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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mercredi 11 février 2015 - Vol. 44 N° 56

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter Mme Emma Lee Di Giovanni, gagnante de la médaille d'or aux US Open
Taekwondo Championships

M. Marc Tanguay

Souligner le 25e anniversaire de la Maison Oxygène Hochelaga-Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Demander la libération du blogueur Raif Badawi, incarcéré en Arabie Saoudite

M. Luc Fortin

Saluer le leadership du curé Gérald Ouellette pour l'hébergement d'une famille de réfugiés
kurdes dans son église

Mme Claire Samson

Rendre hommage à M. Jean-Marie Bastille, entrepreneur et fondateur des Carillons touristiques,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses amis

M. Jean D'Amour

Saluer la résolution unanime des élus de la MRC de D'Autray affirmant leur opposition au
passage de l'oléoduc Énergie Est

M. André Villeneuve

Souligner la tenue du Tournoi national pee-wee Anjou

Mme Lise Thériault

Rendre hommage au personnel du Grand Village, organisme offrant du répit aux aidants de
personnes handicapées

M. François Paradis

Rendre hommage à M. Réjean Paul, juge d'origine algonquine, et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

M. Geoffrey Kelley

Souligner la contribution de M. Dave Simard à la lutte contre l'intimidation

Mme Francine Charbonneau

Présence du président du Sénat du Canada, M. Pierre Claude Nolin

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 395 Loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de pétitions

Mettre sur pied un service animalier éthique et public

Annuler tout règlement d'immeuble ou clause de bail locatif interdisant la présence de chat ou
de chien dans un logement, une maison ou un condominium

Faire du jour du Souvenir une journée fériée pour honorer les anciens combattants et les
militaires en fonction

Maintenir l'allocation aux services de garde en milieu défavorisé

Préserver les comités d'usagers dans chaque installation de santé

Adopter une loi permettant de renoncer au partage du patrimoine familial

Réduire la semaine de travail avec indexation du salaire

Allouer les ressources nécessaires afin d'assurer la réussite scolaire

Modifier les lois et les règles s'appliquant aux services de garde en milieu familial

Offrir aux étudiants inaptes à l'emploi une aide financière de dernier recours

Mettre les aînés au centre des décisions lors d'un placement en CHSLD

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Obligation du Commissaire à l'éthique et à la déontologie de déposer un rapport sur la mise en
oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale


Questions et réponses orales

Évaluations actuarielles des déficits des régimes de retraite dans le domaine municipal

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Jean-Marc Fournier

Entente avec la Caisse de dépôt et placement pour la réalisation de projets d'infrastructure

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Participation de commissaires scolaires à un congrès à l'étranger

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

Directive concernant l'accessibilité aux hôpitaux de Montréal pour les patients de la
Montérégie et de Laval

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Retrait de l'obligation pour les minières de divulguer les informations sur la quantité et la
valeur du minerai extrait

M. Bernard Drainville

M. Luc Blanchette

M. Bernard Drainville

M. Luc Blanchette

M. Bernard Drainville

M. Luc Blanchette

Accès à des soins à domicile pour un enfant traité à l'unité de soins intensifs de L'Hôpital
de Montréal pour enfants

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Rapport de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

M. François Bonnardel

M. Carlos J Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J Leitão

Impact des compressions budgétaires à l'aide financière de dernier recours sur les centres
communautaires d'intervention en dépendance

M. Jean-François Lisée

M. François Blais

M. Jean-François Lisée

M. François Blais

M. Jean-François Lisée

M. François Blais

Motions sans préavis

Condamner la flagellation publique de M. Raif Badawi et demander sa libération

Mme Christine St-Pierre

Mme Carole Poirier

Mme Sylvie Roy

Mme Françoise David

Mise aux voix

Rappeler au gouvernement ses engagements en matière de protection de la biodiversité

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 19 Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Jacques Daoust

Mme Carole Poirier

M. André Lamontagne

M. André Drolet

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée affirme que l'intégrisme religieux est une interprétation
littérale et monolithique des religions qui porte atteinte aux droits fondamentaux et qu'elle
rappelle l'urgence de créer un observatoire à ce sujet

M. Stéphane Bédard

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Motion d'amendement

Mme Françoise David

Motion d'amendement

Document déposé

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

M. Éric Caire

Mme Lise Thériault

M. Gerry Sklavounos

M. Stéphane Bédard (réplique)

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Montarville

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Gouin

Mise aux voix de la motion

Débats de fin de séance

Vente d'alcool dans la réserve de Kahnawake

M. Mathieu Lemay

M. Carlos J Leitão

M. Mathieu Lemay (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, vous pouvez vous asseoir. Et je vous souhaite un très bon début de journée.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et, pour débuter cette magnifique journée, nous allons passer à la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de LaFontaine.

Féliciter Mme Emma Lee Di Giovanni, gagnante de la
médaille d'or aux US Open Taekwondo Championships

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 25 janvier dernier, Emma Lee Di Giovanni, 15 ans, une jeune résidente de Rivière-des-Prairies, a remporté en Floride la médaille d'or aux US Open Taekwondo Championships dans la catégorie 44 kilos. Emma Lee est championne du Québec et du Canada dans sa catégorie. Malgré son jeune âge, elle a déjà connu plusieurs succès. Elle a remporté plusieurs médailles d'or, dont le Canadian National Championships et le Pan American Open en 2013. Pour arriver à de tels succès, Emma Lee a pu compter sur l'appui indéfectible de ses parents, Silvana Silvestrin et Alfonso Di Giovanni.

Emma Lee démontre beaucoup de détermination en s'entraînant six jours par semaine tout en poursuivant, bien évidemment, son parcours académique. Je lui souhaite de tout coeur de réaliser son rêve et de représenter le Canada aux Jeux olympiques. Bravo, Emma Lee! Nous sommes tous très fiers de toi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Et, pour sa déclaration du jour, je vais céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 25e anniversaire de la Maison
Oxygène Hochelaga-Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, je souligne aujourd'hui le 25e anniversaire de la Maison Oxygène, une ressource d'hébergement et de soutien communautaire qui vient en aide aux hommes avec enfants vivant des difficultés conjugales et familiales.

Fondée il y a un quart de siècle dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve, la Maison Oxygène offre aux pères fragilisés sur le plan relationnel, économique et psychologique un lieu d'entraide. L'écoute et la communauté qu'ils y trouvent leur permettent de consolider leurs habiletés parentales et de se remettre en action. L'approche de la Maison Oxygène et son intervention humaniste ont d'ailleurs fait école, et son succès a pris racine aux quatre coins du Québec dans un réseau fort utile.

Pour son inestimable contribution à la reconnaissance des enjeux entourant la santé des hommes et son dynamisme dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve, je salue les 25 ans de la Maison Oxygène.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et je suis maintenant prête à céder la parole à M. le député de Sherbrooke.

Demander la libération du blogueur Raif Badawi,
incarcéré en Arabie Saoudite

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le Québec tout entier est mobilisé depuis des semaines afin que la peine inhumaine et inacceptable infligée à Raif Badawi, en Arabie saoudite, soit annulée. Si cette sentence imposée à M. Badawi nous a tous interpellés, chacun d'entre nous avons également été touchés droit au coeur par l'appel à l'aide de son épouse ainsi que par ses enfants qui rêvent, à tous les jours, de revoir leur papa. Aujourd'hui, je tiens donc à leur réitérer tout mon soutien.

Ce que je veux, c'est que Raif Badawi soit libéré, que ses droits soient respectés. Je veux qu'il soit réuni avec sa famille chez nous, à Sherbrooke, où il sera accueilli à bras ouverts, où il sera un Québécois et un Sherbrookois à part entière. Pour ce faire, nous devons poursuivre la mobilisation. L'Assemblée nationale doit parler d'une voix forte et unie.

C'est pourquoi j'invite tous les collègues parlementaires à appuyer la motion qui sera présentée après la période des questions. Aujourd'hui, je suis Raif, soyons tous Raif. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et, pour sa déclaration, je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.

Saluer le leadership du curé Gérald Ouellette
pour l'hébergement d'une famille de
réfugiés kurdes dans son église

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner, ce matin, le travail exceptionnel qu'effectue présentement le curé Gérald Ouellette, de la paroisse Saint-Michel-de-Rougemont. En effet, depuis plus de 20 jours, le curé Ouellette héberge, dans le sous-sol de l'église, une famille de réfugiés kurdes menacée d'expulsion du Canada et qui a demandé le droit d'asile dans son église. Depuis le 22 janvier, la famille de Kamber Turk, sa femme, ses trois enfants ainsi que son frère Orane, a trouvé refuge dans l'église. Depuis le début de cette pénible situation, le curé Ouellette a fait preuve de leadership, de diplomatie et d'un grand sens communautaire.

Il faut aussi souligner le travail du maire du village Alain Brière et de la direction de l'école que fréquentent avec assiduité et succès les deux jeunes fillettes les plus âgées de la famille. Je réitère ainsi au curé Ouellette mon soutien indéfectible. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Rendre hommage à M. Jean-Marie Bastille, entrepreneur
et fondateur des Carillons touristiques, et offrir
des condoléances à sa famille
et à ses amis

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire, ce matin, rendre un hommage particulier à un bâtisseur de chez nous, M. Jean-Marie Bastille, malheureusement décédé en janvier dernier. J'ai eu le privilège de connaître M. Bastille au début de ma carrière, il y a plus d'une trentaine d'années maintenant. M. Bastille a notamment créé une entreprise solide chez nous et solide, sans jeu de mots, une entreprise de récupération de matières ferreuses et non ferreuses, une entreprise qui a fait sa marque, qui est gérée aujourd'hui par la troisième génération; 70 emplois.

M. Bastille a également investi, au cours de sa vie, dans le développement de la forêt régionale. M. Bastille a créé également Les Carillons touristiques de Rivière-du-Loup, une grande collection de 550 cloches, qui sont devenues, au gré des années, un attrait touristique important.

Je tiens, ce matin, à rendre un hommage particulier à M. Bastille, à ce bâtisseur, au risque de me répéter. Je tiens à transmettre, au nom de nos collègues, nos sincères condoléances aux membres de la famille et à ses amis très nombreux dans notre communauté. Merci, M. Bastille, vous avez été un grand bâtisseur.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, M. le député de Berthier, je vous cède la parole.

Saluer la résolution unanime des élus de la MRC de
D'Autray affirmant leur opposition au
passage de l'oléoduc
Énergie Est

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Le 4 février dernier, les élus de la MRC de D'Autray ont adopté une résolution à l'unanimité affirmant leur opposition au passage de l'oléoduc de TransCanada Énergie Est sur leur territoire et ont exprimé, par la même occasion, leur volonté d'être entendus à l'Office national de l'énergie. Cette prise de position survient après plusieurs mois de travail, de sensibilisation, d'information et, il faut bien le dire, d'échanges entre les citoyens et les élus. C'est donc tous ensemble, appuyés par différents spécialistes de différentes disciplines, que l'opposition à ce projet d'oléoduc a été prise. Que voilà un bel exemple de démocratie participative et de solidarité! À souligner aussi que, tout au long du processus menant à cette décision, ils ont toujours su garder un esprit critique empreint de rigueur et de sérieux. Au final, c'est toute une communauté, citoyens autant qu'élus qui se tiennent debout ensemble et d'un seul tenant.

Je tiens donc à féliciter tous ceux qui ont donné de leur temps, de leur énergie et de leur savoir-faire, qui ont su rêver et agir pour un monde meilleur. Je salue également nos élus qui ont su être à l'écoute de leurs concitoyens. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner la tenue du Tournoi national pee-wee Anjou

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole pour souligner la 39e édition du Tournoi national pee-wee Anjou qui s'est déroulé du 19 janvier au 1er février dernier.

Le tournoi pee-wee Anjou, c'est 1 300 joueurs qui proviennent des quatre coins du Québec avec l'ambition de mettre à profit leurs habiletés sportives dans un esprit de fraternité et de désir de dépassement. C'est également plus de 150 bénévoles qui, grâce à leur travail exceptionnel, contribuent au rayonnement de nos jeunes joueurs. Soulignons aussi le soutien des parents, du comité organisateur et des commanditaires, qui encouragent l'accomplissement de nos jeunes.

Au fil des ans, ce tournoi est devenu l'un des plus prestigieux du Québec, et c'est un honneur pour moi de m'y associer, car il fait la fierté de la communauté angevine. Le Tournoi national pee-wee Anjou demeure une tradition angevine ancrée dans notre communauté, et je souhaite qu'il perdure encore bien des années pour le bien-être des jeunes hockeyeurs québécois. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour sa déclaration du jour.

Rendre hommage au personnel du Grand Village, organisme
offrant du répit aux aidants de personnes handicapées

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir, à titre de député des citoyens du comté de Lévis, de rendre hommage aujourd'hui à la société le Grand Village, dont plusieurs représentants sont dans nos tribunes aujourd'hui. Je vous salue, madame monsieur. Votre travail auprès des jeunes, des adolescents et des jeunes adultes différents est remarquable. Vous êtes une force pour la communauté lévisienne grâce à vos qualités rassembleuses qui placent les gens différents au centre de votre action.

J'ai été à même de constater récemment, lors d'une visite chez vous, qu'en matière de répit pour les personnes handicapées, vous êtes une référence par la variété de vos activités, par la qualité de vos interventions et l'enthousiasme de votre personnel. Vous nous rappelez que, comme société, nous devons être inclusifs, que de vivre avec une personne handicapée est le quotidien de plusieurs familles au Québec.

Je vous partageais récemment une citation d'Antoine de Saint-Exupéry qui résume fort bien le sens de votre action, et je tiens à la transmettre de nouveau publiquement aujourd'hui : «Si tu diffères de moi, [...]loin de me léser, tu m'enrichis.» Merci d'enrichir la vie de tant de familles de notre région. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Lévis. Et je me tourne maintenant vers le député de Jacques-Cartier pour sa déclaration.

Rendre hommage à M. Réjean Paul, juge d'origine algonquine,
et offrir des condoléances à sa famille
et à ses proches

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de rendre hommage aujourd'hui au juge Réjean Paul, décédé le 10 janvier dernier à l'âge de 71 ans. D'origine algonquine et grand passionné de droit, M. Paul a agi en tant que médiateur entre le gouvernement du Québec et les communautés autochtones à plusieurs reprises.

Guidé par un respect profond pour la justice sociale, M. Paul était un atout indéniable au sein de nos équipes. Toujours optimiste et encourageant envers ses pairs, cet homme d'un très grand charme travaillait avec dévouement et a toujours su trouver des solutions innovantes et équitables aux litiges entre les Premières Nations et la nation québécoise. Nous lui en serons toujours reconnaissants.

La présence de nombreuses personnalités de tous les milieux lors de ses funérailles témoigne du grand respect et de l'admiration qu'il a suscités tout au long de sa vie. Aujourd'hui, je souhaite offrir à nouveau mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches du juge Paul. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et maintenant je cède la parole, toujours à la rubrique des déclarations de députés, à Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner la contribution de M. Dave Simard
à la lutte contre l'intimidation

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Nous avons tous la responsabilité de lutter contre l'intimidation, madame. Permettez-moi aujourd'hui de souligner l'initiative remarquable d'un citoyen qui a décidé de contribuer à sa façon.

Dave Simard a été témoin d'un geste et de paroles d'intimidation qui se sont produits dans son gym, L'Extrême 24 heures à Boucherville, dans les dernières semaines, et il a aussitôt agi. Qu'a-t-il fait, Mme la Présidente? Il a diffusé une vidéo dans les médias sociaux où il dénonçait ces gestes et il expliquait comment il agit pour ne plus que ça se reproduise. Il a décidé de lutter contre l'intimidation en agissant rapidement afin que cessent ces gestes et à sensibiliser l'ensemble de la population de son environnement mais partout, Mme la Présidente.

Les actions comme celle de M. Simard sont des gestes que nous devons souligner. Un citoyen, un geste, mais surtout une implication responsable de chacun d'entre nous sont tous des pas de plus pour lutter contre l'intimidation. Aujourd'hui, je tiens à féliciter mais aussi à inviter l'ensemble de la population à participer à la lutte contre l'intimidation.

Et, Mme la Présidente, je prends une seconde de plus pour vous dire que M. Simard est avec nous aujourd'hui, avec sa mère, et je le remercie publiquement. Merci, M. Simard.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Oui, vous avez pris plus qu'une seconde, mais bienvenue à vous à votre Assemblée nationale. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 15)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du président du Sénat du
Canada, M. Pierre Claude Nolin

J'ai le plaisir de souligner, dans nos tribunes, la présence du président du Sénat du Canada, l'honorable Pierre Claude Nolin.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Bergeron : M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 395

Le Président : Bien sûr. À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Taschereau présente le projet de loi n° 395, Loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit qu'un observateur de l'intégrisme religieux, nommé par l'Assemblée nationale, a pour mission d'identifier et de documenter les manifestations d'intégrisme religieux au Québec. Il a également pour mission d'étudier les phénomènes et les enjeux comme les accommodements religieux, la neutralité religieuse et la laïcité de l'État ainsi que l'intolérance envers les minorités religieuses.

Le projet de loi énonce que l'observateur de l'intégrisme religieux procède à des recherches quantitatives et qualitatives pour réaliser sa mission. Il prévoit également que l'observateur est investi de pouvoirs d'enquête.

Le projet de loi précise également que l'observateur de l'intégrisme religieux transmet annuellement un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l'exercice précédent au président de l'Assemblée nationale. À la suite du dépôt du rapport de ses activités, la commission compétente de l'Assemblée nationale l'examine à l'intérieur d'un délai de 60 jours.

Le projet de loi comporte finalement des dispositions administratives et diverses.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le...

Une voix : ...

Le Président : Un vote par appel nominal? Un vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés...

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Président : Alors, qu'on procède au vote. Quels sont ceux qui sont en faveur de la motion qui nous a été présentée?

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

• (10 h 20) •

Le Président : Nous avons trois collègues... Ah! je m'excuse.

Une voix : ...

Le Président : Oui, c'est ça, je reviens aux mêmes choses. Nous avons trois collègues qui n'ont pas pu participer au vote et qui voudraient participer au vote. Est-ce que nous consentons à les recevoir?

Des voix : ...

Le Président : Consentement. Alors...

Une voix : ...

Le Président : Cinq? Cinq. Oh!

Des voix : ...

Le Président : Bon, est-ce qu'on peut continuer le vote, s'il vous plaît? En silence.

Le Secrétaire adjoint : M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), Mme Roy (Arthabaska), M. Matte (Portneuf).

Le Président : M. le secrétaire général?

Le Secrétaire : Pour :  115

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : La motion est adoptée, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Terrebonne le 3 décembre 2014 et adressée à la ministre de la Famille et par la députée de Montarville le 4 décembre 2014 et adressée au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Donc, nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Bertrand.

Mettre sur pied un service animalier éthique et public

M. Cousineau : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 618 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les municipalités du Québec octroient des contrats à des fourrières lucratives qui font peu d'efforts pour retrouver le gardien ou [l']adoptant à un animal domestique;

«Considérant que le modèle de fourrières actuel au Québec a échoué car il est à but lucratif basé sur la cruauté et l'indifférence envers les animaux;

«Considérant que peu de lois[, de] règlements provinciaux régissent les fourrières;

«Considérant que 500 000 animaux sont abandonnés annuellement au Québec et [que] 80 % sont tués;

«Considérant que la fourrière moyenne au Québec privilégie [la mise] à mort et que certaines utilisent les chambres à gaz pour tuer les animaux en santé, tandis que l'adoption via les médias sociaux assurerait un meilleur traitement éthique [à] ces animaux;

«Considérant que les citoyens du Québec doivent payer [...] 25 $ pour une médaille de chien et que les municipalités [doivent] appliquer cette somme au bien-être [...] et non à enrichir une fourrière en leur remettant cette somme;

«Considérant que les moyens archaïques, dépassés et non éthiques utilisés jusqu'à ce jour n'ont plus leur place dans la société québécoise;

«Considérant que la solution est une implication concrète et concertée entre les municipalités, le gouvernement et la population dans ce service;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, [Québécois, Québécoises], demandons la création d'un [meilleur] service animalier éthique et public qui sera un organisme sans but lucratif, sans mise à mort des animaux en santé et sans délai pour trouver un foyer aux animaux de compagnie perdus, abandonnés, errants, blessés ou saisis.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Marie-Victorin.

Annuler tout règlement d'immeuble ou clause de bail locatif
interdisant la présence de chat ou de chien dans un
logement, une maison ou un condominium

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 11 905 pétitionnaires. Alors, désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, dans un bail de location ou un règlement d'immeuble, la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l'encontre du respect de la vie privée et de la jouissance paisible des lieux reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne;

«Considérant que le Code civil du Québec reconnaît un animal comme un bien meuble;

«Considérant que ces chiens et chats sont des animaux domestiques et font partie de la vie de tous les jours des humains depuis toujours;

«Considérant que l'animal de compagnie a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale de plusieurs personnes;

«Considérant que 500 000 abandons de chiens et chats au Québec sont dus au fait que les animaux ne sont pas acceptés dans tous les immeubles résidentiels;

«Considérant que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants;

«Considérant que, dans d'autres pays et provinces canadiennes, les chats et chiens sont acceptés dans tous les immeubles résidentiels;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, Québécoises et Québécois, demandons au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, dans le cadre de la prochaine modification du Code civil ayant pour but une plus grande protection des animaux, de rendre nulle et non avenue toute clause de bail locatif et règlement d'immeuble interdisant de détenir chien et chat comme animal de compagnie dans un logement, une maison ou un condominium.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de cette pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de La Peltrie.

Faire du jour du Souvenir une journée fériée pour honorer les
anciens combattants et les militaires en fonction

M. Caire : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 73 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous devons notre liberté à ces hommes et ces femmes qui, sur le champ de bataille, ont tout donné pour que nous ne soyons pas sous l'emprise de puissants dictateurs mal intentionnés et ainsi rester un peuple fort, fier et libre;

«Considérant que nos combattants ayant protégé notre société, telle que nous la connaissons aujourd'hui, méritent une attention particulière;

«Considérant qu'une journée nationale de congé s'impose afin que plus de gens puissent côtoyer ces héros et [...] apprendre davantage sur les sacrifices qu'ils ont faits;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'instaurer une journée fériée obligatoire, le 11 novembre, afin de souligner le jour du Souvenir pour que jamais ne soient oubliés les sacrifices de ces milliers de braves hommes et femmes; que les anciens combattants et militaires en fonction, le jour du Souvenir, puissent apprécier la présence des enfants, des hommes et des femmes constituant la population qu'ils représentent et protègent courageusement; que tous les citoyens québécois aient l'opportunité de se rapprocher des anciens combattants afin qu'ils puissent souligner le courage de ces hommes et femmes qui ont permis aux générations passée, présente et future de s'épanouir en toute liberté.»

Je certifie que cet extrait est original à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Terrebonne.

Maintenir l'allocation aux services de
garde en milieu défavorisé

M. Traversy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec, signée par 357 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits évoqués sont les suivants :

«Considérant que l'allocation aux services de garde en milieu défavorisé sert à engager des spécialistes tels que [des] orthophonistes et [des] psychoéducateurs;

«Considérant que la population aurait accepté une hausse [de] tarifs de 7 $ à 8 $, suivie d'une indexation, et que le gouvernement [en] a décidé [autrement];

«Considérant que les corporations privées à but non lucratif des CPE et des bureaux coordonnateurs sont administrées par des bénévoles;

«Considérant que le gouvernement veut investir dans des maternelles quatre ans, alors qu'il élimine une subvention aux garderies qui appuient la même clientèle issue de milieux défavorisés;

«Considérant que les problèmes de décrochage scolaire peuvent être reliés à des difficultés vécues entre zéro et cinq ans;

«Considérant que la coupe de l'allocation aux services de garde en milieu défavorisé touchera majoritairement [des] enfants venant des familles bénéficiant de l'aide sociale ou de familles à faibles revenus;

«Considérant que l'abolition de l'allocation aux services de garde en milieu défavorisé réduit significativement le soutien professionnel des CPE au milieu familial et, par ce fait [même], amoindrira la qualité des services dans ces milieux;

«Considérant que ces coupures auront pour effet d'accentuer l'inaccessibilité des services de garde ainsi que d'appauvrir le développement [des] enfants ayant des besoins particuliers;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons [au] gouvernement [de préserver] l'allocation aux services de garde en milieu défavorisé permettant ainsi d'offrir un meilleur service aux enfants et aux familles [du Québec].»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Gouin.

Préserver les comités d'usagers dans
chaque installation de santé

Mme David (Gouin) : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 845 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la mission des comités des usagers est de voir au respect et à la défense des droits des usagers, à la promotion de la qualité des services et à l'accompagnement des usagers dans leurs démarches, y compris lorsqu'ils désirent porter plainte;

«Considérant que les comités des usagers sont les porte-parole des usagers auprès des instances des établissements de santé;

«Considérant qu'il est essentiel d'assurer la présence physique des comités des usagers et de leurs personnes-ressources, directement dans les installations de santé, pour assurer un travail efficace;

«Considérant la trop grande diversité des missions d'installations de santé [...] pour que les comités des usagers puissent efficacement fusionner dans un seul centre intégré de santé et de services sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons que le gouvernement du Québec préserve les comités des usagers dans chaque installation de santé, tels qu'ils le sont présentement, sans en réduire le nombre ni le budget, plutôt que de les fusionner aux nouveaux CISSS, tel que prévu par le projet de loi n° 10. Nous demandons aussi que les représentants des comités des usagers, au sein des conseils d'administration, demeurent au nombre de deux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Richmond.

Adopter une loi permettant de renoncer au
partage du patrimoine familial

Mme Vallières : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 39 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que tous les couples unis par les liens du mariage ou de l'union civile sont soumis au partage du patrimoine familial en cas de décès de l'un des conjoints, de divorce, de séparation de corps ou d'une annulation, dissolution d'union civile;

«Considérant qu'il est présentement impossible pour les couples mariés ou unis civilement de renoncer à l'avance au partage du patrimoine familial;

«Considérant que certaines personnes souhaitent s'unir par les liens du mariage ou de l'union civile, mais refusent de se soumettre au partage du patrimoine familial advenant un décès ou une séparation;

«Considérant qu'il est plus opportun de prendre arrangement en situation de bonne entente qu'en procédure de séparation;

«Considérant que le partage du patrimoine familial lors de séparation mène régulièrement à des litiges entre les parties;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère de la Justice d'adopter une loi donnant le droit et le choix, aux couples mariés ou unis civilement, de pouvoir renoncer à l'avance, par acte notarié, au partage du patrimoine familial.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Réduire la semaine de travail avec indexation du salaire

Mme Soucy : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 57 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le taux [de chômage élevé] qui a cours ces dernières années ne semble pas vouloir se résorber;

«Considérant que le taux d'emploi stagne;

«Considérant que les entreprises innovent avec de la nouvelle machinerie, rendant les tâches plus faciles ou obsolètes, ce qui a pour effet de couper des postes;

«Considérant que la moyenne des heures travaillées se situe déjà aux environs de 35,4 au Québec et cela aurait un impact mineur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de convaincre le gouvernement de réduire la semaine de travail à 35 heures, avec une indexation du salaire de 0,145, pour le maintien de l'économie.»

Je certifie que cette pétition est conforme.

Le Président : ...pétition est déposé. M. le député de Chambly.

Allouer les ressources nécessaires afin
d'assurer la réussite scolaire

M. Roberge : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 333 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'au Québec plus d'un enfant sur quatre, soit 26 % des jeunes décrochent du réseau scolaire avant de terminer leurs études secondaires;

«Considérant que plusieurs commissions scolaires projettent de réduire ou de retirer leurs services d'aide à la réussite scolaire, ce qui inclut notamment l'aide aux devoirs, la lutte contre l'intimidation et la lutte contre le décrochage scolaire;

«Considérant que les services énoncés ci-haut sont des outils très précieux mis à la disposition des élèves en difficulté afin de s'assurer que ceux-ci puissent persévérer dans leur parcours scolaire;

«Considérant que ces coupures de services directs aux élèves, qui visent uniquement des économies à court terme, auront un impact direct sur l'apprentissage et la réussite scolaire de plusieurs élèves;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réagir face à cette situation et d'allouer les ressources nécessaires afin de s'assurer que l'aide à la réussite scolaire soit maintenue.»

Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Masson.

Modifier les lois et les règles s'appliquant aux
services de garde en milieu familial

M. Lemay : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 127 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les services de garde en milieu familial privé devraient pouvoir recevoir un ratio de neuf enfants pour une responsable et son assistante, au même titre qu'un milieu subventionné;

«Considérant que les services de garde en milieu familial privé devraient avoir un permis du ministère de la Famille s'ils se conforment aux mêmes lois qu'un service de garde subventionné;

«Considérant qu'une personne ayant un service de garde en milieu familial privé doit avoir un certificat de secourisme général, d'une durée minimale de huit heures, ou avoir suivi un cours d'appoint d'une durée minimale de six heures visant la mise à jour de ses connaissances;

«Considérant qu'une liste d'attente électronique, pour les personnes voulant se faire reconnaître à titre de responsables d'un service de garde en milieu familial subventionné, éviterait le favoritisme des bureaux coordonnateurs;

«Considérant que les bureaux coordonnateurs devraient être dans l'obligation de reconnaître des responsables ne voulant aucune place subventionnée, mais voulant tout de même être reconnus;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère de la Famille :

«D'appliquer les mêmes lois au milieu familial privé qu'en milieu familial subventionné;

«De faire une liste d'attente électronique pour les responsables de service de garde en milieu familial privé voulant être reconnus;

«D'exiger aux bureaux coordonnateurs, selon leur niveau respectif d'allocation pour le budget de fonctionnement, de maximiser la prise en charge des responsables en service de garde en milieu familial privé voulant être reconnus.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Masson, il reste deux minutes pour d'autres pétitions.

Offrir aux étudiants inaptes à l'emploi une
aide financière de dernier recours

M. Lemay : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 50 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'en vertu des lois actuelles toute personne ayant un statut d'étudiant n'a droit, en aucun cas, à l'aide financière de dernier recours[...];

«Considérant qu'en vertu des lois actuelles sur l'assurance-emploi toute personne ayant un statut d'étudiant à temps plein n'a droit, sous aucun prétexte, à des prestations d'assurance-emploi en raison de son statut d'étudiant;

«Considérant qu'actuellement le programme gouvernemental d'aide financière aux études ne bénéficie réellement qu'à une minorité d'étudiants, en raison de la considération de la contribution parentale dans le calcul de l'aide financière accordée;

«Considérant qu'en cas de maladie, blessure ou autre condition médicale rendant inapte à l'emploi pour une période significative beaucoup d'étudiants se retrouvent ou se retrouveraient dans une situation financière précaire en raison du manque de ressources pour obtenir une alternative aux revenus d'emploi durant la période d'inaptitude au travail;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement du Québec de changer la loi actuelle afin que toute personne ayant un statut d'étudiant soit admissible en cas de maladie, blessure ou autre condition médicale rendant cette personne inapte au travail, pour une période de temps significative à l'obtention de prestations d'aide sociale, sous condition qu'un rapport médical attestant son inaptitude à l'emploi appuie la demande tout comme dans le cas d'une demande à titre de prestataire ayant des contraintes sévères à l'emploi. Nous demandons également à ce que cette aide financière soit accordée pour toute la durée de la période d'invalidité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Ça me prendrait le consentement pour entendre la dernière...

Une voix : ...

Le Président : J'en ai une, moi. Exact. J'en ai une qui est non conforme après. J'en ai deux.

Une voix : ...

Le Président : On n'est pas dans le 15 minutes, c'est pour ça que je vous pose la question. Il me reste... J'ai 15 minutes de faites. On peut... De deux choses l'une : on fait les deux ou on les remet à demain. On fait les deux? O.K. Alors, M. le député de Borduas, nous allons vous écouter.

Mettre les aînés au centre des décisions
lors d'un placement en CHSLD

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 140 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la population du Québec est en pleine évolution et connaît des changements démographiques importants, dont le vieillissement de la population et l'augmentation de l'espérance de vie;

«Considérant que les aînés ont besoin, pour vivre en santé et le plus longtemps possible, d'être entourés de leur famille et de leurs proches;

«Considérant que ce rapprochement leur permet d'être stimulés adéquatement et d'abaisser les niveaux d'angoisse et de peur, particulièrement pour les personnes en perte d'autonomie;

«Considérant que les aînés devraient être au coeur des priorités du gouvernement du Québec, plutôt que les considérations et divisions sectorielles;

«Considérant que les centres d'hébergement de soins de longue durée — CHSLD — offrent aux adultes en perte d'autonomie fonctionnelle ou psychosociale un milieu de vie;

«Considérant que le système québécois présentement en place, pour le placement des personnes âgées dans les CHSLD, est inadéquat;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec de placer les aînés au centre des décisions lors du placement en CHSLD, en tenant compte des conditions suivantes :

«1. Que celui-ci soit fait en fonction des besoins de l'aîné et que la personne âgée puisse être localisée en dehors de sa région administrative, s'il est plus adéquat de favoriser un placement hors secteur;

«2. Que l'évaluation du médecin, des intervenants et des aidants naturels soit prise en considération dans l'attribution d'une place en CHSLD;

«3. Que la famille soit consultée dans le choix d'un CHSLD qui serait le mieux adapté aux besoins de l'aîné.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 40) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Le député de Terrebonne a eu la gentillesse de me suggérer de remettre sa pétition qu'il devait déposer ce matin à demain. Alors, nous allons... Nous remercions le député de Terrebonne. Ça, on n'a pas besoin d'un consentement là-dessus, je ne pense pas.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Obligation du Commissaire à l'éthique et à la déontologie de déposer
un rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée nationale

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de Mme la leader de l'opposition officielle une demande d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège. Cette demande fait suite à l'article de M. Jean-Marc Salvet publié aujourd'hui dans Le Soleil qui porte sur le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale que doit produire le Commissaire à l'éthique et à la déontologie en application de l'article 114 de ce code.

Dans son avis, Mme la leader de l'opposition officielle indique qu'à la lumière de l'article publié par M. Salvet le commissaire n'aurait pas respecté l'obligation légale de déposer ce rapport dans le délai imparti par cette loi. Cette situation constituerait, selon Mme la leader de l'opposition officielle, un outrage au Parlement. Je vous informe que je prends cette question en délibéré et je rendrai ma décision à ce sujet dans les meilleurs délais, soit demain.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Évaluations actuarielles des déficits des régimes
de retraite dans le domaine municipal

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, le gouvernement libéral a posé des gestes graves à la lumière d'informations erronées. Il a brisé des contrats, il s'est mis les deux mains dans les régimes de retraite de milliers de travailleurs en prétextant un déficit de retraite, au niveau municipal, qu'il savait grossièrement surestimé. On a manqué la cible de 1,3 milliard. Une petite erreur, nous dira le premier ministre. C'est seulement une surestimation de 50 % des déficits actuariels, mais ce n'est pas grave, nous diront-ils.

La semaine dernière, le Vérificateur général a confirmé ce qu'on soupçonnait déjà et ce qu'on savait en partie : le gouvernement libéral a gonflé le déficit du gouvernement de 300 millions, mais qu'en plus cette surestimation du déficit est récurrente. Le déficit était gonflé l'année dernière, il l'est encore cette année dans les chiffres produits par le ministère des Finances. On a volontairement terni le portrait financier pour justifier l'austérité destructrice des libéraux.

Ce matin, on n'apprend rien de moins que le ministre de la Santé, de façon banale, dans une pile de 136 amendements, au mépris des droits individuels des travailleurs de la santé, a déposé un article qui simplement étend l'abolition de postes à 6 000 travailleurs. Encore une fois, le premier ministre a clairement fait la démonstration que les Québécoises et les Québécois ne peuvent lui faire confiance.

Comment le premier ministre peut expliquer aujourd'hui autant d'écart entre la vérité et ce qu'il dit, entre la réalité et ce qu'il prétend?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, d'abord, effectivement, notre collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux pose des gestes pour diminuer la bureaucratie dans le réseau de la santé au profit des patients. Quelle surprise! On avait dit qu'on le ferait, on le fait et on va continuer à le faire.

Maintenant, sur la question des retraites municipales, c'est quand même très intéressant d'entendre la question de notre collègue parce que c'est sur la base des mêmes chiffres qu'eux-mêmes avaient décidé de légiférer à l'époque, mais ils n'ont pas eu le courage de pousser la législation jusqu'au bout. Il faut le rappeler.

Alors, que ce soit près de 3 milliards, ça me paraît déjà assez sérieux pour justifier l'intervention législative qui a été faite, qui a été faite, M. le Président, pour que le contribuable, le payeur de taxes, celui qui paie la facture au bout de la ligne, soit protégé contre ces coûts et que chacun prenne ses responsabilités. Nous, on l'a fait.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Nous avons demandé ces chiffres le 18 septembre par motion, et le gouvernement nous les a refusés. On comprend maintenant pourquoi.

Pour les régimes de retraite, je vous rappelle que le gouvernement, en plus, sournoisement, a suspendu les sanctions imposables aux villes qui ne respectaient pas le délai pour déposer les évaluations actuarielles. Le gouvernement ne voulait pas qu'on sache. Il s'est arrangé pour qu'on ne sache pas malgré nos demandes répétées pour obtenir ces informations.

Comment le premier ministre peut justifier d'avoir fait adopter un projet de loi qui déchire des...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, les bras me tombent presque. Voilà le parti qui a voulu légiférer sur la question dans des termes presque identiques à celui qu'on a fait, au projet de loi qu'on a déposé, qui, à l'époque, invoquait l'urgence de la situation des régimes de retraite. Il ne parlait pas beaucoup du contribuable, il ne parle jamais du contribuable et, bien sûr, voulait faire la paix avec certains partenaires, s'assurer que tout ça se passe bien, et... pas grave si le contribuable, au bout de la route, paie la note.

Alors, M. le Président, d'abord, je note que, dans les questions, vous ne l'avez pas relevé, mais on semble imputer des motifs, ce qui, à mon avis, n'est pas tout à fait correct.

Mais je voudrais dire que ces données actuarielles, elles sont continuellement en évolution. Elles vont changer, elles ont changé, elles vont changer. Franchement, M. le Président, qu'on essaie de dire à la population que ce n'est pas grave, c'est juste un petit peu moins que 3 milliards de dollars, inquiétez-vous pas. Voyons!

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Quelle fumisterie, M. le Président!

Le Président : M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : On savait que le ministre ne savait pas compter, là, mais 1,3 milliard, ça commence à être pas mal. 50 % d'évaluation, lui, ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave. Il doit avoir une vision médicale qui fait que tout ça est un détail. C'est quand même assez incroyable.

Nous, effectivement, on ne brisait pas les contrats. Briser un contrat, en relation de travail, c'est ce qu'il y a de plus important. Le premier ministre, il ne sait pas ça, lui. Lui, c'est le diktat : Moi, je connais la vérité, mon ministre de la Santé connaît la vérité. On a brisé les contrats des travailleurs sous de fausses informations. C'est ça, la réalité. Puis on a empêché le Parlement d'avoir accès à ces données.

Comment le premier ministre peut se regarder dans le miroir ce matin?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, sur quelle planète vit l'opposition officielle? Les champions du bris de contrat en relations de travail, c'est le Parti québécois. La diminution de 20 % de la rémunération des fonctionnaires il y a quelques années, la menace de 6 % de baisse de rémunération pour avoir les mises à la retraite forcées des médecins puis des infirmières, c'est eux. Alors, franchement, ce discours, M. le Président, ne tient absolument pas.

Je répète que nous, on a pris nos responsabilités. On aurait pu mettre les enjeux sous le tapis; on ne les a pas mis sous le tapis. On aurait pu manquer de courage; on a eu du courage. On aurait pu manquer de détermination; on a la détermination pour l'avenir du Québec. Et c'est nous qui allons amener le Québec à la prospérité, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Si le courage, c'est mentir, effectivement on n'a pas eu ce courage-là, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Je n'ai pas besoin d'un grand cri d'orfraie, je n'ai pas besoin d'un grand cri d'orfraie pour demander, entre autres...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle, avec le talent et l'expérience que vous avez, vous savez bien que vous ne pouvez pas utiliser ces mots-là. Je vous demanderais de les retirer. Vous les retirez? Vous les retirez? Merci. Alors, nous vous écoutons.

M. Bédard : ...on vit sur la planète où effectivement la vérité a ses droits, mais, pour le premier ministre, la fin justifie les moyens. De ne pas déposer la réalité actuarielle des déficits de retraite cet automne, alors qu'il les connaissait, c'est manquer à son premier devoir de transparence. Les travailleurs étaient au rendez-vous, les retraités voulaient améliorer leur situation financière, mais pas au mépris de la vérité.

Comment le premier ministre peut avoir participé à un tel stratagème, M. le Président?

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Fournier : Je vais demander au chef de l'opposition officielle, un, de commencer à respecter le règlement; deux, de retirer les propos qu'il a faits et de participer à des débats dans le respect des uns et des autres. C'est du premier ministre, dont on parle, de tous les Québécois ici.

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : La base d'un débat respectueux, c'est d'avoir les vrais chiffres sur la table. Toute autre chose...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : On ne peut pas déformer la réalité. Les chiffres sont les chiffres, et ceux qui étaient sur la table étaient...

Le Président : Ceci étant dit, là, le problème qui se pose, là, au départ, c'est sur le dernier mot qu'a utilisé le chef de l'opposition, qui est le mot «stratagème», qui implique, évidemment, une imputation de motifs. Est-ce que vous avez peut-être un autre mot plutôt que celui-là, retirer celui-là puis en suggérer un autre?

Une voix : ...

Le Président : Un procédé. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, merci. Ça ne s'améliore pas, M. le Président, parce que les chiffres, ils sont connus régulièrement, ils sont publiés, ils seront peut-être mieux ou pires la prochaine fois. Ça montre quoi? Ça montre que les productions... les projections actuarielles dépendent des taux d'intérêt et des taux de rendement boursier, qui sont extrêmement volatiles, raison pour laquelle il fallait protéger les retraités d'aujourd'hui et de demain, mais que les jeunes aient accès à ces mêmes plans de retraite, raison pour laquelle il fallait agir avec conviction pour séparer les coûts de façon équitable entre les partenaires et surtout, M. le Président, protéger le payeur de taxes qui nous écoute.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Une voix : ...

Le Président : O.K. Principale, M. le député de Rousseau.

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Pas de problème, M. le Président. M. le Président, pendant que l'austérité toxique s'abat sur le Québec, Radio-Canada rappelait dimanche que des centaines de riches Québécois détenaient ou détiennent encore des comptes bancaires secrets à la HSBC Private Bank de Genève. Des sommes de plusieurs centaines de millions de dollars y sont cachées. Il s'agit d'évasion fiscale pure et simple, systématique et à grande échelle, impliquant des contribuables fortunés et la complicité active d'une banque.

M. le Président, Revenu Québec fait usage d'un programme de divulgation volontaire avec amnistie, mais, alors que les listes rendues publiques contiennent plusieurs centaines de noms, Revenu Québec n'a reçu que 88 divulgations. Manifestement, le programme d'amnistie a atteint ses limites. De plus, la vaste majorité des Québécois pensent qu'il faut imposer de vraies sanctions aux contribuables fautifs et aux banques complices.

M. le Président, le ministre des Finances, un ancien banquier, croit-il comme nous qu'il est temps de se pencher sérieusement sur cette question et de revoir les façons de faire à Revenu Québec?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, en effet, l'évasion fiscale est un fléau qui affecte toutes les sociétés développées et les moins développées aussi. Et nous, au Québec, nous avons l'Agence du revenu du Québec, qui est un des leaders dans la récupération de sommes qui nous sont dues. Alors, Revenu Québec a des programmes continuels de débusquer ces stratagèmes qui peuvent se mettre en place et elle continue de le faire de façon très diligente et très efficace.

Maintenant, il y a de la nouvelle information qui a été rendue publique par les médias de ces clients de la banque SHBC, et en effet Revenu Québec va prendre... a pris déjà note de cette nouvelle information, et soyez assuré, soyez assuré qu'elle va agir dans le meilleur... comme elle sait le faire pour s'assurer que tout ce qui nous est dû est collecté, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader... M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le cas de la HSBC de Genève est un cas parmi plusieurs. Le phénomène est largement répandu et il ébranle la confiance des contribuables. Et, si des Québécois fortunés, avec la complicité des banques, ne paient pas leurs impôts, ce sont tous les contribuables québécois, tous les autres, vous et moi, là, qui payons. Alors, ce que nous proposons, M. le Président, c'est que, dans le cadre d'un mandat d'initiative, une commission parlementaire se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale et sur les méthodes de Revenu Québec.

Ma question est fort simple : Est-ce que le gouvernement, est-ce que le ministre va nous appuyer?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, je suis d'accord avec les propos du collègue de Rousseau en ce qui concerne l'ampleur du problème et la nécessité qu'on a de le faire. Maintenant, est-ce que cela doit être réglé ou analysé par une commission parlementaire? Je ne suis pas sûr. On va y réfléchir, mais je pense que ce n'est pas nécessaire. Revenu Québec a tous les moyens à sa disposition. Nous avons entièrement confiance dans les moyens de Revenu Québec de faire face à cette problématique-là. Et, comme vous le savez très bien aussi, cette problématique contient des aspects internationaux qui sont en dehors de la juridiction de Revenu Québec.

Alors, ce n'est...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...on va... c'est quelque chose que le collègue vient de nous proposer. On va le regarder, mais je ne peux pas, a priori...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, comme le disait Paul Journet ce matin, Revenu Québec s'acharne sur des patateries qui ne déclarent pas des «hot chicken», mais elle laisse traîner des fraudeurs et leurs complices : les banques. M. le Président, la Commission des finances publiques a déjà réalisé un mandat d'initiative sur la contrebande du tabac.

Est-ce que la Commission des finances publiques pourra se pencher sur l'évasion fiscale et sur les méthodes de Revenu Québec? M. le Président, il faut agir. Ça ne fonctionne plus, et la confiance est ébranlée.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Sur le fond de la question, le collègue a déjà dit qu'il concourait aux énoncés du député de Rousseau, donc, pour ça, il y a une entente. Sur le procédé du mandat d'initiative, le député sait aussi que cela appartient aux membres de la commission à en débattre. Normalement, c'est là que ça se passe, au législatif, plutôt que d'aller à l'exécutif.

Ceci étant, ça n'empêche pas de poser la question, mais, si on veut une réponse avisée... D'habitude, si l'opposition est vraiment intéressée, elle en parle un peu avant. C'est comme ça que ça se passe au législatif. Ça peut aussi être comme ça ici. Dans le fond, c'est : au lieu de juste faire des petits points, faisons avancer le Québec, travaillons ensemble.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Entente avec la Caisse de dépôt et placement pour
la réalisation de projets d'infrastructure

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le 13 janvier dernier, le gouvernement annonçait une entente avec la Caisse de dépôt pour des projets d'infrastructure puis de transport en commun pour 5 milliards de dollars. M. le Président, cette entente, dans le fond, là, c'est un aveu d'échec du gouvernement. C'est d'avouer, finalement, que le gouvernement n'est pas capable de gérer lui-même des grands projets. M. le Président, ce sont les Québécois qui vont payer pour cet échec.

C'est simple : si les projets étaient faits par le gouvernement, il y aurait des emprunts à un coût d'à peu près 3,5 %. Au lieu de ça, on va donner ces projets-là à la Caisse de dépôt, qui va exiger un rendement de 10 %. Et la caisse ne va pas commencer à construire des trains, M. le Président, elle va confier ça à des entrepreneurs privés qui, eux aussi, vont exiger un autre 10 %. Donc, les Québécois vont payer deux rendements. M. le Président, pourquoi on se retrouve dans cette situation-là? Parce que le premier ministre a complètement perdu confiance dans le ministère des Transports pour gérer des grands projets.

Est-ce que le premier ministre peut dire aux Québécois aujourd'hui qu'est-ce que la Caisse de dépôt est capable de faire que le ministère des Transports n'est pas capable de faire? Quelles sont les compétences que la caisse a que le ministère des Transports n'a pas?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien sûr, M. le Président, on a la confiance la plus totale au ministre, au ministère des Transports et à la façon dont les infrastructures sont gérées, mais je vois un autre exemple d'incohérence du côté de l'opposition, cette fois la deuxième opposition. Ça fait des années qu'on nous marine la cervelle avec l'idée qu'il faut que la Caisse de dépôt intervienne dans l'économie du Québec. C'est son thème préféré des dernières années. Non seulement on ne retire pas un dollar du programme d'infrastructure, on met de l'argent neuf dans les infrastructures pour ne pas — une autre de ses préoccupations qu'il a oubliées aujourd'hui — alourdir la dette pour la prochaine génération.

Alors, franchement, M. le Président, je pense que, dans le fond, il est un peu jaloux. C'est une belle idée innovante, que beaucoup d'ailleurs, dans le monde, regardent avec intérêt, y compris au Canada et ailleurs. Il aurait aimé avoir l'idée, c'est nous qui l'avons eue, on va aller de l'avant.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre devrait savoir que, si on veut créer de la richesse, là, c'est avec les entreprises privées. La caisse devrait aider les entreprises privées, pas faire la job du gouvernement dans les infrastructures publiques. Pourquoi on paierait 10 % au lieu de 3,5 %?

Est-ce qu'il ne peut pas avouer aujourd'hui qu'il ne fait plus confiance au ministre des Transports? Pourquoi le ministère des Transports n'est pas capable de le faire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, là, je pense, notre collègue a besoin d'un peu de recyclage. Je lui suggère de consulter son ancien collègue, l'ancien député de Lévis, qui était aux premières loges le jour de l'annonce en saluant son caractère innovateur pour le Québec.

Et la question, M. le Président...

Des voix : ...

M. Couillard : La question, M. le Président, dans le fond, elle est bien simple. Elle est bien simple. On ne veut pas augmenter l'endettement du Québec. Mais qu'est-ce qu'il y a dans notre eau, dans notre air, dans notre ADN qui ferait en sorte que la Caisse de dépôt peut faire des infrastructures partout dans le monde puis faire fructifier l'argent des déposants, mais surtout pas au Québec? Quelle vision, M. le Président! Quel manque de vision, en fait, de la part de la deuxième opposition, qui manque...

Le Président : En terminant...

M. Couillard : ...son total manque de perspective.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, Christian Dubé, lui, fait très bien son travail. C'est une très bonne entente pour la caisse... Oui.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Monsieur...

M. Legault : ...mauvaise entente pour le gouvernement puis l'ensemble des citoyens. C'est ça, la réalité.

M. le Président, pourquoi on paierait 10 % pour faire des grands projets plutôt que de payer 3,5 %? Pourquoi le premier ministre ne fait plus confiance au ministère des Transports pour gérer des grands projets?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, dans ce dossier comme dans d'autres, je vais ramener notre collègue à la réalité. D'abord, oui, on fait confiance puis on va continuer à faire des infrastructures publiques, et je pense qu'on peut dire ensemble — puis lui-même le disait jusqu'à il n'y a pas si longtemps, il semble l'avoir oublié aujourd'hui — qu'on a étiré l'élastique de la dette au maximum. Ça nous coûte 30 millions par jour, ça nous coûte 30 millions par jour de paiement sur la dette, M. le Président.

Alors, on trouve une façon innovante, saluée, encore une fois, partout ailleurs au Québec, et au Québec également, à laquelle son ancien collègue a participé avec beaucoup d'enthousiasme. On trouve une façon de développer des infrastructures modernes, dignes du XXIe siècle, et il retrouve à redire à ça, alors que c'est les déposants, M. le Président, qui vont y tirer profit, pas les multinationales, les déposants du Québec qui vont voir leur bas de laine s'enrichir, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Participation de commissaires scolaires
à un congrès à l'étranger

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, au Québec, ça fait des décennies qu'on a la même organisation scolaire, des commissions scolaires qui se prennent pour des minigouvernements et qui se croient tout permis. Les gouvernements péquistes et libéraux se sont succédé sans jamais remettre en question cette façon de faire; nous, oui.

Laissez-moi vous montrer une des dérives du système qu'on a actuellement. En mai 2014, la commission scolaire Kativik a dépensé 23 000 $ pour envoyer quatre dirigeants en congrès à Hawaii, dans une commission scolaire où trois jeunes sur quatre n'obtiennent pas leur diplôme d'études secondaires. Est-ce qu'on aurait pu, est-ce qu'on aurait dû mettre l'argent dans les services? Bien, évidemment que oui.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, la situation que le député décrit est tout à fait inacceptable. C'est inacceptable qu'on prenne de l'argent pour aller faire des voyages, pour aller dans des endroits où est-ce que c'est beaucoup plus dispendieux. Il faut prendre l'argent pour l'injecter directement dans les services à l'élève, pour la réussite scolaire, la persévérance scolaire. Le message est clair à toutes les commissions scolaires. Ça s'est passé l'année dernière, le message, on le refait. Et je pense que les commissions scolaires commencent à comprendre parce qu'on en a de moins en moins, et on n'en veut plus, de situations comme ça. Et, M. le Président, on en parle avec eux autres, et on leur dit : Inacceptable, il faut absolument que l'argent aille directement dans les services à l'élève.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, 23 000 $ pour un congrès à Hawaii. Cette dépense-là, là, elle a été autorisée par des commissaires scolaires. L'automne dernier, le gouvernement libéral a raté l'occasion d'éliminer les élections scolaires, mais, ce matin, il peut quand même faire quelque chose s'il le souhaite, s'il veut bouger. Le ministre va-t-il mettre en tutelle la commission scolaire Kativik?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, on n'exagérera pas, on fait des interventions. C'est extrêmement important pour nous autres que l'argent aille au bon endroit, dans les services pour la réussite scolaire, pour la persévérance scolaire.

La CAQ, c'est toujours la même chose, hein, on prend des boulets de canon pour tuer une petite mouche, là. Il faut arrêter de jouer là-dessus, on travaille avec nos partenaires. Le message est clair à toutes les commissions scolaires : Mettez l'argent où c'est nécessaire, où c'est utile, dans les services pour la réussite scolaire et la persévérance scolaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est au moment où on croyait qu'on avait tout vu et tout entendu sur les scandales d'administration et de commissaires scolaires qu'on apprend ça ce matin, et le ministre nous dit encore qu'on est trop extrémistes parce qu'on veut que ça bouge, on veut trouver des solutions. Le ministre, lui, il aime ça, laisser les choses aller, donner des consignes à l'Université Laval, donner des consignes aux commissions scolaires. Les commissions scolaires ne les écoutent pas, mais ce n'est pas grave, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, puis, l'année prochaine, on va se relever en Chambre pour poser la même question : Est-ce que le ministre va mettre la commission scolaire...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, on le dit, la situation est inacceptable. Toutes les commissions scolaires doivent faire attention, doivent prendre l'argent et l'injecter dans les services directs aux élèves, pour la réussite scolaire et la persévérance scolaire. Nous n'avons pas l'intention de les mettre en tutelle, mais nous avons l'intention de dire à toutes les commissions scolaires et nous faisons le message aujourd'hui : S'il vous plaît, cessez, cessez les dépenses luxueuses, cessez les dépenses inutiles, mettez l'argent directement dans les services aux élèves, pour la réussite scolaire et pour la persévérance scolaire.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Directive concernant l'accessibilité aux hôpitaux de Montréal
pour les patients de la Montérégie et de Laval

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, les patients atteints d'un cancer qui habitent dans la région 450 sont encore pénalisés par une directive odieuse parce qu'ils n'habitent pas dans le bon code régional. Depuis plus d'un an, l'actuel ministre de la Santé a publiquement et fortement dénoncé cette directive à au moins trois reprises. En octobre dernier, la CAQ a demandé au ministre pourquoi il n'avait pas mis fin à cette politique depuis son arrivée en poste. Il avait alors promis en cette Chambre de vérifier et de mettre fin à cette directive.

J'ai ici une lettre du ministère de la Santé qui dit que non seulement le ministre n'a pas fait de vérification, mais qu'aucune directive de sa part n'a été envoyée aux établissements pour mettre fin à cette injustice, et, sur le terrain, les gens de la Coalition Priorité Cancer confirment, encore aujourd'hui, que cette directive s'applique toujours.

Pourquoi le ministre de la Santé n'a-t-il rien fait? Et quand va-t-il mettre fin à cette directive qu'il a lui-même dénoncée?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas une lettre signée de ma main qu'il n'y a pas des directives qui sont données dans le réseau. Et, comme je l'avais dit précédemment et je le redis ici, M. le Président, le rôle d'un gouvernement est de faire en sorte qu'il puisse subvenir au citoyen en lui offrant des services de proximité, et c'est ce qui a été fait et même planifié par le gouvernement libéral d'avant à l'époque où, d'ailleurs, le Parti québécois avait tellement mal géré le système de santé qu'on envoyait les patients en radio-oncologie aux États-Unis. Ceci dit, M. le Président, il n'en reste pas moins que la situation actuelle, elle est ce qu'elle est. Il y a des services de proximité qui sont donnés à la population en Montérégie, M. le Président.

Ceci dit, pour la question des directives, et ainsi de suite, je soulignerai au député de Lévis que ça, c'est le projet de loi n° 10 et que le projet de loi n° 10, qui devra appliquer des orientations ministérielles, le fera, M. le Président. Et évidemment ce genre de situation là non seulement ne se reproduira plus, mais, évidemment, sera géré de façon efficace.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : Moi, aujourd'hui, M. le Président, ce n'est pas mon problème si l'électorat de la CAQ est orphelin d'idées en santé alors que la CAQ a voté contre le projet de loi n° 10, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le fameux projet de loi n° 10 ne va pas mettre fin à cette directive, va la reporter pour la simple et bonne raison que l'article 6 stipule que les nouveaux CISSS héritent de toutes les responsabilités, ententes et directives des agences. Faut-il que je lui rappelle ce qu'il dit? Le ministre l'a échappé. Il doit reconnaître son erreur et immédiatement mettre fin à cette directive qui pénalise les patients du 450.

Le fera-t-il, tout simplement?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, manifestement, malgré les très longues commissions parlementaires auxquelles il a assisté, il n'a pas enregistré le fait que le CISSS a la responsabilité de donner à la population de son territoire accès à tous les soins et services de santé lorsque c'est possible. Et, dans le domaine auquel il fait référence, c'est possible dans la région.

Et il sait très bien que le citoyen, même avec la loi n° 10, aura toujours la prérogative d'aller où il veut pour recevoir ses services. Alors, aucun patient, M. le Président, ne sera obligé d'aller où que ce soit ou on ne lui interdira d'aller où que ce soit, et il le sait très bien. Alors, c'est la différence entre avoir des idées à débattre ici et de gérer l'Assemblée nationale par des articles de journaux, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, la réalité, c'est que le ministre s'est fait prendre ce matin. Il a dit qu'il s'occuperait de ce dossier-là, et il ne l'a pas fait, et là il s'attaque à la Coalition Priorité Cancer, qui confirme que, ce matin encore, cette directive, elle est en place.

Peut-il rassurer les Québécois? Et agira-t-il pour mettre fin à la directive, qu'il a dénoncée lui-même trois fois?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, la seule coalition à laquelle je m'attaque en ce moment est la Coalition avenir Québec, M. le Président, et pas du tout la Coalition Priorité Cancer. Et j'ai répondu à la question, et, M. le Président, je renchérirai. Alors, est-ce que la Coalition avenir Québec, actuellement, a une seule idée nouvelle pour améliorer notre système de santé, M. le Président, juste une?

Le Président : Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Retrait de l'obligation pour les minières de
divulguer les informations sur la quantité
et la valeur du minerai extrait

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, en 2013, notre Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur les mines, et, dans cette nouvelle loi, on a donné aux Québécois le droit de savoir ce qui sort du sous-sol minier. La quantité et la valeur du minerai extrait doit être divulguée chaque année pour chaque mine dans un rapport public, c'est la loi. C'est une loi, d'ailleurs, qu'on a votée presque tout le monde ensemble, les libéraux et les caquistes ont voté pour cette loi-là, M. le Président. Donc, très belle avancée pour la transparence, pour le droit des Québécois de savoir.

Sauf que, là, on découvre que les libéraux ont enfoui dans leur projet de loi mammouth, le p.l. n° 28, deux articles pour retirer de la Loi sur les mines l'obligation de divulguer les informations sur la production et la valeur du minerai extrait. Le ministre délégué aux Mines a d'abord nié, mais le ministre des Finances a confirmé lorsqu'il a dit : «La loi va — je cite — restreindre la publication en termes de niveau de production par produit, par métal.»

Est-ce que le gouvernement libéral peut protéger le droit des Québécois de savoir et retirer les articles 67 et 68 de son projet de loi mammouth, M. le Président?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, il s'agit de désinformation par la première opposition. On l'a dit...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On ne s'énerve pas. Je suggérerais une nouvelle formulation, M. le ministre.

M. Blanchette : M. le Président, il s'agit d'information qui est galvaudée, qui n'est pas tout à fait fondée. Est-ce que c'est mieux? Ou mieux, M. le Président, je vais vous faire une confidence et un secret, il s'agit d'un projet de loi sur la transparence pour informer... sur l'information pertinente des entreprises minières. Il y aura un projet de loi sur la transparence qui va être étudié en commission parlementaire, ça va venir suivant le menu législatif. Et j'ai émis un communiqué de presse à cet effet-là la semaine dernière, on s'engage à ce que les quantités, à ce que les valeurs ainsi que les redevances soient de l'ordre public. Cet engagement-là qui a fait l'objet du consensus en décembre 2013 est toujours maintenu, et on pourra le divulguer en temps et lieu.

• (11 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, M. le Président, qu'il le retire, à ce moment-là. S'il nous dit que son intention, ce n'est pas de cacher aux Québécois la valeur du minerai et la quantité de minerai qui est extrait du sous-sol, s'il nous dit : Ce n'est pas ça, mon intention, bien, à ce moment-là, qu'il amende son projet de loi, qu'il retire les articles 67 et 68 parce que 67 et 68 disent précisément — je les cite — que l'information ne sera pas rendue publique.

Bon, alors, retirez 67 et 68, puis on va s'entendre. Alors, vous faites quoi?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, je réitère ce que j'ai dit — et c'est tout à fait fondé — on pourra publier les valeurs, les quantités du minerai extrait ainsi que les redevances. Ceci fait bel et bien partie du futur projet de loi, d'une part.

D'autre part, le ministère, lorsqu'il recense chacune des entreprises minières, va aller chercher beaucoup plus d'information, notamment sur les réserves de tout le gisement, notamment sur d'autres aspects, sur l'emploi, etc. Ces informations-là sont conciliées, sont envoyées à l'Institut de la statistique du Québec. Ça, c'est le détail. Toutefois — et je réitère l'importance — la quantité, la valeur et les redevances seront de l'ordre public.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le ministre des Finances lui-même l'a reconnu, les articles 67 et 68 sont là pour protéger le secret commercial. Il l'a dit en commission parlementaire. Nous, on dit : Le droit des Québécois de savoir doit prévaloir sur le secret commercial.

Alors, si vous dites que vous voulez faire prévaloir le droit des Québécois de savoir ce qui sort de leur sous-sol, dites-nous maintenant que vous allez retirer les articles 67 et 68. Le ministre, votre ministre confirme qu'on dit la vérité. «Come on!»

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, avec tout le respect que je vous dois, là, je ne sais plus sur quel ton le dire. Cette information-là, de quantité, de valeur et de redevances, sera de l'ordre public, comme le consensus du projet de loi adopté communément en décembre 2013 a été fait et bien fait.

Cela dit, il y aura un projet de loi sur la transparence dans lequel on aura des échanges en commission parlementaire. Et je pense que vous siégerez... — en tout cas, j'espère que vous siégerez là-dessus — on pourra en débattre. Mais, essentiellement, c'est dans l'intention de respecter ce consensus-là.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Accès à des soins à domicile pour un enfant traité à l'unité
de soins intensifs de L'Hôpital de Montréal pour enfants

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le petit Arnaud a un peu plus d'un an. Depuis sa naissance, il vit aux soins intensifs de L'Hôpital de Montréal pour enfants à cause d'une paralysie aux cordes vocales qui a nécessité une trachéotomie.

Depuis plusieurs mois, ses parents font l'aller-retour chaque jour de leur domicile à Kingsey Falls, plus de 300 kilomètres, et ils se battent pour le ramener à la maison auprès de ses deux soeurs. Les médecins d'Arnaud lui ont donné le feu vert pour qu'il puisse rentrer à la maison et recevoir chez lui les soins dont il a besoin, mais aujourd'hui il doit encore être à l'hôpital.

Le ministre de la Santé a été avisé de la situation avant Noël. Il s'est engagé publiquement le 16 janvier dernier à ce qu'une solution définitive soit trouvée en une semaine. Un mois plus tard et malgré les interventions répétées des parents d'Arnaud auprès du ministre... n'est toujours pas réglé.

Comment le ministre explique-t-il cette situation? Pourquoi le petit Arnaud ne peut-il toujours pas vivre chez lui?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, c'est une situation qui est extraordinairement dramatique pour les parents et pour le jeune Arnaud, évidemment, de se retrouver dans cette situation-là. On peut tous imaginer le désespoir et la douleur qui peuvent affliger les parents qui voient son enfant ne pas revenir à la maison après la naissance, mais laissé à l'hôpital avec une trachéotomie. C'est très spectaculaire et désolant, et nous avons beaucoup de sympathie pour les gens.

Évidemment, comme le dit la députée de Taillon, j'ai été avisé avant Noël de la chose et j'ai, évidemment, immédiatement agi, d'abord pour prendre connaissance de la situation et constater que la situation était approximativement celle qui est décrite ici, à savoir que le petit Arnaud devait rester à l'hôpital, d'une part.

D'autre part, la problématique venait aussi du fait que l'hôpital d'Arthabaska avait des difficultés à recevoir l'enfant pour certains soins, mais il était possible d'envisager des soins à domicile. Ce que nous avons fait, M. le Président, nous avons constaté les institutions concernées, des arrangements ont été pris, mais malheureusement il y a du personnel qu'il faut entraîner. Actuellement, M. le Président, il y a du personnel qui peut... c'est-à-dire l'agence d'Arthabaska peut offrir...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...des services à domicile à quatre jours semaine, et nous en sommes à travailler pour...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : On va reprendre chronologiquement. Donc, le ministre a été informé avant Noël. Le 16 janvier, il s'est engagé à régler la situation. Le 2 février, je lui ai donné une chance de régler cette situation-là en rappelant à son attention que ce n'était toujours pas réglé concrètement pour l'enfant et pour sa famille.

Alors, qu'est-ce qui peut arriver maintenant pour que ce soit efficace et réglé pour cette famille-là?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense que la députée de l'opposition n'a pas à donner de chance au ministre de la Santé, mais plutôt des chances au jeune Arnaud. Ça m'apparaîtrait plus approprié comme ton et commentaire.

Ceci dit, M. le Président, la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous en sommes à quatre jours de services à domicile, et non sept, c'est une question d'entraînement de personnel. La même personne ne peut pas faire ça tout le temps. On comprendra que ce sont des quarts de travail d'une douzaine d'heures, qui demandent un entraînement et une disponibilité de personnel. Comme nous avons mis en place des mesures pour faire en sorte que peut-être l'hôpital d'Arthabaska puisse recevoir entre ses murs ce type de clientèle... ce type de patient qui n'est pas exactement le niveau de soins habituel auquel fait face Arthabaska... Alors, les choses se déroulent très bien, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...puis je suis surpris du ton de la députée de Taillon sur ce sujet.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, les parents du petit Arnaud nous regardent actuellement à la télévision.

Leur question est simple, et ils demandent une réponse précise : Quand, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je rappellerai à la députée de Taillon que la famille du jeune Arnaud, si elle nous écoute... Et je lui offre encore tout notre appui, évidemment, on va le faire, mais elle s'est exprimée dans les médias, M. le Président, et elle a très bien dit que je les avais contactés, mon bureau, et qu'on avait pris les démarches, et ils en étaient très satisfaits.

Alors, ceci dit, M. le Président, nous allons faire tout ce qui est en notre possible, et c'est en marche. Encore faut-il que les gens soient entraînés et aient la disponibilité pour le faire. Nous travaillons... On n'arrête pas de me demander quand, M. le Président. Écoutez, M. le Président, je pense que tout le monde comprend que, sur la question de l'entraînement du personnel, de la formation et de la gestion d'horaires, ça prend un certain temps...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et ça va arriver à destination, comme on s'y est engagés, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Rapport de la Commission d'examen
sur la fiscalité québécoise

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, il y a deux jours, le ministre des Finances a reçu le rapport très attendu de la commission Godbout. Rappelons que beaucoup d'argent des contribuables a été dépensé dans cette commission. C'est 2,5 millions de dollars de budget global, un président payé à 1 100 $ par jour, des commissaires à 800 $ par jour, 14 rapports externes commandés pour près de 900 000 $, et on sait tous que ce rapport pourrait avoir un impact majeur pour les contribuables québécois. Ils veulent savoir si leurs impôts, leurs taxes ou leurs tarifs seront augmentés. Ils veulent savoir dans quelle poche vous irez piger la prochaine fois. Hier, j'ai demandé au gouvernement de rendre public ce rapport d'ici la fin de la semaine, et le gouvernement a refusé.

Pourquoi refuse-t-il d'être transparent? Qu'y a-t-il dans ce rapport qu'il ne veut pas qu'on sache?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, je pense que le collègue va un peu loin, là, dans le... il nous prête des intentions. Qu'est-ce qu'on veut cacher? On ne veut absolument rien cacher. Justement, c'est un rapport qui m'a été livré, évidemment, lundi, très complet, très volumineux. Il y a beaucoup de matériel à réflexion, je vais prendre le temps d'absorber toute cette information-là.

Nous nous sommes engagés à le rendre public et nous le ferons. Comme nous l'avons dit depuis le début, nous rendrons ce rapport public, et non seulement public, mais nous voulons aussi que ça serve à alimenter la discussion et le débat avec la société parce que ce sont des réformes majeures qui sont proposées, proposées. Ça sera au gouvernement de décider quelles voies on va adopter. Ça sera au gouvernement que... Nous sommes déjà engagés — M. le premier ministre l'a dit — à réduire le fardeau fiscal des Québécois. Ce sera au gouvernement à prendre ces décisions-là en prenant les recommandations de la commission comme base et en discutant avec la population pour la suite des choses, pour les trois ou quatre prochaines années. Ça ne se fera pas tout en trois semaines, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je souhaite que le ministre absorbe le rapport très rapidement parce qu'on se rappelle tous du sort réservé au rapport de la commission Robillard. Aussitôt rendu public, il a été placé sur une tablette au Conseil du trésor. Si vous n'avez pas déjà tabletté le rapport Godbout, dites aux contribuables ce qu'il contient.

Et je répète encore une fois ma question : Pourquoi refusez-vous d'être transparent? Qu'y a-t-il dans ce rapport que vous ne voulez pas qu'on sache?

• (11 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Une réponse très courte, très directe : Il n'y a absolument rien dans ce rapport que nous ne voulons pas que la population sache. C'est justement le contraire, nous voulons que la population soit informée de tout le contenu du rapport. Maintenant, ces choses-là ne peuvent pas se faire du jour au lendemain. Il faut prendre le temps d'analyser, il faut prendre le temps de comprendre les enjeux, il faut prendre le temps que nous, en tant que gouvernement, on puisse discuter de la suite des choses, et après avec la société en général. Le rapport sera rendu public comme nous nous étions engagés à le faire depuis le tout début, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, en juin, le gouvernement a coupé dans les crédits d'impôt. À l'automne, il a annoncé des hausses de tarifs pour les contribuables. Hier, il a annoncé un nouveau congé fiscal copié sur l'ancien gouvernement péquiste, et ça, ce n'est pas très, très rassurant. Jusqu'ici, la politique fiscale du gouvernement, c'est de l'improvisation, purement et simplement.

Est-ce que les conclusions du rapport Godbout contredisent le gouvernement? Est-ce la raison pour laquelle vous cachez ce rapport?

Le Président : Est-ce que vous pourriez peut-être avoir une conclusion peut-être un peu différente?

M. Bonnardel : Vous ne déposez pas ce rapport?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, ce rapport sera déposé très bientôt.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Impact des compressions budgétaires à l'aide financière
de dernier recours sur les centres communautaires
d'intervention en dépendance

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, chaque année, au Québec, des milliers de personnes tentent de sortir de la dépendance en participant aux programmes des centres d'intervention en dépendance. L'immense majorité d'entre eux proviennent de l'aide sociale, et un très grand nombre sont itinérants. Pour l'instant, avec leurs prestations d'aide sociale, ils réussissent à participer à ces programmes et à prendre le chemin de l'inclusion sociale, mais le gouvernement libéral a décidé de leur couper les vivres et de réduire leurs prestations, écoutez bien, de 20 % à 80 %, selon les cas, de 20 % à 80 %. Pour l'association des centres d'intervention, ça signifie que plus de 7 000 Québécois les plus vulnérables n'auront plus accès à ces traitements, retourneront à la rue ou à l'hôpital. Cette coupure extrême de l'aide aux plus démunis, c'est donc une machine à créer de l'itinérance.

Je comprends que le ministre de l'Emploi ne fait qu'appliquer aveuglément les coupes du Conseil du trésor, mais la ministre responsable des Services sociaux...

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Je remercie le collègue pour sa question. Tout d'abord, effectivement, là, nous avons lancé un certain nombre de modifications réglementaires à l'aide sociale. Nous sommes en consultations en ce moment jusqu'au 16 mars. D'ailleurs, j'invite la population, hein, s'il y a des éléments dont ils veulent nous faire part par rapport à ces modifications-là, de nous en faire part d'ici le 16 mars. Il y a des modifications qui touchent la cohérence de certaines mesures, des modifications qui touchent l'équité horizontale entre prestataires.

Dans le cas qui préoccupe notre collègue aujourd'hui, il faut bien comprendre que nous maintenons le niveau de financement pour les organismes qui reçoivent des prestataires d'aide sociale, c'est-à-dire qu'en ce moment je crois, de mémoire, c'est 1 517 $ par mois. Ça a été indexé le 1er janvier dernier. Donc, il n'y a aucune coupure, hein, au niveau des organismes qui reçoivent les prestataires d'aide sociale dans ces centres. Cependant, il y avait un problème de cohérence au niveau de notre programme parce que, normalement, lorsque les personnes à l'aide sociale sont hébergées, on ne paie pas deux fois les frais de subsistance, c'est-à-dire le centre et le maintien complet, hein, de la prestation d'aide sociale. Les centres de désintoxication...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...sont en représentation... Peut-être que je pourrai continuer un peu plus tard.

Le Président : Première complémentaire. M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le ministre ne semble pas comprendre. Le gouvernement libéral veut laisser aux victimes de la dépendance 4 $ par jour pour être hébergées dans le centre, qui leur charge 10 $ par jour. Donc, ils rendent cet hébergement économiquement impossible.

Et, en rendant ce traitement impossible, est-ce que le ministre préfère les retrouver à l'hôpital, où ça coûte 600 $ par jour?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, cette fois, merci, là, à mon collègue, de me permettre de pouvoir continuer l'explication parce que c'est assez complexe. Donc, effectivement, là, nous avons maintenu complètement le financement de ces organismes, mais nous découvrons maintenant, en discutant avec un certain nombre d'entre eux et leurs représentants, qu'ils facturent, hein, les bénéficiaires de l'aide sociale et, dans certains cas, ils les facturent jusqu'à une hauteur de 500 $ par mois. Dans d'autres cas, c'est 200 $; dans d'autres cas, c'est 300 $ par mois. Cette facturation nous rend perplexes en ce moment. Il y a des rencontres qui ont lieu pour faire en sorte, là, bien sûr qu'ils puissent continuer à travailler, mais il y aura probablement un enjeu de normalisation de cette situation parce que nous, de notre côté, nous voulions protéger, hein, nous avons augmenté même...

Des voix : ...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...nous avons augmenté le financement pour les frais de logement. Je vais continuer par la suite. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, c'est quand même extraordinaire. Ce que le ministre est en train de nous dire, c'est qu'il n'avait pas prévu les impacts très graves sur la clientèle, sur les 40 organismes de traitement qui, en ce moment, apprennent au gouvernement qu'ils vont fermer, mettre à la porte 75 personnes et mettre à la rue 7 000 personnes. Il l'apprend.

Alors, je pense que c'est une preuve que les coupures imposées par cette austérité toxique est en train de miner la crédibilité du gouvernement et de nuire aux plus vulnérables de la société. Il ne pourrait pas retirer...

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Encore une fois, merci, là, pour me permettre de finaliser l'argumentaire. Bien sûr, il y a un enjeu pour les centres, mais il y a aussi un enjeu pour les personnes à l'aide sociale. Nous voulons aussi protéger les sommes qui sont dévolues à leur logement, ce qui n'est pas le cas en ce moment.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je suis prête à reconnaître M. le député de Marie-Victorin pour sa motion.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques à la suite des démissions récentes à la haute direction et au conseil d'administration d'Hydro-Québec, et, qu'à cette fin, elle entende les personnes suivantes : le président-directeur général M. Thierry Vandal, la vice-présidente exécutive — Affaires corporatives et secrétaire générale, Mme Marie-Josée Nadeau, le directeur — Déploiement de l'infrastructure de mesurage avancée, M. Georges Abiad, ainsi que M. Michel Plessis-Bélair, membre et administrateur du conseil d'administration d'Hydro-Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit de 30 minutes et que l'échange avec les membres de la commission parlementaire soit d'une durée maximale de 180 minutes, partagées ainsi : 90 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 54 minutes pour l'opposition officielle et 36 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, réparties de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagées de la même façon que pour les remarques préliminaires;» et

«Enfin, que cette motion soit un ordre de l'Assemblée nationale.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je suis prête à reconnaître M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que plus d'un milliard de dollars a été versé l'an dernier par le gouvernement à des consultants privés en informatique;

«Qu'elle prenne acte qu'un rapport confidentiel remis par la firme Ernst & Young conclut que le gouvernement du Québec se prive d'au moins 100 millions de dollars par année en raison de sa mauvaise gestion en informatique;

«Qu'en conséquence, elle demande au gouvernement de déclencher dans les plus brefs délais une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie des technologies de l'information et des communications.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Et nous allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je cède la parole immédiatement à la Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Condamner la flagellation publique de
M. Raif Badawi et demander sa libération

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée d'Arthabaska et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale condamne fermement la flagellation publique de M. Raif Badawi;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa solidarité avec M. Badawi ainsi qu'avec sa conjointe [...] — qui est présente parmi nous — et leurs trois enfants, Najwa, Miryiam et Tirad;

«Que l'Assemblée nationale demande aux gouvernements du Québec et du Canada de faire tout leur possible pour obtenir la libération de M. Badawi et lui permettre de rejoindre sa famille.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement. Nous proposons des interventions d'environ deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : d'abord, notre ministre des Relations internationales, suivie de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée d'Arthabaska et, finalement, la députée de Gouin.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Je suis maintenant prête à vous céder la parole, Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. M. Raif Badawi est emprisonné et condamné à 10 ans de prison, 1 000 coups de fouet et une amende avoisinant les 300 000 $ CAN pour avoir fondé et animé le Liberal Saudi Network, un site faisant la promotion des droits de la personne et de la démocratie en Arabie saoudite. Sa jeune famille a obtenu l'asile politique au Canada et vit désormais à Sherbrooke. Son épouse, Mme Ensaf Haidar, qui est ici présente avec nous aujourd'hui, mène, depuis son arrivée au Québec, une campagne de sensibilisation à la situation de son conjoint notamment avec l'aide d'Amnistie internationale Canada francophone, et nous tenons à lui exprimer toute notre solidarité et tenons à saluer son courage dans cette épreuve difficile.

Les mots nous manquent pour exprimer notre indignation profonde face à la condamnation de ce jeune homme en violation flagrante de sa dignité humaine et de sa liberté d'expression. Ce châtiment est cruel et inhumain. Il est déplorable que l'Arabie saoudite, qui a été élue au conseil des droits de l'homme des Nations unies en novembre 2013, continue à faire fi des droits et libertés fondamentaux de ses citoyens. L'Arabie saoudite est aussi signataire, depuis 1997, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

Mme la Présidente, la situation de M. Badawi est inquiétante. C'est une préoccupation que nous partageons avec le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et plusieurs gouvernements, dont le Canada, les États-Unis et l'Union européenne. Nous continuons de suivre la situation de très près et demeurons en contact avec le ministère des Affaires étrangères du Canada et la famille de M. Badawi.

Aujourd'hui, le Québec joint sa voix au gouvernement canadien, à la communauté internationale et aux nombreux Québécois et Québécoises qui, à travers la province, se mobilisent afin de témoigner de leur solidarité avec M. Badawi. Raif Badawi doit être libéré afin qu'il puisse rejoindre son épouse et ses trois enfants. Nous souhaitons de tout coeur un dénouement heureux de cette situation. Je vous remercie.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. «On ne me fouettera jamais pour avoir [pris la parole aujourd'hui]. Raif Badawi, lui, a été condamné à 1 000 coups de fouet et 10 ans de prison pour avoir blogué.» Ces lignes, elles ne sont pas de moi, mais des blogueurs Pascal Henrard et Étienne Savignac qui ont pris l'initiative de demander aux autres blogueurs et à tous ceux qui veulent prendre la parole ou la plume pour manifester leur soutien à Raif Badawi de débuter par ces mots.

Leur initiative est importante, puisqu'elle participe à amplifier la pression internationale contre les autorités de l'Arabie saoudite, qui ont condamné un homme à un châtiment inhumain, barbare : 1 000 coups de fouet, 10 ans de prison, près de 300 000 $ d'amende. Pourquoi? Pour avoir blogué, pour avoir proposé une plateforme de débat, d'expression à propos des politiques du gouvernement saoudien, de la religion, parce qu'il demandait plus de liberté pour les femmes, parce qu'il demandait un peu plus d'ouverture, un peu plus de liberté religieuse. Bref, un blogue où les gens pourraient s'exprimer librement.

Les autorités saoudiennes ont jugé cet acte illégal. Pourtant, j'aimerais souligner la contradiction profonde de l'Arabie saoudite dans ce dossier. Alors que ses autorités condamnent un homme à des coups de fouet pour avoir tenu un blogue, le vice-ministre saoudien des Affaires étrangères était présent à la marche parisienne du 11 janvier en solidarité avec Charlie Hebdo. Nul n'est étranger avec le fait que cette manifestation avait pour but principal de signifier l'importance de la liberté d'expression. D'ailleurs, après cette grande mobilisation internationale pour la liberté d'expression, je suis heureuse qu'enfin notre Assemblée nationale demande officiellement et clairement aux gouvernements du Canada et du Québec de tout mettre en oeuvre pour libérer Raif Badawi. Il faut que des grands discours mobilisateurs sur l'importance de la liberté d'expression se répercutent concrètement dans les actions des gouvernements.

M. Raif Badawi, je m'adresse à vous : Ne perdez pas espoir. Bientôt, je le souhaite profondément, vous serez réuni à Sherbrooke avec votre femme, Ensaf, et vos trois magnifiques enfants, Najwa, Miryiam et Tirad.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Mme la Présidente, c'est aujourd'hui qu'on prend le pouls de l'importance de la liberté d'expression. C'est un peu comme l'air qu'on respire, on oublie que c'est si important, parce qu'ici la liberté d'expression elle se fait en cette enceinte et on peut tous en profiter. Pour citer un blogueur, je dirais que, si la liberté d'expression a payé un sanglant tribut, depuis le début de l'année, avec les attentats contre Charlie et tous les bouleversements qu'il y a eu en France, je dois dire que, ironie du sort, deux jours après cet attentat, les chefs d'État se réunissaient à Paris pour participer à une marche de solidarité, et le numéro deux de la diplomatie saoudienne allait présenter ses condoléances à François Hollande.

Je peux ici partager mon horreur de voir que quelqu'un qui a pris la parole doit payer dans sa chair les gestes qu'il a commis. Je me dis qu'on s'est tous levés contre l'attentat ignoble qu'il y a eu à Paris, mais on doit aussi se lever contre le sort réservé à ce blogueur, nous qui avons la chance, contrairement à lui, de pouvoir tapoter un clavier pour exprimer nos idées. Je vous invite à faire votre devoir de citoyen, à aller sur la pétition Reporters sans frontières, la pétition d'Amnistie internationale France, la pétition pour la libération de Raif Badawi change.org, ainsi que sa page Facebook. Et, si vous n'êtes pas encore convaincus, allez sur Internet voir les vidéos de ses enfants et vous allez, s'il vous plaît, participer avec nous à sa libération en allant vous inscrire en faux contre cette exécution barbare.

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Arthabaska. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je joins ma voix à celle de mes collègues bien sûr pour appuyer cette motion très importante. Déjà, en novembre dernier, nous avions tenté d'attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur cette situation. Je me réjouis que nos efforts, que les efforts de plusieurs autres collègues dans l'Assemblée nationale font en sorte que tout le Québec maintenant connaît la situation de M. Badawi et de sa famille.

Je me réjouis que nous demandions au gouvernement du Canada, plutôt généralement silencieux sur cette question, d'agir. Je voudrais en fait non seulement qu'on lui demande poliment d'agir, je voudrais qu'on le presse d'agir. Je voudrais qu'il fasse plus que son possible, je voudrais qu'il consacre toutes ses énergies à la libération de M. Badawi. Et j'ajoute que nous avons une responsabilité collective dans la libération de M. Badawi. Ma collègue vient de rappeler l'importance de signer la pétition d'Amnistie internationale. Je pense qu'on doit aussi presser le gouvernement du Québec, la ministre des Relations internationales, le premier ministre, qui, je le sais, agissent, de le faire avec vraiment toutes les énergies nécessaires parce que ce que nous voulons, c'est que, le plus tôt possible, M. Badawi vienne vivre avec sa femme et ses enfants.

Je pense que tout Sherbrooke l'attend et je pense que tout le Québec l'attend. Merci, M. le Président... Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Vous souhaitez intervenir à nouveau?

Mme David (Gouin) : Oui. Je m'excuse, Mme la Présidente, je vous ai changée de genre. Donc, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

M. Fournier : ...en tout cas, peu importe. Vote nominal.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons appeler les députés.

• (11 h 42    11 h 43) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que tout le monde est là? D'accord.

Mise aux voix

Alors, puisque tout le monde est en place, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée conjointement par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, de la députée d'Arthabaska et de la députée de Gouin et proposant :

«Que l'Assemblée nationale condamne fermement la flagellation publique de M. Raif Badawi;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa solidarité avec M. Badawi ainsi qu'avec sa conjointe, Mme Ensaf Haidar, et [de] leurs trois enfants, Najwa, Miryiam et Tirad;

«Que l'Assemblée nationale demande aux gouvernements du Québec et du Canada de faire tout leur possible pour obtenir la libération de M. Badawi et lui permettre de rejoindre sa famille.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  111

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Alors, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : ...la motion, le résultat du vote mais aussi le contenu des débats soient envoyés au Parlement d'Ottawa, au ministre des Affaires étrangères ainsi qu'à l'Ambassade de l'Arabie saoudite.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce sera fait, Mme la leader de l'opposition officielle.

Alors, ceux qui doivent quitter le salon bleu, je vous demande de le faire tout en respectant la poursuite des travaux, puisque nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Et, sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Rappeler au gouvernement ses engagements
en matière de protection de la biodiversité

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. J'ai juste eu peur. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière :

«Que l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement du Québec l'urgence d'agir pour respecter ses engagements de protection de la biodiversité tels que définis à Nagoya, en 2010, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique;

«Qu'elle rappelle que le Québec ne protège actuellement que 9 % de son territoire et que ses engagements visent à créer des aires protégées représentant 17 % du territoire terrestre et des eaux intérieures ainsi que 10 % des zones marines et côtières;

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de redonner au ministère de la Forêt et de la Faune le personnel et les budgets nécessaires à la protection de la biodiversité.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Il n'y a pas de consentement pour le débat. Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous allons maintenant passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Sklavounos : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement complétera, quant à elle, les consultations particulières sur le projet de Stratégie de développement durable révisée 2015‑2020 aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min et de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, il n'y a pas d'intervention.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 50) •

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 2, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 19

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Voilà. Alors, à l'article 2 du feuilleton, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations propose l'adoption du principe du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives. Alors, y a-t-il des interventions?

Alors, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, je vous cède la parole.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi propose d'apporter des modifications à la Loi sur les coopératives, laquelle régit les coopératives non financières du Québec.

Je présenterai aujourd'hui le contexte dans lequel s'inscrit celui-ci ainsi que ses principales orientations. Toutefois, avant d'aborder le détail des modifications que nous souhaitons apporter, je pense qu'il serait approprié de relater l'importance du mouvement coopératif québécois.

Le mouvement coopératif québécois est reconnu à l'échelle internationale pour sa grande diversité, sa capacité de mobilisation et son dynamisme. Le mouvement coopératif québécois inspire le monde entier et le rassemble. On a pu le constater en octobre dernier, lors du deuxième Sommet international des coopératives, tenu à Québec en octobre 2014 et dont le gouvernement du Québec était un fier partenaire. Durant quatre jours, ce rendez-vous de la coopération a réuni un peu plus de 3 000 participants provenant de 93 pays. Reconnu comme chef de file mondial, le mouvement coopératif québécois regroupe 8,8 millions de membres consommateurs, producteurs ou travailleurs, des membres qui se prennent en main quotidiennement et trouvent, par l'entremise de la coopération, une réponse à des besoins spécifiques. La vigueur et l'engagement de ses membres associés dans l'exploitation, l'entreprise coopérative contribuent au développement social et économique de l'ensemble des régions du Québec. De même, les valeurs coopératives, qui sont la démocratie, l'équité, le travail collectif et l'éthique, pour ne nommer que celles-là, sont des valeurs qui rejoignent de plus en plus de personnes et de collectivités. Ces valeurs, à l'origine de la naissance du mouvement coopératif, demeurent plus que jamais d'actualité.

Le mouvement coopératif québécois est constitué de coopératives de services financiers regroupées majoritairement au sein du Mouvement Desjardins, de mutuelles et de coopératives non financières. Avec quelque 3 300 coopératives et mutuelles, ce mouvement constitue une force économique majeure. Il représente 92 000 emplois, des revenus de 25,6 milliards de dollars et des actifs de 173 milliards de dollars.

La Loi sur les coopératives régit spécifiquement près de 2 900 coopératives non financières. En 2010, elle présentait un chiffre d'affaires consolidé de 12 milliards de dollars, un actif total de 6 milliards de dollars et procurait de l'emploi à plus de 44 000 travailleurs. S'inscrivant dans une démarche entrepreneuriale, les coopératives québécoises sont soucieuses de leur autonomie et visent une efficacité autant économique que sociale. Véritables précurseures, elles ont présenté des bilans sociaux à leurs membres avant même que ce concept ne soit officiellement reconnu.

Faisant appel à la solidarité, les coopératives permettent, par leurs champs d'intervention, de constituer un patrimoine collectif destiné aux générations futures. De par leur importante contribution économique et sociale, elles marquent également nos collectivités. Pour faire image, on pourrait dire que les coopératives font partie de l'ADN des Québécois. Elles sont présentes dans une foule de secteurs et ont des retombées directes sur notre vie quotidienne. À titre d'exemples, notons les coopératives agricoles, qui sont les piliers de l'économie rurale; des coopératives d'habitation dont le réseau est l'un des plus importants propriétaires immobiliers de logements locatifs au Québec, avec un parc de plus de 30 000 unités; les coopératives de solidarité, qui offrent et maintiennent, dans les milieux ruraux, des services de proximité au bénéfice de toute une population; les coopératives du Nouveau-Québec, qui fournissent la majeure partie des services de proximité aux communautés inuites, elles sont au coeur de l'organisation et du développement économiques du Nord québécois; les coopératives en milieu scolaire, qui, au-delà de la satisfaction des besoins d'étudiants, sont des partenaires privilégiés des établissements d'enseignement et contribuent à l'éducation entrepreneuriale; les coopératives funéraires, qui permettent de réduire substantiellement le coût des services funéraires; les coopératives de services à domicile, qui contribuent au bien-être de nos aînés; les coopératives de santé, qui assurent la présence de services de proximité de première ligne à de nombreuses collectivités; les coopératives forestières, qui offrent des emplois non délocalisables et favorisent l'occupation des régions ressources; les coopératives récréotouristiques et culturelles, qui contribuent au dynamisme des communautés et à l'émergence de nouveaux talents, et j'en passe.

Depuis plus d'un siècle, les coopératives québécoises sont des exemples d'entreprises démocratiques qui ont su évoluer et répondre aux besoins de leurs membres tout en générant une richesse collective. Elles sont dignes d'être pleinement reconnues dans toutes leurs spécificités et à la hauteur de leurs contributions.

Le dernier changement apporté à la Loi sur les coopératives remonte à novembre 2005. Depuis, quelques problèmes relatifs à l'application et à l'interprétation de la loi ont été documentés, et, compte tenu de l'importance du secteur coopératif, il est à propos de présenter un projet de modification de la loi afin de créer des conditions propices au développement des coopératives, dans le respect et la réaffirmation des valeurs, des principes coopératifs.

Plusieurs éléments méditent en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Il importe d'abord de prendre en compte les réalités spécifiques de certains secteurs coopératifs. Il existe une grande mobilisation et un large consensus du mouvement coopératif concernant les modifications proposées. Ce projet de loi démontre la volonté gouvernementale de répondre aux préoccupations du mouvement coopératif. C'est aussi une réponse concrète à l'engagement pris par le premier ministre lors du congrès de l'automne dernier.

Les modifications proposées visent à adapter la Loi sur les coopératives à de nouvelles réalités auxquelles sont confrontées les coopératives. Le projet de loi cherche particulièrement à résoudre les problèmes liés au secteur des coopératives d'habitation et à la coopération au travail. De plus, le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations se dotera de dispositions législatives qui lui permettront d'alléger le fardeau administratif des coopératives non financières et de leur offrir des services électroniques sécurisés. Les dispositions législatives envisagées s'inspirent des propositions du mouvement coopératif et des partenaires gouvernementaux ainsi que certaines règles prévues à la Loi sur la publicité légale des entreprises et la Loi sur les sociétés par actions.

Les coopératives d'habitation constituent un important parc de logements sociaux. La quasi-totalité des immeubles appartenant aux 1 300 coopératives d'habitation au Québec a été construite, acquise, restaurée ou rénovée dans le cadre de programmes gouvernementaux québécois ou canadiens d'aide à l'habitation. Près de 700 coopératives d'habitation, soit plus de la moitié du parc de logements coopératifs québécois, verront leurs conventions arriver à terme au cours de la prochaine décennie. Lorsque ces ententes prendront fin, le parc immobilier coopératif deviendra plus vulnérable à des tentatives de privatisation et de détournement de son affectation sociale ou communautaire. Il va sans dire que, dans un contexte de croissance du marché immobilier, ces bâtiments éventuellement libres de charges suscitent un intérêt. Un renforcement des mesures propres aux coopératives d'habitation est proposé afin de préserver la pérennité du parc de logements coopératifs et l'affectation sociale ou communautaire de ces immeubles, et cela, tout en évitant de judiciariser les tentatives abusives d'expropriation.

Le projet de loi introduirait de nouvelles dispositions applicables à toutes les coopératives d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation, notamment en obligeant la coopérative à préserver l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble, en assujettissant l'aliénation d'un tel immeuble ou la modification de son affectation à l'autorisation préalable du ministre responsable de l'application de la loi et, en cas de liquidation de la coopérative, en obligeant la dévolution du solde de l'actif à une coopérative de même nature. D'ailleurs, les fédérations régionales de coopératives d'habitation et la Confédération québécoise des coopératives d'habitation nous invitent à adopter ces mesures législatives.

Les coopératives de travail et certaines coopératives de solidarité exploitent des entreprises qui ont pour objet de fournir du travail à leurs membres. En 2006, une décision rendue par la Cour d'appel du Québec considérait comme illégale la suspension d'un membre travailleur d'une coopérative pour le motif que cette suspension n'avait pas été décidée par le conseil d'administration. Une coopérative qui compte des membres travailleurs devrait pouvoir, comme toute autre forme d'entreprise, prendre certaines mesures administratives ou disciplinaires par l'entremise de sa direction générale. Dans le cas de fautes graves, elle devrait pouvoir agir immédiatement, sans tenir au préalable une séance du conseil d'administration. Il est proposé de résoudre les problèmes pratiques engendrés par l'interprétation de la Loi sur les coopératives afin de permettre aux coopératives comptant des membres travailleurs de simplifier la gestion courante de leurs ressources humaines.

Ainsi, le projet de loi modifierait les règles applicables aux coopératives employant les mêmes travailleurs pour donner à leur directeur général ou à leur gérant le pouvoir d'imposer aux membres des mesures administratives ou disciplinaires autres que le congédiement. Ces modifications sont souhaitées par tous les réseaux de coopératives comportant des membres travailleurs. Le ministre chargé de l'application de la Loi sur les coopératives procède à la constitution, à la continuation, à la fusion et aux autres actes légaux relatifs aux coopératives. Dans un souci de simplification et d'allègement réglementaire et en conformité avec les objectifs poursuivis par le gouvernement du Québec, les coopératives non financières devraient bénéficier d'exigences administratives simplifiées et de services électroniques sécurisés.

• (12 heures) •

Le projet de loi propose donc diverses modifications d'ordre technique afin de simplifier le contenu des requêtes et des statuts présentés par les coopératives, les exigences de signature et les modalités de transmission de ces documents. Par ailleurs, le présent projet propose des dispositions qui faciliteraient l'adhésion d'une coopérative à une fédération. L'étude sur le taux de survie des coopératives réalisée en 2008 par la Direction du développement des coopératives de mon ministère révèle qu'un des facteurs contribuant au succès de survie d'une coopérative est son affiliation à une fédération.

Afin de réaffirmer l'importance du concept de l'impartageabilité de la réserve, ce projet de loi introduirait une précision à savoir que toute somme dévolue à une coopérative doit être affectée à sa réserve propre et ne peut être utilisée à d'autres fins.

De plus, pour assurer le caractère dissuasif de la loi, l'actuel projet de loi modifierait les dispositions pénales, en conformité avec les orientations du ministère de la Justice. Une nouvelle catégorie d'infraction avec un montant d'amende plus élevé serait prévue lorsqu'une contravention à la loi affecte le patrimoine et la réserve d'une coopérative.

Finalement, ce projet de loi apporterait certaines modifications de concordance entre la Loi sur les coopératives et la Loi sur la Régie du logement.

En terminant, j'aimerais vous rappeler que ce projet de loi, qui a été élaboré en étroite collaboration avec le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, est souhaité par le mouvement coopératif. Les modifications proposées à la Loi sur les coopératives n'auront aucune incidence budgétaire. La Direction du développement des coopératives du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations apportera son support aux différents partenaires pour la mise en oeuvre harmonieuse de ces nouvelles dispositions.

Je soumets donc le principe de ce projet de loi pour votre adoption. Merci de votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir à cette étape du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives.

Alors, je dois vous dire d'entrée de jeu, Mme la Présidente, que l'audition des groupes s'est passée dans un climat assez bon enfant. Il faut se l'avouer, l'opposition officielle n'a pas de véritable opposition à faire à ce projet de loi là. D'ailleurs, les groupes l'ont bien souligné : il y a une adhésion, il y a un appui unanime à la volonté gouvernementale de venir moderniser, je l'appellerai comme ça, la Loi sur les coopératives.

Alors, par contre, il faut tenir compte des modifications qui sont proposées et qui, à mon avis, vont faire avancer les coopératives au Québec en donnant aussi plus de sécurité à l'ensemble particulièrement du parc immobilier des coopératives d'habitation. Alors, on le sait, Mme la Présidente, que les coopératives d'habitation, ce sont des organismes, ce sont des corporations qui ont été financées tant par la SCHL que par le gouvernement du Québec. Il y en a des milliers, au Québec, de logements en coop, ce sont des milliers de familles qui habitent avec des avantages depuis les années 70. Mais malheureusement les conventions... Puisqu'on se rappellera que, dès les années 70, la façon de financer nos coops était sur des hypothèques de 30, 35 ans, eh bien, la fin de ces hypothèques — c'est ce qu'on appelle la fin des conventions — vient faire en sorte que l'aide financière apportée par le gouvernement fédéral particulièrement s'éteint avec la fin des conventions. Alors, ce que ça veut dire, cette aide financière, c'est tant de l'aide à... avoir de l'aide pour consultation au niveau de l'aide financière, mais aussi de l'aide à la pierre, l'aide à la rénovation, et, cette aide-là, qu'on la voie en milliers et en millions de dollars, s'éteint avec la fin des conventions.

Mais en plus il y a un programme qui est à l'intérieur de notre programme des coopératives, c'est l'aide à la personne. Alors, par exemple, dans une coopérative de, je ne sais pas, une cinquantaine de logements, le gouvernement fédéral avait octroyé un montant qui pouvait être remis sous forme de réduction du loyer à certains locataires, et c'est la coopérative qui décidait à qui irait cette subvention, cette aide à la personne. Malheureusement, la fin des conventions vient mettre fin à cette aide. C'est plus de 18 000 locataires au Québec. C'est 20 millions par année d'aide à la personne.

Cela a commencé déjà, mais le gouvernement du Québec a tout simplement... a mis des sous pour que cette aide-là ne se perde pas. Mais le gouvernement du Québec, et on le comprend, n'a pas à prendre la responsabilité du gouvernement fédéral puisque c'est la part du fédéral.

Il y a des discussions qui se font, depuis bien des années, avec le fédéral pour faire en sorte de récupérer ces sommes-là. Ce n'est jamais facile, mais il y a là une bataille à faire, une bataille importante, Mme la Présidente, parce que cette bataille-là n'est pas la bataille unique pour les coops d'habitation, mais elle va être là, tout à l'heure, pour les HLM au Québec. Parce que la fin des conventions, c'est aussi la fin des conventions HLM et, à partir du moment où le fédéral va se retirer aussi du financement des HLM, bien, c'est le gouvernement du Québec qui aura l'entièreté des sommes à mettre en place et c'est une facture qu'on peut s'imaginer assez importante.

Alors, je veux souligner au ministre notre appui, aussi, au ministre des Affaires municipales, notre appui dans la négociation avec le gouvernement fédéral pour s'assurer de récupérer les sommes nécessaires. C'est un programme qui, encore une fois, Mme la Présidente, a été déterminé par le gouvernement fédéral, mis en place par le gouvernement fédéral et qui se désengage, à un moment donné, en disant : Bien, ce n'est pas grave, le Québec paiera, lui.

Alors, non, non, on ne se laissera pas faire, puis je donne tout mon appui au ministre là-dessus. Il le sait, on se l'est dit en commission, mais je veux le réitérer, ici, en cette Chambre : Ces sommes-là, qui sont données par le gouvernement fédéral, doivent se poursuivre et faire en sorte que les locataires ne soient pas pénalisés. Parce qu'en bout de piste, vous savez, une personne qui reçoit une aide pour faire en sorte que son logement soit de 25 % de son revenu, si cette personne-là doit se retrouver dorénavant sur le marché locatif normal, ce n'est pas un petit bond, c'est un grand bond. Parce qu'on le sait, près de... il y a une grande proportion de gens qui paient présentement 50 % de leurs revenus en loyer et malheureusement ce n'est pas nécessairement toujours des loyers adéquats, malheureusement.

Et moi, je soutiens le gouvernement là-dedans, et, toute l'équipe du Parti québécois, nous soutenons le gouvernement dans l'effort d'aller chercher... Et ça, c'est une vraie bataille avec le fédéral, il faut que le fédéral continue, et la SCHL a des millions, des millions de dollars dans ses fonds, alors il faut aller chercher cet argent-là. Ce sont nos taxes et nos impôts qui sont là. Il faut récupérer cette somme-là.

Alors, c'était mon éditorial, Mme la Présidente, concernant le projet de loi n° 19, parce que c'est au coeur du projet de loi n° 19, parce que la protection du parc immobilier, entre autres des coopératives, eh bien, c'est au coeur d'un des articles de cette loi-là. Parce qu'il faut effectivement, à la fin des conventions, ne pas donner le goût à ceux qui sont les copropriétaires, les coopérants de cette convention-là d'avoir le goût de devenir propriétaires; il y a eu des tentatives. Il y a eu des tentatives dans le passé, tentatives qui ont avorté parce que notre loi nous protégeait, mais il restait... il y a toujours quelqu'un qui réussit à contourner la loi, et le ministre, ce qu'il vient faire aujourd'hui, bien, il vient fermer la porte, et fort heureusement, parce qu'il faut fermer la porte. Il faut protéger ce bien collectif parce que c'est l'ensemble des Québécois qui a payé le parc locatif de coops et il faut faire en sorte que ce parc-là soit protégé. C'est des millions de dollars qui... depuis les années 70, je vous le dis, Mme la Présidente, que les Québécois ont mis sur les coopératives. Les gens qui sont les coopérants aussi ont mis des dizaines de milliers de dollars pour entretenir, payer leur logement, et se donner finalement des logements adéquats et des logements abordables au Québec en tant que tel. C'est beaucoup des jeunes familles qui habitent nos coopératives et, fort heureusement... mais, je dirais, fort heureusement, nous continuons à développer des coopératives, mais malheureusement ce n'est que le Québec qui paie présentement, le fédéral s'étant retiré depuis le début des années 90.

• (12 h 10) •

Alors, c'est le programme AccèsLogis qui fait maintenant le travail, mais je dois vous souligner aussi, en deuxième éditorial, ma crainte de voir le programme AccèsLogis amputé. Avec le message d'austérité du gouvernement, je peux vous dire que l'ensemble, l'ensemble du mouvement communautaire en logement est inquiet présentement. Les messages qui sont lancés par le gouvernement sont inquiétants et, quand on voit qu'aujourd'hui on est prêts à rénover une loi, qu'on veut préserver notre parc de coops, eh bien, arrêter le développement des coopératives au Québec est une mauvaise idée. Et j'encourage le gouvernement à oublier, à oublier ce pan-là. On a besoin d'un minimum de développement de 3 000 logements au Québec. Il faut investir dans le logement. Le logement, c'est structurant, c'est la meilleure assise, c'est la pierre d'assise pour nos familles au Québec. Et menacer d'arrêter le programme d'AccèsLogis est une mauvaise idée du gouvernement présentement.

Le gouvernement a l'idée d'aller vers les prestations à la personne. Ça, c'est investir dans le logement privé. Il faut continuer à investir dans le logement social, et le projet de loi ici vient justement consolider le logement social. Alors, c'est à ça qu'il faut s'attaquer. Et là-dessus on encourage le gouvernement.

Un autre des volets du projet de loi, c'est effectivement dans le cadre d'une mauvaise gestion d'une coopérative. Et ça arrive. Ça arrive que, dans une coopérative, il peut y avoir une mauvaise gestion, il peut y avoir des problèmes entre les personnes, et la coop peut être menée vers la faillite. Alors, le projet de loi ici vient protéger qu'une autre coop puisse devenir propriétaire à la suite, justement, d'une faillite. Et j'ai même abordé le fait avec le ministre et avec certains groupes que ça puisse même être un OSBL, parce qu'il y a des coops qui sont promues par des OSBL et qui, bien des fois, sont prises en charge par des OSBL dans des mauvaises périodes, on pourrait dire, des mauvaises périodes de gestion où ils ont des problèmes. On va à ce moment-là confier à des OSBL la gestion et remettre en place un nouveau comité, remettre en place la gestion, et c'est souvent des OSBL.

Moi, je regarde dans mon quartier, c'est la SHAPEM qui intervient régulièrement dans plusieurs coops, partout à Montréal et même au Québec, pour reprendre la gestion, remettre un comité et faire en sorte que, justement, on puisse repartir. C'est bien important, la coop doit demeurer une coop. Mais, en bout de ligne et, s'il n'y a pas de coop autour qui est capable de prendre la gestion de cette coop-là, bien, soyons souples et allons vers l'OSBL, et on reste toujours dans l'économie sociale à partir de cette volonté-là. Et ça, ça a été un des sujets discutés. Il va falloir trouver le moyen de donner cette flexibilité-là dans la loi.

Un des sujets qui a été abordé aussi, qui est bien important, c'est : Qui décide, finalement, d'adhérer ou de changer de fédération? Alors, est-ce que c'est le C.A.? Est-ce que c'est l'assemblée générale? Est-ce que ce sont les membres ou quelques membres seulement? Alors, je pense qu'on aura un débat, parce que cette question-là est restée un peu en suspens à la lumière des différents groupes. Pour ce qui est des coops de travailleurs, la proposition que le ministre nous a parlé tout à l'heure, à l'effet que ça n'a pas besoin d'être une décision du C.A., je pense que c'est assez compréhensible. Mais le fait d'adhérer à une fédération ou de se retirer d'une fédération, à mon avis, ça devrait être une assemblée générale qui décide de cela, et non pas seulement que le conseil d'administration. Alors, ça, on aura des discussions à cet effet-là, et je suis persuadée qu'on va s'entendre.

Il y a aussi la reconnaissance d'un rôle provincial, d'un rôle au niveau québécois, au niveau de la CQCH, de la Confédération québécoise des coops d'habitation. Eh bien, on pourra en discuter. Il y a actuellement un autre organisme, qui s'appelle la FECHIMM, qui est la Fédération des coopératives d'habitation intermunicipale du Montréal métropolitain, qui s'oppose à ce rôle-là. Je pense qu'on en discutera et on verra quelles modalités on pourra trouver comme solution pour répondre à la volonté des deux groupes.

Alors, une des modifications qui est proposée actuellement, c'est que la coop peut accorder une aide financière à un membre, mais pour une durée maximale de 12 mois. Alors, quand je vous parlais de l'aide à la personne, Mme la Présidente, eh bien, c'est de cela qu'on parle. Est-ce que cette aide-là doit être renouvelable aux 12 mois ou sur un plus long terme? Alors, il va falloir déterminer de quel type d'aide. On parle ici d'aide à la personne. Est-ce que c'est au niveau du loyer? Est-ce que c'est d'autres formes d'aide financière? Alors, il va falloir développer un peu plus dans le cadre de l'étude article par article.

Alors, Mme la Présidente, c'est les commentaires que j'avais à faire. Comme vous voyez, on n'est pas du tout dans l'adversité, là, là-dedans, on est dans la collaboration. Je dois féliciter le ministre pour son ouverture durant la commission parlementaire. Et je pense que le but de ce projet de loi est d'améliorer la vie dans les coopératives d'habitation. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bonjour, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que j'interviens sur le projet de loi n° 19 qui vise... c'est la Loi modifiant la Loi sur les coopératives et autres dispositions législatives. Et les principaux aspects du projet de loi, Mme la Présidente, apportent des modifications en ce qui a trait aux exigences requises pour le dépôt de requêtes et le statut de coopérative, apportent d'autres modifications techniques ainsi que des modifications de concordance, des modifications qui touchent la gestion, précisent que les sommes dévolues à une coopérative doivent être affectées à sa réserve et que cette dernière ne peut être entamée de quelque manière. Mais le coeur, l'élément central du projet de loi vise à introduire des mesures de protection du patrimoine des coopératives d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme d'aide à l'habitation notamment.

Alors, ce qu'il faut savoir : au Québec, on en a 1 300, à peu près, là, 1 300 coopératives d'habitation, et ça représente à peu près 28 000 logements. Ça peut être des coopératives qui ont 10 logements jusqu'à peut-être 250 logements. Et puis, de ces 1 300 coopératives là, il y a à peu près 95 % des coopératives qui ont été financées par les fonds publics — fonds publics, on parle de la Société d'habitation du Québec ou aussi de la Société centrale d'hypothèques et de logements, du côté fédéral — et il y a à peu près 5 % des coopératives restantes qui ont été financées par des groupes privés et qui n'ont bénéficié d'aucune subvention.

Alors, la loi ou le projet de loi vise à protéger, si on veut, le patrimoine des coopératives. Il fait ça comment? D'abord, en obligeant une coopérative à préserver l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble.

Alors, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'à la naissance ces coopératives-là avaient des liens contractuels avec leur bras financier qui était la Société d'habitation ou la Société centrale d'hypothèques et de logements, puis ce contrat-là imposait certaines règles et certaines procédures. Et puis, quand on arrive à la fin des contrats, bien on se ramasse un petit peu avec un vide, hein?

Alors, dans un premier temps, ce que le projet de loi veut faire, c'est venir s'assurer qu'à travers le temps une coopérative va avoir l'obligation de préserver l'affectation sociale ou communautaire. Ça, ça équivaut à préserver le pourquoi la coopérative a été autorisée au départ à voir le jour, hein, il y a vraiment l'essence coopérative, et puis aussi à préserver l'esprit du pourquoi les fonds publics ont été engagés, parce que, s'il n'y avait pas eu cet esprit coopératif là, ce plan coopératif là, bien il n'y aurait pas eu les fonds publics qui auraient été en arrière pour s'assurer que le projet puisse voir le jour.

Une deuxième façon de venir protéger le patrimoine des coopératives, ça va être en assujettissant l'aliénation d'un immeuble ou la modification de son affectation à l'autorisation du ministre. Bien, en mots clairs, ça veut dire qu'on ne pourra pas vendre ou on ne pourra pas changer la vocation d'un parc immobilier, qu'il ne soit seulement qu'une bâtisse ou plusieurs bâtisses, sans avoir l'approbation du ministre.

Et puis un troisième point, c'est que, s'il arrivait une liquidation d'une coopérative d'habitation, bien ce serait d'obliger la dévolution du solde de l'actif à une coopérative de même nature. Encore là, en mots simples, ça veut dire que, l'argent public qui avait été investi dans la coopérative qui serait vendue, il faudrait que cet argent-là soit transféré, le montant qui est recueilli soit transféré dans une coopérative de même nature.

Alors, tout ce qu'on veut, là, c'est que ce qui a été créé à l'origine pour promouvoir et permettre le logement coopératif, les sommes d'argent qui ont été investies... on veut que ça reste en circuit fermé, l'affectation, la vocation communautaire et les sous. On veut fermer les possibilités que l'affectation soit changée ou que les sommes recueillies lors de la vente puissent sortir du mouvement coopératif.

Alors, la nécessité d'introduire ces mesures-là, bien ça vient d'une dynamique qui est bien concrète. C'est que les coopératives ont reçu beaucoup d'argent pour l'acquisition ou la construction de patrimoine immobilier, ces patrimoines-là étaient protégés par des conventions qui lient les coopératives aux bailleurs de fonds gouvernementaux. Puis ces conventions-là ont commencé à arriver à terme, là, je pense qu'il y en a quelques centaines qui sont arrivées à terme, depuis un certain nombre d'années, mais, d'ici 2024, on parle d'à peu près 700 conventions qui vont arriver à terme. Alors, on s'aperçoit qu'il y a 700 conventions... si on ne modifie pas la loi dans le sens qu'on se prépare à le faire, bien il y a 700 conventions qui vont se ramasser un petit peu, là, en eau libre, il n'y aura pas vraiment de restriction ou d'encadrement sur le suivi, de sorte que ça va exposer le patrimoine immobilier coopératif à des pressions externes qui pourraient faire en sorte de mettre à mal ce même patrimoine là. Et puis on a des exemples de récent passé qui nous démontrent que, dans certains cas, il y a des individus ou il y a des corporations qui ont pu chercher ou qui pourraient avoir une intention de pouvoir s'approprier une partie du patrimoine immobilier en acquérant à des conditions très favorables un ou des bâtiments ou en en disposant à l'avantage de certaines personnes ou certains groupes, ce qui irait complètement à l'encontre de l'intention au départ de l'investissement de l'État dans ces immeubles-là.

Alors, on pourrait associer ça, là, en termes... d'où un petit peu un potentiel détournement d'actif, hein, en faveur de certaines personnes ou de certains groupes. Alors, si on laisse ça aller, bien c'est sûr que, si on regarde le parc coopératif aujourd'hui, qu'on parle qu'on a 1 300 coopératives, bien on pourrait voir ce patrimoine-là qui serait dilapidé tranquillement pas vite, au gré des conventions qui arrivent à terme et de certaines façons de faire des gens qui sont aujourd'hui des coopérants, des membres des coopératives, ou des gens qui gravitent autour des coopératives. Alors, ce que la loi vient faire, c'est qu'elle vient encadrer des dérives potentielles. Elle vient mettre en place un garde-fou, si on veut, qui vise à protéger le parc de logement constitué avec les fonds publics.

Alors, on a rencontré en consultations particulières, le 4 décembre, un certain nombre d'organismes du milieu corporatif, et de façon unanime les gens ont manifesté que ce projet de loi là rencontrait leurs demandes, arrivait à point nommé dans le contexte où il y a une succession de conventions qui allaient arriver à terme. Alors, il semble y avoir un consensus à ce niveau-là. Et il y a eu quelques commentaires. Comme la députée d'Hochelaga mentionnait, ça pouvait toucher la gestion, ça pouvait toucher l'aide aux membres, ça pouvait toucher adhérer ou se retirer d'une fédération. Alors, il y a quelques éléments qui vont faire l'objet de discussion avec le gouvernement pour bien s'assurer d'arrimer les clauses avec les intentions puis les points qui ont été soulevés par les gens, mais, de façon générale, c'est un projet de loi qui est bien accueilli par la communauté coopérative, et puis le gouvernement peut s'attendre à avoir notre collaboration, là, sur ce projet-là, avec lequel on est certainement en faveur de voter, là, pour aujourd'hui, de présenter le projet de loi. Alors, merci.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Johnson. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je suis très fier, aujourd'hui, d'intervenir sur le projet de loi... le p.l. n° 19, loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres législations.

Tout d'abord, permettez-moi de souligner la rapidité avec laquelle le gouvernement du Québec a donné suite à la préoccupation des réseaux coopératifs québécois de moderniser la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives. Au mois d'octobre dernier, le premier ministre s'est engagé à revoir la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives, lors du Sommet international des coopératives, qui rassemblait plus de 3 000 coopérateurs partout dans le monde, et cela, à Québec, Mme la Présidente. Le gouvernement du Québec a lancé un message clair de l'importance des coopératives pour le développement économique et social du Québec.

Nos entreprises collectives québécoises rayonnent non seulement au Québec, mais aussi au national et à l'international. Je pense, entre autres, au Mouvement Desjardins, qui a fait tout récemment l'acquisition de State Farm, ou encore plus récemment à la Coopérative fédérée, qui a fait l'acquisition du Groupe BMR au début du mois de février.

Les coopératives contribuent également à revitaliser les régions et nos quartiers, comme par exemple la Coopérative funéraire des deux rives, qui est la plus grosse en Amérique du Nord dans son genre, et ce, qui est dans mon comté, et j'en suis très fier. D'ailleurs, je salue son directeur général, M. Garry Lavoie.

Je souhaite aussi féliciter le ministre pour avoir déposé le projet de loi n° 19 concernant la loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres législations rapidement à l'Assemblée nationale après l'annonce de notre premier ministre.

Depuis 185 ans, les réseaux coopératifs sont des acteurs importants de l'économie du Québec, créateurs d'emplois durables dans toutes les régions du Québec. Il y a 75 ans, à la sortie de la grande crise, les coopérateurs ont décidé de se doter d'un conseil pour mieux organiser le développement coopératif. Par la suite, le modèle coopératif s'est répandu rapidement pour structurer l'économie et créer de l'emploi. Ce fut l'époque des coopératives de consommation, d'épargne et de crédit agricole ainsi que des mutuelles d'assurance. Aujourd'hui, le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité regroupe plus de 3 300 coopératives et mutuelles comptant plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

Cette année, les réseaux coopératifs et mutualistes se sont également dotés d'un premier plan stratégique de développement avec des ambitions de créer encore plus d'emplois et d'activité économique dans les prochaines années et de développer des filières de haut potentiel de développement telles que les services à la personne, l'agroalimentaire, l'agriculture, la foresterie, etc. Afin de souligner les coopératives dans leurs ambitions de croissance, il est important d'actualiser la loi selon les enjeux actuels. Pour prospérer, les coopératives ont besoin d'un cadre politique, administratif et socioéconomique favorable à leur essor.

Voilà quelques caractéristiques des réseaux coopératifs. Premièrement, ils oeuvrent dans plus d'une quarantaine de secteurs d'activité, et les coopératives sont entretenues dans leur développement par des fédérations sectorielles et des coopératives de développement régional. Cela représente, en 2013, un chiffre d'affaires de 33 milliards de dollars. Deuxièmement, ce sont des entreprises collectives qui n'ont pas comme objectif de servir les intérêts de détenteurs de capitaux, mais plus d'assurer la croissance de la viabilité économique et sociale. Ce sont des personnes qui s'associent ensemble pour répondre aux besoins d'un groupe ou d'une collectivité locale. Ce sont des entreprises pérennes qui ont une accessibilité sociale pour tous nos citoyens. Quatrièmement, elles ont des structures et des règles orientées vers la participation démocratique et dont la répartition du pouvoir ne se fait pas en fonction du capital détenu. Cinquièmement, leurs valeurs fondamentales sont la prise en charge et la responsabilité personnelle et mutuelle à la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Les membres des coopératives adhèrent à une étique fondée sur l'honnêteté, la transparence et la responsabilité sociale.

Mme la Présidente, la Loi sur les coopératives, sous la responsabilité du ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, fait l'objectif d'une révision périodique afin de toujours l'actualiser selon les enjeux dont voici les propositions : renforcer, dans le régime des coopératives d'habitation, les mesures de protection du patrimoine des coopératives ayant bénéficié d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation; résoudre les difficultés rencontrées par les coopératives qui comptent des membres travailleurs relativement à la gestion courante de leurs ressources humaines; troisièmement, apporter des assouplissements et des clarifications concernant la tenue de l'assemblée annuelle et la procédure d'adhésion à une fédération.

Finalement, il importe de nous interroger davantage aujourd'hui sur le bon fonctionnement des coopératives pour leur donner les moyens de leurs ambitions, et c'est pourquoi j'appuierai le projet de loi p.l. n° 19. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Je vois qu'il n'y en a pas, alors le principe du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

M. Sklavounos : ...suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre le débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : S'il semble qu'il nous reste du temps, le leader du gouvernement pourrait utiliser... dans le fond, appeler les projets de loi de l'opposition qui sont au feuilleton, ça serait... si on a encore un espace de temps, ça serait...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre commentaire. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Ce n'est pas ce qui est prévu. Ma collègue sait très bien qu'il se déroule actuellement le Conseil des ministres également. Alors, pour des raisons évidentes de disponibilité, et autres, nous allons demander la suspension comme prévu, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il faut le consentement pour suspendre. Alors, c'est adopté.

Je vais donc suspendre les travaux jusqu'à 15 heures aujourd'hui.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

(Reprise à 15 h 4)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. On vous souhaite un bon après-midi. Veuillez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée affirme que l'intégrisme religieux est
une interprétation littérale et monolithique des religions qui porte
atteinte aux droits fondamentaux et qu'elle rappelle l'urgence
de créer un observatoire à ce sujet

À l'article 18 du feuilleton, ce qu'on appelle les affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Chicoutimi présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme, à l'instar du rapport Bouchard-Taylor, que l'intégrisme est une interprétation littérale et monolithique des religions, en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques, scientifiques, et qui conduit à rejeter toute évolution;

«Qu'elle déclare que l'intégrisme religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des personnes homosexuelles;

«Qu'elle soutienne que la pratique de l'intégrisme religieux a des impacts sur la collectivité et qu'elle ne peut se résumer à l'expression d'un choix personnel;

«Enfin, qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de l'intégrisme religieux.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole du débat restreint de cette motion s'effectuera comme suit : 10 minutes, comme d'habitude, sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 52 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 29 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 22 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et six minutes sont réservées aux députés indépendants. Et puis là vous savez la mécanique. Si le temps n'est pas pris, il peut être réparti. Enfin, les interventions ne sont pas soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole à l'auteur de cette motion, M. le député de Chicoutimi et le chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. D'ailleurs, je partage la maternité de cette motion avec, évidemment, la leader de l'opposition et avec tous mes collègues ici, à l'Assemblée. Et je suis convaincu que Pauline Marois, qui nous écoute, en serait aussi très fière.

Donc, vous savez, elle s'inscrit aussi dans cette volonté que nous avons... que nous avions, en tout cas, au lendemain de l'élection, de faire en sorte que les débats à l'Assemblée ici permettent ce type de débat et en même temps permettent à l'opposition de mener à bien, par des projets de loi, par des initiatives comme cette dernière, des éléments soit de programme ou de conviction, qui font en sorte qu'ici notre Parlement serve à débattre de ces enjeux.

J'espère que le gouvernement donnera suite à la proposition que nous avons faite par le biais du projet de loi déposé par ma collègue et leader de l'opposition, soit celui de créer cet observatoire et cet observateur de l'intégrisme pour s'assurer d'avoir une plus grande connaissance de ce phénomène et d'agir concrètement, et j'y reviendrai. Mais, avant cela, sur la forme, j'espère que le leader va l'appeler, le projet de loi, va en débattre, va nous permettre d'en débattre, à la limite même de consulter, et après ça chacun tirera ses conclusions mais à visière levée. Nous l'avons fait de façon non partisane dans le cas du projet de loi, souvenez-vous, mourir dans la dignité, qui portait sur des enjeux de société de même nature où ça interpelle des gens à différents titres, dans leurs convictions propres mais aussi dans l'avenir ou, je vous dirais, le type de société dans lequel on souhaite vivre, et il n'y a pas de vérité absolue dans ce domaine. Ce qui est important, c'est avoir l'éclairage, la sensibilité et donner le droit à tout le monde de parler. Et quoi de mieux que de se servir de l'Assemblée nationale? Nous sommes payés pour ça, M. le Président, nous sommes élus pour cela : pour regarder ces grands enjeux et en débattre intelligemment, sans tomber dans la facilité et dans, je vous dirais, les interpellations mesquines.

Donc, nous souhaitons sincèrement que nous donnions suite à l'initiative que nous avons eue, que le leader donne suite à la parole qu'il avait eue, et surtout le premier ministre, au lendemain de l'élection, où il disait que nous souhaitions être très ouverts sur ces questions qui intéressent l'ensemble de la population. Je le souhaite parce que, je dois vous le dire, évidemment, l'historique de nos amis d'en face à ce niveau n'est pas, je vous dirais, sans tache. Et, malheureusement, à plusieurs occasions, nous avons retardé ces débats, et je pense que le retarder, dans ce cas-ci, c'est malsain à tous égards, peu importe ce qu'on pense, peu importe ce qu'on croit. Donc, c'est le premier voeu que je fais. Il est sincère.

Et souhaitons que nous n'aurons pas à ramener soit ce type de question par motion ou dans le cadre d'un projet de loi, de d'autres façons que celle qui est prévue par notre règlement, c'est dans le cadre d'une consultation, sur ce que nous proposons. Puis il n'y en aura pas 50. Oui, on peut déposer différents projets de loi, M. le Président, mais, en termes de consultation et d'avancement, c'est celui-ci qu'on souhaite, qu'on souhaiterait voir choisi par le gouvernement pour que nous puissions passer à l'autre étape, soit celle de la consultation. Et, par la suite, le principe, s'il est battu au principe, nous comprendrons qu'il n'y a pas unanimité ou du moins qu'il n'y a pas de convergence majoritaire qui permet d'aller plus loin dans le débat, mais, de grâce, ouvrons ce débat intelligemment et correctement dans les cadres que nous connaissons, soit dans le cadre d'une consultation.

• (15 h 10) •

Quant à la terminologie, on a décidé d'y mettre fin, M. le Président. L'intégrisme, on peut avoir différentes définitions de l'intégrisme. Nous nous sommes dit : Prenons celui d'experts, très clair, qui ont eu à étudier cette question et qui sont arrivés à un constat qui est simple. Donc, ne tombons pas dans la sémantique. Ce qui est de l'intégrisme pour quelqu'un pourrait être pas de l'intégrisme pour quelqu'un d'autre. Mais il vient, à un moment donné, qu'il faut donner au terme un sens qui est propre, qui est clair, qui est sans nuance. Et quoi de mieux que se référer à la commission Bouchard-Taylor? Vous saviez, nous avions certaines résistances, à l'époque, sur des propositions. Il reste que cette consultation a donné lieu à des recommandations intéressantes et des constats aussi clairs. Celui sur l'intégrisme, on l'a pris directement du rapport Bouchard-Taylor.

Alors, l'intégrisme, c'est quoi? C'est une interprétation littérale et monolithique des religions, en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques, scientifiques, ce qui conduit à rejeter toute évolution. C'est clair, et, à partir du moment où on dit «intégrisme», on parle de cela, tout simplement. Et je n'en veux pas au premier ministre, mais quand il nous dit... Dans ses commentaires, j'ai même entendu le mot «piété» presque. Il faisait référence à des événements personnels qui n'ont pas à voir avec la définition de l'intégrisme, tel qu'elle se retrouve dans le rapport Bouchard-Taylor, qui est quand même un rapport commandé par le Parti libéral du Québec et qui a donné lieu à une consultation à la grandeur du Québec, deux philosophes bien connus, Bouchard et Taylor, qui ont contribué après ça à cette... plutôt définition.

Est-ce que c'est le bon moyen, par contre, d'avoir un observatoire et un observateur? Bien là, moi, je ne veux pas qu'on conclue aujourd'hui. Nous, pour nous, c'est clair, évidemment, mais ce qu'on souhaite, c'est qu'on en débatte dans le cadre d'une commission parlementaire, dans le cadre d'une consultation où la population serait invitée, y incluant, évidemment, ces grands chercheurs que sont M. Bouchard et M. Taylor, mais d'autres à travers le Québec qui viendraient témoigner de cela et, en même temps, tous ceux qui sont intéressés par ces questions d'intégrisme, d'égalité de toutes natures.

À la lecture de la motion, vous comprendrez aussi que nous cherchons aussi à qualifier ce qui, à l'intérieur de l'intégrisme, porte atteinte aux droits et libertés, mais encore plus aux droits et libertés, à ce que nous, on croit en termes de société de notre vivre-ensemble. Et je l'ai dit à la période des questions à plusieurs reprises, je l'ai redit lors du conseil national en fin de semaine à Laval, j'ai rarement vu de l'intégrisme religieux qui faisait la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui, je vous dirais, souhaitait et encourageait la reconnaissance des droits des homosexuels.

Voici la réalité concrète de ce qu'est l'intégrisme religieux. Il y a aussi d'autres facettes. Est-ce que c'est de l'intégrisme ou non? Est-ce que c'est de la piété extrême, comme semblait le souligner le premier ministre? On n'en est pas là. Nous, on le qualifie pour savoir, justement, de quoi on parle, et il ne faut surtout pas, M. le Président, tomber dans l'interdiction de la religion. On n'en est pas là, pas du tout. Au contraire, les gens ont le droit individuellement de pratiquer la religion qu'ils souhaitent et de ne pas en pratiquer. C'est un droit aussi de ne pas en pratiquer et de ne pas croire.

Et d'ailleurs je demandais à la leader tantôt : Est-ce qu'on connaît une forme d'athéisme radical? C'était une question parce que le radicalisme religieux existe. Est-ce que le radicalisme athée existe? On n'en a pas trouvé, mais peut-être que ça existe justement dans peut-être... dans sa formule, qui serait de dire : Nous n'avons pas le droit de croire en Dieu. Peut-être, là, on pourrait qualifier ça de radicalisme athée, forme que nous ne connaissons pas encore dans notre société. Peut-être un jour, M. le Président, mais, en général, ceux qui défendent les droits et libertés défendent, en même temps, le droit pour chacun et chacune de croire, de croire en Dieu, de croire en une manifestation de quelque nature qu'elle soit. Donc, elle s'accommode plutôt mal, par les défenseurs de la laïcité, en celle d'interdire de croire.

Donc, c'est pour ces raisons que nous avons circonscrit le débat très simplement. Et certains ont fait d'autres propositions. On peut être pour ou contre. Honnêtement, je peux avoir des réserves par rapport à ce qu'ont proposé nos amis de la CAQ sur les droits et libertés, mais chacun a le droit de proposer. Mais il y a une chose qui est sûre, il faut commencer, puis on ne peut pas refuser d'assumer ses responsabilités sur un enjeu aussi important, dans le contexte qu'on connaît, en disant que les autres ont tort et donc nous n'avançons pas ou nous continuons à discuter entre nous. Et ce à quoi nous convient le premier ministre et ses ministres, c'est de dire : On discute entre nous, en comité ministériel.

Je peux vous dire que c'est plutôt inquiétant, là; personne ne veut ça. J'espère qu'ils sentent monter cette grogne populaire qui leur dit : On n'en est pas là au Québec, là, on a eu des consultations. Le dossier, on ne peut pas le glisser en dessous du tapis en attendant qu'un événement malheureux arrive ou qu'on réagisse au cas par cas, M. le Président. Nous sommes assez matures, on l'a démontré dans cette formidable initiative qui est «mourir dans la dignité», comment notre population, notre Assemblée nationale, ses institutions sont matures pour faire face et se pencher sur ces questions importantes.

Nous avons cette préoccupation parce que ces phénomènes ont leur importance. Vous savez, on ne peut pas assimiler l'intégrisme directement en disant que, derrière chaque intégriste, se cache un terroriste; c'est faux. C'est strictement faux. Alors, le terrorisme peut prendre différentes formes et peut être initié par, malheureusement, des chemins de différentes natures, mais il est clair que, dans les actes que nous avons vus dans les derniers mois, dans les dernières années, il y en a plusieurs qui sont associés à l'intégrisme, au radicalisme.

Et que le choix du premier ministre, sur lequel je suis entièrement en désaccord, et là je tiens à le dire, et j'aimerais en débattre dans le cadre d'une commission parlementaire élargie, c'est celui de dire que toutes ces questions de terrorisme, d'intégrisme et de radicalisme doivent être confiées à la sécurité publique, à ceux et celles qui combattent les gens qui, malheureusement, veulent, je vous dirais, affaiblir nos États, je pense que c'est le mauvais chemin, et même d'associer l'immigration à l'intégrisme est une erreur fondamentale, fondamentale. Peu importe si on vient... des Québécois qu'on vient de recevoir ici ou qu'on soit arrivé depuis le début de notre vie, ça ne fait pas de différence, et on l'a vu dans les événements des derniers mois, dans les impacts négatifs de l'intégrisme religieux. Et chacune de ces formes attend une réponse concrète. Le terrorisme, évidemment, lui, c'est une réponse qui relève de la sécurité, c'est évident, des forces de police, de la participation de tous ceux et celles qui sont intéressés par la sécurité sur le territoire, principalement, effectivement, les forces policières.

Mais, de la même voix, on ne doit pas, surtout pas, baisser les bras contre le radicalisme qui, lui, demande d'autres types d'intervention et encore moins fermer les yeux, fermer les yeux sur l'intégrisme. Alors, comment on peut le faire? L'intégrisme souvent va être associé à l'obscurantisme, M. le Président, et chaque religion a ses... malheureusement, ses défenseurs de cet obscurantisme. Pour preuve, la religion catholique en est sûrement un, exemple, au niveau de l'obscurantisme, que ce soit... à certains égards, il y a eu, à une certaine époque, des gens qui prêchaient, qui prêchaient contre l'égalité entre les hommes et les femmes, en pensant, en nous disant que c'était de loi divine. C'est faux. C'est faux.

Mais, à cela, comment on peut y répondre? Ce n'est pas par les forces policières, ce n'est pas par la répression, c'est par l'éducation, c'est par s'assurer que nos jeunes, partout où ils se trouvent, ont accès, dans notre réseau d'éducation, à une information, à une éducation qui est conforme à la réalité, à la vérité, et pas strictement d'un point de vue religieux. Et ça, c'est fondamental, comme orientation différente.

• (15 h 20) •

Le premier ministre est très... a beaucoup de malaise vis-à-vis cette question de l'intégrisme. Or, moi, j'y vois plutôt une occasion de renforcer notre système d'éducation, de renforcer nos groupes communautaires, de renforcer ceux et celles qui sont au contact de ces jeunes qui sont confrontés littéralement à l'intégrisme. Parce qu'ultimement, quand on n'agit pas, qu'est-ce qu'on a? Même au niveau légal, on a des conséquences, des gens qui, rendus à la majorité, reprochent au gouvernement... ont même déposé une action, dans un cas en particulier, dire : Je n'ai pas eu accès, moi, à la vérité, à une éducation, à une formation qu'on est en droit de s'attendre au Québec, dont il avait la responsabilité en vertu de la Loi de l'instruction publique. Imaginez-vous. Alors, se détourner de cela, c'est malheureusement manquer à nos responsabilités.

Donc, je souhaite que le premier ministre et que le Parti libéral nous permettent de faire ces débats. Et on aura l'occasion d'entendre nos amis de la CAQ, peut-être que, dans le cadre de ces consultations, ils peuvent aussi faire valoir leur point de vue, mais je pense que ce serait une erreur fondamentale que de rejeter la voix que nous donnons, la main tendue, la main tendue au gouvernement pour qu'il donne suite dans un cadre qui est organisé.

Et là ce que je ne veux pas éviter, c'est... ce que je veux éviter, plutôt, M. le Président, c'est un pas en arrière, c'est, par exemple, si le gouvernement nous dit : Je refais une consultation en nommant deux autres experts, je fais un comité ministériel pour... On n'est pas là. Il y a eu ces consultations, puis, à chaque fois qu'on pensait avoir résolu le problème, il a ressurgi avec une acuité encore plus importante et, je vous dirais, qui peut mener parfois à des amalgames malheureux. Moi, ce que je veux, c'est protéger les gens de toute religion contre ces amalgames et leur dire qu'au Québec on est capables sereinement de discuter de ces questions, avec sérénité, en y apportant une solution qui est consensuelle, qui est respectueuse de nos valeurs, qui est respectueuse de notre vivre-ensemble.

Donc, c'est une première étape, un premier pas simple qu'on doit apporter. Il a été inspiré, je dois le dire, par une personne... une députée qui a siégé en cette Chambre, Mme Fatima Houda-Pepin, qui a marqué ici cette Chambre à bien des égards, je vous dirais, mais, sur ces questions qui concernent la laïcité, qui concernent l'intégrisme, la lutte à l'intégrisme, je peux vous dire qu'elle avait une compétence plus forte que tous les députés ici réunis, et on doit le lui reconnaître. À une certaine époque, je l'ai même vue se lever et réveiller le Québec mais aussi le Canada. Souvenez-vous, pour ceux qui étaient présents en cette Chambre autour de 2004, 2003, 2004, 2005. 2005, en Ontario... C'est venu de l'Ontario, au départ, la reconnaissance... Souvenez-vous, là, de la charia comme mode de règlement des conflits familiaux. Ça paraissait simple, parce que la charia, aux Québécois, ça disait peu de chose à l'époque. De son siège, elle s'est levée et elle a rejeté cette approche. On sait maintenant qu'elle avait raison, mais au départ elle était presque seule, M. le Président, à nous mettre en garde face à cette solution. Personne, actuellement, n'oserait d'ailleurs le faire, mais, imaginez-vous, on est passés à cela d'intégrer dans nos codes, dans nos modes de règlement des conflits familiaux, au mépris des droits des femmes, des enfants... On est passés à ça de l'inclure. Alors, pour ceux qui jetteraient un regard, je vous dirais, critique de Mme Fatima Houda-Pepin, je peux vous dire que, si elle n'avait pas été là, peut-être que notre société aurait fait le pire des choix pour l'égalité des hommes et des femmes.

Donc, à ce moment-ci, M. le Président, d'autres intervenants vont venir après moi. Je souhaite avoir l'appui du gouvernement sur cette question. Il pourra exprimer son désaccord à tout moment qu'il le souhaite, mais qu'il nous permette, avec les autres partis, avec la CAQ, avec nos amis de Québec solidaire, qu'on puisse porter cette consultation et entendre les Québécois sur un premier enjeu important qu'on doit mettre de l'avant, avec l'appui, d'ailleurs, des universitaires, qui ont déjà commencé, eux, à le faire, mais ça prend au niveau étatique, séparé, évidemment, du gouvernement, qui répondra à tous les parlementaires, d'avoir cet observatoire qui nous permettra de mieux comprendre ce phénomène et d'agir pas strictement du côté policier mais plus vastement pour s'assurer d'une plus grande connaissance et d'être capable d'agir là où commence cet intégrisme, parfois à la maison, dans nos écoles, dans les lieux où on fait la promotion de valeurs contraires aux droits et libertés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le chef de l'opposition officielle, pour votre intervention sur cette motion. Et je cède la parole à Mme la ministre de l'Immigration pour son droit de parole. Allez, Mme la ministre, à vous.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Suite aux tragiques événements du mois d'octobre dernier, le premier ministre a mis sur pied un groupe de travail pour contrer, détecter, prévenir et sévir contre la radicalisation violente. Et j'aimerais le citer — c'était le 17 novembre dernier — pour nous mettre dans le contexte des priorités gouvernementales pour nous, des priorités qui touchent la sécurité des personnes ici, au Québec. Et ma collègue la ministre de la Sécurité publique pourra en dire plus sur ce que font quotidiennement les corps policiers pour protéger, mais, quand on parle de protéger les Québécois et les Québécoises, c'est des actions concertées, des actions suite à... faire un plan d'action avec plusieurs experts, les intervenants sociaux qui sont sur le terrain, et ça commence aussi par des mesures de détection, des mesures de prévention.

Alors, je vais citer le premier ministre le 17 novembre 2014 :«Nous devons être à l'écoute des préoccupations de tous les Québécois, sans exception. Les comportements à risque pouvant mener à la radicalisation ne sont pas l'apanage de la religion musulmane, ils peuvent se développer dans tous les milieux. Les récents événements stigmatisent injustement l'ensemble des communautés musulmanes.» Le comité nous a permis de faire un tour d'horizon des problématiques, des actions et des programmes existants ou en préparation dans les différents ministères, dont plusieurs sont inspirés des meilleures pratiques observées dans d'autres sociétés et visent un effet structurant sur la société québécoise. Un gouvernement doit chercher à rassembler plutôt qu'à diviser, à inclure plutôt qu'à exclure. Nous sommes tous Québécois et nous partageons tous la responsabilité d'assurer la cohésion sociale, de favoriser le dialogue social et le maintien de relations interculturelles harmonieuses et épanouissantes.

Pour revenir sur l'objectif de notre gouvernement, du premier ministre, en créant cette table... et, lorsqu'il a parlé de radicalisation, ça rejoint évidemment... et j'ai trouvé ça très intéressant, la nouvelle, hier, de la Naissance de l'Observatoire sur la radicalisation et l'extrémisme violent, parce que justement c'est de ça que sont inquiets les Québécois et les Québécoises, c'est la violence et que c'est à nos portes. On l'a vu suite aux événements, il n'y a pas une société occidentale ou d'autres sociétés qui sont à l'abri.

Donc, la recommandation, les conseils qu'on nous donne par les experts... Et d'ailleurs, dans la commission qu'on a terminée hier soir, la commission qui a étudié la nouvelle politique qui s'appelle Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion, on a eu quelques experts qui sont venus nous parler de ce phénomène de radicalisation, puis c'est un phénomène complexe. Il faut bien comprendre. D'ailleurs, c'est Dre Cécile Rousseau qui nous avertit : Pour bien agir, il faut bien comprendre. Elle dit : Pour bien comprendre, il faut prendre le temps de bien comprendre et il faut travailler avec tous les experts qui sont sur le terrain. Et encore hier soir... Elle, c'est une pédopsychiatre qui travaille avec le CSSS de la Montagne, et le CSSS de la Montagne est d'ailleurs venu, en commission parlementaire hier soir, nous dire qu'eux-mêmes sont en train... veulent créer, sont à la veille de créer un observatoire sur ce phénomène de radicalisation. Pourquoi? Parce qu'ils ont besoin d'avoir des guides, des meilleurs guides de pratique en matière de santé, services sociaux, de psychiatrie et de soutien, tant aux familles qu'aux enfants, pour pouvoir bien détecter, et traiter, et travailler en lien avec les autres organismes qui sont sur le terrain.

• (15 h 30) •

Mais je reviendrais, donc, sur cet observatoire sur la radicalisation et l'extrémisme violent qui a été annoncé hier. Alors, ce qu'on dit, c'est que le nouvel observatoire sur la radicalisation et l'extrémisme violent est un organisme indépendant, non partisan, qui aura pour mandat d'observer, de documenter, de comprendre et d'analyser les phénomènes de radicalisation et d'extrémisme violent au Québec et au Canada. Les chercheurs de cet observatoire feront à la fois de la recherche fondamentale, mais également des enquêtes sur le terrain pour documenter concrètement certaines réalités. Ils seront aussi en lien avec des groupes de recherche aux États-Unis et en Europe. Par exemple, l'observatoire s'intéressera en priorité aux différentes formes de radicalisation à caractère politicoreligieux, notamment celles en lien avec le radicalisme islamiste en raison de l'attention que cela suscite actuellement. L'organisme entend également se pencher sur d'autres formes d'extrémisme violent, puisque certains de ces chercheurs sont des experts en criminalités de toutes sortes. Le nouvel observatoire proposera des pistes de solution et d'action en vue de lutter contre ces phénomènes. Il pourra réaliser, au besoin, des mandats de recherche pour les corps policiers, les villes, le gouvernement ou même certaines communautés. Alors, il y a un directoire composé de quatre personnalités qui sont bien connues du milieu de la recherche et qui d'ailleurs, on voit souvent, font des commentaires à la télévision : Sami Aoun, qui est professeur à l'École de politique appliquée de l'Université de Sherbrooke; et aussi Stéphane Berthomet, qui est chercheur associé au Centre interuniversitaire de recherche sur les relations internationales du Canada et du Québec, le CIRRICQ; et il y a aussi David Morin, professeur à l'École de politique appliquée à l'Université de Sherbrooke; et Stéphane Leman-Langlois, professeur à l'Université Laval et directeur de la Chaire du Canada en surveillance et construction sociale du risque et directeur de l'Équipe de recherche sur le terrorisme et l'antiterrorisme.

Mon ministère avait déjà eu contact avec ces personnes, parce qu'alors qu'on prépare, justement, un plan d'action pour lutter contre le radicalisme on est en train d'échanger avec beaucoup d'experts qui sont sur le terrain. Et d'ailleurs, je vous dirais aussi, il y a plusieurs pays qui utilisent exactement le même langage. Les plans d'action qu'on trouve en Europe actuellement, l'enjeu prioritaire, c'est la radicalisation et l'extrémisme violent. C'est vraiment ça, la préoccupation, et on le voit dans les sondages tout récents, le terrorisme. D'ailleurs, M. Gérard Bouchard, qui est venu en commission parlementaire aussi, chez nous, pour parler de cette nouvelle politique, il a dit les choses très clairement, il a dit : «C'est la sécurité du public qui est l'enjeu actuellement. Le public a besoin d'être rassuré.» Et c'est pour ça que le premier ministre a créé ce groupe de travail avec un mandat d'élaborer un plan d'action avec des gestes précis qui vont répondre en amont et détection aussi. La prévention, la détection et la répression de la radicalisation, c'est en fait un phénomène complexe. Alors, nous sommes en action sur cette question, et je rajouterais aussi que le vivre-ensemble et le dialogue est une composante importante de cette initiative. Il n'y a pas un plan d'action de l'Europe sur cette question de radicalisation et d'extrémisme violent qui ne parle pas de mesures de prévention. Et ils parlent de dialogue, ils parlent de lutter contre cette radicalisation, tout le monde ensemble, bâtir une société qui partage des valeurs de démocratie, partage des valeurs de droit, partage des valeurs de liberté, d'égalité entre les hommes et les femmes, mais partage aussi. C'est intéressant, dans les documents, en Europe, on parle de la sécurité aussi comme une valeur.

Donc, c'est les trois piliers de l'action contre la radicalisation qu'on retrouve dans toutes les sociétés modernes qui sont aux prises avec ce nouveau phénomène. Il y en a, c'est juste depuis quelques années, mais, quand on regarde ces documents et le travail qui a été fait par ces différents gouvernements, on retrouve exactement les mêmes problématiques. Évidemment, il y en a qui le vivent de façon plus aigüe. Je pense qu'au Québec nous, on voit, depuis les événements du mois d'octobre dernier, et le Canada tout entier, on n'est pas à l'abri. On n'est pas à l'abri, donc il faut agir. Et le premier ministre et notre gouvernement, on souhaite évidemment mettre toutes les communautés qui peuvent être des personnes qui connaissent ce problème et qui auraient des informations... qu'ils fassent partie de la solution. Pourquoi? Parce que, ce qui est soulevé par tous les experts, et d'ailleurs même dans cet observatoire, il faut faire attention de ne pas stigmatiser certaines communautés qui pratiquent, évidemment les communautés musulmanes qui pratiquent cette religion alors qu'il y a des porte-parole actuellement, on les entend un peu partout, qui disent : Non, on croit à la démocratie, on croit à l'égalité entre les hommes et les femmes, on partage les valeurs québécoises.

Et là j'aimerais vous amener sur la commission. Et d'ailleurs il y a plusieurs députés ici de la Chambre qui ont participé à cette consultation. Et c'était très intéressant parce que les débats ont été très sincères, des débats, des discussions très ouverts. On a échangé avec les groupes. Parfois, c'étaient des maires, parfois, des chercheurs, des professeurs, des organismes communautaires qui travaillent sur le terrain et qui ont tous, tous... les représentants aussi du secteur privé, très important, qui représentent les employeurs, et tous sont venus avec un message qu'il faut bâtir un Québec, continuer à bâtir un Québec inclusif.

Le message d'inclusion est sorti très fort. Et beaucoup de préoccupations ont été exprimées par rapport aux gens qui ne trouvent pas leur place ici, au sein du marché du travail. On nous a félicités d'avoir mis l'intégration à l'emploi au coeur de ce document. Ils ont dit : C'est un virage, c'est différent des autres documents qu'on a faits dans le passé. On met l'intégration en emploi au coeur parce que ça devient, comment dire, une obligation de toute la société. Oui, le gouvernement, par le financement de différents ministères, les ministères de l'Emploi, de l'Éducation, et d'autres ministères, pourrait avoir des actions structurantes pour l'intégration, mais, comme on le répète souvent, c'est le secteur privé, c'est les entreprises qui engagent. Que peut-on faire pour avoir des environnements plus ouverts où on ne regarde pas un C.V. selon le nom du candidat mais sur le contenu et la qualité des compétences de la personne? On a beaucoup parlé de discrimination. On a beaucoup parlé de préjugés, on a parlé de la méconnaissance et on a aussi parlé de la deuxième génération, et plusieurs experts sont venus nous dire qu'il faut avoir la préoccupation de cette deuxième génération, cette génération, et il n'y en a pas un qui a voulu nous dire qu'il y avait nécessairement un lien de causalité entre l'exclusion et la radicalisation, mais ils disent : Comme ailleurs dans le monde, on est sensibles à cette question-là. On n'a qu'à écouter Manuel Valls en France, hein, il met la France en garde qu'il faut bâtir une société plus inclusive si on veut arriver à bon port.

Le Québec a quand même une belle histoire en la matière. Le Québec est reconnu comme une société inclusive, une société qui travaille fort pour que les gens trouvent leur place, mais on continue à voir des obstacles, des obstacles, bien, par exemple, dans le domaine de la reconnaissance des acquis et des diplômes, des formations. C'est pour ça que ma collègue la députée de Jeanne-Mance—Viger, elle a un mandat spécial du premier ministre de... Bien qu'il y ait des progrès qui ont été faits ces dernières années, ça continue à être un enjeu important. Et moi, j'ai rencontré des jeunes qui n'ont pas vu leurs parents réussir, des parents qui par ailleurs étaient très compétents, des personnes qu'on avait choisies à cause de leur scolarité, des personnes qui parlent un français impeccable. Donc, ce n'est pas la langue qui est l'enjeu. C'est des gens qui, souvent, viennent du Maghreb ou de l'Afrique. Hier, on a entendu des témoignages assez difficiles qui nous sont venus du CSSS de la Montagne, qui nous a dit... qu'un des intervenants, lui, a dit : C'est ici, au Québec, que j'ai appris que je suis Noir, et un autre qui a dit : C'est très difficile, de nos jours, d'être un musulman. Cette personne a bien dit «de nos jours». Alors, qu'est-ce que cette personne perçoit de nos jours? Cette personne perçoit que le débat est politisé, que ce n'est pas un débat où les gens veulent travailler ensemble pour un meilleur avenir pour le Québec et pour un meilleur avenir de toutes ces personnes talentueuses qu'on sélectionne, qui veulent contribuer à la croissance économique, sociale et culturelle du Québec. Et je pense qu'il n'y avait pas un député parmi nous qui n'a pas été ému par ces propos, et ça résume très simplement le défi que nous avons.

Alors, moi, je vous parle de ces actions qu'on voudra prendre suite à cette consultation pour bâtir, justement, cette société plus inclusive. Et je fais attention de ne pas nécessairement faire le lien, mais c'est d'autres qui ont parlé, c'est d'autres qui ont dit que, dans les témoignages... surtout, je vous dirais, les intervenants qui travaillent dans le milieu de la santé et des services sociaux, qui disent : Il faut avoir le bon discours et s'attaquer aux vraies choses, il faut bien comprendre et connaître c'est quoi, la radicalisation.

• (15 h 40) •

Donc, nous, on travaille ce plan d'action avec des personnes qui ont des expériences, des gens que j'appellerais des experts, mais on n'oublie pas la portion dialogue, la portion de comment inclure évidemment toute la société dans cette initiative, dans ce plan d'action pour arriver à bon port, et je vous dirais, M. le Président, que le Québec a tout à fait la capacité de réussir ce grand défi. Moi, depuis un certain temps, je regarde les autres plans d'action qui ont été créés, que c'est des plans d'action qui peuvent évidemment nous inspirer. La ressemblance dans tous ces plans d'action, c'est qu'on partage les valeurs de sociétés démocratiques, et on partage ces valeurs, et de sécurité publique parce que, je reviens à ça, c'est toujours un enjeu fondamental, et le premier ministre le répète souvent, les gens veulent être sécuritaires dans leur environnement, mais ils veulent qu'on s'attarde aux causes de ce dérapage qui pourrait être la radicalisation et qu'on porte attention à ces jeunes ou autres. Ce n'est pas toujours des personnes qui sont jeunes.

Alors, on est en train de regarder toute cette question pour avoir un plan d'action avec les meilleures mesures pour s'attaquer à ça. Alors, je voudrais dire que je reçois avec beaucoup d'intérêt la création de cet observatoire sur la radicalisation et l'extrémisme violent parce qu'on voit là des chercheurs, des personnes extrêmement compétentes. Ils sont indépendants. Ils pourront nourrir évidemment l'action gouvernementale pour qu'on puisse s'attaquer à ce phénomène de façon large, de façon concertée. C'est un travail rigoureux, un travail sérieux qu'il faut faire, et on est en action actuellement pour préparer ce plan et annoncer au mois de juin. Là, on me dit qu'ils sont très confiants de pouvoir... que tout l'appareil gouvernemental, parce que c'est un travail qui inclut le ministère de la Sécurité publique, le ministère de l'Éducation, le ministère de la Protection de la jeunesse, le ministère — j'en oublie — ...

Une voix : ...

Mme Weil : ...de l'Emploi, le ministère de la Justice.

Et, en parlant d'éducation, si j'ai du temps devant moi... Ça, ce qui m'a beaucoup... d'ailleurs, ça ne m'a pas surprise du tout en fait, ça ne m'a pas surprise du tout, c'est l'éducation, à quel point le milieu de l'éducation est important dans cette lutte-là, en partie parce que ce qu'on nous dit est que, l'éducation par rapport aux droits et libertés, il y ait... Et c'est la commission des droits de la personne du Québec qui est venue nous dire : Il faut enseigner ce que ça veut dire, la démocratie, quelles sont nos valeurs, les principes d'égalité — peut-être que la ministre de la Justice pourra en parler aussi —et que l'éducation, c'est un milieu propice pour cette éducation pour bâtir cette société inclusive et pour comprendre que l'exclusion, que ça soit lorsqu'on est tout petit, à l'âge de cinq ans, six ans, sept ans, et adolescent... que c'est là qu'on peut toucher le coeur et le cerveau des jeunes enfants, c'est là qu'on peut rejoindre aussi les parents, les parents qui doivent avoir un rapport avec l'école et évidemment bien guider l'enfant dans ce milieu qui est le Québec.

On a parlé de notre modèle d'interculturalisme, un modèle qui se doit d'être officialisé. On a parlé du modèle canadien, qui est bien connu, bien compris, mais que notre modèle n'est pas assez compris, qu'il doit être formalisé. Et on a parlé de tendre la main. J'ai bien trouvé ça intéressant. C'est Alexandre Bilodeau, de Concordia, qui a dit : Il faut avoir une politique qui tend la main selon nos valeurs, et une des valeurs étant la langue française évidemment comme langue commune, et que tous les gens peuvent participer à la société civile par cette langue, c'est important. C'est pour ça que c'est important, les cours de francisation et de nous assurer que les gens soient bien équipés, parce que ça peut être des réfugiés qui ne parlent pas français dans leur pays d'origine. Il faut porter autant attention à ces personnes réfugiées, autant attention aux personnes qui sont du regroupement familial, qui ne sont pas des gens qui sont sélectionnés par le Québec. Donc, tout ça, c'est des outils bien en amont, évidemment, vous direz, mais c'est des outils qu'il faut raffiner. L'intégration en emploi, je regarde mon collègue le ministre de l'Emploi, on en a beaucoup parlé. Je vous dirais que c'était la pièce centrale de ce débat pour nous assurer de continuer à bâtir une société inclusive.

Donc, pour revenir à cette question de plan d'action... On y travaille. C'est la sécurité publique, c'est vraiment le message qu'on reçoit. Mais, la sécurité, on l'assure par beaucoup de travail en amont, en prévention et, évidemment, aussi, détection, et c'est pour ça que nous sommes plusieurs ministères à travailler ce grand dossier bien important, un dossier prioritaire pour notre gouvernement. Et ça conclut mes paroles, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre de l'Immigration, pour votre intervention, et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. La problématique dont traite cette motion en est une qui nous préoccupe grandement, à la Coalition avenir Québec. La proactivité dont nous avons fait preuve ces derniers temps en proposant des mesures concrètes et en tendant la main au premier ministre le démontre d'ailleurs de façon très, très probante et positive.

Il s'agit évidemment d'un enjeu qui est très délicat, un enjeu qui concerne tous les Québécois, toutes les Québécoises, un enjeu qui nous concerne effectivement tous, autant que les autres, en tant que nation forte et fière des droits et libertés sur lesquels elle s'est construite et sur lesquels elle continue d'évoluer. Mais c'est justement parce qu'elle continue d'évoluer que les outils dont nous disposons pour la protéger et en assurer l'intégrité doivent, eux aussi, être actualisés. La problématique que représentent l'intégrisme, la radicalisation et la violence qui peut s'ensuivre, en est une que nous devons traiter de façon responsable. Les solutions, car elles devront effectivement être multiples étant donné la complexité du phénomène, peuvent provenir d'une formation politique ou d'une autre, elles peuvent provenir de la société civile ou des communautés universitaires. Leur provenance importe peu, car ce qui importe réellement, c'est que nous travaillions tous de concert pour les élaborer, que ces solutions soient consensuelles puis, par-dessus tout, qu'elles permettent à la fois de lutter efficacement contre l'intégrisme, de prévenir la radicalisation, d'assurer la sécurité des Québécois et des Québécoises et de défendre les valeurs, les droits et libertés qui nous sont si chers à tous. Les attentats survenus à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa nous prouvent que la menace que pose l'intégrisme religieux pour nos droits et libertés est bien réelle. Ces tristes événements ainsi que de plus récentes révélations quant aux activités et aux enseignements intégristes et méprisants envers les valeurs du Québec menés et prodigués par certains imams ou administrateurs d'école nous ont effectivement permis de constater que la menace est bien réelle au Québec mais qu'elle est aussi insidieuse et que les outils sociaux, éducatifs, législatifs dont nous disposons actuellement sont mal adaptés pour y faire face. Le savoir, c'est le pouvoir. Je ne suis certainement pas la première parlementaire à citer cet énoncé philosophique dans cette Chambre.

Cela dit, pour lutter contre un phénomène comme celui qui nous occupe, sa compréhension est vitale. Malgré que nous adhérions entièrement à cette école de pensée, je crois important d'apporter une précision quant à notre considération pour l'objet principal de la motion dont nous faisons le débat aujourd'hui. Son dernier paragraphe demande que l'Assemblée nationale rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de l'intégrisme religieux. Il faut bien me comprendre ici. Il est certes nécessaire de documenter et d'observer les pratiques et les enseignements qui vont à l'encontre de nos valeurs fondamentales et qui fomentent des actions radicales et violentes. Cela permettra d'améliorer notre compréhension du phénomène. Quelles personnes y sont plus vulnérables? Quelle est son origine et comment est-il importé au Québec? Comment réduire, voire éliminer les risques? Comment faire de la prévention psychosociale et éducative? Comment ces activités sont-elles financées et comment pouvons-nous les contrer? La création d'un observatoire de l'intégrisme religieux pourrait peut-être contribuer à cet objectif. Or, l'urgence à laquelle nous sommes tous appelés n'est pas à la documentation mais plutôt à l'action, et Mme la ministre de l'Immigration disait hier qu'elle était plutôt rendue à l'action, ce que je trouvais intéressant.

• (15 h 50) •

Bien que bon nombre de questions restent en suspens, nous savons qu'il existe des moyens législatifs pour mettre, pour ainsi dire, des bâtons dans les roues aux agents de radicalisation qui sont implantés au Québec et qui ont été contaminés par des sources étrangères. Puis, dans ce débat sur l'urgence de documenter le phénomène, il est important de connaître et de souligner les efforts qui sont déjà déployés au... au Québec, pardon, au moment où l'on se parle, et le gouvernement et l'opposition en ont d'ailleurs fait mention. En effet, il y a des observatoires de l'intégrisme qui existent déjà ou qui commencent à se former au Québec face à la nécessité de mieux comprendre et contrer cette menace latente.

À titre d'exemple, il y a plusieurs universités québécoises qui ont récemment mis leur savoir et leurs ressources en commun afin de mettre sur pied un observatoire sur la radicalisation et l'extrémisme violent. Cet organisme indépendant est non partisan, affilié à une chaire de recherche de l'École nationale d'administration publique, l'ENAP, a pour mandat d'observer, de documenter, de comprendre et d'analyser les phénomènes de radicalisation et d'extrémisme violent au Québec. Les chercheurs de cet observatoire font à la fois de la recherche fondamentale et des enquêtes sur le terrain pour documenter concrètement certaines réalités. Le nouvel observatoire s'est donné comme mission d'offrir des pistes de solution et d'action aux corps policiers, villes et gouvernement en vue de lutter contre ces phénomènes. Il y a déjà six axes de recherche qui ont été identifiés par cet observatoire : l'état du phénomène de radicalisation et de la violence extrémiste au Québec et au Canada, les causes de la radicalisation et les conditions du passage à l'action violente, l'utilisation d'Internet et des réseaux sociaux dans les phénomènes de radicalisation et leur couverture par les médias traditionnels et les politiques et les programmes de prévention et de lutte à la radicalisation, incluant des programmes de déradicalisation.

Un autre exemple intéressant de recherche qui se fait : le directeur de l'institut de Montréal pour l'étude des génocides et des droits humains à l'Université Concordia, Kyle Matthews, a récemment fondé le Digital Mass Atrocity Prevention Lab, à l'aide d'un financement participatif, dans le but de mieux comprendre l'utilisation que font les intégristes et radicaux d'Internet, pour trouver des façons de contrer leurs activités.

Force est donc de constater, M. le Président, qu'une observation des manifestations intégristes s'effectue déjà, actuellement, au Québec. Et, contrairement aux décideurs étatiques, nos chercheurs ont décidé qu'il était temps d'agir. Alors, pourquoi devrions-nous créer une nouvelle structure, l'observatoire de l'intégrisme? Pourquoi un mandat de cinq ans? Pourquoi ne pas simplement offrir des mandats à nos chaires universitaires expertes, qui font la fierté de notre richesse intellectuelle?

Pour les parlementaires et surtout le gouvernement, l'heure n'est pas seulement qu'à l'observation, elle est avant tout à l'action. C'est ce que nous croyons. Mais, malheureusement, l'inaction du gouvernement libéral et les réactions du Parti québécois devant nos récentes propositions nous portent à croire que nous sommes les seuls en cette Chambre à avoir compris, pris le pouls de la situation, pris le pouls de la population, avoir compris l'urgence d'agir. Le chef de la Coalition avenir Québec et moi-même l'avons répété, au cours des dernières journées, sur toutes les tribunes. Mais, pour que notre message soit bien compris par tous les parlementaires, je vais le dire à nouveau aujourd'hui : La radicalisation et la violence qui peuvent découler de pratiques et d'enseignements intégristes religieux sont des conséquences que nous pouvons prévenir. Ce sont des dérives que nous devons contrer, et ce, dès à présent. Pas dans six mois, pas dans un an, maintenant. Des solutions législatives existent, et le gouvernement a la responsabilité de considérer sérieusement chacune des propositions qui sont mises de l'avant, ce qu'il ne semble pas faire pour l'instant. Notre porte demeure cependant ouverte, et la main est toujours tendue. Par définition, et par l'entremise de ses différents ministères et organismes, le gouvernement est responsable d'assurer le bien-être de la population et de la protéger en prévenant et en luttant contre la violence et toute perturbation sociale.

Le gouvernement libéral doit sortir la tête du sable. Il est fini, le temps de l'innocence. Les mesures pour contrer l'intégrisme ou la... le radicalisme, pardon, si vous préférez ce synonyme, parce qu'on joue beaucoup sur les mots, là, ici, «intégrisme», «radicalisme», donc, ces mesures ne doivent pas être freinées par le malaise qu'on a ressenti de la part du premier ministre. Report après report, plan d'action reporté, loi reportée, report après report, ce fameux plan d'action dont nous parlait la ministre pour lutter contre l'intégrisme, bien, ne verra peut-être pas le jour en juin, hein? Elle parlait même de septembre, dans un point de presse. Qui sait ce qui pourrait survenir d'ici là?

On apprenait hier dans Le Journal de Montréal que le grand responsable des enquêtes criminelles et de la sécurité intérieure à la Sûreté du Québec redoutait d'autres actes extrémistes dans la province. Il a dit, et là je le cite : «Il est probable qu'il arrive d'autres événements. Est-ce que ce seront des événements à saveur extrémiste islamique ou contre une minorité ethnique?, je ne le sais pas, mais il va certainement arriver autre chose.» Le Québec n'est pas à l'abri d'autres actes extrémistes, la Sûreté du Québec l'admet. Pourquoi le premier ministre ferme-t-il les yeux? Pourquoi remet-il cet enjeu à demain? Il disait pourtant en décembre 2013, lors de son assermentation, que cette lutte était une priorité pour son gouvernement. Au printemps dernier, il nous répétait, lors de son discours inaugural, vouloir lutter contre l'intégrisme religieux. Mais voilà, il y a quelques semaines, il nous expliquait plutôt que l'intégrisme religieux était un choix personnel. Et, depuis la semaine dernière, il n'est même plus capable de prononcer les mots «intégrisme religieux», il a changé son propre discours pour «dérive religieuse». Quand un enjeu vous cause un tel malaise, qu'il sclérose votre organisation gouvernementale et qu'en plus vous vous permettez de jongler avec des synonymes comme si vous jouiez une partie de Scrabble, je peux comprendre la lenteur de l'action du gouvernement libéral. Mais comprendre ne signifie pas la cautionner. Bien au contraire, l'attentisme du gouvernement libéral, comme dans plusieurs dossiers, est simplement injustifié.

Ceci étant dit, je dois le reconnaître, là où nous sommes en accord avec le Parti québécois, c'est sur la définition du problème qui nous préoccupe. Le premier ministre devrait cesser de jouer avec les mots, de marcher sur des oeufs pour aucune raison valable. Il devrait trouver la raison dans la définition qu'ont donnée Charles Taylor et Gérard Bouchard au phénomène de l'intégrisme, et on y revient. Selon la définition énoncée dans le rapport de 2008 par nos chercheurs, l'intégrisme est une interprétation littérale et monolithique des religions en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques, scientifiques et qui conduit à rejeter toute évolution. Fin de la citation. Comme l'a fait le Parti québécois, le premier ministre devrait s'inspirer de la définition proposée par l'ancienne députée de La Pinière dans son projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État et la lutte contre l'intégrisme religieux. Il devrait également, le gouvernement, modifier la Charte des droits et libertés de la personne. Cette définition, on la retrouve aujourd'hui dans le projet de loi calqué du Parti québécois, «l'intégrisme religieux», comme «une idéologie politique qui tend à imposer aux individus, à la société et à l'État des pratiques et des valeurs issues d'une interprétation radicale des religions, notamment les discours portant atteinte au droit à l'égalité entre les [hommes et les femmes] et incitant à la discrimination et la violence ainsi que la propagande haineuse appelant à la légitimation du crime en vue de saper les bases de la démocratie et les droits de la personne».

Et c'est justement sur ces fondements que nous avons jugé urgent d'élaborer et de présenter de solutions concrètes. Ce que nous avons fait la semaine dernière, nous avons proposé de moderniser la Charte des droits et libertés de la personne, cette pièce législative adoptée il y a près de 40 ans, afin d'interdire les enseignements intégristes qui encouragent le déni des valeurs québécoises, et par «déni des valeurs québécoises»... les parlementaires qui ont moindrement l'esprit ouvert comprendront que cela signifie «le fait d'encourager au mépris et à la marginalisation sur la base d'un motif de discrimination interdit». L'article 1 de la Charte canadienne prévoit la possibilité de restreindre des libertés par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et justifiables dans le cadre d'une société libre et démocratique. L'interdiction que l'on propose ne vise pas le fait d'exprimer son opinion ou de tenir un discours, mais plus précisément d'encourager, notamment par l'enseignement ou le prêche, le mépris et la marginalisation d'une personne ou d'un groupe de personnes en s'attaquant à la considération à laquelle toute personne a droit en vertu de la charte. L'état du droit actuel ainsi que la jurisprudence nous permettent de restreindre la liberté de ceux qui abusent de la charte, afin de protéger nos droits et libertés. Il est légitime mais aussi nécessaire de le faire pour le bien commun et au nom des valeurs chères à notre nation.

D'ailleurs, lors de son passage devant la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre des consultations sur la réforme de l'immigration au Québec, le sociologue et historien Gérard Bouchard expliquait que la population a des motifs réels et légitimes d'être inquiète à la suite des attentats de Paris, Ottawa et Saint-Jean-sur-Richelieu.

• (16 heures) •

C'est pourquoi il juge important que le gouvernement agisse maintenant. Il reconnaît que le choix des mesures à prendre serait un exercice complexe, et nous en sommes tous très conscients. Mais, parmi les instruments envisagés, il s'est montré ouvert à l'idée d'amender la charte pour préciser l'interdiction de tenir des propos haineux au Québec. Par ailleurs, il y a sept ans, en 2008, M. Bouchard et M. Charles Taylor expliquaient dans leur rapport, dont les conclusions ont été complètement ignorées — il n'y a pas eu de loi depuis — que «les droits et [...] libertés individuels ne sont pas absolus; ils peuvent être limités non seulement au nom des droits d'autrui mais aussi au nom de l'intérêt collectif. Selon les termes de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, "les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice."» Fin de la citation.

Voilà où nous devons agir en tant que législateurs, pas en créant un observateur.

Nous devons également agir sur les fronts du financement des agents de radicalisation. Car il est totalement inacceptable que des personnes ou organisations faisant la promotion de pratiques radicales puissent bénéficier d'exemptions de taxe foncière ou de taxe scolaire ou de remboursements de TVQ, car, au final, il se trouve que ce sont des fonds publics importants, c'est-à-dire les contribuables, qui financent indirectement leurs activités.

Enfin, suivant les sages paroles de MM. Bouchard et Taylor, je crois que la Charte des droits et libertés de la personne est un outil institutionnel des plus précieux dont nous disposons et que les changements qu'on y apportera doivent avoir été longuement mûris et avoir fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale. Toute modification à la charte gagnerait à être intégrée à une réflexion globale qui porterait sur l'ensemble des droits qu'elle affirme et sur les rapports qui les lient.

Nous en avons parlé la semaine dernière, nous finalisons actuellement la rédaction de notre propre projet de loi sur les mesures que nous avons avancées pour tenter de faire avancer cette réflexion, pour tenter d'agir et dans l'espoir que le gouvernement aura le courage de le considérer, ce projet de loi, et de l'étudier sérieusement, dans l'espoir que le gouvernement nous tendra la main à son tour.

Motion d'amendement

À ce moment-ci, M. le Président, j'aimerais déposer un amendement à la motion de la première opposition. Selon nous... Et nous sommes parfaitement d'accord avec les définitions que vous faites dans votre... dans votre... motion — merci — mais nous croyons que ce n'est pas le seul outil, et c'est la raison pour laquelle nous voulons apporter un amendement qui est très, très simple : Ajouter, au quatrième paragraphe, le mot «notamment» après le mot «phénomène».

Alors, c'est la proposition d'amendement que nous faisons, M. le Président. Voilà, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Moi également, je vous remercie pour votre intervention. Et, pour ce qui est de l'amendement, bien, il n'y a pas de problème, mais sous réserve de ce que vous savez, la recevabilité, qui ne semble pas faire problème, et l'accord de la concernée.

Alors, je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, bien, c'est parce que c'est difficile de parler de là, là. Madame, est-ce que vous voulez y aller? Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin, en lui indiquant qu'elle a six minutes pour s'exprimer sur cette motion du mercredi. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. D'abord, avant d'intervenir plus avant, je voudrais déposer des amendements, donc, à la motion qui a été présentée par l'opposition officielle. J'ai un certain nombre de copies avec moi, M. le Président, je suppose que ça peut être distribué.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, mais pas tout de suite, là. Veuillez les déposer à la table, on va les distribuer après. Et toujours la même règle... Non, il y a une page qui va aller le chercher, là. Restez à votre siège, une page ou un page va aller la quérir. Et allez tout de suite sur votre intervention de six minutes, parce que ça intègre votre point de vue, mais on saura tantôt si l'auteur est d'accord d'intégrer les amendements proposés.

Motion d'amendement

Mme David (Gouin) : Bien sûr, M. le Président. Alors, je veux d'abord indiquer que ma formation politique et moi-même sommes, en gros, d'accord avec la motion telle que présentée par l'opposition officielle. Cela dit, nous voulons proposer quelques modifications, et je les explique.

Au premier paragraphe, on fait référence au rapport Bouchard-Taylor, et il y a un libellé, tel que proposé par l'opposition officielle, qui est à peu de choses près le libellé du rapport en page 287. J'aimerais que, tout simplement par respect du rapport, dans le fond, et puisqu'on ne le cite pas, mais on dit «à l'instar du rapport Bouchard-Taylor», j'aimerais donc que ce qui apparaisse dans la motion soit le paragraphe du rapport qui traite explicitement, dans le fond, de la même question. Et, M. le Président, je suis prête à déposer la page du rapport Bouchard-Taylor d'où est issu le premier paragraphe de la...

Document déposé

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mettez-la de côté, puis un page ou une page va aller la quérir. Veuillez poursuivre.

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Ensuite, au troisième paragraphe, j'aimerais ajouter... après le mot «sur», que l'on indique que, finalement, la pratique de l'intégrisme religieux, qui a certainement des impacts, elle a des impacts, d'abord et avant tout, sur «les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vivant au sein de communautés particulières».

Et ensuite nous conservons les mots «et sur la collectivité», et nous proposons de biffer ce qui apparaît dans le reste de la phrase.

Si je puis, en quelques minutes, expliquer. Donc, j'ai déjà expliqué la raison d'être du premier amendement. C'est tout simplement, bien, quant à utiliser, de façon très opportune, un paragraphe d'un rapport important, eh bien, rédigeons ce paragraphe exactement comme il était rédigé. Bon, ça, je pense que tout le monde peut le comprendre.

Ensuite, pour ce qui est des impacts de la pratique ou des pratiques intégristes, j'aimerais faire remarquer que les premières personnes qui, très souvent, vivent des conséquences difficiles et se voient nier un certain nombre de droits fondamentaux, bien, ce sont, d'abord et avant tout, les personnes qui vivent dans des communautés régies par des règles religieuses extrêmement, extrêmement strictes et souvent portant atteinte aux droits des femmes — je pense que là-dessus on n'a pas besoin de beaucoup de démonstration — mais même aux droits des enfants, si l'on pense, entre autres, à toutes les questions qui relèvent de l'éducation des enfants.

Par ailleurs, la raison pour laquelle je suggère que nous arrêtions après le mot «collectivité», c'est que je pense que l'idée est claire. L'intégrisme a des impacts sur les gens des communautés affectées et certainement il peut avoir des impacts sur la collectivité.

Quant à savoir si l'intégrisme, qui est bien défini, là, dans la motion, hein, qui est vraiment d'accorder préséance aux textes sacrés... Et ce sont les textes sacrés, écrits parfois il y a 2 000 ans, qui régissent aujourd'hui, pour certaines personnes dans certaines communautés, et parfois pas forcément dans des communautés, d'ailleurs, de nouveaux arrivants... Il y a des personnes pour qui les règles religieuses ont vraiment préséance sur la conception civile, la conception démocratique de l'organisation en société. Et, dans ce sens-là, oui, la collectivité peut, à certains moments, subir l'impact de l'intégrisme.

Celui-ci est-il un choix personnel? Dans certains cas, oui, dans d'autres cas, certainement lorsqu'il s'agit des enfants, non. Mais, pour nous, la question n'est pas là. La question, c'est vraiment : Qu'est-ce qu'on fait à partir du moment où on reconnaît qu'il y a des impacts?

Pour ma formation politique, j'affirme que toutes les religions connues portent en elles-mêmes... ce que je dirais, c'est des germes d'atteinte aux droits des femmes et des personnes homosexuelles. Toutes les religions, y compris la religion catholique. Mais, à l'intérieur des communautés qui pratiquent ces religions, il y a des gens qui en ont une vision encore plus étroite, plus proche des textes sacrés, sans aucune évolution, et souvent on va appeler, effectivement, ces gens-là des intégristes, surtout lorsqu'ils donnent préséance aux règles religieuses sur la démocratie. Et là, oui, la société québécoise doit agir, principalement par le débat et par la prévention. Il y aura d'autres moyens à prendre aussi. Si j'avais plus de temps, je pourrais élaborer, mais...

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je suis d'accord avec vous que, s'il y avait plus de temps, vous pourriez élaborer. Ça met fin quand même au temps imparti à votre intervention. Je cède la parole, pour la poursuite du débat sur cette motion, à Mme la leader de l'opposition officielle, et elle pourra, si elle a, enfin, le choix, nous indiquer quelle est l'attitude qu'elle a par rapport aux amendements. À vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, comme la motion est d'abord la motion du chef de l'opposition officielle, lors de sa réplique il dira notre réaction aux amendements, tout à fait.

Mais d'abord pourquoi avons-nous déposé cette motion? D'abord, pour recadrer le débat; deuxièmement, pour nommer l'impact sur la collectivité, qui, je le crois, est important; et, troisièmement, pour offrir une première solution, faire un premier pas. Le débat dure depuis 2007, et nous n'avons rien fait collectivement. Alors, nous avons, dans cette motion, aussi une solution.

Recadrer le débat. À mon grand étonnement, dans la foulée des propos du premier ministre hier, la ministre de l'Immigration est allée parler d'immigration quand on parle d'intégrisme. Ce n'est pas nous qui mélangeons les concepts et faisons l'amalgame. Quand on parle d'intégrisme, pour moi, on parle de ces enfants qui se sont ramassés dans un autre pays, les enfants de la secte Lev Tahor. Quand on parle d'intégrisme, on parle de ce jeune qui poursuit le gouvernement du Québec, un jeune qui est né au Québec. Quand on parle d'intégrisme, on parle de M. Zehaf-Bibeau qui a tué au nom de l'intégrisme et du fondamentalisme à Saint-Jean-sur-Richelieu et qui est né au Québec. Nous n'avons jamais fait l'amalgame, comme le font les libéraux, jamais, jamais, entre l'immigration et l'intégrisme, jamais nous n'oserions.

Alors, comment recadrer le débat? Il est temps. Le libellé de la motion est intégralement... parce qu'on a... il y a juste un petit bout qu'on a collé, mais on l'a pris d'une autre phrase pour l'expliciter. on l'a résumé. C'est le mot à mot... le rapport Bouchard-Taylor. Je serai heureuse de voir si le Parti libéral va renier la définition du rapport Bouchard-Taylor. Elle est intégrale, 2007. Jamais, jamais, jusqu'ici, nous n'avons vu une contestation de la définition de l'intégrisme par Bouchard-Taylor. Et c'est important, cette définition, l'intégrisme : «...une interprétation littérale et monolithique des religions, en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres considérations...» C'est ça, ce qui interdit toute évolution, c'est important de le comprendre. Mais elle n'est pas de nous.

J'aurais pu prendre la définition de, par exemple, Mme El Rhazoui, de Charlie Hebdo, qui est venue ici, qui nous a parlé, qui a dit : Je me demande si le premier ministre ne confond pas intégrisme et piété. La piété, c'est une pratique religieuse de la religion, c'est quelque chose d'intime, tandis que l'intégrisme est une idéologie. Cette idéologie, c'est exactement ce qui mène au terrorisme. Le monde entier est d'accord sur cette définition de l'intégrisme, et on salue Bouchard-Taylor qui nous ont enfin éclairés dans le débat.

Donc, recadrer le débat. L'impact de l'intégrisme. Est-ce que quelqu'un dans cette Assemblée refuserait de déclarer, comme on le dit dans notre motion, que l'intégrisme religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des personnes homosexuelles? N'avons-nous pas ensemble, ici, défini à quel point l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, le droit des homosexuels, être femme et homosexuelle... On ne doit jamais discriminer au Québec. C'est un droit fondamental. Pour moi, être ici, ça a été contesté récemment. Mon droit d'être ici, debout dans cette Assemblée, a été contesté récemment par un intégriste. Alors, de dire que nous fassions cette déclaration... On ne peut pas reculer là-dessus. Il n'y a rien de dangereux là-dedans, il n'y a pas de piège. Il y a des concepts qui sont définis depuis très longtemps par l'Assemblée nationale et autour desquels je n'ai jamais vu une personne, une seule personne ici, je n'ai jamais vu une seule personne contester ça ici, puis j'en suis convaincue.

Alors, nous rappelons : Nous recadrons le débat. L'intégrisme, c'est ça, et l'intégrisme a un impact sur nos droits, sur la perception de nos droits, il faut les rappeler, c'est lié. À chaque fois qu'on a parlé d'intégrisme, rappelez-vous, on a parlé de la négation des droits de l'égalité entre les hommes et les femmes, on a parlé des droits des personnes homosexuelles. C'est arrivé tout le temps, depuis Bouchard-Taylor, depuis 2007, depuis le grand débat qu'on a au Québec.

Enfin : «Qu'elle soutienne que la pratique de l'intégrisme religieux a des impacts sur leur collectivité et qu'elle ne peut se résumer à l'expression d'un choix personnel.»

Les mots... je pense à la députée de Gouin, tout à l'heure, qui disait : Ce n'est pas toujours ça. Non, mais elle ne peut se résumer à ça. Ce n'est pas seulement un choix personnel, ça a un impact sur notre collectivité. Et c'est là où je vais vous ramener à mon début, où je disais : On ne parle pas seulement d'immigration. Pour nous, jamais on n'a pensé ça.

J'ai parlé tout à l'heure des enfants de la secte Lev Tahor. Ces enfants-là, personne, personne, personne ne pense qu'ils auraient... qu'ils devraient être victimes du choix personnel de leurs parents. Ça a un impact sur des enfants. Le jeune de 18 ans qui poursuit le gouvernement en disant : J'ai eu une éducation dans une école hassidique, je n'ai pas de C.V., je ne sais pas... je n'ai pas les outils nécessaires à ma vie dans le monde du travail, je n'ai pas eu une éducation de base, je n'ai pas eu ce dont on a besoin pour évoluer, grandir normalement dans la société québécoise. Donc, l'intégrisme personnel a eu un impact, de leurs parents, toutes ces personnes, a eu un impact sur la collectivité, sur des enfants, sur d'autres. Et c'est de l'intégrisme religieux dont on parle, exactement. Donc, ce n'est pas toujours un choix personnel, ça a un impact sur la collectivité. Alors, il y a là-dedans un recadrage du débat qui, je le pense, est important et qu'il serait intéressant que toute l'Assemblée revienne sur ces définitions qui sont importantes.

«Enfin, qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de l'intégrisme religieux.»

Nous avons déposé un projet de loi, tout à l'heure, d'un observateur de l'intégrisme religieux pour justement se sortir du débat partisan. Nous proposons que ce soit une personne nommée par l'Assemblée nationale, une personne nommée par l'Assemblée nationale qui soit au-dessus de nous et qui fasse rapport à l'Assemblée nationale. Nous avons besoin de données scientifiques. Des scientifiques ont dit, depuis hier : Nous voulons un observatoire, nous voulons des données. J'ai parlé à l'un d'entre eux ce matin, et il m'a dit : C'est tout à fait en concordance avec ce qu'on fait. Ils seraient heureux de collaborer à l'observateur, mais la différence avec ce que nous proposons, qui n'est même pas... Remarquez, c'est peut-être... un observatoire de l'intégrisme religieux, ça pourrait être par des chercheurs.

On a fait exprès de ne pas mêler le débat que j'espère qu'on va avoir sur notre projet de loi et cette motion. On a une certaine ouverture dans cette motion qu'on n'a pas encadrée sur notre loi seulement. Le voyez-vous? On aurait pu écrire «un observateur». Si on avait écrit «un observateur», là on vous amenait dans notre loi, mais on a dit «observatoire» parce qu'on pense qu'il est temps que l'Assemblée nationale s'élève, il est temps que nous fassions un pas en avant, il est temps que nous parlions enfin d'une voix unique, d'une voix unanime. Depuis 2007 que nous nous déchirons autour de cette situation. Pourquoi ne recadrons-nous pas le débat? Pourquoi ne repartons-nous pas ensemble enfin, comme ils se sont levés ensemble à l'Assemblée nationale française? Ils se sont mis debout, au-delà des partis, et ils ont dit : Avançons! Évoluons! Levons-nous ensemble, parlementaires, faisons un pas, posons un geste, avançons, adoptons des plans d'action, adoptons des politiques, adoptons des lois, parce qu'il est temps de réagir.

Notre proposition, elle est toute simple : Recadrons le débat, ramenons les termes... les gens là ils où doivent être, et ensuite avançons ensemble. Il n'y a pas de piège dans cette motion. Il n'y a que les termes essentiels qui font l'unanimité au Québec depuis des années. Et elle est fondée sur des gens qui ont notre respect, sur le rapport Bouchard-Taylor, sur les scientifiques qui crient aussi au besoin d'un observatoire.

Alors, M. le Président, je vous remercie.

• (16 h 20) •

1423 1423 Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie également. Je vous remercie, Mme la leader de l'opposition officielle, de votre intervention et je cède la parole maintenant, oui, à Mme la ministre de la Justice pour son intervention. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir... peut-être, dans un premier temps, ramener ou recadrer certains propos qui ont été tenus, parce qu'on a fait abondamment référence au rapport Bouchard-Taylor et à la définition de l'intégrisme qui y était contenue.

Dans un premier temps, si nous lisons l'extrait du rapport qui nous a été déposé par la députée de Gouin, nous parlons de fondamentalisme, puisque la définition qui inspire une partie de la motion de nos collègues de l'opposition, c'est la définition du fondamentalisme ou bien intégrisme, entre parenthèses. Alors, c'est ce qui est prévu au rapport Bouchard-Taylor. Je pense qu'il est important simplement de recadrer, de ramener, puisque les auteurs dudit rapport ont préféré utiliser le terme «fondamentalisme» plutôt qu'«intégrisme» et d'y associer la définition que l'on y retrouve.

M. le Président, aujourd'hui, évidemment, on aborde une question de l'observatoire qui est soumise dans le cadre de la motion du mercredi par le chef de l'opposition officielle. J'entends les collègues de la deuxième opposition, j'entends les collègues de l'opposition officielle clamer haut et fort qu'il faut effectivement, dans le contexte, s'élever au-dessus de la mêlée, sortir des discours partisans. Je suis d'accord, je suis d'accord et je crois bien humblement que cette motion-là aurait pu être discutée, aurait pu faire l'objet d'échanges sur le libellé, aurait pu faire l'objet d'échanges sur la portée de la motion avant même d'en faire un dépôt, parce qu'à partir du moment où, en cette enceinte, on prend un enjeu et on en fait un débat unilatéralement, dans le cadre de la motion du mercredi, on en fait un enjeu partisan. On aurait pu, hier, avoir des échanges sur le libellé de la motion plutôt que de le recevoir comme ça. Il aurait pu y avoir des avancées, des mains tendues sans le regard des caméras, sans le regard... le spectacle. Alors, je vous dirais bien humblement, M. le Président : Je crois qu'on a échoué. Si l'objectif visé par l'opposition officielle, par cette motion, était de s'élever au-dessus de la partisanerie, bien, on a échoué, parce qu'on a utilisé, encore une fois, lors de certaines interventions, des attaques qui étaient malheureuses et qui n'étaient... qui n'avaient peut-être pas leur raison d'être.

Je crois dans ce débat, M. le Président. C'est un débat qui est sérieux, c'est un débat qui a fait couler énormément d'encre. Et en effet, comme le disait la députée de Taschereau, il s'agit de questions qui ont été abordées dans cette enceinte depuis 2007. Depuis 2007, suite au dépôt du rapport Bouchard-Taylor, plusieurs gestes ont été posés afin de répondre aux recommandations du rapport Bouchard-Taylor, plusieurs tentatives de geste législatif ont également été posées. Je me souviens, M. le Président, d'avoir présidé à l'époque la Commission des institutions qui procédait à l'étude article par article du projet de loi n° 94. Et vous vous souviendrez, M. le Président, qu'après plus de 80 heures, je crois, de commission nous en étions toujours à l'article 1. Si on n'a pas abordé cet enjeu-là de façon partisane, je ne sais pas ce qu'on a fait, M. le Président, à l'époque.

Ceci étant dit, on ne reviendra pas sur le passé, parce qu'on ne peut pas changer le passé, malheureusement. L'intégrisme radical est celui que nous devons attaquer. C'est l'intégrisme qui porte atteinte au vivre-ensemble. C'est celui qui porte atteinte à notre sécurité, qui va porter atteinte à la sécurité des Québécois puis des citoyens du Québec. C'est celui qui va porter atteinte aux droits et libertés qui sont protégés par notre Charte des droits et libertés de la personne. Oui, on doit s'y attaquer, M. le Président. Oui, on doit poser des gestes. Ces gestes-là sont nombreux et se retrouvent de façon, je dirais, transversale dans l'appareil gouvernemental. C'est pour ça, M. le Président, que, de notre côté, nous avons choisi d'aborder la question d'une façon beaucoup plus globale.

Ma collègue de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion travaille sur des mesures, des consultations. Et la députée de Taschereau disait : Ah! la ministre n'a pas parlé de l'observatoire, elle a parlé d'immigration. C'en fait partie, c'est une des clés qui sont nécessaires, puisqu'il y a, à l'intérieur de la diversité, de l'immigration, des enjeux sur lesquels on doit plancher. Il y a des enjeux de sécurité, ma collègue la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique pourra vous en parler davantage, parce qu'il faut assurer, suite aux différents événements qui sont survenus au cours de la dernière année, assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes du Québec.

Oui, il y a des mesures législatives qui peuvent être prises. Il y a également des mesures au niveau de l'éducation, il y a des mesures au niveau de la santé et des services sociaux aussi qui doivent être prises. Et c'est pour ça que, de côté-ci de la Chambre, nous travaillons en équipe afin de contrer ce phénomène. Et je suis tout à fait heureuse d'entendre la main tendue des collègues pour travailler et s'élever au-dessus de la partisanerie dans ce débat-là et en faire un enjeu national, un enjeu qui touchera l'ensemble de la société québécoise. Cessons de faire de la lutte à l'intégrisme radical un enjeu partisan. Travaillons ensemble pour le bien-être des citoyens et des citoyennes du Québec, parce qu'évidemment nous devons nous attaquer à cette question.

Il faut aussi s'assurer, M. le Président, dans toute cette délicate question, il faut s'assurer d'être en mesure d'accueillir la différence. Accueillir la différence, ce n'est pas dangereux. Il faut combattre la violence, par exemple. Il faut combattre la violence, il faut combattre la terreur, il faut combattre l'oppression, l'oppression que vivent des femmes, des enfants, des citoyens. Et, encore une fois, pour ce faire, on se doit de travailler ensemble, de travailler dans la même direction, d'accepter de sortir du discours partisan. C'est ce que la société québécoise commande et c'est pour ça, M. le Président, que nous travaillons sur un plan global et non sur une mesure unique.

Ceci étant dit, M. le Président, je vois que le temps file, je vais laisser les... Je vais céder la parole, puisque j'ai d'autres collègues qui souhaitent intervenir et qui ont des messages importants à porter. Merci.

1423 1423 Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la ministre de la Justice, de votre intervention. J'indique à M. le député de La Peltrie que, pour votre formation, il vous reste 3 min et 30 s.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, c'est ce qu'on me dit.

M. Caire : Non, mais je viens de gagner 20 secondes, M. le Président. C'est merveilleux. C'est l'inflation...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! O.K. Trois minutes. J'ai fait l'erreur. Vous n'avez pas le 30 secondes. Trois minutes. On y va. À vous la parole, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Quelqu'un un jour a dit : «Pour que le mal triomphe, il suffit que les hommes de bien ne fassent rien.» Et, M. le Président, je pense sincèrement que le premier ministre est un homme de bien. Et, malgré les échanges acrimonieux qu'on peut avoir, je le pense sincère dans sa démarche. Malheureusement, il ne fait rien. Et, M. le Président, l'histoire est remplie d'exemples de conséquences de l'inaction. Alors, je prends la balle au bond de ce que la ministre de la Justice vient de dire, parce que je ne pense pas qu'aucune formation politique ait un intérêt ni l'intention de faire de ce débat-là un débat partisan. Mais de faire abstraction de l'inquiétude qui gagne la population suite aux événements qu'on a connus à Saint-Jean-sur-Richelieu, à Ottawa, à Paris, de faire abstraction de cette inquiétude-là de la population, M. le Président...

Une voix : ...

• (16 h 30) •

M. Caire : Même Pepper est d'accord, alors c'est vous dire. M. le Président, même Pepper est inquiet. Mais, plus sérieusement, M. le Président, c'est de ne pas répondre à des aspirations profondes de la population québécoise, qui est effectivement attachée aux valeurs de liberté que nous défendons, aux valeurs d'égalité entre les hommes et les femmes, qui sont des pierres d'assise de notre société.

Et aujourd'hui, M. le Président, nous assistons à un phénomène qui est relativement nouveau, parce que l'ennemi, puisqu'il convient de l'appeler ainsi, ne s'attaque pas au territoire à proprement parler, ne s'attaque pas à un groupe ethnique en particulier, ne s'attaque pas à un genre en particulier. Il s'attaque à nos valeurs. Et notre législation, il faut bien le dire, n'a pas prévu ce phénomène-là. Alors, oui, le Code criminel prévoit que l'incitation à la haine, au racisme, à la violence sont répréhensibles, mais il n'y a rien nulle part qui dit qu'on ne peut pas s'attaquer aux valeurs du Québec. Non seulement ça, M. le Président, mais ces gens-là se servent de la charte pour attaquer notre charte, et aujourd'hui, ce qu'on doit faire, c'est réagir à ça.

Alors, oui, le Parti québécois arrive avec une proposition qui est valable : l'observatoire. Je pense que c'est difficile d'être contre mieux s'informer, mieux intégrer cette information-là, collecter l'information. Mais, comme le disait ma collègue de Montarville, il faut agir, il faut aussi être proactif. Et actuellement ces organisations-là se financent à même des crédits d'impôt qu'on leur octroie, puisqu'ils ont le statut religieux, sur les taxes municipales, taxes scolaires, crédits d'impôt, se servent de nos outils démocratiques pour s'ingérer dans le débat public et se servent de la liberté d'expression pour exprimer des valeurs qui vont à l'encontre de ce que nous sommes. Et on doit agir et on doit les empêcher de faire ça, M. le Président. C'est ce qu'on propose.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et je dois agir sur le temps imparti. Merci beaucoup de votre intervention, M. le député de La Peltrie. J'indique au prochain intervenant — parce que tous les autres intervenants ont épuisé le temps imparti — qu'il vous reste, à votre formation gouvernementale, du côté ministériel, 18 min 30 s pour votre intervention, en protégeant le droit de réplique. Alors, à vous, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : ...M. le Président, je suis la troisième ministre à se lever cet après-midi en Chambre pour donner la réplique à la motion de l'opposition. Jusqu'à maintenant, M. le Président, évidemment, je pense que ma collègue la ministre de l'Immigration a très bien parlé sur ces enjeux qui la regardent, la responsabilité qu'elle a, le mandat aussi que le premier ministre lui a confié. Ma collègue la ministre de la Justice nous a rappelé évidemment qu'elle aussi elle est porteuse d'une portion de ce dossier-là. Et je suis ici, M. le Président, pour évidemment parler de toutes les questions au niveau de la sécurité.

Lorsqu'on regarde la motion du Parti québécois, M. le Président, la députée de Montarville a dit avec beaucoup d'éloquence que l'urgence de documenter... le mot «documenter» n'était peut-être pas tout à fait approprié parce qu'on est rendus au-delà de documenter. Moi, M. le Président, je vais vous dire que je considère que l'urgence qu'on vit présentement... et le député de La Peltrie l'a bien dit, l'urgence que l'on vit, M. le Président, c'est de répondre aux questions de sécurité de la population présentement. Je pense que le sentiment de sécurité, hein, que les Québécois ont présentement a été fortement ébranlé. Oui, vous avez raison, M. le député... M. le Président, plutôt.

Mais, M. le Président, je pense que ce qu'il faut comprendre, c'est que de ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons. Contrairement à ce qu'a dit le chef de l'opposition, on n'est pas en train de discuter en comité. On est rendus beaucoup plus loin que ça. Ma collègue, oui, il est vrai, elle est en consultation présentement. Les concepts ou les définitions, M. le Président... Évidemment, on a tous notre façon de voir le radicalisme, l'extrémisme, le terrorisme. Et, M. le Président, c'est des questions qui sont infiniment délicates évidemment. Moi, j'ai entendu hier le chef de l'opposition officielle dire : Bien, on ne fait rien au niveau de la sécurité, mais, M. le Président, ce n'est pas vrai, et je vais vous le démontrer un petit peu plus tard.

Vous savez, M. le Président, moi, ma responsabilité comme ministre, c'est de faire en sorte que... lorsqu'il y a une menace pour la population, de faire en sorte que cette menace-là soit contrée. On a eu l'occasion hier de voir un article dans LeJournal de Montréal où M. Latullippe, de la Sûreté du Québec, parlait du travail qu'effectuait la Sûreté du Québec. Je vais me permettre, M. le Président, de dire... Bien que le titre était «Probable qu'il arrive d'autres événements»... Oui, M. le Président, je pense qu'avec la menace de l'État islamique, que ce soit au Québec, au Canada, aux États-Unis, en Europe, partout dans le monde, M. le Président, il y a sur la tête de tous les citoyens du monde des menaces. Notre rôle, comme gouvernement, c'est de faire en sorte que nous puissions prévenir, détecter et enrayer ces menaces-là, M. le Président.

J'aimerais aussi porter à l'attention des collègues députés ici, en cette Chambre, le numéro de L'Actualité où on retrouve... C'est celui qui est sorti en fin de semaine. Je vous invite fortement à aller le lire parce que c'est un numéro qui est on ne peut plus dans le ton des sujets des débats que nous avons, où on retrouve Unis contre le terrorisme : SPVM, GRC, SQ... «Pour la première fois, les grands corps de police du Québec expliquent comment ils luttent ensemble contre l'extrémisme et le terrorisme.»

M. le Président, j'ai eu l'occasion, pas plus tard que la semaine passée aussi — la semaine passée ou voilà deux semaines, des fois on perd la notion du temps, M. le Président — de signifier qu'à mon bureau de comté on avait signalé un imam qui prêchait des propos qui n'étaient pas compatibles avec les valeurs québécoises, et que les gens de ma communauté musulmane, qui sont fort présents à Anjou et qui participent soit dit en... à la société, ils sont impliqués dans les groupes communautaires, ils sont impliqués dans notre vie, dans notre démocratie aussi puisqu'ils ont voté en très grand nombre... Donc, je pense, M. le Président, que ça démontre vraiment qu'il y a différents courants de pensée et, à partir du moment où les gens de la communauté qui sont aux aguets signifient clairement que, non, ce n'est pas le type de discours qu'on veut entendre ici au Québec et qu'on rejette le fait que la démocratie, ce n'est pas selon leur religion, que l'égalité entre les hommes et les femmes, ce n'est pas ça a qu'on doit avoir dedans notre vie, qu'on soit homosexuel ou qu'on ne croie pas, ça devrait nous enlever nos droits d'être élus. M. le Président, je regrette, ce discours-là a été rejeté. Il a été rejeté par ma communauté, et il est rejeté par tous les parlementaires évidemment et tous les observateurs. M. le Président, je pense que c'est important de dire qu'à mon avis plus il y aura de gens qui vont dénoncer de tels propos haineux, de telles situations qui se produisent, mieux on pourra protéger les gens.

M. le Président, dans L'Actualité, on disait également qu'il fallait être en mesure de détecter comment les gens pouvaient se radicaliser, qu'il fallait s'inquiéter quand une personne était sociable et qu'elle devient renfermée et qu'elle change de centres d'intérêt. Il faut s'inquiéter quand il coupe les liens avec des amis de longue date ou avec sa famille. Il faut s'inquiéter quand on tient soudainement des propos désobligeants sur certaines communautés ethniques ou des religions, ou encore sur les femmes. Il faut s'inquiéter quand une personne tient des propos positifs à l'égard d'un groupe qui prône la violence. C'est comment détecter, M. le Président, une personne qui pourrait être éventuellement une menace.

Je pense que c'est important de rappeler que le fait que nos services policiers travaillent en étroite collaboration, pas depuis hier, pas depuis avant-hier, M. le Président; ils travaillent depuis 2002 ensemble parce que c'est un phénomène qu'on a vu apparaître et qui se modifie au fur et à mesure que les nouvelles technologies vont évoluer, et etc., M. le Président. Il est évident que l'avènement d'Internet a fait en sorte que, pour une personne, c'est plus facile de se radicaliser seule dans son sous-sol à voir des choses comme ça, et on peut tomber entre les mains d'une personne qui pourrait nous utiliser. Ce qui est le principe aussi des gens qui sont à la tête de l'État islamique, M. le Président.

On a vu des attentats ici, que ce soit à Saint-Jean ou à Ottawa. M. le Président, il est vrai de dire que... Concernant l'événement qui s'est passé à Saint-Jean-sur-Richelieu, la police avait été mise au courant par les parents du jeune homme en question qu'il y avait un risque de radicalisation. Je pense qu'il est important de répéter que, lorsqu'il y a des événements comme ça, M. le Président, si la police, elle est saisie de cet état-là, elle peut mieux surveiller, elle peut s'occuper, elle peut regarder, et on peut faire de l'intervention, M. le Président. Donc, il est évident qu'à mon avis on ne peut pas passer outre la protection du public dans le dossier qui nous occupe présentement.

Il faut savoir choisir ses priorités. Le premier ministre a décidé, dans sa sagesse, plutôt qu'on travaille juste sur un dossier, de nous faire travailler tous les trois, bien qu'on travaille quand même ensemble, mais nous travaillons de front sur nos dossiers, M. le Président, et je pense qu'évidemment, lorsqu'on a dans nos mains les bons outils, ça nous permet de prévenir la radicalisation, ça nous permet de lutter contre l'extrémisme, ça nous permet de lutter contre le terrorisme, M. le Président.

Parce que ce sont tous des concepts qui se chevauchent et qui s'entremêlent, M. le Président, et évidemment j'ai ma façon de voir les choses; la collègue de Taschereau, elle de même; le collègue de La Peltrie, la même chose; notre collègue de Gouin également. Je pense que nous... Il n'y a pas personne d'entre nous qui détient la vérité infuse, et que, oui, ma collègue la ministre de la Justice a tout à fait raison lorsqu'elle a dit que nous aurions pu s'élever au-delà des intérêts partisans si on avait pu trouver un autre moment pour débattre de cette motion-là parce que c'est un sujet qui est infiniment sensible, M. le Président.

• (16 h 40) •

Il est évident que le dépôt de cette motion aujourd'hui en même temps que le projet de loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux, M. le Président... avouez qu'il y a quand même là des intérêts partisans. Et je le dis sans vouloir enclencher un débat, M. le Président, mais moi, je sais que le premier ministre est aux affaires, qu'il ne se met pas la tête dans le sable comme malheureusement ses propos ont été tenus cet après-midi de l'autre côté. M. le Président, il faut être réaliste, aussi. Il y a un comité qui s'appelle le comité du député de Fabre, puisque je ne peux pas faire indirectement... donc nommer le député qui a travaillé. Et il y avait, M. le Président, 14 députés de diverses régions du Québec de ma formation politique qui ont travaillé à ces questions.

M. le Président, dans le mandat de ma collègue de... la ministre de la Justice, elle a reçu comme mandat de regarder un projet de loi qui verra à l'adoption de diverses mesures destinées à combattre l'intégrisme, telles différentes sanctions, M. le Président, qu'on pourrait prévoir. M. le Président, la question, c'est une question qui est infiniment délicate, mais il y a une chose qu'on ne peut pas passer à côté, M. le Président, c'est la sécurité, parce que c'est intimement relié. On n'est pas à l'abri d'un autre évènement, c'est vrai. Aujourd'hui, les Québécois sont certainement beaucoup plus sensibles à ces questions parce qu'il y a eu des événements qui se sont passés ici qui nous ont fait réfléchir, parce que tout le monde a vu ce qui s'est passé, aussi, en France, avec Charlie Hebdo, M. le Président. Et moi, je peux juste vous réitérer, M. le Président, que ma première priorité, c'est la sécurité des Québécois, et c'est la première priorité de mon gouvernement également, ainsi que de mon premier ministre, M. le Président. La notion d'urgence doit s'adresser aux questions de sécurité à mon humble avis.

M. le Président, pour les questions de sécurité, je dois dire : Si les gens peuvent se procurer ce numéro-là, je les invite fortement à le lire. Ça mentionne là-dedans... Vous allez voir que ça fait plus de 10 ans que la GRC et la SQ, le Service de police de la ville de Montréal travaillent ensemble, que la Sûreté a 21 ressources à temps plein qui s'occupent des dossiers en lien avec les menaces extrémistes, que les ressources sont appuyées par environ 560 policiers répartis sur l'ensemble du territoire québécois, M. le Président. Et il faut se rappeler également qu'il y a une ligne téléphonique où les gens peuvent appeler. Et ce qui fait la différence, M. le Président... Évidemment, à partir du moment où on a un signalement, il y a une équipe qui va prendre en charge ces informations-là, qui vont les vérifier, et on va s'assurer que les citoyens du Québec soient vraiment en sécurité, M. le Président. Et le numéro, puisque je l'ai, M. le Président, je vais le donner pour que les gens puissent s'en prévaloir. Et j'invite aussi les députés de cette Assemblée à le noter. Et le numéro est le 1 800 659-4264, 1 800 659-4264. Et M. le Président, ce n'est pas anodin pourquoi je donne ce numéro de téléphone là. M. le Président, moi, je pense que nous avons tous la responsabilité de veiller à la sécurité.

Vous savez, les bureaux de député sont des carrefours d'information incroyables. On travaille avec les gens de nos communautés, on travaille avec nos différentes organisations, souvent, il va y avoir beaucoup d'information qui peut se passer dans nos bureaux, et pas juste pour des questions de... toutes les questions qui regardent les citoyens. Moi, je peux vous dire qu'à partir du moment où mon bureau a été saisi d'une problématique, nous avons agi, M. le Président. Il y a un numéro de téléphone qui est ici. Je pense que nous devons faire en sorte que la ministre de l'Immigration nous donne des outils concrets et elle le fera, M. le Président. Et je pense aussi que la ministre de la Justice va nous donner des outils concrets lorsque ce sera rendu son tour, M. le Président.

Mais je pense qu'on est rendus beaucoup plus loin qu'un observatoire, beaucoup plus loin que de rechercher, de regarder, de documenter. On est dans l'action, M. le Président. Et ça, je pense que c'est important de le rappeler. Nous sommes dans l'action, tous unis contre le radicalisme, M. le Président. Et il est évident qu'à chaque fois qu'il y aura des questions aussi sensibles qui sont soulevées, on ne peut pas penser régler le problème en regardant ça juste de notre côté, en le traitant avec la partisanerie, M. le Président. Et moi aussi, je souhaite vivement qu'on s'élève au-dessus des intérêts de nos formations politiques respectives, M. le Président.

Je pense que lorsqu'on dit de l'autre côté qu'on veut recadrer le débat, bien recadrer le débat... on ne peut pas juste prendre qu'est-ce qui fait notre affaire, puis le mettre dedans puis dire : C'est de ça qu'on va parler, M. le Président. Il faut prendre l'ensemble de l'oeuvre. On ne peut pas parler des questions de radicalisme puis d'intégrisme sans parler des questions de sécurité, M. le Président. On ne peut pas parler de la sécurité si on ne parle pas des questions de prévention puis des questions d'intégration, M. le Président. Mais il y a aussi des notions de droit et il y a aussi des notions de charte qui existent dans la Charte des droits et libertés, M. le Président.

Donc, vous voyez que le travail que nous sommes en train de faire présentement comme gouvernement, que ce soit la collègue qui est responsable de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, M. le Président, la ministre de la Justice et moi-même, comme ministre de la Sécurité publique mais aussi comme vice-première ministre, M. le Président. Donc, je considère que les questions... oui, on mérite grandement d'avancer sur ces questions-là, M. le Président, et c'est exactement ce que notre gouvernement fait, non seulement aujourd'hui parce que la question est là, M. le Président, mais mes propos vous ont prouvé qu'au cours des dernières semaines, au cours des derniers mois, mais aussi au cours des prochaines semaines et au cours des prochains mois nous aurons d'autres actions concrètes à présenter à nos collègues du Parlement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Sécurité publique, pour cette intervention. Sur une question de règlement, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : M. le Président, en vertu de l'article 214, la ministre a cité le rapport du député de Fabre. Est-ce qu'elle pourrait le déposer en cette Chambre?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Souhaitez-vous déposer le document, Mme la ministre?

Mme Thériault : C'est un document de travail, et j'ai des notes personnelles dessus, M. le Président, malheureusement, non.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il reste quatre minutes à la formation ministérielle. Je reconnais M. le leader adjoint du gouvernement et député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion après avoir entendu les commentaires des collègues et surtout de nos trois ministres de notre gouvernement également sur la question. Je vais vous dire d'entrée de jeu, M. le Président, que nous n'allons pas appuyer cette motion.

Nous ne pouvons pas appuyer cette motion et pour différentes raisons. Je vais vous dire, d'abord et avant tout, M. le Président, ce n'est pas parce qu'aujourd'hui la leader du gouvernement a déposé un projet de loi que tout d'un coup ça chambarde la situation et que ce qui est urgent change. Ce qui est urgent dans les yeux des Québécois, c'est d'assurer la sécurité de la population, c'est ça qui est urgent. Ce n'est pas la création d'un observatoire qui est urgent. C'est quelque chose qui est souhaitable, mais l'urgence qui existe en ce moment au Québec est l'urgence de garantir la sécurité de la population suite à des événements malheureux qui sont arrivés chez nous. Ça, c'est l'urgence. Alors, lorsqu'on parle de l'urgence, permettez-moi de dire à notre collègue, à nos collègues de l'opposition officielle qu'ils ont l'urgence, malheureusement, à la mauvaise place.

Concernant l'observatoire, l'observatoire n'a rien de nouveau, M. le Président. On entend la leader présenter ça comme une idée nouvelle qu'aurait inventée le Parti québécois. D'ailleurs, le mot et ce type d'organisme pour observer a été évoqué non seulement par notre collègue de Fabre dans les travaux de son comité, son groupe de travail, par plusieurs académiques, par des institutions académiques... Et je vais vous dire quelque chose, M. le Président : Afin de rassurer les populations, afin de rassurer les minorités, je dois vous dire que créer un observateur... et je ne vais pas simplement prendre l'argument de type CAQ, qui dit : On ne veut pas simplement créer une autre institution, ça coûte de l'argent, etc. Mais je dois vous dire quelque chose : Il faut... on sait pertinemment qu'il y a des institutions académiques, des groupes, de l'expertise à l'extérieur de cette Assemblée, et l'annonce d'hier dont la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles parlait nous démontre que cette expertise existe à l'extérieur.

Je vais vous dire, M. le Président : Nous, en tant que parlementaires, je pense qu'il faut, si on est pour aller sur ce chemin-là, collaborer avec une institution qui est indépendante, amener et créer un observateur comme institution supplémentaire à l'Assemblée nationale, M. le Président, je vous dis pertinemment que ça serait politiser une question qui a déjà été passablement politisée par les gens qui sont en face de nous. Il ne faut pas oublier que la formation politique qui propose cet observateur, cette institution qu'on veut créer ici, à l'Assemblée nationale, est la même formation qui croyait à ce moment-là... à un autre moment que l'urgence était de bannir des symboles religieux. À un autre moment, cette même formation croyait qu'il y avait urgence... C'était quoi, l'urgence? C'était de bannir les symboles religieux. Ça, c'était leur urgence à ce moment-là. Aujourd'hui, leur urgence, c'est de créer une institution pour surveiller des personnes qui pratiquent leur religion. Ce qu'on doit surveiller, ce qu'on doit regarder, ce qu'on doit adresser, c'est le radicalisme, le radicalisme qui se manifeste par la violence et le non-respect des droits. Nous connaissons des gens qui pratiquent une religion de manière pieuse, et qui n'ont jamais dérangé personne, et, lorsqu'ils vont lire cette motion, lorsqu'ils vont regarder ce projet de loi, vont se dire : On est en train de se faire observer par notre Parlement.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Malheureusement, M. le député de Laurier-Dorion...

M. Sklavounos : Inacceptable, M. le Président! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...le temps est écoulé. Je vous remercie pour votre intervention.

Je vais maintenant céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle, député de Chicoutimi, en lui demandant s'il accepte d'intégrer les deux amendements qui ont été proposés à la fois par Mme la députée de Montarville et Mme la députée de Gouin. Vous nous l'indiquerez.

M. Stéphane Bédard (réplique)

M. Bédard : Merci, M. le Président. D'abord, je vais commencer en vous disant : Triste spectacle que nous a donné le gouvernement dans ses interventions. J'y reviendrai.

Quant aux amendements, ils sont venus de deux partis, et, c'est drôle, comme par hasard, pas du Parti libéral. On n'a eu aucune proposition du Parti libéral pendant les... Pourtant, ils ont la motion depuis hier. Aucune proposition, rien. Puis là ils disent : Il ne faut pas le politiser. C'est assez incroyable. Et politiser, c'est s'intéresser aux affaires de la cité, M. le Président. C'est ça, l'étymologie de «politiser». Ils ne veulent surtout pas le politiser. Je le comprends, ils ne veulent pas s'y intéresser. C'est incroyable! On aurait au moins eu une demande d'amendement, on n'en a pas eu. On a entendu des discours — je vais y revenir — même, moi, que je qualifie d'inacceptables en ce qui concerne entre autres l'immigration.

Quant aux autres, on a eu une demande, effectivement, de la CAQ, des propositions dont il est de notre intention de donner suite, M. le Président, d'intégrer à la motion. Nous avons eu aussi une proposition de Québec solidaire d'amender, et nous serons effectivement favorables, avec une... On est en train de faire une dernière lecture. Mais ça nous convient, parce que ce qu'on veut, c'est en parler correctement, intelligemment, avec des propositions qui vont venir de n'importe où. Personne ne détient la vérité là-dessus.

Mais, quand j'entends un discours : Ne pas politiser, écoutez, si ce n'est pas nous autres qui s'en occupent, qui va s'en occuper, M. le Président? On va déléguer ça à qui? Aux États-Unis? Je ne sais pas. À la police? Peut-être que c'est plus simple. Oui, à la police, envoyons ça à la police, c'est simple. L'intégrisme, c'est l'affaire de la police, M. le Président. C'est d'une logique implacable, implacable, implacable.

Moi, je suis étonné... Et ça démontre à quel point le Parti libéral... Vous savez, en politique, on dit souvent : Ne crois pas à ce que les gens disent, crois ce qu'ils font. Alors, le Parti libéral n'a fait aucune proposition sur cette motion. Comme depuis l'époque des accommodements raisonnables, ils n'ont rien fait pour trouver une solution à une demande de la population de regarder attentivement ces questions, laissé aux tribunaux le soin de juger, laissé à la police le soin d'agir. Ah! les autres partis le font. Puis on peut leur reprocher, on peut être d'accord ou pas. Mais moi, je ne commencerai pas à qualifier le chef de la CAQ de raciste ou d'intolérant parce qu'il a des propositions. Je peux être d'accord ou pas, par contre, je peux exprimer mon désaccord. Mais je ne le taxerai pas, je vous dirais, de qualificatifs qui vont le discréditer personnellement. Et, malheureusement, c'est ce qu'on retrouve beaucoup au Parti libéral face à ces questions. Pourquoi? Parce qu'ils sont incapables d'agir, ils sont incapables de proposer quoi que ce soit. Ils vont en parler, c'est ce qu'on apprend, il y a des ministres qui vont s'en parler. C'est assez incroyable, hein?

On veut un plan d'action sur quoi? J'ai entendu ça : un plan d'action sur la sécurité, la lutte contre le terrorisme. Bien oui, mais on ne parle pas de ça, M. le Président. Le terrorisme : la police va faire son travail en collaboration avec les autres corps policiers. On est là dans la compréhension d'un phénomène qui est — puis on va prendre les mots — l'intégrisme, le radicalisme, qui peuvent mener à différentes choses, là. Ce n'est pas vrai que... J'ai même entendu quelqu'un dire : On va simplement réprimer les comportements violents. Ça vient d'où, ça? Bien voyons! Moi, quand quelqu'un prêche la haine des homosexuels, il n'a pas un comportement violent, il ne frappe personne. Mais, honnêtement, là, est-ce que je vais faire semblant que tout ça est normal? Quand, à partir de l'intégrisme, on veut changer la société et la faire correspondre à des valeurs qui sont des valeurs issues de l'intégrisme, honnêtement, moi, je me dis : Notre société, elle doit documenter ça, elle doit le comprendre. Et ce n'est pas la police qui va réprimer ça. Depuis quand la police va réprimer un discours contre les droits des homosexuels? Imaginez-vous ça? Brillant. Ou contre les droits des femmes, par exemple, est-ce que je vais envoyer la police, moi, auprès d'un prêcheur qui est tout croche? Non.

Comment on peut, comme société, réagir? La première chose, c'est par l'éducation, M. le Président, ce n'est pas la police qui fait l'éducation, c'est dans nos écoles, c'est dans nos groupes communautaires, c'est dans ceux et celles qui travaillent avec les gens et qui voient ces réalités évoluer, et pour lesquelles ils disent : Il faut trouver une réponse qui est autre chose que la répression.

Je ne crois pas à la répression. Je crois à la répression contre les actes antisémites, ça, ça prend de la répression. Je crois à la répression contre les actes violents contre les personnes, contre ceux et celles qui pratiquent une religion, mais je ne crois pas que la répression est la solution contre l'intégrisme — bien, voyons, M. le Président — parce qu'elle prend une forme très variée. Et de dire que ça ne me regarde pas parce que ça ne me nuit pas personnellement, c'est une erreur fondamentale.

La France a constaté cette erreur. Alors, oui, on veut faire de la prévention, on veut faire de l'éducation, on veut comprendre, pas à partir d'impressions, à partir de données réelles. Et comment on peut le faire? Ce n'est pas en discutant ici, en cette Assemblée. Nous, on propose un observatoire, mais, avant l'observatoire et cet observateur, bien il va y avoir des consultations. Des gens vont venir nous exprimer une réalité, que parfois on ne connaît pas, dans des milieux fermés — d'ailleurs, il faut le dire — parce qu'avec l'intégrisme parfois vient — je dis «parfois» — l'obscurantisme et, avec l'obscurantisme, vous comprendrez que c'est très fermé. Alors, il faut ouvrir ces portes-là et de dire qu'on va parler de ça en comité ministériel puis on va parler à la police, de grâce, là, un peu de sérieux, un peu de sérieux.

De ramener l'intégrisme à l'immigration, c'est une erreur fondamentale, fondamentale. C'est des nationaux Québécois, nés ici, qui peuvent être victimes de cet intégrisme qui mène à autre chose d'encore plus grave, M. le Président. Alors, de dire que c'est les gens issus de l'immigration ou ceux qui s'en viennent qui vont nous causer des problèmes, je pense que c'est faire un amalgame et un détour que je n'accepte pas.

Je connais des gens qui pratiquent, peu importe les religions, dans le respect des autres, et en faisant la promotion de valeurs auxquelles j'adhère. Je suis moi-même un croyant, M. le Président, et, peu importe qui, dans la religion que je pratique, souhaite, elle, faire de son intégrisme une valeur commune, je m'y oppose. Je peux m'y opposer dans ma religion, mais, comme député, comme personne qui fait partie de cette société, j'ai le droit de m'y opposer et de dire : Ce n'est pas nos valeurs communes. Je n'y crois pas, M. le Président. Puis, après ça, je vais régler le problème de religion. Ça, c'est dans nos forums que nous avons, pour ceux qui la pratiquent, puis ceux qui n'en ont pas, bien il y a d'autres forums.

Mais il y a une chose, il y a un point commun à tout ça. C'est la politique, c'est l'Assemblée nationale, c'est ici, c'est dans nos institutions qu'on se rassemble, M. le Président. Alors, mon but ce n'est pas de convaincre chacun des prêcheurs qu'il fait fausse route, c'est de dire que, comme société, comment on peut comprendre ce phénomène, qui il attire et pourquoi.

Puis, quand on va comprendre pourquoi, derrière ça, il y a d'autres motifs, par exemple. Ça peut être l'insécurité que vivent des gens, même l'extrême pauvreté que vivent les gens, où ils sont plus réceptifs à des messages plus radicaux. Ça peut être le contraire aussi, M. le Président. Ce que je veux, c'est bien comprendre pourquoi, moi, je trouve ces discours inacceptables, ce radicalisme pour nos sociétés, parfois même inconcevable, mais pourquoi, pour d'autres, c'est une voie qui est normale. Alors, seul, ici, je ne peux pas.

Donc, ça nous prend des gens dans le domaine, un observateur indépendant qui regarde cette situation, qui peut parler aux forces de police s'il le souhaite, mais ce n'est pas la base, M. le Président. Ce qu'il souhaite avant tout, c'est comprendre au niveau sociologique ce problème-là, cette réalité, et aussi ses impacts.

Moi, j'aimerais savoir, M. le Président, par exemple, et je l'ai demandé à la communauté juive quand je les ai rencontrés : Est-ce qu'il y a eu, depuis quelques années, plus d'actes antisémites? J'aimerais ça le savoir, M. le Président. C'est important pour moi de comprendre ce phénomène parce que c'est vrai que ça ne me touche pas : je ne suis pas Juif, moi, M. le Président, alors, qu'ils viennent violer mes cimetières, bien ce n'est pas moi, hein? Mais pour eux, imaginez-vous, pour eux, pour leurs familles... Alors, quand ça les touche eux, ça me touche aussi, M. le Président, pas dans mon être ou dans ma réalité quotidienne, dans ma conception de la société, et je suis avec eux. Un acte contre les Juifs, c'est un acte contre moi, M. le Président.

Alors, c'est ça qu'il faut comprendre, un acte contre des gens qui pratiquent la religion, peu importe laquelle, l'islam, le catholicisme, peu importe la religion, c'est un acte que moi, s'il va à l'encontre de nos valeurs comme société... On est avec eux, M. le Président. Donc, on est tous ensemble.

J'aurais souhaité que le gouvernement comprenne cette réalité et n'apporte pas une solution sécuritaire à l'aboutissement de ce phénomène et dans sa particularité qui est la plus odieuse, l'acte terroriste. En arrière de ça, il y a des enfants, il y a des gens, des familles qui vivent malheureusement... qui sont les victimes de cet obscurantisme.

Donc, on va voter tantôt, M. le Président. Ce que je veux assurer au gouvernement, au Parti libéral, c'est que nous allons revenir à la charge. Nous et d'autres, c'est ce que je vois. Et je suis content de voir que nous allons voter ensemble de ce côté-ci de la Chambre, mais les trois partis réunis. Et ce vote, il représente le souhait de, je suis convaincu, la très grande majorité de la population. Donc, j'invite le gouvernement à continuer à réfléchir et à se trouver des lignes qui sont beaucoup plus pertinentes et qui répondent beaucoup mieux au souhait de la population que de dire : On va en parler en comité ministériel. Je suis très fier d'avoir porté cette première motion à l'Assemblée et j'en félicite, d'ailleurs, notre leader d'avoir porté ce projet de loi qui incarne une première...

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Conformément au règlement, je dois mettre aux voix, dans un premier temps, les amendements proposés et intégrés par M. le député de Chicoutimi, l'amendement de Mme la députée de Montarville dans un premier temps et, par la suite, l'amendement proposé par Mme la députée de Gouin.

Alors, je vais faire lecture, en premier lieu, de la motion présentée par M. le chef de l'opposition officielle :

«Que l'Assemblée nationale affirme, à l'instar du rapport Bouchard-Taylor, que l'intégrisme est une interprétation littérale et monolithique des religions, en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques, scientifiques, et qui conduit à rejeter toute évolution;

«Qu'elle déclare que l'intégrisme religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des personnes homosexuelles;

«Qu'elle soutienne que la pratique de l'intégrisme religieux a des impacts sur la collectivité et qu'elle ne peut se résumer à l'expression d'un choix personnel;

«Enfin, qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de l'intégrisme religieux.»

L'amendement proposé par Mme la députée de Montarville, il s'agit donc d'ajouter au quatrième paragraphe le mot «notamment» après le mot «phénomène». Et donc le dernier paragraphe se lirait comme suit : «Enfin, qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène notamment par un observatoire de l'intégrisme religieux.»

Je mets donc aux voix l'amendement de Mme la députée de Montarville. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (17 h 4 — 17 h 21) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix les motions d'amendement présentées par Mme la députée de Montarville et par Mme la députée de Gouin avant de procéder au vote sur la motion principale.

Mise aux voix de l'amendement de
la députée de Montarville

La motion d'amendement de Mme la députée de Montarville se lit comme suit : Ajouter, au quatrième paragraphe, le mot «notamment» après le mot «phénomène».

Et donc on comprend que le quatrième paragraphe se lirait : «Afin qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène notamment par un observatoire de l'intégrisme religieux.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

Sinon, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  52

                     Contre :           64

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La motion d'amendement est donc rejetée.

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Gouin

Je mets maintenant aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Gouin, qui se lit comme suit : Au premier paragraphe, remplacer «interprétation littérale et monolithique des religions, en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques, scientifiques et qui conduit à rejeter toute évolution» par «version particulièrement stricte et rigide d'une religion en vertu de laquelle celle-ci acquiert une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques et scientifiques s'accompagnant ordinairement d'une interprétation littérale et monolithique des textes sacrés qui conduit à rejeter toute évolution».

Au troisième paragraphe, ajouter, après le mot «sur», «les personnes, en particulier les femmes et les enfants vivant au sein de communautés particulières et sur» et biffer le reste de la phrase après le mot «collectivité».

La motion d'amendement se lirait donc comme suit :

«Que l'Assemblée nationale affirme, à l'instar du rapport Bouchard-Taylor, que l'intégrisme est une version particulièrement stricte et rigide d'une religion en vertu de laquelle celle-ci acquiert une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques et scientifiques s'accompagnant ordinairement d'une interprétation littérale et monolithique des textes sacrés qui conduit à rejeter toute évolution;

«Qu'elle déclare que l'intégrisme religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des personnes homosexuelles;

«Qu'elle soutienne que la pratique de l'intégrisme religieux a des impacts sur les personnes, en particulier les femmes et les enfants vivant au sein de communautés particulières et sur la collectivité;

«Enfin, qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de l'intégrisme religieux.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme David (Gouin).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  52

                     Contre :           64

                     Abstentions :     0

• (17 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion d'amendement est donc rejetée.

Mise aux voix de la motion

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Chicoutimi, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale affirme, à l'instar du rapport Bouchard-Taylor, que l'intégrisme est une interprétation littérale et monolithique des religions en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques, scientifiques, et qui conduit à rejeter toute évolution;

«Qu'elle déclare que l'intégrisme religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des personnes homosexuelles;

«Qu'elle soutienne que la pratique de l'intégrisme religieux a des impacts sur la collectivité et qu'elle ne peut se résumer à l'expression d'un choix personnel; enfin,

«Qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de l'intégrisme religieux.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Alors, sinon, le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  52

                     Contre :           64

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est donc rejetée. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Sklavounos : M. le Président, nous avons déjà avisé l'opposition officielle et les autres oppositions...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, on va suspendre quelques instants pour permettre aux députés, là, de quitter l'enceinte de l'Assemblée.

(Suspension de la séance à 17 h 35)

(Reprise à 17 h 36)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Alors, compte tenu de l'heure, nous avons déjà avisé les oppositions que nous avons l'intention d'appeler le principe du projet de loi n° 26 demain, alors je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à la tenue des débats de fin de séance, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il y a consentement? Les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 18 heures pour permettre la tenue d'un débat de fin de séance.

(Suspension de la séance à 17 h 37)

(Reprise à 17 h 58)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, tel que convenu lors de la séance d'hier, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre M. le député de Masson et M. le ministre des Finances concernant la vente d'alcool par la SAQ à certains commerces sur la réserve de Kahnawake.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Masson, je vous cède la parole pour cinq minutes.

Vente d'alcool dans la réserve de Kahnawake

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. À la période de questions, hier, nous avons discuté de la vente de l'alcool à la SAQ sur la réserve de Kahnawake. Votre réponse, M. le ministre, et je vous cite : «Je vais essayer de rester zen. C'est ridicule». Ridicule! Franchement, tourner au ridicule les préoccupations de milliers de Québécois n'est pas digne d'un ministre. Par votre réponse, vous suggérez que l'entente conclue en 99 est parfaite. Vous laissez entendre, malgré les préoccupations...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Soyez prudent par rapport à l'utilisation des mots pour ne pas prêter des intentions indignes au ministre.

• (18 heures) •

M. Lemay : Bon. Est-ce que vous croyez qu'il devrait y avoir une révision pour colmater les brèches qui, pour la majorité des gens, sont clairement apparentes? Excusez-moi, une brèche, peut-être que c'est un peu faible. Je pourrais même qualifier, là, de fromage gruyère pour qualifier l'entente de 99. Je crois que c'est une entente pleine de problèmes. Par exemple, les commerçants de Kahnawake achètent l'alcool de la SAQ et se la font livrer directement sur la réserve sans taxe. Ensuite, ils la revendent sans taxe. C'est normal pour un autochtone qui bénéficie d'une exemption de taxe, mais quel mécanisme prévoit l'entente dans le cas d'un non-autochtone? Est-ce que le ministre a l'assurance que les non-autochtones vont verser les taxes sur la boisson de la SAQ achetée sur la réserve? Ces commerces utilisent le logo de la SAQ sans son autorisation. Pendant ce temps, le ministre dit que c'est ridicule, que tout est légal.

Même la SAQ a mis ses avocats sur le coup. L'entente doit prévoir cette nouvelle information. Si le commerce achetant l'alcool à la SAQ adopte des pratiques qui sont légalement douteuses, l'entente doit prévoir des sanctions. Pendant ce temps, le ministre, lui, il trouve que la situation, elle est normale. C'étaient ses propos rapportés hier. Entre autres, les produits de la SAQ sont vendus à côté de produits de la contrebande de cigarettes. C'est ce que nous rapporte Michel Rouillard, le porte-parole de la Coalition nationale contre le tabac de contrebande. L'État fait des affaires avec des gens qui trafiquent pour le priver de revenus, mais, si on se fie toujours à la réponse du ministre, d'hier, c'est normal, tout est beau. Moi, je n'accepte pas cette réponse.

Comment se fait-il que le ministre trouve ça normal et ridicule pendant qu'on s'indigne de ces problèmes dans la société civile? Le ministre est déconnecté. On comprend bien que la livraison d'alcool est légale et réglementaire dans l'état actuel des choses, mais est-ce éthique pour autant? N'y a-t-il pas lieu de vérifier cette réglementation? Le rôle d'un ministre, c'est entre autres de s'assurer que les lois, les règlements et les ententes en vigueur sont les meilleurs possible au bénéfice de toute la société québécoise. Là, la société québécoise, elle s'inquiète de cette situation. Le ministre se défile de son devoir, de ses responsabilités. Il balaie du revers de la main les préoccupations des gens. Le message qu'il envoie aux gens, c'est : Vos inquiétudes sont ridicules; informez-vous, tout est légal. Autrement dit, ma compréhension, c'est qu'il ne fera rien pour régler les problèmes.

Est-ce que le ministre cautionne l'utilisation à tort et à travers de l'image de la SAQ? Est-ce que le ministre est d'accord à ce que des ententes permettent des transactions entre notre société d'État et certains commerces qui font de la contrebande de cigarettes? M. le Président, est-ce que le ministre s'engage à enrayer les problèmes?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Masson. M. le ministre des Finances, vous avez également un droit d'intervention de cinq minutes.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. M. le député de Masson, en effet, le terme qui a été utilisé hier de «ridicule», ce n'était pas la trouvaille du siècle.

Mais revenons donc au sujet qui nous intéresse. Comme vous le savez, le cadre réglementaire entourant la vente d'alcool à Kahnawake diffère de celui s'appliquant au reste du Québec. En 1999, une entente-cadre a été mise en place entre le conseil de Kahnawake et le gouvernement du Québec, représenté alors par le ministre Guy Chevrette, ministre des Affaires autochtones, et aussi par M. Serge Ménard, ministre de la Sécurité publique. Cette entente visait notamment à créer l'ABC Board et à mandater cet organisme pour délivrer, suspendre et révoquer des permis d'alcool ainsi que d'en contrôler l'exploitation sur le territoire de Kahnawake. Il revient donc à cet organisme de déterminer qui peut vendre de l'alcool sur ce territoire et quelles sont les règles qui encadrent ces activités. Les enjeux relatifs à la vente d'alcool au sein de Kahnawake relèvent donc du ABC Board.

Le ABC Board peut également s'appuyer sur les services des Peacekeepers pour faire appliquer les règles qui s'appliquent sur son territoire. D'ailleurs, s'il est utile de le préciser, seuls les Peacekeepers ont l'autorité d'exercer un contrôle et d'effectuer des investigations sur la réserve de Kahnawake en matière de vente d'alcool.

En ce qui concerne la Société des alcools du Québec, elle a été désignée, dans cette même entente de 1999, comme étant le fournisseur exclusif des détenteurs de permis du ABC Board pour tous les produits alcooliques, à l'exception de la bière. Cette disposition permet à la SAQ et au gouvernement du Québec de tirer profit de la vente d'alcool à Kahnawake, profits qui échapperaient au gouvernement si les détenteurs de permis du ABC Board s'approvisionnaient auprès d'autres fournisseurs. Conformément à cette entente, la SAQ est donc autorisée à vendre ses produits aux détenteurs de permis du ABC Board dans le respect des règles qui s'appliquent sur ce territoire.

Toujours dans le cadre de cette entente, la société d'État, la SAQ, accorde également aux acheteurs autorisés par le ABC Board les mêmes services qu'à tout acheteur situé ailleurs au Québec, notamment en ce qui a trait aux services de livraison. Selon la Loi sur les Indiens, tel qu'indiqué dans un bulletin d'information technique du gouvernement fédéral, les biens acquis dans une réserve par une personne ayant le statut d'Indien ou une bande sont exempts de taxation. Par conséquent, ceux-ci n'ont pas à payer ni la TPS ni la TVQ sur leur territoire. Ces taxes ne s'appliquent donc pas sur la vente d'alcool faite par la SAQ comme sur tout autre produit dans une réserve. Je ne pense pas qu'il soit ici question de remettre en cause ce principe, le principe de la Loi des Indiens, qui est, de plus, de juridiction fédérale.

En ce qui concerne l'utilisation des enseignes de la SAQ sur certains points de vente à Kahnawake, la société d'État a déjà entrepris des démarches auprès des autorités pour que ces enseignes ne soient plus utilisées illégalement.

En conclusion, donc, la SAQ agit conformément à la loi et aux réglementations en vigueur et se conforme également à l'entente-cadre conclue entre le gouvernement du Québec et le Conseil de bande de Kahnawake. Par ailleurs, aucun revenu n'échappe au gouvernement du Québec, puisque les biens acquis dans une réserve par un Indien ou une bande sont exempts de taxation, et les profits réalisés par la SAQ grâce à ces ventes reviennent sous forme de dividendes au gouvernement du Québec. Finalement, pour ce qui est de la vente d'alcool au sein même de Kahnawake, je vous rappelle qu'elle est régie par le ABC Board, et l'application de ces règles relève des Peacekeepers. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Finances. M. le député de Masson, vous avez un droit de réplique de deux minutes.

M. Mathieu Lemay (réplique)

M. Lemay : Merci, M. le Président. Je comprends tous les propos du ministre. C'est les propos de l'entente, ce sont des propos théoriques. Mais ce qui se passe sur le terrain est légèrement différent de la théorie, et c'est pour ça que nous croyons qu'il devrait y avoir une révision à l'entente pour pouvoir colmater les problèmes que l'on voit sur le terrain. Dans le fond, il ne faut pas se réfugier derrière l'entente de 1999 pour dire que tout est légal. Ça, c'est le statu quo. Le ministre, il a toutes les cartes en main pour amender l'entente et la bonifier tout en respectant ses principes initiaux.

Donc là, on a un problème dans l'exécution de l'entente. Ce qu'il a mentionné, là, c'est bien beau, la théorie, mais, dans le fond, une entente doit être gagnant-gagnant, autant pour Kahnawake que pour le gouvernement du Québec. L'entente qu'on a devant nous aujourd'hui, elle est pleine de problèmes. Est-ce qu'on avait prévu qu'on retrouverait des produits de la contrebande de cigarettes aux points de vente de la SAQ sur la réserve? Est-ce qu'on avait prévu que ces points de vente se donneraient le droit d'utiliser l'image de la SAQ? Ça prend des solutions qui vont régler le problème à la source.

M. le Président, je tends la main au ministre aujourd'hui en cette Chambre, je veux travailler avec le ministre. S'il n'y a pas d'idée, on peut s'asseoir ensemble pour qu'on puisse en discuter, on peut discuter sans partisanerie des problèmes reliés à la vente d'alcool de la SAQ à Kahnawake. Dans l'entente conclue en 1999, à l'article 43, le ministre a le pouvoir de l'amender. Maintenant, il n'en tient qu'à lui d'apporter des correctifs afin de colmater une fois pour toutes la brèche si évidente aux yeux de tous. C'est simplement une question de volonté du ministre, M. le Président. Si le ministre ne bouge pas, c'est quoi qu'on envoie comme message à la Coalition nationale contre le tabac de contrebande? M. le Président, souhaitons que le ministre entende raison. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Masson, pour cette intervention, cette réplique.

Ajournement

Le débat de fin de séance étant terminé, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 12 février 2015, à 9 h 45. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 18 h 8)