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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 21 mai 2013 - Vol. 43 N° 54

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je reconnais Mme la députée de Vachon pour sa déclaration. Mme la députée.

Souligner le Mois de l'arbre et des forêts

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Je voudrais aujourd'hui souligner l'importance du Mois de l'arbre et des forêts 2013. Le Québec est un pays de forêts. Liée à nos racines, à notre histoire collective, je dirais même plus, la forêt est l'une de nos fiertés québécoises et est au coeur de notre développement économique et social.

Pour le Mois de l'arbre et des forêts, c'est 1 million de plants d'arbre qui seront distribués par le ministère des Ressources naturelles et ses nombreux partenaires. Plusieurs activités thématiques sont actuellement en cours pour sensibiliser la population à l'importance des forêts au Québec. J'ai d'ailleurs participé vendredi dernier à la distribution d'arbres chez nous, à Saint-Hubert, lors de la fête des familles. Ce fut un franc succès auprès des enfants.

Avec la Charte du bois et le nouveau régime forestier, soyons fiers de nos forêts et bâtissons ensemble un secteur forestier solide pour que le bois retrouve ses lettres de noblesse dans le coeur des Québécois et des Québécoises. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon. M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner la participation de la Troupe de théâtre de la
Loutre au festival La Tour en scène, en Suisse

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau: Merci, M. le Président. Je profite de l'occasion qu'on me donne aujourd'hui pour saluer encore une fois le talent des gens de ma circonscription, plus particulièrement du Témiscamingue.

En avril dernier, la Troupe de théâtre de la Loutre du Témiscamingue s'est rendue en Suisse. Elle a présenté, lors du spectacle d'ouverture du prestigieux festival de théâtre La Tour en scène, la comédie musicale Les nonnes. Je tiens à féliciter chaleureusement les six comédiennes, Manon Bergeron, Sophie Lance, Maude Allain, Marie-Luce Bergeron, Joanne Bergeron, Anne Jodoin, et le metteur en scène, Réal Couture. Ils ont su profiter de ce moment pour partager les saveurs et les particularités du Québec et ainsi nous faire honneur sur la scène internationale.

Bravo pour votre persévérance, votre imagination! Bon 20e anniversaire et longue vie à la troupe de la loutre! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue. Mme la députée de Richmond, à vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire du dépanneur de Racine

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Tous qui demeurent en région connaissent l'importance des services de proximité. C'est d'ailleurs un enjeu majeur pour la ruralité. J'aimerais aujourd'hui féliciter chaleureusement les propriétaires, Isabelle Caron et Patrice Dupont, du dépanneur de Racine. Jumelé à une station-service, ce commerce a célébré dernièrement ses 25 ans, et je profite de ce quart de siècle pour adresser mes plus sincères félicitations aussi à leurs employés, mais également à la population. Oui, à la population, parce qu'en s'approvisionnant au dépanneur ou en effectuant le choix d'y faire le plein à cet endroit les Racinois et Racinoises font le choix d'investir dans leur économie locale.

Le dépanneur de Racine, c'est aussi un point de rencontre, un lieu de discussion. On y achète un paquet de gomme, on y achète une pinte de lait, mais on est aussi là pour échanger des idées, refaire le monde ou, du moins, l'améliorer. Bref, le dépanneur de Racine, c'est vraiment une fierté. Il contribue à renforcer le tissu social et à dynamiser le village. Alors, je souhaite aux propriétaires un bon 25e.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Richmond. M. le député de Nicolet-Bécancour, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Jean Bécotte pour la
conservation et la mise en valeur du Moulin Michel

M. Donald Martel

M. Martel: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je souligne devant cette Assemblée la contribution de M. Jean Bécotte, un illustre citoyen de Gentilly, dans ma circonscription de Nicolet-Bécancour. M. Bécotte est le chef d'orchestre de l'équipe qui a travaillé à la conservation et à la mise en valeur du Moulin Michel, un véritable moulin à farine remontant à l'époque féodale, qui a été classé monument historique en 1985. Très actif au sein de sa communauté, M. Bécotte a reçu le prix L'Escarbot, en reconnaissance de sa contribution exceptionnelle à la vie culturelle de sa circonscription, et il a été nommé, 2003, Grand citoyen de la ville de Bécancour.

Au nom de mes concitoyens et concitoyennes, je veux remercier très sincèrement M. Jean Bécotte pour sa contribution à la valorisation de cet équipement qu'est le Moulin Michel et pour sa participation active à l'essor de notre communauté. Merci, M. le Président.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. M. le député de Beauharnois, je vous cède la parole.

Rendre hommage à Mme Janine Lefebvre,
fondatrice de la Maison des enfants Marie-Rose

M. Guy Leclair

M. Leclair: Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à une résidente exceptionnelle de ma circonscription, Mme Janine Lefebvre. Mme Lefebvre a quitté l'enseignement universitaire en 2007 afin de fonder la Maison des enfants Marie-Rose de Beauharnois. Cet organisme, oeuvrant au sein d'un milieu appauvri, accueille, après les heures de classe, des jeunes de cinq à 12 ans. Ces derniers peuvent y recevoir de l'aide pour leurs travaux scolaires, en plus d'avoir l'opportunité d'y suivre des ateliers d'art, de musique et de cuisine santé. Les collaborateurs de Mme Lefebvre ont publiquement souligné son dévouement et l'amour qu'elle porte aux enfants qu'elle reçoit. Sa croisade pour faire en sorte que chaque enfant puisse manger à sa faim et sainement lui a valu des félicitations méritées, et je tiens à les réitérer ici même, au sein de l'Assemblée nationale.

Mme Janine Lefebvre, au nom de tous les citoyens de la circonscription de Beauharnois, je vous offre mes hommages les plus sentis. Pour tout le bien que vous apportez à nos enfants, merci beaucoup. Et merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Beauharnois. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, à vous la parole pour votre déclaration.

Souligner le 20e anniversaire du Club
de l'âge d'or Margherite d'Oro

M. Robert Poëti

M. Poëti: Merci, M. le Président. Le 21 mai dernier, on célébrait le 20e anniversaire du club de l'âge d'or de Margherita d'Oro. Lorsque l'honorable Marisa Ferri Barth a fondé ce club en 1993, elle avait pour but d'améliorer la qualité de vie des aînés italiens en créant un réseau social significatif dans le but de briser l'isolement. Bien sûr, au coeur de cette organisation, il était important de préserver la culture italienne ainsi que la langue. 20 ans plus tard, on peut dire que ses objectifs ont été atteints et même dépassés. À cet effet, j'aimerais souligner le travail exemplaire de la présidente, Mme Margherita Martella, récipiendaire du titre de chevalier de l'Ordre national du Québec en 2008, ainsi que toutes les personnes qui ont contribué, au fil des ans, au succès de cette institution. Vous faites une différence au sein de la communauté italienne dans l'arrondissement LaSalle.

Alors, en mon nom et au nom des citoyens de LaSalle, merci et bonne continuité. (S'exprime en italien).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député de Vanier-Les Rivières, je vous cède la parole.

Féliciter les artisans des journaux de TC Media à
Québec honorés à La Soirée des folios-élites

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque: Merci, M. le Président. Je tiens à offrir toutes mes félicitations aux artisans des journaux de TC Media à Québec, anciennement Transcontinental, qui se sont illustrés lors du gala des folios-élites, un événement annuel réunissant des représentants de plus de 90 hebdos du Québec et de l'Ontario. Permettez-moi de féliciter de façon plus particulière celles et ceux dont l'excellent travail a été primé: Mmes Audrey Blaquière, Véronique Demers, Geneviève Gariépy, Michèle Sauriol et Barbara Verrier ainsi que MM. Jean-Manuel Téotonio, David Dubé et Pierre Marceau.

Dans cet univers de l'information en profonde mutation, il est sain de pouvoir compter sur des médias locaux en symbiose avec les communautés qu'ils desservent. Entreprise ayant pignon sur rue dans ma circonscription, TC Media et ses journaux témoignent, sur une base hebdomadaire, du dynamisme et de la vitalité des quartiers de la Capitale-Nationale. Au nom des citoyens, des organismes et des entreprises de Vanier-Les Rivières, merci à TC Media, un acteur de premier plan de notre collectivité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. M. le député de Fabre, à vous la parole.

Souligner le 20e anniversaire de l'Association
des personnes aphasiques de Laval

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner les 20 ans de l'Association des personnes aphasiques de Laval. Les aphasies sont des troubles du langage apparus suite à une lésion du cerveau causée soit par un accident vasculaire cérébral, un traumatisme crânien, une tumeur ou un anévrisme. Les aphasies se présentent sous diverses formes.

L'Association des personnes aphasiques de Laval a pour mission de faire connaître l'aphasie, de briser l'isolement des personnes aphasiques, de créer un groupe d'appartenance et de défendre et promouvoir leurs droits et intérêts. Cette association a vu le jour à Laval en 1993. Elle offre divers cours et des ateliers de toutes sortes. Ils animent aussi des ateliers de soutien aux proches.

Je désire rendre hommage et féliciter tous ceux et toutes celles qui, au cours des 20 dernières années, ont contribué au mieux-être des personnes aphasiques. Je salue particulièrement la directrice de l'association, Mme Colette Beauregard, ainsi que la présidente du conseil d'administration, Mme Lise Béliveau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Fabre. M. le député d'Ungava, à vous la parole pour cette déclaration.

Rendre hommage à Mme Mariette Bélanger,
lauréate d'un prix Hommage bénévolat-Québec

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, M. le Président. Je tiens à souligner en cette Chambre la contribution exceptionnelle de Mme Mariette Bélanger, une bénévole dévouée de ma circonscription. Le 23 avril dernier, Mme Bélanger a été honorée à l'occasion de la cérémonie de remise des prix Hommage bénévolat-Québec 2013.

Cette distinction est pleinement méritée pour cette femme engagée dans sa communauté pour qui le mot «entraide» fait partie du quotidien. Cette dernière n'hésite jamais à offrir de son temps et de son savoir-faire en plus de s'être impliquée activement au fil des ans dans plusieurs organismes de Matagami.

Son engagement bénévole auprès des personnes âgées et des malades a su contribuer à la création d'un meilleur milieu de vie. Je la félicite et l'encourage à poursuivre ce dévouement qui constitue une véritable richesse et une source d'inspiration pour tous les gens de ma circonscription.

En terminant, je lui réitère mes plus sincères félicitations et la remercie pour toute son implication au sein de la collectivité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député d'Ungava. Enfin, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Féliciter quatre athlètes de Montréal-Nord
récipiendaires d'une médaille Wilson

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, M. le Président. Lors de la soirée du mérite sportif, la commission des sports et loisirs de l'est de Montréal a décerné ses Wilson à quatre athlètes de Montréal-Nord. Ces médailles d'excellence ont été créées en l'honneur du regretté Wilson Church, un formidable bénévole pendant plus de 40 ans dans plusieurs disciplines sportives mais surtout au hockey.

Félicitations à l'archer David Mantello, couronné athlète par excellence des Jeux du Québec d'été; à Laurier Daigneault, joueur de ballon-panier du cégep Marie-Victorin, sacré athlète-élève par excellence au niveau collégial et universitaire; à la plongeuse Nahla El Mahboubi, choisie athlète par excellence au niveau provincial; et au karatéka Jonathan Doucet, désigné athlète par excellence sur la scène internationale.

Bravo, David, Laurier, Nahla et Jonathan! Vous êtes la fierté de Montréal-Nord. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

 

(Reprise à 14 h 13)

Le Président: Bon mardi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Présence des membres de la Commission de l'agriculture,
de la pêche et de la politique rurale du Parlement flamand

Chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, des membres de la Commission de l'agriculture, de la pêche et de la politique rurale du Parlement flamand. On va les amener pour vous, M. le ministre des Pêcheries.

Présence du consul général de la République fédérale
d'Allemagne à Montréal, M. Walter Alexander Leuchs

J'ai également le plaisir de souligner la présence du consul général de la République fédérale d'Allemagne à Montréal, M. Walter Alexander Leuchs, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Déclarations ministérielles

À la rubrique Déclarations ministérielles, M. le vice-premier ministre et ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation va nous faire une déclaration ministérielle. M. le ministre, pour vos cinq minutes.

Politique de souveraineté alimentaire

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, M. le Président et chers collègues parlementaires, nous vivons... nous allons vivre, là, présentement, un moment historique. Je suis très fier aujourd'hui de déposer à l'Assemblée nationale la première Politique de souveraineté alimentaire du Québec. Depuis sept ans déjà, tous les partenaires du bioalimentaire, que ce soient les producteurs agricoles, les pêcheurs, les transformateurs, les détaillants, les consommateurs, les restaurateurs et leurs excellents chefs, tous réclamaient une telle politique.

On ne le répétera jamais assez, le bioalimentaire, c'est 7 % du produit intérieur brut du Québec, c'est 12 % de l'emploi total et c'est 10 % de nos exportations.

Cette politique, elle veut donner un sens, une vision au développement du bioalimentaire québécois. Pour notre gouvernement, la souveraineté alimentaire -- ce serait peut-être bon d'écouter ça, là -- c'est d'abord la capacité d'un État de définir sa propre politique agricole et alimentaire, suivant les intérêts de sa population, sans nuire à la capacité des autres de faire la même chose, d'accéder également à leur propre souveraineté alimentaire. Elle privilégie la production locale ainsi que l'accès à la terre et aux ressources pour y parvenir, sans exclure, bien sûr, les échanges et les exportations.

Les trois grands objectifs, M. le Président, avec cette politique, c'est: premièrement, nous voulons assurer aux Québécois un approvisionnement en aliments de qualité à juste prix et bons pour leur santé.

Deuxième objectif, nous voulons accroître la part d'aliments du Québec dans le panier d'épicerie des Québécois afin de dépasser la cible de 50 %. Oui, je reconnais, c'est un objectif ambitieux, je le sais, mais c'est possible, on a la créativité et le talent pour y parvenir.

Troisième objectif, on veut favoriser le développement d'un secteur bioalimentaire prospère, rémunérateur, générateur d'emplois, soucieux de sa relève et respectueux de son environnement, tout ceci en contribuant pleinement à l'occupation dynamique du territoire québécois. À cet égard, il devient essentiel de garantir l'intégrité du territoire agricole pour les générations futures. Il vaut mieux prévenir que guérir.

Je présenterai d'ici la fin de session parlementaire deux importants projets de loi, dont je souhaite leur adoption en 2013. J'interpelle d'ores et déjà les partis de l'opposition afin qu'ils offrent leur collaboration.

M. le Président, emprunter la voie de la souveraineté alimentaire, ça va aussi pour le secteur institutionnel. C'est pourquoi une stratégie d'achat local destinée à nos écoles, nos hôpitaux, nos garderies, à la Société des alcools et d'autres organismes sera adoptée. L'État doit donner l'exemple et il le fera.

Jeudi dernier, la première ministre a exprimé notre volonté que nos surplus d'électricité améliorent la compétitivité de nos entreprises en serre -- vous allez aimer ça, vous, pour toutes sortes de raisons que je connais -- en leur donnant accès à des tarifs d'électricité adaptés. Ce soutien cadre parfaitement avec les objectifs de la politique: privilégier la production locale pour nourrir la population et rendre les produits disponibles à l'année. Il s'agit d'une décision verte qui pourrait créer plus de 2 000 emplois.

La politique marque également un important virage en faveur de l'agriculture biologique. Elle consacre aussi l'adoption formelle du principe d'écoconditionnalité. Les producteurs agricoles, les détaillants, les transformateurs font déjà des efforts considérables au chapitre du développement durable, mais nous avons toujours, à ce chapitre, l'obligation de faire mieux, toujours mieux, afin de permettre aux générations futures d'en profiter également à leur tour.

Finalement, je ne pourrais pas terminer cette déclaration ministérielle sans parler de la relève agricole, pour qui cette politique prend tout son sens. Avec le dépôt de cette politique, on va amorcer une bonification de l'aide accordée et améliorer les services d'accompagnement. Appuyer nos jeunes, c'est croire en leur talent, leur ingéniosité et leur capacité de nous surprendre à tous les jours.

M. le Président, cette Politique de souveraineté alimentaire est une politique gouvernementale. Ce n'est pas une politique du MAPAQ, c'est une politique gouvernementale. Ça signifie que je ne serai pas le seul à poser des gestes concrets pour la mettre en oeuvre. J'entends maximiser sa portée au sein de mon gouvernement. M. le Président, je suis très honoré de la présenter aujourd'hui, enfin, de passer à l'action et d'amorcer une démarche qui donnera, à ne pas douter, un nouveau souffle au secteur bioalimentaire, qui le mérite bien.

Document déposé

Le Président: Merci. Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement.

Nous allons maintenant écouter le représentant de l'opposition officielle et député de Huntingdon pour sa réplique. M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Comme l'a si bien mentionné le ministre, c'est une politique qui était attendue depuis maintenant sept ans. Je profite de l'occasion également pour souligner l'excellent travail qui a été fait par mes collègues Claude Béchard, Pierre Corbeil et notre député de Lotbinière-Frontenac qui ont fait un excellent travail pour mener... Et tout ça pour dire que c'est vraiment une inspiration libérale qui a été faite. On n'a qu'à regarder les trois objectifs: des aliments de qualité à juste prix, un proportion d'aliments augmentée dans le panier des Québécoises et des Québécois et également le développement du secteur bioalimentaire. Si on reprend ces trois objectifs-là, c'est vraiment le livre vert en soi.** (14 h 20)**

Toutefois, pour pouvoir réussir une politique bioalimentaire, il faut travailler en concertation avec le milieu. C'est ce à quoi se sont efforcés de faire mes collègues depuis maintenant les sept dernières années. Il faut rappeler qu'on a eu le rapport Pronovost, près de 700 mémoires qui ont été déposés: des agriculteurs, des transformateurs, des consommateurs, des transformateurs également qui ont été consultés. Il y a également 100 groupes qui ont été entendus lors du dépôt du livre vert. Il y a le rapport Ouimet qui en a découlé, le rapport St-Pierre et il y a eu des actions aussi bien au niveau de l'ASRA que de l'occupation du territoire qui ont été prises de façon rapide.

Au niveau du Parti québécois, une réunion le 22 mars, 85 intervenants, 33 groupes, une heure chaque, chronométrée, ça donne 1 min 47 s, M. le Président. Si on prenait une gorgée d'eau pendant la 1 min 47 s, on perdait 25 % de notre temps de consultation. Et on peut également se réjouir des actions qui a... le ministre de l'Agriculture a amassées, de continuer les PDZA, les plans de développement de la zone agricole. Mon collègue de Lotbinière-Frontenac l'a si bien dit: Pour développer le territoire, il faut l'occuper, et je me réjouis de voir que le ministre s'est inspiré du gouvernement précédent en allongeant, en extensionnant la période pour l'implantation des PDZA.

Également, Le Québec dans nos assiettes, je pense que c'est une vertu, c'est un programme qui a été mis en place par notre gouvernement qui a fait passer le nombre de produits avec le logo du Québec de 5 000 à tout près de 16 000 pendant les années du gouvernement libéral. Et, lorsqu'on parle de travailler en concertation, c'est de travailler avec tous les acteurs du milieu. On n'a qu'à penser aux producteurs agricoles, aux transformateurs, aux distributeurs, aussi bien les épiciers que les restaurateurs, également, le plus important dans la chaîne, le consommateur. Lors de l'annonce, on peut voir, à ce moment-là, le résultat de la consultation. Les transformateurs se sont retirés de façon immédiate et ont demandé de ne plus relever du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Le ministre les a tout bonnement envoyés à la Banque de développement du Québec. Lorsqu'on rentre «Banque de développement du Québec», M. le Président, dans le GPS, ça fait «recalcul en cours»; ça n'existe pas encore. Donc, ils se retrouvent actuellement entre deux chaises, et on perd la chaîne, à ce moment-là, des quatre acteurs principaux au niveau du développement.

J'ai hâte de voir les actions, je vais dire comme tout le monde, tous les gens du milieu, aussi bien transformateurs, producteurs, consommateurs et également distributeurs. Mais quelques annonces ont donné un goût, quand même, à cette politique. La première, quelques heures auparavant, pour le développement durable de l'agroenvironnement. Première annonce faite quelques heures seulement avant le dépôt de la politique, malgré le fait que le ministre dit: C'est un axe des plus importants au développement durable. Quelques heures auparavant, première action du ministre: annonce au programme Prime-vert; coupe de 25 %. Enlève 10 millions de dollars, M. le Président, au programme Prime-vert. Le ministre n'a su répondre que les objectifs étaient atteints. Je rappellerai au ministre, M. le Président, qu'en agroenvironnement les objectifs ne sont jamais atteints. On peut toujours se donner... C'est une lutte en continu. Il faut mener le combat en collaboration avec les producteurs, productrices, aussi bien au niveau de l'érosion du sol, de la lutte intégrée de la pollution de l'eau et plusieurs autres secteurs.

Au niveau des serres, c'est une question... J'avais interpellé le ministre lors d'une période de questions. On peut s'en réjouir, mais c'est le délai, M. le Président. C'est un dossier qui a été renvoyé à Hydro-Québec, qui devra passer par la régie, qui devra avoir les audiences. Les producteurs de serre, ce n'est pas dans un an ou dans deux ans, M. le Président, qu'ils ont besoin d'aide, c'est immédiatement. Les tomates, les légumes provenant du Mexique, des États-Unis rentrent à pleins camions. Est-ce qu'on va attendre qu'il n'y ait plus de serre sur le territoire québécois avant de pouvoir prendre une action rapide et concrète pour aider ces producteurs qui occupent notre territoire, qui nous permettent surtout d'avoir des produits de qualité?

Le projet de loi, le ministre nous a interpellés, il a travaillé en collaboration avec eux. Et je vais vous dire, en tant que législateur, je pense, c'est un bien, c'est le rôle des 125 ici, on offre toujours notre collaboration mais on ne fera pas de commentaire tant qu'on n'aura pas le projet de loi devant nous. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. J'inviterais maintenant, au nom du deuxième groupe de l'opposition officielle, M. le député de Nicolet-Yamaska. C'est à vous la parole.

M. Donald Martel

M. Martel: Merci, M. le Président. Nous sommes très heureux que le ministre dépose finalement sa Politique de souveraineté alimentaire. Le Québec a besoin d'orientation et, tout comme le ministre, je partage son avis que l'apport de l'agriculture au développement économique est un élément majeur. Souvent, nous prenons pour acquis tout ce qui découle de ce secteur d'activité. Cependant, il faut savoir que, derrière cette industrie, il existe des hommes et des femmes qui travaillent sur leur ferme sept jours par semaine, 365 jours par année. Et j'aurais souhaité que la politique s'adresse d'abord à eux pour leur dire ce que nous attendons d'eux et ce que l'État peut faire pour leur... à atteindre leurs objectifs.

Au lieu de ça, le ministre a présenté une politique qui ressemble davantage à un beau grand plan marketing fait de grandes vertus auxquelles nous souscrivons tous mais qui demeurent très silencieuses au niveau des moyens concrets. Je comprends que nous devons attendre avec impatience le plan d'action qui suivra cette politique. Aux partenaires auxquels fait appel le ministre pour faire partie du comité, nous souhaitons que d'autres ministères se joignent au groupe afin d'avoir une orientation gouvernementale cohérente.

D'abord, nous devons féliciter le gouvernement d'avoir repris une proposition de la Coalition avenir Québec concernant l'utilisation des surplus hydroélectriques pour aider les producteurs de serre du Québec. Lorsque nous avons lancé cette idée en commission parlementaire, le ministre s'était dit intéressé. Je me réjouis de voir qu'il a repris l'idée de sa politique agricole. Nos producteurs de serre ont bien besoin de ce coup de pouce, car notre situation géographique fait en sorte que leurs frais de chauffage et d'éclairage sont toujours plus élevés qu'ailleurs.

Nous félicitons aussi le gouvernement de son désir d'accroître la part d'aliments du Québec dans le panier d'épicerie des Québécois. Cependant, sans mesure concrète à proposer à ce jour par le gouvernement, nous demeurons sceptiques face au courage du gouvernement par rapport aux actions qu'il devra entreprendre. Nous saluons l'augmentation de l'aide dans la relève, qui est un pas dans la bonne direction, mais la route demeure bien longue avant d'avoir un programme d'aide à la relève venant soutenir véritablement les jeunes Québécois désireux de s'engager en agriculture.

La Coalition avenir Québec aurait souhaité que la politique agricole du gouvernement comporte un engagement formel envers une agriculture de propriétaire. La ferme familiale doit être sécurisée face à une ferme d'intégration de plus en plus vorace au Québec. Par exemple, le gouvernement aurait pu inclure une définition précise de la ferme familiale et s'engager à mettre en place des politiques qui empêcheraient notre agriculture de passer massivement aux mains des grands investisseurs et intégrateurs.

Or, on ne voit pas aujourd'hui ce qui pourrait inverser cette tendance lourde. Contrairement à ce que le ministre a laissé entendre, il est clair que le gouvernement n'a pas appliqué 75 % du rapport Pronovost. Rien n'est fait pour adapter les programmes d'assurance stabilisation des revenus agricoles aux besoins des agriculteurs ou pour redonner au MAPAQ le leadership et la crédibilité nécessaires pour soutenir le monde agricole. Nous nous questionnons à savoir comment le projet de loi qui sera présenté d'ici la fin de la présente session afin de protéger les terres agricoles des investisseurs étrangers les mettra à l'abri de la spéculation qui pourrait aussi venir de chez nous.

Nous nous questionnons également à savoir en quoi l'adoption formelle du principe d'écoconditionnalité vient soutenir la filière d'agriculture biologique. Cette filière a besoin d'une aide spécifique à son secteur et non d'une politique qui s'applique à tout.

Nous déplorons fortement que la Politique de souveraineté alimentaire ignore complètement plusieurs recommandations du rapport Pronovost: que les programmes d'assurance stabilisation des revenus agricoles évoluent progressivement vers un programme universel de soutien à l'entreprise agricole; que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation définisse formellement les lieux de vente des produits agricoles associés aux circuits courts de distribution et qu'en conséquence les ventes des produits dans ces lieux ne soient pas assujetties aux pouvoirs de... office de mise en marché; que la Commission de protection du territoire agricole établisse une liste d'activités admissibles à certaines conditions dans la zone verte et qui ne nécessiteraient plus son approbation préalable. Cette liste pourra notamment comprendre l'installation de certains types de fermes sur des petites superficies. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. Je vais inviter M. le vice-premier ministre pour son droit de... Mme la députée de Gouin, oui, est-ce que...

Mme David: Oui, merci, M. le Président. Puis-je intervenir?

Le Président: Non, vous n'avez pas le droit d'intervention, à moins qu'il n'y ait un consentement. Est-ce qu'il y a un consentement pour permettre à la députée de Gouin d'intervenir? Oui. Trois minutes, Mme la députée de Gouin, ça va?

**(14 h 30)**

Des voix: ...

Le Président: Étiez-vous inquiet, M. le leader du gouvernement? Non.

Mme la députée de Gouin, nous allons vous entendre pour trois minutes.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président, merci, chers collègues. Alors, écoutez, premièrement, à Québec solidaire, nous voulons saluer le fait que nous ayons effectivement entre les mains ce que nous pourrions appeler un très bon début de Politique de souveraineté alimentaire pour le Québec.

Des voix: ...

Mme David: Merci! M. le Président, vous ne soustrairez pas cela de mes trois minutes.

Donc, les grands objectifs contenus dans le document, nous les trouvons extrêmement valables. Nous saluons aussi les orientations annoncées par la politique, particulièrement... bien, les autres sont bonnes aussi, mais la stratégie d'achat local pour les institutions. Ça nous paraît être un levier extrêmement important pour favoriser l'achat local au Québec.

Évidemment, la question que nous nous posons, c'est le comment, puisqu'il n'est question que de mesures incitatives. Et j'ai entendu le ministre de l'Agriculture, l'autre jour, dire, à la radio: Vous comprenez, hein, les accords commerciaux internationaux, il va peut-être falloir faire attention aux prochains que le Canada et nous-mêmes nous apprêtons à signer.

Mais, cela dit, les orientations, à notre avis, sont excellentes.

Maintenant, le problème, à notre avis, c'est que le rapport Pronovost allait beaucoup plus loin, formulait 49 recommandations, et il y a, pensons-nous, certains oublis qui sont quand même importants. Par exemple, toute la question des OGM n'est pas abordée, et pourtant ils se répandent de plus en plus au Québec. On parle peu de l'agriculture de proximité et des réseaux courts de distribution; ça nous paraît important. La question des appellations contrôlées et des produits du terroir, vous savez très bien que ces produits-là trouvent difficilement leur place dans les grandes surfaces, dans les grandes épiceries au Québec. Comment est-ce qu'on va faire pour la leur assurer? Et finalement la question du monopole, du seul syndicat au Québec qui a un monopole. Ça s'appelle l'Union des producteurs agricoles. Le rapport Pronovost osait le remettre en question, et nous pensons que ce serait une bonne idée.

Je vais donner deux exemples de ce qu'il nous paraîtrait important de clarifier dans les prochaines semaines. L'aide à la transition pour les agriculteurs et agricultrices intéressés à revoir leurs modes de production ou à réorienter leur production, ça nous paraît une absence dans la politique, il y aurait sûrement moyen d'y remédier. Et finalement mais non le moindre, la page 32 de la politique présentée par le ministre de l'Agriculture, elle nous laisse un peu dubitatifs. Nous avons bien hâte de voir le projet de loi. S'agit-il ici de nous assurer résolument que personne ne résidant pas au Québec ne pourra se procurer des terres agricoles au Québec ou s'agit-il au contraire de faciliter l'appropriation de terres agricoles québécoises ou bien par des non-résidents ou bien par des organismes qui veulent s'en servir pour faire de la spéculation? Vous comprendrez que nous aurons beaucoup d'intérêt à regarder le projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la députée. Je vais inviter maintenant M. le vice-premier ministre pour son droit de réplique.

M. François Gendron (réplique)

M. Gendron: Merci, M. le Président. Je veux remercier les deux formations politiques formant l'opposition et Mme la députée de Gouin parce que globalement leurs remarques sont positives. En tout cas, moi, je les ai perçues comme ça. Je trouve ça gratifiant que le Parti libéral se trouve inspiré par la Politique de souveraineté alimentaire, on n'est pas habitués à ça. Alors, je suis très, très, très heureux.

Je voudrais juste, parce que le temps qui m'est imparti est très limité... Il a donné deux exemples. Là, je suis un peu surpris. Alors, ou bien on a de la misère à lire qu'est-ce qu'il en est exactement... Pour ce qui est de l'opposition officielle, essentiellement, il a parlé qu'il n'y avait pas de travail de concertation. Alors là, je n'en reviens pas parce que c'est la première fois qu'il y a une table de concertation permanente, qui a été saluée par tous les intervenants. Il y a 22 membres très articulés autour de cette table permanente de concertation qui représente à peu près tout l'univers qui existe au niveau de l'agroalimentaire. Et je ne peux pas dire autre chose, là. Je ne sais pas où est-ce qu'il était puis comment ça se fait qu'il n'a pas vu ça, alors. Et on a consulté ces gens-là avant de les asseoir à la table, à plusieurs reprises, parce que, dans les versions... J'ai déposé la copie officielle, mais il y a eu, je pense, 11 ou 12 versions de la politique, et, avant chaque révision, on consultait les intervenants concernés membres de la table.

Je cite également les transformateurs. Je lis, parce que de temps en temps, là, ça... On n'a pas le droit de triturer les informations publiques. Les transformateurs, ils ont dit: Politique de souveraineté alimentaire: un appui important aux efforts de la filière des fruits et légumes: «L'AQDFL est particulièrement heureuse de constater que le gouvernement privilégie la voie de la concertation entre les acteurs pour favoriser la distribution et la promotion», ainsi de suite.

Alors, eux autres, ils se sont dit... Les transformateurs, là, fondent beaucoup d'espoir sur la prochaine politique alimentaire du gouvernement du Québec. Ça, c'était le titre de leur communiqué. C'est pas pire pour des gens qui supposément m'auraient planté. Et ils ont expliqué en long puis en large... ils ont expliqué en long puis en large qu'ils voudraient rester avec le ministère de l'Agriculture. Mais ce cher gouvernement-là qui pendant sept ans s'est tourné les pouces puis... pendant sept ans s'est tourné les pouces, il me dit que je me suis inspiré d'un certain nombre de livres, oui, mais verts, pas verts, un peu plus verts. Bien, la réponse, c'est oui. J'aurais été très malhabile de ne pas m'inspirer de tout ce temps extraordinairement perdu pour ne pas agir.

Parce que, moi, ce que j'ai remarqué le plus, les gens, ils ont dit: M. le Président... M. le ministre de l'Agriculture, y a-tu moyen de prendre des décisions? Il me semble qu'on leur a assez viré la crêpe de tous les bords, tous les côtés, là, prenez donc une décision puis donnez une orientation précise qui va donner confiance, qui va stimuler, qui va permettre de sentir de l'oxygène dans le secteur puis qui va donner confiance au secteur agroalimentaire. C'est ça, la politique. Et je suis convaincu...

Des voix: ...

M. Gendron: Pour ce qui est de nos amis de la coalition, c'est sûr qu'il n'y a pas une journée pareille, avec eux autres, là. J'ai découvert ici, là... Mirabel, Mirabel, une de leurs candidates dit exactement l'inverse de ce que je viens d'entendre. Bravo! Extraordinaire! Parce que ce qu'elle réclamait, comme candidate, il est dans la Politique de souveraineté alimentaire à 75 %.

Et je donne juste un exemple: politique de marketing. On va regarder ça tranquillement. Première affaire, Pronovost, il disait quoi? Y a-tu moyen d'avoir une politique? Vous en avez une. Deuxièmement, y a-tu moyen d'avoir une table de concertation? Il y en a une. Troisièmement... Je l'ai rencontré, M. Pronovost, pour lui laisser sa marge de manoeuvre, parce que c'est un personnage important que je connais depuis 35 ans, donc je ne commenterai pas, mais je lui ai donné la politique, puis vous allez être surpris un jour. Alors, je ne vais pas plus loin parce que je veux le laisser tranquille, tu sais, c'est un adulte consentant.

Alors, les tarifs électriques, là c'est la meilleure, les tarifs électriques, au congrès de l'UPA, au congrès de... Puis, même chose, les libéraux qui saluent ça, là: Qu'est-ce que vous attendiez pour le baisser au lieu de l'augmenter? Vous l'avez clenché pas à peu près, là, à 25 %, 30 % de tarifs sur les producteurs en serre. Donc, on a perdu pas mal de production dans l'industrie serricole. Nous, on va la baisser. Tu dis: Bien, ça va se faire trop tard. Bien, qu'est-ce que tu veux, moi, je suis obligé de suivre les règles. La Régie de l'énergie, Hydro-Québec, moi, je respecte ça, les lois du Québec. Donc, je ne peux pas dire demain matin: Moi, je ne m'occupe pas de la régie, voici le tarif, puis c'est de même que ça va marcher. Alors, on va suivre les règles de l'État québécois. Mais les producteurs, ils étaient tous là, ils étaient tous contents, ils ont tous applaudi puis ils ont dit: Extraordinaire! enfin un gouvernement qui agit. C'est ce qu'on a fait.

Pour ce qui est de la députée de Gouin, merci beaucoup, parce qu'essentiellement vous avez dit: Toutes les orientations sont excellentes. Vous avez raison. À un moment donné, vous ajoutez: On ne parle pas d'OGM, on ne parle pas des circuits courts, on ne parle pas des produits du terroir. C'est faux. Je donne juste un exemple. N'oubliez pas que la politique toute seule, ça ne veut pas dire grand-chose, sincèrement, quelle qu'elle soit. C'est pour ça que je tenais à avoir un plan d'action, parce que, le même jour -- pour un gouvernement qui ne bouge pas -- le même jour de l'annonce de la politique, quatre mesures concrètes qui ont été saluées. Bien, il me semble que ça donne l'exemple qu'on veut bouger. Puis moi, je ne prendrai pas trois, quatre ans -- oui, merci beaucoup -- je ne prendrai pas trois, quatre ans à regarder, la crêpe, si elle a changé de bord, si elle est assez cuite ou pas. Les gens sont heureux, sont contents, ça a été bien reçu. Merci beaucoup.

Des voix: ...

**(14 h 40)**

Le Président: Merci, M. le ministre. Maintenant, on va placer la crêpe du bon bord.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Oui, M. le Président. Quand on demande la collaboration pour faire ça d'une façon gentille, en général... Alors, on a noté le ton du ministre.

Alors, pourriez-vous appeler l'article c du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 394

Le Président: À l'article c du feuilleton, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger présente le projet de loi n° 394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives afin de faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail. Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de présenter le projet de loi n° 394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives afin de faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'immigration au Québec et la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail pour que la sélection des ressortissants étrangers tienne compte de l'évolution des besoins du marché du travail au Québec.

Le projet de loi précise que le ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles doit transmettre au ressortissant étranger, au moment de l'émission du certificat de sélection, une évaluation comparative de ses études effectuées hors du Québec ou une évaluation pour la reconnaissance des ses compétences professionnelles en vue d'obtenir un permis d'exercice d'un ordre professionnel.

Le projet de loi ajoute la possibilité qu'un ressortissant étranger puisse soumettre une demande de certificat de sélection à titre d'entrepreneur utilisant des fonds de capitaux de risques québécois pour démarrer une entreprise.

Le projet de loi comporte des modifications à la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles pour que la ministre soutienne la concertation des organismes économiques régionaux.

Enfin, le projet de loi prévoit que le ministre ajuste la grille de sélection et la pondération des facteurs et des critères prévus dans différents règlements en ce qui concerne les offres d'emploi validées et les emplois en région.

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Emploi.

Rapport annuel du Conseil de
gestion de l'assurance parentale

Mme Maltais: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2012 du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Le Président: Le document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Ententes sur la prestation de services policiers
dans certains territoires autochtones

M. Bergeron: M. le Président, permettez-moi de déposer trois ententes modifiant les ententes sur la prestation de services policiers: d'abord, la Modification numéro deux entre le gouvernement d'Akwesasne et les gouvernements du Canada, de l'Ontario et du Québec; l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Kitigan Zibi pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014; et finalement l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Gesgapegiag pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions et à une
question inscrite au feuilleton

M. Bédard: Bonjour, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse de la ministre responsable de la Charte de la langue française aux trois pétitions déposées le 28 mars 2013 par les députés de La Peltrie et de Saint-Jérôme; les réponses de la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale aux pétitions déposées les 13 et 20 février, 27 mars, 18 avril, 1er et 2 mai 2013 par les députés de Robert-Baldwin, Bourassa-Sauvé, Gouin et Saint-Hyacinthe; la réponse de la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec à la pétition déposée le 10 avril 2013 par la députée de Champlain; et finalement la réponse du ministre des Finances et de l'Économie à la question écrite inscrite au feuilleton par le député des Chutes-de-la-Chaudière le 20 mars 2013.

Textes de loi adoptés par les
membres du Parlement écolier

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose trois textes de loi adoptés lors de la 17e législature du Parlement écolier qui s'est tenu le 3 mai dernier.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et j'ai également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux Affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 de notre règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jacques-Cartier.

Rejeter le projet de loi n° 14 modifiant
la Charte de la langue française

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 37 749 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la langue française doit être protégée au Québec, et que ceux et celles élu-e-s par le public ont le mandat de protéger et préserver les droits de tous les citoyens du Québec, nonobstant leur langue, leur culture [et] leurs caractéristiques socioéconomiques;

«Considérant que toutes les citoyennes québécoises et tous les citoyens québécois sont fiers de faire partie d'une société unique, et que l'expression "communautés culturelles" enlève à la communauté anglophone le caractère distinct dont elle a toujours joui au Québec;

«Considérant que nous voulons que des efforts soient faits pour améliorer la qualité de l'instruction en français, sans pour autant augmenter les niveaux d'imputabilité et de bureaucratie dans nos écoles;

«Considérant [que c'est] bien connu qu'une grande partie des opportunités d'emploi viennent des petites entreprises;

«Considérant que [...] certaines municipalités, la croissance a été stimulée par l'apport de tous les citoyens et de toutes les citoyennes de ladite municipalité, y compris ceux et celles provenant de la minorité anglophone;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, les soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de rejeter le projet de loi n° 14 et d'assurer qu'il n'y aura plus de limites sur les droits des minorités ni de fardeaux bureaucratiques additionnels. Nous souhaitons plutôt maintenir la relation harmonieuse actuelle pour toutes les citoyennes et tous les citoyens du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Deux-Montagnes.

Abolir le poste de lieutenant-gouverneur

M. Goyer: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 9 609 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que plus de 85 % de la population du Québec s'oppose à la monarchie;

«Considérant que la fonction de lieutenant-gouverneur symbolise un pouvoir colonial, archaïque et désuet;

«Considérant que le lieutenant-gouverneur détient des pouvoirs de désaveu et de renvoi, contraires aux valeurs d'une société démocratique;

«Considérant que le lieutenant-gouverneur a déjà, dans l'histoire du Québec, exercé ces pouvoirs ou envisagé de les exercer;

«Considérant qu'il en coûte plus de 1 million de dollars par année aux Québécois et Québécoises pour financer cette fonction;

«Considérant que cet argent pourrait être investi ailleurs dans les missions essentielles à l'État québécois;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de prendre, aussitôt que possible, les mesures visant à abolir le poste de lieutenant-gouverneur.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'origine de la pétition, M. le Président.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, de la part de M. le député de Jacques-Cartier, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?

Consentement. M. le député de Jacques-Cartier.

Rejeter le projet de loi n° 14 modifiant
la Charte de la langue française

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 730 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considering that the French language in Québec needs to be protected and that the officials elected by the general public are to protect the rights of all citizens of Québec, regardless of linguistic, ethnic or socio-economic status;

«Considering that all citizens of Québec are proud to be part of a unique society and that the word "cultural community" erases the historic distinctiveness of the English-speaking community;

«Considering that we want to see efforts made to improve the quality of French instruction without raising levels of reporting and bureaucracy in our children's schools;

«Considering that it is well known that the greatest employment growth opportunities come from small firms;

«Considering that the growth of certain municipalities has been fueled by the efforts of all of its citizens including the English-speaking minority;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«We, the undersigned, ask the National Assembly to reject Bill 14 and ensure that no further restrictions against the rights of minorities, nor additional bureaucratic burdens be brought forth, but rather maintain the current harmonious relationship for all citizens of Québec.»

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part de M. le député de Lotbinière-Frontenac une demande de dépôt d'une pétition non conforme. J'ai un consentement? Consentement. M. le député, c'est à vous la parole.

Établir un plan national de rehaussement du soutien
à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

M. Lessard: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 747 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Lotbinière-Frontenac.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Lotbinière-Frontenac, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions $ entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(14 h 50)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part de Mme la députée de Bellechasse une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 405 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Bellechasse.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Bellechasse, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; et

«Que ce plan permette de combler l'écart annuel de 225 millions $ entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai, finalement, reçu une demande de dépôt d'une pétition par le député de Nicolet-Bécancour. C'est une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Nicolet-Bécancour, c'est à vous, la parole.

M. Martel: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 698 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Nicolet-Bécancour et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Nicolet-Bécancour, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et [sécurité sociale] de notre circonscription, ainsi que [pour] l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; et

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions $ entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Projet d'oléoduc entre l'Alberta et le Québec

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Le projet Enbridge est important pour la raffinerie Ultramar de Lévis et l'est aussi pour Suncor et l'industrie pétrochimique de Montréal. J'ai eu l'occasion de questionner la première ministre sur le sujet, mais j'ai l'étrange impression que certains de ses ministres et partisans l'ont fait reculer sur son enthousiasme initial.

Le 22 novembre, la première ministre a annoncé un comité Alberta-Québec chargé d'examiner les aspects économiques, environnementaux et techniques du projet. Le 30 novembre, je lui demandais de préciser son échéancier, elle me répond alors que le calendrier de travail sera établi dans les premières semaines de 2013 et qu'elle en informera la Chambre. Le 7 février, questionnée à nouveau, la première ministre répond: Je ne peux pas confirmer l'échéancier. Le 19 mars, elle change de ton, la transparence semble l'irriter, elle répond: Je ne vais pas me faire imposer d'échéancier par le chef de l'opposition. Pourtant, à l'étude des crédits du 7 février, elle disait vouloir compléter le travail pour juin.

Ma question est simple. Ça fait six mois que le comité a été créé, on est à deux semaines de juin, et la première ministre ne nous dévoile toujours pas son plan de travail ni son échéancier. Puis-je lui rappeler son engagement de transparence? Peut-elle nous dire quel est le plan de travail du gouvernement dans Enbridge?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, il y a une chose, M. le Président, je peux dire au chef de l'opposition officielle que nous travaillons et que nous travaillons très fort. De fait, il y a eu plusieurs rencontres déjà entre des... du personnel, pardon, de haut niveau du ministère de l'Économie et des Finances du Québec et, en contrepartie, du ministère des Finances de l'Alberta, ou du moins des représentants de ce gouvernement.

Les travaux vont bon train, M. le Président. Et, lorsque nous aurons terminé ces travaux, nous rendrons publiques les conclusions et nous indiquerons à la population québécoise quelles seront les intentions quant à l'action du gouvernement dans ce dossier, je peux rassurer le chef de l'opposition officielle, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Vous aurez noté, M. le Président, qu'elle a tout fait sauf répéter que c'était en juin, l'échéance, sauf que de nous donner une échéance.

À propos d'Enbridge, le ministre de l'Environnement a déclaré, le 20 mars: «La forme de l'évaluation environnementale sera prévue dans les prochains jours.» Ça fait deux mois que les jours s'égrènent et on ne connaît toujours pas le processus qui sera mis de l'avant.

Est-ce que les mesures dilatoires nous amènent vers un autre moratoire?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Remarquez que, sur les échéanciers, le chef de l'opposition officielle n'a pas beaucoup de leçons à faire à notre gouvernement. Nous venons d'adopter... Nous venons de présenter une Politique de souveraineté alimentaire, le vice-premier ministre, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation l'a déposée la semaine dernière. Ça faisait sept ans, sept ans, sept ans qu'ils consultaient, qu'ils faisaient des mémoires, qu'ils convoquaient les gens en commission parlementaire puis ils mettaient les mémoires et les documents sur les tablettes, M. le Président. Ça, c'était l'attitude du gouvernement précédent.

Dans notre cas, nous allons faire le travail convenablement, nous allons faire le travail convenablement, sérieusement et, lorsque nous arriverons à des conclusions, nous les rendrons publiques et...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...la population n'a pas à s'inquiéter du fait que nous puissions éventuellement consulter sur cet important projet, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, vous comprenez que tout le monde peut être inquiet, elle n'est pas capable de nous donner son échéancier ni le plan de travail. Son ministre de l'Environnement a proposé... nous a dit que, dans quelques jours -- il y a deux mois -- il y aurait un processus d'évaluation qui serait connu. Absolument rien là-dessus.

Son ministre des Finances a, en ce moment, un rapport du comité mixte sur son bureau. Est-ce qu'elle va le déposer cette semaine, oui ou non?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, eux avaient fait un moratoire sur le développement agricole. Nous, nous avons, en sept mois, adopté une politique de souveraineté alimentaire...

Des voix: ...

Mme Marois: ...ce qu'ils n'avaient pas fait en sept ans. Et, M. le Président, je rassure encore une fois le chef de l'opposition officielle. Les travaux vont bon train. Lorsque nous serons prêts à rendre publiques les informations, nous le ferons, M. le Président. Qu'on prenne quelques semaines de plus, un mois ou deux de plus, ça ne m'inquiète pas.

Mais, cependant, j'ai une question à poser au chef de l'opposition: Est-ce qu'il est d'accord avec le projet? Et dans quelles conditions est-il d'accord avec le projet, s'il y a lieu de mettre des conditions? J'aimerais ça savoir...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...leur point de vue, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La question de la première ministre se pose à tous les Québécois. Pour y répondre, ils demandent la même chose que je lui demande: Le rapport qui est sur le bureau du ministre des Finances, allez-vous le rendre public, oui ou non, ou vous allez continuer avec des cachettes pour reporter dans le temps? Parce que ce que vous voulez, c'est un moratoire, pas de développement, c'est votre politique.

**(15 heures)**

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, il faut avoir un certain culot. Excusez-moi. On a laissé démanteler Shell. Qu'est-ce qu'on a fait? On a baissé les bras, M. le Président, en ce qui a trait au développement des hydrocarbures au Québec, puis ça, c'était une décision du gouvernement libéral, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

Projet de règlement sur la protection des sources d'eau potable

M. Laurent Lessard

M. Lessard: La semaine dernière, le gouvernement s'est surpassé en matière d'incompétence. L'annonce chaotique du ministre de l'Environnement concernant le règlement sur la protection des sources d'eau potable, qui devait pourtant servir à éclaircir certaines règles, a réussi à mêler tout le monde. Le maire de Gaspé, lui, ne sait pas si son règlement municipal aura préséance sur celui du ministre. L'industrie, dont Pétrolia, ne sait pas, elle, si ça s'applique à elle à Gaspé. Deux ministres du gouvernement et la première ministre ont des versions différentes dans l'application du règlement. En effet, une semaine avant l'annonce précipitée du ministre de l'Environnement, la ministre des Ressources naturelles et la première ministre, en visite à Gaspé, ont fait la promesse catégorique que les études hydrogéologiques seraient commandées par Québec, ce qui a été confirmé timidement par le ministre régional, qui a dit pour plus de précision: Ça dépendra des cas. Or, changement de cap, le ministre titulaire de l'Environnement, lui, dans son communiqué, confirme que ce seront plutôt les entreprises qui auront l'obligation de procéder à ces études.

Qui dit vrai?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je remercie le député de sa question. Le projet de règlement -- c'est un projet -- a été prépublié, ce qui est normal dans les circonstances, parce que nous croyons qu'il est important d'avoir le point de vue et l'éclairage de ceux qui sont les décideurs, qu'il s'agisse des gens dans les municipalités, qu'il s'agisse des entreprises ou des citoyens, tout simplement, qui ont leur point de vue sur cette question. Alors, le document est prépublié. S'il y a certains aspects qu'il faut modifier, améliorer, c'est pour ça qu'on prépublie un règlement, c'est pour avoir les points de vue, être à l'écoute du monde. Ça, vous ne connaissez pas ça trop, trop, là, mais nous, on se met à l'écoute des gens. Et, à partir de là, on adopte définitivement le règlement, ce qui devrait se faire dans les prochains mois, M. le Président. Merci.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: On veut comprendre: Quand on est maire de Gaspé, doit-on croire la version de la promesse catégorique de la première ministre et de la ministre des Ressources naturelles, qui dit: C'est le gouvernement qui commande les études? Ou doit-on penser qu'il s'est fait passer un sapin, puisque c'est le ministre de l'Environnement qui a décidé, sans crainte, de désavouer ses deux collègues du Conseil des ministres, reniant ainsi la promesse de la première ministre?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je confirme, M. le Président, au député qui me pose la question, je confirme que les études hydrogéologiques concernant le puits Haldimand, à Gaspé, seront sous la responsabilité, et sont déjà d'ailleurs sous la responsabilité, du gouvernement, et c'est donc le gouvernement qui paiera ces études, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Frontenac-Lotbinière.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Toujours dans la confusion. Est-ce que ce règlement a été taillé sur mesure pour Pétrolia à Gaspé? Et, si oui, pourquoi la première ministre dit que Pétrolia devra se conformer aux nouvelles règles et qu'il n'y a pas de droit acquis pour les compagnies qui ont déjà un permis en poche, alors que le ministre de l'Environnement, lui, dit que son règlement s'applique aux demandes à venir et qu'il verrait mal comment ceux qui ont déjà des permis pourraient s'y voir contraints?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: J'ai répondu à la question précise concernant la ville de Gaspé et je réponds à nouveau, M. le Président, qu'il y a un projet de règlement qui a été publié, prépublié, de telle sorte que nous entendrons les points de vue, les avis des entreprises, des municipalités, des citoyens, peut-être aussi du Parti libéral, M. le Président, parce qu'il n'y en avait pas, de ce que je sache, de règlement pour régler ce problème dont nous avons hérité, M. le Président. Je le rappelle d'ailleurs à l'opposition officielle, M. le Président. Alors, qu'il se rassure, nous ferons les choses dans l'ordre, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Trois-Rivières.

Compressions dans les budgets
des services de garde subventionnés

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: M. le Président, demain matin, des milliers de parents vont se cogner le nez sur la porte des services de garde privés subventionnés du Québec. Les propriétaires sont d'ailleurs ici, dans nos tribunes, je tiens à les saluer.

M. le Président, il est minuit moins une. La ministre sait depuis des semaines que c'est plus de 40 000 enfants qui sont menacés de se retrouver à la rue demain. Au lieu de considérer les services de garde privés subventionnés comme de véritables partenaires, la ministre a décidé de couper les ponts en leur tournant le dos et en se montrant intransigeante. Elle refuse de conclure une entente avec eux par pur acharnement idéologique. Pourtant, elle sait très bien que des parents ne pourront pas se rendre au travail demain matin à cause de ses décisions. La ministre doit cesser cette attitude irresponsable et méprisante.

Que va-t-elle faire concrètement aujourd'hui pour éviter aux parents du Québec de se retrouver devant des portes closes demain?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, vous me permettrez de saluer les garderies privées subventionnées qui sont ici avec nous. Mais dans un premier temps je dois quand même dire que nous avons eu une entente avec les CPE du Québec, à la hauteur de 31,1 millions, de... ça, ce qui veut dire 80 % du réseau des services de garde du Québec.

Maintenant, il reste 20 % du réseau des services de garde, c'est-à-dire les garderies privées subventionnées. L'effort budgétaire demandé aux garderies privées subventionnées est de 14,9 millions, M. le Président, ce qui veut dire, dans le concret, 21 000 $, non récurrents, pour une garderie de 60 places. L'enjeu est à 21 000 $. Maintenant, ils font un profit net, après impôt, M. le Président, après impôt, ayant payé tout leur monde, de 100 000 $, en moyenne, par année. Et ils reçoivent une subvention, parce qu'ils sont subventionnés, ils reçoivent une subvention de 675 000 $ par année. C'est 160 millions de surplus cumulé que les garderies privées subventionnées ont, et vous accepteriez qu'ils pénalisent les parents qui ont besoin de ce service de garde pour aller travailler?

Les CPE ont conclu une entente, M. le Président, dans un climat harmonieux. J'invite l'association des garderies privées...

Le Président: En terminant.

Mme Léger: ...subventionnées du Québec de faire de même et de ne pas pénaliser les parents.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: M. le Président, on reconnaît très bien le mépris du Parti québécois pour nos entrepreneurs, et particulièrement pour nos femmes entrepreneures. C'est ironique d'entendre la ministre nous dire qu'elle ne tolérera pas que les parents soient pris en otages par des moyens de pression, alors que c'est à cause d'elle, à cause de son entêtement que les parents se retrouveront dans cette situation. Elle préfère sortir le bâton et menacer, alors qu'elle devrait discuter et négocier avec les garderies privées subventionnées.

Je lui redemande encore une fois: Quelles actions concrètes va-t-elle poser pour les enfants et les familles du Québec, pour ne pas qu'ils soient pris en otages?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Les actions concrètes, M. le Président, c'est de... J'ai baissé de 18 à 14,9 millions, j'ai enlevé la récurrence, j'ai enlevé le barème pour enfants de... le barème de financement pour les enfants de quatre ans. On a fait des appels de projets ciblés. Il y a beaucoup d'assouplissement qui a été mis sur la table, M. le Président.

Maintenant, maintenant, M. le Président, les garderies privées subventionnées, eux aussi, ont leur effort à faire. Eux aussi ont leur effort à faire, je le répète, M. le Président. C'est comme s'ils ne faisaient pas partie des partenaires importants que nous avons dans les services de garde. Ils sont des partenaires importants de nos services de garde. Il faut agir avec équité, donc être juste, être équitable, répartir le montant qui convient avec eux, donc celui...

Le Président: En terminant.

Mme Léger: ...31,1 sur les CPE et 14,9 sur les garderies privées. Mais ce qui est important, M. le Président, en terminant...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Ça fait assez longtemps que ça dure, M. le Président, il est temps que la ministre, elle prenne ses responsabilités, qu'elle réponde aux gens, qu'elle négocie avec eux.

Encore mieux, elle pourrait s'inspirer de sa chef, qui nous disait la semaine dernière au sujet de sa rencontre avec «Rambo», et je la cite: «Alors, je crois que c'est normal qu'on écoute les gens.»

Est-ce que la ministre peut avoir la même considération, tout comme avec «Rambo», et écouter les garderies privées subventionnées pour éviter que les familles du Québec paient le prix de son improvisation?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Êtes-vous en accord... M. le Président, est-ce qu'ils sont en accord avec les garderies privées subventionnées de ne pas donner de services aux parents et aux enfants demain? Est-ce que c'est ça qu'elle est en train de me dire, M. le Président? Est-ce qu'ils sont en accord à ce que l'effort budgétaire ne soit donné encore qu'aux CPE et pas aux garderies privées? Est-ce que vous êtes en train de nous dire aujourd'hui que le Parti libéral du Québec va encore une fois faire du favoritisme aux garderies privées? Est-ce que le Parti libéral du Québec...

Des voix: ...

Mme Léger: Ils n'aiment pas ça l'entendre, M. le Président, mais je vais leur dire. J'en suis...

Des voix: ...

Le Président: Ça va. Merci! C'est trop bruyant! Mme la ministre.

Mme Léger: Ils n'aiment pas l'entendre, M. le Président, mais ils ont politisé le réseau, ils ont discrétionné... discrédité, pardon, M. le Président, le réseau des services de garde du Québec. Alors, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Léger: ...je pense que... j'attends toujours des excuses. Après 56 jours, 56 jours aujourd'hui...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Puisque la ministre a posé beaucoup de questions, ce qu'on s'attend, c'est qu'elle fasse sa job, «that's it».

**(15 h 10)**

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: À l'époque de Tony Tomassi, vous auriez dû faire votre job puis ne pas laisser ça aux collecteurs du Parti libéral.

Le Président: M. le leader de l'opposition, dernier commentaire. Sur le règlement, s'il vous plaît.

M. Moreau: Oui, sur le règlement, c'est toujours le même article qu'on invoque. On s'attendait à une réponse, on a des questions. Alors, est-ce que la ministre peut faire son travail, simplement?

Le Président: Première...

Des voix: ...

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Poursuites contre des compagnies frauduleuses
dans l'industrie de la construction

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président, dans le dossier des firmes qui se sont elles-mêmes reconnues coupables de collusion dans l'attribution des contrats, ça fait presque deux mois que la Coalition avenir Québec demande au gouvernement de faire preuve de leadership, c'est-à-dire d'entreprendre des poursuites civiles, de s'assurer qu'on ne donnera plus de contrat à aucune firme tant que cette firme n'aura pas remboursé les sommes volées.

Donc, ça, notre position, là, est très claire, et on le dit depuis deux mois. Or, M. le Président, le manque de leadership du gouvernement fait qu'on se retrouve dans une situation totalement cocasse où le ministre des Affaires municipales laisse la ville de Montréal interdire tout contrat à la firme Dessau pour cinq ans, et le ministre des Transports, qui est la même personne, se permet de donner un contrat de 27 millions de dollars à un consortium qui inclut Dessau.

Donc, ma question à la première ministre: Est-ce que la première ministre est d'accord avec le ministre des Affaires municipales qui interdit les contrats à Dessau ou si la première ministre est d'accord avec le ministre des Transports qui donne des contrats à Dessau?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, soyons clairs: Tous ceux, personnes physiques comme personnes morales, qui ont posé des gestes de malversation devront répondre de leurs actes.

Au plan criminel, je fais confiance au DPCP, il a déjà son équipe de procureurs, et ça donne des résultats, on le constate tous. Au plan civil, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la première ministre également, nos équipes de juristes de l'État, notamment à la Justice, au Trésor et ailleurs, suivent la situation de très près. Ils accumulent les preuves, ils montent les dossiers. Parce qu'avant de se présenter devant un tribunal ça prend un dossier solide, M. le Président, et complet. Aucun effort n'est négligé, je le répète, M. le Président, aucun effort n'est négligé pour aller récupérer les sommes volées à l'État.

Et je rassure le député... je rassure le chef de la deuxième opposition, M. le Président, les recours appropriés pour récupérer les sommes volées à l'État seront intentés sans hésitation dès que le dossier sera solide et complet.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le ministre ne répond pas plus que la première ministre à ma question.

Ma question est simple, là: Est-ce que la première ministre peut nous assurer qu'aucun contrat ne sera donné à Dessau avant que Dessau ait remboursé les sommes volées, oui ou non?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Avec ce qui vient de se passer aujourd'hui, j'inviterais le chef de la deuxième opposition à un peu de calme et d'introspection. Il est évident que les enquêtes qui ont été faites par le député de Saint-Jérôme n'ont pas porté tous leurs fruits, effectivement.

À ce moment-ci, ce que je vous dirais, M. le Président, c'est que...

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: 35.6°, M. le Président, 35.6°. Le leader du gouvernement impute des motifs indignes au député de Saint-Jérôme. Qu'il retire ses paroles.

Le Président: M. le président du Conseil du trésor, à vous la parole, tout en faisant attention, évidemment, de ne pas attaquer la conduite d'un député.

M. Bédard: Bien au contraire, je pense que j'avais des bons mots pour le député de Saint-Jérôme, je pense qu'il le reconnaît.

Ce qui est clair, c'est que ceux qui ont mal agit vont répondre de leurs actes devant la commission Charbonneau; dans certains cas, devant les tribunaux criminels et, dans d'autres cas, devant les tribunaux civils. Voici à quoi on s'est engagés auprès de la population québécoise, et j'en suis très fier, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, tous ceux qui nous écoutent ont bien compris que ni le leader, ni la première ministre, ni le ministre de la Justice ne veulent répondre à la vraie question.

Est-ce que le gouvernement s'engage à ne pas donner de contrat à Dessau tant que Dessau n'aura pas remboursé les sommes volées aux contribuables?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, on est habitués à l'improvisation de la CAQ. Un jour, ils sont pour 14, projet de loi n° 14, un jour, ils sont contre. Il y a d'autres fois, M. le Président... la loi n° 78, ils étaient pour et contre en même temps, ils ont réussi ce tour de force là. Aujourd'hui, ils nous disent: On poursuit tout le monde et on ne tient pas compte de la preuve et du travail des juristes.

Écoutez, l'improvisation, quand on n'est pas fiable, ça suffit, là, M. le Président. Ce qu'on a ici, ce n'est pas une tournure politique, ce n'est pas un slogan politique, ce qu'il y a, c'est profondément légal. Ce qu'on a fait, c'est adopter la loi n° 1 qui fait en sorte que des entreprises devront être accréditées. Et, s'il y avait eu des bonnes suggestions du... pas du leader, mais du chef de l'opposition, ça aurait été bien... du chef de la deuxième opposition.

Maintenant, il y a des autorités qui...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...suivent les dossiers, et, quand il y aura place aux actions civiles, elles seront portées avec grand plaisir, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de La Peltrie.

Attribution de contrats publics à des firmes reconnues
coupables de fraude dans l'industrie de la construction

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, on comprend aujourd'hui que les terreurs nocturnes du ministre des Transports ne l'ont pas empêché de signer pour 32 millions d'extras à des firmes d'ingénieurs, dont 11 millions au très recommandable Tony Accurso, hein, avec des dollars des contribuables. M. le Président, j'ai toujours pensé que le vrai courage, c'était d'être capable de faire le ménage dans sa cour plutôt que dans celle des autres.

Est-ce que le ministre des Transports, aujourd'hui, est capable de faire preuve d'un petit peu de courage, à l'exemple du chef du deuxième groupe d'opposition, et interdire des contrats à Dessau jusqu'à temps qu'ils aient remboursé chaque dollar qu'ils nous ont volé?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, 21 mai, jour impair, la Coalition avenir Québec est contre l'agence des transports, qui est une idée très forte et qui va nous permettre justement d'avoir plus de prévisibilité, plus de... contrôler les coûts, plus de... une meilleure planification. Ça va nous permettre surtout de rebâtir l'expertise à l'intérieur de l'appareil public en matière de surveillance.

Mais on ne fait pas que ça, M. le Président. Comme vous le savez, j'ai été très, très actif. On est en train de... On a revu -- en fait, ça s'est déjà fait -- le comité de choix des firmes de génie-conseil et, plus que ça -- et le député de La Peltrie devrait être content -- on a demandé à KPMG de nous fournir une explication et des correctifs sur les extras ou les surplus qui sont accordés dans les contrats, et nous allons avoir ce rapport-là dans quelques jours seulement, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. M. le Président, je ne sais pas si le ministre écrit ses jokes pendant ses insomnies, mais il devrait vraiment rester couché.

Ceci étant dit, M. le Président, le résultat, là, c'est qu'il a donné 32 millions d'extras, dont 11 millions à Tony Accurso, ça, c'est le résultat, 27 millions de contrats à Dessau, qui nous a volés. Dessau est sur les rangs pour le plus gros chantier au Québec, avec l'échangeur Turcot. Ça, c'est le résultat de la malversation.

Quand est-ce que le ministre va faire preuve d'un peu de courage, se tenir debout puis interdire à ceux qui nous ont volés de continuer à le faire?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: La bonne nouvelle, M. le Président, savez-vous c'est quoi? C'est que la loi n° 1, bien ça marche. Ça, c'est sûr que la CAQ, là, ils ne veulent pas voir ça. Parce que le député de La Peltrie vient de faire référence à l'échangeur Turcot; bien, dans le cadre du projet de l'échangeur Turcot, Dessau a demandé son autorisation à l'Autorité des marchés financiers, et va suivre le processus, et va se faire reconnaître ou non par l'Autorité des marchés financiers. Ça, ce n'est pas à moi de le décider, c'est au processus de l'AMF de fonctionner. Alors, ça, c'est la bonne nouvelle. Et on est en train de nettoyer le mauvais travail fait par le gouvernement précédent pendant les neuf dernières années.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Méchant ménage, M. le Président, méchant ménage! 32 millions d'extras, 11 millions au très recommandable Tony Accurso, 27 millions à une firme qui est venue dire à la commission Charbonneau: Oui, on vous a volés. Ça, c'est les résultats de la loi n° 1. Ça, c'est les résultats du manque de leadership du ministre.

Quand est-ce qu'il peut prendre une décision pour les contribuables québécois, interdire à Dessau les contrats tant qu'ils ne nous auront pas remboursés?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. C'est dommage que les règles parlementaires ne permettent pas à la deuxième opposition de poser des questions à l'opposition officielle, parce que tous les extras, tous les extras que nous avons présentement sont des dépassements de coûts...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Laviolette, je vous entends bien. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Gaudreault: Tous ces dépassements de coûts sont le résultat d'une mauvaise planification du gouvernement...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, on ne peut pas induire la Chambre en erreur quand on fait une réponse. Les extras qui ont été signés, c'est lui qui les signe, il ne peut pas mettre ça sur le dos des autres.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: À son grand malheur, M. le Président, ce sont des contrats libéraux, avec des extras libéraux.

**(15 h 20)**

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault: M. le Président, que dire de plus? Tous les dépassements de coûts signés depuis le 19 septembre sont des dépassements de coûts de contrats initiaux du gouvernement libéral mal planifiés. Et c'est là-dessus qu'on travaille pour améliorer l'expertise à l'intérieur de l'appareil public en matière de transports.

Le Président: Principale, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Étude du projet de loi modifiant la Loi sur l'immigration
au Québec et d'autres dispositions législatives afin de
faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: Merci, M. le Président. L'immigration constitue pour le Québec une force positive de développement économique, social et culturel. Près de 50 000 immigrants par année choisissent le Québec comme terre d'accueil. Nous devons nous assurer que ceux-ci puissent avoir les outils et l'information nécessaires pour devenir rapidement, soit dès l'arrivée au Québec, partie prenante de notre société.

D'ici 2020, Emploi-Québec estime que 1,4 million d'emplois seront à combler, et l'immigration pourrait contribuer à combler cette pénurie de main-d'oeuvre. L'inaction de la ministre dans ces dossiers d'immigration est un autre exemple de l'improvisation du PQ sur toutes les questions économiques. Dans les régions dont l'économie est frappée durement par la politique du moratoire affectionnée par les péquistes, l'immigration est un atout, notamment quand il s'agit des entrepreneurs susceptibles de créer de l'emploi.

Alors que la ministre a décidé de mettre de côté le dossier de l'immigration, peut-elle s'engager de se saisir du projet de loi et qu'on puisse l'étudier le plus rapidement possible?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Bien, M. le Président, je suis très contente de constater que la députée de Jeanne-Mance--Viger a répondu à mon interpellation, qui, depuis huit mois, avait été silencieuse sur le dossier de l'immigration, et pourtant elle en est la porte-parole. Alors, aujourd'hui, je suis très contente de constater qu'elle fait écho, d'ailleurs, à une grande partie des 18 mesures que j'ai annoncées le 5 décembre dernier en accompagnement du projet de loi n° 14 et que je compléterai d'ici la fin juin, tel qu'annoncé. Alors, voici une très bonne nouvelle, vraiment.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: D'ailleurs, je suis très contente d'avoir fait le travail de la ministre de l'Immigration. Voici le bilan, voici le bilan de la ministre en matière d'immigration: une tournée des régions qui a coûté près de 80 000 $ aux contribuables, des subventions reconduites via le programme que le gouvernement libéral a mis en place et un projet de loi sur la langue qui divise les Québécois.

Est-ce que la ministre s'engage à étudier le projet de loi que j'ai déposé au bénéfice des nouveaux arrivants?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Je veux simplement rappeler que la députée de Jeanne-Mance--Viger, M. le Président...

Des voix: ...

Mme De Courcy: Je veux simplement rappeler que la députée de Jeanne-Mance--Viger, qui a déjà été chef de cabinet, d'ailleurs, d'une ministre de l'Immigration, était très bien placée maintenant pour constater que pendant neuf ans il y a eu une force d'inertie incroyable, notamment un retard technologique imposant, ne permettant pas, justement, l'élaboration de ces mesures-là. J'y ai vu, mon gouvernement y a vu. Le président du Conseil du trésor, d'ailleurs, a accordé des crédits pour ce faire.

Alors, franchement, je crois que notamment la députée de Jeanne-Mance--Viger, là, exagère un peu...

Le Président: En terminant.

Mme De Courcy: ...le fait de s'approprier tout ce travail, qui a été fait notamment par les gens des régions que j'ai...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: M. le Président, je suis malheureuse que la ministre... J'aurais pensé que j'aurais l'ouverture de la ministre pour qu'elle puisse se saisir du projet de loi. C'est malheureux.

La question est bien simple, Mme la ministre: Est-ce que vous allez étudier le projet de loi, oui ou non?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, pas de leçons à recevoir du côté du Parti libéral et de la députée de Jeanne-Mance--Viger sur les questions de principe. Un projet de loi n° 14, aussi important, ne reçoit même pas l'appui du Parti libéral pour susciter l'adhésion de l'ensemble de la communauté québécoise au français, notre langue commune. Alors, on repassera, sur les principes.

Quant au dossier de l'immigration, bien je l'invite à consulter les 18 mesures que j'ai annoncées le 5 décembre, pour voir si son projet de loi y fait écho, et de me suivre, comme elle aurait dû me suivre d'ailleurs dans les 17 régions du Québec. Elle aurait compris où nous allons, nous.

Le Président: Principale, Mme la députée de Gatineau.

Services psychiatriques dispensés à des adolescents
à l'Institut Philippe-Pinel de Montréal

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Merci, M. le Président. Alors, nous apprenions il y a à peu près une semaine d'autres conséquences des coupures péquistes dans le réseau de la santé. Cette fois-ci, c'est l'institut Pinel qui est placé devant l'obligation de fermer temporairement son unité pour adolescents dangereux en traitement psychiatrique et d'abolir définitivement son unité de transition.

Depuis des mois, le ministre nous répète qu'il a la commande... de couper le 100 millions de dollars supplémentaires ne va pas affecter les soins aux patients. Depuis des mois, on lui répond que c'est impossible. Après les coupures dans les médicaments, après les coupures dans les postes d'infirmière, après les fermetures de lits dans les CHSLD, ce sont maintenant les adolescents dangereux qu'on abandonne à leur sort. Pour seule réponse, le ministre nous affirme qu'il a demandé à l'institut Pinel de refaire ses devoirs.

M. le Président, c'est le ministre et son gouvernement qui ont placé Pinel devant cette situation dramatique. C'est à eux de refaire leurs devoirs. Le ministre peut-il nous garantir que les services offerts aux clientèles vulnérables ne seront plus affectés par les coupures improvisées du gouvernement péquiste?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, je le répète: Il n'y a pas de coupures dans le domaine de la santé, M. le Président, il y a eu 4,8 % d'augmentation du budget de la santé, M. le Président. Juste sur l'île de Montréal, il y a 211 millions de plus cette année que l'an dernier dans le budget de la santé et des services sociaux, M. le Président. Il n'y a pas de coupures.

Ce qu'on demande aux établissements, M. le Président, toutefois, c'est d'être rigoureux. Ça, c'est un mot que l'opposition libérale ne connaît pas, mais d'être rigoureux, M. le Président, et de faire en sorte que les services de soutien et les services administratifs soient réduits au minimum pour maximiser les services cliniques aux patients, M. le Président. Et c'est ça qui est en train d'être fait sur l'île de Montréal. Chacun des établissements doit proposer son plan à l'agence de la santé et des services sociaux de façon à ce que l'agence les approuve. Ce qui a été rapporté dans les médias pour l'institut Pinel, M. le Président, n'a pas été approuvé et n'a même pas été déposé à l'agence de Montréal actuellement. Donc, ce ne sont que des rumeurs, M. le Président. Et la base, c'est que les services administratifs et les services de gestion puissent être diminués sans affecter l'accès à des services de qualité par les patients, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Des rumeurs, M. le Président, mais quand même des rumeurs quand même assez stables pour confirmer que 14 adolescents qui séjournent à Pinel vont être retournés dans les centres jeunesse. Ça, c'est des jeunes qui ont besoin d'accompagnement et de soins, et des jeunes qui sont à risque. Les centres jeunesse n'ont pas les moyens, n'ont pas la structure pour répondre à ces besoins-là. Le ministre nous l'a dit, la commande était claire.

Maintenant, est-ce que la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse va intervenir ou bien si elle va fermer les yeux puis permettre à ces jeunes-là d'aller à l'hôtel?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, on est tous très préoccupés, et c'est une situation que je suis de près avec mon collègue le ministre de la Santé. Évidemment, chaque jeune qui vit une situation difficile, qui a des problèmes de nature psychiatrique doit recevoir les soins correspondant à son état de santé. Et c'est la même chose qu'il soit un jeune délinquant ou qu'il soit un patient comme les autres.

Et je vais répéter ce que mon collègue a dit: Il n'y a rien de ce plan qui est accepté, qui a été approuvé par l'agence. Il n'y a rien de concrétisé. Vous pouvez vous assurer qu'on met tous les efforts pour que tout le suivi soit fait pour que chaque jeune ait les soins et l'accompagnement dont il a besoin.

Le Président: Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Pardon?

M. Poëti: M. le Président...

Le Président: Complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys?

M. Poëti: Complémentaire.

Le Président: O.K.

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, l'institut Pinel accueille les criminels psychiatrisés les plus redoutables du Québec. La gestion quotidienne de ce type de clientèle nécessite des ressources que Pinel n'a pas suffisamment actuellement. Résultat, le nombre d'agressions physiques contre les employés a bondi. Pour aider la situation, le ministre de la Santé coupe davantage dans les ressources. Résultat: un risque accru pour tous.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer à son collègue l'a b c de la sécurité et lui demander de renoncer à ses rigoureuses coupures insensées?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, la seule chose qu'on a coupée, c'est le laxisme administratif qui avait été encouragé par le gouvernement libéral, M. le Président. C'est la seule chose qu'on a coupée.

Et je le redis en cette Chambre, M. le Président: Les services de chacun des établissements devront être maintenus pour la population, et on doit faire des efforts d'optimisation des services administratifs et de soutien. C'est ça que le réseau est en train de faire, et on va y arriver, nous autres, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Financement de l'assurance autonomie

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Alors que nous vivons dans un climat d'incertitude économique, les aînés vivent dans un climat d'incertitude: incertitude parce qu'on coupe plus de 60 places dans un CSSS, parce qu'il y a des fermetures de lits dans un CHSLD, parce qu'il y a des questions concernant l'augmentation des tarifs dans les CHSLD, possibilité de moratoire de développement de places dans les CHSLD, parce qu'il manque de personnel pour offrir les soins à domicile à nos aînés; incertitude parce que le ministre de la Santé est incapable de répondre quand on lui pose des questions sur le cadre financier de l'assurance autonomie.

Dans un article qu'il a écrit et qu'il a publié en 2012, le ministre mentionne qu'il va puiser les 2,8 milliards de dollars consacrés annuellement aux soins de longue durée aux aînés, plus les 606 millions de dollars pour les crédits aux proches aidants. Il pourrait augmenter l'impôt des particuliers et aussi ajouter une taxe de vente.

Est-ce que le ministre de la Santé peut donner l'heure juste et nous donner aujourd'hui le cadre financier...

**(15 h 30)**

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, j'aurais beaucoup aimé que la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne lise mes articles scientifiques plus tôt, M. le Président, elle y aurait appris, M. le Président, qu'il y a des gestes absolument essentiels qu'on doit faire, M. le Président, pour soutenir les personnes âgées en perte d'autonomie, qu'on doit insister et prioriser les soins à domicile, M. le Président. Nous avons injecté cette année, qui était une année budgétaire difficile, 110 millions de plus dans les soins à domicile, M. le Président. C'est plus que ce qu'ils ont injecté dans les neuf dernières années, M. le Président. C'est plus que ce qu'elle n'a jamais rêvé pour les personnes âgées, M. le Président. Et ça, on l'a fait en un an.

Nous l'avons dit, M. le Président, nous allons prioriser les soins à domicile, M. le Président. Et nous allons rendre public, M. le Président, un livre blanc très bientôt sur l'assurance autonomie de façon à pouvoir recevoir les commentaires des groupes intéressés, M. le Président, des associations, des députés de l'opposition pour qu'on puisse mettre en place au Québec une nouvelle mesure de solidarité sociale qui est absolument essentielle si on veut assurer des services de qualité aux personnes âgées là où elles ont choisi de vivre, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Alors, M. le Président, il n'y a pas que les personnes aînées du Québec qui vivent de grands moments d'inquiétude lorsqu'il est question du projet d'assurance autonomie du ministre, il y a aussi les personnes handicapées. Ces personnes ont des besoins spécifiques qui sont différents de ceux des aînés en perte d'autonomie. Elles ont de nombreuses interrogations sur les services qu'elles pourront obtenir, mais elles n'obtiennent pas de réponse.

Est-ce que la ministre déléguée aux Services sociaux va mettre son pied à terre dans le projet de son collègue afin de s'assurer que l'ensemble des clientèles qui reçoivent des services d'aide à domicile soient considérées dans le projet d'assurance autonomie?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, lorsque je suis arrivé en poste avec le projet de mettre en place une assurance autonomie, j'ai, tout de suite, rencontré les établissements pour personnes avec déficiences physiques et déficiences intellectuelles, j'ai rencontré également les organismes qui représentent ces personnes et j'ai été très étonné et agréablement surpris de voir qu'ils étaient très intéressés au projet d'assurance autonomie, M. le Président. Ils ont manifesté déjà une ouverture très grande à éviter ce que d'autres pays ont eu à affronter, c'est-à-dire deux systèmes parallèles, pour les personnes handicapées et pour les personnes aînées, avec tous les problèmes de transition que ça peut entraîner, M. le Président. Nous allons rendre public un livre blanc sur l'assurance autonomie et nous allons consulter l'ensemble des personnes intéressées, y compris les représentants des personnes avec déficiences physiques et intellectuelles.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: La ministre déléguée ne répond pas, le ministre de la Santé ne répond pas aux questions et maintiennent les Québécois dans l'incertitude. Je vais poser la question au ministre des Finances: Est-ce qu'il est d'accord pour abolir les crédits d'impôt aux aînés et aux proches aidants? Est-ce qu'il est d'accord pour abolir le chèque emploi-services pour les personnes handicapées? Est-ce qu'il est d'accord pour augmenter l'impôt des particuliers? Est-ce que vous êtes d'accord, M. le Président... Est-ce que le ministre est d'accord pour augmenter aussi la taxe de vente?

C'est une question que je pose: Est-ce que vous êtes d'accord pour abolir tout ça pour mettre en place l'assurance autonomie de votre...

Le Président: Continuez de poser vos questions au président. C'est une bonne idée, ça. M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, provenant de quelqu'un qui appartenait à un gouvernement qui a augmenté la taxe de vente deux fois plutôt qu'une, M. le Président, je trouve ça plutôt inconvenant. Et je comprends, M. le Président, que l'opposition libérale veut toujours soulever l'angoisse fiscale, M. le Président. Ça se traite, l'angoisse fiscale, M. le Président. Il faut arrêter de faire peur au monde et attendre que les documents soient déposés, qu'on consulte les gens et qu'on puisse recevoir l'opinion des gens pour en arriver à un projet de loi qui va tenir compte des préoccupations des gens, sans angoisse, M. le Président, et sans anxiété.

Le Président: Est-ce qu'il y a d'autres questions?

Une voix: ...

Le Président: Oui. Ah bon! Alors, Mme la députée d'Anjou--Riel, principale.

Embauche de M. Jean-Yves Duthel
par Investissement Québec

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci. Merci, M. le Président. On se souvient tous de la nomination controversée du très bon ami péquiste Jean-Yves Duthel chez Investissement Québec, au bureau de Munich. Nous avons demandé la suspension de cette nomination, car M. Duthel fait face à de graves accusations pour avoir utilisé un prête-nom en la personne de François Morin en échange d'une contribution financière illégale au parti de Louise Harel en 2008. Or, on apprend que sa cause a été reportée au 17 septembre prochain, ce qui a pour conséquence de laisser le poste vacant pour encore quatre mois, M. le Président.

La question est simple: Est-ce que le ministre des Finances peut faire passer avant toute chose les intérêts du Québec à l'étranger et retirer le poste de M. Duthel ou bien va-t-il choisir de faire passer en premier les intérêts des amis péquistes et, ainsi, nuire au développement de nos entreprises à Munich?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: La ministre de la Politique industrielle et de la Banque de développement économique du Québec n'étant pas parmi nous, elle a quand même avisé cette Chambre des procédures qu'elle a demandées au niveau d'Investissement Québec, qui ont été annoncées simplement, que la personne en question ne pourrait prendre sa place tant et aussi longtemps que les accusations ne seraient pas réglées, que les instructions pénales ne seraient pas réglées, M. le Président.

Quant au reste, lorsque la députée se lèvera, j'aimerais qu'elle nous dise en même temps, au Parti libéral, qu'est advenu l'argent qui a été remis à M. Vincent Auclair. Moi, j'aimerais l'entendre du Parti libéral. J'aimerais aussi savoir de la députée... En même temps, il y a eu des donations à la hauteur de 60 000 $ à la fondation Borsellino avec de l'argent public. Est-ce que le Parti libéral a enfin décidé de remettre cet argent? J'aimerais aussi savoir, M. le Président...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Alors, la moindre des choses pour l'application de notre règlement, c'est qu'une réponse ne devrait pas être une question, d'après ce que je vois, M. le Président. Et, en ce qui nous concerne, on posait les questions sur quelqu'un qui a eu des accusations importantes, là, où on parle de prête-nom, ce que la première ministre connaît bien. Elle a utilisé ça dans le cadre de sa course...

Le Président: M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, on se calme. On se calme, tout le monde. On est partis d'un mauvais côté. M. le président du Conseil du trésor, en faisant attention.

M. Bédard: M. le Président, dans la même ligne de pensée que vient de faire le leader, il pourrait nous dire pourquoi ils tenaient tant à nommer l'ancien maire de Laval sur le conseil d'administration d'Hydro-Québec et de l'y maintenir alors qu'il est accusé actuellement rien de moins que de gangstérisme. M. le Président, ces gens-là vont avoir des comptes à rendre, et, entre-temps, je leur demanderais...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, pour le genre de questions qu'il pose, il devrait s'adresser à la première ministre parce que, sur la base de l'introduction de la question, elle pourrait y donner des éclairages. Maintenant, sur l'article 79, on dit que ça doit se rapporter à la question, et non pas sur n'importe quoi. Alors, il peut bien essayer de jouer...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader de l'opposition. M. le leader du gouvernement, conclure.

M. Bédard: Bien, vous savez. M. le Président, la collusion et la corruption, ce n'est pas n'importe quoi. Et, si l'ancien régime libéral s'était attelé à la tâche, peut-être que nous n'en serions pas aux résultats...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...que nous avons devant la commission Charbonneau, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel.

Entrée en fonction de
M. Jean-Yves Duthel à Investissement Québec

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: On va y aller en principale, M. le Président. Oui, en principale. M. le Président, nos entreprises à Munich ont besoin d'un représentant à temps plein. Pourquoi ne pas nommer immédiatement quelqu'un d'autre à ce poste, puisqu'à l'interne il y a quelqu'un de qualifié? Pourquoi ce gouvernement ne recule-t-il pas devant cette nomination? Est-ce que c'est simplement parce que M. Duthel est un ami très proche du conjoint de la première ministre? J'ai posé la question au ministre des Finances, c'est le ministre qui gère, M. le Président, et je pense que c'est important. On doit rappeler que peut-être que le ministre devrait arrêter de s'entêter et de faire preuve de jugement dans l'intérêt du Québec.

Est-ce qu'il est au courant que le complice de M. Duthel a avoué qu'il l'avait engagé pour servir de prête-nom, qu'il a plaidé coupable et payé une amende de 500 $? Va-t-il, oui ou non, retirer cette nomination qui, depuis le début, est faite sous le signe de la controverse?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, je ne ferai pas la liste, ici, de tous les libéraux, y incluant le bénévole de l'année, libéral, vous le savez, à une certaine époque, qui a plaidé coupable, il y a de cela... je pense, c'est la semaine passée, profitant de la confusion autour de ce qu'il y avait au niveau de la commission Charbonneau, et il a été nommé bénévole de l'année. Là, j'oublie le nom, mais ça va me revenir, j'en suis convaincu. Libéral, et il a plaidé coupable pas plus tard -- M. Boudreau, voilà -- que la semaine passée.

Mais j'aimerais savoir de la députée... M. Auclair avait précisé à l'époque qu'il n'avait pas reçu d'argent. Or, il en a reçu, il a dit aux enquêteurs que l'argent a été remis au Parti libéral. J'aimerais savoir qu'est-ce qu'en a fait le Parti libéral.

J'aimerais aussi savoir, M. le Président, par la même occasion, comment se fait-il que de l'argent public ait servi à financer la fondation de M. Borsellino, de l'argent public. Et cela, on n'a même pas eu d'excuses, ça n'a pas été remboursé.

J'aimerais, de la même façon, M. le Président...

**(15 h 40)**

Le Président: Je m'excuse. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Là, dans l'ordre de tous les renseignements, peut-être pourrait-on obtenir le nom de la mineure qui a agi comme prête-nom dans le cas de la course au leadership de la première ministre.

Le Président: On ne s'en va pas dans le côté joli, hein, de notre... Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: En concluant, M. le leader...

M. Bédard: ...M. le Président, j'aimerais...

Le Président: ...et en faisant attention aussi, s'il vous plaît.

M. Bédard: Oui, en faisant attention. J'aimerais savoir un jour, M. le Président, comment fonctionnait, effectivement, de façon si bien huilée le système des post-it pour les nominations de juges ainsi que les visites de...

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole maintenant à un membre formant le gouvernement. Mme la première ministre.

Souligner la Journée nationale des patriotes

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui s'est tenue hier, le 20 mai 2013.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la première ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux à trois minutes, en débutant, bien sûr, par la première ministre du Québec, suivie par le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, je vous confirme qu'il y a consentement pour faire un débat à cette motion. Par contre, ça serait intéressant qu'à la motion suivante, de ma collègue de Saint-Henri--Sainte-Anne, que le leader du gouvernement donne également la permission de faire un débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. On verra par la suite. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre quatre intervenants de deux à trois minutes en débutant avec vous, Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureuse de nous savoir tous unanimes aujourd'hui pour souligner la Journée nationale des patriotes. Instituée il y a 10 ans cette année par un gouvernement du Parti québécois, cette commémoration doit être une grande fête de la démocratie et un moment de mémoire important pour toutes les citoyennes et tous les citoyens du Québec. En effet, nous célébrons le courage exprimé et les sacrifices consentis par celles et ceux qui ont combattu pour défendre nos libertés. C'est ce qu'ont fait, il y a plus de 175 ans, les Papineau, Chénier, Nelson et combien d'autres milliers de femmes et d'hommes qui se sont levés pour ensuite subir les outrages d'une sanglante répression. Ils s'inscrivaient dans une mouvance mondiale alors que, sur plusieurs continents, des peuples se soulevaient pour pouvoir s'épanouir dans la démocratie.

Nous devons continuer de raconter cette histoire, de l'enseigner à nos jeunes. Je dirais même qu'il faut le faire davantage, et ce, à tous les niveaux scolaires. Il faut le faire parce que cette lutte pour la démocratie nous rapproche des peuples ayant emprunté le même chemin. Il faut également le faire pour que nos jeunes comprennent d'où nous venons, qu'ils connaissent les éléments, les événements qui nous ont faits tels que nous sommes et les principes qui sont à la base de nos institutions, pour qu'ils sachent que nos luttes et nos débats actuels trouvent leurs sources dans notre passé. Il faut le faire surtout parce que, plus que jamais, notre époque appelle au patriotisme.

Est patriote toute personne qui s'engage dans la vie publique pour améliorer la société dans laquelle elle vit et qui s'appuie sur un mandat qui lui vient du peuple. Cela commence par l'exercice du droit de vote, ultime pouvoir de contrôle dont le peuple dispose sur ses élus. Cela s'exprime également à travers le bénévolat, l'activisme, dans tous les gestes que nous posons pour changer positivement notre collectivité. Cela va jusqu'au choix de l'action politique et à la décision courageuse de briguer les suffrages.

Le Québec a, plus que jamais, besoin de gens qui s'engagent, de patriotes au service de leurs concitoyens. En cette année d'élections municipales, ce patriotisme doit également s'affirmer dans nos villes. Je lance cet appel à toutes les Québécoises et à tous les Québécois. Cet automne, il faut poser le plus fondamental, le plus important des gestes patriotiques, j'invite toutes les citoyennes, tous les citoyens du Québec à aller voter aux élections municipales.

Il faut nous rappeler qu'à travers notre histoire des gens se sont levés -- des patriotes -- pour défendre nos libertés. Ces batailles, elles se sont d'ailleurs perpétuées. Idola Saint-Jean, Marie Lacoste-Gérin-Lajoie, Thérèse Forget-Casgrain, qui se sont battues pour le droit de vote des femmes, auraient pu vous en parler. Les victoires se multiplient, mais le combat n'est jamais fini. C'est pourquoi aujourd'hui nous devons rendre hommage aux patriotes. Tous les jours de notre vie, battons-nous pour nos droits, battons-nous pour notre liberté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la première ministre. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. La journée des patriotes est un moment de souvenir. Elle est souvent présentée comme un rappel d'une quête d'indépendance. Pourtant, en rappelant l'union des patriotes du Bas et du Haut-Canada, cette journée porte plutôt un message d'alliance. D'abord, une alliance au-delà de la langue et de la confession pour un gouvernement responsable. Une alliance aussi dans le destin commun et tragique qu'a entraîné la dépression suite à la rébellion de 1838-1840, la mort et la déportation, peu importent la langue et la confession, et puis aussi une alliance qui persiste au-delà du rapport Durham.

John Schaar a consacré récemment un livre sur les lendemains de la rébellion et du rapport Durham. Il raconte l'histoire de La Fontaine et de Baldwin. Durant ces années charnières qui vont donner naissance à notre fédération, un politicien de l'Ontario et un politicien du Québec décident d'unir leurs visions. Ils proposent une idée radicale pour leur époque et, ma foi, semble-t-il, peut-être même pour la nôtre. Ils avaient l'idée d'une démocratie juste qui pouvait être fondée non sur la définition de la race comme expression de l'État-nation, mais plutôt sur la diversité. Bien sûr, tous ne partageaient pas leur idée. D'autres cherchent plutôt, à l'époque, à diviser les citoyens les uns des autres, religion contre religion, langue contre langue, race contre race. Nous sommes au coeur d'une période de violence et d'injustice, et deux de nos ancêtres feront le choix du vivre-ensemble. Et ils n'étaient pas seuls à souhaiter cela, Mme la députée. Imaginez, il est même arrivé à Baldwin de se faire élire à Rimouski et à La Fontaine d'être élu à Toronto. Et ils ont même inventé, M. le Président, le principe de la double majorité pour contrecarrer la volonté du rapport Durham.

Il y avait d'autres courants de pensée, c'est vrai, Mme la députée, mais cette idée de rapprocher la diversité plutôt que de l'opposer reste gravée dans l'expérience canadienne. Cela fait aussi partie des valeurs de notre formation politique, M. le Président, et j'espère que cette idée d'humanisme saura rassembler l'ensemble des membres de cette Assemblée en cette journée des patriotes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, moi aussi, de souligner la Journée nationale des patriotes. Le souvenir du combat des patriotes en 1837 et 1838, c'est une partie douloureuse de notre histoire qui appartient à tous les Québécois. Effectivement, au combat, il y avait autant des hommes qui étaient anglophones que francophones, des gens du Haut-Canada, des gens du Bas-Canada. Ce qu'ils voulaient, c'était un gouvernement responsable, et ils ne voulaient pas se soumettre à l'Angleterre.

On a un devoir de mémoire envers les patriotes qui ont aidé à façonner la politique moderne du Québec, qui se sont battus pour garder notre culture, nos institutions démocratiques. Et, en fait, nos patriotes défendaient essentiellement trois choses. Premièrement, ils visaient l'obtention d'un gouvernement responsable; deuxièmement, le droit d'élire eux-mêmes leurs ministres; et, troisièmement, avoir un pouvoir de dépenser contrôlé par les élus.

Le conflit qu'ont entraîné ces demandes, qui semblent aujourd'hui légitimes, a, malheureusement, été sanglant. Les patriotes se battaient contre un adversaire qui était mieux armé, mieux organisé. Un grand nombre sont morts pour une cause, je pense qu'on va tous convenir aujourd'hui, qui était juste.

Nous avons, comme nation, un devoir de mémoire pour les patriotes, qui ont incarné les revendications fondamentales du peuple québécois. C'est donc un honneur pour moi et mes collègues de la Coalition avenir Québec de souligner la journée des patriotes, pour nos ancêtres, bien sûr, mais aussi pour nos enfants, en leur rappelant que ce sont ces patriotes, nos patriotes, qui ont contribué avec courage et sacrifice à faire entrer le Québec dans la modernité. Merci, M. le Président.

**(15 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Comme à chaque année, la Journée nationale des patriotes nous rappelle notre devoir de mémoire, une occasion en or de se réapproprier un épisode qui a fait et fait toujours la fierté du peuple québécois. On souligne à juste titre l'apport des patriotes pour sortir de l'archaïsme des institutions britanniques imposées suite à la Conquête. On se rappelle des modifications exigées à ces mêmes institutions pour obtenir que le pouvoir soit réellement exercé par des députés élus au suffrage universel -- à l'époque, il n'y avait pas de femmes, soulignons-le -- plutôt que par le gouverneur et un conseil privé très restreint. Les patriotes dénonçaient le pouvoir disproportionné des notables, une culture de la corruption érigée en système, mais aussi la soumission aux pouvoirs économiques étrangers. Ma foi, c'est encore pertinent aujourd'hui.

Une facette peut-être moins connue de l'histoire des patriotes, c'est leur attachement à des pratiques démocratiques très vivaces. Au-delà de la nécessaire réforme en profondeur des institutions, les patriotes ont su, par exemple, au cours de l'année 1837, faire le tour du Québec -- le Bas-Canada à l'époque -- pour tenir une série d'assemblées publiques. Le pouvoir populaire était la véritable aspiration de ces précurseurs, qui doivent continuer de nous inspirer aujourd'hui, continuer d'inspirer toutes celles et tous ceux qui veulent construire un Québec plus juste, plus libre, plus démocratique, où toutes les citoyennes et tous les citoyens ont une place. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, donc, un groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Souligner le Mois de la communication

Mme Blais: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, la députée de Groulx et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale souligne le mois de l'ouïe et de la communication qui se déroule en mai;

«Qu'elle rappelle l'importance de sensibiliser la population aux différents déficits d'audition;

«Qu'elle exprime sa sollicitude envers toutes les personnes vivant avec un trouble de l'audition et qu'elle s'engage à les soutenir pour favoriser leur intégration dans toutes les sphères de la communication et de la société.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, il y a consentement pour la motion, mais sans débat pour celle-ci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, consentement sans débat, Mme la leader de l'opposition officielle. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je m'attendais à ce qu'on fasse preuve d'un petit peu de gentilhommerie, puisqu'on dit toujours oui aux débats du PQ et jamais à ceux du Parti libéral.

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...consentement. Très bien. Alors, la motion est adoptée. Je suis prêt à reconnaître maintenant d'autres députés. M. le député de Lévis, toujours à la rubrique des motions sans préavis.

M. Dubé: Merci, M. le Président. En fait:

«Que l'Assemblée nationale souligne la création de CPA sans frontières suite à l'unification des membres de la profession comptable au Québec qui porte dorénavant l'appellation [de] Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Cette nouvelle organisation vouée à la coopération internationale est destinée à offrir bénévolement des services professionnels dans les champs d'expertise reconnus des CPA auprès d'ONG et d'organismes aux services des populations démunies. Ce soutien administratif et comptable vise un développement durable sur le terrain et se veut un complément aux ressources locales qui seront au coeur des interventions.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: M. le président, je vais vous demander une suspension, s'il vous plaît, parce qu'on n'a pas reçu le texte. Je pense qu'il y a confusion avec une autre motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 56)

 

(Reprise à 15 h 59)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. J'ai cru comprendre qu'il y avait eu un petit imbroglio et que, donc, de consentement, c'est M. le député de Viau qui va présenter la motion qui a été lue par le député de Lévis, mais qui sera présentée conjointement. Donc, M. le député de Viau... Juste un instant. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, la députée de Viau me demandait tout à l'heure s'il existait encore du gentilhomme en cette salle. Alors, oui, je donne mon consentement. Et je vous donne mon deuxième consentement pour déposer une motion supplémentaire que... Ce sera la deuxième du Parti libéral si j'ai bien compté. Donc, vous pouvez également compter sur mon appui à cet effet.

**(16 heures)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, vous connaissant, j'avais pris votre gentilhommerie pour acquise et votre consentement également. M. le député de Viau... Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: M. le Président, tout simplement dire que je prends acte que mon collègue peut faire preuve de gentilhommerie. J'espère que, dans les débats des autres motions, il s'en souviendra.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, M. le député de Viau, à vous la parole pour cette motion.

Souligner la création de CPA sans frontières, Canada

M. Dubourg: À moi la parole. Bon. Eh bien, alors, merci, M. le Président. Donc, vous constatez, M. le Président, je suis très heureux de déposer cette motion. Mais tout d'abord je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Justice, le député de Lévis, qui est CPA, et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale souligne la création de CPA sans frontières suite à l'unification des membres de la profession comptable au Québec qui porte dorénavant l'appellation Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Cette nouvelle organisation vouée à la coopération internationale est destinée à offrir bénévolement des services professionnels dans les champs d'expertise reconnus des CPA auprès d'ONG et d'organismes aux services de populations démunies. Ce soutien administratif et comptable vise un développement durable sur le terrain et se veut un complément aux ressources locales qui seront au coeur des interventions.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Viau. Il y a consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, je comprends également que le député de Rimouski est membre conjointement de cette motion. Est-ce qu'on pourrait l'accepter?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, monsieur l'auteur de la motion, vous acceptez?

M. Dubourg: M. le Président, c'est avec grand plaisir que j'ajoute le député de Rimouski, qui est fellow comptable professionnel agréé, à cette motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, consentement?

M. Traversy: Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le député de Lévis, là-dessus?

M. Dubé: Tout va bien, M. le Président, tout va bien.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Ça va? Tout va bien? Bon. C'est l'harmonie qui règne.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Espérons que ce n'est pas le calme avant la tempête.

Alors, pour les avis touchant les commissions, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur l'économie sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée, quant à elle, à l'égard du projet de loi n° 23, loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, aujourd'hui, à partir d'environ 17 heures, plus ou moins, jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 29, loi modifiant la loi sur Héma-Québec et les comités d'hémovigilance, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la remise en circulation du livre des règlements de la chasse et de la pêche au Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Vous savez, le 15 mai dernier, à l'Assemblée nationale, nous avons adopté une motion du député de Marguerite-Bourgeoys qui demandait au gouvernement péquiste de renoncer à sa décision d'instituer une commission partisane d'examen des événements du printemps 2012. Nous souhaiterions que cette résolution, M. le Président, soit envoyée aux trois commissaires de la Commission spéciale d'examen, soit à M. Serge Ménard, Mme Claudette Carbonneau et M. Bernard Grenier. J'aimerais savoir si le leader y consent. Et je rappellerai qu'il y a eu 61 votes en faveur de la motion contre 50.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, une demande qui vous est adressée. Donc, je comprends qu'il n'y a pas de consentement à ce moment-ci, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Est-ce que j'ai bien compris qu'il n'y a pas de consentement, M. le Président? Parce qu'il me semble que, de toute façon, le texte... le journal est enregistré, je pense que c'est juste de mise de l'envoyer de manière formelle, de le transmettre par l'Assemblée, comme lorsqu'on adopte des motions ici qu'on envoie dans les Parlements fédéraux ou... dans le Parlement fédéral et les autres Parlements. Donc, il me semble que c'est normal que les trois commissaires reçoivent une missive en bonne et due forme de l'Assemblée nationale. C'est une motion du mercredi, j'aimerais le rappeler.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, normalement, à moins que je ne m'abuse, la présidence exécute la volonté exprimée de façon unanime par les membres de l'Assemblée. Lorsque c'est le cas et c'est demandé dans le cadre de certaines motions, la présidence le transmet. Si ce n'est pas demandé, à ma connaissance, et s'il n'y a pas de consentement, la présidence ne peut pas donner suite à la volonté d'un membre et non pas de tous les membres de l'Assemblée.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, à ce stade-ci, nous prenons acte de la question, là, de la députée de l'opposition. On va lui revenir, là, d'ici demain, là, pour lui donner une réponse, là, en ce qui la concerne. Mais on prend acte, là, de ce qu'elle nous a mentionné aujourd'hui puis nous allons vérifier, là, si on peut donner suite à celle-ci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors donc, il n'y a pas de consentement aujourd'hui, mais possiblement que, demain, il y aurait consentement, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Toujours sur une... Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Mme Thériault: Oui, toujours sur les renseignements des travaux de la Chambre, M. le Président. Vous savez, en cette Chambre, c'est vrai qu'il y a le règlement, j'en conviens, on peut vraiment marcher «by the book». Mais vous savez comme moi que, de consentement, on peut faire beaucoup de choses également, mais qu'il y a aussi les us et les coutumes, la tradition ou la pratique, je pense que tous les leaders ici vont en convenir. Beaucoup de discussions ont lieu entre les cabinets des leaders, de manière générale, pour qu'on puisse organiser nos travaux d'une manière à ce qu'on puisse travailler sainement, avoir la bonne information.

Donc, dans le cadre du projet de loi n° 25, qui est la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 20 novembre 2012, qui a été déposé le 21 février 2013, on avait transmis une liste au gouvernement, pour la première fois le 14, pour entendre cinq groupes seulement dans le cadre des consultations particulières. On a ensuite, à maintes reprises... par échange entre cabinets mais également à l'Assemblée, les 16, 18 avril et le 15 mai dernier, sur le fait que nous souhaitions entendre ces quelques groupes, et ce à quoi on nous avait indiqué qu'il y aurait des consultations, M. le Président. Je pense qu'il faut noter aussi que le deuxième groupe d'opposition avait également demandé des consultations particulières. Donc, dans ce contexte, on a accepté de procéder au débat sur le principe du projet de loi et, depuis, on attendait la présentation, par le leader du gouvernement, d'une motion en ce sens.

Dans notre très grande stupéfaction, M. le Président, vendredi dernier, à 11 h 30, les membres de la Commission des finances publiques recevaient, sans aucun préavis, un avis écrit du leader du gouvernement qui les convoquait à débuter l'étude détaillée dudit projet de loi ce mardi matin, donc ce matin. Et nous dénonçons ou déplorons vivement cette attitude, que je qualifierais d'arrogante, du gouvernement, M. le Président. Je le déplore vivement, je pense que ça ne facilitera pas du tout l'étude de ce projet de loi.

Mais, quoi qu'il en soit, au-delà de la joute partisane qui va toujours rester là, si le gouvernement entend briser les traditions et les pratiques, on va se gouverner en conséquence. Mais vous nous permettrez, M. le Président, de dénoncer haut et fort parce que nous, on croit vraiment qu'on doit rappeler que le gouvernement est dans un contexte minoritaire, qu'il est normal d'entendre des groupes. À chaque fois que quelqu'un dépose un projet de loi ici, on demande toujours des consultations générales, particulières. On demande des consultations particulières, le leader du gouvernement dit oui. Et on a procédé à une étape qu'en temps normal on n'aurait pas procédé sur la bonne foi et l'engagement du leader du gouvernement et du cabinet du leader. Donc, M. le Président, vous comprendrez que nous sommes très déçus de voir cette attitude-là.

Il y a une chose que le gouvernement péquiste devrait comprendre: nous sommes face à un gouvernement minoritaire, il doit entendre les groupes d'opposition. Il y a trois oppositions ici, à l'Assemblée nationale, et, pour une loi qui est aussi importante qu'un budget, une loi sur un budget, il me semble que le minimum, par respect pour nos partenaires, c'est de les entendre, d'autant plus que le leader avait donné son aval à des consultations particulières.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bien noté, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

M. le leader adjoint du gouvernement, souhaitez-vous réagir à ce moment-ci?

M. Traversy: Brièvement, M. le Président, parce que je comprends que c'est un commentaire de la part de ma collègue de l'opposition. Alors, simplement pour vous dire que l'étude détaillée du projet de loi a débuté aujourd'hui, que les porte-parole des différents partis en cette Chambre se sont présentés lors justement, là, de cette étude détaillée.

Nous comprenons que celle-ci va utiliser l'ensemble de ses outils prévus par le règlement pour faire entendre leur position au cours, justement, de cette étude, donc nous allons laisser les choses suivre son cours.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, je pense que c'est important de rappeler que, quand les membres d'une commission sont convoqués, ils doivent se présenter à la commission pour travailler, et c'est ce que nos représentants ont fait, autant les nôtres que ceux de la Coalition avenir Québec. On demande à entendre cinq groupes. Je crois que les leaders et les cabinets des leaders peuvent prendre les ententes pour qu'on puisse entendre ces cinq groupes-là, M. le Président, ça serait important.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Y a-t-il autre chose à ajouter? Alors... Oui? Vous me faites signe que non, mais il y a autre chose à ajouter?

M. Traversy: Il n'y a plus rien sur ce sujet, mais, pour une autre question, M. le Président. J'aimerais informer cette Chambre que nous avons la chance d'avoir aujourd'hui en cette salle une personne qui gagne de la sagesse et de l'expérience en la personne du député de Saint-Jean, qui fête son 30e anniversaire aujourd'hui. Nous aimerions le souligner avant de commencer nos travaux.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, joyeux anniversaire à vous, M. le député de Saint-Jean!

S'il n'y a pas d'autres renseignements à ce moment-ci sur les travaux de l'Assemblée, moi, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Groulx. Cette motion se lit comme suit:

«Que la Commission de la santé et des services sociaux tienne des consultations particulières à compter du mercredi 5 juin 2013 sur la gestion du Centre hospitalier de l'Université de Montréal par l'actuel directeur général et qu'à cette fin, la commission entende le directeur général du CHUM, le ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'exposé du ministre de la Santé et des Services sociaux soit d'une durée maximale de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 90 minutes;

«Que l'exposé du directeur général du CHUM soit d'une durée maximale de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 90 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants, le cas échéant, soit de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 14 juin 2013 à moins que la commission n'en décide autrement;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je me tourne à nouveau vers vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Traversy: Merci, M. le Président. C'est à 30 ans que les femmes sont belles. Il faudrait réadapter cette chanson pour mon collègue éventuellement, mais, avant de lui faire... d'y parvenir, j'aimerais que nous soulignions la présence de mon collègue de Chambly en cette Chambre pour vous demander d'appeler l'article 23 de nos travaux.

Projet de loi n° 22

Reprise du débat sur la prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 23 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 15 mai 2013 sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Je suis prêt à céder la parole à M. le ministre de la Justice et Procureur général du Québec.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de prendre part aujourd'hui à cette étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions qui a procédé les 25, 29 avril et 1er, 2 et 7 mai derniers à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription.

Alors, on me permettra, M. le Président, tout d'abord de remercier les collègues de cette Assemblée qui ont participé durant ces cinq jours à l'étude détaillée du projet de loi n° 22. J'aimerais rappeler, M. le Président, que le projet de loi n° 22, il vise essentiellement à permettre aux victimes d'actes criminels ainsi qu'à leurs proches d'obtenir un meilleur soutien à la suite de la perpétration d'un crime.

Rapidement, j'en rappelle les principaux éléments, M. le Président, à cet égard. Le projet de loi n° 22 fera passer de 2 000 $ à 12 000 $ le montant de l'indemnité versée aux parents à la suite d'un crime ayant entraîné le décès de leur enfant mineur ou à charge. Il portera de 3 000 $ à 5 000 $ le remboursement des frais funéraires d'une victime et de 600 $ à 5 000 $ le remboursement de frais funéraires d'une personne ayant perdu la vie lors d'une opération de sauvetage. Il corrigera certaines lacunes de la loi actuelle en prévoyant le remboursement des coûts de nettoyage d'une scène de crime dans certaines circonstances. Il assumera le remboursement de certains frais engagés en application de l'article 1974.1 du Code civil pour la résiliation d'un bail résidentiel dans un contexte de violence conjugale ou en cas d'agression sexuelle ainsi que le remboursement de certains frais de loyer engagés par la victime d'un crime pour libérer le logement qu'elle occupe. Et finalement, M. le Président, il allongera à deux ans -- et ce n'est pas rien, passer de un an, comme c'était le cas depuis 40 ans, à deux ans -- le délai prévu pour produire une demande d'indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et pour présenter une demande de prestations en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme.

Il permettra également, M. le Président -- et c'est l'autre volet du projet de loi -- de faciliter les actions en responsabilité civile des victimes contre leur agresseur en modifiant le délai de prescription actuel, qui est de trois ans, pour le porter à 30 ans en matière d'agressions sexuelles, de violence envers les enfants et de violence conjugale. De plus, ce délai de prescription actuel de trois ans sera porté à 10 ans pour tout autre acte qui aurait pu constituer une infraction criminelle et causer un préjudice corporel.

Et, M. le Président, ce deuxième volet, je dirais, du projet de loi n° 22, cette question de la prescription, n'était pas dans le texte initial du projet de loi n° 22. Elle a été introduite, en fait, dans le cadre de nos débats suite à une suggestion du député de Fabre. Et on me permettra donc d'ajouter quelques éléments sur cet élément qui a été inséré dans le cadre de nos travaux à la Commission des institutions.

Je le disais, M. le Président, présentement, ce délai de prescription, actuellement, au Code civil, il est de trois ans. L'ancien gouvernement avait déposé un projet de loi, le projet de loi n° 70, pour porter cette prescription, ce délai de prescription à 10 ans pour tous les actes criminels. Lorsque je suis entré en fonction, je me suis engagé à allonger ce délai de prescription, notamment dans les cas d'agressions sexuelles et de violence conjugale, pour aller encore plus loin que ce 10 ans. Et je m'apprêtais, M. le Président, en fait à déposer un autre projet de loi à ma longue liste de projets de loi, M. le Président, à déposer un projet de loi avant le 14 juin, avant l'ajournement estival, sur cette question de l'allongement du délai de prescription pour les recours civils de victimes à l'encontre de leur agresseur.

Mais effectivement, lors de nos débats, comme je le mentionnais, mon collègue libéral de Fabre a suggéré qu'on profite de l'étude de ce projet de loi n° 22, qui porte effectivement sur l'aide et le soutien aux victimes d'actes criminels, pour allonger cette prescription. Et, suite à un débat à la Commission des institutions, tous les membres présents de la Commission des institutions lors de ce débat ont convenu d'amender le projet de loi n° 22 pour faire en sorte d'allonger dès maintenant le délai de prescription, en fait de l'allonger, comme je l'ai mentionné, considérablement puisque, si le projet de loi est adopté, le projet de loi n° 22, le délai passera donc de trois ans à 10 ans pour tous les actes criminels et de trois ans à 30 ans pour les dossiers pour les actes criminels que sont les agressions sexuelles, la violence conjugale et la violence pendant l'enfance.

Plus que ça, M. le Président, la prescription ne courra plus contre la personne mineure. Donc, la prescription ne commencera à courir qu'à partir de l'âge de 18 ans et pour une période de... dans les cas d'agressions sexuelles, de violence conjugale ou de violence pendant l'enfance, une période de 30 ans. Et elle ne commencera à courir -- autre élément -- qu'à partir du moment où une victime prend conscience que le trouble qu'elle a est lié à l'agression qu'elle a subie. M. le Président, c'est énorme, comme changement, c'est majeur, comme changement. Et je crois sincèrement qu'il y a lieu de se réjouir de ce changement à notre droit civil.

C'est sûr, M. le Président -- et j'entends très bien certains échos, certaines interventions qui ont été faites au cours des derniers jours, notamment de la part de personnes qui ont manifesté aujourd'hui à l'Assemblée nationale -- c'est sûr que ce changement majeur, il vise essentiellement les situations futures ou les situations actuelles lorsque la prescription ou le droit le permet. En quelques mots, si la prescription est toujours en cours, si le trois ans est toujours en cours, bien, le délai de prescription vient de s'allonger pour une période allant jusqu'à 10 ans ou 30 ans, selon l'acte criminel qui est concerné. Alors, c'est un changement majeur pour le futur et pour un certain nombre de situations que j'appellerais du passé récent.

**(16 h 20)**

Pour les événements plus lointains, pour le passé plus lointain, M. le Président, et j'ai entendu aujourd'hui, donc, ces gens qui ont manifesté devant l'Assemblée nationale, je les ai rencontrés, et je comprends leur préoccupation et je pense que nous devrons, comme société, poursuivre la réflexion pour voir ce qui peut être fait pour les événements du passé plus lointain. Je pense qu'on doit tous se réjouir de ce changement majeur que nous apportons aujourd'hui au Code civil, mais je comprends qu'il ne répond pas à toutes les préoccupations et notamment aux préoccupations de certaines associations qui ont manifesté aujourd'hui.

Alors, je me suis engagé, M. le Président, en les rencontrant aujourd'hui, à ce que nous amorcions une réflexion sur cette question. Ce n'est pas simple à régler, j'ai eu l'occasion de leur dire, ce n'est pas simple à régler au plan juridique, M. le Président, mais je comprends leurs préoccupations et je me dis: Il faudra, dans les prochains mois -- et je me suis engagé à le faire, M. le Président -- avoir cette réflexion, tous ensemble, pour voir comment on peut résoudre cette question du passé plus lointain. Ce n'est pas simple à régler, mais nous allons y réfléchir au cours des prochains mois.

Alors, cela étant dit, M. le Président, je pense qu'il faut se réjouir de l'adoption du projet de loi n° 22. Au-delà de cette question de la prescription dont je viens de parler, c'est un projet de loi qui, enfin, répond à plusieurs des demandes qui nous avaient été formulées, notamment par la Dre Isabelle Gaston, dans le cadre d'une pétition qui avait recueilli des dizaines de milliers de noms ici, à l'Assemblée... qui avait été déposée ici, à l'Assemblée nationale. Nous répondons à plusieurs de ces préoccupations; pas toutes, M. le Président, mais nous faisons un bout de chemin.

Quand je suis arrivé en fonction, mon collègue... mon prédécesseur avait déjà déposé un projet de loi, qui était mort au feuilleton lors de la dernière législature. J'ai repris ce projet de loi, j'ai bonifié davantage les montants concernés, et j'ai même fait quelque chose qui n'était pas prévu au projet de loi de mon prédécesseur, j'en ai profité pour allonger le délai durant lequel une personne peut déposer une demande d'indemnisation. Ce délai, qui était de un an depuis 40 ans, passe maintenant à deux ans. Alors, je pense que c'est un pas positif pour la suite des choses.

Et je me suis engagé aussi -- et je termine là-dessus, M. le Président -- sur toute cette question de l'aide et de l'indemnisation des victimes d'actes criminels à déposer avant Noël un document d'orientation pour voir comment on peut faire plus pour les victimes d'actes criminels, mais surtout comment on peut faire mieux. Vous savez, M. le Président, vous avez une longue expérience en cette Chambre, que nous dépensons, pour l'aide et le soutien aux victimes d'actes criminels, pour l'aide et l'indemnisation aux victimes d'actes criminels, environ 120 millions de dollars par année. C'est beaucoup d'argent. C'est plus, en fait, que toutes les autres provinces canadiennes réunies. Alors, on met beaucoup d'argent.

Comment peut-on faire en sorte que l'on aide davantage... que l'on aide davantage et que l'on aide mieux, je vous dirais, qu'on fasse... qu'on puisse faire plus, mais, en même temps, surtout faire mieux avec tout cet argent? Et je me suis engagé, avec notamment mes collègues porte-parole en matière de justice sur cette question, le député de Fabre, le député de Saint-Jérôme, à ce qu'avant Noël je dépose un document d'orientation pour voir comment on peut aller encore plus loin sur ces questions de l'aide et de l'indemnisation et du soutien aux victimes d'actes criminels.

Alors, M. le Président, cela étant, je propose que nous adoptions le rapport de la Commission des institutions.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre de la Justice et Procureur général.

Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant, Madame... M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): ...permettez, à titre de porte-parole, j'aurais... je vous inviterais à céder la parole à mes collègues avant que je m'exprime, à la fin, pour l'opposition officielle en matière de Justice.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, la présidence reconnaît la personne qui se lève en premier, en suivant la règle de l'alternance et d'une rotation. Donc, Mme la députée d'Acadie, à vous la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole, en cette Chambre, pour parler de ce projet de loi, un projet de loi qui est très important pour les victimes d'actes criminels. M. le Président, vous savez, notre vie de législateurs nous amène à traiter de nombreux sujets. Il y a des sujets qui sont souvent arides, techniques, avec des débats orageux parfois, et, à certains moments par contre, il y a unanimité parce que les points de vue, évidemment, convergent, et c'est le cas dans ce projet de loi.

Et il y a aussi ces sujets qui viennent nous toucher droit au coeur parce qu'ils concernent la condition humaine, et je pense que ce projet de loi est vraiment un bel exemple de ce que des parlementaires peuvent faire dans un travail... vraiment, où ils travaillent ensemble et ils travaillent pour le bien de personnes qui ont souffert.

À ce moment-là, nous nous sentons, nous, les parlementaires, investis d'une mission particulière. Nous savons que nos décisions auront des impacts sur des personnes très vulnérables. C'est l'essence du projet de loi n° 22 que, bien entendu, nous appuyons. Tout au long des travaux, il nous venait en tête, à nous tous, des exemples bien concrets, des exemples de vies brisées, de gens qui ont souffert de la cruauté des autres et, parfois, de la cruauté de gens très proches. Notre but est de protéger davantage ceux et celles qui font et qui feront face à des drames terribles. Ce sont là des sujets qui doivent s'élever au-dessus de la partisanerie. Ce sont là des sujets qui doivent être traités avec délicatesse, doigté, sans chercher les gains politiques. En fait, ces sujets font de nous des privilégiés, car nous savons que nos décisions soigneront des blessures profondes et, bien sûr, des blessures qui, bien entendu, laissent des cicatrices.

Nous souhaitons que les victimes d'actes criminels soient, de leur côté, par contre un peu plus ouvertes à tous les parlementaires, indépendamment des allégeances politiques. C'est ainsi que nous avons été très déçus de ne pas avoir été invités au colloque qui s'est tenu ici, à Québec. Mes collègues et moi aurions bien aimé rencontrer et échanger avec des victimes d'actes criminels pour comprendre encore plus leur vécu, car ils se sont réunis au moment même où nous discutions de cet important projet, le projet de loi n° 22.

Nous avons travaillé avec beaucoup de coeur, nous avons travaillé ensemble. Le ministre a été très ouvert aux suggestions que nous lui faisions pour, encore une fois, améliorer davantage le projet de loi, ce projet de loi qui avait été déposé sous notre gouvernement, et qui était mort au feuilleton, et qui, vraiment, reprend les mêmes thèmes, bien sûr, mais qui a été... qui avait été amputé par le ministre. Et mon collègue député de Fabre a pris l'initiative de ramener un volet très, très important, c'est-à-dire soit celui des prescriptions des recours civils. Et je pense qu'il avait raison de le faire, parce que ces délais de prescription étaient très courts. Et, avec le travail que nous avons fait et la concertation qu'il y a eu lors de discussions sur le projet de loi, nous avons amené ces délais pour des recours civils à 30 ans.

Le projet de loi hausse le montant de l'indemnité forfaitaire dont peuvent bénéficier les parents d'une personne à charge décédée. Il augmente le montant des frais funéraires d'une victime qui peuvent être remboursés à celui qui les a acquittés. Il rembourse des coûts de nettoyage de scène d'un crime dans certaines circonstances. Certains frais engagés pour la résiliation d'un bail résidentiel d'une victime de violence conjugale, d'agression à caractère sexuel peuvent également être couverts, et aussi il parle, bien sûr, de délai pour produire une demande d'indemnisation qui passe de un à deux ans. Peut-être que le projet de loi n'est pas parfait, mais je peux vous dire, M. le Président, que nous avons travaillé très fort pour aller le plus loin possible.

J'ai eu, vendredi matin dernier, un appel qui m'a beaucoup émue, c'est l'appel de Mme Bédard. Mme Bédard était déçue parce que nous n'avons pas prévu des questions de prescription et aussi de rétroactivité. Et ce que nous avons dit à Mme Bédard, et mon collègue le député de Fabre a parlé également à leur avocat, c'est que nous allions travailler très fort, de concert avec le gouvernement, pour tenter d'avoir une approche particulière sur cette question. Je parle de Mme Bédard parce qu'on parle des victimes, des personnes qui ont été victimes de religieux. Il y a aussi les orphelins de Duplessis. Il y avait des gens qui étaient ce matin, pendant notre commission parlementaire sur un autre projet de loi... des gens avec qui nous discutons, nous échangeons, et nous voulons travailler avec eux. Mais je pense qu'avec les explications que nous avons données ils ont très bien compris qu'on ne pouvait pas le faire maintenant, mais ils ont vu notre détermination, vraiment, à travailler dans ce dossier et d'essayer de trouver une solution qui ne sera certainement pas parfaite, mais il y a certainement une possibilité de trouver une solution, car ce n'est pas facile, et on ne peut pas non plus traiter cette question-là de façon trop... comment dirais-je? Il faut vraiment prendre le temps pour bien faire les choses, et nous nous sommes engagés, et, vraiment, je suis heureuse de voir que le ministre leur a parlé et s'est engagé à travailler dans ce domaine-là.

**(16 h 30)**

Le ministre a promis aussi de faire plus, parce qu'il s'agit de beaucoup d'argent, ce qui est versé aux victimes d'actes criminels dans ces dossiers-là. On parle de millions de dollars, plus de 100 millions de dollars. Et je pense qu'il faut, avec cette enveloppe-là, voir si toutes les choses sont bien faites. Et le ministre a promis de faire plus. Donc, il a élevé les attentes. Les attentes sont très élevées. Et nous souhaitons qu'il indique rapidement ses intentions, car en commission il a parlé d'un livre blanc ou d'un livre vert, bref il ne savait pas trop de quelle couleur serait le livre. Quoi qu'il en soit, il a parlé de faire une proposition. Je pense qu'il a parlé de l'automne. Alors, j'espère qu'à l'automne prochain on aura vraiment une idée claire de sa vision, de ce qu'il propose aux Québécois et comment il entend faire en sorte qu'on puisse revoir toute cette question.

Le travail n'est pas fini -- maintenant, c'est Mme la Présidente -- le travail n'est pas terminé, Mme la Présidente, on le sait, mais je pense qu'avec le projet de loi n° 22 nous allons franchir un grand pas. Nous allons faire en sorte que les victimes d'actes criminels soient mieux protégées, que l'on puisse peut-être faire en sorte que leurs souffrances, bien sûr, soient... On sait qu'il y a toujours des cicatrices, que ce ne sont pas des choses qui se règlent avec l'argent évidemment, mais, si on peut apporter un baume sur ces souffrances-là, je pense que c'est important.

Et, en tant que parlementaire, moi, je suis très, très fière d'avoir travaillé lors de l'étude article par article et d'avoir fait en sorte qu'on puisse arriver avec un produit qui est absolument... dont nous pouvons être fiers, comme parlementaires. Et je pense que c'est un très bel exemple. Les citoyens ne voient pas toujours les beaux côtés du parlementarisme et du travail qui se fait en commission parlementaire. Les citoyens voient souvent les côtés moins glorieux du parlementarisme, mais, dans ces cas-là, on peut dire que c'est un beau travail, et, à ce moment-là, nous sommes très fiers d'accomplir ce travail.

Alors, Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je me dis qu'on peut dire maintenant: Mission... pas tout à fait accomplie, mais enfin un grand pas est fait. Ce projet de loi est bien, il est solide. Nous allons continuer à travailler avec le ministre parce que c'est très, très important de faire en sorte que les victimes d'actes criminels soient bien protégées dans notre société et que la générosité des Québécois est reconnue dans ces dossiers, et je pense qu'on peut aller encore plus loin. Et il peut être assuré de notre collaboration.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de l'Acadie. Alors, j'accueillerais maintenant le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous vivons dans une société où la violence est inacceptable et non tolérée. Des événements tragiques surviennent quotidiennement, et des victimes en souffrent. Comme société, nous avons fait le choix d'aider ces victimes, et c'est dans cet esprit que le projet de loi n° 22 a été étudié. Rappelons que ce projet de loi, comme l'a dit le ministre tantôt, vient pallier des lacunes particulières qui doivent être justement réglées le plus rapidement possible. Je ferais un retour sur trois éléments qui m'ont touché plus particulièrement, justement, afin de réformer cette loi qui date de plus de 40 ans maintenant, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Il y a eu consensus que l'aide aux victimes d'actes criminels est un choix de société, et, dans toutes nos délibérations, ce propos est revenu constamment. Il est clair qu'il faut aider toutes les victimes, spécialement les victimes sans voix. On parle toujours d'enfants, de personnes âgées mais aussi des victimes qui ont un blocage psychologique pour faire le pas courageux de s'avancer et de dénoncer des situations.

Actuellement, nous avons un programme qui est très généreux, on a parlé de plus de 120 millions de dollars investis à chaque année, et ce programme n'attend que d'être réaménagé pour répondre adéquatement à des besoins. Il est clair dans mon esprit que le programme, tel qu'il est actuellement, fait bien les choses. La question qu'on doit maintenant se poser: Est-ce qu'on fait les bonnes choses? Le ministre a évoqué tantôt que c'est 120 millions de dollars que le Québec investit pour ces victimes, c'est plus que l'ensemble de toutes les provinces réunies. Alors, l'argent est là. Est-ce qu'on peut faire mieux? La réponse à ça est naturellement oui.

Je veux aborder trois aspects plus particuliers: d'abord, les services, deuxièmement, l'accès à l'indemnisation, et le troisième point touche l'information. J'ai eu l'occasion d'être invité au colloque qui a eu lieu à Québec il y a à peu près un mois concernant les victimes et je peux vous dire que ça a été une expérience enrichissante. Moi qui ai travaillé avec des victimes pendant plus de 30 ans, jamais je n'avais entendu cette vision que nous ont apportée les participants à ce colloque, comme je le dis, fort enrichissant.

D'abord, parlons des services. Je pense qu'on doit avoir le courage de repenser les services tels qu'on les a actuellement et les considérer comme essentiels mais dans un ensemble beaucoup plus vaste de l'appareil de l'État. D'abord, et ça a été abordé par plusieurs intervenants, on essaie de faire une comparaison entre ce qu'on offre au niveau de l'indemnisation des victimes d'actes criminels et ce qu'on fait avec les détenus, donc au niveau correctionnel. Les détenus bénéficient d'un plan d'intervention qui va réorienter leur insertion sociale, et cette réinsertion sociale pour des détenus, je suis encore convaincu aujourd'hui que c'est une assurance gagnante pour la société. Des gens qui ont commis des crimes vont en prison. Est-ce qu'on est capable de faire de ces gens-là de meilleures personnes lorsqu'elles vont réintégrer la société? La réponse, c'est oui.

Mais rarement on a fait cette même réflexion pour les victimes, des victimes qui ont vécu des événements tragiques, traumatisants et qui, elles aussi, sont désireuses de réintégrer la société et d'avoir une possibilité de ravoir cette vie normale qu'elles vivaient avant d'être victimes. Et le fait qu'on puisse mettre des mesures qui vont aider les victimes fait en sorte que, ça aussi, c'est un programme gagnant pour la société. Et donc il faut trouver un moyen de favoriser un bon rétablissement de ces victimes, qui doivent aussi avoir accès à tous les outils que la société, que l'État peut mettre à leur disposition. Et là on parle de services variés.

On parle de victimes, bien évidemment, qui ont subi un tort lors d'un événement criminel, et ce tort peut affecter leur santé physique mais aussi leur santé psychologique. Parce que, qu'on le veuille ou non, le crime ou les actes criminels ont un impact sur le travail, sur les relations sociales de ces victimes-là, et il faut faire en sorte que tous les services que l'État peut offrir deviennent la pierre angulaire du rétablissement de ces victimes dans notre société. On parle de formation continue, d'orientation au niveau du travail, de services juridiques, sociaux, communautaires et aussi de santé. Parce que, et c'est le troisième point, l'aide aux victimes est une maille de plus dans notre filet social que nous offrons, qui a été pensée adéquatement il y a une quarantaine d'années mais qui a besoin d'être revue parce que la société a évolué depuis ces années-là. Et cette aide doit aussi venir compléter les autres services existants au Québec et fournis par l'État, qui, eux aussi, ont évolué au cours de ces 40 dernières années là.

Le deuxième point sur lequel je veux mettre de l'emphase, c'est l'accès à l'indemnisation. Il faut, il est clair, repenser l'indemnisation en termes d'accès beaucoup plus souple que ce qu'on connaît actuellement, avec une offre de services qui va faire en sorte qu'on va obtenir un rétablissement rapide chez les victimes. Et je suis fier d'entendre le ministre, qui nous a parlé du document d'orientation qu'on devrait avoir à l'automne. C'est donc dire que l'étude du projet de loi n° 22 n'est qu'un jalon dans une étude beaucoup plus globale. Et ça aussi, c'est un message qu'on a entendu de la part des victimes: oui, régler un problème ponctuel, mais pensons beaucoup plus loin que ce qu'on a fait jusqu'à maintenant.

**(16 h 40)**

Donc, dans cet accès à l'indemnisation, il y a les délais, bien évidemment, les délais pour souscrire au programme d'indemnisation. C'est sûr que ces délais-là ont été améliorés, et j'en suis très ravi, mais il va toujours rester des obstacles. J'ai parlé, lors des discussions que nous avons eues en commission parlementaire, de l'imprescriptibilité dans les cas d'agression sexuelle et de violence conjugale. Déjà, on a fait un pas important suite à une proposition de l'opposition officielle d'aller justement dans un délai de 30 ans, c'est un grand pas, mais, bien évidemment, lorsqu'on aura nos discussions à l'automne, je vais devoir revenir avec cette idée d'imprescriptibilité.

Plusieurs personnes nous ont appelés pour parler de ce qu'elles voyaient comme étant une injustice. Ma réponse a toujours été: Je pense qu'avec le projet de loi n° 22 on vient de faire un pas de géant, et on vous promet qu'un deuxième pas de géant sera fait à l'automne, et leur dire aussi qu'on a été à l'écoute et que nous n'oublierons pas les gens qui ont été victimes d'un tort important, dont les cicatrices prennent beaucoup de temps à se refermer.

La deuxième idée sur l'accès à l'indemnisation touche l'annexe. L'annexe à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels est une annexe qui a été pensée il y a 40 ans, et, depuis ce temps-là, il y a eu une mutation dans les différents crimes dont peuvent être victimes les gens du Québec, alors il faut revoir ça dans un esprit d'équité pour tous ceux qui subissent des crimes sociaux. Et, le recours, une demande peut toujours être refusée, on l'a vu, il en est de même pour un ensemble d'autres crimes, mais il faut aller par ailleurs beaucoup plus loin et tenir compte des situations particulières. C'est triste quand une victime tente de faire un recours et, parce qu'on n'a pas suivi la bonne directive, parce qu'on n'a pas eu la bonne loi, avant même qu'on puisse entendre ce que la victime a à dire, on a une procédure judiciaire qui empêche d'aller beaucoup plus loin, et ça, ça crée, encore une fois, une victimisation.

Le troisième point touche l'information. Oui, actuellement, il y a de bons moyens de communication mais qui ne sont pas toujours très connus de la population et de ceux qui peuvent devenir une victime. Parce qu'on ne fait pas exprès pour devenir une victime, et, quand ça nous arrive, bien c'est un drame dans une vie. Alors, ce qu'il faut faire... Malgré le fait que l'IVAC fait son possible pour faire connaître comment on est capables de venir en aide à ces victimes, les CAVAC, la même chose, ça demeure que l'IVAC et les CAVAC sont encore des concepts qui ne sont pas connus de l'ensemble de la population. Donc, il faut chercher un moyen que ça devienne un réflexe quand une personne dans la société dans laquelle je vis est victime d'un acte criminel quelconque, qu'elle puisse savoir qu'il y a des recours. Et, si on faisait ça, tout le monde y gagnerait.

Alors, il faut faire connaître ces services-là. Ça devrait être l'objectif ultime de la démarche qu'on vient de vivre avec le projet de loi n° 22. Les victimes doivent s'assurer d'informer... Les systèmes, plutôt, doivent s'assurer d'informer rapidement les victimes de la possibilité de recevoir de l'aide pour qu'on ait une prise en charge beaucoup plus rapide. Et, les processus, ça a été rapporté par plusieurs groupes que les processus sont souvent très lourds, et donc il faut trouver un moyen d'assouplir tout ça.

En conclusion, Mme la Présidente, je pense que le temps n'est plus aux réformes à la pièce et j'entends avec beaucoup d'enthousiasme le message du ministre, qui nous dit qu'on va revoir l'ensemble de ce programme. Et c'est pour cette raison que je salue le courage de notre ministre et aussi l'ouverture d'esprit qu'il a apportée, tout au long de cette étude-là, de revoir l'aide qui peut être offerte aux victimes. Dans l'attente de cette réforme, nous espérons que les améliorations qu'on vient d'apporter par le présent projet de loi vont soulager une partie du fardeau que connaissent les victimes actuellement. Et, là-dessus, si on a des moyens d'améliorer le sort de ces victimes-là, c'est avec plaisir qu'on va collaborer avec le ministre là-dessus.

Et, en terminant, Mme la Présidente, je vais vous dire que... Je vous ai parlé tantôt du colloque des victimes, qui a été une expérience enrichissante. Je peux dire la même chose du projet de loi n° 22. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Saint-Jérôme. J'accueillerais Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je pense que c'est clair, on est devant une réforme attendue du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et, à l'instar de mes collègues, je salue, moi aussi, la volonté du ministre d'avoir voulu s'y atteler, de l'avoir fait. J'ai assisté autant que faire se peut à certaines séances de la commission parlementaire, et j'ai eu aussi l'occasion de discuter hors commission avec plusieurs collègues de différents partis, et j'ai été frappée, moi aussi, par l'atmosphère de bonne camaraderie qui régnait et cette volonté commune d'arriver quelque part. Ça fait beaucoup de bien. Ça console de d'autres périodes un petit peu plus compliquées.

Pour ce qui est du projet de loi n° 22, il avait plusieurs objectifs, et, au nom de ma formation politique, je peux dire qu'il est évident que, pour un certain nombre d'entre eux, les objectifs sont assez bien atteints. Et là je ne veux pas tous les répéter, le ministre en a parlé tout à l'heure, mais il est évident que, lorsqu'on parle de la hausse des indemnités pour différents frais associés à la commission d'un acte criminel, je pense que, comme on pourrait dire en langage familier, on est en affaires. On a vraiment avancé à plusieurs égards. Donc, un bon projet de loi.

Cela dit, vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, d'entendre que la formation que je représente déplore certains oublis dans ce projet de loi et déplore aussi certaines mesures que nous jugeons trop timides. Pour aller rapidement, je dirais d'abord que j'espère vraiment que les débats de l'automne prochain, sous quelque forme que ce soit, permettront d'élargir la liste des crimes reconnus. Je pense qu'il y a là une question extrêmement importante. Je pense, entre autres, aux menaces et au harcèlement, quelque chose qui touche énormément les femmes, je pense à la marchandisation du corps humain et à la traite humaine -- encore une fois, beaucoup de femmes -- et bien sûr à la reconnaissance des enfants comme victimes directes, et aussi cette fameuse question des crimes commis hors Québec, où je pense qu'il y a place à amélioration. Mais j'ai confiance que nous y reviendrons.

La déception la plus vive, bien sûr, en ce qui me concerne, c'est celle du délai de prescription. Quand je pense qu'on n'est pas capable de passer de un an à trois ans pour 800 000 $, je ne peux m'empêcher de dire que cette fameuse crise des finances publiques qui est invoquée tout le temps, là, elle fait ce que j'appellerais des dommages collatéraux assez difficiles à encaisser. Et encore une fois je ne mets pas en doute la sincérité des intentions de celui qui porte principalement ce projet de loi, mais vraiment je me dis: Il y a un moment où l'atteinte de l'équilibre budgétaire devient une sorte de prétexte ou un empêchement, en tout cas, difficile à encaisser pour bien des victimes et pour toutes celles et ceux qui les défendent, et je sais que nous en sommes tous. Ça me paraît assez inconcevable.

Mais évidemment je sais aussi que de passer de un an à deux ans est un pas dans la bonne direction. J'espère que, le plus vite possible, nous pourrons aller plus loin. Mais, si ça a pris 40 ans avant d'arriver là, je me demande combien ça va prendre de temps pour passer de deux à trois ans. Encore une fois, je me répète, mais c'est important, les femmes, celles qui sont victimes d'agression sexuelle, celles qui sont victimes de violence conjugale, les groupes de femmes qui les représentent demandaient, priaient instamment que l'on passe de un an à trois ans. Il y a eu des améliorations grâce à certains amendements, je le sais, mais je pense qu'on aurait pu poser ce geste.

L'autre déception, c'est celle de l'ajout de dernière minute, dont tout le monde parle depuis une semaine, bon, qui est de dire... qui concerne évidemment l'indemnisation mais celle-là... pas l'indemnisation, excusez-moi, mais les poursuites civiles face à des personnes qui auraient commis des actes criminels. Et, dans le fond, on parle ici, la plupart du temps, des victimes d'agression sexuelle. Il y a les autres crimes, mais les gens qui étaient devant l'Assemblée nationale aujourd'hui, étaient principalement des victimes d'agression sexuelle.

Nous sommes absolument d'accord avec le ministre que, pour la suite des choses, le délai de 30 ans, amendement apporté par l'opposition officielle, soutenu par le ministre et par tout le monde, est un grand pas en avant. Nous ne le contestons pas. Le problème, et le ministre l'admet lui-même, c'est que cela ne couvre pas des personnes victimes principalement... on parle, là, d'agression sexuelle de la part de religieux -- il faut appeler les choses par leur nom -- dans un passé, disons, pas forcément très, très récent. Et là, une dernière fois, je plaide pour que l'on reporte l'adoption de cet amendement à l'automne en déposant un projet de loi spécifique sur cette question et en se donnant le temps d'entendre ces personnes-là qui étaient ici aujourd'hui.

**(16 h 50)**

Le ministre, tout à l'heure, dans son allocution, disait: Je suis conscient du problème, et je le sais, et j'ai entendu le ministre en parler aussi à la radio vendredi dernier, je sais qu'il y a conscience du problème. Je sais que c'est pareil pour les collègues des autres partis d'opposition. Mais, s'il y a conscience du problème, pourquoi agir dans la précipitation? J'entendais à l'instant le ministre dire: J'ai promis, je me suis engagé vis-à-vis les gens aujourd'hui à les consulter, à travailler avec eux, on va essayer de faire mieux. Eh bien, faisons-le et adoptons cet amendement lorsque les consultations auront eu lieu. Je ne vois pas... Je ne comprends toujours pas, malgré les explications fort aimables de plusieurs de mes collègues dans la commission, en dehors de la commission pour me dire: Il faut le faire maintenant, je ne comprends toujours pas pourquoi il faut agir si vite en cette matière alors que des groupes parmi ceux qui sont les plus concernés nous demandent, nous implorent de prendre plus de temps, quelques mois à peine, pour y arriver. Donc, ça, évidemment, pour moi, demeure une préoccupation extrêmement importante.

En conclusion, bien sûr, je le répète, nous saluons l'effort du ministre de procéder à des ajustements importants, les premiers depuis 40 ans. Je trouve que le projet de loi demeure timide quant au délai de prescription. Nous n'acceptons pas l'argument selon lequel l'État n'a pas le moyen de soutenir encore mieux les victimes. Et là je parle du délai de deux à trois ans. Je rappelle le rapport Lemieux, qui a eu cette phrase magnifique, il dit: Le fait d'«indemniser les personnes victimes d'actes criminels représente une intervention de solidarité sociale.

«[...]C'est sur la base de la solidarité sociale qu'une société choisit d'aider ceux et celles qui se retrouvent en situation de dénuement. Tout comme l'aide de dernier recours, l'indemnisation des personnes victimes d'actes criminels relève de la responsabilité de l'État.» Je pense que le projet de loi n° 22 répond en partie, en partie à ce que disait... à ce qu'écrivait le rapport Lemieux. J'espère vraiment que nous irons plus loin, et ce, le plus vite possible. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Gouin. Alors, j'aimerais vous informer que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui: le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel au ministre des Finances et de l'Économie, concerne l'absence de délégué à Investissement Québec à Munich suite à la troublante nomination partisane de Jean-Yves Duthel, en attente de son procès reporté en septembre prochain.

Le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Trois-Rivières à la ministre de la Famille, concerne l'inaction du gouvernement péquiste en vue de la première journée de grève prévue dans 650 services de garde et touchant plus de 41 250 enfants.

Le troisième débat, sur une question adressée par la députée de Jeanne-Mance--Viger à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, concerne l'étude par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives afin de faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail.

Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne, nous allons poursuivre le débat sur le projet de loi n° 22.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de fébrilité, je dirais, et de sensibilité que je prends la parole sur la Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, et je vais vous dire pourquoi.

Premièrement, je suis arrivée pendant que la commission se faisait, là où on étudiait article par article, donc il me manquait un peu un bout. Et ce que je considère, c'est qu'on parle ici d'êtres humains extrêmement blessés par la vie et qu'on est obligés, forcément obligés de parler d'argent. Mais, avant d'aller plus loin, parce que je veux faire mon allocution en deux parties, je voudrais peut-être, dans un premier temps, rappeler brièvement l'historique de ce projet de loi.

Alors, c'est le 21 mars 2012, comme le mentionnait le ministre de la Justice, que le député... -- et moi, j'ajoute -- que le député de Prévost déposait en cette Chambre une pétition suite au passage du Dr Isabelle Gaston à l'émission Tout le monde en parle et qui demandait au ministre de la Justice du gouvernement d'agir. L'actuel député de Saint-Laurent a répondu positivement aux demandes de Mme Gascon. Il y a certaines mesures qui ont été mises en place rapidement par règlement. D'autres, qui avaient des incidences économiques, ont été incluses dans le projet de loi n° 73, qui assurait la mise en oeuvre du budget du député d'Outremont alors qu'il était ministre des Finances. Malheureusement, le PQ -- et ça arrive, vous le savez, Mme la Présidente, PLQ, PQ -- a filibusté ledit projet de loi sur les mesures, qui n'ont pu entrer en vigueur. Le ministre actuel de la Justice a repris les mesures dans le projet de loi n° 22. Nous avons travaillé ensemble pour les bonifier et ainsi offrir les meilleures conditions possible aux victimes d'actes criminels.

Le précédent gouvernement avait également déposé le projet de loi n° 70, qui allongeait la prescription en matière civile pour les victimes de crimes contre la personne. Le 26 octobre dernier, le ministre de la Justice s'était engagé à déposer un projet de loi sur la prescription avant le 7 décembre dernier. Nous avons pu constater que le projet de loi sur la question n'a jamais été déposé. C'est pour cette raison que l'opposition officielle, par le biais du député de Fabre, ancien bâtonnier du Québec, a pris l'initiative de ramener cette mesure dans le projet de loi n° 22. Suite aux discussions entre les parlementaires, la députée de Notre-Dame-de-Grâce a proposé un amendement qui allonge à 30 ans la prescription en matière civile pour les victimes d'agression sexuelle, les victimes de violence pendant l'enfance et les victimes de violence conjugale.

Mme la Présidente, je veux aussi prendre le temps de souligner l'importance de l'amendement proposé par mon collègue le député de Fabre. Lors de l'étude détaillée, le ministre nous a promis à plusieurs reprises une réforme sur la Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Nous croyons donc qu'il était pertinent d'ajouter au projet de loi un article qui inciterait le ministre à tenir ses engagements. Le député de Fabre a donc demandé au ministre de la Justice qu'il dépose au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la loi et des règlements adoptés en application de celle-ci.

Maintenant, je veux vous parler de ce qui me touche profondément. J'ai posé à quelques reprises des questions, surtout quand il a été mentionné la question de l'imprescriptibilité dont faisait mention la députée de Gouin tout à l'heure. Je suis très sensible à la cause des sourds, et notamment des sourds qui étaient au collège des sourds et qui ont été victimes d'agression sexuelle. Et cette question me touchait et me titillait. Et j'ai reçu une lettre, Mme la Présidente, d'une personne qui me disait: Vous avez notamment parlé des sourds en commission parlementaire. Et là j'ai été comme: Oui, et qu'est-ce que tu as fait, toi, députée de Saint-Henri--Sainte-Anne, dans ce débat-là pour l'imprescriptibilité?

Je comprends bien, avec cette loi, on agit sur le présent, sur le futur, mais on ne regarde pas les cas du passé. Les cas du passé, je pense, devraient être vus. Et le ministre est très sensible à ça, on s'en est parlé, et je le sais que c'est, pour lui, une grande préoccupation, et, Mme la Présidente, c'est aussi une grande préoccupation pour moi. Et je crois qu'on a l'obligation, en tant que parlementaires, de se pencher sur cette question qui est fondamentale parce qu'au-delà de l'argent, Mme la Présidente, on parle de vies brisées ici. On ne parle pas d'argent, on parle de vies brisées. Je sais que ça coûte cher et je sais que nous avons le meilleur régime, mais ce n'est pas parce qu'on a le meilleur régime qu'il n'y a pas des vies brisées, et pour la vie. Et moi, je ne sais pas, ça me touche.

Et, quand j'ai lu l'article en date du 15 mai dernier, de Jean-Marc Salvet, dans Le Soleil, et c'était le professeur de l'Université d'Ottawa Sébastien Grammond qui disait que «les députés de l'Assemblée nationale ont raté une occasion de faire oeuvre vraiment utile en rejetant l'"imprescriptibilité" pour les crimes à caractère sexuel», alors vous comprenez que moi, je me suis questionnée. Et c'est notre devoir de se questionner en tant que députés; on a une grande responsabilité. Ça ne veut pas dire que le projet de loi du ministre de la Justice n'est pas bon. Au contraire, on a fait des avancées, on est partis de trois ans à 30 ans.

**(17 heures)**

Et, tout à l'heure, je sais que le député de Fabre va expliquer, j'imagine... Et je suis en train de lui dire que j'aimerais qu'il nous explique que, pour les cas du passé, quand il y a des droits éteints... Est-ce qu'on enlève des droits à quelqu'un pour donner des droits à quelqu'un d'autre? Et c'est aussi une grande réflexion qu'on doit avoir parce que les droits éteints sont éteints. Alors, Mme la Présidente, je pense qu'il va falloir aller un peu plus loin. Il va falloir pousser cette réflexion-là pour sans doute réparer des erreurs du passé et permettre à des personnes victimes d'agression sexuelle de pouvoir avoir un chapitre à la voix.

Et je tiens à mentionner que je n'ai pas eu beaucoup l'occasion, dans ma vie de députée, de participer à des commissions parlementaires et des commissions parlementaires de cette nature. Et cette commission parlementaire est lourde de conséquences. C'est une loi qui datait de 40 ans, et là on est en train de statuer sur la vie des gens. Et, bien au-delà, je le disais et je le rementionne, bien au-delà des montants d'argent, même s'ils ont été bonifiés, ce sont des personnes qui sont marquées. Et j'implore mes collègues, tous partis confondus, à ce qu'on puisse travailler main dans la main pour essayer de trouver un modus vivendi, operandi pour faire en sorte qu'on puisse écouter ces personnes et qu'on puisse peut-être aller beaucoup plus loin, ou un peu plus loin -- des fois, il faut faire attention aux mots -- un peu plus loin pour que ces personnes se sentent écoutées par les parlementaires que nous sommes. Nous allons adopter cette loi, mais j'espère vivement, je l'espère de tout mon coeur, qu'on ne va pas remettre aux calendes grecques toute la question des cas du passé. Je pense que les cas du passé font partie des cas du présent, parce que tu portes ton bagage toute ta vie, et plus tu vieillis, plus ton bagage est grand. Alors, si on peut parfois aider les gens, ouf, à réaliser que c'est terminé, qu'on est capable de passer à autre chose... C'est ça aussi, passer à autre chose dans la vie.

Et ne serait-ce pour toutes ces femmes mais aussi pour mes amis sourds, mes amis sourds... Plusieurs de mes amis sourds qui ont été élevés au collège des sourds ne m'ont jamais parlé des agressions sexuelles qu'ils ont... dont ils ont été victimes. Et c'était en lisant les journaux que j'ai appris que cette histoire-là s'était passée, ces gens qui n'avaient pas été capables de s'exprimer. Et ça a pris beaucoup d'années pour que ces personnes puissent exprimer ce qu'elles avaient gardé à l'intérieur d'elles-mêmes, je pense que ça vaut la peine.

En terminant, je veux remercier tous mes collègues qui ont travaillé vraiment à faire avancer ce projet de loi, le ministre mais aussi l'opposition officielle, qui a... et la CAQ aussi. Et je dirais que la députée de Gouin, quand elle est venue, elle a posé des questions judicieuses qui nous ont éclairés, et je pense que c'est comme ça qu'on doit travailler. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. M. le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, je vais débuter, un peu comme l'a fait ma collègue de Saint-Henri--Sainte-Anne en terminant, en remerciant les collègues qui ont travaillé sur ce projet de loi en commission parlementaire parce qu'à mon point de vue c'est un exemple de ce que doit être le parlementarisme: faire avancer un projet de loi. Il y a eu des moments où il y a eu des petites tensions, des petites prises de bec, mais, avec les présidents qui veillaient au bon déroulement de nos travaux et avec l'esprit de collaboration qui animait tous les députés présents, tous les partis confondus, je pense que c'est un bel exemple. Et je trouve dommage qu'on n'en parle pas aux nouvelles, pas parce que je veux passer aux nouvelles, mais parce que ça donnerait un... les gens auraient une meilleure idée du travail, de l'excellent travail qui se fait ici. Et je pense que le projet de loi n° 22 -- je vais être chauvin -- le travail de la Commission des institutions est vraiment remarquable, et on devrait passer à la télévision aux heures de grande écoute.

Ceci dit, vous me permettrez, Mme la Présidente... Il y a trois thèmes que je veux aborder rapidement.

Pour conclure, nous en sommes à l'étape presque finale de l'adoption de ce projet de loi là, projet de loi qui est souhaité par tous les partis à l'Assemblée nationale. On peut discuter de certains moyens, on a pu discuter d'en rajouter un peu plus d'un côté, un peu moins de l'autre, mais ultimement nous étions tous animés par cette volonté d'adopter le plus rapidement possible ce projet de loi. Et je reviendrai, ça va me... cette idée d'adopter le projet de loi le plus rapidement possible va m'amener à faire un commentaire sur une remarque de la députée de Gouin un peu plus tôt.

Ceci dit, le projet de loi n° 22, au départ, le ministre a fait la nomenclature des changements qu'on apportait. Ce sont des changements qui étaient souhaités de tous, qui étaient des changements qu'on voulait ponctuels, qui... C'étaient des petites améliorations qui avaient été proposées même par le gouvernement précédent. Donc, au printemps 2012, on avait mis de l'avant ces changements. Le ministre de la Justice actuel les a bonifiés, et on voulait adopter rapidement ces changements-là.

Évidemment, dans le cadre de nos travaux, on a eu l'occasion de les bonifier, de faire des modifications, et je pense qu'on a un projet de loi qui, sans être parfait, améliore le sort des victimes dans le registre de l'indemnisation, parce qu'il est important, Mme la Présidente, et pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, de comprendre que, dans ce créneau de l'aide aux victimes... Et je ne reprendrai pas... Je voulais le souligner, mais j'ai entendu mes collègues, ils l'ont tous fait. Le traitement des victimes, Mme la Présidente, c'est une question de justice, c'est une question de compassion, et nous sommes tous, tous unanimes à vouloir aider ces gens qui sont des victimes d'une injustice. Il n'y a personne qui souhaite être victime d'un crime, à part ceux qui y participent, et la loi les exclut, ces personnes-là, mais, pour celles... pour la vaste majorité des victimes, c'est une injustice qu'elles se retrouvent à vivre les conséquences d'un crime, et c'est la raison pour laquelle on a mis en place un régime, un système, des services pour venir en aide à ces personnes, pour qu'elles puissent le plus rapidement possible reprendre une vie normale et essayer, autant que possible, de surmonter cette épreuve qu'elles vivent et cette injustice qu'elles vivent. Ceci dit, donc, animés de cette volonté, on a voulu proposer des modifications, imparfaites, mais certaines améliorations.

Avant d'aborder la question de la réforme, parce que... la réforme globale qui nous permettra, dans les prochains mois, d'ici la fin de l'année 2013, d'aborder de façon globale le régime d'indemnisation des victimes criminels, je voudrais, Mme la Présidente, m'arrêter quelques minutes sur les modifications au Code civil qu'on a adoptées et qui ont fait couler beaucoup d'encre dans les derniers jours. Et plusieurs de mes collègues s'y sont arrêtés pour souligner quelquefois l'incompréhension face à ces changements-là, et, puisque je pense avoir une certaine paternité à l'égard de ces amendements au Code civil, vous me permettrez de prendre quelques minutes pour expliquer la démarche, que nous savions imparfaite dès le départ mais qui demeure, à mon point de vue, la démarche que nous devions entreprendre.

C'est que nous avions un projet de loi qui s'adressait aux victimes mais qui faisait abstraction de la possibilité d'entreprendre un recours, et, vous le savez sûrement, Mme la Présidente, dans la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la victime a le choix de bénéficier du régime public ou peut choisir d'entreprendre une poursuite civile contre l'agresseur, contre la personne responsable du tort. Il y avait donc un lien entre l'indemnisation de la victime et la possibilité d'intenter un recours. Ceci dit, on ne faisait rien pour la prescription de ce recours, qui était, depuis 1994, fixée à trois ans. Alors, c'est dans l'esprit de profiter du moment présent, parce que, Mme la Présidente, vous le savez, au niveau des travaux parlementaires, on ne sait pas quand l'occasion va se présenter. Et nous avons tous entendu des ministres nous dire: Nous allons le faire prochainement. Malheureusement, tant que le projet de loi n'est pas présenté à l'Assemblée, ça demeure une intention, ça demeure un voeu pieux, et nous n'avons pas de garantie que l'occasion va se représenter.

**(17 h 10)**

Ceci dit, il faut respecter notre procédure parlementaire, et il y a certaines choses qu'on ne peut pas faire dans le cadre de l'examen d'un projet de loi. D'ailleurs, la députée de Gouin et moi-même en avons eu la leçon en déposant un amendement à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission, nos amendements ayant été rejetés, et loin de moi, Mme la Présidente, l'idée de commenter la décision de la présidence à cet égard-là. Ceci dit, je ferai un commentaire sur la décision du ministre qui, lui, a refusé l'amendement proposé... l'amendement que j'ai proposé... Ah! Juste au bon moment.

Alors, je reviens aux modifications au Code civil. Le problème que ces modifications posent à l'égard des victimes pour les crimes que je qualifierais les agressions historiques, les crimes antérieurs, c'est que ce n'était pas une question de délai de prescription ni même de la durée de cette prescription mais une question de rétroactivité des lois parce que, si nous avions décidé de modifier le délai pour que la victime puisse intenter son recours, ce que nous avons fait, à compter d'aujourd'hui, si nous avions voulu rendre cette disposition applicable à des situations antérieures, il fallait la rendre... avoir... prévoir une application rétroactive. Et ce que ça voulait dire, Mme la Présidente, c'est que nous aurions fait renaître des obligations qui étaient éteintes en donnant des droits à des victimes de poursuivre en présumant, évidemment, que ces personnes... que leurs droits étaient éteints.

Et pour faire ça, Mme la Présidente -- et c'est une question que nous aborderons dans les prochains mois si le ministre donne suite à son engagement -- cette question, Mme la Présidente, nécessite des consultations sur cette question, sur cette épineuse question. Parce que le Barreau du Québec et les groupes de victimes ont largement diffusé l'information à l'effet que le Barreau du Québec appuyait l'idée de l'imprescriptibilité des actions pour les victimes d'agression sexuelle, ce qui est vrai. Le Barreau du Québec a fait parvenir une lettre au ministre Jean-Marc Fournier à l'époque, le ministre... le député de Saint-Laurent, le 23 mai 2012, dans laquelle il commentait le projet de loi n° 70. Et, dans cette lettre, Mme la Présidente, le Barreau du Québec indiquait favoriser l'imprescriptibilité.

Ceci dit, ce que le Barreau du Québec n'a pas fait, c'est de prévoir que cette imprescriptibilité s'appliquait rétroactivement. Le Barreau du Québec défend, s'oppose systématiquement à l'effet rétroactif des lois depuis -- à ma connaissance -- toujours. C'est un principe fondamental que le Barreau défend à chacune des occasions qu'il a de faire connaître sa position à l'Assemblée nationale. Et, dans la lettre du 23 mai 2012, Mme la Présidente, le Barreau du Québec n'a pas pris position en faveur de la rétroactivité des mesures, donc... Et, pour les groupes de victimes dont mes collègues ont fait... auxquels mes collègues ont fait référence tantôt, c'est la question de la rétroactivité qui est le principal problème ou la solution qui les avantagerait le plus.

Et cette question, Mme la Présidente, nous devons l'aborder par respect pour ces groupes, et j'espère que le ministre qui l'a dit... et je ne doute pas de sa bonne volonté, mais c'est le rôle de l'opposition officielle de s'assurer que le ministre va donner suite à son engagement face à ces victimes et que nous entreprendrons, au cours des prochains mois, une réflexion, que nous tiendrons les consultations nécessaires pour trouver la meilleure solution, la solution la plus juste, tant à l'égard des victimes, des victimes alléguées, que des présumés agresseurs.

Parce que ça, c'est un élément. Lors de mes discussions que j'ai eues avec tous les groupes, Mme la Présidente, j'ai insisté pour rappeler une chose: en matière de justice, lorsqu'on adopte des lois, on ne peut pas présumer qu'une victime est une victime et qu'un agresseur est un agresseur. C'est le but de notre système de justice, de trancher ces questions. Et il faut se mettre en garde, il faut contenir notre compassion, notre volonté de poser les bons gestes pour éviter de créer une injustice en voulant réparer une injustice.

Et c'est la raison pour laquelle le processus législatif, quelquefois, peut paraître long et qu'il est nécessaire de tenir des consultations. C'est pour nous assurer, surtout lorsqu'on parle de changer le Code civil, que nous poserons le bon geste lorsque le ministre lancera le débat sur cette question.

Ce qui m'amène, et je veux conclure parce que je souhaite pouvoir... que nous puissions franchir cette étape rapidement, sur la question de la réforme globale du... Et je reviens à la question de l'indemnisation. J'espère avoir répondu à mes collègues qui étaient... s'interrogeaient sur le cheminement du projet de loi n° 22 et les modifications au Code civil. Alors, je reviens, Mme la Présidente, si vous me permettez, rapidement, à la réforme globale qui est à faire. Le ministre a répété à plusieurs reprises, et la députée de Gouin... Les amendements que la députée de Gouin a proposés, qui ont été jugés non recevables, soulèvent la question de la nécessité de cette réforme globale. Le ministre l'a dit et l'a répété.

Ceci dit, Mme la Présidente, vous me permettrez d'être inquiet. Je suis inquiet parce que, lors de l'examen du projet de loi, dans cet esprit de collaboration que nous avions, l'opposition officielle a proposé d'aider le ministre en indiquant dans la loi un engagement -- l'engagement qu'il a pris à maintes reprises de l'inscrire dans la loi -- une date à laquelle il devrait produire le rapport. Tout le monde sait que la nature humaine étant comme elle est, on peut avoir tendance à reporter à plus tard ce qu'on a à faire. Alors, on s'est dit: On va lui donner une date, et comme ça le ministre pourra plus facilement convaincre ses collègues de la nécessité d'agir, puisqu'il a une date butoir.

Malheureusement, Mme la Présidente, le gouvernement a rejeté cet amendement. Et c'est ce qui m'amène simplement à souligner que je suis inquiet. Non pas que je doute de la bonne foi du ministre, mais le ministre nous dit qu'il est très occupé, et je crains, je crains que les nombreux projets de loi en attente sur son bureau -- d'ailleurs, la plupart étant des projets de loi préparés par le député de Saint-Laurent -- ... Je crains que le ministre soit trop occupé pour lancer ce formidable chantier.

Et je vais terminer simplement en citant, parce que je pense que la mise en garde de Mme Brigitte Breton, l'éditorialiste, du 1er mai, qui était intitulé: L'heure juste aux victimes... Alors, je pense que c'est important, en conclusion, de rappeler ce qu'elle disait: «À l'issue d'un colloque réunissant en fin de semaine des victimes d'actes criminels, [le ministre de la Justice] a [...] indiqué qu'il déposerait cet automne un document de consultation, un livre blanc ou vert où les droits des victimes seront au coeur de ses préoccupations. Plusieurs besoins méritent d'être approfondis dans un vaste chantier[...].

«Le Québec est la province qui consacre le plus d'argent à l'aide et à l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Quelque 120 millions [...] par an. Cette somme peut-elle être mieux utilisée? Le régime vise-t-il les bonnes personnes? Les victimes sont-elles traitées de façon équitable, le soutien est-il adéquat et rapide?» Je fais écho... Mme Breton fait écho aux propos du député de Saint-Jérôme. «Faut-il élargir la notion de victimes?» Députée de Gouin. «Québec devrait-il et peut-il investir davantage dans ce domaine? Les parlementaires doivent répondre à ces questions clairement et en mesurer tous les impacts.»

Et Mme Breton conclut, et c'est le point important, Mme la Présidente: «[Le gouvernement] doit donner l'heure juste, ne pas semer de faux espoirs.» Et j'espère, Mme la Présidente, que nous aurons tous à l'esprit ces paroles, ce message et que nous ne donnerons pas de faux espoirs aux victimes. Une fois que nous aurons adopté le projet de loi n° 22, nous poursuivrons la réforme, le chantier annoncé par le ministre. Et, Mme la Présidente, je peux vous assurer que l'opposition officielle veillera au grain, on va s'assurer que le ministre donne suite, et nous collaborerons à cet important chantier.

En terminant, Mme la Présidente, je suis heureux d'appuyer l'adoption du rapport de la commission. Merci.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Fabre. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader du gouvernement.

**(17 h 20)**

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Alors, sans plus tarder, j'aimerais que vous appeliez l'article 1 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 3

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le leader. Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 15 mai 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. Y a-t-il des interventions? Mme la leader adjointe.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Ce n'est pas pour une question de règlement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, comme députée d'Anjou--Louis-Riel.

Mme Thériault: Oui, ce n'est pas pour une question de règlement, Mme la Présidente. Je veux faire l'intervention sur le projet de loi n° 3. Je pense que c'est important de préciser pour ne pas confondre non plus les gens qui nous écoutent.

Donc, il me fait plaisir, Mme la Présidente, de prendre parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 3, qui est la Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe.

Pour résumer brièvement, Mme la Présidente, les notes explicatives sont quand même très minces. On parle d'ici trois lignes dans le projet de loi qui a été déposé par le ministre qui est responsable de la loi sur les institutions démocratiques. Et les notes explicatives se lisent comme suit: «Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de prévoir que, désormais, les élections générales auront lieu à date fixe tous les quatre ans le dernier lundi du mois de septembre.» Donc, ça semble, à premier abord, un projet de loi qui est relativement simple, Mme la Présidente. Mais je vais vous faire la démonstration que ce petit projet de loi, qui a seulement sept articles, semble beaucoup plus complexe qu'il n'en a l'air, évidemment.

Vous savez, Mme la Présidente, je pense qu'honnêtement il y a des pour et des contre pour des élections à date fixe ou pas. Si on regarde ce qui se fait ici présentement au Québec, on sait tous qu'on a des élections scolaires à date fixe. Il y a les élections municipales qui se font à date fixe. Le gouvernement du Canada a également adopté une loi pour faire des élections à date fixe. Et, dans les autres provinces, il y a eu des lois aussi qui ont été adoptées, et je pense que c'est intéressant de voir ce qu'eux ont adopté et les élections à date fixe ont lieu quand, Mme la Présidente.

Donc, si on regarde la Colombie-Britannique, elle a adopté en 2001 une loi pour provoquer des élections à date fixe, qui s'est tenue en 2005 la première fois, et les élections ont lieu le deuxième mardi de mai tous les quatre ans... au mois de mai, aux quatre ans. On a le Labrador--Terre-Neuve, qui, eux, en 2004 ont adopté des élections à date fixe le deuxième mardi d'octobre, tous les quatre ans également, première élection en 2007. L'Ontario en 2005, pour une loi qui s'appliquait en 2007, ont adopté aussi des élections à date fixe pour le premier jeudi d'octobre -- pas un lundi cette fois-ci, jeudi -- encore une fois, tous les quatre ans. Les Territoires du Nord-Ouest, quant à eux, en 2006, ont adopté une loi pour qu'en 2007 soient les premières élections à date fixe. Donc, eux, c'est le premier lundi d'octobre à tous les quatre ans. Le Nouveau-Brunswick, quant à lui, en 2007 a proposé sa loi, pour une première élection tenue en 2010, où cette fois-ci c'est le quatrième lundi de septembre tous les quatre ans. On a également la Saskatchewan, qui, elle, a adopté en 2008... pour une première élection en 2011, à date fixe tous les premiers lundis de novembre. Ah! On change de mois.

Donc, vous voyez, présentement, il y a septembre, octobre, novembre, même mai, hein, je vous ai dit qu'il y avait du mois de mai. Après ça, on a l'Île-du-Prince-Édouard, qui, elle, en 2008, pour 2011 également... ils ont suivi un peu la Saskatchewan là-dessus, sur les dates, sauf qu'eux sont premier lundi d'octobre tous les quatre ans. Le Manitoba, quant à lui, en 2008... pour le premier mardi d'octobre, et la première élection s'est tenue en 2011. Et l'Alberta en 2011 pour voter... Ici, c'est un peu particulier: première élection à date fixe tenue en 2012 mais devant avoir lieu durant la période du 1er mars au 31 mai. Donc, ici, plutôt que d'avoir une date fixe, on se donne une marge de manoeuvre, mars, avril et mai. Donc, il y a un décalage de trois mois.

Pourquoi je prends la peine de vous parler de ce qui s'est fait dans les autres provinces -- et je reviendrai sur le Canada, Mme la Présidente -- pourquoi je prends la peine de faire ça, Mme la Présidente? C'est que, les élections à date fixe, moi, je pense qu'on a entendu des arguments, notamment ceux du Directeur général des élections, qui, lui, disait que ça lui coûte à peu près 2 millions de dollars, au printemps dernier, parce qu'il ne savait pas quand est-ce qu'on était pour déclencher les élections. C'est évident qu'au niveau de la préparation, au niveau des gens qu'on doit payer, des locaux qu'on doit louer, c'est une contrainte qui n'est pas à négliger non plus, donc c'est tout à fait normal que le Directeur général des élections... Si on veut qu'il puisse faire en sorte que l'organisation du vote, des bureaux de votation dans les 125 comtés puisse se faire correctement, je comprends que, pour lui, ça facilite drôlement la tâche parce que ça lui permet de trouver ses directeurs de scrutin, ça lui permet de trouver ses locaux, voir à ce que tout soit adéquat en fonction que les gens puissent exercer leur droit de vote. Et c'est sûr que, quand on regarde le Québec, Mme la Présidente, il faut quand même prendre le temps d'aller dans Ungava, aller voir le directeur du scrutin là-bas, s'assurer qu'on a tous les moyens nécessaires pour pouvoir procéder au bon déroulement du vote. Et je pense que c'est tout à fait normal et tout à fait légitime que le Directeur général des élections nous parle d'économies quand il a dépensé de l'argent. Puis je tiens à préciser qu'il n'y a pas de petite économie, hein? Pour moi, une économie de 40 000 $, c'est aussi important qu'une économie de 2 millions, surtout lorsqu'on a la responsabilité de gérer les fonds publics. Et, les fonds publics, on sait tous que c'est les impôts que paient les contribuables, qui évidemment doivent être administrés justement par l'État, Mme la Présidente.

Donc, évidemment, dans les réactions, je pense qu'il faut dire que, de manière générale, le projet de loi du ministre a été bien reçu. Outre la réaction du Directeur général des élections, les analystes, eux, disaient qu'effectivement le parti qui était au pouvoir ne pourrait plus se favoriser en choisissant une date dans un contexte politique plus favorable, une portion des analystes qui disaient ça. On peut aussi espérer ou à tout le moins souhaiter que, parmi les arguments positifs à avoir des élections à date fixe, les fonctionnaires peuvent mieux se préparer à la transition du pouvoir. Ça peut être un argument pour aller sur des élections à date fixe.

C'est sûr qu'il y a aussi des éléments contre, hein? Je pense que c'est important dans notre société. Vous voyez, dans le Parlement ici, le projet de loi qu'on vient d'adopter, le projet de loi n° 22, il a été fait à l'unanimité. Donc, il est normal d'avoir des arguments, des pour et des contre. Je pense que mon collègue de Fabre l'a bien dit, que, durant la commission parlementaire, il y a quand même eu de l'argumentation. Les gens, ça a brassé un peu pour être capables de faire des changements dans le projet de loi. Donc, il est évident que, si on veut que les débats soient sains, il se doit d'y avoir des arguments invoqués pour et contre.

Donc, dans les arguments invoqués contre le projet, il y a des gens qui disent que, dans les faits, les élections à date fixe, ça va créer des campagnes électorales beaucoup plus longues, qui peut paralyser l'action gouvernementale. C'est un argument qui a été entendu.

On peut... On a aussi invoqué que ça crée un déficit de pouvoir, donc une perte de contrôle et de la force dans les deux dernières années, ce qui pourrait être désavantageux dans des périodes d'incertitude économique. Bon, c'est un argument qui a été invoqué.

Et finalement, Mme la Présidente, il y a aussi le fait que des élections à date fixe, ça ne sert à rien. Et, je vais vous dire, Mme la Présidente, moi, je considère qu'un député... ou comme n'importe quel élu, ta campagne électorale, tu la recommences le lendemain que tu as été élu. Personnellement, d'avoir des élections à date fixe ou d'avoir des élections déclenchées au gré du gouvernement, dans mon livre à moi, ça ne change absolument rien, parce que je suis une députée de terrain puis parce que je rencontre mes gens régulièrement. Puis je peux vous dire que je suis aussi active la première année que la quatrième année d'un mandat. Ça fait 11 ans déjà que je suis élue, j'ai passé au travers de cinq élections, puis honnêtement moi, je pense que c'est le lendemain d'une élection qu'on commence à préparer sa réélection. Et je crois que j'ai plusieurs collègues qui sont comme moi, parce que je sais que vous êtes aussi très présente, vous, dans Hochelaga-Maisonneuve et que vous n'attendez certainement pas la quatrième année d'un mandat pour vous montrer le bout du nez, pour aller rencontrer vos commettants. Ils vous rencontrent plus régulièrement. En tout cas, moi, je vous lis dans le journal local, donc je sais que vous sortez.

**(17 h 30)**

Donc, pourquoi je faisais cette intervention-là, Mme la Présidente? C'est parce qu'on sait tous que, dans les faits, dans le projet de loi du ministre, ce qui est écrit, c'est qu'on dit ici, à l'article 1: «...les élections générales qui suivent l'expiration de la quarantième législature ont lieu le 26 septembre 2016 et les élections générales subséquentes ont lieu le dernier lundi du mois de septembre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales.» Donc, ce qui veut dire, c'est que, pas pour la prochaine, mais pour les autres élections, ce que le ministre nous propose, c'est que les élections aient lieu le dernier lundi du mois de septembre. Bon. Le ministre aurait pu proposer en octobre, en novembre. Pourquoi le dernier lundi? Compte tenant du... Si tu prends un calendrier puis que tu recules dans ta campagne électorale, on sait tous qu'à la fête du Travail on va être en campagne électorale. Les vacances ne seront pas finies, hein? C'est un argument qu'on a entendu à la dernière campagne électorale, qu'il y avait encore beaucoup de gens qui étaient en vacances lorsque la fête du Travail est là. Est-ce que c'est la date qui est la meilleure que le ministre propose? Est-ce que ça devrait être un petit peu plus tard? Je pense que la question, elle est légitime, Mme la Présidente.

Puis ça, je vous parle pour après, parce que là on sait tous... quand bien même qu'on voudrait, Mme la Présidente, on a un gouvernement qui est minoritaire. Un gouvernement minoritaire, Mme la Présidente, ça veut dire que c'est évident qu'on n'ira pas en élection dans quatre ans. Et le projet de loi, de la manière dont il a été bâti, c'est qu'il dit qu'on doit aller en élection en septembre 2016. Deux cas de figure devant nous, Mme la Présidente. Généralement, quand il y a un gouvernement minoritaire, on va déposer un budget. Nous pouvons, les oppositions -- pas nous, là, pas moi, pas le Parti libéral, les oppositions, c'est bon pour la Coalition avenir Québec -- si on n'est pas satisfaits, on peut décider de retirer notre confiance à la Chambre, donc au gouvernement, de voter contre le budget. On va provoquer des élections. On va faire... on va mettre des dates, pour le fun, O.K.? Au printemps prochain, mettons que le gouvernement va déposer un budget et que, la CAQ et nous, on n'est pas satisfaits du budget qui est déposé, il serait légitime de dire qu'on voterait contre le budget du gouvernement, et automatiquement on doit dissoudre la Chambre.

Pourquoi adopter un projet de loi qui va nous forcer à aller en élection, dans le projet de loi, en septembre 2016, alors qu'on sait tous que, parce qu'il y a un gouvernement minoritaire, si le gouvernement tombe au printemps parce que les oppositions jugeons que le budget qui sera déposé par le ministre des Finances est inacceptable pour le Québec, bien il est bien évident, Mme la Présidente, qu'on ne se privera pas de faire tomber le gouvernement, à partir du moment où on considère que le budget doit répondre aux aspirations des Québécois et qu'il n'est pas dommageable pour l'économie du Québec.

Donc, il est évident, Mme la Présidente, qu'en ayant des élections au printemps on va devoir refaire le projet de loi, parce qu'on ne peut pas retourner en élection en septembre 2016. Honnêtement, là, on serait peut-être en mars, en avril 2014. Ça va donner comme deux ans et demi. Là, ça rouvre sur d'autres questions, en disant: Est-ce qu'on change et on s'en va pour un quatre ans à date fixe à partir du printemps, dans quatre ans? Est-ce que c'est quatre ans et quelques mois pour se rendre à une période d'automne, comme il est inscrit dans le projet de loi? Est-ce que ça sera trois ans et quelques mois plutôt que quatre ans et quelques mois? Il y a des questionnements qui sont très légitimes.

Autre cas de figure, Mme la Présidente, il est évident que même le gouvernement pourrait décider de se dissoudre. Le gouvernement pourrait. Mme la Présidente, vous savez comme moi que l'actuelle première ministre n'a pas besoin que les partis d'opposition retirent la confiance et qu'on vote sur des mesures budgétaires ou qu'on fasse un vote de non confiance envers le gouvernement. La première ministre pourrait très bien, cet automne... On va dire, cet automne, on rentre vers le 15 septembre... je vais mettre une date fictive, c'est un scénario, là, vous comprenez que je suis dans les hypothèses, mais c'est juste pour imager. La première ministre... Évidemment, on rentre le 15 septembre. On va penser qu'elle va nous laisser rentrer avant. La première ministre pourrait très bien, puisqu'on a déjà déposé un budget, dans cette législature-ci, à l'automne, pourrait très bien décider, en invoquant la crise économique, les revenus qui ne sont pas au rendez-vous... la catastrophe économique au Québec se produit parce que les entreprises ne créent plus les emplois parce qu'ils n'osent pas trop, ils ne savent pas trop où est-ce qu'on s'en va, les ressources naturelles ne sont pas au rendez-vous, les revenus ne sont pas là, donc il est évident que la première ministre pourrait demander à son ministre des Finances de redéposer un autre budget à l'automne, donc au mois d'octobre, mettons. O.K.? J'essaie de faire un calendrier fictif dans mon esprit. On va parlementer, on va faire le nombre d'heures réglementaire, bang! on va voter contre le budget, nous, les oppositions, parce qu'on n'est pas d'accord avec ce que la première ministre va mettre dedans. Parce qu'elle pourrait invoquer que, pour récupérer l'argent, le manque à gagner dans son dernier budget qu'elle a déposé, elle doit hausser les taxes, exemple, puis nous, on n'est pas d'accord. Bien, ça, ça veut dire qu'au mois de novembre, là, on est en campagne électorale, Mme la Présidente. Ça veut dire qu'au mois de décembre on va voter. Ça fait que le projet de loi pour dire qu'on va voter au mois de septembre 2016, il n'est plus bon. C'est clair qu'il n'est plus bon.

Puis ce qui m'inquiète, Mme la Présidente, ce n'est pas tellement qu'on veuille voter à date fixe. Ça, je comprends ça. Moi, je pense qu'on le fait ailleurs, pour différentes raisons. Il y a des pour, il y a des contre, comme je vous l'ai dit. Ce n'est pas ça qui m'inquiète. C'est beaucoup plus le fait de dire qu'on a des gouvernements minoritaires. Dans les cinq dernières années, en 2007, il y a eu un gouvernement minoritaire puis, en 2012, il y a eu un gouvernement minoritaire.

Si le projet de loi était déposé dans une législature où on fait face à du bipartisme, il y a deux partis principaux, puis que le vote se tourne d'un côté ou de l'autre, c'est normal de dire que tu vas faire des gouvernements majoritaires, comme ce qui se fait ailleurs. Puis tu as l'alternance, tu as l'exercice du pouvoir, comme ce qui s'est fait traditionnellement chez nous, au Québec, depuis les 40 dernières années. Mais, avec l'avènement des partis émergents... Ici, présentement, là, dans le Parlement, on a Québec solidaire, la Coalition avenir Québec, le Parti québécois, le Parti libéral, mais, à l'extérieur du Parlement, il y a Option nationale, il y a le Parti vert, le Parti indépendantiste, le Parti marxiste-léniniste, le bloc... le parti pot je ne sais pas trop quoi, puis tous les autres, on en passe, plus les indépendants. Ça fait qu'il est évident, Mme la Présidente, qu'avec les règles de financement qu'on vient de changer, en plus, Option nationale présentement a un financement récurrent, le Parti vert a un financement récurrent. Ces partis-là sont ce qu'on appelle des partis émergents, mais ils ont les moyens financiers de pouvoir se préparer une campagne électorale et de faire en sorte d'envoyer des élus dans notre Parlement.

Donc, le fait que le vote se divise, et que nous formons des gouvernements minoritaires, et que dans les cinq dernières années on a eu deux gouvernements minoritaires, Mme la Présidente, mon vrai questionnement, qui est tout à fait légitime, c'est dire: Pourquoi voter un projet de loi qui va nous donner des élections à date fixe dans un contexte où on a des partis qui sont minoritaires, qui risquent... pas des partis, des gouvernements, O.K.? Les partis forment des gouvernements qui sont minoritaires, et ce que ça a pour effet, Mme la Présidente, c'est carrément faire en sorte que la tenue d'élections à date fixe, c'est pratiquement impossible. Je questionne. C'est des questionnements que j'ai qui sont tout à fait légitimes.

Comme je pense qu'on peut questionner aussi la date choisie par le ministre. C'est le principe qu'à l'automne... Vous savez qu'on a déjà le Parlement fédéral qui a des élections à l'automne, le municipal a des élections à l'automne. Moi, personnellement, Mme la Présidente, j'ai beaucoup de commentaires des citoyens quand on est en campagne électorale et qu'on a nos affiches, nos pancartes électorales, et les gens se plaignent beaucoup de la pollution visuelle, les pancartes, ils n'aiment pas trop ça, puis plus il y a de partis, plus il y en a, etc.

Et souvent les gens ne reconnaissent même pas leurs élus. C'est malheureux à dire, mais ils ne les reconnaissent pas. Tu leur demandes: C'est qui, ton député, ou c'est qui, ton conseiller municipal? Les gens ne le savent pas; idem pour le député fédéral. Et je me demande ce que pourrait donner une élection à l'automne, où il risquerait d'y avoir un croisement, puisque les élections municipales ont lieu au début du mois de novembre, puisque les élections fédérales ont lieu également au mois de novembre. Imaginez s'il fallait qu'à la fin du mois de septembre ou encore au début du mois d'octobre... Parce que j'imagine qu'en commission parlementaire il y a des questions qui vont se poser et que le ministre sera certainement en mesure de répondre sur quelle est la meilleure date à laquelle on doit tenir des élections. Parce qu'à partir du moment où tu as deux campagnes électorales qui se chevauchent, bien, c'est sûr que tu vas avoir les pancartes multipliées par deux, puis là on risque de mélanger notre population.

Imaginez, moi, je peux vous dire que, dans mon secteur, là, dans le secteur Louis-Riel, il y a une conseillère qui s'appelle Lyne Thériault. Elle porte le même nom de famille que moi, mais moi, je m'appelle Lise. Excusez si je fais une petite entorse à la Loi électorale. Pouvez-vous imaginer, nos pancartes électorales, à quel point on pourrait mélanger les gens, ne serait-ce que sur les bulletins, pour les gens qui ne regardent pas les photos? Déjà que le monde nous mélange. Puis on ne fait pas nécessairement la même chose non plus, on s'entend, elle est conseillère municipale, mais moi, je suis députée, puis j'aime beaucoup Lyne, sauf que ça peut porter à confusion.

Donc, il est évident, Mme la Présidente, que moi, je pense qu'il y a des questions à poser au ministre responsable du projet de loi, d'autant plus que le titre ne reflète pas le contenu du projet de loi de par la nature même, parce que nous sommes dans un Parlement qui a présentement un gouvernement minoritaire. Donc, il est évident qu'en commission parlementaire il y aura du travail qui sera fait. Je pense, c'est important de retenir qu'on est à l'adoption de principe du projet de loi, que ça faisait plus de six mois qu'on n'en avait pas parlé. Je trouve ça intéressant qu'on le ramène aujourd'hui. Mais, bref, il est évident que notre collègue le député de Beauce-Sud fera le travail qui s'impose et qu'il y aura des questions qui seront posées au ministre responsable du projet de loi en commission parlementaire. Pourquoi, Mme la Présidente? Tout simplement parce que le rôle de l'opposition, ce n'est pas juste de s'opposer, c'est de bonifier les projets de loi, et c'est ce que nous ferons. Merci, Mme la Présidente.

**(17 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel. Je céderais maintenant la parole au ministre du Tourisme.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 3 qui prévoit, disons-le concrètement, des élections à date fixe.

Je vous dis comme parlementaire que c'est une question, celle du renouveau démocratique, celui de rétablir la confiance, qui m'interpelle profondément. À la fin de l'été 2011, j'avais conduit une consultation à l'intérieur de ma circonscription pour échanger avec mes concitoyens sur les moyens à mettre en place pour rétablir la confiance, et un des moyens qui avaient été identifiés par les citoyens de la circonscription de Matane à l'époque, c'était celui d'avoir des élections à date fixe. Alors, cette recommandation-là a été partagée avec mon caucus, elle a cheminé dans les instances de notre formation politique, et c'est devenu un engagement électoral lors de l'élection de 2012, engagement que nous avons tenu, à telle enseigne qu'il y a maintenant un projet de loi, projet de loi n° 3, qui vient concrétiser la volonté de notre formation politique et la volonté de mettre en oeuvre une véritable politique qui viendra s'ajouter à d'autres mesures que nous avons mises en place pour rétablir la confiance. Alors, nous sommes à l'adoption du principe. Évidemment, le Parti québécois est fortement engagé dans cette démarche. Il semblerait que nous avons des alliés dans la société civile; nous en avons également lorsqu'on regarde la revue de presse à l'Assemblée nationale, et je m'en voudrais de ne pas faire référence à deux interventions qui me sont apparues plutôt positives de la part de l'opposition officielle sur ce projet de loi là, sur cette volonté-là.

D'abord, on vient d'entendre la députée d'Anjou--Louis-Riel, et, à l'entendre, on dirait que l'enthousiasme s'éteint, c'est-à-dire qu'on ne sent... il est difficile, avec les arguments qui sont amenés, des arguments pour, des arguments contre, de déceler la véritable position actuelle de l'opposition officielle, du Parti libéral. Et plus j'entendais l'argumentaire, plus je me disais que des questions s'ajoutaient puis qu'on était loin d'affirmations très claires qui ont été faites. Dans le cas de la députée d'Anjou--Louis-Riel, pas plus tard que le 18 avril dernier, en cette Chambre... je vais la citer, elle dit: «Bien, si le ministre veut faire adopter un projet de loi, M. le Président, puisque le projet de loi n° 3, comme je vous l'ai si bien mentionné, a été déposé [...] au mois de novembre, qu'il parle des élections à date fixe... Et nous avons tous envoyé l'indication, Québec solidaire, la Coalition avenir Québec, le Parti libéral du Québec, nous avons dit que nous étions d'accord avec des élections à date fixe. Il me semble logique, M. le Président, que lorsqu'on a un projet de loi en tant que ministre et qu'on sait qu'il n'y aura pas d'opposition, que les députés sont en accord, que tous les partis politiques le sont, qu'on a la possibilité de changer les choses... Parce qu'honnêtement, M. le Président, les élections à date fixe, ça sera une très belle réalisation pour le ministre qui fera adopter ce projet de loi là. Moi, je le pense sincèrement.»

Alors, ça, c'est la députée d'Anjou--Louis-Riel il y a à peine un mois, et elle a raison, à une nuance près: ça ne sera pas seulement une réalisation qui rendra fier le ministre, mais toute la Chambre. L'ensemble des parlementaires qui y ont contribué seront fiers d'avoir été de la 40e législature qui aura adopté un tel projet de loi.

Alors, à travers la déclaration que je viens de faire en citant la députée, bien vous voyez bien qu'il y avait une volonté qu'on procède rapidement, qu'on puisse s'entendre, parce qu'il y avait unanimité. J'ai moins senti ça aujourd'hui.

Et ça, c'est encore moins qu'une déclaration encore plus concrète, celle du nouveau chef du Parti libéral du Québec, M. Philippe Couillard, 1er novembre 2012. Alors, 1er novembre 2012, on est un gouvernement minoritaire, c'est une donnée qui est connue, puis le projet de loi, il est connu aussi, donc c'est les mêmes paramètres, et, sans ambages, le chef, qui à l'époque était candidat mais qui est devenu chef, il dit, concernant les élections à date fixe: «Je pense que ça va éclaircir l'idée des citoyens sur les motivations des gouvernements quant au choix des élections», hein, il dit ça, et il dit aussi qu'on aurait intérêt à aller de l'avant avec ce type de mesure là. Alors, ça, c'est une manchette du Soleil du 1er novembre 2012. Alors, il y avait une volonté du chef, il y avait une volonté exprimée en Chambre.

Qu'est-ce qui s'est passé depuis ce temps-là? Est-ce qu'on a convenu, à l'intérieur du Parti libéral, d'en faire un élément stratégique? J'espère que non. Il y a eu dans le passé des mesures qui s'imposaient, qui... Ça a pris du temps avant qu'on puisse les appliquer. Je vous en nomme deux. La ministre, l'ancienne ministre, la députée fait référence, par exemple, à l'identification des candidats. Bien, je vous dirais, Mme la Présidente, qu'il y a eu une époque où il a fallu attendre quand même pas mal de temps avant que le Parti libéral donne son accord à ce qu'on puisse mettre les photographies des candidats sur les bulletins de vote. Il y avait une opposition du Parti libéral. Même chose pour le vote des étudiants sur les campus scolaires. Ils se sont ralliés. On a pu l'adopter. Mais des fois ça prend plus de temps pour des mesures qui, je pense, s'imposent. Ces mesures-là ne devraient jamais être dans un calcul où est-ce que ça nous favorise ou non. Ça ne devrait jamais faire partie des calculs.

D'ailleurs, une élection à date fixe, ça nous permet de se prémunir de ce qu'on a vécu ensemble lors des deux législatures précédentes. Moi, je les ai vécues, là. L'élection de 2008 -- c'était un gouvernement minoritaire -- elle a été déclenchée sur le principe des... ça prend les deux mains sur le volant, après 18 mois. Puis ensuite, en 2012, eh bien, souvenez-vous, c'était -- comment c'était présenté déjà? -- c'était la rue ou c'était l'ordre, quelque chose du genre. Alors, bien c'est un pari qui n'a pas été gagné. Mais, au-delà de tout ça, si on avait eu une élection à date fixe, on peut voir venir les échéances, on peut s'assurer qu'il y ait moins de frais engendrés. Parce que les frais sont engendrés pourquoi? Chaque fois qu'il y a une alerte électorale, une rumeur de mouvement de troupes, d'achat de publicité, de coroplast, bien le directeur des élections, lui, il ne peut pas prendre de chance, il doit mobiliser ses travailleurs d'élection pour être prêt à un scrutin. Alors, à chaque fois, on engage des coûts. Moi, je l'ai vu dans ma circonscription, on a loué des locaux, on a invité des gens à venir se former. Donc, c'est ça qui engage des coûts. Et, lorsque, par exemple, on a une élection à date fixe, bien on peut voir d'avance si c'est une mesure qui se veut purement électoraliste ou non, à quelques semaines, mois de l'échéance. Alors, c'est une mesure qui est largement appuyée par la population du Québec, c'est clair.

Alors, moi, j'aimerais que la volonté de l'opposition officielle puisse se manifester notamment en procédant à une adoption qui est rapide à la fois du principe mais également du projet de loi -- ce n'est pas pour rien qu'il est court, il est clair -- une élection à date fixe, pour toutes sortes de raisons. Par exemple, à travers ces raisons-là, bien, évidemment, c'est un moment fort dans une démocratie, et on doit absolument faire en sorte que cette date-là soit connue de tous, pas seulement du premier ministre, pas seulement des stratèges électoraux, pas seulement du caucus du parti au pouvoir. C'est important. Ce n'est pas pour rien que ça se fait ailleurs, aux États-Unis, en France, dans la plupart des provinces canadiennes. C'est vraiment une évidence. On aurait dû y arriver bien avant, mais là on va y arriver ensemble si on s'y met. Puis aussi, bien, des élections déclenchées au bon vouloir du premier ministre, ça rend service à qui, sinon au parti qui est au pouvoir? Alors, on va retirer ce pouvoir-là des mains du parti au pouvoir, y compris nous. Quand je vous dis que ce n'est pas une mesure qui doit favoriser un parti ou l'autre, bien ça va être la même chose pour nous aussi. Puis ça contribue à redonner confiance aux citoyens en leur disant: Écoutez, on ne jouera pas par des effets de sondage, par exemple, pour déclencher une élection.

Puis c'est facile d'arriver aux objectifs qui ont été évoqués par la députée d'Anjou--Louis-Riel, si on veut éviter une élection en été, comme on en a eu une cette année -- on l'a tous vécu, à travers les barbecues, sur le bord des piscines, aux épluchettes de blé d'Inde -- bien ça dépend de nous. Alors, on peut s'entendre sur une date qui sera optimale, qui fera en sorte qu'on ne sera ni pendant la période des fêtes ni pendant la période des vacances. On est capables de trouver ensemble une date qui va permettre de favoriser l'exercice du vote du plus grand nombre. Ça, on est capables de s'entendre là-dessus sans remettre en question les élections à date fixe. Alors, moi, je suis très sensible à cet argument de dire: Est-ce qu'on peut trouver une date optimale? Oui. Mais d'évoquer des doutes suffisamment forts pour me faire douter de la volonté d'adopter un projet de loi sur les élections à date fixe, c'est autre chose.

Combattre le cynisme, on peut y arriver ensemble aussi. On a réduit collectivement le plafond des contributions aux partis politiques. D'ailleurs, moi, j'avais salué, lors de la législation précédente, le gouvernement, qui avait abaissé le plafond de 3 000 $ à 1 000 $. Je trouvais que c'était une mesure courageuse puis je l'avais applaudie. Puis on est allés encore plus loin avec l'ensemble des formations politiques. Et ça, là, si cette mesure-là était mieux connue, je pense qu'on y gagnerait en termes de crédibilité, l'ensemble des parlementaires de cette législature.

**(17 h 50)**

Alors, sauver des coûts, favoriser la participation des citoyens, retirer des mains du gouvernement en place cette prérogative-là, il me semble que c'est des raisons suffisantes pour aller de l'avant.

J'ai bien entendu la volonté du chef du Parti libéral, en novembre dernier, d'aller de l'avant, j'ai... je vous ai cité la déclaration de la députée d'Anjou--Louis-Riel qui disait que ça serait une pièce législative importante, qu'on pourrait procéder. Alors, je vais m'appuyer sur cette déclaration-là puis en espérant que les prochaines déclarations seront plus claires, en disant: D'entrée de jeu, on est pour puis on est prêts à échanger sur les modalités. Moi, j'aurais aimé entendre ça aujourd'hui. On est pour, donc, là, déjà ça nous donne une bonne indication, puis, sur la date, sur la façon que ça va se faire, on va échanger en commission parlementaire. Et c'est là que je croyais que le Parti libéral était rendu.

Alors, je souhaite la collaboration de l'ensemble de l'Assemblée, y compris la deuxième opposition et les députés indépendants, pour qu'on arrive à une adoption de principe du projet de loi puis, plus que ça, qu'on puisse procéder assez rondement pour une adoption qui va nous permettre de mettre ça derrière nous et d'avoir une nouvelle pierre à l'édifice de la démocratie qu'on contribue chaque jour, tous ensemble, à construire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Mont-Royal.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi qui est un projet de loi important mais qui, malheureusement... C'est un projet de loi qui tend un peu à laisser croire, Mme la Présidente, que le gouvernement fait quelque chose, alors que dans les faits on se pose vraiment la question sur le fait que c'est probablement un projet de loi qui porte plus sur de l'espérance que sur ce qui va se passer dans la réalité.

Je vous dirais que, lorsque je regarde actuellement ce projet de loi, il me semble que ce projet de loi semble avoir au départ une certaine valeur morale, mais il est clair que, quand on regarde plus en détail certains des éléments, on s'aperçoit jusqu'à quel point le diable est dans les détails, et, dans ce cas-ci, les détails, évidemment, manquent beaucoup.

Premièrement, il est clair qu'on parle d'une élection le 26 septembre 2016, à l'intérieur du projet de loi. Je pense qu'il y a peu de gens au Québec qui pensent qu'il va y avoir une élection le 26 septembre 2016. La plupart des gens nous demandent dans un premier temps: Est-ce que cette élection-là ne devrait pas avoir lieu bien avant? Deuxièmement, vous comprenez qu'à la fin septembre 2016 ça veut dire, de façon très claire, priver... il y a au moins 100 000 concitoyens québécois d'origine juive qui sont, à la fin septembre, en pleine période de... probablement de ce qui est la fête religieuse la plus importante de l'année, qui s'appelle le Yom Kippour. Donc, à moins qu'on veuille priver ces citoyens du droit de vote, je ne pense pas que le 26 septembre est une date qui convient, en tout cas. Et, moi, comme j'ai quelques électeurs dans mon comté, vous comprendrez que j'en ai déjà eu l'occasion d'en entendre parler.

Moi, je pense que ce qu'il est important de souligner à ce stade-ci, puis je pense que c'est un élément qui m'apparaît très important, c'est... Vous savez, sur le plan du principe, est-ce qu'on devrait avoir des élections à date fixe, il y a beaucoup... il y a certainement des avantages à ça. Ça donne la perception aux gens effectivement qu'il n'y a pas de partisanerie, que ce n'est pas le premier ministre ou la première ministre, dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, qui va décider de façon arbitraire la tenue d'une élection. Et on se rend compte, quand on lit le... que la première ministre a toute la possibilité et la latitude pour pouvoir le faire.

Moi, je dois vous dire que -- au-delà de ce qui est indiqué à l'intérieur du projet de loi -- je dois vous dire que je trouvais que notre système n'était pas nécessairement entièrement faux par rapport à ce qui existait avant. Et je vais tenter aujourd'hui de m'expliquer un peu sur ce que je veux dire à l'intérieur de ça. Vous savez, on passe beaucoup de lois actuellement qui sont des lois très importantes et qui sont des lois assez fondamentales, mais on se rend compte aujourd'hui que, quand on veut, par exemple, lutter sur la question de l'intégrité, on voit les effets pervers que ça peut avoir, avec la loi n° 1 actuellement: les délais, les contrats qui n'arrivent pas, les pertes de revenus possibles, tous les problèmes que cela occasionne.

Je vous dirais également que l'agenda législatif n'est jamais complété à la satisfaction du gouvernement. Il y a toujours... C'est toujours plus long que l'on pense, c'est plus d'heures en commission parlementaire, c'est plus de problèmes, de façon générale, lorsque le gouvernement a un agenda législatif. Il voudrait probablement adopter 10, 11, 12, 13, 14 projets de loi, et finalement il n'en adopte que quelques-uns, et ça a été le cas pour tous les gouvernements, que ce soient les gouvernements du Parti québécois ou gouvernements du Parti libéral. Là où je trouvais... Puis, si je prends ce qui s'est passé à la dernière campagne électorale, je pense que, dans ce cas-ci, on a quand même, comme gouvernement et comme législateurs, une obligation d'efficacité. C'est toujours ça qui revient constamment dans ce qu'on doit faire. Et au-delà des résultats, et au-delà de la méthode, et au-delà de la façon, il était très clair que le gouvernement, lorsque la décision a été prise, par exemple, au mois d'août d'aller en élection, il était très clair que, de façon naturelle, il y avait un besoin très clair d'avoir un nouveau mandat de la part de notre gouvernement.

Et ce qui est, je dirais, le plus important, c'est que finalement le gouvernement précédent a pris, certainement jusqu'à la fin juin, le début juillet, un nombre important de décisions sans que cet enjeu électoral en soit affecté. Et les décisions ont été prises et, au Québec, on a -- puis moi, je pense que ce n'est pas une mauvaise chose -- au Québec, on a des délais électoraux relativement courts, ce qui permet, pendant un mois, d'avoir des débats vigoureux sur la question électorale, et, rendu au mois de septembre, le gouvernement est élu et on passe à autre chose. J'ai eu l'occasion, dans des fonctions... je dirais, des fonctions antérieures, avoir entre autres, une soirée, une discussion avec le gouverneur du Vermont, qui est M. Douglas.

Pour votre information, au Vermont, on est vraiment dans une situation qui... j'ai encore beaucoup de difficultés à comprendre qu'est-ce qui s'est passé, parce que, eux, ils ont des élections aux deux ans, et, comme le gouverneur me l'a expliqué à plusieurs reprises, il m'a dit: Écoutez, nous, on est élus. Ça prend quelques mois avant qu'on puisse former, un peu, notre équipe à l'intérieur du gouvernement. On gouverne pendant six mois et, l'année qui suit, bien c'est une année électorale obligatoirement, donc on se retrouve presque immédiatement en campagne électorale. Au Vermont, là, on m'expliquait que, quand on a une élection à date fixe de deux ans, bien on se retrouve, pendant six mois, dans une période où on peut travailler comme législateurs, mais, pour le reste, c'est de composer l'équipe et c'est de préparer l'élection.

En Ontario, où on a adopté cette loi également, c'est un peu la même problématique; c'est une élection à tous les quatre ans, mais essentiellement c'est aussi le même genre de problématique. Pour avoir discuté avec plusieurs collègues qui sont dans les ministères en Ontario, le gouvernement McGuinty, lors de la dernière campagne électorale, à partir du mois de janvier, février, par rapport à une élection au mois d'octobre, bien, n'était plus opérationnel. Ça, je pense que c'est quelque chose qu'on doit discuter éventuellement, Mme la Présidente.

J'aurai l'occasion de revenir peut-être un peu plus tard, parce que je sens, Mme la Présidente, que vous allez bientôt me couper la parole, et je comprends très bien. Alors, j'aurai l'occasion de pouvoir revenir et discuter de cette question-là en début de soirée. Merci infiniment.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Mont-Royal.

Débats de fin de séance

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Alors...

D'ailleurs, M. le député...

Une voix: ...

**(18 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...vous allez poursuivre votre intervention à une séance ultérieure. C'est bien ça?

Entrée en fonction de
M. Jean-Yves Duthel à Investissement Québec

Alors, le premier débat, entre la députée d'Anjou--Louis-Riel et M. le ministre des Finances et de l'Économie, concerne l'absence de délégué à Investissement Québec à Munich, suite à la troublante nomination partisane de Jean-Yves Duthel, en attente de son procès reporté en septembre prochain.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. À voir le collègue de l'autre côté, j'imagine que c'est le président du Conseil du trésor qui devrait certainement me donner la réplique à l'interpellation puisque je l'aperçois devant moi et puisque c'est lui qui a pris la question ce matin. Mme la Présidente, la question que j'ai posée, elle était simple et c'était vraiment... elle était vraiment adressée au ministre des Finances. Savez-vous pourquoi elle était adressée au ministre des Finances? C'est à cause d'Investissement Québec. C'est aussi simple que ça, Mme la Présidente.

Vous savez, moi, je crois en l'économie du Québec. Je pense qu'on doit faciliter le travail qu'on doit faire à l'extérieur du Québec pour aider nos entreprises à mieux se développer. Et il est évident que le poste de représentant d'Investissement Québec à Munich, c'est un poste qui est important. Et pourquoi j'ai posé une question, Mme la Présidente? C'est que, la semaine passée, dans un article de journal, ce qu'on disait simplement, c'est que M. Duthel n'entrerait pas en fonction avant septembre alors qu'en temps normal il aurait dû être en fonction pour le 1er mai.

Évidemment, suite aux questions que j'ai posées le mois passé, en Chambre, sur le pourquoi de cette nomination-là, le fait qu'il y a quand même des poursuites par le Directeur général des élections, ce n'est pas une petite affaire. Puis, dans l'article, ce que les gens d'Investissement Québec disaient, et c'était particulièrement la responsable des communications, elle disait: «...doit d'abord être blanchi d'une accusation de financement politique illégal avant d'entrer en fonction.» Ça fait qu'on comprend tous, Mme la Présidente, que, tant que la cause n'aura pas été entendue, débattue et rendue, il n'y aura pas de représentant à la délégation à Munich pour Investissement Québec. C'est aussi simple que ça.

Je pense que, dans un contexte où on est présentement dans une économie qui est fragilisée, c'est important de faire en sorte que nos entreprises qui doivent rayonner à l'international peuvent avoir tous les outils, d'autant plus, Mme la Présidente, souvenez-vous que, quand j'ai soulevé la question la première fois, il était question aussi d'une personne à l'interne chez Investissement Québec qui avait les compétences nécessaires pour occuper le poste, et ce n'est pas ce qu'on a fait, ce n'est pas ce qu'on a choisi.

Moi, Mme la Présidente, je comprends très bien que j'ai le président du Conseil du trésor, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les réponses qu'il m'a fournies ce matin, je peux juste vous dire que je suis un petit peu déçue de ne pas avoir de réponse à mes questions, malheureusement. Je comprends très bien que, des fois, la meilleure défense, c'est l'attaque. Mais, quand on est dans l'opposition, vous le savez, vous avez passé quelques années dans l'opposition, Mme la Présidente, mon collègue le président du Conseil du trésor aussi à l'époque, quand il posait des questions, il aimait bien avoir des réponses. Et malheureusement ce que je peux dire, c'est que, ces temps-ci, c'est parce qu'on n'a pas de réponse. Puis je comprends qu'ils veulent aborder d'autres sujets, je comprends qu'ils veulent peut-être avoir des réponses à ces questions, mais c'est parce qu'en attendant c'est son parti qui forme le gouvernement, et nous sommes dans l'opposition.

Donc, vous comprendrez, Mme la Présidente, que le questionnement que j'avais ce matin, c'était vraiment: On fait quoi avec le poste de représentant qui doit représenter Investissement Québec à Munich, tu sais? Puis, même, de la manière dont la responsable des coms parlait, elle disait: «Ce ne sera pas avant le 17 septembre qu'un juge décidera s'il y aura procès.» Donc, s'il y a un juge qui décide qu'il y a un procès le 17 septembre, on s'entend-u, vous et moi, que, le temps qu'il fixe la date du procès, puisque la responsable vient de dire, un petit peu avant, qu'il «doit d'abord être blanchi d'une accusation de financement politique illégal avant d'entrer en fonction», tant que le procès n'aura pas été entendu, que la cause n'aura pas été débattue, que le juge n'aura pas rendu son verdict, ça veut tout simplement dire que nos entreprises québécoises qui veulent aller chercher tout le nouveau marché qu'il y a à partir de Munich, en Allemagne, avec Investissement Québec ne pourront pas avoir de digne représentant pour les aider à travailler le marché, Mme la Présidente? Et ça, je trouve ça dommage, tu sais?

Et, pour les fins d'enregistrement, je pense que c'est important, c'est la relationniste d'Investissement Québec qui a indiqué que... les propos que je vous ai tenus, et: «"Nos procédures vont de l'avant", a assuré Carl Charest.» Donc, je pense que c'était important de mentionner le nom de la personne pour qu'on puisse l'avoir dans notre Journal des débats.

Mais, Mme la Présidente, il est évident que je n'ai pas eu de réponse à ma question ce matin. Vous comprendrez que je suis un peu déçue parce que je m'attendais vraiment à ce que le ministre des Finances puisse nous donner des indications sur le poste du représentant, qui est important pour l'économie du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel. M. le président du Conseil du trésor, responsable de l'Administration gouvernementale, pour votre droit de réplique de cinq minutes.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Mme la Présidente, je vous remercie de me donner ce droit, et je n'en aurais pas assez du cinq minutes pour effectivement faire en sorte que les libéraux rendent compte de tout ce qu'ils ont fait pendant les années où ils ont été au gouvernement en matière, je vous dirais, de fonctionnement de l'État, comment des fonctions essentielles de l'État ont été détournées au profit d'amis et de nominations purement partisanes, jusqu'à la commission Bastarache qui a fait étalement même jusqu'au niveau de la nomination des juges, où on fonctionnait strictement par post-it. C'est assez incroyable, hein? Alors, on... des petites couleurs, et tous ces post-it-là étaient faits à partir de gens bien connus du public, évidemment, transparents, qui rendent des comptes à tout le monde, M. Rondeau, M. Fava. D'ailleurs, il y en a même un des deux qui s'est vanté d'avoir été celui qui a fait nommer le plus haut fonctionnaire du Québec, imaginez-vous. C'était lui le responsable de ça.

Alors, c'est sûr qu'on aimerait que le passé n'existe pas, mais le passé, il existe. Et j'ai été effectivement assez longtemps de l'autre côté pour en témoigner, à quel point on a mis en péril à peu près tout ce qu'il y avait d'institutions, du DGE, du Directeur général des élections, qu'on a attaqué, où on a joué avec la Loi électorale. J'ai dû contester des projets de loi qui avaient des impacts importants sur la démocratie, puis on traitait ça comme si de rien n'était. Alors, se faire faire la leçon, aujourd'hui, sur une question de cette nature puis tenter d'associer la première ministre à plutôt un comblement de poste où il y a eu des concours, il faut quand même avoir du front tout le tour de la tête, Mme la Présidente, je vous le dirais. Donc, oui, il va falloir que l'opposition rende des comptes parce qu'elle ne l'a pas fait lorsqu'elle était au gouvernement. Elle a été battue lors de la dernière élection, mais elle n'a pas rendu de comptes. Et nous, on en rend, des comptes.

Quand on parle de M. Duthel, ce qui est clair, et c'est ce qu'avait dit d'ailleurs la ministre responsable de la Politique industrielle... -- et on a de la belle visite aujourd'hui, vous entendez tout comme moi -- donc de la Politique industrielle mais aussi de la Banque de développement du Québec... avait répondu à toutes les questions qui ont été posées aujourd'hui, de façon correcte, qui était simple, c'est un concours d'Investissement Québec, ce n'est pas un concours... Ce n'est pas nommé par les emplois supérieurs, donc, tout simplement. Et que cette personne, M. Duthel, avait été... a donc été... a eu un contrat d'embauche, et ce n'est pas une nomination, aussi simple que ça. Là, j'ai beau le répéter quatre fois, c'est quand même assez clair qu'il a fait les concours, il a passé les concours, il a été jugé apte. Et, quant à ses compétences et expériences, vous le savez qu'il a occupé différents postes au niveau de certaines agences gouvernementales ou que ce soit au niveau de la SGF, Société générale de financement, qui étaient des responsabilités très importantes. Donc, c'est quelqu'un qui avait les compétences requises, et c'est de cette façon-là qu'Investissement Québec a déterminé qu'il devait combler ce poste. Mais nous, par souci de transparence, ce que nous avons indiqué très clairement, c'est que, peu importent les compétences de M. Duthel, c'est que, tant que les infractions -- et on parle d'infractions -- donc, étaient pendantes, il ne pourrait agir, tout simplement. Et nous suspendons cette nomination et la signature du contrat.

Donc, c'est une bonne nouvelle en soi, et c'est déjà plus que ce qu'a fait tout l'ancien gouvernement de l'époque où il était là. Donc, nous avons été transparents, nous avons été corrects, nous avons donné des directives claires dans un cas, encore, que je vous rappelle, Mme la Présidente, il ne s'agit pas d'une nomination mais bien d'un comblement de poste de quelqu'un à l'externe. Et les différentes délégations du Québec un peu partout fonctionnent sans la présence de ce poste-là, et très bien. Et on se préoccupe du développement économique et des PME, ça passe autrement que strictement par l'embauche ou non pendant trois mois d'une personne à Munich, Mme la Présidente. J'espère qu'on ne peut pas être aussi réducteur au niveau économique, mais ça ne m'étonnerait pas.

Mais, pendant que la députée... va sûrement avoir l'occasion de se relever. Et c'est ce que j'ai mentionné lors de la dernière... lors de la question qui a été posée aujourd'hui. Alors, dans la reddition de comptes qu'ils ont à faire, j'ai mentionné différentes choses, entre autres le versement de montants à M. Auclair, qu'il aurait indiqué, maintenant sous protection, que ces sommes-là auraient été versées au Parti libéral. Qu'en est-il advenu? J'ai aussi mentionné le versement à la fondation Borsellino, la fondation Garnier, qui était gérée par... évidemment, qui dépendait des entreprises gérées par M. Borsellino, maintenant très bien connu. Alors, il y a eu des dons gouvernementaux d'argent public à la hauteur de 60 000 $, Mme la Présidente. Est-ce qu'on servait l'intérêt public? J'en doute fortement. Quels ont été les remboursements qui ont été faits par le Parti libéral ou par les gens concernés? Je n'en ai pas encore la trace, pas plus que nous n'avons des excuses sur ce que le gouvernement a fait au niveau du réseau des garderies, où on s'est servi des garderies pour pomper le financement du Parti libéral. Alors, je limite là mes éléments, Mme la Présidente, mais vous comprendrez qu'à chaque fois qu'il va être question d'intégrité le Parti libéral aura à répondre de ses actes.

**(18 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le président du Conseil du trésor. Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel, pour votre réplique de deux minutes.

Mme Lise Thériault (réplique)

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je suis un peu troublée parce qu'évidemment je n'ai pas eu plus de questions et je comprends très bien qu'il n'y a pas d'intention du gouvernement de répondre mais de continuer à poser des questions comme s'ils étaient dans l'opposition. Par contre, ce n'est pas tout à fait ça. Et, moi, il n'y a pas personne qui va me dire ici que je ne poserai pas de question ou on va essayer de... tenter de m'intimider. Puis je ne dis pas que c'est ce que le président du Conseil du trésor a fait. Je vais poser des questions à chaque fois que je vais juger important de le faire.

Je m'interroge sur les propos de mon collègue. Il a dit deux choses, O.K.? Puis on est plusieurs à l'avoir entendu ici. Il disait que, les délégations, il n'y avait pas besoin de ces postes-là pour être capables de fonctionner correctement. Bien, pourquoi nommer quelqu'un, d'abord? Pourquoi nommer quelqu'un s'ils n'ont pas besoin de ces personnes-là pour faire la job correctement? Bien, au constat qu'on voit, la cause sera entendue à la fin du mois de septembre seulement, là, O.K.? Donc, ça va faire quatre mois sans délégué, puis ça, c'est à savoir si on va avoir un procès. Si on a un procès, c'est beaucoup plus loin. Ça sert à quoi, d'avoir des représentants dans les délégations s'ils ne servent à rien? Première question.

Deuxième question supplémentaire, le collègue ici vient de dire qu'ils avaient exigé... ou ils ont demandé à Investissement Québec de surseoir à la nomination, le temps que la lumière soit faite, mais qu'ils n'ont aucune responsabilité dans l'embauche comme telle. Ça se peut qu'ils n'aient pas de responsabilité dans l'embauche, Mme la Présidente. Il y a juste eux autres qui le savent vraiment, seulement qu'eux. Mais, à partir du moment où le gouvernement me dit, d'un côté: On n'a rien à voir là-dedans, c'est Investissement Québec qui fait ces embauches, puis, de l'autre côté, on me dit: Bien, on leur a demandé de surseoir à l'embauche, le temps que la lumière soit faite, et ils nous ont écouté, bien c'est parce qu'ils ont un pouvoir d'influence, Mme la Présidente. Et le pouvoir d'influence, je soupçonne qu'il est aussi grand à la nomination que quand on relève quelqu'un de ses fonctions ou qu'on suspend une embauche temporairement. Mais nous n'oublierons jamais que M. Duthel est un grand compagnon de route du conjoint de la première ministre, Mme la Présidente. Et je continuerai de poser des questions.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel.

Compressions dans les budgets
des services de garde subventionnés

Alors, nous allons maintenant procéder au second débat, entre Mme la députée de Trois-Rivières et Mme la ministre de la Famille, concernant l'inaction du gouvernement péquiste en vue de la première journée de grève prévue dans 650 services de garde et touchant plus de 41 250 enfants. Mme la députée de Trois-Rivières, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, écoutez, depuis plusieurs mois déjà, on entend parler des coupures dans les services de garde du Québec, coupures qui, même si la ministre refuse de l'admettre, viendront affecter directement les services offerts aux enfants. Évidemment, plusieurs parents ont vécu des moments d'inquiétude au cours des derniers jours. Après avoir accepté de discuter avec les CPE, la ministre a rompu les ponts avec les garderies privées subventionnées. Par ces gestes, la ministre divise, d'ailleurs, les diverses organisations qui représentent les services de garde, au lieu de jouer son rôle de rassembleuse et de défenderesse d'un de nos plus beaux joyaux québécois, soit les services de garde pour nos petits enfants.

On a pourtant la chance, Mme la Présidente, d'avoir une offre diversifiée qui vient répondre aux besoins des parents du Québec. Ce que nous déplorons, c'est qu'avec le gouvernement du Parti québécois il nous semble que c'est deux poids, deux mesures. En effet, après avoir arraché une entente avec les CPE en pelletant le problème par en avant, la ministre a échoué dans ses discussions avec les garderies privées subventionnées.

Ce matin, les représentants du Rassemblement des garderies privées du Québec et de l'Association des garderies privées du Québec étaient dans nos tribunes. D'ailleurs, ils sont de retour ce soir. Et évidemment vous me permettrez, Mme la Présidente, de les saluer tous chaleureusement. Mme la Présidente, ils sont extrêmement inquiets. Et, je le rappelle, ils représentent 41 250 enfants. Ils ont l'impression d'être victimes de l'attitude discriminatoire de la ministre et du gouvernement, qui s'en prend directement aux parents qui veulent des places. Depuis plusieurs jours, ils ont tenté par plusieurs moyens de faire entendre raison à la ministre, mais ce fut sans succès. Je n'ai pas besoin de vous rappeler que, vendredi dernier, ce sont les membres de l'Association des garderies privées du Québec qui ont voté à l'unanimité pour cinq jours de grève. Le Regroupement des garderies privées emboîte aussi le pas avec des moyens de pression.

Donc, Mme la Présidente, demain matin, des milliers de parents vont se cogner le nez sur les portes barrées des services de garde privés subventionnés du Québec, et ça va recommencer le 30 mai prochain, et ce sera la faute de la ministre. Oui, ça va être la faute de la ministre, Mme la Présidente, parce qu'elle sait depuis des semaines que ces 40 000 enfants sont menacés de se retrouver à la rue demain matin et pourtant elle n'a rien fait. Au lieu de considérer les services de garde privés subventionnés comme de véritables partenaires, la ministre leur tourne le dos, se montre intransigeante et refuse de conclure une entente avec eux, et ce, par pur acharnement idéologique. Pire, elle a rompu les discussions et complètement coupé les ponts. Mais, à cause de cela, ce qui n'est pas drôle, Mme la Présidente, c'est que ça va se passer dans les familles du Québec demain matin. La ministre sait très bien que des parents ne pourront pas se rendre au travail, que ce sera pour eux un véritable casse-tête. Ce seront donc les parents qui seront victimes des décisions de la ministre de la Famille, décisions irresponsables d'un gouvernement qui improvise.

Au moment où on se parle, Mme la Présidente, il est minuit moins une. J'ai demandé, ce matin, à la ministre quel geste concret elle allait poser aujourd'hui pour éviter que, demain, la vie de plus de 40 000 familles ne soit bouleversée. Comme seule réponse, j'ai eu une vieille cassette qui répétait les mêmes lignes usées de son parti, des propos qui ont été franchement méprisants et choquants à l'égard de ces entrepreneurs, de ces gens qui prennent soin de nos enfants et de nos familles. Pourtant, la ministre devrait répondre aux familles qui sont inquiètes et qui ont le droit de savoir ce qui les attend.

Aussi, Mme la Présidente, pendant que la ministre n'est guidée que par son idéologie, elle nuit complètement à l'entreprise privée. Quand on sait que la majorité des entrepreneurs qui ont des garderies au Québec sont des femmes, il y a de sérieuses questions à se poser sur le soutien que leur apporte ce gouvernement, gouvernement, Mme la Présidente, qui, je le rappelle, a une femme à sa tête. Et tout ça pour des raisons purement idéologiques. Ce que la ministre devrait garder en tête aussi, c'est que ce sont les parents et les enfants qui fréquentent ces établissements qui feront les frais de son intransigeance. Demain, les familles du Québec vivront une journée difficile, et ce n'est pas tout, parce que la situation perdure, il y aura encore quatre jours de manifestations à venir. Encore une fois, je lui demande ce soir de poser un geste concret pour éviter le chaos aux parents du Québec demain matin. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Trois-Rivières. Je ne vous ai pas arrêtée, Mme la députée de Trois-Rivières, mais vous avez utilisé un mot non parlementaire, «méprisant», qui figure à notre lexique. Je vais vous demander de le retirer.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci de votre collaboration. Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est sûr que je m'inscris en faux de tout ce qui vient de se dire présentement, Mme la Présidente, premièrement des propos de la députée qui viennent de se dire à l'instant. De mon inaction, je pense que je n'ai pas de leçons à recevoir du Parti libéral du Québec, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'ils ont fait pour les familles du Québec? Ils ont tardé le développement des places à 7 $, on en a créé 28 000, là. Ils ont politisé le système des permis de garderie. Même s'ils ne veulent pas l'entendre, le scandale des garderies, ce n'est pas de ce côté-ci. Et ils nous ont laissé 1,6 milliard de déficit.

Ce 1,6 milliard de déficit, là, ça a des conséquences. Comme conséquence, nous, au ministère de la Famille, on doit résorber 56 millions. C'est ça qui est sur la table présentement. Les CPE du Québec, l'ensemble des CPE, qui touchent 80 % du réseau, il y a une entente, ça s'est fait d'une façon harmonieuse, 80 % est réglé. Maintenant... Puis à 31,1 millions. Il reste maintenant 14,9 millions et un 10 millions qu'on va assumer, on va optimiser dans le ministère. Le 14,9 millions, ça appartient aussi aux garderies privées subventionnées, qui reçoivent des subventions de 436 millions par année. Ils ont des surplus, des bénéfices de 100 000 $ par année pour une garderie de 60 places. L'effort qui est demandé... ce qui est demandé aujourd'hui pour le régler, c'est 21 000 $.

Alors, moi, je pense aux parents, c'est sûr, Mme la Présidente. Quand elle me dit, la députée, que j'oublie les parents... Ce n'est pas moi qui ferme, là, les garderies. À un moment donné, il y a une question de responsabilité quelque part. Ce n'est pas moi qui ferme les garderies, c'est les propriétaires des garderies privées subventionnées qui les ferment. Alors, ce n'est pas la ministre qui va fermer demain matin. C'est tout le contraire, je vais leur donner des sanctions s'ils ferment, parce que les parents et les enfants du Québec ont droit à des services de garde. Et il y a une entente de subvention qui est faite clairement, il y a des contrats qui se font avec les garderies privées du Québec, ces contrats stipulent clairement, au niveau de la loi, les jours qu'ils peuvent fermer, les jours fériés, évidemment, qui se touchent avec les normes du travail, et d'autres journées, parce qu'ils ont 13 jours de journées qui sont dans le contrat. Alors, c'est évident que, lorsqu'on m'impute le fait qu'ils vont fermer demain, c'est vraiment les garderies privées.

**(18 h 20)**

Maintenant, c'est sûr que c'est un effort de 14,9. Il y a un effort budgétaire à faire, il est là, le 14,9. J'ai fait des aménagements. C'était 18 millions, j'ai descendu à 14,9. Il y avait une récurrence, j'enlève la récurrence, c'est juste pour cette année, maintenant. Et j'enlève le barème de financement des enfants de quatre ans. Et j'ai fait, voilà trois semaines, des appels de projets ciblés que les garderies privées vont être contentes aussi d'avoir. C'est des ouvertures, dans le fond, rapides, d'avoir des places rapides, les 15 000 places additionnelles que nous avons annoncées au mois de février et que les projets rentrent d'ici le 14 juin. Ces appels de projets ciblés là, ça permet aux garderies privées et aux CPE du Québec de pouvoir faire... ouvrir une place, deux trois, trois places, quatre places, des places un peu plus rapides que je pourrai leur donner rapidement, comme je le dis, en septembre et au mois d'octobre. Ça, c'est tout sur la table, là. Ça, ça a été fait avec une négociation particulièrement avec les CPE mais qui va profiter à l'ensemble des garderies privées subventionnées du Québec.

Alors, Mme la Présidente, c'est important qu'on puisse s'assurer que les parents et les enfants ne soient pas pris en otages parce qu'on ferme les garderies privées subventionnées demain. Pour moi, c'est le service aux parents. Ils ont eu un contrat avec le ministère de la Famille, c'est un service qu'ils ont droit et ont droit d'avoir un service ouvert demain.

Alors, maintenant, ce que je peux vous dire, c'est que c'est important... c'est des partenaires importants. Alors, quand j'entends la députée me dire que... Vous avez dit, tout à l'heure, un mot qu'il ne faut pas dire d'une façon parlementaire. Alors, c'est impossible de penser qu'ils ne sont pas des partenaires importants. Je le redis encore en cette Chambre, ils sont là qui m'écoutent, ils sont des partenaires importants. Ils font partie des services de garde du Québec. Autant on a des CPE du milieu familial, des garderies privées subventionnées, ils font partie du choix que les parents peuvent avoir d'aller dans les services de garde qui font leur affaire puis que c'est leur préférence. Alors, moi, là, je n'ai aucunement, aucunement, aucunement... je ne suis aucunement négative par rapport aux garderies privées.

Par contre, je le suis par rapport au Parti libéral du Québec. On ne peut pas ne pas réfléchir deux secondes en pensant... le bilan qu'ils ont. Le scandale des garderies, ça leur appartient. D'avoir politisé le débat, d'avoir politisé les garderies privées du Québec particulièrement, ça leur appartient à eux. Alors, même s'ils ne veulent pas l'entendre, Mme la Présidente, ça fait partie de leur héritage. Et là j'ai aussi l'héritage du 1,6 milliard qu'on a à vivre à tous les jours et prendre des décisions par rapport à ça. Je souhaite un beau, un beau réseau des services de garde du Québec, et je souhaite, pour demain, faire entendre raison aux garderies privées. Il y a 14,9, je suis ferme sur l'objectif, je suis souple sur les moyens, mais on a 14,9 millions à aller chercher.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la ministre de la Famille. Alors, Mme la députée de Trois-Rivières, pour votre réplique de deux minutes.

Mme Danielle St-Amand (réplique)

Mme St-Amand: Merci, Mme la Présidente. Alors, encore ce soir, pas plus de réponse que ce matin. On ne peut pas savoir, de la part de la ministre, quelle action concrète elle va prendre pour éviter que, demain, des parents du Québec soient pris en otages.

Elle nous a parlé de relations harmonieuses avec les CPE. Dois-je lui rappeler que les CPE menaçaient d'aller en grève? Dois-je lui rappeler qu'elle a accepté de parler avec les garderies privées après avoir eu deux pétitions signées par des milliers de personnes? C'est toujours la même chose, Mme la Présidente, la ministre refuse de parler avec ces gens, refuse de les considérer tant qu'elle n'est pas mise au pied du mur. Bien là, ils ont pris la tactique du Parti québécois: se promener dans la rue avec des casseroles. C'est ce qu'ils vont être obligés de faire. C'est dommage. Alors qu'elle devrait se préoccuper de leur sort, être à l'écoute, comme toujours elle ne répond pas à mes questions. Elle devrait être à leur écoute. Elle blâme les gens, ici. Elle est en train de les blâmer. C'est ça qu'elle vient de faire, alors que ces gens-là prennent soin de nos enfants.

Alors, écoutez, je trouve ça ironique de voir que la ministre dit qu'elle ne tolérera pas que les parents soient pris en otages par des moyens de pression. On sait très bien que c'est à cause d'elle et de son entêtement que les parents se retrouveront dans cette situation-là demain. Elle préfère sortir le bâton, menacer, alors qu'elle devrait discuter et négocier avec les services de garde privés. C'est déplorable parce qu'au Québec on a une offre diversifiée, on l'a dit, Mme la Présidente, et de qualité pour nos enfants, et le gouvernement péquiste est en train d'y mettre la hache.

Pour conclure, je veux rappeler à la ministre que son mandat en tant que ministre de la Famille, c'est justement d'être au service des familles, de toutes les familles. Elle n'est pas la ministre des CPE et elle n'est pas la ministre non plus du président du Conseil du trésor pour être à plat ventre devant lui. Alors, je lui ai demandé à plusieurs reprises quelle action elle allait prendre pour que les enfants et leurs familles ne soient pas pris en otages demain. Et, vous savez, on le sait, la première ministre discute même avec Rambo, sur la Côte-Nord. Je peux-tu comprendre... Bien, écoutez, ça se peut-u que la ministre, elle puisse parler avec les gens qui prennent soin de nos enfants ici?

Une voix: ...

Mme St-Amand: Vraiment? La première ministre a parlé avec Rambo, ça a fait tous les journaux. La ministre n'est pas d'accord? Regardez votre revue de presse.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il vous plaît! S'il vous plaît, vous me parlez à moi.

Mme St-Amand: On n'a pas eu de réponse, Mme la Présidente. Demain, les parents du Québec vont payer le prix de l'improvisation...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): C'est terminé.

Mme St-Amand: ...et de l'intransigeance. Alors, j'espère juste que la ministre va les contacter, va prendre le téléphone, va les appeler. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Trois-Rivières.

Étude du projet de loi modifiant la Loi sur l'immigration
au Québec et d'autres dispositions législatives afin de
faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail

Nous allons maintenant procéder au troisième débat, entre Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger et Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, concernant l'étude par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives afin de faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail. Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger, vous avez cinq minutes.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti: Merci, Mme la Présidente. On est ici ce soir pour parler de l'importance de l'immigration. J'ai eu l'honneur, plus tôt dans la journée, de déposer le projet de loi n° 394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives afin de faciliter l'intégration des immigrants au marché du travail.

Je voudrais, d'entrée de jeu, répondre à la ministre. Elle a dit tout à l'heure, à la période de questions, que j'ai été chef de cabinet du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. En effet, Mme la Présidente, j'ai eu l'honneur et le plaisir de travailler avec des gens qui sont des personnes extraordinaires au ministère de l'Immigration, qui ont vraiment la réussite de nos immigrants à coeur.

Pour le Parti libéral du Québec, l'immigration est un atout, un levier économique. Rappelons que, lorsque nous formions le gouvernement, nous avons posé des gestes importants dans le domaine de l'immigration afin d'assurer une bonne intégration de nos immigrants, et ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de nos actions. Par ailleurs, Mme la Présidente, je voudrais... j'aurais voulu vous parler des nombreuses mesures et programmes qu'on a mis en place, que ça soit au niveau de l'intégration ou la francisation, mais j'ai juste seulement cinq minutes.

Alors, Mme la Présidente, je n'ai pas à vous dire que l'immigration constitue pour le Québec une force positive de développement économique, social et culturel. Près de 50 000 immigrants par année choisissent le Québec comme terre d'accueil. Nous devons nous assurer que ceux-ci puissent avoir les outils et l'information nécessaires pour devenir rapidement, soit dès leur arrivée au Québec, partie prenante de notre société. D'ici 2020, Emploi-Québec estime que 1,4 million d'emplois seront à combler, et l'immigration pourrait contribuer à combler cette pénurie de main-d'oeuvre.

Ce projet de loi a l'objectif d'accélérer l'intégration économique des nouveaux arrivants en agissant sur plusieurs fronts, et ce, dès la sélection. Voici les principaux éléments du projet de loi.

Réviser la grille de sélection en temps réel pour mieux arrimer au marché du travail avec les statistiques d'Emploi-Québec. Alors, nous allons donc revoir chaque année les métiers où il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Si un nouvel arrivant a toutes les compétences pour combler ce manque de main-d'oeuvre, il aura plus de points, et il y aura des points davantage aussi si cet emploi-là se trouve en région.

Livrer l'évaluation comparative des études effectuées hors Québec automatiquement après l'obtention du certificat de sélection du Québec. Ce changement va nous permettre d'indiquer au nouvel arrivant, avant même qu'il mette les pieds au Québec, ce à quoi équivalent ses diplômes. On va donc lui dire s'il a toutes les compétences pour venir travailler, et sinon on va lui dire comment faire et quelle formation il doit prendre. Spécifiquement pour les nouveaux arrivants qui exerceront une profession réglementée au Québec, c'est-à-dire un emploi régi par un ordre professionnel, dorénavant l'immigrant, au moment où il fera sa demande pour obtenir un certificat de sélection du Québec, il devrait consentir ou non à ce que le ministère de l'Immigration transmette ses documents pertinents à l'ordre concerné. S'il accepte, l'ordre devrait lui livrer une évaluation pour la reconnaissance de ses compétences professionnelles en vue d'obtenir un permis d'exercice. Il saura donc tout ce qu'il faut... ce qu'il doit faire en vue d'exercer au Québec, avant même de prendre l'avion puis qu'il arrive au Québec;

Soutenir la concertation des organismes économiques régionaux pour maximiser l'apport des immigrants entrepreneurs. En gros, ça, ça découle d'une recommandation qui a été faite suite à la tournée de mon ancien collègue ministre délégué aux Finances, l'ancien député de Laval-des-Rapides, et mon collègue député de Jean-Lesage. Ils ont fait une tournée sur l'entrepreneurship, et cette recommandation découle justement de cette tournée-là. C'est de soutenir la vitalité économique des régions. Alors, qu'est-ce qu'on fait? C'est que, si un entrepreneur immigrant veut venir s'installer en région, le ministère doit prendre toutes les mesures nécessaires de travailler en collaboration avec le milieu, entre autres les CLD, les CRE, pour s'assurer que cet entrepreneur soit... peut avoir les outils, excusez-moi, d'être capable de venir s'installer en région et partir en affaires, d'autant plus qu'il va créer des jobs pour les gens en région aussi.

Puis on va reconnaître une nouvelle sous-catégorie d'immigrants entrepreneurs. Ça, c'est suite au lancement que le fédéral a fait avec son projet pilote Startup Visa Canada. Vu que nous, on est maîtres de nos lois en matière d'immigration, on ne faisait pas partie de ce projet pilote là. Alors, qu'est-ce que nous, on a décidé, c'est de créer une sous-catégorie, une catégorie d'immigrants entrepreneurs, et on pourrait livrer un certificat de sélection, au Québec, à un immigrant qui veut démarrer une entreprise au Québec et qui aura obtenu un financement au Québec auprès des fonds du capital de risque.

**(18 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): En terminant.

Mme Rotiroti: Alors, essentiellement, Mme la Présidente -- le temps file -- alors, ce projet de loi, donc, favorise l'intégration des nouveaux talents qui ont des atouts incroyables et dont le Québec ne peut pas se passer et...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Merci, Mme la Présidente. Alors, le 5 décembre dernier, lorsque j'ai déposé le projet de loi n° 14, j'ai aussi déposé publiquement 18 mesures, fruit d'ailleurs de ma tournée des 17 régions, à laquelle j'ai systématiquement invité les députés libéraux à des rencontres. Ils ont d'ailleurs boycotté. Pour le bénéfice de la députée de Jeanne-Mance--Viger et de tous nos collègues, je les dépose à nouveau et les nomme, alors:

1. Réviser la grille de sélection des travailleurs et travailleuses qualifiés;

2. Consolider et élargir le réseau des partenaires de la francisation à l'étranger et soutenir la croissance de la francisation en ligne;

3. Rendre accessible à l'ensemble des candidats et candidates sélectionnés le Service d'intégration en ligne;

4. Réviser le Règlement sur les consultants en immigration;

5. Poursuivre la mise en oeuvre des ententes internationales;

6. Transformer le Programme des immigrants entrepreneurs;

7. Consolider les services d'accueil et de soutien à l'installation et à l'intégration offerts par des organismes communautaires certifiés;

8. Mettre en oeuvre le programme Mobilisation-Diversité;

9. Déployer une stratégie interministérielle concertée pour améliorer l'accueil et le soutien aux personnes réfugiées;

10. Améliorer, de concert avec le ministère de la Famille, l'accès aux services ministériels d'installation, de francisation et d'intégration des personnes immigrantes ayant de jeunes enfants;

11. Relancer la promotion des services de francisation gouvernementaux et évaluer l'impact sur la fréquentation d'une augmentation de l'allocation de participation des élèves admissibles;

12. Mettre en place, conjointement avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, un dispositif de services intégrés pour accélérer et rendre plus efficace le parcours d'intégration vers l'emploi;

13. Accroître l'immigration primaire et secondaire hors la région métropolitaine de Montréal;

14. Structurer une offre de service intégrée aux entreprises, en continuité avec celle du ministère de l'Emploi et Solidarité sociale;

15. Favoriser l'accès des travailleuses et des travailleurs immigrants à la formation d'appoint requise pour exercer les professions et métiers réglementés;

16. Développer deux nouveaux cours spécialisés dans les domaines professionnels de l'hôtellerie et la restauration;

17. Intensifier la francisation en milieu de travail dans la région de Montréal; et

18. Diversifier l'offre de service en francisation, notamment avec Télé-Québec. D'autres mesures viendront d'ici la fin juin.

Donc, tout le monde, là, qui suit les dossiers d'immigration de près le sait: la clé, c'est l'accompagnement et la préparation dès l'étranger, donc apprendre l'apprentissage du français, évaluation comparative des études, démarches auprès des ordres professionnels pour que le maximum soit fait avant d'arriver au Québec et que l'intégration en emploi se fasse rapidement une fois installé au Québec. Mais ça demande des investissements technologiques, entre autres, que le gouvernement libéral n'a pas faits et que nous faisons.

Le projet de loi n° 394 est très mince, sept articles, incluant celui sur la date d'entrée en vigueur. Certains éléments existent déjà. Le projet de loi détermine une catégorie, alors que le Québec doit sélectionner à l'intérieur des catégorie existantes, ça ne respecte pas l'entente Canada-Québec. Souvent, ce n'est pas du niveau d'une loi. On ne fait pas une loi pour six mois, mais pour 20 ans. Plusieurs aspects relèvent des règlements et directives ministérielles. Il y a un an, le gouvernement, dans le cadre du budget Bachand, proposait que l'ordre de priorité de la sélection soit une prérogative du ministre. C'est d'ailleurs aussi dans le projet de loi n° 25, budget du ministre des Finances, les intentions qu'il contient sont consensuelles.

Mais la Loi sur l'immigration a besoin d'une réforme plus costaude que celle-là. J'en déposerai une, réforme substantielle, à l'automne, qui inclura les quelques éléments du projet de loi n° 394 avec les ajustements juridiques nécessaires. D'ici là, je compléterai les annonces, permettant la mise en oeuvre des mesures en immigration que j'ai commencé à annoncer: francisation accrue de l'étranger, régionalisation plus active, révision de la grille de sélection pour accorder plus d'importance à la maîtrise du français, etc.

Je suis heureuse que la critique libérale en matière d'immigration commence à s'intéresser aux questions d'immigration, tel que je lui ai demandé le 7 mai dernier. Je lui ai posé les questions suivantes: L'a-t-on entendue sur l'inquiétude des groupes communautaires qui s'occupent des réfugiés quant à la nouvelle législation fédérale? L'a-t-on entendue concernant la francisation des personnes immigrantes? L'a-t-on entendue concernant le nombre de personnes immigrantes qui est actuellement contesté? L'a-t-on entendue sur les taux de chômage dramatiquement élevés des personnes immigrantes? L'a-t-on entendue sur l'immense retard administratif du MICC, du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, faute d'investissements depuis 10 ans, le temps du précédent gouvernement, de son précédent gouvernement libéral? L'a-t-on entendue sur l'importance de donner du support aux aînés immigrants ne parlant pas français?

Les questions qu'elle a posées, donc, sur le sujet se comptent sur les doigts d'une main. Aujourd'hui, elle dépose un petit projet de loi, pas mauvais en soi, nous progressons. J'ai bon espoir qu'elle reconnaîtra la pertinence des 18 mesures actuellement soumises en décembre et celles qui viendront avant la fin de juin.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la ministre. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Jeanne-Mance--Viger pour sa réplique de deux minutes.

Mme Filomena Rotiroti (réplique)

Mme Rotiroti: Merci, Mme la Présidente. Alors, tout projet de loi, quand c'est pour améliorer le sort des immigrants, je ne trouve pas que c'est un petit projet de loi. Alors, je voudrais répondre à la ministre. De ce côté de la Chambre, on s'est toujours intéressés des dossiers d'immigration, d'autant plus que, quand on était au gouvernement... Mme la Présidente, s'il y a un gouvernement qui a fait beaucoup pour l'immigration, c'est bien nous. Tous les investissements qu'on a mis dans la francisation, ça s'est fait de ce côté de la Chambre. La ministre peut bien prétendre de dire qu'il y a 18 mesures qu'elle a mises en place depuis le 5 décembre, au niveau des actions concrètes sur le terrain, ça n'a rien donné, Mme la ministre.

Alors, je vais vous dire que je suis heureuse par contre de voir l'esprit d'ouverture de la ministre, de dire qu'il y a plusieurs des éléments que j'ai proposés dans mon projet de loi qui vont se retrouver dans le projet de loi que la ministre va déposer à l'automne. Alors, j'ai hâte à débattre avec elle suite à son dépôt de projet de loi, Mme la Présidente. Merci.

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci beaucoup. Je demanderais peut-être le dépôt du document dont vous nous avez cité, Mme la ministre. Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement.

Alors, étant donné la fin de nos travaux, je suspends jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 37)

 

(Reprise à 19 h 30)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Bonsoir à tous et à toutes. Veuillez vous asseoir.

Projet de loi n° 3

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Alors, nous poursuivons. L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. Alors, nous en étions avec M. le député de Mont-Royal. Je vous passe la parole, M. le député.

M. Pierre Arcand (suite)

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. Lorsque j'ai quitté, M. le Président, tout à l'heure, simplement pour replacer un peu les choses dans leurs contextes, je dois simplement profiter de l'occasion pour dire qu'évidemment c'est un projet de loi qui mérite éventuellement qu'on l'étudie plus à fond.

Ce que je dois souligner cependant: à l'intérieur de ce projet de loi, j'ai eu l'occasion de le dire, le fait que l'on propose des élections à date fixe, c'est toujours un principe qui est loin bien sûr d'être mauvais, mais qui a certainement des effets qui peuvent être assez pervers sous certains aspects. Une chose est claire, c'est que ce qui est proposé dans le projet de loi... C'est-à-dire la date en partant est une mauvaise date, dans la mesure où une partie des gens de ma circonscription ne pourraient aller voter étant donné qu'on se retrouve en pleine semaine, là, d'une fête religieuse, qui s'appelle le Yom Kippour, et donc, en ce sens-là, ce serait certainement un problème.

Nous aurions aimé, dans ce projet de loi, d'abord qu'il y ait véritablement un meilleur consensus entre nous. Comme vous le savez, M. le Président, à chaque fois qu'on discute de choses qui nous concernent de très près, pour des raisons assez évidentes parfois, ça tourne toujours un peu au vinaigre. Quand on a discuté par exemple de la carte électorale, ça n'a pas bien tourné, et par contre, lorsqu'on a réussi à s'entendre sur le principe du financement des partis politiques, sur différentes autres lois, cela démontre qu'il est possible de faire quelque chose. Dans le cas qui nous préoccupe, on a l'impression que c'est une loi -- même si, encore une fois, le principe est tout à fait défendable -- qui a été faite rapidement, qui n'a pas cherché véritablement un consensus entre les parlementaires et dont le premier principe est probablement un principe qui est électoraliste, c'est-à-dire c'est à qui va avoir le crédit d'avoir éventuellement adopté ce projet de loi.

Et, même si ce projet de loi peut paraître évidemment un projet de loi qui peut sembler être apprécié par une bonne partie de la population, je pense qu'il y a certainement des effets qui peuvent être pervers. Entre autres, par exemple, lorsque le DGE dit, lorsque le Directeur général des élections dit qu'on peut... que, si on n'a pas ça, eh bien... Au printemps dernier, par exemple, alors qu'on devait se préparer pour, je dirais, une élection possible, eh bien, ça a coûté 2 millions, 2 millions de dollars. Je vous dirais que 2 millions de dollars, en effet, c'est de l'argent.

Mais la question aussi qu'il faut se poser à ce stade-ci, c'est que, quand on a des élections à date fixe, bien, au niveau des élections à date fixe, on se retrouve souvent dans des situations où les gouvernements, pendant de longs mois, ne sont pas en mesure d'exercer leur efficacité habituelle. Et donc il faut regarder cet élément-là, quel est le véritable coût, lorsque... Par exemple, certains parlementaires ontariens m'ont dit qu'en Ontario, lors de la dernière élection du gouvernement McGuinty, bien, écoutez, l'élection avait lieu en octobre, c'était à date fixe, et, à partir évidemment du mois de février ou à peu près, le gouvernement avait beaucoup de difficultés à faire passer ses lois. On était dans un mode carrément électoral, et la machine gouvernementale, elle, était très au ralenti, c'est le moins que l'on puisse dire.

Je pense qu'au Québec on n'a pas vécu cette... Lors de la dernière campagne électorale, on s'est rendu compte que le gouvernement a été là jusqu'au mois de juin, il y a eu des vacances en juillet, on est arrivés en août, les élections ont été déclenchées, et le 4 septembre on était prêts à avoir un autre gouvernement, ou ça aurait pu être la réélection de notre gouvernement, mais, déjà, le 4 septembre, on était opérationnels. On ne vit pas au Québec ce que l'on vit souvent au niveau des États-Unis. Et, même si les principes des élections... principes de campagne électorale pendant un mois ou un peu plus qu'un mois sont demeurés dans le projet de loi, il n'en demeure pas moins que, dans les faits, on s'aperçoit que le grand problème de ces élections à date fixe, c'est que la machine gouvernementale, pendant plusieurs mois, risque d'être évidemment très au ralenti. C'est ce qui nous préoccupe.

Je dirais également que ce qui, pour nous... sur lequel on a quand même une sensibilité, c'est évidemment le fait que, sur le plan, je dirais, de la partisanerie politique, il est clair que les gens pourraient certainement reprocher, et ils l'ont déjà fait par le passé, au parti au pouvoir d'être en mesure justement d'être favorisé à l'intérieur d'un contexte politique puisque c'est au premier ministre qu'appartient ou à la première ministre qu'appartient le besoin ou la force, l'autorité, je dirais, pour pouvoir déclencher justement ces élections. Sauf que ce qu'on voit dans ce projet de loi, évidemment, c'est que cette même autorité demeure et risque de ne pas changer grand-chose pour les prochaines années, je dirais, parce que, comme vous le savez, de plus en plus, il y a des partis politiques, je pense que la loi sur le financement des partis politiques va certainement permettre encore... peut-être d'avoir encore plus de partis politiques, et donc ça veut dire qu'on risque de vivre encore pendant quelques années avec des gouvernements minoritaires. Donc, les élections à date fixe, c'est quelque chose qui pourrait éventuellement se produire, mais je pense encore que, dans les prochaines années, c'est clairement quelque chose qui, je dirais, ne risque pas d'arriver.

Je vous dirais également que, moi, ce qui m'inquiète toujours, c'est la question de l'incertitude économique. Comme vous le savez, on vit dans un monde qui est hautement compétitif, et, à partir du moment, M. le Président, où on est en train de se poser la question, savoir: Est-ce que, vraiment, le gouvernement avec qui on négocie ne sera pas là?, je pense que ça peut régler... c'est-à-dire peut causer un certain nombre de problèmes. Quand on regarde ce qui se passe aux États-Unis, hein, il y a une expression que les Américains emploient, particulièrement quand ça a été la dernière année ou même l'année et demie du terme du président Bush, et je suis sûr que le président Obama va vivre exactement la même problématique durant la dernière année de son mandat, où on va l'appeler un «lame duck president». C'était le mot qui était employé à ce moment-là pour dire, donc, que cette situation est finalement très difficile en ce sens-là.

**(19 h 40)**

Et donc je voulais simplement terminer en vous disant essentiellement que c'est quelque chose qui pour nous n'est pas quelque chose que l'on rejette d'emblée, c'est un projet de loi qu'on ne veut pas rejeter d'emblée. Mais, par contre, je dois dire qu'encore une fois les principes électoralistes qui se sont manifestés à l'intérieur de ce projet de loi nous donnent... On aurait aimé en fait avoir un mot à dire à l'intérieur de ça, d'avoir un meilleur consensus, ne pas découvrir finalement que ce projet de loi est un faux projet de loi, parce qu'il, finalement, ne sera pas mis en application de toute façon. Et nous pensions, nous, qu'il n'y avait pas d'urgence à ce stade-ci à présenter à l'Assemblée nationale ce projet de loi.

On doit donc en conclure que ce projet de loi laisse croire que le gouvernement veut faire quelque chose, alors qu'on s'aperçoit que dans les faits il ne change absolument rien à la réalité qui est devant nous. Une chose qu'on a pu voir à tout le moins dans ce projet de loi, c'est le fait que le gouvernement s'est quand même donné à l'intérieur de ces articles de loi une certaine flexibilité, que ce soit pour des cas de crise, que ce soit qu'il y ait des élections qui peuvent être déclenchées à tout moment. Et donc, en ce sens-là, je pense que c'est quelque chose qui doit être, à ce stade-ci... qui doit être regardé et, je dirais même, qui doit être salué.

Donc, les éléments qui sont pour sont extrêmement nombreux. Les éléments qui sont contre sont tout aussi nombreux. Et j'espère que, lorsque la question de principe sera discutée, comme c'est le cas et comme on pourra le dire dans les prochaines heures, je l'espère, on pourra éventuellement étudier de façon très sérieuse et de la façon la moins partisane possible ce projet de loi. Parce que c'est un projet de loi qui implique tous les parlementaires. Et je pense qu'il n'y a pas actuellement de système qui est absolument parfait dans le monde.

Et moi, si j'avais un élément à soulever de façon très importante, je pense que les gens... Et, je regarde, j'ai plusieurs amis qui vivent aux États-Unis entre autres qui en ont assez des campagnes électorales qui n'en finissent plus. De la précampagne électorale jusqu'au milieu, ça dure parfois des semaines et des mois. C'est clair qu'une élection à date fixe risque d'ouvrir la voie à une beaucoup plus longue campagne électorale dans les faits. Même si, dans le projet de loi, on dit que cette campagne va être un peu plus qu'un mois mais pas beaucoup plus théoriquement, il est clair que c'est le plus grand danger qui nous guette en ce sens-là.

Alors, M. le Président, ce projet de loi a été déposé le 7 novembre 2012. Le débat sur l'adoption de principe s'était amorcé le 15 novembre. Je pense qu'il est très important que le Directeur général des élections doit être entendu lors de périodes de consultation. On n'a pas établi nécessairement de liste de groupes à entendre en commission éventuellement, mais il est clair que nous allons agir d'une façon importante dans le but de collaborer, bien sûr, avec le gouvernement sur ce projet de loi. Nous allons travailler à ce que ce projet de loi puisse s'améliorer. Et j'espère que le gouvernement sera réceptif à la majorité des propositions que nous allons faire. Et, en ce sens-là, nous allons faire au mieux de notre volonté notre travail de parlementaires, M. le Président. Merci infiniment.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Mont-Royal. Alors, je suis prêt à céder la parole à un autre intervenant. Oui, M. le député de Viau. Alors, à vous la parole, M. le député. Vous avez 20 minutes.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole, M. le Président, sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. Ce projet de loi, M. le Président, est très sain. Il ne comporte que sept articles. D'entrée de jeu, M. le Président, j'affirme que j'accepte le principe de ce projet de loi. Toutefois, j'ai un certain nombre de préoccupations que je voudrais faire part à cette Chambre. Les principales mesures du projet de loi, M. le Président, si je fais un rappel, sont les suivantes: ce projet de loi propose la mise en place d'élections à date fixe, soit le dernier lundi du mois de septembre de la quatrième année civile suivant celle du dernier scrutin. Ainsi, les prochaines élections seraient donc le 26 septembre 2016.

Si d'autres élections sont prévues à la date prévue, par exemple, des élections municipales ou fédérales, les élections auraient lieu le lundi suivant. C'est ce qui est prévu dans le projet de loi. Le Directeur général des élections doit publier un décret confirmant la date au plus tard deux mois avant la date prévue... de la confirmer. Si aussi des élections partielles doivent être tenues, tel que c'est prévu actuellement, un décret doit être pris au plus tard six mois après l'événement déclencheur, donc démission, décès. Cependant, aucune élection partielle n'est déclenchée si l'événement survient dans les six mois ou moins de la date prévue des prochaines élections. On comprend bien ça. Et le projet de loi prévoit aussi qu'une période électorale doit durer au minimum 32 jours, au maximum 38 jours. Et, enfin, seul le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature, selon l'article 6, comme c'est le cas de cette 40e législature, M. le Président.

Hormis le titre de ce projet de loi, «élections à date fixe»... mais les principes sur lesquels repose le projet de loi, je dirais, diffèrent du titre. Voici pourquoi: le libellé du projet de loi contredit, d'une certaine façon, le titre. Le projet de loi exprime certes une volonté, mais il n'y a pas d'obligation à respecter ce projet de loi. On sait qu'il peut y avoir élection en tout temps. Le projet de loi exprime une intention, une valeur morale, mais rien de plus. Le projet de loi, en effet, laisse croire que le gouvernement travaille en ce sens. Par exemple, le projet de loi prévoit que les élections auront lieu le 26 septembre 2016; or, tout le monde sait que, dans le cas de cette présente législature, 40e législature, on ne peut en certifier, que cette date-là, ce sera la date des prochaines élections qui vont être tenues ici, au Québec. Pourquoi? Parce que, d'abord, la première ministre du Québec elle-même peut décider d'aller voir le lieutenant-gouverneur pour lui demander de déclencher des élections. À ce moment-là, ce projet de loi n° 3 ne serait pas respecté.

On sait que le gouvernement fédéral et huit autres provinces et les Territoires du Nord-Ouest ont déjà des lois prévoyant des élections à date fixe. La Nouvelle-Écosse est donc seule, avec le Québec, qui n'a pas encore... n'a voté de loi pour les élections à date fixe. En même temps, M. le Président, le gouvernement fédéral, avec Stephen Harper, a déclenché une élection en 2008, malgré qu'il ait adopté, un an plus tôt, sa loi sur les élections à date fixe. Est-ce bien là une loi qui dit: Voilà, on doit faire des élections à une date de façon précise, si on peut en faire autrement, pour ne pas dire, M. le Président, utiliser l'expression de contourner la loi, d'en faire autrement?

De plus, M. le Président, on sait que, dans le cas d'une motion de non-confiance aussi, le gouvernement peut aussi être renversé, et ce, à tout moment, de la même façon que le gouvernement peut aussi être renversé lors du discours inaugural. Actuellement, M. le Président, nous venons de commencer le projet de loi n° 25, qui voit à la mise en oeuvre du budget déposé par le ministre des Finances en novembre dernier. Nous avons commencé, ce matin, l'étude du projet de loi n° 25, et ce projet de loi a comme conséquence... Si ce projet de loi n'est pas adopté, bien, là aussi il y a possibilité que le gouvernement soit renversé sur ce projet de loi là. Donc, voici, M. le Président, un certain nombre de moments précis au cours d'une législature qu'on peut renverser un gouvernement, alors qu'on est en train d'étudier le projet de loi n° 3, qui dit «élections à date fixe».

M. le Président, dans le type de Parlement que nous sommes, vous le savez, mon collègue l'a dit tout à l'heure, c'est différent des régimes présidentiels qu'on connaît, que ce soit aux États-Unis, que ce soit en France ou même en Haïti. J'ai fait ma revue de presse, M. le Président, et, oui, je vois qu'il y a effectivement des gens, des groupes qui sont d'accord avec ce projet de loi là, et je peux même ajouter que notre chef, M. Philippe Couillard, est aussi d'accord avec le principe de ce projet de loi n° 3 d'élections à date fixe.

Mais, en même temps, il y a aussi des gens qui sont contre ce projet de loi là. Et, M. le Président, il est de notre devoir, en tant que parlementaires, en tant que législateurs, de questionner le ministre sur un certain nombre de préoccupations, et c'est ce que nous souhaitons faire lors de l'étude en commission parlementaire, une fois que l'adoption de principe va être fait. Et je le redis, M. le Président, je suis d'accord avec le principe de ce projet de loi là. Toutefois, nous allons travailler pour améliorer ce projet de loi, qui a été déposé par le ministre.

**(19 h 50)**

En même temps, on se pose la question, à savoir: Est-ce que ce projet de loi a été priorisé par le gouvernement du Parti québécois? Quand on regarde les dates, ce projet de loi a été déposé le 7 novembre 2012. Le débat sur l'adoption de principe s'était amorcé le 15 novembre, mais il a été ajourné. Nous avons... nous venons de reprendre le débat en date du 15 mai 2013, nous venons de reprendre ce débat. Donc, M. le Président, ça fait six mois que le projet de loi a été adopté... a été présenté, plutôt, et voilà que nous sommes encore en train de débattre de l'adoption de principe.

Donc, pour un projet de loi, M. le Président, qui pourrait être utilisé dans quatre ans, parce que ce n'est pas demain matin, parce que le projet de loi nous dit que c'est le 26 septembre 2016 qu'il pourrait y avoir les prochaines élections... Donc, y a-t-il urgence pour déposer maintenant ce projet de loi? N'y a-t-il pas d'autres éléments dans les cartons du gouvernement, et nous présenter des projets de loi qui tiennent encore plus à coeur les Québécois aujourd'hui? Parce que, ce projet de loi, eh bien, comme je l'ai dit, ce n'est que dans quatre ans qu'on pourrait dire: Bien, voilà... qu'on applique ce projet de loi n° 3. Et c'est ainsi que je me dis que c'est un projet de loi important, c'est vrai, mais il ne faudrait pas qu'on voie un aspect marketing dans ce projet de loi là, donc nous allons faire le débat en commission parlementaire.

Par ailleurs, M. le Président, l'article 6 du projet de loi nous informe que le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature. Il y est un peu paradoxal de voir, dans ce projet de loi là, déposé par le Parti québécois, de maintenir le lieutenant-gouverneur dans ce projet de loi quand on connaît leur position par rapport au rôle que joue le lieutenant-gouverneur. C'est une institution importante, dans notre cas, donc nous sommes heureux de voir que le lieutenant-gouverneur demeure.

En conclusion, M. le Président, je pense que le ministre aussi aurait pu répondre à certaines préoccupations que nous avons en déposant cette loi électorale, en y apportant certaines modifications. Par exemple, en 2004, le Directeur général des élections avait recommandé que les élections à date fixe se tiennent le dimanche afin d'éviter des coûts, faciliter l'organisation et attirer les 18-24 ans, qui avaient exprimé une préférence envers le dimanche. Ce qui est prévu dans ce projet de loi là, on nous parle de lundi, effectivement, du 26 septembre.

Moi-même, M. le Président, pour avoir fait trois élections générales... Il y a plusieurs candidats, tout comme moi, qui sont au courant d'un certain nombre de difficultés ou de problèmes qu'on rencontre lors des élections, que je pense légitime d'en parler dans le cadre de ce projet de loi là. Par exemple, M. le Président, on sait qu'à chaque élection on regarde toujours le pourcentage de participation. On veut favoriser le plus grand nombre de Québécois possible aux élections. Or, on sait qu'il y a des gens, effectivement, qui ne savent pas comment voter. Combien de fois j'ai rencontré des personnes qui, quand ils arrivent aux urnes puis qu'ils pensaient voir le nom d'un ministre ou bien le nom du premier ministre, Jean Charest, sur le bulletin de vote... Par exemple, c'est ce qui est arrivé dans des comtés comme à ville Saint-Laurent.

Non seulement qu'il arrive des personnes qui pensent voter dans ce sens, M. le Président, mais, ce qu'on remarque aussi, c'est que le Directeur général des élections, avant la tenue des élections, nous envoie un carton pour nous dire de s'assurer -- c'est bien clair, c'est bien identifié sur le carton... pour nous dire de nous assurer que notre nom apparaît sur le carton, donc ce qui veut dire tout de suite que notre nom figure sur la liste électorale et qu'on pourrait voter. Mais, M. le Président, les citoyens et les citoyennes n'en fassent pas toujours le cas, ne lisent pas toujours tous les courriers qu'ils reçoivent. Ils sont au courant qu'il va y avoir des élections, mais, quand ce carton-là leur est parvenu, ils ne pensent pas nécessairement à lire le carton et à voir: Est-ce que leur nom apparaît, effectivement, sur le carton? Et vous savez quoi, M. le Président? Une fois la date limite passée pour faire les corrections à la liste électorale, eh bien ces personnes-là ne pourront plus voter.

La question que je me pose: Est-ce que, dans le cadre de ce projet de loi n° 3, est-ce qu'on ne pourrait pas faire comme dans d'autres juridictions, comme au fédéral, permettre aux électeurs de s'identifier clairement, que ce soit avec son passeport, que ce soit avec son bail, que ce soit avec son permis de conduire, et, une fois qu'on aurait authentifié cette personne-là, lui permettre de voter? Parce que ce qu'on souhaite, c'est que les gens aillent voter. Combien de gens arrivent dans les bureaux de vote et sont retournés chez eux parce que leur nom ne figure pas sur la liste électorale et que la date limite est passée? Il est vrai que le Directeur général des élections en parle beaucoup, on fait de la publicité, mais les gens, à ce moment-là, ne sont pas préoccupés nécessairement par ces informations-là. Donc, ce serait bien, dans le cadre du projet de loi n° 3, de permettre à ces personnes-là de pouvoir voter tout en s'identifiant clairement.

Il arrive aussi, M. le Président, que, sur ce même carton, que le Directeur général des élections nous envoie, il y ait des personnes, il y ait des couples qui, sur le carton, tout ce qu'on peut lire, c'est le nom de madame, et le nom de monsieur n'y figure pas. Or, M. le Président, ces personnes-là vivent ensemble; ces personnes-là ne sont ni séparées, ni divorcées, ni décédées, mais comment se fait-il que le nom du mari par exemple n'apparaît pas sur le carton, alors qu'aux dernières élections son nom était sur la liste électorale? Qu'est-ce qui s'est passé? Pourquoi on a enlevé le nom de cette personne-là sur la liste électorale? On le sait, qu'il y a un rapprochement qui est fait avec Revenu Québec, parce que, quand on fait nos déclarations d'impôt, on va cocher pour dire: Oui, je veux qu'on soumette mon nom au Directeur général des élections. Et ça, M. le Président, ça, ça fait énormément de problèmes, et, encore une fois, les gens ne prennent pas le temps d'aller lire le carton, de voir que le nom du mari par exemple n'apparaît pas sur ce carton-là, et, une fois arrivé au bureau de vote, on interdit à cette personne-là de voter. Mais ce qu'on veut, ce qu'on souhaite, c'est que les citoyens aillent voter. Donc, imaginez-vous, M. le Président, des gens se présentent au bureau de vote, des citoyens, des Québécois qui se présentent au bureau de vote, et on leur dit: Vous ne pouvez pas voter. Et ces gens-là ont 18 ans, ces gens-là paient des impôts, ces gens-là vivent ici, et on leur dit: Ce droit démocratique, vous ne pouvez pas l'exercer. Donc, voilà, M. le Président, un certain nombre de propositions que j'aimerais faire au ministre afin qu'il ajoute ces éléments-là dans ce projet de loi n° 3.

Enfin, M. le Président, on le sait, on vit à l'ère de l'informatique. Est-ce qu'il y aurait lieu de discuter de possibilité de vote électronique par exemple? On aimerait bien entendre des intervenants, le Directeur général des élections et d'autres personnes, pour nous dire que, oui, c'est possible, et que ce serait tout à fait sécurisé d'avoir aussi des votes électroniques. Il y a des gens, pour toutes sortes de situations, je ne sais pas, qu'ils soient handicapés, ou malades, ou malheureusement ces personnes-là ne peuvent pas se déplacer... Il est vrai qu'il y a des bureaux de vote itinérants, mais par contre ce serait drôlement plus simple. Prenons le cas des jeunes. On sait que les jeunes, ils sont arrivés au monde avec la souris dans leurs mains. Bien, ces jeunes-là seraient plus portés à voter. Donc, les 18 à 24 ans, on verrait augmenter le pourcentage de participation de ces jeunes-là lors des élections. Voilà un certain nombre d'éléments, M. le Président, que j'aimerais aborder avec le ministre, de faire en sorte de bonifier ce projet de loi, M. le Président.

Pour terminer, M. le Président, je rappelle que je suis d'accord avec le principe du projet de loi n° 3, mais il y aurait lieu de clarifier certains points dont je viens d'énumérer. Puisque le gouvernement peut tout de même dissoudre la Chambre, ce n'est pas une obligation morale de tenir des élections à la date prévue. C'est donc aussi inutile, comme loi, lorsque le gouvernement est minoritaire, et c'est ce qu'on est en train de vivre maintenant, au cours de cette 40e législature.

Donc, M. le Président, je dois vous dire que j'ai très hâte de participer à cette commission parlementaire, et j'espère aussi que le ministre aussi va être ouvert à ce qu'un certain nombre de groupes de personnes, d'experts, viennent nous rencontrer en commission parlementaire pour nous dire les éléments sur lesquels on devrait attirer notre attention. Et ça, M. le Président, à chaque fois que j'ai l'occasion de participer à un projet de loi... Récemment, c'était le cas dans le cas du projet de loi n° 18, le ministre des Finances avait accepté d'emblée des consultations particulières, et les experts qui sont venus, que ce soit l'Ordre des comptables professionnels agréés, le Barreau du Québec, le Protecteur du citoyen et la Commission d'accès à l'information, ces groupes-là sont venus apporter un éclairage nouveau sur le projet de loi, et nous nous retrouvons, à cette fin, avec un projet de loi qui répond vraiment à un certain nombre d'éléments à corriger.

En terminant, M. le Président, j'ai voulu dire que, oui, nous allons étudier ce projet de loi qui est intitulé «élections à date fixe», mais je me demande: Est-ce qu'on ne devrait pas intituler ce projet de loi là «élections à date fixe et flexible»? Merci, M. le Président.

**(20 heures)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Viau. Alors, je cède maintenant la parole au député de Vaudreuil. M. le député.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, qui a été présenté par le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. C'est un projet de loi qui a été déposé, d'ailleurs, je pense, au début novembre, le 7 novembre dernier.

M. le Président, c'est un projet de loi avec lequel, sur le principe de tenir des élections à date fixe, je suis d'accord. Je pense qu'il y a des éléments importants qui peuvent justifier qu'on puisse souhaiter tenir des élections à date fixe.

Une remarque préliminaire cependant. Comme c'est un projet de loi qui touche la Loi électorale, donc notre processus démocratique, la tradition a toujours voulu qu'un tel projet de loi fasse l'objet de discussions et même de consensus entre les différents partis politiques à l'Assemblée nationale. Et il aurait été, à mon avis, tout à fait justifié que le ministre suive cette tradition, tienne des consultations, des discussions avec les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, avant de déposer ce projet de loi. D'autant plus, M. le Président, que ce n'est pas un projet de loi qui était urgent. Je pense qu'il aurait pu... les discussions auraient pu être tenues même si le dépôt avait retardé, et ça aurait sans doute permis, peut-être, de procéder d'ailleurs plus rapidement à l'Assemblée nationale avec un accord des parlementaires.

Le ministre, pour justifier sa rapidité à déposer le projet de loi, indiquait qu'il était d'une importance capitale. Pourtant, il a été déposé le 7 novembre dernier, il y a eu quelques heures de débat à l'Assemblée nationale, dans ce qu'on appelle l'étape de l'approbation de principe, donc avant les fêtes, et, écoutez, la session a repris au mois de février, subséquemment au mois de mars, et ce n'est que la semaine dernière, donc plusieurs mois après son dépôt à l'Assemblée nationale, que le projet de loi a été rappelé pour discussion à l'Assemblée nationale.

Est-ce que, pour le ministre, le projet de loi est devenu moins important? Est-ce qu'il a pu évaluer, réaliser en cours de route que la portée réelle du projet de loi est beaucoup moindre que ce que laisse entendre le titre du projet de loi?

En effet, si vous regardez, si vous prenez le titre du projet de loi, donc «modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe», M. le Président, et que vous analysez la portée réelle de ce projet de loi là, il y a un grand écart entre les deux. Lors de son allocution lorsqu'il a déposé le projet de loi, M. le Président, le ministre nous parlait évidemment de la mansuétude et de la générosité de la première ministre qui, par ce projet de loi, renonçait à déterminer elle-même la date des élections, et que ces élections seraient tenues, donc, dorénavant le dernier lundi du mois de septembre, à tous les quatre ans.

Cette présentation et cet argument, M. le Président, ne résistent pas à l'analyse que nous pouvons faire, plus rigoureuse, du projet de loi. D'abord, dans une situation de gouvernement minoritaire, comme celle que nous vivons actuellement, vous savez très bien qu'il peut arriver que les partis d'opposition votent contre le gouvernement majoritairement, et donc, comme on dit dans le langage, fassent tomber le gouvernement, et ce qui s'ensuit, c'est une élection générale. On ne peut donc pas prétendre, M. le Président, que le projet de loi s'applique en situation de gouvernement minoritaire et dire, comme on mentionne à l'article 1 du projet de loi, qui modifie l'article 129 de la Loi électorale, que les élections... les prochaines élections auront lieu le 26 septembre 2016, et les élections subséquentes, chaque dernier lundi de septembre.

Alors, dans un cas de gouvernement minoritaire, M. le Président, c'est simplement l'expression d'une volonté ou d'une intention. Nous avons eu l'exemple au gouvernement fédéral, où le premier ministre Harper, en 2008, a déclenché des élections même si, une année auparavant, le Parlement fédéral avait voté une loi pour tenir des élections à date fixe.

M. le Président, quels sont les principaux arguments invoqués par les personnes qui veulent tenir des élections à date fixe? Et je suis d'accord avec ce principe. Essentiellement, un des principaux arguments, c'est qu'on veut empêcher, dans notre système parlementaire, le premier ministre ou la première ministre de déclencher une élection quand bon lui semble, parce que, pouvons-nous dire ou prétend-on, ça donnerait ou ça confère au gouvernement un avantage indu par rapport aux autres partis politiques qui sont à l'Assemblée nationale. Et autre argument qu'on ajoute, évidemment, ça empêche un gouvernement de décider de faire appel au peuple, d'aller aux urnes selon l'humeur du gouvernement ou encore selon les sondages. Bien sûr, c'est parfois périlleux, les sondages, M. le Président, vous le savez. Nous l'avons vu en Colombie-Britannique la semaine dernière, alors qu'il semblerait que les sondages, au début de la campagne, indiquaient que le gouvernement alors en place était beaucoup en arrière dans les sondages, et finalement le gouvernement a été réélu. Mais, peu importe, parfois ça peut influencer un gouvernement.

Donc, tout le monde s'entend, M. le Président, le principe des élections à date fixe, dans notre système politique, ne peut s'appliquer dans le cas d'un gouvernement minoritaire. Parce que nous devons nous rappeler, sur le plan de nos institutions politiques, que nous sommes dans un système parlementaire de type britannique où le législatif et l'exécutif sont intimement liés. Les ministres sont des députés élus, et le premier ministre également. Et donc ce que l'on dit: Nous vivons dans un gouvernement de... système de gouvernement responsable où le gouvernement en place doit constamment jouir de la confiance de l'ensemble des parlementaires.

Est-ce que c'est... Nous sommes dans une situation de gouvernement majoritaire, à ce moment-là, le gouvernement, donc, qui, en théorie, dans notre système, ne peut être défait à l'Assemblée, en Chambre, est-ce que, dans ce cas-là, le gouvernement dit majoritaire, en vertu de la loi, ne peut déclarer une élection avant la fin de son mandat ou à la fin des quatre ans? C'est ce que le titre du projet de loi veut laisser entendre, M. le Président, mais la réalité est tout autre.

**(20 h 10)**

En effet, si nous allons à l'article 1, qui modifie l'article 129 de la Loi électorale, on dit ceci, l'article 129 modifié: «Lors d'élections générales, la date du scrutin est la même pour toutes les circonscriptions.» Ça existe déjà à l'article 129, M. le Président. Et là on ajoute: «Sous réserve du dernier alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale, les élections générales qui suivent l'expiration de la quarantième législature -- donc la présente législature -- ont lieu le 26 septembre 2016 et les élections générales subséquentes ont lieu le dernier lundi [...] de septembre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales.»

M. le Président, si nous allons à l'article 6 de la Loi de l'Assemblée nationale, que vous connaissez sans doute par coeur, j'en suis convaincu, M. le Président, on dit ceci -- pas tout à fait, peut-être, mais je suis convaincu que vous la connaissez très bien -- l'article 6 dit ceci: «Une législature est d'au plus cinq ans -- dans notre système actuel -- à compter de la réception par le secrétaire général de la liste des candidats proclamés élus transmise par le Directeur général des élections en vertu de l'article 380 de la Loi électorale.» Et le dernier alinéa auquel on réfère dans le projet de loi dit ceci: «Seul le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée avant l'expiration des cinq années.»

Donc, M. le Président, même dans la situation de gouvernement majoritaire, il n'y a rien qui empêche le lieutenant-gouverneur de dissoudre le Parlement si le premier ministre ou la première ministre en fait la demande avant l'expiration de la période de quatre ans. Donc, ce pouvoir du premier ministre est conservé dans le projet de loi n° 3. Et tout au plus, entre vous et moi, ce que le projet de loi empêchera, ça empêchera le premier ministre de déclencher des élections générales après quatre ans révolus. Donc, à un certain nombre de reprises, il y a eu le mandat d'un gouvernement majoritaire qui s'est prolongé au-delà des quatre ans, parfois entre quatre ans et demi, c'est déjà allé jusqu'à cinq ans. Ce projet de loi, évidemment, empêchera un premier ministre de dépasser la période de quatre ans, mais rien ne vient l'empêcher de demander une dissolution de la Chambre avant la période de quatre ans. C'est pour cette raison, M. le Président, que je dis qu'il y a un écart entre ce que laisse croire le titre du projet de loi en termes de portée réelle et le contenu même du projet de loi.

Souvent, nous faisons référence à d'autres systèmes politiques de nature présidentielle, comme nous faisons référence aux États-Unis, système présidentiel. Élections fixes pour le président à tous les quatre ans, parce que le Congrès, c'est-à-dire le bras... le pouvoir législatif, avec le Sénat et la Chambre des représentants, le Congrès ne peut dissoudre... faire dissoudre la Chambre, ne peut... Il y a des mandats qui sont précis, et le président, évidemment, est maintenu au pouvoir indépendamment de la volonté du Congrès, ce qui est différent de notre système politique ici, où l'exécutif et le législatif sont intimement liés.

Alors, M. le Président, il y a, oui, il y a des avantages. Mais, vous savez, les analystes indiquent qu'il n'y a pas nécessairement que des avantages non plus à avoir des élections à date fixe. Aux États-Unis, souvent on va dire: Écoutez, les États-Unis, nous sommes en élection à peu près... On commence, deux ans avant, un an et demi avant, à préparer les élections. Donc, oui, il y a des avantages, mais il n'y a pas uniquement que des avantages. Et, M. le Président, tout en étant d'accord avec des élections à date fixe, il reste que, dans le cadre de notre système politique, donc avec le projet de loi actuel, tout cela reste davantage au niveau des intentions, reste au niveau de la volonté, et est davantage une obligations morale.

Il n'y a aucune sanction, en tout cas, on n'en voit pas, pour un premier ministre qui déciderait justement d'aller en élection, de faire un appel aux urnes avant la période de quatre ans dont nous parlons dans le projet de loi. Parce que le gouvernement majoritaire pourrait demander au lieutenant-gouverneur, même dans une telle situation, de dissoudre la Chambre. M. le Président, c'est sûr qu'on mentionne, et avec raison d'ailleurs, que, dans les autres provinces canadiennes, huit des juridictions, maintenant, huit provinces, plus le gouvernement fédéral, ont passé, adopté une législation pour tenir des élections à date fixe. C'est vrai pour... et, sept des huit provinces, on prévoit une journée, un jour précis où les élections seraient tenues à tous les quatre ans, sauf l'Alberta, où là, à ce moment-là, on prévoit une période de trois mois, du 1er mars au 31 mai, tous les quatre ans, où il devra y avoir des élections, mais le principe est à peu près le même. Cependant, avec ce que nous mentionnons comme portée réelle du projet de loi ici, c'est la même chose dans les autres provinces, et un gouvernement majoritaire, comme le fédéral, pourrait très bien, s'il juge qu'il y a une situation exceptionnelle, décider de demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre le Parlement et d'aller en élection.

Alors, M. le Président, je suis d'accord, nous sommes d'accord sur le principe des élections à date fixe. Cependant, je pense qu'il y aura beaucoup de questions, d'ailleurs des questions fort importantes, à poser lors des discussions qui seront tenues en commission parlementaire. D'abord, j'imagine qu'il sera possible et que le ministre consentira à inviter des experts à venir faire part de leurs opinions devant la commission parlementaire. Vous savez comme moi qu'il est toujours... il peut être extrêmement utile d'avoir les avis, les conseils, les commentaires de personnes qui possèdent une expertise dans notre système politique et notre système électoral, en plus du Directeur général des élections, c'est bien sûr.

C'est sûr que la question du dernier lundi de septembre peut poser des interrogations, M. le Président, et je pense que c'est un élément qui devra être discuté de façon très sérieuse. Il y a certainement des personnes qui pourront faire valoir des arguments peut-être pour tenir les élections une autre journée que le dernier lundi du mois de septembre. Pourquoi le lundi et non pas le dimanche? ce qui a déjà été évoqué d'ailleurs par le Directeur général des élections, vous vous en souvenez, M. le Président. Même chose, vous savez, lorsque nous parlons de, bon, la période électorale. Elle est restée à peu près la même, mais il y aura certainement des discussions à avoir notamment sur la période électorale.

M. le Président, je pense que nous aurons également, évidemment, l'avantage d'avoir l'expérience de quelques autres provinces, et vous savez ce qui s'est passé au gouvernement fédéral, et donc il est essentiel, à mon avis, que les discussions qui seront tenues en commission parlementaire lors de l'étude article par article permettent de bien évaluer la portée réelle de ce projet de loi. Il est important que les citoyens comprennent bien ce que ça représente comme réalité, l'adoption de ce projet de loi qui... où, dit-on, nous aurons dorénavant des élections à date fixe. Alors, ce n'est pas tout à fait le cas, M. le Président, malgré ce que pouvait laisser entendre le ministre lors de l'allocution qu'il a prononcée en déposant son projet de loi.

M. le Président, c'est sûr que nous allons travailler en étroite collaboration avec le ministre des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne pour mieux comprendre le projet de loi, pour mieux en apprécier l'applicabilité, la portée réelle, ce que ça signifie concrètement pour les citoyens, et de le faire également avec le plus d'efficacité possible. Je pense que tout ce qui touche nos institutions démocratiques est un sujet fort important pour les parlementaires, vous le savez, et donc il est essentiel que nous puissions maintenir cette approche qui, je le souhaite fondamentalement, soit une approche, lors de l'étude en commission parlementaire, qui soit non partisane, une approche qui soit impartiale et objective, parce que ce que nous recherchons, M. le Président, c'est un objectif, je pense, que nous recherchons tous, c'est que, si nous adoptons un projet de loi aussi important, c'est qu'il puisse s'appliquer correctement, que ce que nous voulons, nous envisageons comme implications concrètes soit réel, également que les citoyens comprennent bien, M. le Président, ce que ça peut représenter pour eux.

Donc, comme je le mentionnais au point de départ, il aurait été souhaitable, à mon avis, que le ministre puisse tenir des discussions, des consultations, des échanges avec l'ensemble des parlementaires avant le dépôt d'un projet de loi. C'est conforme à notre tradition démocratique ici, à l'Assemblée nationale, sur tout ce qui touche la Loi électorale, le processus électoral, la carte électorale, et vous le savez, M. le Président. Bien, maintenant, j'espère que -- je vous remercie, M. le Président -- j'espère que cette discussion en commission parlementaire pourra, encore une fois, être dénuée de toute partisanerie, être impartiale, objective et avec un seul objectif, c'est celui de tenter d'améliorer le fonctionnement de nos institutions démocratiques, M. le Président. Je vous remercie.

**(20 h 20)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Vaudreuil. Je cède maintenant la parole à la députée de Laporte. Mme la députée.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. Alors, je prendrai le temps qui m'est alloué pour commenter le projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, projet de loi qui a été déposé le 7 novembre 2012 par le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne. Au moment du dépôt du projet de loi, mon collègue le député de Vaudreuil le mentionnait, le ministre évoquait l'importance et l'urgence de l'adopter rapidement; alors, M. le Président, tellement urgent que le débat sur l'adoption du principe de ce projet de loi a débuté le 15 novembre 2012 et a été ajourné. Six mois plus tard, nous reprenons le débat comme si nous n'avions jamais arrêté, si bien que mon collègue le député de Lotbinière-Frontenac a pu compléter son intervention, les sept minutes restantes, la semaine dernière, le 15 mai. Alors, vous comprendrez, M. le Président, que je me questionne quant à l'urgence de l'adoption de ce projet de loi.

Donc, le projet de loi n° 3 propose la mise en place d'élections à date fixe, le dernier lundi du mois de septembre de la quatrième année civile suivant celle du dernier scrutin. Par contre, si d'autres élections étaient prévues à la date présagée, c'est-à-dire le dernier lundi du mois de septembre de la quatrième année, comme, par exemple, des élections municipales ou des élections fédérales, l'élection provinciale aurait donc lieu le lundi suivant. Le Directeur général des élections doit, quant à lui, publier un décret qui confirme la date du scrutin au plus tard deux mois avant la date prévue. Maintenant, si des élections partielles devaient être tenues, tel que prévu actuellement, un décret doit être pris au plus tard six mois après l'événement déclencheur, par exemple suite à une démission ou un décès d'un député. Cependant, avec ce projet de loi, aucune élection partielle ne pourrait être déclenchée si un tel événement survenait dans les six mois ou moins de la date prévue des prochaines élections. Le projet de loi prévoit aussi qu'une période électorale doit durer au minimum 32 jours et au maximum 38 jours. M. le Président, ledit projet ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de confiance envers la Chambre. L'opposition peut donc faire tomber le gouvernement en tout temps et ainsi dissoudre la Chambre, avec les conséquences politiques qui s'ensuivent. Il est important de préciser que notre système parlementaire est britannique et que l'importance fondamentale que l'exécutif découle du législatif... pour se maintenir en poste, devra toujours pouvoir bénéficier de la confiance de la Chambre.

J'aimerais revenir sur l'intervention de la semaine dernière de mon collègue de LaFontaine, quand il citait un extrait de la revue Érudit, Vol. 51, 2010, Les Cahiers de droit, un article écrit par Guy Tremblay et Hubert Cauchon intitulé Les élections à date fixe mais flexible au Canada; il se retrouve à la page 427, qui se lit comme suit: «...le régime parlementaire d'origine britannique ayant cours au Canada, qui octroie au gouvernement et à l'assemblée élue un droit de vie ou de mort réciproque. Au coeur de ce régime de collaboration forcée se trouvent en effet deux moyens de contrainte: l'assemblée élue peut faire tomber le gouvernement par un vote de censure, et le gouvernement peut dissoudre l'assemblée à tout moment.» Fin de la citation. Ce qui est une réalité fondamentale de notre système.

Un autre extrait du même article que mon collègue a soulevé, à la page 425: «Pour l'essentiel, les lois adoptées prescrivent que les élections législatives se tiendront tous les quatre ans, à une date déterminée. Toutefois, ces lois préservent toutes, de façon expresse, le droit du gouverneur de dissoudre la législature, c'est-à-dire de déclencher une élection générale à n'importe quel moment. Malgré leur simplicité apparente, ces dispositions posent divers problèmes constitutionnels...» M. le Président, cet extrait fait référence aux autres législations provinciales où une telle loi fut adoptée au courant des dernières années.

La prémisse même de ce projet de loi consiste notamment à rétablir la confiance des électeurs envers notre système politique. Je suis convaincue que nous tous dans cette Assemblée partageons cet objectif. L'intérêt supérieur de la population doit prédominer dans tous les choix que nous prenons. Plusieurs diront que des élections à date fixe pourrait contrer le cynisme politique qui existe au sein de la population et augmenter le taux de participation des électeurs. Je souhaite sincèrement que, si adoptée, cette nouvelle façon de procéder soit une solution à ce cynisme qui s'est malheureusement installé depuis les dernières années envers les politiciens, le système politique ou envers le politique.

M. le Président, l'enjeu est important. Voilà pourquoi il faut procéder à une analyse rigoureuse de ce projet de loi. Nous voulons que ces réformes soient faites sur des bases sérieuses et non partisanes. Cela dit, en tant que parlementaires, et je l'ai déjà répété à plusieurs reprises, nous avons le devoir de redonner le goût à la population de s'intéresser à la politique. Nous devons faire en sorte que la politique soit plus près de l'électeur.

M. le Président, la date de l'élection statuée au dernier lundi de septembre, tel que présentée dans le projet de loi, ne fait pas nécessairement l'unanimité. Alors, c'est un élément important du projet de loi qui devra être analysé.

Historiquement, M. le Président, celui ou celle qui occupe le poste de premier ministre avait la prérogative du choix de la date des élections, notre système démocratique étant ainsi fait. Avec le projet de loi n° 3, le Québec se joindrait au reste des provinces canadiennes qui ont opté pour cette application, tel que je l'ai mentionné précédemment. Seule la Nouvelle-Écosse n'a pas légiféré à ce sujet. La Colombie-Britannique a été la première province canadienne, en 2001, à avoir voté une loi établissant des élections à date fixe.

**(20 h 30)**

Le gouvernement fédéral emboîtait le pas en 2006 avec l'adoption du projet de loi C-16 qui modifiait la Loi électorale du Canada. Les élections fédérales ont donc lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Les plus grands partisans de ce type de scrutin soutiennent que le parti au pouvoir ne pourrait plus se favoriser en choisissant une date dans un contexte politique plus favorable selon ses propres considérations. Cependant, selon le projet de loi n° 3, rien n'empêcherait le lieutenant-gouverneur de dissoudre le Parlement si le premier ministre lui en fait la demande avant la date prévue, ce pouvoir étant préservé, comme ce fut le cas au fédéral.

La Loi électorale du Canada prévoit que le gouverneur général a le pouvoir de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun. Des élections anticipées peuvent être déclenchées à la suite d'un vote de confiance non favorable au gouvernement ou à la demande du premier ministre. D'ailleurs, M. le Président, à ce jour, aucune élection fédérale à date fixe n'a eu lieu. En 2008, l'élection a été déclenchée à la demande du premier ministre, et celle de 2011, suite à un vote de confiance. Cela dit, cette flexibilité s'avère toutefois importante, puisque, dans le cas d'une crise économique ou lors d'enjeux majeurs, la nécessité d'appeler les Québécois aux urnes pourrait être invoquée par le premier ministre, ce que je considère essentiel.

Dans le cas où ce dernier déclenche des élections avant la date fixée, comme il peut le faire, cette décision se doit d'être justifiée. M. le Président, le projet de loi n° 3, voulant la tenue d'un scrutin à date fixe, ne vaut que lorsqu'un gouvernement majoritaire est en place. Dans le cas d'un gouvernement minoritaire, comme c'est le cas présentement, il peut être renversé à tout moment par les partis de l'opposition s'il perd la confiance de la Chambre.

M. le Président, nous avons souvent tendance à nous comparer à nos voisins immédiats. Je tiens donc à préciser que, contrairement à nos cousins américains, qui sont assujettis à un système républicain et où l'élection présidentielle à date fixe est appliquée, le maintien au pouvoir du président ne dépend pas de la bonne volonté du Congrès. Elle est là, la grande différence entre notre régime parlementaire et les régimes présidentiels des États-Unis et de la France. Le président des États-Unis est élu directement au suffrage universel par tous les Américains qui sont aptes à voter. Il est élu directement, ce qui n'est pas le cas de la personne qui occupe le poste de premier ministre au Québec, qui est, d'abord et avant tout, un ou une députée. C'est le chef de la formation politique qui a recueilli le plus de sièges qui peut diriger le Québec en tant que premier ministre. De là l'intime relation de confiance à maintenir avec la Chambre, donc avec la majorité des députés, afin de pouvoir gouverner.

D'autre part, M. le Président, nous observons, depuis les dernières années, une influence grandissante des tiers partis au Québec dans le vote exprimé par la population. Si cette tendance se maintient, nous pourrions assister de plus en plus à la formation de gouvernements minoritaires. Il faut garder à l'esprit que le projet de loi, tel que présenté, sera souvent inapplicable.

Puisque je fais référence à l'expérience américaine, j'aimerais aborder un point sur lequel je reste perplexe, celui de l'économie réelle d'une élection à date fixe. Bien que je reconnaisse certains de ses bénéfices, plusieurs exemples démontrent que des élections à date fixe engendrent tout de même des coûts prématurés. Sachant que le jour du scrutin est dans x nombre de mois, les partis pourraient être tentés de travailler en mode préélectoral pendant cette période.

L'exemple de nos voisins du Sud fait la démonstration des effets pervers des élections à date fixe. Pendant les deux années précédant les élections, tous les partis politiques tombent en mode électoral en reléguant au second plan la gestion et la gouvernance de l'État. On peut prendre l'exemple du dossier du mur budgétaire, qui ne s'est finalement réglé que lorsque le gouvernement fut confirmé.

M. le Président, il est certain que ce serait beaucoup plus simple et plus facile pour le Directeur général des élections du Québec d'organiser et de planifier le processus électoral. Je ne suis cependant pas convaincue des économies réelles d'une telle application. M. le Président, comprenez-moi bien, il y a une considération monétaire, mais celle-ci ne doit pas prédominer sur les intérêts des citoyens, car cela pourrait être néfaste et désavantageux dans les périodes d'incertitude économique comme celle que nous vivons présentement avec le contexte mondial que nous connaissons.

Donc, en terminant, M. le Président, j'aimerais revenir à la prémisse de ce projet de loi, qui se veut, d'abord et avant tout, de rétablir la confiance des électeurs envers leurs institutions démocratiques. Je dois vous dire, M. le Président, que, depuis ma première élection, en mars 2007, je n'ai jamais entendu les électeurs me parler d'élections à date fixe. Et, croyez-moi, j'ai fait énormément de terrain comme ministre du Tourisme à travers le Québec et comme ministre régionale de la plus grande région après Montréal, qui compte plus de 1,4 million de population, jamais personne ne m'a parlé d'élections à date fixe. Alors, il nous faut donc, M. le Président, garder à l'esprit qu'au-delà du scrutin à date fixe des actions supplémentaires importantes devront être posées pour combattre le cynisme existant. Alors, M. le Président, je vous remercie de votre attention. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, Mme la députée de Laporte. Je suis prêt, maintenant, à entendre le député de Papineau. M. le député.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà: Merci, M. le Président. Je suis ici ce soir, comme mes collègues, pour commenter le projet de loi n° 3, la Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, mais, avant de commenter sur le fond, il faut s'interroger sur la priorité qu'a le gouvernement à mettre de l'avant cette loi. Pendant qu'au Québec il s'est perdu, dans les derniers mois, 30 000 emplois, où il y a un plan Nord, pas de mines, où il n'y a pas d'emplois, où on vient à peine de déposer quelque chose qui ressemble à un projet de loi sur les mines, où il y a des manques de lits en CHSLD, où il y a dans les hôpitaux des besoins criants, où également il y a toute la question des pharmaciens, le rôle des pharmaciens à régler, l'aide aux personnes les plus vulnérables, alors beaucoup de sujets, M. le Président, santé, éducation, sécurité, etc., et le gouvernement, eh bien non, n'a pas choisi, dans cette perspective-là, dans ces sujets-là, qui sont, selon moi et selon plusieurs, des priorités au Québec... Et leur priorité, eux, c'est de modifier une structure d'une institution démocratique.

Alors, permettez-moi de vous dire, M. le Président, qu'on tombe loin, et j'en suis convaincu, plus et autant que tous les autres Québécois, qu'en termes de priorités pour les gens, là, on est loin de la coupe aux lèvres, là. On n'est pas dans des dossiers en profondeur, des dossiers où c'est important, où ça touche les gens, mais on est dans un dossier quand même assez abstrait, et il faut s'interroger sur le dépôt d'un projet de loi comme celui-là dans une première année de vie d'un gouvernement minoritaire. Il n'y aurait pas eu lieu d'amener d'autres projets de loi beaucoup plus pertinents que celui-là? Alors, ceci étant mon introduction quant à la priorité que le gouvernement fait de ses actions, ses objectifs et des impacts aussi que cela peut avoir sur les citoyens.

**(20 h 40)**

Sur le principe pour des élections à date fixe, évidemment on est pour ça pour qu'on puisse statuer: Bon, bien voici, il y aura des élections, et voici la date, et qu'est-ce qui sera la structure et tout ce qui englobe des élections à date fixe. Maintenant, est-ce qu'il y avait urgence? Il faut se le demander. Est-ce que le titre du projet de loi -- je vais le rappeler, là, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe -- représente la réalité de ce que c'est, de ce qui va se passer, de ce qui peut se passer? Je pense qu'à la lecture des documents que nous avons présentement il faut quand même en douter. Ce projet de loi propose la mise en place d'élections à date fixe, le dernier lundi du mois de septembre de la quatrième année civile suivant celle du dernier scrutin. Ainsi, les prochaines élections seraient le 26 septembre 2016. Permettez-moi d'en douter, M. le Président.

Et le deuxième aspect, si d'autres élections sont prévues à la date prévue, à savoir, dans l'exemple, là, qui nous est mentionné, le 26 septembre 2016, s'il y a des élections municipales ou fédérales, les élections auraient lieu le lundi suivant. Le DGE doit publier un décret confirmant la date au plus tard deux mois avant la date prévue afin de la confirmer. Ça commence déjà, juste avec cet exemple-là, à être un petit peu moins fixe, ce que représente le titre du projet de loi, qui mentionne que ce sont des élections à date fixe. Alors, on peut s'apercevoir, si on gratte un petit peu, là, juste un petit peu, à la lecture et aux documents qu'on a reçus, la date n'est pas si fixe que ça.

De plus, si des élections partielles doivent être tenues, tel que c'est prévu actuellement, un décret doit être pris au plus tard six mois après l'événement déclencheur, démission, décès. Cependant, aucune élection partielle n'est déclenchée si l'événement survient dans les six mois ou moins de la date prévue des prochaines élections. Questions, il faut se poser des questions. Lorsqu'il y a des dossiers chauds dans un comté où ça peut amener à dire... et à faire en sorte que les citoyens veuillent se mobiliser parce qu'il y a quelque chose d'important qui se passe dans leur comté, ils n'ont pas de député pendant six mois, est-ce que c'est valable? Est-ce que c'est valide? Est-ce que c'est correct? Et, advenant le cas d'une élection générale reportée pour toutes sortes de raisons, on fait quoi dans ce scénario-là où, six mois avant, on a dit qu'on ne tenait pas d'élection, et, quelques mois plus tard, bien il se passe que les élections générales sont reportées ou retardées pour toutes sortes de raisons que je mentionnerai plus tard, dont un appel au lieutenant-gouverneur?

Le projet de loi prévoit aussi qu'une période électorale doit durer au minimum 32 jours et au maximum 38 jours. Alors, ça nous amène au mois d'août pour débuter une campagne électorale. On l'a connu à la dernière campagne, est-ce que c'est l'idéal. Est-ce qu'on peut se permettre de poser la question? Je sais que des groupes et des organismes ont posé la question et ont mentionné que ce serait peut-être plus pertinent de faire ça un autre mois que le mois de septembre.

Il faut mentionner également que le gouvernement fédéral et huit provinces ont déjà des lois prévoyant des élections à date fixe. La Nouvelle-Écosse est dans la même situation que le Québec actuellement. Le projet de loi a été déposé le 7 novembre 2012. Le débat sur l'adoption de principe s'était amorcé le 15 novembre, mais il a été ajourné pour des raisons inexplicables à ce jour et il refait surface aujourd'hui. Alors, encore là, je reviens sur la pertinence. Écoutez, ça a été déposé... Il y a eu des élections le 4 septembre, ça été déposé au mois de novembre pour changer une institution démocratique qui, dans les faits, dans les faits -- mes collègues l'ont expliqué tantôt -- ne change pas grand-chose à la réalité, alors qu'il y a des besoins criants en santé, en éducation, sécurité publique, sur les personnes qui sont sur l'aide sociale actuellement, sur la sécurité du revenu. Il y a des besoins qui sont beaucoup plus criants que ce qu'amène ce projet de loi.

Évidemment, le DGE est en faveur. Il a mentionné qu'il était en faveur. Il a affirmé avoir dépensé des sommes d'argent dans le passé. En 2004, il avait cependant recommandé que les élections à date fixe -- et ça, je tiens à le mentionner -- se tiennent le dimanche, alors que le projet de loi mentionne que les élections vont se tenir un lundi. Afin d'éviter les coûts, le DGE a mentionné que ça devrait être le dimanche. Maintenant, on instaure un projet de loi où on affirme qu'on va économiser de l'argent, et le DGE dit tout à fait le contraire en disant: Tant qu'à le reporter, si vous le faites le lundi, il n'y a pas d'argent à sauver, on ne sauvera pas grand-chose, faites-le le donc le dimanche. On va voir ce qui va s'ensuivre en commission parlementaire. Je pense que le ministre aura à répondre à certaines questions, dont celle-là, pour faciliter l'organisation. Et aussi le DGE mentionnait que c'était pour attirer les jeunes de 18 à 24 ans, qui, également, eux, ce groupe d'âge là, avaient exprimé le fait de faire des élections le dimanche au lieu du lundi.

Évidemment, je n'ai pas besoin de faire un long monologue sur pourquoi le dimanche et pourquoi pas le lundi. Les gens travaillent le lundi, ça occasionne toutes sortes de problématiques, que ce soit de covoiturage, pour finir le travail plut tôt, gardiennage, etc., alors que le dimanche, les gens, en théorie, la plupart des gens... Il y a des gens qui travaillent les fins de semaine, mais la majorité des citoyens au Québec travaillent moins le dimanche -- je vais le dire comme ça, là -- que les lundis, par exemple, où la majorité travaillent du lundi au vendredi. Et aussi il y a tout l'aspect des frais de location des locaux, qui sont moins disponibles la semaine que la fin de semaine.

Et je veux mentionner également qu'il ne faudrait pas que les élections à date fixe créent des campagnes électorales plus longues qui paralysent le gouvernement. Quand on sait d'avance -- alors, c'est l'aspect plus négatif du projet de loi -- par exemple, les deux dernières années du gouvernement, ça peut être désavantageux lorsqu'on est en période d'incertitude économique, où les partis s'affairent davantage à préparer la prochaine campagne électorale que de gouverner le Québec de façon concrète et sérieuse, surtout sur le plan économique.

Surtout aussi, également, que le gouvernement peut tout de même, malgré ce projet de loi, tout de même... Et je reviens au titre du projet de loi, là. Et, j'ai commencé en mentionnant le titre du projet de loi, qui dit que ce seront des élections à date fixe, ce n'est pas tout à fait vrai, puisque le gouvernement peut, tout de même, dissoudre la Chambre. Le projet de loi, en fait, c'est une obligation quasi morale. Le gouvernement peut aller voir le lieutenant-gouverneur et dire: Bien, je m'en vais en élection. Il peut y avoir un blâme par l'opposition, et qu'il y ait un vote, et on s'en va en élection. Et ça peut être également dans la situation où on se trouve présentement, d'un gouvernement minoritaire, ce qui fait en sorte qu'on peut déclencher des élections n'importe quand. Donc, c'est un projet de loi qui ne correspond pas au titre qui est mentionné. Alors, il faut être prudent. Alors, je réitère le fait qu'en commission parlementaire il y aura beaucoup de questions, et on devra avoir des réponses. Il ne suffit pas de rédiger un projet de loi, là, à la hâte, à la va-vite et de le déposer en disant: Voici, j'ai un trophée de chasse, j'ai un projet de loi de déposé, là. Il va falloir que ce soit un travail rigoureux.

Il faut aussi peut-être s'interroger sur la durée. Il y est mentionné un terme de quatre ans. La Constitution prévoit cinq ans, il faut se le rappeler. On a l'habitude, hein, avec les voisins américains et dans les annales aussi du gouvernement québécois, d'y aller avec des termes de quatre ans, mais il y a eu des termes de cinq ans dans le passé aussi à Québec. Il y a la France, qui est de cinq ans. En plusieurs pays en Europe, c'est de cinq ans. Alors, il faudrait s'interroger également sur la durée.

Alors, c'est un projet de loi où, à la première lecture, on peut apercevoir beaucoup de limites par ce que j'ai mentionné tantôt, à l'effet que le gouvernement peut, de lui-même, défaire la Chambre et dire avant les quatre années qu'il s'en va en élection. Alors, la commission parlementaire -- je me répète -- aura tout un travail à faire d'analyse pour faire en sorte qu'on étudie comme il faut les articles. Ce n'est pas un projet de loi qui est très volumineux, mais qui peut avoir beaucoup d'impact à long terme sur les institutions démocratiques.

Donc, M. le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que mes collègues, moi et, je pense, un peu tout le monde, même certains députés du gouvernement, allons suivre ce projet de loi avec beaucoup, beaucoup d'attention malgré le fait que, comme je l'ai mentionné dès le départ, que ce n'est pas une priorité au Québec. Si vous faites un sondage demain matin et vous demandez aux Québécois: Pensez-vous que l'institution démocratique fait partie de vos priorités quotidiennes?, je peux vous garantir de la réponse, là, à peu près à 100 %, c'est que ça va être non, hein? Alors, je ne veux pas me répéter, là, mais ça fait en sorte que, pendant qu'il s'est perdu plusieurs emplois, pendant qu'au niveau économique au Québec la situation est extrêmement difficile, nous, on va passer des heures à s'interroger sur une institution démocratique. Alors, je me pose la question, comme plusieurs se la posent, et, là-dessus, M. le Président, je vais terminer mon intervention en vous disant: Bonne soirée.

**(20 h 50)**

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député de Papineau. Je suis prêt, maintenant, à entendre un autre intervenant.

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Traversy: Merci, M. le Président. C'est le plus beau moment de ma journée. J'aimerais donc faire motion afin que le projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, soit déféré à la Commission des institutions pour, évidemment, se faire étudier de manière plus détaillée au cours des prochaines semaines et que le ministre soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette...

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Un instant. Un instant. On va commencer par adopter la motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Moreau: ...en souhaitant que nous puissions entendre en commission le Directeur général des élections et une personne qui a été mon professeur en droit à l'Université Laval, qui est un professeur de droit constitutionnel, Me Guy Tremblay. Ça nous ferait plaisir. Mais, sous cette réserve, la motion est adoptée, bien entendu.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Traversy: Écoutez, M. le Président, sur une aussi belle unanimité, je ne peux retenir ma joie. Alors, à ce moment, selon l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux jusqu'à mercredi le 22 mai 2013, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 22 mai 2013, à 9 h 45. Bonne soirée. Bonne nuit à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 20 h 53)