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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 5 juin 2014 - Vol. 44 N° 11

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner les Journées de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Gaétan Lelièvre

Féliciter le Centre de santé et de services sociaux de Laval,
lauréat de deux prix lors du congrès de l'AQESSS

M. Saul Polo

Souligner les honneurs décernés au Club Richelieu Granby

M. François Bonnardel

Souligner les Journées de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

Rendre hommage à Mme Rose Marie Mullen, fondatrice
de l'école de danse portant son nom

M. Gilles Ouimet

Faire une mise au point sur les propos tenus par la députée
d'Anjou−Louis-Riel lors de la période de questions
et réponses orales du 3 juin 2014

M. Stéphane Bergeron

Souligner le 350e anniversaire de la municipalité de Champlain

M. Pierre Michel Auger

Souligner le 75e anniversaire du Cercle de fermières Beloeil

M. Simon Jolin-Barrette

Souligner le 15e anniversaire du Coup de chapeau de
l'Association de Laval pour la déficience intellectuelle inc.

M. Jean Rousselle

Souligner le 100e anniversaire de l'Expo Ormstown

M. Stéphane Billette

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Société de l'assurance automobile

Rapport annuel de la Régie des rentes

Questions et réponses orales

Perspectives de création d'emplois

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Prévisions de revenus

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

Crédits alloués à la rémunération des médecins

Mme Élaine Zakaïb

M. Martin Coiteux

Mme Élaine Zakaïb

M. Gaétan Barrette

Mme Agnès Maltais

M. Gaétan Barrette

Écart de richesse entre le Québec et les autres provinces

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

M. Christian Dubé

M. Carlos J Leitão

M. Christian Dubé

M. Carlos J Leitão

M. Christian Dubé

M. Carlos J Leitão

Mesures budgétaires à l'intention des populations vulnérables

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Création de places en service de garde

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

Hausse de la taxe scolaire

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

Perquisition de l'UPAC dans les locaux de la
permanence du Parti libéral

M. Stéphane Bergeron

Mme Lise Thériault

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale de l'environnement

M. David Heurtel

M. Bernard Drainville

Mme Sylvie D'Amours

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Rendre hommage aux policiers décédés dans l'exercice
de leurs fonctions à Moncton

Mise aux voix

Féliciter Les Éleveurs de porcs du Québec, premiers utilisateurs
de l'outil de l'ONU visant à évaluer la performance
en matière de développement durable

M. André Villeneuve

Mme Sylvie D'Amours

Mme Françoise David

M. Pierre Paradis

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 52 Loi concernant les soins de fin de vie

Reprise du débat sur l'adoption

M. Pierre Moreau

Mme Dominique Vien

M. Stéphane Bergeron

M. Martin Coiteux

M. Marc H. Plante

Mme Carole Poirier

M. Guy Ouellette

M. Norbert Morin

M. Marc Tanguay

M. Gérard Deltell

M. Saul Polo

M. Germain Chevarie

M. Gerry Sklavounos

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Mme Véronique Hivon (réplique)

M. Gaétan Barrette (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 190 Loi modifiant le Code civil afin de protéger
les droits des locataires aînés

Adoption du principe

Mme Françoise David

M. Jean Rousselle

Mme Carole Poirier

Mme Lise Lavallée

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. Bon jeudi matin. Je vous souhaite une belle journée.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder aux déclarations des députés parce que nous en sommes là, à la rubrique. Alors, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration du jour. Je ne le vois pas. M. le député de Gaspé, lui… on vous voit. Alors, à vous pour votre déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Souligner les Journées de la Gaspésie
et des Îles-de-la-Madeleine

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, chers collègues, à titre de député de la circonscription de Gaspé, je tiens à souligner la huitième édition des Journées de la Gaspésie et des Îles, qui se dérouleront du 5 au 7 juin prochain, et ce, sous le thème Fiers de notre région, fiers de notre culture! Durant ces trois jours, les Gaspésiens et Madelinots de souche, de coeur ou d'adoption seront invités à exprimer leur fierté et leur sentiment d'appartenance envers leur région.

Pour ce faire, différentes activités sont proposées partout en région, et aujourd'hui nous sommes tous invités à porter le bleu sur nous, la couleur bleue qui symbolise le ciel, la mer, les lacs, les rivières qui caractérisent ma région. Par ailleurs, je tiens à souligner le travail exemplaire des organisations et des intervenants du milieu qui se dévouent afin de faire rayonner notre culture et notre région partout à travers le monde.

En terminant, je veux moi-même ici, en Chambre, exprimer mon grand sentiment d'appartenance à ma région comme Gaspésien et je profite de l'occasion pour souhaiter bonne fête à tous les Gaspésiens et Madelinots. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Gaspé, pour votre déclaration d'aujourd'hui. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides pour sa déclaration du jour. M. le député.

Féliciter le Centre de santé et de services
sociaux de Laval, lauréat de deux prix
lors du congrès de l'AQESSS

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Le Centre de santé et services sociaux de Laval s'est vu décerner deux prix lors du congrès de l'Association québécoise des établissements de santé et services sociaux, l'AQESSS, qui a eu lieu ici même, à Québec, le 9 mai dernier. Les prix de l'AQESSS visent à reconnaître et à souligner l'innovation, la performance et l'excellence des établissements et des artisans du réseau de la santé et des services sociaux.

Je tenais à adresser mes plus vives et sincères félicitations à l'ensemble des membres du CSSS de Laval pour leur brillante distinction et l'obtention du prix Leadership Administrateur, décerné au président du conseil d'administration, M. Gaston Joly, et du prix Innovation dans la catégorie Accessibilité et continuité des services, décerné à l'équipe du projet Suivi étroit jeunesse en prévention du suicide. L'attribution de ces récompenses vient ici couronner les efforts d'un succès largement mérité, et c'est là le juste aboutissement de leur application. En réitérant toutes mes félicitations, je leur adresse tous mes voeux de réussite future. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Granby pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Granby, à vous.

Souligner les honneurs décernés au Club Richelieu Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Les membres du Club Richelieu de Granby ont de quoi être fiers. En effet, lors de leur congrès qui s'est tenu à Welland, en Ontario, en mai dernier, le club a été reconnu comme étant le plus performant des clubs Richelieu mondialement. Grâce à une saine gestion et le dynamisme de ses membres lors des campagnes de financement, le Club Richelieu de Granby a réussi à remettre à la communauté des profits totalisant presque 250 000 $ au cours des quatre dernières années.

Comme si cela ne suffisait pas, le club a trouvé une façon originale de faire la promotion du français par le biais d'un projet créatif du nom de Jamais trop tôt. Ce concours littéraire pancanadien a lieu dans le cadre du Festival international de la chanson de Granby et vise les étudiants de 14 à 17 ans vivant partout au Canada. Et, sous la supervision d'un formateur professionnel et de leurs professeurs, les jeunes écrivent des textes chansonniers dont 12 sont ensuite sélectionnés et mis en chansons par d'anciens semi-finalistes du Festival international de la chanson de Granby.

Je tiens à féliciter tous les membres du Club Richelieu de Granby pour leur travail extraordinaire et je salue leurs présidents actuel et sortant, MM. Michel Rosa et Yvon Lessard. Merci. Bravo!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Souligner les Journées de la Gaspésie
et des Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Merci, M. le Président. Depuis 2007, se tient la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Cette année, c'est sous le thème Fiers de notre région, fiers de notre culture! que nous soulignons et célébrons, cette année, sur trois jours, notre grande fierté d'être Gaspésiens et Madelinots.

Mon collègue le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime, se joint à moi afin de souligner notre fierté et notre appartenance à ces magnifiques régions que sont la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. Nous vous invitons, chers collègues et tous les Québécois, à venir rencontrer, cet été ou à tout autre moment de l'année, des gens de coeur. Venez découvrir ou redécouvrir la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine.

Aujourd'hui, Gaspésiens et Madelinots d'origine, de coeur ou d'adoption, que vous soyez ici, ailleurs au Québec ou dans le monde, célébrons notre fierté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. On va procéder à la déclaration du député de Fabre et, après ça, ce sera à vous. M. le député de Fabre, pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage à Mme Rose Marie Mullen,
fondatrice de l'école de danse
portant son nom

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. J'aimerais rendre hommage, aujourd'hui, à Mme Rose Marie Mullen, qui a fondé l'école de danse portant son nom en 1993 et qui est devenue, depuis, un incontournable dans ma circonscription pour tous ceux qui veulent s'initier à cette forme d'expression.

Depuis 20 ans, Mme Mullen a mis sur pied et s'est entourée d'une équipe de professeurs dynamiques et professionnels à son image. Elle transmet sans relâche sa vocation à des novices dans le domaine, et ce, à compter de l'âge de 3 ans. La réputation d'excellence de son école est largement reconnue. Deux troupes de danseurs participent à des événements spéciaux, en plus d'offrir leurs prestations dans des célébrations privées. Je tiens à mentionner que ses élèves présenteront leur spectacle Alors on danse!!, fruit du labeur de la dernière année, devant des salles combles les 6, 7 et 8 juin à la Salle André-Mathieu à Laval.

Merci, Mme Rose Marie Mullen, de développer nos talents d'ici et de permettre à notre jeunesse d'acquérir de bonnes valeurs à travers une si belle activité. Continuez de nous inspirer.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Fabre, merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Verchères, à vous.

Faire une mise au point sur les propos tenus par la
députée d'Anjou−Louis-Riel lors de la période de
questions et réponses orales du 3 juin 2014

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Mardi, en réponse à une question que j'adressais au premier ministre, la ministre de la Sécurité publique s'est permis un amalgame inapproprié et lourd de sens. Elle a déclaré : «Je comprends que lui — faisant référence à moi alors que j'occupais les mêmes fonctions — il a été [...] rencontrer l'Unité permanente anticorruption sur place, possiblement parce que sa manière de faire, c'était de s'ingérer dans les affaires policières…»

Dans les semaines suivant mon assermentation à titre de ministre de la Sécurité publique, je me suis employé à saluer les membres du personnel des services et organisations relevant de mes responsabilités. C'est ainsi que, le 11 octobre 2012, je me suis effectivement rendu aux bureaux de l'UPAC, en compagnie du sous-ministre, pour échanger les civilités d'usage, mais aussi pour dire aux membres de l'équipe de travailler de concert afin de faire échec au crime et de le faire sans contrainte ou influence, puisque personne n'est au-dessus des lois.

La ministre sait pertinemment que je ne me suis jamais mêlé de la moindre enquête policière. Dans les circonstances, elle n'a que deux choix : ou bien elle présente les preuves de ce qu'elle avance ou bien elle fait la seule chose qu'une femme d'honneur doive faire en cette Chambre, c'est-à-dire retirer ses paroles et s'excuser.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Champlain pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Champlain, à vous.

Souligner le 350e anniversaire
de la municipalité de Champlain

M. Pierre Michel Auger

M. Auger : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je représente l'une des premières municipalités du Québec, soit la municipalité de Champlain, qui célèbre cette année son 350e anniversaire de fondation.

Champlain a vu le jour le 8 août 1664, lorsqu'Étienne Pézard, sieur de La Tousche et militaire de carrière, fit construire un manoir et des bâtiments de ferme sur une terre qu'il s'était vu offrir par Augustin de Saffray et François de Laval. Champlain, c'est une municipalité aux multiples attraits, avec sa voie navigable sur le Saint-Laurent, son église classée monument historique et toutes ses maisons ancestrales pleines d'histoire. D'ailleurs, Champlain fait partie de l'Association des plus beaux villages du Québec.

Pour son 350e, Champlain offre une programmation riche et variée : activités familiales, projection de courts métrages, visite et exposition de photos historiques, spectacles, symposiums de peinture et de sculpture, et j'en passe. Je vous invite à venir découvrir cette magnifique municipalité. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Borduas, à vous.

Souligner le 75e anniversaire du Cercle de fermières Beloeil

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, à titre de député de Borduas, j'aimerais souligner aujourd'hui le 75e anniversaire du Cercle des fermières de Beloeil, qui a fait l'objet d'une célébration il y a quelques jours dans ma circonscription. Je tiens d'ailleurs à féliciter les organisatrices qui ont fait de cet événement un succès, notamment Mme Cécile Vaillant, présidente du comité organisateur.

Le Cercle des fermières de Beloeil a été fondé en 1939. Il s'agit du premier organisme à avoir été reconnu par la ville de Beloeil. Le cercle des fermières constitue un lieu de réunion pour les femmes de la région, qui réalisent des actions concrètes pour la communauté, notamment en soutenant la Fondation Mira, la Fondation OLO ainsi que les enfants de la DPJ en leur préparant des doudous et des baluchons. À cet effet, l'implication du Cercle des fermières de Beloeil est remarquable pour la communauté. Par ailleurs, le Cercle des fermières de Beloeil a pour mission de transmettre notre culture, notre patrimoine et notre savoir ainsi qu'une vision d'entraide aux futures générations.

Je veux donc profiter de cette tribune pour souhaiter à Mme Huguette Tessier, présidente du Cercle des fermières de Beloeil, ainsi qu'à tous les membres de son organisation de belles célébrations pour le 75e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Borduas. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Souligner le 15e anniversaire du Coup de chapeau de
l'Association de Laval pour la déficience intellectuelle
inc.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Il me fait plaisir, M. le Président, de souligner en cette Chambre la 15e édition du Coup de chapeau de l'Association de Laval pour la déficience intellectuelle. Cet organisme organise des événements afin de divertir et de venir en aide aux personnes touchées de près ou de loin par cette déficience. Elles trouvent enfin un moyen de souffler et de s'amuser, d'où l'existence d'une partie de hockey avec des personnalités du Québec contre l'équipe des Différents. J'ai eu la chance de faire partie de cette équipe de personnalités et je tiens à remercier de leur implication sociale MM. Emmanuel Auger, Carl Marotte, Jean Fayolle, Jean-Michel Anctil, Joey Scarpellino, Sébastien Gauthier, Éric Lupien, et M. Maurais, et Daniel Lavoie. Merci à tous Les Différents, à leurs familles et amis ainsi qu'à Mme Locas, Mme Touimi, Mme Harrison, qui sont les piliers de l'Association de Laval pour la déficience intellectuelle. Félicitations aux lauréats du Coup de chapeau : Louis Charbonneau, Catherine Wells, Mélanie Paré, Alexandre Jodoin et Pascal Saint-Vincent! Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Souligner le 100e anniversaire de l'Expo Ormstown

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. More than 100 years ago, people from the Châteauguay Valley decided to promote agriculture. They had the idea to create a regional fair, the Ormstown Fair. MM. McEachran, Sangster, Ness, McCormick, Cunningham et McClintock, depuis 100 ans, votre projet a fait du chemin pour devenir un incontournable dans la région. Ces 100 premières années auront permis de promouvoir le moteur économique de notre région, soit l'agriculture, mais surtout de créer un sentiment d'appartenance à cette magnifique région. M. le Président, je ne peux passer sous silence les milliers de bénévoles qui se sont succédé année après année pour assurer une expérience à la hauteur des citoyennes et citoyens de la région. To all of you, thank you and congratulations! Joyeux 100e anniversaire à la foire d'Ormstown!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Cette dernière déclaration de député ce matin met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 11)

Le Président : Alors, nous allons nous recueillir quelques instants. Merci, veuillez vous asseoir. Et bonne journée, chers collègues.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports.

Rapport annuel de la Société de l'assurance automobile

M. Poëti : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2013 de la Société d'assurance automobile du Québec.

Le Président : Le document est déposé. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel de la Régie des rentes

M. Blais : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2013 de la Régie des rentes du Québec.

Le Président : Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Perspectives de création d'emplois

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. Hier, la coalition libéralo-caquiste a déposé son premier budget. Hier, on en a appris, M. le Président, un peu plus sur l'effet libéral qui devait créer, souvenez-vous, en campagne électorale, plus de croissance. Souvenez-vous, le premier ministre et le ministre des Finances nous promettaient sans rire que, pour 2014, la simple arrivée d'un gouvernement libéral ferait passer la croissance de 1,9 % à 2,1 %. Eh bien, en ouvrant le budget, on constate hier qu'il y a effectivement eu un effet libéral puisque la croissance économique n'est pas plus forte, elle est plus faible, à 1,8 %.

Pendant la campagne électorale, le premier ministre niait les chiffres de création d'emplois pour l'année 2013 et promettait que l'effet libéral allait créer plus d'emplois en 2014. Quelle ne fut pas, M. le Président, notre satisfaction de lire, à la page C.21, du budget que le premier ministre reconnaît enfin et finalement qu'il y a eu 47 800 emplois crées par le Parti québécois l'année passée. Or, M. le Président, il y a, par contre, une mauvaise nouvelle. Cette année, on prévoit 31 300 emplois nouveaux pour les Québécois.

M. le Président, le premier ministre peut-il nous expliquer, à nous et aux Québécois, pourquoi l'effet libéral s'est traduit par moins de croissance et moins de création d'emplois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais, bien sûr, répondre aux questions de mon collègue, mais je voudrais très brièvement faire allusion aux événements tragiques qui se déroulent actuellement à Moncton. Il y a trois membres des forces policières qui ont quitté leur maison ce matin pour aller au travail et qui ne reviendront pas ce soir. On espère que tout ça va arriver à un dénouement le plus rapide possible, et, dans les intervalles, si on rencontre des gens des forces policières, c'est le temps aujourd'hui, je pense, de leur manifester notre solidarité et notre appréciation pour le travail qu'ils font et qu'elles font, M. le Président.

Maintenant, ce budget, c'est le budget, M. le Président, du redressement et de la relance. Je comparais ce matin la situation du Québec à la situation d'une famille qui se dit, le soir, autour de la table de dîner : Bien, peut-être qu'on aura moins souvent à aller au restaurant, on aura moins souvent à aller en vacances ou, si on y va, on ira moins loin. Le changement de l'automobile, on va le déplacer d'un an, parce que je viens de recevoir la facture de la carte de crédit, que les propriétaires précédents ont bien remplie, et puis le banquier nous téléphone. Et puis le banquier nous téléphone, et on veut garder la maison en ordre non seulement pour nous, M. le Président, mais pour nos enfants et les générations qui suivront.

Maintenant, sur l'emploi, moi, je préfère de loin et je crois que la population également préfère de loin un gouvernement qui sous-promet, mais qui surréussit. Ce sera le cas de notre gouvernement, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, le premier ministre est effectivement très dur sur la gestion libérale des neuf dernières années. Par contre, le premier ministre, en campagne électorale, promettait 250 000 emplois en investissant 15 milliards dans le béton. Or, dans le budget, il n'y a plus de 15 milliards parce que, finalement, on a constaté que cet engagement ne respectait pas la capacité de payer des Québécois. Les 15 milliards étaient faux, les 250 000 emplois, malheureusement, aussi.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire et dire aux Québécois pourquoi il a renié sa principale promesse électorale?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je vais être obligé de rappeler à notre collègue une équation très simple, que je lui ai décrite il y a quelques jours à peine : Si on prend le déficit de 3 milliards de l'année qui vient de se terminer, qu'on ajoute celui de 5 milliards et plus de l'année en cours si nous n'étions pas intervenus et celui de 7 milliards pour l'année suivante, devinez quoi, ça fait 15 milliards de déficit, dû au gouvernement précédent, qui va directement sur la dette.

Alors, il y a clairement, M. le Président, un manque de liberté d'agir. Cependant — cependant — nous avons décidé de devancer les investissements à l'année 2014‑2015 pour qu'il soit, en fait, question de 11,5 milliards d'investissements partout au Québec, dans toutes nos régions...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …des projets prioritaires pour la population du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : À l'évidence, le premier ministre a mal lu son budget, hier. Ce que nous prévoit le ministre des Finances, à moins que ça ne soit pas vrai, c'est que, l'an prochain, il n'y en a plus, de déficit; on arrive à l'équilibre. Donc, il y a de la place, il y a le 15 milliards, il peut le mettre.

Alors, pourquoi le premier ministre a-t-il renié sa promesse? Est-ce que c'est simplement parce qu'on l'avait mis en garde que cette hausse de 15 milliards des immobilisations allait amener le Québec vers le chemin de la décote, tout simplement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je pense qu'il faudrait être quand même prudent du côté des deux collègues d'en face qui ont présidé, pour la première fois depuis bien des années, à un virage négatif de la cote de crédit du Québec.

Il faut quand même rappeler, M. le Président, qu'en 2007… 2006, pardon, la cote de crédit a été augmentée au Québec et que la perspective négative sur la cote de crédit du Québec, elle est provenue de la paralysie de la création d'emplois, de la croissance économique anémique et surtout — et surtout — M. le Président, de la perte de confiance des investisseurs nationaux et internationaux envers ce gouvernement qui a divisé les Québécois plutôt que les unir vers la croissance.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Si 46 800 emplois étaient une mauvaise performance, imaginez-vous 31 000 nouveaux emplois. Imaginez-vous! Non, dans les faits, ce qui est plus grave, M. le Président, c'est que le gouvernement a baissé les bras. Sa stratégie, elle reposait sur le béton. Or, il n'y a plus de béton. Il n'y a plus de béton, donc il n'y a plus de croissance. Il n'y a plus de croissance, il n'y a plus de plan. Puis il n'y a plus de plan, il y a moins d'emplois. C'est ça, la tragédie pour les Québécois actuellement.

Alors, j'aimerais savoir du premier ministre, maintenant qu'il est en poste, à quoi attribue-t-il sa prévision de plus faible création d'emplois au Québec cette année?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais commencer par répéter ce que, d'ailleurs, notre collègue ministre des Finances a dit hier, c'est que nous gardons fermement le cap sur la création de 250 000 emplois au cours du mandat. Et les outils sont en place. Il y a, bien sûr, les infrastructures; il y a des mesures très importantes pour les PME, notamment nos PME de région; et un ensemble d'autres mesures, dans la forêt et dans d'autres secteurs, qui vont faire relancer l'emploi très rapidement, M. le Président, et à court terme.

Maintenant, quand on parle de 40 000 emplois créés l'année précédente, il faut juste se rappeler…

Des voix :

M. Couillard : 47 000. On va vous laisser le 47 000. Je vous rappelle une réalité sombre de ce chiffre, M. le Président, c'est que la quasi-totalité de ces emplois était dans le secteur public et dans le secteur de la construction largement public. Paralysie de l'emploi dans le secteur privé, qui est le moteur de…

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …l'économie.

• (10 h 20) •

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

  Prévisions de revenus

  M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le dépôt du premier budget du gouvernement libéral est, en soi, une recette pour renier ses engagements. Le cadre financier présenté en campagne électorale contenait une prévision de revenus que nous avions qualifiée de farfelue. L'élection de ce gouvernement devait amener un effet libéral qui se traduirait par une hausse soudaine des revenus. Pourtant, dans le budget présenté hier, les prévisions de revenus sont essentiellement les mêmes que dans le budget déposé en février dernier, ce qui confirme que nous avions les bons chiffres. La différence entre ce qui a été présenté hier et le cadre financier libéral de campagne électorale dépasse 8,8 milliards de dollars à terme. Ce 8,8 milliards de dollars, le Parti libéral s'en est servi pour faire des promesses qui seront maintenant brisées une à une. Le gouvernement recule sur ce qu'il a promis aux Québécois.

Alors, M. le Président, comment le ministre des Finances explique-t-il l'écart très important entre ses prévisions de campagne électorale, d'une part, et ce qui nous a été présenté hier?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, pour répondre à la question de notre cher collègue, juste rappeler, c'est écrit, d'ailleurs, ici, devant nous, nous sommes en juin, juin 2014, donc la première moitié de l'année est déjà pratiquement derrière nous. Alors, ce que nous avons fait hier, par le budget, en ce qui concerne la croissance économique, c'est ce que nous anticiperons, oui, en effet, une bonne reprise dans la deuxième moitié de l'année, parce que la première moitié de l'année est extrêmement faible, dans la continuation de ce qu'on avait vu en 2013 où la création d'emplois, la création d'emplois était anémique. Vous continuez à calculer les emplois en moyenne annuelle; ça ne marche pas. On sait très bien que ce n'est pas comme ça qu'on calcule la création d'emplois. Et, en plus, la plupart de ceux qui ont été créés, comme le ministre a fait remarquer, c'était dans la construction et les secteurs public et parapublic.

Or, dans notre budget, nous avons établi un cadre financier qui est extrêmement prudent, qui est réaliste et qui va tenir la route. La dernière chose que j'aimerais faire, M. le Président, c'est me tenir ici, devant vous, d'ici un an, et être forcé d'admettre…

Le Président : En terminant.

M. Leitão : …qu'il n'avait pas été très bon.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, il y a trois personnages qui s'incarnent dans le ministre des Finances : il y a celui qui était économiste à la Banque Laurentienne, celui qui était candidat au Parti libéral pendant la dernière campagne et celui qui nous a présenté un budget hier. Celui qui était à la Banque Laurentienne et celui qui nous a présenté un budget hier avaient des prévisions équivalentes, mais il y a celui de campagne électorale qui nous a présenté des prévisions farfelues, qui nous a présenté des chiffres qui ne tenaient pas la route pour financer des promesses que le Parti libéral a dispersées tout au long de la campagne.

Comment expliquer…

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Comme je venais de dire, M. le Président, la croissance économique pour cette année, en effet, la moyenne annuelle arrive à 1,8 %. Encore une fois, la première moitié de l'année était très difficile, la création d'emplois, en première moitié de l'année, était quasi nulle, même voire négative. Les choses vont tourner dans la deuxième moitié de l'année. Pour ce qui est du cadre financier présenté en campagne électorale, à ce moment-là, à ce moment-là, on s'attendait à avoir un déficit, en 2013‑2014, de zéro. Jusqu'au mois de septembre 2013, on nous annonçait avec grande pompe que tout allait bien et que les cibles budgétaires de M. Bachand, d'avant, auraient été rencontrées en mars 2014…

Le Président : En terminant.

M. Leitão : …ça n'a pas été le cas, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le cadre financier présenté hier est essentiellement le même que celui que j'avais présenté le 20 février dernier, mais il y a une aberration entre les deux : il y a des promesses et des prévisions irréalistes qui ont été présentées dans le cadre financier libéral en campagne électorale. La promesse d'un effet libéral sur la croissance et les emplois, on a vu que ça n'a pas résisté longtemps à l'analyse des fonctionnaires du ministère des Finances du Québec qui ont dû rappeler leur ministre à l'ordre.

Alors, M. le Président, peut-il nous dire, le ministre des Finances, pourquoi il a gonflé ses revenus en campagne électorale?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

>15391 M. Leitão : Encore une fois, M. le Président, c'est très simple, 5 juin 2014, la première moitié de l'année est derrière nous, qui était une première moitié de l'année extrêmement difficile, très peu de création d'emplois, activité économique très faible. Dans la deuxième moitié de l'année, oui, oui, nous nous attendons à une reprise assez importante qui viendra des mesures que nous avons mises en place pour la relance des PME, pour le Plan Nord, la stratégie maritime et une amélioration de la confiance des investisseurs locaux et étrangers et de notre capacité de bien gérer l'économie, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Richelieu.

Crédits alloués à la rémunération des médecins

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, l'entente signée par les quatre médecins libéraux qui nous gouvernent fait en sorte qu'il n'y a, cette année, pratiquement aucun argent neuf pour les patients en Santé. Tout va aux augmentations de salaire des médecins, M. le Président. Le budget a été déposé hier et le ministre de la Santé n'a pas encore réussi à s'entendre avec les médecins sur l'étalement. Sans cet étalement, il y aura des coupures additionnelles dans les soins.

Est-ce que le président du Conseil du trésor confirme que le chiffre de 285 millions inscrit aux crédits est le seul montant qui sera dépensé cette année pour l'augmentation de salaire des médecins?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, l'exercice qui a été présenté hier avec le budget et le budget de dépenses ont un point de départ qui est malheureux, mais qui est très simple à comprendre, les gens qui ont administré le Québec, qui sont en face, ici, pendant 18 mois, étaient censés, en premier lieu, nous ramener à l'équilibre budgétaire en 2013‑2014. Le ministre des Finances de l'ancien gouvernement a dit : Je n'ai pas été bon. Je vais faire 2,5, et je ferai ensuite 1,75, et, dans les faits, il savait qu'il avait une impasse budgétaire de 4 milliards de dollars. Ce 4 milliards, il n'a pas donné l'accès au Vérificateur général pour aller vérifier toutes les choses, en particulier du côté des dépenses. Ce 4 milliards était connu entre le point et le budget de février. Ils n'ont pas déposé les crédits, ils n'ont pas déposé un vrai budget. Ça, c'est notre point de départ.

Alors, maintenant, tout le monde doit faire des efforts, les médecins aussi doivent faire des efforts parce que, voyez-vous, on n'a pas l'intention de financer les programmes à crédit. Je ne sais pas, de l'autre côté de la Chambre, si l'équité entre les générations, c'est une valeur, si c'est une valeur péquiste...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...mais moi, je peux vous dire une chose, c'est une valeur libérale.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Richelieu.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, j'en déduis qu'on ne sait toujours pas quelle sera l'augmentation salariale des médecins cette année. J'en déduis que, dans le budget et dans les crédits qu'on nous a déposés hier, on ne sait pas quel est le montant. Donc, on doit avoir un plan b, j'imagine, pour couper encore plus.

Ma question au président du Conseil du trésor : Qu'est-ce que vous allez couper?  Quels programmes vous allez couper pour faire en sorte de faire rentrer cette augmentation salariale médicale dans votre budget…

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, alors, il y a des choses qui ont été dites très clairement hier, et je l'ai dit, le discours du budget est très clair là-dessus, nous n'avons pas l'intention de couper des services en santé ou en éducation, par exemple, et je vais donner un ou deux exemples à l'opposition qu'ils connaissent très bien parce que je suis habitué maintenant à avoir des questions qui sont posées dont ils connaissent la réponse. Alors, je donne la réponse suivante. En 2012, par exemple, le gouvernement libéral d'alors avait envoyé un accompagnateur au CUSM pour vérifier, par exemple, le mode de fonctionnement de l'hôpital. Qu'a-t-il fait? Il a économisé, dans cette année et l'année prochaine, plus de 8 % du budget d'opération, M. le Président, sans couper un seul service. On peut le faire, retrouver l'équilibre budgétaire…

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée… Complémentaire? Complémentaire, Mme la leader de l'opposition.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, nous avons posé une question à laquelle deux ministres se sont levés, différents, et nous n'avons toujours pas la réponse. Il y a un quatuor médicolibéral qui a signé une entente avec laquelle il est empêtré aujourd'hui. Et je nomme le secrétaire général exécutif, je l'ajoute à votre petit trio médicolibéral, j'ajoute le Dr Roberto Iglesias. Aujourd'hui, les contribuables québécois paient le prix de l'entente qui a été signée par les trois ministres qui sont devant moi.

Ce qu'on veut savoir : Hier, il y a un budget qui a été déposé, le président du Conseil du trésor…

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, comme tout le monde le sait, nous sommes actuellement en négociation. Les négociations vont bon train, les fédérations médicales ont clairement dit qu'elles étaient prêtes à faire leur part.

Et je rappellerai que la problématique fondamentale est la problématique budgétaire qui nous a été léguée par le dernier gouvernement, par le dernier gouvernement, qui n'a pas respecté lui-même les ententes qui étaient signées, M. le Président. Alors, je dirai une chose…

Des voix :

• (10 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : Ça fait deux à trois jours, M. le Président, que tout ce que l'on entend, c'est : Vous échouez, vous n'avez pas réussi, et ainsi de suite. Je dirai ceci, M. le Président… Je dirai ceci, M. le Président…

Le Président : Veuillez terminer, monsieur.

M. Barrette : …le seul échouage qui est important pour nous, c'est le Godzilla budgétaire du Parti québécois qui s'est échoué…

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Écart de richesse entre le Québec et les autres provinces

  M. François Legault

M. Legault : M. le Président, durant la campagne électorale, la Coalition avenir Québec a répété à plusieurs reprises qu'on avait deux problèmes majeurs au Québec : les dépenses augmentent trop rapidement, puis les revenus n'augmentent pas assez rapidement. On a proposé deux plans : un plan pour régler le problème des dépenses puis un plan pour régler le problème des revenus.

M. le Président, du côté des dépenses, on a vu un gouvernement libéral, comme vient de le dire le président du Conseil du trésor, qui s'est beaucoup inspiré des valeurs caquistes et qui, donc, prévoit une croissance des dépenses plus modeste. On est d'accord. On va suivre ça de près, on va espérer que ce ne sera pas comme en 2003.

Du côté des revenus, M. le Président, on a de sérieux problèmes. On a, au Québec, un écart de richesse qui est passé, en 10 ans, de 18 % à 24 %. Québec est beaucoup plus pauvre, quand on regarde le revenu moyen, que le reste du Canada.

Or, dans son budget, le ministre des Finances prévoit qu'au cours des deux prochaines années l'écart de richesse avec le reste du Canada va augmenter, va augmenter. Le premier ministre ne semble pas pressé de déposer un plan de relance économique.

Moi, je voudrais, ce matin, lui poser une question toute simple, là : Est-ce qu'il reconnaît qu'au cours des deux prochaines années l'écart de richesse entre le Québec et le reste du Canada...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je voudrais d'abord remercier la deuxième opposition pour le ton constructif de la réplique d'hier à travers l'intervention du député de Lévis et j'ai bien saisi la main tendue pour travailler avec nous sur des mesures de contrôle des dépenses structurelles, révision de programmes. Vous êtes bienvenus, vous en aurez le crédit. On est très contents de partager les actions communes et les idées communes également.

Maintenant, pour ce qui est des revenus, oui, la croissance économique du Québec doit augmenter. Il y a déjà plusieurs mesures — après six semaines de gouvernement, quand même, M. le Président, il faut noter que c'est rapide : les PME, le Plan Nord, la stratégie maritime et d'autres mesures, en forêt et ailleurs, qui vont relancer l'économie à court terme. C'est déjà en marche, ça va se poursuivre au cours des prochains mois et des prochaines années. Mais la base même de la croissance économique du Québec et du fait de combler ce retard dont il parle, c'est d'avoir enfin, au Québec, de façon structurelle, des finances publiques saines, équilibrées et solides.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, contrairement à ce qu'a dit le premier ministre, ce n'est pas suffisant d'avoir des finances publiques saines. Il faut aussi avoir un plan, puis on n'a pas le même plan. Lui, son plan, c'est des immobilisations; nous, ce sont des baisses de taxes des contribuables puis un projet Saint-Laurent où on crée des zones d'innovation importantes pour créer des emplois payants.

Le premier ministre reconnaît-il que, durant les deux prochaines années, on va continuer à creuser l'écart? Quand va-t-on réduire l'écart? Dans trois ans? Dans un deuxième mandat? Quand?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il arrive parfois que notre collègue chef de la deuxième opposition trahisse ses origines politiques. Le modèle dont il vient de nous parler, c'est de désigner des subventions géographiques aux entreprises pour aller s'établir à tel endroit. Va là puis tu vas être récompensé. Ce n'est pas la façon moderne de gérer le développement économique. En fait, c'est contre-productif, puis je passe sous silence le fait que ça met en jeu des territoires agricoles. Puis il y a à peu près pour 1 milliard d'investissements publics, les fameuses infrastructures, juste pour décontaminer, dans son plan, l'Est de Montréal. Ça fait que c'est la contradiction totale. Il y a un point certainement où on est en désaccord.

Je pense qu'on est en accord sur le côté des dépenses, je suis heureux de le voir. Moi, je ne crois pas que c'est le moment actuellement. Et on veut le faire, on veut tous baisser le fardeau fiscal des Québécois, en commençant par la taxe santé, mais quand l'équilibre budgétaire sera atteint, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, son plan ne fonctionne pas. Ce n'est pas moi qui le dis. Le ministre des Finances, dans son budget, là, c'est noir sur blanc, durant les deux prochaines années le ministre prévoit que l'écart de richesse va grandir. C'est sûr que, si on fait toujours la même recette, on va avoir toujours le même résultat, M. le Président.

Est-ce qu'il n'est pas gêné, avec le potentiel qu'on a au Québec, qu'on continue de creuser l'écart? Il a copié notre plan pour les dépenses. Qu'est-ce qu'il attend pour copier notre plan pour les revenus?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je vais quand même répéter que nous, on n'adoptera pas une approche dépassée, là, de subventions géographiques pour le développement économique du Québec.

Ceci dit, ce n'est pas du tout le même dossier dont on parle, M. le Président. Ce qu'il faut faire ensemble, c'est aller vers l'assainissement des finances publiques. Et je crois, moi, qu'effectivement cet écart de richesse va se combler, mais le fera à partir du moment où nous aurons des finances publiques saines et équilibrées. C'est la condition sine qua non.

Alors, M. le Président, je suis convaincu que notre collègue est d'accord avec nous et qu'à la réflexion il va dire, comme nous, oui à la réduction du fardeau fiscal enfin pour les Québécois après l'équilibre budgétaire.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, dans son discours inaugural, le premier ministre disait qu'un des objectifs de son gouvernement était la réduction du fardeau fiscal des familles de la classe moyenne. Dans l'espoir d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, le ministre des Finances prévoit dans son plan budgétaire la création d'une commission d'examen sur la fiscalité québécoise dont les recommandations seront déposées avant le prochain budget. Alors que cette commission n'est pas encore créée, on apprend qu'elle permettra au gouvernement d'obtenir des fonds supplémentaires de 150 millions en 2014‑2015, mais de 650 millions en 2015‑2016.

M. le Président, ma question est simple et la suivante : Comment le ministre prévoit-il une hausse des revenus de la fiscalité de 650 millions alors que la commission n'est même pas créée? Et, deuxièmement, comment elle va faire pour nous amener ça sans avoir des augmentations d'impôt?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Je remercie, M. le Président, le député de Lévis parce que ça nous permet de clarifier quelque chose que beaucoup d'autres commentateurs ont aussi mentionné. Les fameux 650 millions, ça va venir des dépenses fiscales. Il ne s'agit pas d'une augmentation future, en pensée, sur la fiscalité de la classe moyenne, des familles, des ménages québécois. Ce sont… Ça va venir essentiellement exclusivement des dépenses fiscales, de la révision du programme de crédit d'impôt.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je suis content de ne pas être le seul à me poser la question. J'aimerais cependant dire que ce qu'on aimerait avoir avant… parce que le mandat n'a pas été encore tout à fait défini.

J'aimerais bien comprendre le mandat qui est donné à M. Godbout et à l'équipe à être formée. Est-ce qu'il va être très clair que ça ne peut pas donner une augmentation aux contribuables? Parce que, d'un côté, on dit : On va avoir des revenus supplémentaires ou des dépenses, mais est-ce qu'il y a un engagement de ce gouvernement de ne pas augmenter encore la charge fiscale des contribuables?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, ça me fait plaisir de redire ce qu'on avait dit en campagne électorale, et ce qu'on a dit depuis, et ce qu'on a dit encore dans le budget : Nous nous engageons à ne pas hausser le fardeau fiscal de la classe moyenne au Québec. Ça, c'est clair, c'est un engagement formel. Nous n'allons pas le faire. Maintenant, pour ce qui est de… encore une fois, pour ce qui est des fameux 650 millions, ça va venir des crédits d'impôt. D'ailleurs, une mesure que… aux entreprises… une mesure que nous sommes… le deuxième groupe d'opposition était aussi favorable à ce qu'on revoie toute la structure de cette partie-là. Nous avons fait un premier pas avec le budget. Après quelques mois de réflexion et d'analyse…

Le Président : En terminant.

M. Leitão : …on arrivera à la deuxième partie. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, je dirais que les contribuables, dans le discours qui a été hier, ont quand même la confirmation qu'il y a des hausses de tarifs d'électricité qui sont beaucoup plus hautes que l'inflation. On a confirmé que non seulement il n'y aurait pas les crédits de taxe scolaire, mais qu'il y aurait une augmentation des taxes scolaires. On l'a entendu encore ce matin. Alors, je dois vous dire qu'on a une inquiétude, et donc l'engagement qu'il n'y aura pas d'augmentation nette des taux des contribuables, bien, je dirais qu'on ne l'a pas vu dans le budget. Alors, je voudrais que vous nous le reconfirmiez…

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Dans le budget, le gouvernement fait état de ce qu'il peut faire, des champs d'activité où il peut intervenir directement. Les tarifs d'hydroélectricité sont établis par une régie. Nous n'allons pas, quand même, commencer à changer les procédures de la régie. Ce à quoi nous nous sommes engagés, c'est de minimiser l'impact de 15391 cette hausse sur les ménages plus défavorisés pour que le choc tarifaire ne soit pas aussi élevé, mais les tarifs sont déterminés par la régie, monsieur…

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Mesures budgétaires à l'intention
des populations vulnérables

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, nous étions très attentifs hier, lorsque le ministre des Finances a déclaré, pendant son discours, et je cite : «Le gouvernement accroît l'aide aux plus vulnérables», un rayon de soleil dans un budget qui a été plutôt intitulé par un chroniqueur, ce matin, le budget des «années de plomb».

Alors, voulait-il dire qu'il allait répondre à la demande unanime de cette Assemblée — libéraux, caquistes, solidaires et péquistes — de rehausser — de rehausser — le financement des 4 000 organismes qui s'occupent au quotidien des plus démunis? Non. Non. Il a dit non pour ces organismes. Les années libérales seront des années de plomb.

Voulait-il dire qu'il allait répondre à la demande de la ville de Montréal et de tous les groupes d'avoir une vraie politique de l'itinérance, 600 000 $ pour les femmes itinérantes, 1 million pour les autochtones, 4 millions pour les autres? Non. C'est non. Donc, pour les itinérants au Québec, les années libérales seront des années de plomb.

Lorsque le premier ministre a déclaré qu'il allait consacrer une attention particulière aux démunis, voulait-il dire qu'il allait, avec une attention particulière, éteindre l'espoir des jours meilleurs?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, je veux dire à mon collègue, M. le Président, que les organismes communautaires, il le sait, sont très importants pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, et on ne soulignera jamais assez l'importance de leur travail.

Ceci étant, je veux rappeler que c'est sous un gouvernement libéral… quand nous étions arrivés, nous avions haussé le financement à 274 millions, et, quand nous avons quitté en 2013, le financement était rendu à tout près de 500 millions. Je veux rassurer mon collègue pour lui dire que, cette année, il y a une augmentation dans le budget, si vous avez regardé les crédits comme il faut, et nous aurons l'occasion, à l'étude des crédits, de tout vous expliquer ça, mais il y a déjà une augmentation de 5 millions, concrètement. Dans le contexte budgétaire difficile, M. le Président, non seulement on a maintenu le budget, mais on l'a augmenté.

Ceci étant, nous avons aussi agi pour l'itinérance, et je ne comprends pas, je crois qu'il n'a pas suivi ces pages-là à la lecture du ministre des Finances, parce qu'il a été clairement dit qu'il a été annoncé des ressources de 8 millions de dollars par année réservées pour la lutte à l'itinérance...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : …et il y a aussi été dit que 500 logements sociaux étaient réservés pour les personnes itinérantes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, nous saluons les 500 logements dont la moitié...

Des voix :

M. Lisée : …malheureusement seront pris à d'autres Québécois vulnérables. Les 8 millions dont il est question sont des 8 millions qui ont déjà été budgétés et qui n'ont rien à voir avec les 6 millions supplémentaires que la société québécoise voulait, que la ville de Montréal trouvait trop peu, et qui auraient fait en sorte de faire reculer l'itinérance. Et donc ce qu'on nous a annoncé hier, au-delà de ces logements et d'une indexation, c'est le cran d'arrêt, le cran d'arrêt pour l'espoir de faire reculer l'itinérance au Québec.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, on peut faire les choix de tout voir noir, comme le député le fait, ou on peut faire les choix d'aider les personnes en situation vulnérable. Nous avons fait le choix non seulement de maintenir, mais d'augmenter le budget des organismes communautaires. Nous avons fait le...

Puis d'ailleurs je vous rappelle que les annonces, M. le Président, qui avaient été faites par le précédent gouvernement n'avaient pas été budgétées. C'est beau de susciter de l'espoir, mais encore faut-il que les argents soient budgétés pour pouvoir vraiment le créer, l'espoir.

Alors, dans le contexte difficile, M. le Président, je crois que nous avons fait des efforts importants non seulement pour les organismes communautaires qui donnent des services...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...mais aussi pour les personnes itinérantes.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : C'est difficile de ne pas voir les choses en noir lorsque le premier ministre a choisi la couleur du livre du budget, mais je suis content de voir que la ministre confirme qu'il n'y a pas la hausse demandée par l'unanimité, et donc les membres de son caucus.

Sur la question de budgéter ces mesures, c'est de la volonté politique pure. Le ministre des Finances a annoncé un budget de dépenses de 86 milliards et il n'avait pas la volonté politique de trouver les 80 millions qui faisaient...

Le Président : Mme la ministre de la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, je veux encore me faire rassurante pour les groupes communautaires et pour les personnes qui vivent l'itinérance. Et je veux rappeler aux groupes communautaires qu'il y a eu un rapport du Vérificateur général hier qui nous a démontré pourquoi nous n'avions pas eu les cahiers de crédits quand ils ont présenté un budget, avant de quitter le gouvernement. S'il y avait eu examen par le Vérificateur général à cette époque, les groupes communautaires auraient pu voir que le montant dont parle le député n'avait pas été budgété.

Moi, ce que je dis aux groupes communautaires, et je leur parle en ce moment : Nous avons maintenu les budgets, nous les avons même augmentés dans le contexte budgétaire difficile…

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : …et nous nous occupons également des personnes en situation d'itinérance.

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

Création de places en service de garde

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Ce n'est pas des très bonnes nouvelles que nous avons reçues hier du gouvernement libéral. Dans son budget, celui-ci a décidé de faire le choix, le choix de faire payer le prix de l'austérité aux jeunes familles du Québec. Il a choisi de suivre l'idéologie du président du Conseil du trésor, qui, comme vous le savez, considère les services de garde à tarif réduit comme étant une dépense plutôt qu'un outil de développement économique et social pour le Québec.

Cette idéologie va faire en sorte, M. le Président, que le réseau ne sera pas complété avant au moins sept ans. C'est complètement aberrant. Dans sept ans, les enfants qui ont besoin d'une place l'année prochaine seront déjà rendus en deuxième année du primaire. Imaginez. Dans sept ans, les milliers de gens qui ont investi de l'argent, des énergies et des efforts pour essayer de construire des projets, de faire des offres d'achat sur des terrains pour réussir à monter tout ça vont peut-être tout perdre. C'est complètement intolérable.

Pourquoi la ministre de la Famille a-t-elle accepté qu'on sacrifie l'avenir de nos enfants dans le cadre de ce budget? Pourquoi la ministre de la Famille n'a-t-elle pas pris la défense des parents du Québec et celle du réseau des garderies?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Une chance que déchirer sa chemise, c'est juste une expression, parce que je vous dirais que mon collègue de Terrebonne serait juste en veston. La peur qu'on essaie de créer, elle est terrible, elle est terrible. Le budget qui a été déposé hier a été un budget sérieux et responsable. Les places créées en garderie ont été annoncées : il y en aura, pour l'année prochaine, 6 300, M. le Président.

Mais, si on recule un peu… Reculons juste un peu pour le plaisir. 2010‑2011, M. le…

Des voix :

Le Président : C'est beau. Que cela ne se reproduise plus. Mme la ministre.

Mme Charbonneau : C'est vrai que ce mot-là les excite un peu. 2010‑2011, création de places : 4 785. Gouvernement au pouvoir : libéral. 2011‑2012, création de places : 2 530 places. 2012‑2013, M. le Président, restez assis : 1 750 places.

Alors, que le député de Terrebonne se lève pour nous accuser de ne faire que 6 300 places…

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : …c'est un peu triste.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Les seules personnes qui se font déshabiller en cette Chambre, c'est les familles du Québec par la ministre actuellement. Moi, je demande à la ministre de revenir à la raison, M. le Président, et de prendre la défense des familles. C'est ça, son travail.

Le Parti libéral peut-il mettre de côté son idéologie et essayer de développer le plus rapidement possible les 28 000 places en garderie que nous avions mises sur la table depuis plusieurs mois, plusieurs années? Est-ce qu'elle entend la population lorsqu'elle voit ce matin dans le journal…

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Prendre pour les familles du Québec et les défendre, c'est de faire des vraies places, M. le Président, pas en faire… d'en annoncer et pas capable de livrer. Le Parti libéral du Québec a annoncé 6 300 places l'année prochaine, et c'est exactement les places qui seront créées, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Donc, c'est près de 9 000 places qui devaient être créées l'an prochain. Les projets ont déjà été approuvés et sont bien enclenchés dans la plupart des régions du Québec. Seulement 4 000 places seront donc débloquées au cours de la prochaine année.

Comment la ministre va-t-elle décider qui peut continuer et qui va être sabré? Sur quels critères va-t-elle se baser? Dans quelles régions ça va faire mal? Qui va écoper, M. le Président? Les familles du Québec veulent savoir.

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, c'est un peu gênant pour un parti qui n'a pas déposé de crédits pour nous dire où ils prenaient leurs sous pour créer leurs places. Il aurait été encore plus gênant d'empêcher des places d'ouvrir parce qu'il n'y avait pas de fonds pour le faire. Les 6 300 places qui seront créées l'année prochaine seront faites, et puis ensuite ce sera 4 000 places pour chaque année qui va suivre. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Hausse de la taxe scolaire

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce matin, les Québécois se réveillent avec un méchant mal de tête. Le budget d'hier va pénaliser les contribuables avec une nouvelle hausse de taxe de 8 % dans au moins 26 commissions scolaires. Le Parti libéral poursuit le fiasco du Parti québécois commencé l'an dernier. Non seulement les contribuables ne seront pas remboursés, mais en plus ils vont subir de nouvelles hausses de taxe de 20 %... de hausses de taxe par-dessus les hausses de 20 %, 30 %, 40 % de l'an dernier. Pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre de l'Éducation a dit, dans cette Chambre, que les augmentations de taxe seraient limitées à l'inflation. Ça, ça veut dire 2 %. 2 %, plus petit que 8 %.

M. le Président, le ministre peut-il respecter sa parole et limiter les hausses de taxe scolaire à l'inflation?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Je veux rassurer le député, il n'y aura pas d'augmentation de 20 % et 30 % comme il y a eu l'année dernière. Par contre, M. le Président, il faut d'abord préserver les services aux étudiants. C'est notre première priorité et j'espère que le député accepte cela, comme ancien enseignant, de préserver les services aux étudiants.

Il va y avoir une augmentation, comme à chaque année, il y a des augmentations par rapport à la valeur foncière et, parce que le Parti québécois a éliminé la péréquation et qu'actuellement, compte tenu du contexte budgétaire créé par le Parti québécois, c'est difficile de le redonner, nous allons essayer de limiter l'augmentation à l'augmentation de la valeur foncière. Il peut y avoir quelques ajustements mineurs dans quelques commissions scolaires, mais je peux vous assurer, M. le Président, on ne fera pas comme le Parti québécois, on va travailler avec les commissions scolaires, on va avoir leur collaboration et on va s'entendre avec eux autres qu'on va protéger le contribuable.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, à un moment donné, là, il faut assumer. C'est vous qui êtes au gouvernement. Lors de la dernière campagne électorale, le Parti libéral a diffusé une publicité mentionnant que la mauvaise gestion péquiste, selon eux, avait mené à l'augmentation des taxes scolaires. Ça, c'est votre publicité.

Alors, si le Parti libéral renie sa parole et augmente les taxes scolaires de 8 %, est-ce que… parce que vous aussi, vous avez un problème de mauvaise gestion?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je confirme, c'est vrai que c'est nous qui sommes au gouvernement et la population du Québec est très contente de cela parce qu'ils voient qu'on est responsables. On veut protéger le contribuable, faire du développement économique, essayer de réparer les erreurs qu'il y a eu dans les 18 derniers mois, parce que l'annonce qui avait été faite par eux autres au niveau budgétaire démontre aujourd'hui que c'était irréaliste. Mais la première chose que le contribuable demande, M. le Président, c'est d'être responsable. La responsabilité, c'est de protéger les services directs aux étudiants, aux élèves, aux patients, à tous les gens qui ont besoin de services du gouvernement et deuxièmement, M. le Président, c'est d'abord aussi de préserver le budget, mais surtout de garder notre capacité financière pour, par la suite, être capables d'avoir…

Le Président : En terminant.

M. Bolduc (Jean-Talon) : …un meilleur Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, j'écoute le ministre de l'Éducation et les gens en face de moi. J'aimerais bien les croire, mais, ce qu'ils ont dit au mois de mars, ils l'ont renié en mai. Ce qu'ils ont dit en mai, ils l'ont renié en juin. Les hausses de taxe supposément raisonnables et basées sur l'inflation vont être de 8 %; pas 2 %, 8 %.

M. le Président, est-ce que le ministre peut respecter sa parole? Est-ce que le gouvernement peut se tenir debout et respecter sa parole et limiter…

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Je rappellerais au député que le député de Lévis, hier, a été favorable à notre budget. Il a dit qu'on fait des bonnes décisions. D'ailleurs… D'ailleurs…

Des voix :

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Bien, par les… M. le Président, par les applaudissements, on penserait que le Parti québécois semblait aussi penser que c'est raisonnable, également. Mais, M. le Président, il y a un mot que j'ai aimé dans la bouche du député, c'est le mot «raisonnable». Être raisonnable aujourd'hui, c'est quoi? C'est préserver les services aux étudiants, c'est préserver également la capacité du contribuable. Être raisonnable, M. le Président, c'est surtout être responsable. Le contexte budgétaire actuel nous demande d'être responsable, et, M. le Président…

Le Président : En terminant.

M. Bolduc (Jean-Talon) : …comme ministre de l'Éducation, j'ai l'intention de l'être, surtout préserver les services aux étudiants.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

Perquisition de l'UPAC dans les locaux
de la permanence du Parti libéral

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, hier, la vice-première ministre a affirmé que l'existence d'un 127e comté virtuel pour le financement sectoriel était tout à fait normale pour un parti politique. Soyons clairs, cette pratique n'existe qu'au Parti libéral, M. le Président. C'est dans ce comté, ce 127e comté, que l'argent du financement sectoriel, dont les fonds collectés par, par exemple, Marc Bibeau et Joël Gauthier, se serait retrouvé. Hier, la vice-première ministre a, pour ainsi dire, cautionné l'existence du 127e comté, sur lequel enquête l'UPAC, M. le Président.

Le premier ministre est-il d'accord avec la vice-première ministre? Pour lui, l'existence d'un 127e comté, donc d'une comptabilité parallèle, est-elle normale et légitime?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, nous sommes 125 députés à l'Assemblée nationale. M. le député, le comté d'Anjou est le quatrième sur 125, le comté de Westmount—Saint-Louis est le 125 sur 125, n'est-ce pas? Vous en conviendrez tous. Et le comté de Verchères doit être dans les 120 quelques.

M. le Président, lorsqu'un parti politique fait des écritures comptables et qu'il y a des dons qui sont faits dans les comtés ou pour les députés pour leurs comtés, on dit : Voici la ligne, le comté 04, quand le don est fait dans le comté d'Anjou. S'il est fait dans le comté de Westmount—Saint-Louis, ça sera sur la ligne 125 parce que le don s'en va dans votre comté. Il faut comprendre également, M. le Président, qu'il y a d'autres types d'activité de financement. Il y a…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On se calme. On se calme. Mme la ministre, s'il vous plaît, veuillez continuer.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, on a tous compris qu'il y a également des gens qui font des contributions aux partis politiques sans les attribuer à un comté. C'est ce qu'on appelle, au Parti québécois, le financement national, M. le Président. Et je suis convaincue que, si le député avait bien fait son travail, il aurait vu que Mme Boivin connaissait très bien, elle, c'est quoi, du financement national qui n'est pas attaché à aucun comté…

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : …M. le Président, donc qui est comptabilisé ailleurs.

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est correct, là, la période de questions est terminée.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes aux motions sans préavis, et je reconnais un membre formant l'opposition officielle pour sa motion sans préavis.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Sécurité publique, le député de Chutes-de-la-Chaudière et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux trois policiers qui ont sacrifié leurs vies pour protéger les citoyens de Moncton, hier.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, c'est exact, par exemple — parce que je n'aime pas quand je fais une erreur, là — que j'aurais dû commencer par un membre du deuxième groupe d'opposition, selon ce qui avait été indiqué. Ça fait qu'on y reviendra. Non, je veux respecter l'ordre quand il y a une erreur. Alors, je reconnais M. le député de Granby pour sa présentation.

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le leader du gouvernement et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale exige de tous ses membres qu'ils réaffirment leur confiance envers le Vérificateur général.»

Des voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On ne commente pas en collectif.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, là. Normalement, pour les gens qui nous écoutent, on attend la fin de la présentation de la motion. Le président demande s'il y a consentement, puis, s'il n'y a pas consentement, on l'indique et on ne discute pas. Alors, on a indiqué qu'il n'y avait pas consentement.

Je suis rendu à la deuxième motion sans préavis, un membre du groupe formant le gouvernement, un membre formant le gouvernement comme présentation de la deuxième…

Une voix :

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! Le gouvernement, excusez, le gouvernement… Oui, oui, il n'y a pas de problème. Alors, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement, et ainsi de suite, pour la présentation de votre motion.

M. Heurtel : Et tout le reste, M. le Président. Global, cohérent, rigoureux et intégré, M. le Président.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est indiqué, c'est bien ça qui était marqué.

Souligner la Journée mondiale de l'environnement

M. Heurtel : C'est ça. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin, la députée de Mirabel et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'environnement, qui se tient aujourd'hui le 5 juin, et qu'elle invite tous les Québécois à intégrer dans leur quotidien des gestes pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et ainsi permettre aux générations futures de vivre dans un environnement sain.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Il y aurait consentement pour des interventions d'une à deux minutes. C'est le ministre qui commencerait, suivi du député de Marie-Victorin, la députée de Mirabel et finalement la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On peut-u s'entendre, lorsqu'il y a consentement, pour des interventions de deux minutes? Parce qu'une à deux, là, c'est trop différent, là. Alors, deux minutes par intervenant. Parce que, si on décide de le fixer, on devrait le suivre. Alors, M. le ministre de l'Environnement, allez.

M. Heurtel : Je comprends que ce n'est pas le titre complet cette fois-ci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, ça va faire, là. On s'en rappelle tous, on s'en rappelle tous.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Chaque année depuis 1972, le 5 juin se veut la Journée mondiale de l'environnement. Cette initiative des Nations unies est un appel à la mobilisation, tant citoyenne que politique, envers les différents enjeux environnementaux. Le thème, cette année, est Élevez votre voix pas le niveau de la mer. Celui-ci fait référence à tous les efforts que nous devons déployer, ici comme ailleurs, pour lutter contre les changements climatiques.

Les derniers constats scientifiques sur le réchauffement planétaire sont alarmants. Si la tendance se maintient, la planète pourrait subir une hausse de quatre à cinq degrés d'ici 2100, selon le groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat. La lutte contre les changements climatiques est un enjeu planétaire incontournable puisqu'ils engendreront des bouleversements environnementaux, économiques et sociaux.

Le Québec a réagi à cette réalité. La mise en oeuvre du plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques permettra de soutenir plusieurs actions visant à améliorer la résilience de la société québécoise et à favoriser la réduction de notre consommation énergétique. Le Québec a fait le pari que l'instauration d'un prix de carbone constituerait la voie à suivre pour atteindre nos objectifs et pour nous développer durablement. En 2012, le Québec a atteint la cible de réduction de 6 % de réduction de GES, sous le niveau de 1990 qu'il s'était fixé.

Nous pouvons concilier un environnement en santé et une économie en santé. En plus de nous donner un avantage concurrentiel mondial, la lutte contre les changements climatiques nous permet de générer l'innovation et créer des emplois. Les défis sont de taille, il importe de les relever pour assurer la qualité de vie de la population actuelle et des générations futures. Cela nécessite d'inscrire le développement durable dans l'ensemble de nos actions, et nous devons intensifier nos actions pour lutter contre les changements climatiques.

Profitons de cette journée pour prendre conscience de l'environnement dans lequel nous évoluons. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre. Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant. Alors, M. le député, à vous la parole.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, c'est mon collègue de Jonquière qui devait se joindre au ministre. Comme il est dans l'impossibilité de le faire, je prends le relais, M. le Président.

Alors : «l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'environnement», ça fait consensus, bien entendu. C'est un défi planétaire que de lutter contre les changements climatiques, M. le Président, et le Québec a fait preuve de leadership dans ce domaine-là. Je pense qu'il faut s'en réjouir.

La deuxième partie de la motion dit «qu'elle invite tous les Québécois à intégrer dans leur quotidien des gestes pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre». Là-dessus aussi, M. le Président, tout le monde s'entend, il faut poser de plus en plus de gestes pour faire, chacun d'entre nous, notre part. Et, quand on ne la fait pas suffisamment, nos enfants nous le rappellent, M. le Président, hein, nos enfants qui sont de plus en plus conscientisés à la lutte contre les changements climatiques.

La troisième partie de la motion dit «et ainsi permettre aux générations futures de vivre dans un environnement sain». Là-dessus aussi, on s'entend, bien entendu, M. le Président, mais j'aimerais quand même ajouter juste un petit quelque chose à l'intention du ministre, qui, effectivement, nous ressasse beaucoup, ces temps-ci, son approche globale, rigoureuse et intégrée, ce qui ne l'a pas empêché, M. le Président, de ramener dans le portrait le débat sur les gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent. Je pense que de rouvrir la filière sur le gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, ça ne va pas contribuer à un environnement sain, ça ne va pas contribuer à rendre les générations futures particulièrement heureuses.

Alors, je l'invite, encore une fois, M. le Président, comme on l'a fait à de multiples reprises, à reconsidérer la décision de son gouvernement de rouvrir la filière des gaz de schiste. Ce n'est pas une bonne idée, et j'espère qu'il va faire preuve de leadership en la matière, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention. Et je suis prêt à entendre maintenant Mme la députée de Mirabel pour son intervention.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. La Journée mondiale de l'environnement, initiée par l'ONU en 1972, sert à se questionner, à sensibiliser les acteurs politiques et les citoyens du monde entier pour qu'ensemble ils entreprennent des actions visant à réduire les conséquences de l'activité humaine sur la biodiversité mondiale.

Hier, la Journée mondiale de l'environnement était célébrée en l'honneur des petits États insulaires en développement, dont les 600 millions d'habitants sont confrontés, année après année, aux conséquences toujours plus importantes des dérèglements climatiques, causés en grande partie par les gaz à effet de serre émis par les pays développés, comme le nôtre.

Si le Québec peut se féliciter de son programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, nous pouvons également nous questionner quant à la cohérence de certaines décisions du nouveau gouvernement. En effet, en plus de dilapider des fonds publics dans un projet déloyal et inéquitable pour les Québécois, le gouvernement propose une augmentation de plus de 2 % de gaz à effet de serre en investissant dans le projet de la cimenterie de Port-Daniel.

M. le Président, comment le député de Viau peut-il cautionner ce projet pour ensuite demander aux Québécois d'intégrer dans leur quotidien les gestes pour diminuer des émissions de gaz à effet de serre? M. le Président, pour reprendre le slogan retenu par l'ONU cette semaine, je crois qu'il est juste de dire que les Québécois ne veulent pas voir le niveau de la mer monter, pas plus que celui de notre dette publique.

Aujourd'hui, pour notre environnement, pour la biodiversité mondiale, pour les États insulaires menacés par la montée des eaux, élevons notre voix, pas notre niveau de la mer. Le Québec peut devenir un agent de changement, il s'agit d'en avoir le courage. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Mirabel, pour votre intervention sur cette motion. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour son intervention. À vous la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Québec solidaire joint, bien sûr, sa voix à celle de tous les partis pour souligner cette grande journée qui nous rappelle à chaque année qu'on a une responsabilité face à l'environnement et surtout, cette année, face à l'urgence d'agir pour la question environnementale.

La motion qui nous est présentée ce matin invite la population du Québec à poser des gestes au quotidien. Personne ne peut être contre la vertu, nous avons tous et toutes à contribuer pour ce travail. Mais j'aimerais souligner ici que, pour que les changements se fassent en profondeur, il faut que les comportements des citoyens et citoyennes soient inspirés par les comportements de nos élus, et notamment de nos gouvernements.

Or, le gouvernement, dans les dernières semaines, pour ne pas dire les dernières années, envoie des messages bien contradictoires. Depuis une semaine, notamment, le nouveau gouvernement a posé deux gestes qui auront un impact très néfaste sur le bilan québécois d'émissions de gaz à effet de serre. Je parle, bien sûr, du projet de la mégacimenterie de Port-Daniel, financé à même les fonds publics alors qu'on coupe auprès des plus pauvres; et le feu vert, bien sûr, sur l'île d'Anticosti.

Pour être en cohérence, on ne peut pas demander aux autres de faire ce que nous-mêmes, on n'est pas prêts de faire. Québec solidaire presse donc le gouvernement du Québec à se doter d'un plan ambitieux, et un vrai plan, de lutte aux changements climatiques. Pour agir en toute cohérence, nous pressons également le gouvernement à déployer tous les moyens à sa disposition pour sortir le Québec du pétrole. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Nous en sommes maintenant rendus à l'opposition officielle sur ses…

Des voix :

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, la motion. Est-ce que la motion est adoptée? La motion est adoptée.

Alors, M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage aux policiers décédés dans
l'exercice de leurs fonctions à Moncton

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Sécurité publique, le député des Chutes-de-la-Chaudière et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux trois policiers qui ont sacrifié leur vie pour protéger les citoyens de Moncton[, hier].»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Il y a consentement pour adopter sans débat, et je vous demande une minute de silence, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Nous allons observer, compte tenu du type de motion, une minute de silence en l'honneur de ces gens.

• (11 h 11 11 h 12) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, y a-t-il d'autres motions à être présentées? Alors, oui. Oui, ça va. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques… Un instant, cependant, puisque vous en avez déjà fait présenter une, ça prend… un instant, il faut solliciter. Y a-t-il consentement pour la présentation d'une deuxième motion par une même formation politique? Y a-t-il consentement de le faire?

Des voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, un instant, je veux… il semble y avoir une intervention sur la précédente. Je veux vous entendre, M. le leader.

M. Sklavounos : Est-ce qu'on pourrait ajouter M. le député de Chomedey conjointement à la précédente motion? C'était un oubli de ma part, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement d'ajouter le député de Chomedey? Il y a consentement, c'est fait.

Alors, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Mais, avant, là, parce que je n'ai pas entendu, y a-t-il consentement qu'on présente une deuxième motion? Il y a consentement?

Une voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, c'est toujours ça que je demande. Il y a consentement pour la présentation. À vous.

Mme Massé : Il n'y avait pas de problème, M. le Président, puisque c'était la première aujourd'hui. Alors, ça me fait plaisir.

M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Environnement de faire preuve de transparence en dévoilant l'ensemble des données quotidiennes sur la qualité de l'air produites par la station d'échantillonnage des Sables depuis mars 2013 dans le quartier Limoilou à Québec et qu'il rende public le rapport commandé par son ministère à Josée Duchesne, géochimiste de l'Université Laval, qui analyse la composition du minerai de nickel trouvé dans Limoilou.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de cette motion?

M. Sklavounos : …les enquêtes menant les procédures judiciaires en cours, M. le Président, il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Et là ça met vraiment fin…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, on va le solliciter, un instant. Est-ce qu'il y a consentement pour présenter une deuxième motion de la part d'un membre de l'opposition officielle?

M. Sklavounos : Juste avoir la précision… les éleveurs de porc. Oui, consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a consentement. Il n'y a pas d'opposition. Il y a consentement. Alors, M. le député de Berthier, il y a consentement pour la présentation de votre motion. Allez.

Féliciter Les Éleveurs de porcs du Québec,
premiers utilisateurs de l'outil de l'ONU
visant à évaluer la performance en
matière de développement durable

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, avec la députée de Mirabel et avec la députée de Gouin. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale félicite Les Éleveurs de porcs du Québec d'avoir été la première production porcine au monde à utiliser l'outil de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture visant à évaluer la performance en matière de développement durable dans le domaine agricole.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour la présentation. Y a-t-il consentement d'en débattre?

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y aurait consentement pour des interventions d'une minute par intervenant, et nous suggérons l'ordre suivant : le député de Berthier, l'auteur de la motion, la députée de Mirabel, la députée de Gouin et le ministre, finalement, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Le Vice-Président (M. Gendron) : …des interventions d'une minute. Je cède la parole au député de Berthier pour son intervention d'une minute.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Les Éleveurs de porcs du Québec annonçaient récemment qu'ils constituaient la seule production porcine à l'échelle mondiale à avoir participé à un important projet de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, ce qui les a amenés à produire leur premier rapport portant sur la responsabilité sociale. Le rapport des éleveurs, le premier au Canada, porte sur la responsabilité sociale et s'ajoute à d'autres actions innovatrices, puisqu'en 2012 Les Éleveurs devenaient les premiers au monde à effectuer l'analyse complète du cycle de vie de leur activité en dressant un bilan environnemental socioéconomique.

Donc, M. le Président, c'est pour souligner ces actions exceptionnelles qu'il m'apparaissait important — et je pense que ça apparaissait important à l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale — de souligner ce travail exceptionnel fait par Les Éleveurs de porcs du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Merci, M. le député de Berthier, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour son intervention sur cette motion.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi de me lever ici, en cette Chambre, pour féliciter tout le travail accompli par Les Éleveurs de porcs du Québec.

On sait tous que les agriculteurs et agricultrices sont des gens travaillants, rigoureux et dotés d'un sens de débrouillardise. Fondés en 1966, Les Éleveurs de porcs du Québec représentent les intérêts de plus de 3 496 éleveurs répartis dans 12 syndicats régionaux, un apport important et majeur à l'agriculture mais aussi à l'économie du Québec. Avec leur outil de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture visant à évaluer la performance en matière de développement durable, ils prouvent que le monde agricole doit être en constante innovation et surtout user d'imagination. C'est, pour moi, une autre occasion de dire, avec une immense fierté, M. le Président, que je suis fière d'être une députée agricultrice du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention. Allez, vous avez la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je joins ma voix à celles de mes collègues pour féliciter Les Éleveurs de porcs du Québec, qui ont fait un pas de plus pour que l'agriculture au Québec se tourne vers l'avenir et respecte l'environnement.

En participant au projet de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Les Éleveurs de porcs du Québec acceptent de prendre leurs responsabilités sociales. Nous ne pouvons que nous en réjouir, d'autant plus qu'ils montrent l'exemple en étant les premiers à le faire mondialement. Je les invite à poursuivre ce travail qui prend racine dans des actions concrètes pour l'environnement et le bien-être animal, mais je les incite aussi à continuer leurs actions pour le bien-être des communautés dans lesquelles ils vivent, des gestes qui se traduisent, entre autres, par un soutien aux organismes communautaires qui luttent contre la faim. Vous m'en voyez ravie, et j'ose espérer que d'autres secteurs agricoles auront envie d'imiter Les Éleveurs de porcs à cet égard. Donc, bravo aux électeurs de porcs!

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, celle-là est déjà classée, elle est déjà classée. Vous allez la revoir, la réentendre. Non, mais prenez le temps de le faire comme il faut, là, parce qu'on ne l'a pas entendu. Alors, Mme la députée de Gouin.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

Mme David (Gouin) : Je veux simplement dire à mes amis rencontrés la semaine dernière, Les Éleveurs de porcs, que j'ai bien compris qui ils étaient.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, toujours sur cette même motion, pour sa minute.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. M. le Président, ces éleveurs sont également nos électeurs.

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale souligne l'apport des Éleveurs de porcs au développement économique durable du Québec. Ces éleveurs participent à la création et au maintien de plus de 30 000 emplois dans toutes les régions du Québec. Ils sont responsables d'exportations de viande d'une valeur de plus de 1 250 000 000 $ par année, ce qui équivaut à l'ensemble de nos exportations d'hydroélectricité.

Et cette activité économique, M. le Président, progresse dans un cadre de plus en plus vert. C'est avec fierté que le président des Éleveurs de porcs du Québec, M. David Boissonneault, que vous connaissez bien, a dévoilé le premier rapport de responsabilité sociale de son organisation. Comme souligné par les collègues, il s'agit d'une première au Canada, une première au Québec. D'ailleurs, ils deviennent la seule organisation porcine à travers le monde à participer à une évaluation de leur performance en matière de développement durable dans le secteur agricole. M. le Président, ils contribuent ainsi à améliorer le bien-être animal, et je les en félicite. Merci de faire rayonner la filière porcine québécoise ici comme ailleurs et, pourquoi pas, jusqu'au paradis.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y avait-il consentement d'ajouter cette dernière phrase? Ce n'est pas requis.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, oui, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et par la suite de 15 h 30 à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra, elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader adjoint.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Est-ce qu'il y a des questions concernant les renseignements sur les travaux? Je n'en vois pas.

Affaires du jour

Alors, nous en sommes maintenant rendus à la rubrique des affaires courantes... aux affaires du jour, pardon, nous allons passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader. Indiquez-nous, M. le leader, qu'est-ce que nous allons faire aux affaires courantes.

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je vais vous l'indiquer. Mais, si vous permettez, je vais prendre 15 secondes pour expliquer le plan de la journée, parce que c'est une journée un peu spéciale, un peu particulière, notamment parce que nous allons appeler dès maintenant l'article 7 qui concerne le projet de loi sur les soins de fin de vie. C'est ce que nous allons entreprendre. Ce ne sera probablement pas terminé à 13 heures. Si jamais c'était terminé à 13 heures, j'annonce qu'il y aura une suspension pour le retour à 15 heures. Déjà prévu pour le retour à 15 heures : le chef de l'opposition officielle, le premier ministre, je crois que la députée de Joliette... j'en manque peut-être. Mais ce qui est un peu prévu, je le dis pour que tout le monde le sache, donc, en après-midi, il est prévu qu'il y ait le vote sur le projet de loi des soins de fin de vie. Par la suite, nous devrions appeler l'article 6, qui est le projet de loi n° 190 de la députée de Gouin.

Alors, je prends le temps d'expliquer le processus de la journée, d'une part, parce que le projet de loi sur les soins de vie demande quand même... projet de loi conjoint, demande qu'on ait une préparation à ce vote. Et, deuxièmement, puisqu'il y a un projet de loi qui est étudié de la part d'un député de l'opposition, on s'aperçoit qu'aujourd'hui c'est une journée symbolique, qui démontre que l'Assemblée nationale est capable de travailler dans l'harmonie.

Donc, l'article 7, M. le Président.

Projet de loi n° 52

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 7 — c'est aussi l'harmonie, probablement — l'Assemblée reprend le débat ajourné le 4 juin 2014 sur l'adoption du projet de loi n° 52, loi concernant les soins de vie.

Et je sais qu'il y a des interventions et je reconnais... Le premier intervenant, c'est M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. M. le ministre, à vous la parole sur ce projet de loi là.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. Comme le premier ministre se plaît à le rappeler souvent, nous sommes, d'abord et avant tout — et tous — des députés, et c'est à titre de député de Châteauguay, d'abord et avant tout, que je fais cette intervention-là, non pas pour vous réprimander d'aucune façon, M. le Président, mais pour vous dire que le discours que j'entends faire ce matin s'adresse à mes contribuables, à mes concitoyens, à mes électeurs de Châteauguay. D'abord et avant tout et pour une raison très simple, c'est parce que j'ai pris un engagement solennel à leur égard concernant le projet de loi sur les soins de fin de vie. Et donc, ce matin, je veux leur livrer les raisons qui expliqueront le vote que je ferai en leur nom lorsque le vote sera appelé sur cet important projet de loi.

Avant d'arriver aux motifs et avant d'arriver au vote, je veux saluer le travail exceptionnel qui a été fait par tous les membres de cette Assemblée nationale sur un projet de loi fort important, qui montre — et je le reprends puis on le reprend dans d'autres dossiers et dans d'autres débats — que, lorsqu'on s'y met, on peut faire de la politique autrement et on peut faire une politique qui, au-delà de la ligne des partis, au-delà des orientations politiques, je dirais, de gestion, nous amène à ouvrir les horizons, lorsqu'il s'agit de débats de société, de débats qui sont à la fois philosophiques, à la fois, je dirais même, passionnels, et, dans le cas qui nous occupe, c'est certainement un de ces débats-là. Alors, je veux saluer d'emblée tous les membres de l'Assemblée nationale qui ont participé aux commissions parlementaires, aux commissions parlementaires itinérantes, à ceux qui ont présidé les commissions, aux ministres qui ont porté ces projets de loi et qui nous permettent aujourd'hui, comme parlementaires, de nous exprimer sur ce qui dépasse, je pense, le cadre normal d'un projet de loi ou le cadre, je dirais, régulier d'un projet de loi.

Ce dont on parle, c'est de la fin de la vie, et je suis convaincu… Je me souviens de mon collègue le député de Verdun, à l'époque, qui disait — Henri-François Gautrin : Vous savez, la fin de vie, ça commence à la naissance. Parce que, dès le moment où l'on respire de façon autonome, on entame la fin de notre vie. Et évidemment, entre les deux, il y a un parcours absolument fascinant qui s'applique à tous et à toutes, malheureusement avec des chances bien souvent inégales. Parce que, bien que notre planète soit petite, les disparités sont très grandes, et qui nous permettent de réaliser à quel point, lorsqu'on a la chance de vivre dans une société comme la nôtre, avec tous les défauts mais avec surtout les immenses qualités qu'elle a, que nous avons, par le don de la vie, un privilège absolument extraordinaire.

Et l'engagement que j'ai pris auprès des contribuables et mes électeurs de Châteauguay, c'était d'avoir un vote qui reflète l'opinion majoritaire qu'ils m'apporteraient. Et je sais très bien, en disant cela, qu'un peu partout les députés de cette Assemblée ont été visités par toutes sortes de groupes, souvent des groupes qui, au nom d'une croyance religieuse, estimaient qu'il fallait voter à l'encontre du projet de loi, d'autres qui, pour des expériences personnelles qu'ils avaient vécues, voyaient qu'une maladie qui était incommodante, peut-être pas terminale, avait provoqué chez eux des sentiments qui les avaient amenés à vouloir mettre fin à leurs jours et qui, au jour où on découvrait, par l'avancement de la science, la possibilité d'apaiser les souffrances et de les ramener à une vie normale, étaient très heureux de ne pas avoir mené à terme le projet qui leur avait traversé l'esprit à ce moment-là.

Mais ce qui est important pour moi, ce n'est pas tellement l'approche religieuse, à savoir si on devrait avoir ou non le contrôle sur sa vie en raison de ce qui, pour nous, correspond à une croyance de l'origine de la vie ou une croyance scientifique de l'origine de la vie. Moi, ce qui me motive le plus et qui rejoint les commentaires qui m'ont été faits de façon majoritaire dans mon comté, mais pour des raisons bien différentes, c'est la valeur que l'on apporte à la capacité d'un individu de véritablement décider de l'avenir des choses, de la suite des choses. Et, en disant ça, M. le Président, j'ai l'impression qu'on pourrait être appelés à conclure que je vais voter de façon favorable à l'adoption du projet de loi, alors que je vais voter contre le projet de loi. Et je vais vous dire pourquoi, je vais l'expliquer dans une approche qui est peut-être plus juridique que scientifique pour vous dire que je me suis inspiré de ce que les gens m'ont dit, je me suis inspiré d'expériences personnelles.

Moi, j'ai vécu, comme probablement la plupart d'entre nous, des gens qui sont arrivés en fin de vie dans des conditions assez difficiles. Et on parle beaucoup des gens qui ont souffert du cancer, et ici, à La Maison Michel Sarrazin, je me rappelle, il y a une quinzaine d'années, avoir vécu la fin de vie d'un des membres de la famille qui était atteint d'une tumeur au cerveau. Il avait eu une rémission, pendant sept longues années, qui lui avait permis de vivre une vie à peu près normale, mais, en récidive, la tumeur s'est avérée fulgurante. Et, lorsqu'il était évident que ses jours étaient comptés, lorsqu'il est arrivé à la maison Sarrazin, l'environnement de cette maison de soins palliatifs absolument extraordinaire a fait en sorte qu'il a pu, alors que ses souffrances physiques étaient apaisées, vivre les derniers moments de sa vie d'une façon qui était tout à fait correcte.

• (11 h 30) •

Et ce qui est ironique en votant contre ce projet de loi là, c'est que je pourrais dire, moi, que je suis favorable, au plan personnel, à 99,9 % de ce que le projet de loi comporte. Reconnaître l'importance et accroître l'importance des soins et des mesures palliatives pour accompagner les gens en fin de vie, c'est quelque chose auquel tout le monde doit adhérer et auquel moi-même j'adhère. Et donc toute la question qui entoure la sédation palliative, dans le projet de loi, ce n'est pas un concept qui me rebute. Là où j'ai une difficulté particulière, c'est sur l'aide médicale à mourir ou l'administration d'une médication létale qui va provoquer la fin de vie non pas parce que ce serait incorrect si la personne qui le demande le fait d'une façon tout à fait correcte et éclairée, et je sais que le projet de loi conduit à ça et crée un encadrement qui est absolument spécifique et scientifique avec l'approche de deux médecins qui suivent la personne en fin de vie, mais dans quel environnement social vivons-nous?

Je vais vous faire un parallèle immédiat. Lorsqu'on regarde notre système de droit pénal, puis je ne suis pas sur les juridictions, entre le fédéral puis les provinces, sur le fait que ce geste-là pourrait être qualifié différemment, on a choisi, dans l'approche du droit criminel, de dire : Il faut que l'ensemble de nos gestes soient posés de façon à libérer un criminel plutôt que de condamner un coupable. Je fais le parallèle en droit civil. En droit civil, on sait que les gens qui arrivent en fin de vie, ou les gens qui sont plus âgés, ou les gens qui vivent des conditions qui les diminuent au plan physique ont une fragilité et une perméabilité que la jeunesse ne fait pas, n'a pas, que des gens en pleine forme n'ont pas. Et, dans notre droit civil, on a reconnu cette situation-là pour le capital financier dont disposent les personnes. En droit civil, il y a un concept qui s'appelle la captation. Qu'est-ce que c'est, la captation? C'est l'ensemble des manoeuvres qui sont répréhensibles dans le but d'amener quelqu'un à consentir une libéralité qu'elle n'aurait pas autrement consentie. Pourquoi est-ce qu'on a prévu la captation en droit civil? Parce qu'on sait très bien que parfois des personnes âgées peuvent se faire convaincre que ce qui est bon pour eux n'est pas nécessairement ce qui véritablement est bon pour eux et que des gens malveillants et mal intentionnés réussissent à convaincre des personnes fragilisées de les avantager au plan économique. Hein, quand on dit, dans le bon vieux temps : Couche-moi donc sur ton testament, je vais prendre soin de toi.

Et donc, si le législateur a créé le concept de la captation pour protéger le patrimoine économique d'un individu, est-ce que nous ne devrions pas avoir exactement le même sentiment, la même attention et la même précaution pour sauvegarder le capital humain et donc ce qui est le plus précieux chez un individu au-delà de sa capacité économique, qui est sa capacité de vivre encore, quelles que soient les conditions dans lesquelles il vit, de vivre encore? Et moi, je ne peux me résoudre à penser que, malgré l'encadrement que prévoit le projet de loi, on mettra à l'abri des individus qui se feraient, de façon insidieuse, malveillante et avec des intentions inqualifiables… se faire convaincre, pour des raisons économiques, que ça serait bien mieux pour eux de décider de devancer le moment où leur vie prendrait fin. Et je n'ai pas retrouvé d'erreur dans le projet de loi, mais je ne peux me… comme il n'y a pas d'erreur non plus dans l'environnement économique des individus dans le contexte du droit civil. Mais la captation, ça existe, et le fait est qu'il y a des individus qui sont poursuivis pour ça, parce que, dans notre société, il n'y a pas que des gens qui veulent du bien aux autres. Et ça n'a rien à voir avec l'économie du projet de loi puis, je le répète, avec lequel je suis en accord avec les dispositions relatives à la sédation palliative.

Et qu'est-ce que c'est que la sédation palliative? J'avais, il y a cela de très courts instants, une conversation avec mon collègue le député de La Pinière qui me disait essentiellement : La sédation palliative va t'endormir, et il y aura une combinaison de cette médication-là qui va faire en sorte qu'avec l'évolution de la maladie un jour on va arriver à la fin de vie. Alors, ça, c'est très bien parce que ça nous empêche de souffrir. Et je termine là-dessus. Et je ne peux me convaincre à penser qu'il n'y aura pas des situations où un individu ne sera pas influencé indûment, alors qu'il n'aura pas véritablement fait un choix éclairé. Et je reviens au parallèle que je faisais au droit criminel. Je préfère sauver quelqu'un que de me convaincre qu'un jour une personne aurait fait un choix irréversible sans qu'il ne soit véritablement le sien.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, monsieur, beaucoup… le député de Châteauguay parce que… Merci, M. le député de Châteauguay, parce que vous vouliez, à ce titre, faire votre intervention.

Je n'avais pas l'information que je vous communique, là. Il semblerait qu'on avait convenu que c'étaient les 10 minutes, maximum, alors…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, je sais. Alors, j'ai erré en permettant un peu plus, là.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vais vous rappeler, dès l'instant, que c'est des 10 minutes parce que nous sommes sur la dernière étape.

Alors, je reconnais maintenant Mme la ministre du Tourisme pour son intervention. À vous la parole.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec un peu d'émotion quand même qu'on prend la parole sur un sujet comme celui-là, le projet de loi n° 52, qui est la Loi concernant les soins de fin de vie.

Alors, je me rappelle très bien, à l'autre session parlementaire, M. le Président, d'avoir donné mon accord pour le principe du projet de loi, essentiellement pour donner la chance, justement, au projet d'être étudié en commission. Il s'agit effectivement d'un sujet qui soulève plein de réflexions, d'émotions parfois, certains jours, contradictoire, et qui prouve effectivement la complexité du sujet, et qui fait appel, disons-le, aux valeurs qu'il soulève. J'ai un petit peu de difficultés, chose qui arrive. C'est rare, mais ça arrive.

C'est un sujet qui ne me laisse pas indifférente parce que je suis une femme croyante et que ça fait… donc, ça vient nous ébranler, ce sujet, et je suis… Comme plusieurs d'entre nous, je souhaite qu'il y ait plus de soins palliatifs dans notre société. Je pense que c'est une avenue qui est positive et une avenue qui devrait susciter beaucoup de travail de notre part. Par ailleurs, en marge de ce que je viens de vous dire, M. le Président, je voterai pour le projet de loi n° 52, pour, parce que j'ai confiance dans ce que nous retrouvons dans le projet de loi n° 52. Je trouve qu'il y a là — d'ailleurs, mon collègue l'a souligné un peu avant moi — un encadrement rassurant. On parle bien qu'on peut avoir de la sédation palliative continue ou encore de l'aide médicale à mourir et que ça, ça se fera via un formulaire qui sera prescrit par le ministre, que la personne doit être informée du pronostic du caractère terminal irréversible de la maladie qui l'accable, que l'aide médicale à mourir, à sa demande, doit notamment faire référence à certains critères très sérieux. D'abord, la personne doit être majeure et apte à consentir aux soins. Elle doit être en fin de vie — voilà un élément important qui a été donc, nommément, inscrit au projet de loi; être atteinte d'une maladie grave et incurable; avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

Je tiens aussi à souligner, M. le Président, que le médecin a l'obligation de s'assurer que la personne consentant à ces soins a fait un choix libre et éclairé. Je soutiens également dans la même foulée que deux médecins devront être au dossier et accompagner la personne qui fait une telle demande, que la personne qui en a déjà fait la demande peut en tout temps retirer ce souhait et qu'il ne pourra y avoir de directive médicale anticipée, comme cela avait été soumis ou en tout cas élaboré en tout début de processus. Je pense qu'il est utile aussi de rappeler que toute personne du corps professionnel, qu'elle soit médecin, ou encore infirmière, ou autre… ces personnes ne seront pas obligées d'accéder à une demande d'un patient dans ce sens-là.

• (11 h 40) •

M. le Président, il y aura aussi une commission sur les soins de fin de vie qui sera instaurée, qui aura pour mandat d'évaluer l'application de la loi. Et je pense qu'ici on a un outil qui devrait venir rassurer les gens sur les risques de dérapage qui sont soulevés par certaines personnes dans notre société et certainement aussi dans cette enceinte, donc, commission qui aura pour mandat d'évaluer l'application de la loi, de surveiller l'application de ces exigences et de saisir le ministre de toute question relative à ces soins et qui mérite, bien entendu, l'attention du gouvernement et qu'on lui soumette des recommandations.

M. le Président, je fais ce choix-là aujourd'hui, je le fais dans l'humilité et dans le respect pour l'idée contraire, également. Très honnêtement, là, jamais je ne pourrais essayer de convaincre quiconque de penser comme moi. Je ne serais pas capable de faire ça. Nous avions une discussion entre amis il n'y a pas si longtemps, et des personnes s'exprimaient librement, et il y avait des opinions contraires à la mienne, et on sentait, tout un chacun, que… on ne se sentait pas investis d'une permission d'essayer de rallier l'autre à sa position. Parce que j'ai aussi jonglé avec la possibilité de voter contre le projet de loi n° 52. Si au départ j'ai eu un sentiment favorable, dès le départ je me suis aussi laissé le temps — et c'est ce que j'ai dit aux gens dans mon entourage — de réfléchir, de poser des questions, de relire le projet de loi, d'écouter d'éminents collègues et pour en arriver finalement aujourd'hui à cette position qui est la mienne. M. le Président, moi, je veux faire confiance au jugement des personnes qui font cette demande-là parce que j'ai le sentiment que ces personnes le feront dans un environnement respectueux et dans un encadrement qui va leur permettre, justement, de prendre une décision libre et éclairée.

M. le Président, je sais qu'il y a des personnes qui se réjouiront. Beaucoup de personnes se réjouiront de ma position aujourd'hui dans le comté de Bellechasse. M. le député l'a dit… de Châteauguay, on s'adresse particulièrement à nos citoyens aujourd'hui, à nos citoyens de nos comtés, hein, c'est eux qui nous élisent. Mais je sais aussi que ma position va décevoir, va attrister aussi certaines personnes de Bellechasse. Je tiens à m'en excuser. J'en suis désolée. Je ne peux pas faire autrement. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée… Mme la ministre du Tourisme. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour son intervention. M. le député de Verchères, à vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, j'aimerais faire une très brève intervention. J'ai été un peu interpellé par les interventions de mes deux collègues, le député de Châteauguay et la députée de Bellechasse.

D'abord, je tiens à rappeler à cette Chambre et aux gens qui nous écoutent que le projet sur les soins de fin de vie ne concerne pas que l'aide médicale à mourir, M. le Président, je dirais, la majeure partie de ce projet de loi porte au contraire sur l'importance d'accroître et d'étendre les soins palliatifs. Et je crois que nous sommes, sur cette question, tous et toutes solidaires, M. le Président. Il y a bien sûr cette portion du projet de loi sur l'aide médicale à mourir, qui nous interpelle, chacune et chacun d'entre nous, quant à nos valeurs fondamentales. Et c'est, somme toute, ce qui est peut-être un peu dommage, puisque le jugement se portera, en finalité, ultimement, M. le Président, sur cette portion du projet de loi portant sur l'aide médicale à mourir — laissant peut-être de côté cette importance qu'il nous faut accorder à la mise en place de soins palliatifs plus étendus, plus accessibles, M. le Président — en dernière analyse, ce qui nous amènera à voter pour ou probablement même à voter contre, c'est ce qui nous interpelle dans nos valeurs morales par rapport à l'aide médicale à mourir.

Et je ne veux pas revenir sur la description très détaillée que vient de faire ma collègue de Bellechasse sur les mécanismes d'encadrement très rigoureux qui ont été prévus par le projet de loi quant à cette portion portant sur l'aide médicale à mourir, mais je veux revenir, cependant, sur les préceptes moraux, du moins ceux qui sont les miens et ceux qui vont soutenir ma décision de voter en faveur de ce projet de loi, M. le Président.

À l'instar de ma collègue de Bellechasse, je suis croyant, M. le Président. Je suis croyant et je crois que ma foi m'amène à devoir faire preuve de compassion et à me préserver de tout jugement, M. le Président. S'il est vrai que le fait de mettre fin à ses jours ou de souhaiter qu'on ait une aide pour pouvoir mettre à ses jours constitue une violation ou un «péché», pour reprendre le terme généralement reconnu dans ce genre de situation là, eh bien, qu'on laisse à la personne, M. le Président, le soin de régler ça avec son créateur. Ce n'est pas à moi de juger de ce qu'une personne qui est en fin de vie peut faire ou ne peut pas faire. Si cette personne en est venue à se dire : L'issue est inéluctable, M. le Président, je n'en puis plus, je suis au bout de mes forces, je veux partir, je pense que nous devons, par compassion, permettre, voire même aider cette personne à partir. M. le Président, j'ai connu trois personnes — vous allez me dire que, dans la loi des probabilités, c'est assez élevé — trois personnes qui ont souffert de la sclérose latérale amyotrophique, et la perspective terrifiante, terrifiante, M. le Président, de finir ses jours étouffé dans ses propres fluides nous amène effectivement à comprendre le souhait que peut ressentir, que peut avoir une personne de ne pas vivre cela et de partir plus vite.

M. le Président, à l'instar de ma collègue de Bellechasse, je ne porterai aucun jugement sur le choix qu'aura fait chacun de nos collègues ici, en cette Chambre, mais c'est avec une profonde conviction que je vais voter en faveur de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Verchères. M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, si j'ai souhaité m'exprimer à propos du projet de loi sur les soins de fin de vie, c'est par respect puis par obligation envers mes électeurs, pas seulement ceux qui ont voté pour moi, bien sûr, mais envers les citoyens de mon comté, du comté de Nelligan. Je suis un nouveau parlementaire, je viens tout juste d'arriver à l'Assemblée nationale.

Je sais que vous avez fait tous un travail absolument extraordinaire dans le cheminement qui a mené à cette version du projet de loi. Je sais que vous avez travaillé tous dans un esprit non partisan et je sais que vous avez apporté beaucoup d'amendements à un projet de loi qui suscitait de grandes inquiétudes dans la population et de grandes inquiétudes en cette même enceinte chez beaucoup d'entre vous. Je veux quand même, aussi, donner des éléments de contexte parce que, lorsque je suis arrivé à l'Assemblée nationale, et que j'ai appris à ce moment-là qu'effectivement le projet de loi revenait, et qu'on aurait à voter et lorsque j'ai su en particulier que nous avions la liberté de voter selon notre propre conscience, qu'on aurait un vote libre de l'arbitrage du caucus, si on veut dire les choses en termes techniques, j'ai su que je ne pouvais pas me défiler à cette obligation morale d'expliquer à mes électeurs pourquoi je ferais un choix qui, nécessairement, nécessairement, en heurterait un certain nombre. Et d'ailleurs, au cours des dernières semaines, j'ai reçu beaucoup, beaucoup, beaucoup de courriels, d'appels, de représentations de certains des citoyens de mon comté qui m'ont fait part de leurs appréhensions et j'ai le devoir de m'adresser à eux.

• (11 h 50) •

Mais il y a un autre élément de contexte qui est important, puis c'est personnel, mais ça fait partie de ma démarche, puis je pense que je dois le partager avec tout le monde et avec mes citoyens aussi : mon père est décédé à la fin de la campagne électorale. Mon père en fait est décédé dans la nuit qui a suivi l'élection du 7 avril.

Mon père se trouvait en situation de fin de vie telle qu'elle est décrite par ce projet de loi. Mon père a eu accès à des soins palliatifs de très grande qualité, à domicile, qui lui ont été prodigués avec l'assistance, bien entendu, du CLSC local, avec toute l'aide médicale, les infirmières, le médecin, mais qui lui ont été ultimement prodigués par ma mère et, dans les derniers jours, assistée de ma soeur. Ça a été le choix de mon père. Ça a été le choix de ma mère, ça a été le choix de ma famille. Mais ça a été son choix personnel, ultimement, et c'est le choix que je souhaite à tous, lorsque c'est possible. Aussi, lorsque c'est dans un établissement qui offre des soins palliatifs, c'est le choix que je privilégie. Et j'aurais aimé que finalement ce projet de loi soit à propos d'améliorer beaucoup les soins palliatifs et je pense que c'est notre intention puis qu'on va devoir aller dans cette voie, mais il y a des avenues qui sont dans le projet de loi qui sont beaucoup plus sensibles : la sédation palliative continue et, encore plus sensible, l'aide médicale à mourir. Ce ne serait pas, à ce stade-ci, de ma propre conscience et mon propre choix. Ça n'a pas été le choix de mon père. Mais, si je remonte un petit peu en arrière, j'ai connu d'autres personnes qui se sont trouvées exactement dans la même situation et qui, selon ce qu'ils m'ont exprimé à l'époque… des gens de ma famille qui ont vécu aussi une période difficile avec un cancer, et qui sont entrés en phase terminale, ou une autre maladie dégénérative. J'en ai connu certains qui auraient voulu avoir cette liberté de choix et d'opter pour l'aide médicale à mourir.

Alors, lorsque j'ai pris connaissance du dossier, lorsque j'ai commencé à en parler, bien entendu, avec ma famille, bien entendu, avec mes amis, bien entendu, avec vous, collègues parlementaires, j'en ai parlé beaucoup aussi avec Gaétan Barrette, le ministre de la Famille, parce qu'il avait aussi... le ministre de la Santé, pardon, parce qu'il est porteur, avec Mme Hivon, du projet de loi... la députée de Joliette. Pardon.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce n'est pas grave.

M. Coiteux : J'ai posé des questions, j'ai posé beaucoup de questions et j'ai été rassuré, j'ai été rassuré sur le travail qui a été fait en cette enceinte pour baliser les conditions dans lesquelles cette liberté de choix pouvait s'exprimer. Et j'ai été rassuré.

Maintenant, si vous me permettez, je vais adresser quelques mots en anglais pour mes concitoyens du comté de Nelligan. Beaucoup d'entre eux parlent anglais.

Ultimately, this bill is about a person's right to chose, and my vote, essentially, sharing their concerns, is about not depriving anybody from his or her right to chose. And I know that several citizens from my riding expressed their concerns regarding the application of this bill, and they helped me along my reflection. I understand their concerns. I understand that this bill will never be approved by the entire population, it's not possible. This is a very complex question, a personal one. But on my side, at least, circumstances by the work that has been done here, in the National Assembly, to make sure that this right to chose will be expressed in the best possible circumstances, with all the possible limits that have to be done. I received advices from my friends and family, and I would mention again that I received especially an advice from my mother, who worked most of her life as a nurse in palliative care and was confronted with the suffering of all the patients she treated. And the ultimate one was my father.

So, I feel comforted to see the extent of the consultation process, I think that all of us here did a magnificent work, in dignity also, and this is why I will ultimately... I have decided to vote in favor of this bill. I don't do it lightly.

Je ne fais pas ça avec légèreté. Je sais que je vais heurter les convictions de certains de mes concitoyens, je les comprends, j'ai moi-même hésité longuement, mais je vais le faire avec la conscience que c'est la chose que je dois faire. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le président du Conseil du trésor. Je cède la parole, toujours sur ce même projet de loi, à M. le député de Maskinongé. M. le député de Maskinongé, à vous.

M. Marc H. Plante

M. Plante: Merci, M. le Président. Vous savez, en tant que nouvel élu, c'est peut-être le vote le plus important que j'aurai à faire dans ma vie, le vote où il y a le plus d'incidences sur mes valeurs profondes et aussi sur les valeurs de mes électeurs et de mes collègues ici, en Chambre.

C'est avec une grande émotion puis avec beaucoup, je vous dirais, de fébrilité que je prends la parole sur ce projet de loi là parce que je souhaitais ne pas la prendre, et finalement, par respect pour mes électeurs, je me dois présentement d'expliquer mon choix et… non pas de justifier, mais d'expliquer le choix qui m'a convaincu puis qui bouleverse le moins, si on veut, mes valeurs profondes. Mais je dois vous dire premièrement que ce qui a orienté mon choix et qui m'a aidé à orienter mon choix, c'est tout le travail non partisan qui a été fait dans cette Chambre. Peu importe la formation politique, je tiens à les féliciter. Pour moi, ça a été un exemple et, je crois, c'est un exemple de parlementarisme et de projet de loi, tout le travail qui a été fait autour du projet de loi n° 52.

Je tiens à vous féliciter, tant la députée de Joliette que le ministre de la Santé et député de La Pinière.

Donc, vous savez, je suis quelqu'un de profondément croyant aussi, et, dans ma circonscription, plusieurs personnes m'ont interpellé. Et, je vais vous dire, une chance que j'ai eu le privilège d'en prendre conscience un peu avant d'être élu. Plusieurs personnes m'ont interpellé, m'ont expliqué leurs motifs qui faisaient qu'ils étaient soit fortement en accord ou soit fortement en opposition. Avec un projet de loi comme celui-ci, on ne peut pas être dans la zone grise, on ne peut pas dire : Bien, c'est bien, je ne sais pas, peut-être. Tu es fortement en accord ou fortement en désaccord. Et il y a des parties du projet de loi qui, je crois, font l'unanimité. Tout ce qui est au niveau des soins palliatifs, de l'aide aux soins palliatifs, je crois que c'est ce qui rassemble le plus de gens ici, dans cette Chambre, et qui rassemble aussi beaucoup la population. Alors, dans mon questionnement, dans les discussions avec les citoyens, avec certains collègues, je me disais toujours : Est-ce qu'on a une assurance? Quelle sera l'assurance, au niveau de l'aide médicale à mourir, que ça sera fait dans les règles, que ça sera justifié et surtout que ça ne sera pas, exemple, moi, je dirais, une espèce de porte ouverte trop grande? Et mes discussions, mes recherches m'ont permis de me rassurer et surtout de me convaincre de dire que ça va être fait dans une manière très stricte, que ça ne serait pas ouvert à tous et que ceux qui le voudront auront le choix.

Alors, au bout de mon raisonnement, c'est pour cette raison que je vais voter pour, notamment à cause des critères serrés qui ont été mis, soit d'être majeur, apte à consentir aux soins, être en fin de vie, être atteint d'une maladie grave et incurable, et connaître un déclin avancé et irréversible de ses capacités, et éprouver, surtout, des souffrances physiques et psychiques constantes.

Vous savez, ce qui me fait plus voter en faveur, c'est ce dernier paragraphe-là, en disant : Éprouver des souffrances physiques et psychiques constantes et insupportables. Vous savez, on passe notre vie à bâtir notre réputation, à bâtir notre carrière, à courir pour nos familles, nos enfants, tout ça, on essaie tous d'être dignes, faire des choix libres, éclairés, et tout ça, et, quand on arrive à un moment le plus difficile, le plus difficile dans notre vie, qui est soit en grande période de souffrances, tout ça, je me dis : Pourquoi n'aurions pas… nous, le choix de choisir comment nous voulons finir nos jours? Pourquoi n'aurions-nous pas le choix de dire : J'ai assez souffert? Et pourquoi n'aurions-nous pas le choix de choisir de mettre fin, oui, à cette souffrance-là ou à ces maladies? Vous savez, ma conjointe est atteinte d'une maladie dégénérative aussi, et, quand on parle de ces sujets-là, on n'a pas nécessairement la même opinion ou les mêmes idées au niveau du projet de loi. Par contre, quand on est près des personnes qu'on aime, que c'est des personnes qui nous touchent et qu'à chaque jour on voudrait que leur santé s'améliore, que ça aille bien et surtout qu'on ne les voie pas dépérir, mais malheureusement parfois la vie fait autrement, on se dit : Je me dois de pouvoir aujourd'hui voter en faveur du projet de loi pour lui donner ce choix-là, le choix de dire : Bien, je vais moi-même choisir quand la souffrance pourra terminer.

Donc, vous savez, je tiens aussi à spécifier que l'importance du projet de loi au niveau des soins palliatifs me touche aussi beaucoup et je trouve que c'est très important de maximiser au niveau des soins palliatifs. On a tous vu… moi, je pense à mes grands-parents, et tout ça, qu'on a dû accompagner, et tout ça. Et investir au niveau des soins palliatifs, c'est merveilleux. Donner des meilleurs soins, leur permettre d'avoir une meilleure fin de vie. Je crois que, dans ce bout de projet de loi, on fait tous l'unanimité.

Donc, je tiens, moi aussi, à exprimer à mes électeurs qui sont en faveur du projet de loi, de leur dire : Voici pourquoi j'ai dit que j'étais en faveur. Et ceux qui n'étaient pas en faveur, je respecte énormément leur position, parce que, vous savez, que ça soit pour des motifs religieux ou des croyances personnelles, je respecte totalement leur décision et je leur dis… Oui, je tiens aussi à m'excuser parce que peut-être qu'ils vont me dire : Tu n'as pas fait le bon choix. Mais je leur dis aujourd'hui : Je crois faire le meilleur des choix parce que c'est un travail formidable qui a été fait ici, en cette Chambre.

Le projet de loi a été resserré et profondément, selon mes valeurs profondes et selon aussi l'information que j'ai pu avoir, je vote pour le projet de loi. Donc, M. le Président, ce sera mon choix. Merci.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Maskinongé, de votre intervention. Et, toujours sur le même sujet, je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour son intervention. À vous la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président, et merci au leader du gouvernement. Il y a quelques semaines, j'étais assise à votre fauteuil et j'ai entendu la majorité des interventions sur ce projet de loi d'à peu près la majorité de nos collègues ici. Et vous aviez de l'émotion, M. le Président, tout à l'heure, et j'en ai beaucoup, beaucoup, beaucoup parce que j'ai entendu à peu près l'histoire de chacun d'entre vous, vos histoires personnelles, et c'était dans une émotion importante.

Quelle belle société sommes-nous! Nous avons la chance d'avoir ce débat-là, nous avons la chance de l'avoir dans le respect de chacun. Nous avons eu la chance de le faire en étant capables de se parler ensemble, et ça, ça démontre vraiment une qualité profonde des Québécois. Oui, on n'aime pas la chicane, les Québécois, mais on est capables de se parler. Et, dans un sujet aussi difficile que la mort, on a été capables de le faire avec dignité. Et moi, je veux nous féliciter comme parlementaires. C'est une belle société qu'est le Québec, et, aujourd'hui encore, le Québec vient faire la démonstration que nous sommes vraiment, vraiment une société différente. Et je vais voter en faveur de ce projet de loi là parce que nous avons des valeurs, parce que j'ai des valeurs, et ces valeurs-là font se faire dans le vote que je vais faire aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey pour son intervention.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Effectivement, M. le Président, ce n'est pas tous les jours qu'on a ce genre de débat où qu'on peut intervenir sur des sujets aussi sensibles. Effectivement, j'ai entendu plusieurs de mes collègues et je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit. C'est déjà presque cinq ans qu'on étudie le projet de loi n° 52, la commission mourir dans la dignité, etc., et on a précisé depuis le début certaines balises. Ça a été fait de façon non partisane. Il y a eu plusieurs amendements qui ont été apportés. Il y a eu un travail extraordinaire de fait par la députée de Gatineau, et la députée de Joliette, et tous les autres qui ont participé à cette commission, M. le Président.

Une voix :

M. Ouellette : Oui, mais… et tous les autres, mais je parle, en commission parlementaire, M. le Président. La porte-parole pour l'opposition officielle du temps était la députée de Gatineau, mais ça a été présidé par la députée de Hull, par le député de Jacques-Cartier, et il y a eu plusieurs personnes.

Avec tout le travail de consensus qui a été réalisé, M. le Président, le projet de loi, c'est quand même un projet de loi qui est très sensible parce qu'il fait appel à des questions éthiques et sociales très personnelles à chacun de nous et a fait couler beaucoup d'encre, tant pour exprimer des positions favorables que défavorables. Pour cette raison, je remercie la sensibilité de notre premier ministre, qui nous a permis un vote personnel, selon la conscience de chacun, sur cette question.

Mr. President, as member of National Assembly, my responsibility is to represent the citizens of Chomedey, not only here to speak for myself, but to be the voice of the people of Chomedey and represent their opinions they have shared with me on the phone, in writing and mostly in person. Citizen is almost 90 000 people. The neighborhood is located in the heart of Laval and known as multicultural and multi-ethnic qualities. It's 44 different communities representing over 15 different religious groups. The majority of citizens of Chomedey, then, Mr. President, feel the attachment to their religion and, for this reason, they are reluctant to accept the idea of medical aid in dying. They feel this would contradict their religious principles, as they believe human beings should not be able to choose when to die. In this regard, they say the government should not allow us to choose our time to die.

Regarding that, I received a petition for hundreds of signatures, demanding that medical aid to die doesn't pass as legislation.

À cet effet, je me permets, M. le Président, de reprendre une citation que nous a envoyée quelques citoyens, qui a été reprise et qui provient de la revue romaine des pères jésuites. C'est une situation qui résume en grande partie les opinions des citoyens de Chomedey, que nous avons reçues quant à la question du choix de mourir, et je cite : «Il existe, par contre, le droit de mourir bien et avec dignité, c'est-à-dire humainement et sans souffrances évitables, de façon que soit respectée la dignité propre de l'homme et ne soient pas imposées des souffrances inutiles. C'est-à-dire qu'existe le droit d'être soigné et assisté, de sorte que la mort soit, autant que possible, sereine et sans souffrances excessives; mais il n'existe pas de droit de disposer de sa propre vie et donc de demander à d'autres personnes qu'elles fassent mourir pour fuir la souffrance ou l'humiliation qui accompagnent la phase terminale d'une maladie mortelle.»

Ceci, M. le Président, exprime une partie des commentaires que nous avons reçus sur le projet de loi. Une grande majorité des citoyens de Chomedey aussi sont inquiets face au message qu'un tel projet de loi et qu'une telle clause d'aide médicale à mourir envoient. Selon eux, la vie doit être respectée au plus haut degré et nous devons, en tant que société, démontrer une valorisation de la vie humaine, et, d'après eux, cette valorisation-là ne s'exprime pas dans le projet de loi.

Plusieurs citoyens nous ont exprimé aussi, M. le Président, le sentiment d'incompréhension entre l'effort qui est exploité pour la prévention du suicide et le fait d'accepter la mort pour des personnes malades. Ils trouvent contradictoire de tenter de convaincre, d'un côté, que la vie humaine bénéficie de la plus grande importance et, de l'autre côté, accepter que les personnes en souffrance mettent un terme à leur vie.

Dans la même idée, nous avons eu, M. le Président, une multitude d'opinions portant sur la part des dérapages dans l'aide médicale à mourir. Si on acceptait qu'une personne en souffrance reçoive une aide médicale à mourir, cette idée deviendrait-elle si bien apprivoisée que nous finirions par en accepter davantage? Il y a une crainte constante que la loi s'étende éventuellement à des personnes mineures, des personnes atteintes de santé mentale et des personnes handicapées.

Les citoyens craignent également, M. le Président, que l'application de la loi soit difficile et que les étapes pour donner de l'aide médicale à mourir ne soient pas respectées à la lettre, qu'il y ait des abus et que ce projet de loi entérine des fraudes.

The majority of citizens of Chomedey were concerned with the consequences this bill will have on our medical system. This was often heard by elderly people who voiced concerns of being pressured in regard to this law. Will they still be free to make their choice or will they feel pressured to stop receiving treatments? What will happen if they still want to continue their treatments? What, if the members of their families or their doctors disagree with their decision? What will happen to the more vulnerable, those who are alone? What, if the doctors are wrong in their «diagnostics»?

Those were some of the concerns they voiced to me on several occasions. It was also mentioned that their views on doctors will change as doctors are meant to give treatments and heal patients. They feel that pain can sometimes force people to make misguided decisions due to the suffering. All agree that pain and hardship can be alleviated with good palliative health care and that's where the focus should be. For these reasons, they feel it's important to send a message that is loud and clear to our present and future society. Life prevails all.

Mon père, M. le Président, et je pense que nous avons tous des expériences personnelles… J'ai eu la douleur de perdre mon père, en session, en décembre 2012, et j'ai perdu ma belle-mère deux jours avant les élections. Malgré des soins médicaux extraordinaires qu'ils ont reçus en soins palliatifs, mon père à l'hôpital et ma belle-mère à Laval, c'est quand même eux qui ont décidé et qui auront eu le dernier mot — M. le Président, étant présent aux deux reprises — quant à leurs départs éternels.

Comme mon collègue de Verchères l'a mentionné, mon collègue de Maskinongé l'a mentionné, je suis croyant aussi, M. le Président, mais, pour toutes les raisons que je viens de vous mentionner et voulant représenter, dans cette Assemblée, une volonté… une grande majorité des citoyens, pour ne pas dire une très large majorité des citoyens du comté de Chomedey, with respect to their opinion that they have expressed to me, I will vote against Bill 52, Mr. President. Je voterai contre le projet de loi des soins de fin de vie, M. le Président.

• (12 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien. Alors, merci, M. le député de Chomedey, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Côte-du-Sud.

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir ce matin. Je crois qu'il est important, avant de commencer, de se rappeler le premier paragraphe de l'article 1 de ce projet de loi :

«La présente loi a pour but d'assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. À cette fin, elle précise les droits de ces personnes de même que l'organisation et l'encadrement des soins de fin de vie de façon à ce que toute personne ait accès, tout au long du continuum de soins, à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances.»

M. le Président, comme le précisait Thomas De Koninck, de la chaire La philosophie dans le monde actuel, de l'Université Laval, dans un certain article paru dans Le Devoir du 29 octobre dernier... se lit comme suit : Le projet de loi n° 52 «semble ainsi faire sien d'entrée de jeu [de] ce qui a toujours été la raison d'être des soins et de leur grandeur, à savoir la dignité de la personne humaine, invariablement présente au-delà des apparences et qui s'impose tout spécialement à la conscience lorsque la personne est en état de dépendance ou de faiblesse». M. le Président, ce que M. De Koninck dit, c'est qu'il faut soulager au maximum la souffrance physique et morale d'une personne d'abord et avant tout. Il va même plus loin sur le projet de loi n° 52 en affirmant ceci : «Ce projet de loi tombe donc dans le même piège que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité en conférant à la belle expression "aide médicale à mourir" un sens tout à fait contraire, celui de tuer.» Il ajoute, M. le Président, que ce dernier verbe «est dur, mais pas moins que ne l'est l'euthanasie elle-même, qui est une mort extrêmement violente, nullement une mort douce, malgré les masques qu'on lui donne».

Pour en revenir à l'article 1, M. le Président, vous remarquerez que les derniers verbes sont «prévenir» et «apaiser». Pour moi, ma compréhension des soins de fin de vie y est directement liée. M. le Président, toutes les questions touchant la problématique de l'assistance au suicide et de l'euthanasie sont parmi les plus troublantes qui soient, car elles touchent les valeurs constituant les assises et les fondements de l'ensemble des sociétés humaines, notamment l'interdit de porter à la vie d'autrui, l'interdit d'homicide, qui est l'interdit fondateur par excellence.

Pourtant, l'euthanasie sur demande légalisée risque de porter un dur coup dans la psychologie populaire au contrat de confiance entre le malade et le médecin, qui a constitué jusqu'à ce jour la même base de toute relation thérapeutique. Voilà pourquoi le médecin est déchiré entre la perception de son rôle et son serment d'Hippocrate. Marc Bergeron, médecin hémato-oncologue de l'Hôpital de L'Enfant-Jésus du CHU de Québec, nous écrit ceci : «Pour les malades atteints de maladies neurodégénératives, et qui voient leurs facultés décliner progressivement, et qui veulent être en contrôle de leur destinée et pouvoir fixer l'heure de leur mort à leur guise, qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas mettre fin d'eux-mêmes à leur vie, il n'appartient pas à l'État de légiférer pour forcer une tierce personne, en l'occurrence le médecin, à mettre fin à leur vie par une injection létale. C'est non éthique, moralement inacceptable et ça va à l'encontre du serment d'Hippocrate que les médecins prononcent au début de leur carrière. Ces malades peuvent être soulagés très adéquatement par des soins palliatifs appropriés employés précocement, en début de la perte d'autonomie. D'ailleurs — je le cite toujours — un éminent neurologue de Québec spécialisé dans le traitement de la sclérose latérale amyotrophique me confirmait récemment que ses propres malades étaient très bien traités jusqu'au décès naturel et qu'il n'était pas nécessaire d'abréger leur vie pour les soulager.»

M. le Président, pour 36 personnes de chez nous, Côte-du-Sud, dans le sud de la MRC de Montmagny, qui ont réfléchi dans le cadre de leur projet pastoral Ouvrir la porte sur la vie, arrivent à la conclusion suivante : «La plus grande prise de conscience des participants à notre réflexion sur la fin de vie, ce fut de reconnaître la nécessité urgente de faire la promotion de la vie comme un don de Dieu. Dès lors, nous ne reconnaissons à personne le droit de la détruire. L'euthanasie, même encadrée, est pour nous une atteinte grave à notre dignité humaine et, de fait, à la loi naturelle.»

Pour Jean-Marc Dufort, son interrogation porte, et je le cite, sur «une forme de refus de la souffrance caractéristique de notre époque, en même temps qu'une incapacité foncière [à] transformer, au coeur même de la personne, cette même souffrance, qui va bien au-delà de la douleur, en quelque chose d'autre : [soit] amour, espérance, [deux] forces positives et [créatives]».

M. le Président, je veux revenir à l'essentiel pour moi. Donner la mort à un malade, ce n'est pas le soigner. Donner une injection mortelle, ce n'est pas un traitement. L'euthanasie, pour moi, n'est pas un soin. Nous avons déjà le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. Nous avons également le droit de ne pas vouloir rester en vie prolongée artificiellement en étant branché à toutes sortes d'appareils. C'est un acquis, nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi pour l'assurer.

Ce qu'il nous faut, c'est une véritable aide aux mourants partout au Québec. Une véritable aide aux mourants, c'est d'aider la personne qui arrive à la fin de son existence à vivre avec humanité et dignité cette étape ultime de sa vie. C'est lui fournir tout le soutien possible en employant les meilleurs moyens disponibles pour soulager sa souffrance en l'entourant d'affection et de tendresse et en l'aidant à faire sereinement les adieux, les réconciliations, les bilans de vie et les détachements nécessaires.

Le Dr François Comeau, gérontopsychiatre, nous écrit ceci : «J'en suis venu à la conviction profonde que le respect est dû à toute personne parce que chacune porte en elle-même, et d'une façon indéniable, sa propre dignité.» Le Dr Comeau rejoint également la pensée de Jacques Brassard lorsqu'il indique, dans son éditorial du 7 février dernier, que «la dignité humaine n'est pas diminuée par la maladie, la démence ou la dépression. Elle est pleine et entière en toutes circonstances, du début à la fin de [sa] vie.» M. le Président, notre dignité à nous, dans ces circonstances, consiste à aller au-delà de notre sentiment de détresse afin de connaître la requête réelle de la personne souffrante.

Par ailleurs, je crois beaucoup en l'accompagnement des gens en soins palliatifs, des soins où le malade et la famille peuvent être en mesure de vivre plus sereinement la fin d'une vie. Le projet de loi en parle beaucoup. Nous avons déjà en place des soins palliatifs de qualité. Ces soins de confort en fin de vie sont, pour ma part, plus acceptables puisqu'ils sont éthiquement légaux et reconnus.

M. le Président, en Côte-du-Sud, nous avons la Fondation soins palliatifs André-Côté, à La Pocatière, qui recueille des fonds afin de permettre aux personnes atteintes du cancer ou de maladies incurables en phase palliative de demeurer à leur domicile le plus longtemps possible. En plus, nous avons à Montmagny la Fondation Hélène Caron, qui aborde la possibilité de voir naître et de maintenir une maison de soins et de services offerts gratuitement aux personnes en fin de vie, atteintes de cancer, ainsi que du répit à la population des 28 municipalités des MRC de Montmagny et L'Islet.

M. le Président, il m'apparaît impossible aujourd'hui d'appuyer le projet de loi n° 52 concernant les soins de fin de vie. Je persiste à croire qu'il n'y a aucune façon idéale de vivre cette épreuve, mais, pour moi, la façon la plus convenable et la plus humaine d'aider ces personnes dans leurs derniers moments reste l'accès à des soins palliatifs de qualité. M. le Président, encore une fois, pour mourir dans la dignité, il faut être soigné dans la dignité jusqu'à la fin, il faut glorifier la vie, ce que ne fait pas le projet de loi n° 52, selon ma perception et selon les gens de chez nous. Merci beaucoup, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je vous remercie, M. le député de Côte-du-Sud, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine pour son intervention sur le même projet de loi. M. le député de LaFontaine, à vous.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Et mon intervention aujourd'hui revêt un aspect tout à fait particulier, de la faire, mon intervention, devant vous, M. le Président, qui êtes notre doyen, et je suis persuadé qu'avec les nombreuses années que vous avez comme parlementaire, vous aurez rarement vu… et je suis persuadé que vous n'aurez jamais vu un projet de loi pour lequel le détachement est extrêmement difficile et qui demande comme élu, comme député, beaucoup, je dirais, de courage, que l'on soit pour ou que l'on soit contre, de courage et de respect. Et je viens d'entendre mon collègue de Côte-du-Sud s'exprimer, et il l'a fait de façon éloquente, et nous n'arrivons pas à la même conclusion, et je voterai donc en faveur du projet de loi n° 52.

Évidemment, des collègues mieux que moi l'auront fait avant moi de soulever et de souligner tout l'aspect soutenu de la réflexion qui a présidé à la rédaction du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Il y a eu, en 2009, une commission spéciale non partisane. Il y a eu également le dépôt du rapport suite à la considération de 300 mémoires d'organismes, et de citoyennes, et de citoyens. Juin 2013, le projet de loi n° 52; et, après d'autres consultations particulières et plusieurs heures de débat, d'échange et d'écoute, nous avons devant nous le choix difficile quant à l'adoption de ce projet de loi.

Il n'y a aucun détachement possible, M. le Président, parce que nous aurons tous, nous-mêmes et nos proches, à passer à travers ce processus. Et il change aussi — ce n'est pas rien et c'est fondamental — jusqu'à un certain point, notre vision et l'approche que nous avons et que nous aurons eues, si d'aventure il est adopté, de la médecine. Dans un cas où la vie n'est pas menacée, on va à l'hôpital, on se fait guérir, apaiser nos souffrances, et la vie continue.

Ici, nous abordons les cas de fin de vie ou, l'on dit, dans le langage commun, en phase terminale. Il s'agit — et il est important, dans les trois cas d'espèce, que je prendrai le temps, M. le Président, d'aborder rapidement avec vous — de la situation très spécifique d'une personne majeure, apte à consentir aux soins ou à ne pas consentir aux soins, qui est atteinte d'une maladie grave, incurable, avec un état de santé, et ce sont les mots mêmes de la loi, «se [caractérisant] par un déclin avancé et irréversible de ses capacités». La loi précise même que cette personne «éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes [et] insupportables». La souffrance, M. le Président, comme on le voit bien, n'est pas ici, même si c'est un élément central, n'est pas la seule considération. Il y a l'aspect inéluctable vers la fin de vie.

Le premier des trois cas d'espèce qui est mentionné dans la loi et qui ne fait pas l'objet de débat, qui est accepté socialement, le choix de refuser des soins, même si la mort s'en suivra. Ça a été accepté, c'est accepté, la loi y fait écho et la loi ne change pas cette situation-là.

Le deuxième cas d'espèce des trois que j'aimerais vous soulever, et la loi le décrit de la façon suivante : la situation où il y a l'administration «de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu'à son décès». Cet aspect de nos vies, nous le vivons évidemment malheureusement avec celles et ceux que nous accompagnons, ne fait pas l'objet d'un débat. Et je citerais même, M. le Président, l'Assemblée des évêques catholiques du Québec qui, en juin 2010, écrivait sur ce deuxième cas là bien précis, et je les cite : «L'Église catholique, depuis un demi-siècle, considère que la douleur doit être soulagée même au risque d'abréger la vie. Il suffit que l'intention première soit le soulagement de la douleur.» Alors, ce deuxième cas d'espèce là des trois fait également large consensus, et je citais la page 3 du mémoire de juin 2010 de l'Assemblée des évêques catholiques du Québec.

Troisième cas, là, où évidemment il y a un débat fondamental parce qu'il fait appel à nos valeurs personnelles, nos valeurs de vie, c'est le cas où il y a l'administration de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager en entraînant son décès. C'est le troisième cas où il y a là, évidemment, et les termes ne sont pas antinomiques, une distinction qui pourrait être, à première vue, subtile mais qui est fondamentale, majeure. Et le fait de reconnaître cette distinction, pour moi, dans ma réflexion, qui a été continue et soutenue, de reconnaître la subtilité, mais le fondement majeur de cette distinction-là, ma réflexion fait en sorte aujourd'hui à me porter à voter en faveur de cette loi.

Et, plus fort que pour moi-même, M. le Président, ce choix, je le voudrais pour mes filles majeures. Les valeurs sont le socle de toutes nos interventions comme députés. Nos valeurs donnent un sens à notre vie, M. le Président. Ce choix, aussi difficile soit-il, évidemment, apportera des jugements. On ne fait pas ces choix-là à la légère. On ne fait pas un tel choix par manque de compassion ou de désengagement. On ne fait pas un tel choix par manque de solidarité avec les personnes en fin de vie. Ce choix, M. le Président, cette décision, comme législateur, n'affecte en rien l'importance de la compassion, de l'accompagnement en fin de vie et de continuer de mobiliser tous les acteurs, les bénévoles, entre autres, lorsqu'il y a dispensation de soins palliatifs. Ce choix-là, M. le Président, n'élimine pas l'importance de donner un sens à sa vie.

Il y aura bien évidemment des acteurs centraux qui auront un devoir de suivi, je vous passe les détails, nous avons eu l'occasion, et d'autres collègues avant moi ont eu l'occasion de préciser, notamment en commission parlementaire, les mécanismes qui feront en sorte que ce choix d'une personne majeure en fin de vie sera éclairé. Il y aura les médecins, Collège des médecins, les établissements de santé, les maisons de soins palliatifs, les agences de santé et services sociaux, le ministre de la Santé et même une commission sur les soins de fin de vie, qui sera créée, qui surveilleront et évalueront la mise en application de cette loi. Les soins palliatifs et leur importance demeurent toujours, M. le Président, mais ce choix personnel qui m'incite à voter en faveur de cette loi, je le voudrais encore une fois non seulement pour moi, pour tous les membres de ma famille et pour mes enfants lorsqu'ils seront majeurs.

Bref, M. le Président, après beaucoup de réflexion, mes doutes se dissipent peu à peu mais demeurent. À la fin, mon choix sera jugé, et je l'assume pleinement. C'est d'ailleurs le propre des choix individuels en société que d'être jugés par les autres. Et, comme élus, nous avons prêté serment de nous tenir debout avec courage, d'y aller selon nos convictions, nos valeurs, et nous assumons ces choix que nous faisons.

M. le Président, à la fin, l'accompagnement et la compassion s'exprimeront toujours. À la fin, les aspirations humaines de dignité, d'amour, de justice, de partage habiteront toujours l'être humain, et, à la fin, le sens que nous aurons donné à notre vie demeurera. Merci, M. le Président.

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de LaFontaine, de votre intervention. Je cède la parole, toujours sur ce même projet de loi, à M. le député de Chauveau pour son intervention. M. le député de Chauveau, à vous la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, comme tous mes collègues, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui pour ce vote, qui, comme d'ailleurs plusieurs l'ont indiqué, risque d'être fort probablement le vote le plus difficile que, comme parlementaire, j'aie à prendre. Peut-être une petite nuance qui est importante : il ne s'agit pas d'un vote libre, M. le Président, parce que nous sommes toujours libres de voter, mais bien plutôt d'un vote personnel puisqu'il n'y a pas de ligne de parti qui définisse le soutien ou le non-soutien au projet de loi, mais bien plutôt comment nous, personnellement, nous pouvons percevoir ce qui est devant nous comme projet de loi.

Il faut rappeler, M. le Président, que ça ne date pas d'hier, ce projet de loi là, qui est très important, qui est essentiel, mais qui est le fruit de plusieurs longues années de travail précieux et méticuleux. C'est né sous l'administration du premier ministre Charest, ça a été poursuivi sous l'administration de la première ministre Marois, et ça va être voté sous l'administration d'un premier ministre médecin. Ce n'est quand même pas rien, M. le Président, puisqu'on comprend que ce travail-là s'est fait de façon non partisane, mais de façon très rigoureuse et sérieuse. Et toutes celles et ceux qui ont participé de près à ce projet de loi méritent d'être salués. Permettez-moi, entre autres, de saluer le travail de la députée de Joliette, le député de Jacques-Cartier, la députée de Hull, qui a pris la succession du député de Jacques-Cartier à la coprésidence lors de la commission parlementaire itinérante, mon collègue le député de Deux-Montagnes, qui à l'époque était sous d'autres drapeaux mais qui est aujourd'hui député avec nous et qui a travaillé très fort, très bien à cette commission parlementaire. Également saluer Dre Hélène Daneault, qui a été députée de la circonscription de Groulx sous la coalition et qui a travaillé, elle également, de façon très sérieuse et professionnelle, je dois dire, puisque la Dre Daneault, le titre, je viens de le dire, est elle-même médecin. Donc, elle était appelée au premier chef à se prononcer et à réfléchir à cette question-là.

M. le Président, plusieurs ont évoqué des événements personnels ou enfin des expériences personnelles pour expliquer leur réflexion. Personnellement, je suis à l'abri de ça. Je n'ai connu personne dans ma vie intime, dans ma vie personnelle qui a été justement aux prises avec cette décision douloureuse, à savoir est-ce qu'on prolonge ou non la vie dans leur extrême hiver de leur vie. Parce qu'on comprend, M. le Président, que ce projet de loi s'adresse aux personnes qui sont vraiment dans les derniers jours, dans les dernières heures de leur vie. Ce qui avait fait dire, d'ailleurs, au général de Gaulle la belle expression de «l'extrême hiver de leur vie».

J'ai reçu, M. le Président, au cours des derniers mois, huit citoyens, la plupart de ma circonscription, qui sont venus témoigner de leur objection forte à ce projet de loi. Je les ai écoutés, je les ai remerciés, d'ailleurs, d'être venus me voir, d'avoir pris la peine de m'expliquer leurs points de vue, qui reposaient pour plusieurs sur des fondements très scientifiques et très rigoureux. J'ai deux, trois médecins qui sont venus me voir pour me parler justement de leur réticence par rapport à ça. Et la question fondamentale était de savoir : Est-ce que moi, comme parlementaire, je suis moralement équipé pour décider quand est-ce que quelqu'un peut mourir? Et c'est ce que les gens nous interpellaient.

Alors, dans un cas semblable, la réflexion doit se poursuivre. Et moi, je pense, M. le Président, que ce n'est pas à moi à décider quand la personne doit mourir, mais bien la personne elle-même, à qui on offre justement cette possibilité-là de réfléchir avec ses proches, de réfléchir avec le soutien médical nécessaire si oui ou non elle peut décider, en son âme et conscience, de cette décision fondamentale.

Et j'ai été très attentif, M. le Président, particulièrement aux propos des gens qui accompagnent les personnes en soins de vie, donc ce qu'on appelle les soins palliatifs, qui avaient de fortes réticences. Mais, en bout de ligne, ce qui me rassure dans la loi telle que sera votée tout à l'heure, si elle est adoptée, bien entendu, qui a été amendée à la suite d'un long travail et un long processus parlementaire, c'est que, selon nous, eh bien, tous les mécanismes de surveillance sont établis, sont corrects — le cran d'arrêt, pour reprendre une expression, est bien présent — et qu'on peut éviter les dérapages.

Il n'y a rien d'impossible dans la vie, M. le Président, mais, tel que formulé, avec les amendements qui ont été apportés et avec l'écoute que j'ai pu avoir des différents… en fait, les témoignages des différents professionnels de la santé qui ont témoigné là-dedans, je me sens tout à fait à l'aise de voter en faveur de ce projet de loi, puisqu'à mon point de vue, essentiellement, c'est la personne qui est à l'extrême hiver de sa vie qui a le choix définitif, qui peut être accompagnée là-dessus. Et, comme un médecin bien connu au Québec, il y a plusieurs années, m'a dit… il dit : Vous savez, il dit, cette situation-là, ça se vit depuis des décennies, voire peut-être même des centaines d'années. Dans l'intimité du cabinet du médecin, des décisions douloureuses se prennent dans le secret. Ce projet de loi, M. le Président, a au moins l'honneur, a au moins l'honneur et la dignité de codifier la façon de faire pour que justement ça se fasse correctement.

Mais, en terminant, M. le Président, oui, nous votons un projet de loi qui porte le titre de Mourir dans la dignité, mais jamais, jamais, jamais il ne faudra oublier une autre phrase beaucoup plus importante : Il faut toujours soigner dans la dignité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chauveau, de votre intervention. Et je cède la parole pour la poursuite du débat à M. le député de Laval-des-Rapides, pour son intervention sur ce projet de loi là. M. le député, à vous la parole.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, je prends la parole… j'ai décidé volontairement de prendre la parole sur ce projet de loi avec humilité et en tout respect pour le travail que mes collègues parlementaires ici et qui m'ont précédé également ont effectué au cours des dernières années. Je tiens également à saluer la décision à l'origine d'avoir entamé le travail d'étudier cette question très délicate de façon non partisane et d'avoir permis justement la création d'une commission qui puisse… dans laquelle siégeaient des collègues de différentes formations politiques, et qui a permis d'écouter et d'entendre la population s'exprimer sur ce sujet très délicat. J'aimerais les saluer, notamment la députée de Joliette et également tous les autres députés, et notamment le nouveau député de La Pinière et ministre de la Santé, qui ont travaillé justement pour non seulement présenter ce projet de loi dans la session précédente, mais également le ramener pour étude et adoption lors de cette session actuellement.

M. le Président, je tiens également à réitérer, à mon tour, le message qui a été porté au moment du dépôt du projet de loi, c'est-à-dire : Ce projet de loi doit, comme il a été étudié, être soumis au vote dans une approche non partisane, dans la même philosophie que les travaux ont été entamés. Il s'agit ici de travailler ensemble afin de prendre les meilleures décisions sur un sujet de haute importance, en veillant à représenter les citoyens avec honnêteté et avec unique objectif d'assurer leur bien-être.

C'est en effet un sujet de haute importance mais également un sujet très complexe et délicat. L'enjeu de ce projet de loi se rapporte à la valeur suprême, à savoir celle de la vie humaine. C'est en ma qualité de représentant des citoyens de Laval-des-Rapides, qui m'ont interpellé personnellement, par des appels, des lettres, des courriels, que j'exposerai devant vous les raisons de mon choix, un choix qui n'est donc pas guidé par mes convictions personnelles, même si je suis non seulement croyant, mais pratiquant, même si j'en partage certaines qui m'ont été exposées, mais qui reflète celui des citoyens de ma circonscription, pour lesquels j'ai le devoir... et pour lesquels j'ai prêté serment et que j'ai le devoir de respecter.

M. le Président, j'aimerais maintenant exposer les raisons et les arguments de mon choix et les raisons qui m'ont poussé et motivé à prendre une décision de voter contre ce projet de loi.

• (12 h 40) •

Au sujet du projet de loi n° 52, la première crainte confiée par les citoyens qui m'ont interpellé étant que son adoption par le gouvernement pourrait être interprétée comme une échappatoire à la mise en place d'une gamme de soins de vie plus appropriée... de gammes de soins de vie plus appropriées, la compréhension de ces citoyens serait que le gouvernement favoriserait l'euthanasie au lieu d'investir dans des soins palliatifs. Les citoyens s'inquiètent de l'avenir du système de santé et de la qualité des soins qui leur seront octroyés dans un futur proche ou éloigné, que ce soit à eux ou un membre de leurs familles. Comme vous le savez, lorsqu'il s'agit du domaine de la santé, il y a toujours un intérêt considérable de la part des citoyens pour chaque geste posé par le gouvernement et pour chacune de ses décisions, car, tôt ou tard, toute personne sera appelée à en subir les conséquences, qu'elles soient positives ou négatives.

Nous sommes aujourd'hui responsables de réinstaurer ce climat de confiance entre les citoyens et le gouvernement. La question que je me pose à ce sujet est : Sommes-nous prêts aujourd'hui à poser des gestes aussi importants que l'adoption de cette loi n° 52 lorsque le contexte est non favorable? Avons-nous pris le temps d'écouter l'appel de tous nos citoyens à ce sujet, mais surtout d'évaluer l'importance... l'interprétation et la portée de notre décision lourde en sens et en conséquences? Nombre de citoyens souhaiteraient voir nos priorités s'orienter d'ailleurs vers l'amélioration des soins de fin de vie.

M. le Président, les citoyens qui m'ont interpellé et mes propres lectures à ce sujet ont mis en lumière une information importante qu'il est important de considérer. Aujourd'hui, au Québec, il existe des moyens, pour des patients atteints de maladies graves, des patients qui souffrent et des patients en fin de vie, de renoncer au traitement lorsqu'ils considèrent qu'ils ont atteint la limite de ce qui est acceptable ou de ce qu'ils peuvent endurer. Et, sous réserve d'un encadrement médical adéquat, il est aussi possible pour ces patients d'avoir recours aux opiacés ou à des sédatifs à hautes doses afin de soulager leurs douleurs. Enfin, l'acharnement thérapeutique étant interdit par le Code civil du Québec, tout patient est apte à refuser un traitement qu'il juge déraisonnable. À mon sens, la dignité humaine est respectée par la législation actuelle, tout en respectant l'ordre naturel des choses, à savoir accompagner un patient dans ses derniers moments en lui apportant toute l'assistance nécessaire afin de préserver sa dignité, mais en ne posant jamais un geste aussi radical et surtout contre nature en mettant fin à sa vie de manière médicale.

J'aimerais, à ce sujet, citer quelques recommandations du mémoire présenté par la Pre Jocelyne Saint-Arnaud. Le titre du mémoire était La décriminalisation, la légalisation et l'institutionnalisation des pratiques d'euthanasie. L'analyse qu'elle en fait est basée sur l'examen des dérives possibles selon la pratique légalisée aux Pays-Bas et, enfin, dans un contexte de soins de vie au Québec. Les recommandations sont les suivantes : améliorer les unités de soins palliatifs et les services de consultation, former les infirmières en soulagement de douleur et en soins palliatifs et, enfin, former des infirmières praticiennes en soins palliatifs.

M. le Président, on parle aujourd'hui d'un encadrement rigoureux et minutieux du projet de loi n° 52, mais sommes-nous réellement à l'abri des dérives? Je m'inquiète, tout comme nombre de mes citoyens, de la vulnérabilité des gens malades et qui souffrent. Ces personnes peuvent faire face à l'influence de la famille, des médecins et de l'environnement proche. Et, si un patient avait recours à l'aide de mourir comme volonté de libérer le poids sur sa famille, afin d'apaiser leurs souffrances de voir un proche malade, n'est-ce pas une dérive possible? Notre priorité n'est-elle pas d'assurer le bien-être et de protéger nos patients? Cette loi ouvre la porte à des situations et des responsabilités qui semblent trop lourdes pour un patient vulnérable.

J'aimerais revenir également sur le mémoire cité précédemment, où la Pre Saint-Arnaud nous fait part d'une étude menée aux Pays-Bas, où l'euthanasie et le suicide assisté sont légalisés, et qui met la lumière sur le risque élevé des dérives liées à cette pratique. Elle fait état des pressions familiales auxquelles sont exposés les patients en fin de vie et qui peuvent mener à la décision de recours à l'euthanasie, mais également à l'impact psychologique de l'acte sur les proches du patient, et je citerais un extrait : «La mort par euthanasie est aussi une mort technique, évacuée rapidement, qui ne réussit pas toujours bien, ce qui peut entraîner des deuils pathologiques chez les proches.»

M. le Président, mes craintes concernant aussi les retombées sociales de la loi, en effet, sont… concernent aussi les retombées sociales de la loi. Autoriser un patient à accéder à une aide de fin de vie serait une manière de légitimer le suicide dans notre société. Qu'en est-il des conséquences, à court et à long terme, de ces gestes? Avons-nous pris conscience du changement social majeur qui en ressortirait? Sommes-nous prêts à instaurer le suicide en fin de vie comme norme sociale? Quelles conséquences pour notre société? Cette crainte est d'ailleurs partagée par l'Association québécoise de prévention du suicide, qui a réagi au projet de loi en posant cette délicate question : «Comment conjuguer prévention du suicide d'une main et aide médicale à mourir de l'autre?»

Avant de terminer, j'aimerais également, sur une base plus personnelle, rappeler les moments que ma famille et moi avons eus à vivre, il y a presque exactement trois ans jour pour jour, lorsqu'on a eu à accompagner mon beau-père, qui s'est battu pendant deux ans contre le cancer. Le 1er juin 2011, c'était le jour de mon anniversaire, et, en retournant à la maison, on a reçu l'appel de ma belle-mère, qui m'a dit… qui nous a dit : Votre beau-père n'en peut plus, et on va l'amener à l'hôpital. Et mon beau-père a eu à vivre huit jours d'accompagnement de soins palliatifs, et dans lesquels, en fonction de nos croyances et en fonction de la pratique qu'on fait aussi de notre religion, il était inconcevable pour nous de prendre la décision à sa place. Antoine Jecki était une personne fière, une personne qui s'est battue pour amener sa famille au Québec. Il s'est battu pour la faire avancer dans la société. Il n'a jamais accepté que quelqu'un d'autre prenne la décision à sa place. Donc, ma décision est également en honneur à mon beau-père, Antoine Jecki. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, merci, M. le député de Laval-des-Rapides, de votre intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour son intervention. À vous la parole, M. le député des îles.

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Merci, M. le Président. Certains proclament le caractère sacré de la vie, d'autres, le caractère sacré de l'autonomie, en fait le choix de décider, et je ne crois pas qu'il y a lieu d'établir un niveau d'importance sur ces éléments, tous deux sont fondamentaux pour les individus, pour les personnes. Les droits humains ne prennent de sens que lorsqu'ils sont placés dans leur contexte. Il importe de tenir compte des conséquences de la primauté de l'un ou de l'autre, dépendamment de chaque situation, afin de légiférer de façon juste et appropriée.

Il n'arrive toutefois pas souvent que les parlementaires aient à faire face à un projet de loi qui met en contradiction les deux valeurs fondamentales que sont le droit à la vie et le droit à l'autonomie. Et je ne présente pas cette contradiction comme une lacune du projet mais comme un élément inhérent au sujet sur lequel il porte, sur un sujet très particulier et sensible. En effet, le projet de loi n° 52 provient de la réflexion suivante : Doit-on respecter la liberté de choix d'une personne lorsque son choix est qu'on l'aide à mettre un terme à sa vie parce que sa maladie est grave, irréversible, et que la mort est à courte échéance ou encore imminente?

Les sondages des dernières années démontrent la volonté des Québécois, Québécoises de permettre le recours à l'aide médicale à mourir dans certaines conditions. Bien que certains disent que les résultats de ces sondages sont trompeurs en raison de la confusion qui peut régner autour des termes de la «sédation palliative continue» ou encore de «l'aide médicale à mourir», il est clair que le sujet a fait une entrée tout à fait légitime en cette Chambre.

Je considère comme un privilège de participer, à titre de parlementaire, au processus législatif sur la question des soins de fin de vie. Je me sens d'autant plus choyé que j'ai eu le privilège de participer à la commission itinérante sur la question de mourir dans la dignité. Qu'on soit en faveur ou en défaveur du projet de loi n° 52, le débat de la question des soins de fin de vie devait avoir lieu au Québec. Depuis 2009, la réflexion collective se poursuit, démontrant, jour après jour, l'ouverture, le courage et la profonde humanité de la société québécoise.

J'aimerais d'emblée féliciter l'ensemble des collègues qui ont participé, de près ou de loin, à cette grande opération, et plusieurs l'ont dit, non partisane. Merci spécialement au député de La Pinière et ministre de la Santé et des Services sociaux, ainsi qu'à la députée de Joliette, qui préside aujourd'hui le débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 52. Un remerciement spécial également au député de Jacques-Cartier et ministre responsable des Affaires autochtones, qui a présidé le tout début de cette commission itinérante, et par après la députée de Hull.

Je suis personnellement en accord avec ce projet de loi et je vais voter en faveur. Je n'ai vraiment pas pris cette décision-là à la légère, bien au contraire. Avec plus de 30 années d'expérience dans le domaine de la santé et des services sociaux, je ne pouvais faire autrement que d'accueillir cette question avec une très grande sensibilité. J'ai longuement discuté des enjeux entourant les soins de fin de vie avec mes citoyens, avec mes collègues, avec des familles éprouvées, que j'ai eu l'occasion de rencontrées durant toutes ces années au sein des hôpitaux, avec des experts et d'autres intervenants concernés. Et, lors de cette commission itinérante, je retiens une phrase qui m'a été dite par M. Paul Brunet, le président de l'association de la protection des droits des malades, et c'était dans les corridors de cette Assemblée, suite à une séance de la commission. Il m'a dit : Quand la vie n'est plus un bien, la mort n'est plus un mal. Et je pense que ça reflète également ma pensée, mon approche et la décision que je prends, ou que je prendrai dans quelques heures.

Mais il y a aussi la crainte qui revient sans cesse au sujet du projet de loi : c'est le risque d'abus et de dérive. Il faut en prendre acte. Et je pense que les membres de la commission, tout au long de ce travail qui a été fait, ont été très sensibles à ces éléments-là. Et, le fait de répondre positivement à une demande d'aide à mourir formulée clairement, librement, par une personne souffrante, pour qui il ne reste que quelques jours ou quelques semaines tout au plus et qui agonise tranquillement, sans aucune perspective d'apaisement, la mort ne rencontre que très peu d'opposition par l'ensemble de la population québécoise.

• (12 h 50) •

La réelle préoccupation est donc de savoir si le texte législatif qui nous est proposé intègre des remparts suffisants contre les risques de glissement ou de dérive, et, selon moi, c'est bien le cas, je pense que le texte est vraiment très bien balisé par rapport à ces éléments-là. Plusieurs de mes collègues ont énoncé hier les balises prévues au projet de loi concernant l'aide médicale à mourir, et je n'en ferai donc pas la liste exhaustive, mais je tiens toutefois à redire qu'une telle… ne sera jamais administrée contre la volonté d'une personne ou sans son consentement écrit, libre et éclairé. Le demandeur devra être en fin de vie, n'avoir aucune alternative à ses souffrances jugées intolérables par lui et pourra, en tout temps, et c'est extrêmement important, par tout moyen également, retirer sa demande.

Une autre crainte souvent entendue, au sujet du projet de loi n° 52, est que la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir feraient en sorte que les investissements pour l'amélioration des autres soins palliatifs pourraient cesser. Je rappelle que le projet de loi n° 52 porte sur l'ensemble des soins de fin de vie et pas seulement sur les interventions irréversibles. Il débute par l'établissement de certains principes devant guider la prestation de ces soins, on parle du respect de la personne, la reconnaissance de ses droits et libertés, le traitement de la personne avec compréhension, courtoisie, équité, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité, l'établissement d'une communication ouverte et honnête aussi entre les personnes et les membres de l'équipe de soins. Donc, plusieurs éléments sont mis au projet de loi pour permettre qu'il soit très bien encadré et que la personne puisse demander cette dernière aide dans un contexte de philosophie de soins.

Donc, en terminant, cette grande et importante réflexion sur la fin de vie d'une personne fut faite sans partisanerie et seulement se… concentrée sur l'intérêt commun. Elle fut également accompagnée d'une belle participation collective. En fait, c'est un grand geste démocratique avec une haute valeur législative. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et, pour la poursuite du débat… bien là, je vois le leader qui se lève, alors je vais écouter le leader. M. le leader.

M. Fournier : Merci, M. le Président. Il est 12 h 55, je demanderais à la Chambre de permettre à mon collègue le leader adjoint de prendre la parole, qui va probablement dépasser un peu 13 heures, mais, avec le consentement, ça va nous permettre de ne pas l'interrompre et de l'entendre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement.

M. Fournier : Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va entendre M. le député de Laurier-Dorion pour son intervention.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. C'est une obligation pour moi de pouvoir m'exprimer sur ce sujet avant qu'on puisse voter, les parlementaires. Et j'aimerais que ce soit clair et noté que tout ce que je vais dire est personnel et ne reflète en rien une mauvaise opinion ou un manque de respect envers les collègues et les autres qui se sont exprimés ici, mais, parce que ça risque d'être plus passionné que d'habitude, je veux juste que ce soit clair.

J'ai aussi été nommé à cette commission itinérante, M. le Président. J'ai fait le tour, j'ai écouté les citoyens, et je suis retourné avec les collègues en essayant d'écrire des recommandations. À un moment donné, je me suis rendu compte que le courant en faveur de l'aide médicale à mourir était fort, que j'étais contre le courant et que je risquais d'être emporté par le courant. J'ai choisi, à ce moment-là, de ne plus participer, de démissionner, en quelque sorte, de cette commission au lieu de signer des recommandations avec lesquelles je n'étais pas d'accord. Et, à ce moment-là, j'ai décidé de ne pas inscrire une dissidence. J'aurais pu. J'aurais dû. Considérez, M. le Président, cette intervention comme ma dissidence.

J'ai réfléchi, j'ai lu, j'ai écouté, j'ai consulté. Je ne peux d'aucune façon considérer l'acte de provoquer la mort comme un soin. Lorsque j'ai des questions difficiles de ce genre-là, lorsque je suis confronté à des questions difficiles, je retourne aux sources, à mes origines, dont je suis fier, M. le Président. Permettez-moi de faire juste une citation, je ne vais pas en faire d'autres, le reste, ça va être dit très personnellement : (S'exprime en grec ancien). «Je ne remettrais pas à personne une drogue mortelle si on me la demandait, ni ne prendrais l'initiative d'une telle suggestion.» Évidemment, ce ne sont pas mes mots. Ce sont les mots du père de la médecine, comme il est souvent mentionné, Hippocrate, cinq siècles avant Jésus-Christ.

Mais, lorsque je retourne à ces sources et lorsque je réfléchis c'est quoi, un soin… On soigne pour guérir. On soigne pour aider une personne à être plus confortable. On soigne pour enlever des symptômes. Je ne peux pas considérer l'acte de provoquer la mort comme un soin. Un soin se passe durant une vie, en essayant de l'améliorer. Provoquant la mort, c'est l'arrêt des soins, c'est l'arrêt des efforts, c'est la fin du processus de la vie. Et, pour moi, ça ne peut en aucun temps être un soin.

Ça nous rassure peut-être d'utiliser cette terminologie, puisque nous voyons tous à l'horizon ce dossier se rendre devant les tribunaux. Et nous savons… Nous soupçonnons qu'un autre palier de gouvernement va nous dire : Écoutez, si le droit criminel ne peut pas décider qui vit et qui meurt, bien là le droit criminel, à sa base, ne vaut pas grand-chose. La base, la première règle d'une société — je pense que c'est le premier commandement aussi, ça fait longtemps que je ne les ai pas regardés — c'est de ne pas tuer, ne pas enlever la vie. C'est ce que le droit criminel gère. Et ce n'est définitivement, pour moi, pas un soin.

• (13 heures) •

On peut toujours refuser des soins qu'on ne veut pas, des collègues l'ont mentionné, c'est dans notre droit. Il faudrait que ça soit clair. Parce qu'il y en a, des gens, qui ont répondu à des sondages, que j'ai croisés et qui m'ont dit : Vous savez, me forcer à recevoir des soins alors que je suis apte, bien là je ne suis pas d'accord avec ça. Moi, je serais en faveur de ce projet de loi. J'ai dû clarifier ce concept-là avec certaines personnes. Ces sondages m'inquiètent. Je le dis avec respect.

J'ai d'autres inquiétudes. Le fait que, oui, c'est, à la fin, une personne qui dit décider mais qui peut subir, de manière consciente ou inconsciente, des pressions, et, je dis, bien des fois inconsciemment, des membres de sa famille, des membres du personnel, d'autres personnes. La personne peut même subir des pressions de lui-même ou d'elle-même. Il y en a peut-être qui sont familiers avec le terme, la phrase «duty to die». Vous savez, lorsqu'on est pris dans une situation où nous sommes malades, où nous voyons nos proches venir nous voir à tous les jours, notre femme, nos enfants, pleurer, où, à certains endroits, ça peut engendrer des coûts, des pressions sur les finances, des fois on peut être tenté de poser ce geste, mais pas pour nous-même, poser ce geste pour soulager, pas nous-même, mais soulager les membres de notre famille, les gens qu'on aime, qu'on voit souffrir. Ça pourrait même être qualifié d'acte héroïque, de vouloir se donner la mort pour empêcher les autres de souffrir.

Je ne suis pas certain que nous avons une façon claire, précise, sûre de pouvoir vérifier avant qu'une décision, qu'on dit être prise par un individu, peut avoir écarté ces deux possibilités-là. Et, tant que ces deux possibilités ne sont pas écartées, je trouve difficile de pouvoir simplement dire : C'est un choix personnel, quelqu'un a signé, des médecins ont confirmé qu'il n'est pas fou ou qu'elle n'est pas folle. Je ne pense pas que la personne qui veut que ça réussisse pour aider les proches va décliner le mobile ou la réflexion. Il va simplement dire : Je suis prêt.

Je dois aussi vous dire qu'en lisant… Et, je vous dis, c'est difficile. Même à l'intérieur de notre propre maison, il y a une dissension. Ma femme est d'origine hollandaise, ça dit beaucoup. Cette extension, qui est possible à d'autres catégories de gens et à d'autres catégories de conditions, m'inquiète. Une fois que les portes sont ouvertes, nous allons avoir des gens qui vont, au nom de leurs droits individuels, plaider l'égalité pour dire qu'eux aussi devraient avoir droit à ça. Et ça ne sera pas nécessairement les mêmes conditions, ce sera d'autres conditions. Et ça m'inquiète énormément, M. le Président.

Les soins palliatifs, M. le Président, ne sont pas disponibles partout, ne sont pas disponibles également. On dit vouloir les développer. C'est difficile pour moi de croire qu'on veut vraiment développer en mettant en même temps une deuxième option sur la table, qui est celle de provoquer la mort. Et je crois que, pour pouvoir prendre une décision libre et éclairée, il faudrait que la personne ait accès… on ait pu faire toutes les tentatives possibles pour essayer de diminuer la douleur et la souffrance, pour qu'ensuite cette personne puisse prendre une décision libre.

Dernier point — j'aurais pu parler pendant trois heures, M. le Président — dernier point : je trouve difficile de faire en sorte que je ne voie pas de contradiction avec la lutte contre le suicide. Si je vois quelqu'un sur un pont et je l'écoute, des fois je peux être convaincu que sa vie va tellement mal qu'à sa place je sauterais aussi. Je m'empêche, je ne voudrais jamais embarquer dans ce raisonnement-là. Je vois une contradiction. Si c'est pour la maladie, ça pourrait être pour d'autres raisons. Et je ne peux accepter d'évaluer une vie. N'importe quelle vie est sacrée. Merci, M. le Président.

Le Président suppléant (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Laurier-Dorion.

Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Bon dîner à tous et à toutes.

(Suspension de la séance à 13 h 4)

(Reprise à 15 h 10)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 52, loi concernant les soins de vie. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. C'est la première fois que j'ai la chance d'intervenir sur ce débat important, névralgique, qui est une avancée formidable pour la société québécoise. Je ne l'ai pas fait avant parce que j'ai participé, au départ, à la préparation de ce débat, qui s'est fait sur plusieurs années. On emploie souvent ici, dans cette Assemblée, le terme «historique», le terme «première», mais, dans ce cas-ci, je ne pense pas qu'on aura un moment plus important à vivre, dans la présente législature, et même celle d'avant, en ce qui concerne l'impact que ça peut avoir sur la société québécoise.

Cette démarche, elle est exceptionnelle, tout d'abord, et historique parce qu'elle repose sur une démarche transpartisane qui a vu le Parlement se transformer dans ce qu'il a de plus noble et de plus responsable, soit celle de créer des consensus au sein de la société québécoise. Elle est partie de l'oeuvre de plusieurs personnes concernées dans le domaine et qui s'est transmise à une de nos députées en particulier; d'autres qui ont participé, mais je ne pourrais la passer sous silence, celle qui a porté ce dossier, du début à la fin, pour notre groupe parlementaire, et qui l'incarne, je pense, assez bien, la députée de Joliette, que je remercie sincèrement du travail qui a été fait.

Je sais qu'elle l'a fait avec d'autres collègues de notre groupe parlementaire, de nos amis d'en face. Je sais que le député de Jacques-Cartier y a participé, et d'autres collègues par la suite ont pris sa suite. Donc, je les remercie sincèrement parce qu'à chaque étape cela s'est fait dans le respect et dans l'écoute. Je pense que ça peut servir d'inspiration pour bien des gens ici, d'autant plus que la démarche avait été initiée à une époque où les… je vous dirais, les colonnes du temple, ici, étaient plutôt ébranlées, M. le Président, souvenez-vous. Et, à travers tous ces moments, on a réussi à se dégager un endroit où on atteignait ce qu'il y a de plus précieux, de plus important pour la société, pour les Québécois.

Ce travail, il s'est fait avec beaucoup de gens. Évidemment, les experts qui y ont participé, les intervenants dans le milieu des soins palliatifs, des familles, mais évidemment il s'est fait avec toute la population. Il s'est fait en consultation avec… tout près de 32 experts ont été entendus, pendant six jours, lors de la commission spéciale. 273 mémoires ont été déposés, 239 personnes et organismes entendus. 29 jours d'auditions, huit villes : Gatineau, Montréal, Québec, Rimouski, Saguenay, Sherbrooke, Saint-Jérôme, Trois-Rivières. 114 personnes entendues pendant ces périodes de micro ouvert, où toute la population était invitée à venir faire part de leurs commentaires, de leurs inquiétudes parfois, ou de leur résistance. 6 558 réponses au questionnaire en ligne; plus de 16 000 commentaires reçus par courriel, par la poste, par télécopieur, par l'intermédiaire du questionnaire en ligne. 21 rencontres pendant la mission en France, aux Pays-Bas et en Belgique. 51 séances de travail avec les membres de la commission.

Cette commission a fait 24 recommandations unanimes de l'ensemble des députés. Elle a fait 12 recommandations sur la bonification des soins de fin de vie, la sédation palliative, les directives médicales anticipées et l'information du patient. 12 recommandations sur l'aide médicale à mourir, une approche intégrée pour la fin de vie. C'est un travail formidable dont on peut tous être fiers et qui a mené à un consensus.

Nous avons eu certaines craintes, vous le savez, à un moment donné, il n'y a pas si longtemps, de perdre cette occasion qui nous était donnée de donner suite à toute cette démarche. Heureusement, le gouvernement a décidé de ramener ce projet de loi à l'étape où il était rendu et dans la condition aussi où il était pour nous permettre justement de passer cette dernière étape. Je vous avouerais même, comme leader j'ai vécu peut-être ma plus grande frustration — la porte-parole le sait — lorsque nous n'avions pu adopter ce projet de loi. Je vous dirais que c'est peut-être un des rares… un rare moment, dans cette Assemblée, où, je vous dirais, M. le Président, j'étais déçu du résultat à un niveau rarement atteint. Donc, où je suis heureux, M. le Président, c'est que l'histoire se termine bien, pas pour nous, les parlementaires, parce que nous le portons, le projet de loi, mais pour ceux et celles qui ont des attentes par rapport à ce que nous devons faire.

Ce processus, comme le projet de loi, il repose sur des valeurs formidables d'ouverture, de solidarité et empreintes de compassion. Il apporte un éclairage, et même plus, un encadrement, un soutien encore plus important à ceux et celles qui oeuvrent à tous les jours dans les soins palliatifs et pour lequel… chacun d'entre nous, nous appuyons les démarches de toutes les façons possibles, que ce soit en accompagnant quelqu'un qui est face à l'ultime, mais en même temps en participant aux campagnes de financement, en soutenant ceux et celles qui aident les gens à passer cette étape nécessaire. Tout cela s'est fait, M. le Président, dans le respect, dans le respect de la personne, dans sa dignité, et il repose sur des consensus et sur un processus qui est clair.

Mon message s'adresse aussi, M. le Président, à ceux qui sont contre. C'est légitime, M. le Président, d'être contre, d'avoir des craintes, mais ce projet de loi n'est pas contre personne, n'est pas contre eux. Il ne vise pas à enlever des droits à qui que ce soit, à imposer quoi que ce soit à quiconque ou à enlever des croyances. Il donne un choix, plutôt, libre et éclairé à chaque personne qui fait face à une réalité incontournable, nécessaire de la vie humaine.

Je suis fier d'y avoir participé, dans une moindre mesure, évidemment, que tous les membres de cette commission, tous ceux qui ont eu à parler à chacune des étapes de ce projet de loi. Je suis fier aussi de savoir que cette démarche, elle s'est inspirée des meilleures approches à travers le monde. Elle a vu ce qu'il y a de bon, ce qu'il y a de mieux. Et, nous, comment on peut faire avancer cette démarche? Nous ne sommes pas les seuls à se préoccuper de cette question. Ce qui est formidable : en Amérique du Nord, dans notre société, nous sommes dans les premiers à agir de façon encore plus concrète. Nous ne nous sommes pas détournés de cette réalité. La solution facile aurait été de s'en détourner, de reporter, de dire que les choix… que tout se déroule bien de toute façon et que nous n'avons pas, nous, comme législateurs ou comme société, à y apporter une solution organisée. Je pense que, malheureusement, M. le Président, ça aurait été une grave erreur de se détourner de ce problème, de cette réalité.

Je félicite tous ceux qui y ont participé. Parce que, s'il y avait des craintes légitimes au départ, elles ont été, dans la grande majorité, apaisées par la démarche, par l'écoute, par l'amélioration qui a été apportée au projet de loi, qui me fait dire aujourd'hui à nous, au Parti québécois et à tout le Parlement, qu'il s'agit effectivement d'un consensus social fort. Cette action importante pour une société repose sur ce qu'il y a de plus important, de plus solide : le consensus. Donc, je remercie tous ceux qui y ont participé lors des étapes, qui s'y sont opposés, qui nous ont mis en garde, qui ont visé à l'améliorer, qui nous ont proposé des choses, mais évidemment à ceux et celles qui l'ont appuyé de tout leur coeur, qui croyaient à cette démarche, qui croyaient que la société québécoise, notre nation était rendue là et qu'elle pouvait aussi servir d'exemple à ce niveau. Ces gens qui, souvent, ne le font pas pour eux personnellement. Ils le font parce que, dans leur vie, à tous les jours, ils ont côtoyé des gens qui ont fait face à une réalité parfois qui nous dépasse et qui ont décidé d'y apporter une solution.

Et dernier mot, encore une fois, pour rassurer ceux qui ont des craintes. Cette démarche, elle est humaine, et, pour ceux qui ont des croyances, tout ce qui est humain peut être imparfait, M. le Président, paraît-il. Donc, nous viserons toujours à l'améliorer, à être soucieux de son… de faire en sorte que le suivi se fasse, que nous soyons éveillés aux modifications qu'on peut faire pour que ce projet de loi, nos façons de faire s'améliorent et gardent la confiance de la population, parce qu'agir dans ce domaine doit nécessairement… nous devons nécessairement agir sur base d'une confiance solide de la population, et c'est ce que nous avons actuellement.

Donc, merci, Véronique, de ton travail. Merci, Geoff Kelley, de ce qu'il a fait aussi, de ceux qui ont participé. Je suis très fier de ce moment. C'est un moment émouvant pour moi. En 15 ans de parlementarisme, c'est peut-être un des plus beaux moments que j'ai à vivre. Donc, je pense que, tous ensemble, et peu importe de quel côté ira ce vote, au Parti québécois, ce que je peux vous dire, c'est que nous avons une grande fierté que ce projet, nous ayons réussi à l'extirper du socle de la partisanerie et de l'amener à un niveau beaucoup plus élevé. Merci, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le premier ministre du Québec.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Chers collègues, il n'est pas arrivé souvent dans cette Chambre, sauf erreur, que le premier ministre du Québec ou la première ministre du Québec se lève pour rendre compte d'un vote de conscience sur un projet de loi. Donc, la personne qui s'exprime en ce moment devant vous, c'est avant tout le député de Roberval, qui souhaite rendre compte à ses citoyens et ses citoyennes qui ont voté ou pas voté pour lui à la dernière élection des raisons profondes pour lesquelles je ferai le vote positif, un vote de soutien pour ce projet de loi. Mais je veux expliquer le cheminement qui m'a amené là, parce que, comme l'a dit le chef de l'opposition officielle, les opinions sont diverses dans notre société.

Alors, bien sûr, on aurait également souhaité adopter le projet de loi plus tôt. Il s'en est fallu de peu. N'eût été des élections, on aurait eu du temps pour tous s'exprimer sur le projet de loi, et je pense qu'on aurait pu l'adopter. La bonne nouvelle, malgré tout, c'est qu'on l'a repris où il était, de sorte que les contributions de chacun et de chacune sont au niveau où elles étaient avant que nous ajournions pour l'élection et qu'on puisse continuer le processus.

Bien sûr, il pourrait être tentant pour moi, M. le Président, d'utiliser mon passé professionnel de médecin dans une spécialité où les gens, par définition, malheureusement, étaient gravement malades pour donner une prépondérance à mon opinion ou un aspect directif à ce que je dirais en cette Chambre. Je ne veux pas faire ça. C'est une question qui dépasse les qualifications professionnelles ou l'histoire de nos vies actives dans la société et qui est profondément individuelle, spirituelle, morale et philosophique. Le rôle des professionnels de la santé — il y en a quelques-uns, on en parle à l'occasion dans la période de questions — dans cette Assemblée est peut-être d'éclairer leurs collègues sur leurs expériences pratiques, mais certainement pas de dicter un vote ou une opinion sur un sujet aussi délicat en raison de cette expertise professionnelle. Et on a tous, bien sûr — on y a fait allusion — des expériences personnelles, elles sont incontournables; d'abord la nôtre un jour, mais également de membres de notre famille, de grands amis qu'on aura eu à accompagner dans ces moments toujours douloureux.

L'expérience professionnelle, par exemple, j'aimerais en parler un peu, parce qu'elle colore un peu la réflexion que j'ai faite ou la façon dont j'ai fait progresser ma réflexion. De façon intéressante, il y a quelques années, on m'a demandé, avec d'autres médecins québécois, européens, d'écrire trois histoires de ma pratique, que j'avais le droit de choisir selon ce qui me venait en tête, trois histoires qui illustraient la relation humaine qu'on développe en pratique médicale. Et j'ai immédiatement songé à trois épisodes, que j'ai transcrits alors dans un texte, et je me suis rendu compte, après les avoir écrits, qu'ils avaient comme thème commun soit la fin de vie soit des éléments dramatiques de handicap prolongé, par exemple, chez des enfants, ce qui montre que ces questions étaient toujours flottantes, dirais-je, ou existantes dans mon esprit, pas toujours apparentes, mais toujours, certainement, présentes.

On a tous pensé à la mort, même quand on est petit enfant. On commence à penser : Mon Dieu! Mes parents, j'ai entendu dire que mes parents pourraient mourir un jour! Et on se souvient tous à quel point ça nous terrifie, le soir dans notre lit, quand on pense que maman et papa, un jour, ne seront plus là.

Et le jour où on fait la transition suivante, c'est d'abord quand ça se produit et, dans mon cas, étant donné le métier que j'exerçais, le jour où on peut se visualiser soi-même dans les moments de nos dernières heures. Et voilà le test ultime. Et je le recommande à chacun et chacune d'entre vous, de ne pas traiter cette question comme un concept théorique ou abstrait, mais comme un moment réel que nous aurons tous et toutes à traverser.

L'expérience que j'ai obtenue de mon contact avec les malades et leurs familles, c'est que ce qui inquiète beaucoup les humains, nous, à l'approche de la fin de la vie, c'est deux éléments, c'est la douleur physique et l'angoisse morale, la peur de ce qui va se produire. Et, dans mon expérience, dans la grande majorité des cas, maintenant, on peut remédier à l'un et à l'autre, heureusement, ce qui fait que la grande majorité des cas, encore une fois, dans une société développée comme la nôtre où on a des moyens collectifs qui permettent d'assurer des soins, on est capables de traverser cette rivière — c'est comme ça que les anciens la décrivaient — de façon relativement paisible, on l'espère tous.

Il n'y a jamais un patient qui m'a demandé de mourir. Pourtant, j'en ai vu beaucoup, des patients en fin de vie, beaucoup, beaucoup. Ils me disaient cependant, puis, je pense, c'était le même message : Docteur, je ne veux plus avoir mal, je voudrais dormir. Comment est-ce qu'on interprète ces paroles?

La réalité également, c'est que… Et c'est ce que j'explique aux personnes avec qui on échange. Je suis certain que, comme moi, tous les députés de cette Chambre ont eu des visites à leurs bureaux de comté de gens, par exemple, opposés au projet de loi, avec lesquels c'est notre devoir d'échanger et de dialoguer. Je leur explique que cette situation n'a rien de noir et blanc, c'est une succession de gris dans laquelle il faut essayer de placer notre position.

Par exemple, on parle, dans le projet de loi, de la sédation. Alors, en pratique, depuis des années, M. le Président, je pense que tout le monde sait que, dans des situations de fin de vie, les médecins, les équipes de soins prescrivent la sédation en doses rapidement croissantes en sachant tous, bien sûr, que cette sédation, si elle soulage la douleur, a également comme impact d'entraîner une baisse de l'état de conscience et possiblement l'accélération de la fin de la vie de la personne.

Il y a également les refus de traitement. Combien de fois ai-je vu ça, avons-nous vu ça dans nos familles? Si quelqu'un me dit : Docteur, pourriez-vous enlever tous les sérums, je ne veux plus manger, je ne veux plus boire, je ne veux plus rien, quelle est la séparation, là, entre ça et le concept qu'on discute? Bien sûr, c'est le libre arbitre, vous me direz. Mais voilà, il est question de libre arbitre, essentiellement, dans cette question-là. Refus de traitement, un concept très bien ancré dans notre jurisprudence, mais également un concept qui est très voisin de ce qu'on discute. Il y a également les réalités du Québec. On a un très vaste territoire, des localités isolées où l'expertise, les connaissances spécialisées, notamment en soins palliatifs, malheureusement ne sont pas toujours disponibles près de chez nous.

Avant d'arriver à la fin de mon intervention et le résultat de ma réflexion, je voudrais quand même également — et je n'y ai pas participé, je l'ai observé avec beaucoup d'intérêt comme citoyen, cependant — saluer le travail de la commission parlementaire. Plusieurs de nos collègues ont été nommés, bien sûr la députée de Joliette, mais également la députée de Gatineau, la députée de Hull, le député de Jacques-Cartier, le député de Jean-Talon, le député d'Orford. Plusieurs collègues ont participé à ça. Un travail de grande qualité, un travail, je crois, courageux parce que je pense que ça a été… ça a dû être pénible d'entendre les témoignages, et je pense qu'on me disait que, ce matin même à l'Assemblée, les témoignages sont chargés d'émotions. Alors, en commission, bien sûr, ça a été le cas.

Ce que j'ai remarqué cependant, et ce n'est pas un message adressé aux membres de la commission, c'est qu'étant sorti de la consultation avec un rapport unanime on a eu tendance à transposer l'unanimité du rapport en unanimité de la population, et ma compréhension de l'époque et encore plus maintenant, c'est qu'on ne peut pas faire cette équation. Le travail constant, approfondi des députés a mené à cette unanimité, mais on ne peut pas dire : Parce que nous sommes unanimes ici, dans notre commission, vous devez être unanimes. Et d'ailleurs, comme dans tout débat, il y a des côtés moins positifs dans la façon dont les débats sont menés, et je dirais que, de part et d'autre de ce débat, il y a parfois une attitude que je qualifierais, à la limite, d'un certain despotisme moral où on dit : Bien, si tu ne penses pas comme moi, c'est parce que tu ne comprends pas, ou tu n'es pas capable de comprendre, ou tu ne veux pas comprendre.

Alors, j'apprécie la remarque du chef de l'opposition, qui dit qu'il respecte tout à fait les gens qui ont un vote différent, d'ailleurs, de celui qu'il va faire tantôt. Donc, méfions-nous de ça.

Il y a également eu, dans l'opinion publique et, je dirais, dans les médias, tendance à la banalisation de l'enjeu, à mon avis : Tout le monde est d'accord, pourquoi vous n'êtes pas sûrs? C'est tellement évident. Certains chroniqueurs ou… Je me souviens de certaines chroniques que j'ai lues : On ne comprend pas ce qui se passe, pourquoi ces députés prennent tant de temps à adopter un projet de loi sur un sujet si évident? Méfions-nous de ces fausses évidences.

D'ailleurs, on verra, puis je ne veux pas présumer du résultat du vote, mais on verra que les votes opposés sont les votes de partout au Québec. Donc, on ne peut pas rétrécir l'expression de l'opinion des gens qui ne sont pas certains de voter pour ou qui sont certains de voter contre au fait qu'ils viennent d'une région particulière ou d'une communauté culturelle particulière. Nous aurons des collègues de tout le Québec, de tout le Québec, qui auront, tantôt, l'occasion d'exprimer leur opposition au projet de loi.

Bien sûr, après ce rapport de la commission, il y a eu un avis légal, je pense que ça a été une très belle étape. D'ailleurs, je crois que c'est notre collègue, qui était alors Procureur général, qui a demandé cet avis. M. Jean-Pierre Ménard et des collègues ont donné un avis très documenté. Parce que ne soyons pas quand même naïfs : il est possible, probable qu'il y ait des démarches juridiques advenant l'approbation de ce projet de loi. Mais je crois que le travail de Me Ménard a montré que nous étions sur des bases solides.

Le projet de loi initial qui a suivi est arrivé — au moment où je suis devenu chef du Parti libéral du Québec — au niveau du principe. Et, à l'époque, même si je ne siégeais pas dans cette Chambre, j'avais tenu à communiquer aux médias par solidarité avec mes collègues et ne pas leur donner l'opinion ou l'impression que je voulais me réfugier derrière le fait que je ne siégeais pas à l'Assemblée pour ne pas donner mon opinion. À l'époque, j'avais dit que je favorisais un vote positif pour le principe de façon à ce que le travail se poursuive parce que la forme du projet de loi d'alors ne me convenait pas.

• (15 h 30) •

De façon claire, si le projet de loi était resté comme il était à cette époque-là, aujourd'hui mon vote serait négatif. Il y avait trop de flou, trop de choses non définies, trop d'incertitudes, pas assez de définitions. Mais, heureusement, c'est là que ce que je qualifierais de la magie parlementaire — ça existe à l'occasion — a joué, et on a vu un spectacle remarquable pour le Québec sur un enjeu aussi profond, douloureux, difficile. Des députés de toutes les formations politiques ont réussi à dialoguer sur les enjeux profonds et faire un travail de grande qualité, et je le dis à la destination de tous les membres de cette commission parlementaire, à leur attention, que j'ai été fortement impressionné par le résultat final du travail législatif, où des notions qui, pour moi, étaient absolument essentielles sont apparues, des précisions, des restrictions, de l'encadrement et également la notion, pour moi qui était un sine qua non, de l'objection de conscience, que les médecins ou des professionnels de la santé ne soient pas forcés d'appliquer toutes les dispositions du projet de loi, qui est un projet de loi — puis on l'a dit — sur le continuum de soins. C'est un terme un peu technique, mais qui veut dire qu'un jour les soins commencent et les soins se terminent.

Donc, il y a toutes les options. La première étape, bien sûr, à prioriser, c'est, bien sûr, les soins palliatifs, et on a, de façon très judicieuse, dans ce projet de loi, donné aux Québécois, aux citoyens, aux citoyennes, un droit à l'accès aux soins palliatifs. Maintenant, soyons francs, pour les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent, lisons la Loi de santé et de services sociaux, tous les droits au service sont qualifiés… il n'y a pas de droit total et sans limite dans une société, tous les droits — et je l'explique clairement aux citoyens que je rencontre — sont toujours assortis d'un caveat qui dit : Compte tenu des ressources humaines et financières disponibles. La loi est écrite comme ça. Donc, oui, on veut que l'ensemble des citoyens aient accès à des soins palliatifs, et le fait de l'avoir dans la loi va donner encore plus d'autorité au ministre de la Santé et des Services sociaux, aux officiels du réseau de santé du Québec de développer ces soins, autant à domicile qu'en établissement, de façon à ce qu'ils soient les plus accessibles possible. Et je crois qu'on s'entend pour dire que, dans la grande majorité des cas, des soins palliatifs de grande qualité, que ce soit à domicile ou en maison, suffisent à atténuer la douleur et l'angoisse des gens.

Alors, on arrive au niveau du choix, et, pour moi — et c'est la façon dont j'ai été formé à réfléchir — il s'agit de nommer les principes qui s'affrontent et qu'on a à équilibrer. La fausse évidence, le faux contraste entre le noir et le blanc, ça n'existe pas dans une société, surtout pas dans une question comme ceci. Alors, d'abord, il y a le respect de la vie, qui est une question profonde, qui a rapport avec notre spiritualité, le sentiment religieux qu'on a ou qu'on n'a pas, également notre environnement culturel, notre communauté, notre famille, et on a donc à qualifier jusqu'à quel point, ou comment on exprime, ou comment on définit ce principe du respect de la vie ou la sainteté de la vie, diront certains — je le dis en tout respect — parce que le sentiment religieux dans une vie, il évolue. Premièrement, donc, le respect de la vie. Deuxièmement, la dignité de l'individu. Maintenir la dignité, même dans les derniers moments, voilà ce qu'on espère tous pour nous-mêmes et nos proches. Troisièmement, l'autonomie de la personne, la capacité de prendre une décision sur des sujets qui nous regardent, bien sûr, au premier chef.

Alors, il s'agit de faire l'équilibre, et cet équilibre m'amène aujourd'hui à exprimer un vote positif, sachant que l'équilibre est une question très subjective de définition. L'endroit où moi, je pose le curseur de l'équilibre peut être très différent de l'endroit où un collègue ou une collègue va elle-même ou lui-même le placer.

Donc, ce projet de loi — on verra le résultat du vote dans quelques instants — si adopté, sera mis en oeuvre. Il y a des étapes avant sa mise en oeuvre, on le sait, ce ne sera pas immédiat. Il est possible qu'il y ait des discussions juridiques autour du projet de loi, mais, de toute façon, assurons-nous de maintenir une vigilance extrême. Je crois que le projet de loi prévoit d'ailleurs une commission, la reddition de comptes, et c'est une bonne chose, mais ne pensons pas ou ne refaisons pas l'erreur, que je mentionnais tantôt, de rebanaliser la chose parce qu'on a adopté un projet de loi. Des fois, on a tendance, dans notre société, à dire : Bien, le problème est réglé, on a adopté une loi. Non, on a proposé un encadrement, donc restons très vigilants.

Alors, M. le Président, ce que je vais dire, c'est qu'en mon âme et conscience, en respect pour l'opinion de tous et chacun, en respect pour les citoyens qui m'ont confié le mandat de les représenter, je voterais en faveur de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette et coauteure du projet de loi. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon (réplique)

Mme Hivon : Merci beaucoup M. le Président. Écoutez, je ne vous cacherai pas que c'est avec une grande émotion et une grande fébrilité que je prends la parole pour ce qui, je crois, sera la dernière fois, après quatre ans et demi, maintenant, de travaux sur cette question, la dernière fois, donc, dans cette Chambre, sur cette démarche de mourir dans la dignité, des soins de fin de vie, ce projet de loi n° 52, qui a été ramené par le nouveau gouvernement, et je les en remercie.

Avant, comme tel, de passer à ma réplique — c'est un droit de réplique, que j'ai — j'ai déjà fait un long discours il y a deux jours de ça, donc je ne reprendrai pas tout, peut-être simplement, avant de revenir sur quelques points, je veux signifier qu'aujourd'hui je suis habitée d'un énorme sentiment de gratitude; de gratitude envers la société québécoise, envers cette participation exceptionnelle à laquelle on a pu assister, envers l'ensemble de ces courages qui se sont rencontrés. Le courage, d'abord, des parlementaires, qui ont accepté de faire ce débat. Je l'ai dit souvent, j'avais l'intime conviction que c'était un débat qui devait se faire dans notre enceinte avec la population, et non pas, d'abord et avant tout, devant les tribunaux. Je pense que, quand il y a des questions aussi profondes, aussi fondamentales qui nous concernent tous, il faut avoir le courage, comme élus, d'y faire face et d'entamer une discussion avec la population à cet égard.

Le courage de beaucoup d'acteurs de la société, de beaucoup d'ordres professionnels, de beaucoup d'associations qui se sont vraiment impliqués, engagés dans la démarche et, évidemment, de centaines et de centaines de citoyens qui ont donné cette légitimité-là qui fait en sorte qu'aujourd'hui je pense qu'on peut dire qu'on a un projet de loi qui, non, ne fait pas l'unanimité — d'ailleurs, je pense qu'en démocratie ce serait inquiétant si, un jour, il y avait un projet de loi ou une démarche qui faisait la complète unanimité — mais qui reçoit une très large adhésion et un très fort consensus.

Et je me permettrais de mentionner certaines personnes qui, pour moi, sont significatives, sont représentatives, je dirais, de ces assises très fortes de participation et qui ont pris le temps... et qui tenaient à être présentes aujourd'hui. Alors, je vois le président, donc, du Collège des médecins, M. Charles Bernard, Dr Charles Bernard, qui est parmi nous. Je vois aussi son collègue, M. Leblond, qui est président de l'Ordre des travailleurs sociaux. Et je vois aussi Me Ménard, qui a été à la tête de ce comité d'experts juristes, qui avait été nommé par notre collègue lorsqu'ils étaient au gouvernement, il y a deux gouvernements de cela — parce qu'on est rendus au troisième gouvernement qui travaille sur ce dossier-là — donc le ministre, actuellement, des Affaires intergouvernementales, le leader du gouvernement, mais qui était à l'époque ministre de la Justice, donc, Me Jean-Pierre Ménard, qui, aussi, nous fait l'honneur de sa présence.

Et je veux souligner la présence de certaines personnes qui ont été au coeur de cette démarche, des citoyens qui nous ont marqués, je pense, et dont la présence montre sûrement à quel point ils tenaient à être partie prenante de cette démarche. Je pense à M. Ghislain Leblond, qui, à l'automne 2009, a été l'un de ceux qui a fait en sorte que cette démarche-là a vu le jour parce qu'il a lancé un cri du coeur, cette personne, donc, qui souhaitait que ce débat se fasse, avec son acolyte, M. Yvon Bureau, qui en a fait une cause, la cause de sa vie; Mme Gobeil, que j'ai mentionnée à plusieurs reprises, qui nous a beaucoup, beaucoup touchés quand on est allés au Saguenay—Lac-Saint-Jean et qui nous a habités — je sais, notamment chez mon collègue d'Orford — elle nous a habités beaucoup, son témoignage nous a habités énormément; et aussi Mme Auger, qui est là au nom de la famille Rouleau, parce que Laurent Rouleau aussi n'a pas pu venir témoigner, mais son histoire nous a énormément touchés, comme des dizaines d'autres histoires. Donc, je veux les remercier.

Je veux remercier aussi, d'entrée de jeu, tous mes collègues de la commission spéciale, tous mes collègues de l'Assemblée nationale qui ont travaillé depuis maintenant plus de quatre ans avec moi, avec l'ensemble, donc, de l'Assemblée nationale sur cette question. Ce sont beaucoup plus que des collègues aujourd'hui, ce sont des amis, et je les remercie profondément de cette expérience unique qu'on a vécue tous ensemble.

• (15 h 40) •

Et je veux remercier, bien sûr, l'ensemble de mes collègues qui m'ont endurée, pendant plus de quatre ans, parler beaucoup, beaucoup, beaucoup de ce dossier-là dans beaucoup, beaucoup de caucus et qui ont été d'un appui, d'un soutien indéfectible. Je veux remercier Mme Pauline Marois, bien sûr, qui, dès que je lui ai parlé de ce dossier — et, à l'époque, c'était avec mon collègue de Marie-Victorin, on avait initié cette démarche — s'est montrée très ouverte et elle a fait les démarches auprès des autres chefs des partis, que je veux remercier aussi très sincèrement, qui avaient, donc, tous donné leur accord... et au premier ministre aujourd'hui. Je crois que c'était tout à notre honneur. C'était tout un pari qu'on prenait, mais je pense qu'aujourd'hui on peut se dire que c'était le bon pari de se faire confiance pour faire ce débat-là.

Et je veux remercier d'une manière plus personnelle Claudie Morin, Monique Richard et Laurie Comtois, des travailleurs de l'ombre qui m'ont accompagnée, et une personne toute spéciale, bien sûr, notre leader, notre chef par intérim, qui aussi y a cru dès le départ, et je veux le remercier. Et je veux remercier son acolyte, Simon Lajoie, un autre travailleur de l'ombre qui a été un allié indéfectible depuis le début.

Si j'ai choisi d'utiliser ma réplique, essentiellement c'est pour peut-être tenter une dernière fois de rassurer, de rassurer les personnes qui ont encore des craintes, de rassurer les personnes qui sont inquiètes. C'est normal. Et, moi, ce que je veux dire d'abord et avant tout, c'est que, dans l'ensemble de nos délibérations, nos 51 séances de travail de la commission spéciale, et pendant tous les mois où j'ai travaillé à l'élaboration du projet de loi sur les soins de fin de vie, la présence de ces personnes qui avaient des craintes, qui étaient défavorables m'a habitée constamment, et c'est ce qui, je crois, fait aujourd'hui la qualité du projet de loi qui est devant nous, c'est ce sentiment de vouloir donner toutes les assises, toutes les balises, le maximum de sécurité, et, bien humblement, je pense qu'on a réussi à cet égard-là.

La première assurance qu'on a, c'est que ce n'est pas un projet de loi, contrairement à ce que beaucoup croient, sur l'aide médicale à mourir, c'est un projet de loi sur les soins de fin de vie, sur une approche intégrée. Qui dit quoi, dans le fond? Qui dit : On va s'occuper de chaque personne en fin de vie en tenant compte de sa réalité, de toute la complexité de sa situation propre à elle, de ses besoins, de ses souffrances, de ses défis, à elle et à ses proches, mais, d'abord et avant tout, à elle, qui doit être au coeur des toutes nos décisions. Et c'est pour ça que, pour la première fois, on voit apparaître les mots «soins palliatifs» dans un projet de loi et qu'on les consacre, qu'on leur donne toute une force en en faisant un droit.

Et nous avons, à cet égard-là aussi des soins palliatifs, un très bel exemple de comment on peut faire des choses dans la continuité. La politique sur les soins palliatifs, elle a été travaillée sous un gouvernement du Parti québécois à la fin du mandat 2001‑2003, adoptée avec un autre travail par le gouvernement libéral alors que l'actuel premier ministre était ministre de la Santé — il y a de ces heureux hasards — et il y a eu un développement depuis extraordinaire, le double… on a plus que doublé nos lits dédiés, ce qui fait, maintenant, que, si on se fie à l'objectif de cette politique-là, on est presque à 100 % de l'objectif atteint. Et, avec les investissements qui s'annoncent — et j'ai entendu le nouveau ministre de la Santé dire qu'il allait poursuivre dans cette voie — donc, on va atteindre le 100 % très prochainement, on est à 97 % de cette cible. Et c'est sans compter tous les développements pour les soins palliatifs à domicile, et c'est sans compter tout ce qui se fait aussi dans les maisons de soins palliatifs. Donc, ça, pour moi, c'est une force extraordinaire du projet de loi parce que le projet de loi, il vient s'occuper de chaque personne, mais surtout de la souffrance de la personne.

Et pourquoi cette idée, pourquoi cette possibilité tout à fait exceptionnelle de l'aide médicale à mourir excessivement balisée? C'est pour les cas de souffrance exceptionnelle où, même avec les meilleurs soins palliatifs, on n'arrive pas à répondre à la souffrance, à la détresse, à la douleur humaines. Et, vous savez, les personnes qui nous ont le plus troublés qui sont venues — et Mme Gobeil en fait partie — elles nous ont rapporté des cas pas de gens qui étaient abandonnés à eux-mêmes, des gens qui étaient excessivement bien entourés, des gens qui avaient leurs proches, des gens qui recevaient de très bons soins palliatifs, mais qui, malgré tout ça, continuaient à souffrir et qui, malgré tout ça, demandaient qu'on les aide, qu'on les aide à partir sans plus souffrir. Parce que, des fois, quand vous souffrez, M. le Président, une heure peut paraître comme une semaine. Et, quand vous êtes en fin de vie et qu'il n'y a plus aucun espoir, des fois le sens de cette souffrance-là n'arrive pas, et, donc, c'est ce que beaucoup de gens sont venus nous exprimer pendant les travaux de la commission et pendant les auditions reliées au projet de loi.

Ce que je veux dire aussi, c'est que la protection des personnes vulnérables, elle est au coeur, elle est vraiment au coeur du projet de loi. Donc, je veux rassurer encore une fois les gens qui ont des craintes. Et, pour moi, la plus belle des reconnaissances à cet égard-là, c'est la Protectrice du citoyen qui nous l'a faite quand elle a dit que l'ensemble des dispositions… que la protection des personnes vulnérables se reflétait — ce souci-là — dans chacune des dispositions du projet de loi. Et c'est la même chose que nous a dite Me Jean-Pierre Ménard, qui a travaillé toute sa vie avec les personnes vulnérables pour essayer de les aider. Alors, pour moi, ce sont des témoignages éloquents, indépendants par rapport à notre travail, et je pense qu'on doit en tenir compte.

Et, vous savez, il y a des balises incroyables — je ne repasserai pas à travers tout ça — tout est bien prévu dans le projet de loi, mais c'est quoi, la plus grande balise? Bien, la plus grande balise, vous savez, c'est cette force, cette volonté féroce de vivre. Les gens, ils veulent vivre. M. Leblond, il veut vivre. Il espère comme nous tous. Je l'ai dit avant-hier, il espère, comme nous tous, mourir dans son sommeil, paisiblement, sans souffrir. C'est la même chose pour les gens qui sont venus nous voir. C'est la même chose pour la mère de Mme Gobeil, elle s'est battue contre son cancer tant qu'elle a pu, elle voulait vivre. Mais il arrive des moments où la souffrance prend toute la place, et alors, là, ce sens-là, il n'existe plus. Alors, moi, je pense que c'est la plus grande des balises, cette force-là incroyable que les gens ont de vouloir vivre.

Et je voudrais juste nous dire, pour les gens qui ont peur aux dérapages, que moi, j'ai profondément confiance dans les soignants et j'ai profondément confiance, à la lumière de ce que j'ai entendu, à quel point ce sont des gens de coeur, des gens qui donnent tout ce qu'ils ont pour aider les gens. Et ça, ça devrait nous rassurer au plus haut point, et, moi, ce qui me rassure au plus haut point — et le premier ministre y faisait référence — c'est que l'arrêt de traitements, le refus de traitements, il existe. À tous les jours, il y a des gens dont on arrête le respirateur, qu'on débranche, comme on dit, et, ces gens-là, vous savez, M. Thériault nous l'a rappelé dans les auditions, le processus qui y mène est souvent très similaire à celui qui peut mener à une aide médicale à mourir. Ce sont souvent des gens qui sont lucides, conscients, mais qui n'en peuvent plus. Qui n'en peuvent plus. Donc, pour eux, ça n'a plus de sens, leur vie n'a plus aucun sens, et ils en arrivent à une décision de dire : Je veux qu'on arrête mes traitements, je refuse désormais les traitements.

Et ça, c'est tout à fait permis, ça se fait tous les jours. Et, moi, au-delà de la différence dans le geste lui-même, le sens, pour moi, il est très similaire, et pourquoi on s'inquiéterait soudainement alors qu'on vient mettre des balises tellement plus serrées, tellement plus encadrantes que ce qui se fait déjà et qui se fait très bien à tous les jours? Pourquoi, soudainement, on n'aurait plus confiance dans les soignants? Pourquoi, soudainement, pour l'aide médicale à mourir, il y aurait des dérives? Pour moi, on a vraiment raison d'avoir confiance. Et, pour moi, l'ensemble de ce qui est prévu dans le projet de loi devrait vraiment nous réconforter à cet égard là.

Alors, en terminant, on m'a souvent demandé: Pourquoi cette grande conviction? Pourquoi ce… Cette conviction-là, elle a été acquise au fil du temps, elle a été acquise à la lumière de tous les travaux qu'on a faits que c'était une chose juste et bonne de vouloir permettre cette possibilité exceptionnelle, dans des circonstances exceptionnelles, d'aider quelqu'un à mourir. Parce qu'on a tous nos convictions, on a tous nos valeurs, mais je n'ai jamais, encore aujourd'hui, eu de réponse qui m'a convaincue à savoir au nom de quelle valeur, de quel principe, de quel droit on empêcherait quelqu'un, dans des circonstances, encore une fois, très claires, de pouvoir avoir accès à cette ultime demande quand il souffre, et qu'il n'a plus aucun espoir, et qu'il est en fin de vie.

Pour moi, mourir dans la dignité, c'est mourir avec le moins de souffrances possible, mais c'est surtout mourir en ayant le sentiment qu'on est encore la personne qu'on a été pendant toute notre vie. Et, pour moi, de permettre à quelqu'un, jusqu'à son dernier souffle, d'être la personne qu'il ou elle a été pendant toute sa vie, c'est le plus grand cadeau qu'on peut faire à quelqu'un, et c'est ce que je nous souhaite comme société. Merci beaucoup, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Joliette. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux pour sa réplique. M. le ministre.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Merci, M. le Président. Alors, nous voilà donc presque rendus à un moment solennel et certainement historique où se prendra le vote sur le projet de loi n° 52, projet de loi qui porte sur les soins de vie.

Permettez-moi, M. le Président, d'abord de remercier notre premier ministre d'avoir ramené le projet de loi en l'état où il était lors de la dissolution de la dernière législature. Et c'est aussi avec vraiment beaucoup de plaisir que je présente conjointement, aujourd'hui, avec la députée de Joliette ce projet de loi là, avec laquelle je partage certainement la joie, l'émotion et une certaine anxiété — parce que le vote n'est pas encore pris, ce n'est pas encore fait —face à ce projet de loi là. Et vous aurez compris, M. le Président — et tout le monde de l'autre côté et de mon côté aussi l'auront compris — y ayant participé de l'extérieur, je suis un ardent défendeur du projet de loi.

Alors, aujourd'hui, je ferai quelques remarques qui auront une grande parenté avec celles du premier ministre et Mme la députée, peut-être parce qu'avec le premier ministre on a un cheminement professionnel qui se ressemble, mais aussi, avec Mme la députée, avec laquelle nous avons eu de nombreuses discussions et avec laquelle je partage tous les commentaires qui ont été faits… Et je ne reprendrai pas, évidemment, tous les commentaires, mais je ferai quand même quelques remarques en disant d'abord que je partage et j'appuie tout ce qui a été dit aujourd'hui et précédemment.

Alors, que le résultat du vote soit pour ou contre, on peut dire une chose, on peut dire que ça conclura un exercice parlementaire exemplaire, qui se sera adressé aux valeurs humaines les plus profondes de chacun et chacune d'entre nous. On a touché les choses les plus fondamentales de ce qui constitue notre humanité à tous et à toutes ici, dans cette enceinte, mais aussi dans la société, car, de quoi a-t-on parlé? On a parlé du deuxième — et je dirai le premier après — du deuxième sujet le plus fondamental, le plus profond qui lie toute l'humanité, M. le Président, la vie et la fin de la vie, c'est-à-dire la mort, le premier sujet étant, évidemment, la foi — et l'athéisme, pour ceux qui n'ont pas la foi — les deux étant indissociables et venant conditionner certainement toutes nos réflexions, comme on l'a vu.

Qui dit fondamental, dit obligatoirement cheminement. On ne devient pas croyant en naissant, on ne devient pas athée en naissant. Il y a un cheminement qui se fait. Et qu'est-ce qu'on a vu dans cet exercice parlementaire là? On a vu un exercice parlementaire où tout le monde a cheminé, mais cheminé dans l'ouverture, la rigueur et, surtout, la dignité. C'était à la base de tout le cheminement que tous les parlementaires qui ont participé à cet exercice ont démontré, et vous me permettrez, évidemment, de joindre mes salutations et mes remerciements à tous les parlementaires qui sont ici, dans cette enceinte, ou qui ne le sont plus et qui ont fait progresser cet exercice-là jusqu'à sa conclusion aujourd'hui. Et je tiens à souligner l'excellence du travail qui a été fait par tous et toutes.

M. le Président, je veux aussi remercier le premier ministre et les chefs des autres partis d'avoir permis aujourd'hui un vote dit sans arbitrage de nos caucus respectifs — pour l'expression officiellement consacrée, un «vote de conscience». Et, pour moi, c'est important. Et, je vous surprendrai peut-être, M. le Président, j'espère que le vote ne sera pas unanime. Pour un sujet aussi délicat, d'aussi grande importance, je serais totalement suspect d'un vote unanime, c'est impossible. C'est absolument, pour moi, impossible. Nous sommes ici, tous et toutes, pour faire ce qu'on appelle le bien, mais, comme… Et, lorsque nous sommes poussés dans nos derniers retranchements, nos valeurs les plus profondes, qui sommes-nous, tout un chacun d'entre nous, pour prétendre détenir quelle est la vérité? Ceci étant dit, ça signifie quand même que nous devons faire un cheminement, et c'est ce qui a été fait, et c'est ce que nous allons conclure ici.

Dans les quatre dernières années et demie, les parlementaires se sont élevés au-dessus de la mêlée. Est-ce que le Parlement, les députés doivent être le miroir absolu de l'opinion exacte de la population? La réponse, c'est non. Les parlementaires ont l'obligation morale, intellectuelle, démocratique de s'élever au-dessus de la mêlée, de réfléchir, de débattre, de conclure, de faire des arbitrages pour que, malgré tout, les éléments qui sont en cause, les députés étant… nous sommes tous partie de la société, que nous puissions prendre une décision qui soit certainement en synchronisme avec la société, mais aussi en palliant aux éventuels potentiels de dérapage et autres déviations, et c'est ce que le Parlement a fait dans cet exercice-là qui se conclura aujourd'hui. Alors, aujourd'hui, je pense que le vote répondra… Peu importe qu'il soit pour ou contre, il répondra, à mon avis, de façon certaine aux aspirations de la population. Qu'il soit pour ou contre, le Parlement aura répondu à l'appel de la démocratie.

Et je terminerai là-dessus, M. le Président. Je tiens à exprimer, comme ministre de la Santé, mon plus profond respect pour le vote et les positions de chacun et chacune des parlementaires ici présents qui voteront. C'est un vote de conscience qui mérite 100 % d'appréciation et 0 % de jugement, M. le Président. La démocratie, aujourd'hui, va s'être exercée de façon historique, remarquable, et je félicite encore une fois tous les parlementaires pour leur travail. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je ne pense pas que je vais vous surprendre, M. le Président, pour un vote historique, que le vote nominal me semble le plus approprié. Alors, je vous invite à appeler les députés.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.

• (15 h 57   — 16 h 6)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion, présentée conjointement par Mme la députée de Joliette et M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, proposant que le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, soit adoptée.

Mise aux voix

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Therrien (Sanguinet), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), Mme Hivon (Joliette), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy (Terrebonne), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Leclair (Beauharnois), Mme Ouellet (Vachon), M. Cousineau (Bertrand), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Dubé (Lévis), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Samson (Iberville), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (16 h 10) •

La Secrétaire adjointe : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Merlini (La Prairie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Polo (Laval-des-Rapides).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  94

                     Contre :           22

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je voudrais vous demander d'appeler l'article 6.

Par contre, avant, je voudrais vous aviser qu'il y a une entente entre les formations politiques ainsi qu'avec la députée de Gouin pour que nous appelions le projet de loi de la députée Gouin à l'étape de l'étude du principe, qu'il y aura quatre intervenants et que par la suite nous ajournerons les débats sur le projet de loi, M. le Président. Et nous pourrions avoir une légère suspension, le temps de permettre à certains de nos collègues qui doivent vaquer en commission d'y aller, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 13)

(Reprise à 16 h 16)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...juste avant la suspension, M. le Président. Il y aura la députée de Gouin, le député de Vimont, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et la députée de Repentigny qui vont s'exprimer sur l'article 6 que vous allez appeler, M. le Président.

Projet de loi n° 190

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 6 de notre feuilleton, Mme la députée de Gouin propose l'adoption du principe du projet de loi n° 190, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. Alors, nous allons débuter avec Mme la députée de Gouin. Je vous cède la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Bien sûr, je veux d'abord dire que je suis extrêmement heureuse — c'est vraiment une belle après-midi — que le leader du gouvernement ait consenti à me laisser vous expliquer, dans le fond, prendre ce temps-là avec mes collègues qui vont s'exprimer aussi, pour parler d'un projet de loi qui me tient à coeur. J'en suis très heureuse. Et, pour moi, ça signifie le meilleur de l'Assemblée nationale. On vient de le vivre avec le projet de loi n° 52, on le vit maintenant avec un autre projet de loi. J'espère qu'il pourra aller aussi loin. Il est présenté par une députée de l'opposition et, pour une fois, il peut au moins obtenir un début de discussion. Alors, évidemment, vous m'en voyez très heureuse, c'est une très bonne nouvelle. Vous savez qu'à peu près tout ce qui existe au Québec comme regroupement national d'aînés était présent au moment du dépôt du projet de loi la semaine dernière. Ces regroupements d'aînés appuient le projet de loi, sont heureux de voir l'Assemblée commencer à en discuter. Il y a bien des gens, en ce moment même, à l'écoute. Donc, c'est pour elles, c'est pour eux que je veux travailler et que, je suis certaine, nous voulons tous et toutes travailler.

Un petit rappel : j'ai fait connaître en campagne électorale, deux jours avant le débat des chefs, l'essentiel du projet de loi. Lors du débat, certains ou certaines s'en rappelleront, j'ai interpellé mes collègues des autres formations politiques pour leur demander s'ils appuyaient ce projet de loi, disons, dans son essence, dans son principe. Ils m'ont tous dit oui, tous et toutes. Il y en a un maintenant qui est chef du gouvernement. Alors, c'est sûr que j'ose espérer que nous irons loin dans les discussions sur un projet de loi qui n'est pas très compliqué, certainement bien, bien moins complexe que ce dont nous venons de discuter à l'instant même.

En résumé, le projet de loi n° 190 dit ceci : Lorsqu'une personne aînée âgée de 65 ans et plus qui vit dans une situation économique et financière précaire ou qui a des difficultés psychosociales importantes évaluées par les processus habituels d'évaluation du ministère de la Santé… ou encore que cette personne aînée souffre d'un handicap, donc on parle de personnes à mobilité réduite, un propriétaire ne pourra, sous aucun motif autre que, bien entendu, le défaut de paiement — ça, ça ne fait pas partie du projet de loi, là — un propriétaire ne pourra pas évincer une personne aînée pour reprise de possession, subdivision ou agrandissement à moins de trouver à cette personne aînée un logement comparable dans le même arrondissement, s'il s'agit d'une grande ville, Montréal, Québec, et dans la ville s'il s'agit d'une plus petite ville. Il y a un autre alinéa qui spécifie que, quoi qu'il en soit, aucune éviction d'une personne aînée ne peut avoir lieu en hiver — et on a pris les mêmes dates que ce qui est utilisé par Hydro-Québec, 1er novembre, 1er avril — parce que, franchement, pour une aînée, un aîné, déménager en plein hiver, ce n'est pas vraiment gagnant, pour toutes les raisons que vous pouvez imaginer. Ça, c'est pour le contenu.

• (16 h 20) •

Donc, c'est simple. Je sais déjà que ce contenu pose un certain nombre de questions. Je ne pourrai pas répondre à tout aujourd'hui. Justement, les processus démocratiques, c'est fait pour améliorer les projets de loi. Mais je veux quand même un peu expliquer pourquoi il arrive entre vos mains, qu'est-ce qui a motivé, qu'est-ce qui m'a motivée à vouloir déposer ce petit projet de loi qui opère des modifications au Code civil du Québec.

Ce qui m'y a menée, c'est que, dès mon entrée en fonctions comme députée de Gouin, j'ai commencé à travailler sur la question du logement dans mon quartier. Mon arrondissement, c'est mon quartier. C'est un énorme arrondissement : quartier central de Montréal, population mixte, poches de pauvreté importantes, mais pas seulement ça, classe moyenne aussi, des familles qui veulent s'y installer. Et là, avec l'aide de l'arrondissement, de mon comité-logement, d'autres comités-logement, tranquillement, ce qu'on découvre, ce sur quoi on travaille, c'est que la spéculation immobilière commence à atteindre des sommets dans ce quartier et en fait dans la plupart des quartiers centraux des grandes villes québécoises. Comment ça se passe? C'est simple. Il y a des propriétaires, il y a des personnes qui ont trouvé le moyen de contourner la loi. La loi dit : On ne peut pas acheter un immeuble locatif et le transformer en condos. Qu'à cela ne tienne, il y a des gens qui ont découvert la brèche : ils achètent en copropriété indivise, se transforment par la suite en copropriétaires divis, donc en condos, et revendent, la plupart du temps, un an après, un an et demi… et font des profits de plus de 100 %. Ça commence, ça, à être très bien documenté dans certains quartiers, dont le mien, parce qu'il y a des gens très actifs qui travaillent avec certaines universités, qui font des recherches là-dessus, et c'est clair. Il y a eu une recherche qui a été faite dans La Petite-Patrie, donc à Montréal : quatre rues, quatre rues seulement, en l'espace d'un an et demi, perte de 130 logements locatifs, exactement pour les motifs que je viens de vous dire.

Là, on n'est donc pas devant l'histoire habituelle, qu'on connaît depuis longtemps, du petit propriétaire occupant : il habite avec sa famille le rez-de-chaussée, il veut acheter le deuxième pour installer sa fille. On n'est pas là-dedans du tout, du tout, on est dans un phénomène grandissant de groupes de gens, puis parfois des compagnies à numéro, il faut le dire, qui s'organisent pour contourner la loi. Et, ce faisant, il se passe quoi? Il se passe que ces gens-là disent aux locataires qu'ils doivent quitter, invoquent des agrandissements, des subdivisions. Et c'est tellement simple, obtenir un permis de l'arrondissement, vous n'avez qu'à présenter des plans, le permis est accordé, puis il n'y a personne qui ira voir au bout de six mois ou un an si vous avez vraiment agrandi ou subdivisé. Ça ne se fait pas, ça.

Donc, il n'y a pas de contrôle sur ce qui est invoqué par le propriétaire, on se fie sur sa bonne foi. D'ailleurs, la loi dit : Il faut se fier sur la bonne foi du locateur. La bonne foi, elle peut exister, mais je vous garantis qu'avec tout ce que je vois et tout ce que je sais maintenant je me rends compte qu'elle n'existe pas toujours, c'est le moins qu'on puisse dire. On offre même de l'argent aux locataires pour s'en aller. C'est assez étonnant pour des gens qui disent : Non, non, on veut juste acheter, habiter là. On a vu, nous, dans notre quartier, des locataires de logements pas très développés, pas très rénovés se faire offrir jusqu'à 12 000 $ pour quitter. C'est parce que la personne qui achète sait très bien que, lorsqu'elle va revendre, elle va récupérer trois ou quatre fois son fameux 12 000 $.

Donc, il y a vraiment un problème de spéculation.

Alors, qu'est-ce qui se passe et qu'est-ce qui m'a amenée à m'intéresser aux aînés? C'est que j'ai essayé de prendre le dossier de la spéculation au grand complet. Vous pouvez comprendre que ce n'est pas le genre de chose qui se règle facilement et rapidement. Il faut trouver les bonnes solutions, il faut mettre plein de gens ensemble, il faut en parler avec la ville, il faut en parler avec le ministre de l'Habitation, et puis entre-temps il y a une élection, et puis on recommence.

Donc, dans les prochains mois, moi, je vais vouloir qu'on discute de ce problème-là qui commence à poser… en fait, qui cause des dommages importants, un, parce qu'on augmente beaucoup trop la valeur des immeubles avec toutes ces reventes. Ça devient beaucoup plus difficile pour une jeune famille d'acheter à Montréal, soyons clairs. Deux, augmentation de taxes, bien entendu, puisqu'on a augmenté la valeur des immeubles; diminution du parc de loyers locatifs et là la question des aînés. J'ai reçu, dans mon bureau, des personnes aînées de plus de 80 ans qui nous disaient : Eh bien, moi, je suis obligée de partir. Vous me direz : Elle peut aller à la régie des loyers. Oui. Il y aura une réponse dans un an, un an et demi. Entre-temps, elle aura quitté, c'est certain. Et surtout, si c'est une personne, comme j'en ai vu, de 80 ou 85 ans, elle ne se sent absolument pas en mesure de mener un combat contre un groupe de propriétaires, contre une compagnie à numéro et que ça dure pendant des mois… Les personnes aînées ne font pas ça. Je pense que je ne surprendrai personne en disant cela.

Donc, les aînés quittent, quittent parfois pour aller loin, dans des quartiers qu'ils et elles ne connaissent pas, perdent leurs repères. Non, ce n'est plus le même CLSC. On n'a plus le même club de l'âge d'or. On n'est plus en contact avec les mêmes voisins, on n'a plus le même facteur, on n'a plus le même petit commerce auquel on était habitué. On ne débarque nulle part. Et moi, je vous parle d'aînés qui souvent habitent, depuis 20 ou 30 ans, le même logement. Donc, vous pouvez imaginer un peu, si vous avez des parents âgés, le drame que ça constitue, et c'en est tout un. Les gens que j'ai consultés dans le domaine de la santé et des services sociaux sont formels, ce genre de déménagement brutal, non voulu, où on est obligé d'aller ailleurs, où ça ne coûte pas trop cher, alors on s'éloigne beaucoup des quartiers centraux de Montréal, c'est un drame pour la personne, et il y a souvent perte à toutes sortes de niveaux : au niveau de la santé physique, au niveau de la santé mentale, au niveau de la mobilité. Il y a réellement, et c'est observé, des pertes d'autonomie qui parfois vont même conduire notre système de santé à penser que, la personne, bien, éventuellement, il va falloir qu'elle aille en résidence parce que, là, ça n'est plus possible de rester chez elle dans l'état dans lequel elle est.

Alors, il n'y a personne qui est gagnant, ni la personne aînée elle-même, dont on a, à mon avis, atteint à la dignité, ni le système de santé et de services sociaux, et donc, je pourrais même dire, en période budgétaire, les finances publiques.

Alors, qu'est-ce que le projet de loi n° 190 fait? Bien, c'est qu'il ne dit pas : Il sera désormais interdit de faire une reprise de possession, un agrandissement ou une subdivision et donc d'évincer une personne aînée. Il dit : Dans le cas d'une personne aînée, et, qui plus est, il faut qu'elle ait des problèmes de santé physique ou mentale, ou psychologique, ou sociale, il faut qu'elle soit à revenus précaires, etc., donc c'est très ciblé dans le cas de ces personnes-là, on va demander au propriétaire de faire l'effort de lui trouver un logement comparable dans le même arrondissement ou dans la même ville. On tente à travers ça de trouver un équilibre entre le droit de cette locataire ou de ce locataire qui habite depuis très longtemps le même logement, son droit à habiter… à continuer d'habiter ce logement aussi longtemps que la personne en sera capable. Et je rappelle que, pour avoir assisté à une certaine commission parlementaire l'automne dernier, il y a une sorte de consensus dans cette Chambre sur le fait que les aînés veulent rester chez eux le plus longtemps possible et qu'il faut leur en donner les moyens. C'est aussi dans ce contexte-là que je présente le projet de loi.

Donc, équilibre entre ce droit-là et cette capacité-là pour l'aîné, mais, bien entendu, même si, là, il y a une balise autour du droit de propriété, on fait appel à la responsabilité sociale. Et pourquoi pas? M. le Président, je connais, moi, des propriétaires dans mon quartier qui ont des aînés au-dessus de chez eux, des propriétaires qui ne deviennent pas riches grâce à ces aînés qui souvent habitent là depuis longtemps, donc, hein, ont suivi le cours du marché lentement, tranquillement, sont indexés chaque année mais souvent paient le prix de leur loyer un petit peu en bas du prix actuel du marché, qui est un peu fou dans mon quartier. Mais ces propriétaires, que je connais et qui ne sont pas tous membres de ma formation politique, là, bien ce sont des gens qui m'ont dit clairement cette dernière semaine : Mme la députée, vous avez raison de proposer ça. Moi, j'en suis un, propriétaire-occupant, là, je suis au rez-de-chaussée. Jamais je ne mettrai Mme Unetelle ou unetelle dehors de chez elle. Elle a 92 ans, elle va y mourir si elle veut. On ne bouge pas. On ne fait pas ça à un aîné. Ça ne se fait pas. Alors, il y en a, des propriétaires qui réagissent comme ça. Et effectivement, moi, je fais appel au coeur et à la responsabilité sociale des propriétaires.

Donc, ce que je souhaite, c'est qu'on aille plus loin dans le débat sur ce projet de loi. Il est tout petit. Je sais, parce que plusieurs m'ont posé des questions, qu'il y a des embûches, des demandes de clarification : Comment on met les choses précisément en application? Je suis très consciente de ça. Mais c'est ça, la beauté d'une commission parlementaire : on fait venir des gens qui représentent des gens qui sont pour ou qui sont contre, ou qui se posent des questions, ils nous éclairent de toute leur expertise, de leur expérience. Nous autres, les collègues, nous réfléchissons aussi, nous sommes capables d'améliorer des projets de loi, je ne demande que ça, mais mon souhait vraiment, c'est qu'au-delà du petit moment que nous consacrons cet après-midi au principe, bien qu'éventuellement nous allions plus loin, que nous adoptions le principe de la loi, sinon nous ne pouvons pas aller en commission parlementaire.

Alors, la moindre des choses, à mon avis, si l'on veut respecter les engagements qui ont été pris lors du débat des chefs, c'est, à tout le moins, d'adopter le principe, d'aller en commission parlementaire et là d'entendre des points de vue bien sûr qui pourront être divergents, ça ne pose aucun problème; d'essayer de travailler ensemble, bonifier, enrichir, améliorer pour, oui, en arriver à l'adoption de ce projet de loi qui viendra dire aux aînés du Québec : Nous nous occupons de vous, nous vous aimons, nous voulons vous entourer, nous voulons que vous ayez la meilleure vie possible. C'est ça, le message que l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale enverront aux aînés. Merci beaucoup, M. le Président.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Vimont pour son intervention. M. le député.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Je prends un moment, aujourd'hui, pour m'adresser à l'Assemblée nationale concernant le projet de loi n° 190, intitulé Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, déposé le 27 mai 2014 par la députée de Gouin.

Le projet n° 190 prévoit l'ajout, au Code civil, de deux articles afin de modifier les conditions de la reprise de logement et l'éviction afin de protéger les droits des aînés. En effet, les conséquences d'un déménagement pour une personne aînée, ce n'est pas la même affaire qu'une personne plus jeune ou avec une famille, mais la question est la suivante : Est-ce que les désagréments qu'engendre la reprise d'un logement ou l'éviction nécessitent qu'une loi particulière s'applique aux locataires aînés?

Je pense que l'essentiel, c'est que ces personnes bénéficient d'un délai raisonnable, chose que notre gouvernement a faite. À l'heure actuelle, tous les locataires jouissent d'une période de six mois pour ce faire. Notre gouvernement, aussi, prend déjà plusieurs mesures pour que les aînés vivent dans des logements adaptés à leurs besoins et à leurs moyens. Ces mesures aident à la relocalisation si elle devient nécessaire.

Bien que cet objectif soit louable, qu'il vise à protéger nos aînés — et je pense que tout le monde ici, on veut faire ça, on veut protéger nos aînés — les dispositions proposées, telles que libellées, provoquent plus de questionnements sur les interprétations et leur champ d'application qu'elles ne donnent de réponses, de sorte qu'il nous est impossible actuellement de nous prononcer en faveur de ce projet de loi.

En effet, les libellés des articles sont très vagues. Par exemple : Qu'est-ce qu'un «occupant»? Chaque personne ici peut avoir une opinion différente sur la réponse. Que signifie «offrir un logement»? Qu'arrive-t-il si le locateur n'a pas d'autre logement disponible ou qu'il ne correspond pas aux besoins du locataire? Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas d'autre logement disponible sur le marché ou aucun qui correspond aux besoins? Qu'est-ce qu'un «logement équivalent»? Encore là, une fois ici, on peut avoir des évaluations bien différentes. Qu'arrive-t-il si la personne visée refuse le logement offert? Est-ce que le logement offert doit pouvoir répondre aux besoins de la personne de 65 ans et plus visée, ou de cette personne, ou du locataire également visé par la reprise de l'éviction, le cas échéant?

Nous nous demandons aussi : Comment le locateur de logements à loyer modique pourrait-il concilier les règles d'attribution prévues au Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique en égard aux critères d'équivalence dans un cas d'éviction? Comment pourra-t-on permettre à un occupant de bénéficier d'un logement à loyer modique s'il ne satisfait pas aux critères prévus dans le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique?

Compte tenu des libellés imprécis et de leur portée, l'ajout de ces deux articles nous semble quelque peu exagéré et impose de lourdes obligations aux locateurs, ce qui pourrait notamment avoir pour effet à ne pas louer à des personnes plus âgées. De plus, cette loi ferait en sorte de retirer aux propriétaires le droit fondamental inscrit dans le Code civil de reprendre un logement pour y vivre ou pour y installer leurs parents, parfois eux-mêmes âgés, auxquels ils veulent être proches de leurs proches.

Par ailleurs, chaque année, le gouvernement du Québec, par l'entremise de la Société d'habitation du Québec, vient en aide à plus de 130 000 ménages aînés; des personnes âgées forment d'ailleurs le segment le plus important de la clientèle de la Société d'habitation du Québec. D'ailleurs, on le sait, la population du Québec est vieillissante, donc ça va juste grandir. Le programme d'AccèsLogis Québec permet notamment à des offices d'habitation et à des coopératives d'habitation ainsi qu'à des organismes sans but lucratif de créer des logements de qualité à coût abordable à des ménages à faibles revenus ou modestes.

L'un des trois volets de ce programme, le volet II, est dédié spécifiquement aux personnes aînées en légère perte d'autonomie. Le volet I, pour sa part, s'adresse à des familles ou des personnes seules, mais également à des personnes âgées autonomes. Une partie de ces logements est réservée à des ménages à faibles revenus qui bénéficient, durant cinq ans ou plus, d'une aide financière pour payer leur loyer grâce au programme Supplément au loyer de la Société d'habitation du Québec. Ce programme permet aux locataires de payer seulement 25 % de leurs revenus pour se loger.

Depuis la création du programme d'AccèsLogis Québec, plus de 14 000 logements destinés aux aînés ont été construits ou sont en voie de l'être, et ce, dans toutes les régions du Québec. D'ailleurs, dans notre budget dévoilé hier, nous avons annoncé des investissements de 250 millions pour la construction de 3 000 nouveaux logements abordables en 2014‑2015. Nous accordons une priorité à la construction de logements destinés aux personnes âgées. Mentionnons également que quelque 40 000 personnes aînées résident dans le parc d'habitations à loyer modique, HLM, du Québec. Ces logements sont destinés à des ménages à faibles revenus. Ils permettent aux locataires de payer un logement correspondant à 25 % de leurs revenus.

D'après une étude sur le profil des locataires HLM réalisée récemment, un peu plus de 42 % des logements en HLM sont occupés par des aînés. La Société d'habitation du Québec met aussi de l'avant des programmes de rénovation et d'adaptation de domicile pour les personnes handicapées ou les aînés en perte d'autonomie. Effectivement, il y a plusieurs personnes qui veulent rester chez eux, j'en connais d'ailleurs plusieurs, ils se servent de ce programme. Le programme d'adaptation de domicile, par exemple, prévoit une aide financière pour aider les ménages à effectuer des réparations ou des modifications, comme l'installation d'une rampe d'accès extérieure, le réaménagement d'une salle de bains ou l'élargissement d'un cadre de porte à leur résidence, qui, bien souvent, à cause des fauteuils roulants, et tout, c'est nécessaire. Près de 3 500 personnes âgées ont bénéficié de ce programme depuis sa mise en place, leur permettant ainsi de poursuivre leurs activités de façon autonome et sécuritaire. La Société d'habitation du Québec offre aussi de l'aide financière aux aînés à faibles revenus pour payer une partie du coût de leur loyer avec le programme Allocation-logement. On estime que ce programme rejoint près de 68 000 personnes, 68 000 ménages aînés, locataires ou propriétaires à faibles revenus. À la lumière de ces faits, vous conviendrez que le gouvernement du Québec déploie beaucoup d'efforts pour venir en aide à nos aînés. Comme je vous l'ai dit d'entrée de jeu, l'intention derrière ce projet de loi est tout à fait louable. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut mieux protéger nos aînés.

Toutefois, nous sommes d'avis que d'autres moyens existent, outre que proposés par la députée de Gouin, pour assurer la meilleure protection des aînés en cas de reprise de logement ou d'éviction. Nous sommes d'ailleurs disposés à examiner d'autres possibilités à cet égard. Merci, monsieur.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Vimont, pour cette intervention. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 190, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. Vous savez, M. le Président, ce n'est pas la première fois que je vais prendre la parole sur ce sujet-là en cette Chambre. Depuis 2008 que j'ai la chance d'être membre de cette Chambre et depuis 2008 que je tiens ce même discours. La Régie du logement, par ses règles actuelles, ne protège pas nos citoyens contre l'éviction. Je peux bien le répéter dans toutes les langues s'il le faut, là, mais je vais continuer à le dire : Les règles actuelles font en sorte de protéger beaucoup plus le propriétaire que le locataire.

Pourquoi? Bien, je vais vous expliquer ma situation personnelle, et vous allez très bien comprendre. Mes parents, qui restaient depuis 22 ans dans le même plex, dans un triplex au deuxième étage, ils étaient locataires, occupaient un six et demie et payaient 480 $. Ça fait 22 ans qu'ils sont là, alors naturellement ils ne paient pas cher dans Hochelaga-Maisonneuve. Ils étaient bien, personne ne les dérangeait. Et la députée de Gouin nous a dit que le propriétaire qui lui avait parlé lui avait dit : Jamais je ne mettrai les petits vieux au deuxième étage dehors. Bien, c'est ce qu'on disait de mes parents aussi. Alors, le propriétaire occupant au premier étage avait toujours dit : Jamais je ne mettrai vos parents dehors. Ils paient bien, ils sont tranquilles, tout va bien. Cependant, il a décidé de reprendre son logement. Il a décidé de reprendre son logement pour sa fille, ce qui est tout à fait dans les règles. Il a transmis un avis de reprise de logement à mes parents en décembre pour reprise du logement en juillet. Et là on a commencé à chercher un logement équivalent. Des logements, six et demie, à 485 $, ça n'existe plus, ça n'existe plus sur le marché locatif. Et ils sont quand même rendus à un âge avancé, ils ont dépassé les 75 ans, donc un troisième étage, il ne fallait pas y penser. Et là on s'est confronté au marché, et c'est ce marché-là dont il est question, actuellement, c'est le marché locatif. Parce que le marché locatif à Montréal et dans les grands centres, il n'est plus le prix qu'il était il y a 22 ans. Et, pour ceux qui sont dans leur propre logement depuis plus de 20 ans, ils n'ont pas nécessairement suivi cette courbe pour laquelle aujourd'hui, lorsqu'on veut prendre un logement, bien, le coût de ce logement-là n'est plus le même.

Elle est là, la situation qui exprime le projet de loi de la députée de Gouin, tout simplement. Ce que demande la députée de Gouin : Est-ce qu'on peut avoir des règles particulières pour nos aînés, tout simplement? Moi, je pense qu'il y a un problème de fond. Le problème s'appelle nos règles d'éviction, nos règles de reprise de logement à la Régie du logement. Est-ce qu'on doit avoir des règles particulières pour les 65 ans et plus? Moi, je pense que c'est une question qu'il faut se poser. Est-ce qu'on devrait avoir des règles pour les familles, des règles pour les handicapés? Est-ce que, finalement, le fait de pouvoir reprendre son logement pour le confier à quelqu'un de sa famille, c'est la même chose que pour en faire un plex dans lequel on va… qui va devenir éventuellement un condo indivise et éventuellement un condo divise? Parce que le marché de Montréal, actuellement, ce qu'exprime la députée de Gouin, c'est le marché d'Hochelaga-Maisonneuve. C'est sur quatre rues chez elle, ça a été des transformations de 130 logements. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne me fait signe que c'est la même chose chez eux. C'est ça, Montréal, c'est ça, la transformation des plex. La situation, c'est qu'on a une vente de nos logements. Les logements se font vendre dans un marché de spéculation immobilière. Il est là, le fondement du projet de loi de la députée de Gouin.

Alors, qu'est-ce qu'on veut corriger? La spéculation, les règles de la Régie du logement et, à mon avis, une cause très noble, protéger nos aînés. C'est ça, le fondement. J'écoutais le député de Vimont nous exprimer, nous faire un grand plaidoyer sur les programmes actuels. Non, M. le député de Vimont, ça ne répond pas. Ça ne répond pas, et faire la négation qu'il n'y a pas de problème, je m'excuse, mais c'est, à mon avis, inadmissible. Il y a un problème. Il y a un problème important, un problème urbain auquel il va falloir faire face. Et peut-être que la solution de la députée de Gouin n'est peut-être pas la bonne, je ne le sais pas, mais moi, je pense qu'il faut se poser la question.

Moi, j'ai interpellé la ministre des Affaires municipales en 2009, en 2010. Après ça, j'ai échangé avec le ministre, qui est maintenant le député de Lotbinière-Frontenac, qui était le ministre des Affaires municipales, aux crédits. Ça fait depuis 2008 que j'interpelle les ministres des Affaires municipales pour qu'on change les règles de la Régie du logement. Ça fait depuis 2008 que je les interpelle pour qu'on se penche sur le problème des plex. La députée de Jeanne-Mance—Viger était témoin. On a un problème de spéculation immobilière à Montréal et autour. Et, si on ne prend pas le problème dans sa source, on va passer à côté. La perte de logements locatifs fait en sorte que les autres logements autour augmentent. La rareté crée le besoin, la rareté fait en sorte qu'on augmente les coûts des logements. Il est là, le problème de base.

La députée de Gouin a fait faire une étude, une étude très intéressante, par M. Louis Gaudreau de l'Université du Québec, qui documente très, très bien la situation. Dans Hochelaga-Maisonneuve, on s'en rappellera, on a eu un épisode de vitrines fracassées dans nos rues parce que les gens s'indignent contre la venue des condos. Mais ce n'est pas nécessairement juste les condos construits, neufs, c'est la transformation condo pour laquelle on n'a pas de moyen de contrôler ça. Il n'y en a pas, de moyen juridique, parce que ça se fait dans une procédure qui est légale mais immorale.

Est-ce qu'il est normal que des personnes âgées de 75 ans et plus se voient retirer leur logement et doivent se reloger à presque double prix? C'est la question qu'il faut se poser. Est-ce qu'il est normal que notre parc de logements locatifs, dans les centres urbains, se transforme en condos indivise parce que c'est le moyen de le faire légalement, immoralement? C'est la question qu'il faut se poser.

Et moi, je nous invite pour que l'adoption de principe du problème qui est posé par ce projet de loi là nous amène à avoir cette discussion-là. Je ne prétends pas que ce qu'il y a dans le projet de loi est la solution, mais c'est une avenue de discussion. Et moi, je pense qu'on doit avoir cette discussion. On vient de passer cinq ans à discuter d'un projet de loi pour lequel on a fini par un vote aujourd'hui, un vote historique, mais on est partis d'une discussion non pas sur le moyen, on est partis avec : Est-ce qu'on peut se parler du problème? Et il est là. Et aujourd'hui on a l'occasion de se parler d'un problème, un problème que l'on vit dans les grands centres. Et moi, je pense qu'il est nécessaire.

Je me rappellerai, en 2010‑2011, la loi n° 22. Et là je fais un clin d'oeil à ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. En campagne électorale, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne avait fait une annonce. Elle avait fait un engagement électoral que j'avais… je m'étais réjouie, je m'étais tout à fait réjouie. J'avais dit : Mon Dieu, c'est extraordinaire! Alors, elle avait annoncé la volonté de modifier les règles concernant le fait que, lorsqu'on est une personne âgée et qu'on doit aller en centre d'hébergement, eh bien, il fallait payer trois mois de loyer en même temps, puis on devait payer son centre d'hébergement, ce qui faisait qu'on payait un double loyer. Il y avait quelque chose de problématique dans cette situation-là. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne s'était engagée à dire : Nous allons abolir. Tout le monde s'en réjouissait. Mais, dans les faits, on savait très bien que ce serait difficile. Elle a déposé un projet de loi qui ne répondait pas tout à fait à ça. On a eu une longue discussion en commission parlementaire et on en est arrivés à faire abaisser de trois mois à deux mois. Et aujourd'hui je lis la CORPIQ qui vient remettre ça en question. C'est une avancée qu'on a faite. C'est des droits aux aînés qu'on a faits cette journée-là. On n'a pas abaissé ça à zéro, on a abaissé ça d'un mois. Et on l'a fait dans la… excusez, on l'a fait ensemble parce qu'on y croyait, parce que, pour nous, c'était important.

• (16 h 50) •

Mais c'est ça qu'il faut faire dans ce projet de loi là, c'est ce genre d'entente, c'est ce genre d'avancement qu'il faut faire. Il faut changer les règles parce qu'il y a un problème. Et, je le dis, la solution, pour moi, de la députée de Gouin n'est peut-être pas la meilleure solution. Elle apporte un problème auquel il faut trouver la solution. Et je pense que la volonté de la députée de Gouin, c'est qu'il y ait une discussion. Et moi, j'embarque dans cette discussion-là parce qu'elle répond à une situation que l'on vit, là. On peut bien se mettre la tête dans le sable puis se dire qu'on a des HLM pour les personnes âgées, mais on n'en construit plus depuis 1992, des HLM. On construit de l'AccèsLogis, avec du volet II pour les personnes âgées, pour lesquels on n'a pas assez d'argent à mettre dedans pour avoir du soutien communautaire. Ça, c'est la réalité. Mais ce n'est pas ça, le problème. Ce n'est pas ça du tout, le problème que le projet de loi n° 190 nous dit. Le problème, c'est des locataires dans du logement privé. Et il faut y trouver une solution, il faut y trouver une solution.

Un autre aspect du projet de loi, c'est la trêve hivernale. J'ai trouvé ça très intéressant, très intéressant. Mais je me pose une question, mais je me pose des questions sur l'application : Est-ce que la trêve hivernale, tel qu'il est écrit là, lorsqu'il y a une personne âgée dans le logement et non pas que la personne âgée est signataire du bail… Alors là, j'hésite parce qu'il peut y avoir effectivement une personne âgée, mais ça veut dire qu'entre le 1er novembre et le mois d'avril des gens pourraient utiliser ce subterfuge pour ne pas payer. Alors, à toute bonne idée, il y a aussi à regarder de l'autre côté. Mais ça se balise. Il y a des modalités qu'on peut mettre autour de ça, on peut l'encadrer. Mais il y a là quelque chose d'intéressant à dire que, dans une optique de protection... Et moi, je ne le vois pas seulement que pour les personnes âgées. Il y a quelque chose d'immoral à mettre quelqu'un dehors le 25 décembre, et on le voit. On a des jugements de la Régie du logement qui arrivent comme ça. Est-ce que la notion du fait d'avoir une personne de 65 ans et plus dans le logement, qui n'est pas nécessairement le signataire du bail, doit influencer la Régie du logement? Moi, je pense qu'il faut le regarder.

Il y a lieu aujourd'hui de regarder un beau mandat à la Régie du logement. Bon, là, on va se parler de la Régie du logement. Plusieurs savent ce que j'en pense : assez inefficace. C'est tellement long, avoir un jugement, et surtout quand on est locataire. Est-ce qu'on pense que les personnes de 60… Mes parents, là, à 75 ans, là, pensez-vous qu'ils avaient l'énergie d'aller déposer une plainte à la Régie du logement et d'attendre toute la procédure, mais surtout sans jamais savoir si le motif pour lequel le propriétaire faisait une reprise de logement est vraiment le bon? Je peux bien dire que je vais mettre ma fille à la place du locataire, mais qui va aller vérifier? Qui va vérifier? Ça fait quatre ans que je demande que la régie puisse avoir un suivi sur les reprises de logement. On m'a toujours répondu toutes sortes d'arguments : Ils ont trop d'ouvrage, ils ont trop de dossiers en attente, ça va coûter trop cher, etc. Mais qui suit les dossiers? On donne un privilège à un propriétaire d'évincer un locataire. On lui donne un privilège, là. Il doit même, dans bien des cas, dédommager la personne, ce qui est correct. Il doit payer son déménagement. C'est lui qui met la personne dehors. Mais, en plus, on ne sait même pas si c'est vrai. On ne le sait pas, si c'est vrai. Qui vérifie? Personne. Personne ne sait si c'est vraiment la fille du propriétaire. Personne ne sait si c'est la mère du propriétaire ou si c'est tout simplement qu'il a décidé de le relouer au double du coût d'avant.

Et ça, ça m'amène à vous parler du registre des loyers, parce que, si on avait un registre des loyers, il ne pourrait pas faire ça, le propriétaire, parce que, comme locataire, j'aurais un endroit où je pourrais aller voir combien le locataire avant moi payait. Et, si j'avais un registre des loyers, je pourrais savoir que la personne avant moi payait 485 $ et je pourrais aller, à ce moment-là, à la régie faire corriger le bail que je suis en train de signer.

Elle est là, la boucle dans laquelle il faut faire la réflexion sur le projet de loi de la députée de Gouin. Elle est là, cette boucle-là. Alors, vous voyez que la situation qu'apporte la députée de Gouin, c'est une situation beaucoup plus complexe. Et le voir sur l'angle dans lequel elle l'apporte, c'est effectivement un angle intéressant, mais pas assez complet pour moi. Moi, je veux un débat plus large, je veux un débat dans lequel on va se poser les vraies questions.

Il y a, depuis longtemps, une grande réflexion qui doit être faite sur la Régie du logement, mais je pense que ça devrait nous amener à ça. Ça devrait nous amener à revoir la Régie du logement, revoir ses pouvoirs, revoir les règles et surtout revoir les délais dans lesquels elle traite les citoyens, et non pas les règles dans lesquelles elle traite les propriétaires et les locataires. Les deux sont des citoyens, on devrait les traiter de façon égale.

Mme la Présidente, bienvenue. Nos aînés sont vulnérables, il faut les protéger, et ça, ça devrait être une règle de base. Mais est-ce qu'une règle d'éviction de loyer ne doit s'appliquer qu'à des aînés vulnérables? Il y a des familles vulnérables, il y a femmes monoparentales vulnérables. On les oublie. Parce que, quand vous êtes une femme monoparentale et que ça vous arrive aussi une éviction de logement, est-ce que vous avez les ressources pour aller à la Régie du logement? Est-ce que vous avez la ressource de faire la contestation nécessaire? Est-ce que vous avez la ressource d'aller voir, six mois plus tard, si le propriétaire a bien mis sa fille dans le logement puis aller refaire la procédure, retourner devant la régie pour dire : Vous faites une plainte, ce n'est pas sa fille qui est dans le logement? Est-ce qu'on donne aux locataires un pouvoir d'enquête? Il y a quelque chose, là, Mme la Présidente, qui n'a pas de bon sens.

On doit aussi préserver notre parc de logements locatifs, c'est nécessaire. Les gens ont besoin de se loger. Dans l'étude de M. Gaudreau, on parle de regarder les règles en fonction d'un 3 %. Moi, j'ai connu, dans le début des années 2000, là, un taux de vacance de 0,5 % à Montréal. Il n'y en avait plus, de logements à louer. Alors, imaginez, quand il y a des évictions, et que les gens doivent se reloger, et qu'il y a un taux de vacance de 0,5 %, comment on se trouve un logement équivalent. Je ne le sais pas. Il faut protéger les locataires, mais il faut protéger aussi le parc à logements qui disparaît au nom de la spéculation immobilière qui est sans contrôle, et c'est à ça qu'il faut s'attaquer, et non pas aux effets. Il faut s'attaquer à la spéculation, elle n'est pas encadrée, et, depuis 10 ans qu'on se parle de la transformation des plex sans contrôle, il n'y a rien qui a été fait, rien, rien, Mme la Présidente.

Il faut aussi trouver les moyens de décourager les propriétaires peu scrupuleux, il y en a. Ils ne sont pas tous comme ça, fort heureusement. Il y en a qui le font pour les bonnes raisons. Il y en a qui vont reprendre leurs logements pour effectivement mettre leurs enfants. Il y en a qui vont prendre le logement pour mettre leurs parents. C'est correct, c'est un privilège de propriétaire, on ne peut pas en avoir contre ça. Mais dans quelles conditions ça doit se faire, particulièrement quand c'est des aînés, ou tout simplement comment ça doit se faire vraiment et comment il y a un suivi? Parce qu'effectivement il y a des propriétaires, il y a… et, à mon avis, il n'y a pas de majorité, mais il y a des gens qui veulent faire juste de l'argent et non pas être de bons propriétaires dans le sens de la générosité. Et ça, malheureusement, la générosité, ça ne se légifère pas. Il n'y a rien à faire là-dessus. Mais, à ce moment-là, il faut mettre des règles pour s'assurer que ces propriétaires-là ne puissent en abuser. Il ne faut pas oublier qu'être propriétaire, c'est… On disait souvent avant que les propriétaires, les gens achetaient une maison, c'était leur fonds de retraite. Pour certains, c'était ça. Mais, quand le propriétaire n'a comme prénom et nom de famille qu'un numéro, on est moins là-dedans, on est moins là-dedans. Et, dans les grands centres, malheureusement, c'est le type de propriétaire auquel on fait face.

• (17 heures) •

Alors, il faut s'assurer… l'accès au logement, Mme la Présidente. Il faut assurer que les aînés, que nos familles aient accès à des logements à des prix qu'ils peuvent se payer. Et, si on veut assurer l'accès au logement, il faut arrêter la spéculation, parce que la spéculation a un effet sur le coût du logement. Alors, ça, c'est essentiel. Il faut mettre en place un registre des baux, parce que là on va assurer la transparence. Moi, je regarde, on a travaillé beaucoup à l'époque sur réviser le bail, réviser le formulaire du bail. On a déjà vu un bail de 18 pieds de long. Mais ça existe, ça existe pour nos aînés, des baux de 18 pieds de long, et il faut s'assurer aussi de voir que, lorsque… Et, tel que proposé dans le projet de loi, la notion de logement équivalent, bien, il faut voir ça veut dire quoi dans les faits. Parce que déménager un aîné d'un quartier à un autre, lui faire perdre ses repères, lui faire perdre son sentiment d'appartenance, lui faire perdre ses amis, son ancrage… Mes parents, qui sont partis d'un endroit où ils étaient là depuis 22 ans, ont déménagé à huit rues, ils sont, pour eux, dans un autre monde. C'est juste huit rues, mais, quand on a 80 ans, à huit rues, c'est quelque chose.

Alors, Mme la Présidente, s'il y a un vote sur ce principe, je vais voter pour le principe parce que je veux qu'on en discute. Et, si c'est le seul moyen qu'on discute de cette problématique-là, qui est montréalaise mais qui commence aussi à Québec, ici, eh bien moi, je pense qu'on a besoin, comme parlementaires, d'avoir ce type de discussion. Nos aînés en ont besoin, mais notre parc à logements, la spéculation immobilière, mais tout particulièrement la problématique de la transformation des plex en condos a besoin de cette discussion-là, et il faut avoir la discussion de réformer la Régie du logement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et, pour la prochaine intervention concernant l'adoption du principe du projet de loi n° 190, je reconnais la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à tous mes collègues, qui ont fait de belles présentations. Je vais tenter d'être concise. C'est un réel plaisir pour moi de m'adresser à vous aujourd'hui concernant l'adoption du principe du projet de loi n° 190 visant à protéger les droits des locataires aînés. En tant que députée de Repentigny et porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour la famille, les aînés et la lutte contre l'intimidation, je suis très sensible aux préoccupations des personnes âgées du Québec. J'aimerais, tout d'abord, saluer le travail rigoureux et sérieux accompli par ma collègue la députée de Gouin dans l'élaboration et le dépôt de son projet de loi en lien avec le droit au logement de nos aînés du Québec.

J'apprécie la volonté et l'ouverture du présent gouvernement d'appeler un projet de loi provenant d'un parti politique de l'opposition. Je souhaite que cette initiative soit pratique courante au cours de la présente législature, et ce, pour tous les partis d'opposition. Vous savez, Mme la Présidente, la Coalition avenir Québec entretient un lien privilégié avec les aînés depuis la fondation de notre parti. D'ailleurs, j'ai eu le privilège, la semaine dernière, de rencontrer des représentants de la FADOQ, lesquels m'ont présenté une liste des dossiers sur lesquels ils souhaitent que nous portions intérêt. C'est donc dans cet esprit que j'accueille favorablement le principe du projet de loi.

Cependant, nous devrons rigoureusement être à l'écoute de toutes les parties prenantes pouvant être touchées par ce projet de loi. Nous devons nous assurer que les droits des propriétaires et des locataires de logements soient respectés. D'ailleurs, nous nous questionnons sur certains aspects de l'application de cette loi dans le quotidien et des impacts pour tous les intervenants. Nous devrons travailler de façon constructive en commission parlementaire. J'offre donc au gouvernement, à l'opposition officielle et à la députée de Gouin mon entière collaboration pour la suite des étapes du projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, tel qu'indiqué précédemment et selon l'entente avec l'opposition et les députés indépendants, je fais motion pour ajourner le débat sur le principe du projet de loi n° 190.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour ajourner le débat?

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : …de l'ajournement. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Je redonne la parole au leader adjoint.

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Un instant. Un instant. Mme la députée Gouin.

Mme David (Gouin) : Oui. Parce que, là, c'est une question d'incompréhension. Je sais tout à fait qu'on va ajourner et qu'on ne prendra pas de vote, etc., il n'y a pas de problème, mais, tout à l'heure, le… enfin, votre collègue, l'autre vice-président, m'a assuré que j'aurais droit à un bref droit de réplique aujourd'hui même, avant l'ajournement. Rapidement. J'ai demandé si je pouvais avoir deux minutes.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, il n'y a pas de droit de réplique, malheureusement, à ce stade-ci. Pas à ce stade-ci de la procédure.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la députée de Gouin, ce que je comprends, c'est qu'il y aura une réplique, mais ce sera à la reprise du débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 190. Alors, compte tenu de la situation… Oui, monsieur le leader.

Ajournement

M. Sklavounos : …Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi, demain, 6 juin 2014, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, voilà. Alors, les travaux… La motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, nous ajournons les travaux au vendredi 6 juin, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 6)