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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le jeudi 13 février 2014 - Vol. 43 N° 107

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter M. Stéphane Balagué, lauréat d'une bourse
d'accompagnement à la relève agricole

Mme Marie Bouillé

Souligner le 30e anniversaire de Halte-femmes Montréal-Nord

Mme Rita de Santis

Féliciter M. Charles Hamelin, gagnant d'une médaille d'or
aux Jeux olympiques de Sotchi

M. Stéphane Bergeron

Remercier les organismes dédiés aux femmes

Mme Karine Vallières

Rendre hommage à la famille Shooner, entrepreneurs de la
circonscription de Nicolet-Bécancour

M. Donald Martel

Féliciter la MRC d'Argenteuil, récipiendaire d'un certificat d'honneur
pour la restauration de la gare ferroviaire de Lachute

M. Roland Richer

Rendre hommage à quatre personnalités intronisées au
Panthéon des sports de Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

Souligner le 50e anniversaire du Tournoi provincial
de hockey pee-wee de Jonquière

M. Sylvain Gaudreault

Souligner le succès du 60e Carnaval de Québec

M. André Drolet

Rendre hommage aux Patriotes

M. Maka Kotto

Présence de l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon,
M. Norihiro Okuda, et du consul général à Montréal, M. Tatsuo Arai


Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 590 Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité
des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin d'assurer
l'indépendance de sa gouvernance

M. Christian Dubé

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport de PricewaterhouseCoopers concernant la réfection
de la centrale nucléaire Gentilly-2

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Motion proposant d'adopter les modifications

Mise aux voix

Lettre du Vérificateur général par intérim concernant le rapport d'analyse
sur la mise à jour économique du ministre des Finances et de l'Économie


Dépôt de rapports de commissions

Élection de la vice-présidente de la Commission de la culture et de l'éducation

Élection de la vice-présidente de la Commission des institutions

Élection du président de la Commission des transports et de l'environnement

Dépôt de pétitions

Obliger les supermarchés à donner leurs invendus aux banques alimentaires

Annuler le certificat d'autorisation d'agrandissement du site
d'enfouissement de Waste Management à Drummondville

Reconnaître la langue des signes québécoise comme langue
officielle et garantir des services d'interprétation de qualité

Préserver les droits des personnes qui dispensent des services
publics en permettant le port de symboles religieux
ne couvrant pas le visage

Nationaliser les services préhospitaliers d'urgence

Prendre des mesures pour lutter contre le tabagisme

Annuler les coupes forestières projetées sur le mont Kaaikop et ses alentours

Questions et réponses orales

Présentation d'un budget avant la tenue d'élections générales

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

Tarifs consentis par Hydro-Québec aux usines d'Alcoa

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Mme Julie Boulet

Mme Martine Ouellet

Bilan des actions du gouvernement en économie et en emploi

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

Sommes versées par l'entreprise Ganotec inc. à l'ex-président du Conseil
provincial du Québec des métiers de la construction-International

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

M. Stéphane Bédard

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Transaction entre le Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec et Capital BLF inc.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

Investissement du Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec dans Capital BLF inc.

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bédard

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bédard

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bédard

Placement de capitaux du Fonds de Solidarité des travailleurs
du Québec dans Capital BLF inc.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

Motions sans préavis

Souligner la Journée Optimiste

Mise aux voix

Souligner le 40e anniversaire de l'établissement
de la représentation du Québec à Tokyo

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à l'étude du rapport Propositions de modifications à la Loi
sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
et des rapports
d'activité 2007‑2008 à 2011‑2012 et à l'examen des orientations,
des activités et de la gestion du Commissaire au lobbyisme

Mme Michelyne C. St-Laurent

M. Léo Bureau-Blouin

M. Robert Poëti

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des
consultations particulières en vue d'étudier l'acceptabilité du projet
proposé par Enbridge Pipelines inc. décrit notamment dans le
document intitulé Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge

Mme Élaine Zakaïb

M. Gerry Sklavounos

M. Amir Khadir

M. Alain Therrien

Mme Lucie Charlebois

M. Scott McKay

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des
consultations particulières sur le mandat conféré par l'article 77 de la
Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en
oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010

Mme Diane Gadoury-Hamelin

Mme Stéphanie Vallée

M. Roland Richer

M. Lawrence S. Bergman

M. Stéphane Billette

M. Yves Bolduc

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Bon matin. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je reconnais la députée d'Iberville.

Féliciter M. Stéphane Balagué, lauréat d'une
bourse
d'accompagnement à la relève agricole

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé : Mme la Présidente, chaque année, dans le cadre de la journée Agri-Vision sur l'établissement et le transfert d'entreprise, des bourses d'accompagnement à la relève agricole sont attribuées à de jeunes producteurs. Cette année, Stéphane Balagué, de la ferme Vertueux, de Venise-en-Québec, a remporté la bourse de la MRC du Haut-Richelieu. Ce jeune producteur passionné souhaite devenir le plus important producteur d'artichauts au Québec. Cette bourse lui servira notamment à percer les différents marchés de distribution, à améliorer les outils de mécanisation utilisés pour la production sans pesticide de synthèse et à développer une marque de commerce, une étiquette et un emballage attrayants.

Je suis très fière de souligner que des jeunes de chez nous s'investissent avec autant d'enthousiasme dans de nouveaux projets afin d'assurer la relève agricole de demain. Je tiens donc à féliciter et à remercier Stéphane Balagué pour son audace et sa vision d'une agriculture saine et responsable. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée d'Iberville. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner le 30e anniversaire de
Halte-femmes Montréal-Nord

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de fierté que je rends hommage à l'organisme Halte-femmes de Montréal-Nord à l'occasion de son 30e anniversaire de fondation. Halte-femmes offre du support et une gamme de services à des femmes de toutes origines victimes de violence conjugale dans le cadre de sa mission de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le respect des différences et en travaillant à contrer toute forme de violence.

Je salue le travail, l'engagement et le dévouement de la directrice, Sylvie Charbonneau, et de son équipe : Aude Husson, Catherine Archambault, Kim Landry, Diane Legault, Lorena Rivera, Sophie Lemay, Lynda Pelletier, Sabrina Arias, Marie-Neige Boileau, Mariebel Siles, Souade Zizi, Élizabeth Zarate, et de la présidente du conseil d'administration, Marielle Ruelle. Halte-femmes et vous rendez d'estimables services à notre communauté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : En terminant.

Mme de Santis : Au nom de l'Assemblée nationale, je vous en remercie de tout coeur.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je vous rappelle que les déclarations de députés doivent avoir une durée d'une minute maximum. Alors, je voudrais avoir votre collaboration, s'il vous plaît. Alors, M. le député de Verchères.

Féliciter M. Charles Hamelin, gagnant d'une
médaille d'or aux Jeux olympiques de Sotchi

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de souligner aujourd'hui l'exploit remarquable de Charles Hamelin, qui a remporté haut la main l'épreuve des 1 500 mètres en patinage de vitesse courte piste aux Jeux olympiques de Sotchi. Ce triomphe est d'autant plus exceptionnel que cette distance n'est pas son épreuve de prédilection. Une médaille d'or plus tard, le moins qu'on puisse dire, c'est que ça augure bien pour la suite des choses…

Affiliés au club Les Fines-Lames de Sainte-Julie, qui les a vus donner leurs premiers coups de patin, Charles Hamelin et son frère François constituent une véritable inspiration pour la population de Sainte-Julie, de la circonscription de Verchères et du Québec tout entier, particulièrement pour les jeunes, qui voient en eux de véritables inspirations. Nous leur souhaitons la meilleure des chances pour les épreuves qui seront disputées au cours des prochains jours. Pour l'heure, je me fais le porte-voix de toutes et tous pour adresser à Charles Hamelin mes plus chaleureuses félicitations pour cette première performance qui nous remplit de fierté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Verchères, et je joins ma voix à vous, personnellement, parce qu'il s'entraîne dans d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée de Richmond.

Remercier les organismes dédiés aux femmes

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci, Mme la Présidente. Dans un peu moins d'un mois, tout le Québec célèbrera la journée de la femme. Aujourd'hui, j'invite mes collègues de l'Assemblée nationale et la population à participer activement aux activités organisées. Que ce soit grâce à un jumelage interculturel, du mentorat, divers ateliers de formation, de conférences, des femmes seront amenées à développer leur leadership et leur confiance pour, entre autres, mieux intégrer les milieux décisionnels. Aussi, on fêtera les avancées de la condition féminine et on réfléchira à nos actions d'avenir.

Pour les MRC des Sources, du Val-Saint-François, pour les gens de Rock Forest—Saint-Élie—Deauville, j'aimerais remercier les Femmessor, PEPINES, Centre de santé des femmes, AFEAS, centres de femmes, fermières, ConcertAction, SIM, centres des femmes immigrantes, Femmes et politique, etc. Aujourd'hui, n'oublions pas, l'égalité pour les femmes, c'est le progrès pour toutes et tous.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Richmond. M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage à la famille Shooner, entrepreneurs
de la circonscription de Nicolet-Bécancour

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais rendre un vibrant hommage à la famille Shooner. D'origine allemande, la famille Shooner s'est installée à Pierreville au début du XIXe siècle. Georges-Omer Shooner y ouvrit son magasin général vers 1875. Ses enfants et petits-fils prirent la relève et firent de ce commerce florissant une entreprise employant 85 personnes et dont le chiffre d'affaires dépassait déjà, dans les années 40, 1,3 million de dollars.

Président de l'entreprise familiale jusqu'en 1991, Paul Shooner fut élu député de l'Union nationale dans Yamaska en 1966. Sa fille, Johanne Shooner, possède une impressionnante collection à l'effigie de John F. Kennedy. Aujourd'hui, cette famille, avantageusement connue, s'implique encore grandement dans la communauté du Bas-Saint-François, notamment auprès de la coop santé Shooner-Jauvin.

Soyons donc fiers de ces grands bâtisseurs, qui ont su se tailler une place de choix dans l'histoire entrepreneuriale de chez nous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Nicolet. M. le député d'Argenteuil.

Féliciter la MRC d'Argenteuil, récipiendaire
d'un certificat d'honneur pour la restauration
de la gare ferroviaire de Lachute

M. Roland Richer

M. Richer : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, pendant 30 ans, la gare patrimoniale de Lachute a été laissée à l'abandon. Fidèle à sa réputation de leader en matière de préservation du patrimoine bâti, la MRC d'Argenteuil s'en est portée acquéreur en 2007, dans l'espoir de lui redonner une vocation publique et institutionnelle. Un imposant chantier s'est alors mis en branle, et nous voilà maintenant avec un bâtiment historique qui a retrouvé ses éclats de jeunesse.

Construite en 1929, l'ancienne gare ferroviaire de Lachute abrite maintenant divers services de la MRC d'Argenteuil ainsi que le CLD d'Argenteuil.

En novembre dernier, l'organisme national Action Patrimoine décernait à la MRC d'Argenteuil un certificat d'honneur en reconnaissance de son leadership et de son dynamisme dans ce projet de restauration. Ce certificat d'honneur est le cinquième prix attribué à la MRC d'Argenteuil en matière de patrimoine.

Mme la Présidente, même si le train ne s'arrête plus à Lachute, la gare restaurée permet aux plus âgés de revivre un pan de leur histoire en donnant l'occasion aux plus jeunes générations de découvrir une partie de son passé. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député d'Argenteuil. Vous me permettrez de signaler la présence du groupe de théâtre qui a offert une pièce de théâtre sur l'abus aux aînés hier soir ici, à Québec. Alors, je veux souligner votre présence. Bravo! Bravo pour votre travail. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Rendre hommage à quatre personnalités intronisées
au Panthéon des sports de Rivière-du-Loup

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Samedi dernier, le Panthéon des sports de Rivière-du-Loup, qui est formé de bénévoles, a finalement honoré quatre piliers du sport de chez nous.

Tout d'abord, Marie-Pier Boudreau-Gagnon, une athlète olympique dans le domaine de la nage synchronisée… D'ailleurs, Marie-Pier, qui a participé aux Jeux olympiques de 2008 et 2012, a été honorée. Elle a toujours fait honneur au Québec, au Canada, mais d'abord à sa région.

Également, René Viel, pour sa contribution au développement des sports équestres dans la région, M. Viel, qui a été de toutes les manifestations reliées aux sports équestres au cours des dernières années.

Benoît Guay, qui, pendant 50 ans à titre de bénévole, a développé le baseball à Rivière-du-Loup. Alors, il a conseillé, supporté de nombreux jeunes, de nombreuses familles de chez nous. Je tiens à l'en féliciter.

Et finalement Jacques Émond, qui est un pionnier de la natation à Rivière-du-Loup, qui est le membre fondateur des Loups-Marins, à qui on a rendu un hommage particulier.

Alors, quatre noms à retenir : Marie-Pier Boudreau-Gagnon, René Viel, Benoît Guay et Jacques Émond. Au nom des gens de chez nous, de la population, des jeunes, de la famille, toutes mes félicitations. Mme la Présidente, merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Jonquière.

Souligner le 50e anniversaire du Tournoi
provincial de hockey pee-wee de Jonquière

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. L'année 2014 marque le 50e anniversaire du tournoi pee-wee de Jonquière. Le tournoi s'est déroulé du 12 au 19 janvier dernier. Il me fait grandement plaisir de souligner que cette 50e édition a été couronnée d'un succès grâce à l'engagement du comité organisateur et de 400 bénévoles impliqués, qui ont accueilli plus de 800 jeunes hockeyeurs de tout le Québec.

Le tournoi pee-wee de Jonquière compte sur un comité organisateur des plus fiables et dévoués qui soit puisqu'il s'agit d'une implication bénévole majeure du corps policier de la ville de Saguenay.

Au fil des ans, plusieurs grandes personnalités jonquiéroises y ont agi à titre de président d'honneur, dont les ex-députés de l'Assemblée nationale MM. Claude Vaillancourt, qui a même déjà été président de l'Assemblée, et Francis Dufour. Plusieurs vedettes du monde du hockey québécois ont aussi fréquenté le tournoi pee-wee de Jonquière, bien sûr à titre de joueurs, mais aussi de personnalités invitées, comme Henri Richard en 1979.

Avec le conseil d'administration dévoué sous la présidence de M. Dominik Néron, les 400 bénévoles impliqués, je suis convaincu que le tournoi pee-wee de Jonquière fera le bonheur des jeunes et des moins jeunes pendant encore plusieurs années et je suis fier de cette organisation, qui fait rayonner Jonquière dans tout le Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le ministre… M. le député de Jonquière. M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le succès du 60e Carnaval de Québec

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, Mme la Présidente. La 60e édition de notre Carnaval de Québec connaît un grand succès auprès de la population. Les gens de la grande région de Québec et les touristes ont renoué en grand nombre avec ce prestigieux événement. Le succès du 60e carnaval est dû en grande partie par la volonté de son président, M. Denis Simard, et de son directeur général, M. Jean Pelletier, de renouveler les activités du carnaval, plus particulièrement en transportant le Carnaval dans les rues commerciales de Québec, par l'ajout d'activités carnavalesques et en renouant avec la tradition.

Eh oui, après 17 ans d'absence, les duchesses sont de retour. Bravo! Les sept jeunes femmes dynamiques et très impliquées dans leurs duchés sont aussi responsables du grand succès du 60e Carnaval de Québec. Étant un ancien président du Carnaval de Québec, je suis très heureux de la réponse des gens de Québec qui ont participé jusqu'à maintenant par milliers aux différentes activités. Bravo à toute l'organisation du carnaval. Vous avez donné un nouvel élan à notre carnaval, et cette édition du 60e passera à l'histoire grâce à vous.

D'ailleurs, Mme la Présidente, nous avons, dans les tribunes, la direction du Carnaval de Québec, les six duchesses et la reine. Bienvenue et merci d'être là ce matin. Mesdames, messieurs, félicitations! La population de Québec est fière de vous et derrière vous. Joyeux carnaval et bonne continuité! Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, il me fait plaisir de vous recevoir, mesdames, à l'Assemblée nationale. Bravo! Bravo à vous.

Alors, ceci met fin aux… Excusez-moi, M. le député de Bourget, j'allais vous oublier. Alors, je cède la parole au député de Bourget.

Rendre hommage aux Patriotes

M. Maka Kotto

M. Kotto : Mme la Présidente, chers collègues, le 14 février 1839, 11 heures du soir, Chevalier de Lorimier, à la lueur d'une chandelle, écrit son testament politique. Je le cite : «La mort a déjà décimé plusieurs de mes collaborateurs. Beaucoup gémissent dans les fers, un plus grand nombre sur la terre [de l'exil] avec leurs propriétés détruites [et] leursfamilles abandonnées sans ressources aux rigueurs d'un hiver canadien. Malgré tant d'infortune, mon coeur entretient encore [son] courage et des espérances pour l'avenir, mes amis et mes enfants verront de meilleurs jours, ils seront libres, un pressentiment certain, ma conscience tranquille me l'assurent. Voilà ce qui me remplit de joie [lorsque] tout est désolation et douleur autour de moi. Les plaies de mon pays se cicatriseront...»

Ce samedi 15 février marquera le 175e anniversaire de la pendaison d'Amable Daunais, Chevalier de Lorimier, Charles Hindelang, Pierre-Rémi Narbonne et François Nicolas à la prison du Pied-du-Courant.

Nous nous souvenons, émus, de ces hommes et de ces femmes qui ont consacré, voire donné leur vie pour qu'il y ait une démocratie québécoise. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, ceci met fin aux déclarations de députés.

Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

(Reprise à 10 h 13)

Le Président : Nous allons nous recueillir quelques instants, mes chers collègues. Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire du Japon, M. Norihiro Okuda
,
et du consul général à Montréal, M. Tatsuo Arai

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon, Son Excellence M. Norihiro Okuda, à l'occasion de sa visite officielle. M. l'ambassadeur est accompagné du consul général à Montréal, M. Tatsuo Arai.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence de trois anciens collègues parlementaires qui sont aujourd'hui parmi nous : M. Paul Shooner, ex-député de Yamaska, M. Clément Vincent, ex-député de Nicolet, et M. Serge Fontaine, ex-député de Nicolet-Yamaska.

Et on me dit… On me signale que M. Gabriel Loubier est avec nous. Vous m'excuserez, M. Loubier, si je ne vous avais pas vu, c'est parce que vous étiez à côté de toutes ces charmantes duchesses du Carnaval, alors ça m'a un peu échappé.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Mes salutations à tous les collègues et à la duchesse de ma circonscription. M. le Président, je vous invite à appeler l'article d de notre feuilleton.

Projet de loi n° 590

Le Président : Alors, à l'article d du feuilleton, M. le député de Lévis présente le projet de loi n° 590, Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec afin d'assurer l'indépendance de sa gouvernance. M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bonjour, M. le Président. Ça me fait excessivement plaisir, au nom de notre formation, de présenter le projet de loi suivant.

Ce projet de loi a pour objet de modifier la composition du conseil d'administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec en prévoyant que neuf des 17 membres du conseil doivent être élus parmi des personnes indépendantes de la Fédération des travailleurs du Québec par l'assemblée générale des porteurs d'actions du fonds et que le président-directeur général du fonds doit être élu parmi ces neuf membres.

Ce projet de loi prévoit également l'obligation pour le conseil d'administration de créer des comités sectoriels et d'en nommer les membres selon les critères prévus par la loi. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Ressources naturelles.

Rapport de PricewaterhouseCoopers concernant
la réfection de la centrale nucléaire Gentilly-2

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport de PricewaterhouseCoopers concernant les coûts de réfection de la centrale nucléaire Gentilly-2.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Bédard : Bonjour, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale à la question écrite le 19 novembre 2013 par le député de Granby.

Le Président : J'entends un léger accent sur le mot «Granby» maintenant. Ça évolue. Alors, ce document est déposé.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose deux décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également la lettre que m'a adressée M. le chef de l'opposition officielle, dans laquelle il m'informe de la nomination du député de Huntingdon à la fonction de membre du Bureau de l'Assemblée nationale en remplacement de la députée de l'Acadie et de la nomination de la députée de Soulanges à la fonction de membre suppléante du Bureau de l'Assemblée nationale en remplacement du député de Huntingdon. Mme la première vice-présidente.

Motion proposant d'adopter les modifications

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Lettre du Vérificateur général par intérim concernant
le
rapport d'analyse sur la mise à jour économique
du ministre des Finances et de l'Économie

Le Président : Adopté. Alors, dans le dépôt de documents, je dépose également une lettre que m'a adressée le vérificateur du Québec, m'informant du dépôt de son rapport d'analyse sur la mise à jour économique du ministre des Finances le 20 février prochain ainsi que de sa volonté de rencontrer les membres de la Commission de l'administration publique et de la Commission des finances publiques lors de la rencontre d'information préalable. J'ai déjà émis une directive à l'effet que, lorsque les personnes désignées déposent un rapport, seuls les membres de la commission concernée sont invités à une séance de travail. Le vérificateur me demande une rencontre conjointe des deux commissions. Je vais donc consulter les trois leaders sur cette question-là aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Duplessis.

Élection de la vice-présidente de la
Commission de la culture et de l'éducation

Mme Richard (Duplessis) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 12 février 2014, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

Élection de la vice-présidente de la
Commission des institutions

M. Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 12 février 2014, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Lotbinière-Frontenac.

Des voix :

Le Président : Hé, ho!

Élection du président de la Commission
des transports et de l'environnement

M. Lessard : Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 12 février 2014, a procédé à l'élection à la présidence de la commission.

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. Qui a été élu?

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée de Hull.

Obliger les supermarchés à donner leurs
invendus aux banques alimentaires

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 110 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, parmi les 32 000 tonnes de produits invendus annuellement au Québec par les marchés d'alimentation, la firme SOLINOV évalue à 20 000 tonnes les matières consommables qui pourraient être réacheminées vers des banques alimentaires;

«Considérant que les banques alimentaires voient leurs services de plus en plus sollicités par un nombre croissant de gens qui se trouvent en précarité alimentaire;

«Considérant qu'il n'est pas acceptable que dans une société moderne nous retrouvions, d'une part, des gens qui souffrent de la faim et que, d'autre part, l'industrie agroalimentaire jette leurs produits invendus aux ordures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous demandons au gouvernement du Québec d'adopter des mesures législatives ou réglementaires afin que les marchés d'alimentation puissent donner leurs produits invendus aux banques alimentaires et aux organismes communautaires oeuvrant dans le domaine de l'alimentation.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier.

Annuler le certificat d'autorisation
d'agrandissement du site d'enfouissement de
Waste Management à Drummondville

M. Khadir : M. le Président, j'ai le devoir de déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 320 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il y a eu un référendum sur la question de l'agrandissement du site d'enfouissement de la [municipalité]…» Excusez-moi, M. le Président, je pense que je vais mettre mes lunettes. «...de la multinationale américaine Waste Management qui enfouit à Drummondville des déchets de la région de Montréal, de la Montérégie, de l'Estrie et du Centre-du-Québec;

«Considérant que ce référendum a obtenu un non majoritaire à 61 % pour la nouvelle municipalité de Drummondville et un non à 72,6 % pour l'ancienne municipalité de Saint-Nicéphore;

«Considérant que l'article 45 du décret 626-2004 attribue à la population de Drummondville le droit démocratique de décision sur "l'agrandissement ou la construction d'un site d'enfouissement des ordures ménagères " sur leur territoire;

«Considérant que le ministre du Développement durable a émis un certificat d'autorisation pour l'agrandissement du site d'enfouissement;

«Considérant que ce certificat constitue une violation des droits démocratiques des citoyennes et citoyens de Drummondville puisqu'il va à l'encontre de la volonté démocratique exprimée lors du référendum du 24 mars 2013 et du droit de décision des citoyennes et citoyens que leur confère l'article 45 du décret de fusion municipale 626-2004;

«Considérant que le plan d'action de la Politique québécoise en gestion des matières résiduelles a pour objectif fondamental que la seule matière résiduelle éliminée soit le résidu ultime qui ne peut être valorisé.

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition réclament du gouvernement du Québec qu'il respecte la volonté de la population de Drummondville et annule le certificat d'autorisation d'agrandissement du site d'enfouissement de la multinationale américaine Waste Management, émis par le ministère du Développement durable.»

M. le Président, je certifie que l'extrait de cette pétition est conforme au règlement et à l'original.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé, et je suggère que vous conserviez vos lunettes parce que vous avez encore une autre pétition, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, voici l'extrait de la pétition, mais cette fois-ci sur papier, adressée à l'Assemblée nationale, signée par 186 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il y a eu un référendum sur la question de l'agrandissement du site d'enfouissement de la multinationale Waste Management qui enfouit à Drummondville des déchets de la région de Montréal, de Montérégie, de l'Estrie et du Centre-du-Québec;

«Considérant que ce référendum a obtenu un non majoritaire à 61 % pour la nouvelle municipalité de Drummondville et un non à 72,6 % pour l'ancienne municipalité de Saint-Nicéphore;

«Considérant que l'article 45 du décret 626-2004 attribue à la population de Drummondville le droit démocratique de décision sur l'agrandissement ou la construction d'un site d'enfouissement des ordures ménagères sur leur territoire;

«Considérant que le ministre du Développement durable a émis un certificat d'autorisation pour l'agrandissement du site d'enfouissement;

«Considérant que ce certificat — M. le Président — va à l'encontre de la volonté démocratique des citoyennes et citoyens de Drummondville exprimée lors du référendum du 24 mars 2013 et du droit de décision des citoyennes et citoyens que leur confère l'article 45 du décret de fusion municipale[...];

«Considérant que le plan d'action de la Politique québécoise en gestion des matières résiduelles a pour objectif fondamental que la seule matière résiduelle éliminée soit le résidu ultime qui ne peut être valorisé;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition réclament du gouvernement qu'il respecte la volonté démocratique de la population de Drummondville et annule le certificat d'autorisation d'agrandissement du site d'enfouissement de la multinationale américaine Waste Management, émis par le ministère du Développement durable.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin.

Reconnaître la langue des signes québécoise
comme langue officielle et garantir des
services
d'interprétation de qualité

Mme David : Merci, M. le Président. C'est en présence de plusieurs personnes représentant la communauté sourde... Et je rappelle que, ce matin, nous avons une traduction en LSQ, une exception qui deviendra la règle, je l'espère.

J'ai donc l'honneur de déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 2 194 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'au Québec 10 % de la population est sourde ou malentendante;

«Considérant que l'interprète est un pivot crucial de la communication entre sourds et entendants;

«Considérant que ni formation ni bilinguisme ne sont exigés pour pratiquer le métier d'interprète et que les sourds écopent de ce manque de professionnalisme;

«Considérant que 80 % des sourds ne décrochent pas de plein emploi[...];

«Considérant que la non-reconnaissance de la langue des signes du Québec [...] participe à cet état de fait;

«Considérant que les services relais vidéo en développement nécessiteront davantage d'interprètes;

«Considérant qu'une réforme de la formation et des services d'interprétation est nécessaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec, dès 2014 :

«Un accès garanti à des services d'interprétation gratuits, de qualité et adaptés à la diversité des besoins spécifiques aux milieux familiaux, scolaires, professionnels, médicaux, juridiques, communautaires, associatifs, politiques et culturels;

«Que l'interprétation devienne, comme pour les traducteurs professionnels, un métier à titre réservé dont les agrégations en interprétation orale et gestuelle [...] seraient conditionnelles à l'obtention d'un baccalauréat universitaire enseignant l'interprétation orale et gestuelle[...];

«Que soient établis un code d'éthique et un service de gestion des plaintes et de contrôle des compétences des interprètes, par les pairs et les usagers;

«Que la LSQ soit reconnue comme langue officielle et ses bases enseignées dans le cheminement scolaire au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci

(Applaudissements)

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Préserver les droits des personnes qui dispensent
des services publics en permettant le port
de symboles religieux ne couvrant pas le visage

M. Poëti : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 534 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'égalité de tous les Québécois doit être protégée et que les élus ont le mandat de protéger et de préserver les droits de tous les citoyens du Québec, nonobstant leur langue, leur culture ou leurs croyances religieuses;

«Considérant que tous les citoyens québécois sont fiers de faire partie d'une société inclusive qui s'enrichit par la diversité des minorités ethnoculturelles;

«Considérant que l'égalité entre les hommes et femmes existe déjà et que sa préservation est garantie par la Charte des droits et libertés de la personne depuis son adoption en 1975;

«Considérant que nous nous attendons à ce que les services gouvernementaux soient fournis de façon efficace, et ce, sans discrimination envers les croyances religieuses des gens;

«Considérant qu'il est entendu et compris par tous que les citoyens veulent pouvoir identifier visuellement la personne qui leur fournit des services gouvernementaux;

«Considérant que nous enseignons à nos enfants que chaque citoyen est égal, peu importe le symbole religieux qu'il porte;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de s'assurer qu'il n'y ait pas de limites sur le port de symboles religieux qui ne couvrent pas la figure de la personne, et d'agir de manière à préserver les droits individuels de tous.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une pétition de M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. C'est à vous.

Nationaliser les services préhospitaliers d'urgence

M. Chapadeau : Je voudrais d'abord souligner la présence, dans les tribunes, des auteurs de cette pétition que je dépose ce matin.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 903 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les services ambulanciers font partie des services préhospitaliers d'urgence;

«Considérant que les SPU font partie intégrante du système de santé et que ce dernier est public;

«Considérant que présentement les services ambulanciers sont inégaux et que cela est dû majoritairement à des gestions variables selon les compagnies détentrices de permis qui n'ont aucun intérêt à améliorer les services vu les bénéfices liés à l'octroi de nouvelles ambulances;

«Considérant que le système en place socialise les pertes et privatise les profits en faisant prendre tous les risques financiers au gouvernement et en assurant un surprofit aux compagnies ambulancières, même en cas de mauvaise gestion;

«Considérant que des millions de dollars sont perdus en profit privé au lieu d'être réinvestis dans les SPU chaque année, diminuant par le fait même les services rendus à la population;

«Considérant que l'Alberta et le Nouveau-Brunswick ont nationalisé les SPU et que cela a engendré une amélioration, une uniformisation des services et engendré un surplus financier;

«Considérant qu'une nationalisation assurerait un service égal partout à la grandeur du territoire québécois;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«En foi de quoi, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il agisse dans les plus brefs délais afin de nationaliser les SPU à la grandeur du territoire québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de pétition non conforme.

Des voix :

Le Président : Je disais que j'ai reçu une demande de pétition non conforme par Mme la députée d'Arthabaska. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la députée, nous vous écoutons.

Prendre des mesures pour lutter contre le tabagisme

Mme Roy (Arthabaska) : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 063 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année, qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an, 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer un moratoire sur les produits du tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de dépôt de pétition de Mme la députée de Mirabel. Je vais vous demander s'il y a consentement. Consentement. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 835 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant que, chez les femmes, le cancer du poumon tue deux fois plus que le cancer du sein et, chez les hommes, quatre fois plus que le cancer de la prostate;

«Considérant que le tiers des journées complètes d'hospitalisation dans les grands hôpitaux du Québec sont dues au tabagisme;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes avec un diamètre inférieur à 7,5 mllimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de la même nature de la part de M. le député de…

Une voix :

Le Président : …Repentigny, merci, de Repentigny. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt?

Une voix :

Le Président : Parce que c'est lui? Bon. Alors, M. le député de Repentigny, c'est à vous.

Annuler les coupes forestières projetées
sur le mont Kaaikop et ses alentours

M. McKay : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 795 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministère des Ressources naturelles du Québec a octroyé des droits de coupes forestières partielles — de 25 % à 50 % de prélèvement — et de régénération — 50 % à 100 % de prélèvement — sur le mont Kaaikop et aux alentours;

«Considérant que les prélèvements débuteraient en décembre 2013, soit dans moins de cinq mois;

«Considérant que la base de plein air L'interval est farouchement opposée à ces coupes et considère qu'elles mettraient en péril le maintien et le développement de ses activités économiques, communautaires et sociétales, qu'elles auraient un impact négatif et significatif sur la qualité des activités de plein air et qu'elles diminueraient la richesse de la faune et de la flore;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement du Québec d'annuler les coupes forestières projetées sur le mont Kaaikop et ses alentours.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Merci. L'extrait de cette pétition est déposé.

Nous en sommes rendus aux 15 minutes que nous permet notre règlement à l'égard du dépôt des pétitions. Il nous en reste trois. Est-ce qu'on continue?

Des voix :

Le Président : On remet à mardi? On remet à mardi.

Alors, nous en sommes donc rendus au début de la période de questions.

Je n'ai reçu aucune demande de…

Je n'ai pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et je reconnais le chef de l'opposition officielle, alors je lui cède immédiatement la parole.

Présentation d'un budget avant la
tenue d'élections générales

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. M. le Président, hier, la première ministre et son caucus ont voté contre une motion présentée par notre collègue le député de Brome-Missisquoi, une motion qui demandait quelque chose de simple et de normal, c'est-à-dire le dépôt d'un budget en bonne et due forme et d'un budget de dépenses avant une élection générale. Et je comprends mieux maintenant pourquoi elle a refusé de répondre aux questions à ce sujet.

Cette semaine, M. le Président, et c'est maintenant très clair, elle a choisi de faire des élections sans présenter aux Québécois et aux Québécoises un budget en bonne et due forme. La première ministre, M. le Président, refuse latransparence des chiffres aux Québécois et aux Québécoises. Et je dirais qu'au-delà du débat politique, du débat partisan entre elle et moi, entre nos formations politiques, c'est une question de respect élémentaire envers les citoyens et les citoyennes du Québec, qui ont le droit de connaître la vérité sur les finances publiques du Québec. M. le Président, j'ajoute également que cette évasion n'est pas digne de la fonction qu'elle occupe.

Pourquoi refuse-t-elle, M. le Président, que les Québécois aient accès aux vrais chiffres, la vraie situation des finances publiques avant de fuir vers des élections générales?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Le respect, M. le Président, c'est, entre autres, de ne pas mentir, et ne pas mentir, ça veut dire ne pas agir comme le Parti libéral l'a fait en campagne électorale en 2008, M. le Président, où on a caché à la population le fait qu'il y avait 40 milliards de pertes à la Caisse de dépôt et de placement, que le Québec s'en allait vers une récession sérieuse, qu'il y aurait un déficit majeur. Ça, ce sont des choses que le gouvernement du Parti libéral n'a jamais dites aux Québécois. Et, à la dernière campagne électorale, ils n'ont jamais dit aux gens de la région de Bécancour qu'on fermerait Gentilly alors qu'ils avaient toutes les informations à l'effet que c'était impossible de rehausser cette centrale parce que les coûts étaient trop élevés pour sa rénovation.

Je veux rassurer le chef de l'opposition officielle. D'abord, je vais l'amener à consulter le document qu'a déposé mon collègue le ministre des Finances et de l'Économie et qui a mis à jour l'état des finances publiques à la fin de novembre dernier. C'est la stricte vérité qui y était inscrite, comme ce sera la même chose dans le prochain discours du budget, qui est en préparation, M. le Président. Dans ces chiffres, ce que l'on constate, c'est qu'effectivement il y a le contrôle des dépenses publiques, ce que nous avons fait, alors que l'ancien gouvernement n'avait jamais réussi à le faire en 10 ans au pouvoir, M. le Président. Oui, malheureusement, nous devrons recourir à un déficit. Mais, entre l'austérité et la prospérité, nous avons choisi la prospérité, M. le Président. Nous avons choisi de soutenir notre économie, de soutenir l'emploi.

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

Mme Marois : Je rassure le chef de l'opposition officielle, nous disons et nous dirons la vérité aux Québécois...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, le problème avec les documents qui ont été déposés par le ministre des Finances et le gouvernement, c'est que, sans exception, ils ont tous raté la cible. Alors, je soupçonne que les prochains seront dans la même lignée.

Je voudrais rappeler les questions de transparence, M. le Président. Je voudrais rappeler que, le 31 octobre 2012, ici même, la première ministre, dans son discours inaugural, promettait solennellement aux Québécois de présenter un portrait impartial des finances publiques un mois avant une élection générale.

Peut-elle nous expliquer aujourd'hui pourquoi elle renie cet engagement envers les Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Je ne vois pas pourquoi le chef de l'opposition utilise des grands mots comme «renier». Il n'y a pas d'élection. Est-ce qu'il y a une élection qui a été annoncée? Est-ce qu'on a pris une décision là-dessus? Est-ce qu'il y a une élection qui a été annoncée? Non. Il n'y a pas d'élection qui a été annoncée.

Est-ce que nous travaillons à préparer un budget? Oui, nous travaillons à préparer un budget. Est-ce que les données sont connues? Oui, les données des grands équilibres sont parfaitement connues, M. le Président. Le ministre des Finances, encore une fois, en a fait état à la fin de novembre dernier.

Et, quant à parler sur... quant à discuter du fait que nous rations ou pas les cibles, il y a une chose, M. le Président, nous avons réussi à faire mieux en termes de création d'emplois...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...que ce qui s'est passé sous l'ancien gouvernement avec M. Bachand, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, les chiffres qui sortent, c'est les chiffres des grands déséquilibres, pas les chiffres des grands équilibres. Le déficit zéro qui était prévu, maintenant, c'est un trou dont on ne connaît même pas la profondeur. Puis on parlait du contrôle des dépenses. Il y a une petite erreur, M. le Président, d'environ 830 millions, un détail. Pendant ce temps-là, la priorité, c'est de fuir vers les élections. Ça, c'est la politique du désespoir.

La première ministre a beaucoup parlé de faire de la politique autrement. Est-ce que c'est ça, pour elle, faire de la politique autrement?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Écoutez, sur la question des déficits, M. le Président, après avoir changé quatre fois d'idée, le chef de l'opposition est enfin arrivé avec une position. Mais, entre vous et moi, spontanément, lorsqu'il a vu la situation budgétaire du Québec telle que présentée par le ministre des Finances, qu'est-ce qu'il a dit? Il a dit : On pourrait prendre un peu plus de temps pour nous assurer d'atteindre l'équilibre budgétaire. Je crois que c'est jusqu'en 2017‑2018, trois ou quatre ans. Alors, monsieur... Maintenant, il veut qu'on atteigne l'équilibre budgétaire maintenant.

Cependant, je vais vous dire, il n'y a pas beaucoup de leçons à nous donner de la part de celui qui est à la tête du Parti libéral, M. le Président, puisque, année après année...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...depuis 2004, ils ont toujours raté leur objectif de contrôle des dépenses, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, quand la première ministre nous dira la profondeur du trou dans lequel a plongé le Québec, on lui dira combien de temps ça va nous prendre pour en sortir lorsqu'on sera au gouvernement.

Pendant ce temps-là, il y a 67 000 travailleurs qui ont perdu leur job à temps plein, le taux de chômage augmente dans beaucoup de régions, incluant la région qu'elle a survolée récemment, la Mauricie, où il y a eu beaucoup de pertes d'emploi, des milliers de pertes d'emploi. Tout le monde est inquiet, au Québec, pour l'économie.

Encore une fois, oui ou non...

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : M. le Président, le plus grand déficit qu'avait le Parti libéral et son gouvernement, c'était un déficit relativement à la lutte à la corruption, M. le Président. Alors, nous avons, comme gouvernement, à quelques reprises — et j'ai été au gouvernement à cette époque — nous avons dû réparer les pots cassés laissés par le gouvernement libéral.

En 1994, c'était un déficit de 6 milliards de dollars qu'on nous laissait. Maintenant, on a augmenté la... 30 % de toute la dette accumulée depuis les derniers 10 ans est sous la responsabilité du gouvernement libéral qui nous a précédés, M. le Président. C'est un gouvernement du Parti québécois qui a rétabli les finances publiques, qui a atteint l'équilibre, M. le Président. Nous prenons l'engagement à l'égard de la population québécoise de continuer à gérer avec rigueur.

Le Président : Principale, Mme la députée de Laviolette.

Tarifs consentis par Hydro-Québec aux usines d'Alcoa

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, M. le Président, en octobre dernier, la compagnie Alcoa envoyait un préavis officiel à Hydro-Québec pour mettre fin à ses contrats d'électricité d'ici 2015 pour ses trois usines : Baie-Comeau, Deschambault, Bécancour. On parle ici de 3 000 emplois directs et plus de 7 000 emplois indirects.

On sait également, M. le Président, que, suite à une demande d'accès à l'information, des discussions ont été amorcées dès juin 2013 avec le gouvernement. Neuf mois déjà. Alors, neuf mois à laisser traîner un dossier économique de cette envergure, neuf mois à laisser des milliers de travailleurs dans l'inquiétude, neuf mois d'inaction et d'incohérence.Un autre dossier tout à fait à l'image de la ministre des Ressources naturelles. Quand elle touche à quelque chose, ça vire au fiasco.

Alors, M. le Président, moi, j'aimerais savoir qu'est-ce que la première ministre entend faire concrètement pour éviter des pertes d'emploi qui vont s'additionner aux 67 000 emplois déjà perdus au Québec.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Il faudrait bien savoir ce que veut la députée de Laviolette. La semaine passée, nous étions en Mauricie pour annoncer des emplois, pour annoncer des choses structurantes, et là elle nous accuse de dire qu'on ne travaille pas pour l'emploi. Je pense qu'elle ne sait pas vraiment de quoi elle parle, la députée de Laviolette.

Du côté d'Alcoa, nous l'avons dit, nous avons des discussions, et nous voulons maintenir les emplois tant pour Baie-Comeau, Bécancour, Deschambault, et nous aurons des solutions appropriées pour chacune des usines, M. le Président. Et les discussions sont en cours, les négociations sont en cours. Et j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises : Nous ne ferons pas de négociation sur la place publique.

Mais je suis un peu surprise de la question de la députée de Laviolette parce qu'elle était au Conseil des ministres lorsque le Parti libéral a signé les contrats avec Alcoa, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : M. le Président, en 2008, on les a sauvées, les jobs, nous, contrairement à ce que vous faites. Neuf mois, neuf mois que ces travailleurs-là attendent.

M. le Président, la première ministre a annoncé un octroi pour la compagnie espagnole FerroAtlántica pour des tarifs préférentiels de 20 % inférieurs au tarif L.

Alors, ma question, c'est : Pourquoi consentir des avantages à des entreprises étrangères, alors qu'on refuse les mêmes avantages pour sauver 10 000 emplois? Pas 300, 10 000, des Québécois de chez nous qui…

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : M. le Président, la députée de Laviolette démontre encore à quel point elle ne sait pas de quoi elle parle, parce que nous sommes en discussion actuellement avec Alcoa justement sur la question des contrats d'électricité, justement pour discuter la question des contrats d'électricité. Et je voudrais rappeler à la députée de Laviolette qu'à l'époque, en 2008, ça a pris pas mal plus que neuf mois pour arriver à un résultat, et je sais de quoi je parle, M. le Président. La députée de Laviolette, elle devrait être plus prudente, parce qu'elle devrait se rappeler que c'est elle qui était au Conseil des ministres quand ils ont promis aux gens de Trois-Rivières, aux gens de la Mauricie, aux gens de Bécancour de faire la rénovation de Gentilly en sachant très bien, en sachant très bien que ce n'était pas rentable et que même qu'Hydro-Québec…

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : …avait annulé les contrats, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : M. le Président, ils applaudissent à l'inquiétude de 10 000 travailleurs. Il faut le faire. Il s'est perdu 12 000 emplois en Mauricie depuis deux ans. Le taux de chômage a augmenté dans neuf régions du Québec, puis il s'est perdu 67 000 emplois à temps plein au Québec en 2013.

Pendant ce temps-là, M. le Président, le PQ joue au kid kodak en multipliant les annonces électorales comme à l'époque de Duplessis. Alors, M. le Président, la ministre des Ressources naturelles a dit de Rio Tinto Alcan et des alumineries qu'ils trompaient la population. Bien, les seules personnes qui bernent la population du Québec, c'est ce…

Le Président : Évidemment, c'est une période un peu fébrile, on le sait, mais…

Une voix :

Le Président : Pourquoi? Parce que je le sens. Parce que je le sens. Et je voudrais…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Je voudrais tout simplement vous aviser, d'un côté comme de l'autre, de faire attention, attention au niveau des propos que vous tenez. Évitez les propos blessants, évitez les propos qui sont susceptibles de faire en sorte de mettre un peu de flamme dans cette Assemblée qui en a déjà beaucoup. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je pense que la députée de Laviolette devrait s'attribuer elle-même ses propres épithètes. Je trouve qu'elles lui conviennent très bien dans le dossier de Gentilly, M. le Président.

Sur la question de la Mauricie, est-ce que je comprends que la députée de Laviolette est contre la région de la Mauricie, est contre la région de La Tuque, parce qu'elle ne veut pas que nous fassions des annonces pour la création d'emplois? Est-ce qu'elle est contre la sylviculture et les emplois que nous maintenons dans la sylviculture? Est-ce qu'elle est contre le fait qu'on ait annoncé au mois de janvier les budgets de la sylviculture, alors que leur gouvernement, pendant neuf ans de temps, n'ont jamais été capables? Est-ce qu'elle est contre les emplois de la Mauricie?

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : Est-ce que c'est ça que j'entends de la députée de Laviolette?

Le Président : Principale, M. le député de Louis-Hébert.

Bilan des actions du gouvernement
en économie et en emploi

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, les instituts de la statistique nous révèlent encore trois nouvelles données inquiétantes sur le bilan de ce gouvernement-là.

Premièrement, M. le Président, le Québec perd encore des emplois. En 2013, nous avons perdu 67 000 emplois à temps plein, M. le Président : récemment, Bombardier, 1 100 emplois; Sears, 800 emplois; Coop fédérée, 235 emplois.

Deuxièmement, M. le Président, les Québécois ont perdu confiance. L'indice de confiance à la consommation a baissé en 2013, donc les Québécois consomment moins.

Troisièmement, M. le Président, quand les Québécois n'ont plus d'emploi et ils consomment moins, ils construisentmoins aussi, M. le Président. Actuellement, au Québec, en 2013, il y a eu 10 000 logements de moins construits en 2013.

M. le Président, devant cette réalité-là, est-ce qu'on peut dire que, quand vous avez déclaré que vous vous êtes trompés, que vous n'êtes pas bons, vous avez raison?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Le député de Louis-Hébert, des fois il est plus pertinent que ça dans ses fins de questions.

O.K. Alors, écoutez, M. le Président, sur la question de l'emploi, je pense que j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, mais je vais le redire, les chiffres sont têtus. L'année dernière, il s'est créé 47 800 emplois au Québec, 47 800 emplois quand on considère l'ensemble de l'année, et non pas seulement deux mois, et cela, donc, on regarde ce qui se passe, c'est quoi, le niveau de l'emploi en janvier, en février, en mars, et ainsi de suite, jusqu'à décembre, chacun des mois d'année, on regarde le niveau d'emploi puis on compare ça au niveau de l'emploi en 2012, et, quand on fait cette évaluation, on arrive à 47 800.

D'ailleurs, M. le Président, je vous confirme, l'Institut de la statistique du Québec, à chaque année, quelque part au mois de mars, publie son bilan de l'emploi, ce bilan de l'emploi, bilan de l'année, dans ce cas-là, 2013. Et je vous confirme, je vous annonce et j'en suis certain, le chiffre qui va apparaître là, ça va être 47 800. C'est certain parce que c'est ça, la réalité, M. le Président Bon. Voilà.

Deuxièmement, ce que je voudrais dire, c'est qu'il s'avère que…

Des voix :

M. Marceau : …il s'avère que, dans le budget libéral, dans le budget de Raymond Bachand, Raymond Bachand avait prévu, en mars 2012…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …que, pour 2013, il y aurait 35 700 emplois, or la réalité a été 47 800, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, comment croire quelqu'un qui dit que lui-même s'est trompé, puis revient avec les mêmes données exactement en même temps… quand il disait qu'il s'est trompé, M. le Président?

Est-ce qu'il est conscient que les salaires moyens au Québec ont baissé? 28 000 Québécois ont quitté le Québec. L'indice à la consommation, la confiance des consommateurs est à la baisse. Il y a eu 10 000 constructions résidentielles de moins en 2013. Ça, c'est les chiffres de l'Institut de la statistique.

Sincèrement, croyez-vous que les Québécois ont fait un bon deal?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Bon. M. le Président, juste revenir sur la question du salaire… de la rémunération hebdomadaire moyenne, le député fait encore la même erreur méthodologique, il regarde encore les fluctuations mensuelles. Là aussi, sur toutes les statistiques, là, économiques, il est mieux de prendre une longue période qu'une très courte période parce que ça bouge d'un mois à l'autre. Et là, quand on prend les 11 premiers mois de l'année 2013 et qu'on les compare aux 11 premiers mois de l'année 2012, la rémunération hebdomaire moyenne a augmenté. C'est la même chose pour le revenu disponible des ménages, c'est la même chose pour les exportations, c'est la même chose pour les investissements en machines et équipement. M. le Président, l'économie progresse, l'économie du Québec…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …va dans la bonne direction, grâce à notre travail, entre autres.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, si, tous les mois, tous les mois, là, ne sont pas bons, les chiffres de tous les mois ne sont pas bons, on finit avec une mauvaise année. Est-ce que c'est simple à comprendre? C'est simple. À la fin de l'année, le Québec a perdu 67 000 emplois à temps plein. Ce n'est pas nos chiffres, là, c'est le chiffre des statistiques, M. le Président.

Quand les Québécois, là, ils ont moins d'argent dans leurs poches, ils consomment moins. Le ministre, lui-même, il a dit à tout le monde : Les Québécois consomment moins. Il l'a avoué aujourd'hui, il l'a oublié, M. le Président. Parce que, quand on construit moins…

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, là, le député de Louis-Hébert est un peu mélangé. Ça va mal au Parti libéral, mais ça va bien au Québec. Ce n'est pas compliqué. Écoutez, d'ailleurs, en fait, j'ai vraiment l'impression qu'il est déçu que ça aille bien. Mais, écoutez, je suis désolé de lui apprendre que ça va bien.

Maintenant, est-ce que ça pourrait aller mieux? Bien sûr. Nous travaillons là-dessus, nous travaillons pour stimuler la croissance économique du Québec, pour créer des emplois. L'année passée, ça a été 47 800, on va poursuivre dans la même direction et on va s'assurer qu'il y ait de la richesse au Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Sommes versées par l'entreprise Ganotec inc. à
l'ex-président du Conseil provincial du Québec
des métiers de la construction-International

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a appris, hier, à la commission Charbonneau, que le président de Ganotec, Léopold Gagnon, a versé 1,2 million de dollars au leader syndical Gérard Cyr en échange de travailleurs compétents sur ses chantiers. L'actuel président de Ganotec, Serge Larouche, qui était D.G. à l'époque, a dit qu'il a dénoncé cette situation en 2005 au ministre du Travail de l'époque, l'actuel député libéral de Lotbinière-Frontenac, qui a répondu, et je le cite : Gérard Cyr, on n'y touche pas. Ensuite, il a dénoncé la situation des pots-de-vin à celui qui a remplacé le député, c'est-à-dire David Whissell, un autre député libéral, et malheureusement, M. le Président, le Parti libéral a choisi de fermer les yeux sur ce système de pots-de-vin.

M. le Président, l'actuel président de Ganotec a aussi dit que, pour être capable de verser 1,2 million de liquide, il a créé un système de fausses factures. Or, la première ministre connaît très bien… ou connaissait très bien le président, à l'époque, de Ganotec qui a donné le 1,2 million, M. Léopold Gagnon. Léopold Gagnon, c'était un important collecteur de fonds du Parti québécois, un généreux donateur, il a donné 11 000 $, dont 1 000 $...

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : C'était assez bien parti dans le début de sa question, M. le Président, mais là l'atterrissage est un peu particulier.

Léopold Gagnon, qui est quelqu'un d'éminemment respectable, qui malheureusement est décédé maintenant, qui est un homme d'une grande qualité, qui était un militant, un ardent militant du Parti québécois, je peux vous dire ça, et effectivement il était généreux avec notre parti parce qu'il avait des convictions auxquelles il croyait sans rien demander en retour, M. le Président.

Quant aux faits que soulève le chef de la deuxième opposition, M. le Président, écoutez, je prends avis, je vais m'assurer auprès des autorités responsables, soit au ministre de la Justice, s'il y a lieu de… ou à?

Une voix :

Mme Marois : Bien, il y a la commission, aussi, Charbonneau, évidemment, qui va continuer à creuser le dossier. Mais, s'il y a lieu que des vérifications soient faites de notre côté, elles le seront, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef…

Une voix :

Le Président : M. le député de Lotbinière.

M. Lessard : M. le Président, j'invoque l'article 71, question de fait personnel. Le chef de la deuxième oppositionvient d'invoquer un aspect qui a été relaté à la commission Charbonneau. Je veux dire en cette Chambre que je… Oui?

Le Président : O.K. Je comprends que vous voulez faire un appel sur une question de droit et de privilège, hein? Mais ça prend un avis, ça prend un avis. Je voulais entendre... au moins savoir si c'était ça qui était le sujet. Mais je voulais entendre… Ça me prend un avis. M. le leader.

M. Moreau : M. le Président, notre règlement prévoit «[immédiatement] après le fait». Le fait, c'est que le leader du deuxième groupe d'opposition a fait un préambule qui a été nié par le député de Lotbinière-Frontenac avant la période de questions, il le sait pertinemment, et il a fait son préambule comme si le député de Lotbinière-Frontenac n'avait pas nié. Le député de Lotbinière-Frontenac a le droit à sa réputation. Ce que le chef du deuxième groupe d'opposition a dit est faux, et le député de Lotbinière-Frontenac a droit à rétablir les faits, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition puis M. le leader du gouvernement.

M. Deltell : «L'objet des questions. Les questions doivent porter sur des affaires d'intérêt public, ayant un caractère d'actualité…» Le chef du deuxième groupe d'opposition a cité des faits rigoureux et stricts.

Le Président : M. le leader… M. le leader du gouvernement.

• (11 heures) •

M. Bédard : Au-delà de ces faits effectivement qui sont fort intéressants, sur le règlement, M. le Président, je vous dirais que ces faits étaient connus hier. Si le député avait une question de fait personnel, il aurait pu le faire, d'ailleurs, comme vous le savez, dans les délais qui sont inscrits. Il a préféré ne pas le faire, il nous expliquera un jour pourquoi, il aura l'occasion avant et après.

Il y a une chose qui est sûre, c'est que la période des questions, elle ne sert pas à ça. Elle sert à poser des questions et à y répondre. Alors, si le député veut rétablir les faits, qu'il aille dehors nous expliquer, effectivement, ce qui concerne… Et, demain, nous aurons une question de fait personnel… pas demain, la semaine prochaine, et on va être très intéressés à l'entendre sur ces faits, M. le Président.

Le Président : Oui, il y a, effectivement, une période de faits personnels. Et la règle pour y arriver, c'est qu'une heure avant le début de la période de questions un avis doit être transmis au président de l'Assemblée, ce qui pourrait être fait fort facilement, effectivement, comme on l'a dit, à notre prochaine réunion, qui sera mardi prochain.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, les journalistes d'Enquête nous ont appris que la fausse facturation a souvent servi à financer des partis politiques.

Donc, la première ministre a reçu 1 000 $ pour sa course à la chefferie de Léopold Gagnon, un entrepreneur qui a fait de la fausse facturation, entre autres, pour payer 1,2 million de dollars à Gérard Cyr. Donc, je lui demande : Va-t-elle exiger des vérifications sérieuses des dons de Léopold…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : À ce moment-ci, je pense que le député dépasse les bornes, effectivement. Il est, effectivement…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Je pense que la question est sérieuse, mérite d'être traitée sérieusement. La parole est au leader du gouvernement, on voudrait l'entendre.

M. Bédard : Les faits ont été portés à la connaissance de la commission. Il tente d'y faire un amalgame et d'y lier d'autres personnes par rapport à une personne, effectivement, maintenant décédée qui n'a plus la possibilité de rétablir certains faits pour tenter de lier par rapport, je vous dirais, à ses convictions… Je pense que, là, on dépasse les limites. Je sais qu'un de ses députés avait fait la même chose concernant une autre personne, et il a dû s'excuser, d'ailleurs, à l'automne passé. Je pense que ces procédés sont indignes. Il y a des questions à se poser par rapport aux dénonciations qui ont été faites à l'ancien gouvernement…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …c'est réel. Quant au reste, je pense qu'on étire la sauce, M. le Président, pour des motifs purement partisans.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Hier, à la commission Charbonneau, on a eu la preuve que l'entreprise de Léopold Gagnon a fait de la fausse facturation pour payer 1,2 million à Gérard Cyr. Maintenant, le Parti québécois a reçu 11 000 $ de Léopold Gagnon. Est-ce que la première ministre va vérifier qu'aucun don politique versé à son parti par M. Gagnon n'est relié au système de facturation, oui ou non?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Non, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Prairie.

Transaction entre le Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec et Capital BLF inc.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, j'ai tenté, cette semaine, d'obtenir des éclaircissements quant à la transaction, le deal entre le Fonds de solidarité et BLF Capital. Hélas, je me suis heurté au mutisme de la ministre, qui ne voulait rien voir, surtout ne rien entendre et ne rien dire, comme son frère siamois le député libéral de Frontenac-Lotbinière.

Ma question est pour le président du Conseil du trésor. Homme de mots, souvent de grands mots, est-il un homme de chiffres? 0,10 $ l'action pour les fondateurs. 0,30 $ l'action lorsque le fonds investit, alors qu'il n'y a que deux buildings hypothéqués dans la société. 0,10 $, 0,30 $.

Ce deal, pour le ministre, est-il un bon deal pour les Québécois ou un bon deal pour M. Blanchet et ses associés?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Vous savez, M. le Président, la CAQ tente désespérément d'attirer l'attention sur elle. Les procédés qu'elle emploie leur ressemblent, et, malheureusement, à plusieurs occasions ils doivent s'excuser des propos qu'ils tiennent, et je pense que ce n'est pas de nature à élever le débat.

Par contre, ce qui est étonnant, parlant de silence, c'est que les gens étaient devant la commission la semaine dernière, et la CAQ, à ma connaissance, elle a un avocat qui est là, l'avocat a le pouvoir de suggérer des questions à la commission. Et ce qu'on apprend, M. le Président, étonnamment, aucune question n'a été suggérée par l'avocat de la CAQ. Pourquoi? Alors, j'aimerais savoir du député pourquoi, là, il se lève aujourd'hui pour nous poser des questions et faire des amalgames, pourquoi son avocat, dans des circonstances qu'on connaît bien… Alors que l'avocate du Parti québécois, elle, en a posé, pourquoi l'avocat de la CAQ n'a posé… n'a suggéré… Il a le pouvoir de suggérer, oh oui, et il n'a suggéré aucune question à la commission d'enquête, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, c'est simple, la CAQ n'a pas d'avocat. Alors, suffit, la diversion. Dans les documents disponibles à l'Autorité des marchés financiers, au moment où le Fonds de solidarité a investi 3 millions de dollars, au moment où il a investi 3 millions de dollars, selon la documentation, l'entreprise...

Des voix : ...

Le Président : D'abord, deux choses. Premièrement, j'aimerais que ce soit plus silencieux. Deuxièmement, pour l'auteur de la question, je suggère de faire légèrement attention pour éviter d'entrer dans le coeur d'une commission qui est en cours actuellement. M. le député de La Prairie, allez-y.

M. Le Bouyonnec : Lorsque le fonds investit, la compagnie vaut 2 millions de dollars, mais le fonds reconnaît une évaluation préinvestissement de 6 millions de dollars. C'est 4 millions de dollars pour les actionnaires de la compagnie.

Le président du Conseil du trésor approuve-t-il toujours cette transaction?

Le Président : M. le président du conseil.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Un jour, j'aimerais ça, me pencher sur le cas Métaforia, M. le Président. Ça, j'aimerais bien savoir qu'est-ce qui s'est passé. Mais, entre-temps, je considère, M. le Président, que les façons de faire du député sont désespérées...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, la question était très claire, portait sur le deal entre Capital BLF et le Fonds de solidarité. S'il veut parler de Métaforia, il devrait en parler au président de la SGF à l'époque, Claude Blanchet.

Le Président : M. le ministre.

M. Bédard : Vous savez, je viens d'apprendre, M. le Président... J'ai ici la liste des intervenants à la commission d'enquête : Coalition avenir Québec, Me Jean-Pierre Bélisle… Moi, j'ai l'impression... Ah! il n'est plus là, on me dit. Ah! peut-être qu'on a pris tout l'argent pour la publicité puis on n'a plus d'argent pour payer l'avocat, M. le Président. Honnêtement, ça aurait été un meilleur investissement de garder un avocat à la commission et suggérer des questions.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Question de règlement, M. le Président. Le ministre doit le savoir, le statut de l'avocat qui représente la coalition ne lui permet pas, justement, d'intervenir, comme il le suggère.

Dans un deuxième temps, la question est claire : Est-ce que le deal est un bon deal pour tous les Québécois, pas pour quelques-uns seulement?

Le Président : Je pense que la question avait été répondue, mais il y a une chose certaine qui doit nous préoccuper, le temps de réponse...

Des voix : ...

Le Président : Chose certaine, l'Assemblée nationale n'est pas une commission parallèle à la première, hein, premièrement.

Deuxièmement, à la question de privilège que vous avez soulevée, le leader du gouvernement veut répondre à cette question de privilège. Je veux l'écouter.

M. Bédard : Bien, simplement vous dire, effectivement, que, la réponse, des fois on peut ne pas aimer la réponse, puis on ne peut pas se lever comme ça pour tenter, effectivement, de répondre à une question qui était simple.

Quant au... Je tiens à dire au leader que l'avocat qu'ils ont devant la commission peut suggérer des questions, et ça, c'est réel. Alors...

Une voix : ...

M. Bédard :Ah! il peut le suggérer. Bien oui. Bien, il l'apprend. Alors, je l'invite à le faire, ça va...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader.

M. Deltell : M. le Président, je reviens sur ce que vous avez dit et j'invoque l'article 75 : «Objet des questions. Les questions doivent porter sur des affaires d'intérêt public, ayant un caractère d'actualité…»

M. le Président, j'aimerais savoir, est-ce que, oui ou non, on peut continuer à poser des questions à la suite de ce qui se passe à la commission Charbonneau? Oui ou non?

Le Président :Je vais vous répondre ceci. La commission Charbonneau, comme toute autre commission, a un statut quasi judiciaire. Et, lorsque nous approchons du matériel que la commission… — qui pourrait être aussi unecommission d'enquête de tout autre genre — fait en sorte que, lorsque nous amenons ici des éléments de la commission, nous devons être très prudents. C'est pour ça, d'ailleurs, et avec raison… qu'il l'a compris, le député de La Prairie a, justement, fait en sorte d'éviter de mettre en situation ou de placer en situation d'abord lui-même, l'Assemblée face aux travaux de la commission. Et nous, nous devons, évidemment, faire en sorte d'éviter de nuire aux travaux de la commission, et ça, c'est une responsabilité majeure que les parlementaires doivent avoir. C'est vrai pour la commission, ce serait vrai pour n'importe quelle sorte d'autre procès.

• (11 h 10) •

M. Deltell : M. le Président, notre question portait sur l'intérêt des contribuables. Est-ce que les contribuables en ont eu pour leur argent avec la gestion du Fonds de solidarité et du capital…

Le Président : Alors, je n'ai pas dit qu'il était interdit de parler d'un sujet qui était devant la commission, je dis qu'il faut faire attention lorsqu'on parle des sujets comme ceux-là.

Ceci étant dit, nous allons commencer… Vous avez une deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, je n'ai jamais eu l'occasion d'admirer votre profil gauche ou votre profil droit, j'ai toujours apprécié vos directives directes, mais ma question pour le président du Conseil du trésor… en fait, ma demande : de ne pas laisser ce gouvernement se laisser aller à la gouverne libérale de collusion et de corruption… déteindre sur ce gouvernement et, s'il vous plaît, de s'engager à faire la lumière, toute la lumière sur cette affaire, de dire la vérité, toute la vérité aux Québécois puis aux Québécoises.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Le plus grand déficit auquel le Québec a fait face dans les dernières années, ce n'est pas le déficit budgétaire, M. le Président, c'est le déficit d'intégrité qu'avaient nos institutions. Moi, j'ai vécu dans une décennie, effectivement, où on a diminué les règles d'éthique ici, à l'Assemblée, et des membres du gouvernement. J'ai vécu dans 10 ans de pouvoir d'un gouvernement qui s'est servi de certains programmes gouvernementaux pour financer… J'ai vu des gens ici, de ce côté, financer leur parti politique. J'ai vu des gens applaudir quelqu'un qui avait établi en véritable système…

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition et M. le leader de l'opposition.

M. Deltell : Article 79 : «La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche...» On parle des finances publiques, des contribuables, de l'investissement qui a été fait par l'entremise du Fonds de solidarité des Québécois, qui reçoit de généreuses contributions…

Le Président : M. le leader du gouvernement, en faisant attention sur la...

M. Bédard : J'ai vu des gens du gouvernement libéral laisser dormir des rapports sur la collusion et la corruption. La première ministre du Québec, quand elle est arrivée en poste, M. le Président…

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : S'il veut se draper dans l'intégrité, qu'il regarde sur sa gauche immédiate et juste un peu sur sa droite, il va voir qu'il n'y a pas des beaux portraits chaque bord de lui.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Je pense qu'on en a assez, d'un côté comme de l'autre, de mettre la conduite des députés en question. Et, ceci étant dit, je suggère, je suggère que, de part et d'autre, on soit un peu plus respectueux les uns des autres. Et, M. le leader du gouvernement, je vous incite et vous… je vous demande votre collaboration pour que le niveau des réponses qui arrivent fasse en sorte d'éviter de…

Une voix :

Le Président : Mais vous répondiez à la question.

Une voix :

Le Président : Sur la question de règlement.

M. Bédard : Je peux vous dire que je n'accepterai jamais qu'on remette en cause notre intégrité. Et, lorsque… Vous écouterez comme il faut la question du député. Et de laisser sous-entendre que le gouvernement actuel puisse, de quelque façon, être associé à l'ancienne gouvernance libérale, je ne l'accepterai pas et j'ai droit d'y répondre, M. le Président.

Alors, à la question, je rappelle au leader de l'opposition que, malheureusement, lui-même, il a dit de son chef actuel…

Le Président : C'est terminé.

M. Bédard : …qu'il y a des questions dont l'intégrité…

Le Président : Principale, Mme la députée de Louis-Riel—Anjou.

Mme Thériault : M. le Président, mardi, j'ai questionné la première ministre…

Une voix :

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, il restait neuf secondes au gouvernement pour répondre à une question toute simple. Est-ce que ça a été un bon deal pour tous les Québécois? Oui…

Le Président : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Investissement du Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec dans Capital BLF inc.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, mardi, j'ai questionné la première ministre sur sa rencontre privée du 17 février 2009 avec Michel Arsenault. Selon l'écoute électronique enregistrée quatre heures avant cette rencontre, on comprend clairement qu'il y en avait un, deal. Voici les faits. Michel Arsenault a admis que le Fonds de solidarité a prêté 3 millions moins trente sous juste pour éviter les contrôles à la compagnie Capital BLF pour acheter deux blocs d'appartements. Capital BLF appartient, entre autres, au mari, au fils et au frère de la première ministre. Dans l'écoute électronique, le vice-président du fonds dit que ça n'a pas d'allure de mettre de l'argent pour une deuxième fois dans une compagnie où le fonds s'est fait avoir et où il a perdu de l'argent. Il parle aussi d'un dossier croche qui doit passer parce que Blanchet, c'est le mari de la première ministre. Michel Arsenault répond qu'un jour la mère du flot sera peut-être bien première ministre et qu'il n'aura pas de trouble avec.

M. le Président, maintenant qu'elle est première ministre, est-ce qu'on peut savoir c'est quoi, le deal? Puis, pour les leçons d'intégrité, on repassera.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : C'est drôle d'entendre cette députée qui a voté près de 11 fois contre la tenue d'une commission d'enquête indépendante… C'est assez incroyable, aujourd'hui, de l'entendre essayer de faire la leçon. Il n'y a jamais eu d'entente. La première ministre l'a dit en Chambre, le président de la FTQ, sous serment devant la commission Charbonneau. Par contre, ce qui est intéressant, l'avocat du PLQ, lui, pouvait poser des questions et il ne l'a pas fait.

Mais il y a d'autres extraits, M. le Président, de l'écoute électronique qui sont fort importants, qui posent des questions troublantes. Dans une conversation avec Michel Arsenault, on apprend que Tony Accurso investit beaucoup d'argent au Parti libéral. Et M. Arsenault pose la question suivante : Mais comment ça se fait? Pourtant, vous en mettez, de l'argent au Parti libéral. Tony Accurso répond : Bien oui, mais, des fois… ils ne nous écoutent pas tout le temps.»

Pourtant, officiellement, M. le Président...

Des voix : ...

M. Bédard : …applaudissent. Et pourtant, officiellement — et je ne sais pas s'ils vont applaudir — on ne retrouve aucune donation de Tony Accurso au Parti libéral au niveau personnel. M. le chef de l'opposition, où est l'argent de Tony Accurso?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Tony Accurso, c'est au PQ qu'il donnait, M. le Président. M. le Président, le premier chèque de 3 millions moins 30 sous, juste pour éviter les contrôles. Après, une perte considérable du fonds dans l'entreprise de son mari, ce qui n'a pas empêché un deuxième prêt de 42 000 $ malgré les pertes enregistrées au fonds.

La première ministre dit qu'elle n'a jamais rien demandé, mais ils ont quand même reçu de l'argent une deuxième fois. Est-ce que c'est un heureux hasard ou un deal? Je répète ma question : C'est quoi, le deal?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Quand elle va se relever, là... Parce que qu'elle lise ce qu'a fait l'avocate du Parti québécois lors de la commission... Mais c'est vrai que ces questions-là ne l'intéressent pas parce que le Parti libéral ne veut surtout pas poser de questions, évidemment, de peur des réponses qu'il pourrait obtenir. Mais, en même temps, elle pourrait peut-être, quand elle va se relever... Pourquoi elle a refusé de rencontrer M. Pereira? Moi, j'aimerais ça, le savoir, pourquoi. Pourquoi son collègue de Lotbinière, lui, a refusé d'accepter les doléances et les dénonciations que faisaient des entrepreneurs au niveau de la corruption et de la collusion? Comment se fait-il que sa collègue en Mauricie a laissé dormir pendant cinq ans un rapport sur la collusion et la corruption? J'aimerais savoir du Parti libéral pourquoi, pendant près de deux ans et demi, il a refusé aux Québécois...

Le Président : En terminant.

M. Bédard : ...une commission d'enquête sur la corruption et la collusion.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, on pose les questions, mais la première ministre ne répond pas. À l'examen des documents déposés par Capital BLF en mars 2008, on constate que la fiducie familiale de la première ministre est administrée par son mari au bénéfice de ses enfants. La fiducie familiale détient 13 % des actions de Capital BLF, ce qui en fait le plus important actionnaire avant que le fonds n'y investisse 3 millions et y perde son argent.

Est-ce que la première ministre peut nous dire si c'était ça, le deal, orchestrer un mauvais investissement pour faire faire de l'argent à sa famille?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Et, pour paraphraser Raymond Bachand, M. le Président, pendant ce temps-là le chef libéral, il était associé à Arthur Porter, M. le Président. Alors, quand j'entends le Parti libéral tenter de nous faire des leçons et tenter de faire des amalgames, qu'elle relise, qu'elle relise ce qui s'est fait devant la commission Charbonneau : aucune question du Parti libéral, M. le Président, aucune excuse pour le scandale des garderies libérales, aucune excuse pour le scandale de BCIA ou des FIER, M. le Président... où on a utilisé de l'argent public au profit d'amis du Parti libéral, aucune excuse, aucun remboursement pour avoir financé la Fondation Borsellino, plus de 40...

Le Président : En terminant.

M. Bédard : ...60 000 $ avec de l'argent public. Qu'est-ce qui liait le Parti libéral?

Le Président : Principale, M. le député de La Prairie.

Placement de capitaux du Fonds de Solidarité
des travailleurs du Québec dans Capital BLF inc.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, je ne voudrais pas corriger la députée d'Anjou, mais le 3 millions de dollars du Fonds de solidarité n'a pas servi à acheter les blocs, le 3 millions de dollars est arrivé après. Et effectivement, lorsque le fonds est entré là-dedans, la valeur de l'entreprise était à 2 millions de dollars, le fonds a investi sur une base d'évaluation de 6 millions de dollars. Tout ça est consigné dans les rapports de l'AMF, dans les rapports de KPMG. Cette transaction-là, pour aucun financier, ne fait du sens.

Si elle ne fait pas de sens pour des financiers, peut-on savoir pourquoi cette transaction a-t-elle eu lieu, oui ou non?

• (11 h 20) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Là, il faudrait qu'on comprenne, effectivement. J'imagine que le député posait une question complémentaire, essayait de se reprendre de sa question de tantôt. On est rendus sur une principale, M. le Président? Bon. O.K.

Alors, M. le Président, si le député a, effectivement, des questions à poser au Fonds de solidarité, j'imagine qu'il le fera sans problème. Ce que je l'invite à faire, M. le Président, ce qu'il n'a pas fait encore, peut-être parce que son avocat, effectivement, ne s'intéresse pas aux débats de la commission…

Des voix :

M. Bédard : Alors qu'ils n'ont demandé, suggéré aucune question à la commission d'enquête, M. le Président, je l'invite à faire son travail comme il faut, à lire le contre-interrogatoire des gens et de M. Arsenault, et enfin, j'imagine, M. le Président, il comprendra que d'aucune façon on ne peut lier ni le gouvernement ni la première ministre à aucune des décisions qui ont été prises en faveur de cette entreprise, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : Comment M. le ministre peut-il expliquer que le Fonds de solidarité a payé trois fois la valeur aux livres? Comment peut-il expliquer qu'un mois après l'investissement la société changeait sa mission d'entreprise pour transformer la mission de détenir des immeubles locatifs en condos indivis, pour faire de la spéculation sur le dos des Québécois? Était-ce dans la mission du fonds que de faire ça?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : À l'évidence, M. le Président, qu'il pose des questions au fonds. Le fonds agit indépendamment, et je l'espère, et je le souhaite, là. À moins qu'il ne me dise qu'il y a une autre façon de faire, là, peut-être qu'on ne la connaît pas.

Mais, en même temps, M. le Président, ce que je l'invite à faire entre-temps — peut-être que ça va l'aider dans sa façon d'essayer d'attirer l'attention sur lui — je l'invite à relire le contre-interrogatoire de l'avocate du Parti québécois et des faits qui ont été mis en cause par M. Arsenault. Et, s'il a des bonnes questions au Fonds de solidarité, je l'invite à les poser aux gens concernés, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner la Journée Optimiste

M. Lévesque : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre délégué au Tourisme, le député de Papineau, le député de Mercier, le député de Blainville et la députée de La Pinière :

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée internationale des optimistes, qui se déroulait le 6 février dernier, et qu'elle reconnaisse l'engagement des membres de tous les clubs Optimistes du Québec dans le cadre de leurs projets visant à aider la jeunesse.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. C'est avec enthousiasme que nous donnons consentement, sans débat, à cette motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que la motion est adoptée? Adopté. Je reconnais maintenant M. le ministre des Finances et de l'Économie.

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce le budget présenté avant-hier par le gouvernement du Canada qui ne répond pas aux demandes du gouvernement du Québec qui réclame depuis 2008 le retrait des changements unilatéraux apportés aux principaux transferts fédéraux;

«Qu'elle exige que le gouvernement du Canada renonce à son intention d'utiliser des fonds prévus à l'entente sur le marché du travail pour créer une subvention canadienne pour l'emploi, allant à l'encontre des trois motions unanimes adoptées par l'Assemblée nationale dans la dernière année;

«Qu'elle réclame que le gouvernement du Canada utilise un transfert en bloc pour les fonds destinés aux infrastructures comme le demande le gouvernement du Québec depuis 2007;

«Qu'elle déplore que le gouvernement du Canada persiste à vouloir réglementer les valeurs mobilières malgré les jugements de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada qui indiquent qu'il s'agit d'une compétence des provinces;

«Qu'elle constate que le gouvernement fédéral prévoit consacrer 500 millions de dollars supplémentaires pour soutenir l'innovation dans l'industrie automobile au cours des deux prochaines années alors qu'il ne compte allouer que 45 millions de dollars de plus pour l'innovation dans l'industrie forestière dans la même période.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : J'ai suggéré sur cette question hier que le Québec ne parle que d'une seule voix.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader, c'est oui ou non.

M. Moreau : Mme la Présidente…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Non. C'est oui ou non. On ne fait plus de négociation, vous le savez très bien, les décisions ont été rendues.

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Non, non. C'est oui ou non.

M. Moreau : Alors, je vais vous donner la réponse. Compte tenu de la directive que vous venez de nous donner, Mme la Présidente, et compte tenu du fait qu'il n'y a plus de négociation, il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, puisqu'il n'y a pas de consentement, je reconnais maintenant le député de Brome-Missisquoi. M. le député.

M. Paradis : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. J'espère que ce qui vient d'arriver ne nuira pas au consentement dont j'ai besoin pour la présente motion. Je sollicite…

Des voix :

M. Paradis : Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lévis :

«Que le gouvernement péquiste s'engage à présenter, avant le déclenchement par la première ministre d'une élection générale, un projet de loi proposant de revoir la gouvernance du Fonds de solidarité de la FTQ afin d'y retrouver les plus hauts standards d'éthique, de transparence et d'imputabilité et que cette nouvelle gouvernance devrait s'appliquer à tous les fonds d'épargne des travailleurs.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement pour la motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Pas de consentement. Alors, en…

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : En fonction de nos règles, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre au ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur de déposer sa motion. Mme la leader adjointe, il y a consentement? Il y a consentement. M. le ministre des Relations internationales.

Souligner le 40e anniversaire de l'établissement
de la représentation du Québec à Tokyo

M. Lisée : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Vaudreuil, le député de La Prairie, la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 40e anniversaire de l'établissement de la représentation du Québec à Tokyo, célébrant ainsi quatre décennies de présence officielle du Québec au Japon;

«Qu'elle salue la profondeur et la diversité des relations établies au fil des années entre le Québec et le Japon dans tous les secteurs, […]l'économie, la culture, la recherche[…], l'environnement, l'éducation et les liens institutionnels et politiques;

«Qu'elle affirme sa confiance en l'avenir prometteur des relations Québec-Japon.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, aux avis touchant les travaux de commissions, j'avise l'Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations générales et les auditions publiques à l'égard d'un projet de loi très connu, le projet de loi n° 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Prenez note également, Mme la Présidente, que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 28 qui tire à sa fin, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, vendredi le 14 février, pour la Saint-Valentin, de 9 h 30 à 12 h 30 et lundi le 17 février de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que, si possible, le mardi 18 février de 10 heures à midi, s'il faut en arriver jusque-là, à la salle du Conseil législatif;

La commission des travaux et de l'environnement entamera également les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, le mardi 18 février, de 10 heures à 11 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et c'est ce qui conclut les avis touchant les commissions.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra ses auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur les conditions de vie des adultes hébergés en centres d'hébergement et de soins de longue durée le mardi 18 février 2014, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader le l'opposition.

• (11 h 30) •

M. Moreau : Alors, Mme la Présidente, le député de Laurier-Dorion, le 6 novembre 2013, a inscrit au feuilleton une question écrite au ministre des Ressources naturelles concernant le projet d'Enbridge, soit il y a maintenant 99 jours. Nous avons… des travaux hier, nous nous attendions au dépôt de la réponse… On a commencé nos travaux cette semaine, nous nous attendions au dépôt de la réponse de la ministre des Ressources naturelles. Le leader du gouvernement peut-il nous indiquer pourquoi la réponse n'a toujours pas été déposée après 99 jours?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, nous avons répondu à quatre questions sur les cinq questions qui ont été données par l'opposition officielle, la cinquième arrive sous peu. Nous sommes quand même efficaces sur ces dossiers. Rappeler aussi que le dossier d'Enbridge sera discuté avec le retour, là, du débat restreint sur la commission qu'il y a eu en décembre, dès aujourd'hui, si possible, et nous reviendrons le plus rapidement, là, pour cette dernière question à répondre de façon écrite.

Affaires du jour

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Mme la Présidente, hier, nous avons entamé un débat exaltant sur le lobbyisme et, à cet égard, j'aimerais le terminer avec vous ce matin en vous demander d'appeler l'article 1 de notre feuilleton.

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui a procédé à l'étude du rapport
Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et
l'éthique en matière de lobbyisme
et des rapports
d'activité 2007‑2008 à 2011‑2012 et à l'examen des orientations,
des activités et de la gestion du Commissaire au lobbyisme

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 12 février 2014 sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, qui, les 17 avril, 19 et 24 septembre 2013, a procédé à l'étude du rapport Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, à l'étude des rapports d'activité 2007‑2008 et 2011‑2012 et à l'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Commissaire au lobbyisme du Québec.

Ce rapport, qui a été déposé le 3 décembre 2013, contient deux recommandations.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste 33 min 51 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 29 min 52 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 17 min 51 s au deuxième groupe d'opposition.

Je cède maintenant la parole à la députée de Montmorency.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Merci, Mme la Présidente. Dans son rapport déposé à l'Assemblée nationale le 9 mai 2012, le Commissaire au lobbyisme recommande l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme aux organisations à but non lucratif. C'est le grand point, Mme la Présidente.

Les mémoires ont été présentés le 17 avril et les 19 et 24 septembre 2013, de même que les quelque 80 lettres que nous avons reçues… ont fait connaître un point de vue clair et sans équivoque, c'est-à-dire une ferme opposition à ce que les OBNL soient assujettis à la Loi sur la transparence.

À la lecture de ces lettres et d'après les nombreux témoignages que nous avons entendus, l'application de la loi aux organismes sans but lucratif et l'obligation d'inscrire leurs activités de lobbyisme au Registre des lobbyistes apporteraient un fardeau administratif trop lourd pour eux, un ralentissement des activités, des coûts supplémentaires. En plus, elles décourageraient nos bénévoles, elles inonderaient le registre d'un trop grand nombre d'inscriptions. Elles engendreraient des pertes de financement puisque la condition établie par le bailleur est souvent reliée à la finalité de bienfaisance.

De plus, Mme la Présidente, les groupes rencontrés soulignaient que le seuil de 5 000 $ établissant le critère d'exclusion avait été décidé de façon arbitraire par le commissaire puisqu'il ne justifie cette recommandation d'aucune façon. Selon le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, il ne faut pas mettre sur le même pied les gens qui défendent les intérêts financiers et ceux qui défendent les droits humains. Ainsi, les organismes à but non lucratif devraient être exclus de l'application de la loi, d'autant plus que la transparence est une pratique généralisée dans les organismes sans but lucratif.

Je l'ai affirmé haut et fort lors de la commission, la loi doit viser des organismes tels que la coalition pour le contrôle du tabac, qui sont des organismes très riches. Que devrions-nous faire des organismes sans but lucratif qui sont instrumentalisés par des grandes entreprises bien nanties, comme les pétrolières, les compagnies de tabac? Est-ce qu'on devrait exclure tous les organismes sans but lucratif ou les diviser en deux catégories : celles qui sont financées par les entreprises privées et les autres, par le public?

D'après les représentants du Réseau québécois de l'action communautaire, il serait préférable que le commissaire identifie les objectifs, c'est-à-dire la finalité des diverses organisations, pour déterminer l'application de la loi puisqu'aucun montant qui doit être une démarcation entre on fait du lobbying ou on n'en fait pas… Selon eux, certaines grandes entreprises se servent d'organismes sans but lucratif comme paravents pour aller chercher des subventions du gouvernement. Ils auraient même eu confirmation des gens du ministère des Finances que cette pratique est assez courante.

En vertu de ce que propose le commissaire, un organisme sans but lucratif qui viendrait faire des représentations à un député devrait désormais être inscrit au Registre des lobbyistes. Ça veut dire qu'à ce moment-là toute personne, tout organisme sans but lucratif qui viendrait — qu'on regarde les clubs de l'âge d'or, les Chevaliers de Colomb, les clubs Lions — faire des représentations à mon bureau de comté aurait l'obligation de s'inscrire au Registre des lobbyistes. Moi, comme députée, est-ce qu'à ce moment-là je vais être obligée de vérifier chaque personne qui vient me voir si elle est inscrite au registre? Parce que je voudrais que les citoyens le comprennent : ce n'est pas seulement l'organisme qui s'inscrirait, ce sont les membres.

Mme la Présidente, j'ai presque 200 organismes communautaires dans mon comté, ça veut dire des milliers de personnes bénévoles. Tout ça serait vraiment trop lourd et tuerait le bénévolat, qui rapporte. Je vous dis : Le bénévolat que font nos gens pour aider les démunis et les aidants vaut des centaines et des centaines de milliers de dollars. Et, jele répète, ces bénévoles-là sont importants, sont même une source… Cette aide qu'elles apportent dans la communauté, j'appelle ça une richesse du coeur, mais aussi une richesse financière que le gouvernement serait obligé de donner. De différentes façons, elles aident les démunis, elles encouragent les malades, elles aident les personnes âgées. Mme la Présidente, je m'en allais dire : De grâce — je le dis, je vais le dire quand même — protégeons nos bénévoles. Par contre, je suis d'avis que les organismes sans but lucratif qui reçoivent des fonds privés des grosses compagnies, dont les mandats de lobbyisme, apportent un bénéfice pécunier à un membre ou à un donateur devraient être soumis aux mêmes règles que les lobbyistes d'entreprise.

En somme, Mme la Présidente, voici les principaux constats qui ont émergé des consultations concernant le rapport du commissaire. Il y a une opposition marquée des organismes sans but lucratif à l'endroit des recommandations qui les concernent. La loi présente le lobbying comme une activité légitime, et une méconnaissance par rapport au rôle des lobbyistes amène souvent à croire que ces derniers sont des manipulateurs sans scrupules.

La procédure — on l'a entendu souvent — pour s'inscrire au Registre des lobbyistes est extrêmement compliquée et pénible, selon l'ensemble des intervenants, incluant le représentant de l'Association québécoise des lobbyistes, qui est venu témoigner d'ailleurs et qui expliquait toute cette procédure compliquée. Et évidemment vous savez que, lorsqu'on s'inscrit, il y a des rapports qu'on fait; pas un rapport annuel, plusieurs rapports par année.

Les recommandations du commissaire sont pertinentes dans leur ensemble, mais ne pourraient pas être adoptées dans leur intégralité. Je vous assure que je vais protéger mes organismes sans but lucratif, nos organismes communautaires. Il faudra certainement réfléchir à une nouvelle catégorie… définition de lobbyisme qui ne concerne pas toutes les variantes d'organismes sans but lucratif.

J'aimerais aussi rappeler, en terminant, que la plupart des intervenants ont indiqué qu'une consultation publique serait nécessaire si jamais le gouvernement proposait, un jour, des modifications à la loi sur le lobbying, et que les recommandations du Commissaire au lobbyisme leur servaient de modèle.

Mme la Présidente, j'espère de tout coeur qu'on protégera nos organismes communautaires, qu'on protégera nos bénévoles et qu'on protégera enfin les plus démunis de la société qui reçoivent cette aide. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Je suis prête à reconnaître un prochain intervenant. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Léo Bureau-Blouin

M. Bureau-Blouin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite intervenir à mon tour sur le rapport visant des modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, qui a été analysé en commission parlementaire.

D'abord, revenons sur un bref historique de la Loi sur la transparence et le lobbyisme, loi qui fut adoptée en 2002 à l'Assemblée nationale, par un gouvernement du Parti québécois, dont l'objectif était de rendre plus transparentes les différentes activités de lobbyisme. Et je pense que cette loi est d'autant plus pertinente, d'autant plus contemporaine en 2014 puisque, nous le savons, nos institutions sont secouées par une grande crise de confiance, et ce, depuis plusieurs années. Je pense que cette révision est d'autant plus d'actualité, parce qu'elle vise à démystifier les liens qu'entretiennent les élus, qu'on appelle titulaires de charges publiques dans la loi, et les différents lobbys, les différentes entreprises qui peuvent chercher à obtenir différentes actions de l'État.

Donc, nous disions qu'en 2002 cette loi fut adoptée et qu'en 2007, dans le cadre de la révision quinquennale de la loi, le ministère de la Justice de l'époque a déposé à l'Assemblée nationale un rapport sur la mise en oeuvre de la loi. Ce rapport soulignait déjà, à l'époque, la nécessité d'apporter certaines modifications sur la transparence et l'éthique. En 2008, le premier Commissaire au lobbyisme, Me André Côté, faisait également état, dans son mémoire intitulé Bâtir la confiance, de modifications requises pour assurer l'encadrement efficace des activités de lobbyisme au Québec. Dans le cadre de cette révision quinquennale de la loi effectuée par la Commission des finances publiques, des consultations particulières ont été tenues. Les travaux de la Commission des finances publiques n'ont pas été parachevés en raison du déclenchement d'élections générales à l'automne 2008.

En mai 2012, l'actuel Commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, a transmis à l'Assemblée nationale un rapport intitulé Propositions de modification à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Son rapport soulève des problèmes concrets d'application de la loi. Son rapport comprend plus de 105 recommandations ainsi qu'une proposition de projet de loi remplaçant l'actuelle Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. L'expérience acquise au cours des dernières années a donc permis d'identifier des lacunes et les difficultés d'application de la loi.

En décembre 2012, le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne est devenu responsable de ladite loi. Fin 2012, la Commission des institutions s'est donné le mandat d'étudier ce rapport, et la commission a donc travaillé sur cette question, en avril 2013, en procédant à des consultations particulières, en organisant des auditions publiques et en déposant un rapport tout juste avant les fêtes. On y trouve deux recommandations : «Que le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne procède à une révision de la loi [...] afin que la loi atteigne plus efficacement ses objectifs.» La deuxième recommandation vise : «Que les modalités d'inscription et de mise à jour du registre des lobbyistes soient simplifiées de façon à le rendre plus accessible et convivial.»

J'aimerais donc qu'on analyse plus spécifiquement les différentes problématiques, la raison ou l'opportunité qui nous amène à nous pencher aujourd'hui sur la révision de cette loi. D'abord, nous avons identifié que le libellé de certains articles de loi génère de la confusion parmi les lobbyistes et les amène à faire des interprétations erronées. Les modalités d'inscription au registre des lobbyistes sont lourdes, et les renseignements exigés sont incomplets. Et je pense qu'il s'agit là — et c'est la deuxième recommandation de la commission — de deux lacunes phares identifiées par la loi. Alors, ce que… Il faut rappeler que ce registre est… Actuellement, il faut que ce soient les gens qui, eux-mêmes, aient déposé leurs informations, s'inscrivent sur ce registre, donc sur une base volontaire. Et je pense qu'il faut trouver une structure qui soit aussi souple, aussi simple que possible pour que le plus grand nombre de lobbyistes possible s'y inscrivent. Et, à l'heure actuelle, plusieurs d'entre eux nous ont indiqué qu'il était complexe et difficile de s'y retrouver, à travers ce registre.

Le commissaire a également demandé à pouvoir engager ses propres poursuites, tout comme le Directeur général des élections et l'Autorité des marchés financiers, en cas de non-respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, car, à plusieurs reprises, le commissaire a identifié qu'il était parfois difficile, pour lui, de faire respecter sa loi manquant de dents.

Actuellement, le registre est tenu par l'officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, qui relève du ministre de la Justice, qui agit comme conservateur du registre.

Selon le commissaire, ce partage des responsabilités n'est pas optimal. De nombreuses personnes confondent ces entités, commissaire et conservateur, et ne savent pas à qui s'adresser quand elles s'interrogent sur les modalitésd'application de la loi ou sur les inscriptions au registre. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi déposé par le ministre de la Justice en 2007 faisait le même constat que le commissaire. L'Association québécoise des lobbyistes et l'Association du Barreau canadien se sont prononcées en faveur de cette recommandation du commissaire à l'effet qu'ils deviennent responsables du registre.

Rappelons les deux objectifs fondamentaux poursuivis par notre loi adoptée en 2002 : d'abord, rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charge publique et exercer le sain exercice de ces activités… assurer le sain exercice de ces activités, pardon. Parce qu'une des prémisses de cette loi qui fut adoptée est la légitimité des activités de lobbyisme, car le fait qu'il y ait des interactions entre la société civile et les titulaires de charge publique n'est pas, en soi, condamnable.

Dans la société civile ou dans l'univers médiatique, il y a souvent une forte péjoration qui s'associe avec les activités de lobbyisme. Or, j'aimerais insister ici sur le fait qu'avoir des interactions, avoir des échanges d'abord, dans une société démocratique, est nécessaire. Que différentes associations, que ce soient des regroupements d'organisations privées, que ce soient des organisations à but non lucratif, que ce soient des syndicats, que ce soient des associations patronales, puissent intervenir, puissent chercher à influencer d'une manière ou d'une autre les titulaires de charge publique, puissent chercher à influencer des ministres, des députés, des maires, peu importe, n'est pas, en soi, condamnable. Ce qui est condamnable, c'est lorsque ces tractations se font derrière des portes closes, se font d'une manière qui n'est pas transparente, d'une façon qui ne permette pas à la population de voir ces tractations, de les voir venir. Et je suis convaincu qu'en mettant la lumière, qu'en ouvrant au grand jour les différentes négociations d'influence qui s'effectuent nous pourrons regagner la confiance du public, mais également redonner ses lettres de noblesse aux activités notamment de lobbyisme, qui s'effectuent depuis longtemps, pour ne pas dire toujours, et qui continueront certainement de s'effectuer.

Certains pourraient être tentés de dire qu'il faut condamner, justement, ce type d'activité. Or, à mon avis, il est beaucoup plus intéressant de l'encadrer et d'en reconnaître la légalité, car chercher à complètement interdire ou nuire à ce type d'activité ne ferait qu'en accroître la fréquence, et ce, encore une fois, derrière des portes closes. Donc, pour notre gouvernement, pour notre formation politique, il est essentiel que les citoyens du Québec sachent, comme je le disais, qui cherche à exercer une influence auprès des institutions publiques et dans quel but, et c'est pourquoi nous croyons qu'il est nécessaire — et je partage cet avis — de réviser la loi en profondeur.

Nous travaillons présentement à la réforme de la Loi sur le lobbyisme afin d'accroître la transparence des activités et de mieux les encadrer. Nous voulons, comme je le disais, simplifier, clarifier et apporter des précisions à la loi. Nous voulons rétablir l'équilibre quant aux obligations des divers groupes d'influence, permettre une application plus uniforme et plus complète de la loi par tous les acteurs et surtout fournir au Commissaire au lobbyisme des outils complémentaires pour lui permettre de remplir plus efficacement son rôle, car, si nous voulons une loi qui fonctionne, il faut donner des dents à cette loi et à son commissaire.

Plus spécifiquement, la réforme que notre gouvernement entend proposer viserait à reformuler et compléter plusieurs dispositions législatives afin de faciliter l'application de la loi, réviser et préciser les catégories de lobbyiste, la définition d'activité de lobbyisme ainsi que les exclusions, c'est-à-dire les communications ne doivent pas être considérées comme des champs d'activité de lobbyisme. Nous souhaitons également élargir le champ d'application de la loi, améliorer la divulgation des activités de lobbyisme, simplifier les modalités d'inscription au registre, réviser les renseignements exigés, préciser, le cas échéant, les obligations des titulaires d'une charge publique, car, là aussi, il y a un flou, dans la loi actuelle, à savoir quelle est la responsabilité des élus, des titulaires de charge publique lorsqu'ils reçoivent dans leurs bureaux des lobbyistes, lorsqu'ils reçoivent des gens qui cherchent à exercer une influence auprès d'eux.

• (11 h 50) •

Actuellement, la responsabilité est sur les épaules du lobbyiste, qui doit, lorsqu'il est dans le champ de la loi, s'inscrire au registre et enregistrer les différentes opérations qu'il effectue. Or, il serait intéressant de clarifier quel est le rôle de l'élu. Est-ce qu'il doit s'assurer auprès du lobbyiste que celui-ci s'est inscrit au registre? Est-ce qu'il doit lui-même vérifier, faire des vérifications? Il y a eu, dans la dernière année, plusieurs sensibilisations, des activités de sensibilisation menées par le Commissaire au lobbyisme pour sensibiliser les élus à l'importance de rappeler aux lobbyistes l'importance de s'inscrire. Or, ce n'est pas clair, à l'heure actuelle, et je pense que plusieurs élus, plusieurs titulaires de charge publique sont parfois mal à l'aise dans certaines circonstances et ne savent pas exactement sur quel pied danser. Est-ce qu'ils doivent mettre davantage de pression sur les lobbyistes pour que ceux-ci s'inscrivent? Est-ce qu'ils peuvent aller jusqu'à... voilà, jusqu'à mettre beaucoup de pression sur ceux-ci pour qu'ils se conforment à la loi?

Nous souhaitons également renforcer les pouvoirs et l'indépendance du Commissaire au lobbyisme; permettre, dans certains cas, l'imposition de sanctions administratives, ce qui serait une grande nouveauté, qui viserait à doter de davantage de dents cette loi; réviser les sanctions pénales afin d'en augmenter l'effet dissuasif; réviser et uniformiser les délais de prescription pour les différents types de sanctions; prévoir la divulgation des sanctions au Registre des lobbyistes.

En ce qui concerne la demande du Commissaire au lobbyisme de pouvoir engager ses propres poursuites, nous examinons, à l'heure actuelle, cette proposition. Nous travaillons donc ardemment à une révision complète de l'actuelle Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, et je suis convaincu que ces travaux mèneront à une plus grande confiance entre les élus et la population. Je suis convaincu que ce type d'initiative… Et l'esprit de la loi, qui a été adoptée en 2002, est toujours pertinent aujourd'hui en 2014, mais nous devons nous assurer, pour ne pas que ça tombe en désuétude, de l'adapter au contexte contemporain et surtout apprendre de nos erreurs et donner plus de vigueur à cette loi, dans un contexte où l'éthique et la transparence sont des mots qui sont sur toutes les lèvres, surtout dans un contexte, nous le savons, de commission d'enquête, où nous discutons abondamment des relations entre le gouvernement du Québec, les élus et les différents individus ou organisations qui cherchent à l'influencer. Donc, je pense que nous devons travailler en collaboration avec l'ensemble des partis politiques pour adopter une loi qui pourra rallier le plus grand nombre, qui donnera les moyens de ses ambitions au Commissaire au lobbyisme et, surtout, qui permettra de restaurer la confiance, qui permettra d'envoyer un signal clair à la population du Québec que nous faisons de la transparence, que nous faisons de l'éthique des priorités et qui vise à faire du Québec une société… ou la société, l'État le plus avancé en termes d'encadrement de ces activités de lobbyisme, en termes de transparence. Et je pense que nous pourrons faire l'envie de plusieurs États nord-américains et de l'ensemble du monde en se dotant d'une loi moderne, en se dotant d'une loi dont nous serons fiers.

Et je serai fier, Mme la Présidente, de participer à ces travaux, de formuler des commentaires, des suggestions au ministre de la Participation citoyenne et des Institutions démocratiques, parce qu'il s'agit d'un sujet qui me tient à coeur. Je sais qu'en ce moment même nous sommes à réfléchir également à la loi sur l'accès à l'information. Et toutes ces réformes visent le même objectif : visent une plus grande transparence à l'égard du public. Lorsqu'on parle également de sujets comme les données ouvertes, qui visent à donner l'heure juste à la population, que ce soit sur l'état desinfrastructures, sur les différents contrats qui sont octroyés, et, dans un contexte où l'information circule à une vitesse extrêmement rapide, dans un contexte où les médias de masse n'ont plus le monopole des communications, à l'ère des réseaux sociaux, je pense que l'État québécois ou les élus en général ne peuvent plus contrôler l'information, ne peuvent plus garder cette information uniquement dans l'enceinte de l'Assemblée nationale ou de leurs bureaux. L'information circule à une vitesse qui est très importante, et le fait de retenir de l'information amène une suspicion, amène de l'inquiétude, amène de la méfiance dans la population. Donc, accès à l'information, transparence et éthique en matière de lobbyisme, les questions également des données ouvertes, je pense que ce sont tous des grands thèmes sur lesquels nous serons appelés à réfléchir, à discuter, à débattre au courant des prochaines années et pour lesquels je serai fier de participer. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Je cède maintenant la parole au député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux, aujourd'hui, de prendre la parole pour le dépôt du rapport qui se nomme Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

La Commission des institutions avait le mandat suivant : audition du Commissaire au lobbyisme dans le cadre de l'étude de son rapport Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, de l'étude de ses rapports d'activité 2007‑2008 à 2011‑2012 et de l'examen de ses orientations, de ses activités et de sa gestion administrative.

Nous avons eu l'occasion d'entendre plusieurs intervenants : le Commissaire au lobbyisme, le Réseau québécois de l'action communautaire autonome, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, l'Association québécoise des lobbyistes, la Coalition Priorité Cancer au Québec, les sociétés de développement commercial, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Je veux d'ailleurs les remercier de leur contribution à nos débats et à notre réflexion.

Comme vous le savez, les questions d'éthique et de transparence me préoccupent grandement. L'audition du commissaire nous a permis de comprendre le travail qu'il fait. Il a pu aussi nous présenter son rapport d'activité et finalement nous proposer différentes modifications qu'il faudrait apporter à la loi. On doit s'assurer que nous avons les outils législatifs nécessaires pour s'assurer que le travail des lobbyistes se fait de manière éthique et en toute transparence.

Plusieurs problèmes ont été soulevés lors des consultations. Par exemple, plusieurs organismes ont parlé de la paperasse que l'on doit remplir pour s'inscrire et faire la mise à jour de l'inscription au registre des lobbyistes. Plusieurs intervenants nous ont souligné la lourdeur de la plateforme informatique. Certains ont également dit que plusieurs renseignements demandés lors de l'inscription étaient, selon eux, non nécessaires au but de la loi.

Les délais d'inscription semblent aussi créer des problèmes. Les organismes communautaires, ayant moins de moments et moins de moyens, trouvent le processus très ardu. Il faudra donc s'assurer que cet enjeu soit réglé pour permettre à tous de bien suivre les règles d'éthique et de transparence en matière de lobbyisme.

Nous avons également pu constater que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, notre société a changé, et nos façons de faire également. Pour nous assurer que la loi atteigne son objectif d'éthique et de transparence, nous croyons que nous devons l'adapter à la réalité actuelle.

Le commissaire nous a également présenté certaines propositions qui étaient très intéressantes. Les consultations que nous avons faites suite à celle du commissaire nous ont aussi permis de réaliser que certaines propositions de celui-ci pouvaient cependant être difficilement applicables. Les parlementaires et le ministre responsable auront un travail de réflexion important à faire sur un futur projet de loi.

On doit également se demander si la loi devrait s'appliquer, oui ou non, aux organismes à but non lucratif... ou plutôt exclus, comme c'est le cas présentement. Dans mon travail de député, je rencontre des organismes à but non lucratif régulièrement. Ceux-ci dépendent généralement de l'octroi de subventions pour leur survie. Où devons-nous tracer la ligne?

Suite à nos travaux, la Commission des institutions a fait deux recommandations. Premièrement : «Que le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne procède à une révision de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et propose les changements appropriés afin que la loi atteigne plus efficacement ses objectifs.» Deuxièmement : «Que les modalités d'inscription et de mise à jour du registre des lobbyistes soient simplifiées de façon à le rendre plus accessible et convivial.»

J'espère donc que le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne va déposer rapidement un projet de loi pour revoir en profondeur la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Nous devons nous pencher sur cette question importante rapidement. Nous devons entendre tous les intervenants du milieu pour avoir finalement la meilleure loi possible.

Mme la Présidente, c'est un devoir pour l'ensemble des députés, c'est un devoir pour tous les partis politiques confondus, de travailler ensemble comme les citoyens du Québec nous l'ont demandé, parce que, lorsqu'il s'agit d'élection où on a un gouvernement minoritaire, ce que les citoyens nous demandent de faire, c'est de travailler ensemble pour avoir justement des lois plus simples, plus faciles, plus concrètes. Nous, on est sur une base régulière dans les processus législatifs. Cependant, pour des organismes, comme on avait souligné, à but non lucratif, c'est parfois difficile pour eux de travailler à l'intérieur des dédales gouvernementaux et, à partir de là, d'avoir la capacité de pouvoir réaliser le travail qu'ils doivent faire tous les jours.

Alors, Mme la Présidente, j'invite encore une fois l'ensemble des parlementaires, des députés, lorsqu'ils vont travailler sur un projet de loi article par article, lorsqu'ils seront capables de définir clairement toutes les règles qui entourent cette loi-là, et, comme le député le soulignait tantôt, une loi, évidemment, qui, à travers les années, est là depuis longtemps, doit être modelée, doit être modernisée dans le bien et pour le bien de l'ensemble des Québécois. Merci.

• (12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que j'ai un autre intervenant? Il n'y a pas d'autre intervenant. Alors, ceci met fin au débat sur le rapport de la Commission des institutions. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, les travaux vont de bon train ce matin. Nous allons continuer dans cette lancée, comme à l'habitude, et, à cet effet, j'aimerais que vous puissiez appeler l'article 3 de notre feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, à l'article 3 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération… Oui, je comprends que… M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Mme la Présidente, vous êtes comme moi, vous êtes télépathiquement connectée à mon esprit. J'aimerais prendre quelques secondes pour suspendre les travaux afin que nous puissions nous préparer au débat restreint qui s'en vient dans quelques minutes, si, bien sûr, l'opposition est d'accord.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il y a consentement pour suspendre quelques moments pour réorganiser nos travaux? Excellent. Alors, je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 1)

(Reprise à 12 h 2)

Prise en considération du rapport de la commission
qui a
procédé à des consultations particulières en vue
d'étudier l'acceptabilité du projet proposé par Enbridge
Pipelines inc. décrit notamment dans le document
intitulé Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, nous en sommes à l'article 3 du feuilleton. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 26, 27, 29 novembre et les 2, 3 et 4 décembre 2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières en vue d'étudier l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines Inc. sur le renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal, décrit notamment dans le document intitulé Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge. Ce rapport, qui a été déposé le 6 décembre 2013, contient 18 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

La répartition des temps de parole, dans le cadre de ce débat, s'effectuera comme suit : 50 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 45 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 16 min 49 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; sept minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, les députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à la ministre de la Politique industrielle pour sa présentation.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : Merci, Mme la Présidente. Le 13 novembre dernier, l'Assemblée nationale adoptait une motion donnant un mandat important à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, celui de tenir des consultations particulières et des auditions publiques en vue d'étudier l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines visant à inverser vers l'est le flux de l'oléoduc 9B. Cette commission a aussi reçu le mandat d'évaluer les conditions nécessaires pour rendre ce projet conforme aux principes du développement durable. Je parle ici du caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique, et ce, tant pour la population actuelle que pour les générations futures.

C'est ainsi que, les 26, 27 et 29 novembre de même que les 2, 3 et 4 décembre dernier, la commission a entendu plusieurs intervenants, dont des experts, des représentants des groupes environnementaux, des municipalités et, bien entendu, des citoyens. Je tiens à les remercier toutes et tous pour leur participation à la commission et leurs remarques pertinentes et réfléchies. C'est cette participation, Mme la Présidente, qui a permis à la commission d'émettre 18 recommandations pour que le projet d'Enbridge se fasse dans le respect de la sécurité des communautés, de la protection de l'environnement, des exigences économiques et des exigences gouvernementales.

Notre gouvernement s'est clairement exprimé en faveur du développement durable, et ce, à plusieurs reprises. Nous soutenons l'économie verte, une économie faible en émissions de carbone. Nous favorisons les énergiesrenouvelables et les technologies propres. Nous avons adopté des mesures pour encourager l'innovation, la création de produits respectueux de l'environnement, la modernisation et le verdissement de notre secteur manufacturier et, bien sûr, l'électrification des transports, un chantier rassembleur et porteur pour tout le Québec.

Au cours de la commission sur le projet d'Enbridge, j'ai eu l'occasion de le dire à maintes reprises, et je me permets de le réitérer ici :Ce projet devra respecter trois principes, trois principes que nous nous sommes engagés à appliquer dans notre gestion de la filière pétrolière : assurer la sécurité des personnes, protéger l'environnement et dégager des bénéfices économiques pour tous les Québécois et toutes les Québécoises.

Les bénéfices économiques du projet d'inversion du flux de l'oléoduc sont importants pour le Québec, ne serait-ce que par un coût d'approvisionnement très avantageux pour les raffineries du Québec. Actuellement, le Québec s'approvisionne majoritairement en pétrole d'outre-mer, le brent, qui est plus cher que le pétrole nord-américain, le WTI. L'écart de prix entre le baril du pétrole brent et le WTI a atteint des records ces dernières années, soit 23 $ US en février 2013. L'écart se situe présentement à plus de 14 $ US. La plupart des analystes anticipent que les prix en Amérique du Nord demeureront inférieurs à ceux des marchés internationaux au cours des prochaines années.

La compétitivité des entreprises du Québec est ainsi remise en question, parce que nos raffineries s'approvisionnentà des prix plus élevés que leurs concurrents nord-américains. L'inversion de la canalisation 9B aura donc pour avantage de permettre à nos raffineries de profiter des écarts de prix actuels. Ce projet permettrait aux raffineurs québécois de bénéficier des mêmes conditions d'approvisionnement que leurs principaux concurrents, ce qui consoliderait les activités de raffinage au Québec. De plus, l'inversion de la canalisation 9B renforcerait la stabilité des approvisionnements québécois en remplaçant du pétrole provenant de régions où le climat politique est instable par du pétrole produit en Amérique du Nord. C'est un enjeu majeur, considérant que plus de 90 % des approvisionnements en pétrole brut du Québec proviennent du marché mondial.

• (12 h 10) •

Par ailleurs, l'inversion de la canalisation 9B amènera de nouveaux investissements et permettra de maintenir des milliers d'emplois et d'en créer de nouveaux,dès son approbation.La raffinerie Suncor prévoit en effet des investissements de l'ordre de 55 millions dans ses équipements de réception de pétrole brut de l'Ouest. De son côté, la raffinerie Valero songe à investir 200 millions afin d'assurer le raccordement du pipeline 9B et d'adapter ses capacités portuaires, des investissements qui représentent 200 emplois durant la phase de construction et 100 emplois permanents lors de la mise en activité des deux navires. Enbridge prévoit, quant à lui, un investissement d'environ 170 000 $ pour son projet d'inversion du flux de la canalisation 9B. Les deux raffineries québécoises emploient à elles seules quelque 900 personnes. Au total, notre filière pétrolière et ses industries connexes, situées en bonne partie dans l'est de Montréal, emploient un peu plus de 51 000 personnes. L'inversion de l'oléoduc permettrait de préserver la compétitivité de nos raffineries et d'assurer la viabilité des industries québécoises connexes. Cette filière assure également des exportations de 7 milliards de dollars et contribue pour 8,8 milliards au PIB du Québec. Ces nombreux bénéfices économiques sont autant de raisons qui font du projet d'Enbridge un projet porteur pour l'économie du Québec.

Mme la Présidente, au Québec, force est de constater que nous consommons collectivement beaucoup de pétrole. Malgré nos efforts réels et vigoureux pour introduire d'autres formes d'énergie, la réduction de notre consommation de pétrole ne se fera que graduellement et ne sera jamais entièrement remplacée. Nous avons la responsabilité, comme gouvernement, de gérer cette transition en tenant compte de tous ses aspects. Nous avons la responsabilité de considérer les avantages économiques indéniables que représente ce projet d'inversion pour tous les Québécois.

Nous avons aussi la responsabilité de nous assurer que cet approvisionnement en pétrole se fasse de façon sécuritaire, tant pour la population que pour l'environnement. Ça a été la raison d'être de cette commission.Et je suis heureuse qu'elle en soit arrivée, de façon quasi unanime, à 18 recommandations afin de garantir ce projet et de faire en sorte qu'il soit bénéfique pour le plan économique mais aussi qu'il soit sécuritaire, et ce, dans la… et qu'il soit le plus sécuritaire possible.

Les participants à la commission avaient des préoccupations légitimes à l'endroit du projet. La commission a été à leur écoute. Leurs préoccupations et leurs remarques nous ont guidés dans l'élaboration de nos 18 conditions. Je laisse le soin à mon collègue Alain Therrien de parler plus en détail de ces préoccupations et de nos recommandations. Mais je me permets de souligner l'une des recommandations qui m'apparaît particulièrement rassurante : la mise en oeuvre d'une unité de vigilance…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : …interrompre. On ne peut pas nommer son collègue par son nom. Alors, je vous demanderais d'appeler le député de Sanguinet par son titre ici.

Mme Zakaïb : Je m'excuse, Mme la Présidente. Alors, je vais laisser le soin à mon collègue de Sanguinet de parler plus en détail de ces préoccupations et de nos recommandations. Mais je me permets de souligner l'une de ces recommandations qui m'apparaît particulièrement rassurante : la mise en oeuvre d'une unité de vigilance formée de représentants d'Enbridge, du gouvernement fédéral, de préférence l'Office national de l'énergie, du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, du ministère des Ressources naturelles, du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Le mandat principal de cette unité de vigilance sera de s'assurer que toute l'information relative à la sécurité de l'oléoduc et à la protection de l'environnement soit transmise à tous les acteurs concernés par le renversement du flux de la canalisation.

Je rappelle que nous continuerons à promouvoir la réduction de la consommation de pétrole au Québec, à valoriser l'économie verte, à développer des énergies renouvelables et à mettre en valeur notre filière de l'électrification des transports. Dans le cadre de la stratégie nationale d'électrification des transports, le gouvernement du Québec investira plus de 500 millions de dollars, qui nous permettra notamment de tirer parti du savoir-faire électrique au Québec et de bâtir l'avenir autour d'une filière industrielle forte et performante. Je suis convaincue que plusieurs projets offrant des perspectives de développement important émergeront des investissements du gouvernement du Québec.

Notre gouvernement appuie aussi la réalisation de projets mobilisateurs. Le meilleur exemple est sans doute le projet de l'avion écologique, ou système aéronautique d'avant-garde pour l'environnement. Ce projet fait progresser notre industrie vers la conception d'appareils moins polluants, plus efficaces et moins coûteux à construire. Il a permis de mobiliser plusieurs intervenants, des maîtres d'oeuvre, des équipementiers, des PME, des fournisseurs, des centres de recherche, autour d'objectifs communs. Ensemble, ils développent de nouvelles technologies et de nouveaux produits, en plus de contribuer au transfert du savoir-faire entre les chercheurs des institutions publiques et les partenaires industriels. Ce projet connaît un vif succès, et sa phase II a été annoncée dans la politique industrielle que j'ai rendue publique en octobre dernier, une politique qui, je le rappelle, mise beaucoup sur la modernisation et le verdissement du secteur manufacturier. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli pour instaurer le seul développement possible au XXIe siècle, le développement durable.

En conclusion, le projet d'inversion de la canalisation 9B d'Enbridge interpelle directement le Québec et tous les Québécois et toutes les Québécoises. C'est pourquoi notre gouvernement a tenu à mobiliser, lors de la commission de l'automne dernier, tous les intervenants concernés par le projet. Nous avions besoin de la collaboration de tous pour faire le point sur les conditions nécessaires à l'acceptabilité du projet. Les 18 recommandations que nous avons émises nous assureront que les plus hauts standards en matière de sécurité soient appliqués.

Je cède maintenant la parole au député de Sanguinet, qui expliquera plus en détail l'ensemble de nos recommandations issues des préoccupations des différents intervenants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, vous comprendrez, Mme la ministre, que c'est moi qui cède la parole et qu'il y a une alternance dans cette Chambre. Alors, je vais céder la parole au député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le rapport qui a été déposé en cette Chambre le 6 décembre dernier par la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles concernant l'inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge.

La commission a été saisie de ce mandat suite à une motion déposée par le leader adjoint du gouvernement le 13 novembre dernier, quelques jours seulement avant la fin de la session parlementaire de l'automne 2013. Cette motion donnait à la CAPERN, à compter du 26 novembre, le mandat de procéder à des consultations particulières en vue d'étudier l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines sur le renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal. La commission et les élus qui allaient prendre part à ce mandat devraient évaluer, le cas échéant, les conditions nécessaires pour rendre ce projet acceptable selon les principes du développement durable, évidemment en prenant compte du caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique pour le Québec.

La commission s'est réunie, Mme la Présidente, le 26, 27, 29 novembre et le 2, 3 et 4 décembre pour procéder à ces auditions publiques. Lors de ces auditions, nous avons entendu des groupes aux champs d'expertise différents, qui nous ont tous aidés à notre réflexion. Nous avons donc reçu, en commission parlementaire, la compagnie à l'origine du renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B, soit Enbridge. Nous avons également entendu les ministres des quatre ministères concernés par ce renversement : le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, la ministre des Ressources naturelles, le ministre des Finances et de l'Économie, le ministre des Transports, et des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Évidemment, c'est un dossier qui touche à plusieurs volets, et il fallait l'analyser dans tous ces aspects-là.

Nous avons, par la suite, écouté 35 groupes, qui nous ont fait part de leurs analyses de ce projet, et parfois de leurs craintes, et de leurs recommandations. Ces 35 groupes étaient diversifiés, nous avons entendu des gens du domaine municipal : des MRC, des villes, Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, du domaine scientifique, des gens de l'industrie pétrochimique, des gens des chambres de commerce, des groupes environnementaux, des gens des communautés autochtones, et plusieurs autres.

Il importe de souligner que, malheureusement, le court délai des auditions publiques imposé par la motion du gouvernement ne nous a pas permis de recevoir en commission parlementaire l'ensemble des groupes qui auraient voulu être entendus. Nous avons reçu 46 mémoires en tout et nous recevions des demandes jusqu'à la dernière minute, d'autres groupes, d'autres personnes qui auraient voulu participer et qui nous ont dit que, d'une certaine façon, ils auraient préféré qu'on puisse commencer plus tôt, qu'on puisse prendre plus de temps pour analyser le dossier dans sa profondeur et peut-être être encore appuyés d'encore plus d'éléments scientifiques à l'appui de notre rapport.

• (12 h 20) •

Les membres de la CAPERN se sont également réunis par la suite, le 2 et le 5 décembre, afin de discuter de la forme et du contenu qu'allait avoir le rapport final de la commission. Et ma collègue a clairement mentionné que c'était un rapport qui était quasiment unanime. Il y avait des recommandations qui ont fait consensus sur le fond de la question. Ce rapport a été déposé en cette Chambre lors de la dernière journée de nos travaux parlementaires, soit le 6 décembre dernier.

J'aimerais profiter de ce temps de parole pour remercier tous ces groupes qui ont pu être entendus et qui ont pu présenter leurs mémoires en commission parlementaire et tous ces groupes-là qui ont voulu participer, qui ont fait part de leurs commentaires, de leurs suggestions par les autres plateformes qui sont disponibles lorsque les places en commission ne sont pas disponibles. Parce que nous avons reçu des commentaires, des courriels, des messages sur Twitter, sur Facebook. Les citoyens et différents groupes qui se sentaient dans le besoin de pouvoir participer se sont néanmoins exprimés de cette façon-là. Et je sais que, pour notre part, l'opposition officielle a fait très attention de pouvoir, dans la mesure du possible, tenir compte de tous ces commentaires, et ces recommandations, et ces suggestions, ainsi que les appréhensions et les craintes qui s'exprimaient dans certains lorsque nous avons fait notre devoir et lorsque nous avons discuté ensemble, entre parlementaires, afin d'arriver à ce rapport avec les 18 recommandations. L'expertise de ces groupes nous a été bénéfique.

Et évidemment il y avait des volets. Il y a différents volets au dossier. Il y a évidemment le volet économique du dossier. Parce que c'est clairement, aussi, un dossier économique. Et il y a plusieurs qui nous ont expliqué le fait que nous avons évidemment un devoir. Et peut-être c'est dans… Et c'est dans les intérêts du Québec de pouvoir protéger nos raffineries, nos travailleurs, notre approvisionnement, de manière stable, de pétrole pour nos industries. On nous a aussi fait part… Différents travailleurs sont venus témoigner devant nous, représentant différentes entreprises qui sont impliquées dans l'industrie pétrochimique, pour qui la matière première, évidemment, est la source de leur gagne-pain, leurs revenus, qui est très importante, non seulement à Montréal et à Québec, où se situent les raffineries, mais qui ont des retombées ailleurs.

Il faut d'ailleurs rappeler l'importance de l'industrie au Québec. Chez nous, les deux raffineries québécoises emploient directement environ 900 personnes. La filière pétrolière, incluant les industries connexes, emploie un peu plus de 51 000 personnes. Ce sont des emplois, ce sont des familles québécoises et ce sont des industries aussi qui, sans un approvisionnement stable et sans l'appui des acteurs gouvernementaux, du gouvernement, ne pourront pas, à l'avenir, se projeter, à l'avenir, essayer d'obtenir du financement, attirer des investissements et garantir ces emplois-là. Alors, je crois que nous avions un devoir de les écouter. Nous l'avons fait, nous avons entendu plusieurs groupes de travailleurs qui sont venus témoigner.

Les retombées de la filière pétrolière au Québec sont aussi très dignes de mention. Elles représentent des exportations de 7 milliards de dollars et elles contribuent pour 8,8 milliards de dollars au PIB du Québec.

C'est donc pour toutes ces raisons qu'il était primordial pour le Québec de se prononcer, de se prononcer clairement et de participer.

Vous savez, on parle beaucoup, dernièrement, des finances du Québec. Nous avons eu différents cris d'alarme récemment, venant d'académiques et d'autres, concernant le fait — et je crois que le gouvernement a été assez clair à ce niveau-là, a fait des aveux à ce niveau-là — que la colonne des revenus est difficile en ce moment au Québec. Et vous savez, Mme la Présidente, qu'il faut toujours situer ce qu'on fait dans une commission ou… sur ce qui pourrait apparaître comme un dossier économique, ou un dossier pétrolier, ou un dossier peut-être environnemental, il faut le situer dans le grand portrait qu'est le Québec. Et évidemment, dans une période où les revenus manquent et afin de pouvoir protéger nos programmes sociaux, notre système de santé, notre système d'éducation, il faut pouvoir générer des revenus, il faut pouvoir protéger des emplois. C'est à ces questions-là que nous pensions, nous, au niveau de l'opposition officielle, lorsque nous avons étudié cette question-là, lorsque nous avons discuté, consulté, débattu et lorsque nous avons finalement rédigé les recommandations que vous avez devant vous, les 18.

C'est pour cette raison-là que nous avons cru, et nous l'avons dit, nous l'avons plaidé et... Je prends cette occasion pour réitérer qu'évidemment il y a une autre instance qui se prononce sur ce projet-là. Il ne faut pas non plus faire semblant qu'il n'y a pas un éléphant dans la pièce, si vous voulez. Évidemment, le dossier, vu qu'il est interprovincial, est de compétence fédérale. Ça, c'est clair, ça n'a pas été contesté. Ce n'est peut-être pas l'idéal pour nos adversaires d'en face, pour le gouvernement, mais c'est une réalité. Et, lorsque nous avons abordé ce débat-là, nous savions qu'évidemment l'Office national de l'énergie avait la compétence de se prononcer sur le dossier, que c'est cette décision qui allait avoir, si vous voulez, préséance ou qui allait être celle qui est exécutoire dans le dossier.

Et nous avons dit, dès l'entrée de jeu de cette consultation, que nous avons trouvé en quelque sorte décevant, si vous voulez, je dois le dire clairement... C'est un dossier sur lequel... Et, lorsqu'on parle d'un dossier qui touche l'environnement, Mme la Présidente, il faut tenir la partisanerie à un strict minimum, et je suis d'accord avec cette philosophie-là. Parce qu'on touche ici à un dossier, oui, qui est économique, mais, oui, qui a suscité certaines craintes dans la population, qu'il fallait, dans la mesure du possible, essayer de rassurer, essayer de sécuriser, essayer d'avoir les réponses à nos questions, qui allaient pouvoir faire en sorte qu'il y aurait quand même une acceptabilité sociale. Ce sont des mots qu'on prononce beaucoup dernièrement, qui, peut-être dans un autre temps, étaient moins importants.

N'importe quel grand projet, qu'il soit économique ou autre, au niveau des ressources naturelles... Et ici, évidemment, on parle d'un transport, plus. Et nous avons très frais à la mémoire ce qui s'est passé à Lac-Mégantic. On savait qu'on était devant une situation où il fallait se poser la question : Oui, nous consommons du pétrole, est-ce que c'est pour demain que nous allons consommer moins? Je pense que, malgré la meilleure volonté de tous les parlementaires, de l'industrie, des gens, nous sommes en quelque sorte dépendants du pétrole, et encore pour certaines années, certaines bonnes années. Évidemment, il y a une transition à faire, je pense qu'on est tous d'accord, des deux côtés de la Chambre, qu'il y a une transition à faire, qu'il y a des investissements à faire dans des énergies alternatives, dans des moyens alternatifs de pouvoir fournir de l'énergie. Mais, d'ici là, il faut s'approvisionner et il faut pouvoir transporter, de la manière la plus sécuritaire...

Et, malheureusement, comme est le cas souvent, ça a pris une certaine tragédie pour nous sensibiliser au fait que, le transport par voie ferroviaire, malgré le fait qu'au quotidien peut être sécuritaire, il y a des situations qui, rarement,mais lorsque ça arrive, peuvent être très dangereuses, et, dans le cas tragique que nous avons eu au Québec, qui ont mené à pertes de vie. Il fallait se prononcer sur cette question-là. Et je crois que ça a fait consensus autour de la table que le transport par pipeline… évidemment il n'y a rien d'idéal, mais que le transport par pipeline, en ce moment, avec les connaissances que nous avons, scientifiques et autres, est beaucoup plus sécuritaire que le transport ferroviaire.

Lorsque cette question-là est allée devant l'Office national de l'énergie... Vous savez que l'Ontario est touché par le projet? L'Ontario s'est prononcé, est allé devant l'Office national de l'énergie faire des représentations. Évidemment, leur économie, leurs travailleurs, leur environnement ont été touchés par cette affaire-là. Et, comme se devait, le gouvernement est allé présenter son point de vue devant l'autorité qui aura la décision finale dans le dossier de l'Office national de l'énergie. Nous avons reproché, à ce moment-là, au gouvernement d'avoir pris la décision de ne pas participer.

• (12 h 30) •

Je réitère aujourd'hui... en sachant que, dans les prochains jours, les prochaines semaines, il y aura une décision prise par l'Office national de l'énergie, je trouve encore déplorable qu'on n'ait pas pu agir devant ce forum, devant cette instance qui va prendre la décision finale. Ça n'empêchait pas le fait qu'on aurait pu agir de manière complémentaire comme nous l'avons fait, en essayant d'ajouter, mais je ne trouvais pas que les deux instances étaient mutuellement exclusives. Ce n'était pas notre façon, à l'opposition officielle, de voir ces affaires-là. On ne voulait pas que la politique se mêle de la question, on voulait que la principale préoccupation du gouvernement serait la sécurité de sa population, l'approvisionnement en pétrole, la protection de son industrie, les principes du développement durable et qu'on ait eu notre voix entendue clairement, comme l'Ontario l'a fait, devant l'Office national de l'énergie. Ça n'a pas été fait.

Et nous avons même, dans l'argumentation, lorsqu'on a essayé de convaincre le gouvernement d'y participer, utilisé l'exemple, parce que, vous savez, l'inversement s'est fait dans l'autre sens en 1997. À cette époque-là, c'était un autre gouvernement souverainiste qui était au pouvoir au Québec, dirigé par l'ancien premier ministre Lucien Bouchard, et où le gouvernement, à ce moment-là, a pris la décision de participer, pas parce que c'est un gouvernement qui se réjouissait de ne pas avoir compétence en la matière, pas parce que c'était un gouvernement qui se posait des questions existentielles sur la nature de son engagement politique, s'ils étaient souverainistes ou non, c'était clairement un gouvernement souverainiste, mais par n'importe quel gouvernement.

Alors, nous avions le précédent pour pouvoir faire en sorte qu'on participe de manière… pleinement.Malheureusement, ce n'est pas ce qui a été fait. Alors, on a décidé d'agir, si vous voulez, de manière complémentaire. On a sauté sur l'occasion quand même, l'opposition officielle, de pouvoir participer. Ce n'était pas parce qu'on n'a pas réussi à convaincre le gouvernement d'aller devant l'Office national de l'énergie qu'on n'allait pas participer. Mais évidemment, vous allez vous souvenir, ça faisait presque une année, ça faisait assez longtemps, plusieurs mois qu'on nous promettait… Le ministre de l'Environnement qui, à part son témoignage, n'était pas présent le long des auditions... C'était la ministre déléguée à la Politique industrielle qui a représenté le gouvernement le long de la commission, qui avait promis une année plus tôt aux Québécois qu'il y aurait cette consultation québécoise, qui a même fait miroiter que cette consultation québécoise allait être, si vous voulez, exécutoire, qu'elle allait pouvoir primer sur la décision de l'Office national de l'énergie. Vous savez que ce n'est pas le cas. Et on avait promis une commission parlementaire qui allait pouvoir donner la voix à ceux qui n'avaient pas été entendus, qui n'ont pas eu l'occasion de se prononcer devant l'Office national de l'énergie. Malheureusement, ça a été fait très tardivement. Malheureusement, ça a été fait dans un très court délai. Malheureusement, il y a plusieurs de ces mêmes personnes qui n'ont pas pu se prononcer, et ceux qui sont venus nous voir nous l'ont mentionné. Plusieurs groupes nous l'ont mentionné, nous l'ont répété. Et c'était, en quelque sorte, la partie moins rose, si vous voulez, de l'affaire, parce qu'on avait une collaboration, il y avait une collaboration de notre côté, de l'opposition officielle, on aurait pu entamer ces travaux plus tôt, mais on a fait le mieux qu'on pouvait avec les conditions qui nous ont été imposées par le gouvernement.

Il y a eu des heures de discussion. Il y a évidemment, dans ce rapport, quatre recommandations qui nous tenaient particulièrement à coeur.

La ministre a mentionné la recommandation qui met en oeuvre… ou recommande la mise en oeuvre d'une unité de vigilance dont le mandat principal serait de s'assurer que toute information relative à la sécurité du pipeline et à la protection de l'environnement soit transmise à tous les acteurs directement concernés. Vous savez, Mme la Présidente, c'est une recommandation qui a été faite par l'opposition officielle en ouvrant les travaux, même dans les remarques préliminaires. Ce qu'on entendait souvent des municipalités, et notre collègue de Soulanges, sûrement, fera référence à ces points dans son intervention... Nous avons entendu qu'à quelque part il y avait certaines difficultés de communication, certaines difficultés de coordination et que… Les municipalités nous ont dit : Écoutez, nous sommes ceux qui sont touchés par ces questions-là, mais on a l'impression qu'on apprend un petit peu tardivement, on est les derniers à être informés sur des choses comme le plan d'urgence, ce qui se passe, où est rendu le dossier.

On a été très sensibles à ces questions-là. C'est le palier du gouvernement qui est en lien le plus direct avec les citoyens, et c'était de notre obligation de nous assurer, en créant cette unité de vigilance, qui, je le rappelle, ça a été mentionné par la ministre quand même, mais… On demande à ce qu'Enbridge, évidemment, soit là comme entreprise, l'Office national de l'énergie, qui a évidemment, comme on dit, le bâton dans le dossier, le ministère du Développement durable, le ministère des Ressources naturelles, les Affaires municipales, évidemment, et le ministère de l'Agriculture. On a demandé à ce que ces gens-là puissent se réunir et s'assurer, à l'intérieur de cette unité de vigilance, que l'information passe aux communautés qui sont concernées, que ce soit au niveau économique, des retombées qu'on pourrait avoir au niveau local, et surtout, puisque ça a été la question qui préoccupait, s'assurer que les terres agricoles et que les communautés allaient être protégées et qu'il y avait des garanties, qui étaient quand même une bonne partie de notre travail.

Évidemment, nous avons pu aussi exiger… Une des recommandations, c'est d'exiger une garantie financière suffisante pour couvrir les dégâts en cas de sinistre, incluant après la cessation de l'opération de l'oléoduc, si jamais il arrivait une situation où on serait obligé d'interrompre, fermer. On a exigé qu'il y ait ces garanties financières. On a été très conscients, à ce moment-là, de ce qui s'est passé dans d'autres juridictions et même chez nous, où il y avait crainte de ne pas avoir suffisamment de garanties pour pouvoir restaurer et réparer les dégâts qui seraient causés lors d'un accident.

On a également exigé qu'Enbridge rende publics, sur son site Internet, tous les engagements pris par la compagnie — parce qu'il y aura des engagements, il y a des engagements déjà pris, il y aura d'autres engagements qui viendront à la suite de la décision de l'Office national de l'énergie — et que le suivi de ces engagements, pour qu'on puisse savoir en temps réel qu'il y a des actions concrètes, soit mis à jour, évidemment, à toutes les trois semaines. On a aussi demandé à ce que les plans d'urgence d'Enbridge soient bien partagés à l'intérieur des communautés, qu'on puisse assurer la formation continue des intervenants de première ligne, parce qu'évidemment, vous comprendrez, un plan d'urgence est très difficilement déployable, est très difficilement efficace lorsqu'il est imposé à une communauté. C'est toujours mieux lorsqu'on peut collaborer avec la communauté, les unités d'urgence, pour pouvoir élaborer le plan, parce que qui connaît le territoire le mieux? C'est la communauté locale, c'est les services qui sont disponibles. Et on voulait assurer qu'il y ait une formation continue — parce qu'évidemment les choses évoluent, la science évolue, lesmanières changent — pour permettre à ces communautés-là de pouvoir avoir des gens disponibles à n'importe quel moment pour pouvoir intervenir. On parle évidemment de la situation catastrophique, si vous voulez, où il arriverait de quoi. Mais ici, en politique, avec ce qu'on a vu, on est obligés de penser à ces questions-là, on est obligés de se préparer pour ces questions-là; c'est de cette façon-là qu'on va rassurer la population puis avoir une acceptabilité sociale pour n'importe quel projet.

• (12 h 40) •

Alors, on a dit clairement que c'était un projet qui était important pour l'économie. On a fait plusieurs recommandations qui ont été mentionnées pour essayer de nous assurer qu'il y a une protection de l'environnement, pour garder les communautés dans le coup, nous assurer qu'il y ait des retombées pour les communautés, nous assurer que la communication se fasse de manière efficace. Évidemment, il y avait une certaine logique autour de cette question-là. La ministre a touché à cette question-là. Vous savez, nous vivons dans un monde où le pétrole peut nous venir de différents endroits. Il y avait quelque chose d'illogique à penser que, lorsque nous pouvons obtenir du pétrole qui vient de l'Ouest canadien, dont on connaît la provenance, on connaît les manières d'extraction, et ça ne veut pas dire qu'on trouve ça parfait ou qu'il n'y a pas des choses à améliorer... Il y en a plusieurs qui ont souligné le fait qu'aller chercher du pétrole qui vient de l'étranger, Nord de l'Afrique, ailleurs, nous avons très peu de contrôle sur les questions de l'environnement, sur le traitement des travailleurs, sur les procédés dans ces juridictions-là. En plus, dites-vous qu'à chaque fois que nous nous approvisionnons du pétrole venant de l'étranger nous sommes en train d'envoyer l'argent des Québécois à l'étranger. Ça tombe sous le sens alors, de, si on peut maintenir cet argent à l'intérieur de la fédération… Parce que, n'en déplaise à certains, on est là, on est dans la fédération, il y a des transferts, il y a de la péréquation. Récemment, le gouvernement a appris la bonne nouvelle qu'il y aurait encore plus de péréquation qu'était initialement prévue, à la hauteur de… au-dessus de 500 millions de dollars. Si on peut envoyer de l'argent dans l'économie de la fédération canadienne, de l'argent qui risque de nous revenir d'une façon ou d'une autre, bien, on est bien mieux de le faire, c'est intelligent au niveau économique. Puis je vous dirais autre chose : Au niveau géopolitique, c'est bien plus stratégique également.

Et j'avais soulevé, lors des échanges en commission, la situation dont le monde se souvient sûrement, les conflits entre l'Ukraine, dans ce temps, et la Russie concernant un gazoduc, et, à un moment donné, les Russes ont dit : C'est comme ça que vous voulez agir, on va fermer le robinet. Imaginez une telle situation. Je ne dis pas, dans le monde d'aujourd'hui, c'est peut-être plus difficile, mais je vous dis : Pensez à un niveau géopolitique, voulons-nous nécessairement exporter notre politique d'approvisionnement d'énergie à l'étranger? Voulons-nous que des étrangers d'autres pays puissent contrôler notre approvisionnement, qui fournit à notre industrie, protège nos emplois? Et voulons-nous, au niveau économique, envoyer de l'argent à l'extérieur du pays? Et avons-nous du contrôle si jamais on veut améliorer les pratiques? Parce qu'il y en a qui nous ont dit : Le pétrole est plus léger, etc. Mais avons-nous la juridiction, la compétence de pouvoir influencer ce qui se passe dans ces pays-là? La question est évidemment : Non.

Alors, il y avait plein de bonnes raisons d'aller dans cette direction-là. On est heureux d'avoir pu participer, on est fiers de ces recommandations-là qu'on a pu mettre sur place dans le rapport; 18 au total. Évidemment, nous attendons maintenant avec beaucoup d'impatience la décision de l'Office national de l'énergie. Et, en tant que Parlement, parlementaires, je pense que nous pouvons être très fiers du travail accompli dans ce dossier, qui sera évidemment complémentaire et qui saura rassurer la population, parce que les mécanismes sont en place, ne se terminent pas avec le rapport, commencent avec le rapport et sont de nature à pouvoir rassurer la population du Québec.

Alors, c'est tout pour mon intervention, Mme la Présidente. Merci beaucoup de votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je reconnaîtrais maintenant le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai participé aux travaux de cette commission, qui s'est déroulée dans les conditions de précipitation que l'on sait. Il a été mentionné dans certains médias que j'aurais voté en faveur… ou enfin que ce rapport aurait joui de l'unanimité des membres de la commission parlementaire sur l'inversion de l'oléoduc 9B d'Enbridge. Je ne sais pas, ceux qui prétendent ça, qui veulent-ils convaincre exactement, mais je tiens ici à préciser que, si j'étais absent et que ce rapport a pu jouir de l'appui unanime des députés dugouvernement, du Parti libéral et de la CAQ, c'est que j'étais, au même moment, en train de discuter de la Loi sur les mines avec la ministre des Ressources naturelles. Mais il n'en demeure que, pendant toute la durée de la commissionparlementaire qui s'est penchée sur l'inversion de l'oléoduc 9B d'Enbridge, j'ai mentionné à plusieurs reprises pourquoi il était important pour le Québec de dire non à cette inversion, tant et si bien que nous avons présenté, le 6 décembre, en même temps que le rapport officiel ici même, en Chambre, un rapport dissident qui est le rapport de Québec solidaire.

Pourquoi est-ce que le gouvernement du Québec, surtout un gouvernement qui, j'en suis sûr, a des velléités indépendantistes mais qui doit joindre l'action à la parole et qui doit agir de manière déterminée pour exercer la souveraineté du peuple du Québec sur notre territoire dans le meilleur intérêt de la population du Québec, donc pourquoi un gouvernement qui se dit surtout indépendantiste doit se joindre à des maires de municipalités comme le maire de Gaspé, de Restigouche et de 81 autres maires du Québec, qui, eux, vont au front, vont au front judiciaire, réglementaire et de la bataille de l'opinion publique pour protéger leurs territoires, pour protéger les cours d'eau, pour protéger leurs sources d'eau potable et pour protéger leurs territoires des risques liés au transport des matières dangereuses par n'importe quel des moyens, que ça soit le train ou l'oléoduc. On le sait très bien aujourd'hui, que c'est d'énormes risques qu'on prend à partir du moment où on multiplie, on augmente le volume de ce qui transite par notre territoire.

Donc, considérant le lourd bilan environnemental d'Enbridge, notamment depuis le déversement de plus de 3 millions de litres de pétrole dans la rivière Kalamazoo, à Michigan, et le manque de transparence de cette compagnie qui continue à nier les importants problèmes qu'elle a avec son oléoduc, qui date de 40 ans et qui a ici même, au Québec, vu un déversement important à Terrebonne seulement en 2011, qui continue à nier les problèmes qu'elle rencontre avec son oléoduc désuet et fragile en raison de la corrosion et des problèmes liés au vieillissement de ses installations, surtout suite à la consultation qui… à chaque fois que des représentants indépendants venant du milieu écologiste aussi bien que municipal sont venus dire à quel point il n'y a rien, dans les arguments invoqués par la compagnie, qui puisse rassurer sur la sécurité de leurs installations et qui ont reflété à juste titre des questions importantes qu'on doit poser avant toute autorisation, nous en sommes venus à tirer la conclusion tout à fait inverse du rapport unanime des autres partis, qui se sont fait le tapis des compagnies pétrolières, qu'il faut s'opposer au projet d'Enbridge.

Puis, au-delà, en fait, de notre opposition à l'inversion du flux de l'oléoduc 9B, en fait il y a un désaccord avec le rapport majoritaire parce que ce rapport n'exige même pas le minimum des précautions requises pour assurer la sécurité de la population. En outre, les députés libéraux et péquistes ont refusé d'accepter la demande de la MRC de Vaudreuil-Soulanges qui souhaitait que le Québec ne donne pas d'approbation tant que les 125 stations de la ligne 9B, dont la station de Terrebonne où a eu lieu un déversement de 4 000 litres en 2011, ne sont pas conformes à la réglementation de l'Office national de l'énergie. C'était la précaution la plus élémentaire, et les députés des partis du pouvoir, qui malheureusement sont trop influencés par les lobbys pétroliers, ont fait le tapis, ont refusé d'accéder à cette demande élémentaire et ont accepté de donner leur accord.

Un gouvernement indépendantiste de Québec solidaire exercerait une véritable souveraineté populaire, c'est-à-dire se donner le droit d'exiger les meilleurs standards pour assurer la protection de notre environnement, de notre capacité à gérer notre...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Mercier. C'est le temps qui vous était imparti. Je reconnaîtrais maintenant le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Alors, je voudrais d'abord saluer les gens de la commission, parce que c'était la première fois que je siégeais à cette Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles : alors, la présidente, la députée d'Iberville; mon collègue de Repentigny, qui est aussi adjoint parlementaire au ministère du Développement durable; la ministre, qui nous a fait honneur de sa présence. La ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec, avec des questions très justes et des propos réfléchis, a enrichi les travaux de la commission. Je voudrais aussi saluer le député de Saint-Maurice, qui n'est pas ici… le député de Saint-Maurice, pardon, mais aussi mes collègues députée de Soulanges et député de Laurier-Dorion, ainsi que M. le député de Mercier, qui n'était pas toujours d'accord avec les propos de l'ensemble de la commission mais, en bonne démocratie, en grand démocrate comme il est, a tout simplement, là, fait part de ses commentaires, qui ont été écoutés et pris en compte dans bien des cas. Je veux aussi remercier les gens qui se sont présentés à cette commission-là et qui ont fait des efforts pour nous aider à apporter la réflexion pour qu'elle devienne fructueuse. Alors, belle collégialité. Je ne suis pas toujours habitué à ça, parce que, dans certaines commissions, ce n'est pas toujours le cas, on se crêpe le chignon un peu, mais, bon, ce n'était pas le cas ici.

• (12 h 50) •

Première constatation que j'ai eue de cette démarche par rapport à l'inversion de l'oléoduc d'Enbridge, c'est les propos du président d'Enbridge la veille du début de cette commission-là, qui a tout simplement mentionné qu'il se demandait ce qu'il venait faire à Québec pour expliquer ce qu'il voulait faire. Il disait qu'il n'avait pas de permission à demander et que la décision revenait à l'Office national de l'énergie. Alors, voyez-vous, ça, au départ, ça a causé… ça a été une douche froide pour l'ensemble des gens qui étaient à la commission parce qu'on se disait qu'on n'aurait pas une participation de la part d'Enbridge, en tout cas on aurait un manque de sérieux de leur part. Et aussi, évidemment, dans la longue liste des raisons de devenir souverains, bon, ça en rajoute une autre, c'est de dire qu'on ne peut pas, nous, en tant que Québécois, décider de ce qui passe ou non sur notre territoire, c'est de juridiction fédérale. C'est ce qu'il faut comprendre au départ. Et donc, dans la longue liste que j'ai d'être souverainiste, il s'en est rajouté une. Et, depuis 18 mois que je suis ici, il s'en rajoute, il s'en rajoute tout le temps.

Par contre, je dois souligner qu'Enbridge a été coopératif. M. Eric Prud'homme, qui était aux relations de la compagnie, relations publiques, a été collaborateur et nous a affirmé qu'il était dans l'intérêt d'Enbridge de nous écouter et de faire en sorte qu'on ait une certaine acceptation sociale dans le processus de décision, et on a quand même apprécié.

Vous savez, le pétrole, c'est un secteur qui pousse beaucoup de gens à être craintifs. Ce n'est pas un secteur qui est très populaire au sein de l'électorat et au sein des différents intervenants de tous les… de l'ensemble des milieux. Souvent, on entend l'opposition, surtout Québec solidaire, nous dire qu'on est dépendants au pétrole et que cette dépendance-là va être accrue si on arrive avec des pipelines. En économie, il y a un principe fondamental. Dans les principes de l'économie de marché, on appelle ça la souveraineté du consommateur. Ça, ça veut dire que le consommateur est roi dans ce système-là. C'est lui qui décide ce qu'il veut, ce qu'il est prêt à payer, c'est lui qui détermine comment seront comblés ses besoins. Alors, la souveraineté du consommateur, c'est la pierre angulaire de toute la production, qui va être orientée vers les désirs du consommateur. Alors, cette dépendance au pétrole, malheureusement, c'est un fait, les consommateurs en ont besoin. Et le député de Laurier-Dorion est revenu là-dessus avec raison, les consommateurs en ont besoin, et les producteurs doivent combler ces besoins-là.

C'est sûr qu'on peut changer les besoins d'une communauté avec le temps, il peut y avoir des mutations dans ce qu'on propose aux consommateurs, mais, dans le cas de la dépendance au pétrole, c'est extrêmement ardu, c'est long. On ne peut pas faire ça sur cinq, 10 ans, c'est du long terme. Notre gouvernement, avec l'électrification des transports, oeuvre justement pour faire en sorte que cette dépendance-là, dans le temps, s'amenuise, mais on est quand même devant un fait : on a une population qui est dépendante du pétrole. On doit faire en sorte que ce pétrole-là arrive à destination pour que les gens puissent consommer ce qu'ils désirent. On n'est pas là pour juger, de dire si c'est bon ou mauvais, c'est un fait.

Alors donc, en gros, on a plusieurs possibilités, mais, si on résume, on a le pipeline et les autres façons de transporter. Évidemment, les images du Lac-Mégantic nous restent en mémoire, et on se dit : Le train, ce n'est peut-être pas si sécuritaire que ça, il y a des problèmes. Et ce qu'on s'aperçoit, au Canada, c'est qu'on utilise de plus en plus le train pour faire cheminer le pétrole, on en convient. Il y a le bateau qui peut être une solution, mais, encore là, l'Exxon Valdez et BP, dans le golfe du Mexique, nous ont montré qu'il y avait aussi des problèmes liés à ce transport-là. Alors, on se dit : Quelle est la solution optimale? Il n'y en a pas, de solution parfaite, mais le pipeline nous arrive comme étant une solution, un contrepoids aux deux autres que j'ai mentionnées tantôt, alors donc il faut l'envisager. Il faut évaluer, il faut voir si c'est justifiable, si c'est intelligent, et c'est ça que la commission s'est chargée d'étudier, de savoir : Est-ce qu'on va laisser ou on va accorder à Enbridge… Là, je vous le dis entre guillemets parce que, je l'ai dit tantôt, là, on ne pouvait pas faire ça. Mais est-ce qu'on va faire en sorte que la mouvance populaire québécoise va accepter l'idée qu'Enbridge amène son pétrole de l'Ouest vers l'Est? On en est là dans notre réflexion, on en était là à l'époque. Et là il faut comprendre que le pétrole de l'Ouest est moins cher. Le WTI est moins cher que le pétrole… le brent, qui vient de l'étranger. Actuellement au Québec, ce qu'on achète, c'est le brent. Il vient de l'Europe, mais il y a aussi du pétrole qui vient d'ailleurs, entre autres de l'Afrique.

Le pétrole qui vient de l'Ouest est moins cher. Il est généralement meilleur. Pourquoi il est moins cher? Il y en a qui vont dire : Bien, il est moins cher parce qu'il est meilleur, mais il n'est pas... il est moins cher parce qu'il est moins bon. Mais il n'est pas moins bon; il est meilleur, dans la plupart des cas. C'est parce qu'actuellement, en Amérique du Nord, le pétrole du Canada… de l'Ouest est enclavé. Il ne peut pas sortir librement de l'endroit où il est produit. L'accès au marché est limité pour plusieurs raisons, et donc le pipeline, pour eux, s'avère une solution pour justement irriguer les marchés et décongestionner le pétrole des endroits où il est produit. Et c'est pour cette raison-là que, si on a un pipeline de l'Ouest, il faut comprendre que le pétrole qui sera acheté par les entreprises québécoises sera moins cher. C'est une évidence. Il y en a qui parlent de 10, 15, 18, c'est difficile à établir parce que l'écart entre le brent et le pétrole de l'Ouest, il varie un petit peu. Mais, quand on dit entre 10 et 15, on ne se trompe pas beaucoup.

Ça veut dire que les raffineries du Québec vont se trouver dans une situation davantage compétitive. Il faut comprendre que, s'ils n'ont pas accès… si ces entreprises-là n'ont pas accès à ce pétrole-là et si les raffineries ontariennes ont accès et les raffineries américaines ont accès, il y aura un déficit de productivité et de compétitivité des entreprises québécoises. Alors nous arrive l'idée d'avoir un danger, un danger de voir les raffineries québécoises perdre leur situation de compétitivité et faire en sorte qu'il y ait des congédiements et éventuellement des fermetures d'entreprises. Ça, c'est un fait.

Alors, voyez-vous? La question qu'on doit se poser, la première question, c'était : Est-ce que c'est logique de faire en sorte que les consommateurs aient accès au pétrole? La réponse, c'est oui, parce qu'ils en veulent. On n'a pas à juger ça. Deuxième chose, c'est : Si on n'a pas accès à ce pétrole-là, on aura un déficit de compétitivité des entreprises québécoises par rapport à leurs consoeurs ontariennes et américaines. Peut-on se le permettre? Donc, les conséquences économiques, ça serait 900 pertes d'emplois et 51 000 possibilités de perte d'emploi dans ce secteur-là qui dépend du raffinage des entreprises québécoises. A-t-on les moyens de perdre ces emplois-là?

Le député de Mercier, dans son allocution tantôt, mentionnait à quel point c'était épouvantable de faire en sorte, de produire... en tout cas, d'amener ce pétrole ici. Bien, moi, je me pose de sérieuses questions, et la députée de Pointe-aux-Trembles serait, je pense, d'accord avec ça : Quand il y a eu la fermeture de Shell, qui se promenait allègrement pour dire à tout le monde qu'on devait conserver ces emplois, et passait à la télévision, et défendait la plèbe et la population en péril, c'était le député de Mercier, et, aujourd'hui, qu'on dit : On va faire en sorte de donner de l'oxygène à Suncor dans l'Ouest pour garder les emplois, qui on entend? Qui dit que ça n'a pas de bon sens? Encore le député de Mercier! Finalement, il aime beaucoup être contre. Je n'oserais pas dire ce que... Je m'en allais dire quelque chose, mais je pense... Je m'en allais dire... Je ne peux pas le dire.

Alors donc, il aime beaucoup être contre. Et là je me dis : Bien, c'est correct, c'est peut-être le rôle qu'il a à jouer. Mais moi, je dis : Allons au-delà de ça et essayons de comprendre pourquoi il peut être contre la fermeture de Shell mais pour la fermeture de Suncor. C'est là qu'on en est actuellement. Un gouvernement doit prendre des décisions pour l'ensemble de la communauté, pour l'ensemble de la collectivité. Est-ce qu'on a les moyens de perdre ces emplois-là? La réponse, c'est non.

Alors là, les gens disent : Les gains d'efficacité, est-ce qu'ils vont...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député, vous comprendrez que nous sommes arrivés à l'heure d'interruption de nos travaux pour l'avant-midi. Alors, je vais vous demander si vous voulez poursuivre à la reprise?

Alors, je vais suspendre nos travaux...

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Oui, vous poursuivez à la reprise? D'accord.

Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15  heures)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons nos travaux. Nous en étions à l'article 3, et je crois que c'était M. le député de Sanguinet qui avait la parole. Donc, vous pouvez continuer votre intervention, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, avant de quitter pour la pause, j'expliquais les avantages économiques, là, d'avoir potentiellement le pétrole de l'Ouest. J'étais rendu au gain d'efficacité, là. J'avais dit, en résumé — je me répète un peu, là — qu'on avait des coûts moins élevés au niveau du pétrole de l'Ouest et que ça, ça amenait des gains de productivité. Et la commission a posé des questions aux représentants de Valero et de Suncor à plusieurs reprises et aux intervenants, aussi, qui représentaient l'ensemble des raffineries, si ce gain de productivité là serait réparti soit au niveau des salariés, au niveau des prix, au niveau des dividendes, et il n'y a pas vraiment de schéma, là, précis de ce qu'on peut comprendre de ça, à savoir le gain de productivité va profiter à qui en bout de ligne. Ce qui était certain, c'est que ces gains de productivité semblaient, selon ce qu'on a entendu, garantir qu'il n'y aurait pas de fermeture et que les 900 emplois directement impliqués dans la raffinerie, dans le raffinage, seraient conservés. Et je considère que c'est un élément très, très important quand vient le temps d'analyser ce genre de dossier.

Et finalement de faire en sorte que le pétrole qui vient de l'Ouest serait un approvisionnement supplémentaire et serait un approvisionnement qui serait plus sécuritaire, compte tenu du climat politique canadien et nord-américain qu'on connaît. On est très loin des soubresauts qui peuvent se passer dans différents pays d'Afrique ou dans les pays du Moyen-Orient. Alors, cette sécurité-là, cette sécurité politique fait en sorte que notre approvisionnement serait beaucoup moins périlleux.

Mais c'est évident qu'on fait l'analyse de la situation au niveau économique, mais il ne faut pas oublier que ce qui est le plus important, ce qui a retenu davantage l'attention, surtout avec les événements du Lac-Mégantic, c'est au niveau de la sécurité, à savoir :Est-ce que ça va permettre, cette inversion de flux, de se faire sans… que la sécurité, au niveau de l'environnement, mais au niveau sécurité des individus qui peuvent être impliqués par cette activité économique là, soit garantie?

Et là on a vu beaucoup de représentants des municipalités venir nous visiter, des gens qui étaient impliqués dans des mouvements environnementaux… environnementalistes, pardon, qui nous ont aussi expliqué leurs positions, qu'on a écoutés avec attention. Je vous dirais que les gens de l'opposition et les gens du gouvernement ont été assez collaborateurs dans les discussions qui se sont suivies à partir de ces rencontres-là.Et ce qu'on s'est aperçus, c'est qu'il y avait beaucoup de craintes, d'abord par le passé d'Enbridge. Il y a eu un accident très important aux États-Unis, alors on se disait que peut-être que ça pourrait se répéter ici. Enbridge est venue faire son mea culpa pour dire qu'ils, en tout cas, ont révisé leur sécurité. On parlait aussi d'avoir des assurances possibles pour garantir qu'ils assumeraient les coûts s'il y avait un déversement impromptu. Alors, ils ont rassuré à ce niveau-là aussi. Mais les municipalités, entre autres la ville de Montréal, mais l'ensemble des intervenants… il y a des gens qui étaient contre, tout simplement.Mais la plupart disaient : Nous, si ça se fait, il faut avoir des garanties. Il faut faire en sorte qu'on ne tombe pas dans un genre de piège où on sera incapables de reculer, et où est-ce qu'on aura à se méfier, et où on n'aura pas les outils qui seront nécessaires pour justement réparer les dommages, si dommages il y a.

Alors, de cette façon-là, on a travaillé ensemble et on a finalement… on a élaboré des recommandations. Je sais que la ministre qui est impliquée directement dans ce projet-là avait énuméré deux premières recommandations, mais elle avait aussi, là, soulevé d'autres recommandations qui avaient été mentionnées. Moi, ce que je vais faire, je vais lire l'ensemble des 16 autres recommandations. Pourquoi je les lirais? C'est parce que je veux être sûr qu'elles soient bien comprises et qu'elles soient témoins directes et précises de l'ensemble de la réflexion qu'on a apportée.

Alors donc, première recommandation : s'engager«à ne transporter du pétrole qu'aux raffineries situées sur le territoire québécois». Ça, c'est bien important. Ça veut dire qu'on ne veut pas être une autoroute de pétrole qui passerait de l'Ontario… ou aller directement aux Maritimes ou aux États-Unis. On ne veut pas ça. On veut que le pétrole qui vient chez nous va faire en sorte de faire bénéficier les entreprises québécoises, créer des emplois ici, pour être certains de la rentabilité économique de ce processus périlleux.

Ensuite : déposer «au ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs ses données d'inspection afin qu'un expert indépendant évalue l'intégrité de l'oléoduc 9B et les pratiques d'entretien et d'inspection d'Enbridge».

Ensuite, autre recommandation : rendre «les stations de la ligne 9B situées sur le territoire québécois conformes aux réglementations applicables avant l'inversion de l'oléoduc». Évidemment, 9B, là, il y a une couverture… il y a un trajet partiel qui se passe en Ontario et un trajet important qui se passe au Québec. Il y a beaucoup de députés del'Assemblée nationale qui sont impliqués directement parce que ça passe dans leurs comtés, et c'est sûr qu'ils suivent bien ce dossier de près.

Autre recommandation : avoir «un plan de garantie financière suffisant pour couvrir tous les dégâts en cas de sinistre, incluant après la cessation de l'opération de l'oléoduc 9B».

Ensuite : rendre «publics, sur son site Internet, tous les engagements pris par la compagnie, notamment en regard des recommandations de l'Office national de l'énergie, et que le suivi de ces engagements soit mis à jour toutes les trois semaines».

Ensuite, la compagnie… pardon, la commission recommande également que la compagnie Enbridge«soutienne financièrement les municipalités pour la mise à niveau des équipements associés aux interventions d'urgence liées à l'oléoduc 9B». Ça, là, on peut dire que les municipalités ont été vraiment très pointilleuses là-dessus et ça se retrouve dans les recommandations.

Ensuite : partager «les informations relatives au plan d'urgence,[assurer] la formation continue des intervenants de première ligne,[renforcer] la concertation avec les municipalités et le gouvernement du Québec et [tenir] annuellement des exercices de simulation». Il y en a déjà eu. De mémoire, il y avait eu un, exercice, et on a eu vraiment des demandes assez répétitives à savoir qu'il fallait en avoir plus, qu'il fallait que ces exercices s'étendent à l'ensemble des communautés impliquées par le trajet d'Enbridge.

Ensuite : effectuer «des tests hydrostatiques pour vérifier l'état de la canalisation».

Élaborer «un plan d'urgence portant sur l'approvisionnement en eau potable mis à jour régulièrement selon l'évolution des connaissances».

On recommande également de confier «à un organisme indépendant des mandats d'acquisition de connaissances et d'échantillonnage de la qualité de l'eau de surface et souterraine». L'objectif de ça est «de vérifier la conformité et la qualité de l'eau dans les puits, notamment par l'analyse de l'état des puits artésiens individuels et collectifs à proximité du passage de l'oléoduc».

Ensuite, autre recommandation : mettre en place «des mesures particulières de protection aux points de traverse des cours d'eau,par exemple des vannes manuelles et automatisées en amont de chaque traverse de cours d'eau». Ça, je vous dirais que c'est revenu à plusieurs reprises, et on doit avouer que c'était extrêmement judicieux d'y aller dans ce sens-là.

Ensuite : maximiser les retombées locales dans le cadre de ces travaux.

Ensuite, qu'«Enbridge soit partenaire [du] développement de projets porteurs ou de technologies propres, afin de renforcer le secteur de la pétrochimie québécoise».

Finalement, les trois dernières recommandations : «Que le gouvernement du Québec appuie l'industrie pétrochimique dans la conversion verte de sa chaîne de valeurs [afin] de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre»; «que les raffineries québécoises soient assujetties à des évaluations environnementales advenant que leurs opérations de raffinage utilisent plus de pétrole lourd qu'actuellement.»

Et finalement, dernière recommandation : «Que le gouvernement fédéral revoie l'ensemble de ses lois touchant le transport du pétrole afin de maximiser la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.»

Voyez-vous, on fait le tour des doléances de l'ensemble des intervenants. C'est sûr qu'il y a des gens qui sont contre, comme le député de Mercier est contre. Mais je vous ai dit tantôt, là, qu'il avait une situation un peu ambivalente par rapport à l'ensemble du traitement des raffineries dans l'est de l'île, là. À un moment donné, il était contre la fermeture de Shell, puis là il est pour. En tout cas, il est contre quelque chose qui permettrait justement à la raffinerie Suncor de survivre.

Ceci étant dit, le gouvernement et les gens de l'opposition dans leur ensemble ont travaillé fort pour essayer de trouver justement un compromis entre le développement économique et la protection de l'environnement. Là, l'un ne doit pas aller sans l'autre, on ne doit pas assurer une prospérité économique en faisant en sorte de dégrader l'environnement. Ce n'est pas le but du gouvernement, ça n'a jamais été son but. Et, s'il y a, dans l'histoire du Québec, un gouvernement vert, c'est bien le gouvernement qu'on a actuellement, qui a pris en compte les commentaires, les doléances de l'ensemble des intervenants, de tous les intervenants, que ce soit au niveau du milieu économique ou le milieu environnemental. Et j'ai confiance, suite à ces recommandations, que nous aurons assuré le développement de cette force économique là dans le respect de la sécurité des individus et aussi dans le respect de l'ensemble de notre environnement. Merci, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Sanguinet. Je suis prêt à entendre le prochain ou la prochaine… Oui, Mme la députée de Soulanges, à vous la parole.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : ...à votre formation politique environ 28 minutes. Merci.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : D'accord, merci. Écoutez, M. le Président, je suis heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui sur le dépôt du rapport qui a été préparé par la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en ce qui concerne l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines sur le renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal, décrit dans le document.

Pourquoi je tenais tant à intervenir? Bien, M. le Président, le pipeline passe beaucoup dans le territoire de ma communauté, dans le comté de Soulanges, et beaucoup de gens se sont sentis interpellés.

D'entrée de jeu, M. le Président, je voudrais souligner le travail de tous les gens qui étaient à la commission, parce que tout le monde a travaillé en toute impartialité pour faire en sorte d'entendre les préoccupations de tous et de pouvoir travailler au mieux-être de la population. Je veux particulièrement remercier les gens qui se sont déplacés mais aussi ceux qui nous ont fait parvenir des mémoires.

Et, à cet effet-là, M. le Président, vous allez me permettre de vous dire que, pour moi, les auditions, les audiences ont commencé un petit peu plus tôt, parce qu'à mon bureau de comté j'ai reçu beaucoup de personnes qui sont venues m'entretenir sur leurs inquiétudes, qui m'ont fait part de leurs préoccupations, et etc. Puis, bon, on a alors commencé à prendre des notes, faire des recherches, faire de la lecture, et ce qu'on a découvert, puis je pense que c'est important de le relater, que c'est un pipeline qui est là depuis les années 70 et pour lequel le pétrole circulait d'ouest en est à l'époque. Vers les années 90, il y a eu une première inversion pour faire en sorte que le pétrole parte de l'est et aille vers l'ouest. C'est peu connu de la population, mais il faut le faire savoir aux gens, là, qu'à l'origine le pétrole était vraiment dans le sens où il est proposé de le remettre en ce moment. Ça, c'est un état de fait que nous avons pris connaissance.

Il y a eu beaucoup de discussions, comme je vous dis, il y a eu beaucoup de visites à mon bureau de comté, suite à la demande qu'Enbridge a déposée à l'Office national de l'énergie, évidemment. Enbridge a fait des consultations dans le coin chez nous, notamment à Rigaud, et, à la suite de ces consultations, il y a eu un autre petit mouvement de population où les gens sont venus me voir et m'ont demandé de déposer une pétition. Alors, c'est ce que j'ai fait. J'ai pris la pétition que les gens ont fait signer, on l'a mise en ligne, et voilà. On l'a déposée, si ma mémoire est bonne, après la rencontre. On l'a mise en ligne, en fait, le 17 avril 2013. Et on avait... À l'époque, c'était pour demander des auditions puis qu'il y ait une audition… voyons, excusez-moi, audience du BAPE, mais finalement on a eu des consultations. Mais tout ça pour dire que le 5 juin on l'a déposée ici, en Chambre, la pétition, version électronique et la version papier. Bref, la version électronique, il y avait 5 256 voix, puis la version papier, 172 voix. Alors, vous voyez, M. le Président, que la population avait besoin d'être rassurée; puis c'est encore le cas. C'est pourquoi c'est important de tenir ces débats ici.

En juin 2013, le gouvernement nous a annoncé que nous allions avoir les auditions à l'automne. Ce qui s'est produit, c'est que les auditions ont commencé le 26 novembre et se sont terminées le 4 décembre. Le 6 décembre, on a produit un rapport avec 18 recommandations, comme mes collègues du gouvernement l'ont dit tantôt.

Et, vous savez, on a travaillé sur trois enjeux importants pendant cette commission. Il y avait un document qui avait été déposé à l'époque, de consultation, sur lequel les gens pouvaient se référer, et ça donnait une base de travail, si vous voulez, pour les gens qui venaient nous déposer des commentaires et des mémoires. Et, dans ce document de consultation, on peut comprendre que… on voit déjà qu'il y a un enjeu très économique à ce pipeline qui est déjà existant et qui fait que nous pourrions maintenir 900 emplois pour des Québécois ici, au Québec, mais aussi pour faire en sorte que le secteur de la pétrochimie puisse continuer à se développer.

Et là, M. le Président, je vais être obligée de me référer au texte parce qu'il y a beaucoup d'informations,mais le secteur de la pétrochimie, il faut que les gens sachent, là, c'est quoi, les retombées, puis dans quoi on peut oeuvrer quand on parle de pétrochimie. On sait tous que, bon, il y a plusieurs secteurs qui sont servis par le pétrole. Que ce soient les transports, la construction, l'emballage, l'aéronautique, les textiles, la production agricole, tout le monde utilise du pétrole. Mais ce qu'on sait moins, c'est que l'industrie de la pétrochimie emploie beaucoup de gens à Montréal-Est et qu'il y a une grappe industrielle, là, qui fabrique et qui fait de la recherche pour plusieurs, plusieurs produits. Je pense, entre autres, à la fibre de polyester, les pellicules photographiques, des textiles, des plastiques recyclables. Bref, on n'a pas idée souvent de tout ce qui peut être fabriqué par l'industrie de la pétrochimie. On pense toujours pétrole, voiture, autobus, transport. On pense gaz, c'est automatique.Mais ce n'est pas que ça, l'industrie de la pétrochimie, puis ce n'est pas que ça, le pétrole. Il y a, comme je vous disais, beaucoup de choses : des emballages alimentaires, des tapis. Bref, je ne vous ferai pas la liste de toutes les chaînes d'entreprises qui peuvent développer des produits et qui le font déjà. Mais déjà on pouvait voir qu'il y avait un enjeu économique important par rapport à cette inversion de pétrole là.

La chose qu'il faut considérer, au-delà de l'enjeu économique, M. le Président, c'est tout l'enjeu de sécurité, de prévention et de protéger notre environnement. C'est hyperimportant pour la population mais pour les générations qui vont nous suivre. Et il y a plusieurs groupes qui nous ont interpellés à cet effet-là pour nous dire : Attention! Attention à nos terres agricoles, attention à nos cours d'eau, attention à plein de choses dans l'environnement qui peuvent avoir un impact très important sur la population mais sur le futur de nos jeunes.

• (15 h 20) •

Ce qui est dommage… Il y a une petite partie moins le fun, là, mais je vous le dis en toute amitié, M. le Président : Celui qui est responsable de prendre les décisions vraiment dans ce dossier-là, c'est l'Office national de l'énergie. C'est l'instance où va se décider si l'inversion du flux du pétrole pourra se produire. Et ce qu'on aurait aimé, nous, de notre côté, c'est que le gouvernement puisse aller déposer sa position aux audiences de l'Office national de l'énergie. On sait que l'Ontario l'a fait et a fait plusieurs recommandations qui sont très, très importantes, et on aurait aimé, nous, que la même chose se produise au Québec, parce que le gouvernement du Québec est celui qui peut faire entendre la voix du Québec à l'Office national de l'énergie. Mais ça ne s'est pas produit. Les gens, quand ils ont su que la consultation arrivait, ont trouvé qu'ils ont manqué de temps pour se préparer, quoique je suis obligée de dire que les gens sont arrivés assez bien documentés, et tout. Mais je réitère que l'instance décisionnelle, c'est vraiment l'ONE, l'Office national de l'énergie, et qu'on aurait pu être plus présents. Alors, on déplore un peu l'absence du gouvernement, mais, bon, j'imagine que les gens de l'Office national de l'énergie prendront en note les commentaires que les municipalités de mon comté ont faits là-bas, parce que les municipalités, dans mon comté, ont jugé l'enjeu suffisamment important pour se déplacer, elles, puis aller faire des représentations, dont la MRC de Vaudreuil-Soulanges.

Comme je vous le disais, de juridiction fédérale... Ceci étant, je vous ramène au contexte de mon comté. La MRC de Vaudreuil-Soulanges est interpellée par ce dossier parce que l'oléoduc passe dans cinq municipalités de mes 15 municipalités de mon comté. Mais, M. le Président, ce qui est important de retenir… Puis je vous les nomme pour que les citoyens se reconnaissent : Saint-Télesphore, Sainte-Justine, Très-Saint-Rédempteur, Rigaud et Pointe-Fortune sont les municipalités qui sont immédiatement touchées par l'oléoduc. Ceci étant dit, ça ne veut pas dire, M. le Président, que les autres municipalités ne sont pas touchées par ça. C'est-à-dire que, s'il arrivait malheureusement quelque chose, un déversement ou quelque incident en rapport avec le pipeline, même si la municipalité d'à côté n'est pas directement touchée par le pipeline, il n'y a rien qui ne dit pas que l'eau potable ne sera pas contaminée pour l'ensemble des gens de la région. Il n'y a rien qui dit que les terres agricoles sont de bonne qualité tout autour d'où il y aura eu un accident. Alors, vous comprenez, M. le Président, que, oui, ça touche directement cinq municipalités mais indirectement beaucoup plus que ça, d'où l'inquiétude des gens de la MRC. Et ce qu'ils veulent, c'est éviter qu'il y ait des impacts ailleurs, c'est très normal. Ils sont soucieux de leur population, ils sont soucieux des enjeux environnementaux et socioéconomiques aussi. Les gens de ma région, M. le Président, comprennent très bien qu'il y a un enjeu économique autour du renversement du flux du pipeline. Les gens ne sont pas contre le projet de développement économique puis ils ont tout pour. La seule chose, ils veulent qu'on s'assure qu'on est en mode prévention.

Quand on a eu les auditions, M. le Président, il y a eu plusieurs groupes qui sont venus nous voir, il n'y a pas que la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Il y a eu des gens de… attendez-moi une seconde, les représentants de l'industrie pétrolière, évidemment, dont Enbridge, hein, parce que c'est eux autres qui sont concernés. Il y a eu les ministres du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, la ministre des Ressources naturelles, et le ministre des Finances et de l'Économie, et le ministre des Transports, des Affaires municipales, Régions et de l'Occupation du territoire. Il y a eu aussi des gens du monde des affaires.Il y a eu du monde du monde agricole, en fait, là, de l'agriculture.Il y a eu des représentants de groupes syndicaux.Il y a eu des groupes environnementaux.Il y a eu des municipalités, comme je vous le disais, dont ma MRC. Bref, on a eu tout près de 50 mémoires au total, et vous voyez comment ça a interpellé des gens de plusieurs, plusieurs sphères de la société.

Ceci étant, le document de consultation qui était la base, sur lequel on allait échanger, a été un bon document de consultation, parce qu'on a vu que les gens ont… comment… vraiment cerné autour de ce document, mais ont pu élargir leur spectre et nous faire part de leurs préoccupations.

Je reviens sur l'eau potable. Puis j'ai vu tantôt mon collègue d'Argenteuil et je suis certaine que, si je lui parle de la rivière des Outaouais, il se sent interpellé, sa population va être touchée par ça. Puis j'ai un document qui dit que…Bien, ici, dans le document de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, on nous indique que, l'eau potable, s'il devait y arriver quelque chose, M. le Président, bien, c'est tout près de 2 millions de personnes qui vont être affectées par ça. Et moi, je me souviens que… S'il y a 2 millions de personnes qui perdent leur approvisionnement en eau, j'ai posé la question : Qu'arrive-t-il aux terres agricoles? Qu'arrive-t-il au bétail de ceux qui sont des éleveurs? Qu'arrive-t-il avec les sources d'eau potable et la régénération des terres agricoles? Parce que, tu sais, c'est beau d'indemniser, mais après on ne peut plus faire d'affaires, là, la terre est contaminée.

Alors, il y a beaucoup de questionnements comme ça qui se sont… Les gens se sont interrogés et ils nous ont fait part de leurs inquiétudes. Et, dans mon comté, moi, M. le Président, c'est 74 % du territoire qui est agricole, c'est beaucoup, là. On a des belles terres agricoles, dans le comté de Soulanges, alors il faut vraiment faire attention à ce que nous prenons comme décisions.

Alors, la MRC nous a fait part de plusieurs préoccupations, dont «le partage de l'analyse des risques du pipeline ainsi que des activités et infrastructures sous-jacentes situées sur le territoire de la MRC aux autorités responsables de la sécurité civile». Finalement, ce qu'ils veulent, c'est qu'il y ait un meilleur arrimage, meilleur partage des plans d'intervention d'urgence, une mise à jour détaillée. Bref, ils voulaient même une pratique pour faire en sorte que, s'il arrivait quelque chose, on soit prêts à intervenir rapidement puis éviter que des situations malheureuses ne se perpétuent dans le temps et que ce soit trop long pour agir.

Ils voulaient aussi, à la MRC — ils nous ont beaucoup entretenus là-dessus, et moi, j'ai été beaucoup entretenue là-dessus par les citoyens de mon comté — s'assurer qu'il y ait une protection suffisante au niveau monétaire au cas où il arriverait quelque chose. Mais ce qu'ils veulent aussi, M. le Président, au-delà de tout ce qui est contribution s'il arrivait quelque chose, au-delà de comment nous allons faire s'il arrivait un désastre, ou un sinistre, ou quelque chose, c'est : Comment peut-on faire pour le prévenir? Comment peut-on faire pour prévenir... le bon entretien du pipeline? Comment peut-on faire pour être mieux informés? Peut-on communiquer davantage les informations? Ça, ça les préoccupe beaucoup.

Comme je vous le disais tantôt, on veut aussi pouvoir échanger, qu'il y ait une grande transparence pour faire en sorte que... Comment former les équipes? Vous savez, c'est 15 petites municipalités, chez nous, M. le Président. Il faut vraiment... Puis il faut penser que les municipalités n'ont pas toutes la même capacité financière qu'une grande ville ou qu'une grande compagnie. Alors, il faut faire en sorte d'optimiser les ressources et de voir qu'est-ce qui est le plan d'urgence, faire en sorte que tous les gens se sentent concernés et contribuent à la hauteur de leurs capacités, mais il faut aussi faire en sorte que la compagnie puisse soutenir les municipalités et travailler en collaboration avec les municipalités pour faire en sorte que tout soit optimal et efficace.Parce que toute la consultation, M. le Président, s'est faite sur, toujours... Oui, on a parlé des enjeux économiques, mais on a parlé beaucoup de prévention, on a parlé beaucoup de sécurité de la population, de protection de l'environnement. C'est des préoccupations constantes qu'on a eues, là. La sécurité des personnes, la protection de l'environnement sont passées toujours en avant des retombées économiques, bien qu'elles soient importantes, les retombées économiques. On a eu un souci vraiment... Parce que tout ce qui est arrivé dans la dernière année a fait en sorte qu'on ne peut plus faire comme on n'a plus de sensibilité face à ces enjeux-là, il est évident qu'il faut se poser des questions. Est-ce que nous voulons plus de transport par train, sur les voies ferrées? Est-ce qu'on veut des pipelines? Est-ce que...

On ne peut pas dénier le fait... Tu sais, l'idéal, M. le Président, ce serait qu'on ne consomme plus de pétrole, mais on n'est pas tout à fait arrivés là, on a encore une petite marche à monter. Et on est en voie, au Québec… C'était commencé, je pense bien, sous notre gouvernement, très fortement;les voitures électriques, tout ça, je me souviens très bien de M. Charest qui était allé faire une annonce dans ce sens-là. Ce n'est pas souvent mentionné par le gouvernement actuel, mais je me souviens très bien que ça avait été une belle annonce qui...

Une voix :

Mme Charlebois : Non. Non, non, ce n'est pas vrai, il y a eu des budgets d'investis. Ceci étant…

Une voix :

• (15 h 30) •

Mme Charlebois : Oui, M. le Président, mais c'est parce qu'on m'interpelle. Ceci étant, ce que j'allais dire, c'est que nous avons démarré, mais ce que je tiens à saluer, c'est que ça se poursuit. Puis c'est bien. Il faut poursuivre dans ce sens-là, faire en sorte que nous puissions un jour aller vers une consommation de pétrole de plus en plus réduite.

Alors, dans ce sens-là, M. le Président, puisque nous n'avons pas fini de prendre du pétrole, il faut rester assez logiques puis penser que nous en avons encore besoin. Moi, je pense qu'on a intérêt de prendre le pétrole chez nous, au Canada, pour deux raisons. On doit s'encourager entre nous, je pense bien, mais la deuxième des raisons, c'est parce que le Québec reçoit de la péréquation, reçoit des subventions, reçoit plein de choses.C'est mieux que le Canada se porte bien plutôt que d'encourager des étrangers. Si on s'encourage nous-mêmes, tant mieux, il y aura plus de retombées économiques.

Mais je reviens toujours aux enjeux de sécurité, prévention — parce que c'est là, le nerf de la guerre. Moi, je suis vraiment, vraiment concernée par la prévention et la sécurité et tout ce qui touche ces enjeux-là parce que, je vous le dis, M. le Président, j'ai été interpellée très, très, très souvent. Alors, mon collègue, tantôt, a fait une énumération des 18 recommandations, qui ont été quasiment unanimes, comme l'a dit le député… Bien, ce n'était pas unanime, mais il y a un candidat de Québec solidaire qui avait quitté. Mais, bon, pour le reste, tous les intervenants se sont mis en accord. C'est sûr que, M. le Président, je vous le rappelle, là, c'est des recommandations qui doivent être prises en compte, mais c'est à l'Office national de l'énergie que la décision va se prendre. Je suis déçue qu'on n'ait pas pu faire ce travail-là avant puis aller là-bas comme une force, comme l'Ontario l'a fait, puis aller déposer nos recommandations. La MRC de Vaudreuil-Soulanges, je vous l'ai dit, était inquiète, si jamais il arrivait un sinistre, de la capacité financière de régler cet imbroglio-là.

Alors, il y a 18 recommandations. D'ailleurs, j'ai fait une tournée des municipalités chez nous, M. le Président, et les élus savaient que la MRC était venue déposer un mémoire, savaient qu'il y avait eu une consultation, savaient bien des choses, mais ils ne savaient pas que le rapport était rendu public. Alors, je leur ai donné l'adresse courriel ici puis je leur ai dit d'aller voir ça, le travail qui a été fait par tous les députés qui siégeaient là-bas. Et il y en a qui pensaient même que les conclusions étaient écrites avant la fin des consultations. Mais, je vous le dis, chers citoyens, j'y siégeais, là, puis il n'y a personne qui a écrit les conclusions du rapport avant que les consultations ne soient terminées, et ça a été un travail d'équipe que de s'asseoir, tous les parlementaires, toutes formations politiques confondues, et faire en sorte que ces recommandations-là s'écrivent et puissent être entendues.

Alors, il y en a qui concernent directement la MRC de Vaudreuil-Soulanges, là. Dans les recommandations, il y a des préoccupations qui concernent la MRC de Vaudreuil-Soulanges, et notamment, à la recommandation 5, nous avons recommandé «d'exiger [de] la compagnie Enbridge [qu'elle] ait un plan de garantie financière suffisant pour couvrir tous les dégâts en cas de sinistre, incluant — puis ça, ça n'avait pas été demandé — après la cessation de l'opération de l'oléoduc 9B». Parce que, savez-vous quoi, M. le Président, on nous a dit, en commission parlementaire, que l'oléoduc pouvait avoir une durée de vie de 70 ans. J'ai posé la question — parce que, là, il a 37 ans — j'ai dit : Combien de temps ça vit, un oléoduc? Là, on m'a dit que ça dépendait du type d'entretien qui était fait, tout ça, puis que c'était bien entretenu puis que ça pouvait vivre 70 ans. Bon. J'ai dit : O.K.

Alors, ce qu'on a pensé, tous les parlementaires, c'est de s'assurer que, si, un jour, Enbridge décide de fermer l'oléoduc, bien, il va falloir qu'ils en disposent, de leur oléoduc, et faire en sorte qu'il y ait une garantie financière s'il arrivait des dommages après. Parce que c'est bien beau, pendant que le pétrole coule dedans, là, puis qu'on va l'inverser, mais c'est… Pourquoi que je dis : On va l'inverser? Ce n'est pas nous, c'est Enbridge qui va le faire, avec l'autorisation de l'Office national de l'énergie au fédéral.

Ensuite, il y a une recommandation, la neuvième, qui dit : «Que Enbridge soutienne financièrement les municipalités pour la mise à niveau des équipements associés aux interventions d'urgence liées à l'oléoduc 9B.» Bien ça, M. le Président, ça faisait mon affaire parce que, comme je vous le disais tantôt, les petites municipalités n'ont pas les moyens de soutenir des gros équipements de sécurité.

Ensuite, je vous ai parlé du partage d'informations. Bien ça, c'était notre recommandation 10, puis je vous la relis : «Que Enbridge partage les informations relatives au plan d'urgence, assure la formation [en continu] des intervenants de première ligne et renforce la concertation avec les municipalités et le gouvernement du Québec et tienne annuellement des exercices de simulation.» C'est exactement ce que la MRC veut puis c'est exactement dans cette lignée-là que les élus ont fait comme recommandation.

Je suis particulièrement contente, M. le Président, il y a une des recommandations qui a été soumise par mon collègue de Laurier-Dorion, qui était une unité de vigilance. Et ça, c'est à force de discussions, on est arrivés à ça. Parce que, pour faire en sorte que les gens se concertent sur le terrain, il faut d'abord que ça se concerte à l'étage supérieur, pour redescendre ça directement sur le plancher. Et, dans cette unité de vigilance, son mandat, ce serait d'assurer que l'information relative à la sécurité de l'oléoduc et à la protection de l'environnement soit transmise à tous les acteurs directement concernés par le renversement du flux de la canalisation.

Alors, l'unité de vigilance serait formée de représentants d'Enbridge, du gouvernement fédéral — de préférence l'Office national de l'énergie, en l'occurrence, parce que c'est eux qui sont concernés — du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, du ministère des Ressources naturelles, le ministère des Affaires municipales et — un auquel je tenais beaucoup, M. le Président — le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Comme je vous le disais tantôt, 74 % des terres chez nous, de la superficie du comté est agricole.

On a aussi… Comme je vous ai dit, on parlait beaucoup d'eau, alors il y a des recommandations en ce sens-là ici. Il y en a 18, recommandations. Et, nous, ce qu'on disait, la conclusion, c'est : Il faut que l'ensemble des conditions mentionnées, il faut que... La commission recommande que la réalisation du projet se fasse moyennant que l'ensemble des conditions qu'on a déposées soient respectées, mais la 16e recommandation, M. le Président, concerne directement, justement, ce qu'on parle quand je parle des cours d'eau : on recommande qu'Enbridge mette en place des mesures particulières de protection aux points de traverse des cours d'eau, par exemple des vannes manuelles et automatisées — parce qu'on a appris qu'il n'y avait pas des vannes manuelles puis des vannes automatisées partout — en amont de chaque traverse de cours d'eau.

C'est hyperimportant, M. le Président. 2 millions de personnes, là, ce n'est pas juste dans Soulanges, hein, je vous rassure, là. On n'a pas ça chez nous. Ça touche l'île de Montréal, ça touche le comté de Vaudreuil, ça touche mon comté, ça touche le comté d'Argenteuil. Bref, on parle de beaucoup de personnes qui seraient dans le trouble s'il arrivait un malheur qui aurait des conséquences.

On a aussi demandé si c'était possible qu'il y ait des retombées locales. Tant qu'à faire, contribuons dans la communauté.

Mais je regarde les recommandations puis j'essaie de voir celles qui s'adaptent encore plus... Il me reste juste deux minutes, M. le Président. Ça passe tellement vite, ça n'a pas de bon sens. J'aurais tellement de choses à dire sur Enbridge, là. Je peux vous entretenir encore un autre 50 minutes.

Ceci étant, pour les citoyens de mon comté, il y a eu une petite déception, pour la MRC aussi — je reviens à ça — qu'on n'ait pas été partie prenante à l'Office national de l'énergie, parce que c'est là que la décision va se prendre ultimement, et j'espère qu'ils entendent notre voix en ce moment. On aurait pu être présents, on aurait pu faire plus, mais, bon, c'est déjà bien qu'on ait tenu des consultations, qu'on ait entendu les citoyens et qu'on ait pu, nous, faire ces recommandations-là. Et je vous dirai que, selon ce que j'en sais, l'Office national de l'énergie devrait produire sa décision vers la fin mars, je crois. Je ne sais pas si nous aurons eu des élections d'ici là, M. le Président, les gens d'en face ne nous disent pas vraiment si les élections se tiendront, mais il me semble que ça sent le diesel un peu. Il me semble. Il me semble que j'ai une petite odeur de temps à autre. Mais ce que je veux vous dire, c'est qu'indépendamment, élection ou pas, tout le monde a travaillé ensemble, tout le monde a produit le rapport. La seule chose, c'est qu'il aurait fallu que ce soit à l'Office national de l'énergie qu'il soit déposé.

Ceci étant, les municipalités de Soulanges se sont prises en main. Et je les félicite, d'ailleurs, je veux prendre le temps de les remercier, les gens de la MRC, les municipalités qui sont allées déposer des mémoires. Je sais que Rigaud est allé, Très-Saint-Rédempteur, Sainte-Justine. Tout le monde est allé à l'Office national de l'énergie faire part des préoccupations de nos enjeux.

Je vous rappelle, M. le Président, les citoyens de Soulanges ne sont pas contre l'inversion du pipeline. On est pour le développement économique, mais dans la sécurité de notre environnement et des citoyens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Soulanges. Alors, je cède maintenant la parole au député de Repentigny, en vous précisant qu'il reste à votre formation politique 26 min 30 s.

M. Scott McKay

M. McKay : 26 min 30 s.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, vous pouvez débuter votre intervention, M. le député de Repentigny.

• (15 h 40) •

M. McKay : Oui. Bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement toutes les personnes qui sont venues se faire entendre à la commission parlementaire. Merci, donc, aux citoyens, aux experts, aux représentants de groupes environnementaux et de municipalités, d'organisations municipales, qui, tous et toutes, nous ont fait part de leurs préoccupations légitimes.

Tout au cours des consultations, nous avons constaté que l'impact social était au coeur même des enjeux environnementaux pour le projet d'Enbridge. L'entreprise doit faire tout ce qu'il faut pour établir une relation de confiance avec les populations hôtes, reposant sur des plans d'urgence étoffés, prévoyant des mesures concrètes en cas d'incident impliquant, entre autres, des dommages à l'environnement. Il faut que la compagnie Enbridge change de culture, qu'elle démontre plus de transparence et d'écoute. Les députés membres de la commission, eux, ont été à l'écoute des préoccupations des participants, ce qui les a guidés dans l'élaboration des recommandations, des 18 recommandations dont nous débattons aujourd'hui.

Premièrement, je voudrais dire que je suis d'accord avec les propos de mes collègues, la ministre du développement industriel et mon collègue le député de Sanguinet, lorsqu'ils disent qu'au point de vue économique ce projet-là est important pour sécuriser, pour protéger les emplois dans la seule raffinerie qu'il nous reste dans l'est de Montréal. Et, en effet, on peut se poser des questions sur le parlementaire ici qui, à un certain moment donné, participait à des manifestations publiques contre la fermeture de la raffinerie Shell à Montréal-Est et maintenant voudrait fragiliser et possiblement provoquer la fermeture de la dernière raffinerie qui reste à Montréal-Est, celle de Suncor, et l'autre, la seule autre à l'extérieur de Montréal, qui est celle de Valero, à Saint-Romuald.

Mais, en tant qu'adjoint parlementaire au ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs sur le volet de Politique nationale de l'eau, les préoccupations que je défends et que j'ai défendues au cours de ces travaux étaient celles de veiller à ce que l'on documente le mieux possible les atteintes potentielles à l'approvisionnement en eau potable, le risque de contamination des cours d'eau ainsi que les connaissances en matière d'eaux de surface et souterraines. De plus, il nous fallait obtenir les garanties que le projet de la compagnie Enbridge s'accompagne de mesures visant la conversion de l'industrie pétrochimique québécoise, donc la modernisation écologique de cette industrie, et aussi l'accélération des efforts dans une perspective de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Alors, ce sont donc les deux aspects sur lesquels je vais concentrer mon intervention cet après-midi, et je vais donc vous exposer le détail de ces recommandations, les recommandations sur ces enjeux qui me concernent au plus haut point, c'est-à-dire l'eau, la protection de l'environnement et la conversion ou la modernisation de l'économie québécoise.

En ce qui a trait d'abord à l'intégrité de l'oléoduc, je voudrais attirer votre attention, M. le Président, sur trois recommandations, les recommandations n° 3, n° 4 et n° 13, qui, toutes, concernent l'intégrité de l'oléoduc. Alors, d'abord, en cette matière, comme mon collègue le député de Sanguinet le mentionnait plus tôt, plusieurs participants doutent de l'efficacité des outils utilisés par Enbridge pour tester l'intégrité de ses oléoducs, et c'est la raison pour laquelle ils recommandent qu'une tierce partie suive de près l'état de ces conduites, incluant des données sur les fuites et sur les impacts environnementaux qui leur sont associés. Ça a été mentionné, la ville de Terrebonne, dans la région de Lanaudière où se trouve ma circonscription de Repentigny, il y a eu un déversement de quelque 2 000 litres, et la compagnie Enbridge n'a jamais averti la municipalité. Alors, il y a toute la question de la transparence et de la communication qui est essentielle.

Les gens demandent aussi que les stations de pompage de la ligne 9B d'Enbridge fassent impérativement l'objet d'une mise aux normes pour qu'elles soient conformes à la réglementation avant tout projet d'inversion, pour notamment se prémunir des risques de contamination de l'eau.

Enfin, la compagnie Enbridge, lors de ces travaux, nous a dit, a affirmé, lors des travaux parlementaires, avoir pris note des inquiétudes sérieuses qui concernent l'intégrité de sa canalisation et elle s'est engagée à coopérer à la réalisation de tests hydrostatiques, tests qui permettraient de donner une assurance de sécurité supplémentaire au projet. Lors des travaux, j'utilisais l'expression, dans le fond, qu'il faudrait avoir à la fois une ceinture et des bretelles en ce qui concerne la sécurité, et donc les tests hydrostatiques vont venir s'ajouter en termes de sécurité pour rassurer la population, rassurer les parlementaires ici et le gouvernement.

Alors, il s'agit là de préoccupations exprimées clairement, qui sont au coeur des recommandations de la commission. Donc, les recommandations nos 3, 4 et 13 sont exactement à cet effet.

Si je prends la troisième, la recommandation n° 3, nous demandons ainsi, d'une part — et je cite — qu'Enbridge donne accès au ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs à «ses données d'inspection afin qu'un expert indépendant évalue l'intégrité de l'oléoduc 9B et les pratiques d'entretien et d'inspection d'Enbridge».

La recommandation n° 4, elle, demande — et je cite encore une fois : «Que Enbridge rende les stations de la ligne 9B situées sur le territoire québécois conformes aux réglementations applicables[, et ce,] avant l'inversion de l'oléoduc.»

Enfin, la recommandation n° 13 exige qu'Enbridge effectue des tests hydrostatiques pour vérifier l'état de la canalisation 9B.

Nous considérons qu'il s'agit de la première étape à suivre afin de vérifier que les pratiques actuelles de l'entreprise en matière d'inspection et d'entretien répondent aux plus hauts standards de protection de l'environnement face aux risques de détérioration de l'oléoduc; les résultats obtenus de la part de cette expertise indépendante permettront d'ajuster le tir pour la suite des choses. Et je peux d'ailleurs vous assurer, M. le Président, que mon collègue député de Johnson et ministre de l'Environnement a pris très au sérieux cette recommandation et que son ministère est déjà à pied d'oeuvre pour y répondre dans les meilleurs délais.

• (15 h 50) •

Aux recommandations 14, 15 et 16, on traite de plan d'urgence pour protéger l'eau potable, de protection des cours d'eau et aussi d'acquisition de connaissances sur l'eau de surface et l'eau souterraine. Alors, en matière de protection de l'eau, les parlementaires ont attentivement pris connaissance des positions des groupes et des citoyens. L'eau est une de nos plus grandes richesses collectives, et, lors de l'adoption de la loi sur l'eau, en 2009… C'était d'ailleurs le premier projet de loi sur lequel j'ai travaillé comme nouveau député. À l'époque, c'était Mme Beauchamp qui était la ministre de l'Environnement, et j'étais le porte-parole de l'opposition en matière d'environnement. Cette loi sur l'eau, donc, a posé un jalon fondamental dans l'évolution du droit environnemental au Québec, puisqu'elle a, d'une part, réaffirmé le caractère collectif de l'eau, mais, de plus, a stipulé que l'État est le gardien des intérêts collectifs de la nation dans ses ressources en eau. Alors, cette responsabilité de l'État québécois comme gardien des ressources collectives de notre nation en matière d'eau, c'est une responsabilité qui ne doit pas être prise à la légère. L'eau est la source de vie et d'usages multiples pour tous les Québécois, toutes les Québécoises.

Et d'ailleurs les organismes voués à la concertation des acteurs de l'eau dans les bassins versants concernés par ce projet d'inversion ont d'ailleurs souligné les lacunes actuelles du projet d'Enbridge pour protéger nos ressources en eau. Ils nous ont fait part de l'importance capitale de mettre un accent sur l'eau à travers l'adoption d'un plan d'urgence voué à protéger l'approvisionnement en eau potable pour les quelque 2 millions de résidents québécois qui dépendent de la bonne qualité de notre eau et dont les sources d'approvisionnement en eau potable se situent le long du tracé de ce pipeline existant. Donc, c'est déjà un objet de préoccupation, ça doit l'être. Et donc il nous faut un plan d'urgence pour assurer l'approvisionnement en eau potable pour ces quelques 2 millions de personnes.

Ils nous ont également mentionné que les connaissances sur la qualité de l'eau de surface et souterraine doivent être mises à jour afin de baliser au mieux le passage de l'oléoduc. Donc, je répète qu'il s'agit d'un oléoduc existant. Il y a déjà du pétrole qui passe dedans à chaque jour, à chaque minute, et que le projet dont nous discutons parle de l'inverser, le flux. Donc, ces données-là doivent être mises à jour rapidement. Elles devraient l'être, en tout cas, pour s'assurer que, lorsqu'il y aura, si le projet se réalise, naturellement… donc, s'il y avait inversion, que nous puissions posséder des données sur la qualité de l'eau de surface et de l'eau souterraine de façon à pouvoir comparer la qualité de l'eau après la potentielle inversion. Si on n'a pas les données de base, bien, à ce moment-là, on ne pourra pas comparer après l'inversion. Donc, c'est essentiel puisque, si jamais il y avait un déversement, bien, ça permettra aux gens de pouvoir démontrer scientifiquement, de pouvoir prouver que c'est effectivement l'inversion ou un accident, un incident le long du pipeline qui aura causé la détérioration, donc, de la qualité de l'eau. Alors, ces données-là de base sont essentielles.

Enfin, nous avons été informés des dangers potentiels du projet au niveau des points de traverse des cours d'eau et qu'il fallait donc adopter des mesures de protection additionnelles à ces endroits particulièrement sensibles.

Ces préoccupations, M. le Président, nous les avons entendues, mais, mieux, nous les avons intégralement reprises dans les recommandations n° 14, 15 et 16 de notre rapport. Alors, la recommandation n° 14, d'abord. Nous exigeons qu'«Enbridge élabore un plan d'urgence portant sur l'approvisionnement en eau potable mis à jour régulièrement selon l'évolution des connaissances». Ce n'est pas un plan qui doit être statique… et qui doit pouvoir évoluer avec le temps et avec l'amélioration souhaitée de nos connaissances sur l'eau. Cette mesure de sécurité, M. le Président, est, selon moi, non négociable pour les parlementaires afin de prévenir toute pénurie en eau.

Recommandation n° 15. Nous demandons aussi à Enbridge qu'il «confie à un organisme indépendant des mandats d'acquisition de connaissances et d'échantillonnage de la qualité de l'eau de surface et souterraine, afin de vérifier la conformité et la qualité de l'eau dans les puits, notamment par l'analyse de l'état des puits artésiens individuels et collectifs à proximité du passage de l'oléoduc». Donc, c'est ce que je mentionnais précédemment. Il nous faut des données de base de façon à pouvoir éventuellement… pouvoir comparer et pouvoir démontrer sans l'ombre d'un doute s'il y avait une potentielle contamination dans le futur.

Recommandation n° 16, enfin, nous exigeons qu'«Enbridge mette en place des mesures particulières de protection aux points de traverse des cours d'eau, par exemple des vannes manuelles et automatisées en amont de chaque traverse de cours d'eau». Alors, vous savez, Enbridge nous a mentionné qu'il y avait des vannes d'arrêt le long de l'oléoduc, mais on nous a aussi dit qu'il n'y en avait pas nécessairement aux points de traverse des cours d'eau. Alors donc, nous donnons, par exemple, l'exemple des vannes manuelles et automatisées. Alors, il faut que ces vannes-là soient disponibles et opérationnelles de façon à ce que, en cas de fuite, de bris ou de toute autre altération qui provoquerait un déversement de pétrole, l'on puisse arrêter très rapidement, pas dans les délais de quatre heures qu'Enbridge s'est donnés, là, très rapidement pouvoir fermer ces vannes-là, et, si jamais le système automatisé ne fonctionnait pas, bien, qu'on puisse aller manuellement opérer ces vannes-là.

Et je voudrais souligner au passage l'extraordinaire implication des organismes de bassin versant du Québec, qu'on appelle, par leur acronyme, les OBV, avec qui je travaille étroitement dans le cadre de mon mandat d'adjoint parlementaire à la politique de l'eau. Et notamment je voudrais souligner le travail du COBAMIL, des bassins versants des Mille-Îles, qui est à l'origine de plusieurs de ces recommandations en matière de protection de l'eau. Nous avons été informés récemment de leur satisfaction de retrouver leurs préoccupations reprises dans ce rapport déposé à l'Assemblée nationale.

Dans un autre domaine, dans un autre registre, celui de la lutte contre les changements climatiques, nous prenons également les préoccupations liées au rôle du pétrole et aux impacts des changements climatiques très au sérieux. D'ailleurs, notre gouvernement a déjà mis en place plusieurs mesures pour concrétiser sa vision du développement durable. Nous travaillons, entre autres, à promouvoir la réduction de la consommation de pétrole et d'hydrocarbures en général au Québec, à valoriser l'économie d'énergie, à développer les énergies renouvelables et à mettre en valeur notre filière de l'électrification des transports.

Nous avons fait, M. le Président, de la lutte aux changements climatiques une priorité, et je pense notamment à des gestes concrets, hein? On parle souvent beaucoup... Il y a beaucoup de discours, dans le domaine de la lutte aux changements climatiques, mais malheureusement il n'y a pas toujours beaucoup d'actions. Eh bien, en voici, des actions : la stratégie nationale d'électrification des transports, dont ma collègue ministre nous a parlé un peu plus tôt. Aussi, notre gouvernement s'est doté de cibles ambitieuses de réduction des gaz à effet de serre, et nous voulons continuer de faire du Québec un chef de file en la matière. Notre objectif est ambitieux et il s'aligne sur les pays qui se sont donné les cibles les plus importantes sur la planète : réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 25 % par rapport à l'année cible, l'année de référence, 1990, et ce, pour 2020. Viser cette réduction, c'est déjà un objectif très ambitieux pour n'importe quel pays sur la planète, et, je vous dis, il y en a peu qui sont à ce niveau-là, mais imaginez dans notre contexte, au Québec, où 97 % de notre électricité est déjà de source renouvelable et qu'en conséquence près de la moitié de nos émissions de gaz à effet de serre proviennent du secteur des transports. Alors, c'est tout un défi à relever.

• (16 heures) •

Le système québécois de plafonnement et d'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre, qu'on appelle communément le marché du carbone, est un mécanisme flexible qui sert à inclure le coût du carbone dans la prise des décisions d'affaires et à favoriser les réductions nettes d'émissions de gaz à effet de serre de même que la mise en place de technologies propres. Alors, il est en oeuvre depuis le 1er janvier 2013 et il a été lié à celui de la Californie depuis janvier 2014, donc tout récemment. Alors, ça avance, et, grâce aux ventes, notamment aux enchères, des unités d'émission, le gouvernement du Québec anticipe des revenus de plus de 3 milliards de dollars d'ici 2020. Nous avons fait le choix de les réinvestir. À quel pourcentage pensez-vous, M. le Président, que ces 3 milliards là seront réinvestis dans la lutte contre les changements climatiques, dans la conversion du pétrole, dans des énergies renouvelables? Eh bien, c'est 100 % de ces sommes qui seront affectées au verdissement de notre économie, à la transition écologique du Québec. Et notamment on retrouvera…Dans la politique économique Priorité emploi, dévoilée par Mme la première ministre, à la page 145, l'annexe I, vous pourrez y trouver un exemple concret, encore là, l'ajout au programme Rénoclimat d'un volet de conversion de systèmes de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles pour améliorer l'efficacité énergétique des habitations. Donc, c'est le programme Chauffez vert. Nous agissons pour réduire la consommation des hydrocarbures, transférer vers les énergies renouvelables.

Donc, il faut porter attention à la recommandation 6 du rapport. Notre gouvernement continuera d'adopter des politiques et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est la sixième recommandation, donc, soit : «Que le gouvernement du Québec continue d'adopter des politiques et mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment par la promotion de la réduction de la consommation de pétrole au Québec, la valorisation de l'économie d'énergie, le développement des énergies renouvelables et l'électrification des transports.»

Vous savez, M. le Président, que j'ai mis de l'avant ma vision de la modernisation écologique de l'économie québécoise dans mon livre, Pour un Québec vert et bleu. Comme le temps qui m'est imparti ici cet après-midi est limité, j'invite toutes les personnes, tous les parlementaires mais aussi les gens qui nous écoutent, qui suivent nos travaux et qui s'intéressent à ces questions à consulter cet ouvrage qui est publié aux Presses de l'Université Laval.

Je voudrais maintenant, justement, faire le lien entre cet ouvrage et les recommandations du rapport, en particulier les recommandations nos 7 et 18 qui traitent de l'enjeu de la conversion verte de l'industrie pétrochimique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.Parce que le gouvernement du Québec entend poursuivre et accélérer ses efforts pour engager la modernisation de notre économie en misant sur une conversion verte des différentes chaînes de valeur existant dans l'industrie québécoise. Et, encore une fois, je peux vous citer des pages de la politique économique Priorité emploi de notre gouvernement, où nous avons mis en place des mesures concrètes, des programmes, des programmes d'investissement, de soutien à l'investissement pour verdir et moderniser les entreprises industrielles québécoises.

Donc, la recommandation 7. À ce titre, le rapport recommande, d'une part :«Que le gouvernement du Québec appuie l'industrie pétrochimique dans la conversion verte de sa chaîne de valeur — [donc] écologie industrielle, bioplastiques, etc.» On nous a d'ailleurs exposé un projet extrêmement intéressant d'écologie industrielle dans l'est de Montréal, à Montréal-Est.

Recommandation 18 : «Qu'Enbridge soit partenaire au développement de projets porteurs ou de technologies propres, afin de renforcer le secteur de la pétrochimie québécoise.»

Alors, en conclusion, M. le Président, permettez-moi de réitérer que les recommandations de la commission représentent les conditions nécessaires et essentielles pour que le projet d'inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge réponde davantage aux principes du développement durable. Elles ne doivent donc pas être prises à la légère, et ce, autant de la part du gouvernement que de l'entreprise elle-même.

Je tiens enfin à m'adresser tout particulièrement à tous les intervenants ayant participé aux débats à l'Assemblée nationale afin de faire valoir leurs opinions. Ces groupes ont produit une documentation remarquable, et tous les points de vue ont été pris en considération par les parlementaires, et les recommandations étoffées du rapport final font foi de l'importance que nous y accordons. Maintenant que notre travail de parlementaire est accompli, c'est au gouvernement du Québec de mettre en oeuvre le contenu de ce rapport et d'y donner suite. Ne vous en faites pas, M. le Président, j'y veillerai.

Tous les gestes que nous posons aujourd'hui ont une influence directe sur la qualité de vie des générations de demain. Il est donc plus qu'important de prendre le temps de bien faire les choses afin de laisser à nos enfants, nos petits-enfants un environnement sain qu'ils pourront apprécier comme nous sommes en mesure de le faire nous-mêmes aujourd'hui. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Repentigny. Cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : ...plus du tout de temps, c'est pour ça que j'ai dit : Cela met fin au... Alors, voilà, meilleure chance la prochaine fois.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Et on a été chanceux parce que la députée de Soulanges nous a dit qu'elle aurait pu continuer 50 minutes. Alors, la prochaine fois, nous nous concerterons.

J'aimerais donc, pour la suite de nos travaux, vous demander d'appeler l'article 4 de notre feuilleton.

Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à des consultations particulières sur le
mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac
concernant l'examen du rapport sur la mise
en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bien sûr, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, nous appelons l'article 4 du feuilleton. À l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 20 et 21 août 2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010. Ce rapport, qui a été déposé le 6 décembre 2013, contient trois recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

La répartition des temps de parole dans le cadre de ces débats s'effectuera comme suit : 50 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 45 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 16 min 49 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; sept minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée nationale. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, les députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole... Alors, je suis prêt à entendre un premier intervenant. Oui, Mme la députée de Masson.

Mme Diane Gadoury-Hamelin

Mme Gadoury-Hamelin : Oui, merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui dans le cadre du débat restreint suite à l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010.

Alors, avant de faire part des recommandations contenues dans le rapport, permettez-moi d'énumérer quelques données et statistiques permettant de saisir la réalité et les conséquences de l'usage du tabac sur la population. D'ailleurs, cette semaine, plusieurs de nos collègues à l'Assemblée nationale ont présenté des pétitions qui énuméraient quelques conséquences du tabagisme.

• (16 h 10) •

Alors, le tabac est responsable de plusieurs maladies coronariennes et vasculaires et de près de 10 400 décès par année, seulement au Québec, dont 200 attribués à l'exposition de la fumée secondaire. Les produits du tabac sont également responsables de la mort prématurée d'un fumeur sur deux. Un fumeur voit son espérance de vie réduite en moyenne de 10 ans. D'ailleurs, nous avons vu apparaître sur nos écrans de télévision, ces derniers temps, des publicités qui vont dans ce sens-là pour sensibiliser la population des risques que leur vie, des fumeurs, soit écourtée.

Plus de gens meurent chaque année du tabagisme que des causes suivantes réunies : maladies alcooliques du foie, accidents de la route, suicides et homicides. Je vous rappelle aussi que, chez les femmes, le cancer du poumon tue deux fois plus que le cancer du sein, et on avait mentionné également, au courant de la journée, aujourd'hui, lors du dépôt d'une pétition, que, chez les hommes… quatre fois plus que le cancer de la prostate. Alors, comme vous pouvez voir, c'est comme… le tabagisme fait des ravages.

Le tabagisme entraîne également un plus grand absentéisme au travail et une utilisation accrue des services de santé. Au Québec, les coûts directs et indirects de l'usage du tabac totalisent annuellement 4 milliards de dollars, dont 1 milliard en coûts directs de santé. D'ailleurs, le tiers des journées complètes d'hospitalisation dans les grands hôpitaux du Québec sont dues au tabagisme.

 Le tabagisme est de loin la principale cause évitable de mortalité. C'est justement car elle peut être évitée que nous avons la responsabilité d'intervenir en tant que législateurs afin d'en minimiser les impacts sur la santé publique.

C'est d'ailleurs dans cette optique que nos prédécesseurs ont adopté, en 1986, la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics. Cette loi interdisait — j'imagine que vous vous en souvenez — de fumer, dans un premier temps, dans les hôpitaux, les écoles, les collèges et les universités et plus généralement dans les édifices où des locaux étaient occupés par des services gouvernementaux sous la juridiction du gouvernement du Québec.

Cette loi fut remplacée en 1998 par la Loi sur le tabac. Cette loi, ayant une portée plus large que la précédente, interdit notamment de fumer sur les lieux de travail. Pour les gens qui fumaient à l'époque…Je ne sais pas si vous vous souvenez, mais couramment les gens fumaient au travail, alors il y avait de la fumée partout.

Cette loi a été renforcée en 2005, suite à un rapport sur sa mise en oeuvre. Depuis l'entrée en vigueur des modifications, en 2006, plusieurs mesures ont été ajoutées. Il est dorénavant défendu de fumer dans tout lieu de travail qui n'est pas situé à domicile; dans toute salle de bingo, bar, brasserie et taverne; dans les aires communes des résidences pour personnes âgées et des immeubles d'habitation comprenant plus de cinq logements; dans les abribus, les taxis, les transports en commun et les véhicules utilisés pour le travail, si le véhicule contient au moins deux personnes; lors d'une réception privée ainsi que dans les clubs, cercles et autres organismes sans but lucratif, sauf si ces activités ont lieu dans une résidence. Il est également défendu de fumer dans les tentes, chapiteaux et autres installations semblables accueillant le public ainsi que sur les terrasses;également, il y a une mesure qui a été mise en place, à moins de neuf mètres de toute porte d'un établissement de santé, d'enseignement postsecondaire, et de lieux où se déroulent des activités destinées aux mineurs, et également sur tout terrain d'une école primaire, secondaire, et sur les terrains de leurs commissions scolaires respectives.

L'article 77 de la Loi sur le tabac prévoit l'étude du rapport de mise en oeuvre de la loi. Ainsi, comme vous l'avez expliqué en début, la Commission de la santé et des services sociaux a procédé à l'étude du rapport 2005-2010 de mise en oeuvre, qui a été publié en septembre 2010, procédé également à l'étude de 12 mémoires, auditionné 14 organismes à l'été 2013.

Je vais maintenant vous présenter les constats émis en décembre 2013, qu'on retrouve dans le rapport de la commission, en lien avec l'application de la Loi sur le tabac en vigueur depuis 2005. D'entrée de jeu, je peux vous dire que la plupart des mesures adoptées en 2005 sont appliquées, et nous devons nous en réjouir.Mais, comme vous le savez, beaucoup reste à faire. Ce qu'on a remarqué, ce qu'on nous a dit : 80 % des écoles primaires et secondaires se conforment à la loi. C'est très bien, mais nous désirons évidemment augmenter ce pourcentage dans les prochaines années. Comme le taux de tabagisme, au Québec, stagne à environ 20 % depuis plus de six ans avec 1,5 million de fumeurs, nous pouvons dire qu'à chaque fumeur qui écrase un jeune devient accro. Pour les gens qui ont déjà cessé de fumer, tous savent très bien qu'il n'est pas nécessairement facile de cesser la consommation de la nicotine. Je pense que les gens qui ont passé par cette expérience-là, vous savez très bien que ça demande des efforts considérables.

Lors du rapport et des audiences, nous avons été sensibilisés particulièrement à une préoccupation importante envers les jeunes, parce que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme à chaque année. Chez les 15-19 ans, en 2012, 13,4 % étaient des fumeurs et, chez les 19-24 ans, 22 % étaient des fumeurs. Bref, nous sommes très sensibles aux demandes des groupes ayant revendiqué une intensification des campagnes de prévention et de sensibilisation auprès des jeunes et du personnel dans les écoles pour augmenter la conformité à la loi.

Dans le cas des établissements de santé et de services sociaux, nous tenons à souligner notre souci d'offrir à tous des soins et services de qualité. Les informations fournies par le rapport nous laissent entendre que certaines situations peuvent engendrer un inconfort en raison de l'application actuelle de la loi en ce qui concerne les milieux de vie, les CHSLD, les ressources intermédiaires et les centres de réadaptation. Il a été mentionné à notre attention qu'il y a une répartition des chambres pour fumeur dans les différents départements. Les portes qui demeurent ouvertes laissent la fumée s'échapper et se diffuser, situation souvent dénoncée au service de lutte contre le tabac, situation qui doit orienter notre réflexion pour améliorer la qualité de vie de tous dans les établissements de santé et services sociaux qui offrent un milieu de vie.

Pour ce qui est, maintenant, de la zone du neuf mètres, les observations contenues dans le rapport de mise en oeuvre nous démontrent qu'il y aurait place à l'amélioration dans l'application des mesures législatives déjà contenues dans la loi pour tout ce qui touche la zone du neuf mètres auprès des cégeps, des universités, des centres de formation professionnelle, des centres d'éducation des adultes, des établissements de santé et des services sociaux, lieux dans lesquels se déroulent des activités communautaires ou de loisir destinées aux mineurs. Dans les lieux visités, on remarque que ces normes sont respectées dans une proportion de 67 %. L'affichage de la norme est déficient dans 63 % des endroits visités. Nous devons donc augmenter ce taux, tel que demandé par plusieurs groupes lors des auditions.

Pour ce qui est, maintenant, dans les établissements publics, on remarque un très bon taux de satisfaction des résultats présentés par le rapport de mise en oeuvre pour certains établissements : 96 % de conformité dans les bars, brasseries et tavernes, 92 % de conformité dans les restaurants et cafétérias. En ce qui a trait au respect de la loi pour les salles de bingo, on note qu'une amélioration de l'application de la loi serait requise.

Maintenant, un autre secteur qui a été examiné, c'est les établissements d'hébergement touristique. Nous souhaitons une amélioration de la conformité de la loi pour les établissements d'hébergement touristique s'étant prévalus de la possibilité d'aménager des chambres où l'usage du tabac est permis. 19 % dépassent le plafond de 40 % chambres fumeur et 21 % n'ont pas regroupé ces chambres dans une section précise du lieu d'hébergement.

Pour ce qui est maintenant des milieux de travail, le taux de satisfaction est très satisfaisant et s'élève à 95 %.

Une autre mention, c'est l'exposition des produits de tabac dans les points de vente. Vous savez que, maintenant, on cache...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, Mme la députée de Soulanges.

Mme Charlebois : C'est un débat intéressant. Est-ce que vous pourriez vérifier si nous avons le quorum? Ce serait bien que tout le monde soit là.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bien sûr. Alors, qu'on appelle les députés pour le quorum.

• (16 h 20    16 h 21) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Masson, vous pouvez poursuivre.

Mme Gadoury-Hamelin : Merci, M. le Président. Alors, j'étais rendue au point qui touche l'exposition des produits du tabac dans les points de vente, et on remarque que cette règle-là est respectée à 89 %, ce qui est très bien. Nous souhaitons tout de même une conformité totale aux dispositions législatives qui touchent à l'exposition des produits du tabac.

Les recommandations, maintenant, sur la mise en oeuvre de la loi. Nous souhaitons en effet qu'un suivi de la mise en oeuvre de la loi se poursuive dans l'optique d'améliorer la protection de la santé de tous. Dans la même veine, il est important de maintenir nos activités de sensibilisation, de prévention et d'inspection afin que les mesures législatives soient appliquées dans leur intégralité. Le ministère de la Santé et des Services sociaux doit se pencher sur cette question afin d'évaluer la pertinence et l'application qui doit en être faite.

Maintenant, je vais vous entretenir de l'état des propositions reçues quant à la portée de la loi actuelle. Plusieurs groupes déplorent la prévalence et la stabilité du tabagisme en 2013, malgré les mesures législatives et programmes en place. Cette situation a permis aux membres de la Commission de la santé et des services sociaux de faire une réflexion profonde sur comment aborder le sujet du tabagisme au Québec, pour les années à venir, dans une optique de santé publique et de protection des enfants, des jeunes et des non-fumeurs.

Diminution de la prévalence du tabagisme. Une sérieuse réflexion doit être menée en ce qui a trait aux mesures proposées par les divers groupes que nous avons entendus et dans les mémoires que nous avons lus. Hausser le prix des produits du tabac à un niveau comparable à celui des provinces limitrophes, adopter, naturellement en parallèle, des mesures de lutte anticontrebande, rembourser plus d'un traitement pharmacologique pour aider à l'abandon du tabagisme sont des pistes de travail.

Pour ce qui est, maintenant, de la protection de la santé des enfants et des jeunes, on remarque un impact de la fumée secondaire et tertiaire sur la santé des enfants et des jeunes. La fumée tertiaire est une fumée qui reste piégée dans les cheveux, la peau, les murs, les tissus, les tapis, les meubles, la poussière et les jouets, et des récentes études démontrent qu'elle est très nocive pour les bébés. Plusieurs propositions intéressantes de la part des groupes entendus : interdiction de fumer en tout temps dans les milieux de garde d'enfants et d'adolescents, les terrains de jeu, les établissements d'activités sportives, éducatives et culturelles également, et dans un véhicule, en présence de jeunes enfants de moins de 16 ans.

D'ailleurs, à cet effet-là, je tiens à vous souligner que les députés britanniques se sont prononcés, lundi dernier, en faveur d'une interdiction de fumer dans les voitures où se trouvent des enfants. Ce vote constitue une première étape vers l'adoption d'une telle mesure. Donc, voyez-vous que ça préoccupe des gens d'ailleurs, aussi?

Protection de la santé des non-fumeurs, maintenant, la protection de la santé face à l'exposition à la fumée du tabac.Revenons sur les observations faites en ce qui a trait à la loi. Nous devons également réfléchir à comment améliorer l'application de la loi afin de protéger les non-fumeurs.

Légiférer, maintenant. Légiférer en fonction de proportion des chambres louées à des fumeurs dans les établissements d'hébergement touristique : Doit-on y permettre des fumoirs ventilés? Milieux de vie en établissement de santé et de services sociaux : Doit-on songer à des fumoirs avec ventilation indépendante uniquement? Les terrasses de restaurants et bars : Doit-on songer à l'interdiction totale?

Quant à la réduction de l'attrait des produits du tabac, comment diminuer l'attrait aux produits du tabac? Des groupes suggèrent l'adoption d'un moratoire sur les nouveaux produits du tabac, l'interdiction des aromatisants dans tous les produits, peu importe leur poids, assimiler la cigarette électronique aux dispositions de la Loi sur le tabac, réglementer la mise en marché, l'adoption de mesures sur l'emballage neutre. D'ailleurs, nous avons eu l'occasion, dans le cadre de la commission, de recevoir des gens de l'Australie qui sont venus nous présenter les mesures qu'ils ont mises en place, justement, concernant l'emballage neutre.

Nous devons donc amorcer une réflexion sérieuse afin de protéger la santé de la population, notamment celle des jeunes. Nous devons nous questionner sur les meilleurs moyens à entreprendre. Nous devons envisager une révision de la loi pour diminuer la prévalence du tabagisme auprès de tous, peu importe l'âge, protéger la santé des enfants, des jeunes et des non-fumeurs et diminuer l'attrait des non-fumeurs pour les produits du tabac.

En conclusion, je peux vous dire la fierté que les membres de la Commission de la santé et des services sociaux s'adressent d'une seule voix dans ce rapport. Ils disent de manière concertée qu'une réflexion approfondie doit être menée pour traiter de cet important enjeu de santé publique. Le Québec a fait d'immenses progrès, depuis bientôt 10 ans, en matière de lutte au tabagisme. Nous ne devons pas arrêter. Nous devons poursuivre nos efforts afin de protéger la santé de notre population.

Vous me permettrez de remercier ceux et celles qui contribuent à l'application des différentes mesures inscrites dans la Loi sur le tabac. Je pense, entre autres, aux restaurateurs, aux tenanciers de bar et aux propriétaires de dépanneur et commerce au détail. Nous sommes reconnaissants des efforts que vous faites au quotidien et qui contribuent à améliorer la santé publique au Québec. Je tiens d'ailleurs à réitérer que nous continuerons à lutter contre la contrebande de tabac. D'ailleurs, pour l'année 2012-2013, Revenu Québec a imposé un record de 34,7 millions en amendes, c'est cinq fois plus qu'il y a quatre ans. De plus, la perte fiscale liée à la vente illégale de cigarettes est passée de 225 à 125 millions de dollars.Donc, il y a des efforts qui se font et c'est des efforts qui sont rentables.

Sur ce, je terminerais sur ce point, en remerciant toutes les personnes et les membres de la commission qui ont permis de faire ce travail considérable et d'entendre tous ces gens qui sont venus nous présenter leurs positions concernant le tabagisme au Québec. Merci.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Masson. Après redistribution du temps de parole des députés indépendants, vous avez, au niveau de l'opposition officielle, Mme la députée de Gatineau, 48 min 36 s.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je serai généreuse et je partagerai ces 48 minutes avec mes collègues, parce que nous avons tous beaucoup de choses à dire.

D'abord, ça me fait plaisir de prendre parole suite aux consultations particulières puis aux auditions publiques, qui ont eu lieu au mois d'août dernier déjà, sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac. Il faut se rappeler qu'en 2005 il y a eu une réforme assez importante de la Loi sur le tabac, qui a modifié de façon substantielle les habitudes quant à la vente et quant aux endroits de consommation des produits du tabac sur le territoire du Québec. Eh bien, cette grande réforme là, je pense qu'on ne peut pas passer sous silence la contribution du député d'Outremont, notre chef, qui était à la barre de cette réforme-là à l'époque.

Cette réforme-là, évidemment, avait apporté beaucoup de craintes dans le milieu. On a entendu, on entendait à l'époque que c'était pour être la fin de bien des petits commerces, que c'était pour causer énormément de problèmes, beaucoup plus de problèmes que de bons coups. Les auditions nous ont démontré que la mise en oeuvre de la loi avait apporté de bonnes choses. Ça avait contribué à la réduction du taux de tabagisme, mais par contre, en parallèle, on a pu constater que le tabagisme était en augmentation chez les jeunes de 12 ans et plus. Et ça, M. le Président, je dois vous dire que cette constatation est venue me chercher en tant que mère de deux ados et dont notamment une jeune fille de 14 ans, qui… Je dois prendre quelques minutes pour saluer sa contribution parce qu'elle m'a accompagnée en août dernier lors des consultations en partie Et j'ai pu échanger avec elle, et elle m'expliquait qu'effectivement à l'école les produits du tabac étaient accessibles et qu'effectivement les nouveaux produits aromatisés étaient pas mal populaires.

Dans les mémoires, lors des auditions, plusieurs groupes nous ont abordés d'entrée de jeu avec la question des produits aromatisés. Pour certains d'entre vous, là, ayant un petit peu plus de cheveux blancs que moi, les produits aromatisés, c'est peut-être les cigarettes au menthol. Mais, M. le Président, les produits aromatisés, ça dépasse de beaucoup les cigarettes au menthol. Les produits aromatisés, maintenant, nous donnent des paquets de cigarettes qui ont plutôt une odeur de paquet de gomme-balloune. Des paquets de cigarettes aux couleurs vives, des paquets de cigarettes aux couleurs clinquantes, à l'odeur de cerise, de raisin, de melon, bref des trucs hyperattirants pour des jeunes. Et je tiens à remercier ceux et celles qui sont venus devant nous pour nous parler de ces produits-là parce que, comme non-fumeuse, je n'étais pas familière du tout avec le principe, et on nous a démontré qu'effectivement les produits sont cachés, ils ne sont pas vus, mais cette popularité-là de ces produits-là chez les jeunes, bien, elle, elle était connue parce que le bouche-à oreille, à l'intérieur des cours d'école, ça fait beaucoup de chemin.

On nous a aussi sensibilisés à l'existence d'un autre produit vraiment mignon, un petit paquet de cigarettes carré, à peu près la grosseur d'un bâton de rouge à lèvres Chanel, contenant des petites cigarettes fines, filiformes, qu'on peut voir, d'ailleurs, dans le dernier James Bond. Des trucs vraiment à la mode, vraiment branchés. Mais ça, ces choses-là, M. le Président, ça vise justement les jeunes filles de 14 ans, les jeunes filles de 14 ans qui cherchent à faire partie des groupes. Et, évidemment, c'est problématique, et c'est ça qui peut possiblement être la cause de cette prévalence-là, cette prévalence-là qui est en augmentation.

Autre élément auquel on nous a sensibilisés, c'est également le lien, parfois, entre la hausse des prix du tabac et la hausse de la contrebande. Et là il y a une espèce de chicane entre les associations qui veulent hausser le tabac et l'association des dépanneurs, mais moi, je vous dirais, pratiquement et concrètement, que l'enjeu de la contrebande, dans certains secteurs au Québec, dans certains endroits, c'est un enjeu majeur, et on ne doit pas le mettre de côté, on doit en tenir compte. D'ailleurs, je tiens à rappeler aux nouveaux membres de cette Assemblée qui n'étaient pas ici à la 39e législative qu'en février 2012, donc, la Commission des finances publiques a déposé une étude des mesures pour contrer la consommation de tabac de contrebande. Alors, on doit s'attaquer au tabagisme, mais on doit également s'attaquer à la contrebande. Et, on ne peut pas faire un sans l'autre, on doit considérer les trucs… La cigarette de contrebande, malheureusement, M. le Président, se retrouve aussi dans les cours d'école. Alors, il faut s'attaquer à ça parce que la contrebande, le tabagisme, chez les jeunes ça va de pair.

Donc, on a eu plusieurs échanges. On nous a également sensibilisés à toute la question de la cigarette électronique. Vous avez sans doute vu dans les médias qu'il y a actuellement une campagne de sensibilisation pour que les gens se rendent compte que la cigarette électronique n'est peut-être pas si offensive qu'elle n'apparaît, que son utilisation doit être encadrée et qu'il est toujours bon de s'informer auprès de son professionnel de la santé de l'utilisation de ce nouvel outil. Donc, on fait la promotion de la cigarette électronique pour cesser de fumer, mais la cigarette électronique, elle est aussi un outil pas mal cool — j'espère que le mot est parlementaire — chez les jeunes. Donc, tous ces éléments-là sont pris en considération dans le rapport des membres de la commission.

On a reçu plusieurs groupes, on a pris connaissance de plusieurs mémoires, et les recommandations de la commission sont quand même relativement larges. Mais ce que j'espère, M. le Président, c'est que le ministre… Lorsque le ministre révisera la loi, j'espère qu'il le fera rapidement parce que nos consultations ont eu lieu en août, et nous sommes déjà en février. Alors, j'espère que le ministre planche là-dessus. Je pense qu'il serait peut-être opportun d'y travailler rapidement dans le contexte actuel parce que la Loi sur le tabac doit être revisée. On doit lui donner probablement des outils un peu plus mordants pour s'attaquer à des problématiques différentes, à des problématiques nouvelles et à des problématiques qui viennent causer un tort certain.

Parmi les suggestions qui ont été proposées aux membres de la commission, c'était l'interdiction d'aromatiser les cigarettes. L'objectif : que tous les produits dont je vous ai parlé un peu plus tôt ne soient plus disponibles pour les jeunes, du moins pas disponibles dans nos marchés, dans nos dépanneurs, dans les commerces.

Une autre suggestion serait de standardiser le paquet de cigarettes, un peu comme c'est fait en Australie. D'ailleurs, on a eu la chance d'entendre lors de nos consultations l'ex-ministre de la Santé australienne qui a apporté cette modification législative en Australie qui vise à standardiser le paquet de cigarettes pour en faire un paquet de couleur drabe, vert olive. Mais il ne faut pas dire olive, semble-t-il, car les producteurs d'olives n'appréciaient pas particulièrement l'utilisation du terme, mais un paquet de cigarettes de couleur drabe qui était standardisé. Donc, peu importe la sorte, peu importe la grosseur de la cigarette, le tout était vendu dans un paquet standardisé.

Une idée qui commande d'être étudiée, à mon avis, au même titre que l'utilisation de la saveur parce que la saveur de raisin, tout ça, bien, ça rend l'expérience plus agréable. Je ne le sais pas, M. le Président, mais moi, ma première expérience, lorsque j'ai essayé, une fois, de fumer lorsque j'étais jeune, j'ai trouvé ça tellement terrible que je n'ai pas recommencé. Par contre, l'aromatisation des cigarettes rend l'expérience moins désagréable pour les jeunes en plus d'être cool. Donc, cette alternative-là qui a été proposée commande aussi qu'on s'y attarde.

On nous a proposé également une façon de contrôler la vente des cigarettes aux mineurs, c'est-à-dire d'utiliser dans les dépanneurs le terminal Loto-Québec ou le terminal de loterie pour passer la carte d'identité et à s'assurer que la personne qui achète des cigarettes est bel et bien un majeur. Donc, qu'on passe le permis de conduire, qu'on passe la carte d'assurance maladie, tout ça reste à peaufiner puis à définir, mais ça pourrait permettre, au même titre que pour la vente de loterie, d'assurer la vente de ces produits-là à des majeurs et de limiter l'utilisation par les jeunes de cartes contrefaites. Et ça permet aussi de donner des outils à celui ou celle qui est derrière le comptoir et qui, parfois, a le même âge que le jeune. Parce qu'il faut penser que, dans les dépanneurs, bien souvent ce sont les premiers emplois des étudiants. Ce n'est pas toujours évident pour un jeune de dire à un de ses chums de l'école : Non, je ne te vends pas de cigarettes. La pression est forte. Mais, si le terminal ne permet pas la vente, ça peut déjà avoir un effet dissuasif.

Alors, on a eu des suggestions comme ça qui nous ont été proposées. Évidemment, pour les membres de la commission, c'est toujours difficile de dire : Il faut absolument s'en tenir à telle suggestion. Des études, il faut prendre le temps de regarder le tout, de bien comprendre les pour, les avantages et les inconvénients d'une mesure. Mais elles doivent être prises en considération, M. le Président, parce que le taux de tabagisme chez les jeunes demeure beaucoup trop élevé. Idéalement, il devrait être à 0 %, et on doit tout faire comme société pour empêcher l'accès aux produits du tabac aux jeunes.

En même temps, en limitant, il faut aussi s'assurer que les mesures, les outils donnés à nos corps policiers pour faire la lutte à la contrebande seront au rendez-vous. Et, là-dessus, je suis très contente de voir que notre collègue de la Sécurité publique est ici cet après-midi, puisqu'il a le pouvoir de donner à ses équipes, la Sûreté du Québec puis aux corps policiers, des moyens pour se battre contre la contrebande. Et je vous dirais, M. le Président, qu'en Outaouais c'est un enjeu, et on aimerait beaucoup, beaucoup, beaucoup avoir notre escouade spécifique pour ça. Ça serait bien utile pour permettre à nos intervenants de poser les bons gestes. Ils travaillent très fort, mais donnons-leur un petit coup de pouce additionnel.

Bref, sur ces remarques, M. le Président, je céderai la parole à d'autres collègues. Je tiens à remercier ceux et celles qui sont venus en commission parlementaire, qui nous ont transmis des mémoires et qui, surtout, nous ont éduqués, nous, parlementaires, sur les enjeux et les défis de la lutte contre le tabagisme. Merci.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Gatineau. Alors, je suis prêt à entendre un prochain intervenant. M. le député d'Argenteuil, poursuivez.

M. Roland Richer

M. Richer : Merci, M. le Président. Alors, en tant que membre de la commission parlementaire en santé et services sociaux, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans ce débat restreint sur le tabac. Doublement heureux, devrais-je dire, car, en tant que non-fumeur depuis 43 ans, ce sujet me touche particulièrement.

Alors, nous nous sommes réunis l'été dernier en commission parlementaire en santé et services sociaux, en consultation particulière et auditions publiques, sur le rapport conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport de mise en oeuvre sur la loi, la Loi du tabac, qui a été passée de 2005 à 2010. Alors, que nous dit, M. le Président, l'article 77? Alors, je me permets de la lire :

«Le ministre doit au plus tard le 1er octobre 2010 faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.»

Alors, comme on peut le constater, la loi ne prévoit pas de délai à l'intérieur duquel la commission compétente examinera le rapport. Il serait donc raisonnable de croire que cet examen en commission soit appelé dans les meilleurs délais possible, vu l'importance de cette loi. Or, le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 a bien été déposé dans un temps réglementaire, soit en septembre 2010, sauf que l'examen a été fait seulement l'été dernier, en août 2013. Donc, depuis le dépôt de la loi, 2010-2011, 2011-2012, qui nous amène à l'élection générale, donc il s'est donc écoulé deux ans sans que le rapport de mise en oeuvre soit examiné par la commission parlementaire, donc ce que nous avons fait l'été dernier.

Je me souviens, à ce moment-là, avoir été inquiet — j'en ai parlé quelques fois — quand j'ai constaté ce délai, et mon inquiétude a grandi quand j'ai entendu à plusieurs reprises des intervenants aux séances de la commission qui manifestaient cette même inquiétude. Deux ans, M. le Président, c'est long — à mon avis, inexplicable — pour examiner la mise en oeuvre d'une loi aussi importante pour la santé des Québécoises et des Québécois. Alors, sera-t-il possible de mesurer les effets possibles, probables sur l'application et sur les effets de la loi? Je serai donc attentif au fur et à mesure que je parlerai des observations, des conclusions et des recommandations de ce rapport.

Bon, d'abord, je refais un tout petit peu d'historique sur cette belle loi. Alors, au tout début, cette loi importante est arrivée en 1986 avec l'adoption de la Loi sur la protection des non-fumeurs, protection dans certains lieux publics. 1998, sous le gouvernement du Parti québécois et, si ma mémoire est bonne, sous la direction du Dr Jean Rochon au ministère de la Santé, la Loi sur le tabac a été adoptée. On a constaté des répercussions rapides. Alors, des chiffres révélés en janvier 2006 affirment que le nombre de Québécois fumant serait passé de 24 % à 20 %, soit une diminution de 230 000 fumeurs, donc, depuis l'adoption de la loi jusqu'au moment où la loi a été renforcée. Donc, c'est une baisse pour le moins spectaculaire qui portait les taux à un plancher historique jamais atteint au Québec.

Cette loi, comme on le sait, a été renforcée, révisée en 2005, version dont nous examinons la mise en oeuvre actuellement. Si je me fie à ces chiffres de 2006, il m'apparaît que la situation ne se serait guère améliorée, puisqu'aujourd'hui le Québec compterait encore 1,6 million de fumeurs, soit 20 % de sa population, ce qui est comparable aux chiffres de 2006. D'ailleurs, on l'a vu dans les dernières journées, ça a commencé avec la remise d'une pétition par la députée de Trois-Rivières, qui partageait, finalement, l'inquiétude que je souligne. Alors, c'était mardi dernier, et ça venait, justement, confirmer que la situation stagne depuis six ans à 20 %. Alors, ces pétitions se sont répétées de nombreuses fois. Alors, hier, il y en a eu six autres, là, identiques, de déposées par les députés de Gatineau, Montarville, Nicolet-Bécancour, Granby, Saint-Jean et Terrebonne, et, ce matin, même chose, Arthabaska, Mirabel, donc, qui viennent confirmer que cette situation de stagnation de 20 % de fumeurs demeure. Donc, soit que nous n'avons pas réussi à convaincre suffisamment de fumeurs d'arrêter, soit que nous ayons échoué pour ralentir l'arrivée de nouveaux fumeurs chez nos jeunes.

Donc, nous connaissons l'énergie que déploie l'industrie du tabac pour offrir de nouveaux produits, produits plus attrayants visuellement, adaptés au goût du jour, avec des saveurs ajoutées. Bref, ils utilisent tous les moyens publicitaires pour plaire à un jeune public. L'industrie du tabac est littéralement à l'assaut de nouveaux et jeunes clients. Nous sommes donc en droit de se demander si ces deux années perdues dans l'examen du rapport de mise en oeuvre de 2010 auront laissé plus d'espace à l'industrie du tabac pour être active sur le terrain, pour faire en sorte que nous soyons toujours aux mêmes résultats publiés en 2006, soit 20 % de la population toujours fumeurs.

M. le Président, les complications liées au tabac coûtent au Québec 1 milliard annuellement en soins de santé. 1 milliard, M. le Président, 1 milliard qui pourrait être utilisé dans tellement d'autres dossiers. Pour des logements sociaux, peut-être. D'autres suggestions, ce milliard pourrait nous servir à couvrir les coûts de la future assurance autonomie… Or, seulement sur le plan d'une meilleure utilisation des fonds publics, la lutte au tabagisme vaut vraiment, mais vraiment la peine d'être accentuée.

Et, sur le plan humain, à chaque année, les statistiques nous montrent que 10 400 Québécois meurent de complications liées au tabac. 10 400 Québécois, c'est, en moyenne, 28 personnes par jour. C'est, en moyenne, un peu plus qu'une personne à chaque heure de la journée. Donc, on peut penser qu'à la fin de mon intervention il y aura possiblement un nouveau décès au Québec dû au tabagisme. Je reviendrai probablement plus tard, si le temps me permet, à cette portion, vraiment, qui est un coût de capital humain vraiment inestimable. Il faut que ça arrête quelque part, M. le Président.

• (16 h 50) •

Je voudrais revenir à la première partie du rapport, à ses résultats. Et vous verrez que les documents dont je me suis servi sont semblables aux documents de ma collègue, mais, comme il y a des chiffres qui sont, à mon avis, importants, alors, même s'ils sont repris en partie, il vaut la peine de les énumérer. Alors, la première partie du rapport de mise en oeuvre de la Loi sur le tabac, loi 2005‑2010, nous permet d'apprécier des résultats encourageants, mais parfois également des résultats qui nous incitent à ne pas baisser les bras en se disant : Mission accomplie. Loin de là. En effet, le rapport nous indique que 80 % des écoles primaires et secondaires se conforment à la loi. Alors, comme pédagogue, 80 % dans un bulletin scolaire, M. le Président, c'est bien. 80 % de réussite dans l'application d'une loi, c'est, à mon avis, nettement insuffisant, surtout qu'il s'agit ici d'écoles primaires et d'écoles secondaires.

Plus loin dans le rapport, nous voyons que les jeunes Québécois commencent à fumer en moyenne à l'âge de 12 ans. 12 ans, M. le Président, ce sont des jeunes qui sont encore dans les écoles primaires. Il faut donc apporter une attention particulière à l'application de la Loi sur le tabac dans les écoles primaires et secondaires. Encore une fois, est-ce que ce délai de deux ans pour l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac… aurait-il créé une période de relâche, une zone grise, une période de manque de dynamisme? Parce que nous parlons ici d'une clientèle… la clientèle la plus à risque et d'un milieu de vie important dans l'évolution de cette clientèle.

En ce qui concerne particulièrement le secondaire, nous devrons notamment travailler au niveau de la sécurité des élèves dans leurs déplacements à l'extérieur, souvent à l'extérieur même des terrains de l'école, pour leur permettre de fumer. Alors, cette situation les place souvent en état de vulnérabilité face à des vendeurs de cigarettes illégales ou même à des vendeurs de drogue, en plus de les exposer à des accidents potentiels, accidents causant des blessures physiques.

Juste changer d'instrument, M. le Président. Ça va me prendre deux petites secondes pour continuer le rapport parce que j'essaie de me mettre à la modernité de nos instruments. Alors, on continue les résultats du rapport dans les établissements de santé et de services sociaux, où nous tenons particulièrement à souligner notre souci d'offrir à tous les soins de services de qualité. Les informations fournies par le rapport nous laissent entendre que certaines situations — ma collègue en a parlé tantôt — engendrent des inconforts en raison de l'application de la loi. Alors, on parle ici de milieux comme le CHSLD, des ressources intermédiaires, des centres de réhabilitation. Alors, ma collègue le mentionnait, des plaintes ont montré que, souvent, des portes demeurent ouvertes, laissent échapper la fumée, et vient déranger, contaminer les milieux ambiants. Donc, c'est une situation sur laquelle il faudra réfléchir.

La zone de neuf mètres m'inquiétait aussi. Alors, les observations contenues dans le rapport de mise en oeuvre nous démontrent qu'il y aurait place à amélioration. On se l'est fait dire en commission. Dans l'application des mesures législatives déjà contenues dans la loi en ce qui touche la zone de neuf mètres‑donc on parle de cégeps, d'universités, de centres de formation professionnelle, de centres d'éducation des adultes, des établissements de santé et de services sociaux — alors, cette loi-là est respectée à 67 %, ce qui est vraiment, vraiment trop peu, surtout que l'information suivante nous dit que, dans 63 % des endroits visités, l'affichage est inexistant.

Alors, lors des auditions, comme je le disais tantôt, plusieurs personnes ont demandé que nous assurions d'augmenter ce pourcentage d'application de la loi en ce qui concerne le respect de la zone de neuf mètres, et avec raison. Il m'apparaît évident qu'un taux de respect de cette zone de neuf mètres à 67 % est nettement trop bas, surtout, comme je le mentionnais à la lecture du rapport, le fait que l'affichage de ce règlement est déficient dans 63 % des endroits visités. Donc, on peut conclure qu'on prend pour acquis que tout le monde connaît cette réglementation-là, que tout le monde va s'y conformer et qu'au contraire, à toute évidence, ce n'est pas le cas.

J'avais, d'ailleurs, moi-même souvent observé la présence de fumeurs à à peine un mètre des portes d'entrée de certains établissements, mais je ne croyais pas que le non-respect de cette règle était aussi élevé. Alors, le non-respect engendre quand même des problèmes, je dirais, majeurs à cause de la fumée qui est là. Vous pénétrez dans un CSSS ou dans un établissement de santé où il y a des fumeurs à la porte, donc il faut retenir son souffle, sinon on va inhaler la fumée secondaire. Très désagréable de voir des dizaines, des centaines de mégots par terre parce que, souvent, les cendriers à la porte ne suffisent pas à récupérer tout ça. Alors, c'est un point sur lequel il faudra, M. le Président, visiblement s'attarder.

Dans les établissements publics, belle surprise, 96 % de conformité dans les bars, les brasseries, les tavernes, 92 % de conformité dans les restaurants et les cafétérias. Pourtant, M. le Président, si ma mémoire est bonne, n'était-ce pas là les endroits qui apparaissaient les plus contestés au dépôt de la loi en 2005? Les propriétaires craignaient de voir leur clientèle baisser dramatiquement, et des fumeurs, il y en avait beaucoup dans mon entourage, en tout cas, qui disaient… ils se disaient persécutés et ils parlaient de ne plus fréquenter ces endroits où il serait interdit de fumer. Et, à mon avis, ces gens-là qui ont respecté la loi n'ont pas vraiment perdu… en tout cas, je n'ai pas entendu de chiffres catastrophiques qui montraient que l'application de la loi dans les bars, les restaurants avait fait fermer des établissements ou encore causé une baisse de clientèle.

Autre petite problématique dans les établissements publics, c'est celle des salles de bingo. On parle de 80 % de conformité dans les salles de bingo, et les violations seraient essentiellement près des portes d'accès. Donc, on revient ici à la même situation que tantôt quand on parlait de la zone de neuf mètres. Je pense qu'on a la même problématique, on la retrouve ici, dans ces zones de bingo.

Au niveau des établissements touristiques — là aussi, ma collègue en a fait allusion tantôt — au niveau des hébergements touristiques qui s'étaient prévalus de la possibilité d'aménager des chambres où le tabac serait permis, il y a 19 % qui dépassent le plafond de 40 % des chambres fumeurs. Donc, on comprend que la loi permettait un certain nombre, 40 % des chambres disponibles, et un établissement sur cinq ou presque dépasse ces normes. Mais peut-être encore plus sérieux, 21 %, donc encore une moyenne d'un établissement sur cinq, n'ont pas regroupé ces chambres. Donc, on pourrait imaginer des endroits où il y a trois chambres fumeurs, deux chambres non-fumeurs, proximité au-dessus, en dessous. Donc, je pense que cette portion-là n'est pas sérieuse, et elle me rappelait, au tout début des premières lois, quand on entrait dans un restaurant et qu'on voyait une belle affiche, zone fumeurs, zone non-fumeurs, mais il n'y avait aucune séparation, aucune ventilation, et, souvent, la table voisine, bien, c'étaient des gens fumeurs. Alors, je pense que cette situation-là se devra d'être corrigée.

Et, une autre belle statistique, dans les milieux de travail, le taux de conformité, M. le Président, est à 95 %. On s'approche, on s'approche, là, le 5 % qui manque devrait être facilement atteignable.

L'exposition des produits de tabac dans les points de vente, 89 %, on avance. On a rencontré dernièrement des propriétaires de dépanneurs qui parlaient de différentes difficultés, mais je me suis permis, avec le groupe chez moi, d'aborder cette situation-là pour essayer de s'assurer qu'on atteigne le 90 %.

Un des produits qui est apparu sur le marché, et on en a entendu parler durant les commissions… En fait, deux choses. Moi, j'ai été impressionné d'apprendre, parce que je n'avais pas entendu parler de cette problématique-là avant l'audition des groupes en commission parlementaire… c'est le phénomène de la fumée tertiaire. Fumée secondaire, dans ma tête, c'était clair, je savais ce que c'était, a été souvent exposé, victime de cette fumée secondaire.

Mais la fumée tertiaire, on nous a expliqué — on a eu une belle présentation de ma collègue tantôt — alors ce sont toutes les fines particules de la fumée secondaire qui viennent se déposer sur les vêtements, sur les meubles, les tapis, les rideaux, et tout ça peut être facilement remis en action avec la ventilation, avec une fenêtre ouverte, avec un courant d'air d'une porte. Et ces particules-là, qui sont respirées par les gens, sont apparemment, qu'on nous dit, excessivement nocives, surtout chez des jeunes enfants. Donc, on voit ici une situation qu'on ne peut pas vraiment contrôler, on ne pourra jamais interdire, je crois, de fumer dans la maison où il y a des jeunes enfants, mais j'espère qu'on avancera assez pour conscientiser les gens pour que cette habitude de fumer puisse enfin disparaître.

• (17 heures) •

L'autre problématique qui se répand, et je dirais que ça a littéralement envahi le marché, c'est la cigarette électronique, et ce qui m'inquiète dans ça, c'est… Je voyais — je commençais à lire ce midi, je n'ai pas eu le temps, j'avais 10 minutes à peine — un médecin français qui insiste beaucoup pour dire que la cigarette électronique était littéralement un remède, un excellent moyen pour permettre aux fumeurs de cesser de fumer et de passer à de meilleures habitudes de vie. Or, il n'y a pas d'études, je pense — je n'en ai pas vu, je ne pense pas qu'il en existe — qui viennent valider, qui viennent confirmer cette position-là, de ce médecin-là en particulier et possiblement d'autres, qui viennent nous dire : Oui, la cigarette électronique, c'est un intermédiaire, c'est bon pour les gens. Mais le produit suscite beaucoup d'inquiétudes et, comme... Moi, je suis particulièrement inquiet et je me pose beaucoup de questions. De toute évidence, dans les documentations que j'ai consultées, l'industrie chinoise s'est emparée de ce marché et fabrique une portion importante de ce produit qui est actuellement offert dans nos marchés.

Alors, les deux questions principales que je me pose face à ça, c'est : Dans quelles conditions les cigarettes électroniques sont-elles fabriquées? On a vu toutes sortes de reportages, on a entendu : des portions de mélamine, la présence de mélamine dans différents produits importés de la Chine. Je ne pense pas que les Chinois contaminent tout, mais quand même je pense qu'on est en droit de se poser la question : Dans quelles conditions ces cigarettes électroniques sont fabriquées et avec quels ingrédients? Je n'ai pas eu encore d'information détaillée, spécifique, contrôlée, vérifiée. C'est quoi, les ingrédients qu'on retrouve à l'intérieur? Certaines personnes nous disent qu'il y aurait même de la nicotine ou différents produits. Alors, je pense qu'il faudra sérieusement penser à légiférer et à inciter le gouvernement canadien également à contrôler ce produit-là.

Donc, j'ai inversé mes deux textes, donc ma mémoire n'est pas si pire, j'ai parlé de la fumée tertiaire avant de… et là je ne vais pas me répéter, M. le Président. Il y a un point qui me touche énormément et, à chaque fois que j'ai un constat visuel de ce phénomène-là, c'est de voir des gens fumer dans une voiture, surtout l'hiver, alors que les fenêtres sont fermées. On a un incubateur, un vase clos, et on voit des bébés, de jeunes enfants de deux ans, cinq ans, six ans qui sont vraiment perdus dans un nuage de fumée. Alors là, je pense que, s'il y avait un seul amendement, un seul ajout à la prochaine loi que nous ferons sur le tabac, bien, je pense qu'il faudrait commencer par celui-là pour protéger nos jeunes. Alors, c'est beau de parler d'empêcher les jeunes de 12 ans de commencer à fumer, des jeunes au secondaire, et j'en suis, mais de permettre qu'on expose des bébés à la fumée dans un habitacle complètement fermé, c'est aberrant, et, en 2014, je pense qu'il faut absolument, mais absolument s'attaquer à ce…

Alors, le Québec, c'est évident, a fait d'immenses progrès, depuis 10 ans, en matière de lutte au tabagisme, mais il ne faut pas arrêter, nous devons poursuivre nos efforts afin de protéger la santé de la population, protéger nos enfants afin qu'ils arrêtent de devenir des fumeurs actifs. Donc, nous devons continuer à en parler, nous devons continuer à en débattre, et il faut que ce soient des débats vraiment non partisans.

Et les trois recommandations de la commission sur l'étude du rapport m'apparaissent prometteuses, mais, selon moi, il faudra que ces trois recommandations-là soient la base de ce que nous pourrons faire. Donc, première recommandation, qui dit :

«Que le ministère de la Santé et des Services sociaux maintienne un suivi sur la mise en oeuvre de la Loi du tabac.» Bien, c'est évident et ça va de soi.

«Que le ministère [...] évalue la pertinence d'intensifier les activités d'information, de sensibilisation et d'inspection afin que les mesures législatives existantes soient appliquées...»

Et nous verrons par la suite à les bonifier si nécessaire. Mais ces campagnes-là d'information et de sensibilisation sont importantes, et je pense que, si on insistait sur une belle publicité qui montre un bébé de six mois dans une voiture où les fenêtres sont fermées, qui est entouré de fumée secondaire de cigarette, je pense qu'on toucherait le coeur de... Même, les fumeurs ne s'opposeraient pas à une loi qui l'interdirait.

Et, finalement, bien, que la Loi sur le tabac soit révisée en fonction de différents points. Donc, c'est sûr qu'il faut viser que le tabagisme diminue, il faut que la protection de la santé des jeunes qui sont exposés soit améliorée, que la santé des non-fumeurs soit protégée. Mais, encore là, M. le Président, quand je reviens... Au nombre, là... 10 428 par jour, plus qu'un par heure. Si on fait un parallèle avec de bonnes habitudes alimentaires, de saines habitudes d'exercice, de consommation, combinées au contrôle du tabagisme, imaginez l'effet qu'on aurait sur le plan humain, combien dedécès on pourrait sauver, quelle fortune on pourrait éviter et réinvestir dans des projets qui soient efficaces pour la qualité de vie de nos Québécoises et de nos Québécois. Alors, je serai, tant que je serai en politique, un ardent défenseur de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député d'Argenteuil. Alors, je cède maintenant la parole au député de D'Arcy-McGee, en vous rappelant, M. le député, qu'il reste 36 minutes à votre formation politique. À vous la parole.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, nous sommes devant vous pour débattre et faire nos commentaires sur les observations, conclusions et recommandations faites en décembre 2013 par la Commission de la santé et des services sociaux suite aux consultations particulières et auditions publiques sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010. Et, pour ceux qui suivent nos travaux, l'article 77 de la Loi sur le tabac se lit comme suit :

«Le ministre doit au plus tard le 1er octobre 2010 faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.»

Alors, nous avons examiné ce rapport, et nous avons fait les auditions publiques en août 2013, et nous avons déposé nos conclusions, nos recommandations à l'Assemblée nationale, et nous sommes ici aujourd'hui pour faire les commentaires sur nos observations et nos conclusions.

• (17 h 10) •

M. le Président, je suis fier de vous dire, comme le président à la Commission de la santé et des services sociaux, que nous avons entendu 15 organisations, c'est-à-dire l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, l'Association des pneumologues de la province de Québec, l'Association pour les droits des non-fumeurs, l'Association pulmonaire du Québec, l'Association québécoise des dépanneurs en alimentation, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, le Conseil québécois sur le tabac et la santé, la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec, le directeur national de santé publique, Imperial Tobacco, l'Institut national de santé publique, le Réseau du sport étudiant du Québec et la Société canadienne du cancer. Nous avons aussi, M. le Président, reçu des mémoires du Centre de santé et des services sociaux de la Montagne, l'Ordre des pharmaciens du Québec et le Regroupement des petites entreprises du tabac.

J'ai pris la peine, M. le Président, pour mentionner les noms de chacun de ces groupes, car je dois vous avouer que chaque mémoire qu'on a reçu était vraiment bien fait, bien détaillé, avec beaucoup de temps qui est passé et entrepris par ces organisations pour soumettre leur mémoire. Et certainement chacune des 16 organisations qui sont venues devant nous ont été des interventions de qualité et ont répondu à nos questions avec vraiment chaque détail.

Je rappelle aussi qu'un de ces groupes a amené avec lui une madame qui souffre de cancer du poumon à cause de la consommation et l'usage de tabac. Et c'était vraiment un moment de beaucoup d'émotions pour avoir témoignage de cette dame qui souffre tellement à cause de l'usage du tabac. Et c'est vraiment... m'a affecté beaucoup, affecté chaque membre de la commission.

Je dois aussi féliciter les membres de la commission pour leur bon travail, sur les trois côtés de la Chambre. Chaque membre a pris la peine de lire chaque mémoire, et les questions étaient vraiment sur le point et les discussions étaient vraiment excellentes.

Alors, M. le Président, comme j'ai dit, en vertu de l'article 77 de la Loi sur le tabac, des rapports sur la mise en oeuvre de ladite loi ont été produits en 2005 et 2010. Le rapport de 2005 qui a été produit était suivi par une mise à jour de la Loi sur le tabac. Le présent député d'Outremont, le chef de l'opposition officielle, était dans le temps le ministre de la Santé et des Services sociaux, et il a apporté beaucoup de bonnes recommandations à la Loi sur le tabac. On doit le remercier pour cette mise à jour de la Loi sur le tabac dans l'année 2005.

La commission, M. le Président, s'est saisie de ce mandat suite au report de la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010. Et, comme j'ai dit, tous ces mémoires, toutes les présentations qui ont été soumises à nous étaient vraiment d'une haute qualité. Et, M. le Président, on a trouvé, avec les mémoires qu'on a reçus, vraiment, peut-être à l'exception d'un ou deux, un grand consensus du problème mondial qui affecte aussi les citoyens de Québec, le problème mondial causé par le tabac, causé à la santé des personnes qui font l'usage du tabac, les problèmes de développement humain.

Et certainement il va sans dire qu'il y a des coûts énormes à notre société, à notre système de santé et, certainement, au développement économique avec l'absentéisme qui résulte à cause des maladies causées par l'usage du tabac. On a entendu un chiffre de 1 milliard de dollars chaque année au ministère de la Santé et Services sociaux. Et pensons qu'est-ce qu'on peut faire avec cet argent chaque année au lieu de dépenser cet argent pour la guérison des personnes qui ont des maladies à cause de l'usage du tabac.

Aucune personne, M. le Président, ne peut nier les faits devant nous. Nous avons entendu la plupart des interventions, qui étaient vraiment formidables, incluant l'intervention de notre Institut national de santé publique du Québec. Et, premièrement, on a entendu que l'usage du tabac est une cause de décès évitable. Imaginez qu'on peut éviter les causes de décès! C'est incroyable, M. le Président. Et, pour cette même raison, on a l'obligation de réduire l'usage du tabac parmi nos concitoyens. Imaginez combien de décès on peut éviter chaque année. Alors, le gouvernement a l'obligation, aussitôt que possible, pour améliorer les lois sur le tabac.

Deuxièmement, un fumeur sur deux va mourir d'une maladie qui est liée à l'usage du tabac, un sur deux. M. le Président, ce fait même doit causer des inquiétudes parmi les concitoyens qui font l'usage du tabac. J'ai mentionné cette belle dame qui était devant nous, qui a témoigné des souffrances qu'elle a à cause du fait qu'elle a fait l'usage du tabac. Et tous les intervenants, M. le Président, nous ont dit que, chaque année, 10 000 Québécois, imaginez, M. le Président, 10 000 Québécois vont mourir d'une maladie liée à l'usage du tabac. On constate que le tabagisme est associé à des nombreuses maladies : premièrement, le cancer; deuxièmement, les maladies cardiovasculaires; troisièmement, les maladies respiratoires chroniques, et j'en passe.

Et on pourrait faire tellement dans notre société si on peut éviter ces maladies par ces personnes à cause de l'usage du tabac. Et même, M. le Président, on apprend que la fumée du tabac a des effets négatifs sur les non-fumeurs, les non-fumeurs qui sont exposés. Et je vais parler de cette question quelques moments, les non-fumeurs, les enfants, les jeunes, les adultes.

Et, cinquièmement, M. le Président, il est souvent dit qu'une mesure de notre société, c'est de la manière qu'on traite nos enfants. À cause de la raison que le système immunitaire des enfants est moins développé, ils sont particulièrement, les enfants, affectés par les effets de la fumée de tabac. Alors, c'est nécessaire, M. le Président, qu'on fait l'éducation des jeunes, leurs parents sur l'effet sur leurs enfants de la fumée secondaire.

Et, sixièmement, M. le Président, on a appris aussi que l'âge moyen, lors de la première bouffée de cigarette, est de 12,7 ans. Imaginez un jeune de 12 ans, de 13 ans, de 10 ans, quand on parle de l'âge moyen, qui commence à faire l'usage du tabac. Pourquoi? Et certainement, à ce moment qu'on a les Jeux olympiques devant nous chaque journée, je suis certain que ces athlètes n'ont jamais touché des cigarettes, et nos jeunes doivent être sensibilisés du bénéfice de ne pas faire l'usage du tabac.

• (17 h 20) •

M. le Président, en 1986, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics. Cette loi a été remplacée, en 1998, par la Loi sur le tabac, qui a elle-même fait l'objet d'un renforcement, comme j'ai dit, en l'année 2005, suite au rapport sur la mise en oeuvre produite en 2005. Et maintenant on a devant nous le rapport de la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005‑2010, les observations, les conclusions et les recommandations de la Commission de la santé et des services sociaux sur cette mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005‑2010. Et, M. le Président, il est vraiment urgent, vraiment urgent que le gouvernement du Québec agit aussitôt que possible pour renforcer la Loi sur le tabac pour le bénéfice de toute notre société. Par les chiffres de Statistique Canada 2013, plus de 1,5 million de Québécois et Québécoises font toujours usage de tabac en 2012. C'est énorme, 1,5 million de Québécois.

M. le Président, on doit réduire ce chiffre dramatiquement aussitôt que possible. On doit réduire la mortalité à cause du tabac. C'est une question pure et simple, et facile. On doit maintenir un suivi de la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac par l'article 77 de la Loi sur le tabac et on doit maintenir cet article 77 pour les prochains cinq ans, de 2010 à 2015.

Deuxièmement, M. le Président, on doit intensifier les activités d'information, de sensibilisation et d'inspection afin que les mesures législatives existantes soient appliquées dans leur intégralité et, vraiment, une partie de ce problème, c'est le fait qu'on prend… le gouvernement ne prend pas assez d'efforts pour informer la population, pour sensibiliser la population et aussi pour faire les inspections nécessaires.

Troisièmement, on doit réduire radicalement le taux de prévalence du tabagisme. On doit renforcer les mesures existantes et augmenter les ressources qui en contrôlent l'application. On doit être audacieux. Vous vous rappelez, M. le Président, en 2005, quand s'est établie l'interdiction de fumer dans les restaurants, il y avait de l'opposition, et maintenant c'est devenu une habitude de vie. Comme nous a dit l'Institut national de santé publique au Québec, et je le cite : «La proportion de fumeurs qui fument au restaurant est passée de 96 % à 48 %; ainsi, un fumeur sur deux qui fumait à l'extérieur du restaurant lorsque c'était permis ne fume plus du tout lorsqu'il va au restaurant depuis l'interdiction de fumer; il ne sort même pas à l'extérieur du restaurant pendant son repas pour [aller] fumer.» Alors, on a vu vraiment une réduction : des personnes qui ne peuvent pas fumer dans le restaurant ne sortent dans le numéro qu'on pensait, car ils comprennent le fait de ne pas fumer au restaurant et ils acceptent cette question.

Voilà, M. le Président, la preuve qu'on doit prendre les mesures additionnelles, et le gouvernement a une obligation d'agir aussitôt que possible. M. le Président, le gouvernement doit donner une attention particulière aux entrées des édifices. Dans certains lieux, les zones de neuf mètres s'appliquent. L'application de la Loi sur le tabac semble être plus difficile à appliquer à l'extérieur, notamment sur les terrains des écoles et à proximité de ces mêmes terrains. Par ailleurs, la zone dite de neuf mètres est respectée dans seulement 67 % des cas, et l'affichage concernant les zones de neuf mètres ne respectent pas la loi dans la majorité des cas. La Loi sur le tabac interdit de fumer à moins de neuf mètres des portes d'un cégep, d'une université, d'un centre de formation professionnelle, d'un centre d'éducation des adultes, d'un établissement de santé et de services sociaux et, enfin, d'un lieu où se dévoilent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs.

M. le Président, le gouvernement doit prendre les moyens par information, sensibilisation et même envisager d'étendre à tous les établissements, qu'ils soient du public... l'interdiction de fumer à moins de neuf mètres des portes. Et aussi, à cause du fait qu'on ne peut pas fumer dans les neuf mètres de la porte, les personnes qui vont à plus de neuf mètres vont près des fenêtres et on doit être prudent que la fumée n'entre pas par les fenêtres.

M. le Président, le ministère de la Santé et des Services sociaux doit intensifier les activités d'information, sensibilisation, inspection afin que les mesures législatives soient appliquées dans leur intégralité. M. le Président, le gouvernement doit adopter des mesures pour améliorer la protection de la santé des non-fumeurs, surtout les enfants et les jeunes, à l'exposition de la fumée du tabac et diminuer l'attrait des non-fumeurs pour les produits du tabac.

Je pense, M. le Président, à nos terrains d'école primaire, secondaire et les lieux servant à la garde des enfants. Le gouvernement, dans les mesures pour aider les non-fumeurs adultes et enfants et jeunes, doit penser à la fumée tertiaire qui persiste longtemps, que ce soit sur les lieux servant à la garde des enfants, les chambres d'hôtel, et j'en passe.

L'Institut national de santé publique du Québec, dans leur mémoire, ont dit, et je le cite : «La fumée tertiaire désigne les particules toxiques provenant de la fumée du tabac qui se déposent sur les cheveux, les mains, les vêtements, et les surfaces [...] comme les tapis et les fauteuils. Les particules de fumée forment des nitrosamines spécifiques au tabac qui sont cancérigènes lorsqu'elles entrent en contact avec l'acide nitrique présent dans l'air.»

M. le Président, ces substances sont transmises de personne à personne à cause du fait de ce problème. M. le Président, imaginez combien de personnes qui ne fument pas sont vulnérables. Comme dit l'Institut national de santé publique, les enfants sont particulièrement vulnérables lorsqu'ils sont en contact sur les jeux de terrains, sur les objets qu'ils touchent, car ils ingèrent des composantes toxiques directement par la bouche.

M. le Président, le gouvernement doit agir rapidement pour protéger les non-fumeurs et spécialement nos enfants. M. le Président, il est prouvé scientifiquement que la fumée secondaire et tertiaire a des effets néfastes sur la santé. On doit penser à l'interdiction de fumer en tout temps dans les milieux de garde d'enfants et adolescents, soit les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées, les services de garde en milieu familial et d'autres places où il y a des jeunes enfants.

M. le Président, il faut sensibiliser les jeunes adultes, en particulier les jeunes parents, aux méfaits de l'usage du tabac, de la fumée secondaire et tertiaire. M. le Président, pour protéger les non-fumeurs, on doit réduire la proportion de chambres louées à des fumeurs ou aller plus loin et faire des hôtels complètement non-fumeurs.

En ce qui concerne nos aînés, on doit examiner nos politiques dans les CHSLD ou en résidences pour personnes âgées. Peut-être tolérer seulement des fumoirs avec ventilation indépendante. M. le Président, c'est dommage que, malgré les campagnes de sensibilisation, chaque année, plusieurs personnes commencent à fumer. On doit intensifier nos campagnes de sensibilisation, car je suis certain que ces personnes sont mal informées sur les conséquences sur la santé.

Alors, M. le Président, je peux continuer, mais je sais qu'il y a les collègues qui veulent me suivre, alors je vous demande de laisser... passer le droit de parole à mes collègues ici, à l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants du côté ministériel, par le principe d'alternance? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, après mûres réflexions et concertation avec mes collègues, nous allons donner ce qu'il nous reste de temps à notre homologue de Huntingdon, parce que je sais qu'il en a long à nous dire sur le sujet.

• (17 h 30) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci. Alors donc, il restait 15 minutes pour l'opposition officielle plus votre 17 m 20 s, donc on est tout près de 32 min 20 s pour M. le député de Huntingdon. M. le député, à vous la parole.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que c'est un sujet très important, en ce jeudi après-midi, veille de tempête, selon ce que la météo nous prévoit. Mais je pense que c'est un sujet qu'on a discuté ici. J'ai également d'autres collègues qui vont vouloir intervenir sur un sujet aussi important, qui touche aussi bien les jeunes, les moins jeunes, qui touche également le réseau de la santé et le milieu criminel, qui est impliqué de façon importante dans un certain secteur de cette pratique.

La consommation de tabac, on en a parlé beaucoup, on en a entendu parler, ça touche beaucoup au niveau des premiers pas, les premiers pas où les gens vont consommer leur première cigarette. Et, souvent, c'est fait en jeune âge. On se souvient dans les années passées où c'était pratique courante, coutume, un grand pourcentage de la population était consommateur de produits de tabac et commençait à un âge très, très, très jeune de 10, 12, 13 ans. On a connu ça dans le temps, n'est-ce pas, M. le Président? Et, souvent, je pense que les maladies ont sorti par la suite. Malheureusement, on voit le cancer le plus meurtrier que l'on retrouve dans les établissements de santé. Mon collègue de Jean-Talon pourrait sûrement en parler en étant lui-même médecin, les cancers du poumon et tous les différents cancers qui sont reliés directement à la consommation de tabac.

Il y a beaucoup des choses qui ont été faites au cours des dernières années pour contrer, pour diminuer la consommation et, surtout, convaincre les jeunes de ne pas embarquer dans ce cercle vicieux. C'est facile commencer, mais c'est d'autant plus beaucoup plus difficile de terminer et d'arrêter cette fâcheuse habitude qu'est la consommation de tabac. Les jeunes, veux veux pas, sont une tranche de société vulnérable, puis certains vont nous dire : C'est «in», j'ai vu mes parents fumer. On veut faire partie de la gang. Il y en a d'autres que ça les motive, ça leur donne un petit peu plus de testostérone, comme on pourrait dire. Mais je pense que, malheureusement, les effets ne sont pas toujours calculés, les effets néfastes sur la santé de ces jeunes-là. Et, d'autant plus, c'est «addicted», comme on peut dire, ils deviennent, à ce moment-là, soumis à ce type de consommation qu'est la cigarette, et s'en sortir n'est vraiment pas évident. Pour aller rejoindre la…

Une voix :

M. Billette : Oui.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : …pour votre information, c'est 41 min 22 s qu'il reste à votre formation politique. Alors, poursuivez. Alors, vous avez amplement de temps.

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. On se sent comme à Noël au mois de février, on a des cadeaux gratuits. Donc, je vous en remercie beaucoup, c'est fortement apprécié. Et, souvent, l'objectif, que ça soit les producteurs de tabac, de cigarettes, les distributeurs, c'est d'aller rejoindre cette jeune clientèle là. Veux veux pas, ça devient des consommateurs qui vont devenir quand même permanents. Et, si on regarde des moyens pour attirer ces jeunes-là, il y en a plusieurs. On en a fait état, mes collègues, précédemment, en ont fait état. On a vu des choses arriver, des cigarillos, qu'on peut appeler, de saveurs. Il y a également les formats des paquets de cigarettes. Il y a maintenant des paquets de cigarettes qui ont l'air d'un tube de rouge à lèvres, des petites cigarettes. Il y en a d'autres que ça a l'air d'un iPhone, un iPod, on l'appellera comme on veut. Donc, c'est un produit qui est devenu également l'emballage, qui est… Souvent, le contenant, et non le contenu, est devenu un moyen de marketing exceptionnel, et malgré les avertissements, les modifications, la législation qu'on a passée ici au niveau de l'affichage et les mises en garde sur la santé que peuvent provoquer de tels produits.

On a vu également une mode, les cigarettes à l'unité. On a dû légiférer. Je crois que les astuces pour attirer les jeunes sont toujours pour être capable de pouvoir attirer cette clientèle-là. Il y a eu une législation qui a été faite.

Il y a également des modes, les paquets plus petits, qui sont venus à la mode également, des paquets de 10, de 20 cigarettes. La grosseur des cigarettes également. On voit des petites cigarettes maintenant, plus petites qu'un crayon, qui font un petit peu plus fashion. Donc, on voit que les fabricants de tabac se sont adaptés pour attirer une clientèle, pour avoir un produit qui va être novateur, qui va être attirant, malgré le fait que, des fois, il y a des images qui ne sont pas toujours attirantes, mais trouvent toujours le moyen d'être capables de le faire.

Mais un des facteurs les plus importants pour les jeunes… On le sait, les jeunes, souvent c'est des emplois saisonniers qu'ils ont, des petits emplois. Donc, le revenu est quand même faible. Ces gens-là ont peu d'argent dans leurs poches, doivent payer leurs études, doivent payer des loyers chez certains autres. Donc, pour pouvoir attirer ces jeunes-là, c'est souvent un prix, un prix abordable qui va leur permettre d'avoir un produit. Et ce qu'on a vu dans la région chez nous, à Huntingdon, et qu'on voit depuis plusieurs années — ça ne remonte pas à l'an dernier, là, M. le Président, là, on en parlait dans le temps de la prohibition — dans le comté de Huntingdon, on a un endroit qui s'appelle la réserve d'Akwesasne, qui, veux, veux pas, est reconnue par la plupart des Québécois… qui est une plaque importante au niveau de la contrebande de tabac et de cigarettes, d'alcool également.

Il y a beaucoup de pressions qui ont été faites, mais je pense que c'est important ici, M. le Président, de bien vous expliquer le territoire en tant que tel, c'est vraiment complexe. Lorsqu'on parle d'une réserve amérindienne qui est située — écoutez bien ça — dans deux pays différents, soit les États-Unis, le Canada, qui fait partie de deux provinces, l'Ontario, le Québec, qui fait partie également de l'État de New York, donc on voit toutes les différentes législations qui englobent ce territoire-là. En plus de deux réserves, deux réserves complètement distinctes, qu'une partie, c'est la partie canadienne, qui englobe l'Ontario et le Québec, et l'autre partie, c'est la partie américaine, imaginez le nombre de corps de policiers pour tenter de stopper la contrebande de tabac. Il y a, premièrement, la GRC, qui est bien connue, qui est le corps de policiers du Canada au niveau frontalier. Il y a également le Service des douanes canadien. Il y a la Sûreté du Québec. Il y a l'Ontario Provincial Police. Il y a les State Troopers de l'État de New York. Il y a les Border Patrol, qui surveillent la frontière américaine. Il y a le FBI qui est impliqué. Il y a également à Akwesasne les Peace Keepers d'Akwesasne, qui sont également présents. Il y a Revenu Québec, Revenu Canada. Donc, il y a beaucoup, beaucoup de parties, de législations, de lois, de corps policiers qui sont impliqués. C'est devenu — et ça a toujours été — très complexe, M. le Président.

Il faut faire attention. Souvent, on va penser que ce sont les gens qui occupent, qui habitent cette réserve-là qui sont partie prenante même de la contrebande de tabac. Mais, je dois vous dire, M. le Président, c'est beaucoup plus que ça, je pense que c'est une plaque importante pour le crime organisé. Et on a eu justement une commission parlementaire voilà exactement un an. Au mois de février, on a déposé notre rapport au niveau de la contrebande de tabac. Parce que le lien est important, parce qu'il y a des recommandations qui ont été retournées au rapport dont on fait mention aujourd'hui au niveau de la législation. Le mandat d'initiative qu'on s'était donné à la commission, je pense, c'était de faire la lumière. Il y a certaines recommandations qui ont été faites, mais moi, je vais vous dire, au niveau personnel, demeurant même sur le lac Saint-François, qui est une plaque où les gens font la transition, c'est devenu l'autoroute où on voit passer, malheureusement… On ne les voit pas parce qu'ils passent de nuit, mais on les entend. Ça, je peux vous le garantir.

Et on voit, malheureusement, le gouvernement, dans son premier budget, la première chose qui a été faite, c'est l'augmentation de la taxe sur le tabac. Malheureusement, on en a eu une encore dernièrement. Et chaque niveau d'augmentation de taxes fait augmenter le nombre de bateaux qu'on entend passer sur le lac. Et, l'hiver, c'est les motoneiges. Donc, c'est des plaques, c'est l'autoroute. Et, lorsqu'on voit une législation qui renforce d'un côté, que ce soit l'Ontario, ça se déplace vers le Québec. Et, lorsque le Québec augmente, ça se déplace vers l'Ontario. Donc, on voit, les différentes législations, le contrebalancier qu'on peut obtenir à ce moment-là.

Mais je vais vous dire que c'est un métier qui est prisé par les jeunes, des jeunes, souvent, de 14, 15 ans qui vont se faire arrêter, que ce soit par véhicule, par motoneige, que ce soit par bateau. Et certains ont perdu leur vie, malheureusement. Des bateaux qui roulent la nuit, là, sans aucune lumière, là, et pas à des vitesses de 10 noeuds, là, des bateaux très rapides, on ne les voit pas, mais on les entend passer. Donc, il y a, malheureusement, des gens qui ont laissé leur vie pour une chose, de l'argent.

Et, lorsqu'on a tenu la commission parlementaire, je vais dire, ça a été très intéressant M. le Président. Une question, d'entrée de jeu, qui était simple, c'était de ne pas baisser les taxes, comme on avait fait en 1990, parce que, d'un autre côté, on amenait l'augmentation de la consommation de tabac et la facilité d'accès aux jeunes. Mais, lorsque la taxe augmente, ça a un effet direct sur le niveau de contrebande, car l'écart de prix varie de façon importante. Je vois mon collègue de Sanguinet, qui est un économiste, c'est ce qu'on appelle l'équilibre, l'équilibre du prix en fonction de l'offre et de la demande. Donc, c'est exactement la même chose qui se passe au niveau de la contrebande de tabac.

Il y a différentes recommandations qui avaient été faites lors de ce rapport, et certaines ont été renvoyées à la Commission de la santé. Bien, premièrement, c'était d'avoir une commission mixte, de travailler… Je vous ai parlé tantôt des différents corps de police, des différentes législations qu'on pouvait avoir aussi au niveau fédéral, provincial territorial également telles que les conseils de bande. Et ça, c'est une demande qui a été faite. Et vous allez me dire, monsieur… Moi, le Conseil de bande d'Akwesasne, c'est des gens avec qui je travaille. Ils font partie de la communauté du comté de Huntingdon, et c'est des gens, je vais vous dire, qui veulent combattre le crime organisé, la contrebande de cigarettes parce que, veux veux pas, c'est des générations qu'ils ont perdues, malheureusement. Ce qu'on appelle les «runners», les jeunes devenaient des runners à l'âge de 13, 14 ans, se faisaient beaucoup d'argent, décrochage scolaire, et ces jeunes-là, malheureusement, avec de l'argent, souvent, se lançaient dans des… que ce soit l'alcool, que ça soit la drogue. C'est ce qu'ils ont baptisé une génération perdue. Donc, je pense que c'est important, ils veulent laisser la place à leurs jeunes, ils veulent que les jeunes prennent la place. Donc, ils font tout en leur possible… Et, dans la réserve d'Akwesasne, je vais vous dire, on ne retrouve aucun… Ce qu'on appelle les «shacks à cigarettes», comme on voit à Kahnawake, il n'y a en a aucun, ils ne sont pas permis. Il n'y a aucune usine de fabrication illégale de tabac dans la réserve d'Akwesasne. On parle de la partie canadienne. Donc c'est souvent des mythes qu'il faut défendre.

• (17 h 40) •

Et, je vais vous dire, c'était une première lorsqu'on a fait cette commission parlementaire là, le grand chef avec deux chefs sont venus ici, en commission parlementaire, se faire entendre. C'était la première fois dans l'histoire du Parlement que le gouvernement amérindien d'Akwesasne venait ici se faire entendre pour travailler avec nous, lancer un cri d'alarme qui était très important pour sa communauté et, surtout, pour les jeunes qui font partie de cette communauté.

Donc, dans les recommandations, on avait une commission mixte, qui était de mettre en concertation les différentes actions. Donc, c'est une demande qui est là, c'est une recommandation qui est faite. Également, on avait un autre bout… Il y a beaucoup d'argent qui a été investi dans les dernières années au niveau des saisies de tabac. Donc, on a vu les corps policiers augmenter les efforts, avoir de nouveaux outils également pour procéder aux saisies, et c'est phénoménal, le nombre de saisies. Donc, il y a des entrepôts maintenant qui sont pleins de tabac. Donc, il y a une recommandation au niveau de la preuve, de pouvoir disposer de la preuve avant le procès en tant que tel et également faire un lien — c'est très simple — entre Revenu Québec et les forces policières. Il y a un acte criminel qui est posé et il y a un autre acte qui est posé au niveau de la taxe sur le tabac, qui n'est pas payée. Donc, c'est important que ces deux corps-là, s'ils ont des informations, qu'ils puissent se les échanger. Aussi surprenant que ça puisse paraître, on a appris ça en commission parlementaire. Donc, c'était une recommandation qu'on faisait qu'il y ait un échange d'information entre ces deux secteurs d'activité ou, on pourrait dire, les deux forces de l'ordre, que ça soit celles de Revenu Québec, Revenu Canada ou aussi bien de la Sûreté du Québec que de la GRC, qu'ils puissent faire…

Autre recommandation — il y avait sept recommandations majeures — c'est que les inspecteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux obtiennent le pouvoir de contrôler l'application de certaines dispositions de la Loi concernant l'impôt sur le tabac, que le programme ACCES tabac soit étendu à toutes les régions du Québec et que les ressources qui lui sont consacrées soient augmentées. Parce que, lorsque ça rentre ici, au Québec, par la réserve d'Akwesasne, ça ne va pas tout rester dans le comté de Huntingdon, là, ça s'en va partout à la grandeur du Québec. Donc, il y a des ACCES tabac qui ont été formés dans plusieurs régions du Québec, et on voit maintenant qu'on peut retrouver, identifier ces produits-là qui ont, malheureusement, passé entre les mailles du filet lorsqu'il y avait une sortie ou une provenance des endroits de production.

Et la septième recommandation, je vais vous dire, c'était renvoyé à ce moment-là sur le rapport de commission qu'on étudie actuellement, qui était au niveau de la Commission de la santé et des services sociaux, et la demande était très claire, on leur demandait qu'ils réévaluent la Loi sur le tabac et examinent différentes mesures de lutte au tabagisme, dont notamment… Puis, je pense, c'est important, on est sur le rapport aujourd'hui, savoir à ce moment-là l'inclusion qui en a été faite. Parce que je ne me fais pas le porte-parole, mais, je pense, c'est un problème qu'on a dans notre région, il y a des gens qui vivent, malheureusement, sous des menaces, qui vivent sous la pression également du milieu organisé. Donc, c'est un dossier qu'ils suivent de façon très importante, et il y a des choses qu'on a renvoyées. Donc, je me fais un petit peu le porte-parole des citoyens de ma circonscription, mais également auprès de la Commission de la santé suite au rapport qu'on a fait.

Et je vais vous lire un petit peu les recommandations qui ont été faites. On demandait la production obligatoire, par les titulaires du permis fédéral de fabrication des produits du tabac, de rapports mensuels de leurs activités reliées aux produits du tabac. Donc, c'est de bien connaître ce qui sort des usines, ce qui est fabriqué à ce moment-là et ce qui est vendu au consommateur, d'avoir un suivi. En milieu agricole, on appelle ça la traçabilité. Donc, c'est un principe qui est quand même similaire.

L'adoption d'outils simples et appropriés, tel un inventaire des produits de tabac en vue de faciliter l'interception et la saisie du tabac de contrebande par les différents corps policiers, inspecteurs du Québec, notamment ceux desmunicipalités. On a parlé beaucoup depuis tantôt de la Sûreté du Québec, de la GRC, mais il y a également certains corps municipaux qui contribuent à l'avancement. On pense au corps de police de Laval ou d'autres endroits également à travers le Québec.

L'instauration d'un marquage distinctif pour les produits destinés à la vente légale dans les réserves et territoires autochtones et dans les boutiques hors taxes. C'est très important à ce moment-là parce qu'il n'y a pas de distinction entre un produit qui sort de la réserve ou un produit qui est vendu dans la réserve pour la propre consommation des autochtones qui y résident, qui ont droit, quand même, à un rabais de taxe. Donc, c'est pour produire… C'est exactement le même emballage, le même petit papier, là. On voyait ça avant. On voit ça dans les hors taxes, le petit papier, il est jaune au lieu d'être blanc. Bien, c'est exactement la même pratique qu'on ferait pour distinguer qu'est-ce qui est consommé sur la réserve et ce qui est exporté à ce moment-là.

L'apposition obligatoire d'un marquage permanent Québec indiquant que les produits du tabac sont destinés à la vente au Québec. Certaines usines… On pense qu'elles sont toutes illégales, mais il y a des usines qui font des marques de tabac qui sont amérindiennes, mais qui sont tout à fait légales, qui ont un permis, qui sont vendues à ce moment-là de façon légale. Les taxes sont perçues, sont vendues… Donc, il faut faire attention, il y a une distinction à faire entre les deux. Et la mise en place en collaboration avec le gouvernement fédéral parce que, si on met en place un système, il faut s'assurer également que l'Ontario suive parce qu'eux autres, ici, à Cornwall Island, qui est une partie d'Akwesasne, peuvent vivre exactement le même problème.

Donc, je pense que c'étaient des recommandations qui étaient faites auprès de la Commission de la santé et des services sociaux. Puis je pense que c'est un point culminant, il y a beaucoup d'actions qui ont été faites au cours des dernières années. On en voit le bénéfice également au niveau du tabac de contrebande. Auparavant, on parlait d'environ 40 % du tabac qui était consommé — c'était si élevé que ça chez les jeunes — qui venait du tabac de contrebande. On est descendu à 20 %, et, selon plusieurs experts qu'on a rencontrés l'an dernier en commission parlementaire, c'est comme si on avait frappé un plancher où c'était devenu plus difficile de descendre en bas. Et je pense que, tous les parlementaires, peu importe le parti politique, on ne le fait pas sous forme de partisanerie, mais je pense que c'est pour nos jeunes et de s'assurer qu'ils puissent vieillir en santé. Donc, c'est important. J'ai parlé beaucoup de contrebande, mais c'est des produits de tabac qui, malheureusement, sont disponibles et abordables pour les jeunes. Donc, je pense, il y a beaucoup d'actions qui ont été posées, et on doit poursuivre là-dessus.

Donc, je vous remercie beaucoup, M. le Président. Je vais laisser également mon collègue de Jean-Talon, qui est un expert au niveau de la santé… Je ne suis pas un expert en tabac, mais on le subit dans le comté chez nous. Mais lui est un expert en santé, il va pouvoir vous parler plus longuement, à ce moment-là, des effets néfastes qu'on peut retrouver, dû à la consommation de tabac. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Huntingdon. Alors, je cède maintenant la parole au député de Jean-Talon. M. le député, la parole est à vous.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. D'abord, je veux féliciter le député de Huntingdon de l'allocution qu'il a faite sur la contrebande. Et je trouve intéressant, aujourd'hui, que la plupart des gens qui se sont exprimés ont apporté des aspects différents par rapport au tabagisme, et moi, ça va me faire… (panne de son) …qui n'a pas été traité par les autres, l'aspect médical. Je pense que la base, pourquoi on combat le tabagisme, c'est parce que ça rend malade. Ça fait mourir les gens, ça amène des complications et ça a des effets dans notre société, qu'on perd des êtres chers plus jeunes ou encore ils vivent avec des maladies importantes, et on les voit souffrir.

Premier constat positif, M. le Président, pour avoir vu la majorité des députés dans certaines occasions sociales, très peu de députés sont des fumeurs. Donc, on est quand même des exemples pour la société, notre taux est probablement au-dessous du 20 %, même, je dirais, au-dessous du 15 % de fumeurs au niveau des députés. Donc, il faut devenir des modèles à ce niveau.

Également, je tiendrais à rappeler à cette Chambre le travail qui a été fait au cours des 50 dernières années, même, je vous dirais, les 60 dernières années en regard du tabagisme. Saviez-vous que, dans les années 50, 60 % des adultes étaient des fumeurs? À cette période, la plupart des gens ne savaient pas les effets nocifs. C'est surtout apparu dans les années 50 et 60 qu'on a appris la relation entre le cancer et le tabagisme, malgré le fait que les compagnies de tabac se sont opposées longtemps à cette notion médicale, qui est maintenant prouvée. Les gens fumaient, ils fumaient, tout simplement, par plaisir. Ce qu'ils ne savaient pas, c'est une dépendance, et je vais en parler dans quelques minutes, M. le Président.

J'aimerais vous apporter également mon expérience personnelle et témoigner de ce que j'ai vu comme évolution dans notre réseau de la santé. Lorsque j'ai commencé à pratiquer l'urgence à l'Hôpital d'Alma en 1989, je rentrais pour un de mes premiers quarts de travail et, quand je suis rentré par l'urgence, j'ai vu des gens qui fumaient dans la salle d'urgence. Il y avait des personnes qui étaient là avec des adultes et également des enfants avec des infections respiratoires qui toussaient, des asthmatiques, et les gens fumaient dans la salle d'urgence. Là, je suis allé les voir, et puis là je leur ai dit : Vous n'avez pas le droit de fumer ici. Et ils m'ont montré une pancarte — et ça, ça m'avait frappé — disant que la section dans laquelle ils étaient dans l'urgence, c'était marqué : Fumeurs. La section juste à côté, sans aucun mur, était marquée : Non-fumeurs. Mais c'était la même fumée qui se promenait. Elle, elle ne voyait pas de frontière, elle se promenait partout, et ça rendait les gens malades.

• (17 h 50) •

Par la suite, il y a eu des lois qui ont été adoptées sous différents gouvernements, qui ont fait qu'il y a eu des interdictions qui se sont mises en place, et ces interdictions ont fait que c'était de plus en plus difficile pour les fumeurs de fumer. Et ça, c'est important, M. le Président. Et je vous rappellerais qu'avant la loi de 2005 ce que je voyais comme médecin, la plupart des gens qui recommençaient à fumer contaient souvent la même histoire. Ils avaient arrêté de fumer pendant un certain temps, ils allaient dans un bar ou au restaurant, et quelqu'un leur offrait une cigarette, puis ils disaient : Je vais en prendre juste une. Mais, je tiens à dire à tout le monde, là, à partir du moment que vous vous êtes arrêté de fumer… Et, j'ai vu des gens que ça faisait 15 ans qu'ils avaient arrêté de fumer, dès que vous refumez une cigarette, c'est une toxicomanie, c'est une dépendance, ça joue au niveau du cerveau, ce qui fait que vous allez recommencer à fumer et vous allez recommencer à fumer autant que quand vous étiez un gros fumeur. C'est un principe qui est très, très important parce que le conseil que je dis à mes patients lorsqu'ils ont arrêté de fumer, je dis : Le conseil le plus important que je peux vous dire, lorsque vous allez avoir réussi, si vous retouchez une fois à une cigarette, vous recommencez.

En passant, M. le Président, je tiens à dire qu'il ne faut pas culpabiliser les fumeurs. C'est une dépendance, c'est une toxicomanie, c'est une maladie qui est difficile à arrêter, et l'approche qu'on doit avoir, c'est plus une approche de support. Il appartient à la personne elle-même de prendre sa décision. Et l'autre conseil que je pourrais donner de ce côté-là, M. le Président, qui est un conseil important : Souvent, on a tendance à dire : Ça fait 10 fois que j'ai arrêté de fumer, j'ai recommencé. Moi, je suis positif puis je leur dis : C'est prouvé également au niveau médical, plus vous allez essayer d'arrêter souvent, plus grandes sont vos probabilités de réussir la prochaine fois. Donc, ce n'est pas un effet négatif de l'avoir essayé souvent. Ça veut juste dire qu'il faut recommencer.

Et la façon de le faire, ce n'est pas d'arriver puis de dire : Je ne suis pas capable. C'est tout simplement, à un moment donné, de prendre la décision d'arrêter et d'aller se chercher de l'aide. Et d'ailleurs, lors de la commission parlementaire, il y a des gens qui sont venus nous expliquer qu'est-ce qui pouvait être offert en termes d'aide. Il y a des cliniques pour aider à arrêter de fumer, il y a des professionnels qui sont bien formés pour arrêter de fumer et également il y a des aides, hein? Vous connaissez tous les timbres cutanés, la gomme, il y a des médicaments qui peuvent aider. Et, chacun d'entre vous, les fumeurs, il y a quelque chose qu'on peut vous offrir pour vous aider à arrêter de fumer. C'est certain que c'est difficile, et c'est une toxicomanie. Ça, je tiens à le rappeler. Et c'est aussi difficile d'arrêter de fumer que de prendre de l'héroïne. C'est pour vous dire la force de cette toxicomanie.

M. le Président, je voudrais également parler du tabagisme parce qu'au cours des dernières années on a réussi à atteindre le taux de 20 %. C'est un succès. Si on est partis de 60 % pour le descendre à 20 %, il y a eu des grands efforts de faits. Les lois ont aidé, l'information aux gens également a aidé, et également la sensibilisation de la population. Où, présentement, on doit mettre beaucoup d'efforts, ce sont pour nos jeunes. Nos jeunes commencent tôt à fumer, on parlait tantôt d'un âge de 12,7 ans. Également, nos jeunes fument en plus grande majorité que les adultes. Pourquoi? Parce qu'au fil des années les gens ont tendance à arrêter de fumer, mais que, lorsqu'ils commencent, c'est une cohorte qu'il est important à prendre en charge et essayer de mieux contrôler.

M. le Président, je rappellerais une donnée qui est extrêmement importante, et vous l'avez tous vue, cette donnée, à la télévision : le fait de fumer diminue votre espérance de vie de 10 ans. Non seulement elle diminue votre espérance de vie de 10 ans, elle vous rend malade pendant votre âge adulte par plusieurs symptômes. Premièrement, vous avez des possibilités de développer une maladie pulmonaire. Ceux qui toussent le matin, qui ont des expectorations jaunes et vertes, qui ont des essoufflements, ce sont des maladies pulmonaires qui rendent malade. Et ce qu'il faut dire, que, lorsque le dommage est fait, on ne peut plus revenir en arrière, et, souvent, il faut prendre des médicaments pour nous aider. Et je vous dirais que, pour les gens qui souffrent de cette maladie, le seul vrai bon traitement, c'est de cesser de fumer.

Également, le tabagisme, ça représente 40 % des causes de décès qu'on peut prévenir. Il y a des causes qu'on ne peut pas prévenir, mais ça représente 40 % des causes de décès.

Le tabagisme est, dans 90 % des cas, la cause du cancer du poumon. Le cancer du poumon est la première cause de décès par cancer. Si vous avez un cancer du sein, on vous le détecte le plus tôt possible. Mais les femmes qui ont un cancer du sein, c'est 90 % qui vont survivre et qui ne mourront pas de leur cancer. C'est une excellente donnée au niveau de la médecine. Chez le cancer de la prostate — parce qu'on va parler d'égalité hommes-femmes, là — chez l'homme, le cancer de la prostate, c'est 97 % qui ne mourront pas de leur cancer. Donc, ce sont des cancers qu'on peut contrôler. Chez le cancer du poumon, malheureusement, la donnée est beaucoup moins bonne, c'est une faible proportion des gens qui vont survivre à leur cancer, et également ça nécessite des traitements de chimiothérapie qui sont quand même assez invasifs et qui donnent beaucoup de symptômes. Pour cette raison-là, M. le Président, il ne faut pas travailler sur le traitement. On veut aider les gens quand ils sont rendus là, mais, pour nous, le plus important, c'est de prévenir. Et, le cancer du poumon, la première cause étant le tabagisme, si les gens ne commencent pas à fumer ou cessent de fumer, on va éliminer cette première cause de mortalité par cancer. C'est quand même important, M. le Président.

J'ai parlé des maladies respiratoires, j'ai parlé du cancer du poumon, puis je vous dirais également qu'il y a des cancers qui sont moins fréquents, mais qu'on voit et qui sont très symptomatiques. On parle du cancer de la gorge, hein? Les gens qui ont le cancer de la gorge, la grande proportion de ces gens-là, c'étaient des fumeurs, et, souvent, ils vont finir avec un trou au niveau de la trachée pour les aider à respirer et à mieux parler. Également, le cancer de la vessie et le cancer de la bouche, qui sont des cancers peu fréquents, mais que l'on voit quand même et qui sont tous en relation avec le tabagisme.

M. le Président, je prendrais quelques minutes — parce que je vais quand même continuer la semaine prochaine — pour parler d'autres maladies importantes qui sont les maladies vasculaires. Première cause de décès au Québec, c'est le cancer. La deuxième cause, c'est les maladies cardiaques athérosclérotiques. Et la principale cause des maladies cardiaques athérosclérotiques, c'est le tabagisme. À ça il faut lier également l'hérédité, sur laquelle on n'a aucun contrôle, mais également le cholestérol, que l'on peut traiter, et l'hypertension artérielle, M. le Président, que l'on peut traiter également.

Donc, M. le Président, si on peut traiter ces causes-là et les gens ne fument pas, en pratique on abolit leur risque cardiaque. Ça devient important, M. le Président, si vous regardez que… la première cause de décès étant les cancers. Le cancer le plus fréquent au niveau du décès, c'est le cancer du poumon. La deuxième cause : maladies vasculaires, dont une des causes principales est le tabagisme. Vous traitez l'hypertension artérielle, vous traitez le cholestérol, vous faites de l'exercice et vous diminuez énormément votre risque de décès prématuré.

Donc, M. le Président, ce que je voulais démontrer aujourd'hui, c'est que notre commission, qui a fait un travail, en passant, non partisan, s'est attaquée à un problème important pour notre société. Et, je tiens à le rappeler, on ne veut pas attaquer les fumeurs, on veut donner aux fumeurs la possibilité d'arrêter de l'être. Mais une des façons indirectes de le faire, c'est de mettre en place des mesures de société puis des mesures d'environnement qui font que les gens ne seront pas portés à fumer, donc ne pas fumer dans les endroits publics, ne pas fumer non plus dans des endroits comme des endroits au niveau scolaire, faire en sorte qu'il y ait une publicité pour informer des dommages du tabac, s'organiser également pour rendre moins disponible le tabac, pour que ce soit moins tentant — on parle de l'affichage. Ce sont toutes des bonnes mesures pour aider les fumeurs à cesser de fumer ou encore, les gens qui auraient le potentiel de devenir fumeurs, de ne pas commencer.

M. le Président, c'est un travail extrêmement important que nous avons fait. Et, je tiens à le dire, si notre commission, qui a fait un travail, je crois, remarquable dans l'évaluation de la loi 2005, qui… À chaque groupe qui venait, je demandais : Est-ce que la loi de 2005 a rempli ses objectifs? Quasi unanimement, la réponse était oui. Et, comme disait mon collègue, quand on a 80 % de l'atteinte de l'objectif, on peut dire que c'est un résultat qui est positif. Je peux vous le dire, on aimerait tous avoir 100 % dans des examens, mais on doit être réaliste. Au même titre, on aimerait tous qu'il n'y ait aucun fumeur dans notre société, mais là on doit être réaliste. Il est raisonnable de vouloir atteindre un taux d'autour de 15 %. Pourquoi un taux de 15 %? Parce que les meilleurs endroits actuellement, entre autres la Colombie-Britannique au Canada, certains pays, ont réussi à atteindre un taux de fumeurs d'environ 15 %. Peut-être qu'avec le temps on va trouver des moyens de le diminuer encore plus, mais il serait irréaliste, au cours des 20 ou 30 prochaines années, de penser qu'il n'y aura plus aucun fumeur dans notre société. C'est un produit qui est actuellement légal et c'est un produit qui est toléré. Et je pense qu'encore là, comme je vous le disais, on ne doit pas considérer des fumeurs comme étant des coupables, il faut les considérer plutôt comme étant des victimes, victimes d'une mauvaise habitude, victimes également du passé de notre société, hein? S'il y a eu 60 % de fumeurs dans les années 50, parce que c'est un produit qui était grandementdisponible. Je ne veux pas faire aujourd'hui le procès des compagnies pharmaceutiques… Je vois, M. le Président, que c'est le temps de terminer, mais on continuera la semaine prochaine parce que c'est un sujet extrêmement intéressant.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, M. le député de Jean-Talon, merci pour votre très instructive intervention. On pourra donc, oui, continuer parce qu'il vous reste… il reste 10 minutes à votre formation politique. Donc, vous pourrez poursuivre la semaine prochaine, à une prochaine séance.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 18 février 2014, à 13 h 45. Bonne soirée à tous. Bon retour dans vos circonscriptions. Merci.

(Fin de la séance à 18 heures)