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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le vendredi 28 novembre 2014 - Vol. 44 N° 49

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 10e anniversaire du Club de l'âge d'or parc Lacordaire

Mme Rita de Santis

Féliciter la cycliste Karol-Ann Canuel, médaillée d'or aux Championnats du monde Route

M. François Gendron

Féliciter Frima Studio inc., finaliste aux Prix canadiens du jeu vidéo

M. André Drolet

Souligner le 150e anniversaire de la municipalité de Saint-Sébastien

Mme Claire Samson

Souligner la Journée mondiale du sida

Mme Lucie Charlebois

Rendre hommage à M. Paul-Eugène Lemieux, scientifique émérite, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Maryse Gaudreault

Appuyer la campagne Mes achats, mon quartier

M. Jean-Denis Girard

Rendre hommage au compositeur Denis Gougeon

Mme Hélène David

Souligner la Semaine de l'efficacité énergétique

M. Pierre Arcand

Féliciter Mme Marie-Noëlle Goulet, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale
et de la bourse des députés de Lanaudière

M. André Villeneuve

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 20 Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille
et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives
en matière de procréation assistée

M. Gaétan Barrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 25 Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur
la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de
recycleur de véhicules routiers

M. Robert Poëti

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 3 Loi favorisant la santé financière et la pérennité des
régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal


Dépôt de pétitions

Prendre des mesures pour lutter contre le tabagisme

Questions et réponses orales

Création de places en service de garde

M. Stéphane Bédard

Mme Francine Charbonneau

M. Stéphane Bédard

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

Mission des carrefours jeunesse-emploi

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

Subventions versées pour des places en service de garde inoccupées

M. François Legault

Mme Francine Charbonneau

M. François Legault

Mme Francine Charbonneau

M. François Legault

Mme Francine Charbonneau

Nouvelles règles en matière de fiscalité municipale

M. Mario Laframboise

M. Pierre Moreau

M. Mario Laframboise

M. Pierre Moreau

M. Mario Laframboise

M. Pierre Moreau

Révision de la gouvernance, du rôle et de l'organisation des commissions scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

Question de règlement sur le respect de l'article 79 concernant la réponse à une question orale

Décision de la présidence

Révision de la gouvernance, du rôle et de l'organisation des commissions scolaires

M. Yves Bolduc (suite)

Plan de lutte contre l'itinérance

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Modifications législatives en matière de procréation assistée

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Processus de vente des équipements de la centrale Gentilly-2

M. Gérard Deltell

M. Pierre Arcand

M. Gérard Deltell

M. Pierre Arcand

M. Gérard Deltell

M. Pierre Arcand

Projet de loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

M. Stéphane Bédard

Mme Francine Charbonneau

Sanctions applicables pour des places en service de garde subventionnées sous-utilisées

M. Stéphane Bédard

Mme Francine Charbonneau

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 10 Loi modifiant l'organisation et la gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Motions sans préavis

Rendre hommage à l'ex-hockeyeur et commentateur sportif Gilles Tremblay et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

M. Sylvain Pagé

M. Sébastien Schneeberger

M. Amir Khadir

M. Yves Bolduc

Mise aux voix

Mandater le Vérificateur général du Québec pour analyser la mise à jour économique et
financière que présentera le ministre des Finances relativement à l'exercice 2014-2015

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 17   Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des
professions

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Stéphanie Vallée

M. Sylvain Pagé

Mme Nathalie Roy

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 22   Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en
vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2
de la Loi sur les produits alimentaires

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jacques Daoust

M. Pierre Karl Péladeau

M. André Lamontagne

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 16 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Martine Ouellet

M. Marjolain Dufour

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à tous. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, aux affaires courantes de ce vendredi, nous allons débuter avec la rubrique des déclarations de députés. Et je peux déjà céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner le 10e anniversaire du Club
de l'âge d'or parc Lacordaire

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. C'est en vieillissant qu'on apprend à rester jeune. Je prends la parole ce matin pour souligner le 10e anniversaire du Club d'âge d'or parc Lacordaire de Montréal-Nord. Il contribue à garder nos aînés actifs et à briser leur isolement par le biais d'activités diversifiées, en plus de s'engager dans des événements et de faire du bénévolat dans la communauté.

Je veux féliciter tous ses membres et remercier tout particulièrement ceux qui se donnent sans compter au sein de son comité exécutif, dont l'élection a eu lieu récemment : le président Antonio Maucieri, Mmes Maria Trolio, Antonietta Trevisonno, Lucia Cortina, Josée Di Rosa, Grazia Chiavappa, Angela Graziani et MM. Filippo Di Nezza et Vincenzo Agostino. «Tanti auguri»! Félicitations et longue vie au Club d'âge d'or du parc Lacordaire! Restons jeunes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est un très beau message, Mme la députée. Alors, pour la prochaine déclaration, je me tourne vers le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter la cycliste Karol-Ann Canuel, médaillée
d'or aux Championnats du monde Route

M. François Gendron

M. Gendron : Mme la Présidente, bonjour. Bon matin. Permettez-moi de mettre en lumière la performance extraordinaire d'une jeune athlète de chez nous, l'Amossoise Karol-Ann Canuel, qui a remporté le premier titre mondial en cyclisme sur route de l'histoire du Québec lors d'un contre-la-montre par équipe aux championnats mondiaux de cyclisme en Espagne en septembre dernier. La médaillée d'or s'est également illustrée à l'épreuve individuelle avec une sixième place. Ses performances sont d'autant plus exceptionnelles qu'elles sont survenues quatre mois seulement après une violente chute qui a gardé Karol-Ann loin de la compétition suite à une fracture d'une vertèbre cervicale. Âgée de 26 ans, Karol-Ann en est à sa première année avec une équipe professionnelle. Le monde du cyclisme québécois, d'ailleurs, a reconnu son parcours impressionnant en lui décernant le titre d'athlète féminine par excellence en vélo sur route après son exploit en Espagne.

À titre de député d'Abitibi-Ouest, je tiens à féliciter chaleureusement Karol-Ann, qui est un modèle de persévérance, de détermination, de ténacité et d'esprit d'équipe. Chapeau, la grande! On est fiers de toi. Lâche pas!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et, pour sa déclaration du jour, je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

Féliciter Frima Studio inc., finaliste aux
Prix canadiens du jeu vidéo

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, Mme la Présidente. Le 21 novembre dernier avait lieu à Toronto la cinquième édition des prix canadiens des jeux vidéos. L'entreprise Frima Studio de Québec y était très bien représentée puisqu'elle a été finaliste dans huit catégories avec son nouveau jeu sous le nom de Chariot. Frima Studio était la seule entreprise propriété québécoise canadienne à avoir eu autant de nominations dans les catégories Jeu de l'année, prix du Choix du public, Meilleur jeu pour console, Meilleure animation, Meilleur design de jeu, Meilleur nouveau personnage, Meilleure technologie et Meilleurs arts visuels.

Alors, nous pouvons être très fiers de cette entreprise de Québec qui a été fondée en 2003 par MM. Steve Couture, Philippe Bégin et Christian Daigle. 11 ans plus tard, Frima continue sa croissance, cumule des succès et développe de nombreux partenariats partout dans le monde. Bravo à nos entrepreneurs de chez nous ainsi qu'aux 350 personnes qu'ils emploient! Continuez à vous démarquer à travers le monde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je reconnais maintenant Mme la députée d'Iberville.

Souligner le 150e anniversaire de la
municipalité de Saint-Sébastien

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. J'ai eu cette semaine le privilège de souligner le 125e anniversaire de fondation de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sabrevois. Par contre, le temps m'a manqué cruellement pour parler de façon adéquate du 150e anniversaire de la ville de Saint-Sébastien, un autre beau village du comté d'Iberville, dont l'agriculture demeure la pierre angulaire.

Les habitants de Saint-Sébastien ont toujours fait preuve de créativité et d'indépendance. Malgré qu'ils ne soient que 800 habitants, la municipalité possède tous les outils pour regarder l'avenir avec optimisme et fierté. Je tiens finalement à souligner le dynamisme et le leadership des maires Denis Rolland, pour Sabrevois, et Martin Thibert, pour Saint-Sébastien. Félicitations à tous deux! Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Iberville. Et, pour la prochaine déclaration, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges.

Souligner la Journée mondiale du sida

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, Mme la Présidente. L'Organisation mondiale de la santé a décrété le 1er décembre la Journée mondiale du sida. Aujourd'hui, une personne vivant avec le sida ayant un suivi médical approprié peut avoir une espérance et une qualité de vie comparables à la moyenne de la population. Même si les conséquences sont moins dramatiques qu'autrefois, il ne faut pas et il ne faudra jamais baisser la garde. Au Québec, on estime à environ 20 000 le nombre de personnes atteintes. D'ailleurs, chaque jour, deux nouvelles personnes seraient infectées. Les mesures de prévention sont toujours un moyen efficace d'éviter cette situation.

Cette année, le thème proposé de la campagne de sensibilisation de l'Organisation mondiale de la santé est Combler les écarts. En ce moment, on parle d'écarts importants entre l'état actuel de la situation et celle souhaitée. Elle vise également à ce que la population soit sensibilisée à l'importance de passer des tests de dépistage. J'invite donc la population à s'informer sur le sujet et à en parler dans les milieux de travail, en classe et à la maison. La meilleure façon de contrer sa propagation, c'est d'en parler et de poursuivre nos actions. À l'occasion de la Journée mondiale du sida, j'invite toute la population à se joindre aux efforts de prévention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et j'en profite pour vous rappeler qu'une déclaration doit tenir sur une minute, alors j'ai besoin de votre collaboration. Et, pour cette prochaine déclaration, je reconnais maintenant M. le député de Jonquière.

Rendre hommage à M. Paul-Eugène Lemieux,
scientifique émérite, et offrir des condoléances
à sa famille
et à ses proches

Mme Maryse Gaudreault

M. Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une grande tristesse que j'ai appris récemment le décès d'une personnalité scientifique importante, M. Paul-Eugène Lemieux, qui demeurait à Jonquière. J'ai personnellement connu M. Lemieux lorsque je collaborais à la Société historique du Saguenay au moment où il occupait lui-même la présidence du conseil d'administration.

Paul-Eugène Lemieux a connu une brillante carrière scientifique. Après des études supérieures en physique, reconnu par trois prix prestigieux, M. Lemieux est entré à l'emploi d'Alcan, à Arvida, en 1954. Il a établi la réputation internationale du centre de recherche de la compagnie et a exporté son savoir-faire dans plus de 20 autres centres de recherche dans le monde. Il a été formateur en spectroscopie en Amérique, en Europe et en Asie. Son implication au Saguenay—Lac-Saint-Jean a été exemplaire. M. Lemieux a été parmi les fondateurs du premier salon du livre en 1953, président fondateur de l'Expo-Sciences en 1965, il a occupé la présidence de la bibliothèque d'Arvida, de la bibliothèque centrale, de la Société historique du Saguenay, de La Fondation Monseigneur-Victor-Tremblay, directeur au Mérite scientifique régional, et j'en passe. Je transmets mes sincères condoléances à son épouse et à ses proches. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières.

Appuyer la campagne Mes achats, mon quartier

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi, aujourd'hui, de souligner l'initiative Mes achats, mon quartier. Demain, le 29 novembre, les Québécois seront invités à soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises évoluant dans leurs milieux en effectuant un achat local. Le succès de cette initiative repose évidemment sur l'engagement de tous et de faire un véritable effort collectif. Il s'agit d'une occasion privilégiée pour nous tous de découvrir des produits de chez nous, découvrir des produits qui mettent en valeur le savoir-faire québécois de nos commerçants, qui sont de véritables créateurs de richesse et d'emplois dans toutes les régions du Québec.

À l'approche de la période des fêtes, cette journée permettra à la population de découvrir de véritables petits trésors cachés, dans leurs quartiers, qui ne se retrouvent nulle part ailleurs et qui sauront faire la joie des familles et des amis. Notre gouvernement est donc fier de souligner l'initiative Mes achats, mon quartier, qui contribuera assurément à soutenir la vitalité de l'économie locale, au bénéfice de chacune des régions et de chacune de nos communautés partout au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. Et je me tourne maintenant vers la députée d'Outremont pour sa déclaration du jour.

Rendre hommage au compositeur Denis Gougeon

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Mme la Présidente, permettez-moi, ce matin, de saluer la brillante carrière du compositeur Denis Gougeon, à qui la Société de musique contemporaine du Québec consacre sa série Hommage cette année. M. Gougeon est avec nous aujourd'hui accompagné de sa conjointe, Mme Marie-Danielle Parent, de leur fils Alexis et de collègues de la société de musique, du conservatoire de musique de Québec et de l'Université de Montréal.

Natif de Granby, Denis Gougeon est reconnu internationalement comme l'un des plus remarquables compositeurs au Canada. Il est, sans conteste, un compositeur prolifique avec plus d'une centaine d'oeuvres écrites. Merci, M. Gougeon, de nous faire partager votre univers musical et votre talent. Merci à la Société de musique contemporaine du Québec qui a favorisé, au cours de cette année, la réalisation de 250 activités et concerts célébrant votre musique un peu partout au Canada. Bravo à la société de musique pour sa programmation, qui a permis à quelque 20 000 jeunes du Québec de mieux vous connaître! Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, mesdames messieurs, soyez les bienvenus à l'Assemblée nationale. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration.

Souligner la Semaine de l'efficacité énergétique

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, nous invitons les Québécois à participer à la 16e édition de la Semaine de l'efficacité énergétique au Québec. Même si, au Québec, l'électricité qui est produite provient de sources renouvelables, cette énergie est trop précieuse, Mme la Présidente, pour la gaspiller. C'est d'ailleurs cette électricité propre qui nous permet de remplacer les produits pétroliers en l'utilisant dans les transports. Aussi, en diminuant notre consommation de combustibles fossiles, nous améliorons la qualité de l'air que nous respirons et nous réduisons nos coûts tout en atténuant les émissions de gaz à effet de serre. En matière de consommation d'énergie, chaque geste compte, que ce soit à la maison, dans les transports, au travail ou à l'usine. C'est pourquoi j'invite la population à participer en grand nombre à cette Semaine de l'efficacité énergétique 2014. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, je reconnais M. le député de Berthier pour sa déclaration.

Féliciter Mme Marie-Noëlle Goulet, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale et de
la bourse des députés de Lanaudière

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, à l'occasion de la remise des diplômes du cégep régional de Lanaudière à Joliette le 23 novembre dernier, mes collègues les députés de Joliette et de Rousseau ainsi que moi-même avons remis la Médaille de l'Assemblée nationale et la bourse des députés de Lanaudière à Mme Marie-Noëlle Goulet.

Ce n'est évidemment pas le fruit du hasard si cette nouvelle diplômée a reçu ces honneurs. En effet, le comité interne du cégep devait évaluer selon plusieurs critères un étudiant récipiendaire, et Mme Goulet a su se démarquer par son grand sens civique, sa capacité à argumenter et à faire valoir ses idées en ayant une influence positive dans son entourage, mais surtout pour ses grandes qualités académiques et personnelles, sa présence et son engagement dans le milieu scolaire.

L'implication citoyenne, Mme la Présidente, le dépassement de soi et le souci du bien commun sont des déterminants d'une société solidaire, dynamique et prospère, et c'est exactement ce qu'incarne cette jeune femme. En mon nom et au nom de mes collègues, nous souhaitons la meilleure des chances à Marie-Noëlle Goulet dans la réussite de ses entreprises actuelles et futures. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 16)

Le Président : Bon vendredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Il n'y a pas de déclarations ministérielles aujourd'hui.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 20

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, c'est avec un très grand plaisir que je dépose aujourd'hui le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Ce projet de loi, M. le Président, édicte d'abord la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

Cette loi a pour but d'optimiser l'utilisation des ressources médicales et financières du système de santé afin d'améliorer l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

À cette fin, cette loi prévoit certaines obligations applicables à la pratique des médecins qui participent au régime d'assurance maladie du Québec. Ainsi, cette loi prévoit notamment qu'un médecin omnipraticien doit assurer le suivi médical d'un nombre minimal de patients et qu'un médecin spécialiste doit recevoir en consultation, ailleurs qu'au service d'urgence d'un établissement, un nombre minimal de patients. À défaut pour un médecin de se conformer à ces obligations, cette loi prévoit la réduction de sa rémunération par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Elle contient aussi des exigences pour assurer aux patients la continuité des soins.

Enfin, cette loi confère pour une période limitée au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir de déterminer, dans certaines circonstances, de nouvelles conditions et modalités de rémunération applicables aux médecins.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée afin d'y ajouter différentes dispositions applicables à l'exercice des activités de procréation assistée. En outre, il exige que tout projet de recherche portant sur de telles activités soit approuvé et suivi par un comité d'éthique et de la recherche institué par le ministre de la Santé et des Services sociaux, interdit l'exercice d'activités de fécondation in vitro chez une femme âgée de moins de 18 ans ou de plus de 42 ans et prévoit que les activités de procréation assistée devront, dans certains cas, être précédées d'une évaluation psychosociale positive des personnes formant le projet parental.

De plus, le projet de loi hausse le montant des amendes déjà prévues dans cette loi, y introduit de nouvelles dispositions pénales et prévoit des facteurs aggravants dont le juge devra tenir compte dans la détermination de la peine.

Le projet de loi modifie également la Loi de l'assurance maladie afin de supprimer de la couverture du régime public d'assurance maladie les services de procréation médicalement assistée, en maintenant toutefois la couverture des services d'insémination artificielle, et d'ajouter à cette couverture les services requis à des fins de préservation de fertilité. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Est-ce que...

Mme Maltais : ...nous allons sûrement avoir besoin de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Et bien sûr que nous les tiendrons.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

• (10 h 20) •

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 25

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers. M. le ministre.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Ce projet de loi transfère au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers confiée actuellement à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le projet de loi comporte également des modifications de concordance et des dispositions de nature transitoire. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Des consultations particulières?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je pense qu'on peut en tenir. Je ne suis pas sûr que ce soit d'une étendue si grande, mais on va avoir des discussions, puis je pense qu'il y a lieu effectivement qu'il y ait quelques consultations.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Avec votre permission, M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 4 novembre 2014 par le député de Groulx et adressée au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Étude détaillée du projet de loi n° 3

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 7, 8, 9, 21, 22, 23, 28, 29, 30 octobre et les 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 25, 26 et 27 novembre 2014, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, le rapport est déposé. Et je comprends que les membres de cette commission ont travaillé fort.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Saint-Jean pour un dépôt de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme? Consentement. M. le député de Saint-Jean.

Prendre des mesures pour lutter
contre le tabagisme

M. Turcotte : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 405 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés, branchés; qu'une grande partie d'entre eux seront des fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y compris le menthol — d'imposer un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Outre que ce soit, aujourd'hui, l'anniversaire du whip de l'opposition, je me permets de vous dire qu'il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droits ou de privilèges.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le principe du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Création de places en service de garde

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. On connaissait l'effet libéral, qui s'est traduit par des pertes d'emploi et la morosité dans le secteur économique et dans les régions. Maintenant, l'effet libéral souffle sur les garderies, M. le Président. Sous le couvert de l'austérité, le Parti libéral et la CAQ essaient actuellement de nous passer un démantèlement du réseau des CPE, alors même que l'institut de la santé publique de Montréal confirmait l'effet bénéfique des centres de la petite enfance sur le développement, justement, de cette petite enfance.

On bloque les projets de CPE déjà autorisés pour les convertir en garderies commerciales subventionnées. D'ailleurs, c'est l'ancienne ministre... l'ancienne candidate, pardon, libérale et présidente de la coalition des gardiennes privées non subventionnées qui s'en réjouit — d'ailleurs, c'est presque la ministre — Mme Marie-Claude Collin. Dans un courriel adressé à ses membres, elle se félicite d'abord de la hausse de tarifs pour les enfants qui fréquentent les garderies du réseau — beau programme! — et surtout de la confirmation qu'elle a reçue de la ministre que le gouvernement libéral abandonne le modèle des CPE au profit des garderies commerciales.

Au Parti libéral, les ministres de la Famille se suivent mais se ressemblent. Sous d'autres prétextes, la même manoeuvre avait été tentée par Michelle Courchesne, ensuite Tony Tomassi, alors que, souvenons-nous, le Parti libéral échangeait des places en garderie contre des contributions à son parti. Je vous rappelle même qu'une enquête de l'UPAC a eu lieu au ministère de la Famille, dont on attend les développements.

 Maintenant que la ministre de la Famille et le Parti libéral ont été débusqués, est-ce que la ministre peut nous confirmer que 95 % des projets des CPE ont été bloqués pour les orienter vers les garderies commerciales?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je veux remettre un peu en contexte la situation que le député me rappelle. C'est-à-dire que, dans un article de journal, on propose le fait que j'aurais rencontré certaines personnes pour annoncer certaines choses. Alors, la semaine passée, au moment où je faisais l'annonce, avec le premier ministre, sur le projet de loi qui se déposait et sur la vision qu'on avait pour mettre en place un système pour la famille, pour faire en sorte que les enfants aient une place et qu'on puisse avoir cette flexibilité qu'on veut offrir aux familles, c'est-à-dire les horaires atypiques, les façons différentes d'utiliser sa semaine — des fois, on travaille deux jours, des fois, on travaille trois jours — au moment même où on faisait cette conférence de presse, les partenaires étaient appelés à un briefing technique, M. le Président.

Qui était à ces briefings techniques? À Montréal, en visioconférence, il y avait Marie-Claude Collin, Line Fréchette, Gina Gasparrini, France Bertrand et Xavier De Gaillande. Ils étaient à Montréal, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : À moins d'avoir une capacité de doubler ma personne et être à deux places en même temps... J'étais à Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Écoutez, je réécouterai la réponse de la députée un peu plus tard. Ce qu'on veut savoir, M. le gouvernement... M. le gouvernement! M. le Président, c'est...

Des voix : ...

M. Bédard : Vous l'incarnez assez bien. Ce qu'on aimerait savoir, c'est simple, là...

Une voix : ...

M. Bédard : Non, effectivement. Je ne vous le souhaite pas non plus. Ce qu'on veut savoir de la ministre, c'est simple. Il y a une décision qui a été prise qui bloque les projets dans les CPE. Ce que je voudrais savoir tout simplement : Est-ce que c'est vrai que 95 % des projets de CPE ont été bloqués par la ministre jusqu'à maintenant?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, au moment où je vous parle, il n'y a aucun projet de bloqué. Je le disais hier et je le redis aujourd'hui, les places attribuées par les anciens ministres de la Famille... Parce qu'il faut le savoir, là, les places ont été attribuées. Il n'y a pas plus de deux semaines, on m'accusait de les avoir échelonnées jusqu'en 2021. Alors, les places ont été attribuées et elles seront maintenues aux gens qui ont les places en ce moment.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : M. le Président, la ministre nous fait une autre volte-face, cette semaine, en déposant un projet de loi, le projet de loi n° 27, un projet de loi en collaboration, bien sûr, avec la Coalition avenir Québec. On a vu l'alliance et le mariage potentiel que ces deux formations politiques font depuis quelque temps. C'est un projet de loi, M. le Président, qui instaure un système policier entre les parents dans le réseau des services à contribution réduite des services de garde, qui leur impose des sanctions, qui leur impose des amendes. C'est un projet de loi qui manque de flexibilité, qui est inacceptable. Le problème, ce n'est pas les parents, c'est le manque de places. Il faudrait que la ministre le retire.

• (10 h 30) •

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, je veux rassurer les gens. Nous allons faire preuve de flexibilité vis-à-vis les parents pour tenir compte des cas spécifiques de leur tenue... lors de la tenue... parlementaire, puisqu'au moment où on étudie un projet de loi, juste avant... Et on en a eu la preuve avant que la session... avant que la période de questions commence. C'est-à-dire, quand on dépose un projet de loi, il y a des consultations particulières. Et, oui, M. le Président, il y aura énormément d'écoute et beaucoup de flexibilité parce qu'on veut faire tout en sorte que les parents du Québec s'y retrouvent dans un système où on peut s'adapter avec le famille-travail...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...famille-études-travail.

Le Président : Deuxième... Troisième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : M. le Président, c'est le projet de loi de la rigidité qui est déposé par la ministre de la Famille cette semaine. Ce qu'on veut, là, c'est qu'elle le retire, son projet de loi, qu'elle change la cible. La cible, ce n'est pas les parents, c'est le ministère de la Famille. C'est le ministère de la Famille qui doit développer des places le plus rapidement possible dans le réseau pour justement éviter ce genre de situation, éviter que les parents soient pris à payer n'importe quel prix pour réserver une place dans les services de garde à contribution réduite parce qu'il n'y en a pas. La ministre tire sur les parents au lieu de prendre ses responsabilités. Qu'elle se lève et qu'elle nous donne des réponses!

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, nous voulons un réseau de services de garde efficace. On veut faire en sorte que tous les parents s'y retrouvent et retrouvent, dans l'ensemble des gestes qu'on pose, une sensibilité du gouvernement pour qu'ils puissent trouver leur place. Donc, on développe des places, M. le Président, je nous le rappelle, hein? Cette année, 6 500 places. Non seulement on les fait, mais on a l'argent pour le faire. Donc, c'est encore une grande prise de connaissance de ce côté-ci de la Chambre. Mais notre volonté, c'est de faire en sorte que les places qui sont occupées le sont pour des gens qui ont besoin de ces places. Donc, quand on nous dit de ne pas regarder les places fantômes, quand on nous dit de rester...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...irresponsables, c'est inacceptable, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Mission des carrefours jeunesse-emploi

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Le ministre de l'Emploi a mis sa menace de démantèlement des carrefours jeunesse-emploi à exécution : ils ont jusqu'au 3 décembre, mercredi prochain, pour signer une entente, une entente dont ils ne connaissent pas le contenu, et après ça sera la fin, après 20 ans de loyaux services partout au Québec. Ils ont aidé les jeunes à sortir de la rue, à retourner aux études, à se trouver un emploi.

Le ministre leur dit : Vous ne signez pas? C'est la clé dans la porte. Ils ne savent pas ce qu'ils signent, ils ne savent pas s'ils vont perdre leur autonomie, leur originalité. Est-ce qu'il va y avoir assez de financement pour s'occuper des autres 40 000 jeunes que le ministre veut mettre de côté?

M. le Président, qui accepterait de signer un tel chèque en blanc? C'est leur... Pour eux, c'est signer leur arrêt de mort. Tous les partis politiques sont d'accord avec les carrefours jeunesse-emploi. Pourquoi le gouvernement libéral s'entête-t-il à mettre 40 000 jeunes de côté? Les jeunes sont importants partout au Québec. M. le Président...

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour la question, ça me permet de clarifier un certain nombre de choses, d'autant plus qu'il y a eu des progrès extrêmement intéressants dans ce dossier cette semaine.

Tout d'abord, je veux rappeler ici qu'il n'est pas question de démanteler quoi que ce soit, hein? Nous maintenons les mêmes budgets pour les carrefours jeunesse-emploi au Québec, 45 millions de dollars. Nous leur demandons, oui, de prioriser leur action vers les personnes qui sont un peu plus éloignées du marché du travail.

La bonne nouvelle que j'ai annoncée aujourd'hui, c'est que, cette semaine, en début de semaine, le réseau, hein, des carrefours jeunesse-emploi du Québec, donc l'association qui regroupe l'ensemble des carrefours jeunesse-emploi m'a écrit pour me dire qu'ils allaient collaborer avec nous dans cette nouvelle mission, et ils ont bien sûr invité l'ensemble de leurs membres à collaborer avec nous. Donc, on pourra progressivement aller vers les jeunes qui sont un peu plus éloignés du marché du travail et leur donner les services auxquels ils ont droit.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, pour le ministre, le mot «collaborer», ça veut dire : Vous ne signez pas d'ici mercredi ou on vous ferme. C'est ça, la collaboration du ministre. Tous les députés libéraux...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Comme vous savez, M. le Président, notre règlement ne nous permet pas de prêter des intentions, et, lorsque le député se lève, il prête des intentions, il décrit une démarche qui n'est même pas conforme à la vérité, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Madame...

Mme Maltais : Il a fait une question de règlement sur le fait que... la lettre, l'avis qui a été reçu dans les carrefours jeunesse-emploi. On ne prête pas des intentions, on décrit ce qui se passe sur le terrain.

Le Président : Alors, veuillez continuer, M. le député de Saint-Jean. C'est plutôt une opinion qu'une prétention de motifs. Allez.

M. Turcotte : Yvan Comeau, Martine Duperré, deux anciens collègues du ministre, déclarent, avec 28 chercheurs : «...il y a péril en la demeure pour ce patrimoine communautaire original...»

Est-ce que le ministre va les écouter et enfin mettre fin au saccage des carrefours jeunesse-emploi au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, je ne pense pas qu'il y ait saccage dans les carrefours jeunesse-emploi. Cette année ou dans les prochaines années, nous avons besoin d'eux, hein, ils peuvent beaucoup nous aider dans leur mission. J'ai annoncé que je maintiens le financement des carrefours jeunesse-emploi, ce n'est quand même pas rien dans le contexte que l'on connaît aujourd'hui, parce que les jeunes sont une priorité pour notre gouvernement, et en particulier les jeunes qui sont plus éloignés du marché du travail.

Donc, ce que je leur ai demandé, ce n'est pas de savoir si je voulais les fermer ou pas, je n'ai pas l'intention de les fermer. Ils ont d'ailleurs une certaine autonomie, ils ont des budgets, hein, qui n'ont aucun rapport avec mon ministère. Cependant, j'ai besoin de savoir s'ils ont l'intention ou non de collaborer, simplement parce que je dois préparer... le ministère doit préparer...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...l'année prochaine. Notre priorité, c'est les jeunes sans emploi en ce moment.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, Martine Morissette, la D.G. du Carrefour jeunesse-emploi de l'Outaouais, déclare : On deviendra des sous-traitants, des marionnettes. C'est ce qu'elle déclare. Il y a une marche lundi en Outaouais pour mobiliser. La ministre de la Justice, qui est ministre responsable de l'Outaouais, a longuement défendu les carrefours jeunesse-emploi.

Pourquoi les députés libéraux sont si silencieux quand on voit que les jeunes sont la priorité dans le tordeur du gouvernement libéral?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Écoutez, à ma connaissance, là, ici même, tout le monde ici, je pense, on continue à appuyer les carrefours jeunesse-emploi et on les défend tous.

Je leur ai demandé maintenant d'aller vers une mission de prioriser leurs actions vers les jeunes, hein, qui sont plus éloignés du marché du travail. On ne parle pas de démantèlement, on parle uniquement de priorisation de leur mission.

Et je vous rappelle, encore une fois, j'ai reçu une lettre, hein, de la présidente du Réseau des carrefours jeunesse-emploi du Québec, cette semaine, qui m'ont dit : Nous comprenons la situation. Bien sûr, c'est difficile. Le changement, c'est difficile — je l'ai reconnu ici même, en Chambre — c'est difficile, mais nous allons aller de l'avant, nous allons collaborer...

Le Président : En terminant.

M. Blais : Et d'ailleurs ils ont conseillé à l'ensemble des carrefours jeunesse de collaborer avec nous.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Subventions versées pour des places
en service de garde inoccupées

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, depuis le 7 avril, les Québécois ont pu voir un gouvernement qui ne cesse d'improviser. Or, cette semaine, on a atteint la limite du gros bon sens avec la ministre de la Famille. Plutôt que de s'attaquer aux garderies qui sont fautives dans le dossier des places fantômes, elle a décidé de s'attaquer aux parents.

Donc, après avoir renié la promesse libérale de ne pas augmenter les tarifs, maintenant la ministre dit : On va faire la lutte des places fantômes sur le dos des parents, les parents qui, parce qu'ils manquent de flexibilité, parce qu'ils veulent protéger une place, vont être obligés de payer une pénalité qui va atteindre jusqu'à 3 600 $.

M. le Président, la ministre, il y a quelques minutes, a dit, en point de presse : C'est vrai, 3 600 $, c'est peut-être un peu élevé, je vais réviser ça à la baisse. Quelle improvisation!

M. le Président, par respect pour les parents du Québec, est-ce que la ministre des familles peut aujourd'hui s'engager à retirer toute pénalité envers les parents?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, ça me permet de corriger le tir sur ce que le député vient de dire, puisque ce que j'ai dit en point de presse, c'est exactement ce que j'ai dit quand j'ai répondu à mon collègue de Terrebonne : Nous allons regarder pour avoir plus de flexibilité. J'ai aussi maintenu le fait de dire qu'il faut regarder le réseau et l'adapter aux demandes des parents et non demander aux parents de s'adapter au réseau. Il faut que le réseau puisse répondre à des horaires atypiques, répondre au principe de la famille-études-travail, faire en sorte que tout le monde s'y retrouve.

Par contre, c'est aussi le parti qui s'est levé pour décrier les places fantômes. Ce qu'on dit, nous, c'est qu'on met en place un système qui fait en sorte que les parents s'y retrouvent, trouvent une place avec facilité, en soient responsables, et que le service... les gens qui donnent le service en CPE, en service de garde en milieu familial, en garderie privée subventionnée et je vous dirais même en garderie privée, que chacun soit responsable des places qu'ils ont et de la façon qu'elle est attribuée, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, bien gérer les garderies, ça relève de ceux qui gèrent les garderies, pas des parents. M. le Président, la ministre de la Famille fait preuve d'un manque de jugement avec ses pénalités de 3 600 $.

Est-ce qu'il y a un ou une députée du Parti libéral qui va se tenir debout, qui va arrêter d'avaler les couleuvres puis dire à la ministre : Ça n'a pas de bon sens, il faut, dès maintenant, retirer les pénalités aux parents?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, nous travaillons pour les familles du Québec. Il faut bien comprendre qu'un parent qui cherche une place, là, il est vraiment dans une situation qui le met dans une panique générale. Il veut être sur le marché du travail, il est à l'aube de retourner sur le marché du travail et il cherche une place. Ce qu'il faut faire, au gouvernement, c'est de s'assurer que ce parent trouve sa place, fait en sorte qu'il peut aller travailler la tête tranquille avec un milieu sain et sécuritaire pour son enfant. C'est exactement ce sur quoi on travaille, M. le Président, en ce moment, au Parti libéral.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les parents du Québec cherchent des places, attendent pour des places, voudraient avoir plus de flexibilité pour retirer une journée leur enfant de la garderie, ils n'en ont pas. Puis la ministre dit par-dessus ça : Je vais leur charger une pénalité de 3 600 $. Ça n'a pas de bon sens!

Est-ce qu'elle peut, dès maintenant, retirer toutes les pénalités aux parents?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, le discours me semble un peu étrange. Au scolaire, tout va d'un côté. Au niveau des garderies, tout ne devrait pas aller de ce côté-là. Quand on devient parent, on n'arrête pas d'être parent parce qu'on fait affaire avec un service, on est parent jusqu'au bout. Et il faut que nos parents soient des gens actifs dans le réseau qu'on a, parce qu'ils font partie des conseils, ils font partie des gens qui, au quotidien, ont des yeux et des oreilles pour voir comment ça se passe dans le service et comment on peut donner un meilleur service. Donc, quand on me dit : Il faut déresponsabiliser les parents, ma réponse à moi, c'est non.

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : Il faut avoir, par contre, de la flexibilité et bien les entendre, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de...

Une voix : ...

Le Président : ...Blainville.

Nouvelles règles en matière de fiscalité municipale

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, depuis la signature du pacte fiscal transitoire 2015, le ministre des Affaires municipales nie l'impact qu'auront sur les contribuables les coupures de 300 millions qu'il impose aux municipalités. La vérité, c'est qu'au moins 300 municipalités, qui représentent plus de la moitié de la population du Québec, n'ont pas les surplus nécessaires pour à la fois financer les investissements en cours et absorber les compressions imposées.

L'Union des municipalités du Québec a envoyé aux maires une lettre type à insérer au compte de taxe, qui s'intitule, et je lis : Pourquoi mes impôts et taxes fonciers ont augmenté en 2015; pourquoi mes services municipaux seront réduits en 2015? L'UMQ identifie clairement le gouvernement libéral comme le grand responsable des hausses de taxes et des réductions de services à venir.

Maintenant que l'UMQ, un des principaux signataires du pacte, le reconnaît, est-ce que le ministre peut en faire autant?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, nous avons signé un pacte fiscal transitoire, avec notamment l'Union des municipalités du Québec, basé sur la reconnaissance que nous voulons des élus locaux et régionaux et basé sur le fait que nous estimons que les municipalités doivent, comme tous les autres secteurs de la société, contribuer aux efforts de redressement des finances publiques, comme l'ont fait les agriculteurs, comme l'ont fait d'autres secteurs de notre société.

Maintenant, ce qui est assez étrange dans cette approche de l'Union des municipalités du Québec qui envoie une lettre type, il me semble que, quand on veut l'autonomie, faire reconnaître l'autonomie des élus, on doit estimer qu'ils sont assez autonomes pour écrire eux-mêmes leurs lettres puis ne pas se fier sur un modèle qui est envoyé par l'union. Ça, il faudra que la présidente de l'Union des municipalités du Québec l'explique, et il faudra qu'elle explique comment à la fois elle peut concilier sa signature au pacte fiscal et le fait qu'aujourd'hui elle estime qu'elle serait tenue de faire des augmentations de taxes, alors que, je le rappelle, l'effort demandé aux municipalités du Québec, M. le Président, représente 1,2 % de leurs revenus de 2012, que leur champ fiscal...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...s'est augmenté et qu'ils ont des surplus de 1,3 milliard de dollars.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, je vais éclairer le ministre, là. L'UMQ envoie aussi un projet de communiqué type dans lequel elle dit : Notre décision difficile n'a pas été prise de gaieté de coeur. Elle est plutôt le résultat direct, d'une part, de l'habilité du gouvernement du Québec à pelleter son déficit dans la cour des municipalités et, d'autre part, du tour de passe-passe qu'il a orchestré en refilant la partie de la facture aux élus municipaux.

Est-ce que le ministre va reconnaître que, par sa faute, les taxes des contribuables du Québec seront augmentées à partir de janvier 2015?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, pas de panique. Il faut rappeler au député de Blainville quelques éléments qui sont importants. La croissance des dépenses des municipalités est de 5,7 %, alors qu'aucun gouvernement au Canada, y compris le gouvernement fédéral, n'a une croissance des dépenses aussi importante. Les surplus accumulés et non utilisés des municipalités au Québec représentent 1,3 milliard de dollars. L'effort de compression qui leur est demandé est de 200 millions. Strictement, sans même réduire leurs dépenses, en utilisant les surplus, elles pourraient rencontrer l'effort qui est demandé sans refiler la taxe aux contribuables.

Ce que le premier ministre a dit et ce que je répète aujourd'hui, c'est que les contribuables du Québec auront le droit de demander des comptes à leurs élus municipaux si jamais ils justifiaient ainsi une augmentation de taxes.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, les élus municipaux ont plus de 34 milliards de déficits dans les infrastructures. C'est ça, la réalité, M. le Président. Et les surplus, sur le 1,4 milliard, il y en a 1,3 milliard qui vont pour les travaux en cours. C'est ça, la réalité, et la réalité, c'est que le 1er janvier, le cadeau du jour de l'An que va livrer le ministre des Affaires municipales aux contribuables québécois, c'est une augmentation de taxes.

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, pour quelqu'un qui a été président de l'UMQ lui-même, le député devrait savoir... le député de Blainville, que des surplus accumulés non autrement appropriés, ce n'est pas pour payer des infrastructures. C'est de l'argent qui est dans le coffre de banque des municipalités, puis c'est de l'argent qui n'est pas utilisé aux fins de leurs dépenses. C'est comme ça que ça fonctionne. Ils en ont pour 1,3 milliard.

Quand la présidente de l'UMQ a signé le pacte fiscal, quand elle était à nos côtés pour dire qu'elle contribuait à l'effort de redressement des finances publiques, est-ce qu'elle-même a dit qu'elle refilait les dépenses aux contribuables? La réponse, c'est non. Aujourd'hui, qu'elle assume sa signature, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Révision de la gouvernance, du rôle et de
l'organisation des commissions
scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on se questionne sérieusement devant le manque de vision derrière les fusions et redécoupages de commissions scolaires du ministre de l'Éducation. Il doit absolument faire la preuve qu'avec son projet il va réduire la bureaucratie pour augmenter les services directs aux élèves les plus vulnérables. En ce moment, c'est loin, c'est très loin d'être le cas parce qu'on a un ministre qui vit dans une bulle, quelque part, loin, loin de la réalité des profs, des parents, des élèves.

Même dans son caucus, le ministre n'a malheureusement plus de crédibilité. Le député de Beauce-Sud et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne se sont ajoutés au concert libéral de gens qui décrient cette proposition libérale. La députée dit même qu'avec son projet le ministre met en péril des services directs aux élèves, des services aussi essentiels que l'aide alimentaire.

Est-ce que c'est ça, pour le ministre, le fameux bien de l'élève?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, le député mélange des dossiers. Ce qui est important pour nous, c'est la réussite scolaire, et ce qu'on veut faire, c'est d'avoir un meilleur découpage, justement, pour donner plus de services aux élèves.

Un exemple, ce matin, La Presse nous fait mention d'une étude qui a été faite de façon très, très sérieuse dans une commission scolaire dans laquelle il y a eu du regroupement; il y avait une économie de 1,5 million de dollars, M. le Président. On va prendre cet argent puis on va le mettre directement dans les services aux élèves. C'est ça, la conséquence du redécoupage qu'on fait. Ce qu'on veut, c'est vraiment la réussite scolaire de nos élèves. On va prendre toutes les ressources possibles pour les mettre directement à cet endroit.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, non seulement son projet de fusion de commissions scolaires est bâclé, mais en plus le ministre est bien, bien discret sur ses intentions par rapport aux élections scolaires, par rapport aux commissaires scolaires. Pourtant, je sais qu'il a entre les mains un sondage interne qui révèle que 86 % des Québécois ne veulent plus d'élections scolaires.

Le ministre peut-il confirmer cette statistique et déposer ce sondage?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je reviens à la base. L'important d'un système d'éducation, c'est la réussite scolaire. Oui, il y a des décisions à prendre par rapport aux élections scolaires, ça sera dans un deuxième temps. Le redécoupage scolaire, c'est quelque chose pour améliorer l'efficience, la productivité. D'ailleurs, la majorité des gens s'entendent que ce redécoupage est un redécoupage qui pourrait être, à la limite, naturel, parce qu'on regroupe des régions qui travaillent ensemble, M. le Président.

Mais l'important, c'est de revenir à la base. C'est quoi, la base? C'est la réussite scolaire de nos élèves, c'est la classe, travailler avec les enseignants, valorisation de la profession d'enseignant. Et je le dis, M. le Président : Avec le redécoupage, tous les élèves vont pouvoir continuer d'étudier à la même école.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je vais répéter ma question sur un sujet bien précis : le sondage interne. Je sais que le ministre a entre ses mains un sondage qui nous dit que 86 % des Québécois ne veulent plus d'élections scolaires.

Le ministre peut-il déposer ce sondage?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, les documents les plus importants, ce n'est pas des sondages sur les élections scolaires ou sur le redécoupage. Les documents les plus importants, c'est les documents qui se consacrent à la réussite scolaire. C'est quoi, les succès pour la réussite scolaire? Des enseignants qui sont bien formés. Et on le dit, au Québec, nous avons des enseignants qui sont très bien formés. C'est la relation des...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Question de règlement sur le respect de l'article 79
concernant la réponse à une question orale

M. Bonnardel : L'article 79. C'est peut-être la 15e fois que je me lève. Encore une fois, le ministre a une question précise : Nos informations nous confirment qu'il a un sondage; est-ce que, oui ou non, il peut déposer ce sondage, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Vous savez, M. le Président, c'est une période de questions mais aussi une période de réponses. Et, lorsque la question qui vient fait référence à la documentation que possède le ministre ou le ministère, je pense qu'il est très normal que le ministre puisse répondre que, dans ses documents, il y a ceux qui concernent la réussite scolaire, qui sont le coeur de sa priorité. Si notre collègue n'aime pas la réponse, ce n'est pas de notre faute, mais je sais que les Québécois sont contents de ça, M. le Président.

Le Président : M. le ministre, veuillez... M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Vous devez faire appliquer le règlement de l'article 79, M. le Président, je vous le demande, s'il vous plaît.

Décision de la présidence

Le Président : L'article 79 dit ceci, et toute sa jurisprudence dit la même chose tout le temps. Alors, est-ce que le sujet a été touché? Le sujet est touché. Est-ce que je dois exiger... Est-ce que je peux exiger un niveau de précision — qui pourrait vous faire plaisir, j'en conviens? La réponse, c'est non, je ne peux pas exiger ce niveau de précision que vous aimeriez avoir. Toute notre jurisprudence est assise sur ces notions-là. M. le ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.

Révision de la gouvernance, du rôle et de
l'organisation des commissions scolaires

M. Yves Bolduc (suite)

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, on peut voir les différences au niveau des priorités. Eux, ils en sont sur des élections, sur de la structure; nous, on en est sur la performance scolaire, la réussite scolaire. Ce que l'on veut, M. le Président, c'est de continuer sur cette voie. Des documents, il y en a plusieurs, j'invite le député à regarder. C'est quoi, les facteurs pour la réussite scolaire? L'enseignant, les parents, l'école, la classe. Et, pour nous, c'est important de s'occuper de ces dossiers-là.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Plan de lutte contre l'itinérance

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, avec l'hiver qui s'installe dans les rues de nos villes revient le triste spectacle de milliers d'itinérants qui cherchent de quoi se nourrir et un coin chaud pour dormir. Les organismes qui viennent au secours des itinérants ont été déçus, car le gouvernement libéral a reporté la mise en oeuvre de la politique nationale de l'itinérance que ma collègue de Joliette avait annoncée il y a de cela trois longues saisons. On attend aussi de savoir si la ministre chargée de ce dossier va empêcher Ottawa de nuire en cessant de financer leurs activités prioritaires, les activités des organismes. Les échos que nous avons de cette négociation sont mauvais. Ça signifierait que des milliers de personnes seules, des aînés, des jeunes, des familles même perdraient le soutien offert par des travailleurs de rue, des soupes populaires, des refuges.

La ministre a laissé passer le printemps, l'été et l'automne avant d'agir. Attend-elle qu'il fasse 40 sous zéro?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Je suis étonnée un petit peu de la question du député de Rosemont, puisque nous parlons régulièrement de ce plan d'action pour contrer l'itinérance. Et, pour rappel, M. le Président, je veux juste me permettre de vous dire que celui qui a démarré la commission spéciale itinérante sur le mandat de l'itinérance, c'était le député de Jacques-Cartier, que je tiens à saluer. Le premier plan d'action, M. le Président, qui a été déposé en cette Chambre pour travailler à contrer l'itinérance, a été déposé par l'actuelle vice-première ministre alors qu'elle occupait mon poste. Ensuite, je veux vous dire que l'itinérance est une préoccupation pour nous. La députée de... — je ne me souviens plus son comté — Joliette a déposé une politique nationale qui était le fruit de notre travail, que la députée d'Anjou a mise sur pied. Et elle l'a déposée, c'est tout à son honneur, puisqu'elle a pris les données que nous avions travaillées pour déposer sa politique.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Maintenant, j'entends déposer d'ici la fin de l'automne le plan d'action en itinérance.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Les itinérants ne veulent pas savoir ce qui s'est passé dans les commissions qui ont eu lieu il y a quelques années. Nous, on avait une politique puis on avait prévu 6 millions qui ne sont pas encore arrivés dans la rue.

Et ce que je veux savoir de la ministre, c'est : Est-ce qu'elle va laisser le gouvernement fédéral détourner les argents dont les itinérants ont besoin? Est-ce que, oui ou non, la majorité de l'argent fédéral va aller dans les priorités québécoises ou est-ce qu'elle va laisser le fédéral le détourner?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, encore une fois, je vais me permettre de rassurer le député de Rosemont. Pour moi, il est clair qu'il y a des négociations en ce moment. Et ce que j'ai comme information de mon ministère, c'est que les négociations vont très bien. Je ne sais pas, lui, quelle oreille il a branchée où, mais il n'est pas branché à la bonne place, je peux vous assurer ça. Et, oui, nous travaillons à faire en sorte que les priorités québécoises soient respectées...

Des voix : ...

Mme Charlebois : ...c'est vrai, chers collègues, et que nous puissions ensemble optimiser toutes nos ressources — dont celles du fédéral, à laquelle je me permets de vous rappeler que vous n'avez pas beaucoup foi — nous puissions contrer l'itinérance, et ça fera partie aussi...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...du travail que nous aurons à faire.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Modifications législatives en matière
de procréation assistée

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre de la Santé vient de déposer le projet de loi n° 20. J'aimerais lire la première note explicative. Alors : «Le projet de loi modifie également la Loi sur l'assurance maladie afin de supprimer de la couverture du régime public d'assurance maladie les services de procréation assistée, en maintenant toutefois la couverture des services d'insémination artificielle...»

Le ministre supprime tout remboursement de tout service de procréation assistée. Est-ce que le ministre peut confirmer que c'est le choix qu'il veut imposer aux Québécois et aux Québécoises?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, alors, je pense que le texte qui a été cité par la députée de Taillon est assez clair. Alors, effectivement, les services de procréation médicalement assistée, qui comportent une gamme de services qui vont de la stimulation ovarienne à l'insémination artificielle, à la procédure de fécondation in vitro, ne seront plus couverts par l'assurance maladie, à l'exception des services d'insémination artificielle. Et, si elle a le temps d'assister ou de suivre la conférence de presse que je donnerai à 1 heure, elle apprendra les détails de la chose puisque ce paiement... cette mesure d'accès sera remplacée par l'attribution, l'octroi de crédits d'impôt remboursables dans certaines circonstances qui seront expliquées clairement cet après-midi, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, à quoi ça sert de demander des études au Commissaire à la santé et au bien-être, qui apporte, lui, des balises raisonnables? Le ministre, lui, impose, impose sa vision.

Pourquoi enlever l'espoir aux familles en devenir? Pourquoi enlever la possibilité à des Québécois qui veulent un enfant et qui doivent avoir recours à ces services d'y avoir accès dans des conditions acceptables au niveau financier?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je comprends que la députée de Taillon, évidemment, compte tenu d'un court délai, n'a pas eu le temps de prendre connaissance de la totalité du texte de loi. C'est tout à fait normal. Ceci dit, M. le Président, j'ai dit à plusieurs reprises sur la place publique que la décision qui serait prise et qui est exprimée dans le projet de loi allait s'inspirer grandement des commentaires et recommandations qui ont été faites par le Commissaire à la santé et au bien-être. Et, lorsqu'elle aura pris le temps de prendre connaissance de la loi et, éventuellement, son règlement, elle constatera que le projet de loi prévoit une série de balises claires, nettes et précises qui visent et l'accès et la sécurité de la mère et de l'enfant...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...ainsi qu'un règlement qui le complète dans le même esprit, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre veut faire payer les familles qui veulent avoir un enfant. En 2014, nous avons des mesures maintenant efficaces qui sont nécessaires et auxquelles les familles du Québec, qui sont des familles contemporaines, doivent avoir accès, et je pense que la façon dont on crée des obstacles multipliés à l'endroit des familles du Québec illustre très bien la méconnaissance complète des réalités de ces familles-là et une certaine forme d'indifférence par rapport aux préoccupations qui les...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, la députée de Taillon est une professionnelle de la santé au même titre que moi, et, de mettre des balises, elle sait très bien que ce ne sont pas des obstacles, mais bien des conditions qui visent la sécurité des patients, des patientes et des enfants, M. le Président.

Pour ce qui est de l'accès, lorsqu'elle aura pris connaissance du projet de loi au complet, elle constatera que justement, dans ce projet de loi là, nous avons voulu garantir l'accès à la totalité de la population, et particulièrement à ceux qui n'en ont pas les moyens, puisque nous offrirons l'octroi d'un crédit d'impôt dégressif en fonction des revenus des patients. En de telles circonstances, M. le Président, nous agissons de façon responsable...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...en garantissant la sécurité ainsi que l'accès sécuritaire à ce service.

Le Président : Principale, M. le député de Chauveau.

Processus de vente des équipements
de la centrale Gentilly-2

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci, M. le Président. M. le Président, l'épisode de la centrale nucléaire Gentilly-2 n'en finit pas de finir, et, malheureusement, ça coûte des centaines de millions de dollars au trésor public, donc aux contribuables.

Rappelons les faits. En 2008, le gouvernement libéral avait autorisé des travaux de réfection qui ont coûté 1 milliard de dollars. Quatre ans plus tard, le gouvernement dûment élu du Parti québécois a décidé de fermer, en respect de leur programme électoral, la centrale de Gentilly-2. Résultat, on s'est retrouvé avec des dizaines, voire des centaines de pièces flambant neuves qui coûtaient des dizaines de millions de dollars, qui ne servaient plus à rien. Alors, qu'est-ce qu'on a fait? Jeudi dernier, M. le Président, on a vendu ça à la ferraille. Des dizaines de pièces qui ont coûté des dizaines de millions de dollars, on les a vendues pour un total de combien? 68 480 $. C'est incroyable, M. le Président, de voir que l'argent des contribuables est allé à la ferraille comme ça.

Comment le gouvernement peut tolérer un tel gâchis?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, dans un premier temps, je voulais simplement vous dire que, suite à un appel de propositions, c'est une firme régionale, Robert Fer et métaux, qui a été choisie, M. le Président, pour obtenir ce contrat. Dans un premier temps.

Deuxièmement, je rappelle, M. le Président, que la décision a déjà été prise et que nous sommes allés sur les marchés internationaux. Nous avons fait les meilleurs appels d'offres possible, et c'est ce que nous avons eu comme montant d'argent, M. le Président. Donc, l'appel d'intérêt a eu lieu auprès de toutes les entreprises non seulement au Canada, mais sur la scène internationale. Nous avons obtenu, dans les circonstances, le meilleur prix possible. Pourquoi? Parce que c'étaient des pièces qui étaient vraiment spécifiquement destinées à la centrale de Gentilly, M. le Président. Alors, la procédure qui a été faite par Hydro-Québec était la bonne façon de faire, c'était la bonne procédure, et maintenant on va pouvoir passer à autre chose, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : M. le Président, c'est tout à fait inacceptable de comprendre que ce gouvernement-là n'a de cesse d'aller chercher de l'argent dans les poches des contribuables — que ce soit avec les taxes scolaires, que ce soit avec les taxes municipales, que ce soit avec les CPE, que ce soit avec les tarifs d'électricité, les Québécois paient toujours plus avec ce gouvernement — et, pendant ce temps-là, c'est des centaines de millions de dollars qu'on envoie à la ferraille.

Est-ce qu'à tout le moins le gouvernement pourrait mandater le Vérificateur général pour qu'il fasse complètement la lumière là-dessus?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je rappelle encore une fois que la décision de fermer la centrale de Gentilly-2 a été prise en octobre 2012 par le précédent gouvernement. Maintenant, je tiens à rappeler au député que la radiation des actifs a déjà eu lieu dès l'exercice financier 2012 dans les livres d'Hydro-Québec. Ainsi donc, la vente des équipements, dont la conclusion a été annoncée hier, entraîne dans ce cas-là un gain pour l'entreprise, puisqu'il y avait déjà eu une radiation des actifs. Alors, M. le Président, la procédure a été suivie à la lettre par Hydro-Québec, et, dans les circonstances, nous avons obtenu le meilleur prix possible.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : M. le Président, c'est incroyable, ce qu'on vient d'entendre. Le ministre vient de dire que c'est un gain pour l'entreprise. 1 milliard de pertes en réfection, vous appelez ça un gain, vous? C'est les contribuables qui paient pour vos erreurs et votre manque de vision.

Est-ce qu'à tout le moins le Vérificateur général pourrait faire la lumière sur ce gâchis?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, c'est incroyable, ce que j'entends. Est-ce que le député est en train de nous dire qu'il aurait fallu dépenser 5 milliards pour maintenir le nucléaire au Québec? Est-ce que c'est ce que je comprends du propos du député? Je comprends que le député dit qu'il aurait fallu dépenser des milliards de dollars pour cette centrale à Gentilly. Est-ce que je comprends bien ce qu'il veut dire? La décision était une décision, M. le Président, qui a été difficile, qui a été prise par l'ancien gouvernement. Nous avons fait avec ce qui restait d'équipements. Les offres qui étaient nécessaires... les appels d'offres ont été réalisés en bonne et due forme...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...et c'est le meilleur prix, M. le Président, qu'on a pu trouver. Merci.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Projet de loi sur l'optimisation des services de
garde éducatifs à l'enfance subventionnés

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, l'action gouvernementale, il faut bien l'avouer, depuis plusieurs mois, est chaotique. Il y a un point de rencontre, par contre, un point commun qui se dégage, et, encore aujourd'hui, on en a une belle preuve avec le dépôt du projet de loi du ministre de la Santé. Il y a un acharnement, littéralement, contre les familles et les parents du Québec. Et le lien de confiance, oui, il est brisé avec le réseau des services de garde, mais il est brisé avec les parents. Le ministre s'est inspiré d'une réflexion de la CAQ pour déposer un projet de loi hier qui est totalement inadmissible. Le projet de loi n° 27 est une mauvaise idée. Il est improvisé, il ne corrige rien et il provoque beaucoup, beaucoup de frustrations de tous les parents. Je pense qu'à ce moment-ci, après avoir créé la taxe famille, ce n'est pas le temps d'ouvrir la chasse aux parents.

Alors, moi, ce que je demanderais au gouvernement, au moins de donner un premier signal qui est autre chose que de l'acharnement contre les familles du Québec, ça serait de retirer ce mauvais projet de loi et de faire en sorte qu'on retrouve au moins une sérénité quand on va débattre de d'autres projets de loi importants.

Est-ce que le gouvernement va entendre les familles et les parents du Québec, qui, actuellement, sont outrés de l'action gouvernementale qui cherche strictement, strictement, en plus de leur imposer la taxe famille, en plus, de leur donner des amendes? Je pense que c'est une très mauvaise idée, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, il n'y a pas trois semaines, les gens, en Chambre, se levaient pour décrier les places fantômes. On passerait encore un peu de temps que les gens se lèveraient pour dire qu'il y a des... Les places doivent se faire et elles doivent se faire et être utilisées de la bonne façon. On a, d'emblée, dit ce matin que nous aurons une très grande flexibilité face à ce que les parents vivent dans le quotidien. Les parents ont des réalités différentes, M. le Président. Il y a la conciliation famille-travail, il y a la conciliation famille-études-travail. Il faut que les services qui leur sont rendus s'adaptent à eux, et non eux qui s'adaptent au système.

Je suis étonnée de voir que personne ne voit là l'opportunité de demander à un système qui existe depuis 15 ans de s'adapter aux gens à qui ils offrent le service. On a l'obligation, M. le Président, de s'assurer que toutes les familles du Québec trouvent leur place dans ce système. Et c'est à ça qu'on travaille à tous les jours, et c'est pour ça qu'on va maintenir le projet de loi n° 27 sur la table de travail, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Sanctions applicables pour des places en service
de garde subventionnées sous-utilisées

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : La députée est isolée, M. le Président. Je comprends que c'est une idée de la CAQ, mais c'est une mauvaise idée. Là, tout le monde s'entend que c'est une mauvaise idée. Là, sortons-nous, là, de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole. M. le député de... pas de Jean-Talon, Louis-Hébert.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle, c'est à vous la parole, vous êtes le seul à avoir le droit de parole.

• (11 h 10) •

M. Bédard : La députée a tellement de la difficulté, là, à défendre son projet de loi qu'elle n'est même pas sur les tribunes. Elle n'est pas capable de le défendre et elle n'est pas en contact avec son réseau. Le seul à qui elle parle, c'est le réseau des garderies commerciales. Il y a un problème, là, au Québec, elle n'a plus la confiance nécessaire des parents.

Ça fait que ce que je demanderais au gouvernement, d'envoyer ce signal positif, de dire que faire la chasse aux parents, c'est une bien mauvaise idée, qu'il n'y a pas un député qui appuie ça ici, que, en plus, instaurer un système d'amendes flexibles, c'est complètement débile, M. le Président, c'est complètement débile. Alors, à ce moment-ci...

Des voix : ...

Le Président : Monsieur, je comprends ce que vous voulez dire, mais retirez ces propos-là. J'imagine...

M. Bédard : ...ces propos, c'est complètement fou, M. le Président, d'avertir...

Le Président : Bien, ce n'est pas mieux, ça. On se reprend. On se reprend.

M. Bédard : M. le Président, ça n'a aucun sens. On s'entend là-dessus?

Des voix : ...

M. Bédard : Voilà, bon. Alors, je pense que tout le monde s'entend à peu près ici, sauf la députée. Alors, à partir de là, ce que je demanderais au gouvernement, c'est de dire qu'il va retirer ce projet de loi, qu'il va refaire ses devoirs puis qu'il va cesser la chasse aux parents qui est ouverte et qui est une très mauvaise idée pour les familles du Québec.

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, il y a quelqu'un qui me soufflait à l'oreille que ça ressemble plus à la question de la CAQ qu'à la solution de la CAQ.

Mais, ceci dit, la volonté que nous avons au ministère de la Famille, c'est de regarder l'ensemble du réseau qu'on a. Et, malgré le fait que soit un ou l'autre des députés en face de nous vont se lever, surtout au PQ, pour défendre un seul réseau, le réseau des CPE, je vais m'efforcer de leur rappeler qu'il en existe d'autres, réseaux, M. le Président. Et, dans l'ensemble de nos réseaux, qu'est-ce qu'on veut? On veut donner le meilleur service aux parents, qu'ils soient en milieu familial, M. le Président, qu'ils soient en réseau privé subventionné et en réseau privé aussi. M. le Président, la volonté qu'on a, au ministère de la Famille, au gouvernement du Québec, c'est d'offrir des places aux enfants des familles qui en cherchent, c'est de s'assurer que le réseau s'ajuste et donne le service aux familles dont ils ont besoin, c'est de faire en sorte que les parents...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...sont nos premiers partenaires pour donner un meilleur service aux enfants du Québec, M. le...

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 10

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le principe du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi) M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Mme Maltais : Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : ...député de Marie-Victorin d'enregistrer son vote.

Des voix : ...

Le Secrétaire adjoint : M. Drainville (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 79

                     Contre :           28

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé
et des services sociaux

M. Fournier : Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. Alors, je me tourne vers l'opposition officielle, je cède la parole à M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Éducation, du Sport...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un moment! Je demanderais à ceux qui doivent quitter le salon bleu de le faire dans le silence, s'il vous plaît!

On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 18)

(Reprise à 11 h 19)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, je vais céder la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le député de Labelle.

Rendre hommage à l'ex-hockeyeur et commentateur
sportif Gilles Tremblay et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

M. Pagé : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je sollicite le consentement des membres cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir, le député de Drummond—Bois-Francs, et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à monsieur Gilles Tremblay, grand hockeyeur professionnel avec le club des Canadiens de Montréal de 1960 à 1969, puis animateur à La soirée du hockey au réseau français de Radio-Canada pendant 27 ans, décédé — malheureusement — le 26 novembre 2014;

«Qu'elle reconnaisse sa contribution exceptionnelle au hockey professionnel et son rôle d'ambassadeur pour le grand club des Canadiens de Montréal;

«Qu'elle souligne également qu'il fut le tout premier ancien joueur de hockey analyste d'expression française; et finalement

«Qu'elle transmette ses condoléances à sa famille, à ses proches, à ses collègues ainsi qu'à ses nombreux admirateurs partout [à travers le] Québec.

(11 h 20)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, effectivement, il y a consentement pour le débat. Nous allons vous proposer des interventions de deux minutes, à débuter par le député de Labelle, auteur de la motion, suivi du député de Drummond—Bois-Francs, le député de Mercier pour Québec solidaire, et finalement par notre ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Alors, je vous cède la parole, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui. Merci, Mme la Présidente. Évidemment, c'est avec une certaine émotion qu'on apprenait, il y a quelques jours, le décès de Gilles Tremblay. Cet homme aux multiples talents, multiples talents sur la patinoire parce que... Et autant, à la fois, c'était un joueur qui pouvait être offensif, autant, à la fois, c'était un joueur défensif, un joueur extrêmement rapide. Bobby Orr disait que, quand il était sur la glace, il avait de la difficulté à se démarquer. C'était la même chose pour Gordie Howe également parce qu'il avait le talent d'être un joueur défensif. Mais, par contre, il aura réussi, en 509 matches seulement, à marquer 330 points. C'est beaucoup. C'est beaucoup, c'est une carrière vraiment exceptionnelle. C'est ce qui nous fait dire qu'il avait tous les talents. Je dirais que c'est un peu un Tomas Plekanec des temps modernes, mais qui marquerait deux fois plus de buts. Alors, il avait vraiment tous les talents sur la patinoire.

Bien sûr, évidemment, on retiendra de lui ses 27 années au réseau de Radio-Canada, autant à la radio qu'à la télé. Ceux qui ont moins de 55 ans aujourd'hui s'en souviendront pour cet analyste, le premier, premier joueur à devenir analyste. Alors, c'est assez exceptionnel. Bien sûr, il n'avait pas, je dirais, le verbe ou l'enthousiasme des René Lecavalier, évidemment, Richard Garneau, Lionel Duval, Claude Quenneville, avec qui il a travaillé, mais il nous a appris ce qui se passait sur la glace et il avait une façon qu'il avait développée à bien transmettre ses analyses auprès des centaines de milliers de téléspectateurs. À tous les samedis soirs, il entrait dans nos foyers.

Alors, je vous dirais que c'est avec beaucoup de déception qu'on a appris ce décès. Ce jeune d'une famille de 14 enfants qui a réussi jusqu'à une 12e année... à l'époque, hein, c'était beaucoup et c'est probablement ce qui lui a permis de se rendre jusqu'à la télé de Radio-Canada et être un aussi bon analyste.

Alors, à sa famille, bien sûr, à ses collègues, à ses proches et aux nombreux admirateurs à travers le Québec nos sympathies, nos plus sincères condoléances.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Labelle. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de me lever afin de prendre la parole pour rendre hommage à un grand hockeyeur et également un grand communicateur, M. Gilles Tremblay. Au nom de ma formation politique, j'aimerais, tout d'abord, transmettre mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille, et à ses nombreux amis, et à tous ses collègues qu'il a côtoyés pendant de nombreuses années.

Gilles Tremblay, oui, un grand hockeyeur, mais aussi un homme de coeur, de passion qui a inspiré de nombreux enfants, adolescents à s'intéresser au monde du sport. Figure du Canadien bien connue dans les années 60 et attaquant de haut niveau, la glace et les arénas étaient son terrain de jeux. La carrière de Gilles Tremblay était aussi celle d'un homme actif qui accumule les blessures au niveau du sport, mais sa grande force de la nature... il se relevait toujours. Vous savez, ce terrain de jeux était tellement grand qu'un jour il a rejoint les tribunes de presse comme animateur à La soirée du hockey, à Radio-Canada, et il l'a fait pendant 27 ans. Oui, Mme la Présidente, 27 ans, c'est très long.

Un homme qui a su traverser le temps à une description des matches comme seul lui savait le faire. Un homme respecté des joueurs et des entraîneurs. Un visionnaire sur la glace, il voyait tout. Il voyait la rondelle vivoter, les patins penchés, le bâton tenu beaucoup trop haut, ses yeux n'en manquaient pas une. Un homme apprécié de tous grâce à ses valeurs de respect malgré les échauffements qu'amène une carrière dans le monde du hockey.

Gilles Tremblay, merci d'avoir habité à votre façon les maisons de tous les Québécois pendant toutes ces années. Merci d'avoir mis en lumière le travail des artisans du hockey, et vous serez, aujourd'hui et pour toujours, un modèle pour les actuelles et prochaines générations de journalistes sportifs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Et je cède tout de suite la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je joins ma voix à celles de mes collègues pour offrir les condoléances de ma formation à la famille de M. Tremblay, un grand hockeyeur. On en a parlé, analyste remarqué et attachant de Radio-Canada à la belle époque parce qu'en fait la figure de Gilles Tremblay est associée à un quatuor formé avec René Lecavalier, avec Lionel Duval puis avec Richard Garneau, qui ont marqué l'esprit de tous les jeunes des années 70, dont je faisais partie, et qui faisait en sorte que ce groupe faisait un peu partie de nos familles.

Parlant de famille, j'en profite pour souligner la famille Reeves chez qui moi, j'ai appris aux côtés... c'est-à-dire à l'écoute des Gilles Tremblay, à aimer le hockey à cette époque où le français trouvait une grâce particulière dans les commentaires venant de la bouche des René Lecavalier et des Gilles Tremblay de l'époque.

Moi, j'ai eu l'occasion, le privilège de côtoyer, quelques minutes par semaine parfois, Gilles Tremblay. Vous savez qu'il était malade. Il était traité à l'hôpital de Le Gardeur, où je pratique, et, dans la salle de traitements où parfois il recevait ses traitements pour l'asthme ou avait ses prélèvements, bien, il taquinait un peu tout le monde, y compris l'ailier gauche que je suis. Moi, j'essayais de parler de hockey, lui, il ramenait toujours la discussion à la politique parce que c'était aussi un fin connaisseur de la politique. Et je suis sûr que, s'il y avait des émissions pour commenter la politique, il aurait été très habile à commenter les manoeuvres sur la glace qu'on donne ici et, disons, les feintes politiques aussi bien que les feintes dans le domaine du hockey.

Et Gilles Tremblay avait surtout cette parole généreuse pour les gens qui étaient impliqués dans la politique, pour dire que, comme citoyen du Québec, il était fier de voir les institutions à l'oeuvre pour offrir des soins de santé à l'ensemble de la population parce que lui en avait grandement besoin, et il insistait toujours sur la dimension générosité de notre système de santé, qui l'a bien servi, heureusement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Et, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, je vous invite à prendre la parole.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un homme qui a marqué toute une génération d'amateurs de hockey, M. Gilles Tremblay, décédé le 26 novembre dernier. M. Tremblay s'est illustré comme ailier gauche au sein du Canadien de Montréal dans les années 60. Souvent décrit comme un joueur complet, solide, rapide et travaillant, il faisait partie de l'équipe alors qu'elle remportait quatre coupes Stanley, soit en 1965, 1966, 1968 et 1969.

Ennuyé par des problèmes de santé, Gilles Tremblay s'est contraint trop tôt à accrocher ses patins, mais il a su embrasser sa deuxième carrière avec brio. En tant que premier joueur retraité à apprendre à devenir journaliste sportif, rôle qu'il a assumé pendant plus de 20 ans à la télévision et à la radio de Radio-Canada, il complétait l'exceptionnel quatuor composé de René Lecavalier, Richard Garneau et Lionel Duval. Son travail remarquable lui a d'ailleurs valu une place au Temple de la renommée du hockey en 2002.

Que ce soit sur la glace ou derrière le micro, Gilles Tremblay a su transposer la réelle passion qui l'animait pour son sport. On se souviendra longtemps du talent et de la voix légendaire de ce pionnier.

Je tiens à transmettre, au nom du gouvernement, au nom de tous les Québécois et en mon nom, mes condoléances à la famille, aux amis et aux anciens collègues de Gilles Tremblay. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à ce moment-ci, je vais vous inviter à observer une minute de silence.

• (11 h 30 — 11 h 31) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, vous pouvez vous asseoir.

Nous allons maintenant poursuivre la rubrique des motions sans préavis, et je suis prête à reconnaître Mme la députée d'Iberville.

Mandater le Vérificateur général du Québec pour
analyser la mise à jour économique et financière
que présentera le ministre des Finances
relativement à l'exercice 2014-2015

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Je demande donc le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec pour analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances relativement à l'exercice 2014-2015; et

«Qu'aux fins de cette analyse, le Vérificateur général du Québec ait accès aux mêmes sources d'information provenant du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du trésor que pour la production de son rapport du 3 juin 2014.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Mme la Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la Présidente, je demande le même consentement enthousiaste de mes collègues pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée rappelle au ministre des Finances que le Fonds monétaire international a reconnu que l'austérité visant uniquement le désendettement des finances publiques, telle que pratiqué par le gouvernement du Québec, empêche la relance économique, accentue le chômage, produit une chute du produit intérieur brut et de la croissance, entraîne une diminution de rentrées fiscales et produit finalement une augmentation de la dette publique et la stagnation économique comme il se produit actuellement en Europe;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'ampleur des montants versés chaque année au Fonds des générations, sans égard à l'état des finances publiques et à la conjoncture économique;

«Que l'Assemblée rappelle que le cadre financier du budget 2014-2015 prévoit un surplus de 1,583 milliards de dollars en 2015-2016, soit l'équivalent du montant versé au Fonds des générations; donc

«Que l'Assemblée presse le ministre des Finances de changer la vocation du Fonds des générations afin de le transformer en fonds de stabilisation des finances publiques auquel seraient effectués des versements en période de croissance économique et de réaliser des décaissements lors de situations exceptionnelles; finalement

«Que l'Assemblée presse le ministre des Finances de suspendre les versements au Fonds des générations pour l'année 2015-2016 afin d'éviter des compressions budgétaires qui auraient un grave impact sur les plans [sociaux] et économique.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que le lundi 1er décembre, de 14 heures à 18 heures, et le mardi 2 décembre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et poursuivra le mardi 2 décembre, de 10 heures à 11 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 2 décembre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entreprendra, elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May, et poursuivra le lundi 1er décembre, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 2 décembre, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de la santé et des services sociaux, finalement, entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le lundi 1er décembre, de 14 heures à 18 heures, et poursuivra le mardi 2 décembre, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint.

Et nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 11 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 17

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions. Y a-t-il des interventions? Alors, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, Mme la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre parole à nouveau afin de vous faire rapport sur les travaux de la Commission des institutions concernant le projet de loi n° 17.

Entre parlementaires, nous appartenons évidemment à des formations politiques différentes, mais, à nouveau, Mme la Présidente, je tiens à souligner l'esprit de collaboration qui a régné lors des travaux portant sur le projet de loi n° 17, lors de l'étude détaillée, lors des consultations portant sur le projet de loi n° 17. C'est encourageant. Je pense que c'est encourageant pour les gens qui nous regardent. Et, à cet égard, je tiens à remercier mon collègue le député de Labelle, ma collègue de Montarville, le député de Borduas également, qui a pris part à nos travaux, et également les membres de notre formation politique, dont le président de la Commission des institutions, le député de Fabre, qui a aussi collaboré et ajouté à notre effort collectif pour améliorer un projet de loi que nous avions à étudier.

Alors, ce projet de loi, Mme la Présidente, je n'entrerai pas dans le détail, mais évidemment il visait principalement à revoir la gouvernance du Barreau du Québec, à revoir les modalités de formation des notaires et à permettre le vote électronique au sein des ordres professionnels. Évidemment, la modernisation des instances du Barreau se voulait afin d'entrer dans la mouvance de la nouvelle... le grand courant de la gouvernance. Et, on le constate, le Barreau souhaitait un peu tracer la voie à cette nouvelle façon, à cette nouvelle gouvernance.

Alors, sur ce sujet-là, les travaux de la commission ont été très intéressants et ont permis de faire progresser la réflexion du Barreau et la réflexion à laquelle s'était livré également l'Office des professions. Et nous avons soulevé un tas d'éléments, certains qui ont permis de bonifier le projet de loi et d'autres que nous conservons parce que, bientôt, nous aurons à revoir l'ensemble de la gouvernance des ordres professionnels. Et donc il y a eu des discussions, entre les membres, entre les parlementaires, qui vont servir évidemment à améliorer ou à bonifier notre réflexion.

L'ensemble des dispositions qui étaient prévues au projet de loi ont été adoptées par la commission. Par contre, il y a eu des précisions, il y a eu de la bonification qui a été apportée, notamment au dernier alinéa de l'article 10. Nous avons, grâce à des interventions de tous les collègues, précisé les modalités de sélection du jeune membre du Barreau par le conseil d'administration lorsqu'aucun des administrateurs qui auraient été élus au suffrage... tel que prévu au projet de loi, lorsqu'aucun des membres n'aura moins de 10 ans de pratique. Alors, on a également apporté un amendement à l'article 10.2 pour préciser la représentativité des trois grands groupes qui siègent au sein des dirigeants du Barreau. Et ça, évidemment, ça respectait une volonté d'assurer une représentativité de Montréal, de Québec et des régions.

Donc, on a bien travaillé. La gouvernance et les processus qui doivent prévaloir dans la gestion de nos organismes et de nos institutions, c'est un sujet des plus sérieux qui doit, évidemment, faire partie du tableau de bord des dirigeants et des dirigeantes, mais aussi du tableau de bord du législateur lorsque la légitimité des organismes et de ces institutions est questionnée sous l'angle, évidemment, de l'acceptabilité sociale de leurs actions.

• (11 h 40) •

Concernant la formation des notaires, Mme la Présidente, on était plutôt au niveau du comment, c'est-à-dire l'adaptation et la mise à jour. Alors, cette question-là a été abordée de façon plus générale. Rien de ce qui concerne le creuset de formation qui prépare la compétence de nos professionnels ne doit échapper à l'attention du législateur de l'office et des ordres professionnels. Alors, les milieux de formation des gens présents dans les comités de formation doivent y jouer pleinement leurs rôles.

Évidemment, les gens... les intervenants doivent aussi prêter attention aux facteurs qui peuvent influencer l'envergure de ces programmes et de leur achalandage d'étudiants, mais j'insiste sur le fait que, lorsque vient le moment de fixer le seuil de formation nécessaire pour donner accès aux permis des ordres professionnels, la réflexion doit vraiment s'élever au-dessus et... il doit s'élever au niveau de la qualité et de la formation mais aussi sur la question cruciale de l'accès aux services professionnels. Alors, on entend prévoir des cohortes suffisantes pour voir aux besoins de la population à moyen et à long terme.

Il y a d'autres dimensions, évidemment. Alors, bref, la commission a approuvé les changements que le projet de loi n° 17 proposait pour le cursus de formation des notaires.

Pour terminer, quelques mots sur la question du vote électronique aux fins des élections au sein des ordres professionnels. Il s'agit évidemment d'un besoin d'adapter notre réalité aux changements, et le type de modernisation évidemment s'imposait, puisque, bien souvent, on est derrière notre écran pour ne serait-ce que compléter nos déclarations annuelles au sein de nos formations professionnelles. Et donc quelle façon... Quand il est question de voter pour les membres représentant les membres au sein des ordres professionnels, eh bien, le vote par la poste était le mode traditionnel, mais le vote électronique était également un mode qui était souhaité par bien des ordres professionnels. Et, à la demande du député de Labelle, on s'est assurés de modifier le libellé de l'article 17 afin de prévoir les modes technologiques, alors les moyens technologiques, ce qui inclut le vote téléphonique. Alors, cette... Et je tiens à remercier mon collègue de Labelle qui a soulevé cette nuance, et qui permettra certainement à certains ordres professionnels d'opter pour cette forme de vote.

Alors, encore une fois, Mme la Présidente, c'est toujours un plaisir de constater de la bonne marche de nos travaux. Donc, lorsqu'on souhaite vraiment faire avancer les choses, on le fait de façon proactive et positive. Et je sais que la pertinence des changements qui ont été proposés n'a fait que bonifier un projet de loi qui était fort attendu par le Barreau, par la Chambre des notaires et par les ordres professionnels.

Alors, je vous remercie et je vous propose de recevoir le rapport de la Commission des institutions qui porte sur le projet de loi n° 17. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Oui. Alors, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, je pense que l'on peut confirmer, des trois ou quatre côtés de cette Chambre, que le travail s'est fait en toute collaboration, même si, au début, on semblait prendre un peu trop de temps, je pense que tout le monde ont convenu qu'on voulait faire notre travail très correctement. Il y a eu quelques séances de plus que ce qui était prévu au départ, mais tout le monde a convenu finalement que le travail en valait vraiment la peine.

Nous sommes aujourd'hui à la cinquième des six étapes qui vont nous mener jusqu'à l'adoption finale du projet de loi. Je rappelle : Bon, la première étape, évidemment, lorsque la ministre dépose le projet de loi. Normalement, c'est les consultations en commission parlementaire et ensuite l'adoption de principe. Je rappelle qu'en toute collégialité nous avons travaillé ensemble pour inverser les rôles, parce qu'avec l'accord de tout le... avec le consentement de tous les parlementaires, tout est possible ici. Donc, on a permis l'adoption de principe avant les consultations en commission, ensuite le détail... l'étude détaillée article par article, ce qui s'est passé, un peu plus long que prévu, mais très correctement. Et finalement, aujourd'hui, c'est la prise en considération du rapport de la commission, que nous faisons aujourd'hui.

Je veux remercier les gens qui ont participé, qui sont venus alimenter notre réflexion, répondre à nos questions lors des commissions parlementaires, qui a permis d'entendre le Barreau du Québec, principalement M. Bernard Synnott, qui est le bâtonnier, donc président du Barreau du Québec, et son acolyte, Mme Johanne Brodeur, et les gens qui l'accompagnaient, les gens également de la Chambre du notaire, présidée par M. Gérard Guay. C'étaient essentiellement les deux groupes que nous avons rencontrés le mercredi 12 novembre.

Mme la Présidente, quand je dis que l'on a travaillé ensemble afin de bonifier le projet de loi le plus correctement possible, je tiens à rappeler, entre autres, la préoccupation que nous avons tous démontrée, autant la deuxième opposition que nous, et la réception également, là, qui a été faite de la part du gouvernement afin qu'il y ait une juste représentation des régions. Parce que le nouveau conseil d'administration sera composé... on passe de 35 à 16 ou 37... je pense que c'est 37 à 16. Donc, c'est un conseil d'administration beaucoup plus restreint. Quatre qui seront issus du Barreau de Québec... Non, pardon. Quatre de Montréal, trois de Québec, le bâtonnier, quatre des grandes sections, des grandes régions du Québec. Donc, on a beaucoup argumenté à ce niveau-là pour trouver les meilleurs compromis.

Parmi les amendements qui ont été retenus que je tiens à souligner, c'est qu'entre autres, mis à part que le bâtonnier, il provienne de Montréal ou ailleurs, les deux autres vice-présidents devront obligatoirement être d'une autre région. Donc, s'il est de Montréal, il devra être soit de Québec et éventuellement d'une des sections à travers le Québec, ce qui assure une plus juste représentation des gens qui vont avoir des postes importants à ce conseil d'administration.

Une proposition qui a été rejetée, mais je tiens quand même à la rappeler... J'ai dit tantôt qu'il y avait 16 personnes autour de cette table, donc les 12 premiers que j'ai nommés, et les quatre derniers sont issus du grand public. Issus du grand public... Nous avons proposé l'amendement afin de s'assurer qu'il y ait plus de gens, peut-être, de région, qu'il y ait une répartition en s'assurant qu'il y ait deux personnes qui proviennent de Québec, Montréal, et deux autres personnes qui auraient pu provenir des régions du Québec. L'amendement n'a pas été retenu par le gouvernement, mais à notre déception, parce qu'on pense que ça nous aurait permis d'avoir encore une meilleure représentation des gens qui proviennent de l'ensemble des régions du Québec.

Le poste de coopté, qui est quelque chose de nouveau, qui est un précédent... Et l'Office des professions nous dit que, si jamais ça devient monnaie courante, il faudra y réfléchir, voir quelles seront les répercussions à plus ou moins long terme. Est-ce que les 45 ordres professionnels, s'ils revoient leurs conseils d'administration, auront tous envie de se donner... de se doter d'un poste coopté? Alors, c'est quelque chose d'intéressant qu'on introduit, le poste de coopté, qui est spécifiquement réservé pour un poste jeune, si, dans les 16 personnes, il n'y a personne... en fait dans les 12, qui sont des avocats, s'il n'y a personne qui a moins de 10 ans de pratique. Alors, c'est quelque chose d'intéressant, mais l'Office des professions nous dit quand même qu'il faudra réfléchir à cela et voir l'ensemble des conséquences, des répercussions, analyser cette situation-là pour l'avenir.

Le notariat, je l'ai dit tantôt, M. Guay et son équipe, Mme Provost, Mme Pelletier, qui sont venus nous faire part de leurs commentaires. Rien d'autre à dire que, finalement, ce qui a été adopté faisait l'affaire de tous. Donc, on est très heureux.

Et bien sûr la troisième partie qui modifie le Code des professions, parce que cette loi modifie trois lois. Et là c'était un enjeu qui était... une préoccupation que nous avions quand le projet de loi initialement libellé disait que l'on allait voter par un vote électronique. Effectivement, on a apporté la modification que ce soit plutôt un vote technologique, pour permettre cette modernité que l'on connaît. Je l'ai dit, il y a des chefs de formation politique qui sont élus par un vote par téléphone. Peut-être que ça sera ce que l'on vivra bientôt. Mais également il y a différentes occasions qui nous permettent de voir l'efficacité de ce vote, cette façon de faire qui est quand même intéressante. Donc, je pense qu'il fallait l'inclure dans cette façon de procéder.

• (11 h 50) •

On aurait voulu aussi aller un peu plus loin par rapport à cette nouvelle façon de faire. La loi nous dit essentiellement qu'elle doit se baser sur l'aspect de la sécurité, le secret et l'intégrité du vote. On aurait voulu que l'on définisse un peu plus ou, à tout le moins, que l'on encadre ce que veut dire «sécurité», «intégrité du vote» et «secret». À ce moment-ci, la loi ne va pas plus loin, mais j'ai demandé à la ministre — et je pense qu'elle a fait preuve d'une certaine ouverture, on verra la suite des choses au cours des prochains mois, des prochaines années — à ce qu'on encadre mieux ce vote électronique... ce vote technologique, pardon, parce que vous savez qu'il y a quelques années on s'est voté d'une loi au Québec, une loi sur le cadre juridique des technologies de l'information. Pourquoi? Parce que c'est des nouvelles façons de procéder, de communiquer, et on voulait être sûrs qu'on encadre ça comme il faut.

Quand on touche à notre démocratie, nous croyons qu'il faut qu'on le regarde d'une façon plus spécifique que seulement par trois mots qui veulent définir des choses. Alors, on a proposé un amendement, qui a été rejeté, mais je suis heureux de voir qu'il y a eu quand même une certaine ouverture de la part de la ministre à réfléchir à cela. Je comprends qu'il n'y a pas d'engagement ferme de personne, mais je comprends qu'il y a quand même une réflexion qui devra se faire pour s'assurer que cette démocratie... qu'elle soit ici, à l'Assemblée nationale, dans une municipalité ou ailleurs dans des conseils d'administration, il faut s'assurer que les processus soient bien encadrés. Et je vous rappellerai d'ailleurs, vous vous souvenez, les élections municipales notamment de 2005 qui avaient donné lieu à des circonstances énormément dénoncées et qui avaient donné le rapport du Directeur général des élections qui faisait une série de recommandations. Alors, de là l'importance, et c'est ce qui nous a sensibilisés à l'effet que l'on souhaitait qu'éventuellement tout cela soit mieux encadré.

Alors, merci à tous et à tous les membres d'avoir travaillé très positivement pour l'adoption de ce projet de loi. Merci à la ministre, à son équipe, à M. Dutrisac également, qui l'accompagnait, les députés de la deuxième opposition, député... notre président qui a été très actif, parce que vous savez que c'est un ancien bâtonnier, donc le député de Fabre. Et évidemment je ne pourrais faire mon travail efficacement si je n'avais pas à côté de moi mon recherchiste, Étienne Pomerleau-Landry, que je remercie beaucoup. Alors, merci à tous et à toutes.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Labelle. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 17 modifiant la Loi sur le Barreau, sur le notariat et le Code des professions également, eh bien, c'est un projet de loi qui pave le chemin à la réforme globale du Code des professions qui est à venir, croit-on, pour 2015. Ce projet de loi représente vraiment ce qu'on peut appeler la première brique dans l'édifice du système professionnel de demain. La réforme est dans l'air depuis un moment, et l'arrivée du 40e anniversaire du Code des professions en 2013 n'a qu'amplifié le souhait de tous et la nécessité de la réaliser, cette réforme.

Historiquement, le Barreau a toujours proposé des modifications à sa loi constitutive qui étaient à l'avant-garde du système professionnel au Québec, et, encore une fois, c'est exactement ce qu'il a fait en prenant les devants dans ce dossier, dans ce dossier et dans ce chantier de réforme majeure qui s'amorce avec l'étude et l'adoption du projet de loi n° 17, ce que nous faisons actuellement. Autrement dit, bien, le Barreau a ouvert le bal dans tout ce dossier.

Et c'est avec beaucoup d'égard envers la bâtonnière sortante, que je tiens à saluer... Je salue son leadership, Me Johanne Brodeur, Me Brodeur qui a coordonné et donné les outils nécessaires pour réaliser cette réflexion au sein du Barreau, qui a mené à la proposition du texte législatif qui est devenu le projet de loi n° 17. Et, je l'ai déjà dit, ce projet qu'elle avait mis en branle, Me Brodeur, intitulé Dessine-moi un Barreau, était une idée originale, un exercice de démocratisation de la réforme qui a mis à profit l'intellect et la créativité des membres de l'ordre, tout en s'assurant de garder en tête la protection du public et à coeur la culture et l'histoire très riche du Barreau.

Par contre, comme tout projet de loi, celui-ci n'était pas imperfectible. C'est pourquoi des amendements, dont quelques-uns proposés par la Coalition avenir Québec, y ont été apportés. Et, en effet, je tiens à remercier — et nous avons tous souligné son travail — mon collègue le député de Borduas pour son apport inestimable à nos travaux et surtout pour sa grande, grande, grande rigueur dans le domaine du droit.

Je ne pourrais jamais mettre assez d'emphase également sur l'importance de la confiance des citoyens envers la profession d'avocat. J'estime sincèrement que ce projet de loi contribuera grandement à la préserver, cette confiance, et même à l'accroître, si possible, et surtout, surtout à assurer une plus grande protection du public en raison d'une gouvernance améliorée, plus transparente et plus cohérente, réellement axée sur le citoyen.

Ma formation politique prône, comme vous le savez, depuis toujours, l'assouplissement des structures et la mise en oeuvre de mesures visant à accroître l'efficacité et l'efficience des administrations. Et, puisque le projet de loi n° 17 poursuit ces objectifs, nous comptons voter pour son adoption la semaine prochaine.

Et, en terminant, j'aimerais, tout comme mes collègues, remercier le bâtonnier, Me Synnott, les présidents de la Chambre des notaires et de l'Office des professions : Mes Guay et Dutrisac, pour leur apport, leurs commentaires et leurs éclaircissements.

Naturellement, je ne peux m'empêcher de souligner, comment dirais-je, le savoir qu'a apporté à cette commission le président de la commission, le député de Fabre étant lui-même bâtonnier à une certaine époque. Et j'aimerais aussi, naturellement, remercier la ministre, la ministre pour son ouverture, ainsi que tous les membres de la commission, chers collègues, des membres qui ont participé à cette étude détaillée du projet de loi avec enthousiasme, de bonne foi, et qui ont permis de le faire efficacement et sans embûches. Et nos travaux se sont déroulés en toute collégialité et sans partisanerie aucune. Et je crois que c'est important, Mme la Présidente, de le souligner, parce que ce n'est pas toujours le cas. Et les gens l'ignorent, mais on peut faire avancer des lois ici, au parlement, en collégialité, sans partisanerie. Alors, voilà, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Montarville.

Mise aux voix du rapport

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vous demande si... Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour la bonne poursuite de nos travaux, je vais maintenant céder la parole à la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vallée : Je vous demanderais, Mme la Présidente, de bien vouloir appeler l'article 12.

Projet de loi n° 22

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 22, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole au prochain intervenant. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, Mme la Présidente. Je serai très bref à cette étape du processus, puisque le projet de loi n° 22 n'a fait l'objet d'aucune proposition de modification dans le cadre de son étude détaillée dans la Commission de l'économie et du travail.

Nos travaux, toutefois, ont donné lieu à des échanges intéressants au sujet des bénéfices reconnus du libre-échange et de l'importance de veiller à ce que les entreprises québécoises continuent de bénéficier du meilleur accès possible au marché intérieur canadien. Nos collègues les députés de Saint-Jérôme, de Matane-Matapédia, de Rimouski et de Johnson ont saisi l'occasion de l'étude détaillée pour faire part de leurs préoccupations quant au maintien de la vitalité de l'industrie laitière, laquelle est, comme vous le savez, au coeur du développement économique du Québec et en particulier de ses régions.

Notre gouvernement partage évidemment ces préoccupations. Et, comme je l'ai exprimé en commission, je crois fermement en la capacité de nombreux produits laitiers québécois, en particulier nos excellents fromages, de conquérir de nouveaux marchés.

Les trois articles qui composent le projet de loi n° 22 n'ont donc pas été amendés, et ce dernier demeure une copie conforme du projet de loi n° 56 qui avait été introduit par le gouvernement précédent en septembre 2013, mais qui était mort au feuilleton.

J'aurai l'occasion de revenir sur le contexte du projet de loi et de son essence au moment où il sera à nouveau inscrit à l'ordre du jour des travaux de cette Assemblée pour adoption finale. Dans l'intervalle, je voudrais simplement remercier les représentants de la première et de la deuxième opposition qui ont offert leur collaboration afin d'assurer son cheminement rapide. Ainsi donc, Mme la Présidente, je soumets à cette Assemblée le rapport de la Commission de l'économie et du travail concernant le projet de loi n° 22 pour sa prise en considération. Merci.

• (12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Oui, il y a d'autres interventions, et je vais céder la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais m'inspirer de cette brillante initiative du ministre de l'Économie en ce qui concerne la brièveté de mon intervention.

Alors, nous sommes ici pour la prise en considération du projet de loi n° 22. Il s'agissait de modifier notre Loi sur les produits alimentaires pour respecter une décision prise en vertu de l'Accord de commerce intérieur. Le Québec est un partenaire commercial qui tient sa parole, voilà pourquoi ce projet de loi sera adopté.

Il s'agit exactement du même projet de loi que le projet de loi n° 56 déposé par le gouvernement du Parti québécois le 19 septembre 2013. Le gouvernement libéral précédent s'était engagé à lever les interdictions en vigueur au Québec en ce qui a trait à la production et à la vente de mélanges et de succédanés de produits laitiers.

Pour rappel, en janvier 2012, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Manitoba ont demandé la tenue de consultations formelles avec le Québec conformément au processus de règlement des différends de l'Accord sur le commerce intérieur, l'ACI. Ces provinces considéraient comme non conforme la réglementation québécoise interdisant la production et la vente de certains succédanés et de mélanges de produits laitiers et de succédanés. Le Québec s'était engagé à lever ces interdictions, ce qui a eu pour effet d'éviter l'initiation d'un recours commercial à l'encontre du Québec. Le projet de loi n° 22 donc modifie la Loi sur les produits alimentaires afin d'y retirer les dispositions interdisant de mélanger un produit laitier ou un constituant d'un produit laitier et un succédané de produits laitiers et de préparer, d'offrir en vente, de vendre, de livrer, de transformer ou de détenir, d'exposer ou de transporter en vue de la vente un succédané de produits laitiers qui n'est pas désigné par un règlement du gouvernement.

Il ne faut pas oublier qu'il y a également l'accord économique et commercial global avec l'Europe. Le Canada, dans sa négociation, a accordé l'importation de 17 000 tonnes de fromages européens supplémentaires. Le Québec, ayant une production et une expertise reconnues dans le domaine des fromages et dans le domaine des fromages fins, devra surveiller attentivement à ce que les engagements du gouvernement du Canada envers nos producteurs soient respectés. Le Parti québécois y veillera, Mme la Présidente.

Nous voterons donc pour la prise en considération du projet de loi n° 22.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme. Et pour la prochaine intervention je reconnais M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : ...pour confirmer l'essence des propos du ministre de l'Économie puis du député de Saint-Jérôme, alors nous allons réserver nos commentaires, là, pour l'adoption finale du projet de loi n° 22. Merci.

  Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Johnson.

En conséquence, est-ce que le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 22, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour la poursuite de nos travaux, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vallée : Alors, Mme la vice... la Présidente, excusez-moi, je vous demanderais d'appeler l'article 10, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 16

  Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions. Et y a-t-il des interventions? Mme la députée de Vachon, la parole est à vous.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, effectivement, le projet de loi n° 16, un projet de loi qui modifie la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions, un projet de loi assez technique, surtout sur des considérations de sécurité, un projet de loi qui fait suite à des projets pilotes, plusieurs projets pilotes pour les véhicules hors route. Là, on parle des autoquads, des motoneiges, particulièrement... projet pilote qui a duré cinq ans. J'aimerais remercier particulièrement les différents groupes qui sont venus faire des présentations lors des consultations particulières. J'aimerais également remercier mes collègues qui ont travaillé avec moi au projet de loi, donc le député de René-Lévesque, le député de Bertrand et le député, également, de Matane-Matapédia.

Donc, on a procédé, cette semaine, à l'étude article par article du projet de loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions, et nous avons fait adopter quelques amendements, donc, pour mieux protéger particulièrement les moins de 18 ans, s'assurer d'avoir une autorisation parentale qui soit inscrite dans la loi et, également, afin de clarifier, là, les applications du Code de la sécurité routière, quels articles, effectivement, s'appliquent du Code de la sécurité routière lorsqu'on parle des véhicules hors route.

Nous déplorons toutefois que le ministre ait refusé un amendement visant à encadrer l'autorisation d'accepter des autoquads de plus de 60 pouces en fonction de la largeur des sentiers. C'était vraiment le coeur du projet de loi. Au Québec, la majorité de nos sentiers pour les motoneiges, pour les autoquads ont 120 pouces, donc deux fois 60 pouces, ce qui permet, là, aux véhicules de pouvoir se rencontrer. Toutefois, dans l'industrie, commencent à se construire, depuis quelques années, des autoquads de 64 pouces qui commencent à être beaucoup plus gros, et c'est pour ça qu'on appelle ça autoquad; donc, avec un volant. Et ça pose la question de sécurité, parce que vous comprenez que, dans un sentier de 120 pouces, deux autoquads de 64 pouces ne peuvent pas se rencontrer parce que ça fait 128 pouces. Dans la majorité des sentiers du Québec, il n'y a pas la largeur suffisante, et, de toute façon, les différents équipements qui font l'entretien n'ont pas une largeur excédant les 120 pouces.

Donc, nous avions demandé à ce qu'il puisse y avoir un encadrement pour pouvoir... des normes de balise de sentiers pour pouvoir dépasser les 60 pouces. C'était aussi à la demande, particulièrement, de la fédération des autoquads. Toutefois, le ministre n'a pas accepté cet amendement-là, mais il nous a affirmé qu'il l'inclurait dans le guide. Mais c'est une amélioration. Toutefois, nous trouvons que ça aurait été mieux que ce soit dans la loi parce que, dans le guide, ça ne sera à ce moment-là seulement qu'une mesure volontaire. Il n'y aura donc pas aucun suivi et aucun contrôle de la part du MTQ.

Mais, ceci étant dit, le projet de loi permet tout de même d'améliorer la sécurité pour les utilisateurs de ces sentiers-là, de baliser aussi la question, pour les agents de la paix, de pouvoir valider les casques et tout autre équipement qui sont utilisés par les conducteurs et les passagers de ces différents véhicules là.

Donc, nous appuyons le projet de loi et nous voterons donc pour le principe du projet de loi. Et nous voulons aussi souligner la collaboration que nous avons eue tant de la part du gouvernement que des autres oppositions lors de l'étude article par article. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Y a-t-il d'autres interventions? Oui. M. le député de René-Lévesque.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour : Oui. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur l'étape de la prise en considération du projet de loi, c'est-à-dire prendre acte des travaux qui se sont faits en commission parlementaire sur l'étude détaillée, prendre en considération l'ouverture et le travail qui a été effectivement effectué. Alors, ce n'est jamais de tout repos.

Simplement signifier, puis je le dis souvent au président de l'Assemblée nationale, à vous, Mme la Présidente, aussi, qu'au-delà du fait qu'il y a la période de questions le travail des députés est beaucoup en commission parlementaire et, sur le fait des fois qu'on n'a pas toujours la même vision des choses, souligner que 80 %, 80 % des projets de loi qui sont étudiés en commission parlementaire sont adoptés à l'unanimité. C'est le cas d'ailleurs de ce présent projet de loi qui était, somme toute, d'une grande importance pour les régions, pour tous ceux qui font de ce sport un loisir. Alors, simplement signifier, Mme la Présidente, qu'il y a 57 000 kilomètres de sentiers autant en quad que motoneige, que, dans le projet de loi, il y avait 63 articles, il y a eu 13 amendements qui ont été apportés, 15 articles au niveau des amendes, 12 articles au niveau des pictogrammes, c'est-à-dire les affichages.

Ce que ma collègue disait tout à l'heure, puis c'est un peu une mise en garde que j'ai dite au ministre parce que je suis un fervent amateur de ces loisirs et de ce sport, qu'au-delà du fait qu'on a eu un peu des échanges sur l'article 10 du projet de loi, sur les largeurs, surtout, des autoquads — les autoquads, ce qu'on appelle les côte-à-côte, maintenant tu peux avoir des quatre places — c'est que, quand le monde sont venus en commission parlementaire, on s'est aperçus qu'il y avait un manque d'échange entre, oui, les fédérations et entre ceux qui fabriquent aussi ces engins-là. Alors, on a fait une mise en garde au ministre en disant : O.K., c'est des 60 pouces, 120 pouces considérés, on s'en va à 128 pouces, il y a un danger, les clubs vont mettre les affichages nécessaires. Mais qui dit que ces engins-là ne deviendront pas de plus en plus gros, qu'il va falloir qu'effectivement on fasse un peu plus d'espace quand ce monde-là vont se rencontrer sur les sentiers? C'est moins problématique, Mme la Présidente, sur la Côte-Nord.

• (12 h 10) •

Ce que j'ai remarqué, lorsqu'il nous a été déposé des logistiques au niveau de notre région, alors, nous, il n'y a pas de maillage entre l'autoquad et les sentiers de motoneige l'hiver, c'est les autoquads l'été puis c'est les sentiers de motoneige l'hiver. Je n'en ai pas, de problème. Par contre, il y a des problèmes ailleurs. Et le 57 000 kilomètres de sentiers fait en sorte que, le ministre, ce qu'il nous disait : Je ne peux pas être responsable des 57 000 kilomètres. Par contre, c'est les fédérations qu'il faut qu'elles soient mises en garde de négocier les droits de passage. Comment ça va arriver, dans le futur, s'il y a un grossissement de ces appareils-là? Bien, il va falloir qu'il y ait des échanges entre les concessionnaires, et les fédérations, et, bien entendu, le ministère du Transport.

C'était le premier projet de loi du nouveau député et nouveau ministre du Transport, alors je tiens à l'en féliciter. Remercier les collègues du côté ministériel, remercier la deuxième opposition, remercier bien sûr notre porte-parole la députée de Vachon, le député de Matane-Matapédia, le député de Bertrand, remercier tous ceux et celles qui accompagnaient le ministre, le légiste en particulier, et bien sûr remercier le député d'Orford qui était le président de la commission parlementaire.

Peut-être un clin d'oeil rapide, Mme la Présidente, sur le fait que j'ai trouvé que le Comité de législation était très vite au niveau de l'impression. C'est que, sur le dépôt du projet de loi n° 28 qu'il y a eu hier, le projet de loi qu'on intitule, nous, le petit mammouth, on retrouve déjà, à l'article 246, des changements au projet de loi que nous allons adopter la semaine prochaine, mais qui se retrouvent dans le projet de loi n° 28, en l'occurrence la Loi sur les véhicules hors route : c'est qu'on élimine les conférences régionales des élus. Et le fait que le Comité de législation l'ait ajusté, bien entendu, par rapport au projet de loi, c'est que dorénavant les CRE n'existeront plus, mais ça va aller aux MRC, le fait qu'on... il y ait une responsabilité ou qu'il faut passer par les MRC au lieu de passer par les CRE dorénavant.

Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci beaucoup, et à la prochaine étape, qui va être l'adoption finale.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vous demande si le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Le rapport est donc adopté. Et, pour la poursuite de nos travaux, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vallée : Mme la Présidente, conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 2 décembre, à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous ajournons les travaux au mardi 2 décembre, 13 h 45. Et bon week-end à tous et toutes.

(Fin de la séance à 12 h 13)