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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 18 novembre 2014 - Vol. 44 N° 43

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage au peintre Umberto Bruni à l'occasion de ses 100 ans

Mme Rita de Santis

Souligner le 30e anniversaire de la Maison d'accueil et d'hébergement La Chambrée

M. Sylvain Gaudreault

Féliciter les lauréats du gala Distinction Desjardins

M. Pierre Giguère

Souligner le 40e anniversaire du Groupe Honco inc.

M. Marc Picard

Souligner la Semaine de prévention de la toxicomanie

Mme Lucie Charlebois

Rendre hommage aux employés des centres locaux de développement

M. Pascal Bérubé

Souligner la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat

M. Jean-Denis Girard

Souligner le 25e anniversaire de vie politique municipale de M. Gilles Plante

M. Simon Jolin-Barrette

Rendre hommage à M. Yves Larocque à l'occasion de sa retraite et souligner ses 45 ans en
tant que directeur général de Notre-Dame-du-Laus

M. Pierre Arcand

Souligner la Semaine de prévention de la toxicomanie

M. Jean-François Lisée

Présence de récipiendaires de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale

Présence de M. Claude Boucher, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Déclarations ministérielles

Lutte contre les changements climatiques

M. David Heurtel

M. Sylvain Gaudreault

M. Donald Martel

M. David Heurtel (réplique)

Dépôt de documents

États financiers, états du traitement et rapports sur la performance et les perspectives de
développement de certains établissements d'enseignement universitaire

Réponses à des pétitions

Document intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au sujet de
Mme Nathalie Normandeau, députée de Bonaventure et membre du Conseil exécutif
jusqu'au 6 septembre 2011

Lettre de démission de M. Serge Charest à titre de membre de la Commission d'accès à
l'information

Rapport du DGE sur la mise en application de l'article 490 de la Loi électorale dans le cadre
de l'élection partielle du 20 octobre 2014

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 10 Loi modifiant l'organisation et la
gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des
agences régionales


Dépôt de pétitions

Mettre en place un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire pour les prochaines
élections générales


Questions et réponses orales

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Processus d'attribution de places en service de garde

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

Projet de loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des
services sociaux

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Réduction des crédits d'impôt aux entreprises

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Bilan financier de Loto-Québec

Mme Claire Samson

M. Carlos J Leitão

Mme Claire Samson

M. Carlos J Leitão

Mme Claire Samson

M. Carlos J Leitão

Stratégie de communication de TransCanada pour le projet d'oléoduc Énergie Est

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

Écoles ne détenant pas de permis du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Mme Nicole Léger

M. Yves Bolduc

Mme Nicole Léger

M. Yves Bolduc

Mme Nicole Léger

M. Yves Bolduc

Prime de départ de l'ex-président-directeur général de Tourisme Montréal,
M. Charles Lapointe

Mme Chantal Soucy

Mme Dominique Vien

Mme Chantal Soucy

Mme Dominique Vien

Mme Chantal Soucy

Mme Dominique Vien

Primes accordées aux dirigeants d'organismes publics et aux médecins

Mme Agnès Maltais

M. Jean-Marc Fournier

Motions sans préavis

Saluer la tenue du XVe Sommet de la Francophonie à Dakar et la désignation de l'organisme
Jour de la Terre Québec comme représentant du réseau Earth Day Network dans la
Francophonie

Mise aux voix

Décision de la présidence sur la recevabilité d'une motion du député de Mercier

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 21 Loi concernant
principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le
gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake

Mise aux voix

Procéder à une consultation particulière sur le projet de loi n° 23 Loi modifiant la Charte
de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 12 Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de
retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions
législatives

Adoption

M. Martin Coiteux

M. Alain Therrien

M. Claude Surprenant

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Processus d'attribution de places en service de garde

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy (réplique)

Prime de départ de l'ex-président-directeur général de Tourisme Montréal,
M. Charles Lapointe

Mme Chantal Soucy

Mme Dominique Vien

Mme Chantal Soucy (réplique)

Écoles ne détenant pas de permis du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Mme Nicole Léger

M. Yves Bolduc

Mme Nicole Léger (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, bonjour. Bon mardi. Veuillez prendre vos places.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder aux déclarations de députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration d'aujourd'hui. Je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration du jour. Bonjour.

Rendre hommage au peintre Umberto Bruni
à l'occasion de ses 100 ans

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : M. le Président, nous rendons hommage à un grand artiste de chez nous, M. Umberto Bruni, né à Montréal le 24 novembre 1914.

À 13 ans, M. Bruni s'initie à la peinture et à la décoration sous la direction du grand Guido Nincheri. Il complète ses études à l'École des beaux-arts de Montréal et il devient professeur à cette école. Il enseignera aussi à l'Académie Querbes et à l'UQAM.

À sa retraite, il se consacre entièrement à son art et est reçu membre de sociétés savantes et académies, dont l'International Institute for Conservation of Historical and Artistic Works de Londres, l'Accademia Gentium Pro Pace de Rome et l'Académie royale des arts du Canada. Au Centre Leonardo da Vinci, la galerie Umberto Bruni a été nommée en hommage à cet immense artiste. En 2006, il a reçu l'Ordre du grand mérite académique et Grand maître académicien décerné par l'Académie internationale des beaux‑arts du Québec. Il est, de plus, membre d'honneur de l'Institut des arts figuratifs.

M. Bruni, vous nous faites honneur. Joyeux anniversaire! «Buon compleanno»! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. M. le député de Jonquière, pour votre déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de la Maison
d'accueil et d'hébergement La Chambrée

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je souhaite souligner le travail du conseil d'administration et des intervenantes de la maison d'hébergement La Chambrée de Jonquière, qui a fêté récemment son 30e anniversaire de fondation.

La mission de La Chambrée est d'intervenir auprès des femmes victimes de violence. Elle offre gratuitement de l'hébergement temporaire et d'autres services tels qu'écoute, information, référence auprès d'autres services dans la communauté. La Chambrée offre du soutien aux enfants, qui sont aussi, malheureusement, touchés par cette dure réalité de la violence familiale.

Grâce à la qualité des services offerts par ses intervenantes 24 heures sur 24, sept jours sur sept, grâce aussi au dynamisme de son conseil d'administration, La Chambrée a pu convaincre ses partenaires de la pertinence de construire une maison neuve qui offre maintenant des services dans un lieu conçu expressément à cet effet. Donc, félicitations à La Chambrée pour cette réalisation et ses 30 années à soutenir des femmes au moment où elles en ont le plus besoin! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Jonquière, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Saint-Maurice, à vous.

Féliciter les lauréats du gala
Distinction Desjardins

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. Le 7 novembre a eu lieu le gala Distinction Desjardins à Shawinigan, organisé par la Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan. Cet événement récompense et valorise annuellement les entrepreneurs de la région qui se sont démarqués.

Cette année, c'est sous le thème Un carnaval de réussite que plusieurs entreprises ont été honorées. C'est avec fierté que je félicite les lauréats du gala, dont ICO Technologies, Portes Milette, Gestion CT, Perro libraire, Les Défis du parc, restaurant Zélé, L'Univers martial ancestral, MSI 3D, Infoteck, Grand-Mère Nature, TGV Net Mauricie, Elmec, Métaux Produits DT, Selena Baril d'IGA Extra, et M. Denis Morin de la communauté entrepreneuriale, et mon bon ami Guy Pellerin de la pharmacie Uniprix, qui a remporté le prix de la Personnalité d'affaires Gilles Martel. Bravo à tous!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner le 40e anniversaire
du Groupe Honco inc.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Le Groupe Honco célèbre, cette année, son 40e anniversaire. Fondée en 1974, l'entreprise se démarque rapidement et devient, au fil des ans, la référence dans la conception et la fabrication de bâtiments en acier et de produits de construction. Maintenant reconnue à l'échelle mondiale, Honco regroupe cinq entreprises manufacturières et compte plus de 350 employés. En plus de célébrer le succès de cette entreprise lévisienne, je souhaite souligner l'importance de son implication dans la communauté puisque, chaque année, Honco soutient plusieurs événements sportifs et contribue généreusement à diverses oeuvres de bienfaisance.

Aussi, Honco aura été un partenaire de premier plan dans la réalisation de deux complexes sportifs, dont le complexe de soccer Honco à Charny et du prochain complexe deux glaces en construction à Saint-Romuald. Je félicite le groupe Honco comme modèle de réussite entrepreneuriale et pour son engagement exceptionnel dans la communauté. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Soulanges, à vous.

Souligner la Semaine de prévention
de la toxicomanie

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, je désire souligner aujourd'hui la Semaine de la prévention de la toxicomanie qui se tient, cette année, du 16 au 22 novembre. Il s'agit plus précisément de la 27e édition de cette initiative de sensibilisation, et cette récurrence est pour le moins impressionnante, témoigne des efforts soutenus du Québec pour conscientiser les jeunes, les parents et tous les intervenants à l'égard des risques liés à la consommation d'alcool, d'autres drogues ainsi qu'à la pratique des jeux de hasard et d'argent.

Cette année encore, cette semaine de prévention marque le lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation visant à prévenir la toxicomanie chez les jeunes. Plus précisément, cette campagne encourage les jeunes à utiliser leurs compétences personnelles et sociales, qu'ils développent notamment dans le cadre des activités qui les passionnent, pour faire face aux situations propices à la consommation. Je crois que cet objectif, en général… L'objectif général de la campagne démontre en soi toute l'importance du travail de sensibilisation qui a été réalisé.

Je profite de l'occasion, en terminant, pour remercier toutes les personnes qui ont contribué ou contribueront au développement, au déploiement de la campagne Reste en contrôle, t'as tout ce qu'il faut.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Rendre hommage aux employés des
centres locaux de développement

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, avec le nouveau pacte fiscal, la vitalité de nos milieux ruraux est durement touchée. La population est sur le point de perdre une importante expertise et les services essentiels en matière de développement économique régional, les centres locaux de développement. Je veux donc rendre hommage à Sébastien Jean, Johanne Caron, Guillaume Viel, Kathleen Lefrançois, Mireille Sheehy, Lanxin Zhang, Stéphane Pineault, Gino Boucher, Flavie Lavallière, Steve Ouellet, Jessie Proulx, Isabelle Pinard, Nancy Roussel, Jackie Castonguay, Hélène Gagné, Johanne Fortin, Manon Gauthier, Julie Michaud, Karine Lévesque, Sylvie Bernier, Émilie Roussel, Pascal Côté, Valérie Landry-Cayouette, Annick Marquis, Kathleen Migneault, Johanne Chouinard, Danielle Jean, Lucie Dubé, Dyno Périgny, Chantal Otis et André Thibault, qui perdront leur emploi, et aux administrateurs bénévoles qui ont contribué à la création et à la consolidation de près de 1 500 emplois, générant des investissements de près de 30 millions de dollars dans la Matapédia, la Matanie et la Mitis seulement en 2013. Un bilan économique impressionnant pour nos CLD. À constater les dernières données dévastatrices sur l'emploi au Québec, on ne peut pas en dire autant de l'actuel gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, de votre déclaration d'aujourd'hui. Je cède maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner la Semaine mondiale
de l'entrepreneuriat

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, M. le Président. M. le Président, en cette Semaine mondiale de l'entrepreneuriat, je tiens à souligner le dynamisme et la capacité d'innover de nos entrepreneurs au Québec et de la relève. L'entrepreneuriat se manifeste sous plusieurs formes. C'est premièrement le goût de se lancer en affaires, le goût de devenir son propre patron, c'est de matérialiser ses idées en projet d'affaires. Ce sont des rêves qui deviennent réalité. C'est également d'encourager de nouveaux talents, des talents qui vont façonner le Québec de demain, mais, surtout, c'est de passer de la parole aux actes. C'est de foncer, M. le Président. C'est grâce à ceux et celles qui se lancent en affaires et qui poursuivent ce rêve que nous pourrons bâtir, au Québec, une économie solide, et ce, dans toutes les régions du Québec.

L'équation est simple : plus d'entrepreneurs veut dire plus d'entreprises; plus d'entreprises veut dire plus d'emplois; plus d'emplois égalent plus de richesse; plus de richesse donne plus de marge de manoeuvre à notre gouvernement pour payer des services, des services à la population. Notre gouvernement est donc fier de souligner, cette semaine, la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat, qui nous permet ensemble de renforcer et de valoriser la culture entrepreneuriale québécoise auprès des jeunes et des futurs entrepreneurs. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je cède… Merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner le 25e anniversaire de vie politique
municipale de M. Gilles Plante

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je souhaite profiter de cette tribune pour souligner les 25 ans d'engagement en politique municipale de M. Gilles Plante, maire de la municipalité de McMasterville et préfet de la municipalité régionale de comté de la Vallée-du-Richelieu. M. Plante a été élu en 1989 à titre de conseiller municipal de la ville de McMasterville puis à titre de maire de cette municipalité en 1993. M. Plante est grandement apprécié par les citoyens de sa municipalité. Il est un travailleur acharné qui est respecté de tous, notamment par ses pairs. À ce titre, il est préfet de la MRC de la Vallée-du-Richelieu depuis 2003. La municipalité de McMasterville ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui sans le total dévouement de son maire envers le bien-être de ses citoyens. En effet, la municipalité s'est transformée et s'est développée sous l'impulsion et l'énergie de M. Plante, qui défend les intérêts de ses citoyens avec vigueur et conviction.

En terminant, M. le Président, j'aimerais exprimer à M. Plante tout le respect et l'admiration que j'ai pour ce qu'il a accompli, au cours de sa carrière politique, au service de ses concitoyens. M. Plante, au nom de tous les citoyens de McMasterville et en mon nom personnel, je vous remercie pour votre grande contribution au développement de notre région au cours des 25 dernières années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Yves Larocque à l'occasion
de sa retraite et souligner ses 45 ans en tant que
directeur général de Notre-Dame-du-Laus

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, comme ministre responsable de la région des Laurentides, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre les 45 années de loyaux services de M. Yves Larocque en tant que directeur général de la municipalité de Notre-Dame-du-Laus. Nommé le 4 mai 1969, M. Larocque est certainement l'un des employés municipaux les plus tenaces à avoir occupé ce poste au Québec. Il s'est fait un devoir de conseiller et d'orienter le conseil municipal dans leurs prises de décisions, il a su s'adapter aux nouveaux élus municipaux et aux politiques de gouvernance en constante évolution. À l'écoute des élus et des citoyens, il a fait preuve d'une grande diplomatie, qui nécessite tolérance et patience. D'ailleurs, sa discrétion et le respect qu'il a pour les gens lui ont valu la confiance de tous. Il est devenu le gardien du patrimoine municipal, et sa mémoire corporative fait de lui un livre ouvert sur l'histoire de la région, de son village et des gens qui l'habitent. À l'aube de sa retraite, cet homme dévoué et très actif est reconnu pour sa disponibilité et sa grande générosité. Bravo, M. Larocque!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Rosemont, à vous.

 Souligner la Semaine de prévention
de la toxicomanie

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. Je suis heureux de souligner à mon tour, aujourd'hui, la 27e Semaine de prévention de la toxicomanie, qui se déroule du 16 au 22 novembre. Je veux remercier, bien sûr, tous les intervenants qui travaillent au quotidien avec coeur et engagement pour répondre aux besoins des quelque 5 % de la population rendue vulnérable par la consommation d'alcool ou de drogues, des jeux de hasard ou d'argent. Je veux saluer ces personnes fragiles qui trouvent le courage de prendre le chemin de la réhabilitation. Pensons entre autres à Portage, qui, depuis plus de 41 ans, a aidé des milliers de toxicomanes à vaincre leur dépendance et dont certains des responsables sont dans les tribunes; je les salue.

Je saisis l'occasion pour souligner le lancement tout récent d'un portrait de notre réseau public de réadaptation en dépendance réalisé par l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec. Je souhaite ardemment que la lecture de ce document permettra au ministre de la Santé de saisir toute l'importance de la mission en dépendance et du, je cite la ministre, sa ministre déléguée, «savoir-faire aussi précieux qu'exceptionnel».

J'en profite enfin pour rappeler l'importance qui doit être accordée à la prévention. Nous sommes toujours en attente d'une politique de la prévention, plus importante que la fusion des structures, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Rosemont. Cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont ajournés pour quelques instants… pas vrai, suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

(Reprise à 14 h 14)

Le Président : Mesdames messieurs les députés, bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants. Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de récipiendaires de la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de personnalités à qui je remettrai aujourd'hui la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale, soit Mme Louise Brissette, M. Louis Garneau, M. François-Guy Thivierge et M. Stéphane Garneau, à qui je remettrai la médaille décernée à titre posthume à son père Richard Garneau.

Présence de M. Claude Boucher, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

J'ai également… Je veux également souligner la présence de M. Claude Boucher… Je l'ai vu tout à l'heure, je sais qu'il devrait être avec nous. Ah! Il est là. M. Claude Boucher, l'ex-député de Johnson.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Déclarations ministérielles

Lutte contre les changements climatiques

À la rubrique Déclarations ministérielles, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, pour une période de cinq minutes.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Un enfant né aujourd'hui connaîtra le XXIIe siècle. Il nous incombe à tous de nous demander quel monde nous souhaitons lui laisser, d'où l'importance de la lutte contre les changements climatiques. Il est urgent d'agir. Les conséquences des changements climatiques peuvent nous sembler éloignées de notre quotidien, mais elles sont nombreuses, constantes et ne connaissent pas de frontière. Elles se traduisent par des impacts et des coûts sur notre santé, nos infrastructures, l'environnement et surtout sur notre qualité de vie. Nous devons agir ensemble de façon proactive à l'égard des changements climatiques qui se manifestent déjà.

Dès 2009, M. le Président, le Québec a pris une orientation très ambitieuse et novatrice en matière de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement, avec l'appui unanime des membres de cette Assemblée, a adopté la loi permettant la mise en oeuvre d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission sur le territoire québécois dans le cadre de son partenariat avec la Western Climate Initiative.

En 2011, le Québec a adopté un règlement précisant les modalités de fonctionnement du système, lesquelles sont basées sur les lignes directrices de la WCI. Ce même règlement a été modifié un an plus tard pour permettre notamment la liaison entre le marché du carbone du Québec et celui de la Californie. Grâce à l'initiative du gouvernement libéral, cette liaison a fait l'objet d'une entente formelle entre le Québec et la Californie et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, donnant ainsi naissance au plus grand marché du carbone en Amérique du Nord. Elle est le dénouement d'un long processus visant à l'harmonisation et l'intégration de nos législations et de notre réglementation respectives, qui a été marqué, nous devons le souligner, par un esprit de collaboration hors pair. Le marché du carbone Québec-Californie est vraiment un cas unique, car c'est le premier dans le monde qui soit opéré par des États fédérés de pays différents.

M. le Président, le Québec entend conserver sa position de leader en matière de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement en a fait une priorité. Déjà, le Québec s'était engagé à réduire ses émissions de 6 % entre 1990 et 2012 dans le cadre du plan d'action 2006‑2012 sur les changements climatiques. Cette cible a non seulement été atteinte, mais elle a même été dépassée. Je suis fier de souligner que le Québec est parvenu à réduire ses émissions de GES de 6,8 %, dépassant ainsi la cible donnée par le Protocole de Kyoto. Aujourd'hui, le gouvernement continue et intensifie ses efforts afin de réduire de 20 % les émissions québécoises de gaz à effet de serre sous le niveau de 1990 d'ici 2020 et pour accroître la résilience de la société québécoise face aux impacts des changements climatiques. C'est en ce sens que nous nous sommes dotés du plan d'action 2013‑2020 sur les changements climatiques

Le marché du carbone est l'une des mesures-phares de ce plan d'action. La totalité des revenus engendrés par les ventes aux enchères provenant de ce marché est versée au Fonds vert. Je me permets de rappeler à cette Chambre, M. le Président, que le Fonds vert a été mis sur pied en 2006 pour financer des mesures ou des programmes que le ministère de l'Environnement met en oeuvre avec l'aide de ses partenaires gouvernementaux. Ainsi, notre plan d'action sera doté, d'ici 2020, de 3,3 milliards de dollars qui serviront exclusivement à la mise en oeuvre de programmes qui ont pour objectif la réduction de nos émissions de GES, l'augmentation de l'efficacité énergétique, de l'utilisation des énergies vertes, les technologies propres, le développement du transport collectif et l'électrification des transports, ce qui s'inscrit dans la démarche de relance économique du gouvernement. En favorisant une approche participative et orientée vers la recherche de solutions, le gouvernement favorise la création d'emplois de pointe et l'épanouissement du savoir-faire québécois.

M. le Président, nous sommes aujourd'hui confrontés à un défi planétaire et nous avons l'obligation d'agir avec conviction. Nous n'avons plus le luxe de penser que notre inaction n'aura pas de conséquences. M. le Président, je suis fier de vous annoncer que demain, mercredi 19 novembre, un autre important geste sera mené par le gouvernement : la première vente aux enchères conjointe entre le Québec et la Californie. Continuons ensemble à positionner le Québec pour demain et poursuivons notre transition vers une économie forte, novatrice et plus sobre en carbone. Merci, M. le Président.

• (14 h 20) •

Le Président : Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement durable, d'environnement, pour ses commentaires.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, on ne peut rester insensibles à l'appel international lancé sur la lutte aux changements climatiques. C'est un appel qui est lancé à tous les élus du monde, dont nous faisons partie. Je fais référence au cinquième rapport du groupe international sur les experts sur le climat le 2 novembre dernier. Je fais référence également au Sommet de l'ONU sur le climat le 23 septembre dernier. Même la Banque mondiale, le Fonds monétaire international nous appellent, nous, les élus, à nous mobiliser sur la lutte aux changements climatiques. Cette lutte, M. le Président, passe par plusieurs actions. C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement du Parti québécois avait fixé la cible de réduction à moins 25 % pour 2020.

Donc, les attentes envers le gouvernement actuel sont élevées et elles sont diversifiées. D'abord, nous avons besoin d'un plan clair vers la réduction de notre dépendance au pétrole, par exemple, par une stratégie forte de mobilité durable, comme celle que nous avions présentée, également par une stratégie très forte et une impulsion très forte sur l'électrification des transports, comme nous l'avions fait également. Mais il faut aller plus loin, il faut l'adoption d'une loi zéro émission, il faut des mesures fortes dans le sens de l'écofiscalité. Il nous faut également plus de soutien financier aux organismes en environnement, qui sont souvent les initiateurs de cette pédagogie, de cette lutte aux changements climatiques que nous devons faire.

Malheureusement, M. le Président, le gouvernement actuel a des problèmes de crédibilité. C'est un gouvernement qui manque d'ambition. Je vous rappelle que le plan d'action sur les changements climatiques 2013‑2020 a revu sa cible à moins 20 % plutôt que moins 25 %. En 2012, le Vérificateur général avait critiqué les cibles non évaluées du plan d'action sur les changements climatiques, et ce n'est toujours pas réglé. Par ailleurs, le gouvernement n'a toujours pas donné suite à la création du comité consultatif sur les changements climatiques. Et, du côté du Fonds vert dont parlait le ministre, le gouvernement manque d'indicateurs, de cibles et de cadres de gestion rigoureux, comme le disait le Commissaire au développement durable en 2014.

Sur la question du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission, M. le Président, bien sûr, nous sommes heureux de la mise en oeuvre avec cette première vente aux enchères conjointe entre le Québec et la Californie. Nous nous en réjouissons. Mais, cependant, M. le Président, c'est très important de comprendre qu'on s'attend à trois choses, trois choses supplémentaires pour la suite des choses et pour que cette vente aux enchères entre le Québec et la Californie soit vraiment efficace.

D'abord, nous nous attendons à ce que le Québec, le gouvernement actuel, marque un leadership fort pour que les voisins immédiats, les plus grands voisins immédiats du Québec, embarquent dans ce marché de carbone — je pense évidemment, entre autres, à l'État de New York et à l'Ontario — pour, évidemment, que ce marché ne reste pas vain. Et nous nous attendons à ce que le gouvernement du Québec actuel entame une démarche de leadership très forte envers ses voisins immédiats.

Deuxièmement, on s'attend à ce que le gouvernement donne suite à la motion unanime sur TransCanada, que nous avons adoptée ici, à l'Assemblée nationale, et mandate immédiatement le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Enfin, troisièmement, M. le Président, il est très important... Dans cette lutte aux changements climatiques où le Québec est en train de développer un modèle différent, une distinction sur la planète et au moins en Amérique du Nord, on s'attend à ce que le Québec se donne un droit de veto sur les projets canadiens qui affectent l'environnement ici, au Québec, et qui affectent notre atteinte des cibles de réduction des gaz à effet de serre du Québec. M. le Président, il faut que ce soit très clair : jamais le Québec n'acceptera que le gouvernement fédéral décide à sa place sur des enjeux environnementaux et à sa place sur le plan de lutte du Québec sur les changements climatiques. Merci.

Le Président : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'environnement, de développement durable, de faune et de parcs, pour ses commentaires.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Nous ne pouvons pas être en désaccord avec les prémisses du ministre de l'Environnement. Nous reconnaissons tous, peu importe notre couleur politique, qu'il y a urgence d'agir de façon proactive afin de mieux lutter contre les changements climatiques. Il s'agit d'un enjeu planétaire pour lequel le Québec doit faire sa part et même jouer un rôle de leader afin de mettre de l'avant de nouvelles initiatives. L'objectif de réduction de 20 % des émissions québécoises de GES sous le niveau de 1990 doit être atteint en 2020, nous en convenons tous. Le marché du carbone peut s'avérer un outil intéressant pour atteindre cet objectif. Par contre, force est de constater que le Québec et la Californie sont toujours les seuls à adhérer à ce marché du carbone et que beaucoup de travail reste encore à faire. C'est là le défi du gouvernement libéral : convaincre d'autres États et provinces de se joindre au marché dont il nous vante les mérites.

Initialement, le marché devait regrouper sept États américains, soit l'Arizona, la Californie, le Montana, Nouveau-Mexique, Oregon, Utah et Washington, et quatre provinces canadiennes : Québec, Manitoba, Ontario et Colombie-Britannique. La plupart des gouvernements ont cependant remis en question ou retardé leur entrée dans le marché. Bien que l'Ontario ait mis en place la réglementation nécessaire à la collecte des données d'émission de GES de ses principaux émetteurs, elle demeure froide à l'idée d'une participation au SPEDE. Elle a annoncé le report de la mise en place de leur système à une date indéterminée. Quant au Manitoba, ses émissions sont de loin les plus faibles de l'ensemble des participants de la WCI, les avantages qu'elle en retirerait sont mineurs

Le 20 octobre 2014, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le Green House Gas Industrial Reporting and Control Act pour l'industrie du gaz naturel liquéfié et les centrales thermiques au charbon. On peut supposer que la loi proposée traduit l'intention de la province de se distancer d'un projet de création ou la participation à un marché du carbone comme celui établi entre le Québec et la Californie.

Alors, comment le gouvernement attirera-t-il d'autres partenaires? Le Québec ne pourra se permettre de faire cavalier seul dans le marché du carbone. S'il n'arrive pas à rassembler d'autres provinces ou États que la Californie, ce projet sera difficilement réalisable et viable à long terme.

Par ailleurs, nous devons être conscients des risques qui sont devant nous. Une augmentation importante du prix de l'essence serait inacceptable, surtout dans le contexte fiscal où se retrouvent aujourd'hui les familles québécoises. Nous savons tous qu'il s'agit là d'une conséquence très probable si le marché du carbone ne s'étend pas à d'autres provinces et États américains, et il faut l'éviter.

Pour ces raisons, nous avons, comme plusieurs groupes économiques de notre société, d'importantes préoccupations quant à l'impact économique du marché du carbone. Tous s'interrogent à savoir si le ministère des Finances possède des études d'impact économique et, si oui, pourquoi ne les a-t-il pas partagées à ce jour. Le ministre ne peut pas nier le fait que les PME et le commerce de détail du Québec pourraient souffrir de l'instauration de ce nouveau marché. Les entreprises québécoises pourraient également être désavantagées de leur compétitivité et seraient mises à rude épreuve.

Au nom des Québécois et des Québécoises qui sont préoccupés par ce projet, nous demandons simplement au gouvernement de nous rassurer et être transparent, agir pour l'environnement et l'économie du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques pour son droit de réplique. Vous avez cinq minutes.

M. David Heurtel (réplique)

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je vais citer le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, qui a dit, en parlant de la lutte contre les changements climatiques, qu'il est urgent d'agir maintenant, qu'il n'y a pas de plan B parce que nous n'avons pas de planète B. Nous nous devons donc d'agir maintenant. Et c'est pour ça que le Québec exprime encore aujourd'hui son leadership en matière de lutte contre les changements climatiques et va poursuivre ce leadership en travaillant avec : nos partenaires de l'Ontario, nos partenaires de la Colombie-Britannique, nos partenaires des neuf États américains qui composent le Regional Greenhouse Gas Initiative, qui est un autre marché du carbone en Amérique du Nord; nos partenaires également du Pacific Coast Collaborative, qui sont des États de l'Ouest américain qui regardent très sérieusement la possibilité de développer un système de prix carbone. Nous travaillons activement dans ce sens, M. le Président.

Également, il est important de souligner que cette démarche s'inscrit dans un ensemble de gestes très concrets de notre gouvernement, qui inclut notamment le sommet sur les changements climatiques que le premier ministre a annoncé suite au Conseil de la fédération et qui également mènera à une participation active du gouvernement du Québec au sommet de Paris de décembre 2015 pour être concret, au-delà de 2020, en matière de réduction des gaz à effet de serre et une lutte concrète contre les changements climatiques. Merci, M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Président : Merci, M. le ministre. Il n'y a pas de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

États financiers, états du traitement et rapports sur la
performance et les perspectives de développement de
certains établissements d'enseignement universitaire

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer les états financiers, états de traitement, rapports de performance et rapports sur les perspectives de développement 2013‑2014 des universités suivantes : Université Laval, Université de Montréal, École des hautes études commerciales de Montréal, École polytechnique de Montréal, Université du Québec, le siège social à Québec, École de technologie supérieure, Institut national de la recherche scientifique, Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, à Chicoutimi, en Outaouais, à Rimouski et Trois-Rivières, Télé-université et, enfin, ceux de l'Université Concordia.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par le député de Terrebonne le 9 octobre 2014 et par la députée de Joliette le 21 octobre 2014. Merci.

Document intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au sujet de Mme Nathalie Normandeau,
députée de Bonaventure et membre du Conseil
exécutif jusqu'au 6 septembre 2011

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, en application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose un rapport intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de madame Nathalie Normandeau, députée de Bonaventure et membre du Conseil exécutif jusqu'au 6 septembre 2011.

Dans ce rapport en date du 17 novembre 2014, le commissaire est d'avis que la demande d'enquête formulée par Mme la leader de l'opposition officielle est maintenant caduque, compte tenu de la décision de Mme Normandeau de mettre fin au mandat d'agir pour la ville de L'Ancienne-Lorette. En conséquence et conformément à l'article 95 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, cela met fin au processus relatif à ce dossier.

Lettre de démission de M. Serge Charest à titre de membre
de la Commission d'accès à l'information

Je dépose une lettre que m'a adressée Me Serge Charest, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de membre de la Commission d'accès à l'information. Sa démission sera effective le 17 décembre 2014.

Rapport du DGE sur la mise en application de
l'article 490 de la Loi électorale dans le cadre
de l'élection partielle du 20 octobre 2014

Je dépose également le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 490 de la Loi électorale dans le cadre de l'élection partielle du 20 octobre 2014 dans la circonscription électorale de Lévis.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement, et je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de LaFontaine.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 10

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 octobre ainsi que les 5, 6, 10, 11, 12 et 13 novembre 2014, a tenu des audiences publiques dans le cadre de la consultation particulière sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu de la part de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques une demande de dépôt de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement? Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, nous vous écoutons.

Mettre en place un mode de scrutin proportionnel
mixte compensatoire pour les prochaines
élections générales

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande donc le consentement de la Chambre pour présenter une pétition non conforme. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 935 pétitionnaires, dont je salue, d'ailleurs, l'initiateur, Fernand Courchesne, qui est ici, parmi nous, qui aura pédalé 6 000 kilomètres pour ramasser ces signatures. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous avons le même mode de scrutin depuis 1792;

«Considérant que le débat sur la réforme du mode de scrutin dure depuis [...] 45 ans;

«Considérant que le nombre de députés élus pour un parti ne représente pas équitablement la volonté populaire exprimée pour ce parti;

«Considérant que le parti actuellement au pouvoir a une majorité parlementaire avec 41 % des votes, alors que 59 % des électeurs n'ont pas choisi ce gouvernement;

«Considérant que le mode de scrutin actuel fait en sorte que les votes n'ont pas tous la même valeur;

«Considérant que le vote stratégique n'est pas souhaitable pour représenter la diversité des points de vue au Québec;

«Considérant que la Commission spéciale sur la Loi électorale a conclu, en 2006, l'examen d'un avant-projet de loi et que les consensus exprimés durant les audiences ont fourni tous les éléments nécessaires à la mise en place d'un nouveau mode de scrutin;

«Considérant qu'un nouveau mode de scrutin pourrait contribuer à améliorer la représentation des femmes et de la diversité ethnoculturelle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons aux élus de l'Assemblée nationale :

«De réactiver les travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale; et

«De modifier la Loi électorale avant le 1er octobre 2016 pour mettre en place un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire pour les prochaines élections générales.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Stratégie de développement économique
et de création d'emplois

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, dans quelques jours, le gouvernement déposera sa mise à jour économique qui annoncera, à moins que le caucus libéral se réveille, une hausse de taxe généralisée pour les familles du Québec. Cette mise à jour prévoira aussi quelles mesures aux entreprises visant la création d'emplois seront coupées par le gouvernement libéral.

Je vous rappelle que le dernier budget du gouvernement a réduit sans distinction les crédits d'impôt aux entreprises de 20 % et il a budgété en plus une autre coupure de 650 millions. Or, c'est facile de dire indistinctement qu'on va couper des crédits d'impôt, mais, quand on les prend un par un, M. le Président, on voit qu'ils ont des assises économiques très importantes. Concrètement, on parle des crédits d'impôt qui ont poussé le succès de notre secteur aéronautique, qui ont permis la naissance d'une des plus belles grappes du jeu vidéo au monde, qui ont permis au secteur manufacturier de se développer en région.

Le gouvernement a déjà établi un nouveau record de médiocrité en perdant 82 000 emplois à temps plein. Il n'a pas les moyens d'autres pertes d'emploi dans nos meilleurs créneaux économiques. C'est tellement vrai que les seules têtes économiques du Parti libéral ont décidé de s'en mêler pour éviter le pire. Raymond Bachand a décidé de défendre l'industrie aéronautique, et l'actuel ministre de l'Économie a décidé de sortir du rang pour ne pas être associé à des décisions qui feront perdre plus d'argent que les sommes qu'on cherche à aller chercher, M. le Président, à épargner.

Est-ce que le premier ministre va écouter Raymond Bachand, est-ce qu'il va écouter son ministre de l'Économie et renoncer à couper 650 millions dans la création d'emplois et dans le développement économique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Chose certaine, M. le Président, j'écoute beaucoup de conseils qui me sont donnés, mais ce n'est tellement pas ceux d'un parti politique qui a amené le Québec à un déficit de 5 et de 7 milliards sur deux années consécutives et qui avait perdu complètement, complètement le contrôle, complètement le contrôle des finances publiques. Les faits sont maintenant bien connus, M. le Président.

Maintenant, il est clair qu'il faut réviser constamment. Et on voit que ce parti politique n'ose pas avoir le courage de cette révision. Il faut réviser ce qu'on croit acquis, ce qu'on croit immuable, s'assurer que ce que nous faisons obtient les objectifs qu'il faut atteindre. Et je peux assurer cette Chambre qu'on fait cet examen de façon très détaillée et de façon très judicieuse.

Je pensais à cette expérience que nous avons eue lorsque nous avons vu les livres du gouvernement à notre arrivée il y a quelques mois, ici. Et ce matin j'en parlais aux collègues en mêlant à ça un peu mon expérience chirurgicale. Des fois, on a une artère qui saigne, on met le doigt sur le trou puis on réfléchit : Maintenant, qu'est-ce qu'on fait pour réparer l'artère? Alors, quand on est arrivés, il fallait mettre le doigt sur le trou et arrêter l'hémorragie des finances publiques qui avait été débutée par ce parti politique.

Maintenant, on est, M. le Président, dans la relance. Le PIB augmente, les…

Des voix :

M. Couillard : La vérité fait mal, M. le Président. Alors, on est dans une perspective, M. le Président, où le PIB augmente, les exportations augmentent, les ventes au détail augmentent, les revenus du gouvernement augmentent. Beaucoup de signes. Ce n'est pas suffisant, on veut aller encore plus loin. Mais assurons-nous que chaque dollar du contribuable, qu'il soit donné directement ou indirectement par des dépenses fiscales, l'est de façon judicieuse.

• (14 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Ça va bien pour tout le monde, sauf ceux qui cherchent de l'emploi. 83 000… 82 000 emplois à temps plein perdus. Le premier ministre s'en satisfait. Tout va bien, M. le Président. On n'est pas ici dans une simple révision. On n'est pas dans des ajustements où tout le monde serait d'accord. On s'en va vers l'abolition pure et simple, M. le Président, de mesures créatrices d'emplois et en même temps d'une grande partie des mesures de développement économique. Ça, c'est ce qu'on appelle agir à courte vue.

Alors, est-ce que le premier ministre peut au moins nous dire qu'est-ce qu'il entend couper qui aura un impact…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il y a une chose qu'on a coupée le 7 avril, c'est l'incertitude qui pesait sur le Québec, qui plombait le Québec, et on est contents. Et chaque jour de notre présence, M. le Président, est une action, est un geste de plus que nous posons dans ce sens, qui fait partie de ce qu'il faut faire pour la relance économique du Québec : éloigner cette incertitude et cette instabilité.

Maintenant, je ne sais pas où le collègue prend ses informations. À ce que je sache, nous n'avons annoncé aucune abolition de quelque crédit que ce soit, nous n'avons annoncé aucune décision fiscale. Évidemment, on veut mousser l'inquiétude. Moi, je peux vous dire qu'hier, à Montréal, dans ce formidable exercice Je vois Mtl, il y avait énormément d'énergie…

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …d'enthousiasme devant le soutien du gouvernement à notre métropole, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, le premier ministre a coupé le dynamisme partout en s'attaquant aux CLD, qui faisaient du développement économique en région. Puis il a coupé, oui, il a coupé dans les emplois; ça, c'est clair. Et là il nous dit : Où est-ce qu'il est, le 650 millions? Bien, il est dans le budget. C'est assez incroyable, là. Qu'il parle à son collègue. Ce qu'on a annoncé, c'est une coupure de 20 % et qu'on allait maintenant ajouter 650 millions de coupures pour les entreprises qui créent des emplois.

Alors, moi, je veux savoir c'est où qu'on va couper? Dans l'aéronautique? Dans le multimédia? Est-ce que le premier ministre… est-ce qu'il a un plan de match? Parce que, sur le développement économique, il n'a pas de plan, il n'a de plan que pour les coupures, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, notre collègue sait très bien — mais ça fait partie du jeu politique — qu'il y a un plan déterminé, il y a un plan précis que le Québec connaît bien et connaîtra encore mieux au cours des prochains mois : le Plan Nord, les PME, l'hydroélectricité, les ressources naturelles, la lutte aux changements climatiques vue comme facteur de croissance économique. C'est bien connu, M. le Président, on est à l'ouvrage là-dessus puis on le fait de façon très déterminée.

Maintenant, il a commencé sa question en parlant des CLD, ce qui montre la totale incapacité de ce parti politique à innover et à penser différemment. La réalité sur le terrain, c'est qu'il n'y a pas un dollar du Fonds local d'investissement qui a été retiré, que l'argent reste dans les régions. Les décisions sont prises par les régions, par les élus municipaux, par les MRC. C'est là qu'il faut que ça se passe, c'est là que ça va se passer. Nous, on a le courage de poser les vraies questions, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je ne sais pas s'ils ont les bonnes questions, mais, en tout cas, ils ont les mauvaises réponses, M. le Président. D'ailleurs, je l'invite à aller lire la résolution de la CRE de tous les maires de notre région, qui dit au gouvernement : Arrêtez, vous êtes en train de sabrer dans nos mesures de création d'emplois.

Mais il n'y a pas seulement dans nos régions qu'ils coupent. Là, on parle du secteur aéronautique, on parle de l'aide pour des entreprises aussi importantes que Pratt & Whitney, Bombardier. On sait que Bombardier a été contrainte d'annoncer 900 mises à pied à Montréal. Ce n'est pas n'importe quoi.

Alors, ce qu'eux s'attendent… Je comprends qu'ils ont engagé Raymond Bachand, mais on aimerait entendre le premier ministre. Est-ce qu'il entend mettre fin à ces coupures drastiques sur…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, quand même, là, restons raisonnables. Qu'est-ce que c'est que ces scénarios? Je ne sais pas où le collègue prend ses idées, là. On était à Montréal hier puis on l'a répété, on est conscients des pointes d'excellence, des créneaux d'excellence de Montréal, que ce soit l'aéronautique, les technologies de l'information, les sciences de la vie. Bien sûr qu'on veut non seulement continuer d'appuyer, mais appuyer de façon plus efficace encore ces secteurs. Et c'est ce qu'on va faire parce que, je le répète, M. le Président, il y a à Québec maintenant un gouvernement qui ose poser les vraies questions et qui a le courage de prendre des bonnes décisions pour l'avenir de nos enfants.

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

Processus d'attribution de
places en service de garde

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors que les libéraux sont en discussion depuis ce matin pour imposer une nouvelle taxe famille aux Québécois qui n'a fait aucunement l'enjeu de la dernière campagne électorale, j'aimerais rappeler à mes collègues qui n'étaient pas présents en cette Chambre au cours des dernières années l'époque des garderies libérales.

En 2008, Michelle Courchesne et Tony Tomassi ont politisé l'octroi des places subventionnées. Le parti libéral a reçu plusieurs milliers de dollars en échange de plusieurs milliers de places subventionnées. On apprend dans le journal aujourd'hui que la ministre souhaite peut-être recommencer. Elle veut convertir des garderies privées non subventionnées en garderies privées subventionnées. Or, pour sortir de ce scandale, en 2008, les libéraux avaient remis en place le processus de transparence de sélection des projets de garderie via des comités régionaux.

Est-ce qu'on doit comprendre aujourd'hui que la ministre a la volonté de favoriser de nouveau les garderies privées? Est-ce qu'elle va évacuer la sélection transparente des projets que nous avions remise en place? Et est-ce qu'elle va ramener la politisation du réseau comme dans le bon vieux temps de Tomassi?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je trouve un peu triste que, pour faire un point de vue, on est obligé de revenir sur du salissage. Mais, ceci dit, j'ai compris que, quand on n'a plus rien à dire…

Des voix :

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, je comprends que… si deux rapports du Vérificateur général, c'est du salissage, on a des problèmes ici. Qu'elle retire son mot.

Le Président : Alors, madame, évidemment, le mot est interdit dans cette Chambre, et je vous demanderais de le retirer.

Mme Charbonneau : C'est bien la première fois, M. le Président. Donc, je m'en excuse. Effectivement, j'ai utilisé un mot qui dit les vraies affaires, mais qui n'est pas utilisé dans cette Chambre.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix :

Le Président : Moi, je vais vous dire les vraies affaires. Alors, les vraies affaires, c'est que vous ne pouvez pas faire le contraire de ce qu'on peut faire normalement.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Dans la volonté que nous avons, M. le Président, c'est les enfants et les places que les parents désirent. Mais je vais me permettre un petit retour aussi en arrière, un retour en arrière d'à peine quelques mois, où on a déposé… Au ministère, on a reçu le rapport sur le chantier sur la qualité et la pérennité des services de garde et sur l'optimisation de leur financement. Je le dépose, parce qu'il avait été appelé par la ministre en place, qui avait eu une très bonne idée, qui continue à travailler, d'ailleurs, sur un comité de partenaires qui s'assoient ensemble et qui discutent. Et il y a des recommandations qui sont sorties de ce bilan, 24, M. le Président. Dans ces 24 recommandations, il y a des perspectives et des solutions, et l'optimisation des places est au rendez-vous dans ce document et est une demande des partenaires. Merci.

Le Président : Est-ce que vous avez proposé le dépôt? Non?

Mme Charbonneau : …je vais le garder, M. le Président…

Le Président : O.K. Alors, en question complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : On regardera le document un peu plus tard. La conversion, M. le Président, des garderies privées non subventionnées en places subventionnées a les mêmes conséquences que ce que dénonçait le rapport du Vérificateur général sur le scandale des garderies libérales, c'est un développement désordonné et subjectif.

En plus, pour citer la ministre elle-même lors des derniers crédits, cette idée ne créerait aucune nouvelle place, elle le disait elle-même : «…je ne fais qu'accommoder des gens qui ont ouvert des garderies [...] je ne crée pas [plus] de [...] places.»

Est-ce que la ministre de novembre 2014 est toujours d'accord avec la ministre de juin 2014?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Alors, M. le Président, je vous rassure. Je suis toujours aussi cohérente que je l'étais en juin que je le suis maintenant. Créer des places, M. le Président, c'est combler les places qui sont libres en ce moment. Mais, en même temps, je vous dirais que, si on se préoccupe des mêmes affaires, on va arriver aux mêmes objectifs, c'est-à-dire des places pour les enfants et l'accessibilité aux familles du Québec. Et c'est là-dessus qu'on travaille en ce moment.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : M. le Président, la ministre était contre en juin, puis là, aujourd'hui, on a l'impression qu'elle est pour. Le journal nous apprenait, ce matin, d'ailleurs, que Marie-Claude Collin, ancienne candidate libérale dans le comté de Blainville et présidente de la Coalition des garderies privées non subventionnées, trouve que les communications avec la ministre sont désormais très bonnes et que le courant passe, M. le Président. Il y a de l'amour, aujourd'hui, en cette Chambre, entre les deux.

Est-ce que la ministre peut nous confirmer si Mme Collin et son organisation l'ont rencontrée? Est-ce qu'elle peut nous le dire? Parce que ni elle ni la coalition qu'elle représente ne sont inscrites au registre du lobbyisme, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Ce qui est intéressant, M. le Président, c'est de savoir qu'il y a des gens qui m'aiment. Mais, ceci dit, je vous dirais qu'en ce moment on parle à l'ensemble du réseau. On ne parle pas qu'aux CPE, on ne parle pas qu'au milieu familial, on parle à l'ensemble du réseau parce que, pour nous, de ce côté, ici, l'ensemble du réseau, c'est des partenaires. Que ce soit Mme Collin ou que ce soient les gens qui représentent le casse-tête sur le veston de mon collègue qui, lui, ne parle que pour ces gens, nous, on parle pour l'ensemble des gens et du réseau au Québec.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Projet de loi modifiant l'organisation et la gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre de la Santé voudrait, seul au sommet, ignorer toutes les critiques qui contestent sa réforme de structure. Or, elles sont trop nombreuses. L'avocat des patients, Me Jean-Pierre Ménard, dénonce l'approche coup-de-poing du ministre, qui, selon lui, porte une atteinte importante aux droits des citoyens. Claude Castonguay, père de l'assurance maladie, dit que son projet de loi est digne des ex-régimes socialistes de l'Europe de l'Est.

De plus, dans une lettre, 33 groupes et experts de tous les horizons, tous ceux qui vont avoir à implanter et à vivre au quotidien avec les effets dévastateurs de sa réforme, la condamnent unanimement, et je cite : Parce qu'il a été écrit sans aucune consultation, parce qu'il supprime l'autonomie locale et concentre tous les pouvoirs entre les mains du ministre sans améliorer l'accès, nous demandons le retrait du projet de loi... En somme, personne au Québec, sauf la CAQ, ne défend son projet de loi.

Aujourd'hui, le ministre doit faire preuve d'humilité. Va-t-il retirer son projet de loi et refaire son travail ou s'entêter et paralyser le réseau envers et contre tous?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, je ne retirerai pas le projet de loi. Et j'espère que, lorsqu'on en arrivera à l'étude article par article, l'opposition fera ce qu'elle a dit qu'elle allait faire, au discours inaugural, c'est-à-dire être constructive, ce qui n'a pas, évidemment, été le cas à date.

Ceci dit, M. le Président, la députée de Taillon a fait référence à plusieurs reprises, par ses citations multiples, à la question du pouvoir du ministre qui est dans le projet de loi, à laquelle j'ai répondu pendant des heures, M. le Président, pendant les commissions parlementaires et aussi dans les médias, et il y aura des amendements appropriés, M. le Président, et il y aura d'autres amendements.

Mais, M. le Président, je constate que le pouvoir du ministre a été un sujet largement débattu et «tweeté», d'ailleurs, par l'opposition officielle. Et, comme ce sujet-là intéresse beaucoup la députée de Taillon, je l'invite à se faire plaisir et, pour se faire plaisir, je l'invite à débuter une conversation, une longue, une très longue conversation sur le sujet du pouvoir excessif avec les députés de Rosemont, Marie-Victorin et Saint-Jérôme, M. le Président.

Le Président : Question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : L'article 1 du projet de loi n° 10 prévoit qu'il…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Peut-être plus tard. Peut-être plus tard. Il y a une personne ici qui a le droit de parole, c'est Mme la députée de Taillon. Est-ce que…

Des voix :

Le Président : Oui? Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : L'article 1 du projet de loi n° 10, M. le Président, prévoit qu'il favorisera et simplifiera l'accès aux services, c'est l'article 1. En point de presse jeudi dernier, le ministre a avoué, et je le cite : «…le projet de loi n° 10 ne s'adresse pas à l'accessibilité.» Étonnant. On se demande où est la cohérence.

Au lieu d'imposer une réforme de structures, est-ce que le ministre va faire preuve d'humilité, refaire ses devoirs et présenter un projet de loi qui vise vraiment à améliorer l'accès aux soins? C'est ce que les gens veulent.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, j'aime beaucoup les séances de questions parce qu'il y a toujours des moments humoristiques là-dedans. Et en voilà un, encore une fois, parce que ce que j'ai dit, et c'était très clair, et je vais évidemment le répéter, ce que j'ai dit, c'est que le projet de loi n° 10, M. le Président, visait à faire en sorte que nous puissions avoir la structure qui allait faire en sorte que les soins aux patients soient mis au coeur de toutes les décisions dans notre système de santé.

Et, en termes d'accès, M. le Président, j'ai dit à plusieurs reprises que d'autres éléments allaient être étudiés et déposés dans cette Chambre éventuellement et que ces éléments-là allaient devoir s'articuler avec le projet de loi n° 10, qui sera le véhicule de l'intégration qui n'a jamais, M. le Président, été considérée par le gouvernement précédent pendant 18 mois.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Le ministre n'a réussi à convaincre personne qu'il existe le moindre lien entre son projet de loi et l'amélioration de l'accès aux soins, et il l'avoue lui-même.

Il n'est pas trop tard pour faire preuve d'humilité. Va-t-il retourner à sa table à dessin et présenter un projet de loi qui place non pas le ministre, mais bien les patients et les usagers au coeur de ses décisions?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Une des formes… Je vais faire une déformation professionnelle, M. le Président : une des formes d'épilepsie est l'absence, il se passe des choses autour, et on ne s'en rend pas compte, c'est médical.

Des voix :

M. Barrette : Bien quoi?

Le Président : Oui, Mme la députée.

Mme Maltais : M. le Président, là, le ministre est en train de jouer dans des eaux dangereuses, il frôle le problème…

Des voix :

Le Président : Allez, M. le ministre de la Santé, mais soyez… faites attention aux termes que vous allez utiliser.

M. Barrette : M. le Président, les choses ont été dites clairement la semaine dernière. La députée de Taillon dit qu'il n'y a rien là-dedans qui va dans le sens des patients; l'IGOPP est venu dire que c'était le cas, l'Université Laval est venue dire que c'était le cas, l'Université de Sherbrooke est venue dire que c'était le cas. Métropole en action, M. le Président, le regroupement de toutes les institutions de l'île de Montréal, 30 % de la population du Québec, eux-mêmes sont arrivés à la conclusion qui est la même que celle du projet de loi n° 10, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Alors, comment toutes ces instances-là peuvent-elles aussi avoir tort, M. le Président?

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Réduction des crédits d'impôt aux entreprises

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis le mois d'avril, on a perdu 82 000 emplois à temps plein au Québec. Et, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, il y a un climat d'incertitude qui s'est installé parce que le gouvernement a dit : Je vais abolir certains crédits aux entreprises, mais il ne nous dit pas lesquels. Depuis sept mois, les entreprises se demandent : Est-ce que ça sera moi qui sera touché? Je vais attendre d'investir. Et, on le sait, un climat d'incertitude, il n'y a rien de pire comme climat d'affaires.

M. le Président, hier, le ministre de l'Économie a dit que lui, il était d'accord pour garder les crédits d'impôt dans six domaines : les jeux vidéo, l'aéronautique, technologies de l'information, ressources naturelles, agriculture et culture. Mais il a rajouté une phrase, M. le Président : «…[mais] je ne suis pas le gouvernement à moi tout seul.» Le ministre de l'Économie qui dit ça.

Donc, ma question au premier ministre : Est-ce qu'il est d'accord pour garder les crédits d'impôt dans les six domaines que suggère son ministre de l'Économie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis heureux d'entendre notre collègue rappeler que l'incertitude nuit au développement économique. C'est d'ailleurs une découverte que lui-même a faite il y a quelques années, je crois, quand il a changé de cap sur l'orientation pour l'avenir du Québec, et je l'en félicite, M. le Président.

Maintenant, je voudrais quand même rappeler certains éléments. Bien sûr, on n'est pas satisfaits, il faudrait que ça aille encore mieux. Mais il parle d'investissement. En fait, les investissements en machinerie et en équipement ont augmenté au deuxième trimestre, c'est la première hausse en cinq trimestres consécutifs. Les investissements des entreprises augmentent, les exportations augmentent, les livraisons augmentent, le PIB a augmenté de 1,5 % depuis l'an dernier. Et, malheureusement pour nos collègues, ce sont les réalités.

Maintenant, ce qu'il faut rappeler, pour l'emploi — puis on veut faire beaucoup mieux pour l'emploi, je suis d'accord avec lui, il faut faire mieux et on peut faire mieux — c'est qu'il y a en moyenne 50 000 emplois disponibles sur le site d'Emploi-Québec et qu'on a besoin de combler 700 000 postes d'ici 2020. Alors, il y a énormément, énormément d'espoir pour le développement du marché de l'emploi.

C'est sûr qu'il faut mettre beaucoup d'efforts maintenant sur le lien entre les compétences et les emplois disponibles, ce qui nécessite des efforts accrus en formation technique, en immigration également, dans la sélection des travailleurs qualifiés. On est très déterminés, M. le Président, à aller de l'avant dans le développement du Québec en éliminant, comme il le dit avec beaucoup de justesse, toute incertitude, notamment l'incertitude politique sur l'avenir du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, actuellement, il y a des entreprises qui attendent, pour investir, de savoir la réponse à la question que le gouvernement a posée. C'est-à-dire, on veut abolir des crédits d'impôt, on ne sait pas lesquels. Le ministre de l'Économie dit : Je veux en garder six, dans six domaines. C'est ça qu'il dit, là, il envoie un message aux gens d'affaires. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il existe entre notre collègue, le gouvernement et l'équipe des députés une harmonie totale, M. le Président, je tiens à le dire.

Des voix :

M. Couillard : Maintenant, je suis...

Des voix :

M. Couillard : C'est beau. C'est beau, M. le Président. Je suis quand même surpris des déclarations de notre collègue de la deuxième opposition parce que moi, je me souviens très bien — d'ailleurs on en avait discuté, lui et moi, dans un débat, si je me souviens bien — que son plan économique, notamment le plan Saint-Laurent, était largement financé par les crédits d'impôt qu'il fallait abolir ou modifier. Selon mes souvenirs, il n'y a pas eu beaucoup de précisions de données à ce moment-là sur la façon dont il y parviendrait. Ce qu'il nous disait, en fait, puis je veux lui rendre grâce là-dessus, c'est qu'une révision est nécessaire, mais une révision, une révision sans perdre de vue l'objectif...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...que les dépenses soient ciblées et qu'elles donnent des résultats pour les travailleurs du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on est d'accord que certains crédits d'impôt doivent être abolis. Il y en a 2 milliards. Il y en a 2 milliards. Ça veut dire que tous ceux qui en ont actuellement se demandent si ça va être dans leur secteur.

Est-ce que le premier ministre peut comprendre que l'incertitude, ce n'est pas juste un référendum, c'est ce qu'il fait actuellement? Il joue avec l'économie du Québec, ça donne des mauvais résultats. Les Québécois attendent mieux de leur premier ministre.

• (15 heures) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais quand même rappeler... Puis j'invite notre collègue, comme le disait un d'entre nous il y a quelques années, à faire la part des choses. Il y a quand même des lumières vertes dans les indicateurs économiques du Québec, notamment sur le plan de l'investissement des entreprises. Je suis d'accord avec lui qu'il faut arriver à l'annonce de décisions, mais il va être d'accord avec nous pour dire que ces décisions doivent être préparées et analysées avec minutie.

Moi, les crédits d'impôt, on est d'accord pour le principe, mais à quoi ça sert? Est-ce que véritablement il y a des objectifs précis? Est-ce que l'argent fiscal est engagé de la bonne façon? Les décisions vont venir, elles seront communiquées, M. le Président, dans l'intérêt du développement économique du Québec.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Iberville.

Bilan financier de Loto-Québec

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, Loto-Québec est une source importante de revenus pour l'État, et c'est encore plus vrai dans un contexte où le gouvernement tente d'équilibrer les finances publiques. Depuis quelques jours, les mauvaises nouvelles s'accumulent, celles concernant le bilan financier de Loto-Québec, et démontrent que son modèle d'affaires doit absolument être revu.

Au deuxième trimestre, les bénéfices de Loto-Québec sont en baisse de 9,2 % par rapport à la même période l'an dernier. Les revenus des casinos du Québec ne sont pas au rendez-vous et l'achalandage est à la baisse. Pire encore, Loto-Québec a perdu près de 120 millions dans son aventure dans les casinos en France.

Le ministre des Finances doit sérieusement s'inquiéter de ces résultats pour le fragile équilibre des finances publiques. M. le Président, il est temps de prévenir le chirurgien que l'artère coule à plus qu'une place.

À combien le ministre des Finances anticipe-t-il le manque à gagner pour Loto-Québec? Et reconnaît-il que le modèle d'affaires de Loto-Québec ne performe pas et qu'il doit immédiatement redresser la situation?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, en effet, Loto-Québec est victime d'une conjoncture mondiale qui lui est défavorable. La problématique des casinos, elle n'existe pas seulement au Québec. N'importe qui qui aurait lu, ne serait-ce qu'un petit peu, la presse internationale se serait rendu compte qu'en France on ferme beaucoup de casinos. D'ailleurs, Loto-Québec aussi en a subi, de cela, Atlantic City, Las Vegas. Donc, le modèle des casinos est, en effet, un modèle qui est en train d'être requestionné.

Loto-Québec a en place un plan de redressement pour faire face à ces questionnements-là. Nous sommes en contact étroit avec la direction de Loto-Québec pour voir comment on peut relever ces défis-là, et je peux assurer cette Chambre, les dividendes que Loto-Québec verse à l'État québécois pour l'année 2014‑2015 ne sont pas du tout, pas du tout en danger, la commande va être livrée. Pour ce qui est de 2015‑2016, à ce moment-ci je n'anticipe pas non plus de très grands changements. Oui, les revenus de Loto-Québec sont en baisse… les profits ne sont pas en baisse de cette façon-là non plus.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, ce que le ministre des Finances nous dit, c'est que, malgré les récurrentes mauvaises annonces concernant Loto-Québec, sa performance financière, sa contribution de 1 milliard de dollars par année à l'État n'est pas compromise?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Pour l'année 2014‑2015, oui, elle n'est pas compromise du tout. Pour l'année 2015‑2016, on va voir. Bien, à ce moment-ci, je n'anticipe pas une forte révision à la baisse, mais on va voir. Mais, pour l'année en cours, l'année fiscale en cours, 2014‑2015, non, ce à quoi Loto-Québec s'était engagée à nous livrer dans les budgets de 2014‑2015 va être livré, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, de toute évidence, selon le ministre des Finances, Loto-Québec, ça ne change pas le monde. Il n'en demeure pas moins qu'il y a un risque évident de plusieurs dizaines de millions de dollars qui pourraient ne pas se présenter à la fin de l'exercice financier 2015‑2016, bien que je doute que même 2014‑2015 puisse rencontrer ses objectifs.

Est-ce que le ministre peut nous dire quels sont les éléments qui font partie du plan de redressement de Loto-Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, Loto-Québec étant une société commerciale, je ne pense pas que ça serait approprié de divulguer ici, à la planète entière, quels sont les enjeux stratégiques auxquels Loto-Québec compte faire face. Cependant, je peux ajouter, je peux clarifier que c'est, en effet, la division des casinos qui est la plus problématique. Et Loto-Québec, ce n'est pas seulement les casinos, il y en a d'autres, divisions de l'entreprise aussi.

En effet, la division casino est celle qui subit maintenant les contrecoups de cette conjoncture mondiale qui ne lui est pas favorable. Il y a des plans de redressement de ce segment très spécifique. Nous allons le suivre…

Le Président : En terminant.

M. Leitão : …ce plan de redressement, de façon très proche, et on verra quelle décision on va prendre, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Stratégie de communication de TransCanada
pour le projet d'oléoduc Énergie Est

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. M. le Président, fuite à TransCanada, des documents secrets rendus publics révèlent en détail la stratégie de communication de la compagnie pour rentrer un oléoduc dans la gorge des Québécois. On parle de tactique à l'américaine pour court-circuiter le débat démocratique. On parle d'une campagne qui vise à cibler et à recruter des personnes dans les communautés afin qu'elles deviennent des pantins au service de TransCanada. Je cite le document : «Notre principe de recrutement, c'est recruter le plus grand nombre de porte-voix possible, de la meilleure qualité possible, au plus bas prix possible.» Ils fixent même le prix pour acheter un bon porte-voix, M. le Président.

Ce n'est pas tout. Le document que j'ai ici propose également de faire enquête sur les opposants au pipeline afin de trouver sur eux des informations compromettantes pour les attaquer et les discréditer.

Est-ce que le ministre de l'Énergie cautionne la stratégie de TransCanada ou est-ce qu'il va dénoncer cette stratégie de manipulation de l'opinion publique québécoise?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je remercie le député de Marie-Victorin pour sa question parce que ça me permet de rappeler que nous n'avons pas lésiné dans ce dossier. Depuis le 30 mai dernier, nous avons mandaté la Régie de l'énergie de nous donner un avis sur l'approvisionnement gazier, M. le Président, au Québec. Nous avons mis en place des évaluations environnementales stratégiques, entre autres afin d'évaluer les meilleures pratiques au niveau des projets d'hydrocarbures, y incluant, bien sûr, le projet de TransCanada. Nous avons adopté des règlements également sur le prélèvement des eaux et leur protection. Nous avons annoncé également qu'un BAPE serait mandaté pour procéder à l'évaluation, entre autres, du projet d'Énergie Est.

Donc, nous avons travaillé, M. le Président, dans la bonne direction. Et, comme vous le savez, les études qui sont faites, les études objectives, c'est ce que nous recherchons, la consultation des collectivités, et nous voulons, M. le Président, faire en sorte de pouvoir analyser ce projet dans le respect, M. le Président, de l'intérêt public pour tous les Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le document de TransCanada affirme que les Québécois ne s'y connaissent pas vraiment en matière de pétrole et qu'il faut faire leur éducation à ce sujet, comme si on n'était pas assez intelligents pour s'apercevoir des risques de laisser passer du pétrole de l'Ouest sur notre terrain, M. le Président. Le document propose même d'instrumentaliser l'émission Découverte de Radio-Canada pour faire l'éducation des Québécois sur les vertus du pétrole par pipeline.

M. le pétrole…

Des voix :

M. Drainville : M. le Président — oui, il porte bien son nom, M. le pétrole — est-ce qu'on peut avoir son avis sur la stratégie de…

Le Président : M. le pétrole va demander au ministre de répondre. M. le ministre.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, comme vous le savez, tous les jours il y a différentes stratégies qui sont faites par différents groupes de pression pour tenter, M. le Président, à chaque jour d'influencer le gouvernement dans les différents domaines. Chacun essaie de faire valoir ses objectifs, chacun essaie de faire la promotion de son dossier. Tous les ministres qui sont ici le savent, et ceux qui ont déjà occupé des fonctions — dans l'opposition — à l'époque où ils étaient au gouvernement savent exactement la même chose. M. le Président, ce ne sont pas les stratégies de communication de nos entreprises qui vont nous influencer…

Le Président : En terminant.

M. Arcand : …ce ne sont pas ces stratégies. Nous allons prendre nos décisions, M. le Président, sur la base…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, c'est l'opinion du ministre qu'on veut. Là, je lui ai donné deux chances pour qu'il prenne ses distances, et là il a toujours refusé, jusqu'à maintenant, de dénoncer cette stratégie. Il lui reste…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut entendre la question? En tout cas, on a bien entendu la réponse, j'aimerais entendre la question. M. le député.

M. Drainville : M. le Président, on parle ici d'une stratégie qui vise à détruire des opposants, qui vise à manipuler l'opinion publique, qui vise à acheter des appuis qui n'existent pas. C'est dégueulasse.

Est-ce que le ministre de l'Énergie va dire : Ça n'a pas de bon sens, on n'en veut pas, de ce genre de stratégie au Québec?

• (15 h 10) •

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je l'ai dit et je le répète, les tactiques des uns et des autres, ça ne nous intéresse pas. Ce qui nous intéresse, M. le Président, dans les différents dossiers, ce sont les études objectives, ce sont les consultations, M. le Président, des collectivités, des communautés autochtones quand c'est le cas, des analyses des experts. Pour nous, M. le Président, ce sont les seuls éléments qui vont nous guider et qui vont continuer à nous guider parce que c'est important qu'on ait les bons dossiers et qu'on prenne les bonnes décisions pour l'ensemble des Québécois, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Écoles ne détenant pas de permis du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Ce matin, on apprend qu'un ancien membre de la communauté hassidique poursuit la commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles ainsi que la DPJ pour négligence. Pourquoi? C'est parce que cet homme, Yonanan Lowen, a fréquenté les écoles illégales opérant pourtant au grand jour sans que les autorités compétentes n'interviennent pour les faire fermer ou s'assurer qu'elles dispensent du régime pédagogique prévu par le ministère de l'Éducation. Il estime que cette négligence nuit à sa capacité de se trouver un emploi et de s'intégrer à la société québécoise. Exactement ce que l'on dit au ministre depuis plusieurs semaines déjà.

M. le Président, le ministre réalise-t-il que l'échappatoire qu'il a taillée sur mesure pour les écoles illégales risque de multiplier les cas comme cet homme qui se dit incapable de s'intégrer à la société parce qu'il n'a pas reçu l'éducation nécessaire?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je tiens à rappeler à cette Chambre qu'il est très important que chaque enfant suive le régime pédagogique. On va travailler avec toutes les communautés pour s'assurer que les enfants puissent avoir une réussite scolaire. Il y aura des évaluations faites par les différentes commissions scolaires qui sont impliquées. Et, M. le Président, je peux assurer la députée que nous avons l'intention de mettre fin aux écoles illégales, mais il faut comprendre qu'actuellement le contexte est difficile parce que ces écoles-là, certaines ne collaborent pas, et on veut leur collaboration et on veut s'assurer que, même si les enfants sont suivis à la maison pour leur éducation, qu'ils puissent recevoir leurs cours à la maison, que la commission scolaire puisse faire un suivi.

En ce qui concerne la cause, M. le Président, je ne ferai aucun commentaire, compte tenu que c'est la justice qui doit décider à ce niveau-là. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Sur l'entente, M. le Président, du ministre, l'institution Yeshiva Torath Moishe… celui qui poursuit maintenant la DPJ et la commission scolaire pour négligence, Yonanan Lowen, dit, et je cite : «Tout le monde sait que cette entente, c'est une blague…» Oui, tout le monde, sauf une personne, le ministre de l'Éducation. Lui y croit.

Le ministre va-t-il avouer qu'il s'est fait rouler dans la farine par les écoles illégales et qu'il laisse tomber des centaines d'enfants qui deviendront adultes sans avoir eu les outils pour travailler et s'intégrer dans la société québécoise?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, c'est tout à fait le contraire, on veut que ces enfants suivent leur régime pédagogique, puissent réussir à l'école, puissent avoir toute la formation qui est recommandée par le ministère de l'Éducation. Puis je tiens à le répéter, en ce qui concerne la cause qui est devant la cour, je n'ai aucune intention de commenter.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, ce qui arrive à cet homme qui poursuit maintenant la DPJ et la commission scolaire, c'est exactement ce qui peut arriver aux 168 enfants de l'institution. À preuve, nous avons demandé au ministre à plusieurs reprises qui allait enseigner le français et les sciences à ces enfants, et le ministre a été incapable de nous répondre.

Est-ce qu'aujourd'hui le ministre a une réponse? Qui va enseigner le programme obligatoire du ministère à ces 168 jeunes enfants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, les enfants vont avoir leur formation à la maison, ce qui n'empêche pas qu'il y a des enseignants qui peuvent les supporter. J'ai discuté avec la commission scolaire anglophone de Montréal, qui m'a assuré qu'ils feraient le suivi au niveau des enfants, qu'ils s'organiseraient également pour que les enfants puissent avoir toute la formation nécessaire et suivre le contenu pédagogique.

Il n'y aura pas de passe-droit. Et, je le répète, M. le Président, il n'y aura pas de passe-droit pour ces enfants. Pour nous, l'éducation, c'est extrêmement important. On a trouvé une façon de réussir à connaître ces enfants, pouvoir les éduquer et s'assurer qu'il y ait une réussite scolaire.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Prime de départ de l'ex-président-directeur général
de Tourisme Montréal, M. Charles Lapointe

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Tourisme Montréal vient de décider que Charles Lapointe, son ex-patron, n'aurait pas à rembourser sa prime de départ de 654 000 $. Dans cette affaire, il faut se rappeler qu'il avait profité largement d'allocations pour des voyages, des nuitées dans des hôtels luxueux, des boissons alcoolisées, des repas gastronomiques, et j'en passe. Le gouvernement libéral demande aux Québécois de se serrer la ceinture, mais il ne veut visiblement pas serrer celle de Charles Lapointe. La ministre du Tourisme n'agit pas. Pas étonnant après que son gouvernement ait cautionné la prime de 215 000 $ du ministre de l'Éducation.

M. le Président, pourquoi la ministre du Tourisme ne fait rien pour que l'ex-patron rembourse sa prime de départ alors que Tourisme Montréal est sous sa responsabilité et financé à 75 % par des fonds publics?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : M. le Président, merci beaucoup. Alors, après analyse, je pense que tout le monde a bien compris aujourd'hui qu'il serait un peu périlleux et infructueux de se lancer dans quelque récupération. Mais donc nous, on est tournés vers l'avenir, M. le Président, et je peux vous assurer que les choses sont en train de changer.

D'ailleurs, dès mon arrivée, M. le Président, j'ai procédé à des changements très importants et j'aimerais vous en faire une nomenclature, si vous me permettez. Alors, les protocoles d'entente qui sont signés avec les ATR, notamment à Tourisme Montréal, M. le Président, le sont maintenant et dorénavant pour un an, et non pas pour trois ans. Il y a une dizaine de mesures qui sont imposées au niveau de la gestion des ATR qui figurent à l'intérieur des protocoles d'entente…

Le Président : M. le…

M. Bonnardel : …pour la ministre, ce n'est pas une infopub, là, du ministère du Tourisme qu'on veut, là, c'est une réponse, à savoir est-ce que, oui ou non, il va rembourser son montant. C'est tout.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Il est entendu — puis ce n'est pas la première fois qu'on le dit — qu'à la période de questions il y a aussi un moment où il y a une réponse. Alors, il faut juste être capable de venir ici en se disant : Je m'en vais poser des questions pour avoir des réponses. Notre collègue parle de Tourisme Montréal, la question portait là-dessus, il y a une réponse. Si notre collègue n'aime pas la réponse, bien, l'ensemble des Québécois l'écoutent. Je pense que c'est important qu'il y ait de la réciproque.

Le Président : Mme la ministre, veuillez poursuivre sur la question.

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Moi, j'ai écouté la question, je m'attends à ce qu'on entende la réponse. Alors, je viens imposer aussi des critères de performance qui sont liés, justement, au financement des ATR, M. le Président. J'ai déclenché aussi un vaste chantier sur la révision du modèle d'affaires et de gouvernance de tout le secteur touristique au Québec, M. le Président. Il y a des questions sérieuses qu'on doit se poser. Beaucoup de gens interviennent en tourisme, beaucoup d'argents sont dépensés. Alors, on se pose des questions très, très, très sérieuses.

Quant au financement, M. le Président, des ATR…

Le Président : En terminant.

Mme Vien : …et notamment de Tourisme Montréal, ça fera partie de nos réflexions…

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, Michel Archambault, l'ancien président du C.A. de Tourisme Montréal, avait dit qu'il examinerait la possibilité de récupérer la prime de départ de Charles Lapointe. Surprise, la direction a décidé de ne pas agir, et ce, alors que le nouveau président du C.A. de Tourisme Montréal est nul autre que Raymond Bachand.

M. le Président, est-ce que la ministre du Tourisme est d'accord avec la décision de ne pas réclamer la prime de départ de Charles Lapointe?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : M. le Président, il y a deux avis juridiques qui nous imposent la prudence dans ce dossier-là. Alors, je n'irai pas plus loin dans ce dossier-là.

Maintenant, ce qu'il est important de comprendre, M. le Président, c'est qu'il y a des gestes qui sont posés, des gestes rigoureux qui sont posés. Il y a des questions également qui sont acheminées. Il y a des protocoles d'entente qui sont signés avec des conditions très sévères. Et ce que j'annonce à cette Assemblée nationale, M. le Président, c'est que tout, tout ce qui a trait au tourisme au Québec, tout son modèle d'affaires est en train d'être revu et corrigé. Les Québécois sont en droit de s'attendre d'en avoir pour leur argent, ils vont en avoir pour leur argent, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Je voudrais que la ministre dépose les avis juridiques dont elle parle. La ministre parle de contrat. Trouve-t-elle normal et éthique qu'on lui remette tout de même une prime de départ de 654 000 $, alors que le Vérificateur général du Québec, Michel Samson, affirmait dans un rapport juste quelques semaines après son départ que des dépenses excessives avaient été faites sous sa direction à Tourisme Montréal? Pourquoi ne pas aller chercher…

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Moi, je suis fière, M. le Président, de faire partie d'un gouvernement sous le leadership du premier ministre. C'est nous qui donnons suite…

Des voix :

Mme Vien : C'est nous qui donnons suite, justement, aux recommandations du Vérificateur général du Québec, et c'est nous qui allons revoir le modèle d'affaires en tourisme, et c'est nous qui allons mettre de l'ordre dans ce secteur, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : Là, il y a des limites, là. À l'article 79, on dit : «La réponse à une question doit être brève, [et] se limiter au point qu'elle touche...»

M. le Président, s'il vous plaît, demandez à la ministre de répondre à savoir est-ce que, oui ou non, Charles Lapointe va rembourser cette prime. Elle a le pouvoir de dire, oui ou non, si elle peut le faire. Alors, oui.

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : En question principale. En question principale, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Président : Oh! en question principale? Je vais être obligé d'entendre le leader du gouvernement.

M. Fournier : Merci, M. le Président. Parce que justement, si notre collègue avait écouté la réponse, elle a tout à fait répondu à cette question. Je sais que, du côté de la CAQ, la question des infopubs semble les préoccuper. J'imagine que la question des pubs aussi, les…

Le Président : Bon. Alors, la question est répondue. En principale, Mme la leader de l'opposition.

Primes accordées aux dirigeants
d'organismes publics et aux médecins

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, la ministre du Tourisme est en train… Ce que la ministre du Tourisme est en train de faire, c'est de consacrer l'impunité libérale. Il y a d'abord le ministre de l'Éducation, qui a conservé sa prime de 215 000 $. Ensuite, il y a Hélène de Kovachich, à qui la ministre de la Justice ne demande pas de rembourser le 213 000 $ pour les frais d'avocat personnels. Ensuite, il y a évidemment Pierre Lafrenière, le V.P. d'Investissement Québec, à qui le ministre de l'Économie a consenti une prime de départ rétroactive de plus de 500 000 $, un autre bon ami. Et maintenant l'ex-P.D.G. de Tourisme Montréal, Charles Lapointe, qui a reçu plus de 600 000 $ en prime de départ, alors qu'il s'était servi grassement dans son compte de dépenses financé par qui? Par les contribuables québécois. Ça fait 1,5 million de dollars de primes que les contribuables québécois ont mis dans les poches des amis libéraux. Qu'on rembourse!

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Juste m'assurer… pour dire à la collègue que cette ronde des cas qu'elle a mentionnés se sont produits sous la gouverne du Parti québécois aussi, M. le Président, et que… Il y a eu plusieurs cas de mentionnés, quand même, pour mon collègue de Matane, qui n'a pas écouté la question.

Ceci étant, je veux aussi que notre collègue sache que, dans tous les cas, ce que nous faisons, c'est de nous assurer que les citoyens en aient pour leur argent. Je prends l'exemple, notamment, d'André Boisclair, que nous faisons travailler à plein temps plutôt qu'à demi-temps, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous voudrions poursuivre. Nous en sommes à… mais pas dans ce bruit-là. Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. C'est un membre formant le gouvernement qui doit présenter sa motion, et c'est Mme la ministre des Relations internationales. Mme la ministre, pour vous, si on peut l'entendre… Un instant, là. S'il y a des gens qui doivent quitter, il faut le faire dans le silence. Autrement que ça, on va suspendre quelques minutes. Ça ne sera pas long, Mme la ministre, parce que moi, je veux l'entendre.

Alors, Mme la ministre, on va essayer, voir si on entend quelque chose. Allez.

Saluer la tenue du XVe Sommet de la Francophonie à Dakar
et la désignation de l'organisme Jour de la Terre Québec
comme représentant du réseau Earth Day
Network dans la Francophonie

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Nicolet-Bécancour et le député de Mercier :

 «Que l'Assemblée nationale du Québec salue la tenue du XVe Sommet de la Francophonie à Dakar et la désignation de l'organisme Jour de la Terre Québec comme représentant du réseau Earth Day Network dans la Francophonie;

 «Qu'elle reconnaisse l'implication de longue date de Jour de la Terre Québec en faveur de la protection de l'environnement;

 «Qu'elle invite Jour de la Terre Québec à explorer les voies de collaboration possibles avec l'Institut de la Francophonie pour le développement durable, dont le siège est à Québec, afin de mener à bien son nouveau mandat.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, nous proposons l'adoption sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion est adoptée. Merci. Nous en sommes maintenant à un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de Joliette pour la présentation de sa motion sans préavis. Mme la députée, à vous.

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Iberville et la députée de Gouin, la motion suivante :

 «Que l'Assemblée nationale souligne l'entrée sur le territoire numérique, aujourd'hui, du suffixe ".quebec", domaine de premier niveau exclusif au Québec;

 «Qu'elle rappelle la motion du 11 juin 2008 présentée par l'ex-député d'Outremont, M. Raymond Bachand, et adoptée à l'unanimité, qui appuyait ce projet, notamment pour favoriser le rayonnement du Québec et de son identité ainsi que le succès de ses entreprises;

«Qu'elle demande au gouvernement d'assumer un rôle de leader dans l'émergence et le déploiement du suffixe ".quebec" et de s'engager dans un processus de migration d'adresses pour ses ministères et organismes.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous en sommes maintenant rendus à un membre du deuxième groupe de l'opposition, et je reconnais maintenant M. le député de Groulx pour la présentation de sa motion.

Des voix :

M. Surprenant : Pardon. Pardon, excusez-moi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Groulx, à vous.

M. Surprenant : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des ratés importants que connaît le projet de planification des systèmes des technologies de l'information du Curateur public du Québec, dont les coûts ont doublé depuis son lancement;

«Qu'elle réitère la nécessité de déclencher dans les plus brefs délais une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie des technologies de l'information et des communications.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Groulx. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas consentement. Nous en sommes rendus maintenant à un collègue de… M. le député de Mercier pour la présentation de votre motion.

M. Khadir : En espérant que, cette fois, le gouvernement ait plus de facilité à consentir, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le déséquilibre des moyens à la disposition d'une multinationale telle que TransCanada Energy face à des groupes [de] citoyens écologistes est nuisible à l'exercice démocratique dans lequel les choix politiques doivent demeurer indépendants de l'influence de l'argent.

«Que l'Assemblée nationale dénonce le plan stratégique de TransCanada Energy qui tente de manipuler et acheter des politiciens, discréditer des opposants légitimes au projet de pipeline Énergie-Est, et qui gonfle les retombées économiques ainsi que la création d'emplois pour tromper la population et le pouvoir public afin de créer de toutes pièces des appuis à ce projet.»

Une voix :

Décision de la présidence sur la recevabilité
d'une motion du député de Mercier

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais je sais bien, là, mais il arrive, des fois, que ça appartient à la présidence, quant au libellé d'une question, de porter un jugement, et, objectivement… Moi, je n'ai pas à me mêler du contenu des débats, là, mais sincèrement, lorsque la présidence constate… C'est parce que je veux être sûr, là. On a à vivre après la suite des choses. Lorsqu'une présidence constate qu'à sa face même le libellé d'une motion est complètement contraire au règlement parce qu'il contient un langage blessant à l'adresse de qui que ce soit, elle se doit, la présidence, de déclarer la motion irrecevable. Ce faisant, la présidence n'a pas à soumettre : Êtes-vous d'accord ou pas? Et il y a des propos assez durs. Moi, je n'ai pas à interpréter, mais, «manipuler», «acheter», ainsi de suite, c'est assez difficile que l'Assemblée nationale accepte que le libellé d'une motion soit de cette nature.

Alors, moi, je voulais vous en informer, tel qu'elle est libellée, la présidence ne peut pas accepter cette motion-là dans sa présentation parce qu'elle peut créer un précédent difficile, et, dans ce sens-là, moi, je ne peux pas accepter le précédent. Alors…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Ou bien on retravaille le texte pour ne pas qu'il y ait dans la présentation même quelque chose qui est complètement contraire au règlement de l'Assemblée nationale dans la recevabilité de la motion. Moi, je n'en suis pas sur le fond, je n'ai pas d'affaire là-dedans d'aucune façon. Mais le libellé, présentement, ne sert pas l'institution, et c'est dans ce sens-là que je souhaiterais que vous repreniez… On commence la semaine, donc elle peut très bien être représentée demain, après-demain. Mais moi, ma décision, je ne peux pas accepter le libellé dans sa présentation actuelle. Merci.

M. Khadir : M. le Président…

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je suis prêt à vous entendre un peu, là, mais ça ne peut pas être long parce que c'est comme… Là, c'est la présidence qui ne peut pas donner le consentement au libellé de cette motion-là.

M. Khadir : M. le Président…

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous entends un peu.

M. Khadir : …en tout respect, je vous invite à relire le paragraphe qui, selon vous, présente problème. Contrairement à ce que je viens d'entendre, le libellé tente de protéger l'institution, le libellé stipule que c'est TransCanada qui tente de faire ces actions. Le libellé ne stipule en rien qu'un quelconque membre de l'Assemblée ou du caucus gouvernemental a été acheté, manipulé ou quoi que ce soit. La question est de savoir que l'institution doit se défendre contre les entreprises qui tentent de le faire.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous avez le droit de plaider, sauf qu'on avait bien entendu, je ne suis pas seul. Puis là je veux toujours être honnête comme ça, moi, là, qu'est-ce que tu veux, c'est la…

Une voix :

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Un instant! Non, un instant. Je l'ai, le règlement, moi aussi, là. M. le député de Mercier, je vais vous aider, là. Je l'ai, le règlement, moi, là. Puis ça s'adonne que je le connais un petit peu. Alors, à l'article 35, vous, c'est votre deuxième paragraphe dans une motion, mais c'est le septième paragraphe dans le règlement, très clair : On ne peut pas, là, dans une motion, «se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant à l'adresse de que qui que ce soit». Or, le «qui que ce soit», moi, je m'en fous. Vous avez dit : «Ce n'est pas un parlementaire.» Ce n'est pas ça que le règlement dit. Est-ce que c'est qui que ce soit? La réponse, c'est oui. Il y a des propos blessants, injurieux. Donc, la présidence décide qu'elle n'accepte pas le libellé de cette motion-là, mais très respectueux, M. le député de Mercier.

Vous avez le choix de réécrire votre motion. Puis, si je ne suis pas capable de m'appuyer sur des dispositions du règlement qui indiquent qu'il y a des propos injurieux, blessants et dans un langage violent, bien, vous allez être reçu comme un roi pour votre motion, parce que ça va être mon rôle. Mais là ce n'est pas le cas.

Alors, nous passons maintenant aux avis des motions.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, oui. Oui, je cède la parole maintenant à M. le leader adjoint pour ses avis de motion concernant nos travaux.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, il y a entente qui est intervenue avec l'opposition et les députés indépendants pour un consentement pour une deuxième motion du gouvernement concernant la tenue de consultations particulières. Alors, si l'opposition pouvait réitérer leur consentement, je pourrais faire la lecture.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Je ne vois personne qui…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça ne sera pas long, là. On va… Une chose à la fois. Alors, oui, M. le député.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 21

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

 «Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 25 novembre 2014, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : le Mohawk Self Insurance et le Conseil mohawk de Kahnawake, la Régie du bâtiment[...], la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Commission de la construction du Québec, la CSN‑Construction, la FTQ‑Construction;

 «Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

 «Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

 «Que le ministre responsable des Affaires autochtones soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'avais demandé… J'avais oublié de demander aux membres de l'Assemblée, là, est-ce qu'il y avait consentement pour présenter cette deuxième motion. J'ai senti que oui. Alors, elle a été présentée.

Mise aux voix

Est-ce que la motion qui vient d'être présentée est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée.

Oui, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Très humblement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Parce que moi, je ne sais pas sur quoi, là.

M. Khadir : Oui. Bien, M. le Président, c'est parce que votre interprétation de l'article 35 va bien au-delà de tous les éléments qui apparaissent à l'article 35. Très clairement, tous les alinéas de l'article 35 concernent des propos qui concernent un autre député ou membre de l'Assemblée nationale. Parce que, si vous étendez cette définition et cette interprétation comme vous l'avez fait, demain ici, en Chambre, on ne pourra pas présenter de motion contre les violences, et les crimes, et les manipulations d'opinion, par exemple, perpétués par l'État islamique en Irak. Parce que vous dites : Si vous devez…

Le Vice-Président (M. Gendron) :

M. Khadir : …intervenant en société au Québec ou ailleurs dans le monde, là, vous brimez la liberté des députés à l'Assemblée nationale de s'exprimer sur des enjeux de société. Dans le libellé que vous avez ici, il n'y a aucun propos injurieux à propos d'un membre, d'un député de l'Assemblée nationale. Et votre interprétation va bien au-delà du contexte de l'article 35.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Mercier. Juste une minute. Vous aviez le droit de prétendre ça, mais il y a deux problèmes dans votre intervention. J'ai parlé du 7°, et non du 6°. Le 7°, je le répète : «Se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant à l'adresse de qui que ce soit.» Ça, ça l'a un peu… Ça n'a rien à voir avec un député de cette Assemblée. Premièrement.

Deuxièmement, et c'est là que le bât blesse, vous ne pouvez pas contester l'interprétation de la présidence. Et là la présidence avait eu, comme d'habitude, l'interprétation des gens de la table, basée sur la jurisprudence. Et c'était on ne peut plus clair. On était d'accord sur l'interprétation que j'ai communiquée aux membres de cette Assemblée, que, telle que libellée, elle n'était pas acceptable à la présidence. Et pensez-vous que je ne le savais pas que les propos n'étaient pas contre des parlementaires? Alors, c'est ma décision. Retravaillez le libellé. Ça me fera plaisir de vous entendre à nouveau. Mais, moi, c'est terminé, ma décision est rendue. Merci.

M. Khadir : …je constate simplement qu'en cette Chambre on n'a pas le droit de critiquer réellement les multinationales qui abusent de leur pouvoir d'argent…

Le Vice-Président (M. Gendron) : Complètement hors d'ordre. Non, là, c'est complètement hors d'ordre. Vous avez le droit de critiquer, puis vous l'avez fait abondamment. Vous l'avez fait abondamment, et je vous ai entendu. Écoute, je ne suis pas venu ici aujourd'hui, moi, là. Je vous ai entendu souvent, donc c'est faux. Vous avez sûrement eu l'occasion de critiquer ce que vous voulez, dans un discours, dans une motion, mais, pour le moment, c'est terminé, puis on n'est pas là.

Alors, nous en sommes maintenant au…

M. Sklavounos : M. le Président…

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : …concernant la précédente motion, vous n'avez pas mis… Il n'a pas été adopté encore, vous n'avez pas mis aux voix. Alors, si on pourrait faire ça avant que je propose la prochaine.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je n'ai pas besoin de la mettre aux voix, j'ai demandé si la motion était adoptée, puis on m'a répondu oui. Ça fait que…

M. Sklavounos : Ah! vous l'avez… O.K.

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K.?

M. Sklavounos : …M. le Président. Alors, même consentement, M. le Président, de la part de l'opposition ainsi que les députés indépendants pour une deuxième motion qui touche également des consultations, cette fois-ci sur le projet de loi n° 23. Si nos collègues puissent réitérer le consentement, je pourrais vous en faire la lecture, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, juste une seconde. Est-ce qu'il y a encore consentement des collègues de l'Assemblée pour qu'il puisse faire la lecture de l'avis qu'il veut nous faire? Oui, il y a consentement, personne ne s'y oppose? M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à une consultation particulière
sur le projet de loi n° 23

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif, tienne une consultation particulière afin d'entendre la ville de Montréal le mercredi 26 novembre 2014, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Avis de la présidence. Je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle RC-171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur une demande d'accès aux mémoires non rendus publics lors de la consultation générale sur le projet de loi n° 60 lors de la 40e législature.

Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? Je n'en vois pas.

Je vous avise…

M. Sklavounos : M. le Président…

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui?

M. Sklavounos : …nous avons sauté par-dessus l'étape des avis touchant les travaux des commissions. Avec votre permission, j'en ai, quelques avis.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, vous avez raison. Avis concernant les commissions.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-LeMay;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Finalement, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Et là nous en sommes vraiment aux renseignements sur les travaux, mais vous m'avez dit qu'il n'y en avait pas, donc c'est réglé.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Rousseau. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale approuve la position du ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations selon laquelle il faut maintenir les crédits d'impôt destinés aux sociétés de jeux vidéo, à l'aéronautique, aux technologies de l'information et aux entreprises culturelles.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour qu'il nous indique les travaux du jour.

• (15 h 40) •

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 11 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 12

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 11 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor qui propose l'adoption du projet de loi n° 12, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et qui modifie diverses dispositions législatives. Je suis prêt à entendre des interventions, s'il y en a. M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Très courte, M. le Président. Alors, merci, M. le Président. Donc, je propose à cette Assemblée, aujourd'hui, l'adoption du projet de loi n° 12, la Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives.

Essentiellement, ce projet de loi poursuit trois objectifs. Le premier est le renouvellement de la dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés dans certains régimes de retraite. Le deuxième objectif, c'est la mise en oeuvre de certaines modalités d'ententes conclues avec les syndicats et les associations de cadres. Et, troisièmement, ce sont des ajustements de nature technique pour clarifier certaines dispositions des régimes de retraite.

Dans la mesure où les dispositions des régimes de retraite sont enchâssées dans des lois, même lorsqu'il s'agit des modifications les plus mineures, il est nécessaire de procéder par un projet de loi, et c'est exactement ce que fait celui-ci.

Alors, je ne vais pas repasser sur l'ensemble des… non, certainement pas des articles, mais des sections, mais essentiellement pour réitérer certaines choses : Le projet de loi fait consensus, les dispositions de dérogation existent telles quelles dans ces régimes depuis l'adoption de la Charte canadienne en 1982, et le renouvellement aux cinq ans a déjà été fait et doit être refait. Et, pour les autres modifications, elles sont effectuées essentiellement à la demande des partis concernés ou avec leur accord.

J'en appelle donc à la collaboration de tous aujourd'hui pour que nous procédions à l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le président du Conseil du trésor, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. À vous la parole, M. le député.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je dois saluer d'abord le ministre responsable du projet de loi n° 12 et celui également… le porte-parole de la deuxième opposition pour le même projet de loi.

Écoutez, bien, c'est avec un enthousiasme que je propose, de notre côté, là, le support à l'adoption, justement, de ce projet de loi, qui est un projet de loi qui se veut très technique au départ. On assure la concordance de certaines législations pour justement permettre qu'à travers la dynamique de la réalité des régimes de retraite on puisse faire en sorte que les régimes de retraite touchés soient opérationnels d'année en année, et ce, malgré le fait qu'on a la Charte des droits et libertés depuis 1982, et qu'on doit renouveler aux cinq ans les dispositions pour justement permettre à certains régimes de retraite de respecter le cadre législatif imposé par la Constitution canadienne de 1982. Il y a aussi le pouvoir des arbitres qui est reconnu et mieux identifié, mieux cerné, qui fait en sorte qu'on puisse arriver à des solutions beaucoup plus rapidement et concrètement, et aussi des congés de paternité qui imposent justement des changements, qui sont appropriés, selon nous, dans ce projet de loi.

Alors, je tiens à remercier le ministre d'abord et le député de Groulx, de la seconde opposition, pour justement la collégialité, aussi, et le travail qu'on a fait ensemble, et vous dire que, nous, de notre côté, c'est avec… comme je vous l'ai dit tantôt, c'est avec plaisir que nous allons voter pour l'adoption de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sanguinet, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député… Aidez-moi, j'ai un blanc de mémoire.

Une voix : Groulx.

Le Vice-Président (M. Gendron) : De Groulx, c'est ça. M. le député de Groulx, à vous la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, je tiens également à remercier mes collègues de l'Assemblée, le ministre responsable et mon collègue député de Sanguinet. Ça a été des discussions très agréables.

Et puis, donc, effectivement, c'est un projet de loi qui était très technique, alors… Mais enfin, puisque certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic sont enchâssés dans des lois, une bonne partie des modifications apportées à ces régimes nécessitent donc des modifications législatives. Or, considérant la nature rationnelle de la loi n° 12 proposée et que sa mise en oeuvre n'entraînera aucun coût pour le gouvernement, nous sommes en faveur, donc, de voter pour cette loi afin qu'elle soit en vigueur le 1er janvier prochain. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Groulx, de votre intervention. Moi, je ne vois pas d'autre intervenant qui sollicite la parole.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 12, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint pour la poursuite de nos travaux.

M. Sklavounos : Alors, M. le Président, suite à une vérification avec la table, on aurait à attendre jusqu'à 52 minutes pour l'heure de tombée des débats de fin de séance, des demandes de débats de fin de séance. Alors, je vais vous demander une courte suspension jusqu'à 52 minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y aura une courte suspension. Parce que c'est exact, il faut attendre l'heure impartie pour les débats de fin de séance. Alors, comme ce n'est pas le cas, puis il reste du temps, les travaux sont suspendus pour quelques minutes, et on viendra vous indiquer la suite des choses. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 15 h 45)

(Reprise à 15 h 54)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, chers collègues. Nous allons reprendre où nous en étions. Au moment où on a suspendu les travaux, c'est qu'il était possible que cette Assemblée soit informée qu'il y avait des débats de fin de séance, et c'est le cas.

Je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier, sur une question adressée par M. le député de Terrebonne à Mme la ministre de la Famille concernant la modification du mécanisme d'octroi de places en garderie par la ministre; le second, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Hyacinthe à Mme la ministre du Tourisme concernant la prime de départ de l'ex-P.D.G. de Tourisme Montréal; et le troisième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport concernant l'entente avec les écoles illégales. Alors, c'était pour aviser qu'il y aura trois débats de fin de séance.

Et je cède à nouveau la parole, pour la suite des choses, à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous.

M. Sklavounos : Alors, merci, M. le Président. Comme vous le savez, nous avons cinq commissions qui roulent en ce moment, je vais vous demander de suspendre jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue de ces débats de fin de séance, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à six heures, et la Chambre suspend ses travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 56)

(Reprise à 18 h 3)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues, nous allons procéder à…

Des voix :

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va? Alors, nous allons procéder à ce qu'on appelle… voyons, aux débats de fin de séance. Et on en a eu trois. Je ne les rappelle pas. Mais, le premier débat, c'est M. le député de Terrebonne qui va s'adresser à Mme la ministre de la Famille. À une question qui a été posée, je rappelle… cinq minutes, il sait tout ça, la ministre a cinq minutes, puis deux minutes de conclusion, puis après ça on va procéder au deuxième parce qu'il y en a trois. Alors, allez, M. le député de Terrebonne pour votre débat de fin de séance.

Processus d'attribution de places
en service de garde

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais vous parler, M. le Président, de quelques rappels à l'histoire ce soir et également, aussi, à des questions qu'on a posées à la ministre cet après-midi concernant les garderies privées subventionnées et les garderies privées non subventionnées.

Vous vous rappelez, M. le Président, que, dans l'histoire, nous avons vécu une ère assez difficile en ce qui concerne le réseau des garderies, soit l'ère des scandales de garderie libérale que nous avions démasqués, dans le temps où nous étions à l'opposition, avec notre collègue de jadis, le député de Gouin, Nicolas Girard. C'était une situation, M. le Président, je vous le rappelle pour les gens qui nous écoutent à la maison, où on avait réussi à faire une corrélation entre l'octroi de places en garderie privée subventionnée et des contributions faites par ces mêmes individus au Parti libéral du Québec qui, jadis, était au pouvoir à cette époque. Donc, les constats de cette situation avaient été relatés par la suite dans le cadre de rapport du Vérificateur général, un rapport qui avait jadis, M. le Président, rappelé que le Parti libéral avait instauré une procédure qui exigeait que la ministre de la Famille s'appuie, pour l'avenir, sur des processus et sur des comités qui allaient être dorénavant transparents pour l'octroi des places, et non y aller avec une optique partisane dans l'octroi de financement de partis politiques et de développement du réseau qui étaient un peu interreliés à cette époque avec M. Tomassi et Mme Courchesne.

Donc, on avait, à la suite de cet événement sombre, décidé de mettre en place des comités de consultation neutres, transparents où l'ensemble, dans le fond, des projets allaient être évalués sans aucune autre considération que la qualité de ceux-ci. Et donc, aujourd'hui, on apprenait dans LeJournal de Montréal et de Québec que la ministre de la Famille songeait peut-être à convertir les places de garderie privée non subventionnée en garderies privées, peut-être, subventionnées, ce qui nous rappelle, M. le Président, ces tristes événements et ce qui nous fait craindre pour la suite des choses.

Et donc, pour m'assurer qu'il n'y ait plus d'ambiguïté et que certains dérapages du passé ne se reproduisent pas pour l'avenir, j'ai voulu poser la question à la ministre ce matin en lui demandant si c'était dans son intention tout d'abord de convertir des places non subventionnées au privé à l'heure actuelle en garderies privées subventionnées et, si c'était le cas, quels seraient les processus pour le faire, parce qu'il y a énormément d'inquiétude et d'ambiguïtés dans les ballons qui sont lancés du côté du ministère de la Famille. La ministre m'a répondu ce matin de la façon suivante, en disant finalement que tout était sur la table, en disant aussi qu'elle était en train de suivre les recommandations du rapport Boisvert, et qu'il y avait 24 recommandations dans ce rapport, et que c'est là-dessus qu'elle se basait pour la suite des choses.

Or, M. le Président, je suis retourné à ma planche à dessin, je suis retourné faire mes devoirs, puis j'ai été vérifié les 24 recommandations du rapport Boisvert, et, je peux vous assurer, il n'y a aucunement recommandation dans ce rapport-là qui amène un ministre de la Famille ou une ministre de la Famille à vouloir convertir des places non subventionnées privées en subventionnées privées. Alors là, j'aimerais que la ministre ce soir puisse peut-être nous éclaircir sur cet aspect, qu'elle nous sorte un peu de l'ambiguïté et qu'elle nous amène un peu vers la lumière pour qu'on puisse bien comprendre quel est le plan de match au cours, là, des prochaines semaines. Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que, depuis quelques semaines et, je vous dirais, quelques mois, il plane un sentiment d'inquiétude et d'incertitude dans le milieu des réseaux des services de garde pour plusieurs raisons, tout d'abord, parce que le Parti libéral, après la campagne électorale, a décidé de changer de cap complètement, a décidé de revenir sur des promesses qu'il avait faites en élection pour maintenant décider, par exemple, de retarder le développement des places jusqu'en 2021, 2022, donc, des places qui devaient être rendues disponibles pour les parents du Québec dès 2016. La ministre a décidé de les repousser à plus tard, des places qui, j'espère, pourront se compléter.

On a vu également, M. le Président, l'abolition des subventions et des allocations pour les garderies en milieu défavorisé. On a également remis en question le Régime québécois d'assurance parentale, où on attend toujours des réponses du côté de la ministre. Il y a eu la coupure dans les hausses du financement des organismes communautaires Famille, qui était à la hauteur de 5 millions. Ça a été coupé, évidemment... pas parlé non plus au cours de la dernière élection. On a gelé les barèmes de financement pour le réseau des services de garde. On est en train de réfléchir, M. le Président, aujourd'hui à imposer une nouvelle taxe famille, hein, passer d'un tarif qui était universel à peut-être moduler selon les revenus, à une taxe qui fera mal aux familles de la classe moyenne qui seront les principales touchées si telle est la décision de la ministre.

Donc, ce qu'on voudrait savoir, c'est : Vers où la ministre de la Famille souhaite amener le Québec au cours des prochaines semaines? Quelles seront les décisions par rapport à la conversion des places privées non subventionnées et privées subventionnées? J'aimerais qu'elle puisse prendre quelques minutes pour nous l'expliquer.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, justement, le règlement prévoit cinq minutes pour la ministre, en réplique à ces cinq minutes du député. Alors, à vous, Mme la ministre.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Avant d'avoir une réponse à mon collègue, permettez-moi de revenir sur deux éléments qu'il a soulevés.

Le premier est sur un rapport qui a été déposé du Vérificateur général en juin 2014. Qu'est-ce qu'il disait, le Vérificateur général? Bien, il disait qu'on avait promis des places au niveau des CPE, au niveau des services de garde mais que le modèle ne permettait pas de concrétiser les sommes au niveau du Trésor. Donc, ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, parce que je ne prendrai pas sur moi de faire cette affirmation-là. Mais le Vérificateur général en a fait la preuve et a fait un retour en disant : C'est triste de savoir que le PQ s'est avancé comme ça.

Maintenant, la deuxième chose que je vous dirais, M. le Président, si je peux m'entendre parler, c'est le principe de l'universalité. Pourquoi? Parce qu'on se plaît à se lever et à en parler. Maintenant, le tarif universel, il n'existe que dans un seul endroit, c'est-à-dire les CPE, les services de garde en milieu familial et les services de garde en milieu privé subventionnés. Est-ce que tous les parents paient le même prix, M. le Président? Eh bien, non. Alors, ce n'est pas universel. À partir du moment où j'ai un voisin qui paie 7,30 $ et un autre voisin, de l'autre côté, qui paie 45 $, ce n'est pas universel. Mais, dans le voisin encore un petit peu plus loin, bien lui, il n'a pas de place. Donc, il n'y a pas d'universalité ni dans le tarif ni dans les places, M. le Président, et ça, je pense qu'il va falloir commencer à le dire avec beaucoup de précision parce que les gens s'imaginent qu'ils sont passés à côté de quelque chose. Quelqu'un qui n'a pas de place, il dit : Coudon! Moi, j'ai passé à côté de quelque chose. S'il y a une universalité, je devrais avoir une place. Mais, non, il n'y a pas des places pour tout le monde, et les places qui sont pour tout le monde ne sont pas toutes au même prix. Donc, ça me permet de revenir sur ces deux choses.

Maintenant, est-ce qu'au niveau du ministère de la Famille on a décidé d'abolir des comités qui ont été mis en place, qui s'appellent les comités consultatifs? Est-ce qu'on leur a dit : Vous allez arrêter de nous faire des recommandations, on ne veut plus vous entendre, on va prendre au niveau du bureau de la ministre pour octroyer... La réponse, c'est non, M. le Président. Je pense que le gouvernement du Québec, au moment où il a mis en place ces comités, voulait vraiment faire en sorte que l'ensemble de la communauté donnait un avis sur les places à octroyer. Est-ce que, parmi les gens qui sont assis là, il n'y a que les gens des services de garde? Eh bien, non, M. le Président. Il y a des gens de la communauté, il y a des gens du service de la santé, des commissions scolaires, des partenaires des services de garde qui s'assoient, et qui font une analyse, et qui font des recommandations. Maintenant, les recommandations qu'ils ont faites la dernière fois, les places ont été attribuées par la ministre précédente, et, oui, il y a des lettres qui sont parvenues dans chacun des endroits où il y a eu des places pour dire : Nous allons êtres transparents et vous dire à quel moment précis il est bien de pouvoir les développer.

Quand le député revient sur la notion des anciennes vies, bien je pense qu'il faut aussi qu'il prenne à coeur les décisions qui, depuis ce temps, ont été prises et ont fait en sorte qu'on a maintenant un regard objectif sur les places qui sont octroyées et les places qu'on veut offrir. Mais je vous rappelle, M. le Président, qu'un peu plus tôt, mon collègue le disait, il m'a interpellé puis il m'a parlé de Marie-Claude Collin. Bien, oui, Marie-Claude Collin, elle a levé un drapeau pour dire qu'il y a des discussions qui se font. Est-ce qu'elles se font juste avec moi ou est-ce qu'elles se font juste depuis que le Parti libéral est arrivé? Eh bien, non. Il y a eu des rencontres avec la ministre juste avant moi qui était une ministre qui venait du Parti québécois. J'ai des dates : le 1er novembre 2012, février 2013, avril 2013, mai 2013, juin 2013. Je vous dirais même qu'il y a eu une belle convivialité de conversation parce que la ministre du temps avait le même souci, c'est-à-dire comment on peut regarder les places de façon objective et comment on peut attribuer des places à l'ensemble des partenaires et des familles du Québec. Y avait-il un souci chez elle? Nécessairement. Elle était à la tête d'un ministère qui s'occupe de l'ensemble des familles du Québec et de l'ensemble des places à attribuer. Et, je vous le dis, j'ai le privilège de travailler avec des rapports que la ministre a commandés, qui sont arrivés après et qui fait en sorte que je peux travailler avec ça.

Un petit peu plus tôt, mon collègue rappelait que j'ai parlé du rapport Boisvert, précieux document, M. le Président, qui parle de l'optimisation, qui parle du souci qu'on devrait avoir des places qu'on a déjà, comment on les utilise, comment on pourrait faire mieux, parce qu'on peut faire mieux, M. le Président, dans l'optimisation on peut faire mieux, et comment on peut faire en sorte que l'ensemble des familles du Québec peuvent s'y retrouver, dans le système qu'on a présentement.

Avant de me rasseoir, M. le Président, vous allez comprendre que je vais dire à mon collègue de Terrebonne que je ne dirai pas ce soir un plan de match qui n'est pas encore, en l'ensemble, dessiné. Mais, aussitôt que je vais en avoir un, je vais lui en faire part.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, M. le député de Terrebonne, pour votre deux minutes de réplique, à vous.

M. Mathieu Traversy (réplique)

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, j'aimerais… J'entends ce que la ministre me dit ce soir. J'aimerais quand même lui rappeler que le développement des réseaux en service de garde au Québec a été basé sur certains principes, certains principes d'universalité et d'accessibilité.

Lorsqu'on décide de retarder les places jusqu'en 2021‑2022, il est certain que ça met à rude épreuve le principe d'accessibilité et d'universalité du réseau. Mais que ce développement n'est pas nécessairement une dépense pour le gouvernement, mais il peut être aussi un outil économique de développement pour nos régions, un outil aussi, là, de stimulation pédagogique pour nos jeunes, d'encadrement. C'est une richesse qu'on doit essayer de développer un peu partout à travers le territoire. C'est une option qui avait été retenue dans le cadre du déficit zéro à la fin des années 90 pour justement essayer de repartir le développement économique de la province et d'atteindre l'équilibre budgétaire, ce que le gouvernement libéral s'est engagé à faire également au cours des prochaines années.

Vous dire aussi, M. le Président, que la ministre doit contacter l'ensemble des partenaires du réseau. Je sais qu'elle m'interpelle sur la question en disant qu'il y a plusieurs partenaires. Pourtant, lorsque je lâche quelques coups de fil, lorsque je décide de discuter avec certaines associations du milieu de la famille, il y en a qui me disent : Bien, M. le député, on n'a aucune nouvelle de la ministre de la Famille depuis la dernière grande manifestation de dimanche dernier où près de 50 000 personnes de partout à travers le Québec, M. le Président, sont sorties dans les rues pour faire entendre leur voix. Je pense que vous êtes bien placé, d'ailleurs, pour le savoir, vous qui êtes sensible à la température politique du Québec. Et d'ailleurs, M. le Président, dans ces associations, il y en a certains qui m'ont dit : M. le député, la ministre nous a rencontrés, mais quelques minutes. En quelques minutes, on a fait le tour de la question, mais on n'a pas pu aller en profondeur, on n'a pas pu aller très loin, on n'a pas eu le sentiment d'être écoutés jusqu'au bout.

Donc, j'encourage la ministre à continuer à consulter son réseau, à essayer de prendre contact avec l'ensemble des partenaires et j'espère que, lorsqu'elle fera sa déclaration, ce sera pour les intérêts des enfants du Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Ça met fin au premier débat de fin de séance.

Nous allons procéder au deuxième. C'est maintenant Mme la députée de Saint-Hyacinthe et Mme la ministre du Tourisme, concernant la prime de départ de l'ex-P.D.G. de Tourisme Montréal. Et, Mme la députée, vous avez cinq minutes pour exposer… Mme la ministre a cinq minutes pour répondre, et vous avez un droit de réplique de deux minutes. À vous la parole pour exposer votre point de vue.

Prime de départ de l'ex-président-directeur général
de Tourisme Montréal, M. Charles Lapointe

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Je tiens à remercier la ministre du Tourisme d'être ici avec nous cet après-midi dans le cadre de ce débat de fin de séance portant sur le remboursement de la prime de Charles Lapointe, l'ancien directeur général de Tourisme Montréal.

Avant de discuter avec elle du fond des choses et faire un échange constructif sur la question et l'avenir des contrats au sein des ATR, je sais que la ministre se dit en réflexion sérieuse sur l'avenir du modèle de l'industrie touristique. Je sais également qu'elle respecte les bâtisseurs de l'industrie de toutes les régions du Québec, dont celle de Saint-Hyacinthe que je représente ici, à l'Assemblée nationale. Je tiens à lui offrir mon entière collaboration dans le développement de nos différents dossiers, car l'industrie touristique fait partie du développement économique du Québec.

Cependant, j'ai un sujet que j'aimerais aborder avec elle, qui est préoccupant, et je suis certaine que la ministre trouve également la situation préoccupante, et je lui demande d'agir. Tourisme Montréal vient de décider que M. Charles Lapointe, son ex-patron, n'aurait pas à rembourser sa prime de départ de 654 000 $.

Rappelons les faits chronologiquement, car ceci est important. M. Lapointe prend sa retraite en juillet 2013. Il empoche donc sa prime de départ après 24 ans de service. Pensons-y, M. le Président : 654 00 $ de prime de départ. Seulement quelques semaines plus tard, soit le mercredi le 27 novembre 2013, le Vérificateur général du Québec, M. Michel Samson, dénonce les dépenses excessives de M. Lapointe à la direction de Tourisme Montréal. Je cite le Vérificateur général : «Certains frais de voyage et de représentation du plus haut dirigeant de l'ATR de Montréal représentent une mauvaise utilisation des fonds publics.» Dans cette affaire, il avait aussi profité largement d'allocations pour des voyages, des nuitées dans des hôtels luxueux, de boissons alcoolisées, de repas gastronomiques, et j'en passe.

Le gouvernement libéral demande aux Québécois de se serrer la ceinture, mais, je le répète, il ne veut visiblement pas serrer celle de Charles Lapointe. Cet après-midi, la ministre du Tourisme n'a pas semblé montrer son désaccord envers la prime. Elle m'a mentionné clairement que deux avis juridiques indiquaient qu'il n'était pas possible de récupérer la somme de cette prime. Je lui demande donc de déposer en Chambre les avis juridiques. Je lui demande également de me dire si elle a eu des discussions avec le nouveau président du conseil d'administration, M. Raymond Bachand, sur le remboursement de la prime de 654 000 $ et me dire pourquoi la prime de départ ne peut pas être remboursée, alors que, quelques semaines après son départ, la vérité sur la gestion financière de l'organisation était dévoilée. Les Québécois veulent des réponses.

Je veux savoir : La ministre entrevoit-elle revoir le salaire du D.G. de Tourisme Montréal? Je lui demande des explications pour un organisme qui est sous sa responsabilité et financé à 75 % par des fonds publics. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous avez terminé?

Mme Soucy : Merci.

• (18 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Merci. Alors, je cède la parole maintenant à Mme la ministre, en réplique à votre intervention. Mme la ministre, à vous.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je remercie à mon tour la députée de Saint-Hyacinthe pour son interpellation ce soir. Je pense, effectivement, ça va nous permettre d'aller au fond d'un certain nombre de choses. Je vois bien qu'elle a retenu un certain nombre d'informations qu'on a échangées ensemble notamment lors des crédits, M. le Président, au mois de juillet dernier.

Alors, je la remercie aussi de voir en moi quelqu'un qui est dans une grande réflexion — c'est aussi le message que j'ai voulu laisser cet après-midi — sur le modèle d'affaires et de gouvernance du domaine touristique au Québec. Je la remercie aussi de pouvoir dire haut et fort que je suis une femme qui est en symbiose avec le milieu, avec les gens sur le terrain et qui respecte les bâtisseurs. Effectivement, je respecte beaucoup les gens qui sont dans le domaine du tourisme. Ça ne m'empêche pas effectivement de réfléchir et, quelquefois, de réfléchir à voix haute. Mme la députée m'offre sa collaboration, alors je saisis, très certainement, avec beaucoup, beaucoup de plaisir, cette aide qu'elle m'offre et cette main tendue.

Il y aura un certain nombre de rectificatifs que j'aurai à apporter aux informations données par la députée de Saint-Hyacinthe, mais, d'abord, M. le Président, ce que je veux vous dire, c'est qu'effectivement ce qui a été révélé par le Vérificateur général, c'était l'année dernière. Un rapport a été émis du Vérificateur général sur des dépenses reliées à la haute direction de Tourisme Montréal. Bien sûr, c'est préoccupant. Bien entendu, M. le Président, 650 quelques mille dollars pour une prime de départ, c'est aussi préoccupant, c'est aussi beaucoup d'argent. Et, comme tout le monde, M. le Président, on est un peu inconfortables, même beaucoup inconfortables avec ce montant d'argent qui est donné en prime de départ.

Je tiens à dire ceci aujourd'hui, M. le Président : Nous sommes déçus, bien sûr, mais il y a un conseil d'administration qui est en place, un conseil d'administration qui est, donc, en place pour gérer un organisme privé, si vous voulez, un organisme sans but lucratif, bien entendu, mais qui est privé et qui est muni d'un conseil d'administration qui prend des décisions au niveau de sa gestion. Alors, il ne m'appartient pas, ni pour personne ici… nous n'avons le privilège ni même le droit d'exiger quoi que ce soit. Nous avons par ailleurs le loisir de revoir les choses, et c'est ce que nous faisons, M. le Président. Je suis résolument engagée, et la députée de Saint-Hyacinthe le sait très bien, à revoir le modèle d'affaires et de gouvernance du domaine touristique. Et d'ailleurs, dès mon entrée en fonction, M. le Président, j'ai demandé que des éléments soient changés, que les choses changent, notamment au niveau de l'argent donné à des ATR, que cet argent-là soit donné en fonction de leur performance. Alors, déjà, les choses ont commencé à changer, M. le Président.

La révision du modèle d'affaires et de gouvernance au Québec va nous permettre justement d'avoir une poignée sur un certain nombre de décisions qui seront prises, notamment dans nos associations touristiques régionales, nos ATR, et, bien entendu, en particulier à Tourisme Montréal, M. le Président. Et là où on pourra aussi avoir un levier, c'est au niveau du financement que l'on donne aux ATR. Est-ce que d'abord on va se poser la question ou on va continuer à les financer? C'est la grande question qu'on va se poser. Et, si on continue à les financer, sur quelle base on va le faire, M. le Président? Est-ce qu'on va continuer à les financer sur une base du fonctionnement ou si effectivement on va décider d'y aller sur d'autres bases, par exemple sur présentation de factures en fonction de projets que les ATR vont bien vouloir déployer dans leurs associations?

Alors, vous voyez l'ensemble de la réflexion qui me guide à ce moment-ci. Je tiens aussi à rappeler que plusieurs ATR au Québec, parce qu'ils n'ont pas été performants en fonction de certains critères, comme je le mentionnais tout à l'heure, ont vu leur financement baisser, et c'est le cas de Tourisme Montréal, M. le Président. Alors, je demande la collaboration, bien entendu, de la Coalition avenir Québec, de sa députée, la députée de Saint-Hyacinthe, pour faire en sorte qu'on fasse très bien atterrir cette révision du modèle d'affaires et de gouvernance en tourisme, qu'elle m'aide justement à faire en sorte que les choses changent au Québec et pour évidemment, à la fin du compte, que le contribuable en ait pour son argent, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Un droit de réplique de deux minutes, comme c'est prévu. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous.

Mme Chantal Soucy (réplique)

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Michel Archambault, l'ancien président du C.A. de Tourisme Montréal, avait dit, lui, qu'il examinerait la possibilité de récupérer la prime de départ de Charles Lapointe. Surprise : la direction a décidé de ne pas agir, et ce, alors que le nouveau président de Tourisme Montréal n'est nul autre que le libéral Raymond Bachand.

La ministre peut répéter que Tourisme Montréal est indépendant, mais il ne faut pas oublier qu'il est financé à 75 % par l'argent des contribuables et qu'il est sous la responsabilité de la ministre. Même en juillet dernier, lors de l'étude de crédits, la ministre disait réfléchir à la situation de Tourisme Montréal. Également, nous savons qu'il faut élever le débat pour ramener la confiance des citoyens envers le système politique. La ministre aurait eu une belle occasion de dire clairement à la population que c'est terminé, dans l'avenir, les primes de départ faramineuses chez Tourisme Montréal. La ministre a un pouvoir discrétionnaire. Un ministre ne peut pas toujours se cacher derrière un organisme indépendant pour justifier son inaction envers une situation précise comme celle qui nous préoccupe en ce moment.

Le gouvernement demande aux Québécois de se serrer la ceinture, de faire un effort avec les compressions budgétaires qu'il annonce dans tous les ministères. J'espère du moins que la ministre va prendre les actions qu'elle dit qu'elle est en train de réfléchir qu'elle va prendre pour ne plus jamais qu'il y ait de prime de départ qui va se donner dans son ministère et puis dans les organismes indépendants. Donc, merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : …Saint-Hyacinthe. Cette dernière intervention au droit de réplique met fin à ce deuxième débat de fin de séance.

Et, pour le troisième débat de fin de séance, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Vous avez cinq minutes, vous le savez, le ministre a cinq minutes, puis un droit de réplique sur le sujet que vous allez aborder. Alors, à vous la parole pour cinq minutes.

Écoles ne détenant pas de permis du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Oui, effectivement, j'ai interrogé le ministre aujourd'hui, cet après-midi, concernant le dossier des écoles illégales. Et, comme préambule, j'avais amorcé, dans le fond, un reportage que nous avons eu par Radio-Canada sur un ancien membre de la communauté hassidique de Boisbriand, sur la rive nord, qui réclame 1,2 million de dollars en dommages et intérêts, etc., mais qui dit particulièrement que… M. Lowen a grandi au sein de la communauté hassidique de Boisbriand, où aucune des écoles ne possède de permis du ministère de l'Éducation. Il souligne que, selon lui, selon la Loi de l'instruction publique québécoise, priver un enfant de scolarisation équivaut à de la maltraitance. Ce sont ses propos, à M. Lowen. Je poursuis ce qu'il cite : «L'école et le collège opèrent pourtant au grand jour sans que les autorités compétentes n'interviennent pour les faire fermer ou s'assurer qu'elles dispensent du régime pédagogique obligatoire prévu par le ministère de l'Éducation du Québec.»

Alors, le propos, M. le Président, est par rapport évidemment à ce qui se vit actuellement à l'académie Yeshiva Torath Moishe, que M. le ministre, M. le Président, a fait une entente, et, dans son entente avec cette institution-là, il dit que l'académie s'engage notamment… parce qu'il est très fier de cette entente-là. Moi, ce que je lui dis, c'est qu'il n'a pas à être fier de cette entente-là parce qu'il vient de légaliser quelque chose qui est illégal. Il dit que l'académie s'engage notamment à ne pas tenir ou exploiter — c'est ça qu'il est important d'entendre — un établissement d'enseignement visé par la Loi sur l'enseignement privé et à ne pas offrir de services d'enseignement au primaire et au secondaire, ce qui veut dire que les enfants de jour ne reçoivent pas, dans le fond, un enseignement prévu selon la Loi de l'instruction publique. Le ministre me répond depuis plusieurs semaines : Bien, ils peuvent le faire à la maison. Alors, s'ils ne l'ont pas de jour, dans le fond, ils peuvent recevoir l'enseignement à la maison parce qu'il existe au Québec… il faut quand même se le dire, la scolarisation est obligatoire jusqu'à 16 ans, selon la loi, mais il existe quand même qu'on peut avoir une instruction à la maison, à domicile, où les parents puissent… que le parent peut vraisemblablement donner ce type d'instruction là en collaboration avec une commission scolaire évidemment parce qu'il y a quand même des obligations qu'un parent doit avoir pour s'assurer que les enfants évoluent évidemment et que ces enfants-là puissent aussi faire les examens qu'il faudra en temps et lieu. Alors, ça, je pense que, sur le principe de la scolarisation à domicile, il n'y a aucun problème.

• (18 h 30) •

Mais là le problème qu'on a, c'est qu'en légalisant ce type de situation là on se retrouve maintenant à ce que 168 jeunes, enfants, parce que c'est des garçons… qu'ils ne reçoivent pas ces notions de base, qu'ils ne reçoivent pas l'enseignement qu'ils devraient avoir. Et c'est ça que j'interroge le ministre depuis les dernières semaines, et le ministre m'a dit… il me dit et il ne me dit pas, parce qu'il me dit qu'il semble être fier de son entente. Mais, en même temps, il est ministre de l'Éducation, et, comme ministre de l'Éducation, on doit s'assurer que les enfants du Québec reçoivent l'éducation qu'ils se doivent de recevoir. Et là, à ce moment-ci, quand il légalise quelque chose d'illégal… Il était fier de son coup, mais d'un… Moi, il ne me répond pas, le ministre ne me répond pas quant à ce que ces 168 jeunes enfants puissent avoir une scolarisation.

Et, évidemment, quand je lui pose la question : Qui va enseigner le français, qui va enseigner l'histoire si déjà on a un problème avec le cours d'histoire avec cette communauté-là, on a un problème, évidemment, si les parents de ces enfants-là, qui devront… à faire à cette instruction publique là, ils sont unilingues anglophones, comment est-ce qu'ils vont enseigner le français? C'est ça, les cours que nous avons au Québec. Alors, il ne m'a pas répondu à cette… il ne m'a pas du tout répondu à ça : Qui va enseigner le français, qui va enseigner l'histoire, entre autres, notamment? Et le ministre me dit : Ça va s'enseigner, sauf que j'ai… il me n'a pas donné comment… Les enfants, aujourd'hui, là, ils ne l'ont pas, l'enseignement, là. Ces jeunes enfants, jeunes écoliers n'ont pas l'enseignement ou l'instruction publique qui est obligatoire pour ces jeunes enfants là.

Alors, c'est ce que je demande au ministre, qui ne me répond pas. Alors, j'espère qu'il va agir puis j'espère que ces enfants-là vont avoir droit à ce que tous les enfants du Québec… parce que c'est… Savoir, dans le fond, c'est aussi une question d'intégration de ces enfants-là. Tu sais, s'ils restent dans leurs communautés puis on attend que le parent le donne le soir, mais, en même temps, ne peut pas le donner parce qu'il ne parle ni français et ne croit pas à nos cours d'histoire, bien là, on a un problème, évidemment.

Alors, ça, c'est une école, M. le Président. Imaginons une école, un établissement, une académie. Alors, qu'est-ce qui va se passer avec le reste de ces types d'école? C'est le problème des écoles illégales.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de LaFontaine. Je cède maintenant la parole à M. le ministre pour cinq minutes, son droit de réplique, tel que prévu au règlement. M. le ministre, à vous la parole.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. D'abord, je suis très content, M. le Président, parce que je pense qu'on commence à s'entendre. Sauf que la ministre… la députée est partie sur une mauvaise prémisse. Je ne légalise pas la scolarisation à la maison, c'est déjà légal. Depuis des années, des dizaines d'années, il y a des gens qui suivent des formations à la maison, suivis par la commission scolaire, dans lesquelles il y a des évaluations, et ces évaluations nous certifient que ces enfants-là reçoivent une bonne formation. Donc, si sa prémisse est que je légalise la scolarisation à la maison, c'est faux, ça existe déjà.

Premièrement, nous avions des écoles qui étaient illégales, qui ont décidé de cesser de s'appeler école, de se conduire comme une école, et on nous dit que les enfants qui allaient à cet endroit, pour devenir légal, acceptent d'avoir de la formation à la maison, d'avoir leur scolarisation à la maison, comme le prévoit la loi. Ça, M. le Président, j'insiste, comme le prévoit la loi, c'est-à-dire en collaboration avec une commission scolaire, avec évaluation et surveillance.

Lorsqu'elle pose la question puis qu'elle dit que je ne réponds pas, je lui dis : Oui, je réponds. On a eu des discussions avec la commission scolaire. Et ils vont travailler avec les parents, avec les enfants, avec la communauté pour que, ce qui n'est pas disponible par les parents, on va s'organiser pour le faire donner par d'autres personnes. Ça peut être des enseignants, ça peut être des groupes et ça peut se donner individuellement ou en groupe. Mais ce que la commission scolaire nous a assuré, c'est qu'il y aurait une surveillance. Il n'y aurait pas de diminution des critères au niveau de la qualité de l'enseignement et surtout il n'y aurait pas de diminution des critères au niveau de l'évaluation.

M. le Président, ce que nous demandons, c'est de donner une chance à ces enfants d'aller à l'école. Notre projet est intéressant, parce que d'abord il est entériné par un juge. La communauté, l'école s'est engagée à nous donner les noms des enfants. Elle s'est aussi engagée à ce qu'on puisse avoir une surveillance et s'est engagée surtout à ce que le contenu pédagogique respecte les règles de l'instruction publique.

Là, si la députée me dit que je ne réponds pas à ses questions, j'ai un problème. Parce que je pense que c'est très clair, il va y avoir une collaboration entre les parents, ce qui était l'école autrefois, donc la communauté, la commission scolaire et le ministère pour s'assurer que ces enfants suivent le régime pédagogique. Oui, ils devront avoir des cours de français langue seconde. Oui, ils devront avoir des cours de mathématiques. Et, oui, ils devront avoir des cours de science. Même l'éthique religieuse est importante, M. le Président. Ils devront les suivre également. Donc, M. le Président, ce qu'il faut faire, c'est leur faire confiance. Et je rappellerai que non seulement il faut leur faire confiance, mais on a une entente entérinée par un juge, dans laquelle la communauté s'engage à nous laisser connaître le nom des enfants, à quel endroit qu'ils demeurent, et s'engage également à suivre le régime pédagogique.

Maintenant, on nous demande de faire la preuve avant que le projet se fasse. Moi, je demanderais à la députée d'abord d'être patiente et, deuxièmement, de mettre la priorité de la réussite de l'enfant, son succès scolaire, son intégration en premier. Pourquoi? Parce que, lorsqu'on critique, lorsqu'on ne se donne pas une chance, lorsqu'on ne leur donne pas de chance, à ces enfants-là, on a à ce moment-là un ingrédient pour ne pas que ça réussisse.

J'ai eu une ouverture d'esprit, mais ils ont utilisé des outils de la loi actuelle, qui existent depuis des dizaines d'années, la scolarisation à domicile. La scolarisation à domicile va nous permettre, à ces jeunes, 130 jeunes, de réussir au niveau scolaire, mais également ça va leur permettre d'avoir les connaissances que tout enfant au Québec a. Est-ce que la députée s'oppose à la scolarisation à domicile? Ce n'est pas ce qu'elle semble dire. Et je ferais remarquer que c'est un choix des parents, en autant qu'on respecte le régime pédagogique, en autant qu'on accepte la règle qu'il y a une évaluation par une commission scolaire et qu'on peut même accepter la règle que la commission scolaire peut aider, offrir du support, appuyer les parents dans l'éducation de leurs enfants. Les sciences, les mathématiques, le français, l'éthique religieuse vont devoir être enseignés.

Donc, M. le Président, pour nous, c'est un projet qui est acceptable, ça répond à un besoin, mais surtout ça nous empêche d'avoir des enfants qui sont dans l'illégalité au niveau de l'instruction publique. Nous les ramenons du bon côté de la loi, et, pour nous, ça, c'est important.

Mon dernier mot, on travaille pour les enfants. On n'a pas avantage à se chicaner ici, à l'Assemblée nationale, pour des dossiers comme celui-là lorsqu'on pense qu'à la fin c'est le bien de l'enfant qui est prioritaire et c'est le bien de l'enfant qu'on veut atteindre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre de l'Éducation, pour votre droit de réplique et il… excusez, pour votre cinq minutes, et il reste un droit de réplique de deux minutes à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger (réplique)

Mme Léger : Merci, M. le Président. Je rappelle que, sur le ton calme du ministre, ça va, mais il n'a pas à me dire quel dossier je vais choisir pour lui poser des questions et quel dossier je vais choisir pour que j'attende des réponses du ministre, ça, d'un premier jet.

Maintenant, lorsqu'il dit que j'ai dit que je lui dis qu'il est en train de légaliser la scolarisation à la maison puis qu'il me dit que c'est déjà là, ce n'est pas ça que je lui dis. Je lui dis : Il légalise les écoles illégales. On n'est pas dans le même champ, là, ce n'est pas ça que je dis. La scolarisation à la maison, je l'ai dit, il y a près de 2 000 enfants, à peu près, au Québec, qui ont la scolarisation à la maison. On s'entend sur ça, je lui dis que je suis d'accord, mais là je parle qu'il a fait une entente où il est clairement dit, dans l'entente, à ne pas, il s'engage que… à ne pas offrir des services d'enseignement primaire au secondaire. Il s'est entendu à ce que ces écoles-là ne donnent pas de services d'enseignement. C'est ça, qu'il s'est entendu. Là, après, il me dit : Mais ils vont pouvoir faire à la maison. Là, je lui dis : Oui, mais c'est à la maison, si les parents sont unilingues, ils ne pourront pas donner le français. Ils ne croient pas nécessairement à l'évolution, à la théorie de l'évolution, donc ça ne sera pas nos cours de science, nos cours d'histoire. Comment ils vont faire les choses? C'est ça, la question que je lui pose. Il me dit : Soyez patiente, Mme la députée, ça va s'en venir, on verra les choses. Mais c'est sûr que je m'inquiète. Et c'est sûr qu'on est là pour le bien de l'enfant.

Alors, il a beau me dire ça, M. le ministre, moi, je sais que 168 enfants qui actuellement ne reçoivent pas les notions de base qui leur permettent de s'intégrer à la société québécoise. C'est ça, le fond de la question, puis c'est ça que j'interroge le ministre aujourd'hui. Pour moi, il a légalisé des écoles illégales. Ça, c'est une école. Qu'est-ce qu'il va faire avec les autres? Si on cumule les enfants comme ça, les commissions scolaires ne pourront pas faire ça avec tous les enfants du Québec pour la scolarisation à domicile. À un moment donné, il faut que le ministre mette ses culottes, comme on dit, puis il faut que le ministre règle la situation des écoles illégales du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au leader intérimaire, alors, M. le ministre, leader intérimaire, à vous.

Ajournement

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Un homme à tout faire.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Eh oui!

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 19 novembre 2014 à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Alors, cette motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés tel que vous l'avez indiqué. Ajournement de nos travaux.

(Fin de la séance à 18 h 40)