Journal des débats de l'Assemblée nationale

Présence de M. Guy Chevrette,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

M. Blanchet : Merci, M. le Président. Je suis plus que fier de souligner le 35e anniversaire des zones d'exploitation contrôlée, communément appelées les zecs, un projet novateur, rassembleur, démocratique qui a changé le visage des activités fauniques au Québec.

Créées en 1978 par le ministre Yves Duhaime, les zecs ont, par la suite, connu un développement important, notamment sous l'impulsion du ministre Guy Chevrette, qui est parmi nous aujourd'hui.

À ce jour, au Québec, on retrouve 63 zecs de chasse, de pêche et de plein air sur un territoire de près de 50 000 kilomètres carrés. À cette liste il faut ajouter la création de 22 zecs de pêche au saumon et une zec de chasse à la sauvagine. Les zecs ont aujourd'hui un chiffre d'affaires annuel de 14 millions de dollars, emploient directement quelque 500 personnes et permettent à plus de 500 000 utilisateurs de pratiquer des activités de chasse et de pêche annuellement.

Je veux terminer en soulignant le travail des milliers de bénévoles impliqués dans le réseau des zecs. Si ce réseau est aujourd'hui si solide et réputé au Québec, c'est avant tout grâce à l'engagement et au dévouement de chacune de ces personnes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Johnson.

Cela met un terme à la rubrique Déclarations des députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

(Reprise à 14 h 15)

Le Président : Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

J'ai remarqué, dans nos tribunes, la présence de notre ancien collègue député de Joliette, M. Guy Chevrette.

Présence d'un groupe de citoyens issus de
l'immigration établis dans les régions de la
Capitale-Nationale et de Charlevoix

Et c'est aussi l'occasion de la journée de familiarisation à l'Assemblée nationale, et j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'un groupe de Québécoises et de Québécois issus de l'immigration, établis dans la région de la Capitale-Nationale et dans la région de Charlevoix.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 494

Le Président : Bien sûr, à l'article d du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi n° 494, Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l'hépatite C. M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. D'abord, permettez-moi de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Alain Bernier du Centre associatif polyvalent d'aide à l'hépatite C.

M. le Président, ce projet de loi prévoit que le 29 avril est proclamé Journée nationale de sensibilisation à l'hépatite C. Aussi simple que ça. Merci.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Je comprends que c'est adopté.

Dépôt de documents

Alors, à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Bédard : Merci, M. le Président. Oui, bonjour. Effectivement, merci pour vos bons mots et… mes collègues la semaine dernière. Ce fut très apprécié d'ailleurs. J'ai perdu ma muse, mais ça fait du bien de vous entendre. Donc, merci. Et ça rendra d'autant plus difficile mon travail de leader aujourd'hui et dans les prochains jours.

Donc, M. le Président, permettez-moi de déposer : les réponses de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport aux pétitions déposées les 28 et 30 mai 2013 par les députés de Gouin et de Papineau; la réponse de la ministre des Ressources naturelles à la pétition déposée le 30 mai 2013 par le député de Laval-des-Rapides; la réponse du ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs à la pétition déposée le 5 juin par la députée de Gouin; et finalement les réponses du ministre des Transports, des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire aux pétitions déposées les 11, 12, 13 juin 2013 ainsi que le 17 septembre 2013 par les députés de Lotbinière-Frontenac, de Mégantic, de Vaudreuil et de La Prairie.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Modification de la composition de
commissions parlementaires

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la commission… du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est réuni le 25 octobre 2013 afin de statuer sur deux demandes de modification à la composition des commissions parlementaires.

• (14 h 20) •

J'invite maintenant Mme la vice-présidente à nous faire la proposition qui suit.

Motion proposant d'adopter les modifications

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le Président, du consentement de l'Assemblée pour déroger aux articles 121 et 127 du règlement, je présente la motion suivante :

«Que les modifications à la composition des commissions telles que prévues au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.

«Que ces modifications soient effectives à compter du 25 octobre 2013.»

Doubler le taux de remplacement
actuel du Régime de rentes du Québec

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de pétitions

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique des pétitions, et j'ai reçu une demande de pétition non conforme de la part de Mme la députée de Gouin. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. Mme la députée de Gouin, nous vous écoutons.

Mme David : Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 250 pétitionnaires. Et les organisatrices de cette pétition sont ici avec nous dans la salle. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la pauvreté des aîné-e-s est le résultat de choix sociaux, politiques et économiques et que le gouvernement a les outils et la responsabilité de corriger les iniquités économiques;

«Considérant que la combinaison des régimes publics de retraite demeure pour plusieurs insuffisante pour combler les besoins;

«Considérant que seul le Régime des rentes du Québec tient compte de réalités propres aux femmes;

«Considérant que le RRQ combine la contribution des employé-e-s et des employeurs;

«Considérant qu'il est plus accessible pour les femmes de contribuer au RRQ qu'à des régimes privés parce qu'elles ont des revenus moindres que les hommes;

«Considérant que le gouvernement garantit les argents gérés par la RRQ;

«Considérant que les frais d'administration de la RRQ sont beaucoup moins élevés que ceux de l'épargne enregistrée privée;

«Considérant que les régimes à prestations déterminées offrent une plus grande sécurité de revenu jusqu'à la fin de la vie que les régimes à cotisation déterminée;

«Considérant que de moins en moins de travailleurs — et travailleuses — ont accès à des régimes de retraite complémentaires et/ou privés;

«Considérant qu'avec le RRQ les contributions de l'employeur sont maintenues lors d'un changement d'emploi;

«Considérant que le coût pour le doublement de la rente proposée est moindre que le double de la cotisation; et

«Considérant que notre demande profiterait aussi aux générations futures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons au gouvernement du Québec de faire passer le taux de remplacement du Régime de rentes du Québec de 25 % à 50 %.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la participation citoyenne répondra aux questions posées le 24 octobre 2013 par Mme la députée de Bourassa-Sauvé et M. le député d'Orford concernant la nouvelle politique de partage des renseignements personnels chez Bell Canada. Immédiatement après sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse proposant que le principe du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Mise à jour de la politique budgétaire

M. Fournier : Merci, M. le Président. Tous reconnaissent que le PQ a, depuis des mois, laissé tomber ses responsabilités gouvernementales pour plutôt choisir les ballons électoraux. La question qui demeure est la suivante : En repoussant la date d'une élection qu'elle aurait souhaitée si elle avait eu la confiance des Québécois, la première ministre a-t-elle enfin décidé de passer du mode électoral à un mode de gouvernement? Autrement dit, l'esquive stratégique va-t-elle maintenant céder le pas à la transparence nécessaire à la prise de décision éclairée?

Ma question est en quelque sorte un test de crédibilité à la première ministre. Le gouvernement a choisi de présenter un budget d'une durée d'un an et demi. Or, la dernière mise à jour date d'il y a maintenant sept mois. Depuis cette date, tous les indicateurs économiques sont au rouge. On parle d'un déficit de 2 milliards pour 2013‑2014, d'un manque à gagner de 2 milliards pour 2014‑2015. 4 milliards, c'est 1 000 $ par travailleur québécois. La situation est grave.

La chef du Parti québécois peut-elle assumer son rôle de première ministre et enfin déposer, d'ici lundi prochain, la mise à jour budgétaire du Québec?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, je constate que j'ai la confiance de la Chambre pour diriger le Québec sur un mandat que la population québécoise m'a confié en 2012, en septembre 2012. Je me gouverne et je gouverne le Québec en conséquence, M. le Président. J'avais le sentiment que c'était plutôt le chef parlementaire de l'opposition officielle de même que ses collègues qui souhaitaient aller rapidement en élection, alors que j'ai toujours cru que les projets que nous déposions étaient majeurs, importants pour relever l'économie du Québec, pour l'accompagner, pour la soutenir. Et c'est ce que nous avons fait depuis que nous sommes arrivés au gouvernement, M. le Président.

Nous avons commencé par faire le ménage dans les finances publiques, par redresser l'ensemble des politiques qui allaient à vau-l'eau, M. le Président. C'est ce qu'il faut dire après neuf ans de pouvoir du gouvernement libéral, M. le Président. Et maintenant nous avons mis de l'avant — et nous continuerons de le faire, M. le Président — des politiques particulièrement pertinentes, utiles, nécessaires pour augmenter l'investissement privé au Québec, M. le Président, pour nous assurer que le cap va être mis sur la création d'emplois de qualité partout à travers le Québec, M. le Président. C'est ça, avoir une vision pour le Québec, une politique en exportation, une politique industrielle, une politique en recherche et innovation et, très bientôt, une politique d'électrification des transports, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Tout ça sans mise à jour et sans cadre budgétaire. Il faut le faire.

Le 7 septembre dernier, la première ministre a déclaré qu'un des scénarios à l'étude était de modifier la Loi sur l'équilibre budgétaire. Elle a dit, et je cite : «Quand on sera à la fin septembre, à la fin octobre, si on voit qu'on a de véritables problèmes, on réajustera les choses.» Fin de la citation.

On est à la fin octobre, l'heure de vérité a sonné. Est-ce qu'elle va dire la vérité budgétaire aux Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Nous avons toujours dit, nous continuerons de dire la vérité budgétaire aux Québécois, M. le Président. De fait, il y a une mise à jour économique qui sera déposée. Il y a l'état des comptes publics, M. le Président, qui sera déposé. Tous les documents utiles et nécessaires seront déposés dans les temps prévus pour ce faire, M. le Président, puisque, dans les faits, à certaines années, on a déposé à la fin octobre, d'autres, on est allés jusqu'en novembre, même jusqu'en décembre, M. le Président. Je rassure le chef parlementaire de l'opposition officielle quant à la transparence de notre gouvernement, M. le Président. Nous allons dire la vérité aux Québécois. Ce n'était pas toujours le cas, malheureusement, de la part de l'ancien gouvernement.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Je pense à Gentilly, entre autres, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Fournier : La vérité budgétaire, M. le Président, c'est de prévoir des cadres budgétaires quand on fait des annonces. C'est de mettre une mise à jour après six mois. On est rendus après sept mois. La vérité budgétaire, on vous la demande. On est à la fin… Après les résultats de juillet, la Banque Nationale, la semaine dernière, a baissé la progression du PIB de 1 % à 0,8 %. Une autre mauvaise nouvelle, le mois de juillet était une autre mauvaise nouvelle.

Qu'est-ce qu'elle dit aux Québécois sur la situation économique du gouvernement?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : La situation économique du Québec, M. le Président, est comparable à ce qui se passe chez nos voisins. Et cela va moins vite que l'on souhaiterait, bien sûr, mais il y a une progression régulière.

Alors, je rappelle, par exemple, que le produit intérieur brut réel par industrie a progressé de 0,9 % au cours des six premiers mois de 2013 par rapport à 2012. Et, malgré ce que dit l'opposition, M. le Président, il s'est créé sur l'année 2013, pour la même période de 2012, M. le Président, plus de 56 500 emplois. Ça, c'est la comparaison qu'utilisait le gouvernement qui nous a précédés et qui a maintenant renié cette comparaison pour essayer de faire croire aux Québécois qu'il se perd des emplois. Ce n'est pas le cas, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : La vérité budgétaire, c'est de dire la vérité, M. le Président. Les emplois privés en 2013 : moins 45 000 au Québec, plus 223 000 au Canada, Statistique Canada. Les investissements privés en 2013 : moins 1,6 % au Québec, plus 1,3 % au Canada, Statistique Canada. Le PIB pour l'année en cours : maintenant 0,8 % au Québec; au Canada, 1,6 %. Le Canada fait deux fois mieux que le Québec, M. le Président. La vérité…

Le Président : Mme la première ministre.

Situation économique et financière du Québec

Mme Marois : Je pourrais donner d'autres comparaisons, M. le Président, qui vont à l'encontre des chiffres présentés par le chef parlementaire de l'opposition. On a vu qu'encore la semaine dernière l'Institut de la statistique du Québec avait annoncé une augmentation significative, dépassant le 3 %, de nos exportations, M. le Président, ce qui est une excellente nouvelle. Et, quand on compare les investissements privés, ils progressent aussi rapidement au Québec qu'au Canada mais plus rapidement qu'en Ontario, M. le Président, car, dans les faits, en Ontario, il y a eu un recul sur ce front, M. le Président.

Ce que nous avons fait en arrivant au gouvernement, c'est d'abord de faire le ménage dans les finances publiques…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …adopter des lois en matière d'intégrité, parce que c'est important pour la confiance, M. le Président. Ensuite, nous avons adopté des politiques structurantes pour l'économie québécoise.

• (14 h 30) •

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Il y a quand même des limites, là, à dire que ça va bien, M. le Président, surtout en rappelant la semaine dernière. D'ailleurs, la semaine dernière, la Banque Nationale a revu à la baisse la croissance économique de 1 % à 0,8 %. Qu'est-ce qu'elle a dit, la première ministre, la semaine dernière? Elle a dit, à cette question, qu'il fallait la féliciter. Son leader adjoint, d'une euphorie pathétique encore plus grande, a dit : On parle des chiffres de juillet, qui démontrent que le Québec a une performance exceptionnelle.

La Banque Nationale écrit la semaine dernière, je cite… Elle parle des augmentations d'exportation. Voici ce qu'a dit la Banque Nationale : «Le manque de conviction [...] de l'économie en juillet et la baisse des exportations internationales jusqu'ici [...] nous ont amenés à revoir la croissance économique prévue pour 2013, que nous abaissons de 1 % à 0,8 %.» J'ai la Banque Nationale ici qui dit le contraire de la première ministre. Qui je crois, M. le Président? La Banque Nationale.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, on a toujours dit qu'effectivement la croissance économique, dans les derniers mois, avait été plutôt de l'ordre de 0,8 % que par rapport à nos prévisions qui étaient de 1,3 %. On n'a jamais nié ces chiffres-là, M. le Président, d'aucune espèce de façon. Je ne sais pas ce que le chef parlementaire de l'opposition officielle veut prouver.

Alors, il veut citer des points de vue, M. le Président? Je vais en citer. Desjardins, Études économiques, le 23 octobre — ça ne fait pas très longtemps, ça, hein, à ce que je sache — on dit : «Le rebond de l'activité économique en juillet remet l'économie du Québec sur les rails.» Alors, ça, c'est Le PIB réel rebondit en juillet. C'est Desjardins, Études économiques. La Banque Laurentienne, Valeurs mobilières, L'Observateur. Et là on parle des grands projets que nous avons déposés pour restructurer l'économie québécoise, pour hausser les investissements privés, M. le Président, pour s'assurer que l'on puisse soutenir les consommateurs qui veulent investir et, eux aussi, contribuer à la création d'emplois. Il dit, L'Observateur de la... des... voyons, de la Banque Laurentienne, Valeurs mobilières : «En résumé, les initiatives proposées dans cette nouvelle politique économique sont encourageantes, transparentes et majeures.»

Ça, c'est ce que disent des analystes financiers qui observent les politiques que nous avons mises de l'avant, M. le Président. Et elles sont costaudes, ces politiques, et elles s'attaquent à des problèmes structuraux de notre économie.

Nous avons perdu plus de 150 000 emplois dans le secteur manufacturier. Il fallait...

Une voix : …

Mme Marois : C'est 175 000, effectivement. Il fallait donner un véritable coup de barre, c'est ce que nous avons fait...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...avec la politique industrielle, M. le Président. Du côté de la recherche et du développement, la... Je vais continuer, M. le Président, j'ai d'autres...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Si elle veut continuer, elle pourrait commencer par déposer un cadre budgétaire pour ses annonces, parce que ça vaut 2 milliards, et les Québécois se demandent dans quelle poche elle va le prendre, celle de droite ou celle de gauche. Mais ils se doutent qu'elle va mettre ses deux mains dans leurs poches.

Elle vient de nous dire, M. le Président, que la croissance qu'elle avait prévue était de 1,3 %. Non, non, non, le ministre des Finances avait prévu 1,5 %. C'est rendu à 0,8 %. Ça, c'est votre gouverne. On fait deux fois moins bien que le Canada, deux fois moins bien que prévu par votre gouvernement il y a un an.

Je vous demande une mise à jour. Je vous demande la vérité budgétaire.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Tous ces documents seront déposés dans l'ordre, M. le Président, que le chef parlementaire de l'opposition officielle ne s'en inquiète pas. Dans les prochaines semaines, chacun des documents prévus pour dépôt le seront. Il pourra poser toutes les questions qu'il veut, M. le Président.

Je vais lui rappeler cependant que nous avons décidé d'agir d'une façon plus globale, plus complète, ce qui nous a amenés à adopter une politique et une stratégie industrielle qui va supporter le développement de nos régions, qui va appuyer les investisseurs privés, M. le Président. Nous avons adopté un projet de... une politique en recherche et innovation. Le Québec était en recul quant à la proportion de son PIB consacrée à la recherche et au développement, c'était inacceptable. C'était un gouvernement du Parti libéral...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Je n'accepte pas que la première ministre dise : On va vous déposer ça à un moment donné. Il y a le Vérificateur général qui attend, suite à une motion que tout le monde a votée ici, qui attend cette mise à jour, d'une part. D'autre part, elle a dit au mois de septembre qu'à la fin octobre elle nous dirait la vérité sur l'équilibre budgétaire.

Je lui demande, d'ici lundi prochain, de déposer une mise à jour. Qu'elle fasse le choix de la vérité budgétaire avec les Québécois. Il me semble que les parades électorales, ça devrait être terminé.

Le Président : Mme la première ministre.

Acquisition d'un deuxième appareil de tomographie
par émission de positons au CSSS de Laval

Mme Marois : Quelle crédibilité a, M. le Président, le représentant du Parti libéral du Québec, qui, pendant qu'ils étaient au pouvoir, n'ont jamais, jamais, juste avant une élection, n'ont jamais voulu accepter de nous dire qu'il y avait des pertes de 40 milliards à la Caisse de dépôt et de placement, M. le Président? Sans vergogne, on a déposé un budget prévoyant des déficits qu'on a révisé le lendemain matin de l'élection, M. le Président. Ça, c'était la façon de faire du gouvernement du Parti libéral, M. le Président.

En plus, dans les faits, en ce qui a trait à Gentilly-2, est-ce que les gens ont su vraiment ce dont il s'agissait avant la campagne électorale? Non, M. le Président. Nous n'agirons pas de cette façon-là. Nous allons déposer tous les documents, tel que prévu, et nous ferons tous les débats qui sont nécessaires…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …pour l'intérêt des Québécois et des Québécoises, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, le journal d'hier nous apprenait une histoire très triste. C'est l'histoire de Nathalie Prud'homme, une patiente atteinte d'un cancer au foie à un stade très avancé. Mais elle doit attendre. Elle doit attendre parce qu'il n'y a qu'un seul scan à la Cité de la santé de Laval. Pourtant, on apprend aussi qu'il ne manque pas grand-chose pour qu'il y ait un deuxième scan à Laval. Savez-vous ce qu'il manque, M. le Président? Il manque la signature du ministre de la Santé. Je cite le journal d'hier : «[Le ministre] paraît-il, attend le moment propice pour l'annoncer en grande pompe.»

Maintenant qu'il est revenu du lac Taureau, est-ce que le ministre a signé cette lettre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, si le député de Jean-Talon fait référence à un équipement de résonnance magnétique pour le CSSS de Laval, le deuxième équipement de résonnance magnétique, oui, j'ai signé cette lettre en janvier, M. le Président. Et actuellement l'établissement est en processus d'appel d'offres pour faire l'acquisition de cet équipement de résonnance magnétique, M. le Président. Je ne l'annoncerai pas quatre fois comme c'était la coutume pour le gouvernementqui nous a précédés, M. le Président. Je l'annoncerai une fois, lorsque l'appareil sera disponible pour les patients, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Vous savez, M. le Président, le ministre, il répond au journal d'hier. Mais ce qui est important pour nous, là, c'est les patients et que les patients reçoivent les soins en temps réel. Que le ministre le dise encore aujourd'hui, je pense qu'il aurait dû faire l'annonce auparavant pour enlever l'incertitude parmi la population de Laval.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, il est vrai que le député de Jean-Talon avait tendance à annoncer… à faire une annonce publique lorsqu'il signait la lettre, lorsqu'on faisait les appels d'offres, lorsqu'on recevait l'équipement puis lorsque l'équipement était accessible. Il l'annonçait quatre fois pour la même annonce, M. le Président. Nous, on fait une seule annonce : lorsque l'équipement devient disponible pour les patients, M. le Président. C'est ça qui est important, de pouvoir faire en sorte que l'équipement soit disponible. Et actuellement le processus d'appel d'offres suit son cours, et les patients auront accès à un équipement de résonnance magnétique dans les plus brefs délais, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je m'aurais attendu à plus de compassion envers la patiente et envers les patients. Plutôt que de commencer à parler contre ce qui s'est fait avant, alors qu'il y a eu des belles choses, qu'il y a eu une annonce, un beau centre du cancer à Laval, je pense que le ministre devrait prendre l'habitude de prendre d'abord l'intérêt du patient, et par la suite il fera de la petite politique.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Aide à la relance économique
de la ville de Lac-Mégantic

M. Hébert : M. le Président, cette remarque nous vient du député de Jean-Talon qui avait annoncé un stationnement à l'hôpital d'Alma sans attacher la rénovation, M. le Président, de cet hôpital-là. Alors, je n'ai pas de leçons à recevoir, M. le Président. Ce qu'il faut assurer, M. le Président, c'est que les patients de Laval aient accès à un équipement diagnostic important, M. le Président. Nous avons autorisé, en janvier, cet équipement. Il faut laisser le temps au processus d'appel d'offres de suivre son cours. Et les patients de Laval auront effectivement accès à cet équipement extrêmement important, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, lors de la tragédie, cet été, du Lac-Mégantic, la première ministre s'est rendue rapidement sur place, puis ça a été apprécié par les Québécois. Elle a annoncé de l'aide d'urgence pour les individus et pour les entreprises.

Or, hier, les députés de la Coalition avenir Québec se sont réunis à Lac-Mégantic. On a eu l'occasion de rencontrer plusieurs représentants de la communauté, et, M. le Président, j'ai senti beaucoup d'impatience et de déception concernant la relance économique de Lac-Mégantic.

La première ministre avait annoncé deux choses, d'abord 10 millions pour les entreprises qui ont eu des dommages et un autre 10 millions pour un fonds spécial pour attirer des nouveaux investissements, des nouvelles entreprises.

Or, trois mois et demi plus tard, les dirigeants de la chambre de commerce de Mégantic nous disent : Rien n'est réglé, le dédommagement avec les commerçants n'est toujours pas réglé, on n'a pas vu la couleur de l'argent concernant le fonds spécial, et tout ce qu'on propose, ce sont des condos commerciaux. Puis il y a toujours 350 employés qui ne sont pas retournés au travail.

Donc, faire des annonces, ça peut être rassurant, mais livrer la marchandise, c'est pas mal plus important. Donc, ma question simple est claire à la première ministre : Sur les 20 millions qu'elle a annoncés pour les entreprises, combien ont été versés aux entreprises à ce jour?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : D'abord, je remercie le chef du deuxième groupe d'opposition de sa question. Nous avons porté une très grande attention à tout ce qui s'est passé à Lac-Mégantic, d'abord pour prendre soin des personnes qui ont été malheureusement profondément atteintes par cette catastrophe, qui ont perdu des personnes chères, qu'elles aimaient, et nous avons déployé tous les moyens du gouvernement. Alors, je pourrai donner techniquement exactement la hauteur des sommes qui ont été versées, mais elles sont, jusqu'à maintenant, considérables.

Dans les faits, nous avons d'abord aidé les personnes, ce qui était normal, je crois. Donc, les familles, il y a eu des chèques qui ont été versés, on les a… on a aidé ces personnes à se relocaliser.

Dans un deuxième temps, avec les autorités locales, avec la chambre de commerce, nous avons travaillé à différentes mesures sur le plan économique. La ministre responsable de la Politique industrielle y est allée à plusieurs reprises. Il y a effectivement des fonds de disponibles. Il y a même un sous-ministre adjoint du ministère des Finances qui régulièrement se rend sur place pour travailler avec les entreprises. Et notre intention, c'est de continuer de les appuyer de toutes espèces de façons, M. le Président.

D'ailleurs, tous les jours, il y a un rapport qui se fait sur l'ensemble des actions qui sont menées. Je n'ai pas la somme exacte. Je pourrai vous la donner dans les heures qui viennent ou demain, là, sans problème, je peux vous l'assurer. Nous travaillons avec la mairie et les gens des milieux économiques pour la construction des condos commerciaux. Ce n'est pas évident d'aider une communauté qui a été si lourdement affectée à se relever rapidement sur le plan économique, mais nous ferons tout ce qu'il faut pour continuer à agir dans le même sens que nous l'avons fait…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …jusqu'à maintenant, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la somme exacte, là, c'est zéro. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la chambre de commerce de Mégantic qui nous dit : Il n'y a aucun montant qui a été mis en place pour attirer des nouveaux investissements.

J'ai proposé hier qu'on mette en place rapidement une équipe d'Investissement Québec pour démarcher des nouveaux investissements privés. Est-ce que la première ministre est d'accord avec notre suggestion?

Le Président : Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, l'équipe d'Investissement Québec est en place depuis le sinistre, présidée par le P.D.G. Mario Albert. Des démarches sont entreprises, il y a même un projet qui est présentement sous étude, d'une nouvelle entreprise pour Lac-Mégantic. Et nous avons versé à chaque entrepreneur qui n'avait pas droit à l'aide sociale… à l'assurance chômage, je m'excuse, 5 000 $ d'aide temporaire. Et nous travaillons présentement pour les propriétaires d'immeuble qui n'ont pas de locataire.

Nous avons, depuis le 6 juillet, pris en main ce dossier, et l'équipe d'Investissement Québec et du ministère des Finances et de l'Économie est en place, elle travaille à la relance économique de Lac-Mégantic, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, peut-être que la première ministre peut aider sa ministre, là. Ils ont versé 5 000 $ pour chaque employé qui n'avait pas d'assurance-emploi. Ce n'est pas de ça que je parle.

Il y a eu 20 millions de promis pour les entreprises. Combien du 20 millions ont été versés aux entreprises? Les entrepreneurs se le demandent là-bas.

Le Président : Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, je pense que je vais rectifier une information. L'argent dont j'ai parlé, ce n'est pas à des employés, c'est à des entrepreneurs. Quand on est propriétaire d'une entreprise et que notre entreprise est détruite, on n'a plus de revenus, M. le Président. Alors, il a fallu sécuriser, pour commencer, les revenus des gens. C'est ça qui était le plus important.

Et nous travaillons à la relance. Naturellement, les commerces, on doit les relocaliser, des condos commerciaux sont en train d'être construits, et nous allons faire une voie de contournement, parce qu'il y a des entreprises, présentement, qui n'ont pas accès au chemin de fer. Ça, c'est sur le point d'être réglé, M. le Président. Nous avons pris le dossier en main sur tous les fronts. Le ministère et Investissement Québec ont fait un travail colossal, M. le Président.

Le Président : …La Peltrie.

Contamination de l'air au nickel
dans le quartier Limoilou, à Québec

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, dans le dossier d'Arrimage St-Laurent, les contradictions s'accumulent. En mars, des échantillons sont pris chez Arrimage St-Laurent et Xstrata. En avril, un rapport assassin est publié, duquel est émis un certificat de non-conformité, rapport qui ne tient pas compte des échantillons chez Xstrata. Depuis ce temps-là, Arrimage St-Laurent demande au ministère de refaire les analyses pour savoir la provenance exacte du nickel, ce qui est en cours, selon Caroline Boiteau du ministère, ce qu'elle écrit dans une lettre le 2 octobre dernier. Elle revient sur cet engagement le 18 octobre en disant : Non, non, non, on ne fait pas d'analyse, puis ce n'est pas parce qu'on l'écrit qu'on le fait.

Est-ce qu'aujourd'hui le ministre peut nous dire si, oui ou non, ces analyses sont faites? Sinon, pourquoi? Si oui, qu'est-ce qu'il attend pour déposer les résultats?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Blanchet : M. le Président, on peut difficilement être davantage content d'une question. L'enjeu ici, c'est la santé et la sécurité des gens de Québec et de Limoilou, et on a affaire à des oppositions qui nous reprochent parfois nos relations, pourtant fort cordiales et correctes, avec l'industrie minière, alors que, présentement, le député de La Peltrie — et il l'a fait la semaine dernière — prend fait et cause pour une entreprise et s'en prend à une autre dont le comportement est impeccable dans le dossier du Port de Québec.

Or, étrangement, la mise en demeure d'ASL est arrivée à une station de radio de Québec qui a été nommée par le député de La Peltrie avant même de se rendre au ministre de l'Environnement. Alors, je me questionne comment se dossier-là a pu cheminer et arriver avec une série d'allégations aussi inexactes. Et la réponse, M. le Président, c'est que les échantillonnages ont été transmis à la chercheure et que le rapport a été transmis à l'entreprise.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, M. le Président, en la matière, le ministre est un expert parce que cet article, publié le 22 novembre 2012, à 10 heures, fait mention d'un avis de non-conformité qui va être envoyé à Arrimage du St-Laurent, et, selon ce courriel, le certificat de non-conformité a été envoyé à Arrimage St-Laurent quatre heures plus tard. Ça fait qu'en matière de coulage d'information vous n'avez pas de leçons à donner à personne.

Le ministre, le ministre qui a déclaré qu'Arrimage St-Laurent était un adversaire, est-il en train de nous dire que, contre ses adversaires, tous les coups sont permis?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Blanchet : Je ne le souhaiterais pas à mon collègue. Cela dit, moi, je n'ai pas mis en cause une entreprise du Port de Québec, ce que mon collègue a fait. Ce que nos rapports à nous ont établi hors de tout doute, c'est : le secteur du Port de Québec d'où viennent les poussières mises en cause. Nous n'avons pas fait de procédure à l'encontre d'entreprises.

En revanche, ce qui demeure très clair, c'est qu'il y a des entreprises qui ont obtenu la caution, l'aval del'administration du Port de Québec — que nous allons rencontrer dans les prochaines heures — afin de ne pas permettre aux inspecteurs du ministère de l'Environnement de se rendre sur le site et de procéder…

Le Président : En terminant.

M. Blanchet : …à des prélèvements et à des échantillonnages.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, comment expliquer que le ministère de l'Environnement a fait des pressions sur la ville de Québec pour obliger la ville à demander à Arrimage St-Laurent de retirer ses capteurs de poussière du secteur Limoilou, sinon pour l'empêcher de faire des analyses suite à un plan de conformité qui a été déposé par Arrimage St-Laurent à la demande du ministère? M. le Président, si ce n'est pas de l'acharnement politique, qu'est-ce que c'est?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Réaménagement des services infirmiers à
l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal

M. Blanchet : M. le Président, ma question irait plutôt dans le sens de : Qu'est-ce qui explique que legouvernement fédéral, derrière lequel se cachent l'autorité du Port de Québec et certaines entreprises, ne dise pas tout simplement au Port de Québec, qui est de sa juridiction : Donnez accès aux inspecteurs du ministère de l'Environnement, comme vous le feriez pour une ambulance, par exemple, parce qu'il s'agit bel et bien de la santé et de la sécurité des citoyens de Québec et de Limoilou? Expliquez-moi aussi le silence étrange du député de ce comté qui a pris fait et cause pour l'entreprise.

• (14 h 50) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Blais : Il faut le redire, M. le Président, le ministre dépense 1 million de dollars pour vanter une commission qui mousse l'autonomie pour tous quand il coupe 35 postes de soins, dont 35 infirmières, à l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal, décrié cette fois-ci par le comité des usagers.

Et savez-vous ce que ça fait, M. le Président? Ça fait que des personnes vulnérables qui recevaient, entre autres, des transfusions sanguines à l'institut devront se déplacer par ambulance vers les urgences pour recevoir les soins.

Pendant que le ministre, au salon rouge, vante l'autonomie, quand il retourne dans son bureau, il coupe les infirmières, il coupe le personnel. C'est un très mauvais scénario pour les aînés du Québec.

Est-ce que le ministre peut surseoir à ce qu'il a décidé de faire, qui prend effet le 3 novembre? Et je dépose la lettre du Comité des usagers de l'IUGM.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, je pense qu'il faut respecter l'autonomie des établissements, qui prennent les décisions dans le meilleur intérêt des patients dont ils ont la charge, M. le Président.

L'Institut universitaire de gériatrie de Montréal est un établissement modèle, M. le Président, qui a décidé de réaménager son offre de services, M. le Président, et nous respectons la décision de l'institut de gériatrie de Montréal. D'ailleurs, ce plan, M. le Président, de réaménagement de l'offre de services a été révisé par l'agence de Montréal, qui s'est assurée que l'accès aux services ne serait pas compromis, M. le Président.

Il faut bien réaliser que nous avons, M. le Président, une richesse, et c'est d'ailleurs actuellement le congrès de l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec qui a pour thème la richesse des infirmières et des infirmiers au Québec, une richesse qui est rare, il faut en convenir, M. le Président, et une richesse, M. le Président, dont il faut se servir correctement. Il faut redonner aux infirmières de nouvelles possibilités de pouvoir agir auprès des patients, et ça, ça veut dire améliorer l'accès, par exemple, par les ordonnances collectives, au suivi des maladies chroniques. Mais, d'un autre côté, M. le Président, il faut faire en sorte que certains actes réalisés par les infirmières puissent être réalisés par des infirmières auxiliaires ou des préposés…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …quand c'est dans leur champ de compétence, M. le Président. C'est ça, le réaménagement qui est en train de se faire dans le réseau.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Blais : Quel paradoxe! Ils se coupent de cette belle richesse. Vous savez, dans la lettre transmise par le comité des usagers, on dit que la baisse de personnel fait en sorte que la sécurité des résidents est en danger alors qu'il y a un infirmier pour deux pavillons à une certaine distance pour offrir les soins et qu'une partie du personnel doit se promener entre deux étages.

La sécurité des aînés est en danger, il y a une urgence. Est-ce que le ministre…

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal est un fleuron, M. le Président, du réseau de la santé et des services pour les services aux aînés, M. le Président. Ils ont toute la compétence et ils ont toute ma confiance pour faire en sorte que les services soient le mieux possible donnés aux patients dont ils s'occupent, M. le Président, et c'est ce qu'ils font. Et je pense qu'il faut rendre hommage à cet établissement, M. le Président, pour tout ce qu'ils ont fait en termes de recherche et en termes d'organisation des services. Et on y trouve là une compétence très précieuse, M. le Président, et il faut faire en sorte que ces réaménagements dans le travail des infirmières puissent se produire, M. le Président, en augmentant l'accès aux services aux patients, et c'est ce qui se produit, M. le Président, à l'institut de gériatrie…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …et dans d'autres établissements qui ont décidé d'emprunter cette voie.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Blais : Dans une réponse au député de Jean-Talon en date du 22 octobre, le ministre déclare : «On a une pénurie d'infirmières, il faut les utiliser à bon escient.» Ce matin, dans le journal, le ministre déclare : «Si on diminue les infirmières, c'est pour répondre aux besoins des gens.» Quel paradoxe! Quel manque de crédibilité! Le ministre dit, le 22, une chose; le 29, il dit le contraire. Moi, là, je suis sidérée.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Situation de l'emploi au Québec

M. Hébert : Alors, M. le Président, permettez-moi d'expliquer à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne comment on peut utiliser à bon escient les infirmières, M. le Président.

On a débloqué le dossier des ordonnances collectives pour permettre aux infirmières, M. le Président, d'utiliser leurs compétences au service des patients en maladie chronique, pour leur permettre de suivre, de prescrire, d'ajuster des médicaments, M. le Président, pour être capables de retirer le meilleur des infirmières, M. le Président.

À l'inverse, M. le Président, il faut s'assurer que les infirmières ne font pas des gestes et des tâches qui peuvent être faites par des infirmières auxiliaires ou des préposés. C'est ça, bien utiliser les infirmières, M. le Président, et c'est ça qu'il faut faire pour exploiter, dans le bon sens du terme, cette richesse que sont nos infirmières au Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, dans la politique panique présentée par le régime péquiste dans la foulée des annonces électoralistes, on découvre que le ministre des Finances a revu à la baisse sa prévision d'emplois pour 2014 par rapport à son budget. Dans son budget de novembre 2012, il prévoyait la création de 40 000 emplois en 2014. Ça, c'est la page B7. À la page 142 de la politique panique, il prévoit maintenant 24 000 emplois, c'est 15 000 emplois de moins que prévu dans le budget.

Quelle crédibilité peut-on accorder au ministre des Finances, qui continue à nous dire que tout va bien, alors qu'il révise lui-même, pour une deuxième fois, à la baisse de 15 000 emplois par ses propres prévisions?

Le Président : Mme la ministre de la Restructuration industrielle.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, quand on parle de création d'emplois, on va prendre les chiffres des emplois réellement créés et non pas ceux des emplois prévus. 56 500 emplois ont été créés, M. le Président, depuis le début de l'année, et c'est plus qu'avait été prévu par M. Bachand lorsqu'il était ministre des Finances. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire… Principale? Principale, M. le député… Complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. Billette : Merci. Aliments Original, 150 mises à pied; Saputo, 100 mises à pied; Aliments Old Dutch, 216 mises à pied; ce week-end, BlueWater Seafood, 124 mises à pied. M. le Président, c'est 600 emplois directs perdus dans la transformation agroalimentaire, au Québec, depuis les derniers mois.

Qu'est-ce que le ministre de l'Agriculture répond à ces 600 pères et mères de famille qui ont perdu leur emploi?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Gendron : Bien, très sérieusement, le ministre de l'Agriculture, il répond que ça lui fait beaucoup de souci, de peine, et c'est pour ça qu'il a publié une politique de souveraineté alimentaire qui a été accueillie on ne peut plus… avec énormément de positivité.

Et, hier, j'étais en réunion avec la table de concertation, les 20 quelques intervenants, et on constatait, dans un document officiel, que le seul secteur qui a augmenté autant dans l'exportation, c'est le secteur de la transfo alimentaire, alors, avec une croissance de 7 % à 8 %. C'est évident que, quand on veut aller dans une petite fenêtre de rien et qu'on ne regarde pas l'ensemble du secteur agroalimentaire, on est capables de produire…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Huntingdon.

M. Billette : Le ministre a complètement laissé tomber le milieu de la transformation agroalimentaire dans cette politique. Comme le confirmait le Conseil de la transformation agroalimentaire au lendemain de la politique dont parle le ministre, et je cite : «Cette politique ne renferme rien de concret pour nos entreprises.» Les transformateurs sont restés sur leur appétit, M. le Président, et c'est maintenant 600 travailleurs et travailleuses qui se retrouvent sans emploi.

Quel geste concret, maintenant, le ministre va poser pour ces 600 travailleurs pour se retrouver un emploi?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

Projet de règlement visant à soustraitre
les projets autoroutiers à Montréal de
l'autorisation environnementale de la ville

M. Gendron : Dans le même sens, pas plus tard que… Il me semble qu'il y a une couple de semaines, avec le ministre des Finances et moi-même, on rencontrait spécifiquement les gens de la transfo alimentaire qui voulaient retirer complètement la lettre qu'il a citée, en disant : Il n'est pas question qu'on aille aux Finances, on aime mieux rester au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, parce qu'on leur a fait une démonstration on ne peut plus évidente qu'avec nous c'est au-delà de 130 millions d'accompagnement financier pour être certains que la transformation alimentaire soit en progrès. Et c'est ce que ça donne en termes de chiffres, tout autant à l'exportation qu'à l'intérieur…

Le Président : En terminant.

M. Gendron : …avec les programmes Innovactions, les programmes Levier. Hier, on avait la table de concertation : Bravo, M. le ministre…

• (15 heures) •

Le Président : Principale, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. À la une du Devoir samedi, on pouvait lire Un nouvel affront envers la métropole. Ce nouvel affront a été décrié par les quatre candidats à la mairie de Montréal, qui s'opposent farouchement au règlement permettant au gouvernement péquiste de faire fi des objections de la métropole en matière d'environnement sur les travaux routiers.

Québec se soustrait à l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation, rien de moins. C'est gros. Le 4 octobre, la ville écrivait : «Le processus actuel d'attestation par le greffier avant la délivrance du certificat d'autorisation nous assure d'être au courant en détail des projets, et de pouvoir intervenir adéquatement en amont de leur réalisation; c'est une question d'équité et [une question] de cohérence.»

Comment le ministre responsable de la métropole peut-il se faire le complice d'une situation qui écrase les élus de la métropole?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, on va établir quelque chose très clairement : c'est un projet de règlement qui s'adresse spécifiquement au projet de Turcot. Le projet de Turcot, il est exceptionnel. Il est d'une valeur de plusieurs milliards de dollars. Il est un enjeu de sécurité fondamental, majeur pour tous les usagers, 300 000 par jour qui utilisent l'échangeur Turcot. Et elle se trouve située, cette emprise, vous le savez, M. le Président, dans l'arrondissement du Sud-Ouest.

Il s'avère que l'arrondissement du Sud-Ouest a eu de la difficulté à fournir un certain nombre d'informations et surtout à émettre les certificats de conformité avec son règlement d'urbanisme. Alors, pour répondre aux enjeux de sécurité mais aussi respecter les échéanciers et les coûts, contrairement à l'ancien gouvernement, nous avons émis ce projet de règlement qui s'adresse spécifiquement au chantier de Turcot. Nous avons reçu les commentaires de la ville de Montréal et nous sommes en train de les analyser, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. En plus des quatre candidats à la mairie de Montréal, le président de l'Union des municipalités a critiqué cette décision, se disant surpris de la définition du mot «partenaire» par ce régime péquiste. Lors de sa nomination, le ministre responsable de la métropole écrivait sur son blogue que la première ministre tablait sur ses forces. Or, sa principale force, semble-t-il, est celle de vouloir museler les élus de Montréal comme il l'a fait pour la charte : Vous, taisez-vous.

Le ministre va-t-il enfin prendre sérieusement...

Le Président : M. le ministre de la Métropole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : D'abord, M. le Président, je suis désolé de constater que la députée vient d'induire la Chambre en erreur. Je n'ai jamais tenu les propos que la députée vient de citer et je suis prêt à déposer le…

Le Président : On ne peut pas laisser entendre que la Chambre a été induite en erreur par une députée, on doit toujours prendre la parole de sa collègue. Alors, M. le ministre, non seulement… Je comprends que vous retirez ces propos?

M. Lisée : Oui, je les retire. Et j'aurais aimé que la députée fasse de même, puisque, contrairement à ce qu'elle a indiqué, ces propos n'ont pas été tenus. J'ai, au contraire, indiqué que chaque candidat avait le droit à sa position, et que le maire de Montréal qui sera élu la semaine prochaine pourra agir comme il le veut sur cette question comme sur les autres, et que j'appelais simplement à plus de responsabilité, compte tenu que les quatre candidats principaux sont unanimes mais que les Montréalais ne le sont pas. Et c'est par respect pour la diversité montréalaise que cela m'intéressait.

Sur cette autre question que la députée soulève…

Le Président : En terminant.

M. Lisée : …je tiens à dire que, contrairement au gouvernement précédent, le ministère de la Métropole…

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Projet d'oléoduc entre l'Alberta et le Québec

Mme St-Pierre : Alors, M. le Président, parlant de responsabilité, peut-il respecter celles des élus de Montréal? Ce projet de règlement est insultant pour Montréal. Comme l'écrivait François Cardinal, pour ce gouvernement, c'est : Sois belle et tais-toi. Le ministre doit faire reculer son gouvernement.

Je repose ma question : Le ministre reconnaît-il que ce projet de règlement entre en collision frontale avec le règlement municipal en matière d'environnement?

Le Président : M. le ministre de la Métropole.

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui est…

Des voix : …

Le Président : M. le ministre de la Métropole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, comme l'a indiqué mon distingué collègue le ministre des Transports et desMunicipalités, un projet majeur, qui s'appelle Turcot, est indispensable pour la métropole québécoise. Un arrondissement fait en sorte de limiter la progression.

Nous voulons, avec la nouvelle administration municipale, trouver une solution à ce problème de gouvernance interne. Comme nous l'avons fait sur plusieurs sujets, la ville de Montréal a été associée à notre action sur la rétention des familles, la ville de Montréal était présente avec le ministre et moi pour la réfection de Souligny pour désenclaver le port de Montréal, la ville de Montréal a été associée à nos travaux…

Le Président : En terminant.

M. Lisée : …pour doubler le nombre de voies réservées, et nous allons…

Le Président : Principale, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : M. le Président, dans le dossier de l'inversement de l'oléoduc d'Enbridge, il est maintenantévident que le gouvernement péquiste a agi dans une improvisation totale. Le processus d'évaluation de l'Office national de l'énergie est terminé, et personne de ce gouvernement, même pas le ministre de l'Environnement, ne s'est présenté pour défendre les intérêts du Québec.

Or, on apprenait la semaine dernière que le gouvernement péquiste avait effectivement prévu participer aux audiences publiques, mais que, fidèle à ses habitudes, il a une fois de plus reculé, et ce, à la toute dernière minute. Lorsqu'en 1997 les intérêts du Québec étaient en jeu, même Lucien Bouchard n'avait pas hésité à faire connaître la position du Québec devant l'office.

M. le Président, est-ce que c'est en étant absent que ce gouvernement pense représenter les intérêts des Québécois? Pourquoi cette politique de la chaise vide?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Blanchet : M. le Président, il est exact que le ministère des Finances était inscrit pour pouvoir éventuellement participer aux travaux de l'ONE, mais le ministère des Finances s'est rendu à la même conclusion que nous : le cadre extrêmement restrictif de cette procédure de consultation fédérale ne permettait pas à grand monde de s'exprimer. C'est pourquoi beaucoup de groupes environnementaux, d'experts québécois n'ont pu se rendre et seront très heureux de pouvoir participer à une consultation à laquelle mon collègue sera aussi invité à participer, afin que les experts, les municipalités, et les citoyens, et les groupes puissent s'exprimer sur le projet de renversement du flux de la ligne 9B d'Enbridge.

Le Président : Première complémentaire, monsieur... Ah! principale, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : M. le Président, non seulement le ministre a reculé devant l'office, mais le gouvernement péquiste refuse toujours de divulguer l'étude économique conjointe faite avec le gouvernement albertain. Pourtant, il y a presque un an, la première ministre s'est engagée à la rendre publique et… en même motion de la Chambre a été votée, l'enjoignant de le faire. Le gouvernement péquiste a bafoué cette motion de la Chambre exigeant de la transparence dans le dossier. Le ministre de l'Environnement a reculé devant l'Office national de l'énergie, et la première ministre n'a pas respecté sa parole donnée aux Québécois.

Comment le ministre peut même parler d'une consultation, alors qu'on ne rend même pas publiques les études? M. le Président, pourquoi cette attitude? Pourquoi cette opacité? Que se passe-t-il à ce Conseil des ministres?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Nouvelle politique de partage des
renseignements personnels chez Bell Canada

M. Blanchet : Mon collègue confond improvisation et préparation minutieuse puis il sera assurément content d'apprendre qu'il y aura effectivement consultation à un niveau rarement vu au Québec, qui permettra à tout le monde de s'exprimer, y inclus des députés de l'opposition, de telle sorte que la position du Québec, éventuellement, sera claire et sera consensuelle.

Réponses différées

Le Président : Nous allons maintenant entendre le député… le ministre responsable des Institutions démocratiques répondre à la question posée antérieurement, la semaine dernière, par Mme la députée de Bourassa-Sauvé et ensuite par M. le député d'Orford. M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, je tiens d'abord à remercier la députée de Bourassa-Sauvé pour sa question. La question de la protection de la vie privée des Québécois est une question fondamentale qu'il ne faut pas prendre à la légère. D'ailleurs, au printemps dernier, nous avons étudié le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information, et on a pris acte, à ce moment-là, des recommandations de la commission et des groupes intéressés par cette question, notamment à la question de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

On travaille donc à moderniser la loi d'accès. C'est une loi qui doit être modernisée pour tenir compte des défis du XXIe siècle, M. le Président, parce qu'avec les nouvelles technologies on sait que ça va être de plus en plus facile pour les entreprises de stocker des informations sur les citoyens que nous sommes.

Nous sommes, nous aussi, M. le Président, très préoccupés par la nouvelle politique de Bell. Comme le sait la députée de Bourassa-Sauvé, le Québec s'est doté d'une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et Bell doit respecter cette politique. La Commission d'accès à l'information a annoncé qu'elle allait faire enquête, comme la loi lui permet de le faire, et elle doit déterminer si la nouvelle politique de Bell est conforme à la loi du Québec. Nous soutenons, bien entendu, M. le Président, cette enquête…

• (15 h 10) •

Le Président : En terminant.

M. Drainville : …de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Le ministre banalise un peu la situation. En commission parlementaire, il nous a confirmé qu'il faut actualiser, renforcer, moderniser la protection des renseignements personnels. Aujourd'hui, nous avons un vrai problème. Nous sommes inquiets face au véritable risque que pose la société numérique pour le respect de la vie privée des citoyens.

Quand et quand le ministre va-t-il agir pour protéger l'utilisation et le partage de nos renseignements personnels sans notre consentement explicite?

Le Président : M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, M. le Président, on travaille donc à la modernisation de la loi d'accès et on va donner suite à cet engagement. Ce qui est en cause, notamment dans ce cas-ci, dans le cas de Bell, M. le Président, c'est le consentement. Vous savez, la loi dit que le client doit consentir au partage de ces informations. Dans le cas de Bell, il semble que l'entreprise prenne pour acquis que le client consente et il doit se retirer, il doit manifester son refus de consentement. Ça semble contraire à ce que la loi prévoit.

Donc, évidemment, c'est préoccupant pour nous, M. le Président. Alors, il faut permettre au commissaire à l'accès du Québec de faire enquête. Il va faire enquête, il va faire rapport, et on va faire suite, évidemment, à cette enquête-là par la suite. Merci beaucoup, Mme la députée.

Le Président : Complémentaire, M. le député d'Orford.

M. Pierre Reid

M. Reid : M. le Président, la semaine dernière, le ministre responsable de la protection du consommateur, à qui j'ai posé la question, ne connaissait absolument rien du dossier, alors que c'était dans tous les journaux depuis deux jours.

Au nom des consommateurs inquiets, peut-il poser rapidement des gestes concrets pour les rassurer et pour leur permettre d'avoir un mot à dire sur la protection de leurs données personnelles?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je peux vous dire que l'Office de la protection du consommateur et le gouvernement, nous sommes préoccupés par cette question qui a été soulevée la semaine dernière par la députée de Bourassa-Sauvé et par le député d'Orford. Et je puis vous dire que l'Office de la protection du consommateur regarde de très près la conformité de cette nouvelle pratique de Bell avec l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur. Ils sont à faire cette évaluation, M. le Président. Je peux vous dire qu'a priori il semble y avoir des problèmes de conformité entre la nouvelle pratique de Bell et cette loi… cet article de la Loi de protection du consommateur, de cette loi québécoise. L'enquête se poursuit, M. le Président, et nous pourrons éventuellement donner suite à cette enquête également.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 52

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés, et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse proposant que le principe du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Vallières (Richmond), Mme Gaudreault (Hull), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil).

Mme St-Laurent (Montmorency).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 84

Contre : 26

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, le principe du projet de loi n° 52...

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour que le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins en fin de vie, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour la tenue de l'étude détaillée.

Déplorer les conséquences de la décision du premier
ministre du Canada concernant la nomination du
dernier juge du Québec à la Cour suprême

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je suis prêt à reconnaître M. le ministre des Relations intergouvernementales canadiennes.

M. Cloutier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de La Peltrie, le député de Mercier et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges à la Cour suprême et que ceux-ci doivent être choisis parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice, membres du Barreau du Québec;

«Qu'elle rappelle que cette garantie constitutionnelle préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec;

«Qu'elle rappelle la position historique du Québec selon laquelle [...] trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le Procureur général du Québec au gouvernement fédéral;

«Qu'elle rappelle l'importance que la Cour suprême puisse compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec;

«Qu'elle déplore l'unilatéralisme dont a fait preuve le gouvernement fédéral lors de la nomination du dernier juge du Québec à la Cour suprême;

«[Qu'elle] déplore que la décision du premier ministre du Canada ait mené à la contestation de la nomination de ce juge, ainsi qu'au retrait temporaire de ce dernier, ce qui prive actuellement le Québec du tiers de sa représentation à la Cour suprême.»

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux minutes par intervenant, en débutant, bien sûr, par le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, suivi par le député de La Peltrie et le député de Mercier. Notez que le Parti libéral n'aura pas d'intervention dans cette plaidoirie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Désolé, mais je n'avais pas de consentement. Pas de consentement pour débattre. Désolé.

Des voix : …

Féliciter la lauréate du prix Nobel
de littérature, Mme Alice Munro

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a consentement pour adopter la motion mais sans débat. J'ai bien compris, Mme la leader adjointe? Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je suis prêt à reconnaître maintenant Mme la députée de l'Acadie…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : S'il vous plaît!

M. Bédard : …je comprends que le Parti libéral est d'accord sans débat. C'est ce que je comprends. Donc, nous transmettrions cette motion, maintenant unanime, au Parlement canadien ainsi que… Non, seulement au Parlement canadien, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : On peut aussi la transmettre au Sénat, mais je croyais que ce n'était pas utile à ce moment-ci. Essentiellement, ce que nous avons dit, nous consentons à l'adoption de cette motion, mais nous ne consentons pas à ce qu'il y ait un débat, parce qu'on ne voit pas l'utilité, compte tenu du libellé de la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, c'est bien ce que nous avions compris. Donc, la motion est adoptée et elle sera transmise au Parlement fédéral. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Montarville, le député de Blainville et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale félicite la Canadienne Mme Alice Munro, lauréate du prix Nobel de littérature 2013.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour adopter cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je suis prêt à reconnaître maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante, avec, conjointement, la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de rendre public le rapport détaillé produit en 2001 par le ministre de l'Environnement concernant l'entreposage de matières dangereuses par l'entreprise Reliance à Pointe-Claire; Qu'elle déplore le manque de suivi et de contrôle du ministère de l'Environnement à la suite de ce rapport incriminant et de la condamnation de l'entreprise en 2003 pour entreposage illégal de BPC; Qu'elle exige du gouvernement qu'il fasse preuve d'une extrême vigilance et de la plus grande transparence afin d'éviter de reproduire de telles situations.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il n'y a pas de consentement avec le libellé actuel.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. D'autres motions sans préavis? M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, je fais motion d'un libellé que, j'espère… aura l'accord de tous les partis :

«Que l'Assemblée nationale réitère les principes démocratiques qui confèrent leur légitimité aux députés comme représentants élus et que l'Assemblée nationale du Québec se prononce en faveur de l'abolition du Sénat du Canada le plus rapidement possible, et ce, dans le respect des droits historiques du Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Alors, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, nous avons du pain sur la planche aujourd'hui. J'avise donc cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entamera l'étude détaillée, quant à elle, à l'égard du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions poursuivra, elle aussi, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 28 — je vois d'ailleurs les gens y aller de ce pas — Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement, M. le Président, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le document intitulé L'autonomie pour tous, livre blanc sur la création d'uneassurance autonomie, aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint, pour ces avis. Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de poursuivre l'organisation du mandat prévu à l'article 292 du règlement concernant l'étude de la politique budgétaire du gouvernement et l'évolution des finances publiques.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Je comprends qu'à ce stade-ci, M. le Président… Est-ce qu'il y a une décision de la présidence qui doit être rendue? Alors, nous allons écouter religieusement la décision de la présidence sans poser de question additionnelle.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le leader du gouvernement, leader adjoint.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Écoutez, je profiterais de cette rubrique également pour remercier le leader de l'opposition officielle pour sa collaboration, particulièrement sur le projet de loi n° 43. Vous savez, des fois on s'obstine, mais, quand ça fonctionne bien, c'est important également de le mentionner.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y avait pas de rubrique Motions de félicitations, mais ça va. Alors, je vais céder… M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : De consentement, on peut tout faire. Nous allons accepter les félicitations.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais céder le fauteuil à Mme la vice-présidente de l'Assemblée nationale pour cette décision.

Décision de la présidence sur la demande de directive
soulevée le 24 octobre 2013 concernant des déclarations
dans le contexte de l'étude du projet de loi n° 45
sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je suis maintenant prête à rendre ma décision sur la question soulevée par le leader de l'opposition officielle le jeudi 24 octobre 2013.

À cette occasion, le leader de l'opposition officielle me soumettait que le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie aurait imputé des motifs indignes aux députés de l'opposition, agissant ainsi à l'encontre de notre… (panne de son) Selon le leader, le ministre aurait accusé les deux groupes d'opposition, au cours d'un point de presse tenu le 10 octobre 2013 et dans un communiqué de presse publié le même jour, d'obstruction systématique dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

De même, le leader de l'opposition officielle soulève également que les syndicats FTQ, CSQ et CSN auraient aussi imputé de semblables motifs indignes aux députés de l'opposition dans trois communiqués de presse qu'ils ont respectivement publiés ce même jour.

Enfin, le leader de l'opposition officielle déplore le fait que la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation ait annoncé qu'elle ne donnerait pas suite aux demandes que lui avait formulées par lettre le député de Mont-Royal les 11 et 15 octobre 2013, dans lesquelles il lui demandait de prendre les mesures appropriées afin que les syndicats se rétractent et qu'une telle situation soit évitée dans l'avenir.

Par sa question de directive, le leader de l'opposition officielle demande à la présidence comment elle entend faire respecter les droits de l'opposition et donner suite aux demandes qui ont été faites par le député de Mont-Royal. Il base sa demande sur le huitième paragraphe de l'article 2 de notre règlement, qui énonce que la présidence, et je cite, «exerce [tous les] pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions et au maintien des droits et privilèges de l'Assemblée et de ses membres».

• (15 h 30) •

Je tiens à rappeler que les députés peuvent exercer leur travail parlementaire comme bon leur semble. Un Parlement fonctionne selon des règles de procédure qui assurent un équilibre démocratique dans le cadre des délibérations. En vertu de ces règles, le gouvernement a un pouvoir d'initiative important, et les députés disposent des outils nécessaires pour contrôler et étudier les mesures proposées par le gouvernement.

Les procédures parlementaires et les temps de parole qui en découlent peuvent être utilisés en toute liberté par les députés à chacune des étapes de l'étude d'un projet de loi.

C'est la raison d'être d'un Parlement. De fait, un Parlement est d'abord et avant tout une série de droits et de procédures mis à la disposition d'élus pour débattre en toute liberté des questions qui touchent la gouvernance et l'intérêt public.

Dans les circonstances, la présidence ne peut aller… (panne de son) …grands principes. Il appartient à chaque membre de l'Assemblée d'assumer ses déclarations et les jugements qu'il porte sur le travail de ses collègues. Il en est de même pour les déclarations des groupes qui s'intéressent aux travaux de l'Assemblée.

Même si, en l'espèce, aucun droit ou privilège n'a été brimé, je tiens à rappeler l'importance de l'indépendance dutravail de député et que la présidence n'hésitera jamais à intervenir lorsqu'elle jugera que cette indépendance est menacée.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Mme la Présidente, je prends acte de votre décision. Je constate cependant que le ministre de l'Éducation supérieure est présent en Chambre au moment où vous rendez la décision… — qu'est-ce que j'ai dit? — de l'Enseignement supérieur est présent en Chambre. C'est lui qui est à la base de ce qui a soulevé la question de règlement en raison des propos qu'il a tenus et qu'il doit assumer selon la décision que vous venez de rendre.

Le leader adjoint du gouvernement a choisi d'appeler, cet après-midi, une commission parlementaire pour étudier le projet de loi n° 45. Le ministre de l'Éducation supérieure n'est pas sans savoir que les déclarations… de l'Enseignement supérieur n'est pas sans savoir que les déclarations qu'il a faites vont à l'encontre de la création d'un climat propice pour continuer l'étude de son projet de loi.

S'il souhaite véritablement qu'il y ait un travail constructif qui soit fait et de rétablir le climat qui est nécessaire en commission parlementaire pour procéder à l'étude d'un projet de loi qui, je le rappelle, contient 200 articles, desquels 160 ont été adoptés jusqu'à maintenant, s'il souhaite faire cela, je pense qu'il pourrait saisir l'occasion d'être présent en Chambre, de se lever, et de rétablir les faits, et peut-être de présenter aux membres de l'opposition officielle des excuses pour, justement, ce qui a été, à mon point de vue, une dérive dans les propos qu'il a tenus.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que… M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Mme la Présidente, nous entendons donc la décision que vous avez rendue à cet égard. J'entends également le leader de l'opposition officielle, il a le droit, comme vous le savez, à ses opinions. Nous prenons donc acte de votre décision et nous sommes prêts, donc, à poursuivre les travaux à ce titre.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci.

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Moi, je ne vois pas le ministre debout. Est-ce que le ministre veut intervenir? Non? Non. Merci. Alors, ma décision est rendue.

Alors, on va poursuivre nos travaux avec le vice-président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Brome-Missisquoi. Cette motion se lit comme suit :

«Que la Commission des finances publiques entende le Vérificateur général du Québec, le lundi 4 novembre 2013 à compter de 14 heures, au sujet de sa volonté de mettre en oeuvre le mandat confié par l'Assemblée nationale, le 24 septembre dernier, à la suite de l'adoption d'une motion l'enjoignant à analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et de l'Économie relativement à l'année 2013‑2014;

«Que l'exposé du Vérificateur général du Québec soit d'une durée maximale de 30 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 90 minutes;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée le 7 novembre 2013 à moins que la commission n'en décide autrement.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite des choses.

M. Traversy : M. le Président, écoutez, les choses vont très rapidement, je découvre des talents insoupçonnés, là, de certains de mes collègues. Et donc, sans plus attendre, j'aimerais donc appeler sans hésitation l'article 19 de notre feuilleton pour la poursuite de nos travaux.

Projet de loi n° 38

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements du ministre

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. À l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 38, Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor. Ces amendements sont déclarés recevables.

Alors, y a-t-il des intervenants? M. le leader du gouvernement et président du Conseil du trésor, vous intervenez sur la prise en considération du rapport? Je vous cède la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Bien, je vais être très bref, M. le Président. Je compte plutôt, à l'étape de l'adoption finale, m'entretenir un peu plus longuement sur l'importance du projet de loi, sur la collaboration que nous avons obtenue de la députée de Laporte mais, avant elle, évidemment, des porte-parole, le député de Mont-Royal qui a été porte-parole pendant cette commission. Et c'est juste si on n'a pas commencé, d'ailleurs, avec le député de…

Une voix : …

M. Bédard : Non, de… Québec?

Une voix : …

M. Bédard : Louis-Hébert, voilà, merci. Alors, je dois souligner évidemment, du côté de la CAQ, la collaboration évidemment du député de Lévis et aussi du député des Chutes-de-la-Chaudière, avec qui je m'entends aussi très, très, bien, ancien leader. On sait que nous avons une communauté qui ne compte pas beaucoup de membres, M. le Président, donc, les leaders et anciens leaders de l'opposition et du gouvernement. Donc, c'est quelqu'un avec qui j'ai eu à traiter dans différents dossiers, et à chaque fois il a été à la hauteur, et ce cas-ci ne fait pas exception à la règle. Donc, je tiens à saluer son travail. La députée de Laporte aussi particulièrement, qui est arrivée à un moment… Ce n'est jamais évident de prendre un dossier en cours de route. Bien qu'elle était membre de la commission, il reste que c'est un défi de le faire, et elle l'a très bien relevé.

Donc, nous avons travaillé, l'ensemble des membres de la commission, je vous dirais, avec beaucoup de professionnalisme pour arriver à un résultat qui, je pense, est à la hauteur des attentes, qui va revoir l'ensemble de la façon dont nous faisons les infrastructures au Québec, dont nous les planifions, dont nous les réalisons. Je reviendrai plus loin sur l'ensemble de la… pas plus loin mais lors de l'adoption finale sur de quelle façon nous avons établi cette procédure qui est, je pense, adaptée à la réalité maintenant de nos budgets d'infrastructures au Québec, qui ont plus que triplé dans les 10 dernières années.

Je tiens aussi à souligner que je suis fort heureux d'avoir mené à terme cette fusion entre Infrastructure Québec, l'ancienne Agence des PPP, et maintenant la SIQ, avec le maintien évidemment des mandats et des responsabilités qui appartenaient à la SIQ, entre autres au niveau de la location des immeubles. Je sais qu'il y avait des préoccupations du côté de l'opposition par rapport à ces questions. Je pense que ces préoccupations ont été rencontrées dans les différentes discussions.

J'ai d'ailleurs offert, dans cet esprit de collaboration, aux membres de la commission d'entendre le nouveau P.D.G. de cette importante société d'État et je ne sais pas si ça a été fait, mais ça va être sûrement le cas dans les prochains jours, qu'il rencontre de façon tout à fait libre les membres de la commission pour poser… Les membres auront le loisir de poser des questions sur le fonctionnement, les choix qui ont été faits mais aussi les gains d'efficacité, les gains d'efficience qui sont conséquents à cette fusion.

Ce que nous souhaitons, à terme, c'est concentrer, améliorer l'expertise de cette société pour justement avoir un meilleur contrôle de nos coûts, de meilleures évaluations et de s'assurer que les projets d'infrastructure au Québec maintenant soient, du début à la fin, encadrés par une société qui détient cette expertise à l'interne.

Donc, à ce stade-ci, je vais strictement me limiter à remercier les membres de la commission — nous reviendrons un peu plus loin… un peu plus tard — et le travail du secrétariat, aussi du président, qui a mené ces travaux de longue haleine — parce que ça s'est étalé sur plusieurs séances — avec beaucoup de professionnalisme là aussi. Donc, merci, M. le Président, aux membres de la commission. Et, à l'étape finale, nous aurons l'occasion de souligner l'ensemble de la portée du projet de loi sur les infrastructures, sur la planification des infrastructures au Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le président du Conseil du trésor et leader du gouvernement. Je cède la parole maintenant à M. le député de Chapleau. Je crois comprendre que vous intervenez à titre de représentant de votre chef. Donc, vous disposez de 30 minutes.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, M. le Président. Oui, effectivement, ça me fait plaisir à mon tour de prendre la parole sur la prise en considération du projet de loi n° 38, qui se lit comme suit : Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives.

• (15 h 40) •

En gros, ce projet de loi là établit des règles de gouvernance en matière de planification des investissements publics en infrastructures et de gestion des infrastructures publiques. Le gros de ce projet de loi, en outre, c'est la fusion de la Société immobilière du Québec, ce qu'on appelle la SIQ, la SIQ qui, à travers le Québec, possède 3 millions… ou gère 3 millions de mètres carrés d'édifices gouvernementaux soit en location soit en propriété… C'est plus de 1 000 édifices, comme je disais, qui sont en propriété, en location sur tout le territoire du Québec. Dans toutes les régions du Québec, la Société immobilière du Québec est appelée à jouer un rôle, là, vraiment important, là, pour les différents ministères. C'est un peu celui qui chapeaute les besoins en infrastructures, ou en immobilisations, ou en locaux que chacun des ministères ou chacun des organismes peut avoir de besoin dans chacune des régions du Québec. On peut penser, là, à différents centres locaux d'emploi, on peut penser à tout ce que les ministères ont comme édifices ou comme besoins de locaux, là, dans… le ministère des Transports qui est sur tout le territoire, dans les 17 régions administratives à travers le Québec.

Donc, la SIQ, de son côté, fait en sorte qu'on s'assure que les besoins sont répondus pour chacun des ministères et des organismes. 1 000 édifices, ce n'est pas banal. Je ne pense pas qu'il y ait autre… que ce soit dans le privé ou autre organisme à travers le Québec qui gère, ou qui loue, ou qui possède autant d'édifices, là, sur le territoire du Québec. Donc, comme je disais, la SIQ joue un rôle important.

Il y a également Infrastructure Québec, qui est la deuxième partie de… ou le deuxième organisme qui est fusionné avec la SIQ. J'ai eu le plaisir, lorsque j'étais adjoint parlementaire au Conseil du trésor, avec notre collègue Mme Gagnon-Tremblay, qui avait mis sur pied la Loi sur Infrastructure Québec et qui faisait en sorte de donner les meilleures pratiques à travers le Québec, peu importe le mode de construction, que ce soit mode conventionnel, mode PPP ou peu importe le mode qui était là, des infrastructures majeures qui étaient construites, ou qui sont, ou qui seront construites au Québec, de se développer une expertise pour, premièrement, s'assurer qu'on a les meilleures pratiques, s'assurer un meilleur suivi des coûts et des délais de livraison par rapport à chacune des soumissions qui peuvent être faites à travers le Québec, que ce soient des hôpitaux, que ce soient des écoles… majeurs ou peu importe les travaux, ça peut être même routiers.

Donc, il s'est développé, chez Infrastructure Québec, une expertise qui est drôlement importante, et puis je pense qu'il est important de préserver cette infrastructure-là et surtout cette expertise-là. Et l'objectif de fusionner les deuxorganismes, je crois, c'est d'avoir une plus grande efficience, une meilleure efficacité, parce que la SIQ aussi faisait de la gestion ou faisait… donnait des contrats, qu'on pense, là, dans les différents, là, plans fonctionnels et techniques qui sont faits, là, par les différents ministères, c'était la SIQ souvent qui était appelée.

On parlait, en santé… Je vais parler pour chez nous. Ça me fait plaisir de… Que ce soit la santé… Puis on peut en donner un exemple. Chez nous, lorsqu'il est arrivé toute la question de l'agrandissement de l'urgence ou une nouvelle urgence de l'Hôpital de Gatineau, je pense que la SIQ a joué un rôle important : préparer le plan fonctionnel et technique, faire une évaluation des prix préliminaires et après ça s'assurer qu'il y ait un suivi et que ce soit fait dans le cadre, là, des… dans le cadre du contrat qui a été signé, aussi dans le respect, un, des délais, qui est important, et surtout le délai de… toute la question du respect des coûts.

Là-dessus, là, la SIQ et à la fois Infrastructure Québec ont joué et jouent toujours un rôle important. Donc, le fait de vouloir fusionner ces deux entités, ces deux organismes-là fait en sorte qu'on va pouvoir bénéficier de chacune des forces des deux organismes et aller encore plus loin en étant plus efficace, plus efficient.

On se rappellera aussi que notre collègue l'ancien ministre des Finances, Raymond Bachand, il l'avait très bien inclus, le fait de fusionner ces deux organismes, c'était clairement indiqué dans son budget. Et c'était l'importance, là, comme je disais, de fusionner ces… pour avoir la meilleure efficacité.

En novembre dernier, le gouvernement a déposé l'étude sur la gestion actuelle du Plan québécois desinfrastructures, sur le… — attendez, je vais mettre mes lunettes — sur le processus de planification des projets, qui a été préparée par Secor-KPMG. Là-dessus, il y a 10 grandes recommandations qui en sont ressorties concernant le Plan québécois des infrastructures, dont un... Le premier était que tous les investissements en infrastructures publiques devraient être inscrits et encadrés par le PQI, donc le Plan québécois des infrastructures. Le PQI devrait faire l'objet d'un document public séparé et déposé annuellement à l'Assemblée nationale. Également, une autre des recommandations importantes était que la liste de tous les projets inscrits au Plan québécois des infrastructures devrait être déposée dans ce document public là annuellement. Il y avait également l'adoption d'un plafond maximal des investissements publics réalisés, de même que la priorité donnée au maintien des infrastructures existantes et la résorption du déficit d'entretien.

C'est bien beau et c'est… Je pense que depuis... dans les 20... avant 2007 il y avait une pratique… Peu importe le gouvernement qui était en place, il y a eu un laisser-aller de nos infrastructures. Qu'on pense aux écoles, qu'on pense aux routes, qu'on pense aux hôpitaux, peu importe. Et je pense qu'en 2007, lorsque nous étions au gouvernement, nous avons posé un geste qui a été majeur, qui était de s'assurer que le maintien de nos infrastructures… Parce que c'est un peu notre investissement. Si, votre maison, M. le Président, le toit coule chez vous, je pense qu'il est important d'en prendre soin. Parce qu'on va déprécier nos infrastructures et faire en sorte que, lorsque vient le temps de les réparer, ça nous coûte tellement cher que, là, c'est un engrenage, c'est une roue qui tourne, où la capacité de pouvoir le faire n'est plus là.

Donc, en 2007, ce qui a été mis de l'avant par notre gouvernement à l'époque, c'était de s'assurer du maintien de nos infrastructures, de la résorption du déficit qui était depuis 20 ans, où est-ce qu'il y a eu un certain laisser-aller, où on s'occupait plus ou moins de nos infrastructures, puis on a vu qu'est ce que ça a donné, en exemple, sur les routes du Québec. Vous vous rappellerez, en 2008, lors de la pire crise économique que nous avons connue depuis les années 30,notre gouvernement avait mis sur pied un programme majeur en investissements en infrastructures. C'est 44 milliards sur cinq ans, comme je disais, premièrement, pour maintenir nos infrastructures, résorber le déficit…

L'autre objectif aussi là-dedans, c'était de maintenir des emplois et de créer des emplois. Je pense que, pendant cette période-là, il y a eu 100 000 emplois qui ont été créés ici, au Québec. La crise économique, on l'a plus ou moins ressentie à travers le Québec si on se compare à d'autres juridictions. On peut se comparer aux États-Unis, où ils sont encore en pleine... dans cette crise-là. On peut regarder le reste du Canada également, où est-ce que c'est que ça a été très long de revenir à une certaine croissance économique. Et là maintenant, depuis à peu près un an, on voit qu'au Canada il s'est créé à peu près… un peu plus de 200 000 emplois. Et, maintenant qu'on a un nouveau gouvernement du Parti québécois, il s'est perdu 45 000 emplois au Québec.

Donc, on voit que, lorsque nous étions là, même pendant la pire crise économique que le Québec ait connue depuis 70 ans, les décisions qu'on avait prises ont fait en sorte que les travailleurs étaient à l'emploi, les hommes et les femmes du Québec, les travailleurs et les travailleuses du Québec ont pu garder leur emploi. On avait même mis sur pied le Pacte pour l'emploi, ensuite de ça le Pacte pour l'emploi Plus, où les entreprises avaient le choix : au lieu de laisser aller des employés, ils pouvaient les former, ils pouvaient leur mettre une certaine mise à jour pour faire en sorte que ces employés-là, lorsqu'il y aurait une reprise économique, soient d'autant plus prêts à retourner au travail et faire en sorte qu'ils seraient encore plus productifs.

Donc, là-dessus, comme je disais, depuis 2007, il y a beaucoup de choses que notre gouvernement avait mises sur pied, premièrement, comme je le disais, le plus grand chantier économique de l'histoire du Québec, 44 milliards d'investissements sur cinq ans. Nous avons également adopté, M. le Président, la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques, comme je disais un peu plus tôt, pour s'assurer que l'entretien de nos infrastructures ne sera plus négligé. Troisième point, nous nous sommes dotés d'une politique-cadre sur la gouvernance des grands projets publics. Avec ça est venu Infrastructure Québec. Donc, comme je disais tantôt, tous les projets de plus de 40 millions devaient passer par Infrastructure Québec, et c'est là qu'étaient évalués les projets pour chacun des ministères et chacun des organismes. Et il faisait en sorte qu'il y avait vraiment une évaluation vraiment importante, premièrement, pour s'assurer des coûts, s'assurer des délais, comme je disais tantôt, lors de la construction.

• (15 h 50) •

Et un autre élément que l'on a mis sur pied, c'était un comité de revue diligente, un comité d'experts indépendants qui avait comme mandat d'évaluer et de valider les dossiers approuvés par Infrastructure Québec et de s'assurer qu'ils offrent un degré de fiabilité permettant une prise de décision éclairée. Je pense qu'il est important, lorsqu'il y a une décision qui est prise par un conseil des ministres ou un ministère qui décide d'investir des sommes importantes, de grosses sommes d'argent… Il faut se rappeler que c'est l'argent de tous les Québécois et de toutes les Québécoises. Je pense que c'est important qu'il y ait une revue diligente, qu'il y ait vraiment un suivi qui est fait, serré, pour s'assurer qu'on n'ait pas de dépassements de coûts exagérés. Ou il peut toujours arriver des circonstances où il y aura des coûts additionnels. Des fois, il y a des travaux qui sont faits où il y a des terres contaminées, c'est clair qu'il faut s'en occuper. On ne peut pas dire : On ferme les yeux puis on ne s'en occupera pas. Là, ça peut faire en sorte qu'il y aura des coûts qui sont plus élevés.

Mais ce comité de revue diligente là était là… est toujours là, pardon, pour s'assurer, évaluer et valider les dossiers qu'Infrastructure Québec a mis de l'avant. Et puis là-dessus c'était drôlement important. Et on voit aujourd'hui que ça apporte des bénéfices. On a eu, pendant ces nombreuses années là, la mise à niveau des infrastructures. Et, dans chacune des régions, dans chacun des comtés du Québec, là, on a vu en sorte que nos routes se sont améliorées, la qualité de nos routes, nos écoles qui ont été rénovées, il y a eu de nouvelles constructions d'infrastructures.

Je vais donner l'exemple chez nous, dans mon comté, dans le conté de Chapleau : une nouvelle urgence; un agrandissement du cégep, du cégep de l'Outaouais que j'ai annoncé en novembre 2012, 22,5 millions pour permettre aux jeunes d'avoir un environnement et d'avoir une plus grande clientèle, si je peux appeler ça comme ça, ou une… auniveau des études collégiales; il y a un centre de cancérologie, plus de 30 millions; un centre sportif. Donc, là-dessus, ces infrastructures-là font en sorte que ça améliore la qualité de vie des Québécois et des Québécoises et ça fait en sorte aussi que les gens, au lieu de dépendre de l'État, bien, à chaque semaine, ils ont leur chèque de paie, ils ont leur travail et font en sorte qu'ils contribuent à l'économie du Québec.

Dans les autres recommandations de Secor-KPMG, il y avait aussi… Une des recommandations était que les grands axes d'investissements prioritaires du gouvernement et leur fondement devraient faire partie du Plan québécois des infrastructures, publié annuellement. Il y avait également des cadres et des critères de priorisations gouvernementalespour les nouvelles initiatives du PQI qui devraient être définies par le Conseil du trésor, en consultation naturellement avec le ministre des Finances, et partagées avec les ministères et les organismes concernés.

Puis, comme je le disais tantôt, je pense qu'il y a toute la question de la reddition de comptes aussi. C'est bien beau, on a fait des annonces, mais après ça il y a le suivi. Puis, à la fin, il faut savoir : Est-ce que le livrable a été fait comme c'était… ça devait l'être.? Est-ce qu'il y a eu des dépassements de coûts? Et, s'il y en a eu, pourquoi il y en a eu? Donc, la reddition de comptes sur le suivi et le résultat du PQI devrait être renforcée. C'est une des recommandations que, je pense, qui est importante du groupe Secor-KPMG, puis lui, il dit : Notamment sur les coûts de réalisation par rapport à ceux planifiés et sur l'atteinte des besoins publics identifiés.

Il a aussi recommandé que le Plan québécois des infrastructures devrait couvrir une période de 10 ans et qui… Puis naturellement il est modulé, il est ajusté de façon annuelle. Mais je pense que la recommandation fait en sorte que, sur 10 ans, bien on peut planifier c'est quoi, les besoins des différents ministres… des ministères, pardon. Et ça, c'est une recommandation qui est importante, qui est incluse dans le projet de loi.

Et le rapport de Secor disait également… portait également sur la Politique-cadre sur la gouvernance des grands projets. Et là-dessus on a eu six recommandations importantes. Le premier était le dossier de présentation stratégique qui devait… qui devrait faire l'objet, pardon, d'un renforcement, notamment en étant le prérequis à une inscription au PQI. Donc, il fallait avoir un dossier de présentation stratégique, donc pourquoi un ministère X a besoin d'une telleinfrastructure. Et ce dossier de présentation stratégique fait en sorte que l'estimation des coûts qui a… également, là, la structure de gouvernance, quel mode de construction, etc., qui sera là.

Donc, il y a également toute la question… Une autre recommandation, c'est, dans la mesure où le projet approuvé par… dans le dossier de présentation stratégique demeure à l'intérieur d'une fourchette de prix et qu'il ne fait pas l'objet d'un changement matériel de portée, le ministère et l'organisme ne devraient pas revenir aux instances centrales et au Conseil des ministres dans le dossier d'affaires initial et dans le dossier d'affaires final. Donc, je pense que ce que ça vient faire, c'est que ça vient responsabiliser chacun des ministères, chacun des organismes et, avec la reddition de comptes qui est mise en place, ça fait en sorte qu'on peut s'assurer d'un bon suivi et s'assurer que nos infrastructures sont construites selon les besoins, selon les budgets qui étaient établis.

Écoutez, ce projet de loi là, comme je disais, ça fait en sorte qu'on… pour résumer, que ça amène les deux entités, qui est la SIQ, qui est Infrastructure Québec, à travailler ensemble, à amener les meilleures pratiques, toute l'expertise qui a été développée de chacun, de part et d'autre, de les amener à travailler ensemble. Comme je disais aussi, nous l'avions planifié, Raymond Bachand, le précédent ministre des Finances, l'avait planifié dans son budget.

Et je veux remercier à mon tour tous ceux qui ont participé à l'étude de ce projet de loi là. Vraiment, le président du Conseil du trésor, qui a été à l'écoute de tout ce qu'on amenait comme suggestions, que ce soit d'amendements, ou de propositions, ou de bonifier le projet de loi, toute l'équipe du ministre également qui était disponible à répondre aux nombreuses questions qu'on a pu avoir. Je veux saluer le travail de la présidence aussi, qui, lorsqu'il y a des discussions qui sont, des fois, animées, fait en sorte que tout se fasse dans l'ordre. Et je veux également saluer tout le travail qui a été fait par ma collègue la députée de Laporte dans ce projet de loi là, qui a travaillé d'arrache-pied pour en faire le meilleur projet de loi possible.

Encore une fois, je pense que c'est un travail en continu, c'est une question de «work in progress», si vous me permettez l'expression. Donc, si on se rend compte que, d'ici quelques années, il y a des choses qui feraient en sorte que ça viendrait améliorer le travail de cette nouvelle entité-là qu'est la Société québécoise des infrastructures, bien je pense qu'il ne faudra pas hésiter à modifier la loi, il ne faudra pas hésiter à donner les moyens ou à donner la latitude à la société de faire en sorte que chaque Québécois qui paie des impôts en ait pour son argent au maximum. Donc, pour toutes ces raisons-là, je vous dirai que nous serons d'accord avec le projet de loi, et je suis très heureux d'avoir pu prendre part à la prise en considération. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chapleau. M. le député de Chauveau, je vous cède la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, au nom de mon collègue de Lévis, mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, qui ont tous deux travaillé très bien et très fort en commission parlementaire, je tiens, moi aussi, à participer à ce débat et signaler que le deuxième groupe d'opposition est en faveur de ce projet de loi et en faveur non pas pour des raisons superficielles ou des raisons vraiment sorties de nulle part, mais bien pour deux engagements qui, pour nous, sont essentiels en politique, c'est-à-dire beaucoup plus d'efficacité et beaucoup plus de transparence, et c'est ce que contient ce projet de loi.

D'abord, une question d'efficacité, M. le Président. On le sait, on estime que… nous, pour notre formation politique, on estime qu'au gouvernement du Québec il y a beaucoup trop de paliers, il y a beaucoup trop d'étages, il y a beaucoup trop de programmes, il y a beaucoup trop de ci et de ça. Il faut faire un exercice de rationalisation. C'est ce que propose justement ce projet de loi, alors que l'on fait… on fusionne, essentiellement, deux sociétés d'État, soit la Société immobilière du Québec et Infrastructure Québec afin de créer la Société québécoise des infrastructures du Québec.

Donc, d'entrée de jeu, M. le Président, on est d'accord sur ce principe-là de rationaliser les efforts… rationaliser les effectifs plutôt — non pas les efforts, mais les effectifs —rationaliser les effectifs, mettre en commun les meilleures énergies, les meilleures volontés, les meilleurs désirs pour faire avancer le Québec et donc, sous un même chapeau, avoir cette responsabilité qui est de, un, soutenir les organismes publics dans la gestion de leurs projets et de mettre à la disposition des organismes publics tous les services nécessaires en matière de gestion immobilière. Parce que ce n'est quand même pas rien, M. le Président, lorsqu'il est question de développer des infrastructures immobilières ou encore de gérer des infrastructures immobilières, ce n'est pas évident, ça demande une expertise particulière. Et on croit qu'avec ce projet de loi, où l'on fusionne ces deux entités qui sont la SIQ et Infrastructure Québec, on va atteindre cet objectif d'efficacité et d'efficience.

• (16 heures) •

Maintenant, deuxième point, la transparence. Vous savez, M. le Président, c'est un engagement qui nous tient à coeur, nous, la Coalition avenir Québec. La dernière campagne a porté beaucoup là-dessus, et quiconque écoute le député de Lévis peut vous dire qu'à chaque fois qu'il intervient… je ne dirais peut-être pas à chaque fois, mais l'esprit qui l'anime à chaque fois qu'il intervient, c'est justement avoir un souci de transparence concernant les finances publiques, et nous estimons que ce projet de loi va exactement dans le sens de la transparence.

Tout d'abord, des nouvelles règles de gouvernance en matière de planification de grands projets, d'investissement public en infrastructures et de gestion de ces projets-là. Il est notamment prévu que le Conseil du trésor préparera un nouveau plan québécois d'infrastructures, ce qu'on appelle le PQI, et qu'il présentera à chaque année — et ça, c'est ça qui est important — les investissements publics des organismes du gouvernement en matière d'infrastructures, et ce, pour une période de 10 ans. Donc, ce qui est fin avec ça, M. le Président, c'est qu'à chaque année on va avoir l'heure juste sur les perspectives d'avenir pour les 10 années qui s'en viennent, vers quoi on se dirige quand vient le temps d'investir pour les infrastructures… des immobilisations.

Et, vous savez, on essaie toujours, pour faire comprendre tout ça, parce que, là, on parle de milliards de dollars, puis tout ça, de grands investissements, ramenons-nous comme citoyens lorsqu'on décide d'acheter une maison. Mais ce n'est pas du jour au lendemain qu'on décide ça. On a le rêve, on a l'ambition, on commence à regarder ça. Mais la première chose qu'on fait, c'est quoi? C'est qu'on met des sous de côté. Et, une fois qu'on a la mise de fonds nécessaire, on regarde quelles sont nos perspectives pour les 10, 20, 30 prochaines années, à savoir est-ce qu'on va être capable de le payer comme il faut. Donc, on prépare le budget.

Et c'est exactement ce que l'on va pouvoir faire avec l'adoption de cette loi-là. C'est que, dorénavant, chaque organisme, chaque ministère devra faire la mise à jour annuellement des projets d'infrastructure pour les 10 années à venir, donc un grand pas. Et aussi les ministres devront produire annuellement un plan de gestion des investissements publics en infrastructures en ce qui concerne leur ministère et ceux des organismes publics dont ils sont responsables. Eh bien, ça, M. le Président, à nouveau, c'est une avancée, parce qu'on sait qu'ici, dans le concept du parlementarisme britannique où on reconnaît la responsabilité ministérielle, bien, les ministres sont responsables de tout ce qui se passe dans leur ministère et des organismes duquel ils dépendent, des organismes qui dépendent du ministère, et donc c'est très lourd de conséquences. Mais encore faut-il pouvoir donner tous les outils nécessaires aux députés de l'opposition pour pouvoir analyser le travail qui est fait dans chacun des ministères. Malheureusement, il y a des failles là-dessus. Donc, avec ce projet de loi, on va être capable d'avoir l'heure juste concernant les investissements en infrastructures immobilières pour chacun des ministères. Donc, ça va permettre aux députés de l'opposition de faire un meilleur travail.

Et aussi, M. le Président, je tiens à souligner que mes collègues députés de Lévis et de Chutes-de-la-Chaudière ont très bien travaillé. Et, grâce à ça, ils ont eu une écoute attentive de la part ministérielle et également la collaboration des députés de l'opposition officielle pour présenter un amendement qui va être… je ne veux pas présumer de rien, mais qui devrait être adopté tout à l'heure et qui va justement donner encore un meilleur éclairage et une meilleure transparence pour la gestion des sommes qui sont investies en infrastructures immobilières. C'est-à-dire qu'on va rendre publique la liste détaillée des projets d'infrastructures publiques de plus de 25 millions de dollars.

Il faut comprendre, M. le Président, qu'actuellement au Québec il y a environ un millier de projets qui relèvent du PQI, mais, de ce nombre, il y en a actuellement 168 qui relèvent du plus de 25 millions de dollars. Et là on dit, grâce à cet amendement-là proposé par la coalition et soutenu par les autres partis, bien, on va pouvoir faire la lumière là-dessus, c'est ça qui est fin. Et ça représente quand même — c'est 168 projets — 74 % de l'enveloppe des 35 milliards réservés dans le PQI aux projets d'infrastructures pour les 10 prochaines années. Donc, c'est une avancée majeure pour quoi? Pour presque le trois quarts de l'argent qu'on a investi là-dedans. Ce n'est quand même pas rien, là. Et ça donnera donc une meilleure perspective, et une meilleure vision d'ensemble, et surtout une meilleure reddition de comptes.

Donc, M. le Président, c'est un pas dans la bonne direction vers plus de transparence. Nous veillons justement à ce que le gouvernement respecte ses engagements. Tant mieux, c'est un pas dans la bonne direction. Mais soyez assurés de notre vigilance en ce domaine-là, que notre travail de parlementaires, qui est de contrôler la gestion de l'État, va être facilité, particulièrement pour les députés de l'opposition. Et donc nous allons aujourd'hui faire un pas en avant pour une plus grande efficacité en fusionnant deux organismes et une plus grande transparence.

Et, M. le Président, en terminant, je ne pourrai quand même pas m'empêcher de dire ceci. Je pense que ce projet de loi va aider énormément les députés de l'opposition pour faire l'analyse de ce que le gouvernement fait, et nous allons être très fiers, dans quelques mois, de pouvoir… justement être analysé par les députés de l'opposition. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chauveau. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération de ce rapport?

Mise aux voix des amendements

Sinon, les amendements proposés par M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 38, Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

>857 Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Avant de poursuivre nos travaux, j'aimerais vous informer que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne au ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés, concerne les coupures de postes d'infirmière. Le deuxième débat, sur une question adressée par Mme la députée de l'Acadieau ministre responsable de la région de Montréal, concerne le fait que le ministre ne prend plus en considération l'avis des municipalités et des villes sur les projets d'élargissement et de reconstruction des autoroutes. Le troisième débat, sur une question adressée par M. le député de Huntingdon au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, concerne les importantes pertes d'emploi dans le secteur de la transformation alimentaire au cours des derniers mois.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Traversy : M. le Président, merci pour cette lecture. Écoutez, je demanderais peut-être quelques minutes de suspension avant de poursuivre nos travaux, avec le consentement, bien sûr, de l'opposition officielle.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour suspendre les travaux? Donc, nous suspendons quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

(Reprise à 16 h 7)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Je suis maintenant complètement revigoré, alors je peux maintenant, sans l'ombre d'un doute, vous demander d'appeler l'article 20 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 46

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
et des amendements du député de Mercier

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 20 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Mercier.

Décision de la présidence sur la
recevabilité des amendements

Je vous avise que seul l'amendement proposant l'ajout d'un article 2.2 est déclaré recevable. Les autres amendements proposés par le député de Mercier sont déclarés irrecevables, puisqu'ils contredisent le principe du projet de loi. En effet, alors que le projet de loi vise notamment à modifier les exigences imposées pour être considéré comme résident québécois, les amendements proposés par M. le député de Mercier visent à interdire aux non-résidents d'acquérir des terres agricoles.

Alors, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant et je reconnais M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. M. le ministre.

M. Gendron : Alors, oui, M. le Président, simplement, parce que rendu à cette étape-là, lorsqu'on a l'occasion d'avoir débattu correctement sur le principe du projet de loi, d'avoir été en commission... Avant, il y avait eu les audiences, on a débattu le principe puis on est allés en commission article par article. Parce que ce n'est pas un projet de loi qui contenait énormément d'articles, c'est tout simplement de rappeler que nous sommes rendus à l'étape du rapport de la commission.

Et moi, je veux très rapidement souligner que le projet de loi répondait aux inquiétudes des intervenants du milieu agricole face à l'intérêt des acheteurs étrangers. Je ne dis pas qu'à moment donné il n'y aura pas lieu d'ajouter des éléments au projet de loi pour régulariser davantage d'autres inquiétudes qui viennent davantage de l'intérieur, au Québec, que des résidents étrangers, mais il faut commencer à quelque part, et c'était le sujet qui méritait, selon moi… Et je l'ai signalé au critique de l'opposition officielle, au critique du deuxième groupe d'une façon on ne peut plus claire, lorsque, dans une société, il y a des inquiétudes qui portent sur un sujet, et qu'il mérite d'être balisé, précisé pour calmer ces légitimes inquiétudes, bien il faut le faire. C'est ce qu'on a fait.

• (16 h 10) •

Alors, moi, je vous mentionne que les organismes qui ont été entendus lors des consultations, ils se sont tous entendus. Pas un, pas deux, tous ceux qui sont venus soit en mémoire ou ceux qui ne sont pas venus en mémoire nous ont tous indiqué qu'ils étaient d'accord pour trouver pertinent la nécessité d'agir maintenant, pas dans quatre ans, pas dans trois ans puis attendre que le problème soit très aigu, qu'il ait pris de l'ampleur. Donc, c'est ce que je fais. Et on a reconnu, nous, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et le porteur du projet de loi, que, même si le phénomène de l'accaparement ne semble pas trop menaçant actuellement, comme on avait des rapports qui le concluaient, il appartenait au gouvernement d'avoir ce que j'appelle cette détermination d'agir.

Les Québécois, quels que soient les secteurs, ils veulent parfois des décisions, de l'action. On ne peut pas parler tout le temps, tergiverser, puis causer, puis reprendre les mêmes débats, puis on fait sortir un autre rapport, puis on change le nom, puis on le met sur la tablette, puis on en fait un autre pour justifier notre incapacité d'agir. En tout cas, pas avec celui qui vous parle, là, ça ne marchera pas de même tant que j'aurai des responsabilités ministérielles.

Donc, ce projet de loi là, il s'inscrit dans l'esprit de la politique de souveraineté alimentaire. Qu'est-ce que vous voulez? Cette politique-là, je n'ai pas fait ça pour me faire plaisir, j'ai fait ça pour donner du gaz, de l'oxygène au secteur. Et je n'ai pas le temps, là, parce qu'il faut s'en tenir à ça, mais eh que j'aurais toutes sortes de beaux exemples à vous démontrer que c'est exactement ce qui est arrivé. Le secteur a pris pas mal de santé — puis là je l'ai trop montré à d'autres, je l'ai perdu — et, dans ce sens-là, il faut poursuivre.

Et c'est quoi, la politique? Rapidement, assurer à l'ensemble des Québécois un approvisionnement en aliments de qualité à juste prix puis bons pour la santé, accroître l'apport d'aliments, puis développer un secteur bioalimentaire prospère, rémunérateur, générateur d'emplois, respectueux de l'environnement et contribuant à l'occupation dynamique du territoire québécois.

Pour faire ça, on souhaite que le territoire du Québec demeure davantage un territoire de propriétaires plutôt que de locataires. Donc, le projet de loi n° 46, qu'est-ce que c'est qu'il vient faire? Il vient adapter la réalité du territoire aux objectifs de la politique de souveraineté alimentaire. Je veux rappeler que le phénomène d'accaparement des terres agricoles, il a été amplifié par la crise alimentaire en 2008, mais il n'a pas vraiment touché le Québec. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas touché vraiment qu'il n'y a pas lieu de fermer cette crainte légitime que le phénomène pourrait prendre de l'ampleur.

Donc, je résume les trois mesures du projet de loi. Moi, je prétends toujours, M. le Président, quelle que soit l'étape où on est rendus dans l'étude d'un projet de loi, l'important, c'est de rester sur le projet de loi puis l'adopter le plus rapidement possible. Donc, moi, je vais rester sur le projet de loi, je ne parlerai pas d'autre chose.

Alors, les mesures du projet de loi, ce n'est pas bien, bien compliqué, c'est qu'on dit à l'investisseur étranger : Tu es le bienvenu si tu acquiers une terre agricole, mais pas pour de la spéculation, pas pour la regarder à travers ta fenêtre, mais pour l'occuper, la transformer, générer des activités agricoles le plus possible. Et, si tu veux faire ça, là, tu vas passer par le processus d'autorisation de la CPTAQ, Commission de protection du territoire agricole du Québec, qui a développé une expertise, une évaluation, une analyse et qui va porter un jugement.

On va fixer une limite, et ça, c'est important — puis là, ça me fait plaisir de voir mon collègue député de Mercier — on va fixer une limite, on va dire : C'est 1 000 hectares maximum par année que je veux rendre disponibles pour des résidents étrangers qui veulent faire de l'agriculture au Québec puis du développement agroalimentaire.

Troisièmement : mise à jour des critères d'évaluation d'une demande pour tenir compte, en plus des critères actuels, des conséquences de l'acquisition sur l'occupation du territoire et considérer l'impact positif d'une acquisition lorsque cette dernière vise à mettre en valeur les terres agricoles sous-exploitées. Ça ne peut pas être plus clair que ça. Est-ce qu'il nous reste du potentiel soit en friche, mal exploité, qui n'a pas tout à fait la même valeur? La réponse, c'est oui. Si ces gens-là, avec leur expertise d'ailleurs, sont en mesure de penser qu'ils peuvent générer de l'activité intéressante, vous êtes les bienvenus.

Donc, je n'ai pas d'autre chose à dire. Je conclus que l'adoption du projet de loi, ça enverrait un message clair que ce gouvernement va prendre les moyens nécessaires pour s'assurer que nos terres agricoles demeurent la propriété des Québécois, dans un premier temps; deuxièmement, que le territoire agricole québécois doit être traité avec immensément de respect, parce que c'est le grenier du Québec, c'est notre terroir, c'est les régions, c'est notre culture, c'est fondamental.

Et, voilà, j'ai hâte que le projet de loi soit adopté, parce que le signal aura été donné. Et toutes les autres belles phrases, je les ai faites lors du principe, je les ai faites article par article, et on est rendus à adopter le rapport pour franchir la dernière étape dans les meilleurs délais. Merci. Je remercie la collaboration des parlementaires en commission, qui ont bien travaillé, parce qu'on est déjà rendus à cette étape-là.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre de l'Agriculture et des Pêcheries. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Oui, merci. Je vais vous demander de vérifier le quorum.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Il y a des commissions qui siègent? Un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, 10, 11. Alors, qu'on appelle les députés.

• (16 h 15 — 16 h 16) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Est-ce que c'était sur une question de règlement, M. le député de Mercier? Pour prendre la parole? Je vais céder la parole au député de Huntingdon et puis vous serez le prochain intervenant. M. le député de Huntingdon.

Mise aux voix de l'amendement

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais dire, c'est un honneur pour moi… sur la prise en considération. Je pense qu'il y a des travaux, il y a des heures également qui ont été passées. On a pu débattre. On a débattu beaucoup sur le principe, voilà quelques semaines, voilà deux semaines environ, et c'était l'étape, la semaine dernière, de l'étude article par article, étude qui a pris un bon cinq, six heures environ à faire le tour. Beaucoup de points d'éclaircissements. C'est important, lorsqu'on est un législateur, de s'assurer de prévoir les coups, donc de s'assurer que ce qu'on retrouve dans les législations soit bien adapté aux choses du milieu et adapté au futur. Et vous le savez, à votre expérience, M. le Président, ce n'est pas toujours facile de prévoir.

Mais j'écoutais le ministre parler tantôt, il parlait beaucoup de la politique de souveraineté alimentaire, mais, je pense, ce qui est important, et je reviens encore là-dessus parce que j'en ai encore entendu parler, c'est de bien établir les priorités. Le milieu agricole, les gens de l'agriculture ont des priorités qui sont très importantes. On l'a vu lorsqu'on a fait les consultations, les gens voulaient beaucoup plus entendre parler d'accaparement des terres par le marché domestique, dont des gens, des Québécois, des fonds d'investissement, entre autres, qui est un point qui a été soulevé de façon régulière. Mais très, très peu de gens m'ont parlé d'acquisition des terres par des non-résidents.

Je dois dire, lorsqu'on légifère, c'est important de légiférer sur des faits, des cas précis, et ce qui avait été fait par quatre études différentes. Le ministre disait tantôt : Les études, on les laisse tomber. Mais je pense qu'il faut en tenir compte. C'est important, c'est des gens qui sont dans le milieu, qui font les recherches. Il aurait été important de s'assurer que ces études-là soient suivies et les prendre en considération. Je pense que c'est des experts, que ce soit la coopérative agricole du Québec, Desjardins qui est un joueur important dans le financement agricole également, et CIRANO, et également l'IREC.

Donc, il y a des joueurs qui nous ont mentionné qu'au niveau de l'acquisition des terres par des non-résidents, ce n'était pas une problématique réelle. Il n'y avait pas de modus operandi en tant que tel. Lorsqu'on légifère, c'est important de légiférer sur un modus operandi pour s'assurer de bien encadrer, au niveau légal, tout ce qui est fait, les opérations qui sont faites, de bien les encadrer pour résoudre un problème, à ce moment-là. Mais là ce qu'on fait, on y va sur des allégations, des allégations qui sont sorties ici même, à l'Assemblée nationale, au cours de l'an dernier, lorsque le gouvernement actuel était dans l'opposition. Et on disait même que les Chinois étaient rendus qu'ils achetaient des terres agricoles au Québec. Je dois dire que je n'ai pas encore trouvé les Chinois. Je ne sais pas si c'étaient les mêmes qui étaient dans les mines, mais je ne les ai pas trouvés encore. Je les cherche encore, mais je pense que les études ont vraiment bien démontré…

En 1979, on avait une loi, la Loi sur la protection du territoire agricole, qui était adoptée, également la loi sur l'acquisition des terres par des non-résidents. Et je vais vous dire, M. le Président, ça a été vraiment un succès. On peut être fiers de ce qui a été fait en 1979. Peu importe la partisanerie, le parti qui était au pouvoir, je pense, c'est des bonnes actions pour la protection de notre territoire agricole qui est notre garde-manger ici, au Québec. Donc, il y a deux lois qui avaient été mises en place. Et on voit maintenant… En 1979, 1980… On parle de 25 ans, tout près de 25 ans plus tard, les résultats qu'on peut arriver… même 40 ans, M. le Président. Ça ne nous rajeunit pas. 35 ans, on va en rajouter un autre cinq.

• (16 h 20) •

Et on voit qu'au Québec on a un type d'agriculture qui est enviable. Nos propriétaires sont exploitants dans 84 % des cas. Donc, le propriétaire d'une terre agricole, dans 84 % des cas, la cultive lui-même. Comparativement à d'autres endroits… L'Ontario, qui n'est pas tellement loin, c'est mes voisins de comté, dans le fond, et eux c'est seulement 64 %. Donc, près d'un individu sur deux qui est propriétaire d'une terre agricole ne la cultive pas. C'est souvent loué à un autre exploitant agricole ou laissé malheureusement en friche, à quelques occasions. Et ça, je veux dire, c'est une situation qui est déplorable, lorsqu'on dit que les terres sont laissées en friche pour pouvoir faire du développement. Et je pense que ma position est assez claire là-dessus. Ce qui est cultivable, qui est de la terre arable, on en a tellement peu au Québec, c'est seulement 2 % du territoire; si on peut l'exploiter, je pense que ça va être encore plus intéressant et ça va nous permettre, à ce moment-là, d'avoir des retombées économiques importantes en milieu rural et également de s'assurer de la pérennité de nos produits alimentaires, ceux que l'on consomme de façon quotidienne, dans nos épiceries.

Et le cas le plus probant au niveau des fermes, en tant que tel, de propriété des fermes, c'est en France, où ils ont mis une SAFER. C'est un modèle qui a souvent été référé. On en a discuté, lors des échanges, lorsqu'on a reçu des groupes au niveau d'une SADC. C'est un modèle, mais, on regarde le modèle en France, je ne sais pas si le modèle de la SADC est adapté précisément, exactement comme la France, mais, la France, c'est seulement 30 %. Ce n'est même pas une ferme sur trois qui est cultivée qui est propriété de l'exploitant qui l'exploite, en tant que tel. Donc, il y a des modèles, des fois, qu'on peut se fier, mais il faut regarder, il faut se projeter dans l'avenir et voir les résultats. Et c'est exactement le sens contraire que la France a développé en voulant ultraprotéger ses terres agricoles, que ce soit par le marché domestique ou les marchés non résidents. Et on voit les retombées aujourd'hui. Elles sont seulement qu'une ferme sur trois cultivée par le propriétaire, exploitée par le propriétaire de la terre, en somme.

Mais on parlait beaucoup des priorités, puis c'est important de mettre en perspective les priorités du milieu agricole. Les gens, ce qu'ils nous parlent beaucoup, là, c'est le Programme de remboursement de taxes. C'est une problématique qu'on va faire face, M. le Président. Les fermes ont augmenté de 39 % lors des dernières transactions, donc tout ça va avoir un impact sur l'évaluation foncière de la ferme, en tant que tel, et le programme de taxes foncières n'a augmenté que de 2 %. Donc, il y a une inquiétude. Les gens commencent à le signaler. J'avais questionné le ministre là-dessus voilà six mois. Il m'a dit que j'étais le seul à en parler. Et là on voit que tout le monde se lève et on voit une problématique. Lorsqu'un budget n'augmente que de 2 %, donc, c'est le niveau des dépenses qui n'augmente que de 2 %, mais, la réalité sur le terrain, ça augmente de 39 %. Il va manquer 37 % à quelque part, M. le Président. Ça, c'est une inquiétude, ça, c'est un vrai problème à régler, qu'il aurait été important de régler.

La loi n° 395, qui a été déposée, sur les produits du terroir, l'acquisition ou la mise à disponibilité que ce soient les vins, les cidres, les hydromels, ce que nos fabricants produisent qui est aussi bien distribué à la SAQ mais difficile d'accès pour le consommateur. Donc, les gens parlent de ce programme-là. Également, la Loi de protection du territoire agricole. La loi a 40 ans. Les gens nous disent, que ce soit au niveau des morcellements ou de la spéculation sur les fermes environnantes ou les terres qui sont laissées en jachère… Les gens me parlent également du REA, le règlementenvironnemental en agriculture. Est-ce qu'il y a lieu de le réviser et de revoir, à ce moment-là, des terres, de mauvaise foi ou de bonne foi, tout dépendant du côté de la clôture où on se situe, qui ont été laissées en jachère pour avoir un développement commercial, industriel éventuel? Je pense qu'il y aurait lieu de réévaluer puis dire : Rendons à l'agriculture ce qui appartient à l'agriculture et maximisons les retombées économiques et agroalimentaires qu'on peut retrouver dans ces secteurs.

La relève agricole, on n'a même pas de plan d'action, M. le Président, depuis le 31 mars. C'est 10 millions de dollars. Il faut planifier pour nos jeunes. Voilà trois ans, ce qu'on avait fait, on s'était assis avec eux, dans le temps de M. Marcoux, qui était président de la FRAQ à ce moment-là, on avait développé un plan, un plan avec les jeunes, à l'image des jeunes, tout ça avec une enveloppe de 10 millions pour leur permettre de faire l'acquisition d'une ferme, d'améliorer les bâtiments, de s'implanter, de développer également l'agriculture, d'occuper notre milieu rural avec leurs jeunes familles, leurs enfants, et c'était aussi bien pour les fils, les filles d'agriculteurs que ceux qui étaient non affiliés par lien de parenté, à ce moment-là, de pouvoir s'établir en agriculture.

Je vais dire, il y en a tellement, des priorités, dans l'échelle des valeurs, peu de gens m'ont parlé de la problématique d'acquisition des terres par les non-résidents. Mais, comme vous savez, le processus parlementaire, et je dois respecter nos institutions, c'est le gouvernement qui détermine l'appel des projets de loi, et en tout respect je pense qu'on a eu la chance d'en discuter. On a accepté le dépôt. On a également accepté le principe avec certains questionnements, sur lequel on a fait le tour au niveau de la commission parlementaire, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui s'est réunie au cours de la semaine et laquelle Mme la Présidente a menée de main de maître. Et, je vais dire, il y a deux points sur lesquels… Et, je vais vous dire, il y a un article sur lequel on a voté contre. Puis je pense que c'est important d'informer les gens de notre position par rapport à ces articles-là, l'inconfort, l'insécurité qu'on avait relativement à ces deux articles-là.

Le premier, le ministre parlait tantôt… on a mis un plafond, on a plafonné le 1 000 hectares. Le 1 000 hectares, il n'y a plus personnes qui va pouvoir arriver ici, qui dit : Moi, je ne suis pas résident, je n'ai pas l'intention d'être résident, je veux devenir propriétaire d'une ferme en tant que telle, on parle des boisés également. Parce qu'on pense souvent que l'agriculture, c'est aliments, légumes, maïs, soya, mais il y a également l'agroforesterie qui est incluse dans ce projet de loi là, donc, qui est très importante. Et, lorsque le ministre nous dit qu'on met un cap de 1 000 hectares, je pense que c'est important, et il y a eu beaucoup de questions qui ont été posées à son équipe également de son cabinet, des fonctionnaires qui étaient présents à ce moment-là, comment qu'on était pour répartir les 1 000 hectares. Si quelqu'un arrivait le 2 janvier, à 9 heures, à l'ouverture des bureaux, il dit : Moi, je veux avoir le 1 000 hectares, on a fini pour l'année? Je pense qu'il n'y a pas de processus, M. le Président, de sélection, de priorisation des hectares distribués en tant que tels.

On aurait pu avoir également un développement qui était régional, qui était fait en fonction également des besoins agronomiques, des besoins en aliments, de la diversification de notre agriculture, des produits émergents. Il n'y a aucune classification qui est faite en ce sens. Ou la remise en culture des terres. C'est vraiment laissé… si quelqu'un arrive avec un 1 000 hectares demain matin, le 2 janvier, on est fini pour l'année. C'était le questionnement qu'on avait au ministre.

Mais, lorsque le ministre nous parle de plafond de 1 000 hectares, il faut faire attention à l'article suivant, parce que c'est très bien écrit : «…peut néanmoins être évaluée par la commission.» C'est très bref. C'est que, lorsqu'on atteint le 1 000 hectares, on laisse le droit à la commission de dépasser ce plafond de 1 000 hectares. Donc, lorsqu'on dit que c'est un plafond, oui, il y a un objectif, mais je vais vous dire, on laisse à la Commission de la protection du territoire agricole en tant que telle un chèque en blanc. On leur donne l'autorité, la possibilité de pouvoir monter à 4 000, 5 000 hectares.

Peut-être vous allez dire, M. le Président, ou les gens du gouvernement, que j'extrapole, mais, je pense, c'est une réalité et c'est les questions que j'ai eues, qu'on ne barre pas à 1 000 hectares, la CPTAQ va pouvoir le dépasser. Là, donc, lorsque le ministre dit qu'il y a un plafond à 1 000 hectares, il faut faire attention. Les réponses ont été claires, de son côté lors de la commission parlementaire, qu'il y avait une permission, auprès de la CPTAQ, de dépasser ce chiffre-là. Comment va-t-elle le dépasser? Mais c'est comme j'ai dit au ministre et à la présidente également qui présidait, on laisse le droit à la CPTAQ de faire ce qu'elle veut à ce niveau-là. Donc, c'est un plafond virtuel, et je pense que c'est les années à venir qui vont le faire.

Le deuxième point qui nous a poussés à voter contre cet article, je pense que c'est lorsque la CPTAQ, il y a un article, l'article 16 qui précise, lors de l'évaluation d'une demande, qu'il y a cinq points qu'elle prend en considération. Il y a quatre points, je pense, c'est important, c'étaient des points agronomiques, de s'assurer de la diversification de notre agriculture, de maximiser également les sols agricoles en tant que tels. Lorsqu'on ne parle que de 2 % du territoire du Québec, c'est très, très, très peu au niveau de sols arables. Donc, c'est important de les protéger, de s'assurer de les maximiser, de les diversifier et de les protéger également contre toute sorte de développement, ou contamination, ou implantation non désirable en milieu agricole. Donc, il y a quatre articles, je pense, importants, dont l'impact sur l'occupation du territoire. Lorsqu'on prenait un rang agricole, on voyait souvent des 20, 30 fermes laitières sur un rang; maintenant, on n'en retrouve qu'une. Donc, c'est des familles qui occupaient ce territoire-là, qui occupaient ces fermes-là, qui occupaient les rangs, qui faisaient fonctionner l'épicerie, le dépanneur, l'institution financière, le bureau de poste. Malheureusement, c'est fermé, ils ont disparu. Donc, c'est important de s'assurer de l'impact sur l'occupation du territoire lors de leurs critères de sélection.

• (16 h 30) •

Toutefois, M. le Président, il y a un article, c'est une première, j'ai consulté plusieurs personnes, et ça sera l'incidence de l'acquisition sur le prix des terres agricoles de la région. C'est la première fois qu'on permet, à part le tribunal au niveau de la Loi sur l'expropriation, qu'on permet à un organisme parapublic, un tribunal administratif en tant que tel qu'est la CPTAQ, de pouvoir régir, d'avoir une mainmise sur des transactions au niveau financier. Je vais vous dire, je veux que les gens m'entendent, c'est une première, je vais dire, c'est important. Donc, la CPTAQ, le critère est clair : l'incidence de l'acquisition sur le prix des terres agricoles de la région. Donc, c'est une petite ligne, un des derniers articles, donc la CPTAQ peut arriver et, entre deux… Deux gens très honnêtes font une transaction, s'entendent sur un prix. Il est un non-résident, il dit : Moi, je veux acquérir la terre. La CPTAQ peut dire... Sans… critère. Il n'y a pas de critère d'évaluation en tant que tel. C'est laisser libre recours à la Commission de protection du territoire agricole. Les deux commissaires qui siègent à ce moment-là peuvent décider : Non. Le prix est trop cher. C'est très rare que ça arrive. Je ne pense pas qu'on va avoir de cas d'espèce où le prix n'est pas assez cher, ça pourrait arriver également, mais l'acquisition, l'incidence de l'acquisition sur le prix des terres agricoles de la région, ce n'est pas un droit de préemption qui est écrit de façon très claire. Mais, je vais le dire, c'est une brèche qui est ouverte. C'est une réalité, et je veux que les gens soient conscients de ce qu'on retrouve dans cette loi-là.

Le ministre dit : Il n'y aura pas de problème. Je pense que c'est des gens honnêtes, tout. Donc, je vais dire, ça a été difficile de voter. On ne pouvait voter contre cet article-là. Je pense, c'est un sens de la liberté, de liberté du milieu des affaires, transaction entre deux individus où un tribunal administratif, qui est la Commission de protection du territoire agricole, va avoir un droit qu'on pourrait dire, et je pèse mes mots, un droit de préemption sur une transaction immobilière entre deux individus. Je veux que les gens soient conscients, c'est de l'interventionnisme direct de l'État entre une transaction entre deux individus. Donc, je vais dire, ça fait le tour un petit peu.

Les autres articles, je pense, ça a été discuté. Ça a été surtout éclairci parce qu'on tombe dans le légal. Il y a beaucoup de paramètres qu'il fallait évaluer, qu'il fallait s'assurer qu'ils étaient conformes aux besoins des gens, des gens également qui veulent venir s'établir ici, qui vont permettre de diversifier notre agriculture. Donc, je vais dire, ça fait le tour.

Ça a été bien… Ça a très bien été. Je veux remercier les collègues également qui ont siégé, peu importe le parti, qui ont été avec nous. Mme la présidente, M. le vice-président également — on a la chance d'avoir les deux en Chambre aujourd'hui — ont fait un travail vraiment exceptionnel pour le bon déroulement des travaux. Donc, je vous remercie énormément, Mme la Présidente, de m'avoir laissé la chance de m'exprimer sur cette prise en considération du projet de loi n° 46. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, M. le député de Mercier?

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente, de me donner la parole. Mme la Présidente, de combien de minutes je dispose, cinq ou 10?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : 10.

M. Khadir : 10 minutes. Je vais essayer d'être plus bref que 10, quand même. Mme la Présidente, j'ai fait parvenir au secrétaire général de l'Assemblée, le 23 octobre dernier, une proposition d'amendement au projet de loi n° 46. J'invite le ministre, que j'ai entendu tout à l'heure, le ministre de l'Agriculture, à bien vouloir reprendre à son compte cet amendement. Il peut le faire à l'étape du rapport. Je lui ai soumis ce projet d'amendement dans l'esprit même qu'il a invoqué tout à l'heure, qui a guidé à l'élaboration de son projet de loi sur l'acquisition des terres agricoles par des non-résidents.

Je résume ma pensée. M. le ministre a mis l'accent sur le fait qu'il y avait un problème pour les jeunes familles d'acquérir les terres agricoles, les jeunes, la relève qui peine à pouvoir réunir les sommes nécessaires dans un contexte où les terres, les meilleures terres qui sont cultivables, se monnayent maintenant à des prix élevés.

Par ailleurs, il y a d'autres terres qui sont cultivables, qui sont arables, mais qui sont laissées en friche. Et là il y a une dynamique dans laquelle le ministre cherche à s'assurer qu'au final on protège la propriété québécoise des terres agricoles et les nécessaires amendements à nos lois et règlements pour ce faire.

En fait, là où il y a peut-être contradiction, c'est, d'une part, vouloir assurer cette protection, assurer une meilleure capacité, une meilleure, je dirais, disponibilité de terres abordables à faibles coûts pour permettre à des jeunes familles d'assurer la relève agricole puis, de l'autre, à ne pas faire assez pour, pendant qu'on y est... ne pas agir de manière suffisamment énergique pour assurer que la porte ne reste pas suffisamment ouverte pour que la tendance spéculative, les forces qui agissent actuellement et qui créent une pression à la hausse sur le coût d'acquisition des terres puissent encore être opérantes.

Alors, l'amendement qu'on propose à M. le ministre, c'est à l'article 2 qui modifie en fait l'article 4 de la loi actuelle et vise, en fait, à faire en sorte qu'une personne morale désireuse d'acquérir une terre agricole au Québec soit non pas uniquement propriétaire à 50 %, mais à 90 % de propriété québécoise. 50 %, c'est le projet de loi du ministre, 90 %, c'est la proposition de Québec solidaire.

Je cite un exemple. Pour nous, par exemple, il est assez inadmissible de voir une compagnie américaine être propriétaire de 450 hectares des champs de canneberge dans la région de Victoriaville. En fait, il suffirait que cette même compagnie... En fait, c'est beaucoup plus simple pour n'importe quelle entreprise étrangère, notamment les grandes entreprises agricoles de l'agrobusiness américain... Il aurait… assez facile d'acquérir des parts d'actionnaires dans les grandes structures de propriété. Et notre règlement, sans complètement barrer la route, vise à assurer que cette possibilité est réduite, que le frein est plus grand. Pourquoi? Parce que cette entreprise pourrait, à travers une association, je dirais, des plans d'affaires où il y a toujours un 50 %, 51 % d'actionnaires québécois, petit à petit, centaines d'hectares par centaines d'hectares, ou quelques centaines, ou peut-être 1 000 hectares par année, réussir à engranger du terrain et acquérir d'importantes terres agricoles.

En terminant, l'autre élément, c'est que je déplore que mon amendement, qui concernait les conditions permettant d'acquérir une terre agricole, ait été jugé irrecevable. J'ai proposé au ministre que, pour acquérir une terre agricole, toute personne soit non pas tenue uniquement de manifester son intention de résider au Québec trois des quatre prochaines années à venir, mais qu'encore une fois, dans l'esprit d'assurer une meilleure protection de la propriété québécoise des terres agricoles au Québec... d'exiger ça au départ, c'est-à-dire que les personnes morales qui veulent acquérir une terre agricole au Québec soient tenues déjà d'avoir résidé au Québec au cours des trois, des quatre dernières années avant l'acquisition d'une nouvelle terre.

Selon moi, en fait, le projet de loi n° 46, malheureusement, malgré les intentions que je trouve louables de la part du ministre, n'empêche pas une personne non résidente d'acquérir peu à peu d'importantes parcelles de terre parmi les meilleures au Québec. Nous l'avons vu en commission parlementaire, dans le tableau même qui a été remis, lorsqu'on fait l'évaluation des différentes possibilités — je suis sûr que le ministre en est conscient — lorsqu'on évalue les différentes possibilités, finalement, le maximum des 1 000 hectares par année considère une possibilité qui n'exclut pas, pour les personnes physiques ayant l'intention de s'établir au Québec, d'acquérir des terres sans plafond sur la superficie de l'acquisition.

Donc, ça veut dire qu'à travers les trous laissés par le projet de loi actuel, finalement, chaque année, on pourrait voir l'acquisition de terres agricoles dans des superficies beaucoup plus grandes que le 1 000 terres du plafond, qui a été invoqué par le ministre tout à l'heure, beaucoup plus que ces 1 000 hectares — j'ai dit 1 000 terres, les 1 000 hectares — la limite supérieure suggérée par le ministre à travers différentes possibilités, notamment par les personnes qui uniquement manifestent l'intention de résider, mais qui, après l'acquisition, après un ou deux ans, peuvent, parce que ça leur est permis, par la suite, par l'autre possibilité de vente entre non-résidents, avant même d'avoir résidé, parce qu'on exige trois des quatre prochaines années... Donc avant même d'avoir trouvé résidence au Québec, il n'y a rien qui empêche, dans son projet de loi, ensuite de refiler cette parcelle de terre tantôt à un autre non-résident, tantôt à une compagnie, comme j'ai mentionné, de l'agrobusiness américain qui voudrait accaparer les meilleures terres au Québec.

Nous trouvons ça déplorable. Nous trouvons dommage que le gouvernement n'ait pas profité de l'étude du projet de loi pour envoyer un signal plus clair, un signal réellement clair à l'effet que la souveraineté alimentaire du Québec, si elle doit se réaliser, commence... cette souveraineté commence par la protection la plus énergique qui soit possible de la propriété québécoise de nos terres agricoles. Et c'est possible d'inclure ces amendements, au moins l'amendement à l'article 2 que j'ai mentionné tout à l'heure, que j'invite le ministre à faire sien.

Malgré cela, donc, je réitère, malgré ce... disons, ces manquements, ces failles, j'invite donc, j'insiste pour que le ministre se révise et accepte de reprendre à son compte l'amendement 2.1 qui, lui, au moins, a été jugé recevable, qui vise à s'assurer que toute personne morale désireuse d'acquérir une terre agricole au Québec soit à 90 % propriété québécoise. Il s'agirait d'une mince, je dirais, consolation pour tous ceux qui, dans le domaine agricole, notamment l'UPA, sont très inquiets, sont très inquiets vis-à-vis des failles de ce projet de loi qui font en sorte qu'il est difficile de penser que ces changements vont changer la dynamique, notamment pour la relève qui cherche à trouver des moyens d'échapper à la bulle spéculative, à la poussée spéculative qui hausse le prix d'acquisition des meilleures terres agricoles au Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Mercier. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà au terme d'un processus qui nous permettra, de toute évidence, d'adopter le projet de loi n° 46 portant sur l'accaparement des terres. C'est un long cheminement qui remonte jusqu'à l'époque où le Parti québécois formait l'opposition officielle, et mon collègue de Huntingdon l'a souligné tout à l'heure, l'opposition en faisait alors un enjeu primordial. À les entendre, il y avait des Chinois cachés derrière chacune des portes de grange, là, qui étaient prêts à sauter sur nos terres à toute occasion. Ce n'était pas le cas, et de l'aveu même du ministre, le projet de loi se veut maintenant préventif, plus préventif, là, hein, c'est ce qui nous a été dit. Le projet de loi sera sans doute adopté. Il donnera lieu à une loi, la loi n° 46, ce qui va libérer l'ardoise, là, et ce qui va sans doute permettre au gouvernement de s'occuper d'autres enjeux sur le plan de l'agriculture.

• (16 h 40) •

Et ce ne sont pas les enjeux qui manquent. Ils sont très nombreux et je voudrais faire état de quelques-uns de ces enjeux, notamment sur la question des terres en friche, et j'ai eu l'occasion de parcourir une bonne partie du Québec en fin de semaine, de Montréal jusqu'à Chandler, en Gaspésie, et l'occasion m'a été donnée d'en apercevoir, d'en voir, de ces terres en friche. Et on sait maintenant qu'à travers certaines cultures au Québec il y a des cultures qui sont très rentables, qui mériteraient d'être exploitées, que la relève attend aussi. La relève, là, elle est laissée pour compte. Dans le dernier budget, la relève, on l'a tout simplement mise de côté. On a coupé directement dans l'aide à la relève, alors que ces terres en friche ne demandent, Mme la Présidente, que preneur. Il y a là, sur le plan de la production agricole, une possibilité qui est immense. Non seulement une possibilité, mais, j'oserais dire, une opportunité de développement de certaines productions agricoles qui pourraient positionner le Québec, que ce soit ici, à l'intérieur du Québec, mais aussi à l'étranger, dans le cadre d'exportations. Parmi les exemples qu'on peut citer, la culture du foin devient de plus en plus populaire, le foin qui est exporté notamment vers les États-Unis, vers certains pays d'Europe aussi. C'est possible maintenant de le faire, il y a des équipements qui existent, et ces terres en friche pourraient justement servir.

Il y a quelque temps, il y a deux ou trois semaines, j'ai eu l'occasion, j'oserais même dire le privilège, de rencontrer quelques producteurs bovins dans la municipalité de Saint-Paul-de-la-Croix, chez nous. Ils étaient une douzaine, et ce sont eux qui m'ont interpellé, qui ont interpellé leur député, et qui m'ont dit, qui m'ont confié le fait que, dans le domaine du boeuf, c'est difficile, à la fin de l'année, d'attacher les ficelles financières, c'est difficile d'afficher un profit. Et, si vous avez 50, 55, 60 ans, vous êtes un producteur de boeuf, vous avez potentiellement de la relève. Bien, le jeune gars ou la jeune fille, bien, dit : Moi, je vais aller travailler à l'extérieur. Je n'ai pas l'intention d'aller avoir de la misère sur la terre, parce que la production de boeuf n'est pas rentable. Et eux-mêmes nous suggèrent, et je me permets d'en faire la suggestion au ministre : il faudrait peut-être que le gouvernement s'attarde à cette question-là, sur la question là, sur la question de la génétique dans le domaine bovin au Québec. Il y a quelques pas à franchir, pour ne pas dire quelques kilomètres à franchir. On a des choses à faire. Il faut se positionner en regard de la qualité de notre production, à travers les races qui sont devant nous, faire en sorte qu'on puisse avancer. L'industrie du boeuf peut être porteuse pour le Québec, à la condition qu'on travaille d'une part sur la question génétique, qu'on développe les marchés aussi.

Au Québec, on parle souvent du boeuf de l'Ouest. Et, si vous allez au supermarché en quittant le Parlement aujourd'hui, demandez à votre boucher, là, hein, si vous vous présentez... Peu importe la chaîne, demandez à votre boucher d'où vient le boeuf. Vous allez avoir une surprise. Souvent, il vient de l'Ouest et du Brésil. Si, au Québec, on était collaborateurs avec la fédération des producteurs de boeufs, on pourrait possiblement, possiblement améliorer encore notre produit, le diversifier et développer des marchés. C'est comme ça que ça se passe. On parle de nos terres agricoles, là, bien, nos terres, là, nos terres seraient valorisées si nous avions une industrie bovine plus performante au Québec. Les producteurs ne demandent que ça, aller plus loin au niveau de la génétique, aller plus loin au niveau du développement des marchés. Et tout ce qu'ils souhaitent, c'est une collaboration de leur gouvernement, qui avait une autre priorité au cours de la dernière année.

On pourrait réaliser le même défi avec l'industrie ovine, dans le domaine de l'agneau, développer nos marchés. Hein, c'est une façon de soutenir l'industrie sans les financer directement, mais les financer au niveau de la génétique, au niveau de la recherche, des marchés... Et ça pourrait faire une différence. J'arrive de la Gaspésie, où... C'est une région qui offre des terres propices à la production d'agneaux. Certains le font avec beaucoup de succès, et d'autres pourraient le faire. Alors, moi, j'ouvre une parenthèse là-dessus, et j'ose faire cette suggestion-là au ministre. Ça pourrait créer une différence.

On parle de nos terres agricoles. Plusieurs de nos producteurs agricoles — que ce soit dans le domaine laitier, dans le domaine bovin, dans l'ovin ou dans le porc — plusieurs de nos producteurs sont aussi des acériculteurs, des producteurs de sirop d'érable. Il y a là un chantier, une oeuvre inachevée, si vous me permettez l'expression, Mme la Présidente : le financement de la banque stratégique de sirop d'érable, une question toujours pas réglée. Dans ma circonscription de Rivière-du-Loup—Témiscouata, Les Basques, ailleurs dans l'Est du Québec, en Beauce, bien, il y a des producteurs qui ont vendu leur sirop à la fédération, un sirop qui n'est pas payé depuis des semaines, des mois. Et ce sont des montants importants qui sont supportés par nos petits producteurs. Parfois, on parle de 150 000 $, 200 000 $ ou 300 000 $.

La Financière agricole, et c'est mon collègue qui l'a soulevé, La Financière agricole a présenté un mémoire au ministre en 2012. Dès le changement de gouvernement, il y a un mémoire qui a été déposé au gouvernement, lequel mémoire, ma foi, a été répudié, lequel mémoire n'a jamais été présenté au Conseil des ministres, avec comme résultat des producteurs qui, au lieu d'investir, bien, ils sont debout à côté de la boîte à malle le matin puis ils espèrent leur chèque, puis ils ne l'ont pas, leur chèque, il n'entre pas, le chèque, parce que la structure actuelle ne leur permet pas d'être payés.

Alors, que feraient ces producteurs s'ils avaient leur argent entre les mains? Hein, ils n'iraient pas faire un dépôt à la caisse simplement, puis on ne met pas ça dans un bas de laine, puis on ne cache pas ça dans le matelas, là. Ces gens-là investiraient sur leurs entreprises, investiraient, achèteraient de l'équipement, développeraient, tout simplement. Et ça, ce serait rentable pour l'État québécois, ça serait une façon de créer de la richesse, de créer de l'emploi. Mais non, ça ne s'est pas fait. La fédération envisage maintenant de se négocier elle-même une marge de crédit. Les producteurs acéricoles sont carrément laissés à eux-mêmes.

Et que dire... Mme la Présidente, puisqu'on parle de terres, on parle d'agriculture, on va parler un peu des producteurs laitiers. Les producteurs laitiers. Cette entente de principe sur le libre-échange, si bonne soit-elle pour le Québec, admettons-le, là, si bonne soit-elle pour le Québec, le prix à payer pour les producteurs laitiers est tout de même élevé. On permet... On permettra... Au-delà des 10 000 tonnes de fromages déjà importées de l'Europe, on permettra d'en ajouter, à ces 10 000 tonnes, 17 700 tonnes supplémentaires. Ce que ça représente, en termes de qualité... en quantité de lait, ce n'est pas compliqué, c'est environ 300 millions de litres de lait. Ça, Mme la Présidente, ça équivaut à toute la production laitière du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie, c'est ça que ça veut dire, dans des fromages fins. Est-ce qu'on va manger plus de fromage au Québec? La réponse, c'est non. La réponse, c'est non. Cependant, s'il entre 17 000 tonnes de fromage de plus, il y a de bonnes chances que le fromage qu'on mange soit du fromage européen plutôt que québécois.

Et la réponse... Moi, j'étais ici, hein, de mon siège à l'Assemblée nationale, la semaine dernière, lorsque la question a été posée au ministre. Bien, on a parlé de compensation. Ce que les producteurs de ma région souhaitent, ce n'est pas une compensation. Ce n'est pas une compensation, qu'ils veulent, parce que, les quotas qu'ils ont achetés, là, ce n'est pas le Saint-Esprit qui les a payés, là. Ils les ont payés, leurs quotas. Parfois, là, avant qu'il y ait un prix plafond, ils ont payé les quotas 30 000 $, 31 000 $ puis 32 000 $ pour un kilo de matière grasse. C'est ça qu'ils ont fait. Alors, ça leur appartient. Alors, dans le cadre de cette négociation, on a pris une partie de leurs quotas, là, puis on l'a mise sur la table au nom d'une entente. Alors, les producteurs laitiers ont fait les frais.

• (16 h 50) •

C'est comme si je m'achetais une maison, Mme la Présidente, puis je donnais vos meubles en garantie pour la payer. Ce ne serait pas acceptable, ce n'est pas acceptable et ça m'interroge beaucoup. Et je vais vous dire, aujourd'hui, là, les producteurs laitiers ont besoin d'être rassurés. Moi, ceux que je rencontre, là... J'étais à Dégelis dimanche matin pour mon assemblée d'investiture — oui, parce que je vais me représenter, Mme la Présidente — et j'ai rencontré des producteurs laitiers. J'ai rencontré des producteurs laitiers, qui sont venus à moi et qui m'ont dit : On a un problème, on a un problème, on n'est pas à l'aise avec ça. Tant le gouvernement du Québec que le gouvernement fédéral, hein — le gouvernement conservateur, le Parti québécois, un seul et même combat, là — parlent de compensation. Les producteurs, ils ne veulent pas être compensés, ils ont acheté des quotas. Ils se sont acheté et payé un droit de produire. Ah! Ils se sont acheté le droit de tirer des vaches sept jours par semaine, le matin puis le soir puis, souvent, trois, quatre fois par jour, dépendamment des fermes. C'est ça qu'ils ont fait, c'est ça qu'ils ont fait et c'est un enjeu primordial pour l'avenir de notre agriculture au Québec, et, si j'avais un peu plus de temps, je parlerais de forêts, parce qu'il y a des liens aussi avec les agriculteurs.

Alors, que cette question de l'accaparement, là, le gros problème d'il y a deux ans, soit réglé ou en voie de règlement, là, ces heures-ci, tant mieux, et le rendez-vous auquel nous convions le gouvernement, particulièrement le ministre de l'Agriculture, ce sont ces enjeux dont mon collègue de Huntingdon vient de parler, dont je viens de parler, à partir de propos de producteurs de chez nous. J'ai parlé de Dégelis tantôt, et hier, en après-midi, nous étions en Gaspésie, puis des gens nous ont parlé dans le même sens. Alors, ce sont leurs propos que nous rapportons aujourd'hui, en toute humilité, bien sûr. On n'a pas la prétention de tout connaître, mais on connaît cependant les enjeux, les craintes, les revendications de nos producteurs agricoles au Québec, qu'ils soient dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, dans la région de Chaudière-Appalaches. C'est clair qu'il y a là un enjeu qui est fondamental, qui est important pour le Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Il y a un prochain intervenant?

Alors, je vais, dans un premier temps, mettre aux voix l'amendement. Alors, est-ce que l'amendement proposé par M. le député de Mercier est adopté?

Des voix : …

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Non. Alors, rejeté. Alors, le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, puisqu'il nous reste encore du temps en ce bel après-midi, je vous demanderais donc d'appeler l'article 6 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 43

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Avec votre enthousiasme, M. le leader adjoint… Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 10 octobre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines. Alors, y a-t-il des interventions? M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, Mme la Présidente, vous me permettrez de joindre ma voix à celle de mes collègues, particulièrement à notre porte-parole en matière d'industrie minière, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

On intervient dans un contexte qui est extrêmement difficile pour le monde des mines, pour les investisseurs qui vivent des incertitudes, pour les travailleurs qui ont des emplois qui sont devenus précaires. Il y en a même, Mme la Présidente, et vous connaissez le chiffre, là, plus de 8 300 qui ont perdu leur emploi dans cette industrie-là depuis le début de l'année. Ça doit être terriblement difficile aussi pour les députés, et là je vois mon collègue d'Abitibi-Ouest, qui représente des comtés qui dépendent beaucoup, pour leur économie comme telle, du secteur minier. Mais c'est dû à quoi, ce marasme-là, Mme la Présidente? Qu'est-ce qui a contribué à faire en sorte que le projet le plus motivateur de développementéconomique que le Québec ait connu depuis la Baie-James — on appelait ça le Plan Nord — ... Qu'est-ce qui a fait en sorte que ce Plan Nord, qui était tellement porteur de promesses et de création d'emplois, ne soit plus sur le radar aujourd'hui?

Bien, on va faire l'historique assez facilement, Mme la Présidente. Vous l'avez vécu, comme nous tous, ou certains d'entre nous qui étaient là dans l'autre législature, dans la 39e. Le gouvernement de l'époque, en lançant le Plan Nord, a voulu l'accompagner de mesures législatives plus modernes. C'est le député de Dubuc, l'ancien ministre des Ressources naturelles, qui a piloté deux projets de loi, le projet de loi n° 79 puis le projet de loi n° 14. Pourquoi ces projets de loi là n'ont pas été adoptés par l'Assemblée nationale du Québec? Pourquoi le Québec n'a pas su moderniser sa législation en matière de mines pour protéger les emplois existants, pour en créer davantage, pour amener plus de prospection, pour amener davantage d'exploitation, pour amener davantage de transformation? Bien, la réponse se trouve en face de nous, Mme la Présidente. La réponse se trouvait, à l'époque, sous l'appellation de Mme la députée de Vachon qui a fait — il y en a qui diraient, de l'obstruction systématique, mais mon bon ami le leader adjoint va se lever puis va dire que ce n'est pas parlementaire — son possible pour ne pas que ça soit adopté — je pense que ça, c'est parlementaire — a à peu près tout fait, utilisé tous les trucs du métier pour bloquer ces projets de loi là qui visaient à accompagner le développement du Plan Nord, qui visaient la création d'emplois dans toutes nos régions au Québec. Elle a réussi. Non seulement elle a réussi à bloquer ces projets de loi, elle a réussi…

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Article 35 de notre règlement. Je demanderais au député de Brome-Missisquoi de ne pas imputer des motifs, là, à la ministre, ici, en cette Chambre, surtout que, dans ce cas bien précis, je sais que c'est... Le mot «blocage», là, fait l'objet d'une discussion endiablée à chaque jour dans une autre commission. Je demanderais donc un peu de cohérence, là, et de respecter un peu le droit des parlementaires à pouvoir débattre, là.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, connaissant votre expérience, M. le député de Brome-Missisquoi, je vais vous inviter à la prudence et à votre collaboration, j'en suis persuadée.

M. Paradis : Mais non, je ne les retirerai pas, Mme la Présidente, parce que «bloquer» est parlementaire, ça ne fait pas partie du lexique, mais je vais être prudent dans l'utilisation. Disons qu'elle a réussi à ce que les projets de loi ne soient pas adoptés. Mais sa réussite personnelle a coûté la modernisation de la législation en matière minière, et ça, ça a coûté des jobs, je l'ai dit, là, 8 300 depuis le début de l'année.

Puis elle s'est engagée dans une campagne électorale où elle a réussi, on ne la félicite pas, mais elle a réussi à convaincre les Québécois qu'on n'en avait pas pour notre argent avec l'industrie minière. Vous vous souvenez, là, de l'annonce avec le gros camion qui reculait puis il y avait quelques petites garnottes qui tombaient, puis elle disait : C'est tout ce qu'il reste au Québec, ça n'a pas de bon sens. Mais, à cette époque-là, il se créait des emplois, puis les gens qui les avaient les gardaient, puis les jobs étaient payantes. Mais elle a réussi à travailler l'opinion publique dans cette direction-là.

Puis, après la campagne électorale, bien, la première ministre, au lieu de nommer quelqu'un qui connaît ça un peu le secteur minier — je vois, là, mon bon ami le député d'Abitibi-Ouest, notre doyen qui sourit en face de moi — au lieu de nommer quelqu'un d'une région minière qui a à cœur le développement minier, a nommé comme titulaire du ministère des Ressources naturelles responsable des mines quelqu'un qui était issu du SPQ Libre, quelqu'un qui avait parlé contre cette industrie-là pendant toute sa vie politique comme telle puis qui s'était engagée à tuer le Plan Nord.

Mais, Mme la Présidente, elle a réussi à tuer le Plan Nord. Ce n'est pas le député de Brome-Missisquoi qui vous le dit, là. Les coupures de presse du mois de septembre, de la mi-septembre, ça ne fait pas tellement longtemps, là : Le Plan Nord est mort, citait le Journal de Québec. Pour ceux et elles, là, qui pensaient avoir changé le nom, ça s'appelait le Plan Nord pour tous, là, bien, la députée des Ressources naturelles s'est arrangée pour faire en sorte que le plan n'existe plus. Je vais vous citer des extraits de témoignages de cet article, Mme la Présidente : «Mines, infrastructures, exploration, tourisme... un examen des grands projets en cours dans le Grand Nord montre que le Plan Nord, rebaptisé le Plan Nord pour tous par le gouvernement péquiste, n'est plus l'ombre de ce qu'il était. Sur les 11 projets miniers majeurs annoncés au nord du 49e parallèle, dont la valeur totalise des dizaines de milliards de dollars, plus de la moitié sont remis en question ou ont subi des révisions à la baisse...»

Mme la Présidente, vous savez ce qui est arrivé pendant que la ministre s'est appliquée à mettre à mort le Plan Nord? Bien, les Ontariens, qui ont une frontière, là, qui est juste à côté de celle du Québec, puis c'est le même Bouclier canadien... Vous savez quoi? C'est à peu près les mêmes minéraux que vous trouvez là-dedans. Les Ontariens ont pris le Plan Nord, ils l'ont traduit en anglais. J'invite les députés péquistes qui comprennent cette langue à aller sur le site Internet du gouvernement de l'Ontario. Puis ils l'ont traduit en anglais, puis ils ont attiré les investisseurs. Ça s'appelle «The Circle of Fire», et là les retombées économiques des investissements se font dans le Bouclier canadien, dans le Nord de l'Ontario. Les répercussions manufacturières se retrouvent à travers toute la province de l'Ontario. Les montages financiers se retrouvent à Bay Street plutôt qu'à Montréal, puis ils profitent des retombées.

• (17 heures) •

Pendant ce temps-là, bien, notre ministre des Ressources naturelles, elle, a abandonné le projet d'infrastructure majeure, le train. Il y avait un projet du Canadien National, du CN, financé par la… en partenariat avec la Caisse de dépôt et placement. Clic! On l'a rayé de la mappe. Quand tu n'as pas d'infrastructures, tu ne peux pas développer des mines au Nord.

Mme la Présidente, elle a tellement bien réussi que des Québécois, des investisseurs québécois ont déclaré dans LeJournal de Québec du 17 septembre : «…plus facile de travailler en Afrique» que chez nous, au Québec. Des Québécois qui témoignent que c'est plus facile d'aller travailler sur un autre continent. Et, comme si ce n'était pas assez, comment on fait pour ramener ces gens-là au Québec? Mais il y a des gens qui ne veulent plus revenir au Québec puis des francophones qui ne veulent plus venir, des entrepreneurs francophones qui s'expriment, là : Quebec never again. Ils veulent que le message passe sur la planète. Mais ça, ce n'est pas sain pour notre économie. Mais elle a réussi à créer un climat d'incertitude et d'insécurité.

Dans le monde des mines, Mme la Présidente, vous le savez, le député d'Abitibi-Ouest le sait également, ce sont des projets majeurs, ce sont des investissements majeurs qui se font sur une décennie, une dizaine d'années. Ce n'est pas des projets où on investit en millions, on investit aujourd'hui en milliards de dollars. Et, quand les gens veulent aller au conseil d'administration pour se faire autoriser un investissement n'importe où sur la planète, y inclut au Québec, ils doivent démontrer que le gouvernement en place représente de la stabilité politique. Avec le PQ, ce n'est pas toujours évident. Ils doivent démontrer que le gouvernement en place a un système de réglementation et des redevances qui est compétitif avec ce qui se passe ailleurs sur la planète. Avec la ministre des Ressources naturelles actuelle, ce n'est pas évident. Et ils doivent démontrer qu'ils sont souhaités, que leur investissement est souhaité par les communautés comme telles, qu'il s'agisse des communautés locales, régionales ou autochtones. Puis ça non plus, ça ne se fait pas.

Ça fait en sorte, Mme la Présidente, que, pour la première fois en 10 ans, depuis le début de l'année, là, si vous regardez la courbe d'investissement puis de création d'emplois, elle est à la baisse. C'est dans ce contexte-là que la ministre nous présente un projet de loi, le projet de loi n° 43, qui a cheminé correctement à cause du travail constructif et positif de notre porte-parole en matière de mines et de ressources naturelles, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Mais, arrivés vers la fin de l'adoption de principe, il y a des principes qui doivent répondre à ce que l'industrie veut puis à ce que les communautés veulent, puis ces principes-là ne se retrouvent pas dans le projet de loi. Mais, dans le but de moderniser cette loi-là, notre collègue a proposé quatre amendements à Mme la ministre. Il a dit, là : Mets de côté tes préjugés défavorables au monde minier, mets de côté, là, tes redevances australiennes — au début, que c'était supposé d'être, jusqu'à temps que le ministre des Finances lui arrache le dossier parce que ça n'avait plus de bon sens — mets de côté ton idéologie du SPQ Libre, là, puis travaillons ensemble à moderniser notre législation pour redonner un deuxième souffle à l'industrie minière. Ces quatre conditions-là n'étaient pas extrêmement compliquées, Mme la ministre, il s'agissait de connaître… madame la… Je vois dans l'avenir, moi, un petit peu, là. Ces quatre conditions-là ne sont pas compliquées à rencontrer.

Première condition : rendre publiques les orientations gouvernementales dans ces matières-là. La ministre se donne une discrétion, le gouvernement se conserve une discrétion, peut-être que c'est correct, mais rendez-les publiques avant qu'on vote le principe. Si on ne les connaît pas, la confiance, là, à la porte-parole, l'industrie minière ne l'a pas, les communautés ne l'ont pas. Il y a la première ministre qui lui a donné sa confiance, c'est à peu près tout, là. Mais c'est peut-être là qu'à un moment donné on parlera de votre avenir, là, parce que je n'ai pas l'impression qu'on peut la garder au poste ou en commande si on veut véritablement relancer l'industrie minière au Québec.

La deuxième condition : un paquet de veto ministériels. Les investisseurs, ce qu'ils aiment, là, c'est que la stabilité… puis la certitude que les choses vont se passer correctement. Un cadre réglementaire compétitif, là, mais pas un droit de veto ministériel à toutes les étapes de l'étude de ton projet de loi. Ces gens-là mettent des millions de dollars puis la ministre se garde un droit de veto puis elle peut tuer le projet à n'importe quel moment. Connaissez-vous un investisseur sérieux qui va aller à son conseil d'administration dire à ses actionnaires : Je m'en vais investir à une place où il y a une ministre qui vient du SPQ Libre, qui a tué le Plan Nord, qui voulait nous imposer des redevances, puis elle garde un droit de veto sur notre investissement? Bonne chance à la personne qui s'en va au conseil d'administration, là. Mais cette condition-là a été posée par le député de Rivière-du-Loup… Enlevez ça de là, puis on va vous aider à moderniser la loi si la ministre veut vraiment la moderniser.

Toute la question de la transformation, tout le monde s'entend. Moi, je n'ai jamais entendu un politicien qui ne souhaite pas plus de transformation de nos richesses naturelles au Québec. Mais j'ai entendu, pour la première fois de ma vie, une ministre qui pense qu'elle peut faire de la transformation s'il n'y a pas eu d'exploration puis d'exploitation. Il va falloir qu'elle m'explique ça, là. Parce que, si tu mets des conditions où tu ne peux pas faire d'exploration, tu ne trouves pas la mine. Puis, si tu as des conditions où tu ne peux pas attirer des investisseurs pour faire de l'exploitation, bien, tu ne sors pas le minerai. Puis, si tu n'as pas trouvé la mine puis tu ne sors pas le minerai, expliquez-moi comment qu'on va faire plus de transformation. On a essayé de lui expliquer qu'il fallait des conditions d'ensemble, des conditions gagnantes, pour que le Québec se repositionne dans le domaine des mines, mais au SPQ Libre, ce n'est pas ça qu'ils leur enseignent.

L'autre question, Mme la Présidente, puis moi, je l'avais travaillée à l'époque avec M. Bourassa puis Geoff Kelley, qui… le député de Jacques-Cartier, qui était là, toute la question des autochtones : on ne réalise pas de projet dans le Grand Nord québécois sans, au début du projet, impliquer les communautés autochtones comme telles. Nous, on l'a appris avec le temps et puis à la dure, là. Dans le cas de la Baie James I, ça n'a pas été évident. Avant que la Convention de la Baie James ne soit signée, là, il y a eu des accrochages. Mais on l'a appris puis on a tiré nos leçons. On ne comprend pas que ces leçons-là aujourd'hui ne servent pas de guides au gouvernement qui est en place, là. Ce n'est pas une question de… ces investissements-là, ce n'est pas une question d'un investissement d'un jour, ça ne se réglera pas du jour au lendemain. Quand on a commencé l'hydroélectricité, ça a été sur des décennies, puis le Plan Nord, c'est sur des décennies également, avec des retombées économiques importantes à chaque jour.

Mme la Présidente, je ne le sais pas ce qu'il va falloir faire pour convaincre la ministre que ces quatre conditions-là, là, sont incontournables si on souhaite doter le Québec d'une loi sur les mines qui soit moderne, d'une loi sur les mines qui apporte la stabilité et la crédibilité, qui sont des éléments essentiels pour convaincre tout investisseur, à quelque étape que ce soit — l'exploration, l'exploitation puis la transformation — de venir gager que c'est au Québec qu'il va faire des profits puis qu'il va en faire bénéficier toute la communauté.

Moi, Mme la Présidente, là, les députés ministériels — je les soupçonne, là — vont encore une fois non pas… et là je regarde des députés qui viennent des régions nordiques, non pas prendre le message de leurs communautés puis l'intérêt de leurs commettants, puis essayer d'expliquer ça à la ministre des Ressources naturelles… Ils l'ont peut-être fait au caucus, je ne veux pas, là… il y a des secrets de caucus, ils se sont peut-être essayés au caucus, puis ça n'a pas réussi. Mais les électeurs tantôt, ils vont nous regarder voter, puis ils vont se dire : Comment vous pouvez supporter une ministre qui déteste l'industrie minière? Comment vous pouvez supporter une ministre qui a voulu, au niveau des redevances, placer le Québec dans une telle situation que même, au sein du gouvernement, le ministre des Finances a été obligé de lui retirer le dossier? Comment vous voulez supporter une ministre qui vous a fait perdre, dans vos comtés, 8 300 emplois et qui a fait baisser les investissements dans toutes les régions du Québec? Comment vous allez supporter le principe d'un projet de loi présenté par une ministre qui a tout fait pour tuer le Plan Nord? Comment vous allez vous lever pour supporter une ministre qui a fait en sorte que des investissements majeurs qui étaient destinés au Québec se retrouvent aujourd'hui dans le nord de l'Ontario, dans le «circle of fire, a land of opportunity»?

• (17 h 10) •

Moi, là, j'ai compris qu'il n'y aurait pas d'élection à court terme, si on croit Mme la première ministre, puis peut-être que, s'il n'y en a pas à court terme, c'est que les chiffres n'étaient pas bons, dans le langage. Ça veut dire qu'il y a du monde qui craignait, de l'autre côté, de perdre les élections, à juste titre. Puis il y a un taux de satisfaction… puis ça s'est rarement vu, là, dans un premier mandat, au bout d'une seule année, un taux d'insatisfaction qui dépasse — je vais être prudent, là — les 60 %.

Mais est-ce que vous pensez que le secteur de la création de richesses que représentent les mines… Est-ce que vous pensez que l'attitude de la ministre responsable des Ressources naturelles peut avoir joué pour un certain facteur dans ce 61 % d'insatisfaction? Est-ce que vous pensez que la philosophie qu'elle a mise de l'avant puis qui a tué le Plan Nord, affecté le monde minier, affecté le monde du bois, affecté tout ce qui est dans nos régions, là, vital comme tel, est-ce que vous pensez que ça peut avoir contribué à faire en sorte qu'il y a 61 % d'insatisfaits ou un peu plus? Moi, je pense que oui.

Puis la seule façon de ramener ça à l'ordre, ce n'est pas de prendre le message de la ministre puis essayer d'aller le rentrer dans la gorge des électeurs de vos comtés, là. Pas la manière, ça, là, si vous voulez vous replacer, là. La manière, c'est de prendre le message de vos électeurs puis de le rentrer dans la gorge de la ministre. Puis là on va arriver avec un projet de loi où les principes de base vont être stabilisés, vont être reconnus, les amendements proposés par le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata vont être acceptés, puis on va pouvoir, tous ensemble, voter pour le projet de loi. Sinon, ne nous demandez pas, de ce côté-ci de la Chambre, d'être complices d'un projet de loi qui confirme les actions ministérielles de la ministre qu'elle a posées à date. Ne nous demandez pas de supporter la perte d'emplois puis les baisses d'investissement dans le secteur minier.

Nous, ce qu'on va faire, c'est qu'on va voter en faveur de nos principes, on va voter pour moderniser un projet de loi mais pas un projet de loi qui fait mal à l'industrie minière, qui fait mal aux régions du Québec et qui a créé déjà trop de chômeurs. On va espérer que, d'ici au vote, une majorité de députés se rallient à notre argumentaire et montrent à la première ministre que son devoir d'État lui commanderait peut-être, Mme la Présidente, de la remplacer à ce poste-là. Je sais que le député d'Abitibi-Ouest est libre, peut-être que vous l'êtes aussi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a un prochain intervenant?

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, le principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines, est-il adopté? Mme la leader adjointe de l'opposition.

Mme Thériault : Je vais vous demander un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : En vertu de l'article 223 de notre règlement, j'aimerais qu'on puisse reporter, aux affaires courantes de demain, le vote sur ledit projet de loi.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de la ministre des Ressources naturelles proposant l'adoption du projet de loi n° 43, Loi sur les mines, sera tenu à la prochaine période des affaires courantes. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, pour la poursuite de nos travaux, j'ai ici mon feuilleton, et j'aimerais qu'on fasse une suspension jusqu'à la tenue des débats de fin de séance qui vont avoir lieu dans quelques minutes ici même, dans ce salon bleu.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, la séance est suspendue jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 13)

(Reprise à 18 h 4)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance.

Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés, concerne les coupures de postes d'infirmière.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Réaménagement des services infirmiers à l'Institut
universitaire de gériatrie de Montréal

Mme Blais : Merci, Mme la Présidente. À 14 h 35, aujourd'hui, le ministre de la Santé déclarait qu'il jugeait inacceptable qu'il n'y ait aucune infirmière le soir et la nuit dans certains CHSLD et que son ministère dresse actuellement un portrait de la situation. Je considère, Mme la Présidente, que c'est extrêmement important. C'est extrêmement inquiétant de constater qu'il y a des coupures d'infirmières, d'autant plus que j'en ai parlé en cette Chambre, entre autres avec un modèle, l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal; tout le monde trouve que c'est un modèle. Et là, quand j'ai lu la lettre du comité des usagers qui demandait au ministre de surseoir quant aux coupures prévues de 35 postes en soins, dont 33 postes d'infirmières, infirmiers et infirmières, ce sera effectif dès le 3 novembre, bien, j'ai cru bon poser des questions. Je m'en vais… Je suis au salon bleu et je passe de l'autre côté, je suis au salon rouge, et nous parlons d'un projet d'avenir, un projet que le ministre chérit, celui de l'autonomie pour tous, et l'autonomie pour tous commence, pour moi aussi, par des infirmières et des infirmiers partout là où il y a des besoins.

Et, dans cette lettre… Et ce débat me permet d'aller plus loin. Dans cette lettre, c'est écrit qu'on comprend «que vous demandez au réseau d'optimiser les services et les soins et de réduire les dépenses d'administration», et que ce fut fait à l'institut au cours des deux dernières années. Entre autres, il y a eu une fusion avec le Centre hospitalier St. Mary's, tout ce qui touche la comptabilité, l'entretien du chauffage, les ascenseurs. Et, l'an dernier, il y a eu d'autres compressions qui ont été faites dans le domaine administratif, mais aussi dans les loisirs, la pastorale, l'inhalothérapie, la physiothérapie, et on ne peut plus parler de compression. Et même «le rapport de la protectrice des citoyens va dans le même sens. On ne peut pas comprimer les dépenses indéfiniment sans toucher à l'essentiel, les services et les soins offerts à nos personnes âgées en perte d'autonomie.»

Quand on apprend qu'il y a des personnes âgées vulnérables, en très lourde perte d'autonomie qui ne pourront plus recevoir certains soins directement à l'institut de gériatrie de Montréal mais qui devront se déplacer vers les urgences de nos hôpitaux — ce qu'on ne veut pas, vous et moi, Mme la Présidente, puis on ne veut pas ça pour les aînés — bien, on se questionne. On se questionne parce qu'on sait que, oui, ça prend des préposés aux bénéficiaires, mais ça prend aussi des infirmières et des infirmiers, surtout quand les personnes ne peuvent plus bouger de leurs lits. Alors, on vient chercher non seulement de l'hébergement, mais aussi des soins de santé qui découlent de leur état physique ou de leur état moral.

Et cette lettre est signée par une fille qui est aussi aidante et qui est la présidente du comité des usagers, Mme Chantal Gariépy, mais, écoutez, il y a une liste très, très longue de personnes signataires de cette lettre.

Et moi, aujourd'hui, je demande au ministre de surseoir. On ne peut pas, d'un côté, parler d'autonomie pour tous et arriver ici et parler de coupures d'infirmiers et d'infirmières. Et même, le 17 octobre, l'Ordre des infirmières dénonçait la réduction des effectifs infirmiers dans les CHSLD et de leur substitution éventuelle par des préposés aux bénéficiaires. Ça, c'était le 17 octobre. Dans cette Chambre, ici, le ministre, le 22 octobre, parlait au député de Jean-Talon en lui disant : Eh bien, les infirmières sont rares, il faut les utiliser à bon escient, et, le 29 octobre, il dit : Si on les diminue, c'est pour répondre aux besoins des gens. Moi, j'ai un peu de difficultés avec ce discours-là. Ce n'est pas clair pour moi.

Le ministre est une personne extrêmement ordonnée. C'est quelqu'un qui a toujours réponse à toutes les questions, et je sais qu'aujourd'hui il sera capable, en cette Chambre... Il l'a fait durant la période de questions, parler de l'importance des infirmières, des infirmiers, que c'était une richesse. Alors, si c'est une richesse et qu'on s'en va vers un virage à domicile de plus en plus, est-ce qu'il peut aussi nous parler de cette richesse des infirmiers et des...

• (18 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. Alors, je cède maintenant la parole au ministre de la Santé et Services sociaux, responsable des Aînés pour une durée de cinq minutes.

Mme Marguerite Blais (réplique)

M. Hébert : Mme la Présidente, l'Ordre des infirmiers et infirmières tient actuellement son congrès annuel à Québec. J'ai eu l'occasion ce matin d'aller rencontrer les autorités de l'ordre et d'aller m'entretenir également avec les 2 000 congressistes qui sont présents pour réfléchir sur le rôle des infirmiers et des infirmières dans le réseau de la santé.

Leur thème concerne la richesse, la richesse des infirmières et infirmiers, qui est une richesse à partager, à bien utiliser, dans le bon sens du terme, dans le réseau, et je pense qu'au cours des derniers mois nous avons mis en place plusieurs mesures qui font en sorte de rehausser la profession infirmière en leur faisant jouer un rôle encore plus grand dans le réseau de la santé. J'en prends à titre d'illustration un exemple, c'est les ordonnances collectives. Maintenant, les infirmiers et infirmières peuvent suivre des maladies chroniques, prescrire des examens, prescrire et ajuster des médications, alors un rôle qui met à contribution vraiment la compétence et l'expertise des infirmiers et infirmières.

Les infirmiers et infirmières en soins de longue durée sont extrêmement importants pour évaluer les besoins des patients, planifier l'offre de services, coordonner les soins qui sont donnés. Mais, Mme la Présidente, utiliser les infirmiers et infirmières pour donner des soins qui peuvent être donnés par des infirmiers et infirmières auxiliaires ou par des préposés, je pense que, là, on ne fait pas une bonne utilisation de cette richesse, de cette ressource extrêmement précieuse que sont les infirmiers et infirmières.

Alors, dans certains CHSLD, on fait une réorganisation de l'offre de services de façon à mieux répondre aux besoins des gens et de façon à faire en sorte de profiter de l'expertise et de la compétence des infirmières. Et je pense que ces réorganisations-là, surtout lorsqu'ils sont faits dans un établissement comme l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal, qui est l'établissement fort dans le domaine de la qualité des pratiques et des bonnes pratiques en gériatrie, ces transformations-là, Mme la Présidente, peuvent avoir des effets extrêmement intéressants pour les soins cliniques aux patients. Alors, pour moi, de réaffecter un certain nombre de tâches à du personnel qui a la compétence et qui a la formation pour le faire, que sont les infirmiers et infirmières auxiliaires et les préposés, c'est une bonne gestion d'un établissement, et je pense que…

Je suis tout à fait conscient des craintes que le comité des usagers peut ressentir. Et ce que je disais ce matin, c'est qu'il faut qu'il y ait des infirmières dans nos CHSLD. Il faut qu'il y en ait, absolument. Mais est-ce qu'on doit utiliser les infirmières pour faire des gestes que d'autres personnels et d'autres professionnels ont la compétence de faire? Je pense que, dans un contexte de pénurie, il faut être en mesure de pouvoir affecter les infirmiers et infirmières à des tâches qui sont vraiment de leur domaine de compétence exclusive, et c'est cet exercice auquel s'est livré l'Institut universitaire de gériatrie.

Et, n'ayez crainte, dans le contexte de pénurie actuel, il n'y a pas d'infirmiers et infirmières qui vont se retrouver en chômage. Vous savez très bien qu'on a besoin des infirmiers et infirmières au Québec. Certaines régions, d'ailleurs, sont obligées d'avoir recours à de la main-d'oeuvre indépendante, et je crois qu'il faut couper ce cercle vicieux du recours à la main-d'oeuvre indépendante en provisionnant des postes pour les infirmiers et infirmières de façon à ce qu'on puisse mieux les attirer et les retenir dans les établissements de santé. Et je pense que c'est l'orientation que prend la plupart des établissements. Et ce n'est pas en confiant aux infirmiers et infirmières des tâches qui pourraient être accomplies par des infirmiers et infirmières auxiliaires ou encore des préposés qu'on va attirer et retenir des infirmiers et infirmières dans une profession qui mérite hautement d'être valorisée.

Il faut aussi bien comprendre que, l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal, on a là un établissement où se côtoient des lits de soins de longue durée et une unité de courte durée gériatrique, une unité de réadaptation. Alors, il y a des soins actifs qui sont également donnés dans l'établissement, et le personnel de ces soins actifs peut être en support au personnel qui oeuvre sur les unités de soins de longue durée, ce qui confère à cet établissement-là un statut un peu particulier par rapport à d'autres CHSLD qui n'ont pas la chance de compter en leurs murs sur des unités de soins actifs, comme c'est le cas à l'Institut universitaire de gériatrie.

Alors, en résumé, je fais confiance à l'Institut universitaire de gériatrie pour être en mesure de mettre de l'avant des bonnes pratiques au niveau des professionnels et être en mesure de modifier l'offre de services pour qu'elle réponde de façon encore plus adéquate aux besoins de la population qu'elle dessert.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le ministre. Alors, pour droit de réplique, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne pour deux minutes.

Mme Blais : Mme la Présidente, il n'y a pas seulement le comité des usagers qui dénonçait les coupures d'infirmiers et d'infirmières à l'institut de gériatrie de Montréal, il y a également l'Ordre des infirmiers et des infirmières qui dénonce également les coupures au CSSS Bordeaux-Cartierville—Saint-Laurent. Et il y a même ici Régine Laurent, la présidente de la FIQ, le plus grand syndicat infirmier, sur son blogue le 17 octobre, qui écrivait : «…il est aberrant d'apprendre que le ministre de la Santé et des Services sociaux ait pu affirmer que "ce ne sont pas des coupes [mais] des modifications de l'offre de services". Encore plus aberrant de l'entendre réduire les [nombres] de soins en CHSLD à de l'assistance dans l'accomplissement des tâches [à] la vie quotidienne.»

Mme la Présidente, quand on reçoit des lettres comme des lettres similaires à ce qu'on vient de recevoir, et que le ministre nous dit que c'est une richesse, les infirmiers et les infirmières, puis qu'il n'y a pas de coupure, il y a un problème à quelque part. Quand tout le monde est en train de dire qu'il y a des coupures, qu'on coupe 35 postes, et que c'est la moitié du personnel soignant de l'établissement, il y a un problème.

Alors, moi, je veux bien parler de liberté et d'autonomie pour tous, mais l'autonomie pour tous, ça va commencer dans nos CHSLD puis ça va commencer partout où il y a des personnes âgées en perte d'autonomie. S'il faut que je me lève dans cette Chambre, à toutes les fois que je poserai des questions, pour faire en sorte qu'il y a une protection envers les personnes vulnérables, je vais le faire, Mme la Présidente. Moi, je me souviens, encore une fois, de vous, vous vous êtes levée je ne sais pas combien de fois pour protéger les aînés. Bien, moi, je me lève puis je vais les protéger comme vous l'avez fait, protéger les aînés.

Je suis un peu fatiguée de ces coupures ici, à droite puis à gauche. Moi, je considère que c'est très important. On vit dans un moment d'extrême vulnérabilité de nos personnes en perte d'autonomie, puis, si on veut que les personnes restent à la maison le plus longtemps possible, elles devront avoir les services et les services aussi dans les CHSLD. Alors, qu'on ne vienne pas me raconter des bobards et me dire qu'il n'y a pas de coupe dans les CHSLD.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée.

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : J'étais levée, et la période était terminée, M. le ministre, alors les mots ne sont même pas à l'enregistrement.

Alors, nous allons maintenant procéder au second débat, entre Mme la députée de l'Acadie et M. le ministre responsable de la métropole concernant le fait que le ministre ne prend plus en considération l'avis des municipalités et des villes sur les projets d'élargissement et de reconstruction d'autoroutes. Alors, Mme la députée, vous avez cinq minutes pour votre débat.

Projet de règlement visant à soustraire
les projets autoroutiers à Montréal de
l'autorisation environnementale de la ville

Mme Christine St-Pierre (réplique)

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, la ville de Montréal a besoin d'un ministre qui est… un ministre qui défend… qui la défend. La ville de Montréal n'a pas besoin d'un ministre qui est complice de ses collègues qui veulent faire en sorte que Montréal soit quasiment prise comme une ville incapable de se gérer.

Dans le dossier de ce projet de règlement, Mme la Présidente, ça a été qualifié, par les candidats à la mairie de Montréal, d'un affront : Un nouvel affront de Québec envers la métropole; et les quatre principaux candidats à la mairie de Montréal ont été unanimes. On parle ici d'attitude cavalière à l'égard de la métropole. On dit que c'est totalement indécent, c'est le candidat Denis Coderre, un manque de respect pour la métropole. Le candidat Richard Bergeron dit : «Ça voudrait dire que même le maire de Montréal n'aurait rien à dire sur quoi que ce soit. Ça serait terrible. Comment peut-on être aussi insensible à l'avenir de la métropole...» Pour le candidat Marcel Côté, on parle de gros sabots, d'insensibilité à la réalité urbaine. La candidate Mélanie Joly… Mélanie Joly, dis-je, parle… dit :« Ça n'a aucun sens.» Donc, Mme la Présidente, lorsqu'on parle de quatre personnes qui sont des adversaires politiques et qui, sur ce dossier-là, sont main dans la main, il faut vraiment les prendre au sérieux, Mme la Présidente.

Il faut comprendre que Montréal est une ville qui est, tout le monde le sait, blessée, mais Montréal est une ville qui a besoin d'un ministre qui la défend, Montréal a besoin de voir que son ministre est près d'elle. Et, cet après-midi, lorsque j'ai posé ma question en Chambre, ma question s'adressait au ministre de la Métropole, le ministre n'a pas répondu à la question, c'est son collègue ministre des Affaires municipales, ministre des Transports qui a répondu, et je trouve ça décevant. Parce que ce projet de règlement fait en sorte que Montréal n'a plus son mot à dire sur les travaux routiers, que l'autorisation, le certificat d'autorisation qui doit être émis, cette obligation, Québec ne veut plus se soustraire à cette obligation d'obtenir un certificat d'autorisation environnementale dans les projets routiers.

On nous parle de Turcot , mais le projet de règlement ne parle pas de Turcot. On nous dit : C'est pour régler l'histoire de Turcot. Mais ce n'est pas Turcot, c'est l'ensemble des projets routiers qu'on est en train ici de vouloir faire en… qu'on est en train ici de vouloir mettre uniquement sous les décisions du gouvernement du Québec.

• (18 h 20) •

Hier, le ministre Lisée a dit à l'émission 24/60, à Radio… à RDI, pardon : «Je suis d'accord avec eux, il va falloir en rediscuter.» Je me serais attendue à cette réponse-là aujourd'hui, à la période des questions, qu'il dise : Je suis d'accord avec eux, il va falloir en discuter. Et là ce qu'on a eu, ce n'est pas ça, Mme la Présidente. Il n'y avait aucune possibilité, il semble, enfin, qu'il n'y avait aucune possibilité de discuter de ce projet de règlement. Et ça, ça va à l'encontre de ce qui a été dit au début, lorsque le ministre a été assermenté dans ses fonctions.

Et il a dit dans son… sur son blogue que la première ministre tablait sur ses forces. Il a dit : «Pour ce qui est de la métropole, j'ai indiqué combien nous comptions nous appuyer sur les consensus déjà établis et les accompagner.» Il a dit également : «…comme ministre responsable de la métropole, je serai, comme l'indiquait notre plateforme, "doté de l'autorité et des pouvoirs nécessaires pour assurer la cohérence des politiques gouvernementales envers Montréal. [Le ministre] sera appuyé par un comité ministériel permanent et assurera les liens avec la Communauté métropolitaine de Montréal dans la réalisation du plan métropolitain d'aménagement.."» Alors, Mme la Présidente, ça ne correspond pas à l'esprit de son mandat.

Et, encore plus, pendant la campagne électorale… C'est Steven Guilbeault, ce matin, qui rapporte ça dans le journal le Métro : Pendant la campagne électorale, Mme la première ministre, «en réponse aux doléances du maire Tremblay, qui affirmait que l'on connaissait très mal la métropole à Québec, disait d'ailleurs — je cite — "Je ne suis pas loin de penser que c'est pas mal exact dans certains cas... Il faut changer cette culture-là pour redynamiser Montréal."» Et l'auteur termine en disant : «Souhaitons que les fonctionnaires et les élus à Québec prennent à temps la mesure de l'erreur monumentale que serait l'adoption du règlement présentement étudié par le gouvernement Marois», le gouvernement péquiste.

Alors, Mme la Présidente, je pense qu'il faut absolument que le ministre parle à ses collègues. Il faut que ce projet de règlement soit retiré. Il faut laisser à Montréal cette autorité d'émettre des certificats d'autorisation.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. Alors, je cède maintenant la parole au ministre du Commerce extérieur, des Relations internationales et de la Métropole pour une durée de cinq minutes.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, à quelques jours d'une élection historique pour Montréal. Et mon premier sentiment, mon premier mouvement… et je suis sûr que la députée va se joindre à moi pour appeler les Montréalais à voter massivement lundi pour le et les candidats et les candidates de leur choix. La semaine prochaine, Montréal va tourner la page et va faire en sorte de se projeter vers l'avenir, de se projeter vers un nouvel élan, et c'est essentiel. Et j'irais plus loin et déjà j'appellerais les Montréalais et les acteurs montréalais à se rallier derrière la décision démocratique qui sera prise lundi. Et j'engage le gouvernement à faire la même chose. Nous allons faire en sorte que cette nouvelle administration, ces nouveaux élus, et dans toute la région métropolitaine, sachent que le gouvernement du Québec est avec eux pour les décisions que nous allons prendre ensemble pour la suite.

Comment envisager cette suite? Bien, d'abord, nous avons commencé à la préparer. Dès les premiers jours de notre arrivée, nous savions que les élus montréalais étaient pris dans un marais terrible concernant les contrats publics et l'intégrité. Nous les avons accompagnés pour sortir de ce marais. Et je ne perdrai pas de temps à faire le procès de l'administration gouvernementale libérale précédente. Ce qui se passe à Montréal est trop important. Alors donc, nous avons accompagné, nous avons déposé une loi n° 1. L'administration montréalaise a demandé des amendements. Nous les avons faits. Et, encore récemment, le président du Conseil du trésor était avec le maire par intérim de Montréal pour préparer la suite des choses. Et c'est un processus de codécision que nous avons connu sur ce dossier de l'intégrité.

En matière de transport, dont il est question aujourd'hui, je suis content d'en parler, c'est avec les élus montréalais que nous avons annoncé le prolongement de la ligne bleue et les travaux sur la ligne jaune. C'est avec les élus montréalais et les sociétés montréalaises que nous avons préparé le doublement des voies réservées sur le territoire de Montréal d'ici trois ans. C'est avec les élus montréalais que nous avons fait le rapport Montréal = Familles. Et c'est avec eux que nous allons concevoir les mesures concrètes de rétention des familles.

Il y a un projet de règlement qui a été déposé il y a quelque temps pour résoudre un problème particulier concernant Turcot. Ça a suscité beaucoup de commentaires, que la députée a cités, et des commentaires qui sont de bon sens. Et donc, aujourd'hui, avec mon collègue le ministre des Transports, nous avons clairement établi et nous avons clairement dit aux Montréalais que nous allions trouver une solution politique à cette question. J'ai dit et j'ai été cité en disant : «Nous allons en rediscuter.» C'est ce que nous avons fait dans les 24 heures. Et aujourd'hui nous sommes en mesure de dire qu'avec les nouveaux élus nous allons trouver une solution politique à cette question, et pas une solution réglementaire, du moins pas dans la formule qui est maintenant avancée et proposée et pas du tout décidée.

Alors, qu'est-ce qui se passera sur la question de la charte? C'est important. Sur la question de la charte, je vais me permettre de revenir sur des propos que j'ai tenus récemment. J'ai dit, le 10 octobre, devant les journalistes : «J'ai entendu deux candidats à la mairie de Montréal dire, la veille, qu'ils allaient considérer la possibilité de contester la charte des valeurs devant les cours s'ils sont élus. J'ai aussi entendu certaines réserves de leur part, disant : "On va attendre le texte, ça va dépendre du texte."» Et c'est très bien, parce qu'on n'a pas encore déposé de texte, Mme la Présidente.

Et je continue. Je disais et je réitère : «Évidemment, nous, du gouvernement québécois, on veut collaborer avec les autorités montréalaises pour un atterrissage correct, ordonné, en douceur de cette question-là sur le territoire le plus impliqué dans ces questions, qui est le territoire de Montréal.» Et, sur la capacité des élus montréalais de dire ce qu'ils en pensent, je disais : «Ils ont droit à leur position, ils ont droit d'agir comme maire de Montréal.» Je parlais de leur présence en cour. Je tiens simplement à faire une lecture politique de ce qui se passe sur le fait que les Montréalais ne sont pas unanimes.

Qu'est-ce qui va se passer? Il y aura l'élection la semaine prochaine. Il y aura le dépôt d'un projet de loi. Il y aura une commission parlementaire, et les élus montréalais seront bienvenus de faire des propositions sur la charte. Mais, de façon plus importante, ce qui va se passer au cours des prochains mois, la volonté du gouvernement et la volonté du ministre de la métropole, qui — je peux le dire à la députée, qui est également députée montréalaise — depuis un an, défend la métropole à l'intérieur du gouvernement et à l'extérieur du gouvernement, et je prendrais même la présidente à témoin à ce sujet… Qu'est-ce qui va se passer? Bien, il va se passer notre volonté de proposer aux élus montréalais une démarche conjointe, un rendez-vous où on va se donner une feuille de route pour les grands chantiers qui doivent redonner son élan à la métropole d'ici ce rendez-vous que nous avons avec la fierté montréalaise 2017, ce grand anniversaire. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le ministre. Alors, je cède la parole à la députée de l'Acadie pour sa réplique de deux minutes.

Mme St-Pierre : Deux minutes, c'est court, Mme la Présidente. Je pense que le ministre aurait pu parler du sujet. Le sujet, c'est la question du projet de ce règlement, ce projet de règlement, et il en a parlé environ 1 min 10 s sur cinq minutes, pour nous parler de plein d'autres choses que le sujet dont il est question.

Je pense qu'il faut que le ministre comprenne que ce projet de règlement est absolument inacceptable. Ce projet de règlement doit être retiré. S'ils veulent régler l'histoire de Turcot, bien, qu'ils règlent l'histoire de Turcot. Mais on ne peut pas mettre… faire en sorte qu'on adopte un projet de loi qui s'étend à tout ce qui se passe à Montréal en termes de travaux routiers.

J'invite aussi le ministre responsable de la métropole depuis un an à se promener beaucoup dans Montréal. Parce qu'il parle de la charte, mais j'aimerais ça qu'il vienne dans ma circonscription. J'aimerais ça, je n'en ai pas vu beaucoup, de ministres et de membres de ce gouvernement, dans ma circonscription depuis un an. Et pourtant j'ai une circonscription qui représente pas mal la réalité de Montréal, une circonscription où on a un très fort taux d'immigration, beaucoup de gens issus des communautés culturelles, beaucoup de jeunes. J'ai trois collèges, trois cégeps dans ma circonscription. C'est une circonscription qui est vraiment importante pour l'avenir de Montréal. Et je l'invite à faire le tour de Montréal parce qu'il y a plusieurs coins, plusieurs endroits à Montréal, je pense, qu'il n'a pas encore visités dans son rôle de ministre — ça ne veut pas dire qu'il n'était jamais allé — n'a pas visités dans son rôle de ministre.

Pour ce qui est du sujet du projet de règlement, c'est une attitude paternaliste, Mme la Présidente. C'est une attitude qui n'est pas acceptable de la part du ministre responsable de la métropole. Le ministre responsable de la métropole doit défendre Montréal au sein du Conseil des ministres; assis à la table du Conseil des ministres, il doit défendre bec et ongles Montréal, comme un ministre doit le faire lorsqu'il s'agit de choses fondamentales. Et ainsi on passe fi de l'autorisation… du certificat d'autorisation… on fait fi du certificat d'autorisation qui est obligatoire. Et ça, Mme la Présidente, c'est tout à fait, tout à fait inacceptable.

• (18 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. Nous allons maintenant procéder au troisième débat entre M. le député de Huntingdon et M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant les importantes pertes d'emploi dans le secteur de la transformation alimentaire au cours des derniers mois. Alors, M. le député de Huntingdon, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Situation de l'emploi au Québec

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais faire suite un petit peu au… on est quand même limités dans le temps au niveau de la période de questions. Je pense que c'est un sujet important, primordial, on parle de création d'emplois… On ne parle pas de création, on parle plutôt de pertes d'emploi dans la transformation agroalimentaire au Québec, des pertes importantes. On parle de 600 emplois.

Je pense qu'il est important de revenir… Premièrement, Aliments Original, qui avait deux usines, une qui est située à proximité de ma circonscription électorale dans Huntingdon, qui est située à Châteauguay, c'est des gens qui ont perdu leurs emplois, des emplois directs qu'il y avait en place, et également une autre usine, qui était située ici même, dans la capitale nationale, à Québec même. L'entreprise, spécialisée dans la confiserie, donc dans les bonbons, a déménagé à une ville qui s'appelle Dunnville, en Ontario. Dunnville, en Ontario, juste pour donner une petite idée, c'est exactement 957 kilomètres, c'est situé à environ 30 minutes de Buffalo, donc c'était très, très éloigné. Les fournisseurs de cette entreprise-là... On parle des 150 emplois qui ont été perdus, mais il y a également les emplois indirects. Habituellement, ayant oeuvré dans le développement économique, c'est trois emplois pour un, donc on parle tout près de 450 emplois. Donc, c'est des gens qui travaillaient là, des gens... d'autres personnes également qui faisaient l'entretien, des fournisseurs, qui amenaient un approvisionnement, que ce soit en sucre, matières premières, emballages, qui faisaient l'entretien des lieux, c'est des gens qui ont malheureusement perdu leur emploi. Donc, c'est 150 emplois directs, et, si on met le ratio trois pour un pour les emplois indirects, on parle à ce moment-là de tout près de 450 emplois.

Saputo : en juin 2014, il n'y aura plus aucun emploi dans la fromagerie de Warwick. Warwick est reconnu pour... c'est un lieu de fabrication de fromage. Saputo également est une institution. Malheureusement, c'est 100 emplois, et, si on met encore la même règle de trois, c'est 300 emplois qui vont avoir été perdus au niveau de Warwick — donc, on parle d'occupation de nos régions — et également tous les fournisseurs qu'il y avait à cet endroit-là.

Aliments Old Dutch, une usine de chips. Tout le monde le connaît sous le nom de Humtpy Dumpty, lorsqu'on passait entre l'échangeur Saint-Pierre et l'autoroute 13 à Lachine, fabricant, un lieu historique, 49 ans de fabrication, Mme la Présidente, c'est 216 emplois. Les emplois s'en vont au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Alberta. C'est une perte nette de 216, et, si on fait encore notre règle de trois, c'est 648 emplois exactement qui sont perdus à Lachine, à l'endroit même, pour être transférés vers d'autres endroits, et on perd surtout une institution, la fabrication de chips. Et l'approvisionnement, c'est sûr et certain que les producteurs de pommes de terre, que j'ai plusieurs dans ma circonscription, des Pinsonneault, des Isabelle, n'iront pas porter leurs pommes de terre en Alberta. Donc, ça a un impact direct sur l'agriculture, sur le développement de notre agriculture et l'approvisionnement ou la mise en marché de ces pommes de terre là.

La semaine dernière, vendredi exactement, BlueWater Seafood, 124 mises à pied, encore à Lachine, donc dur coup pour Lachine. C'est 340 emplois qui sont perdus, des emplois directs, donc on parle de tout près de 1 000 emplois qui sont perdus. Ces emplois-là, Mme la Présidente, là, ne s'en vont pas à Laval ou à Longueuil, ils s'en vont aux États-Unis. Donc, l'approvisionnement, les fournisseurs, que ça soit de la Gaspésie, que ça soit des Îles-de-la-Madeleine, nos produits de la mer, malheureusement, les produits vont provenir des États-Unis maintenant. Donc, on parle des impacts directs et indirects sur l'agriculture et sur les pêches également.

On parle de 600 emplois au total, c'est 1 800 indirects. Mais, au-delà de ça, je pense qu'il faut penser aux familles. Il faut s'imaginer le scénario, le soir malheureux qu'une famille doit vivre lorsque le père, ou la mère, ou la personne qui soutient financièrement revient avec sa boîte à lunch, la dépose sur le comptoir et doit expliquer à sa famille que maintenant on n'a plus d'emploi. Je veux dire, c'est un drame, c'est un drame pour la famille, c'est majeur. C'est des gens, là, si on parle dans le cas de Humpty Dumpty, des gens qui avaient leur emploi depuis une trentaine d'années, qui étaient le soutien financier d'une famille, qui, malheureusement, ont perdu leur emploi.

Le ministre, à la période de questions, a parlé de petites fenêtres, un cas micro qu'on a exploré. Mme la Présidente, un cas micro? C'est 600 emplois dans la transformation alimentaire. Savez-vous ce que ça représente? 1 800 emplois indirects. On a perdu ça à Huntingdon, 800 emplois dans le textile. La ville ne s'en est pas remise encore. Donc, je parlerais beaucoup plus qu'une petite fenêtre.

Et je ne reviendrai pas... On a parlé beaucoup de la politique de la souveraineté alimentaire, les appuis, puis, je vais dire, les communiqués, depuis une semaine, profusent, puis je peux vous donner des titres : la fédération des producteurs de l'Abitibi-Témiscamingue, également de l'UPA, qui disent qu'il est temps de passer à l'action. Ça fait six mois que la politique est déposée. Donc, il est temps de sauver nos emplois et s'assurer... Puis j'aimerais ça savoir ce que le ministre va faire avec ces 600 pertes d'emploi là et également...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Merci, M. le député. Alors, je cède maintenant la parole au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation...