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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mercredi 1 mai 2013 - Vol. 43 N° 46

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, bon matin tout le monde. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique de déclarations de députés. Alors, nous allons débuter, ce matin, par la députée de Joliette.

Souligner le Mois de la parole et de l'audition

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, en ce premier jour de mai, j'aimerais marquer le coup d'envoi du mois de la déficience auditive et de la sensibilisation à l'ouïe en rendant hommage à toutes les personnes qui vivent au quotidien avec ce défi de la différence. Au Québec, c'est 10 % de la population qui doit vivre avec une limitation auditive. Je suis bien au fait des difficultés que ces personnes et leur entourage peuvent vivre et je veux les assurer de ma solidarité et de mon soutien et leur dire qu'au ministère de la Santé et des Services sociaux nous travaillons avec beaucoup d'ardeur pour améliorer leur situation. Je profite de l'occasion aussi pour remercier les équipes de notre réseau ainsi que des organismes communautaires et des bénévoles qui offrent des services et du soutien dans le domaine de la déficience auditive.

En terminant, j'aimerais souligner le travail accompli par les organismes sur le terrain, par exemple le Centre québécois de la déficience auditive et l'Association des devenus sourds et des malentendants du Québec. Merci pour votre engagement et vos efforts et un très bon mois de la déficience auditive et de la sensibilisation à l'ouïe à tout le monde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Joliette. Je donne la parole maintenant à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner les performances des Béliers, de l'école
secondaire Henri-Bourassa, aux compétitions
du Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ)

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les Béliers, de l'école secondaire Henri-Bourassa, qui ont remporté un formidable succès lors des récentes finales régionales de basketball du Réseau du sport étudiant du Québec. Sur les cinq formations qui étaient en compétition, quatre ont remporté la médaille d'or et une, la médaille d'argent.

Chez les filles, l'équipe benjamine l'a facilement emporté en finales alors que les juvéniles ont gagné le championnat pour une quatrième année de suite. Du côté des garçons, tant les équipes atomes que cadets ont remporté leurs finales. L'équipe benjamine a eu plus de fil à retordre et a dû s'incliner avec moins de cinq secondes à faire. Félicitations à tous nos Béliers! Vous êtes la fierté de Montréal-Nord. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole au député de Berthier.

Souligner la démarche Les P'tits Succès
par le Groupe populaire Déclic

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Mme la Présidente, on ne le dira jamais assez, la persévérance scolaire doit être l'une de nos priorités, car l'avenir de notre société en dépend largement. C'est pour cette raison que je suis fier de souligner une démarche, issue du milieu, dans la circonscription de Berthier, qui concrétise cette préoccupation. Depuis 12 ans, la démarche Les P'tits Succès, initiée par le Groupe populaire Déclic, vise à créer des conditions favorables à l'apprentissage auprès de jeunes de la maternelle et de la première année du primaire vivant dans des familles démunies et parfois isolées socialement. Cette démarche consiste à outiller le parent afin qu'il soit davantage en mesure d'accompagner son enfant qui, lui, participe à des ateliers favorisant l'estime de soi, la concentration, les habilités sociales et la stimulation à l'apprentissage. L'école, les parents, les organismes communautaires et le CLSC local participent tous activement à cette démarche.

Une récente étude du Centre de recherche sociale appliquée démontre qu'elle a des effets positifs non seulement sur les enfants, mais aussi sur les familles et l'ensemble de la communauté. Cette approche école-famille-communauté n'est donc pas qu'un petit succès, mais un grand succès, succès qui, je l'espère, saura inspirer d'autres communautés, au Québec comme ailleurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Berthier. Mme la députée de Soulanges. Mme la députée de Soulanges. Vous n'avez pas de déclaration. Bon. D'accord. M. le député de Chauveau.

Souligner le 50e anniversaire de la carrière
de M. Laurent Beaudoin chez Bombardier inc.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Il y a 50 ans aujourd'hui, le 1er mai 1963, un jeune comptable originaire de Laurier-Station, Laurent Beaudoin, était engagé par la compagnie Bombardier de Valcourt. Rapidement, M. Beaudoin en est devenu le patron, et, sous son leadership, l'entreprise qui employait à l'époque 400 employés en emploie aujourd'hui 72 000, et le chiffre d'affaires de 10 millions est passé à 17 milliards de dollars.

Mme la Présidente, Laurent Beaudoin est le plus grand industriel que le Québec ait connu, et son entreprise est une fierté pour tous les Québécois. Grâce à son audace, à son travail, à sa vision et à son leadership, il a fait de Bombardier un leader mondial en transport sur rail et le troisième aviateur au monde.

Tout cela ne s'est pas fait sans l'appui et le concours de sa famille, son épouse Claire et leurs quatre enfants, de même que de ses employés. D'ailleurs, dans une entrevue au journal Les Affaires, il affirmait: «Diriger, c'est être proche des gens, comprendre leurs problèmes et travailler avec eux.»

Mme la Présidente, le Québec a besoin de leaders, le Québec a besoin d'entrepreneurs. Laurent Beaudoin est une fierté, une inspiration pour tous les Québécois.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, M. le député de Chauveau. Mme la députée de Soulanges, c'est à vous.

Souligner le 75e anniversaire du
Cercle de fermières de Saint-Clet

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, le 21 avril dernier, j'ai eu l'honneur de participer aux festivités entourant la célébration du 75e anniversaire du Cercle des fermières de Saint-Clet. C'est dans une atmosphère familiale que nous avons célébré le bénévolat et l'entraide.

Dès ses débuts, en 1938, Le Cercle des fermières de Saint-Clet avait comme devise l'entraide. Les fermières ont donné différentes formations pour venir en aide aux femmes de la région, que ce soient des cours de jardinage, d'aménagement paysager, de nutrition, de filage, de fabrication de chapeaux ou de couture, pour ne nommer que ceux-ci.

Je félicite chaleureusement les nombreuses bénévoles qui, sans compter, ont donné de leur temps au fil des années. J'aimerais aussi souligner la contribution exceptionnelle de l'actuelle présidente, Mme Madeleine Leduc, fille de la présidente fondatrice, Mme Rose-Ida Leduc, qui a su perpétuer la tradition et donner l'exemple aux générations futures.

Encore une fois, bravo à toute l'équipe des organisatrices de cette belle journée pour nous avoir fait vivre un 75e anniversaire mémorable!

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée. Alors, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

Féliciter M. Mathieu Dupuis, photographe, pour la
publication d'un ouvrage sur l'Abitibi-Témiscamingue

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau: Merci, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui pour rendre hommage à M. Mathieu Dupuis. Photographe de Rouyn-Noranda, il a publié, au début d'avril, son deuxième livre, un ouvrage intitulé Abitibi-Témiscamingue -- Sur la route avec Mathieu Dupuis. Muni de son objectif, il capte l'instant d'un moment et rend toute la poésie du paysage abitibien. Avec ses images, il raconte l'histoire de ce territoire trop souvent oublié. La passion qui anime l'artiste guide le lecteur au fil des images et ainsi fait découvrir son récit personnel en leur partageant son carnet de voyage.

En terminant, je souligne à nouveau le travail exceptionnel de M. Dupuis, photographe de la relève des plus prometteurs dans le monde, qui vous invite à franchir la réserve faunique pour venir apprécier les beautés, les joyaux de notre région. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Mme la députée de Hull.

Féliciter M. Michel Charron, lauréat
d'un prix Hommage bénévolat-Québec

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, la semaine dernière, M. Michel Charron a reçu le prix Hommage bénévolat-Québec 2013 pour la région de l'Outaouais. Ce dévoué bénévole s'investit depuis près de 23 ans au Bureau régional d'Action Sida, BRAS, Outaouais. Il en est d'ailleurs le cofondateur et a ainsi créé le seul organisme de la région à offrir des services de soutien et de sensibilisation à plus de 5 000 personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine, le VIH.

Atteint du VIH depuis plus de 25 ans, il sait convaincre. Grâce à son approche humaniste, ce dernier a su briser l'isolement chez les personnes atteintes du VIH en leur permettant de mieux vivre au quotidien. M. Charron rencontre régulièrement les jeunes des écoles secondaires et des cégeps afin de faire la promotion de comportements sexuels sécuritaires et de les renseigner sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang.

Au nom de la population de l'Outaouais, j'offre à M. Michel Charron mes plus sincères félicitations pour ce prix fort mérité.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Hull. M. le député de Vanier-Les Rivières.

Rendre hommage aux travailleuses et travailleurs
de la circonscription de Vanier-Les Rivières

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque: Merci, Mme la Présidente. À titre de porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'emploi et de solidarité sociale, je désire profiter de cette journée internationale des travailleurs pour rendre hommage à celles et ceux de la circonscription de Vanier-Les Rivières. Quels que soient la profession ou le métier qu'ils exercent, les hommes et les femmes qui contribuent à l'essor et au dynamisme économique de nos quartiers méritent toute notre reconnaissance. Vous, les travailleurs du parc industriel Armand-Viau, vous, les gérants des Galeries de la Capitale, vous, les innovateurs du parc technologique, vous, les intervenants communautaires des Halles Fleur de lys, je vous salue pour votre apport inestimable à la santé économique et sociale de la grande région de Québec. En cette journée internationale des travailleurs, je formule le souhait que chaque individu de Vanier-Les Rivières comme du reste du Québec puisse se réaliser pleinement dans un emploi qui le passionne, avec les meilleures conditions de travail possible. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Viau.

Souligner le 10e anniversaire du décès de
Mme Elvire Adé, mère du député de Viau

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, Mme la Présidente. J'ai le privilège d'être un des 125 parlementaires à l'Assemblée nationale du Québec et, à ce titre, je souligne aujourd'hui le 10e anniversaire du décès de Mme Elvire Adé, survenu le 1er mai 2003.

Née à Saint-Marc, en Haïti, le 2 mars 1919, Mme Elvire Adé a mis au monde neuf enfants. Veuve de Simon Dubourg depuis 1959, alors que son dernier-né n'avait que trois mois de naissance, elle a subvenu seule aux besoins de sa famille en exerçant son métier de couturière.

Pour son courage, pour les valeurs nobles qu'elle a transmises à ses enfants, pour la cohésion familiale qu'elle a toujours prêchée, Mme la Présidente, je souligne avec émotion le 10e anniversaire du décès de ma mère, Mme Elvire Adé. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. M. le député de Verchères, c'est à vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire du
Club Optimiste Sainte-Julie inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Mme la Présidente, c'est le 13 avril dernier, à l'occasion d'une soirée mémorable, que le Club Optimiste de Sainte-Julie célébrait son 40e anniversaire de fondation. Depuis quatre décennies, en effet, les membres de cet organisme se consacrent à l'épanouissement de la jeunesse et déploient nombre d'efforts afin que les adultes de demain puisent intérêt, valorisation et estime de soi à travers les différentes activités qu'ils organisent.

Il est heureux pour la communauté julievilloise de pouvoir compter sur la présence et l'action d'un tel organisme qui permet à nos jeunes, qui constituent la plus grande richesse de notre peuple, de vivre des expériences stimulantes et enrichissantes. Il importe également de souligner que les valeurs véhiculées par cet organisme remarquable contribuent à faire de nos jeunes des citoyennes et des citoyens exemplaires.

Je veux donc profiter de cette occasion pour exprimer ma profonde gratitude à toutes les personnes grâce auxquelles nous avons pu célébrer ce mémorable 40e anniversaire. Longue vie au Club Optimiste de Sainte-Julie, à ses membres et aux jeunes qui sont au coeur de son action! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, M. le député de Verchères.

Ceci met fin aux déclarations de députés. Alors, je suspends nos travaux pour quelques moments.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 13)

Le Président: Bon mercredi matin, mesdames messieurs, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Jean-Martin Aussant,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai remarqué dans nos tribunes la présence de Jean-Martin Aussant, notre ancien collègue, notre ex-député de Nicolet-Yamaska. Jean-Martin.

Des voix: ...

Le Président: On se calme. On se calme. Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article a de notre feuilleton.

Projet de loi n° 38

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 38, Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, ce projet de loi établit des règles de gouvernance en matière de planification des investissements publics en infrastructures et de gestion des infrastructures publiques. Il procède, en outre, à la fusion de la Société immobilière du Québec et d'Infrastructure Québec afin de constituer la Société québécoise des infrastructures, qui aura principalement pour mission de soutenir les organismes publics dans la gestion de leurs projets d'infrastructure publique, de mettre à leur disposition des immeubles et de leur fournir divers services en matière immobilière.

Plus particulièrement, il est notamment prévu que le Conseil du trésor préparera un nouveau plan québécois des infrastructures qui présentera chaque année les investissements publics des organismes du gouvernement en infrastructures sur une période de 10 ans. Pour leur part, les ministres devront produire annuellement un plan de gestion des investissements publics en infrastructures à l'égard des investissements de leur ministère et de ceux des organismes publics dont ils sont responsables.

Le projet de loi établit également des mesures particulières de planification et de suivi des investissements publics en infrastructures qu'un organisme du gouvernement désigné par le Conseil du trésor devra appliquer et confère notamment à ce dernier le pouvoir de déterminer diverses mesures que les organismes publics devront appliquer en matière de planification, d'autorisation et de suivi des projets.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin que la définition d'«accord intergouvernemental» qu'elle renferme couvre les accords de libéralisation des marchés publics auxquels le Québec se déclare lié en application de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions de concordance ou de nature transitoire.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre pourrait nous confirmer la tenue de consultations particulières?

Le Président: M. le...

M. Bédard: ...nous serons disposés à tenir ces consultations particulières.

Le Président: Alors, est-ce que je comprends que c'est adopté? Adopté.

Alors, il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

Étude détaillée du projet de loi n° 12

M. Ferland: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 16, 18, 22, 24, 25 et 30 avril 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la députée de Gouin m'a informé qu'elle voulait déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de la pétition?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Mme la députée de Gouin, nous vous écoutons.

Abandonner les coupes à l'aide de dernier
recours et retirer le projet de règlement
sur l'aide aux personnes et aux familles

Mme David: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 377 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le projet de règlement, publié dans la Gazette officielle du Québec du 27 février[...], aurait pour effets de réduire les prestations d'aide sociale versées aux personnes âgées de 55 à 58 ans et aux couples avec enfants de moins de 5 ans, ainsi que de diminuer l'accessibilité aux services en toxicomanie avec hébergement;

«Considérant que le niveau des prestations d'aide sociale est déjà insuffisant pour permettre de couvrir adéquatement les besoins de base de ces personnes et familles;

«Considérant que ce projet de règlement aura pour effet de rendre encore plus difficile l'accès au marché du travail pour les personnes et familles touchées, alors qu'il s'agit d'un des principaux objectifs qu'il vise;

«Considérant que ce projet de règlement découle d'un agenda irréaliste de retour au déficit zéro pour le Québec;

«Considérant que les modifications proposées surviennent au moment même où le régime d'assurance-emploi subit des compressions majeures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons que le gouvernement du Québec abandonne immédiatement les coupes annoncées à l'aide sociale et retire définitivement son projet de règlement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ou d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Aide à l'investissement privé

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Hier, j'ai été très surpris de constater que la première ministre n'était pas au courant des dernières statistiques d'Investissement Québec pour 2012-2013 qui avaient été rendues publiques vendredi par sa ministre. J'espère qu'elle a été assez curieuse pour aller vérifier les chiffres de sa ministre qui démontrent le coût économique de sa gouverne.

Pour l'année 2011-2012, chaque dollar investi par Investissement Québec générait 4,54 $ d'investissements totaux. Pour les cinq premiers mois de 2012-2013, chaque dollar d'Investissement Québec générait 5,33 $ d'investissements totaux. Pour les sept derniers mois de 2012-2013, septembre dernier à mars, chaque dollar d'Investissement Québec n'a généré que 1,96 $ d'investissements totaux.

Depuis l'élection du Parti québécois, le rendement est en baisse de plus de 60 %. Les investisseurs ont perdu confiance dans le gouvernement du PQ. La première ministre a-t-elle une explication?

**(10 h 20)**

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je suis désolée pour le chef de l'opposition officielle, mais la hausse des investissements privés est constatée sur l'année 2012, et les prévisions pour 2013 indiquent qu'il y aura encore une fois une hausse des investissements privés, M. le Président, auxquels...

Des voix: ...

Mme Marois: Alors, écoutez, M. le Président, en 2012-2013... pour 2012, on parle d'un niveau record de 26,2 milliards de dollars, M. le Président, et on prévoit, pour 2013, une hausse des investissements privés. Je crois que c'est Statistique Canada, d'ailleurs, qui a fait cette prévision, M. le Président.

Pour dire au chef de l'opposition officielle que c'est un mauvais indicateur que de choisir Investissement Québec pour décider ou déterminer qu'il y a eu ou non plus ou moins d'investissements. Moi, je crois que le chef de l'opposition officielle devrait être heureux de voir que l'économie privée est actuellement en bonne santé et continue d'investir, sans doute d'ailleurs à cause des orientations que nous avons prises comme gouvernement responsable, ce qui n'était pas le cas de l'ancien gouvernement, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Évidemment, je n'ai pas eu de réponse à la question posée, je vais me réessayer. Depuis que le PQ forme le gouvernement, Investissement Québec utilise plus d'argent des Québécois pour rapporter moins d'investissements totaux. La première ministre est au courant de la situation. Les Québécois nous écoutent, ils sont préoccupés par cette situation-là.

Je redemande à la première ministre: Comment explique-t-elle ce rendement à la baisse chez Investissement Québec?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, en 2012-2013, alors que l'investissement privé non résidentiel a connu une croissance importante de 14,4 % et enregistré un niveau record de 26,2 milliards, la valeur déclarée des projets soutenus par Investissement Québec a diminué de 1 milliard. Ce n'est pas un bon indicateur.

Je ne sais pas quelle influence a eu le chef de la deuxième opposition, qui s'est trompé de 3 000 % dans ses chiffres, M. le Président, et qui a entraîné le chef de l'opposition officielle dans son sillon, M. le Président. C'est quand même incroyable.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Toujours pas de réponse. Elle pourrait peut-être être inspirée par ses deux ministres à l'économie. Sa ministre déléguée, c'est elle qui, vendredi, a dit qu'Investissement Québec ne levait plus que 60 %... à la baisse de 60 % d'investissements privés. Son ministre des Finances... Ça, c'était pour les sept premiers mois. Son ministre des Finances a dit que, pour 2013-2014, pour l'année qui vient, on a une baisse de 60 % des investissements privés tel qu'il était prévu.

Je ne lui demanderai pas si elle a un plan, au moins qu'elle reconnaisse que la situation est à la baisse pour l'investissement, au moins...

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, vendredi dernier, on a démontré que la moyenne des projets qui ont été soutenus par Investissement Québec durant les sept derniers mois était supérieure à la moyenne des projets des quatre dernières années.

Maintenant, M. le Président, effectivement, Investissement Québec ne soutient qu'une portion des investissements privés au Québec, et l'ensemble des investissements privés au Québec, d'après Statistique Canada, sera de 25,5 milliards, alors que la moyenne des 10 dernières années était de 21 milliards. Alors, l'investissement privé au Québec se porte bien, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: C'est dommage. C'est dommage parce que, vendredi dernier, elle a elle-même exposé les chiffres qui établissaient que, depuis sept mois, nous ne sommes plus en mesure, avec l'argent des fonds publics à Investissement Québec, de lever le même nombre d'investissements. Ça, c'est les sept derniers mois. Son collègue juste à côté, le 28 mars, a dit: La progression des investissements ne sera pas de 5 % mais de 2 %, une baisse de 60 %. Ça fait quatre questions, aucune réponse.

Est-ce qu'elle est apte à assumer son rôle de premier ministre, oui ou non?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Ce n'est pas parce que le chef de l'opposition officielle n'a pas la réponse qu'il veut que je ne donne pas de réponse, M. le Président. Il y a une différence, et j'espère qu'il est capable de faire cette différence.

Non seulement il y a eu la croissance des investissements privés, on prévoit une croissance semblable pour 2013. Et, pour soutenir cette croissance, M. le Président, des investissements privés, pour soutenir cette croissance, nous avons adopté au dernier budget un certain nombre de mesures qui vont donner des effets et des résultats. D'abord, il y a un congé d'impôt pour les grands investissements de 300 millions de dollars et plus. Nous prolongeons et bonifions le crédit d'impôt à l'investissement pour les régions. Nous avons implanté un fonds de diversification pour certaines régions du Québec...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...dont la région de Trois-Rivières--Bécancour qu'on avait...

Le Président: Principale, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

Mise en place d'un nouveau régime de redevances minières

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, M. le Président, en campagne électorale, les péquistes se sont engagés à aller chercher 400 millions de dollars supplémentaires sous forme de redevances minières. Depuis septembre dernier, nous assistons à un bien triste spectacle, le Québec a perdu des milliers d'emplois. En réalité, le gouvernement a causé des torts irréparables à notre économie et à l'économie de nos régions. Pourtant, Jacques Parizeau, Jacques Brassard, deux piliers du Parti québécois, soulignent et ont dit à plusieurs occasions que le régime actuel mis en place par l'ancien gouvernement est juste et équitable.

Et aujourd'hui la Fédération des chambres de commerce du Québec en ajoute. La fédération a même écrit à la première ministre pour dire qu'augmenter le niveau de redevances aurait un effet tout à fait catastrophique sur notre économie et nous ferait perdre encore des milliers d'emplois.

Est-ce que la ministre des Ressources naturelles peut nous dire aujourd'hui si elle travaille encore sur un scénario de 400 millions de redevances supplémentaires, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, tout d'abord, je veux juste rétablir la vérité quant aux chiffres de l'emploi. Quand on compare le premier trimestre de 2013 avec le premier trimestre de 2012, il y a, au Québec, 100 000 emplois de plus. Donc, première des choses, là, 100 000 emplois de plus sous la gouverne du gouvernement du Parti québécois.

Deuxièmement, sur les redevances, sur la question des redevances, je vous rappelle que nous avons annoncé que les changements au régime de redevances respecteraient quatre principes: premièrement, les redevances vont augmenter; deuxièmement, nous allons faire en sorte que toutes les minières paient des redevances; troisièmement, lorsqu'il y aura surprofit, une part plus importante de ces revenus viendront dans les coffres du gouvernement du Québec; et, quatrièmement, nous allons favoriser la transformation.

Maintenant, moi, j'entends de la question qui m'est posée qu'ils sont contre le fait que les Québécois s'enrichissent plus avec les ressources qui leur appartiennent, qui sont dans le sol du Québec. Nous, là, ce qu'on veut, c'est faire progresser le Québec, puis faire progresser le Québec, c'est faire en sorte que l'exploitation des ressources naturelles se fasse de manière responsable et qu'elle enrichisse les Québécois. C'est notre objectif.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: M. le Président, faire progresser le Québec, c'est faire progresser l'emploi au Québec, c'est favoriser nos industries et c'est soutenir nos régions. Cet engagement de 400 millions de dollars supplémentaires est tout simplement irréaliste, et ce sont des milliers de travailleurs qui paient et qui en paieront le prix au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Le gouvernement a créé une morosité économique. Et, devant nous, on a une ministre qui est indifférente, qui a les bras croisés, qui reste assise, qui n'a plus aucune crédibilité et, de l'autre côté, un ministre des Finances qui persiste avec une intention irréaliste, M. le Président. Pourquoi?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je constate qu'ils sont pressés, de l'autre côté, de voir quand on va changer le mauvais régime qu'eux avaient mis en place. Mauvais régime, M. le Président, mauvais régime, M. le Président, qui a fait en sorte qu'alors que les prix des métaux ont atteint des sommets, hein, alors que les prix des métaux ont atteint des sommets, on se contentait de montants qui étaient beaucoup trop faibles. Et nous, nous allons corriger cette situation pour que dorénavant, lorsque les ressources naturelles sont rentables pour les entreprises, ce soit également rentable pour les Québécois.

Par ailleurs, par ailleurs, je veux simplement rappeler quelques faits, là, la question de la route des monts Otish, qui était une orientation de l'ancien gouvernement, nous avons, en moins de quelques semaines, corrigé une situation et fait en sorte que...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...les Québécois vont économiser 125 millions de dollars, M. le Président.

**(10 h 30)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: M. le Président, je pense que c'est la première fois dans l'histoire du Québec qu'on entend un ministre des Finances nier le fait que l'emploi, c'est bon pour l'économie du Québec, et devrait poser en ce sens les bons gestes. Face aux torts irréparables que cause le gouvernement à l'économie des régions, les voix s'élèvent au Québec, M. le Président, Jacques Brassard, Jacques Parizeau, Alain Dubuc, de La Presse, et c'est la fédération...

Des voix: ...

M. D'Amour: ...et c'est la Fédération des chambres de commerce du Québec. Est-ce que le gouvernement va finir par entendre raison et reculer sur cette promesse...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, tout d'abord, je veux être très clair, nous allons mettre en place un régime qui va faire en sorte que les Québécois vont être plus riches, mais qui va également faire en sorte que nos entreprises vont continuer à investir puis vont continuer à créer des jobs. C'est l'objectif que nous nous sommes donné et c'est l'objectif que nous allons atteindre. Première chose.

Deuxièmement, il parle d'enrichissement, le député, M. le Président. Or, son ancien collègue Serge Simard disait que transformer les ressources naturelles au Québec, c'était le moyen de s'appauvrir. Ça, c'était la vision libérale, M. le Président. Alors, regardez bien, nous, on n'a pas de leçons à apprendre de gens qui pensent que transformer les ressources, ça appauvrit le Québec. Nous, on va faire en sorte que les ressources se transforment au Québec.

Le Président: Principale, M. le député de Jean-Talon.

Consommation d'alcool dans les aires de jeu des casinos

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): M. le Président, nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement a décidé de permettre de consommer de l'alcool dans les aires de jeu des casinos. Il est évident que ce gouvernement cherche désespérément par tous les moyens à compenser les pertes de revenus causées par leurs mauvaises décisions. Après avoir perdu les revenus des mines, après avoir ralenti l'économie, après avoir nui à l'emploi par leurs coupures insensées et après s'être attaqué aux plus démunis, le Parti québécois va encourager la prise d'alcool chez des personnes déjà vulnérables.

Est-ce que le ministre de la Santé a informé son collègue des Finances que l'alcool augmente les risques de dépendance et aggrave les problèmes de jeu?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Bon, tout d'abord, sur la question de la possibilité désormais de mettre... de vendre de l'alcool sur les aires de jeu des casinos, j'ai un certain nombre de choses à dire.

La première, c'est qu'évidemment le collègue a évoqué la question des problèmes de jeu, et c'est une préoccupation que nous avons tous de ce côté-ci, au gouvernement. Deuxièmement, et je pense que c'est important de le dire, s'est établi au Québec au fil des ans un consensus à l'effet que le jeu, ça doit se faire à l'intérieur du cadre légal et sécuritaire qu'offre Loto-Québec. C'est un consensus, je pense, qui est présent ici, à l'Assemblée nationale.

Cependant, une fois qu'on a dit ça, on est forcé de constater qu'il se passe des choses au Québec depuis quelques années. Premièrement, on sait que le jeu augmente, qu'il y a plus de Québécois qui jouent, mais on sait que, parallèlement au fait qu'il y a plus de Québécois qui jouent, deuxièmement, il y a le fait que le dividende de Loto-Québec diminue, le fait que la proportion de jeu illégal a augmenté de 17 % à 32 % puis le fait que les casinos sont fréquentés moins par les Québécois qu'ailleurs en Amérique du Nord.

Alors, M. le Président, l'objectif de la mesure que nous mettons en place, c'est de faire en sorte que Loto-Québec soit en mesure de compétitionner...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...avec les autres casinos et faire en sorte de ramener du cadre illégal dans lequel ils se trouvent...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): M. le Président, M. le Président, le ministre des Finances devrait cesser de jouer au ministre de la Santé, il n'est vraiment pas bon.

M. le Président, le gouvernement péquiste affirme ouvertement qu'avec la vente d'alcool aux tables de jeu il souhaite augmenter les profits de Loto-Québec de 40 millions de dollars dès cette année.

Est-ce que ce gouvernement est conscient des risques du mélange alcool et jeu? Le ministre de la Santé a-t-il évalué les coûts supplémentaires pour les problèmes sociaux et de santé que va entraîner cette décision?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Alors, M. le Président, on peut se mettre la tête dans le sable, et faire comme si rien n'était, et laisser les Québécois jouer dans un cadre illégal. Notre objectif, l'objectif que nous poursuivons, c'est de ramener les Québécois du cadre illégal dans lequel ils jouent présentement vers le cadre sécuritaire, le cadre responsable de Loto-Québec, et évidemment avec toutes les mesures que Loto-Québec met de l'avant pour s'assurer que justement les gens jouent de façon sécuritaire. Il y a dans les casinos des gens qui sont responsables et qui détectent les gens qui sont intoxiqués, il y a des programmes d'autoexclusion.

M. le Président, l'objectif, c'est de s'assurer que le consensus que nous avons tous, je crois, ici est respecté, c'est-à-dire de faire en sorte que les gens jouent dans un cadre...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...sécuritaire.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): Nous avons encore la preuve que le ministère de la Santé est sous la tutelle du ministère des Finances.

M. le Président, bien que le ministre de la Santé ait une attitude condescendante envers les médecins directeurs de la santé publique en disant publiquement qu'ils ne comprennent rien, est-ce que le ministre a demandé un avis aux médecins directeurs de la santé publique concernant les conséquences de cette décision dangereuse de son collègue?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, comme le disait le ministre des Finances, l'objectif est de faire en sorte de ramener les joueurs qui jouent présentement dans un cadre illégal, de les ramener dans le cadre plus sécuritaire, je dirais, assuré par la société d'État. Mais je pense qu'il faut signaler, M. le Président, qu'il y a deux façons de lutter contre le crime organisé. La première, évidemment, c'est la répression policière, et je pense qu'on peut faire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai de la misère à entendre la réponse. Baissez le ton un peu. M. le ministre.

M. Bergeron: Je peux faire confiance à nos forces policières de ce côté-là. Mais l'autre façon, M. le Président, c'est de tarir les sources de financement. Or, on le sait pertinemment, actuellement, là où jouent grand nombre de Québécois, il y a possible influence du crime organisé. Donc, l'objectif également est de faire en sorte...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...de couper les vivres, pour ainsi dire.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Poursuites contre des compagnies frauduleuses
dans l'industrie de la construction

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, au cours des derniers mois, il y a des firmes de génie-conseil, des compagnies de construction, des dirigeants de ces entreprises qui sont venus, sous serment, à la commission Charbonneau confirmer qu'ils avaient participé à de la collusion, de la corruption qui a permis à leurs entreprises de gonfler artificiellement les prix, pour faire perdre des centaines de millions de dollars aux contribuables Québécois.

Or, M. le Président, au cours des dernières semaines, on a vu plusieurs entreprises annoncer des remaniements: on change les gestionnaires, on change les administrateurs; même, dans certains cas, on change les actionnaires. Or, M. le Président, ce n'est pas vrai qu'avec un petit réaménagement un peu esthétique le gouvernement puis les municipalités vont continuer à donner des contrats publics à des entreprises qui ont volé des centaines de millions de dollars tant que ces entreprises-là ne nous auront pas remboursé cet argent.

Or, M. le Président, c'est pour ça que la coalition, depuis un mois, dit: Il y a urgence d'entreprendre des poursuites civiles. Et la pression à mettre sur les entreprises, c'est bien simple, c'est de leur dire: Si vous ne nous remboursez pas les centaines de millions, on ne vous donnera plus de contrats publics.

Or, la première ministre refuse de répondre. Moi, je veux savoir aujourd'hui, clairement, de la part de la première ministre: Est-ce qu'elle s'engage à ne pas donner de contrats publics tant que les centaines de millions n'auront pas été remboursés?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, on se souviendra sûrement que le chef de la deuxième opposition, pendant la campagne électorale, avait souhaité qu'on fasse le ménage au Québec; c'était une des ses expressions. Alors, nous l'avons entendue, cette expression, et nous le pratiquons, nous pratiquons cette action. Nous avons fait le ménage, et la première façon de faire le ménage, c'est d'encadrer le processus d'octroi de contrats de telle sorte que les entreprises qui veulent soumissionner pour obtenir des contrats, que ce soit des gouvernements, des municipalités, que ce soit des institutions publiques, des sociétés d'État, devront se conformer rigoureusement à la loi n° 1, la loi n° 1, je le rappelle, la première loi que nous avons adoptée ici, M. le Président.

Cette loi, qu'est-ce qu'elle prévoit? Elle prévoit que les entreprises ne doivent pas avoir été coupables d'infraction, ne doivent pas avoir des méthodes qui sont condamnables quant à leur relation avec la fiscalité, les impôts, peu importe. Alors, cette loi, elle s'applique depuis que nous l'avons adoptée, à l'unanimité, à ce que je ne m'abuse, au mois de décembre. Et donc chaque entreprise, avant d'obtenir un contrat, doit obtenir un certificat, je dirais, de bonne conduite. Ce qui veut dire que l'UPAC, l'unité... anticorruption...

Des voix: ...

Mme Marois: ...ce qui veut dire aussi que... le ministère... c'est-à-dire, pas le ministère du Revenu, mais l'Autorité des marchés financiers doit examiner les livres de l'entreprise, doit examiner la probité de ceux qui dirigent les entreprises, et, suite à cette évaluation, le certificat est autorisé, et donc les entreprises peuvent faire affaire avec le gouvernement.

Quant à la question plus précise...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...sur: Voulez-vous récupérer les sommes? Bien sûr que nous le voulons, M. le Président...

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: Je n'ai toujours pas de réponse, M. le Président. Je repose ma question: Est-ce qu'une entreprise qui transfère ses actifs, qui change ses administrateurs, est-ce que cette entreprise va pouvoir continuer à avoir des contrats publics ou si on va la poursuivre pour récupérer les centaines de millions avant de donner des contrats publics? Il me semble que c'est clair.

**(10 h 40)**

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Moi, il y a une chose: ce ne sera pas au député... au chef de la deuxième opposition ou à moi de déterminer qui va faire affaire avec l'État. Et c'est pour ça que ce qu'on a fait, au contraire, c'est d'établir un processus, qui malheureusement a été jugé sévèrement par le groupe de la deuxième opposition mais qui fait ses preuves, un processus où l'AMF, une autorité indépendante, va déterminer, avec les forces policières, si les gens ont la probité requise pour faire affaire avec l'État. Sur la suite, quant à ceux qui ont posé des gestes répréhensibles, des actes illégaux qui ont conduit à des profits ou à des sommes d'argent qui étaient illégales, nous allons prendre toutes les mesures envisageables et possibles pour les poursuivre. Mais je tiens à rappeler à mon collègue qu'il s'est trompé de 3 000 % en matière de comptabilité...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...la semaine passée. Je vous dirais qu'il ferait un très piètre avocat en matière de...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le président du Conseil du trésor me parle des individus. Je lui parle des entreprises. Donc, je lui repose la même question: Est-ce que -- puis je vais être clair -- il peut nous assurer que les entreprises qui ont reconnu avoir fait de la collusion directement ou indirectement, est-ce qu'ils seront poursuivis rapidement,? Puis est-ce qu'il peut nous assurer qu'ils n'auront plus de contrats publics tant qu'ils n'auront pas remboursé les centaines de millions de dollars qu'ils nous ont volés?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: L'innovation que nous avons apportée à la loi, puis il y a bien du monde qui se sont opposés, entre autres les partis de l'opposition, en invoquant la présomption d'innocence, c'était que, maintenant, le fait d'être mis en accusation, et là je ne dis pas tous les collègues qui étaient là, à l'Assemblée, mais, dès que quelqu'un est mis en accusation, bien, lui...

Une voix: ...

M. Bédard: Et je pense que le député manque une bonne occasion d'écouter, M. le Président, ça le renseignerait sur l'application de la loi. Alors, même ceux qui sont mis en accusation, ça va être porté à la connaissance de l'AMF et de l'UPAC, et c'est un des critères qui permet de faire en sorte qu'une entreprise n'ait pas l'habilitation. Alors, dès qu'il y a mise en accusation, imaginez-vous.

La deuxième chose, c'est que je tiens à assurer tous mes collègues ici que, le combat que nous avons mené contre la corruption, on l'a fait au niveau de la loi puis on va le faire aussi au niveau de la récupération des sommes.

Le Président: En terminant.

M. Bédard: Il y a des gens au Conseil du trésor, au ministère de la Justice, qui suivent, et on...

Le Président: Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Remboursement des dons obtenus
illégalement par les partis politiques

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Merci beaucoup, M. le Président. Voilà maintenant un an que les nombreux témoignages entendus à la commission Charbonneau nous confirment l'existence d'un vaste réseau de financement illégal qui est venu empoisonner, saboter et souiller notre vie démocratique depuis trop d'années. Hier, lors du témoignage de M. Gilles Cloutier, nous avons constaté toute l'ampleur de ce système qui remonte à plusieurs décennies. Il est maintenant évident que beaucoup d'argent sale a été versé aux partis politiques, tant au niveau municipal qu'au niveau provincial. Alors, si heureusement nous avons modifié les règles actuelles de financement politique, nous avons maintenant l'obligation morale de corriger les dérives du passé. La coalition s'est déjà engagée à rembourser toute contribution illégale reçue. Alors, si le gouvernement est sérieux, M. le Président, dans sa lutte contre la corruption, il doit en faire autant.

Alors, s'engage-t-il formellement à rembourser tout don...

Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, pour ce qui est de la question des contributions illégales, on sait que le Directeur général des élections fait enquête présentement. Il a fait savoir ses intentions et il est actuellement en train de procéder à des vérifications sur les dons qui ont été faits à tous les partis politiques qui sont présents dans cette Chambre. J'inviterais les représentants de la CAQ à, comment dire, s'assurer de bien vérifier les déclarations du Directeur général des élections, qui a dit qu'il allait vérifier également les contributions qui ont été versées à la CAQ par le passé.

Alors, nous, ce qu'on a dit, M. le Président, c'est qu'on va évidemment respecter les recommandations du Directeur général des élections, et on a dit également qu'on allait prendre nos responsabilités en temps et lieu. Mais laissons faire le travail du Directeur général des élections. C'est un travail colossal. Il doit retourner dans le passé, il doit aller vérifier notamment les données fiscales. Et c'est grâce, d'ailleurs, à un amendement proposé par le Parti québécois à un projet de loi présenté par le gouvernement précédent que l'Agence du revenu a le pouvoir maintenant de faire des recoupements, donc d'aller dans le passé vérifier si les dons étaient légaux, par la suite s'assurer que les dons effectivement ont été remboursés...

Le Président: En terminant.

M. Drainville: ...c'est ça qui marque l'illégalité du don. Alors, laissons le DGE travailler, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: M. le Président, dans mes propos, je parlais de la période couverte par la commission Charbonneau, donc cinq ans... 10 ans... 15 ans et non cinq ans. Puis, parlant de la CAQ, j'ai entendu le ministre, hier, dans une déclaration, parler des doutes qu'il entretenait quant au témoignage de M. Cloutier. Alors, j'aimerais ça qu'il me garantisse que dans son parti il n'y a pas un ou une clone de Gilles Cloutier qui pourrait venir le hanter éventuellement. Alors, je me garderais une petite gêne de ce côté-là.

Plutôt que de chercher une porte de sortie, est-ce que le gouvernement voudrait...

Le Président: M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, je le répète, là, le Directeur général des élections est en train de faire son travail. Ayons le respect des institutions. Ayons le respect des institutions et faisons en sorte que le Directeur général puisse faire son travail dans le calme et la sérénité, M. le Président.

Cela étant dit, parlant de petite gêne, je rappelle, M. le Président, qu'il y a un ancien chef de l'ADQ, l'ancêtre de la CAQ, M. Taillon, qui a déjà demandé à la Sûreté du Québec de venir enquêter sur le financement de l'ADQ. Faisons attention. Il y a déjà M. Marc Deschamps également, qui a été très impliqué avec la CAQ, qui a dû démissionner à un moment donné parce qu'il était associé à du financement illégal.

Alors, s'il vous plaît, on a voté des lois, nous, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Drainville: ...notamment sur un nouveau financement des partis; la CAQ a voté pour, c'est très bien ainsi.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Il n'a toujours pas répondu à la question. Est-ce qu'il s'engage... son gouvernement s'engage à rembourser toutes les sommes collectées illégalement pour la période touchant la commission Charbonneau, c'est-à-dire les 15 dernières années? C'est bien simple comme question, mais qu'il arrête de me donner des réponses qui n'en sont pas.

Le Président: M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, c'est peut-être bien simple comme question, c'est en effet bien simple, tellement simple que ça en devient un peu simpliste. C'est ce à quoi nous a habitués la CAQ.

M. le Président, le DGE enquête, on va le laisser faire son travail.

Mais, si vous me permettez, M. le Président, je soumets bien humblement qu'il se trompe de cible. Le parti qui est en train de faire le ménage présentement, là, c'est le Parti québécois. On est en train de faire le ménage dans l'héritage de corruption puis de collusion que le parti d'en face nous a laissé avec nombre de projets de loi qui éloignent l'argent de la politique et qui vont casser le système des collecteurs de fonds et le pouvoir, justement, des collecteurs de fonds.

J'aimerais ça qu'il nous... qu'il pose la question sur l'influence...

Le Président: En terminant.

M. Drainville: ...que M. Cloutier a pu avoir sur le financement de certains ministres libéraux du gouvernement précédent.

Le Président: Principale, Mme la députée de Richmond.

Hausse du tarif consenti aux redistributeurs
d'électricité par Hydro-Québec

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. J'ai rencontré, la semaine dernière, les autorités municipales de la ville de Sherbrooke avec le chef du Parti libéral du Québec. Depuis sept mois, une rencontre a été demandée avec la ministre des Ressources naturelles, mais en vain. Le maire de Sherbrooke est très inquiet. Hydro-Québec doit livrer une commande du PQ et va augmenter de façon draconienne le tarif consenti aux redistributeurs d'électricité, dont Hydro-Sherbrooke, une situation qui est aussi vécue par Westmount, Coaticook, Saguenay, j'en passe. En augmentant les coûts aux redistributeurs, le PQ force les villes à combler un important manque à gagner autrement. La conséquence, c'est donc 250 000 familles qui vont voir leur compte de taxes municipales augmenter. Ça pourrait aller jusqu'à 7 %.

Est-ce que la ministre est consciente des répercussions sur les villes et pour la population concernée? Et va-t-elle accepter finalement, après sept mois, de répondre à la demande de rencontre de la ville? Et le président est également maire de la ville de Sherbrooke.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Je veux rassurer la députée: il y a eu plusieurs discussions avec les gens de mon cabinet, nous sommes bien au fait de la situation.

Mais, moi, à sa place, venant du Parti libéral, je me garderais une petite gêne...

Des voix: ...

Mme Ouellet: ...parce que, eux, ils avaient proposé, dans leur budget, de hausser de 0,01 $ du kilowattheure le même tarif. Ce que nous, nous avons fait, c'est 70 % d'économie par rapport à la proposition du Parti libéral. C'est ça, la vérité. Il me semble qu'à votre place je serais gênée de me lever debout sur ce dossier-là.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Force est de constater que la ministre ne connaît pas son dossier. Tout le monde paie le même tarif d'électricité au Québec. Ce que je mentionne ici, c'est que la municipalité a un tarif préférentiel qui a été consenti depuis plusieurs années et qu'en l'abolissant la répercussion sera directement sur les 250 000 familles concernées.

À ça, qu'est-ce que la ministre peut répondre maintenant aux familles concernées?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui, merci. M. le Président, je pense que la députée devrait un petit peu se renseigner, comment fonctionnent les tarifs d'électricité. La municipalité a le tarif L, qui est un tarif pas préférentiel, qui est un tarif pour tous les clients de cinq mégawatts et plus, qui est le tarif qui est publié par Hydro-Québec.

Et je répète -- je répète: La décision du Parti québécois a été de diminuer... de faire faire une économie de 70 % par rapport à ce que les libéraux, eux, avaient mis en place dans leur budget. Donc, nous allons faire économiser à la municipalité 70 % par rapport à ce que vous, vous aviez... le Parti libéral avait voulu mettre en place.

**(10 h 50)**

Le Président: En terminant. Deuxième complémentaire, Mme la députée de Richmond. J'aimerais...

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: On refile carrément la facture. C'est ça, la conjoncture péquiste. C'est comme pour les universités, comme pour les commissions scolaires, comme pour les garderies. C'est un autre exemple où le gouvernement, carrément, choisit de transférer son déficit carrément pour atteindre l'équilibre zéro, et sur le dos de qui? Sur le dos des contribuables.

Écoutez, est-ce que la ministre va accepter de rencontrer le maire de Sherbrooke, qui est président de l'association des redistributeurs? Est-ce qu'elle va finalement accepter de prendre ses responsabilités?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui, merci. M. le Président, je rappellerais à la députée libérale que c'est le Parti libéral qui nous a laissé un trou de 1,6 milliard de dollars. Et nous, contrairement au Parti libéral, notre position, ça a été: au lieu de faire une augmentation de 0,01 $ du kilowattheure, nous...

Des voix: ...

Le Président: Monsieur... S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: La question est simple: Va-t-elle accepter de rencontrer le maire? Elle est rendue sur l'histoire du Québec. Oui ou non, vous allez le rencontrer?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je vous dirais simplement: Oui, c'est de l'histoire, mais c'est de l'histoire très récente, M. le Président. Mais vous dire aussi que la première ministre a déjà rencontré le maire sur cette question, et la ministre se fera sûrement un plaisir.

Le Président: Mme la ministre, vous aviez terminé?

Mme Ouellet: Oui. Merci. M. le Président, donc je disais: Le déficit laissé par le Parti libéral... Et nous, contrairement au Parti libéral, au lieu d'augmenter les tarifs comme eux autres, ils l'ont fait, nous, nous avons limité, et ce n'est que de l'indexation, ce qui fait sauver aux municipalités, dont celle de Sherbrooke, qui ont des réseaux municipaux...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...70 % d'économies par rapport à la proposition libérale.

Le Président: M. le député de Vimont, en principale.

Construction de logements locatifs dans
certaines régions en situation de pénurie

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: Merci, M. le Président. Le gouvernement libéral avait prévu, dans le budget 2012-2013, 5 millions de dollars pour la construction de 500 logements locatifs privés dans les municipalités aux prises avec des pénuries de logement. Plusieurs municipalités ont démontré leur intérêt. Pensons notamment à Baie-Comeau, Fermont, Havre-Saint-Pierre, Port-Cartier, Schefferville, Sept-Îles, Amos, Baie-James, Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon, Rouyn-Noranda et Val-d'Or. Au lieu d'avoir des logements comme promis, ils se sont retrouvés avec une lettre de la Société d'habitation du Québec qui leur dit que le gouvernement ne procédera pas comme prévu à la construction de logements. Encore une fois, ce gouvernement, avec ses coupures draconiennes, s'attaque aux besoins des citoyens.

Alors qu'il y a une grave pénurie de logements dans ces municipalités, comment le ministre des Affaires municipales peut-il en arriver à couper dans les besoins essentiels comme le logement?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, écoutez, contrairement à l'ancien gouvernement, de ce côté-ci, nous faisons une priorité du logement social, du logement abordable, dans toutes les régions du Québec et pour toutes les familles du Québec. C'est pour cette raison que j'ai annoncé, avec la collaboration du ministre des Finances, une augmentation des sommes allouées à la Société d'habitation du Québec pour remplir notre engagement, réaliser 3 000 logements par année, logements sociaux, sur cinq ans. Mais, M. le Président, vous comprenez que nous sommes en train de faire cette planification, nous travaillons avec les GRT dans toutes les régions du Québec, et nous allons livrer notre engagement. Il n'y a aucune inquiétude à avoir à cet égard.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: M. le Président, je trouve malheureux que le ministre se mélange encore de programmes. Se nourrir, se loger sont des besoins de base. On peut arriver à l'équilibre budgétaire en faisant des choix intelligents.

Qu'est-ce que le ministre répond aujourd'hui, en 2013, aujourd'hui et en 2014, aux citoyens qui se trouvent sans logis à cause de sa décision?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, le député me demande de répondre en 2014, là. Alors, nous sommes en 2013. Écoutez, M. le Président, je lui réponds que nous faisons une priorité du logement social, du logement abordable, dans toutes les régions du Québec. Nous travaillons étroitement en collaboration avec les députés, entre autres la députée de Duplessis qui a des projets importants dans sa région, et nous avons répondu favorablement aux demandes de cette région-là, M. le Président, comme nous allons le faire pour les autres demandes.

Mais, comprenez-nous bien... comprenons-nous bien, que faire du logement social, là, ce n'est pas du jour au lendemain qu'on est capable d'ériger un bâtiment. Il faut recevoir les projets. Contrairement à l'ancien gouvernement, qui avait accumulé beaucoup de retard...

Le Président: En terminant.

M. Gaudreault: ...M. le Président, beaucoup de retard dans la réalisation des logements sociaux...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: Moi, je trouve ça malheureux, je ne parle pas de logement social, mais pas pantoute.

Qu'est-ce que les députés péquistes d'Abitibi-Est, Rouyn-Noranda--Témiscamingue, Duplessis, René-Lévesque, d'Ungava et le député d'Abitibi-Ouest et vice-premier ministre vous ont dit, M. le ministre, pour vous convaincre de couper dans ce besoin de base des populations qu'ils représentent?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Bien, écoutez, M. le Président, je vais être obligé de répéter ce que je viens de dire, là, mais on a augmenté de 56 millions les budgets à la SHQ pour être capables de réaliser nos engagements. C'est ce que nous allons faire, contrairement à l'ancien gouvernement. Vous savez, avec le plan marketing du Nord de l'ancien gouvernement, il y avait eu beaucoup, beaucoup d'attentes de créées dans les municipalités du Nord, et le gouvernement ne... l'ancien gouvernement ne répondait pas à ces demandes en matière sociale. Alors, nous, nous nous attaquons immédiatement à cela, et on va y répondre.

Le Président: Principale, Mme la députée de Laporte.

Compressions budgétaires à Télé-Québec
Gaspésie
--Îles-de-la-Madeleine 

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. J'ai questionné le ministre hier au sujet des compressions à Télé-Québec en Gaspésie. Comme à l'habitude, le ministre esquive la question et est heureux de faire du temps. S'il n'a pas de réponse à mes questions, bien, qu'il le dise. Nous ne sommes pas au théâtre, M. le Président, ni dans un téléroman. Il est ministre et il a le devoir de répondre.

La question est simple. En campagne électorale, le ministre a fait des promesses de 10 millions de dollars. Puis, le 16 novembre, il réitère ses promesses au congrès annuel de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec et il annonce que son ministère a déjà débuté le travail. Et finalement on constate que c'est des coupures de 2,4 millions que Télé-Québec subira.

Est-ce que c'est une preuve d'improvisation ou d'incompétence? Quelle réponse le ministre a-t-il à donner aux employés de Télé-Québec en Gaspésie?

Le Président: M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, vous me permettrez de rappeler que la députée avait un beau rôle de figuration dans l'ancien gouvernement.

Cela dit, notre engagement de soutenir Télé-Québec dans son projet télé 2.0 tient toujours. N'eût été... Et ils auront beau tenter de nier l'évidence, n'eût été de l'héritage que nous avons trouvé, 1,6 milliard de dollars dans le trou, nous aurons été de l'avant avec célérité. Et, au-delà de ça, je lui demanderais de poser la question à sa collègue juste à côté, de lui demander où est passée la cagnotte.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: C'est le spécialiste du temps à écouler. Il devrait répondre à la question. L'article 79 lui demande: Répondez aux...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: La prochaine fois qu'il se lève, il pourrait nous dire où est rendu l'argent, effectivement.

Le Président: Bon. Alors...

Une voix: ...

Le Président: O.K. Ça va, M. le chef de l'opposition. Ça va.

Une voix: ...

Le Président: M. le chef de l'opposition! Chose certaine...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Écoutez, il y a une chose certaine: ni une ni l'autre n'étaient des questions de règlement.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Louis-Hébert! M. le député de Louis-Hébert! Ce n'est pas compliqué, ni une ni l'autre des deux questions qui ont été soulevées n'étaient des questions de règlement. Toutefois, je vous incite, tant dans vos questions que dans vos réponses, d'éviter de blesser les uns et les autres.

M. le ministre, terminez votre réponse, s'il vous plaît.

M. Kotto: M. le Président, nous préservons les budgets et nous allons continuer à servir le milieu de la culture, à l'instar de ce que nous ambitionnons pour Télé-Québec.

**(11 heures)**

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Alors, M. le Président, l'insulte est l'arme des faibles.

Des voix: ...

Mme Ménard: Alors... Bien, c'est que je... M. le...

Des voix: ...

Le Président: Ce n'est pas de ma faute, là, c'est vous autres qui applaudissiez, hein? M. le ministre.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, je dirais avec énormément de respect à ma collègue: Quand on crache dans les airs, ça nous retombe sur la face. C'est... Cela...

Des voix: ...

Le Président: Bon! Disons qu'on est assez mal partis. C'est le moins qu'on puisse dire. M. le ministre... M. le ministre, ça ne nous donne rien d'augmenter et de faire une escalade à partir du moment où on a commencé cette période de questions ci.

M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Plutôt que de creuser son trou, en gentleman il devrait se lever, présenter des excuses et retirer ce qu'il a dit.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Moi, je demanderais au leader, là, de mieux préparer ses questions puis on ne serait pas dans la situation qu'on est actuellement.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, veuillez terminer, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: Vous avez tous bien entendu. M. le ministre, s'il vous plaît, veuillez...

Des voix: ...

Le Président: On peut passer la... On peut passer la période des questions à faire de la procédurite -- qui n'en est pas. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, on veut passer la période de questions, mais on veut avoir des réponses, pas des insultes et pas quelqu'un qui ne connaît pas ses dossiers puis...

Le Président: Tout ce que je peux vous dire ici, c'est que les attaques personnelles, d'un côté comme de l'autre, n'ont jamais grandi personne.

M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Kotto: M. le Président, la culture est un enjeu qui nous tient à coeur, et nul, ici, de bonne foi, n'en doute. Nous avons évidemment fait des promesses, que nous allons tenir, relativement à Télé-Québec. Que l'on nous donne le temps et que l'on nous juge sur nos actions, pas sur des présomptions mal placées. Merci.

Le Président: Principale, M. le député de Jean-Lesage.

Stratégie en matière d'entrepreneuriat

M. André Drolet

M. Drolet: M. le Président, une étude de la Fondation de l'entrepreneurship, en collaboration avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, nous apprend que notre intention entrepreneuriale demeure encore faible par rapport au reste du Canada, soit 14,8 %. C'est pour ça que notre gouvernement avait lancé, en novembre 2011, la première Stratégie québécoise de l'entrepreneuriat, réalisée par et pour les entrepreneurs, suite à une tournée de consultation partout au Québec.

Pourtant, alors qu'on devait avoir plus que jamais valorisé l'entrepreneuriat pour créer de la richesse, ce qu'on entend sur le terrain, c'est que l'accompagnement qui devait venir du ministère de l'Économie n'est plus au rendez-vous depuis que le gouvernement au pouvoir a décidé de démanteler le ministère du Développement économique, alors qu'il faut du soutien. À cela s'ajoutent le manque de prévisibilité du gouvernement, l'incertitude -- il y a des mesures qui fonctionnaient bien mais ne vont pas durer avec le PQ -- et, même, que la banque de la ministre n'a pas l'air d'avoir sa place dans une telle initiative.

Est-ce que la ministre peut s'engager, aujourd'hui même, à ne pas laisser mourir, comme elle le fait actuellement, la stratégie de l'entrepreneuriat et à continuer...

Le Président: Mme la ministre du développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: ...qu'on me permette de parler d'entrepreneuriat au Québec...

Des voix: ...

Mme Zakaïb: M. le Président, je suis très heureuse qu'on me permette de parler d'entrepreneuriat au Québec. Je rassure les membres de cette Chambre, la stratégie de l'entrepreneuriat est en place, elle est appliquée, nous l'avons appliquée, il y a des tables de l'entrepreneuriat dans toutes les régions du Québec.

Et nous allons aller plus loin, M. le Président, nous allons créer la Banque de développement économique, qui aura l'entrepreneur comme client au centre de ses actions, avec, dans chaque région du Québec, un plan de développement économique qui tient compte des créneaux ACCORD, qui tient compte des entrepreneurs, qui va faire en sorte qu'on conserve nos fleurons et qu'on identifie les gazelles qui vont devenir les fleurons de demain, M. le Président. Enfin, un plan de développement économique pour les régions et pour les entrepreneurs!

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour déroger à l'ordre des motions? On a le consentement?

Alors, Mme la première ministre.

Souligner la Journée internationale
des travailleuses et des travailleurs

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et le député de Mercier, la motion suivante:

«Qu'en ce 1er mai, l'Assemblée nationale souligne la journée internationale des travailleurs et des travailleuses;

«Que les membres de l'Assemblée nationale saluent l'apport des travailleurs et des travailleuses ainsi que des organisations syndicales au développement économique, social et culturel du Québec;

«Que cette journée souligne les avancées majeures que les conditions de travail des Québécois et des Québécoises ont connues au cours des 100 dernières années;

«Qu'il soit rappelé que de nombreux efforts doivent toujours être faits, notamment en ce qui a trait à la promotion de la santé et de la sécurité au travail.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux minutes, en commençant tout d'abord par la première ministre du Québec, suivie par le chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe de l'opposition officielle et, en terminant, par le député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci. Alors, Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 1er mai, partout dans le monde, des milliers de personnes soulignent la journée internationale des travailleurs. Pour nous, c'est l'occasion de saluer la contribution des travailleuses et des travailleurs à la vie économique et sociale du Québec. C'est l'occasion également de se rappeler toutes les luttes qui ont dû être menées pour que leurs conditions de travail et de vie progressent au cours du dernier siècle. Et le travail n'est pas fini, loin s'en faut.

Dimanche dernier, on soulignait d'ailleurs la journée de commémoration des travailleuses et des travailleurs morts ou blessés au travail. On a mis en berne, ici, le drapeau de l'Assemblée nationale. En prenant la parole, la semaine dernière, dans le cadre d'une motion sur le sujet, la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale rappelait d'ailleurs que, pour la seule année 2012, 211 personnes, au Québec, sont mortes des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail.

En cette journée internationale, profitons-en d'ailleurs pour exprimer notre solidarité envers les victimes du terrible accident survenu dans une usine d'engrais, qui a fait 14 morts et quelque 200 blessés à West, au Texas. De même, nous ne pouvons faire autrement que de penser aux travailleurs, majoritairement des femmes, qui ont été emportés par l'effondrement de leur lieu de travail à Dacca, au Bangladesh. Cet accident terrible, causé par une grande négligence, a fait près de 400 morts et presque un millier de blessés. Ça nous oblige, Mme la Présidente, à réfléchir aux conditions dans lesquelles les biens que nous utilisons sont produits.

Tout ceci nous rappelle également qu'il faut chérir le modèle de concertation sociale que nous avons développé, au Québec, entre les représentants des travailleurs, les employeurs et le gouvernement. Nous nous sommes donné, au cours des années, plusieurs pratiques et institutions pour alimenter le dialogue entre tous ces acteurs. Nos discussions concernent notamment la santé, la sécurité au travail, la langue de travail, la négociation collective des contrats de travail et même le développement économique, la création de la richesse.

Je me réjouis de ce dialogue fécond que nous avons su entretenir au Québec dans l'intérêt de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Les travailleurs et les travailleuses y gagnent le respect, la dignité, la capacité de participer de manière concrète aux décisions qui les concernent. Les employeurs y gagnent en prévisibilité, en stabilité, un climat de paix sociale, presque sans égal au monde, que nous connaissons ici, au Québec.

En tant que première ministre, je m'engage à relancer ce dialogue, à le défendre chèrement. C'est cet esprit qui m'animera lorsque je rencontrerai les chefs syndicaux dans quelques instants. Je salue d'ailleurs leur présence aujourd'hui parmi nous. Merci d'être là.

Des voix: ...

**(11 h 10)**

Mme Marois: Merci d'être là. Merci de contribuer au développement social, culturel, économique du Québec.

En terminant, je voudrais aussi avoir quelques mots pour les travailleuses et les travailleurs qui occupent des emplois plus précaires dans notre société, ceux qui ne jouissent pas des mêmes protections, dont le travail n'est pas toujours valorisé proportionnellement à sa pénibilité, parce que nous ne les oublions pas. Je rappelle que le taux général du salaire minimum franchit aujourd'hui le cap des 10 $ l'heure et qu'il est porté de 9,90 $ à 10,15 $, une hausse de 0,25 $. Cette hausse profitera à quelques 365 300 personnes, dont, je le rappelle, plus de 57 % sont des femmes.

En terminant, je veux souhaiter une bonne journée à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses du Québec. Merci de votre travail, merci de votre dignité et merci de votre engagement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la première ministre. M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Mme la Présidente, c'est avec conviction que je me joins à la première ministre pour appuyer cette motion et, d'entrée de jeu, à mon tour, au nom de notre formation politique, je veux saluer les leaders syndicaux qui nous font l'honneur de leur présence aujourd'hui. Il est important, je pense pouvoir le dire, d'intervenir aujourd'hui, en cette Chambre, à l'occasion de la journée internationale des travailleurs et des travailleuses.

Pour notre formation politique, l'emploi et l'économie constituent la première des priorités d'action. Tous les gestes posés par le gouvernement doivent aller dans ce sens. Les travailleurs et travailleuses du Québec souhaitent que leurs représentants ici, à l'Assemblée nationale, travaillent de façon concertée pour favoriser un environnement adéquat pour les investisseurs qui créeront de l'emploi.

Dans l'histoire du Québec, plusieurs grandes batailles syndicales ont favorisé l'avancement des conditions des travailleurs. J'en nomme quelques-unes qui ont marqué l'histoire: la grève d'Asbestos, celle de Murdochville ou encore celle des réalisateurs de Radio-Canada.

Au cours des dernières années, le gouvernement libéral a posé des gestes significatifs à l'endroit des travailleurs du Québec. La hausse de 35 % du salaire minimum -- je note que la première ministre soulignait la question du salaire minimum, qui est fort importante pour de nombreux Québécois et Québécoises -- de même que d'autres mesures, tels le crédit d'impôt pour la solidarité, la prime au travail, le soutien aux enfants, le développement de logements sociaux, ont favorisé l'emploi et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Les actions posées ont contribué à réduire substantiellement le nombre de prestataires de l'aide sociale et donc accru le nombre de travailleurs et de travailleuses -- environ 80 000 personnes de moins, entre 2003 et 2012, à l'aide sociale. Le précédent gouvernement a également adopté des mesures visant à améliorer la qualité de vie des travailleurs et travailleuses par le biais de la conciliation travail-famille. Le programme des congés parentaux en constitue d'ailleurs un très bon exemple.

La journée internationale des travailleurs et des travailleuses est l'occasion de souligner la contribution majeure du mouvement syndical, qui est un véritable partenaire économique du gouvernement de tous les Québécois. Il est important de le noter à ce moment-ci et en cette période. Puisqu'on parle de ce partenariat, j'aimerais souligner l'apport, pour l'économie du Québec, des fonds des travailleurs, notamment le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction, le fonds de développement de la CSN pour la coopération et l'emploi. Je tiens à rappeler que nous nous opposons fermement, tous ici, à l'Assemblée, et je crois important de le dire devant les représentants de ces associations, de ces regroupements... Je tiens à rappeler que nous nous opposons fermement à l'intention du gouvernement fédéral de mettre fin au crédit d'impôt pour les fonds des travailleurs.

Le Québec est un leader dans le capital de risque, et les fonds des travailleurs en sont le principal moteur, Mme la Présidente. Le gouvernement du Québec doit établir des ponts avec les autres provinces canadiennes de même qu'avec les partis politiques représentés à la Chambre des communes. En chaque occasion où ils se présentent, il est bon de les rencontrer -- ou d'aller les voir, même -- pour souligner l'importance de ces fonds pour le Québec, pour les travailleurs, pour les travailleuses, pour les créateurs d'emploi, pour l'économie, pour, j'oserais le dire en cette période, la colonne des revenus d'un budget parfois difficile à équilibrer -- il n'y a pas que les dépenses.

En terminant, j'aimerais saluer tous les travailleurs et travailleuses de toutes les régions du Québec, car tous participent évidemment à notre développement économique, social et culturel, mais après tout, Mme la Présidente, ce sont eux que nous représentons aussi ici et nous le faisons au meilleur de notre connaissance, et j'espère qu'avec eux et avec les mouvements syndicaux et les mouvements économiques nous serons en mesure de remettre le Québec sur la voie de la croissance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le chef de l'opposition. M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault: Merci, Mme la Présidente. Bien, à mon tour, je voudrais saluer les chefs syndicaux. Ça me fait plaisir de souligner la journée internationale des travailleurs et des travailleuses.

On le sait tous, le travail, c'est une question de dignité, c'est une question aussi de liberté, individuelle et collective, et l'histoire du travail au Québec, bien c'est aussi une histoire qui est intimement liée à celle du peuple québécois, à ses luttes pour maîtriser notre économie.

Vous savez, peut-être un des plus grands gains de la Révolution tranquille, c'est d'avoir repris le contrôle de notre économie. Évidemment, on doit beaucoup à Jean Lesage, à la Caisse de dépôt. Il y a encore du travail à faire aujourd'hui pour garder nos sièges sociaux, pour développer nos sièges sociaux.

C'est aussi l'histoire du Fonds de solidarité des travailleurs de la FTQ et aussi le fonds de la CSN. Je le dis bien honnêtement, quand j'étais président d'Air Transat, j'ai profité du Fonds de solidarité. C'est pour ça qu'effectivement on appuie les démarches pour faire reculer le gouvernement fédéral. Et je pense que ce que le Fonds de solidarité a réussi à faire, c'est en partie de commencer à concilier le rôle de nos entrepreneurs et le rôle de nos travailleurs. Trop souvent, puis peut-être encore un peu aujourd'hui, on les met en opposition. Moi, je me souviendrai toujours d'avoir vu pendant des mois des employés du Fonds de solidarité venir chez Air Transat par petits groupes rencontrer les pilotes, les agents de bord, les mécaniciens, les employés de bureau pour expliquer les états financiers, expliquer les revenus, les dépenses, expliquer finalement ce que c'est, une entreprise, et sincèrement moi, j'ai vu une différence, grâce à ces interventions, dans la façon justement de cesser de mettre en opposition ce qu'on essaie de faire parfois comme actionnaires, comme entrepreneurs, comme direction d'une entreprise et ce qu'on essaie d'avoir, ce qui est le mieux pour nos travailleurs, c'est-à-dire les meilleures conditions de travail.

Évidemment, quand on parle de conditions de travail, aujourd'hui, ce qui est le plus important...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excusez, M. le deuxième chef, j'aimerais ça pouvoir vous entendre. Alors, s'il vous plaît... Merci.

M. Legault: Oui. Je pense qu'aujourd'hui, si on parle des conditions de travail des travailleurs, le mot qui est clé, c'est le mot «éducation». Je pense que, pour en avoir parlé avec certains des chefs syndicaux, c'est là-dessus qu'il faut travailler, donc formation de base -- donc, lutte au décrochage -- formation professionnelle, formation continue, formation, aussi, universitaire. C'est important qu'on soit capables de rapprocher davantage nos établissements d'enseignement, nos entreprises pour développer l'innovation.

Donc, Mme la Présidente, je pense qu'on doit, au Québec -- et je termine là-dessus -- encourager l'initiative, l'effort, l'audace dans toutes les sphères de l'économie. Je souhaite qu'en ce 1er mai et alors que l'économie du Québec fait face à des défis importants nous soyons tous réunis autour d'une volonté commune de relancer le Québec, de libérer l'initiative, de redonner à notre économie le souffle dont elle a besoin, un souffle qui profitera à tous les travailleurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le chef de la deuxième opposition. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer, moi aussi, de me limiter aux quatre minutes octroyées au chef du gouvernement et au chef de l'opposition officielle.

Mme la Présidente, je salue également, de la part de Québec solidaire, les chefs syndicaux présents. Particulièrement, je tiens à féliciter Mme Chabot et M. Létourneau, qui sont... ont pris leurs fonctions au cours de la dernière année.

On a entendu beaucoup de choses qui sont vraies et plaisantes dans la commémoration du 1er mai. Permettez-moi quand même de rappeler au gouvernement en place quelques autres vérités et constats qui sont peut-être moins plaisants.

D'abord, le 1er mai est la commémoration d'une lutte. C'est la commémoration d'un soulèvement de travailleurs en 1886 à Chicago, de travailleurs dont les droits étaient bafoués par le patronat, dont la syndicalisation se butait à l'angoisse du secteur patronal, qui ne pouvait admettre que les travailleurs revendiquent des droits de base et réclament d'être traités comme des êtres humains dignes de ce nom. Donc, le 1er mai, c'est d'abord la reconnaissance d'un combat et de droits qu'aujourd'hui tout le monde est prêt à reconnaître, même le Parti libéral, qui se présente politiquement comme le défenseur des intérêts patronaux mais qui est obligé de reconnaître qu'en société démocratique, les travailleurs qui ont conquis des droits, il faut les respecter. Or, je tiens à rappeler au gouvernement progressiste, qui se dit progressiste et social-démocrate, qui est actuellement au pouvoir, le gouvernement du PQ, qu'il est assez curieux de voir qu'on se dit progressiste, on fête le 1er mai, on accueille les dirigeants patronaux, on est prêts à les écouter...

**(11 h 20)**

Des voix: ...

M. Khadir: Je m'excuse, syndicaux, syndicaux. En fait, c'est un lapsus qui en dit long. C'est un lapsus qui en dit long. Je m'en excuse. Donc, un gouvernement qui est prêt à les écouter une journée par année, pour, les 364 autres jours, être à l'écoute et entendre seulement le milieu patronal quand il y a des grandes décisions qui doivent être prises.

Des voix: ...

M. Khadir: Mme la présidente, j'aimerais que le silence...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: ...à tout le monde de respecter l'article 32, invitant mon collègue de ne pas susciter de débat. Je pense que ça serait la moindre des choses dans le cadre d'une motion qui souligne le 1er mai.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...la collaboration de tout le monde. J'aimerais entendre le député de Mercier. Merci.

M. Khadir: ...rappelle au leader du gouvernement que c'est une motion avec débat. «Débat», ça veut dire: Vous devez être prêts aussi à entendre quelques vérités.

Il est assez inadmissible qu'un gouvernement qui se dit progressiste insiste pour appliquer un programme d'austérité qui a été soutenu pendant... par le milieu patronal sur le dos des travailleurs, sur le dos des plus démunis.

Il est assez incompréhensible qu'un gouvernement qui se dit progressiste s'enorgueille aujourd'hui d'avoir augmenté de 0,25 $ le salaire minimum pour l'amener à un niveau qui continue encore de faire en sorte que le travailleur ou la travailleuse au salaire minimum va devoir vivre avec un revenu en dessous du seuil de la pauvreté.

Il est assez incompréhensible de voir que ce gouvernement progressiste veuille balancer son budget non pas en essayant de voir comment il peut capter une partie des impôts sur les 90 milliards de dollars de l'argent du Québec qui se trouvent dans les paradis fiscaux, mais s'attaque à la coiffeuse, au chauffeur de taxi, à la serveuse dans les restaurants ou au petit entrepreneur de la restauration.

Alors, j'invite le gouvernement du Parti québécois à un peu plus de cohérence...

Des voix: ...

M. Khadir: Je m'excuse, est-ce qu'on peut être entendu, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut ravoir le calme? Alors, je vous demanderais de conclure, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Je conclus que, quand on consulte un des plus farouches représentants patronaux, un des plus farouches opposants des droits syndicaux, le président de Couche-Tard, pour savoir si on a l'autorisation de déroger à l'austérité puis au déficit zéro, c'est un peu paradoxal et pour le moins pathétique aujourd'hui de présenter une motion sur le 1er mai.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Mercier. Alors, est-ce qu'il y a consentement...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il vous plaît! Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce que le motion est adoptée? Adopté. Merci.

Alors, je reconnais la prochaine motion. Alors, M. le député de Mont-Royal.

Souligner le 50e anniversaire de la deuxième
phase de la nationalisation de l'électricité

M. Arcand: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Ressources naturelles, le député de La Prairie et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire de la deuxième phase de la nationalisation de l'électricité réalisée par le gouvernement libéral de Jean-Lesage et le ministre des Richesses naturelles, [M.] René Lévesque.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, merci de me reconnaître lorsque je me lève.

Donc, il y a consentement pour effectivement débattre de cette motion. Et nous allons donc commencer cette intervention, qui est un débat de deux minutes approximativement par personne, par le député, bien sûr, de Mont-Royal, par le député de La Prairie, le député de Mercier, et nous nous gardons la conclusion pour la ministre des Ressources naturelles, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excellent. Alors, M. le député de Mont-Royal, pour deux minutes.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de prendre la parole pour souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de cette deuxième phase de la nationalisation de l'électricité. Cet événement, survenu le 1er mai 1963, constitue un événement-phare de la Révolution tranquille, révolution qui a été menée par Jean Lesage.

Cette nationalisation a été tout un processus, Mme la Présidente. Elle a débuté à l'époque du gouvernement libéral d'Adélard Godbout, qui a nationalisé, en 1944, la compagnie Montréal Light, Heat and Power. De cette décision est née Hydro-Québec qui desservait alors la région de Montréal; le reste du territoire était desservi par une dizaine d'entreprises privées, dont la Shawinigan Water & Power qui était la plus importante.

C'est le ministre libéral René Lévesque qui, à partir de 1961, a fait de la nationalisation de l'électricité son cheval de bataille. La volonté de MM. Lévesque et Lesage était ferme: ils voulaient unifier les producteurs et les distributeurs privés, coopératifs et municipaux en une seule entité chargée de planifier le développement des ressources hydrauliques et surtout d'uniformiser les tarifs dans toutes les régions du Québec.

C'est le 28 décembre 1962 que Jean Lesage annonce l'achat de 11 compagnies privées de production et de distribution d'électricité, et, au coût de 604 millions de dollars, elles seront toutes fusionnées à Hydro-Québec. Officialisées le 1er mai 1963, ces acquisitions font de la société l'une des plus grandes entreprises québécoises dont les postes de direction seront dorénavant occupés... ce qu'on appelait alors les Canadiens français. L'État devenait désormais un acteur de premier plan dans le domaine énergétique.

En terminant, Mme la Présidente, souligner le 50e anniversaire de cette deuxième phase de la nationalisation de l'électricité est une grande fierté pour ma formation politique. L'héritage du gouvernement libéral de Jean Lesage est grand, et la nationalisation de l'électricité est l'une des grandes réalisations du Québec moderne, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Mont-Royal. M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: Mme la Présidente, en 1962, par la nationalisation de l'électricité, Jean Lesage a fait preuve de vision. Ce fut un choix politique judicieux qui marqua un point tournant dans l'histoire de notre société.

Au fil des années, la société d'État a acquis une expertise reconnue à travers le monde dont nous pouvons tous être fiers. Avec des actifs de 70 milliards de dollars, Hydro-Québec est devenu aujourd'hui un poids lourd de notre économie. C'est ce même genre de vision que nous devons avoir pour continuer à développer le Québec de demain. C'est en misant sur le développement d'une main-d'oeuvre spécialisée dans un domaine d'avenir que nous ferons avancer le Québec.

Les Québécois bénéficient de tarifs d'électricité avantageux. Ils peuvent aussi se targuer d'avoir la plus faible empreinte d'émissions de gaz à effet de serre en Amérique du Nord. Cependant, en ces temps plus difficiles, il devient urgent de mieux contrôler les dépenses de la société d'État en permettant au Vérificateur général du Québec d'en faire le suivi. Nos prédécesseurs nous ont légué un levier économique important; il est de notre devoir de nous assurer que les avantages actuels pour notre population puissent bénéficier aussi aux générations futures.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de La Prairie. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. J'invite la ministre des Ressources naturelles de profiter de ses deux minutes ou trois minutes d'intervention pour répondre à quelques-unes de mes interrogations en cette journée de commémoration des 50 ans d'Hydro-Québec, entreprise québécoise collective qui est, à elle seule, celle qui fournit le plus d'impôts et de revenus à l'État québécois que toutes les autres entreprises réunies, y compris des entreprises comme Québecor, ou Couche-Tard, et les Bombardier de ce monde, et tout le Québec inc.

Maintenant, cette entreprise a été créée avec bienveillance, en fonction des meilleurs intérêts de la population québécoise. Elle nécessite donc à sa direction des gens animés par une ferme conviction dans le bien public, dans le bien commun, l'importance des richesses collectives et l'importance de s'assurer que ce sont les droits collectifs et l'intérêt collectif qui le remportent sur l'intérêt particulier.

Alors, j'aimerais que la ministre m'explique en vertu de quelle rationalité a-t-on nommé à la présidence d'Hydro-Québec Pierre Karl Péladeau à la tête de l'empire Québecor, dont la fonction première est, il le reconnaît, dans son entreprise et dans tout son parcours, de préserver les intérêts de son entreprise, les intérêts particuliers de Québecor. Ensuite, comment ça se fait que le gouvernement du Parti québécois qui, dans l'opposition, critiquait le Parti libéral et lui demandait de rendre des comptes sur les contrats octroyés par Hydro-Québec à des entreprises dirigées par des gens qui ont fourni du financement illégal au Parti libéral... je parle de Tony Accurso, je parle des entreprises de la famille Franco Fava, les entreprises Neilson, qui, à deux, ont les... neuf des 10 contrats les plus importants. Comment ça se fait que la ministre continue de donner son appui à Hydro-Québec dans le prolongement de ces contrats plutôt que de le questionner?

**(11 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Mercier. Alors, je cède maintenant la parole à la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, Mme la Présidente. La nationalisation de l'électricité par René Lévesque, c'est historique. C'est une des grandes réalisations du Québec où un politicien, M. René Lévesque, s'est tenu debout dans l'intérêt collectif. René Lévesque a créé le vaisseau amiral du développement économique du Québec et de toutes ses régions. Nous avons aujourd'hui une entreprise de classe mondiale qui produit une électricité renouvelable à 98 %, une des électricités les plus vertes et les plus économiques de toute la planète; une entreprise dont l'expertise des hommes et des femmes qui y travaillent est reconnue internationalement; une entreprise qui appartient à tous les citoyens et dont nous pouvons être fiers. Merci, M. Lévesque, d'y avoir cru. Merci, M. Lévesque, d'avoir cru que le Québec est capable d'assurer son développement économique.

Et je suis profondément convaincue que le Québec est capable de se prendre en main, que le Québec est capable de prendre ses propres décisions en fonction de ses intérêts, de ses valeurs, que le Québec mérite son pays. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Alors, je reconnaîtrais maintenant le député de Saint-Jérôme pour sa motion.

M. Duchesneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques qui y sont représentés de s'engager formellement à rembourser toute contribution politique illégale reçue au cours de la période couverte par la commission Charbonneau.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette... Alors, il y a consentement?

M. Traversy: Mme la Présidente, écoutez...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: ...le député de Saint-Jérôme a reçu tout à l'heure, à la période de questions, la réponse et la position du gouvernement. On travaille avec le Directeur général des élections...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...réponse, M. le leader, c'est oui ou non.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il n'y a pas de consentement. Non, il n'y a pas...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Non. M. le député de Mercier, là, c'est clair, c'est: pas de consentement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Non, je ne lui ai pas donné le temps, je me suis levée, alors...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Non. Il n'y a pas de consentement. Il n'y a pas de discussion, M. le député de Mercier.

Est-ce qu'il y a d'autres motions? Alors, on poursuit nos travaux.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, aux avis touchant les travaux des commissions... M. le leader du gouvernement, aux avis touchant les travaux des commissions.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Écoutez, il y a beaucoup de brouhaha en cette Chambre, donc nous tentons de retrouver nos esprits.

Alors, aux avis touchant la commission, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans, Mme la Présidente, bien sûr, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Je vois que l'attention est à son comble, car... La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, aujourd'hui, après les affaires courantes, de 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine... donc aujourd'hui jusqu'à 13 heures, à la salle mentionnée;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 32, loi que vous connaissez très bien, Mme la Présidente, sur le régime de retraite des agents de la paix et services correctionnels ainsi que d'autres dispositions législatives, et les travaux procéderont de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, aujourd'hui;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures ainsi que de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et c'est ce qui conclurait les travaux de commissions pour aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, M. le leader adjoint. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes, jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition portant sur la gestion du Tribunal administratif du Québec; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entreprendre... afin d'entendre la présidente du Tribunal administratif du Québec concernant la gestion de l'organisme; et, en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite de cette audition.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Mon Dieu, je m'ennuie quasiment du député de Beauce-Sud, Mme la Présidente. Les renseignement sont clairs, nous avons donc une bonne discipline.

Alors, pour les affaires du jour, aujourd'hui, j'aimerais que vous appeliez avec enthousiasme l'article 2 du feuilleton.

Projet de loi n° 14

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, M. le leader adjoint. Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 30 avril 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Alors, Mme la députée de Gatineau, il vous restait environ 11 min 48 s.

Mme Stéphanie Vallée (suite)

Mme Vallée: Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis bien heureuse de reprendre là où nous avions laissé hier soir et toujours devant vous.

Alors, hier soir, on parlait de la question du principe du projet de loi n° 14, ce à quoi nous nous objectons, de ce côté-ci de la Chambre, parce qu'un principe... Dans le fond, qu'est-ce que c'est, le principe d'une loi? C'est l'esprit qui est derrière la loi. Si l'esprit même de la loi ne nous convient pas, bien, on va toujours... on ne va pas appuyer le principe, on ne va pas encombrer la Chambre avec un projet de loi qui ne respecte pas nos principes, avec un projet de loi qui peut nous apparaître mal ficelé ou tout simplement non pertinent, et c'est ce que nous faisons, c'est ce que nous nous efforçons de transmettre à nos collègues de la Chambre, c'est le pourquoi de notre objection au principe du projet de loi n° 14.

Nos collègues de la CAQ sont assez intéressants. En fait, ils sont contre le principe, lorsqu'on écoute les interventions, Mme la Présidente, c'est clair, ils sont contre le principe du projet de loi n° 14, mais ils vont voter pour. Alors, on revient à certaines images. Malheureusement, je ne peux pas utiliser le terme, parce qu'il n'est pas parlementaire, mais, en 2007, il y avait eu une belle façon de qualifier cette façon de faire les choses, dire une chose et son contraire, finalement. Parce qu'hier soir, dans cette Chambre, le député de Chauveau nous a dit à maintes et maintes reprises à quel point le projet de loi n° 14 était un projet qui n'est pas bon. Il l'a dit clairement, là, il dit: Le projet de loi n° 14, c'est un projet qui n'est pas bon. Le projet de loi n° 14 n'a pas de bon sens. Le projet de loi est là pour embêter les gens.

Le député de Chauveau, là, qui était le chef de l'ADQ à l'époque, avait même, le 16 février 2011, déposé une motion devant cette Chambre, et je vais la lire, cette motion, parce que cette motion-là reprend un petit peu, vient chercher un peu ce que tente de faire le projet de loi n° 14. Alors, dans la motion que le député de Chauveau avait déposée le 16 février 2011 et qui se lisait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale [...] affirme l'importance de laisser à tous les Québécois la liberté de choisir la langue d'enseignement dans les cégeps, et qu'elle réitère que les dispositions de la loi 101 ne doivent pas être étendues aux établissements d'enseignement collégiaux, tel qu'adopté en 1977 par le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque.»

**(11 h 40)**

Alors, ça, c'était le député de Chauveau. À l'époque, on disait: Ne venez pas jouer dans les cégeps avec la loi 101. Ne venez pas appliquer la loi 101 dans les cégeps. Pourtant, dans le projet de loi n° 14, il y a des dispositions qui s'appliquent très clairement aux étudiants des collèges d'enseignement, des cégeps.

Le député de Chauveau, là, était celui qui dit haut et fort, dans un article publié dans Le Devoir le 16 février 2011 encore et dans un article publié le 5 février 2011: «Un Québec français [...] des Québécois bilingues», les Québécois doivent être bilingues. M. le député de Chauveau, cette même personne-là qui va voter pour le principe du projet de loi n° 14... Alors, ça, c'est un petit peu particulier de tenter de suivre le raisonnement de nos collègues de la deuxième opposition sur le projet de loi n° 14 parce que ces gens-là, lors de la campagne électorale par ailleurs, et je me souviens très bien, courtisaient l'électorat anglophone, et faisaient campagne auprès de notre électorat anglophone dans les circonscriptions, par exemple, dans le sud de l'Outaouais, et disaient: On ne touchera pas à la loi 101, la loi 101 doit tout simplement... on doit trouver les façons de l'appliquer.

Finalement, le discours qui a été adopté par le chef de la deuxième opposition pendant la campagne électorale, c'est le discours que nous adoptons aujourd'hui, c'est-à-dire qu'on n'a pas besoin d'ajouter à la loi 101, on n'a pas besoin d'utiliser des méthodes coercitives. Il s'agit tout simplement d'appliquer des mesures... d'aller chercher l'adhésion de la population à travers des mesures beaucoup plus... des mesures d'ouverture. Il y a d'autres façons de valoriser la langue française et de soutenir la langue française qu'à travers un projet de loi fort coercitif, et c'était l'approche qui était prise, en campagne électorale, par le chef de la deuxième opposition.

Alors, je cite. Le chef de la deuxième opposition disait: Il faut s'assurer que la Charte de la langue française telle qu'elle existe aujourd'hui soit bien appliquée. «On ne veut pas ajouter à la loi 101[, on ne veut pas] rouvrir cette loi-là. Mais on veut qu'elle soit appliquée.» Et ça, là, ça ne fait pas tellement longtemps. On a dit ça le 13 août 2012, donc ça ne fait pas un an encore. Et là nos collègues de la deuxième opposition font tout un travail quand même assez extraordinaire, puis c'est fort intéressant de les suivre et de les écouter ici, en Chambre, parce qu'ils disent: Projet de loi n° 14, pas bon, mais on va voter pour. On va voter pour le principe. C'est ce que nos collègues de la deuxième opposition viennent dire.

Bien, nous, Mme la Présidente, ce n'est pas compliqué, on va voter contre ce principe-là. On va voter contre un projet de loi qui ne va que diviser davantage la population québécoise, qui va poser des embûches et des contraintes qui ne sont pas nécessaires. Et, en parlant de contraintes, je pense entre autres à tout l'assujettissement des entreprises de 26 à 49 employés, tout ce qu'on va imposer à ces petites entreprises là, à ces PME là, qui déjà sont... Déjà, les promoteurs, les entrepreneurs nous disent à quel point ils sont sursollicités par différentes normes et différentes règles, et là on va leur solliciter l'achat de logiciels additionnels uniquement en français, on va leur imposer des contraintes qui ne sont pas nécessaires, et ça, ça me préoccupe, Mme la Présidente.

Je vous parle à titre de députée de l'Outaouais. On a plusieurs petites entreprises, on a plusieurs PME sur le secteur... dans le secteur de Gatineau, dans le secteur de Chelsea, où les promoteurs, les entrepreneurs nous ont dit: Écoutez, si on continue de s'acharner sur nous de cette façon-là, nous, ce n'est pas compliqué, on va tout simplement traverser un pont et on va aller s'établir en Ontario. Pour l'Outaouais, c'est dévastateur. Et ça, ce discours-là, on l'entend. Puis je suis heureuse de constater que notre collègue le ministre responsable de l'Outaouais est ici. Alors, il peut... il hoche la tête, donc il peut affirmer que ce discours-là, en Outaouais, on l'entend. Et c'est préoccupant parce qu'on n'a pas... le Québec n'a pas les moyens de perdre une seule entreprise. On n'a pas les moyens de perdre un seul entrepreneur. Et ce projet de loi là crée cette situation déplorable là.

Ce projet de loi là aussi s'attaque à l'Outaouais d'une autre façon. En menaçant de retirer le statut bilingue qui est conféré à certaines municipalités, il vient tenter d'effacer une partie de l'histoire de l'Outaouais. On a des municipalités... Dans la circonscription que je représente, j'ai trois municipalités qui ont le statut de municipalité bilingue: la municipalité de Low, la municipalité de Kazabazua et la municipalité de Chelsea. Ces municipalités-là ont été fondées par des familles, par des pionniers de langue anglophone, des Écossais, des Irlandais, des Anglais, des gens qui sont venus s'installer et dont les familles sont encore là. Ils sont préoccupés par le projet de loi n° 14 qui vise, justement, à réduire le nombre de municipalités qui ont le statut de municipalité bilingue.

On n'a pas besoin de faire ça. On n'a pas besoin de faire ça pour vivre en français et pour faire la promotion du français. On n'a pas besoin d'effacer un pan de notre histoire pour vivre en français, pour faire aimer la langue française, pour amener les citoyens, les nouveaux arrivants à s'intégrer à la vie en français au Québec. On n'a pas besoin de mesures comme ça. On n'a pas besoin d'astreindre les étudiants du cégep à un examen de français à la fin de leurs cours. Ce n'est pas nécessaire de faire ça. Ce n'est pas nécessaire de donner la priorité aux établissements... à l'accès aux établissements collégiaux anglophones aux Anglais versus les Français. On n'a pas besoin de créer des classes de citoyens. Il y a juste le Parti québécois pour faire des trucs comme ça. On va créer la division, je le disais hier soir, on va créer un grand remous, on va brasser les choses. Pourquoi? Pour tenter ultimement de mousser l'option souverainiste.

Mme la Présidente, pour nous, c'est inacceptable. On ne peut tout simplement pas donner notre aval à tout ça. J'entends une voix, j'entends une voix. J'aime beaucoup mon collègue ministre responsable de l'Outaouais, mais il pourra s'adresser à vous par la suite et me permettre de terminer cette minute-là.

Alors, tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, que notre position, elle est très claire. Elle est conforme à ce que nous avons toujours maintenu, c'est-à-dire que la Charte de la langue française n'a pas besoin d'être bonifiée de mesures coercitives pour permettre au Québec de vivre en français. On prend une approche qui est mauvaise, on utilise les mauvais moyens, on s'attaque à la problématique de la mauvaise façon, encore une fois, et ça, bien, ce n'est pas dans le meilleur intérêt de tous les Québécois. Et ce n'est surtout pas dans le meilleur intérêt de la langue française, parce qu'on veut que le Québec aime le français, vive en français, mais de façon tout à fait personnelle, pas de façon imposée, de la façon dont on le fait à travers ce projet de loi là.

Alors, pour toutes ces raisons-là, nous allons voter à l'encontre du principe du projet de loi n° 14, parce que justement c'est une question de principe, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Gatineau. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bergeron: Mme la Présidente, est-ce que la collègue de Gatineau, en vertu de l'article 213, accepterait que je lui pose une question?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, Mme la députée de Gatineau, est-ce que vous acceptez?

Mme Vallée: Mme la Présidente, j'ai d'autres obligations qui m'attendent.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excellent. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour le projet de loi n° 14? Alors, M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques.

M. Daniel Breton

M. Breton: Merci, Mme la Présidente. Comme je suis quand même un novice à l'Assemblée nationale, je me demande si le mot «culotté» est parlementaire ou non.

Une voix: ...

M. Breton: Il ne l'est pas? En tout cas, je trouve que ça prend du front tout le tour de la tête, comme disait mon père -- je vais commencer avec un aparté -- pour venir fêter le 50e anniversaire de la phase II de la nationalisation de l'électricité alors que le gouvernement qui a le plus été en contradiction, pour ne pas dire a trahi l'héritage de Jean Lesage et de René Lévesque, est le gouvernement précédent. Qu'on parle d'Hydro-Québec Gaz et pétrole, qui a été démantelée, qui a été privatisée, qu'on parle des petites centrales qui sont allées au privé, qu'on parle de centrale de Bécancour, qui est allée au privé, qu'on parle de l'éolien, qu'on a voulu faire du privé, bref, la liste est tellement longue, je trouve ça vraiment incroyable qu'on vienne ici vanter les vertus de Jean Lesage et de René Lévesque après les avoir trahis.

Maintenant, allons sur le projet de loi n° 14. Le projet de loi n° 14, Mme la Présidente... Je suis ici aujourd'hui pour parler de langue, de langue parlée, de langue écrite, de langue de travail, d'éducation, de culture, de langue de la survie et de l'épanouissement d'un peuple.

J'ai été étonné d'entendre la députée de Gatineau plus tôt -- qui semble pressée effectivement -- dire: On ne veut pas de coercition. Pourtant...

**(11 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, on ne peut pas tenir de tels propos ici, en cette Chambre, alors...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je vous remercie. Je vais vous demander de les retirer.

M. Breton: De retirer le fait qu'elle est pressée de s'en aller?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Non, le fait que vous ayez... les propos que vous venez de donner.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci.

M. Breton: Bref, de dire qu'on ne veut pas de coercition mais qu'on dise: La loi 101 est une bonne loi, il ne faut pas en mettre plus... Pourtant, la loi 101 est une loi coercitive. Et on dit: On ne veut pas rouvrir la loi 101, sauf quand vient le temps de l'affaiblir. Ça, pour ça, c'est correct, pas de problème là.

Vous savez, moi, je suis né à Montréal, puis j'ai grandi dans ce qu'on appelait à l'époque le «Montréal English», tu sais. Moi, je me suis fait dire, quand j'étais jeune: «Speak white.» Mon père a travaillé... mon père a été militaire et mon père s'est fait dire dans l'armée: «Speak white.»

Donc, cette loi-là, la loi n° 14 dont on parle, pour faire la promotion du français...

Une voix: ...

M. Breton: Oui, c'est vrai.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...merci.

M. Breton: Bref, ce dont je parle, c'est qu'on a fait beaucoup de chemin entre autres et en grande partie à cause de la loi 101, qui est une loi en partie coercitive. Oui, la promotion, mais oui aussi la coercition.

La loi 101, en 1977, a été une loi à laquelle les libéraux, à l'époque, se sont opposés, qui aujourd'hui ces gens-là sont les mêmes qui viennent nous vanter les vertus de la loi 101. Quand on appelle ça parler des deux côtés de la bouche...

À la même période, en 1977, aux États-Unis, le gouvernement de l'époque avait besoin d'une mesure coercitive en environnement -- ça va certainement interpeller le député de Mont-Royal -- norme coercitive pour réduire la consommation des véhicules, parce que les véhicules consommaient trop, polluaient trop. On a mis en place ces normes-là; ces normes-là se sont révélées efficaces. Donc, pendant les premières années de la mise en application des normes de consommation des véhicules, la consommation a diminué radicalement.

Pendant les premières années de mise en place de la loi 101, on a vu l'essor du français augmenter de façon considérable, la fierté par rapport au français a augmenté de façon importante. Que découvre-t-on de ça? Très simple: que, lorsqu'on se contente de mesures incitatives, aussi bien en français qu'en environnement, le résultat va s'avérer très en deçà des attentes.

Que devons-nous faire 35 ans après la mise en place de la loi 101? C'est simple: la même chose que le président Obama a faite en 2009 pour les normes de consommation des véhicules qui n'avaient pas été resserrées depuis les années 70. Les mettre à jour, les moderniser. Bref, les amener au XXIe siècle. Si l'opposition officielle ne veut faire que des campagnes de promotion du français, je les invite à quitter l'Assemblée nationale et démarrer une agence de publicité.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Oui, Mme la leader adjointe.

Mme Thériault: Mme la Présidente, je vais invoquer une question de règlement. Je comprends que nous ne sommes pas tout à fait sur la même longueur d'onde, qu'on a des positions qui sont différentes, sauf que le député n'a pas d'affaire à inviter les députés du Parti libéral à quitter l'Assemblée nationale. Nous avons tous été élus en même temps le 4 septembre et nous avons notre légitimité d'être ici. S'il veut que le débat soit serein, je l'encourage à exprimer ses idées, mais d'une manière tout à fait correcte, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

M. Traversy: Là, j'ai mon voyage! Écoutez, là, ça, c'est l'opposition officielle, là, qui, depuis le début de ce projet de loi là, nous lance, écoute, des interpellations puis des argumentaires, là, deux fois plus importants que ce que le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques fait actuellement. La leader de l'opposition officielle n'est même pas capable de citer un article de règlement dans son intervention. Je lui demanderais une certaine gêne puis de laisser finir mon intervenant.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bon, on va se calmer, là. On va se calmer, s'il vous plaît, là. Alors, M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, on ne peut imputer des motifs. Je vous demanderais votre collaboration. Merci.

M. Breton: Nous sommes ici pour voter des lois. On a été élus? C'est pour voter des lois. Donc, si je suis pour la promotion et les mesures incitatives, la coercition a sa place pour que le français soit respecté. Sinon, sans loi coercitive, que ferions-nous ici? Nous pourrions simplement ne faire que la promotion... J'interpelle ici le ministre de la Sécurité publique: faire des campagnes de publicité pour ne pas que les gens volent, faire des campagnes de publicité pour ne pas que les gens polluent, sans loi, sans coercition. Comme ça, ça serait... il y aurait moins de division, j'imagine. Faire des campagnes de publicité pour ne pas qu'il y ait de financement illégal, tu sais... Quoique j'ai peut-être là trouvé un élément de réponse à leur manque d'appui à la coercition.

Le Parti libéral du Québec, en 1977 comme en 2013, est à genoux. Nous, du Parti québécois, nous allons nous tenir droit et nous nous affirmons et nous sommes là pour protéger le français au Québec. D'aucune manière cela veut-il dire que nous nous opposons à l'apprentissage d'autres langues. Comme la très grande majorité des gens de mon âge -- et je l'ai dit à plusieurs reprises -- je n'ai jamais fréquenté l'école anglaise et pourtant je parle et comprends parfaitement l'anglais, comme 95 % de mes amis, des gens avec qui je travaille, des gens avec qui je suis allé à l'école. Donc, nul besoin de fréquenter l'école anglaise pour apprendre l'anglais.

A contrario, l'Association des enseignants de français langue seconde dans les écoles anglaises nous ont très clairement indiqué que l'enseignement du français dans ces écoles anglaises y était totalement inadéquat, que, lorsque les commissions scolaires anglophones vantent les succès de leurs réussites en français, bien, d'après ce qu'on comprend, c'est à cause d'une absence de normes vérifiées et vérifiables. Donc, ça rend ces prétendus succès pour le moins caducs. Encore là, on a vu un manque de volonté du gouvernement précédent, qui a fait reculer le français, spécialement au niveau du travail. Sur ce point, sachez, Mme la Présidente, que nous sommes déterminés à faire en sorte qu'ici on travaille en français.

Comme député de Sainte-Marie--Saint-Jacques et citoyen de Montréal, qui est né et ai grandi à Montréal, je sais pertinemment combien le français a reculé dans le centre-ville de Montréal ces dernières années. Aussi récemment que la semaine dernière, dans un commerce à l'étage en dessous de mon bureau, je me suis fait servir uniquement en anglais. Je pense que ça indique de façon assez claire qu'il y a un problème. Nous sommes par ailleurs déterminés à faire en sorte qu'on travaille et qu'on s'exprime en bon français, comme le dirait mon ancien collègue et bon ami M. Duval, qui est récipiendaire du prix Georges-Émile-Lapalme, en bon français écrit, en bon français parlé. C'est important, ça.

Pour finir, Mme la Présidente, je dois souligner le fait que des élus de l'opposition officielle se sont exprimés ici, hier, en anglais, en cette enceinte...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la leader de l'opposition.

Mme Thériault: Mme la Présidente, je veux soulever une question de règlement. Je m'excuse, là, mais, à ce que je sache, les députés ici se sont toujours exprimés dans les deux langues. On a des lois en français et en anglais également. Donc, je ne crois pas qu'on peut reprocher aux députés qui parlent l'anglais de parler en anglais à leur population.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, regardez... Juste un petit moment, M. le leader, là. Alors, c'est permis de s'exprimer dans les deux langues ici, en cette Chambre, depuis très longtemps. Alors, on ne peut pas imputer à ces gens-là de le faire. Alors, je vous demanderais votre collaboration, M. le député.

M. le leader adjoint, est-ce que vous avez un commentaire à rajouter? Est-ce que c'est une question de règlement?

M. Traversy: ...article 239: nous étions sur le thème, là, justement de la Charte de la langue française. Je crois que le député est dans... n'avait pas de reproche à faire à ce niveau-là, il ne faisait que relater un fait sans aucune mauvaise intention. Je vous demanderais quand même d'être conciliants, de...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, compte tenu des informations, veuillez poursuivre.

M. Breton: Je veux souligner que les élus de l'Assemblée nationale... à l'Assemblée nationale, de l'opposition officielle, se sont exprimés en anglais au sujet d'un projet de loi n° 14 sur le français.

Des voix: ...

M. Breton: Ah! Vous avez peut-être le droit, mais ça montre à quel point, à mon avis, vous êtes colonisés.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il vous plaît, pas d'interpellation!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il vous plaît, pas d'interpellation!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bien, justement, les propos, c'est de l'interpellation entre vous. Alors, Mme la leader de l'opposition, je vous donne la parole.

Mme Thériault: Mme la Présidente, il vient de nous traiter de colons. Je vais vous demander de lui demander de retirer ses propos.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je demande la collaboration de tout le monde, là. Alors, M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques...

M. Breton: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, vous avez terminé votre intervention, M. le député?

M. Breton: ...

Une voix: ...

**(12 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je vous remercie, M. le député.

M. le député de LaFontaine, ce commentaire-là n'était pas nécessaire, non plus.

La prochaine intervention, M. le député de Mont-Royal. Merci.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. On va tenter de ramener le débat d'une façon un peu plus civilisée, Mme la Présidente. Je pense que c'est nécessaire à ce stade-ci. Mais je pense que ce que le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques vient de faire, c'est de montrer de façon assez évidente une certaine intolérance par rapport à la langue anglaise, par rapport à, je dirais, cette situation qui veut que, lorsqu'on parle anglais au Québec, ce n'est pas quelque chose de très, très, très bon, c'est mauvais, etc. Et là on voit cette espèce de formule d'intolérance qui est manifeste actuellement par le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...des motifs, les uns, les autres. Je vous demanderais à poursuivre dans cette même tolérance.

M. Arcand: Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci.

M. Arcand: Alors, moi, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous dire encore une fois que la raison pourquoi notre formation politique n'appuie pas le principe même du projet de loi n° 14, c'est parce que ça vient, évidemment, au coeur de notre formation politique... Nous, le Parti libéral, c'est le parti des libertés, et c'est clair que, pour nous, le projet de loi n° 14 est absolument aux antipodes de l'approche libérale en matière de soutien et d'accompagnement au niveau, évidemment, de la question de la langue française.

Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas qu'il y ait de la coercition. Parfois, dans l'histoire, il y a eu de la coercition, ça s'est fait, et même à deux reprises. Le gouvernement libéral, dans l'histoire, en a fait, de la coercition, en a fait avec le projet de loi 22 en 1974, lorsque le premier ministre de l'époque, M. Bourassa, avait imposé des tests linguistiques et, par la suite, en 1989, lorsque M. Bourassa, toujours, suite à une décision de la Cour suprême, avait invoqué ce qu'il a appelé la clause «nonobstant» parce qu'il fallait protéger l'affichage unilingue français dans l'ensemble du Québec. Alors, notre parti n'est pas là en train de dire toujours: Il ne faut qu'une règle, il ne faut absolument aucune forme de coercition. Mais, dans notre esprit, l'esprit même de notre formation politique, il faut absolument qu'il y ait, de façon impérative, une approche qui soit le plus possible basée sur la Charte des droits et libertés, sur les libertés les plus fondamentales des individus.

Et je tiens à rappeler que, lorsqu'on regarde l'histoire, on s'aperçoit que... Finalement, c'est quoi, le problème? Quel est le problème fondamental? Tout le monde va reconnaître qu'il n'y a aucun problème de langue française, sauf à Montréal. C'est le seul endroit où, actuellement, la langue française est, à quelque part... selon certains, elle est menacée. Quand on regarde les chiffres comme tels, on s'aperçoit que, même au niveau statistique, il y a actuellement, par rapport à 2012, plus d'immigrants... 49 % en 2002 et, en 2011, 64 %, maintenant, qui connaissent le français. Les anglophones à l'école primaire et secondaire en français: en 1971, il y en avait 9,5 %, il y en a 24,5 %. Les allophones à l'école primaire et secondaire en français: 14,6 % en 1971; 85,4 % maintenant, en 2010. Les allophones au cégep français: 15,6 % en 1981; 53 % en 2010. Les Québécois qui utilisent principalement le français au travail: en 1971, c'était 83 % dans l'ensemble du Québec, on est maintenant à 89 %. Les Québécois qui utilisent pour moins de 50 % du temps le français au travail: en 1971, c'était 18 %, on est à 12 %.

On continue d'avancer, mais le monde aussi change. Alors, puisque le problème, tel qu'il est défini par nos adversaires, se situe principalement à Montréal, quelle est la réalité, si on veut, montréalaise? Moi, je l'ai assez bien connue, la réalité montréalaise, parce que j'ai travaillé à la fois en français puis j'ai travaillé dans un environnement qui était un peu plus anglophone. D'abord, les Anglais, comme vous le savez... Et toutes les notions, les mesures, actuellement, qui sont définies disent que l'anglais diminue à Montréal. L'anglais diminue comme tel à Montréal. Ce sont les autres langues qui augmentent à Montréal, ce n'est pas l'anglais qui augmente. Et, quand on regarde la situation de Montréal, on s'aperçoit, finalement, qu'on est, quoi, à Montréal, si on prend la grande région de Montréal, on est à peu près 3,8 millions de population à Montréal. Quand moi, j'ai travaillé dans le domaine de la publicité et qu'on regardait le Montréal anglais, le Montréal anglais, on parlait d'à peu près 700 000 personnes qu'on définissait comme étant partie du Montréal anglais. Et, moi, ce que j'ai vu pendant toutes ces années, c'est une diminution de ce qu'on appelait le Montréal anglais, on est passé de 750 000, à 740 000, à 730 000. Et, quand on entend les gens de la commission des écoles anglophones nous parler, ce qu'ils nous disent, c'est que ça diminue, au niveau des commissions scolaires, actuellement, que, donc, il n'y a pas une augmentation de façon importante de la clientèle anglophone.

Et, vous savez, nous, on a toujours pensé qu'il fallait avoir des mesures, qu'il fallait prendre les moyens pour faire en sorte que le français survive au Québec. Les meilleurs moyens, bien sûr, c'est quoi? C'est des mesures pour la famille, pour le développement de nos familles. C'est un des moyens. C'est évidemment de demander aux immigrants d'étudier en français, ce qu'on a déjà fait. C'est également, bien sûr, de donner des cours de français accessibles à tous ceux qui arrivent au Québec parce que, pour eux, il est très important qu'ils comprennent ça. On fait maintenant signer, au niveau de l'immigration, un texte dans lequel il y a une compréhension, pour tous ceux qui arrivent au Québec, qu'il faut, évidemment, parler en français. Il y a donc au Québec, depuis nombre d'années maintenant, une paix linguistique qui s'est installée, et rien ne justifie actuellement ces nouvelles règles qui sont là.

Et je vous dirais même... Et j'ai eu l'occasion de regarder un peu l'histoire. Vous savez, les deux pères de la nation francophone, eh bien, c'était René Lévesque et le chanoine Lionel Groulx. Et, sur la question de M. Lévesque, par exemple, on lit, dans un texte qui parle, évidemment, de sa biographie, et on dit: «M. Lévesque a très tôt ressenti que la langue française [...] était une composante du peuple. Il fallait la protéger -- il fallait -- la redresser[...], puisqu'à travers elle c'est la population que l'on défendait.» M. Lévesque s'était buté en 1959 à l'unilinguisme de la haute direction de Radio-Canada, durant la grève de 1959, lorsqu'il avait traité avec plusieurs dirigeants. Souhaitait-il pour autant, disons-nous, opposer aux Anglo-Québécois la riposte d'un unilinguisme français? La réponse, elle est négative.

Et, en fait, dans la biographie qui a été écrite par Jean-Claude Picard -- biographie de Camille Laurin -- on constate le tiraillement et également le malaise qu'éprouvait René Lévesque à l'égard de certaines mesures qu'il trouvait, même dans la loi 101, qu'il trouvait trop rudes dans ce qui deviendra plus tard la Charte de la langue française. Et ça, c'était pour René Lévesque. Et René Lévesque a fait adopter, avec le Dr Laurin, la loi 101, mais, même à l'époque, il trouvait qu'il y avait des mesures dans ça qui étaient déjà très sévères à l'endroit de certaines communautés et à l'égard de certains droits individuels.

**(12 h 10)**

Quant au chanoine Groulx, lui, il entretenait des vues similaires. Dans ses constantes de vie, il a toujours protégé la langue française, toujours de façon très importante, parce que, pour lui, ce n'était pas simplement une défense de la langue, c'était une défense qui était sociale. Et, lorsqu'il y a eu, évidemment, le thème de l'unilinguisme au cours des années 60, le chanoine Groulx a dit: Bien, oui -- le chanoine Groulx -- il faut que la langue française soit une langue qui soit pratiquée au maximum au Québec. Je ne pense pas qu'on puisse accuser le chanoine Groulx d'être membre du Parti libéral. Je pense que ça, là-dessus, plus personne ne va pouvoir me dire le contraire. Mais, encore une fois, le chanoine Groulx préférait surseoir à l'adoption immédiate d'un unilinguisme coercitif. Le chanoine Groulx croyait à des mesures volontaristes, d'une part, ce qu'il appelait la poursuite de la solidarité économique, qui raffermirait notre richesse collective, l'autodiscipline des francophones quant aux désignations anglaises de leurs commerces, un appel aux responsables d'éducation pour qu'ils fassent vraiment du français la matière souveraine et, évidemment, différentes autres mesures. Alors, même le chanoine Groulx, qui était pourtant un symbole de l'importance de la langue française, Mme la Présidente, il n'était pas pour des mesures qui faisaient en sorte qu'il pouvait porter atteinte aux droits et libertés des gens.

Et aujourd'hui, quand on regarde le Québec, je pense qu'on voit dans le Québec, d'abord, une prédominance absolument évidente de la langue française, et on voit que, dans la région de Montréal... L'autre jour, j'écoutais quelqu'un qui nous disait que, sur les 700 000 ou 800 000 gens qu'on considère anglophones, vous savez, les anglophones qui ont pour nom Taylor, Smith, etc., peut-être qu'il en reste 150 000 à Montréal. Le reste de ce qu'on qualifie à Montréal de Montréal anglais, si on veut, ce sont les communautés juives, les communautés grecques, les communautés italiennes, certaines de ces communautés qui se sont installées, évidemment, avant 1977 et qui se sont intégrées à la communauté anglophone durant ces années-là, et c'est demeuré comme tel.

Et aujourd'hui, Mme la Présidente, on s'aperçoit qu'on vit dans une atmosphère qui est calme, dans une atmosphère qui est paisible et dans laquelle, actuellement, les commissions scolaires anglophones enseignent le français, les commissions scolaires francophones enseignent l'anglais. Il y a une volonté de dire que, oui, dans la communication gouvernementale, dans l'affichage, la priorité doit être donnée au français. C'est extrêmement important, on est tous d'accord avec ça. On est tous d'accord, et notre gouvernement -- le gouvernement précédent -- a investi des sommes considérables. Quand je regarde le budget de la culture, qui est passé, littéralement, de quelques centaines de millions à près de 1 milliard de dollars sous notre gouvernement, on s'aperçoit qu'on a fait tous les efforts pour promouvoir la culture française, pour promouvoir la langue française.

Et, s'il y a quelque chose qui est reproché actuellement autant au gouvernement libéral qu'au gouvernement du Parti québécois, c'est, semble-t-il, qu'on n'a pas fait, comme gouvernements, les efforts suffisants au niveau de l'éducation pour que nos jeunes étudiants parlent encore mieux le français, et, donc, je pense que c'est une tâche qui est très importante. Je pense que, donc, il faut travailler, Mme la Présidente, à l'amélioration de ces choses, et non pas s'embarquer, comme le fait le projet de loi n° 14, dans une espèce de guerre, qui va certainement être très importante, avec certains membres de la communauté. Pourquoi elle est importante? Parce que, pour eux, ils sont les fondateurs du Québec au même titre que les Québécois francophones sont les fondateurs du Québec. Et, en ce sens-là, parce qu'ils se considèrent, au même titre que les autres, des Québécois, et des fondateurs, et un peuple fondateur du Québec, ils croient qu'ils ont droit à un certain nombre de choses et qu'on ne peut pas jouer actuellement avec ces droits fondamentaux qui sont là.

Je pense qu'il y a actuellement une reconnaissance... Et, comme vous le savez, il y avait même certaines statistiques qui disaient, à un moment donné, qu'il y avait une proportion d'anglophones à Montréal qui étaient plus bilingues que les francophones de l'extérieur de Montréal sont bilingues. Il y a donc un travail qui a été fait au cours des dernières années et qui fait en sorte que la situation, vraiment, s'est beaucoup améliorée.

Est-ce qu'il y a une menace possible? Écoutez, je pense qu'actuellement il y a des bouleversements. Tout le monde reconnaît actuellement que... Vous savez, il y avait une étude à un moment donné, on disait que, le centre-ville de Vancouver, par exemple, 51 % de la population au centre-ville de Vancouver n'avait pas comme langue première ni l'anglais ni le français, et, à Toronto, on s'en vient aussi dans cette direction-là. Alors, ou bien on choisit de dire: Bien, écoutez, on n'accepte plus personne, on se replie derrière nos frontières, ou bien on décide véritablement d'accompagner et de soutenir les nouveaux arrivants qui sont au Québec.

Et, moi qui vis dans un comté montréalais et moi qui représente une partie de Côte-des-Neiges, il y a encore du travail à faire, mais il y a des succès absolument formidables. Dans les campagnes électorales, je cogne aux portes dans certains comtés, et c'est fascinant de voir, par exemple, que je me fais recevoir par un parent ou une grand-mère qui, évidemment, a de la difficulté à s'exprimer et en français et en anglais, mais les enfants parlent tous très bien français et sont parfaitement intégrés à la société québécoise.

Donc, quand je vois ça, je m'aperçois qu'il est très important, Mme la Présidente, que cette loi-là ne puisse pas voir le jour. Pourquoi? Parce qu'on parle de plus d'inspections, parce qu'on parle de perte non justifiée de droits et on parle aussi d'une augmentation substantielle de tout l'aspect bureaucratique. Et cet aspect bureaucratique, il n'est pas juste à Montréal, il va être pour l'ensemble du Québec. Et ça, je pense que c'est très important.

Je m'en voudrais, Mme la Présidente, de ne pas aussi souligner le travail qu'a fait la CAQ, qui est un peu difficile à comprendre. On dirait que, dans ce projet de loi là, ils sont un peu comme ceux qui sont pour la souveraineté dans un Canada fort. Alors, je dirais que j'écoutais hier le député de La Peltrie qui disait: Écoutez, j'accepte le principe du projet de loi, mais, attention, les gens du gouvernement, vous allez m'avoir devant vous pour chacun des règlements, chacune des motions, chacune des lois là-dessus. Dès qu'on va étudier ça en commission parlementaire, je vais être là. Et, de la façon dont il parlait, il allait pour s'opposer à tout, mais il était d'accord avec le principe. Alors, j'essaie un peu de comprendre dans quelle direction s'en va la CAQ dans ce projet de loi. Pour moi, c'est absolument incompréhensible. Et je pense que la CAQ, de toute façon, commence de plus en plus, devant les Québécois, à, un peu, se désintégrer. Je pense que tout le monde aura compris.

On est les premiers à dire, par exemple, que le Parti québécois, n'est-ce pas, sur le plan économique a des difficultés, mais, quand Legault... Mme la Présidente, le chef, le deuxième chef de l'opposition a commencé à dire: 90 % de moins d'investissement, je pense que tout le monde a dit: Pousse, mais pousse égal. Alors, c'est un peu la même chose en ce qui concerne leur attitude dans le projet de loi n° 14, où, là, on a beaucoup de difficulté à saisir dans quelle direction ils vont aller.

Moi, je terminerais, encore une fois, en vous disant simplement qu'actuellement je ne crois pas que les problèmes sont justifiés. Je pense que le Parti québécois a décidé, suite à une promesse électorale où ils ont dit: Il faut faire quelque chose pour la langue française... C'est très populaire auprès de leurs commettants, mais ils doivent comprendre également qu'ils gouvernent aujourd'hui pour l'ensemble des Québécois. Et, en ce sens-là, c'est un projet de loi qui, à mon avis, est extrêmement divisif pour l'ensemble des Québécois parce que, justement, c'est loin de faire l'unanimité. Et, donc, je dois vous dire en terminant, Mme la Présidente, que nous allons nous opposer à ce... non seulement au principe, mais à ce projet de loi comme tel parce qu'il va à l'encontre de ce que nous voulons être comme Québécois, c'est-à-dire une société où on respecte les droits fondamentaux, une société où il faut faire en sorte qu'on avance actuellement dans cette société-là. Il faut avancer dans le respect des droits, et je pense qu'il y a d'autres priorités beaucoup plus importantes que celles d'imposer aux entreprises plus de paperasse, d'enlever le statut bilingue à des municipalités alors qu'il n'y a pas de problème majeur, ce n'est pas ça qui va mettre en péril la langue française. Et donc, en ce sens-là, je pense qu'il y a un certain nombre de mesures qui, à mon avis, sont parfaitement inutiles, et c'est pour ça, Mme la Présidente, que nous allons nous y opposer. Merci infiniment.

**(12 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Mont-Royal.

Alors, je vous informe que j'ai reçu une demande de débat de fin de séance qui se tiendra demain, sur une question adressée par M. le député de Jean-Talon au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la permission en voie d'être accordée pour la vente d'alcool dans les aires de jeux.

Alors, je suis prête à reconnaître un prochain intervenant. Mme la députée de Hull.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi n° 14, un projet de loi sur lequel on a pu entendre tout et son contraire. Et, d'entrée de jeu, je vais ramener un peu ce qui est la proposition du Parti libéral du Québec, des membres de l'aile parlementaire libérale de l'Assemblée nationale.

Nous, d'abord, on veut accentuer la promotion de la qualité du français dès l'école primaire. Alors, il n'est pas question de favoriser l'apprentissage de l'anglais outre mesure, puisque notre formation politique veut accentuer la promotion de la qualité du français de nos étudiants. On veut aussi intensifier l'usage du français au travail. On sait qu'il y a un coup de barre, peut-être, à donner au sein de certaines entreprises. Mais, de là à devoir tout chambarder le Québec pour s'attaquer à quelques entreprises très précises, nous croyons que c'est des mesures qui sont trop importantes et qui vont déranger beaucoup d'entrepreneurs, de gens d'affaires. Vous le savez, nous sommes le parti de l'économie. On devrait, ici, en cette Chambre, discuter de politiques qui vont favoriser le développement économique du Québec, et non pas leur donner des responsabilités supplémentaires et qui vont être plus coûteuses, qui ne vont mener à aucun développement supplémentaire de notre société.

Maintenant, on veut aussi faciliter la francisation des immigrants dans toutes les régions du Québec. On le sait, ils sont des acteurs importants dans notre société. On accueille des immigrants en grand nombre année après année. Vous savez, dans le comté de Hull, la ville de Gatineau, après Montréal, c'est la ville qui accueille le plus grand nombre de personnes issues des communautés culturelles. Alors, pour nous, c'est certain, les cinq députés de l'Outaouais, le caucus libéral de l'Outaouais, pour nous, c'est important, la francisation de nos immigrants, et on s'y attarde depuis toujours, si on peut dire.

On veut aussi promouvoir la qualité du français à l'ère numérique. On le sait, on peut favoriser l'utilisation d'un français rigoureux. Je suis la mère de deux jeunes adultes qui communiquent avec leur entourage par les nouvelles technologies et je suis très sévère sur la qualité du français qu'elles doivent utiliser dans leurs échanges, leurs communications parce que nous savons... nous, les parents, on veut favoriser le développement de nos enfants, on veut favoriser leur épanouissement et on veut favoriser tout ce qui est nécessaire à leur intégration et à leur succès sur le marché du travail.

D'ailleurs, moi, je dois faire un mea culpa, Mme la Présidente, je suis allée à l'école anglaise. Imaginez, c'est terrible! On a entendu tout à l'heure le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques s'insurger, d'une certaine façon, contre les étudiants qui sont allés à l'école anglaise. Imaginez, une petite fille de Québec, au début des années 70, ses parents -- son père, qui est né au Lac-Saint-Jean, sa mère, qui est née sur la Côte-de-Beaupré -- ont décidé, un certain soir, de nous inscrire, ma soeur et moi, sans nous consulter, à une école anglaise. J'ai fréquenté Saint Patrick's High School, tout près d'ici, près de la rue Cartier. Alors, c'est là que j'ai terminé mes études secondaires. J'ai eu du plaisir avec toutes les personnes que j'y ai croisées: les professeurs, les étudiants, les McEwan, McNamara, O'Hara, O'Leary, O'Neil. J'ai eu beaucoup, beaucoup de plaisir avec ces gens-là parce que, au-delà de la langue, nous sommes tous égaux quand on est jeunes et qu'on veut se développer. Et mes parents, s'ils ont choisi cette voie-là pour ma soeur et moi, c'était pour nous permettre de vraiment réussir dans la vie, d'ouvrir nos horizons, pas juste sur le petit quartier où on vivait, mais sur le Québec, le Canada. Et vous comprendrez que moi, je les remercie aujourd'hui parce que l'apprentissage de cette deuxième langue m'a servie énormément.

D'ailleurs, j'étais très jeune lorsque j'ai reçu mon diplôme d'études collégiales. J'ai eu l'opportunité de pouvoir avoir un emploi à Ottawa, imaginez, dans la capitale nationale, et tout ça, c'est parce que je pouvais parler anglais. Mes amies, ici, m'enviaient énormément et voulaient se trouver un travail aussi intéressant que le mien, mais elles n'avaient pas, malheureusement, la connaissance de l'anglais. Parce que, vous savez, à l'époque, ce qui était super populaire, c'étaient des gens comme moi qui avaient une fine connaissance de la langue française. Parce que ce n'est pas parce que je suis allée à l'école secondaire en anglais que la qualité de mon français était diminuée, bien au contraire. Bien au contraire, j'ai pu parfaire mon écriture, ma lecture. Puis on a lu des beaux romans à l'école anglaise, mais on a étudié Shakespeare aussi, chose que les étudiants du Québec, malheureusement, dans leur curriculum, n'avaient pas.

Alors, comme je vous dis, je suis déménagée dans la capitale nationale, j'y ai trouvé un emploi très intéressant, et les opportunités étaient infinies pour moi en 1977, justement dans le cadre de l'adoption de la loi 101. J'ai pu obtenir des emplois extraordinaires. Je me suis établie en Outaouais, j'y ai fondé ma famille, puis, aujourd'hui, imaginez, la petite fille de Québec, elle vient représenter les citoyens du comté de Hull à l'Assemblée nationale. Alors, pour moi, l'apprentissage de l'anglais a été une des conséquences à mon arrivée ici, à l'Assemblée nationale, et, pour moi, c'est très positif.

Et je me demande encore pourquoi des gens voudraient empêcher des parents de permettre à leurs enfants de fréquenter une école anglaise. On le sait, les sondages... plusieurs parents québécois souhaitent que leurs enfants puissent avoir accès à une école anglaise. On le sait, aujourd'hui, ce n'est pas possible à cause de la loi 101. Mais là, aujourd'hui, on veut resserrer encore plus les critères. Alors, pour moi, qui ai bénéficié de l'apprentissage de cette deuxième langue, je remercie mes parents de m'avoir permis de faire ça. Je vais vous le dire, ça ne me tentait pas du tout quand ils nous ont présenté cette nouvelle décision. Ça a été difficile -- vous comprendrez, quand tu arrives dans un milieu anglophone... -- mais ça a été combien nourrissant, et l'épanouissement était certainement au rendez-vous. Alors, à chaque année, Mme la Présidente, quand c'est la journée des Irlandais, la Saint-Patrick, je me souviens de ces beaux moments à l'école secondaire. Puis la chanson When Irish Eyes Are Smiling, je m'en rappelle encore parce que je l'avais apprise dans le cadre de mes cours à l'école secondaire.

Les parents n'ont pas changé. Mes parents, ils ne sont pas différents des parents d'aujourd'hui, et j'en veux pour exemple... La semaine dernière, on m'avait demandé d'être juge dans un concours d'art oratoire organisé par The Canadian Parents for French. C'était dans le comté de Hull et c'était une cinquantaine d'étudiants qui, dans leur cours de français, avaient préparé des discours, des allocutions, et ils souhaitaient participer à un concours d'art oratoire. Il y a plusieurs collègues ici, de l'Assemblée nationale, qui gagneraient, je vous le dis, là, à participer à des concours comme ceux-là puis à suivre les pas de ces jeunes étudiants.

Parce que, je vais vous dire, j'ai été impressionnée de la qualité, d'abord, du français, de la structure des phrases, du vocabulaire et aussi des sujets qui ont été choisis par l'ensemble des participants. Et on a parlé d'égalité des sexes, on a parlé d'euthanasie. Ils ont parlé aussi des vertus du bilinguisme parce qu'eux, ils le vivent, ils en sont un exemple vivant. Ils ont parlé aussi de l'importance de participer à des élections. Les jeunes d'aujourd'hui, pour eux, c'était important qu'ils puissent manifester leur vote dans le cadre des élections. Pour moi, ça démontrait une grande ouverture d'esprit. On a parlé aussi de la protection de la langue française. Imaginez, ce sont des jeunes étudiants qui fréquentent une école secondaire en anglais, mais, pour eux, c'est important, la protection de la langue française. Pour eux, les mesures coercitives, là, ça ne donne pas les résultats souhaités. Ils étaient là parce qu'ils avaient envie de parler français. C'était leur amour pour la langue française qui les réunissait samedi dernier.

Et il y a plusieurs jeunes qui ont obtenu de très bonnes notes qui vont aller représenter la région de l'Outaouais à la finale provinciale et la finale nationale. Parce que ce n'est pas juste le propre des jeunes étudiants du Québec, mais il y aura une finale nationale avec des représentants de tout le Canada qui vont faire une célébration à la langue française dans le cadre d'un concours qui va se terminer à Ottawa au cours du mois de mai.

**(12 h 30)**

Alors, pour moi, ça, c'était d'actualité. D'ailleurs, j'en ai parlé, du projet de loi n° 14, lorsque j'ai fait mon petit boniment à la fin de cet événement et je les ai félicités de leur travail. Vous savez, ce n'est pas évident de préparer un discours. On le sait, quand il faut se préparer pour parler pendant 20 minutes ici, à l'Assemblée nationale, on veut dire des choses qui sont intelligentes, qui sont bien structurées. Et, pour moi, ce sont des jeunes de secondaire III, IV, V, ils ont déjà vraiment tout ce qu'il faut pour réussir dans la vie. Ils sont bilingues, trilingues, parfois ils parlent quatre langues, et ils sont issus des communautés culturelles. C'est un mythe de croire que les personnes qui sont issues des communautés culturelles ne parlent que l'anglais, au Québec. Pour moi, c'était une très belle démonstration que ce n'était pas le cas.

Et j'invite aussi les députés de l'Assemblée nationale de visiter les écoles secondaires, primaires anglaises... anglophones de leurs comtés, et ils vont être salués, comme le disait mon collègue de LaFontaine, en français. Puis, les gens vont être très, très heureux de pouvoir échanger avec leur député, parce que, pour eux, que ce soit en anglais ou français, ça ne fait pas de différence, l'important, c'est de bien communiquer.

Alors, on va revenir à la consultation générale du projet de loi n° 14. On l'a dit, Mme la Présidente, 86 mémoires, 76 intervenants, et on peut déjà dire qu'on est loin d'un consensus, là, parce que la majorité des intervenants, Mme la Présidente, ils sont... ils considèrent que l'approche qui est proposée par la ministre est totalement inadéquate.

On fait beaucoup de références à la loi 101. Ça a été une loi qui a été adoptée dans le tumulte, et ça n'a pas été facile. Mais ça fait 35 ans... Oui?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il y en a qui ont des discussions, est-ce qu'ils peuvent les faire... S'il vous plaît! S'il y en a qui ont des discussions, est-ce que vous pouvez les faire... Moi, je vous entends ici et j'ai de la misère à entendre la députée. Je vous demanderais votre collaboration. Merci. Mme la députée.

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est ça, la majorité des intervenants, ils ont pris la peine de se déplacer ici, à l'Assemblée nationale, pour indiquer à la ministre qu'ils n'étaient pas d'accord avec ce qu'elle proposait, ce qu'elle et son gouvernement proposaient, puisqu'ils avaient déjà mentionné, dans le cadre de la campagne électorale, qu'ils allaient donner un coup de barre en ce sens. Maintenant, on peut le faire de bien des façons. Je vous ai défini tout à l'heure ce que nous, nous proposons, ce que nous souhaitons, et je suis ici pour affirmer, moi aussi, que je serai contre le principe de ce projet de loi.

D'ailleurs, on a entendu les gens de la deuxième opposition qui disaient qu'ils n'étaient pas d'accord avec ce qu'il y avait dans le projet de loi. Pourtant, ils vont adopter le principe, puis on va se rendre à l'étude article par article. Ça, Mme la Présidente, je trouve que c'est nous faire perdre notre temps. Il y a plusieurs autres projets de loi, je suis certaine, que le gouvernement veut déposer puis veut faire entrer dans le processus législatif. Là, en ce moment, on se parle, tout le monde est d'accord, du côté de l'opposition, qu'ils sont contre le projet de loi n° 14, mais on continue à suivre le processus qui nous est imposé par les règles de ce gouvernement. Alors, qu'est-ce que vous voulez, moi, je suis un peu comme mon collègue précédent, je ne comprends pas trop comment la CAQ veut avoir du sérieux et veut être respectée dans ses positions quand ils disent tout et son contraire.

Alors, je vais aller brièvement sur l'ensemble des mesures. Les citoyens, là, ils nous entendent parler du projet de loi n° 14, mais ils ne comprennent pas trop, parce que c'est assez complexe. On tire dans tous les sens et on veut... et finalement ont démenti, d'une certaine façon, la valeur de la loi 101, parce que, jusqu'à présent, la loi 101, elle a été difficile à adopter, mais elle a amené la paix linguistique au Québec. Contrairement à mon collègue de Sainte-Marie--Saint-Jacques, je pense que ça va bien au Québec, il n'y a pas de guerre linguistique. Tout le monde vit ensemble, on travaille ensemble, et il n'y a pas personne qui s'offusque du fait que son collègue va parler en anglais dans le cadre de son travail si c'est nécessaire. On est à l'ère de la globalisation, on n'est pas à l'ère de la fermeture sur soi.

Il m'arrive, moi aussi, d'aller dans des dépanneurs et qu'on me réponde en anglais. Qu'est-ce que vous voulez, ce sont souvent des personnes qui sont issues des communautés culturelles. Je les invite à parfaire leur français. C'est, à mon avis, la meilleure façon de les sensibiliser au fait que nous, on aimerait ça avoir un service... S'ils veulent parler anglais aux personnes qui parlent anglais, ça va, mais, lorsqu'on s'adresse à eux en français, alors ce serait intéressant qu'ils puissent le faire.

Mais moi, la police de la langue, là, Mme la Présidente, j'imagine cette police-là arriver chez ces dépanneurs, là, qui oeuvrent et qui... ces gens-là qui sont très... qui travaillent très, très fort. Ils sont arrivés ici avec des grands rêves, puis ils envoient leurs enfants à l'école anglaise, peut-être, mais leurs enfants, ils parlent très, très bien français, là. Pour les voir, les côtoyer, ce sont souvent des entreprises familiales, et toute la famille met la main à la pâte. Alors, pour moi, la police de la langue, ce n'est pas nécessaire. On le dit, 90 % des plaintes reçues à l'Office québécois de la langue française se règlent à l'amiable. On n'a pas besoin de la police quand les deux parties s'entendent puis qu'on trouve des solutions pour pallier à une certaine situation. Alors, pour moi, la police de la langue, ce n'est pas nécessaire, on continue dans le même sens.

Il y a aussi l'assujettissement des entreprises de 26 à 49 employés aux dispositions de la charte. Encore là, moi, je pense qu'il y a une façon de le faire sans être coercitif, sans imposer des règles puis mettre peut-être des amendes. On est là pour s'entraider, on est là pour trouver des solutions puis faire croître l'économie du Québec; je ne crois pas que ça passe par cette mesure-là. D'ailleurs, il y a énormément de groupes... Je pense que tous les acteurs économiques du Québec sont venus rencontrer la ministre, puis ils se sont opposés à cette mesure-là. On va voir si elle va les entendre puis on va voir si la CAQ va aussi entendre raison puis ne permettra pas la poursuite de ce projet de loi dans les dédales parlementaires. Je ne vous ferai pas la liste de tous les groupes qui étaient contre, mais c'était impressionnant. Je vais inviter les gens du gouvernement, les membres du gouvernement à aller lire... Je suis certaine qu'il y a de leurs partenaires, de leurs entreprises et des gens qu'ils connaissent qui s'offusquent de ce projet de loi là.

Maintenant, aussi, ce qu'on veut imposer aux municipalités, la perte... la perte du statut bilingue. Où est passée l'autonomie municipale? Là, on arrive avec une ministre qui vient... qui vient dire aux conseils de ville, aux municipalités comment se comporter. Là encore, il y a un très grand nombre de groupes, de municipalités qui se sont imposés: l'Union des municipalités du Québec, l'Association des municipalités de banlieue, puis là il y en a quatre, cinq autres, et on a reçu... l'ensemble des membres de cette Assemblée avons reçu plusieurs résolutions qui ont été adoptées dans les villes, dans les arrondissements: presque l'ensemble du Québec est contre cette mesure-là.

Ensuite, il y a aussi toute l'exemption accordée aux enfants de militaires. C'est sûr que ça touche certains comtés ici, dans la région de Québec particulièrement. D'ailleurs, j'allais à l'école avec ces enfants-là, moi, parce qu'à l'époque ils n'allaient pas dans les écoles tout près de Tewkesbury, Stoneham, Valcartier, ils venaient à St. Pat's avec moi. C'est des gens qui étaient très bien, très ouverts sur le monde. Souvent, ils arrivaient... leurs parents arrivaient de mission à l'étranger, ils nous racontaient tout plein d'histoires, d'aventures. Et ces gens-là étaient un atout, à mon avis, pour la société québécoise.

Il y a aussi l'imposition de la loi 101 aux cégeps. J'en ai un, cégep anglophone, chez moi, et ces gens-là, pendant la campagne électorale, m'ont invitée à aller partager mon programme, aller partager avec eux ce que je proposais pour le comté de Hull. On a parlé en français. Ils m'ont posé des questions en français. Ce sont des jeunes allumés, à part de ça. On a un beau programme de tourisme que justement notre gouvernement a financé. Bien, quand on veut accueillir des touristes, ça serait peut-être le fun de pouvoir être bilingue, trilingue puis parler plusieurs langues. Alors, le collège Héritage, dans le comté de Hull, c'est un modèle par rapport à l'enseignement supérieur, et moi, je vais toujours les appuyer.

Et il y a aussi toutes les autres mesures qui touchent la Charte des droits et libertés. Mon temps avance rapidement. Il y a aussi la sélection des immigrants. Je sais que j'ai des collègues qui vont vraiment parler de cette mesure-là qui... on veut changer les règles plutôt que de, justement, peaufiner ce qu'il y a en ce moment pour permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir apprendre le français.

Alors, pourquoi... Des «pourquoi», des «pourquoi», je pense que j'ai dit ce mot-là 50 fois depuis que j'ai débuté mon intervention. Et je suis allée voir un petit article très intéressant, qui avait été écrit sur Le Huffington Post, qui soulignait les 35 ans de l'adoption de la loi 101. Parce qu'il faut faire, quelquefois, de la pédagogie. Il y en a peut-être ici qui n'étaient même pas nés au moment que le projet de loi a été adopté. Alors, il faut ramener un peu les faits saillants de cette adoption.

Et, dans ce texte-là, on fait un peu d'histoire. On rappelle aussi les réalisations du Parti libéral du Québec, mais il y a une conclusion que je trouve quand même intéressante puis qui me donne un début de réponse par rapport à la position de la CAQ, la position du gouvernement, bien évidemment, et des membres de Québec solidaire. La toute fin, c'est que, vous savez, la loi 101, ça a amené la paix sociale, ça a amené l'équilibre aussi au Québec par rapport à tous les enjeux linguistiques. Mais, à la toute fin, ce monsieur-là, ce rédacteur-là, M. Donald Charette, il termine sur cette phrase: Malgré tout le chemin parcouru, les «souverainistes considèrent même...

**(12 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la députée...

Mme Gaudreault: ...que la loi 101 a tué le projet d'indépendance, en le privant de son principal carburant émotif». Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Hull. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Écoutez, à la lueur de cette intervention -- on ne peut pas passer à côté -- nous aimerions, en vertu de l'article 213 du règlement, poser une question à la députée de Hull. Le député de Laval-des-Rapides s'est porté volontaire pour cet exercice.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, Mme la députée de Hull, est-ce que vous acceptez la question?

Mme Gaudreault: ...des professeurs, des étudiants que j'ai fréquentés à l'école anglaise, j'aurais aimé ça, mais malheureusement je suis attendue, je ne pourrai pas répondre à sa question.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, Mme la députée a refusé. Alors, est-ce que j'ai une autre intervention?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader.

M. Traversy: Juste simplement une précision pour la bonne poursuite de nos travaux. Je tiendrais à dire que l'utilisation du mot «police politique» commence à me tracasser beaucoup parce qu'elle est utilisée de manière abondante du côté de l'opposition officielle. Moi, je trouve que c'est un propos qui est blessant, qui est un peu injurieux à l'égard des inspecteurs de l'Office de la langue française et qui emmène aussi à des comparaisons un peu... complètement, là, déconnectées, là, entre une police qui est au service d'un parti politique et des inspecteurs au service de l'État. Je demanderais de faire attention pour les prochaines interventions.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, Mme la leader de l'opposition, allez-y.

Mme Thériault: Oui. Merci. Sur la question de règlement du leader adjoint, Mme la Présidente, je pense qu'on a un lexique qui est assez élaboré, «police politique» ne fait pas partie du lexique, puis, à ce que je sache, c'est sa perception, et je pense qu'il faut faire attention aussi.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, vous comprendrez que ça dépend du contexte et que je suis vigilante. Alors, est-ce qu'il y a une autre intervention pour le projet de loi? Merci, M. le député de Papineau.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà: Merci, Mme la Présidente. Écoutez, moi, ça ne me fait pas extrêmement plaisir d'être ici aujourd'hui pour commenter un projet de loi qui, selon moi et selon plusieurs, selon plusieurs intervenants, n'a pas sa place. Pendant qu'il s'est perdu, Mme la Présidente, dans les derniers mois au Québec, plus de 30 000 emplois, que les entreprises quittent le Québec, que les mines attendent de développer le Québec et de créer des emplois, qu'il y a un ralentissement au niveau des chantiers de construction, au niveau de la création d'emplois, le Parti québécois s'amuse à déposer un projet de loi sur la langue pour assouvir et calmer sa base radicale, un projet de loi qui, selon moi, est rétrograde, qui fait reculer le Québec, et surtout la nouvelle génération du Québec. J'aurais aimé mieux, Mme la Présidente, occuper mon temps aujourd'hui à faire autre chose que de commenter un projet de loi qui est un non-sens et qui n'a pas sa place. On veut punir ceux qui apprennent une deuxième langue, on veut ostraciser, diviser et créer une guerre linguistique.

Toutes les statistiques le prouvent: depuis les 60 dernières années au Québec, le français a toujours été en progression, depuis Jean Lesage, qui a créé l'Office de la langue française, et je vais souligner la date, le 24 mars 1961, c'est quand même une date importante... où on a créé ça avec une approche positive, une approche ouverte sur le monde, où on accueillait les immigrants. Parce que ceux qui ont bâti le Québec, oui, ce sont les Québécois de souche, mais il y a aussi les immigrants qui ont fait en sorte qu'on a pu construire ensemble, avec une ouverture d'esprit, le Québec que l'on connaît actuellement.

Et je vais vous nommer un exemple, Mme la Présidente. Je pourrais en nommer plusieurs, mais je nomme toujours celui-là, c'est un exemple qui est proche de moi. Mon père, quand il est arrivé, après la Deuxième Guerre mondiale -- il est arrivé d'Italie -- il ne parlait pas un mot français, pas un mot anglais. Imaginez-vous, là. Arrivé aux douanes, le fonctionnaire à l'immigration, il faut qu'il fasse affaire avec quelqu'un qui ne parle ni français ni anglais... où les arrivants sont arrivés sous la base de leurs compétences. Bien, mon père, il s'est organisé pour apprendre le français, puis il s'est assuré non seulement d'apprendre le français, mais il s'est assuré que ses enfants apprennent le français. C'est comme ça qu'on a construit le Québec, en incitant les gens, les immigrants, les arrivants à parler le français, pas en envoyant des enquêteurs, pas en envoyant des polices sur la langue, en incitant les gens à parler et travailler en français, comme mon père l'a fait et comme ses enfants le font actuellement, avec une approche positive.

Que fait le projet de loi n° 14? Actuellement, ce qu'il nous propose, il favorise la coercition plutôt que l'accompagnement, il enlève des droits sans justification, il augmente le fardeau de nos entreprises. Non seulement il remet en cause l'approche incitative dont je viens de vous parler, que nous devons adopter en matière linguistique, mais il va à l'encontre de la Charte des droits et libertés.

Qu'est-ce que nous proposons? Puis c'est correct, hein, on le fait souvent ici, le gouvernement, l'opposition, on critique, on critique sans cesse, hein, d'un côté comme de l'autre, mais il faut quand même amener des choses pour bonifier, dans une approche positive, et c'est ce que le Parti libéral propose. Accentuer la promotion de la qualité du français dans les écoles primaires: évidemment, nous croyons que le temps est venu de faire un bilan sur le plan d'action pour améliorer le français à l'enseignement primaire et secondaire adopté en 2008 et prendre les actions nécessaires. Intensifier l'usage du français au travail: nous devons agir en collaboration avec les entreprises, les chambres de commerce, les associations sectorielles, les syndicats afin d'étendre l'usage du français dans les milieux de travail et dans les commerces. Nous devons faciliter la francisation des immigrants. Nous devons promouvoir la qualité du français et la quantité du français qui est utilisé dans tout ce qui est numérique, je pense que nous sommes capables de faire ça. Promouvoir la qualité du français dès le bas âge.

Et qu'est-ce que propose la CAQ, elle? Bien, on le voit, elle nous démontre clairement que leur chef est encore un péquiste dans l'âme. C'est correct, il a droit à ses convictions. Il va appuyer le projet de loi n° 14 parce qu'il privilégie, puis ça, c'est le principe de la CAQ, une approche coercitive qui va affecter grandement nos entreprises, une approche punissable, axée sur la punition, où on donne et on impose des amendes en plus de retirer des droits et de remettre en cause la paix linguistique au Québec.

Alors, évidemment, nous nous opposons donc fermement à la création d'une escouade d'enquêteurs reliée directement à la ministre, où... cette escouade-là d'enquêteurs qui vont enquêter sur les méchants qui parlent deux langues, qui vont être capables d'assigner des gens à témoigner, sous peine, imaginez-vous, d'outrage au tribunal, donner des amendes salées à des petites PME qui vont exiger des postes bilingues. C'est pousser fort, c'est pousser loin, là.

**(12 h 50)**

On va s'opposer et on s'oppose fermement aussi, Mme la Présidente, à créer un fardeau administratif et financier supplémentaire à nos petites PME, obliger une compagnie à compléter une montagne de formulaires parce qu'elle veut afficher un poste bilingue. Un boulanger, une boulangerie, un dépanneur, un petit commerce de plombier, un commerce d'électricien qui affiche un poste bilingue parce que ça peut adonner qu'il y ait un client, bien, qui parle un peu plus anglais, bien il va devoir compléter une montagne de formulaires qui va occasionner des frais, possiblement engager une personne attitrée à remplir ces formulaires-là, et là on va créer une bureaucratie incroyable pour pouvoir afficher un poste bilingue dans une compagnie, alors que présentement, au Québec, les compagnies s'essoufflent par la lourdeur bureaucratique, et là on en crée le double. On veut faire en sorte... Au Québec, idéalement, j'espère qu'un gouvernement veut faire ça, c'est d'assouplir pour qu'on fasse en sorte que les petites PME peuvent engager, peuvent créer de l'emploi, peuvent survivre, peuvent faire un peu d'argent... puissent faire un peu d'argent. Lorsqu'on leur dit: Vous allez devoir remplir des montagnes de paperasserie, des formulaires, si vous voulez engager une personne qui parle deux langues, c'est complètement un non-sens, surtout dans la situation économique que se retrouve le Québec actuellement.

On va s'opposer, évidemment, à retirer aux enfants de militaires la possibilité d'aller à l'école anglaise. Écoutez, c'est comme ça depuis des années, puis il y a une raison bien, bien, bien simple, très logique à ça: c'est qu'un militaire, ça se déplace fréquemment. Il n'y a pas toujours accessibilité à des écoles françaises. Il faut pouvoir garder cet incitatif-là pour que nos militaires canadiens puissent envoyer leurs enfants dans l'école de leur choix. Je pense que ça, poser même la question, c'est y répondre, et les groupes se sont mobilisés en lien avec cette question-là. Je ne pense pas que j'ai besoin d'élaborer 20 minutes là-dessus pour faire comprendre au gouvernement que de retirer le droit aux enfants de militaires d'aller à l'école de leur choix, c'est un non-sens.

Et, en parlant d'éducation, parce que l'éducation, c'est quand même quelque chose qui me touche de près, j'ai été plusieurs années président de commission scolaire, parallèlement au projet de loi n° 14, Mme la Présidente, la collègue... la ministre de l'Immigration, sa collègue la ministre de l'Éducation, parallèlement à ce projet de loi n° 14 là, retire l'enseignement de l'anglais au primaire, ce qui a... Toutes les recherches universitaires, toutes les statistiques, parlez à ceux qui ont fait des doctorats sur l'apprentissage, au niveau des enfants en bas âge, toutes les statistiques le prouvent: les enfants, ce sont des éponges; là où il faut apprendre une deuxième et une troisième langue, c'est lorsque les enfants sont jeunes. Il y a des pays en Europe où les gens parlent quatre, cinq langues, Mme la Présidente. Pourquoi? Parce que, dès le primaire, les enfants apprennent une deuxième et une troisième langue. Et là on dit: On va retirer ça. On va s'encarcaner, ici, au Québec, puis on va faire en sorte qu'on ne sera pas ouverts sur le monde, mais on va être certains de tenir nos citoyens dans l'ignorance, avec une langue, puis on va faire en sorte qu'on va faire un marché à l'interne, ici, seulement. C'est ça, le Québec qu'on connaît? C'est ça, le Québec qu'on veut, Mme la Présidente?

Toutes les recherches le prouvent: il faut apprendre les langues à nos enfants en bas âge. J'ai, moi, Mme la Présidente, appris l'anglais sur le tard. J'ai de la difficulté parfois à trouver les bons mots en anglais. C'est difficile. Parlez-en à la première ministre du Québec, Mme la Présidente, comment c'est difficile d'apprendre l'anglais lorsqu'on est avancé en âge.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

M. Traversy: ...l'article 35, là, j'aimerais qu'on garde un ton respectueux, là, dans cette Chambre puis surtout, là, essayer de ne pas attaquer directement des parlementaires, là, sur des enjeux qui ne touchent pas nécessairement le contexte politique, mais les individus de façon plus personnelle.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Mme la leader de l'opposition.

Mme Thériault: Oui, sur la question de règlement, Mme la Présidente, ce n'était pas une attaque, c'est la réalité.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je ne pense pas que votre commentaire a fait avancer, Mme la leader de l'opposition. Alors, M. le député de Papineau, je vais demander votre collaboration.

M. Iracà: Alors, je vais...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): De la modération dans nos propos, c'est toujours bienvenu.

M. Iracà: Oui. Alors, je vais parler du principe général, en lien avec les recherches universitaires qui sont en cours. Effectivement, Mme la Présidente, c'est prouvé que, là où il faut apprendre une deuxième langue, c'est lorsque les enfants sont en bas âge. Je l'ai dit souvent, je me répète, mais c'est un message extrêmement important.

Et le projet de loi n° 14, parallèlement à tout ce qui peut en découler, peut faire en sorte que la belle nation du Québec que nous connaissons régresse. Et d'entrée de jeu mes propos étaient à l'effet que ce projet de loi là était rétrograde, et je le qualifie encore de rétrograde. C'est un projet de loi qui va faire reculer le Québec considérablement. Je pense que la génération actuelle n'a pas besoin de ça. Mais surtout mes enfants, vos enfants, Mme la Présidente, et les petits-enfants n'ont pas besoin d'un projet de loi qui va faire en sorte qu'au Québec on va se restreindre, pour assouvir la base radicale du Parti québécois, à une seule langue. Je ne peux pas croire qu'on va en arriver à cette étape-là.

Nous nous opposons également à modifier la Charte des droits et libertés... qui vient de rajouter dans la charte... déjà que le projet de loi en soi contribue à égratigner la Charte des droits et libertés, les droits individuels de tous et chacun, et on va rajouter «vivre et travailler en français». Travailler en français, là, regardez, tout le monde s'entend là-dessus: il faut inciter, hein, avec des mesures incitatives, à ce qu'on puisse travailler en français convenablement, et, lorsqu'il y a des postes bilingues qui sont exigés, bien, qu'on ne soit pas obligés de remplir une montagne de paperasserie. Ça, on s'entend là-dessus. On s'entend, sur notre côté, de ça.

Et de vivre... «vivre», qu'est-ce que ça veut dire? Des Portugais qui vont se promener au parc à Montréal, est-ce qu'ils vont recevoir une amende parce que ça leur tente de parler dans leur langue maternelle dans un lieu public? Est-ce que l'État doit s'ingérer dans la maison des citoyens, au parc, à l'aréna? Les Italiens, les Portugais, les Libanais, les Espagnols, Chinois vont pouvoir se promener au Québec et vivre -- et vivre -- dans leur langue maternelle lorsqu'ils le jugeront à propos? Aïe! C'est pousser loin, Mme la Présidente, là. Lorsqu'on exige à des immigrants, des immigrants qui ont, je vous le rappelle et je l'ai mentionné tantôt, construit le Québec avec nous... Et l'apport des immigrants est très important au Québec. Il faut inciter les gens à venir au Québec s'installer, vivre, parler en français, travailler en français; mais, de là à dire: Reniez vos origines, reniez d'où vous venez, oubliez votre langue maternelle, puis c'est dans la Charte des droits et libertés qu'on va l'inclure...

Une voix: ...

M. Iracà: ...je trouve ça fort.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

M. Traversy: Écoutez, là, je suis respectueux, je suis patient, mais là je pense que le député de Papineau, là, pousse un peu, là, à la limite ses interventions qui imputent des motifs, clairement, là, à la ministre de la Charte de la langue française dans le dépôt de son projet de loi. On n'a clairement pas l'intention d'empêcher les gens de discuter dans la langue dont ils veulent, mais on veut favoriser le droit de vivre en français au Québec. Je voudrais qu'il soit nuancé dans ses propos.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Mme la leader de l'opposition.

Mme Thériault: Oui. Sur la question de règlement, Mme la Présidente, je comprends que peut-être que le député n'apprécie pas les propos de mon collègue, mais mon collègue est un parlementaire qui a le droit de s'exprimer, et il n'a pas imputé de motif indigne à personne dans cette Chambre.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député, il reste une minute à la fin de cette période de nos débats. Il vous reste du temps. Il reste une minute, je vous demanderais de...

M. Iracà: O.K...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ..poursuivre et qu'on puisse finir dans le calme.

M. Iracà: Alors, écoutez, je considère qu'il faut dénoncer fermement. Fermement. Et je m'en voudrais, Mme la Présidente, de ne pas le faire, parce que, un, ça me touche personnellement parce que je suis né d'un père immigrant, mais ça touche beaucoup de gens, des millions de gens au Québec, immigrants qui sont arrivés par bateau ou par avion, dans toutes les années... depuis d'innombrables années, qui ont construit le Québec. Et on ne peut pas laisser passer un projet de loi sans s'opposer fermement à ce qui est écrit. Et je n'invente pas les mots, les mots sont là.

Alors, Mme la Présidente, je vais y revenir.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Alors, je comprends que vous poursuivrez votre présentation à un autre moment.

Alors, compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, est ajourné.

Alors, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)

 

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Veuillez vous asseoir. M. le leader du gouvernement... Oui, excusez-moi.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que la Commission des finances publiques
procède à une consultation générale sur l'impact des
compressions budgétaires sur l'économie
et sur les citoyens

À l'article 32 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Gouin présente la motion suivante:

«Que la Commission des finances publiques analyse les impacts des compressions budgétaires découlant de l'échéancier de retour à l'équilibre budgétaire du gouvernement du Québec sur l'économie québécoise et sur les citoyens et [les] citoyennes du Québec;

«Qu'à cette fin, la commission tienne, dans les meilleurs délais, une consultation générale;

«Que l'organisation du mandat soit confiée à la commission;

«Que le ministre des Finances soit membre de la commission pour la durée du mandat;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 3 décembre 2013;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

À la suite de la réunion tenue avec les leaders, je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Gouin s'effectuera comme suit: 20 minutes sont allouées à l'auteure de la motion et 10 minutes lui seront également réservées pour sa réplique; environ 40 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 33 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 12 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et cinq minutes sont allouées au député de Mercier. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée. Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin. Mme la députée... Oui, M. le député de Mercier?

M. Khadir: M. le Président, je vous prierais de vérifier le quorum, si c'est possible.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Non, il n'y a pas de problème. De toute façon, pour demander le quorum... Oui? D'accord, on va vérifier. Un instant, je suspends.

(Suspension de la séance à 15 h 5)

 

(Reprise à 15 h 8)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, nous reprenons nos travaux. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Donc, je ne relirai pas la motion, puisque vous avez eu la gentillesse de la lire, ça va me sauver une petite minute, et je vais tout de suite aller au coeur de la question.

Nous sommes aujourd'hui 1er mai, Journée internationale des travailleuses et des travailleurs. J'aimerais rappeler que ce sont ces personnes qui, essentiellement, créent de la richesse au Québec et partout dans le monde. C'est une bonne journée pour se poser des questions sur l'équilibre budgétaire, sur les coupes dans les services publics, sur la relance de l'économie, la relance de l'emploi. Il me semble que le moment est bien choisi.

De plus, on sait que, cette année, au Québec et au Canada, le thème central des manifestations a été les coupes à l'assurance-emploi, et là-dessus le Québec a vraiment dénoncé les compressions d'Ottawa dans ce programme, qui est fondamental pour les travailleuses et les travailleurs. Le problème, c'est qu'en coupant, par exemple, dans des allocations particulières à l'aide sociale on s'inscrit exactement dans la même logique -- une autre bonne raison de réfléchir.

Et finalement le directeur parlementaire du budget à Ottawa a permis de voir l'impact des coupures budgétaires: baisse de 0,12 % du PIB et pertes d'emplois chiffrées à 14 000.

Maintenant, pourquoi une commission parlementaire, tel que nous le proposons, sur à la fois l'atteinte de l'équilibre budgétaire et les effets des coupes sur la population? Parce que nous pensons que ce débat, il doit se faire ici, dans l'enceinte parlementaire. Ça pourrait être extrêmement intéressant d'entendre là-dessus des groupes, des experts, des individus qui viennent, de façon honnête et indépendante, nous exprimer leurs points de vue, mais aussi parce que la situation a évolué depuis l'adoption du dernier budget et des crédits, et cette situation, c'est que maintenant la dernière mise à jour économique nous démontre que les revenus de l'État sont inférieurs aux prévisions: 565 millions de moins que prévus. Donc, à notre avis, ça mérite une discussion, parce qu'il faut certainement rectifier le tir.

**(15 h 10)**

Nous pensons aussi que nous devons faire ce débat parce que les failles dans l'idéologie de l'austérité sont de plus en plus visibles et évidentes. On parle ici de chercheurs, Rogoff et Reinhart, deux économistes cités abondamment par les tenants de l'austérité, qui ont fait des erreurs. Ces erreurs viennent d'être démontrées. Autrement dit, intellectuellement, il n'y a plus de socle théorique pour justifier l'austérité à tout prix.

Il faut aussi parler du cul-de-sac des politiques d'austérité. Austérité égale souvent baisse de l'activité économique, qui égale baisse des revenus pour l'État et qui égale donc incapacité à l'atteinte du déficit zéro, alors, on recommence à couper. C'est un cercle vicieux dont il faut absolument sortir. La population travailleuse fait largement sa part en payant des taxes, des impôts et des tarifs pour remplir le budget de l'État. Nous nous questionnons, à Québec solidaire, sur la part qui est versée par les contribuables très riches et par les entreprises, les grandes entreprises québécoises et les banques -- une autre raison de réfléchir.

De plus, les mises en garde contre l'austérité se multiplient. On peut ici parler de Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, qui exhorte l'Europe à revoir sa stratégie économique et à ne pas s'enfermer dans son objectif qui est de ramener le déficit à 3 % du PIB. On peut parler de Jacques Parizeau, hein, qui n'est pas le dernier venu, qui connaît bien l'économie du Québec, et qui dit: Au fond, le dogme du déficit zéro, ça empêche de réfléchir. On peut même parler de chroniqueurs, comme Alain Dubuc, qui n'est pas exactement un gauchiste et qui nous dit: Attention! Toutes ces coupes saupoudrées un peu partout, c'est de la boucherie, c'est le massacre des services publics. Massacre d'ailleurs que nous commençons à être en mesure de démontrer. Et voilà pourquoi nous devrions en discuter tous et toutes ensemble.

Nous savons que l'objectif gouvernemental était, est toujours de couper... d'organiser, d'orchestrer, si on veut, 1,5 milliard de compressions en 2013-2014, et là il y a véritablement aussi une commande du Conseil du trésor, qui est de ramener la croissance des dépenses des ministères à 1,8 %. Les derniers chiffres, c'est 1,8 %. On ne sait pas exactement comment ils vont faire, parce que 1,8 %, ce n'est même pas l'augmentation des coûts de système, mais c'est l'objectif qu'on fixe. Et voilà pourquoi les coupes sont si épouvantables. Donc, il y a près de 1 milliard de ces compressions qui affectent directement nos institutions, et nos réseaux publics, et 14 ministères sur 17. Et ces coupes-là ont des impacts directs dans la vie des travailleurs et des travailleuses, des jeunes, des femmes, des entrepreneurs québécois.

En résumé, nous avons fait l'exercice, les compressions annoncées s'exercent à plus de 400 millions en éducation et enseignement supérieur; 250 millions en santé; 260 millions dans la lutte à la pauvreté, dont 56 millions à l'aide sociale; 100 millions pour famille et aînés; 7,6 millions pour la culture; 100 millions, régions et municipalités; 11 millions pour environnement et écologie; 140 millions, recherche et innovation, au moment où le Québec aurait tellement besoin d'aller de l'avant avec de nouvelles technologies et avec des entreprises innovantes; et plus de 30 millions en développement économique. Ça pose quand même des questions.

Ces compressions budgétaires du gouvernement du Parti québécois, en fait, curieusement, vont dans le prolongement de plusieurs des politiques du gouvernement précédent, qui a aussi fait des coupes dans différents domaines. Et par contre le gouvernement actuel ne met pas le même montant d'argent dans des infrastructures, ce qui n'est pas forcément une mauvaise idée. Mais, encore là, il faut se poser des questions: on met beaucoup, beaucoup d'argent dans les routes, on met très peu d'argent dans le transport collectif.

Je voudrais simplement signaler quelques exemples des impacts de coupes dans des domaines très précis. Les commissions scolaires, par exemple: 200 millions de coupes annoncées qui s'additionnent à 65 millions de coupes supplémentaires annoncées récemment. Bien, il y a des impacts à ces coupes-là. Et ce n'est pas seulement dans l'administration ou dans l'élimination de quelque paperasse, c'est dans la réduction des services aux élèves.

Je cite ici la présidente de la commission scolaire des Patriotes, qui soutient que ce ne sont pas les commissions scolaires qui sont les plus pénalisées par ces coupures, mais bien les écoles, puisqu'elle dit que 95 % du budget de la commission scolaire va aux écoles. «Si on coupe là-dedans, on va nécessairement couper dans des services aux enfants. Il y aura aussi des hausses de taxes scolaires. On aura beau éviter le sujet, c'est évident que ça va exister, et, à ce moment-là, ce sont encore les contribuables qui vont payer.»

Au niveau de la santé, on parle de 500 millions de coupures en 2013-2014. Il y aura des réductions dans les services aux bénéficiaires. Je cite ici le président-directeur général de l'Agence de la santé et services sociaux en Abitibi-Témiscamingue: «Les efforts d'assainissement des finances publiques exigés par Québec des différents ministères font très mal aux services Info-Santé de l'Abitibi-Témiscamingue. Au point où l'on jongle maintenant [à] l'idée de le confier à une autre région.»

Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine: «...les coupures de 6 millions projetées par l'agence [de la santé et des services sociaux] auront un impact dévastateur sur les services donnés à la population. [...]Ainsi, c'est dans les secteurs les plus névralgiques qu'on décide de couper, en diminuant le nombre d'heures d'ouverture des urgences.» Ça, c'est Éric Boulay, président du conseil central de la CSN de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, qui le dit.

Et, au niveau de la santé, je pourrais ajouter que, dans un CSSS pas très loin du quartier où j'habite, on coupe 600 000 $ dans les services de maintien à domicile, et tout le monde s'arrache les cheveux.

Parlons régions et municipalités: coupures de 110 millions au total dans les grands centres urbains et des milieux ruraux; moins 19 millions dans le soutien aux territoires en difficulté et la Politique nationale de la ruralité; moins 23 % dans l'enveloppe globale allouée aux conférences régionales des élus -- une politique, en passant, qui touche particulièrement Montréal; moins 237 000 $ dans le Fonds d'aide au développement des territoires de la Gaspésie--Les Îles; moins 345 000 $ dans le Fonds d'intervention stratégique régional; moins 1,8 million dans le Fonds pour la réalisation d'initiatives régionales et locales, là où on peut créer des emplois.

Les municipalités sont affectées. Moins 3,5 millions dans l'aide financière au réseau routier local dans la Capitale-Nationale et la métropole, voilà un autre exemple de difficulté.

Je pourrais continuer longtemps sur les impacts de toutes ces coupures sur la qualité de vie des Québécoises et des Québécois: dans Lanaudière, la réduction de l'enveloppe budgétaire du conseil de... voyons, du conseil de l'environnement... du conseil régional des élus, pardon, ce qui est une très mauvaise nouvelle pour la région. Une des conséquences immédiates de ces compressions, c'est de reporter jusqu'à nouvel ordre l'ouverture de l'appel de projets régionaux structurants, encore une fois probablement des projets de création d'emplois.

Une information obtenue ce matin dans mon comté: dans une école qui accueille de nombreux enfants en difficulté, un programme musical, un programme de cours de musique, doit être aboli à cause des coupes de la commission scolaire.

Là, moi, je vous parle de vrais problèmes vécus par du vrai monde tous les jours. Je voudrais donc rappeler qu'est-ce qu'a été la réaction des députés de Québec solidaire lors du budget du 20 novembre dernier: nous l'avons qualifié de budget de la déception. Le gouvernement nous avait dit en campagne électorale: Je vais gouverner mieux, je vais créer de l'emploi, je vais donner de l'espoir aux plus pauvres, je vais remettre en ordre le système de santé et d'éducation. Eh bien, finalement, en invoquant ce fameux trou de 1,6 milliard, ce que le gouvernement est en train de faire, c'est de résilier un après l'autre tous ses engagements.

Dans son cadre budgétaire, lors de la dernière campagne électorale, le Parti québécois prévoyait une cible de croissance des dépenses de programmes de 2,4 %. Il l'a ramenée à 1,9 %, puis maintenant à 1,8 %, mais en même temps ce gouvernement ne cherche aucune nouvelle avenue fiscale pour faire rentrer de nouveaux fonds, de nouveaux revenus dans les coffres du gouvernement du Québec. La seule solution qu'il trouve pour atteindre l'équilibre budgétaire, c'est: coupures, coupures, coupures. Est-ce qu'il a peur à ce point de l'angoisse fiscale des lobbys les plus puissants dans les milieux d'affaires?

Nous lui avons proposé -- nous le proposons encore -- de réduire de moitié les crédits d'impôt pour les gains de capital et les gains en dividendes. Ça nous permettrait d'aller chercher 400 millions par année. Pourquoi est-ce qu'on ne traiterait pas ces revenus de la même façon que nous traitons les autres revenus des contribuables québécois? Sans compter la question des redevances minières... Quand aurons-nous des réponses? Voilà une autre façon de faire rentrer de l'argent dans les coffres du gouvernement du Québec.

**(15 h 20)**

J'ai eu l'occasion, hier soir, de voir un excellent reportage sur le modèle australien. On voit pousser comme un champignon une ville dans une région minière, avec d'autres problèmes, évidemment, problèmes sociaux, etc., qu'il ne faudrait pas répéter ici, mais tout de même un développement sans précédent d'une région qui avant ça n'était pas développée du tout parce que l'Australie a adopté un modèle de redevances minières qui, entre autres, impose aux entreprises une redevance sur la valeur du minerai à la source. Quand est-ce qu'on aura une réponse là-dessus?

Donc, repousser d'au moins une année, à notre avis, l'équilibre budgétaire, l'atteinte de l'équilibre budgétaire, c'est un minimum. C'est ce qui permettrait de respirer, d'éviter des compressions douloureuses, de plomber l'économie, et ça nous permettrait de mettre en oeuvre des mesures pour aller chercher les revenus nécessaires pour accroître la justice fiscale et maintenir un niveau suffisant de financement des programmes de l'État.

On voit donc qu'un débat est absolument nécessaire, à l'étape actuelle, entre parlementaires et avec la population pour que tous ensemble on se pose la question suivante: Est-ce que, oui ou non, l'atteinte de l'équilibre budgétaire est indispensable pour le développement économique du Québec d'ici un an? Et, si ce n'est pas indispensable, comment est-ce qu'on peut faire autrement? Si jamais l'Assemblée décidait que c'était indispensable, cherchons de nouvelles façons d'aller chercher des revenus, d'aller accroître le budget de l'État pour éviter de couper tout le temps dans les gens qui sont malades, dans les enfants qui sont à l'école, dans les personnes les plus pauvres. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Gouin. Alors, je cède maintenant la parole au ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur la motion de la députée de Gouin. J'ai beaucoup de choses à dire et je vais prendre le temps de le faire systématiquement.

Tout d'abord, je voudrais entreprendre ce discours en vous rappelant que notre gouvernement a annoncé, à l'occasion du discours d'ouverture de la première ministre, qu'il allait oeuvrer sur quatre piliers, quatre piliers que sont l'intégrité, la solidarité, l'identité et la prospérité, et j'aimerais rappeler à tous qui sont ici les gestes que nous avons posés, depuis notre arrivée, sur chacun de ces piliers.

Tout d'abord, sur la question d'intégrité, je vous rappellerai que le premier geste que nous avons posé, c'est de... nous avons présenté le projet de loi n° 1, qui par la suite a été adopté à l'unanimité, projet de loi qui fait en sorte que les entreprises qui veulent contracter avec l'État doivent désormais démontrer... -- et cela est démontré par l'Autorité des marchés financiers, en lien avec l'UPAC -- ils doivent démontrer donc qu'ils ont des moeurs irréprochables, qu'ils ont agi de façon parfaitement honnête dans le passé. Et ce geste qui a été posé, je crois, indique bien toute la volonté que nous avons de remettre de l'ordre, de rétablir la confiance dans nos institutions. Et encore une fois c'est le premier geste que notre gouvernement a posé, et je crois qu'à la lumière de ce qu'on entend ces jours-ci à la télévision, à la commission Charbonneau en particulier, on voit bien à quel point ce geste était important et qu'il montre bien que nous savons identifier les priorités que les Québécois ont.

Deuxièmement, nous avons, sur le... quant au pilier de l'intégrité, mis en place, annoncé un projet de loi sur le financement des partis politiques, financement... projet de loi qui, lui aussi, a été adopté à l'unanimité et qui a fait en sorte qu'on éloigne désormais l'argent de la politique. De quelle manière on fait ça? Bien, vous le savez, en limitant les dons aux partis politiques à 100 $ et, deuxièmement, en augmentant le financement public. C'est un deuxième geste qui va dans le sens de ce que les Québécois demandent. C'est un deuxième geste qui est à même de rétablir la confiance dans nos institutions, et je dois vous dire que je suis extrêmement fier d'être associé à un gouvernement qui a finalement apporté des correctifs importants au financement des partis politiques.

Par ailleurs, nous avons annoncé dans le budget... et je reviendrai plus longuement sur le budget, mais on a annoncé un autre geste, je pense, qui va contribuer à rétablir la confiance, c'est celui d'avoir permis désormais au Vérificateur général de faire son travail également dans les sociétés d'État. Je pense que c'est un moment important. C'était réclamé par plusieurs, et je crois que ce sera à l'avantage de tous que d'avoir le Vérificateur général qui peut vérifier qu'il y a bel et bien une optimisation des ressources à l'intérieur de nos sociétés d'État.

Donc, trois gestes sur le pilier d'intégrité qui montrent bien que notre gouvernement est déterminé à rétablir la confiance que les citoyens voudraient bien avoir dans leurs institutions, mais qui, il faut le dire, a été ébranlée ces dernières années puis ces derniers mois par ce qu'on a entendu à la commission Charbonneau.

Sur les piliers de la solidarité et de l'identité, il y a également des gestes qui ont été posés, des gestes importants. Je pourrais faire la liste complète avec vous, mais je vais en rappeler simplement quelques-uns.

Première des choses, nous avons annoncé la création de 28 000 places en CPE de manière à compléter le réseau qui avait été mis en place initialement par la première ministre à la fin des années 90. Ces places-là, évidemment, sont réclamées par les parents du Québec qui veulent pouvoir bénéficier de places en CPE. Et nous avons la détermination d'y parvenir, et déjà le travail se fait pour faire en sorte que ces 28 000 places voient le jour rapidement.

Le ministre de la Santé a, quant à lui, déjà annoncé que nous allons de l'avant avec les soins à domicile, parce que les Québécois sont nombreux à croire -- et je fais partie de ceux-là -- qu'il est très, très avantageux pour une personne d'être soignée à la maison, de recevoir des soins à la maison. D'une part, c'est avantageux parce que, pour la dignité des personnes, évidemment, c'est ce qu'il y a de préférable, mais c'est également avantageux au plan des dépenses publiques, au plan des finances publiques, parce que, vous en conviendrez facilement avec moi, cela coûte moins cher de soigner les gens à la maison plutôt que de les soigner en milieu hospitalier ou de les soigner en milieu... dans des résidences, par exemple, pour personnes âgées.

Alors, ce virage, nous avons déjà... nous y consacrons déjà 110 millions de dollars cette année. Par ailleurs, le ministre de la Santé déposera prochainement un livre blanc sur l'assurance autonomie, qui permettra de bien saisir l'ensemble des enjeux qui sont en cause et de voir quels sont les moyens de financement pour s'assurer qu'à terme les Québécois soient majoritairement soignés à domicile plutôt que soignés en milieu hospitalier ou en résidence.

Troisième chantier, celui-là, c'est sur le plan de l'identité. On a annoncé le projet de loi n° 14. La ministre de l'Immigration et qui est responsable de la langue française a déjà déposé le projet de loi n° 14, qui marque notre intention de nous assurer que la langue française va être bien protégée, qu'elle va être... qu'on va moderniser la loi. Et je crois que, là-dessus... évidemment, tout n'est pas réglé, loin de là, loin s'en faut, mais je pense que cela marque bien aussi que nous sommes au diapason des Québécois qui ont, comme nous, vu la langue française perdre du terrain, en particulier dans la région de Montréal. Et moi, je suis très fier, encore une fois, d'être associé à un gouvernement qui prend ses responsabilités, puis qui ne laisse pas les problèmes pourrir, et puis qui, donc, trouve des solutions aux problèmes qui sont des problèmes réels.

Finalement, toujours au chapitre de l'identité, prochainement, dans les prochains mois, nous déposerons, tel que nous l'avons déjà dit, une charte de la laïcité de manière à mettre en place... à nous assurer que les valeurs québécoises, par exemple égalité hommes-femmes, cela soit au coeur des choix qui seront faits dans nos institutions publiques. La charte de la laïcité, l'égalité hommes-femmes, ce sont des valeurs incontournables pour nous, et je suis très, très fier, encore une fois, d'être associé à un gouvernement qui ne reporte pas et puis qui ne tergiverse pas avec des choses aussi importantes que celles-là.

M. le Président, ce sont donc intégrité, solidarité, identité, trois des piliers de notre intervention. Maintenant, il y en a un quatrième, et c'est là-dessus que je vais parler un peu plus, c'est celui de la prospérité.

Je veux tout d'abord vous rappeler que, lorsque nous sommes arrivés, nous avons malheureusement constaté une impasse dans nos finances publiques. Il y avait des dépenses qui avaient été engagées par l'ancien gouvernement, qui étaient très importantes et qui ne respectaient pas le cadre que l'ancien gouvernement s'était lui-même donné. Et par ailleurs il y avait un écart au Revenu également, ce qui fait en sorte qu'il y avait une impasse de 1,6 milliard de dollars. Par ailleurs, au-delà de cette impasse de 1,6 milliard pour l'année 2012-2013, il y avait également, pour les années subséquentes, puis pour 2013-2014 et 2014-2015 en particulier, il y avait également des impasses qui étaient créées par des engagements qui avaient été pris par l'ancien gouvernement mais pour lesquels les fonds n'étaient pas disponibles. Ou, dit autrement, il y avait des engagements qui, s'ils se réalisaient, seraient au-delà des cibles de dépenses que s'était lui-même fixé l'ancien gouvernement, alors des cibles... des impasses supplémentaires de 1,4 milliard, M. le Président, pour 2013-2014, et de 2,8 milliards pour 2014-2015. Ça, M. le Président, c'est la situation dont nous avons hérité.

**(15 h 30)**

Et évidemment il fallait redresser la situation. Il fallait redresser la situation aussi parce que les Québécois ont eu à subir, ces dernières années, des hausses importantes de taxes et de tarifs, et je crois qu'il est temps qu'on cesse d'avoir recours à ces expédients-là pour régler nos problèmes de finances publiques. Alors, nous avions donc une situation à redresser et nous avions cette idée que nous ne voulions pas que ce soient les Québécois qui fassent les frais des décisions gouvernementales ou d'un redressement des finances publiques.

Nous avons donc déposé un budget, M. le Président. Le budget a été déposé le 20 novembre dernier. Et je vais vous rappeler simplement les trois axes qu'on retrouvait dans ce budget, et je terminerai par celui de la responsabilité puis de l'équilibre budgétaire, puisque c'est celui qui interpelle la députée de Gouin. Mais je vais commencer par les deux autres axes qui sont importants.

Tout d'abord, l'axe qui est essentiel, et je viens juste d'en parler, c'est celui de redonner de l'oxygène à nos familles. Et, pour ça, on a apporté des correctifs importants à des mesures qui avaient été mises en place par l'ancien gouvernement. Je vous en rappelle deux brièvement.

Tout d'abord, la taxe santé de l'ancien gouvernement, taxe santé qui était régressive, qui ne tenait pas compte de la capacité de payer des Québécois et qui, donc, était fortement contestée pour des raisons qui sont... qui ont à voir, effectivement, avec le caractère fortement inéquitable de cette mesure. Alors, nous avons transformé la taxe santé en une contribution progressive qui tient compte de la capacité de payer des Québécois et nous avons fait en sorte, donc, que désormais 4,4 millions de Québécois vont payer rien, c'est-à-dire zéro dollar ou bien 100 $ plutôt que 200 $, et, en vertu des changements que nous avons apportés, il y a également 3,1 millions de Québécois qui voient leur situation s'améliorer par rapport à la situation antérieure, celle qui prévalait sous l'ancien gouvernement. Donc, une amélioration significative et importante. Cela étant, cette amélioration significative et importante n'entrera en vigueur que pour... n'entre en vigueur que pour l'année 2013 et donc ne sera palpable et visible pour les Québécois qu'à l'occasion de la saison des impôts de 2014, c'est-à-dire lorsqu'on complétera le rapport d'impôt de l'année 2013.

Deuxième élément que... Deuxième chose que nous avons faite dans le budget, c'est que nous avons transformé la hausse drastique des tarifs d'électricité, qui avait été prévue par l'ancien gouvernement, par une indexation du tarif d'électricité patrimoniale. Cette indexation plutôt que cette hausse drastique, cela fait en sorte que, pour une famille propriétaire d'une maison de taille moyenne, il y aura économie de 288 $ à terme sur la facture d'électricité, 288 $ par année, donc, dans les poches de nos familles. Et encore une fois c'est une mesure qui n'entrera en vigueur que l'an prochain, mais on a planifié en conséquence et on a fait nos comptes en conséquence; on s'assure que les Québécois ne passeront plus à la caisse comme ils l'ont fait ces dernières années.

Troisièmement, quant à l'oxygène que nous voulions donner aux familles, il y a aussi le crédit d'impôt pour les activités physiques et culturelles que nous avons mis en place, crédit qui a pour objet, premièrement, encore une fois, de donner de l'oxygène, puisque cela réduit la facture pour ces activités physiques et culturelles, et puis par ailleurs ça incite nos familles à inscrire nos jeunes à des activités, et évidemment cela va dans le sens d'une meilleure santé à la fois physique mais également une meilleure santé culturelle, développement des capacités et des talents d'artiste de nos jeunes, donc mesure qui est tout à fait avantageuse.

Deuxième axe du budget de novembre dernier, et je pense que c'est important de le rappeler, c'est celui des investissements privés, puisque nous avons bien clairement établi que, nous, notre vision du développement de l'économie québécoise passe avant tout par l'investissement privé et non pas par l'investissement public, comme ça a été le cas ces dernières années. Je vous rappellerai que, pendant plusieurs années, on s'est retrouvés dans une situation où l'investissement public était au même niveau que l'investissement privé, qui était une situation inédite puis rarement observée ailleurs en Occident.

Nous avons donc pris le taureau par les cornes et mis en place des mesures qui sont à même de faire croître l'investissement privé. Je vous en rappelle quelques-unes rapidement. Nous avons mis en place un congé fiscal, un congé fiscal de 10 ans pour les grands projets d'investissement. Nous avons également bonifié et prolongé le crédit d'impôt à l'investissement. Nous avons, vous le savez, mis en place un fonds d'appariement de 125 millions de dollars pour les partenariats privé-public avec les centres de recherche, en particulier dans le secteur biopharmaceutique. Et, M. le Président, la pièce de résistance, c'est la création de la Banque de développement économique du Québec, banque de développement pour laquelle ma collègue a fait le dépôt d'un projet de loi, pas plus tard que la semaine dernière. Et, M. le Président, avec la Banque de développement économique du Québec, les entrepreneurs, les entreprises du Québec trouveront plus facilement le financement nécessaire à la réalisation de leurs projets, aux bons projets économiques dont le Québec a tant besoin. Et cette banque simplifiera la vie, cette banque sera arrimée avec les priorités régionales. Et j'ai très hâte qu'elle voie le jour, M. le Président, et, là-dessus, je suis certain de pouvoir compter sur la collaboration des autres partis.

M. le Président, le troisième axe -- et c'est là-dessus que je vais élaborer un peu plus -- le troisième axe du budget, c'était que le budget que nous avons déposé, c'est un budget responsable. Budget responsable, ça veut dire quoi? Ça veut dire que c'est un budget qui, premièrement, rétablit l'équilibre budgétaire pour 2013-2014, équilibre qui avait été perdu ces dernières années, puisque nous sortons de quatre années de déficit, donc équilibre budgétaire pour 2013-2014 et surtout équilibre budgétaire pour l'avenir prévisible, c'est-à-dire pour toutes les prochaines années. Alors, le cadre financier du gouvernement fait en sorte qu'il y a équilibre budgétaire en 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, et ainsi de suite, donc c'est une très bonne nouvelle pour le Québec.

Et comment on fait ça, M. le Président? On fait ça de trois manières. Il y a trois outils qui nous permettent de parvenir à l'équilibre budgétaire.

Bon, évidemment, dans un budget, le budget d'un gouvernement -- mais c'est la même chose dans un budget d'une famille -- il y a les dépenses courantes, les revenus courants puis les dépenses d'infrastructures, les dépenses de capital, les dépenses d'investissement. Sur les dépenses courantes, effectivement, le gouvernement a choisi de faire un contrôle rigoureux des dépenses. Les dépenses de programmes vont augmenter de 1,9 % pour 2013-2014. Les dépenses consolidées, excluant le service de la dette, vont augmenter de 2,6 %.

M. le Président, c'est un contrôle serré des dépenses, mais, en même temps, les dépenses, elles continuent d'augmenter et en particulier dans certains ministères clés, et j'aimerais rappeler certains chiffres: en santé, les dépenses augmentent de 4,8 %; en éducation, 1,8 %; en enseignement supérieur, on parle de 2 %; ministère de la Famille, on parle de 3,2 %. Donc, il y a des augmentations de budget. On n'est pas dans le monde des coupures, on est dans le monde des augmentations moins grandes que celles qui avaient été prévues à une autre époque. Alors, les budgets augmentent, mais ils augmentent moins rapidement. Nous contrôlons les dépenses, c'est vrai, et nous avons l'intention ferme d'y parvenir, contrairement à nos prédécesseurs, qui ont eu l'occasion de montrer leur capacité de contrôler leurs dépenses mais qui ont raté les cibles régulièrement.

Maintenant, je vous disais: Il y a trois moyens pour parvenir à l'équilibre budgétaire, trois comme ça. Il y a effectivement ce contrôle serré des dépenses. Évidemment, il y a la colonne des revenus, et, sur la colonne des revenus, nous avons agi, nous avons agi. Nous avons effectivement augmenté les taxes spécifiques sur le tabac et sur les boissons alcooliques mais également sur les institutions financières. Nous avons donc des augmentations de revenus qui découlent du tabac, des boissons alcooliques et des institutions financières.

Finalement, troisième façon de régler l'impasse budgétaire, c'est la gestion de nos infrastructures, ce sont les dépenses en investissement, et, là-dessus, M. le Président, il y a un changement de cap radical par rapport à ce qui avait cours avant notre arrivée. Je dois vous rappeler que le rapport Secor-KPMG a montré que, pour une vingtaine de grands projets d'investissement, il y avait des dépassements de coûts de l'ordre de 78 %, M. le Président. Alors, est-ce qu'on peut accepter collectivement... Est-ce qu'une entreprise accepterait d'avoir des dépassements de coûts de 78 %? Poser la question, c'est y répondre, et, dans notre cas, en tout cas, nous trouvons que c'est intolérable, intolérable, et donc nous avons décidé d'apporter des changements fort importants.

Nous avons décidé aussi non pas seulement de nous assurer qu'il n'y aura plus de dépassement de coûts, mais nous avons décidé d'avoir une planification sur une plus longue période. Nous avons décidé aussi de prioriser, de faire en sorte qu'il y ait une priorisation non seulement à l'intérieur de chacun des ministères, à l'aide de critères objectifs et facilement... dont on peut convenir facilement, mais également d'avoir une priorisation entre les ministères de façon à ce qu'on puisse dire, par exemple, que telle école passe en avant de telle décision, de telle route, par exemple, de façon à ce qu'on puisse comparer des projets puis arriver à un classement de tous les projets qui vont aller de l'avant, donc une priorisation. On a également décidé de s'assurer de bien mesurer le déficit d'entretien de nos infrastructures, déficit d'entretien qui avait été mesuré il y a plusieurs années et pour lequel il est grandement temps d'avoir une mise à jour. Donc, des changements fort importants.

**(15 h 40)**

Il y aura aussi plus de transparence. Le collègue... mon collègue le président du Conseil du trésor apportera des changements quant à la transparence, qui, je pense, vont régir tous les parlementaires ici présents.

Maintenant, je viens de vous dire, donc, trois moyens: contrôle des dépenses d'infrastructures, les revenus et le contrôle des dépenses courantes.

M. le Président, je pense qu'il faut répondre à la question que la collègue de Gouin pose: Est-ce que c'est une bonne idée d'atteindre l'équilibre budgétaire maintenant? Ne serait-il pas plus opportun de le reporter? M. le Président, la réponse là-dessus, elle est, quant à moi, catégorique, elle est sans nuance, d'une certaine manière. Pour moi, c'est très simple: atteindre l'équilibre budgétaire maintenant, c'est de loin, de loin la meilleure chose à faire. Alors là, je vais tenter d'expliquer à la collègue de Gouin pourquoi je pense qu'il est nécessaire, pourquoi c'est la meilleure chose pour les Québécois, pourquoi c'est la meilleure chose pour le Québec que d'atteindre l'équilibre budgétaire maintenant.

La première chose qu'il faut dire, et là je voudrais que ça soit clair pour tous, c'est que le Québec n'est pas seul dans le monde du contrôle des dépenses. Tout le monde aujourd'hui, partout à travers la planète, partout à travers le Canada, partout à travers les États-Unis, tout le monde est à mieux contrôler ses dépenses parce que tout le monde réalise qu'on ne peut pas laisser l'endettement croître, on ne peut pas laisser la dette que nous nous apprêtions à léguer aux générations futures, on ne peut pas laisser cette dette continuer de croître au rythme où elle s'accroissait.

Je veux juste être au clair sur les dépenses, parce que je pense qu'il y a un peu de... il y a quelques mythes qui circulent, là. Je veux simplement rappeler quelques chiffres sur la croissance des dépenses consolidées dans plusieurs autres provinces puis dans d'autres juridictions. Au Québec, donc, je vous le rappelle, les dépenses consolidées, excluant le service de la dette, vont augmenter de 2,6 %. En Nouvelle-Écosse, M. le Président, on parle d'une augmentation de 0 %; en Colombie-Britannique, on parle de 0,3 %; à l'Île-du-Prince-Édouard, on parle de 1,2 %; en Ontario, on parle de 2 %. Et évidemment ça va changer possiblement cette semaine puisqu'il y aura un budget, puis on saura les nouveaux chiffres. Mais moi, je vous fais une petite prévision, et peut-être que je me trompe, mais moi, je m'attends à ce que le taux de croissance des dépenses en Ontario soit plus faible que cela.

Alors donc, ça, ce sont des provinces canadiennes, mais je viens... tous les chiffres que je viens de vous dire vous confirment que toutes les autres provinces sont également dans un monde où elles contrôlent également leurs dépenses. Mais là, à l'international, pour 2013-2014, il y a également des efforts importants qui sont apportés. Je vous donne quelques pays simplement: l'Angleterre, 1,7 %; Nouvelle-Zélande, 0 %; la France, 0,3 %; et, M. le Président, l'Allemagne, moins 3,4 %. Donc, des taux de croissance qui sont très faibles là aussi.

Mais vous me direz, M. le Président, ou on me dira donc: Partout, on contrôle les dépenses, mais, ailleurs, on a reporté l'équilibre budgétaire. Mais, M. le Président, la raison pour laquelle, ailleurs, on a reporté l'équilibre budgétaire puis la raison pour laquelle nous, on est capables d'arriver à l'équilibre budgétaire cette année, c'est parce que, nous, les revenus sont au rendez-vous. Dans le cas du Québec, les revenus sont au rendez-vous, alors qu'ailleurs les revenus ne sont pas au rendez-vous. Par exemple, en Alberta, où on compte fortement sur les revenus du pétrole, le fait que le prix du pétrole se soit... ait diminué de façon importante a fait en sorte que les revenus ne sont pas au rendez-vous puis qu'ils ne sont pas capables d'atteindre l'équilibre budgétaire. Et c'est la même chose au fédéral, en passant, qui a des revenus qui reposent de façon importante sur le secteur des ressources naturelles, et, pour cette raison-là, les revenus ne sont pas au rendez-vous, et ils doivent reporter. Mais, au Québec, tel n'est pas le cas. Au Québec, les revenus sont au rendez-vous, M. le Président. Et, à cause de ces revenus qui sont au rendez-vous et à cause d'un contrôle rigoureux des dépenses publiques, on est capables d'arriver à l'équilibre budgétaire

M. le Président, quand je vous dis que les revenus sont au rendez-vous, je veux simplement rappeler quelques chiffres sur l'année 2013 qui s'amorce. Je vais vous rappeler quelques chiffres sur la situation économique du Québec. M. le Président, ce qui est prévu, c'est que le taux de chômage au Québec va diminuer et va s'établir à 7,5 %. Ce qui est prévu au chapitre de l'emploi, c'est que -- je l'ai dit régulièrement récemment -- il y a plus d'emploi au Québec aujourd'hui qu'il y en avait il y a un an. En fait, si on compare le niveau moyen d'emploi au premier trimestre de 2013 avec le niveau moyen d'emploi en 2012, il y a 100 000 emplois de plus au Québec. Et ce que nous prévoyons, c'est qu'en moyenne il va y avoir 44 000 emplois de plus cette année, en 2013, mensuellement, là, en moyenne.

Par ailleurs, je vous rappelle aussi les chiffres sur les mises en chantier. Nous prévoyons plus de 40 000 mises en chantier cette année, en 2013. Donc, nous avons une croissance économique qui va s'établir, PIB réel, à 1,3 % pour 2013. C'est une croissance que je voudrais plus vigoureuse, mais qui demeure une croissance qui nous assure des revenus supplémentaires. Et puis, à cause de ces revenus supplémentaires, nous sommes capables de parvenir à l'équilibre budgétaire. M. le Président, donc nous avons des revenus, nous avons la capacité de gérer nos dépenses correctement, et donc nous avons la capacité d'atteindre l'équilibre budgétaire. Et, pour moi, cela ne fait aucun doute, il est donc nécessaire de l'atteindre puisque nous sommes capables de l'atteindre.

Et je voudrais dire une chose très, très simple: Il est beaucoup moins difficile, beaucoup moins coûteux de faire les efforts aujourd'hui que de reporter à demain. Si nous reportions l'équilibre budgétaire à demain, les efforts qui seraient nécessaires demain devraient être encore plus importants. Pourquoi? Pour une raison fort simple, c'est que, si nous n'atteignons pas l'équilibre budgétaire, bien, dans ce cas, il va y avoir déficit, il va y avoir plus de dette, il va y avoir un service de la dette supplémentaire, et donc il va y avoir des problèmes.

Alors, ça n'est pas vrai qu'en reportant on n'aura pas... on évite... ce n'est pas vrai qu'en reportant on évite les efforts qui doivent être faits. Et moi, je pense qu'il n'y a pas beaucoup de problèmes qu'on peut résoudre en reportant les efforts. Et, dans ce cas-ci, je le réitère et je le répète, la meilleure façon de passer à travers ces efforts, c'est de les faire maintenant parce que ces efforts aujourd'hui sont moins importants que ceux que nous aurions à faire demain.

Par ailleurs, je pense qu'il est important de le rappeler, l'endettement du Québec est à un niveau qui est élevé et il faut absolument et nécessairement ramener ce niveau d'endettement à des niveaux plus acceptables, et c'est l'objectif que nous nous sommes donné.

Et je vais conclure, M. le Président, en vous disant que l'objectif, là, avec l'atteinte de l'équilibre budgétaire, c'est tout d'abord de reprendre le contrôle de cet endettement qui est effectivement trop important, c'est de nous donner une marge de manoeuvre pour la suite des choses. C'est aussi, à terme... et je pense que cet argument-là fera plaisir à mes collègues de Québec solidaire: si nous voulons, un jour, nous affranchir des marchés financiers, si, un jour, nous voulons regagner notre liberté, il faut nécessairement réduire le poids de la dette en proportion du PIB. Et, pour y parvenir, il n'y a pas d'autre recette que celle qui consiste à équilibrer notre budget.

Alors, M. le Président, moi, je suis quelqu'un qui vise la liberté politique du Québec, je suis aussi quelqu'un qui vise la liberté économique du Québec. Pour y parvenir, il faut que nous contrôlions nos dépenses, il faut que nous contrôlions notre endettement, et je pense que nous sommes en mesure aujourd'hui d'atteindre l'équilibre budgétaire. Et je suis convaincu que, de la manière dont nous le faisons ici, c'est-à-dire en préservant les services pour les Québécois, nous allons parvenir à rétablir la santé puis à continuer à offrir des services de qualité aux Québécois.

Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons-là, j'invite les parlementaires à s'opposer et à voter contre la motion de la députée de Gouin. Merci.

**(15 h 50)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le ministre des Finances.

Alors, l'auteure de la motion a pris 12 minutes sur 20, donc on redistribue le huit minutes aux groupes parlementaires. Alors, je vous avais annoncé 40 minutes au départ, vous avez donc, l'opposition officielle, 43 minutes.

Alors, je cède la parole maintenant au député de Lotbinière-Frontenac.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur la motion qu'a déposée la députée de Gouin. Et moi, je vais prendre le temps de la relire -- pour ceux qui ont passé quelque temps à écouter les discours de part et d'autre.

Alors, on dit:

«Que la Commission des finances publiques analyse les impacts des compressions budgétaires découlant de l'échéancier [du] retour [de] l'équilibre budgétaire du gouvernement du Québec sur l'économie québécoise et sur les citoyens et les citoyennes du Québec;

«Qu'à cette fin, la commission tienne, dans les meilleurs délais, une consultation générale;

«Que l'organisation du mandat soit confiée à la commission;

«Que le ministre des Finances soit membre de la commission pour la durée du mandat;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 3 décembre 2013; et

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Alors donc, quand on regarde la nature de la motion, qui rappelle l'importance du déficit, mais, en même temps, met un bémol sur le fait du retour à l'équilibre budgétaire -- parce que c'est aussi la préoccupation qu'elle a, la députée de Gouin, en évoquant une mise en garde qui a été faite par le FMI, sur aussi le ralentissement économique... Ici, au Québec, il y a quand même deux facteurs: il y a le facteur, que je dirais, péquiste, la conjoncture péquiste, ajoutée à la conjoncture économique, mais le FMI -- puis j'entendais que les coupures avaient été catastrophiques, etc. -- prenant un commentaire très européen à cette étape-ci... Parce que, nécessairement, après le plan de redressement du Portugal, là, on n'en est pas dans les mêmes eaux, M. le Président, le Portugal qui a appliqué à la lettre les recommandations de la Communauté européenne sur la réduction des dépenses, etc. Donc, quand tu es rendu à couper dans la police, quand le jeudi tu dis à la police: Va-t'en chez vous, on n'a plus d'argent pour vous payer, on n'est pas dans ces eaux-là. Ça reste des compressions quand même difficiles, à la petite semaine, un strip-tease auquel nous habitue le gouvernement actuellement, mais on n'en est pas dans cet ordre de grandeur, pas plus que pour l'Espagne, ou l'Italie, ou la France, qui actuellement vit un taux de chômage très élevé, de plus de 20 % principalement pour la jeune clientèle, qui a de la difficulté à composer actuellement avec le fait que la France avait pris un virage très important au niveau du savoir et non pas du savoir-faire, ce qui fait que l'Allemagne s'en sort mieux actuellement que la France, quoiqu'ils ont leur lot de problèmes aussi.

Outre ce volet-là, donc, sur l'atteinte du déficit... de l'équilibre budgétaire, j'ai pris la peine d'entendre aussi le collègue des Finances, en fait, qui récitait son budget. Je le suivais page par page dans sa présentation. Je pense qu'il a eu l'occasion depuis plusieurs mois de présenter son budget. En fait, pourquoi présenter un budget, alors que... Ça me fait drôle d'entendre dire ça moi-même? Rendus au mois de mai, normalement, on devrait commenter un budget récent. Ce n'est pas un budget récent, c'est un budget d'il y a... daté de novembre 2012, un gouvernement élu au 4 septembre et avec un budget déposé au mois de novembre.

Que s'est-il passé pour que le gouvernement dépose un budget au mois de novembre. C'est-u déjà arrivé? Réponse: Non. La conjoncture péquiste, c'est quoi? C'est que tu fais une campagne électorale, tu annonces que tu vas tout donner aux carrés rouges, etc., fais des choix très, très précis, après ça tu te fais élire sur une série d'engagements que tu ne pourras pas respecter, prendre connaissance -- donc, ils n'ont pas fait tout leur travail -- concernant l'état des finances publiques qui... -- à la dernière mise à jour économique, l'ancien ministre des Finances l'avait fait -- que les chiffres étaient véritables et donc de présenter ses arguments à la population, se faire élire, et après ça être obligé de tout changer, déposes un budget en catastrophe.

Ce sur quoi je souscris, c'est qu'il n'y a pas eu de consultation prébudgétaire. À l'habitude, pour ceux qui nous écoutent, normalement, à partir du mois de novembre, décembre, le ministre des Finances fait une démarche de consultation prébudgétaire qui va le conduire vers le mois de mars, fin février, mars normalement, donc, à déposer un budget après avoir écouté la population, après avoir entendu chacun des groupes, groupe par groupe, que ce soient... pas seulement les entreprises mais tout le volet social, communautaire, qui ont des demandes précises. Je me souviens, 3 000 logements par année, donc, concernant le FRAPRU, et tous les groupes des ressources techniques, etc., qui, à raison, demandaient de construire, donc, des bâtiments pour eux. Voyez-vous, tout ça, là, ça n'a pas eu lieu, tellement que les groupes, même, durant l'été, je me demandais où est-ce qu'ils étaient, dans la campagne électorale, parce que nécessairement ils n'étaient pas habitués à ce processus-là, surtout pris de court par le gouvernement, qui a déposé à la hâte un budget.

Quand tu ne consultes pas, quand tu ne vas pas voir tes clientèles, bien ça donne ce genre de budget là. En fait, tout l'engagement qu'ils ont pris, ils ont dû à peu près manger... en tout cas ravaler bien des promesses électorales pour dire: Bien, écoutez, on avait promis ça, mais, avec ce qu'on a donné à un groupe, on l'enlève aux autres.

Bon, la taxe santé, bon, ça ne sera pas pareil. Elle était critiquable, ils ont apporté, bon, des changements. Puis, pour ceux qui pensaient en être exemptés, bien ils la paient encore, et puis donc promesse brisée.

Pour les institutions, donc, les universités, ils devaient donc donner des sous. Important à soutenir. Tout le monde avait reconnu ça, qu'il y avait un problème. Alors, quand tu arrives maintenant pour le réaliser, ils disent: Non, non, il n'y en a plus, de problème. Donc, ils ne donnent pas d'argent puis en plus ils coupent pour... en plus avec promesse de leur faire un sommet. Donc, invités au sommet, ils apprennent qu'ils vont être coupés drastiquement et que la commande ne va pas être livrée.

Et là j'en prends de chacun des... un strip-tease comme ça, à la petite semaine, gestion à la petite semaine après le dépôt du budget qui amène les services de garde à être coupés. Bon, ils reculent. Après ça, c'est coupé aussi dans la science et l'innovation, dans les laboratoires, ils coupent 25 millions, 26 millions. La semaine... Deux, trois semaines après, on frappe dessus parce que c'est une mauvaise cible, ils doivent reculer pour redonner les sous, et ainsi de suite.

Donc, ça va créer un espace... une incertitude économique. En plus d'annoncer... Comme ministre des Finances, on n'a pas vu ça souvent, réfléchir à voix haute sur la place publique sur le fait qu'il va couper de façon rétroactive... en fait, qu'il va aller taxer de façon rétroactive les gains en capital et donc les dividendes, ça a créé un climat terrible à l'automne dernier. Ça a stagné l'économie. Parce que c'est avec ces petits gains là que ton rendement d'intérêts aux institutions financières n'est pas là.

Les obligations... Quand on parle des obligations pour nos placements personnels, les rendements ne sont pas là. Pour ceux qui avaient pu placer dans certaines compagnies qui versent des dividendes... Bien, ils avaient été chercher un petit gain ou vendu un bloc appartement, six logements, avaient fait un petit gain en capital. Souvent, tu améliores ta vie aussi avec ça. Donc, tu changes tes planchers, tes armoires. Donc, un peu comme le crédit à la rénovation, quand on l'avait fait, ça a été très bon pour l'économie.

Mais, pour avoir rencontré des entreprises de fabrication, octobre, novembre, décembre, janvier, ça a été pourri dans le secteur manufacturier à cause de l'incertitude économique liée au fait qu'on allait poser des gestes fiscaux importants pour ceux qui détenaient des portefeuilles importants, donc, laissant toute l'économie chambranlante. En plus d'indiquer que, pour les redevances dans les minières, un autre secteur... Bon, il n'aimaient pas le Plan Nord. Ils n'aiment pas ça que ça s'appelle de même. Ils appellent ça le secrétariat, rebaptisent les mots. Finalement, pendant ce temps-là, les entreprises arrêtent d'investir.

J'ai une entreprise, un équipementier, chez nous, qui vient de mettre à pied des gens parce que le lac Bloom, Fermont... Il y a trois mines de fer, dont le lac Bloom phase II. Ils ont livré les équipements flambant neufs. Au mois de novembre, ils ont eu un avis de suspension puis, le 18 avril, ils viennent d'avoir un avis définitif que les projets ne vont pas se réaliser. Tous les équipements neufs sont là, et qu'est-ce qu'ils invoquent comme préoccupation? Bien, l'instabilité que le gouvernement crée, du fait qu'ils ne se prononcent pas sur les redevances, sur quels montants additionnels ils vont aller chercher. Alors, actuellement, «fly-in/fly-out» à Fermont, c'est plutôt «fly-out», hein? L'avion descend mais elle ne remonte pas -- parce qu'il n'y a plus personne. Alors, les grandes mines libèrent. Donc, ce qui... ArcelorMittal, Rio Tinto, ils libèrent les emplois puis ils disent: Bien, un jour, quand le gouvernement sera fixé... on peut exploiter ailleurs sur la planète.

Donc, voyez-vous, l'environnement dans lequel... ça crée, ça a des impacts économiques. Et tout le plan du ministre des Finances... Il dit: O.K., le gouvernement antérieur en a fait beaucoup. En situation de crise, ils ont investi massivement pour prendre la place en entreprise privée. Là-dedans... C'est dit dans le document, qui dit: Bon. Oui, il y en a beaucoup. Les infrastructures, que ça soit les écoles, les hôpitaux, etc., ils ont été rénovés. Maintenant, il faut que l'entreprise privée prenne sa place. Mais, honnêtement, ils le disent là-dedans, ils ont des sous, hein? Le dollar américain a fait son effet, on ne pense pas que ça va avoir d'autres impacts. Maintenant, on pense que l'entreprise privée devrait prendre le relais.

Mais, quand tu massacres le Québec comme tu l'as massacré, ça ne donne rien d'aller à Davos ou de retourner à Paris pour les rassurer, tu les as énervés. Ils sont excités. Ils créent de l'incertitude, ce qui fait qu'ils ne vont plus continuer d'investir. Et là le problème, c'est qu'il se dit: Oh! Je n'ai plus d'entrée d'argent. J'ai coupé. Je n'ai pas encore assez coupé, je vais couper encore plus. Et là le marasme est en train de se créer.

Prenons l'exemple sur le Portugal. Quand tu appliques parfaitement le plan, il y a une difficulté. Et là la première ministre est allée à Tout le monde en parle... pas Tout le monde en parle, mais à Larocque Lapierre pour dire: Attention, là! S'il manque des revenus puis toute notre cible est sur le fait que c'est l'entreprise privée qui va attirer les revenus, s'ils ne sont pas là, on va regarder pour réouvrir le déficit zéro.

Alors donc, on va voter contre cette motion-là. On trouve qu'il y a des objectifs quand même de faire en sorte que le gouvernement soit plus transparent dans ses dépenses, dans ses compressions... Mon collègue de Louis-Hébert questionne à toutes les semaines là-dessus. Alors donc, je pense qu'ils pourront prendre la parole pour demander, donc, au gouvernement d'être plus transparent. Mais nous allons quand même voter contre le moyen de la commission parlementaire, qui serait encore une façon, donc, d'alourdir les travaux qui sont ici. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Lotbinière-Frontenac. Alors, je suis prêt à céder la parole maintenant à la ministre déléguée...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui. Alors, oui, M. le député de Lévis. Par alternance. Vous avez raison. M. le...

M. Dubé: ...si c'est mieux pour Mme la ministre.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Non. Écoutez, par alternance, si on suit notre ordre logique, c'est à vous, M. le député de Lévis. Je vous cède la parole.

M. Dubé: Je ne voulais pas prendre la place de Mme la ministre.

**(16 heures)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Allez-y.

M. Christian Dubé

M. Dubé: Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais tout d'abord mentionner, si vous permettez, que je comprends plusieurs des préoccupations de la députée de Gouin de vouloir faire cette motion-là. Parce que je pense que les objectifs qu'elle utilise sont louables, à l'effet qu'il y a beaucoup de gens dans la population en ce moment qui sont non seulement inquiets, mais dans une position difficile. Les différentes coupures qui ont été amenées au cours des derniers mois et des dernières semaines sont souvent faites avec un manque de vision et peuvent donner l'impression, et donner plus que l'impression... mais attaquer, malheureusement, les mauvaises personnes. Je crois par contre qu'il est important de faire un retour en arrière et d'expliquer pourquoi ce Parlement, avec l'accord des citoyens, au cours des dernières années, à voté clairement une loi sur l'équilibre budgétaire pour des raisons qui sont très importantes mais qui rendent souvent plusieurs des décisions difficiles.

Alors, juste rapidement pour expliquer que les gens savent tous que, malheureusement, au Québec, nous sommes dans une situation fiscale et financière qui rend les contribuables du Québec parmi les plus taxés en Amérique du Nord, et que, cette situation-là, malheureusement, nous ne pouvons pas y échapper, même si ce serait le souhait de pouvoir le faire ou de blâmer les autres pour la situation précédente... En fait, on doit vivre avec la situation que nous avons aujourd'hui.

Je dois aussi reconnaître qu'au cours des dernières années il y a eu quand même des efforts qui ont été faits pour atteindre cet équilibre budgétaire là depuis que la loi a été passée. Et de nombreux sacrifices ont été faits par plusieurs catégories de citoyens, et il ne m'est pas... aujourd'hui de faire l'exercice... une liste exhaustive de tous ceux qui ont souffert au cours des dernières années, mais je pense qu'il faudrait... ce serait une bien grave erreur aujourd'hui, lorsqu'on arrive tout proche du but, de laisser aller cet effort-là, immense, qui a été fait par plusieurs citoyens.

Laissez-moi par contre vous rappeler que, bien que l'exercice de l'équilibre budgétaire a été fait pour les raisons que je viens d'expliquer, une taxation plus élevée, un endettement, maintenant, dans des niveaux records, jamais atteints, que cet équilibre budgétaire, dont on est tout près, a été atteint, M. le Président, en travaillant... en augmentant les revenus de l'État, ce qui a causé, encore une fois, un taux d'imposition élevé des citoyens. Et cet élastique-là, que nous avons étiré jusqu'au maximum, a souvent une limite, et nous sommes peut-être en train de tester cette limite-là, lorsqu'on voit les revenus s'égaliser ou même commencer à diminuer.

Deuxièmement, on a augmenté beaucoup les revenus, mais on a augmenté beaucoup les dépenses. Je pense qu'on se conte des peurs en tant que gestionnaires de l'État lorsque l'on parle de chiffres tels... de limiter la croissance des dépenses à 1,8 %, 1,9 % pour les organismes. On oublie de dire, et je l'ai mentionné souvent en cette Assemblée, que nous avons des organismes et des fonds spéciaux, plus d'une centaine, dans lesquels continue et continue de croître cette grosse machine de l'État, ce qui fait qu'aujourd'hui, en 2013, nous avons environ une croissance de 10 % de l'État, comparé à en 2003. Alors, je crois qu'il est aujourd'hui tout à fait normal d'en arriver à la conclusion que, dans le dernier budget qui a été présenté par le présent gouvernement à l'automne 2012, on a continué à travailler avec la même approche, c'est-à-dire, on a une croissance effrénée des dépenses, et on a continué à vouloir trouver la solution à cette croissance des dépenses là en faisant croître les revenus de l'État, mais en supposant que les revenus seraient toujours là, au rendez-vous, pour assurer cet équilibre budgétaire.

Malheureusement, je l'ai expliqué tout à l'heure, M. le Président, quand arrivent des soubresauts dans l'économie, qu'ils soient dus à certaines actions du gouvernement, que ces soubresauts-là soient dus par des facteurs économiques externes, on peut bien comprendre que, si on a mis, dans la structure de l'État, des éléments de dépenses que l'on ne peut pas reculer en arrière, bien on se retrouve, à ce moment-là, à pouvoir être obligés d'être devant un fait accompli et d'accepter le déséquilibre budgétaire, ce qui est, à mon avis, une grave erreur.

Donc, ce que j'aimerais mentionner, c'est qu'il y a plusieurs constats que l'on peut faire aujourd'hui de la gouvernance qui a été faite non seulement par des prédécesseurs du gouvernement, mais par le gouvernement, qui doit gérer et doit s'assurer de continuer dans le même sens de tout ce qui a été promis aux citoyens, c'est-à-dire d'en arriver à l'équilibre budgétaire en 2013-2014.

Je crois que les coupures qui ont été faites, et je vais le rappeler, c'est des coupures qui ont été faites sans vision. J'ai entendu, au cours de la dernière semaine, qu'on parlait de coupures de 920 millions. Moi, c'était la première fois que j'entendais ce chiffre-là. J'ai très hâte de voir, lorsqu'on va vouloir appuyer ces coupures-là, de voir exactement où ça a été fait, parce que ce n'est pas des chiffres qui ont été publiés aussi clairement -- très hâte de voir d'où ça vient.

J'aimerais aussi rappeler que le gouvernement est prisonnier du manque de transparence lorsqu'il vient à vouloir expliquer des faits. Aujourd'hui, que le gouvernement dise qu'il veut continuer dans l'équilibre budgétaire, mais, lorsqu'on n'explique pas clairement -- et je vous donne à titre d'exemple ce que je viens de vous dire il y a quelques minutes -- qu'il y a eu une croissance de l'État importante, que cette croissance-là continue, comment voulez-vous que les gens comprennent qu'on est dans un cercle vicieux de croissance des dépenses puis qu'en même temps on dit qu'on essaie d'équilibrer le budget?

Écoutez, cette croissance-là de 10 %, on pourrait la montrer clairement. J'ai demandé plusieurs fois des statistiques et des informations sur les organismes autres que budgétaires, les fonds spéciaux, que nous n'avons pas vus lors du budget. C'est des documents que j'ai demandés depuis plusieurs mois au ministère des Finances et au Conseil du trésor. Alors, malheureusement, aujourd'hui le gouvernement est tributaire du manque de transparence qu'il fait envers cette Assemblée, envers les députés et envers les citoyens, et malheureusement, quand on veut expliquer qu'on peut le faire, bien on n'a pas l'information pour prendre ces décisions-là.

Alors, dans le fond, ce que j'aimerais aussi, c'est que, dans l'information qui manque -- et on en a vu un bel exemple lors de la présentation du rapport D'Amours, il y a quelques semaines -- le rapport D'Amours a bien expliqué que nous avions une dette à notre bilan, de l'ordre... un déficit financier dans nos régimes de retraite de l'ordre de 40 milliards. Mais ce que le rapport D'Amours nous disait de façon très subtile, c'est qu'il y avait un autre déficit de l'ordre de 40 milliards qui n'était pas dans les chiffres du gouvernement, qui tenait au déficit des municipalités, des universités et tout ce qui est en dehors du périmètre comptable du gouvernement. Alors, je peux vous dire que ce manque de transparence là, ou que cette information-là qui n'est pas là, on doit en tenir compte lorsqu'on veut essayer de redresser l'État. Et c'est encore une raison de plus, M. le Président, qu'il faut avoir toute l'information.

J'aimerais enlever la partisanerie de ce discours-là pour supporter et bien comprendre les motifs qui poussent la députée de Gouin de faire cette demande, mais qui vont bien expliquer aussi que, pour nous, la solution, telle qu'elle propose, de laisser aller l'équilibre budgétaire, pour nous, ce n'est pas la bonne. Les solutions que l'on propose, elles sont claires depuis longtemps. Il faut regarder non seulement les dépenses, mais il faut regarder les revenus.

Nous l'avons expliqué, ce gouvernement a laissé tomber l'économie depuis qu'il est au pouvoir. Nous croyons qu'il faut travailler. Nous avons mis plusieurs suggestions et nous allons continuer d'en mettre au cours des prochains mois, des mesures très concrètes qui peuvent relancer l'économie. Mais en même temps, au niveau du contrôle des dépenses, nous avons plusieurs fois donné des exemples de dépenses qui sont, à notre avis, tout à fait irraisonnables. On peut penser dans les dossiers d'informatique; j'ai donné l'exemple des régimes de retraite. Il faut prendre des décisions aujourd'hui pour que les bénéfices de ces solutions-là soient disponibles rapidement, au cours des prochains mois, et pourraient même prendre effet dans l'exercice dont on parle, 2013-2014. Et, même si, à ce moment-là, il y avait des baisses de revenus comme c'est la crainte de plusieurs, on aurait des outils nécessaires pour adresser nos dépenses sans pour autant laisser de côté l'équilibre budgétaire.

Je vous rappelle, M. le Président, et c'est pour ça que nous sommes très sensibles aux raisons de la demande de la députée de Gouin, parce que nous, à la Coalition avenir Québec, nous trouvons qu'il est possible de garder l'équilibre entre un parti qui défend l'économie, qui défend des finances publiques saines et qui doit faire les redressements qui sont nécessaires -- ça, c'est du côté... je vous dirais, du côté droit du bilan -- mais qu'en même temps on doit garder un équilibre important avec nos gens qui sont souvent les plus démunis et qui doivent être supportés par l'État. Alors, si jamais on veut être capables, et c'est ce que nous devons faire, être capables d'aider ceux qui sont en difficulté lorsque la situation le permet, mais il faut en même temps être capables de travailler sur l'économie et avoir des finances publiques plus saines pour que les deux puissent être faits en équilibre.

**(16 h 10)**

Alors, au cours des prochaines semaines, comme dans toute discussion que l'on pourrait avoir, il m'apparaît triste de penser qu'au moment où on peut atteindre son but, de ce qui a été demandé il y a plusieurs années, d'atteindre l'équilibre budgétaire... Je vous ferais un petit parallèle avec... Puis j'ai peut-être un peu de difficultés à attacher mon veston aujourd'hui, M. le Président. Si on a à faire un régime, c'est très facile d'arriver, au début, de perdre les premières livres. Ça, ça ne vous est pas arrivé, M. le Président, mais moi, je peux vous dire que j'ai essayé quelques fois, et, au début, lorsqu'on commence à faire notre jogging, ça va bien, les premières livres, on peut les perdre. Mais c'est lorsqu'on arrive à la fin de notre programme que c'est là qu'on voit vraiment si on a de la volonté et si... Pour l'avoir réussi quelques fois, je peux vous dire que, lorsqu'on atteint notre objectif, c'est au moment où on a vécu les moments difficiles, les moments les plus «challengeants», que là on peut se dire: Aujourd'hui, j'ai réussi.

Je crois que c'est la situation que l'on vit aujourd'hui. Il y a eu d'énormes sacrifices qui ont été faits par tout le monde, autant au niveau des revenus, autant au niveau des dépenses. Je crois que le... Même si on n'est pas toujours d'accord avec ce gouvernement qui a pris, selon nous, pas toujours les bonnes méthodes pour y arriver, l'objectif, il est le bon. Je crois qu'on doit continuer à travailler à avoir des finances publiques qui sont saines. Nous avons suggéré et allons continuer à suggérer d'autres façons d'atteindre cet équilibre budgétaire, M. le Président. Et j'aimerais dire, j'aimerais dire, en concluant, que, bien que l'on prenne souvent, à tort ou à raison, des exemples de ce qui a été fait ailleurs pour s'inspirer de ce que l'on devrait faire, il faut toujours bien tenir compte de notre situation qui nous est propre. Et, c'est Einstein qui l'a dit, la relativité est importante, et je crois que la situation du Québec, qui lui est propre, demande et exige de respecter l'équilibre budgétaire qui a été promis, et c'est pour ça que nous allons voter contre cette motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Lévis. Alors, je cède maintenant la parole au député de Mercier, en vous rappelant, M. le député de Mercier, que vous avez cinq minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Cinq minutes. Merci, M. le Président. Je tiens à inviter le député de Lévis, qui vient de terminer sa présentation juste avant moi, de voter en faveur de notre motion exactement pour les raisons qu'il a invoquées.

Une des raisons importantes qu'il a invoquées, c'est le fait qu'il demande de l'information sur les dépenses qui ont été coupées, sur l'ampleur des coupures. Mme la députée de Gouin vous a fait la nomenclature des coupures qui ont été effectuées dans le budget du gouvernement du Parti québécois. La somme des coupures annoncées, que nous avons trouvée, est de 1 440 000 000 $. Il y a d'autres chiffres qui circulent: 900 millions... Mais l'ampleur des coupures est très, très importante. Et nous sommes tout à fait d'accord avec le député de Lévis, le Parti libéral, tout à l'heure, qui dit qu'on peut, qu'on doit atteindre l'équilibre budgétaire, et le gouvernement qui ne cesse de faire cette profession de foi. On n'a pas de problème avec l'équilibre budgétaire. Ce qu'on dit, le problème, ce n'est pas l'équilibre budgétaire, ce n'est pas l'atteinte du déficit zéro, c'est de le faire sur le dos des citoyens et des contribuables ordinaires, de le faire en coupant dans les programmes sociaux.

Parce qu'on pourrait l'atteindre en améliorant la colonne des revenus, ce que vient de dire le député de Lévis. Pour reprendre son analogie de l'organisme vivant qui voudrait être en meilleure santé, par exemple, le député de Lévis qui voudrait pouvoir fermer le bouton de son veston, d'accord? il y a deux moyens: l'un, c'est la privation, c'est la faim, un jeûne, disons, radical; l'autre, ça pourrait être en augmentant l'exercice, l'activité saine, l'activité physique. Tout ce qu'on demande au gouvernement du Parti québécois actuellement, c'est de cesser d'appliquer un programme d'austérité qui s'est révélé désastreux. C'est le programme d'austérité, c'est la recette d'austérité qu'on applique depuis une vingtaine d'années qui fait que nos économies sont en déroute actuellement. C'est exactement la même recette qui a été appliquée en 1998.

En fait, quand on regarde, M. le député de Lévis... Je m'adresse, à travers vous, M. le Président, à mon collègue de Lévis. Quand on compare les dépenses de programmes aujourd'hui par rapport à 1992, ces dépenses de programmes, en dollars constants, ont diminué alors que le PIB du Québec, c'est-à-dire nos richesses, notre capacité à s'occuper de nous-mêmes, s'est doublé, presque doublé. Donc, le problème, c'est qu'on a accordé trop de largesses à des citoyens et des entreprises riches à craquer. Pourquoi je dis ça? Regardez, M. le Président, j'invite la ministre, au lieu de nous répondre par un discours répétitif, j'invite la ministre du Développement économique, qui va parler tout à l'heure, après moi, j'imagine, à répondre aux chiffres publiés en 2011. C'est les dernières statistiques des entreprises, sur la fiscalité des entreprises. Les chiffres datent de 2006 parce que c'est tout ce qu'on a réussi à compiler, d'accord? À la page 8, on s'aperçoit que les entreprises au Québec ont déclaré officiellement 150 milliards de profits en 2006. Ça, ça ne compte pas les dépenses qu'on a coupées, par exemple, dans le développement des affaires, comme M. Cloutier, de la firme Roche, fait, là, hein, en finançant certains partis politiques municipaux et québécois. Toutes dépenses exclues, 150 milliards de bénéfices. Combien ces entreprises québécoises ont payé au Québec en 2006 comme impôt? 3,3 milliards de dollars. Ça veut dire quoi? Ça veut dire à peine 2 % d'impôt.

Je dis à la ministre du Développement économique et à son collègue des Finances que, si les entreprises payaient honnêtement ce qu'elles doivent à l'État, c'est-à-dire 16 %, hein, on parle de 16 % du taux d'imposition si elles n'utilisent pas toutes sortes d'échappatoires, 16 % de 150 milliards, ça fait au-dessus de 20 milliards de dollars d'impôt. Elles n'ont payé que 3,3 milliards. Donc, le gouvernement a énormément de marge. Le gouvernement a coupé 1 440 000 $, dans son dernier budget, dans des dépenses sociales, alors qu'il a une marge de manoeuvre. Au lieu de balancer son budget en coupant, il pourrait aller chercher seulement une infime partie des 17 milliards d'impôt que les entreprises auraient dû payer si ces entreprises n'auraient pas caché leur argent sous toutes sortes de prétextes ou si le gouvernement n'aurait pas accordé des rabattements fiscaux de 62 milliards de dollars juste en 2006.

Pourquoi est-ce que le gouvernement et les partis de l'opposition refusent de considérer que les plus nantis parmi nous, qui empochent des milliards de dollars de profits... D'ailleurs, le porte-parole de l'opposition officielle l'a mentionné, des entreprises sont riches à craquer, ont plein d'argent et ne demandent mieux qu'à investir. D'accord, M. le député, mais, avant d'investir, ils devraient payer l'impôt qu'ils nous doivent, et cet impôt-là -- je vais terminer là-dessus -- permettrait, de manière très réfléchie, mesurée, plus responsable, d'équilibrer le budget, d'atteindre le déficit zéro, sans faire mal au Québec.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec. Mme la ministre.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: Bonjour, M. le Président. La députée de Gouin s'inquiète des impacts du retour à l'équilibre budgétaire sur l'économie québécoise et sur les citoyens et les citoyennes du Québec. D'entrée de jeu, je tiens à la rassurer. L'atteinte de l'équilibre budgétaire fera beaucoup plus pour l'économie québécoise et les citoyens et citoyennes que la remettre à plus tard, comme l'a fait le gouvernement précédent ou comme la députée de Gouin semble le proposer. C'est difficile, M. le Président, mais nécessaire. Plus on attend pour rétablir cet équilibre, plus ce sera difficile pour tout le monde, parce que, si nous, on attend, la dette, elle, ne nous attend pas, elle continue de grossir de façon exponentielle, et les compressions pour la réduire seront beaucoup plus difficiles si on les remet à plus tard.

M. le Président, je suis une grand-mère. J'ai d'ailleurs une petite-fille qui s'en vient au courant du mois, d'ici la fin du mois. Et, si je me suis lancée en politique, M. le Président, c'est en pensant à mes petits-enfants, c'est pour eux. Et, pour eux, M. le Président, il faut cesser d'emplir leurs cartes de crédit.

La procrastination ne fait pas partie des règles de la bonne gouvernance. La députée de Gouin devrait donc plutôt s'inquiéter des impacts de ces déficits budgétaires depuis 2009 sur l'économie québécoise et se réjouir du courage politique de notre gouvernement d'y mettre un terme en freinant les dépenses.

Par ailleurs, je tiens aussi à rappeler que nous ne sommes pas les seuls touchés par cette austérité. L'économie est en période de transition partout dans le monde et touche durement les finances publiques. Nous devons nous ajuster. Ailleurs au Canada comme dans plusieurs pays européens et asiatiques, les compressions sont encore plus draconiennes. En effet, si, par mesures d'austérité, nos dépenses n'ont augmenté que de 2,6 % -- et là, je tiens à le répéter, nous n'avons pas diminué les dépenses, nous les avons augmentées de 2,6 % -- dans plusieurs économies, au Canada comme ailleurs, la démarche nécessaire est encore plus drastique, comme l'a démontré mon collègue le ministre des Finances.

**(16 h 20)**

Depuis l'arrivée de notre gouvernement, les actions économiques que nous avons posées ne comportent aucune ambiguïté. Nous avons agi comme un gouvernement responsable qui assure une gestion rigoureuse des finances publiques pour le moyen et le long terme; comme un gouvernement dynamique et visionnaire qui met en place des mesures avant-gardistes et efficaces pour stimuler l'investissement privé comme clé de la prospérité actuelle et future du Québec; comme un gouvernement proactif qui vise à créer la richesse en tenant compte des enjeux mondiaux actuels et en misant sur nos forces pour nous positionner dans des créneaux porteurs d'avenir, avec des entreprises à valeur ajoutée susceptibles de créer des emplois de qualité; comme un gouvernement équitable qui veille à mieux partager la richesse maintenant et à éviter de léguer aux générations futures une lourde dette et un environnement saccagé. Des finances publiques saines et équilibrées constituent une base solide pour une prospérité forte et durable, et la bonne santé financière d'un gouvernement a des effets positifs sur le développement économique et sur la confiance des entreprises d'ici et d'ailleurs.

M. le Président, je ne comprends pas qu'on nous reproche de ne pas nous préoccuper davantage des revenus. C'est ce à quoi je m'emploie depuis mon arrivée, remettre le Québec sur la voie de la prospérité, et ce, pour le bénéfice collectif et individuel de tous les Québécois et de toutes les Québécoises. En d'autres mots, M. le Président, nous travaillons à réduire les dépenses et accroître les revenus et nous avons une vision et une stratégie pour le faire.

Je n'ai pas le souvenir qu'au cours du dernier mandat du gouvernement précédent on ait énoncé une réelle vision du développement économique ni qu'on ait élaboré une véritable politique industrielle. Nous le faisons. Nous avons une vision économique, M. le Président, une vision moderne et rassembleuse, équitable pour tout le Québec, une vision basée sur les quatre piliers que nous avons énoncés d'entrée de jeu à notre arrivée au pouvoir: l'intégrité, la prospérité, la solidarité et l'identité, quatre piliers qui doivent demeurer équilibrés, M. le Président. En d'autres termes, si le Québec veut être solidaire, il doit être prospère. Une vision axée sur le respect des principes du développement durable, sur un développement par et pour les régions et sur le soutien à l'entreprenariat, les entrepreneurs étant les véritables créateurs de richesse et d'emplois.

Dans le cadre de cette vision, M. le Président, nous avons déposé le projet de loi créant la Banque de développement économique du Québec, un véritable levier économique. D'ailleurs, la vaste majorité des acteurs socioéconomiques, en partant des chantiers de l'économie sociale au Conseil du patronat, en passant par les regroupement municipaux, les chambres de commerce, l'Association des CLD, les organismes de commerce international et l'économie sociale, ont accueilli favorablement ce projet. Ils croient comme nous que la Banque de développement servira bien les entrepreneurs et contribuera à accroître la richesse du Québec, des Québécois et des Québécoises.

De plus, la nécessité d'une politique industrielle n'est plus à démontrer. Le secteur manufacturier est depuis longtemps un secteur clé pour la prospérité du Québec. Cependant, à l'instar d'autres pays, le secteur manufacturier québécois fait face à plusieurs difficultés. Il est donc urgent de prendre le virage nécessaire pour lui redonner sa place dans notre économie. Je peux vous dire d'emblée que la future politique industrielle prendra appui sur notre vision du développement économique et, en ce sens, elle s'emploiera à accroître la compétitivité de nos PME manufacturières et à les verdir en misant notamment sur des investissements accrus dans l'éthique, les technologies de l'information et des communications et l'automatisation de nos usines, tout en adaptant les compétences de la main-d'oeuvre. M. le Président, dans cette politique, notre gouvernement proposera des orientations tournées vers l'avenir et prometteuses pour la croissance et le passage au XXIe siècle de nos entreprises manufacturières, créatrices d'emplois et de richesse.

M. le Président, cette vision économique que nous nous employons à mettre en oeuvre demeure cependant tributaire d'une gestion responsable des finances publiques. Je l'ai dit et je le répète: Plus nous attendrons pour réduire la dette, plus l'effort individuel et collectif requis pour le faire sera important.

En terminant, M. le Président, je tiens à souligner que le Québec a toutes les cartes en main pour se hisser parmi les sociétés les plus innovantes de la planète, innovantes et prospères, M. le Président. Et notre vision de développement économique aura des impacts très positifs sur l'économie, sur les citoyennes et les citoyens du Québec. Le Québec est sur la bonne voie, la voie de la prospérité durable au bénéfice de toute la population. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la ministre déléguée à la Politique industrielle. Alors, je cède maintenant la parole au député de Louis-Hébert. M. le député.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, nous sommes en train de discuter la motion déposée par le parti Québec solidaire pour... En fait, l'objectif, c'est retarder d'écouler... faire... retarder l'échéancier du retour à l'équilibre budgétaire.

J'ai écouté le député de Mercier très attentivement, et je comprends Québec solidaire, dans leur position, aujourd'hui, de présenter une motion de telle envergure. Pourquoi, M. le Président, Québec solidaire réagit de cette façon-là? Parce que, quand ils regardent ce gouvernement-là, qui normalement... Il n'est pas loin des objectifs de Québec solidaire. Ils ne sont pas pareils, mais il y a des choses qui se ressemblent. Et ils voient comment ce gouvernement-là agit, par ses coupures sauvages, puis ça donne de l'inquiétude à Québec solidaire pour dire: Là, ce gouvernement-là va dans la mauvaise direction. Et là, là-dessus, je les comprends très bien. Et leur solution, Québec solidaire, de dire à ce gouvernement-là de prendre son souffle, d'arrêter de faire des erreurs, d'arrêter de faire des gaffes et surtout d'arrêter de faire des coupures sauvages partout, et en touchant toutes sortes de clientèles, les plus démunis, les logements, la recherche, les universités... En fait, tout ce qui bouge au Québec, bien ce gouvernement-là l'a touché par des coupures sauvages. Et là c'est là l'inquiétude, que nous partageons d'ailleurs avec Québec solidaire, sur les coupures sauvages faites par ce gouvernement-là.

Cependant, ce que nous ne nous rejoignons pas... et il est certain qu'on ne fera pas une annonce, comme la CAQ a faite, avec le député de Mercier... Nous, on ne le fera pas, ça, avec le député de Mercier, pas parce qu'on ne l'aime pas, parce que là-dessus on ne s'entend pas. Et le point principal, c'est que, Québec solidaire, ce qu'ils constatent aujourd'hui, ce que nous avons constaté, c'est un constat d'échec de ce gouvernement-là de réaliser les objectifs de l'équilibre budgétaire et réaliser l'objectif, aussi, de faire les coupures.

En fait, M. le Président, nous avons tous une responsabilité ici, cette responsabilité de gérer, de bien gérer les finances publiques et atteindre les objectifs pour permettre à nos enfants, permettre à nos petits-enfants d'avoir une bonne qualité de vie. Cependant, nous n'avons pas le droit de faire des coupures aujourd'hui ou gérer l'État en faisant mal plutôt à deux colonnes, si on veut dire; la première colonne, c'est les revenus, et la deuxième colonne, c'est les dépenses. C'est exactement la situation de ce gouvernement-là.

Quand j'ai écouté la ministre déléguée à la Politique industrielle faire son discours, lire son discours... Parce qu'elle a lu un discours préparé par ses fonctionnaires, et un discours, M. le Président, qui est très décevant, parce que, ce discours-là, je pense qu'ils se sont trompés de filière. Parce que là on parle des finances publiques, on ne parlait pas de la Banque de développement économique. Je pense que son discours, c'est plutôt... s'adresse à la loi pour la création de la Banque de développement économique. Aucun, aucun mot sur les finances publiques, aucun mot sur le développement économique. Au contraire, on parle de théorie. Finalement, quelqu'un qui prend ce discours-là, il peut le faire partout, parce qu'il n'y a rien de contenu là-dedans, et c'est une déception.

M. le Président, pourquoi on est arrivés là aujourd'hui avec la proposition, la motion de Québec solidaire et de... l'état des finances publiques, qui n'inquiète pas uniquement Québec solidaire, mais aussi le Parti libéral, la CAQ et tous les partis politiques, M. le Président? La raison est simple. C'est que ce gouvernement-là, lorsqu'il a été élu, il y avait l'incertitude partout, M. le Président, et c'était l'incertitude à tous les niveaux. Et, au début, c'étaient plus les gens d'affaires, c'étaient les entrepreneurs du Québec, et par la suite ça a commencé par les groupes communautaires, et à la fin par les personnes les plus démunies de notre société. Parce que les coupures présentées par ce gouvernement-là, elles ciblent mal les personnes, elles ciblent les personnes qui ont besoin d'aide, qui ont besoin de support. Ces gens-là ont besoin du gouvernement pour les aider, et il faut les aider. Au lieu d'être présent et les aider, bien on les a ciblés, puis on veut faire mal à ces gens-là, comme on a fait mal à l'économie du Québec. Et là on a fait mal à l'économie du Québec, mal aux universités, mal à la recherche, mal au logement, mal aux personnes, aussi, démunies. Alors, ces coupures sauvages là, M. le Président, font en sorte qu'on a ébranlé l'économie.

**(16 h 30)**

En plus, un effet important de ces budgets de ce gouvernement-là, ce budget-là, M. le Président, a touché la colonne des revenus. Pas parce qu'on a diminué les taxes, parce que ce budget-là a fait peur aux investisseurs, parce qu'il a fait peur à l'économie du Québec d'une façon qu'il y a moins d'investissement aujourd'hui, ce qui nous permet... ce qui donne à ce gouvernement-là moins de revenus pour pouvoir le donner ou le partager avec les personnes qui en ont besoin et particulièrement les personnes les plus démunies. Donc, on constate après sept mois, M. le Président -- ce n'est pas un an, deux ans, trois ans, après sept mois -- un échec total, un constat d'échec.

Lorsqu'on a vu la mise à jour économique de ce gouvernement-là, premier constat: 800 millions de moins de revenus que prévu. Et une chance que la péréquation du fédéral vient sauver en partie la face de ce gouvernement-là parce que, s'il n'y avait pas la péréquation, bien il serait dans le trouble de 250 millions et, en plus, avant de commencer l'année. Trouvez-moi une famille, M. le Président... Avant de commencer l'année, on est déjà dans nos réserves, on est en train de puiser dans nos réserves qu'on a prévues pour l'année, et puiser la réserve, donc, 200 millions dans la réserve, 800 millions en manque de revenus, péréquation. Et en plus, pour être chanceux... parce qu'il a été chanceux cette fois-ci, c'est que les taux d'intérêt sur la dette ont baissé, ce qui permet de dégager encore une marge pour dire qu'on est corrects, mais en théorie on est corrects, parce qu'il n'y a rien qui garantit.

La façon que ce gouvernement-là est parti, comme il est parti, c'est clair que les revenus vont diminuer, puis ils vont continuer à faire des coupures mais des coupures sauvages, des coupures où on va toucher les personnes qui en ont besoin, de l'aide, des besoins qui méritent... des personnes qui méritent le support du gouvernement, le support de la société, parce que ces gens-là n'ont pas choisi d'être dans la misère, malheureusement ils le sont, puis c'est à nous, comme esprit de partage, d'aider ces gens-là. Mais ils sont la cible de ce gouvernement-là. C'est là qu'on comprend qu'il a une gestion terrible.

Là, évidemment, la cassette de ce gouvernement-là, qu'on l'a vue partout... Et j'ai hâte qu'ils arrêtent de parler des cassettes du passé puis parlent de ce qu'ils font, mais, parce qu'ils n'ont rien, ils n'ont fait rien, ça fait qu'ils sont obligés de parler du passé. Vous savez, une personne qui parle de son passé tout le temps, tout le temps puis ne parle rien d'avenir, du présent, c'est parce qu'il n'y a rien à dire. C'est exactement le cas de ce gouvernement-là.

Le passé, M. le Président, ils ont oublié que le Québec a passé la pire crise économique dans l'histoire de l'Amérique du Nord et le Québec a mieux résisté à la crise économique que n'importe quelle province et État en Amérique du Nord, et même, je dirais, M. le Président, avec toute l'ambition, au monde. Mais, pour faire ça, évidemment, il fallait augmenter les dépenses. C'est la théorie simple: lorsque le privé arrête d'investir, il faut que le gouvernement remplace temporairement pour permettre de passer la crise économique. Alors, c'est tout à fait normal que, dans ces périodes-là, il y avait une augmentation de dépenses.

Mais est-ce qu'il y a eu un contrôle sur l'augmentation de dépenses? Est-ce qu'on a ramené les dépenses à la situation normale? La réponse, c'est oui. La preuve, c'est que, dans le document qu'ils ont... je ne dirai pas «caché», M. le Président, ce n'est pas parlementaire, mais, dans les documents qu'ils ont retardé à les sortir, ça a été que la mise à jour démontrait qu'il y avait 1 milliard de mieux, ce que nous avons prévu, 1 milliard de moins dans les dépenses, et 1 milliard de moins, donc c'était une meilleure performance.

Nous sommes la province au deuxième rang dans le contrôle des dépenses au Canada, M. le Président, deuxième rang. C'est clair, dans les années 2008, 2009, c'était la crise économique. Il fallait investir pour aider les travailleurs, il fallait investir pour aider ceux et celles qui ont malheureusement perdu leur emploi pour retourner sur le marché du travail. Il fallait aider les gens qui étaient malheureusement à l'aide sociale, sans leur choix. Il fallait les aider pour traverser la crise. Il fallait aider les entreprises aussi à résister à la crise, ce que nous avons fait d'ailleurs avec brio.

Et je rappelle, M. le Président, que nous avons mis en place le Pacte pour l'emploi. Le Pacte pour l'emploi, c'était aider chaque personne au Québec qui désire améliorer sa situation, et, M. le Président, le Pacte pour l'emploi a gagné un prix canadien sur un des meilleurs programmes qui a été mis par un gouvernement au Canada, M. le Président.

Ce n'était pas pour rien, nos résultats, qu'on a baissé le taux de chômage, on a résisté à la crise économique, mais bien sûr il fallait que le gouvernement remplace le privé temporairement par des investissements en infrastructures, par des investissements dans les écoles, dans les hôpitaux et aussi dans l'économie. Mais il est clair que... Quand on investit, lorsqu'on achète une maison, il est clair que la dette augmente, mais ce qui est important, c'est qu'il y ait un plan pour réduire la dette et aussi qu'on retourne à un état, à une situation normale.

M. le Président, nous avons mis une cible d'économie de 5,2 milliards de dollars. Nous l'avons atteinte, cette cible d'économie là, mais sans faire des coupures sauvages, sans faire des choses comme une poule sans tête, M. le Président, qui court à gauche, à droite, puis tout ce qu'elle fait, elle coupe ce qu'elle voit en avant puis elle ne considère aucune conséquence des gestes posés, ce qui a été fait par ce gouvernement-là, M. le Président. Et il faut le dire, qu'en 2006-2007 jusqu'à 2009-2010, M. le Président, les dépenses étaient à 5,6 %, pour les raisons que je viens de l'exprimer tantôt: il fallait investir pour maintenir les emplois au Québec. Par contre, en 2010-2011, M. le Président, le niveau de dépenses a été... a baissé à 3 %, pour s'établir à 2 % en 2011-2012. Voici notre bilan.

Et pourquoi nous l'avons fait? Parce qu'on veut sauver les emplois. Et la chose qu'on a acceptée: de faire un déficit, M. le Président, parce que, justement, on n'a pas voulu faire des coupures sauvages pour faire comme ce gouvernement-là a fait. On a accepté un déficit, mais avec un plan de retour à l'équilibre budgétaire, et le plan que nous avons fait était reconnu. Les autres, ils parlent de Moody's qui a maintenu la cote du Québec. Mais, nous, avec les Moody's, les agences d'évaluation, ils ont augmenté la cote du Québec. Pourquoi? Parce que notre plan était clair, était solide puis était bon, M. le Président. Nous avons réussi à signer une entente... convention collective avec les employés de l'État pour cinq ans. Ça a donné une stabilité pour les travailleurs, une stabilité pour l'État, qui permet de mieux gérer nos affaires.

M. le Président, ce qui arrive avec ce gouvernement-là... Ils parlent de la dette aussi. Ils parlent de la dette, ils vont faire mieux. Ils ne font pas mieux, M. le Président, ils maintiennent le même objectif que nous avons mis en place, c'est-à-dire avoir un pourcentage de la dette, par rapport au PIB... on parle de 25 %, si ma mémoire est bonne, dans... là, je ne me souviens pas l'année, mais dans quelques années pour l'atteindre.

M. le Président, c'est clair que des fois on augmente la dette pour un État, c'est tout à fait normal, parce que, les investissements en immobilisations, on est obligés de le mettre à la dette. Pourquoi qu'on investit dans l'immobilisation, M. le Président? Parce qu'il y a... des quartiers, aujourd'hui, ont besoin d'une petite école primaire, M. le Président, parce qu'on est content d'avoir l'école puis c'est important, parce qu'il faut renouveler nos hôpitaux, parce qu'il y a des routes ou des autoroutes, il faut les développer pour avoir le développement social et économique, M. le Président. Moi, je me souviens, dans la Gaspésie, il y avait... des travailleurs ont besoin de transport pour qu'ils trouvent un emploi, il fallait mettre un système en place pour aider les travailleurs qui cherchent un emploi à aller trouver un emploi puis finalement se valoriser, pour eux.

C'est important, ces investissements-là, de les faire. C'est ça qui donne... qui augmente la dette temporairement, parce qu'on a besoin de le faire, M. le Président. Ce qui est important, c'est avoir un plan, ce que nous avons déposé, ce qui était reconnu, pas par le Parti québécois, M. le Président, rien à faire là, ça a été reconnu par des agences internationales. Ils ont reconnu la compétence de ce plan-là puis ils ont augmenté la cote.

Et maintenant je vais parler, puisqu'on parle de la cote de crédit du Québec... La cote du crédit du Québec, si on lit leur communiqué de presse, ce qu'ils disent... Il y a deux conditions à cette cote-là, M. le Président. Ils disent: Oui, on maintient la cote, mais, attention! votre équilibre budgétaire, ce que vous nous dites, vous devrez l'atteindre et aussi, en même temps, vous devrez respecter votre plan financier.

Et, M. le Président, c'est-u normal de déposer un budget, puis, quelques mois après, on dépose la mise à jour économique, puis on change après, puis l'année n'est même pas commencée, M. le Président? Je vais dire: Si c'était un banquier ou une personne normale comme nous, M. le Président, il serait inquiet de voir... il dit: Où ils s'en vont, ce monde-là, là? Où ils s'en vont, parce que...

Et là après s'ajoute un discours, la première ministre, elle rencontre les gens d'affaires dans une rencontre très privée, dit: Ça se peut qu'on s'en va vers le déficit; qu'est-ce que vous en pensez, vous autres? Après ça, dans une rencontre publique, à la radio, à la télé: Mais là, non, non, non, on va respecter l'équilibre budgétaire. Personne ne le sait. Là, la ministre s'est levée pour dire: Non, non, on ne fera pas ça. On a tous entendu la position du gouvernement qui dit ça, on verra dans quelques mois s'il y a encore... si c'est la même position, vous savez. Parce qu'il y a plus de reculs, dans ce gouvernement-là, que d'avances, et normalement leur moyenne sur le bâton, c'est à peu près... je ne sais pas, je dirais... je ne dois pas être très sévère, mais neuf sur 10 de reculs. Alors, ça peut faire partie de leur neuf sur 10. Puis là je ne suis pas sévère, M. le Président, en disant neuf sur 10, ça peut être plus, mais là 10 sur 10, c'est frappant, c'est l'échec total.

M. le Président, nous avons une responsabilité de maintenir une bonne finance saine. Et évidemment ça impose des coupures, définitivement. Mais la différence entre ce gouvernement-là et ce que nous avons fait: nous avons fait des coupures responsables. Et nous avons suggéré à ce gouvernement-là de faire des coupures dans l'Administration. Alors, pourquoi qu'il n'est pas capable... Nulle part... je n'ai pas entendu un ministre ou une ministre, M. le Président, se lever pour dire: Je vais faire des coupures responsables. Non, non, c'est... ils étaient fiers de dire: On coupe les personnes handicapées, on va chercher les personnes les plus démunies dans notre société puis on va les attaquer, parce qu'ils se défendent très peu, M. le Président, malheureusement pour eux; puis c'est au gouvernement à défendre ces gens-là, M. le Président.

**(16 h 40)**

Le député de Gaspé, il dit non, M. le Président. Si c'est vrai, ce que vous dites... M. le Président, si le député est vrai, ce que moi, je dis... pas vrai, M. le Président, qu'il nous parle des coupures qu'ils font. Pourquoi il y a eu autant de lettres et de manifestations? Est-ce qu'il peut contredire qu'il y a eu une manifestation des travailleurs dans le secteur minier? Ils sont allés accueillir la première ministre pour lui dire: Arrêtez de faire ça. Est-ce qu'il peut contredire qu'il y a un entrepreneur qui recevait un prix de l'excellence de la qualité... Il est allé dire à la première ministre devant 1 000 personnes dans la salle... Il dit: Mme la première ministre, j'ai trois péchés, moi. Il a dit ça, il a eu le courage de dire ça devant 1 000 personnes dans la salle. Mon premier péché, il dit à Mme la première ministre, je suis un travailleur dans le domaine minier. Le deuxième péché, je suis entrepreneur. Puis il dit: Le troisième péché, et, je suis convaincu, vous allez me guérir là-dessus, je fais de l'argent. Ça, là, c'est ça, le résultat de ce gouvernement-là, M. le Président, devant les entrepreneurs.

Nous avons préparé une stratégie. Elle s'appelle la stratégie d'entrepreneuriat, M. le Président, une première dans l'histoire du Québec. Et cette stratégie-là ne touche pas juste le domaine des affaires. Ça peut être aussi dans le domaine de l'économie sociale. C'est une stratégie, après une tournée que... Mes collègues députés de Jean-Lesage et, dans le temps, le député de Laval-des-Rapides ont fait la tournée du Québec, et on a annoncé cette stratégie-là en collaboration avec tous les intervenants, les intervenants syndicaux et les employeurs. Et cette stratégie-là, c'était dans le but d'aider les Québécois et les Québécoises à développer l'esprit d'entrepreneuriat. Et cette stratégie-là s'applique à partir de l'école primaire jusqu'à l'université et après. Et aujourd'hui on se demande où elle est, cette stratégie-là. Il nous dit qu'on va le faire, mais, quand on prend le ministère du Développement économique, il a été charcuté, M. le Président. Ils ont charcuté le ministère du Développement économique. Ils ont envoyé la recherche et développement ailleurs, ont pris l'économie et l'ont mise ailleurs, puis en plus on veut changer le ministère, ce qui reste du ministère avec Investissement Québec par une carte d'affaires qui s'appelle Banque de développement, M. le Président.

Et là la solution à tous les problèmes, ce que j'ai entendu de la ministre, tantôt, déléguée à la Politique industrielle, sa réponse à Québec solidaire pour l'équilibre budgétaire, c'est la Banque de développement. Alors là, là, dans tout son discours préparé par ses fonctionnaires et lu par elle mot à mot, la réponse à Québec solidaire: On va mettre en place la Banque de développement puis, avec la Banque de développement, demain matin on va enrichir le Québec, on va payer les programmes sociaux, on va balancer le budget, puis on n'aura plus de déficit, puis la dette va être réglée. M. le Président, sincèrement, là, on est à l'Assemblée nationale ici, là, je pense que ce discours-là... je ne sais pas dans quel endroit... peut marcher, où les gens vont croire à ce discours-là, M. le Président, de dire: Je change ma carte d'affaires puis je règle vos problèmes. Je pense qu'un médecin, il ne peut pas dire: Je change ma carte d'affaires; vous n'allez plus avoir mal à la tête parce que j'ai changé ma carte d'affaires. Ou je change ma carte d'affaires, vous n'allez plus faire faillite, vous allez faire de l'argent. Je pense que c'est de la magie, M. le Président. Ils pensent que, parce qu'ils changent une carte d'affaires, ils vont régler les finances publiques, parce qu'ils changent une carte d'affaires, puis ils mettent du monde... déplacer du monde, puis là lui, il va faire ça, elle va faire ça, qu'on va régler l'économie du Québec?

Moi, je les mets au défi, M. le Président. Il y a un ministre en face de moi, assis, maintenant. Je le mets au défi de me dire... Nomme-moi une réalisation bonne, depuis sept mois, que vous avez faite, que vous êtes fiers, à part le chemin de garnotte que vous avez... Vous êtes fiers de me le dire. Ils ont converti une route en chemin de garnotte puis ils sont fiers à se lever chaque fois, dire: On a fait une économie. À part de votre garnotte de chemin, là, avez-vous quelque chose de fait? M. le Président, ils vont avoir de la misère à en sortir, M. le Président, de dire quelle belle réalisation... à part de mettre les finances publiques en situation dangereuse, à part de faire des coupures sauvages à gauche et à droite puis tirer sur la clientèle, leur clientèle et la clientèle de Québec solidaire, mais aussi tirer à tout ce qui bouge au Québec, M. le Président. Je ne sais pas, mais ça doit faire mal à chaque fois. Le ministre se lève le matin puis il doit dire dans sa tête: À qui je fais mal à matin? Là, ils ont tout fait mal à tout le monde. Ils ont fait mal à l'économie, au logement, les universités, les personnes plus démunies puis là ils en cherchent, là, ils en cherchent d'autres. Mais j'espère que vous n'en retrouverez pas, parce qu'on va être là pour vous... pour opposer à ce que vous allez faire pour faire mal à l'économie du Québec.

M. le Président, je souhaite fortement que ce gouvernement-là se réveille puis comprenne deux choses. Lorsque vous allez faire des coupures, ne faites pas mal à l'économie du Québec, ne faites pas mal aux revenus, parce qu'on a besoin des revenus pour les mieux partager avec les personnes qui en ont besoin. Puis pourriez-vous penser aux colonnes de revenus aussi? C'est important, je pense, parce qu'il y a deux colonnes. Il y a deux colonnes, puis c'est important de balancer ces deux colonnes-là. Puis c'est important de créer une atmosphère au Québec, permettre aux gens d'avoir le courage, M. le Président, de devenir entrepreneurs, puis investir, puis permettre aux gens d'investir, puis croire au Québec, puis investir au Québec, pour créer la richesse, pour une raison, M. le Président... en créant la richesse pour mieux la partager avec les personnes qui en ont besoin. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Louis-Hébert. Je suis prêt à céder la parole maintenant à M. le député de Sanguinet, qui est porte-parole... qui est adjoint parlementaire, dis-je, du ministre des Relations internationales, Commerce extérieur et de la Francophonie. Il lui reste environ cinq minutes et quelques poussières. M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien: Merci, M. le Président. Je veux, écoutez, revenir sur les propos du député de Louis-Hébert, ce flamboyant député qui crache à tout vent certains propos, juste lui dire que la pire crise économique de l'histoire du Québec, ce n'est pas en 2008, parce qu'en 2008 la crise, ça a été trois trimestres, une baisse du PIB de 3 %, alors que la crise des années 30, ça a été quatre années puis une baisse du PIB de 40 %. Ce manque de justesse dans ses propos est l'illustration de l'ensemble de son oeuvre d'aujourd'hui. Alors donc, je vais passer rapidement, j'ai quelques minutes seulement.

Alors, quand on est arrivés au pouvoir, M. le Président, on était dans un contexte difficile: le mur budgétaire aux États-Unis qui a fait en sorte de faire fléchir la croissance économique américaine; la Chine qui connaît des diminutions de croissance économique; les pays émergents. En Europe, qu'est-ce qu'on a? On a une dette extrêmement élevée qui écrase ces pays-là. Et on a eu le printemps érable, la pire crise sociale des 40 dernières années; ça, ça fait peur aux investissements, M. le Président. Quand on parle du printemps érable, quand on parle de la commission parlementaire... de la commission Charbonneau, vous ne pensez pas que les investisseurs étrangers, quand ils voient ça, ils ont le goût de venir au Québec? Ça, c'est l'oeuvre du Parti libéral, c'est l'oeuvre de ces gens-là. Quand ils nous parlent d'arriver puis de stimuler les investissements privés, disons que ça, on a un problème. Et on a réglé ces problèmes-là, on est en train de les régler pour la commission Charbonneau.

On est arrivés avec les finances publiques: un trou de 1,6 milliard, mais, plus que ça, le service de la dette de 9 milliards par année qu'on paie parce qu'on a une dette extrêmement élevée. 9 milliards, ça représente l'ensemble de nos dépenses dans les universités, les cégeps du Québec. Ça, on met ça dans le feu. Il faut que ça arrête! Et ça, en plus, dans une situation où on a un taux d'intérêt qui est à peu près de 2 %. On est chanceux. Quand tu as une dette de 185 milliards et que tu as 1 % en plus en intérêts, qu'arrive-t-il de ton service de la dette? C'est une urgence, il faut intervenir. Quand on parle des maisons de cotation, les gens les vampirisent, mais les maisons de cotation, c'est ce qui fait qu'on peut avoir une augmentation des taux d'intérêt.

Alors, la table est mise pour le chaos. Alors, ce qu'il faut faire pour éviter de perdre le contrôle de nos finances publiques, c'est de s'attaquer au déficit, c'est ce qu'il faut faire, faire le ménage, et c'est ce qu'on est en train de faire. Parce qu'on est au fil du rasoir. Si on ne veut pas se retrouver comme les pays en Europe, on est au fil du rasoir, il faut agir maintenant.

Et le problème -- je reviens à mes amis d'en face -- le problème, c'est que... Le député de Lotbinière-Frontenac mentionnait tantôt... il revenait sur les promesses électorales qu'on n'avait pas tenues. Je vous rappelle qu'en 2008 le gouvernement libéral avait promis de ne pas monter la TVQ durant son mandat, il l'a montée deux fois. Ça, ça veut dire quoi? Une augmentation des revenus annuels de 3 milliards de dollars qu'ils se sont mis dans les poches en ne respectant pas leur parole durant la campagne électorale de 2008. Ce 3 milliards là, qu'est-ce qu'ils ont fait avec? Ils ont dépensé avec enthousiasme. Oui, il parlait des augmentations de dépenses, ils en ont eu, des augmentations de dépenses. Mais le résultat de ça, c'est qu'aujourd'hui on arrive dans une situation où on n'a plus de place pour taxer les gens, les gens sont pris à la gorge. C'est ça, l'héritage libéral. Oui, ils ont augmenté les dépenses comme ils ont fait, mais ils ont pris les gens à la gorge, et nous, on ne peut plus taxer davantage les citoyens à cause de ça. Alors, on a une dette qu'il faut juguler, on a un déficit qu'il faut annihiler, on a un revenu qu'on ne peut monter parce que les gens sont écrasés par l'endettement.

Les propos du député de Mercier, qui disait qu'il faut augmenter les... Ah! on va augmenter les taxes aux entreprises. Avez-vous déjà vu se promener une entreprise? Une entreprise, c'est des gens. Quand tu taxes une entreprise, tu taxes des gens, tu taxes les gens qui ont des actions, souvent c'est des fonds de retraités, tu taxes des gens qui vont travailler dans cette usine-là. Si vous taxez davantage l'entreprise, ils peuvent augmenter... ou baisser davantage le salaire, ils vont augmenter les prix à la consommation. C'est le travailleur puis c'est le consommateur qui vont se retrouver, en bout de ligne, à payer cette taxe-là. Ceux qui dirigent cette entreprise-là, ils sont mobiles, ils peuvent s'en aller, ils peuvent aller dans un autre pays. Est-ce que c'est la solution? Absolument pas. Il faut être responsables.

On parlait de maigrir, M. le député de Lévis était très obsédé par l'embonpoint. Moi, je lui dis: Si vous voulez stimuler ou améliorer le sort de votre économie, il faut faire de l'exercice, il faut faire en sorte d'investir dans notre économie, 92 milliards dans les 10 prochaines années. Il faut avoir la Banque de développement économique du Québec, c'est ça qu'il faut faire. Il faut faire de l'exercice, il faut qu'on soit meilleurs. Il faut arrêter de dépenser à outrance, sans raison, il faut réfléchir.

Et je veux revenir, en terminant, sur mes collègues de la CAQ, parce qu'ils insistent beaucoup sur Einstein, ces temps-ci ils ont un fixe, alors je ne veux pas être en reste. Einstein disait que le génie, c'était 1 % d'inspiration et 99 % de transpiration. Je vous dis que l'annulation du déficit, l'assainissement des finances publiques, c'est une idée géniale, alors nous travaillons, nous transpirons et nous réussirons. Merci.

**(16 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet, pour cette intervention. J'en arrive maintenant au droit de réplique, donc je reconnais Mme la députée de Gouin pour sa réplique d'une durée de 10 minutes. À vous la parole.

Mme Françoise David (réplique)

Mme David: Merci, M. le Président. Alors, au terme de cette heure et demie, deux heures de débats très instructifs, dans le fond, je ne souhaite qu'une chose, c'est que mes collègues de l'Assemblée nationale acceptent que ce débat se fasse entre plus de gens, avec des gens de la population qui viendraient nous rencontrer, avec des expertes et des experts. Je souhaite que nous fassions un véritable débat.

Nous en avons eu un avant-goût cet après-midi. Moi, il m'a instruite beaucoup -- et je suis très sérieuse quand je dis ça -- sur les propositions et sur les idées défendues par des collègues de d'autres partis politiques que le mien. J'entends... Par exemple, à ce moment même, je viens d'entendre l'adjoint parlementaire au ministre des Relations internationales qui nous dit: Ça va être dramatique si on augmente le moindrement le niveau de taxation des grandes entreprises, elles vont déménager, mais je croirais franchement entendre un ministre libéral. Je suis un peu étonnée d'entendre ces propos de la part d'un gouvernement qui a fait toute une campagne électorale avec des objectifs sociaux-démocrates. Bon, il y avait certainement des adversaires de Québec solidaire à combattre, je le comprends, il fallait tenter de nous couper l'herbe sous le pied, mais enfin c'est un peu étonnant d'entendre des propos que l'on lit dans des journaux d'affaires, dans des grandes revues contrôlées par tous les conseils du patronat de ce monde, cette espèce de chantage au départ et au déménagement des entreprises, alors que les entreprises les plus performantes du Québec sont au Québec parce qu'il y a de l'argent à faire au Québec, parce qu'il y a une main-d'oeuvre qualifiée, un environnement sain, parce qu'il y a des services de santé, parce qu'il y a des services de garde et parce qu'il y a des ressources naturelles. C'est pour ça que les entreprises sont au Québec et c'est pour ça que, si on leur demande de payer seulement leur juste part -- moi, je ne parle pas d'affamer qui que ce soit -- elles vont rester au Québec. Donc, un discours quand même assez étonnant.

Je suis un peu étonnée aussi d'entendre certains collègues de la première opposition nous dire que finalement il y a quand même des bons éléments dans notre motion, mais qu'ils vont voter contre parce que, là, on n'est quand même pas pour prendre trop de temps, là, à discuter ce genre de chose en commission parlementaire, le moyen n'est pas le bon. Je rappelle à ces collègues qu'un certain nombre d'entre nous a passé beaucoup de temps à débattre du seul cas et de la seule situation de l'ancien ministre de l'Environnement lors d'une certaine rencontre fatidique du 24 octobre, pour déterminer ce qu'il y avait dans une liste ou ce qu'il n'y avait pas, à qui elle avait été donnée et comment ça s'était passé. Il y a eu pas mal d'heures qui ont été mises là-dessus. Nous autres, nous proposons qu'un certain nombre d'heures soient consacrées à un sujet qui intéresse au plus haut point la population du Québec, cette population qui ne demande qu'à faire confiance à la classe politique mais qui est pas mal désenchantée par les temps qui courent, cette population qui, oui, veut comprendre pourquoi un gouvernement et deux partis d'opposition -- sauf le nôtre -- veulent à tout prix atteindre l'équilibre budgétaire en un an.

Les gens réclament ce débat, les gens veulent l'avoir. Les gens des centrales syndicales sont venus le dire, mais il y en a bien d'autres qui se demandent franchement pourquoi est-ce qu'on est si pressés, alors que partout ailleurs en Occident il y a de plus en plus de voix, et des voix autorisées, qui s'élèvent pour dire: Attention! L'austérité, c'est en train de tuer l'économie, en plus du fait que ça pose vraiment des problèmes majeurs à un bon nombre de gens dans la population ou dans les populations. Et les gens à qui ça pose des problèmes, bien, finalement, c'est la majorité, c'est ce que les indignés appelaient le 99 %, parce que le 1 %, lui, il s'en tire toujours, ça, il n'y a jamais vraiment de problème.

Je suis étonnée aussi un peu d'entendre les collègues de la deuxième opposition dire: Nous allons dire non à cette motion parce que nous sommes quand même pour l'équilibre budgétaire, mais en même temps ces collègues réclament, et à juste titre, plus de transparence de la part du gouvernement du Québec. Je leur rappelle amicalement que notre motion ne dit pas à l'ensemble des partis présents en cette Chambre: Pour être d'accord avec la motion, vous devez absolument être d'accord avec le point de vue de Québec solidaire, qui dit: Nous pourrions reporter l'échéance budgétaire. Ce n'est pas ce qu'elle dit, la motion. La motion, ce qu'elle dit aux collègues des autres partis politiques, c'est: Nous voudrions discuter des impacts des compressions budgétaires, compressions qui font suite à l'atteinte que le gouvernement veut de l'équilibre budgétaire.

C'est sûr que, si nous tenons cette commission parlementaire, nos représentants, évidemment, vont défendre que l'atteinte de l'équilibre budgétaire doit se faire, mais qu'elle peut se faire avec un délai plus long. Ça, c'est notre position. Nous ne demandons pas à toute la Chambre de la partager. Ce que nous demandons à la Chambre, c'est de permettre ce débat démocratique qui va obliger le gouvernement à rendre compte des gestes qu'il pose, des actes qu'il commet, qui va l'obliger à rendre compte des effets des compressions que l'on voit en ce moment. Et on les voit. On les vit. Je suis certaine que tous et toutes les députés dans cette Chambre reçoivent des organismes, discutent avec les CSSS de leur milieu, entendent parler des petits entrepreneurs, des petits commerçants, des travailleurs, des travailleuses. Je suis certaine que, dans les bureaux de comté, partout au Québec, il y a, en ce moment, des gens qui disent: On n'en peut plus.

Et je ne parle pas seulement des plus pauvres. Évidemment, ça, de ce côté-là, c'est clair. Je parle aussi de la classe moyenne. Je parle des familles qui ont des enfants à l'école, à certains moments, des enfants en difficulté qui ont moins de services qu'avant. Je parle des familles qui doivent s'occuper de parents âgés, qui manquent de soutien dans les services à domicile, qui manquent de place en CHSLD. Dans mon comté, une dame de 80 ans a dû attendre 21 mois pour finalement être hébergée dans le CHSLD qui convient à sa condition et, entre-temps, elle a déménagé six fois. Je ne peux pas croire que je sois la seule députée dans cette Chambre qui voit ce genre de problème dramatique survenir tous les jours. Je suis certaine que cela, au moins, nous le partageons.

Ce que nous vous demandons, c'est de pouvoir en débattre dans une commission parlementaire. Nous voulons débattre de la dette du Québec. Ça a été évoqué aussi par des collègues. Nous savons, nous, que son poids diminue par rapport à l'état du budget du Québec. Pourquoi est-ce qu'on en fait encore une aussi grosse montagne? Nous sommes capables de débattre de ces questions-là.

En conclusion, je demande à mes collègues, je demande aux autres partis présents à l'Assemblée nationale, dans cette Chambre, oui, de voter pour cette motion en toute transparence. Il n'y a pas eu de consultation prébudgétaire? Eh bien, travaillons maintenant ensemble. Entendons les gens du gouvernement et entendons les autres partis politiques. Entendons les voix dans la population qui veulent venir parler avec nous de cette question-là, nous alerter aux problèmes qui sont vécus à cause des compressions, et pas seulement dans le domaine social, dans le domaine économique aussi. Entendons tout ça et essayons, à partir de là, de convaincre le gouvernement d'adopter des politiques, moi, je dirais plus responsables, plus sensées, qui tiennent compte de l'état actuel des gens dans la population. Ce sont les gens qui nous intéressent.

La ministre, tout à l'heure, nous disait: Nous voulons un Québec prospère et solidaire. Qu'elle sache que c'est ce que Québec solidaire veut aussi, un Québec prospère pour tout le monde, dans toutes les régions, et un Québec solidaire où, vraiment, nous allons partager la richesse et où nous allons pouvoir obtenir des services publics pour tout le monde. Merci beaucoup.

**(17 heures)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Et je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Gouin, qui se lit comme suit:

«Que la Commission des finances publiques analyse les impacts des compressions budgétaires découlant de l'échéancier de retour à l'équilibre budgétaire du gouvernement du Québec sur l'économie québécoise et sur les citoyens et citoyennes du Québec;

«Qu'à cette fin, la commission tienne, dans les meilleurs délais, une consultation générale;

«Que l'organisation du mandat soit confiée à la commission;

«Que le ministre des Finances soit membre de la commission pour la durée du mandat;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 3 décembre 2013;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Cette motion est-elle adoptée? M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, j'ai l'appui de nos collègues de la deuxième opposition pour demander le vote nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends qu'il y a au moins cinq députés qui demandent le vote par appel nominal, c'est ça? Très bien. Qu'on... M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: En vertu de l'article 223 de notre règlement, j'aimerais reporter le vote après la période des affaires courantes de la prochaine séance.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, le vote sera reporté, tel que demandé. Merci. Et nous passons... Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, comme nous l'avions entamé avec beaucoup d'enthousiasme ce matin, nous poursuivons donc avec l'article 2 du feuilleton pour cet après-midi.

Projet de loi n° 14

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.

Alors, au moment de la suspension des travaux, M. le député de Papineau, il restait 2 min 30 s pour terminer votre intervention. Souhaitez-vous vous prévaloir de ce temps-là?

M. Alexandre Iracà (suite)

M. Iracà: ...s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui. Alors, allez-y, je vous écoute.

M. Iracà: Alors, j'étais pour vous demander combien de temps il me restait. Alors, 2 min 30 s... Je vais... C'est difficile pour moi de conclure sur des propos que j'ai tenus cet avant-midi, parce qu'il y a un écart de temps, mais je vais tenter de le faire le plus rapidement possible. Et, puisque la ministre est avec nous en cette fin de journée, j'inviterais... M. le Président, je l'inviterais à venir en Outaouais, dans la belle région de l'Outaouais, dans le sud du Québec, à venir rencontrer les gens, où elle pourrait découvrir que ce sont des gens qui sont très fiers de leur double identité, l'identité québécoise et l'identité canadienne, et qu'ils sont fiers également du bilinguisme qu'il y a dans cette belle région de l'Outaouais, comme dans plusieurs autres régions du Québec, fiers de parler le français, fiers de parler l'anglais, fiers de parler plusieurs langues.

J'invite également la ministre à faire un sondage plus grand, à la largeur du Québec, sur toutes les familles québécoises, et de poser peut-être une question aux familles: Est-ce que vous désirez que vos enfants parlent plus d'une langue? Elle serait vraiment étonnée du résultat du sondage. Je peux vous garantir et prévenir à l'avance que le résultat serait que les parents du Québec veulent que leurs enfants parlent plus d'une langue, l'anglais, le français et idéalement l'espagnol. Je sais qu'il y a des commissions scolaires qui se sont battues contre vents et marées pour instaurer le programme international où les jeunes apprennent à l'école dès le secondaire et idéalement dès le primaire le français, l'anglais et l'espagnol.

De parler plus d'une langue, au Québec, c'est une richesse, ce n'est pas un défaut, et il ne faut pas envoyer des enquêteurs ou des policiers pour ça, comme j'ai mentionné cet après-midi. Il faut promouvoir la langue française et faire en sorte qu'on vise vers le haut, au Québec, et qu'on puisse dire à nos enfants, à nos petits-enfants qu'ils soient fiers de parler plusieurs langues et être ouverts sur le monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Papineau. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant. Alors, M. le ministre des Relations internationales, du Commerce extérieur et de la Francophonie, je vous cède la parole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: Merci, M. le Président. La Francophonie, c'est assez opportun. Et puis je n'étais pas... j'avais plusieurs choix pour commencer cette brève allocution, mais je remercie le député de m'avoir permis de choisir.

D'abord, il a demandé si la ministre responsable de la langue française pourrait avoir la bonne idée d'aller dans sa belle région de Gatineau. Bien, je réponds pour elle, parce qu'elle est occupée à parler avec son collègue au lieu d'écouter son ami le ministre de la Francophonie, alors je réponds pour la ministre que, bien, elle est allée dans la belle région de Gatineau dans sa tournée de préparation du projet de loi n° 14 et, M. le Président, en fait, elle voulait y retourner, elle voulait y retourner avec les membres de la commission parlementaire. Lorsqu'elle a déposé le projet de loi ici, elle a proposé à l'opposition officielle de tenir non seulement des consultations générales ici, mais de faire une tournée régionale, pour être certains de bien entendre ce que chacun avait à dire dans chaque coin du Québec, y compris dans Gatineau. Alors, j'inviterais le député à loger sa plainte auprès de son leader parlementaire, qui n'a pas été aussi ouvert d'esprit, aussi à l'écoute que l'a été la ministre responsable de la langue française dans ce débat. Et, s'il a besoin d'aide la prochaine fois, nous sommes prêts à lui prêter main-forte dans les deux langues.

Alors, le député a aussi abordé une question très importante, celle du bilinguisme, et du trilinguisme, et du quadrilinguisme -- et je m'arrête là parce que j'ai peur de me tromper -- et il a dit: Si on faisait un sondage, on se rendrait compte que les parents québécois veulent que leurs enfants parlent deux, trois ou quatre langues. Mais, M. le député, M. le Président, M. le député, nous n'avons pas besoin de faire de sondage: c'est la volonté massive des parents du Québec, c'est la volonté massive des membres du gouvernement, c'est la volonté massive des députés, c'est la volonté massive des militants du Parti québécois, des parents, des citoyens qui votent pour le Parti québécois.

Mais comment se fait-il qu'un député libéral qui vit au Québec puisse dire que les législations linguistiques adoptées par cette Assemblée ont pour but d'empêcher les enfants d'apprendre plusieurs langues? Moi, ça me dépasse, ça me dépasse. Mais là j'ai compris d'où vient l'erreur, d'où vient l'erreur. Bien, elle vient d'un certain -- on peut le nommer ici -- Dr Philippe Couillard. Philippe Couillard, vous en avez peut-être entendu parler, il a été choisi récemment, il y avait Liberal Idol, un truc, là, où on éliminait des gens, il a été choisi à la fin... Libéral Académie, d'accord, c'était à Libéral Académie, et il a gagné à la fin. C'est très bien. Et là il a dit, tout récemment, le 24 avril, ce n'est pas encore... il n'a pas encore corrigé le tir, c'est possible de le faire encore, on a toujours espoir, on a toujours espoir, mais il a dit: «C'est une étrange notion que le Parti québécois développe depuis quelques années. On se rend compte à quel point c'est une idée pernicieuse de présenter le bilinguisme comme une menace à notre société, alors que, partout dans le monde, le fait d'être bilingue ou trilingue, c'est un atout indispensable.» Et le journaliste dit: Il a déclaré ça à l'occasion d'un point de presse à l'Assemblée nationale, hein? Donc, je pense que cette citation n'a pas été mise en cause.

Et donc M. Couillard, comme son député, semble dire que de ce côté-ci de la Chambre, ou la loi 101, ou même la loi n° 22, avait pour but d'empêcher les jeunes Québécois d'être bilingues. Mais il n'en est rien. La politique... Bon, on peut nommer un ancien membre de cette Chambre, Jacques Parizeau, qui disait: «Je suis prêt à botter le derrière...» Excusez-moi, c'est la citation exacte, M. le Président: «Je suis prêt à botter le derrière à n'importe quel des membres de mon gouvernement qui ne parle pas l'anglais.» Il avait dit ça dans une entrevue à Time Magazine. Il l'avait dit en anglais, en plus. Bon, il est vrai que, malgré cette volonté forte d'agir, tous les membres de son gouvernement n'avaient pas acquis un bilinguisme optimal, hein? Bon. Mais quand même la volonté était là. Je peux même vous dire que M. Parizeau, récemment, dans une entrevue au Journal de Montréal, a tenu des propos semblables. Il a dit: Il est important pour les responsables, les gens, les Québécois, les techniciens, les ingénieurs de connaître la deuxième langue, et il l'a dit.

Mais comment se fait-il que le député puisse penser... M. Couillard, que le Parti québécois est contre le bilinguisme? C'est qu'il y a une distinction qui semble difficile à saisir chez certains de nos amis de l'opposition, c'est la distinction entre le bilinguisme individuel, qui est une richesse extraordinaire, et le bilinguisme institutionnel, qui est un danger pour une langue minoritaire en Amérique du Nord. C'est ça, la différence, et c'est une différence importante.

Et c'est pourquoi Robert Bourassa, qui n'est pas mon préféré parmi les libéraux... je l'admets, je l'admets, hein, je l'admets, mais, lorsqu'il a fait voter la loi n° 22 en disant: Le français sera la seule langue officielle au Québec, est-ce qu'il voulait empêcher les Québécois d'apprendre d'autres langues? Non, il disait... Il reflétait un consensus, pas une unanimité, pas une unanimité: il y avait des gens, à l'époque, qui trouvaient, y compris au Parti libéral du Québec de l'époque, que c'était un non-sens de ne pas faire du Québec une province officiellement bilingue. Il y avait des gens qui pensaient ça à l'époque, il y avait des gens qui ont pensé ça ensuite, au sein du Parti libéral du Québec, et il semble que M. Couillard, encore, je ne dis pas qu'il le propose, mais je dis qu'il ne semble pas saisir cette différence importante là.

**(17 h 10)**

Alors, quelle est la politique du Parti québécois en matière de bilinguisme des élèves? Écoutez, le projet de loi n° 14 donne une indication. Il propose un renforcement des cours de français dans les cégeps anglophones pour permettre une plus grande réussite des Québécois anglophones dans le marché du travail, et c'est ce que nous disent d'ailleurs les groupes anglophones. Vous savez, il y a une dégradation de la connaissance du français entre le diplôme d'études secondaires et le diplôme collégial parce qu'il n'y a pas suffisamment de français au cégep anglophone.

Et qu'est-ce qu'elle fait, la ministre, pour les cégeps francophones? Elle augmente l'offre de cours en anglais. M. le député écoute; dans ce projet de loi dont vous refusez le principe supposément parce qu'on est contre l'enseignement d'une deuxième langue, vous allez voter contre un projet de loi qui augmente le nombre de cours d'anglais au cégep francophone. Je vous invite à la relire. Je vous invite... Ce n'est pas trop tard. Ce n'est pas trop tard.

Et qu'est-ce que le gouvernement dit qui est l'objectif au niveau de l'école secondaire? C'est que tous les élèves, tous les élèves terminent le secondaire, au Québec, en ayant une bonne connaissance de la deuxième langue. On dit: Oui, mais vous avez reculé sur les cours d'anglais intensif à la sixième année du primaire. On n'a pas reculé, M. le Président, on a avancé, parce qu'une mesure qui est bonne en soi, qui est vue comme la meilleure façon d'apprendre une deuxième langue, c'est l'intensif en sixième année. Bien là, les parents, les enseignants, les spécialistes nous disaient: Bien, c'est bien, là, mais pas dans un délai catastrophique où on n'a pas suffisamment de ressources, où on ne peut pas l'implanter correctement et où certains élèves, par exemple venus de l'immigration, si on les oblige à faire ça alors que l'acquisition du français n'est pas assez ferme, on les pénalise.

Alors, est-ce qu'on pourrait faire ça intelligemment, prendre quelques années de plus? Et nous avons fait ce que nos amis de la deuxième opposition nous disent souvent de faire: décentraliser, au niveau des écoles, des hôpitaux, les décisions. Alors, on a décentralisé la décision, puisque, comme le député dit, les sondages montrent que l'immense majorité des parents veulent l'enseignement de l'anglais pour les jeunes francophones et inversement, bien, il est certain que les comités d'école, où les parents siègent, vont vouloir, le plus tôt possible, dans des conditions optimales, faire de ce programme une réalité.

Bon. Alors, maintenant qu'on a tenté -- je ne prétends pas avoir réussi -- de dissiper ce mythe selon lequel le Parti québécois ne veut pas que ces enfants parlent l'anglais, les enfants du Québec parlent anglais -- ce qui est faux -- pourquoi est-ce que le bilinguisme institutionnel est un danger? Pourquoi? Bien, parce qu'il y a une force gravitationnelle extraordinaire en Amérique du Nord, c'est l'anglais. Moi, je parle l'anglais, j'adore les anglophones, je les vois énormément...

Une voix: ...

M. Lisée: Ma collègue dit: On a vu ça. Mais notre rapport à l'anglais, au Québec, je le résume un peu comme ceci: C'est comme notre rapport à l'eau. On veut tous savoir nager. On veut que nos enfants soient tous d'excellents nageurs, mais on ne veut pas être poussés dans la piscine. C'est ça la différence, O.K.? Et effectivement tous nos amis francophones dans le reste de l'Amérique du Nord, ils ont été poussés dans la piscine à leurs corps défendants. Les taux d'assimilation des autres communautés francophones en Amérique du Nord sont affolants: plus de 50 % par génération dans le reste du Canada, à l'ouest du Québec. Nos amis acadiens sont les plus résilients avec seulement 10 % par année de... pas par année, par génération, d'assimilation. Le seul endroit qui résiste, c'est le seul endroit -- ça va être dans les galées, M. le député, vous pourrez lire la suite -- le seul endroit où ça résiste, c'est l'endroit où, effectivement, on a adopté des mesures coercitives. On a dit: Il y a des choses qui vont être permises et des choses qui vont être défendues. Parce que, lorsque les Hollandais ont vu que la mer montait, ils n'ont pas essayé de l'inciter à ne pas monter. Ils ont construit des... -- comment on appelle? -- des digues, ils ont construit des digues. Il y a un moment où on a beau inciter puis mettre des carottes, etc., sans digue, l'eau passe. Bon. Et c'est la loi 101 et, à certains égards, la loi 22, et c'est le projet de loi n° 14.

Alors, beaucoup de mes amis anglophones et certains libéraux disent: Ça va tellement bien avec la loi 101, on accepte la loi 101, pourquoi en rajouter? Bon, d'abord, c'est un progrès, parce que ce n'est pas ce qu'ils disaient en 1977 et 1978, ni la communauté anglophone ni les libéraux. Ils ne disaient pas que c'était un progrès, hein? D'ailleurs, le futur... l'alors futur chef du Parti libéral du Québec, Daniel Johnson, avait signé une pétition, avec un certain nombre de gens des milieux d'affaires montréalais, disant que la loi 101 allait rendre les Québécois des analphabètes fonctionnels. Il avait dit ça. Bon. Et donc l'opposition libérale s'était opposée.

Maintenant, ils disent: Bien, ça, c'était bon, mais il ne faut pas en faire plus. Et ça, c'est un genre de rengaine qu'on entend à chaque fois qu'on veut faire quelque chose de neuf. Tout ce qui a été fait avant était bon, il ne faut pas en faire plus. Et donc, si, grâce à la sagesse de cette Assemblée, le projet de loi n° 14 devient loi, dans quelques années, on voudra modifier un ou deux aspects, et les libéraux vont dire: Tout ce qui a été fait jusqu'à maintenant était bon, y compris le projet de loi n° 14, mais là il ne faut pas en rajouter. Donc, évidemment, savoir ça, ça dédramatise un petit peu cette opposition, quand on entend dire «la police de la langue», «la police politique», etc. On sait bien qu'un jour ils diront: C'est une grande loi québécoise, comme Stéphane Dion lui-même l'a dit. Bon.

Mais pourquoi agir, quand même? Ça ne répond pas à la question. Bien, parce qu'il est vrai que, grâce à la loi 101, des progrès considérables ont été faits, des progrès considérables. Cependant, quel est le but du jeu? On nous dit, par exemple, qu'en termes d'insertion des immigrants qui ne sont ni francophones ni anglophones, maintenant, il y en a 50 % qui vont du côté français et 50 % du côté anglais. Le jour où ils décident, à leur rythme, comme ils le veulent, de passer au français ou à l'anglais, dans leur vie de tous les jours, à la maison... Mais c'est 50-50, comme si c'était un référendum. Ce n'est pas un référendum, O.K.? C'est comme... Et, avant, c'était bien moins. Avant, c'était moins. Ça avance. Bien, c'est comme si vous aviez une baignoire dans laquelle l'eau est à 85° -- il y a 85 %, à peu près, de francophones au Québec -- et le robinet est à 50°. Vous dites: Ça va bien, le robinet est à 50°. On va rester à 85°? Non, on ne restera pas à 85°. On va rester à 85° si le robinet est à 85°.

Donc, l'objectif de notre politique linguistique, si on veut maintenir notre équilibre, ce serait qu'il y ait à peu près 85 % des nouveaux arrivants qui passent au français et à peu près 15 % qui passent à l'anglais. On est loin de ça. Une des raisons pour lesquelles on est loin de ça, bien c'est la langue du travail. Alors, les chiffres récents du Conseil de la langue française nous ont indiqué qu'à l'intérieur des entreprises privées sur l'île de Montréal ceux... la proportion des salariés qui utilisent principalement le français a baissé. C'était 67 % en 1997 et 53 % en 2010. La proportion des salariés, dans les entreprises privées sur l'île de Montréal, qui utilisent principalement le français tous les jours a baissé de 67 % à 53 %. Ça veut dire que, pour presque la moitié de tous les salariés sur l'île de Montréal, le français est une langue secondaire. Ce n'est ni la langue unique ni la langue principale, c'est une langue secondaire.

Alors, lorsqu'on sait que, des gens qui viennent d'autres cultures et d'autres langues, on leur dit, on affiche: Ici, c'est en français... Bon, c'est vrai qu'ils sont passés d'abord par Ottawa, ils ont prêté serment à la reine, on leur a dit que les deux langues étaient égales. Mais en tout cas nous, on fait notre bout de chemin puis on dit que c'est en français. Ils disent: Très bien. Ça prend des cours de francisation, ils disent: Très bien. Ça vous prend un emploi, ils disent: On le savait. Ils vont en emploi. À Montréal, dans la moitié des cas, l'environnement de travail est en anglais. Et ça, c'est une condition très forte qui leur dit: Passez à l'anglais. Passez à l'anglais lorsque vous quitterez votre langue première. Et ce projet de loi là, qui fait beaucoup d'excellentes choses, entre autres choses, il fait cela. Il fait dire: Nous sommes à l'étape que la loi 101 n'avait pas franchie pour étendre cette réalité que le français doit être la langue commune sur les lieux de travail des moyennes entreprises de 26 à 50 employés. Voilà où nous en sommes. Voilà où il faut agir.

**(17 h 20)**

Par ailleurs, il faut agir sur la composition linguistique de l'immigration. La ministre de l'Immigration s'en occupe. Et il faut agir sur la rétention des familles, majoritairement francophones, sur l'île de Montréal. Ça, c'est dans mon panier d'outils sur lequel je travaille en ce moment.

Avec ces trois mesures-là, on a une chance de renverser une tendance qui est dramatique, c'est celle de la minorisation des francophones sur l'île de Montréal. En 1970, il y avait à peu près 60 % des citoyens de l'île de Montréal qui avaient le français comme langue première. Aujourd'hui, c'est à peine plus de 50 %, bientôt, ça va être 47 %, et ensuite ça va continuer à descendre.

Il y a des gens qui disent et qui écrivent: Ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave, parce que les anglophones n'augmentent pas ou si peu; ce sont les allophones qui augmentent. C'est vrai, mais, à ça, je réponds: Ça va être grave quand, M. le Président? Si ce n'est pas grave à 47 %, est-ce que ça va être grave à 40 %, à 33 %, à 20 %, à 25 %? Arrêtez-moi, là. Donnez-moi un chiffre. Personne ne m'a jamais donné de chiffre. Alors, on a la chance, au Québec, d'avoir un grand démolinguistique américain, M. Levine, Marc Levine, qui a écrit depuis des années sur la question linguistique à Montréal, et il dit, dans un de ses récents écrits: La minorisation des francophones de langue première à Montréal ne peut en aucun cas être un bon signe pour l'avenir du français à Montréal -- ne peut en aucun cas.

Il y a des gens qui nous disent: Oui, vous savez, la langue seconde augmente. C'est vrai, il y a de plus en plus de bilinguisme et de trilinguisme sur l'île de Montréal, des anglophones qui parlent français à 85 %. C'est une réussite extraordinaire, les allophones qui sont bilingues et trilingues et des francophones qui, maintenant, majoritairement, sur l'île de Montréal, sont bilingues. Ce sont d'excellentes nouvelles, et ça donne un petit coussin supplémentaire au français, nous n'en disconvenons pas.

Cependant, moi qui parle l'anglais, et mes collègues qui parlent une autre langue, ce n'est pas dans vos interactions avec un immigrant qui parle une troisième langue que vous allez les intégrer à votre langue seconde. Jamais une communauté qui a une langue seconde n'intègre quelqu'un à sa langue seconde, hein? Donc, la qualité essentielle, face à ce pouvoir d'attraction, de gravitation anglophone sur le reste du continent, c'est qu'on ait au moins, dans l'île de Montréal, une majorité de francophones qui peuvent interagir en français et intégrer en français les gens qui viennent.

Alors donc, ce projet de loi, ce qu'il fait, entre autres, sur la question de la langue de travail, c'est étendre cette action de donner un cadre qui appelle vers le français dans les entreprises de 26 à 50 employés, qui donne, pour la première fois, une certaine indication supplémentaire aux entreprises jusqu'à 26 employés, et qui dit, à 10 % des grandes entreprises qui sont sous la juridiction du gouvernement fédéral -- parce que ce sont des banques ou autres -- il dit: Écoutez, nous ne sommes malheureusement pas souverains pour l'instant -- tout le monde s'en désole dans cette salle -- bon, nous ne sommes malheureusement pas souverains, donc nos lois ne peuvent pas s'appliquer aux institutions sous juridiction fédérale, mais il arrive que ces entreprises fassent des affaires avec le gouvernement du Québec. Elles ne sont pas obligées de le faire, nous ne sommes pas obligés de le faire avec elles, donc nous allons mettre une condition. Si vous voulez transiger avec nous, vous devrez avoir votre certificat de francisation. Vous devrez volontairement vous associer à la démarche québécoise.

Alors, on dit: Mais oui, mais les banques font déjà ça très bien. Bien, on a déjà quand même un petit écart qui a été produit, il y a deux ans, par la Banque Nationale, qui avait trouvé normal d'embaucher un... Attendez, c'est peut-être M. Parizeau qui m'appelle ou peut-être la Banque Nationale...

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le ministre, ça me permet tout simplement de vous poser la question: Est-ce que vous intervenez à titre de représentant de la première ministre? Si la réponse est oui, vous pouvez prendre jusqu'à 60 minutes. Sinon, votre intervention serait terminée.

M. Lisée: Alors, je vais conclure en 30 secondes.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Il ne reste plus de temps, malheureusement. C'est terminé.

M. Lisée: Je vous remercie, bonne fin de journée.

Le Vice-Président (M. Ouimet): À moins d'un consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre. Je cède la parole maintenant à Mme la députée d'Acadie pour son intervention.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Il me fait un grand plaisir de prendre la parole en cette Chambre sur ce dossier qui est si important, qui est celui de la langue française, dossier que j'ai piloté pendant cinq ans alors que j'étais ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

M. le Président, nous avons, à la suite du dépôt du projet de loi n° 14, nous avons immédiatement analysé, évidemment, en profondeur, ce projet de loi, et nous avons décidé que nous n'allions pas appuyer le principe du projet de loi.

M. le Président, ce projet de loi est un projet qui va faire un mal énorme au Québec, notamment en ce qui a trait... en ce qui touche les petites entreprises. M. le Président, la ministre qui est responsable de l'application de la Charte de la langue française l'a dit elle-même en commission parlementaire: On parle d'une facture de 23 millions de dollars pour la francisation des petites entreprises. Alors, ces petites entreprises, M. le Président, tirent déjà le diable par la queue, elles ont de la difficulté, déjà, à vraiment faire en sorte que leurs entreprises fonctionnent, que leurs entreprises prospèrent, et ainsi on veut leur ajouter un fardeau supplémentaire.

Nous avons mis en place, en 2008, une stratégie pour Montréal, une stratégie qui s'intitulait Le français, notre affaire à tous, à Montréal, plan d'action qui s'échelonne sur cinq ans. D'ailleurs, nous sommes encore dans ce plan d'action, puisque c'est de 2008 à 2013. Et plusieurs signataires de ce plan d'action ont vraiment adhéré à ce plan d'action en disant qu'il était temps, bien sûr, que nous mettions toutes nos énergies ensemble, et nous avions les partenaires... les gens d'affaires et les partenaires socioéconomiques... Une des signataires de cette stratégie, c'est la ministre actuelle responsable de l'application de la langue française. Elle a signé le plan d'action, la stratégie pour faire en sorte que le français progresse à Montréal, que le français soit protégé à Montréal, et aujourd'hui elle renie sa signature. J'espère que les Québécois vont réaliser à quel point on parle, ici, de deux manières, deux langages.

La stratégie avait plusieurs mesures... a plusieurs mesures puisqu'elle est encore en place. 15 points, 15 mesures de la stratégie: conclure de nouvelles ententes pour la francisation, mettre en oeuvre un nouveau programme de soutien à la promotion des programmes gouvernementaux, favoriser la francisation dans les milieux de travail, élaborer un programme de mentorat avec l'Association des retraités de l'enseignement du Québec pour la formation en français, développer rapidement une offre diversifiée des modes et des milieux de formation en français, mettre en oeuvre des cours de français en ligne pour les immigrants, concevoir de nouveaux cours de français spécialisés, faire mieux connaître et tirer davantage parti des programmes que nous avons en place, faciliter et soutenir l'apprentissage du français, élargir les réseaux de partenaires, effectuer une enquête pour connaître les besoins spécifiques des clientèles, démarrer rapidement l'offre des cours en français, ajouter un nouvel outil d'évaluation des connaissances du français, favoriser une meilleure intégration au marché du travail, élaborer un programme de parrainage en entreprise.

La ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française a signé cette stratégie, a signé ce plan d'action avec 28 autres personnes, 28 partenaires. Elle était autour de la table lorsque tout ça a été discuté, M. le Président. Il y avait des centrales syndicales, des gens du milieu d'affaires, la Chambre de commerce de Montréal, tout le monde était là et tout le monde se donnait la main. Elle a dans son tiroir la déclaration de Montréal qui était toute prête à être rendue publique. Bien, la déclaration de Montréal, elle est enfouie dans un tiroir de la ministre quelque part.

Donc, M. le Président, ce n'est pas sérieux, l'attitude de ce gouvernement puisque, pendant la campagne électorale, de quoi ont-ils parlé? Ils ont parlé d'appliquer la loi 101 dans les cégeps. On n'a pas vu l'ombre d'un article sur cette question dans le projet de loi.

Ils ont parlé des écoles passerelles. Bien sûr, quand nous avons adopté la loi sur les écoles passerelles, ils ont déchiré leur linge en disant que c'était épouvantable, que ça allait être le bordel total. Savez-vous combien il y a eu de demandes, depuis le mois de septembre, de parents qui voulaient que leurs enfants puissent faire le transfert dans le secteur public subventionné en anglais? 37.

Une voix: ...

**(17 h 30)**

Mme St-Pierre: 37 demandes! On ne parle pas de transferts, 37 demandes. Alors qu'avant, en 2002, il y a eu 1 360 élèves qui ont passé dans le réseau public anglophone, et là, 37 demandes... On n'a jamais dit que notre loi était parfaite, mais la loi, elle fait le travail qui s'impose et elle suit les directives du plus haut tribunal du pays.

Alors, M. le Président, sur cette question, nous avons la conscience tranquille d'avoir travaillé. Personne n'a le monopole de la défense de la langue française ici, au Québec. Nous sommes des francophones, nous sommes attachés à la langue française et nous voulons bien sûr qu'elle progresse. Ce que nous voulons faire, M. le Président, c'est de travailler de concert avec les entreprises. C'est ça, c'est ce que nous voulons faire, M. le Président.

Du côté de la CAQ, mais là... du côté de la CAQ, on a de la difficulté à comprendre parce que la CAQ semble danser, dans ce dossier-là, avec le Parti québécois. Mais on nous dit qu'on veut passer à l'étude article par article, mais elle dit en même temps, la CAQ, qu'elle est contre le projet de loi pour des questions de principe. Alors, nous sommes à l'adoption de principe, là, c'est le temps de dire à ce gouvernement: Refaites vos devoirs, vous avez le devoir, justement, de refaire vos devoirs, M. le Président. La CAQ avait trois exigences; là, elle est rendue à 9 exigences.

D'ailleurs, ce matin, Mme Carbonneau, Claudette Carbonneau a suggéré à la ministre le retrait du projet de loi n° 14, elle a dit: Ça devrait être envisagé, le retrait du projet de loi n° 14 devrait être envisagé. Parce que, M. le Président, il y a un problème dans ce projet de loi qui est majeur: plus d'inspections, et il y a un net déséquilibre en faveur d'une approche essentiellement coercitive, des pertes non justifiées de droits et une augmentation très substantielle de la paperasse et de la lourdeur administrative pour les entrepreneurs du Québec.

M. le Président, le député... le ministre des Relations internationales, de la Francophonie, tout à l'heure, parlait de son amour du français, et, ce matin, il est très critiqué dans LeJournal de Montréal par la journaliste Sophie Durocher parce que, figurez-vous donc que M. le ministre des Relations internationales, responsable de Montréal, appuie une campagne qui dénigre une campagne sur la promotion du français à Montréal. Il dit que la campagne qui dénigre la campagne qui fait la promotion du français à Montréal est rafraîchissante, M. le Président. La campagne est rafraîchissante. Alors, Sophie Durocher écrit: «Le ministre responsable des relations avec les anglophones trouve rafraîchissante une campagne qui dénonce et qualifie de répressives et contre-productives les dispositions de la loi 101.» C'est le ministre responsable de Montréal qui appuie une campagne qui dénigre ce que nous avons fait et cette campagne pour faire la promotion du français dans les commerces à Montréal. Moi, là, vraiment, là, ce matin, c'était la goutte qui a fait déborder le vase. Plus tôt dans l'année, il est d'accord avec le bilinguisme dans le métro. Donc, il faudrait qu'ils s'entendent dans ce caucus-là, là, il y a un problème. Il y en a un qui est d'accord avec le bilinguisme dans le métro, puis il y en d'autres qui disent qu'il y a trop d'anglais à Montréal puis qu'il n'y a pas assez de français à Montréal. Alors, vraiment, là, il faudrait qu'on comprenne un peu où ils s'en vont.

Dans ma circonscription, que je suis très fière de représenter, M. le Président, il y a eu, l'année dernière, quelqu'un qui a déposé 133 plaintes à l'Office québécois de la langue française, disant que la langue d'affichage n'était pas respectée. Alors, bien sûr, personne n'est au-dessus de la loi, il y a 1 620 entreprises dans ma circonscription, personne ne doit être au-dessus de la loi. Alors, j'ai demandé, j'ai envoyé une lettre pour demander qu'est-ce qui en était parce que je voulais connaître la situation, quels types d'erreurs qui avaient été commises par ces commerçants, et je me suis dit: Bien, je vais poser la question. J'ai eu une réponse, pour 133 plaintes, qui tenait sur une page et quart. Et, la réponse qu'on m'a donnée, les données datent de décembre; j'ai eu la réponse il y a un mois. Alors, ils ne sont même pas capables de me donner les résultats exacts de la situation de ces plaintes dans ma circonscription, et plusieurs plaintes ont été abandonnées parce qu'elles n'étaient pas fondées. Alors, M. le Président, on essaie, de ce côté-là, de faire des leçons aux autres, mais je pense qu'on peut se retenir un petit peu, avoir une petite gêne lorsqu'on fait des leçons.

Toujours, le ministre responsable de Montréal dit, en anglais, que c'est le temps pour les jeunes de... sur la question des cégeps, d'avoir des relations à long terme, des amitiés à long terme, de trouver des partenaires pour se marier puis se faire une vie, avoir un travail, mais il faut que tout cela se fasse en français. Alors, la journaliste Nathalie Elgrably-Lévy, là-dessus, dit: «Pourtant, il dit explicitement que le PQ ne souhaite pas que les jeunes francophones soient en contact avec des anglophones, qu'ils développent des amitiés ou tombent amoureux. [Le ministre] est [le] ministre "du dialogue avec les anglo-québécois". Or, il veut isoler les jeunes francophones. Bravo pour le dialogue!!!»

Il y a quelque chose qui est incompréhensible dans leur attitude et il y a quelque chose qui aussi fait en sorte que ça donne une image, ça donne une impression, ça donne une image de fermeture plutôt que d'ouverture. Moi, je suis dans une circonscription où il y a beaucoup de communautés culturelles. Il y a 120 communautés culturelles dans ma circonscription. Les gens sont fiers de parler français, les enfants vont à l'école en français, les enfants s'épanouissent en français, ils vont apprendre à jouer au hockey en français. Il y a du travail très, très, très important qui se fait. Et je ne comprends pas cette attitude, cette désinformation que l'on fait au sujet du français à Montréal.

Les statistiques parlent. En 1971, les anglophones à l'école primaire et secondaire en français étaient de 9,5 %; en 2010, anglophones à l'école française, 24 %. Chez les allophones, avant la loi 101, c'était 14,6 % qui fréquentaient l'école en français; en 2010, 85,4 %. Au cégep maintenant, on dit que les allophones vont au cégep en anglais, bien il y a eu un revirement de la situation. Maintenant, les allophones qui fréquentent le cégep en français représentent 53 % de la clientèle des cégeps francophones. Moi, dans ma circonscription, j'ai trois cégeps, un anglophone, deux cégeps francophones, et, dans les deux cégeps francophones, la moitié de la clientèle, ce sont des allophones. Alors, ils vont au cégep en français, ils fréquentent le cégep en français. Les Québécois utilisant principalement le français au travail, en 1971, c'était 83 %; en 2010, 89 %.

Donc, M. le Président, quand on essaie de nous dire que le français recule à Montréal, je m'excuse, mais ce n'est pas ce que les statistiques disent, ce n'est pas ce qu'on retrouve dans les données que nous avons devant nous. Et ce sont des données très sérieuses parce que ce sont des données qui sont faites, évidemment, avec... par des scientifiques. Il y a eu aussi l'Office québécois de la langue française qui a rendu publique une étude qui a été préparée par... qui a été... du comité de suivi dirigé par M. Marc Théoret, et je ne pense pas qu'on peut dire qu'il s'agit de quelqu'un qui nous fait... C'est quelqu'un qui peut être très critique quand il veut... Marc Termote, pardon. Alors, et cette étude dit que, dans les commerces à Montréal, 95 % du service est en français. Alors, moi, je peux vous dire peut-être que 5 %, c'est trop, là, que ce ne soit pas en français, là, mais c'est une nette progression par rapport à ce que, moi, j'ai connu quand j'étudiais à Montréal, dans les années 70. On n'est vraiment pas devant la même situation.

Alors, nous, ce que nous proposons, M. le Président, ce sont des mesures d'accompagnement. Et, en ce sens, on peut dire que le Conseil supérieur de la langue française est d'accord avec nous parce que, lorsqu'il a rendu public son dernier rapport, le Conseil supérieur de la langue disait qu'il faut accompagner les entreprises, qu'il ne faut pas y aller avec des mesures coercitives.

Pour ce qui est du projet de loi n° 14, le Barreau a émis de sérieuses réserves envers le projet de loi n° 14: «Le Barreau émet de sérieuses réserves envers le projet de loi n° 14. Le droit de vivre en français ne serait pas un droit fondamental. Inquiétudes au Barreau. L'État québécois s'exposerait à des contestations devant les tribunaux.» Ça, c'est le Barreau, là, qui est venu dire ça en commission parlementaire. Et il y a plusieurs groupes qui sont venus nous dire, en commission parlementaire, qu'il y a des choses qui sont, dans ce projet de loi là, inacceptables. C'est pour cette raison, M. le Président, que nous ne voulons pas aller à l'étape de l'article par article... de l'étude article par article, parce que nous pensons que le projet de loi manque de profondeur. C'est un projet de loi qui ne va pas dans le sens des intérêts de tous les Québécois. Et c'est pour cette raison que nous allons évidemment nous opposer à l'adoption de principe du projet de loi pour aller à l'étape d'article par article.

**(17 h 40)**

Notre chef, M. Philippe Couillard, a publié récemment sur Le Huffington Post une lettre sur sa position par rapport au projet de loi n° 14. Évidemment, le ministre des Relations internationales disait tout à l'heure que nous allions dire ce que nous avons fait dans le passé pour expliquer que nous sommes, bien sûr, nous aussi, des grands défenseurs de la langue française, et c'est vrai. Parce qu'en 1961 c'est un gouvernement libéral de Jean Lesage qui a créé l'Office québécois de la langue française. En 1974, bien sûr, c'était le projet de loi 22.

En 1993, c'était la question de l'affichage, avec le projet de loi 86. À ce moment-là, j'étais journaliste et j'avais couvert cette commission parlementaire et ce projet de loi. Je me souviens des discussions enflammées entre M. Ryan puis Mme Blackburn, qui était, à ce moment-là, critique de l'opposition officielle. Et c'était évidemment pour elle... elle disait que ça allait être la catastrophe, la loi qui permet l'affichage avec prépondérance du français, puis que c'était épouvantable, puis que c'était un recul, puis... Tous les qualificatifs étaient là. Ils avaient promis, la main sur le coeur, qu'ils allaient abolir cette loi 86 -- c'est terrible! -- au moment où ils prendraient le pouvoir. Or, en 1994, ils prennent le pouvoir, ils sont à la veille de faire évidemment un référendum et ils veulent avoir évidemment une belle image sur la scène internationale. Ils n'ont pas aboli la loi 86. La loi 86 est toujours là, M. le Président. Ils ont fait la même chose quand on a adopté la loi sur les écoles passerelles. C'était effrayant, puis la première chose qu'ils feraient en arrivant au pouvoir, ils déposeraient le projet de loi pour annuler la loi sur les écoles passerelles. On ne l'a pas encore vu, on n'a pas encore vu le projet de loi.

Alors, M. le Président, moi, je veux bien, là, les écouter, mais ça commence à être comme une sorte de vieille cassette, là. Ce qu'on a entendu lors des écoles passerelles, c'étaient les mêmes discours qu'on entendait sur la loi 86, exactement la même chose. Je pense que les mémoires ont été... Les mémoires qu'on a entendus ont été... c'était du copier-coller tellement c'était la même chose.

Alors, M. Couillard, notre chef, dit: «Ce précieux équilibre est aujourd'hui menacé par la lettre et l'esprit du projet de loi n° 14. Fidèle à son habitude, le gouvernement du Parti québécois brandit la menace du complot, de l'humiliation, plutôt que de renforcer l'affirmation de notre confiance. Près d'un million de Québécois parlent la langue anglaise dans leur vie quotidienne. Ce ne sont pas des étrangers, mais des Québécois à part entière, dont la très grande majorité utilise le français dans l'espace public.» Et on voit de plus en plus les anglophones être... Les jeunes anglophones sont bilingues presque à 80 %, 90 %, ils parlent français, ils sont vraiment actifs dans la communauté francophone. Alors, qu'est-ce que c'est, cette idée de dire que le français recule à Montréal? Qu'est-ce que c'est que cette espèce d'idée fixe de dire que le français recule à Montréal, M. le Président?

Nous devons, et bien sûr, être alertes. C'est une question de survie puisque nous sommes dans un espace nord-américain où nous ne sommes que 2 % de francophones. Donc, il faudra toujours être alertes. Il faudra toujours travailler très fort. Il faudra toujours pousser très fort. Mais, M. le Président, ce projet de loi, c'est un projet qui n'est pas adapté à la réalité présentement. Alors, je vous remercie M. le Président. Et je réitère que nous serons évidemment contre le vote à l'étape de principe. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée d'Acadie. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Écoutez, la députée d'Acadie a cité, là, à bon nombre de reprises au cours de son intervention certaines citations de notre ministre responsable de la Métropole et des Relations internationales. Nous estimons que certains propos ont été mal compris ou déformés. Donc, en vertu de l'article 212, nous aimerions lui lasser un court temps de réplique pour bien clarifier la situation.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Courte vérification, M. le leader. Est-ce que c'est des propos qui ont été tenus dans le cadre du discours prononcé par le ministre? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. La députée de l'Acadie est prête à déposer les copies d'articles de journaux sur lesquels elle a appuyé ses propos. Donc, je pense que ça pourrait très bien répondre à la demande du leader adjoint du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon, je comprends, là, mais ma question au leader adjoint, elle s'adresse peut-être au ministre: Est-ce que les propos qu'il allègue qui ont été déformés, c'est des propos qu'il a tenus dans le cadre du discours ou dans le cadre d'articles qui ont été publiés dans les journaux?

M. Traversy: Écoutez, je vous dirais que c'est un amalgame des deux, mais en partie oui, M. le Président, puisqu'elle faisait suite à l'intervention, là, du ministre responsable de la Métropole. Alors, nous aimerions quand même éclaircir, là, certains points.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je vais vous céder la parole, M. le ministre, pour de brèves explications.

M. Lisée: Très brièvement, simplement pour rassurer la députée et ancienne ministre responsable de la langue, qui a dit que ce matin, en lisant un article, que c'était la coupe qui avait fait déborder le vase. Il y a des affichettes, en ce moment, à Montréal qui disent: «Ici, on commerce avec amour.» Je trouve ça magnifique. Et c'est écrit en plus petit: «A campaign for linguistic peace in Québec.» Il est vrai que certaines des personnes qui ont imaginé cette campagne sont très critiques, à la fois de quelque chose que la députée avait fait et à la fois du projet de loi n° 14, ils sont très critiques. Mais ce qu'ils ont fait, c'est une affichette qui dit: «Ici, on commerce avec amour.» Alors, oui, moi, je trouve ça rafraîchissant. J'aimerais que la députée le fasse aussi.

Elle dit aussi que j'aurais voulu que les francophones n'aient pas d'interaction avec les anglophones au moment du cégep. C'est fabuleux comme fabulation, M. le Président. On parlait de la capacité des allophones d'aller au cégep...

Le Vice-Président (M. Ouimet): En terminant, M. le ministre.

M. Lisée: ...en français pour pouvoir s'insérer dans la société francophone. Voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, la situation est éclaircie. Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je vous cède la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Alors, c'est à mon tour et avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14. Alors, comme on le sait, il y a eu beaucoup de mémoires, 86 mémoires ont été déposés, 76 groupes entendus et qui ont apporté un éclairage très important sur plusieurs de ces dispositions. Ces groupes proviennent de divers horizons représentant de larges pans de la société civile et du milieu institutionnel québécois, incluant des élus du palier municipal. Et ce que je constate et, je pense, ce que nous constatons tous, c'est que le projet de loi soulève beaucoup, beaucoup d'inquiétudes. Et je pense que la ministre aussi partage... et d'ailleurs elle a exprimé qu'elle a entendu des inquiétudes.

Très brièvement, que sont-ils venus nous dire? Que le gouvernement... Bon, premièrement, il y a cette impression -- je dirais, que c'est venu beaucoup des organismes qui représentent la communauté anglophone, les institutions -- que le gouvernement ne semblait pas reconnaître tous les progrès, notamment de la communauté anglophone, ces dernières années, qui est vraiment devenue la communauté la plus bilingue au Canada, que les institutions associées à la communauté anglophone traditionnelle sont évidemment aptes et capables de servir et de rendre leurs services en anglais. Et donc, ils sentent une frustration par rapport à l'arrivée, le dépôt de ce projet de loi. À ce moment-ci, les gens ne comprennent pas, je vous dirais. Ça, c'est vraiment le sentiment beaucoup dans la communauté anglophone.

Un très grand nombre sont venus tour à tour reprocher au gouvernement d'avoir rompu avec l'approche incitative et d'adopter une approche inutilement coercitive. Ils sont venus exprimer leur désarroi, leurs inquiétudes et leur souhait de préserver une société équilibrée et inclusive. C'est les mots qu'on a beaucoup entendus. Ils se sont inquiétés de l'érosion de droits fondamentaux, notamment de la communauté anglophone. Ils ont aussi condamné -- et ça, c'est beaucoup le milieu des affaires -- ce qu'ils perçoivent comme une lourdeur administrative, paperasse supplémentaire. Et ma collègue de l'Acadie a mentionné les coûts supplémentaires qu'engendraient des dispositions qui s'adressent en particulier aux petites, moyennes entreprises, qui sont, il faut se le rappeler, les véritables moteurs de notre économie.

**(17 h 50)**

D'ailleurs, je pense que les mots de Simon Prévost, de Manufacturiers et exportateurs du Québec, résument bien le sentiment que, nous, on a et que beaucoup partagent, que ce projet de loi est une solution à la recherche d'un problème. Voilà qui résume bien la réaction de beaucoup, beaucoup de Québécois face au projet de loi n° 14. Aux yeux du milieu économique, le projet de loi vient essentiellement mettre des bâtons dans les roues de nos entreprises, piliers de notre économie, plutôt que de les aider, et ce, alors même que nous vivons une période de fragilité économique. Il faut se le rappeler, la conjoncture actuelle économique mondiale fait en sorte que le Québec évidemment n'est pas à l'abri de cette conjoncture, et que nous avons perdu récemment 30 000 emplois cette année, que les revenus sont à la baisse et que le gouvernement même réfléchit et remet en question l'atteinte du déficit zéro. Donc, il y a un contexte difficile, et là, dans ce contexte économique difficile, beaucoup, beaucoup l'ont souligné, on amène un projet de loi qui va faire en sorte de freiner la croissance de ces petites, moyennes entreprises de façon inutile.

Alors, c'est désolant de constater que le gouvernement est appuyé aujourd'hui dans cette malheureuse initiative par la CAQ, qui se dit favorable à l'adoption de principe de ce projet de loi, tout en lui reprochant à peu près tout d'essentiel dans ce projet de loi, et, selon leurs dires, pour des raisons de principe.

Alors, vous voyez l'incohérence. Et, par ailleurs, j'ai écouté le chef de la seconde opposition lors de sa conférence de presse, la semaine passée, ce qui m'a vraiment surprise et, je vais vous dire, même choquée, il a dit que notre formation, le Parti libéral du Québec, était prisonnière de certains groupes. Il s'est arrêté là: prisonnière de certains groupes. Eh bien, quand je regarde la liste des organisations sérieuses qui ont émis de nombreuses réserves à l'égard du projet de loi, permettez-moi de dire aux membres de la CAQ que nous sommes en agréable compagnie. Prenons, par exemple, la Fédération des commissions scolaires, la Fédération des cégeps, le Conseil du patronat, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, mentionnons particulièrement -- et je pense que, M. le Président, vous partagez ma fierté -- le Barreau du Québec, dont je suis membre, la commission des droits de la personne et de la jeunesse, ou bien encore des groupes représentant la communauté d'expression anglaise. Comme vous le constatez, il s'agit de nombreux groupes établis, sérieux, crédibles, qui oeuvrent quotidiennement à faire avancer le Québec dans leurs domaines respectifs. Si nous sommes prisonniers de ces groupes-là, eh bien nous sommes prisonniers des intérêts supérieurs du Québec, et c'est tant mieux.

M. le Président, il faut se demander pourquoi nous nous retrouvons devant ce projet de loi à ce moment-ci. Et d'ailleurs je vous dirais que, beaucoup, beaucoup de gens que je rencontre, c'est toujours la question que les gens se posent: Pourquoi ça maintenant? Alors, il faut remonter à la campagne électorale, la dernière campagne électorale. Je me souviens bien parce que cette campagne a suscité beaucoup d'émotion et d'inquiétude. Je l'ai senti, l'inquiétude, c'était palpable dans les rues de mon comté, Notre-Dame-de-Grâce, mais, je vous dirais, généralement à Montréal parce que, parmi les promesses du Parti québécois, c'était de mener une offensive identitaire, et on y incluait la Charte de la langue française, la loi 101 et la charte de la laïcité.

Puis, bon, on sait que le plaisir s'en vient avec la charte de la laïcité, mais je peux vous dire que Montréal et mon comté, qui est un comté où on vit la diversité, on vit une paix formidable, les gens parlent français, c'est la langue commune, les gens parlent anglais, ils parlent une autre langue, ils viennent de tous les coins du monde. Évidemment, il y a plusieurs confessions aussi à Montréal, et ça, ça fait partie de l'histoire de Montréal et du Québec.

Alors, la promesse de mener cette offensive identitaire, les gens ne l'ont pas prise comme une identité inclusive, bien au contraire, parce qu'avec beaucoup de désinvolture celle qui est maintenant la première ministre et d'autres ont dit: Bien, s'il y a des problèmes, avec la Charte des droits et libertés, on pourra toujours avoir recours à la clause «nonobstant». Alors, la clause «nonobstant» n'a rien pour rassurer qui que ce soit dans une société libre et démocratique.

Alors donc, quand on voit le projet de loi, c'était un projet de loi qui était promis lors du discours inaugural de la première ministre, on savait ce qui s'en venait. Evidemment, la réaction des gens, c'est que, bon: Alors, c'est très, très politique, cette affaire-là, ça n'a rien à voir avec un constat objectif de déclin de la langue française. Et les gens ne sont pas bêtes, hein, les gens vivent à Montréal, on le constate. Moi, j'ai grandi au centre-ville de Montréal et donc je me sens privilégiée de voir l'évolution de la langue française. J'ai vraiment grandi au centre-ville de Montréal et je me rappelle très bien comment c'était quand j'étais petite. Et j'avais une mère, heureusement, qui était très francophile, et tous les sept enfants ont été envoyés à l'école française. Et ma mère était très, très francophone aussi, bien que de langue maternelle anglaise, elle insistait pour parler français à tout le monde. Mais évidemment la réalité, c'était, à ce moment-là, qu'il y avait beaucoup d'anglais, hein, c'était vraiment ça.

Alors, le progrès est vraiment fulgurant. Mais c'est sûr qu'avec des vagues successives d'immigration la loi 101 est venue amener un équilibre, un équilibre important, et c'est vrai que ça a pris un certain temps avant que tout le monde adhère à cet équilibre, mais on est arrivés à ce moment-là. Puis je vous dirais que la réaction de la communauté anglophone, c'est que: Écoutez, nos enfants sont à l'école, soit en immersion ou dans des écoles anglophones mais qui ont un très bon programme de français langue seconde, nos enfants sont bilingues, nos racines sont ici, on fait partie... on est une communauté historique ici, au Québec, on veut rester. Alors, ils trouvent ça très désolant et ils voient qu'on veut jouer beaucoup sur la peur. Le verre est toujours à moitié vide, toujours, toujours, et les gens ont l'impression: Mais comment est-ce qu'on peut faire pour que ce verre, un jour, soit perçu comme rempli? Bien non, jamais, parce qu'il y aura toujours cette idée que le français est menacé, donc qu'on peut amener des modifications et des modifications à la loi, puis plus de coercition, plus d'amendes, et de punitions, et de contraintes, ça ne sera jamais suffisant. C'est ça, l'impression que les gens ont, et que c'est basé sur un faux diagnostic.

Et d'ailleurs je trouve ça assez intéressant, on critique souvent le gouvernement conservateur -- et cette formation, la formation du Parti québécois le fait aussi -- de ne pas se baser sur la science sur certains de leurs projets de loi, mais c'est exactement la réaction des gens face à ce projet de loi n° 14. Quelle est la science qui vient dire que le français est en péril? J'ai entendu le ministre responsable de la région de Montréal, bon, il parle de langue, mais il ne parle pas de langue d'usage. Il n'a qu'à se promener au centre-ville de Montréal, la langue commune, c'est l'anglais, bien, d'ailleurs, au point où... Bon, moi, je rentre dans les magasins, je parle en français évidemment, les gens me répondent en français, et souvent j'entends un petit accent anglais, je le sais très bien que la personne est anglophone, mais je poursuis, je poursuis en anglais, parce que je... en français, parce que je considère que ça fait partie de nos responsabilités.

Donc, je vais citer Samuel Taylor Coleridge, qui disait que, «in politics, what begins in fear usually ends in failure». Alors, je traduis: En politique, ce qui débute dans la peur se termine généralement en échec. Donc, je pense que la prémisse et l'élan qu'on veut donner à ce projet de loi, ce n'est pas un élan, en fait, c'est un frein. Et le frein, c'est que je pense qu'un gouvernement... Étant donné le défi tellement important de s'assurer que ce projet de maintenir, de promouvoir la langue française dans ce coin d'Amérique, ce coin d'Amérique où on a réussi à préserver la vitalité de la langue française, ça prend beaucoup plus que les langues maternelles françaises, ça prend tout le monde, tout le monde doit embarquer dans ce magnifique projet.

Et je vous dirais que, c'est sûr que moi, j'ai été ministre de l'Immigration, je pense que la ministre de l'Immigration partage mon point de vue sur les immigrants qui arrivent, bon, qui sont francisés, il y en a beaucoup maintenant qui viennent de bassins francophones, et c'est une richesse, c'est une richesse pour nous. Et, par l'immigration, évidemment, c'est important de maintenir la vitalité du français, et le Québec réussit bien à ce chapitre-là. Mais il y a aussi les anglophones qui participent à ce projet.

Moi, tous mes amis... d'ailleurs, je vous dirais que beaucoup de mes amis, c'est des mariages mixtes maintenant, hein? C'est ça, l'affaire. Alors donc, les enfants sont bilingues, mais je vous dirais que le français prime. Le français prime. Dans les couples que je connais, le français prime, les enfants sont un peu plus francophones qu'ils sont anglophones, mais ils sont à l'aise dans les deux langues. Ça aussi, c'est la réalité de ce qu'on vit au Québec. C'est beaucoup... C'est vraiment la paix, là. C'est la paix, puis c'est le bonheur, puis tout le monde est bien content et heureux de vivre ici, dans cette magnifique société. Et ce que je trouve vraiment intéressant depuis les 30 dernières années, c'est à quel point les gens embarquent dans ce projet parce qu'on a été très positifs. Je dirais que les années 70 et les années 80 ont été plus difficiles pour cet ajustement, mais là on est rendus à une période où tout le monde embarque. Et c'est important pour un gouvernement qui a le rôle et la responsabilité de s'assurer que tout le monde continue à adhérer à ce projet... utilise des méthodes d'encouragement, d'accompagnement, comme disait ma collègue la députée d'Acadie, des mesures d'encouragement et d'aider les entreprises de s'assurer d'aider ceux qui ont besoin de s'intégrer... Ah oui? Alors, je vois.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Compte tenu de l'heure... Mme la députée, je dois d'abord vous demander: Est-ce que vous avez terminé votre intervention?

Mme Weil: Non. Oui, je vais revenir après.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors donc, nous allons poursuivre lors d'une prochaine séance.

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au jeudi 2 mai 2013, à 9 h 45.

Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 18 heures)