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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 30 avril 2013 - Vol. 43 N° 45

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés. Et je cède la parole à M. le député de Bourget.

Souligner la Journée internationale de la danse

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, c'est en compagnie des artistes et membres du Regroupement québécois de la danse que j'ai eu le plaisir, hier, de souligner la Journée internationale de la danse.

Je rappelais alors que, qu'il s'agisse d'art, de rituel ou de divertissement, la danse prend différentes formes selon les cultures, mais toujours elle est révélatrice de nos vies et de nos sociétés, rendant visibles dans le corps et dans l'espace les idées et les rythmes qui nous animent.

Le message québécois a été confié, cette année, au danseur et chorégraphe émérite Paul-André Fortier, et je le cite, si vous le permettez: «Ce que je souhaite en cette Journée internationale de la danse, c'est que la danse d'ici, que nous avons fondée sur notre identité, soit reconnue comme une part indéniable de notre histoire et de notre patrimoine culturel. Nous seuls pouvons prendre soin de ce bien collectif, et, si nous y croyons vraiment, nous y arriverons. Nous serons alors en mesure de laisser un héritage à tous ceux qui viendront après nous.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): En terminant.

M. Kotto:«Ainsi, nous saurons pourquoi nous avons tant dansé.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Bourget, pour cette déclaration. Je reconnais maintenant M. le député de Vimont.

Souligner le 100e anniversaire des Chevaliers de Colomb du 4e degré

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: Merci, M. le Président. C'est avec un immense plaisir que je rends hommage, aujourd'hui, aux Chevaliers de Colomb du 4e degré.

Étant Chevalier de Colomb moi-même, je peux témoigner personnellement des valeurs de partage, de charité et de fraternité que véhicule notre ordre.

Je tiens à souligner l'effort de tous ceux qui ont contribué au succès de notre institution à travers les ans et je leur transmets mes plus sincères remerciements pour leur implication sociale constante. Félicitation pour votre 100e anniversaire et longue vie à l'ordre des Chevaliers de Colomb! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Vimont. Je cède la parole maintenant à M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

Rendre hommage à M. Daniel Marcotte,
ex-directeur général du cégep de
l'Abitibi-Témiscamingue, à l'occasion de sa retraite

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau: Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir et enthousiasme que je rends, aujourd'hui, hommage à Daniel Marcotte. En effet, le 31 mars dernier, après 29 ans de loyaux services au cégep de l'Abitibi-Témiscamingue, dont près de 14 ans comme directeur général, il prenait sa retraite.

M. Marcotte s'est démarqué par son professionnalisme, son souci d'impliquer les jeunes dans la région, sa vision, sa volonté et son engagement à faire la promotion de notre beau coin de pays. Il a su offrir une panoplie de programmes et développer des partenariats sur la scène internationale, par exemple avec le Chili, le Mali, Madagascar, et j'en passe. Je salue sa contribution importante pour le développement de notre communauté.

Félicitations, M. Marcotte, pour cette longue et brillante carrière, vos réalisations auront marqué notre collège. En vous souhaitant maintenant une bonne retraite.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue. Mme la députée de Richmond, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner le 30e anniversaire du
Centre communautaire Partage
Saint-François, de Sherbrooke

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Permettez-moi aujourd'hui de souligner l'apport indéniable des 30 dernières années du Partage Saint-François, un organisme qui vient en aide aux personnes les plus vulnérables pour les remettre en mouvement.

L'itinérance et la pauvreté résultent de plusieurs facteurs. Avec son comptoir de vente et ses maisons de transition et d'hébergement, le Partage Saint-François constitue un maillon important pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale à Sherbrooke. Les centaines de personnes qui transigent par l'une ou l'autre de ses trois maisons y sortent avec les outils leur permettant d'avoir de nouveau confiance en eux et de retrouver leur dignité, première étape pour réintégrer le marché de l'emploi.

Aujourd'hui, je remercie et félicite tous les membres et bénévoles de l'équipe du Partage Saint-François pour leur dévouement et leur capacité à faire une grande différence. Bon 30e anniversaire et bonne continuité!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Richmond. M. le député de Vanier-Les Rivières, je vous cède la parole.

Souligner le 20e anniversaire
du Cercle de fermières Vanier

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le 20e anniversaire de fondation du Cercle des fermières de Vanier et de saluer l'engagement soutenu de toutes ces femmes qui l'ont ancré au sein de leur communauté.

Assurer la transmission de leur savoir-faire artisanal et de leurs valeurs familiales tout en permettant aux femmes de socialiser, tel était l'objectif poursuivi par les pionnières qui, comme Mme Rose-Aline Fournier, ont fondé le Cercle des fermières de Vanier. Premier groupe de fermières à prendre part à la marche sur les plaines pour la lutte au cancer du sein, les membres actuelles sont toujours aussi actives dans leur milieu, notamment par leur implication dans bébés OLO, qui vient en aide aux mamans défavorisées.

Chapeau au travail remarquable de la direction de l'organisme, composée de la présidente, Nathalie Lepage, et des membres Chantal Isabel, Nicole Thiffault, Linda Berrouard et Diane Roberge, ainsi que la présidente du comité organisateur des fêtes du 20e anniversaire, Mme Denise Beaulieu. Merci, M. le Président.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Rendre hommage au Dr Van Tri Nguyen
à l'occasion de sa retraite

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, je souhaite rendre hommage aujourd'hui à un citoyen qui, depuis des décennies, se dévoue à la santé et au bien-être de la population d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Dr Van Tri Nguyen est arrivé du Vietnam dans les années 70 à bord d'un bateau de fortune transportant des réfugiés. Médecin de formation, il s'est établi avec son épouse à Hochelaga-Maisonneuve, où il a ouvert la Clinique médicale Viauville. Après plus de 30 ans de pratique en sol québécois, le Dr Nguyen est un homme respecté et aimé de ses patients. Il a oeuvré pour les familles, exerçant une médecine de proximité avec pour guides la simplicité et l'humanisme.

Je salue aujourd'hui cet homme qui a probablement considéré comme venant de soi l'engagement indéfectible dont il a fait preuve. À l'aube de sa retraite, je rends hommage au travail de terrain immense qu'il a accompli, loin des projecteurs, de la célébrité et avec modestie et bonté. Dr Nguyen, Hochelaga-Maisonneuve vous témoigne sa reconnaissance.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député de Viau, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner l'engagement de la Fondation des médecins
canado-haïtiens auprès de la communauté haïtienne du Québec

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. À titre de député québécois d'origine haïtienne, je suis heureux de souligner le travail formidable des membres de la Fondation des médecins canado-haïtiens au sein de la communauté haïtienne du Québec. Depuis sa fondation, en 2005, elle s'est donné pour mission d'aider sa communauté à faire face aux divers défis d'intégration et à une meilleure prise en charge de leurs problèmes de santé.

Chaque année, je visite leur Foire-Santé, qui permet à un grand nombre de citoyens de profiter des conseils de professionnels de la santé. La fondation organise une activité annuelle de levée de fonds, le Bal des fleurs, qui est l'occasion de remettre des bourses d'excellence aux jeunes sportifs et à de jeunes raccrocheurs.

Félicitations à la fondation pour son engagement et pour toutes ses actions qui contribuent au mieux-être des Québécois! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Viau. M. le député de Huntingdon, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner le 50e anniversaire de la
coopérative maraîchère Onipro inc.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci, M. le Président. Je profite de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui afin de souligner un important anniversaire dans la circonscription électorale de Huntingdon. En effet, c'est le 25 mars 1963 que des pionniers du secteur maraîcher de la région des Jardins-de-Napierville se sont regroupés afin de former la coopérative Onipro.

Spécialisée dans la distribution d'oignons, son histoire, c'est avant tout celle des premiers producteurs maraîchers qui ont pris des risques, innové et travaillé à la sueur de leur front. Malgré les feux, les pluies et les tempêtes, ils ont résisté, ils ont continué de vivre leur rêve. Devant les épreuves et les défis, ils sont restés solidaires à travers ces 50 années. La coopération est d'ailleurs une valeur centrale de l'histoire d'Onipro. Ces cinq décennies reflètent bien l'image où l'amour de la terre rencontre l'innovation et la collaboration.

Félicitations à chacun d'entre vous, et surtout bon 50e anniversaire de fondation. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Huntingdon, pour cette déclaration. Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.

Féliciter M. Adrien Levasseur pour son
engagement dans la diffusion et la promotion
de la culture populaire du Québec

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. M. Adrien Levasseur, résident de Saint-Augustin, dans la circonscription de Mirabel, a amassé une collection de plus de 1 100 oeuvres documentées en parcourant villes et villages du Québec lors de la rencontre de gosseux, qui sont des sculpteurs en art populaire.

Ils appartiennent en propre à la culture québécoise, comme le démontre la publication par M. Levasseur de deux importants volumes sur la pratique de cet art souvent resté dans l'ombre mais bien vivant. L'oeuvre a en effet donné lieu à la reconnaissance de quelque 200 de ces artistes et artisans de toutes les régions. Les oeuvres de M. Adrien Levasseur sont devenues une véritable référence en la matière, aussi bien pour les institutions muséales que pour les maisons d'enseignement et tous les amateurs d'art.

Infatigable, l'auteur se consacre maintenant à la promotion de l'art populaire du Québec par le biais d'expositions dans divers musées, maisons de la culture et de conférences qu'il donne sur le sujet. En août 2013, il représentera le tout premier festival d'art populaire au Québec, qui se tiendra à Saint-Ulric-de-Matane, en Gaspésie. Gardien du patrimoine québécois, M. Adrien Levasseur a planifié le don de sa collection à des musées du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet): En conclusion.

Mme Beaudoin: Je lui adresse toutes mes félicitations pour son engagement dans la diffusion et la promotion de la culture populaire du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel.

Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 13)

Le Président: Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la république
de Côte d'Ivoire, M. N'Goran Kouamé

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la république de la Côte d'Ivoire, Son Excellence M. N'Goran Kouamé. M. Kouamé. Son Excellence est avec nous à l'occasion de sa visite officielle.

Présence du consul général de la République
libanaise à Montréal, M. Fadi Ziadeh

De plus, j'ai le plaisir de souligner la présence de M. le consul général de la République libanaise à Montréal, M. Fadi Ziadeh, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Messieurs, considérez-vous comme les bienvenus à l'Assemblée nationale du Québec.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article a de notre feuilleton.

Le Président: Vous remarquez qu'il faisait beau aujourd'hui, n'est-ce pas?

Projet de loi n° 28

Alors, M. le leader du gouvernement nous demande l'article a. Alors, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer un quatrième projet de loi en matière de justice et pas le moindre, M. le Président, puisqu'il s'agit du très attendu projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Alors, M. le Président, ce projet de loi vise à instituer le nouveau Code de procédure civile ayant principalement pour objectifs d'assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l'application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure, l'exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d'équilibre et le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.

Le projet de loi propose un ensemble de règles de nature à permettre l'atteinte et le respect de ces objectifs, soit, notamment:

De simplifier et de moderniser non seulement la structure du Code de procédure civile et la terminologie qui y est utilisée, mais également les règles portant, entre autres, sur la forme, la présentation et la notification des actes de procédure, la saisine des tribunaux, la rétractation de jugement, le recouvrement des petites créances et l'exécution des jugements;

D'affirmer l'existence des modes privés et volontaires de prévention et de règlement des différends, d'inciter les parties à considérer le recours à ces modes avant de s'adresser aux tribunaux et à coopérer activement dans la recherche d'une solution et, le cas échéant, dans l'élaboration et l'application d'un protocole préjudiciaire;

De codifier certains principes devant guider les tribunaux, les parties et leurs avocats dans le déroulement d'une instance, notamment celui de la proportionnalité selon lequel les démarches, les actes de procédure et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la complexité de l'affaire et à la finalité de la demande;

De reconnaître qu'il entre dans la mission du tribunal non seulement de favoriser la conciliation des parties, mais également d'assurer la saine gestion des instances en accord avec les principes et les objectifs de la procédure et d'adopter des règles en ce sens, d'exiger le dépôt d'un protocole de l'instance convenu entre les parties, précisant leurs conventions et engagements et les questions en litige et réglant le déroulement de l'instance et d'établir la tenue de conférences de gestion présidées par un juge;

De revoir la notion de dépens, de maintenir la règle de la succombance quant aux frais de justice, d'introduire certains critères pour faciliter l'attribution des frais de justice et de permettre au tribunal, dans la répartition des dépens, de sanctionner, le cas échéant, les abus dans la procédure et les retards indus;

De prévoir des règles sur la communication de la preuve obligeant les parties à être ouvertes et à s'informer mutuellement, de fixer des délais pour ce faire et de permettre et d'encourager le recours à l'oralité, notamment lorsqu'il s'agit de présenter certaines demandes ou de les contester; d'encadrer les interrogatoires préalables à l'instruction, notamment pour en limiter la durée et de favoriser le recours à une expertise commune aux parties, de prévoir la conciliation des expertises, le cas échéant, et d'établir que la mission d'un expert est d'éclairer le tribunal dans la prise de décision et que cette mission prime les intérêts des parties;

De permettre, en matières familiales, le regroupement des demandes entre des conjoints de fait lorsque la cour est déjà saisie d'une demande concernant leurs enfants et de permettre, lorsque la Cour du Québec est saisie d'une demande en adoption ou en protection de la jeunesse, de se prononcer à titre accessoire sur la garde de l'enfant ou l'exercice de l'autorité parentale;

D'établir que, dans l'exécution des jugements, l'huissier de justice doit agir dans l'intérêt de la justice et avec impartialité de manière à rendre cette exécution plus profitable pour chaque partie, notamment en s'assurant que la vente des biens saisis sera faite à un prix commercialement raisonnable et de simplifier les règles sur l'insaisissabilité et la vente des biens.

Le projet de loi propose enfin, M. le Président, d'unifier les règles du contrôle judiciaire exercé par la Cour supérieure et de codifier les règles de l'homologation, de regrouper dans un livre nouveau les règles particulières de la médiation et de l'arbitrage. De plus, il permet d'utiliser les technologies de l'information en matière de procédure civile.

Voilà, M. le Président, cet important projet de loi.

Le Président: Hum! ça risque d'être intéressant. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

**(14 h 20)**

M. Moreau: ...M. le Président. M. le Président, en toute justice, il s'agit de la première réforme majeure du Code de procédure civile depuis 1966, qui donne suite à l'avant-projet de loi déposé par l'actuel chef de l'opposition officielle; on aurait aimé que ce soit mentionné. Mais ce qui est le plus important, c'est de voir, compte tenu de l'importance du projet de loi, à ce qu'il y ait des consultations qui soient conduites par la Commission des institutions. J'aimerais savoir quelle est la... et du gouvernement là-dessus.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: J'aurais tendance à vous dire: Comme l'îlot Voyageur, ça fait partie des choses qui ne sont pas complétées, M. le Président.

Effectivement, nous allons regarder les demandes qui nous sont faites. Et ce que je vous recommanderais, à mes collègues, effectivement, c'est que les critiques des différentes oppositions se parlent. C'est un projet de loi d'une importance importante, et qui est mammouth en lui-même -- 777 articles -- et qui ne peut se faire que dans un climat de sérénité par les différents porte-parole. Vous dire qu'il y a eu beaucoup de consultations, une quarantaine de groupes et personnes, m'a dit le ministre de la Justice, donc il faudrait que ça soit bien ramassé, M. le Président, comme approche.

Et je sais que l'ancien bâtonnier est sûrement, aussi, très préoccupé de l'adoption de ce projet de loi. Donc, à ce moment-ci, ce que je recommande aux leaders, c'est que les différents... le ministre et les porte-parole se parlent et nous reviennent sur une procédure à adopter.

Le Président: On parle de mammouth, on parle de toutes sortes de choses, j'espère bien qu'on ne reviendra pas dans l'ère de glace, après l'hiver qu'on a eu.

Mise aux voix

Mais est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Présentation de projets de loi. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: M. le Président, je vous invite à prendre en considération l'article d de notre feuilleton pour le dépôt de notre sixième projet de loi.

Projet de loi n° 392

Le Président: M. le député de Lévis présente le projet de loi n° 392, Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs. M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: M. le Président, ce projet de loi propose la mise en place d'un processus prévoyant la consultation de membres de l'Assemblée nationale lors de nominations à certains postes supérieurs. Il permet des nominations temporaires lors de la prorogation de la session ou de la dissolution de la législature.

Il prévoit également un processus semblable de consultation auprès d'un comité formé par la Commission de la fonction publique pour la nomination, à d'autres emplois supérieurs, de personnes qui ne font pas partie de la fonction publique québécoise. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Dépôt de documents

Le Président: Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances et de l'Économie. M. le ministre des Finances et de l'Économie.

Rapport sur l'application de la Loi sur les assurances
et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

M. Marceau: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport sur l'application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je suis sous haute surveillance aujourd'hui, ma fille est dans les tribunes, vous le savez, donc je vais essayer de bien lire.

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

Permettez-moi de déposer la réponse du ministre des Finances et de l'Économie aux pétitions déposées le 13 mars 2013 par le député de Jean-Talon et le député de Frontenac ainsi que la réponse du ministre des Finances et de l'Économie à la question inscrite et écrite le 22 novembre 2012 par le député de La Prairie.

Le Président: C'était «écrite» et «inscrite».

M. Bédard: C'était «écrite» et «inscrite», M. le Président.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Le Président: Voilà. Ces documents sont déposés. Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 de notre règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de D'Arcy-McGee.

Étude de la pétition concernant
la fluoration de l'eau potable

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 22 et 23 avril 2013, a procédé à l'étude de la pétition n° 451-20130312 concernant la fluoration de l'eau potable. La commission s'est également réunie en séance de travail le 21 mars ainsi que les 22 et 23 avril 2013 relativement à ce mandat. Je dépose le rapport.

Le Président: Alors, le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'inviterais M. le député de Lotbinière-Frontenac à nous déposer sa pétition.

Modifier les mesures d'indemnisation
et les mesures fiscales touchant les victimes
d'accidents et de maladies du travail

M. Lessard: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 123 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le travailleur qui subit une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement du revenu si la lésion le rend incapable d'exercer son emploi en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;

«Considérant que ces indemnités sont non imposables selon la loi[...];

«Considérant que ces indemnités ne sont pas imposables dans les autres provinces canadiennes;

«Considérant que ces indemnités visent à compenser un dommage corporel;

«Considérant que ces indemnités sont une mesure de compensation pour la perte de capacité de gain;

«Considérant que pour l'année 2012 aucun Québécois ne paiera des impôts sans avoir un revenu imposable de plus de 13 356 $ sauf les accidentés du travail;

«Considérant que les accidentés pourraient payer un impôt supplémentaire indirect de l'ordre de 1 966,50 $ pour l'année 2012;

«Considérant que les accidentés ne pourront transférer à leur conjoint les crédits d'impôt non remboursables inutilisés;

«Considérant que la mesure fiscale ajoutée à la pénalité de 10 % de revenu net du travailleur accidenté lui crée un appauvrissement et représente une iniquité inqualifiable;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de légiférer afin:

«Que l'indemnisation des accidentés du travail soit basée sur 100 % du revenu brut et que les indemnités de remplacement de revenu soient imposables; [deuxièmement]

«Que la mesure fiscale de redressement d'impôt soit abolie.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Situation économique et financière du Québec

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Il y a deux semaines, à l'occasion d'une rencontre privée, la première ministre a partagé son angoisse face à l'aggravation de la baisse des revenus de l'État. Le problème, c'est qu'elle ne veut pas admettre qu'elle est incapable de prendre une décision économique parce qu'elle est paralysée par sa gauche, et évidemment cela fait baisser les revenus de l'État. La baisse des revenus pour 2012-2013 prévue à 250 millions le 28 mars pourrait maintenant s'élever jusqu'à 450 millions. Pour 2013-2014, on parle d'une baisse de revenus d'au moins 560 millions.

Dans ce contexte d'inquiétude, la première ministre a demandé à son ministre des Finances d'aller à New York pour dire que tout va bien, pas de problème de revenus, pas d'inquiétude sur le déficit zéro, mais, deux jours plus tard, la première ministre a dit le contraire de ce qu'a dit son ministre des Finances à New York. À l'émission Larocque Lapierre, elle a dit que la baisse de revenus de l'État mettait en péril l'atteinte du déficit zéro.

Est-ce que la première ministre se rend compte qu'en parlant des deux côtés de la bouche elle a attaqué la crédibilité de son ministre, elle a attaqué la crédibilité de son gouvernement mais, pire, M. le Président, elle a attaqué la crédibilité du Québec?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'ai un peu de difficultés à suivre le chef de l'opposition officielle, M. le Président, parce qu'il... En fait, moi, ce que j'ai posé comme geste... Ce que j'ai assumé en arrivant au pouvoir, c'est un véritable gâchis qu'on nous avait laissé, et nous avons redressé les finances publiques, M. le Président. Il me dit... D'entrée de jeu, il dit: Incapable de prendre des décisions économiques pour le Québec. Au contraire, on en prend, on en prend beaucoup, et parfois ça nous fait mal, M. le Président. Mais cependant nous ne serons jamais, jamais irresponsables comme l'ont été ceux qui nous ont précédés, le gouvernement du Parti libéral, M. le Président, qui a mis 54 milliards de dette sur la carte de crédit de nos enfants et de nos petits-enfants. Sa seule solution, M. le Président, c'était de taxer davantage les Québécois, c'était de hausser les tarifs. Nous avons pris nos responsabilités.

Mais ajoutez à cela, M. le Président, qu'il n'ont jamais été capables, pendant les neuf ans où ils ont été là, d'atteindre les objectifs qu'ils s'étaient fixés en termes de contrainte des dépenses, M. le Président, sys-té-ma-ti-que-ment.

Nous, on dit deux choses: Un, on a remis de l'ordre dans les finances publiques -- dans l'intégrité aussi, je pense qu'on avait quelques problèmes, n'est-ce pas? On a mis de l'ordre dans les finances publiques. Nous avons fixé un objectif de dépenses que nous respecterons, M. le Président, et, pour l'instant, les rentrées de fonds continuent de croître, M. le Président. Même si elles croissent un peu moins vite, nous allons respecter nos objectifs, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Elle avait l'air pas mal moins sûre à Larocque Lapierre, M. le Président. Le problème de son gouvernement, c'est le cumul de trois facteurs: un, aucune vision économique; deux, la gestion par moratoires; trois, l'incapacité de prendre des décisions économiques. Ça, ça s'appelle la conjoncture péquiste.

Peut-elle au moins l'admettre? Peut-elle au moins s'intéresser à la colonne des revenus, développer l'économie pour faire croître les revenus, pas les faire baisser?

**(14 h 30)**

Le Président: Mme la chef de... Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, notre plan est non seulement très crédible, mais il y en a d'autres que nous qui le disent. Évidemment, je ne me fierai pas au chef de l'opposition officielle pour dire qu'on a un plan crédible, on connaît son attitude à cet égard. Je vais vous lire ce que nous dit Moody's: «...[le Québec] demeure sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et a, face à ces nouvelles pressions, présenté un plan jugé réaliste pour préserver à moyen terme cet équilibre», M. le Président.

Et je vais le ramener au document qui a été déposé, qui est la mise à jour budgétaire du ministre de l'Économie et des Finances, qui indique très bien que nos revenus budgétaires augmentent de 5,3 %, 2012-2013, 5,2 %, 2013-2014, 4,3 %, 2014-2015, que nos dépenses sont...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...sous contrôle, M. le Président, contrairement à ce que faisait l'ancien gouvernement.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La première ministre insiste pour porter ses lunettes roses. Elle veut se fier à quelqu'un? Qu'elle se fie à sa ministre déléguée à l'économie. Vendredi dernier, elle a dévoilé que, depuis le mois de septembre, la conjoncture péquiste a littéralement plombé l'investissement au Québec. Avant le PQ, chaque 1 $ d'Investissement Québec générait 4,50 $ d'investissements totaux. Depuis septembre, le ratio est baissé à moins de 2 $, une baisse de rendement de 60 %. Ça nous coûte plus cher de fonds publics pour avoir moins d'investissements. C'est ça, le recul économique du PQ.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, les chiffres officiels de croissance des investissements privés sur l'année 2012 -- parce qu'on ne peut pas parler de l'année 2013, évidemment, on la commence, ça fait trois mois que cette année est commencée -- nous indiquent qu'il y a eu une progression de l'investissement privé.

Évidemment, quand on fait toutes sortes d'amalgames comme l'a fait le chef du deuxième groupe d'opposition la semaine dernière en mêlant les communiqués de presse avec des analyses tronquées de ce que fait Investissement Québec, on dit n'importe quoi. Mais là le chef de l'opposition officielle ne devrait pas, lui, être sensible à ce qui se dit, qui est n'importe quoi, M. le Président. Il devrait admettre qu'au contraire il y a eu une progression de l'investissement privé au Québec, et nous travaillons avec détermination...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...pour que ça continue pour 2013, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: C'est de valeur pour la première ministre, son ministre des Finances a, lui, annoncé, pour 2013-2014, une baisse de 60 % des investissements des entreprises. Ça fait qu'elle ne se fie pas à moi, qu'elle se fie à son ministre.

Sa ministre déléguée, elle, elle a annoncé pas plus tard que vendredi dernier qu'on avait pour 60 % de rendement de moins. On a moins d'investissement privé même si ça coûte plus cher d'argent public. Elle peut bien faire semblant que ça n'existe pas, elle est en train de démolir l'économie du Québec. Elle regarde les dépenses mais pas les revenus. Elle peut-u travailler pour l'économie du Québec, oui ou non?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: La corruption, ça détruit pas mal plus l'économie québécoise, M. le Président. L'îlot Voyageur, M. le Président, une véritable catastrophe. Des infrastructures qu'on paie pour les minières dans le Nord, nous avons économisé 125 millions de dollars, M. le Président. Est-ce que je peux rappeler au chef de l'opposition officielle, M. le Président, que de bien gérer nos budgets, de dégager des ressources supplémentaires plutôt que de les mettre sur le service de la dette, c'est ça aussi, aider l'économie québécoise?

Le Président: Principale, M. le député d'Outremont.

Stratégie de développement économique
et de création d'emplois

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Depuis quatre ans, les cibles budgétaires du gouvernement du Québec visant la réduction graduelle et ordonnée du déficit ont toujours été respectées. Aujourd'hui, avec le gouvernement péquiste, on se rend compte que l'effet de l'incertitude fiscale, des moratoires et de l'absence de plan de développement paralyse les investissements et les revenus de l'État. Budget improvisé à l'automne et, moins de quatre mois plus tard, un trou de 800 millions dans les revenus. Et maintenant on apprend que la mise à jour du 28 mars n'est pas fiable. 28 mars! Pendant que le ministre des Finances est à New York, la première ministre, elle, à Larocque Lapierre, désavoue son ministre et reporte l'équilibre budgétaire. Baisse de un milliard des investissements, perte de 30 000 emplois en deux mois, le Québec a besoin de règles stables et prévisibles.

À défaut d'avoir un plan de développement économique qui génère des revenus, le ministre des Finances peut-il s'engager à arrêter de changer les règles du jeu et assurer de la prévisibilité aux investisseurs et aux créateurs d'emplois?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, lorsque nous avons présenté le point, le 28 mars dernier, on a présenté aux Québécois les meilleures prévisions disponibles, des prévisions qui s'appuient sur des... des prévisions de croissance économique qui sont prudentes, conformes avec ce que le secteur privé prévoit lui aussi. Et, avec le profil de revenus qui est prévu, donc, dans le point que nous avons présenté le 28 mars et grâce à la gestion rigoureuse de nos dépenses, grâce à la gestion rigoureuse aussi de nos dépenses en infrastructures, on va atteindre l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et pour les années qui vont suivre, M. le Président. Donc, première des choses, là, les prévisions que nous avons déposées le 28 mars, elles tiennent, et elles tiennent parce que ce sont de bonnes prévisions, elles ont été faites par des professionnels, et il n'y a rien qui a changé depuis ce temps-là. Première des choses que je dois dire.

Deuxièmement, je vous annonce, M. le Président, ce que tout le monde de ce côté-ci sait, c'est que nous ne recourrons pas aux méthodes libérales qui consistent à augmenter les impôts des Québécois ou à augmenter la dette. Ce n'est pas comme ça qu'on va procéder. Nous, on va gérer de manière rigoureuse, on va gérer nos dépenses, on va gérer nos infrastructures, et les Québécois vont constater à la fin de l'année à quel point ils sont en meilleure situation grâce au Parti québécois.

Le Président: Première complémentaire, M. le député d'Outremont. Première complémentaire.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Le ministre des Finances a exactement la même cible de dette pour 2025-2026 que nous avions. Au Québec, on a deux conjonctures... on subit deux conjonctures: la conjoncture mondiale puis la conjoncture péquiste. M. le Président, connaissez-vous l'émission Les Dragons? Si le ministre présentait son plan d'affaires à l'émission Les Dragons, il se ferait dire: Ce n'est pas sérieux. Votre plan de développement, c'est un changement de structures, c'est moins d'infrastructures, c'est des investisseurs miniers qui ont tout arrêté parce qu'ils ont promis de doubler leur taxation. Les investissements chutent.

Avez-vous une autre réponse, M. le ministre?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je n'écoute pas Les Dragons, mais j'entends des voix. M. le leader de... M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, j'aime l'occasion qui m'est offerte de parler de dette, parce qu'évidemment je parle avec un grand spécialiste, de l'autre côté, le député d'Outremont, qui aura réussi, avec ses collègues du Parti libéral, à augmenter la dette des Québécois de 54 milliards de dollars, M. le Président. C'est du jamais-vu, c'est du jamais-vu dans l'histoire du Québec. Mais ce serait à la limite de l'acceptable si c'était pour de bonnes raisons, mais, M. le Président, endetter les Québécois puis se servir de cet endettement pour acheter des infrastructures qu'on paie trop cher, c'était ça, la recette économique de l'ancien gouvernement, M. le Président.

Évidemment, ça a changé et ça déplaît. Avec nous, on va faire en sorte que ce soient les investissements privés qui soient au rendez-vous, on va faire en sorte que nos infrastructures soient payées au juste prix, et les Québécois vont s'en sentir beaucoup mieux...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...je vous le garantis.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: M. le Président, avec le gouvernement actuel, le Québec a des problèmes de revenus, et le ministre des Finances doit prendre des décisions, poser des gestes concrets. Je vais lui faire une suggestion. L'une des décisions qu'il doit prendre, c'est le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques. C'est 11 000 emplois au Québec. Les entrepreneurs ont sonné l'alarme. Ils disent qu'ils suspendent leurs projets, qu'ils vont aller les amener ailleurs parce que le crédit n'est pas prolongé.

Peut-il maintenant nous dire que ce crédit d'impôt va être maintenu?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Première suggestion, puis j'aurais aimé qu'il soit proactif à l'époque où il était au gouvernement, c'est de lutter contre la corruption, parce que la corruption, M. le Président, ça a un impact sur l'investissement. Première des choses.

Et puis, quant au crédit d'impôt, je rappellerai un pan un peu douloureux de notre histoire, c'est celui de l'arrivée au pouvoir de l'ancien gouvernement qui avait charcuté les crédits d'impôt à la recherche et développement, M. le Président, et ce qui avait causé un impact considérable.

Alors, de notre côté, quant au crédit d'impôt pour les affaires électroniques, j'entends très bien ce que me dit le député d'Outremont. Il sait fort bien que nous avons... Premièrement, c'est une mesure que le Parti québécois avait mise en place, à laquelle...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...avec laquelle je suis tout à fait favorable, et, au moment opportun, je vais annoncer ce que nous ferons avec ça.

Le Président: Principale, M. le député de Louis-Hébert. Là, c'est le temps de parler.

Plan de réduction des dépenses publiques

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, la première ministre a un discours à géométrie variable. En privé, elle songe à reporter l'équilibre budgétaire et, en public, elle dit qu'elle va atteindre l'équilibre. Ce n'est pas le gouvernement déficit zéro, c'est le gouvernement de la crédibilité zéro.

Lors du dépôt du budget, vous avez promis d'identifier des coupures pour 400 millions de dollars pour le mois de mars. En ajoutant l'échec des négociations avec les médecins et d'autres dépenses, vous devez couper plus d'un demi-milliard pour maintenir la cote de crédit du Québec. Vous avez déjà fait des coupures sauvages dans la recherche, les universités, le logement et l'aide sociale. Vous avez déjà fait mal à l'économie du Québec. Vous avez déjà fait mal aux citoyens avec vos coupures.

Qui seront les prochains Québécois à qui vous allez faire mal?

**(14 h 40)**

Le Président: Adressez-vous à la présidence...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Louis-Hébert, adressez-vous à la présidence.

M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Oui. Puis ça me donne le temps, effectivement, de vérifier. Le député de Louis-Hébert, M. le Président, je ne vous surprendrai pas, a voté 10 fois contre la tenue d'une commission d'enquête publique indépendante sur la corruption. 10 fois! Et là on vient nous faire des leçons aujourd'hui. Ce qui fait le plus mal à une économie, puis vous irez partout à travers le monde, c'est la corruption. C'est ce qui fait en sorte que publiquement on n'en a pas pour notre argent. La stupidité aussi, mais, une chance, elle ne passe pas souvent.

Des voix: ...

M. Bédard: Oui, l'incompétence. C'est les libéraux, effectivement, qui le soulignent, mais ça m'inspire, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: C'est un beau petit débat, là, mais je pense qu'il n'y a pas intérêt à l'enrichir, d'un côté comme de l'autre.

M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Encore une fois, ça fait plusieurs fois que je me lève sur l'article 79, qui n'est pas respecté. Il n'y a pas un iota de ce que le député a dit, à l'heure actuelle, qui se rapporte à la question posée. Ou ça veut dire...

Le Président: M. le leader, sur la question.

M. Bédard: M. le Président, ça me permet de souligner que le député d'Orford, effectivement, a voté, lui, 11 fois contre la tenue d'une commission d'enquête publique indépendante et...

Des voix: ...

M. Bédard: Et leur rappeler en même temps, de 2003 à... jusqu'à leur perte de pouvoir, par chance, et la... je vous dirais, la clairvoyance de notre population, ils ont manqué systématiquement les cibles de dépenses, et pas à coups de 0,01 %, là, c'était 1 %, 2 %, 2,4 %. Ça se comptait en milliards de dollars d'incapacité de contrôler ses dépenses. Et par la suite qu'est-ce qu'on faisait? On augmentait les taxes. C'était la recette libérale. Cette recette est terminée, et notre recette a reçu le meilleur sceau qu'on pouvait avoir: Moody's, qui a confirmé encore une fois que le plan du Parti québécois était crédible, M. le Président, pas mal plus que le député de Louis-Hébert.

Le Président: M. le député de Louis-Hébert, en complémentaire.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, dans les comptes publics qu'ils ont retardés plusieurs mois, plusieurs semaines, 2011-2012, nous étions pile sur les objectifs. J'espère que tu as le temps... J'espère que le président du Conseil du trésor a le temps de lire les états financiers au lieu de lire le nombre de votes que nous avons faits. La conjoncture péquiste, M. le Président, c'est le ralentissement des investissements privés. C'est ça qui fait mal aux Québécois, c'est le ralentissement des revenus de l'État. La conjoncture péquiste, c'est l'incertitude et les reculs. La conjoncture péquiste, c'est de nuire à l'économie.

Est-ce que ce gouvernement peut au moins s'engager...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Quand on est arrivés, M. le Président, effectivement ils n'avaient pas le choix de tenir des élections. Il y avait 1,6 milliard d'écart entre ce qui était prévu et ce qui allait arriver, 1,6 milliard à résorber. Il y avait une perte de contrôle des infrastructures, M. le Président, dans les annonces, mais, en plus, il y avait une perte de contrôle au niveau des effectifs de la fonction publique. Ce que j'ai vu littéralement: ces gens-là, ils n'avaient pas le choix d'aller en élection. Alors, qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont concocté, M. le Président, une belle recette. Souvenez-vous du PowerPoint: La souveraineté et la rue. Ce que ces gens-là ont fait, ils ont fait mal au Québec, oui, en termes de finances publiques, mais l'image du Québec... Imaginez-vous, on était sur toutes les TV à travers le monde, et on a dû gérer la plus grave crise sociale...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...des quarante dernières années. Voici l'héritage libéral: corruption et crise sociale.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Je comprends, M. le Président, que le président du Conseil du trésor a choisi les casseroles et le carré rouge sur les intérêts des Québécois. La mise à jour économique est un constat d'échec pour ce gouvernement: 800 millions de moins dans les revenus, 500 millions de coupures à faire. C'est la crédibilité zéro, la crédibilité zéro de ce gouvernement-là.

Déjà que la première ministre ne s'occupe pas de la colonne des revenus, lorsqu'elle s'occupe de la colonne des dépenses, est-ce qu'elle pourrait au moins ne pas faire des coupures qui nuisent aux revenus? Cela s'appelle...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Écoutez, moi, je demanderais aux gens d'en face, au moins au député de Louis-Hébert, parce que je peux donner ça au ministre des Finances, au moins, d'être cohérent. On ne peut pas demander, d'un bord, de respecter l'équilibre budgétaire puis dire de l'autre bord: Bien, il ne faut pas faire des choix. Il faut en faire, effectivement, mais les bons, puis s'assurer qu'on respecte nos cibles. Qu'ils fassent un petit effort au niveau d'être plus constructifs, parce que, vous savez, là, la dette, là, c'est comme une roche, là, ça nous amène vers le fond. Alors, on aurait intérêt, M. le Président, à faire en sorte...

Des voix: ...

M. Bédard: Oui, comme le disait mon collègue, il y a peut-être anguille sous roche, effectivement! À ce moment-ci, ce que je prends l'engagement devant vous, c'est que les finances publiques, on va bien les gérer, puis les cibles qu'on s'est données ensemble collectivement, on va les respecter, M. le Président. C'est le meilleur gage d'honnêteté qu'on peut donner aux Québécois...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...et que, cette lutte à la corruption, nous, nous ne reculerons jamais face à la corruption, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Poursuites contre des entreprises frauduleuses
dans l'industrie de la construction

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, il y a quelques minutes, juste avant la période de questions, le maire de Montréal, Michael Applebaum, a dit: Je ne reculerai pas sur ma décision de bannir pour cinq ans toutes les entreprises, là, de génie conseil qui ont été reconnues coupables devant la commission Charbonneau.

M. le Président, je peux comprendre ce que le maire de Montréal essaie de faire, il essaie qu'il y ait des conséquences lorsqu'on a fait des gestes qui sont illégaux. Mais il y a deux approches, M. le Président. La première approche, c'est cette approche que propose M. Applebaum, qui peut nous amener à avoir moins de compétition, avec le nombre d'entreprises impliquées, puis donc des prix plus élevés, ou l'approche qui a été proposée par le député de Saint-Jérôme, par la Coalition avenir Québec, qui est de faire immédiatement des poursuites civiles pour récupérer les centaines de millions auprès de ces entreprises avant qu'elles puissent recommencer à avoir des contrats publics. M. le Président, on a fait cette proposition-là le 4 avril, ça fait un mois qu'on en parle; pas de nouvelles de la première ministre.

Est-ce que la première ministre peut nous dire clairement... D'abord, est-elle d'accord avec M. Applebaum? Et, deuxièmement, qu'est-ce qui arrive avec les poursuites civiles?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Bon. D'abord, je rappelle au chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, que le premier geste que nous avons posé ici a été de présenter un projet de loi pour nous assurer qu'il y aurait de la probité chez les entreprises qui voulaient obtenir des contrats de la part de l'État, que ce soit au niveau national, au niveau régional ou au niveau local; que les sociétés d'État qui doivent donner des contrats aient à respecter cette loi. Cette loi, elle est très exigeante. Elle oblige qu'une entreprise soit évaluée par l'Autorité des marchés financiers, dont c'est le métier, pour s'assurer que ses dirigeants sont des gens intègres, pour s'assurer qu'il n'y a pas eu fraude dans le passé, qu'il n'y a pas eu faute au plan de la bonne gestion de fonds qu'on leur aurait confiés comme investisseur ou comme preneur d'ordres, M. le Président. Alors, nous appliquons rigoureusement la loi, il y a une enquête... ou une évaluation par l'UPAC, et il y a l'Autorité des marchés financiers qui ensuite donne une espèce de certificat de bonne conduite, si vous permettez l'expression, M. le Président.

On ne peut pas à ce moment-ci présumer de la culpabilité prouvée des personnes qui passent devant la commission. Alors, moi, je crois que la justice doit suivre son cours. Et que des procédures civiles puissent être entreprises, cela va de soi, que ce soit par la ville de Montréal, que ce soit par des municipalités, que ce soit par le gouvernement du Québec. Tout ce qui doit être fait dans les circonstances, M. le Président, je peux vous assurer que ce sera fait, parce que cela a coûté très cher, la façon dont a géré l'ancien...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...dont le gouvernement... l'ancien gouvernement a géré cette question, qui a coûté très cher à la réputation du Québec, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je m'excuse, mais la première ministre ne comprend pas. Ce qu'elle nous dit, elle nous parle du projet de loi n° 1, qui nous parle de l'avenir, des prochains contrats. Moi, je lui parle de l'argent qu'on s'est fait voler dans le passé. C'est totalement différent, M. le Président. Ce que je demande à la première ministre, c'est d'avoir du leadership enfin, d'aider les municipalités à entreprendre des poursuites civiles pour qu'on récupère l'argent qu'on s'est fait voler, des centaines de millions.

Donc, je répète ma question: Est-ce qu'elle est d'accord avec Applebaum...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je suis d'accord à ce qu'on respecte les lois qui nous gouvernent. On est quand même dans une société de droit, à ce que je sache, M. le Président, et, dans cette société de droit, oui, il y a des possibilités de poursuite civile, et le ministre de la Justice, l'ensemble des personnes concernées dans les services juridiques de nos ministères, de nos sociétés d'État sont à l'affût de toutes interventions auxquelles elles pourraient procéder, M. le Président.

Mais ce n'est pas parce que quelqu'un passe devant la commission Charbonneau que je présume qu'il est coupable, que le procès a eu lieu. Je lui rappelle, M. le Président, au cas où il ne le saurait pas: ce n'est pas un procès que la commission Charbonneau, c'est une commission d'enquête, qui aurait dû d'ailleurs être mise en place depuis beaucoup plus longtemps. Ce serait terminé maintenant, M. le Président.

**(14 h 50)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je rappelle à la première ministre que, sur la base justement de ces allégations, le maire de la plus importante ville au Québec, le maire de Montréal, dit qu'il va bannir pendant cinq ans les firmes. M. le Président, la nature a horreur du vide, là. Actuellement, il y a même un avocat, M. Bourgoin, qui est en train d'organiser un recours collectif.

Quand la première ministre va-t-elle avoir un peu de leadership puis récupérer les millions qu'on s'est fait voler?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: C'est-à-dire que la première... à mon point de vue, le premier geste responsable qu'on devait poser, c'était d'arrêter l'hémorragie. Le premier geste responsable qu'on aurait dû poser il y a quelques années, c'est de décréter cette fameuse commission d'enquête, au moment où des faits sont apparus à l'évidence très inquiétants quant à la corruption, M. le Président. C'est ça qui aurait dû être fait. Il n'y a pas eu de courage de la part du gouvernement qui nous a précédés. Nous, nous l'avons eu, M. le Président. Le Parti libéral n'a pas eu le courage qu'il aurait dû assumer à titre de gouvernement du Québec.

Alors, à partir de maintenant, M. le Président, je veux bien que le chef du deuxième groupe d'opposition nous réclame d'aller chercher l'argent qui a été volé, je suis d'accord, mais on va suivre les processus...

Le Président: Principale, M. le député de La Peltrie.

Liste des projets d'infrastructure

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Le 15 février dernier, le ministre des Transports disait, et je le cite: «L'engagement que je prends, moi, ce matin, contrairement à l'ancien régime libéral, c'est de dire ce qu'on fait et de faire ce qu'on dit.»Pendant ce temps-là, le président du Conseil du trésor s'engageait, noir sur blanc, dans son document Mieux gérer nos infrastructures: «Le plan décennal inclura tous les projets majeurs d'infrastructure, sans exception. La liste des projets y sera jointe. Le processus de planification et de réalisation des infrastructures sera ainsi plus clair et plus transparent.»

Mais malheureusement, avec le PQI, pas de liste; contrairement à l'engagement du président du Conseil du trésor, la liste n'a pas été jointe au PQI. Contrairement à l'engagement du ministre des Transports, on n'a pas dit ce qu'on allait faire.

Alors, ma question, c'est: Est-ce que l'agenda de la transparence a été remplacé par l'agenda électoral?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, je me la serais posée, effectivement. Je trouve ça très intéressant, ça me permet d'entretenir la Chambre des attentes que nous avons à leur égard. Oui, nous avons amené une nouvelle approche qui catégorise les projets, qui fait en sorte qu'on va avoir de la transparence. Et les gens ne pourront plus jouer avec les projets sans le dire à la population.

D'ailleurs, mon collègue a annoncé, pour la première fois au Québec, une programmation sur deux ans pour permettre aux autorités des ministères de chaque région d'être capables de prévoir des travaux. Ça prenait seulement quelqu'un qui décide. Pourtant, ça semblait évident à tout le monde, mais il a fallu un ministre qui dise: C'est la meilleure façon de faire, au lieu d'essayer de faire des petits cadeaux en réservant des surprises qui faisaient en sorte qu'en bout de ligne ça nous coûtait plus cher. Bravo au ministre des Transports!

Maintenant, qu'est-ce qu'on s'attend de l'opposition? Je souhaite déposer un projet de loi dans les prochains jours pour faire en sorte qu'on soit capables justement d'obliger chaque gouvernement au Québec d'être transparent et de ne pas faire comme on a vu dans le passé, annoncer une urgence alors que ce qu'on avait prévu, c'était un stationnement. C'est terminé, ce temps.

Alors, moi, ce que je demande à mes amis de l'opposition et de la deuxième opposition, c'est de faire en sorte que ce projet de loi soit adopté d'ici la fin de la session pour qu'enfin au Québec il y ait de la transparence...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...pour rétablir la confiance des citoyens envers leurs institutions, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de...

Des voix: ...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Ce que je vois là-dedans, c'est un engagement très clair d'ajouter au PQI la liste. Ce que je vois là-dedans, à moins que ce ne soit écrit à l'encre invisible, c'est: il n'y en a pas, de liste. Donc, M. le Président, au niveau de la transparence, on repassera. C'est encore une fois un engagement formel pris par ce gouvernement sur lequel il recule. Il ne respecte pas sa parole.

Est-ce qu'il faut comprendre que l'autre façon de gouverner s'est transformée en: On gouverne comme les autres?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Écoutez, à la lumière de ce que j'entends comme questions, j'imagine donc que le député nous confirme son appui à la nouvelle façon de faire, où il y aura de la transparence, et son collègue d'à côté... et j'espère, ou sinon on va tomber dans la procédure jour pair, jour impair: pair, on est pour quelque chose, impair, on est de l'autre bord.

Des voix: ...

M. Bédard: Ce que je souhaite, M. le Président, c'est de la collaboration de la CAQ sur un projet de loi qui va être important et qui va s'assurer de la transparence des choix de nos institutions, qui va permettre à un citoyen de connaître où en est l'état de son projet. Et on ne pourra plus, comme on a vu dans le passé même, où les ministres libéraux... imaginez-vous, M. le Président, ils suivaient le premier ministre pour voir ce qu'il annonçait, puis, quand il annonçait quelque chose, savez-vous ce qu'ils faisaient?

Le Président: En terminant.

M. Bédard: Il le retirait de son PQI puis il disait: Ah! moi, il n'est plus dans mon PQI. Alors, les citoyens, c'est eux qui perdaient dans ce temps-là.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière...

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, la promesse contenue dans ce document-là, c'était la liste et la transparence. M. le Président, la transparence, c'est exactement ce que le maire de Sainte-Catherine, Pierre Dolbec, demandait au ministère des Transports en lui demandant le plan qui était prévu sur son territoire. Mais que dire de la réponse de M. Saulnier, le directeur territorial, quand il dit: Je ne suis pas autorisé à divulguer cette information. Ces projets doivent faire l'objet d'une annonce par le gouvernement!

M. le Président, est-ce que l'omerta imposée au nom des fonctionnaires l'a été au nom de la transparence ou au nom de l'agenda électoral?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Bien, écoutez, M. le Président, effectivement, le gouvernement a encore la responsabilité d'annoncer, et pourquoi? Est-ce que je vais apprendre ça au député? Le pouvoir de dépenser, d'où il vient, vous pensez, M. le Président? Il vient d'ici, il vient de notre élection. Les seuls qui ont le pouvoir d'adopter des budgets, savez-vous c'est qui? C'est nous autres. Peut-être que je l'apprends au député; ça ne fait pas assez longtemps qu'il est dans le Parlement.

Donc, effectivement, à la différence, maintenant, par contre...

Des voix: ...

M. Bédard: M. le Président, c'est que...

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Article 35.7°, langage blessant. Et, deuxièmement, article 79, à trois reprises le député de La Peltrie a clairement demandé au ministre pourquoi il n'a pas déposé la liste. Est-ce qu'enfin il peut répondre?

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la question.

M. Bédard: Bien, je pense que j'ai été assez clair. Ce qu'on s'attend, c'est que...

Des voix: ...

M. Bédard: Bien là, il faut qu'il arrête de gesticuler un petit peu, là. Voilà, rien qu'un petit peu. Et là tout ce que je lui dis, c'est que ce qu'on souhaite, c'est leur appui pour faire en sorte que le projet de loi qu'on va déposer sera adopté et qu'il fasse en sorte qu'au Québec la transparence soit de mise, M. le Président. C'est ce que nous souhaitons tous. Nous allons d'ailleurs par la même occasion fusionner Infrastructure Québec avec la SIQ pour plus de performance et...

Le Président: ...Marguerite-Bourgeoys.

Hébergement transitoire de jeunes contrevenants
du Nunavik accusés de crimes graves

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, j'ai questionné le ministre de la Sécurité publique le 16 avril dernier concernant des faits troublants au sujet de jeunes contrevenants du Nunavik hébergés à l'hôtel parmi la population faute de place dans les centres jeunesse de Montréal. Le ministre de la Sécurité publique n'était pas au courant du dossier, a renvoyé la balle à la ministre déléguée aux Services sociaux qui, elle aussi, n'avait aucune idée de la situation.

Visiblement embarrassés par les faits, les deux ministres ont affirmé sur toutes les tribunes que ça ne se reproduirait plus et qu'il y aurait une solution adaptée aux besoins des jeunes et pour la sécurité de la population.

Est-ce que la ministre déléguée aux Services sociaux peut nous expliquer comment se fait-il que, huit jours après les événements de Dorval, deux autres jeunes détenus accusés d'actes criminels graves, une fille et un garçon, ont été hébergés ensemble le 24 avril dernier dans une suite de l'hôtel de Puvirnituq? Est-ce que la solution de la ministre pour régler le problème, c'est juste de les changer d'hôtel?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Alors, comme j'ai expliqué très clairement il y a quelques jours, c'est une situation qu'on prend très au sérieux, qui n'était pas acceptable. Et d'ailleurs il y a des mécanismes en cours, de deux ordres, avec la situation qui se vit présentement au Nunavik.

Vous savez que c'est une situation qui est très difficile. Et il n'y a pas de... comme je l'ai déjà expliqué, il n'y a pas de cellule, il n'y a pas de ressources, d'unité fermée pour accueillir les jeunes contrevenants. Alors, la manière dont ça fonctionne, c'est que les jeunes contrevenants doivent descendre au sud, comme on dit dans le jargon, et ils ont une entente avec Batshaw. Maintenant, leur entente est élargie avec Boscoville pour que, s'il y a débordement à Batshaw, ils puissent rester à Boscoville.

Pour ce qui est de la question spécifique en lien avec le fait qu'ils aient été hébergés dans une unité... dans un hôtel dans le Nord, c'est une situation qui est inusitée et effectivement qui ne se reproduira plus.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: M. le Président, c'est parce que ça fait deux fois que ça se reproduit. La ministre nous a dit en Chambre il y a deux semaines que ça ne se reproduirait plus, que c'était inusité. Elle vient tout juste de redire la même chose. Sauf que ça s'est reproduit, M. le Président.

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui gouverne, de l'autre côté?

**(15 heures)**

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Oui, il y a quelqu'un qui gouverne. Et il y a quelqu'un qui se préoccupe grandement de ce qui se passe dans le Nord-du-Québec, tellement qu'on est allés faire une mission, avec le ministre de la Santé et avec la ministre déléguée aux Affaires autochtones, pour regarder toute cette situation-là qui...

Peut-être que, si le gouvernement précédant s'en était un petit peu plus préoccupé, on ne vivrait pas ce qu'on vit en ce moment comme problématique dans le Nord-du-Québec et les situations excessivement difficiles dans lesquelles ils se trouvent. Ils ont eu le message, et je dois vous dire qu'effectivement ces situations-là ne se reproduiront pas, des ententes sont en cours, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: M. le Président, les directives qui ont été données il y a deux semaines n'ont pas fonctionné, c'est clair. D'ailleurs, on ne sait pas c'est quoi, ces directives-là. Mais est-ce qu'on peut aussi avoir des directives claires pour les jours à venir? Parce qu'en moins d'un mois, là, on a deux incidents. C'est beau, aller se promener dans le Nord, encore faut-il régler la solution...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Nous travaillons activement pour régler la question, et pas juste de manière superficielle, mais en travaillant sur l'ensemble des causes et sur l'ensemble des problématiques sociales qui touchent les jeunes du Nord. Donc, la question du logement, la question des impacts du Plan Nord -- parce que je ne pense pas que c'était une préoccupation qui était tellement intégrée dans les réflexions du précédent gouvernement -- pour nous, c'est une réflexion et une préoccupation de premier ordre.

Alors, on travaille sur l'ensemble du dossier, sur l'ensemble des préoccupations pour éviter les problématiques sociales, la délinquance, les problèmes de protection que l'on vit. Et, oui, mes directives sont très claires, et je vais me réassurer que tous les gens dans le réseau suivent bien les directives.

Le Président: Principale, M. le député de Lévis.

Projet de loi n° 392 encadrant la nomination
de certains titulaires d'emplois supérieurs

M. Christian Dubé

M. Dubé: Merci, M. le Président. Depuis le 4 septembre dernier, le gouvernement du Parti québécois a repris là exactement où le gouvernement libéral avait laissé, on assiste au même genre de nominations partisanes, une pratique qu'il avait pourtant dénoncée dans l'opposition. Déjà, sept anciens députés péquistes ont été nommés à des postes stratégiques, sans compter les ex-candidats et employés politiques.

Nous savons tous que ce genre de nominations cultive le cynisme et réduit la confiance des citoyens envers leurs institutions, même lorsqu'elles sont justifiées. En fait, elles ont aussi un effet démotivant pour notre fonction publique compétente. C'est pourquoi nous avons déposé le projet de loi n° 392 pour mieux encadrer les nominations du gouvernement à des emplois supérieurs. Avec un processus non partisan de consultation de l'Assemblée nationale, nous pourrions évaluer en toute transparence les compétences et l'expérience des candidats avant leur nomination.

Est-ce que le gouvernement est ouvert à débattre de ce projet de loi et à mettre en place un vrai processus transparent pour redonner confiance aux citoyens?

Le Président: M. le ministre du Développement démocratique.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on va prendre connaissance du projet de loi et puis on va le lire, on va y réfléchir, puis on va vous revenir. De façon générale, M. le Président, vous savez que, depuis qu'on est là, on agit pour qu'il y ait plus de transparence puis d'intégrité dans la gestion du gouvernement. Et on est contents que la CAQ s'inspire de notre exemple, M. le Président, pour déposer des projets de loi comme ceux-là.

Ceci dit, M. le Président, il faut se demander si le projet de loi déposé par le député de Lévis ne vise pas à protéger le chef de la CAQ contre lui-même, celui qui déclarait dans La Presse du 24 août 2012: Il faut remplacer ceux qui ne pensent pas comme nous. M. le Président, c'est le chef de la CAQ qui le disait. Il disait, dans cette entrevue-là, notamment: «Si on veut faire un changement au Québec, il faut remplacer les [...] sous-ministres et les présidents de société d'État qui ne pensent pas comme nous...»

Alors, M. le Président, j'inviterais le chef de la CAQ et le député de Lévis à s'asseoir ensemble pour que le député de Lévis puisse demander au chef de la CAQ s'il a changé d'idée sur la purge qu'il avait en tête au moment des dernières élections générales.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, à part d'avoir nommé tous leurs chums, là, le gouvernement péquiste, qu'est-ce qu'il a fait concernant les nominations partisanes? Il a créé un comité qui s'adresse uniquement aux conditions d'emploi. Et, il y a deux semaines, ils ont refusé ici, en vote à l'Assemblée nationale, à ce que ce comité-là élargisse son mandat pour les qualités et les compétences de ces gens-là.

M. le Président, est-ce que le gouvernement est prêt à appeler le projet de loi n° 392 pour qu'ensemble, ensemble, on règle le problème des nominations partisanes?

Le Président: M. le ministre du Développement démocratique.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, je viens de vous dire, M. le Président, qu'on allait d'abord prendre connaissance du projet de loi, qu'on allait le regarder puis que, de façon générale, on est favorables à toute mesure qui vise à accroître la transparence puis l'intégrité, c'est ce qu'on fait depuis qu'on est là.

Cela étant dit, M. le Président, quand j'entends la CAQ poser des questions comme celle-là, je me pose des questions sur leur niveau de sérieux et de rigueur. Par exemple, le chef de la CAQ a déchiré sa chemise combien de fois avec la nomination de Nicolas Girard, M. le Président? Or, j'ai fait des vérifications. Lorsque Nicolas Girard est venu à l'étude des crédits, le 18 février 2013, la CAQ n'a pas posé une question à Nicolas Girard sur la question de sa nomination ou de ses compétences. Alors, voyez-vous, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Drainville: ...ils font de la politique, mais ce n'est pas très rigoureux, leur affaire.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, je relance mon invitation, qu'ils appellent le projet de loi n° 392. Il dit: On va le lire. Mais, M. le Président, il y a déjà trois autres projets de loi que nous avons déposés qui vont directement dans ce sens-là. Une loi qui crée le directeur parlementaire du budget? Pas de nouvelles là-dessus. Une loi qui étend les pouvoirs du Vérificateur général? Silence radio. Une loi pour mieux protéger les dénonciateurs? Rien du tout.

M. le Président, je tends encore une fois la main au gouvernement: Est-ce qu'il est prêt à travailler avec nous pour combattre les nominations partisanes?

Le Président: M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Bien, M. le Président, on a déposé le projet de loi n° 1 adopté à l'unanimité, le n° 2 adopté à l'unanimité, le n° 3, le n° 10, le n° 13, adoptés à l'unanimité, le n° 26, le n° 33, des projets de loi sur les questions d'éthique et d'intégrité. Il y aura d'autres projets de loi également qui vont répondre à certaines des anxiétés du leader de la CAQ, M. le Président.

Cela étant dit, sur le projet de loi n° 33, l'abolition des primes pour les députés démissionnaires, la CAQ propose de l'appuyer mais seulement dans le prochain Parlement, M. le Président, après la prochaine élection. Alors, ils veulent abolir les primes pour les députés démissionnaires mais pas pour eux, pour les autres. M. le Président, s'ils étaient sérieux, ils appuieraient le projet de loi n° 33 pour contrer la volonté libérale de le retarder.

Le Président: En principale, Mme la députée de Bellechasse.

Plan de développement de la région
de la Gaspésie
--Îles-de-la-Madeleine

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, la vision économique du PQ pour les régions, c'est la fermeture des minicentrales, rien pour l'éolien et l'incertitude dans le secteur minier. Le PQ traite les régions comme les parents pauvres du Québec; pire, il les ignore. La Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine est une des victimes. Présidé par la première ministre du Québec, le comité ministériel sur la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine n'a toujours rien proposé. Les citoyens de ces régions attendent et veulent savoir ce que fait le comité, quels sont les projets identifiés et quand ils seront annoncés.

Puis-je rappeler à la première ministre du Québec que le taux de chômage dans cette région a grimpé à 17 % et ne cesse d'augmenter depuis que le PQ est au gouvernement? C'est à se demander si le PQ, justement, ne veut pas atteindre son triste record de 24 % de chômage dans cette région.

Le Président: M. le ministre délégué aux Régions.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre: M. le Président, je remercie la députée de Bellechasse pour sa question, ça va me permettre de faire un état de situation du dossier de la Gaspésie et des Îles. Le plan de relance de la Gaspésie va très bien, plusieurs rencontres de travail...

Des voix: ...

M. Lelièvre: Très, très bien, malgré certaines appréhensions de l'autre côté. On partage beaucoup votre sympathie. Mais il y a des beaux résultats qui s'en viennent, puis soyez assurés qu'au niveau de l'éolien notamment, très rapidement. C'est sûr que ça prend un peu de temps, je l'ai dit, mais on va faire mieux avec moins que ce qu'on avait.

Puis il ne faut pas oublier que le 700 mégawatts, ça fait plusieurs années qu'on l'attendait, ça fait plusieurs années. Puis on est là depuis sept mois, mais je peux vous garantir que ce qui va venir au niveau de l'éolien -- notamment au niveau de l'éolien -- va être très rassurant pour le Québec, pour l'industrie manufacturière, mais aussi pour les régions, ce qui est ma principale préoccupation. Merci.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Bellechasse.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Vous ne rassurez absolument personne, M. le Président. Dans son dernier budget, page 72, le gouvernement du Québec a annoncé une enveloppe de 6 millions de dollars pour soutenir les projets, justement, que le comité doit identifier. Or, justement, le ministre délégué aux Régions a annoncé, dans un communiqué de presse, et je le cite, «qu'aucune somme particulière n'a été allouée à la réalisation des projets du futur plan de développement». Et fin de la citation.

Est-ce que, comme le reste, M. le Président, tout a été coupé? Qu'est-ce que vous avez contre la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine?

Le Président: M. le ministre délégué au Développement régional.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre: Écoutez, M. le Président, c'est important de rétablir un peu, je pense, les faits. Au-delà de cette déclaration-là, effectivement, dans le plan de développement de la Gaspésie et des Îles, bien qu'il n'y ait pas de budget de garanti spécifiquement, je vous rappellerai qu'on a un budget, hein, au gouvernement du Québec, de 75 milliards, et c'est à travers l'ensemble des fonds des programmes du gouvernement que la Gaspésie--Les Îles va pouvoir réaliser l'ensemble de ses projets moteurs. Donc, bien qu'il n'y ait pas de budget spécifique... Il n'y en avait pas en 2003 puis je vous rappelle qu'en 2003 il y a plus de 1 milliard de retombées économiques qui ont été réalisées dans la région Gaspésie--Les Îles avec notre premier plan de relance. Donc, on est très à l'aise de réaliser notre second plan de relance. Et je vous invite à écouter les résultats dans les prochaines semaines. Merci.

**(15 h 10)**

Le Président: Principale, Mme la députée de Laporte.

Compressions budgétaires à Télé-Québec
Gaspésie
--Îles-de-la-Madeleine

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci. Alors, M. le Président, en campagne électorale, la première ministre avait chiffré à 10 millions la somme qu'elle voulait ajouter au budget de Télé-Québec pour en faire une véritable télévision nationale. Cette somme allait servir à mettre en place une émission d'information régionale et nationale afin d'assurer la diversité de l'information partout au Québec.

Le 10 avril dernier, le journal Graffici, un média régional de la Gaspésie, titrait Le couperet tombe sur Télé-Québec. Vague de compressions de plusieurs millions de dollars et contrats non renouvelés, c'est ça, votre mission régionale?

Les crédits du ministère de la Culture démontrent que vous coupez près de 2,4 millions chez Télé-Québec. Est-ce que le ministre peut nous expliquer comment il compte réaliser ses promesses électorales en coupant ainsi dans les régions? Et qu'avez-vous contre la Gaspésie?

Le Président: M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, les Gaspésiens n'ont rien contre nous autres, ils ont voté pour le Parti québécois. Et...

Des voix: ...

Le Président: Ça va. Je veux entendre la réponse, s'il vous plaît.

M. Kotto: Et les Gaspésiens ont fait leur réévaluation après...

Une voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant, M. le député de Viau.

M. Kotto: Ils ont sanctionné l'absence d'action. M. le Président, il faut être couillu pour poser une telle question à l'aune de l'héritage qu'ils nous ont laissé. Partir sans prévenir, au ministère de la Culture, le milieu à l'effet que la réserve centrale qui servait notamment au soutien pour des projets à l'instar de celui de Télé-Québec était vouée à la disparition, décision qui a été prise lors de l'exercice 2010-2011 pour effet en 2012-2013, ça relève de quelque chose que je ne pourrais nommer ici, M. le Président. Je ne le ferai pas. La réserve...

Des voix: ...

M. Kotto: La réserve centrale était la cagnotte...

Le Président: En terminant.

M. Kotto: ...la cagnotte qui nous aurait permis d'aller de l'avant très rapidement avec...

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, tel que convenu lors de la séance de jeudi dernier, nous allons maintenant procéder au débat reporté sur la motion présentée par M. le député de Saint-Jérôme. Je comprends également qu'il y a consentement pour modifier le libellé de la motion qui avait été présentée. C'est bien cela? Alors, M. le député de Saint-Jérôme.

Demander à tous les acteurs concernés d'agir
pour garder le siège social de l'Organisation
de l'aviation civile internationale à Montréal

M. Duchesneau: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, la députée de l'Acadie et la députée de Gouin. Et la motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le caractère historique et l'impact important de la présence de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, tant sur le plan économique que celui des relations internationales;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec et à tous les autres acteurs concernés de travailler ensemble et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garder cette importante organisation internationale à Montréal.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jérôme. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, à la lumière de cette motion conjointe de tous les partis de la Chambre, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux minutes, à commencer tout d'abord par le député de Saint-Jérôme, suivi par la députée d'Acadie et du ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur. Je tiens à mentionner qu'il y a une... que c'est conjoint avec la députée de Gouin mais qu'elle n'interviendra pas sur cette motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, j'ai compris qu'il y a consentement, trois intervenants. Donc, je vous cède la parole, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Merci, M. le Président. Alors, depuis sa fondation, la Coalition avenir Québec s'inquiète de l'exode des sièges sociaux d'entreprises à l'étranger. Cette inquiétude se confirme parce qu'il faut maintenant ajouter à cette longue liste la menace qui plane sur le siège de l'OACI, l'Organisation de l'aviation civile internationale, à Montréal.

C'est une prestigieuse organisation qui est ici depuis 1945. En fait, l'OACI a été créée avant même que l'ONU le soit et représente près de 190 pays. Le mandat de l'OACI est de promouvoir le développement sûr et ordonné de l'aviation civile internationale de par le monde. Elle a tenu sa première réunion à Montréal en 1946, et, de par son emplacement stratégique au centre-ville de Montréal, ce sont, à tous les jours, plusieurs milliers de personnes qui s'y rendent chaque matin et qui contribuent vraiment à l'essor économique de Montréal.

Par ailleurs, des organisations soeurs, comme l'association internationale du transport aérien ou le conseil international de l'aviation commerciale, sont aussi affiliées d'une certaine façon à l'OACI. De nombreux événements sont tenus à l'OACI régulièrement dans la métropole. Qu'on pense justement à la dernière conférence du transport aérien, qui a eu lieu du 18 au 22 mars dernier et qui a réuni des gens de partout sur la planète. Ces événements engendrent des retombées économiques importantes justement en raison de la présence de plusieurs visiteurs étrangers.

Alors, le gouvernement du Québec peut compter sur notre appui, notre entière collaboration pour mener cette bataille qui permettrait à Montréal de garder ce siège social important. Et j'espère que nous aurons l'appui de tout le monde en Chambre, M. le Président, et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée d'Acadie, pour votre intervention.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. La réputation internationale de Montréal n'est plus à faire. Cependant, la concurrence est féroce, dans le monde entier, pour attirer des organisations de prestige. Nous interpellons la première ministre elle-même, car cet enjeu est d'une grande importance. Nous sommes très inquiets de voir le peu d'efforts que semblent déployer le gouvernement du Québec, le ministre des Relations internationales, dans ce dossier, pour maintenir le siège social de l'OACI à Montréal.

Nous souhaitons que le gouvernement du Québec élabore une stratégie dans ce dossier. Nous souhaitons que des contacts soient établis avec le corps consulaire. Nous souhaitons que des contacts soient également établis avec les pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie. Nous voulons que le gouvernement du Québec travaille avec le gouvernement fédéral et mette de côté sa gouvernance souverainiste.

Le temps presse, M. le Président, 534 emplois sont en jeu, 120 millions de dollars de retombées économiques. Montréal est la troisième capitale de l'aérospatiale après Toulouse et Seattle. Le temps presse, le vote sur cet enjeu majeur est prévu en septembre prochain.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée d'Acadie. Alors, M. le ministre responsable des Relations internationales, du Commerce extérieur et de la Francophonie, à vous la parole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: Merci, M. le Président. Effectivement, la métropole a un joyau, un joyau depuis sa création, qui est l'OACI, un joyau qui a été convoité par plusieurs nations depuis 1946. Le député de Saint-Jérôme, que je remercie pour sa motion, connaît bien la situation, il a consacré son doctorat, sa thèse, n'est-ce pas, à la situation de l'OACI et d'IATA.

C'est une organisation internationale, la députée l'a dit, qui a des retombées économiques très importantes. Et d'ailleurs, lorsque la première ministre était ministre des Finances, c'est elle qui a fait en sorte que l'OACI soit dans ses nouveaux locaux. Et donc on aurait bien aimé de voir une unanimité très forte en faveur de l'OACI et que, par exemple, si les députés de l'opposition officielle veulent savoir ce que le gouvernement a entrepris, eh bien, ils ont nos numéros de téléphone, sur un certain nombre de dossiers importants, on est capables de se parler.

J'aurais pu lui dire que, dès lundi dernier, lorsque le Qatar a déposé sa proposition, dans les 24 heures j'étais en contact avec le maire de Montréal et le ministre fédéral des Affaires étrangères, M. John Baird, que nous avions mis en contact nos fonctionnaires pour développer une stratégie commune, que nous avons demandé à toutes nos délégations dans le monde d'être au contact des pays avec lesquels nous avons des relations et que déjà nous avons eu des rencontres à Paris, en Allemagne, avec les États-Unis pour s'assurer de l'appui des pays principaux là-dessus. Moi-même, j'ai parlé aux gens d'Air Canada la semaine dernière. Ils ont émis un communiqué de presse, hier, à ma suggestion, pour appuyer le maintien de l'OACI à Montréal.

Et je suis heureux qu'aujourd'hui enfin on ait une motion unanime puisque, jeudi soir, avec le ministre Baird, avec M. Applebaum, nous allons rencontrer des membres des délégations internationales à l'OACI. Vendredi matin, nous avons une réunion de travail de stratégie, nous allons rencontrer le secrétaire général de l'OACI, et donc nous sommes à pied d'oeuvre, dans des délais extraordinairement brefs, pour faire en sorte de retenir l'OACI à Montréal.

Déjà, nous sommes évidemment à l'oeuvre et actifs, mais nous sommes aussi confiants, parce que Singapour, par exemple, il y a quelques années, avait tenté de convoiter l'OACI, ça n'avait pas fonctionné. Nous avons d'excellents arguments, nous allons les faire savoir. Et j'aimerais que, de la part de tous les partis, comme c'est le cas pour la CAQ et Québec solidaire, il y ait, disons, une attitude positive, qu'ils ne tentent pas de faire des petits gains partisans sur une question aussi importante. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre des Relations internationales. Est-ce que cette motion est adoptée?

**(15 h 20)**

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je suis prêt à céder la parole à un autre intervenant pour une motion sans préavis. Donc, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il reconduise
la Stratégie de partenariats de lutte contre l'itinérance

Mme Hivon: Oui. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gatineau, la députée d'Arthabaska et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'intention manifestée par le gouvernement fédéral, dans le cadre de son dernier budget, de modifier unilatéralement la Stratégie de partenariats de lutte contre l'itinérance afin de soutenir la seule approche "logement d'abord", ce qui aurait comme conséquence grave de priver de financement de nombreux et importants projets de lutte à l'itinérance qui répondent à des besoins et réalités variés;

«Qu'elle exige du gouvernement fédéral qu'il reconduise la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance sous le modèle actuel, soit en respectant les orientations québécoises en matière de lutte à l'itinérance.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il n'y aura pas de débat pour cette motion, mais, pour souligner l'importance, nous aimerions appeler le vote nominal pour son adoption.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

**(15 h 22 -- 15 h 24)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée conjointement par Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse et qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'intention manifestée par le gouvernement fédéral, dans le cadre du dernier budget, de modifier unilatéralement la Stratégie de partenariats de lutte contre l'itinérance afin de soutenir la seule approche "logement d'abord", ce qui aurait comme conséquence grave de priver de financement de nombreux et importants projets de lutte à l'itinérance qui répondent à des besoins et réalités variés;

«Qu'elle exige du gouvernement fédéral qu'il reconduise la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance sous le modèle actuel, soit en respectant les orientations québécoises en matière de lutte à l'itinérance.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix--Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Bachand (Outremont), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme Ménard (Laporte), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou--Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup--Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), Mme Vien (Bellechasse), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Ratthé (Blainville), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Daneault (Groulx), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond--Bois-Francs), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme David (Gouin).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 104

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Ouimet): La motion est donc adoptée. Alors, toujours à la rubrique... Oui, M. leader du gouvernement.

M. Bédard: ...en bonne et due forme, donc, à nos amis de la Chambre des communes et du Sénat canadien.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, dûment noté, M. le leader. Ce sera fait.

D'autres motions sans préavis de la part de l'opposition officielle? Mme la députée de Laporte.

Souligner le 50e anniversaire
de la Cinémathèque québécoise

Mme Ménard: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications, la députée de Montarville et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire de la Cinémathèque québécoise, véritable gardienne de notre patrimoine cinématographique.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée Laporte. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Il y a consentement pour la motion mais sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: M. le Président, vous savez, nous avions demandé un court débat de une minute auprès du gouvernement. Je pense que ça serait apprécié que le gouvernement ait la même ouverture que nous lorsqu'il nous demande de faire des débats. Et, à un débat précédent, moi, j'avais une minute, ils ont fait deux minutes, et j'ai fait preuve d'une grande générosité, M. le Président. Je pense que ça serait sain d'avoir un débat de une minute sur cette motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je peux revérifier. M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il lieu d'avoir une minute de débat sur cette motion?

M. Traversy: M. le Président, il y a déjà eu plusieurs discussions sur le sujet, notamment dans des débats de fin de séance. On m'indique donc qu'il n'y aura pas de débat pour cette motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. D'autres motions sans préavis? Un membre du deuxième groupe de l'opposition? Sinon, Mme la députée de Gouin.

Offrir des condoléances aux familles et aux proches
des travailleurs victimes de l'effondrement d'un
immeuble à Savar, au Bangladesh, ainsi
qu'aux Québécois originaires de ce pays

Mme David: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, la députée de l'Acadie et le député de La Prairie:

«Que l'Assemblée nationale offre ses condoléances et ses sympathies aux familles et aux proches des travailleuses et travailleurs décédés ou blessés dans l'effondrement, le mercredi 24 avril, d'un immeuble abritant 3 000 travailleurs [et travailleuses] du textile à Savar, au Bangladesh;

«Qu'elle offre ses sympathies aux Québécoises et Québécois originaires de ce pays et fort éprouvés par cette catastrophe;

«Que l'Assemblée nationale encourage les entreprises à se doter de pratiques responsables visant à assurer la dignité et la sécurité des travailleuses et des travailleurs;

«Que l'Assemblée nationale encourage la population québécoise à s'assurer que les produits fabriqués à l'étranger proviennent d'entreprises qui respectent les droits humains fondamentaux dont celui de travailler en sécurité.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps approximativement d'une minute, en commençant, bien sûr, par la députée à qui la motion appartient, la députée de Gouin, suivie par la députée de l'Acadie, du député de La Prairie, et nous allons terminer avec le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur par la suite.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, très bien. J'ai compris qu'il y a consentement pour quatre interventions d'une durée d'une minute. Donc, Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Je veux rappeler que, lors de cette catastrophe, près de 400 personnes, des travailleuses surtout, sont mortes, et on compte plus de 3 000 blessés. Il s'agit, évidemment -- tout le monde le sait -- d'un édifice qui menaçait de s'écrouler, et beaucoup d'avis qui avaient été donnés dont on n'a pas tenu compte... Quand on cherche qui sont les responsables, bien sûr le propriétaire, qui a été arrêté, mais on sait très bien aussi dans nos pays que, dans ce pays comme dans d'autres, il y a des pouvoirs publics notoirement corrompus. On sait aussi qu'il y a des multinationales qui ferment les yeux lorsqu'elles font fabriquer des produits dans un pays comme le Bangladesh. Je veux donc dire à nos concitoyennes et concitoyens québécois d'origine bangladeshie que nous sommes à leurs côtés dans ce moment qui est très difficile.

Je lance un appel aux entreprises québécoises et canadiennes. Cet appel, c'est de s'obliger à des pratiques éthiques et sécuritaires, que la recherche de la rentabilité ne prenne jamais le pas sur le droit humain fondamental de travailler en sécurité. Mais je nous invite aussi, tous et toutes, à adopter des comportements responsables lorsque nous achetons des produits fabriqués à l'étranger. Laure Waridel, l'écosociologue, disait: Acheter, c'est voter. Moi, je dirais qu'acheter de façon responsable, c'est aussi s'engager pour la justice sociale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Mme la députée de l'Acadie, je vous cède la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Cette motion nous parle d'un événement d'une tristesse inouïe. L'effondrement d'une usine de vêtements a fait plus de 380 morts et des centaines de blessés, voire des milliers, soit 3 000. Toutes nos pensées vont aux victimes et aux proches des victimes. Lundi, toutes les recherches pour trouver des survivants ont été suspendues, tous les espoirs étant devenus vains. L'immeuble abritait des ateliers de confection qui fournissaient des détaillants étrangers, dont des détaillants au Canada. Selon les médias, l'industrie prend ce drame au sérieux, et nous l'encourageons à adopter une attitude responsable. Les conditions de travail dans les pays pauvres doivent nous interpeller, et nous devons nous assurer, lorsque l'on achète un produit, de la réputation du pays d'origine. Cette tragédie doit nous ouvrir les yeux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de l'Acadie. M. le député de La Prairie, à vous la parole sur cette motion.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: M. le Président, je joins ma voix, au nom du deuxième groupe d'opposition, aux collègues de Gouin, de l'Acadie et au ministre des Relations internationales pour déplorer le drame innommable qui afflige des milliers de citoyens du Bangladesh suite à la tragédie du 24 avril. M. le Président, ces drames sont déjà difficiles à supporter lorsqu'ils sont le fait de dame Nature, mais, lorsque la responsabilité humaine est impliquée au nom d'une cupidité scandaleuse, la douleur est encore plus vive. Nous portons tous une part de responsabilité, du moins comme consommateurs. Nos sincères condoléances aux familles des victimes et un prompt rétablissement aux nombreux blessés.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de La Prairie. Enfin, je cède la parole à M. le ministre des Relations internationales, du Commerce extérieur et de la Francophonie.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: M. le Président, je joins ma voix à celle des collègues qui ont déjà parlé au sujet de cette tragédie et je tiens à assurer nos citoyens bangladeshis qui ont des relations, des amis... évidemment, une empathie envers ce qui s'est passé là-bas et à toutes les victimes de cette affreuse tragédie.

Évidemment, depuis un certain nombre d'années, les gouvernements ont voulu encadrer, par des codes d'éthique ou autrement, la pratique des entreprises occidentales qui utilisent une chaîne de production et de faire en sorte que cette chaîne de production soit aussi tenue de respecter les accords internationaux sur le travail, la santé et la sécurité, et c'est pourquoi, dans un certain nombre de domaines, nous proposons la triple reddition de comptes, c'est-à-dire qu'une entreprise occidentale qui a des chaînes de production dans des pays comme le Bangladesh soit tenue de faire en sorte qu'à l'intérieur de ces chaînes de production les droits et la sécurité soient respectés.

Je dois dire qu'il y a presque un siècle, presque année pour année, en 1911, la santé et sécurité au travail, en Occident, est née d'une tragédie comme celle-là -- c'était le Triangle Factory à New York, qui avait fait 190 morts -- et, à partir de là, on a vu la nécessité d'imposer aux entreprises des codes de sécurité pour empêcher ces tragédies. J'espère qu'au Bangladesh, aujourd'hui, de cet horrible événement va sortir cette nécessité aussi. Du moins, on l'espère. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, veuillez vous lever, nous allons observer une minute de silence.

**(15 h 37 -- 15 h 38)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Alors, je vois Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui se lève. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis? Consentement. Mme la ministre.

Souligner la Semaine de l'action bénévole

Mme Maltais: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Richmond, le député de Vanier-Les Rivières et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de l'action bénévole afin de reconnaître la contribution des bénévoles et des organismes de toutes les régions du Québec et ainsi leur témoigner une gratitude des plus méritées.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Il y a, bien sûr, consentement pour débattre de cette motion pour un temps d'approximativement une minute, en débutant, bien sûr, par la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, suivie de la députée de Richmond, du député de Vanier-Les Rivières et de la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, consentement, quatre intervenants, d'une durée d'environ une minute. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, en 2010, plus de 2,4 millions de Québécois et Québécoises faisaient du bénévolat et donnaient ainsi plus de 300 millions d'heures. Les bénévoles se montraient solidaires de toutes les causes dans un élan de générosité purement altruiste, avec un désir profond d'aider leur prochain.

La semaine dernière, du 21 au 27 avril, se déroulait la Semaine de l'action bénévole 2013. Partout au Québec, le travail essentiel de ces femmes et de ces hommes qui donnent gracieusement de leur temps a été souligné de multiples façons. D'ailleurs, le 23 avril, en plein coeur de cette semaine, j'ai eu le privilège, en compagnie de la première ministre, de remettre le prix Hommage bénévolat-Québec, une distinction qui souligne l'engagement et la contribution exceptionnels de bénévoles et d'organismes de toutes les régions du Québec, une cause qui va au-delà de toute partisanerie, comme l'ont démontré avec fierté les 19 députés de toute allégeance présents avec la première ministre et moi-même pour saluer les lauréats et lauréates de leurs circonscriptions. Ces personnes sont pour nous des objets de fierté. M. le Président, je vous remercie beaucoup.

**(15 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la ministre. Mme la députée de Richmond, votre intervention sur cette motion.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Il me fait extrêmement plaisir, aujourd'hui, d'avoir l'opportunité de souligner l'importance de tous les acteurs du bénévolat à l'occasion de la Semaine de l'action bénévole et qui avait pour thème cette année Partoutpour tous. Il importe de souligner le travail remarquable effectué par plusieurs milliers de personnes qui donnent généreusement de leur temps quotidiennement, qui mettent leur énergie et toute leur créativité, leur expertise naturelle au service d'une cause qui leur tient à coeur.

Faire du bénévolat, c'est enrichissant pour autrui, c'est aussi enrichissant pour soi et c'est surtout enrichissant pour notre collectivité. Alors, ensemble, bénévoles, nous contribuons au dynamisme de notre communauté, à la force du tissu social.

Partout pour tous, c'est le thème de cette semaine. Alors, à vous tous, bénévoles généreux, humains et source de bonheur, je vous dis merci, merci du fond du coeur.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Richmond. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner, à mon tour, la Semaine de l'action bénévole sous le thème Partout pour tous.

Nous qualifions souvent nos sociétés d'individualistes, mais je crois, au contraire, que les Québécoises et les Québécois font preuve d'une grande solidarité. J'en prends pour preuve les milliers de bénévoles, ceux que l'on appelle affectueusement les TLM -- toujours les mêmes -- qui contribuent jour après jour à améliorer le sort de nos concitoyens.

Nous sommes souvent sollicités pour des contributions financières, mais le temps offert est tout aussi, sinon plus important. De par l'action bénévole, nous côtoyons la diversité et nous nous imprégnons des différences. Le bénévolat nous fait grandir. Il nous permet de développer nos compétences et de redonner aux moins favorisés d'entre nous. De nos jours, grâce aux nombreux organismes, il est possible de s'impliquer au sein de causes aux objectifs variés, permettant ainsi aux bénévoles de choisir un engagement taillé sur mesure, respectueux de leurs intérêts et de leurs compétences.

Je suis heureux de féliciter tous les organismes et tous les bénévoles pour leur implication. Elle rend notre Québec meilleur. J'enjoins aussi toutes les Québécoises et tous les Québécois à s'engager pour une cause qui leur tient à coeur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. Mme la députée de Gouin, votre intervention.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. J'ai eu l'occasion, durant bien des années, de côtoyer des centaines, voire des milliers de femmes et d'hommes qui faisaient du bénévolat, où, dans certains cas, plusieurs se disaient militants ou militantes -- la différence n'est pas toujours si importante -- des gens, dans le fond, qui donnent de leur temps sans compter, gratuitement pour une cause, pour un projet, pour rendre un milieu de vie meilleur, pour essayer d'aider des personnes appauvries, des personnes malades, des jeunes en détresse dans toutes les régions du Québec, et c'est quelque chose qui me fascine énormément quand je regarde la société québécoise. Certains la disent individualiste. Moi, je crois que c'est une société profondément généreuse, finalement. On a, bien sûr, le meilleur et le pire, comme dans toutes les sociétés, mais je considère qu'au Québec on a vraiment une société où beaucoup, beaucoup de gens s'engagent, s'impliquent dans leur communauté.

Alors, le temps est venu de leur rendre hommage. Ces gens-là sont des hommes, sont des femmes. Ils ont toutes sortes d'âges. Ils peuvent être jeunes, travailleurs, travailleuses, ils peuvent être retraités. Mais leurs caractéristiques communes, c'est l'intelligence, c'est l'audace, c'est la générosité. Je les remercie de rendre notre Québec meilleur. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. D'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves de moins de cinq ans, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions, finalement, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Ces avis sont donnés.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Gouin.

Cette motion se lit comme suit:

«Que la Commission des finances publiques analyse les impacts des compressions budgétaires découlant de l'échéancier de retour à l'équilibre budgétaire du gouvernement du Québec sur l'économie québécoise et sur les citoyens et citoyennes du Québec;

«Qu'à cette fin, la commission tienne, dans les meilleurs délais, une consultation générale;

«Que l'organisation du mandat soit confiée à la commission;

«Que le ministre des Finances soit membre de la commission pour la durée du mandat;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 3 décembre 2013; et

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous passons aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Il me fait donc plaisir de vous demander, aujourd'hui, d'appeler un projet fondamental pour la nation québécoise, qui marquera sûrement l'histoire, je vous demanderais d'appeler l'article 2 du feuilleton.

Projet de loi n° 14

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 2 du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Charte de la langue française propose l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Je regarde le sourire de Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, à qui je cède la parole.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Merci, M. le Président. Alors, je débuterais cette allocution d'une façon moins traditionnelle que d'habitude, je vais vous lire un très bref poème d'une toute jeune citoyenne du Québec qui me l'a expédié et qui mérite, à mon avis, d'être partagé. Vos racines, comme les miennes, font en sorte que nous accordons beaucoup d'importance à l'écriture des jeunes.

Alors, voici, ça s'intitule Ode au français:

«Le français est un trésor

Un trésor à protéger en équipe.

«Certains ont abandonné, d'autres ont continué,

Forts de leur coup de foudre.

«Cette langue, c'est un bouquet de fleurs,

Un bouquet unique

Qu'on nourrit avec savoir-faire.

«On la gave de discours enflammés,

D'amours passionnés,

De sentiments partagés

Et de peines réprimées.

«Certains, par peur d'effrayer leurs vis-à-vis,

Cachent ce trésor.

«Souvent, c'est pour conserver son cachet,

Parfois, c'est pour mieux l'oublier.

«Voilà pourquoi j'aime ma langue.

C'est mon amour de toujours,

Mon souffle de vie

Et ma famille pour l'éternité.»

Ce poème a été écrit par Éléonore Lemieux, une petite fille au primaire, qui m'a été remis afin de m'exprimer son amour pour la langue française et...

Des voix: ...

Mme De Courcy: Et, somme toute, c'est pour les filles et les garçons du Québec que nous avons fait le projet de loi n° 14, pour ceux qui sont jeunes ici maintenant, pour ceux qui nous suivront, nous reresuivront dans les générations futures.

Je remercie les parlementaires qui ont contribué à faire progresser le projet de loi et je lance un appel à tous afin que les discussions sur le vote de principe soient imprégnées d'autant d'intelligence et d'ouverture que les échanges qui se sont déroulés avec les groupes et citoyens, la majorité d'entre eux qui ont participé à la consultation générale.

Nous en avons la responsabilité. L'avenir du français est un enjeu fondamental pour notre gouvernement. L'importance de protéger la langue française fait d'ailleurs consensus dans la société québécoise. Nous sommes bien au fait des progrès importants qui ont suivi l'adoption de la Charte de la langue française en 1977. Nous avons présenté le projet de loi n° 14 pour freiner les reculs qui se sont manifestés au cours des dernières années, en particulier dans les milieux de travail. Rappelons qu'entre 1989 et 2010 la proportion des travailleurs utilisant principalement le français au travail est passée de 85 % à 80 % dans la grande région de Montréal. Sur l'île de Montréal, cette proportion n'était plus que de 58 % en 2010.

**(15 h 50)**

C'est important de souligner que ces statistiques indiquent un recul majeur du pourcentage de gens qui utilisent principalement le français au travail. On ne parle pas ici de gens qui utilisent l'anglais à l'occasion avec des fournisseurs ou des clients à l'étranger, ça va bien au-delà de l'impact normal de la mondialisation. Pour 42 % des Montréalais, le français n'est même plus la langue la plus utilisée dans sa journée normale au bureau ou à l'usine.

C'est dans ce contexte que nous avons déposé le projet de loi n° 14, un projet de loi qui se veut ferme sur son objectif principal: renforcer le français comme langue de travail, mais avec des moyens souples et adaptés. En aucun cas le projet de loi n° 14 ne vise à enlever ou à restreindre les droits de qui que ce soit. C'est un projet de loi voué à protéger et à renforcer le droit de vivre et de travailler en français au Québec.

L'opposition libérale s'est évertuée à nous faire passer pour des opposants au bilinguisme. Rien de plus faux, nous sommes en faveur du bilinguisme et même du multilinguisme individuel. Nous proposons dans le projet de loi d'assurer aux futures générations une meilleure maîtrise des langues secondes en améliorant la qualité de l'enseignement de la langue anglaise aux élèves francophones et en améliorant la qualité du français enseigné aux élèves anglophones. Nous sommes en faveur des services en anglais aux Québécois anglophones qui le demandent. Nous sommes aussi en faveur d'offres d'emploi qui exigent la maîtrise de l'anglais lorsque l'accomplissement de la tâche le nécessite.

Ce que nous refusons, c'est l'attitude adoptée par l'opposition libérale, une attitude d'abdication devant l'exigence généralisée du bilinguisme dans les offres d'emploi, même lorsque ce n'est pas nécessaire. Nous ne sommes pas d'accord avec M. Couillard. La langue du travail et de l'administration, celle par laquelle on s'adresse aux consommateurs et aux citoyens, c'est le français, la langue commune. Occasionnellement, l'anglais est utilisé pour répondre aux besoins des personnes anglophones. C'est un droit, c'est bien, et ça ne changera pas. Mais il ne faut pas confondre les services à rendre aux citoyens de langue anglaise avec le bilinguisme individuel et le bilinguisme institutionnel.

L'avenir du français repose en grande partie sur la langue que choisiront d'adopter progressivement les personnes immigrantes allophones qui s'établissent au Québec. L'adoption de la Charte de la langue française, il y a 35 ans, a bien démontré qu'en faisant du français la langue commune c'est vers le français que se tourne la grande majorité des personnes immigrantes. Si nos institutions pratiquaient le bilinguisme intégral, l'attrait de l'anglais, langue dominante en Amérique du Nord, ferait en sorte de renvoyer progressivement le fait français à la sphère privée, comme c'est le cas dans plusieurs villes canadiennes où vivent des communautés francophones. Le bilinguisme institutionnel, qui peut en séduire certains, ne serait qu'une transition progressive vers la langue dominante de notre continent qu'est l'anglais. En Amérique du Nord, compte tenu de la place dominante de l'anglais, mettre les deux langues sur le même pied, c'est mettre les deux pieds sur la même langue. Mettre les deux langues sur le même pied, c'est mettre les deux pieds sur la même langue.

Bien sûr, dans le monde des affaires, c'est souvent l'anglais qui est utilisé comme langue des échanges. Mais ces mêmes entreprises qui échangent entre elles au-delà des frontières n'utilisent pas nécessairement l'anglais comme langue de travail. Chez Sony, au Japon, on travaille en japonais; chez Samsung, en coréen; chez Airbus, en français. Ça n'empêche aucunement ces compagnies de faire de bonnes affaires, de très bonnes affaires.

Au Québec, le français comme langue de travail doit être renforcé. Et, lorsque les entreprises ont besoin d'une main-d'oeuvre bilingue pour commercer avec le monde, elles la trouvent sans difficulté. Les Québécois n'ont jamais été aussi bilingues qu'aujourd'hui. Mais, en tant que gouvernement responsable, nous souhaitons agir maintenant pour renforcer la Charte de la langue française et nous assurer que le Québec soit un endroit où chacun puisse vivre, travailler et s'épanouir en français. C'est précisément ce que vise le projet de loi n° 14. La Charte de la langue française affirme déjà le droit de travailler en français. Le projet de loi vient préciser sa mise en application.

Plusieurs associations de gens d'affaires et de groupes syndicaux ont soumis des recommandations pour opérationnaliser le projet de loi. Elles seront étudiées avec une grande attention.

Le projet de loi propose des moyens pour faire respecter l'interdiction déjà présente dans la charte d'exiger la connaissance d'une autre langue que le français pour combler un poste. Il sera interdit d'exiger d'un employé la connaissance d'une autre langue que le français pour l'accomplissement de sa tâche, à moins que celle-ci ne le nécessite.

L'entreprise devra afficher sur les lieux de travail, dans un endroit bien en vue, les dispositions de la loi protégeant le droit de travailler en français. Les entreprises comptant entre 26 et 49 employés devront vérifier leur mode de fonctionnement afin de s'assurer que le français est la langue normale et habituelle de travail. Lorsque c'est nécessaire, elles devront apporter les correctifs requis pour atteindre cet objectif.

Les mesures visant les entreprises de 26 à 49 employés sont raisonnables. Contrairement aux entreprises de plus grande taille, elles n'auront pas l'obligation systématique de soumettre une analyse de leur situation linguistique à l'Office québécois de la langue française. Elles n'auront pas à soumettre un plan de francisation à l'office ni à obtenir un certificat de francisation. Elles n'auront pas à rendre compte à l'office tous les trois ans de l'évolution de l'utilisation du français dans l'entreprise. Ce sont des mesures raisonnables qui sont dans le projet de loi.

Renforcer le français dans le monde du travail me tient particulièrement à coeur. Vous le savez, je suis aussi ministre de l'Immigration. Réaffirmer le français comme langue de travail, c'est aussi permettre aux nouveaux arrivants de mieux s'intégrer.

Le taux de chômage des personnes immigrantes est une source de préoccupation pour le gouvernement. Le Québec sélectionne les personnes immigrantes notamment pour leur connaissance du français, mais voilà qu'en 2012 le taux de chômage des personnes immigrantes arrivées depuis moins de cinq ans était de 21 %, comparativement à 8 % pour l'ensemble de la population québécoise. Pour expliquer leurs difficultés sur le marché du travail, plusieurs personnes immigrantes affirment que l'exigence presque systématique du bilinguisme comme critère d'embauche leur nuit grandement, particulièrement à Montréal. Rappelons-nous que nous avons promis à ces personnes qu'elles allaient pouvoir vivre et travailler en français au Québec. Après la grande séduction, il faut que ce ne soit plus la grande déception.

Il est, bien sûr, normal d'exiger l'anglais lorsque la tâche le justifie, mais la pratique grandissante d'exiger le bilinguisme de façon routinière pour tous les postes alors que la nature de ceux-ci ne le justifie pas doit prendre fin. Je demeure donc déterminée à faire adopter ce qui est pour moi le coeur du projet de loi. La promotion du français est une responsabilité collective dans laquelle les entreprises ont un rôle très important à jouer pour renforcer le français comme langue commune et comme langue d'intégration des nouveaux immigrants.

Par ailleurs, même si près des deux tiers des personnes immigrantes ont une connaissance du français, des progrès restent à accomplir dans ce domaine. Afin d'améliorer et de perfectionner la maîtrise du français des candidates et des candidats sélectionnés, le gouvernement québécois modifiera la grille de sélection des travailleurs qualifiés pour accorder plus d'importance à la maîtrise du français. Cette modification entrera en vigueur en 2013.

Nous entendons aussi consolider et élargir le réseau des partenaires de la francisation à l'étranger et enrichir notre offre de services en francisation, notamment par la francisation en ligne et par d'autres médias. La francisation des personnes immigrantes est très importante et doit être renforcée. Rappelons que nous ne rejoignons actuellement que 60 % des personnes immigrantes ayant besoin de francisation.

**(16 heures)**

Les services offerts à Montréal et à l'étranger seront aussi mis à contribution pour convaincre un plus grand nombre d'immigrants de s'installer à l'extérieur de la région de Montréal. Par ailleurs, nous nous assurerons que le ministère de l'Immigration et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale implantent dès 2013 des services qui favoriseront l'intégration en emploi des personnes immigrantes partout au Québec. S'il est vrai que c'est au travail que les immigrants adultes s'intègrent à la société québécoise, les petits, quant à eux, commencent à le faire dans les centres de la petite enfance, les garderies en milieu familial et les garderies privées, sans bien sûr compter les écoles. Les échanges entre les enfants et les éducatrices ou éducateurs se font généralement dans la langue maternelle de l'enfant, et cela est tout à fait normal. Toutefois, chez les non-francophones, il est important que les enfants se familiarisent progressivement avec le français afin de bien préparer leur entrée à l'école. En conséquence, les idées que je vous expose aujourd'hui ont d'abord été partagées avec ma collègue la ministre de la Famille, Mme Léger. Le projet de loi prévoit l'ajout d'activités de familiarisation à la langue française dans les services de garde afin de permettre une transition harmonieuse des enfants vers l'école. Le projet de loi n° 14 est donc complété et bonifié par diverses mesures réglementaires et administratives pour que davantage de personnes immigrantes maîtrisent le français et pour que les personnes immigrantes francophones puissent plus facilement trouver du travail dans notre langue.

Je voudrais revenir sur le fait qu'en renforçant le droit de vivre et de travailler en français le projet de loi n° 14 ne vise à enlever ou à restreindre les droits de qui que ce soit. La proposition du projet de loi visant à permettre au gouvernement de retirer le statut bilingue d'une municipalité qui compte moins de 50 % d'anglophones a fait vraiment couler beaucoup d'encre. Même si ce retrait ne serait pas automatique et même si cela n'empêche aucunement les anglophones de recevoir des services dans leur langue, j'ai constaté leur grand attachement à l'autonomie municipale ainsi que l'importance symbolique que revêt le statut bilingue des municipalités. J'ai aussi entendu à quel point certaines communautés anglophones sont fragilisées à l'extérieur des régions de Montréal et de l'Outaouais.

Pourtant, 35 ans après l'adoption de la charte, il faut bien trouver un mécanisme pour revoir ces statuts en fonction de l'évolution démographique de nos villes et villages et surtout de nous assurer que les municipalités contribuent à l'intégration en français des personnes immigrantes et au visage français du Québec. Les municipalités sont des acteurs majeurs dans la promotion du français comme langue d'usage public compte tenu de leurs services de proximité. Je réitère que tout changement se fera dans le respect des droits des communautés anglophones, ce qui inclut la prise en compte de la présence historique et de la participation des membres de la communauté anglophone. J'ai confiance que l'étude détaillée du projet de loi permettra d'identifier les ajustements nécessaires pour concilier ces objectifs.

En ce qui concerne la proposition de changer l'expression «minorités ethniques» par «communautés culturelles», je suis désolée et déçue que certaines personnes aient trouvé là un prétexte pour attiser la crainte chez nos concitoyens anglophones. Ce changement s'applique à la Charte de la langue française et vise d'abord et avant tout à harmoniser le vocabulaire de la charte avec celui de la Loi sur l'immigration au Québec et la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec. C'est l'expression «minorités ethniques» qui est incluse dans la Charte des droits et libertés de la personne et qui est associée, dans le monde, à la reconnaissance de droits. Elle n'est visée par aucun changement. Cela dit, je suis sensible aux craintes exprimées. Si nécessaire, nous pourrons travailler sur un amendement à ce sujet.

L'inclusion dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne du droit de vivre et de travailler en français au Québec a suscité un appui très fort. Certains intervenants ont toutefois soulevé des craintes. Je tiens à les rassurer. La mention de ce droit dans la Charte des droits et libertés ne doit pas être vue comme une menace pour les autres droits et libertés déjà reconnus. Il s'agit simplement de consacrer dans la charte québécoise certains droits linguistiques comme le fait aussi la charte canadienne. Nos tribunaux resteront garants de veiller à la protection pour tous et également de tous les droits et libertés reconnus dans la charte québécoise.

Il y a une différence culturelle très nette entre les approches canadienne et québécoise envers les chartes des droits et libertés. La charte québécoise révèle un attachement à des droits plus modernes que sont les droits sociaux, culturels et économiques, ce que ne fait pas la charte canadienne par son approche plus classique dans la liste des droits et libertés reconnus. On peut avoir nos préférences pour l'une ou l'autre des approches, mais elles restent toutes les deux profondément démocratiques et respectueuses des droits et libertés.

Le recours à l'exemption permettant aux enfants de militaires, y compris les militaires québécois francophones, de fréquenter les établissements d'enseignement anglophones a bondi au fil des ans. Nous sommes ici devant un phénomène comparable aux écoles passerelles, mais l'objet du projet de loi n° 14 n'est pas de traiter l'effet passerelle. Bien que les effets permanents et multiplicateurs découlant de cette exemption soient inquiétants, cette question sera abordée dans le cadre d'un autre projet de loi que notre gouvernement s'est engagé à déposer.

Dans le domaine de l'éducation, nous voulons que les élèves reçoivent un enseignement du français de qualité. Ainsi, tous les diplômés des niveaux secondaire et collégial, francophones et anglophones devront démontrer une maîtrise suffisante du français pour obtenir leur diplôme. Je continue aussi à croire qu'il n'est pas normal que des diplômés anglophones du secondaire ne puissent pas accéder à l'enseignement collégial en anglais. À ce sujet, je rejoins l'inquiétude d'une ministre de l'Éducation du gouvernement précédent qui avait sommé un collège de respecter le droit des jeunes anglophones ayant droit d'accéder au collégial -- au collège Dawson, en l'occurrence.

Le projet de loi demande aux collèges anglophones d'étudier les critères et les priorités à mettre en place dans la sélection des étudiants pour respecter la clientèle de langue anglaise. Je considère qu'il est normal de protéger l'accès au cégep pour les jeunes anglophones, tout comme je juge très important de favoriser la mixité sociale, le caractère cosmopolite des cégeps, autant ceux qui sont francophones que ceux qui sont anglophones. Je suis certaine que les directions de cégep ont l'expertise pour prendre les décisions qui favorisent l'atteinte de ces objectifs.

Plusieurs questions relativement à l'Office québécois de la langue française ont été soulevées. Les pouvoirs d'enquête, de saisie et de mise en demeure ont, entre autres, fait l'objet d'interprétations diverses. Mon intention est claire au sujet de l'office: il s'agit d'une organisation qui a un rôle fondamental à jouer mais qu'il faut moderniser, tant dans son fonctionnement que dans ses encadrements légaux et réglementaires.

Il faut que les entreprises cessent d'être considérées a priori comme des contrevenantes. Évidemment, si une entreprise refuse de collaborer, la loi s'appliquera, mais c'est un changement dans la culture de l'organisation qu'il faut faire. Il faut aussi que les entreprises soient accompagnées pour se franciser, en tenant compte de leur contexte spécifique. Dans plusieurs cas, les libellés du projet de loi visent à ajuster la Charte de la langue française pour la rendre conforme à la manière moderne d'écrire des lois, c'est-à-dire en cessant de prévoir chaque détail, de manière à laisser la réglementation et les administrateurs publics jouer leur rôle, et de mettre à contribution les différents acteurs: associations, groupes syndicaux, comités sectoriels de main-d'oeuvre, Commission des partenaires du marché du travail.

C'est aussi l'objectif des précisions sur les fonctions de la ministre responsable de la charte, y compris en matière d'enquête, qui ne sont pas énoncées dans le texte actuel de la charte, contrairement à ceux de la vaste majorité des ministres du gouvernement. Cela dit, j'ai constaté un problème de perception au sujet de ces différents articles, entre autres parce que l'office a eu mauvaise presse cet hiver. J'ai donc l'intention d'apporter des ajustements à quelques-unes des propositions du projet de loi à ce chapitre et d'échanger à ce sujet de façon constructive, avec une grande ouverture d'esprit.

**(16 h 10)**

Dans le réseau de la santé et des services sociaux, il arrive qu'un professionnel de la santé rédige ses notes cliniques en anglais. Cela pose problème, par exemple lorsque le patient est francophone et qu'il souhaite prendre connaissance de son dossier. Afin de solutionner ce problème, nous proposons de modifier la loi pour que l'établissement de santé ou de services sociaux fournisse, au besoin et sans frais, la version française des documents pertinents. De plus, nous proposons de resserrer les règles encadrant l'exigence de maîtriser le français pour accéder à un ordre professionnel. Je me permets ici de souligner l'excellence du mémoire présenté par le conseil des ordres. Ça facilitera l'accès par tous les patients aux services en français auxquels ils ont droit. Ça touchera aussi les ingénieurs, les architectes et les autres professionnels régis par un ordre. Ces aspects du projet de loi ont reçu un appui assez généralisé en consultation générale, quoique des ajustements, comme je viens de le mentionner, aient été suggérés par le Conseil interprofessionnel du Québec, ajustements que nous étudierons attentivement.

Avant de terminer, j'aimerais rappeler que la consultation publique a permis à quelque 4 300 personnes de s'exprimer au moyen du questionnaire sur le site de l'Assemblée nationale et à 87 organismes et personnes de déposer un mémoire. S'il y a un exemple que nous avons reçu de la part de la population pendant cette période, c'est qu'il faut s'attabler et agir pour protéger et renforcer le français au Québec. Nous devons le faire de façon intelligente et de façon à obtenir des résultats. Il y a plus de 35 ans, l'adoption de la loi 101 avait engendré de grands débats comme aujourd'hui. Je vais vous donner deux citations.

On disait à une certaine époque, celle-ci ou celle de 1977: «Imposer l'unilinguisme, dans une société pluraliste, amène nécessairement la proscription des valeurs appartenant à l'un des groupes qui forment cette société, et le moyen pour le faire doit faire appel [...] à la coercition, à la bureaucratie, caractère d'un régime totalitaire.» C'était un propos d'un député libéral. Je ne vous dirai pas l'année.

Autre citation... Je vais vous la dire tantôt. «Or, le projet de loi[...], M. le Président, s'inscrit directement dans une démarche opposée. Non seulement le projet de loi [...] fait-il perdre des droits sans aucune justification, mais il autoriserait la création de la police politique linguistique sous l'emprise directe de la ministre et dirigerait les citoyens et les PME directement devant les tribunaux dès que la moindre infraction serait trouvée.»

La citation précédente date de 1977, la citation suivante date de tout récemment, en 2013, et ces propos ont été tenus par le député de LaFontaine. Somme toute, c'est comme si, aux yeux de l'opposition libérale, il n'y avait eu aucune évolution dans leur pensée entre 1977 et maintenant. Je suis certaine, je suis certaine que, malgré le fait qu'ils aient refusé et qu'ils refuseront l'étude de principe, j'espère malgré tout que, dans ce deuxième essai, c'est-à-dire que, dans l'étude article par article, ils se permettront de réfléchir avec les autres parlementaires et d'évoluer.

Aujourd'hui, toutes les allégeances politiques, pourtant, toutes les allégeances politiques confondues conviennent du bien fondé de la Charte de la langue française. Dans un très beau poème, Gérald Godin disait:

«[Te] souviens-tu, Godin

qu'il faut rêver aujourd'hui

pour savoir ce qu'on fera demain?»

J'invite tous les parlementaires à faire le travail qui s'impose pour que, dans 35 ans, on puisse se féliciter d'avoir contribué ensemble à assurer la vitalité et la pérennité du français au Québec. Malheureusement, les parlementaires libéraux ont décidé de rejeter le projet de loi n° 14 en bloc, comme ils avaient rejeté la loi 101 en 1977. Pour eux, tous les arguments contre le projet de loi n° 14 sont bons, tous les arguments pour le projet de loi n° 14 sont mauvais. Pas de nuances, pas de zones grises, pas de verre à moitié vide ou à moitié plein, pas de dialogue, et donc pas de place pour bonifier ou moduler le projet de loi. C'est une prise de position qui est à mille lieues de ce qu'attend de nous la population, c'est-à-dire des échanges à la fois vigoureux, oui, mais constructifs.

Les parlementaires de la Coalition avenir Québec et de Québec solidaire ont annoncé leur intention d'appuyer le principe du projet de loi n° 14. Évidemment, ça ne dispose pas de la suite des choses, mais l'étude article par article pourra se tenir, et nous pourrons chercher des solutions. Ce n'est qu'en travaillant ensemble que le Québec pourra avancer.

Vous savez, adopter et maîtriser notre langue, c'est s'ouvrir sur le monde, c'est avoir accès à un patrimoine culturel extraordinaire. C'est parler une langue qui est enseignée dans tous les pays du monde, qui est langue officielle sur tous les continents et qui est l'une des langues des grandes institutions internationales et des entreprises planétaires. La grande aventure du Québec français est forte de siècles de persévérance, de décennies de progrès puis d'années de piétinement. Au cours des prochaines semaines, il nous faut passer efficacement à l'action pour améliorer l'intégration des personnes immigrantes et donner un nouvel élan à la langue française au Québec. L'identité québécoise, qu'on en hérite ou qu'on l'adopte, est celle d'une nation rassembleuse, avec sa langue, ses valeurs et son histoire. Il est de notre conviction que de nombreuses avancées peuvent et doivent être faites dès maintenant pour faire du Québec un endroit où toutes et tous peuvent vivre, réussir et travailler en français. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et responsable de la Charte de la langue française.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je désire vous informer que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui: Le premier débat, sur une question adressée par M. le député d'Outremont au ministre des Finances et de l'Économie, concerne les effets négatifs de la conjoncture péquiste sur l'économie et les finances publiques.

Le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Bellechasse au ministre délégué des Régions, concerne l'inaction du Comité ministériel de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, présidé par la première ministre.

Et, le troisième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Gatineau à la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, concerne l'hébergement de jeunes contrevenants dans un hôtel de Puvirnituq.

Alors, voilà. M. le député de LaFontaine, je vous cède la parole sur ce principe du projet de loi.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, d'abord, d'entrée de jeu, je pense qu'il est important... Et je pense que je dispose, à moins que vous ne me détrompiez, d'une période de temps de 60 minutes? Alors, les 30 minutes que la ministre n'a pas utilisées, M. le Président, est-ce que je peux les utiliser?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Le règlement prévoit, M. le député de LaFontaine, que vous avez le droit à un droit de parole de 60 minutes, pas plus.

**(16 h 20)**

M. Tanguay: Parfait. Alors, on aura l'occasion... on aura l'occasion, M. le Président, à travers ce débat-là, de prendre le temps de réellement étayer ce qu'est réellement le projet de loi n° 14, d'étayer également comment nous allons obtenir et faire en sorte d'assurer la vitalité du français et son épanouissement, et de démontrer, en bout de piste, que c'est à l'antipode de l'approche proposée par le projet de loi n° 14, M. le Président.

Et j'aimerais, la ministre, du 30 min 1 s qu'elle a utilisé, j'aimerais prendre le 2 min 38 s où elle a fait une analogie, M. le Président, entre un député libéral -- on se rappelle de ce qu'elle vient de dire -- de 1977 qui avait eu des propos relativement au premier projet, qui était la Charte de la langue française à l'époque, et également un député, qui était moi-même, M. le Président. Et je me paraphrase moi-même, et ces propos -- elle m'a cité -- je les redis aujourd'hui, en vous disant qu'effectivement le projet de loi n° 14 fait en sorte d'accélérer la judiciarisation des dossiers. Aussitôt qu'il y aura une infraction de commise, le dossier sera traduit directement à la direction des affaires criminelles et pénales. Et ce n'est pas anodin, l'exemple que la ministre vient de prendre, il est extrêmement révélateur. Sous le couvert d'un discours qui se veut rassurant, rassembleur: Respectons les minorités, respectons chacun, on ne fait pas perdre des droits, le député de LaFontaine a dit, oh malheur! qu'il y aurait une judiciarisation.

M. le Président, je réponds à la ministre immédiatement. L'actuelle Charte de la langue française -- on va prendre deux minutes pour étayer sur ce point-là -- à son article 177... C'est important que les gens à la maison se rendent compte que l'article 177 de l'actuelle Charte de la langue française se lit comme suit: «Lorsque l'office conclut qu'il y a eu contravention à la présente loi -- qui est la Charte de la langue française -- ou aux règlements pris par son application, il met en demeure le contrevenant présumé de se conformer dans un délai donné. En cas de défaut, l'office défère le dossier au [...] poursuites...» Fin de la citation.

Le projet de loi n° 14, M. le Président, que vient-il faire? Son article 52... Puis, le projet de loi n° 14, il a 94 articles. Elle me donne l'occasion de parler de l'article 52. Que fait le projet de loi n° 14, M. le Président, pour l'épanouissement du français? À son article 52, allons voir: L'article 177 -- celui que je viens de lire -- de cette charte est remplacé par le suivant:

«177. Lorsque l'office conclut qu'il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, il défère le dossier [directement] au Directeur des poursuites criminelles et pénales...»

La modification de l'article 52 qui est incluse dans le projet de loi n° 14 vient modifier l'article 177 en disant: En passant, la prochaine fois qu'il y aura une infraction par un individu ou une PME, la prochaine fois qu'il y aura une infraction, on n'enverra pas de mise en demeure. On ne dira pas à la personne: Veuillez trouver ici les motifs écrits pour lesquels nous constatons une infraction. Veuillez corriger le tir de telle, telle façon. Nous vous accordons 60 jours pour obtempérer et... à défaut de quoi il y aura une poursuite aux affaires criminelles et pénales. Ici, on retire, M. le Président, on retire cette étape. Et, quand elle citait le député de LaFontaine, qui était moi-même, un peu plus tôt, pensant peut-être me mettre dans l'embarras, M. le Président, je ne pouvais pas avoir meilleure personne, je ne pouvais pas avoir meilleur point pour démontrer effectivement que le projet de loi n° 14 fait fausse route.

Et là, là-dessus, M. le Président, les gens à la maison nous ont entendus, viennent d'entendre la ministre. Malgré tous les mots, les qualificatifs -- hein, «c'est une langue belle» -- malgré tous les beaux qualificatifs, c'est cette approche-là qui est coercitive. Bien, M. le Président, si on est le seul parti politique représenté à l'Assemblée nationale à se lever debout ici, contrairement à la CAQ, à Québec solidaire et au Parti québécois, pour dire: L'article 52, là, on n'en veut pas, l'article 52, on ne mange pas de ce pain-là, M. le Président, nous serons, nous de l'opposition officielle, ce parti qui va faire en sorte qu'effectivement il n'y aura pas de judiciarisation à outrance. Et, lorsque la ministre me citait, elle ne pouvait pas faire plus clairement, M. le Président, la validité de notre position.

L'épanouissement du français, nous lui en sommes reconnaissants, elle gratifie que c'est l'objectif de tout le monde. Alors, on va prendre cet objectif-là, évidemment, et cette reconnaissance-là. Pour l'épanouissement du français, M. le Président, ce n'est pas par une approche coercitive, ce n'est pas dans l'exemple que je viens de vous donner. Rappelons-nous, à la maison, l'article 177 qui est modifié par le projet de loi n° 14 qui viendrait enlever les mises en demeure. Puis, quand elle me citait en disant: C'est-u assez épouvantable de faire peur au monde, il parle de judiciarisation, bien c'est ça, M. le Président.

Puis, le «pastagate», elle a fait référence d'une époque peu reluisante, le «pastagate», que tout le monde connaît aujourd'hui, bien savez-vous qu'ils s'en seraient rendu compte par le dépôt d'une poursuite criminelle et pénale? Et, lorsqu'elle dit... veut moderniser l'office, M. le Président, j'en suis encore. Elle dit «moderniser l'office». Je lui ai, vous vous en rappellerez, posé la question, parce qu'on a donné l'occasion à la ministre à plusieurs reprises de préciser sa pensée et son approche, et, précisément sur le fait de retirer l'étape de la mise en demeure, qu'est-ce qu'elle nous a répondu, M. le Président? Vous savez -- et là je la paraphrase -- vous savez, il s'agissait de tracasseries pour l'office. Nous avons décidé, donc, de la moderniser en lui retirant cette étape-là qui était une tracasserie.

Bien, désolé, M. le Président, tout le monde dans la société, c'est le Code civil qui nous l'enseigne... lorsqu'il y a des conflits, lorsqu'il y a grief, l'étape de la mise en demeure, même dans une poursuite civile entre deux individus, l'étape de la mise en demeure est nécessaire, et, si tant est qu'elle n'est pas respectée, que la personne soit mise en demeure de plein droit ou de façon plus spécifique, bien le recours va tomber de lui-même. Ça, c'est en matière civile. Imaginez-vous, dans une société de droit où l'on dirait: Bien, savez-vous, là, c'est du droit pénal, qui évidemment fait en sorte que la personne aura un dossier pénal, avec les infractions et également l'impact réputationnel, si vous me permettez l'expression, bien, en ce sens-là, ici on vient, de façon beaucoup plus sévère, retirer cette étape de la mise en demeure.

Bref, M. le Président, je ferme la parenthèse. Et, encore une fois, la ministre ne pouvait pas démontrer de façon plus claire, en me faisant le grief, en nous faisant le grief, nous, là, l'opposition officielle, d'y aller de qualificatifs jugés trop forts pour elle. Mais, M. le Président, les qualificatifs étaient trop faibles. On est en matière pénale, et il est important de ne pas jouer avec un processus qui fait en sorte que les personnes seront validement appelées et entendues.

Je reviens et je ferme la parenthèse, M. le Président. L'épanouissement du français nous tient à coeur, et c'est pour ça, M. le Président, que nous allons voter contre le projet de loi n° 14, parce que le projet de loi n° 14 n'aurait aucun impact positif et ferait en sorte que l'épanouissement du français, M. le Président... Je reprends un autre exemple: Est-ce que l'on ferait du français un objectif collectif auquel toute la société, toutes les Québécoises et tous les Québécois adhéreraient, si on y allait par une mesure que je viens de vous démontrer, l'article 177? Prenons-en un autre au vol: les cégeps. Les cégeps, M. le Président -- et c'est un autre exemple, il y en a tellement -- les cégeps anglophones, la ministre veut qu'il soit... que, les nouvelles inscriptions, qu'il y ait une priorisation basée sur la langue. La ministre veut que, tous les cégeps anglophones -- j'ouvre une parenthèse, la loi 101 ne s'applique pas aux cégeps anglophones, aux cégeps -- la loi 101 fasse en sorte, le projet de loi n° 14, que les cégeps anglophones donnent priorité aux étudiants anglophones. Au détriment de qui? Des étudiants francophones.

Donc, moi, ma fille, lorsqu'elle sera en âge d'aller au cégep, veut aller au cégep anglophone, en sciences. Bien, parce qu'elle ne parle pas... ou qu'elle n'est pas de la clientèle anglophone, elle passerait en second lieu, en second rang d'une personne qui serait anglophone, qui aurait peut-être un dossier académique moins reluisant qu'elle mais qui, à ce moment-là, aurait la priorité. Et ça, M. le Président, personne ne le veut, pas plus les personnes d'expression... les Québécoises, Québécois d'expression anglophone que les francophones. Et ça, quand on dit que le projet de loi n° 14 divise la population, bien c'est ce que fait la ministre et c'est ce que fait le projet de loi n° 14.

Également, M. le Président, la ministre vient de référer: Nous faisons confiance aux directeurs des institutions, des collèges et des cégeps pour bien appliquer cette priorisation-là. M. le Président, elle n'a pas à leur faire confiance. Ils sont venus lui dire, ils n'en veulent pas, de ça. La Fédération des cégeps, 48 cégeps au Québec, dont cinq anglophones, sont venus clairement dire: Nous ne voulons pas de cette mesure-là. Ça peut-u être plus clair que ça?

Ils ont tous dit que, de un, la définition de «clientèle anglophone»... Je fais appel aux gens à la maison. Ça veut dire quoi, ça, «clientèle de langue anglophone»? Une personne qui a la langue... qui a l'anglais comme langue maternelle? On ne le sait pas. Une personne qui a été au primaire en anglais? On ne le sait pas. Une personne qui a été au primaire en français mais au secondaire en anglais? On ne le sait pas. Personne ne le sait. C'est un concept nouveau qui est né dans la rédaction du projet de loi n° 14.

En ce sens-là, la Fédération des cégeps, 48 établissements, sont venus nous dire, M. le Président, qu'en établissant une priorisation des étudiants anglophones au détriment des francophones non seulement on divise sur une base linguistique -- puis on reviendra tantôt sur les modifications de la Charte des droits et libertés de la personne -- on fait une distinction sur la base linguistique, on introduit l'application de la loi 101 aux cégeps par la porte arrière et on fait en sorte qu'il y a là un critère qui surpasse tous les autres, et surtout le critère, M. le Président, qui est le dossier académique. Et ça, ça ne pouvait pas être plus clair que ça, M. le Président.

Quand la ministre dit qu'elle est en mode écoute et qu'il est important pour elle de prendre acte de cela, je vous ai donné deux exemples très clairs, M. le Président, de gens qui sont venus clairement dire, des intervenants, des organismes, des citoyens et citoyennes, qu'elle faisait fausse route. Et qu'avons-nous devant nous aujourd'hui? Nous avons une proposition du gouvernement péquiste, appuyée par la deuxième opposition caquiste et également par Québec solidaire, qui va faire en sorte d'appuyer ce projet de loi n° 14. Encore une fois, si on est les seuls à se tenir debout, nous le ferons, M. le Président, et nous allons prendre tout le temps qui nous est imparti pour le faire, parce que nous voulons nous exprimer, nous voulons démontrer en quoi le projet de loi n° 14 n'est clairement pas un bon geste et un pas dans la bonne direction quant à l'épanouissement du français, mais également prendre le temps de démontrer par quelles mesures ça peut devenir une réalité et toujours en étant vigilants qu'il y ait l'épanouissement du français.

**(16 h 30)**

M. le Président, il est important ici aussi de ne pas faire trop de raccourcis intellectuels et, je vous dirais, même factuels. Quand la ministre nous dit: Vous savez, il n'y a pas eu de mise à niveau de la Charte de la langue française depuis 35 ans, c'est faire très peu de cas, M. le Président, des huit lois qui sont venues amender depuis 1977 la Charte de la langue française. Ces huit lois font en sorte que la Charte de la langue française a su maturer avec le temps, a su maintenir un équilibre et a su faire en sorte aussi -- j'aurai des statistiques un peu plus tard -- faire en sorte que l'épanouissement du français soit une réalité. Nous avons les outils à l'intérieur de l'actuelle Charte de la langue française et nous devons les utiliser intelligemment.

Des «pastagates», personne n'en veut d'autres. Et, en ce sens-là, M. le Président, j'ouvre une autre parenthèse. Vous savez, quand on commence à parler du projet de loi n° 14, là, les exemples ne cessent de fuser. Je viens de le dire, M. le Président, des «pastagates», on n'en veut plus. Bien, savez-vous, M. le Président, j'ai un deuxième exemple: les enquêteurs de la ministre. Elle nous accusait de les avoir qualifiés de police politique linguistique. Bien, effectivement, M. le Président, les enquêteurs de la ministre, c'est une police politique linguistique. Mais c'est un exemple que je traiterai plus tard.

Premier exemple à ce niveau-là, M. le Président, on dit: Les «pastagates», on n'en veut plus? «Pastagate», M. le Président, le projet de loi n° 14 vient ajouter un pouvoir de saisie à tous les enquêteurs qui relèvent de l'Office québécois de la langue française. Autrement dit, un enquêteur débarque dans votre commerce, constate qu'il y a une infraction selon sa lecture des choses, afin de protéger des éléments de preuve ou afin de pouvoir démontrer l'infraction, pourra à ce moment-là saisir sans bref, immédiatement, l'objet en question. On vient donc augmenter les pouvoirs des enquêteurs de l'Office de la langue française et on ne vient pas du tout les baliser, les encadrer, et leur expliquer ce qui est justifiable, et également leur demander d'utiliser leur bon jugement en les encadrant. On vient de leur donner encore une fois ce que certains pourraient dire un élément, un outil additionnel mais qui n'est pas justifié ici, dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Mme la Présidente -- puisque nous avons changé -- le journaliste et diplomate Jean-Marc Léger... Faisons un bref retour dans le temps, en 1960. On se rappelle, feu Jean-Marc Léger, le journaliste et diplomate, ses activités professionnelles en matière de défense et de promotion de la langue s'étendaient à l'ensemble de la francophonie. Il était invité, Jean-Marc Léger, en décembre 1960 -- faisons un brin d'histoire -- il était invité à l'émission de la journaliste Judith Jasmin sur les ondes de Radio-Canada et il disait ce qui suit -- je le cite, Mme la Présidente: «J'estime qu'il nous reste peut-être 10 ou 15 ans si nous voulons faire un effort sérieux pour restaurer la langue française et conséquemment la sauver. Sinon, elle deviendra une sorte de patois dont nous aurons honte, une petite langue familiale et à saveur folklorique qui ne servira plus vraiment comme véhicule de pensée chez nous.» Fin de la citation, Mme la Présidente. Il s'agissait là...

Vous vous rappelez évidemment des propos qui étaient à l'époque sous la plume du frère Untel. Le 21 octobre 1959, André Laurendeau dénonçait dans Le Devoir la pauvre qualité du français des écoliers canadiens-français, qui pratiquaient à l'époque ce qu'il appelait le parler joual. Et c'est de là qu'est venu cette expression. Nous avons vu par la suite qu'il s'agissait là, historiquement, d'un facteur et d'éléments qui démontraient une réalité, une volonté de changement.

Qu'est-ce qui s'est passé, Mme la Présidente? L'équipe de Jean Lesage. Jean Lesage, en 1961, a fait en sorte... La même journée, rappelons-nous, le 24 mars 1961, le premier ministre libéral Jean Lesage crée non seulement le ministère des Affaires culturelles, mais il crée également l'Office de la langue française. Et là vous me voyez remonter dans le temps, Mme la Présidente, au niveau du bilan en matière linguistique du Parti libéral du Québec. Par la suite, il est important de soulever que ce n'est pas en 1977 que le français est devenu la langue officielle du Québec mais bien en 1974, là aussi sous un gouvernement libéral de Robert Bourassa, par la loi 22. À ce chapitre, Mme la Présidente, en 1974, Robert Bourassa faisait du français la langue officielle du Québec, tout en jetant les bases de ce qui sera par la suite les principaux chapitres de l'actuelle Charte de la langue française.

La loi 22, donc, élargissait le champ d'application de la loi aux domaines de l'administration publique, des entreprises d'utilité publique, des professions, du travail, des affaires, de l'enseignement. La loi 22 initiait également le concept de municipalité ayant le statut bilingue. La loi 22 faisait en sorte que les entreprises, pour obtenir des subventions ou des contrats de l'État, devaient évidemment emboîter le pas avec des certificats de francisation. L'élève devait suffisamment connaître... Il y avait ce qui a été... ce qui a soulevé évidemment beaucoup de passions, ce que l'on se rappelle historiquement comme étant le test d'anglais et non la langue maternelle. Il y avait déjà là une loi, en 1974, Mme la Présidente, si je me souviens bien, qui contenait 123 articles, il y avait déjà là la nomenclature du Québec moderne qui fait en sorte que, oui, l'épanouissement du français est un objectif collectif, mais il y avait une première rédaction, une ébauche qui a fait en sorte que nous devions toujours demeurer vigilants et faire maturer ce texte. Et c'est toujours cette recherche de l'équilibre, Mme la Présidente, qui fera en sorte de nous faire gagner notre objectif, atteindre notre objectif, qui est l'épanouissement du français.

Par la suite, vous vous rappellerez, Mme la Présidente, qu'en 1993, au niveau de l'affichage... Et là je vous ai donné... C'est le troisième exemple que je vous donne. 1961, Jean Lesage: Office de la langue française. 1974, loi 22, Robert Bourassa, libéral également: le français devient langue officielle. 1993, ce que l'on appelle le deuxième... le second gouvernement de Robert Bourassa fait en sorte, avec la loi 86, de consacrer la nette prédominance du français en matière d'affichage public et de publicité commerciale, faisait suite à une décision de la Cour suprême de 1988. Et, encore une fois, il y avait là un équilibre qui était important à maintenir mais une approche raisonnée et respectueuse. J'ouvre une parenthèse: Approche raisonnée et respectueuse, ce qui n'est pas le projet de loi n° 14, puis c'est pour ça qu'on va voter contre. Je ferme la parenthèse. Alors, en 1993, la loi 86 établit... et c'est le troisième exemple très probant qui démontre toute l'oeuvre du gouvernement... des gouvernements du Parti libéral du Québec en matière de l'épanouissement, de recherche de l'objectif de l'épanouissement de la langue française.

Mme la Présidente, la loi... la Charte de la langue française de 1977 devait maturer et elle a su maturer avec le temps. Rappelons-nous la disposition... une disposition de la première mouture de la Charte de la langue française de 1977. Quelle était-elle? Elle faisait en sorte que l'Assemblée nationale... toute documentation de l'Assemblée nationale devait seulement être adoptée en version officielle en français. Et cette exclusivité-là, procédures exclusivement en français, langue de la législation, langue de la justice, allait directement à l'encontre de l'article 133 de la Charte canadienne. Je ne suis pas à la Charte des droits et libertés de la personne de 1982, je suis en 1979, avec l'arrêt Blaikie, deux ans après la Charte québécoise de la langue française, la Cour suprême du Canada. Pour certains péquistes, dont la première ministre, c'est une cour d'un pays étranger, mais disons que je ne m'envolerai pas sur cet élément-là. En ce sens-là... Je ferme la parenthèse. Pour certains, peut-être que le juge LeBel est un étranger, mais rappelons-nous qu'il est évidemment membre du Barreau du Québec. En ce sens-là, il est important, Mme la Présidente, de reconnaître que, même la première mouture, 1977, Charte de la langue française, il y avait beaucoup d'éléments qui ont dû, avec le temps, nous permettre de recréer, de réatteindre cet équilibre-là dans un véritable respect des droits et libertés de chacun et chacune.

Mme la Présidente, vous me permettrez également, dans un deuxième temps... Lorsque nous avons... Une fois que nous avons cette charte qui mature avec le temps -- si vous me permettez l'expression -- qui est capable de maintenir l'équilibre tout en atteignant nos objectifs, il est important aujourd'hui de ne pas, pour des objectifs électoralistes ou des objectifs de clientèle politique, dire: Bien, il faut absolument faire des amendements à la Charte de la langue française parce que ça fait 35 ans qu'il n'y en a pas eu. Premier élément, on a vu qu'il y a huit lois qui sont venues modifier la Charte de la langue française. Et, deuxième élément, Mme la Présidente, l'épanouissement du français, Charte de la langue française, contient des mesures impératives qui atteignent les objectifs... nous permettent d'atteindre les objectifs et en sorte également de structurer les rapports sociaux, que ce soit au niveau de l'enseignement, au niveau de faire des affaires en français au Québec, également en ce qui concerne l'administration publique. Nous connaissons tous les champs d'application.

**(16 h 40)**

Il y a également d'autres mesures, Mme la Présidente. Comment pouvons-nous réaliser l'épanouissement du français? Il y a également toute la réglementation, il y a une bonne douzaine de règlements, Mme la Présidente, qui sont d'application de la Charte de la langue française. Il y a là des outils nécessaires. Il y a également au niveau des politiques linguistiques, de la politique linguistique du gouvernement, deuxième élément sur lequel peut travailler le gouvernement. Mais ça, évidemment, ça passe de façon secondaire lorsqu'on aborde le dossier de façon dogmatique puis on dit: On va tout de suite aller s'attaquer à la Charte de la langue française.

Donc, réglementation, politique, Mme la Présidente, également des programmes. Je vais parler, un peu plus tard, de programmes qui ont été mis sur pied, entre autres l'association des dépanneurs du Québec, qui a fait en sorte... qui est venue nous dire: Vous savez, nous, l'association des dépanneurs du Québec, nous avons 1 030 membres. On le sait, on va tous au dépanneur à toutes les semaines. Et là ils se sont rendu compte qu'il y avait 30 % de leurs membres, des 1 030 membres, il y avait 30 % qui, incidemment, étant d'origine asiatique, parlaient davantage l'anglais que le français. Ils ont levé la main, Mme la Présidente, en 2011, sous un gouvernement libéral, puis ils ont dit: Là, on a un défi, on a besoin de votre aide. Ils ont salué, lors de la consultation générale, la réponse qu'ils ont eue du ministère de l'époque, de l'Immigration et des Communautés culturelles. Ils ont dit...

Dans les jours qui ont suivi, qu'est-ce qui s'est fait? Une entente a été signée, des fonds ont été investis pour faire en sorte, de un, que tous les impératifs de la Charte de la langue française leur soient communiqués dans leur langue maternelle à eux, donc, entre autres, le mandarin. Je me rappelle de l'exemple de la Charte de la langue française expliquée en mandarin, ça, c'est du tangible. Et la personne propriétaire du dépanneur veut faire affaire en français, veut connaître ses obligations, veut bien répondre à sa clientèle parce que, tout le monde le sait, faire affaire en français, au Québec, c'est payant. Donc, à ce moment-là, l'association des dépanneurs du Québec, le ministère de l'Immigration leur donne les outils.

Deuxième élément: Ça va vous prendre des cours de français. Parfait. Ils ont trouvé des professeurs qui, de façon... selon des grilles horaires atypiques parce que ce sont des très, très petites entreprises, un, deux, des fois trois employés, souvent c'est le couple qui sont propriétaires puis ils ont un employé... faire en sorte de leur donner des cours de français. Et ça, Mme la Présidente, comme citoyen du Québec, je pense que c'est important de reconnaître que c'est ça, moi, que je veux. Je veux que mes taxes puissent payer des cours de français pour un honnête commerçant qui est peut-être d'origine asiatique et qui ne connaît pas... il connaît mieux l'anglais que le français, bien, que cette personne-là puisse avoir accès à des cours de français. Et, en ce sens-là, on atteint notre objectif. Je ne veux pas d'une loi, Mme la Présidente, qui va faire en sorte de retirer la mise en demeure à ce même propriétaire de dépanneur là qui reçoit un avis d'infraction, qui ne sait pas ce qui lui tombe sur la tête et qui là -- on se rappelle de mon article 177 -- va se rendre directement devant le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il n'y aura pas eu de lettre de mise en demeure, pourquoi? Parce qu'on veut moderniser l'Office de la langue française en éliminant les tracasseries.

Mme la Présidente, c'est pour ça qu'on va voter contre le projet de loi n° 14. Et je ne sais pas pourquoi la CAQ va voter pour le projet de loi n° 14. Et, en ce sens-là, il est important...

Des voix: ...

M. Tanguay: Oui, Mme la Présidente?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excusez-moi. J'aimerais ça entendre le député de LaFontaine si ça serait possible. Merci. Vous pouvez poursuivre.

M. Tanguay: Et c'est pour ça, Mme la Présidente, que nous allons voter contre le projet de loi n° 14. J'ai eu l'occasion de noter l'intention exprimée par la Coalition avenir Québec, qui a listé... Vous vous en rappelez, communiqué de presse le 8 mars, Coalition avenir du Québec liste dans un communiqué de presse quatre éléments pour lesquels ils sont contre et un élément pour lequel ils disent: Ça, oui, on serait d'accord. Quel était cet élément-là pour lequel ils étaient d'accord, le 8 mars, pour voter pour le principe du projet de loi n° 14? Il y en avait quatre contre -- j'y reviendrai plus tard -- puis il y en avait un qu'ils étaient pour.

Ah, ce qui est inscrit, Mme la Présidente, c'était: Modifier la Charte des droits et libertés de la personne. Mal leur en prit, la Charte des droits et libertés de la personne, très clairement, le Barreau du Québec est venu dire qu'il s'agissait de discrimination. Très clairement, le Barreau du Québec est venu dire que ça ne justifiait pas selon le test. Pour le bénéfice de la ministre, lorsque le Barreau du Québec lui parle du test de l'arrêt Oakes ou lui parle de ce qui est justifiable ou non dans le cadre d'une société libre et démocratique, ce n'est pas des mots qui tombent du ciel, c'est le cadre juridique qui s'applique à notre législation. Et, en ce sens là, je pense qu'il est important que la ministre le reconnaisse. Et, tout à l'heure, malheureusement, dans son discours, elle a fait référence à cela en disant: Savez-vous, les quelques griefs qui ont été soulevés ne nous paraissent pas justifiés. C'est le Barreau du Québec, Mme la Présidente, les spécialistes de l'application de la loi qui font en sorte de venir lui dire très clairement qu'il y a un problème puis que le problème ne serait pas justifié dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Bien ça, premier élément.

La Commission des droits de la personne est venue également dire: Modifier la Charte des droits et libertés, ce n'est pas une bonne idée, c'est discriminatoire et c'est un droit collectif qui viendrait empiéter sur des droits individuels. Et, on se rappelle, c'est quoi, une charte?, une charte, c'est pour protéger les minorités, pour protéger les individus contre la majorité qui, de façon non justifiable démocratiquement, de façon non équilibrée, viendrait empiéter... Et les chartes nous enseignent d'avoir un équilibre. Le Barreau du Québec, la Commission des droits de la personne est venu dire à la ministre: Vous n'avez pas d'équilibre. Et, en ce sens-là, je pense qu'il est important pour elle de retirer ces articles-là, de retirer le projet de loi n° 14. C'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on va voter contre le projet de loi n° 14.

Ça aurait pu être pour ça, n'eût été de tout ce que je viens de vous dire depuis deux minutes, soulevé par le Barreau puis la Commission des droits, peut-être que ça aurait été pour ça que la CAQ aurait pu voter en faveur du projet de loi n° 14, mais la CAQ s'est ravisée. Donc, du 8 mars dernier, quatre éléments contre, un pour. Le 24 avril dernier, la CAQ est venue nous dire, Mme la Présidente, que ce n'est plus quatre, ce n'est plus cinq, ce n'est plus sept, c'est neuf, neuf éléments -- et je les listerai tout à l'heure -- qui clairement déplaisent à la CAQ. Ils sont contre.

Malheureusement, la mathématique des choses est assez implacable. Il y a 94 articles dans le projet de loi n° 14. Si on enlève ces neuf éléments-là qui sont exprimés par la CAQ, pourquoi la CAQ... et qui n'est pas capable de nommer un seul élément pour lequel ils voteraient en faveur du projet de loi n° 14... Moi, je ne comprends pas. Aidez-moi à comprendre, Mme la Présidente, pourquoi la CAQ voterait pour le projet de loi n° 14 s'ils n'ont que des griefs, ils sont foncièrement contre? Et là nous sommes à l'adoption de principe, c'est le temps de le dire si vous avez des principes, Mme la Présidente, comme élus. Mais la CAQ vient dire: On va voter pour. Alors, en ce sens-là, je pense qu'il est important de reconnaître qu'il y a là d'autres éléments dans la considération de la CAQ. Et nous, Mme la Présidente, nous ne mangeons pas de ce pain-là, encore une fois, parce que, si ce n'est pas pour l'épanouissement du français, on n'utilisera pas le dossier de la langue comme étant un élément de gouvernance souverainiste.

Et, à cet effet-là, il est carrément listé dans le plan de gouvernance souverainiste, Mme la Présidente, et je pense que c'est important de le souligner... Gouvernance souverainiste, le ministre délégué à la Gouvernance souverainiste nous a distribué un magnifique document qui fait quatre pages, aussi succinct que clair, Mme la Présidente: «Assumer tous nos pouvoirs, forcer le jeu -- c'est ce qui est écrit, forcer le jeu -- notamment la Charte de la langue française.» Bien, Mme la Présidente, forcer le jeu en matière linguistique, nous, libéraux, on va laisser ça à la CAQ, au PQ puis à Québec solidaire. Encore une fois, voilà pourquoi on va voter contre ce projet de loi n° 14.

Mme la Présidente, l'épanouissement du français, nous en avons une confirmation statistique. J'ai quelques éléments à vous soulever ici. D'abord, en matière d'immigration, il y a plus d'immigrants, de nouveaux Québécois et de nouvelles Québécoises, toutes catégories confondues, qui connaissent le français à leur arrivée au Québec. En 2002, 49 % des nouveaux arrivants connaissaient le français. En 2011, c'est 64 % des nouveaux immigrants qui connaissaient le français. Évidemment, la ministre veut faire en sorte que cette connaissance du français là soit la priorité et le critère suprême au détriment des autres. Et, en ce sens-là, on croit qu'il faut faire... c'est faire fausse route, c'est clairement faire fausse route.

Il y a également une intégration, évidemment, par la connaissance de la langue commune qui est le français, mais également il faut considérer l'intégration économique. Il faut faire en sorte que, oui, un conjoint, une conjointe, lorsque l'on applique le critère suprême qui serait la connaissance du français aux deux, bien peut-être qu'on vient de se pénaliser, comme société, non seulement sur une base individuelle pour ces deux personnes, mais, comme société, de ne pas avoir accueilli des gens qui économiquement se seraient intégrés, des gens qui auront aidé nous, collectivement, à faire avancer non seulement le Québec, mais le Canada, et des gens qui auraient pu participer à l'effort collectif, et qui auraient pu -- je reviens à mon exemple de l'association des dépanneurs -- apprendre le français. Si c'est important, comme nous considérons, libéraux, que c'est important, bien il faut investir. Ça prend des programmes, ça prend de l'aide. Et c'est pour ça...

Il ne faut pas se donner bonne conscience en disant: On va donner un coup de barre en français, je pense que ça va nous aider aux prochaines élections. Puis je ne donne pas de mauvais motif, je n'impute aucun mauvais motif à personne. Quelqu'un pourrait penser ça, en disant: On va aller jouer dans la Charte de la langue française puis on va laisser de côté la réglementation, on va laisser de côté la politique linguistique, on va laisser de côté les programmes, leur financement. On parle beaucoup de coupures. On va laisser ça de côté, ça va coûter moins cher. Mais on va se donner bonne conscience, par exemple, on va aller jouer dans la charte, on va aller jouer dans l'équilibre, l'équilibre de 35 ans, qui a été peaufiné par huit lois, et on va mettre de côté des stratégies communes. Des partenaires, oui, on est prêt à en avoir, mais il ne faut pas que ça ne coûte rien. Ça semble être l'approche du gouvernement.

**(16 h 50)**

On parle de la stratégie commune dont la ministre, à titre d'ancienne présidente de commission scolaire, en était l'une des signataires. Tous ont souligné ses apports tangibles et concrets. Faire en sorte que des gens du monde des affaires, du monde syndical, de l'enseignement, de l'administration publique puissent avoir une stratégie commune pour Montréal, c'est ce qui a été mis en place par un gouvernement libéral, 2008-2013. Peut-être que ça a fait moins les manchettes que d'aller jouer dans la Charte de la langue française, mais je peux vous dire que, sur le terrain -- puis je reprends l'exemple de mes dépanneurs, mon association de dépanneurs -- sur le terrain, c'est par ça, Mme la Présidente, qu'on va atteindre l'épanouissement du français, tout ce que n'est pas le projet de loi n° 14. Puis c'est pour ça qu'on va voter contre le projet de loi n° 14. Puis on laissera la CAQ nous dire pourquoi puis en vertu de quelle stratégie ils vont voter pour le projet de loi n° 14.

Au niveau de l'immigration, Mme la Présidente, nous avons vu, donc, les statistiques. Maintenant, qu'en est-il de l'enseignement? Est-ce que nous avons une évolution historique de l'enseignement? Très certainement. Les anglophones, Mme la Présidente... Et j'ai des statistiques avant la Charte de la langue française, avant les lois 22 et 74, donc, de 1971 à 2010, j'ai cinq statistiques quant à l'évolution du niveau de jeunes anglophones à l'école primaire et secondaire en français. Quelle est cette évolution? Quelle est cette courbe? Est-ce qu'on a une tendance lourde? Oui, on a une tendance lourde. Année après année, décennie après décennie, il y a une nette augmentation de la présence des jeunes anglophones sur les bancs d'école en français: 1971, 9,5 %; 1981, 15 %; 1991, 17 %; 2001, 18,6 %; et 2010, 25 %. Ça, c'est une partie de la réponse. Des jeunes anglophones qui s'en vont en enseignement, qui vont aller suivre des cours en français, c'est une partie de la réponse. Mais il faut reconnaître, Mme la Présidente...

Hier, moi, j'étais dans mon comté, le comté de LaFontaine, Rivière-des-Prairies, je suis allé rencontrer la directrice de l'école East Hill. C'est une école anglophone. Il y a 585 étudiants qui sont là, langue maternelle anglophone, se qualifient, East Hill, école primaire anglophone. Mme la Présidente, il n'y a pas un élève qui ne m'a pas salué en français. J'ai pu converser avec tous ceux que j'ai pu rencontrer, Mme la Présidente, en leur parlant en français, puis un français impeccable. Qu'est-ce qu'on réalise? On réalise que les écoles anglophones sont des agents de francisation de premier plan. Et, en ce sens-là, j'ai pu visiter cinq classes, quatre de sixième année, une de cinquième année, où on voyait les jeunes aller sur l'ordinateur, entre autres, aller naviguer sur Internet avec des outils...

Puis je reviendrai un peu plus tard, Mme la Présidente, avec ces nouveaux médias sociaux. Là, là, le projet de loi n° 14 ne parle pas de ça, mais on est en train de manquer le train. Les nouveaux médias sociaux, les nouvelles technologies. Qu'allons-nous faire pour nous assurer de la pérennité et de l'épanouissement du français? Il y a des exemples à donner. Il y a l'Institut de la twittérature, entre autres, qui fait en sorte que, oui, il est possible d'utiliser un logiciel ou un programme, qui est Twitter, et faire en sorte qu'il y ait là également une conscience que c'est peut-être important et intéressant de bien s'exprimer en français.

Donc là, les jeunes sont là, en 2013. Ils ne sont pas dans le fait de retirer, Mme la Présidente, la mise en demeure. Ils ne sont pas dans le fait de dire: Bien, la ministre va se nommer elle-même des enquêteurs en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. Ils ne veulent pas se faire dire: Bien, toi, tu es francophone, tu n'as pas de place cette année parce qu'on priorise un anglophone, puis, en passant, l'anglophone, dans ce cas-ci, il avait un moins bon dossier académique que toi, mais fais ça pour le Québec, pour l'épanouissement du français. Ce n'est pas de même que ça va marcher, Mme la Présidente.

Et également, au niveau des programmes, quels sont les programmes d'accompagnement, de francisation? Sous les gouvernements libéraux, Mme la Présidente, c'étaient 5 millions de plus par année qui étaient donnés à l'Office québécois de la langue française pour, entre autres, signer de tels partenariats. Qu'en est-il aujourd'hui? On n'en entend pas parler. C'est par ça que va passer l'épanouissement du français et non pas, encore une fois, en se donnant bonne figure, bonne presse pour un certain électorat péquiste, qui fait en sorte que, écoutez, on va aller modifier la Charte de la française, puis le dossier, en quelque sorte, serait réglé. Non, Mme la Présidente. Non seulement, de un, c'est faire fausse route, mais, de deux, c'est faire fausse route au niveau de l'approche puis au niveau de la perte des droits. Nous n'en sommes pas parce que collectivement nous devons avoir un équilibre entre le respect des droits et libertés individuels et l'atteinte de l'objectif. C'est cet équilibre-là que nous devons respecter. Donc, non seulement ce n'est pas respecté, cet équilibre-là, le projet de loi n° 14, mais également c'est faire fausse route parce que ce n'est pas par ça qu'on va faire en sorte d'augmenter l'utilisation du français, ce n'est pas par le projet de loi n° 14 que nous allons atteindre notre objectif de l'épanouissement du français.

Les allophones. Je vous ai brossé le tableau au niveau des anglophones: écoles primaires, secondaires en français, sans cesse augmentation depuis 1971. Dernier chiffre: 25 % en 2010. On vient de souligner, Mme la Présidente, l'importance également de reconnaître que les écoles anglophones, aujourd'hui, ont des programmes intensifs d'apprentissage du français. Et moi, Mme la Présidente, quand j'ai vu la ministre... quand j'ai constaté que la ministre de l'Éducation avait mis de côté un autre programme libéral qui faisait en sorte que nos jeunes francophones pouvaient, par des mesures d'enseignement intensif, apprendre l'anglais sur les bancs d'école en sixième année, que ça ait été mis de côté, alors que l'objectif quinquennal faisait en sorte que la première marche nous permettait d'atteindre 20 %, il y avait déjà une reconnaissance que 12 % avait été atteint... Bien, on a mis la hache là-dedans. Mme la Présidente, désolé, là, mais mes deux filles, langue maternelle francophone, le jour où elles parleront un anglais impeccable, elles ne perdront pas leur langue française. Ce seront toujours des actrices qui seront, et je l'espère, très actives dans la société, qui auront accès à des emplois décisionnels, elles pourront se réaliser là-dedans.

Et la force économique du Québec, c'est ça, être libéral, ce qui n'est pas être péquiste, caquiste ou Québec solidaire, c'est créer la richesse pour pouvoir mieux la distribuer. Le Parti libéral, c'est la Caisse de dépôt et placement du Québec. N'y a-t-il pas eu là meilleur outil pour indirectement, pour ne pas dire directement, s'assurer de l'épanouissement du français? Une société qui ne se sclérose pas, qui ne monte pas de frontières autour d'elle, mais qui fait en sorte de se donner les outils économiques pour exister et s'épanouir, bien c'est se donner économiquement cette force-là, les outils et faire en sorte qu'on est dans le siège du conducteur. Oui, on est capables, Mme la Présidente. Puis c'est ce qu'on veut faire, nous, au Québec et au Canada, c'est ce qu'on veut faire, nous, libéraux, Mme la Présidente, puis c'est ce que ne fait pas le projet de loi n° 14. Et, encore une fois, si nous sommes, nous, libéraux, les seuls à se lever debout, et à dire ce qu'il faut dire, et à démontrer cette importance-là, nous seront ceux-là, Mme la Présidente, les seuls qui voteront contre ce projet de loi n° 14 là qui fait fausse route.

Également, au niveau du travail, Mme la Présidente, les Québécois utilisent principalement le français au travail dans 90 % des cas. Et les PME, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 99,6 % des PME, Mme la Présidente, des membres -- il y en a 24 000 au Québec -- 99,6 % se conforment aux exigences actuelles de la charte. Cette statistique-là, Mme la Présidente, prend tout son poids. On parle de lourdeur administrative, on parle de bureaucratie. Et, en ce sens-là, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est venue dire clairement à la ministre qu'elle faisait fausse route. Cette fédération-là, je le répète, représente 24 000 PME au Québec. Aïe! Ça en fait, ça, des citoyennes et des citoyens qui se lèvent à tous les matins pour aller travailler dans le cadre de ces 24 000 PME là. La fédération a consulté ses membres et, très clairement, est venue dire à la ministre qu'elle faisait fausse route. Elle est venue dire, donc, lorsqu'elle est passée, le 27 mars dernier, que le pouvoir de saisie du projet de loi n° 14 n'était pas justifié, que le fait de devoir étayer par un rapport écrit et établir une correspondance, là, avec l'Office de la langue française quant à chacun des postes que ma PME devra combler... Si j'en exige un tant soit peu l'anglais, je devrai, par écrit, rédiger un rapport, je vais envoyer ça à une personne qui travaille à l'office, et elle va venir me dire comment gérer mon entreprise. Elle va venir me dire si je peux, oui ou non, à la vue de mes justifications, exiger que la personne parle un tant soit peu l'anglais.

La fédération, donc, de l'entreprise... la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est venue clairement porter ce discours-là. Et, Mme la Présidente, la fédération, sous la plume de sa vice-présidente, le 2 avril 2013, a écrit à la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation, et je la cite. Elle est venue porter ce message-là à la ministre. Là, ce sont d'autres exemples du projet de loi n° 14. Encore une fois, il a 94 articles, là, puis le 94e, c'est: Ce projet de loi entre en vigueur à la date décidée par décret. Alors, dans la substance, là, les articles ne sont pas infinis. Les exemples abondent, qui démontrent pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi là.

**(17 heures)**

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, clairement, est venue porter ce message-là, 24 000 PME au Québec. Aïe! ça, ça résonne dans toutes les régions du Québec. Qu'est-ce qu'elle est venue dire après avoir rencontré la ministre dans le cadre des consultations qui se veulent raisonnables, équilibrées, il n'y a pas de péril en la demeure, tout va bien, Madame la Marquise? On est venu dire, le 2 avril -- et je cite la vice-présidente: «À l'occasion de notre comparution en commission parlementaire le 27 mars dernier, nous tenons à manifester notre déception d'avoir été mêlés à ce qui pourrait être qualifié de stratégie politique ayant pour conséquence d'éluder, du côté de la partie gouvernementale, les échanges ainsi que les éventuelles réponses aux questions légitimes soulevées par ce projet de loi. Il en a résulté -- et je continue un peu plus loin -- en une absence de questions et de commentaires ou de réponses de la part de l'aile gouvernementale.»

Mme la Présidente, c'est un message qu'il est important de relayer, ils n'en veulent pas. Ils savent quelles sont leurs réalités au jour le jour, ils ont tous démontré leur appétit, leur désir parce que c'est payant non seulement... Non seulement c'est important collectivement au sens de ce que nous sommes, mais c'est important également de reconnaître que c'est payant, faire affaire en français. Bien, à ce moment-là, Mme la Présidente, ils sont venus relayer ce message-là, très clair, que le projet de loi n° 14 fait fausse route. Puis, à toutes les fois qu'on parlera de paperasse et de lourdeur administrative, pensons aux 24 000 PME. Pensons à ce qu'ils ont dit très clairement. Et ce que, de la bouche de leur vice-présidente, ils sont venus dire, c'est que, dans le fond, ils n'avaient pas d'écoute, et le gouvernement veut aller de l'avant aidé en tout ça par la CAQ, qui... La CAQ, elle aussi, relaie ce discours-là. Il ne faut pas atteindre, en augmentant la paperasse et le fardeau réglementaire, à notre capacité de réaliser des affaires, surtout sur le dos de nos PME. Savez-vous, la CAQ va voter pour pareil. Alors, la ministre ne bougera pas, la CAQ va voter pour, et, en ce sens-là, encore une fois, si nous sommes les seuls à relayer ce message-là, Mme la Présidente, nous serons ceux-là.

Le français est une caractéristique fondamentale, et, en ce sens-là, le Québec, représentant 2 % d'expression française dans une mer nord-américaine, nous devons toujours demeurer vigilants. L'avenir du français est, par définition, fragile au Québec. Et je me rappelle, Mme la Présidente, du Mouvement national des Québécoises et des Québécois qui est venu dire lors de la consultation qu'ils avaient, eux également, reconnu qu'il y avait une demande, qu'il y avait une demande de plus en plus forte des parents, des pères et des mères du Québec, pour que leurs enfants puissent être capables de communiquer en anglais. Et ça, ce désir-là, très clairement exprimé par le Mouvement national des Québécoises et des Québécois, est un relais d'information que l'on constate, tout le monde, Mme la Présidente, dans nos comtés. Pourquoi? Parce qu'encore une fois ce n'est pas en s'attaquant au bilinguisme...

Et la ministre, un peu plus tôt, est venue nous dire: Écoutez, on veut résumer le projet de loi n° 14 en disant que c'est une attaque au bilinguisme. Qu'elle ne prenne pas ma parole, mais qu'elle se relise, Mme la Présidente. La ministre a affirmé le 5 décembre 2012 au salon rouge -- incidemment, il y avait 28 présidents de comté du Parti québécois qui étaient présents au salon rouge cette journée-là -- elle est venue affirmer ce qui suit, je la cite: «...63 % des travailleurs à l'échelle du Québec et 82 % à Montréal utilisent l'anglais au travail. Il s'agit d'une alerte qui indique au gouvernement qu'il faut agir.» Fin de la citation.

En 2013, Mme la Présidente, quand on sait -- 24 000 PME de tantôt -- que 20 % des PME exportent aux États-Unis, que près de 50 % importent des États-Unis, venir réaliser aujourd'hui, en 2013, qu'il y a une augmentation de celles et ceux qui, au travail, utilisent l'anglais et que nous, là, on lit de cela qu'il s'agit d'une alerte, qu'il faut agir, c'est une attaque au bilinguisme, ça, Mme la Présidente. Encore une fois, qu'elle ne prenne pas ma parole, mais qu'elle se relise.

Si tant est que cette citation n'était pas suffisamment claire, un peu plus tôt, pas le 5 décembre, mais le 28 novembre 2012, dans un article du Journal de Montréal, on cite: «Mme De Courcy croit que le Québec "glisse" vers l'anglais comme langue de travail depuis...»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député, je vous inviterais à appeler vos collègues par le nom de leur comté, s'il vous plaît.

M. Tanguay: Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Mme la Présidente, j'ai une question de règlement. J'apprécierais, avec beaucoup de respect, que vous vous assoyiez pendant une question de règlement. Ce que...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...m'asseoir ou de me lever. Alors, je vais vous demander votre collaboration. Et, surtout, je vais vous demander, tout simplement, qu'on respecte le règlement, et surtout la courtoisie, et surtout la courtoisie. Alors, je vous donne la parole, M. le leader.

M. Moreau: Quand on a la parole... Et je respecte le règlement et la courtoisie, Mme la Présidente, mais, lorsque vous êtes debout, ce que l'on dit n'est pas au Journal des débats, et c'est la raison pour laquelle je vous demandais ça avec beaucoup d'égard pour le travail que vous faites. Mais, plus tôt -- et là, ici, on a le porte-parole -- la ministre a fait exactement la même erreur de bonne foi, et personne n'a fait de rappel au règlement pour ça.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bien, écoutez, moi, j'applique le règlement quand je suis ici et je le fais tout simplement aussi de bonne foi. Alors, je sais que j'ai la collaboration du député de LaFontaine et qu'il va tout simplement, pour poursuivre son allocution, continuer dans la bonne marche de nos travaux, qui vont bien.

M. Tanguay: Merci, Mme la Présidente. Alors, Journal de Montréal, 28 novembre 2012, et je cite: «[La ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française] -- fermer un crochet à ce niveau-là -- croit que le Québec "glisse" vers l'anglais comme langue de travail depuis 1989 et que le rapport de l'OQLF démontre un phénomène de "bilinguisation."» Fin de la citation.

Alors, Mme la Présidente, à son élément... à son accusation, la ministre, je le dis avec égard, l'opposition officielle veut résumer le projet de loi n° 14 à une attaque au bilinguisme, qu'elle ne prenne pas ma parole, qu'elle se relise le 5 décembre 2012 au salon rouge devant 28 présidents de comté péquistes puis qu'elle relise l'article du Journal de Montréal du 28 novembre dernier. C'est en page 10, Mme la Présidente.

En ce sens-là, depuis 1977, la charte a su maturer. Elle nous a permis d'atteindre notre objectif collectif, qui était l'épanouissement du français. Personne ne remet en cause le fait que la charte contient, à juste titre, des dispositions impératives qui doivent être appliquées et respectées, à défaut de quoi des pénalités sont imposées. Mais nous devons préserver là aussi un équilibre dans ce que nous pouvons appeler la coercition, et nous pouvons l'appeler à juste titre, Mme la Présidente... En ce sens-là, l'épanouissement du français, on fait clairement fausse route si l'on dit que c'est majoritairement par des amendements à la Charte de la langue française. Je vous dirais, Mme la Présidente: Non, c'est majoritairement... et c'est en ce sens par des modifications législatives, par l'adoption de règlements, des politiques gouvernementales, des programmes gouvernementaux qui sont suffisamment financés et la signature d'ententes spécifiques que nous allons atteindre cet objectif.

Nous assistons -- et c'est ce à quoi je faisais référence un peu plus tôt -- à une demande sociale de bilinguisme de plus en plus manifeste. Et cette citation-là, Mme la Présidente -- je la remets entre guillemets -- c'est le Mouvement national des Québécoises et des Québécois. Je les cite: «[Nous assistons au Québec] à une demande sociale de bilinguisme de plus en plus manifeste...» Fin de la citation. Je pense qu'il y a là un constat qui parle beaucoup. Et, encore une fois, on ne perd pas sa langue en étant capable de parler l'anglais. Au contraire, on se donne les outils comme société pour pouvoir pleinement se réaliser, exister, être dans des postes, entre autres, décisionnels, voyager, faire en sorte, oui, de conquérir le monde dans le bon sens de l'expression, Mme la Présidente. C'est ce qui est devant nous, et c'est l'avenir que l'on veut pour nos enfants, puis ça ne passe très certainement pas par le projet de loi n° 14.

Nous avons l'occasion, Mme la Présidente, de parler d'épanouissement du français, des mesures, des propositions, des gestes et des actions qui sont mis de l'avant par le Parti libéral du Québec. D'abord, à l'école primaire et secondaire, la qualité est une clé importante de la pérennité du français au Québec. À ce chapitre, plusieurs pistes de solution ont été envisagées, et, à l'école, les deux piliers de l'enseignement du français sont la lecture et l'écriture.

Vous vous rappelez, en tout début de mon intervention, lorsque je faisais état, entre autres, de l'article de Laurendeau du 21 octobre 1959, qui dénonçait dans Le Devoir le parler joual, là où était apparue, la première fois, cette expression. Vous vous rappelez aussi, également, j'ai fait rapidement mention des Insolences du frère Untel, qui est un fait historique, qui a été un des textes qui a inspiré par la suite, entre autres, la création du ministère de l'Éducation. Nous avons fait référence également, Mme la Présidente, un peu plus tôt au commentaire qu'avait émis Jean-Marc Léger, le journaliste et diplomate, en 1960 en disant... Décembre 1960, à Judith Jasmin, pardon, Jean-Marc Léger disait: Il nous reste 10, 15 ans parce que, de la manière dont on parle le français, nous ne serons plus capables, socialement, de nous comprendre. Ça ne sera plus qu'une petite langue, et, en ce sens-là, nous courons à notre perte au niveau de l'épanouissement du français. En 1960.

Des outils ont été mis en place: 1961, l'office; 1974, la loi 22; la Charte de la langue française, qui devait obligatoirement maturer. Huit lois qui sont venues l'amender sur 36 ans. Et, en ce sens-là, il est important de reconnaître que la qualité du français, comme c'était important en 1959 et en 1960, ça demeure également aujourd'hui un élément majeur. On veut l'épanouissement du français, Mme la Présidente, mais, comme père de famille, moi, qu'on me parle comment on va enseigner sur les bancs d'école à mes deux filles de sept ans et neuf ans, comment faire en sorte que, oui, elles soient capables de bien écrire en français, qu'elles soient capables de bien communiquer en français. Qu'allons-nous faire, nous? Que va faire l'Office québécois de la langue française avec les nouveaux médias sociaux? Ils sont tous là-dessus aujourd'hui, Mme la Présidente, nos jeunes, sur les iPad, les iPhone et sur, évidemment, l'Internet. Qu'allons-nous faire, nous? Est-ce qu'on se pose la question?

**(17 h 10)**

Je vous ai soulevé l'initiative de l'Institut de twittérature du Québec qui fait en sorte que, oui, il y a là une réflexion pour aller chercher nos jeunes, les accrocher. Comme parent, comme payeur de taxes, comme citoyen, qu'on me parle de ça, mais qu'on ne me parle pas du «pastagate» puis le fait de retirer des droits, entre autres, sur les statuts bilingues.

Je n'ai même pas eu le temps, Mme la Présidente, de vous parler de cela, mais on a parlé, entre autres, des cégeps, et ça, c'est un élément important. En 2008, le gouvernement libéral avait mis sur pied un plan d'action pour favoriser la réussite des élèves. Le temps est venu maintenant d'en faire le bilan. On parlait davantage, donc, d'apprentissage: plus d'examens, plus de dictées, plus de lecture dans le programme. Il est temps d'en faire le bilan. Ça, c'est du tangible. Ça, c'est du positif. Ça, c'est l'épanouissement du français. Ça, ce n'est pas le projet de loi n° 14, et on laissera tenter de nous convaincre le PQ, la CAQ et Québec solidaire que c'est réellement par un tel projet de loi, Mme la Présidente, qu'on réaliserait l'épanouissement du français. Ils font, les trois, tous trois, fausse route.

Également, on a eu l'occasion, Mme la Présidente... On parle de la qualité du français, on vient de parler... on vient de mentionner au niveau de l'enseignement primaire et secondaire... J'aimerais également, Mme la Présidente, que l'on discute et que l'on porte l'attention du gouvernement sur les enjeux de l'alphabétisme et de la persévérance scolaire, mais également, au niveau des adultes, la littératie et l'alphabétisme. Et, dans son rapport Redynamiser la politique linguistique du Québec, le Conseil supérieur de la langue française disait ce qui suit, Mme la Présidente, et je les cite: «En 2003, 54 % de la population québécoise âgée de 16 ans et plus se classait au niveau 1 ou 2 en compréhension de textes suivis, sur une échelle qui en compte cinq. Ce n'est pourtant qu'au niveau 3 que les personnes sont en mesure de "lire un texte relativement dense et long, [d']y repérer plusieurs éléments et [de] les apparier en faisant des déductions simples".» Et, dans son rapport de mars dernier, le Conseil supérieur de la langue française, Redynamiser la politique linguistique du Québec, nous éveillait notamment sur cette réalité-là.

Autrement dit, un citoyen, une citoyenne qui revient de l'hôpital, qui a un médicament à prendre, qui doit être capable de suffisamment bien lire et comprendre la posologie après avoir lu le paragraphe, il faut s'assurer que son niveau de compréhension lui permet de dire: Effectivement, voici la manière, et la façon, et la fréquence d'administrer le traitement. C'est très tangible, ça, Mme la Présidente. Et le Conseil supérieur de la langue française vient nous dire non seulement, oui, l'importance d'apprendre un français de qualité remarquable à nos jeunes, primaire et secondaire, mais il s'agit là d'autres éléments sur lesquels on doit porter notre attention, et c'est par là que l'épanouissement du français pourra être une réalité.

Également, Mme la Présidente, nous avons eu l'occasion de souligner la semaine dernière que le français au travail sera une réalité si l'on accompagne nos travailleurs, pas en disant aux PME du Québec: On vous avertit, là, vous êtes avertis. Si tant est que vous affichez un poste et que vous demandez un tant soit peu d'anglais, vous devrez entrer dans une relation, une correspondance, vous devrez écrire un rapport à l'Office québécois de la langue française pour justifier cette demande-là.

J'ai eu l'occasion de dire que nous avons rencontré une PME, Mme la Présidente, qui a neuf employés et qui fait exclusivement affaire avec des gens qui sont en Russie, la langue de commerce, c'est en anglais, et, en ce sens-là, que les employés peuvent envoyer une télécopie, recevoir une télécopie, qu'un employé qui reçoit ici un «purchase order», et, à l'endos, c'est marqué «terms and conditions» soit capable de le lire et dire: Bien, avant de signer ce contrat-là, on va juste clarifier tel élément parce que, si nous sommes en défaut, ça peut mettre en péril la viabilité de notre entreprise. Oui, on veut faire affaire, mais on veut faire affaire intelligemment, qu'une personne, qu'elle soit à Québec, au Saguenay, en Gaspésie, à Montréal ou à Gatineau, soit capable de lire les «terms and conditions». Elle ne perdra pas son français parce qu'elle est capable de comprendre et de conduire, si vous me permettez... -- non, ne me le permettez pas, c'est un anglicisme -- de mener ses affaires en anglais. Oui, elles auront cette force économique là, feront en sorte que nous pourrons tirer notre épingle du jeu.

Puis, encore une fois, on ne perd pas sa langue, et, au contraire, on participe directement à l'épanouissement du français parce que, collectivement, socialement, nous allons être plus riches de cette relation d'affaires là. Nous allons pouvoir faire quoi? Ah! tiens, une idée, peut-être financer suffisamment des programmes de partenariat qui passeraient incidemment par l'office, qui feraient en sorte qu'on donnerait des cours de français aux nouveaux arrivants. Peut-être, Mme la Présidente, que les taxes que paieront non seulement ces PME, mais les employés vont venir enrichir les coffres du Québec et du Canada et vont faire en sorte que le français continue d'être une réalité non seulement très tangible, mais puisse poursuivre dans son épanouissement. C'est ça, des propositions tangibles, Mme la Présidente, tout ce que n'est pas le projet de loi n° 14.

Le projet de loi n° 14, Mme la Présidente, essentiellement, sous trois chapitres, il y a là une mauvaise approche. D'abord, une approche essentiellement coercitive. Je vous donne trois exemples, il y en aurait plusieurs autres. La ministre veut être capable de faire double emploi avec l'Office québécois de la langue française. L'Office québécois de la langue française est chargé de l'application de la charte. En ce sens-là, elle peut nommer des inspecteurs -- on l'on vu, «pastagate» -- qui sont nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. La ministre reconnaît que l'office fait un travail très important et doit demeurer indépendant. Que fait la ministre avec le projet de loi n° 14? Elle dit qu'elle a la fonction ou la responsabilité d'appliquer la Charte de la langue française -- déjà là, il y a un double emploi avec l'office -- mais, qui plus est, qu'elle peut nommer, elle, également des enquêteurs en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête.

Et, à ce sujet-là, la ministre nous fait le grief de parler de police politique linguistique. Désolé, mais, quand on parle d'enquêteurs nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, il faut reconnaître leurs pouvoirs. Ils peuvent émettre des subpoena, exiger la production de tout document, exiger que toute question trouve suffisamment de réponses à leurs yeux, sinon ils seraient en défaut, exiger également que la saisie puisse être effectuée sur-le-champ. Ça ressemble beaucoup à ce que fait la police, Mme la Présidente, ça rassemble... évidemment, une application de cela dans le domaine linguistique. Et ces enquêteurs-là qui font double emploi avec l'office relèvent directement du politique. Et ça, lors de la consultation, la ministre a eu l'occasion de se le faire dire à plusieurs reprises: Ne venez pas politiser la charte, ne venez pas politiser les enquêtes. C'est pour ça que, oui, l'expression déplaît à la ministre, mais c'est ça, police politique linguistique.

Et, si, encore une fois, nous sommes les seuls, Mme la Présidente -- et là je vois mon temps qui file -- si nous sommes les seuls, Mme la Présidente, nous laisserons le Parti québécois, la CAQ et Québec solidaire jouer dans ce film-là parce que nous, nous avons véritablement l'épanouissement du français à coeur, puis ça va passer par d'autres approches. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de LaFontaine. Alors, prochaine intervention, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville): Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je vous rappelle que nous sommes au niveau du principe du projet de loi ici, et notre devoir, en tant que groupe parlementaire responsable -- je dis bien responsable -- c'est d'étudier un projet de loi, c'est de l'étudier et de le décortiquer article par article. Ça, c'est responsable.

Nous avons écouté, Mme la Présidente, près de 76 groupes. 76 groupes et davantage de personnes, au total, qui sont venus nous parler du projet de loi n° 14, et ce qu'on a entendu nous a beaucoup éclairés. Ça a été très instructif, je pense, pour tout le monde, toute une commission parlementaire. Il est de notre devoir, en tant que groupe parlementaire responsable, de nous assurer maintenant, à la lumière de tout ce que nous avons entendu après ces six semaines d'audiences, de nous assurer que le gouvernement améliore ce qui doit être amélioré. Il est de notre devoir, en tant que groupe parlementaire responsable, de nous assurer que le gouvernement abroge ce qui doit être abrogé dans son projet de loi n° 14. Il est de notre devoir, en tant que groupe parlementaire responsable, de nous assurer que le gouvernement modifie ce qui doit être modifié dans ce projet de loi n° 14 pour qu'il soit un projet qui devienne, de un, légalement acceptable et qui, de deux, respecte également le droit de la minorité anglophone. C'est bien important.

**(17 h 20)**

Nous sommes des législateurs, mais nous avons devant nous un projet de loi qui doit correspondre à la lettre de droit et à ses grands principes, entre autres les principes de rédaction ou d'interprétation. Et on en a appris beaucoup là-dessus, c'était très instructif. J'y reviendrai. Et nous devons faire notre devoir de groupe parlementaire responsable parce que nous croyons qu'au Québec il est absolument important de promouvoir, de valoriser la langue française. C'est ce qui nous distingue. Elle est importante, cette langue. Et il faut la protéger, et nous y croyons, à la Coalition avenir Québec.

Il est facile de tout balancer par la fenêtre et de dire: Il n'y a rien de bon. Là, je mets des bémols, je ne suis pas d'accord, je ne suis pas d'accord avec le premier groupe d'opposition à cet égard. Il y a des bonnes choses, Mme la Présidente, dans le projet de loi n° 14, on ne jettera pas tout à la fenêtre. Naturellement, il y aura beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail à faire. Ce qui est bon dans ce projet de loi -- et nous sommes tous d'accord avec l'idée -- c'est que nous pouvons vivre et travailler en français au Québec. C'est la base même du projet de loi n° 14.

Ce qui est bon également, c'est qu'à l'audition de ces groupes et de ces mémoires on a pu découvrir, entre autres, que la vraie problématique avec la langue française ou l'anglicisation à certains endroits, ce n'est pas d'est en ouest et du nord au sud que ça se passe, c'est dans des endroits très précis, entre autres sur l'île de Montréal et ses environs, un peu en Outaouais. C'est là qu'il y a des problématiques. C'est là que le client qui entre dans un commerce a de la difficulté, à certains moments, à se faire servir en français, qu'on a de la misère à lui dire bonjour. C'est là que ça se passe. L'affichage aussi, c'est là que ça se passe, ces problématiques très particulières.

Alors, nous sommes pour toutes mesures qui seront des mesures d'aide, des mesures d'incitation, des mesures de soutien pour aider les entreprises parce qu'on parle d'un secteur, d'un endroit, d'une région très particulière. Cependant, on l'a déjà dit et nous le répétons, nous sommes contre toute mesure coercitive à l'égard de nos entreprises, de nos commerces qui, eux, ne sont pas touchés par cette problématique, cette anglicisation qu'on retrouve principalement sur l'île de Montréal. Pourquoi imposer un fardeau administratif supplémentaire à des entreprises à Rimouski, à Rivière-du-Loup, à Baie-Comeau, qui n'ont aucun problème de se faire servir en français au Québec?

Dans ce projet de loi n° 14, je le répète, il y aura beaucoup de travail à faire, mais il y a aussi des bonnes choses. Et ce qu'on a découvert, entre autres, en écoutant les gens qui sont venus nous parler, c'est que le gros problème, c'est la francisation de nos nouveaux arrivants. Tous ces nouveaux arrivants... Il y en a à peu près 55 000 ces temps-ci. Au fil des années, le taux de nouveaux arrivants n'a fait qu'augmenter. Alors, sur ces 55 000 nouveaux arrivants, on s'est rendu compte... Et ce sont les groupes qui s'occupent d'intégration, qui s'occupent des immigrants, qui s'occupent de francisation qui sont venus sonner la sonnette d'alarme et nous dire: Il y a une problématique ici, nos gens qui arrivent, nos nouveaux arrivants ne sont pas suffisamment francisés lorsqu'on leur donne le feu vert. Nos nouveaux arrivants, même, à certains moments, ne sont même pas informés que nous devons les franciser ou qu'ils ont accès à des cours de francisation. Alors, c'est vraiment... pour nous, à la Coalition avenir Québec, elle est là, la problématique.

Il n'y a pas de problème avec nos citoyens anglophones, qui sont d'ailleurs, au demeurant, très bilingues et qui, depuis les 35 dernières années, se sont beaucoup francisés et parlent, dans certains cas, un français impeccable. Donc, nous sommes pour des mesures d'aide et, surtout, toutes ces mesures de francisation qui devront accompagner nos nouveaux arrivants parce que c'est là, c'est là que le bât blesse, c'est par là que nous perdons des français qui choisiront la langue anglaise au détriment de la langue française en arrivant au Québec. Tout se joue là pour nous.

Cependant, nous avons mentionné dès le début -- quelques semaines après le dépôt du projet de loi n° 14, en décembre dernier -- nous avons mentionné qu'il y avait des irritants majeurs sur lesquels nous ne reculerions pas et qu'il fallait voir disparaître, en quelque sorte, de ce projet de loi n° 14. Entre autres, je voulais répéter pour le bénéfice de l'audience, tout ce qui a trait au statut bilingue des municipalités, ça, là, ça ne passera pas. Ça ne passera pas parce qu'actuellement au Québec il y a une paix sociale, il y a une paix linguistique. D'ailleurs, la majorité et, sinon, la totalité des groupes de citoyens anglophones sont venus nous dire jusqu'à quel point ils sont bien, jusqu'à quel point la cohabitation est bonne. Anglophones et francophones nous l'ont dit, et on ne comprend pas pourquoi on veut enlever ce statut bilingue à des municipalités où il règne une paix linguistique. Ça, là-dessus, pour nous, c'est inadmissible. C'est aux municipalités de décider pour elles-mêmes ce qu'elles veulent faire avec leur statut, et non à la ministre de décider sur un simple pourcentage.

Nous sommes également contre la disparition du droit des militaires d'envoyer leur enfant à l'école de leur choix. C'est un droit qui leur a été accordé en 1977 par nul autre que René Lévesque. Et nous sommes allés fouiller, nous sommes allés... en 1977, pardon. Nous sommes allés fouiller dans les annales, nous avons fouillé à la bibliothèque, et nous avons fouillé pour tenter de retrouver l'essence même de ce droit qui avait été accordé aux enfants de militaires, et, en aucun moment, on nous dit que c'était un droit accordé pour les parents anglophones, en aucun moment. Ce sont pour tous militaires, toutes langues confondues, un droit qu'on leur accorde en fonction des fonctions que ces hommes et ces femmes ont à accomplir, du fait qu'ils ont à changer d'endroit, à se déplacer, à aller vivre ailleurs au Canada ou ailleurs à l'étranger, peut-être, dépendamment des missions. Alors, ça, pour nous, c'est une condition sine qua non. Ces enfants ont un droit. Ces enfants sont une poignée d'enfants, il y en a très peu. Et la ministre a même admis dans un document qu'elle nous a soumis que ces enfants ne sont pas une menace à la francisation, au fait français au Québec. Alors, moi, je vous demande, Mme la Présidente, pourquoi s'attaquer à ces enfants qui ont un droit, un droit que René Lévesque leur a accordé, un droit même que Pauline Marois a réitéré en 1987 si je ne m'abuse.

Autre condition que nous avions annoncée, qui, pour nous, est inacceptable, ce sont -- et j'en ai parlé un peu précédemment -- toutes ces mesures coercitives que l'on veut ajouter à nos entreprises. Nos petites et moyennes entreprises au Québec, là, ce n'est pas compliqué, c'est la colonne vertébrale de l'emploi. Le gros des emplois se joue là. On sait, déjà, que nos petites et nos moyennes entreprises sont inondées, si je peux m'exprimer ainsi, de documents qu'ils doivent remplir: CSST, assurances, TPS, TVQ, et j'en passe. Enfin, il y en a davantage au Québec qu'en Ontario. Déjà là, là, ils sont déjà surchargés, et là on va rajouter, avec le projet de loi n° 14 -- et c'est écrit à l'un de ses articles -- on va rajouter d'autres documents que ces entreprises devront remplir, d'autres conditions auxquelles ils devront se plier. Tout ça pour vous dire que ça va alourdir leur fardeau administratif. Ça, on est contre ça, on dit: Ils paient déjà suffisamment, là, ce n'est pas à eux de payer pour la francisation de nos nouveaux arrivants, entre autres, et de payer pour que l'on puisse travailler en français au Québec. Ils font ce qu'ils peuvent, là, ils engagent les gens, là, mais il y a quand même des limites à leur faire porter des fardeaux. Un fardeau qui aurait dû être, qui aurait dû être l'apanage du gouvernement, pas des petites et des moyennes entreprises.

Ils ont besoin d'aide, ils ont besoin de soutien. Ça, on est tout à fait d'accord. D'ailleurs, il y a de nouvelles mesures d'aide, et de soutien, et de support aux entreprises qui sont dans ce projet de loi n° 14, et nous, nous disons: Bien, justement, voyons si elles font leur effet, voyons si elles sont efficaces avant d'ajouter des mesures coercitives. Parce que, voyez-vous, les mesures coercitives, il y en a déjà, elles sont dans la loi 101. Et j'invite mes collègues à aller lire le chapitre des sanctions et des peines pénales qui s'y trouvent, il y a des amendes assez salées. Une compagnie ou une entreprise prise en défaut pourrait recevoir une amende allant jusqu'à 20 000 $. Je trouve que c'est pas mal, pas mal coercitif et pas mal dissuasif. Le problème, c'est qu'on ne l'applique pas. La loi 101, actuellement, n'est pas appliquée. Elle est déjà bonne, elle existe, elle est là, et là on tente, par le biais de ce projet de loi n° 14, de trouver d'autres mesures coercitives. Ça, on dit non, non, non, qu'il ne faut pas embarquer là-dedans.

Alors, ça, c'étaient nos grandes hésitations de base. Mais, vous savez, tout au long de ces auditions -- et j'y reviens -- ça a été très instructif, mais pas pour rien, parce qu'il y a des sommités qui sont venues nous parler, et on a appris des choses très intéressantes. Entre autres, nous avions la Fédération des cégeps du Québec qui est venue nous dire: Écoutez, un des articles, là, on veut faire en sorte que les cégeps privilégient -- les cégeps anglophones, je dis bien -- privilégient la sélection de ces jeunes adultes en fonction de leur langue, et non plus en fonction de leurs notes, mais plutôt en fonction de leur langue, et ça, pour les programmes contingentés.

Ça peut sembler louable au départ, à une première lecture, comme ça. Cependant, lorsqu'appliqué ça signifierait que les jeunes adultes québécois francophones ne pourraient pas avoir accès au cégep anglophone de leur choix lorsqu'il y a un programme contingenté parce que le cégep devrait choisir d'abord les anglophones avant de prendre un francophone. Ça, pour nous, c'est inadmissible. En aucun temps nous n'accepterons qu'un jeune adulte francophone ne puisse aller faire et compléter ses études supérieures dans l'établissement de son choix et dans la langue de son choix. C'est primordial. C'est une ouverture d'horizon que nous avons besoin. Plus on en sait, plus on en apprend, plus on parle de langues, meilleures seront nos chances de réussite partout au Québec et partout à travers le monde.

**(17 h 30)**

Par ailleurs -- et je vous disais qu'on a appris des choses très intéressantes -- au point de vue légal, au point de vue légal, nous avons eu des sommités qui sont venues nous rencontrer. Nous avons eu, entre autres, le Barreau du Québec, dont le mémoire était fort attendu, fort pertinent, et également la Commission des droits de la personne. Et on se rend compte qu'il y a... Et là c'est très, très technique, et ça peut même devenir ennuyant et endormant pour certains. Cependant, lorsqu'on est législateurs, on écrit des lois. Et, écrire une loi, il faut qu'elle se tienne en droit. Et là le Barreau et la Commission des droits de la personne sont venus nous dire: Elle ne se tient pas en droit à certains égards, et voici lesquels.

Il y a une chose qui est intéressante, le projet de loi n° 14 veut remplacer, dans le préambule de la charte, les termes «minorité ethnique» par «communauté culturelle». Alors, les sommités juridiques sont venues nous dire: Écoutez, on ne comprend pas pourquoi vous feriez ce remplacement, puisque le terme «communauté culturelle» n'a pas de valeur juridique, au même titre que le terme «communauté culturelle» en a. Et ça, c'est une crainte, c'est une crainte de plusieurs groupes, qui nous ont dit: Écoutez, vous nous enlevez ici une valeur juridique ajoutée. Pourquoi? Alors, ça, c'est la question, on n'a pas la réponse. Pourquoi? Ce serait agréable de l'avoir lors des travaux.

Par ailleurs, autre note pertinente que ces juristes nous ont partagée... Ici, on va parler, justement, de questions légales. Je reviens sur les entreprises avant de m'attaquer au droit de vivre et de travailler en français. Les entreprises, nous vous parlions tout à l'heure de mesures coercitives auxquelles nous nous opposions, bien là il y a des technicalités juridiques bien, bien endormantes pour le non-initié, mais qui sont très importantes. Le projet de loi n° 14 édicte, entre autres, dans les pouvoirs de la ministre et des enquêteurs de l'Office québécois de la langue française, le droit de saisir sans mandat. Ça, c'est-à-dire qu'un enquêteur peut se présenter dans un commerce et, s'il juge qu'un objet ne répond pas à la Charte de la langue française, pourra le saisir. Mais là imaginez, là, les inventaires, imaginez la personne qui a plusieurs télévisions avec des empaquetages non conformes écrits dans une autre langue, il aurait ce droit de saisir sans mandat, de prendre ce qu'il a besoin pour faire son enquête. Ce droit-là existe dans le projet de loi n° 14... enfin on veut le créer. Parce que la saisie sans mandat, ça va à l'encontre du droit naturel, à l'encontre du droit pénal et du droit criminel. Toute saisie doit se faire par un mandat, est délivrée par un mandat. Alors, ici, on vient de créer quelque chose d'assez original, et on se questionne fortement sur la légalité de la saisie sans mandat.

Par ailleurs, il y a également -- et mon collègue de la première opposition en a fait grand état -- l'abolition de la fameuse mise en demeure. Et, très tôt durant les audiences... Mais c'était particulièrement intéressant d'entendre parler les juristes à cet égard. Naturellement, encore ici, c'est une affaire d'avocats. Bien, une mise en demeure, c'est à peu près la base de toute poursuite légale... Eh oui! des affaires d'avocats. La mise en demeure, c'est à peu près la base de toute poursuite légale, judiciaire, extrajudiciaire. C'est le moment précis... C'est un acte juridique très important.

Mme la ministre nous disait: Ça fera de la paperasse de moins. Cependant, c'est qu'elle a une utilité légale, cette mise en demeure. Et là je vous ferai grâce de toute son utilité légale parce que, là, vous allez vous endormir. Cependant, c'est le moment où on dit à un contrevenant, en l'occurrence un propriétaire de commerce ou un employeur, c'est le moment où on dit à un contrevenant: Contrevenant, vous enfreignez tel, tel, tel article, vous avez 10 jours pour y remédier -- un délai imparti -- à défaut de quoi nous allons intenter contre vous des poursuites. Alors, laissez-moi vous dire, Mme la Présidente, pour en avoir écrit quelques-unes dans ma vie, ça marche. La plupart des dossiers sont réglés hors cour. Ils sont actuellement réglés hors cour. La plupart des dossiers devant l'Office québécois de la langue française, à plus de 98 % -- à moins que je ne m'abuse -- sont réglés hors cour. Pourquoi? Parce que la mise en demeure existe, parce que le contrevenant est vraiment au pied du mur: Mon Dieu! j'ai vraiment fait quelque chose d'illégal. Il prend la chose au sérieux, appelle l'office, et le dossier est réglé.

Alors, ça, c'est fantastique. Pourquoi c'est fantastique? Parce que ça nous évite des frais judiciaires épouvantables. Je ne sais pas si vous savez jusqu'à quel point nos tribunaux sont engorgés. Mais, avant qu'une poursuite soit déposée devant le DPCP et qu'il soit entendu, c'est des mois, des mois et, à Montréal, des années. Alors, la mise en demeure a une énorme utilité juridique, mais aussi une utilité pour le contrevenant, parce qu'advenant le fait que le projet de loi n° 14 conserve cet article-là -- j'en doute fort -- ça signifierait que, du jour au lendemain, un présumé contrevenant recevrait justement cette lettre de la cour lui disant: Vous êtes poursuivi, présentez-vous au tribunal, sans avoir beaucoup de détails sur ce qu'on lui reproche, à part un article de loi qui serait extrait probablement de la Charte de la langue française. Donc, c'est un item légal très important. Ce n'est pas que de la paperasserie, une mise en demeure. Ça, il faut le conserver.

Maintenant, si je reviens à nos éminents juristes du Barreau et de la Commission des droits de la personne, j'ai été très, très impressionnée par la Commission des droits de la personne et je vais vous dire pourquoi. Dans le projet de loi n° 14, la ministre a l'intention de créer deux nouveaux droits, c'est-à-dire le droit de vivre et le droit de travailler en français, et elle veut les inclure dans la Charte des droits et libertés de la personne. Donc, on crée deux nouveaux droits. Et là nous avons le Barreau qui vient nous dire: Vous pourriez insérer ces deux nouveaux droits dans la Charte des droits et libertés de la personne, mais, attention, ce n'est pas dans le préambule qu'il faut les mettre, c'est plus loin, vous n'êtes pas au bon paragraphe. Premier drapeau rouge.

Mais le deuxième drapeau rouge, qui est encore plus intéressant, nous vient de l'organe administratif chargé justement des plaintes en vertu de la Charte des droits et des libertés de la personne, la fameuse Commission des droits de la personne. Et la commission nous dit: Attention, vous ne pouvez pas créer le droit de vivre et le droit de travailler en français, vous ne pouvez pas créer ces deux nouveaux droits et les inclure dans la Charte des droits et libertés, comme vous pouvez le faire. Alors, moi, j'ai été très surprise. J'imagine que la ministre a également été surprise. Moi. ce qui me surprend, c'est que tous ses conseillers juridiques ne lui ont pas dit. Et la Commission des droits de la personne va plus loin en disant: Écoutez, Mme la ministre, vous ne pouvez pas créer le droit de vivre et le droit de travailler en français et les inclure dans le préambule de la Charte des droits et libertés... des droits de la personne, vous ne pouvez pas les mettre là parce que ce ne sont pas des droits inhérents à la personne. Vous devez les mettre cependant dans la Charte de la langue. Alors, voyez-vous, là, où on en est?

Alors, il y a des questions légales très intéressantes. Il y aura beaucoup, beaucoup de modifications. Il y aura beaucoup de choses à améliorer et de choses à abroger dans ce projet de loi n° 14, donc beaucoup de pain sur la planche. Mais nous serons un groupe parlementaire responsable. Nous ferons le travail pour que cette loi, si elle est adoptée -- je dis bien «si elle est adoptée» -- au final soit une loi qui tienne la route de façon légale, puisque la raison d'être même d'une loi, c'est qu'elle soit légale. Alors, voilà. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Montarville. Alors, M. le député de Beauce-Sud.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. On vient d'entendre la députée de Montarville, qui, à mon point de vue, a justifié la raison pour laquelle nous allons voter contre le principe. Le principe... l'un des principes, qui est de subordonner la Charte des droits et libertés à la langue et qui a été décrié par la commission dont on a parlé tout à l'heure, à notre avis, justifie à lui seul de voter contre le principe. Mais il y a plusieurs autres éléments qui ont été apportés par le député de LaFontaine et sur lesquels je ne veux pas revenir, Mme la Présidente, puisqu'il les a très bien exprimés. Il a donné notre point de vue d'une façon extrêmement détaillée. Vous me permettrez de le prendre d'un peu plus loin, de pas mal plus loin. Et je pense que l'histoire a le mérite d'apaiser, souvent, les débats que nous avons en comprenant davantage ce qui s'est passé et ce qui nous amène aujourd'hui ici à avoir une langue française.

L'être humain n'existe pas depuis si longtemps sur la planète terre qu'on ait eu... on se retrouve devant une situation où il y a une langue par personne. Les gens, les humains se sont regroupés, ils ont compris qu'il y avait un intérêt à bien communiquer. Mais, ceci dit, il y a eu une dispersion de l'être humain sur la planète terre, depuis 40 000, 50 000, 60 000 ans, qui a pour effet qu'aujourd'hui on retrouve, croyez-le ou non, 6 912 langues sur la planète. Et la raison de cette diversité n'est pas que l'être humain voulait, sur le plan culturel, qu'on soit plus diversifiés. La raison en est que, les communications étant si faibles et si peu évoluées, les groupes humains étant si peu nombreux, les langues se sont éloignées les unes des autres, et on se retrouve avec une situation qui fait que cette diversité existe, comme on le retrouve d'ailleurs dans le monde végétal ou dans le monde animal. Les espèces qui ne communiquaient pas entre eux autres ont évolué d'une façon différente les unes des autres et ont fait qu'il y a plusieurs... il y a une diversité sur le plan végétal, sur le plan animal mais également dans l'espèce... dans l'homo sapiens, dans l'espèce humaine: 6 912 langues.

**(17 h 40)**

Ceci dit, dans ces 6 912 langues, il y a le français, mais il y a 6 911 autres langues et, sans... Évidemment, je ne vais pas vous les énumérer, je n'aurai pas le temps, mais, si vous me permettez, je vais vous donner certaines statistiques qui vont illustrer ce que le manque de communication a fait dans le monde. De ces 6 912 langues là, 3 894 ont moins de 10 000 locuteurs. Moins de 10 000 locuteurs est probablement un chiffre qui nous fait dire que, d'ici quelques décennies, il n'y aura probablement plus de locuteurs dans ces langues-là parce qu'ils sont soumis à un bombardement de communications, nouveau phénomène dans l'histoire de l'humanité, un bombardement de communications qui vont faire qu'ils vont probablement adopter une langue qui est communiquée. Il y en a beaucoup qui sont communiquées. Il y a quand même 83 langues qui sont parlées par plus de 10 millions de locuteurs, dont le français, et qui donc rayonnent davantage sur l'humanité.

La raison pour laquelle je vous parle de ça, Mme la Présidente, c'est qu'on subit, nous, le français, comme toutes les autres langues, un phénomène de rapprochement inévitable, à mon sens, par les communications. Est-ce qu'on va éliminer le mot «Internet» de notre vocabulaire? C'est un mot qui a été emprunté d'une autre langue. Est-ce qu'on va éliminer le mot «laser», le rayon laser de notre vocabulaire? C'est un acronyme parfaitement anglophone qui a été adopté par le monde entier. Et ce phénomène-là n'est pas qu'un phénomène d'anglais vers la langue française, c'est un phénomène du français vers d'autres langues.

Et, dans l'histoire de notre belle langue, quand on demande à des gens qui n'ont pas suivi l'histoire: Depuis combien de temps existe le français?, j'ai déjà eu la réponse suivante: Depuis toujours. Le français est éternel et sera éternel, pense-t-on. Et les gens sont bien surpris d'apprendre que le français est issu du colonialisme romain qui, lors de la guerre des Gaules par Jules César... a conquis la Gaule où il y avait 10 millions, semble-t-il, 10 millions d'habitants qui parlaient des dialectes gaulois et qui se sont retrouvés sous la colonie italienne ou sous la colonie romaine pendant trois siècles, quatre siècles et qui ont donc fondu des langues gauloises avec le latin, qui était le latin vulgaire qui était parlé par les Romains, qui étaient les gens qui dominaient à ce moment-là. Et c'est ce qui a été la base de la langue française, le gallo-romain ou le roman. Et d'ailleurs, dans la langue française, il y a encore des mots qui persistent du gallo-romain. On dit, si on lit dans les diverses études qu'on a: 150 mots courants viendraient de cela.

Les historiens disent qu'en 842 les Serments de Strasbourg ont été le premier texte écrit en protofrançais. Je vous défie d'aller le lire puis d'essayer de comprendre ce qui est écrit. Alors, c'est du protofrançais, mais on parle d'un texte écrit il y a à peine 1 200 ans. Ce n'est pas... On ne parle plus du 60 000 ans. Vous voyez, je suis parti de 60 000 ans, je suis arrivé rapidement à un peu plus d'un millénaire et on n'est plus en mesure de lire un texte qui a été écrit il y a 1 200 ans.

Dans l'histoire, il est également arrivé divers événements assez importants qui ont modifié le cours de l'histoire. Je pense entre autres à la conquête de l'Angleterre par Guillaume le Conquérant. Guillaume le Conquérant était un «Norman», un homme du Nord, de la Normandie, donc qui était venu vers le territoire français et qui avait... qui s'étaient mélangés avec les Français -- donc, il y avait des notions du français qui commençaient à évoluer -- et qui, pendant trois siècles, étaient la royauté en Angleterre et qui ont eu une marque profonde sur le vocabulaire anglais. Il y a beaucoup de mots anglais qui sont des mots français, énormément. Il y a des linguistes qui disent que ça va jusqu'à 70 %. 27 % à 70 % des mots anglais viendraient du français, ce qui faisait dire à certains Français que j'ai rencontrés... J'ai travaillé en France un bout de temps, alors on apprend des histoires un petit peu drôles entre les Anglais et Français, qui sont parfois des amis, qui sont parfois aussi des ennemis. Certains Français disaient qu'en fait l'anglais, c'est du français mal prononcé. Il y a même des Français qui disaient que l'Angleterre est une ancienne colonie française qui a mal tourné.

Alors, outre les blagues, on se rend compte de la proximité de nos diverses langues. Et, parce qu'il y a eu une conquête en 1066, l'anglais s'est imprégné du vocabulaire d'une façon importante. Et le plus ridicule qui puisse nous arriver -- et ça nous arrive -- c'est de vouloir rejeter des mots parce qu'on les pense anglais, alors que ce sont des mots qui ont été adoptés par les Anglais à la période de la conquête de Guillaume le Conquérant et qui venaient du français. Et donc une multitude d'emprunts dans notre langue française, comme dans toutes les autres langues. Le normand nous a laissé 150 mots, particulièrement de navigation, qu'on ne songerait plus à dire non français. «Agrès», «hauban», «quille» sont des mots qui sont parfaitement adaptés au français.

L'arabe nous laisse 270 mots, l'alambic, l'algèbre, les chiffres. Mme la Présidente, les chiffres ont été des chiffres romains jusqu'au XVe ou au XVIe siècle, et on se refusait, en Europe, d'adopter les chiffres arabes parce qu'on considérait que c'étaient des chiffres étrangers malgré la facilité qu'on avait à compter avec les chiffres arabes, malgré l'innovation incroyable que les Arabes ont apportée à l'humanité. En fait, les Arabes savent, eux autres, que ce ne sont pas les chiffres arabes, ils les appellent les chiffres indiens, eux autres. Alors, ils savent qu'ils les ont pris en Inde. Et ces chiffres-là se sont répandus à travers le monde entier, sans égard à ce genre de circonstances historiques, sans égard à ces préjugés que nous avions.

L'italien, 2 000 mots italiens dans la langue française. Je vous en donne quelques-uns: «banque», «balcon», «pantalon». Je pourrais vous en énumérer plusieurs que l'on ne sortira pas de la langue française parce qu'ils sont intégrés bien qu'ils soient issus de l'italien. Et, si vous me permettez une remarque plus moderne, il y a plusieurs... on a fait... On a parlé du scandale du «pastagate», et c'est assez curieux que toutes les pâtes -- les pâtes, on dit le mot «pâte», celui-là, il est bien français, il existe -- toutes les pâtes, elles, ont un mot italien, que ce soient le spaghetti, ou le macaroni, ou les autres, et je ne pense pas que personne songe à sortir le mot «spaghetti», et le mot «macaroni», et les autres mots de pâtes italiennes, et de même que tous les mots qui nous proviennent de diverses autres sources dans le domaine culinaire particulièrement. La soupe won ton, je pense, va rester la soupe won ton, même si c'est un mot chinois.

Je poursuis un petit peu cet historique-là. En 1794, en France, il y a eu une révolution, qu'on a appelée la Révolution française, qui était une révolution pour changer le système politique et, je pense, qui a fait... qui avait bien des principes importants. Et, en France, en 1794...

Une voix: ...

**(17 h 50)**

M. Dutil: Ce n'est pas une remarque légère, je vous assure, Mme la Présidente, c'est une remarque sérieuse. En 1794, en France, seulement le quart de la population parlait français. Les trois quarts de la population de la France ne parlaient pas français, ils parlaient des langues régionales. D'ailleurs, j'ai ici un petit livre assez charmant, qui est un peu lourd, mais que je vous montre. J'ai ici une carte de la France moderne -- parce qu'en France on ne parle pas qu'une langue -- où on vous montre les diverses langues régionales, dont on en connaît quelques-unes, le breton en est une, il y a beaucoup de Bretons en Beauce, il y a des Normands en Beauce... qui avaient adopté le français à ce moment-là. Il y a le limousin, l'auvergnat, la languedocien, le gascon, le provençal, etc. Et je suis toujours étonné quand on dit que la France est un pays normal parce qu'il n'y a qu'une langue, alors qu'il y en a 32 qui sont parlées en France. Évidemment, il y en a qui sont en voie de disparition. Il y en a d'autres qui sont moins en voie de disparition qu'elles ne l'étaient.

Un des grands auteurs de France, qui a gagné le prix Nobel de littérature... La France a gagné 14 prix Nobel de littérature, ce qui est exceptionnel. C'est le pays qui en a gagné le plus. Les États-Unis en sont à 12, le Royaume-Uni à 10. Évidemment, il y a plus de langue anglaise, puisque le Royaume-Uni et l'Angleterre partagent la même langue. Mais la France a gagné 14 prix Nobel de littérature. Et le deuxième, en 1904, s'appelait Frédéric Mistral, nom qui est un peu oublié par la plupart des gens, mais qui avait une caractéristique tout à fait particulière que je pense que je dois vous dire ici, Frédéric Mistral n'écrivait pas en français, il écrivait en provençal.

Alors donc, je veux ramener le débat à une situation moderne, où depuis 1920 on a la radio et depuis 1950 on a la télévision, qui a pour effet d'envoyer le langage parlé... L'écrit, ça fait un bout de temps qu'il se répand et que donc il a une influence considérable sur les langues, mais le parlé est influencé maintenant par les communications modernes. Moi, je me rappelle, quand je suis rentré à l'Université Laval, en 1970, on pouvait dire, à écouter deux phrases d'un autre étudiant, s'il venait de la Beauce, du Saguenay--Lac-Saint-Jean, de la Gaspésie, ou de Montréal, ou de Québec. On pouvait le dire d'une façon très claire. Et aujourd'hui il y a encore de ces accents régionaux qui existent légèrement, mais ça prend quelqu'un qui a toute une oreille, aujourd'hui, pour faire les mêmes distinctions. Oui, la Gaspésie, un petit peu plus, on sent l'accent un petit peu plus... un petit peu différent, on le reconnaît plus facilement. Mais je ne pense pas qu'on reconnaisse beaucoup mon accent beauceron dans le discours que je tiens aujourd'hui. Et je ne pense pas que je reconnaisse... si quelqu'un du Lac-Saint-Jean nous parle aujourd'hui, je ne pense pas qu'on va reconnaître l'accent.

Donc, il y a une convergence des langues qui n'est pas celle uniquement de la langue française, de l'anglais vers la langue française, mais de toutes les langues vers toutes les langues. Et c'est un réflexe bien normal de vouloir protéger sa langue. On veut que notre langue reste, entre guillemets, pure. Je pense que je viens de faire la démonstration qu'une langue dite pure n'existe pas. Toutes les langues dans l'histoire ont emprunté aux autres langues, de tout temps, et la langue française n'a pas fait exception, la langue anglaise n'a pas fait exception et toutes les autres langues n'ont pas fait exception.

On se retrouve donc dans une situation un petit peu curieuse. Je vous donne l'exemple de ma Beauce natale, où, quand les gens de Québec parlent des Beaucerons, le Beauceron, c'est un type unique, là, c'est un caractère, c'est un... c'est quelqu'un qu'on peut reconnaître par son caractère, parfois par son accent, en tout cas par son discours, règle générale. Mais ce qu'on ne sait pas, c'est que les Beaucerons sont issus de Bretons et Normands, oui, peut-être, en bonne partie, mais d'Abénaquis. Il y avait des Abénaquis en Beauce. Il n'y en a plus. Il y avait des Écossais et des Irlandais, dont le patronyme demeure. Si vous allez en Beauce, vous allez retrouver des Wintell, des Taylor, des Ross, des Pozer, des Donovan, des Redman si je ne mentionne que les principaux patronymes. Mais ces gens-là aujourd'hui sont totalement francophones.

Le comté est un comté unilingue francophone et qui a un problème un petit peu particulier qui est le suivant. Le principal cours qui est donné dans les entreprises en Beauce, le principal cours de formation, le 1 % de formation, ce sont des cours d'anglais. Et la raison pour laquelle ça se passe ainsi, c'est que nos jeunes qui sortent d'un secondaire V ne peuvent pas parler suffisamment anglais pour les entreprises qui ont des clients anglophones. 80 % des clients de la Beauce viennent de l'extérieur du Québec, et donc 80 % des clients de la Beauce sont anglophones, et donc il nous faut être en mesure de servir ces clients-là en anglais. Et je ne pense pas que ça ait rien enlevé et que ça n'enlève rien à la qualité du français, et au respect du français, et à la volonté, et au nationalisme des Beaucerons, de vouloir respecter leur langue.

Et donc je terminerai en vous parlant des mesures de ce projet de loi qui nous apparaissent tout à fait inadéquates. Quand on regarde l'histoire du Québec -- ce que je viens de vous faire comme histoire des langues, je pourrais le faire au Québec -- quand on regarde l'histoire du Québec, il y a eu en particulier des régions qui ont été développées par les anglophones uniquement. À l'époque de la Conquête, en 1760, il y avait 50 000 ou 60 000 francophones. On n'occupait pas tout le territoire. Et, quand les loyalistes américains sont montés dans l'Estrie, ils parlaient anglais. Il n'y avait personne, ils se sont établis là, et évidemment ils se sont établis dans leur langue et ont créé des municipalités de langue anglaise. Et, quand on parle du statut bilingue qu'on veut enlever, règle générale on pourra aller voir dans chacune de ces municipalités-là que ce sont des municipalités qui ont été créées uniquement par des anglophones et où, pour des raisons historiques et démographiques, le français a pris davantage de place.

Vous savez qu'en Estrie vous ne pouviez pas, à une certaine époque, acheter une terre si vous étiez un francophone. Vous savez qu'en Estrie il y avait des comtés protégés, lors de la constitution, qui empêchaient de refaire le découpage électoral comme ça s'est fait en 1970. Et pourtant, un bon jour, les terres se sont vendues à des francophones à la demande même des anglophones, pour une raison qui est relativement simple: il n'y avait pas d'autres clients. Alors, la démographie a fait que, les anglophones ayant moins d'enfants ou ayant émigré vers d'autres régions du Canada, les terres sont devenues disponibles pour les citoyens francophones. Et graduellement ces municipalités-là sont devenues bilingues, puis graduellement sont devenues davantage francophones.

Nous estimons que d'enlever le statut anglophone de ces municipalités-là est une pure mesquinerie. C'est notre point de vue. Dans la Beauce, dans ma Beauce natale, il y avait des groupes anglophones, et, dans ces groupes anglophones là, il y a des gens qui se sont mariés avec les gens ici, il y a des gens qui se sont intégrés, et il n'y a plus de communauté anglophone, puis on n'a pas eu besoin d'enlever le statut bilingue de ces gens-là. Ça s'est fait d'une façon toute naturelle, comme ça se fait actuellement. Le français n'est pas menacé parce qu'il y a des municipalités qui ont le statut bilingue. Et, si, ce statut bilingue là, on veut l'enlever, c'est parce que le français gagne du terrain, donc c'est un objectif contraire à ce que la loi veut faire. Il gagne du terrain, le français, alors pourquoi enlever ce statut bilingue?

De même que le contrôle et la coercition des entreprises de 26 à 49 employés, dernier point que je veux soulever. Chez nous, la plupart des entreprises ont moins de 50 employés. Nous estimons que la bureaucratie que générera ce projet de loi là sur ces petites entreprises là n'apporte rien de plus à la protection de la langue française. Je le répète -- je termine avec ça -- la Beauce, c'est entièrement francophone. Les gens veulent travailler. Ils ont besoin, bien sûr, de l'anglais. Ils n'ont pas besoin de bureaucratie, ils n'ont pas besoin de police politique pour défendre le français, mais nous avons besoin de vivre dans un monde qui a d'autres langues que le français et nous avons besoin de parler d'autres langues que le français. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Beauce-Sud. Alors, je reconnaîtrais maintenant le député de Bonaventure.

M. Roy: Merci, Mme la Présidente. Je dispose de combien de temps?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): 20 minutes.

M. Sylvain Roy

M. Roy: 20 minutes? Merci. O.K. Bien, écoutez, je veux juste prendre mon accent gaspésien, M. le député de Beauce-Sud. J'aimerais juste revenir sur l'intervention de notre collègue de LaFontaine tout à l'heure et un peu le ton de sa présentation. Moi, j'aimerais savoir ce que le Parti libéral a fait dans les dernières années pour protéger la langue française dans le milieu de travail, et aussi pour protéger les finances publiques, et pour protéger, bon, la Caisse de dépôt avec ses pertes de 40 milliards, et, tant qu'à faire, pour faire reculer la collusion. Je sens qu'actuellement il y a une stratégie qui est claire et qui est dans la suite des actions qui ont mené au chaos social le printemps dernier, et, comme l'a dit le député de LaFontaine tout à l'heure... était raisonné et respectueux. Donc, affoler, effrayer, démoraliser et démotiver la population, je pense que c'est le mot d'ordre actuellement, sinon pas le mot d'ordre, le mot de désordre, et je considère que c'est un manque de respect envers la population. C'était la minute abrasive. Il me reste combien?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Moins de une minute.

M. Roy: Moins de une minute. Écoutez, lorsque j'aurai l'occasion, je reprendrai la discussion en faisant un peu une histoire anthropologique du langage pour en arriver à un certain constat sur le français, qui est une langue internationale et n'est pas une langue mineure. C'est une langue qui a le mérite d'être reconnue partout dans le monde. Merci beaucoup.

**(18 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, je comprends que vous allez poursuivre votre présentation plus tard. D'accord.

Débats de fin de séance

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat, entre M. le député d'Outremont et M. le ministre des Finances et de l'Économie, concerne les effets négatifs de la conjoncture péquiste sur l'économie et les finances publiques.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, M. le député d'Outremont, je vous cède la parole pour cinq minutes.

Stratégie de développement économique
et de création d'emplois

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Merci, Mme la Présidente. Je vous remercie de la générosité de votre temps. Je comprends que c'est le règlement, que ce n'est pas vous. Effectivement, pour, au fond, poursuivre la période des questions, on assiste actuellement au Québec à une période très, très inquiétante, une période d'incertitude créée par ce gouvernement et qui affecte les revenus de l'État. On le voit, les revenus de l'État dégringolent. Pourquoi? Pourquoi il y a cette incertitude? Il y a cette incertitude parce que, dès l'automne, il y avait les ballons sur l'incertitude fiscale, sur les gains en capital, sur la rétroactivité. Ça a paralysé l'investissement parce que... Pensons juste au secteur minier. Voici un parti politique qui prend le pouvoir en disant au secteur minier: Je vais doubler vos taxes, je vais doubler vos taxes, doubler les redevances, 400 millions de plus. Pensez-vous que, si vous êtes dans une capitale mondiale puis que vous avez à décider d'un investissement minier au Québec, vous allez le faire au Québec? Et ça dure depuis six mois. Donc, chute dramatique des investissements miniers.

On voit des chutes dramatiques d'investissement dans tous les secteurs, particulièrement le secteur minier, et, bien sûr, ça affecte les revenus de l'État. On voit un ministre des Finances qui fait un budget improvisé rapidement cet automne et qui... dans sa mise à jour à la fin mars, 800 millions de revenus de moins, et là, quatre semaines plus tard, la semaine dernière, le ministre des Finances, à New York, il dit: Je vais avoir l'équilibre budgétaire. La première ministre, à Larocque Lapierre, elle dit: Bien, les dépenses sont sous contrôle, mais, les revenus, je ne sais pas, puis peut-être qu'on ne l'atteindra pas, l'équilibre budgétaire, je ne couperai pas des dépenses plus. Quelle crédibilité! Je plains le ministre des Finances, c'est déjà compliqué. Déjà, il est entouré de collègues très radicaux, d'où nos problèmes dans les mines, d'où nos problèmes dans d'autres secteurs, et le Québec a besoin de crédibilité.

Dans ses réponses, souvent le gouvernement nous dit: Ah oui! mais vous autres, vous ne contrôliez rien dans votre temps, hein? Là, premièrement, on parle de la gestion du Parti québécois depuis six et sept mois. Mais revenons quand même, pour faire le point sur le passé, sur les déficits, hein? Est-ce qu'on atteint nos cibles? Et je vais demander aux gens de juger. Le plan de quatre ans, on combat la récession, on garde les Québécois au travail par dizaines de milliers. Ça, je pense, ce n'est pas contesté, quoique, parfois, j'entends des collègues: Ah! vous faisiez un déficit. Oui, on faisait un déficit, on a choisi de protéger les emplois des Québécois et de maintenir les dépenses publiques à ce moment-là, pendant la crise économique.

Budget 2009-2010: 4,3 milliards de déficit prévu; réel, 3,2 milliards. Est-ce que la cible est atteinte? Oui, 1,1 milliard de moins de déficit. 2010-2011: cible, 4,2; réel, 3,2. Mission accomplie. 2011-2012: cible, 3,3 milliards; réel, 2,6 milliards. 2012-2013, année à cheval, hein, six mois aux libéraux, six mois au PQ, année un peu complexe, mais, quand même, la cible était de 1,5 milliard de déficit, donc cette réduction graduelle, systématique, ordonnée, disciplinée du déficit pour arriver à l'équilibre budgétaire. 2012-2013: cible, 1,5 milliard; le réel, si on se fie aux comptes publics du ministre des Finances, 1,5 milliard plus son 1,8 milliard de Gentilly. Il atteindra 3,3 milliards, mais, globalement, Mme la Présidente, les cibles de déficit du Québec non seulement sont sous contrôle... Voilà pourquoi les marchés financiers ont confiance au Québec, parce qu'il y avait un gouvernement qui pouvait respecter ses cibles de déficit.

Deuxièmement, j'entends dire: Oui, mais vous ne contrôliez pas vos dépenses. Je rappellerais au gouvernement et au ministre des Finances que les comptes publics... Les comptes publics, ça, c'est les états financiers signés par le Vérificateur général du Québec. Pour la dernière année pour laquelle on a des comptes publics, 2011-2012, donc mars l'an dernier, les dépenses -- là, je ne suis plus dans les cibles de déficit -- les dépenses consolidées de tout l'État québécois sont à la cible prévue et, même, sont un petit peu moins que la cible prévue. Donc, Mme la Présidente, oui, contrôle des dépenses.

J'entends, troisièmement, souvent -- puis je sais qu'il ne me reste pas grand temps -- parler de dette: Oui, mais vous avez endetté le Québec. On en reparlera, de la dette. Et on va en reparler longuement dans les prochaines semaines parce que c'est quand même... Si c'est si terrible que ça, le ministre des Finances a, dans ses cibles de dette pour 2025, la dette par rapport au PIB, 45 % du PIB, exactement la cible que j'avais tracée. C'est la même voie que j'avais tracée. La seule grande différence maintenant, Mme la Présidente, c'est qu'il y a une perte de contrôle depuis six mois, et là il risque de ne pas atteindre ses cibles. Les revenus sont en chute libre. Et Mme la Présidente se lève, et, donc, je vous cède la parole.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député d'Outremont. Alors, moi, je vais céder la parole au ministre de l'Économie et des Finances pour cinq minutes.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui. Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de répondre au collègue sur... Enfin, ce n'est pas trop clair, là, la question qu'il a posée aujourd'hui. Il a parlé de revenus qui n'augmentaient pas, alors que les revenus augmentent. Mme la Présidente, les revenus... Et j'invite le collègue à consulter la page B.27 du point qui a été déposé le 28 mars dernier et puis qui est très explicite quant à l'état de nos revenus. Alors, on prévoit une augmentation de 5,2 % des revenus entre 2012-2013 et 2013-2014, donc une augmentation substantielle des revenus. Et pourquoi? Bien, tout simplement parce que, Mme la Présidente, l'économie du Québec, elle croît. L'économie du Québec croît. Cette année, on prévoit, pour 2013, un taux de croissance du PIB réel de 1,3 % et, pour 2014, on parle de 1,8 %. Donc, nous avons des revenus qui sont en croissance. Et ce qu'il faut comprendre, c'est, par ailleurs, que, pour arriver à l'équilibre budgétaire, nous faisons des efforts considérables. Et, étant donné le profil de revenus que nous prévoyons dans le point, bien on est capables, grâce à une gestion rigoureuse des dépenses puis aussi grâce à une gestion rigoureuse des dépenses en infrastructures, on parvient, grâce à ces efforts-là, à atteindre l'équilibre budgétaire.

Maintenant, moi, je pense que c'est important de rappeler à ceux qui nous écoutent que nous parvenons à cela, nous parvenons à cet équilibre budgétaire pour 2013-2014, à cet équilibre budgétaire pour la suite des choses en dépit de la situation extrêmement mauvaise dont nous avons hérité de l'ancien gouvernement. Je vais rappeler simplement un certain nombre de chiffres qui illustrent assez bien la situation. Premièrement, il y avait un manque à gagner de 1,6 milliard de dollars lorsque nous sommes arrivés, 1,6 milliard de dollars parce que, d'une part, on était en année électorale, et l'ancien gouvernement s'était laissé aller à un excès d'enthousiasme, comme le dirait le collègue d'Outremont, et il y avait aussi un manque aux revenus. Il y avait un manque aux revenus, Mme la Présidente, de l'ordre de 500 millions. Deuxièmement, non seulement y avait-il un manque à gagner pour 2012-2013, mais il y avait aussi des engagements qui avaient été pris en dépenses qui créaient des impasses, pour l'année 2013-2014, de 1,4 milliard de dollars et puis, pour 2014-2015, de 2,8 milliards de dollars. Donc, ça, c'est la situation dont nous avons hérité.

Ajoutez à cela un niveau d'endettement qui avait augmenté de 54 milliards sous la gouverne de l'ancien gouvernement, on avait donc contracté 30 % de la dette québécoise, et en soi, évidemment, c'est problématique, puisque ça veut dire que ce sont les générations futures, ce sont nos enfants qui vont devoir acquitter cette dette. Mais c'est également problématique aujourd'hui parce que ça implique un service de la dette fort important, un service qui fait en sorte qu'on ne peut pas offrir des services, hein? Les dollars qu'on consacre au service de la dette, ce sont autant de dollars qu'on ne peut pas consacrer à des services que les Québécois nous demandent. Et, cette dette, je sais que le collègue d'Outremont nous dira: Elle a servi à nous offrir des infrastructures dont le Québec avait besoin. Quant au fait que le Québec a besoin d'infrastructures, je suis absolument d'accord avec le député d'Outremont et je pense que même l'ensemble des collègues ici, à l'Assemblée nationale, sont d'accord avec ça. Ce avec quoi je ne suis pas d'accord et ce à quoi je me suis opposé tout le long des années pendant lesquelles j'ai été dans l'opposition, c'est le fait de s'endetter pour s'offrir des infrastructures qu'on paie trop cher. Ça, c'est le problème auquel nous avons été confrontés à notre arrivée au gouvernement.

Je n'ai pas besoin de rappeler à grand monde qui regarde la télévision puis qui regarde la commission Charbonneau à quel point il y a des problèmes importants de corruption et de collusion dans le secteur de la construction qui ont fait en sorte que, nos infrastructures, on les paie trop cher. Et on n'aura jamais, évidemment, comme dans toutes les circonstances comme celle-là, l'entière vérité. On va en avoir un aperçu, la commission Charbonneau, je suis certain, nous rendra un rapport très informatif à cet égard. Cela étant, pour le peu qu'on a d'information à ce jour, on voit très bien qu'on paie beaucoup trop cher. Et là où c'est vraiment problématique, c'est donc d'avoir endetté le Québec de façon massive pour offrir des infrastructures qu'on payait beaucoup trop cher. Et ça, Mme la Présidente, on va en ressentir les conséquences encore longtemps.

Alors, moi, les leçons, là, qui nous sont servies par l'opposition, j'ai beaucoup de misère à les accepter. Parce que s'attaquer à la corruption, ça aurait été la chose à faire, ça aurait... Il aurait fallu s'y attaquer il y a plusieurs années, au moment où les premières informations ont sorti. Et je dirais qu'en plus de nous faire payer trop cher, Mme la Présidente, ça a eu pour conséquence de miner le climat de confiance au Québec, et c'est un problème très grave auquel nous nous sommes attaqués de façon résolue et auquel nous trouverons toutes les solutions requises. Merci, Mme la Présidente.

**(18 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre des Finances et de l'Économie. Alors, je cède maintenant la parole au député d'Outremont pour sa réplique de deux minutes.

M. Raymond Bachand (réplique)

M. Bachand: Merci. On voit quand le ministre des Finances est à court d'arguments, comme tous ses collègues, il glisse sur ses questions. Il oublie, bien sûr, de dire, comme on le voit aujourd'hui, que, tout ce qu'on trouve dans la corruption, on le trouve parce que le gouvernement a mis sur pied Marteau, parce que le gouvernement a mis sur pied l'UPAC, parce que le gouvernement a mis sur pied la commission Charbonneau.

Ceci étant, là où l'histoire jugera le ministre des Finances, c'est sur sa décision de couper dans les niveaux d'investissement en infrastructures alors qu'il y a des besoins majeurs dans notre société. Nous aurons l'occasion d'en reparler. Il retombe malheureusement, malgré son jeune âge, dans les péchés du PQ à l'époque qu'ils avaient tellement coupé dans les infrastructures, Mme la Présidente, qu'il y a du monde qui sont morts, hein, il y a des viaducs qui sont tombés. Il a fallu nommer l'ancien premier ministre Johnson, puis, finalement, le ministère des Transports qui disait que tout était beau, bien, tout n'était pas beau. Il y en a combien qui ont été démolis depuis, reconstruits? Une centaine, là, je n'ai pas le chiffre exact.

La dette du Québec, Mme la Présidente -- puisqu'on a juste deux minutes -- la dette du Québec est, en proportion du PIB, actuellement moins élevée qu'elle ne l'était en 1998 sous le Parti québécois. Alors, à un moment donné, il faut quand même mettre les choses en perspective sur l'évolution historique parce que c'est important. Nos citoyens, nos enfants, c'est pour ça qu'on a fait le Fonds des générations. Je suis content de voir que le ministre des Finances, qui pourfendait le Fonds des générations, était à New York la semaine dernière... ses collègues pourfendaient le Fonds des générations, qu'il était à New York la semaine dernière pour défendre le Fonds des générations parce que ça, c'est ce qui va permettre à nos enfants et au Québec d'avoir un budget aussi où ils vont avoir la capacité de payer, mais en même temps qu'on les finance, nos infrastructures, et la proportion des revenus dédiés au service de la dette. Ça, c'est que vous prenez une hypothèque parce que vous construisez votre maison. Mais quelle partie de votre salaire vous pouvez mettre pour payer votre hypothèque? Bien, la proportion des revenus dédiés au service de la dette est plus faible actuellement que dans le passé. Elle est entre 11 % et 12 % aujourd'hui, elle était à 17 % en 1997-1998.

Je vois qu'il faut qu'on termine. C'est dommage que les débats de fin de séance... Je suis sûr qu'on pourrait faire trois débats, là, de fin de séance. Mme la Présidente, merci. On aura l'occasion de reprendre ça une prochaine fois.

Plan de développement de la région
de la Gaspésie
--Îles-de-la-Madeleine

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député d'Outremont. Alors, nous allons maintenant passer au second débat, entre Mme la députée de Bellechasse et M. le ministre délégué aux Régions concernant l'inaction du comité ministériel de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine présidé par la première ministre. Alors, Mme la députée de Bellechasse, vous avez la parole pour cinq minutes.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vais commencer tout de suite parce que le temps est compté, et c'est court comme intervention, comme temps d'intervention. Écoutez, le temps de vous dire, actuellement, que les choses ne vont pas si bien que ça dans nos régions au Québec. Je questionnais le ministre délégué aux Régions un peu plus tôt aujourd'hui, notamment sur la situation gaspésienne et la situation aux Îles-de-la-Madeleine, et j'ai mis tout ça dans le contexte, évidemment, des gestes qui ont été faits par le gouvernement péquiste en place et qui inquiètent des milliers de personnes au moment où je vous parle, Mme la Présidente. On n'a qu'à penser aux fermetures des minicentrales ou encore de ne pas avoir permis l'ouverture de celles sur lesquelles travaillaient des communautés depuis plusieurs, plusieurs mois, les moratoires tacites sur l'éolien ou encore l'incertitude reliée au monde minier, là, ce sont trois exemples probants de ce qui sème l'inquiétude et l'incertitude également dans nos régions.

À travers tout le Québec, c'est aussi des informations assez troublantes qui nous parviennent, c'est 30 000 emplois qui ont été perdus au Québec au cours des deux derniers mois. Ou encore ces investissements privés, là, qui diminuent au Québec ne sont rien pour nous rassurer.

La première ministre, en campagne électorale et dans son discours inaugural, a lancé en grande pompe la formation d'un comité ministériel sur la situation particulière de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, bien entendu pour donner un coup de pouce à ces personnes qui habitent ces territoires. Ça a été fait en grande pompe. On a promis mer et monde, Mme la Présidente, et ce dont on s'est rendu compte finalement, c'est qu'en novembre dernier, pas si loin de nous, rien n'avait encore été fait, alors qu'ils étaient au pouvoir depuis le mois de septembre. Vous me direz: C'est court. Mais ça fait neuf ans qu'ils attendaient pour prendre le pouvoir, et semble-t-il qu'ils étaient tellement prêts.

Alors donc, rien n'a été fait, on était uniquement dans la logistique. Aujourd'hui, force est de constater qu'à l'approche du mois de mai, qui est demain, on n'a pas encore une nouvelle sur ce comité ministériel, ce qu'il fait, sur quoi il travaille, quels sont les projets qui seront développés et, surtout, un échéancier.

Encore pire que ça, Mme la Présidente, dans son budget, le ministre des Finances, qu'on entendait il y a une seconde, en page 72 d'un de ses fascicules budgétaires, enveloppe de 6 millions de dollars pour la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. On parle du comité ministériel de la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine qui a été créé dans le but de prendre en compte la réalité propre de cette région-là: «Présidé par la première ministre, ce comité a reçu le mandat d'élaborer un plan de développement pour cette région. Il doit également assurer la coordination et la cohérence des politiques et des actions gouvernementales sur ce territoire.

«Afin de soutenir la diversification de l'économie de la région [...] et de mettre en oeuvre un plan de développement pour cette région, le gouvernement annonce la mise en place d'une enveloppe de 6 millions de dollars en 2013-2014.»

Non seulement ce 6 millions de dollars là nous questionnait parce qu'il était uniquement pour une année, mais là on apprend dans un communiqué de presse envoyé par le ministre que ces argents-là n'existent pas. Pourtant, c'est écrit dans un document officiel, et ça nous est confirmé aujourd'hui par le ministre délégué aux Régions à l'effet qu'effectivement il n'y a pas de budget qui est dédié pour ce comité et que cette enveloppe n'existe pas. On se contente de nous dire qu'à l'intérieur de la grande enveloppe du gouvernement de 75 milliards de dollars nous devrions trouver l'espace nécessaire pour financer les projets qu'on n'a pas encore vu naître de ce comité-là. Vous allez nous permettre d'être perplexes. Vous allez nous permettre d'être un peu surpris de la tournure des choses concernant ce comité qui avait été -- encore une fois, je le répète -- annoncé en grande pompe par la première ministre, notamment en campagne électorale.

Alors, deux admissions aujourd'hui par le ministre. Un, il admet que le comité est en retard, il admet que l'avancement de ce comité-là n'a pas pris la vitesse de croisière qu'on voulait lui donner. Et, deuxièmement, bien entendu, ce qu'on apprend, c'est que les 6 millions n'existent pas. Et ça, c'est dans la même foulée, Mme la Présidente, que tous les autres programmes de tous les autres ministres qu'on apprend qu'ils ont coupés dans leurs programmes, notamment en santé. Alors, la seule chose que je peux vous dire là-dessus, Mme la Présidente, c'est toute l'inquiétude que nous avons à ce niveau-là.

On le sait, les régions sont secouées, le Québec est secoué. 30 000 emplois uniquement dans les deux derniers mois, et uniquement chez nous, dans Les Etchemins, dans la MRC des Etchemins, au niveau minier, Mme la Présidente, ce sont à peu près 20 emplois qui ont été abolis. Alors là, il est temps que quelqu'un se réveille, de l'autre côté de la Chambre, au gouvernement du Québec, chez le PQ, pour rectifier le tir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Bellechasse. Alors, je cède la parole au ministre des Régions pour cinq minutes.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre: Merci, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Bellechasse, ma vis-à-vis au développement régional, pour les excellentes questions, auxquelles je crois sincèrement avoir d'excellentes réponses également. Je suis heureux de voir, du côté de l'ancien gouvernement, qu'il y a une conscience, qu'il y a un intérêt pour le développement des régions, et notamment de la région de la Gaspésie, parce qu'il faut dire que, dans les neuf dernières années, malheureusement, le bilan n'a pas été très, très positif. Si, le 4 septembre, la région a décidé d'élire trois députés de notre gouvernement, c'est peut-être qu'il y avait un signe à l'effet qu'il y avait une certaine insatisfaction de l'ancien gouvernement. Donc, il faut peut-être remettre ça en perspective, je crois que c'est important.

Maintenant, du côté du plan de relance de la Gaspésie, hein, ce qu'on appelle notre stratégie gouvernementale pour la région Gaspésie et Les Îles, effectivement, c'est un travail qui a débuté en octobre dernier par la mise en place d'un comité ministériel présidé par Mme Marois, notre première ministre. J'ai le plaisir d'assumer la vice-présidence de ce comité-là et également d'être accompagné par quatre autres ministres, là, de notre gouvernement. Le travail avance très, très bien. On est à quelques jours, quelques semaines du dépôt de la stratégie, on va faire le dévoilement très prochainement. Donc, je vais laisser le soin à notre première ministre d'annoncer la date exacte de l'annonce du dépôt de la stratégie, mais c'est dans un avenir très, très rapproché. Beaucoup de travail qui a été fait dans les derniers mois, dans très peu de temps. On voulait procéder rapidement et nous avons procédé rapidement. Mettre en place une stratégie de développement pour une région dans l'espace... à peine quatre mois de travail, je pense, c'est un exploit. Et j'en suis très fier, et je suis convaincu que les gens de ma région, de la Gaspésie et des Îles, vont être également satisfaits du travail livré par notre gouvernement.

**(18 h 20)**

Il faut dire que ce n'est pas le premier, c'est le deuxième plan de développement que le gouvernement du Parti québécois met en place depuis 1999 pour la région. Donc, c'est une volonté qui est clairement affirmée par le gouvernement du Parti québécois de venir en soutien à la région de la Gaspésie--Les Îles. D'ailleurs, le premier plan de développement, par M. Landry, Bernard Landry, ex-premier ministre, a permis de générer plus de 1 milliard de retombées et d'investissements dans la région de la Gaspésie--Les Îles, et on peut même dire que, encore aujourd'hui, on peut bénéficier... on bénéficie, oui, effectivement, de retombées économiques et sociales qui sont issues de ce premier plan de relance là. Mais nous en sommes rendus à annoncer un deuxième plan pour permettre à la région de poursuivre son élan de développement.

Tout près de 4 000 emplois ont été créés, générés par le premier plan, dont plus de 1 milliard d'investissements, une croissance des investissements publics et privés de 35 %. Ce n'est pas rien. C'est des résultats qui sont vérifiables, et c'est très, très positif comme bilan. Et je crois que, lors de la dernière campagne électorale, quand notre plateforme a annoncé la mise en place d'un second plan de développement, je crois que ça a été bien accueilli par la population. Et les résultats, là, du scrutin du 4 septembre dernier le démontrent, la population de la région Gaspésie--Les Îles a voulu, encore une fois de plus, faire confiance à notre gouvernement.

Notre vision pour la Gaspésie et les Îles, c'est une vision à court, à moyen et à long terme. Nous voulons intervenir sur les trois plans. On sait que la Gaspésie a besoin d'un coup de barre rapide à certains niveaux. Il va y avoir dans la stratégie des interventions qui vont permettre à la région de se développer très rapidement, de relancer son économie, mais il va y avoir également une vision pour permettre à la région de la Gaspésie--Les Îles de bénéficier d'infrastructures, ce que j'appelle des conditions de base, que la région n'a pas bénéficié dans les dernières années. Donc, on veut intervenir également pour donner un coffre à outils, procurer à la région ces conditions de base là qui vont lui permettre de mieux assumer son plein développement. Donc, une intervention avec des dossiers qui vont relancer l'économie de façon assez rapide par des gestes ponctuels, mais également une vision puis une volonté de notre gouvernement de préserver un environnement autant économique que social et environnemental de qualité à moyen et long terme pour notre région.

Je suis convaincu que la population va être très heureuse de ces annonces qui vont se faire très prochainement. Je suis fier du travail qui a été fait dans si peu de temps et je vous dirais que, le bilan de ces travaux-là, on va avoir le privilège ou l'occasion de le présenter très prochainement dans l'ensemble des médias. On aura l'occasion de le présenter ici, à l'Assemblée nationale, également. Donc, ça me fera plaisir de revenir au moment opportun. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre délégué aux Régions. Alors, Mme la députée de Bellechasse, pour votre réplique de deux minutes.

Mme Dominique Vien (réplique)

Mme Vien: Merci beaucoup. J'apprécie la présence du ministre. Il se dit très fier de ce que donne le plan de développement de la Gaspésie. Il est à peu près le seul à l'avoir vu. Alors, qu'il nous laisse en juger de la teneur et de la qualité au moment où il pourra le déposer. Il nous demande d'être patients, il nous dit que des annonces s'en viennent bientôt de la part de la première ministre. Vous allez me permettre de me méfier des annonces de la première ministre. Quand je regarde l'ensemble des annonces et des promesses qui ont été faites en campagne électorale, en particulier pour la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, on se rend compte qu'effectivement, là, il y a un petit peu de n'importe quoi là-dedans.

L'autre chose qu'on nous sert comme réponse aujourd'hui, c'est que, si la Gaspésie est satisfaite, c'est parce qu'elle a élu trois députés -- la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine -- du Parti québécois, que c'est parce qu'ils ont une bonne gestion, etc. Moi, je rappellerais très gentiment au ministre que c'est sous un gouvernement péquiste que le taux de chômage a atteint 24 % dans cette région, et on se rappellera également le fiasco de la Gaspésia.

Autre chose, Mme la Présidente, je reviens sur le budget de son collègue. Le ministre des Finances a déposé, et c'est une bible... Il le cite souvent, page 72, enveloppe de 6 millions de dollars pour la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. Là, on essaie de nous en passer une petite vite, une petite vite: Ah! ce n'est pas grave, on va prendre l'argent quelque part au gouvernement du Québec. C'est parce qu'ils passent leur temps à couper, là. Tous les ministères ont eu des commandes du Conseil du trésor pour couper, puis on vient nous servir qu'on va pouvoir piger l'argent un peu partout. Là, c'est une lubie de l'esprit, là. Ça ne marche pas de même, là. Là, ici, on a un budget. C'est un document sérieux dans lequel on dit qu'il y a 6 millions pour la Gaspésie, et on nous dit aujourd'hui que ça n'existe plus. Nous, on est un petit peu fatigués, puis les citoyens aussi, de se faire faire avaler des couleuvres. Où sont les 6 millions de dollars promis par la première ministre et annoncés par le ministre des Finances?

Hébergement transitoire de jeunes contrevenants
du Nunavik accusés de crimes graves

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Bellechasse. Nous allons maintenant procéder au troisième débat, entre Mme la députée de Gatineau et Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, concernant l'hébergement des jeunes contrevenants dans un hôtel de Povungnituk. Alors, Mme la députée de Gatineau, je vous cède la parole pour cinq minutes.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse qu'on puisse poursuivre les échanges que nous avons eus à la période de questions aujourd'hui. Question de remettre un peu les choses en perspective, le 16 avril dernier, mon collègue de Marguerite-Bourgeoys avait soulevé en cette Chambre une question où il questionnait le gouvernement sur le fait de... où on avait trois jeunes autochtones, des jeunes du Nord-du-Québec, qui avaient été hébergés à Dorval dans l'attente de leur procès, trois jeunes qui faisaient face à de graves accusations, notamment une accusation de meurtre, une accusation d'agression sexuelle et une accusation de violence grave, des jeunes mineurs hébergés dans un hôtel.

À ce moment-là, le 16 avril, personne, de l'autre côté de la Chambre, n'était au courant de la situation. Alors, on avait pris avis de la question, et, le 19 avril, la ministre déléguée aux Services sociaux est revenue devant l'Assemblée pour nous dire ceci: «...il est important d'expliquer la réalité particulière qui a mené à cette situation tout à fait inusitée et, je le dis d'entrée de jeu, tout à fait inacceptable et qui n'aurait jamais dû se produire. D'ailleurs, elle ne se reproduira pas. J'en ai eu l'assurance, et des solutions sont déjà trouvées pour pallier à cette situation.» Donc, le 19 avril, c'est l'engagement que prenait notre collègue la ministre déléguée aux Services sociaux pour rassurer mon collègue de Marguerite-Bourgeoys face à la situation qu'il avait dénoncée.

S'en est suivie, évidemment, une opération de relations médiatiques. Parce qu'il fallait aussi peut-être rassurer la population, donc, sur les tribunes, à l'émission de M. Dutrisac, une belle entrevue accordée par notre collègue la ministre déléguée, qui reprenait mot pour mot, finalement, ce qu'elle avait dit ici, en cette Chambre, c'est-à-dire que c'était une situation inusitée, une situation tout à fait inacceptable, qu'il ne s'agissait pas de la meilleure façon non plus de gérer les fonds publics, mais que ça ne se reproduirait plus, qu'on avait mis en place des directives très claires et que les jeunes... une solution devait être trouvée. Bon, évidemment, on a une situation où on n'a plus de place dans les centres destinés pour ces jeunes-là, donc on avait trouvé une solution de rechange. Lorsqu'on écoute et on réécoute... Et j'ai encore, là, cet après-midi, réécouté l'entrevue, il était clair de ça qu'une solution était trouvée et qu'il y avait un suivi très serré qui était fait par l'équipe de la ministre et les différents centres jeunesse.

Par contre, cet après-midi, ce que nous avons soulevé en Chambre, mon collègue de Marguerite-Bourgeoys et moi, c'est une nouvelle situation -- on n'est pas revenus, là... on n'était pas en manque de questions puis on n'a pas réutilisé la question d'il y a deux semaines -- une nouvelle situation qui a été portée à notre attention. On a deux jeunes, un garçon et une fille, qui, cette fois-ci, ont été hébergés dans le Nord, dans une auberge, probablement l'auberge où ont séjourné la ministre et ses collègues lors de leur tournée dans le Grand Nord. Donc, dans la suite, les jeunes sont hébergés, garçon et fille dans la même chambre, des jeunes qui font face à des accusations graves également. Et évidemment, cet après-midi, il était clair qu'encore une fois le gouvernement n'était pas au courant de la situation. Moi, c'est ce que j'ai compris de la réponse de notre collègue, qui est revenue en disant: C'est une situation inacceptable, c'est une situation exceptionnelle, inusitée, qui ne se reproduira plus. Mais elle s'est reproduite, la situation. C'est malheureux.

Et il y a deux éléments qui sont problématiques. C'est que, dans un premier temps, on met la sécurité des citoyens en jeu. On a des jeunes, des jeunes contrevenants... Ce n'est pas des jeunes qui ont volé un paquet de gomme, là, au dépanneur du coin, ce sont des jeunes qui ont posé des gestes violents, qui s'en sont pris à des citoyens et qui sont dans l'attente de leur procès. Ces jeunes-là ont besoin de services, ils ont besoin d'être encadrés, puis on doit s'assurer que, dans l'attente de leur procès, ils ne commettront pas d'autres actes de violence. Et ça, la protection de la société, c'est le premier élément.

Le deuxième élément, bien, c'est l'encadrement de ces jeunes-là. Ce sont les services... Moi, ce qui m'interpelle, c'est qu'on ne semble pas... Lorsqu'on loge, lorsqu'on héberge des jeunes dans une chambre d'hôtel, ces jeunes-là n'ont pas droit à tous les services requis par leur état, par leur situation. Ça, c'est préoccupant. C'est des jeunes qui ont besoin d'aide, c'est des jeunes qui ont besoin d'encadrement. On a été sur toutes les tribunes, l'an dernier, pour dire à quel point le projet de loi C-10 n'avait pas de bon sens. Bien, la situation, là, qui est devant nous aujourd'hui n'en a pas, de bon sens, Mme la Présidente. Alors, je vous remercie.

**(18 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Gatineau. Je cède maintenant la parole à la ministre déléguée aux Services sociaux. Vous avez cinq minutes.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je pense que, d'entrée de jeu, ce qu'il est important de faire ressortir, c'est à quel point la situation au Nunavik n'a aucune commune mesure, bien sûr, avec ce qu'on vit dans le sud... 10 000 personnes réparties dans une multitude de communautés, de très petites communautés, avec des réalités sociales très complexes. Évidemment, ils n'ont pas les infrastructures, au Nunavik, dont nous pouvons bénéficier dans le sud, que ce soit en matière de centres jeunesse, que ce soit en matière de prisons, que ce soit en matière d'hôpitaux. Les défis sont énormes. Et moi, je veux bien qu'aujourd'hui on nous pose plein de questions et que l'opposition décide qu'elle veut aller au fond des choses; moi aussi, je pense que la transparence, c'est très important. Puis d'ailleurs, quand la députée de Gatineau dit que j'ai donné une entrevue, bien, je pense que c'était la chose à faire quand on est sollicités, quand il y a une situation difficile qui se vit, de rassurer les gens, de dire qu'on est au poste, qu'on est aux commandes et qu'effectivement cette situation-là n'était pas acceptable, et d'expliquer les choses par la voie des médias. Alors, je pense que c'était une bonne chose d'agir en toute transparence.

Mais ce que je trouve un peu particulier... c'est bien de vouloir poser des questions puis d'aller au fond des choses, mais c'est... Nous, on prend les choses en main. J'arrive d'une mission au Nunavik. Là, c'est comme si l'opposition découvrait la réalité spécifique du Nunavik. La réalité, elle n'est pas évidente, et je ne sais pas, eux, ce qu'ils ont fait pendant les neuf ans qu'ils étaient là pour améliorer tout le tissu social, la réalité sociale, le sort des jeunes, mais, moi, ça fait quelques mois que je suis en poste, et je suis allée. Et c'est une grande préoccupation que j'ai, le sort de la jeunesse, que ce soit en protection ou les jeunes contrevenants dans le Nord. Donc, premier élément de contexte: la réalité, elle n'est pas la même dans le Nord que dans le sud.

Deuxième élément qui est très important, c'est qu'il faut distinguer deux situations très différentes. La situation qui a été soulevée en Chambre le 16 avril, elle était effectivement inacceptable. Je l'ai dit, j'ai dit clairement que ça ne pouvait pas se reproduire, on m'a assurée que ça ne se reproduirait pas. Qu'était-elle, cette situation-là? C'est que des jeunes du Nord sont allés dans le sud en attente de leur procès et ils ont été logés dans un hôtel, dans une chambre d'hôtel avec... donc à Dorval, et effectivement ce n'était pas acceptable. Et maintenant il y a une entente qui est déjà en place. Outre le fait que, généralement, ces jeunes-là, bien sûr, sont hébergés, avec une entente qui existe déjà, au centre jeunesse Batshaw ou à Cité des Prairies, mais en plus, maintenant, ils ont une entente spéciale avec Boscoville pour s'assurer que, si les premiers centres jeunesse débordent ou n'ont pas de places d'accueil, ils vont pouvoir assurément avoir des places dans un autre endroit.

Donc, ça, c'était la situation de jeunes qui viennent dans le sud pour une période plus longue. À l'époque, ils ont été là, dans un cas, trois jours, dans un cas, neuf jours, dans un cas, 17 jours, pour ensuite intégrer les unités fermées, parce qu'ils doivent être dans des unités fermées, ce qui n'existe pas au Nunavik, donc c'est pour ça qu'ils doivent venir dans le sud, et, après cette période-là, ils sont allés dans les centres jeunesse, dans les unités fermées. Est-ce que c'était acceptable? Non, je le redis, et, effectivement, ça ne se reproduira pas.

La situation qui est soulevée aujourd'hui, elle est différente. Ce sont des jeunes qui ont été, donc, arrêtés au Nunavik, des jeunes contrevenants, donc détenus au poste de police. Mais, comme ma collègue le sait sans doute, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents -- avant, qu'on appelait la Loi sur les jeunes contrevenants -- les jeunes ne peuvent pas rester en attente de leur procès dans les unités qui se trouvent dans les postes de police parce qu'ils y côtoient des contrevenants adultes, et donc ils ne peuvent pas rester dans ces lieux-là. Alors, compte tenu des moyens et de la réalité du Nord, pour différentes raisons, par exemple la cour itinérante va arriver dans trois jours, par exemple... ce qui était le cas, la cour itinérante s'en venait dans les jours qui suivaient, par exemple l'avion ne peut pas partir cette journée-là, ces jeunes-là ne peuvent pas rester au poste de police.

Donc, il faut trouver une solution intermédiaire, et la solution qui, donc, existe dans le Nord, ce sont des espaces de transit, donc des maisons ou des espaces qui existent donc pour le réseau santé et services sociaux. Et un de ces espaces-là est un espace aménagé, oui, au sein de la coopérative, qui héberge des gens mais qui a aussi une unité qui sert de zone de transit pour le réseau santé et services sociaux ainsi que des maisons. Et c'est ce qui s'est passé, c'est là que les jeunes ont été hébergés de manière temporaire en attente de leur comparution.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux. Mme la députée de Gatineau, vous avez deux minutes de réplique.

Mme Stéphanie Vallée (réplique)

Mme Vallée: Les jeunes ne sont pas dans l'environnement dans lequel ils devraient être, c'est ça qui est clair, c'est ça qui ressort, et j'aurais aimé avoir le détail des directives qui ont été données, les directives qui seront données. Parce que c'est bien de rassurer les gens, là, Mme la Présidente, mais on a deux situations qui se sont présentées où des jeunes n'ont pas été encadrés adéquatement et ont été placés... Bon, ils ne côtoyaient pas de détenus, je comprends, mais ils côtoyaient quand même des citoyens, des citoyens qui, eux, méritent de pouvoir aller et venir en toute sécurité et de ne pas avoir à se casser la tête, à savoir: Est-ce qu'il y a des jeunes qui sont actuellement sous garde, logés dans le même édifice que moi?

Donc, c'est ça, la situation. Et c'est peut-être différent, oui, la situation est différente de celle qu'on avait portée à l'attention de la ministre il y a deux semaines, mais il n'en demeure pas moins que ce n'est toujours pas la situation idéale, la situation adéquate.

Alors, c'est vrai que la réalité du Nord n'est pas évidente, et ça, je le concède, mais on doit trouver des moyens. J'aimerais bien pouvoir trouver des moyens, mais, la ministre... c'est à la ministre de trouver des moyens, et c'est à la ministre de nous rassurer sur les moyens qui sont pris, et c'est à la ministre de s'assurer aussi qu'on va trouver un endroit, qu'on aura un endroit pour ces jeunes-là, parce que ce n'est pas d'hier, ce n'est pas... et la situation, elle est telle qu'elle est, c'est-à-dire qu'on a des jeunes qui pourront, à l'occasion, malheureusement être détenus et qui devront malheureusement être détenus, qui devront malheureusement être en transit, qui auront été arrêtés et qui seront dans l'attente de leur procès. Alors, on doit trouver une place pour ces jeunes-là. Je comprends qu'on veut maintenir ces jeunes-là le plus près de leurs communautés, je suis tout à fait en accord avec cette mesure-là. Je pense qu'il est important de maintenir les jeunes à l'intérieur de leurs communautés, mais de le faire de façon sécuritaire.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Gatineau. Alors, ceci met fin aux débats de fin de séance.

Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 38)

 

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, veuillez prendre place.

Projet de loi n° 14

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Nous allons poursuivre notre débat. Alors, avant la pause, M. le député de Bonaventure, vous aviez débuté votre présentation. Alors, j'imagine que vous voulez poursuivre votre présentation.

M. Sylvain Roy (suite)

M. Roy: Bien sûr, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je vous cède la parole, M. le député de Bonaventure.

M. Roy: Si vous insistez. Tout à l'heure, on a entendu, bon, une approche liée à, je dirais, au droit. On a eu un léger cours d'histoire. Bien, moi, je vais essayer d'y aller avec un peu de philosophie et d'anthropologie pour essayer de faire un bon mélange de tout ça.

Écoutez, on parle de langue ici, O.K., et je me suis posé la question à savoir d'où vient le langage. Tant qu'à faire de l'histoire, on va en faire un tantinet. Bon, ça s'appelle les prolégomènes sur le langage ou plutôt l'origine du langage. Bon, au niveau biologique, quand on est passés de la station, je dirais, à quatre pattes à deux pattes, on a libéré... bon, on a essayé de se lever debout pour aller chercher des fruits dans les arbres, et, à partir de ce moment-là, on a libéré les mains pour manipuler notre environnement, mais on a surtout libéré la bouche, et on a fait de la bouche non plus, je dirais, un outil pour saisir les choses, mais bien un instrument pour élaborer la communication. Donc, le début, je dirais, dans la phase préhistorique de l'histoire de l'humanité, le début de la communication passe par la station debout, où on a libéré les mains pour manipuler notre environnement, et nous faire réfléchir sur la manipulation de notre environnement, et permettre la naissance du langage.

Par la suite, la langue s'est développée en fonction d'une multitude de facteurs: environnement physique, le climat, la génétique, la richesse du sol, etc. Karl Marx nous ferait une belle analyse de tout ça en disant que plus un sol était riche, plus les gens avaient peu de problématique à aller cultiver la terre, plus ils pouvaient libérer du temps pour la culture, élaborer des techniques, etc. Donc, courte introduction.

Notre langue est d'un terroir. Elle nous aide à saisir le monde et à l'interpréter. Elle est le véhicule de notre pensée. Elle conditionne nos rapports sociaux et détermine les liens interpersonnels et familiaux spécifiques -- merci, mademoiselle. Donc, les mots que nous utilisons nous renvoient aux choses et nous permettent de construire une réflexion sur le monde.

La langue, c'est aussi l'histoire de la culture d'un peuple. Une langue en péril, c'est une culture en péril. Tout l'héritage d'un peuple se détermine par la langue parce qu'elle est à l'origine de la tradition et du legs intergénérationnel. Donc, la langue transmet les valeurs, elle transmet l'héritage, elle transmet l'expérience du monde, elle transmet un enseignement. Si une langue est en danger, c'est l'histoire de ce peuple qui est aussi en danger, car elle est porteuse de la mémoire collective.

Les mots ont une force historique. Notre histoire, c'est un réservoir de sens. Quand on cherche du sens à notre vie, quand on cherche du sens à notre futur, on se doit de puiser dans notre réservoir de sens, qui est notre histoire et les grandes traditions qui nous rappellent d'où nous venons et comment nous avons passé au travers les époques. C'est aussi le mode d'emploi pour nous aider à passer au travers le futur. Notre passé et la mémoire des expériences nous outillent pour l'avenir et pour nous permettre d'avoir un destin appuyé sur un passé qui nous oriente.

Donc, ce discours sur la langue, sur une certaine... une petite anthropologie de la langue, c'est pour nous mettre devant un... bon, nous permettre de constater un fait, c'est qu'actuellement, dans le monde du travail, nous voyons un recul de la langue au Québec. Et là je vais citer les statistiques que la ministre, bon, nous a citées brièvement tout à l'heure. Quelques chiffres, donc: les travailleurs utilisant principalement le français 50 % du temps et plus dans la région métropolitaine de recensement de Montréal, en 1989, on parlait de 85 %, et, en 2010, 80 %, donc un recul de 5 % de l'utilisation de la langue chez 50 % et plus des gens. Si on poursuit maintenant sur l'île de Montréal, travailleurs utilisant principalement le français 50 % du temps et plus sur l'île, on parle, en 2006, de 65 %; en 2010, 58 %. Quelques chiffres encore: travailleurs de langue maternelle française du secteur privé qui ne travaillent qu'occasionnellement en français -- moins de 50 % du temps -- dans la région métropolitaine de recensement de Montréal, donc 1989, 6 %; en 2010, 13 %. Donc, augmentation du nombre d'individus qui ne travaillent qu'occasionnellement en français. Encore des données: travailleurs utilisant généralement le français au travail dans les petites entreprises, dans l'ensemble du Québec, en 1989, 74,6 %; en 2010, 64,7 %, recul encore. Sur l'île de Montréal, en 1989, 47,7 %, et, en 2010, 32,4 %. Dernières données: en 2008, parmi les entreprises sur l'île de Montréal employant de 11 à 49 employés, 40 % avaient exigé la connaissance de l'anglais pour tous les postes; c'est 20 % pour l'ensemble du Québec. Donc, ce constat statistique nous permet de comprendre qu'il y a eu un repli inquiétant de la langue française dans le cadre du milieu de travail.

Si je reviens à une approche sociologique, on dit que le travail, c'est une institution de socialisation qui conditionne les valeurs culturelles des individus, au même titre que la famille, qui fait une socialisation primaire, l'école, une socialisation secondaire, la garderie, les pairs, les amis, etc., socialisent l'individu, mais le milieu de travail a une forte puissance de socialisation sur l'individu. Bon. On peut y apprendre la ponctualité, la docilité, etc. Mais les exigences culturelles en ce qui a trait à l'utilisation de la langue dans le milieu de travail sont très puissantes parce qu'on passe beaucoup de temps au travail, c'est logique. C'est l'endroit où l'adulte passe la majorité de son temps, et on sait que les gens font de plus en plus de surtemps, donc plus grand impact de socialisation.

Bon, au travers de l'ensemble des mémoires que nous avons reçus, nous avons entendu toutes sortes d'argumentaires sur, je dirais, la nécessité d'utiliser l'anglais dans le milieu de travail. Donc, actuellement, le recul du français est légitimé par des acteurs qui nous disent que nous devons parler anglais pour répondre aux besoins de performance économique des entreprises. Donc, c'est le discours économique qui vient légitimer l'utilisation du français... -- excusez-moi, un lapsus -- l'utilisation ou la demande de la langue anglaise dans le cadre du travail. Mais, en réalité, combien de personnes entrent réellement en relation commerciale avec des acteurs économiques de culture anglophone en dehors du Québec dans les entreprises? Donc, la nécessité de parler anglais se réfère à quoi exactement? Est-ce que c'est pour faire des appels internationaux pour aller transiger avec une entreprise aux États-Unis, en Angleterre? Pas sûr, pas nécessairement. Donc, la tendance à l'anglicisation du milieu de travail relève... ne relève pas du besoin de performance de l'économie internationale parce qu'on a peu de gens qui ont à effectuer ce genre d'action là.

**(19 h 40)**

Donc, les détracteurs du projet de loi agissent comme si notre langue ne relevait pas d'un peuple dynamique qui a de l'avenir socioéconomique, et culturel, et scientifique, et qui ne peut pas faire grand-chose. Si la demande de la langue anglaise dans le milieu de travail est aussi prégnante, c'est qu'un mythe est véhiculé, soit que notre langue freine l'émancipation économique de certaines entreprises au Québec.

Ceci étant dit, notre langue, c'est une langue internationale. Le français est une langue internationale. On est peut-être isolés en Amérique du Nord, mais on ne l'est pas dans le monde. Bon, juste pour retrouver les sept langues internationales, là... je pourrais vous les dire. O.K., un exemple: on est la cinquième langue au monde. Et là il y a différentes données statistiques, il y a différentes interprétations des données, mais on a le chinois, 1 080 000 000 d'individus parlent le chinois mandarin; l'anglais, 508 millions; l'espagnol, 382 millions; l'hindi, 315 millions; et le français, 290 millions. Au niveau des langues internationales, on a l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français, le portugais et le russe. Donc, le français est, avec l'anglais, l'une des deux seules langues parlées sur cinq continents, en plus d'être la deuxième langue étrangère la plus étudiée dans le monde, et on nous demande, chez nous, au Québec, d'apprendre l'anglais pour avoir un emploi. Il y a peut-être quelque chose qui ne fonctionne pas, là.

J'aimerais terminer en citant un texte -- si je le trouve: «Grâce à son statut de langue officielle -- ou co-officielle -- dans quelque 37 États, le français reste la deuxième langue du monde sur le plan de la puissance politique. Même si, à l'exemple de l'anglais, il n'est pas [de] langue maternelle de tous les citoyens dans la plupart des pays concernés, le français occupe des positions stratégiques privilégiées comme langue administrative, langue d'enseignement, langue de l'armée, langue de la justice, langue des médias, langue du commerce ou des affaires» dans plusieurs pays du monde. Donc, le français, c'est une langue internationale, qui est reconnue mondialement et qui a sa place.

Dernier élément, un exemple qui nous a été donné d'une grande entreprise au Québec, qui valorise la langue d'une manière exemplaire, c'est Jean Coutu. Jean Coutu fait affaire avec des fournisseurs partout dans le monde et exige d'avoir des communications en français, et les gens répondent positivement aux demandes de Jean Coutu.

Donc, la morale de l'histoire, c'est que notre... Bon. La loi n° 14... le projet de loi n° 14 est un projet qui vise à redonner la place au français -- ce n'est pas contre l'anglais, c'est pour le français -- et nous permettre de revaloriser une langue que nous considérons comme porteuse d'avenir. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Bonaventure. Alors, je reconnais maintenant le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la parole ce soir à l'occasion du débat de l'adoption du principe du projet de loi n° 14. Évidemment, je n'ai malheureusement que 20 minutes, et j'ai eu l'occasion, depuis mon arrivée à l'Assemblée nationale, à la 40e législature... j'ai eu quelques commentaires de la part de mes collègues des deux côtés de la Chambre qui ont souligné... bon, c'était... je vais le prendre positivement, ma capacité de parler; apparemment, je parle beaucoup. Vous savez, ma mère disait, quand j'étais jeune, l'explication, pourquoi je parlais beaucoup, c'est que j'avais été piqué par une aiguille de gramophone. Je ne suis pas certain que c'est exact, mais, tout de même, j'espère que mes propos, Mme la Présidente, seront tout de même intéressants et je vais essayer de respecter la limite du 20 minutes qui m'est accordé.

Ceci dit, d'entrée de jeu...

Des voix: ...

M. Ouimet (Fabre): Je sais que vous allez m'aider si je dépasse. Ceci dit, d'entrée de jeu, vous me permettrez, Mme la Présidente, sur une note plus sérieuse... je tiens à souligner le travail remarquable du député de LaFontaine, qui, pour notre formation politique, a bien présenté les enjeux à l'occasion du débat de ce soir, débat sur le principe du projet de loi n° 14. Et je ne pourrai mieux reprendre les arguments, les défendre de façon plus éloquente qu'il ne l'a fait. Et je tenais à souligner son travail, que j'estime remarquable.

J'aimerais aussi... J'ai bien apprécié les propos du député de Beauce-Sud qui, plus tôt aujourd'hui, a placé notre débat dans un contexte, une perspective historique, et je pense qu'il est important de le rappeler. Le député de Beauce-Sud a souligné comment la langue évolue et comment la richesse d'une langue s'inspire des autres. Le contexte, la mixité, c'est ce qui fait qu'une langue est vivante. Et ce serait une erreur -- c'est ce que j'ai retenu des propos du député de Beauce-Sud -- que d'avoir une approche qui vise à nous couper du reste du monde. Et c'est malheureusement, Mme la Présidente, l'orientation que préconise le projet de loi n° 14.

D'entrée de jeu, je tiens aussi à... J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos du député de Bonaventure, qui nous a offert une perspective sociologique au débat de ce soir, débat qui nous occupe. Mais, lorsque je l'écoutais, je constate que nous avons une divergence profonde quant à l'état de la situation. Le député de Bonaventure a cité des statistiques -- j'aurai l'occasion de faire... de référer à quelques-unes des statistiques -- et malheureusement, Mme la Présidente, je n'ai pas... nous, de ce côté-ci de la Chambre, on n'a pas le même point de vue quant à l'état de la situation. Et je pense que ça influence évidemment notre vision du problème et les solutions à y apporter.

Ceci dit, fondamentalement, de ce côté-ci de la Chambre, notre vision de ce qu'il faut faire pour faire la promotion du français est diamétralement opposée à la vision du gouvernement. Et c'est l'occasion de débats... l'adoption du principe d'un projet de loi, c'est l'occasion idéale de débattre de ces questions. Et donc, ce soir, pour moi, ce qu'on a, c'est un débat fondamental qui oppose deux façons de promouvoir l'épanouissement du français au Québec, l'épanouissement du français au Canada. Et ce sont les deux visions, celle proposée par le gouvernement avec le projet de loi n° 14 et celle de l'opposition officielle, qui s'opposent.

En ce qui nous concerne, notre vision est fondée sur des mesures d'accompagnement, des mesures d'encouragement. Elle est fondée sur cette croyance que la langue française du Québec, la culture québécoise, la vivacité et l'imagination des Québécois sont des valeurs sur lesquelles on peut baser la protection du français, des valeurs sur lesquelles... des éléments sur lesquels on doit baser la force, la vivacité de la langue française, l'épanouissement du français au Québec. Je dis «au Québec», mais, dans le fond, lorsqu'on mise sur ces éléments, lorsqu'on mise sur les Québécois, leur vivacité d'esprit, leur force, la culture, le dynamisme des Québécois, c'est le rayonnement du français à travers le monde qu'on encourage. Et, de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente, c'est l'approche que nous préconisons.

Et c'est la raison fondamentale pour laquelle nous nous opposons au principe même du projet de loi n° 14, parce que ce projet de loi, comme on a eu l'occasion de l'entendre déjà, est basé fondamentalement sur cette idée de division, de coercition, des mesures qui visent à contraindre plutôt qu'à encourager. Et il y a là, Mme la Présidente, un sujet qui... et je reconnais que c'est une question qui mérite un débat. Mais, ceci dit, c'est aussi la raison pour laquelle nous nous opposons à l'adoption du principe même de ce projet de loi.

**(19 h 50)**

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt plus tôt aujourd'hui les propos de la députée de Montarville, qui, pour la deuxième opposition, la CAQ, tentait d'expliquer, c'est presque la quadrature du cercle... nous expliquer, tout en soulignant toutes les failles fondamentales du projet de loi, pourquoi la Coalition avenir Québec tenait absolument à aller plus loin dans l'examen de ce projet de loi vicié. Le député de Beauce-Sud, je pense, a souligné, lorsqu'il a eu l'occasion de prendre la parole, qu'en écoutant la députée de Montarville elle nous convainquait davantage, elle nous confortait dans notre décision, nous, de l'opposition officielle, de nous opposer au principe même de ce projet de loi. Et j'espère... Et, puisque les représentants de la coalition... de la deuxième opposition officielle sont ici et qu'ils nous écoutent, auront l'occasion de reconsidérer la position qu'ils ont annoncée, parce que cette position, à notre point de vue, ne fait malheureusement, et je le dis avec beaucoup de respect, mais elle ne fait aucun sens... C'est à se demander si, dans le cadre de ce débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, la Coalition avenir Québec est en mesure de participer activement à ce débat. Et c'est à se demander quels principes les guident.

En ce qui nous concerne, Mme la Présidente, en ce qui concerne l'opposition officielle, le Parti libéral du Québec, notre opposition repose -- et je vais le résumer dans mes propos -- dans quatre grands axes. Le premier... Premier axe qui justifie notre opposition au principe du projet de loi n° 14: ce projet de loi préconise des mesures qui divisent le Québec, qui divisent les communautés et qui nuit à la paix linguistique qui existe au Québec. Deuxième raison pour s'opposer au projet de loi n° 14, c'est qu'il favorise, il mise sur des mesures de coercition, des mesures qui ont été décrites plus abondamment, plus éloquemment par mon collègue de LaFontaine. Et -- je rappellerai plus rapidement -- on a évoqué la disparition de la mise en demeure pour miser davantage sur les poursuites pénales immédiatement alors que nous allons aborder sous peu l'examen du nouveau Code de procédure civile, qui fait une large place aux mesures de justice que j'appelle, dans le jargon consacré, de la justice participative. C'est aller à contresens, Mme la Présidente, de proposer dans le projet de loi n° 14 l'abolition de cette mesure, l'utilisation de la mise en demeure pour encourager les contrevenants à respecter la loi et d'aller immédiatement à l'usage des poursuites, des recours devant les tribunaux.

Autre élément qui est de nature inquiétante au niveau des mesures coercitives qu'on a décrit, c'est l'usage des pouvoirs de saisie, pouvoirs exorbitants de saisie. Et là je réfère encore une fois aux propos plus tôt aujourd'hui de la députée de Montarville, qui y a fait référence. Ce sont des pouvoirs exorbitants qui ne cadrent pas avec la vision que nous préconisons, qui est axée davantage sur des mesures d'accompagnement, d'encouragement qui ont porté fruit.

Troisième axe, troisième raison qui justifie de nous opposer au principe même du projet de loi n° 14, c'est qu'il augmente le fardeau pour les PME et donc qu'il nuit à l'économie du Québec. Et sur cet élément, Mme la Présidente, pas que je veux en rajouter et accabler indûment mes amis de la deuxième opposition officielle, mais on les entend nous parler et ils se vantent de défendre les PME, et l'efficacité, et de diminuer la parerasserie administrative. Et nous avons, avec le projet de loi n° 14, une mesure qui vient heurter de plein fouet cette vision qui, disent-ils... qu'ils défendent. Il y a là, Mme la Présidente, à mon point de vue, un principe fondamental, si tant est que ce principe est important à la Coalition avenir Québec, qui devrait les convaincre de voter contre le principe du projet de loi n° 14.

Mais il y a plus, et c'est le quatrième élément, qui justifie pour nous de nous opposer au projet de loi n° 14, c'est que ce projet de loi porte atteinte aux droits et libertés de la personne. Vous permettrez, Mme la Présidente, parce que le député de Bonaventure a de son côté cité quelques statistiques... Et j'écoutais ces statistiques, et j'ai de mon côté tiré des éléments de la consultation, des chiffres. Et évidemment l'expérience du député de Bonaventure et la mienne sont différentes. Je viens d'un milieu urbain, j'ai travaillé au centre-ville de Montréal, et j'avoue, Mme la Présidente, que j'ai toujours été surpris lorsque j'entendais les reportages qui nous parlaient de la situation au centre-ville de Montréal puisque j'y travaille, j'y ai travaillé pendant 25 ans. Et donc les chiffres que j'ai me confortaient dans ma vision, dans ce que je pouvais constater au quotidien. Et évidemment loin de moi l'idée de mettre en doute la parole du député de Bonaventure; je connais bien notre règlement, et je n'oserais pas mettre en doute sa parole. Mais, vous savez, dans mon expérience professionnelle, j'ai appris qu'il fallait prendre les chiffres avec une certaine prudence, parce qu'on peut... les comptables nous diraient qu'on peut faire dire ce qu'on veut aux chiffres. Ce qui est important, et je vais revenir à ce que je vous disais il y a quelques instants... ce que je constatais, lorsque je travaillais au centre-ville de Montréal... ma perception de la réalité de la vitalité du français, je la retrouve dans ces chiffres.

Ceci dit, Mme la Présidente, et je pense que c'est clair, parce que mes collègues l'ont dit avant moi, et tous mes collègues qui auront le privilège de prendre la parole lors de l'adoption du principe du projet de loi n° 14 vont le souligner, il faut... et c'est un devoir de tous les parlementaires et c'est un devoir de tous les Québécois, toutes les Québécoises de défendre avec fierté, de faire la promotion du français. C'est une langue dont nous pouvons être fiers, c'est une langue dont nous devons être fiers, et nous devons faire la promotion de cette langue. Mais, pour nous, ça ne doit pas se faire au détriment et dans le détriment des droits des autres Québécois.

Je reviens aux chiffres, Mme la Présidente. Au niveau de l'immigration, ce que j'ai compris des chiffres, c'est qu'en 2002 un Québécois sur deux, donc plus d'immigrants, toutes catégories confondues, connaissent le français à leur arrivée au Québec. En 2002, c'était un sur deux; en 2011, on est près de deux sur trois. Il y a une nette progression. Au niveau de l'enseignement maintenant, les anglophones à l'école primaire et secondaire en français: en 1971, moins de 10 %, un sur 10; en 2010, près d'un sur quatre, 25 %. Les allophones à l'école primaire et secondaire en français: en 1971, 15 %; en 2010, 85 %. Les allophones au cégep français: en 1981, 15 %; en 2010, plus de 50 %. Enfin, au niveau du travail, les Québécois utilisant principalement le français au travail: en 1971, 83 %; en 2010, près de 90 %.

Ce qu'il faut retenir -- et le député de Bonaventure pourrait tenir probablement le discours opposé -- ce que je retiens, c'est qu'il y a une progression. Pour nous, les mesures mises en place au fil des années depuis les années 70 ont contribué à l'essor du français, et, ces mesures, on doit les encourager, on doit les perpétuer. On ne doit pas, à ce moment-ci, Mme la Présidente, changer de philosophie, changer d'orientation, et c'est ce que nous propose malheureusement le projet de loi n° 14, et c'est la raison pour laquelle nous devons nous opposer à ce projet de loi.

On a beaucoup, on a fait grand cas des... on a référé au «pastagate». Et ces histoires, Mme la Présidente... Je doute qu'on fasse la promotion du français lorsque ces histoires sont étalées et qu'on... l'ensemble de la planète prend connaissance de la façon dont nous procédons lorsqu'on fait un plat avec cette histoire.

**(20 heures)**

Je dois, et je vois malheureusement que le temps file, Mme la Présidente... je tiens absolument à aborder, compte tenu de mon profil professionnel, aborder le débat sous l'angle de l'atteinte aux droits et libertés. Parce que nous avons eu... dans le cadre des auditions, la consultation générale, nous avons entendu le Barreau et la Commission des droits de la personne. On y a fait référence plus tôt, et je suis certain que d'autres de mes collègues le feront aussi, référé aux critiques sérieuses que le Barreau a exprimées et que la Commission des droits de la personne ont exprimées à l'endroit du projet de loi n° 14. Et, puisque je sais que le ministre de la Justice porte une attention particulière à mes propos, et je l'ai dit la semaine dernière, lors d'un débat, je vais me permettre, Mme la Présidente, de le rappeler... parce que le ministre de la Justice, la semaine dernière, soulignait, rappelait le rôle de protection du public du Barreau, rôle fondamental s'il en est un, et le ministre de la Justice, la semaine dernière, rappelait, avec toute l'importance qu'il accordait à l'opinion du Barreau dans la critique qu'il pouvait faire des projets de loi...

Et j'ai demandé, lors du débat de la semaine dernière, et je le refais encore ce soir, j'espère que le ministre de la Justice prendra le temps de discuter, d'avoir une bonne discussion avec la ministre responsable du projet de loi n° 14 pour lui expliquer l'importance des critiques formulées par le Barreau, auxquelles je vais m'arrêter quelques minutes, parce que je pense qu'elles valent la peine d'être citées au texte pour être bien comprises. Parce que j'écoutais, Mme la Présidente, la ministre et j'étais un peu inquiet, à savoir qu'elle avait bien saisi quelles étaient ces critiques et la portée de ces critiques.

Dans la lettre du Barreau, et je vois que le temps file, je vais essayer d'aller à l'essentiel, le Barreau nous dit ceci, entre autres: «Certaines mesures proposées par le projet de loi n° 14 risquent d'affecter démesurément des communautés anglophones et allophones et nous craignons qu'elles ne puissent être justifiées dans une société libre et démocratique.» Le Barreau nous dit également, en référence à l'article 45 du projet de loi, qu'il «risque d'engendrer de nombreux litiges fondés sur les articles 2 et 15 de la Charte canadienne et leurs équivalents dans la Charte québécoise, à l'égard de tous ceux pour qui travailler en français constitue un empêchement. [...]Advenant de tels litiges, nous craignons que les mesures proposées par l'article 45 ne rencontrent pas le test de la "proportionnalité et du caractère raisonnable", conformément aux exigences de la Cour suprême dans Oakes.»

Mme la Présidente, je dois conclure mes remarques puisque le temps file, malheureusement. J'aurais aimé pouvoir vous entretenir plus à fond... J'aurais aimé vous parler des mesures... Non seulement l'opposition officielle s'oppose-t-elle au principe du projet de loi n° 14, mais l'opposition officielle fait davantage; l'opposition officielle propose quatre axes pour faire la promotion du français, une approche, comme je l'ai dit, qui a fait ses preuves et qui mise davantage sur les mesures d'encouragement. Les quatre axes: accentuer la promotion de la qualité du français dès le primaire; deux, intensifier l'usage du français au travail; trois, faciliter la francisation des immigrants; quatre, promouvoir la qualité du français à l'ère numérique. Mme la Présidente, nous devons nous opposer au projet de loi n° 14, et c'est ce que nous ferons.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Fabre. Alors, je reconnais maintenant le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que j'interviens sur le principe du projet de loi n° 14. Ça va me donner l'occasion, Mme la Présidente, peut-être de réexpliquer à certains collègues la position de la coalition. On dit qu'il y a une certaine vertu dans la répétition, donc je serai vertueux.

Mme la Présidente, je pense qu'il n'est pas inopportun de faire un certain récapitulatif. Premièrement, je pense qu'il n'y a pas un député ici qui va se lever pour dire: Moi, la protection du français, ça ne m'intéresse pas. Tout le monde va vous dire: La protection du français, c'est important. Il faut s'y atteler, c'est un combat de tous les jours. Maintenant, c'est une chose de le dire; c'en est une

Alors, je vais rappeler à mon distingué collègue qu'à l'époque du gouvernement libéral les mesures de francisation des immigrants, ça n'a pas été fort, fort. Les seuils d'intégration, c'est-à-dire le nombre d'immigrants qu'on accueillait, ont été haussés, alors qu'on disait: Attention! Les structures d'accueil ne sont pas là. Ce n'est pas grave, qu'à cela ne tienne, on le fait pareil. Effectivement, les structures d'accueil n'étant pas en place, on connaît les failles de ce système-là et ses résultats négatifs pour le Québec, pour l'immigration.

Mme la Présidente, devant le laxisme, devant le laisser-faire, devant les omissions volontaires ou non de l'ancien gouvernement sur la très importante question de la francisation des immigrants, et donc de la francisation, je pense que le Parti libéral devrait se garder un petite gêne, ce qu'il ne fait pas, bien sûr, parce que ce n'est pas dans sa culture. Malheureusement d'ailleurs, hein? On peut dire: L'homme sage apprend de ses erreurs, l'homme vraiment sage apprend des erreurs des autres, et le Parti libéral n'apprend rien. Mme la Présidente, je trouve ça dommage parce qu'encore... ils vont tous se lever, les 50 députés vont se lever pour dire: Le français, c'est important. Oui, sauf que, quand c'est le temps de défendre le français, vous êtes où? Et là, habituellement, on tombe sur une boîte vocale.

Mme la Présidente, quand le Parti québécois a déposé son projet de loi n° 14, l'objectif... nous avons compris, nous, que l'objectif, c'était la défense du français; nous avons compris, nous, que l'objectif, c'était de moderniser une loi qui a été adoptée il y a 40 ans, et là-dessus on était effectivement disposés à étudier ce projet de loi là, à le regarder, à travailler en collaboration avec le Parti québécois parce que, contrairement à ce que dit mon collègue, il n'y a pas deux visions, hein, il y en a une qui va un peu trop loin dans un sens, il y en a une qui ne va pas assez loin dans ce sens-là, puis il y en a une, je pense, celle que nous défendons, qui est à la bonne place. Évidemment, mes collègues ne seront probablement pas d'accord avec moi, mais ça, c'est le propre du jeu parlementaire.

Une voix: ...

M. Caire: Ah! J'entends qu'on est d'accord. Bon, parfait, ça fait l'unanimité. Parfait, Mme la Présidente. J'en étais sûr.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Caire: Ceci étant dit, donc nous étions disposés à regarder le projet de loi parce que, oui, effectivement, pour nous, la défense du français, c'est important, mais de poser des gestes, et ça, ça nous distingue du Parti libéral, poser des gestes qui vont dans ce sens-là, c'est important.

Malheureusement, Mme la Présidente, je dois dire que plusieurs éléments du projet de loi n° 14 sont incompatibles avec cet exercice-là, sont incompatibles avec cet objectif-là que nous partageons. J'aimerais, dans un but extrêmement pédagogique, rappeler à mon collègue pourquoi, oui, nous allons effectivement laisser passer ce projet de loi au principe, parce qu'il faut l'envoyer à l'étude article par article. Il y a aussi une question de parlementarisme. Mais je sais que mon collègue est nouvellement élu. Alors, il y a peut-être des étapes qu'il doit apprendre, dont le fait qu'on peut modifier... surtout dans un gouvernement minoritaire, on peut modifier un projet de loi à l'étude article par article, ça se fait, oui, oui, et nous entendons y travailler d'ailleurs.

Mais bref je disais donc: plusieurs éléments dans ce projet de loi me semblaient incompatibles avec l'objectif de la protection du français et me semblaient donc compatibles avec d'autres objectifs beaucoup moins louables. Je vais vous donner un exemple, Mme la Présidente -- et restez bien assise parce que je suis convaincu que vous allez être extrêmement surprise -- l'article qui touche le droit des militaires d'envoyer leurs enfants à l'école francophone. Bon, je sais que je n'en ai pas vraiment beaucoup parlé jusqu'à date, mais ce soir j'ai l'intention de faire un «coming-out». C'est, Mme la Présidente, à mon avis, le plus bel exemple de ce que je viens de dire. Or, quand le projet de loi a été déposé, assez rapidement on a signifié à la ministre et au gouvernement que cet élément-là notamment -- ce n'était pas le seul, mais notamment cet élément-là -- pour nous était inacceptable parce qu'incompatible avec l'objectif initial de protection du français.

Et là on a eu des débats, on a eu des échanges. On a demandé à la ministre: Mais pourquoi 840 enfants deviennent une menace pour le français? Parce que c'est ça, l'objectif, hein? N'oublions pas, c'est toujours ça, l'objectif: protéger le français. Donc, s'il y a un article qui touche les enfants des militaires, c'est parce qu'au gouvernement on en arrive à la conclusion que ça menace le français. Eh bien, non. Dans un document que la règle parlementaire m'empêche de qualifier comme je le voudrais, je dirais donc «dans un document litigieux», la ministre y va quand même d'une vérité pour le moins surprenante où elle écrit noir sur blanc que, non, non, le fait pour les militaires d'envoyer leurs enfants à l'école anglophone ne représente pas une menace pour le français. Ah bon! C'est un peu surprenant parce que tu te dis: Pour quelqu'un dont le projet de loi vise à protéger le français, quand tu t'attaques à des gens qui ne menacent pas le français, j'essaie de comprendre la logique, et je dois vous admettre qu'à ce jour je ne l'ai toujours pas comprise, la logique. Bon, c'est une logique péquiste, me direz-vous. Et, en fait, je ne sais pas si je peux mettre dans la même phrase «logique» et «péquiste», mais, bon, je vais essayer. C'est une logique péquiste, donc il faut la nuancer, il faut la nuancer.

**(20 h 10)**

Une voix: ...

M. Caire: Non, mais ça permet de réveiller les collègues, Mme la Présidente.

Ceci étant dit, je me suis dit: Bon, bien, il y a probablement un autre objectif. Et là on a creusé puis on a expliqué à la ministre pourquoi René Lévesque -- parce que c'est bien de ça dont on parlait -- et Camille Laurin dont donné cette exemption-là aux enfants de militaires. Parce que leur travail, dans sa base même, implique que ces gens-là vont quitter le Québec, vont aller ailleurs dans le monde et qu'il est, à mon avis, tout à fait naturel pour des parents responsables de préparer leurs enfants à cette éventualité-là qui... Dans le cas des militaires, on parle d'éventualité, pour ne pas dire des certitudes, Mme la Présidente.

Or, la ministre nous est arrivée, dans le document que j'ai qualifié respectueusement de litigieux, avec une statistique pour le moins surprenante, en disant qu'au-delà de 700 de ces enfants-là vont à l'école francophone ou ont été à l'école francophone. Non, pardon, Mme la Présidente. Je fais erreur. Sont nés au Québec, pardon. Plus de 700 de ces enfants-là sont nés au Québec. Pardon. Je ne voudrais quand même pas déformer ce qui l'était déjà suffisamment comme ça. Or, je n'ai jamais entendu aucun de mes collègues contester le fait qu'il y avait des enfants qui venaient au monde au Québec. C'est vrai. Et il y a des militaires basés à Québec qui ont des enfants. Oui, c'est vrai. C'est pour ça qu'il y a une exemption, d'ailleurs. C'est parce qu'il y a des militaires qui ont des enfants, et il y en a qui font ça au Québec. Bien, que voulez-vous? On ne choisit pas toujours. Alors là, j'essayais de comprendre en quoi ça, ça justifiait de retirer l'exemption dont fait l'objet les enfants de militaires puis, à ce jour, je n'ai pas compris ça non plus. Et là je vous réfère à la logique péquiste dont je parlais précédemment. Je pense qu'elle s'applique encore dans toute sa splendeur.

La ministre nous dit -- et celle-là, elle est solide -- que ces écoles... c'est-à-dire que cette exemption-là pour les enfants de militaires, ça s'apparente à une école passerelle. Wow! Celle-là, elle était costaude. Elle était costaude. Donc, Mme la Présidente, si j'essaie de réfléchir comme un péquiste: il y a des jeunes qui s'enrôlent dans l'armée, 17, 18, 19 ans, en se disant qu'un jour ils auront une conjointe, un conjoint, ils auront des enfants et, grâce à ça, ils pourront envoyer leurs enfants à l'école anglaise.

Écoutez, moi, j'en ai fait, du recrutement pour les Forces armées canadiennes puis j'ai entendu toutes sortes de raisons, des bonnes et des moins bonnes, pour s'enrôler dans l'armée, mais je vous jure, de mon siège, que jamais personne ne m'a dit: Moi, je veux m'enrôler dans les Forces canadiennes parce qu'un jour je voudrais être capable d'envoyer mes enfants à l'école anglaise. Ça, je ne l'ai pas entendu.

Alors, dans la pyramide... Et là je vais faire attention pour rester très parlementaire, parce que je ne voudrais pas, Mme la Présidente, vous sortir de votre confort et que vous soyez obligée de me rappeler à l'ordre, mais il y a le mot «ineptie» qui me vient à l'esprit, vite comme ça, si vous... Je ne peux pas penser que quelqu'un soit sérieux en se disant que cette exemption-là, qui a été donnée par René Lévesque, qui a été reconduite en 1982-1983 par le même gouvernement Lévesque, gouvernement duquel faisait partie l'actuelle première ministre, qui était membre du Comité des priorités, qui a approuvé cette exemption-là, comme membre du Comité des priorités, comme membre du Conseil des ministres, qui a été reconduite, si ma mémoire est bonne, en...

M. Deltell: ...

M. Caire: Merci, M. le député de Chauveau. 1996, alors que l'actuel premier ministre était non seulement encore une fois membre du gouvernement, membre du Conseil des ministres, mais elle était la ministre de l'Éducation qui recommandait à ses collègues d'approuver le règlement qui reconduisait cette exemption-là. Non seulement l'a-t-elle appuyé, mais elle a recommandé à ses collègues d'accepter d'adopter le règlement qui reconduisait cette exemption-là, et aujourd'hui ce gouvernement-là nous dit: C'est une école passerelle. Mme la Présidente, peut-être devrait-on faire des tests sur les verres d'eau qu'on donne aux ministres? Peut-être. Peut-être qu'on y trouverait de la poussière de nickel ou d'autre chose, parce que j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup de difficultés à comprendre comment on peut en arriver à une conclusion aussi saugrenue, sinon parce qu'on a envie d'avoir raison puis parce qu'on n'a pas assez d'arguments pour avoir raison.

Mme la Présidente, dans le comté de La Peltrie, moi, j'ai le privilège, et je le dis bien humblement, le privilège d'avoir la base militaire de Valcartier, mais aussi plusieurs municipalités où je dirais une majorité de militaires résident. Et il y a une chose que je peux vous dire, Mme la Présidente, c'est que ce ne sont pas des fraudeurs qui essaient de s'acheter un droit en étant membres des Forces armées canadiennes. Ce ne sont pas des gens qui vont mentir non plus. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, pour avoir l'exemption en question, il faut que les Forces armées canadiennes, sous serment, affirme que non seulement la personne qui le demande est membre des Forces armées canadiennes, mais qu'en plus elle est en situation temporaire au Québec. Donc, c'est sous serment que ces gens-là font des représentations auprès du gouvernement pour avoir l'exemption à laquelle ils ont droit. Et ce ne sont pas des menteurs.

Or, la ministre, dans le document auquel je faisais référence, nous dit que la majorité de ces enfants-là vont compléter leur parcours scolaire au Québec. Oui, puis? On n'a jamais dit qu'ils ne feraient pas un bout de scolarité au Québec, ce qu'on dit, c'est qu'ils sont appelés à déménager. Ils vont aller ailleurs. Or, jamais la ministre ne nous a dit que ces enfants-là faisaient la totalité de leur parcours au Québec et la majorité, ça représentait quoi. Or, quand on fouille un peu, on se rend compte qu'il y a 326 demandes d'exemption permanente. Ça, c'est ce que la ministre nous dit dans son document. Ce qu'elle ne nous dit pas, c'est qu'il y en a 76 qui ont été accordées depuis 2010, à raison de 25 ou 26 par année. Ah! Là, on commence à parler de chiffres qui viennent défaire, débâtir la thèse de la ministre.

C'est malheureux, Mme la Présidente, c'est extrêmement malheureux, parce que, pour un combat inutile, en s'attaquant à des gens dont ils disent eux-mêmes qu'ils ne menacent pas le français, ce gouvernement-là met en péril un projet de loi qui, par ailleurs, pourrait avoir certaines vertus si -- si -- l'objectif réel est de préserver le français.

Je vais rappeler à mon distingué collègue du Parti libéral pourquoi nous avons l'intention de voter en faveur au moment de l'adoption de principe: parce que nous sommes une formation parlementaire responsable, et que, s'il y a des amendements, nous allons les regarder et les étudier.

Une voix: ...

**(20 h 20)**

M. Caire: C'est tellement bien dit. C'est tellement bien dit. C'est tellement bien dit, le problème, c'est que ça a été dit par Philippe Couillard le 18 mars 2013. Bon. Le tout nouveau chef du Parti libéral, tellement neuf qu'il est encore sur la garantie, si jamais ils veulent le changer, peut-être. Non, mais, Mme la Présidente, moi, je trouve que c'est une attitude responsable quand on veut effectivement protéger le français.

Or, je vous ai parlé de la question des militaires, je vais donner une petite pause à mes amis du gouvernement, un autre sujet, les municipalités bilingues, un autre sujet qui me touche dans ma circonscription. Je ne comprends pas encore pourquoi des gens qui veulent protéger le français -- c'est ça, l'objectif, là, hein? -- pourquoi on veut s'attaquer au statut bilingue des municipalités. Et il y a un danger à le faire, et j'avise mon collègues des Affaires intergouvernementales canadiennes qu'il y a un vice dans cette logique-là, parce que ce qu'on dit aux anglophones, c'est que vos droits seront en lien avec votre représentation proportionnelle en termes de population. Nous allons à Ottawa en disant: «La nation francophone, c'est une nation. Nous sommes cofondateurs du Canada, et en aucun temps, en aucun temps nos droits ne seront négociables en fonction de notre poids démographique.» On revient au Québec puis on dit aux anglophones: «Par contre, vous autres, oui, vous n'êtes pas vraiment des fondateurs. Vous êtes des étrangers. Vous parlez une langue étrangère. L'anglais, on le sait, c'est une langue étrangère. Et vous n'avez pas vraiment aidé à construire le Québec. Donc, vous, on va assujettir vos droits à votre poids démographique», ce qui est complètement illogique, complètement irrespectueux, et complètement en contradiction de l'histoire, et complètement en contradiction avec les représentations du Québec au sein du Canada.

Bon, peut-être que mes amis péquistes ne sont pas exactement sensibles aux arguments qu'on peut avoir face à la fédération canadienne. Peut-être que ce genre de dialogue là ne les intéresse pas. Mais, de ce côté-ci, n'ayant pas d'agenda... en fait, on n'a pas d'agenda pour 2017, contrairement à nos collègues du Parti libéral, et n'ayant pas d'agenda référendaire, contrairement à nos amis du Parti québécois, ayant donc le seul agenda de protéger le français, de défendre les intérêts du Québec, pour nous, c'est un argument important. Pour nous, c'est un fait important. Oui, Mme la Présidente, les anglophones ont contribué à la fondation du Québec. Oui, ils ont contribué au développement du Québec, à son développement économique, à son développement culturel. Et, oui, nous pensons qu'il faut traiter ces partenaires, qu'il faut traiter les communautés anglophones avec le respect qu'elles méritent. Et ça n'a rien à voir avec l'assimilation.

J'invite mes collègues à venir voir ce qui se passe chez nous, à Shannon, à Saint-Gabriel, où il y a une communauté anglophone irlandaise dynamique, culturellement active, fière de ses racines et parfaitement intégrée au Québec, consciente de la réalité francophone qui les entoure. Et je peux vous dire une chose, Mme la Présidente, quand je vais aux activités, et mon collègue de Chauveau pourra en témoigner parce qu'il les a fièrement représentés pendant des années, quand on va à des activités à Shannon, à Saint-Gabriel, on n'a aucune difficulté à avoir une conversation en français avec qui que ce soit. Mais par contre c'est une communauté extrêmement fière de ses racines, extrêmement fière de l'apport qu'elle a eu au développement du Québec, de la région de Québec et de la province de Québec. Et ça, Mme la Présidente, je pense qu'on se doit de témoigner du respect pour ça et non pas du mépris.

Et, encore une fois, on s'attaque à quoi? À des symboles. C'est grave. Pourquoi? Pour protéger le français? Non. L'objectif n'est pas de protéger le français quand on prend des mesures comme ça. Si on était soucieux du français, on s'attaquerait à la racine du problème, la francisation des immigrants notamment. Alors, Mme la Présidente, oui, nous allons laisser passer -- et je le dis parce que c'est comme ça, je pense, qu'il faut le dire -- nous allons laisser passer ce projet de loi là au principe parce que, je le répète, puis j'aime tellement ça le citer -- j'ai fait ça pendant quelques années, hein? -- nous sommes une formation parlementaire responsable. S'il y a des amendements, nous allons les regarder et les étudier. Et, s'il y a une façon de protéger le français, nous le ferons. Mais, si c'est juste des lubies péquistes, ils vont nous trouver sur leur chemin.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de La Peltrie. Alors, je cède la parole au député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir ce soir sur le projet de loi n° 14 rendu nécessaire afin de moderniser la Charte de la langue française. Vous savez, la Charte des droits et libertés devra être modifiée aussi et beaucoup d'autres mesures législatives.

Lors des consultations particulières qui ont débuté le 12 mars dernier, nous avons entendu près de 76 groupes ou personnes individuelles qui sont venus présenter aux membres de la commission leurs mémoires sur un sujet pas toujours facile à circonscrire. Plus de 4 400 personnes ont aussi participé à la consultation en ligne justement mise sur pied par le ministère. Un exercice démocratique qui nous permettait de réaliser l'importance d'une commission parlementaire pour que les citoyennes et citoyens du Québec viennent se faire entendre.

Bien entendu, nous avons eu droit à des opinions diverses, diamétralement opposées en plusieurs occasions et, sauf exceptions, ça s'est déroulé dans le plus grand respect, même si le sujet de la langue apporte son lot d'émotivité et parfois l'incompréhension de la réalité linguistique vécue au Québec.

Même nous, les parlementaires, n'avons pas toujours le même point de vue, et c'est ce qui est sain pour la démocratie. On dit que le choc des idées amène la lumière. Alors, j'espère que nous arriverons à nous entendre pour que l'objectif essentiel du projet de loi n° 14 soit atteint, soit promouvoir et renforcer l'utilisation du français au Québec là où l'utilisation a été fragilisée pour toutes sortes de raisons: il y a du laisser-aller -- l'ancien gouvernement, je pense qu'il a laissé aller les choses sous prétexte de la mondialisation -- médias sociaux, attraction plus grande de l'anglais dans certains milieux, l'intégration des immigrants. Bien souvent, on a été assez modérés pour l'intégration de nos immigrants, on n'a pas mis les efforts nécessaires. Alors, Mme la Présidente, ce sont tous des éléments qui ont fait en sorte que le français a perdu... le français est en perte de vitesse au Québec, et ça, je pense que toutes les statistiques le démontrent, peu importe sous quelle façon qu'on les regarde. Bien sûr, on peut les interpréter, mais c'est sûr que, dans les faits, la réalité dépasse des fois ce que certains peuvent dire par intérêt.

Ce qui m'a surpris le plus, lors de ces consultations, c'est de voir la réaction et les interventions des partis d'opposition. Le porte-parole du Parti libéral, le député de LaFontaine, était au départ contre le projet de loi n° 14. Avant même d'avoir écouté les groupes qui sont venus ici, en commission parlementaire, il s'était déjà prononcé contre le principe du projet de loi n° 14. Alors, imaginez-vous! On travaille sur un projet de loi n° 14 puis on fait venir 76... il y a 76 groupes qui sont venus, puis au-delà de 86 mémoires ont été déposés, et eux, ils savaient déjà vers quoi le projet de loi... Ils n'en voulaient pas, du projet de loi n° 14. Alors, c'était ça, leur... C'est ça, la démocratie libérale au Québec.

Alors, ces gens sont venus se faire entendre en vue de modifier ou faire entendre leur point de vue pour qu'on puisse adopter un projet de loi qui évolue, un projet de loi qui peut être bonifié, qui peut être amélioré.

Une bonne idée de savoir où se situe le Parti libéral du Québec quant à la protection et l'épanouissement de la langue française au Québec. Toujours sur les mêmes positions, pas d'évolution, attitude de fermeture peu propice à la discussion. De ses interventions, il n'y en avait que pour entendre les mots «coercition», «police de la langue». Le français n'est pas en danger, selon le Parti libéral du Québec, même à Montréal et dans l'Outaouais. Les droits individuels passent avant les droits collectifs. Alors, on a entendu ça souvent, et le Barreau qui... On dit que le Barreau s'en est mêlé et puis qu'il a fait des déclarations, qu'il a dit que c'était dangereux pour la société. Bien sûr, mais toute société qui se respecte puis qui évolue dans le temps, le droit évolue aussi en fonction des besoins d'une société, et je pense qu'un projet de loi ou toute législation qui arrive en Chambre, ici, fait évoluer la société dans ce sens. Autrement dit, si vous relisez les arguments des libéraux de 1977 par rapport à la loi 101 de René Lévesque et Camil Laurin, ce sont à peu près les mêmes rengaines qu'on nous sert aujourd'hui. Pas d'évolution après 36 ans de débat sur la langue.

Pour la CAQ, position plutôt évasive sur plusieurs sujets. Alors, on peut en parler. Je pourrai en parler un petit peu plus tantôt lorsqu'on va parler des militaires. Pourtant, tous s'entendent, aujourd'hui, au Québec, les libéraux, les caquistes, les gens... les indépendants de ce côté-ci de la Chambre, pour dire que c'est grâce à la loi 101, même charcutée à quelques reprises par la Cour suprême... qui a fait progresser le français dans les deux décennies qui ont suivi.

**(20 h 30)**

Depuis une dizaine d'années, l'usage du français a reculé au Québec, et spécialement à Montréal, la couronne nord, la couronne sud, et dans l'Outaouais. Il est temps que la Charte de la langue française soit modifiée pour mettre fin à ce glissement dangereux pour la survie à long terme de la langue française ici même, au Québec. Nous sommes 2 % de francophones en Amérique du Nord; nous accueillons 50 000 immigrants par année; le phénomène de la mondialisation, la présence de médias sociaux qui influencent nécessairement la société. Alors, il est tout à fait normal qu'un gouvernement responsable du Parti québécois prenne des mesures appropriées pour la langue française tout en garantissant les droits de la minorité anglophone, comme l'avait fait René Lévesque en 1977.

Comme le mentionnait Mme la ministre le 18 avril dernier, à la fin des audiences publiques sur le projet de loi, la francisation des entreprises de 26 à 49 employés est un enjeu important soulevé par plusieurs participants. Il y a aussi le statut bilingue des municipalités, l'exemption accordée aux militaires qui donne accès à l'enseignement public en anglais, la qualité du français dans nos écoles primaires et secondaires, le cégep, l'université, des questions de droit, tout cela fait en sorte que ce projet de loi là qui est présenté par la ministre des Communications et des Communautés culturelles et responsable de la Charte de la langue française veut apporter justement... veut apporter plus de dents, plus de réconfort, justement pour permettre à ce que l'évolution de la langue française suive l'évolution du XXIe siècle.

Mme la ministre et les députés du Parti québécois ont été à l'écoute de tous les intervenants entendus pour faire adopter le projet de loi n° 14 avec la collaboration de tous les parlementaires.

Tout à l'heure, on parlait... mon collègue de la CAQ, il parlait justement de la question des militaires. Vous savez, la question des militaires... Il a mentionné un chiffre, mais je vais vérifier. Depuis octobre 2010, 376 demandes ont été déposées pour convertir l'exemption temporaire en droit permanent pour les enfants, droit qui s'appliquera ensuite aux frères et aux soeurs de ces enfants ainsi qu'à leurs descendants. Ce nombre dépasse les 296 demandes d'obtention de droit permanent déposées par des parents qui ont envoyé leurs enfants dans les écoles anglaises privées non subventionnées, ce qu'on appelait les «écoles passerelles». Alors, ça, c'est important de le mentionner puis c'est important aussi de ne pas jouer à l'autruche avec la question des militaires. On a dit qu'on manquait de respect envers les militaires parce qu'on ne leur permettait pas, on ne permettait pas à leurs enfants d'étudier en anglais, alors que ces enfants-là peuvent très bien étudier en français, avec des bons cours d'anglais dans nos écoles, et puis après ça aller dans les bases militaires à l'extérieur du Québec et étudier aussi en français, parce que, sur 25 bases militaires, il y a 24 bases où les cours de français sont disponibles. Alors, à ce moment-là, les enfants peuvent aller à ces écoles-là aussi.

Cet accès à l'école anglaise québécoise, que René Lévesque et Camille Laurin avaient accordé dans un contexte suffisamment différent pour qu'on laisse leur mémoire reposer en paix, est donc accordé, alors que la vaste majorité des enfants de militaires resteront au Québec ou suivront leurs parents là où ils pourront fréquenter l'école française. Plusieurs centaines de parents profitent de cette exemption. C'est une variante du phénomène des écoles passerelles qui n'est pas plus acceptable que celles qui ont été condamnées à l'unanimité par l'Assemblée nationale. D'ailleurs, il y a plus de personnes qui obtiennent le droit à l'école anglaise pour leurs enfants et leurs descendants via cette exemption que via le passage par des écoles privées non subventionnées. Par souci d'équité, il faut mettre fin à cette exemption injustifiée. Sinon, que répondrons-nous aux fonctionnaires fédéraux et à tous les autres qui pourraient invoquer la possibilité qu'ils aillent travailler ailleurs au Canada pour réclamer l'accès à l'école anglaise?

Nous avons aussi... Mme la ministre, lors des auditions, elle a écrit, elle a fait une lettre ouverte aux anglophones justement pour essentiellement faire passer le message, pour que le vrai message passe, ou le message que nous, on est prêts à leur livrer. Et je peux vous dire ceci: Cet exercice démocratique a été l'occasion d'échanger avec divers acteurs de la société québécoise, notamment des Québécois issus des communautés anglophones du Québec. Nous avons retenu de la majorité de leurs interventions leur appui au fait français, à la Charte de la langue française, mais aussi leur profond attachement au patrimoine anglo-québécois. Cet attachement s'est manifesté notamment par la volonté de voir maintenir le statut bilingue des villes et des arrondissements qui le possèdent depuis plus de 30 ans.

Le débat autour du projet de loi s'est également déroulé à l'extérieur de la commission, en particulier dans les médias. Ces échanges témoignent de la bonne santé démocratique de notre société, ce qu'on disait dans la lettre... ce que disait dans la lettre adressée aux Anglo-Québécois. Même si la Charte de la langue française a pu faire progresser la situation du français au Québec, on observe malheureusement depuis quelques années un certain repli de ses acquis. Des études et nos observations terrain le démontrent. En tant que gouvernement responsable, nous souhaitons agir maintenant pour renforcer la Charte de la langue française et nous assurer que le Québec soit un endroit où chacun puisse vivre, travailler et s'épanouir en français dans le respect des droits historiques de la communauté anglo-québécoise. C'est précisément ce que vise le projet de loi n° 14.

Il est malheureux que certains cherchent à susciter l'inquiétude en invoquant injustement l'érosion des droits de la communauté anglophone qui résulterait des droits de l'adoption du projet de loi n° 14. Nous en avons eu un exemple avec le porte-parole, justement, du Parti libéral lors de la commission. Il a fait des... il faisait des... C'est un orateur, hein, c'est un bon orateur, le porte-parole, on peut lui donner, c'est une grande qualité qu'il a. Mais il était enflammé, suscitait des débats, suscitait de l'émotion, suscitait même peut-être des débats qui n'avaient pas lieu d'être, prêtait des intentions, même, à la ministre sur certains atouts du projet de loi, sur certains articles du projet de loi, et, à ce moment-là, je pense qu'on a vu tout de suite le jeu qu'il pouvait jouer, c'était d'essayer de monter certaines communautés contre le projet de loi et contre le Parti québécois, bien sûr, parce que nous sommes des adversaires à abattre pour eux, tu sais, alors que nous sommes de tout repos, nous sommes prêts, nous sommes tout prêts...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député. Mme la leader adjointe.

Mme Thériault: ...m'excuse, Mme la Présidente. Je vais faire une question de règlement. Le député prête des intentions aux propos de mon collègue, qu'il a tenus précédemment. Je pense que c'est important de préciser qu'on n'est pas des adversaires à abattre, et ils ne sont pas des adversaires à abattre non plus. Nous sommes des députés, nous avons un droit de parole et nous avons le droit de débattre et d'avoir des points de vue différents. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le député, je vais vous demander de faire attention, à ne pas prêter d'intention à qui que ce soit. Alors, le débat va bien, on continue comme ça. Merci.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, Mme la Présidente. J'ai assisté à presque tous les débats dans la commission et je peux vous dire une chose: si madame avait assisté aux mêmes débats, je pense qu'elle pourrait peut-être être d'accord avec moi.

Le projet de loi n° 14 ne vise absolument pas à affaiblir les droits des anglophones québécois ou leurs institutions mais bien à préserver le statut du français au Québec, notre langue commune. Aucun droit ne sera retiré aux citoyens anglophones du Québec. Avec l'adoption du projet de loi n° 14, ils pourront continuer à recevoir tous les services en anglais sur demande, comme c'est déjà le cas présentement dans les villes et arrondissements francophones.

J'ai parlé tout à l'heure des exemptions des militaires, je ne reviendrai pas là-dessus.

Préserver le fait français au Québec est une responsabilité collective. En tant que Québécois francophones et anglophones, nous partageons le même héritage et le même avenir. Le projet de loi n° 14 vise à protéger notre bien commun, la langue française, qui nous rassemble. Il s'agit là de la responsabilité de tous les Québécois. Ce devoir, les francophones du Québec ne l'assument pas seuls. Les jeunes générations de la population anglo-québécoise sont de plus en plus bilingues et participent activement à la vitalité du fait français au Québec. Plusieurs des représentants anglo-québécois qui ont participé à la commission ont exprimé sans équivoque leur sentiment d'appartenance à la société québécoise et leur ouverture au dialogue. Alors, c'est tout à leur honneur. Les désaccords ne disparaîtront pas tous pour autant, mais sans doute sommes-nous en droit d'attendre que le débat se déroule dans la sérénité et la dignité, que ce soit à l'Assemblée nationale ou dans les médias.

Ce projet de loi n° 14, quoi qu'en pensent libéraux et caquistes, est très pertinent et essentiel. Nous devons agir pour protéger et développer le Québec français, pour que notre langue ait sa place en Amérique du Nord. Nous avons un héritage de 400 ans d'histoire à léguer aux futures générations. Notre État a la responsabilité de prendre les moyens nécessaires pour s'en assurer. C'est là la vraie question. Il faut agir en étant fermes sur l'objectif tout en étant souples sur les moyens.

Mme la ministre l'a répété à maintes occasions, et je pense que son message est bien entendu. Au Québec, la langue commune et officielle, c'est le français. Soyons-en fiers. Tous et toutes conviennent ici de l'importance de la langue française et du rôle qu'a joué la loi 101 il y a 36 ans en ce sens. Aujourd'hui, la société doit faire un effort supplémentaire pour renforcer le français au Québec, et je suis convaincu que dans quelques années nous conviendrons tous du bien-fondé du projet de loi n° 14. Merci, Mme la Présidente.

**(20 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Alors, je reconnais maintenant le député de D'Arcy-McGee.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous avons devant nous un projet de loi qui est régressif, et qui divise, et qui va inutilement contre la paix linguistique que nous avons maintenant au Québec, et qui va faire revivre les tensions de langue au Québec. Au contraire, Mme la Présidente, les Québécois sont préoccupés avec les problèmes économiques causés par le gouvernement péquiste depuis leur entrée au pouvoir, le 4 septembre 2012.

Depuis le 4 septembre 2012, l'économie québécoise commence à montrer de grands reculs, notamment la perte de 30 000 emplois au cours des derniers mois, ainsi que la baisse des investissements privés de 3 %, qui sont directement liés au type de gouvernance du gouvernement péquiste, préoccupé avec la séparation. Le gouvernement péquiste est plus préoccupé à créer la division que de travailler aux intérêts de tous les Québécois. Et maintenant il crée l'incertitude.

Mme la Présidente, in all my 18 years as a Member of the National Assembly, I have never seen a bill as regressive and divisive and as shameful as Bill 14. One which can bring about a disruption of language peace and revive linguistic tensions amongst Quebeckers.

Le projet de loi n° 14 n'est pas la bonne approche. Premièrement, la perte non justifiée de droits. Premièrement, Mme la Présidente, le projet de loi va mener à la perte du statut bilingue de certaines municipalités. Le 11 février 2013, à la Commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale du Québec étudiant le projet de loi n° 14, l'Association des municipalités de banlieue a fait une représentation passionnante sur la question de la perte du statut bilingue de certaines municipalités. Ils ont dit, et je les cite: «Ces communautés desservent leurs résidents en anglais depuis le tout début de leur existence, dans certains cas depuis plus de 100 ans. Elles ont existé en tant qu'institutions bilingues depuis l'adoption de la Charte de la langue française, il y a 35 ans. Il est difficile de comprendre pourquoi on ne leur permettrait pas de continuer à fonctionner en français et aussi en anglais, puisqu'elles ne font de mal à personne, et aucune preuve n'a été présentée pour sous-tendre un tel changement.»

Yes, Madam President, as the Association of Suburban Municipalities said in the parliamentary commission on February 11th, 2013, and I quote: «English-speaking Quebeckers have been a rich part of the history of Québec, and particularly have played a very important role in the municipalities and boroughs that are potentially impacted by these proposals. The proposals themselves send a negative message to the entirety of the English-speaking community. They say that the current Québec Government is not being respectful of the institutions that have been historically served by the English-speaking community of Québec.» Despite the wording of the preamble of the Charter of the French language, they warn us that the Québec Government is just waiting for census numbers to dip to take away one historical institution of the English-speaking community after another.

Mme la Présidente, this Bill 14 is an unprecedented attack by the péquistes on the anglophone community of Québec and its institutions. Mme la Présidente, M. Alain Dubuc, dans un article dans La Presse en date du 24 février 2013 intitulé Écoeurer les Anglais, a dit... Et cet article, Mme la Présidente, complète bien le mémoire présenté par l'Association des municipalités de banlieue. Permettez-moi de citer M. Dubuc, Mme la Présidente. Il dit, et je cite: «L'élément le plus étonnant du projet de loi n° 14, qui propose de multiples changements pour "renforcer" la loi 101, c'est [une] disposition qui permettrait de retirer leur statut de ville bilingue aux municipalités dont la population d'habitants anglophones est passée sous la barre des 50 %.

«Ce n'est pas un élément important du projet de loi, comme les modifications à la Charte des droits ou l'idée d'imposer le carcan de la loi 101 aux PME. Mais, au plan symbolique, cette mesure inutile, vexatoire pour les anglophones, reflète une trame qui se retrouve partout dans ce projet de loi où, directement ou indirectement, implicitement ou explicitement, on s'en prend à la légitimité de vivre en anglais au Québec.»

Madam Speaker, this essentially explains the severe malaise within the English-speaking community with respect to Bill 14. If the péquiste government had any sense of morality, justice and pride, it would immediately withdraw this bill. Madam Speaker, permit me to quote another paragraph in the article of Mr. Dubuc which explains how ill-spirited and mean this Bill 14 is. Et je le cite: «Enlever le statut bilingue à quelques municipalités ne fera pas progresser le français d'un poil. Mais il affectera la vie communautaire des anglophones, réduira leur espace de vie collectif. Cette mesure n'a aucune raison d'être, sauf d'écoeurer les Anglos. Avec un message en filigrane. Dans les efforts pour renforcer la place du français dans l'espace public, on veut aussi réduire celle des anglophones. Et derrière, ne l'oublions pas, les courants anglophobes et revanchards toujours présents qui, dans le fond, aimeraient bien que les Anglos s'en aillent.»

Yes, Madam Speaker, a péquiste government which has presented a mean-spirited Bill 14. Et, deuxièmement, Mme la Présidente, après la perte du statut bilingue de certaines municipalités, dans le projet de loi n° 14, on voit que les enfants des militaires canadiens ne peuvent plus bénéficier d'exemption leur permettant d'aller à l'école en anglais. Mme la Présidente, le gouvernement péquiste, avec cette mesure, a traversé une ligne que personne ne pensait qu'il pourrait traverser en employant nos enfants, nos enfants francophones, pour impressionner leurs purs et durs. Nos soldats, qui agissent pour notre liberté, pour notre sécurité, qui peuvent être transférés rapidement à travers notre pays avec leurs familles et avec leurs enfants, est-ce qu'ils demandent trop pour laisser leurs enfants pour aller à l'école anglaise? Nos soldats, qui offrent leur vie pour notre liberté, un peu de pensée pour leurs enfants, s'il vous plaît.

**(20 h 50)**

Le gouvernement dit que 700 jeunes francophones vont avoir un effet sur la langue française. C'est vraiment un gouvernement mesquin. The world is looking and laughing. How is it possible, let alone imaginable, to use precious children as pawns in the language debate? Et, troisièmement, Mme la Présidente, après la perte non justifiée des droits de certaines municipalités, de 700 jeunes francophones, maintenant c'est les francophones qui veulent accéder au cégep anglophone. Le gouvernement veut empêcher les étudiants francophones d'étudier à un cégep anglophone.

Et, deuxièmement, Mme la Présidente, après la perte non justifiée des droits, c'est plus d'inspections et un net, net déséquilibre en faveur d'une approche coercitive. Le premier exemple: les inspecteurs qui ont... nommés par l'OQLF seraient à l'emploi direct de la ministre et créeraient ingérence politique par la création d'une escouade d'enquêteurs de la ministre qui aurait les pouvoirs d'une commission d'enquête. Deuxième exemple: pouvoirs accrus pour les enquêteurs, tel que celui de saisir tout objet sur place. Quel bel exemple d'un État non démocratique! We wonder why foreign investors are beginning to shun investment in Québec! Et troisième exemple dans cette section, pour toute infraction à la charte, fin de l'étape préalable de mise en demeure avant les poursuites pénales.

Troisièmement, après la perte non justifiée des droits et après plus d'inspections et un net, net déséquilibre en faveur d'une approche essentiellement coercitive, on a une augmentation très substantielle de paperasse et de la lourdeur administrative pour les entrepreneurs du Québec. Trois exemples dans cette section. Premier exemple: obligation pour tout employeur d'évaluer de façon rigoureuse les besoins linguistiques réels de tout poste et de réévaluer ces besoins périodiquement. Deuxième exemple: les commerces de 26 à 40 employés devront vérifier leur mode de fonctionnement et, le cas échéant, acheter de nouveaux logiciels ou d'autres outils de travail en français. Et le troisième exemple dans cette section: les entreprises de 26 à 49 employés devraient également évaluer le niveau de connaissance français des personnes à son emploi et les besoins de formation à cet égard.

Madam Speaker, this is a PQ recipe to paralyse the economy, and to paralyse the English-speaking community of Québec, and make it extremely difficult to do business for English-speaking enterprises in the province of Québec. This measure, applicable to small and medium sized enterprises, was severely criticized by many organizations in the parliamentary commission, including the Bar of Québec.

Mme la Présidente, le Barreau du Québec, dans leur mémoire déposé en commission parlementaire, attire notre attention à la provision, dans le projet de loi, de remplacer, dans le préambule de la Charte de la langue française, l'expression «minorité ethnique» par l'expression «communauté culturelle». Le Barreau nous dit, et je le cite: «Au surplus, le terme "communauté culturelle" n'est défini dans aucune loi et n'est associé à aucun droit. À notre connaissance, cette expression n'est ni de portée ni de connotation juridique.»

Mme la Présidente, l'ancien premier ministre du Québec, M. René Lévesque, nous a dit: «Une nation est jugée par comment elle traite ses minorités.» Mr. Lévesque said that a nation is judged in the manner in which it treats its minorities. Je ne pense pas que M. Lévesque serait très fier de cette proposition qui vise vraiment à réduire la protection des communautés ethniques, si chère à nous tous. This provision eliminating the words «ethnic communities» by the words «cultural communities» will really reduce the rights of ethnic communities within this province.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 14 apporte aussi des modifications à la Charte de droits et libertés de la personne, notamment l'ajout d'un considérant indiquant que le français est la langue officielle du Québec et qu'il constitue un élément fondamental de sa cohésion sociale. Le Barreau, dans son mémoire sur le projet de loi n° 14, nous dit que ce considérant peut être assimilé à une dévaluation des autres langues et cultures et nous dit que, «tel libellé, ce nouveau considérant pourrait également signifier que, hormis le français, toute autre langue ou culture nuit à la cohésion sociale au Québec. Et cette possibilité constitue, à notre avis, une approche contraire à l'esprit du préambule et de la charte dans son ensemble.»

Sur le même sujet, Mme la Présidente, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dans leur mémoire sur le projet de loi n° 14, nous dit que «l'ajout d'un considérant au préambule de la charte des droits visant à affirmer le statut officiel de la langue française ne nous apparaît pas nécessaire. De plus, cet ajout pourrait modifier l'interprétation des droits protégés dans la charte, ce qui ne serait pas sans conséquences juridiques.»

Alors, Mme la Présidente, un mot sur la deuxième opposition, la CAQ, qui ont dit qu'ils vont voter pour le principe de ce projet de loi, preuve des racines péquistes de leur chef, preuve de leur désir de diviser les Québécois en deux groupes, preuve que la CAQ remet en cause l'équilibre linguistique et qu'il appuie les mesures qui retirent des droits aux citoyens et alourdissent le fardeau réglementaire de nos entreprises. Quelle déception pour ceux de la communauté anglophone qui ont appuyé la CAQ lors des élections du 4 septembre 2012.

Mme la Présidente, Mme Lysiane Gagnon, dans l'article de La Presse, le 23 avril 2013, écrit: «...de [...] larges pans de la société francophone se sont élevés contre ce projet de loi excessif, qui étoufferait les petites entreprises sous le poids de règlements vexatoires, et qui comporte nombre d'atteintes aux droits des minorités.» Oui, Mme la Présidente, parmi les plus sévères critiques de ce projet de loi n° 14 sont ceux qui sont venus du Barreau du Québec, de la Commission des droits de la personne, les associations représentantes, les gens d'affaires, petits et gros, et la Fédération des cégeps.

Mme la Présidente, je voterai contre le principe du projet de loi n° 14 pour beaucoup des raisons mentionnées, et je vous dis que je vais voter contre ce projet de loi. Aussi, je vais citer le Barreau, pour une de mes raisons pour voter contre ce projet de loi. Le Barreau a dit: «Certaines mesures proposées par le projet de loi n° 14 risquent d'affecter des musulmans, des communautés anglophones et allophones, et nous craignons qu'elles ne puissent être justifiées dans une société libre et démocratique.»

Mme la Présidente, j'ai été élu comme député pour protéger une société libre et pour légiférer pour protéger la démocratie. Alors, Mme la Présidente, je voterai contre le projet de loi n° 14. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Oui, madame...

Mme Vallée: ...j'aurais une question à adresser à notre collègue de D'Arcy-McGee en vertu de l'article 213.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, si votre collègue accepte. Alors, question courte, réponse courte.

**(21 heures)**

Mme Vallée: Mrs. President, I would like to address my colleague on the intervention he just made, and, for the benefit of the anglophone community that were listening to this exchange, I would like to ask my colleague, in a brief... to resume the impact of the law 14 on the English communities of Québec.

M. Bergman: Thank you very much... deputy. I could tell you that it'll have a tremendously negative impact on the English-speaking community of Québec. First of all, taking away the bilingual status of the many municipalities of Québec will prevent people from interacting with their francophone neighbors within the municipalities, will prevent them from exercising their rights within their municipalities. I can also tell you that, if you will affect businesses from 26 to 49 employees by giving them additional regulations to follow, this will in effect put out of business a lot of small, medium-sized English-speaking businesses which have been in effect in this province for centuries. They're part of our fabric.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): En terminant.

M. Bergman: Quebeckers love these enterprises. And certainly this will perhaps put them out of business. I thank you for your question.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Alors, M. le député de Chauveau, pour la prochaine intervention.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça nous fait extrêmement plaisir de prendre la parole à cette étape-ci de l'étude du projet de loi n° 14. Ça fait bientôt 53 mois que j'ai le privilège de siéger ici, à l'Assemblée nationale, et j'estime, du mieux que je peux, faire mon travail de député. Et je pense que je fais partie, oui, sincèrement, d'une formation politique qui est responsable et qui, lorsqu'on est une formation politique responsable, fait son travail de parlementaire de façon responsable. Et c'est pourquoi, Mme la Présidente, nous laissons passer le projet de loi n° 14 en deuxième lecture pour pouvoir l'étudier article par article tel que le prévoit notre règlement: parce que nous sommes une formation politique responsable.

Et là-dessus, Mme la Présidente, je n'invente strictement rien, je ne fais que faire miens les propos tenus par Philippe Couillard, le nouveau chef du Parti libéral. Au lendemain de son élection comme chef, il disait ceci: Si des amendements sont présentés, nous sommes une formation parlementaire responsable, nous allons les regarder et les étudier. C'est exactement ce que la Coalition avenir Québec fait et c'est exactement le contraire de ce que le Parti libéral, pourtant dirigé par Philippe Couillard, fait ce soir et fait depuis déjà quelques jours et va continuer à faire au cours des prochains jours.

Donc, Mme la Présidente, il est important de bien camper les positions. Nous, à la coalition, nous sommes une formation politique responsable, nous allons donc faire notre travail, sérieux et rigoureux, en commission parlementaire. Le Parti libéral a choisi une voie autre, c'est son choix, mais une voie qui est en complète contradiction avec ce que le chef du Parti libéral a dit il y a un mois. Il affirmait, et je le répète: Si des amendements sont présentés, nous formons... nous sommes une formation parlementaire responsable, nous allons les regarder et les étudier. C'est exactement le contraire de ce qu'ils font.

Donc, Mme la Présidente, regardons attentivement le projet de loi n° 14. Dans sa forme actuelle, le projet de loi n° 14 est une très mauvaise loi qui vise exactement à côté de l'objectif qu'elle, pourtant, doit avoir, c'est-à-dire d'améliorer la qualité et la force du français au Québec. Au contraire, c'est une loi qui invente des problèmes, qui réécrit le droit, et ça n'a vraiment pas sa place, et qui surtout embête une minorité qui est pourtant une fierté et un élément très fort au Québec, soit la communauté anglophone.

Prenons-le pas par pas, Mme la Présidente. Tout d'abord, d'entrée de jeu, lorsque le projet de loi a été déposé, notre formation politique, au risque de me répéter, une formation politique responsable, nous avons immédiatement identifié trois failles majeures: la question des villes bilingues, la question des PME de 26 à 50 employés, évidemment la question des militaires.

Qu'est-ce qu'on a fait, nous, Mme la Présidente, quand on a vu ces problèmes-là? On les a identifiés, on les a dénoncés et on a travaillé à les combattre vigoureusement. Et j'en ai pour preuve, Mme la Présidente, le travail sérieux et rigoureux que notre formation politique a fait concernant la question des militaires. D'abord, précisons la situation. Il s'agit d'un problème, si problème il y a, qui concerne exactement 800 personnes. Mme la Présidente, je tiens à vous rappeler que nous sommes 8 millions de Québécois. Donc, il y a 99.99 % des Québécois qui ne sont pas touchés par ça. Parce que 800 personnes, là, c'est 0,01 % de la population.

Est-ce qu'il y a bien des gens au Québec qui savaient que les enfants de militaires pouvaient avoir accès à un enseignement anglophone, en anglais? Il y a-tu quelqu'un au Québec qui savait ça, à part ceux qui étaient directement touchés? Mme la Présidente, j'ai eu l'insigne privilège de représenter les gens de Valcartier, la base militaire dans mon comté, pendant quatre ans, et je ne le savais pas. Je l'ai su à la fin de mon mandat où... que je représentais les gens de Valcartier, parce que les gens m'ont alerté concernant des signaux qu'ils avaient eu par rapport à ça. Donc, Mme la Présidente, ça ne dérangeait personne.

Les péquistes, dans leur obstination à toujours vouloir trouver des problèmes là où il n'y en a pas, ils en ont trouvé un. Ce n'était pas un problème, ils ont décidé d'en faire un et puis là d'alerter la population au Québec concernant cette situation-là qui, selon eux, n'avait pas de bon sens, qu'il fallait absolument condamner dans la loi n° 14.

Heureusement, Mme la Présidente, heureusement que les députés de la Coalition avenir Québec ont fait leur travail rigoureux, avec la députée de Montarville, mais également, d'abord et avant tout, avec le député de La Peltrie qui a pris à bras-le-corps ce sujet-là. Et pour cause, Mme la Présidente, c'est lui aujourd'hui qui a le privilège de représenter les militaires de Valcartier. La base militaire est dans sa circonscription. Lui-même, ancien militaire, Mme la Présidente, alors il sait de quoi il parle. Et qu'est-ce qu'on a fait, nous, la coalition? On a fait notre travail. Alors qu'un autre groupe parlementaire, tout ce qu'il faisait, c'est de dire: Ce n'est pas bon, on est contre, ce n'est pas bon, on est contre, on est contre, nous, on a fait notre travail. Je serais porté à dire: On a fait notre job, mais comme on parle du projet de loi n° 14, je vais m'abstenir de dire cela.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Deltell: Et qu'est-ce qu'on a fait, Mme la Présidente? Le député de La Peltrie a fait des assemblées de plus de 300 personnes dans sa circonscription pour expliquer notre position, pour expliquer comment ça n'avait pas de bon sens, ce projet de loi n° 14, particulièrement les militaires. Qu'est-ce qu'on a fait aussi? On a déposé une pétition de 11 000 personnes, 11 000 signatures. Ce n'est pas arrivé à tous les jours, ça, Mme la Présidente, qu'on réussit à déposer une pétition de 11 000 noms. Ça, c'est s'occuper de ses commettants, ça, c'est faire son travail, ça, c'est prendre à bras-le-corps un problème qu'on dénonce vigoureusement. C'est le député de La Peltrie qui l'a fait.

Respectueusement, Mme la Présidente, où étaient les députés de l'opposition officielle? Silence radio. Ah! On les a entendus une fois de temps en temps dire: Ça n'a pas de bon sens, les militaires... Oui, d'accord, O.K. C'est beau le dire, là, mais le faire, faire quoi? Le député de La Peltrie et député de la Coalition avenir Québec a fait son travail.

Et mieux que ça, Mme la Présidente, au-delà du fait qu'on a pris à bras-le-corps ce sujet-là, au-delà du fait qu'on a tenu des assemblées d'information pour les citoyens, au-delà du fait qu'on a déposé une pétition, on a fait un travail historique et rigoureux là-dessus. C'est nous qui avons débusqué les signatures de René Lévesque qui disait qu'il protégeait cet espace-là de liberté pour les militaires. C'est nous qui avons présenté en preuve ici, à l'Assemblée nationale, les décrets adoptés par René Lévesque. Où était le Parti libéral à ce moment-là? Je ne le sais pas, mais nous, on a fait notre job.

Et, quand la ministre est allé dire en Chambre: L'esprit de René Lévesque, c'est taratata... puis je me suis levé en Chambre puis j'ai dit: Mme la Présidente, la ministre cite René Lévesque, j'aimerais qu'elle nous dépose le document, quelle a été sa réponse? C'est mes notes personnelles. Mme la Présidente, pour respecter la mémoire de René Lévesque, je préférerai de loin les documents qui portent la signature de René Lévesque que des notes personnelles de la ministre.

Et mieux que ça, Mme la Présidente, qu'est-ce que ça, ça nous a permis d'apprendre? C'est que ce n'est pas juste l'esprit qui animait Camille Laurin puis René Lévesque en 1977 qu'on a perpétué pendant des années, c'est que les gouvernements péquistes, les uns derrière les autres, ont rappelé cet esprit-là. À quatre reprises, les décrets ont été rappelés pour justement protéger ces enfants-là parce qu'on trouvait ça normal, parce que ce sont des militaires qui sont appelés à voyager d'un bord puis de l'autre, qu'à tous les deux ans ils déménagent d'une province à l'autre. C'est pour ça que René Lévesque respectait ça. Mais les gouvernements péquistes, les uns derrière les autres, ont perpétué ça. Et qui a été la dernière personne à perpétuer ça? L'actuelle première ministre quand elle était ministre de l'Éducation.

Alors, Mme la Présidente, à sa face même, cet élément concernant les militaires n'a pas de bon sens, et même bafoue l'héritage de René Lévesque, et même, je dirais, la signature de la première ministre elle-même qui, à l'époque, quand elle était ministre de l'Éducation, a perpétué ça. Et ça, Mme la Présidente, ça, c'est le travail d'un groupe parlementaire responsable, pour citer Philippe Couillard. Le problème, c'est que ce n'est pas son groupe parlementaire qui a fait cette job-là, c'est nous, la Coalition avenir Québec, et j'en suis très fier.

Aussi, monsieur... Mme la Présidente, ce qu'il faut rappeler, c'est la question des PME. D'entrée de jeu, nous avons dit que ça n'a pas de bon sens de créer encore une fois des tonnes et des tonnes de papiers à remplir par nos entreprises. Nos entreprises font face aux défis de la mondialisation puis aux défis du papier. Et qu'est-ce que propose la loi n° 14 actuellement? C'est ça: il faut remplir des tonnes de papier, puis il faut aller voir les gens, puis il faut les embêter par rapport à ci, par rapport à ça, alors que, Mme la Présidente, si on veut que nos entreprises prospèrent, si on veut que nos entreprises fassent face aux défis du XXIe siècle, si on veut que nos entreprises créent de la richesse, créent de l'emploi, ce n'est surtout pas en les embêtant avec des tonnes de papier tel que le prévoit le projet de loi n° 14. D'entrée de jeu, nous avons dénoncé ça et nous continuons à le faire. Pourquoi? Parce que nous sommes un groupe parlementaire responsable.

**(21 h 10)**

Concernant les villes bilingues, Mme la Présidente, y a-t-il quelqu'un au Québec qui avait un problème avec ça? La loi 101, Mme la Présidente, est appliquée depuis 1977 et repose sur un consensus social au Québec qui fait en sorte que les francophones acceptent certaines choses pour les anglophones et les anglophones acceptent beaucoup de choses pour les francophones. C'est ça, un consensus. Bien, si tu tires d'un bord, tu t'attends à ce que l'autre, il penche de l'autre côté. Un consensus, c'est fragile. Et, comme le dit le bon vieux slogan péquiste: Touche pas à la loi 101. Puis ça, ça va dans les deux sens. Et ce qu'on faisait avec la question des villes à statut bilingue, c'est qu'on générait encore une fois un problème qui n'existait pas.

Quand j'avais, dans ma circonscription, Shannon et Valcartier, les gens étaient servis parfois en anglais, parfois en français, mais il n'y avait pas de problème. Il n'y en avait pas, de problème quand venait le temps de faire ça, quand venait le temps de négocier ça. Avez-vous entendu parler d'un problème de statut dans des villes à statut bilingue? Non, jusqu'à ce que les péquistes arrivent avec le projet de loi n° 14, et ça, ça n'a pas de bon sens.

C'est pourquoi, Mme la Présidente, dès le départ, nous avons dit que ça n'avait pas de bon sens, la loi n° 14, pour la question des militaires, pour la question des PME et pour la question des villes bilingues. Nous avons fait notre travail parlementaire parce que, comme le dirait Philippe Couillard, nous sommes une formation parlementaire responsable. Nous l'avons fait, nous le faisons et nous allons continuer à le faire.

Alors, qu'est-ce qu'une formation parlementaire responsable fait? Bien, lorsqu'il y a des auditions publiques, lorsqu'il y a des commissions parlementaires, bien, on est présent. La députée de Montarville a fait un travail remarquable, Mme la Présidente, puis ça me fait plaisir de souligner sa contribution au parlementarisme et à cette législature particulière. Ça ne fait même pas six mois qu'elle est députée et elle a déjà fait sa marque comme parlementaire chevronnée, et je suis très fier de la députée de Montarville, vraiment.

Cela dit, Mme la Présidente, il y a eu six semaines de travaux parlementaires, 76 groupes ont été entendus, et c'est à ça que ça sert, une commission parlementaire, savoir ce que les gens pensent. Est-ce qu'il y a des problèmes ou est-ce qu'il y a des situations qu'on pense qui sont mauvais, mais finalement ce n'est pas si pire que ça? C'est ça, être à l'écoute, pas tout de suite dire: Non, on est contre, on ne veut rien savoir. Ça a été l'option du Parti libéral, c'est leur choix, je le respecte, pourtant ça ne respecte pas qu'est-ce que leur chef a dit, que: Si des amendements sont présentés, nous sommes une formation parlementaire responsable, nous allons les regarder et les étudier. Ce n'est pas ça qu'ils ont fait, mais ce n'est pas grave, c'est ça qu'il a dit. Bon, faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais; faites ce que je fais, ne faites pas ce que je dis. Mais nous, on est dans l'esprit de Philippe Couillard. Ils devraient être fiers, ils devraient nous applaudir, parce que nous, on fait exactement ce qu'il dit.

Donc, nous avons écouté attentivement ce qui s'est dit en commission parlementaire, et c'est là que la députée de Montarville, elle-même avocate, a entendu et débusqué des situations qui sont malheureuses et qui n'ont pas de bon sens en droit. Bon, regardons... Avant de voir les aspects juridiques, regardons tout d'abord concernant les francophones, parce que, oui, Mme la Présidente, le projet de loi n° 14 est un frein pour nos francophones au Québec, pas pour les anglophones, pour les francophones, puisque le projet de loi n° 14, tel qu'il est rédigé, freine l'accès des francophones aux cégeps anglophones.

Mais, Mme la Présidente, doit-on se surprendre que le Parti québécois propose ça dans son projet de loi? Malheureusement, je ne suis pas surpris parce que c'est ce même parti, Mme la Présidente, qui proposait d'implanter la loi n° 101 dans les cégeps, d'empêcher nos jeunes adultes étudiants du niveau collégial d'aller faire le choix, s'ils le désirent, d'aller apprendre en anglais, de faire leur cégep en anglais. Il y a rien que les péquistes qui ont pensé à ça, empêcher nos francophones jeunes adultes d'apprendre en anglais, d'aller à l'école en anglais. Hérésie absolue! C'est leur choix, c'est leur droit, ils ont le droit de proposer ça, ils ont le droit de penser ça, tant pis pour eux autres, mais c'est leur choix, puis je le respecte, mais ce n'est pas un point de vue que je partage du tout.

Or, tout de suite au lendemain de l'élection, je me revois... je réentends encore la première ministre dire: C'est sûr qu'il y a des aspects qu'on ne pourra mettre, de notre programme, de l'avant parce que notre formation politique est minoritaire, exemple, la loi n° 101, dans les cégeps, on ne pourra pas l'appliquer. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas pu appliquer directement ça qu'ils n'ont pas été animés par cet esprit-là. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, que nous dénonçons vigoureusement le fait que le projet de loi n° 14 freine les francophones qui veulent aller au cégep en anglais pour préparer des études universitaires en anglais, pour préparer une carrière en anglais, ce qui est tout à fait légitime quand on est un jeune adulte et qu'on veut apprendre la langue outil du XXIe siècle.

Je reviens maintenant, Mme la Présidente, sur les problèmes juridiques très sévères et très sérieux posés par le projet de loi n° 14 tel qu'il est écrit aujourd'hui. Tout d'abord, la question des mises en demeure, et la députée de Montarville l'a très bien expliqué tantôt. Quand une mise en demeure est annoncée, dans 98 % des cas, on règle le problème, donc c'est une bonne chose. Une entreprise est défaillante, on lui envoie une mise en demeure, à 98 %, c'est réglé. Ça, c'est efficace, mais les péquistes enlèvent ça. Pas de mise en demeure. Bang! Accusation tout de suite puis, après ça, on s'en reparle. Ce n'est pas une façon de faire, et ça, ça embête les gens. On crée des problèmes là où il n'y en a pas. Typiquement péquiste dans ce projet de loi là.

Autre chose, les expressions «minorités ethniques» que l'on veut modifier pour «communautés culturelles», qui cause un problème légal. Et ça, c'est dommage de voir que des gens sérieux au gouvernement ont laissé filer ça. On peut comprendre qu'ils peuvent en échapper une puis... à gauche, à droite, c'est normal ça, mais c'est quand même fondamental et qui cause un problème majeur, et ça, ça n'a pas sa place.

Même chose aussi pour le principe de saisir sans mandat. Je ne comprends pas qu'on ait pu penser même à appliquer ce type de réflexion là et ce type d'action là. Mme la Présidente, comme je vous l'ai dit tantôt, le projet de loi n° 14 tel qu'il est fait actuellement est plus là pour embêter les gens que pour faire la promotion du français. Il faut absolument que le gouvernement redresse le tir. Il faut absolument que le gouvernement redresse la situation. Il faut absolument que le gouvernement soit attentif aux groupes parlementaires responsables qui vont faire leur travail, qui présentent des amendements, qu'il soit conscient de la réalité et qu'il soit surtout en fait pour faire la promotion du français plutôt que pour embêter la minorité anglophone.

C'est pourquoi, Mme la Présidente, nous, nous souhaitons, à la coalition, des mesures pour valoriser et consolider le fait français, des mesures pour aider les entreprises qui peuvent, oui, avoir des difficultés avec la loi 101 telle qu'elle est appliquée depuis 35 ans. Il faut accueillir convenablement les immigrants et les intégrer en français.

Et là-dessus, Mme la Présidente, ça m'amène à ce que l'opposition officielle a fait pendant neuf ans. J'entendais tout à l'heure l'ancien bâtonnier, député libéral, faire état des quatre axes que propose le gouvernement libéral... le Parti libéral, pardon. Mme la Présidente, ils ont été au pouvoir pendant neuf ans et c'est pendant ces neuf années-là que l'on a vu, au Québec, et particulièrement à Montréal, le français que l'on peut dire régresser dans l'espace public, dans l'espace de communication, dans les entreprises. Si, par bonheur, au cours des neuf dernières années, le gouvernement libéral avait appliqué moult mesures pour aider la francisation, pour valoriser le français, pour épauler les immigrants comme il se doit puis les accueillir comme il se doit, Mme la Présidente, on ne serait peut-être pas aujourd'hui avec ces préoccupations-là parce qu'on aurait pu accompagner les anglophones pour leur aider à mieux vivre en français au Québec.

Une autre chose, madame, qui est la réalité de tout le monde: le français et l'amour du français, c'est comme l'amour de sa mère, au Québec, on est tous pour ça, bien entendu; c'est ça, c'est ce qui identifie en grande partie le Québec, le fait français, le fait que ce soit la terre française, ce coin de pays français en terre d'Amérique. Il faut le protéger. Et la loi 101 a eu ça de bon. La loi 101 a eu ça de bon parce que ça a protégé le français, oui, et ça a fait aussi de nos compatriotes anglophones des gens qui, pour l'essentiel, sont maintenant aujourd'hui bilingues. Mais, pour ça, Mme la Présidente, il faut les épauler, il faut accueillir convenablement les immigrants, il faut aider les entreprises à se franciser. Et, si le gouvernement l'avait fait convenablement au cours des neuf dernières années, il ne serait peut-être pas aujourd'hui à parler des quatre axes de développement tel qu'ils l'ont fait. Mais, ça, Mme la Présidente, l'histoire les jugera.

Il faut aussi, Mme la Présidente, que... oui, le Québec doit demeurer français, mais ça n'empêche strictement pas que nos Québécois soient bilingues. Québec français, Québécois bilingues; ça, j'ai dit ça il y a trois ans et demi, quand j'ai proposé le fait qu'il fallait dorénavant avoir, dans nos écoles primaires, de l'anglais intensif pour tous les enfants qui le désirent. Je suis très heureux de voir que le premier ministre Charest a chipé mon idée six mois plus tard puis l'a mise dans le discours inaugural. Quand une idée est bonne, une fois qu'elle est lancée, elle appartient au débat public, et tant mieux si elle se réalise. Mais, malheureusement, ils n'ont pas eu le temps de le réaliser comme il se doit et malheureusement le gouvernement actuel a décidé de mettre ça de côté. C'est dommage, Mme la Présidente, c'est dommage, parce qu'il faut qu'au Québec on arrête de voir l'anglais comme étant la langue de lord Durham. Il faut qu'au Québec on arrête de voir l'anglais comme la langue des plaines d'Abraham. L'anglais, c'est la langue outil du XXIe siècle et ça n'enlève strictement rien à l'amour qu'on doit porter pour la langue française. Mais une chose est sûre, Mme la Présidente: si on n'est pas ouverts au fait anglais, eh bien, oui, on peut se fermer des portes. C'est ça, la réalité du XXIe siècle. Et quiconque affirme le contraire, malheureusement, vit en îlot, vit tout seul dans son coin. Il faut être ouvert par rapport à ça. Et, oui, s'affirmer en français, ça permet aussi de vivre avec la réalité que nous sommes actuellement, au XXIe siècle. L'un n'empêche pas l'autre.

Et c'est pourquoi, Mme la Présidente, le projet de loi n° 14 malheureusement n'atteint pas cet objectif qui pourtant est important, c'est-à-dire de préserver le français, d'améliorer le français et d'accueillir convenablement nos immigrants. On ne retrouve pas ces éléments-là dans le projet de loi n° 14 et c'est pourquoi nous souhaitons que le projet de loi soit bonifié par des amendements substantiels. Parce qu'actuellement le projet de loi n° 14 n'est pas bon et ne rejoint pas l'objectif qui est de faire la promotion du français.

**(21 h 20)**

Madam Speaker, may I speak few words to my fellow citizens who are the English-speaking community. I have the privilege to be their representative for the last 53 months, and, in my own riding, I have a small member... a strong and proud English-speaking community at Tewkesbury. Those people are established here since 1820, nearly 200 years, on the same field, the same place. Eight generations in a row, working hard to develop their families and to develop their wealth. And that is the reality that I have in my own riding. And their language is not a foreign language, The English language is also a québécois language. When you live for 200 years in the same place, for sure, you are as Québécois as everybody is.

And, yes, what we are doing here today, we are doing our job. We are parliamentarians, we are democratic people, we do respect the fact that the Parti québécois is the Government and we do respect the Bill that they present, introduce in the House. But we have a job to do and that's what we intend to do, as we did in the last few months with the member of La Peltrie, who worked hard for the militaries, who worked hard for that. And we will still work hard to protect and preserve the English-speaking community rights here, in this province. But, for that, Madam Speaker, we have to do our job, we shall do our job and we will do it as strong as we can.

Mme la Présidente, nous sommes de fiers parlementaires, nous sommes de fiers démocrates et c'est pourquoi nous respectons le fait que le gouvernement actuel propose une loi. Nous ne sommes pas d'accord sur bien des principes avec cette loi-là, mais nous allons faire le débat comme il se doit en commission parlementaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Chauveau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir ce soir pour les 10 prochaines minutes sur le principe du projet de loi n° 14.

Dans un premier temps, c'est toujours intéressant d'écouter la CAQ et de tenter de comprendre le cheminement de la CAQ, parce je ne peux pas faire autrement, notre collègue de Chauveau a pris parole et a dit à tellement de reprises: Le projet de loi n° 14 n'a pas de bon sens, le projet de loi n° 14 n'a pas de bon sens, le projet de loi n° 14 est là pour embêter les gens; la promotion du français, ce n'est pas pour embêter les Anglos. Ça, c'est les propos de notre collègue de Chauveau. À l'entendre parler, là, sincèrement, Mme la Présidente, j'étais persuadée que c'était un collègue de notre formation politique qui s'était levé puis qui parlait. Son coeur parlait, son coeur parlait et son coeur libéral parlait.

Alors, c'est clair, Mme la Présidente, le projet de loi n° 14, c'est un mauvais projet de loi. à sa face même. On n'a pas besoin d'aller plus loin, on n'a eu pas besoin de prendre du temps en commission parlementaire à déblatérer, à parlementer, et tout ça. C'est un projet de loi qui, à sa face même, est un mauvais projet de loi.

Et pourquoi c'est un mauvais projet de loi? C'est un projet de loi qui alimente la division, qui alimente la division entre les francophones... entre ce qui est un vrai Québécois puis ce qui est un moins vrai Québécois. Pourtant, les Québécois sont des Québécois peu importent leurs langues maternelles, peu importent leurs origines. C'est un projet de loi qui remet en question l'équilibre linguistique. On n'a pas besoin du projet de loi n° 14, Mme la Présidente. Actuellement, au Québec, il y a une progression nette de l'utilisation du français, puis je pense que les chiffres sont très, très, très éloquents.

Si on se reporte en 71, par exemple, et on regardait les statistiques... À l'époque, en 71, il n'y a pas si longtemps, là, il y a 41 ans, il y avait 9,5 % d'anglophones qui fréquentaient l'école primaire en français, que ce soit primaire ou secondaire, en français. En 2010, il y en a 24,5 %. Vous me direz: Ce n'est pas suffisant, mais c'est une nette progression. Les allophones, maintenant, qui fréquentaient l'école primaire ou l'école secondaire en français, en 71, ils n'étaient que de 14,6 %; en 2010, ils sont de 85,4 %. Il y a 89 % de la population québécoise qui utilise le français au travail. Alors, on est loin de la catastrophe qui pourrait peut-être commander le renforcement de la Charte de la langue française. On est loin de ça.

Alors, qu'est-ce qu'on fait? Bien, évidemment, au Parti québécois, la règle, c'est de mettre en place des projets de loi qui vont justement bouleverser l'échiquier, qui vont provoquer la division pour mettre en place des conditions gagnantes. Ça, c'est la recette péquiste, et on l'applique à tous les niveaux. Et là, bien, évidemment, on l'applique au niveau de la langue.

Alors, this is a divisive bill, this is what projet de loi n° 14 is all about, it's about division, it's about making a big fuss over nothing. This is what it's all about.

Et c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'à sa face même, donc à l'étape de l'adoption de principe, les membres de notre formation parlementaire se lèveront et voteront contre. On ne va pas faire une chose et son contraire, on ne va pas jouer au flip-flop, là. Alors, nous avisons clairement cette Chambre que, pour l'instant, ce projet de loi là, de la façon dont il est rédigé, c'est un projet de loi qui ne vise qu'à créer la division. On ne s'attarde pas... on n'utilise pas le bon moyen pour les fins qui sont derrière le projet de loi. On veut mousser l'utilisation du français au travail? Parfait. Est-ce qu'on a nécessairement besoin de donner des munitions additionnelles à la Charte de la langue française? Non, Mme la Présidente. Il y a moyen de faire la promotion du français autrement qu'à travers un renforcement de la Charte de la langue française. Il y a moyen de favoriser l'accompagnement des nouveaux arrivants autrement que par la coercition.

Et, au cours des dernières années, le gouvernement libéral a mis en place plusieurs actions qui justement visaient l'accompagnement, qui justement visaient à faire la promotion de la langue française autrement qu'à travers des moyens coercitifs. Et c'est encore l'approche qu'on souhaite prendre, et le projet de loi n° 14, dans sa rédaction, ne correspond pas à cette approche-là. Donc, plutôt que d'entamer un processus législatif qui sera lourd, pourquoi ne pas tout simplement et clairement exprimer notre désaccord au niveau du principe?

Ça fait 60 ans... Les chiffres que je vous ai présentés, Mme la Présidente, dans le fond, c'est une illustration très claire. Ça fait 60 ans qu'au Québec il y a des efforts considérables qui sont faits pour promouvoir l'utilisation de la langue française, et le Parti libéral a toujours travaillé dans cette direction-là.

L'objectif, c'est un objectif qui est double, c'est de s'assurer de l'épanouissement de la langue française d'une part, mais aussi protéger les libertés individuelles. Puis le projet de loi n° 14, clairement, ne les protège pas, ces libertés individuelles là, on crée vraiment différentes catégories de citoyen. Et, moi, Mme la Présidente, je ne suis pas à l'aise avec ça, vraiment pas à l'aise avec ça. Et puis, pour les citoyens que je représente, les citoyens de l'Outaouais que je représente dans la circonscription de Gatineau, les citoyens anglophones, ces citoyens-là ont les mêmes droits que les citoyens francophones de la circonscription de Gatineau. Et ils m'interpellent, ils sont très, très, très préoccupés par la situation. Ils sont très déçus aussi de voir le double jeu auquel se livre actuellement la CAQ, très déçus, mais...

Et il y a actuellement une paix linguistique. Est-ce qu'on a besoin de venir complètement bousiller cette paix linguistique là? Vraiment pas, mais... Et c'est assez aberrant de voir le gouvernement actuel... qui est un gouvernement minoritaire, en passant, je pense qu'ils ne l'ont pas réalisé encore, là, mais peut-être que ce projet de loi là va leur donner l'occasion de le réaliser. Puis le projet de loi n° 33 aussi, hein, je pense que le ministre responsable du projet de loi n° 33 commence à réaliser que c'est un gouvernement minoritaire. Et, s'ils veulent voir des projets de loi adoptés, peut-être qu'ils pourraient présenter de bons projets de loi, qu'ils prennent le temps de travailler correctement, qu'ils tiennent compte aussi de l'opinion de leurs collègues de l'opposition. Quand on est un gouvernement minoritaire, on doit travailler comme ça...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la députée de Gatineau, alors je m'excuse.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 1er mai 2013, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 21 h 30)