Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le vendredi 5 décembre 2014 - Vol. 44 N° 53

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Ghislain Prud'homme, propriétaire d'Agrigourmet, honoré au
gala Élite de la Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord

Mme Rita de Santis

Souligner le 40e anniversaire du Club de l'âge d'or de Saint-Herménégilde

M. Maka Kotto

Rendre hommage aux victimes de la tragédie de l'École polytechnique

M. Saul Polo

Souligner le 25e anniversaire de La Maison de la famille La Parenthèse

Mme Lise Lavallée

Souligner le 30e anniversaire de la Société pour la prévention de la cruauté aux
animaux de l'Outaouais inc.

Mme Stéphanie Vallée

Rendre hommage à M. Paul Buissonneau, directeur de théâtre, metteur en scène et
comédien, et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. André Villeneuve

Souligner le 15e anniversaire de La Maison de répit La Ressource

M. David Heurtel

Souligner la Journée internationale des bénévoles

M. François Blais

Rendre hommage à Mme Madeleine Thibault Meyers, vétérane de l'Aviation royale
canadienne et pilote professionnelle

M. Carlos J Leitão

Rendre hommage aux carrefours jeunesse-emploi

M. Dave Turcotte

Présence de MM. Luc Ferland et Christian Lévesque, ex-députés de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 30 Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis
dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire

M. Martin Coiteux

Mise aux voix

Projet de loi n° 31 Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir
temporairement les fonctions du directeur général des élections

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel des Offices jeunesse internationaux

Document intitulé Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de
diversité et d'inclusion

Plans d'action 2014-2015 du Centre de recouvrement et d'Emploi-Québec, et rapport sur les
résultats des actions menées dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale 2002-2013

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Document intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de
l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Karl Péladeau, député de Saint-Jérôme


Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 19 Loi modifiant la Loi sur les coopératives
et d'autres dispositions législatives


Dépôt de pétitions

Légiférer afin de créer un organisme indépendant et de permettre le signalement des anomalies
dans l'administration publique

Assurer la pérennité des programmes de la politique familiale

Éliminer la notion de pourboire pour les employés concernés et hausser leur salaire de façon
à inclure le service dans le prix affiché

Refaire une étude de caractérisation du site du projet de parc Des premières nations pour la
construction d'une école à Repentigny

Maintenir les élèves de la municipalité de Saint-Henri-de-Lévis au sein de la commission
scolaire des Navigateurs


Questions et réponses orales

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Évaluation de l'impact environnemental du projet Énergie Est

M. Bernard Drainville

M. David Heurtel

M. Bernard Drainville

M. David Heurtel

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Bonification de la rémunération après mandat des hauts dirigeants de l'Université Laval

Mme Véronique Hivon

M. Yves Bolduc

Mme Véronique Hivon

M. Yves Bolduc

Mme Véronique Hivon

M. Yves Bolduc

Réduction des effectifs des services administratifs de l'État

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

Document déposé

M. Philippe Couillard

Révision de la gouvernance, du rôle et de l'organisation des commissions scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

Réduction des effectifs consacrés à la protection de la faune

M. Pascal Bérubé

M. Laurent Lessard

M. Pascal Bérubé

M. Laurent Lessard

M. Sylvain Pagé

M. Laurent Lessard

Financement des groupes environnementaux

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

Encadrement et formation des policiers en matière de conduite en situation d'urgence

M. Marc Picard

Mme Lise Thériault

M. Marc Picard

Mme Lise Thériault

Mme Lise Lavallée

Mme Lise Thériault

Arrestations effectuées par l'Unité permanente anticorruption

M. Pascal Bérubé

M. Jean-Marc Fournier

M. Pascal Bérubé

M. Jean-Marc Fournier

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 15 Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères,
des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État


Motions sans préavis

Nommer M. Robert Tremblay-Paquin membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

Mise aux voix

Nommer Mme Cynthia Chassigneux membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

Mise aux voix

Nommer Mme Sonia Wagner membre de la Commission de la fonction publique

Document déposé

Mise aux voix

Saluer la nomination de Mme Michaëlle Jean, première femme et Québécoise secrétaire
générale de l'Organisation internationale de la Francophonie

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 26 Loi visant principalement
la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le
cadre de contrats publics

Mise aux voix

Bilan et voeux

Mme Françoise David

M. François Legault

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Le Président

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 31   Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir
temporairement les fonctions du directeur général des élections

Adoption du principe

M. Benoit Charette

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 203 Loi concernant la vente d'un immeuble situé dans le site
patrimonial de La Grave

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 200 Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon

Adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 201 Loi concernant la Ville de Westmount

Adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 202 Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières
organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon

Adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

Mme Rita de Santis

M. Sylvain Gaudreault

Ajournement au 10 février 2015

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une excellente journée en cette fin de session. Et veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage à M. Ghislain Prud'homme, propriétaire
d'Agrigourmet, honoré au gala Élite de la Chambre
de commerce et d'industrie de Montréal-Nord

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. C'est un privilège pour moi de rendre hommage à M. Ghislain Prud'homme, ancien directeur de l'alimentation au Chic Resto Pop, aujourd'hui commerçant au coeur d'or qui a décidé de changer le monde, une soupe à la fois.

Ghislain a lancé un concept de soupe en attente qui permet aux clients d'Agrigourmet d'acheter deux soupes et d'en laisser une au comptoir pour ceux qui sont moins nantis. La soupe en attente vise un double objectif : sensibiliser les gens à faire des dons et assurer qu'ils vont à la bonne place.

Lors du récent gala Élite de la Chambre de commerce et industrie de Montréal-Nord, Ghislain a remporté le prix de l'entreprise en commerce de détail de l'année, en plus d'être finaliste dans la catégorie Entreprise écoresponsable.

Je félicite Ghislain Prud'homme et son équipe. Vous montrez de façon concrète qu'on peut aider son prochain et changer le monde par des petits gestes. Quel beau message de partage, de solidarité, de fraternité à l'aube de la saison des fêtes. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député de Bourget.

Souligner le 40e anniversaire du Club de
l'âge d'or de Saint-Herménégilde

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. Je veux, aujourd'hui, saluer les membres du Club de l'âge d'or Saint-Herménégilde, qui célèbre, demain, le 6 décembre 2014, le 40e anniversaire de cet organisme bien implanté dans la circonscription de Bourget. C'est un lieu de divertissement et de renforcement du lien autour de nombreuses activités sociales et culturelles, organisées grâce aux bons soins d'un groupe de bénévoles engagés et dévoués.

Je félicite et remercie chaleureusement son président, M. Paul-Émile Bouchard, et toute son équipe pour leur dynamisme à faire du Club de l'âge d'or Saint-Herménégilde cet espace de fraternisation et d'entraide, où il fait bon de se trouver et de se retrouver. Mes meilleurs voeux pour ce 40e anniversaire! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Bourget. M. le député de Laval-des-Rapides.

Rendre hommage aux victimes de la
tragédie de l'École polytechnique

M. Saul Polo

M. Polo : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui saluer et m'associer au vibrant hommage rendu ici même, à l'Assemblée nationale, hier par mes collègues féminines, un hommage vibrant aux victimes de la tragédie de l'École polytechnique, un hommage marqué par un fort message de solidarité porté à l'unisson par des femmes exemplaires, des femmes fortes, des femmes qui combattent quotidiennement les préjugés et les stéréotypes pour s'affirmer, des femmes qui nous ont rappelé que notre rôle n'est pas seulement de les accepter, car leur présence est légitime et protégée par les valeurs fondamentales de notre société, mais que notre rôle est justement de maintenir cette légitimité et de défendre ces valeurs, valeurs qui font aujourd'hui du Québec et de notre société une société exemplaire où les hommes et les femmes sont et resteront égaux.

Je joins donc ma voix à celles qui se sont levées ici hier pour dénoncer toutes les inégalités que subissent encore aujourd'hui des femmes partout dans le monde. Et je rends hommage à toutes celles qui se battent pour les droits et les libertés et qui paient le lourd tribut de leur propre vie. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 25e anniversaire de La Maison
de la famille La Parenthèse

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, je veux souligner le 25e anniversaire d'existence de La Maison de la famille La Parenthèse de Repentigny, un organisme qui se veut un lieu de réconfort et d'écoute tout en favorisant l'entraide parentale pour plusieurs familles de ma circonscription.

Il y a 25 ans, c'est avec la volonté d'aider les familles de Repentigny qu'un groupe de parents a eu l'idée de se réunir afin de partager leurs expériences communes, permettant ainsi à de nombreuses familles d'intégrer dans leur quotidien des pistes de solution à certaines problématiques auxquelles les parents sont confrontés. Comme vous le savez sans doute, M. le Président, il n'existe aucun cours ni formation spécifique dans l'art de devenir des bons parents. On fait du mieux qu'on peut en donnant le meilleur de soi.

La Maison de la famille La Parenthèse a permis à plus de 2 000 familles, au cours de la dernière année, de profiter de ses services. À toute l'équipe de La Maison de la famille La Parenthèse, ses intervenantes, ses éducatrices et ses parents bénévoles, merci de prendre soin de nos familles depuis 25 ans. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Repentigny. Mme la députée de Gatineau, pour votre déclaration.

Souligner le 30e anniversaire de la Société
pour la prévention de la cruauté aux
animaux de l'Outaouais
inc.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, alors, je suis heureuse de pouvoir profiter de cette tribune pour souligner le travail exemplaire de la SPCA de l'Outaouais, qui a célébré son 30e anniversaire le 27 novembre dernier.

Depuis sa fondation en 1984, l'organisme a accueilli près de 125 000 animaux, il a traité plusieurs milliers de plaintes et a porté secours à plus de 33 000 animaux errants et ayant besoin d'aide. Vous conviendrez que ce sont là des statistiques qui illustrent bien le rôle important que joue la SPCA dans la société et qui démontrent l'attention particulière qu'elle accorde aux services dédiés aux animaux.

Après 30 années d'existence, le personnel de la SPCA de l'Outaouais, toujours aussi dévoué et passionné, demeure fidèle à son engagement de traiter les animaux avec respect et de leur assurer la place qui leur revient dans nos communautés. Je me joins aujourd'hui à toute la population outaouaise pour rendre un hommage tout spécial aux administrateurs et aux employés de la SPCA de l'Outaouais qui, grâce à leurs actions méritoires, continuent de perpétuer les bonnes pratiques en matière de garde, de soins et d'amélioration du bien-être de ces animaux que l'on aime tant et qui sont source de joie et de réconfort dans nos familles.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de Gatineau. M. le député de Berthier, je vous cède la parole.

Rendre hommage à M. Paul Buissonneau, directeur
de théâtre, metteur en scène et comédien, et offrir
des condoléances à sa famille
et à ses proches

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Nous avons tous été attristés par le décès de M. Paul Buissonneau, qui a tant contribué à notre culture. Aujourd'hui, je voudrais rappeler que cet homme a laissé une marque indélébile aussi chez nous, dans la circonscription de Berthier.

Propriétaire d'un chalet à Mandeville, Paul Buissonneau y a vécu pendant une trentaine d'années. Tous se souviennent de sa personnalité exubérante et généreuse. Il a d'ailleurs fait don de sa fameuse roulotte, qui a fait découvrir le théâtre à des milliers d'enfants pendant des décennies et servi de tremplin à des dizaines d'artistes. Remise en état, M. le Président, elle a été rendue à sa vocation première en 2013. Depuis, La Roulotte de Paul Buissonneau voyage tous les étés dans la région. La circonscription de Berthier n'est donc pas près d'oublier Paul Buissonneau, un créateur qui a marqué son époque.

Je profite de l'occasion, M. le Président, pour présenter mes sincères condoléances à sa famille et à ses proches ainsi qu'à tous ceux qui ont eu la chance de le croiser sur son chemin. Paul Buissonneau, salut.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Berthier. M. le député de Viau, pour votre déclaration.

Souligner le 15e anniversaire de
La Maison de répit La Ressource

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je suis heureux de souligner le 15e anniversaire de La Maison de répit La Ressource. Fondée en 1999 par des parents du quartier Saint-Michel, La Maison de répit La Ressource vise à améliorer la qualité de vie des parents ayant un enfant avec une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme ou autre handicap associé.

Je rends hommage à l'équipe qui vise à briser l'isolement des familles en offrant, dans un milieu sécuritaire et encadré par une équipe d'éducateurs et moniteurs spécialisés, une programmation d'activités qui favorisent l'autonomie et la socialisation, ceci afin d'aider les jeunes à développer leur plein potentiel en vue d'une intégration à la société civile.

Félicitations aux membres fondateurs : Mme Maritza Ferrada, directrice générale; M. Hermel Lebel, conseiller pédagogique; Mme Rosa Violo; M. et Mme Duty et M. Gilles Cadieux, ainsi qu'aux employés, administrateurs, bénévoles et stagiaires. Bravo pour la qualité de votre engagement, votre dévouement et votre grande générosité! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Viau. M. le député de Charlesbourg, à vous la parole.

Souligner la Journée internationale des bénévoles

M. François Blais

M. Blais : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner la Journée internationale des bénévoles. À travers le bénévolat, les citoyennes et les citoyens viennent appuyer leur milieu. Les bénévoles s'impliquent en temps, connaissances, argent ou bien offrant ainsi un soutien aux personnes ainsi qu'aux organismes qui en ont besoin. Ils sont les exemples concrets de ce qu'est la solidarité sociale.

Annuellement, c'est plus de 2 millions de Québécoises et de Québécois de 15 ans et plus qui font du bénévolat auprès de différents organismes. Le total d'heures de bénévolat est de plus de 310 millions d'heures, soit l'équivalent de plus de 161 000 emplois à temps complet.

Avec la période des fêtes qui approche à grands pas, j'aimerais remercier tout particulièrement les milliers de bénévoles, dans toutes les régions du Québec, qui consacrent du temps afin d'apporter un peu de réconfort aux gens les plus démunis. Merci à toutes et tous pour votre implication et votre dévouement qui font une réelle différence dans la vie de millions de Québécoises et de Québécois.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Charlesbourg. M. le député de Robert-Baldwin, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Madeleine Thibault Meyers,
vétérane de l'Aviation royale canadienne

et pilote professionnelle

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. J'aimerais rendre hommage à une citoyenne extraordinaire de mon comté, Mme Madeleine Thibault Meyers, un vétéran de l'Aviation royale canadienne et une des premières femmes pilotes au Québec.

En 1942, Mme Meyers s'inscrit ici, à Québec, à l'école Air Observer et elle est enrôlée dans l'Aviation royale canadienne. En 1954, après avoir obtenu sa licence de pilote civile, Mme Thibault Meyers s'est butée alors à plusieurs obstacles; des compagnies aériennes au Canada refusaient de l'embaucher comme pilote professionnelle. Très déterminée, elle a décroché un emploi aux États-Unis avec une compagnie aérienne américaine dans les années 60, devenant ainsi l'une des premières femmes à piloter un avion commercial.

En 1988, l'administration de l'aviation fédérale a décerné à Mme Meyers un certificat de réussite dans l'aviation en tant que pilote privée, pilote de ligne, pilote d'hélicoptère et répartiteur de la Royal Canadian Air Force.

Maintenant âgée de 90 ans et vivant à Dollard-des-Ormeaux, Mme Meyers est encore un esprit communautaire remarquable. Sa volonté de fer et sa résilience contribuent à ouvrir grandes des portes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Robert-Baldwin, pour cette déclaration. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

Rendre hommage aux carrefours jeunesse-emploi

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, le Québec peut compter sur 110 carrefours jeunesse-emploi partout sur le territoire québécois avec un seul objectif : aider les jeunes, sans exception. Un carrefour jeunesse-emploi, c'est un lieu de rassemblement, d'écoute, d'échange, un lieu d'aide pour des milliers de jeunes chaque année. Ce sont des équipes mobilisées et motivées à faire rayonner nos régions, à valoriser notre jeunesse au quotidien. Grâce à leurs précieux services, ce sont des jeunes qui retrouvent le goût à la vie, qui mettent fin à leurs dépendances, qui trouvent un emploi de leurs rêves, qui prennent confiance en eux. Au fond, ce sont des jeunes qui reprennent goût de s'impliquer dans notre société.

Tout comme les carrefours, nous croyons, au Parti québécois, que tous les jeunes sont importants. En mon nom et au nom de mes collègues députés du Parti québécois, je désire vous dire merci. Merci pour nos jeunes, merci pour nos régions, merci pour notre avenir, merci d'exister.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le député de Saint-Jean.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 18)

Le Président : Bonne et joyeuse dernière journée de cette session-ci cet hiver! Puis, pour cette raison, c'est une raison supplémentaire peut-être pour se recueillir un peu davantage.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de MM. Luc Ferland et Christian Lévesque,
ex-députés de
l'Assemblée nationale

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de M. Luc Ferland, ex-député d'Ungava. Et il y a aussi Christian Lévesque, ancien député de Lévis, avec nous.

Et puis on l'a souligné hier soir parce que c'était son 25e anniversaire de travail ici, mais c'est aujourd'hui que M. Jacques Dufour, technicien à notre console du son, va nous quitter pour une retraite bien méritée. Alors, encore une fois, après 25 ans de loyaux services, M. Dufour, je vous remercie au nom de tous les membres de l'Assemblée. Puis je vous souhaite... Et nous vous souhaitons tous une bonne retraite.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

• (10 h 20) •

M. Fournier : Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 30

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire. M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi portant le numéro 30 modifie la Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013‑2014 et la réduction de la dette afin d'empêcher, à compter de l'année financière 2009‑2010 et pour les cinq années financières subséquentes, le versement de bonis au rendement aux titulaires d'emplois supérieurs et aux autres personnes nommées par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale. De plus, il empêche également leur progression dans l'échelle de traitement pour les années financières 2009‑2010 et 2010‑2011.

Enfin, le projet de loi énonce son caractère déclaratoire et il précise qu'il a effet malgré deux décisions judiciaires.

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, on va lire le projet de loi et peut-être qu'on pourra s'entendre pour quelques consultations particulières.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, on a une discussion tout de suite après, oui.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix :Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, suite à une entente avec les deux oppositions et les députés indépendants, de consentement, je vous demanderais d'appeler l'article aa de notre feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 31

Le Président : Aa. Ah! Ha! Ah! Ha! Alors, à l'article aa du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques présente le projet de loi n° 31, Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections. Et d'ailleurs, puisqu'il s'agit d'un nouveau préavis au feuilleton, je voudrais vous demander le consentement pour déroger à l'article 232 afin de présenter ce projet de loi.

Une voix : ...

Le Président : Consentement? Consentement. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit que le mandat de la personne désignée le 12 juillet 2014 pour remplir temporairement les fonctions du Directeur général des élections est prolongé jusqu'à ce qu'un directeur général des élections soit nommé ou jusqu'au 11 juillet 2015, selon la première de ces échéances.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix :Adopté.

Le Président : Adopté. À la rubrique Dépôt de...

Une voix : ...

Le Président : Ah! sur le même sujet? Alors, nous allons vous écouter, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...M. le Président, simplement pour informer l'Assemblée que nous aurons l'intention, un peu plus tard dans la journée, de procéder aux autres étapes d'adoption du projet de loi, tel que convenu avec les oppositions et les députés indépendants.

Le Président : Bonne nouvelle!

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, Mme la ministre des Relations internationales.

Rapport annuel des Offices jeunesse internationaux

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer aujourd'hui le rapport annuel 2013‑2014 des Offices jeunesse internationaux du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Immigration.

Document intitulé Vers une nouvelle politique québécoise
en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion

Mme Weil : M. le Président, permettez-moi de déposer les documents Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi.

Plans d'action 2014-2015 du Centre de recouvrement et
d'Emploi-Québec, et rapport sur les résultats des actions
menées dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale 2002-2013

M. Blais : M. le Président, je dépose aujourd'hui les documents suivants : le Plan d'action 2014‑2015 du Centre de recouvrement, le Plan d'action 2014‑2015d'Emploi-Québec, le rapport sur les résultats des actions menées dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 2002‑2013.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : ...plaisir de déposer aujourd'hui la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton, le 26 novembre 2014, par la députée de Taschereau et adressée au premier ministre ainsi que la réponse à la question inscrite au feuilleton par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 3 décembre 2014 et adressée à la ministre de la Justice.

Document intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au président de
l'Assemblée nationale au sujet
de M. Pierre Karl Péladeau,
député de Saint-Jérôme

Le Président : Ce document est déposé. Pour ma part, en application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose un rapport intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Karl Péladeau, député de Saint-Jérôme. Dans ce rapport, en date du 5 décembre 2014, le commissaire conclut que le député de Saint-Jérôme a commis un manquement à l'article 16 du code à l'occasion de son appel téléphonique du 16 mai 2014 au président-directeur général d'Investissement Québec ainsi qu'un manquement à l'article 25 du code lors des travaux de la Commission de l'économie et du travail, le 2 juillet 2014. Il recommande toutefois qu'aucune sanction ne soit imposée à l'égard du député. Le commissaire constate que le député a agi de bonne foi, sans anticiper que le risque d'être placé dans une situation de manquement pouvait s'appliquer dans les circonstances, alors qu'il était député de l'opposition officielle. En conséquence, l'Assemblée n'a pas à se prononcer sur ce rapport.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 19

M. Cousineau : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 4 décembre 2014 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Verchères.

Légiférer afin de créer un organisme indépendant
et de permettre le signalement des anomalies
dans l'administration publique

M. Bergeron : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 530 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant le risque de partialité de l'entité concernée par une anomalie, face à une dénonciation;

«Considérant qu'il n'existe aucun mécanisme permettant à un fonctionnaire ou employé de l'État de dénoncer une anomalie constatée, et ce tout en protégeant son intégrité;

«Considérant qu'à de multiples reprises, dont celles évoquées devant la commission Charbonneau, des anomalies auraient pu être dénoncées rapidement s'il y avait eu un organisme indépendant chargé de recevoir les témoignages relatifs à toute situation qui met en péril la bonne utilisation des fonds publics ainsi que l'efficacité et l'intégrité des services publics;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec l'adoption d'une loi visant la création d'un organisme indépendant et l'élaboration d'un processus impartial et sécuritaire afin de permettre à tout fonctionnaire employé de l'État de signaler des anomalies dans l'administration publique tout en étant protégé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Terrebonne.

Assurer la pérennité des programmes
de la politique familiale

M. Traversy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 96 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la politique familiale favorise la conciliation famille-travail et la natalité au Québec;

«Considérant que les services de garde éducatifs à contribution réduite et le Régime québécois d'assurance parentale favorisent l'égalité entre [les hommes et les femmes];

«Considérant que les services de garde à contribution réduite atténuent les inégalités socioéconomiques;

«Considérant que le réseau des centres de la petite enfance et de la garde en milieu familial priorisent le développement optimal des enfants [de] zéro à cinq ans, notamment [dans] des programmes d'intervention précoce favorisant l'égalité des chances et la persévérance scolaire;

«Considérant que [la corporation privée] à but non lucratif des CPE et [des] bureaux coordonnateurs sont administrés par des parents bénévoles;

«Considérant que la rentabilité des services de garde à contribution réduite a été prouvée [et] que chaque dollar investi rapporte 1,50 $ à l'État québécois, augmentant ainsi le PIB de 5,1 milliards de dollars;

«Considérant que la population québécoise, dont la classe moyenne, contribue deux fois aux services de garde à contribution réduite, par le biais [tout d'abord] des impôts progressifs [et, par la suite, par] le versement du [7,30 $] par jour;

«Considérant que la population aurait accepté une hausse des tarifs de 7 $ à 8 $, suivie d'une indexation, et que le gouvernement a décidé de renoncer à ces revenus;

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale s'autofinance par les employeurs et les salariés;

«Considérant que les Québécois choisissent d'investir dans les enfants et [dans leurs familles];

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons [au gouvernement de préserver] la politique familiale actuelle ainsi que les budgets permettant la pérennité de ces programmes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Deux-Montagnes.

Éliminer la notion de pourboire pour les employés concernés
et hausser leur salaire de façon à inclure
le service dans le prix affiché

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 59 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il existe, au Québec, un salaire minimum pour la plupart des employés;

«Considérant que la notion de base de "pourboire" a son origine dans l'idée d'offrir à boire à la fin du quart de travail de l'employé duquel nous sommes satisfaits pour le service rendu;

«Considérant qu'en 2014 cette notion de base est complètement écartée au profit d'une façon de faire implicite qui veut qu'un client laisse systématiquement du pourboire, peu importe la qualité du service reçu, et cela en calculant en plus un minimum de 15 % à titre de pourboire;

«Considérant que ce pourboire s'applique à la fois aux restaurants, aux bars, aux coiffeurs, aux massothérapeutes et plus encore;

«Considérant que le pourboire se voit automatiquement ajouté sur la facture de restaurant pour les groupes, sans égard à la qualité du service;

«Considérant que le pourboire est un "dû" sans quoi le service lors de la prochaine visite se verra amputé en qualité;

«Considérant que bon nombre de pays ont adopté les prix incluant les pourboires;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'ajuster à la hausse le salaire de ces employés, jusqu'à concurrence du salaire minimum, et ainsi faire disparaître cette notion obsolète de pourboire, dans laquelle le client sent qu'il n'a plus aucune liberté, et éliminer, par la même occasion, toute possibilité de fraudes fiscales pour des gains non déclarés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Repentigny.

Refaire une étude de caractérisation du site du
projet de parc Des premières nations pour
la construction d'une école à Repentigny

Mme Lavallée : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par deux pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la ville et la commission scolaire des Affluents semblent devant une impasse et un manque évident de terrain, afin de construire une école francophone primaire de proximité dans le quadrilatère du secteur d'habitation dénommé Valmont-sur-Parcs;

«Attendu que plusieurs enfants empruntent le transport scolaire;

«Attendu que plusieurs plaintes de citoyens dénoncent le manque de vision, aucun établissement scolaire francophone de proximité n'a vu le jour dans ce secteur;

«Considérant que, de juin à décembre 2013, la commission scolaire des Affluents, la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier et la ville de Repentigny ont regardé plusieurs scénarios sans succès;

«Considérant que le Parc des premières nations est la solution et que 514 pétitionnaires ont signé afin de réclamer que la ville et la commission scolaire analysent sérieusement l'usage et l'utilisation du parc projeté Des premières nations dans le secteur Valmont-sur-Parcs comme solution indéniable pour l'érection d'une école francophone primaire de proximité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de faire une nouvelle étude de caractérisation sur le site du parc projeté Des premières nations et ce, suite à la demande des 514 pétitionnaires. Ladite pétition a été déposée à la ville de Repentigny lors de la séance du conseil de ville du mardi le 11 septembre 2014.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu, de la part de M. le député de Lévis, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme, alors j'ai une demande de consentement à faire. Consentement? M. le député de Lévis.

Maintenir les élèves de la municipalité
de Saint-Henri-de-Lévis au sein de la
commission scolaire des Navigateurs

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 513 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport annonçait, dans les médias, son intention de fusionner et de redécouper la carte du territoire de la commission scolaire des Navigateurs selon les MRC;

«Considérant que les élèves de la municipalité de Saint-Henri-de-Lévis se retrouvent ainsi dans la nouvelle commission scolaire composée des commissions scolaires de la Côte-du-Sud, des Appalaches et de Beauce-Etchemin;

«Considérant que ce redécoupage de la carte des commissions scolaires entrera en vigueur le 1er juillet 2016;

«Considérant que le conseil d'établissement de l'école Belleau, Gagnon, composé de parents et de membres du personnel, ainsi que le commissaire de l'école, M. Denis Vien, demandent à la population de se mobiliser et de se positionner sur l'avenir scolaire des enfants de [Saint-Henri-de-Lévis];

«Considérant que les parents et la population de Saint-Henri doivent se prononcer sur ce changement majeur et que nous devons agir maintenant;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, conformément à la volonté des gens de Saint-Henri-de-Lévis, de demeurer au sein de la commission scolaire des Navigateurs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor proposant que le projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, soit adopté.

J'ai également été avisé qu'il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Et maintenant nous sommes maintenant à la période des questions et de réponses orales. Et j'invite M. le chef de l'opposition officielle à débuter cette période.

Stratégie de développement économique
et de création d'emplois

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. Dans un rare bon moment de cette session-ci, M. le Président, la vérité aura pris ses droits lorsque le ministre des Finances a déposé les comptes publics cette semaine. L'année 2013‑2014 s'est conclue avec un déficit de 2,8 milliards, pas 6, pas 8, 10 ou 12, comme le voulait la propagande libérale, M. le Président.

D'ailleurs, pas plus tard qu'hier, un des chroniqueurs les plus lus et les plus écoutés, les plus crédibles, Gérald Fillion, disait ce qui suit à propos des chiffres véhiculés par le Parti libéral : «Ces chiffres n'existent pas dans la réalité. Ce sont des projections qui sont faites et qui sont utilisées dans la communication politique du gouvernement [libéral]...»

Voilà ce qui est très éclairant, M. le Président, sur les méthodes utilisées par le premier ministre pour mieux faire passer ses décisions idéologiques qu'il avait gardées sous le tapis évidemment pendant la dernière campagne électorale, des décisions pour lesquelles il n'a reçu aucun mandat. Pire encore, il avait même promis le contraire.

Cette semaine, le premier ministre disait, d'ailleurs, qu'il n'y aurait pas de hausse d'impôt dans sa mise à jour. Détrompé dès le lendemain, il a admis, d'ailleurs, qu'il y en avait, M. le Président, en disant, par contre, que c'était la dernière fois. Qui va le croire? Ça devait être en tout petits caractères aussi dans l'engagement du Parti libéral. De quoi recracher son café, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître aujourd'hui que, malheureusement, il a, avec les hausses de taxes, manqué à son engagement en campagne électorale?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est un peu dommage parce que je vais être obligé de recommencer la démonstration pourtant simple que j'ai faite hier. Et l'engagement qui a été pris et qui domine tout, c'est de rétablir l'équilibre budgétaire du Québec. Pourquoi il faut le faire maintenant? Parce qu'avec l'endettement du Québec, avec six budgets déficitaires consécutifs, on ne peut pas se permettre de repousser ça d'une autre année, encore moins à un autre gouvernement, encore moins à une autre génération. Alors, on agit de façon responsable, M. le Président, et on va rétablir l'équilibre budgétaire.

Maintenant, si ce qu'il dit est exact... Puis je le ramène à la dure réalité des chiffres, parce que c'est dans le Vérificateur général que ces chiffres sont là. Il est en train de me dire : Bien, ça s'arrête à ce qu'on a vu dans les comptes publics. Alors, s'il dit ça, c'est que tout le reste des questions qui ont été posées pendant la session n'ont plus aucun sens. Parce qu'ils m'ont dit : Bien, nous autres, on avait une stratégie économique, avec des centaines de millions; nous autres, on avait fait des annonces en Mauricie, avec des dizaines puis des dizaines de millions — parfois héliportés mais quand même annoncés; on a fait des annonces dans plusieurs domaines; vous autres, vous n'annoncez rien. Alors, c'est l'accumulation, M. le Président, de ces engagements au-dessus du chiffre de 2013‑2014 qui nous amène, en 2014‑2015, de façon incontournable et impossible à contredire, à un déficit de 5,8 milliards et de 7,2 milliards l'an prochain, ce qui est totalement inacceptable.

La bonne nouvelle, M. le Président, d'abord, c'est qu'on rétablit l'équilibre après six déficits consécutifs, qu'on le fait en épargnant au maximum les contribuables du Québec, le gros de l'effort est fait par le gouvernement dans ses dépenses et dans les dépenses fiscales liées aux entreprises, et qu'on offre aux entreprises du Québec maintenant un environnement stable et prévisible pour leurs investissements. Voilà ce qu'il fallait faire pour agir en gouvernement responsable, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Le premier ministre a bien pris soin de ne pas parler de la dette parce que son gouvernement en est responsable seulement du tiers dans les années où il était ministre de ce gouvernement, 60 000 millions de dollars mis sur la tête des Québécois lorsque le gouvernement libéral était là, et évidemment, l'autre entente qu'il a signée de sa main, l'entente avec les médecins, qui a un impact important pour le gouvernement. Mais, en attendant, qui paie? Ce sont les contribuables. Et là les contribuables, ils n'ont pas fini de payer. Ils ont 500 millions de plus, mais bientôt il y aura des taxes municipales qui vont augmenter, et c'est le premier ministre qui en sera...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis très déçu de voir que notre collègue, qui a été président du Conseil du trésor, ne réalise pas que les investissements publics qui ont été faits, autant dans les infrastructures que les déficits contrôlés, comme beaucoup d'États le faisaient à ce moment-là, au plus fort de la crise financière... que ces dépenses étaient absolument essentielles.

Est-ce qu'il va nous dire qu'il n'aurait pas fallu investir dans l'économie du Québec au plus fort de la récession mondiale? Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il n'aurait pas fallu prendre ces décisions qui ont permis au Québec de se tirer beaucoup mieux que ses voisins de la crise financière mondiale? J'espère que ce n'est pas le cas. Il le sait très bien, il le sait très bien que c'est une action responsable et une réponse qu'il fallait donner à la plus grande crise financière des dernières années.

La bonne nouvelle, c'est qu'on en sort. Il faut qu'on se joigne à la reprise du reste de l'Amérique du Nord.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Les signes sont encourageants, M. le Président, mais on continue le travail.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, depuis un mois, il s'est perdu des milliers d'emplois. Je regarde : Cliffs a annoncé 500 pertes d'emplois sur la Côte-Nord; Delastek, mises à pied d'employés en Mauricie; atelier usinage à Alma, on parle de 75 emplois; SNC-Lavalin, 1 000 emplois; Metso, à Lachine, 200 emplois; et Résolu, ce matin, on entend des emplois perdus à Clermont et à Baie-Comeau.

Est-ce que le premier ministre pense que sa politique économique donne de bons résultats pour les travailleurs...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis un peu surpris que notre collègue choisisse ce jour-là pour parler d'emploi. Bien sûr, on est préoccupés par Cliffs. D'ailleurs, notre collègue le ministre de l'Économie a mis sur pied une équipe pour voir à trouver un repreneur pour l'entreprise, et on souhaite que les gens retrouvent leur emploi le plus vite possible. Même chose pour l'industrie des pâtes et papiers, qui, comme on le sait, traverse une crise mondiale. Et on va tout faire pour, bien sûr, les personnes, d'abord, qui ont perdu leur emploi, mais bien sûr pour développer l'industrie de la forêt dans de nouvelles directions plus compatibles avec le XXIe siècle.

Ceci dit, je voudrais quand même lui signaler — puis je le fais avec prudence parce que ces chiffres-là varient d'un mois à l'autre : On a quand même eu une bonne nouvelle ce matin, on a le gain de 29 000 emplois à temps plein au Québec et un gain net de 20 000. Je voudrais quand même lui signaler qu'entre janvier et avril il s'est perdu 29 000 emplois au Québec; depuis le mois d'avril, il s'en est créé...

• (10 h 40) •

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Ce que je dis au premier ministre, c'est qu'il est face à un record de médiocrité sur l'emploi et que les mauvaises nouvelles s'accumulent. Il y en a même qui vont s'ajouter. Et là je pourrais même mettre par-dessus les pertes d'emploi dans les CLD, les CRE, les emplois indirects — parce qu'on ne parle que d'emplois directs — dans les carrefours jeunesse-emploi, même chose, M. le Président.

Ce qui est clair, c'est que le pire s'en vient pour le Québec, et il n'a pas de plan pour redémarrer l'économie. Ce que je lui demande : Quel sera l'avenir de tous ces travailleurs qui sont face à des pertes d'emploi face à un gouvernement qui...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, d'abord, on est préoccupés par les travailleurs qui sont dans une industrie qui traverse des périodes difficiles, notamment l'industrie du papier journal. C'est clair que ce n'est pas le plus haut de cette industrie, et il y a des difficultés à l'horizon, de sorte qu'il faut convertir l'industrie de la forêt dans nos nouvelles directions.

Mais je voudrais quand même répéter ce que je lui ai dit avant. Je crois que j'ai été interrompu par le temps qui m'était imparti. Mais il s'est, entre janvier et avril, perdu 29 000 emplois au Québec, et, depuis avril, il s'est créé 20 000 emplois. Je ne dis pas que c'est suffisant, il faut faire beaucoup mieux, et on veut faire beaucoup mieux. Mais l'environnement fiscal, l'environnement de prévisibilité qu'on donne aux entrepreneurs du Québec, les aides qu'on apporte aux PME, qui créent 70 % des emplois au Québec, il y en a pour à peu près 700 millions, 800 millions, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...ça a de l'impact. Le premier mot, c'est la confiance.

Le Président : Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Évaluation de l'impact environnemental
du projet Énergie Est

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, dans le dossier de TransCanada, c'est le droit du Québec de décider qui est dans la balance, le droit de décider ce qui passe sur notre territoire, sur nos terres agricoles, sous notre fleuve, le droit de nos industries d'avoir un approvisionnement sécuritaire et compétitif en gaz naturel, le droit de décider qu'on veut, nous, au Québec, lutter contre les changements climatiques.

Et c'est cette volonté qui a été affirmée par une motion unanime de l'Assemblée nationale, où on a dit, tous ensemble : Les gaz à effet de serre, les gaz à effet de serre de l'ensemble du projet Énergie Est doivent être pris en compte. Le gouvernement libéral a voté pour ça, M. le Président.

Et là Jim Prentice vient au Québec, et là le premier ministre du Québec dit : O.K., on va exclure les gaz à effet de serre, finalement. L'Assemblée nationale parle d'une seule voix, et le premier ministre du Québec préfère écouter la voix de l'Alberta.

M. le Président, est-ce que le premier ministre est capable de répéter la phrase suivante : C'est le Québec qui va décider si le projet Énergie Est va de l'avant? Est-ce qu'il est capable de répéter cette phrase? On veut l'entendre de sa bouche.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Alors, M. le Président, depuis le début, depuis le 30 mai dernier, nous avons dit clairement que le Québec exercerait pleinement ses compétences en matière environnementale et évaluerait soi-même, utilisant ses propres lois, la portion québécoise du projet d'oléoduc de TransCanada. Et nous avons réaffirmé dans nos conditions... Je trouve ça très étonnant parce que le député de Marie-Victorin, dans sa question, qu'est-ce qu'il fait?, c'est qu'il redit exactement les conditions, les sept conditions que nous avons établies dans... puis qu'on a dit très clairement que ce seraient ces conditions-là qui nous guideraient dans l'évaluation du projet TransCanada.

Alors, nous affirmons clairement nos compétences en matière environnementale. Il n'y a personne d'autre que les Québécoises et les Québécois qui vont prendre des décisions sur leur avenir en matière d'hydrocarbures. Les lois québécoises seront appliquées.

Et, encore une fois, il faut le rappeler : Où était tout ce souci pour les évaluations environnementales des hydrocarbures provenant de l'Alberta lorsque le gouvernement du Parti québécois n'a pas fait aucune évaluation environnementale ni aucune considération pour les GES...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...lorsqu'ils ont autorisé le stockage et la réception du pétrole albertain à...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, pourquoi... pourquoi le premier ministre ne veut pas le dire que c'est au Québec de décider? Pourquoi est-ce qu'il veut laisser l'Alberta, la Saskatchewan, Ottawa décider? Est-ce que la péréquation nous prive de notre droit à l'autodétermination territoriale et environnementale? Est-ce que c'est ça, le prix à payer pour être une province comme les autres, sacrifier l'intégrité de notre territoire pour un chèque de péréquation?

M. le Président, on veut que le premier ministre se lève et qu'il dise : C'est le Québec qui va décider, pas Ottawa, pas l'Alberta, pas l'Office national de l'énergie; le Québec va décider.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Simplement pour dire à notre collègue que le ministre de l'Environnement va répondre à sa question. Lorsqu'il aura des questions en occupant le siège devant le premier ministre, le premier ministre répondra à sa question. Pour l'instant, le ministre répond très bien.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement...

Des voix : ...

Le Président : ...le temps de réponse. Il y a eu un début de réponse, hein? On s'entend qu'il y a eu un début de réponse. Mais le temps imparti...

Des voix : ...

Le Président : Il y a eu un début de réponse... Est-ce que vous voulez venir m'aider? Non? Alors, il y a eu un début de réponse, je l'ai entendu comme vous. Je pense que ça a entraîné un certain débat. Mais le temps imparti pour la réponse n'est pas complété. Si vous voulez le compléter, vous avez le droit. Voulez-vous le faire? Complétez.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, quand on parle du projet de TransCanada, il ne faut pas oublier que, ce projet-là, le gouvernement du Québec en a été saisi en 2013, lorsque le Parti québécois formait le gouvernement. Qu'est-ce qu'ils ont fait en matière d'assujettissement du projet aux lois québécoises sur l'environnement? Rien. Qu'est-ce qu'ils ont fait pour commander quelque évaluation d'émission de gaz à effet de serre sur le projet de TransCanada? Rien. Et là, maintenant, aujourd'hui, on en est à voir que...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...le député de Saint-Jérôme, lui, qu'est-ce qu'il veut faire? Il veut s'asseoir avec TransCanada. Où est la cohérence...

Le Président : Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je pense sincèrement qu'il aurait fait mieux de rester assis tant qu'à nous répondre ça, M. le Président. Mais, sur le fond, le premier ministre veut qu'on se lève pour qu'il réponde. On aura peut-être l'occasion. Ce qu'on veut, ce n'est pas qu'il défende le Canada au Québec. C'est qu'il défende le Québec au Canada. Et je l'invite à reprendre la phrase. Elle est plutôt simple. Est-ce que seul le Québec...

Des voix : ...

Le Président : Juste... S'il vous plaît! La question mérite d'être entendue aussi bien que la réponse. Mais j'aimerais l'entendre. M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Je vais les rassurer. Il doit défendre aussi le Québec aux États-Unis, M. le Président. Mais j'aimerais qu'il reprenne la phrase. Je vais lui dire. Est-ce que le Québec seul qui va décider...

• (10 h 50) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, d'abord on n'a aucune leçon à recevoir de la part de l'opposition officielle sur la défense des intérêts du Québec dans le Canada. Ça ne les intéresse pas, le Canada. Alors, comment est-ce qu'ils peuvent parler de ce sujet avec la moindre honnêteté, M. le Président?

Deuxièmement, quand on veut prêcher aux gens, on s'assure d'avoir soi-même des actions qui correspondent à ce que l'on prêche. Anticosti...

Des voix : ...

M. Couillard : ...Anticosti, sans évaluation environnementale, TransCanada, sans BAPE...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le... S'il vous plaît! M. le premier ministre, veuillez terminer. Puis, après ça, bien, il y aura une autre question, j'imagine.

M. Couillard : Alors, M. le Président, il y a un parti qui a abdiqué totalement ses responsabilités en environnement, c'est le Parti québécois.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette. Et, s'il vous plaît, on l'écoute.

Bonification de la rémunération après mandat
des hauts dirigeants de l'Université Laval

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Pendant que le gouvernement coupe 30 millions sur le dos des étudiants en abolissant la prime au travail, 200 millions dans le réseau universitaire, dont plus de 40 millions uniquement pour l'Université Laval, pendant qu'on apprend, ce matin, qu'il prévoit un gel des salaires des employés de la fonction publique pendant au moins deux ans, l'administration de l'Université Laval, elle, vote une augmentation substantielle de la rémunération après mandat de ses hauts dirigeants, qu'ils recevront désormais non pas pour la période déjà généreuse de trois ans, mais bien de six ans.

Le ministre de l'Enseignement supérieur a reconnu, hier, que c'est en lisant le journal qu'il a appris la hausse, alors qu'une règle mise en place sous notre gouvernement prévoit non seulement que le ministre doit être informé, mais qu'il doit autoriser tout changement à la rémunération des hauts dirigeants universitaires.

Est-ce que le ministre, M. le Président, peut nous confirmer qu'il va exiger l'annulation de la hausse indécente consentie par l'Université Laval et nous indiquer les conséquences que cette décision aura sur la haute administration?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, comme de fait, nous nous posons beaucoup de questions par rapport à la décision qui a été prise par le conseil d'administration. Aujourd'hui, une lettre va être envoyée à l'Université Laval, leur demandant des explications, demandant également les documents et les justifications.

Et, également, c'est un fait qu'ils avaient l'obligation de me demander l'autorisation pour accorder de tels privilèges. Nous allons prendre état des faits, nous allons prendre une décision et, si nécessaire, nous allons renverser la décision du conseil d'administration de l'Université Laval.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, ce n'est pas le temps de tergiverser, ça devrait être clair, le ministre devrait nous dire qu'évidemment il va demander l'annulation de la hausse. Ce gouvernement semble beaucoup plus pressé et décomplexé quand il s'agit de s'attaquer aux familles, aux travailleurs, aux étudiants que quand vient le temps de rappeler à l'ordre les hauts dirigeants qui se votent des augmentations de salaire.

Est-ce que le ministre peut nous dire au moins s'il a parlé au président du conseil de l'université, lui qui, en entrevue ce matin, justifiait sa décision et disait même qu'il avait respecté la loi, ce qui est faux? Le ministre peut-il...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Premièrement, M. le Président, la députée comprend, étant avocate, qu'on a une obligation d'abord d'entendre l'autre partie, ce que nous allons faire. Et, si nécessaire, je le répète, nous allons annuler la décision du conseil d'administration. Mais, avant de prendre une décision, n'est-il pas normal d'écouter leur argumentaire et, après cela, on se prononcerait? C'est un principe de justice naturelle que l'on doit appliquer dans toute circonstance.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : J'imagine que le ministre a reçu la même lettre que moi parce que j'étais en copie conforme d'une lettre qui lui a été adressée hier par le président du conseil, qui expose ses justifications qui ne m'ont pas convaincue.

Alors, je répète ma question au ministre. On sait évidemment que son autorité est minée du fait que, oui, il a envoyé un très mauvais signal en acceptant une prime, lui-même, qui était injustifiée. Mais ce n'est pas le temps de rappeler uniquement ça, c'est le temps de prendre ses responsabilités et d'exiger dès aujourd'hui l'annulation...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je suis très déçu des commentaires de la députée parce que, comme avocate, elle devrait au moins s'en tenir aux faits. Elle a peut-être reçu une lettre. Moi, j'ai demandé tous les documents...

Des voix : ...

M. Bolduc (Jean-Talon) : ...j'ai demandé tous les documents pour pouvoir prendre une décision éclairée. Et, je tiens à le dire, on va respecter des principes de justice naturelle. S'il y a un seul avocat dans la salle qui ne croit pas qu'on doit respecter les principes de justice naturelle, c'est-à-dire d'entendre l'autre partie, qu'il se lève et qu'il le dise.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Réduction des effectifs des services
administratifs
de l'État

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, durant la campagne électorale, le premier ministre a promis de ne pas augmenter les taxes et les tarifs des Québécois de plus que l'inflation. Or, on connaît la suite, on a eu une augmentation, en moyenne, par famille, de 1 300 $. 1 300 $ d'augmentation de tarifs et de taxes par famille, c'est pas mal plus que l'inflation.

M. le Président, durant la campagne électorale, la CAQ avait proposé un plan pour atteindre l'équilibre budgétaire sans augmenter les taxes et les tarifs. La mesure la plus importante concerne évidemment les employés. On sait qu'au cours des prochaines années plusieurs employés qui sont dans ce qu'on appelle les baby-boomers vont prendre leur retraite, donc c'est possible, en ne remplaçant pas certains postes, de réduire les dépenses.

On le sait, M. le Président, au Québec, il y a 570 000 employés. 350 000 qui donnent des services, 220 000 qui ne donnent pas de services, c'est beaucoup trop quand on compare avec les ratios ailleurs dans le monde. La CAQ propose de réduire de 10 %, donc de 22 000 postes, le nombre d'employés dans les services administratifs.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec la proposition de la CAQ?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, je remercie notre collègue, c'est une très bonne question. Mais très brièvement, pour les services de garde, peut-être rétablir les faits, là : une famille qui a 85 000 $ de revenu familial, ça va augmenter de 0,50 $. 0,50 $. Avec le crédit d'impôt fédéral, c'est 7,83 $ que ça coûte.

Maintenant, il a tout à fait raison, et on était d'accord là-dessus, lui et moi, pendant la campagne électorale, que la façon de réduire la taille de l'État, c'est nécessairement de réduire l'effectif, de sorte que je lui dirais amicalement qu'on veut aller plus loin que sa proposition : non seulement le gel des effectifs, mais également des actions supplémentaires que le président du Conseil du trésor a exposées récemment.

Bien sûr — et je l'amène à également avoir de la prudence là-dessus — il faut agir de façon sélective. Il y a des expertises critiques à conserver. Il va être d'accord avec moi, parce qu'il en parle, qu'en informatique, en génie civil il faut préserver notre expertise. Cependant, effectivement, à la faveur de la démographie, on peut faire beaucoup de gains. Et c'est d'ailleurs le pacte que nous allons proposer au mouvement syndical. Il y a : «combien de monde tu paies» puis «combien tu les paies». On veut travailler avec eux sur les deux facteurs, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, plutôt que de prendre les Québécois pour des guichets automatiques, c'est possible d'atteindre l'équilibre budgétaire en réduisant le nombre de postes dans les services administratifs. Nous, on propose une réduction de 22 000 postes. À ce que je sache, il n'y en a même pas eu un, poste de réduit depuis huit mois.

Moi, je veux savoir : Est-ce que le premier ministre a un plan? De combien va-t-il réduire le nombre de postes dans les services administratifs?

• (11 heures) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, toutes ces réponses ont été données déjà par mes collègues, en commençant par le ministère de l'Éducation, qui a aboli les directions régionales, et le ministre de la Santé, qui présente, j'espère avec l'appui de la deuxième opposition, une importante réponse qui vise à diminuer la bureaucratie et le nombre de postes de cadres dans le réseau de santé. Et, pour ce qui est des fonctionnaires de l'État, on doit apprendre, pour eux et pour les réseaux, à bien connaître le nombre, et exactement ce que les gens font avant de prendre des mauvaises décisions. C'est la raison pour laquelle je crois qu'aujourd'hui — et je voudrais remercier le collègue pour son soutien que je crois anticiper — on va adopter le projet de loi qui nous permet de dénombrer le nombre d'employés du secteur public et, surtout, de caractériser quelles sont leurs fonctions.

Mais il n'est pas... À mon avis, il n'est pas équitable à notre endroit lorsqu'il ne reconnaît pas qu'il y a des gestes importants qui ont été posés, qui vont bien au-delà...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...bien au-delà d'une simple opération arithmétique, mais qu'il s'agit d'un geste...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, de toute évidence, le premier ministre n'a aucune idée du nombre de postes qui doivent être réduits dans les services administratifs. Il y a un seul ministre qui a parlé de 1 300 postes, là, mais on est très loin de la proposition de 22 000 postes de la part de la CAQ.

Moi, j'ai un petit cadeau — c'est le temps des fêtes, là — un petit cadeau pour le premier ministre. Est-ce qu'il pourrait lire notre rapport puis annuler les hausses de taxe et de tarif pour la classe moyenne?

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du cadeau?

Des voix : ...

Le Président Ah! le dépôt est... M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Bien là! Là, il y a... M. le leader du deuxième groupe d'opposition, là, il y a trop de cadeaux, là. M. le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le député de Louis-Hébert! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On voit que l'esprit des fêtes nous envahit; il y a des belles couleurs sur la couverture. On l'a déjà parcouru; on va le parcourir à nouveau.

Mais je l'amènerais un peu plus... Je l'amènerais... Oh! même colorier certaines pages, on pourrait dire.

Des voix : ...

M. Couillard : Mais je l'amènerais à peut-être un peu plus de rigueur, là, parce que 22 000... On va mettre dehors 22 000 personnes de l'État demain, là, alors qui...

Des voix : ...

M. Couillard : Ah! mais non, mais là il dit... M. le Président, soyons raisonnables, là. Il dit que c'est la façon... Il dit que c'est la façon d'atteindre l'équilibre budgétaire, donc il faut faire ça cette année. Si on veut avoir l'équilibre budgétaire, il faut se débarrasser de 22 000 personnes maintenant. Alors, où sont-ils, où sont-elles? Quels sont leurs noms, M. le Président?

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Révision de la gouvernance, du rôle et de
l'organisation des commissions scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la réforme des commissions scolaires du gouvernement libéral, c'est vraiment de l'improvisation. Les critiques pleuvent. D'ailleurs, ce matin, on a un autre éditorial cinglant de François Cardinal dans La Presse. On dirait qu'on a laissé un petit garçon avec une carte du Québec, une boîte de crayons de cire, des ciseaux à bouts ronds, pour ne pas qu'il se fasse mal, puis c'est ce que ça a donné : un genre de redécoupage improvisé, sans vision, qui crée plus de problèmes qu'il n'en règle. D'ailleurs, de plus en plus de collègues du ministre remettent en question son bricolage. La liste s'allonge : députés de Lotbinière-Frontenac, de Beauce-Sud, de Saint-Henri—Sainte-Anne, tout le caucus de la Mauricie. Il y en a sûrement d'autres, là, qui vont voir la lumière prochainement. Le cadeau de Noël du ministre de l'Éducation aux parents, aux profs, aux enseignants, c'est de l'insécurité.

Le ministre reconnaît-il qu'il improvise et qu'il n'a aucune idée de comment sa réforme va aboutir?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, c'est triste de voir qu'on ridiculise un travail qui a été fait de façon sérieuse. M. le Président, on parle d'un document de travail, et, oui, il y a eu un travail de fait pour respecter certaines MRC, et j'ai toujours dit que nous étions prêts à écouter et à changer des décisions en fonction de ce que veut la population et ce qui est le mieux surtout pour l'élève et la réussite scolaire, parce qu'à la fin, si on a une bonne organisation de services, ça fait la différence. Ça fait la différence à court terme et à moyen terme. Et également, oui, ça peut permettre des économies, mais ce n'est pas ça, l'essentiel. L'essentiel, c'est qu'on veut un meilleur système scolaire. Moi, j'inviterais plutôt le député à faire ses commentaires ; j'invite également tous les députés à faire leurs commentaires.

Juste pour vous donner l'exemple de la Mauricie, j'ai déjà dit que, oui, on va respecter la volonté du milieu, mais ce sont des changements, à la limite, mineurs par rapport à l'ensemble de toute la carte du Québec. Faisons un travail sérieux puis mettons vraiment de l'avant notre priorité, qui est celle de la réussite scolaire.

Le Président : ...Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : ...document de travail, moi, j'ai le goût de dire : Travaille ton document. À la commission scolaire des Patriotes, on va déplacer 3 000 élèves, dont 450 très vulnérables. Le ministre veut empêcher des élèves d'accéder à une école internationale de renommée, l'école McMasterville. On va vider des écoles pour transférer des élèves dans une commission scolaire qui n'est pas prête à les accueillir. On s'attaque à la réussite, on s'attaque à la motivation.

Est-ce que c'est ça, le bien de l'élève?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je suis très déçu, parce qu'il peut faire de l'ironie, mais ça devient du ridicule. Je l'ai dit, d'ailleurs, s'il écoutait les réponses au lieu de toujours relire ses questions, j'ai déjà dit que, ce secteur, on serait capable de le garder à l'intérieur de l'ancienne commission scolaire, comme d'autres secteurs dans lesquels on va faire ce compromis-là, puis il y a des secteurs qui veulent rester avec les nouvelles commissions scolaires.

M. le Président, plutôt qu'essayer de ridiculiser, puis de faire de l'ironie, puis de faire rire les gens, il peut-u prendre au sérieux la réussite scolaire de nos enfants? C'est beaucoup plus important.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la réforme improvisée met en péril la réussite des élèves, mais en plus, en plus, elle va coûter cher aux contribuables. Si je suis le plan déposé à la commission scolaire des Patriotes, il va falloir bâtir deux nouvelles écoles secondaires : 92 millions de dollars, l'argent des Québécois, l'argent des contribuables, qu'il va falloir aller chercher par je ne sais pas quels taxes et tarifs.

On dit qu'on veut le bien de l'élève, mais moi, je dis : Chers contribuables, le gouvernement libéral, il veut votre bien, puis il va l'avoir.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Monsieur, je vais lui rappeler ce que Talleyrand a dit : Tout ce qui est... ça devient insignifiant quand on exagère. Tout ce qui est exagéré est insignifiant, M. le Président. Honnêtement, de faire des calculs comme ça, c'est ridicule.

Une voix : ...

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, de faire des calculs comme ça, c'est ridicule. Il n'y a pas un élève qui a besoin de changer d'école. Il y a moyen de s'entendre, surtout que, dans le scénario qu'il nous dit actuellement, on lui a dit que c'était possible de revenir à l'ancienne formule.

M. le Président, je demande au député de faire un travail sérieux, cesser l'ironie, mais surtout de se préoccuper des élèves, de leur persévérance et de leur réussite.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Réduction des effectifs consacrés
à la protection de la faune

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Radio-Canada relatait hier soir la situation chaotique et dangereuse qui prévaut dans les forêts du Québec en ce qui a trait à la chasse. Le gouvernement libéral a coupé 16 agents de protection de la faune. Pire encore, ceux qui restent ont reçu la directive de ne pas s'éloigner à plus de 30 kilomètres du bureau. Plus tôt cet automne, nous avions exprimé au gouvernement que cette décision mettait à risque la sécurité des citoyens en forêt et ouvrait toute grande la porte à un festival du braconnage. Le reportage d'hier confirme nos craintes : le résultat de l'austérité, notamment dans l'Est du Québec, c'est le far west dans nos forêts publiques.

Est-ce que le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs peut réaffecter les agents de protection de la faune dans nos forêts?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Alors, M. le Président, merci beaucoup. Donc, la question qui est posée concerne l'accès à la forêt, non pas une question de braconnage. Le reportage qui nous a été présenté hier à la télévision concerne nécessairement les zecs partout à travers... donc ces territoires d'exploitation contrôlée pour lesquels les Québécois demandent à avoir accès. Actuellement, il y en a qui privent l'accès. C'est une question de sécurité et non d'accès. La loi de la conservation l'interdit. Alors, Zecs Québec, que j'ai rencontré à deux reprises cet été, on a créé un comité de travail à partir du 5 novembre dernier pour s'assurer que la forêt québécoise est accessible à tout le monde, peu importe l'endroit, principalement dans les zones d'exploitation contrôlée au Québec. C'est ce qu'on va faire respecter, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Les zecs ont été mises en place par le Parti québécois suite au déclubage. Et l'objectif était de garantir un accès libre et équitable des terres publiques aux Québécois. Mais, sans une quantité suffisante d'agents de la faune, c'est l'accès à nos terres publiques qui est menacé. Comment le ministre peut-il prétendre que le territoire est bien surveillé, alors que le quart des effectifs nécessaires pour le faire a été mis de côté cet automne? Pour avoir une meilleure protection, ça prend des gens qui surveillent, et le ministre a coupé les gens qui surveillent la forêt.

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Les agents de conservation de la faune préservent la ressource. Ils ne sont pas là pour intervenir dans les conflits entre les individus. Et là le collègue va le reconnaître. Alors, actuellement, le reportage qu'on a eu hier présentait des gens qui, lorsqu'ils veulent accéder au territoire, se font interdire l'accès en disant : C'est mon territoire de chasse, va chasser ailleurs, etc. La Loi sur la conservation de la faune est très claire à cet effet-là. Le territoire du Québec est un territoire libre. On a mis en place un comité dès le 5 novembre dernier. On travaille avec toutes les associations des zecs du Québec puis on va trouver une solution adéquate pour que le territoire du Québec soit accessible, M. le Président.

Le Président : Complémentaire. M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : M. le Président, conséquence de l'austérité, justement : dans les Laurentides le bureau de Labelle risque de fermer. Les agents de la faune devraient donc faire plus de 200 kilomètres quand il y a une directive qui leur dit qu'ils ne pourraient pas en faire plus que 30. Trouvez l'erreur.

Alors, est-ce que le ministre peut s'engager à maintenir les effectifs nécessaires pour que le bureau de Labelle soit toujours ouvert, pour que les agents puissent continuer à faire leur travail : protéger la faune, l'environnement et la population ?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Je trouve intéressante, M. le Président, la présentation qui est faite aujourd'hui pour indiquer que, malgré le redressement des finances sur le secteur de la faune, qui a été trop souvent ballotté au fil des dernières années... On a revu donc la structure de financement, on s'est assurés que tous les bureaux de toutes les régions du Québec soient ouverts et maintenus. On travaille nécessairement à le redresser et donc à s'assurer qu'il y ait une permanence partout. On a travaillé fort là-dessus puis on veut s'assurer qu'au fil des années il y a un plan de relève efficace dans ce domaine-là. On met tous nos efforts puis on va réussir, M. le Président.

Le Président : Principale. M. le député de Jonquière.

Financement des groupes environnementaux

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Pendant que l'avenir environnemental et énergétique se décide présentement en bonne partie avec le projet de TransCanada et que le gouvernement refuse de se tenir debout, bien, en plus, les groupes environnementaux sont coupés, ce qui nuit à leur liberté d'action.

Déjà que les firmes de relations publiques comme Edelman nuisent délibérément aux groupes pour les éloigner de leur mission, en plus, Revenu Canada multiplie les vérifications de nature politique dans les groupes environnementaux. Bien, en plus, maintenant, le gouvernement libéral en ajoute une couche, participe à ce plan en coupant les groupes comme ENvironnement JEUnesse, Équiterre, l'AQLPA, ce qui diminue leur possibilité d'intervenir publiquement, M. le Président.

Comment le ministre de l'Environnement a-t-il pu laisser son collègue du Trésor couper le financement des groupes environnementaux?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Premièrement, nous voulons souligner l'importance du rôle que jouent les groupes environnementaux dans le débat sur l'ensemble de l'environnement, mais aussi l'avenir de la société québécoise comme un tout. Alors, c'est clair que le gouvernement regarde sérieusement la question du financement des groupes environnementaux. Il ne faut pas faire le mélange de situations, là, puis essayer de faire... de tenter des procès d'intention, de nous lier à d'autres situations qui n'ont absolument rien à voir avec l'exercice en cours de redressement des finances du gouvernement.

Tout le monde doit faire sa part. On étudie le dossier de près, et il n'y a aucune décision de prise encore. Mais c'est clair que nous, on veut s'assurer que tout le monde fasse sa part. On veut faire notre effort sur la question du redressement des finances du gouvernement. On étudie sérieusement, mais, en même temps, on va chercher un équilibre pour s'assurer que les groupes environnementaux puissent continuer à contribuer à la discussion québécoise. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Je ne suis pas sûr, M. le Président, qu'il est convaincant quand il dit que les groupes sont importants, parce que, dans un premier programme, c'est six groupes qui perdent entre 40 000 $ et 70 000 $. Dans un deuxième programme, c'est des coupures entre 6 000 $ et 9 000 $ par groupe. C'est beaucoup d'argent pour des groupes qui sont bénévoles, qui sont par des gens volontaires.

Alors, pourquoi le gouvernement veut couper les voix discordantes, les voix discordantes à son plan de match, M. le Président?

• (11 h 10) •

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, je crois que le député de Jonquière ignore l'annonce qu'on a faite lors de la mise à jour économique du ministre des Finances, lorsqu'on a annoncé que 350 millions de dollars allaient être investis, provenant du Fonds vert, dans justement le développement de nouvelles technologies propres, dans les mesures d'efficacité énergétique, mais également, également, M. le Président, il allait y avoir plus de 6 millions de dollars pour des efforts de communication et des activités structurantes dans la société. Et, nous, ce qu'on veut avec le Fonds vert, c'est de travailler avec les groupes environnementaux pour développer des gestes concrets pour soutenir la transition de notre société...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...vers une économie plus verte. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Encadrement et formation des policiers en
matière de conduite en situation d'urgence

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, tous les membres de cette Assemblée conviennent que des accidents de la route qui impliquent des policiers, comme celui survenu à Longueuil en février dernier, et dans lesquels sont blessés ou tués d'honnêtes gens ne devraient jamais se produire. Les policiers ont pour mandat de prévenir et réduire les risques liés aux accidents de la route, pas à en être la cause. Et les Québécois ne devraient pas se préoccuper que, par manque d'encadrement ou de formation, un policier puisse poser un risque pour leur sécurité. Selon Éric Poirier, président du Centre de formation en conduite préventive d'urgence de Montréal, les policiers, pompiers et ambulanciers comprennent souvent mal la conduite en mode d'urgence et manquent de formation derrière le volant.

Que fait concrètement le gouvernement pour s'assurer que tous les policiers du Québec sont adéquatement formés pour la conduite en situation d'urgence?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, j'apprécie beaucoup la question du collègue parce qu'il est vrai que les questions de formation au niveau des corps policiers, c'est des questions qui sont importantes. Par contre, vous allez me permettre d'émettre une petite réserve parce que je ne voudrais pas faire un lien directement avec les événements qui se sont produits à Longueuil. Tout le monde sait ici qu'il y a présentement un complément d'enquête, et évidemment je pense que c'est trop facile de lier directement les deux, peu importe ce que les gens pensent.

M. le Président, vous savez, nous, comme gouvernement, on travaille en étroite collaboration avec nos corps policiers, non seulement avec l'École nationale de police, non seulement avec les syndicats, que ce soit l'association provinciale des policiers, que ce soit l'association provinciale des policiers municipaux. Donc, il est évident, M. le Président, qu'à chaque fois les syndicats sont des partenaires premiers, où on va nous parler justement des formations complémentaires qui pourraient être disposées pour les policiers, parce qu'effectivement la priorité numéro un des corps policiers...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...c'est d'assurer la sécurité du public, M. le Président. Ça, on est tous sur la même longueur d'onde.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : En 2012, la CSST avait identifié le manque d'encadrement et de formation des nouveaux policiers en matière de conduite en situation d'urgence pour expliquer le décès d'une policière qui se déplaçait à plus de 170 kilomètres-heure sur l'autoroute Jean-Lesage, à Lévis. La déficience constatée à Lévis n'est pas un cas isolé. La situation doit être corrigée.

Est-ce que le gouvernement peut s'engager à revoir la formation et à instaurer des mesures de surveillance accrue des policiers ?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Je pense que c'est important de savoir qu'à l'École nationale de police du Québec, M. le Président, il y a un comité qui revoit régulièrement non seulement les différentes formations, mais qui regarde aussi l'actualité, les rapports qui ont été remis au gouvernement, les recommandations qui peuvent émaner que ce soit de la CSST, que ce soit d'une enquête, que ce soit du coroner, si vous voulez, M. le Président. À chaque fois qu'il y a des recommandations à l'École nationale de police, on s'assure qu'on regarde de près les recommandations. Et, s'il y a des changements à faire au niveau de la formation, M. le Président, l'École nationale de police joue très bien son rôle. Et je rappelle que c'est un de nos plus beaux fleurons québécois, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. En 2012, Éric Rompré, un jeune homme de 25 ans de mon comté, a été frappé mortellement par l'auto d'un policier de la SQ lors d'une filature à Papineauville. Les parents endeuillés demandent une surveillance accrue des agents afin qu'ils aient à justifier leurs gestes lorsqu'ils roulent à haute vitesse en circonstance d'urgence ou de filature.

Quels gestes concrets le gouvernement va-t-il poser pour répondre à l'appel de ces familles ? Et quand va-t-il le faire ?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui, M. le Président. Voilà à peu près deux semaines, le directeur général de la Sûreté du Québec a eu l'occasion de dire sur la place publique qu'il a mis sur pied un petit comité qui va revoir les techniques de filature, M. le Président, et ça inclut vraiment toutes les questions relatives à la filature, que ce soit en zone urbaine, la poursuite à haute vitesse. Donc, évidemment, on va prendre le temps de faire le travail correctement. Vous comprendrez que les gens qui sont formés pour faire de la filature... Il faut prendre le temps de voir évidemment les différentes recommandations qu'on aura devant nous, mais ce sont des questions qui préoccupent vraiment le ministère de la Sécurité publique...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...et nous allons suivre de près la situation, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Arrestations effectuées par l'Unité
permanente anticorruption

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Récemment, dans un reportage d'Enquête qui révèle que l'UPAC s'intéresse au financement sectoriel du premier ministre Jean Charest, le journaliste Alain Gravel déclare — et je cite : «Selon nos sources, des enquêteurs de l'UPAC ont noté que, depuis le retour au pouvoir des libéraux, toutes les démarches et actions menées dans le cadre de ces enquêtes sont devenues extrêmement sensibles.» Et les chiffres lui donnent raison : en 2013, on a connu une année record en matière de lutte à la corruption. L'Unité permanente anticorruption a procédé à 66 arrestations. Après l'excellente récolte de 2013, quel est le bilan de cette année, maintenant que les libéraux sont au pouvoir? Depuis le 7 avril, l'UPAC a procédé...

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, écouter la fin de la question? M. le député de Matane-Matapédia, vous êtes le seul à avoir la parole ici.

M. Bérubé : Alors, après l'excellente récolte de 2013, quel est le bilan cette année, maintenant que les libéraux sont au pouvoir? Depuis le 7 avril, l'UPAC a procédé à seulement 12 arrestations.

Comment la ministre de la Sécurité publique explique-t-elle cette baisse de régime dans les opérations contre la corruption?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, on a déjà assisté, du côté du Parti québécois, à des critiques à l'égard du Vérificateur général, une des institutions importantes, que notre code d'éthique nous rappelle d'ailleurs qu'il faut protéger plutôt que de critiquer. Maintenant, ils se portent à la critique de l'UPAC, et je crois qu'ils devraient être prudents à cet égard-là.

On va, M. le Président, partager des voeux tantôt, comme le veut la tradition. Je crois que, dans ce contexte, il devrait y avoir un minimum de respect à l'égard de la classe politique. Il y a clairement ici un procès d'intention qu'on essaie de faire à partir d'aucune autre argumentation que celle de vouloir critiquer l'UPAC, M. le Président. Ce n'est vraiment pas la place pour faire ça.

Le Président : Mme la leader de l'opposition

Mme Maltais : Le député a cité des chiffres exacts, exacts, qui signifient... qui concluent sur un ralentissement, ralentissement des arrestations de l'UPAC. Nous trouvons important d'avoir des réponses.

Le Président : M. le leader du gouvernement, veuillez continuer.

M. Fournier : Alors, parmi les questions qui sont interdites, il y a certainement celles que l'article 77 cite, celles qui portent sur des suppositions ou qui sont formulées de manière à susciter un débat. Mais, M. le Président, sur le fond des choses, sur le fond des choses, je n'en reviens pas de la bassesse de ce genre de question, de cette boue, littéralement, qui sert d'argument pour la conviction du Parti québécois. Faites le ménage dans vos convictions. La boue nouvelle...

Le Président : En complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, pas d'accusation contre l'UPAC, que des chiffres, que des questions, aucune réponse. N'eût été de l'intervention du Parti québécois, le projet de loi n° 15 aurait pu permettre de jouer dans l'effectif de l'UPAC. Ce qu'on réalise, uniquement sur la base des chiffres comparatifs 2013 et 2014, c'est qu'on a mis le frein sur les enquêtes.

Comment est-ce que le gouvernement peut justifier une telle attitude lorsqu'il est lui-même sous enquête?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Peut-être un petit rappel historique. L'UPAC, c'est nous qui l'avons créée. C'est le Parti libéral du Québec qui a mis sur pied l'UPAC. Je vous rappelle que le Parti québécois était contre, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Non seulement on était pour une commission d'enquête, mais on était surtout contre sa patente à gosses. C'était une patente à gosses.

Des voix : ...

• (11 h 20) •

Le Président : Veuillez continuer, et poursuivre, et conclure, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, j'indique à mon collègue qu'il serait préférable qu'il s'appuie sur des faits qui se tiennent plutôt que sur des supputations qui laissent entendre des choses. D'aller dans ce genre de boue ne lui est pas utile à lui, ni à sa formation, ni à...

Le Président : Alors, ceci...

Des voix : ...

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

À la rubrique Votes reportés, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Votes reportés sur la motion de M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale...

Des voix : ...

Adoption du projet de loi n° 15

Le Président : La période de questions est terminée, M. le député.

Et donc j'étais rendu à : ...le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, proposant que le projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).

Le Président : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président : Est-ce qu'il y a des députés qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  82

                     Contre :           26

                     Abstentions :     0

Le Président : En conséquence, la motion est adoptée, et le projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, est adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, M. le premier ministre.

Nommer M. Robert Tremblay-Paquin membre
de la Commission d'accès à l'information

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je veux solliciter le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante, après consultations auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 104 [à] 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Robert Tremblay-Paquin, attaché judiciaire à la Direction régionale des services judiciaires, palais de justice de Chicoutimi, soit nommé, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la commission établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affecté à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 26 janvier 2015, en remplacement de Me Serge Charest, et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé», que je dépose.

Document déposé

Le Président : Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par les deux tiers des membres de l'Assemblée au moins. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président : Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des députés qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  108

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : Alors, la motion est donc adoptée.

M. le premier ministre, pour une autre motion.

Nommer Mme Cynthia Chassigneux membre
de la Commission d'accès à l'information

M. Couillard : Oui. M. le Président, à nouveau, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante, après les mêmes consultations :

«Que, conformément aux articles 104 [à] 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Cynthia Chassigneux, avocate à la Commission d'accès à l'information, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membre de la commission établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section de surveillance, pour un mandat de cinq ans à compter du 12 janvier 2015, en remplacement de Me Teresa Carluccio, et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé», que je dépose.

Document déposé

Le Président : Je rappelle encore aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être votée au moins aux deux tiers de ses membres et qu'elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre, telle que lue précédemment. Et je vous écoute, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je veux vous informer qu'après contact visuel je suis en mesure de dire qu'il y a un consentement pour qu'on enregistre le même vote.

Le Président : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  108

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

• (11 h 30) •

Le Président : Alors, la motion est aussi adoptée.

M. le premier ministre, pour votre troisième motion.

Nommer Mme Sonia Wagner membre de la
Commission de la fonction publique

M. Couillard : Oui, troisième et dernière motion de la sorte, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante, toujours après les mêmes consultations :

«Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Me Sonia Wagner, avocate à la Direction des affaires juridiques à l'Office des professions du Québec, soit nommée membre de la Commission de la fonction publique pour un mandat de cinq ans à compter du 26 janvier 2015, en remplacement de Me Robert Hardy.»

Document déposé

Le Président : Alors, je rappelle encore une fois aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de cette Assemblée. Ce doit donc être suivi d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

M. le leader du gouvernement, je pense que je sais ce que vous allez nous dire.

M. Fournier : Je nous suggère d'enregistrer le même vote, M. le Président.

Le Président : Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  108

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : Alors, la motion est aussi adoptée. Alors, nous en sommes aux motions sans préavis. La rotation prévue maintenant, aujourd'hui, c'est du Parti québécois, de la CAQ et du PLQ. La coalition... Alors, monsieur, à vous la première motion, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Montarville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'il engage des démarches afin que Me Hélène de Kovachich rembourse au Tribunal administratif du Québec plus de 200 000 $ de fonds publics qu'elle a utilisés pour se défendre dans une affaire qui lui était purement personnelle.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

Des voix : ...

Le Président : Pas de consentement. Est-ce qu'il y a une autre motion? Mme la députée de Saint-Hyacinthe, je vous écoute.

Mme Soucy : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Bertrand, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale exige de la Régie des installations olympiques qu'elle fasse preuve de la plus grande transparence en rendant publique l'analyse interne faite en 2012 concernant le scénario de démantèlement du toit du Stade olympique.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question? M. le leader.

M. Sklavounos : ...consentement, M. le Président.

Le Président : Pardon?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Alors, pas de consentement. Troisième motion, M. le premier ministre.

Saluer la nomination de Mme Michaëlle Jean, première femme
et Québécoise secrétaire générale de l'Organisation
internationale de la Francophonie

M. Couillard : M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le député de Deux-Montagnes et la députée du comté de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale salue la nomination de Mme Michaëlle Jean à titre de secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie et qu'elle souligne avec fierté le fait que la première femme dans l'histoire de cette organisation à accéder à ce poste important pour la Francophonie mondiale soit une Québécoise.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

M. Sklavounos : M. le Président, nous proposons l'adoption dans débat.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Je ne crois pas qu'il y ait d'autre motions... Oui, il y a une autre motion. Je demande un consentement pour déroger à l'article 84.1 pour avoir le soin de pouvoir écouter une autre motion. Madame... Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean et la députée de Montarville :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de poursuivre la réforme de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin que l'admissibilité des femmes et des hommes victimes de violence et d'agressions à caractère sexuel soit élargie, entre autres par l'abolition du délai de prescription pour celles et ceux-ci et l'inclusion à la liste des crimes figurant à l'annexe de ladite loi de tous les crimes contre la personne, tel le harcèlement sexuel, ainsi que les crimes liés à la marchandisation du corps humain, tels que le proxénétisme.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question? M. le leader... Pardon?

M. Sklavounos : Pas de consentement pour le débat, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Pas de consentement pour ce débat. Alors, nous en sommes... M. le leader.

M. Sklavounos : M. le Président, suite à une entente avec l'opposition et les députés indépendants, je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion, une motion qui touche les consultations particulières sur le projet de loi n° 26, s'il vous plaît.

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. M. le leader.

Procéder à des consultations particulières
sur le
projet de loi n° 26

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 15 et 16 janvier 2015, à la salle Louis-Joseph-Papineau et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, l'Association de la construction du Québec, la ville de Montréal, la ville de Québec, la ville de Laval, la ville de Gatineau, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, le Barreau du Québec, le Directeur général des élections[...], le Vérificateur général du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et

«Que la ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce qu'il y a d'autres questions qui sont soulevées? Alors, nous allons procéder...

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Adopté? C'est adopté.

Bilan et voeux

Alors, maintenant, nous allons procéder, je pense, aux voeux, tel que notre coutume et notre tradition le prévoient. Je vais demander à M. le premier ministre... Monsieur...

Une voix : ...

Le Président : Ah! Mme la députée de Gouin, commencez.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Oui, j'en profite pendant que ça passe, c'est rare que je parle en premier. M. le Président, on a vraiment connu un automne intense, c'est le moins qu'on puisse dire. J'ai souvent interpellé le gouvernement, j'ai été souvent inquiète, souvent fâchée. Je sens que l'hiver va probablement être tout aussi intense. Mais je m'engage à continuer d'être une parlementaire constructive dans cette Assemblée nationale, et ça, je pense que le premier ministre le sait.

Hier, ce même premier ministre m'a donné de l'espoir. Il en a donné pas seulement à moi, il en a donné aux femmes du Québec et aux hommes, qui sont largement d'accord avec elles, il nous a dit : Il y aura, au Québec, un registre des armes à feu. J'ai ouvert mon journal ce matin, je sentais déjà des petits bémols. Alors, je pense, j'espère, je veux croire que le premier ministre va vraiment respecter la parole qu'il nous a donnée hier de façon sincère, je crois. Je lui demande de ne pas nous décevoir.

Je lui demande aussi de penser à bien d'autres femmes, au courant de l'hiver, lorsqu'il va... ou son gouvernement va déposer des projets de loi ou lorsqu'ils vont adopter des politiques. Je pense à toutes ces femmes qui sont éducatrices en services de garde, à celles qui travaillent dans les services publics, je pense aux proches aidantes, je pense aux femmes locataires seules et pauvres — on en reparlera — donc, toutes ces femmes qui sont dévouées, qui travaillent généreusement pour la société québécoise, je demande au premier ministre et à son gouvernement de penser à elles aussi au cours de l'hiver. Nous aurons l'occasion de reparler de tout ça.

Entre temps, je voudrais remercier l'ensemble des parlementaires pour leur travail, remercier le Cercle des femmes parlementaires, remercier certaines députées qui ont travaillé très fort — député-e-s — pour faire de la journée d'hier un grand succès. Je remercie l'ensemble des collègues pour leur collaboration. Je voudrais remercier le personnel de l'Assemblée nationale, qui nous rend la vie tellement plus facile, offrir mes bons voeux de Noël et du Nouvel An à l'ensemble des collègues de cette Chambre.

C'est un moment qu'on va enfin avoir chez nous avec nos proches, nos familles, nos amis, nos amours, nos enfants et petits-enfants. Je nous en souhaite, du temps, qu'on aille jouer dehors, qu'on mange bien, qu'on boive avec modération, mais surtout qu'on soit ensemble avec tous ceux qui nous aiment, avec les gens qu'on aime.

M. le Président, je vous remercie pour votre collaboration habituelle, qui ne se dément jamais. Et je souhaite, une fois non seulement la session terminée, mais le travail en comté terminé, autour du 22, 23 décembre, pas avant, je le sais, je souhaite vraiment un bon moment de repos à l'ensemble des parlementaires, on l'a quand même un petit peu mérité. Donc, joyeux Noël! Très bonne année 2015!

Le Président : Merci beaucoup, Mme la députée de Gouin. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. C'est la fin de l'année, la fin de la session parlementaire. Je sais que la coutume, c'est qu'on fasse un petit peu d'humour, en tout cas de mon côté.

Des voix : Ha, ha, ha!

• (11 h 40) •

M. Legault : Je le sais que certains apprécient, que d'autres apprécient moins. Mais je veux vous rassurer d'abord, mon sens de l'humour n'est pas en panne, mais je veux faire une exception cette année.

Le temps des fêtes, c'est une période spéciale de l'année, peut-être la plus importante. Vous savez, la vie va très vite, et on n'a pas beaucoup de temps de prendre des pauses, d'avoir du recul. Les années passent les unes après les autres, un peu comme un film, là, qu'on mettrait en accéléré, et on est toujours débordés. Mais c'est important de s'arrêter deux minutes pour se parler, pour se dire les choses.

Je me considère chanceux, j'ai une famille, je suis avec la même épouse depuis 24 ans, j'ai deux beaux grands garçons, j'ai été gâté par la vie. Donc, le temps des fêtes ne sera pas triste pour moi, mais je sais que ce n'est pas le cas pour toutes les personnes au Québec. Je pense, entre autres, aux personnes âgées qui sont seules. Puis je voudrais qu'on ait une pensée spéciale. Même, je l'avoue, là, je pense à ma mère. Moi, ma mère... — hein, mon député d'en face la voit de temps en temps à l'âge d'or — ma mère a 85 ans. Moi, mon père, il est décédé, il avait 59 ans, puis elle est restée seule depuis ce temps-là. Je l'avoue, je ne vais pas assez souvent à Sainte-Anne-de-Bellevue la voir. Je vais essayer de me reprendre pendant le temps des fêtes.

Puis je pense qu'on devrait tous faire un effort comme celui-là parce qu'on a des personnes, au Québec, qui ont été très actives puis, à la fin de leur vie, se retrouvent un peu toutes seules. Puis même ça me surprenait, cette semaine, on a eu le décès de Jean Béliveau. Ça m'a comme donné un coup. Un gars qui a été sous les réflecteurs pendant longtemps, puis tout à coup, parce qu'il vieillit, on le voit moins souvent. Et, parce qu'on ne les voit plus, on pense qu'elles sont invisibles, ces personnes-là, mais pourtant elles existent. Et notre Québec compte beaucoup de ces gens de grande valeur, des personnalités publiques, mais aussi des gens ordinaires. Donc, je veux profiter de ce moment qui m'est donné pour saluer tous nos aînés, qui, dans le fond, nous ont tout donné ce qu'on a actuellement, au Québec. Puis je nous encourage à essayer, pas juste pendant le temps des fêtes mais pendant toute l'année, d'aller les voir un peu plus.

Pour terminer, bien, je voudrais saluer tous les collègues ici, à l'Assemblée nationale. On a eu une session chargée, on a eu des débats intenses; c'est normal, l'Assemblée nationale est faite pour ça. Mais il y a des moments pour débattre, mais il y a aussi des moments pour la solidarité, la fraternité. Et, en mon nom et au nom de ma formation politique, j'aimerais sincèrement souhaiter à tous mes collègues un beau temps des fêtes puis une belle année 2015. Merci.

Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle à prendre la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je pense que ça me donne le goût de faire de l'humour, M. le Président. Non. Je tiens à remercier le collègue, effectivement, le chef de la deuxième opposition, d'avoir mis fin à sa tradition de faire de l'humour. Effectivement, je n'étais pas le meilleur public. Donc, je le remercie de ses bons voeux.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Bédard : Et effectivement le regard qu'il a porté sur l'importance des personnes âgées, mais ceux qui nous sont près est très important. Moi, j'ai la chance effectivement de souper tous les dimanches avec mon père et je pense que le fait de demeurer évidemment dans la même ville m'aide beaucoup. Donc, c'est un privilège qu'on doit se payer, je vous dirais, parce que... d'être au contact de gens qui ont une telle expérience et qui parfois, par les hasards de la vie, ont perdu beaucoup de leurs proches. Effectivement, donc, ceux qui restent, pour eux, prennent une importance toute particulière, pour eux et évidemment pour nous. Donc, c'est une occasion de se le rappeler, et je remercie le chef de la deuxième opposition de le faire.

En même temps, c'est de se dire à nous que le travail n'est pas terminé, évidemment. Je le dis à chaque fois, mais il faut bien dire que, quand on se fait souhaiter bonnes vacances le 5 décembre, nous, on sait très bien que ce n'est pas des vacances. On tombe dans une autre période qui est tout aussi importante, moins visible en termes médiatiques, mais c'est celle où nous sommes à tous les jours plus près de ceux qu'on aime, mais aussi ceux qu'on représente, donc nos concitoyens, d'être à leur contact de façon plus régulière, et je pense que c'est une période qui est intense, mais d'une autre façon, et, en même temps, de profiter des belles occasions que nous donne le travail de député, d'être dans les circonscriptions, aller souligner des événements qui rassemblent tous les Québécois, que ce soit une chorale de Noël... Moi, j'ai maman Noël qui fait le tour, justement, des centres de personnes âgées, c'est une bonne militante et... avec une chorale d'enfants, ou d'autres, que ce soit la soupe populaire, ou d'autres organisations qui s'occupent plus particulièrement soit des démunis ou de ceux qui ont besoin de notre réconfort.

Ceux qui ont besoin aussi de ce réconfort, ce sont les malades. Et, moi, c'est une belle visite que je me paie, en général, pendant cette période des fêtes, pour aller voir des gens qu'on connaît, des fois qu'on connaît moins, à travers les étages, mais ça fait... Ça nous fait chaud au coeur, à nous, à eux peut-être, mais surtout à nous.

Et, en même temps, vous me permettrez d'avoir une pensée particulière... Ces voeux, on se les donne entre nous. Je pense que c'est un beau moment de baisser la garde et d'être, je vous dirais, sereins par rapport au travail qu'on fait, mais en même temps de souligner ceux qui nous entourent. Et je le fais souvent... Cette année, je l'ai fait pour ceux qui s'occupent de notre sécurité parce qu'on a pensé à eux particulièrement, vous le savez, avec les événements qui se sont produits. C'est le moment de souligner notre charmante table, vous le savez, et ceux qui sont autour, avec la présidence, qui fait un travail formidable, les gens des services ici, à l'Assemblée nationale, de nos pages qui font un travail formidable.

Mais il y a une personne tout particulièrement, au niveau de l'entretien, vous la connaissez, on la connaît tous, elle est toute petite, mais c'est quelqu'un de formidable qu'on ait eu à côtoyer dans les dernières années, Diane — moi, je la connaissais, toujours par son prénom — Diane Blouin. On partage, des fois, un défaut commun. Et elle vit des moments particuliers, M. le Président. Et je tiens à lui souligner en notre nom à tous que nous sommes avec elle. Elle aura une intervention encore prochainement. Elle le fait avec beaucoup de courage, de détermination. Et, je pense, c'est un exemple de sérénité, malgré ce qui lui arrive, et aussi de solidarité du personnel de l'Assemblée. Je le sais que vous faites... que tous... est mis à contribution pour penser à elle. Donc, je pense que c'est ces beaux moments qui font que notre institution grandit, et en même temps on se sent encore plus utile dans ce temps-là. Donc, Diane, on pense à toi, on t'aime. Et je suis convaincu que tout va bien se dérouler, et on a hâte de te revoir bientôt.

Et, à tous mes collègues, évidemment, ici, dans l'opposition, dans la deuxième opposition, les députés indépendants, au premier ministre et à son équipe, je leur souhaite une belle période des fêtes, une belle année 2015, effectivement. Leur rappeler que le travail que nous allons faire, nous le faisons avec tout le professionnalisme que nous devons avoir dans la tâche que nous avons, mais, à travers ça, nous sommes des individus. Et, peu importent les critiques qu'on peut se faire sur les choix gouvernementaux, le fond des choses reste que nous avons beaucoup plus de choses en commun, humainement, qui nous rencontrent que ce qui nous divise. Et il faut se le rappeler dans ces moments-là, M. le Président.

Donc, de joyeuses fêtes, M. le premier ministre, et à vos députés. Et souhaitons que cette période soit profitable à tous en termes de réconfort auprès de ceux qu'on aime et, malheureusement, qu'on ne voit pas assez souvent. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Maintenant, j'inviterais M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. À mon tour, après nos collègues, de souhaiter à tous et à toutes de joyeuses fêtes, un joyeux Noël, une bonne nouvelle année 2015, à vous particulièrement, M. le Président, qui présidez nos débats avec un mélange de fermeté et de bonhomie que je crois que la population apprécie. Ce n'est pas tous les jours facile, mais on a eu une bonne session, malgré tout, malgré nos divisions partisanes, entre autres parce que vous avez su mener nos débats. Je vous en remercie.

On a déjà rendu hommage à votre équipe. On me dit... Une indiscrétion m'a révélé — j'espère que je ne suis pas dans l'erreur — que, pour M. Bonsaint, il s'agit de 25 ans de service à l'Assemblée nationale. Alors, merci, M. Bonsaint, pour ces 25 ans. Il est encore tout jeune, M. le Président.

Mes meilleurs voeux à tous les collègues de l'Assemblée nationale et à leurs familles, à leurs conjoints et conjointes, les membres de leurs familles, à nos collaborateurs de tous partis politiques dans nos cabinets, soit ici, à l'Assemblée, ou en circonscription, dans nos cabinets ministériels, les gens qui travaillent très fort et, comme le soulignait avec justice et justesse le collègue de l'opposition officielle, les gens qui sont responsables de la sécurité. Malheureusement, ce sont des soucis qui maintenant sont dans nos esprits.

C'est aussi l'occasion de rassurer la population, je crois, de façon directe. Lorsqu'on a l'occasion, comme hier, d'avoir ces moments... les journalistes disent «un moment de grâce» à l'Assemblée, lorsqu'on a célébré la tragédie... — «célébrer» n'est pas le bon mot — souligné la tragédie de Polytechnique de façon collégiale, avec des interventions franchement très émouvantes, particulièrement de nos collègues féminines de l'Assemblée nationale, vous savez, ça rassure la population de voir qu'il y a des moments où on est capables d'aller au-dessus de nos divisions partisanes. Je pense que tout le monde sait, connaît les sujets sur lesquels on n'est pas d'accord, et la population est bien au courant, mais ça les impressionne, je crois, et ça les rassure sur l'avenir de notre démocratie lorsqu'ils nous voient capables de s'élever, de nous élever à ce niveau-là.

• (11 h 50) •

Il y a même entre nous une certaine collégialité. Les gens sont toujours surpris lorsqu'on leur dit qu'après avoir eu un échange très corsé à l'Assemblée nationale on peut se retrouver quelques minutes plus tard et parler de façon très amicale de différents sujets, incluant des sujets gouvernementaux ou les services publics, qu'on veut tous voir de la meilleure qualité possible pour les citoyens qu'on représente. Et, quand, malheureusement, il y a certains de nos collègues qui ont des ennuis de santé, on est tous préoccupés, quelle que soit la formation politique, et on va aux nouvelles, et on espère que les choses vont aller pour le mieux. D'ailleurs, cette année, il y a des incidents cyclistes pour le député de Jonquière et le député de Saint-Jérôme. On est contents de les avoir vus revenir en pleine santé. Et soyez prudents l'année prochaine, l'été prochain. Mais on était vraiment, vraiment contents de les voir revenir.

C'est le moment, les fêtes, pour retrouver nos coeurs d'enfant, la capacité de nous émerveiller. Moi, je l'ai encore, je la ressens encore, cette capacité-là, surtout que les enfants sont grands maintenant, mais j'ai le bonheur de savoir que je serai grand-père pour la première fois au cours de 2015. Alors, je vais pouvoir redécouvrir à nouveau la beauté d'un arbre de Noël et des cadeaux et le sourire d'un enfant qui passe à travers la période des fêtes. Parce que nous, c'est vrai, on a la chance d'avoir des familles, et le chef de la deuxième opposition a bien fait de le souligner que c'est une chance énorme qu'il faut apprécier à tous les jours.

Il a parlé avec beaucoup d'à-propos des personnes aînées, qui sont souvent seules à la période des fêtes. Moi, ma mère a plus de 80 ans, elle est en pleine santé, à la maison, mais ce n'est pas le cas pour toutes les personnes aînées au Québec. Et ça m'a fait penser à d'autres personnes seules. La députée de Gouin a parlé des personnes locataires seules dans leurs appartements au cours de fêtes. Moi, j'ai une pensée pour les jeunes en centre jeunesse au cours de la période des fêtes, ou ceux qui, à 18 ans, au cours de l'année, vont sortir des centres jeunesse, mais vers où, vers quoi, vers quel avenir. Pensons à eux et à elles, aux personnes qui doivent vivre avec un handicap et souvent les familles qui les accompagnent. Moi, je suis toujours ému quand je rencontre des parents vieillissants qui s'occupent à la maison d'un enfant souvent lourdement handicapé qui avance en âge également. Et on sent toujours beaucoup d'inquiétude et beaucoup d'impression d'isolement et de solitude chez ces parents-là.

Alors, c'est une bonne chose, M. le chef de la deuxième opposition, de nous avoir rappelés à cette solidarité. Je vois, d'ailleurs, que, comme le bon vin, vous vous améliorez en vieillissant.

Des voix :Ha, ha ha!

M. Couillard : Et ça va être encore mieux l'an prochain, je le sens déjà. Bien, dans quatre ans, on va être rendus à un millésime absolument extraordinaire, M. le Président!

Alors, à tous les collègues, à toute la population, aux Québécois et aux Québécoises, de la part de tous les parlementaires de tous partis politiques, je veux encore une fois souhaiter de joyeuses fêtes, une bonne année 2015 et un joyeux Noël à tous les Québécois et Québécoises.

Le Président

Le Président  : Merci, M. le premier ministre. Évidemment, je voudrais faire miens les voeux que vous avez tous mentionnés. Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à notre service pour toute l'année : les gens de la table — vous l'avez mentionné, M. le chef de l'opposition — M. le secrétaire général, les gens qui l'accompagnent, et, à travers le secrétaire général, toutes les personnes qui travaillent pour nous, les 600, 700 personnes qui travaillent ici, à l'Assemblée nationale, et qui font en sorte de nous permettre d'avoir des services et des travaux qui se tiennent et qui sont organisés de façon professionnelle.

Dans les semaines qui viennent, évidemment, nous allons retourner, comme le disait... Comme on l'a dit plus tôt, on n'est pas en vacances, on retourne travailler plus près de chez nous, dans nos circonscriptions, voir les gens, reprendre contact... prendre le contact avec des gens qui auront probablement moins de chance que nous pendant le temps des fêtes. Vous aurez probablement tous à... Vous serez probablement tous attendus pour, entre autres, sortir et permettre à des gens d'avoir des paniers de services, des paniers d'alimentation pour le temps des fêtes. J'aurai, entre autres, cette chose-là à faire durant la fin de semaine qui vient et l'autre après. Et vous aurez tous un contact très direct avec des gens qui n'auront pas un Noël, probablement, comme celui que nous aurons et qui doivent aussi nous permettre de réfléchir à ce que peut être la condition humaine dans des circonstances qui sont plus difficiles que les nôtres. Vous avez souligné, avec raison, le sort des personnes âgées qui sont seules, le sort des jeunes, le sort des gens qui sont seuls dans leurs appartements, comme le soulignait Mme la députée de Gouin, mais il y a aussi tous ceux qui sont dans des dispositions peut-être un peu moins ouvertes, un peu moins gaies pour la période des fêtes, et à ceux-là aussi nous devons avoir une pensée généreuse.

Et je vous invite évidemment, vous, vos familles, à vous amuser parce que c'est quand même un temps... la période de Noël, du jour de l'An, c'est une période, justement, où on peut s'ouvrir, voir ses enfants, éventuellement ses petits-enfants, et faire en sorte de rassembler tout le monde autour de soi, rassembler nos familles, rassembler nos amis, nous permettre de pouvoir enfin avoir la chance de se parler, d'avoir du plaisir et de pouvoir faire en sorte de passer des fêtes qui seront salutaires pour l'ensemble des membres de ce Parlement.

Et je vous remercie, je vous remercie pour tout le travail que vous avez fait. Je répète une fois encore à cette caméra puis probablement aux gens qui nous écoutent : Même si ici on voit que les gens sont parfois assez virils, entre guillemets, pour la période de questions à cause... Puis je fais rire la députée de Gouin quand je dis ça. Mais, quand les débats ici sont assez corsés... Et je vois que la députée de Taschereau rit aussi avec la députée de Gouin. Et, quand les débats sont aussi corsés ici, malgré tout, il est important que la population sache que 85 % des lois que nous adoptons ici sont adoptées à l'unanimité, ce qui fait en sorte que ce Parlement est un des Parlements qui fonctionne le mieux parmi tous les Parlements de la planète, et j'en suis très fier, et je vous remercie.

Sur ce, joyeux Noël, bonne année!

Et je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 12 h 4)

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux, et nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions? M. le leader du gouvernement, y a-t-il des avis touchant les travaux des commissions?

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier  : M. le Président, oui. D'abord, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le 15 décembre 2014, de 14 heures à 18 heures, le 16 décembre 2014, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, et le 17 décembre 2014, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Quelques renseignements, M. le Président. D'abord, sur deux documents, il y a eu des discussions, il y a eu des échanges, mais, simplement pour l'enregistrement de la chose, il y a un document du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui a été déposé hier sur la Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015‑2020. Il y a des discussions qui se tiennent avec les oppositions sur la liste d'invités pour une consultation. Si éventuellement, de consentement, cette consultation devait se tenir avant le mois de février, si, de consentement, cela se faisait, de consentement, il y aurait motion de rectification en février.

D'autre part, c'est les mêmes commentaires à l'égard du document déposé par notre collègue en matière d'immigration suite au dépôt du document Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration et de diversité déposé aujourd'hui. Donc, si, d'aventure, il y a des conclusions sur les échanges que nous avons pour qu'il y ait tenue de consultations, les consentements requis vont permettre de faire des motions de rectification par la suite en février. Et dernier élément, M. le Président, peut-être qu'un peu de...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : ...consentement en ce moment ou si... J'essaie de comprendre exactement parce que j'aurais besoin juste de quelques vérifications avant de répondre au leader du gouvernement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : On n'est pas à établir le consentement. J'informe que nous sommes en discussion pour qu'il y ait éventuellement un consentement de l'ensemble de l'Assemblée pour la tenue d'audiences avec des groupes, à ce moment-là, qui se tiendraient, donc, éventuellement avant la prochaine session. Si tel consentement était obtenu, la façon de le ratifier serait par motion de ratification par la suite si elle est faite, évidemment, par le même consentement.

Donc, troisième sujet — et je termine — nous avons adopté tantôt une motion concernant Mme Michaëlle Jean. Je vous inviterais à envoyer ladite motion à l'Organisation internationale de la Francophonie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Ça sera fait, M. leader du gouvernement.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous passons aux affaires du jour. Alors, vous reprenez votre souffle, M. le leader du gouvernement, et je vous cède la parole.

M. Fournier : Oui. De consentement — évidemment, là, comme je l'ai annoncé un peu plus tôt, on est dans un cadre où on va fonctionner beaucoup par consentement, M. le Président, parce qu'on déroge aux règles habituelles — je vous demanderais d'appeler l'article aa, M. le Président.

Projet de loi n° 31

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'article aa du feuilleton, j'espère de bien l'avoir. M. le ministre responsable de l'Accès à l'information — c'est bien ça? — et de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 31, Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement, qui prévoit que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi doit être inscrit à la séance suivant sa présentation? Consentement.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement, qui prévoit un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Consentement. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, juste pour une précision avec les collègues, est-ce qu'on peut avoir le consentement pour l'adoption... une adoption de principe qui pourrait durer deux minutes, donc, des interventions des collègues qui auront à débattre pour l'adoption de principe du projet de loi n° 31? Je sais qu'on doit le faire un, deux, trois, là, mais je demande juste un deux minutes pour...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je suis avisé que, de la façon dont on va procéder, par consentement, qui va requérir des écritures, M. le Président... Je vous le dis à l'avance, était à l'effet qu'au niveau du principe, si certains voulaient se prononcer pour une période de deux, trois minutes, là, ils pouvaient. Je sais que mon collègue de la deuxième opposition voulait le faire. À ce moment-ci, sous réserve de ce que j'entendrai, je ne crois pas intervenir, mais peut-être j'interviendrai un peu pour simplement donner quelques spécifications sur le projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je crois comprendre qu'il y a consentement à votre demande, M. le député de Granby et leader de la deuxième opposition. Nous serions prêts à ce moment-ci à entendre les personnes qui souhaiteraient s'exprimer. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Très brièvement. C'est une mesure exceptionnelle, effectivement, que de devoir appeler et adopter un projet de loi aussi rapidement. La coalition a dûment donné son consentement. On réitère toutefois qu'on aurait pu éviter la situation. En juin dernier, lorsque le premier intérim a été proposé, on avait appelé et invité le gouvernement à procéder à travers un appel public de candidatures, on trouvait la chose importante. C'est une désignation... un poste qui est important pour nos institutions démocratiques, et on souhaitait engendrer un sang nouveau et une nouvelle vision peut-être au niveau du Directeur général des élections. Cette invitation a été réitérée encore au cours des dernières semaines. Donc, oui, on donne notre consentement pour prolonger l'intérim de quelques mois, mais on espère sincèrement que ce laps de temps permettra au gouvernement de répondre à cette demande qui est la nôtre, mais qui est certainement partagée dans la population aussi.

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au cours des derniers jours il y a trois noms qui nous ont été proposés. Donc, sans dire qu'il y a eu improvisation, il y a certainement façon et moyen de mieux faire à l'avenir pour éviter certainement des déceptions, mais aussi s'assurer que nous ayons en bout de parcours la meilleure personne possible pour occuper cette fonction qui est centrale, encore une fois, au niveau de nos institutions démocratiques.

Et vous me permettrez, M. le Président, avec sincérité et amitié, de rappeler au leader du gouvernement qu'il y a un projet de loi qui a été déposé hier au niveau des nominations pour les hautes fonctions dans notre fonction publique. Ça rappelle et ça vient légitimer encore une fois cette nécessité, au Québec, de revoir peut-être certaines de nos façons de faire, et on invite avec sincérité le gouvernement à se pencher sur ces enjeux au cours des prochaines semaines. Mais, pour ce qui est du consentement, nous l'accordons sans hésiter. Merci, M. le Président.

• (12 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier  : Ayant annoncé que, si, d'aventure, j'entendais quelque chose pour lequel je devais intervenir, j'allais intervenir, bien, je vais le faire. D'abord, pour dire avec autant de sincérité et de fraternité à l'égard de notre collègue, à l'égard du projet de loi qu'il a déposé hier, je l'invite, avant de redemander à nouveau que nous puissions échanger plus loin, de revérifier la constitutionnalité de son projet de loi. Prima facie, cela ne semble pas être le cas, mais je le dis en toute amitié.

Deuxièmement, sur la question des appels publics de candidatures, lorsqu'on dit dans la même minute, à peu près, qu'on cherche à avoir les meilleures personnes, j'ai eu l'occasion de discuter avec, notamment, le leader de la deuxième opposition pour lui indiquer que, dans les appels publics de candidatures, pour ce genre de poste, il arrive fréquemment que ceux qui sont peut-être les meilleures personnes ne vont jamais faire office de candidature, ne vont jamais proposer leur candidature. Imaginez-vous sur... on fait un appel public, 10 personnes viennent, il y en a 10 qui disent à leur employeur actuel : Sais-tu, moi, je voudrais m'en aller, je voudrais aller ailleurs, et ils ne le font pas. Et, par contre, s'ils sont approchés selon des méthodes bien éprouvées, on risque d'avoir leur... qu'ils acceptent de venir. Donc, si on veut avoir les meilleures personnes, de procéder par un appel de candidatures public ne nous donne pas nécessairement — il y a de la littérature là-dessus — les meilleures personnes.

Je sais qu'en juin dernier vous l'avez soulevé, je sais que vous le resoulevez à nouveau. J'indique que le règlement ne le prévoit pas. J'indique que, si c'était le règlement, il ne nous donnerait pas les meilleures personnes. Et je conclus mes indications en disant : Là, ce projet de loi permet de se rendre jusqu'à juillet prochain. Je souhaite que vous puissiez appliquer et vivre avec la réglementation actuelle, qui permet qu'il y ait des échanges, qu'on essaie de trouver les meilleures personnes et qu'on s'entende au deux tiers là-dessus plutôt que de dire que ça prend un appel de candidatures public parce que, un, ce n'est pas le règlement et, deux, je ne pense pas que ce soient les meilleures personnes qui seraient alors trouvées. Ça n'empêche pas le fait que, par la discussion aux deux tiers, il y a des réflexions qui sont faites hors partisanerie, des gens qui sont capables de regarder les C.V. et d'assurer pour la société les meilleures personnes. Je crois qu'on est capables de vivre avec le système actuel et je nous souhaite la meilleure des chances pour la suite. Et je suis persuadé que, si on applique le règlement, il n'y aura pas d'improvisation. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le leader du gouvernement. À ce moment-ci, y a-t-il d'autres interventions? Sinon, le principe du projet de loi n° 31, Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je fais motion pour déférer ce projet de loi à la commission plénière et procéder aux écritures, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour procéder aux écritures?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Est-ce que la motion du M. le leader du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est adoptée?

Des voix : Adopté.

Commission plénière

M. Fournier : ...que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader, je vous ai peut-être devancé. Je pensais que je vous avais entendu dire cela. Mais oui, est-ce qu'il...

M. Fournier : Oui, parfait. Ça va? Bon, formidable. Là, je pense que vous allez mettre aux voix les articles du projet de loi peut-être, M. le Président. Je crois.

Étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader. Alors, est-ce que tous les articles du projet de loi n° 31, Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

Adoption

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 31... Je vais juste... Donnez-moi deux petites secondes. Il est fait, celui-là... Je vais suspendre deux secondes, M. le leader.

(Suspension de la séance à 12 h 16)

(Reprise à 12 h 22)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Lessard : Oui, M. le Président. Veuillez appeler l'article 22, s'il vous plaît, pour l'adoption de principe.

Projet de loi n° 203

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 22 du feuilleton, M. le député des Îles-de-la-Madeleine propose l'adoption du principe du projet de loi n° 203, Loi concernant la vente d'un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y en a pas, le principe du projet de loi n° 203, Loi concernant la vente d'un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Lessard : Veuillez appeler encore l'article 22 pour son adoption finale, s'il vous plaît.

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 22, pour l'adoption finale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine propose l'adoption du projet de loi n° 203, Loi concernant la vente d'un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave. Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 203, Loi concernant la vente d'un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Lessard : M. le Président, pour être conforme à nos procédures réglementaires, j'aimerais réadopter... donc rappeler l'article 19 et suivants, donc, pour l'adoption finale des projets de loi, puisqu'on a adopté les principes. Donc, si vous voulez appeler maintenant l'article 19 pour l'adoption finale.

Projet de loi n° 200

Adoption du principe et adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, à l'article 19 du feuilleton, M. le député de Papineau propose l'adoption du projet de loi n° 200, Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

Sinon, le projet de loi n° 200, Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Lessard : Oui. Veuillez appeler, M. le Président, l'article 20 pour l'adoption finale.

Projet de loi n° 201

Adoption du principe et adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 20 du feuilleton, M. le député de D'Arcy-McGee propose l'adoption du projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Westmount. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y en a pas, le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Westmount, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Lessard : M. le Président, veuillez appeler l'article 21 pour l'adoption finale.

Projet de loi n° 202

Adoption du principe et adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 21 du feuilleton, M. le député de Huntingdon propose l'adoption du projet de loi n° 202, Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y en a pas, le projet de loi n° 202, Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Lessard : Oui. Donc, si vous voulez appeler l'article 1, M. le Président, s'il vous plaît, pour la fin des débats.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui
a procédé à l'audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes
en vertu de la
Loi sur l'administration publique

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 1 du feuilleton. L'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui a procédé aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics portant sur la gouvernance et la gestion des grands projets d'infrastructure de l'Agence métropolitaine de transport, les médicaments et les services pharmaceutiques, la gestion administrative du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, la réalisation et l'exploitation d'aires de service et la gestion de l'aide financière du Fonds vert. Ce rapport, qui a été déposé le 4 décembre 2014, contient 15 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Alors, avant de céder la parole à un premier intervenant, je vous informe de la répartition du temps de parole pour ce débat restreint : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 32 min 25 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 24 min 35 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment.

Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je suis vraiment fière de faire partie de la Commission de l'administration publique parce que c'est une commission où on travaille fort sans aucune partisanerie. La commission exerce ses fonctions de surveillance de la gestion administrative auprès de l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement. Ceci lui permet d'avoir une vue d'ensemble de l'administration publique québécoise.

Je veux saluer le travail de mes collègues, d'abord le président, le député de Jonquière, les vice-présidents, le député de Chauveau et le député de La Prairie, ainsi que les autres membres, les députés de Jean-Lesage, Portneuf, Chomedey, Saint-Jérôme, Orford, Charlevoix—Côte-de-Beaupré, Saint-Jean et Berthier, aussi le député de Groulx.

Je voudrais aussi dire un grand merci à tous ceux et celles qui sont venus témoigner devant la commission. Je voudrais remercier tous les membres du secrétariat de la commission ainsi que tous les recherchistes. Et peut-être je peux prendre un moment pour leur dire aussi : «Buona fine e buon principio!» Ce que ça veut dire : Bonne fin d'année et bon début d'année!

Maintenant, l'article 1 de la Loi sur l'administration publique établit que la priorité de l'Administration gouvernementale doit aller à la qualité des services aux citoyens et que le cadre de gestion doit être axé sur les résultats et sur le respect du principe de la transparence. La loi prévoit que l'imputabilité porte sur la gestion administrative. La qualité et l'efficacité des services aux citoyens doivent constituer les préoccupations principales au sein de tous les ministères et organismes.

L'imputabilité doit faire partie intégrante des moeurs de l'administration publique québécoise. Les ministères et les organismes doivent adopter des outils de gestion axés sur les résultats. Il faut que la gestion axée sur les résultats soit intégrée à la manière de faire à l'intérieur des ministères et organismes. Il faut que les ministères et organismes fassent le lien entre les ressources utilisées et les résultats obtenus. Et pourquoi? C'est évident, parce que les citoyens sont à juste titre préoccupés par l'utilisation des fonds qu'ils confient au gouvernement. Rappelons-nous de ce que je viens de vous dire pour mieux comprendre ce que je vais vous dire un peu plus tard. On m'a donné 10 minutes, et 10 minutes passent très vite. Le rapport de la Commission de l'administration publique sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants publics a sept chapitres. Donc, à l'intérieur des 10 minutes, j'ai choisi de parler du chapitre V, l'audition concernant la gestion et l'aide financière du Fonds vert.

Pour me préparer pour l'audition concernant la gestion et l'aide financière du Fonds vert, je suis allée, comme une bonne étudiante, chercher les renseignements sur le Fonds vert disponibles sur le Net. Le Fonds vert est un fonds spécial en vertu de la Loi sur l'administration financière. Pour un ministère, l'un des avantages de ce type de fonds est de conserver les soldes non dépensés en fin d'année, contrairement aux crédits habituels, pour lesquels une autorisation en ce sens doit être obtenue annuellement.

• (12 h 30) •

Le Fonds vert vise, entre autres, à appuyer la réalisation des mesures favorisant un développement durable. De 2006 à 2013, 2,1 milliards de dollars perçus par le gouvernement y ont été versés. Au 31 mars 2013, environ 75 % des revenus du Fonds vert avaient été utilisés, mais il subsistait un solde de près de 500 millions de dollars. De juin 2006 à mars 2013, neuf ministères et organismes gouvernementaux ont dépensé des sommes totalisant 1,1 milliard de dollars provenant du Fonds vert pour effectuer des activités se reportant aux changements climatiques. Selon les évaluations du ministère, les revenus du Fonds vert et les activités qui y sont liées pourraient s'accroître considérablement au cours des prochaines années, principalement grâce aux recettes attendues à la suite de l'instauration du marché du carbone.

En tant que gestionnaire, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques doit assurer la gestion du Fonds vert, ce qui implique notamment de fixer des objectifs et de rendre compte des résultats obtenus. Il peut conclure des ententes avec des ministères ou organismes afin de leur permettre de porter au débit du fonds les sommes nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures comprises dans le plan d'action sur les changements climatiques. Mais, à ma grande surprise, suite à ma recherche sur le Net, je n'ai trouvé qu'une seule page de renseignements — une page — et ces renseignements, pas utiles. Et cela, ces renseignements, cette page, était sur le site du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Rappelons-nous que ce fonds, maintenant, existe depuis 2006.

Lors de l'audition, le sous-ministre m'a assurée qu'avec un petit peu plus de travail j'aurais pu peut-être trouver des renseignements sur des sites spécifiques à d'autres ministères. Mais il était d'accord : un portrait global de la gestion du Fonds vert est vraiment très difficile à obtenir. Ça n'existe pas. L'information disponible est éparse et incomplète. En plus, comme mes collègues de la commission, moi-même, j'étais étonnée de voir le constat du Commissaire au développement durable que les gestionnaires du Fonds vert n'ont pas établi de cadre de gestion axé sur les résultats tel que requis par la Loi sur l'administration publique. Et, encore une fois, je répète : Le fonds existe depuis 2006.

Lors de l'audition, le sous-ministre a rappelé que, pour chacun des programmes qui financent le fonds, des cibles bien précises et des mesures prioritaires étaient fixées. Il a fourni l'exemple du plan d'action 2011‑2016 sur la gestion des matières résiduelles. Il a expliqué que, malgré l'absence de plan global, des conventions de financement entre le coordinateur du fonds et les organismes bénéficiaires ont toujours été signées. Ces conventions incluent des exigences de redditions de comptes, telles que la production de rapports précisant des cibles choisies et les résultats atteints pour chacune d'elles. J'étais peut-être un peu rassurée, mais pas satisfaite d'apprendre qu'à la suite des recommandations du commissaire le ministère du Développement durable a entamé l'élaboration d'un cadre de gestion globale du fonds. Ça, ça va être fait.

Le sous-ministre du développement durable a expliqué que ce cadre de gestion, attendu à l'automne 2015, fournira des informations plus précises sur la gestion des ressources ainsi que sur les objectifs et les critères de sélection des projets financés par le fonds. Il a expliqué que la nature variée des programmes rend quelquefois cet exercice difficile. Le sous-ministre a fait valoir que, pour certains projets, les résultats précis sont difficilement mesurables puisqu'ils sont le produit de différentes interventions complémentaires. C'est le cas, entre autres, des activités de sensibilisation du public, dont les retombées sont souvent difficiles à isoler. Il a promis que des efforts supplémentaires seront toutefois consentis pour améliorer cet aspect. Je crois que je ne suis pas la seule à attendre ce cadre global de la gestion du fonds, qui devrait nous venir en août, dans l'automne 2016... 2015, je m'excuse.

À l'audition, nous avons aussi posé des questions quant aux critères de sélection des programmes et des projets financés. Le sous-ministre nous a assurés que le cadre de gestion globale du fonds devrait comprendre des points précis, voire une grille de pondération établie en fonction d'un plan d'action 2013‑2020. On a aussi demandé si des programmes seront encore réalisés sans appel d'offres, comme ce fut parfois le cas dans le passé. Sur ces questions, le sous-ministre a indiqué que le cadre de gestion inclura des critères de sélection. Des appels de proposition seront publiés, incluant des critères de sélection. Mais le sous-ministre a aussi expliqué que cette approche a ses limites. Dans certains cas, il nous a dit que seulement un organisme a l'expertise nécessaire pour réaliser un projet retenu. Il a mentionné, à titre d'exemple, le groupe de recherche Ouranos, qui est un consortium de spécialistes de changements climatiques unique au Québec. Si cela est le cas, je souhaite fortement que, quand il n'y a pas d'appel d'offres, cela soit publié avec les raisons pour lesquelles il n'y a pas d'appel d'offres.

Oui, on était contents, satisfaits que le ministre se soit engagé de prendre plusieurs mesures : l'élaboration d'un cadre de gestion axé sur les résultats pour le début de 2015, la bonification de l'information concernant le Fonds vert dans le rapport annuel de gestion du ministère et, sur son site Internet, la mise en ligne d'un tableau de bord sur les revenus, les dépenses et les indicateurs pertinents pour tous les projets financés à travers le Fonds vert, qui finalement va nous donner un portrait global de la gestion du Fonds vert.

Mais, nonobstant ces engagements du ministère, et considérant les importants montants qui seront versés dans ce fonds, et sa mission importante pour le Québec vert, la commission recommande que le Vérificateur général du Québec se prête à un suivi de la vérification du Fonds vert au cours de la prochaine année et qu'il en fasse rapport au plus tard en décembre 2015.

À la commission, nous nous sommes aussi posé des questions quant au mode de gouvernance du Fonds vert. Actuellement, le Fonds vert fait l'objet d'une comptabilité distincte des crédits du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. La transparence et la bonne gouvernance sont des éléments essentiels dans le fonctionnement de l'administration, et j'y crois profondément.

Pour favoriser la saine gestion du fonds, l'administrateur ou gestionnaire doit mettre en place des règles de gouvernance qui le guideront dans l'exercice de ses fonctions et lui permettront de démontrer qu'il a rempli ses obligations. Elles l'aideront à agir de façon appropriée dans différentes situations. J'espère que le cadre de gestion globale, prévu pour 2015, permettra la mise en place de règles qui régiront les relations entre l'administrateur ou gestionnaire du fonds, les participants et bénéficiaires, ainsi que les fournisseurs de services, des règles qui traiteront également des droits et des responsabilités de chacun.

Mais la bonne gouvernance ne consiste pas uniquement de règles qui régissent les relations. La bonne gouvernance, c'est aussi se demander : Qui serait la meilleure personne ou la meilleure entité pour administrer le fonds? Est-ce que c'est véritablement un ministère? La commission recommande que le gouvernement évalue la pertinence de modifier le mode de gouvernance du Fonds vert en vue d'amoindrir les effets que le rôle transversal actuel du ministère a sur ses capacités de contrôle.

Mes 10 minutes sont déjà échouées depuis au moins quatre minutes, alors avec cela, je vous dis merci et joyeuses fêtes.

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour cette intervention. M. le député de Jonquière, je vous cède la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, c'est avec beaucoup de plaisir et avec un grand honneur que je prends moi-même la parole aujourd'hui pour échanger avec les collègues sur ce rapport de la Commission de l'administration publique sur les auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, sur leur gestion administrative, observations, conclusions et recommandations. Un grand honneur et un grand bonheur pour moi parce que j'ai eu la confiance de mes collègues pour occuper la présidence de la Commission de l'administration publique, M. le Président, et c'est avec le sens des responsabilités de tout parlementaire que j'entends accomplir ce mandat. Et, vu que c'est la première fois que j'ai l'occasion de parler sur un rapport de la commission, pour moi, c'est un moment important qui va nous permettre de faire le tour de ce qu'est la Commission de l'administration publique. Mais je veux surtout, à cette occasion, faire le tour de ce rapport, qui est le 31e, M. le Président. Je vous recommande sa lecture attentive durant le temps des fêtes, parce que je sais que vous êtes un homme de culture, alors vous pourrez lire ce rapport durant le temps des fêtes, les pieds sur la bavette du poêle, avec un bon café. C'est une commission qui est très importante, M. le Président, puis je recommande à tous les collègues, évidemment, de s'approprier les conclusions du rapport, essentiellement.

Vous savez, comme parlementaires, nous avons trois rôles, hein, essentiellement. Puis, c'est un drôle de hasard parce que, hier, je voyais justement... il y a des gens près de moi qui faisaient circuler sur Facebook, vous savez, les petites vidéos de promotion pédagogique de l'Assemblée nationale qui vont dans les écoles ou qui s'adressent aux jeunes, La démocratie en action ou quelque chose du genre, là, avec des personnages genre bande dessinée. J'ai essayé de me reconnaître là-dedans, mais je vous ai surtout reconnu, M. le Président. Et, je me disais, c'est très bien fait parce que, dans le fond, ils rappellent les trois rôles, hein, fondamentaux du député, du parlementaire, qui sont celui de législateur, de représentant de ses citoyens et de contrôleur de l'administration.

Contrôleur de l'administration, ça peut paraître un peu abstrait, parfois, pour les gens, et malheureusement — je sais qu'il y a beaucoup de collègues parlementaires qui sont des anciens journalistes ou qui sont des anciens représentants des médias, dont le vice-président de la commission — les médias tournent beaucoup autour de la période de questions, comme si le seul élément ou notre seule fonction de contrôle de l'administration consistait à la période des questions. Et moi, je m'élève contre ça, je m'élève contre ça. Et on est à la fin, là, de la session, avant la période des fêtes, c'est une belle occasion pour le rappeler : c'est beaucoup plus large, le contrôle de l'administration publique. Je vois des collègues opiner du bonnet. Ils sont d'accord, je pense, avec mes propos. Puis je pense que c'est encore plus vrai... ou, en tout cas, ils le ressentent mieux encore plus du côté du gouvernement parce que la période de questions, c'est beaucoup un spectacle ou une période de questions qui donne du temps pour l'opposition. Mais nous sommes tous des parlementaires, ici, et chacun de ces parlementaires a un rôle de représentant de ses citoyens, de législateur et de contrôleur, quelle que soit l'appartenance politique, peu importe qu'on soit dans le gouvernement, dans l'opposition, dans la deuxième opposition ou qu'on soit un député indépendant. Nous sommes tous des contrôleurs. Et la beauté de la Commission de l'administration publique, c'est de faire valoir ce rôle de contrôleur des parlementaires. Ce n'est pas rien. Et c'est unique, même, comme type de commission qui travaille, comme ça, dans le droit parlementaire, dans les autres législations canadiennes, les autres provinces du Canada ou les autres Parlements du Commonwealth. La façon dont on fonctionne, à l'Assemblée nationale, c'est unique.

Et moi, avec les collègues, je nous invite — hein, on est dans la période du temps des fêtes, là — à se donner une résolution pour 2015 — et vous, M. le Président, comme vice-président de l'Assemblée nationale, je pense que vous allez pouvoir y contribuer également — c'est celle de mieux faire connaître la Commission de l'administration publique, de mieux faire connaître son rôle dans la prochaine année. Donnons-nous ça comme résolution 2015. Parce qu'elle contribue à valoriser le rôle du député. Parce qu'elle contribue à réduire le cynisme des citoyens à l'égard de l'action politique et de l'administration publique au sens large. Parce que moi, je fais le souhait que les médias décrochent de la période de questions pour s'intéresser à ce qu'on fait comme travail dans cette Assemblée, et une grande partie de ce travail se fait...

Des voix  : ...

M. Gaudreault  : Bon, bien, je suis applaudi par... M. le Président, je suis applaudi par les gens du gouvernement, et ce n'est pas ironique, alors merci de cet esprit des fêtes qui percole dans nos murs.

Mais je pense que c'est réel. Il faut qu'on décroche de la période de questions — quand je dis «il faut», je pense aux médias — pour voir ce que fait cette commission. C'est essentiel. Et moi, j'entends, comme président, faire cela. D'ailleurs, j'en ai parlé avec mes deux collègues vice-présidents avec qui je siège sur le comité directeur, et ils sont d'accord pour que je puisse — j'ai déjà commencé un peu de contacts, là — faire des entrevues pour faire connaître la Commission de l'administration publique.

Vous savez, j'ai quelques années d'expérience de parlementaire. J'ai été élu en 2007, j'ai fait beaucoup de commissions parlementaires, M. le Président. J'ai été membre longtemps de la commission sur l'agriculture, pêcheries, énergie, ressources naturelles, la CAPERN. Je suis membre de la commission transports, environnement. Comme ministre, j'ai été très présent sur la Commission de l'aménagement du territoire. Donc, je connais bien les commissions parlementaires, puis j'ai beaucoup de respect pour les commissions parlementaires, puis j'ai beaucoup de respect pour le travail qui se fait en commission parlementaire, pour le temps que les députés y consacrent.

Mais vous me permettrez d'être un peu chauvin envers la CAP. De toutes les commissions parlementaires que j'ai faites, la Commission de l'administration publique est celle qui se réunit le plus souvent, le plus régulièrement, où nous développons, même, une complicité entre collègues de tous les partis, parce que notre seul but, c'est de contrôler, de surveiller, de poser des questions à l'administration publique. Et elle se fait de façon incessante, cette commission, elle se réunit de façon incessante pour, justement, surveiller cette administration. C'est un rempart contre l'abus d'une bureaucratie trop lourde.

Moi, je crois en une théorie. En tout cas, je ne sais pas si vous serez d'accord avec moi — puis je ne pense pas que ça relève de la psycho pop, là — mais moi, je crois qu'à un moment donné les organisations deviennent tellement fortes et grosses en elles-mêmes qu'au-delà de la bonne foi des individus qui la composent l'organisation en elle-même fonctionne. C'est ce qu'on appelle la culture organisationnelle. On rencontre des sous-ministres, des gens, des fonctionnaires qui sont tous de bonne foi, qui veulent tous changer la machine, mais, ah! il y a des contrôles, il y a des normes, il y a des règlements, il y a des formulaires, il y a une culture organisationnelle, parce qu'il y a de l'ancienneté.

Nous, notre rôle, comme parlementaires, c'est de contrer ça, de faire en sorte que jamais une organisation ne sera plus forte que la volonté des individus qui la composent. Et notre Commission de l'administration publique peut servir à faire ça. Donc, de dire au sous-ministre : Attention, ne vous laissez pas emporter par ce tourbillon administratif, ce tourbillon bureaucratique. Et ça, c'est un rôle fondamental de la Commission de l'administration publique. Puis c'est dans ce sens-là, je pense, que nous devons y contribuer, que nous devons y travailler. Et j'entends le faire, comme président, avec la complicité, évidemment, des vice-présidents, que je salue, le député de La Prairie, le député de Chauveau, qui sont extrêmement dédiés, dévoués, rigoureux et avec qui nous collaborons de façon tout à fait constructive.

• (12 h 50) •

Je veux également saluer la contribution de tous les membres de l'Administration publique — ils m'excuseront de ne pas tous les nommer, ils se reconnaissent — parce que, vous savez, il y a un groupe de membres de base... qui formons la famille de la Commission de l'administration publique, mais de temps en temps nous adoptons quelques collègues, parce que, tout dépendant des sujets, évidemment, les collègues peuvent être appelés à venir siéger à la Commission de l'administration publique. Comme, par exemple, quand on a étudié le rapport de l'Agence métropolitaine des transports, on a eu la collègue de l'opposition responsable du dossier transport, le collègue de la deuxième opposition sur ce sujet, même chose sur le rapport de gestion du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Alors, il se greffe en remplacement quelques collègues sur des dossiers dédiés. Je pense que c'est bien parce qu'ils ont une connaissance fine de leurs dossiers.

Alors, je ne veux pas commencer à énumérer tous les collègues parce que j'aurais peur d'en oublier, mais je sais que chacun, chacune se reconnaît, particulièrement les collègues qui sont là de façon régulière, présents autour de la table de la Commission de l'administration publique. Je veux les remercier pour leur collaboration, je veux les remercier pour leur soutien. Moi, je suis arrivé comme jeune président de cette commission, et ils ont eu de l'indulgence à mon endroit, et ils m'ont permis de bien prendre mon rôle de président au sérieux, et d'agir, et de bien comprendre, et de collaborer avec eux. Puis je veux leur dire toute ma reconnaissance à l'égard de cette collaboration.

Je veux également, M. le Président, saluer et remercier le personnel de la Commission de l'administration publique, le personnel permanent, je dirais, l'équipe permanente qui gravite autour du secrétariat de la commission et de l'équipe de recherche : évidemment, les secrétaires de la commission, sans qui nous n'existerions pas, nous serions incapables de faire notre travail, Mme Catherine Grétas et Mme Marie-Claude Monnerat; l'équipe de recherche, M. Richard L'Hérault, Mme Mélissa Morin, Mme Julie Paradis, qui va connaître une année 2015 heureuse avec... nous, on accouche d'un rapport, hein, mais elle, elle accouchera d'un nouveau ou d'une nouvelle petite Québécoise ou Québécois; Mme Danielle Simard, Mme Stéphanie Therrien également, de l'équipe de recherche de la commission, qui ont travaillé au cours de l'année sur le rapport.

Maintenant, d'un point de vue un petit peu plus technique, pour vous dire, quand je vous disais qu'on travaillait de façon incessante et qu'on travaillait vraiment... Moi, en tout cas, de toutes les commissions que j'ai faites, je le répète, là, M. le Président, c'est un travail constant. Et je vous réfère à notre introduction, là, le mot du comité directeur, à la page 4 du rapport que vous allez lire dans le temps des fêtes : «Entre les mois de septembre et de novembre 2014, la commission...» Écoutez, là, je le répète : «Entre les mois de septembre et de novembre 2014 — septembre, octobre, novembre, ça fait trois mois, ça — la commission a tenu cinq auditions publiques au cours desquelles les dirigeants de huit ministères et organismes ont été rencontrés. Trois de ces auditions donnaient suite aux rapports du Vérificateur général du Québec. C'est ainsi que la Commission de l'administration publique s'est penchée sur la gestion des grands projets de l'Agence métropolitaine de transport, sur la gestion des médicaments et des services pharmaceutiques [...] sur la réalisation et l'exploitation d'aires de service. L'audition portant sur la gestion et l'aide financière du Fonds vert s'appuyait quant à elle sur une vérification du Commissaire au développement durable. La dernière audition portait sur la gestion administrative du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.»

Donc, en trois mois, M. le Président, on a fait tout ça. Et ça, c'est les auditions comme telles, mais, avant les auditions, on se prépare, on travaille, on lit, on se parle entre nous, on prépare nos questions.

«Les membres de la commission ont également[, au cours de l'année,] analysé les rapports annuels de gestion de 13 ministères et organismes.»

Alors, vous savez, le discours public ambiant, là, qui dit : Ah! les députés, ils ne travaillent pas — hein, il y a certains esprits chagrins, hein, des fois, dans les médias un peu plus populistes qui peuvent dire ça — bien, c'est totalement faux, M. le Président, quand on lit le rapport de la Commission de l'administration publique.

Je voudrais revenir sur les principales recommandations de ce rapport. Je sais que je vous enlève votre «punch», parce que vous vouliez lire ça durant la période des fêtes, M. le Président, mais vous allez pouvoir le relire. Alors, sur la question de l'AMT, parce que nous avons...

Le Vice-Président (M. Ouimet)  : M. le député, je m'apprête presque à faire une question de règlement, là.

Des voix  : Ha, ha, ha!

M. Gaudreault  : Je vous prête des intentions, M. le Président. J'ai hâte que vous m'appeliez pour dire que vous êtes... pour me faire un résumé.

Alors, le chapitre I porte... est une portion du rapport sur l'audition qui a porté «sur la gouvernance et la gestion des grands projets d'infrastructures de l'Agence métropolitaine de transport». Je sais que vous êtes de Montréal. Vous savez comment l'Agence métropolitaine des transports a un rôle fondamental dans la région métropolitaine... qui gère au nom des Québécois et des Québécoises des milliards — des milliards. Vous savez aussi comment la question du transport, particulièrement du transport collectif dans les grandes villes est un enjeu très important. Alors, nous avons reçu le président-directeur général avec son équipe de l'Agence métropolitaine des transports, M. Nicolas Girard, nous lui avons posé plusieurs questions.

Vous allez me permettre de lire, pour que ça puisse aussi rester dans le journal de nos débats, ici, au salon bleu, les deux principales recommandations... les deux recommandations, en fait, que nous faisons et qui découlent, hein, évidemment, de l'analyse, qui découlent de nos conclusions, qui découlent de notre analyse comme parlementaires. Donc, en ce qui concerne l'Agence métropolitaine des transports : «Que le gouvernement du Québec modifie la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport afin d'augmenter le nombre de membres indépendants au sein du conseil d'administration et aussi de scinder les postes de président-directeur général et de président du conseil d'administration.»

Écoutez, c'est presque triste de retrouver cette recommandation encore à l'intérieur de la Commission de l'administration publique, parce que c'est une recommandation qui date de longtemps. Moi, comme ministre, j'étais rendu à l'étape, au ministère des Transports, de faire cette réforme-là; malheureusement je n'ai pas pu me rendre jusqu'au bout. Mais c'est une recommandation de la Commission de l'administration publique.

Deuxième recommandation concernant l'AMT : «Que le ministère des Transports mène à bien, d'ici le 1er décembre 2015, et fasse rapport de sa réflexion sur le leadership en transport collectif dans la région de Montréal. Le but est d'être en mesure de déployer une stratégie de développement intégré sur tout le territoire de l'Agence métropolitaine de transport. En outre, le ministère des Transports et l'Agence métropolitaine de transport doivent poursuivre l'examen sur l'adoption d'un système de tarification unique.»

Écoutez, pour bien connaître le secteur des transports, ce sont des recommandations de la part de la Commission de l'administration publique qui vont assez loin. Et tout à l'heure nous parlerons un peu plus du suivi des recommandations, ça va nous permettre de faire une réflexion là-dessus. Mais c'est les deux recommandations principales concernant l'AMT.

Ensuite, M. le Président, la commission s'est penchée, en auditions, sur le dossier des médicaments et des services pharmaceutiques, où, là aussi, on a déterré un certain nombre de constats qui interpellent de façon importante les parlementaires et qui, nous le souhaitons, interpelleront également le gouvernement. Sur cette question des médicaments et services pharmaceutiques, au fond, deux questions qui se posent ou deux préoccupations globales, je vous dirais, de la part des membres de la commission, c'est évidemment les soins de santé, l'accès à des soins de santé. On ne peut pas penser prendre soin de sa santé si on n'a pas les médicaments pour y arriver, et, quand une personne a un problème de santé, elle doit avoir accès à des médicaments. Et les médicaments les plus accessibles, bien, le synonyme, c'est d'avoir des médicaments aussi qui sont accessibles financièrement.

Et c'est tout un univers, hein, l'industrie des services pharmaceutiques. Alors, je vous lis, M. le Président, à la page 24 de notre 31e rapport, les deux recommandations de la Commission de l'administration publique sur l'enjeu des médicaments et des services pharmaceutiques : premièrement, «que le président du Conseil du trésor propose — puis je suis heureux de savoir qu'il est là, justement, parce que la recommandation s'adresse à lui — une modification du cadre réglementaire concernant l'attribution de contrats afin de favoriser la compétitivité entre les fournisseurs sans qu'une demande de dérogation au règlement soit nécessaire», donc, d'alléger la bureaucratie pour permettre une plus grande compétitivité.

Je sais que le président du Conseil du trésor va être heureux de cela, parce qu'il croit à cette compétitivité entre les instances pour permettre d'avoir des meilleurs prix, donc des médicaments à meilleur coût qui seront plus accessibles. Parce qu'on s'aperçoit comme membres de la commission qu'il peut y avoir une tendance à avoir une concentration dans l'industrie pharmaceutique qui fait en sorte que c'est le prix qui en souffre. Et, si le prix en souffre, bien, des gens qui sont déjà souffrants au point de vue de la santé vont en souffrir encore plus. Donc on demande... comme Commission de l'administration publique, on prend position pour que cette modification du cadre réglementaire soit appliquée par le président du Conseil du trésor.

Deuxième recommandation, c'est : «Que le ministère de la Santé et des Services sociaux et les établissements de santé vérifiés mettent en oeuvre sans attendre les plans d'action qu'ils ont adoptés et qu'ils respectent les délais de réalisation qu'ils se sont fixés ou les devancent.» Alors, vous savez... Oui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Compte tenu de l'heure, M. le député de Jonquière, je vous pose la question : Avez-vous terminé votre intervention ou souhaitez-vous terminer votre intervention lors de la reprise des travaux, qui sera au mois de février?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bref, j'ai compris qu'il n'y avait pas de consentement, M. le député de Jonquière.

Ajournement au 10 février 2015

Donc, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 10 février 2015 à 13 h 45. Alors, bon retour dans vos circonscriptions électorales et de très joyeuses fêtes à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 12 h 59)