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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 7 octobre 2014 - Vol. 44 N° 28

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Claude Métras à l'occasion de sa retraite et de son 80e anniversaire

M. Luc Fortin

Féliciter le CLD de La Matapédia, nommé CLD de l'année

M. Pascal Bérubé

Féliciter M. Louis-Philippe Dumoulin, champion de la série NASCAR Canadian Tire

M. Jean-Denis Girard

Rendre hommage à M. Jeannot Caron, lauréat du Prix d'excellence du leader engagé

Mme Chantal Soucy

Rendre hommage à Mme Evelin Garcia-Ticas, lauréate d'un prix Leviers pour son engagement communautaire

Mme Rita de Santis

Féliciter le Comité Persévérance scolaire Les Moulins pour le succès
du Salon Persévérance scolaire

M. Mathieu Traversy

Rendre hommage à la pédagogue Jacqueline Caron et offrir des condoléances à sa famille
et à ses proches

M. Yves Bolduc

Souligner le 10e anniversaire du Festival du film de Saint-Séverin

M. André Spénard

Rendre hommage à M. Claude Béchard à l'occasion de l'inauguration
de l'autoroute Claude-Béchard

M. Jean D'Amour

Féliciter La Coop Val-Nord pour son accréditation Employeur remarquable

M. François Gendron

Présence de l'ambassadeur de la république de Croatie, M. Veselko Grubišić

Présence de M. Georges Mamelonet, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Rapport annuel du Comité de déontologie policière

Rapport annuel du Registre des lobbyistes

Rapport annuel et états financiers du Musée d'art contemporain de Montréal

Tableau concernant la réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux pour
les années 2015-2016 à 2017-2018

Rapports annuels et rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de
certaines agences de la santé et des services sociaux

Renvoi des rapports annuels à la Commission de la santé et des services sociaux
pour examen

Mise aux voix

Rapport annuel du Forestier en chef

Réponses à des pétitions

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Rapport annuel du Vérificateur général

Lettre du président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
concernant le décès d'un membre de la commission, Mme Danielle Grenier

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Élection du président de la Commission de l'administration publique

Dépôt de pétitions

Refuser l'autorisation pour le projet de parc éolien dans la MRC de Pierre-De-Saurel

Questions et réponses orales

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Plan de retour à l'équilibre budgétaire

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

Redressement des finances publiques et relance de l'économie

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Taux de participation aux élections scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

Hausse des taxes et des tarifs

Mme Claire Samson

M. Carlos J Leitão

Mme Claire Samson

M. Carlos J Leitão

Mme Claire Samson

M. Carlos J Leitão

Restructuration des services à la Cité de la santé de Laval

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Révision des programmes touchant les conditions de vie des femmes

Mme Manon Massé

Mme Stéphanie Vallée

Mme Manon Massé

Mme Stéphanie Vallée

Mme Manon Massé

Mme Stéphanie Vallée

Construction d'un pôle logistique de transport intermodal en Montérégie

M. François Bonnardel

M. Jean D'Amour

M. François Bonnardel

M. Jean D'Amour

M. François Bonnardel

M. Jean D'Amour

Certificat d'autorisation relatif aux travaux de forage de TransCanada Énergie pour la
construction d'un terminal pétrolier à Cacouna

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

Compressions budgétaires dans les commissions scolaires

Mme Nicole Léger

M. Yves Bolduc

Mme Nicole Léger

M. Yves Bolduc

Motions sans préavis

Souligner la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales

Mise aux voix

Demander au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport d'émettre une directive à
l'intention des commissions scolaires indiquant qu'il n'y aura pas de coupes dans
les services directs aux élèves

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 10 Loi modifiant
l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux
notamment par l'abolition des agences régionales

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 14 Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions

Adoption du principe

Mme Stéphanie Vallée

M. Alexandre Cloutier

Mme Nathalie Roy

M. Gilles Ouimet

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Restructuration des services à la Cité de la santé de Laval

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à M. le député de Sherbrooke.

Rendre hommage à M. Claude Métras à l'occasion
de sa retraite et de son 80e anniversaire

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner l'engagement d'un grand Sherbrookois. Expert-conseil en immobilier, arbitre et médiateur commercial, Claude Métras a reçu de nombreuses distinctions au cours de sa vie. Il fut, entre autres, récipiendaire du titre de Grand Estrien en 2002 et nommé citoyen émérite de la ville de Sherbrooke en 2012. M. Métras a réussi à conjuguer sa carrière chez Raymond Chabot Grant Thornton avec sa passion pour les arts et la culture en s'impliquant notamment auprès de l'Orchestre symphonique de Sherbrooke, du Musée de la nature et des sciences et des Concerts de la cité. Il deviendra aussi le délégué du Québec au Centre des arts de la Confédération, un poste qu'il occupe encore aujourd'hui.

Le 4 octobre dernier marquait la fin de sa carrière et son 80e anniversaire de naissance. M. le Président, permettez-moi de lui souhaiter un joyeux anniversaire ainsi qu'une retraite des plus méritées, agrémentée de nombreuses victoires sur le court de tennis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sherbrooke. M. le député de Matane-Matapédia, à vous la parole.

Féliciter le CLD de La Matapédia,
nommé CLD de l'année

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, en mai dernier, le Centre local de développement de La Matapédia était nommé CLD de l'année parmi les 120 membres de l'Association des centres locaux de développement du Québec. Le CLD de La Matapédia s'est démarqué par la mobilisation de son équipe et des partenaires du milieu, l'implantation d'un processus rigoureux d'évaluation de ses services et la mise en place de bonnes pratiques de gestion et de développement local.

En 2013, le CLD de La Matapédia a battu des records en réalisant des investissements de plus de 932 000 $ dans son milieu. Les investissements ont permis la création de 30 emplois et le maintien de 353 emplois. La Semaine de l'agriculture matapédienne et le nouveau poste de travailleur de rang sont des exemples de succès réalisés par le CLD de La Matapédia au cours des dernières années.

Tel que souligné par le président de l'ACLDQ, M. Yves Maurais, lors de l'hommage, je félicite le CLD de La Matapédia de son travail exceptionnel, proactif et créatif. À titre de député de Matane-Matapédia, je suis fier que le CLD de La Matapédia soit l'exemple à suivre pour l'ensemble des régions du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Trois-Rivières, à vous la parole.

Féliciter M. Louis-Philippe Dumoulin, champion
de la série NASCAR Canadian Tire

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, M. le Président. Le 20 septembre dernier, un Trifluvien d'origine, du nom de Louis-Philippe Dumoulin, a été couronné champion 2014 de la série NASCAR Canadian Tire. Après plusieurs années de persévérance et de dévouement, le pilote et son équipe, Dumoulin Compétition, ont remporté ce prestigieux titre sur le circuit de Kawartha Raceway en Ontario, dernière manche de la série. Louis-Philippe a d'ailleurs remporté le Grand Prix de Trois-Rivières également cette même année, une victoire éclatante pour tout le plaisir des fans de Trois-Rivières.

Vous savez, M. le Président, Trois-Rivières est une ville de Grand Prix depuis 1967. Louis-Philippe et son frère Jean-François sont nés d'un père impliqué dans le domaine, qui était lui-même pilote. La passion pour l'automobile, la mécanique et la compétition leur a été transmise dès leur jeune âge. Ayant pour devise Passion, Performance et Partenariat, l'équipe Dumoulin Compétition peut être très fière de ses succès accomplis.

En mon nom et au nom de tous les Trifluviens et Trifluviennes, je tiens à féliciter M. Dumoulin pour ses performances remarquables qui font de lui un exemple inspirant de détermination pour les jeunes de tout le Québec. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Trois-Rivières. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, je vous cède la parole.

Rendre hommage à M. Jeannot Caron, lauréat
du Prix d'excellence du leader engagé

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, aujourd'hui je souhaite rendre hommage à un citoyen de Saint-Hyacinthe, M. Jeannot Caron, ici présent. Le 18 septembre dernier, à Montmagny, il a reçu le prix du leader engagé remis dans le cadre du 26e colloque du Réseau québécois de villes et villages en santé. On lui a remis ce prix pour souligner son implication sociale, particulièrement auprès des personnes itinérantes de Saint-Hyacinthe. Il a entre autres cofondé en 2008 la Table Solidarité-Itinérance maskoutaine et a participé activement à la mise sur pied du Projet Lit'inérance, qui vise à aider les personnes vivant dans la rue à s'en sortir.

J'exagère à peine, M. le Président, en affirmant que presque tout le monde à Saint-Hyacinthe connaît Jeannot Caron. Son histoire personnelle touche autant qu'elle suscite l'admiration, car lui-même a vécu dans la rue. Grâce à sa résilience et sa force, il s'en est sorti. Il aurait pu tourner le dos à cette ancienne vie. Au contraire, il a choisi d'en faire son cheval de bataille et d'aider les autres à s'en sortir.

Jeannot Caron, je vous félicite pour votre prix, mais surtout pour votre engagement personnel à combattre les inégalités et les préjugés.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe, pour cette déclaration. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Evelin Garcia-Ticas, lauréate
d'un prix Leviers
pour son engagement communautaire

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. S'expatrier, c'est mettre à l'épreuve sa résilience et sa capacité d'adaptation. J'ai l'honneur, aujourd'hui, de prendre la parole pour féliciter Evelin Garcia-Ticas, qui a relevé ce défi avec brio et remporté le prix Leviers, décerné par le regroupement des organismes jeunesse autonomes du Québec.

Âgée de 17 ans et déterminée, Evelin a quitté son pays d'origine, le Salvador, pour s'établir ici, chez nous. Evelin a dû apprendre le français et s'acclimater, c'est le cas de le dire, au Québec. Evelin participe à plusieurs projets qui lui permettent de découvrir et développer ses talents. À travers ses études, Evelin trouve le temps d'offrir de l'aide aux devoirs à des élèves du primaire et de participer à un projet de coopérative d'économie sociale à Montréal-Nord. Voilà un vibrant modèle d'intégration, d'implication dans sa communauté et, disons-le, d'espoir. Je vous félicite, Evelin, et je vous souhaite beaucoup de succès dans tous vos projets. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Terrebonne, je vous cède la parole.

Féliciter le Comité Persévérance scolaire Les Moulins
pour le succès du Salon Persévérance scolaire

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'aimerais vous présenter un deuxième organisme communautaire de ma circonscription qui s'est démarqué par le dynamisme de ses organisateurs, l'originalité de son projet et bien sûr le rayonnement dans la région de Terrebonne et de Lanaudière. Il s'agit du comité persévérance Les Moulins, conjointement avec de nombreux organismes de notre région, qui ont su mettre en place un projet extraordinaire, soit celui du Salon de la persévérance scolaire sur le territoire moulinois.

S'adressant, par la suite, aux jeunes et moins jeunes, avec les intervenants, les parents, ils ont su rassembler plus de 600 personnes à l'intérieur de leur organisation pour continuer à essayer d'encourager les jeunes à poursuivre leurs parcours éducatifs, ont regroupé l'ensemble des organismes communautaires du comté pour venir faire connaître ces organismes et rappeler aux jeunes toute l'utilité que ceux-ci peuvent avoir dans le cadre de leurs parcours scolaires et respectifs. Je profite donc de l'occasion pour saluer l'ensemble des organisateurs, encore une fois, de cet excellent succès, et avec le plaisir, bien sûr, de pouvoir participer à la deuxième édition l'année prochaine. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Terrebonne. M. le député de Jean-Talon, à vous la parole.

Rendre hommage à la pédagogue Jacqueline Caron et
offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Je salue la famille de Mme Caron, qui est dans les tribunes. C'est avec tristesse que nous apprenions, le 22 septembre dernier, le décès d'une grande pédagogue qui a marqué des générations d'enseignantes et d'enseignants québécois, soit Mme Jacqueline Caron.

Originaire du Bic, Mme Caron a été, au fil des ans, directrice d'école, enseignante, consultante en formation pédagogique de même qu'auteure d'ouvrages pédagogiques et de romans. Elle a su partager son expertise et sa passion des sciences de l'éducation dans tout le Québec, au Canada et en Europe. Ses ouvrages sont même devenus de véritables outils de référence dans le domaine de la formation des maîtres.

Pour sa contribution remarquable au monde de l'éducation, j'aimerais donc lui rendre hommage et transmettre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Talon, pour cette déclaration. M. le député de Beauce-Nord.

Souligner le 10e anniversaire du
Festival du film de Saint-Séverin

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. La petite municipalité de Saint-Séverin en Beauce présentait, du 2 au 5 octobre derniers, la 10e édition de son festival du film. Cet anniversaire a fait toute la fierté de ses concepteurs, qui souhaitaient le célébrer en faisant la fête au cinéma d'ici, en particulier celui qui touche et sensibilise.

Pour une septième année, la comédienne Louise Latraverse a accepté d'en être la présidente d'honneur. M. Alain Stanké est venu y présenter deux films et a également donné une conférence sur les coulisses des Insolences d'une caméra. Que ce soit via les films d'animation, documentaires, courts et longs métrages, la programmation 2014 est demeurée fidèle à la tradition et au slogan du festival, soit de proposer un cinéma qui nous regarde. De l'éducation des jeunes autochtones au débarquement en Normandie en passant par des portraits d'artistes ou de durs à cuire de la Ligue nationale de hockey, les sujets furent de nouveau plus que variés cette année.

Aux partenaires et organisateurs du Festival du film de Saint-Séverin, j'adresse mes félicitations suite au grand succès de cette 10e édition. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Claude Béchard à l'occasion
de l'inauguration de l'autoroute Claude-Béchard

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Le 6 octobre 1997, Claude Béchard était élu pour la première fois à titre de député de Kamouraska-Témiscouata à l'Assemblée nationale du Québec. Il occupa cette fonction jusqu'au moment de son décès, en 2010. Le 6 octobre 2014, hier, entourés des membres de sa famille et de personnalités du milieu, le premier ministre du Québec, mon collègue ministre des Transports et moi-même avons eu l'immense privilège d'inaugurer l'autoroute Claude-Béchard.

Claude Béchard aura marqué tous ceux et celles qui ont eu la chance de le connaître et de le côtoyer. Notre mémoire collective retiendra sa passion, sa fougue, son amour de sa région et de sa circonscription. Aujourd'hui, comme ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent et député de Rivière-du-Loup—Témiscouata‑Les Basques, je tiens à souligner l'ampleur de sa contribution à notre région. Claude était non seulement une étoile montante de la politique québécoise, mais aussi le porteur de l'espoir de toute une région. Il était donc de notre devoir d'honorer sa mémoire hier. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup. Enfin, M. le député d'Abitibi-Ouest, à vous la parole.

Féliciter La Coop Val-Nord pour son
accréditation Employeur remarquable

M. François Gendron

M. Gendron : Oui, M. le Président. Le 20 août dernier, La Coop Val-Nord était officiellement certifiée Employeur remarquable par le Bureau de normalisation du Québec. Cette accréditation a été obtenue par une démarche rigoureuse afin de démarquer et de faire une différence en offrant un milieu de travail de qualité à ses employés.

Première entreprise en Abitibi-Témiscamingue à obtenir cette accréditation, La Coop Val-Nord devient l'une des 30 entreprises québécoises à recevoir cette distinction à ce jour. Au service de ses membres depuis plus de 30 ans, La Coop Val-Nord, avec ses 80 employés et ses 1 700 membres, fait la démonstration que le mouvement coopératif est audacieux et bien ancré dans les valeurs chères aux Québécois et Québécoises.

À titre de député d'Abitibi-Ouest, c'est avec énormément de fierté que je félicite toute l'équipe de La Coop Val-Nord. Cet accomplissement fait preuve de la vision et d'audace dans la mise en place de pratiques avant-gardistes. Vous êtes un employeur modèle qui offre un environnement stimulant où le personnel et la clientèle sont satisfaits. Chapeau! Félicitations pour votre oeuvre!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

(Reprise à 14 h 14)

Le Président : Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la république
de Croatie, M. Veselko Grubiši
ć

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos galeries, de l'ambassadeur de la république de Croatie, Son Excellence monsieur Veselko Grubišic.

Présence de M. Georges Mamelonet,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai aussi remarqué la présence de M. Mamelonet, l'ancien député de Gaspé.

Nous poursuivons les affaires courantes, donc vous pouvez vous asseoir.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Comité de déontologie policière

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2013‑2014 du Comité de déontologie policière.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, et il y a une rumeur à l'endroit que c'est aussi votre anniversaire.

Rapport annuel du Registre des lobbyistes

M. Fournier : Si vous le dites, M. le Président, si vous le dites. En conformité avec l'article 24 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, je vous transmets le rapport d'activité 2013‑2014 du Registre des lobbyistes pour l'exercice financier qui a pris fin le 31 mars 2014.

Le Président : Alors, ce document est déposé, et bonne fête. Mme la ministre de la Culture.

Rapport annuel et états financiers du
Musée d'art contemporain de Montréal

Mme David (Outremont) : Bon. Ce n'est pas mon anniversaire, mais, M. le Président, en vertu de l'article 33…

Le Président : De toute façon, vous êtes beaucoup trop jeune.

Mme David (Outremont) : …de la Loi sur les musées nationaux, j'ai l'honneur de vous présenter le 30e rapport annuel du Musée d'art contemporain de Montréal ainsi que les états financiers se terminant le 31 mars 2014.

Le Président : Ce document est déposé. Évidemment, vous avez la moitié de l'âge du leader du gouvernement, alors vous avez encore le temps. M. le ministre de la Santé.

Tableau concernant la réorganisation du réseau
de la santé et des services sociaux
pour
les années 2015-2016 à 2017-2018

M. Barrette : M. le Président, permettez-moi de déposer plusieurs documents. D'abord, suite aux échanges que j'ai eus avec le député de La Peltrie lors de l'interpellation de vendredi dernier, je dépose aujourd'hui, à sa demande, le tableau des économies projetées dans le cadre du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

Rapports annuels et rapports sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes de certaines
agences de la santé et des services sociaux

Je dépose également, M. le Président, les rapports annuels, comme vous le voyez, 2013‑2014 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services des agences de la santé et des services sociaux suivantes : les agences du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Capitale-Nationale, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de l'Estrie, de Montréal, de l'Outaouais, de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de Chaudière-Appalaches, de Laval, de Lanaudière, des Laurentides, de la Montérégie et celui des Terres-Cries-de-la-Baie-James.

Je dépose également les rapports annuels de gestion 2013‑2014 du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Capitale-Nationale, de la Mauricie et Centre-du-Québec, de l'Estrie, de Montréal, de l'Outaouais, de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de Chaudière-Appalaches, de Laval, de Lanaudière, des Laurentides, de la Montérégie, du Nunavik et celui des Terres-Cries-de-la-Baie-James, M. le Président.

Le Président : C'est un bel effort. Vous devez avoir hâte qu'on ait des clés USB au lieu de transporter tout ça. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Donc, nous en discuterons, des clés USB, M. le Président.

Renvoi des rapports annuels à la
Commission de la santé et des
services sociaux pour examen

Je fais motion, conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pour que l'étude des rapports annuels de gestion 2013‑2014 des agences de la santé et des services sociaux suivantes, du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Capitale-Nationale, de la Mauricie et Centre-du-Québec, de l'Estrie, de Montréal, de l'Outaouais, de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de Chaudière-Appalaches, de Laval, de Lanaudière, des Laurentides, de la Montérégie, du Nunavik et des Terres-Cries-de-la-Baie-James, soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Président : Puisque ces documents sont déposés, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le ministre des Forêts.

Rapport annuel du Forestier en chef

M. Lessard : Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer aujourd'hui le neuvième rapport d'activité du Forestier en chef qui rend compte des résultats relatifs aux principales actions menées au cours de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Avec votre permission, je dépose les réponses aux pétitions déposées par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 2 juin 2014, par les députés de Duplessis, de Verchères et de Rimouski le 6 juin 2014, également par les députés de René-Lévesque, de Pointe-aux-Trembles, de Saint-Jean et de Sanguinet le 10 juin 2014, par le député de Beauharnois le 13 juin 2014 et par les députés de Berthier et de Champlain le 17 septembre 2014.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Vous me permettrez aussi de déposer les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Rosemont le 16 septembre et par le député de Granby le 17 septembre 2014 et adressées à la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique.

• (14 h 20) •

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport annuel du Vérificateur général

Pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion du Vérificateur général 2013‑2014.

Lettre du président de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse concernant le décès
d'un membre de la commission, Mme Danielle Grenier

Je dépose ensuite une lettre que m'a adressée le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse m'informant du décès de Mme Danielle Grenier, membre de la commission depuis plus de 15 ans. Évidemment, nous offrons nos condoléances à la famille de Mme Grenier.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et dernièrement j'ai reçu également un préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose donc copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Jonquière.

Élection du président de la Commission
de l'administration publique

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le jeudi 2 octobre 2014, a procédé à l'élection à la présidence de la commission.

Le Président : Ça a été réussi? Ça a été réussi, M. le député?

Une voix :

Le Président : Très bien? Ah! Excellent! Unanime.

Dépôt de pétitions

Alors, à la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Chauveau.

Refuser l'autorisation pour le projet de parc éolien
dans la MRC de Pierre-De-Saurel

M. Deltell : Tout d'abord, permettez-moi de saluer, dans nos galeries, Mme Monique Léveillée, Mme Lyne Desjardins et M. Pierre Desmarais, auteurs de la pétition que j'entends déposer dans quelques instants.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 531 pétitionnaires. Désignation : citoyens de Saint-Robert, Yamaska ou Saint-Aimé.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous résidons à l'intérieur de la zone envisagée par le projet Parc éolien communautaire Pierre-De Saurel ou à sa grande proximité;

«Considérant cette situation, nous nous estimons des plus concernés et, par la présente, nous tenons à vous exprimer fortement que nous nous opposons à ce projet;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, citoyens de Saint-Robert, Yamaska ou Saint-Aimé, municipalités appartenant au territoire de la MRC Pierre-De Saurel, demandons que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques recommande au Conseil des ministres de tenir compte de notre opinion, celle des résidents de proximité, afin que ce projet n'obtienne pas d'autorisation et qu'il soit refusé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Stratégie de développement économique
et de création d'emplois

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a finalement reconnu ce que tout le monde voit et sait au Québec, c'est que l'effet libéral qui est à l'oeuvre, malheureusement, conduit à une situation décevante au niveau de l'emploi, que l'emploi périclite depuis que le gouvernement libéral est en poste. Non seulement le gouvernement s'était donné une cible en dessous des 48 000 emplois créés l'année précédente, que nous avions créés, mais en plus le ministre des Finances a avoué qu'il allait rater sa cible qui était seulement de 31 000 emplois. Cette situation n'est pas très surprenante, puisque, depuis que le gouvernement est là, rien n'est fait pour soutenir la création d'emplois. Au contraire, on coupe dans les mesures de création d'emplois et dans les plans qu'on avait mis de l'avant pour soutenir le développement des PME au Québec. Il n'y a pas de plan, il n'y a pas plus de vision. Le premier ministre se contente, vous le savez, d'allumer des lampions, en espérant que le prix des métaux augmente pour relancer le plan marketing du Nord si cher à Jean Charest.

Alors, maintenant que le constat d'échec vient de la bouche même du ministre des Finances, et on le remercie de son honnêteté, maintenant que le gouvernement reconnaît qu'il a détruit 50 000 emplois à temps plein depuis son arrivée, est-ce que le premier ministre peut nous dire enfin s'il déposera, comme on le réclame depuis des mois, un plan, une véritable, je vous dirais, mesure concrète pour soutenir l'emploi au Québec, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ma première réponse quant à une mesure de relance économique a été donnée par la population le 7 avril, lorsqu'on a levé l'hypothèque terrible que faisait peser le Parti québécois sur l'avenir économique du Québec, notamment par l'incertitude politique et économique que leurs politiques et leur projet fondamental faisaient peser sur les épaules des Québécois et les investisseurs étrangers. Et de cela, M. le Président, on a de multiples manifestations depuis plusieurs mois.

Effectivement, M. le Président, il y a : un plan de développement économique qui s'appuie sur le Plan Nord — je comprends que les collègues n'y croient pas; la stratégie maritime; et, oui, les PME, diminution d'impôt sur le revenu des PME, annoncée par notre collègue; un programme pour l'innovation des PME, également sous l'égide du ministre de l'Économie; une déduction supplémentaire pour les frais de transport des PME manufacturières avec la reconnaissance, entre autres, du statut particulier des Îles-de-la-Madeleine; le développement responsable des ressources naturelles au Québec. Les conditions sont réunies. La reprise est lente, M. le Président, on ne fera pas de jovialisme ici. Il faut travailler très fort, mais, d'abord, dissiper l'incertitude sur l'avenir du Québec, c'était absolument essentiel.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je pense qu'un Québec souverain ne pourrait pas atteindre les perturbations libérales qu'on vit actuellement, M. le Président.

J'ai le graphique, ici, qui donne bien l'état de la création d'emplois depuis que le Parti libéral est là. Vous voyez le graphique? Il est simple. Il est rouge; on descend. La création d'emplois, il n'y en a pas. On perd des emplois au Québec, M. le Président.

Moi, j'aimerais savoir du premier ministre son effet libéral, c'est quoi? Ce n'est sûrement pas les trois projets qu'a parlé le ministre du Développement économique, c'est des projets issus du Parti québécois. J'aimerais savoir : Comme maintenant la cible de 31 000, elle ne fonctionne plus, quelle est la nouvelle cible de perte d'emploi du gouvernement libéral?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : …la définition et le leitmotiv, si je peux dire, de la stratégie économique de nos collègues lorsqu'ils étaient au gouvernement, ça se résume par le mot «moratoire». On arrête tout partout : on arrête le Plan Nord, on arrête l'exploitation des ressources naturelles, on envoie des signaux qui ont vraiment fortement inquiété les milieux financiers avec des annonces fiscales rétroactives. Ça, c'est derrière nous, heureusement.

Maintenant, on regarde vers l'avant avec des plans très précis, effectivement, pour relancer l'emploi. L'économie nord-américaine reprend lentement. Elle doit s'accélérer, cette reprise. On va tout faire en sorte pour le faire. Cependant, je veux affirmer ici, devant cette Chambre, qu'une des conditions de contexte essentielles à la reprise économique, ce sont des finances publiques équilibrées et une dette sous contrôle, ce qui est également la partie importante de notre mandat : le redressement et la relance, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Arrêtez de relancer, M. le Président, on perd des emplois, là. Ce n'est pas qu'on en crée moins, c'est qu'on en perd. Le premier ministre, là… Le roi est nu, M. le Président. Il nous parle de création d'emplois, on en perd, puis il dit : Attendez, ça s'en vient. Il y avait 250 000 emplois qu'il s'était engagé à créer. M. le Président, on est moins 50 000 emplois à temps plein depuis le mois d'avril. Il y a une sonnette d'alarme qui devrait sonner. Le premier ministre devrait dire maintenant : J'ai mis à la poubelle les mesures de création d'emplois, j'en ai d'autres.

Est-ce que le premier ministre va enfin se réveiller puis donner des conditions favorables pour créer des emplois au Québec...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, je vais le répéter, les mots qui résumaient la stratégie soi-disant économique de nos prédécesseurs, c'étaient deux mots : «subventions» et «moratoires». Alors, nous, on n'est plus subventionnaires, on est des partenaires avec les entreprises, comme on l'a fait avec Gaz Métro récemment, un projet excessivement structurant pour l'avenir économique de la Côte-Nord, comme on va le faire avec d'autres entreprises au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

Mais, au-dessus de tout, et je vais le répéter, je sais que ce n'est pas agréable pour nos collègues de l'entendre, mais la levée de l'hypothèque référendaire, de l'incertitude politique a eu un impact considérable et, je peux vous dire, un impact positif sur les observateurs internationaux, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je ne sais pas où le premier ministre vit actuellement, mais, des perturbations, on en vit, là. À chaque fois qu'on ouvre le journal, on coupe à un endroit, on coupe à un autre : l'assurance parentale, les familles. Le gouvernement, il crée beaucoup de perturbations, là, puis, en plus, on va enlever, en plus, des... d'aide fiscale aux entreprises, alors elles attendent pour investir actuellement. Les perturbations, elles sont bien libérales actuellement, M. le Président.

Ce qu'on veut savoir du premier ministre : Maintenant que sa cible, elle ne tient plus, de 31 000 emplois, c'est quoi, la nouvelle cible de pertes d'emploi au Québec actuellement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, si on veut parler de cibles ratées, parlons des cibles budgétaires de nos collègues alors qu'ils étaient au gouvernement, qu'ils nous annonçaient l'équilibre budgétaire, l'ancien ministre des Finances qui affirmait à quel point l'équilibre budgétaire est essentiel pour la reprise économique. On a bien sûr oublié ces principes fondamentaux maintenant. Un déficit soi-disant minime qui devient d'autour de 3 milliards, un déficit pour l'année en cours de 5,8 milliards, 7,2 pour l'année prochaine, c'est ça qui est devant nous. On va redresser les finances...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...et relancer l'économie.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Plan de retour à l'équilibre budgétaire

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement libéral, contrairement à ce qu'il avait affirmé lors des élections, s'est lancé dans une véritable croisade contre l'État des Québécois. L'équilibre budgétaire, auquel nous souscrivons, n'est pas le seul objectif du gouvernement libéral. Dans les documents budgétaires, il est inscrit noir sur blanc que l'objectif est de ramener le Québec à la moyenne canadienne. Le gouvernement libéral veut nous transformer en Canadiens moyens.

• (14 h 30) •

Ce matin, on apprend que le gouvernement s'inspire de l'Ontario en matière budgétaire. M. le Président, pour rejoindre le niveau de dépenses publiques de l'Ontario, le gouvernement du Québec devrait couper 17,5 milliards en services à la population. L'Ontario n'a pas de CHSLD publics, elle n'a pas de congés parentaux, elle n'a pas d'assurance médicaments, elle n'a pas de CPE.

M. le Président, que faudra-t-il couper parmi nos services pour qu'ils équivaillent à ceux de l'Ontario et qu'ils trouvent ainsi grâce aux yeux du ministre des Finances?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, notre stratégie économique passe par le redressement des finances publiques et la relance de l'économie. Le redressement des finances publiques passe par refaire une situation qui était particulièrement néfaste. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, les dépenses publiques étaient en augmentation libre — pas en chute, en augmentation libre — et ça a pris un effort supplémentaire pour ramener ça à l'intérieur de ce que nous pouvons nous payer. Parce qu'avec les dépenses qui augmentent beaucoup plus rapidement que les revenus ça, c'est la recette idéale pour se trouver dans une situation catastrophique.

Alors, nous avons dû redresser cette situation-là. On n'est pas à zéro. En 2013‑2014, on devrait être à zéro, déficit de 3,1 milliards. En 2014‑2015, le déficit aurait été de 5,8 milliards. Donc, ça demande un effort supplémentaire pour redresser les finances publiques, mais aussi pour relancer l'économie. La relance de l'économie passe par le redressement des finances publiques aussi, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, nous souscrivons à l'objectif de l'équilibre budgétaire, mais le gouvernement est mêlé. Atteindre l'équilibre budgétaire et faire de nous des Canadiens moyens, ce sont deux choses distinctes. Il suffit de regarder ce qui se passe ailleurs, par exemple en Ontario, pour constater qu'il y a des juridictions offrant moins de services que nous et qui ont des déficits plus importants que le nôtre.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre des Finances peut reconnaître qu'il a un autre objectif que de simplement retourner à l'équilibre budgétaire, que son véritable objectif est de faire de nous des Canadiens moyens?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, en effet, j'ai un autre objectif que le redressement des finances publiques, c'est la relance de l'économie. C'est important de relancer l'économie. Et la relance de l'économie passe par le redressement des finances publiques. Si on n'arrive pas à redresser les finances publiques, on ne pourra jamais relancer l'économie de façon soutenable et durable.

J'aimerais seulement savoir de mon collègue député de Rousseau s'il tient toujours à la nécessité d'équilibrer les finances publiques en 2015‑2016.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, les CHSLD publics, les congés parentaux, l'assurance médicaments, les CPE, ce ne sont pas que des colonnes de chiffres, ce sont des services dont nous sommes fiers, qui correspondent à nos valeurs et que… dont nous sommes fiers, effectivement.

Alors, M. le Président, rejoindre la moyenne canadienne, cela veut dire couper 11 milliards de services. Rejoindre l'Ontario, ça veut dire couper 17,5 milliards de services. Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire laquelle de ces deux cibles est la sienne? Puis est-ce qu'il peut nous dire aussi ce qu'il va couper pour atteindre sa cible?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Bon. M. le Président, commençons par le début. Est-ce que l'opposition officielle est toujours d'accord que c'est nécessaire d'arriver à l'équilibre budgétaire, oui ou non? Deuxièmement, si oui, alors comment on va le faire? On aimerait aussi avoir un peu de… savoir quelle est sa recette.

Maintenant, 11 milliards, 17 milliards, 30 milliards, 59 milliards… Écoutez, de se fier essentiellement à ce qu'on voit dans… à ce qu'on lit dans les journaux, faisons un peu attention. À ce que je sache, on n'a pas annoncé de réduction de cet ordre de grandeur là du tout, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Redressement des finances publiques
et relance de l'économie

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on devrait avoir, actuellement, deux grandes priorités au Québec. Une priorité, c'est de contrôler nos dépenses. On avait un plan pour ça, Cap sur nos familles, vous en aviez copié une partie. Mais là il y a un deuxième plan qui est important, là, puis qui devient urgent, c'est du côté des revenus, de l'économie.

Nous, on avait un plan. On l'a appelé le Projet Saint-Laurent. Maintenant, le premier ministre ne semble pas avoir de plan. Il ne semble même pas admettre qu'il y a un problème au Québec. Je veux dire, quand c'est rendu, là, que, depuis le mois d'avril, on a perdu plus de 20 000 emplois, le premier ministre peut bien essayer de faire un concours avec le PQ pour savoir qui est le moins mauvais, mais il reste que ce n'est pas fameux, perdre 20 000 emplois. Pourtant, c'est le premier ministre qui disait durant la campagne électorale, et je le cite : En redémarrant notre économie et en créant de nouveaux emplois, Québec pourra mieux financer l'accès à ses services et pourra ainsi atteindre l'équilibre, aussi, budgétaire.

M. le Président, le premier ministre n'arrive pas à relancer l'économie, à créer des emplois. Est-ce qu'il peut au moins, comme l'a fait son premier ministre, reconnaître que l'économie du Québec est en panne? Je le demande à lui.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je trouve notre collègue un peu réducteur dans ses commentaires. Moi, je n'ai pas besoin de diminuer ses projets pour parler des miens. Alors, nous, on parle du Plan Nord, de la stratégie maritime, de l'aide aux PME, des ressources naturelles, y compris l'hydroélectricité, de la lutte contre les changements climatiques qui est également un facteur de développement d'une nouvelle économie. Il nous parle de son Projet Saint-Laurent, qui est intéressant parce que nous aussi, on veut s'inspirer de l'axe économique qu'est le Saint-Laurent.

Mais cependant, et je le lui répète, son programme, son projet, c'était quoi? C'étaient des subventions géographiques, une façon tout à fait démodée de développer l'économie et, en plus, aller prendre ça dans les crédits d'impôt. Lesquels? On ne l'aura jamais su et on ne le saura jamais. Son plan ne tenait pas la route. Ce qu'il faut, c'est un plan intégré pour toutes les régions du Québec, pas une petite bande seulement le long du Saint-Laurent.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre peut bien nous dire qu'il a un plan, mais il reste qu'il faut se rendre à l'évidence après six mois, ça ne fonctionne pas. Le Québec perd des emplois. Le premier ministre doit reconnaître qu'il y a un problème parce que, si on a un premier ministre qui ne reconnaît même pas qu'il y a un problème, il n'y a aucune chance qu'il travaille sur les solutions.

Donc, moi, je lui pose une question, là : Est-ce qu'il va nous présenter un nouveau plan? Est-ce qu'on va avoir une mise à jour économique et quand?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on l'a fait puis on va le répéter à plusieurs reprises, la relance de l'économie, ça commence par la création d'un contexte favorable à la croissance qui inclut l'équilibre budgétaire et le contrôle de la dette. Tout le monde, dans le monde entier, s'entend là-dessus, et on travaille… il ne pourra nier qu'on fait des efforts importants sur ce côté.

Pour ce qui est de la création d'emplois, bien sûr, M. le Président, le Plan Nord, la stratégie maritime et les PME, 50 % des emplois au Québec sont dans les PME, 70 % des nouveaux emplois sont dans les PME. Alors, on a baissé l'impôt sur le revenu des PME manufacturières, on a augmenté leur déduction pour transporter leur marchandise, on a créé un fonds d'aide directe pour l'innovation des PME, et il y a d'autres mesures, M. le Président, qui seront déployées. Maintenant, c'est ce qu'il faut faire pour relancer l'économie du Québec, il faut agir sur plusieurs fronts.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Bien sûr, la situation devrait être meilleure, on le souhaite, mais on travaille très fort pour relancer l'économie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a un premier ministre qui, depuis qu'il est en poste, là, semble vraiment dépassé. On a un premier ministre, M. le Président, qui ne reconnaît pas que le Québec actuellement est en difficulté, est en panne économiquement.

On a perdu 20 000 emplois depuis qu'il est au pouvoir. Combien ça va en prendre pour qu'il agisse? Quand va-t-il déposer un plan économique, un nouveau plan économique? Parce que celui qu'il pense qu'il a mis en place ne fonctionne pas. À quand une mise à jour économique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je ne suis pas d'accord, bien sûr, avec notre collègue. Il y a un plan économique, un plan d'ailleurs qui reçoit l'assentiment d'une grande majorité du milieu économique et financier du Québec. Tout le monde s'entend, au Québec…

Des voix :

M. Couillard : Tout le monde s'entend, au Québec, pour dire qu'il faut relancer, bien sûr, l'économie, d'abord en assainissant les finances publiques, en soutenant davantage nos PME, en développant le Nord-du-Québec, en développant une stratégie maritime, en exploitant nos ressources naturelles et en développant la nouvelle économie de la lutte aux changements climatiques. On a un soutien assez large, et très large même du milieu économique sur ça. On veut aller plus loin, on ira plus loin, mais on va le faire de façon responsable, en combinant, M. le Président, je le répète, redressement et relance.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Taux de participation aux élections scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, en juin dernier, le ministre de l'Éducation était catégorique, ici même, en cette Chambre, il affirmait, sans rire, que la démocratie scolaire était importante et qu'elle fonctionnait. Vendredi dernier, revirement de situation, le ministre nous dit maintenant que l'avenir des commissions scolaires dépendra des prochaines élections scolaires. Selon lui, les élections vont être un véritable test de crédibilité pour les commissions. Il est en train de transformer les élections en référendum.

Nous, à la coalition, on n'a pas besoin d'une élection référendaire à 20 millions de dollars, l'argent des contribuables, 20 millions de dollars, pour savoir qu'on doit remplacer des commissions scolaires par quelque chose de plus efficace.

Manifestement, le gouvernement improvise dans ce dossier-là. Mais on suppose que, quelque part, il va baser sa décision sur le taux de participation. Alors, on veut savoir, justement, quel est le seuil, quel est le taux de participation minimum que le ministre va juger acceptable.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, le 2 novembre, il y aura des élections scolaires. C'est une élection qui est déterminante ici, au Québec. Nous voulons que la population aille voter, nous encourageons les gens à aller voter pour, justement, justifier cette démocratie populaire. Mais, M. le Président, c'est un test de crédibilité, car, si le taux est encore à 8 % et à 9 %, il va falloir se reposer des questions et il va falloir se demander : Est-ce que les gens veulent vraiment de la démocratie scolaire?

Donc, M. le Président, aujourd'hui, on n'a pas à fixer de taux. C'est à la population de parler. Le message que je fais aujourd'hui à la population, c'est : Allez voter, c'est important.

• (14 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on est heureux que le ministre commence à comprendre le gros bon sens. C'est important que les gens participent quand il y a des élections. Par contre, c'est dommage de gaspiller 20 millions de dollars, l'argent des Québécois, pour se rendre à l'évidence : les commissions scolaires sont dues pour être remplacées, réaménagées, transformées.

Que va faire le ministre selon le taux de participation? À 20 %, on fusionne? À 10 %, on abolit? Peut-être qu'à 5 % il va même rembourser les contribuables? Qu'est-ce qu'il va faire?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je suis fier de vivre dans un pays démocratique, le Canada, puis dans une province démocratique, le Québec. J'espère que le député, lui, va aller voter malgré ses convictions qu'on devrait les abolir.

Ma question, c'est plutôt à lui. Est-ce que lui va lancer un message à la population : Allez voter pour qu'on puisse avoir la démocratie scolaire au Québec? Je lui pose la question, et qu'il réponde.

Le Président : Troisième… Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, en 2007, le taux de participation a été d'à peu près 8 %. Cette année, dans 44 % des cas, il va y avoir un seul candidat et, dans plusieurs cas, il y aura juste aucun candidat. Il n'y a même pas de gens qui considèrent ça assez intéressant pour aller être candidats pour peut-être que les gens aillent voter pour eux.

Mais je pense que le scénario est déjà écrit. Est-ce que le scénario est déjà écrit? Est-ce que le gouvernement n'aurait pas déjà décidé de se rendre à nos arguments et de prendre la bonne décision, de revoir le système? Est-ce que vous avez déjà pris cette décision-là pour le 3 novembre?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, pour ce qu'il s'agit des élections par acclamation, il y a des gens qui n'ont pas d'opposant. C'est la même proportion lors des élections municipales que lors des élections scolaires. Il a juste à aller vérifier. Est-ce qu'à ce moment-là il voudrait abolir la démocratie municipale? Je suis certain que c'est non.

La question que je pose au député aujourd'hui : Lui, est-ce qu'il va aller voter pour exercer son droit de vote pour, justement, savoir si la démocratie scolaire en vaut la peine ou pas? Je lui demande de répondre. Oui ou non?

Le Président : Principale, Mme la députée d'Iberville.

Hausse des taxes et des tarifs

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, il y a deux semaines on apprenait, à partir de données compilées par les commissions scolaires, que le nombre de mauvais payeurs avait explosé, les gens n'étant plus capables de rencontrer leurs responsabilités. Dimanche, on apprenait qu'Hydro-Québec prévoyait perdre 90 millions de dollars cette année et 105 l'an prochain dû aux mauvaises créances.

On constate donc qu'il y a de plus en plus de ménages qui sont devenus incapables de payer leurs factures. Mais le gouvernement, sous prétexte de ne pas vouloir s'immiscer, ou influencer, ou politiser le débat, préfère ignorer ces enjeux-là.

Or, et le ministre des Finances en est sûrement conscient, il sait très bien ces choses-là, étant économiste lui-même, l'effet des récentes hausses de tarifs sur la consommation des ménages et sur notre économie. Et je voudrais savoir s'il trouve qu'il est responsable…

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, c'est une problématique importante, bien sûr, la difficulté de certains ménages à rencontrer leurs obligations, que ce soient des tarifs d'hydroélectricité ou d'autres tarifs. C'est un problème auquel on doit évidemment faire attention, et certains de mes collègues travaillent sur des mesures pour amortir un petit peu ces chocs-là.

Mais, si on regarde la consommation dans son ensemble, on se rend compte de deux choses. On se rend compte que les ventes au détail au Québec s'accélèrent, donc il y a une accélération des ventes au détail. Et surtout, si on regarde attentivement les données du PIB pour le deuxième trimestre, qui sont d'ailleurs le portrait le plus complet qu'il y a de l'économie québécoise, on voit qu'au deuxième trimestre de 2004 il y a une accélération des dépenses de consommation, accélération. Donc, les dépenses de consommation contribuent à la croissance économique du Québec. Il y a certains problèmes pour les ménages à bas revenus, et, oui, on va s'occuper de ça d'une autre façon.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, malheureusement, le gouvernement ne comprend pas. Le revenu moyen des Québécois est au neuvième rang au Canada. Nous sommes avant-derniers. Il n'y a pas de quoi se sentir très flatté. Quand Hydro et les commissions scolaires augmentent leurs tarifs de 7 % à 10 % alors que le revenu moyen peine à progresser de 2 %, la mathématique ne fonctionne pas.

Est-ce que le ministre des Finances comprend que la…

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Bon. En effet, M. le Président, comme j'ai dit tantôt, la croissance économique s'accélère graduellement. Nous avons vu une amélioration des dépenses de consommation, une amélioration des ventes au détail. Il y en a d'autres indicateurs aussi qui suggèrent que la croissance économique, au troisième et au quatrième trimestre, va s'accélérer.

Particulièrement intéressant, c'est l'évolution des exportations, exportations vers les États-Unis. On a eu des nouvelles récemment que la croissance économique aux États-Unis s'accélère rapidement et s'enracine.

Donc, c'est tout à fait normal de s'attendre à ce qu'au troisième et au quatrième trimestre de cette année nos exportations, nos investissements et la croissance économique s'accélèrent, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, l'indice de confiance des consommateurs a fondu de 10 points de pourcentage, et on obtient le recul le plus important depuis la dernière récession. Les gens ont peur, ils sont étouffés, ils vont tourner bleus.

Est-ce que le ministre des Finances peut rassurer la population…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : …peut-il rassurer la population maintenant — c'est ce qu'il doit faire, c'est son devoir — qu'il n'augmentera pas les tarifs et les taxes au-delà de l'inflation?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, nous avons discuté de cela à plusieurs reprises. Nous nous sommes engagés ici, dans cette Chambre, à ne pas augmenter le fardeau fiscal des Québécois. Nous nous sommes aussi engagés que, si jamais il y avait des réductions d'impôt au niveau fédéral, on laisserait passer ça complètement pour les contribuables québécois.

Pour ce qui est des augmentations de tarifs, dans certains cas, ces augmentations-là sont gérées par une régie, Régie de l'énergie, et nous ne voulons pas, surtout pas, politiser le processus d'établissement des tarifs d'hydroélectricité.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Restructuration des services à la
Cité de la santé de Laval

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre a annoncé des coupures de près de 10 millions de dollars au CSSS de Laval en 2014‑2015. Ce que nous disent les gens sur le terrain, les gens du terrain, c'est que couper 10 millions, ça veut dire couper dans les soins et les services aux patients.

Ces coupes, elles ne se font pas dans l'administration, elles se font, entre autres, dans l'unité de débordement, où huit postes de préposé aux bénéficiaires ont été coupés. Quand on place des patients dans l'unité de débordement, c'est qu'on manque déjà de place pour leur donner des soins à l'urgence. Si, en plus, on enlève du personnel dans l'unité qui sert à dépanner, on place les patients dans une situation à risque.

Est-ce que le ministre réalise que ces coupes font en sorte que les services offerts sont plus bas que le seuil prévu pour les services essentiels?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, ça me fait plaisir, pour la deuxième semaine consécutive, de rectifier les faits.

Une voix :

M. Barrette : Bien, c'est important pour que la population qui nous écoute soit bien informée. Alors, M. le Président, voici la situation qui survient actuellement à Laval.

À Laval, comme tout bon gouvernement doit faire, on a demandé aux gens de bien gérer. Et bien gérer signifie aussi, dans le merveilleux monde de la gestion, de s'étalonner. «Étalonner», ça signifie d'aller voir où sont les meilleures pratiques. Et c'est ce que l'hôpital de la Cité de la santé de Laval, M. le Président, a fait à notre demande, et d'ailleurs je me permets de les féliciter. Alors, ils sont allés voir ailleurs, ils sont allés voir les meilleures pratiques dans des hôpitaux comparables ou plus lourds qu'eux et ils ont constaté que les autres hôpitaux donnaient les mêmes services, M. le Président, avec moins de personnel.

Alors, lorsqu'on est devant une situation comme celle-là, il est tout à fait normal de restructurer les choses pour faire des économies, d'une part. D'autre part, le personnel en question, non seulement il n'y a pas eu de coupure de personnel, mais le personnel n'a pas perdu son emploi puisqu'ils ont été réaffectés à des postes vacants qui étaient l'objet de remplacements. Ça, M. le Président, ça s'appelle de la discipline…

Le Président : En terminant.

M. Barrette : …ce qui est évidemment le contraire de ce que nous présente budgétairement le Parti québécois.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, je comprends très bien la différence entre couper des soins puis congédier des employés. On parle de couper des postes. Et le ministre ne semble avoir aucune sensibilité pour la réalité vécue par les personnes soignantes et les patients. Ça, c'est quand on impose des services en dessous des services essentiels.

Les gens sur le terrain, dont certains travaillent à la Cité de la santé depuis 28 ans, ils sont ici, dans nos tribunes, M. le Président, ils aimeraient bien entendre le ministre reculer sur cette coupure des soins, comme il a reculé sur l'abolition des allocations aux personnes ayant une déficience intellectuelle, la semaine dernière.

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je salue la présence des gens qui sont ici aujourd'hui pour évaluer la qualité des débats dans cette Assemblée. Alors, je réitère une chose, M. le Président, le rôle d'un gouvernement est de faire en sorte que les impôts et les taxes qui sont payés par les citoyens soient gérés adéquatement. Et ça signifie que l'on donne les services adéquats, ce qui est le cas à la Cité de la santé, M. le Président.

Oui, il y a eu des réaffectations. Non, il n'y a pas eu de perte d'emploi, et, non, il n'y a pas de services inférieurs à ce qu'il est requis de donner dans cet hôpital. Ça s'appelle, M. le Président, de la saine gestion.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, les services essentiels, ce sont des services essentiels qui sont déterminés à l'extérieur des périodes de coupes gouvernementales, et je pense que le ministre va devoir aussi nous expliquer sa vision de ça.

Alors, les gens sur le terrain, ils sont en contact au quotidien avec les patients, M. le Président, et ils sont inquiets parce qu'ils voient, de jour en jour, les effets dévastateurs des coupes libérales. Et là, à force de le nier, vraiment… il faut vraiment que le ministre nous réponde et qu'il trouve une façon d'équilibrer tout ça et de s'assurer que les patients ne manqueront pas de soins essentiels.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je suis content que la députée de Taillon soit d'accord avec nous sur le fait qu'en toutes circonstances nous demandons à nos gestionnaires de faire en sorte que les soins aux patients soient préservés. La priorité, évidemment, d'un système de santé est de faire en sorte que les patients du Québec, dans leur situation critique, reçoivent les soins appropriés, que ce soit en longue durée, que ce soit en courte durée, que ce soit dans les unités de débordement.

Et les décisions qui sont prises par les administrateurs sont des décisions qui sont prises en fonction des besoins des patients. Et, dans le cas présent, M. le Président, dans la difficulté dans laquelle nous nous trouvons et dans laquelle nous avons été mis par l'opposition, M. le Président, les décisions sont prises pour...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...que les patients soient prioritaires et que les décisions soient en leur faveur, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Révision des programmes touchant
les conditions de vie des femmes

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, hier, 18 regroupements nationaux de femmes ont rencontré le Secrétariat à la condition féminine sur la révision des programmes du gouvernement. Elles sont venues lui dire que, et je cite, «le saccage des services publics ne fera qu'empirer la situation des femmes», que «les coupures actuelles et la révision de programmes impliquent une nette régression sur les avancées des 30 dernières années du féminisme».

Leurs porte-parole nous ont rappelé avec justesse que l'augmentation des tarifs en garderie, les coupes à l'aide sociale, dans le soutien aux parents et à l'aide à domicile, par exemple, affectent la capacité des femmes à concilier travail, famille et études, que les emplois supprimés dans le réseau de la santé et de l'éducation frappent de plein fouet l'autonomie et la sécurité économique de milliers de travailleuses.

Est-ce que la ministre de la Condition féminine, qui était absente lors de cette rencontre, est d'accord avec cette analyse féministe?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de répondre à l'interrogation de notre collègue. Vous savez, le Secrétariat à la condition féminine, comme bien des ministères, travaille à trouver les solutions pour atteindre l'équilibre budgétaire, qui est un objectif important et nécessaire parce que, vous savez, M. le Président, la situation actuelle ne peut perdurer. Il est essentiel d'atteindre cet équilibre.

Et la rencontre d'hier, organisée par le secrétariat, était une rencontre administrative qui voulait, justement, une consultation auprès des groupes de femmes afin de nous aider afin d'établir les orientations ou afin d'établir des solutions, ou des pistes de solutions, ou des idées nous permettant, justement, de travailler à atteindre cet équilibre budgétaire.

Alors, l'objectif de la rencontre visait vraiment une consultation auprès de ces groupes-là. Alors, les préoccupations sont certes légitimes, mais en même temps, M. le Président, la situation financière du gouvernement du Québec est encore plus préoccupante non seulement pour les femmes…

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : …mais pour nos enfants.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Pour moi, l'égalité des femmes, c'est vraiment très préoccupant. Et j'espère que vous retiendrez aussi qu'il y a une colonne de revenus. C'est ce que les groupes de femmes portent.

Des travailleuses de nos écoles aux patronnes des réseaux de la santé et de l'éducation, des mères de famille aux proches aidantes, toutes ont dit que les politiques d'austérité viennent nuire à leurs conditions de vie. Que répond la ministre de la Condition féminine à ces femmes qui, comme moi, croient que, pour atteindre réellement l'égalité, nos services publics ont besoin d'être bonifiés et non saccagés?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, actuellement, on agite beaucoup d'épouvantails, on brandit beaucoup d'épouvantails et on se préoccupe sur des hypothèses.

Il y a actuellement une commission de révision des programmes qui s'affaire très sérieusement à évaluer les différents programmes, à évaluer l'ensemble de la situation financière. Et cet exercice-là est essentiel, essentiel, oui, pour atteindre l'équilibre budgétaire, essentiel aussi dans notre quête d'égalité. Et la quête d'égalité, la quête d'égalité que recherchent ces groupes de femmes…

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : …elle est soutenue.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. J'entends bien la ministre de la Condition féminine se préoccuper de l'égalité en se disant : Bien, vous savez, s'il faut faire des coupes dans le service public, il faut les faire parce que c'est important, c'est important pour les finances de l'État. Malheureusement, on le sait qu'à travers les années tous les services publics sont au service de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Alors, je répète ma question : Est-ce que la ministre de la Condition féminine est d'accord avec cette analyse féministe?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il est essentiel de revoir l'état des finances publiques. Et cette urgence d'agir là, qui est commandée par l'état de nos finances publiques, est essentielle pour maintenir des services sociaux, pour maintenir des services aux populations vulnérables, des services de qualité. Et, pour être en mesure de poursuivre cette aide-là, d'aider les plus vulnérables… visant les plus vulnérables, les clientèles les plus vulnérables, un état des lieux sérieux s'impose. Et, vous savez, M. le Président…

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : …l'avenir de nos enfants est aussi très important.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Construction d'un pôle logistique de
transport intermodal en Montérégie

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, depuis que j'ai questionné le ministre responsable à l'étude des crédits, on n'entend plus du tout parler de sa fameuse stratégie maritime. C'est étrange. Habituellement, le Parti libéral ne se gêne pas pour appliquer nos idées.

En campagne électorale, le Parti libéral avait promis un pôle intermodal à Vaudreuil plutôt qu'à Contrecoeur, pour des raisons partisanes que tout le monde connaît. Nous avions plutôt proposé de développer le pôle à Contrecoeur comme le demande le port de Montréal, comme on l'écrivait dans le Projet Saint-Laurent de mon chef. Le site de Contrecoeur a plusieurs avantages : proximité avec l'autoroute 30, profondeur des eaux, espace de stockage beaucoup plus important, installations maritimes ouvertes à l'année.

J'aimerais savoir du ministre : Est-ce qu'il est revenu à la raison? Est-ce que sa décision est finale pour Vaudreuil?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, la question du député me permet de rappeler que la stratégie maritime que nous avons proposée aux Québécois propose de l'emploi pour les régions, pour Québec, pour Montréal.

Là où il y a un chantier maritime, nous, on y voit l'occasion de créer des emplois. Là où il y a un port de mer, on y voit une autre occasion de créer des emplois. Et ce qu'on souhaite, M. le Président, ce sont des jeunes, des étudiants à l'intérieur de l'Institut maritime à Rimouski, dans le Bas-Saint-Laurent, et c'est la même chose pour l'école nationale des pêches en Gaspésie.

Sur la question du pôle logistique en Montérégie, nous avons initié un dialogue avec les régions concernées, nos travaux avancent très bien. Mais le but ultime, M. le Président, de la stratégie maritime, c'est de créer des emplois, d'attirer des investisseurs au Québec et finalement améliorer nos finances publiques. C'est le but. Et j'aviserai en temps opportun, au cours des prochaines semaines ou des prochains mois, de notre décision. Mais ce qui est clair, c'est qu'on ne laisse rien au hasard et on veut de la création d'emplois au Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, pour aider le ministre dans sa réflexion, il faut que je lui mentionne que la portion de la voie maritime à l'ouest des écluses de Saint-Lambert est fermée plus de trois mois par année, fermée pendant trois mois pendant l'hiver. Ce problème ne se pose pas à Contrecoeur, les installations, vous le savez, sont ouvertes à l'année longue. Il sait aussi que le port de Montréal privilégie Contrecoeur.

Est-ce qu'il peut nous annoncer qu'il va minimalement faire le débat entre Contrecoeur et Vaudreuil?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, j'ai eu l'occasion, au cours des dernières semaines, de rencontrer l'ensemble des intervenants. Ce que nous souhaitons, parce qu'il y a la 30 qui a été construite, payée par les Québécois, on veut en profiter à des fins d'implantation d'entreprises et à des fins de création d'emplois. Il y a Contrecoeur, il y a le port de Montréal, il y a, pour nous, M. le Président, un axe de développement qui est très important. Et on travaille présentement en collaboration avec l'ensemble des intervenants. Ce qui est important, c'est de faire le tour de l'ensemble des préoccupations de façon à prendre la bonne décision. Ce que nous souhaitons, c'est que les investisseurs s'implantent, créent des emplois et créent de l'activité économique, M. le Président.

• (15 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, Contrecoeur : voie navigable ouverte à l'année, proximité avec l'autoroute 30, profondeur des eaux, espace de stockage beaucoup plus important, installations maritimes ouvertes à l'année. Soyez raisonnable, M. le ministre, là, soyez raisonnable. S'il vous plaît, prenez une décision qui va aller dans le bon sens pour l'économie du Québec.

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, c'est toujours la vision réductrice de la CAQ, on part du Québec et on ramène ça sur un petit territoire. Notre gouvernement propose une vision large de son développement. On parle de formation dans la stratégie maritime, on parle de croisières, on parle de ports de mer, on parle de chantiers maritimes. On propose une stratégie, la toute première stratégie maritime pour le Québec. Dans le secteur de la Montérégie, ce qu'on veut, c'est des investissements. Et je vous dirais, M. le Président, que notre objectif est de créer de 10 000 à 12 000 emplois au cours des prochaines années. Ça, c'est avoir de l'ambition du Québec. Et le plan Saint-Laurent de la CAQ, M. le Président, on ne parle même pas de pêche, on ne parle même pas d'environnement puis on ne parle même pas des régions, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Certificat d'autorisation relatif aux travaux de forage
de TransCanada Énergie pour la construction
d'un terminal pétrolier à Cacouna

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Le mois dernier, le ministre de l'Environnement a reçu une véritable gifle de la Cour supérieure, qui ordonnait la suspension des travaux de TransCanada à Cacouna jusqu'au 15 octobre. Pourquoi, M. le Président? Parce que le ministre a pris une décision déraisonnable en émettant le certificat d'autorisation. Depuis ce jugement, l'omerta sévirait même au ministère selon le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec.

Aujourd'hui, une nouvelle tuile s'ajoute. LeJournal de Québec rapporte la découverte de plus en plus fréquente de carcasses de bélugas nouveau-nés, 10 décès ont déjà été constatés en 2014. Depuis 2000, c'est une baisse de 15 % de la population. D'une part, le ministre fait face à une véritable crise au sein de son ministère et, d'autre part, il a perdu complètement le contrôle du dossier de Cacouna. Alors, ça va mal, M. le Président.

On est à huit jours de la reprise des forages des… à TransCanada, il y a urgence d'agir. Est-ce que le ministre de l'Environnement va enfin assumer ses responsabilités et empêcher les forages le 15 octobre?

Le Président : M. ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, à la même question, on va répondre sensiblement les mêmes éléments. Il faut d'abord, encore une fois, rétablir les faits. Le certificat d'autorisation dont fait l'objet le jugement de la Cour supérieure, c'est un certificat d'autorisation pour faire des levés géophysiques pour obtenir des données scientifiques qui allaient alimenter l'éventuel Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sur l'ensemble du projet TransCanada. Ce certificat d'autorisation là n'autorisait pas le projet TransCanada et était assorti d'une série de conditions visant à protéger, justement, les bélugas. Or, la Cour supérieure n'a pas annulé le certificat d'autorisation, et c'est à la demande des groupes environnementaux, M. le Président, que l'effet du certificat d'autorisation est suspendu jusqu'au 15 octobre.

Depuis les deux dernières années, M. le Président, il y a un gouvernement qui a autorisé de la fracturation hydraulique sans évaluation environnementale, il y a un gouvernement qui a autorisé l'entreposage de pétrole de l'Alberta en sol québécois, et c'est le gouvernement du Parti québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, là, il faut qu'on soit sérieux. Les conditions dont nous parle le ministre, là, les experts qui connaissent le dossier des bélugas... Robert Michaud, du Groupe de recherche et d'éducation des mammifères marins, dit qu'elles sont inefficaces et inapplicables. Mais le ministre n'a pas pris la peine de lire ça.

Savez-vous ce qu'on a devant nous, M. le Président? On a un certificat d'autorisation qui a été émis de façon incorrecte. Le processus est vicieux et vicié à la base. Alors, M. le Président, il y a urgence...

Des voix :

M. Gaudreault : M. le Président, il y a urgence, il y a urgence d'agir. Va-t-il révoquer le...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : S'il y a quelque chose de vicieux, M. le Président, c'est le cercle de l'argumentaire du député de Jonquière. Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce certificat d'autorisation là n'a pas été annulé par la Cour supérieure, il a été suspendu jusqu'au 15 octobre, et ce, à la demande des groupes environnementaux.

Alors, ce qui est particulier dans ce que... de ce dont parle le député de Jonquière, c'est qu'on se retrouve dans une situation... et, sur aucune autre base que celle des groupes environnementaux, lui, il dit en savoir plus qu'eux et veut aller encore plus loin que les groupes environnementaux.

M. le Président, nous allons...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...faire le travail qu'il faut et nous allons nous assurer que ce projet-là est... et réponde aux bonnes questions...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, ce n'est pas le temps de faire des blagues sur ce dossier-là, c'est un dossier qu'on doit prendre au sérieux. Il y a une manifestation à Cacouna le 11.

Est-ce que le ministre va appliquer le principe de précaution qui est à la base même de la Loi sur le développement durable? Va-t-il faire la démonstration qu'il est le ministre de l'Environnement ou qu'il est le ministre de TransCanada? 353         Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, dans ce dossier, comme dans tous les dossiers relatifs aux hydrocarbures, nous allons agir avec rigueur, avec transparence, avec cohérence et nous allons avoir une approche globale et intégrée.

Et ce qu'il faut être clair, M. le Président, c'est qu'il n'y a rien de débuté dans le projet TransCanada. Ce projet-là soulève des questions très sérieuses non seulement sur l'oléoduc, mais l'avenir de la relation du peuple québécois avec les hydrocarbures. Il faut regarder ça dans son ensemble, c'est des questions très sérieuses. Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sera saisi du projet. Nous faisons des évaluations…

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : …environnementales stratégiques globales sur l'ensemble de la filière des hydrocarbures. Nous allons prendre nos responsabilités, agir avec sérieux…

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Compressions budgétaires dans
les commissions scolaires

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, dans quelques minutes, l'opposition officielle va proposer une motion sans préavis demandant au ministre de l'Éducation d'envoyer une directive ministérielle claire aux écoles pour qu'il n'y ait pas des coupes dans les services directs aux élèves, ce qui inclut l'aide aux devoirs, l'aide alimentaire et la prévention de l'intimidation.

Est-ce que, oui ou non, le gouvernement va voter en faveur de cette motion qui aurait pour effet d'annuler les coupes directes dans les services aux élèves? Nous venons d'apprendre que ce serait probablement un consentement que vous donneriez. Si c'est cela, allez-vous maintenant voter en faveur de cette motion? Et quand la directive sera envoyée aux commissions scolaires?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je confirme encore, nous ne voulons pas de coupes directes dans les services aux élèves. Et nous allons appuyer la motion, et nous allons envoyer l'avis le plus tôt possible, le temps de le rédiger. Et je l'ai dit publiquement, je l'ai encore dit la semaine dernière, c'est inacceptable qu'on ait des coupes dans les services directs aux élèves, et nous allons maintenir notre idée, et nous allons continuer sur cette voie.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, je n'ai pas eu encore la réponse du ministre quant aux autres parties de ma question. Est-ce qu'ils vont voter en faveur de la motion? Il a dit qu'il donnait son consentement, je veux m'assurer... bien comprendre qu'il va voter en faveur. Et quand la directive sera-t-elle envoyée?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, j'invite la députée à réécouter ce que je viens de dire il y a quelques instants : Nous allons voter en faveur. Il n'y aura pas de coupes, et la directive va être envoyée le plus tôt possible. Il faut prendre le temps de la rédiger, mettre un timbre sur l'enveloppe puis que ça se rende par la poste.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le ministre de la Santé et des Services sociaux pour la présentation de sa motion. M. le ministre.

Souligner la Semaine de sensibilisation
aux maladies mentales

M. Barrette : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de La Peltrie et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales organisée par l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, qui se tient du 5 au 11 octobre 2014.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je reconnais maintenant Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Demander au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
d'émettre une directive à l'intention des commissions
scolaires indiquant qu'il n'y aura pas de coupes
dans les services directs aux élèves

Mme Léger : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chambly et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport d'émettre dès cette semaine une directive claire à l'intention des commissions scolaires indiquant qu'il n'y aura pas de coupe budgétaire pour l'année scolaire 2014‑2015 dans les services directs aux élèves dont notamment les mesures suivantes : Aide aux devoirs, Aide alimentaire, Lecture à l'école et Prévenir et combattre l'intimidation et la violence à l'école.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un vote par appel nominal est demandé. Qu'on appelle les députés.

• (15 h 10 — 15 h 13) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport d'émettre dès cette semaine une directive claire à l'intention des commissions scolaires indiquant qu'il n'y aura pas de coupe budgétaire pour l'année scolaire 2014‑2015 dans les services directs aux élèves dont notamment les mesures suivantes : Aide aux devoirs, Aide alimentaire, Lecture à l'école et Prévenir et combattre l'intimidation et la violence [de] l'école.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Dufour (René-Lévesque), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Pagé (Labelle), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. H. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), M. Lemay (Masson), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, Mme la secrétaire générale adjointe, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 108

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est adoptée. Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je demande aux députés qui doivent quitter l'enceinte de le faire en silence. Alors, M. le député de La Peltrie.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de La Peltrie, on m'a indiqué que vous aviez une motion. Non? Y a-t-il un autre membre du deuxième groupe d'opposition? Sinon, Mme la députée de Gouin, je vous cède la parole pour votre motion.

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

 «Que, dans l'esprit de l'article 7 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui stipule que les actions gouvernementales "dans leur conception et leur mise en oeuvre [doit] viser à prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes, en appliquant, notamment une analyse différenciée selon les sexes", l'Assemblée nationale enjoigne le gouvernement à soumettre la révision des programmes à l'analyse différenciée selon les sexes et à demander un avis officiel du Conseil du statut de la femme à propos des conclusions de la commission présidée par Lucienne Robillard au sujet de cette même révision des programmes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Pas de consentement. Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Oui. Est-ce qu'on peut avoir consentement pour la présentation d'une deuxième motion, concernant le décès d'une personnalité de la communauté juive?

M. Sklavounos : …l'occasion de discuter avec la leader…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement ou pas de consentement?

M. Sklavounos : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement.

M. Sklavounos : Ils peuvent la reporter à demain.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, madame…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Non, non, non! Regardez, les deux leaders, vous êtes debout, et je suis debout. Veuillez vous asseoir, deux…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Veuillez vous asseoir.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Veuillez vous asseoir, madame. Ça va? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Je ne comprends pas, on s'était entendus pour ne pas marchander quand il y avait des motions de décès. Ici, c'est une membre éminente de la communauté juive, on pourrait… ça prendrait une seconde.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Premièrement, M. le Président, dans l'ordre des choses, ce serait à notre groupe d'avoir pu solliciter le consentement pour déposer une autre motion. Deuxièmement, il y a des discussions qui ont eu lieu entre les leaders. L'opposition officielle a déjà eu une motion aujourd'hui. Ce qu'on leur suggère, c'est de reporter à demain. On n'est pas contre le fond de la motion, M. le Président, c'est sûr…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Ça va. Ça va. Alors, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : M. le Président, vous savez très bien que, sur la présentation des motions, on donne le consentement ou on le refuse, il n'y a pas de débat. Or, là, vous autorisez un débat entre les deux leaders, mais il n'est pas supposé y en avoir, M. le Président. Donc, c'est consentement ou non.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de La Peltrie, vous avez tout à fait raison dans votre intervention, mais il arrive, des fois, qu'il pourrait y avoir des malentendus. Alors, j'ai voulu donner l'occasion pour expliquer le malentendu. Constatant qu'il n'y a pas de consentement, je me lève. Et voilà.

Alors, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Sur le projet de loi n° 10, M. le Président, je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion qui touche la tenue des consultations particulières. Ça, ça a déjà été discuté, ça a déjà été entendu, M. le Président. Je sollicite le consentement pour pouvoir…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre une autre motion sans préavis? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Est-ce qu'on s'entend que c'est la motion sur le projet de loi n° 10?

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Voilà. Alors, y a-t-il consentement? Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 10
 

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, c'est une motion qui est assez longue. Je sollicite la patience des collègues en même temps que le consentement.

Je fais motion, M. le Président, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 octobre 2014 ainsi que les 5, 6, 10, 11, 12 et, si nécessaire, 13 novembre 2014 à la salle du Conseil législatif et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, l'Institut du Québec, le Centre universitaire de recherche en analyse des organisations, l'Association des fondations d'établissement de santé du Québec, l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec, l'Institut économique de Montréal, le Collège des médecins, le Commissaire à la santé et au bien-être, la Fédération des médecins résidents du Québec, l'Association des jeunes médecins du Québec, M. Léonard Aucoin, M. Jean-Louis Denis, le Protecteur du citoyen, l'Université de Sherbrooke, l'Université Laval, l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec, la table des RUIS, l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, l'Ordre des dentistes du Québec, l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Ordre des pharmaciens du Québec, l'Ordre des psychologues du Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, l'Ordre professionnel des diététistes du Québec, l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, l'Observatoire Vieillissement et Société, le Conseil pour la protection des malades, la Quebec Community Groups Network, l'Office des personnes handicapées du Québec, le Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, le Centre hospitalier universitaire de Québec, le Regroupement provincial des comités des usagers, l'Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux du Québec, l'Association du personnel d'encadrement du réseau, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux, l'Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux, l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux, l'Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, le Regroupement québécois des résidences pour aînés, l'Association des centres jeunesse du Québec, l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec, la Fédération des centres bénévoles du Québec, la Fédération des centres d'action bénévole du Québec, le Regroupement des entreprises d'économie sociale en aide à domicile, le Regroupement des aidants naturels du Québec, l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, l'Association du Québec pour l'intégration sociale, l'Association québécoise des centres communautaires pour aînés, la Table des organismes communautaires et bénévoles de la Montérégie, la Table des regroupements provinciaux des organismes communautaires et bénévoles, l'Association des pharmaciens d'établissements de santé, la Fédération québécoise de l'autisme, la Fédération des femmes du Québec, le Réseau québécois d'action pour la santé des femmes, la Coalition Solidarité Santé, la Coalition des tables régionales des organismes communautaires, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec — FTQ — la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Centrale des syndicats du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Société Saint-Jean-Baptiste, M. Damien Contandriopoulos, l'Institut national de santé publique du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants soit de 5 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 25 minutes partagées ainsi : 12 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 7 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 5 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion? Pour débattre de la motion?

Mise aux voix

Alors, la motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Toujours à la rubrique des motions sans préavis… Sinon, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et, si nécessaire, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira aujourd'hui, à 16 h 15, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 h 15 à 17 h 45, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de faire le bilan de l'audition d'Hydro-Québec sur son possible assujettissement au pouvoir d'intervention du Protecteur du citoyen.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Granby. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'étendre les dispositions du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale et de prévoir qu'un député, ou [...] membre de sa famille immédiate, ne puisse d'aucune façon détenir directement ou indirectement la majorité des actions ou une position de contrôle dans une entreprise médiatique.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 30) •

M. Sklavounos : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 4.

Projet de loi n° 14

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 4 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions. Alors, Mme la ministre de la Justice et Procureur général, je vous cède la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, nous avons le plaisir d'échanger sur le projet de loi n° 14, projet de loi que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 30 septembre dernier et dont le principe est soumis pour adoption.

 Ce projet de loi a comme objectif de mettre en oeuvre un peu plus tôt que prévu des mesures qui ont déjà été adoptées lors de la dernière législature par le précédent gouvernement, plus précisément le 20 février dernier, à l'unanimité, ici, par cette Assemblée.

L'objectif derrière les dispositions du présent projet de loi est le même que celui qui était porté par le projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Ce que nous souhaitons, ce que nous visons, M. le Président, c'est l'application juste, l'application simple, l'application proportionnée et économique de la procédure.

Le projet de loi propose, dans un premier temps, de modifier le Code de procédure civile — notre ancien Code de procédure civile, comme on peut l'appeler, notre vieux Code de procédure civile — pour faire passer, tout de suite, de 7 000 $ à 15 000 $ la limite pécuniaire de compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec.

En devançant d'un an l'entrée en vigueur de ces dispositions, on met donc en oeuvre un élément charnière de la réforme qui a été amorcée par mes prédécesseurs. Alors, qu'il s'agisse de M. Bertrand Saint-Arnaud, qui était le ministre porteur à l'époque, mais aussi de notre leader actuel et de ma collègue de l'Immigration, bref, tous les prédécesseurs qui se sont succédé avaient travaillé, au cours des huit dernières années, d'arrache-pied à renouveler notre Code de procédure civile. Un grand chantier, un énorme chantier auquel plusieurs ont participé, et plusieurs collègues ici, dans cette Assemblée, ont également participé à différentes séances de commission parlementaire qui portaient justement sur la réforme de notre procédure civile.

La modification qui est proposée, M. le Président, elle est simple. C'est une modification qui est concrète, c'est une modification qui est efficace. C'est une mise en oeuvre qui ne nécessite aucun ajustement au système des greffes actuel ou à la gestion des rôles, et qui pourrait, avec la collaboration des partis de l'opposition, être entièrement fonctionnelle, et ce, le plus rapidement possible, même, on l'espère peut-être, dès le 1er janvier prochain.

Le projet de loi n° 14 propose également une modification de concordance à l'article 80 de la Loi sur les cours municipales, qui correspond au taux de compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec.

D'autres modifications de concordance sont également apportées au Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances afin de prévoir le tarif qui sera applicable aux demandes qui seront déposées lors de l'entrée en vigueur du nouveau taux de compétence de la division des petites créances. Il est donc requis de permettre l'entrée en vigueur de ce nouveau tarif en même temps que les amendements qui sont proposés par le présent projet de loi et qui vont hausser la limite pécuniaire de la compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec.

Le projet de loi propose également de permettre… rapidement de permettre au juge en chef de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec d'ordonner, et ce, même d'office, le transfert d'un dossier dans un autre dossier judiciaire, en tenant compte de l'intérêt des parties ou des tiers, ou encore lorsque des motifs sérieux commandent de tels changements. Ça, M. le Président, je pense que c'est important, parce qu'en fait ce que le projet de loi n° 14 prévoit, ce sont des mesures qui visent l'accès à la justice. En haussant le seuil de compétence de la division des petites créances, on permet à davantage de contribuables de pouvoir eux-mêmes s'adresser à la Cour des petites créances sans nécessairement devoir requérir les services d'un avocat.

L'article dont je parle actuellement, c'est-à-dire la possibilité pour le juge en chef de changer le district judiciaire, de déplacer ou d'ordonner le transfert de district judiciaire d'un dossier est également une mesure d'accès à la justice. Je vous explique. Dans bien des grands dossiers, il y a bien des dossiers qui prennent… tirent leur origine, parfois, dans les districts ruraux. Pensons à la Gaspésie, pensons à l'Abitibi, pensons à la Côte-Nord. Bien souvent, ces dossiers-là sont introduits à Montréal, là où le siège social des grandes corporations est situé. Ce que ça entraîne? Bien, ça, ça contribue à engorger le système judiciaire, à Montréal notamment… Je parle de Montréal, là, mais ça pourrait être aussi Québec, ça pourrait être aussi un autre district plus urbain. Et, bien souvent, ça occasionne pour les tiers des frais substantiels, parce que la plupart des témoins, bien souvent, sont tenus de se déplacer d'une communauté rurale vers l'urbain, entre autres. Cette disposition-là permet à un juge, d'office, ou au juge en chef de la Cour supérieure, ou au juge en chef de la Cour du Québec d'évaluer le dossier et d'ordonner que le dossier soit transféré dans le district… par exemple le district d'origine du litige plutôt que le district du siège social du défendeur, donc ce qui permettrait, d'une part, dans certains cas, de désengorger le système dans les tribunaux plus urbains, notamment à Montréal, et permettrait aussi aux citoyens d'une région d'être plus près d'un dossier qui bien souvent est un dossier d'actualité.

Alors, cette modification-là, on considérait qu'il était important de permettre son entrée en vigueur plus rapidement, parce que c'est une mesure vraiment d'accessibilité à la justice. C'est une mesure aussi qui permet de donner de l'air. On entend trop souvent parler… et on a entendu, lors des rentrées des tribunaux, notamment le juge Rolland, de la Cour supérieure, mentionner à quel point il était difficile… les délais étaient longs à Montréal, les délais pour fixer des procès au civil, pour fixer des procès au criminel, parce qu'il y a engorgement des rôles, compte tenu du nombre. Alors, ce type de mesure permet au juge en chef de prendre des mesures pour peut-être donner un petit peu d'oxygène à certains districts judiciaires qui sont plus populaires pour l'introduction des procédures.

Alors, le projet de loi, M. le Président, permet de devancer l'application de mesures qui sont déjà prévues, donc qui ont été adoptées à l'unanimité, qui devraient entrer en vigueur en 2016 et visent à favoriser une meilleure accessibilité, une meilleure simplicité et une meilleure célérité de la justice au Québec. En rehaussant le seuil des Petites Créances, on met en oeuvre une mesure concrète, efficace, qui permet aux justiciables d'avoir un meilleur accès au système de justice, et ce, à moindre coût. Son application dès janvier prochain permettrait donc à bon nombre de justiciables qui avaient un quantum qui se situait entre 7 000 $ et 15 000 $ d'intenter eux-mêmes le recours. Ces recours vont s'appliquer en vertu des mêmes dispositions légales. On vient tout simplement d'alléger la procédure, les délais et les coûts dans un souci d'efficience et de saine administration de la justice.

Donc, M. le Président, c'est simple, bref sommaire. Je sais que je dispose d'un temps beaucoup plus long, c'est-à-dire je dispose d'une heure, mais parfois les choses simples sont parfois les plus efficaces. Et donc, sur ce, M. le Président, je propose que le projet de loi présenté soit soumis pour adoption. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice, pour cette intervention. M. le député de Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, il y a de ces projets de loi où l'opposition officielle n'a d'autre choix que de saluer le bon travail et les bonnes mesures qui sont mises en place. On doit saluer cette hausse des seuils, M. le Président, pour les Petites Créances. Je pense que, dans notre système de justice, malheureusement, il y a encore trop peu de gens qui n'ont pas de voix à moindre coût pour pouvoir justement voir leurs litiges tranchés, et c'est certainement une mesure qui était attendue, une mesure qui était souhaitable. On l'a vu par le passé, les seuils ont déjà été augmentés, mais cette fois-ci c'est vraiment une augmentation qui est substantielle, de 7 000 $ à 15 000 $, ce qui va permettre à des citoyens et citoyennes de partout à travers le Québec d'avoir accès à un système de justice de moindre coût.

Maintenant, l'objectif, c'est peut-être l'accompagnement de ces gens-là, hein, pour qu'ils soient soutenus, pour qu'ils aient la chance d'avoir des ressources pour les accompagner dans la mise en oeuvre de leur préparation pour l'audition. On sait qu'à différents endroits au Québec ça existe déjà. Ce n'est peut-être pas uniforme sur l'ensemble du territoire, peut-être qu'on peut faire plus à cet égard.

Je suis content d'entendre la ministre parler de janvier 2015. Ce n'est pas au projet de loi. Peut-être que nous aurons la chance d'en discuter ensemble puis on pourra discuter des raisons pour lesquelles ce n'est pas inscrit, comme tel, mais je comprends que la volonté du gouvernement, c'est qu'il soit… la mise en oeuvre de ces mesures-là soit dès l'hiver 2015, ce qui nous apparaît aussi être une très bonne nouvelle. Donc, on salue également cette volonté d'aller plus rapidement que prévu.

Même chose pour les nouveaux pouvoirs qui sont donnés au juge en chef. Tout ce qui peut permettre, M. le Président, de quelque forme que ce soit, d'aider à une meilleure administration de la justice pour que nos tribunaux soient moins engorgés, évidemment ce sont des mesures qu'on salue.

Mais encore faut-il se rappeler que malheureusement, en matière civile, les délais des Petites Créances restent quand même préoccupants. On parle de presque une année de délai d'attente, ce qui, évidemment, est encore beaucoup trop. Et peut-être que ces mesures-là, en place, auront pour effet justement de voir décroître ces délais qui, malheureusement, nous apparaissent encore longs.

Alors, M. le Président, la ministre de la Justice y a fait référence, il s'agit là d'un processus d'augmentation des seuils qui ont été présentés, en fait, l'année dernière, lors de discussions sur la réforme du Code de procédure civile. Encore une fois, lors de l'étude détaillée, j'aurai peut-être la chance de poser quelques petites questions de nature un peu plus technique à la ministre, mais, pour ce qui est du principe, M. le Président, de façon générale, ce que nous souhaitons tous, c'est que les citoyens québécois puissent avoir accès à un système de justice à moindre coût, qui soit efficace et rapide, et les mesures qui sont en place vont dans ce sens. Alors, M. le Président, sans aucune hésitation, nous allons voter en faveur de ce principe.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean. Avant de céder la parole à Mme la députée de Montarville, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Le débat sur une question adressée par Mme la députée de Taillon à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux concerne les coupures de poste au CSSS de Laval.

Alors, Mme la députée de Montarville, je vous cède la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Naturellement, vous comprendrez que je joins ma voix à celles de mes collègues du gouvernement et de la première opposition. Premièrement, le projet de loi n° 14 modifie le Code de procédure civile afin de porter de 7 000 $ à 15 000 $ la valeur des créances admissibles en matière de recouvrement des petites créances. Il s'agit donc essentiellement de dispositions visant à mettre en vigueur les nouvelles dispositions du projet de loi n° 28 qui, lui, a été adopté en février 2014.

La hausse du plafond des réclamations à la Cour des petites créances représente une amélioration importante pour les demandeurs, qui pourront bénéficier de règles de procédure simplifiées et d'un processus beaucoup moins dispendieux, et ce, même si la valeur de leurs réclamations est supérieure à 7 000 $. En effet, c'est un moyen concret d'accroître l'accès à la justice, car le montant actuel ne correspond plus, entre autres, aux coûts de plusieurs biens de consommation qui pourraient faire litige.

Bien que nous soyons totalement en faveur de cette modernisation — nous avons d'ailleurs voté en ce sens en février dernier — l'augmentation prévue du seuil préoccupe certains juges coordonnateurs. Partout au Québec, on s'attendrait à ce que les requêtes aux Petites Créances augmentent de 4 % à 10 %. Avec ces nouvelles mesures pourraient-elles doubler? C'est la question qu'on peut se poser.

Ma préoccupation, M. le Président, et c'est aussi celle des juges coordonnateurs, naturellement, ça concerne les délais que tout ça pourrait engendrer, les délais d'attente, avant d'être entendu. Car, si nous augmentons le montant des réclamations qui pourront être entendues à la Cour des petites créances, bien, par le fait même, nous augmenterons le nombre de recours. Alors, y aura-t-il plus de salles d'audience pour entendre ces recours, ces procès? Plus de salles seront-elles accordées? Et y aura-t-il plus de juges pour entendre les parties et naturellement, aussi, pour réduire les délais d'attente? C'est la question que je pose à la ministre, mais je suis certaine que Mme la ministre a déjà un plan avec des mesures concrètes à nous présenter pour nous rassurer à cet égard. J'ai bien hâte de l'entendre là-dessus, mais je suis sûre qu'elle s'est posé cette question.

Pour ce qui est des changements de district, le projet de loi modifie aussi le code pour permettre au juge en chef d'ordonner d'office le changement de district d'un dossier et de considérer l'intérêt de toutes les parties, ou même des tiers, ou... des tiers, oui, ou encore des motifs sérieux qui commandent un tel changement de district. Donc, dans les faits, il s'agit de remplacer l'article 75.0.1 pour que ces changements de district puissent se faire d'office. Je vous ferai grâce de la lecture du 75.0.1.

Donc, le projet de loi n° 14 propose d'ajouter que la décision de ce changement de district peut être prise par le juge dans l'intérêt des tiers concernés également ou encore si d'autres motifs sérieux le commandent, et ça, même d'office, après avoir entendu les parties, ce qui serait, à notre avis, très pratique. Cet article existe pour permettre, exceptionnellement, entre autres, lorsque des témoins se trouvent dans un autre district que celui où la demande a été introduite, que l'instruction de la cause se fasse dans cet autre district, dans l'intérêt de tous les témoins. On veut de toute évidence faciliter les choses. Toutes modifications qui permettront de faciliter ce processus recevront évidemment l'appui de notre formation politique.

Cela dit, en terminant, je crois que ces modifications doivent être apportées rapidement. Je propose donc que nous entamions l'étude détaillée du projet de loi dès jeudi, si possible. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Montarville. Y a-t-il d'autres intervenants? M. le député de Fabre, je vous cède la parole.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci. Merci, M. le Président. Étant donné que les collègues et la ministre qui ont pris la parole avant moi n'ont pas utilisé tout leur temps, et je ne veux pas retarder inutilement l'adoption de ce projet de loi, mais — et je vois la députée de Bourassa-Sauvé — je ne pouvais pas rater l'occasion de reparler, en cette Chambre, de procédure civile, puisque nous avons été quelques collègues, lors de la dernière législature, à s'y attaquer, et nous avons de nombreuses heures, et ce sont de bons souvenirs lorsque je repense à ce travail.

Ceci dit, M. le Président, quelques mots rapidement sur le projet de loi n° 14 qui, dans le fond… Et la ministre l'a bien expliqué, on propose… ce que ce projet de loi propose, c'est une façon simple et rapide de mettre en oeuvre certaines des dispositions qui ont déjà été adoptées sans bouleverser tout le travail qui est nécessaire pour la mise en application de ce qu'était le projet de loi n° 28, ce qui va être notre nouveau Code de procédure civile. Parce que c'est une entreprise très complexe pour s'assurer que tous les greffes, que les avocats, les tribunaux seront en mesure d'appliquer cette loi lorsqu'elle sera en vigueur.

Alors, je salue l'initiative de la ministre de la Justice, qui va permettre, à l'égard des moyens qu'elle propose, d'accélérer, de rendre applicable très rapidement, dès que nous aurons adopté le projet de loi n° 14... Et c'est un des messages que je suis heureux d'entendre de la part des collègues de l'opposition, c'est que nous pourrons rapidement procéder à l'étude de ce projet de loi pour qu'il soit applicable rapidement. Parce que ce sont des mesures d'accès à la justice concrètes que nous avons tout intérêt à mettre en application.

Ceci dit, M. le Président, c'est une exception pour moi de souhaiter une étude, un examen rapide, une adoption rapide d'une loi, parce que j'ai eu l'habitude de dire, depuis mon arrivée en cette Chambre, M. le Président, que le processus législatif ne se conjugue pas avec célérité, avec la vitesse, et… mais je pense que nous avons ici un bel exemple d'une disposition, d'une mesure législative que nous devrions adopter rapidement puisque nous avons déjà fait de nombreux débats sur le libellé des articles et que nous les avons adoptés à l'unanimité.

Ceci dit, un mot, en terminant, sur l'importante question qui est au coeur de ce projet de loi, comme c'était le cas aussi pour le projet de loi n° 28, c'est cette question de l'accès à la justice qui nous touche tous. J'entendais les collègues, la députée de Montarville, le député de Lac-Saint-Jean, réitérer, pour chacun... pour leur formation politique, l'importance pour toutes les formations politiques représentées en cette Chambre d'assurer l'accès à la justice. Et, oui, ça se démontre dans des mesures concrètes quand on parle de modifier le Code de procédure civile, ce qui est le livre de recettes pour les citoyens qui désirent avoir accès aux tribunaux et faire trancher des litiges. Mais, M. le Président, l'accès à la justice, c'est plus large que le simple accès aux tribunaux, que la simple question de trancher des litiges. Et j'encourage tous les collègues, les législateurs à garder à l'esprit que la simplicité de nos lois, la clarté de la rédaction des lois constitue également un aspect important qui contribue à améliorer l'accès à la justice. Parce que la justice, M. le Président, la première étape de cette justice, c'est de s'assurer que les citoyens comprennent les lois qui s'appliquent à eux, les lois de… «the law of the land», comme on dit en anglais. Il est fondamental que les citoyens comprennent ces lois-là, que ces lois soient simples à comprendre et à appliquer, de sorte qu'on évite des débats inutiles, des litiges inutiles dans l'application de nos lois.

Donc, comme législateurs, lorsque nous avons… nous décidons, M. le Président, qu'il est nécessaire d'adopter une loi, je souhaite que nous soyons toujours alimentés par cette idée que nos lois doivent répondre à un réel besoin, qu'elles doivent être nécessaires et qu'elles sont rédigées de façon simple, et claire, et compréhensible pour les gens, les citoyens auxquels s'adresse cette loi, de sorte que nous évitons des litiges inutiles, et c'est une façon, M. le Président, concrète de contribuer à l'accès à la justice.

Sur ces paroles, M. le Président, je suis heureux de m'associer à ce vote, qui sera unanime, de l'adoption du principe du projet de loi n° 14.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Fabre. Y a-t-il d'autres intervenants?

Mise aux voix

Sinon, le principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Sklavounos : M. le Président, sur cette belle unanimité et conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, nous avons reçu les avis pour les débats de fin de séance, et, conséquemment, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre leur tenue. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour suspendre les travaux de l'Assemblée jusqu'à 18 heures?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Alors, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

(Reprise à 18 heures)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, et le débat qui se fera entre Mme la députée de Taillon et M. le ministre de la Santé et des Services sociaux concerne les coupures de postes au CSSS de Laval.

Alors, je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, la députée qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, Mme la députée de Taillon, je vous cède la parole pour une période de cinq minutes.

Restructuration des services à la
Cité de la santé de Laval

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Et il me fait plaisir d'avoir l'opportunité de poursuivre les échanges entamés cet après-midi avec le ministre de la Santé. Comme on le sait, il a annoncé des coupures de près de 10 millions de dollars au CSSS de Laval pour l'année 2014‑2015. Ces coupures, comme nous le confirment les gens sur le terrain, les gens qui travaillent avec les patients, eh bien, elles affectent directement les soins et les services aux patients parce que 10 millions de dollars, c'est beaucoup, et à un moment donné ça touche, malheureusement, les soins aux patients.

Et on sait que le ministre aime beaucoup l'information objective, il veut informer la population, lui présenter des faits, alors je vais en présenter quelques-uns. D'abord, ces coupes de 10 millions de dollars, elles ne peuvent pas se faire exclusivement dans l'administration et elles se font entre autres dans l'unité de débordement, où huit postes de préposé aux bénéficiaires ont été coupés. Déjà, on comprend que l'unité de débordement, c'est un endroit qui correspond au surplus que les urgences ne peuvent absorber. Il y a actuellement de nombreux lits à cet hôpital qui sont en unité de débordement.        Alors, conséquence directe de cette coupure, bien, la réponse, c'est un chiffre, la conséquence, c'est que l'unité de débordement de l'urgence se retrouve à fonctionner avec 75 % de ses effectifs, et donc en dessous du seuil minimal prévu par la loi sur les services essentiels, qui requiert 90 % des effectifs lorsqu'on est dans un contexte d'urgence ou d'unité de débordement de l'urgence, comme c'est le cas actuellement à la Cité de la santé à Laval.

Donc, je pense qu'il faut bien comprendre l'importance de la situation qui prévaut à Laval, et, quand on place des patients dans une unité de débordement — les gens sur place appellent ça des roulottes, alors, ce sont des roulottes qu'on ajoute avec des conditions minimales, des salles de bain, mais sans bain, sans douche — c'est qu'on manque déjà de place pour leur donner des soins à l'urgence. Et, si en plus on enlève du personnel dans l'unité qui sert à dépanner, on place les patients et les soignants dans une situation qui est à risque.

Alors, ce qu'on aimerait entendre, et je pense que ce que les gens qui étaient présents ce matin dans la salle et qui vivent ces coupures auraient aimé entendre, c'est une sensibilité du ministre pour la réalité vécue par les personnes soignantes et par les patients. Et sincèrement je pense que les gens comprennent les besoins de bonne gestion, mais sont aussi capables de demander au ministre, et ils le demandent, de rendre compatibles la gestion, et les soins, et les services essentiels. Et ça, je pense que les Québécois doivent entendre la vérité : quand on coupe de 10 millions de façon, encore une fois, paramétrique, écoutez, il est certain qu'il y a des coupures dans des postes. Ces postes-là, eh bien, ils sont importants dans les unités où ils ont été prévus d'être donnés. Et donc ces coupures du Parti libéral, l'austérité libérale, eh bien, ça touche directement les soins et les services. On ne peut pas prétendre que ça ne fait que toucher de la gestion et de l'administration.

Alors, les gens qui sont sur le terrain, dont certains travaillent à cet hôpital-là depuis 28 ans… et il y avait, ce matin, une dame, Mme Aubé, qui travaille depuis 28 ans. Ils sont venus ici, cet après-midi, là, dans nos tribunes et ils auraient aimé entendre le ministre faire preuve aussi d'une écoute par rapport aux situations de détresse qu'ils vivent et aussi aux situations risquées auxquelles certains de leurs patients sont exposés. Alors, elle côtoie des patients avec des problèmes. L'urgence, il faut le savoir aussi, accueille malheureusement beaucoup de patients avec des épisodes psychotiques ou un trouble de santé mentale. Alors, on comprend, dans ce contexte, que les préposés aux bénéficiaires jouent un rôle important.

Une autre information, un autre fait relié directement aux coupures, c'est qu'hier un patient ayant été admis pour des problèmes psychiatriques s'est retrouvé en unité de débordement et, par manque de personnel, son épisode de crise s'est soldé par le bris de matériel dans l'unité. Or, pour moi, il y a une conséquence importante, une conséquence pour ce patient qui a été mis à risque, une conséquence pour les autres patients quand on est à l'urgence et qu'on est voisin de ces patients qui sont moins bien contrôlés, également pour les employés, les préposés, les infirmières et même les médecins qui travaillent à proximité de ces patients-là. Donc, il y a un risque, et les coupures de soins ont des impacts.

Alors, ce que j'attends du ministre, Mme la Présidente… la question que je pose, c'est : Qu'est-ce qu'il attend pour pouvoir arrêter les coupes dans les services et les soins aux patients?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Taillon. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, je remercie évidemment la députée de Taillon de me permettre d'avoir un peu plus de temps pour exposer la situation pour cette Assemblée, mais surtout pour le public qui nous écoute, parce que ce qui important, évidemment, ici, c'est évidemment la qualité des soins que l'on offre à la population du Québec, dans toutes les circonstances, mais aussi la perception, dans ce débat-là, que les gens peuvent avoir de la qualité des soins qui sont prodigués aux citoyens du Québec, particulièrement au CSSS de Laval, donc la Cité de la santé essentiellement, Mme la Présidente.

Alors, actuellement, le Québec fait face, évidemment, on le sait tous, à des difficultés budgétaires. Et, même si on ne fait pas face à des difficultés budgétaires, Mme la Présidente, on est dans une situation où le système de santé, si on est pour avoir un système de santé viable, public — j'insiste là-dessus, Mme la Présidente, public — bien, on ne peut pas soutenir la croissance que l'on a vue dans les dernières années, qui excède largement la capacité de payer des citoyens québécois. Et c'est dans notre intention de faire en sorte qu'on puisse maintenir l'accès à des soins publics, gratuits, en santé partout sur le territoire. Compte tenu du fait, évidemment, que la croissance de plus de 5 % qu'on a vécue dans les dernières années n'est pas soutenable et que l'on veuille faire en sorte que ceux qui nous écoutent aient l'assurance en tout temps d'avoir accès à des soins, bien, il faut prendre des décisions qui sont d'ordre de gestion.

Et c'est ce qui s'est passé à la Cité de la santé, Mme la Présidente. À la Cité de la santé, au CSSS Laval, bien, il y a une décision qui a dû être prise en fonction, justement, des besoins des patients. Les patients qui nous écoutent doivent être rassurés aujourd'hui parce que le débat que l'on entend est un débat qui peut être alarmant pour les gens qui nous écoutent. Les gens pourraient être inquiétés de cette situation-là, qu'on comprend qui est une situation qui est d'abord et avant tout politique. Et c'est normal qu'on ait des débats contradictoires, de nature politique, dans cette Assemblée, mais, en quelque part, il faut penser aux impacts que ça a sur la population des plus vulnérables, ceux qui nous écoutent au moment où on se parle. Et je peux vous dire une chose : Les décisions qui sont prises au CSSS de Laval sont des décisions qui sont prises en fonction de l'intérêt des patients et que, un, l'accès est garanti, de la même qualité, de la même disponibilité, de la même manière que c'était précédemment, mais, oui, il y a des décisions qui sont prises pour optimiser la situation sur le plan budgétaire.

Il n'y a pas, Mme la Présidente, de coupures paramétriques à la Cité de la santé, au CSSS de Laval. Il n'y en a pas. Il y a des améliorations budgétaires qui sont requises dans le contexte actuel que je viens de décrire, mais ces ajustements-là sont faits, justement, en prenant chaque situation, dans l'hôpital, au cas par cas, et c'est ce qui a été fait à l'unité de débordement. Actuellement, l'unité de débordement, Mme la Présidente, comme je l'ai dit aujourd'hui en Chambre à une question que m'avait posée la députée de Taillon, les services qui sont donnés sont les mêmes, avec le même niveau de qualité, et il n'y a pas eu de diminution de services d'aucune manière, mais, oui, il y a eu des réaffectations de postes, oui, il y a eu des gens qui ont été mobilisés ailleurs dans l'hôpital pour des raisons purement de gestion, parce qu'on avait constaté que, sur la base des meilleures pratiques, Mme la Présidente, il y avait une distribution sous-optimale du personnel à l'unité de débordement.

Alors, si vous avez… ceux qui nous écoutent aujourd'hui, Mme la Présidente, ceux et celles qui auraient à aller aujourd'hui à la Cité de la santé, vous aurez la meilleure qualité de services possible, la même que vous avez toujours eue dans cette institution-là, qui est extrêmement performante et qui… en termes de qualité de soins, et vous aurez accès à des soins tels qu'ils sont requis, au moment où on se parle, et c'est ça notre priorité, Mme la Présidente. On vit une période qui est difficile. On vit une période où, comme on l'a dit clairement dans notre campagne électorale et aujourd'hui encore, on doit s'occuper des vraies affaires. Et c'est quoi, les vraies affaires? Les vraies affaires, c'est de faire en sorte que ceux qui nous écoutent aient accès à des soins de bonne qualité, d'excellente qualité en temps opportun et de façon sécuritaire. Et c'est le cas. Et il y a certainement des coupures, mais, au bout de la ligne, on n'a pas le choix de les faire.

Et je trouve difficile cette situation-là parce que les gens qui nous écoutent, Mme la Présidente, bien ils peuvent avoir l'impression effectivement que, dans les débats, qui sont contradictoires, les soins sont touchés. Ils ne sont pas touchés, Mme la Présidente. Ça a été vérifié, je l'ai vérifié en long, en large et en hauteur, Mme la Présidente, il n'y a pas d'atteinte à la qualité des soins ou à la quantité de soins qui est rendue disponible à la population au centre de santé de Laval. Et j'ose espérer que les commentaires qui se feront continueront à refléter ce fait, Mme la Présidente.

• (18 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, Mme la députée de Taillon, je vous cède la parole pour votre réplique de deux minutes.

Mme Diane Lamarre (réplique)

Mme Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je reçois les commentaires du ministre de la Santé et j'apprécie beaucoup le ton qu'il utilise aujourd'hui. J'invite quand même le ministre à regarder les éléments de comparaison qui sont évoqués lorsqu'on compare la performance de différentes urgences. Il semble qu'à la Cité de la santé il y ait eu des points de comparaison qui aient été particulièrement étonnants pour les préposés et le personnel qui étaient là.

Je reviens sur le chiffre parce que c'est un chiffre qui est très parlant. Quand on prévoit que les coupures de préposés vont amener les ressources de jour à l'unité de débordement à 75 % des ressources habituelles qui travaillent là et que les services essentiels requièrent 90 % des effectifs pour cette situation-là, on se rend compte que… Les services essentiels, là, c'est quand ce sont les employés qui font une grève et que l'employeur impose qu'il y ait au moins 90 % de personnes qui travaillent, et là, par les mesures de saine gestion que le ministre propose, eh bien, ce qui s'est produit, c'est qu'on offrait 75 % seulement de préposés, de temps de préposés. Alors, ça m'apparaît être des chiffres qui sont très éloquents.

Et j'invite le ministre à être très vigilant sur le suivi de la façon dont les mesures qu'il impose sont appliquées. Et je rappelle que ça va être très difficile de penser que des coupures d'une telle envergure ne toucheront pas les services et les soins aux patients, et je pense que c'est, quelque part, vraiment se cacher l'esprit, se fermer les yeux que de penser que des coupures d'une telle envergure ne pourront jamais toucher les soins et les services. Et les alertes que les citoyens, que les travailleurs nous donnent doivent être prises en considération. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Ceci met fin à ce débat de fin de séance. Alors, M. l'adjoint…

M. Sklavounos : Leader adjoint.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Leader adjoint. Pardon, j'ai eu un blanc. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de souligner rapidement, vu qu'on a les personnes concernées, deux des personnes concernées dans ce dossier dans la salle, de vous dire qu'on aurait pu théoriquement procéder avec le débat sur le principe du projet de loi n° 10, mais, vu l'entente entre les partis, les 70 groupes qui seront entendus en consultations particulières élargies, nous allons procéder avec le principe par la suite, Mme la Présidente. Nous avons évidemment des négociations sur le projet de loi n° 11, qui est la Loi sur la Société du Plan Nord, et j'espère que nous allons avoir la même entente dans ce dossier-là.

Ajournement

Et, ceci étant dit, Mme la Présidente, en vertu de l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi 8 octobre, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, en conséquence, nous ajournons les travaux au mercredi 8 octobre, à 9 h 45. Bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 18 h 14)