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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le vendredi 14 juin 2013 - Vol. 43 N° 67

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Ajournement au 17 septembre 2013

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Bon matin, tout le monde. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Alors, je cède la parole au député de Saint-François.

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Mme la Présidente, chers collègues, c'est demain, le 15 juin, qu'aura lieu la journée mondiale de la lutte contre la maltraitance des aînés. Cette journée a pour but de sensibiliser la population à ce phénomène, qui est encore souvent tabou dans notre société. Tabou parce que, dans une grande majorité des cas, la maltraitance proviendrait d'un proche. Il s'agit pourtant d'une problématique bien réelle au Québec, et le triste succès de la dernière campagne de sensibilisation contre la maltraitance qui s'est déroulée en avril dernier en est un malheureux exemple.

La maltraitance envers les aînés a plusieurs visages: elle peut être physique, psychologique ou financière. Les personnes qui en sont victimes ou encore celles qui en sont témoins peuvent compter sur des ressources pour aider: d'abord, la ligne Aide Abus Aînés, une ligne téléphonique nationale d'écoute et de référence qui fait appel à des professionnels de la santé formés et prévoit un suivi pour les personnes les plus vulnérables. Il y a aussi les coordonnateurs régionaux, une équipe spécialisée en maltraitance envers les personnes aînées, présente dans toutes les régions du Québec.

Aujourd'hui, je tiens à saluer le travail des groupes de défense de droits des aînés, qui constituent de véritables piliers dans la lutte contre la maltraitance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Mme la députée de La Pinière.

Féliciter M. Adonis Stevenson, champion du
monde des mi-lourds du World Boxing Council

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Mme la Présidente, le 8 juin dernier, Adonis Stevenson, citoyen de la Rive-Sud de Montréal, remporte le titre de champion mondial dans la catégorie mi-lourd du World Boxing Council au Centre Bell devant 6 000 spectateurs. Cette victoire inattendue et surprenante arrachée à l'Américain Chad Dawson a redonné espoir aux amateurs de la boxe au Québec, qui ont retrouvé leur fierté alors qu'ils se sentaient orphelins depuis la défaite de Lucian Bute il y a un an.

Adonis Stevenson est un modèle de courage et de persévérance qui a su dépasser des épreuves difficiles qui l'ont mené, à une certaine période de sa vie, à faire, même, de la prison. Il s'est repris en main, s'est investi dans son sport au point de se hisser au sommet et devenir un exemple inspirant pour les jeunes.

Félicitations, Adonis, pour cette victoire bien méritée, et franc succès dans votre carrière professionnelle en boxe. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Mme la députée de Vachon.

Souligner le 35e anniversaire de l'Atelier Alakazou

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage aujourd'hui à un organisme qui oeuvre dans la communauté de Saint-Hubert depuis 35 ans, l'Atelier Alakazou.

L'Atelier Alakazou vient en support aux familles de Saint-Hubert. C'est un organisme communautaire sans but lucratif offrant des ateliers préscolaires aux enfants de trois à cinq ans de Saint-Hubert. Administré par des parents bénévoles, l'Atelier Alakazou suggère un programme complet et varié, qui permet la socialisation et où l'apprentissage se fait par le jeu. Ce programme offre une nouvelle thématique chaque semaine et favorise l'apprentissage par le conte, les exercices de motricité, les rondes et les chansons, le bricolage et l'éveil musical.

Je voudrais donc saluer aujourd'hui, en mon nom et au nom des citoyens de Saint-Hubert, tous les bénévoles et toutes les éducatrices de l'Atelier Alakazou qui oeuvrent et qui ont oeuvré depuis 35 ans auprès des familles de Saint-Hubert et qui contribuent au bien-être des parents et des enfants. Merci beaucoup.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée. Mme la députée de Richmond.

Transmettre des remerciements au personnel
du bureau de comté de Richmond

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, Mme la Présidente. Ma déclaration d'aujourd'hui en est une de reconnaissance. J'aimerais tout simplement, après ces deux sessions passées, pendre le temps de souligner le travail remarquable des gens exceptionnels qui m'entourent.

Alors, j'arrive dans mes fonctions avec une réelle volonté, une ferme conviction que la perception des gens envers la politique doit et peut changer. Alors, c'est par nos actions chaque jour, par notre présence, hein, par nos convictions qui nous sont intrinsèques, par la rigueur et la transparence -- mon «staff» dit aussi par l'acharnement -- ...

Alors, à travers tout ça, malgré les exigences envers moi-même, mais également envers eux, je tiens à leur souligner toute ma reconnaissance pour le travail accompli. Alors, un merci particulier à Jacynthe, François, Christine, Maxim, à Florent également.

Je crois qu'on peut également souligner tous ensemble le bon travail effectué par les gens de l'Assemblée nationale, à tous nos collègues députés, peu importent les partis, au personnel politique, aux exécutifs, également aux bénévoles. Alors, c'est avec vous que la politique prend tout son sens, mais c'est avec vous aussi que je veux donner un sens à la participation que je donne à la vie politique. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Richmond. Mme la députée de Montmorency.

Rendre hommage aux Soeurs servantes
du Saint-Coeur-de-Marie

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je voudrais rendre hommage aux Soeurs servantes du Saint-Coeur-de-Marie, qui sont ici présentes.

Cette communauté a été fondée en 1860 en France afin de venir en aide aux enfants pauvres, orphelins et abandonnés. Elles s'installent au Québec en 1892, où elles poursuivent leur apostolat dans l'enseignement au secondaire et fondent, en 1962, l'école normale François-Delaplace, où, croyez-moi, elles étaient dévouées, visionnaires, généreuses et empreintes d'une joie de vivre qui faisait notre bonheur.

Ayant leur maison mère à Beauport depuis 1940, elles fondent, en 1964, l'externat Saint-Coeur-de-Marie à Beauport, qui a pour mission l'épanouissement de l'enfant, et ce, à tous points de vue.

De plus, ces femmes de foi, de coeur et de valeur font aussi du bénévolat au sein de différents organismes communautaires de Beauport.

Nous vous remercions. Merci, soeur Anne-Marie Richard, supérieure provinciale, soeur Irène Baillargeon. Sont aussi présents M. Richard Morin, directeur de l'externat Saint-Coeur-de-Marie, et M. Jean Gagnon, président du conseil d'administration. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée de Montmorency. M. le député de Sherbrooke.

Souligner la tenue des Jeux du Canada à Sherbrooke

M. Serge Cardin

M. Cardin: Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, en juillet 2003, la ville de Sherbrooke présentait les jeux mondiaux jeunesse d'athlétisme. 10 ans plus tard, la ville de Sherbrooke accueillera les Jeux du Canada du 2 au 17 août. Ce sont près de 15 000 visiteurs et plus de 4 200 athlètes qui sont attendus.

Je profite de l'occasion pour souligner le travail exemplaire et l'implication généreuse de près de 5 000 bénévoles sans qui cet événement de grande envergure ne serait pas possible.

Je suis donc très heureux aujourd'hui d'inviter toute la population du Québec et d'ailleurs ainsi que mes collègues de l'Assemblée nationale à venir célébrer cet événement dans notre belle région.

Venez supporter nos athlètes québécois. Que ce soit pour quelques jours ou pour deux semaines, venez découvrir ou revoir Sherbrooke et vivre une expérience sportive inoubliable. Cet été, Sherbrooke, l'Estrie et les gens accueillants qui y vivent ainsi que tous les athlètes québécois vous y attendent. Bon été et bon succès. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. M. le député de Jean-Talon.

Souligner la Journée mondiale du don de sang

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je souhaite souligner aujourd'hui la Journée mondiale du don de sang, qui se tient chaque année le 14 juin. Cette journée est une initiative de l'Organisation mondiale de la santé, qui est présente dans plus de 80 pays, sous le thème Donner son sang, c'est sauver des vies!

Évidemment, nous le savons, le don de sang est essentiel et contribue à sauver des vies. En effet, au Québec, toutes les 80 secondes une personne a besoin de sang, et au moins 1 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour. C'est pourquoi cette journée est particulièrement importante, puisqu'elle contribue à rappeler à toute la population du Québec l'importance du don du sang dans la vie de milliers de personnes.

Cette journée nous donne également l'occasion de remercier les 16 000 bénévoles, dont l'engagement est essentiel puisqu'il contribue à rendre tout cela possible. J'en profite aussi pour souligner la compétence d'Héma-Québec, qui distribue les produits sanguins et dont la qualité est reconnue à travers le monde. Mais mes derniers mots aujourd'hui seront pour remercier les 300 000 personnes qui font un don de sang chaque année au Québec. À vous tous, je dis merci. Et sachez que vos dons de sang sauvent des vies. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Mme la députée d'Abitibi-Est.

Souligner le 40e anniversaire de La Chorale
Le Petit Bonheur de Val-D'Or

Mme Élizabeth Larouche

Mme Larouche: Mme la Présidente, chers collègues, La Chorale Le Petit Bonheur, de La Vallée-de-l'Or, réunissant près d'une cinquantaine de choristes, oeuvre depuis maintenant 40 ans en Abitibi-Est. Son fondateur, M. Jean-Guy Beauchamp, avait cette volonté, en mai 1973, de proposer une vision plus populaire du chant choral. Ainsi, il a fondé ce tout nouveau choeur.

Aujourd'hui dirigée par la directrice musicale Louise Trottier, cette chorale rassemble des gens passionnés par le chant et qui désirent partager la même passion.

Au cours des dernières années, la chorale a participé à de nombreux événements, tels le passage de la flamme olympique, le 75e anniversaire de la ville de Val-d'Or. En interprétant les compositeurs d'auteurs connus et moins connus de la région, la chorale a su les mettre en valeur lors de rassemblements nationaux et internationaux, une autre façon de faire rayonner la culture de notre région au-delà de notre territoire.

Je leur souhaite, en mon nom et au nom des gens d'Abitibi-Est, un joyeux anniversaire et du succès pour les années futures. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la députée de Soulanges.

Féliciter M. Jean-Sébastien Courchesne pour son rôle
dans Sarah préfère la course, présenté au Festival de Cannes

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois: Merci, Mme la Présidente. Le 21 mai dernier, lors du Festival de Cannes, le Soulangeois Jean-Sébastien Courchesne, l'un des acteurs du film de Chloé Robichaud Sarah préfère la course, faisait ses premiers pas sur le célèbre tapis rouge. J'aimerais féliciter ce jeune acteur originaire de Les Coteaux, qui a parcouru bien du chemin dans le domaine du spectacle après ses études en théâtre au collège de Valleyfield, déterminantes pour son orientation professionnelle.

Jean-Sébastien Courchesne a participé à une dizaine de productions théâtrales et, après quelques apparitions à la télévision, il s'est tourné avec succès vers le cinéma. Il a joué dans de nombreux courts métrages et a obtenu un premier rôle dans Jo pour Jonathan de Maxime Groulx, Diego Star de Frédérick Pelletier, par exemple, et aussi Chef de meute de Chloé Robichaud, visionné à Cannes en 2012.

Cette année, les festivaliers, dont plusieurs Québécois, ont réservé un accueil chaleureux à Sarah préfère la course, qui était projeté en sélection officielle dans la section Un certain regard. Je souhaite tout le succès qu'il mérite à ce film actuellement à l'affiche, mais aussi beaucoup de succès à M. Courchesne dans l'accomplissement de sa passion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée. Alors, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue.

Rendre hommage à Mme Claire Bolduc, reçue
chevalière de l'Ordre national du Québec

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau: Merci, Mme la Présidente. À titre de député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue, je suis fier de rendre hommage à une femme d'exception de mon comté. Le 6 juin dernier, Mme Claire Bolduc a reçu la plus haute distinction honorifique que puisse obtenir un citoyen québécois, soit celle de chevalière de l'Ordre national du Québec.

Diplômée en bioagronomie, Mme Bolduc a occupé plusieurs postes de responsabilité au sein d'organismes publics en environnement et en agriculture. Ancienne présidente de l'Ordre des agronomes du Québec, présidente de Solidarité rurale du Québec, militante engagée, Mme Bolduc stimule et inspire le monde de la ruralité et contribue à son développement depuis maintenant 25 ans.

Je tiens à saluer le dévouement et le travail remarquable de Mme Bolduc. Je la remercie chaleureusement pour ses généreux efforts, son leadership, sa grande vision, sa passion, qui contribuent à l'avancement des communautés rurales et du Québec au grand complet. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Alors, j'ai une demande pour une 11e déclaration. Est-ce que j'ai un consentement pour une déclaration du député de Rosemont?

M. Paradis: ...qu'il ne pourra pas la faire demain, Mme la Présidente, il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je vous remercie. Alors, M. le député de Rosemont.

Rendre hommage à M. Christian Deslauriers, cadre du
ministère des Relations internationales, de la Francophonie
et du Commerce extérieur, à l'occasion de son départ à la retraite

M. Jean-François Lisée

M. Lisée: Je remercie mon collègue pour son consentement et je fais une brève déclaration pour souligner le départ à la retraite de M. Christian Deslauriers, cadre du ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, qui est avec nous dans les gradins aujourd'hui.

Avocat chez le Protecteur du citoyen et à l'aide juridique, M. Deslauriers a poursuivi sa carrière au Protocole du gouvernement du Québec. Dès 1979, il a travaillé au sein de plusieurs unités dans le ministère: la planification, les études et politiques, la coordination et l'évaluation, l'organisation et événements internationaux, où je l'ai très souvent croisé. C'est d'ailleurs alors qu'il dirigeait cette direction que le programme de stages dans les organisations internationales pour les jeunes Québécois et Québécoises a été mis sur pieds.

Diplômé de l'École nationale d'administration, l'ENA, à Paris, il aura été directeur de cabinet et premier conseiller aux affaires politiques auprès du délégué général du Québec à Paris, M. Clément Duhaime. Il a aussi géré la direction Amérique latine et Antilles. Et je ne peux pas... je n'ai pas le temps de faire l'ensemble de ses postes. Il a contribué à une vingtaine de visites internationales avec le premier ministre du Québec de part et d'autre de l'Atlantique, d'innombrables visites.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): En terminant.

M. Lisée: Je tiens vraiment à souligner sa présence, M. Deslauriers, Vincent Deslauriers, Claire Thivierge, et je les remercie pour leur sens de l'État et leur contribution au rayonnement international du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, ceci met fin aux déclarations de députés.

Je suspends pour un court moment.

(Suspension de la séance à 10 heures)

 

(Reprise à 10 h 14)

Le Président: Alors, nous allons nous recueillir quelques instants, mesdames messieurs.

Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Thomas J. Mulcair,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale et chef
de l'opposition officielle au gouvernement fédéral

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Thomas Mulcair, ancien député de Chomedey à l'Assemblée nationale, mais aussi connu comme député d'Outremont et chef de l'opposition officielle au gouvernement du Canada.

Avant de poursuivre les affaires courantes, j'aimerais souligner l'excellent travail accompli cette année par les pages étudiants, qui vivent aujourd'hui leur dernière journée au sein de notre institution. Et, en mon nom...

(Applaudissements)

Le Président: Venez-vous-en! Je vous avais prévenus, hein? En mon nom et, comme vous le constatez, au nom de tous les membres de l'Assemblée nationale, nous vous remercions pour la qualité de votre travail et aussi le déroulement... l'aide que vous nous avez donnée pour le déroulement de nos travaux.

Je tiens également à souligner le travail remarquable accompli par M. Gilles Jourdain et Mme Chantale Martineau, qui chaque année assurent la formation et la supervision d'une nouvelle équipe de pages étudiants. Alors, monsieur... Oui.

Des voix: ...

Le Président: M. Pageau insiste pour que nous continuions. Alors, on continue.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. St-Arnaud: M. le Président, alors, je vous demanderais d'appeler... Je vais en profiter encore ce matin, puisque le leader du gouvernement n'est pas présent, pour vous demander d'appeler un de mes projets de loi, l'article b, M. le Président.

Le Président: J'ai vu deux de vos collègues se lever en même temps pour vous faire part que, dans notre règlement, c'est bien interdit de spécifier qu'un membre n'est pas présent dans cette Chambre. Et ça me fait plaisir de vous le redire ce matin.

Une voix: ...

Le Président: Ça nuit au climat de bonne entente. Bon.

M. St-Arnaud: ...l'article b, s'il vous plaît.

Le Président: Je vais faire ça. Je vais faire ça. Vous êtes... On est mieux d'en rester là.

Projet de loi n° 47

À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 47, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption, d'autorité parentale et de divulgation de renseignements. M. le ministre.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui. M. le Président, ce projet de loi propose de modifier principalement le Code civil et la Loi sur la protection de la jeunesse en y introduisant, entre autres, de nouvelles formes d'exercice de l'autorité parentale, des changements au régime d'adoption et de la confidentialité des dossiers d'adoption, ainsi que des mesures relatives à la publication des jugements rendus en matière de protection de la jeunesse.

Le projet de loi prévoit ainsi une nouvelle tutelle dative, déférée par le tribunal à un membre de la famille élargie de l'enfant, qui permettrait de lui déléguer les droits et les devoirs liés à l'autorité parentale et à la tutelle légale des parents. Il prévoit de plus une autre mesure qui permettrait au père ou à la mère qui exerce seul l'autorité parentale de partager l'exercice de cette autorité avec son conjoint.

Par ailleurs, le projet de loi propose d'assortir l'adoption d'une reconnaissance formelle des liens préexistants de filiation lorsqu'il est dans l'intérêt de l'enfant de protéger une identification significative à ses parents d'origine. En outre, il propose de reconnaître légalement les effets de l'adoption coutumière autochtone, lorsqu'elle est créatrice d'une filiation, avec la particularité que, dans le cas d'une adoption assortie d'une reconnaissance de la filiation préexistante, celle-ci puisse, suivant la coutume, laisser subsister des droits et des obligations dans la famille d'origine de l'adopté. De plus, le projet de loi propose de nouvelles dispositions pour préciser les règles applicables à l'adoption d'enfants domiciliés hors du Québec, notamment celle qu'un enfant ne puisse faire l'objet d'aucun jugement en matière d'adoption au Québec s'il s'y trouve sans être autorisé à demeurer de façon permanente au Canada.

Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour les adoptants et les parents d'origine de faire approuver, modifier ou révoquer judiciairement une entente visant à faciliter la communication de renseignements concernant l'enfant ou visant leurs relations personnelles durant le placement ou après l'adoption.

**(10 h 20)**

Le projet de loi propose, hormis dans les cas d'adoption coutumière et d'adoption internationale, qui ont leurs propres normes, de nouvelles règles quant à la divulgation de renseignements concernant l'adopté et ses parents d'origine, tout en assurant, pour les adoptés mineurs, la confidentialité jusqu'à leur majorité. Ces nouvelles règles permettraient à ces personnes de connaître l'identité de l'autre ou de se retrouver, en l'absence, selon le cas, d'un veto à la divulgation de l'identité ou d'un veto au contact. Pour les adoptions antérieures à la réforme proposée, des mesures transitoires prévoient toutefois, pour les personnes qui auraient déjà refusé de consentir à la divulgation de leur identité ou à des retrouvailles, de substituer, à ces refus inscrits au dossier d'adoption, des vetos à la divulgation d'identité et au contact. L'ensemble des mesures proposées en matière de divulgation de renseignements s'appliquerait de plus aux personnes admissibles à l'adoption, mais qui n'ont jamais été adoptées.

En ce qui concerne la publication des jugements rendus par la Cour du Québec en matière de protection de la jeunesse, le projet de loi propose de transmettre sans délai copie de ces décisions à la Société québécoise d'information juridique, laquelle, avant de les publier, devrait assurer la confidentialité de certains renseignements conformément à la loi.

Enfin, M. le Président, et en terminant, le projet de loi propose des modifications accessoires de procédure civile ainsi que des modifications de concordance, notamment pour habiliter la prescription du contenu des dossiers d'adoption et des conditions d'inscription ou de retrait des veto ainsi que pour faciliter la collecte des renseignements nécessaires à la divulgation d'identité ou aux retrouvailles dont la responsabilité revient au centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, aux directeurs de la protection de la jeunesse et au ministre de la Santé et des Services sociaux. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Alors, M. le Président, à la lecture des notes, je me réjouis de voir que le ministre de la Justice reprend une autre initiative de son prédécesseur, l'actuel chef de l'opposition officielle, dans le... parce que ça ressemble étroitement au projet de loi n° 81. On en est très heureux. Maintenant, c'est un débat de fond en matière de droit civil, et évidemment j'aimerais savoir de la part du leader adjoint, qui est à la fois aussi ministre de la Justice, s'il est ouvert à des consultations élargies sur cet important projet de loi.

Le Président: M. le leader adjoint.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. C'est un projet de loi qui reprend en partie, mais en le bonifiant, en l'améliorant, le projet de loi de mon prédécesseur. Et, tout à fait, M. le Président, il est de notre intention de tenir des consultations sur cet important projet de loi au cours des prochains mois.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je comprends que la motion est adoptée. Adopté.

Dépôt de documents

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de Loto-Québec et de l'Autorité des marchés
financiers, rapport annuel et rapport de développement
durable d'Investissement Québec et états financiers
consolidés du Fonds de développement économique

M. Marceau: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer plusieurs rapports: premièrement, le rapport annuel 2013 de Loto-Québec; deuxièmement, les rapports annuels 2012 de l'Autorité des marchés financiers, soit celui des assurances, de la tarification en assurance automobile, des sociétés de fiducie et sociétés d'épargne, des coopératives et des coopératives de services financiers; et finalement, M. le Président, le rapport annuel, le rapport de développement durable 2012-2013 d'Investissement Québec ainsi que les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2013 du Fonds de développement économique.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Emploi.

Plan d'action 2013-2014 d'Emploi-Québec

Mme Maltais: J'ai l'honneur de déposer le plan d'action 2013-2014 d'Emploi-Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites
au feuilleton et à une pétition

M. Bédard: Permettez-moi de déposer la réponse de la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale aux questions écrites et inscrites le 30 mai et le 5 juin par les députées de Richmond et de Gouin, la réponse de la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale à la pétition déposée le 14 mai 2013 par le député de Chauveau ainsi que les réponses du ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur à la question écrite le 13 mars 2013 par la députée d'Acadie et, finalement, la réponse du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport à la question écrite le 29 mai 2013 par le député de Mercier.

Lettres des présidents des commissions scolaires
de la Vallée-des-Tisserands et des Chênes
concernant de l'information relative aux
inscriptions à la maternelle quatre ans

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Alors, pour ma part, je dépose les lettres qui m'ont été transmises par le président de la commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands ainsi que par la présidente de la commission scolaire des Chênes à la suite de la décision rendue sur la question de droit et de privilège soulevée par le leader du deuxième groupe d'opposition relativement au projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale et plan stratégique
2013-2017 de l'administration de l'Assemblée nationale

Je dépose le rapport d'activité de l'Assemblée nationale pour l'année 2012-2013 ainsi que le plan stratégique de l'administration de l'Assemblée nationale pour les années 2013-2017.

Rapports des activités de relations
interparlementaires et internationales des
sections et délégations de l'Assemblée nationale

Je dépose également les rapports 2012-2013 des activités des sections et délégations de l'Assemblée nationale pour les relations interparlementaires et internationales.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'administration publique et député de Sherbrooke.

Audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes publics en vertu
de la Loi sur l'administration publique

M. Cardin: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions suivantes en vertu de la Loi sur l'administration publique: le 30 janvier 2013, auditions portant sur les contrats de services professionnels liés au traitement de l'information; le 20 mars 2013, auditions portant sur la qualité de l'air dans les écoles primaires; le 10 avril 2013, auditions portant sur les services d'hébergement; le 17 avril 2013, auditions portant sur le déficit d'entretien des infrastructures publiques; le 24 avril 2013, auditions portant sur le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique; le 1er mai 2013, auditions portant sur la gestion du Tribunal administratif du Québec; le 8 mai 2013, auditions portant sur la gestion du ministère des Finances et de l'Économie; le 15 mai 2013, auditions portant sur la gestion de Corporation d'urgences-santé. La commission a également siégé en séance de travail les 13 et 27 mars et le 22 mai 2013 relativement à ces mandats. Ce rapport contient 28 recommandations adoptées à l'unanimité. Merci.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de D'Arcy-McGee.

Consultations particulières sur la gestion
du Centre hospitalier de l'Université de
Montréal par l'actuel directeur général

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 10 et 11 juin 2013, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur la gestion du Centre hospitalier de l'Université de Montréal par l'actuel directeur général. La commission s'est également réunie en séance de travail les 28 mai, 12 et 13 juin 2013. Ce rapport contient cinq recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Laval-des-Rapides.

Mettre sur pied une commission nationale d'examen
afin de faire la lumière sur les événements entourant
la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982

M. Bureau-Blouin: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 893 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la Constitution canadienne -- Loi constitutionnelle de 1982 -- a été imposée au peuple du Québec à la suite de son rapatriement unilatéral depuis Londres par le gouvernement fédéral;

«Considérant que ce rapatriement a été rendu possible grâce à une entente entre les représentants des neuf provinces canadiennes anglophones excluant volontairement les représentants du Québec;

«Considérant que le peuple québécois n'a jamais été consulté ni pour la rédaction ni pour l'adoption de cette Constitution;

«Considérant que des révélations récentes montrent qu'il y aurait eu atteinte au principe de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif dans le processus ayant conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982;

«Considérant que tous les gouvernements du Québec depuis celui de René Lévesque en 1982 ont refusé de ratifier la Constitution canadienne;

«Considérant que ces événements peuvent mettre en cause la légitimité démocratique de la Constitution canadienne;

«Considérant que nous, le peuple du Québec, disposons comme nation d'un pouvoir constituant;

«Considérant que nous, le peuple du Québec, sommes libres et capables d'assumer notre destin et notre développement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre sur pied une commission nationale d'examen sur la Constitution, qui ferait la lumière sur les événements entourant la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, sur un éventuel vice de procédure entourant son adoption et sur les moyens pour le peuple du Québec d'adopter sa propre Constitution.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, de la part de M. le député de Deux-Montagnes, une demande de dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement? Consentement, M. le député de Deux-Montagnes.

Surseoir aux autorisations requises par Hydro-Québec
pour une ligne de transport d'électricité dans les Laurentides

M. Goyer: Oui, M. le Président. Merci. À la demande de mon confrère et ami député d'Argenteuil, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 91 pétitionnaires. Désignation: Citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'Hydro-Québec projette de construire, au coeur des Laurentides, une ligne de transport de 120 kV comprenant des pylônes d'une hauteur inhabituelle -- de 60 mètres -- soit la hauteur d'un immeuble de 20 étages;

«Considérant qu'Hydro-Québec a le devoir de respecter les paysages naturels et les écosystèmes de toutes les régions récréotouristiques du Québec;

«Considérant que le tracé actuel proposé par Hydro-Québec viendrait détruire la beauté des paysages perceptibles du village de Saint-Adolphe, de la pittoresque route 329 et d'une quinzaine de lacs, dont les lacs Saint-Joseph, Sainte-Marie et Théodore, entre autres;

«Considérant que le conseil municipal de Saint-Adolphe, par une résolution unanime, s'oppose formellement au tracé proposé par Hydro-Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, amis et citoyens de Saint-Adolphe-d'Howard, des Pays-d'en-Haut et des Laurentides, demandons à l'Assemblée nationale:

«De s'assurer qu'Hydro-Québec respecte la loi québécoise de développement durable, la Charte des paysages naturels et bâtis des Laurentides, le Schéma d'aménagement et de développement de la MRC des Pays-d'en-Haut, le plan d'urbanisme de Saint-Adolphe-d'Howard et, en conséquence, qu'elle renonce au tracé qu'elle a proposé lors de la séance d'information, tenue à Saint-Adolphe-d'Howard, le 22 mars 2013;

«De demander au gouvernement de surseoir aux autorisations requises tant qu'une entente ne sera pas intervenue entre les parties.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

**(10 h 30)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant...

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Témoignage du président-directeur général de la
Fondation du Centre hospitalier de l'Université de
Montréal dans le cadre des consultations
particulières sur la gestion du CHUM

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vous informe que j'ai reçu, dans les délais prescrits, une demande d'intervention sur une violation de droit et de privilège de la part de M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Cette demande concerne le témoignage du président-directeur général de la Fondation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, M. Ékram Antoine Rabbat, le 11 juin 2013, devant la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre des consultations particulières sur la gestion du CHUM par l'actuel directeur général.

Dans son avis, le leader du deuxième groupe d'opposition invoque que M. Rabbat aurait contrevenu au deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi de l'Assemblée nationale en niant à plusieurs reprises avoir été informé de la rémunération additionnelle versée par cette fondation au directeur général du CHUM, alors que des informations transmises à la commission contrediraient ce témoignage. Cette disposition de la Loi sur l'Assemblée nationale prévoit que le fait de rendre un témoignage faux ou incomplet devant l'Assemblée, ou une commission, ou une sous-commission constitue une atteinte aux droits de l'Assemblée. L'avis fait également mention de l'intention du leader du deuxième groupe d'opposition de présenter une motion en vertu des articles 324 et suivants du règlement. Je prends donc cette question en délibéré.

Questions et réponses orales

Et nous continuons. Puisque nous sommes maintenant rendus à la période des questions et de réponses orales, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Plan de réduction des dépenses publiques

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Après les Parizeau, Facal, Garon et Josée Legault, ce matin, c'est Pierre Paquette qui s'ajoute à la liste des amis du PQ qui critiquent le PQ. Un autre tir ami. Cette fois-ci, c'est sur le refus de transparence que le Parti québécois est dénoncé, notamment dans les derniers amendements ou les amendements de dernière minute sur l'éolien, il écrit: «...la méthode, qui manque de transparence, est inacceptable.»

Depuis deux jours, le refus du PQ de rendre public son plan de coupures additionnelles de 400 millions est également inacceptable. Dans ce cas-ci, hier, le ministre des Finances n'a pas juste refusé de répondre, il a nié la réalité. Par une demande d'accès, nous avons demandé la documentation transmise aux ministères et organismes par le Conseil du trésor sur leurs quotes-parts de mesures à réaliser concernant les 400 millions additionnels de coupures. La réponse de l'accès à l'information: Nous avons retrouvé ces documents, il y a des documents qui ont été transmis aux ministères.

Hier, le ministre des Finances a dit: Je n'ai pas le document dont vous parlez. C'est tout simplement incroyable, M. le Président, que le ministre des Finances n'ait pas le document envoyé par le Conseil du trésor à chacun des ministères. S'il y en a un qui devrait l'avoir reçu, c'est bien lui.

Est-ce que la première ministre va, elle aussi, contredire la responsable de l'accès à l'information au Trésor? Va-t-elle nous dire que les ministères n'ont pas reçu la documentation?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Vous me permettrez, d'entrée de jeu, de saluer des gens qui sont dans nos tribunes aujourd'hui pour défendre les citoyens et citoyennes de la Gaspésie et du Bas-du-Fleuve de telle sorte qu'on puisse y créer de l'emploi. Je salue le chef des Micmacs de même que le président de la CRE et ceux et celles qui l'accompagnent, M. le Président.

Maintenant, si le chef de l'opposition officielle s'inquiète de la transparence, je suis un peu étonnée, parce que tout ce dont on parle, qu'il s'agisse des projets, justement, sur les éoliennes, qu'il s'agisse des nouveaux tarifs d'électricité que l'on voudrait baisser, puisque le gouvernement, au moment où ils étaient au pouvoir, voulait les augmenter de 20 %, M. le Président, 300 $ par famille, je trouve que c'est assez ordinaire, si vous me permettez, puisque ce sont des données publiques, connues, présentées par la loi n° 25.

Bon. Venons maintenant à sa question sur les budgets, les budgets de dépenses du gouvernement pour 2013-2014. Il me semble que le chef de l'opposition officielle, qui a quand même été dans un gouvernement pendant cinq ou six ans, hein... Il pourrait d'ailleurs demander des questions à son collègue qui est juste à côté de lui, le député d'Outremont, il sait très bien que, dans le processus budgétaire annuel, à ce moment-ci de l'année, ce que nous faisons, c'est que nous regardons les budgets qui risquent de ne pas être dépensés, ce qu'on appelle les crédits périmés, et on demande aux ministères de regarder cela de telle sorte qu'on respecte notre cible budgétaire, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: On va revenir sur la transparence pure, pure, là. Il y a des documents qui ont été transmis de la part du Trésor à tous les ministères. Chacun a reçu sa quote-part pour le 400 millions additionnel de coupures qui a été annoncé en décembre.

Je veux savoir, au nom des Québécois qui ont déjà subi des coupures... Il y en a 400 millions d'autres qui viennent, vous les connaissez. Le ministre des Finances dit qu'il n'a pas le document. Je pense que ce n'est pas possible de le croire.

Est-ce que la première ministre peut nous dire qu'il n'y a aucun document et que c'est la responsable de l'accès qui ment?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Il n'y a pas de documents qui ont été transmis aux ministères, M. le Président. Je vais ramener encore une fois le chef de l'opposition officielle à des informations de base qu'il devrait lui-même posséder, un processus qu'il devrait lui-même connaître. D'abord, le budget du gouvernement du Québec va augmenter de 1,9 %, budget de dépenses, l'année prochaine. Le budget de la santé, lui, va augmenter de 4,8 %, ce qui est imposant et important. Nous allons respecter la cible budgétaire, qui est d'équilibrer notre budget, donc déficit zéro.

Lorsqu'il était au gouvernement, en 2012, à peu près à la même époque, il demandait aux ministères de voir s'il n'était pas possible de s'assurer qu'au moins 375 millions de dollars soient trouvés dans les budgets en budget de...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Outre le fait que je pense que les Québécois ont le droit de savoir ce qui se trame dans leur dos, la première ministre vient de nous dire qu'il n'y a pas de documents transmis par les ministères? J'ai la réponse de l'Accès à l'information... du Conseil du trésor. La documentation transmise aux ministères et organismes, oui, ces documents existent, sauf que vous êtes en train de dire que ce n'est pas vrai.

Êtes-vous en train de dire que la responsable de l'accès a menti? C'est elle qui ment ou quelqu'un d'autre?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: C'est le mauvais angle, M. le Président. J'aurais aimé ça que le chef de l'opposition officielle nous pose des questions sur l'économie. Probablement parce que ça va trop bien et puis qu'il s'en désole, M. le Président.

Je reviens. Il n'y a pas eu de documents de transmis. Il n'y a pas eu de documents de transmis. Il y a eu des échanges avec les sous-ministres pour leur demander d'atteindre leur cible budgétaire -- c'est essentiellement ça -- ce qui est un processus normal, M. le Président.

Et je répète que, de ce côté-ci de la Chambre -- ce qui n'était pas leur cas, M. le Président -- nous, nous allons respecter les cibles budgétaires, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire. M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Nous avons demandé la documentation transmise aux ministères et organismes par le Conseil du trésor sur leurs quotes-parts des mesures à réaliser concernant les 400 millions additionnels de coupures, et il y a effectivement de la documentation qui a été envoyée.

La première ministre, qui a annoncé 400 millions de coupures en décembre, nous a annoncé, en mai, qu'elle renonçait aux coupures. Dans le dos des Québécois, elle est en train de préparer des coupures de 400 millions, et aujourd'hui elle nous dit que c'est la responsable de l'accès qui a menti? Je pense, M. le Président, que c'est honteux, son comportement.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Sur la question de règlement. Je demande au chef de l'opposition de retirer ses propos, là. On ne traite personne de menteur ici. Ce qu'on dit, c'est qu'on précise de quelle façon, dans les documents budgétaires, ce 400 millions, qui était 350... 375 millions à leur époque... Alors, je l'invite...

Le Président: Je vais inviter Mme la première ministre à compléter la réponse qui était donnée. Je n'ai pas eu d'accusations qui ont été portées ici. Il y des mouvements... des paroles assez dures qui ont été dites mais pas d'accusations. Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'aurais aimé ça que, ce matin, le chef de l'opposition officielle se préoccupe d'économie, puisse avoir des réponses positives aux gens qui sont dans nos galeries aujourd'hui, là, et qui sont déçus de l'attitude du gouvernement parce qu'ils savent qu'on fait reculer l'emploi...

Des voix: ...

Mme Marois: De l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

**(10 h 40)**

Le Président: S'il vous plaît! M. le député d'Outremont, en principale.

Attribution de contrats de gré à gré en
matière de production d'énergie éolienne

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Dans l'affaire du cafouillage péquiste sur les 800 mégawatts d'éoliennes, 5 000 travailleurs au Québec attendent depuis huit mois un appel d'offres. La Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent attendent un appel d'offres. Nous avons développé 3 300 mégawatts d'éoliennes, avec la loi actuelle, bâti le Québec, réduit le chômage. Rien dans la loi n'empêche le gouvernement d'aller de l'avant, rien.

Quant aux 150 mégawatts qui seraient réservés à une négociation de gré à gré avec les communautés micmaques, nous avons, de ce côté, clairement indiqué que nous accepterions un texte législatif à cet effet, pas un bar ouvert pour le gouvernement puis Hydro-Québec, pas un texte législatif irrecevable, un texte précis pour 150 mégawatts pour les Micmacs. Alors, nous disons oui aux éoliennes, oui aux 150 mégawatts à des conditions commerciales pour les communautés micmaques...

Des voix: ...

Le Président: M. le député d'Outremont.

M. Bachand: Et je salue les représentants de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et des communautés micmaques qui sont ici, dans nos tribunes, et qui attendent depuis huit mois qu'ils lancent l'appel d'offres.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, par respect pour les gens qui sont en haut, que je salue aussi, je pense qu'on ne tombera pas dans la surenchère verbale. J'invite le député d'Outremont à s'inspirer de l'attitude que nous avons, de voir de quelle façon on peut s'entendre pour le développement économique, oui, de la Gaspésie mais de l'ensemble du Québec, ce que nous avons fait. Et je pense que les gens de la commission auraient dû s'entendre sur les dispositions qui sont relatives à l'électrification des transports, à ce que nous avons au niveau d'Hydro-Québec mais aussi et surtout au niveau du développement éolien en Gaspésie.

Ce que je vois, par contre, c'est un geste positif, enfin, du député d'Outremont et je suis heureux de le voir. Nous aurons des discussions dans les... peut-être les prochaines heures, les prochaines minutes parce que le temps compte, M. le Président. Ce que je compte, par respect pour les gens qui se sont déplacés ici, pour leurs efforts qu'ils ont faits pour développer ce créneau important pour le Québec, le développement éolien, qui a été initié, souvenez-vous, par le premier ministre Bernard Landry à l'époque... Nous devons faire ensemble effort pour s'entendre et faire en sorte que ces gens puissent avoir des emplois puis que le Québec... prospérer en Gaspésie, dans le Bas-du-Fleuve mais pour l'ensemble du Québec, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: M. le Président, pour être très clair, rien, rien dans la loi, sauf le moratoire de la ministre, n'empêche le gouvernement, depuis huit mois, de lancer un appel d'offres pour des éoliennes pour le Québec, et pour la Gaspésie, et pour le Bas-Saint-Laurent. Et nous l'avons fait pour 3 300 mégawatts. Nous sommes d'accord avec une exemption pour Hydro-Québec pour 150 mégawatts pour les Micmacs, ce sera oui, je l'ai dit à mon collègue le ministre des Finances, je l'ai répété hier, je l'ai répété avant-hier, nous sommes prêts à ça. Nous ne sommes pas prêts au texte législatif qui...

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je crois sincèrement que, pour les gens des régions, de ces régions mais aussi pour l'ensemble des Québécois, on a le devoir de s'entendre. Et je ne négocierai pas évidemment à la période des questions à coups de 30 secondes et 45 secondes.

Ce que nous avons, c'est que j'ai exprimé au leader de l'opposition, et je le fais maintenant au leader de la deuxième opposition... nous avons plusieurs communautés qui peuvent bénéficier de ces contrats de gré à gré pour leur développement, pour le développement des régions. Donc, ce que je souhaite: que le député d'Outremont garde son bon état d'esprit -- j'aurais peut-être souhaité qu'il l'ait avant -- et que nous puissions discuter sereinement.

Des voix: ...

M. Bédard: Et je le dis amicalement. Je le dis amicalement. Alors...

Des voix: ...

M. Bédard: Et je suis content de voir qu'il y a place...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...à la discussion. Mais je reste convaincu que notre obligation, c'est de s'entendre pour l'ensemble des Québécois, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Oui, M. le Président. Je dois souligner d'ailleurs que le ministre des Finances a un bon état d'esprit aussi. Mais il y a une commande inacceptable du leader et de la ministre des Ressources naturelles. C'est ça, le problème.

Je répète clairement: Les éoliennes, ça fait huit mois qu'on aurait pu attendre. Le 150 mégawatts pour les Micmacs, vous l'avez demandé il y a quatre jours, c'est oui sur ça. Si vous voulez ça, soyons précis, nous allons consentir à 150 mégawatts pour les Micmacs à des conditions commerciales. Si vous voulez tout changer les lois d'Hydro-Québec sans consultation de la population, ça sera non.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le député d'Outremont, et le Parti libéral, répondra de ses gestes en temps et lieu, M. le Président. Et ça, je veux être clair, s'il ne veut pas s'entendre, ça sera à eux de répondre de leurs gestes et à vivre avec les conséquences.

Nous, nous avons clairement indiqué que ce n'est pas vrai qu'on va faire une loi à chaque contrat de gré à gré avec une communauté autochtone, ce n'est pas vrai, ou avec un peuple autochtone, M. le Président, par respect. Ce que nous sommes prêts à discuter, c'est de quelle façon on peut trouver un terrain d'entente, mais on ne commencera pas à négocier les mégawatts à la période des questions. Et c'est dommage que le député d'Outremont, qui fait au moins des efforts actuellement, ne les ait pas faits avant...

Des voix: ...

M. Bédard: Parce que nous serions pris dans une situation où on a déplacé des gens qui sont prêts, eux...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: La déclaration du leader du gouvernement est en complète contradiction avec l'attitude du député de d'Outremont, qui a dit depuis longtemps qu'on était en accord avec ça. Il ne peut pas répéter... Il ne peut pas défaire les paroles d'un autre, là.

Le Président: En terminant, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Nous avons l'obligation de nous entendre pour les Québécois.

Le Président: Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Développement de l'industrie éolienne
dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, M. le Président. Le 10 mai dernier, après plus de huit mois de silence radio dans le domaine de la filière éolienne, la première ministre, accompagnée de trois ministres, annonce, en Gaspésie, 800 mégawatts d'énergie éolienne. En tout cas, c'est ce qu'on a...

Des voix: ...

Le Président: M. le député.

M. Paradis: Oui. En tout cas, c'est ce qu'on a tenté de faire croire aux Gaspésiens. Avant de procéder à une telle annonce, tout gouvernement le moindrement compétent attache les fils. Dans ce cas-ci, il n'y avait aucun fil d'attaché, pour un dossier qui est vital pour le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie.

Un mois après l'annonce de la première ministre, les 450 mégawatts, qui n'ont besoin d'aucune autorisation légale, ne sont pas autorisés.

Comment la première ministre explique-t-elle que sa ministre des moratoires ait mis un moratoire sur son engagement envers les Gaspésiens et les gens du Bas-du-Fleuve?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. En termes de dossiers attachés, le Parti libéral n'a tellement, mais tellement pas de leçons à donner. Lorsque nous avons repris la gestion du gouvernement, ce que nous avons trouvé, c'était un état lamentable sur un grand nombre de dossiers. Et juste rappeler le 1,6 milliard de trou financier et Gentilly. Ça fait que, pour les leçons, on reviendra.

Sur l'éolien, nous avons fait notre travail. Nous avons annoncé, de façon responsable, un nouveau bloc de 800 mégawatts. Dans quelle optique, M. le Président? Parce que le milieu énergétique a complètement changé dans les dernières années. Et dans quelle optique nous avons annoncé 800 mégawatts là? Dans une optique de soutenir l'industrie manufacturière. Et c'est dans cette optique-là que nous avons fait l'ensemble de l'analyse du dossier, pour en arriver à une annonce où, là, nous annonçons... Et nous voulons que les projets d'éoliennes bénéficient à l'ensemble des communautés, dans le Bas-Saint-Laurent et en Gaspésie -- des gens que je salue -- tant pour les communautés autochtones que les autres communautés du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. Et c'est pour ça que nous avons fait une proposition avec différents blocs. Un premier bloc...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...de 150 mégawatts pour les autochtones, un deuxième bloc de 300 mégawatts pour le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Je pense que les gens dans les galeries puis les gens de la Gaspésie--Bas-Saint-Laurent ont compris ce que ça voulait dire, huit mois de silence radio. Ils ont compris ce que ça voulait dire, un engagement de la première ministre qui n'est absolument pas en application un mois après l'engagement de la première ministre.

Dans ces circonstances-là, les Gaspésiens se doivent de conclure que le gouvernement péquiste est soit incompétent, soit qu'ils ont été victimes d'une arnaque.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Moi, M. le Président, la bonne nouvelle, c'est que j'entends enfin le député de Brome-Missisquoi, où il y avait silence radio pendant les neuf dernières années, M. le Président. Et ça, c'est une bonne nouvelle pour le Parlement.

Des voix: ...

M. Bédard: D'ailleurs, il retrouve un de ses bons copains, le chef... qui a été le chef de l'opposition officielle à Ottawa, qui est ici, qui a sûrement vécu de bons moments avec lui à une certaine époque, M. le Président. Mais je pense que, de l'autre côté, on ne veut pas se souvenir de ces bons moments là.

Ce qu'on est ici, c'est travailler pour les gens qui sont dans les galeries et pour les Québécois. Alors, si le député de Brome-Missisquoi veut insulter quelqu'un ici, on ne tombera pas là-dedans. Ce que nous, on souhaite...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...on a l'obligation de s'entendre...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: On a l'obligation de s'entendre, M. le Président, pour les gens de la Gaspésie.

**(10 h 50)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. Pour les gens qui se sont déplacés, M. le Président, puis qui y croient, pour le président de la CRE Gaspésie--Les Îles, dont c'est l'anniversaire aujourd'hui, est-ce que le gouvernement peut convenir... accepter l'offre qui a été présentée par le député d'Outremont et faire en sorte qu'on adopte un projet de loi spéciale sur les 150 mégawatts aux Micmacs, qu'on fasse ça dès aujourd'hui, de façon à ce que les gens peuvent retourner en Gaspésie avec une garantie législative de l'Assemblée nationale? Parce que le PQ n'est plus cru, puis, quand on n'est plus cru, on est cuit.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...effectivement, M. le Président, j'ai déjà entendu cette phrase-là par quelqu'un d'autre. Mais là, actuellement, le problème... Je comprends que le député de Brome-Missisquoi est assis en arrière du député d'Outremont. Or, le problème, c'est qu'il vient de reculer. Là, on nous reparle encore d'un nouveau projet de loi. Ce qui est sur la table, ce n'est pas du tout ça, là; il n'est peut-être pas au courant des dernières discussions. Le député d'Outremont a ouvert sur la possibilité...

Et on ne fera pas un projet de loi par communauté, ça serait un manque de respect, puis on retarderait le développement de la filière éolienne. Alors, on a l'obligation de s'entendre. Je l'invite à ne pas rire sur cette question. Et ce qu'on fait maintenant, ce qui est dommage, en pleine période des questions, je n'ai jamais vu ça, M. le Président. Ce qu'on aurait dû faire, là, c'est s'entendre avant. Moi, hier soir, j'étais disponible n'importe quand. Aujourd'hui, j'étais disponible...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Avez-vous terminé, M. le leader? Terminé? Conclusion? Question de règlement, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: L'article 32 nous invite à ne pas avoir une attitude, à l'Assemblée nationale, qui porte à la polémique. Il y a quelqu'un qui vient de me dire de m'asseoir; je ne m'assoirai pas là-dessus. Et, ce que le leader est en train de dire, à l'heure actuelle, sur la disponibilité, on a été ici jusqu'à 22 heures, si la Chambre n'a pas siégé, ce n'est pas nous, c'est le gouvernement qui appelle la Chambre.

Le Président: En terminant, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: On a déplacé des gens de la Gaspésie pour les forcer à négocier. Aujourd'hui, par respect pour eux, là, allons trouver une solution ensemble en dehors de la Chambre, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Application de la contribution santé
aux contribuables de la classe moyenne

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, c'est la dernière journée de la session, je pense que c'est utile de faire un bilan des derniers mois politiques. M. le Président, on se souvient tous, là, que le Parti québécois, la première ministre s'est promenée en campagne électorale durant le mois d'août et septembre et qu'entre autres elle a promis clairement à tous les Québécois qu'elle abolirait la taxe santé libérale. On a tous entendu ça. Il y a des gens qui ont voté pour ça.

Or, M. le Président, pour être capable de le faire, il faut être capable de faire le ménage dans les dépenses. Ce qu'on comprend, là, des libéraux, c'est que les libéraux trouvent que les dépenses n'augmentent pas assez; on a entendu encore aujourd'hui le chef de l'opposition officielle. Nous, c'est le contraire, on pense qu'il y a du ménage à faire dans la bureaucratie, et ça n'a pas été fait par le gouvernement du Parti québécois.

Résultat, M. le Président, la promesse d'abolition de la taxe santé libérale n'a pas été respectée. Pire, on augmente les taxes scolaires de 20 % à 30 %, dans certains cas. Donc, M. le Président, le fardeau fiscal des Québécois n'a jamais été aussi lourd aujourd'hui.

Et j'ai une question toute simple pour la première ministre: Est-ce qu'elle peut reconnaître aujourd'hui qu'elle a été élue sous de fausses représentations?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: M. le Président, là, à ce moment-ci, la teneur du propos puis la conclusion, je pense, n'est pas conforme à notre règlement, malheureusement. Qu'il trouve des termes... Si ça ne fait pas son affaire, qu'il nous le dise, mais on n'est pas obligé de prêter des mauvaises intentions à tout le monde aujourd'hui.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: M. le Président, la question a été posée dans un ton tout à fait correct, qui a trait aux débats politiques auxquels nous assistons actuellement. Que la première ministre réponde et qu'elle se défende.

Le Président: Je n'ai rien... Effectivement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, le ton du chef du deuxième groupe d'opposition était correct. Toutefois, la conclusion, elle, est moins susceptible d'être aussi correcte que le ton. Et la conclusion pourrait être modifiée, effectivement, parce qu'elle va à l'encontre de notre règlement, qui exige le respect des uns à l'égard des autres. Elle est évidemment aussi un peu blessante. Je comprends que vous la recorrigeriez?

M. Legault: Bien, je demande votre aide, M. le Président: Comment on appelle ça quand on ne respecte pas ses promesses?

Le Président: Bon. Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On appelle ça la CAQ, M. le Président. Non, sérieusement, sérieusement, M. le Président, il me semble que le chef du deuxième groupe d'opposition devrait ménager un peu ses propos, être prudent dans ses propos.

Il dit que je suis allée me promener dans toutes les régions du Québec lorsqu'il y a eu la campagne électorale? Il a raison, je suis allée visiter tous les citoyens et citoyennes du Québec dans toutes les régions du Québec et d'ailleurs en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, dans le Bas-du-Fleuve, M. le Président. D'ailleurs, la Gaspésie, qui est reconnue comme l'une des trois plus belles régions du monde par le National Geographic, donc ce qui est particulièrement intéressant, il aurait dû y aller, M. le Président.

Bon. Moi, je crois que, lorsque le chef du deuxième groupe d'opposition nous dit que nous n'avons pas pu mettre en application toutes les orientations que nous avons mises de l'avant, je vais vous dire, il y en a une qu'on a mise de l'avant puis qu'on a mise drôlement en application, on a mise de côté, puis on a fait avancer le Québec à cet égard parce qu'on a lutté contre la corruption, contre les déficits, contre le désordre social, contre la division et on a remis le Québec en marche, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, ma question est claire, elle concerne la taxe santé libérale. Elle a promis partout, incluant en Gaspésie, de l'abolir. Or, les gens de la Gaspésie, ils savent que ça n'a pas été aboli. La seule chose qu'elle a faite, c'est de dire: Ceux qui gagnent moins de 18 000 $, ça sera aboli; entre 18 000 $ et 40 000 $, une partie; et tous les méchants riches qui gagnent plus de 40 000 $ vont continuer de payer la taxe santé libérale.

Est-ce qu'elle peut au moins admettre ça aujourd'hui?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Il y a un petit problème de cohérence de la part du chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président. Lorsque nous voulions procéder au changement sur la taxe santé, il voulait nous renverser, M. le Président, alors donc, c'est... Évidemment, nous sommes dans une situation de minoritaire, je comprends qu'il voulait pouvoir faire ça.

Ce que nous avons fait, nous avons aboli complètement la taxe santé pour près de 1 million de Québécois, nous l'avons réduite pour près de 2 millions... pas près, pour 2 229 000 Québécois, ce qui veut dire que le sort des Québécois et des Québécoises sera, lors de leur prochain rapport d'impôt, amélioré. C'est 3 122 000 personnes qui ne paieront pas ou paieront moins de taxe santé, M. le Président. C'est ça que nous avons fait.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, ma question était claire. La première ministre a dit à tous les Québécois qu'elle abolirait la taxe santé pour tout le monde. Les gens qui gagnent plus de 40 000 $ vont continuer de payer la taxe santé. Est-ce qu'elle peut dire à tous les Québécois qui gagnent plus de 40 000 $ qu'elle leur a menti?

Le Président: M. le chef du deuxième groupe de l'opposition, est-ce que je peux vous demander de retirer vos derniers propos?

Une voix: ...

Le Président: Donc, vous retirez vos propos? M. le chef, vous retirez vos propos? O.K. M. le leader.

M. Bédard: ...conforme au règlement, M. le Président.

Le Président: Le chef du deuxième groupe d'opposition vient de retirer ses propos. Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je vais continuer mes explications, M. le Président, ça permettra au chef du deuxième groupe d'opposition d'être mieux informé. Nous avons demandé, de fait, aux gens qui ont des revenus de 100 000 $ et plus de payer davantage. Nous avons augmenté la taxe sur les banques aussi, M. le Président, au cas où il ne s'en serait pas rendu compte, M. le Président. Et nous avons rendu la taxe progressive, c'est-à-dire que, si on gagne davantage, on paie davantage, alors que le Parti libéral qui nous a précédés, le gouvernement libéral, lui, peu importe qu'on gagne 25 000 $ ou qu'on gagne 1 million, on payait la même somme, M. le Président. Alors, voilà ce que nous avons fait pour les Québécois et les Québécoises.

Le Président: Principale, M. le député de Lévis.

Conflit de travail dans l'industrie de la construction

M. Christian Dubé

M. Dubé: Alors, M. le Président, la possibilité d'un conflit de travail généralisé dans toute l'industrie de la construction aurait des conséquences financières importantes sur l'ensemble de l'économie mais aussi pour le gouvernement.

Des voix: ...

**(11 heures)**

M. Dubé: Je m'excuse, je m'excuse! En fait, aux termes du contrat régissant la réalisation des projets d'infrastructure PPP ou clés en main, un conflit de travail généralisé constitue un événement donnant lieu à une indemnisation, c'est-à-dire une situation qui permet à l'entrepreneur de revoir la rémunération supplémentaire pour les coûts engendrés par les délais. Donc, dans le cadre de ces projets, et notamment pour les trois CHU de Montréal, l'entrepreneur pourrait obtenir une indemnisation pour l'augmentation des coûts de financement engagés par une grève.

Est-ce que le président du Conseil du trésor a informé sa collègue du Travail des coûts potentiels et qu'il était temps d'agir?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, la question porte sur les négociations dans l'industrie de la construction. Le gouvernement est très attentif à ce qui se passe actuellement et a réussi à mettre en place les conditions nécessaires, M. le Président, les conditions nécessaires...

Le Président: ...

M. Deltell: ...la question ne portait pas sur l'état des négociations, mais sur ce qu'il risque d'arriver si, par malheur, il y a un conflit, et porte directement sur la facture...

Des voix: ...

M. Deltell: Non, non, un instant, là...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. Non, c'est assez, on a compris. M. le leader...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition, il y a une réponse qui est collatérale à la question. Effectivement, on traite de la question des négociations. La question qui a été soulevée est plus précise, j'en conviens, mais je ne peux pas présumer de la conclusion de la réponse de la ministre.

Une voix: ...

Le Président: M. le député.

M. Deltell: ...j'apprécie le fait que je puisse expliquer clairement notre position là-dessus, sur l'article 79. La question portait précisément sur les grands chantiers et les clauses de remboursement potentiel si, par malheur, il y a un conflit.

Ce qu'on veut savoir, quel montant est prévu dans cette situation-là? C'est ça...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Qu'il aille relire la question, tout simplement -- je dis ça par amitié, là -- c'était une question qui portait sur bien des choses. On va répondre, il y aura des complémentaires. Puis ce qu'on veut, je pense, c'est rassurer les Québécois par rapport à la situation des négociations.

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Écoutez, il y avait plusieurs choses dans la question. La première chose, il y avait une hypothèse à l'effet qu'il y aurait peut-être une grève dans la construction. Or, la prémisse, là, que j'ai donnée, c'est, premièrement, que le gouvernement est extrêmement attentif à la situation et suit de près les négociations.

Deuxièmement, il y a encore possibilité d'un règlement, et c'est exactement ce que nous devons tous faire, appeler les parties à continuer à travailler de façon intensive et de faire ce qu'ils doivent faire, assumer leurs responsabilités quant à la vie économique québécoise et à en arriver en fin de semaine, avant lundi matin, à une entente négociée. C'est là que doivent se diriger tous nos regards, toutes nos énergies...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...vers cette table de négociation, et nous nous attendons à ce que les parties assument leurs responsabilités.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: M. le Président, les documents qui prévoient indemniser les entrepreneurs en cas de grève sont publics, ils sont connus.

Ma question est très, très simple pour le président du Conseil du trésor: À combien vont se chiffrer les indemnités que le gouvernement devra verser aux entrepreneurs dans le cadre des trois gros projets hospitaliers?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

Mme Maltais: M. le Président...

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, il nous demande de calculer une hypothèse sur une grève qui n'existera peut-être même pas, qu'on ne sait pas, si jamais elle existe, est-ce qu'elle durera un jour, deux jours...

Ce qu'il est important de comprendre, c'est que, depuis 1993, le gouvernement ne décrète plus les conventions collectives dans le monde de la construction. Depuis 1993, les parties sont invitées à négocier, et à s'entendre, et à signer leurs conventions collectives. Donc, il faut... Et, depuis 1993, il n'y a plus eu de décret, il y a eu à chaque fois une entente négociée. Alors, toutes nos énergies, comme Assemblée nationale, doivent aller à inviter les gens à négocier sérieusement en fin de semaine et à arriver à une entente avant lundi matin.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: Merci de votre patience, M. le Président. Le président du Conseil du trésor ne veut pas nous donner le chiffre qu'il connaît, je vais donc l'aider un petit peu en informant cette Chambre. On parle d'approximativement 1 million de dollars par jour qui seraient versés pour les trois CHU de Montréal dans le cas d'une grève.

Est-ce que cette somme n'est pas assez importante pour que le gouvernement agisse? Est-ce que nos finances publiques sont en si bon état que l'on peut, sans rien faire, envisager de gaspiller l'argent des contribuables?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, ça fait depuis 20 ans que tous les gouvernements ont la même attitude, c'est d'inviter les parties à négocier parce que c'est la responsabilité que les Québécois leur ont donnée. Avant, le gouvernement décrétait. Peut-être qu'il ne le sait pas que, depuis 20 ans... Le député, je l'appelle, là: Youhou! ça fait 20 ans que ce n'est plus le gouvernement qui décrète, c'est les parties qui s'entendent. Alors, actuellement, les parties sont en négociation intensive. On a tout mis en place pour que la négociation se déroule bien. On s'attend à ce qu'ils prennent leurs responsabilités...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...on s'attend à ce qu'ils signent en fin de semaine.

Le Président: Principale, Mme la députée de Bellechasse.

Impact des décisions du gouvernement
sur l'économie des régions

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Hier, M. le Président, le ministre des Finances nous a dit: Inquiétez-vous pas, tout va très bien au Québec. Vraiment? Les reculs, les coupes et les moratoires du PQ, on le sait, ça fait mal aux régions. Depuis son élection en septembre, le gouvernement enligne les mauvaises décisions au même rythme qu'il ralentit les projets d'investissement privés. En neuf mois, le PQ a réussi à inquiéter tout le monde, M. le Président.

La conjoncture péquiste, c'est les coupes de 14 millions dans les budgets régionaux -- tout va bien, M. le Président -- la coupe de 2,3 milliards sur nos routes -- tout va bien, M. le Président -- des coupes atteignant 94 % dans les programmes régionaux d'intégration comme dans Bellechasse -- tout va très bien, M. le Président -- le taux de chômage de 17 % en Gaspésie. Ça n'arrête pas de bien aller, M. le Président.

Que le ministre responsable de ce fiasco en région se lève et qu'il s'excuse.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, les dernières semaines, les statistiques officielles viennent contredire ce que dit la députée de Bellechasse. Je réitère qu'on a eu des investissements fort importants dans les deux dernières semaines qui font suite, d'ailleurs, à un dernier trimestre très bon sur le plan de l'investissement.

Le marché de l'emploi, M. le Président, est en très bonne forme. J'ai expliqué hier à... Ça a été long et difficile, là, mais je suis, je pense, parvenu à l'expliquer au député de Louis-Hébert, comment on pouvait comparer la situation sur le marché de l'emploi... Vous savez, si on compare les cinq premiers mois de l'année 2013 avec les cinq premiers mois de l'année 2012 -- donc, on ferait la moyenne du niveau de l'emploi -- on arrive à 80 000 emplois de plus, M. le Président, au Québec en 2013 qu'en 2012. Ça me semble une bonne nouvelle, ça.

Par ailleurs, par ailleurs, j'ai expliqué aussi au député de Louis-Hébert et au député d'Outremont hier soir qu'à l'époque du régime libéral il n'y a jamais eu, jamais eu plus que trois... bien, enfin, il n'y a jamais eu 4 millions de travailleurs comme il y en a présentement au Québec, M. le Président. Avant, c'était en bas. Maintenant, c'est en haut de 4 millions. C'est ça, la différence, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: On est contents de connaître le responsable. Alors, tout va bien, M. le Président, nous dit le ministre des Finances. Vraiment? La conjoncture péquiste, c'est aussi: une coupure de 22 % dans le budget du ministère des Ressources naturelles; la mise à mort des minicentrales, qui prive six municipalités de redevances et 300 millions d'investissement; le moratoire sur les forêts de proximité, qui auraient permis aux municipalités de tirer des redevances. C'est aussi un retard dans le déploiement de 800 mégawatts d'énergie éolienne.

Pourquoi le ministre des Régions...

Le Président: M. le ministre des Régions.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre: Ça me fait extrêmement plaisir de répondre à la députée de l'opposition. Écoutez, la Gaspésie se porte quand même bien, très, très bien. On est en train d'essayer de relever la Gaspésie d'une époque, là, très difficile, d'une grande noirceur des sept à huit dernières années, pour ne pas dire des neuf dernières années.

Écoutez, le plan de relance de la Gaspésie, ça vous a permis... Malheureusement, c'est vous qui en avez bénéficié. Le premier plan de relance de Bernard Landry, c'est vous qui avez été au pouvoir pour en bénéficier. Aujourd'hui, on est en train de donner un deuxième souffle à la région. Et, si vous voulez vraiment nous aider, s'il vous plaît, soyez solidaires et appuyez le dossier pour l'éolien, pour les communautés micmaques, mais aussi pour les communautés de l'ensemble de la Gaspésie, qui ont besoin...

Le Président: En terminant.

M. Lelièvre: ...de ce projet-là. Et, s'il vous plaît, de l'asphalte, envoyez-en plus...

**(11 h 10)**

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Bellechasse.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Donc, le taux de chômage, 17 % en Gaspésie. Puis on se souvient tous de la Gaspésia. Tout va très bien, M. le Président. Vraiment? La conjoncture péquiste, c'est aussi coupures de 5,7 millions de dollars au CSSS de Rimouski-Neigette, recul sur le projet d'agrandissement de l'unité de néonatalogie à l'Hôpital de Gatineau, abolition de 15 postes au Centre jeunesse Saguenay--Lac-Saint-Jean et compression de 215 millions de dollars dans nos écoles.

Qu'est-ce que vous avez tant contre les régions du...

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Ce que le gouvernement a fait, M. le Président, c'est une révolution en matière éthique. La dernière fois que c'est arrivé au Québec, c'était René Lévesque qui l'avait fait avec le financement des partis politiques. Nous avons simplement aussi rétabli la paix sociale, M. le Président. Nous sommes arrivés avec un régime de redevances dont nous sommes convaincus qu'il va faire en sorte que les Québécois... il va traverser l'épreuve du temps. Mais, surtout, nous avons ramené la rigueur en matière de finances publiques.

On doit être généreux avec tous les Québécois et toutes les régions du Québec, mais, pour le faire, il faut avoir de la rigueur, M. le Président. Et, cette générosité qu'on a pour les régions, et cette sensibilité, on invite le Parti libéral à l'avoir une fois aujourd'hui, ainsi que tous les partis, et nous donner un coup de main pour faire en sorte qu'on trouve une solution...

Le Président: Principale, Mme la députée de Montarville.

Augmentation de la taxe scolaire
dans certaines municipalités

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville): Merci beaucoup, M. le Président. La ministre a ouvert la porte à une hausse des taxes scolaires. Les commissions scolaires ont défoncé cette porte grande ouverte en allant piger dans les poches des contribuables. À la longue liste des villes qui seront touchées par des hausses du compte de taxes scolaires, bien il faut ajouter ce matin une augmentation de 21 % à Drummondville, à Trois-Rivières, augmentation de 25 %, à Saint-Jean-sur-Richelieu, augmentation de 23 % à 25 %. La seule défense du gouvernement face à ces hausses de taxes, c'est de dire que ce sont des gouvernements autonomes et que tout le monde doit faire sa part. Dans les faits, le gouvernement a décidé de sous-traiter ces hausses de taxes aux commissions scolaires, qui refilent la facture aux contribuables.

Est-ce que la ministre trouve normal que les contribuables recevront en juillet des centaines de dollars d'augmentation sans aucune justification et sans ajout de services pour les enfants?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, cette question tombe bien parce que ça me permettra de faire un petit bilan. J'ai eu maintes et maintes fois des questions sur ce sujet, faisons simplement un petit bilan.

On part d'un déficit incroyable laissé par le précédent gouvernement. On demande à tout le monde, y compris en éducation, un effort de rigueur budgétaire. Nous identifions qu'il y a une aide additionnelle qui devait être temporaire, à laquelle nous mettons fin et qui, effectivement, permet aux commissions scolaires de revoir la part des contribuables. Nous ajoutons que les commissions scolaires peuvent regrouper leurs services, elles peuvent aller chercher dans leurs surplus. Elles peuvent également faire des ententes avec d'autres commissions scolaires. Elles peuvent même étaler leur atteinte d'équilibre budgétaire sur plusieurs années. Et, tout ça, M. le Président, on l'a fait en accompagnant les commissions scolaires.

On a aussi remis sur pied la Table Québec-Commissions scolaires, qu'elles attendaient depuis longtemps. On a répondu à leur demande d'élections scolaires. On a fait deux fois plus pour construire de nouvelles écoles. On travaille avec les commissions scolaires...

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: ...avec rigueur, et je pense qu'on livre la marchandise pour l'éducation au Québec.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville): M. le Président, vous savez, maintenant, nous ne sommes plus les seuls à dire que le gouvernement sous-traite l'augmentation de taxes. Même le président de la commission scolaire des Affluents affirme -- et là je vais le citer: «...c'est une taxe déguisée, [la première ministre] n'a pas le courage d'en assumer la responsabilité. Elle fait porter l'odieux aux commissions scolaires et elle nous fait passer pour [des gros] méchants.»

Eh bien, Mme la ministre, entendez-vous l'appel des citoyens et même des dirigeants des commissions scolaires qui sont contre cette sous-traitance de taxes?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Je vais rappeler encore une fois, M. le Président, que l'aide additionnelle à laquelle nous mettons fin sur trois ans était une aide temporaire. Le système de péréquation entre les commissions scolaires les plus défavorisées et les commissions scolaires les plus riches demeure, mais cette aide additionnelle, qui devait être temporaire -- sauf que le gouvernement libéral n'avait pas mis une date, mais elle devait être temporaire -- elle a créé des disparités incroyables sur le territoire québécois, ce qui fait que, dans des régions beaucoup plus aisées, on a une aide additionnelle qui baisse énormément le compte de taxes pendant que des régions plus éloignées et plus pauvres paient la facture pour tout le monde.

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: On a demandé de la rigueur, on a demandé un effort et on a accompagné les commissions...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville): M. le Président, le gouvernement a promis que ces coupures aux commissions scolaires n'affecteront pas les services aux élèves. Eh bien, malheureusement, sur le terrain, des parents constatent que plusieurs services aux enfants sont coupés. À L'Assomption, trois classes ressources fermeront l'an prochain. À Sorel, des postes de psychologues, orthopédagogues et conseillers en orientation ont été abolis. C'est le cadeau du gouvernement aux parents pour le Noël des campeurs qu'ils vont recevoir cet été, en juillet: des hausses de taxes puis des coupures de services. Méchant beau cadeau pour les contribuables.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Je pense que la députée de Montarville mélange des choses dans ses propos. Les efforts de rigueur que nous avons faits avec les commissions scolaires touchent essentiellement des services administratifs, touchent, effectivement, l'aide additionnelle dont on vient de parler, touchent des éléments de réorganisation. En aucun cas, à cause de l'effort de rigueur budgétaire, il ne doit y avoir d'impact sur les services aux élèves. Il arrive, il arrive, comme chaque année, peu importe qu'il y ait un effort de rigueur budgétaire à faire ou pas, il arrive, comme chaque année, qu'il y ait de la réorganisation. Mais nous n'avons non seulement pas fait de coupes dans les ressources, nous en avons ajouté cette année, des professionnels...

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: ...et du personnel...

Le Président: Principale, M. le député de Papineau.

Ajout du Défi Nager pour survivre au
programme scolaire des écoles primaires

M. Alexandre Iracà

M. Iracà: M. le Président, le 4 juillet dernier, conformément aux recommandations formulées par deux coroners du Québec, le gouvernement libéral a annoncé la mise en oeuvre progressive du programme Nager pour survivre pour les élèves de troisième année du primaire dès 2012-2013. On parle de cette année scolaire, M. le Président, en cours. Le programme est reconnu par la Société de sauvetage, qui permet aux enfants d'acquérir des compétences minimales pour faire face à une situation d'urgence dans l'eau.

À quelques jours du début des vacances estivales, la ministre n'a rien fait pour faire progresser ce dossier. Elle a privé de jeunes élèves d'une précieuse formation en matière de sécurité aquatique. Nous sommes très inquiets qu'aucun geste concret en matière de prévention des accidents et décès liés à la sécurité aquatique n'ait été posé par la ministre. La noyade est la deuxième cause de décès évitable chez les enfants âgés de moins de 10 ans.

Qu'attend la ministre pour agir, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation et du Sport.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: D'abord, on va convenir, M. le Président, que, s'il y a une chose qui est préoccupante au début de la saison estivale, c'est, effectivement, la sécurité des enfants, et nous craignons tous avec beaucoup d'anxiété qu'il y ait des malheurs, comme cela se reproduit chaque année. Cela dit, nous sommes en train de travailler de très près avec les différentes sociétés de sauvetage et avec le groupe Nager pour survivre.

Mais j'aimerais dire une chose qui illustre très bien un élément que nous avons répété très souvent. Quand j'ai voulu regarder ce qu'il y avait comme provisions pour les engagements pris par ma prédécesseure, savez-vous ce que j'ai trouvé, M. le Président? J'ai trouvé un engagement virtuel de 2 millions de dollars pour Nager pour survivre et pas un sou dans mes budgets pour le mettre en application. Comment voulez-vous respecter des engagements quand on a dit n'importe quoi pour faire croire aux gens qu'on s'occupait d'eux?

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Bilan et remerciements

Je sais qu'à ce temps-ci de l'année il est de coutume -- et coutume qui est de bon ton, d'ailleurs -- de faire en sorte que les leaders des différents partis puissent offrir leurs voeux à l'ensemble des Québécoises et des Québécois pour la saison estivale. Je pense que c'est votre intention de le faire, non? Oui?

**(11 h 20)**

Une voix: ...

Le Président: Ça ne sera pas... O.K. Bon, voilà. Au moins, une indication précise. Et nous allons commencer par Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci beaucoup, M. le Président. De fait, comme à la fin de chaque session, il convient -- et c'est heureux -- de prendre quelques minutes pour saluer nos collègues après les longues heures de travaux, des travaux intenses qui sont, à partir de maintenant, derrière nous. Il semble qu'il y ait quand même une assez bonne journée, là, qui s'en vient, mais, pour l'essentiel, c'est derrière nous.

Il est évident que nous avons, de part et d'autre, des différences de nature idéologique ou de nature politique. Nous ne nous entendons donc pas toujours. Parfois, nous nous opposons complètement. Mais, à la fin de tout ce travail que nous avons accompli, il faut être capable ensemble de regarder le chemin parcouru. Et, de fait, à cette session-ci, nous avons adopté des pièces législatives fort importantes et, je vous dirais, majeures pour le Québec. Alors, je pense qu'il m'est permis de dire au moment où nous nous quittons que, grâce au travail qui s'est fait ici, le Québec va mieux.

Alors, je veux saluer tous les membres de l'équipe gouvernementale ainsi que mes collègues des oppositions de tous les côtés de la Chambre et les remercier pour ce travail que nous avons fait ensemble. Je le rappelle d'ailleurs, souvent les gens ne voient que la période que nous venons de traverser, qui est la période de questions, et se disent: Est-ce que l'ensemble des travaux a ce ton? Et, vous le savez, vous, M. le Président, qu'on se retrouve dans les commissions parlementaires où nous travaillons aussi bien qu'à la période de questions, mais où nous arrivons, plus souvent qu'autrement, à des consensus, pour ne pas dire à l'unanimité. Et l'essentiel des pièces législatives que nous adoptons se font à l'unanimité des partis -- 80 % -- ce qui veut dire que nous travaillons, chacun de notre côté, à bonifier, à améliorer, on apporte des amendements aux projets qui sont devant nous. Alors, grâce au travail que nous avons accompli ensemble, encore une fois, des deux côtés de la Chambre, je crois qu'on peut être heureux de ce Québec qui avance, M. le Président.

Je voudrais insister à ce moment-ci pour dire une autre chose. Parce qu'on entend souvent des commentaires de nos concitoyens, des gens qui nous interpellent, ils me disent: Ah! vous tombez en vacances. Vous partez en vacances.

Des voix: ...

Mme Marois: Je crois que tout le monde va avoir un petit sourire en coin et sait très bien, ici, que nous ne partons pas en vacances. Oui, nous allons prendre des vacances pendant les mois de juillet, d'août, quelques semaines ici et là, mais nous retournons dans nos circonscriptions. Et c'est avec un énorme plaisir, d'ailleurs, qu'on le fait. Ce ne sont pas des vacances, mais c'est un moment extraordinaire pour aller à la rencontre de nos concitoyens, les écouter, dans certains cas nous ressourcer, expliquer les politiques, les décisions que nous avons prises, avoir... Et ça nous permet aussi -- et, pour moi, c'est important -- ça nous permet aussi de rester branchés, d'avoir les pieds, là, sur le terrain. Et, quand on revient ici, on revient porteurs des besoins de nos concitoyens, de leurs problèmes, de leurs projets, de leurs idées, et ça nous rend meilleurs comme députés, comme législateurs. Alors, profitons-en pour aller se ressourcer, pour aller à la rencontre de nos concitoyens. La présence sur le terrain dans nos communautés, c'est, pour moi, un aspect absolument essentiel du travail des élus.

Alors, cette vie parlementaire, qui est souvent et parfois très exigeante, elle nous est rendue plus facile, cependant, par le travail admirable de gens que nos concitoyens ne connaissent pas. Souvent pressés par le temps, les horaires, on ne prend pas toujours le temps de les remercier adéquatement. Aussi, au nom de tous les parlementaires et des parlementaires de ma formation politique en particulier, je veux saluer tout le personnel de l'Assemblée nationale, M. le Président, vous-même, bien sûr, comme président et responsable du bon ordre de nos travaux. Et je sais qu'on doit vous aider un peu à assumer cette tâche, on essaie de le faire du mieux qu'on le peut.

Je veux remercier notre secrétaire général, M. Michel Bonsaint, tous les gens qui sont à la table. Je sais que ce n'est pas toujours facile de jouer un rôle d'arbitre, de donner des avis rigoureux dans une ambiance qui est parfois, disons, un peu dissipée. Mais vous faites ce travail admirablement, alors je veux vous remercier.

Saluer aussi les pages. Nous l'avons fait, nos applaudissements étaient éloquents quant à la qualité de votre travail. On est très heureux, d'ailleurs, d'avoir de ces jeunes pages qui vivent une expérience assez exceptionnelle, puisque la plupart, je crois, sont des étudiants et des étudiantes et qu'ils font en même temps un stage ici. Alors, merci pour votre attention constante.

Mes salutations à l'équipe de la sécurité, des corps de constables. Ils nous voient souvent passer en coup de vent devant leur pupitre, demeurent très professionnels, courtois en tout temps. Et vous ne pouvez pas savoir -- et je parle autant des pages, des gens de la table, du personnel de l'ensemble de l'Assemblée -- vous ne pouvez pas savoir à quel point vos petites attentions, votre service personnalisé peuvent faire la différence dans nos longues journées.

Il y a d'autres de nos amis qui sont ici que, des fois, on ne trouve pas qu'ils sont vraiment de nos amis, mais, enfin, ils jouent un rôle essentiel dans une société démocratique comme la nôtre, ce sont les membres de la Tribune de la presse. Et vous aussi, vous méritez de bons mots. Je sais que vous faites...

Des voix: ...

Mme Marois: ...vous faites un travail difficile dans un secteur qui connaît parfois des turbulences, mais, je le répète, c'est un travail essentiel. Et vous allez me permettre, à ce moment-ci, de saluer un de vos collègues qui nous quitte après 28 ans de présence sur la colline. Nous lui avons d'ailleurs remis hier la Médaille de l'Assemblée nationale. Alors, je souhaite bonne continuation à Pierre Fournier, qui est cameraman à Radio-Canada.

En terminant...

Des voix: ...

Mme Marois: Alors, en terminant, je ne manquerai pas d'inviter mes collègues, comme tous les citoyens du Québec, à bien profiter de notre été. Il est trop court, nous le savons bien, mais je vous suggère fortement de saisir l'occasion de soutenir les innombrables festivals et manifestations qui auront lieu partout au Québec. Ce sont autant de démonstrations de notre savoir-faire, de notre culture, de nos traditions. C'est déjà le cas avec les Francofolies, qui ont lieu actuellement à Montréal, le Festival de la chanson de Tadoussac, en fin de semaine.

La saison, d'ailleurs, sera définitivement lancée dans une dizaine de jours à l'occasion de notre fête nationale. Je vous invite à en profiter pour célébrer le passé, le présent, le futur de notre nation. La plus grande conquête de notre histoire, c'est la conscience que rien ne nous est interdit. Nos enfants peuvent grandir avec la conviction que leurs ambitions et leurs espoirs n'ont pas à connaître de limite, comme la grande nation dont ils font partie. Une histoire qui nous unit, un destin qui nous rassemble, voilà d'excellentes raisons de célébrer.

Je souhaite donc à tous les Québécois, à toutes les Québécoises, à ceux et celles qui sont dans nos tribunes aujourd'hui, qui sont venus d'une aussi belle région qu'est celle du Bas-du-Fleuve, de la Gaspésie... Je souhaite à tous les Québécois, à toutes les Québécoises une bonne fête nationale, M. le Président. Merci.

Le Président: Merci, Mme la première ministre. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Merci, M. le Président. Eh bien, moi aussi, je joins ma voix à celle de la première ministre, qui nous lance sur les traces de l'été et sur nos nouvelles activités. Elles seront aussi du travail, mais dans un autre format. Donc, à chacun et chacune d'entre nous le temps de prendre ça avec un autre niveau, un autre rythme, mais toujours aussi intense au niveau de ce qu'on a à faire face. Il y a des défis qui restent devant nous.

Je voudrais d'abord commencer, M. le Président, par m'adresser à vous personnellement pour le travail que vous effectuez ici, à l'Assemblée nationale. Vous êtes l'ami de plusieurs des membres de cette Assemblée, mais, lorsque vous siégez, vous êtes, d'abord et avant tout, le président de l'Assemblée nationale. Vous accomplissez votre mandat, je pense pouvoir le dire au nom de plusieurs, de façon très honorable, et vous le faites d'une manière qui, je l'espère, pourra nous amener à avoir un climat toujours plus facile, et que les pages, qui nous regardent jour après jour, puissent apprendre surtout les bons côtés des parlementaires plutôt que les côtés un peu moins réussis parfois. Ceci étant dit, au nom de ma formation politique, je vous remercie, M. le Président, pour le travail que vous effectuez, vous avez toute notre confiance.

Des voix: ...

**(11 h 30)**

M. Fournier: Je voudrais, bien sûr, remercier l'équipe de la présidence, ceux qu'amicalement nous avons l'habitude d'appeler «la table». Alors, la table, c'est la table qui est ici, comme la table qui prend sa place de temps à autre, et tout le personnel de l'Assemblée qui nous aide dans nos travaux. Un travail qui n'est pas toujours facile, avec des heures qui sont aussi assez irrégulières. Mais, lorsqu'arrive le temps de l'été, disons que, pour la table, c'est vraiment un autre rythme, alors je leur souhaite d'apprécier ce rythme, l'automne viendra bientôt. Aux pages, merci de votre accompagnement, et, à l'ensemble du personnel, merci de l'accompagnement, du soutien que vous nous offrez.

Je voudrais évidemment apporter des remerciements très personnels mais très sentis, et permettez-moi de le faire sans aucune partisanerie, sans aucune limite partisane. Il y a, dans nos tribunes, beaucoup du personnel de notre formation politique, je veux leur dire à eux mais au personnel des autres formations politiques, et ça inclut le personnel des ministres et des cabinets... Plusieurs de notre personnel ici ont déjà occupé des fonctions dans les cabinets. Certains se disent que peut-être cela pourrait arriver à nouveau, qui sait, qui sait. Mais, cela étant dit, pour l'ensemble de notre personnel politique, c'est un travail considérable de préparer, accompagner, tenter de soutenir ceux qui prendront la parole, des gens qui, assez souvent, vont se trouver à être dans l'ombre mais qui pourtant font un travail excessivement important. Le gouvernement, l'opposition, les 125 membres de l'Assemblée ont besoin de ces gens. Permettez-moi, M. le Président, d'apporter une attention toute particulière pour leur dire: Merci beaucoup du temps et du travail que vous faites pour nous.

Parmi... J'ai dit tantôt que je saluais tous nos collègues pour cet été qui commence, pour les activités différentes qu'ils vont avoir, je voudrais en identifier quelques-uns en particulier, M. le Président, je voudrais identifier nos collègues de Shefford, de Huntingdon, de Labelle, de Drummond--Bois-Francs, notre ancien collègue de Rouyn-Noranda--Témiscamingue, en fait tous ceux que vous avez identifiés cette semaine, qui prennent part -- je crois que ça commence aujourd'hui -- au Grand Défi Pierre-Lavoie, 1 000 kilomètres. Ils sont en train de pédaler en équipe et ils sont en train de faire une démonstration -- c'est pour ça que je me permets de le faire -- en train de faire une démonstration que le sport... mais au-delà du sport, qu'il est possible de faire des activités ensemble dans un but commun, de le faire sans aucune couleur partisane et d'y trouver un plaisir profond. Je me permets de vous dire que ces membres de nos formations différentes sont un modèle pour nous, et je tiens à les saluer et les remercier de l'initiative qu'ils ont pris de travailler ensemble à donner cet exemple qu'on est capable de faire en équipe bien des choses pour l'avenir.

Évidemment, vous me permettrez de profiter de cet exemple pour faire un clin d'oeil au gouvernement minoritaire qui doit peut-être aussi un peu apprendre à pédaler en équipe avec les autres formations. Il y a, je crois, M. le Président, je crois pouvoir le dire, un peu de place à l'amélioration de ce côté, je crois que l'équilibre sur le vélo n'est pas toujours très adéquat.

Cela étant dit, nous retournons donc dans nos circonscriptions, l'été va nous amener à d'autres activités.

La première ministre a conclu tantôt en nous disant aussi que, dans notre démocratie, nous n'avons pas tous à avoir la même idée. C'est bien, c'est bien qu'on n'ait pas tous la même idée, parce que, sinon, à quoi cela servirait, M. le Président? En démocratie, on peut diverger. Elle a terminé sa présentation en disant: Puisque l'été commence, regardons là d'où on vient, du chemin parcouru. J'ai plutôt tendance à regarder plutôt le chemin à parcourir. Je crois que le chemin parcouru fut peut-être un peu trop souvent à reculons et parfois parsemé de contradictions; je préférerais dire «pour le chemin à parcourir», M. le Président.

Il nous reste à offrir à la première ministre et à son équipe de travailler très fort cet été pour nous donner non pas un nouveau départ, mais un premier départ. Bon été, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le chef de l'opposition. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, à mon tour de prendre quelques minutes pour souhaiter un bel été à tous nos collègues de l'Assemblée nationale, tous les Québécois qui ne sont pas ici aussi avec nous, j'inclus Philippe Couillard, bien sûr, là-dedans. Je voyais d'ailleurs sa photo sur ma pinte de lait ce matin, je ne sais pas ce que ça veut dire. Je pense qu'on peut tous s'entendre pour dire que les derniers milles du marathon parlementaire sont plus difficiles. Une pause non partisane de trois mois, ça va faire du bien à tout le monde. Personnellement, je compte aller faire le tour de la Gaspésie puis du Saguenay--Lac-Saint-Jean, des endroits que je n'ai jamais visités et dont je ne connais absolument rien.

Donc, j'encourage aussi tous les Québécois à aller visiter la beauté de nos régions. Peut-être, certains vont aller à la pêche. Mais faites attention aux photos si jamais vous allez à la pêche. Il y en a sûrement qui vont vouloir visiter l'île d'Anticosti. N'oubliez pas que ça prend un visa du ministre de l'Environnement. Vous avez peut-être des chances de l'avoir avant le mois de décembre, s'il n'y a pas de BAPE, oui. Il y en a qui vont sûrement vouloir aller visiter l'Abitibi. Ce que je vous conseille, c'est de vous faire escorter par le vice-premier ministre, là. Il semble que la ministre des Ressources naturelles l'a fait. Puis elle était tellement enchantée qu'elle lui a offert sa job. Et moi, d'ailleurs, j'ai consulté le vice-premier ministre parce que je veux qu'il m'aide à convaincre les gens de la Gaspésie... les gens de l'Abitibi que l'Abitibi, ça fait partie de la vallée du Saint-Laurent. Donc, on va travailler ça ensemble.

Évidemment que l'été, M. le Président, c'est l'occasion de prendre un verre de vin. Grâce au ministre de la Santé, on va pouvoir en prendre même aux tables de jeu. Et, grâce au député d'Outremont, on va même pouvoir apporter notre bouteille si on ne l'a pas finie. Et ça va être important, M. le Président, de prendre un verre de vin, parce qu'évidemment on essaie d'oublier la commission Charbonneau. Puis là, je veux préciser, c'est la commission Charbonneau, c'est la commission, là, où on s'est fait voler des milliards, mais ça ne nous intéresse pas de les récupérer, qu'il ne faut pas confondre, qu'il ne faut pas confondre avec les commissions Carbonneau. Ça, c'est les commissions où on passe les patates chaudes.

Et je veux, en terminant, rassurer la première ministre, là: Les rumeurs sont fausses, qu'on veut se fusionner avec Québec solidaire. C'est vrai que c'est beau, là, Françoise et François. Mais, moi, il y a une chose que j'ai apprise en affaires: il ne faut jamais se fusionner avec quelqu'un qui est plus riche que nous autres, sinon on va perdre le contrôle.

M. le Président, je veux féliciter la première ministre d'être entrée dans le dictionnaire comme femme politique canadienne. Et je veux lui dire aussi qu'il y a des députés du Parti québécois qui sont venus me voir pour qu'on fasse une pétition pour qu'elle parle plus de souveraineté. Mais on n'est pas certains qu'on va aller de l'avant avec ça.

M. le Président, plus sérieusement, je veux terminer en souhaitant à tout le monde une bonne fête nationale, des vacances sur le bord du Saint-Laurent, un bel été prudent et responsable. Et j'espère que tout le monde va revenir en forme à l'automne. Et je veux, M. le Président, vous féliciter pour votre excellent travail, remercier le personnel de l'Assemblée nationale, le personnel des partis politiques, les journalistes. Merci. Puis bon été à tout le monde. Merci beaucoup.

Le Président: Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je vais tout simplement conclure en vous disant quelques mots... Mme la députée de Gouin?

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Gouin, nous vous écoutons.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Justement, je voulais commencer ma brève intervention en vous remerciant, vous, mais aussi toute l'équipe de la présidence. Mais j'ai une pensée particulière pour vous qui m'avez sauvée une couple de fois de mes erreurs de procédure. J'apprends. Je promets que, l'automne prochain, tout va bien aller. Merci beaucoup aussi au secrétariat, bien sûr, de l'Assemblée nationale. Comme la première ministre, j'ai une bonne pensée, comme tout le monde ici, je pense, pour l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale, y compris toutes ces personnes que, dans le fond, on ne voit jamais, parce qu'elles travaillent de nuit pour faire le ménage dans nos bureaux, pour préparer L'Argus. Mais je veux leur dire merci, parce que ces personnes anonymes sont vraiment très utiles pour tout le monde. J'en profite évidemment pour remercier très chaleureusement ma très petite mais très vaillante équipe parlementaire.

**(11 h 40)**

Je voudrais ajouter à ce qui a été dit jusqu'à présent que cette session-là a connu de très beaux moments. Je pense... je ne peux pas m'empêcher de penser en particulier à ce qui est en train d'émerger à partir du Cercle des femmes parlementaires, c'est-à-dire une complicité, au-delà des partis politiques, entre femmes, entre féministes qui sont capables à certains moments de transcender les lignes partisanes pour se mettre d'accord pour présenter des motions. Ça, chez moi, ça a suscité beaucoup d'émotion, et je veux les remercier pour ça.

Cependant, évidemment, et surtout dans les derniers milles, comme on dit, honnêtement, et, comme nouvelle députée, je me permets encore de le dire, j'ai trouvé qu'il y avait des moments parfois difficiles. Je préfère de loin les commissions parlementaires. Je ne comprends pas très bien d'ailleurs pourquoi des gens si respectueux et civilisés en commission parlementaire deviennent si délinquants durant la période de questions. Il va me falloir encore un peu de temps pour bien saisir tout ça.

Mais, en somme, ce que je souhaite pour l'automne prochain... Parce que ce sera un automne chargé, je le vois à partir des projets de loi qui ont été déposés, des projets de loi à caractère social, des projets de loi qui touchent le vivre-ensemble, et ça, c'est toujours délicat, des projets de loi qui touchent l'environnement, l'avenir écologique du Québec, et économique bien sûr. Je ne peux m'empêcher de me dire que nous avons collectivement le devoir de répondre à cette attente de nos concitoyennes et de nos concitoyens, c'est-à-dire de travailler ensemble pour le mieux-être, pour l'intérêt collectif du Québec. Bien sûr, nous serons partisans, c'est normal de l'être, mais il me semble qu'il y aurait moyen, pour le bien-être de l'ensemble de la population, de l'être le moins possible, disons, et de travailler ensemble de façon aussi digne que les parlementaires l'ont fait, par exemple, dans le cadre du rapport Mourir dans la dignité. Merci beaucoup. Et bonnes vacances à tout le monde.

Le Président

Le Président: Merci beaucoup, Mme la députée de Gouin. À mon tour, je voudrais faire savoir aussi mes remerciements. Vous comprendrez que je vais commencer par remercier mes trois vice-présidents, qui ont travaillé aussi beaucoup durant toute cette période-là. Ils méritent des applaudissements.

(Applaudissements)

Comme vous l'avez signalé vous-mêmes, les gens de la table, le secrétaire général, et la secrétaire générale associée, et les autres membres du personnel de l'Assemblée nationale, ils sont 634 à se dévouer pour vous quotidiennement, comme l'a signalé Mme la députée de Gouin, jour et nuit, pour travailler à faire en sorte que le travail des parlementaires puisse être le plus facile possible.

Facile, le travail parlementaire n'a jamais été facile. Depuis les 28 ans que je suis ici, je sais que ce n'est jamais facile. Quand on est président de l'Assemblée, on est aussi un peu le paratonnerre de l'humble et... de l'état d'esprit du Parlement. Quand on se retrouve en commission parlementaire, on se retrouve une dizaine de personnes en commission parlementaire, et les travaux faits en commission parlementaire sont, comme l'ont signalé Mme la première ministre et le chef de l'opposition, extrêmement importants et toujours faits dans un esprit qui est un petit peu différent de celui de l'Assemblée comme telle. Mais, il faut se rappeler, puis je le dis pour nos téléspectateurs, l'Assemblée, c'est 125 personnes. Ça nous fait comprendre pourquoi il existe des ratios maître-élèves dans les écoles. Et ça nous permet justement de pouvoir, évidemment, comprendre que, lorsqu'on est 125, c'est un petit peu plus difficile de contrôler les humeurs des uns et des autres. Moi-même, vous l'avez vu, j'ai été irrité quelques fois, je vous l'ai signalé. J'espère n'avoir blessé personne. Toutefois, je sais, je sais pertinemment bien que tous vous autres, vous avez passé 900 heures en commission parlementaire depuis Noël. 900 heures. Beaucoup. Énorme.

Et en même temps, comme l'a signalé Mme la première ministre, pour les gens qui nous regardent, 85 % des projets de loi, au cours des cinq dernières années, qui ont été adoptés ont été adoptés à l'unanimité, ce qui confère à notre Assemblée et à notre Parlement une dignité rarement retrouvée dans d'autres Parlements et d'autres communautés un peu partout sur notre planète. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle on est souvent demandés en... on est souvent demandés comme conseillers sur plusieurs aspects de notre modèle parlementaire.

Je comprends que les gens qui m'écoutent et qui nous écoutent vont dire: Oui, mais la période de questions, c'est comme ci, c'est comme ça. Ce n'est pas la pire qu'on connaisse; dans d'autres Parlements, parfois c'est encore plus difficile. Maintenant, je sais que ce n'est pas la période qui nous fait le mieux comprendre et mieux comprendre les aspirations du peuple québécois via son Parlement. Mais il faut regarder l'ensemble du travail fait par les parlementaires, et ce travail-là est un travail collectivement extrêmement profitable pour l'ensemble de notre société, et là-dessus, mesdames messieurs, je voudrais vous remercier beaucoup. Vous le méritez.

L'été qui s'en vient va nous donner, effectivement, une espèce de pause, une pause qui n'est pas, comme l'ont signalé Mme la première ministre et M. le chef de l'opposition, des vacances. Nous nous en allons travailler ailleurs. Cette Chambre-ci va commencer quand même à partir de la mi-août à recevoir des commissions parlementaires, qui vont préparer, comme l'a dit Mme la députée de Gouin, des travaux extrêmement sérieux sur toutes sortes de projets de loi qui ont été apportés, qui ont été déposés et qui vont avoir, effectivement, une importance énorme sur l'avenir de notre collectivité.

Le fruit de la commission dont on a déjà parlé, mourir dans la dignité, se retrouve en pièce législative aujourd'hui, au moment où on se parle. Il y aura donc des discussions et du travail qui seront faits sur cette question-là, comme d'autres, et qui mériteront toute notre attention, notre intelligence et aussi notre créativité pour toujours améliorer un texte de loi.

Mesdames messieurs, je vous souhaite de passer un bon été. Je souhaite aussi que tous vos personnels, dans les cabinets, dans chacun des bureaux qu'on retrouve ici ou aussi dans nos comtés, dans nos circonscriptions, puissent recevoir quelque temps... être capables de passer une partie de l'été aussi, effectivement, à prendre des vacances, parce que ce n'est pas anormal que des parlementaires ou des gens prennent des vacances, prennent leurs vacances, mais aussi se préparent pour avoir un automne qui va être... pas difficile, mais un automne qui va être certainement fructifiant sur le plan de la... fructifiant, fructifiant...

Des voix: ...

Le Président: Fructueux! Je m'excuse. Merci. J'ai déjà dit ici que le lapsus... j'ai déjà dit que le lapsus ici était parfois... arrivait parfois. Je vous remercie de m'avoir corrigé. Alors, un automne qui sera fructueux sur le plan de nos travaux législatifs.

Et là-dessus, mesdames messieurs, je vous souhaite un excellent été. Reposez-vous, revenez-nous... D'abord, revenez-nous non seulement énergiques, mais en bonne santé, en bonne santé l'automne prochain, parce qu'on a encore pas mal de travail à faire. Merci beaucoup, bonne soirée... bonne journée.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 47)

 

(Reprise à 11 h 57)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nos travaux ne sont pas terminés.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Je suis certain, là, que le climat qui a prévalu durant les minutes qui ont précédé cette motion vont faciliter son adoption.

Je sollicite donc le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale, en cette cinquième Journée mondiale de l'énergie éolienne, réitère son appui au développement de l'énergie éolienne au Québec, reconnaît sa contribution structurante au développement économique du Québec, particulièrement des régions du Bas-Saint-Laurent [...] de la Gaspésie [et] des Îles-de-la-Madeleine, et dénonce l'inaction du gouvernement péquiste dans cette filière énergétique primordiale pour le développement économique des régions du Bas-Saint-Laurent [...] de la Gaspésie [et] des Îles-de-la-Madeleine.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement pour la motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous en sommes maintenant au deuxième groupe d'opposition. M. le leader du deuxième groupe.

Modifier la composition de la Commission
des transports et de l'environnement

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Alors, conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement, je fais motion afin que le député de Portneuf soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement du député de La Peltrie, que ce changement prenne acte... effet, plutôt, immédiatement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, je n'ai pas besoin de consentement pour cette motion. La motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Nous en sommes maintenant à une motion pour le groupe formant le gouvernement. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Ouellet: Oui, merci, Mme la Présidente. Conjointement avec la députée de Gouin, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée nationale afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale, en cette cinquième Journée mondiale de l'énergie éolienne, réitère son appui au développement de l'énergie éolienne au Québec, reconnaît sa contribution structurante au développement économique du Québec -- particulièrement des régions du Bas-Saint-Laurent [...] de la Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine -- et appuie le gouvernement dans sa volonté de procéder rapidement à la réalisation des 800 MW d'énergie éolienne supplémentaires.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix:...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il n'y a pas de consentement. Alors, j'ai besoin maintenant d'un consentement pour déroger à l'article 84.1 pour une deuxième motion de l'opposition officielle, au député de Jacques-Cartier. Est-ce que j'ai le consentement?

**(12 heures)**

M. Traversy: ...pour le député de Jacques-Cartier, il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il vous plaît! M. le député de Jacques-Cartier, nous vous écoutons.

Rendre hommage à M. Isaac Pien, chef de la nation naskapie
de Kawawachikamach, à l'occasion de son décès

M. Kelley: Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le leader. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée aux Affaires autochtones, la députée de Montmorency et la députée de Gouin:

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde tristesse [suite au] décès de M. Isaac Pien, chef de la nation naskapie de Kawawachikamach, survenu le 8 juin dernier;

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution du chef Pien au développement de la nation naskapie et son engagement auprès de celle-ci;

«Que l'Assemblée nationale présente ses condoléances à [son] épouse, aux enfants, aux petits-enfants, à la famille et aux proches du chef Isaac Pien ainsi qu'à tous les membres de la nation naskapie; [et]

«[Qu'enfin] l'Assemblée nationale lui rende hommage en lui offrant une minute de silence.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: ...pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement une minute, en commençant, bien sûr, par le député de Jacques-Cartier, suivi par la députée de Montmorency, en terminant, bien sûr, par la ministre responsable, déléguée aux Affaires autochtones et députée d'Abitibi-Est. Et j'aimerais, Mme la Présidente, vous mentionner également que la députée de Gouin est conjointe avec cette motion mais ne pourra être présente pour la discussion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: C'est avec tristesse, Mme la Présidente, que nous avons appris le décès soudain d'Isaac Pien, qui a été élu chef de la communauté naskapie de Kawawachikamach. Pour les personnes, c'est à côté de Schefferville, dans le nord-est du Québec. Mais le chef Pien était quelqu'un de très impliqué dans sa communauté, notamment dans le développement économique. Il a été membre pendant 24 ans de la Société de développement des Naskapis, un père de famille, un chasseur, un trappeur. C'était vraiment quelqu'un qui a incarné les valeurs de la nation naskapie. Je vais citer très brièvement le message de Martha-Mary Shecanapish, qui est la présidente, maintenant, de la Société de développement naskapie: Chief Isaac Pien was a strong, hardworking, fair-minded and good-natured leader. He was kind and compassionate with a healthy sense of humor. He had the respect, trust and love of his Naskapi... and was well appreciated by those who knew him throughout Northern Québec, and the North Shore, and beyond. Chief Isaac Pien will be sorely missed. I trust that our community will follow in his footsteps and that his legacy will live on.

Je veux juste exprimer les condoléances à son épouse de 50 ans, Sannie Nattawappio, ses enfants, Susan, Michael et Robert, et également ses petits-enfants, Désirée, Shawn, Travis et Christopher, et l'ensemble des membres de la communauté de Kawawachikamach, et la nation naskapie. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Mme la députée de Montmorency.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent: Merci, Mme la Présidente. Je joins ma voix à celles de mes collègues de l'Assemblée nationale afin d'offrir ce matin mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Isaac Pien, chef de la nation naskapie de Kawawachikamach, ainsi qu'à l'ensemble de la nation naskapie.

Le décès de M. Isaac Pien le 8 juin dernier marque le départ d'un homme important, qui apporta une contribution remarquable à sa communauté. L'implication et l'engagement envers une nation contribuent à son épanouissement et sont indispensables. C'est avec tristesse mais avec fierté que nous lui rendons hommage aujourd'hui. C'est donc avec grand respect qu'au nom de toutes les Québécoises et de tous les Québécois je tiens à honorer la mémoire de M. Isaac Pien.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la ministre déléguée aux Affaires autochtones.

Mme Élizabeth Larouche

Mme Larouche: Mme la Présidente, c'est dans un mélange d'étonnement et de regret que nous avons appris le décès du chef de la nation naskapie, M. Isaac Pien. Son départ précipité secoue la grande famille naskapie. Nous n'avons malheureusement pas eu la chance de nous rencontrer lors de ma dernière visite à Kawawachikamach, le 29 mai dernier, mais j'ai eu la chance de visiter une communauté dynamique, vivante et soudée, et je tiens à souligner son excellent travail pour cette communauté.

Je souhaite témoigner aujourd'hui toute ma sympathie aux membres de la famille de M. Pien ainsi qu'à tous les membres de la communauté de Kawawachikamach, qui sont aujourd'hui en deuil. L'apport de M. Isaac Pien à sa communauté est indéniable. Les échanges, les souvenirs et un peu de sérénité le garderont présent dans nos coeurs et notre mémoire.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, nous allons garder un moment de silence.

**(12 h 5 -- 12 h 6)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci.

Mise aux voix

Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Nous allons transmettre... L'Assemblée nationale transmettra à la famille les voeux.

Alors, je reconnaîtrai maintenant... J'aurais besoin d'une dérogation à l'article 84.1 pour déroger à nos règles et pour reconnaître le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance pour une motion. Est-ce que j'ai votre consentement? Il n'y a pas de consentement.

Alors, j'ai besoin aussi d'un autre consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire... Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le ministre des Affaires municipales.

Souligner la publication du
rapport Urgence en la demeure

M. Gaudreault: Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Vanier-Les Rivières et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la publication du rapport de la Commission populaire itinérante sur le droit du logement "Urgence en la demeure";

«Qu'elle salue la rigueur du travail de l'ensemble des 14 commissaires qui ont consulté [les] citoyennes et citoyens à Kuujjuaq, Rimouski, Gaspé, Laval, Shawinigan, Victoriaville, Sept-Îles, Saguenay, Maniwaki, Gatineau, Québec, Montréal, Sherbrooke, Sainte-Thérèse, Lévis, Joliette, Longueuil, Rouyn-Noranda ainsi que dans la communauté anishnabe de Lac-Simon;

«Qu'elle salue la participation des Québécoises et des Québécois à cette initiative;

«Qu'elle réitère l'importance pour tout citoyen d'avoir accès à des conditions de logement abordables humaines et sécuritaires; [et]

«Qu'elle déclare son opposition à tout retrait financier de la part du gouvernement fédéral en matière de logement abordable et social au Québec, sans le versement d'une compensation équivalente.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): La motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. J'ai besoin encore d'une dérogation à l'article 84.1 pour permettre à la députée d'Iberville de présenter sa motion. Consentement. Mme la députée d'Iberville.

Féliciter Mme Véronique Rivest, qui a terminé deuxième
au Concours ASI du meilleur sommelier du monde

Mme Bouillé: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Hull, le député de Nicolet-Bécancour et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite madame Véronique Rivest qui a remporté le titre de deuxième meilleur sommelier au monde et qui devient la première femme à détenir cet honneur prestigieux.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat pour la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): La motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Nous en sommes... M. le whip du deuxième groupe d'opposition, c'est fait déjà. Ça va bien.

Alors, il n'y a pas d'avis touchant les travaux des commissions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous savez, Mme la Présidente, lorsqu'il y a un dépôt de projet de loi, l'opposition officielle essaie de transmettre très rapidement au leader du gouvernement une liste de groupes que nous voudrions entendre, évidemment.

Donc, le 15 mai dernier, le ministre qui est responsable de l'Environnement, Développement durable et des Parcs a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 37. Le 17, nous avions fait parvenir la liste de nos groupes que nous voulions entendre en consultation, et vous savez comme moi que, puisqu'aujourd'hui c'est la dernière journée des travaux, si on ne donne pas d'avis touchant les travaux pour convoquer des consultations particulières, malheureusement, il va falloir attendre au mois de septembre. Donc, puisque le projet de loi qui touche le gaz naturel et le gaz de schiste nous semble assez important, j'aimerais savoir si, d'ici la fin de nos travaux aujourd'hui, il y aurait la possibilité d'accéder à notre demande par rapport aux consultations et la liste de groupes qu'on a envoyée, puisque ça fait quand même un mois.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la leader. M. le leader adjoint.

**(12 h 10)**

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Présentement, la députée d'Anjou--Louis-Riel n'est pas sans savoir que les bureaux des leaders, là, sont en pleine discussion concernant d'innombrables projets de loi pour cette dernière journée de session, comme elle l'a si bien mentionné. Je prends bonne note de... également, là, sa proposition concernant le projet en question, et nous allons donc probablement en discuter au cours des prochaines heures.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres demandes? Non? Alors... Oui, M. le leader adjoint.

M. Traversy: ...informer cette Assemblée qu'à la suite d'une entente survenue entre les groupes parlementaires il y a entente pour déroger à l'article 94 du règlement pour que le délai de 15 jours au cours duquel l'Assemblée doit prendre en considération le rapport de la Commission de l'administration publique et le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux, déposés aujourd'hui, commence à courir à compter du 17 septembre 2013.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Est-ce qu'il y a d'autres renseignements? Non?

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. C'est un grand jour pour la démocratie québécoise aujourd'hui, et à cette fin j'aimerais que vous puissiez appeler l'article 22 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 3

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne propose l'adoption du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. Alors, je suis prête à reconnaître le premier intervenant. M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Drainville: Mme la Présidente, je veux simplement signifier que je vais écouter avec attention ce que mes collègues vont nous livrer sur le projet de loi n° 3 et je vais prendre quelques minutes, à la fin, pour des remarques de conclusion. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, M. le député de Beauce-Sud.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, nous en sommes à l'adoption finale du projet de loi n° 3 modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe.

On a eu l'occasion, lors du dépôt d'hier, de parler abondamment du processus et de la façon dont ça s'était déroulé, des leçons que nous devions en tirer. Et, avant d'aller sur le fond du dossier, ce que je m'étais promis de faire aujourd'hui, je voudrais résumer les points qui ont été soulevés, plus particulièrement par le député de Chauveau et par moi-même, à cet effet-là. Et nous souhaiterions de voir l'opinion du ministre sur ces principes-là, de façon à ce que nous puissions peut-être, vers la fin de l'été ou au début de l'automne prochain, revenir sur la question du comité consultatif et s'assurer du bon fonctionnement.

Nous avons eu une expérience. Elle a été difficile. Les leçons, on peut les tirer. Et il faut éviter de ne pas transmettre ces leçons-là avec des procédures différentes, pour s'assurer que ça ne se reproduise plus. Et je les résume brièvement.

D'abord, la confidentialité des discussions en comité consultatif et au comité technique du DGEQ doit être absolue. C'est la seule condition qui nous permet de s'assurer qu'on chemine et qu'on avance correctement dans le processus d'un éventuel consensus et qu'on ne puisse même pas en référer, quand on est en commission parlementaire, on ne puisse même pas dire: Bien, il y a eu consensus au comité consultatif, parce que c'est une façon de dire ce qui s'est passé au comité consultatif. Les députés gardent leurs prérogatives d'intervenir sur les projets de loi. La législation, elle appartient ultimement aux députés. Le rôle du comité consultatif est très important, en ce sens qu'il déblaie le terrain, qu'il nous permet d'avancer puis qu'il nous permet de trouver diverses pistes de solution. Mais il peut arriver qu'il y ait des choses qui retroussent. Ça peut apparaître frustrant, puisqu'effectivement on aurait souhaité que tout ce qui est au comité consultatif se fasse d'une façon parfaite. Ce n'est pas toujours le cas, et je pense qu'il faut accepter cette règle du jeu là pour sauver... et s'assurer que le comité consultatif et le comité technique -- parce qu'il y en a deux, le comité technique n'ayant pas d'élus -- puissent fonctionner d'une façon correcte.

C'est le premier point. Ça a été soulevé par le député de Chauveau. Je n'ai pas fait ça exactement dans le même ordre et dans le même regroupement, mais, à toutes fins pratiques, bien que je mette des accents particuliers sur certains points et moins sur d'autres, on se rejoint.

Le deuxième point, c'est: il faut chercher le consensus, en commission parlementaire. C'est un aspect important. Je rappelle que la façon de fonctionner en commission parlementaire, lorsqu'il y a un désaccord, c'est: l'opposition a le droit de faire des amendements. C'est son droit absolu, et elle peut le faire. Et dans ce cas-là l'opposition peut parler 20 minutes par intervenant de l'opposition sur l'amendement qu'ils ont présenté. Et après ça l'opposition... l'amendement est mis aux voix et obtient le vote favorable ou le vote défavorable. Et c'est la procédure régulière d'une commission parlementaire, je le conçois, mais est-ce une bonne procédure? Est-ce qu'on ne peut pas avoir une souplesse un peu particulière quand il s'agit des institutions démocratiques? C'est la question que je pose ici, et moi, je réponds oui à ça. Puisqu'on convient qu'il doit y avoir un consensus sur les lois concernant les institutions démocratiques, je pense qu'il faut éviter de forcer la présentation d'amendements pour permettre aux députés de l'opposition de se prononcer.

Évidemment, il ne faut pas abuser du processus. Il faut que les choses puissent avancer, il faut que les choses puissent se régler. Mais je pense que ce serait sage, dans le cadre de lois où on convient préalablement -- puisqu'on parle des règles du jeu -- que ce doit être le plus unanime possible... Je pense qu'il serait sage de convenir qu'idéalement on met un peu de souplesse, dans la commission parlementaire, sur le droit de parole qu'ont les divers intervenants des divers partis. C'était le deuxième point.

Le troisième point a également été soulevé par le député de Chauveau -- je l'avais soulevé dans mon discours également -- c'est un processus législatif plus aéré. Je ne pense pas que les changements aux lois sur les institutions démocratiques se pressent... se prêtent, pardon -- se prêtent à une bousculade législative. Faire trois séances par jour -- l'une de deux heures, les deux autres de trois heures, donc on parle de huit heures de débats par jour sur un projet de loi qui a sept amendements... sept articles -- nous amène à conclure qu'on veut bousculer le processus législatif, à tort ou à raison. Je ne veux pas prêter d'intentions à quiconque, mais je pense que ce n'est pas, dans ce cadre-là, une façon bien adéquate de fonctionner. Donc, éviter les séances en cascade et éviter surtout de le faire en période intensive pour la raison suivante: en période intensive, on a plusieurs projets de loi à adopter qui sont plus urgents. On l'a mentionné dans le cadre du projet de loi n° 3, on parle d'une loi qui aura effet le premier lundi d'octobre 2016, donc dans trois ans et demi, donc le temps ne nous presse pas pour adopter cette loi-là. On le fait quand même, on va l'adopter parce qu'on a fini nos travaux, mais le temps ne nous pressait pas. A-t-on sacrifié d'autres projets de loi plus urgents parce qu'il y a eu un débat assez important et assez long sur ce projet de loi là? Je ne le sais pas, mais c'est possible que ça ait été le cas et, si ça a été le cas, ce n'est pas une bonne façon de procéder.

Et une chose que nous avions faite dans le projet de loi n° 2 et le projet de loi n° 13 -- inconsciemment, peut-être, mais qui a bien fonctionné -- c'est l'alternance des séances en commission parlementaire et du comité consultatif. Ça évite d'oublier ce qui s'est passé en consultatif et donc que... et ça permet, quand il y a des interprétations qui sont différentes de ce qui s'est passé au comité consultatif, d'aller tout de suite rétablir les choses, et donc de le faire d'une façon plus sereine et plus rationnelle, je dirais, et donc de suivre. On est des êtres humains, la faculté de la mémoire est une faculté qui oublie. Nos interprétations peuvent varier, il peut se produire une foule de choses. Quand on le fait de cette façon-là, je pense qu'on améliore sensiblement notre processus sur ces lois-là.

Et un dernier point, qui m'introduit dans le fond de la question, c'est l'étude approfondie des exemples ou des modèles ailleurs. Et je vais en citer, plus particulièrement, un. J'avais soulevé la question de: Pourquoi pas cinq ans? Là, on sait qu'on en arrive à une conclusion où la législature aura une durée de quatre ans. Moi, je n'avais pas de modèle et d'exemple qui nous permettaient d'argumenter d'une façon plus approfondie que ce pourrait être cinq ans, alors j'ai renoncé à cela.

Vous savez, en politique, il peut arriver qu'on estime qu'on a une bonne idée, mais qu'elle n'est pas reçue par les autres, donc on... inutile d'en débattre. Ou il peut même arriver parfois qu'on... notre bonne idée, croyons-t-on... Je croyais avoir une bonne idée, je me suis dit: Elle ne doit pas être bonne puisque tout le monde n'est pas d'accord avec moi. Puisque tout le monde n'est pas d'accord avec moi, il est possible que, tout simplement, je me trompe, que ça ne soit pas une bonne idée.

Sauf qu'on a reçu, en commission parlementaire, M. Tremblay. Ça aurait été intéressant de le voir dès le mois d'avril. Je pense que, même si les amendements n'étaient pas prêts à être déposés, on aurait pu commencer la consultation et recevoir M. Tremblay, parce qu'on a beaucoup appris de M. Tremblay. M. Tremblay était favorable à des élections à date fixe, n'était pas contre le projet de loi, mais nous étions intéressés à entendre quelqu'un qui se disait favorable à des élections à date fixe et qui est venu nous le dire avec des nuances.

**(12 h 20)**

Et l'une de ces nuances-là, c'est que la mère de tous les Parlements de tradition britannique, la mère de tous les Parlements de tradition britannique, c'est la Grande-Bretagne. On est bien conscients de ça. Il y a, dans le monde... je vous dirais qu'il y a probablement autant, dans les démocraties, de Parlements de tradition britannique que de Parlements de tradition présidentielle ou style américain. Je pense que ça doit se ressembler passablement. Peut-être qu'il y en a même plus de tradition britannique. Donc, c'est un système qui s'est avéré viable bien qu'ayant des particularités différentes des autres Parlements.

Et donc la mère de tous les Parlements, celle d'Angleterre, celle de Londres, a passé une loi d'élections à date fixe à cinq ans. Alors, on dit: C'est curieux, nous, on avait un mandat à cinq ans. Comment peut-on passer un projet de loi à date fixe à cinq ans? Et c'est la question que nous avons posée à M. Tremblay. Et il nous a dit ceci: Vous savez, ils ont rendu le processus de dissolution de l'Assemblée plus difficile, tout simplement. Les gens ont dit: Nous autres, une fois tous les cinq ans, ces bien correct, des élections. Est-ce la bonne mesure ou la mauvaise mesure? Prenons d'abord ce problème-là, cette question-là. Est-ce que c'est trop long, cinq ans, ou pas assez long?

Personnellement, tout en étant ambivalent... Puisque notre tradition, c'est les dissolutions aux quatre ans en moyenne, bien que ça puisse être ambivalent, je pense qu'on aurait intérêt, on aurait eu intérêt puis on aura peut-être intérêt dans le futur à revoir cette question-là. Cinq ans, ce n'est pas excessif, ça ne permet pas l'installation de tyrannie ou de quoi que ce soit d'antidémocratique, mais ça permet probablement à un gouvernement d'appliquer son programme législatif avec une année de plus que le quatre ans.

Et ça passe vite, quatre ans. Quand on est jeune, quatre ans, c'est tellement long, hein? On se dit: Mon dieu! Si je peux avoir fini mon cégep! Ah! Si je peux avoir fini mes études, si je peux entrer dans le... si je peux vieillir plus vite! Il me semble que ça passe donc tranquillement! Et, quand on arrive à un âge un peu plus avancé, on s'aperçoit que c'est très vite, surtout quand on est au gouvernement.

Quand on est au gouvernement, je l'ai dit abondamment, il y a des sous-ministres puis il y a des gens qui devaient se dire en aparté, dans leurs conversations confidentielles autour d'un drink, le soir: Franchement, le ministre, là, il est donc bien pressé. Il peut-u se calmer? Il est donc bien hyperactif, le ministre. Ça n'a pas de bon sens, il veut toujours ça pour hier. Ça presse, puis on le veut.

Et la raison est la suivante, c'est que moi, je sais que ça ne dure pas longtemps, un ministre. Un ministre du Revenu, comme je l'ai été, la moyenne est deux ans. Puis, un ministre de la Sécurité publique, je suis un des quatre, parmi les 13, qui a dépassé deux ans, de justesse, mais qui l'a dépassé, le premier étant M. Ménard, qui a fait cinq ans, M. Dupuis, qui a fait un peu moins, et M. Ryan, qui a fait trois ans. Puis là le quatrième, ça s'adonne-t-u pas que c'est Robert Dutil, imaginez-vous donc, alors que je n'ai été là que deux ans. Ça vous donne l'idée de la longueur des mandats des ministres de la Sécurité publique. Si tu veux réaliser quelque chose, tu veux que ça se passe, là, entre le moment où tu as commencé puis le moment où tu finis, puis que ça se fasse, il faut que tu... il faut que ça bouge.

La bouteille de vin, que l'on va pouvoir sortir, cet été, si elle n'est pas finie, du restaurant, comme toutes les autres provinces, elle était dans le projet de loi que j'ai présenté. J'aurais aimé ça que ce soit le ministre de la Sécurité publique actuel qui prenne notre projet de loi, qui le fasse adopter, puis il aurait eu un motadit beau projet de loi. On l'avait tout préparé, tout fait. Mais au moins on a réglé la question de la bouteille de vin, puis ça s'est réglé par... sous un autre gouvernement.

On hérite des bons coups de l'ancien gouvernement, puis on hérite des mauvais coups de l'ancien gouvernement. Dans ce cas-là, le gouvernement présent hérite de notre bon coup. Et donc on a apporté une souplesse. C'est un petit exemple, bien sûr, Mme la Présidente, c'est un petit exemple mais pour illustrer que peut-être que cinq ans, ça aurait été une bonne idée.

Peut-être que ça aurait valu la peine d'approfondir l'exemple anglais où, pour dissoudre la Chambre, le premier ministre a besoin des deux tiers du vote de la Chambre. Il est obligé. Il ne peut pas dire: Ah! M. le gouverneur général... ou la reine dans ce... Lui, il a la reine directement. Nous autres, c'est le lieutenant-gouverneur, puis au Canada c'est le gouverneur général. Lui, il ne peut pas dire: Je me dissous, je dissous l'Assemblée. Il faut qu'il aille chercher un vote des deux tiers des membres de l'Assemblée pour le faire. C'est assez particulier. Ce que les Anglais ont dit, finalement, à leur Parlement, ils ont dit: Nous autres, des élections une fois tous les cinq ans, c'est assez, on est bien satisfaits de ça. Qu'elles soient à date fixe, on est bien d'accord avec cet argument-là, pour éviter ce que soulevait le ministre, puis il a bien raison, puis on est d'accord, pour éviter que ce soit laissé à l'arbitraire du premier ministre, qui choisit sa date en fonction de son intérêt politique. Donc, on aurait rejoint les deux possibilités, les deux avantages de l'un et de l'autre.

Et, comme souvent on intervient pour dire qu'il y a une question d'économie, également, aux élections à date fixe, il y aurait eu une question d'économie, également, à une élection à tous les cinq ans à date fixe. Or, on comprend facilement, ça coûte 80 millions, une élection. Donc, si on fait un calcul rapide, en 20 ans, là, il y aurait eu quatre élections au lieu de cinq. Donc, quatre élections, 320 millions, au lieu de cinq, 400 millions. On aurait sauvé 80 millions. Qu'on divise par 20 ans, ça fait 4 millions par année. Ou 16 millions par législature de quatre ans ou 20 millions par législature de cinq ans.

Alors, si on nous parle qu'on doit trouver des moyens pour diminuer les coûts, entre autres, électoraux, c'en aurait été un, moyen de le faire, ça aurait été un moyen qui se serait ajouté à ce qu'on estime être les diminutions de coût d'avoir les élections à date fixe, qui sont d'à peu près 2 à 3 millions. Il semble que l'Ontario en ait bénéficié. Il semble que l'Ontario, eux, estiment que leur coût va être diminué de 7 millions grâce aux élections à date fixe.

Donc, je le soulève parce que, quand on est pressés, même si on a du temps, on oublie d'aller au fond des choses, on oublie de regarder l'ensemble des affaires. Si le processus avait été: on reçoit M. Tremblay au mois d'avril, on regarde ça; oui, il y a une bonne idée là, peut-on l'approfondir? À la fin, on aurait peut-être eu le même résultat, mais on aurait eu au moins l'avantage de se dire: On a fait l'exercice rationnellement et au maximum et on arrive à une conclusion qui est différente de l'Angleterre. Mais il n'est pas impossible qu'on serait, à ce moment-là, arrivés à une conclusion qui aurait été exactement la même que celle de l'Angleterre.

Mme la Présidente, dans la législation, on dit souvent qu'il faut arriver à des compromis, et je n'aime pas ce terme-là. On l'a toujours présenté comme ça, mais le compromis a une connotation qui dit: J'accepte de ne pas faire ce en quoi je crois profondément parce que c'est la seule façon de régler. La notion de compromis, c'est inexact. En passant, un compromis n'est accepté que lorsqu'il est acceptable par tout le monde, hein? Je vois le député de René-Lévesque, qui a négocié souvent des conventions collectives, et je suis convaincu qu'il n'acceptait pas la définition de compromis comme étant: j'accepte quelque chose d'inacceptable, hein? Le compromis, dans la définition de négociation, c'est: j'accepte quelque chose de différent de ce que j'avais présenté initialement parce qu'à la fin, à force de discussions, puis en cherchant un autre chemin, nous avons trouvé quelque chose qui est acceptable pour les deux parties.

N'est-ce pas? J'espère ne pas me tromper. Mme la Présidente, je ne veux pas interpeller le député de René-Lévesque plus avant là-dessus. Mais je pense que c'est ça. Je pense que des discussions législatives, ça doit être des discussions pour trouver un chemin qui convient à tout le monde et donc qui est innovateur souvent et qui est différent de celui que nous avions trouvé pour parvenir à ce résultat-là.

Puis j'ai cité de nombreux exemples, je ne reviens que sur un. J'ai cité de nombreux exemples de ça, je ne reviens que sur le projet de loi n° 2, où, pour des raisons différentes, en termes d'appréciation, l'abandon du crédit d'impôt nous apparaissait tout à fait souhaitable et apparaissait tout à fait souhaitable au parti gouvernemental. Mais la majeure... Puis il y avait un intérêt véritable pour nous aussi d'éliminer le risque de prête-nom, mais il y avait également le fait que tout le monde dorénavant pourrait donner sans discrimination, ce qui n'était pas le cas quand il y avait un crédit d'impôt. Quand il y avait un crédit d'impôt, il y avait 37 % du monde qui ne bénéficiaient pas du crédit d'impôt, donc qui étaient, à toutes fins pratiques, considérés comme des moins bons citoyens parce qu'ils ne pouvaient pas avoir le crédit d'impôt s'ils donnaient à un parti politique.

Nous avons, pour fins de clarté... Pour fins de clarté, nous avons réintroduit une chose que l'on ne fait pas d'habitude: habituellement, quand on fait référence à une autre loi, quand quelque chose est écrit dans une autre loi, on y fait référence de façon à éviter d'avoir, dans des lois différentes, le même texte deux fois. À ce moment-là, le risque est le suivant, c'est qu'un bon jour on modifie l'autre... la notion d'origine puis qu'on oublie qu'elle est rattachée à une autre notion dans l'autre projet de loi, là. Donc, de façon exceptionnelle, on les écrit toutes les deux. Et nous avons demandé, de façon exceptionnelle, d'écrire que, dans le cadre de notre projet de loi que nous adoptions, ça ne changeait pas les pouvoirs du lieutenant-gouverneur. Et il y avait une raison très précise à ça puis, je pense, bien fondée, qui était la suivante: on voulait avoir une clarté que la loi n'avait pas. Tu lis la loi puis tu regardes si elle référait à tel autre article de loi; je pense que tu te compliques la vie quand tu viens pour expliquer aux gens que cette loi-là ne donne pas nécessairement des élections à date fixe.

**(12 h 30)**

Un des problèmes de cette loi-là, c'est qu'entre autres, dans le cadre d'un gouvernement minoritaire, elle ne donne pas nécessairement des élections à date fixe, et nous estimons que les gens qui, peut-être, dans un certain temps, vont s'apercevoir que ça ne donne pas des élections à date fixe vont être déçus. Ils vont dire: Pourquoi vous passez des lois nous faisant accroire que l'élection est à date fixe et qu'elle n'est pas à date fixe? Alors, nous désirions, nous autres, que cette dénomination-là, ce pouvoir-là qui ne peut être entaché, qui ne peut être touché et qui est un pouvoir constitutionnel du lieutenant-gouverneur, soit explicitement écrit dans le projet de loi.

Je vous avoue, je vous avoue que j'ai été étonné de voir le branle-bas de combat qu'on a généré auprès des légistes. Assez que j'ai proposé au ministre, j'ai dit: Regardez, on va suspendre notre amendement, là, d'être juste plus clair, puis, quand ils se seront entendus, les six ou sept légistes qui étaient autour de la table sur le fait que ça a bien du bon sens de répéter deux fois, dans ce cas-là, pour être plus clair, bien, on reprendra nos travaux. Bon, ça n'a pas été le cas et on a pris une demi-heure de la commission parlementaire pour régler une question relativement anodine, à notre point de vue, de clarification. Mais ça s'est réglé de la façon dont nous le souhaitions et nous en sommes très heureux.

Le deuxième point important, c'est que nous pensions qu'il devait y avoir une souplesse au niveau de l'application de la loi, et ça, ça a été le débat le plus long. Nous avons -- parce que je l'ai mentionné tantôt, on devait présenter des amendements -- pris des libellés qui existaient dans d'autres provinces tout simplement, sans innover, et nous les avons présentés pour voir s'ils recevraient l'aval du gouvernement. Alors, ça a été l'Ontario d'abord, le Nouveau-Brunswick ensuite. Ça aurait pu être le Canada qui avait la même disposition. Ça aurait pu être l'Île-du-Prince-Édouard qui avait la même disposition. Ça aurait pu être celle de la cinquième province dont j'oublie le nom qui avait exactement la même disposition. Donc, pas d'innovation.

Nous, on se dit: Il y a un précédent. Peut-on le faire? Ça ne reçoit pas l'aval du gouvernement. Bon. Dans mes interventions, j'ai très bien dit: Avez-vous une meilleure idée? Pouvez-vous nous faire une proposition qui règle la question en cas de sinistre majeur et autre situation grave. Nous avons émis un communiqué de presse le 7 juin, vendredi. Nous avons pris une fin de semaine. Nous avons convenu, le ministre... Nous avons convenu avec le député de Chauveau de prendre le temps de respirer, comme il le suggère tantôt, puis ça a donné les effets escomptés. Le parti gouvernemental a trouvé une formulation et, mardi matin, quand on s'est retrouvés, le ministre nous suggérait une formulation convenable, à notre avis et de l'avis du député de Chauveau, et le mardi soir, nous étions en mesure d'adopter le texte suivant: «En outre, il -- "il", c'est le Directeur général des élections -- peut reporter les élections au lundi suivant lorsqu'un sinistre majeur ou une autre situation grave et imprévisible survient», ce qui est exactement le texte de notre communiqué de presse.

Donc, le ministre a fait cette proposition-là. On n'a pas perdu de temps, on avait eu le temps de respirer, il avait eu le temps d'étudier ça avec ses légistes, on est revenus. On n'était pas à la course parce que c'est le mardi soir que c'est intervenu et non pas le mardi matin, le mardi après-midi, le mardi etc., là. Et donc, le mardi soir, à 19 h 30, on était en mesure d'adopter cette modification-là.

L'autre préoccupation que nous avions, c'est une certaine souplesse en fonction de circonstances culturelles ou religieuses, ce que refusait le parti gouvernemental pour les raisons qui lui appartiennent. Ce que j'ai demandé au ministre, c'est: Mais est-ce que le Directeur général des élections a le droit d'organiser le vote par anticipation? Parce que c'était ce qui était dans l'air. C'est que le vote par anticipation était adéquat comme soupape, raisonnement avec quoi nous ne sommes pas en désaccord, loin de là. Et ni le ministre, ni moi, ni le député de Chauveau ne savions qu'il y avait une disposition très claire, qui est l'article 300 dans la Loi électorale, une disposition très claire qui permet au Directeur général des élections d'organiser le vote par anticipation de façon convenable, et je vous la lis. C'est très court, mais ça a réglé également l'autre problème. Alors, ayant appris que... Article 300: «Le directeur du scrutin doit, au plus tard le vingt-huitième jour qui précède celui du scrutin, établir dans sa circonscription autant de bureaux de vote par anticipation qu'il le juge nécessaire et déterminer les sections de vote qui leur sont rattachées. Il en informe aussitôt chaque candidat et chaque instance autorisée d'un parti à l'échelle de la circonscription.»

Alors, qu'est-ce que ça veut dire, ça, Mme la Présidente? C'est que, si le Directeur général s'aperçoit qu'au lieu d'avoir 15 % des votes dans les votes par anticipation... Il va se retrouver avec 85 % des votes dans le vote par anticipation parce qu'il y a un événement particulier le jour du vote, dans cette circonscription-là ou dans cette communauté-là; il va faire, et il a les pouvoirs de faire tous les ajustements qu'il désire. Alors, c'est parfait, ça réglait également ce deuxième problème là.

Et, quand nous avons réglé ces deux points-là, il y avait... C'est un projet de loi de sept articles. Mon expérience personnelle, c'est qu'un projet de loi, c'est à peu près trois articles à l'heure. Alors, les gens peuvent trouver que c'est lent, moi, je ne pense pas que ça soit lent. Je pense que trois articles à l'heure, ça nous permet de regarder l'article, le lire comme il le faut, point par point, de faire les amendements qui s'imposent, s'il y a lieu, et donc d'adopter.

Évidemment, c'est une moyenne, là. Il y a des articles qui sont adoptés facilement parce que ce sont des articles de concordance, mais il y a des articles qui sont adoptés, c'est beaucoup plus long que cela, comme vous le savez. Mais, en moyenne, ça va très bien. On avait sept articles à passer, on a fait ça, dans les deux heures qui ont suivi, d'une façon très correcte et très cordiale parce qu'il n'y avait pas d'autre os, il n'y avait pas d'autre difficulté. Et, comme nous l'avions mentionné, nous étions parfaitement d'accord, nous étions parfaitement corrects avec le projet de loi et nous étions donc disposés à l'adopter.

Alors, c'est ce qui nous permet aujourd'hui de procéder à l'adoption. Ça aurait pu être à l'automne prochain, ça aurait fait la même chose. Il n'y a pas... il n'y avait pas d'urgence en la demeure, mais on est bien contents que ça puisse se faire dès maintenant, que nous mettions ce projet de loi là derrière nous, que nous puissions passer à d'autres projets de loi tout aussi importants.

Je vais terminer en vous disant ceci. Écoutez-moi bien: Je suis tellement convaincu que la date des élections ne sera pas le premier lundi d'octobre 2016, parce qu'il y a le lieutenant-gouverneur qui peut intervenir et que nous sommes dans un gouvernement minoritaire, que je suis prêt à mettre mon siège en jeu là-dessus. Et, si l'élection a lieu le premier lundi d'octobre 2016, je m'engage à ne pas être candidat.

Des voix: ...

M. Dutil: Ce n'est pas une question de courage, je suis convaincu de l'improbabilité de ce fait-là et je dis à la population: On vous le dit, là, regardez, il y a un député qui se lève en Chambre, qui dit: C'est intéressant de faire de la politique, j'aime beaucoup la politique, mais on passe un projet de loi dont la probabilité de réalisation est si faible que je veux vous signaler par un geste grave, un engagement que, si ça n'a pas lieu le premier lundi d'octobre... si ça a lieu le premier lundi d'octobre 2016, je ne serai pas candidat. Est-ce que le ministre est prêt à faire le même engagement? Si ça n'a pas lieu le premier lundi d'octobre, est-ce qu'il est prêt à s'engager à ne pas être candidat à la prochaine élection, puisque lui semble croire beaucoup en son projet de loi? Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait bien plaisir de prendre la parole à ce stade-ci, stade final de l'étude de ce projet de loi, puisque nous sommes maintenant à l'étape de l'adoption.

Mme la Présidente, ça a été toute une expérience pour nous tous, mais l'expérience se conclut de belle façon, et c'est tant mieux. J'aimerais aborder avec vous essentiellement aujourd'hui la question du fond. Hier, j'ai abordé la forme; aujourd'hui, j'aborderai le fond.

Alors, pourquoi les élections à date fixe? Je pense que c'est un principe auquel pas mal de démocraties, de démocraties parlementaires d'inspiration britannique... on est rendus là maintenant. Pourquoi? Parce qu'on sait que le système tel qu'il fonctionne actuellement, c'est le premier ministre qui décide, en son for intérieur, quand il préfère déclencher des élections. Et ça conduit directement à un avantage majeur pour le chef de l'État, qui devient chef politique.

C'est sûr, Mme la Présidente, on est tous des politiciens, on fait partie d'une famille politique, et donc nous sommes, oui, des députés, mais nous sommes aussi des députés politiques de notre formation politique, donc des députés partisans. Mais, lorsque vient le temps de la conduite de l'État, il y a toujours, moi, ce que j'établis, la distinction entre le chef d'État et le chef politique. Il m'est arrivé, en d'autres temps, d'interroger l'ancien premier ministre en disant: Peut-il agir comme chef d'État et non comme chef de son parti politique? Ça fait partie du débat d'ensemble.

Donc, en retirant au premier ministre l'apanage exclusif du déclenchement d'une élection, ça donne toutes les chances égales pour tous les partis politiques parce qu'ils savent quand l'élection va avoir lieu. Donc, on n'a pas une influence indue ou, enfin, une préparation supérieure parce qu'on est au pouvoir, versus celui qui n'est pas au pouvoir. Donc, égalité des chances.

**(12 h 40)**

Économie des dépenses. Le ministre parlait, en citant le DGE, que c'étaient des économies estimées à au moins 2 millions de dollars. Non sans juste titre, le ministre rappelait qu'en Ontario c'était 7 millions d'économies que ça avait généré, les élections à date fixe. Donc, on est capables de générer des économies lorsque vient le temps de déclencher les élections quand on sait à quelle date ça va avoir lieu, et ce, des années à l'avance, parce qu'on peut louer les locaux, on peut préparer le personnel, on peut faire les réservations nécessaires pour la production des éléments qui concourent à la tenue d'une élection, c'est-à-dire les papiers, la documentation, tout ça. Donc, on est capables de supputer des économies substantielles qui, à mon point de vue, doivent être prises en compte quand on sait que je suis membre de la formation politique qui n'a de cesse de dire qu'il faut faire le ménage et économiser, qu'il n'y a pas de petites économies, toute dépense est suspecte, tout ça. Donc, si on est capables de générer des économies, tant mieux.

Également, meilleure planification pour tous. Tous les partis politiques, sachant que l'élection va avoir lieu telle date, on prépare notre agenda politique en conséquence, nos congrès, nos conseils généraux, les associations de comté, le choix des candidats, et tout se fait dans l'ordre et l'harmonie, et ça, pour tous les partis politiques. Bref, une plus grande efficacité pour l'exercice démocratique suprême qu'est la tenue d'une élection générale.

Et aussi, Mme la Présidente, bien, si on prend l'exemple canadien, il y a actuellement 10 législatures qui ont des élections à date fixe: Parlement fédéral, Parlement des Territoires du Nord-Ouest et sept autres... huit autres provinces canadiennes. Donc, que ce soit au fédéral, au provincial ou territorial, il y a des législatures qui ont adopté la tenue d'élections à date fixe avec succès. Donc, si ça marche ailleurs, pourquoi ça ne marcherait pas chez nous? Et donc l'expérience est là et... parlant d'expérience, je vais en reparler un petit peu plus tard tout à l'heure, mais l'expérience nous conduit au fait que, oui, on est capables d'avoir des élections à date fixe et que ça fonctionne.

Et puis finalement, Mme la Présidente, meilleur élément pour moi, c'est que le premier ministre est concentré sur les choses de l'État et non sur la préparation d'une campagne électorale, à savoir si, oui ou non, il les déclenche là. Moi, je pense, Mme la Présidente, je ne suis pas premier ministre... Je ne le serai fort probablement jamais, mais sait-on jamais? On ne sait jamais. Mais toujours est-il qu'être premier ministre, ça implique énormément de responsabilités, et vous avez 1 000 problèmes à régler tous les jours. Moi, je pense qu'on est capables de s'éviter un problème à régler pour le premier ministre, à savoir la date de l'élection. Alors, tant mieux, ça permettra au chef de l'État de s'occuper des affaires de l'État plutôt que de s'occuper à des affaires politiques partisanes.

Maintenant, Mme la Présidente, le projet de loi tel qu'adopté, après les amendements présentés par l'opposition, par le gouvernement et par nous, eh bien, comporte un mécanisme de report, et il est de deux ordres: d'abord, la question du déclenchement dit «par hasard». L'élection que nous avons prévue dans notre projet de loi a lieu lors d'une élection générale municipale ou d'une élection générale fédérale; que l'on puisse reporter de six mois la tenue de notre élection, ici, au Québec. C'est tout à fait logique et pertinent pour que justement la démocratie s'exerce correctement, que les débats aient lieu, que les gens puissent s'exprimer et que, surtout, les citoyens, lorsque vient le temps de faire leur choix, puissent le faire à tête reposée et non pas à se poser la question: Attendez, c'est-u le débat municipal, ça, là, ou le débat fédéral, ou le débat provincial? Non. On tient chacune des élections dans un temps opportun, et donc il est exclusif à la tenue d'élections provinciales. Ça m'apparaît tout à fait logique.

Maintenant, Mme la Présidente, il y a un point qui a été abordé lors du débat en commission parlementaire et qui a été réglé, c'est la question: Doit-on tenir compte du calendrier religieux lorsque vient le temps de choisir la date électorale? On en est venus à la conclusion qu'il ne fallait pas le tenir. Et pourquoi? Parce que nous savons qu'au Québec il y a une centaine de fêtes religieuses, des religions principales que l'on connaît et que l'on a identifiées, une centaine de fêtes religieuses qui ont lieu au cours de l'année. Mais la plupart de ces fêtes-là sont établies selon le cycle lunaire et non selon le cycle des mois tel qu'on le connaît dans le calendrier civique. Ça veut dire quoi, ça, Mme la Présidente? Ça veut dire que, sur un cycle de quatre ans, il n'y a presque aucune date qu'il est sûr et certain qu'il n'y aura pas une fête religieuse à ce moment-là, donc premier élément.

Deuxième élément, qu'est-ce qu'une fête religieuse et qu'est-ce qu'une fête religieuse importante? Et qui sommes-nous, nous, les parlementaires, pour dire: Bien, écoutez, là, cette fête-là est pas mal plus importante que celle-là, cette religion-là a plus d'importance que telle autre religion? Puis, bref, on était là à essayer d'évaluer ça. Mme la Présidente, ce n'est pas une bonne idée. Ce n'est pas à nous, les parlementaires, à décider qu'est-ce qu'une fête religieuse, l'importance d'une fête religieuse par rapport à une autre, l'importance d'une religion par rapport à une autre; on n'a pas à faire ça. Fions-nous au calendrier civique, tel qu'établi, reconnu, qui est évidemment laïque, permettez-moi ce mot-là, qui est évidemment laïque, qui tient compte, oui, des traditions religieuses, mais qui deviennent des fêtes laïques. Quand on a congé le jour de Noël, c'est une fête laïque. On peut être de religion chrétienne, comme la plupart des gens ici le sont, mais on peut aussi avoir d'autres confessions, mais reconnaître le fait que le 25 décembre, c'est la fête de Noël, c'est reconnu comme une fête civique et non comme une fête religieuse.

Et puis, là aussi, Mme la Présidente, bien, il y a le précédent des élections fédérales de 2008. On l'a appris lors de l'étude détaillée, l'élection fédérale de 2008 avait lieu lors d'une fête religieuse importante pour la communauté juive. Est-ce que ça a causé des problèmes? Ça a causé des préoccupations, mais on a réglé le problème. Comment? Parce qu'on a donné plus de pouvoir et d'effectif pour le vote par anticipation... pas du pouvoir, pardon, mais d'effectif pour le vote par anticipation, ce qui a permis à la communauté juive de pouvoir exercer leur droit de vote. Et le résultat, c'est qu'il y a eu un plus fort taux de participation lors de cette élection-là dans les circonscriptions où la communauté juive est fortement représentée versus les précédentes et aussi versus l'ensemble du Canada. Donc, Mme la Présidente, il était de mise que l'on choisisse le calendrier civique plutôt que d'interférer le calendrier religieux dans le choix pour les trois éléments dont je viens de faire mention.

Mais, Mme la Présidente, je tiens à rappeler, et je crois que le député de Beauce-Sud a bien mis le point là-dessus, et c'est tout à fait important, ce dont il est question ici, Mme la Présidente, c'est d'un projet de loi qui a une force morale mais non une force légale stricte, et je m'explique. Nous sommes dans un système où, dans la Constitution canadienne, celui qui a le pouvoir absolu de dissoudre l'Assemblée nationale et d'appeler la tenue d'élections générales, c'est le lieutenant-gouverneur. C'est comme ça que la Constitution est écrite. Si on veut changer ça, il faut faire un amendement à la Constitution, bref réouvrir le débat constitutionnel, ce qui n'est pas du tout notre ambition.

Et on reconnaît que ce pouvoir-là est un pouvoir, aussi, moral parce qu'on ne peut pas imaginer, demain matin, le lieutenant-gouverneur qui, d'un coup de tête, décide: Tiens! Allez hop! Je déclenche les élections. Théoriquement, c'est ça, mais jamais un lieutenant-gouverneur ou un gouverneur général au Canada ne l'a fait, et c'est tant mieux. Et c'est tant mieux. Donc, on ne peut... Ce que l'on fait actuellement, puisque ultimement c'est le lieutenant-gouverneur qui décide de dissoudre l'Assemblée nationale et d'appeler des élections, c'est un voeu que l'on exprime dans cette loi-là. Et l'autre... Et ça, c'est vrai pour un gouvernement majoritaire et c'est encore plus vrai dans le cas d'un gouvernement minoritaire. Alors, actuellement, nous sommes justement gouvernement minoritaire.

Mme la Présidente, cet après-midi, le gouvernement peut être renversé si la première ministre décide de faire un vote de confiance. Alors, on peut, du jour au lendemain, déclencher une élection, et c'est ça, un gouvernement minoritaire. Donc, on a beau adopter la loi qui fixe les élections à date identifiée... ou plutôt un projet de loi qui identifie les élections à date fixe -- la conjugaison serait mieux comme ça -- mais ça ne change rien au fait que, constitutionnellement parlant, c'est le lieutenant-gouverneur et que c'est la Chambre qui est maître elle-même de la confiance qu'elle accorde au gouvernement en place. Donc, sans que ce soit, Mme la Présidente -- et je pèse mes mots -- un projet de loi virtuel qu'on adopte actuellement, c'est un projet de loi réel mais qui a une force morale et non pas une force constitutionnelle avec emprise.

Et c'est pour ça, Mme la Présidente, que nous avons adopté, à l'intérieur de ce projet de loi, un article qui définit clairement le rôle du lieutenant-gouverneur, mais qui donne un poids moral très fort au premier ministre en exercice dans le cadre d'un gouvernement minoritaire... majoritaire, pardon, que, s'il va à l'encontre de la loi, bien il aura un prix politique à payer. Et, soyez-en assurée, Mme la Présidente, on est assez vigoureux, tous partis politiques confondus, pour s'assurer que, justement, si, par malheur, un premier ministre majoritaire décide de déclencher des élections, eh bien, il trouvera sur son chemin des gens qui le rappelleront vigoureusement à l'ordre. Donc, Mme la Présidente, j'estime que c'est un bon projet de loi, qui méritait d'être fait, qui méritait d'être adopté et qui permet justement à cette Assemblée de vivre un beau moment.

Vous me permettrez, Mme la Présidente, de prendre un petit deux minutes. Parlant de l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale va célébrer l'automne prochain les 35 ans de la radiodiffusion de l'Assemblée. Je suis un petit peu en conflit d'intérêts, je le dis tout de suite: j'ai travaillé là il y a 25 ans; j'étais animateur de débats à l'Assemblée nationale. Mais permettez-moi de souligner le départ à la retraite de deux de ses artisans, M. Georges Rousseau, qui était là à la première heure, en 1978, comme caméraman, et qui quitte aujourd'hui -- c'est son dernier tour de manivelle, comme on dit, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, après 35 ans de bons et loyaux services -- tout comme également M. James Hunter, qui est aiguilleur à la régie, qui a travaillé depuis 1980, 33 années de services ici, à la télévision de l'Assemblée nationale. Je tiens à saluer James et Georges personnellement au nom de tous les collègues de l'Assemblée nationale. Merci, Mme la Présidente.

**(12 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, Mme la Présidente. Alors que nous sommes sur le point d'adopter le projet de loi n° 3 sur les élections à date fixe, je veux parler brièvement, Mme la Présidente, des principes qui nous ont guidés sur le projet de loi n° 3 depuis son dépôt à l'Assemblée nationale, le 7 novembre dernier, jusqu'à son adoption dans les prochaines minutes.

D'abord, Mme la Présidente, on a été guidés par les principes d'intégrité démocratique, de participation électorale et donc de participation citoyenne. On a été guidées, Mme la Présidente, par cette idée qu'il faut réparer le lien de confiance entre les citoyens et la classe politique, entre les citoyens et ses institutions démocratiques, un lien de confiance qui est passablement amoché ces temps-ci, l'idée étant, Mme la Présidente, que, si on fixe la date des élections au calendrier et qu'on fait en sorte que cette date-là ne soit plus déterminée selon des calculs partisans, selon des calculs électoralistes, selon la stratégie politique, l'idée étant donc que le citoyen aura le sentiment qu'on lui redonne les élections, la date des élections. Donc, intégrité démocratique, Mme la Présidente.

Sur la question des fêtes religieuses, sur cette idée proposée par le Parti libéral à l'effet que le calendrier des fêtes religieuses puisse dicter la date des élections, dans ce cas-ci, Mme la Présidente, le principe qui nous a fixés... qui nous a guidés, dis-je bien, c'est le principe de la neutralité religieuse des institutions politiques, le principe également de la séparation des Églises et de l'État. Ce sont des principes importants dans une société démocratique et pluraliste comme la nôtre, Mme la Présidente. Et ce sont des principes qui vont être très importants, qui seront au coeur de la charte des valeurs québécoises que nous allons déposer à l'automne.

Donc, intégrité démocratique, confiance du citoyen, neutralité religieuse de nos institutions et séparation des Églises et de l'État. L'autre grand principe qui nous a guidés, Mme la Présidente, c'est le principe du respect du consensus des partis politiques lorsque nous devons réformer les institutions démocratiques, lorsque nous devons procéder à des changements à la Loi électorale, par exemple, comme c'est le cas avec le projet de loi n° 3. C'est une tradition parlementaire bien établie, Mme la Présidente, que ces changements à nos institutions démocratiques doivent se faire par consensus. Et le moyen que nous avons développé au fil des ans pour essayer d'en arriver à ce consensus, c'est le Comité consultatif du Directeur général des élections. C'est le moyen qui nous permet d'en arriver à ce consensus, de s'asseoir tout le monde autour de la table et d'en arriver à une entente qui va nous permettre par la suite de procéder avec le dépôt du projet de loi ou, le cas échéant, l'étude du projet de loi, et éventuellement son adoption. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, que, tout au long de l'étude de ce projet de loi, on a toujours défendu avec énormément de convictions, je pense, cette idée du consensus des partis et cette idée également qu'il fallait respecter les consensus auxquels en était arrivé le Comité consultatif du Directeur général des élections.

Quatrième principe, Mme la Présidente, le principe du respect de la parole donnée. Le Parti québécois a pris un engagement sur la question des élections à date fixe. Et, aujourd'hui, on va mettre en oeuvre, on va donner effet, si vous me permettez l'expression, cet engagement-là, Mme la Présidente. Les Québécois veulent des élections à date fixe, Mme la Présidente, et on leur en donne. On va leur redonner le contrôle de la date des élections, qui sont le rendez-vous démocratique le plus important. Donc, intégrité démocratique, neutralité religieuse, respect du consensus de tous les partis et respect de la parole donnée, Mme la Présidente.

Et je termine par des mots de remerciement. Je pense que c'est important, Mme la Présidente, de remercier tous ceux et celles qui ont participé à ces discussions et qui font en sorte qu'on arrive avec ce résultat qui, je le pense, va réjouir une bonne partie de nos concitoyens.

Je veux remercier d'abord le député de Beauce-Sud, porte-parole officiel... de l'opposition officielle sur cette question. Je l'ai dit lors d'échanges précédents, ça a été des travaux en commission parlementaire qui ont été assez difficiles, Mme la Présidente. Mais on a retrouvé la voie de l'entente, et je m'en félicite. Alors, je veux le remercier pour la collaboration. Je veux remercier également les autres collègues de l'opposition officielle qui étaient en commission parlementaire.

Je veux remercier le député de Chauveau, qui, sur ce projet de loi, Mme la Présidente, a été inébranlable, inébranlable dans son appui du projet de loi n° 3, dans son appui du consensus des partis et de tous les principes qui s'incarnent dans ce projet de loi. Merci, M. le député de Chauveau.

Je veux remercier également mes collègues, Mme la Présidente, qui m'ont accompagné pendant toutes ces heures en commission parlementaire: le député de Sherbrooke, le député de Laval-des-Rapides, le député de Sanguinet, le député de Beauharnois, le député de Saint-Hyacinthe, la députée de Sainte-Rose, la députée de Îles-de-la-Madeleine. Et nos travaux ont été présidés, dis-je, Mme la Présidente, par le député d'Ungava et la députée de Mirabel.

L'adoption -- je pense qu'elle sera unanime -- de ce projet de loi n° 3, Mme la Présidente, est un beau jour pour la démocratie québécoise. Je pense qu'on doit se féliciter d'être capables d'en arriver à des ententes, même si le chemin est parfois tortueux. On a réussi à le faire avec le projet de loi sur le financement des partis politiques; ça a été adopté à l'unanimité. On a réussi à le faire avec le projet de loi sur le droit de vote sur les campus; ça a été adopté à l'unanimité. Et, ma foi, Mme la Présidente, dans les prochaines minutes, je pense qu'on va réussir à nouveau à adopter un projet de loi à l'unanimité en cette Chambre. Alors, je nous félicite collectivement, tous les partis réunis. Je pense que les premiers gagnants, Mme la Présidente, de ce projet de loi, de l'adoption de ce projet de loi, sont d'abord et avant tout les Québécois, qui nous écoutent, et la démocratie québécoise. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader de... Alors, le projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, est-il adopté?

Des voix: ...

M. Traversy: Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint.

M. Traversy: Mme la Présidente, pour souligner l'adoption de ce projet de loi, nous aimerions demander un appel nominal.

Mme Thériault: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Mme la leader adjointe.

Mme Thériault: Il n'y a aucun problème pour le vote par appel nominal, mais, de consentement, il y avait une entente entre les deux leaders pour qu'on suspende quelques instants les travaux de la Chambre avant de procéder au vote.

M. Traversy: ...travaux quelques instants.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, il y a consentement. Avec consentement, on peut tout faire. On suspend nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

 

(Reprise à 13 h 12)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors qu'on appelle les députés.

**(13 h 13 -- 13 h 19)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous sommes maintenant prêts à...

Des voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): S'il vous plaît! Nous sommes maintenant prêts à procéder au vote. Alors, que les députés qui sont pour...

Excusez-moi. ...que nous allons maintenant procéder à la mise au vote de la motion de M. le ministre... -- est-ce que je suis à la bonne page? oui -- de la motion proposant -- excusez-moi -- l'adoption du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

**(13 h 20)**

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix--Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dubourg (Viau), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme Ménard (Laporte), M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou--Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup--Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Montarville), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf), M. Spénard (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 98

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Poirier): La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Mme la présidente, j'aimerais demander le consentement de cette Chambre pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure normale.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger? Il y a consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il y a consentement. Alors, on poursuit avec quoi, M. le leader adjoint?

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Alors, pour la poursuite de nos travaux, j'aimerais que vous appeliez l'article 24 de notre feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, j'invite ceux qui ont à quitter à le faire en silence pour qu'on puisse poursuivre nos travaux.

Projet de loi n° 30

Adoption

Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux que nous en soyons à l'étape finale de l'adoption de ce projet de loi qui va permettre de modifier le Code civil de façon à ce que des personnes vulnérables puissent bénéficier des avancées et des innovations de la recherche tout en leur préservant une sécurité et une protection qui est indispensable, Mme la Présidente.

Je vais réserver mes commentaires finaux en réplique aux commentaires de mes collègues de l'opposition. Mais, avant de céder la parole, Mme la Présidente, je voudrais, en vertu de l'article 257, faire motion pour que le projet de loi soit envoyé en commission plénière pour étudier les amendements que je dépose. Cependant, je demande le consentement pour procéder aux écritures.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Alors, monsieur... est-ce que... Alors, la motion de M. le ministre de proposer que l'Assemblée se constitue en commission plénière est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix: Consentement.

Commission plénière

Étude de l'amendement du ministre

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Consentement. Alors, l'amendement de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux à l'article... Il va falloir m'indiquer l'article.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Pardon? M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous indiquer l'article?

M. Hébert: L'article 2, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, c'est à l'article 2. J'aurais besoin du texte, M. le ministre.

Nous allons suspendre un moment.

(Suspension de la séance à 13 h 27)

 

(Reprise à 13 h 29)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, l'amendement de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux à l'article 2 se lit comme suit:

Dans l'article 21 proposé par l'article 2, remplacer le deuxième alinéa par les suivants:

«Il ne peut, en outre, participer à une telle recherche qu'à la condition que la recherche laisse espérer, si elle ne vise que lui, un bienfait pour sa santé ou, si elle vise un groupe, des résultats qui seraient bénéfiques aux personnes possédant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap que les membres du groupe.

«Dans tous les cas, il ne peut participer à une telle recherche s'il s'y oppose alors qu'il en comprend la nature et les conséquences.» M. le député.

**(13 h 30)**

M. Bolduc (Jean-Talon): Je vais proposer un amendement, parce qu'au lieu d'«une groupe», ça devrait être «un groupe».

La Vice-Présidente (Mme Poirier): C'est une correction grammaticale et c'est ce que j'ai lu «un groupe». La version lue fait foi. C'est pour ça que je l'ai lu comme ça, M. le député. Alors, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Merci.

Mise aux voix du rapport de la commission

Alors, le rapport de la commission plénière est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche. Y a-t-il des interventions? M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): Mme la Présidente, je vous assure que je vais être bref parce que nous en avons discuté amplement. D'abord, c'est un très beau projet de loi qui va nous permettre de faire de la recherche sur des personnes inaptes et également, dans certains cas, chez les mineurs. C'est un projet de loi qui permet de clarifier certaines choses, dont, entre autres, on change le terme «expérimentation» par le terme «recherche», donc c'est beaucoup plus approprié dans notre monde moderne. De plus, il y a eu quelques ajustements au niveau de la loi qui est intéressante. Entre autres, auparavant, ça prenait toujours des consentements écrits, maintenant, dans certaines circonstances, nous allons pouvoir avoir un consentement verbal.

L'autre élément qui est important dans ce projet de loi, c'est que nous avons des banques de tissus au Québec qui peuvent peut-être un jour nous permettre de faire de la recherche, mais, lorsque la personne est décédée, ne pouvant avoir de consentement, il est impossible de pouvoir les utiliser. À l'avenir, la personne qui était soit l'héritière ou la personne autorisée va pouvoir le faire. Je pense que ça va respecter l'esprit de la loi de protéger la personne, parce que la personne est décédée, mais ça va nous permettre également de faire de la meilleure recherche.

Mme la Présidente, nous sommes très heureux d'avoir collaboré à ce projet de loi. Il y a eu plusieurs bonifications de faites, puis, à la fin, je pense que le projet de loi est meilleur que lorsqu'il a été déposé. Puis on a eu une excellente collaboration, je tiens à le souligner, de la part du ministre, qui a très bien travaillé avec ses équipes. Comme opposition également, tant du côté de la Coalition avenir Québec que de notre côté, on a essayé d'apporter une meilleure collaboration.

Pour terminer, je pense, c'est le type de projet de loi dans lequel, indépendamment de notre parti politique, on essaie de faire une amélioration pour les Québécois. Et, à compter de maintenant, il y a une catégorie de personnes, des mineurs et des inaptes, des majeurs inaptes, qui vont pouvoir avoir un meilleur accès à la recherche. Mme la Présidente, je suis très content de dire que nous allons voter en faveur de ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Réjean Hébert (réplique)

M. Hébert: Mme la Présidente, je suis très heureux de pouvoir intervenir dans la dernière étape de ce projet de loi. Comme ancien chercheur, Mme la Présidente, notamment auprès de populations qui ont des troubles cognitifs et sont inaptes, ça fait plus de 20 ans, Mme la Présidente, que je réclame ces changements législatifs au Code civil de façon à ce qu'on puisse travailler à découvrir de nouveaux services, de nouveaux produits qui permettent d'améliorer la qualité de vie des personnes avec des troubles cognitifs. Et, jusqu'à maintenant, le Code civil ne permettait pas d'inclure ces personnes, à moins qu'elles n'aient un représentant légal, ce qui est... dans la majorité des cas, ce qui n'est pas le cas. Alors, ce projet de loi permettra donc à des majeurs inaptes, avec le consentement de la personne qui normalement consent à ces soins, de pouvoir participer à ces recherches, de pouvoir participer à des découvertes de meilleurs services pour eux-mêmes et pour l'ensemble des personnes avec troubles cognitifs.

De même, Mme la Présidente, ce projet de loi permet à des mineurs de 14 à 18 ans de pouvoir participer à des projets de recherche lorsque les circonstances le justifient. Et je pense qu'il y a là également une amélioration importante du Code civil à cet égard.

Il permet également d'utiliser d'autres consentements que le consentement écrit, ce qui va également permettre la réalisation d'études qui, jusqu'à maintenant, était impossible et ce qui ouvre la voie à des formes de consentement électronique que les nouvelles technologies nous permettent d'envisager.

Il permet également de clarifier la situation pour l'utilisation de spécimens qui ont été prélevés chez une personne qui est maintenant décédée. Et, pour les utiliser à des fins de recherche, bien, on n'était pas capables de pouvoir obtenir un consentement. Alors, le projet de loi permet qu'on puisse utiliser la personne qui aurait pu consentir aux soins de la personne décédée à consentir à l'utilisation de ce matériel biologique qui parfois peut nous permettre de trouver des réponses à des problèmes extrêmement importants, notamment dans le cas du cancer du sein, Mme la Présidente.

Finalement, au-delà de ces dispositions législatives concernant le Code civil, ce projet de loi permet également de clarifier le traitement des plaintes pour les sujets à des projets de recherche puisque les sujets, même s'ils ne sont pas les usagers, pourront recourir au même processus de traitement des plaintes qu'on trouve actuellement dans la Loi de la santé et des services sociaux. Alors, ce projet de loi nous permet, Mme la présidente, de mieux concilier les intérêts de la recherche avec le respect fondamental que notre société doit apporter à l'égard des droits et de la dignité des personnes vulnérables, des personnes qui participent à ces projets de recherche.

Je voudrais, en terminant, remercier tous les groupes qui sont venus apporter leur expertise en commission parlementaire, les membres de la commission, M. le Président... Mme la Présidente, pardon. Je voudrais souligner la participation, je pense, exemplaire des députés de l'opposition qui ont travaillé à bonifier ce projet de loi et je souligne: mon collègue le député de Jean-Talon, ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé, dont les commentaires extrêmement précis permettent vraiment d'améliorer le projet de loi, ma collègue la députée de Gatineau également que je remercie de sa participation et notre collègue la députée de Groulx. Je voudrais remercier mes collègues de la partie gouvernementale, en particulier la députée de Sainte-Rose, le député de Masson, le député d'Argenteuil, et le député de Bonaventure, et la députée de Mirabel, qui ont participé à bonifier ce projet de loi.

Et je pense qu'aujourd'hui nous pouvons être fiers que nous ayons amélioré notre Code civil, permis la recherche, permis à des personnes inaptes et des mineurs de pouvoir bénéficier des résultats de la recherche, tout en préservant, Mme la Présidente, leurs droits et la protection que la société québécoise est en droit de leur donner. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, le projet de loi n° 30, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Nous sommes sur une bonne allée, et, à cet effet, j'aimerais vous demander d'appeler l'article 20 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 23

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre est-ce qu'il y a une intervention? Mme la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

Mme Malavoy: Je ferai mon intervention volontiers à la dernière étape pour accélérer nos travaux, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: Je joins ma voix à celle de ma collègue, je vais faire mon intervention à la fin du processus...

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, excellent. Alors, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission?

Des voix: Consentement.

**(13 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il y a consentement. Est-ce qu'il y a des interventions, cette fois-ci? Alors, Mme la ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais dire l'essentiel. L'essentiel, si je n'avais qu'une chose à dire en cette enceinte, c'est que, grâce à l'adoption de ce projet de loi, il y a des petits enfants de quatre ans de milieux défavorisés qui actuellement ne reçoivent aucun service et qui désormais seront mieux outillés pour réussir dans la vie.

Vous comprenez que je suis particulièrement intéressée par leur parcours scolaire. Et ces petits enfants qui arrivent, très certainement, actuellement, en maternelle cinq ans avec des difficultés telles qu'on peut prévoir qu'ils auront du mal à réussir à l'école, ces petits enfants de quatre ans qui ne vont pas en service de garde, qui ne vont pas dans quelque service que ce soit, si on leur offre ça, je pense qu'ils auront une année pour se mettre à niveau et pour corriger ce qu'on pourrait appeler les injustices du berceau, Mme la Présidente.

Je voudrais remercier les membres de la Commission de la culture et de l'éducation qui ont procédé à toutes les étapes de l'adoption de cette loi et qui ont été très patients de part et d'autre parce que nous avons passé de nombreuses heures à regarder tous les articles sous toutes leurs coutures.

Je suis persuadée que nous offrons, donc, un service qui est fort pertinent, fort attendu. Dans les milieux éducatifs, vous savez qu'il y a déjà un certain nombre d'expériences pilotes qui sont probantes. Et là on va demander à chaque commission scolaire d'ouvrir une classe de maternelle pour des petits enfants de quatre ans des milieux les plus défavorisés.

Ce projet, nous le faisons en complémentarité avec les services de garde. Il y a déjà des services de garde au Québec dont nous sommes extrêmement fiers, et les trois quarts des enfants, d'ailleurs, vont dans des services de garde d'une manière ou d'une autre. Mais il y a un quart des petits enfants de quatre ans qui ne vont nulle part, et c'est à eux qu'on s'adresse. C'est pour eux qu'on fait aujourd'hui une loi qui modifie la Loi de l'instruction publique pour leur offrir quelque chose qui va leur donner de meilleures chances dans la vie.

Vous me permettrez simplement d'attirer l'attention très rapidement sur des modifications que nous avons faites au projet de loi. Nous avons d'abord bien écrit qu'il s'agit d'enfants de quatre ans vivant en milieu défavorisé. C'était important de le préciser. Nous avons écrit également que cela se fait en complémentarité avec les services de garde.

Nous avons également parlé très, très longuement des ressources qui seront allouées aux maternelles quatre ans dans les écoles. Et je me suis engagée -- et je le redis en cette Chambre -- dans ce qu'on appelle les conditions et modalités du projet de loi, à ce qu'un groupe soit financé à partir du moment où il a six élèves, la moyenne étant 15. Je me suis engagée également -- et je le redis parce que ça a été l'objet de beaucoup de discussions -- je me suis engagée à ce qu'il y ait une ressource additionnelle pour tout groupe dès lors qu'il serait financé. Je pense qu'avec ça on met toutes les chances de notre côté.

Alors, permettez-moi de remercier la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Mille-Îles, qui a participé activement aux travaux, la porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la députée de Montarville, et mes collègues, qui ont patiemment, avec moi, parcouru toutes les étapes de l'adoption de ce projet de loi. Ce sont des enfants du Québec, Mme la Présidente, qui vont en profiter. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Même eux sont contents, en haut, dans nos gradins. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: Merci, Mme la Présidente. J'ai l'impression que les heures qu'on a passées en commission vont compenser pour les minutes qu'on n'aura pas ici pour faire un discours éloquent sur un projet de loi extraordinaire. 27 h 36 min, Mme la Présidente, pour cinq articles de loi. Je ne voulais pas relancer mon collègue de Beauce, mais quand même, mais quand même. On est sortis de cette commission, je vous dirais -- puisque c'est comme ça que je l'ai dit quand on a fait les derniers discours -- mi-figue mi-raisin, mais nous avons quand même un très beau projet de loi.

Naître dans un milieu défavorisé, ce n'est pas un choix que l'enfant fait, c'est une condition qui lui est donnée par le milieu familial dont il a... Donc, mettre en place un projet de loi pour lui donner toutes les chances de sa réussite, je pense que c'était la volonté de la ministre de l'Éducation quand elle a présenté ce projet de loi, auquel on a tout de suite adhéré avec plaisir.

17 groupes sont passés parmi nous. Je ne les nommerai pas parce que mes minutes sont coupées. Mais on les remercie tous puisque leurs interventions nous ont souligné et nous ont donné des sujets à tenir compte au niveau du projet de loi, et nous les avons entendus. Nous nous sommes ralliés à l'idée que ce projet de loi offrait non pas un préscolaire quatre ans, Mme la Présidente, mais une maternelle quatre ans, puisqu'à quatre ans on n'essaie pas de les scolariser, mais on les materne encore un peu et on les amène vers la scolarisation. Donc, merci à ces groupes qui sont venus nous voir et qui nous ont sensibilisés à plusieurs articles et plusieurs faits par rapport à ce projet de loi.

Dès le début, je vous le disais, on s'est dit très ouverts. Et il n'y avait que cinq articles, ce qui a été très, très facile pour la première lecture. Ma collègue de Trois-Rivières reprenait souvent une espèce d'expression qu'on a réutilisée, on disait: Mesdames et messieurs, on ne parle pas de cannes de bines, on parle d'enfants de quatre ans à qui on veut donner une attention particulière. La ministre le disait, un quart de ces enfants de quatre ans ne se retrouvent nulle part. Je ne dirais pas qu'ils n'ont aucun service, mais ils n'ont peut-être pas la stimulation qu'on voudrait qu'ils aient pour arriver au même tempo que les enfants de cinq ans à la maternelle et à la première année. Donc, le projet de loi met en place un service complémentaire avec le service que donne le ministère de la Famille pour pouvoir donner une chance égale à chacun d'eux de partir.

Le privilège qu'on a, comme législateurs, c'est de mettre en place par écrit des règles, des règles sûres pour s'assurer d'un service adéquat et de la voix qu'on peut porter auprès de notre clientèle. Donc, sur papier, nous avons travaillé l'indice de défavorisation. On peut prendre l'école, on peut prendre l'adresse, on peut regarder ça sous un angle différent. Donc, nous nous sommes entendus et nous avons insisté sur l'indice de défavorisation qui serait finalement utilisé par le ministère, qui est l'indice du milieu socioéconomique de la résidence, donc, qui permettrait d'identifier même si, dans son milieu de vie, le quartier n'est pas reconnu comme défavorisé. Ça offre un service plus à un élève qu'on pourrait oublier.

On a eu une présentation des conditions et modalités. On a beaucoup insisté parce qu'effectivement on n'avait pas droit de regard, on n'a pas droit d'opinion. Par contre, la ministre a bien daigné nous les présenter, sachant que, la prochaine fois qu'elle va les déposer, elles seront peut-être différentes. Mais ça nous donnait au moins un premier regard sur cette perspective-là.

La différence entre un CPE et une maternelle quatre ans a été longuement discutée aussi parce qu'on ne veut pas faire une concurrence à la clientèle de la ministre de la Famille mais plutôt un esprit de complémentarité. Donc, a été inscrit dans la loi cette volonté-là, pas de travailler en silo mais de travailler de façon plus horizontale pour s'assurer que trois ministères se parlent, le ministère de la Famille, le ministère de l'Éducation et le ministère de la Santé, puisqu'on cherche à toucher une clientèle beaucoup plus grande.

On s'est arrêté longuement, Mme la Présidente, sur les ressources, on s'est arrêté longuement, et je crois qu'on avait raison de s'arrêter longuement. Ça n'a pas plu. Il y a eu des accusations de blocage qui ont été faites, mais la volonté de s'arrêter longuement a été vraiment pour faire en sorte qu'on pouvait mettre par écrit ce qu'on ne pouvait pas voir nécessairement dans la loi. La ministre ne nous a pas accordé ce privilège. Tantôt, un petit peu plus tôt, mon collègue parlait de compromis, moi je vous dirais qu'on a fait un lâcher prise. On s'est dit: Bon, faisons un lâcher prise parce qu'on n'avancera pas. Puis ce qu'on ne voulait pas, c'est de faire en sorte que ce projet de loi n'arrive pas au terme, puisqu'on voulait le voir arriver en septembre de cette année. De ce fait, on a lâché prise, mais tout ce que nous avons, c'est des galées, puisque tout ce que nous avons, c'est une parole: Faites-moi confiance, oui je vais le faire. Et encore une fois, et je suis heureuse qu'elle l'ait fait en Chambre, dans son discours, la ministre a dit: Je vous le dis et je m'y engage. Et, de ce fait, j'espère que l'ensemble des ministres de l'Éducation qui vont passer après auront le même engagement, parce que ce n'est qu'un engagement, ce n'est pas un écrit. Alors, pour nous, c'était la partie qui était très importante.

On a eu la présentation aussi d'un papier qui donnait l'ébauche des règles budgétaires. Les lignes étaient à zéro. On ne pouvait pas aller plus vite que ça, on ne pouvait pas s'engager plus que ça. On a vu les lignes, mais encore une fois, la petite ligne pour la deuxième ressource y était.

C'est avec beaucoup de fierté que j'ai participé avec mes collègues à ce projet de loi. La passion a vraiment été chez chacun d'entre nous. On a voulu bien identifier nos comtés, bien revenir sur le principe.

Je ne peux me rasseoir, Mme la Présidente, avant de vous signifier une inquiétude qui est restée et qui va rester. Et peut-être que, dans un projet de loi futur où on va s'adresser sur la pauvreté, on va en parler. Mais la facture insidieuse à l'école, elle existe, elle existe au service des dîneurs, elle existe dans les équipements qu'on doit donner, elle existe quelquefois dans le transport et dans les programmes. Et j'espère qu'un jour on va adresser cette question pour pouvoir vraiment mettre en place une chance égale, quel que soit le quartier où je suis et quelle que soit l'école où je suis, pour avoir accès à l'ensemble des services malgré la fortune ou l'infortune dans laquelle je suis. Ça reste une inquiétude, et je sais que ma collègue la ministre de l'Éducation l'a très bien entendue. Mais c'est avec honneur que nous allons voter pour ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mon intervention sera très courte, mais aussi courte sera-t-elle, aussi clair et fort, j'espère, le message sera prononcé et sera entendu par la banquette ministérielle. Il y avait, dans ce projet de loi là, un principe fondamental qui ralliait tout le monde, Mme la Présidente, et qui était d'offrir des services de garde à des enfants de quatre ans, qui plus est, des enfants de quatre ans qui viennent de milieux défavorisés. Nous étions clairement en faveur du principe.

**(13 h 50)**

Également, 17 groupes ont été entendus. Les auditions ont fait clairement ressortir un large consensus sur la nécessité d'offrir un minimum d'encadrement pour ces enfants d'âge préscolaire quatre ans, milieu défavorisé, à savoir une deuxième personne après que le nombre de jeunes dans le groupe ait atteint un certain niveau, que ce soit 10 ou 15. Il y avait là un large consensus. Nous avons, comme nous agirons toujours comme opposition responsable, Mme la Présidente, nous avons voulu inclure cette deuxième ressource dans le projet de loi. Et il y a eu là des amendements, des sous-amendements.

Nous avons eu l'occasion, comme c'est notre rôle comme élus à l'Assemblée nationale, de -- nous le croyons et nous avons cette prétention -- justifier pleinement, qui plus est, faisant écho du large consensus, la nécessité d'inclure dans le projet de loi cette deuxième ressource. Il y a eu, à un certain moment donné, Mme la Présidente, des paroles malheureuses qui ont été prononcées par des attachés de presse dans les médias, à l'effet que nous faisions du blocage, à l'effet que nous n'étions pas responsables. Si nous avions agi contrairement à ce que nous avons fait, Mme la Présidente, nous n'aurions pas été dignes de celles et ceux qui ont mis leur confiance en nous. Il s'agissait d'un principe fondamental et tellement responsable, Mme la Présidente, qu'à un certain moment donné nous avions, de l'opposition, des groupes d'opposition, l'avenir du projet de loi entre nos mains.

Et nous avons décidé: entre deux maux, il faut choisir le moindre, il faut offrir des services aux enfants de quatre ans défavorisés qui ne bénéficient pas déjà d'un service de garde. Comme opposition responsable, Mme la Présidente, c'est comme ça qu'on a agi et, comme opposition responsable, c'est comme ça qu'aujourd'hui nous avons rendu possible, et ce sera une réalité, ce projet de loi là. La deuxième ressource n'est pas dans le projet de loi, ça aura été le compromis que nous avons accepté pour que le projet de loi voie le jour. Il est dans des conditions qui seront évidemment à renouveler à tous les 12 mois; il n'y a pas de garantie.

Mais, en bout de piste, Mme la Présidente, et je vais conclure là-dessus, le message que je veux envoyer, très clair, au gouvernement, c'est que nous serons toujours une opposition constructive lorsqu'on s'entend sur le principe d'un projet de loi. On va toujours prendre le temps d'expliquer nos idées, d'apporter des amendements pour le bonifier. Et, en ce sens-là, ce n'est pas des commentaires d'attachés de presse qui viennent jeter de l'huile sur le feu... Et la ministre pourra témoigner qu'au lendemain de ces articles du 11 juin dernier ça avait pris une tournure d'appel au règlement et on n'était pas en matière de bonification. Alors, c'est important d'avoir cette réserve-là et le respect le plus fondamental du rôle des députés, et ça, je pense que c'est important à faire, ce point-là.

Et aujourd'hui je ne veux pas jeter d'ombre sur le projet de loi, nous allons voter en faveur. Mais je pense qu'il est important de faire cette mise au point. Et j'espère qu'il y a eu là un enseignement, Mme la Présidente, au gouvernement pour les prochains projets de loi, un enseignement important. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, le projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Je tiens à remercier cette Chambre pour ces applaudissements, mais je comprends qu'ils étaient pour la ministre de l'Éducation. Merci beaucoup.

Alors, j'aimerais, Mme la Présidente, que vous appeliez l'article 40 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 202

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le député de Terrebonne propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Terrebonne. Y a-t-il des interventions?

M. Traversy: Mme la Présidente, je me garde mes interventions pour la finalité, là, de nos discussions.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Alors, le projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Terrebonne, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Nous poursuivons, M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: Tout à fait, sur l'article 40, toujours, Mme la Présidente.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le député de Terrebonne propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Terrebonne. Y a-t-il des interventions?

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Étant donné que...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député de Terrebonne.

M. Traversy: Merci beaucoup. Je serai très court pour cette intervention, étant donné que nous sommes tous en accord sur le principe. Simplement vous dire, Mme la Présidente, à quel point je suis heureux de déposer ce projet de loi privé aujourd'hui, un projet de loi composé de trois articles, qui vise essentiellement à faciliter la récupération de certains lots cadastraux, concernant notamment des rues, par la ville de Terrebonne et faciliter, donc, son urbanisme et son opération sur son territoire, des dispositions qui sont également présentes dans d'autres villes du Québec, notamment la ville de Montréal.

J'aimerais remercier l'ensemble des acteurs de la ville pour être venus en commission pour nous expliquer le projet. J'aimerais remercier nos collègues de l'opposition d'avoir contribué au débat en faisant quelques petites modifications mineures à celui-ci, mais d'avoir été positifs et d'avoir consenti à cette adoption. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?. Alors, le projet de loi n° 202, Loi concernant la Ville de Terrebonne, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. C'était mon heure de gloire. Alors, pour la poursuite de nos travaux, j'aimerais que vous appeliez l'article 41 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 203

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le député de Granby propose l'adoption du principe du projet de loi n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska. Y a-t-il des interventions? M. le leader adjoint.

M. Traversy: Mme la Présidente, c'est la députée d'Iberville qui sera dépositaire de ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il n'y a aucun problème. Alors, Mme la députée d'Iberville, est-ce que vous avez une intervention?

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Mme la Présidente, ce sera très bref. Permettez-moi tout d'abord de remercier toutes les personnes qui ont permis de faire cheminer ce projet de loi qui vise à ce que la MRC de la Haute-Yamaska puisse entreprendre un processus pour obtenir des soumissions relativement à un centre de tri et de traitement des matières résiduelles. Je souhaite qu'il soit adopté aujourd'hui parce qu'il est important, donc, pour les citoyens et citoyennes de la Haute-Yamaska. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Iberville. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, le projet de loi n° 203... Le principe, je m'excuse. Le principe du projet de loi n° 203 concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Alors, M. le député de Granby propose l'adoption du projet de loi n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Pour la suite, j'aimerais que vous appeliez l'article 46 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 209

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, Mme la députée d'Iberville propose l'adoption du principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. Y a-t-il des interventions? Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Mme la Présidente, je présente à mes collègues de l'Assemblée nationale ce magnifique projet de loi. Et je tiens d'ailleurs à remercier toutes les personnes qui ont permis de faire cheminer ce projet de loi, qui vise, donc, à ce que trois MRC, celles de Marguerite-D'Youville, de La Vallée-du-Richelieu et de Rouville, se rendent caution de la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud pour un montant supérieur à la limite fixée par la loi sur les sociétés mixtes dans le domaine municipal. Donc, je souhaite vivement que ce projet de loi soit adopté aujourd'hui par mes collègues de l'Assemblée nationale.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, Mme la députée d'Iberville. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc., est-il adopté?

**(14 heures)**

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je m'excuse, c'est l'adoption de principe qu'on vient de faire. On va faire l'adoption du projet de loi maintenant. Alors, Mme la députée d'Iberville propose l'adoption du projet de loi n° 209, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'interventions?

Mise aux voix

Le projet de loi n° 209, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud (SÉMECS), est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente, de continuer à rester vigilante entre les adoptions de principe et finales, évidemment. J'aimerais donc que vous appeliez l'article 43 pour la suite de nos travaux.

Projet de loi n° 205

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le député de Châteauguay propose l'adoption du principe du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Châteauguay. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Châteauguay, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le député de Châteauguay propose l'adoption du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Châteauguay. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Châteauguay, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais maintenant que nous puissions appeler l'article 44 du feuilleton.

Projet de loi n° 206

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata propose l'adoption du principe du loi n° 206, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques. Y a-t-il des interventions? M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci beaucoup, Mme la Présidente. En quelques mots seulement. C'est un projet de loi qui est très important pour la communauté de Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques, ma circonscription en fait. C'est un projet de loi qui a été présenté, qui nous a été soumis par la MRC, et je vous dirais que c'est une étape qui est déterminante après 50 heures de discussion. Aujourd'hui, ce projet de loi vise à ouvrir une porte pour l'occupation dynamique du territoire sur un territoire, justement, de 147 kilomètres carrés. Alors, nos remerciements à la MRC des Basques, à ses employés, mais au conseil des maires qui, aujourd'hui, donnent l'espoir à toute une population grâce à ce projet de loi que j'ai parrainé avec grand plaisir.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): ...M. le député. Le principe du projet de loi n° 206, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata propose l'adoption du projet de loi n° 206, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Oui, excusez-moi, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. D'Amour: Alors, Mme la Présidente, je prendrai à peu près le même temps que le projet de loi précédent simplement pour dire mes félicitations...

Une voix: ...

M. D'Amour: Oh! excusez. Excusez.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député...

M. D'Amour: Excusez, c'est le député de Rimouski qui...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, j'apprécierais, M. le député, que vous suiviez l'ordre dans lequel je vais. Alors, je comprends que vous n'aviez pas d'intervention.

Une voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Le projet de loi n° 206, Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Vous menez la salle d'une main de maître, Mme la Présidente, et j'aimerais que vous appeliez, donc, l'article 45 pour la poursuite des travaux.

Projet de loi n° 208

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Nous poursuivons. M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata -- là, ça va être vrai -- propose l'adoption du principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup. Y a-t-il des interventions? Je présume, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci, Mme la Présidente. Alors, très, très rapidement, c'est un projet de loi qui nous a été proposé par la communauté régionale de Rivière-du-Loup. C'est un projet qui origine de la ville. Et l'ancien gouvernement avait permis une allocation, une subvention de 11,4 millions de dollars, et, grâce à cette loi... enfin, ce projet de loi, qui deviendra loi dans quelques minutes -- en principe, sans vouloir présumer, Mme la Présidente -- va permettre un début de construction en septembre prochain.

Alors, qu'est-ce que ça signifie, c'est de la création d'emplois dans notre circonscription, c'est faire de l'argent avec ce qui était des ordures à une époque. Alors, on va fabriquer du biométhane, et c'est un pas dans la bonne direction sur le plan de l'environnement et du développement durable. Et je termine en remerciant et en félicitant la communauté régionale de Rivière-du-Loup pour ce magnifique projet. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Le principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata propose l'adoption du projet de loi n° 208, Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 208, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc., est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Mme la Présidente, nous allons revenir pour l'article 42 pour la suite de nos travaux.

Projet de loi n° 204

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, Mme la députée de La Pinière propose l'adoption du principe du projet de loi n° 204, Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Mme la députée de La Pinière propose l'adoption du projet de loi n° 204, Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 204, Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l'arrondissement de Brossard, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Mme la Présidente, je vous demanderais un temps de suspension pour la poursuite de nos travaux.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous allons suspendre. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 14 h 7)

 

(Reprise à 16 h 32)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, nous allons reprendre nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: ...puissiez appeler l'article 21 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 31

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté.

Adoption

M. le ministre des Finances et de l'Économie propose l'adoption du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission. Y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de l'Économie et des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Mme la Présidente, le projet de loi n° 31 est un projet qui vise à moderniser les lois qui encadrent les marchés financiers. Toutes les lois encadrant les marchés financiers sont modifiées avec pour objectif, premièrement, d'améliorer la protection du public et, deuxièmement, de permettre un développement meilleur du secteur financier. J'invite évidemment les parlementaires à adopter ce projet de loi qui est très bon pour l'économie du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Viau.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, Mme la Présidente. Dans le cadre du projet de loi n° 31, c'est vrai, c'est un projet de loi omnibus qui touche le secteur financier. Et j'en profite aussi pour remercier les gens de l'AMF, qui étaient présents à cette rencontre-là pour répondre à nos questions. Et il faut mentionner aussi, Mme la Présidente, que nous avons fait retirer quelques articles, spécialement en ce qui touche l'hébergement des aînés.

Et, en terminant, je veux aussi rappeler que le ministre des Finances est d'accord pour regarder l'impact de l'harmonisation de la TPS étant donné que ça a un impact sur les courtiers, les petites et moyennes entreprises, ici, au Québec. Et il nous a garanti qu'il va faire en sorte que cet impact financier là soit moindre pour ces personnes-là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Merci, M. le député de Viau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, Mme la Présidente. Nous aimerions donc, pour l'heure, appeler l'article 23 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 25

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le ministre des Finances et de l'Économie propose l'adoption du projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances et de l'Économie. Alors, vous en êtes à, éventuellement, votre motion, j'imagine, de renvoi.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Écoutez...

Une voix: ...

M. Marceau: ...juste être au clair. Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, très simplement, le projet de loi n° 25 est un projet de loi qui met en oeuvre le budget, budget que nous avons déposé en novembre dernier. Il contient également des dispositions du budget du 20 mars 2012. Les dispositions ont été étudiées en commission parlementaire et ont reçu... ont été adoptées par la commission parlementaire. Ça touche un très grand nombre de sujets; je ne vais pas passer à travers la liste. Je vous dis simplement, Mme la Présidente, que ce projet de loi est nécessaire et qu'il fait en sorte que le budget absolument important pour l'économie du Québec que nous avons déposé en novembre dernier va être mis en oeuvre.

Maintenant, vous savez, Mme la Présidente, il y avait un enjeu quant à la filière éolienne, pour lequel nous avons des amendements. Alors, Mme la Présidente, je reviendrai, j'imagine, sur ces amendements.

Alors, en vertu de l'article 257, je fais motion pour que le projet de loi soit envoyé en commission plénière pour étudier ces amendements que je dépose. Cependant, je demande le consentement pour procéder aux écritures. Alors, j'ai dû...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, merci, M. le ministre. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. La motion de M. le ministre proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Adopté. Y a-t-il consentement pour procéder aux écritures?

Des voix: Consentement.

Commission plénière

Étude des amendements du ministre

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Consentement. Les amendements de M. le ministre des Finances et de l'Économie aux articles 3, 4.1, 4.2, 5.1 et 201 sont-ils adoptés?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Pardon?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Sur division? Alors, ils sont adoptés sur division. Est-ce que la motion pour procéder à l'ajustement des références est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Le rapport de la commission plénière est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier): En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012. Y a-t-il d'autres interventions?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Oui, on est à l'adoption finale. M. le ministre des Finances... Alors, M. le ministre des Finances, vous avez déjà pris votre droit de parole à ce moment-ci, sauf sur consentement.

Des voix: ...

**(16 h 40)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Sauf sur consentement, si on lui permet. Il peut venir en réplique aussi... Alors, M. le député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Merci, Mme la Présidente. Nous voici à l'étape finale de ce fameux projet de loi n° 25, qui met en oeuvre le budget du 20 novembre 2012, mais aussi -- on pourrait quasiment le dire dans le titre, comme le ministre a dit -- du 20 mars 2013.

Je vais parler très brièvement étant donné, évidemment, l'heure tardive, mais quand même expliquer le vote que nous allons prendre. Parce que nous allons voter pour l'adoption du projet de loi, Mme la Présidente, et essentiellement pour les raisons suivantes. Dans ce projet de loi là, sur à peu près 25 sujets... Et, hier, j'ai eu l'occasion d'en parler pendant 30 minutes et d'élaborer tous les sujets, alors je ne le ferai pas aujourd'hui.

Mais, sur à peu près 25 thèmes et sujets, 70 % proviennent du budget de notre gouvernement du 20 mars 2012, budget que j'ai déposé, que nous avions déposé, et qui sont très favorables pour les citoyens et pour les consommateurs, par exemple: le Fonds du développement du sport pour nos fédérations sportives d'élite, professionnelles, le Fonds du patrimoine culturel, des mesures qui aident à stabiliser le financement d'organismes communautaires, des mesures majeures de lutte contre le travail non déclaré dans l'industrie de la construction, avec cette innovation -- d'ailleurs, à la suggestion du député de Viau, qui est maintenant légiférée, qui le sera -- qu'on ne parle plus de travail au noir, on parle de travail non déclaré et on souhaite que nos autres lois soient modernisées de la même façon. Et je remercie notre collègue le député de Viau d'avoir soulevé ce point.

Toutes les mesures sur le changement climatique, le plan d'action sur les changements climatiques, le «cap-and-trade» qui est en vigueur depuis le 1er janvier, deuxième grande étape en janvier 2015, que nous avions mis de l'avant dans la continuité d'état, comme dit le ministre des Finances, sont maintenant aussi dans ce projet de loi, sur l'immigration, et j'en passe.

Il y a aussi l'augmentation, l'indexation du tarif d'électricité que le Parti québécois suggère, contrairement à son engagement électoral, mais nous sommes pour cette indexation, même si nous sommes contre la violation de leur engagement électoral, Mme la Présidente.

Et, aussi, nous avons pu améliorer ce projet de loi et donc le projet que nous avons aussi intègre plusieurs amendements que nous avons suggérés, certains que la CAQ a suggéré. Entre autres, et j'en suis très fiers, nous en sommes très fiers, comme parlementaires, dans ce beau geste, les bouteilles de vin. Les Québécois pourront rapporter cet été les bouteilles de vin entamées, à condition qu'elles soient fermées hermétiquement, des restaurants. C'est une geste de modération, c'est un geste de modération.

Une voix: ...

M. Bachand: Ça commence, M. le chef de l'opposition, quand le lieutenant-gouverneur aura sanctionné la loi.

Des voix: ...

M. Bachand: Sanctionné la loi. Nous avons des amendements pour encadrer les pouvoirs du Conseil du trésor, qui s'est donné des pouvoirs dans cette loi-là, dans le contrôle des dépenses. Ils sont limités maintenant pour les deux prochaines années. Nous avons éliminé les dispositions qui auraient permis l'ingérence du gouvernement dans le travail de la régie. Et nous avons aussi suggéré au gouvernement -- nous en sommes très heureux, qu'ils aient accepté notre suggestion -- cette disposition pour 150 mégawatts dans le bloc d'énergie éolienne de 800 mégawatts, qui devrait être lancé, qui aurait dû être lancé depuis huit mois, qu'il y en ait 150 qui soient réservés sans appels d'offres pour la communauté autochtone micmaque de Gaspésie. Nous avons fait cette suggestion, c'est l'amendement... parce que les gens n'auront rien compris, évidemment, de ce qui s'est passé depuis 15 minutes, n'ayant pas les textes devant eux, mais c'est l'amendement que nous venons d'adopter en commission plénière et nous sommes très heureux de ça.

Nous avons, Mme la Présidente, refusé par ailleurs les autres amendements -- ils ne sont pas là -- que le gouvernement voulait déposer, entre autres sur la gestion des surplus d'électricité d'Hydro-Québec, parce que c'est très compliqué et que ça mérite un débat public, de la même façon, des amendements sur l'électrification et qu'Hydro-Québec puisse... qu'on demande à Hydro-Québec de payer 500 millions, 1 milliard, 2 milliards, 3 milliards d'infrastructures sur l'électrification. Peut-être que c'est une bonne idée, plutôt que dans le PQI, dans le plan d'immobilisations du président du Conseil du trésor, mais ça mérite un débat. Comme parlementaires, on ne peut pas faire ça de façon cachée, dernière minute. Collectivement, nous ensemble, là, on a la responsabilité de s'assurer que ce qu'on discute, qui a une importance majeure pour la société, les citoyens aient l'occasion d'en prendre connaissance. Et nos leaders se sont parlés et nous avons... Ça nous fera plaisir, entre autres sur la gestion des blocs, la gestion des surplus d'Hydro-Québec, si le gouvernement veut venir avec un projet de loi très spécifique sur cette dimension, que quelques experts soient entendus et que ça soit adopté rapidement à l'automne. Nous sommes favorables à ça, parce que, sur le fond, je pense que nous sommes plutôt favorables, mais il n'y a pas eu de débat. Alors, ça, c'est la raison pour laquelle ces articles-là ne se retrouvent pas ici.

Somme toute, Mme la Présidente, voilà, étant donné l'économie de temps que nous souhaitons tous cet après-midi, je pense que vous comprenez, étant donné que nous avons pu insérer beaucoup des amendements, que ce projet de loi comporte aussi beaucoup de mesures venant de nos propres initiatives, comporte des mesures de l'initiative gouvernementale avec lesquelles, certaines, nous sommes d'accord, même si c'est une violation de leur engagement électoral, mais, ceci étant dit, le fond est autre chose, alors nous voterons en faveur de l'adoption finale du projet de loi, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé: Merci, Mme la Présidente. Alors, hier, j'ai expliqué le lien entre le projet de loi n° 25 et le projet de loi sur le budget, qui avait été voté en novembre, où on s'était opposées à ce moment-là pour quatre raisons bien précises, à savoir ça prenait un équilibre budgétaire réel, qu'il ne devait pas y avoir de hausse d'impôt, que la taxe santé devait être enlevée sur deux ans et qu'il devait y avoir des mesures économiques. Vous vous souvenez qu'à ce moment-là nous nous étions opposés au budget.

J'avais expliqué aussi hier que, dans le projet de loi n° 25 qui venait mettre en application ce budget-là, on avait plusieurs éléments qui nous faisaient pencher encore du côté négatif, parce que, notamment, il y avait la question de l'équilibre budgétaire avec l'ajustement pour la perte exceptionnelle de Gentilly qui, pour nous, ne reflétait pas la réalité. Alors, quand on parlait d'un équilibre budgétaire réel, nous avons suggéré des amendements qui n'ont pas été acceptés, et on en a essayés plusieurs.

Et, deuxièmement, nous avons fait un long débat sur une des recommandations importantes du Vérificateur général, qu'il met, depuis trois ans, dans son rapport, à savoir les paiements pluriannuels, qui représentent une dette non enregistrée de 8 milliards. Alors, nous étions contre ce point-là.

Et, aujourd'hui, on vient y rajouter malheureusement la question des contrats de gré à gré. Nous sommes surpris de l'approche qui s'est faite aujourd'hui, mais, malgré... Nous allons respecter le processus parlementaire. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles nous nous opposons à ce dernier amendement de dernière minute. Nous croyons que ça ne fait pas partie des meilleures pratiques. Pour nous, c'est une question de principe de saine gestion publique, et nous allons nous opposer, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je reconnais maintenant le député de Gaspé, ministre des Régions.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre: Mme la Présidente, écoutez, je pense que le sujet a été beaucoup, beaucoup discuté, notamment le volet éolien au niveau du projet de loi n° 25. C'est un élément, hein, qui est très important pour la Gaspésie, pour le Bas-Saint-Laurent, mais pour l'ensemble du Québec. Je crois que les discussions ont bien été. Je tiens à saluer la bonne collaboration qu'on a reçue de la part des oppositions. Je comprends que chacun a mis de l'eau un peu dans son vin.

C'est très important, c'est très important pour l'économie de la Gaspésie, mais également de l'ensemble des régions, parce qu'il faut se rappeler que 800 emplois sont présents en Gaspésie et dépendent directement de ces contrats, et dans le Bas-Saint-Laurent. Mais on parle de tout près de 4 000 emplois dans l'ensemble du Québec. Et 800 emplois dans la région de la Gaspésie, c'est l'équivalent de 16 000 emplois dans la région métropolitaine, si on fait un calcul en fonction de la démographie, donc c'est très important. Donc, on espère un dénouement favorable. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le... Ah! Excusez-moi, je n'avais pas vu. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup--Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai bref. Alors, les régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie doivent savoir aujourd'hui qu'une fois de plus, comme c'est notre tradition au sein du Parti libéral du Québec, nous nous sommes mobilisés pour en arriver à trouver une solution et nous avons proposé une solution qui, nous l'espérons, cet après-midi, sera définitivement adoptée.

Je tiens, à ce moment-ci, à souligner la très, très grande contribution, la très, très grande collaboration de quelques-uns de mes collègues de l'opposition, et aux premières loges figure le député d'Outremont, que je remercie personnellement au nom de la région. Je remercie également, pour sa collaboration et ses judicieux conseils, le député de Brome-Missisquoi. Je remercie et je salue la grande implication dans ce dossier, parce qu'on a eu des rencontres beaucoup, depuis hier, du député de Jacques-Cartier. Je veux remercier notre leader, qui a fait un travail aussi exceptionnel, et la grande ouverture de notre chef, le chef de l'opposition officielle. Ce fut, chez nous, au cours des dernières heures, un travail absolument, oui, colossal, d'une grande intensité et avec beaucoup de rigueur.

Nous avons eu, Mme la Présidente, au cours des dernières heures, le privilège de rencontrer les représentants du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie qui, je pense, sont encore dans nos tribunes à ce moment-ci. Je tiens à leur dire la chose suivante: Même si on devait terminer à 13 heures aujourd'hui, s'il avait fallu que nous passions toute la fin de semaine ici pour trouver une solution, nous l'aurions fait, Mme la Présidente, parce qu'il s'agit des régions, parce qu'il s'agit d'emplois auxquels nous croyons, de bons emplois sur le plan de la technologie, parce qu'il s'agit de nos entreprises, mais de nos travailleurs. Vous savez, imaginez, ces gens-là, au cours des derniers jours, se sont retrouvés dans une situation pour le moins inconfortable, en se demandant si, au cours des prochaines semaines et au cours des prochains mois, auraient un emploi. Ce n'est pas rien, là, arrêtons-nous -- on termine la session -- quelques instants pour y penser.

Alors, aujourd'hui, moi, je suis très fier, en tant que député pour ma région. Je vais vous dire que nous sommes très fiers, de ce côté-ci de la Chambre, d'avoir fait en sorte de trouver une solution, d'avoir proposé clairement une solution; ce n'était pas évident. Ce matin, à 9 heures, nous étions en rencontre avec les représentants de la Gaspésie, et on ne savait pas comment on allait s'en sortir, mais il semblerait que nous allons nous en sortir. Et nous nous réjouissons pour la Gaspésie qui, malheureusement, doit vivre, doit composer aujourd'hui avec un taux de chômage de plus de 17 %. S'il avait fallu...

Alors, merci à ceux qui ont fait preuve de cette ouverture exceptionnelle du côté de l'opposition. Je déplore néanmoins que la CAQ ne soit pas au rendez-vous pour appuyer le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie et je dis aux gens de la Gaspésie dans nos tribunes aujourd'hui: Vous avez été témoins de ce moment, il faudra vous en souvenir. Les gens de la Gaspésie savent et doivent savoir, comme les représentants de chacune des régions du Québec, qu'ils pourront toujours compter sur le Parti libéral du Québec, sur le parti des régions pour développer l'emploi et l'économie. Merci, Mme la Présidente.

**(16 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, M. le ministre des Finances et de l'Économie pour votre réplique.

M. Nicolas Marceau (réplique)

M. Marceau: Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, je veux simplement exprimer que je suis content du dénouement. Je pense que le dénouement est bon pour nos représentants de la Gaspésie, pour la Gaspésie et pour cette région qui a grand besoin de ces projets éoliens.

Donc, il s'agit de 150 mégawatts de puissance qui sera octroyé dans un contrat de gré à gré. Je voudrais dire à la CAQ, qui a exprimé des réticences, que le gouvernement sera, bien sûr, vigilant, sera, bien sûr, responsable dans l'établissement des modalités, cela étant, moi, je crois qu'il y a moyen d'avoir une approche gagnant-gagnant, gagnant évidemment pour l'ensemble des contribuables du Québec mais aussi, évidemment, pour les Gaspésiens qui ont besoin de ces projets-là.

Je voudrais finir en vous disant qu'il y a des dispositions, il y a des amendements évidemment qui ne sont pas adoptés cet après-midi, que nous avons déposés plus tôt cette... enfin, il y a plus d'une semaine. J'aimerais être clair là-dessus. Il y a des amendements concernant la gestion des surplus chez Hydro-Québec. Il y a des amendements concernant l'électrification des transports, qui est un secteur dans lequel le gouvernement... dont le gouvernement a fait une priorité. Et il y a finalement d'autres communautés, d'autres communautés qui espèrent, elles aussi, pouvoir obtenir des ententes de gré à gré pour le développement de la filière éolienne. Et évidemment nous serons au rendez-vous pour ces communautés et nous déposerons rapidement, à l'automne prochain, une nouvelle législation qui permettra de mettre en oeuvre ces amendements que nous avons, à regret, dû retirer cet après-midi.

Alors, Mme la Présidente, cela étant, je suis très satisfait du résultat pour la région de la Gaspésie.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Le projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excusez-moi, M. le leader du deuxième groupe.

M. Deltell: Mme la Présidente, nous demandons un vote nominal.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors, un vote nominal est demandé. Alors, qu'on appelle les députés. Tout le monde est là?

Des voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Nous sommes prêts? Alors, que les députés en faveur de ce projet de loi veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix--Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), M. Hébert (Saint-François), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Blanchet (Johnson), M. Breton (Sainte-Marie--Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Bachand (Outremont), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dubourg (Viau), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme Ménard (Laporte), M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou--Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup--Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Que les députés qui sont contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf), M. Spénard (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

M. Bédard: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Excusez-moi. Excusez. Excusez-moi. M. le leader.

M. Bédard: ...Mme la Présidente, à ce moment-ci, nous avons un Gaspésien d'adoption qui souhaiterait faire entendre sa voix, donc le ministre.

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement pour permettre...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Je ne peux pas prétendre...

M. Moreau: ...le leader était pour s'abstenir, mais, pour permettre le vote, certainement, il y a consentement.

Des voix: ...

La Secrétaire adjointe: M. Lisée (Rosemont).

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Alors. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 74

Contre: 16

Abstentions: 0

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Poirier): La motion est adoptée. En conséquence... S'il vous plaît! S'il vous plaît! En conséquence, le projet de loi n° 25, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, est adopté.

M. le leader... Non, je... Alors, monsieur...

Ajournement au 17 septembre 2013

M. Traversy: Mme la Présidente, à ce stade-ci, étant donné l'avancée de nos travaux, je vous demanderais donc de faire une motion d'ajournement jusqu'à l'automne prochain.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier): Il y a consentement. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 17 septembre 2013, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 17 heures)