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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le jeudi 2 mai 2013 - Vol. 43 N° 47

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Alors, veuillez prendre place, s'il vous plaît. Bonne journée à tous et à toutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations des députés. Je cède la parole, pour débuter, à M. le député de Jonquière. M. le député.

Souligner la Semaine de la sensibilisation
à la sécurité ferroviaire

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je souhaite informer cette Assemblée de la tenue de la 11e Semaine de la sensibilisation sur la sécurité publique ferroviaire, qui se déroule du 29 avril au 5 mai de cette année.

Organisée par Opération Gareautrain, un organisme national sans but lucratif voué à la prévention, cette semaine thématique vise à sensibiliser les citoyens aux dangers de circuler sur les propriétés ferroviaires ou aux abords, des dangers qui doivent être pris très au sérieux, et ce, en tout temps, M. le Président.

La sécurité ferroviaire, c'est une priorité pour le ministère des Transports du Québec, qui investit quelque 3 millions de dollars, en moyenne, par année uniquement pour la sécurité aux passages à niveau. Alors, j'invite toute la population à toujours se rappeler d'avoir des comportements sécuritaires à l'approche des passages à niveau. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre des Transports. Alors, je passerais maintenant la parole à la députée de La Pinière. Mme la députée.

Rendre hommage à Mme Émilie Heymans,
première plongeuse au monde médaillée
de quatre Jeux olympiques consécutifs

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, Émilie Heymans est une athlète d'exception qui a participé à ses premiers Jeux olympiques en 2000 et y a remporté l'argent.

Son palmarès impressionnant compte deux médailles d'argent aux Jeux du Commonwealth en 2002, trois médailles d'or et une d'argent aux Jeux panaméricains en 2003, une médaille de bronze aux Jeux olympiques d'Athènes en 2004, une médaille d'argent aux Jeux olympiques de Beijing en 2008, une médaille d'argent aux championnats du monde de Rome en 2009, une médaille d'or aux Jeux du Commonwealth en 2010, une médaille d'argent aux championnats du monde de Shanghai en 2011 et une médaille d'argent aux Jeux olympiques de Londres en 2012, devenant ainsi la première plongeuse au monde et la première athlète canadienne à remporter une médaille à quatre Jeux olympiques consécutifs.

Elle vient de tirer sa révérence et se consacre désormais au design de sa collection de maillots de bain. À titre de députée de La Pinière, je suis très fière de compter Émilie Heymans parmi les citoyens de mon comté et lui souhaite la meilleure des chances dans le développement de son entreprise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de La Pinière. Je passerais maintenant la parole au ministre de la Culture, Communications, le député de Bourget.

Souligner le 25e anniversaire de la Maison
des jeunes, MAGI de Mercier-Ouest inc.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, je veux aujourd'hui souligner le 25e anniversaire de la Maison des jeunes, MAGI de Mercier-Ouest.

De 1988 à 2013, ce sont plus de 5 000 jeunes de 12 à 17 ans qui auront participé à l'une ou l'autre des nombreuses activités sociales et culturelles offertes par une formidable équipe sous la direction de M. Denis Tremblay et sous la présidence de Mme Danielle Brabant, l'appui passionnel et indéfectible des parents et des partenaires étant aussi un facteur déterminant dans cette belle aventure humaine. Cet organisme s'incarne dans la circonscription de Bourget comme un havre qui permet aux jeunes d'occuper leur temps libre certes, mais il est surtout ce lieu d'écoute et de motivation qui les accompagne dans leur mutation en adultes heureux, accomplis et responsables de leur destin.

Je salue le dévouement de celles et ceux qui, depuis 25 ans, ont à coeur le présent et l'avenir des jeunes du quartier Mercier-Ouest.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Bourget. Je passe maintenant la parole au député de Fabre. M. le député.

Rendre hommage à M. Bassam Derbas, président de
l'Association des projets charitables islamiques (Québec)

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Le 24 février dernier, l'honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, remettait à M. Bassam Derbas, la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, offerte par le premier ministre du Canada, M. Stephen Harper. Cette distinction permet d'honorer les contributions et les réalisations des citoyennes et citoyens canadiens.

Aujourd'hui, je veux me faire le porte-parole de mes concitoyens de la circonscription de Fabre afin de rendre hommage à M. Derbas, qui préside l'Association des projets charitables islamiques depuis plusieurs années. M. Derbas s'implique sans relâche pour l'intégration de la communauté musulmane et une meilleure cohabitation de toutes les communautés au sein de la société québécoise. Il profite de toutes les tribunes qui lui sont offertes pour encourager la tolérance et le partage.

Selon Bassam Derbas, l'encadrement des immigrants à leur arrivée est la clé de leur avenir en sol québécois. Une bonne intégration passe par le travail et l'apprentissage de la langue française, dit-il. Nous partageons ce point de vue. En mon nom et au nom de tous mes collègues, je le félicite pour son apport inestimable à notre communauté. Merci.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, M. le député de Fabre. Je cède maintenant la parole au député de Granby. M. le député.

Saluer la tenue du concours Lève-toi et bouge
dans le cadre du Grand Défi Pierre-Lavoie

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci. Merci, M. le Président. Je désire aujourd'hui saluer l'engouement créé par le concours Lève-toi et bouge du Grand Défi Pierre-Lavoie, lequel débutait ce lundi 29 avril et durera tout le mois de mai.

Il y a à peine cinq ans, seulement une école primaire de la commission scolaire du Val-des-Cerfs, chez nous, laquelle englobe, entre autres, toutes les écoles francophones de ma circonscription, s'était inscrite au concours. En 2016, ce sont les 35 écoles primaires de la commission scolaire qui se sont inscrites. Avec un taux de participation de 100 %, c'est toute une mobilisation.

Le but du concours Lève-toi et bouge, bien, c'est de bouger le plus possible pour accumuler des cubes énergie: 15 minutes d'activité physique égalent à un cube. Et plus une école amasse de cubes, plus de chances elle a de participer au tirage et de gagner la grande récompense pour tous ses élèves. Ces écoles gagnantes seront annoncées, M. le Président, par Pierre Lavoie à l'Assemblée nationale au début de juin prochain.

Donc, les grands gagnants dans tout ça? Bien, les jeunes, les familles, les parents, les enseignants qui s'engagent dans l'adoption de saines habitudes de vie. Et j'en suis vraiment fier. Alors, bonne chance pour le Grand Défi Pierre-Lavoie à tous ces jeunes qui y participent au mois de mai. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Granby. Je cède maintenant la parole au député de Mercier. M. le député, la parole est à vous.

Saluer le succès de l'épicerie solidaire

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. J'aimerais faire part aujourd'hui de mon admiration pour un projet qui dessert les familles les plus démunies de ma circonscription.

Initiée en 2011 par le milieu communautaire en réponse à un besoin réel des gens de mon comté, l'épicerie solidaire véhicule des valeurs humanistes qui me sont très chères. Un sondage réalisé auprès de la population a identifié clairement une priorité du quartier: l'accès à des denrées à moindre coût pour assurer la sécurité alimentaire. Portée par l'Action solidarité Grand Plateau, un regroupement des organismes communautaires de mon comté, l'épicerie solidaire offre des aliments sains à faible coût à près de 200 personnes chaque mois.

Organisé d'abord au Resto-Plateau et ensuite aux Dîners Saint-Louis, les organismes et bénévoles qui ont façonné cette initiative et en ont fait une réussite convaincante désirent maintenant pérenniser le projet. Après le samedi 4 mai, l'épicerie solidaire fera donc une pause jusqu'à l'automne. Elle va se concentrer, au cours des prochains mois, à élaborer un plan d'affaires pour avoir désormais pignon sur rue et s'implanter de manière permanente dans Mercier. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.

Féliciter les élèves de Montréal-Nord
participants au Parlement écolier

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, M. le Président. C'est avec tellement de fierté que je prends la parole pour saluer six jeunes élèves de sixième année de Montréal-Nord qui participeront demain au Parlement écolier. C'est le couronnement de toute une année de travail alors qu'ils ont soumis et débattu en classe leurs projets de loi pour être ensuite élus députés par leurs camarades. Cette année, les trois projets de loi des élèves portent sur la sécurité dans les autobus scolaires, l'amélioration de la santé des jeunes et le recyclage dans les écoles primaires.

Au nom de tous les députés de l'Assemblée nationale, je dis bravo à Charoudna Victor, Rebecca Robichaud-Pasteur, Abderrahmane Samaali et Laynah Nelson Pierre, de l'école Jules-Verne, et à leurs professeures, Valérie Savard et Stéphanie Proulx, de même qu'à Shayna Siméon-Miron et Caroline Gavidia-Durand, de l'école Sainte-Gertrude, et à leur professeur, Jean-Michel Petit.

Vous nous faites tous honneur. Et, qui sait, peut-être qu'un jour l'un ou l'une d'entre vous prendra ma place et sera élu député de Bourassa-Sauvé. Encore une fois, félicitations!

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole au député de Berthier. M. le député.

Saluer la tenue d'une discussion sur la démocratie avec
des élèves de l'école Sainte-Anne, de Saint-Cuthbert

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: M. le Président, j'ai récemment eu l'occasion de rencontrer des jeunes de mon comté -- un insigne honneur, soit dit en passant -- d'une classe de sixième année de l'école Sainte-Anne de Saint-Cuthbert. Cette visite faisait suite à une lettre qu'ils m'avaient fait parvenir me demandant de venir discuter avec eux de démocratie. Le seul fait qu'ils aient entrepris une telle démarche est déjà un motif de réjouissance.

Au cours de la rencontre, j'ai pu constater à quel point ces jeunes étaient préoccupés par ce sujet et j'ai été agréablement surpris par la pertinence de leurs questions. Cette expérience très enrichissante prouve que nos jeunes s'intéressent très tôt au fonctionnement de notre société, ce qui nous donne confiance en l'avenir.

Je tiens donc à saluer tous ces jeunes ainsi que leur enseignante, Mme Lucie Lavallée, de nous apporter cette bouffée d'air frais, et je les encourage à poursuivre dans cette voie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Berthier. Je cède maintenant la parole à la députée de Richmond. Mme la députée.

Souligner le 20e anniversaire du Parc
historique de la poudrière de Windsor

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner le 20e anniversaire de fondation du Parc historique de la poudrière de Windsor. Pour l'occasion, je souhaite féliciter tous ceux et celles qui travaillent au maintien de ce site enchanteur.

Comme c'est le cas pour plusieurs lieux historiques, le directeur, les administrateurs et leurs partenaires, dont la ville de Windsor, font preuve de créativité pour entretenir et maintenir les installations, qui profitent à l'ensemble de la communauté locale et régionale. D'abord, cette ancienne usine de poudre noire et l'animation de personnages que l'on y fait permet aux gens d'en apprendre davantage sur cette industrie qui a vu le jour en 1864, en pleine guerre de Sécession, et qui comptait, en 1918, 56 bâtiments. Ensuite, les sentiers et les salles d'origine permettent aux citoyens de se rassembler, d'échanger et d'unir leurs forces pour dynamiser encore davantage la communauté.

Souligner le 20e anniversaire du parc historique de cette usine fermée en 1922, c'est aussi se souvenir des bâtisseurs économiques de Windsor ainsi que des ouvriers qui ont perdu leur vie lors d'explosions. C'est en leur honneur que ce lieu est demeuré un joyau de la région et qu'il importe aujourd'hui d'en souligner toute l'importance.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Richmond. Je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia. M. le ministre.

Rendre hommage à M. Réal Soucy,
directeur général de la Société de gestion de la
rivière Matane inc., à l'occasion de son décès

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, en décembre dernier, la Société de gestion de la rivière Matane a eu le regret de dire adieu à son directeur général, M. Réal Soucy, décédé après avoir combattu un cancer. M. Soucy a occupé ce poste pendant 21 ans. Il faisait partie de l'équipe depuis la fondation de la SOGERM en 1991.

Au fil de ces années, M. Soucy a grandement contribué à la préservation et l'exploitation durable de la ressource saumon sur la rivière Matane. Il vouait à ce milieu un grand respect qui se ressentait dans chacune de ses actions pour mettre en valeur la rivière Matane. Il n'a jamais ménagé ses efforts pour une cause en laquelle il croyait ardemment.

Réal Soucy a influencé positivement toute une génération de pêcheurs. Il demeurera une grande inspiration pour les adeptes de la rivière Matane, dont je fais partie. À ce titre, je lui réitère en cette Chambre toute mon admiration et ma reconnaissance pour le travail qu'il a accompli. Son souvenir restera impérissable pour l'ensemble des adeptes de notre rivière Matane. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Matane-Matapédia.

Alors, ceci met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Mesdames messieurs, bon jeudi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire de la république du
Kazakhstan, M. Konstantin Zhigalov

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la république du Kazakhstan, Son Excellence M. Konstantin Zhigalov. Mon accent était bon, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Et M. Zhigalov est ici à l'occasion de sa visite officielle.

Nous poursuivons les affaires courantes. Nous poursuivons les affaires courantes. En principe, j'ai aussi également à souligner la présence du secrétaire général de l'Assemblée nationale de la république de la Côte d'Ivoire -- il arrive, peut-être, là -- M. Fakhy Konate. M. Fakhy Konate va être surpris quand il va arriver. En tout cas, il va être reçu de façon un peu particulière. Ils l'ont fait courir, probablement.

Alors, si M. Konate n'est pas ici, nous allons poursuivre les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles. On l'a perdu.

Présentation de projets de loi

Alors, à la rubrique Présentation de projets de loi, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, à la rubrique Présentation de projets de loi... Je m'excuse. M. le Président, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 393

Le Président: Parfait. Non, c'est normal. Alors, à l'article c du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi n° 393, Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer une contribution contrevenant à cette loi. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de permettre au Directeur général des élections de récupérer toute contribution ou partie de contribution contrevenant à cette loi qui a été faite dans un délai de 15 ans. Également, ce projet de loi prévoit qu'une contribution ou partie de contribution contrevenant à la Loi électorale versée il y a plus de cinq ans est remise au ministre des Finances et de l'Économie et non remise au donateur. Ce projet de loi s'applique de façon rétroactive à toute contribution ayant été faite à partir du 1er mai 1998.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Alors, c'est adopté.

Présence du secrétaire général
de l'Assemblée nationale de la république
de Côte d'Ivoire, M. Fakhy N'fa Kaba Konate

Alors, je vous rappelle que M. Fakhy Konate est avec nous aujourd'hui. Alors, c'est le secrétaire général de l'Assemblée nationale de la république de la Côte d'Ivoire.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le Président de la Commission des finances publiques et député de Rimouski.

Étude détaillée du projet de loi n° 32

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 24 avril et 1er mai 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions... La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Mirabel.

Mettre un terme à la pratique du
changement d'heure biannuel au Québec

Mme Beaudoin: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 8 228 pétitionnaires, pour la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec et de la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le changement d'heure perturbe le [...] sommeil, amenant des troubles d'insomnie, de la fatigue et du stress qui affectent la santé et augmentent le nombre d'infarctus;

«Considérant que le changement d'heure perturbe la prise de médicaments des grands malades qui doivent suivre des règles strictes quant à l'horaire de leur médication;

«Considérant que le changement d'heure est particulièrement nuisible pour les enfants qui arrivent mal à gérer cette perturbation, deux fois par année, ce qui a nécessairement des conséquences pour les parents;

«Considérant que le changement d'heure stresse les animaux et diminue la production laitière des vaches, entraînant des pertes de revenus pour les éleveurs;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons que le changement d'heure ne soit plus pratiqué au Québec, comme cela est déjà le cas en Saskatchewan, en Russie ou au Japon, entre autres pays.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. À la bonne heure!

Nous avons aussi une autre pétition, qui, cette fois, est non conforme. Alors, je vous demanderais si on a un consentement pour le dépôt. J'inviterais M. le député de Saint-Hyacinthe à déposer sa pétition.

Abandonner les coupes à l'aide
de dernier recours et retirer le projet de
règlement sur l'aide aux personnes et aux familles

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 345 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le projet de règlement, publié dans la Gazette officielle du Québec du 27 février dernier, aurait pour effets de réduire les prestations d'aide sociale versées aux personnes âgées de 55 à 58 ans [...] aux couples avec enfants de moins de cinq ans, ainsi que de diminuer l'accessibilité aux services en toxicomanie avec hébergement;

«Considérant que le niveau des prestations d'aide sociale est déjà insuffisant pour permettre de couvrir adéquatement les besoins de base [des] personnes et familles;

«Considérant que ce projet de règlement aura pour effet de rendre encore plus difficile l'accès au marché du travail pour les personnes et familles touchées, alors qu'il s'agit d'un des principaux objectifs qu'il vise;

«Considérant que ce projet de règlement découle d'un agenda irréaliste de retour au déficit zéro pour le Québec;

«Considérant que les modifications proposées surviennent au moment même où le régime d'assurance-emploi subit des compressions majeures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons que le gouvernement du Québec abandonne immédiatement les coupes annoncées à l'aide sociale et retire définitivement son projet de règlement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et j'ai aussi reçu une demande de pétition qui est non conforme de la part de Mme la députée d'Arthabaska. Est-ce que j'ai consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement? Consentement. Mme la députée d'Arthabaska, nous vous écoutons.

Établir un plan national de rehaussement du
soutien à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

Mme Roy (Arthabaska): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 428 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription d'Arthabaska et de Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant [que] la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription d'Arthabaska, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et de problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien [de] la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions [...] entre les besoins des 3 000 organismes communautaire autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions il y aura un vote reporté sur la motion de Mme la députée de Gouin, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et j'invite M. le chef de l'opposition officielle à nous faire part de sa première principale.

Financement de l'assurance autonomie

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Nous savons que la première ministre et son ministre de la Santé préparent actuellement un projet d'assurance autonomie avec une caisse autonomie qui doit être effective à compter du 1er avril 2014, soit dans 11 mois. Le 14 octobre dernier, le ministre de la Santé a affirmé que la caisse autonomie serait financée, entre autres, par la contribution santé. Deux jours plus tard, apprenant que son gouvernement prétendait vouloir abolir la contribution santé, le ministre a changé son discours. Ce serait désormais les redevances minières qui financeraient la caisse autonomie. Lors du budget, il a appris que les redevances minières allaient au Fonds des générations.

En date du budget, il y a une chose qu'on savait et une chose qu'on ne savait pas. Un, on savait que la caisse autonomie n'était pas à coût nul et qu'il fallait y injecter de l'argent. Deux, on ne savait pas où le gouvernement prendrait l'argent. C'est dans Le Devoir du 24 avril que nous avons finalement appris que le ministre de la Santé allait imposer une contribution de l'usager pour financer la caisse autonomie. Je cite le ministre au texte: «Universel, ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de contribution de l'usager: celle-ci va être établie en fonction de ses ressources.» Fin de la citation. Ce sont les citoyens qui vont payer.

La première ministre peut-elle nous dire quelle sera la fourchette de contribution de l'usager? De quel ordre sera cette contribution par année, 200 $, 400 $, 500 $? À partir de quels revenus les gens devront payer? Je lui demande une orientation générale. Quelle fourchette?

**(10 h 20)**

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je suis très heureuse que le chef de l'opposition officielle pose cette question et aborde cette audacieuse proposition sur laquelle nous, nous travaillons déjà depuis un bon moment, sur laquelle le ministre de la Santé et des Services sociaux et responsable des Aînés travaille avec toute l'équipe gouvernementale, M. le Président. J'imagine que le chef de l'opposition ne souhaite pas le statu quo, parce que le statu quo, malheureusement, ne serait pas dans l'intérêt des personnes en perte d'autonomie ou des personnes âgées en général. Parce que je suis certaine qu'on est unanimes sur cette question ici, dans cette Assemblée, nous croyons que, si nous pouvons aider les personnes âgées, les personnes en perte d'autonomie, handicapées ou autres à rester le plus longtemps dans leur milieu naturel, c'est ce qu'elles souhaitent et c'est ce qui est le mieux pour elles et le mieux pour la société québécoise.

Maintenant, le chef de l'opposition pose des questions très précises. Il devra être un peu patient et voir le dépôt du livre blanc au moment où le gouvernement sera prêt à le déposer, sera prêt à engager le débat, et il ne peut présumer de ce qu'il y aura dans ce projet de politique. Mais il y a une chose cependant qu'il n'a pas besoin de présumer, c'est que nous avons pris l'engagement, que nous respectons dès ce moment-ci, d'augmenter les budgets qui sont dirigés vers l'aide à domicile. C'est 100 millions par année pendant cinq ans, ce qui fait qu'à terme ce sera 500 millions de plus, M. le Président, et ça, je crois que c'est une décision qui était nécessaire, souhaitable et que nous avons eu le courage de prendre, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La première ministre sait très bien que c'est pour le 1er avril que ça doit entrer en vigueur, donc 11 mois, je ne pense pas que ma question soit prématurée.

Les revenus de l'État baissent, les investissements privés baissent. Elle contredit ouvertement son ministre des Finances et déclare qu'elle jongle avec la nécessité du déficit zéro, et maintenant elle se prépare à mettre la main dans la poche des Québécois.

Je ne lui demande pas un montant précis, l'orientation générale. Qu'est-ce qu'elle va aller chercher dans la poche des usagers? Une orientation générale. Est-elle capable de répondre?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le chef de l'opposition officielle revient sur les questions qu'il a posées hier, avant-hier, auxquelles on a répondu, et il ne semble pas accepter les faits et la vérité, M. le Président, puisqu'il revient encore sur la question du déficit des investissements. Mais j'ai une bonne nouvelle pour lui ce matin, l'agence Fitch confirme la cote de crédit du Québec à AA moins et -- je me permets de citer -- Fitch affirme dans son communiqué que ce qui sous-tend sa décision est le succès considérable avec lequel le Québec est arrivé à mettre en oeuvre...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...le plan de retour à l'équilibre budgétaire. De plus, malgré le changement de gouvernement en septembre dernier...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Évidemment, j'imagine que l'agence n'a pas écouté les déclarations de la première ministre, qui met en doute, justement, l'atteinte du déficit zéro.

Mais elle n'a pas répondu à ma question. Je voulais savoir si elle pouvait nous donner l'orientation générale de ce qu'elle va aller chercher dans la poche des Québécois. Je l'ai demandé deux fois et je n'ai pas eu de réponse.

Je vais en poser une plus simple: Les crédits d'impôt de 600 millions pour le maintien à domicile, est-ce qu'eux vous allez y toucher comme vous avez, dans le passé, touché, aboli les allocations familiales? Est-ce que vous allez couper les crédits d'impôt...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, de la part du chef de l'opposition qui, dans son gouvernement, a permis d'augmenter les taxes, tarifs et impôts de plus de 6 milliards de dollars, je crois qu'on n'a pas beaucoup de leçons à recevoir, M. le Président.

Je rassure le chef de l'opposition officielle, nous travaillons, l'équipe gouvernementale, avec le ministre responsable de la politique aux aînés. Nous travaillons sur un projet de livre blanc, et, lorsque nous serons prêts à le déposer, nous le déposerons, et il aura réponse à un certain nombre des questions qu'il soulève aujourd'hui. Mais je ne prétendrai pas répondre tant que les décisions ne seront pas prises de notre côté, mais nous sommes capables d'en prendre, nous, des décisions. C'est ça qui est formidable.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Alors, c'est donc la quatrième question que je pose. Jusqu'ici, il n'y a eu aucune réponse. On sait ceci du ministre de la Santé: il va aller mettre la main dans la poche des Québécois pour une contribution et il va abolir les crédits d'impôt pour le maintien à domicile. Ça, c'est sa position.

Dans ce que vous préparez, qui rentre en vigueur dans 11 mois, est-ce que c'est vrai que vous abolissez les crédits d'impôt, oui ou non?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je ferais remarquer qu'il n'y a pas eu beaucoup de scrupules de la part de l'autre côté lorsqu'il s'est agi d'augmenter la taxe santé, hein, d'augmenter deux fois la taxe de vente, M. le Président. Alors, un peu de patience, un peu de patience. Notre travail se fait actuellement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, responsable de la politique aux aînés. Lorsque nous aurons terminé la préparation du document, il sera déposé, et vous pourrez donner votre point de vue, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Jean-Talon.

Impact de l'assurance autonomie sur les services
offerts par les
CHSLD et les hôpitaux

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. Nous le savons, l'assurance autonomie ne sera uniquement qu'une nouvelle façon de financer les soins de santé. D'ailleurs, le ministre de la Santé nous a appris que la gestion de cette nouvelle structure administrative sera confiée à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Évidemment, cela impliquera des coûts de gestion et l'embauche d'un nombre important de fonctionnaires qui devront l'administrer. Il me semble évident que, si ce gouvernement met en place une nouvelle structure, ils devront nécessairement prendre de l'argent dans les soins pour le mettre dans la bureaucratie.

M. le Président, pourquoi le ministre de la Santé accepte de dépenser de l'argent pour la création d'une nouvelle structure au lieu de le mettre directement dans les soins de santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, je rappellerai au député de Jean-Talon que, lorsque nous sommes arrivés en fonction, il y avait 450 millions, M. le Président, qui étaient en dépassement du budget, de la cible budgétaire qu'il s'était lui-même fixée, un dépassement qui était dû justement à des coûts administratifs, M. le Président. Nous avons été capables de rétablir la situation en moins de six mois, M. le Président, et nous avons bouclé le budget de la santé tel que la cible avait été fixée par le gouvernement... libéraux. Nous, nous y sommes parvenus en six mois, M. le Président. Alors, je pense qu'il n'a pas de leçons à nous donner ici, dans cette Chambre.

Pour l'assurance autonomie, M. le Président, encore une fois, les libéraux, au-delà de belles paroles, n'ont jamais investi ce qu'il fallait pour les soins à domicile, de sorte qu'on se retrouve le pays qui investit le moins en soins à domicile de tous les pays industrialisés, M. le Président. On est les cancres de la classe internationale sur les soins à domicile. Nous, nous voulons changer la situation et nous allons le faire par une assurance autonomie et par un investissement majeur dans les soins à domicile, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): M. le Président, nous sommes tous d'accord que les gens doivent pouvoir vieillir chez eux le plus longtemps possible, mais il vient un moment où cela n'est plus possible...

Des voix: ...

Le Président: M. le député.

M. Bolduc (Jean-Talon): Si le ministre veut couper 350 millions de dollars dans les CHSLD, il devra quand même continuer d'en avoir, au Québec, pour répondre aux besoins des plus malades.

Est-ce que le ministre peut expliquer aux personnes âgées comment il peut couper 350 millions de dollars dans les CHSLD sans couper dans les lits?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, le député de Jean-Talon dit des affirmations qui n'ont jamais été prononcées et qui n'ont jamais été écrites nulle part. Couper 350 millions dans les CHSLD, M. le Président, on n'a jamais eu cette intention-là. Les centres d'hébergement et de soins de longue durée sont nécessaires, M. le Président, sont nécessaires pour les personnes qui ont de lourdes perte d'autonomie et pour qui il n'y a pas d'autre option, M. le Président. Et actuellement c'est la seule option, les CHSLD, pour des gens en perte d'autonomie qui n'ont pas la chance et le privilège d'avoir un proche aidant, surtout une proche aidante, qui s'épuise à la tâche, M. le Président.

Nous, nous voulons corriger ça. Nous voulons donner aux personnes âgées un vrai choix, un vrai choix de recevoir leurs soins à domicile, M. le Président, sans surcharger indûment...

**(10 h 30)**

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...les proches aidants. C'est ça que nous voulons faire, M. le Président.

Le Président: Principale? Principale, Mme la...

Une voix: ...

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Le ministre veut l'assurance autonomie, mais il manque de personnel pour les soins à domicile. L'association du personnel professionnel et technique en santé et en services sociaux mentionnait, le 25 avril, qu'il manquait 400 intervenants sociaux, il manquait aussi des physiothérapeutes, des ergothérapeutes.

Comment le ministre va-t-il combler les lacunes du maintien à domicile sans mettre en péril les soins dans les CHSLD et dans les hôpitaux?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, la députée nous rapporte toujours des citations de certaines associations, M. le Président, mais elle oublie toujours de nous dire ce que l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées, préretraitées a affirmé la semaine dernière, M. le Président. Il nous dit, et je cite: «...Réjean Hébert, a démontré sa volonté de changer les conditions de vie des aînés depuis son entrée en fonction.» M. le Président, c'est une citation. «C'est pourquoi les propos de certains groupes et de l'opposition libérale sur ses intentions dans le projet d'assurance autonomie sont abusifs et inutilement alarmistes», M. le Président.

Et on dit ensuite: «Les ministres de la Santé et des Aînés des gouvernements précédents ont été incapables d'en faire autant en 10 ans», M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Hébert: Alors, je pense qu'on n'a pas de leçons à recevoir de l'autre côté.

Le Président: Principale, M. le député d'Outremont.

Respect des exigences de la Loi sur l'équilibre budgétaire

M. Raymond Bachand

M. Bachand: La première ministre nous a habitués à son improvisation et son double discours, selon qu'elle soit en privé ou en public. En plus de sa propre incohérence, c'est maintenant avec son ministre des Finances qu'elle se pose en contradiction. En fin de semaine, à l'émission Larocque Lapierre, elle disait: C'est clair que nous allons atteindre le déficit zéro l'an prochain. Je vais faire une nuance. Si l'argent ne rentre pas parce que la conjoncture économique ne s'améliore pas, à ce moment-là, il faudra accepter ça. Mais en même temps, dans La Presse et dans cette Chambre, le ministre des Finances niait vigoureusement un possible report de l'équilibre budgétaire en disant que l'équilibre budgétaire, c'est trop important pour les Québécois.

Maintenant que la première ministre l'a contredit à au moins deux reprises, est-ce que le ministre des Finances, le maître de l'improvisation, va faire une nouvelle volte-face pour s'aligner avec la position de la première ministre?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je sais que c'est dur pour le député d'Outremont, qui n'a jamais déposé autre chose que des budgets déficitaires, de vivre devant un gouvernement qui, lui, va déposer des budgets à l'équilibre. Je sais que c'est difficile.

Cela étant, M. le Président, Moody's et maintenant Fitch confirment la cote de crédit du Québec, pour une raison fort simple, c'est que le plan que nous avons déposé, il est crédible, parce qu'on reconnaît la volonté de notre gouvernement d'atteindre l'équilibre budgétaire.

Et, M. le Président, la raison pour laquelle nous parvenons à contrôler notre budget, elle est fort simple: d'une part, c'est parce que les revenus sont au rendez-vous, les revenus du Québec progressent parce que l'économie du Québec progresse, et par ailleurs parce que nous avons remis de l'ordre dans les dépenses du gouvernement. Il y avait des impasses de 1,6 milliard à notre arrivée, une impasse supplémentaire de 1,4 milliard pour 2013-2014 et de 2,8 milliards pour 2014-2015. Ce sont toutes des impasses que nous avons prises à bras le corps, et nous avons fait en sorte que dorénavant il va y avoir équilibre budgétaire au Québec, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Le ministre parle des agences de crédit. La semaine dernière, le ministre des Finances s'est rendu à New York pour rassurer les prêteurs. Quels propos a-t-il tenus? Est-il vrai qu'il n'a pas mentionné que la première ministre songeait à reporter l'équilibre budgétaire?

Et, afin que la première ministre puisse prendre connaissance de ses propos, pourrait-il déposer en cette Assemblée son document de présentation qui confirme son engagement ferme et sans nuance que le Québec reviendra à l'équilibre budgétaire en 2013-2014?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, le député d'Outremont est allé à New York. J'ai une longue liste de dates, alors je vais vous les donner, si vous voulez: le 11 mai 2012, du 12 au 15 mai 2011, le 21 mai 2010 et le 20 novembre 2009. Il est par ailleurs allé également ailleurs dans le monde: à Londres, Paris, Amsterdam, Zurich et Munich, en juin 2011, à Paris, Amsterdam, Francfort et Londres en 2010, à Shanghai, Beijing, Hong Kong et Tokyo en 2010, et à Paris, Francfort, Berne, Zurich et Genève en 2009.

M. le Président, le ministre des Finances d'aujourd'hui puis le ministre des Finances de l'époque vont rencontrer les investisseurs pour leur faire part des décisions qui ont été prises...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...et je suis... j'ai fait le travail d'un ministre des Finances. Je suis très fier du travail que nous faisons, et les gens nous ont très bien reçus. Puis c'est normal...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Oui, M. le Président. Et d'ailleurs le Québec est crédible parce que, contrairement à ce qu'il dit, année après année, nous avons atteint nos cibles. Une chance que les syndicats...

Des voix: ...

M. Bachand: Une chance, hier, que les syndicats étaient présents ici, parce que ce sont eux...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question. M. le député.

M. Bachand: Une chance que les syndicats étaient ici hier, parce qu'ils nous ont donné l'heure juste, hein? Parce que, contrairement à ce que la première ministre dit en cette Chambre, elle a dit aux syndicats que le report à l'équilibre budgétaire faisait partie des options. Après avoir rencontré en privé les gens d'affaires...

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, écoutez, permettez-moi de sourire un peu devant les propos qui viennent d'être énoncés par le député d'Outremont. D'une part, systématiquement, tout au long du régime libéral, les cibles de dépenses ont été dépassées à coups de quelques points de pourcentage et à coups de milliards de dollars, sur l'ensemble des années en question. Par ailleurs, je rappellerai qu'il n'a jamais déposé un budget équilibré. M. le Président, et je sais que ça fait changement puis que c'est difficile à vivre pour le député d'Outremont, mais nous, on dépose un budget équilibré, puis on va respecter nos dépenses. Fitch, Moody's confirment qu'on a un plan qui est crédible, et on va atteindre nos cibles, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Atteinte des cibles en matière de finances publiques

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, on a vraiment, là, deux discours quand on compare ce que vient de nous dire le ministre des Finances puis ce qu'a dit la première ministre à Larocque Lapierre. Je pense qu'on a tous bien compris, là. Ce qu'elle a dit, c'est: L'économie ralentit, les revenus sont à la baisse, et, s'il n'y a pas d'augmentation des revenus, il faudra accepter qu'il y ait un déficit. Elle a confirmé hier aux syndicats qu'il n'y aurait pas d'autres compressions au Québec. Donc, elle baisse les bras. Les réformes qui doivent être faites au Québec pour enlever le gaspillage, la bureaucratie, ça ne sera pas fait par le Parti québécois.

M. le Président, moi, j'aimerais, en cette Chambre, là, que la première ministre soit claire, qu'elle se lève et qu'elle nous dise: Est-ce qu'elle a toujours... Avec les revenus actuels, là, est-ce qu'elle croit toujours qu'elle va atteindre, l'année prochaine, l'équilibre budgétaire, oui ou non?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Oui, M. le Président.

Le Président: Question complémentaire... Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, comment, comment, comment, avec la baisse des revenus... Puis elle nous dit, là, qu'elle ne touchera plus aux dépenses. Donc, à moins, là, de ne pas savoir compter, là, ça ne balance pas, là. Actuellement, quand on regarde la dernière mise à jour, il y a une baisse des revenus. Si on ne baisse pas les dépenses, il va y avoir un déficit.

Donc, comment, l'année prochaine, si elle ne baisse pas les dépenses, comment va-t-elle atteindre l'équilibre budgétaire?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, quand on fait une erreur de 3 000 %, là, je comprends qu'on a de la difficulté à lire les documents du ministère des Finances et du gouvernement du Québec.

M. le Président, je veux être très claire, et je le suis, et le ministre des Finances l'est: Nos revenus augmentent -- et je l'invite à aller lire les documents de mise à jour budgétaire qui ont été déposés par le ministre des Finances il y a quelques jours, M. le Président -- parce que l'économie du Québec continue de croître, M. le Président. On n'est pas en décroissance, on n'est pas en dépression, l'économie du Québec continue de croître. Les revenus autonomes augmentent de 5,3 % cette année; 2013-2014, 5,2 %; 4,3 %, prévision, 2014-2015.

Le Président: En terminant.

Mme Marois: Alors, le total des revenus budgétaires augmente, et nous contrôlons les dépenses, et nous avons des réserves. Nous allons atteindre l'équilibre...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le nouveau programme du Parti québécois, c'est: Faisons comme si tout allait bien, puis tout ira bien. C'est peut-être bon pour vendre des livres de croissance personnelle, mais ce n'est pas bon pour gérer le budget du Québec.

M. le Président, la première ministre a reculé sur un engagement majeur: d'abolir la taxe santé. Est-ce qu'elle va reculer encore une fois sur l'engagement de l'équilibre budgétaire? Est-ce que sa parole vaut encore quelque chose?

**(10 h 40)**

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, nous avons modifié la taxe santé, la mauvaise taxe santé que l'ancien gouvernement libéral avait imposée aux Québécois, et c'est 3,1 millions de personnes qui auront l'an prochain, au moment de leur rapport d'impôt, une réduction de cette taxe santé. Un.

Deux, M. le Président, je pense que le député de Rousseau n'a jamais... de L'Assomption n'a jamais déposé, lui, de budget équilibré, mais il y en a un qu'il a déposé, par exemple, c'était le budget d'un Québec souverain, puis on était gagnants à ce moment-là.

Le Président: Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Remboursement des dons obtenus
illégalement par les partis politiques

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Merci beaucoup, M. le Président. Hier, j'ai interpellé le gouvernement sur le remboursement des dons illégaux aux partis politiques. Le ministre des Institutions démocratiques nous a alors servi une réponse très triturée, pour le moins qu'on puisse dire. Ce qu'il nous a dit, c'est: Laissons le DGE travailler et faire ses enquêtes. Et ça, ça me faisait penser aux réponses libérales qu'on entendait il y a trois ans, quand ils voulaient éviter une commission d'enquête puis qu'ils nous disaient: Laissons les enquêtes se poursuivre.

Alors, le ministre ne peut pas se servir du délai de prescription de cinq ans du DGE comme faux-fuyant. Son gouvernement doit nous envoyer un signal clair en 15 mots: Tous les dons illégaux seront remboursés pour toute la période couverte par la commission Charbonneau.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre est capable de nous donner une réponse?

Le Président: M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, ce que j'ai dit hier, je vais le répéter ce matin: Le Directeur général des élections est en train de faire son travail. Il le fait, je pense, avec rigueur, et je pense qu'il faut lui faire confiance. Et ce n'est pas le temps, M. le Président, de commencer à remettre en question le travail de nos institutions, là. Il y a déjà suffisamment de nos institutions qui sont remises en question, je pense que, celles qui font leur travail avec rigueur, il faut les laisser travailler. Et, nous, ce qu'on a dit, c'est qu'on allait prendre en compte les recommandations du DGE et qu'on allait évidemment leur donner suite. C'est ça, l'engagement qu'on a pris.

Par ailleurs, M. le Président, lorsque sont arrivées les déclarations du président du groupe Génius, qui a dit qu'il avait versé 29 000 $ illégalement à l'ADQ, le chef de la CAQ a dit: Il n'est pas question que je rembourse ça, parce que moi, quand j'ai pris... quand j'ai absorbé l'ADQ, je me suis ramassé avec une montagne de dettes, il n'est pas question que je rembourse des dons illégaux. Sauf que le Directeur général des élections lui a fait comprendre que, quand tu assumes les finances d'un parti, tu assumes toutes les finances d'un parti, y compris les dons illégaux.

Le Président: En terminant.

M. Drainville: En voyant cela, à ce moment-là... Voyant cela, à ce moment-là, je pose la question à monsieur...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Merci, M. le Président. Je suis content d'entendre le ministre nous parler qu'il faut respecter les institutions, parce qu'il y a une dépêche qui vient de sortir, on dit que la première ministre invite France Charbonneau à la prudence. Laissez-les travailler, ils vont trouver... Est-ce que... Peut-être que vous ne voulez pas qu'on trouve.

Alors, en se limitant à la prescription de cinq ans du DGE, il le sait, tout ce qu'il fait, il repousse, justement, l'échéance de paiement pour éviter de payer des gros montants. Nous, on a clairement indiqué qu'on...

Le Président: M, le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, de 2001 à 2010, l'ADQ a collecté 12,5 millions, 12,5 millions. Alors, si effectivement il y a une bonne partie de cet argent-là, comme semble prétendre le député de Saint-Jérôme, qui est de l'argent sale, est-ce que...

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: M. le Président, article 79. Nous avons été très clairs, nous allons rembourser tout ce qui concerne l'époque des 15 dernières années. Ce qu'on veut savoir: Est-ce que le Parti québécois...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question avait été posée correctement. M. le ministre.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader.

M. Bédard: Simplement... Et là je ne la reposerai pas. Mais le leader, que j'aime bien, de la deuxième opposition a entrepris de reformuler les questions de ses collègues, et je pense que le député de Saint-Jérôme est quand même pas mal...

Le Président: La question a été fort bien posée. M. le ministre, à vous d'y répondre.

M. Drainville: M. le Président...

Des voix: ...

M. Drainville: M. le Président, dans La Presse du 23 mars 2013, dans La Presse du 23 mars 2013, le député de Saint-Jérôme dit ceci à propos des dons illégaux reçus par l'ADQ, il dit: «J'imagine que [40 000 $] ce serait un maximum.»

Alors, je lui pose la question: Est-ce qu'il confirme que l'ADQ-CAQ ont reçu 40 000 $ de dons illégaux? Et est-ce qu'il est prêt à rembourser...

Le Président: En terminant.

M. Drainville: ...les 40 000 $? Est-ce que le chèque est dans la boîte à malle, M. le Président?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: M. le Président, quand j'entends certaines réponses, je me penserais au festival de l'humour. Mais la réponse qu'il vient de nous donner, c'est désolant.

C'est simple: Cinq ans ou 15 ans? Est-ce qu'on respecte la demande qu'on fait, qui a été appuyée par Québec solidaire, de respecter la période de 15 ans couverte par la commission Charbonneau et qu'on va rembourser tous les argents qui ont été donnés illégalement?

Le Président: M. le ministre des Institutions financières.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, j'allais dire tout à l'heure que, de 2001 à 2010, l'ADQ avait collecté 12,5 millions. Or, si effectivement...

Des voix: ...

M. Drainville: ...le député de Saint-Jérôme pense que toutes les allégations qui sont faites présentement sont vraies, est-ce qu'il est prêt effectivement à rembourser les millions et millions et millions de dollars...

Des voix: ...

M. Drainville: ...que l'ADQ-CAQ aurait reçus par le passé? Si c'est le cas, ce serait bien qu'il nous le dise, parce que jusqu'à maintenant le chef de la CAQ a dit qu'il n'était pas prêt à rembourser quoi que ce soit.

Le Président: S'il vous plaît!

M. Drainville: M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît! On ne s'entend plus, ici, là! M. le ministre, vous avez terminé?

M. Drainville: M. le Président, est-ce que le député de Saint-Jérôme est en train de nous dire le contraire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition! M. le leader de l'opposition!

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: M. le Président, oui, en effet, j'invoque l'article, moi aussi, 32. Le décorum fait en sorte qu'on doit répondre aux questions. La question était claire, qu'il réponde.

Le Président: D'abord, si on laissait le ministre répondre, peut-être qu'il pourrait répondre. M. le ministre.

M. Drainville: M. le Président, est-ce que la CAQ-ADQ s'engage à rembourser tous les dons illégaux qu'ils ont collectés au cours des dernières années...

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

M. Drainville: ...y compris l'argent qui a été versé par Génius, M. le Président?

Le Président: Principale, M. le député de Huntingdon.

Contrats de fourniture de produits agricoles et
alimentaires pour les établissements publics

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci, M. le Président. Depuis quelques semaines, le ministre de l'Agriculture se déplace afin de rencontrer quelques groupes très restreints relativement à sa politique de la souveraineté alimentaire, afin de «mettre le Québec dans notre assiette».

Deux groupes que le ministre a certainement oubliés, ce sont les gens de la Mauricie--Centre-du-Québec et le ministère de la Santé, car, cette semaine, l'entreprise québécoise Marcotte Alimentation, qui approvisionnait en nourriture les établissements de santé de cette région, vient de perdre le contrat qu'elle détenait depuis 12 ans. Où le bât blesse, M. le Président, c'est une entreprise américaine du Michigan qui a décroché ce contrat de 30 millions de dollars... d'une entreprise du Québec qui s'approvisionnait auprès de dizaines d'agriculteurs du Québec.

Est-ce que je dois comprendre que la souveraineté alimentaire du ministre, c'est de prendre les contrats de nourriture d'ici, de nos hôpitaux, et de les donner aux Américains?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, M. le Président, je remercie chaleureusement le critique de l'opposition officielle, parce qu'effectivement il n'y a pas plus belle question pour illustrer l'importance et la nécessité que le Québec se donne le plus rapidement possible une politique de souveraineté alimentaire.

Et, dans la politique de souveraineté alimentaire, s'il était si sensible à ces réalités-là, il aurait commencé à exiger de nos institutions de donner l'exemple. Et c'est évident qu'il me semble que, dans la politique, si, au moment où elle va être rendue publique, il n'y avait pas d'incitatifs pour que les deux grands réseaux puissent se doter d'une politique institutionnelle d'achat local qui va renforcir la crédibilité de la politique de souveraineté alimentaire, bien on ne fait pas ce qu'on doit faire.

Et, dans la politique, qui va être rendue publique, vous allez voir qu'on va insister pour que le réseau puisse effectivement poser les gestes requis...

Des voix: ...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Cette décision, M. le Président, de cette semaine aura un impact direct sur l'agriculture. Le Nouvelliste cite, ce matin: «En octroyant un important contrat de distribution de nourriture à une entreprise américaine plutôt qu'à une entreprise de la Mauricie, le gouvernement du Québec vient de porter un dur coup à l'agriculture», déplore M. André Beaudoin, secrétaire général de l'UPA et candidat vedette pour le Parti québécois dans Laviolette.

Dois-je comprendre que la politique des quatre P, c'est: perte d'emplois, perte de revenus, perte d'entreprises et perte de contrôle totale?

**(10 h 50)**

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron: Hier, j'avais l'occasion de participer à une activité importante à Toronto, le SIAL, sur effectivement...

Des voix: ...

M. Gendron: ... -- un instant, non, non, non, pas du tout -- liée à l'importance du secteur de la transfo alimentaire. Et M. Beaudoin a pris la peine de m'appeler hier -- M. Beaudoin, le même M. Beaudoin que vous venez de citer -- a pris la peine de m'appeler hier pour dire que voilà le bel exemple de la nécessité urgente d'une politique de souveraineté alimentaire où effectivement on aura, dans cette politique-là, une stratégie pour que nos institutions, autant dans la santé que l'éducation, donnent l'exemple de plus de produits locaux dans nos institutions.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Alors, M. le Président, hier, le président de Marcotte Alimentation disait: «On essaie de sauver des emplois dans la région, et nos institutions donnent [de] la business à des multinationales américaines...» M. Beaudoin dit ce matin: C'est une mauvaise décision. Déplorable. Les coupures péquistes, M. le Président, c'est une vingtaine de pertes d'emploi chez Marcotte, d'autres à prévoir chez leurs fournisseurs, comme l'Abattoir Morrissette, à Bécancour, et tout ça s'ajoute aux centaines d'emplois qu'on a perdus dans notre région depuis que ce gouvernement-là est là.

Qu'est-ce que le ministre de l'Agriculture a à nous dire ce matin?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture. M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Je pourrais vous parler d'agriculture aussi, M. le Président, j'ai une partie importante de mon comté qui est agricole, et j'en suis fier, M. le Président. Mais l'appel d'offres dont on parle, M. le Président, c'est un appel d'offres qui a été fait en toute transparence, où les entreprises ont été invitées à soumissionner. Dans les appel d'offres, dans le cadre des règles actuelles, il y a 10 % de bonus qui est donné à des entreprises locales, M. le Président, justement pour favoriser les entreprises locales. La compagnie à qui a été octroyé le contrat a fait une offre qui était plus avantageuse que ce 10 % là, et cette compagnie, elle est établie au Québec, M. le Président. Elle est déjà établie au Québec, elle emploie des Québécois, M. le Président, et c'est déjà une entreprise...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...qui a son siège social au Québec.

Le Président: Principale, Mme la députée de Groulx.

Consommation d'alcool dans les aires de jeu des casinos

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault: Merci, M. le Président. En 2007, le Parti libéral a décidé d'implanter des salons de jeu à l'Hippodrome de Québec, au grand désarroi du Parti québécois qui en avait fait un enjeu électoral. La députée de Taschereau dénonçait à ce moment-là la négligence et l'irresponsabilité libérales dans toute sa splendeur. Elle critiquait le gouvernement libéral, qui n'avait pas demandé au préalable un avis de la Santé publique sur cette question. Elle disait même: «Le ministre de la Santé a plié l'échine devant le ministre des Finances.»

La décision du gouvernement péquiste de permettre la vente d'alcool dans les aires de jeu, alors qu'il est démontré scientifiquement qu'il y a des effets néfastes sur la santé, nous laisse croire que l'histoire se répète mais que seuls les noms ont été changés.

Ma question s'adresse au ministre de la Santé: Si son gouvernement est conséquent avec ce qu'il dénonçait en 2007, il a sûrement demandé l'avis à la Direction de la santé publique avant de permettre la vente d'alcool dans les aires de jeu. Peut-il déposer cet avis?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui. Alors, M. le Président, tout d'abord, je vais rappeler le consensus québécois sur la question du jeu. Il a été convenu que le jeu devait se faire dans le cadre légal, dans le cadre sécuritaire, dans le cadre responsable d'une société d'État qui s'appelle Loto-Québec et qu'on ne voulait pas que ce jeu se fasse à l'extérieur, donc, du giron de Loto-Québec, dans un contexte illégal, sans sécurité et sans responsabilité. Ça, c'est ce qui a été convenu.

Maintenant, les faits. Les faits, ce qui s'est produit ces dernières années, c'est qu'il y a eu un effritement de la clientèle chez Loto-Québec. On sait que les Québécois jouent. Il n'y a aucun indice que les Québécois jouent aujourd'hui moins qu'ils jouaient il y a cinq ans ou il y a 10 ans. Bien au contraire. Mais ce qu'on sait, c'est que le jeu illégal a progressé. Le jeu illégal a progressé de 17 % à 32 %. De la même manière, on constate que la proportion des Québécois qui fréquentent les casinos québécois, les casinos de Loto-Québec, est passée de 21 % à 17 % au cours des dernières années.

Alors, M. le Président, les Québécois continuent à jouer, mais ils sont de plus en plus nombreux à jouer dans un contexte non sécuritaire. Ce que nous voulons faire...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...c'est ramener les Québécois vers les casinos sécuritaires de Loto-Québec.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault: M. le Président, on comprend que le gouvernement n'a pas été assez responsable pour demander un avis à la Santé publique. Par contre, le ministre de la Santé sait très bien que les gens qui ont une dépendance au jeu ont une fragilité à en développer une deuxième. Pourquoi pensez-vous qu'à certains endroits dans le monde non seulement on permet l'alcool dans les casinos, mais on le sert gratuitement? Pour doubler et tripler même les profits.

Est-ce que le ministre de la Santé a le courage de répondre à cette question-là? C'est à lui que je m'adresse depuis le début.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je veux simplement rappeler que Loto-Québec a la conviction... et fait tous les efforts requis pour s'assurer de prévenir le jeu pathologique. Et il y a dans les casinos des mesures qui sont mises en place pour détecter les joueurs qui pourraient être intoxiqués. Également, il y a des mesures d'autoexclusion pour les joueurs qui ont des problèmes.

Alors, Loto-Québec fait les choses de façon responsable. Le problème qu'il y a présentement, c'est que les gens jouent dans un contexte où il n'y a pas de prévention, où il n'y a pas de mesures pour prévenir le jeu pathologique. En ramenant les joueurs dans le contexte responsable de Loto-Québec, on va prévenir puis on va aider...

Le Président: En terminant.

M. Marceau: ...cet aspect-là du problème.

Le Président: Deuxième complémentaire, que je voudrais entendre, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault: M. le Président, le gouvernement vient de faire exactement ce qu'il a dénoncé en 2007, il a pris une décision sur les jeux de hasard uniquement sur une base financière. Le ministre oublie que le Québec contrôle son offre de jeu depuis plus de 30 ans afin de protéger les gens qui ont une dépendance.

Aujourd'hui, il nous démontre qu'on n'est pas mieux qu'ailleurs. Il voit Loto-Québec seulement comme une vache à lait pour atteindre le déficit zéro sur le dos des plus vulnérables.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Santé, que je voudrais aussi entendre.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, je ne savais pas que j'étais autant désiré, alors ça me fait plaisir de répondre à la question.

Écoutez, M. le Président, justement, au Québec, on a pris des décisions responsables, de contrôler l'offre de jeu, si bien qu'au Québec on a le plus bas taux de joueurs pathologiques, avec 0,7 %, M. le Président. C'est une stratégie qui a marché. C'est une stratégie, par contre, qui s'effrite, M. le Président, parce que de plus en plus de joueurs... de plus en plus de joueurs s'en vont vers des jeux illégaux, et là on n'a plus aucun contrôle, M. le Président, sur ceux qui jouent, on n'a plus aucun contrôle sur leur consommation, M. le Président.

Nous voulons ramener le jeu dans le cadre légal, et c'est pour ça que l'offre du casino doit être compétitive...

Le Président: En terminant.

M. Hébert: ...par rapport aux autres casinos. Et le casino offre un environnement où on peut contrôler justement cette offre de jeu et la...

Le Président: Principale, Mme la députée de Jeanne-Mance.

Membre du cabinet de la ministre de
l'Immigration et des Communautés culturelles
à l'emploi d'une commission scolaire

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: ...des communautés culturelles a quitté la commission scolaire de Montréal pour venir nous rejoindre à l'Assemblée nationale. Près de la moitié de son cabinet est composée de ses anciens collègues de la commission scolaire. La ministre a confié à l'un d'entre eux, M. Verboczy, les dossiers de francisation à l'intégration des nouveaux arrivants. Il est donc la personne responsable de l'interaction avec des partenaires du ministère en cette matière, ce qui implique des nombreux contacts avec la commission scolaire de Montréal. Mais cet attaché politique est aussi commissaire scolaire de la CSDM; il touche un salaire de plus de 14 000 $ à ce titre, en plus de son salaire au cabinet. Il s'agit définitivement d'un conflit d'intérêts.

La ministre peut-elle nous dire: Quand elle rencontre la CSDM sur les enjeux de la francisation et l'intégration des immigrants, est-ce que M. Verboczy s'assoit du côté de la ministre ou du côté de la CSDM?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, le diable est toujours dans les détails, du côté de l'opposition libérale. M. Akos Verboczy comme d'autres membres de mon cabinet, en effet, ont une longue expérience en éducation, mais ils ont l'éthique personnelle forte. Alors, dans les cas où nous rencontrons le milieu de l'éducation, bien sûr, ils font comme, je l'espère, tous les collègues qui ont de l'expérience antérieure ou des liens avec des institutions publiques, ils se retirent, M. le Président.

Et, quand il est à la commission scolaire de Montréal et qu'il est au conseil des commissaires, eh bien, il s'abstient ou il se retire, comme les règles d'éthique rigoureuses que nous avons dans notre fonctionnement au gouvernement du Québec, M. le Président...

Le Président: Principale... Complémentaire, Mme la députée d'Anjou-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Non seulement, M. le Président, cet attaché politique contrevient aux règles déontologiques comme membre du personnel du cabinet, mais son double statut va à l'encontre du Code d'éthique et de déontologie des commissaires de la commission scolaire de Montréal. C'est la responsabilité de la ministre de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts dans son cabinet.

La première ministre va-t-elle rappeler sa ministre à l'ordre et faire respecter le code de déontologie de l'Assemblée nationale?

**(11 heures)**

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Oui, je pense qu'on peut tous applaudir. Effectivement, on s'assure du respect du code de déontologie, et j'aimerais que ça en soit de même du côté libéral.

Je tiens à rappeler à mes amis d'en face que, le chef du Parti libéral, Philippe Couillard, il y a une clause dans le code de déontologie qui porte son nom, qui vient faire en sorte qu'aucun membre du Conseil des ministres ne peut traiter un dossier sur lequel il va plus tard occuper une fonction et un emploi dans le secteur privé. Imaginez-vous, il a fallu inclure dans le code de déontologie qu'un ministre ne pouvait pas faire passer un décret qui allait l'avantager dans son emploi futur.

Alors, je demande maintenant au Parti libéral d'éclaircir cette situation et d'expliquer maintenant pourquoi son chef, à l'époque, a manqué à la déontologie de la façon la plus élémentaire, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire...

Des voix: ...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, les questions, nous les posons; les réponses, c'est au gouvernement à les donner.

Devant ce cas flagrant de conflit d'intérêts, la ministre doit mettre fin immédiatement à cette situation inacceptable qui enfreint clairement la loi. Par son inaction, doit-on comprendre qu'encore une fois le Parti québécois et la première ministre reculent aussi sur les engagements en matière d'intégrité?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le membre de cabinet s'est conformé à la déontologie, puis on va toujours le faire, mais maintenant le Parti libéral doit nous expliquer pourquoi Philippe Couillard, à l'époque, avait un contrat signé entre les mains et il a fait passer, à l'époque, au gouvernement, un décret qui avantageait son futur employeur. Et j'ai hâte, M. le Président, qu'il puisse enfin un jour rentrer dans cette Assemblée...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: ...un jour rentrer dans cette Assemblée, être convoqué en commission parlementaire de façon à expliquer pourquoi le chef du Parti libéral a manqué à une règle qui semble élémentaire pour tout le monde. On ne peut pas, quand on a un contrat signé en poche, en arrière...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...s'avantager avec des décisions ministérielles du gouvernement.

Le Président: Principale...

Des voix: ...

Le Président: Principale, Mme la députée de Hull.

Lien hypertexte menant à la page de la députée de Joliette
à partir du site Internet du Secrétariat à la condition féminine

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. La ministre de la Condition féminine a récemment lancé la campagne Mairesse ou conseillère, pourquoi pas vous?. Cette initiative incite les femmes à se porter candidates à des élections municipales, les prochaines.

Mais voilà que, sur le site du Secrétariat à la condition féminine, lorsque vous souhaitez consulter la liste des porte-parole pour la région de Lanaudière, on vous redirige automatiquement sur le site péquiste de la députée de Joliette. De plus, sur ce site péquiste, M. le Président, on nous invite à contribuer à la campagne de financement du Parti québécois et à devenir membre.

Comment la ministre peut-elle se faire complice d'une campagne de publicité du Parti québécois sur le site du Secrétariat à la condition féminine?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je vais prendre avis de la question. Une telle situation serait inacceptable.

Le Président: Complémentaire? Complémentaire, Mme la députée de Hull.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Je vais déposer le document, M. le Président. Alors, vous savez, la ministre, on peut réaliser qu'elle ne connaît pas tellement le dossier de la condition féminine, mais j'aimerais qu'elle nous dise aujourd'hui à tout le monde ici, en cette Chambre, si elle prendra les moyens dès ce matin pour que cela ne se reproduise plus et ne pas faire comme sa collègue des Services sociaux et son collègue de la Sécurité publique, faire en sorte que ce soit fini, fini, terminé.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement pour le dépôt du document. Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Écoutez, M. le Président, j'ai déjà répondu à la députée, et la réponse que je lui ai donnée est celle-ci: Si ce qu'elle dit... si ce qu'elle dit est véritable, cela est inacceptable. Mais je prends avis, M. le... je prends avis de la question.

Le Président: D'abord, juste une première petite question. On doit toujours prendre la parole d'un député lorsqu'il est dans cette Chambre. Alors, je vous laisse le soin de terminer votre question.

Mme Maltais: Je dis donc que je prends avis de la question et que je reviendrai ici. Point final.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

Votes reportés

Motion proposant que la Commission des finances publiques
procède à une consultation générale sur l'impact des
compressions budgétaires sur l'économie et sur les citoyens

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! Alors, à la rubrique Votes reportés, tel qu'annoncé précédemment nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Gouin débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que la Commission des finances publiques analyse les impacts des compressions budgétaires découlant de l'échéancier de retour à l'équilibre budgétaire du gouvernement du Québec sur l'économie québécoise et sur les citoyens et [les] citoyennes du Québec;

«Qu'à cette fin, la commission tienne, dans les meilleurs délais, une consultation générale...»

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît!

«Que l'organisation du mandat soit confiée à la commission;

«Que le ministre des Finances soit membre de la commission pour la durée du mandat;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 3 décembre 2013;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Cousineau): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix--Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lisée (Rosemont), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme Ménard (Laporte), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou--Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Boulet (Laviolette), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup--Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Ratthé (Blainville), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Daneault (Groulx), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Bonnardel (Granby), M. Schneeberger (Drummond--Bois-Francs), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf), M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Cousineau): Y a-t-il des abstention? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 2

Contre: 105

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Cousineau): La motion est rejetée.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de l'Éducation.

Souligner la Journée nationale du
sport et de l'activité physique

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Papineau, la députée de Charlesbourg et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 8e édition de la Journée nationale du sport et de l'activité physique et qu'elle encourage les Québécois et les Québécoises à bouger, à mener une vie physiquement active et à y prendre goût.»

**(11 h 10)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: M. le Président, nous y prenons goût également pour un débat d'approximativement deux minutes par intervenant, en commençant, bien sûr, par la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir, suivie du député de Papineau, de la députée de Charlesbourg. Et mentionnons que Québec solidaire est conjoint de ladite motion mais n'interviendra pas pour le débat.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Donc, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de... vous m'avez dit, monsieur le...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): De deux minutes chacune. Alors, je cède la parole à la ministre de l'Éducation, des Loisirs et des Sports.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, aujourd'hui se déroule la huitième édition de la Journée nationale du sport et de l'activité physique. Jusqu'au 5 mai, les Québécoises et les Québécois sont invités à participer aux activités proposées par les établissements d'enseignement, les municipalités ou encore les milieux de travail.

Cette année, une activité intéressante a été proposée particulièrement aux écoles du Québec: les devoirs actifs. Il s'agit d'une invitation lancée aux élèves d'aller jouer dehors pour y faire, durant la fin de semaine ou la soirée, un minimum de huit activités physiques et récréatives ou sportives d'au moins 15 minutes chacune. En les amenant à prendre goût à la pratique d'activités sportives et récréatives dès le plus jeune âge, nous augmenterons les chances que nos enfants grandissent en demeurant physiquement actifs.

Je veux rappeler ici le défi que nous lançait la première ministre dans son discours inaugural, soit de faire du Québec une des nations les plus en forme au monde d'ici 10 ans, et, pour y arriver, il faut se dire qu'il n'est jamais trop tard pour commencer à bouger. L'activité physique, récréative et sportive doit être synonyme de plaisir, élément central garant de la persévérance et du dépassement de soi. Il est certain que tous et toutes trouveront l'activité qui leur plaît parmi les nombreux choix qui s'offrent à eux.

En terminant, j'aimerais rappeler que nous travaillons présentement à une nouvelle politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique bien adaptée à notre réalité. Un document de consultation est en cours d'élaboration et servira de base à de futurs échanges avec le milieu du sport, du loisir et de l'activité physique de même qu'avec l'ensemble de la population du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, Mme la ministre de l'Éducation, des Loisirs et des Sports. Je passe maintenant la parole au député de Papineau. M. le député.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà: Merci, M. le Président. En cette Journée nationale du sport et de l'activité physique, il faut saluer haut et fort les efforts de chacun pour accéder à un mode de vie plus équilibré.

Les Québécois ont opté depuis plusieurs années d'inclure dans leur quotidien de saines habitudes de vie. Cela peut se traduire de différentes façons. De la marche à pied au marathon, de la baignade à l'entraînement pour une compétition de natation, d'une balade en vélo à un cours de «spinning», il n'y a pas de petit geste pour prendre soin de sa santé.

Le gouvernement libéral a posé plusieurs gestes pour augmenter la pratique du sport et de l'activité physique. Nous avons juste à penser au programme Jeunes actifs au secondaire, qui comprend des mesures de soutien offertes au réseau pour l'augmentation de l'offre d'activités parascolaires, sportives et culturelles, ou le programme Écoles en forme et en santé, qui vise à améliorer le rendement scolaire des élèves du troisième cycle du primaire en offrant des projets visant à donner aux élèves de saines habitudes de vie. Et c'est sans oublier le programme Équipe Québec, la création de l'Institut national du sport, le programme Placements Sports et le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique.

Que vous soyez au travail, à l'école, à la maison, à l'Assemblée nationale, je vous invite à bouger, à prendre soin de vous et de votre santé. Souvent, il suffit d'essayer pour adopter, Aujourd'hui, je vous invite à marcher, danser, pédaler, courir. Faites-le pour vous, c'est un privilège qui vous appartient. Bonne Journée nationale du sport et de l'activité physique.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole à la députée de Charlesbourg. Mme la députée.

Mme Denise Trudel

Mme Trudel: Merci, M. le Président. En ce 2 mai, nous célébrons la huitième édition de la Journée nationale du sport et de l'activité physique. Cet événement me tient particulièrement à coeur, puisqu'il a pour but d'inciter les Québécois à passer à l'action, à bouger et à prendre de saines habitudes de vie. C'est notamment important pour les jeunes d'être très tôt sensibilisés à l'importance de l'activité physique. J'espère que, grâce à cet événement, de nombreuses personnes s'initieront à de nouvelles activités, se familiariseront aussi avec les installations sportives de leur quartier et découvriront les bienfaits d'adopter un mode de vie actif.

Je veux également souligner le travail des nombreux bénévoles qui organisent des activités physiques dans toutes les municipalités du Québec aujourd'hui et qui rendent possible cet événement. J'invite donc la population à participer en grand nombre à la Journée nationale du sport et de l'activité physique. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Charlesbourg. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Je passe maintenant à une autre motion sans préavis. Je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Vanier-Les Rivières et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la dignité des personnes assistées sociales;

«Qu'elle invite la population à lutter contre les préjugés et l'exclusion sociale, afin de soutenir les efforts à briser le cercle de la pauvreté;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de maintenir les mesures d'aide aux personnes assistées sociales et de procéder à une évaluation des programmes gouvernementaux qui leur sont dédiés et de l'aide aux organismes communautaires, afin que les personnes assistées sociales bénéficient de ressources suffisantes pour vivre dignement.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Richmond. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, sans consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je passe maintenant à une autre motion sans préavis. Je reconnais M. le député de Mercier. M. le député.

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante:

«Considérant les attentes et les iniquités vécues par les Québécoises et les Québécois qui ont besoin d'un examen d'imagerie médicale;

«Considérant l'anarchie et les délais dans les listes d'attente;

«Considérant la difficulté d'accès aux examens d'imagerie, comme la tomodensitométrie et [la] résonance magnétique [nucléaire], pour celles et ceux qui ne peuvent payer pour ces examens qui coûtent cher dans les cliniques privées;

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement qu'il assure l'accessibilité universelle aux examens de radiologie en:

«Assurant la couverture publique des examens d'imagerie médicale -- échographie, [la] tomodensitométrie, l'IRM -- effectués en dehors des hôpitaux par un amendement du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie;

«[Ensuite, en] balisant le financement public de cette pratique privée, entre autres en abolissant les structures corporatives à investisseurs privés;

«[Troisièmement, en] interdisant la surfacturation et en abolissant les frais accessoires; [et]

«[Quatrièmement, en] rapatriant les radiologistes et techniciens en radiologie dans les établissements publics et en suspendant l'octroi de nouveaux permis, afin de s'assurer une meilleure utilisation des appareils d'imagerie au sein du réseau public de santé et de services sociaux.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Il n'y a pas de consentement. Nous passons à la motion suivante. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Traversy: J'aimerais demander, avec le consentement de cette Chambre, l'autorisation pour déposer une deuxième motion, concernant la Journée de l'infirmier et l'infirmière auxiliaire, qui aura lieu le 5 mai prochain.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui, évidemment, en vertu de l'article 84.1, ça me prend le consentement. Consentement? Consentement. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Journée de l'infirmière
et infirmier auxiliaire

M. Hébert: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, la députée de Groulx et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée de l'infirmière et infirmier auxiliaire qui aura lieu le 5 mai 2013;

«Qu'elle salue la qualité du travail de ces professionnelles [...] qui apportent jour après jour des soins de qualité aux personnes souffrant de la maladie.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre de la Santé. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, il y a consentement... Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Alors, oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: J'aimerais demander encore le consentement de cette Chambre pour déposer une troisième motion, concernant la Banque de développement économique du Québec.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, évidemment, toujours en fonction de l'article 84.1...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! Toujours en fonction de 84.1, ça me prend un consentement. Il y a consentement? Merci. Alors...

Une voix: ...

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: Malheureusement, M. le Président, à ma connaissance, on n'a pas eu dans les délais requis cette motion-là. Je n'ai rien contre ce qu'elle peut contenir, mais je ne l'ai pas vue avant. Alors, malheureusement, à moins qu'il n'y ait urgence nationale, je propose qu'on la reporte à mardi prochain.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors donc, je vois qu'il n'y a pas de consentement pour le dépôt de cette motion.

M. Traversy: M. le Président, si ça peut éclaircir mon collègue du deuxième groupe d'opposition, c'est concernant les consultations liées à la Banque de développement économique, qui est une demande de votre groupe.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Bien là, moi, à ce moment-ci, ça me prend un consentement. Alors, si vous voulez en discuter, vous en discuterez plus tard, là, mais ça me prend un consentement. Est-ce qu'il y a consentement, M. le leader du deuxième groupe... M. le leader du deuxième groupe d'opposition? M. le leader, est-ce qu'il y a consentement?

M. Deltell: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Donc, il y a consentement. Alors, qui est-ce qui présente la motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui, M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 36

M. Traversy: Merci, M. le Président, de me reconnaître aussi vaillamment. Je fais donc motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 36, Loi sur la Banque de développement économique du Québec, procède à des consultations particulières les 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 23 [complémentaire] 24 mai prochain et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants.» Excusez, c'est la première fois que j'ai une aussi longue énumération. Et nous commençons donc par:

«[Le groupe de] l'Alliance pour une économie verte, l'Association des banquiers canadiens, l'Association des CLD du Québec, l'Association des directeurs généraux de MRC du Québec, le Barreau du Québec, la Banque Nationale, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Chambre de commerce et d'industrie de Québec, le Chantier de l'économie sociale, le Conseil du patronat[...], le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, Desjardins, Desjardins Capital de risque, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, section Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, Fondaction, Fondation de l'entrepreneurship, la CSN, la FTQ et Fonds de solidarité FTQ, Investissement Québec, Manufacturiers et exportateurs du Québec, Union des municipalités du Québec, le Réseau Capital, Novacap, Teralys Capital, Anges Québec, Univalor, Innovia, Grappes, la Caisse de dépôt, le Réseau québécois du crédit communautaire, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, le Syndicat [des professionnels] du gouvernement du Québec, l'Institut sur la gouvernance, Québec International -- je tourne la page -- Montréal International, Commerce international Québec, SOVAR, Valeo, MSBI, Real Venture, et CTAC; et

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que [...] les organismes suivants, [pour] la durée maximale de l'exposé soit de 10 minutes et que la période d'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes: l'Association des CLD du Québec, la Banque Nationale, le Conseil du patronat du Québec, Desjardins, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, section Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, Investissement Québec, Manufacturiers et exportateurs du Québec, l'Union des municipalités du Québec, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec [et les] Syndicat [des professionnels] du gouvernement du Québec;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes; et que le temps dévolu aux [partis formant] l'opposition soit de 26 minutes;

«Que, [...]chacun des autres organismes -- pour les autres organismes, pardon -- la durée maximale de l'exposé soit de 10 minutes et que la période d'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 16 minutes; et que le temps dévolu aux [partis formant les] députés de l'opposition soit de 19 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la même façon que pour les remarques préliminaires;

«Que la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le leader du gouvernement... adjoint. Est-ce qu'il y a... Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Alors, je crois que nous avons une autre motion sans préavis. Monsieur...

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

M. Lessard: Merci, M. le Président. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement, je fais motion afin:

«Que le député de Jean-Lesage soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement de la députée de Laporte;

«[...]la députée de Laporte soit nommée membre permanente de la Commission des finances publiques en remplacement du député de Jean-Lesage;

«[...]le député de Mont-Royal soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement de la députée de Pontiac;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le whip de l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, voilà.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, nous avons quelques commissions qui roulent aujourd'hui. J'avise donc cette Assemblée que:

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières et les auditions à l'égard du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves de moins de cinq ans, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures ainsi que de 15 heures à 16 h 15, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission des institutions poursuive, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures aujourd'hui, ainsi que mardi le 7 mai prochain de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci pour ces avis, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de une heure, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission dans le cadre des consultations particulières sur le rapport Innover pour pérenniser le système de retraite -- rapport D'Amours.

Je vous avise par ailleurs que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail, le mardi 7 mai 2013, de 10 heures à 11 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de discuter des observations, conclusions et recommandations du rapport sur les agences de la santé et des services sociaux.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 3 mai 2013, se tiendra le lundi 6 mai 2013, de 14 heures à 16 heures.

M. le député d'Outremont s'adressera alors à M. le ministre des Finances et de l'Économie sur le sujet suivant: Faire le point sur les conséquences de la diminution des revenus de l'État sous le gouvernement péquiste.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Il y a consentement? Merci.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 10 mai 2013 portera sur le sujet suivant: Le projet d'assurance autonomie du ministre de la Santé et des Services sociaux et responsable des Aînés.

M. le député de Jean-Talon s'adressera alors à M. le député... de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, pour faire progresser nos travaux, j'aimerais que vous appeliez l'article 20 du feuilleton.

Projet de loi n° 12

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Donc, à l'article 20, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.

Y a-t-il des interventions? Y a-t-il des interventions?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le ministre? C'est le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 12.

On va suspendre quelques secondes, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, vous voulez intervenir?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le Président...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, je vais suspendre quelques secondes.

(Suspension de la séance à 11 h 29)

 

(Reprise à 11 h 30)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, je reprends. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.

Y a-t-il des interventions? Oui, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Oui, M. le Président. Je suis tout à fait désolé. J'étais bel et bien à mon siège et tout à fait disposé à intervenir, mais j'étais en train de discuter avec un de nos collègues justement sur le projet de loi n° 12, et ce qui a fait en sorte que je n'étais pas nécessairement aussi alerte que je l'aurais souhaité pour répondre à l'appel que vous nous lanciez. Alors, je m'en excuse auprès des collègues. Alors, nous revoilà, effectivement, M. le Président.

Alors, nous avons terminé mardi l'étude détaillée du projet de loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2012 et qui vise à instaurer au Québec un nouveau mécanisme d'enquêtes indépendantes. Cette étude détaillée, qui s'est tenue entre le 16 et le 30 avril dernier, faisait suite aux consultations particulières durant lesquelles différentes organisations et plusieurs personnes ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue sur le projet de loi. Ça faisait également suite, M. le Président, à différentes démarches entreprises précédemment, dont celle initiée par notre collègue de Beauce-Sud, le projet de loi n° 46, qui est mort au feuilleton, M. le Président. Et je dois dire à cet égard que, depuis 2009, le personnel du ministère de la Sécurité publique -- mon collègue en sait quelque chose -- travaille très fort sur la préparation de cette mesure, qui semble être sur le point d'aboutir maintenant.

Je peux vous assurer, M. le Président, que, dans l'ensemble de notre démarche, nous avons été sensibles aux différentes observations, préoccupations, suggestions qui nous ont été exprimées lors de ces consultations. Rappelons qu'une enquête indépendante doit être tenue dans tous les cas où, lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu'un policier en devoir décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier.

Une enquête indépendante vise à déterminer si des éléments de preuve indiquent qu'une infraction criminelle aurait été commise par les policiers impliqués dans l'événement. Le projet de loi institue un bureau des enquêtes indépendantes, qui aura pour mission de réaliser toutes les enquêtes indépendantes. Il s'agira d'une organisation crédible, respectant les principes d'indépendance, d'impartialité et de transparence.

Je réitère ici, M. le Président, ma pleine confiance dans les policiers appelés, jusqu'ici, à mener les enquêtes indépendantes. Dans l'immense majorité des cas, tout indique qu'ils ont agi avec tout le professionnalisme auquel nous étions en droit de nous attendre de leur part. Mais force est de constater qu'il subsiste dans l'esprit de certains l'impression qu'une enquête de police sur la police risque fort de se révéler biaisée, voire complaisante, tant dans sa conduite que dans ses conclusions. La confiance des Québécoises et des Québécois envers nos institutions, particulièrement celles chargées d'assurer la sécurité de la population et de ces mêmes institutions, est essentielle et ne doit, en aucun cas, être compromise. Le projet de loi répond à cette préoccupation en mettant en place un processus qui puisse garantir qu'il y ait non seulement justice, mais également apparence de justice.

Je ne crois pas me tromper, M. le Président, en affirmant que tous les membres de la commission s'entendaient pour dire que ce nouveau mécanisme profitera tant au travail des policières et des policiers qu'à l'ensemble de la population québécoise. L'étroite collaboration offerte par tous les membres de la commission aura permis de bonifier sensiblement le projet de loi sous plusieurs aspects. Parmi ces bonifications, M. le Président, figure l'ajout d'un pouvoir réglementaire visant à définir la notion de blessure grave devant entraîner le déclenchement d'une enquête indépendante. Durant les consultations particulières, plusieurs intervenants nous ont fait part de la nécessité de définir clairement ce qui constitue une blessure grave. Nous nous sommes donc engagés à définir cette notion dans un règlement et nous avons d'ailleurs convenu du libellé de cette définition, qui, selon toute vraisemblance, apparaîtra dans la réglementation.

Par ailleurs, dès le dépôt de ce projet de loi, j'ai mentionné à quel point le principe de transparence figurait au centre même de notre démarche. L'étude détaillée a permis de prévoir d'autres mesures visant à assurer le respect de ce principe. Ainsi, après discussion avec les collègues de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, nous avons introduit une disposition prévoyant que le directeur du bureau des enquêtes indépendantes aura l'obligation de communiquer au public l'état de ses activités au moins deux fois par année. Qui plus est, M. le Président, nous avons fait en sorte que, dans son rapport annuel de gestion, le directeur du bureau devra détailler certains éléments de façon précise. En effet, celui-ci devra remettre annuellement au ministre de la Sécurité publique un rapport faisant état de renseignements touchant, entre autres, les enquêtes du bureau, ses effectifs, en précisant, parmi ceux-ci, combien d'enquêteurs n'avaient jamais été agent de la paix avant leur nomination, ainsi que les services de soutien qui ont été demandés par le bureau aux corps de police et les coûts de ces services fournis par le Service de police de la ville de Montréal et le Service de police de la ville de Québec.

Les règles relatives aux communications du directeur du bureau avec le public et avec la famille de la personne touchée pourront, quant à elles, être définies par règlement. Nous avons, de plus, balisé le pouvoir du ministre de la Sécurité publique de confier une enquête au bureau sur tout événement impliquant un agent de la paix. Cela ne pourra avoir lieu que dans des cas exceptionnels qui sont en lien avec les fonctions d'agent de la paix.

Une autre des modifications importantes que nous avons apportées, M. le Président, au projet de loi a été de faire passer le nombre de membres des comités de sélection de trois à cinq personnes. De cette façon, ces comités pourront bénéficier d'expériences diversifiées et complémentaires. Le comité comprendra le sous-ministre de la Justice ou son représentant, un avocat recommandé par le Barreau du Québec, le directeur général de l'École nationale de police, un ancien directeur de corps de police recommandé par le conseil d'administration de l'Association des directeurs de police du Québec et, finalement, le secrétaire du Conseil du trésor ou son représentant. Ces mêmes personnes, à l'exception du sous-ministre de la Justice, qui sera remplacé par le directeur du bureau lui-même, se réuniront pour sélectionner les candidats aptes à la fonction de directeur adjoint, qui, lui aussi, ne devra jamais avoir été agent de la paix.

Dans le cas de la sélection du directeur et du directeur adjoint, je le rappelle, ils ne devront jamais avoir été agents de la paix, M. le Président. Ils seront soit des juges à la retraite, soit des avocats membres du bureau depuis au moins 15 ans. Ils devront également posséder une expérience solide en matière de droit criminel et pénal, être de bonnes moeurs et ne pas avoir été reconnus coupables, en quelque lieu que ce soit, d'un acte ou d'une omission que le Code criminel définit comme une infraction.

En ce qui a trait à la sélection des enquêteurs, nous avons adopté un amendement visant à favoriser l'équilibre entre les agents de la paix et les civils n'ayant jamais été agents de la paix. L'objectif, M. le Président, est de faire en sorte que, du côté des enquêteurs, il y ait la moitié du groupe d'enquêteurs qui soit des civils n'ayant jamais été agents de la paix et l'autre moitié, composée d'enquêteurs ayant déjà été agents de la paix. Par conséquent, lorsque le directeur du bureau recommandera un candidat à un poste d'enquêteur, il devra favoriser la parité entre les enquêteurs n'ayant jamais été agents de la paix et ceux qui l'ont déjà été.

Enfin, je tiens à remercier tous les collègues ministériels et de l'opposition qui ont participé à l'étude détaillée de ce projet de loi, particulièrement les députés de Marguerite-Bourgeoys, de Fabre, de Chomedey, de Vimont et de Saint-Jérôme, qui n'ont ménagé aucun effort pour que ce projet de loi puisse répondre aux plus hauts standards en matière d'enquêtes indépendantes. Après cette étude détaillée, M. le Président, je suis, plus que jamais, confiant que ce modèle québécois, si je puis dire, que constituera le Bureau des enquêtes indépendantes répondra aux normes les plus élevées, et ce, tant en matière d'indépendance et d'impartialité que de transparence. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre de la Sécurité publique.

Avant de céder la parole au député de Marguerite-Bourgeoys, je vous avise que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Jean-Talon au ministre de la Santé et des Services sociaux, concerne la permission en voie d'être accordée pour la vente d'alcool dans les aires de jeu.

Le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel à Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, concerne le conflit d'intérêts d'un attaché politique de la ministre.

Le troisième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés, concerne le manque de ressources en maintien à domicile.

Alors là, je suis prêt à recevoir un autre intervenant. C'est M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Vous avez 30 minutes, M. le député.

M. Robert Poëti

M. Poëti: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole dans le cadre de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions portant sur l'étude détaillée du projet de loi n° 12. Avant-hier, nous avons conclu l'étape de l'étude détaillée, qui, à mon sens, revêt un caractère vraiment important. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, cet exercice n'aurait pu être aussi rigoureux et éclairé si nous n'avions pas eu l'occasion d'entendre un grand nombre de groupes et d'individus lors des consultations publiques. À cet égard, je tiens à souligner que plusieurs des propositions que ma formation politique a soumises au ministre sont basées sur les commentaires et les recommandations de certains intervenants entendus en commission.

**(11 h 40)**

Au fil des différentes étapes du processus à travers lequel le projet de loi n° 12 a évolué, j'ai été à même de voir à quel point la question des enquêtes indépendantes suscite un grand débat. À titre d'exemple, les mémoires déposés à la commission provenaient d'univers diversifiés, et cela nous a permis d'avoir une vue d'ensemble de toutes les approches concernant la mise sur pied d'un bureau des enquêtes indépendantes.

Comme je l'ai fait lors de chacune de mes interventions concernant le projet de loi n° 12, permettez-moi d'énoncer une fois de plus la vision de mon groupe parlementaire par rapport au principe du projet de loi n° 12, M. le Président. Je crois sincèrement qu'on ne peut être contre le principe de ce projet de loi, puisque le principal objectif de ce projet de loi est de rehausser le sentiment de confiance de la population envers les enquêtes indépendantes.

À ce chapitre, plusieurs groupes dont la vocation est de défendre des droits des citoyens ont soulevé la notion de solidarité policière. Selon certains d'entre eux, un mur bleu du silence se serait érigé. J'en profite à nouveau pour rétablir les faits. Nous ne répéterons jamais assez: Il existe plusieurs cas où des policiers dénoncent leurs propres confrères suite à des manquements. Les policiers sont également soumis à des règles disciplinaires et déontologiques très strictes. Tout cela a pour but d'assurer leur professionnalisme et leur éthique de travail.

En matière d'enquêtes policières et à bien d'autres égards, je tiens à réaffirmer que je crois profondément en l'intégrité et en la compétence des policiers lorsque ceux-ci mènent ces enquêtes. Ils le font avec impartialité et honnêteté, quelles que soient les circonstances, et ce, dans le respect des lois du Québec. Cependant, il y a un problème au niveau des perceptions des gens. C'est pour cette raison qu'il faut en arriver avec un modèle québécois qui va rassurer la population sur le plan de l'impartialité, la transparence et l'indépendance lorsqu'il est question de ce type d'enquêtes.

Au cours de l'étude détaillée, mes collègues libéraux ainsi que moi-même avons formulé plusieurs recommandations au ministre, et celles-ci ont donné lieu à un bon nombre d'amendements. À titre d'exemple, l'article 289.1, faisant allusion aux circonstances devant donner lieu à une enquête indépendante, il fait état de la notion de blessure grave. Comme plusieurs intervenants nous l'ont souligné, l'expression «blessure grave» pouvant être sujette à des interprétations divergentes, il était donc primordial que nous puissions nous entendre sur une définition claire et limpide de cette notion afin d'en préciser le sens. Suite à de longues discussions, nous avons réussi à trouver un terrain d'entente par l'entremise... sur la définition suivante: Constitue une blessure grave aux fins de l'application du premier alinéa de l'article 289.1 de la Loi sur la police toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes.

Depuis le tout début, nous étions d'avis qu'il fallait absolument modifier l'article 289.3 du projet de loi afin de banaliser le pouvoir que cet article octroie au ministre de la Sécurité publique. À notre demande, le ministre a acquiescé à présenter un amendement visant à préciser que le ministre peut ordonner une enquête indépendante uniquement dans des cas exceptionnels. De plus, cet amendement stipule que ces enquêtes ordonnées directement par le ministre devront porter seulement sur un agent de la paix ayant commis une faute grave en lien avec ses fonctions. Vous comprendrez que l'aspect discrétionnaire que revêt cet article est la raison qui nous a motivés à mieux l'encadrer pour ne pas qu'il y ait d'abus dans le futur.

Plusieurs groupes nous ont exprimé leurs préoccupations quant au règlement devant définir les procédures à suivre en cas d'enquête indépendante. Ce règlement est prévu à l'article 289.4. Ces règles de procédure concernent, entre autres, les responsabilités du directeur du corps de police impliqué, la divulgation de certains éléments d'enquête, les délais des dépositions pour connaître la version de chacun, la réduction des risques de proximité entre les policiers témoins et impliqués.

À cet égard, je tiens à souligner qu'à la toute fin de l'étude détaillée, lors de ses remarques finales, le ministre a affirmé que ceux et celles qui veulent se faire entendre peuvent encore le faire, peuvent encore faire des recommandations en vue de la rédaction du règlement encadrant le déroulement des enquêtes indépendantes. J'invite donc les gens intéressés par ce règlement à se manifester, compte tenu de l'importance que celui-ci aura sur la suite des choses.

En ce qui concerne les dispositions contenues dans l'article 289.5 définissant la composition du bureau, il est vrai que nous aurions aimé que la présence d'un procureur dédié et d'un responsable des relations publiques soit inscrite noir sur blanc dans la loi. Cependant, nous nous rangeons à l'avis du ministre voulant qu'il ne soit pas usuel d'indiquer ce genre d'information dans la loi. Tout de même, cela n'empêche pas de réitérer à quel point il serait important que le bureau puisse compter sur au moins une personne chargée des relations publiques pour que la population puisse être tenue informée, compte tenu que nous étions devant un problème de perception et de communication majoritairement dans la perception des enquêtes indépendantes.

Quant à l'avocat-conseil et le représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Chevalier, à la demande du ministère, est venu nous rencontrer et a fourni quelques informations sur le mode de fonctionnement qui sera appliqué. Les observations de ce dernier m'ont convaincu à l'effet que les enquêteurs pourront, en tout temps, bénéficier des conseils provenant d'un expert en matière juridique.

Durant le déroulement de l'étude détaillée, j'ai eu l'occasion de proposer certains ajustements concernant la répartition qu'il doit y avoir entre le nombre de civils et le nombre d'anciens policiers au sein du Bureau des enquêtes indépendantes. Je suis satisfait que, sur les 14 enquêteurs, sept seront des anciens policiers, alors que sept autres seront des civils. Étant donné que le superviseur des enquêtes sera lui-même un ancien policier, la répartition répond donc à notre désir qu'il y ait une majorité d'anciens policiers, selon la formule du 50 plus un.

Pour ce qui est de l'article 289.7 tel que nous l'avions préconisé, il est intéressant que la directrice de l'École nationale de police puisse siéger au sein du comité chargé de sélectionner le directeur du bureau. En plus d'y intégrer la directrice de l'École nationale de police, je souligne au passage que nous avons aussi adopté un amendement afin de changer la composition du comité de sélection pour y inclure un ancien directeur de police ainsi que le secrétaire du Conseil du trésor. Ce comité devra soumettre au ministre une liste d'au moins trois candidats à partir de laquelle le choix du directeur du bureau sera effectué. Le choix du directeur adjoint se fera selon le même mécanisme. Par contre, la liste de trois noms sera remise au directeur du bureau pour le choix final.

L'introduction de membres civils dans le bureau soulève la question des compétences sur le plan des techniques d'enquête. Une citation de M. Ménard, ancien ministre: «[F]aire une enquête, c'est un métier, c'est une profession, cela demande une formation et ça demande de l'expérience et il n'y a pas d'autre endroit où on puisse développer une expertise dans la conduite d'enquête que dans un corps [policier][...]. [...]C'est dans la nature des choses que des enquêtes sur des actes criminels soient faites par des gens compétents et cette compétence [est] acquise [...] dans les corps [policiers].»

Nous nous sommes rangés sur la répartition entre policiers et enquêteurs malgré ce type de déclaration parce que l'évolution de la société, l'évolution des policiers dans leur travail nous amènent aujourd'hui, nous, comme politiciens, à évoluer avec la demande de la société et avec les services policiers. C'est pour cette raison qu'il faut que le règlement du gouvernement puisse assurer la qualité des connaissances que devront avoir les enquêteurs civils. Lorsque nous avons abordé l'article 289.14, j'ai cru comprendre que le ministre semble d'accord pour que l'École nationale de police du Québec joue un rôle prononcé dans le processus de formation par le biais du Centre d'évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles. Ce centre est composé d'une équipe multidisciplinaire formée de psychologues et de policiers retraités pouvant offrir des services d'évaluation pour le recrutement du nouveau personnel, dont les enquêteurs. On doit préciser les modalités entourant les demandes du service que le bureau pourrait formuler auprès des corps de police, et ce, autant du point de vue financier que sur le plan opérationnel. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'article 289.20 a failli avoir raison du bon degré de collaboration qui s'était installé à la fin de nos travaux. En fin de compte, nous avons été en mesure de trouver une voie de passage qui répond à nos préoccupations.

Nous espérons que le règlement que le ministre nous a annoncé avant-hier fera en sorte que c'est... qu'en trait de la gestion financière -- pardon -- les demandes du service de niveau 4 et supérieurs seront comptabilisées selon une méthode favorisant les meilleurs standards d'imputabilité budgétaire. L'objectif est qu'on puisse avoir un portrait clair et limpide de tous les coûts rattachés aux activités du bureau, et il faut assurer que ces demandes ne seront pas abusives.

Comme nous avons eu l'occasion de l'entendre à plusieurs reprises, la méconnaissance de la population est à l'origine des doutes qu'elle soulève face aux enquêtes indépendantes. Nous avons eu la confirmation que des informations seront divulguées au public tout au long de l'enquête, pourvu que la diffusion de ces informations ne nuise pas à l'enquête et aux recours juridiques qui pourraient suivre. Cela va réduire, à notre avis, le niveau d'incompréhension autour de ces événements. De plus, j'accueille favorablement l'intention du DPCP de revoir ses propres politiques quant à la diffusion de l'information.

Toujours au sujet de la transparence, les demandes de l'opposition officielle sont à l'origine des amendements 289.21.1, 289.21.2, dont l'objectif est respectivement que le directeur du bureau soit soumis à un exercice de reddition de comptes deux fois par année au minimum, alors que, par l'entremise de l'amendement 289.21.2, le gouvernement pourra prévoir un règlement relativement aux communications entre le directeur du bureau, le public et les membres de la famille d'une victime.

En conclusion, je tiens à remercier une fois de plus tous les membres de la commission qui ont participé à l'étude détaillée. Je crois qu'en général nous avons su mettre l'intérêt commun au-dessus de la joute politique et que cela a sûrement contribué aux échanges de qualité que nous avons eus. De notre côté, à l'issue de cette étude article par article, je peux assurer mes collègues libéraux ainsi que moi-même que nous avons la ferme conviction d'avoir bonifié le projet de loi n° 12. Nous sommes donc prêts pour la prochaine étape, qui est l'adoption finale. Merci, M. le Président.

**(11 h 50)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. Alors, je cède maintenant la parole, oui, alors au député de Saint-Jérôme, critique du deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique. M. le député.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'apprécie l'occasion qui m'est offerte de pouvoir faire des commentaires sur une expérience qui, somme toute, a été des plus enrichissantes.

Les policières et les policiers ont un rôle vraiment essentiel dans les sociétés démocratiques parce qu'ils constituent un pilier qui permet justement à cette société de vivre en harmonie. Ces professionnels au service de la population travaillent à protéger les citoyens et, du même coup, à combattre le crime et faire respecter les lois et règlements. Pour ce faire, bien sûr, ils ont des pouvoirs exceptionnels dont l'exercice est strictement encadré. L'utilisation de ces pouvoirs est rendue possible par la confiance qu'offrent les citoyens aux services policiers. Ils sont redevables envers ceux et celles qu'ils protègent. Cette légitimité, par exemple pour utiliser la force nécessaire, est donc centrale au travail policier, et ne peut, et ne doit pas être perdue.

Il faut se rendre à l'évidence, dans les dernières années, la relation de confiance entre une partie de la population et ses policiers a été, somme toute, très mouvementée. Dans des cas de violence entre policiers et citoyens, on a souvent vu que ces situations ont fait la manchette. Les enquêtes qui s'en sont suivies ont gardé une ombre sur les actions posées par les policiers dans la vie quotidienne. La population a été tenue à l'écart de ces enquêtes, et leurs conclusions ont été souvent mal expliquées. Et, c'est le moins qu'on puisse dire, ces activités ou ce manque d'explication ont vraiment discrédité les services policiers. Donc, on a vu une perception de partialité qui a été jetée sur le professionnalisme des hommes et des femmes qui sont là pour protéger la population, et, je dois le souligner, c'est vraiment une perception de partialité. De plus, les policières et policiers ne peuvent se permettre de perdre cette légitimité que leur offre la population. Alors, c'est pour cette raison qu'il est devenu important de créer une instance qui va favoriser une plus grande transparence lors d'enquêtes effectuées sur des interventions policières.

Ce constat fait, il faut maintenant s'assurer de trouver l'équilibre entre transparence et compétence. Les policiers enquêteurs des crimes majeurs possèdent une expertise pointue. Les citoyens peuvent compter sur des professionnels d'expérience et compétents pour ce type d'enquête. Les policiers qui seront impliqués lors d'enquêtes du nouveau Bureau des enquêtes indépendantes doivent, pour ce faire, se fier sur des professionnels qui sont tout aussi chevronnés, et je pense qu'ici c'est un point majeur pour apporter ses lettres de noblesse et sa crédibilité au BEI, le Bureau des enquêtes indépendantes. En effet, tous les policiers et policières du Québec ont droit à des enquêtes de qualité, et la population a tout aussi droit d'avoir un BEI qui remplira sa mission adéquatement.

Nous avons eu les consultations particulières, et c'est avec cette recherche d'équilibre en tête que nous avons entamé les consultations particulières. Lors de celles-ci, plusieurs groupes de différents horizons sont venus nous exposer et expliquer leurs opinions variées et souvent divergentes. Grâce à leur expertise, tous ces groupes ont élevé le débat, et, pour ça, je les en remercie. Aussi, cet exercice a été des plus instructifs. Il a certainement mis en lumière des aspects qui nécessitaient des améliorations. Il a aussi permis de confirmer que, devant certaines inquiétudes, nous pouvons apporter des solutions.

Ainsi, nous avons terminé les consultations particulières avec six bonifications en tête. Premièrement, il nous fallait définir la notion de blessure grave, point central de délimitation du mandat du BEI, et cette notion se devait aussi d'être circonscrite afin d'éviter des écueils d'interprétation.

Deuxième point, la portée de l'article 289.3, qui introduit la possibilité pour le ministre de charger le BEI d'enquêter sur tout événement impliquant un policier, devait être précisée.

De plus, l'article 289.4, qui offre la possibilité pour le gouvernement d'établir le déroulement des enquêtes du BEI par règlement, devait être modifié afin de devenir une obligation pour le gouvernement d'édicter un tel règlement.

Quatrièmement, la composition du bureau devait être discutée avec beaucoup de... oui, avec beaucoup d'attention. En effet, un équilibre entre enquêteurs civils et policiers se devait d'être établi. La transparence, dont le meilleur véhicule est certainement la communication, devait nécessairement obtenir une plus grande place au sein du BEI et au coeur de ses enquêtes.

Et, finalement, l'expertise des enquêteurs devait recevoir une attention toute particulière afin d'assurer l'efficacité du BEI.

Lors de l'étude détaillée, c'est avec ces six aspects à travailler que nous avons abordé notre travail. L'obligation pour le gouvernement de définir la notion de blessure grave a été ajoutée au projet de loi. Cet amendement nous rassure quant à la portée du mandat du BEI, d'autant que le ministre nous a transmis le texte du règlement.

Nous avons, de plus, amorcé l'étude détaillée avec en tête deux amendements à faire à l'article 289.3. En effet, il fallait circonscrire le pouvoir du BEI d'enquêter sur tout événement, tout en lui laissant assez de latitude pour faire face aux situations imprévisibles. Nous sommes heureux d'avoir été entendus et d'avoir trouvé, justement, une forme de balise à introduire dans cet article. Le bureau pourra donc enquêter sur des cas exceptionnels, et, lorsque cela implique un lien avec les fonctions d'agent de la paix, ils pourront intervenir.

En outre, le déroulement des enquêtes sera au coeur de l'efficacité et de la rigueur du BEI. À cet effet, l'article 289.4 du projet de loi a été modifié en conséquence, et je suis très heureux qu'avec le ministre et mes collègues de l'opposition nous ayons repris nos propositions et que l'obligation soit maintenant faite au gouvernement d'établir des règles pour le déroulement de ces enquêtes.

Je souhaite aussi réitérer une remarque faite lors de l'étude détaillée. L'article 289.5 édicte que «le BEI est un corps de police aux fins de la réalisation de sa mission». Puisqu'il ne faut pas que cette phrase entraîne le problème de perception que nous étions à régler, il est important de préciser que la raison pour laquelle le BEI est assimilé à un corps de police est tout simplement pour lui permettre d'avoir les pouvoirs lui permettant d'enquêter adéquatement.

Le directeur du bureau aura aussi un rôle central, autant au niveau de la gestion du BEI que de sa crédibilité. Le Protecteur du citoyen s'étant désisté du comité pour sa sélection, il fallait le remplacer. Je crois qu'un grand pas a été fait en ajoutant un ancien directeur d'un service de police comme membre de ce comité. En effet, le directeur du bureau aura sensiblement les mêmes tâches qu'un directeur de police. Alors, nous croyons qu'avec... une personne ayant assumé des fonctions similaires pourra apporter des connaissances particulières lors de la sélection. De plus, il était nécessaire d'avoir un représentant du monde policier afin d'affirmer la crédibilité de ce bureau.

**(12 heures)**

Je souhaite aussi souligner que nous avons trouvé un certain équilibre dans la composition des membres enquêteurs du bureau. En effet, nous avons reçu l'assurance qu'il y aura parité entre civils et policiers retraités lors de la sélection du personnel. Ceci est une mesure qui, selon nous, contribue à rassurer la population de l'indépendance et de l'impartialité du BEI tout en assurant son expertise et sa crédibilité.

La communication est une des lacunes observées qui ont ultimement mené à la création du bureau d'enquête indépendant. Nous souhaitons, à l'instar de plusieurs groupes, qu'une plus grande place soit faite aux communications avec le public et avec les familles des victimes. Le projet de loi amendé répond adéquatement à cette demande. En effet, le BEI devra informer le public de l'état de ses activités, et un règlement du gouvernement établira les modes de communication. Nous sommes rassurés par ces mesures et persuadés qu'elles répondront aux demandes de la population.

Deux autres règlements intimement liés auront une incidence importante sur le fonctionnement et l'expertise du bureau, il s'agit de ceux qui détermineront les critères de sélection et la formation du personnel. J'ai déjà mentionné être très satisfait de l'équilibre choisi entre civils et policiers, et je le suis tout autant de leurs critères de sélection qui nous ont été présentés. L'expérience pertinente en enquête sera mise de l'avant, tout comme celle en gestion des enquêtes pour le choix des enquêteurs chefs ou des superviseurs des enquêtes. De plus, la formation obligatoire sera établie en partenariat avec l'École nationale de police du Québec, à ce titre, j'en... à ce titre... excusez-moi, M. le Président... ce qui m'apparaît une assurance d'expertise. Je suis rassuré de constater qu'une formation continue sera offerte. Les connaissances et techniques évoluent rapidement, et les membres du bureau doivent être à la fine pointe des méthodes d'enquête.

En conclusion, dans le contexte actuel, un tel projet de loi était devenu nécessaire, et ce sera réalisé. Il faudra, dans les prochains mois et les prochaines années, garder un oeil attentif sur l'évolution de ce bureau, qui doit être supporté par l'ensemble des institutions pour garder un équilibre fragile entre cette transparence et cette expertise. Et, à ce titre, comme mon collègue de l'opposition, j'enjoins tous les groupes intéressés à faire leurs commentaires sur la réglementation, de venir de l'avant et de venir bonifier ce qui est déjà en place. Votre expertise nous a été des plus bénéfiques pour améliorer le projet de loi, et je suis persuadé que ça pourrait être la même chose au niveau de la réglementation.

En terminant, je veux saluer le travail des parlementaires, des équipes qui les accompagnent et celui des membres de l'Assemblée nationale, et ce projet de loi est un exemple édifiant du travail de collaboration. Mais, en terminant, je ne peux passer sous silence la vision, l'ouverture d'esprit et de leadership du ministre dans ce dossier. C'est peut-être lui qui, à certains moments, a fait toute la différence. Dans ce sens-là, M. le ministre, vous devenez une police d'assurance pour la population. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Saint-Jérôme et puis critique du deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique. Alors, je cède la parole au député de Vimont, en vous précisant que vous avez 10 minutes.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle: Merci. Merci, M. le Président. Mon collègue de Marguerite-Bourgeoys me rappelle le travail du précédent ministre de la Sécurité publique du précédent gouvernement, le député de Beauce-Sud, qui avait défriché et préparé la base même de ce projet. Merci, M. le député de Beauce-Sud.

Il me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat portant sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, qui s'est réunie afin d'effectuer l'étude détaillée du projet de la loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Ce débat marque une étape importante dans le processus à travers lequel le projet de loi a cheminé depuis son dépôt, le 29 novembre dernier. Je crois qu'il est important de mentionner que, tout au long de l'étude détaillée du projet n° 12, il y a eu un bon degré de collaboration entre tous les membres de la Commission des institutions; des fois c'était plus chaud, des fois c'était plus froid.

Cette étude détaillée a été l'occasion de réaliser, une fois de plus, à quel point le ministre de la Sécurité publique peut compter sur des hauts fonctionnaires et du personnel compétents. Les multiples éclaircissements qu'ils ont fournis aux membres de la commission ont contribué à l'amélioration du projet de la loi, que ce soit sur le plan technique ou juridique. Au cours de l'étude détaillée, tout comme durant les consultations publiques, les députés ont été guidés par un seul objectif fondamental, qui est celui d'offrir aux Québécois et aux Québécoises des garanties supérieures en termes d'indépendance, d'impartialité et de transparence des enquêtes indépendantes. En effet, le nouveau Bureau des enquêtes indépendantes serait fondé sur un mécanisme caractérisé par une forte crédibilité, un modèle québécois.

Comme mes collègues libéraux l'ont répété à plusieurs reprises, la vision de notre groupe parlementaire par rapport au principe du projet de la loi n° 12 est très clair. Nous croyons franchement qu'on ne peut pas être contre le principe de ce projet de loi. Comme le projet de loi n° 46, le principal objectif du projet 12 est de rehausser le sentiment de confiance de la population envers les enquêtes indépendantes dont les policiers peuvent faire l'objet, car beaucoup de citoyens ont des préjugés basés sur de fausses perceptions à ce sujet. Il fallait un changement. Mais là-dessus j'ai une grande confiance. Je ne pouvais pas mentionner que je n'ai pas une grande confiance justement sur les corps de police. Avec toutes les enquêtes qu'il ont faites, je pense qu'ils l'ont fait d'une manière honnête et d'une manière compétente. Et je pense qu'il n'y a pas personne qui met en doute cela.

L'étude détaillée a été l'occasion d'améliorer le projet de loi, et ce, dans le sens des observations de celles et ceux qui ont témoigné dans les consultations particulières. Je remercie tous les intervenants qui ont pris la peine de se déplacer pendant ces consultations-là, des citoyens qui ont venu faire des témoignages, des corps de police et directeurs de police qui ont venu, les associations et les fédérations de policiers, et ce, avec une ouverture.

À titre d'exemple, plusieurs intervenants ont soulevé l'importance de garantir un niveau de transparence accru en ce qui a trait au déroulement des enquêtes indépendantes. Il s'agit là d'une des dimensions les plus importantes puisque le manque d'information quant aux enquêtes indépendantes a toujours été la principale raison pour laquelle la population formule des doutes sur le cheminement de ces enquêtes. Quand tu tardes à informer, les doutes naissent. Il est important pour la famille, les proches d'une victime ainsi que la population en général... puissent obtenir des éléments d'information, surtout lorsque l'enquête est fortement médiatisée. À cet égard, le ministre s'est rallié à notre demande visant à faire en sorte que le Bureau des enquêtes indépendantes et la Direction des poursuites criminelles et pénales puissent divulguer publiquement des informations entourant les enquêtes indépendantes.

Au chapitre de la formation des enquêteurs, la majorité des représentants du milieu policier a réitéré l'importance du volet relié à la formation des enquêtes qui évoluent au sein du bureau. Malgré... le règlement concernant la formation des enquêteurs sera exclusif... élaboré par le gouvernement, l'opposition officielle a tout de même réussi à s'assurer que l'École nationale de police du Québec soit mise à profit pour garantir que les enquêteurs aient toutes les compétences requises pour mener ces enquêtes. Étant donné que le savoir-faire en matière d'enquête évolue rapidement, l'aile parlementaire libérale a demandé au ministre d'intégrer dans le cadre réglementaire l'obligation d'une mise à niveau dont tous les enquêteurs devront faire l'objet sur le plan de la formation.

L'encadrement du déroulement des enquêtes indépendantes sera également édicté par le biais d'un règlement qui serait rédigé par le gouvernement. Si l'on se fie à l'ébauche transmise par le ministre, ce règlement comprendrait 12 volets suivants: définition de certains termes utilisés, sécurisation de la scène de l'événement, obligation de séparer les policiers impliqués, rédaction du rapport sans influence, délai requis pour produire un rapport écrit, disponibilité des policiers impliqués, disponibilité des policiers témoins, délai de rencontre des policiers impliqués, délai de rencontre des policiers témoins, communication avec la famille et avec les proches, divulgation d'informations publiques et questionnaire d'impartialité.

Une loi qui cherche l'équilibre pour le bien-être de tous... Dans ce sens, il ne faudrait pas oublier, quand il arrive un événement malheureux, que tous les acteurs de l'événement ont vécu un traumatisme, qui est différent d'une personne à l'autre. Et là je parle d'humains, des citoyens et des policiers. Il arrive parfois que ces gens ont plus besoin de soutien que de donner des rapports.

Le projet de loi oblige les directeurs de corps de police à offrir les services spécialisés de niveaux 4 et supérieurs lorsque le Bureau des enquêtes indépendantes leur demande. Il est rassurant de savoir que le ministre répond aux préoccupations de l'opposition officielle par l'entremise de règlements dont l'objectif est d'encadrer ces demandes pour ne pas qu'il y ait... qu'il n'y en ait pas qui soient abusives et puis qu'on puisse en connaître le coût exact.

En conclusion, je tiens à remercier à nouveau ceux et celles qui ont contribué de près et de loin à l'étude détaillée. J'ai la ferme conviction que tous les membres de la Commission des institutions ont fourni plusieurs efforts dans le but de bonifier le projet de loi n° 12 pour qu'il puisse répondre aux diverses préoccupations rattachées aux enquêtes indépendantes. J'espère qu'on pourra passer très prochainement à l'adoption finale du projet de loi, car cela débutera la mise sur pied du Bureau des enquêtes indépendantes dans le but de doter le Québec d'un mécanisme d'enquête typiquement québécois. Merci, M. le Président.

**(12 h 10)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Vimont. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur le projet de loi n° 12, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, j'ai vu que l'excitation en cette Chambre était à son comble, et d'ailleurs je crois que la députée de Notre-Dame-de-Grâce a hâte de retrouver son droit de parole, alors c'est sans attendre que je vous demande d'appeler l'article 2 du feuilleton.

Projet de loi n° 14

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cousineau): L'article 2 du feuilleton. Voilà. Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 1er mai 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.

Alors, effectivement, lorsque nous avons terminé les débats sur le projet de loi n° 14, il restait 7 min 38 s à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, on vous passe la parole.

Mme Kathleen Weil (suite)

Mme Weil: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je voudrais corriger mes propos. Hier, évidemment, j'ai fait une erreur lorsque je parlais de la langue de service au Québec. J'ai dit la langue anglaise comme langue commune, et évidemment c'était la langue française, parce que je parlais de lorsqu'on rentre dans les magasins, puis que moi, je parle en français puis je sais... j'entends l'accent anglais de la personne, mais je poursuis en français parce que je considère que c'est notre responsabilité collective de donner un signal qu'on parle en français puis je ne veux pas insulter la personne, parce que j'entends un petit accent anglais, que je ne trouve pas que son français est bon. Alors, je voulais juste corriger ça.

Mais, sur une note plus sérieuse, M. le Président, évidemment, j'ai vu les articles de journaux ce matin. Pendant que nous sommes sur les propos d'hier, j'aimerais d'abord réagir à ceux du député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, qui, en cette Chambre, a eu des propos inacceptables envers les députés libéraux qui ont prononcé des passages de leurs discours en anglais. Et j'inviterais le député à suivre la visite guidée de l'Assemblée. Il découvrira peut-être avec surprise et étonnement la magnifique oeuvre juste au-dessus de vous, M. le Président, du peintre Charles Huot, qui est exposée ici, au salon bleu. Cette oeuvre, eh bien, elle est communément appelée Le débat sur les langues et elle représente l'un des premiers débats de l'Assemblé législative du Bas-Canada, en 1793, dans lequel les députés ont convenu qu'en cette Assemblée le français et l'anglais seraient conjointement la langue des débats et des lois, sans préséance de l'une sur l'autre. Évidemment, on le sait, que, depuis de nombreuses années, le français domine, et ici c'est évidemment le reflet de notre volonté commune.

Alors, les propos du député, évidemment, sont insultants envers le près de 1 million de Québécois qui sont d'expression anglaise. C'est déplorable et cela démontre une forme d'intolérance, et mon collègue le député de Mont-Royal l'a souligné, mais d'intolérance qui est vraiment néfaste et qui n'a pas sa place en 2013. Je l'invite plutôt à une conduite honorable et au retrait de ses propos. Et je tiens à souligner l'intervention de la première vice-présidente, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui l'a invité à faire de même. Et je voudrais vous dire, M. le Président, j'ai apprécié beaucoup, quand j'ai vu la transcription, les paroles de la députée, de la première vice-présidente, et je pense que c'est la responsabilité de tous, justement, quand on entend ce genre de propos, qu'on soit de ce côté de la Chambre ou de notre côté de la Chambre, qu'on rappelle les gens à l'ordre, dans tous les domaines.

Maintenant, je voudrais en venir à des éléments plus techniques. Je vais y aller vite parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Donc, pour les problèmes avec certains éléments du projet de loi qui ont créé un malaise profond, tout d'abord j'aimerais parler de la disposition du projet de loi qui permet à la ministre de retirer le statut bilingue qui est accordé à 84 municipalités au Québec. Que représente ce statut dans la vie quotidienne des gens? Eh bien, il permet à la population d'expression anglaise d'être servie dans sa langue auprès de l'administration municipale. Il permet à des personnes, souvent âgées, qui n'ont pas une connaissance fonctionnelle ou développée du français de participer à la vie communautaire de leur ville, de se tenir informées et de maintenir le sentiment de faire pleinement partie de la communauté. Ce sentiment d'appartenance est très important, M. le Président, parce qu'il est le fondement de la vitalité des communautés.

Par ailleurs, j'ai beaucoup de difficultés à comprendre en quoi conférer à la ministre le pouvoir de retirer ce statut bilingue aux municipalités est un geste qui favorisera l'harmonie linguistique au Québec et surtout l'épanouissement du français. Il faut se demander où est le problème à cet égard. Il n'y a pas de nouvelles villes bilingues, il n'y a pas de villes ayant signalé un malaise vis-à-vis cette question. Quelle est la situation alarmante qui nécessiterait une telle intervention? Poser la question, c'est y répondre. Il n'y a pas de péril en la demeure. Sur cette question, la mesure proposée est plutôt un choix politique et partisan, fait sans étude d'impact et appliqué à une situation qui ne pose aucun problème. Tout cela me fait dire bien simplement, comme on dit en anglais: «If it ain't broke, why fix it?» Encore une solution à la recherche d'un problème.

Maintenant, parlons d'un autre important réseau d'institutions ébranlé par les mesures proposées dans le projet de loi n° 14, les cégeps. On le sait depuis longtemps, le Parti québécois veut soumettre les cégeps à la loi 101 pour empêcher des adultes francophones et allophones d'étudier en anglais. C'était d'ailleurs une promesse péquiste lors de la dernière campagne électorale. Comme la mesure n'est pas populaire auprès des parents québécois et qu'elle soulève... et d'adultes québécois de 18 ans et qu'elle soulève des questions juridiques sérieuses, le gouvernement péquiste a dû reculer sur cette promesse mais tente maintenant de faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement. Il le fait en obligeant les collèges anglophones à prioriser... ou qui obligeraient la clientèle anglophone, nonobstant le dossier académique, une mesure décriée par la Fédération des cégeps et la Fédération des commissions scolaires... Encore une fois, une mesure qui n'avance aucunement l'épanouissement de la langue française.

M. le Président, je l'ai dit plus tôt, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui vient modifier la Charte des droits et libertés de la personne. Déjà, quand on propose des modifications à la charte, il faut agir avec la plus grande prudence. Je n'ai pas le temps de revoir toutes les objections de la Commission des droits de la personne mais aussi du Barreau, dont je suis membre et dont je suis fière, pour leurs interventions, mais globalement ils s'inquiétaient beaucoup de l'érosion des droits de la communauté anglophone et allophone et ne voyaient... et s'inquiétaient de certains... un lexique qui a changé, notamment «communauté culturelle», un concept qui n'est pas reconnu en droit international, au lieu de «minorité ethnique». Alors, je pense qu'il faut prendre très au sérieux tous ces éléments.

Je réitère donc ce que mes collègues ont dit: les mesures incitatives, accompagnement pour l'épanouissement du français, c'est la marque de commerce du Parti libéral du Québec. Je pense qu'il faut absolument poursuivre dans ce sens.

With the few minutes that I have, Mr. Speaker, I would like to just say a few words in English, and I am speaking to many of the constituents in my riding. I think that what we have felt... It is my mother tongue and it is of course the mother tongue of close to a million members of the English-speaking community who have deep roots in Québec, and I am speaking obviously to many in NDG but all Quebeckers.

Over the years, Bill 101... I'd like to say this, Mr. Speaker, over the years, Bill 101 has achieved two objectives which 36 years ago seemed a challenging task, almost an impossible task: language peace and the commitment and the engagement of all Quebeckers around a common purpose that French be the common and predominant language in all spheres of public life in Québec. The road has sometimes been bumpy and sometimes still is, but at present and for the most part, the law and our institutions provide us with all the tools we need to overcome these challenges. Our party, the Québec Liberal Party, believes Bill 14 threatens in a serious way the balance we currently enjoy between a common purpose of protecting and promoting the French language, while at the same time protecting fundamental rights and freedoms.

The English-speaking community, like all Quebeckers, has deep roots here in Québec. They have hopes and dreams for their children and grandchildren. Their most cherished hope is that their children and grandchildren would grow up and thrive here, in their homeland, and that all successive Québec governments will work to make the dream a reality through a positive and inclusive approach to strengthening the French language that leaves no one shut out. For all these reasons, Mr. Chairman, Mr. President, we will have to vote against this bill at each step of the way.

J'aimerais conclure quand même en français malgré ces quelques paroles en anglais. C'est pour toutes ces raisons que notre formation, le Parti libéral du Québec, votera contre le projet de loi n° 14 à chaque étape. Merci, M. le Président.

**(12 h 20)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, je suis prêt à recevoir un autre ou une autre intervenante. Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger, à vous la parole.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: Oui. Merci, M. le Président. On est ici aujourd'hui pour parler du projet de loi n° 14, la Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.

Après avoir reçu plus de 86 mémoires et avoir entendu 76 intervenants, nous sommes très loin d'un consensus concernant cette loi. La grande majorité des intervenants ont confirmé que l'approche préconisée par la ministre responsable de la Charte de la langue française n'est pas adéquate. Plusieurs intervenants, tels que le Barreau du Québec, les représentants d'entreprises, les commissions scolaires, les comités de parents, les municipalités et les citoyens... représentaient l'ensemble des régions du Québec, ont émis de vives réticences concernant ce projet de loi. Après avoir affirmé, au début des audiences, que ceci servirait à bonifier le projet de loi, la ministre balaie du rêve de la main les opinions qui divergent de la sienne. À la lumière des consultations, il en ressort clairement que le gouvernement péquiste divise la population et remet en cause l'équilibre linguistique. Le projet de loi a la mauvaise approche. Il favorise la coercition plutôt que l'accompagnement, et enlève des droits sans justification, et augmente le fardeau de nos entreprises. Non seulement il remet en cause l'approche incitative que nous devons adopter en matière linguistique, mais il va à l'encontre de la Charte des droits et libertés.

Contrairement au Parti québécois, nous favorisons une approche incitative et des mesures d'accompagnement pour y arriver. Depuis 60 ans, le Parti libéral du Québec a fait des efforts considérables pour promouvoir l'utilisation de la langue française. Au Parti libéral du Québec, nous voulons protéger les libertés individuelles tout en assurant la vitalité de la langue française. Ce que nous proposons, c'est d'accentuer la promotion de la qualité du français dès l'école primaire, intensifier l'usage du français au travail, faciliter la francisation des immigrants dans toutes les régions du Québec, promouvoir la qualité du français à l'ère numérique, notamment dans les médias sociaux.

Ceci dit, tout en favorisant l'usage du français, nous devons nous assurer de ne pas pénaliser la communauté d'expression anglaise, qui bénéfice d'un droit reconnu dans la Charte des droits et libertés. Actuellement, il y a une paix linguistique, un équilibre que nous devons conserver. Il n'y a aucune justification valable pour remettre en cause cet équilibre linguistique. Les études récentes de l'Office québécois de la langue française ne démontrent pas la nécessité de modifier la loi. Elles démontrent plutôt que les immigrants utilisent de plus en plus le français et que l'utilisation du français est en progression au travail.

Il n'est pas envisageable de voter en faveur d'une telle loi, qui prévoit notamment la nomination, par la ministre, d'inspecteurs qui agiront sous la gouverne... et qui deviendront les polices politiques de la langue, de judiciariser les plaintes à l'Office québécois de la langue française, d'augmenter substantiellement la paperasse et le fardeau administratif des entreprises du Québec -- c'est nos PME, M. le Président -- de limiter l'inscription des étudiants francophones aux cégeps anglophones, de retirer l'exemption historique quant à la langue d'enseignement accordée aux enfants de militaires canadiens et de retirer le statut bilingue accordé à certaines municipalités.

La nomination, par la ministre, d'inspecteurs qui agiront sous sa gouverne et qui deviendront des polices politiques de la langue...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Excusez. Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Oui, écoutez, article 35, là, à force d'utiliser le mot «police politique de la langue», là, moi, je considère qu'on utilise un propos qui est injurieux et blessant à l'égard de nos inspecteurs, là, de l'Office de la langue française. C'est des employés honnêtes au service de l'État québécois. Ce n'est pas des polices politiques au service d'une formation, qui fait souvent référence à des cas qui, dans d'autres pays, M. le Président, là, font face à de la violence puis à de l'intimidation. Et je pense que le Parti libéral devrait surveiller ses propos quant à ce mot en particulier.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, Mme la députée, faites attention.

Mme Rotiroti: ...aucune intention. Je retire mes propos, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, à vous la parole, madame.

Mme Rotiroti: Le projet de loi prévoit la création d'une escouade d'enquêteurs de la ministre qui auront les pouvoirs d'une commission d'enquête, soit requérir la... la comparution des témoins, excusez-moi, les contraindre à témoigner, contraindre le dépôt des documents et exiger et recevoir leurs serments. Les personnes assignées peuvent être coupables d'outrage au tribunal.

La majorité des intervenants questionnés sur le sujet étaient sceptiques quant à la mise en place de ces enquêteurs à cause des pouvoirs qu'ils auront, mais aussi parce qu'ils dédoubleront le travail des inspecteurs de l'office de la langue française.

De judiciariser les plaintes à l'Office québécois de la langue française, ça veut dire qu'on enlève l'étape de la mise en demeure par l'office dans toutes leurs procédures de plaintes, ce qui a comme effet de judiciariser le processus des plaintes. Cette mesure a été critiquée par une majorité d'intervenants, considérant que plus de 90 % des plaintes à l'office de la langue française se règlent à l'amiable.

On va aussi, M. le Président, augmenter substantiellement la paperasse et le fardeau administratif des entreprises du Québec. Ça, c'est nos PME dans nos comtés, M. le Président. Moi, chez nous, dans mon comté, j'ai un parc industriel, et je pense que l'ensemble du parc industriel va être touché par rapport à cette mesure-ci. Et je peux vous dire qu'ils ne sont pas très contents.

Le projet de loi vient ajouter l'exigence d'une évaluation rigoureuse et périodique des besoins linguistiques liés, associés à un poste lorsque l'anglais est un critère d'embauche. Il s'agit donc d'une obligation supplémentaire pour les employés qui devront chaque fois justifier pourquoi l'anglais est nécessaire dans leurs fonctions.

Le projet de loi assujettit des entreprises de 26 à 49 employés aux dispositions de la charte, alors que celles de 50 employés et plus sont assujetties en ce moment. Les entreprises devront donc se soumettre à l'exigence d'avoir un programme ou des mesures de francisation, ce qui comprend, par exemple, l'achat des nouveaux logiciels uniquement en français. Les PME auront aussi l'obligation d'évaluer le niveau de connaissance de français de ses employés. Le projet de loi ajoute donc un fardeau administratif important pour nos PME.

L'étude d'impact économique des mesures du projet de loi n° 14 déposé... Écoutez, M. le Président, ils ont été déposés trois mois après que le projet de loi... après qu'on ait déposé le projet de loi. Ces études-là concluaient que la mise en place de ces mesures, qu'on retrouve dans le projet de loi n° 14, engendrait des coûts de 24 millions de dollars et des coûts annuels récurrents de 5 millions de dollars pour nos PME québécoises. Le Parti québécois a pris connaissance de cette étude après avoir déposé le projet de loi. La ministre, elle l'a même avoué en commission parlementaire.

Les mesures touchant les PME ont été fortement critiquées, notamment par les groupes suivants: Le Conseil du Patronat, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec, Conseil canadien du commerce de détail, Conseil québécois du commerce de détail... québécois du détail, Manufacturiers et exportateurs du Québec, association des marchands dépanneurs et épiceries du Québec, Chambre de commerce gaie du Québec, Association des restaurateurs du Québec et le Barreau du Québec.

Certains syndicats ont par ailleurs soulevé les problématiques d'application de ces mesures pour les travailleurs syndiqués, telle que l'obligation de toujours avoir un employé francophone sur place. Ainsi, les travailleurs maîtrisant le français pourraient être désavantagés dans leurs horaires par rapport à ceux qui ne maîtrisent pas suffisamment bien la langue.

Le 24 avril, la ministre a nuancé sa position afin d'attirer la CAQ à voter pour l'adoption du principe. Elle a affirmé que l'application des mesures pour les 26 à 49 employés pourrait être assouplie par voie de réglementation. Cependant, aucune précision n'a été donnée sur comment cela pourrait se traduire ni si la réglementation serait prête en même temps qu'on va étudier le projet de loi en étude détaillée. Elle ne laissera pas aller grand-chose; c'est le coeur de son projet de loi, M. le Président.

Elle veut limiter l'inscription des étudiants francophones aux cégeps anglophones. Bien que le Parti québécois ait écarté l'idée d'étendre la loi 101 aux cégeps, le projet de loi prévoit deux mesures qui ont comme effet de faire indirectement ce qu'ils ne voulaient pas faire directement. Premièrement, les étudiants anglophones devront compléter un examen de connaissance de français à la fin de leurs études. En ce moment, c'est un test anglais dans les écoles anglaises et un test de français dans les écoles françaises.

**(12 h 30)**

Deuxièmement, le projet de loi prévoit que les étudiants de langue anglaise, sans préciser quant à ceux que ça signifie, auraient priorité pour les cégeps anglophones sur les étudiants francophones, peu importe le dossier académique. La Fédération des cégeps et la Fédération des commissions scolaires se sont opposées à ces mesures.

On veut aussi retirer l'exemption historique quant à la langue d'enseignement accordée aux enfants de militaires canadiens. Le projet de loi n° 14 prévoit de retirer cette exemption aux enfants de militaires de pouvoir aller à l'école en anglais malgré qu'ils ne soient normalement pas admissibles. Cette exemption historique avait été incluse dans la loi 101 par René Lévesque. La ministre affirme qu'il s'agit d'une forme d'école passerelle.

Les intervenants suivants, notamment, ont exprimé leur opposition à cette mesure: on a la commission scolaire Central Québec, commission scolaire la plus touchée, qui pourrait devenir... qui devrait... qui va devoir fermer des écoles; commission scolaire Lester-B.-Pearson, le Comité central des parents de la commission scolaire Lester-B.-Pearson, Association des commissions scolaires anglophones et la commission scolaire Riverside.

Ils veulent aussi, M. le Président, retirer le statut bilingue accordé à certaines municipalités. Suite à l'évaluation de l'Office québécois de la langue française, la ministre peut, à sa discrétion, retirer la reconnaissance du statut des villes bilingues qui auront moins de 50 % de leur population anglophone. Le ministre des Relations internationales, lui, il avait affirmé, de sa part, que le seuil pour retirer le statut devrait être à peu près de 45 %. Ça serait mieux que le 50 %. Les deux ministres devraient se parler et s'entendre avec leur caucus avant d'annoncer des pourcentages. Actuellement, 84 municipalités ont le statut bilingue, dont 42 qui sont plus ou moins... à peu près du 50 % que la ministre fait référence. Cette mesure du projet de loi a soulevé beaucoup de mécontentement. Presque toutes les villes et arrondissements visés ont adopté des résolutions de leur conseil municipal afin de décrier cette mesure -- sans dire que l'Union des municipalités québécoises aussi était fermement contre cette mesure-là d'enlever le statut bilingue, M. le Président.

Nous avons entendu notamment des groupes suivants qui sont opposés à cette mesure: l'Association des municipalités de banlieue, l'Association des Townshippers, l'Association régionale de West Quebecers; la MRC d'Argenteuil, avec le maire de Lachute, Daniel Mayer, un ancien candidat du Parti québécois; l'opposition de la ville de Longueuil.

En point de presse, M. le Président... Parce que, là, je vais vous dire un petit peu la position de la CAQ, parce que des fois ils sont durs à suivre. En point de presse le 24 avril dernier, afin de tendre la main à la CAQ, la ministre a affirmé avoir une ouverture pour moduler les dispositions sur les municipalités bilingues. Elle n'a cependant pas donné d'indication sur comment cette modulation pourrait être appliquée. Elle dit qu'elle planchera là-dessus, basée sur le principe de l'autonomie principale.

Vous allez me permettre, M. le Président, en tant que porte-parole en immigration et reconnaissance des compétences, et je sais que c'est un point dans le projet de loi qu'on a touché, je voudrais prendre cette opportunité de préciser les articles qui touchent les nouveaux arrivants.

Le projet de loi n° 14 prévoit le changement à la grille de sélection des immigrant afin d'inclure la reconnaissance du français aux niveaux intermédiaire, élevé ou avancé pour avoir des points, excluant par le fait même les personnes qui ne connaissent pas encore le français. Cette mesure va s'appliquer tant à la personne sélectionnée que son conjoint, qui en effet souvent est une conjointe. Avec cette mesure... M. le Président, je vais juste vous expliquer, là, parce que ça peut être un peu compliqué pour ceux qui nous écoutent. Ça veut dire que, si le monsieur, l'homme de la famille fait l'application pour venir au Québec, c'est lui qui a fait ses études, c'est lui qui parle français, il peut être pénalisé parce que sa conjointe décide, ou a décidé de rester à la maison pour garder les enfants, alors elle n'a pas le même niveau de scolarité et probablement ne parle pas aussi bien le français que son mari. Alors, par le fait même... Je vais vous donner un exemple: mes grands-parents, si cette mesure s'appliquerait aujourd'hui, n'auraient pu jamais venir au Québec, M. le Président.

M. le Président, pour le Parti libéral, l'épanouissement du français, c'est très important, et nous avons mis beaucoup d'efforts et ressources pour s'assurer que la francisation pour nos immigrants était en premier plan. Les actions prises pendant que nous étions au pouvoir parlent d'elles-mêmes. Nous avons augmenté les budgets au niveau de la francisation année après année. On a investi 60 millions par année dans les programmes de francisation. Notre volonté, M. le Président, était de franciser plus tôt, même avant que l'immigrant arrive au Québec, franciser plus et franciser mieux. La francisation est une priorité de ce côté de la Chambre.

Pendant le discours de la ministre, elle parlait du taux de chômage des immigrants. Elle disait que c'était à peu près alentour de 21 %. Je tiens de prendre cette opportunité de clarifier ces chiffres. Nous avons mis en place des programmes comme le PEQ, qui est le Programme de l'expérience québécoise, et le PRIIME, qui permet aux personnes immigrantes et les minorités visibles de bénéficier d'une première expérience au travail ici, au Québec, dans leurs domaines de compétence, M. le Président, des programmes qui ont connu un énorme succès, qui ont fait en sorte de diminuer de façon importante le taux de chômage des immigrants: il est passé de 13,7 % en 2009 à 12,4 % en 2011. C'est sûr, M. le Président, c'est toujours élevé, mais les efforts ont été mis, puis je pense que les résultats sont là. Alors, ça, M. le Président, c'est des mesures pas coercitives, mais c'est des mesures qui donnent l'opportunité à l'immigrant de mieux s'intégrer dans notre société québécoise. Ces actions comme ceci viennent aider l'immigrant, et non l'approche que la ministre propose dans le projet de loi n° 14. Au contraire, on vient de les pénaliser.

Il y a aussi la mesure de... quand on parle de minorités ethniques. Le projet de loi modifie le préambule afin de remplacer le terme «minorités ethniques» par «communautés culturelles». Bon, on pourrait dire: Bien, ce n'est pas grand-chose, c'est deux mots remplacés par «communautés culturelles», qui, dans le fond, est dans le titre du ministère. Parce qu'à l'époque où est-ce que, tu sais, on était au gouvernement le ministère s'appelait l'Immigration et Communautés culturelles. Mais ça enlève un statut... Quand on fait ça, M. le Président, quand on remplace le terme «minorités visibles» par «communautés culturelles», il n'y a aucune protection juridique. Alors, on veut en plus leur enlever cette reconnaissance protégée par la Charte des droits et libertés.

M. le Président, je vais prendre cette opportunité de vous parler un petit peu dans une langue étrangère, l'anglais. Ça peut déranger quelques collègues en face, mais je trouve important de m'adresser à la communauté anglophone. And I will...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: ...demanderais à la députée, là, d'en face de faire attention, ne pas imputer des motifs ici, là, au gouvernement qui pourraient être indignes en cette Chambre.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, faites attention, Mme la députée.

Mme Rotiroti: ...M. le Président, ce n'étaient pas mes intentions.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Allez-y.

Mme Rotiroti: Alors, je vais commencer. In the words of René Lévesque, a nation is judged by how it treats its minorities. Frankly, Bill 14 does the exact opposite, Mr. Speaker. It is inconceivable for the Québec Liberal Party to vote for a bill that prescribes inspectors appointed by the Minister to act as language inspectors, judicializing complaints of the Québec language when they are regulated amicably, restricting French students to enroll in English CEGEPs, removing the long-standing exemption that permits children of Canadian military to attend English schools, substantially increasing the paper work and administrative burden on Québec small and medium-size businesses, withdrawing the bilingual status of municipalities, and threatening the rights granted under the Québec Charter of Rights and Freedoms by changing «visible minorities» by «cultural communities».

For all these reasons, Mr. Speaker, the Québec Liberal Party will vote against Bill 14. And we, Liberals, believe in uniting Quebeckers and not in dividing them.

En conclusion, M. le Président, parce que je vois que le temps file, je m'en voulais pour me... d'essayer de comprendre la position de la CAQ. Écoutez, au début, ils étaient contre le projet de loi. Après ça, ils ont décidé... bien ils voteraient pour le principe avec trois amendements, et là on est rendu à neuf amendements. Alors, je vous dis, M. le Président, je ne sais pas qu'est-ce qu'ils vont faire en étude détaillée. Ça va être drôle à voir, où est-ce qu'ils vont se positionner puis qu'est-ce qu'ils vont faire si les amendements ne passent pas.

Alors, M. le Président, pour toutes ces raisons-là -- et je pense que j'ai été assez claire -- le Parti libéral du Québec ne peut pas voter pour le projet de loi n° 14. Nous, ici, on croit qu'on veut réunir le Québec, il y a une paix linguistique qu'on doit garder, et ce n'est pas en adoptant un projet de loi comme ça qui divise les Québécois qu'on va faire progresser le français ici, au Québec. Merci.

**(12 h 40)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger. Je suis prêt à entendre un autre intervenant. M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic): Merci, M. le Président. Je voudrais revenir sur un petit résumé, en fait, des notes explicatives du projet de loi n° 14. D'une part, le projet de loi apporte des modifications à la Charte de la langue française. En plus de préciser le rôle du ministre responsable, il introduit de nouvelles mesures concernant la protection et la valorisation du français par l'Administration, les entreprises, les municipalités, les universités et les collèges.

Le projet de loi vise également à renforcer l'apprentissage du français par différentes clientèles scolaires et à dissuader les contournements des mesures prévues par cette charte en matière de langue d'enseignement. Le projet de loi modernise les dispositions encadrant les pouvoirs d'inspection ainsi que d'autres dispositions devenues désuètes ou inadaptées. D'autre part, le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne pour y consacrer de nouveaux droits en matière linguistique.

Écoutez, quand on regarde tout ça, on peut dire que le projet de loi semble à prime abord encadrer des choses qui ne fonctionnent pas. Je pense qu'il faudrait essayer de voir un peu plus qu'est-ce qui ne fonctionne pas, O.K.?

La première chose, je pense que la nature de notre population, qui a eu un cadre de différences linguistiques pendant longtemps, a créé une harmonie qui est dans une position vraiment intéressante aujourd'hui; l'ensemble des gens au Québec sont beaucoup plus intéressés à parler français, et ils le font. Donc, je pense que c'est quelque chose de très important, et, à mon avis, le projet de loi n° 14 a un mode coercitif qui crée un problème dans notre milieu. Donc, le projet de loi n° 14 a une mauvaise approche parce qu'il demande plus d'inspections et un net déséquilibre en faveur d'une approche essentiellement coercitive; des inspecteurs qui, en plus d'être nommés par l'OQLF, seraient à l'emploi direct de la ministre; pouvoirs accrus pour les inspecteurs de l'OQLF, tels que de saisir derechef tout objet sur place, pour toute infraction à la charte, fin de l'étape préalable de mise en demeure avant les poursuites pénales. Pour ces raisons-là, le Parti libéral est contre.

La perte non justifiée de droits, par exemple les enfants de militaires canadiens, qui ne bénéficieraient plus de l'exemption leur permettant d'aller à l'école anglaise. À ce point-ci, je voudrais bien faire une parenthèse, que, quand on déplace des enfants d'une langue à l'autre, il faut bien voir ce que ça veut dire pour eux. J'en ai déménagé, des adolescents, j'en ai déménagé de tous les âges aux États-Unis, et je sais exactement ce que ça veut dire. Si on ne les a pas bien préparés, on leur crée des problèmes qui ne sont pas du tout nécessaires, et je crois que de permettre à des militaires canadiens qui vont se déplacer à l'intérieur du pays est tout simplement un respect fondamental pour les aider à accomplir leur éducation, ici ou ailleurs.

La perte du statut bilingue de certaines municipalités. J'ai plusieurs municipalités bilingues dans mon comté, et elles ont un équilibre de langage qui est très sain. Et, après les avoir consultés personnellement, ils m'ont rassuré définitivement qu'il y avait une harmonie dans ces municipalités-là et qu'aucun changement n'était nécessaire afin de créer de la discorde ou de changer la situation actuelle.

Ensuite, on veut accorder une priorité donnée aux anglophones sur les francophones quant à l'accès aux cégeps anglophones, le tout indépendamment du dossier académique. Dans ma perception du développement académique, je crois qu'il est fondamental de s'assurer que les meilleurs candidats soient assignés les premières positions indépendamment de leur langue maternelle. Il est fondamental, dans une société qui possède plusieurs cultures, de s'assurer que les meilleurs vont avoir l'opportunité d'être éduqués et de poursuivre leurs ambitions afin, plus tard, de pouvoir poursuivre le développement de notre société dans toutes les sphères d'activité possibles, imaginables. Donc, pour ces raisons, le Parti libéral du Québec va être contre le projet de loi n° 14.

Une augmentation très substantielle de la paperasse et de la lourdeur administrative; obligation pour tout employeur d'évaluer de façon rigoureuse les besoins linguistiques réels de tout emploi et de réévaluer ces besoins périodiquement; 26 à 49 employés devraient vérifier tout le mode de fonctionnement et, le cas échéant, acheter de nouveaux logiciels et d'autres outils de travail en français. Les 26 à 49 employés devraient également évaluer le niveau de connaissance du français de personnes à son emploi et les besoins de formation à cet égard. Encore là, je vais faire une parenthèse: le Parti libéral du Québec est contre ce projet de loi là pour, encore là, une fois, ces raisons-là.

Maintenant, je voudrais élaborer un petit peu plus, parce que vous savez que, l'entrepreneurship québécois, on n'est pas en avance, dans le milieu... dans notre société, et que de leur rajouter encore une autre charge administrative, des contrôles, des logiciels et de les forcer à rajouter une structure supplémentaire pour leur permettre de se développer, je crois que... va produire exactement l'effet inverse. Il faut leur donner un peu de souplesse.

Je vais prendre encore une fois ici un exemple. Donc, je ne ferai pas de fiction, M. le Président, je vais prendre le cas de ma conjointe, qui est originaire de New York, qui est arrivée chez nous, au Québec, qui n'avait pas un mot de français, et elle a voulu aller travailler. Bien, pour aller travailler, quand on ne parle pas français au Québec, on est très handicapé parce que la loi ne veut pas nous permettre de l'apprendre, le français, et que les services dans les régions ne sont pas du tout adéquats pour le faire. Ce qu'elle a fait, elle est allée travailler dans une entreprise francophone, et, au cours des années qui ont suivi, elle a appris le français, et elle est devenue parfaitement bilingue.

Donc, il ne faut pas parler de coercition, il faut donner la chance aux gens, leur donner la possibilité d'apprendre, et, si on travaille avec eux pour les aider et supporter leur développement, ils vont le faire dans un environnement harmonieux. Qui de plus est, dans ce cas-là, ça a permis à l'entreprise qui l'employait de réaliser que, pour faire de la mise en marché aux États-Unis, quand on est Américain, on a un atout supplémentaire. Donc, comme vous pouvez le constater, ici, dans ce cas-là, c'était ce qu'on qualifie, en français un peu traduit, là, un «win-win». Donc, tout le monde est gagnant: l'entreprise faisait un gain net, et ma conjointe a pu apprendre le français dans un environnement de travail qui a été très sain.

Donc, pour ces raisons-là, nous allons maintenir une position qui fait que le projet de loi n° 14 n'est pas acceptable. Parce que, si on ne donne pas aux gens qui sont impliqués dans le milieu la possibilité d'apprendre le français, bien on va se ramasser avec des conflits et des problèmes.

Donc, il ne faut pas se mettre dans une position où les éléments de gouvernance souverainiste emboîtent le pas et pénalisent l'ensemble de notre société dans son évolution. Et je vais y revenir plus tard en expliquant des éléments, pourquoi ça, ces éléments de gouvernance là sont négatifs dans notre société. Et encore là je reviendrai à des cas personnels qui vont illustrer les éléments de ce développement-là.

La Charte de la langue française a démontré son équilibre depuis 35 ans. Le Parti libéral du Québec a inscrit plus de huit lois depuis 1961 pour en arriver aujourd'hui à un équilibre, un équilibre dans une société qui veut se développer. Et vous savez qu'à chaque fois que l'on crée de l'incertitude et que l'on se met à vouloir changer les règles du jeu on met un frein à l'économie. Et cette économie-là qui est la source de toutes nos... de nos besoins sociaux que le Québec a voulu se doter, eh bien, à chaque fois qu'on met un frein ou qu'on met un ralentissement à cette économie-là, on se met dans une situation qui va nous rendre en difficulté face à l'évolution de notre société et de ses services que la population a de plus en plus de besoin, surtout dans un environnement où l'âge moyen de nos citoyens est en croissance de façon relativement rapide.

Donc, il ne faudrait pas agir en termes de police politique, il faudrait changer l'approche et s'assurer que l'on...

**(12 h 50)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, article 35. Écoutez, on fait référence à des polices politiques en cette Chambre. Je tiens à vous rappeler à votre mémoire, là, que les polices politiques sont des groupes paramilitaires. Pour le respect et pour ne pas blesser les milliers de Québécois qui viennent s'établir au Québec chaque année, là, on demanderait au Parti libéral d'arrêter de faire de la partisanerie, puis de faire peur aux gens, et d'être respectueux en cette Chambre.

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: J'ai bien écouté puis je ne comprends pas la minceur de l'épiderme du leader adjoint du gouvernement. J'ai bien écouté les propos du député, et ils sont parfaitement conformes à notre règlement, et je ne vois pas pourquoi on l'interrompt ici. Il a fait ces remarques-là à plusieurs reprises pendant le débat, il l'a fait hier, et ça n'a pas été relevé par la présidence. Je comprends que la décision est prise à cet égard-là et je vous demanderais de demander au leader adjoint sa collaboration pour ne pas interrompre inutilement ceux qui ont la parole.

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le leader adjoint.

M. Traversy: Écoutez, à l'article 35 de notre règlement, on spécifie clairement que «se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant à [l'endroit] de qui que ce soit» doit être interdit. Lorsqu'on parle de police politique, on parle de groupes paramilitaires. On fait référence à nos inspecteurs de l'office de la langue française. Ces propos ne devraient pas être tolérés en cette Chambre. On s'en sert pour faire peur aux nouveaux...

Le Vice-Président (M. Cousineau): D'accord. D'accord. Alors, j'inviterais, là, à poursuivre, tout en étant prudent, des deux côtés de la Chambre. Alors, on poursuit. Il nous reste huit minutes, là, avant la suspension. M. le député de Mégantic, allez-y.

M. Bolduc (Mégantic): Merci, M. le Président. Je voudrais revenir... Étant donné qu'on a parlé des militaires canadiens, de la situation dans son ensemble, de nos communautés qui sont bilingues et que nous voulons maintenir l'harmonie, je crois définitivement qu'il faut être contre le projet de loi n° 14.

Nous savons aussi très bien que la deuxième opposition a pris une position qui est, je dirais, pour le moins curieuse et qu'ils ont fait une alliance entre le CAQ et le PQ. Même si on parle du principe du projet de loi, ils sont contre le principe. Ils avaient quatre amendements; maintenant, ils en ont neuf, amendements, et on se demande comment ils peuvent être pour le principe et contre le principe en même temps. Donc, je crois que la communauté de nos milieux va devoir suivre ça de très près et s'assurer que le développement sera fait dans un milieu, comment je dirais, harmonieux, pour le moins.

Il faut aussi regarder la situation de l'épanouissement du français. Je sais que ça a été mentionné dans le passé, mais je voudrais revenir sur ces éléments-là. Une confirmation statistique: plus d'immigrants, toutes catégories confondues, connaissent le français à leur arrivée au Québec. En 2002, on en avait 49 %; en 2011, 64 %. Les anglophones à l'école primaire, secondaire en français: en 1971, on en avait 9,5 %; en 1991, 17,2 %; et en 2010, 24,5 %. Les allophones à l'école primaire et secondaire en français: en 1971, 14,6 %; en 1991, 76,4 %; et en 2010, 85,4 %. Les allophones au cégep français: en 1981, 15,6 %; en 2001, 41 %; et en 2010, 53 %. Au niveau du travail, les Québécois utilisant principalement le français au travail: en 1971, 83 %; en 2010, 89 %. Les Québécois utilisant pour au moins 50 % du temps le français au travail: en 1971, 18 %; en 2010, 12 %. Donc, M. le Président, je voudrais m'assurer que ces statistiques-là ne sont pas perdues et servent de principe de base pour dire aux Québécois que le projet de loi n° 14 n'est pas une solution à l'utilisation et l'évolution de la langue française au Québec.

O.K. Donc, je voudrais maintenant vous parler un peu des données qui font qu'on doit avancer dans notre société... Je m'excuse, mais on va travailler sur la question, maintenant, de l'environnement.

Qu'on aime ou qu'on n'aime pas la situation, nous vivons dans un continent où il y a 350 millions d'anglophones. À prendre ou à laisser, ça ne changera probablement pas dans un futur prochain. Qui de plus est, depuis une vingtaine d'années, nous avons vu l'émigration du Mexique vers les États-Unis, et maintenant on rencontre plus de 50 millions d'Espagnols aux États-Unis, ce qui fait que la deuxième langue en Amérique du Nord, c'est maintenant l'espagnol, et que le français est maintenant en troisième position. Ça, M. le Président, c'est des faits de notre environnement. Qui de plus est, et j'en suis un témoin primaire, le Québec, pour un unilingue francophone, c'est une prison géographique et c'est aussi une prison hiérarchique, parce que, dès que l'entreprise croît le moindrement, nous avons à faire affaire avec nos voisins, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et les États-Unis, et nous devons communiquer et échanger dans la langue de Shakespeare, soit l'anglais.

Donc, ça, c'est des éléments fondamentaux sur lesquels il faut regarder, se positionner objectivement et dire: O.K., ça, c'est le milieu dans lequel on s'est positionnés. On est ici depuis 400 ans, si je me rappelle bien -- en tout cas, mes ancêtres le sont depuis au moins 350 ans -- et on est chez nous, et je crois que nous avons l'opportunité de nous développer, de vivre et de grandir dans un climat harmonieux, où nous n'avons absolument rien à envier aux autres. Nous avons l'intelligence, la culture et la capacité de compétitionner avec toutes les grandes sociétés de nos milieux. Donc, je dis qu'en apprenant l'anglais et en pouvant poursuivre nos ambitions, autant géographiques que hiérarchiques, nous allons nous développer et prendre la place qui nous revient. Dans mon humble opinion, je crois sincèrement, M. le Président, que d'être une société économique forte, d'encourager nos jeunes à une éducation avancée et de favoriser le bilinguisme dans toutes ses formes va assurer à notre société une survie à très long terme.

Je vais prendre à titre d'exemple la Suède, où j'ai voyagé pendant plus de 20 ans. Je n'ai jamais vu de détérioration de leur langue maternelle, et, qui plus est, à la fin de leur secondaire, au minimum, ils parlaient trois langues, soit le suédois, l'allemand et l'anglais. Et, quand vous faites le tour de la Suède, vous allez partout, vous allez vous faire servir en suédois de façon complète et unanime. Pourtant, ils sont eux aussi entourés d'une société à plusieurs langues et ils ont su, grâce à une économie et à des valeurs bien acquises, protéger leur langue et la maintenir dans une situation envieuse.

Et je voudrais revenir rapidement, O.K., pour parler un peu à nos communautés anglophones, dont plusieurs sont dans mon comté. I would like to remind the people of my county that bilingual town is an important status, and it's very, very important for us to maintain harmony in these towns and maintain their status, and that bilingualism is a very important asset for them. They have achieved harmony within these towns, and everybody claims to be very happy.

Donc, je considère important...

**(13 heures)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): M. le député de Mégantic, il reste... il est 13 heures, donc vous avez le loisir de poursuivre lorsque nous allons reprendre les travaux sur le projet de loi en question.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Bon, une trentaine de secondes. Une trentaine de secondes, monsieur. Allez-y.

M. Bolduc (Mégantic): Merci. Donc, je voudrais rassurer et dire à tout le monde que, pour moi, il est très important que nos jeunes aient la possibilité d'apprendre l'anglais, se donner accès à un service d'Internet, de pouvoir voir le monde grandir et de pouvoir confirmer leur langue comme étant un phare pour se développer dans le futur. Et je suis convaincu que nos députés sauront faire le bon choix. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Mégantic. Oui. Merci, M. le député de Mégantic. Alors, il est 13 heures, bon appétit à tous. Et nous suspendons jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

 

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

L'Assemblée reprend le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.

Alors, je suis prêt à céder la parole à une prochaine intervenante et... Mme la leader adjointe.

Mme Thériault: Question de règlement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui, Mme la leader adjointe.

Mme Thériault: Je suis convaincue que la députée de Laporte a des propos très intéressants. Je vous demanderais de constater le quorum.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il y a des commissions qui siègent? Alors, qu'on appelle les députés.

**(15 h 1 -- 15 h 11)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Nous en sommes toujours sur l'adoption de principe du projet de loi n° 14, et je cède la parole à Mme la députée de Laporte pour son intervention. Mme la députée.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci beaucoup. Je remercie M. le ministre et député de Marie-Victorin qui vient de compléter le quorum.

Alors, il est très important pour moi d'intervenir sur le projet de loi n° 14 qui vise à modifier la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.

M. le Président, je joins ma voix à celle de mes collègues. Je déplore l'approche coercitive du Parti québécois qui retire des droits aux citoyens et alourdit le fardeau réglementaire de nos entreprises. Ma formation politique votera contre l'adoption du principe du projet de loi puisqu'il n'est pas envisageable de voter en faveur d'une loi qui ne permettra pas l'épanouissement du français. Notre position dans ce dossier est claire, contrairement à la CAQ. D'ailleurs, je déplore l'incohérence dont fait preuve la CAQ qui aurait pu profiter de cette occasion pour se positionner clairement. Je m'explique.

En campagne électorale, alors qu'il était questionné sur le projet du PQ, le chef de la deuxième opposition a affirmé: «On ne veut pas ajouter à la loi 101 et rouvrir cette loi-là. Mais on veut qu'elle soit appliquée.» Encore au lendemain des élections, il laissait miroiter qu'il s'opposerait à l'élargissement de la Charte de la langue française et que sa version actuelle constitue un équilibre. Aujourd'hui, la CAQ ne sait plus sur quel pied danser. Elle ne s'oppose ni n'appuie le projet de loi dans sa forme actuelle, ajoutant des conditions pour ne pas perdre la face. Finalement, M. le Président, le chef de la deuxième opposition est un péquiste dans l'âme.

M. le Président, comme tous ceux qui sont ici, en cette Chambre, j'aime ma langue et je suis fière de parler français. Je la défendrai toujours. Toutefois, cela doit se faire en protégeant les libertés individuelles.

Depuis plus de 60 ans, le Parti libéral du Québec participe à l'épanouissement de la langue française et au déploiement d'efforts soutenus pour promouvoir son utilisation. Notre objectif est double, soit protéger les libertés individuelles tout en s'assurant de la vitalité de notre langue.

Dès 1961, le gouvernement libéral de Jean Lesage créa l'Office de la langue française. En 1974, avec le projet de loi n° 22, Robert Bourassa fit du français la langue officielle du Québec tout en jetant les bases de ce qui sera par la suite les principaux chapitres de l'actuelle Charte de la langue française. En 1993, toujours dans l'optique d'obtenir un équilibre, Robert Bourassa fit adopter le projet de loi n° 86 qui consacra la nette prédominance du français dans l'affichage public et la publicité commerciale.

C'est cette recherche d'un équilibre entre l'objectif collectif et le respect des libertés individuelles que nous devons toujours poursuivre. C'est pourquoi mon collègue le député de LaFontaine, porte-parole en matière de la Charte de la langue française, a présenté, mercredi le 24 avril, les actions que nous privilégions pour favoriser l'épanouissement, l'usage et la qualité du français dans toutes les sphères de la société québécoise, comme: accentuer la promotion de la qualité du français et prendre les actions nécessaires de l'améliorer à l'enseignement primaire et secondaire; intensifier l'usage du français au travail en agissant en collaboration avec les entreprises, les chambres de commerce, les associations sectorielles et les syndicats afin d'étendre l'usage du français dans les milieux de travail et dans les commerces; faciliter et bonifier l'offre de service de francisation auprès des immigrants dans toutes les régions du Québec. Nous sommes à l'ère numérique, donc: promouvoir la qualité du français en posant des actions concrètes dans les médias sociaux et dans l'utilisation de logiciels; rehausser le rôle du promoteur de la qualité du français de l'Office québécois de la langue française. Voilà des actions incitatives et d'accompagnement qui respectent l'équilibre entre l'objectif collectif et les libertés individuelles.

D'autre part, M. le Président, la mesure concernant le retrait du statut bilingue des municipalités qui comptent moins de 50 % d'anglophones au sein de leur population est non justifiée. Cette mesure, qui laisse la décision à la discrétion de la ministre contre la volonté des municipalités, ne tient pas compte de l'histoire ni de la situation socioculturelle des communautés visées. Cette question relève de la vie démocratique municipale, et les conseils de ville bilingues doivent prendre la décision eux-mêmes. Cette mesure a amené plusieurs municipalités à adopter des résolutions afin de revoir cette mesure du projet de loi. Pendant plusieurs semaines, nous recevions tous, dans nos boîtes courriel, copie de ces résolutions. L'Union des municipalités du Québec s'est dite également préoccupée par les modifications introduites par l'article 12 et s'interroge sur la pertinence de ce projet de loi.

Les membres de l'UMQ bénéficiant de ce statut depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977 se sont opposés à tout changement et questionnent les critères qui pourront être pris en compte et qui permettront à la ministre de recommander au gouvernement le retrait de leur statut bilingue. La plupart des membres de l'UMQ concernés craignent que la paix linguistique qui existe depuis plusieurs années entre les communautés francophone et anglophone de leurs municipalités ne soit profondément perturbée si le gouvernement décidait d'aller de l'avant à ce sujet. Ils ne voient donc pas la pertinence d'apporter des modifications à leur statut bilingue en ce moment-ci. L'UMQ demande de maintenir le statu quo pour les municipalités et les arrondissements qui détiennent le statut d'organisme municipal bilingue. 84 municipalités détiennent ce statut.

La commission a aussi entendu l'Association des municipalités de banlieue, l'Association des Townshippers, l'Association régionale des West Quebecers, la MRC d'Argenteuil, qui s'y sont tous opposés. Dans mon comté, cette mesure a soulevé le mécontentement des citoyens et des organisations de l'arrondissement de Greenfield Park. Dans le passé, j'ai dû prendre position concernant un dossier qui touchait également l'avenir du statut bilingue de cet arrondissement et je me suis rapidement positionnée pour sa sauvegarde.

**(15 h 20)**

Aujourd'hui encore, sensible aux préoccupations manifestées par les citoyens de Greenfield Park, j'ai convoqué, en février dernier, les trois conseillers municipaux de l'arrondissement, des représentants de la commission scolaire Riverside, qui dessert quelques institutions anglophones sur le territoire du comté de Laporte, ainsi que la direction du Collège régional Champlain, de Saint-Lambert, afin d'échanger sur le projet de loi n° 14. Pour l'occasion, j'étais accompagnée de mes collègues le député de Jacques-Cartier, aussi chargé des relations avec la communauté anglophone, et du député de LaFontaine, porte-parole de la Charte de la langue française. Tous se sont demandé pourquoi un tel projet. Où est la crise? Il était important pour moi de réunir tous ces acteurs autour de la même table afin d'être cohérente avec mes prises de position passées. Bien que tous parlent principalement l'anglais, les échanges se sont déroulés entièrement dans notre langue à tous, le français, et ce, de façon très naturelle. M. le Président, vous me permettrez de m'adresser aux citoyens de mon comté, plus précisément à ceux de l'arrondissement de Greenfield Park, et je le ferai en anglais, en respect de leurs racines, sans toutefois me sentir colonisée.

I confirmed my intention of fighting for the preservation of the bilingual status of the district of Greenfield Park during the electoral campaign. And today I continue to defend the linguistic rights which contribute to the well-being of your community. M. le Président, je suis fière de constater que les différents acteurs de la communauté se soient mobilisés pour faire entendre leurs voix concernant ce projet de loi: le conseil de ville de Longueuil qui a adopté à l'unanimité une résolution qui demande à l'Assemblée nationale de reconnaître le consensus exprimé par les villes membres de l'Union des municipalités du Québec, l'opposition de la ville de Longueuil qui s'est exprimée en commission parlementaire, et tous les représentants de la commission scolaire Riverside, sans compter les nombreux mémoires déposés.

M. le Président, près de 1 million de Québécois parlent l'anglais dans leur vie quotidienne, dont la très grande majorité utilise le français dans l'espace public. Leurs enfants sont souvent bilingues, voire même trilingues. Nos jeunes francophones doivent avoir accès à ces outils qui leur permettraient de le devenir. Cependant, le projet de loi prévoit que les étudiants de langue anglaise, sans préciser la nature de ce qualificatif, auraient priorité, pour les cégeps anglophones, sur les étudiants francophones, peu importe le dossier académique. Cette proposition en a fait réagir plusieurs. La maîtrise de plus d'une langue, plus communément l'anglais, pour notre jeune génération est une force et non une faiblesse, parce que je suis convaincue que tout Québécois peut maîtriser un français exemplaire tout en s'exprimant en anglais. Il est donc important de favoriser les occasions et non pas de les freiner.

Ceci m'amène à vous parler d'un article paru dans The Gazette le 23 avril dernier, où je suis surprise de lire les propos de la ministre qui dit: «Anglophone colleges were created for anglophones.» Alors que l'étudiant est rendu à un âge de choisir dans quelle institution d'enseignement supérieur il désire poursuivre ses études, on contraindrait ce choix, prétextant que les institutions anglophones devraient prioriser l'accès à un étudiant anglophone. Comme certains l'ont soulevé, à quoi bon avoir de bonnes notes pour être accepté dans un programme x si parler anglais suffit? Quel message sommes-nous en train de lancer à notre jeunesse?

M. Richard Filion, directeur général du collège Dawson, le plus gros cégep anglophone de la province, disait: «C'est de la discrimination sur une base linguistique.» La Fédération des cégeps et la Fédération des commissions scolaires sont opposées à cette mesure. Les chiffres nous le démontrent: les jeunes anglophones du Québec maîtrisent de plus en plus les deux langues. Par cet atout, ces jeunes s'ouvrent des portes et s'offrent de plus grandes opportunités. Comme le disait Sara Charron, une étudiante du collège Dawson, et tel que rapporté par The Gazette: «It's still important to debate free choice in education. If all the spaces in anglophone colleges are filled and there's no room for francophones, I'll be fine. I'm bilingual. Anglophones will get the jobs.»

Comme le mentionnaient le chef de ma formation politique, M. Couillard, et mon collègue le député de LaFontaine dans leur blogue du 23 avril dernier: «Redisons-le sans crainte: le bilinguisme n'est pas une menace, mais un atout essentiel auquel tous les jeunes Québécois doivent avoir accès.»

M. le Président, le projet de loi n° 14 vient aussi ajouter un fardeau administratif et financier supplémentaire aux entreprises. Dorénavant, une évaluation rigoureuse et périodique des besoins linguistiques réels associés à un poste serait obligatoire lorsque l'anglais est un critère d'embauche. Les employeurs devraient à chaque fois justifier pourquoi l'anglais est nécessaire dans une fonction. Les entreprises de 26 à 49 employés seraient assujetties aux dispositions de la charte, alors que c'est 50 employés en ce moment. Elles devraient donc se soumettre à l'exigence d'avoir un programme ou des mesures de francisation, ce qui comprend, par exemple, l'achat de nouveaux logiciels uniquement en français. Les PME auraient aussi l'obligation d'évaluer le niveau de connaissance du français de ces employés.

Je le réitère, le projet de loi ajoute un fardeau administratif important pour nos entreprises. L'étude d'impact économique déposé trois mois après le projet de loi conclut que la mise en place des nouvelles mesures engendrera des coûts de plus de 24 millions de dollars ainsi que des coûts annuels récurrents de plus de 5 millions de dollars pour les entreprises québécoises. Encore une fois, M. le Président, nous avons la preuve de l'improvisation du PQ qui a pris connaissance de cette étude après avoir déposé le projet de loi.

Les mesures touchant les PME ont été fortement critiquées. Le Conseil du patronat, la Fédération des chambres de commerce du Québec, les Manufacturiers et exportateurs du Québec, l'Association des restaurateurs du Québec, et j'en passe. Même certains syndicats ont soulevé les problématiques de l'application de ces mesures pour les travailleurs. L'étude de ce projet de loi ne se fait pas dans la plus grande des quiétudes.

Dans un mémoire présenté en commission parlementaire le 12 avril dernier, le Barreau du Québec soulignait que certaines modifications apportées à la loi 101 par le projet de loi n° 14 pourraient ne pas être justifiées dans une société libre et démocratique. Les commentaires ont été nombreux. Notamment, le projet de loi modifie les préambule afin de remplacer le terme «minorité ethnique» par «communauté culturelle». Plusieurs groupes, en plus du Barreau, ont exprimé leur désaccord à cet effet, car le terme «communauté culturelle» n'a aucune protection juridique, ce qui n'est pas le cas de «minorité ethnique». Ce n'est qu'un exemple, M. le Président, des critiques concernant les modifications proposées.

Je me permettrai une dernière réflexion sur la pertinence d'agir. La proportion d'immigrants qui connaissent le français dès leur arrivée au Québec est passée de 49 %, en 2002, à 64 % en 2011. Et le pourcentage d'anglophones qui vont à l'école primaire et secondaire en français est passé de 9,5 % en 1971 à 24,4 % en 2010. Ces chiffres sont concluants. Et je demande donc à la première ministre et à la ministre: Où est la crise?

M. le Président, ce projet de loi contribuerait, si adopté, à élever des barrières entre nous, alors qu'actuellement il y a une paix linguistique, un équilibre que nous devons conserver. Ma formation politique propose la voie de la confiance et de la fierté partagée. Misons plutôt sur nos forces et, par-dessus tout, sur notre désir de vivre et de réussir ensemble. Merci, M. le Président.

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Laporte. Je cède maintenant la parole à un prochain intervenant. Et je reconnais M. le député de La Prairie pour son intervention. M. le député.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: Merci, M. le Président. Pour tous les Québécois qui ont suivi les débats linguistiques depuis les années 70, même pour les moins âgés d'entre nous, on ne peut que reconnaître qu'à chaque fois ces débats ont suscité d'intenses discussions au sein de notre société civile. Que cela soit avec la loi 22, la loi 101, la loi 86, jamais cela ne fut un exercice facile. Aussi, je m'étonne de voir qu'un gouvernement minoritaire choisisse d'ouvrir ce dossier à un moment où le Québec pourrait avoir d'autres priorités.

Certains diront que le français recule, mais, en cela, les avis sont partagés. Certains indicateurs nous indiquent qu'au contraire il progresse, certains indicateurs nous disent qu'il y a place à l'amélioration. Mais ce qui me préoccupe davantage dans la confection de cette loi, c'est qu'on a véritablement le sentiment que le but ultime de la loi n'est pas d'améliorer la présence du français dans notre vie quotidienne mais plutôt de faire une loi à la va-vite pour faire plaisir à certaines clientèles et tenter de démontrer, pour le parti au pouvoir, qu'il s'occupe véritablement de la place du français au Québec.

Cependant, dans le cadre d'un gouvernement minoritaire, il aurait pu choisir... avec ses pouvoirs exécutifs, dans les champs où il a une véritable capacité d'intervenir avant de faire appel à la Chambre, il aurait pu choisir d'apporter d'importantes modifications à certains processus ou à certaines manières de faire. Entre autres, nous pouvons d'ores et déjà parler de l'immigration, parler de la sélection de l'immigration, parler de la francisation des immigrants fraîchement arrivés, de leur accompagnement, du suivi des cours de français, de budgets additionnels. Ça aurait pu être un choix de ce gouvernement, d'injecter davantage de sommes afin de faire en sorte que, parmi les nouvelles personnes qui joignent notre société, elles aient davantage de support pour apprendre notre langue.

Ça aurait pu aussi être des campagnes de promotion. Nous avons vu avec quelle efficacité, par exemple dans le cas du Code de la sécurité routière, l'alcool au volant, nous avons pu atteindre des résultats effarants. Nous vivons dans un monde où la publicité est omniprésente. Et une publicité bien faite peut nous rendre de grands services. Évidemment, encore une fois, il s'agit d'avoir des moyens budgétaires. Il s'agit, pour un gouvernement, de faire des choix éclairés.

Ça pourrait aussi être de commencer par ses propres fonctionnaires. On a vu dernièrement dans les journaux, par exemple, que, chez Revenu Québec, compte tenu de l'augmentation effarante du nombre d'inspecteurs, compte tenu de la pression additionnelle que le gouvernement du Québec met au quotidien pour généralement tenter d'attraper la coiffeuse qui n'a pas tout déclaré ou le garagiste qui n'a pas tout déclaré... on a vu dans les journaux dernièrement que, hélas, beaucoup de ces nouveaux employés de l'État ne maîtrisaient pas le français. Certains comptables de bureau, certains avocats disent même: Il est plus facile de passer en anglais pour être certains de bien se faire comprendre lorsque nous parlons de fiscalité avec des représentants du gouvernement du Québec. Cette situation est complètement acceptable, et en aucun temps nous n'avons vu une volonté du gouvernement du Québec de vouloir rectifier le tir à ce chapitre.

Au niveau de l'éducation, même chose. Que dire de nos enseignants qui maîtrisent plus ou moins la langue de Molière? Au niveau des cours de français, au niveau des conditions d'obtention des diplômes, eh bien, évidemment, il y a, dans la nouvelle loi, des dispositions qui justement tentent de hausser le seuil. Mais, avant de penser à hausser le seuil d'acceptation, nous pourrions commencer par tenter d'améliorer directement les services et la qualité de l'éducation que nous offrons à nos enfants.

Au niveau universitaire, nous avons vu, dans les dernières années, beaucoup d'inscriptions nouvelles. C'est une course à travers le monde, hein, les grandes universités, les bonnes universités. Nous avons un bon réseau au Québec, autant anglophone que francophone, avec plus de 30 000 étudiants étrangers. Une bonne partie de cette cohorte, attirée par les universités de Concordia et de McGill, sont d'abord et avant tout des étudiants parlant une autre langue que le français et, dans la majorité des cas, avec une bonne connaissance de l'anglais. Pourquoi ce gouvernement ne penserait-il pas, par exemple, à supporter ces étudiants en offrant à ces étudiants des cours de français, en les incitant à apprendre notre langue et aussi en les incitant après, à la fin de leurs cours et de leur diplôme, à rester au Québec, et venir ainsi enrichir notre société, et supporter, et contribuer à notre développement économique?

Mais, là où le bât blesse, c'est que, pour un gouvernement minoritaire, au moment où on sent que l'économie est fragilisée... Nous sommes revenus plusieurs fois en Chambre pour démontrer que quelque chose se passe. Il y a eu beaucoup de déni du côté du gouvernement, mais il y a une limite à ce qu'on peut empiler comme mesures qui sont, par définition, des mesures qui inquiètent le capital, qui inquiètent l'investisseur et qui inquiètent l'entreprise privée. Parmi ces mesures, rappelons, dans la couche successive, les événements entourant le budget et, par exemple, les impositions... l'imposition rétroactive, l'imposition sur le gain en capital rétroactive. Je comprends que le gouvernement a reculé par la suite, mais un très mauvais signal a été donné.

Nous pouvons aussi mentionner la question des redevances minières, où nous avons vu que, là, à travers le monde, les gens se sont demandé que se passait-il au Québec, alors que nous étions un pays, une terre d'accueil pour les investissements étrangers à ce chapitre. Après l'augmentation des redevances minières par le Parti libéral, déjà nous étions la juridiction la plus chère à ce chapitre au niveau canadien. Maintenant, nous rajoutons une contrainte. Ça aussi, ça crée de l'inquiétude.

Quand nous touchons, maintenant, à la langue, bien que le délégué à New York, André Boisclair, ait réagi avec grande vivacité à l'article du Newsweek, il n'en demeure pas moins que le signal que nous envoyons encore à l'extérieur et à certains de nos commettants du milieu des affaires, c'est que ça devient encore plus difficile, plus contraignant, plus compliqué de faire affaire au Québec. Là où ça devient délicat, c'est lorsqu'on touche à des plus petites entreprises, alors qu'encore une fois la loi 101 nous avait permis de faire des gains importants dans la grande entreprise. Mais, même à ce niveau, pour tous les gens qui ont pu soit travailler ou côtoyer des grandes entreprises à Montréal, nous savons tous que la loi 101 n'a pas été pleinement appliquée dans le cadre des grandes entreprises montréalaises. Nous avons même vu, par exemple, même à l'intérieur de la Caisse de dépôt, des unilingues anglophones avoir des postes importants.

Nous avons vu, au niveau fédéral, par exemple, une situation où, sur la nomination des juges à la Cour suprême, certains se permettaient de dire que mieux valait choisir un juge en fonction de la compétence et que la question linguistique n'interférait pas dans cette décision, comme si le fait de ne pas être parfaitement bilingue au niveau de la Cour suprême ne faisait pas partie des compétences fondamentales d'un juge à ce niveau. Et, lorsqu'on parle de la Cour suprême et lorsqu'on parle, à ce moment-là, des représentations que pourront faire des avocats du Québec, on sait tous, ceux qui ont suivi un peu ces travaux, que, la plupart du temps, ils vont préférer plaider en anglais que plaider en français. J'aurais aimé voir ce gouvernement se lever davantage et intervenir dans le cadre du régime fédéral pour défendre ce genre de situation tout à fait inacceptable et pour laquelle nous devons continuer à chercher à faire des gains à l'intérieur du cadre dans lequel on est, plutôt que de tenter de rouvrir la loi 101.

**(15 h 40)**

Et, là où le bât blesse aussi, on l'a vu avec le «pastagate», c'est... On se demande parfois comment les officiers de l'État sont formés. Parce que, pour une entreprise, pour ceux qui ont déjà vécu qu'est-ce que ça signifie d'avoir un inspecteur de l'Office québécois de la langue française débarquer dans une entreprise, on aurait tendance à penser, par exemple, que, si, le français est langue d'usage dans cette entreprise, tout va bien, l'inspecteur va se promener, parler aux employés, regarder grosso modo comment ça se passe puis sortir de là. Mais la réalité est tout autre. L'inspecteur se promène dans la cuisine, va voir le four micro-ondes: Est-ce que le four micro-ondes a un piton on/off ou arrêt/stop? Et ce dont je vous parle, c'est simplement une expérience personnelle directe d'avoir une demande pour franciser des appareils électroniques. Même chose avec les téléphones, les combinés de téléphone, «hold» n'est pas acceptable.

Alors, lorsqu'on voit ça, lorsqu'on sait qu'au Québec le coût de la bureaucratie, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, s'élève à 2 %, nous flambons 2 % du produit intérieur brut québécois en paperasse, ce que nous propose le gouvernement aujourd'hui, c'est de rajouter une couche de paperasse additionnelle pour des entreprises de 26 à 50 employés. Et cette couche de paperasse, si on la compare, par exemple, à Terre-Neuve, pas tellement loin de chez nous, ils arrivent, dans leur province, à avoir une bureaucratie qui équivaut à 1,3 % de leur produit intérieur brut. Si on fait un calcul rapide, c'est 3 ou 4 milliards de dollars que le Québec flambe chaque année en bureaucratie inutile. Lorsqu'on parle d'une bureaucratie tatillonne et contraignante, c'est de ça qu'on parle.

Et un gouvernement, avant de vouloir changer une loi ou édicter une nouvelle loi, il devrait d'abord se poser la question: Y a-t-il d'autres moyens d'atteindre nos objectifs? Et, si nous devons faire une loi, avons-nous réellement les moyens de la maintenir, cette loi, et faire en sorte qu'elle soit pleinement appliquée? Dans le cas du projet de loi n° 14, on a de sérieux doutes. Et d'ailleurs on a posé, en termes de coût: Combien ça allait coûter, ça, par exemple, l'augmentation du nombre d'inspecteurs pour être en mesure d'inspecter les entreprises ayant 26 à 50 employés? Et cet argent qu'on décide que le gouvernement veut mettre à cet endroit n'aurait-il pas mieux été utilisé ailleurs, comme ce que j'ai mentionné précédemment?

L'image de Montréal souffre, l'image de Montréal et du Québec a souffert. Et je ne dis pas que c'est de la faute du présent gouvernement parce qu'une bonne partie de cette image amochée au Québec est la faute du gouvernement précédent, de par sa gestion de la crise de l'an dernier, du printemps dernier, la crise que nous avons connue au niveau des frais de scolarité et tout ce qui s'en est suivi. N'y a-t-il pas, à un moment, un gros bon sens quelque part qui indique: Après des moments de turbulence de cette nature, le Québec a le droit de prendre une pause, de prendre un pas de recul et de se demander quelles sont les véritables actions qui vont faire en sorte que nous allons renforcer notre économie, rendre plus cohésive notre société et éventuellement, oui, améliorer la place du français mais de telle sorte que nous ne créons pas un choc, un choc pour les investisseurs extérieurs et un choc dans nos populations sur des débats qui sont éminemment divisifs?

On ne saura jamais répéter suffisamment à quel point il est important de maîtriser sa langue. La langue est un peu une fenêtre sur l'âme. Pour avoir été élevé en région du Québec, je dois avouer que c'était un choc, en arrivant à Montréal, ne parlant pas anglais parce qu'on ne me l'avait pas appris, et de devoir, en arrivant à Montréal, intégrer le fait que dorénavant, pour mes études, et que dorénavant, pour ma carrière, je devrais maîtriser l'anglais, ce que j'ai fait par la suite. Et c'est pour ça que, lorsque nous voyons, par exemple, une proposition qui ferait en sorte que, pour le cégep, les cégeps seraient tenus de sélectionner d'abord et avant tout les étudiants dont la langue maternelle est l'anglais, au détriment de ceux qui, venant des régions, voulant rattraper le temps perdu pour mieux s'insérer dans l'économie montréalaise, par exemple, ou l'économie globale, parce que l'anglais est parlé de manière globale... Eh bien, non, on leur refuse cette possibilité-là, ce qui fait qu'aujourd'hui, dans les gains importants que le français a faits depuis la loi 101, depuis le bill 22, depuis la loi 101, etc., c'est qu'une grande majorité d'anglophones -- et je ne parle pas nécessairement des allophones ici -- parlent parfaitement le français. En fait, ceux qui ne voulaient rien savoir du fait français sont déjà partis, ils sont partis en 1976, etc. Ceux qui sont restés, nous faisons face à des gens éminemment bien formés, éduqués, parfaitement bilingues, ce qui n'est pas le cas tout le temps de nos jeunes Québécois francophones. Pourquoi, à ces gens-là, maintenant, on leur refuse, au cégep, par exemple, de maîtriser une deuxième langue alors que nous savons pertinemment qu'ils devraient même éventuellement en maîtriser une troisième, en maîtriser une quatrième?

Notre formation politique, M. le Président, a indiqué clairement qu'au niveau du principe nous étions prêts à étudier article par article ce projet de loi. Nous avons émis... et mes collègues ont eu l'occasion de revoir, en cette Chambre, les différents éléments pour lesquels nous avions des grandes réserves. Il serait véritablement intéressant que le gouvernement prenne acte des différentes modifications que la Coalition avenir Québec a proposées au cours des dernières semaines s'il souhaite réellement que ce projet de loi passe les dernières lectures et soit finalement adopté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de La Prairie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verdun pour son intervention. M. le député.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je suis à peu près convaincu que les 125 députés de cette Chambre sont prêts et veulent promouvoir la langue française et ce sont des gens qui sont des adeptes, en quelque sorte, de la promotion de la langue française. Il n'y a pas de primauté aux ministériels pour défendre, en quelque sorte, et promouvoir le français. Le Parti libéral, qui forme aujourd'hui l'opposition, et avec tout le respect des collègues de la Coalition avenir Québec, de la même manière sont des gens qui, dans cette Chambre, sont absolument convaincus de l'importance de promouvoir, en quelque sorte, le fait français. J'ai une analogie à amener et je voudrais l'amener comme analogie, M. le Président, parce que vous allez comprendre ce qui nous distingue à partir du moment où je viens de parler de ce qui nous unit. Et au départ, je répète, il n'y a personne ici, dans cette Chambre, qui ne veut pas et qui ne cherche pas la promotion du français au Québec.

Ceci étant dit, ça me fait penser, M. le Président, à ces pères ou ces mères de famille... Et je vois, de l'autre côté, des jeunes collègues, le député de Terrebonne, ou le député de Laval-des-Rapides, ou le député de Lac-Saint-Jean aussi, d'ailleurs, qui peuvent avoir aussi... auront probablement assez rapidement à élever des jeunes enfants -- le député de Laval-des-Rapides probablement plus vite que le député de Terrebonne, m'indique-t-on, mais enfin, c'est des choses qui seront à vérifier avec le futur, si vous me permettez.

Mais, remarquez, dans l'éducation qu'on a ou qu'on donne aux jeunes enfants, M. le Président, il y avait deux approches. Il y avait une approche qui était une approche très coercitive, dans laquelle on imposait des restrictions, on faisait des obligations, on multipliait les punitions pour faire en sorte que l'enfant obéisse. Et vous avez probablement, et c'est un problème connu, ça, et, même dans l'éducation... Moi, je... Rappelez-vous, ceux qui viennent des collèges classiques, à quel point le problème, en quelque sorte, de la pénitence, de la confession était quelque chose qui était quelque chose d'important comme tel. Donc, on vivait réellement dans une forme d'éducation où il y avait une énorme coercition.

**(15 h 50)**

Parallèlement à ça, on a évolué et aujourd'hui on peut dire que, dans l'éducation des enfants... Et, de part et d'autre, je ne mets pas en cause que, même dans les moments où ils étaient dans une éducation de coercition, les parents ou le reste des éducateurs aimaient profondément leurs enfants. Et maintenant on est arrivés dans un type d'éducation... Et je suis sûr que mon collègue le député de Laval-des-Rapides ou le député de Terrebonne, lorsqu'ils vont bientôt être pères, vont pouvoir, à ce moment-là, suivre cette voie-là aussi, M. le Président, c'est-à-dire d'accompagner, de convaincre, d'être des gens qui convainquent réellement, au niveau de l'éducation, les enfants. On ne bat pas, on ne donne plus des paires de claques aux enfants, on les accompagne, on les amène, etc. C'est l'esprit...

Et vous voyez dans cette image, à l'heure actuelle, la différence profonde qu'il y a entre l'approche coercitive sur des questions linguistiques proposées par le gouvernement et l'approche d'accompagnement qui est proposée par les ministériels... non, par les députés de l'opposition à l'époque où nous étions ministériels. M. le Président, il n'est pas inutile...

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...question de règlement de la part de la leader adjointe, M. le député. Mme la leader adjointe.

Mme Thériault: Je m'excuse, M. le Président. Le collègue est tellement enflammé que je pense que ça serait important que nous ayons le quorum en cette Chambre. Je vais vous demander de le constater, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, qu'on appelle les députés.

**(15 h 51 -- 15 h 52)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Et je cède à nouveau la parole à M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je vais donc continuer sur cette explication qui était... qui est cette comparaison qu'il y avait entre, d'un côté... -- et je suis sûr que les collègues député de Terrebonne, le député de Laval-des-Rapides comprennent ça facilement -- qu'il y avait, dans l'éducation des enfants, entre les méthodes très coercitives qu'il y avait et les méthodes plus modernes d'accompagnement ou de conviction qu'on porte envers les enfants dans l'éducation et dans la formation.

Et ce qui distingue, à l'heure actuelle, à la fois... Il est important de rappeler que, de part et d'autre, même dans les moments coercitifs, les parents aimaient leurs enfants. Autrement dit, lorsqu'ils les battaient, ils les aimaient quand même. Là, à l'heure actuelle, là, la différence qu'il y avait entre... d'éducation, entre l'approche très coercitive et l'approche d'accompagnement... Je fais cette comparaison, M. le Président, pour voir que, de la même manière, de part et d'autre, les parlementaires dans cette salle veulent... aiment la langue française, en font la promotion mais ont des approches différentes quant à l'application et la manière dont on peut en faire la promotion. Ils ont choisi l'approche coercitive. Je me permets de vous rappeler, M. le Président, que nous avons choisi l'approche d'accompagnement.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'en 2008, M. le Président, en 2008, nous étions au gouvernement, et Mme la députée de l'Acadie, qui était ministre, à l'époque, responsable du dossier, a proposé le plan d'action quant à la promotion... un plan d'action 2008-2013 quant à la promotion de la langue française. M. le Président, il est important de regarder les chiffres. Et la collègue de Laporte l'a rappelé tout à l'heure, mais je me permets de vous le rappeler aussi, M. le Président. Il est important de regarder les chiffres, comment l'approche d'accompagnement, l'approche qui a été celle que nous avons choisie, a donnée des résultats.

Il est important, M. le Président, et vous le savez parfaitement parce que vous avez déjà, vous aussi, été commissaire scolaire, au demeurant il est important de rappeler que, cette approche d'accompagnement, à l'époque, à l'époque, alors qu'elle était présidente, comme vous l'avez été, M. le Président, présidente de la Commission des écoles catholiques de Montréal, Mme la députée de Crémazie avait adhéré, adhéré à cette approche, qui était l'approche, à l'époque, d'accompagnement qui était incluse dans le plan d'action pour la promotion de la langue française 2008-2013.

Regardons ensemble, regardons ensemble les chiffres. Il est important de les regarder, parce que ce n'est pas inutile de les regarder. Aujourd'hui, avec cette approche, cette approche d'accompagnement, M. le Président, aujourd'hui... En 2010, on a les chiffres en date de 2010... Je vois mon collègue, à l'heure actuelle, de Dubuc, etc., à quel point il est intéressé par les chiffres, le député de Sanguinet aussi, je le sais, vous êtes aussi intéressé par ces chiffres-là. Je vais vous les dire, actuellement, en 2010. En 2010, il y a 24,5 % des enfants anglophones qui fréquentent l'école primaire ou secondaire francophone. Et, parmi les allophones, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas vraiment de... qui sont d'autres langues mais que souvent on a prétendu qu'ils s'intégraient plus facilement à la communauté anglophone, 85 %, M. le Président, avec notre politique d'accompagnement qui était préparée par la députée de l'Acadie, 85 % fréquentent l'école primaire ou secondaire en français. Et, au niveau de la fréquentation des cégeps, actuellement, les allophones sont à 53 %.

M. le Président, toujours dans la politique d'accompagnement qui était... Et on a la chance ici... et elle est maintenant leader adjointe, mais il est important de rappeler que la leader adjointe, qui est la députée d'Anjou-Riel, a été, dans des vies antérieures, ministre de l'Immigration. Alors, rappelez-vous, M. le Président, quand elle était ministre de l'Immigration, qu'est-ce que cette politique d'accompagnement, pas de coercition, j'insiste, politique d'accompagnement... a fait en sorte aujourd'hui que 64 %, 64 % des gens qui sont immigrants ici sont des gens qui connaissent le français lorsqu'ils viennent ici, au Québec. Et je dois saluer actuellement le travail qu'avait fait, quand elle était ministre de l'Immigration, la députée d'Anjou-Riel.

Alors, M. le Président, la grande différence qu'il y a aujourd'hui dans le cadre de la... et pourquoi le cadre de cette loi, de cette loi n° 14 est entre une approche de coercition et une approche d'accompagnement. Et, M. le Président, pourquoi nous allons nous opposer, pourquoi nous nous opposons à la loi n° 14? C'est parce que, cette loi-là, d'après nous, l'éducation par coercition ne donnera pas les résultats que nous recherchons, il vaut beaucoup mieux avoir une approche d'accompagnement.

À titre d'exemple, nous avons proposé, nous avons proposé, dans les mesures d'accompagnement, par exemple, qu'il y a des agents de francisation qui accompagnent les petites et moyennes entreprises dans les chambres de commerce. Nous avons proposé aussi d'avoir une aide particulière -- j'y reviendrai dans mon intervention -- une aide particulière pour la francisation des logiciels, M. le Président.

De l'autre côté, il est important... Et je voudrais vous signaler, à l'heure actuelle, des éléments de coercition qui sont graves, et vous allez comprendre à quel point. On donne, à l'heure actuelle... On va promulguer une loi, et là, à ce moment-là, on est en train de se créer, après, un office d'inspecteurs. Mon collègue de La Prairie, tout à l'heure, a utilisé le «pastagate». J'aimerais revenir un petit peu sur les pouvoirs, les pouvoirs qui sont à l'intérieur de la loi parce que je suis sûr que beaucoup des collègues ici présents n'ont peut-être pas eu la chance de voir toute la portée qu'il pourrait y avoir dans les pouvoirs, les pouvoirs qu'il y a, de cet inspecteur. Je ne m'amuserai pas, M. le Président, à parler de police politique ou de choses comme ça, je sais que... Mais vous allez simplement conclure, alors, vous conclurez, en lisant strictement la loi, les pouvoirs énormes qu'à l'heure actuelle ont ces inspecteurs.

Alors, M. le Président, il n'est pas inutile de rappeler, de rappeler aux collègues que «l'office peut désigner, [...]spécialement, toute personne pour effectuer une enquête ou une inspection». Mais alors, c'est intéressant, alors: «Toute personne autorisée à agir en vertu de l'article 166 -- c'est ce qu'il leur permet -- peut, afin de vérifier si la présente loi et les règlements pris en application de celle-ci sont respectés, procéder, à toute heure raisonnable, à la visite de tout lieu où se déroule une activité régie par les dispositions de la présente loi.» Autrement dit, l'inspecteur peut aller partout, chez vous, comme ça, etc. «Cette personne doit, sur demande, s'identifier et exhiber -- bien sûr -- à l'exploitant des lieux visités en application du [...] un certificat attestant sa qualité.»

**(16 heures)**

Mais là, l'important, M. le Président, et c'est là que réellement vous allez voir l'esprit de coercition, ce qui est sous-jacent à cette loi, ce qui est derrière cette loi, vous allez remarquer que, dans le cadre de son inspection, la personne qui agit en fonction de l'article 166, donc on parle actuellement de l'inspecteur qui est nommé, je vais vous dire ce qu'il peut faire, et vous allez voir, à l'heure actuelle, la conclusion, et je vous laisse la possibilité de conclure vous-même. Je suis sûr que mon collègue le député de Dubuc conclura, lui aussi, à quel point -- comme son collègue de Sanguinet -- à quel point ces pouvoirs sont exorbitants, vous voyez.

Alors, je reviens, M. le Président: «Dans le cadre de son inspection, la personne qui [...] en vertu de l'article 166 -- donc, qui est nommée par l'office -- peut:

«1° examiner tout produit ou marchandise qui se trouve dans le lieu visité ainsi que toute chose utilisée en lien avec l'étiquetage, l'étalage, la promotion ou la vente de produits ou de marchandises;

«2° vérifier si des affiches sont conformes aux exigences prévues;

«3° prendre des mesures;

«4° exiger, aux fins d'examen, reproduction ou établissement d'extraits, la communication de tout livre, compte, registre...»

Alors, écoutez-moi ça un instant. Alors, je répète, c'est important de répéter pour bien comprendre:

«4° exiger, aux fins d'examen, reproduction ou établissement d'extraits, la communication de tout livre, compte, registre, dossier ou document, si elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements relatifs à l'application de la présente loi [...] -- donc, à peu près n'importe quoi;

«5° prendre des photographies du lieu visité et des équipements, biens ou produits qui s'y trouvent ou effectuer des enregistrements.»

Alors, vous voyez, M. le Président, les pouvoirs énormes, énormes que l'inspecteur va pouvoir avoir lorsqu'il rentre. Alors, je ne voudrais pas rentrer dans les jeux de police de la langue, ou etc., mais, je veux dire, sérieusement, là, sérieusement... Puis j'en appelle actuellement... Je suis sûr qu'il y a des démocrates actuellement dans les ministériels. Actuellement, je suis sûr qu'il y a des gens parmi les ministériels -- puis je les connais, je les ai fréquentés -- qui sont des gens démocrates. Je connais même, même, à l'extrême limite, mon collègue le député de Verchères, M. le Président, qui est maintenant responsable de la Sécurité publique et, donc, voit un petit peu les excès potentiels qu'il peut y avoir dans cet article 176, M. le Président.

Alors, je ne voudrais pas élaborer, qualifier ou quoi que ce soit, mais réellement, vous voyez, ce genre d'article -- il est important -- caractérise pleinement, actuellement, l'approche, l'approche de coercition qui est celle qui est dans le projet de loi n° 14. Alors, c'est pour ça, il faut bien comprendre, c'est parce qu'il y a une philosophie différente. C'est parce que la philosophie de nous, des libéraux, et la philosophie des ministériels sont complètement différentes dans l'approche de la promotion de la langue française. Eux, c'est la coercition, le genre d'inspecteur qui s'en va chez vous n'importe quand regarder tout, même vos caleçons, pour savoir à quoi ils ressemblent.

Et, deuxièmement, si vous me permettez... Bien, j'ai dit... C'est un produit. Je vois mon collègue de Terrebonne qui a une réticence sur les caleçons. Mais, enfin, ça, c'est autre chose. On peut revenir, M. le Président, à une approche de coercition quand nous, on est en approche d'accompagnement.

Je dois prendre, quand même, quelques minutes parce qu'en plus de cette loi-là, en plus de cette loi-là, il y a certaines mesures de la loi qui sont quasiment comme si, dans la loi, on en voulait aux millions de Québécois qui sont des locuteurs anglophones. Il y a un certain nombre de mesures, M. le Président, que je trouve difficilement... qui sont des mesures qui vont créer, à l'intérieur de notre communauté, à l'intérieur des Québécois et des Québécoises, des divisions. Alors, je vais vous en faire la liste. Il y en a trois, mesures qui sont particulièrement destinées pour, en quelque sorte, vouloir pénaliser ceux qui ne sont pas de la majorité francophone, qui ne sont pas des locuteurs francophones.

Le premier exemple, ça touche... c'est assez fascinant, ce sont les militaires canadiens. Il y avait une exemption dans la loi qui avait été prévue à l'époque pour dire: Bien, voici, parce que des militaires, ça bouge un peu partout... là, à l'heure actuelle, de dire: Ils pourront -- et ceux qui sont, en particulier, basés à Loretteville -- avoir la chance de pouvoir... sinon la chance, de pouvoir aller à l'école anglaise parce qu'il est possible que, demain, ils aillent dans une base au Nouveau-Brunswick ou une base en Alberta où ils n'auront pas accès à... et qu'il y ait une certaine forme de continuum dans la formation de leurs enfants, donc faire en sorte qu'on ne pénalise pas, en quelque sorte, ces enfants parce que leurs parents sont dans les forces armées. Bien, ça, on veut l'abolir, M. le Président.

Je sais, je sais et j'ai de la difficulté à comprendre le raisonnement. J'écoutais l'intervention de mon collègue de La Prairie tout à l'heure, le député caquiste, il était avec plein d'objections dans la loi et, après, il dit: Bien, voici, j'ai plein d'objections dans la loi, mais on va en adopter le principe puis, après, on va débattre article par article. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, la vraie vie. Il y a vraiment à l'intérieur même... Il y a un esprit derrière cette loi, et c'est ça qu'il faut bien que nos collègues comprennent. Ce n'est pas seulement les mesures qui sont pénalisantes, c'est l'esprit de coercition qui se trouve à l'intérieur de la loi qui est particulièrement pernicieux.

Alors, M. le Président, il y a une deuxième mesure -- et vous le savez parfaitement, vous êtes un député qui représentez en particulier une municipalité qui est une municipalité de l'ouest de Montréal -- on veut, actuellement, diminuer le statut bilingue de certaines municipalités. M. le Président. On va refaire un calcul de savoir combien il y a d'anglophones, combien il n'y en a pas, d'anglophones, pour pouvoir leur retirer, en quelque sorte, la possibilité pour... Et c'est souvent les personnes âgées, hein? Faites attention.

Moi, je connais aussi... J'ai une communauté anglophone importante dans ma circonscription. Je vais vous dire une chose, il existe... En général, à l'heure actuelle, les jeunes anglophones sont bilingues, les jeunes anglophones sont capables de s'exprimer en français. Et, d'ailleurs, les jeunes allophones sont encore mieux, ils sont capables de s'exprimer souvent en deux ou trois langues. Souvent, les... Regardez, actuellement, les jeunes de la communauté italienne, ils parlent parfaitement l'anglais, ils parlent parfaitement l'italien, ils parlent parfaitement le français. Ce sont eux qui ont souvent la base même du futur.

Mais, M. le Président, pourquoi retirer ce statut bilingue? Parce qu'il existe, c'est vrai, des personnes plus âgées, anglophones, qui n'ont pas, en quelque sorte, eu la chance de pouvoir avoir la même formation et d'apprendre le français sur une base courante lorsqu'ils étaient plus jeunes. Pourquoi les pénaliser? Pourquoi leur retirer ce droit, à l'heure actuelle, de pouvoir... leur retirer un droit, alors que ces personnes ont contribué fortement à la croissance même du Québec?

M. le Président, je pourrais parler des heures, des heures sur ce projet de loi -- je vous remercie, là, mais je veux terminer parce que je vois que mon temps passe -- la base même du raisonnement pourquoi nous allons nous opposer au projet de loi n° 14. Non pas parce que nous ne voulons pas la promotion du français, nous voulons la promotion du français, mais parce que l'approche coercitive qu'ils veulent mettre de l'avant ne fonctionnera pas et que nous, nous proposons actuellement l'approche de l'accompagnement, l'accompagnement auprès des petites et moyennes entreprises. C'est la différence fondamentale qu'il y a actuellement entre les ministériels et l'opposition, et, M. le Président, nous allons, actuellement, parce que nous croyons à la promotion du français, parce que nous pensons que la promotion du français est importante, tout faire, actuellement, pour battre ce projet de loi n° 14. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Verdun. Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant, et je la cède à M. le député de Marguerite-Bourgeoys pour son intervention. Alors, M. le député, nous vous écoutons.

M. Robert Poëti

M. Poëti: Merci, M. le Président. Quel plaisir d'avoir plus qu'une minute pour se parler ici. Je ne suis pas vraiment habitué à avoir autant de temps pour exprimer une opinion, exprimer un point de vue, alors je me sens privilégié de pouvoir le faire dans le cadre, effectivement, de nos opinions libérales sur le projet de loi n° 14, le projet de loi n° 14, évidemment, cette loi qui modifie la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.

Après avoir reçu plus de 86 mémoires et avoir entendu 76 intervenants, il est clair que nous sommes très loin, M. le Président, d'un consensus. Dieu sait que, dans certaines commissions, dans certains projets de loi, à l'occasion, on peut être en désaccord, mais ce que les citoyens du Québec nous ont dit lors de la dernière élection: Travaillez ensemble. Travaillez ensemble pour faire avancer le Québec et faites des compromis. Faites des compromis, entendez-vous. Et on réussit à le faire souvent, à travers certains projets de loi. De ma courte expérience parlementaire, j'ai la ferme conviction, M. le Président, que, de ce côté-ci de la Chambre, de nos voisins de la deuxième opposition, il y a une philosophie et il y en a une autre sur le côté du parti au pouvoir, et il semble que la collaboration, la négociation, la discussion sera très difficile.

**(16 h 10)**

La grande majorité des intervenants ont confirmé que l'approche préconisée par la ministre responsable de la Charte de la langue française n'est pas adéquate. Quand la première ministre nous a dit qu'elle était la première ministre de tous les Québécois, inévitablement elle doit entendre ses concitoyens et elle doit entendre les divergences d'opinions. Plusieurs intervenants tels que le Barreau du Québec, les représentants d'entreprises, les commissions scolaires, les comités de parents, les municipalités, les citoyens représentant l'ensemble des régions du Québec ont émis de vives réticences concernant ce projet de loi. Je pense que ce gouvernement doit entendre, doit écouter et doit s'ajuster à ce que les Québécois disent, à ce que les Québécois ressentent face à la langue française. Je pense qu'on n'est pas ici pour faire avancer nos idées, on n'est pas ici pour faire avancer notre simple plateforme électorale, il faut faire avancer le bien-être des citoyens du Québec.

Et on le sait que la langue est un sujet, est un point sur lequel plusieurs personnes ont des opinions importantes. Après avoir affirmé au début des auditions que celles-ci serviraient à bonifier le projet de loi, la ministre balaie du revers de la main les opinions qui divergent que la sienne. Si vous pensez comme moi, on ira loin. Si vous ne pensez pas comme moi, on n'ira nulle part. À la lumière des consultations, il en ressort clairement que le gouvernement péquiste divise la population et remet en cause l'équilibre linguistique. Le projet de loi n° 14 a la mauvaise approche, selon nous. Il favorise la coercition plutôt que l'accompagnement. Il enlève des droits sans justification. Il augmente le fardeau de nos entreprises, le moteur économique du Québec. Ce qui amène de l'argent au Québec, nos entreprises, au lieu de les aider, on va mettre ça un peu plus difficile dans un contexte économique qui n'est pas toujours facile. Surprenant comme décision.

Non seulement il remet en cause l'approche incitative que nous devons adopter en matière linguistique, mais il va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Et ça, c'est plutôt étonnant.

Contrairement au Parti québécois, nous favorisons une approche incitative et des mesures d'accompagnement pour y arriver. Depuis 60 ans, le Parti libéral du Québec fait des efforts considérables pour promouvoir l'utilisation de la langue française. Au Parti libéral du Québec, nous voulons protéger les libertés individuelles tout en assurant la vitalité de la langue française. Ce que nous proposons, c'est simple, M. le Président, accentuer la promotion de la qualité du français dès l'école primaire, intensifier l'usage du français au travail, faciliter la francisation des immigrants dans toutes les régions du Québec, promouvoir la qualité du français à l'ère numérique, notamment dans les médias sociaux. Est-ce là, M. le Président, quelque chose de déraisonnable? Est-ce que c'est quelque chose qui ne fera pas avancer le français? Est-ce qu'on ne démontre pas notre préoccupation à l'utilisation de la langue française? Pour moi, c'est clair.

Tout en favorisant l'usage du français, nous devons nous assurer de ne pas pénaliser la communauté d'expression anglaise, qui bénéficie d'un droit reconnu dans la Charte des droits et libertés. Vous pouvez être un enfant d'une famille anglophone qui sont nés au Québec, qui avez été élevé dans un secteur anglophone, que votre langue première est l'anglais et vous êtes un Québécois pure laine. Ma perception à l'occasion, lors de certaines déclarations de gens de d'autres partis, c'est un peu comme si un anglophone n'était pas un Québécois. C'est un peu comme dans une entrevue où j'expliquais certaines choses, et une célèbre personne, ancien ministre péquiste, a dit: Vous savez, M. Poëti, le drapeau du Québec, c'est le drapeau des francophones. Le drapeau des francophones? J'étais un peu surpris parce qu'en fait le drapeau du Québec est le drapeau de tous les Québécois, pas des francophones. Il y a des anglophones nés ici, au Québec, de souche, qui sont fiers d'être Québécois, mais ils ne parlent pas notre langue en langue première parce qu'ils sont des anglophones. Je ne vois pas, là, moi, une problématique.

Actuellement, il y a une paix linguistique, un équilibre qui, à notre avis... nous devons respecter, M. le Président. Il n'y a aucune justification valable pour remettre en cause l'équilibre linguistique actuellement. Peut-être que c'était un vieux dossier que les péquistes gardaient dans la poche arrière, peut-être que c'est un dossier qu'on disait: On va aller aux barricades avec ce dossier-là. Bien, si on va aux barricades, c'est parce qu'il y a une guerre. Si on va aux barricades, c'est qu'on est inquiet. Si on va aux barricades, c'est qu'on veut défendre un droit fondamental qui est en péril. Mais ce droit-là, M. le Président, à notre avis, il n'est pas en péril, d'aucune façon. Pourquoi? Comment on peut justifier ce projet de loi là?

Les études récentes de l'OQLF ne démontrent pas la nécessité de modifier la loi, elles démontrent plutôt que les immigrants utilisent de plus en plus le français et que l'utilisation du français est en progression au travail, hein? On n'a pas des chiffres alarmants qui viennent nous dire: Écoutez, là, ça va mal dans les entreprises, là, on n'est plus capables de travailler en français ici, au Québec, là, c'est grave, là. On n'est pas devant ça, M. le Président, d'aucune façon. D'ailleurs, à l'inverse, on a une augmentation de l'usage du français dans les entreprises.

Il n'est pas envisageable de voter en faveur d'une telle loi, qui prévoit notamment, M. le Président, la nomination par le ministre d'inspecteurs qui agiraient sous sa gouverne et qui deviendraient des polices politiques de la langue. Bon...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Il y a une question de règlement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Article 35. Venant de la part du député de Marguerite-Bourgeoys, je peux vous dire que je suis extrêmement déçu de voir le genre de langage qui est utilisé puis les comparaisons aussi assez douteuses auxquelles il fait référence. Lorsqu'on parle de police politique, il me semble que le député de Marguerite-Bourgeoys devrait être au courant qu'on parle nécessairement de groupes souvent paramilitaires, des gens qui sont taxés avec la répression, la violence des régimes totalitaires. Des polices politiques, M. le Président, ça nous fait penser aux tontons macoutes des Duvalier, ça nous fait penser à la Gestapo de l'Allemagne nazie, ça nous fait penser au KGB...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Ça va, j'ai compris. Je vais entendre Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, vous savez, le leader adjoint peut se lever et poser des questions de règlement là-dessus. En attendant, c'est ça, une approche coercitive, puis c'est ça, les mesures du Parti québécois. Donc, ici, les députés ont le droit à leur propre opinion, ils ont le droit de s'exprimer. Donc, je pense que le député de Marguerite-Bourgeoys devrait prendre les minutes qu'il lui reste. Puis le député, s'il n'est pas content, bien il prendra la parole à son tour, c'est tout.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, j'ai suivi attentivement le discours prononcé par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Il emploie une expression, peut-être, que vous n'aimez pas, M. le leader adjoint, mais, quant à moi, elle n'est pas contraire au règlement, elle n'est pas dans le lexique. Tout est une question de contexte.

Alors, je suis porté à dire à M. le député de Marguerite-Bourgeoys de poursuivre son intervention. Et, s'il y a lieu d'émettre une autre opinion, je vous écouterai avec beaucoup d'attention, M. le leader adjoint.

M. Poëti: Merci, M. le Président. Effectivement, souvent des mots nous amènent à des interprétations, des perceptions. Alors, devant les quelques mots de comparaison, évidemment, de l'autre côté de la Chambre, soyez rassurés, ce n'est pas ce à quoi je pense, mais je pense quand même que, la nomination par la ministre d'inspecteurs, qu'ils agiraient sous sa gouverne et deviendraient des polices politiques de la langue. Je le crois parce que, dans mon passé, je connais un peu la définition de la police et je connais maintenant, depuis sept mois la définition de la politique, alors ce qui me permet de vous dire que je pense qu'on aura des polices politiques.

De judiciariser les plaintes à l'Office québécois de la langue française, d'augmenter substantiellement la paperasse et le fardeau administratif des entreprises du Québec pour les PME, limiter... évidemment, de limiter les inscriptions des étudiants francophones aux cégeps anglophones, de retirer l'exemption historique quant à la langue d'enseignement accordée aux enfants de militaires canadiens... Voici un point qui a été amplement discuté. Voici un point sur lequel nous, évidemment, première opposition, la deuxième opposition et, évidemment, la majorité des citoyens québécois comprennent vraiment très bien. C'est une exception, c'est un cas particulier. C'est simple, mais, non, on ne veut pas.

De retirer le statut bilingue accordé à certaines municipalités, il faut se promener un petit peu au Québec, il faut sortir de son village, il faut aller ailleurs aussi pour voir qu'il y a des communautés où il y a une majorité de Québécois pure laine de souche anglophone. Et là, bien, on veut retirer le statut bilingue accordé à ces municipalités-là, hein, c'est un crime de voir «Stop» au lieu d'«Arrêt». Il faut, je pense, arriver et évoluer avec la société, M. le Président. Il faut être capable de s'adapter et s'ajuster à différentes réalités du Québec.

La nomination, par la ministre, d'inspecteurs qui agiraient sous sa gouverne et qui deviendraient, évidemment, des polices politiques de la langue, le projet de loi prévoit la création d'une escouade...

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...une question de règlement, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le leader adjoint du gouvernement.

**(16 h 20)**

M. Traversy: J'aimerais encore vous citer un passage, là, de notre... articles et règlements, article 35 qui dit, écoutez, que «se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant à [l'endroit] de qui que ce soit» est interdit en cette Chambre. Lorsqu'on parle de police politique dans le contexte que le député de Marguerite-Bourgeoys semble l'indiquer, c'est de faire des références à des groupes qui sont, nécessairement, généralement reliés à des régimes totalitaires et qui ne sont pas là pour défendre, nécessairement, l'État de droit, mais défendre le pouvoir politique. Et je crois que, dans le contexte, les inspecteurs de l'office de la langue française méritent un meilleur traitement de la part du député de Marguerite-Bourgeoys. Je vous demanderais, encore là, d'être attentif aux propos qui sont tenus et de faire attention parce que c'est beaucoup plus qu'être simplement blessant ou injurieux, c'est un langage qui est complètement irrespectueux des employés de l'État, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, je vais invoquer l'article 41. Vous avez déjà rendu votre décision sur cette question-là, le député doit respecter votre décision. Les mots «police» et «politique» sont de très beaux mots et très nobles. Et il peut lui donner l'interprétation qu'il veut, mais, en attendant, le député de Marguerite-Bourgeoys doit pouvoir continuer son intervention sans que le leader adjoint du gouvernement se lève et fasse une intervention sur le même sujet, puisque vous avez déjà rendu votre décision.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je vous remercie, les deux. Alors, effectivement, j'ai suivi à nouveau très attentivement les propos du député de Marguerite-Bourgeoys, c'est une interprétation que vous êtes libre d'avoir, M. le leader adjoint, mais je ne pense pas que les propos tenus par le député de Marguerite-Bourgeoys sont contraires à notre règlement et à l'article que vous citez. Donc, je l'invite à poursuivre, mais je vous assure que je vais demeurer vigilant.

M. Poëti: Merci, M. le Président. Parfois, un mot, une interprétation, ça va bien; deux mots, une interprétation, ça va mal. Soyez assuré, M. le Président, il n'y a de volonté particulière de faire lever les gens de l'autre côté de la Chambre. Ça fait partie de mon discours, ça fait partie de mon opinion. Je connais bien -- encore, je le réitère -- la définition du mot «police». Et je connais depuis sept mois la définition du mot «politique». Je vous le répète, M. le Président, je ne veux pas narguer les gens de l'autre côté de la Chambre, et votre interprétation qui... j'entends sévère, n'est pas du tout l'intention de mes propos.

Alors, je vais reprendre le dernier paragraphe si vous me permettez, M. le Président, j'ai perdu un peu le fil. Et je ne voulais pas offenser les gens de l'autre côté de la Chambre. Le projet de la loi prévoit la création d'une escouade d'enquêteurs de la ministre, la police politique, qui aurait les pouvoirs d'une commission d'enquête, soit requérir la comparution de témoins, les contraindre à témoigner, contraindre le dépôt de documents et d'exiger et recevoir le serment. Les personnes assignées peuvent être coupables d'outrage au tribunal. En ce qui me concerne, ça répond à une bonne partie d'une définition de la police.

Le majorité des intervenants questionnés sur le sujet étaient sceptiques quant à la mise en place de ces enquêteurs à cause des pouvoirs qu'ils auront, mais aussi parce qu'ils dédoubleraient le travail des inspecteurs de l'Office québécois de la langue française. De judiciariser les plaintes à l'Office québécois de la langue française... Le projet de loi n° 14 enlève l'étape de la mise en demeure dans toutes les procédures de plainte, ce qui a comme effet, encore une fois, de compliquer le processus de plainte et de le rendre judiciaire.

Qui, dans la vie, a reçu une mise en demeure, qui l'a prise et mise aux rebuts sans la regarder, sans avoir une émotion, sans avoir une surprise, sans avoir l'intention d'une action? Peu de gens le font parce que la mise en demeure s'explique par elle-même. Elle vous avise d'une problématique, elle vous demande, non dans un cadre judiciaire, de corriger une situation, de répondre à un problème ou de faire quelque chose pour replacer la situation. Une mise en demeure se veut une lettre qui vous explique un problème et qui vous invite à le régler. À défaut... Et c'est pourquoi que, dans la majorité des mises en demeure, vous avez «sans préjudice» en haut à gauche qui vous dit: On ne s'en va pas à la cour, là, on vous invite à refaire ce qui... faire les bonnes choses. On vous invite à suivre les lois et règlements.

M. le Président, dans la majorité des cas, les gens le font. C'était une façon facile de régler un problème, une mise en demeure. Non, ça, c'était trop facile. Alors, on le retire. Cette mesure a été critiquée par une majorité d'intervenants, considérant que plus de 90 % des plaintes de l'OQLF se règlent à l'amiable. Pas 3 %, pas 4 %, pas 20 %, 90 % des plaintes, M. le Président, se règlent à l'amiable. Ce n'était pas bon, 90 %? Il faut quoi, 100 %, pour penser que c'était une bonne idée de garder cet élément-là? C'est inconcevable, je ne m'explique pas qu'on retire un outil de travail si facile, si simple, qui ne nous emmène pas dans la lourdeur administrative des cours de justice.

D'augmenter d'une façon substantielle la paperasse et le fardeau administratif des entreprises du Québec... Déjà, les PME, au Québec, nous disent: Ce n'est pas facile, là, suivre les lois et règlements, là. Ça en fait, du papier. Bien, ils n'en avaient pas assez, on va en rajouter un petit peu. Le projet de loi n° 14 vient ajouter l'exigence d'une évaluation rigoureuse et périodique des besoins linguistiques réels associés à un poste lorsque l'anglais est un critère d'embauche. Il s'agit donc d'une obligation supplémentaire pour les employeurs, qui devront, chaque dois, justifier pourquoi l'anglais est nécessaire dans une fonction. Le projet de loi assujettit les entreprises de 26 à 49 employés aux dispositions de la charte, alors que c'est 50 employés et plus en ce moment.

M. le Président, une loi aussi importante que celle-là vient chercher les Québécois dans l'âme, vient frapper les immigrants, vient les bousculer, les questionner. Et je vais vous donner un exemple très simple, je vais vous donner le mien, M. le Président. Mon père est né en Italie. Il est venu ici, au Québec, quand il était très jeune. Il a décidé de participer à l'évolution du Québec, a été un travailleur sérieux, et, quand je suis arrivé, vous savez comment il a choisi mon nom? Vous savez pourquoi il a choisi Robert? Parce qu'il s'était dit: C'est un nom facile à dire en anglais, en français et en italien. Il a eu une préoccupation, lui qui est né en Italie, de m'appeler Robert parce que ça disait: Robert, Robert, Roberto. Ça, c'était important pour lui qu'en français on soit capable... Il aurait pu m'appeler Léo. Non, non, il a dit: Robert. Il a dit Robert parce qu'on allait chercher...

Une voix: ...

M. Poëti: Non, mais ça le faisait sourire, alors... Alors, le mien, il est facile en italien. Je ne sais pas comment le dire, moi, Léo, en italien, mais ce que je sais...

Des voix: ...

M. Poëti: ...c'est que la préoccupation de mon père...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Poëti: ...la préoccupation de mon père, c'était qu'il respectait le français. À peine quand il était arrivé ici, il avait cette préoccupation de dire: Mon fils va pouvoir être identifié en français facilement quand il va parler avec des Québécois. Puis, quand il parlera avec des Anglais, bien, ça va être facile, son nom, aussi en anglais. Un homme qui vient d'un autre pays, qui s'est intégré ici comme la majorité des Italiens, qui a eu cette préoccupation-là.

Et on fait quoi? Un projet de loi comme celui-là pour venir dire: Non, ça ne marche pas, ça, mettons de la police. On va mettre de la police là-dedans, politique pour être sûr qu'on va régler le problème, un problème qu'on n'a pas, M. le Président. Alors, ce que je demande à ce parti-là, à ces gens-là: S'il vous plaît, s'il vous plaît, faites quelque chose. La CAQ elle-même...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien, monsieur...

M. Poëti: ...est perturbée...

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous remercie pour votre intervention. Et je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant. Je reconnais Mme la députée de Richmond pour son intervention sur le principe du projet de loi n° 14.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. La présentation du projet de loi n° 14 a eu lieu le 5 décembre par la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française. D'ailleurs, pour avoir rencontré plusieurs groupes issus de communautés culturelles, M. le Président, en Estrie, je trouve aussi déplorable qu'eux que la ministre ait oublié, avec le dépôt de son controversé projet de loi n° 14, qu'elle était non seulement la ministre de la Charte de la langue française, mais également la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles. Mais, bref, ça fera partie d'un autre débat.

Donc, depuis le 5 décembre, elle ne s'occupe que du projet de loi n° 14. Et, ensuite, une consultation générale, des auditions publiques ont eu lieu à l'Assemblée nationale du 12 mars au 18 avril 2012. 86 mémoires ont été reçus, 76 individus et groupes ont été entendus en commission.

Rappelons que le projet de loi n° 14 vise à renforcer la protection de la langue française. Pour les citoyens de ma région, entre autres les résidents de l'arrondissement de Lennoxville, cette mesure n'est pas vraiment la bienvenue. Une police politique, on dit: Non, merci.

Ma région, c'est celle de l'Estrie. Auparavant connue sous le vocable «Cantons de l'Est», l'Estrie était appelée initialement en anglais Eastern Townships, nom que les premiers anglophones, à la fin du XVIIIe siècle, utilisaient pour désigner la région. En 1791, on a permis la concession de terres aux loyalistes, qui sont venus s'établir dans la région après l'indépendance des États-Unis d'Amérique.

**(16 h 30)**

À l'époque, le Québec rural francophone utilisait la tenure française, donc les systèmes de seigneuries. Mais, pour cette partie, la nouvelle partie, Eastern Townships, ça a été sous forme de cantons. Comme la plupart des loyalistes étaient partis dans la partie qui forme aujourd'hui une partie de l'Ontario, la dénomination Eastern Townships, à l'est, permettait de les distinguer. En 1946, c'est Mgr Maurice O'Bready qui a proposé de changer cette désignation, et on utilise maintenant le terme Estrie. C'était plus facile de l'intégrer à la langue française avec l'objectif... l'adjectif, pardon, estrien, et qui le distinguait également de la traduction littérale.

Pour ceux qui ne le savent pas, l'Estrie, c'est à la frontière nord de trois États des États-Unis, et certains villages estriens, comme Beebe Plain, près de Rock Island, et Stanstead, sont divisés en deux parties par la frontière canado-américaine. C'est le surpeuplement ailleurs dans la province qui a amené les habitants riverains, près du fleuve, à chercher un espace, et on a vu des gens s'enfoncer dans la forêt et s'y installer à titre de squatters, comme on les appelait, vers 1850. Le travail du clergé catholique est entré en faveur et a contribué à arrêter l'émigration massive vers nos voisins américains.

Tout ça, dans le fond, pour dire que des milliers de familles canadiennes françaises ont pénétré les cantons qui étaient encore disponibles à ce moment-là, et on parle aujourd'hui de Ham, Wotton, Weedon, Garthby, Stratford, Winslow, et autres, parce qu'on a vraiment prêché intensément pour que les Canadiens français viennent s'installer sur ce côté-là du fleuve.

Alors, quand on parle de statut bilingue qu'on veut enlever, règle générale, on pourrait aller voir, dans chacune de ces municipalités-là, que ce sont des municipalités qui ont été créées uniquement par des anglophones et où, pour des raisons historiques, aussi démographiques, le français a pris sa place davantage. On estime donc que d'enlever le statut anglophone par une police politique de ces municipalités-là, c'est une pure mesquinerie.

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le leader adjoint du gouvernement, je vous écoute.

M. Traversy: M. le Président, écoutez, là, j'invoque encore l'article 35, là, pour les paroles qui sont dites en cette Chambre. À un moment donné, il va falloir aussi, là, que vous regardiez l'ensemble, je crois, du débat, qui est, je crois, à chaque intervenant, répétitif. Il y a des termes qui sont utilisés, là, dans le cadre du salon bleu qui viennent notamment rendre, là, certains malaises de ce côté-ci de la Chambre de par la nature du mot en question, aussi par les mots injurieux et blessants qu'elle provoque.

Tout à l'heure, le député de Marguerite-Bourgeoys nous a signifié qu'il connaissait le mot «police», qu'il connaissait le mot «politique», mais visiblement j'ai de la difficulté à comprendre s'il connaît particulièrement la définition de ces deux mots mis ensemble, M. le Président. Et je ne voudrais pas vous...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien. Alors, M. le leader adjoint de l'opposition... du gouvernement, j'ai rendu ma décision, je l'ai réitérée la deuxième fois. Je pensais que vous vous leviez sur le mot «mesquinerie», et j'inviterais la députée à être prudente par rapport à l'utilisation de ce terme-là. Mais l'autre terme, «police politique», il n'est pas contraire au règlement, il n'est pas dans le lexique. Alors, je vais écouter Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Merci. Sur la question de règlement du député, je comprends qu'il a une position, nous en avons une. S'il y a des termes qu'il n'aime pas entendre, qu'il se fasse remplacer, qu'il demande à l'autre leader de venir s'asseoir. Il n'y a aucun problème, là. Nous, quand eux parlent, ils peuvent dire ce qu'ils veulent, puis c'est correct, on les écoute, mais c'est la même chose.

En attendant, vous avez déjà rendu votre décision. Je pense qu'il serait sage qu'il reste assis et qu'il ne se lève plus sur le terme «police politique», M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, y a-t-il lieu d'ajouter quoi que ce soit? M. le leader adjoint, dernière intervention.

M. Traversy: M. le Président, c'était mon préambule pour vous rappeler à quel point je souhaite que vous soyez toujours vigilant aux termes qui sont utilisés et leurs interprétations. Mais évidemment je demanderais à la députée de retirer son terme, «mesquinerie», qui est antiparlementaire, évidemment. J'aurais conclu de cette façon, mais malheureusement j'ai été interrompu.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je pense que le leader adjoint devrait apprendre que ce n'est pas à lui de demander à la députée de retirer ses propos, mais plutôt à vous. Qu'il fasse bien son travail et qu'il vous laisse faire le vôtre, et vous le faites de très bonne manière, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, très bien. Alors, Mme la députée, vous retirez «mesquinerie», bien sûr? Très bien. Alors, veuillez poursuivre.

Mme Vallières: Alors, tout simplement pour mentionner que je connais très bien la signification des deux termes de façon séparée et que c'est en toute conscience que je les utilise ensemble également, puisqu'il est là, l'ensemble du propos que tient justement le projet de loi n° 14.

Ceci étant dit, c'est notre point de vue. Il y a des gens, donc, dans les Eastern Townships, comme on les connaissait, qui se sont mariés, évidemment, avec les gens d'ici, se sont intégrés, et le français a donc pris sa place, comme je disais. Ça s'est fait d'une façon toute naturelle, comme ça se fait également actuellement.

Le français n'est pas menacé parce qu'il y a des municipalités qui ont le statut bilingue. Si ce statut bilingue là, on veut l'enlever, c'est parce que le français gagne du terrain. Donc, c'est un objectif contraire à ce que la loi veut faire. Il gagne du terrain, alors pourquoi l'enlever, le statut bilingue? Les anglophones et ceux qui utilisent l'anglais au Québec, ce ne sont pas des colonisés, contrairement à ce que certains péquistes peuvent penser. Ce sont des citoyens à part entière qui ont contribué activement et qui contribuent encore à forger le Québec d'aujourd'hui, un Québec distinct, qui est ouvert sur le monde, compétitif, attrayant. Et c'est important, Mme la Présidente, de reconnaître l'histoire, de la respecter et de s'en inspirer, également.

Alors, pour la population de l'Estrie, le projet de loi n° 14, voilà un irritant qui n'est pas nécessaire. Les gens en Estrie ont appris à vivre ensemble, ils ont trouvé des consensus dans leurs communautés. On vient leur dire: On va remettre tout ça en question, on va briser l'équilibre et l'harmonie. Décidément, ce qu'on cherche, du côté du Parti québécois, c'est la chicane.

Vous savez, mon grand-père est irlandais, un agriculteur qui s'est établi à Saint-Félix-de-Kingsey. Oui, il était anglophone, comme sa femme Mary Ann et leurs 10 enfants également. Mon grand-père a contribué à l'édification de notre société par sa culture, par son acharnement, par sa foi inlassable et sa croyance d'être chez lui au Québec. Du souvenir que j'en ai, de cet homme imposant, il parlait impeccablement le français, comme ma mère et ses frères aujourd'hui, d'ailleurs, qui ont étudié en anglais. Et ils travaillent dans différents domaines. Un est professeur de français, justement, infirmière, directeur d'école, douanier, etc. Bref, tous parlent français, vivent en français, et ce, malgré leurs racines et leurs études anglophones.

J'ai moi-même fréquenté une école francophone à Danville et j'ai pourtant fait mes études postsecondaires en études françaises et en lettres, pour poursuivre, au niveau universitaire, en communications. Alors, sachez que j'ai à coeur la qualité de la langue française au Québec, et j'ai surtout à coeur son épanouissement, sans que ce soit fait de façon coercitive à l'aide d'une police politique.

En tant que mère de famille, qu'est-ce que je souhaite pour mes enfants? Je leur souhaite l'ouverture sur leur monde, je leur souhaite la liberté individuelle, je leur souhaite de voyager comme j'ai pu le faire et de croire en leurs possibilités d'épanouissement au Québec. Je leur souhaite le parfait bilinguisme et même plus. S'ils veulent aller au cégep en anglais... Elle ne veut pas se faire dire: Bien là, tu es francophone, alors tu n'as pas ta place cette année parce qu'on va prioriser un anglophone. Mais sache par contre qu'au niveau du dossier académique on aurait dû te privilégier, mais là on ne peut pas, c'est une question de langue, ce n'est pas comme ça qu'il faut que ça fonctionne.

Avec le projet de loi n° 14, le PQ continue d'alimenter la division et il remet en cause l'équilibre budgétaire. Depuis 60 ans, on fait des efforts considérables pour promouvoir l'utilisation de la langue française. C'est une priorité du Parti libéral. Notre objectif quant à la langue française est double, soit de s'assurer de l'épanouissement et, d'autre part, de protéger l'exercice des libertés individuelles. Actuellement, il y a une paix linguistique, il y a un équilibre, alors c'est important de préserver cet équilibre-là. Les études récentes de l'Office québécois de la langue française ne démontrent pas la nécessité de modifier la loi, elles démontrent plutôt que les immigrants utilisent de plus en plus le français et que l'utilisation du français est en nette progression au travail.

Alors, le projet de loi n° 14, c'est carrément une mauvaise approche. Le projet de loi n° 14, c'est aux antipodes de l'approche libérale de soutien et d'accompagnement en ce qui a trait à la protection de la langue et à son épanouissement. Alors, non seulement il remet en cause l'approche incitative qu'on devrait adopter en matière linguistique, mais il va à l'encontre de la Charte des droits et libertés.

Alors, les principales mesures auxquelles on s'oppose. Le projet de loi prévoit la création d'une escouade d'enquêteurs de la ministre, donc la fameuse police politique, qui aurait les pouvoirs d'une commission d'enquête, soit requérir la comparution de témoins, les contraindre à témoigner, contraindre le dépôt de documents, exiger et recevoir le serment. Alors, on veut plus d'inspections et on va donc créer un net déséquilibre en faveur d'une approche, comme je disais tout à l'heure, essentiellement coercitive. Alors, des inspecteurs qui seraient, de surcroît, directement sous la responsabilité de la ministre et qui auraient également un pouvoir de saisir derechef tout objet sur place.

**(16 h 40)**

La majorité des intervenants questionnés sur le sujet étaient sceptiques quant à la mise en place de ces enquêtes, à cause des pouvoirs qu'ils auront mais aussi parce qu'elles dédoubleraient le travail des inspecteurs déjà en place. Alors, pourquoi créer cette nouvelle catégorie, si ce n'est pas pour politiser leur travail, justement? Également, un point qui me préoccupe grandement, c'est la perte non justifiée de droits, les enfants des militaires canadiens qui ne bénéficieraient plus de l'exemption leur permettant d'aller à l'école en anglais, par exemple. Le 24 dernier, on apprenait que la ministre était prête à retirer cette disposition, mais le débat n'est pas clos, alors il faut continuer à s'en préoccuper. J'en parlais tout à l'heure, la perte du statut bilingue des municipalités fait également partie des pertes non justifiées de droits. Et finalement la priorité donnée aux anglophones sur les francophones quant à l'accès aux cégeps anglophones, et le tout indépendamment du dossier académique.

Une autre très grande préoccupation, ce sont les entreprises. À l'intérieur du comté que je représente, plusieurs petites entreprises s'y trouvent, de 50 employés et moins. Alors, on exigera une évaluation rigoureuse et périodique des besoins linguistiques lorsque l'anglais est un critère d'embauche. C'est donc une obligation supplémentaire pour les employeurs, ils devront à chaque fois justifier pourquoi l'anglais était nécessaire dans une fonction. Est-ce qu'aujourd'hui, en 2013, au Québec, on doit vraiment être rendus à se poser la question: si l'anglais est vraiment nécessaire? Ça va de soi.

Le projet de loi assujettit les entreprises, comme je le disais, en deçà de 50 employés, et elles devront donc soumettre un programme et des mesures de francisation et de formation, entre autres, achat de nouveaux logiciels, etc. Donc, on va les embarrasser avec une augmentation substantielle de paperasse. On augmente la bureaucratie pour ces entreprises-là qui déjà n'ont pas nécessairement le nombre suffisant d'employés pour pouvoir continuer leur exploitation, là, leur travail en bonne et due forme, puisqu'on est souvent pris avec des besoins de main-d'oeuvre flagrants en région. Alors, ils ont besoin, oui, de l'anglais, mais de la bureaucratie, non, aucunement, alors ils n'ont pas besoin non plus de cette fameuse police politique pour défendre le français en entreprise.

Et qu'en est-il des coûts, également? L'étude d'impact économique sur des mesures du projet de loi n° 14 a été déposée trois mois après le projet de loi, conclut que la mise en place des nouvelles mesures, là, engendrerait des coûts de 24 millions et des coûts annuels, récurrents, de plus de 5 millions pour les entreprises québécoises. Encore une fois, ici, c'est de l'improvisation du Parti québécois, qui a pris connaissance de cette étude-là uniquement après avoir déposé le projet de loi.

Alors, les mesures touchant les PME ont été fortement critiquées par plusieurs groupes, dont je vous passe l'énumération, et certains syndicats également ont par ailleurs soulevé les problématiques d'application de ces mesures-là pour les travailleurs syndiqués, comme l'obligation de toujours avoir un employé francophone sur place, et ainsi les travailleurs maîtrisant le français pourraient être désavantagés dans leurs horaires par rapport à ceux ne maîtrisant pas suffisamment bien la langue. Alors, on voit ici un exemple très concret, très terre à terre de ce avec quoi les entreprises seraient aux prises, avec quoi elles devraient jongler à toutes les semaines, à tous les jours.

En ce qui a trait aux municipalités, suite à l'évaluation de l'office québécois, la ministre peut, à sa discrétion, retirer la reconnaissance du statut des villes qui auraient moins de 50 %. Jean-François Lisée a pourtant, pour sa part, indiqué que 40 % serait suffisant, ce serait mieux. Alors, actuellement, 84 municipalités ont le statut bilingue...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la députée, Mme la députée, juste vous rappeler une règle, juste vous rappeler une règle: on ne peut pas nommer un député par son nom. Par son nom de comté. Je comprends que j'ai votre collaboration. Merci.

Mme Vallières: Oui, certainement. Pardon, Mme la Présidente.

Alors, cette mesure du projet de loi a soulevé beaucoup de mécontentement, évidemment. Alors, presque toutes les villes et arrondissements visés ont adopté des résolutions de leur conseil municipal afin de décrier cette mesure, et l'UMQ est également contre. On a également entendu plusieurs groupes qui s'y sont opposés. Et, en point de presse le 24 avril dernier, pour tendre la main à la CAQ, la ministre a affirmé avoir une certaine ouverture pour moduler les dispositions quant aux municipalités bilingues, mais on n'a aucune indication sur comment cette modulation pourrait être appliquée. Elle dit qu'elle se pencherait là-dessus et que ce serait toujours basé, là, sur le principe d'autonomie municipale.

Alors, Mme la Présidente, dans le cadre de la présentation de ce projet de loi n° 14, je pense que ce qui est important ici, c'est de ne pas trop faire de raccourcis intellectuels puis, je veux dire, factuels, même. Quand la ministre vous dit: Vous savez, il y a eu peu de mises à niveau de la Charte de la langue française depuis 35 ans, c'est faire très peu de cas, Mme la Présidente, parce que, des huit lois qui sont venues amender, depuis 1977, la Charte de la langue française, ces huit lois font en sorte que la charte a su mûrir avec le temps et maintenir un équilibre pour que l'épanouissement du français, ce soit plus qu'une théorie et qu'un voeu, mais que ce soit réellement... ce soit une réalité. On a les outils nécessaires à l'intérieur de la Charte de la langue française actuellement et on doit les utiliser, tout simplement.

Pour continuer sur la route de l'établissement du français, au Parti libéral du Québec, on proposait plutôt une série d'actions qui visent à mobiliser et non pas à diviser comme veut le faire le Parti québécois. Ces actions incitatives s'inscrivent dans quatre grands axes d'intervention: accentuer la promotion et la qualité du français dès l'école primaire, intensifier l'usage du français au travail, faciliter la francisation des immigrants dans toutes les régions et promouvoir la qualité du français à l'ère numérique.

Alors, pour l'ensemble des raisons énumérées lors de mon intervention, mon groupe parlementaire s'oppose fermement aux mesures injustifiées proposées par le Parti québécois dans le cadre de son projet de loi n° 14. On veut protéger les libertés individuelles mais tout en s'assurant de la vitalité de la langue française. C'est pourquoi nous soutenons son épanouissement et la mise en place de mesures pour promouvoir son utilisation, mais, contrairement au Parti québécois, nous favorisons une approche incitative et des mesures d'accompagnement pour y arriver. La majorité des intervenants entendus en commission parlementaire privilégient aussi cette approche rassembleuse. Il n'y a aucune justification valable pour remettre en cause l'équilibre linguistique. Alors, pour les gens du comté que je représente, pour l'ensemble de la population de l'Estrie, mais surtout pour mes enfants et pour les générations futures, je voterai donc contre l'adoption du projet, du principe de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Richmond. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bergeron: Mme la Présidente, est-ce que ma collègue accepterait, en vertu de l'article 213 du règlement, de répondre à une question?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, Mme la députée de Richmond, est-ce que vous acceptez?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): C'est votre droit. Est-ce que j'ai un prochain intervenant? M. le député de Côte-du-Sud.

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Comme vous pouvez vous en douter, je désapprouve le projet de loi n° 14, qui modifie la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, tel que présenté par la ministre responsable de la Charte de la langue française.

Le projet de loi n° 14 a une mauvaise approche. Il favorise la coercition plutôt que l'accompagnement, il enlève des droits sans justification et il augmente le fardeau de nos entreprises. Non seulement il remet en cause l'approche incitative que nous devons adopter en matière linguistique, mais il va à l'encontre de la Charte des droits et libertés.

Pour l'épanouissement du français, nous proposons plutôt une série d'actions qui visent à mobiliser plutôt qu'à diviser. Ces actions incitatives s'inscrivent dans quatre grands axes d'intervention.

Accentuer la promotion de la qualité du français dès l'école primaire. Nous croyons que le temps est venu de faire un bilan du Plan d'action pour l'amélioration du français à l'enseignement primaire et secondaire, qui a été adopté en 2008, et de prendre les actions nécessaires pour atteindre les objectifs.

Deuxièmement, intensifier l'usage du français au travail. Nous devons agir en collaboration avec les entreprises, les chambres de commerce, les associations sectorielles et les syndicats afin d'étendre l'usage du français dans les milieux de travail et dans les commerces. À cette fin, nous proposons de renouveler la stratégie commune d'intervention pour Montréal, qui était de 2008-2013, et surtout d'encourager l'adoption d'une telle stratégie dans toutes les régions du Québec.

Troisièmement, faciliter la francisation des immigrants dans toutes les régions. Pour ce faire, nous devons bonifier l'offre de services de francisation auprès des immigrants, notamment en la rendant accessible dans toutes les régions du Québec et en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information pour la faire connaître. Mme la Présidente, j'ai en tête le Groupe en alphabétisation Montmagny-Nord, qui aurait bien besoin de support pour financer son programme. Ils ont de la demande, mais ils ne peuvent pas répondre.

Quatrièmement, promouvoir la qualité du français à l'ère numérique. Il faut donc poser des actions concrètes pour promouvoir et encourager la qualité du français à l'ère numérique, notamment dans les médias sociaux et surtout dans l'utilisation de logiciels. Ces actions mobilisent l'ensemble des acteurs du milieu de l'éducation, de la fonction publique, les entreprises et les agents économiques et sociaux de toutes les régions du Québec.

Contrairement au projet de loi n° 14 du gouvernement péquiste qui met de l'avant une approche coercitive, notre parti, le Parti libéral du Québec, priorise des actions incitatives et d'accompagnement qui respectent l'équilibre entre l'objectif collectif et les libertés individuelles. À cette fin, il faut rehausser le rôle de promoteur de la qualité du français de l'Office québécois de la langue française.

Mme la Présidente, l'approche coercitive dont fait preuve le gouvernement actuel est démesurée. Le Barreau du Québec mentionne même que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés, et c'est injustifiable dans une société libre et démocratique. Avec le nouveau projet de loi et son escouade d'inspecteurs, la ministre présume de la mauvaise foi des commerçants et entreprises. Est-ce que la nouvelle escouade...

**(16 h 50)**

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

M. Traversy: Écoutez, j'aurais pu me lever pour parler de la police politique, mais je vais réserver mes commentaires pour plus tard. J'aimerais simplement appeler l'article 35. C'est parce que le mot «mauvaise foi» ne fait pas partie de nos propos acceptés en cette Chambre. Il faut présumer de la bonne foi des gens.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la leader de l'opposition.

Mme Thériault: Oui. Sur la question de règlement du leader, Mme la Présidente, le président a déjà rendu une décision. Je pense que les propos du député sont corrects, là...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Regardez, regardez, ça a été clair, là, la police politique, c'est clair, mais là je comprends que c'est... on impute... Dans le fond, ce qu'on dit, c'est que le député a imputé des motifs. Alors, je vais vous demander, M. le député, de faire attention à vos propos. Puis je sais que j'ai votre collaboration.

M. Morin: Oui, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci.

M. Morin: Je continue... pour que le monde comprenne. Avec le nouveau projet de loi et son escouade d'inspecteurs, la ministre croit que les commerçants et nos entreprises ne sont pas là pour comprendre tout à fait ce qu'elle veut, ce qu'elle leur demande. Est-ce que la nouvelle escouade de la ministre signifie qu'elle n'a plus confiance en l'Office québécois de la langue française afin de valoriser notre langue? De plus, je m'interroge sur les coûts que cet ajout d'inspecteurs va amener au gouvernement du Québec.

Le plan de match du gouvernement actuel est encore une fois de faire sentir à la population anglophone québécoise qu'elle n'est pas la bienvenue dans sa province. Plus encore, hier, nous nous sommes fait traiter de colonisés parce que parfois certains de nos collègues intervenaient en anglais dans cette Chambre. Nous savons très bien que le PQ favorise la chicane et la division entre Québec et ses citoyens et entre Québec et Ottawa afin, somme toute, d'assouvir ses idéologies partisanes souverainistes. Dans le dossier de la langue, le PQ alimente encore la chicane entre anglophones et francophones même si une part importante de l'électorat québécois a l'anglais comme langue maternelle.

Mme la Présidente, le contexte économique difficile causé par le gouvernement ne doit pas être accru par une police linguistique, une police politique zélée qui accentuera le fardeau de nos entreprises. Par exemple, le projet de loi assujettit les entreprises de 26 à 49 employés aux dispositions de la charte, alors que maintenant c'est 50 employés et plus. Elles devront donc se soumettre à l'exigence d'avoir un programme ou des mesures de francisation, ce qui comprend, par exemple, l'achat de nouveaux logiciels uniquement en français, formation d'un comité de francisation. Je sais que l'article 42 du projet de loi n° 14 permettrait un autre mécanisme de consultation et de participation de son personnel. Les PME auront aussi l'obligation d'évaluer le niveau de connaissance du français de ces employés. Le projet de loi ajoute donc un fardeau administratif important aux PME. Plus l'entreprise est de petite taille, plus les impacts seront dévastateurs et mineront ainsi la volonté de futurs entrepreneurs de se lancer en affaires.

Quel hasard, hier, j'étais à Saint-Jean-Port-Joli, au gala régional du Concours québécois en entrepreneuriat, et j'avais, naturellement, des entrepreneurs assis à la table. Et je lui ai parlé du projet de loi n° 14. Il dit: Mon cher député, j'ai manqué mon examen dans mon coin de pays, en Beauce, par deux pancartes et trois claviers. Et là il a réussi à convaincre l'inspecteur, qui lui demandait 30 jours pour deux pancartes, trois claviers, dans toute son industrie -- je ne suis pas certain, mais il a au-delà de 200 employés -- il a réussi à négocier ça pour trois à quatre mois, parce que, pour lui, ce n'était pas une priorité. Parce que là, maintenant, il était à acheter un équipement... qui plus est, n'avait pas la traduction en anglais, parce que ça vient d'un autre pays, il a réussi à convaincre, parce qu'il n'avait pas les traductions nécessaires, que c'était en anglais, il a réussi à convaincre l'inspecteur que, pour cette fois-ci, ça irait. Donc, imaginez-vous, maintenant, pour nos industriels, nos commerces de 26 à 49! Et surtout, chez nous, en Chaudière-Appalaches, ce n'est pas vraiment évident, on est à 100 % de la langue française.

Donc, je le répète, plus l'entreprise est de petite taille, plus les impacts seront dévastateurs et mineront ainsi la volonté de futurs entrepreneurs de se lancer en affaires. Pourtant, hier, on avait presque 100 jeunes qui avaient entrepris des travaux dans leur école. C'était vraiment merveilleux de les voir et de voir qu'ils étaient nominés, et, quand ils étaient nommés gagnants, dans leurs yeux, il y avait une flamme de réussite. Donc, je dis en même temps bravo aux gens qui s'occupent de ce concours qui est formidable, qui était la 15e édition, hier, à La Vigie de Saint-Jean-Port-Joli.

Donc, c'est un frein au développement économique du Québec, et ce sont des mesures coercitives inutiles dans nos régions, comme je l'ai dit, à 100 % francophones.

De plus, le projet de loi fait perdre des acquis importants à plusieurs milliers de Québécois, par exemple les enfants des militaires canadiens, qui ne pourront plus bénéficier de l'exemption pour aller à l'école anglaise. Mme la Présidente, je suis un grand-père de huit petits-enfants; trois de ceux-là sont venus au monde en Nouvelle-Écosse, parce que mon gendre est militaire, il est médecin -- et dans le moment il est en Afghanistan, il est parti depuis neuf mois et il va revenir fin juin. Ces trois petits-enfants-là, sur mes cinq autres, ont l'avantage d'être bilingues. Ils ont été à l'école primaire en Nouvelle-Écosse; quand ils sont revenus au Québec, ils ont été à l'école anglaise, mais les parents se sont dit: Pour que votre français soit de bonne taille et correct... et qu'ils soient français purs, et qu'ils aient un bon français, eh bien, les parents l'ont envoyé à l'école québécoise de langue française. Et ces trois enfants sont d'un français parfait, pas mal mieux que leur grand-père, et bilingues, vraiment bilingues. Ils ont la chance d'aller voir des films en anglais, de lire des livres, ce que mes autres enfants n'ont pas.

Donc, vous voyez que parfois il ne faut pas exagérer dans des lois coercitives. Et je crois sincèrement que, pour eux, c'est un atout dans leur carrière professionnelle, et je vais tout faire pour que mes cinq petits autres enfants... dont Lili-Rose, qui a deux ans... qu'elle saura parler anglais correctement.

**(17 heures)**

Est-ce que la ministre souhaite que le Québec revienne à la période de la «grande noirceur», replié sur lui-même et souffrant d'une peur des étrangers et des gens de langue anglaise? Même dans mon comté, francophone à 99 %, les emplois nécessitent une connaissance à divers degrés de l'anglais. «Speaking English is not a disease.» Les statistiques démontrent que le PQ fait fausse route dans leur volonté à modifier la loi 101. Sous la gouvernance du Parti libéral, le pourcentage d'immigrants connaissant le français à leur arrivée est passé de 49 % à 64 %. N'est-ce pas là la preuve que la valorisation du français auprès des immigrants a porté fruit?

Les études récentes de l'Office québécois de la langue française ne démontrent pas qu'une approche coercitive est nécessaire, mais elles démontrent plutôt que les immigrants utilisent de plus en plus le français, et nous notons une nette progression du français en milieu du travail. Les Québécois utilisant principalement le français au travail représentent 89 %. Mme la Présidente, qu'est-ce que la ministre souhaite de plus? Est-ce que l'on va demander aux hôpitaux et aux écoles anglophones de fermer leurs portes parce que le Parti québécois juge que parler anglais est un crime linguistique?

Rappelons que le dossier de la langue n'appartient pas seulement au Parti québécois mais bien à l'ensemble de la population québécoise; il serait d'autant plus important que leur opinion soit prise en compte. Parmi les différents organismes qui dénoncent le projet de loi n° 14, nous retrouvons le Conseil du patronat, le Barreau du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Conseil canadien du commerce au détail, le Conseil québécois du commerce de détail, les Manufacturiers et exportateurs du Québec, l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, la Chambre de commerce gaie du Québec, l'Association des restaurateurs du Québec. Donc, l'entêtement du gouvernement actuel avec le projet de loi n° 14 démontre bien qu'il n'est qu'à l'écoute de ses partisans radicaux, et ça, je le crois sincèrement, chez nous, de loin, et non de ceux qui contribuent activement à l'économie du Québec.

Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement propose aussi de retirer le statut bilingue aux municipalités qui n'auraient pas au moins 50 % d'anglophones parmi sa population. Leur statut serait réévalué à tous les 10 ans à compter de l'année de la reconnaissance du statut bilingue, et c'est Mme la ministre responsable de la Charte de la langue française qui prendrait la décision de retirer ou non ce statut. D'après moi, cette mesure du gouvernement est non justifiée. Il y a là une attaque péquiste au nécessaire linguistique. Le statut bilingue des municipalités ne doit pas relever de la discrétion de Mme la ministre; cela irait à l'encontre de la volonté des municipalités visées et de leurs conseils dûment élus, démocratiquement élus. La proportion de 50 % de la population anglophone exigée ne tient pas compte de l'histoire des municipalités et de leur situation socioculturelle. La députée de Richmond, tout à l'heure, nous a fait une bonne démonstration de l'histoire de ces gens. Cette question relève de la vie démocratique municipale, et les conseils de ville bilingues doivent prendre la décision eux-mêmes.

Le Parti libéral du Québec votera contre l'adoption du projet de loi n° 14, puisqu'il n'est pas envisageable de voter en faveur d'une telle loi qui prévoit notamment: la nomination par la ministre d'inspecteurs qui agiraient sous sa gouverne et qui deviendraient des polices politiques de la langue; de judiciariser les plaintes de l'Office québécois de la langue française; de limiter l'inscription des étudiants francophones aux cégeps anglophones -- tantôt, je vous parlais de mes enfants, c'est là qu'ils devraient aller pour parfaire leur anglais et être capables de réussir dans la vie; de retirer l'exemption historique, quant à la langue d'enseignement, accordée aux enfants de militaires canadiens; de retirer le statut bilingue à certaines municipalités; d'augmenter substantiellement la paperasse et le fardeau administratif des entreprises du Québec. Et je sais, en étant propriétaire d'un commerce, ce qu'il en est de la paperasserie.

Le Parti libéral du Québec s'oppose fermement aux mesures injustifiées de la ministre. Au Parti libéral du Québec, notre objectif est double, car nous voulons protéger les libertés individuelles, bien sûr, tout en assurant la vitalité de la langue française. C'est pourquoi nous soutenons son épanouissement et la mise en place de mesures pour promouvoir son utilisation, mais, contrairement au Parti québécois, nous favorisons une approche incitative et des mesures d'accompagnement pour y arriver.

Lors de consultations, je me suis réjoui de voir la majorité des intervenants entendus en commission parlementaire qui privilégiaient aussi cette approche rassembleuse. Il n'y a donc aucune justification valable pour remettre en cause l'équilibre linguistique. Diviser pour mieux régner est clairement le leitmotiv du Parti québécois depuis sa création. Les futurs défis économiques ne nous permettent pas de nous priver du savoir-faire de milliers de Québécois. Nous espérons que le gouvernement raisonne autrement que par la partisanerie et adopte une approche qui rallie l'ensemble de la population québécoise et l'ensemble de la population de Côte-du-Sud. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...M. le député. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bergeron: Mme la Présidente, est-ce que mon collègue accepterait, en vertu de l'article 213 du règlement, de répondre à une question?

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que vous acceptez? Non. Alors, vous avez refusé. Le prochain intervenant. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Avant que mon collègue puisse débuter son intervention, je vais vous demander de vérifier le quorum.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, qu'on appelle les députés.

**(17 h 7 -- 17 h 9)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous allons reprendre nos travaux. Alors, à titre...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous allons reprendre nos travaux. Alors, à titre d'indication, juste pour que tout le monde, on soit clairs là-dessus, lorsqu'on demande le quorum, on sait que nos règles sont à l'effet que, pour le demander, il faut avoir au moins trois députés, mais il faut que, durant la période, les trois députés qui étaient présents restent en place. Alors, je nous rappelle cette règle, qui est notre règle.

Alors, M. le député de Jean-Lesage, je vous reconnais pour votre intervention.

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir d'intervenir cet après-midi sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Il s'agit d'un projet de loi présenté le 5 décembre 2012 par la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la langue française. Concrètement, ce qui nous est proposé par la ministre est une mauvaise approche qui ne fera que continuer à alimenter la division. Les fondements du projet de loi n° 14 sont essentiellement de trois ordres.

**(17 h 10)**

Plus d'inspections et un net déséquilibre en faveur d'une approche essentiellement coercitive. Voici à quoi va ressembler la police de la langue du gouvernement du Parti québécois: des inspecteurs qui, en plus de ceux nommés par l'Office québécois de la langue française, seraient à l'emploi direct de la ministre; des pouvoirs accrus pour les inspecteurs de l'office tels que de saisir tout de suite tout objet sur place; enfin, pour toute infraction à la charte, fin de l'étape préalable de mise en demeure avant les poursuites pénales.

Le projet de loi n° 14 prévoyait la perte non justifiée de droits, les enfants des militaires canadiens qui ne bénéficieraient plus de l'exemption leur permettant d'aller à l'école en anglais, mais la ministre a pratiqué dans ce dossier un exercice très connu du gouvernement du Québec: le recul. En effet, la ministre a décidé de laisser tomber ce projet de loi, avec la pression des parlementaires.

La perte du statut bilingue de certaines municipalités. Encore là, suite aux demandes des parlementaires, la ministre a indiqué qu'elle se montrerait plus souple sur ce sujet, sans préciser de quelle façon.

La priorité donnée aux anglophones sur les francophones quant à l'accès aux cégeps anglophones, le tout indépendamment du dossier académique.

Une augmentation très substantielle de la paperasse et de la lourdeur administrative pour les entrepreneurs du Québec: obligation pour tout employeur d'évaluer de façon rigoureuse les besoins linguistiques réels de tout emploi et de réévaluer ces besoins périodiquement. Les entreprises de 26 à 49 employés devraient vérifier tout leur mode de fonctionnement et, le cas échéant, acheter de nouveaux logiciels ou tout autre outil de travail en français. Mme la Présidente, quand on regarde... J'ai moi-même... Je suis en affaires et je regarde la fédération de l'entreprise indépendante, que j'ai rencontrée hier, qui me disait que c'était épouvantable de vivre cette situation pour des petits entrepreneurs.

Ce projet de loi a soulevé beaucoup d'interrogations au Québec. En effet, 86 mémoires ont été reçus et 76 intervenants ont été entendus lors de la commission parlementaire qui devait en faire l'étude préliminaire. Ce qui ressort de cette commission est que nous sommes très loin d'un consensus concernant cette loi. De plus, la grande majorité des intervenants ont confirmé que l'approche préconisée par la ministre responsable de la Charte de la langue française n'était pas adéquate.

Je me permettrais, Mme la Présidente, de vous citer les propos de Mme Lysiane Gagnon dans un article paru dans La Presse du 23 avril dernier: «Dommage, tout de même, qu'en cette matière si délicate le gouvernement [du Parti québécois] ait fait le jeu de la minibande de zélotes qui n'en finit plus de réclamer [...] plus de coercition, plus d'intolérance. Il est d'ailleurs frappant de constater que [c'est] toujours les mêmes, depuis [plus d'un] demi-siècle, qui s'autoproclament les défenseurs du français. [...]Loin d'être des amoureux de la langue française, ces gens-là sont des obsessionnels ancrés dans [leur] mentalité [de] pauvre-petit-peuple-exploité des années 60, confits dans le ressentiment et la paranoïa, [...]qui leur fait voir [...] -- les anglos, les immigrants, les francophones ouverts sur le monde -- comme des menaces perpétuelles.»

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

M. Traversy: J'invoquerais l'article 35. Le député ne peut pas faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement en cette Chambre. Il tient des propos injurieux à l'égard des membres du gouvernement en passant par une autre... un tiers personne, la personne de son article. Je lui demanderais de faire attention et de garder un bon ton pour la tenue de son intervention.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la leader de l'opposition.

Mme Thériault: Mais, Mme la Présidente, vous savez très bien que le député est en train de lire un article de journal. Il n'a pas enfreint notre règlement, il n'a pas nommé de nom de ministre. C'est une opinion qu'il aurait pu faire sienne, qu'il partage d'un journaliste qui est très réputé, Mme Gagnon. Donc, je ne vois absolument pas pourquoi le député soulève une question de règlement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je veux qu'on soit bien clairs, là, ce n'est pas parce qu'on lit un article qui dit quelque chose que ça en devient quelque chose d'acceptable. Alors, M. le député de Jean-Lesage, je vais vous demander tout simplement de faire attention à vos propos. Je le sais, que je vais avoir votre collaboration. Merci beaucoup.

M. Drolet: Les propos reflètent pour moi toute l'intransigeance du gouvernement du Parti québécois avec le projet de loi n° 14. Son seul désir est de diviser les Québécois entre eux. Nous pourrions facilement, Mme la Présidente, reprendre ici l'adage: Diviser pour mieux régner.

Vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'il est impossible ou même envisageable pour moi ou pour ma formation politique de voter en faveur d'une telle loi. Nous sommes tous profondément attachés à notre langue et nous voulons la voir continuer à s'épanouir en ce coin d'Amérique que nous occupons depuis plus de 400 ans maintenant.

Plusieurs lois successives jusqu'à la Charte de la langue française ont maintenu le délicat équilibre entre les droits individuels et collectifs. Ces lois ont réussi à faire du français le symbole et la réalité d'une nation prospère, moderne, confiante et ouverture sur le monde.

Notre formation politique, le Parti libéral du Québec, a toujours été un acteur de premier plan quant à l'épanouissement du français. En effet, dès 1961, le gouvernement libéral de Jean Lesage créa l'Office de la langue française. En 1974, avec le projet de loi n° 22, M. Robert Bourassa fit du français la langue officielle du Québec, tout en jetant les bases de ce qui sera par la suite les principaux chapitres de l'actuelle Charte de la langue française. En 1993, toujours dans l'optique d'obtenir un équilibre, M. Bourassa fit adopter le projet de loi n° 86 qui consacra la nette prédominance du français dans l'affichage public et la publicité commerciale.

Mme la Présidente, c'est cet équilibre entre l'objectif collectif et le respect des libertés individuelles que nous devons toujours poursuivre. Pour l'épanouissement de notre langue, notre formation politique propose une série d'actions qui visent à mobiliser plutôt qu'à diviser.

Accentuer la promotion de la qualité du français dès l'école primaire. Nous croyons que le temps est venu de faire un bilan du plan d'action pour améliorer du français à l'enseignement primaire et secondaire adopté en 2008 et de prendre les actions nécessaires pour atteindre les objectifs.

Intensifier l'usage du français au travail. Nous devons agir en collaboration avec les entreprises, les chambres de commerce, les associations sectorielles et les syndicats afin d'entendre l'usage du français dans le milieu de travail et des commerces. À cette fin, nous proposons de renouveler la Stratégie commune d'intervention pour Montréal 2008-2013 et d'encourager l'adoption d'une telle stratégie dans toutes les régions du Québec.

Faciliter la francisation des immigrants dans toutes les régions. Pour ce faire, nous devons bonifier l'offre de services de francisation auprès des immigrants, notamment en la rendant accessible dans toutes les régions du Québec et en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information pour la faire connaître.

Promouvoir la qualité du français à l'ère numérique. Il faut poser des actions concrètes pour promouvoir et encourager la qualité du français à l'ère numérique, notamment dans les médias sociaux et dans l'utilisation de logiciels. À cette fin, il faut rehausser le rôle de promoteur de la qualité du français de l'Office québécois de la langue française.

Mme la Présidente, je crois que nous devrons offrir des propositions qui n'ont qu'un seul et unique but: rassembler les Québécois au lieu de les diviser. Comme je le mentionnais précédemment, il est impossible ou même envisageable pour moi ou pour ma formation politique de voter en faveur d'une telle loi.

Voilà à quoi nous nous opposons: le pouvoir du ministre mènerait à de l'ingérence politique. Le projet de loi prévoit la création d'une escouade d'enquêteurs de la ministre -- la police politique -- qui aurait les pouvoirs d'une commission d'enquête, soit requérir la comparution de témoins, la contrainte à témoigner, la contrainte... le dépôt de documents et d'exiger et recevoir le serment. Les personnes assignées peuvent être coupables d'outrage au tribunal.

Tout cela nous rappelle la police politique de Lucien Bouchard ainsi que toutes les divisions qu'elle avait créées. Encore une fois, c'est la même recette que le PQ nous sert. Est-ce que le gouvernement du Parti québécois désire que le Québec se ridiculise à travers le monde avec d'autres épisodes du «pastagate»?

La majorité des intervenants questionnés sur le sujet étaient sceptiques quant à la mise en place de ces enquêteurs à cause des pouvoirs qu'ils auront mais aussi parce qu'ils dédoubleraient le travail des inspecteurs de l'office de la langue française. Pourquoi créer cette nouvelle catégorie d'inspecteurs si ce n'est que pour politiser leur travail?

Le projet de loi n° 14 enlève l'étape de la mise en demeure par l'Office québécois de la langue française dans toutes leurs procédures de plainte, ce qui a comme effet de judiciariser le processus de plainte. Selon la ministre, c'est à la demande de l'office que la mise en demeure serait retirée du processus. Cette mesure a été critiquée par une majorité d'intervenants, considérant que plus que 90 % des plaintes de l'Office québécois de la langue française se règlent à l'amiable.

**(17 h 20)**

Et maintenant, Mme la Présidente, une mesure du projet de loi n° 14 qui me touche au plus haut point: les entreprises et la langue de travail, qui sera un fardeau administratif et financier supplémentaire. Le projet de loi n° 14 vient ajouter l'exigence d'une évaluation rigoureuse et périodique des besoins linguistiques réels associés à un poste lorsque l'anglais est un critère d'embauche. Il s'agit donc d'une obligation supplémentaire pour les employeurs, qui devront à chaque fois justifier... l'anglais est nécessaire dans une fonction.

Le projet de loi assujettit les entreprises de 26 à 49 employés aux dispositions de la charte, alors que c'est 50 employés et plus en ce moment. Elles devront donc se soumettre à l'exigence d'avoir un programme ou des mesures de francisation, ce qui comprend, par exemple, l'achat de nouveaux logiciels uniquement en français. Les PME auront aussi l'obligation d'évaluer le niveau de connaissance du français de ces employés. Le projet de loi ajoute donc un fardeau administratif important aux PME du Québec.

Dans un article de Denis Lessard paru dans La Presse du 13 mars dernier, voici les propos de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et du ministre responsable de la langue française sur l'évaluation des coûts des PME. Selon Mme la ministre, «le coût d'application de la nouvelle loi est "pratiquement nul". "Je ne peux nier qu'il y aura un petit investissement, mais [...] léger."»«Léger» est un mot qui n'a pas la même signification pour la ministre que pour les propriétaires de PME.

Voyons, Mme la Présidente, ce que signifie «léger» pour ces propriétaires. Je vois ma collègue. L'étude d'impact économique des mesures du projet de loi n° 14, déposée trois mois après le projet de loi, conclut dans la mise en place de nouvelles mesures engendrant des coûts de plus de 24 millions ainsi que des coûts annuels récurrents de plus de 5 millions pour les entreprises québécoises. 24 millions pour la mise en place et 5 millions par année pour ces entreprises, je n'oserais pas insulter l'intelligence des propriétaires de ces milliers de petites entreprises en qualifiant de ça «léger». Les coûts qu'ils devront assumer pour permettre au gouvernement du Parti québécois de faire plaisir à une partie de ses membres, qui se sentent, comme les qualifiaient Lysiane Gagnon, «des obsessionnels ancrés dans la mentalité du pauvre-petit-peuple-exploité des années 60»...

Mme la Présidente, la ministre semble vivre dans un mode virtuel. Je voudrais simplement lui rappeler la réalité des PME du Québec. Le taux de survie des petites et moyennes entreprises au Québec, la première année, est au... plus bas que celui des entreprises canadiennes. Deux entreprises sur 10 disparaîtront après un an, soit deux fois plus qu'au Canada. Que fait le gouvernement du Parti québécois pour les aider à se garder la tête hors de l'eau? Il leur impose de légers coûts supplémentaires de 24 millions pour la mise en place de sa loi n° 14 et de 5 millions annuels. Ce n'est pas ce que l'on peut qualifier de coup de main aux PME. Je dirais bien plus qu'il s'agit d'un croc-en-jambe pour leur permettre de tomber plus rapidement. Nous voyons, avec ce projet de loi n° 14, Mme la Présidente, toute la non-importante que l'économie du Québec a pour ce gouvernement. Encore une fois, l'improvisation du Parti québécois, qui a pris connaissance de cette étude après avoir déposé le projet de loi, de l'aveu même de la ministre.

Nous ne sommes pas les seuls à être outrés par de telles mesures. Les groupes suivants ont fortement critiqué ce projet de loi. Le Conseil du patronat du Québec, qui considère que le projet de loi alourdit le fardeau administratif des entreprises de moins de 50 employés au sein desquelles le français est loin d'être en péril... Il dédouble les recours en cas de harcèlement psychologique au travail déjà prévus dans la Loi sur les normes du travail. Enfin, il nuit au recrutement axé sur l'évolution à long terme des personnes au sein de leurs organisations. Le Conseil du patronat propose des changements au projet de loi n° 14 pour que le cadre législatif et réglementaire qui en résulte devienne un outil efficace sans pour autant constituer une barrière à l'investissement, à la création d'emplois et à la richesse.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, pour sa part, estime que, depuis plusieurs années, une relative paix linguistique règne au Québec, que des mesures incitatives donneraient davantage de résultats, tout en préservant la compétitivité des PME, et que, si des obligations étaient imposées, elles devaient faire l'objet d'une étude d'impact. La fédération ne comprend pas la raison d'être du projet de loi, car, selon les études menées par l'Office québécois de la langue française et par l'économiste Vincent Geloso, le français semble bien se porter, bien dans les milieux de travail du Québec en général, et de Montréal en particulier, et ce, même si la connaissance de l'anglais est aujourd'hui indispensable.

La Fédération des chambres de commerce du Québec, quant à elle, ne partage pas le diagnostic du gouvernement, qui considère que l'équilibre linguistique au Québec est menacé. Toutefois, la Fédération des chambres de commerce entend les préoccupations exprimées à l'égard de la langue sur l'île de Montréal. Elle souscrit sans ambiguïté aux mesures préconisées sur le précédent gouvernement, en 2012, qui militait en faveur d'un renforcement des dispositions de la Charte de la langue française sur l'île de Montréal. Elle estime cependant que les mesures d'application plus rigoureuses de la Charte de la langue française envisagées jusque-là tout récemment étaient de nature à corriger les lacunes observées.

La Fédération des chambres de commerce du Québec défend la primauté qui doit être accordée au français comme langue de travail et comme langue d'échange avec la majorité des francophones au Québec. L'organisme exprime cependant trois préoccupations à l'égard du projet de loi n° 14: ses effets sur les entreprises de 26 à 49 employés, les menaces que constitue la perte du statut bilingue pour plusieurs municipalités, la dispersion des efforts à la grandeur du Québec, alors que le problème auquel on veut s'attaquer est, d'après lui, circonscrit à la région de Montréal. En conclusion, la fédération des chambres invite les parlementaires à la prudence à l'égard du projet de loi qui entend modifier la Charte de la langue française étant donné que, jusqu'ici, nous avons préservé une paix véritable sur le plan linguistique.

Un autre organisme important pour notre économie, le Conseil québécois du commerce au détail, émet également de sérieuses réserves envers le projet de loi n° 14. Le conseil reconnaît l'importance de la Charte de la langue française et encourage ses membres à la respecter. Dans la mesure où les études montrent un certain recul du français, il comprend l'objectif louable du gouvernement visant à favoriser un plus grand usage du français comme langue du travail et des services, mais il estime que certaines exigences sont injustifiées et excessives à l'égard des détaillants et peuvent leur donner l'impression que le gouvernement veut préconiser une approche coercitive.

Il souhaiterait que les études de l'impact économique et administratif des mesures proposées soient faites. De plus, il préconise que, si des mesures justifiées et applicables sont mises en place, elles devraient être jumelées à des mesures de soutien et d'accompagnement pour les entreprises, ce qui faciliterait la francisation, surtout pour les entreprises de 26 à 49 employés, et leur permettraient d'améliorer la situation du français au Québec.

Je terminerai, Mme la Présidente, avec une organisation qui travaille de très près avec de très petits commerces, l'association des marchands dépanneurs et épiceries du Québec. Depuis quelques années, on assiste, au Québec, à une augmentation du nombre de détaillants membres de l'AMDEQ. À l'heure actuelle, elle compte 1 030 membres. Quelque 310 de ses membres, dans la très grande majorité des cas, ne parlent pas français. Selon l'AMDEQ, la ministre devrait prendre acte de cette nouvelle réalité en faisant davantage la promotion de l'importance du français, plus particulièrement auprès de ses détaillants, et ainsi faciliter leur intégration à la société québécoise.

Étant donné que ses membres ont moins de 25 employés, l'AMDEQ demande donc la mise en place de mesures spécifiques permettant d'accompagner cette clientèle particulière dans des démarches de francisation volontaire. L'AMDEQ considère que ses membres, particulièrement ceux d'origine chinoise, ont été négligés par les efforts de sensibilisation de la part du MICC quant à l'obligation des commerçants de bien accueillir leurs clients en français. De plus, l'AMDEQ souligne que ces détaillants sont tous des commerces de moins de 25 employés et que, conséquemment, ils ne sont pas touchés par l'article 45 du projet de loi n° 14 concernant les exigences pour les entreprises comptant de 26 à 49 employés.

D'autres organisations ont aussi émis des réserves suite au dépôt du projet de loi n° 14: Conseil canadien du commerce de détail, Manufacturiers et exportateurs du Québec, Chambre de commerce gaie du Québec, Association des restaurateurs du Québec, le Barreau du Québec.

Je me permettrai, Mme la Présidente, de citer un nouvel article de La Presse, paru le 13 mars dernier sous la plume d'Alain Dubuc, qui avait pour titre Fichons la paix aux PME: «Si les petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à la loi 101, font aussi bien que les plus grandes qui y [seront] soumises, pourquoi serait-il urgent et utile de leur imposer les lourds mécanismes de cette loi?

«D'autant plus qu'il y a un coût à cela. Le nombre d'entreprises soumises à la loi, actuellement 6 120, ferait plus que doubler. Et, surtout, il faudrait trouver une façon d'appliquer la loi sans pénaliser et écraser [les] PME.»

M. Dubuc terminait son article par ces mots: «La sagesse, [de] ce dossier, c'est de laisser [la] chance à l'approche des mesures incitatives, quitte à y consacrer plus de passion et plus de ressources. On éviterait de créer un monstre bureaucratique. Et [cela] permettrait de ficher la paix aux PME.»

Lors du dépôt du projet de loi n° 14, la CAQ proposait l'élargissement de la Charte de la langue française. Lors de son point de presse suivant l'élection du chef de la deuxième opposition... a affirmé: La version actuelle de la charte constitue un équilibre. Il ne faut surtout s'assurer qu'elle soit bien appliquée.

Avec cette prise de position, Mme la Présidente, enfin, je suis en mesure de vous dire que je voudrais souligner en cette Chambre le travail exceptionnel, dans ce cas épineux, de mon collègue député de LaFontaine et porte-parole de l'opposition officielle en matière de la charte française. Je me permettrai de le féliciter puis de dire en même temps que je suis d'accord avec mon équipe et l'opposition officielle, que je voterai contre cette mesure du projet de loi n° 14.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Jean-Lesage. Alors, M. le député de Laval-des-Rapides.

**(17 h 30)**

M. Bureau-Blouin: Mme la Présidente, j'aimerais savoir si le député accepterait qu'on lui pose une question en vertu de l'article 213 de notre règlement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le député de Jean-Lesage, est-ce que vous acceptez? Alors, il refuse. Est-ce que j'ai une autre... est-ce que j'ai une intervention? M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est vraiment un plaisir pour moi d'intervenir sur cet important projet de loi, un projet de loi, je pense, qui a suscité, qui suscite encore d'intenses débats. On l'a vu lors des auditions qui ont été tenues dans le cadre de la commission parlementaire, différents groupes sont venus intervenir, que ce soit à partir du Barreau, des chambres de commerce, les municipalités également qui sont visées. Et, je vais vous dire, c'est un projet qui est très important.

Je ne vous ferai pas de cachettes, que le comté de Huntingdon est un comté... omniprésence de bilinguisme, et de trilinguisme maintenant parce qu'il y a près de 7 000 travailleurs étrangers, mexicains, qui viennent travailler chez nous. Donc, il est courant d'entendre des gens parler français, anglais et même mexicain maintenant.

Avant de poser un projet de loi aussi important, je pense qu'il est important, Mme la Présidente, de tracer un bilan pour savoir où on s'en va, pour savoir d'où on vient, à ce moment-là, et connaître les vraies choses, la réalité à laquelle on doit faire face au Québec. Et je crois qu'il y a des chiffres, des chiffres, des proportions qui nous démontrent bien, à ce moment-là, l'omniprésence du français au Québec et les avancées qui ont été faites au cours des dernières années.

Quelques chiffres au niveau des immigrants, Mme la Présidente. En 2002, le pourcentage d'immigrants connaissant le français à leur arrivée au Québec était de 49 %; en 2011, 64 %. C'est 15 % d'amélioration, Mme la Présidente, des gens qui arrivent ici, qui viennent d'un autre pays et qui maîtrisent très bien le français comme langue d'usage et, dans la majorité des cas, comme langue maternelle également.

Des anglophones à l'école primaire et secondaire en français. Je demeure dans une communauté qui est Très-Saint-Sacrement -- Howick, plus précisément -- qui est dans les 85 municipalités... Et, je vais dire, moi-même, lorsque je suis allé à l'école, la moitié de la classe était d'origine anglophone. Mes enfants fréquentent encore cette école-là, et près de la moitié des enfants sont d'origine anglophone. Donc, c'est une valeur ajoutée pour ces enfants-là de devenir parfaitement bilingues, de maîtriser aussi bien le français, même s'ils ont l'anglais comme langue maternelle.

Et, si on regarde les niveaux des anglophones à l'école primaire et secondaire qui sont en français, qui ont choisi le français pour vivre, en 1971 on parlait de 9,5 %, on est rendu... en 2010, les derniers chiffres que l'on a, c'est tout près de 25 %. Donc, un enfant anglophone sur quatre a adopté la langue française pour faire ou parfaire son éducation. Et, souvent, on va en voir qui vont aller une année au primaire à l'anglais, au français, vont poursuivre dans d'autres langues. Donc, c'est un développement, c'est une richesse individuelle que ces gens-là se sont donnés d'avoir le bilinguisme. Donc, le français est encore plus présent dans les communautés anglophones qu'il l'était si on regarde les chiffres dans les années 70.

Et il y en a comme ça une panoplie. Les allophones maintenant. On parle beaucoup des immigrants qui sont arrivés qui n'optent pas pour le français, et la réalité est tout à fait contraire, Mme la Présidente. Écoutez bien les chiffres, en 1971 -- j'étais là, vous étiez là aussi probablement -- c'était 14 % des allophones qui choisissaient le français pour leur éducation, nous sommes maintenant... En 2010, savez-vous c'est combien, Mme la Présidente, le chiffre? C'est 85,4 % des allophones qui choisissent d'aller à l'école primaire et secondaire en français. On est passé de 14 % à 85,4 %. C'est un bond énorme, c'est six fois, tout près de six fois plus d'allophones qui choisissent le français.

Et, au cégep, il y a des dispositions au niveau des cégeps également, au niveau des communautés anglophones. En 1981, on parlait de 15,6 %; aujourd'hui, on parle de 53 %. Donc, on peut voir que la formation passe, pour la plupart -- aussi bien la communauté anglophone qu'allophone -- par l'éducation en français.

Au travail, maintenant, je pense que c'est important également, l'usage du français est passé, de 1971 à 2010, de 83 % à 89 %. Vous allez me dire: C'est 6 %, mais je pense que le commerce est devenu une façon internationale... On ouvre nos marchés. Les marchés, également, sont ouverts, on a vu des accords de libre-échange. Le premier ministre, M. Charest, a signé un accord historique avec les pays européens. Donc, c'est une ouverture sur le monde, maintenant, qu'on a. Donc, c'est normal que la langue d'affaires soit l'anglais. Donc, qu'on retrouve une proportion plus importante du français, je vais dire, c'est une réussite pour l'épanouissement du français dans la communauté dans laquelle nous... Les Québécois utilisant pour moins de 50 % du temps le français au travail, en 1971 c'était 18 % et, maintenant, ce n'est seulement que 12 % des gens.

Donc, les chiffres, je crois, sont assez réalistes de la situation. Ce sont des chiffres fournis par la Fédération canadienne des entreprises indépendantes pour une partie, et l'autre, de Statistique Canada. Donc, ça démontre bien... La crainte, la peur, les soupçons exprimés par le gouvernement à l'heure actuelle via le projet de loi n° 14 sont non fondés, Mme la Présidente. C'est assez clair, les chiffres sont là, les chiffres parlent d'eux-mêmes, il y a une croissance importante d'utilisation de la langue française, que ça soit à l'école primaire, à l'école secondaire, dans les milieux de travail et dans les différentes communautés dans lesquelles nous nous retrouvons.

Je crois que ce qui est important également, il faut regarder le projet de loi dans son ensemble, et l'objectif principal, c'est la coercition, c'est d'obliger les gens... C'est ce qu'on appelle le jeu du bâton. D'autres vont utiliser un terme que j'aime bien, qu'ils aiment moins de l'autre côté, mais je pense que le président a rendu une décision là-dessus, la police souverainiste de la langue, et je crois que ce n'est pas la manière de société dans laquelle on veut vivre à l'heure actuelle.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Je veux rappeler à mon collègue de Huntingdon que la décision qui a été rendue par le président en vertu de l'article 35, que nous avons débattue tantôt, ne touchait pas la police souverainiste, là, mais la police politique. Et là, si je comprends bien, il veut ouvrir un autre débat sur un autre thème au cours des prochaines minutes. Je lui demanderais de faire attention parce que je me sens très en forme pour en commencer un nouveau.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la leader de l'opposition.

Mme Thériault: Mme la Présidente, il devrait être fier, le collègue de l'autre côté, d'être souverainiste. Je pense que mon collègue a le droit de s'exprimer. Et, je le répète, s'il a l'épiderme sensible, il peut laisser quelqu'un d'autre assumer le rôle de leader.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le leader, les députés ont le droit de s'exprimer en cette Chambre, et je pense que mon collègue précédent à la présidence a été clair. Alors, je vous invite à poursuivre.

M. Billette: Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je pense que c'est un terme qui est utilisé, qui a été reconnu. C'est la police de la langue, même si on ajoute des qualificatifs. Des fois, ils ne font pas l'affaire du gouvernement, de l'autre côté. Je crois qu'on est ici pour s'exprimer. Et c'est le rôle du parlementaire d'avoir un droit d'expression en cette Chambre qu'est l'Assemblée nationale, et je crois l'utiliser de façon très correcte et très respectueuse envers tous les gens qui nous écoutent.

On parle beaucoup de coercition versus de l'accompagnement. Je pense qu'on est rendus en 2013. Ce qui est important, c'est d'accompagner nos gens. Jouer à la police, ce n'est pas la manière la plus intéressante pour les gens. Les gens ont besoin d'accompagnement, il faut travailler avec eux. Et, lorsqu'on travaille ensemble, on va beaucoup plus loin, Mme la Présidente. Et, de façon concertée, c'est à ce moment qu'on obtient les meilleurs résultats.

Également, un autre point qui est un petit peu contre mes vertus, c'est d'enlever des droits, des droits aux personnes. Et je crois que le Barreau l'a bien mentionné lors de son intervention en commission parlementaire lorsqu'ils ont déposé leur mémoire, je pense que les gens ont des droits, les droits de s'exprimer. Et est-ce que ça va à l'encontre des droits? Je pense que c'est une question, en tant que parlementaires, en tant que législateurs, qu'on est en droit et qu'on a le devoir de se poser ici, en cette Assemblée nationale.

Un autre point également qui est très important, c'est l'augmentation du fardeau des entreprises. Mon collègue de Jean-Lesage en a parlé longuement, il provient du milieu des affaires, et c'est important de savoir les réalités que ces gens-là vont devoir vivre.

Comme j'ai dit, le comté de Huntingdon est un comté où le bilinguisme est omniprésent, on a des communautés... J'ai près de 10 %, sur les 85 municipalités qui ont un statut bilingue... qui sont dans le comté de Huntingdon. Je vais vous les nommer. Il y a la municipalité de Havelock, tout près de 745 résidents; la municipalité du canton de Hemmingford, qui a 1 700 personnes; la municipalité de paroisse de Très-Saint-Sacrement, où je suis né, où je réside toujours, Mme la Présidente; il y a également la municipalité du canton de Dundee et la municipalité du canton d'Elgin avec 400 et 395 de population.

Vous allez comprendre -- j'ai donné les populations -- les difficultés lorsqu'on arrive, puis dire, dans une petite municipalité de 300 personnes: On doit tout changer pour se conformer pour aller adopter de nouvelles mesures, que ça soit au niveau des bulletins d'information des municipalités, différentes choses, les ressources humaines également. Donc, je crois que ces gens-là ont travaillé et ont le droit... Et c'est une question également de sécurité et de communication. Je vais vous donner un exemple. Dans la circonscription de Dundee... On va prendre celles-là, Dundee et Elgin. Très petites municipalités, ils n'ont pas de service d'incendie. Qui couvre les municipalités de Dundee et Elgin? La municipalité de Fort Covington dans l'État de New York. Est-ce que la loi fait en sorte que, lorsque le corps de pompiers de Fort Covington devra répondre à une urgence, un incendie, la police politique va arriver, puis ils vont dire aux pompiers de Fort Covington: Vous arrêtez votre travail, vous devez parler en français? Je veux dire, il faut y aller de façon rationnelle, Mme la Présidente, et c'est très important de voir les situations et le bilinguisme que ces gens-là...

**(17 h 40)**

Et faire attention... On ne parle pas ici de communautés anglophones, on parle de communautés bilingues. Je mettrais au défi n'importe quel des parlementaires ici d'aller dans une de ces six municipalités-là dans la circonscription de Huntingdon et de ne pas pouvoir se faire servir en français, les gens sont bilingues. Et c'est important, je demeure dans une communauté anglophone. Très-Saint-Sacrement est reconnue... Je suis né là, mon père est né là, mon grand-père y a toujours résidé, et, je vais vous dire, l'avantage qu'on a, c'est d'avoir une communauté bilingue. J'ai des amis, moi. Mes amis sont anglophones, j'en ai des francophones également. Les gens me demandent: Est-ce que vous parlez français, en anglais? Je vais vous dire, je ne peux même pas vous le dire, des fois c'est en français, c'est en anglais. C'est la chance qu'on a de vivre dans une communauté bilingue où les gens ont une très bonne fraternité entre eux, de bons échanges, de bons échanges cordiaux, et c'est ce qui fait la force d'une communauté. Au-delà d'une différence de langue, je pense qu'on travaille ensemble, on a appris à vivre en collaboration ensemble, et ça fonctionne à la merveille, et c'est ce qu'on appelle la paix linguistique, Mme la présidente.

Ces gens-là sont bilingues. Puis je pense que c'est important de le savoir, l'école anglophone, c'est de l'immersion, de l'immersion française. Qu'on prenne l'école Heritage de Huntingdon, Elementary School de Ormstown, de Howick, les jeunes anglophones arrivent, une année, ils font leurs mathématiques en anglais. Ils ont une journée, c'est de la mathématique, puis c'est en anglais. Ils sont en première année. L'année suivante, ils sont en deuxième année, ils font leurs mathématiques en français uniquement. Donc, ces gens-là développent dans des différentes matières des affinités, des atouts et ils sont tous parfait bilingues en sortant en sixième année. Donc, dire que l'usage de la langue autre que le français est une menace pour la communauté... Je pense que c'est une force, le bilinguisme, pour une communauté, et c'est un respect des droits des gens également d'être servis.

Et ce projet de loi là, je vais vous dire, c'est complètement contre mes valeurs. Moi, j'ai adhéré au Parti libéral en fonction des idées du parti, des valeurs également qui sont véhiculées par ce parti. Et je crois que la valeur la plus importante, c'est la liberté individuelle des individus, et ce parti a fait en sorte également, malgré cela... Ça fait 60 ans que la promotion du français est faite. Premièrement, c'est l'épanouissement de la langue dans la communauté et les libertés individuelles. C'est les deux objectifs qui sont recherchés par le Parti libéral du Québec, et on voit les chiffres... Je les ai donnés, Mme la Présidente, les chiffres, au début, on voit les résultats. Et ils sont le résultat d'années de travail, aussi bien par un parti qui se dit parti de la langue française qu'un parti où on respecte les libertés individuelles et l'accompagnement versus la coercition, ce qui fait en sorte qu'on devient avec une communauté forte et une communauté à l'image de ce qu'est le Québec.

Dans la manière de fonctionner, on parle d'accompagnement. C'est facile dire qu'on va accompagner. Mais, au-delà de ça, je pense que le Parti libéral est venu... a discuté sur le projet de loi n° 14 et a des propositions à faire au gouvernement. Je pense que ce qui est important, premièrement, c'est d'accentuer la promotion de la qualité du français dans nos écoles primaires, bien apprendre notre langue avant tout, deuxièmement, intensifier l'usage du français au travail pas par une police politique qui peut arriver n'importe quand, descendre avec son livre de billets ou une commission d'enquête requise par la ministre, mais vraiment de soutenir nos gens, de les accompagner, faciliter leur travail, l'intégration du français. Et c'est ce qu'on appelle l'accompagnement des employeurs du Québec.

Faciliter la francisation des immigrants dans toutes les régions du Québec, Mme la Présidente. On dit souvent que les immigrants vont se retrouver à des endroits... On parle souvent de Montréal, mais je pense que ça peut être fait à la grandeur du Québec également. Ne pas oublier que ce sont des immigrants, mais, avant tout, ce sont des résidents canadiens qui ont choisi le Québec pour vivre et pour demeurer. Donc, c'est très important.

Et, comme le disait si bien mon collègue de Jean-Lesage, promouvoir le français à l'heure du numérique. On est maintenant à l'heure du Facebook, du Twitter. On a également des logiciels que l'on utilise. Qui ne va pas sur Apple Store maintenant s'acheter un petit logiciel, une petite interface pour faciliter son travail? Donc, pourquoi ne pas mobiliser pour que les gens s'habituent à travailler avec un outil de travail qui promouvoit ou qui utilise de façon permanente la langue française?

Il y a des choses qui ne fonctionnent pas dans le projet de loi, puis c'est pour ça que je vais vous dire, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, que je vais voter contre le principe en tant que tel, et à la grande surprise... Mais je vais vous donner mes raisons pour lesquelles... Vous ne serez pas surpris, vous allez bien comprendre, et, peut-être, même les collègues du gouvernement vont suivre mon chemin, ils vont se dire: On n'avait pas pensé à cela, donc on va peut-être voter contre le principe, nous également. Donc, je les invite, je leur tends la main, Mme la Présidente. C'est ce qui est intéressant, on est inclusifs ici, on travaille avec tout le monde. Et c'est de la manière qu'on doit faire également au niveau de la langue.

La police politique, c'est les pouvoirs qui lui sont déterminés. Et, lorsqu'on parle d'enquêteurs de la ministre, on fait souvent la différence entre le politique et le judiciaire, et ça va complètement à l'encontre des droits à ce moment-là, la police politique, qui aurait les pouvoirs d'une commission d'enquête, soit recueillir la comparution de témoins, les contraindre à témoigner, contraindre le dépôt de documents, et d'exiger, et recevoir le serment. Les personnes assignées peuvent être coupables d'outrage au tribunal. Je vais vous dire, ça ressemble beaucoup à une police, surtout lorsque les dispositions de la loi permettent à la ministre d'intervenir dans ce cas-là. Le mot «police»... C'est exactement le travail qu'une police fait, mais relève de la ministre. C'est ce qu'on appelle une police politique, Mme la Présidente. Donc, il n'y a pas à sortir de là, je pense que c'est clair comme de l'eau de roche.

Un autre point également au niveau des entreprises, les entreprises de 26 à 49 employés. J'ai eu une entreprise, moi, avant d'être en politique. Je n'avais pas ce nombre d'employés là, mais tout près. Et, je vais vous dire, lorsque vous allez rencontrer des petites et moyennes entreprises... N'oublions jamais que l'économie du Québec est faite par des petites et moyennes entreprises. Le premier commentaire qui vient de la part des entrepreneurs, des propriétaires d'entreprise, c'est -- excusez-moi l'expression -- la paperasse. Donc, on augmente encore la paperasse. Puis ce qui est encore plus bizarre, c'est lorsqu'on demandait les coûts à la ministre, les coûts d'une telle mesure dans le milieu. Après le dépôt du projet de loi, trois mois après, le rapport est sorti. Donc, on fait une loi sans savoir les impacts, puis, trois mois après, ce n'est pas grave, on va découvrir les impacts. Donc, on voit que c'est une façon dogmatique de travailler, et non basée sur des faits réels à ce moment-là. C'est 24 millions de dollars que ça va coûter aux entreprises pour l'implantation et des frais récurrents, Mme la Présidente, par la suite, de 5 millions de dollars.

Au-delà de ça, il faut regarder au niveau des ressources humaines des petites et moyennes entreprises. Premièrement, ça va prendre du personnel qualifié. Ça va faire de la paperasse. Est-ce qu'on va avoir quelqu'un qu'on va devoir embaucher à temps plein pour faire cela? On devra avoir des gens qualifiés, les former juste pour remplir ces papiers-là. Lorsque les entrepreneurs du Québec... Le mot qu'ils nous disent le plus souvent, excusez-moi l'expression... On est tannés de la paperasse. Puis c'est un fait. J'en ai eu une, entreprise, et on travaille. Je pense que ce qui est important, c'est d'alléger le travail pour que ces gens-là se concentrent sur leurs entreprises, qu'ils deviennent compétitifs pour pouvoir percer le marché québécois, le marché canadien et même le marché mondial à partir de projets qui sont des petites et moyennes entreprises, qui vont venir encore plus grandes.

Plus loin que ça, Mme la Présidente... Ça a ri beaucoup tantôt, quand j'ai parlé des pompiers de Fort Covington. Je vais vous donner une autre réalité. On a 7 000 travailleurs mexicains qui viennent travailler ici pour aider à cause du manque de ressources humaines. Si on peut manger, si on peut avoir des légumes sur nos tables, c'est grâce à ces travailleurs-là. Est-ce que la police politique va arriver dans le champ où il y a 50 Mexicains puis leur dire: Vous devez maintenant tous parler français? Je veux dire, je pense qu'il faut être réaliste, là. Il faut être réaliste, quand même. On est en manque de main-d'oeuvre, il y a des gens qui viennent ici, qui nous permettent d'avoir de la nourriture sur notre table, dans notre assiette, et nous allons leur mettre des contraintes encore plus élevées pour les empêcher à ce moment-là.

Également, au niveau des municipalités, je ne vous... pas le cas, j'en ai près de 10 % qui sont dans le comté de Huntingdon, donc les problématiques... Ça fonctionne bien, on a la paix linguistique, donc c'est important.

**(17 h 50)**

Un autre point également, les enfants des militaires. J'écoutais tantôt mon collègue de Côte-du-Sud, qui est grand-père d'enfants militaires. Oui, ils sont nés d'une famille française, mais il faut penser à quelqu'un, un militaire qui arrive de Kingston. Arrêtons de penser au militaire, pensons à l'enfant, aux enfants du militaire qui a fait sa troisième, quatrième... première, deuxième, troisième année à Kingston, en Ontario. Il vient ici pour un an. On va demander à ses enfants: Tu vas aller faire... Vu que ton père est ici pour un an, tu vas aller un an à l'école française, puis, par la suite, tu retourneras dans ton milieu en anglais. Imaginez l'enfant, Mme la Présidente. Imaginez l'enfant de militaire qui a toujours fait son parcours scolaire en anglais, on va lui demander de s'en venir en français. Il faut penser à l'enfant là-dedans, je pense que c'est très important.

Également, au niveau des cégeps... Je vais passer, Mme la Présidente, parce que je pense qu'au cégep on est rendus adultes, on est libres de nos choix, c'est important de le respecter.

Donc, c'est clair et précis. Je crois que j'ai réussi à convaincre quelques collègues du gouvernement qui vont me suivre, mais, je pense, c'est la paix linguistique qu'il faut conserver, travailler, au lieu de coercition, en accompagnement avec les gens. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Huntingdon. Je vais reconnaître le leader de la deuxième opposition, s'il vous plaît.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bien, il s'est levé avant vous, Mme la députée. Alors, je vais reconnaître M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. J'invoque l'article 213.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bien sûr. Alors, vous voulez poser une question à un député? Alors, allez-y.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que vous acceptez la question? Alors, non, il n'accepte pas. Alors, Mme la leader de l'opposition.

Mme Thériault: Oui. Mme la Présidente, pour éviter d'interrompre ma collègue lorsqu'elle va prendre la parole, j'aimerais invoquer l'article 32 au niveau du décorum. Il y a un bruit de fond permanent qui commence à monter un peu, donc je pense que c'est de mise de souligner...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, regardez, ça va bien, là, ça va bien, je suis en parfait contrôle de la situation. Alors, Mme la députée de Soulanges, on vous reconnaît pour votre intervention. Je vous remercie.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Alors, merci, Mme la Présidente. Et, à la vue de l'heure qu'il est présentement, je vais faire une partie aujourd'hui et je comprends que j'interviendrai au prochain rappel. Et je veux prendre la parole à l'occasion du débat de l'adoption de principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, parce que, pour moi, Mme la Présidente, il était primordial d'exprimer ma position, celle de ma formation politique, et c'est un sujet, je crois, de grande importance, puisque plusieurs citoyens du comté m'ont interpellée à plusieurs reprises.

Il est clair que le projet de loi n° 14 continue d'alimenter la division au Québec et remet en cause l'équilibre linguistique. Depuis de nombreuses années, notre parti, le Parti libéral, a pour priorité de promouvoir l'utilisation de la langue française. Notre objectif en ce qui concerne la langue française, Mme la Présidente, est double. D'une part, il faut s'assurer de l'épanouissement de la langue française et, d'autre part, il faut protéger l'exercice des libertés individuelles.

D'ailleurs, plusieurs citoyens, tant anglophones que francophones, de ma circonscription m'ont interpellée, Mme la Présidente, sur ce projet de loi. Ce qui m'a le plus frappée de la part de la clientèle dite anglophone, c'est que la plupart d'entre eux parlent les deux langues, français, anglais. Présentement, il y a une paix linguistique au Québec, et c'est un équilibre que nous devons absolument conserver.

Trois raisons principales qui me font dire que le projet de loi n° 14 est une mauvaise approche: premièrement, c'est qu'il favorise la coercition plutôt que l'accompagnement; deuxièmement, il enlève des droits sans justification; et, troisièmement, il va augmenter le fardeau de nos petites PME.

Pour l'épanouissement du français, nous proposons plutôt une série d'actions constructives et positives qui visent à mobiliser plutôt que diviser, Mme la Présidente. Ces actions-là s'inscrivent dans quatre grands axes d'intervention.

Premièrement, accentuer la promotion de la qualité du français dès l'école primaire parce que nous croyons que le temps est venu de faire le bilan sur le plan d'action que nous avions mis en place pour l'amélioration du français à l'enseignement du primaire, secondaire, qui a été adopté en 2008, et de prendre les actions nécessaires pour atteindre les objectifs.

Deuxièmement, intensifier l'usage du français au travail. Nous devons agir en collaboration avec les entreprises, les chambres de commerce, les associations sectorielles et les syndicats afin d'étendre l'usage du français dans les milieux de travail et dans les commerces. À cette fin, nous proposons de renouveler la Stratégie commune d'intervention pour Montréal -- d'ailleurs, que la ministre actuelle a signée alors qu'elle était à la commission scolaire, la Stratégie commune d'intervention était de 2008-2013 -- et d'encourager l'adoption d'une telle stratégie dans toutes les régions du Québec.

Troisième axe d'intervention, Mme la Présidente, faciliter la francisation des immigrants dans toutes les régions. Pour ce faire, nous devons bonifier l'offre de service de francisation auprès des immigrants, notamment en la rendant accessible dans toutes les régions du Québec et en ayant recours à de nouvelles technologies de l'information pour la faire connaître. Un petit peu d'imagination, ça ne tue pas.

Promouvoir la qualité du français à l'ère numérique, quatrième axe d'intervention. Il faut poser des actions concrètes pour promouvoir, encourager la qualité du français à l'ère numérique, notamment dans les médias sociaux et dans l'utilisation des logiciels. À cette fin, il faut rehausser le rôle de promoteur de la qualité du français de l'Office québécois de la langue française. Et je ne sais pas, Mme la Présidente, si vous êtes allée sur les médias sociaux régulièrement, mais c'est assez incroyable, tout ce qu'on peut y lire et comment ça peut être... Moi, j'ai pour mon dire qu'avant de dire à d'autres comment parler le français puis comment l'écrire peut-être que nous, les francophones, on pourrait faire en sorte que... Améliorer notre performance et donner l'exemple, ce serait déjà beaucoup.

Alors, par ce projet de loi, quel message le gouvernement péquiste envoie-t-il à la population? On peut penser que le projet de loi... Je pense -- je me permets de vous dire, Mme la Présidente, que c'est moi qui pense ça, c'est mon interprétation -- que ce projet de loi là sert à maintenir leur clientèle chez eux ou rapatrier une clientèle plus radicale du Parti québécois qui est maintenant avec Québec solidaire, Option nationale, et quelques-uns chez les caquistes. Si ce n'est pas ça, je ne comprends pas pourquoi on divise tant la population.

Maintenant, je vais vous parler plus en détail des principales mesures auxquelles on s'oppose. Premièrement, je m'oppose à la création, évidemment, d'une escouade d'enquêteurs de la ministre qui aurait les pouvoirs d'une commission d'enquête, pourrait requérir la comparution de témoins, les contraindre à témoigner, contraindre le dépôt de documents et exiger de recevoir le serment. Les personnes assignées pourraient même être coupables d'outrage au tribunal. Je ne suis vraiment pas, Mme la Présidente, intéressée par une police politique de la langue, mes citoyens dans Soulanges non plus. J'ai été étonnée du nombre d'appels, du nombre de courriels que j'ai pu recevoir dans mon comté. Honnêtement, vous êtes en train de faire ma prochaine campagne électorale, merci beaucoup!

Deuxièmement, je m'oppose au fardeau administratif et financier supplémentaire qu'imposerait, Mme la Présidente, le projet de loi n° 14. En effet, le projet de loi vient ajouter l'exigence d'une évaluation rigoureuse et période... des besoins linguistiques réels associés à un poste lorsque l'anglais est un critère d'embauche. Il s'agirait donc d'une obligation supplémentaire pour les employeurs, qui devront justifier pourquoi l'anglais est nécessaire dans une fonction. Quand on sait combien on oeuvre au Québec dans le marché de l'exportation, puis on sait où on exporte principalement, c'est aux États-Unis, bien, pas besoin de vous dire qu'on a besoin de l'anglais au Québec.

L'étude d'impact économique... Puis, à ce propos-là, je vais me permettre un petit aparté. Vous savez, j'étais une présidente des gens d'affaires de Soulanges, moi, avant de faire de la politique et j'ai reçu plein d'appels des membres de l'association, d'ex-membres de l'association qui sont dans d'autres sphères de la société maintenant, qui sont sortis de mon comté, et ils n'en reviennent pas quand on est à l'ère où on dit: On veut désalourdir pour faire en sorte que l'économie aille mieux... Mais peut-être que, de ce côté-là, l'économie, ce n'est pas si important que ça, finalement, là. Mais ce que je veux vous dire, c'est qu'il faut désalourdir l'appareil administratif, il faut aider les petites et moyennes entreprises. Et je ne sais pas ça fait combien de fois qu'ils disent: Il faut réduire la paperasse. Bien, en ce moment, on pense alourdir l'affaire, ce n'est pas assez. Alors, pour preuve, l'étude d'impact économique des mesures du projet de loi n° 14, déposée trois mois après le projet de loi, conclut que la mise en place des nouvelles mesures engendrera, Mme la Présidente, des coûts de plus de 24 millions ainsi que des coûts annuels récurrents de plus de 5 millions. Encore une fois, l'improvisation péquiste a pris connaissance de cette étude après avoir déposé le projet de loi, de l'aveu même de la ministre.

Et là vous me faites signe qu'il ne me reste pas grand temps. Comme je vous le disais, je vais finir là-dessus et vous parler de mon rôle d'ex-présidente des gens d'affaires, maintenant députée de Soulanges, et vous dire que les gens du milieu francophone -- parce que, chez nous, c'est majoritairement francophone -- sont déçus du projet de loi en ce moment. Puis je vais terminer mon intervention, Mme la Présidente... Ah! je peux continuer encore? Bon. Ils sont vraiment déçus de voir à quel point... Non seulement la clientèle dite anglophone m'a contactée, puis clientèle que je vous dis bilingue, mais la clientèle francophone, plusieurs entrepreneurs de PME, parce que Soulanges est constituée de beaucoup de travailleurs autonomes mais aussi de beaucoup de petites entreprises, ils sont extrêmement déçus de voir la lourdeur dans laquelle ils s'engagent.

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, Mme la députée. Alors, je comprends que vous allez poursuivre votre... Excellent.

Consommation d'alcool dans les aires de jeu des casinos

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat, entre M. le député de Jean-Talon et M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, concerne la permission en voie d'être accordée pour la vente d'alcool dans les aires de jeu. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Jean-Talon, je vous cède la parole pour cinq minutes.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'avais demandé au ministre de la Santé d'être ici, mais je vois qu'on a délégué le ministre des Finances comme étant son adjoint...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le député de Jean-Talon, vous savez très bien, vous connaissez la règle, vous n'avez pas le droit de faire ce que vous venez de faire. Alors, je vais vous demander, tout simplement, votre collaboration.** (18 heures)**

M. Bolduc (Jean-Talon): ...Mme la Présidente, j'avais oublié la règle. Mais ce qui est important surtout, c'est d'en faire la discussion, puis une discussion qui doit être adéquate.

Comme vous le savez, il y a une décision qui a été prise qui a été surprenante du point de vue de la santé et services sociaux, il a été décidé de permettre dans les casinos, dans les aires de jeu du casino, de laisser rentrer l'alcool, c'est-à-dire que les gens vont pouvoir prendre de l'alcool tout en jouant soit aux tables soit au niveau des machines à sous.

Ce qu'on a compris du dossier -- puis j'espère que la personne qui va intervenir en face va bien nous l'expliquer -- la grande motivation -- en pratique, la seule motivation -- c'est d'augmenter les revenus d'environ 50 millions de dollars. Mme la Présidente, c'est dommage que, parce qu'il y a une perte de revenus à cause de mauvaises décisions gouvernementales, une perte de revenus à cause d'un ralentissement économique qui est apparu à cause des mauvaises décisions gouvernementales, une baisse de revenus au niveau des mines parce que l'argent qui devait être au rendez-vous ne le sera pas -- en plus de ça, en même temps, ils vont couper dans les plus démunis pour être capables de récupérer de l'argent dans les coffres -- on soit obligé de prendre une décision telle quelle que ça va causer des gros problèmes au niveau des joueurs qui sont compulsifs dans un premier temps et également la population en général, les joueurs en général, qui souvent allaient pour jouer, qui, là, avec l'occasion de consommer de l'alcool, vont probablement jouer plus et consommer plus, Mme la Présidente, je déplore cette situation et je la décrie tout simplement parce qu'on sait que jouer est un facteur de risque, la consommation d'alcool est un facteur de risque. Comment? Tout simplement parce que, quand on prend de l'alcool, pour la majorité des gens, il y a une diminution au niveau des inhibitions et, à ce moment-là, on peut avoir des comportements beaucoup plus abusifs au niveau du jeu, ce qui va causer des problèmes. Ça va causer des problèmes tout simplement parce que les gens, en jouant plus, ont plus de chances de perdre de l'argent, ont plus de chances de s'endetter. Et, plutôt de d'essayer d'amenuiser le risque du jeu par rapport à la santé et les problématiques au niveau des services sociaux, ça va l'augmenter.

Les arguments qu'on nous sert, c'est des arguments tout simplement de compétition, qu'on veut faire plus d'argent et puis qu'également les clientèles le demandent. Et également on se sert d'un argument qui est fallacieux, hein, c'est un argument qui dit: Parce que les autres le font, nous devrions le faire. Mme la Présidente, je n'achète pas cet argument. Pourquoi? Parce qu'au Québec on avait réussi à trouver un certain équilibre entre la disponibilité du jeu et également un équilibre au niveau du contrôle des joueurs compulsifs et du contrôle des joueurs en général. En prenant cette décision, on augmente les risques. On augmente les risques de dépendance, on augmente les risques également que les gens vont se causer des problèmes. Ce midi, j'étais en conversation téléphonique à la radio avec différents intervenants, et entre autres deux intervenants ont très bien expliqué qu'au niveau des relations des services sociaux il va y avoir des problèmes, il va y avoir plus de gens qui vont avoir des dépendances, il va y avoir plus de gens également qui vont s'endetter.

Une inquiétude. On dit que le majorité du 50 millions de dollars viendrait d'une augmentation de consommation d'alcool. J'espère que l'intervenant d'en face va nous expliquer son plan de match, parce qu'en augmentant la consommation d'alcool, ça n'aide certainement pas pour la santé des gens. En plus, j'aimerais avoir des explications, Mme la Présidente, sur les coûts reliés justement à cette décision, les coûts par rapport à la santé et les coûts par rapport aux services sociaux. Également, ce que je déplore, c'est qu'ils n'ont demandé aucun avis à la Santé publique. Et les directeurs de santé publique se sont opposés à cette nouvelle mesure et, comme à l'habitude, ils se sont fait dire qu'ils ne connaissaient rien.

Donc, Mme la Présidente, j'ai des inquiétudes. Je crois qu'il y a une mauvaise décision qui a été prise. Est-ce que ce gouvernement pourrait revenir en arrière, constatant les problèmes que ça va donner? Est-ce que ce gouvernement pourrait revenir en arrière parce qu'il n'y a pas de justification à ce moment-ci pour qu'on ait de l'alcool dans les aires de jeu? Et naturellement je comprends que le ministre est inquiet parce qu'il y a une diminution des revenus au niveau des casinos, mais ce n'est certainement pas en causant un mal, en permettant plus d'alcool, augmentation du jeu, qu'on va régler ce problème-là.

Mme la Présidente, je m'attends à des réponses ce soir. Et puis surtout j'aimerais ça qu'on nous justifie une aussi mauvaise décision que celle d'autoriser la prise d'alcool dans les aires de jeu des casinos. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Alors, je reconnais maintenant le ministre de l'Économie et des Finances pour sa réplique de cinq... pour son argumentaire de cinq minutes.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir. Je pense qu'il y a un certain nombre de choses à dire. Je vais commencer par le fait que j'entends le député de Jean-Talon nous dire qu'il est inquiet. J'aurais aimé qu'il exprime le même genre d'inquiétude lorsque le gouvernement auquel il appartenait a octroyé un prêt à la Mine Jeffrey pour l'exploitation de l'amiante. Lui qui s'inquiète de santé publique, apparemment ces considérations sont devenues très secondaires lorsqu'il s'agissait d'exploiter l'amiante, dont on sait, Mme la Présidente, que c'est extrêmement nocif, surtout dans les pays dans lesquels le Québec exportait ces produits. Et là-bas, on le sait, les mesures de sécurité qui sont nécessaires pour manipuler correctement ces produits-là ne sont pas au rendez-vous. Alors, il y a comme un deux poids, deux mesures de la part du collègue.

Cela étant, il a mentionné, au cours de son intervention, le fait qu'on avait trouvé au Québec un certain équilibre. Bien, je suis désolé de lui dire que cet équilibre n'existe pas, que cet équilibre n'existe plus. Ce qui en témoigne de façon très éloquente, c'est le fait que, sous la gouverne de l'ancien gouvernement, pas récemment, on a vu effectivement le dividende de Loto-Québec décroître de façon importante. Il était, en 2004-2005, 2005-2006, aux alentours de 1,5 milliard et il est aujourd'hui aux alentours de 1,2 milliard. Et, Mme la Présidente, ça n'est pas parce que les Québécois jouent moins aujourd'hui qu'ils le faisaient dans le passé, cela n'est pas vrai, ce n'est pas parce que les Québécois jouent moins que Loto-Québec rapporte un dividende moins important.

La raison pour laquelle le dividende est aujourd'hui moins important, c'est précisément parce que l'équilibre dont parle le député de Jean-Talon a été rompu parce qu'il y a désormais un effritement de la population jouant dans le giron de Loto-Québec. Aujourd'hui, pour diverses raisons, les Québécois se sont mis à délaisser Loto-Québec puis ont préféré aller jouer dans d'autres cadres. Et la difficulté, Mme la Présidente, pour quelqu'un qui réfléchit en termes de santé publique, c'est qu'ailleurs que dans Loto-Québec il n'y a pas de mesure de sécurité, il n'y a pas de mesure de responsabilité, on n'est pas dans un monde où on fait attention, où on tente de prévenir le jeu pathologique. Il n'y a rien de cela qu'on retrouve en dehors du giron de Loto-Québec. Alors, si le député de Jean-Talon était véritablement préoccupé par les questions de santé publique, il comprendrait qu'il vaut mieux faire en sorte que les Québécois jouent à l'intérieur du giron de Loto-Québec. Or, ce n'est pas le cas, ce n'est plus le cas. Et il y a non seulement la question des casinos, mais il y a plus généralement toute la question aussi du jeu sur Internet qui est une question qui devra être adressée également, Mme la Présidente, parce qu'on le sait le jeu en ligne sur le site de Loto-Québec, ça fonctionne, mais ça ne fonctionne pas autant que tous ces autres sites qui existent présentement, les sites des pokers, PokerStars.net, et autres sites, qui sont très, très populaires mais qui n'ont pas de dispositifs de détection des problèmes de jeu sur leur... qui sont insérés dans ces programmes-là.

Alors, Mme la Présidente, on peut choisir, comme le fait le député de Jean-Talon, de faire comme si le problème n'existait pas, mais le problème, il existe. Le problème, c'est que les gens ne jouent plus autant qu'ils le devraient chez Loto-Québec, ils jouent ailleurs. Alors, l'objectif que nous poursuivons, ce n'est pas d'augmenter le nombre de Québécois qui jouent, d'aucune façon. Ce que nous voulons par contre, c'est s'assurer que ce consensus qui s'est bâti au Québec voulant que le jeu, ça se passe dans une société d'État... Bien, ce consensus, il n'est plus opérant, hein? On a beau... On a de bonnes intentions, mais il n'est plus opérant. Et qu'est-ce qu'on peut faire pour faire en sorte que ça change? Bien, on peut au moins faire en sorte que Loto-Québec parvienne à ramener les joueurs qui actuellement sont à l'extérieur de son giron vers ses installations, vers ses casinos. Alors, c'est la chose que nous faisons.

Puis, par ailleurs, j'aimerais rappeler, et je pense que c'est important, que Loto-Québec a mis en place plusieurs moyens pour prévenir les problèmes de jeu. En particulier, tous les employés qui travaillent dans les casinos reçoivent des formations, et ces formations sont répétées à travers le temps pour s'assurer que les employés sont à même de détecter les joueurs qui présenteraient, par exemple, des problèmes d'intoxication. On veut s'assurer que ce soit le cas. Il y a également des problèmes d'auto-exclusion dans les casinos pour faire en sorte que les gens qui ont des problèmes de jeu pathologique peuvent s'inscrire puis être interdits, si vous voulez, d'entrée dans les casinos.

Alors, on veut faire ça. Et effectivement présentement la situation, c'est que les casinos de Loto-Québec ne sont pas en mesure de compétitionner avec les autres. Alors, si on veut ramener les Québécois vers les casinos, si on veut ramener la proportion des Québécois qui jouent dans le giron de Loto-Québec, bien il faut agir. On ne peut pas laisser la situation perdurer parce qu'on va avoir trop... On a probablement... pas probablement, on a certainement plus de problèmes de jeu en ne faisant rien qu'en agissant. Et c'est l'objectif que nous poursuivons. Merci, madame.

**(18 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Jean-Talon, votre réplique de deux minutes.

M. Yves Bolduc (réplique)

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, Mme la Présidente. D'abord, je déplore... Moi, je pensais qu'on aurait, ce soir, un débat santé et services sociaux, mais on a un débat économique. D'ailleurs, le Parti québécois est vraiment le maître des deux poids deux mesures parce que, quand ils étaient dans l'opposition, ils décriaient toute mesure au niveau de la santé, et, maintenant qu'ils sont au pouvoir, c'est le contraire, ils sont en train de mettre des mesures qui sont à risque pour la population.

Je déplore que la seule argumentation qu'on est capable de nous apporter, c'est une argumentation qu'il faut augmenter les revenus, malgré le fait que la même clientèle qui joue actuellement va être plus à risque parce qu'ils vont avoir la possibilité de prendre de l'alcool. Je n'achète pas du tout l'argument que les gens qui ne sont pas présentement dans les casinos de Loto-Québec, les casinos gouvernementaux, vont revenir. Je pense que c'est cette clientèle-là qui est à risque, et c'est cette clientèle-là qui abuse, qui va être à risque de prendre plus d'alcool, de jouer plus. Et, si le ministre trouve qu'au niveau stratégie il faut qu'il augmente encore le nombre de personnes qui viennent consommer plus -- et on parle d'une consommation, tant au niveau du jeu qu'au niveau de l'alcool, qui devrait rapporter au-dessus de 50 millions de dollars supplémentaires dans les coffres du gouvernement -- je pense que c'est un geste irresponsable.

Et ce que je déplore également: aucune écoute du côté de la Santé publique, aucune écoute du côté de la Direction de la santé publique et des directeurs de santé publique. Si au moins ils avaient fait faire une étude, si au moins ils avaient rencontré ces gens-là, mais non, ce sont des arguments qu'ils ont balayé complètement de la main.

Mme la Présidente, je déplore, je déplore sincèrement que, pour des raisons économiques, et purement économiques parce qu'ils se sont mis eux autres mêmes dans le trouble par des mauvaises décisions, Mme la Présidente, je déplore vraiment qu'ils s'attaquent à la santé de la population. Et ce sont nos gens les plus vulnérables, ce sont les gens souvent qui sont parfois démunis mais parfois des gens qui sont dans le moyen, qui vont aller s'endetter, qui vont probablement développer des problèmes d'alcool. Mme la Présidente, très mauvaise décision du gouvernement, et je pense que la population saura le reconnaître. Merci beaucoup.

Membre du cabinet de la ministre
de l'Immigration et des Communautés
culturelles à l'emploi d'une commission scolaire

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Jean-Talon. Alors, nous allons maintenant passer au second débat entre la députée d'Anjou--Louis-Riel et Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, concernant le conflit d'intérêts d'un attaché de la ministre, un attaché politique de la ministre. Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce matin, ma collègue la députée de Jeanne-Mance--Viger a soulevé une question principale auprès de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles sur le principe qu'elle a un attaché politique qui est dans son cabinet, qui est en même temps commissaire à la commission scolaire de Montréal et qui est en conflit d'intérêts.

Donc, ma collègue a pris le temps de dire également qu'il y avait plusieurs personnes de la commission scolaire qui sont dans le cabinet de la ministre. Et ça, je pense qu'elle a le droit de s'entourer de personnes qu'elle connaît, en qui elle a confiance. Elle sait très bien qu'elle peut confier des dossiers, que ce soit au niveau de la langue ou d'autres questions, à certains de ses collaborateurs. Je n'ai absolument pas de problème avec le fait que ce sont des gens qui sont issus de la commission scolaire de Montréal.

Là où moi, j'ai vraiment un problème, c'est que l'attaché politique en question, M. Akos Verboczy, il est commissaire scolaire et, dans le cabinet de la ministre, lorsqu'on regarde les responsabilités des attachés politiques, M. Verboczy a tout ce qui s'appelle francisation, intégration des immigrants. Vous savez, j'ai déjà été ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, donc la ministre a sensiblement les mêmes responsabilités que j'avais, plus la Charte de la langue française. Donc elle a un attaché politique qui s'occupe de la charte, c'est beau. Elle a un autre attaché politique qui va s'occuper des cas d'immigration, les demandes de parrainage, les certificats de sélection, tous des processus très techniques, donc pas beaucoup d'interaction parce que ça, c'est vraiment du droit. Donc, c'est une autre attachée politique qui le fait. Et l'autre attaché politique, là où le bât blesse, c'est qu'il est responsable de tous les autres dossiers, tous les autres dossiers.

Parce que vous savez, Mme la Présidente, que la francisation est faite avec des partenaires. Oui, il y a des professeurs au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, mais il y a également des ententes qui sont faites avec notamment les commissions scolaires, des maisons d'enseignement, des cégeps. Ça peut être des organismes communautaires. Il y en a dans l'est de Montréal, il y en a dans l'ouest, il y en a partout au Québec. Et, à partir du moment où ces ententes-là sont faites, moi, je dirais que l'attaché politique est comme un miniministre parce qu'il a... tous les champs de compétence de la ministre, c'est dans ses mains. Il sait l'information privilégiée, il sait si les cibles sont atteintes, il sait quel organisme n'a pas atteint ses cibles. il sait où il y a plus de demandes qu'ailleurs. Évidemment, il a un pouvoir d'influence sur les décisions qui sont prises par la ministre à savoir si elle renouvelle ou pas les ententes, si elle met plus de classes de francisation dans une commission scolaire, ou dans une école, ou dans un cégep, tout dépendant de la demande. Et on sait tous qu'il y a beaucoup de demandes... il y a plus de demandes au niveau de la francisation qu'il y a de services qui peuvent être offerts en même temps. Donc, Mme la Présidente, ça, c'est le côté volet ministère.

À la commission scolaire, il y a quand même des documents sur le site Internet qui disent qu'ils font de la francisation: francisation alpha, francisation langue seconde, français de transition, cours de français langue seconde pour les parents. Donc, là, il est assis entre deux chaises ou sur deux chaises. La personne qui donne les services, la commission scolaire, c'est un commissaire, il participe aux décisions, il sait si la commission scolaire atteint ses cibles ou pas, il sait si la commission scolaire veut avoir plus de contrats du ministère, il est au courant de tout le volet sur les discussions. C'est un commissaire scolaire, Mme la Présidente. Dans l'autre chaise, il sait exactement qui fait la job, qui ne la fait pas, qui en veut plus, qui en veut moins, il a le pouvoir de tout influencer.

Puis en plus il est payé comme commissaire scolaire puis il est payé comme attaché politique. Puis honnêtement il y a deux codes de déontologie. Il y a notre propre code de déontologie, O.K., qui dit clairement: «Le membre du personnel d'un cabinet qui, parallèlement -- parallèlement -- à l'exercice de sa fonction, exerce une autre fonction doit éviter tout conflit dans l'exercice de ses fonctions.» Si on applique ça, Mme la Présidente, ça veut dire qu'il ne peut pas travailler, il est en conflit avec son rôle de commissaire scolaire. Est-ce que la ministre le paie à ne rien faire? Je ne pense pas. Je pense honnêtement qu'au ministère de l'Immigration on a besoin de bons attachés politiques compétents. Et là où j'ai vraiment un problème, c'est que le poste qui est occupé par cette personne-là rentre en conflit avec son rôle de commissaire scolaire.

Tu ne peux pas, d'un côté, avoir une influence sur toutes les décisions stratégiques de la ministre, savoir exactement où est-ce qu'elle s'en va pour la l'intégration, la francisation des immigrants, connaître toute sa politique puis son offre de cours puis, de l'autre côté, dire: Bien oui, allô, j'en ai, des cours à offrir, moi aussi, on va en prendre à la commission, on n'est bons, alors qu'il y a d'autres partenaires qui méritent... Et ça biaise les décisions, donc l'attaché politique est en conflit d'intérêts flagrant, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel. M. le ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, pour cinq minutes.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Merci, Mme la Présidente. Alors, utiliser la période de questions pour lancer des allégations de conflit d'intérêts et ainsi mettre des réputations en jeu m'apparaît une faute grave de parlementaire, surtout lorsqu'après vérification il est non équivoque que, dans le cas soulevé par les deux députées libérales, il n'y a aucun conflit d'intérêts ni même d'apparence de conflit d'intérêts.

Tel que je l'ai expliqué à la période de questions ce matin, je crois que, comme parlementaires, nous devons, lorsque des supposés problèmes sont soulevés, ne pas ignorer ce qui nous est soumis. C'est ainsi que, dès la fin de la période de questions, le chef de cabinet du ministère que je dirige a fait une vérification auprès du bureau du Commissaire à la déontologie en plus d'avoir relu toutes les récentes directives, soit celles du 30 avril émises par le Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Sans l'ombre d'un doute, il n'y a pas matière ni à conflit d'intérêts ni à apparence de conflit d'intérêts.

C'est sans doute le même raisonnement qui s'est appliqué lorsque la ministre des Aînés du précédent gouvernement, l'actuelle députée de Saint-Henri--Sainte-Anne a eu à son service à son bureau de circonscription une commissaire scolaire de la CSDM. Évidemment, personne, à juste titre, n'a jugé que le fait que la députée soit sur le territoire de la CSDM pouvait faire en sorte que l'attachée politique en question favorise des écoles ou des groupes de cette commission scolaire. L'ex-ministre et moi avons ceci en commun: nous croyons en la compétence des personnes que nous embauchons et à leur sens éthique. Les commissaires scolaires développent un sens du savoir publique qui est fort précieux dans une administration publique de haut niveau comme celle que doit être celle du gouvernement du Québec.

**(18 h 20)**

Ceci étant dit, je rappelle à la députée d'Anjou que ses comportements en matière d'éthique laissent songeur. Louer des appartements à Montréal pour son personnel politique, l'été dernier, en pleine campagne électorale m'apparaît une pratique douteuse. Obtenir la deuxième position du top 25 des personnalités les plus influentes de l'est de Montréal quand son propre conjoint est membre du jury et éditeur du journal qui organise le concours rend perplexe. La députée d'Anjou devrait être plus prudente. Rien de pire que d'être l'arroseur arrosé. Et j'ajoute que ce type d'allégations de la part des deux députées, d'Anjou et de Jeanne-Mance--Viger, conduisent à des réponses dures qui nous éloignent de ce que les citoyens attendent de nous.

La députée d'Anjou et ses collègues doivent faire un sérieux examen de conscience. Au lieu de perdre leur temps à tenter de bâtir de faux scandales, elles devraient plutôt s'attabler et faire du vrai travail parlementaire, travailler sur le projet de loi n° 14, proposer des amendements, faire honneur à leur fonction. J'ai beaucoup de respect pour mes collègues de l'Assemblée nationale, mais je dois dire que parfois j'ai de grandes déceptions. C'est le cas aujourd'hui, concernant la manière de faire de la politique de mes collègues de Jeanne-Mance--Viger et d'Anjou.

Ceci étant dit, l'attaché politique en question m'a fait parvenir la lettre suivante:

«Ci-joint, vous trouverez ma lettre de démission comme commissaire scolaire effective dès aujourd'hui, que j'ai envoyée à M. Daniel Duranleau, président de la CSDM, une démission que je planifiais faire à la fin de l'année scolaire actuelle afin de permettre aux écoles, parents et citoyens de mon quartier d'être représentés sans interruption à la CSDM.

«Il est important de préciser que, depuis que j'occupe les fonctions d'attaché politique au MICC, je ne me suis jamais mis en situation de conflit d'intérêts. J'ai cessé de siéger dès mon embauche au comité d'éducation interculturelle ainsi qu'au comité d'implantation de l'anglais intensif de la CSDM. Lors des réunions du conseil des commissaires, je ne suis intervenue ni n'ai voté sur des questions qui concernent mes dossiers au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. De la même manière, je ne suis jamais intervenu sur les dossiers qui pouvaient concerner la CSDM dans le cadre de mes fonctions d'attaché politique au MICC.

«Je peux aussi affirmer que j'ai respecté les règles déontologiques, telles qu'énoncées dans le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d'un cabinet.»

Voici, pour ma part, ce qui clôt cette discussion, mis à part le fait que je considère que la députée d'Anjou et celle de Jeanne-Mance--Viger devraient avoir le sens éthique suffisamment fort pour retirer leurs accusations non fondées et s'excuser auprès de la Chambre pour l'avoir induite en erreur. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles. Alors, votre droit de réplique, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel.

Mme Lise Thériault (réplique)

Mme Thériault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je ne soulèverai pas les remarques de la collègue, sinon pour dire que, quand ma collègue de Marguerite-Bourgeoys... de Marguerite...

Une voix: ...

Mme Thériault: ...de Saint-Henri--Sainte-Anne a embauché une commissaire scolaire, ce n'était pas dans son cabinet de ministre mais dans son bureau de comté et ce n'était pas dans des dossiers en conflit d'intérêts. La personne dont on a parlé, c'est une personne qui siégeait... qui a travaillé sur les camps de francisation, c'est une personne qui était activement impliquée. Ce que je dis, c'est que tu ne peux pas être en demande, d'un côté, et plaider parce que tu veux donner des services dans ta commission scolaire et, de l'autre côté, être responsable de tous les dossiers.

La ministre nous donne la lettre de démission. Je vais lui demander de la déposer évidemment, Mme la Présidente. Mais j'aurais quand même une question. Parce que, même s'il a rempli les conditions du code d'éthique de l'Assemblée nationale, j'ai pris la peine de préciser ce matin qu'il était en conflit avec un autre code de déontologie. Ici, c'est écrit, à l'article 13 -- c'est le code de déontologie de la commission scolaire: «Dans les 30 jours de son entrée en fonction, tout commissaire doit déclarer sur le formulaire approprié les situations ou les liens susceptibles de créer un conflit d'intérêts. Il doit remplir ce formulaire au moins une fois par année ou lorsque nécessaire. Il le remplit également dès que survient un changement susceptible de créer une situation de conflit d'intérêts.» Et son embauche au cabinet de la ministre est clairement une situation de conflit d'intérêts.

Donc, Mme la Présidente, on peut me prêter des intentions. La ministre a des voies, vous le savez, notre règlement existe. J'ai posé une question qui était légitime, ma collègue de Jeanne-Mance--Viger aussi. Et elle pourra dire ce qu'elle veut sur mon passé, sur mes propos, sur ce que j'ai fait, je m'assume pleinement, Mme la Présidente, mais jamais je ne céderai. Je dois poser des questions. Je ne me gênerai pas de me lever à chaque fois qu'il y aura un cas qui est douteux. Et ce cas-ci était douteux. À preuve, la personne en question a remis sa démission. C'est qu'il y avait anguille sous roche. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel. Alors, il y a eu une demande de dépôt. Mme la ministre, est-ce que vous acceptez de déposer la lettre dont vous avez fait mention?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors donc, elle sera déposée subséquemment. Excellent.

Impact de l'assurance autonomie sur les services
offerts par les
CHSLD et les hôpitaux

Alors, nous allons maintenant passer au troisième débat de fin de séance...

Mme Blais: Merci, Mme la...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ... -- je vais procéder, Mme la députée de Saint-Henri -- alors, entre Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne et M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, ministre responsable des Aînés, concernant le manque de ressources en maintien à domicile. Alors, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne, vous avez cinq minutes pour prendre la parole.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais dire au ministre que je ne suis pas en conflit avec lui et que je crois que tout ce qu'on peut faire pour améliorer les conditions de vie des aînés est quelque chose de très important. À toutes les fois que je me lève en Chambre durant la période de questions, j'utilise toujours un ton extrêmement courtois et je pèse mes mots pour ne pas attaquer la personne, et je pense que c'est important. Et ce débat de fin de séance devrait vraiment s'élever au-dessus de toute partisanerie politique.

Mon rôle en tant que... dans l'opposition officielle, responsable du dossier des aînés, c'est de poser les questions et actuellement concernant l'assurance autonomie. Et je vais vouloir travailler avec le ministre pour faire en sorte qu'il puisse réussir son assurance autonomie parce que je pense que les gens veulent vivre à la maison le plus longtemps possible. Mais récemment, dans les journaux, un peu partout, il y a beaucoup d'articles, et, dans ces articles, il y a beaucoup d'informations, et les informations ne sont pas nécessairement claires. Et, ce matin, lorsque je lui ai posé une question, c'était, entre autres, concernant le manque de personnel.

Et il y a eu cette conférence de presse de l'association du personnel professionnel et technique des services de santé et de services sociaux, et Mme Carolle Dubé mentionnait que l'association, elle est entre l'espoir et l'incertitude parce qu'il manque actuellement du personnel sur le terrain: 400 travailleurs sociaux, 130 physiothérapeutes, 200 ergothérapeutes. Il manque aussi des auxiliaires familiales. On se questionne sur la formation, sur le suivi de la qualité. On est même inquiet par rapport à l'apport du privé dans le public pour le maintien à domicile. Et Mme Dubé, la présidente de l'association, mentionnait qu'il ne faut pas faire un virage ambulatoire. Donc, il y a de l'inquiétude chez le personnel professionnel. Et ma question était: Où allons-nous aller chercher le personnel pour être en mesure de faire le suivi adéquat pour offrir les services aux personnes en perte d'autonomie? Et nous voulons le meilleur personnel professionnel possible pour être en mesure de vivre chez soi.

Par ailleurs, Mme Diane Lavallée, qui est la présidente de l'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux, mentionnait, dans Le Soleil de samedi dernier, qu'une personne... Et elle a dit: «Un usager qui nécessite -- et je la cite -- une surveillance permanente devra payer en moyenne entre 2 000 $ et 5 000 $ par mois pour recevoir les soins et services requis à la maison...» Alors, c'est quand même beaucoup d'argent. Et elle disait que... «[Elle] évoque la future de Caisse d'assurance pour le soutien à l'autonomie qui pourrait être fiancée par la taxe de vente, une prime, l'impôt sur le revenu, un impôt sur la masse salariale ou sur les successions.» Et elle mentionne également que, «si une séparation nette existe entre la gestion de la CASA -- on est rendus qu'on appelle ça la CASA -- et le financement du système de santé, la population sera en mesure de faire un lien direct entre la [caisse] et les services qui lui seront octroyés» et que «cette confiance [va faciliter] l'acceptabilité politique de toutes mesures [qui visent] à accroître la participation de la population dans le financement des soins et services de soutien à l'autonomie».

**(18 h 30)**

Ma question est fort simple, aujourd'hui, au ministre. Je veux qu'il nous rassure, qu'il nous rassure toutes et tous, qu'il rassure les aînés qui nous regardent aujourd'hui, les familles, le personnel. Comment il va faire, dans notre contexte de pénurie de personnel, pour trouver toutes les ressources? Comment il va les dégager? Est-ce qu'il va les dégager des CHSLD? Est-ce qu'il va dégager le personnel des hôpitaux pour être en mesure d'offrir le service pour les personnes qui sont à la maison? C'est une question simple et légitime, et c'est ma raison d'être en tant que députée.

Et, lorsque je pose une question au ministre, jamais, jamais, jamais je ne l'agresse, ce n'est pas dans mon intention, et mon intention a toujours été et sera toujours de travailler main dans la main avec lui. Et, lorsque le ministre mentionne que je n'ai rien fait pendant que j'ai été ici, dans cette Chambre, il sait pertinemment que c'est une question très délicate et que ça peut me toucher personnellement en plein dans mon coeur.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Alors, je cède la parole au ministre de la Santé et des Services sociaux, responsable des Aînés, pour cinq minutes.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Merci, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. C'est toujours un plaisir de passer quelques instants, à la fin d'une journée bien remplie comme aujourd'hui, pour répondre à des questions. Et je voudrais tout de suite lui dire que les propos que je citais ce matin n'étaient pas les miens, mais ceux d'une association, l'Association québécoise de défense des droits des retraitées et préretraitées, qui n'est pas une association qui a l'habitude d'être tendre envers le gouvernement et qui appuie la démarche que nous sommes en train de faire pour assurer des soins à domicile aux personnes âgées.

Et cette association-là critique, critique le ton alarmiste que la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne a par rapport à ce projet-là. Si elle veut vraiment collaborer, pourquoi alarmer la population inutilement et pourquoi soulever ces doutes-là avant même d'avoir vu le livre blanc que le gouvernement va déposer sur l'assurance autonomie et qui va être rendu public, Mme la Présidente, qui va être rendu public lors de consultations, et des consultations où les groupes, les associations, les établissements vont pouvoir réagir?

Et je l'invite à réagir à ce livre blanc pour que nous puissions en arriver le plus vite possible, Mme la Présidente, à un projet de loi qui sera soumis à cette Assemblée, qui sera débattu en commission parlementaire, un projet de loi qui pourra instituer l'assurance autonomie.

Cette assurance autonomie va s'appuyer sur des acquis dans le réseau, Mme la Présidente. On a déjà du personnel qui travaille dans les soins à domicile, on a déjà un réseau intégré de services qui a été implanté dans toutes les régions du Québec. On est actuellement à 60 % d'implantation. Nous avons mis 3 millions de dollars dans le budget actuel pour compléter le réseau intégré de services dans toutes les régions du Québec pour que nous puissions être au-dessus de 70 % d'implantation, ce qui est le seuil minimal pour vraiment avoir un réseau qui soit fonctionnel, Mme la Présidente.

Ces réseaux-là s'appuient sur des tables de concertation régionales, ce réseau-là s'appuie sur un guichet unique d'accès, ce réseau-là s'appuie sur des gestionnaires de cas qui sont des professionnels, des travailleurs sociaux, des infirmières, d'autres professionnels de la santé qui sont chargés de faire l'évaluation des besoins de la personne âgée et de sa famille, qui sont chargés de faire un plan de services pour la personne âgée, de valider ce plan de services auprès de la personne âgée et de s'assurer que les services sont présents.

Et, en plus, l'assurance autonomie va venir donner à ces gestionnaires de cas un levier et l'allocation d'autonomie qui va leur permettre de pouvoir obtenir les services pour la personne âgée, de façon à ce que le soutien à domicile puisse être possible sans surcharger inutilement les proches aidants. L'évaluation, Mme la Présidente, va s'appuyer sur l'outil d'évaluation multiclientèle qui est déjà en application dans le réseau et qui comporte le système de mesure de l'autonomie fonctionnelle qui permet d'évaluer les besoins de la personne en termes d'autonomie fonctionnelle et qui est capable de déterminer quel serait le plateau de services et l'allocation qui pourraient répondre à ce besoin-là.

C'est ça qu'on va vouloir implanter, Mme la Présidente, et loin de moi de critiquer le travail que la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne a fait lorsqu'ils étaient au gouvernement. Elle s'est battue contre un gouvernement qui ne voulait pas aller vers les soins à domicile. Elle s'est débattue, et je reconnais son travail, mais il y avait un gouvernement qui n'avait pas la volonté politique d'être capable de vraiment aller dans cette voie de soutenir les aînés vers le soutien à domicile, Mme la Présidente. Nous avons, en quelques mois, été capables d'investir 110 millions de dollars, ce dont rêvait la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Nous l'avons fait dès le premier budget, Mme la Présidente, dans un contexte budgétaire qui était extrêmement difficile et un contexte budgétaire qui nous a obligés à faire des choix comme gouvernement. Mais le choix que nous avons fait, c'est de prioriser les soins à domicile. Le choix que nous avons fait, c'est de prioriser les aînés, de façon à ce qu'ils puissent rester à la maison, recevoir les services dont ils ont besoin.

Je voudrais également répondre à une rumeur qu'on a laissé flotter comme de quoi il fallait couper 350 millions dans les CHSLD. On ne parle pas d'une coupure de 350 millions dans les CHSLD, Mme la Présidente, on parle d'une économie, en termes de prix de revient, d'une économie que l'assurance autonomie et les soins à domicile vont pouvoir permettre au Québec de réaliser, c'est-à-dire que, si on laisse le statu quo, il faudrait construire plus de 5 000 places de CHSLD dans les cinq prochaines années. C'est ça qui va coûter 350 millions, 350 millions en frais d'opération. 350 millions, ça ne comprend même pas le béton pour construire ces lits-là, c'est juste les fonds d'opération, Mme la Présidente. Alors, c'est ça qu'on va permettre d'éviter en permettant aux gens de rester à la maison, pour que la solution du CHSLD ne soit pas la seule option possible. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne, pour votre réplique de deux minutes.

Mme Marguerite Blais (réplique)

Mme Blais: Alors, Mme la Présidente, ce n'est pas moi qui suis alarmiste, ce sont les gens qui s'expriment par le biais des médias. Entre autres, l'AQRP est inquiète par rapport à la désinstitutionnalisation, et même l'AQDR mentionnait, par la bouche de Jacques Fournier, qu'elle s'inquiète de la tarification en fonction du revenu. L'association personnelle et professionnelle et technique en santé et services sociaux... ce n'est pas moi qui suis alarmiste, c'est cette association-là, qui représente du personnel professionnel en santé, qui est inquiète. Quand la présidente de l'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux mentionne les tarifs, les coûts pour garder une personne à domicile et de dire qu'il manque également du personnel, ce n'est pas la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne qui est alarmiste. La députée de Saint-Henri--Sainte-Anne fait son travail en Chambre et questionne le ministre par rapport à des groupes, des personnes qui veulent obtenir de l'information, et c'est tout à fait légitime.

L'Association québécoise de gérontologie a même mentionné que, pour financer l'assurance autonomie, ça pourrait ressembler à l'assurance parentale. Alors, on est rendu dans... -- oui, c'est dans les journaux. Alors, c'est rendu qu'il y a toutes sortes de discours, et notre rôle à nous, en tant qu'élus, c'est de questionner pour avoir de l'information pour nous permettre de mieux comprendre et peut-être de poser des questions qui sont plus, je dirais, plus fines. Et c'est important en Chambre de poser des questions fines, des questions intelligentes, qui permettent au ministre de pouvoir donner des informations pour éclairer la population. Parce que ce n'est pas de faire des coups d'éclat qui est important dans ce salon bleu, mais c'est vraiment de rassurer la population, et, quand on est ministre des Aînés, on a cette responsabilité-là, de rassurer les aînés et les familles du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée.

Ajournement

Alors, ceci met fin aux travaux de l'Assemblée. Alors, nos travaux sont ajournés jusqu'au mardi 7 mai 2013 à 13 h 45.

(Fin de la séance à 18 h 39)