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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 17 février 2015 - Vol. 44 N° 58

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 125e anniversaire de la Chambre de commerce de Sherbrooke

M. Luc Fortin

Rendre hommage à Mgr Pierre-André Fournier à l'occasion de son décès

M. Harold LeBel

Souligner le succès du 35e Tournoi provincial bantam-midget Hockey Laval-Nord

M. Jean Habel

Souligner le 40e anniversaire du Club d'aviron de Boucherville

Mme Nathalie Roy

Féliciter M. Pierre Duplessis, enseignant, lauréat du prix de reconnaissance Essor

M. Pierre Giguère

Souligner l'engagement du mouvement citoyen Touche pas à ma région!

M. Pascal Bérubé

Rendre hommage à M. Luc Richer, fondateur et directeur général de Motivaction Jeunesse,
honoré à la Soirée Lauréats Radio-CanadaLe Soleil

M. André Drolet

Souligner la contribution de M. Normand Tellier à l'industrie horticole du Québec

M. Pierre Arcand

Souligner la Semaine des scouts et des guides

Mme Lise Thériault

Souligner l'engagement citoyen de M. Émile Bourassa, conseiller municipal de Champneuf

M. François Gendron

Saluer le travail des organisateurs, des partenaires et des bénévoles du Carnaval de Québec

M. Sam Hamad

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 33 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Projet de loi n° 197 Loi visant à réduire les coûts d'approvisionnement en médicaments
au Québec

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Dépôt de documents

Entente en matière d'échange de permis de conduire entre les gouvernements du Québec
et de la république de Turquie, et note explicative

Motion proposant d'approuver l'entente

Rapport annuel 2013 du Programme d'aide aux Inuits pour leurs activités de chasse, de pêche
et de piégeage

Réponses à des pétitions

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Lettre du Commissaire à l'éthique et à la déontologie concernant une décision rendue au sujet
du dépôt du rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres
de l'Assemblée nationale

Lettre de la ministre des Transports fédérale concernant la motion sur le respect des droits
linguistiques des francophones par Air Canada

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 30 Loi portant principalement sur la suspension de
versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire

Consultations particulières sur les documents intitulés Vers une nouvelle politique québécoise
en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion

Consultations particulières sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement
durable révisée 2015-2020


Dépôt de pétitions

Assurer la pérennité des programmes de la politique familiale

Questions et réponses orales

Intentions du gouvernement en matière d'intégrisme religieux

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Hausse des tarifs d'électricité

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

Assemblée tenue à Saint-Léonard par des intégristes musulmans

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Bonis versés à des entreprises ayant un contrat avec le ministère des Transports

M. Claude Surprenant

M. Robert Poëti

M. Claude Surprenant

M. Robert Poëti

M. Claude Surprenant

M. Robert Poëti

Fouilles d'élèves dans les écoles

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

M. Jean-François Roberge

M. Yves Bolduc

Financement des organismes communautaires

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Harold LeBel

Mme Lucie Charlebois

Restructuration de Bombardier inc.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Jacques Daoust

M. Pierre Karl Péladeau

M. Jacques Daoust

M. Pierre Karl Péladeau

M. Jacques Daoust

Gouvernance de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Mme Sylvie Roy

M. Yves Bolduc

Mme Sylvie Roy

M. Yves Bolduc

Mme Sylvie Roy

M. Yves Bolduc

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Jean-Marc Fournier

M. Nicolas Marceau

M. Jean-Marc Fournier

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

Financement du concours Chapeau, les filles!

Mme Carole Poirier

M. Yves Bolduc

Mme Carole Poirier

M. Yves Bolduc

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 26 Loi visant principalement la récupération
de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de
contrats publics

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Motions sans préavis

Exprimer la sympathie de l'Assemblée à l'égard du peuple danois à la suite des attentats
perpétrés à Copenhague le 14 février 2015

M. Philippe Couillard

Mme Agnès Maltais

M. François Legault

Mme Françoise David

Mise aux voix

Demander au gouvernement d'assurer le maintien d'une gestion régionalisée des problématiques
de santé et de services sociaux

Mise aux voix

Modifier la composition de la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 28 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016

Adoption du principe

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

Mme Françoise David

Débats de fin de séance

Financement du concours Chapeau, les filles!

Mme Carole Poirier

M. Yves Bolduc

Mme Carole Poirier (réplique)

Financement des organismes communautaires

M. Harold LeBel

Mme Lucie Charlebois

M. Harold LeBel (réplique)

Projet de loi n° 28 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

M. Bernard Drainville

Mme Rita de Santis

M. André Spénard

Mme Manon Massé

Mme Nicole Léger

Mme Lise Lavallée

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et, pour débuter les travaux de ce mardi 17 février, nous allons débuter avec la rubrique Déclarations des députés, et, sans plus tarder, je reconnais M. le député de Sherbrooke.

Souligner le 125e anniversaire de la Chambre
de commerce de Sherbrooke

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 18 janvier 1890, Andrew Paton, au nom des commerçants qu'il représentait, recevait du gouvernement canadien une accréditation lui permettant de fonder le Board of Trade of Sherbrooke, qui deviendra plus tard la Chambre de commerce de Sherbrooke.

Aujourd'hui, soit 125 ans plus tard, la chambre compte plus de 1 480 membres. Au fil des années, elle s'est engagée dans plusieurs grands dossiers pour le développement et la prospérité économique de notre ville. Elle a, entre autres, été partenaire de la création de l'université et du cégep de Sherbrooke. Elle a autrefois plaidé l'importance de construire l'autoroute 10 et milite actuellement pour doter Sherbrooke d'un véritable aéroport fonctionnel. De plus, elle a toujours défendu le secteur manufacturier estrien, un domaine crucial pour notre développement économique.

À tous les membres et artisans de la Chambre de commerce de Sherbrooke, je vous remercie pour vos actions en faveur de notre prospérité régionale et je vous souhaite un bon 125e anniversaire. Longue vie à votre grande institution! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Sherbrooke. Et, pour sa déclaration du jour, je reconnais maintenant M. le député de Rimouski.

Rendre hommage à Mgr Pierre-André Fournier
à l'occasion de son décès

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. En janvier dernier, la communauté du diocèse de Rimouski a perdu un homme de grande valeur en la personne de Mgr Pierre-André Fournier. Originaire de Plessisville, il a été ordonné prêtre en 1967. Entre 1983 et 2003, il a été successivement et... a été curé de la paroisse de Saint-Roch à Québec et des paroisses de Notre-Dame-de-Foy, Saint-Denis, Sainte-Geneviève et Saint-Mathieu à Sainte-Foy.

Nommé évêque en 2005 par le cardinal Marc Ouellet, Mgr Fournier a succédé à Mgr Bertrand Blanchet à la tête de notre diocèse en septembre 2008. Tous les gens qui ont eu la chance de le côtoyer le décrivent comme un homme aux qualités humaines exceptionnelles, un pasteur proche des gens et accueillant. Peu importent le milieu et le statut d'une personne, tous étaient importants aux yeux de Mgr Fournier, et il accordait une attention particulière aux plus démunis et aux gens les plus vulnérables de notre société.

Avec mon collègue le député de Matane-Matapédia, je rends hommage à un grand humaniste. Mgr Pierre-André Fournier nous laisse en héritage ses valeurs, celles qui ont guidé sa vie et son travail, des valeurs de respect, d'entraide et de solidarité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.

Souligner le succès du 35e Tournoi provincial
bantam-midget Hockey Laval-Nord

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, Mme la Présidente. Du 2 février au 15 février dernier, L'Association sportive de Laval-Nord, division hockey, a tenu son 35e Tournoi provincial bantam-midget à l'aréna Richard-Trottier à Fabreville. Ce tournoi a été l'occasion pour les jeunes hockeyeurs de plusieurs équipes de différentes régions du Québec de s'affronter. Évidemment, j'avais une préférence pour les équipes de Laval-Nord, soit les Huskies, les Prédateurs, le National, le Wild, les Cobra, les Vipers, les Remparts, le Rocket et les Sabres, toutes issus de ma circonscription. Mais je tiens à féliciter toutes les équipes participantes et les vainqueurs du tournoi.

Enfin, la réussite de ce genre d'événement réside également dans le nombre d'heures travaillées et d'efforts donnés par les bénévoles et les organisateurs, dont Gaétan Després, qui a été le président de cette 35e édition. Je les remercie tous. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Alors, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville.

Souligner le 40e anniversaire du
Club d'aviron de Boucherville

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui le 40e anniversaire du Club d'aviron de Boucherville, un club composé de membres très dynamiques, tous de fervents adeptes de ce sport ô combien magnifique. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter ce club, et c'est vraiment de toute beauté, Mme la Présidente, de voir ces athlètes, à bord de leurs embarcations, fendre l'eau du fleuve Saint-Laurent à la hauteur des îles de Boucherville, tout un spectacle! C'est une organisation qui est menée de main de maître par le président, M. Guillaume Chrétien, et le directeur technique, M. Vincent Côté.

Et j'aimerais en profiter pour inviter les gens à se procurer ce livre, un magnifique livre sur les 150 ans de l'aviron au Québec — c'est quelque chose, 150 ans! — un livre réalisé avec brio par une des membres du club, Mme Marie Gareau, que je salue, actuellement, avec toute son équipe.

Alors, au nom de tous les Montarvillois, bravo au Club d'aviron de Boucherville pour ses 40 ans! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Saint-Maurice.

Féliciter M. Pierre Duplessis, enseignant, lauréat
du prix de reconnaissance Essor

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, Mme la Présidente. Dernièrement avait lieu la remise nationale des prix de reconnaissance Essor 2013‑2014. Lors de cet événement, M. Pierre Duplessis, enseignant au séminaire Sainte-Marie de Shawinigan, a reçu le prix Éducation artistique pour son projet, le Défi Face Off. Ce prix a été décerné pour la présentation du projet, qui s'est distingué par la qualité de l'éducation artistique offerte aux élèves en regard de la création, de l'interprétation et de l'appréciation de l'oeuvre. De plus, je ne peux passer sous silence le travail passionné de M. Duplessis, un pédagogue chevronné, qui, par son implication, encourage les étudiants à se dépasser, tout en transmettant sa passion pour le domaine culturel et artistique.

Félicitations pour votre grande implication! Vous méritez amplement ce prix, M. Duplessis! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci de votre déclaration. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner l'engagement du mouvement
citoyen Touche pas à ma région!

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui je désire souligner tout le travail et l'implication du mouvement citoyen Touche pas à ma région! Bas-Saint-Laurent, qui, depuis le début de l'année 2015, ne ménage aucun effort afin de sensibiliser la population aux conséquences dramatiques des mesures d'austérité. Sa présence active sur les médias sociaux, l'organisation des soirées Cabaret Décompression, les rencontres de consultation citoyenne et l'élaboration de stratégies alternatives aux politiques libérales ne sont que quelques exemples des initiatives de ce mouvement de solidarité et de mobilisation régionale d'envergure.

À l'instar du mouvement national, le regroupement bas-laurentien s'oppose aux politiques de centralisation qui privent nos régions de toute autonomie. Je salue les initiatives du regroupement Touche pas à ma région! Bas-Saint-Laurent, ainsi que mon collègue député de Rimouski, ainsi que le travail des citoyens engagés au développement de notre région qui espèrent tout comme moi un véritable dialogue avec le gouvernement et l'instauration d'une stratégie de développement régional qui permettra à l'ensemble des régions du Québec de se développer de manière durable, et ce, au bénéfice de l'ensemble des Québécoises et Québécois.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, de votre déclaration. Et, M. le député de Jean-Lesage, à votre tour de nous... de faire votre intervention, pardon.

Rendre hommage à M. Luc Richer, fondateur et directeur
général de Motivaction Jeunesse, honoré à la
Soirée Lauréats Radio-Canada—Le Soleil

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner le lauréat Coup de coeur lors de la soirée des grands lauréats du 26 janvier dernier, M. Luc Richer. Cette soirée met à l'honneur ces femmes et ces hommes qui font une différence importante dans leurs milieux.

Luc Richer est un fondateur et directeur général de Motivaction Jeunesse, qui a déjà 15 ans d'existence et qui oeuvre auprès des jeunes de milieux défavorisés. Cet organisme a pour but non lucratif... lutte notamment contre le décrochage scolaire, la sédentarité, la délinquance, l'intégration des jeunes immigrants en mettant en valeur l'importance de l'activité physique. Luc Richer est également le fondateur de deux événements sportifs qui rassemblent les jeunes autour du sport, de la persévérance et de l'effort, le Défi du Cap-Blanc et le Challenge de l'espoir, qui sont de très beaux exemples de réussite pour ces jeunes.

Luc Richer est un exemple de dépassement de soi, de courage et de générosité. Il est un modèle à suivre pour les jeunes mais également pour nous tous. Je tiens à souligner son travail exceptionnel, qui fait une différence dans la vie de tous ces jeunes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration.

Souligner la contribution de M. Normand Tellier
à l'industrie horticole du Québec

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. À titre de ministre responsable de la région de Lanaudière, je tiens à souligner la contribution exceptionnelle de M. Normand Tellier dans l'industrie horticole du Québec. Cet homme d'affaires réputé a reçu le prestigieux prix Croissance de la Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec lors du gala Reconnaissance. Producteur émérite de végétaux, ce grand passionné se démarque par son parcours singulier; il a d'ailleurs été l'un des premiers diplômés de l'institut de technologie agricole de Saint-Hyacinthe. Le prix qu'il a reçu est la plus haute distinction attribuée à une personnalité s'étant engagée dans le développement de l'industrie de l'horticulture ornementale au Québec.

Apprécié et respecté par ses pairs, il est avant tout reconnu pour sa grande générosité. C'est donc avec un immense plaisir que je me joins à eux aujourd'hui pour lancer des fleurs à ce grand Lanaudois, un modèle d'altruisme et d'entrepreneuriat à suivre pour les futures générations. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner la Semaine des scouts et des guides

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Mme la Présidente, c'est avec un immense plaisir que je prends la parole afin de souligner la semaine du scoutisme, qui se déroule présentement jusqu'au 22 février. Étant moi-même impliquée dans les scouts comme jeune et par la suite comme bénévole, j'ai pu, à travers cette expérience, constater l'impact positif de ces mouvements chez les jeunes mais aussi dans les communautés.

À l'heure actuelle, le scoutisme québécois regroupe plus de 20 000 jeunes et adultes bénévoles. C'est le plus grand mouvement jeunes au monde, avec plus de 40 millions de membres, et qui est la seule organisation jeunesse reconnue officiellement par les Nations unies.

C'est avec fierté que je réitère mon appartenance à titre de commissaire scoute honoraire et mon soutien à ce grand mouvement véhiculant des valeurs de paix, de solidarité, de partage, d'entraide et de dépassement de soi. Ces valeurs, transmises par les adultes auprès des jeunes, les amènent à être des individus responsables qui s'impliquent à leur tour dans leurs milieux pour le bien-être de tous. Merci, et bonne semaine du scoutisme.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest pour sa déclaration du jour.

Souligner l'engagement citoyen de M. Émile Bourassa,
conseiller municipal de Champneuf

M. François Gendron

M. Gendron : Bien oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, Abitibi-Ouest est l'une des circonscriptions qui comptent le plus grand nombre de municipalités au Québec. Bien que petites, parfois, elles n'en sont pas moins très actives et très dynamiques. Toute cette vitalité, on la doit entre autres aux personnes qui s'impliquent avec passion, détermination dans leurs municipalités. C'est le cas, entre autres, de M. Émile Bourassa, qui, depuis sa première élection dans la toute nouvelle municipalité de Champneuf, le 3 février 1964, n'a jamais quitté son siège de conseiller depuis. Depuis, il a fait face à une douzaine d'élections, sans jamais perdre son poste. Ça, ça commence à compter. 51 années font de lui le doyen des élus municipaux au Québec. Seule la passion qui l'anime encore, et toujours son désir d'améliorer les services à ses citoyens sont à la source de cette longue implication dans la municipalité.

À titre de député d'Abitibi-Ouest, je tiens à lui rendre hommage et à remercier très chaleureusement M. Bourassa pour cette généreuse contribution citoyenne qui se poursuivra, d'ailleurs, jusqu'aux prochaines élections en 2017. Bravo, M. Bourassa!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député.

Et je dois vous demander votre consentement pour permettre à M. le député de Louis-Hébert d'intervenir aujourd'hui.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est oui? Alors, M. le député, à vous la parole.

Saluer le travail des organisateurs, des partenaires
et des bénévoles du Carnaval de Québec

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, Mme la Présidente, merci collègues, de me donner le consentement. Alors, le 15 février dernier clôturait la 61e présentation du célèbre Carnaval de Québec. Ces jours de festivités ont été l'occasion, pour la population et les visiteurs, de braver le froid afin de profiter des plaisirs de l'hiver.

Cet après-midi, Mme la Présidente, je tiens à souligner la présence de Mme Isabelle Hurtevent, présidente du 61e carnaval, et de M. Daniel Denis, président du conseil d'administration de l'organisation. Ils sont présents avec nous aujourd'hui, Mme la Présidente. Je tiens donc à saluer le travail extraordinaire de ces gens, des organisateurs, des partenaires et de nombreux bénévoles qui ont fait de la 61e présentation un événement réjouissant.

Si notre capitale nationale est animée et festive durant notre saison hivernale, c'est grâce à vos contributions qui constituent un apport indispensable à la création de l'ambiance carnavalesque qui rayonne non seulement au Québec, mais aussi à l'extérieur de notre magnifique région. Reconnu mondialement, il dynamise notre région et contribue à affirmer le statut de Québec comme une véritable capitale touristique.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 59)

(Reprise à 14 h 15)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 33

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires pour hausser de 7 % à 8 % de leur traitement annuel la cotisation des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales versée à leur régime de retraite.

Le projet de loi apporte aussi une modification de concordance.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la ministre... Mme la leader du gouvernement... de l'opposition.

Mme Maltais : Oui, l'opposition officielle, à mon grand dam, parfois. Nous allons prendre connaissance du projet de loi et verrons s'il y a lieu de demander des consultations particulières, bien sûr.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : ...précision pour l'ensemble de nos collègues. Le projet de loi fait suite à la motion qui a été adoptée il y a un an, suite au rapport du Comité de la rémunération des juges. Donc, la motion a été adoptée, donnant suite aux recommandations, et, dans la foulée de cette motion, plusieurs actions ont été posées. C'est la dernière des actions. Je crois que c'était le 18 février 2014 que la motion avait été adoptée. Donc, ça remet le contexte, M. le Président.

Le Président : Je pense que ça éclaire cette Chambre. M. le député de Mercier, dans la rubrique Présentation de projets de loi.

M. Khadir : M. le Président, je vous prie d'appeler l'article b du feuilleton.

Le Président : Alors, je comprends que l'Assemblée a été saisie du projet de loi précédent.

Projet de loi n° 197

Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi n° 197, Loi visant à réduire les coûts d'approvisionnement en médicaments au Québec. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Ce projet de loi institue une entreprise du gouvernement mandataire de l'État dont la mission est de réduire les coûts d'approvisionnement en médicaments pour la population et l'ensemble des établissements de santé du Québec. L'entreprise s'assure de la qualité et de la sécurité des produits selon les recommandations du programme d'évaluation clinique et pharmacoéconomique des médicaments mis en place par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, l'INESSS.

Ce projet de loi détermine les fonctions de l'entreprise, notamment de fournir un service d'approvisionnement en commun pour les médicaments et les vaccins, de déterminer un barème de remboursement des produits brevetés et d'établir la liste des médicaments dont le coût est garanti par le régime général institué par la Loi sur l'assurance médicaments.

Ce projet de loi établit la capacité pour l'entreprise d'implanter et d'exploiter les installations de production de médicaments génériques et de vaccins, au besoin. Il permet aussi à l'entreprise de développer de nouveaux produits pharmacoceutiques... je m'excuse, de nouveaux produits pharmaceutiques dans l'intérêt du réseau public de santé en investissant jusqu'à 5 % de son budget pour la recherche et le développement afin d'assurer la vitalité et l'indépendance de la recherche pharmaceutique.

En outre, le projet de loi contient des dispositions modificatives et transitoires, notamment en ce qui concerne le transfert à l'entreprise de certains employés du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Relations internationales.

Entente en matière d'échange de permis de conduire
entre les
gouvernements du Québec et de la
république de Turquie, et note explicative

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de document, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur son contenu et ses effets, à savoir l'Entente en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la république de Turquie, signée à Québec le 24 juillet 2014 et à Ottawa le 15 août 2014.

• (14 h 20) •

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre.

Motion proposant d'approuver l'entente

Mme St-Pierre : M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans les délais prescrits par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir l'Entente en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la république de Turquie, signée à Québec le 24 juillet 2014 et à Ottawa le 15 août 2014.

Le Président : Alors, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée mais ne pourra pas être débattue avant 10 jours.

Dépôt de documents. M. le ministre des Forêts.

Une voix : ...

Le Président : Perdu dans la nature.

Rapport annuel 2013 du Programme d'aide aux Inuits pour
leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

M. Lessard : M. le Président, je dépose le rapport annuel de l'Administration régionale Kativik concernant la réalisation du programme d'aide aux Inuits pour la réalisation des activités de chasse, de pêche et de piégeage pour l'année 2013.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, il me fait plaisir de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par le député de D'Arcy-McGee, la députée de Gouin et par la députée de Richmond le 12 novembre 2014, ainsi que par le député de Matane-Matapédia le 13 novembre 2014.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton par la députée de Taschereau et adressée au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Président : Ces documents seront déposés.

Lettre du Commissaire à l'éthique et à la déontologie concernant
une décision rendue au sujet du dépôt du rapport sur la mise
en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose la lettre de Me Jacques Saint-Laurent, Commissaire à l'éthique et à la déontologie, en réponse à la lettre que lui a adressée la directrice générale des affaires juridiques et parlementaires, Me Ariane Mignolet, à la suite de la décision rendue la semaine dernière au sujet du dépôt du rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Lettre de la ministre des Transports fédérale concernant la
motion sur le respect des droits linguistiques
des francophones par Air Canada

Je dépose également la lettre que m'a adressée la ministre fédérale des Transports, Mme Lisa Raitt, en réponse à la motion adoptée unanimement par l'Assemblée, le 30 octobre dernier, concernant le respect des droits linguistiques des francophones par Air Canada.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 de notre règlement, et je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 30

M. Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 12 février 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président à la Commission des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.

Consultations particulières sur les documents intitulés
Vers une nouvelle politique québécoise en matière
d'immigration, de diversité et d'inclusion

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 28, 29 et 30 janvier ainsi que les 2, 3, 5 et 10 février 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur les documents intitulés Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion. La commission s'est également réunie en séance de travail le 12 février 2015 relativement à ce mandat. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Consultations particulières sur le projet de Stratégie
gouvernementale de développement
durable révisée 2015-2020

M. Reid : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 23, 28, 29 et 30 janvier ainsi que les 2, 10 et 11 février 2015 afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015-2020. La commission s'est également réunie en séance de travail le 12 février 2015.

Une voix : ...

Le Président : Vous avez un adepte.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Terrebonne pour la présentation d'une pétition non conforme. C'est celle de la semaine dernière, ça? Alors, il y avait déjà consentement la semaine dernière. Est-ce qu'il y a consentement, encore cette semaine? Je présume que oui, hein? Alors, M. le député de Terrebonne, nous vous écoutons.

Assurer la pérennité des programmes
de la
politique familiale

M. Traversy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 308 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la politique familiale favorise la conciliation famille-travail et la natalité au Québec;

«Considérant que les services de garde éducatifs à contribution réduite et [que] le Régime québécois d'assurance parentale favorisent l'égalité [entre les hommes et les femmes];

«Considérant que les services de garde à contribution réduite atténuent les inégalités socioéconomiques;

«Considérant que le réseau des centres de la petite enfance et de [milieu de garde] familial priorise le développement optimal des enfants [de] zéro [à] cinq ans, notamment par des programmes d'interventions précoces favorisant l'égalité des chances et la persévérance scolaire — dont nous sommes dans la semaine de sensibilisation aujourd'hui;

«Considérant que les corporations privées à but non lucratif des CPE et bureaux coordonnateurs sont administrées par les parents bénévoles;

«Considérant que la rentabilité des services de garde à contribution réduite a été prouvée [et que] chaque dollar investi rapporte 1,50 $ à l'État, augmentant le PIB [de celui-ci] de 5,1 milliards de dollars [par année];

«Considérant que la population québécoise, dont la classe moyenne, contribue deux fois aux services de garde à contribution réduite, par le biais des impôts progressifs et le versement du 7 $ par jour;

«Considérant que la population aurait accepté une hausse des tarifs de 7 $ à 8 $, suivie d'une indexation, et que le gouvernement [en] a décidé [autrement];

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale s'autofinance par les employeurs et les salariés;

«Considérant que les Québécois choisissent d'investir dans [leurs] enfants et leur famille;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement préserve la politique familiale actuelle ainsi que les budgets permettant la pérennité de ses programmes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la leader de l'opposition officielle.

Intentions du gouvernement en matière d'intégrisme religieux

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Alors, devant des cas très différents, comme l'ouverture d'un local communautaire dans l'est de Montréal, une mosquée à Shawinigan ou dans le cas d'une conférence qui s'est tenue à Outremont, on remarque à chaque fois un point en commun : la ville concernée a été laissée à elle-même, abandonnée par le gouvernement et le premier ministre. À la suite des événements de Saint-Jean-sur-Richelieu, d'Ottawa, de Paris, de Copenhague, nous voyons émerger des craintes qui font en sorte que des Québécois de toutes les confessions se sentent lésés et se sentent laissés à eux-mêmes. À la peur il faut opposer l'éducation et la compréhension.

Comment voulez-vous que les municipalités puissent prendre des décisions sereines, alors que le gouvernement ne donne pas de ligne à suivre? De combien de cas supplémentaires aura besoin le premier ministre pour enfin se décider à assumer ses responsabilités? Quand va-t-il déposer une proposition pour aider les administrations publiques et les municipalités à faire des choix éclairés?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on a dit qu'on déposerait des actions, incluant des actions législatives, et ce sera fait, et ce sera fait probablement dans cette session que nous traversons actuellement.

Maintenant, ce que je vois devant moi et ce que j'entends, c'est très inquiétant pour notre société. Bien sûr, les citoyens et les citoyennes du Québec sont, à juste titre, inquiets par les changements radicaux qui se produisent partout dans le monde, les incidents terribles de Paris et de Copenhague, et on tend à mettre tout ça dans un même sac et à tout mélanger.

Alors, je dirais que, sur cette question du radicalisme, l'enjeu fondamental, c'est un enjeu de sécurité. Il faut faire très attention de ne pas ajouter de limites à nos droits et libertés. Ce n'est pas un instrument anodin, la Charte des droits et libertés. La limite, c'est simple, la limite, c'est l'appel à la haine et aux actes de violence. Alors, il faut être cohérents et surtout ne pas en faire, comme le font certains et parfois certaines, un enjeu identitaire. Ce n'est pas un enjeu identitaire, c'est un enjeu de défense des libertés universelles comme la démocratie et l'égalité des hommes et des femmes, des libertés, et des valeurs, et des principes que toutes les démocraties du monde, confrontées aux mêmes enjeux, affrontent actuellement comme nous le faisons. Alors, il n'y a rien de spécifiquement québécois là-dedans. Il y a une menace globale, une guerre véritablement entreprise par le radicalisme islamique contre les démocraties que nous allons gagner, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Je remarque que le premier ministre demeure vague, comme d'habitude, et qu'il ne désire pas dire à la population, à l'Assemblée nationale quand il posera des gestes, quand il déposera des propositions. Le refus d'agir du premier ministre ne sert personne. D'autres événements vont inévitablement arriver. L'équipe de J.E. nous a appris que d'autres imams religieux viendraient faire des productions à Québec et que ce sont des imams controversés. Ça va réagir encore.

Est-ce qu'il peut nous dire quand son plan d'action va être déposé? Quand est-ce qu'il va enfin aider les Québécois à faire des choix éclairés?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on déposera et un plan d'action et des actions législatives au moment où celles-ci seront prêtes et de qualité. Et on ne fera pas comme le gouvernement qui nous a précédés, on n'agira pas dans l'illégalité et le mépris des droits constitutionnels des Québécois et des Québécoises.

Des voix : ...

M. Couillard : Absolument, absolument.

Le Président : Mme la...

Mme Maltais : Il vient de dire qu'un gouvernement a agi dans l'illégalité. Je voudrais... Aucun gouvernement n'a agi dans l'illégalité.

Le Président : M. le leader de l'opposition... du gouvernement.

• (14 h 30) •

M. Fournier : Juste... Toujours sur la question de règlement — on se souvient que le premier ministre avait la parole, M. le Président — rappelons ici que la Commission des droits avait été hyperclaire sur le caractère inconstitutionnel de la démarche. Donc, oui, illégal, inconstitutionnel.

Le Président : Alors...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Cherchez à éviter de vous imputer des motifs. M. le premier ministre, veuillez continuer.

M. Couillard : Alors, ce que j'aimerais amener l'Assemblée et la population à faire avec nous, c'est de ne pas confondre les enjeux. Et l'enjeu qui est devant nous actuellement, c'est un enjeu de sécurité, c'est un enjeu de discours haineux, de discours qui appelle à la violence, qui parfois même fait l'apologie du terrorisme. Ça, c'est l'enjeu auquel toutes les sociétés démocratiques font face.

Maintenant, je veux redire — et je suis malheureux de le dire — que l'expérience tentée, heureusement sans succès, par l'opposition officielle a été désastreuse pour la réputation du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Devant le refus du premier ministre d'agir, l'opposition officielle a déposé un projet de loi pour mieux analyser, mieux comprendre, mieux définir, alors un observatoire de l'intégrisme religieux.

Est-ce que le premier ministre, est-ce que le gouvernement va appeler notre loi et nous permettre de discuter enfin de solutions? Ce n'est pas le vide que nous avons actuellement au gouvernement qui nous permettra d'agir. Les Québécois ont des craintes, ils les expriment, et des Québécois de toutes confessions se sentent lésés. Est-ce que nous allons enfin débattre de...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, oui, nous allons agir, bien sûr, nous allons agir. Et, dans la session parlementaire que nous vivons actuellement, il y a des gestes qui peuvent être posés assez rapidement. Certains sont législatifs, d'autres sont de d'autres natures. Et avant tout c'est la question de la sécurité, la protection de la population avec nos forces policières, avec nos services de renseignement. C'est de cela dont il s'agit, M. le Président, d'abord et avant tout.

Maintenant, je ne peux pas faire autrement que de relever encore une fois cette habitude de l'opposition officielle : s'il y a un problème, on crée une structure puis on a réglé le problème. Cette question du radicalisme, de la violence et du terrorisme, la solution proposée, bien sûr, peut être utile pour fins d'information mais ne fait absolument rien concrètement pour s'y adresser.

Le Président : Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Hausse des tarifs d'électricité

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, en 2012, le gouvernement libéral a proposé une hausse de 20 % des tarifs d'Hydro, appuyé par la CAQ. C'est le Parti québécois, bien entendu, qui a annulé cette hausse complètement déconnectée des réalités des familles. Le premier ministre a eu beau s'engager à la dernière élection à ne pas dépasser l'indexation pour les tarifs d'Hydro, il a eu beau promettre en décembre dernier qu'il n'y aurait pas d'autres hausses de tarifs, on sent bien que ça démange les libéraux, M. le Président. S'ils pouvaient trouver une façon d'augmenter la facture des abonnés d'Hydro, on sent, là, qu'ils vivraient une petite délectation.

Dernière manifestation de cette démangeaison, le ministre de l'Énergie qui, la semaine passée, a déclaré à RDI économie, et je le cite : «...pour ceux qui utilisent l'électricité d'une façon très importante, il y a peut-être un signal de prix [qui pourrait être envoyé].» Traduction : Le ministre de l'Énergie veut augmenter la facture d'électricité des Québécois.

Question : Est-ce que le ministre de l'Énergie peut prendre l'engagement ferme qu'il ne va pas augmenter les tarifs d'hydroélectricité des Québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, moi, je sais une chose, c'est que ceux qui ont augmenté le plus les tarifs électriques au mois d'avril dernier, juste avant l'élection, c'est le Parti québécois, avec une hausse de 4,3 %, M. le Président. C'est eux qui ont fait ça au mois d'avril dernier. Ils ne sont même pas intervenus, d'ailleurs, auprès de la Régie de l'énergie, alors que nous, sur la hausse — qui n'a pas été décidée — nous avons émis un décret de préoccupation, M. le Président.

Maintenant, pour revenir à la question que pose le député de Marie-Victorin, qui pourtant était présent vendredi, lorsque nous avons fait nos consultations sur la politique énergétique du Québec, il y a eu des propositions qui ont été faites, des propositions par des experts. Pour dire essentiellement quoi? Pour dire : Bien, ceux qui ont de grandes maisons, ceux qui consomment beaucoup, peut-être pourraient-ils avoir un tarif particulier parce que ces gens-là, en général, ont les moyens de le faire.

Le gouvernement, bien sûr, n'a pas pris de décision sur ces questions-là. Pour l'instant, on travaille à avoir la meilleure politique énergétique. C'est ce qu'on va faire au cours des prochains mois et on aura d'autres audiences. Alors, je demande au député...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, M. le Président, le ministre de l'Énergie confirme qu'il envisage d'augmenter les tarifs d'Hydro. Il nous parle de grandes maisons. Ça commence où, une grande maison? Est-ce qu'on peut savoir ça ressemble à quoi, une grande maison? Est-ce que le ministre est en train de proposer la création d'un troisième palier...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question. M. le député.

M. Drainville : ...est en train de proposer la création du nouveau palier GM, le palier Grande Maison, M. le Président? Est-ce qu'il va créer... Est-ce qu'il va proposer le dégel du bloc patrimonial? On aimerait en savoir davantage sur cette intention maintenant claire d'augmenter les tarifs d'Hydro, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le geste fondamental que le gouvernement a posé jusqu'ici, ça a été justement de dire à la Régie de l'énergie que nous avions une préoccupation pour les familles à faibles revenus sur les hausses possibles de tarifs, encore une fois. Et je dis au député de Marie-Victorin : On verra au mois d'avril quelle sera la décision de la Régie de l'énergie sur ces questions-là. En attendant, il n'a pas à faire de supposition.

Et je peux simplement dire, encore une fois, que les tarifs payés par les Québécois sont les plus compétitifs en Amérique du Nord, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, il a même attrapé la lubie de la CAQ : On verra. M. le Président, il y a une vieille lubie qui traîne dans le paysage québécois depuis des années, c'est celle de la privatisation d'Hydro-Québec. Puis ceux qui proposent ça, en général, ils proposent d'abord de dégeler les tarifs pour faire monter la valeur d'Hydro pour pouvoir obtenir un meilleur prix quand arrivera le temps de la privatiser, bien entendu.

Est-ce que M. le ministre de l'Énergie peut se lever puis nous dire que ce n'est pas ça qu'il a derrière la tête? Est-ce qu'il peut écarter très clairement que la privatisation d'Hydro-Québec, ce n'est pas sur la table?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Vous savez, vous savez, il y a des gens qui ont droit à leurs opinions, qui pensent qu'il faut augmenter de façon importante... Je sais que le député de Rosemont a déjà parlé de ça dans un de ses papiers. Je pense que le chef de la deuxième opposition, à une certaine époque, en parlait. Beaucoup de gens en ont parlé. Mais ce qui est important, M. le Président, c'est de regarder la réalité que nous avons actuellement devant nous. Je rappelle que nous payons autour de 0,06 $ le kilowattheure, comparativement à Toronto, où c'est à 0,12 $, puis New York, c'est à 0,20 $. Et nous avons des tarifs compétitifs. Et, M. le Président, ce qui est très important : on veut que ça reste compétitif...

Le Président : En terminant

M. Arcand : ...M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Assemblée tenue à Saint-Léonard
par des intégristes musulmans

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, à chaque semaine, on voit l'urgence de doter les élus municipaux de balises dans les cas potentiels d'intégrisme. Et, M. le Président, ce que le premier ministre ne semble pas comprendre, c'est que son inaction vient semer l'inquiétude, même, on pourrait dire, encourager un certain rejet envers certaines communautés. Et, M. le Président, je pense entre autres aux Québécois de foi musulmane, qui sont les principaux perdants de la situation actuelle...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...parce que des fanatiques utilisent cette religion pour nous monter les uns contre les autres.

M. le Président, samedi dernier, 250 personnes devaient se rassembler pour une remise de diplômes de l'Académie de la charia nord-américaine. La mairesse d'Outremont a annulé la location, mais la réunion a eu lieu à Saint-Léonard, et cette soirée était animée par deux intégristes islamistes qui nient l'égalité entre les hommes et les femmes et invitent leurs disciples à refuser d'obéir aux lois occidentales.

Donc, M. le Président, est-ce que le premier ministre croit que le Québec aurait dû permettre à ces deux personnes, à Saint-Léonard, d'exprimer de telles idées?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ce que le Québec ne doit jamais permettre, c'est que le chef de la deuxième opposition se retrouve un jour à la tête du gouvernement du Québec, parce que son comportement au cours des derniers jours, à travers ses porte-parole, disons-le, est déplorable. Il parle... Lui, il parle de la tolérance envers des communautés, M. le Président?

Le Président : M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.

M. Bonnardel : Le premier ministre a déjà 23 secondes de faites pour répondre à la question. L'article 79, là...

Des voix : ...

M. Bonnardel : Oui, oui. Écoutez.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On va écouter le premier ministre. Il a 1 min 45 s pour répondre, je vous le rappelle. M. le premier ministre.

M. Couillard : On voit que la vérité peut faire mal, M. le Président.

Alors, M. le Président, je vais répéter encore une fois, pour le bénéfice de notre collègue, qui n'a probablement pas écouté les réponses précédentes, que l'enjeu, ici, c'est un enjeu de sécurité, d'appel à la haine, à la violence, et ça, bien, il n'y aura de notre part aucun compromis, aucun compromis dans la lutte contre ces ennemis, qui sont les ennemis de toutes les démocraties.

Maintenant, je vais lui conseiller une lecture : Alain Dubuc, le 7 février dernier. Alors, je vais vous... juste un petit paragraphe pour ne pas abuser du temps :

«...malgré son ton posé — on remarque le ton posé pour dire parfois des âneries, M. le Président — le projet de [M.] Legault ne tient pas la route...»

• (14 h 40) •

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre, je vous rappelle que notre décorum ne nous permet pas d'utiliser ce genre de propos là. Je vous demande de les retirer.

M. Couillard : Disons : Dire n'importe quoi. Alors, on va continuer la citation :

«Il est même — M. le Président — beaucoup plus radical que la charte des valeurs du gouvernement Marois. Il s'attaque à la liberté d'expression et [...] la liberté religieuse d'une façon qu'on ne retrouve, à ma connaissance, nulle part ailleurs dans les sociétés avancées.»

Et voici ce qu'on propose au Québec. Ce que nous voulons faire, c'est punir ces bandits, ces criminels, les châtier, les amener devant les tribunaux et ne leur laisser aucun répit partout où ils seront, incluant chez nous, au Québec, et c'est un combat mondial dans lequel nous participons. Mais on ne leur donnera pas la victoire que notre collègue veut leur donner, celle de brimer nos libertés, celles de la majorité des Québécois, qu'on va vouloir également protéger.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, en refusant de mettre des balises pour les élus municipaux, en maintenant son flou, le premier ministre vient créer de l'incertitude, de l'inquiétude. Je veux lui permettre d'être moins flou, donc je lui pose une question précise.

Le cas de Saint-Léonard samedi soir dernier, les deux intégristes qui ont dit qu'ils étaient contre l'égalité entre les femmes puis les hommes, est-ce que le premier ministre est d'accord avec ça, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, malheureusement, il faut écouter aussi, il faut écouter les réponses, il faut écouter. Il faut lire également ce qui se dit là-dessus. Encore une fois, c'est un enjeu de sécurité, sécurité, sécurité. L'enjeu de Charlie Hebdo puis de Copenhague, c'est la sécurité, c'est des criminels assassins qui se promènent parmi nous et qu'on va châtier, qu'on va amener devant les tribunaux. C'est ça, le véritable enjeu.

Maintenant, j'avais donné un petit devoir de fin de semaine à notre collègue, souvenez-vous. De toute évidence, il ne l'a pas fait. Je lui demande : Expliquez-nous par écrit — par écrit, ce sera plus facile, peut-être — comment on va limiter la liberté d'expression au Québec, M. le Président, sous quelles règles, par quels critères. Nous, ce qu'on dit aux élus municipaux : Vous devez faire... M. le Président, vous devez faire usage de votre jugement. On est là pour vous aider, les forces policières sont là pour répondre à toute question des élus municipaux, et on fait confiance à leur jugement, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Quel manque de leadership! M. le Président, le premier ministre n'est même pas capable de nous dire s'il est d'accord ou non à ce que Saint-Léonard, samedi soir dernier, ait reçu deux islamistes radicaux qui sont venus parler devant 250 personnes contre l'égalité entre les hommes et les femmes.

Quand va-t-il se tenir debout puis donner des balises aux Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, les balises, elles sont simples : d'abord, la sécurité, l'interdiction de tout discours qui appelle à la haine, à la violence et même à l'apologie du terrorisme. Voilà les balises qui sont celles de toutes les démocraties.

Maintenant, lui-même est totalement incapable... Il parle de leadership, qu'il en montre un peu! Qu'il nous montre comment est-ce qu'on change une charte des droits et libertés, comment est-ce qu'on charcute la liberté d'expression. Qu'il nous fasse une belle démonstration de sa compétence législative, M. le Président, et on en reparlera après.

Le Président : Principale, M. le député de Groulx.

Bonis versés à des entreprises ayant un
contrat avec le ministère des Transports

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, en décembre dernier, nous avons démontré que, depuis le retour au pouvoir du Parti libéral, les extras au ministère des Transports ont explosé. 2014 est d'ailleurs l'année où le MTQ aura accordé le plus d'extras aux firmes de construction et de génie. Eh bien, Le Journal de Québec nous apprenait hier qu'en plus de payer des extras aux entreprises le ministère leur paie aussi des bonis pour le travail qu'ils devaient réaliser. Mais oui! Entre 2011 et 2014, le MTQ leur a tout bonnement donné 350 000 $, M. le Président, pour avoir fait les travaux demandés dans les délais prévus. À cela, le plus inquiétant, c'est quand le ministère nous répond : Il n'y a pas de clause générale, chaque cas est un cas d'espèce. Ainsi donc, il n'y a aucune règle pour encadrer ce genre de bonis qui sont donnés au cas par cas.

Comment le ministre peut-il tolérer que le ministère donne à tout hasard des bonis aux entreprises pour simplement faire leur travail?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, la question du député de Groulx est tout à fait pertinente et, dans un contexte actuel... et le contexte qu'on a actuellement...

Des voix : ...

M. Poëti : ...on dit les vraies choses. Elle s'en vient, la réponse, M. le Président.

Alors, ce que je peux lui dire, c'est que, dorénavant, tous les contrats qui ont été mis en place et dans lesquels il n'y a pas de clause, d'aucune façon, de boni n'existent plus. C'est terminé. Il n'y en a plus et il n'y en aura plus. C'est tout, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, nous avons appris que, sur les 350 000 $ donnés en bonis, la moitié concerne des contrats octroyés de gré à gré. De plus, ces clauses de bonis sont souvent incluses dans le contrat, avant même que les travaux ne soient réalisés.

Est-ce que le ministre trouve normal que, pour des contrats de gré à gré, son ministre négocie de tels bonis avec les entreprises? Est-ce qu'il trouve que c'est une bonne pratique de gestion?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, je vais corriger le député de Groulx sur ce qu'il a dit : Ce n'est pas le ministre qui négocie les contrats, d'aucune façon. Et je réitère ma réponse : Il n'y a pas de boni à l'intérieur des contrats actuellement au ministère des Transports. S'il y en a déjà eu, c'est terminé.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, le ministre sait très bien qu'en réalisant les travaux plus vite les entreprises ont par ailleurs toutes les chances d'économiser, tant sur la main-d'oeuvre que sur l'équipement. Et, comme c'était passé, le ministère leur donnait en plus des bonis. Il y a clairement un risque, d'ailleurs, que le travail soit fait plus vite, mais moins bien fait.

M. le Président, c'était : un contrat, des retards, des extras. C'est maintenant : un contrat, de l'avance puis des bonis. On s'en va où? J'en perds mon latin, M. le Président.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, je vais retenir la fin de la phrase. Moi aussi, à essayer de comprendre la troisième sous-question, c'est assez difficile. Disons-nous clairement les choses, M. le Président : Ce n'est pas un contrat, un retard, un boni. Quand ça se passe, c'est : un contrat, une pénalité, M. le Président. C'est ça qu'on fait, et on a réclamé 600 000 $ juste l'année passée. Alors, comprenons très bien, et je vais le dire doucement pour finir parce qu'il n'a plus de question : S'il y a eu des bonis, il n'y en a plus, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Fouilles d'élèves dans les écoles

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, une jeune fille de 15 ans a subi une fouille à nu devant la direction de son école. Elle s'est sentie intimidée, détruite, honteuse. On ne veut pas qu'il y ait de drogue en vente dans nos écoles, évidemment. On comprend que les directions d'école prennent des mesures pour ça, mais on s'attend à ce que ces directions-là fassent appel aux policiers quand ils ont des doutes. Malheureusement, celui qui aurait dû rappeler à l'ordre les directions d'école, le ministre de l'Éducation, a fait tout le contraire.

Encore une fois, le ministre a fait preuve de son flagrant manque de jugement. Je vais le citer : «"Il est permis de faire des fouilles à nu, [...]à une seule condition" — a-t-il dit — il faut "que [ce] soit très respectueux."» Vraiment! Est-ce que le ministre peut nous expliquer comment une direction d'école peut respectueusement effectuer une fouille à nu?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, quand on lit juste les titres des journaux ou des médias, c'est le genre d'intervention qui se fait. Ce que j'ai dit : D'abord, nous sommes sensibles à la situation qui s'est passée. Premièrement, dans nos écoles, il existe des protocoles d'intervention dans certaines conditions particulières, entre autres — le député en a fait mention — lorsqu'on soupçonne du trafic de drogue. On veut protéger nos jeunes, une question de sécurité. Ces interventions doivent se faire de façon très encadrée et également respecter certaines conditions particulières. Et j'ai rajouté, pour rajouter le côté humain : De plus, même si ce n'est pas dans le protocole, ça doit se faire de façon très respectueuse. M. le Président, on prend la situation au sérieux. On veut protéger nos jeunes et, en même temps, on veut qu'il y ait une surveillance qui soit adéquate dans nos écoles.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est incroyable, il l'a répété. Je n'en attendais pas tant. Il y a beaucoup de parents qui ont été révoltés par le geste posé par la direction d'école, mais les parents sont encore plus nombreux à se désoler de voir que le ministre banalise la situation. C'est extrêmement grave.

Est-ce que le premier ministre va se dissocier des propos honteux tenus par son ministre de l'Éducation?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, c'est gênant de penser qu'on va banaliser une situation aussi sérieuse. Au contraire, le député devrait nous appuyer puis dire que, oui, il faut...

Une voix : ...

• (14 h 50) •

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui, M. le Président, il faut qu'il nous appuie en disant qu'il faut protéger nos écoles. Il y a des protocoles à respecter. Là, la question : Est-ce qu'on devrait, à chaque fois qu'on suspecte une situation particulière, ne pas utiliser le protocole et appeler la police? Je pense qu'il y a des interventions qui doivent se faire dans le respect, en respectant certaines conditions et dans certaines situations qui le demandent, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je vais répéter la déclaration malheureuse du ministre, avec laquelle il semble très à l'aise. Il a dit : Il est permis de faire des fouilles à nu. Je ne parle pas de fouiller un casier, là, je parle de fouiller un enfant. À une seule condition : il faut que ce soit très respectueux. Moi, j'ai une petite fille, qui est une préadolescente. Je me demande, quand je l'envoie à l'école, si elle va se faire fouiller à nu mais de façon respectueuse. C'est ça que je comprends, là.

On voit que le premier ministre ne veut pas se dissocier des propos honteux et dégradants tenus par son ministre de l'Éducation. Pourquoi?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, si l'école est intervenue de façon non adéquate, nous allons intervenir et nous allons faire les vérifications nécessaires. On prend la situation très au sérieux. Il faut comprendre que c'est une question de sécurité et de protection de nos élèves. Il existe des protocoles d'intervention qui sont très encadrés, dans lesquels on agit lorsque c'est des situations très particulières.

Et de plus, plutôt que de commencer par cette phrase-là, de plus, j'ai rajouté : C'est extrêmement important de protéger tous les jeunes, également la personne qui pourrait être soupçonnée, en étant très respectueux. C'est ça, la réponse, M. le Président.

Le Président : En principale, M. le député de Rosemont.

Financement des organismes communautaires

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, partout au Québec, des organisations communautaires risquent de fermer leurs portes au cours des prochains mois à cause de l'austérité toxique libérale. À Montréal seulement, 40 % des organismes communautaires ont dû réduire leurs services déjà, 40 %, et presque un sur 10 ont dû temporairement fermer leurs portes. Des postes de travailleurs de rue sont maintenant compromis, puisque les municipalités, qui doivent subir des coupures de 300 millions de dollars avec le pacte fiscal, n'ont plus les moyens de les payer. Des organismes comme PACT de rue et Club Ami à Montréal, L'Élan des jeunes à Châteauguay et même le père du travail de rue au Québec, Gilles Lamoureux, lancent un cri d'alarme. Les représentants de ces organismes sont avec nous dans les tribunes aujourd'hui.

Est-ce que la ministre responsable des organisations communautaires va accepter de les rencontrer et d'admettre avec eux qu'elle doit rehausser leur financement pour compenser les coupures de ses collègues?

Le Président : ...à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de saluer les gens qui sont avec nous dans les tribunes. Et, pour ce qui est de la rencontre, je n'ai jamais refusé une rencontre avec aucun organisme communautaire, notamment la table avec laquelle vous avez fait un point de presse. Je les ai rencontrés à de multiples reprises, et il me fera plaisir de les revoir après la période de questions.

Ceci étant, vous le savez, je l'ai toujours dit et je vais le redire, les organismes communautaires, avant d'être la ministre responsable des Services sociaux et de m'occuper des organismes communautaires plus précisément, je suis une députée, et je travaille avec eux, et je connais leur importance, comme les 125 députés ici. Ceci étant, quand on me parle des budgets qui ont été coupés dans les municipalités, ce n'est pas des budgets coupés dans les municipalités, c'est dans les structures que ça a été coupé et ce n'est pas dans les organismes communautaires puisque les montants... mon collègue des Affaires municipales a transféré les sommes dans les MRC.

Deuxième élément. Quand vous me parlez qu'il y a 40 % des organismes qui ont dû fermer leurs portes, désolée d'apprendre ce fait-là de votre bouche, puisque c'est votre collègue assis un petit peu en avant de vous qui a pris un engagement non budgété, qui a été décrié par le Vérificateur général. Ce n'est pas n'importe qui. Alors, le Vérificateur général a très bien dit que c'était terrible de prendre des engagements non budgétés.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, je comprends que la ministre est mal à l'aise avec ce qui se passe dans le reste du gouvernement : couper les municipalités, les municipalités coupent les groupes communautaires; couper les carrefours jeunesse-emploi, les carrefours ont moins d'argent pour le communautaire; couper les CLD et les CRE, ces organismes qui n'existeront plus ont moins d'argent pour le communautaire.

Ce gouvernement est en train de paver la voie pour une augmentation de la pauvreté en coupant, de toutes sortes de façons, les sommes qui allaient dans les organisations communautaires. Les membres de cette Assemblée, du côté libéral, ont voté pour le rehaussement; qu'ils le fassent.

Le Président : Mme la ministre de la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, j'invite à un peu de prudence et un peu de calme et ne pas semer la crainte et l'incertitude à travers le Québec.

Premièrement, je vous avise, M. le Président, que le financement des organismes communautaires n'a pas été coupé, non seulement ça, mais il y a eu une indexation avec l'IPC. Je comprends que ce n'est pas à la hauteur de leurs attentes, mais, compte tenu de la situation financière dans laquelle nous a laissés le Parti québécois, nous faisons en sorte de ne pas couper les organismes communautaires.

Ceci étant, les organismes communautaires sont au courant que je suis leur meilleure alliée, ils n'ont qu'à me rencontrer, et sachez, M. le Président, que tout en mon pouvoir est fait pour préserver leur budget.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Rimouski.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Rimouski, nous vous écoutons.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Les gens qui sont ici, dans nos tribunes, travaillent quotidiennement auprès de citoyens durement touchés par les mesures d'austérité du gouvernement; ils font avec des moyens limités puis avec des conditions de travail qu'il n'y a pas grand monde ici qui accepterait de faire. Ils soutiennent des citoyens qui se retrouvent de plus en plus pauvres, démunis, vulnérables, puis là on parle de jeunes, d'aînés puis de familles qui sont de plus en plus nombreux à avoir besoin de leurs services puis à courir les banques alimentaires.

Ces gens ici attendent un cri du coeur, ils n'attendent pas des réponses politiciennes. Ils travaillent avec le monde ordinaire partout sur le terrain, toujours, à chaque jour. Ils attendent une réponse de la ministre, une vraie réponse qui va leur permettre de soutenir le monde sur le terrain.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, les vrais politiciens, c'est ceux qui ont annoncé de l'argent non budgété. Pour vous, M. le député de Rimouski.

Ceci étant, ceux qui sèment de l'inquiétude autour des organismes communautaires, j'ai lu le communiqué de mes collègues du Parti québécois, et c'est eux. Moi, ce que je veux leur dire, c'est que, dans ces temps de budget difficiles, où on a dit qu'on allait retourner à l'équilibre budgétaire, j'ai fait tout en mon pouvoir pour protéger leur budget.

Concernant les sommes qui ont été... des CRE, des CLD, dont on m'a parlé tantôt, qui ont été abolis, je m'excuse, c'est dans les structures que ça a été aboli et non dans les fonds transférés aux organismes, puisque ces fonds sont transférés dans les MRC. Il serait temps que vous vous informiez.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Ceci étant, ils sont importants pour nous, puis on va travailler avec eux, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Restructuration de Bombardier inc.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Les Québécois sont inquiets de la situation chez Bombardier. La compagnie fait travailler 17 000 travailleurs et en fait vivre 41 000. De grands quotidiens, dont le Financial Times, le Wall Street Journal, disaient vendredi les défis auxquels fait face l'entreprise : la compagnie doit trouver 2,1 milliards de dollars en nouveaux capitaux. Jeudi dernier, en réponse à ma question, le ministre indiquait que la compagnie était «investment grade»; en français, d'ailleurs, on dit «catégorie qualité supérieure».

Alors, il est curieux pour un banquier de dire une chose semblable parce que Bombardier a perdu son statut de qualité en 2004. Selon la cote de crédit Standard & Poor's, elle est de B plus, c'est-à-dire quatre crans de moins que la qualité supérieure. Alors, il faut constater que le ministre ne suit manifestement pas ses dossiers.

Est-ce qu'il est véritablement conscient de la gravité de la situation ou, comme le reste du gouvernement, il feint la réalité?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, je suis très conscient que la situation de Bombardier est une situation difficile. Ils sont à une époque, actuellement, où ils doivent terminer cet appareil-là qui a été complexe dans le CSeries. Et, quand j'ai dit qu'il était «investment grade», c'est qu'ils sont capables de trouver des fonds sur les marchés publics. Lorsque vous parlez d'«investment grade», c'est ce qui est dans les fonds de pension ou dans des fonds très sécurisés.

Maintenant, on comprend aussi, puis c'est intéressant de le constater... C'est que la cote de crédit de Bombardier a baissé d'un cran vendredi, si ma mémoire est bonne. Mais c'est ce qui est un petit peu intéressant, vous le constatez, monsieur — puis je vous ferai remarquer ça, M. le député de Saint-Jérôme — c'est qu'avant d'être décotée elle était la même cote de crédit que votre entreprise à vous, monsieur.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, M. le Président, M. le Président, je le répète, la compagnie doit trouver 2,1 milliards sous forme d'emprunt et de capital. Nous connaissons l'importance de l'aéronautique pour l'économie du Québec, c'est notre première exportatrice. Nous connaissons aussi l'envergure de l'activité de fabrication de transport ferroviaire, ce sont des milliers d'emplois, notamment dans nos régions, à La Pocatière et à Mirabel.

Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour protéger les emplois de Bombardier au Québec?

• (15 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, comme je l'avais expliqué la semaine dernière — puis je vais continuer mon explication — le gouvernement du Québec a toujours appuyé Bombardier dans les crédits-acheteurs pour permettre à Bombardier d'avoir les clients, de faire le financement de clients. On a même une entente avec, actuellement, EDC pour être capable de financer les avions qui pourraient être achetés, on a dégagé 1 milliard de ce côté-là.

Et n'oublions pas que Bombardier — c'est un fait public — nous doit encore déjà 1,5 milliard parce qu'on l'a aidée dans le passé. On l'a aidée aussi à hauteur de plus de 117 millions pour le lancement du CSeries, on a aidé aussi dans le montage de 575 millions quand il a été le temps de développer le moteur chez Pratt & Whitney.

Et j'ai une grande confiance au nouveau président, M. Alain Bellemare, que je connais bien, il va aider à repartir l'entreprise, et on sera là quand on aura des demandes, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Alors, ça prend des gestes concrets pour rassurer les actionnaires, les employés et les Québécois. Le gouvernement ne rassure personne en banalisant la situation.

Est-ce que les libéraux attendent qu'il soit trop tard comme ils l'ont fait avec Résolu, que ce soit à Shawinigan ou à Clermont, ou encore pour le démantèlement de Dessau? Nous faisons face à une situation très sérieuse pour l'économie du Québec.

Quel geste concret le gouvernement entend-il poser pour les emplois de Bombardier?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Vous savez, M. le Président, on a toujours été là quand Bombardier nous a demandé de les appuyer. Et, à date, ils ne nous ont pas demandé de les appuyer, alors c'est difficile de leur donner une réponse à une question qui n'a pas été posée.

Et, tout simplement, ce qu'on va faire, c'est qu'on va ajuster nos programmes. Parce qu'on a cette flexibilité-là, on va ajuster nos programmes. Et, s'il y a lieu d'appuyer Bombardier parce que Bombardier en a besoin, parce que Bombardier nous le demande, on saura faire preuve de flexibilité dans ces cas-là, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Arthabaska.

Gouvernance de l'Université du
Québec à Trois-Rivières

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, les scandales se multiplient à l'Université du Québec à Trois-Rivières depuis l'entrée en poste de la rectrice Nadia Ghazzali. Ce matin, on apprend dans Le Nouvelliste que les fonds dédiés à la recherche ont été utilisés pour boucler le budget de l'université. Une dizaine de cadres ont démissionné depuis, dont quatre membres de la haute direction.

Un rapport récent écrit par la firme Raymond Chabot, commandé par le conseil d'administration de cette université, conclut à plusieurs lacunes dans la gouvernance et la gestion. Le rapport recommande notamment qu'un accompagnateur soit mandaté pour aider la rectrice dans sa gestion.

Est-ce que le ministre de l'Éducation a pris connaissance de ce rapport? Et qu'est-ce qu'il entend faire pour ramener l'ordre à l'Université du Québec à Trois-Rivières?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, nous avons été informés qu'il y avait des problématiques à l'Université du Québec à Trois-Rivières, nous avons demandé au Vérificateur général de faire une vérification et nous attendons le rapport. Je n'ai pas pris encore connaissance du rapport. Avant de commenter, j'ai l'intention vraiment d'en prendre connaissance, et, à ce moment-là, j'aurai l'occasion de laisser savoir à la députée ce que nous ferons.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Dans ce rapport, M. le Président, on prévoyait un accompagnateur pour la rectrice. En avril 2014, Patrick Lahaie, ancien conseiller de Pauline Marois, est mandaté pour diriger le bureau de la rectrice. En décembre dernier, Danielle St-Amand, ancienne députée libérale, a aussi été mandatée à un poste de direction.

Est-ce que ce sont ces deux personnes qui vont accompagner et remettre de l'ordre dans la gouvernance de l'université?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, entre ce qu'elle vient de dire et la réalité, il n'y a aucune relation. Pour nous, ce qui est important à ce moment-ci, c'est qu'on prend au sérieux la situation de l'Université du Québec à Trois-Rivières. Nous savons qu'il y a eu des problématiques de dénoncées. Nous avons, je pense, été prudents, nous avons également demandé au Vérificateur général de faire rapport. Nous allons attendre le rapport du Vérificateur général, et, en temps et lieu, les décisions seront prises.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, je veux bien que le ministre attende un rapport, c'est toujours une façon facile de ne rien faire, mais le comité d'éthique et de déontologie de l'UQTR recommande, lui, dans son rapport la destitution de la rectrice pour plusieurs raisons. La rectrice a rapatrié sa chaire de recherche à l'UQTR sans que cette demande soit soumise au conseil d'administration. Pourtant, sa nomination à la tête de cette chaire aurait dû être approuvée.

Comment le ministre de l'Éducation peut-il laisser aller une telle situation? L'accepterait-il dans toutes les universités du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, contrairement à la députée, nous sommes des gens responsables. En personnes responsables, on va aller chercher les faits, on va aller chercher les informations et, en temps et lieu, on va prendre des décisions.

M. le Président, lorsque la CAQ agit de cette façon, ils voudraient qu'on agisse en éliminant complètement les principes de justice. Il y a des principes de justice à faire, dont, entre autres, aller chercher les faits et la bonne information. Et, je tiens à le dire, nous sommes très informés des difficultés. Attendons le rapport du Vérificateur général, et, à ce moment-là, nous agirons.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, la semaine dernière, nous avons proposé au gouvernement que la Commission des finances publiques réalise un mandat d'initiative sur l'évasion fiscale internationale. À la suite d'autres révélations de l'émission Enquête, il a été confirmé que des centaines de Québécois utilisent des paradis fiscaux pour ne pas payer les impôts. Le phénomène est bien implanté au Québec, et, en conséquence, le trésor public et nos services publics se voient privés de sommes considérables.

Nous, M. le Président, au Parti québécois, on veut en savoir plus sur l'évasion fiscale, on veut connaître l'impact de ce fléau sur nos finances publiques et on veut savoir si les méthodes de Revenu Québec sont adéquates et efficaces pour combattre ce fléau.

Alors, M. le Président, ma question est très simple : Est-ce que les députés libéraux et est-ce que le gouvernement sont d'accord pour que la Commission des finances publiques réalise un mandat d'initiative sur l'évasion fiscale internationale pratiquée par des citoyens et des entreprises d'ici avec la complicité des banques, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Ce n'est pas parce que je veux prendre la question au nom du ministre des Finances, mais, comme elle s'adresse particulièrement à une de nos instances, une de nos commissions, aux membres, aux députés qui y seront... dans le fond, la question s'adresse à la députation membre de la commission, sur la proposition d'un mandat d'initiative, je laisse le soin, comme je l'ai fait la semaine dernière, à notre collègue et à tous les collègues de la commission d'aborder cette question, d'en discuter et de choisir les avenues qui leur semblent les meilleures.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement peut donner un signal. Et je vous signale que vous formez la majorité des membres de la commission, il va donc de soi que le signal que vous donnerez correspondra au verdict de la commission.

Et, M. le Président, c'est une question trop importante pour que nous la laissions de côté. Les Québécois, je le disais la semaine dernière, sont en train de perdre confiance. Le phénomène semble largement répandu, et il y a beaucoup d'entreprises et de riches particuliers qui se prêtent à ce jeu qui est très mauvais pour nos finances publiques. Vous demandez aux Québécois de faire des efforts, il faut que tous fassent des efforts, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Encore une fois, encore une fois, je pense que le meilleur signal qu'on peut envoyer — et je pense que vous allez le saluer même comme membre de l'instance législative — d'avoir l'exécutif qui dit au législatif : Abordez cette question. C'est là où ça doit être fait. Qu'il y ait d'abord une convocation, que la discussion ait lieu. Juste le fait que je réponde ce que je réponds en ce moment ne me semble pas être une porte fermée, je dis : Parlez-en dans la bonne instance, dans le respect. C'est comme ça qu'on veut que le Parlement fonctionne.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Alors, respectueusement, M. le Président, j'ai posé la question de façon respectueuse et, je pense, non partisane.

Cela étant, j'aimerais aussi avoir l'opinion du ministre des Finances sur cette question. J'aimerais savoir s'il encourage ses collègues du Parti libéral à appuyer la réalisation de ce mandat d'initiative. De notre côté, nous avons, en caucus, convenu qu'il s'agissait d'une excellente idée. J'aimerais savoir l'opinion du ministre des Finances, M. le Président.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. En effet, c'est une question importante. Donc, je comprends que le collègue a déjà déposé sa requête à la Commission des finances publiques, qui sera analysée.

Maintenant, j'aimerais juste souligner ici, parce qu'on laisse planer aussi la possibilité que les Québécois perdent confiance dans l'Agence du revenu... au contraire, l'Agence du revenu du Québec est très bien équipée pour faire face... atteindre son but, son objectif, son mandat. Il y a une équipe spéciale qui est en charge de combattre l'évasion fiscale, et qui est très efficace, et qui va continuer d'opérer. Donc, l'Agence du revenu est très efficace, très utile, et j'ai totalement confiance dans les capacités de l'agence de collecter ce qu'il faut collecter, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Financement du concours Chapeau, les filles!

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, l'austérité libérale s'apprête à sévir à nouveau envers les femmes. Nous avons de sérieuses raisons de croire que le programme Chapeau, les filles!, qui souligne la volonté des femmes qui choisissent d'étudier dans des programmes de formation professionnelle ou technique traditionnellement masculins, serait coupé. Il s'agit d'un programme important pour l'atteinte d'une égalité réelle entre les hommes et les femmes, précisément dans des domaines où cette égalité est loin d'être acquise. Le coût de ce programme? 64 000 $, une économie de bouts de chandelles dans le gouvernement.

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut s'engager à reconduire les sommes allouées au programme Chapeau, les filles!?

• (15 h 10) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, j'ai eu l'occasion de remettre les prix à cette activité qu'est Chapeau, les filles!, c'était excellent. Ce qu'on veut, c'est que nos femmes prennent des emplois non traditionnels. Ce qu'on veut, c'est que nos gens puissent travailler de façon adéquate. Mais, cette année, compte tenu à... tous les changements qui se sont produits, nous ne pouvons pas reconduire les concours régionaux, mais on s'engage à ce qu'il y ait un concours national et on va continuer à faire des activités comme Chapeau, les filles!

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, les coupes, les abolitions de programmes envisagées par le gouvernement touchent au premier plan les femmes en menaçant les secteurs de services et d'activité qui sont institutionnalisés grâce à des décennies de combat des femmes. Quand ce n'est pas les coupes au Conseil du statut de la femme, dans le programme À égalité pour décider, les hausses de tarifs en CPE et les coupes drastiques en santé, c'est maintenant dans les métiers non traditionnels qu'on coupe. Chapeau, M. le ministre!

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, on croit dans le programme Chapeau, les filles!, on veut encourager... Si on peut en faire plus, on va en faire plus. Sauf que, cette année, ce n'était pas possible d'avoir les concours régionaux, on va faire des concours nationaux. On va essayer de voir qu'est-ce qui peut être fait de plus. Mais, je peux vous assurer, les emplois non traditionnels chez les femmes, c'est quelque chose qu'on encourage, ce sont des activités qu'on veut promouvoir, et, M. le Président, l'argent va être au rendez-vous, et nous avons l'intention de continuer ce type d'activités.

Le Président : Alors, cela met fin à la période des questions et réponses orales.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 26

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre des contrats publics, soit adopté. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions? Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  108

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que le projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Motions sans préavis

Alors, maintenant, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je cède maintenant la parole à M. le premier ministre.

Exprimer la sympathie de l'Assemblée à l'égard du
peuple danois à la suite des attentats perpétrés
à Copenhague le 14 février 2015

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef du deuxième groupe d'opposition, la leader de l'opposition officielle ainsi que la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde sympathie à l'égard du peuple danois à la suite de la tragédie qui a coûté la vie à deux personnes et fait plusieurs blessés;

«Que les Québécoises et les Québécois témoignent de leur solidarité envers les Danoises et les Danois et affirment la primauté des valeurs démocratiques et des libertés et qu'elle réitère l'importance de défendre ces valeurs avec détermination et de lutter contre l'antisémitisme;

«Enfin, que les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en hommage aux deux personnes décédées.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour le débat. Nous proposons des interventions d'environ deux minutes par intervenant, à commencer par le premier ministre, suivi de la leader de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et, finalement, Mme la députée de Gouin.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Le Danemark, Copenhague, un État, une ville semblable, là, au Québec sur plusieurs plans. Une société démocratique, ouverte, dans laquelle on retrouve une diversité, mais également des libertés démocratiques qui ont été chèrement gagnées et qui continuent à former l'assise de cette société, comme elles forment l'assise de la nôtre.

Deux personnes ont péri sous les balles d'un terroriste dans un centre culturel où il y avait une discussion sur le thème Art, blasphème et liberté. On voit tout l'équilibre que ce débat essayait d'illustrer. En même temps — et il semble que ce monstre, également, se joint toujours à celui du terrorisme, au cours, du moins, des derniers événements — dans une synagogue, cinq personnes ont également été blessées uniquement pour la raison qu'elles sont de religion juive et qu'elles se trouvaient dans un lieu de culte de cette religion.

Alors, bien sûr, une telle tragédie, qui survient dans un pays avec lequel on partage de profondes valeurs démocratiques et, je le répète, des valeurs universelles, est tout à fait condamnable, et nous allons, je le répète, tous les pays démocratiques, pourchasser ces criminels avec toute la vigueur qu'il faut, Mme la Présidente. On est, bien sûr, interpellés au Québec par ce climat de tension et d'intolérance qui menace nos démocraties parce qu'on profite au Québec de ces libertés, que ce soit la démocratie, la liberté d'expression, la liberté d'association, et c'est justement ces libertés que ces terroristes criminels détestent. Ce sont ces libertés qu'ils veulent détruire par leurs actes terroristes. C'est cette image d'une société pluraliste où chacun et chacune peut s'exprimer qu'ils ne peuvent tolérer et c'est cette victoire que jamais, jamais nous ne devons leur donner.

Il faut répéter, Mme la Présidente, que le véritable ennemi, c'est le radicalisme, le terrorisme, l'appel à la violence. La guerre, il y en a une, guerre. Nous sommes en état de guerre. Ce n'est pas les guerres qu'on a connues au cours du dernier siècle ou des dernières décennies, qui faisaient s'affronter des pays ou des armées bien définies. Cette guerre, elle est entre les sociétés démocratiques, et l'islamisme radical, et le terrorisme, pas entre l'Occident et l'islam. Il faut faire très attention à ces amalgames. Et je crois qu'on en est conscients dans cette Assemblée, et il faut surtout vérifier qu'on maintient cet appel à la diversité comme étant un atout fondamental à notre société, et non pas une menace tout en protégeant, encore une fois, avec le plus de vigueur possible nos libertés fondamentales, dont la liberté d'expression.

Et c'est le grand paradoxe parce que la liberté d'expression comprend également — il faut le reconnaître et le savoir — la liberté de dire des niaiseries, des bêtises, des horreurs. Ce n'est pas Voltaire qui a dit ça — puis on lui attribue à tort cette citation — c'est quelqu'un qui résumait ses propos qui a dit : Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. Voilà ce qui caractérise une société démocratique où la règle de droit domine. Voilà ce que ces criminels veulent détruire. Voilà ce que nous n'accepterons jamais de perdre, car perdre cela par notre propre initiative, ce qui serait le comble de l'absurdité, ce serait donner raison à ces criminels sanguinaires. Jamais nous ne le ferons, Mme la Présidente.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a quelques jours, le Danemark a été heurté en plein coeur, de plein fouet, par un épisode d'une violence inacceptable, intolérable, et je pense que les... d'autant plus intolérable qu'elle se situe dans la foulée des récents événements, entre autres des événements qui sont arrivés à Paris, à ce qu'on a appelé les événements de Charlie Hebdo.

Non seulement l'horreur a-t-elle frappé encore une fois de nombreuses familles, elle a fait des victimes, mais en outre elle nous choque particulièrement parce qu'on s'attaque encore une fois à la liberté d'expression. Et c'est ce qui choque l'ensemble des sociétés démocratiques parce que cela est une valeur chère à nos yeux. Je pense que tous les députés, ici, se joindront à cela, la liberté d'expression est un des fondements d'une démocratie. Cet attentat porte la marque de la haine : la haine de l'autre, la haine de la différence, la haine de communautés, la haine de personnes, en particulier cette haine qu'est l'antisémitisme. Encore une fois, des gens, parce qu'ils portaient une religion, ont été frappés.

Les élus du Parti québécois s'unissent à toutes les formations politiques de l'Assemblée nationale pour adresser leurs plus sincères condoléances au peuple danois ainsi que l'expression de leur profonde compassion parce que cela ne marque pas seulement les familles, cela marque toute une société, toute une nation, tout un pays, tout un peuple, que ces actes de violence. Les Québécois sont donc aux côtés du peuple danois pour défendre et protéger nos idéaux communs de droits, de démocratie. Ensemble, nous continuerons de promouvoir et de chérir la liberté, et je pense particulièrement à la liberté d'expression au premier chef.

Permettez-moi d'avoir un mot en ce moment pour, encore une fois, un membre d'une famille québécoise qui vit l'emprisonnement et peut-être la flagellation pour s'être permis la liberté d'expression, M. Raif Badawi. Je pense qu'en ce moment il faut encore le dire et le rattacher à ces événements. Nous savons que, parmi toutes les sociétés qui tiennent la liberté d'expression en haute estime, nul n'est à l'abri de tels gestes insensés. Ils s'en sont passés ici.

Alors, j'aurais un petit mot pour tous les porteurs de la liberté d'expression que sont, entre autres, les auteurs, les journalistes, les éditeurs, puisque c'était une question d'art aussi à cet endroit, les caricaturistes du monde entier, aux Danois et aux Danoises particulièrement, aux familles des victimes. Aux familles des victimes, nos sympathies, toute notre compassion et particulièrement toute notre amitié. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la leader. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Samedi dernier, un mois après les attentats de Paris, un islamiste a semé la terreur à Copenhague, au Danemark. Le parallèle est troublant, il s'est d'abord attaqué à une conférence publique, et, plus tard dans la journée, ce fut au tour d'une synagogue d'être attaquée.

Ces attentats nous bouleversent, sèment l'inquiétude et nous rappellent que les attentats en France n'étaient pas un événement isolé. Au contraire, les attentats de Paris et de Copenhague font partie d'une même réalité qui interpelle tous les gouvernements en Occident. Québec et le Canada ne sont pas en reste. Nous aussi, nous avons été victimes de l'intégrisme religieux. Une fois de plus, les Juifs ont été désignés comme des ennemis. Une fois de plus, la violence s'est invitée au coeur de nos démocraties pour s'attaquer à nos valeurs les plus fondamentales.

Nous partageons l'émotion du peuple danois, comme nous avons partagé l'émotion du peuple français. Nous sommes surtout solidaires. Et qui dit solidaire dit lucidité et détermination à agir, à agir pour protéger nos acquis les plus précieux. Notre détermination à lutter contre l'intégrisme n'a jamais été aussi forte, et on ne doit pas hésiter à l'exprimer.

Je me joins à mes collègues de l'Assemblée nationale pour rendre hommage aux victimes, mais également aux survivants de cette tragédie. Nos pensées vont au peuple danois dans cette épreuve. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Bien sûr, je veux ajouter ma voix, celle de ma formation politique, à celle de mes collègues. Bien sûr, je veux assurer le peuple danois, assurer les familles des victimes de notre plus profonde sympathie, mais j'aimerais qu'on ait une pensée aussi, par exemple, pour les 21 Coptes égyptiens décapités ces derniers jours, au fond, par la même mouvance extrémiste, extrêmement... enfin, terroriste et, bref, des gens qui n'ont aucune pitié.

Mais je voudrais qu'on élargisse encore un peu aussi, encore beaucoup, penser aux milliers — pas deux ou trois personnes — aux milliers de villageoises et de villageois musulmans du Niger, du Nigéria, du Tchad terrorisés par Boko Haram. Je voudrais qu'on pense aux millions de Syriennes, de Syriens qui vivent et qui survivent dans des camps de réfugiés, dans des camps de fortune depuis le début d'une guerre atroce. Autrement dit, en plus d'être solidaires des peuples français et danois, ce que nous partageons, bien sûr, je suggère que nous élargissions notre angle de vision. Tous les peuples, tous les êtres humains sur cette terre, ou presque, aspirent à la paix, à la liberté et à la sécurité. La plus grande solidarité avec des peuples meurtris, qu'ils soient du Nord ou du Sud, c'est de travailler avec eux en toute justice et en toute égalité. Donc, oui à la sécurité, bien sûr, mais oui, surtout, à la solidarité. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous invite maintenant à observer une minute de silence en hommage aux personnes décédées.

• (15 h 28   15 h 29) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous pouvez vous asseoir. Merci.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader...

M. Fournier : ...à envoyer ladite motion à l'ambassadeur du Danemark?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, ce sera fait, cette motion sera transmise à l'ambassadeur du Danemark. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il dépose, avant la tenue des consultations publiques sur le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, tous les projets de règlement découlant de ce projet de loi.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous allons passer à la prochaine motion, et je cède maintenant la parole à M. le député de La Peltrie.

• (15 h 30) •

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement... Non? Bien, conjointement avec personne, semble-t-il :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la demande d'enquête publique formulée par 16 [organismes civils] concernant l'octroi des contrats dans le domaine des technologies de l'information au gouvernement du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que de plus en plus de voix s'ajoutent pour demander une telle enquête, dont celle de l'opposition officielle;

«Qu'elle demande au gouvernement de donner suite à cette demande formulée à cinq reprises par le deuxième groupe d'opposition depuis le 6 novembre 2014 et de déclencher dans les plus brefs délais une commission d'enquête sur l'octroi [de] la gestion des contrats publics dans l'industrie des technologies de l'information et des communications.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour sa motion sans préavis.

Demander au gouvernement d'assurer le maintien
d'une gestion régionalisée des
problématiques
de santé et de services sociaux

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont et le député de Lévis :

«Que, dans le cadre de l'application de la loi sur la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux adoptée par l'Assemblée nationale le 6 février [dernier], le gouvernement s'assure de maintenir une gestion régionalisée des problématiques de santé et de services sociaux et, dans ce contexte, conserve les expertises développées par le réseau public et le réseau communautaire;

«Qu'en ce sens, l'Assemblée nationale demande aux centres intégrés de santé et de services sociaux [...] de respecter les mécanismes de concertation et les ententes existantes entre les anciennes agences régionales et les organismes d'action communautaire autonomes;

«Que l'Assemblée nationale recommande au ministre de la Santé et des Services sociaux de considérer les personnes provenant d'une liste de noms fournis par les regroupements régionaux d'organismes communautaires pour la nomination des membres des conseils d'administration des CISSS pour le profil "Expertise communautaire", au même titre que les représentants des comités d'usagers ou de la communauté anglophone.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Mme la Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Je cède maintenant la parole à M. le whip du deuxième groupe d'opposition pour une motion sans préavis.

Modifier la composition de la Commission
de la culture et de l'éducation

M. Martel : Merci, Mme la Présidente. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement, je fais motion afin :

«Que la députée d'Iberville soit nommée membre permanente de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement du député de Borduas;

«Que ce changement prenne effet immédiatement.» Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement quant à elle complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint. Et, de mon côté, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 18 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. Et l'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant la sauvegarde de la politique familiale du Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Montarville. Et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les libertés et droits fondamentaux reconnus par la charte québécoise des droits et libertés de la personne doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de défendre les valeurs que la nation québécoise a choisi de consacrer dans la Charte des droits et libertés de la personne face à l'intégrisme religieux et au radicalisme;

«Qu'elle presse le gouvernement de déposer un projet de loi interdisant les expressions qui font le déni des valeurs inscrites dans la Charte des droits et libertés de la personne en faisant la promotion de la haine ou en incitant au mépris et à la marginalisation d'une personne ou d'un groupe de personne sur la base d'un motif de discrimination interdit;

«Qu'elle presse [aussi] le gouvernement de déposer un projet de loi permettant à un tribunal de priver les organisations qui font le déni des valeurs inscrites dans la Charte des droits et libertés de la personne des avantages fiscaux dont elles bénéficient en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.»

Affaires du jour

Maintenant, la... la période, pardon, des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 6 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 28

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Et, à l'article 6 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, la Commission des finances publiques a terminé, le 11 février dernier, les consultations particulières concernant le projet de loi n° 28. Neuf jours ont été consacrés à cet exercice important, au cours duquel nous avons pu échanger avec plus de 45 groupes provenant de différents horizons. Nous avons reçu quelque 75 mémoires. J'en profite d'ailleurs pour remercier tous les organismes et toutes les personnes qui ont pris part à la consultation ou qui ont fait parvenir un mémoire à la commission. Je tiens à les saluer pour leur intérêt et leur contribution au débat public sur ces sujets importants. Nous avons entendu des points de vue intéressants et constructifs.

Nous en sommes donc aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe de ce projet de loi, qui nous mènera à son étude détaillée en commission parlementaire. L'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude à l'Assemblée.

Je vous rappelle que le projet de loi n° 28 contient principalement des modifications législatives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures du discours du budget de juin 2014 ainsi qu'à la mise en place des mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Plus concrètement, le projet de loi n° 28 vient modifier plusieurs lois et règlements touchant, entre autres, les finances publiques, l'énergie, les ressources naturelles, la santé, les services de garde et la gouvernance municipale. Je ne vous ferai pas la liste de tous ces changements, car nous avons eu l'occasion de les aborder lors des consultations et nous aurons également l'occasion d'y revenir lors de l'étude détaillée, mais je tiens tout de même à rappeler quelques éléments structurants de ce projet de loi.

Sur la base des discussions que nous avons eues, nous pouvons affirmer que le retour à l'équilibre budgétaire est souhaité par la grande majorité des groupes rencontrés et des parlementaires présents. Nous sommes heureux de pouvoir dire qu'avec ce projet de loi nous mettons en place les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif en 2015‑2016, comme nous nous étions engagés à le faire. Un des objectifs que nous poursuivons depuis notre arrivée au pouvoir est celui de la transparence. Lors des consultations particulières, cette notion a été largement défendue. Ainsi, une des mesures du projet de loi n° 28 ferait en sorte qu'un rapport préélectoral sur l'état des finances publiques sera produit et diffusé au plus tard trois mois avant la date prévue des élections. Il sera examiné par le Vérificateur général. Ainsi, les Québécois auront une idée juste de la situation budgétaire et économique du Québec au moment de chaque élection. Une autre mesure bien acceptée lors des consultations particulières est celle qui prévoit des versements additionnels annuels, dès 2016‑2017, de 400 millions de dollars au Fonds des générations, provenant de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques, qui viennent s'ajouter au montant de 100 millions de dollars déjà versé annuellement.

• (15 h 40) •

Nous ajoutons également des outils pour lutter plus efficacement contre le travail au noir et l'évasion fiscale. Le projet de loi n° 28 contient en effet des dispositions qui obligeront les fournisseurs à obtenir une attestation de Revenu Québec et à la fournir aux donneurs d'ouvrage ainsi que l'implantation des modules d'enregistrement des ventes dans les bars et les restobars. Ces mesures ont d'ailleurs fait l'objet d'analyses d'impact réglementaire qui démontrent qu'elles auront un impact limité pour les entreprises. Le coût des démarches administratives associées aux mesures proposées reste très faible. Pour les entreprises, il n'y aura donc pas d'impact sur l'emploi et la compétitivité des entreprises québécoises par la mise en place de ces mesures. Plus précisément, depuis 2010, les entreprises qui désirent conclure des contrats avec un organisme public doivent obtenir une attestation de Revenu Québec. Cette mesure sera élargie au secteur de la construction et aux agences de placement. L'adoption du projet de loi permettra d'officialiser l'implantation des modules d'enregistrement des ventes dans les bars et les restobars à compter du 1er juin prochain. Comme discuté lors des consultations particulières, ces modules ont déjà fait leurs preuves dans les restaurants et contribuent grandement à contrer l'évasion fiscale sans nuire aux entreprises du secteur. Puisque ces modules engendreront des coûts additionnels aux propriétaires, nous mettons en place un programme de subvention pour financer leur acquisition, leur installation et leur mise à jour.

Le projet de loi n° 28 permettra également de mettre en oeuvre la révision des tarifs de garde annoncée par le gouvernement l'automne dernier. Je vous rappelle que ces tarifs seront dorénavant modulés en fonction des revenus des parents, dans un souci de plus grande équité. Avec cette modification, nous nous assurons que 30 % des familles ne subiront aucune hausse et que près de 60 % paieront moins que le tarif de 9 $ par jour proposé par le gouvernement précédent. Avec cette mesure, les familles avec les plus bas revenus seront donc protégées de l'augmentation, et les plus aisées paieront, au final, moins de 20 % du coût total d'une place en garderie. De cette manière, nous nous assurons du financement adéquat des services de garde, de leur qualité et de leur pérennité. Lors des échanges avec les différents organismes pendant les consultations particulières, nous avons pris connaissance des préoccupations que cette mesure procure aux parents et aux différents services de garde. Soyez assurée, Mme la Présidente, que nous serons attentifs aux besoins de chacun et nous ferons le nécessaire pour que ce changement de tarif ait le moins d'impacts possible. D'ailleurs, pour aider les parents à mieux calculer l'impact qu'aura cette nouvelle mesure, nous avons mis à leur disposition sur le site Internet du ministère des Finances un outil de calcul pour déterminer le coût des frais de garde. Nous travaillons actuellement à développer un deuxième outil qui leur permettra d'estimer le montant additionnel qui pourrait être retenu sur leurs salaires afin de réduire l'impact que pourrait avoir la contribution additionnelle sur la déclaration de revenus du printemps 2016.

Il est essentiel de protéger le service de garde qui est propre au Québec et qui permet aux parents de choisir le service le mieux adéquat à leurs besoins. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises lors des consultations, investir dans l'éducation de nos enfants, c'est investir dans l'avenir du Québec. Notre gouvernement en fait aussi une priorité. Cependant, cet investissement ne peut pas se faire à crédit.

Certaines mesures découlant du pacte fiscal transitoire conclu récemment avec les municipalités, concernant notamment la gouvernance en matière de développement local et régional, sont aussi incluses dans le projet de loi. Nous avons eu l'opportunité de rencontrer plusieurs groupes qui sont venus nous parler du développement de leurs territoires. Le projet de loi n° 28 permettra aux MRC de définir la meilleure façon d'assurer leur développement tant économique, social que culturel. Nous éliminons ainsi le mur-à-mur et laissons le soin à chacun d'établir ses priorités. Nous avons choisi de ne pas investir dans le fonctionnement des structures mais de concentrer notre action sur les projets d'investissement en région. Plusieurs préoccupations concernant la transition ont été exprimées. Mon collègue le ministre des Affaires municipales et de l'Organisation du territoire a bien pris connaissance de ces éléments et prépare des mesures pour faciliter les transitions entre les MRC, les conférences régionales des élus et les centres locaux de développement.

Comme nous l'ont mentionné les pharmaciens et les différents organismes qui les ont représentés lors des consultations, ils exercent un rôle de premier plan auprès de leurs clientèles. Leur formation et leur expertise leur permettent maintenant d'être considérés comme ayant une expertise complémentaire essentielle au suivi médical. L'adoption du projet de loi n° 28 permettra donc aux pharmaciens d'exercer de nouvelles activités professionnelles afin qu'un meilleur suivi soit fait auprès des patients. Les activités qui viennent s'ajouter aux tâches actuelles pourront faire l'objet d'une facturation couverte par l'assurance médicaments, les assurances privées. Le projet de loi n° 28 permettra également au ministre de la Santé et des Services sociaux de conclure des ententes d'inscription pour les nouveaux médicaments innovateurs, et ce, tant pour le régime public d'assurance médicaments que pour les établissements de santé.

En ce qui concerne les ressources naturelles, le projet de loi n° 28 confie... contient, pardon, des dispositions qui confirment la création du fonds Capital Mines Hydrocarbures, annoncé d'ailleurs par mon prédécesseur, M. le député de Rousseau, lors d'un précédent budget et consacré aux investissements du gouvernement dans les ressources naturelles non renouvelables. Ce fonds, doté d'une enveloppe de 1 milliard de dollars, permettra d'effectuer des investissements dans les entreprises qui exploitent les substances minérales du domaine de l'État. Selon les discussions que nous avons eues, cette mesure est attendue et bien accueillie.

Dans un souci d'efficience et de simplification des relations avec les sociétés minières, les responsabilités relatives à l'application de la Loi sur l'impôt minier seraient transférées à Revenu Québec. Par ailleurs, et afin de dissiper toute confusion, je tiens à confirmer ici que ce projet de loi ne vient pas réduire la transparence à l'égard des sociétés minières. Il vient préciser le fait que les informations transmises à des fins statistiques seront bien utilisées uniquement à des fins statistiques. Et, conformément à notre engagement, mon collègue le ministre délégué aux Mines déposera très bientôt un projet de loi spécifique concernant la divulgation des informations des sociétés minières.

Le projet de loi n° 28 vise aussi, dans certains de ses articles, l'amélioration de la performance d'Hydro-Québec. Ainsi, il est prévu de suspendre la mise en place du mécanisme de partage et des écarts de rendement par la Régie de l'énergie jusqu'à ce que l'équilibre budgétaire soit atteint. Par ailleurs, en adoptant le projet de loi n° 28, nous confirmerions le gel des bonis au rendement pour le personnel de direction et d'encadrement des ministères et organismes gouvernementaux pour l'exercice financier 2015‑2016. Dans le cas des sociétés d'État de nature commerciale, comme Hydro-Québec, SAQ, Loto-Québec et Investissement Québec, des efforts équivalents leur sont demandés, notamment par le versement des bonis rendus conditionnels à la réalisation des efforts qui leur sont demandés.

Alors, voilà les principaux éléments des mesures contenues dans le projet de loi n° 28 dont plusieurs ont fait l'objet de discussions fort intéressantes. Comme mentionné précédemment, les mesures contenues dans ce projet de loi visent un objectif largement partagé : le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. L'adoption de ce projet de loi est donc essentielle afin de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les mesures du budget ainsi que celles qui feront en sorte que l'équilibre budgétaire sera atteint en 2015‑2016. D'autres mesures du budget adoptées en juin dernier et présentées dans ce projet de loi contribuent à la relance économique. Il est donc important d'adopter ce projet de loi également pour disposer rapidement des outils qui vont permettre de relancer l'économie du Québec et qui nous permettront d'offrir des services à la population mieux adaptés et à un coût optimal.

Je souhaite que mes collègues de l'opposition puissent participer, de manière constructive et efficace, à la suite des travaux sur le projet de loi n° 28 et que nous puissions faire de l'atteinte de l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 un objectif non partisan. Nous maintenons le cap vers cet objectif essentiel au redressement du Québec. Nous avons fait les choix responsables qui s'imposaient pour l'atteindre. La mise à jour économique que j'ai présentée en décembre dernier a permis de constater que nous sommes sur la bonne voie pour ramener le Québec en bonne santé financière et le rendre plus prospère. Ce retour à l'équilibre nécessitait un effort considérable et qui a été identifié au budget de 2014 et confirmé à la mise à jour économique de décembre.

Nous avons donc parcouru déjà 85 % du chemin, et la dernière portion, qui représente 1,2 milliard de dollars, sera confirmée lors du budget 2015‑2016.

En terminant, je tiens à remercier de nouveau les groupes et les personnes qui nous ont fait part de leurs réflexions et de leurs attentes dans le cadre des consultations particulières. Je souhaite maintenant que nous adoptions le principe du projet de loi n° 28 afin que nous puissions procéder à son étude détaillée et ultimement permettre son adoption, car les mesures qu'il contient constituent un progrès et contribuent directement à faire avancer le Québec sur la voie de la prospérité. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau. Il est aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'interviens, aujourd'hui, sur le projet de loi n° 28, la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Et, Mme la Présidente, j'ai pris le soin de lire le titre — j'y reviendrai dans quelques instants — puisque le principe du projet de loi est contenu essentiellement dans son titre, et j'aimerais vous parler de la facture du projet de loi n° 28.

Mais, avant de faire cela, avant d'aborder la substance, j'aimerais, moi aussi, commencer cette intervention en remerciant les tout près de 50 groupes qui sont venus se présenter en commission parlementaire et qui nous ont fait part de leurs réflexions, qui ont répondu à nos questions et qui ont fait oeuvre très utile pour le Québec, pour nous tous, beaucoup de réflexions qui ont enrichi le débat et qui vont continuer à l'enrichir. Il y a même eu des mémoires qui ont été déposés, qui n'ont pas fait l'objet de présentation formelle en commission parlementaire, mais ça a été très utile. Et la commission parlementaire a été fort intéressante ultimement, Mme la Présidente, et donc, encore une fois, je tiens à les remercier.

Ayant dit cela, Mme la Présidente, je vais aborder maintenant plus le fond des choses, mais je vais commencer par le format du projet de loi. Le projet de loi n° 28, c'est un projet de loi qui est très long, qui aborde un très grand nombre de sujets. Et je vais me permettre de lire, dans les notes explicatives, le premier paragraphe. Le premier paragraphe nous dit : «Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget [...] et d'assurer la mise en place de mesures visant le redressement des finances de l'État.» Ce principe ou, si vous voulez, l'objet du projet de loi est, malheureusement, trop large, ce qui fait que le gouvernement s'est permis, au moment du dépôt du projet de loi, d'introduire, dans ce projet de loi n° 28, qui est un projet de loi omnibus, des dispositions qui n'avaient pas été présentées, à l'occasion du discours sur le budget de juin dernier, par notre collègue le ministre des Finances. Cela fait en sorte que le projet de loi est devenu une espèce de fourre-tout, une espèce de lieu dans lequel on a ajouté des choses qui ne vont pas les unes avec les autres. Et ça a pour conséquence que nous, on a appelé ça, vous le savez, le projet de loi petit mammouth, en référence au mammouth des gouvernements conservateurs à Ottawa qui, eux, disons-le, ont poussé à l'extrême cette pratique d'inclure des dispositions n'ayant pas à voir les unes avec les autres, là, dans un même projet de loi.

Ici, il y a quelques sujets qui ont été incorporés dans le projet de loi de façon, quant à moi, inappropriée. Je pense ici aux dispositions concernant les tarifs de garde. Je pense aux dispositions concernant le développement régional, entre autres, là, nos CLD et nos CRE. Je pense aussi aux dispositions concernant la santé, les pharmaciens, les ententes d'inscription pour les médicaments. Puis je pense aussi aux dispositions concernant la transparence minière. Alors, Mme la Présidente, ces éléments que je viens de vous dire n'ont rien à voir avec ce qui a été présenté dans le budget. Ça n'a jamais été mentionné à l'époque. Ça n'a pas fait l'objet d'un débat sur le budget ici, à l'Assemblée nationale, et donc nous croyons qu'il est inapproprié, inapproprié de les inclure dans le projet de loi n° 28.

La difficulté qu'il y a avec le fait d'avoir introduit ces dispositions, c'est qu'évidemment on évite le débat, on évite les débats qui devraient se faire sur ces mesures, par exemple, sur les tarifs de services de garde; par exemple, sur le développement régional; par exemple, sur les ententes d'inscription des médicaments; par exemple, sur les pharmaciens; par exemple, sur la transparence minière. Et ce ne sont pas des petits sujets.

Vous en conviendrez, j'en suis certain, Mme la Présidente, il s'agit de sujets qui ont fait l'objet de débats importants au Québec depuis plusieurs décennies. Ce sont des sujets sur lesquels un grand nombre de groupes aimeraient s'exprimer, puis le débat devrait être structuré autour d'un seul et même projet de loi. Or, Mme la Présidente, nous sommes en désaccord avec cette façon de faire et nous ne sommes pas les seuls. J'aimerais dire que plusieurs groupes qui sont venus nous présenter leurs vues en commission parlementaire ont dit la même chose que moi, ont dit que ça n'était pas raisonnable, que ce n'était pas une bonne idée d'introduire des dispositions qui n'avaient pas été annoncées, lors du budget, dans le projet de loi. Parce que, si on accepte que le principe du projet de loi, c'est d'introduire, dans un même document, des mesures visant à retourner à l'équilibre budgétaire, bien, dans ce cas-là, Mme la Présidente, on pourrait introduire n'importe quoi, n'importe quoi. Pourquoi on pourrait introduire n'importe quoi? Parce que chacun... Disons que je vais me garder une petite réserve. 99,9 % des gestes posés par un gouvernement ont une incidence financière. 99,9 % des gestes posés par un gouvernement ont une incidence financière, ont des répercussions, que ce soit du côté des dépenses ou du côté des revenus. Et, s'il fallait accepter comme principe que quelque sujet qui a une incidence financière peut être introduit dans un projet de loi, tout le monde, tous ensemble, le débat ne serait pas particulièrement intéressant, Mme la Présidente, on aurait un projet de loi annuel dans lequel on mettrait tout puis on aurait un débat dans l'année. Alors, je pense que vous conviendrez avec moi que ça, ça n'a pas d'allure, ce n'est pas raisonnable. Et, encore ce matin, Jean-Jacques Samson, dans LeJournal de Montréal,Le Journal de Québec, disait son désaccord avec ce procédé qui a été utilisé par le gouvernement.

Alors, Mme la Présidente, il n'est pas trop tard, par contre. Il n'est pas trop tard, nous en sommes à l'étude de principe. Je sais que certains des collègues de l'autre côté sont des gens raisonnables et j'ai espoir que le ministre et son leader verront la lumière et retireront du projet de loi les dispositions qui n'avaient pas été énoncées au moment du discours sur le budget. Or, ça, c'est la première chose que je voulais vous dire : La facture du projet de loi pose problème. Et, ne serait-ce que pour cette raison et, de toute évidence, on va voter contre le principe de ce projet de loi, c'est une évidence pour moi. Maintenant, Mme la Présidente, c'est important aussi, avant de discuter des dispositions plus précises qu'il y a dans le projet de loi, que je les place dans le contexte de la période difficile que le Québec traverse présentement.

Nous traversons, vous le savez, Mme la Présidente, une période d'austérité, une austérité toxique, une austérité qui nous appauvrit, austérité qui se traduit par des hausses de taxes, des hausses d'impôt, d'une part, des coupes dans les services, d'autre part. Et le résultat de ça, c'est une croissance économique qui n'est pas au rendez-vous, et ce sont des emplois qui ne sont pas au rendez-vous. Mais, avant d'en arriver à l'austérité, le gouvernement avait entrepris, tout d'abord... il avait entrepris de cheminer sur un mauvais chemin, sur un chemin où il n'y a pas de politique économique. Le gouvernement a choisi de ne... tout d'abord, à son arrivée de... essentiellement, de mettre au rancard la politique économique qui avait été préparée par l'ancien gouvernement.

À la limite, Mme la Présidente, on pourrait accepter qu'un gouvernement dise : Moi, je n'aime pas la politique de l'ancien gouvernement. Je la mets ailleurs puis je vais vous en déposer une nouvelle. À la limite, Mme la Présidente, on pourrait accepter ça. On pourrait dire : C'est normal, il y a un changement de gouvernement. Mais là on n'en est pas là, là. On a mis au rancard la politique économique, qui commençait à porter fruit, et on l'a remplacée par quoi, Mme la Présidente? Je vous le donne dans le mille, on ne l'a remplacée par rien. Absolument rien : pas de vision, pas de façon de faire les choses, de manière de faire qui permettrait de développer notre économie. On a remplacé une politique qui était en place par du vide. Et évidemment, les conséquences, on les voit. Et, quand vous ajoutez à cela une politique budgétaire et fiscale qui va dans le sens de nuire à la croissance économique, bien, évidemment, vous avez le résultat qu'on observe.

• (16 heures) •

Mme la Présidente, ce que je vous dis présentement, ce n'est pas une vue de l'esprit, ce n'est pas une hallucination du député de Rousseau. Pas plus tard que la semaine passée, l'économiste Pierre Fortin, dans L'Actualité, publiait un texte dans lequel il disait : Le Québec est un champion mondial de l'austérité. Et il n'a pas fait ça n'importe comment, il n'a pas fait ça... ce n'est pas sur la base d'une opinion. Il a simplement été voir les chiffres dans une publication du Fonds monétaire international, le Fiscal Monitor, la dernière édition, celle d'octobre 2014. Et, avec le Fiscal Monitor, il utilisait la même méthodologie que le FMI, il a mesuré le degré d'austérité qui est en vigueur présentement au Québec, que l'on vit au Québec. Il est arrivé à la conclusion que les gestes posés par le gouvernement présentement soustraient à la croissance économique 1 % de PIB.

1 % de PIB, ce n'est pas rien, Mme la Présidente. 1 % de PIB, tout près de 4 milliards de dollars qui sont retirés de l'économie du Québec par la politique budgétaire et fiscale du gouvernement, ça fait de nous des champions. En fait, pour être clair, on est sur le podium. On n'est pas les champions, on n'a pas la médaille d'or, on est troisième, derrière le Japon et l'Australie, mais c'est quand même une position peu enviable. Et ça montre que des choix qui peuvent sembler... Parce que l'objectif qui est visé par le ministre des Finances, tout le monde en convient, là, équilibrer les budgets, c'est tout à fait raisonnable, mais encore faut-il le faire de la bonne façon et certainement pas en retranchant 1 % de notre PIB. On va s'entendre, on ne peut pas faire ça, ça n'a pas de bon sens.

Évidemment, l'austérité que nous vivons, cette austérité idéologique, toxique, ça frappe essentiellement — je parle du volet coupures, là — les plus vulnérables, les plus démunis. Et le gouvernement n'a pas l'air de s'en soucier beaucoup. Je souhaiterais que, plutôt que d'utiliser cette approche, le gouvernement se tourne vers la stimulation de l'activité économique, vers la stimulation des revenus, mais je ne crois pas que j'ai été entendu. J'ai dit ça à plusieurs reprises depuis quelques semaines, quelques mois, mais ça ne semble pas convaincre de l'autre côté.

Si je reviens de façon plus précise sur la politique budgétaire et fiscale, je vous disais qu'il y a eu des hausses de taxes importantes, des hausses d'impôt, il y en a pour plusieurs centaines de millions, puis je vais me permettre de vous en rappeler, Mme la Présidente. Lors de la mise à jour de décembre dernier, on avait augmenté les impôts, les taxes, de 455 millions pour les particuliers, et ça se décline de la façon suivante : 193 pour les garderies, 193 millions; 112 millions en cotisations syndicales et professionnelles; 116 millions en assurances auto; 29 millions en primes au travail; et 5 millions pour les fortes cylindrées. Et, du côté des entreprises, il y en avait pour 338 millions : 60 en crédits R et D coupés, 128 en taxes sur le capital pour les compagnies d'assurance, 125 en surtaxe pour les institutions financières, 19 pour l'assurance automobile et 3 millions pour les fortes cylindrées. Ça, c'était strictement décembre, la mise à jour.

Il y en avait aussi... Il faut se le rappeler, il y a eu le pacte fiscal qui a coupé 300 millions aux municipalités, municipalités qui, on le sait, ou bien ils vont couper dans les services ou bien vont devoir augmenter les taxes. Puis ça s'ajoute, évidemment, aux 370 millions qui avaient été annoncés, en juin, de coupes dans les crédits d'impôt. On se rappellera qu'il y a eu une coupe unilatérale et paramétrique des crédits d'impôt, il y en avait pour 370 millions. Et cette coupe a fait en sorte que — on l'a vu, là — des projets d'investissements ont été reportés, des entreprises embauchent moins et sont encore inquiètes, là, du climat dans lequel elles vont évoluer dans les prochaines années.

Évidemment, donc, ces gestes qui ont été posés, ces hausses de taxes, ces hausses de tarifs, ces coupes dans les programmes, ces coupes dans les CLD, dans les CRE, dans les centres jeunesse-emploi, dans les fonds pour les municipalités dévitalisées, dans l'aide aux devoirs, dans les services éducatifs — bon, regardez, la liste est longue — dans différents programmes économiques, dans différents programmes économiques qui avaient été annoncés, ces coupes-là ont un effet. Je ne vais pas vous ensevelir de chiffres, Mme la Présidente, mais je pourrais; je pourrais le faire. Je pourrais prendre les bulletins publiés par chacune des institutions financières qui font des prévisions pour le Québec et vous comparer, vous comparer l'état des prévisions aujourd'hui, l'état des prévisions de croissance économique aujourd'hui avec ce qu'on avait en juin dernier au moment du budget, puis avec ce qu'on avait dans le cadre financier présenté par mon collègue le ministre des Finances lors de la campagne électorale. Et il y a une chose que vous noteriez, Mme la Présidente — je n'ai pas besoin de vous donner une série de chiffres : ça va vers le bas. Systématiquement, entre le cadre financier libéral, le budget de juin puis aujourd'hui, les prévisions de croissance économique sont à la baisse. De toute évidence, l'austérité à laquelle nous convie le gouvernement a un effet, mais ce n'est pas un effet positif, c'est un effet négatif. Donc, croissance économique qui n'est malheureusement pas au rendez-vous et dont on sait maintenant qu'elle sera moins vigoureuse que ce qui avait été annoncé auparavant.

Sur le plan de l'emploi, bon, il y a un débat de chiffres, au Québec, sur les chiffres de l'emploi, c'est quand même assez amusant. Moi, je n'ai jamais changé de méthode, Mme la Présidente, et je vais continuer à utiliser la même méthodologie tout le temps. Et la méthodologie que j'utilisais quand j'étais à la place du ministre des Finances, je l'utilise, encore aujourd'hui, de mon siège de député d'opposition. Cette méthodologie, c'est de regarder la performance de l'économie québécoise en matière d'emploi pour l'ensemble de l'année. Et, à l'époque, en 2013, vous vous rappellerez que nous avions créé 48 000 emplois, et, pour 2014, le bilan a été rendu public par l'Institut de la statistique du Québec — pas par le député de Rousseau, par l'Institut de la statistique du Québec — et le bilan, il est de moins 3 000 emplois pour l'année 2014. Ça, c'est les emplois totaux, on ne parle pas des emplois à temps plein; si je prenais les emplois à temps plein, ce serait encore pire. Mais je vais me contenter de dire simplement qu'on a, devant nous, un gouvernement qui nous avait annoncé 50 000 emplois par année pendant cinq ans, 250 000 emplois. Bien, le bilan de la première année, Mme la Présidente, c'est moins quelque chose. Là, on pourra débattre sur l'ampleur du négatif, mais c'est un négatif, ça, c'est assez clair.

Malheureusement aussi, tout ça, ça se traduit par des fermetures d'usine, fermetures d'entreprise. Aujourd'hui encore, on a appris... une entreprise dans le secteur du détail, Bikini Village, mais ça fait suite à Parasuco, Jacob, Target, Mexx. La liste est longue, malheureusement. Dans le secteur des pâtes et papiers : Résolu Shawinigan, Résolu Clermont, Résolu Baie-Comeau, Kruger Brompton, Cascades, à East Angus, des ralentissements ou bien des fermetures carrément.

Dans le secteur minier, je n'ai pas besoin de vous rappeler, Mme la Présidente, que la minière Cliffs a annoncé qu'elle fermait : 500 emplois. 500 emplois. C'est quand même assez... Québec Lithium aussi, 200; fonderie Mueller à Saint-Jérôme, 70. Et je vous en rappelle une autre : fermeture d'Energizer, Montréal, 430 emplois. En tout cas, bref, Mme la Présidente, des fermetures, des fermetures et des fermetures.

Et là j'aimerais qu'on se réveille, de l'autre côté, sur ces questions-là : il est temps d'agir. Je comprends, je comprends qu'un gouvernement ne peut pas tout faire. Ce n'est pas au gouvernement de tout faire, c'est une évidence. Mais le gouvernement doit lancer un signal : il doit lancer le signal que la création d'emplois est importante, que la croissance économique est importante et qu'il est prêt à agir dans ce sens-là. Il ne peut pas demeurer à ne rien faire, et, Mme la Présidente, je suis désolé de vous dire que la plupart des acteurs économiques auxquels je parle ont l'impression que le gouvernement a fait le choix de ne rien faire, et je crois que ce n'est pas la bonne stratégie.

Alors, Mme la Présidente, ça, c'était le contexte dans lequel nous nous trouvons, et vous allez me permettre maintenant de discuter, de façon plus spécifique, des différents éléments qu'on retrouve dans le projet de loi, et ils sont, comme je vous le disais d'entrée de jeu, très, très nombreux, il y en a beaucoup.

Alors, je vais commencer par un sujet que j'ai eu l'occasion d'aborder plus tôt aujourd'hui, c'est celui du rapport préélectoral. C'est un des sujets qui est abordé dans le projet de loi, là, le rapport préélectoral. Le gouvernement, dans le projet de loi n° 28, propose qu'un rapport préélectoral soit préparé, disons, quelques semaines avant l'élection qui se tiendra, le premier lundi d'octobre, en 2018. Alors, essentiellement, début août, un rapport préélectoral serait rendu public par le gouvernement, par le ministère des Finances, et ce rapport préélectoral préparé par le ministre des Finances aurait été au préalable examiné par le Vérificateur général, qui aurait porté un jugement sur la plausibilité des hypothèses s'y trouvant.

• (16 h 10) •

Alors, l'idée générale nous plaît, me plaît. Cependant, j'ai présenté, aujourd'hui, une proposition d'une façon de faire différente qui consisterait à créer un directeur parlementaire du budget, carrément. Carrément, donc d'avoir deux organisations indépendantes l'une de l'autre : d'une part, un Vérificateur général qui serait responsable du passé, qui serait responsable de la vérification, de la conformité, essentiellement un travail pour les comptables, si on veut. Et par ailleurs il y aurait un directeur parlementaire du budget qui s'occuperait d'examiner les prévisions, d'examiner le futur, de voir si le futur est viable, de voir si le cadre financier du gouvernement est viable.

J'ai proposé, ce matin, que ce directeur parlementaire du budget ait trois mandats. Le premier serait de publier, de façon régulière et périodique, des rapports sur l'évolution des finances publiques, sur leur viabilité à long terme, toutes des choses qui ne sont pas dans le mandat traditionnel d'un vérificateur général. Donc, nous, on pense qu'il vaut mieux avoir des organisations séparées qui oeuvrent de manière complémentaire. Et donc il aurait ce mandat de publier des rapports périodiques sur l'évolution des finances publiques.

Deuxièmement, il aurait le mandat, qui est prévu au projet de loi n° 28, d'ailleurs, je fais le lien avec le projet de loi n° 28 — soyez assurée, Mme la Présidente, que je vais demeurer pertinent — donc, dans le projet de loi n° 28 encore une fois, il y a cette idée d'un rapport préparé par le ministère des Finances, mais examiné par le Vérificateur général. Le changement que je proposerais puis que je vais proposer, de façon formelle, à mes collègues de tous les partis politiques d'ailleurs, c'est que ce soit plutôt le directeur parlementaire du budget qui fasse l'examen de ce rapport préélectoral. Donc, ce serait le deuxième mandat de ce directeur parlementaire du budget.

Et troisième mandat, ce serait que ce directeur parlementaire du budget puisse offrir un service aux 125 députés de l'Assemblée nationale, aux 125 députés, un service d'examen et d'évaluation des propositions d'un député. Ces propositions, donc on évaluerait leurs coûts et les revenus qu'elles peuvent générer. Et le service qui serait offert au député serait confidentiel, mais l'évaluation du directeur parlementaire du budget pourrait être rendue publique à la demande du député, ce qui ferait qu'au moment où les partis politiques s'engagent auprès des citoyens ils pourraient joindre à leurs propositions l'estimé des coûts et des revenus générés par leurs mesures qu'aura réalisé le directeur parlementaire du budget.

Alors, Mme la Présidente, je ne veux pas aller beaucoup plus là-dedans, je veux simplement dire que ça existe, cette proposition de directeur parlementaire du budget avec trois mandats, dont celui qui est prévu dans le projet de loi n° 28. Et, à l'occasion de l'étude détaillée, j'aurai l'occasion, évidemment, d'aborder cette question avec le ministre des Finances.

Alors, Mme la Présidente, il y a par ailleurs, je vous le disais, des sujets qui sont pas mal plus controversés dans le projet de loi, et vous allez me permettre de prendre le temps de les aborder. Je vois que le temps file, mais je vais me dépêcher pour vous dire tout ce que j'ai à vous dire. On va commencer par, si vous permettez, les tarifs des services de garde. Alors là, Mme la Présidente, vous le savez, le gouvernement a annoncé récemment —récemment, c'est quelque part en novembre — qu'il voulait moduler les tarifs de garde selon une nouvelle formule, faisant en sorte que, plutôt que d'avoir un tarif uniforme pour toutes les familles, on va avoir des tarifs qui sont d'autant plus importants que le revenu familial est important.

Alors, évidemment, ça constitue un bris de promesse électorale du premier ministre et du Parti libéral, et je vais prendre quelques minutes pour vous rappeler qu'en campagne électorale on avait déchiré notre chemise, de l'autre côté, parce que nous, on avait promis... on avait proposé d'augmenter les tarifs de 7 $ à 8 $ pour une première année puis de 8 $ à 9 $ pour la deuxième année, mais tout en maintenant le caractère universel de la tarification.

 Eh bien, écoutez, Mme la Présidente, les tarifs, là, vont pouvoir augmenter jusqu'à 20 $, dans la nouvelle formule qui est présentée par le gouvernement. Puis, s'il y a des gens qui ont des doutes quant à l'impact de la mesure, sachez simplement que ça rapporte plus que le double au gouvernement, hein? Il y a plus que le double d'argent qui rentre dans les poches du gouvernement — on parle de 193 millions — que ce que le 9 $, que je proposais à l'époque, allait générer au bout de deux ans. Alors, hein, quand on nous dit, là, que ce n'est pas la même affaire, bien, il y a du monde qui vont payer plus, Mme la Présidente, puis ils vont payer deux fois plus cher... au total, là, ça va rapporter deux fois plus, alors soyons clairs.

Et évidemment le fait de briser et de quitter, de s'éloigner du principe d'universalité, ça a des conséquences importantes, mais évidemment, sur la base des principes, c'est un problème, puisqu'on vient de s'éloigner du principe d'égalité des chances, du principe qui veut que chacun a le même accès. Et, pour les familles de la classe moyenne, il y en aura pour lesquelles ça pourra poser problème, j'y reviendrai dans quelques instants.

Juste pour vous dire, le gouvernement se réfugie souvent derrière une affirmation qui est assez curieuse, on nous dit que ça va être plus juste, que ça va être plus juste. Je n'ai pas vu à ce jour d'étude d'impact sur l'équité qui pourrait découler de la mesure qui a été annoncée par le gouvernement, mais je vous soumets, je vous soumets que les conséquences vont être bien d'autres choses que justes, et je vais me permettre de prendre le temps d'en parler maintenant.

Juste avant, je veux juste qu'on se comprenne, là, avec la nouvelle modulation qui est proposée par le gouvernement, par le ministre, désormais les familles vont payer trois fois, trois fois, pour les services de garde : tout d'abord il va y avoir la cotisation qui est versée à l'institution qui garde l'enfant, donc que ce soit un CPE, que ce soit une garderie privée subventionnée; en plus de ça, à travers l'impôt sur le revenu, bien sûr — nous payons tous, à travers l'impôt sur le revenu, une partie des frais qui sont liés aux CPE — puis il va y avoir, troisièmement, cette taxe famille qui est mise en place par le gouvernement.

Alors, je pense que c'est important de voir que le gouvernement procède dans cette direction sans avoir évalué l'impact sur les femmes de la mesure qui est avancée. Et il s'est trouvé beaucoup de groupes de défense des droits des femmes ou de groupes, par exemple le Conseil du statut de la femme, qui sont venus nous dire qu'il ne fallait pas procéder en ce sens-là sans avoir au préalable fait une analyse, mené une analyse différenciée selon les sexes pour voir si cette mesure ne pourrait pas avoir des répercussions plus grandes qu'envisagées sur les femmes, et l'inquiétude était palpable, Mme la Présidente. En commission parlementaire, l'inquiétude était palpable. Le ministre était d'avis que... puis là je ne veux pas lui prêter d'intentions, mais disons qu'il n'était pas d'accord, on va dire ça comme ça. Mais les groupes, moi, je vous le dis, étaient plutôt inquiets, et avec raison, je pense, parce que les travaux scientifiques qui ont été menés sur ces questions-là, sur la question, là, de l'impact sur les femmes de tarifs de garde plus élevés, ces travaux montrent une chose très simple, c'est que, lorsqu'il y a impact, c'est sur les femmes, et c'est surtout sur les femmes qui sont en couple, donc dans lequel il y a donc deux conjoints.

Et, dans 70 % des familles au Québec, Mme la Présidente, où il y a deux conjoints, malheureusement c'est encore le cas aujourd'hui, dans 70 % des cas, c'est l'homme qui a un revenu plus élevé que la femme. Ça, c'est sur la base de données québécoises, là, qu'on peut faire cette affirmation-là. Donc, 70 % des familles québécoises où il y a deux conjoints, l'homme a un revenu plus élevé que la femme, et on sait que c'est précisément dans ce contexte-là que, lorsqu'on augmente les impôts sur les femmes, lorsqu'on augmente l'impôt à travers des tarifs plus élevés, on sait que c'est dans ce cas-là qu'il peut y avoir un retrait du marché du travail par les femmes. Les travaux qui ont été menés là-dessus par des économistes au Québec, au Canada, à travers le monde, montrent tous la même chose, c'est qu'effectivement le seul groupe démographique qui bouge un peu, qui change un peu de comportement, ce sont les femmes en couple, et malheureusement ce que ça nous dit, c'est qu'il pourrait y avoir un impact sur la participation des femmes au marché du travail.

Alors, je sais que vous êtes comme moi puis que vous vous réjouissez de ce que les femmes, depuis la mise en place des CPE au Québec, ont vu leur taux de participation au marché du travail augmenter de façon très, très importante. En fait, on était en retard sur les autres provinces. Et non seulement les a-t-on rattrapées, mais on les a dépassées, puis ça a eu des conséquences importantes sur l'économie québécoise parce que ça a fait en sorte que plus de gens travaillent, puis donc on est plus riches, ça a réduit le taux de pauvreté de nos familles, puis ça a permis à des enfants de fréquenter des lieux de garde qui étaient adaptés à leurs besoins puis qui étaient bons pour leur développement.

• (16 h 20) •

Alors, Mme la Présidente, c'était bénéfique de toutes les manières. Et là, malheureusement, sans analyse différenciée selon les sexes, on s'apprête à... on joue avec le feu, on va dire ça comme ça, Mme la Présidente. Et il y a eu des groupes qui se sont présentés devant nous qui nous ont dit toute leur inquiétude.

Il y a aussi les chefs de famille monoparentale qui sont venues s'exprimer devant nous puis qui nous ont dit la complexité à laquelle elles seraient confrontées. Dans certains cas, il a été question de savoir ce qu'il adviendrait de leur situation. Puis, juste pour qu'on se comprenne bien, il y a les familles monoparentales, pour lesquelles la situation va être particulière, puis il y a aussi les familles recomposées, parce que, là, la question de l'applicabilité de la modulation, dans le cas de familles recomposées, s'est posée, cette question-là s'est posée, et en étude détaillée j'aurai l'occasion de revenir sur ces questions-là avec le ministre, mais, juste qu'on se comprenne, là, vous avez des familles qui sont liées les unes avec les autres parce qu'il y a des conjoints qui ne sont plus ensemble mais qui ont des enfants, et là la question, c'est de savoir qui va payer quoi. Puis vous pouvez imaginer même un scénario, Mme la Présidente, où, pour un enfant, pour un enfant qui est la moitié du temps avec sa maman puis l'autre moitié du temps avec son papa, bien le tarif de CPE, le tarif de garde va être différent, là, il va y avoir un tarif parce qu'il est avec sa mère, puis il va y avoir un autre tarif parce qu'il est avec son père, parce qu'à la fin de l'année on va inscrire des montants de revenu familial différents. Alors, c'est quand même assez particulier.

Et évidemment se pose la question de ce qui va se produire si en cours d'année il y a des changements, s'il y a des changements dans les niveaux de revenus de chacun des membres du couple, s'il y a des changements dans la garde. Ça s'est vu, Mme la Présidente, hein, que la garde, pour des enfants, ça change. Ça s'est vu, ça, là. Alors, ça ne sera pas si simple que ça.

Puis ce que je vous soulève comme problèmes d'applicabilité puis comme problèmes de mise en oeuvre, ce n'est pas le député de Rousseau, là, qui a inventé ça, ce sont des gens qui connaissent bien le sujet, c'est le conseil québécois des services éducatifs à l'enfance qui est venu nous parler de ça et puis qui nous a dit que, quant à eux, ça créerait un monstre de complexité et ça ferait en sorte que les familles ne sauraient pas les tarifs auxquels elles seraient confrontées à la fin de l'année. Il y aurait une petite zone d'incertitude, une zone d'incertain qui est générée par cette mesure-là, et ça pourrait même freiner des gens, ça pourrait même freiner des gens. Il y a eu beaucoup d'anecdotes de cette nature-là aussi qui nous ont été racontées par différents groupes, des groupes, là, par exemple l'Association québécoise des CPE, l'association québécoise des garderies subventionnées — enfin, je ne sais pas le nom exact, là, mais vous comprenez ce que j'essaie de vous dire — qui sont venus nous dire qu'il y avait des parents qui étaient très inquiets puis qui ne comprenaient pas exactement la façon dont ça allait s'appliquer à leur situation particulière.

Alors, Mme la Présidente, il y a des problèmes, de toute évidence, auxquels on a mal réfléchi, de l'autre côté. Et c'est là qu'on voit que la simplicité d'une mesure universelle, ça a des grands avantages.

Bon. C'est bon. Je vais juste vous dire un dernier mot, Mme la Présidente. On s'apprête à mettre un frein à l'accès à nos CPE, à l'accès à des services de garde de qualité. Pour des raisons qui appartiennent au gouvernement puis que je m'explique encore très mal, on a décidé de faire le choix des garderies privées. Les études scientifiques, ce n'est pas le député de Rousseau qui les a faites, c'est des gens de l'extérieur, des gens qui sont à l'oeuvre sur le terrain puis qui connaissent les institutions québécoises, qui connaissent les services de garde au Québec. Ces gens-là nous ont dit essentiellement... Ils ne nous ont pas dit... Parce que, là, on a un débat là-dessus, Mme la Présidente. Ils ne nous ont pas dit : Les garderies privées ne sont pas bonnes, ils n'ont pas dit ça. Ils ont dit : Les enfants retirent de plus grands bénéfices lorsqu'ils fréquentent les CPE. C'est ça qu'ils nous ont dit, c'est aussi simple que ça. Ils n'ont pas dit : La qualité dans les garderies n'est pas bonne, ils n'ont pas dit ça, mais ils ont dit : Les enfants qui retirent des bénéfices, ils en retirent lorsqu'ils fréquentent des CPE, et puis c'est encore plus vrai pour les enfants qui sont issus de milieux défavorisés. Et, cette position, qui est une position étayée par des statistiques, par des enquêtes sur le terrain, par des analyses où on a utilisé un nombre incroyable de critères pour mesurer la qualité des services qui sont offerts à nos enfants, ces études-là, donc, Mme la Présidente, montrent ça de façon très claire. Et c'est vrai pour le Québec puis c'est vrai aussi pour d'autres pays. Dans ce contexte, on s'explique très mal l'orientation du gouvernement qui est d'aller vers une privatisation des services de garde au Québec. Au moment de l'étude détaillée, j'aurai évidemment des questions à poser au ministre parce qu'on ne nous a pas fait la démonstration de l'avantage qu'il y avait pour le Québec à aller dans cette direction-là. Si on nous fait cette démonstration, bien content, Mme la Présidente, mais, à ce jour, ça n'a pas été fait.

Je voulais vous dire d'ailleurs que je pense que c'est une erreur de reculer sur les investissements qu'on peut faire dans la petite enfance, puis c'est un peu ce que le gouvernement s'apprête à faire en privatisant. Dans le fond, il dit : L'État va se désengager de ces investissements importants qu'on doit faire dans la petite enfance, et je vais laisser au secteur privé le soin de faire le travail. Il y a un prix Nobel d'économie, un professeur de l'Université de Chicago qui s'appelle James Heckman, un grand économètre, un économètre qui a révolutionné, par la découverte de nouvelles techniques économétriques, le champ d'économétrie puis qui, à un moment donné, a décidé d'appliquer les outils qu'il avait développés puis qui lui ont permis de gagner le prix Nobel. Il les a appliqués à l'étude de l'impact des dépenses sur la petite enfance. Et il est devenu un fervent avocat, un fervent avocat d'un investissement plus grand de la part de nos sociétés dans la petite enfance, et il est un porte-étendard, aux États-Unis, évidemment dans la région du Midwest, de ces mesures très fortes en faveur de la petite enfance.

Et moi, je croyais puis je pense que la plupart des Québécois croyaient que nous étions une espèce de phare pour le reste de l'humanité avec les incroyables progrès qu'on a accomplis puis les incroyables ressources qu'on a mises à la disposition de nos enfants. Mme la Présidente, il ne faut pas reculer. C'est tout l'inverse qu'il faut faire. Il faut continuer à avancer dans cette direction-là, et j'espère que le gouvernement va revoir sa façon de faire les choses. Ce n'est pas vrai qu'on va retirer les mêmes avantages en privatisant un système qui nous a déjà rendu de très fiers services.

Je vois que le temps file, et il me reste énormément de sujets à couvrir. Je vais essayer d'aller plus rapidement.

Il y a des mesures dans le projet de loi, il y en a deux, en tout cas — oui, c'est ça — qui portent sur la lutte à l'évasion fiscale. Il y a tout d'abord la mise en place de modules d'enregistrement des ventes dans les bars et les restobars. Je dois vous dire que je suis favorable à cette idée d'introduire dans les bars et les restobars des modules d'enregistrement des ventes, comme ça a été fait pour les restaurants. À l'époque où j'étais, moi, ministre des Finances, j'avais proposé cette mesure, alors je vais me garder un minimum de cohérence, Mme la Présidente, et vous dire que j'y suis favorable.

Mais, ayant dit cela, je peux vous dire qu'il y a des gens de l'industrie qui sont venus nous voir et qui nous ont dit : On est d'accord avec l'idée, avec l'objectif, mais on n'est pas à l'aise avec certaines dispositions, certaines modalités d'application, avec la mise en oeuvre. Je suis mal placé pour en juger, Mme la Présidente, mais ce que j'ai dit à ces gens de l'industrie, c'est que, lorsque nous ferons l'étude détaillée des articles en question, je poserai au gouvernement, au ministre des Finances et à l'équipe qui l'accompagnera, de Revenu Québec, je poserai les questions pertinentes, et nous verrons de quelle manière on peut apporter des changements, si c'est nécessaire ou si c'est possible, parce que peut-être que ce n'est pas possible. Mais on verra si on peut réduire, minimiser les impacts pour les propriétaires de bars et de restobars.

Et c'est exactement la même logique qui me guide quant à l'attestation fiscale de Revenu Québec qu'on veut appliquer pour le secteur de la construction et aussi pour les agences de placement. Même affaire. Donc, dans le fond, j'y suis favorable, nous y sommes favorables, mais il y a des enjeux quant aux modalités d'application, quant à la mise en oeuvre. Et, encore une fois, lorsque ce sera pertinent, au moment de l'étude détaillée, je porterai les préoccupations de certaines associations qui sont venues nous voir, dont en particulier l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec. Alors, voilà pour ce qui est des questions d'évasion fiscale.

• (16 h 30) •

Mme la... M. le Président, pardon — vous m'avez surpris — je vais vous parler un peu de développement régional, vous allez me le permettre. Le projet de loi contient beaucoup de dispositions qui concernent le développement régional. Et, pour dire les choses simplement, le projet de loi n° 28 abolit les CRE puis coupe le financement des CLD. Alors, ce n'est pas léger, là, hein? Ce n'est pas léger, ce n'est pas une petite affaire, M. le Président. Et vous conviendrez, là, que ce seul sujet là aurait pu faire l'objet d'un projet de loi en bonne et due forme déposé par le ministre des Affaires municipales. Malheureusement, on doit en traiter à l'intérieur du projet de loi n° 28, ce qui n'est évidemment pas l'idéal et qui va être franchement frustrant à certains moments.

Cela étant, cette idée, là, d'abolir les CRE puis de couper dans les CLD, évidemment, ça correspond à une forme de centralisation du développement économique. Ça va faire en sorte que de l'expertise, de l'expertise qui a été bâtie de longue date, depuis la fin des années 90, donc, de l'expertise va disparaître. Et le gouvernement, pour des raisons qui lui appartiennent, là, a décidé de sabrer dans un modèle qui fonctionne bien, et je vais prendre quand même quelques instants pour informer mes collègues de la partie gouvernementale du bilan des CLD entre 1998 et 2012 parce que, M. le Président, c'est un bilan reluisant, un bilan reluisant. J'aimerais bien voir le gouvernement nous présenter un bilan comme celui-là lorsqu'il va quitter, dans quelques années. J'aimerais bien qu'il nous présente un bilan aussi reluisant que celui-là. J'y vais de quelques chiffres. Quand on compare l'année 2014 au chapitre de l'emploi puis le bilan des CLD sur 15 ans, il va voir qu'il aurait avantage, le gouvernement, à s'inspirer de nos CLD.

Alors, sur l'emploi, total d'emplois créés ou maintenus entre 1998 et 2012 : 205 000. 205 000. Pas pire, ça. Entreprises créées, ou bien consolidées, ou en expansion : 28 000. 28 000 entreprises qui ont été créées. En fait, je peux vous donner le détail. Il y en a essentiellement 16 000 qui ont été créées puis 12 200, là, qui ont été consolidées ou en expansion sur la période, pour un total de 28 000. Quant aux investissements, les CLD ont contribué pour 627 millions, et les autres ressources qui ont, si vous voulez, accompagné les investissements des CLD comptent pour 6,5 milliards, pour un total de 7,2 milliards de dollars.

Alors, M. le Président, c'est donc un apport économique considérable. On parle de 7 milliards d'investissement, 28 000 entreprises, 205 000 emplois. Est-ce qu'on peut vraiment se passer de ça, M. le Président, est-ce qu'on peut vraiment se passer de ça quand on a le bilan que ce gouvernement-là a en termes de création d'emplois? Je ne suis pas sûr, M. le Président, je ne suis pas sûr.

Là, j'ai perdu mes pages. Non, voilà, je m'y retrouve. C'est vraiment un très long projet de loi, M. le Président, et je n'ai pas le choix que d'avoir des notes. Je voudrais bien vous dire que je sais tout ça sur le bout de mes doigts, mais j'ai besoin de me rappeler tout ce qui est là-dedans.

Oui, vous rappeler aussi que le gouvernement, donc, a décidé de couper dans le financement des CLD. Le budget des CLD passe de 78 à 38 millions, essentiellement on coupe de moitié. Et on nous dit, les ministres nous disent, M. le Président, que ça n'aura pas d'impact. Bien là, regardez, je ne sais pas dans quel monde ils sont, là, mais moi... De deux choses l'une : ou bien les gens qui vont hériter du développement économique que sont les MRC vont choisir de compenser le 40 millions... Mais évidemment, s'ils le compensent, il va falloir qu'ils le trouvent à quelque part, ce 40 millions, et ce quelque part, vous le savez, M. le Président, ce sont les poches des contribuables. Alors, ou bien on va chercher le 40 millions en taxes municipales supplémentaires pour donner les mêmes moyens en développement économique sur le territoire québécois ou bien tout simplement on coupe le 40 millions, et auquel cas il y a la moitié des services qui sont offerts par les CLD qui vont être offerts. Parce que, comprenons-nous, il y a une certaine confusion. Les CLD font deux choses. D'une part, ils font de l'accompagnement, du service aux entreprises — ça, c'est à ça que servait le 78 — et, deuxièmement, ils offrent des aides financières. Et moi, je suis sur la première partie, là, sur le 78 millions qui est passé à 38, mais de toute évidence les entrepreneurs qui veulent de l'aide, les entreprises qui veulent qu'on évalue certains projets avec eux, bien, ne recevront pas autant d'aide qu'auparavant. Si le gouvernement avait un bilan reluisant en matière de croissance économique puis de développement économique, on pourrait lui pardonner, mais on n'a rien de tel, M. le Président, je pense que vous en conviendrez facilement avec moi.

Et cette idée, là, de couper dans les CLD et dans les CRE, ça va dans le sens aussi, je pense qu'on peut dire, d'une certaine centralisation des pouvoirs que le gouvernement a décidé de mettre en place, et je vais vous donner simplement quelques mesures qui ont été annoncées qui vont dans le sens de faire disparaître de nos régions un certain nombre de moyens puis de pouvoirs. Vous vous rappellerez qu'on a fermé les bureaux régionaux du ministère de l'Éducation, qu'on n'a pas réussi à fermer les conservatoires de musique, qu'on a fermé ou fusionné des bureaux régionaux d'immigration, que les agences de santé ont été abolies puis elles sont maintenant confondues avec les établissements de santé dans une énorme structure qui s'appelle les centres intégrés de santé et de services sociaux, ce qui a dépossédé certains territoires de moyens qu'ils avaient d'adapter leurs ressources aux besoins de leurs populations. Vous savez que les carrefours jeunesse-emploi ont été sérieusement atteints et qu'ils ont été coupés de façon importante dans certaines régions. Alors, M. le Président, il y a comme un phénomène, une toile de fond. À ça s'ajoute, évidemment, la fin du soutien aux territoires dévitalisés. Alors, M. le Président, je pense que je n'ai pas besoin de faire de longs dessins au ministre pour lui expliquer que je suis contre et que nous sommes contre les dispositions concernant le développement régional qui sont contenues dans le projet de loi.

Et je vais passer à un autre sujet... non, pas tout de suite. Je vais vous dire quand même — je vois le temps qui file — qu'il y a eu des propositions qui ont été faites par, entre autres, le Fonds de solidarité de la FTQ, M. le Président, qui nous a rappelé que les CLD actuels gèrent ce qu'on appelle les FLI, les fonds locaux d'investissement, mais que, graduellement, depuis plusieurs années, se sont mis en place sur le territoire québécois aussi des fonds locaux de solidarité, fonds locaux de solidarité qui étaient distribués pour différents projets, qui étaient attribués à différents projets par les CLD, la plupart du temps. Et en fait ce qui se passait, c'est qu'un même projet pouvait recevoir des fonds à la fois du FLI, du fonds local d'investissement — je vais le dire — et du fonds local de solidarité, le FLS. Bon. Le Fonds de solidarité nous rappelait que le projet de loi est silencieux sur cette question-là et qu'il faudrait apporter des correctifs parce que les fonds locaux de solidarité sont dans le vide présentement.

Par ailleurs, le Fonds de solidarité puis beaucoup d'autres organismes sont venus nous dire que la gouvernance... en fait, l'absence de gouvernance proposée dans le projet de loi n° 28 pose problème. Alors, je m'explique, M. le Président : le projet de loi n° 28 propose simplement que les CLD disparaissent et que la compétence développement économique local va aux MRC, point. Il n'y a rien, il n'y a pas un mot sur la façon dont on va décider de la distribution des aides financières aux entreprises sur le territoire de la MRC, pas un mot. Mais, M. le Président, évidemment, ça pose problème parce qu'il y a le danger, s'il n'y a pas une gouvernance adéquate, d'une politisation du processus d'octroi des aides financières, et ça, ça nous a été dit par de nombreux organismes, par de nombreux intervenants, et je pense que le ministre devra apporter des correctifs au projet de loi de manière à ce que, minimalement, on ne retourne pas à un monde dans lequel les élus décidaient d'aide financière. Bon. Je devrais y arriver, mais il faut que j'aille vite.

• (16 h 40) •

Transparence minière, M. le Président. Le ministre nous a dit tout à l'heure, et là je sais que vous êtes d'un comté où l'activité minière est importante, qu'il y aurait dépôt d'un projet de loi par le ministre délégué aux Mines concernant la transparence minière. Alors, écoutez, là je dois vous dire qu'on a entendu bien des choses au sujet des dispositions concernant la transparence minière dans le projet de loi. La lecture que je fais, que nous faisons des dispositions actuelles sont qu'elles constituent un recul par rapport à la situation actuelle, par rapport statu quo, le statu quo étant la nouvelle Loi sur les mines qui a été adoptée en 2013, en décembre 2013. Alors, dans la Loi sur les mines qui a été adoptée en décembre 2013, il est prévu que les travaux, les sommes dépensées, les sommes consacrées aux immobilisations, l'état actuel des réserves de minerais, la quantité et la valeur de leur production, le nombre d'employés et les dépenses, tout ça, ça va être rendu public.

Disons qu'on a eu des sons de cloche assez flous au moment des consultations, puis évidemment on aura l'occasion de clarifier ces choses-là avec le ministre en étude détaillée, mais le son de cloche a été assez flou parce qu'entre autres le ministre nous a dit que c'était pour des raisons de secret commercial qu'il fallait protéger que ces dispositions-là avaient été introduites dans le projet de loi. Alors, on verra lorsque le ministre délégué aux Mines présentera son projet de loi. Nous aurons l'occasion, évidemment, d'en reparler, mais je peux vous dire une chose qui est très simple et très claire, M. le Président : Jamais, jamais nous n'accepterons le moindre recul sur la question de la transparence minière, jamais cela n'arrivera. En tout cas, jamais nous ne céderons à ça, jamais. Aussi simple que ça.

Bon, le projet de loi contient des dispositions concernant les pharmaciens. Il faut rappeler, M. le Président, que la loi n° 41 donnait de nouveaux pouvoirs aux pharmaciens, leur donnait la possibilité de poser de nouveaux actes, et je crois que l'ensemble des parlementaires ici s'étaient réjouis de cette loi-là parce qu'effectivement on voyait là-dedans une façon de renforcer la première ligne de notre système de santé, une façon de libérer les médecins et de donner des responsabilités accrues à nos pharmaciens. M. le Président, ça, c'étaient les espoirs que nous avions, que nous caressions au moment de l'adoption du projet de loi n° 41.

Aujourd'hui, on est forcés d'admettre qu'on en est fort loin. Le projet de loi n° 28 contient... En fait, les dispositions concernant les pharmaciens, dans le projet de loi n° 28, ça constitue essentiellement une loi spéciale qui prévoit la rémunération des pharmaciens au Québec. Essentiellement, c'est ça, le projet de loi n° 28 pour les pharmaciens. Il y avait une négociation qui était en cours. Il y avait une négociation qui était en cours entre les pharmaciens et le gouvernement, négociation qui avait eu lieu la veille... À minuit, ils étaient en train de négocier la veille du dépôt du projet de loi n° 28 et ils ont appris, dans le matin même du dépôt du projet de loi n° 28, quels seraient désormais les nouveaux paramètres de leur rémunération. Il faut avouer que c'est un procédé qui est assez particulier, et d'empêcher de retirer le pouvoir de négociation aux pharmaciens... On se demande qu'est-ce qu'ils ont fait, les pharmaciens, au gouvernement que, par exemple, les médecins ne leur avaient pas fait, hein? On se demande bien pourquoi ce traitement différencié pour les pharmaciens puis pour les médecins. Pourquoi est-ce qu'on a négocié avec les médecins mais pas avec les pharmaciens? On se le demande et on ne trouve pas de réponse à cette question-là, M. le Président.

Dans le projet de loi, il y a même un article qui soustrait le ministre de l'obligation de prépublier certains règlements concernant la rémunération des pharmaciens. Alors, non seulement va-t-on imposer une rémunération sans négociation aux pharmaciens, mais, en plus de ça, on ne saura pas c'est quoi, nous autres. On n'aura pas le droit de le savoir. Il faut avouer que c'est assez amusant. Puis je ne devrais pas faire de l'humour, il paraît que ce n'est pas bon, alors c'est décevant, je devrais dire, M. le Président.

Il y a différentes dispositions... Je n'aurai pas le temps d'aller sur tout, M. le Président. Simplement vous dire qu'il y a certaines dispositions qui nous inquiètent, entre autres celles concernant les piluliers. Les piluliers, c'est cet important outil qui est utilisé pour favoriser la prise de médicaments de façon régulière, sans erreur, pour assurer, donc, un meilleur suivi des patients, et c'est un moyen extrêmement important pour le maintien à domicile.

Si on veut au Québec avoir plus de maintien à domicile, si on veut avoir plus de gens qui demeurent à la maison plutôt que d'aller en établissement, ça prend des piluliers, puis, si on veut des piluliers, bien, il faut payer des gens qui s'occupent de les remplir. Je pense que ça va de soi, et les pharmaciens sont venus nous dire qu'on remettait en question la qualité du service qu'on allait offrir à nos personnes, en particulier les personnes âgées qui sont les grands utilisateurs des piluliers.

Il y a aussi, dans le projet de loi, la possibilité pour le ministre d'imposer que certains services offerts par les pharmaciens n'obtiendront aucune rémunération. Tarif égale zéro, zéro dollar, comme il a été utilisé. M. le Président, en ce monde dans lequel nous sommes, est-ce que vous croyez que des gens vont se mettre à poser des gestes de façon régulière pour lesquels on ne leur offre rien? Je connais votre sagesse légendaire, tout le monde la connaît ici, M. le Président, il est évident, il est évident que des pharmaciens à qui on dit : Vous ne serez pas payés pour poser ce geste-là, bien, écoutez, qu'est-ce qu'ils vont faire? Ils ne vont pas offrir le service. Ils vont réduire ce type de service là, c'est une évidence. Ce sont des gens raisonnables et intelligents, mais, si on dit que ça ne vaut rien, bien, ils vont dire : Si ça ne vaut rien, ça ne vaut pas la peine que je le fasse. Alors, il y avait beaucoup de colère, en passant, M. le Président, chez les pharmaciens, je pense que ça vaut la peine de le dire, et j'espère que le gouvernement a changé son fusil d'épaule et qu'il a entrepris une négociation de bonne foi avec les pharmaciens. En attendant, on verra quand on sera rendus là, j'aurai de bonnes questions à poser au ministre.

Il y a la question des ententes d'inscription de nouveaux médicaments qui est abordée aussi dans le projet de loi. En fait, ce qui sera désormais permis, c'est que les compagnies produisant des produits pharmaceutiques novateurs puissent négocier des ententes secrètes par lesquelles elles consentent différents avantages à l'acheteur, c'est-à-dire au gouvernement. Alors, comprenons-nous, pour les produits novateurs, il existe un prix publié partout à l'international, et là ce qui serait permis par le projet de loi, ce serait que ces mêmes produits pharmaceutiques puissent être achetés par le gouvernement dans le cadre d'une entente secrète où, dans le fond, on dira : On paie officiellement le prix qui est affiché publiquement, mais il y aurait des ristournes, par exemple, financières ou il y aurait d'autres formes d'avantages qui seraient consentis au gouvernement, à l'État. Bon. Le problème avec ces ententes-là, vous en conviendrez avec moi, c'est le caractère secret.

À l'occasion des consultations, j'ai posé un certain nombre de questions à différentes organisations, entre autres, sur les moyens qu'il y aurait de s'assurer que ces ententes constituent une bonne affaire pour les Québécois. Je pense que le Vérificateur général est un interlocuteur important dans cette affaire, l'INESSS aussi est une organisation qui est importante, et il faudra voir, là, au moment de l'étude détaillée, qu'est-ce qu'on peut changer, apporter, modifier pour nous assurer que, si on accepte d'aller dans cette direction-là, on puisse avoir l'assurance que c'est à l'avantage des Québécois. Bien, ce sera bien important.

Rapidement, sur la gouvernance des fonds de travailleurs, il n'y a pas d'enjeu. Les propositions qui ont été introduites dans le projet de loi n° 28 nous conviennent, elles conviennent aussi aux deux fonds de travailleurs, Fondaction puis le Fonds de solidarité, donc je ne crois pas qu'il y aura de grands enjeux là-dessus.

Je vais terminer, M. le Président, en vous disant qu'on a eu la visite des explorateurs du secteur minier. Je sais que c'est quelque chose qui vous intéresse, étant de l'Abitibi. M. le Président, les explorateurs sont venus nous dire que ça va très mal. Ça va très, très mal présentement. Les coupes dans les crédits d'impôt à l'exploration, dans les actions accréditives ont fait très mal, très, très mal, c'est important de le rappeler. Ils sont venus nous dire qu'il faudrait que le gouvernement agisse. On a également eu la visite de Pétrolia qui est venu nous dire que le programme d'exploration a été mis à mal aussi par ces coupes-là, programme d'exploration sur l'île d'Anticosti. Alors, il y avait un message, là, pour le gouvernement que je voulais absolument répéter ici, M. le Président.

Je finis en vous disant qu'il y a d'autres dispositions, je n'ai pas eu le temps de tout couvrir, M. le Président, j'avais seulement une heure pour vous parler de ce projet de loi, il y a énormément d'autres matières dans le projet de loi. Je veux simplement vous dire que les autres matières ne semblent pas porter problème. Évidemment, on verra au moment de l'étude détaillée, on verra ce qu'il en est. En attendant, il y suffisamment de mauvaises choses dans ce projet de loi pour que je vous dise d'emblée, M. le Président, que nous allons voter contre le principe, que nous demandons au gouvernement de retirer ce mauvais projet de loi. Voilà. Merci, M. le Président.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Rousseau, de votre intervention sur le principe du projet de loi n° 28. Et, avant de donner la parole au député de Granby, je dois faire une annonce comme président.

Je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport concernant l'abolition du programme Chapeau, les filles!; le second débat, sur une question adressée par M. le député de Rimouski à Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique concernant le financement des organismes communautaires.

Et je suis prêt à poursuivre le débat sur le projet de loi n° 28 et je cède la parole à M. le député de Granby. À vous la parole, M. le député de Granby.

 M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui sur le principe du projet de loi n° 28 au nom de ma formation politique. Et, avant de débuter, remercier, premièrement, presque la cinquantaine d'organismes qui sont venus à l'Assemblée nationale en commission parlementaire, qui sont venus nous apporter certains points à améliorer sur cette loi qu'on a appelée mammouth, qu'on a appelée fourre-tout. Il faut être généraliste quand on reçoit autant d'organismes, M. le Président. On a discuté de gouvernance du côté des MRC, de l'abolition des CRE. On a parlé maintes et maintes fois des garderies, il y a plusieurs associations, organismes qui sont venus à l'Assemblée nationale. On a parlé aussi des enjeux avec les pharmaciens, on a parlé d'enjeux aussi pour l'énergie.

Et, comme l'a mentionné mon collègue tantôt, M. le Président, je suis à l'Assemblée nationale depuis huit ans, j'ai été critique aux finances pendant quatre ans. J'ai eu à débattre pour ma formation politique de deux lois importantes, le projet de loi n° 40, vous vous souvenez peut-être, le projet de loi n° 100, qui se sont terminés par bâillon. Mais il y avait une chose qui était différente, M. le Président, sous le mandat du premier ministre Charest et de Raymond Bachand : à ma connaissance, à ma connaissance, nous n'avions jamais eu un projet de loi comme celui d'aujourd'hui, où le gouvernement en place avait décidé de bafouer le parlementarisme, de bafouer les Québécois et d'imposer dans une loi ce qui n'avait pas été annoncé, ce qui n'avait pas été annoncé dans leur propre budget. Et c'est ça, M. le Président, qui est malheureux et triste aujourd'hui, d'en arriver à prendre position sur différents enjeux que le gouvernement veut mettre en place. Et, pour que les gens comprennent bien, on a un projet de loi n° 28 qui modifie 59 lois, huit règlements, 337 articles. Les gens qui nous suivent, qui regardent, se disent : Est-ce que c'est beaucoup? Est-ce que ce n'est pas beaucoup? C'est énorme, c'est énorme. On en aurait, j'imagine, juste avec cette loi, jusqu'à la fin de la session, jusqu'à la fin de la session. Est-ce que c'est une nouvelle façon de procéder pour le Parti libéral du Québec qui est au pouvoir et qui va fêter son premier anniversaire dans quelques semaines, le 7 avril prochain? J'ose croire que non. Pourtant, M. le Président, il y a plusieurs analystes qui ont dit que ça n'a pas de bon sens, et je vous lirai un article de Jean-Jacques Samson dans quelques minutes.

Imaginez. Ça, c'est le projet de loi n° 28, M. le Président. On a le projet de loi n° 13 tout de suite après, tout de suite après, la même, même, même méthode que le ministre des Finances et le premier ministre vont utiliser. Je ne sais pas si vous pouvez mesurer, M. le Président, là, mais ça, c'est de la petite bière. Si on parlait d'un projet de loi mammouth, ça, c'est un éléphant. C'est titanesque, ce qu'on a devant nous. Le ministre des Finances peut bien rigoler, mais il le sait très bien. On n'a pas vu ça souvent, une loi aussi grosse, importante, avec des modifications comme on a mises dans ce projet de loi n° 13. Ça, c'est un début. Ce sera la suite du projet de loi n° 28.

Et, comme je mentionnais, M. le Président, pourquoi on bafoue aujourd'hui le parlementarisme? Je pense que les gens qui vont suivre cette loi dans les prochaines semaines, sinon les prochains mois, doivent bien mesurer l'importance du travail que nous avons comme parlementaires, comme parlementaires de l'opposition pour, oui, parler au nom des Québécois qui sont contre les enjeux, les propositions que le gouvernement a mises en place et jusqu'à quel point on bafoue aujourd'hui ce travail.

Et je vous lis quelques passages de l'article de Jean-Jacques Samson, ce matin, qui se lit et qui se titre comme suit, Une loi fourre-tout : «La démocratie et le parlementarisme en prennent pour leur rhume avec des projets de loi fourre-tout comme celui — le projet de loi n° 28 — parrainé par le ministre des Finances[...].

«Ce projet de loi porte sur la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de son budget 2014‑2015. La gamme des sujets traités est interminable.

«Il reconduit entre autres le gel de la partie de rémunération du personnel de direction et d'encadrement des ministères fondée sur le rendement — on va en parler.

«Il modifie à la hausse la contribution des parents dont un enfant bénéficie d'un service de garde subventionné — énorme sujet sur lequel d'innombrables organismes sont venus débattre, sur ce point, et, on peut le dire, et je le répéterai, un engagement qui a été rompu par le premier ministre lui-même, un autre.

«Le même projet de loi, toujours, porte aussi sur l'inscription de médicaments sur la liste dont le coût est garanti par le régime d'assurance médicaments.

«Cherchez le rapport, il saute ensuite à la gouvernance municipale en matière de développement local et régional — je le disais tantôt, la question des CRE et des MRC.

«Rien n'a été oublié : des matériaux de rembourrage aux entrepreneurs immigrants.

«Ce projet de loi mammouth compte pas moins de 327 articles.

«Un député doit de la sorte se prononcer d'un seul vote sur, par exemple, la hausse de la contribution parentale dans les services de garde et la gouvernance municipale. Il ne peut pas être en faveur d'une disposition et l'exprimer et être contre une autre.

«[...]Les conservateurs — M. le Président — [...]ont beaucoup utilisé cette technique législative à Ottawa.

«Ces projets de loi pizza garnie ne peuvent évidemment pas être étudiés efficacement en commission parlementaire. Le calendrier des travaux d'une année ne suffirait pas pour passer à travers.

«C'est dans l'application des diverses dispositions que les ministres et acteurs sectoriels découvrent généralement plus tard que la loi qu'ils ont entre les mains est un gruyère.

«[...]Pareilles façons de faire traduisent cependant un mépris des institutions que l'on constate généralement chez les vieux gouvernements que le pouvoir a usés.»

Mais, comme je le mentionnais, M. le Président, on est au début d'un mandat, au début d'un mandat où, aujourd'hui, on utilise les méthodes que jamais, après huit ans à l'Assemblée nationale ou presque, le 26 mars prochain, je n'aurais imaginé. Je n'ai pas votre expérience, M. le Président, des 35, 37, 38 dernières années, mais qu'on ait aujourd'hui à débuter l'adoption de principe d'un projet de loi comme celui-là, c'est inacceptable. C'est inacceptable, surtout, surtout, surtout quand on connaît la suite, qui sera ce projet de loi n° 13. À l'automne prochain? Quand on aura fini celui-là? À la fin de cette session-ci? Je n'en ai aucune idée. Mais vous comprendrez que le travail sera immense.

Et, M. le Président, un des premiers points importants de cette loi, c'est certainement le rapport électoral. Pour nous et mon collègue Christian Dubé, qui en a maintes, et maintes, et maintes fois parlé, la transparence financière budgétaire d'un gouvernement reste, pour moi aussi, extrêmement importante. J'en ai fait un enjeu le jour où je suis arrivé comme porte-parole aux finances, en 2009, d'essayer de démontrer aux Québécois, même aux parlementaires qui ne suivent pas tous les débats de la Commission des finances publiques, les rapports mensuels qui sont dévoilés par le ministère des Finances aujourd'hui, qui sont un peu plus transparents qu'ils ne l'étaient, quand on parle des entités consolidées. Au début, les gens s'imaginaient ou croyaient que, quand on parlait de dépenses de programmes, bien, dépenses de programmes, c'étaient des dépenses consolidées, que c'était un tout. C'était complètement faux, complètement faux, parce qu'outre les dépenses de programmes il y avait les dépenses d'entités autres que budgétaires, qu'on appelait, d'organismes comme celui qui a été créé voilà quelques années : le ministère du Revenu qui est devenu l'Agence du revenu. Donc, cette agence est sortie du périmètre comptable.

Alors, pourquoi je vous amène à ce premier point du rapport électoral que le ministre des Finances veut vous faire accepter en disant : Bien, écoutez, vous en avez fait la demande? Le gouvernement qui arrive dans un nouveau mandat demande au Vérificateur général de vérifier les chiffres de l'ancien gouvernement. Et les Québécois qui suivent la politique depuis les 25, 30 dernières années, à chaque fois, se sont fait chanter la même chanson. Le nouveau gouvernement arrive : Mon Dieu! On a trouvé un déficit de 3, 4, 5 milliards. Le Parti québécois a été au pouvoir 18 mois; le Parti libéral est arrivé en disant : Mon Dieu! On a trouvé un trou de 6, 7 milliards.

• (17 heures) •

Alors, devinez quoi, M. le Président, aujourd'hui, le Parti québécois a dit : O.K., le gouvernement accepte de déposer... pas de déposer, mais que le Vérificateur général fasse un rapport le premier lundi du mois d'août suite à l'élection qui aura lieu en octobre 2018, un rapport sur la situation financière pour que les partis politiques puissent avoir un portrait juste, équitable, être capable de bien définir quelles seront leurs propositions, et que nécessairement le prochain gouvernement ne puisse dire : Aïe! On vient de trouver un autre trou. Et, M. le Président, quand, aujourd'hui, j'ai entendu le Parti québécois dire : On dépose un projet de loi pour créer un poste de directeur parlementaire du budget, je n'ai pas de dentier, M. le Président, mais j'ai failli l'échapper. Quand j'ai entendu le député de Rousseau dire tout bonnement : Je dépose aujourd'hui une loi... je vais déposer une loin en me disant que c'est la meilleure invention que le Parti québécois vient de mettre sur la table, un directeur parlementaire du budget.

Bien, M. le Président, cette loi qu'aujourd'hui le Parti québécois va peut-être déposer, c'était déjà ce que nous avions mis sur la table en 2012, en 2012. Et, à notre grande surprise, en 2012, qui était au pouvoir? C'était le PQ, et le Parti québécois était contre. Puis, devinez quoi, en 2013, M. le Président, le Parti libéral était pour. Et ce qui est particulier, c'est que, là, le député de Rousseau, on lui pose la question : Bien oui, mais, M. le député de Rousseau, le gars qui est assis en arrière de vous, là, au salon bleu, le député de Marie-Victorin, il était contre. Parce que, quand le député de Lévis Christian Dubé a posé la question au ministre responsable des Institutions démocratiques, bien là il a dit : Non, c'est impossible, on ne peut pas accepter un organisme supplémentaire...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Un instant! Bien là, si c'est une question de règlement, oui, effectivement, immédiatement après qu'un fait qui est inexact est mentionné, oui, un collègue peut se lever puis dire : Bien, ce que vous venez de mentionner ne correspond pas. Mais il faut faire attention parce qu'il y a entrave, effectivement, aux propos. Alors là, est-ce que la table peut m'aider? Est-ce qu'on peut le faire tout de suite ou il faut attendre la fin de l'intervention?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il faut attendre à la fin de l'intervention, M. le député de... pour votre intervention. À la fin de l'intervention du collègue, là, vous pourrez dire : Bien, contrairement à ce que... On verra... À la fin. Pas tout de suite, vous n'avez pas le droit.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, l'article 35, c'est : Quand le président se lève, le député qui a la parole doit s'adresser... tous les députés doivent rester assis. Alors, en vertu de quoi... Ah! excusez, j'ai mal lu 35, c'est 37. Alors, sur l'article 35 : «Paroles interdites...» Là, je ne pense pas qu'il y a eu des paroles interdites. Alors, en quoi vous voulez vous lever sur 35, là? Je ne sais pas. Parce qu'il y a 11 paragraphes. Alors, tant que je ne sais pas sur quoi vous voulez intervenir... il y en a 10.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, parce que, là, c'était peut-être fait uniquement à la fin de l'intervention...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va aller. Ça va aller parce que, regardez... Non, non, mais regardez, ça... Un instant, là, je suis... C'est parce que c'est clair que ça va susciter des débats. Et, en conséquence, je ne peux pas permettre le débat parce que ça équivaut à faire ce que vous n'avez pas le droit de faire à ce moment-ci, c'est-à-dire couper son intervention. M. le député de Granby, à vous. Excusez, à vous.

M. Bonnardel : Oui. Merci, M. le Président. Je vais aider le député de Marie-Victorin à clarifier la situation parce qu'il est important que les gens qui nous écoutent aujourd'hui se disent : Est-ce que le député de Granby dit la vérité? Bien, quand le député de Rousseau était au «hot room» — comme on l'appelle communément — tantôt, il a dit... On lui a posé la question : Bien, mon Dieu! le ministre de l'époque des Institutions démocratiques était contre, qu'avez-vous à dire? Bien, ce n'était pas nécessairement comme ça, puis non, la CAQ, ce n'était pas le... M. le Président, le ministre des Institutions démocratiques, député de Marie-Victorin, a dit ceci : «On s'entend tous sur l'objectif : plus de transparence, efficacité, vérité.» Ça commence. «Le meilleur moyen pour atteindre ça, maintenant, c'est ça, le débat. Alors, la CAQ propose une nouvelle structure — comme eux, aujourd'hui, un directeur parlementaire du budget. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'avant de créer une nouvelle structure regardons les structures actuelles, celle du Vérificateur général en particulier, et voyons si on peut obtenir la transparence, puis l'efficacité, puis la vérité qu'on recherche.» On veut tous la vérité, on veut tous la transparence. «Alors, nous, on va d'abord travailler à élargir le mandat du VG — ah! — à lui donner plus de pouvoir pour aller chercher ça, cette transparence, cette efficacité, cette vérité, avant de créer une nouvelle structure.» C'est un petit peu contradictoire, hein, un petit peu contradictoire. Quand on est au pouvoir, on dit une chose; quand on est dans l'opposition, on dit une autre chose.

Aujourd'hui, on reprend une idée, M. le Président. Je ne me souvenais même plus que, ce directeur parlementaire du budget, la première fois qu'on en a parlé, c'est le député des Chutes-de-la-Chaudière en 2004. Ça avait échappé à ma mémoire, M. le Président. En 2004, il avait été le premier à parler d'un directeur parlementaire du budget. Alors, aujourd'hui, entendre le Parti québécois nous dire : On vient d'inventer l'idée du siècle pour plus de transparence, bien ils étaient où lorsque nous avons déposé cette loi en 2012, ils étaient où?

Le Parti libéral du Québec, maintenant je peux me retourner vers eux. Ils étaient où? Ils sont où aujourd'hui? Parce qu'en 2013 ils étaient pour un directeur parlementaire du budget, c'était mon collègue de Brome-Missisquoi qui était critique aux finances.

Alors, deux vieux partis, même discours. On dit oui un jour quand on est au pouvoir; on dit non quand on est dans l'opposition. Aujourd'hui, les gens peuvent bien être cyniques face à la situation politique de nos deux vieux partis, qui, aujourd'hui, nous démontrent encore une fois, nous démontrent encore une fois qu'ils ont peu de respect, peu de respect pour nos institutions à changer du jour au lendemain de position comme ça, quand le vent est bon pour certains. Et ça, c'est extrêmement, extrêmement malheureux, M. le Président. On peut parler certainement d'une vraie volte-face.

Un autre sujet qui a été abordé et qui est extrêmement important parce que ça va toucher, encore une fois, les patients, les Québécois, c'est le projet de loi... dans ce projet de loi n° 28, c'est l'entente entre les pharmaciens et le gouvernement, le fait qu'aujourd'hui, lorsque cette loi sera adoptée, le gouvernement a décidé... Le ministre de la Santé l'a mentionné maintes et maintes fois, il y a un enjeu de 177 millions de dollars. Qu'est-ce que ça veut dire, M. le Président? C'est que les pharmaciens, aujourd'hui, vont se voir rembourser trois services : prolonger ou renouveler une ordonnance, ajuster une ordonnance — entre parenthèses, la dose, la posologie — prescrire un médicament lorsqu'aucun diagnostic n'est requis. Et où c'est problématique, quatre services non remboursés dans le projet de loi n° 28 : substituer un médicament à un autre en cas de rupture d'approvisionnement, administrer un médicament afin de démontrer l'usage approprié patient, prescrire et interpréter des examens de laboratoire, prescrire un médicament pour une condition mineure lorsqu'on le diagnostic est connu.

Alors, aujourd'hui, M. le Président, on l'a entendu de la part de l'association des pharmaciens et pharmaciennes propriétaires, même ceux qui sont à leur résidence, qui terminent, là, qui terminent leur bac, il y a une guerre, il y a une guerre entre les pharmaciens et le gouvernement. Il y a 177 millions de dollars ou à peu près en jeu. Et vous savez quoi, M. le Président? J'ai bien peur que... Qui va en payer le prix, de cette guerre? Bien, c'est le patient. C'est le patient, pourquoi? Parce qu'aujourd'hui on avait convenu... hier, on avait convenu d'une entente avec les pharmaciens. Est-ce qu'on l'a bafouée? C'est une réponse qu'autant le gouvernement et le ministre de la Santé devraient répondre.

Et face à ça, quand je dis que ça aura un impact majeur pour les patients, mais il faut comprendre, M. le Président, certains nous ont mentionné, surtout les assureurs privés, que, oui, les pharmaciens doivent faire un effort, oui, les pharmaciens doivent être plus transparents, je le crois, dans la façon où ils vont se compétitionner entre un et l'autre, donner le coût d'un médicament, les frais honoraires, se questionner à savoir pourquoi une personne qui est assurée dans le privé va payer 17 % plus cher sa médication que celui qui est assuré avec une assurance publique. Je pense que l'exemple qu'on donnait, M. le Président, c'est qu'une personne qui gagne 45 000 $, qui est assurée dans le privé, paie ses médicaments plus cher que celui ou celle qui gagne 150 000 $ et qui a une assurance publique.

• (17 h 10) •

Alors, oui, on parle de médicaments génériques, d'aller chercher de l'argent additionnel. Je pense qu'on est rendus là, puis il faut y répondre positivement. On a ce défi d'aller chercher plus de sous, donner encore toutes les ressources disponibles au gouvernement pour arriver à l'équilibre budgétaire. Ça, je pense qu'on est tous d'accord là-dessus, mais pas au détriment du patient, pas au détriment du patient.

Ces ententes que nous avions supposément signées avec les pharmaciens pour désengorger nos services d'urgence, bien, ce service de première ligne, si on peut l'appeler ainsi, pour donner de l'oxygène... malheureusement, combien de gens qui sont dépourvus... n'ont pas de médecin de famille, ne peuvent se déplacer, ont besoin d'une ordonnance pour aller chercher leur médication et doivent se ramasser à l'urgence juste pour obtenir leur papier, leur ordonnance pour que le pharmacien puisse donner la médication adéquate à ces gens? Et c'est un défi important, la santé, M. le Président. Les pharmaciens font partie de ce défi d'améliorer notre système de santé. On ne doit pas être en guerre avec eux, on doit trouver des pistes de solution pour s'assurer d'une chose, M. le Président, que notre système de santé s'améliore, que les délais d'attente dans les urgences baissent.

J'ai répété des centaines de fois dans ce salon bleu depuis les dernières années : Ce n'est pas normal, dans une société moderne comme la nôtre, que nous attendions aussi longtemps dans les urgences du Québec. Ce n'est pas normal, dans une société comme la nôtre, que des gens, à Gatineau, en Abitibi, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, à Montréal, doivent attendre 15, 16, 17, 18 heures. Et là-dessus le ministre de la Santé nous a dit : Bien, premier début, c'est un début, c'est le projet de loi n° 10. C'est le projet de loi n° 10 qui va réduire supposément les structures et qui va nous amener à épargner 220 millions de dollars. Vous comprendrez ma grande inquiétude, dont celle de mon collègue de Lévis, qui l'a soulevée maintes et maintes fois. Quand je regarde ce débat de structures, moi, je vois un ministère de la Santé. En dessous de ce ministère, je voyais 18 agences, incluant les trois qui sont dans le Grand Nord, et, en dessous de ces 18 agences, il y avait les 95 CSSS. Le ministre de la Santé, à l'époque, à l'époque où il voyait la lumière, M. le Président, disait une chose aux Québécois en 2012 : Bien, il y a un palier de trop. Il y aura toujours un ministère, mais il y aura 95 CSSS qui vont relever directement du ministère, qui seront imputables, avec des objectifs précis, avec des budgets qui étaient historiques, qui vont changer. Mais ça, c'est ce qu'on avait... et ce qu'on continue de dire aux Québécois.

Et, avec le projet de loi n° 10, qui a été adopté aujourd'hui, il y a toujours ce ministère en haut. Juste en bas — souvenez-vous, là, je vous disais 18 agences — on est rendu avec 22 CISSS, 22. Et ces 95 CSSS, bien, ils sont devenus quoi? Ils sont devenus des établissements, M. le Président, des établissements. Parce que ce qu'il... le ministre de la Santé n'a pas dit aux Québécois, c'est que, pour opérer ces CISSS, bien, ça va prendre des dirigeants, ça va prendre un P.D.G. Prenez l'exemple chez nous, M. le Président, il y a un directeur général, il y a un directeur général adjoint. On les met à la porte symboliquement au 31 mars prochain, et, le 1er avril, on doit en trouver un nouveau. Sinon, comment on allait définir, dans tous les hôpitaux du Québec... comment on allait définir les engagements futurs de ces hôpitaux, l'amélioration des soins intensifs, d'urgence, la pédiatrie, centres mère-enfant? Alors, ces 95 CSSS deviennent des établissements. Donc, au total, il y a plus de structures aujourd'hui qu'il y en avait hier, avant que le projet de loi n° 10 soit accepté, soit passé sous bâillon.

Alors, si je reviens aux pharmaciens, M. le Président, bien, vous comprendrez que, pour nous, c'est extrêmement inquiétant de voir ce débat qui n'avance pas, ce débat qui n'est certainement pas constructif présentement, qui devrait avoir un seul but, un seul but : satisfaire les Québécois, satisfaire les patients, les patients qui ont besoin d'être vus rapidement. Ça devrait être le seul enjeu, et aujourd'hui on a un ministre de la Santé qui est dans la confrontation, la confrontation. On pourrait évaluer, dans trois ans, l'échec de cette confrontation, mais aujourd'hui ce n'est certainement pas un débat qui est sain. Et ceux qui ont suivi ces consultations particulières, je pense qu'ils ont bien compris les enjeux majeurs auxquels le système de santé doit s'attaquer dans les prochaines années.

Un autre point, M. le Président, qui nous touche et qui va tous nous toucher, ça concerne la Régie de l'énergie. Et pourquoi la Régie de l'énergie, M. le Président? Il faut bien comprendre que les Québécois paient leur électricité à six point quelques sous du kilowattheure. Oui, c'est extrêmement concurrentiel, sinon on pourrait dire que nous payons notre électricité le moins cher en Amérique du Nord. Il y a un bloc patrimonial, M. le Président. Si je ne me trompe pas, c'est 165 térawattheures. Ce bloc patrimonial, on l'a dégelé, on a décidé... C'est le Parti libéral qui a décidé de le dégeler pour le moduler. Mais ce qu'il va y avoir dans cette loi, M. le Président... et que les gens doivent bien, bien, bien comprendre, c'est que ce tarif patrimonial, ce bloc patrimonial, ça nous appartient, là. C'est cette électricité que, par la sueur de nos parents qui ont bâti la Manic, qui ont bâti la Baie James, qui ont bâti ces innombrables réservoirs... Bien, on peut se dire : Il y a un petit peu de nous autres là-dedans, c'est un peu normal qu'on paie notre électricité à des prix aussi avantageux dans une certaine mesure, dans une certaine mesure. Et ce que le ministre des Finances veut faire aujourd'hui, avec, j'imagine, l'appui de son collègue de l'Énergie, c'est d'enlever un certain pouvoir à la Régie de l'énergie.

Premièrement, s'il y a des surplus — des surplus, parce qu'il y a un certain rendement que la Régie de l'énergie évalue année après année — s'il y a des surplus au-dessus de ces rendements, bien les Québécois, dans la décision prochaine que la Régie de l'énergie va donner, ne pourront pas voir leur facture réduite. Alors, cette année, la Régie de l'énergie devrait évaluer une hausse de 3,9 %, 4 % qui est demandée par Hydro-Québec. On ne pourra pas s'imaginer qu'il pourrait y avoir minimalement une baisse de 1 % due à un rendement meilleur que ce qu'Hydro-Québec avait prévu. Premier point.

L'autre point, M. le Président, c'est sur le fait que, ce bloc patrimonial, aujourd'hui, bien le gouvernement a décidé, comme je vous le mentionnais tantôt, oui, de le bafouer puis de l'amener dans un contexte où, je vous le mentionnais, la régie devra évaluer de façon positive ou négative ces rendements additionnels. Et, là-dessus, je crois personnellement, comme l'ont mentionné maintes, et maintes, et maintes fois une dizaine d'analystes à gauche et à droite, le gouvernement avait prévu ou souhaitait ne pas augmenter les tarifs d'électricité au-dessus de l'inflation, on a vu une augmentation majeure l'année passée à près de 5 %, près de trois fois l'inflation, trois fois l'inflation, et cette année les Québécois auront à subir minimalement, minimalement une hausse de 3,5 %, 4 %.

• (17 h 20) •

Et, dans ce calcul du bloc patrimonial, M. le Président, ce qu'il est important de bien comprendre, c'est que la Régie de l'énergie va calculer maintenant dans ce projet de loi le fait que nos surplus... Nos surplus accumulés qui viennent d'où? Qui viennent de l'éolien, qui viennent des minicentrales. Ces projets qui nous coûtent en moyenne entre 0,09 $, 0,12 $ du kilowattheure, bien ça va rentrer dans le calcul, ça, M. le Président. Le bloc patrimonial, il est à 0,025 $, 0,027 $. Bien, imaginez, là, la Régie de l'énergie, avec ce qu'il y a dans cette loi, on devra prendre en compte le fait que les projets de minicentrales que le gouvernement veut remettre en place, que les projets éoliens que, présentement, nous n'avons pas besoin... Qu'on se comprenne bien, là, on n'a jamais, jamais mentionné que les projets éoliens n'étaient pas bons pour les Québécois, mais qu'on devrait mettre un frein à ces futurs projets parce qu'il y a des surplus, il y a des surplus importants que les Québécois devront payer dans les prochaines années.

Je l'ai souvent mentionné, on utilise Hydro-Québec à des fins électorales. On utilise Hydro-Québec comme une succursale d'Investissement Québec aujourd'hui en disant : Bien, vous avez besoin d'un petit projet ici et là, on va vous le donner. Oui, c'est bénéfique pour certaines régions, mais ce sont tous les Québécois qui ont à payer cette facture. Et aujourd'hui, dans ce projet de loi n° 28, M. le Président, bien, les Québécois doivent comprendre qu'on va prendre en compte...

Et je vous lis un paragraphe important de l'association québécoise des consommateurs d'électricité pour que les gens comprennent bien : «La disposition de loin la plus importante est au deuxième alinéa du nouvel article 71.1, lequel assure que l'électricité acquise en surplus des besoins du Québec, et la plus coûteuse, sera vendue non pas sur les marchés extérieurs, mais bien aux Québécois eux-mêmes avec pour résultat que le prix payé par les Québécois ne cessera d'augmenter non seulement en raison de l'inflation, mais surtout parce que la part de l'électricité autre que patrimoniale, la plus coûteuse, qui lui est fournie pourrait croître sans cesse. Ce phénomène résulte des politiques gouvernementales qui visent à favoriser le développement de filières énergétiques plus coûteuses, telle l'énergie de source éolienne, et qui en transfèrent le coût aux consommateurs d'électricité sans que la Régie de l'énergie y puisse quoi que ce soit...»

C'est important, ça, M. le Président, de bien, bien, bien mesurer ce que le Parti libéral veut mettre, ce qu'il veut changer aussi dans cette loi parce que oui, la facture d'électricité des Québécois va continuer d'augmenter. Oui, si on continue d'utiliser Hydro-Québec à des fins électorales, la facture va augmenter. Oui, j'ose croire que, le prochain ou la prochaine P.D.G. d'Hydro-Québec, il y aura un mur de feu, qu'il y aura un mur de feu entre le gouvernement et cette future ou ce futur P.D.G. chez Hydro-Québec, qui pourra se tenir debout et dire : Ça n'a pas de bon sens, ce que vous nous demandez, qu'on pourra, oui, augmenter, au bénéfice de tous les Québécois, les exportations, même si le coût est minime.

Mais comprenez-nous bien, M. le Président, si on paie notre électricité à 0,07 $, 0,08 $, 0,09 $, 0,12 $ du kilowattheure, bien, il y a juste en période de pointe, en janvier ou en février, dans le nord-est des États-Unis, qu'on pourra assurer des sous additionnels. J'ai vu des périodes de pointe où on vendait jusqu'à 0,30 $ du kilowattheure. Ça, c'était payant pour les Québécois. Mais, si on transfère, comme je l'ai mentionné tantôt, tout ça sur le calcul du bloc patrimonial, bien, c'est les Québécois qui vont payer pour ça, M. le Président, ce qui est complètement, complètement ridicule.

Un autre point important, M. le Président — et ça, ça me touche pas mal parce que j'y ai travaillé énormément — c'est certainement la transparence sur la Loi sur les mines. Peut-être que certains se souviennent du projet de loi n° 70, qui est né, bien humblement, d'un consensus après que j'ai eu la chance de faire une tournée en Abitibi, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, que les projets de loi n° 43, n° 79, autant du côté du Parti libéral que du Parti québécois, aient échoué. Je me suis dit : Pourquoi ne pas faire un boulot, rencontrer tous les intervenants, qu'ils soient environnementaux, municipaux, les citoyens, nécessairement les minières, l'association minière, l'exploration minière, et de se dire : Comment, après cinq ans, on pourrait réussir à faire une loi, à écrire une loi, qu'elle puisse faire consensus, trouver les meilleurs éléments à gauche et à droite, et être capables de faire adopter cette loi?

Ça n'a pas été facile, mais... C'est certain que je dois souligner encore aujourd'hui l'ouverture que le Parti québécois avait eue. Nous n'étions pas au pouvoir, je n'étais qu'un député de l'opposition qui voulait bien faire son travail, trouver des solutions et apporter, j'ose croire, du positif dans une loi qui aurait pu faire consensus, qui a presque fait consensus. Malgré le fait que le député de Rivière-du-Loup du temps n'avait pas été très, très élogieux à mon égard, aujourd'hui je suis quand même fier de voir que la loi n° 70 a été adoptée, il faut bien le dire, de façon unanime, même si elle a passé sous bâillon, même si elle a passé sous bâillon. J'ai vu les libéraux déchirer beaucoup de chemises pendant ce bâillon, et, à la fin, à notre grande surprise, ils ont voté pour.

Et pourquoi je vous amène là, M. le Président? Parce que, quand je vous parlais de consensus et de satisfaire les environnementalistes, les citoyens, les MRC — les MRC, qui allaient peut-être définir par elles-mêmes quels allaient être les territoires où on pourrait faire de l'exploration et en arriver peut-être un jour à exploiter — bien, ce n'était pas facile. Ça a été de longues discussions avec tout le monde pour être capables d'en arriver à faire écrire cette loi, à dire au Parti québécois : Je pense qu'on a trouvé un bon chemin pour faire accepter cette loi par tout le monde.

Et, à ma grande déception, comme l'a mentionné le collègue de Rousseau — je ne suis pas gêné de le dire — on voit aujourd'hui un recul, un recul extrêmement, extrêmement inquiétant et important. De voir que les sociétés minières, dans une certaine mesure, pourraient démontrer un peu moins de transparence sur la quantité de minerai qui pourrait être dévoilée, sur les redevances qui seront envoyées au gouvernement, malheureusement des redevances qui sont à un creux historique l'année passée comparativement aux dernières années, énormément d'incertitude dans les 36 derniers mois... J'ose croire, malgré la fermeture de Cliffs, qu'on pourra redonner un élan, redonner un élan à l'industrie, à une industrie que vous connaissez bien, que vous souhaitez vigoureuse parce qu'on paie énormément bien ces emplois dans les différentes régions du Québec, surtout en Abitibi, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, même sur la Côte-Nord. Et, dans ces circonstances, de voir que le gouvernement décide de modifier cette loi qui avait été acceptée par tout le monde, je pense que c'est un recul, un recul important auquel autant le Parti québécois que nous... Le ministre des Finances devra être extrêmement rassurant, extrêmement rassurant parce que ce qui est indiqué dans cette loi aujourd'hui ne me rassure pas, ne me rassure pas, vous comprendrez bien.

Un autre point, M. le Président, qui nous touche — comme vous le voyez, il y a énormément, énormément de sujets dans cette loi — l'évasion fiscale. L'évasion fiscale, on est tous d'accord, dans les dernières années, M. le Président, que le gouvernement se devait de faire un effort pour aller chercher les milliards additionnels qui échappaient au fonds consolidé et qui échappaient au gouvernement, et j'ose espérer, dans cette loi, M. le Président... On mentionnait dans le projet de loi n° 28 certaines propositions qui pourraient être néfastes, des attestations additionnelles de Revenu Québec, et je vous mentionne un paragraphe important, là, pour que vous compreniez bien : «D'autres propositions pourraient être néfastes pour les entreprises : les attestations de Revenu Québec. On a vu que plusieurs commerçants et groupes représentant les entreprises ont mis en garde contre ces attestations, qu'elles pourraient affecter la compétitivité des entreprises de la restauration, des bars et de la construction. Elles pourraient multiplier la bureaucratie, la paperasserie gouvernementale. En ce sens, le gouvernement ne respecterait pas sa propre mesure contre l'allégement réglementaire.»

Et, là-dessus, on en a fait, maints et maints débats sur ces structures... allégements, je devrais dire, réglementaires qui sont importants pour les différentes PME du Québec, et oui, on doit travailler pour contrer cette évasion, mais pas à n'importe quel prix. Et, là-dessus, ce sera un point que nous débattrons et attaquerons de façon forte.

• (17 h 30) •

Un des points qui a touché presque, je devrais dire, le tiers des interventions de plusieurs organismes à cette loi, c'est nécessairement la modulation des tarifs de garde. Le gouvernement, lors de la campagne électorale, avait dit aux Québécois, et le premier ministre en tête : Ne vous inquiétez pas, les tarifs de garde... Après avoir déchiré leurs chemises en disant : Ça n'a pas de bon sens que le Parti québécois décide d'augmenter de 7 $ à 9 $ les tarifs de garde, nous souhaitions les voir indexés, bien, le Parti libéral a dit : Nous, ce sera l'indexation. Ne vous inquiétez pas, les familles du Québec, ce sera l'indexation, on vous en fait une promesse. Bien, cette promesse ou ce bobard, M. le Président, a été rompu. Et est-ce que cette décision de moduler les tarifs de garde était inscrite dans le projet de loi n° 28... pas dans le projet de loi, mais est-ce qu'elle était inscrite dans le discours du budget? Pas du tout. C'est sorti de nulle part en se disant : Tiens, il y a peut-être 190 millions de dollars que nous pourrions aller chercher dans les poches des familles.

Vous savez, ce débat, M. le Président, si on avait été... Si on avait appliqué une formule bien simple, d'indexer les tarifs de garde dès le début, à la fin des années 90, nous n'en serions pas aujourd'hui à avoir ce débat à savoir comment ça se fait qu'on va imposer une augmentation aussi importante aux familles du Québec. Et, oui, les CPE ont été un succès, oui, il y a des garderies privées subventionnées qui fonctionnent extrêmement bien, oui, il y a des milieux familiaux qui fonctionnent extrêmement bien, mais aujourd'hui on va pénaliser énormément, énormément de familles. On ne va pas juste moduler, là, de 7 $ à 7,30 $, de 7,30 $ à 7,60 $, on va aller jusqu'à augmenter les tarifs de garde aujourd'hui à 20 $. À 20 $.

On va aller chercher peut-être, comme je le mentionnais, 190 millions de dollars de plus dans les poches des familles parce que, M. le Président... Et je vais revenir à la fin, vous comprendrez, dans une situation, pour moi, qui est extrêmement importante, je démontrerai encore une fois que cet effort pour retrouver l'équilibre budgétaire, il se fait sur le dos des contribuables, il se fait sur le dos des familles du Québec depuis 2010, depuis 2010. D'innombrables organisations, organismes sont passés en disant : Ça n'a aucun sens, ça n'a aucun sens que vous en arriviez à cette décision aujourd'hui. Ça pourrait affecter, oui, les femmes qui sont sur le marché du travail. Et, au lieu de s'attaquer directement à des milieux défavorisés, à ne pas mettre en opposition, pour certains, les garderies privées, les CPE, les milieux familiaux et d'offrir des services adéquats, compétitifs pour les familles du Québec, bien on en arrive aujourd'hui à leur imposer une augmentation qui est majeure, majeure, M. le Président.

Et là-dessus ma collègue de Repentigny a fait un travail incroyable depuis le début, premièrement, pour stopper au projet de loi n° 27 le fait que, dans les places fantômes, on voulait pénaliser et imposer des amendes, si je ne me trompe pas, jusqu'à 3 000 $ pour les parents québécois. Et j'ose croire que le leader, s'il nous écoute, là... que cette loi va tranquillement mourir au feuilleton, mais aujourd'hui, sinon demain ou dans les prochains jours, elle va vous démontrer encore une fois pourquoi cette décision est complètement ridicule, complètement ridicule. Et c'est une promesse rompue, là, une promesse rompue de la part du premier ministre, puis beaucoup d'autres, beaucoup d'autres qui ont été mentionnées pendant la campagne électorale que le gouvernement n'a pas tenues.

Il est important, M. le Président... J'amène un autre point qui est important, pour nous, et qui va toucher mon collègue de Borduas, c'est les immigrants investisseurs. À ma grande surprise, M. le Président, on a décidé du jour au lendemain, premièrement, d'augmenter de 10 000 $ à 15 000 $ l'examen de la situation de ces immigrants investisseurs. Ça sort d'où, ce 15 000 $? On ne le sait pas. Bon, on l'augmente de façon importante. Et ce qui était une statistique que je ne pouvais imaginer ou croire... l'Institut économique de Montréal est passé en nous disant : Vous savez, on a un problème. Premièrement, on a un indice de natalité qui est... Dans la moyenne de l'Occident, il faudrait faire 2,1 enfants par famille. Nous n'en faisons que 1,6, 1,7. C'est un choix de société, un choix de société. Et on va du côté de l'immigration puis on reçoit 45 000 à 50 000 immigrants année après année, depuis une dizaine d'années ou à peu près. Énorme problème d'intégration, puis ça, c'est un autre sujet. Beaucoup qui vont émigrer par la suite en se disant : Finalement, le Québec n'a pas les bras ouverts, qu'on pouvait l'imaginer. Mais une statistique qui m'a frappé énormément, M. le Président, le saviez-vous : seulement 22,8 % des immigrants investisseurs arrivés de 2013 à 2012 sont encore présents au Québec en 2014. 23 % des immigrants investisseurs arrivés de 2003 à 2012 sont encore présents au Québec en 2014. Bien, ça, M. le Président, c'est une question qui mérite énormément d'attention.

Le gouvernement est en train de revoir sa politique d'immigration. Mon collègue de Borduas y travaille de façon très, très, très sérieuse. Et j'ose croire que le ministre des Finances va nous expliquer pourquoi, premièrement, on décide d'augmenter de 10 000 $ à 15 000 $ ce montant pour examiner le dossier de chaque immigrant, mais que le gouvernement va se pencher sur cette statistique, parce que, les immigrants investisseurs, on souhaite en avoir, mais pourquoi eux quittent? Pourquoi eux quittent aussi rapidement le Québec et décident d'aller investir ailleurs?

Un des points qui a touché énormément ou qui touche toutes les régions du Québec, c'est certainement la gouvernance. La gouvernance, M. le Président, que ce soit chez vous, que ce soit nous, à Granby, que ce soit dans Nicolet-Bécancour, que ce soit à Québec, au Saguenay, on a parlé de revoir la gouvernance, de revoir les CLD, les CRE. Les CLD, qui sont dans le portrait économique régional du Québec depuis des années, qui supportent, et mon collègue de Nicolet-Bécancour connaît bien ce dossier, qui supportent la petite entreprise, ceux qui veulent démarrer et qui connaissent très, très, très bien les enjeux régionaux, les entreprises qu'eux supportent à gauche et à droite avec des budgets quand même importants, quand même importants, et soudainement... Nous l'avions mentionné, si je ne me trompe pas, en 2012, on souhaitait que les CLD soient le guichet unique, le premier guichet, parce que combien d'entrepreneurs qui veulent démarrer viennent nous voir dans nos bureaux de circonscription, un peu en désarroi, démunis, en disant : On va où? On fait quoi? On fait comment? On fait comment pour démarrer puis être aidés? Est-ce qu'Investissement Québec peut me supporter quand j'ai un 10 000 $ ou un 15 000 $ à mettre sur la... C'est très, très difficile. La Caisse de dépôt, on n'y pense même pas. Alors, les CLD étaient ce premier guichet, premier guichet que plusieurs d'entre nous, on utilisait pour envoyer ces jeunes entrepreneurs ou, peu importe, ceux qui décidaient, à 40, 50 ans, de revoir leur objectif de vie et de démarrer une entreprise, ce qui, ma foi... très heureux, même si on est dans la fleur de l'âge à 40, 50 ans. Et qu'aujourd'hui on ait réduit ces budgets de 40 millions de dollars, que les municipalités ou les MRC puissent, du jour au lendemain, hériter de ces budgets et que certaines villes — je pourrais donner la mienne comme exemple, M. le Président, Granby — qui pourraient décider : Non, moi là, je décide moi-même de démarrer mon propre organisme sans but lucratif, peut-être, et d'aider et de supporter mes entreprises locales...

Comment le gouvernement, demain matin... On a essayé de me rassurer en me disant : Ah! il n'y aura pas de politique mur à mur, on va s'adapter aux différentes régions du Québec. Bien, M. le Président, je pense que ça va être extrêmement, extrêmement difficile. Extrêmement difficile, parce que, oui, il y aura un budget qui sera consacré, parce qu'il y a certaines municipalités... On voyait même le maire de Québec dire voilà quelques mois déjà : Moi, je vais fonctionner tout seul, je n'en ai pas besoin, de ça. Je n'en ai plus besoin. Bien, il y a peut-être d'autres villes qui vont dire la même chose. Et là-dessus comment le gouvernement va être capable demain matin de définir et d'exploiter de façon positive le fait que les jeunes entrepreneurs décident de démarrer? Ça va être la MRC? Si c'est ça, qu'on m'explique comment eux vont fonctionner. Est-ce que la ville seule aura le droit d'hériter d'un budget x que le gouvernement va leur donner? Il y a énormément d'imbroglios, énormément d'interrogations, énormément d'interrogations face à un enjeu aussi important de développement économique régional.

• (17 h 40) •

M. le Président, c'est important. Que ce soit en Abitibi ou au Saguenay, Côte-Nord, en Gaspésie, on fait extrêmement mal aux régions, là, en leur disant : On vous enlève ce qui était votre guichet premier, là, votre ressource, là, économique qui supportait les entrepreneurs. Et par la suite c'est les CLD, qui, eux, avaient des contacts, pouvaient amener ces entreprises plus haut. Bien, moi, on ne m'a pas rassuré, là, on ne m'a certainement pas rassuré. Et je suis persuadé qu'il y a énormément de députés du côté du Parti libéral qui se disent : Oui, comment ça va fonctionner, cette patente-là. Excusez de le dire ainsi, M. le Président. Comment ça va fonctionner? Et, encore une fois, ça fait partie de ce projet de loi d'essayer de définir quelle sera cette gouvernance, cette façon de faire complètement nouvelle que les libéraux vont mettre en place lors de l'adoption de cette loi.

Au final, M. le Président, quand on veut balancer un budget, on voit les revenus si on voit qu'on n'est pas capables de contrôler nos dépenses. Et j'en arrive à ma finalité, M. le Président, pour que les gens comprennent bien, encore une fois, comment le Parti libéral du Québec travaille et va travailler dans le futur. J'ai toujours dit que c'était un mythe de dire que ce parti était le parti de l'économie. Quand on parle de relance économique, de création d'emplois... Bien, depuis le 7 avril dernier, là — on dit «le 1er avril», là — on est à moins 2 000 emplois. On peut faire, on peut dire ce qu'on veut, la vérité, c'est qu'il y a moins 2 000 emplois au net aujourd'hui. La vérité, c'est que tous les indicateurs économiques nous mettent, ou presque, bons derniers. Que ça soit le revenu disponible, M. le Président, par habitant, on est aujourd'hui avant-derniers, avant-derniers dans toutes les provinces canadiennes. Est-ce que les gens vont être surpris de savoir que nous sommes les plus taxés en Amérique du Nord? Est-ce que les gens vont être surpris d'apprendre que nous sommes les pus endettés au Canada? Choix de société? Non. Pas fier de ça, moi. Mon chef non plus n'est pas fier de ça. Quand on parle d'un plan de relance économique et d'une vision d'avenir, M. le Président, bien ce n'est pas nécessairement juste un congé fiscal, comme le ministre des Finances l'a annoncé voilà quelques jours déjà, un congé fiscal qui a été copié sur ce que le Parti québécois avait annoncé, des congés fiscaux pour des investissements de 300 millions. Finalement, ça a donné un gros zéro pendant 18 mois. On s'est dit : Bien, on va le ramener à 100 millions, on va souhaiter ça, sinon à 75 millions, dans les régions du Québec. Ça va prendre plus que ça. On prévoit créer 5 000 emplois par année pour 200 millions d'investissement dans les prochaines années, donc 600 millions au total, 15 000 emplois d'ici trois ans. Je vous répète, M. le Président, que ce gouvernement, ce gouvernement... Je pense que je l'ai gardée, M. le Président. Oui, je l'ai gardée. Regardez ça, la belle photo : 250 000 emplois sur cinq ans. On va être peut-être à moins 200 000 dans cinq ans.

C'est ça, la vérité, M. le Président. Il faut voir loin, il faut voir très loin. Il ne faut pas voir à court terme quand on veut créer de la vision. Il faut penser au Projet Saint-Laurent. Il faudrait, encore une fois, donner ce livre aux différents députés ministériels qui portent, qui défendent des portefeuilles économiques. Et ça, ça sera un enjeu pour 2015 pour relancer l'économie du Québec, extrêmement important.

Et là j'en arrive, M. le Président, à un point où... comment les libéraux ont travaillé depuis 2010. Qui ne se souvient pas, M. le Président, de ce fameux 62 %? Je vous répétais tantôt : Quand un gouvernement n'est pas capable de balancer son budget, on regarde nos dépenses qui augmentent sans arrêt au-dessus de l'inflation. On se dit : On va aller voir la colonne des revenus. Dans la colonne des revenus, le ministre des Finances de l'époque, Raymond Bachand, s'est dit : Bien, il y a une seule chose à faire, tiens, on va aller chercher les deux points de TVQ que le gouvernement fédéral nous avait donnés en réduisant la TPS. On va aller imposer une taxe santé, une taxe santé qu'autant le Parti québécois devait abolir que les libéraux devaient abolir... qu'ils n'ont pas fait encore. Cette taxe santé, c'est près de 1 milliard de dollars qu'on va chercher dans les poches des Québécois aujourd'hui. On a indexé tous les tarifs. On a augmenté la taxe sur l'essence, en 2010, de 0,01 $ par année. Juste ça, quand ça a été annoncé, M. le Président, c'était 14 milliards, 14 à 16 milliards d'argent additionnel qu'on allait chercher pour, supposément, équilibrer le budget. Êtes-vous surpris, M. le Président, quand le gouvernement a perdu l'élection de 2012, que ce budget n'était toujours pas équilibré? Le Parti québécois est arrivé au pouvoir, et on a utilisé encore une fois la même méthode. On a rompu des promesses, rompu des promesses, et 18 mois plus tard les libéraux sont revenus au pouvoir. Malheureusement, on devra travailler encore plus fort d'ici 2018 pour convaincre les Québécois que nous avons les propositions pour changer le Québec pour que ses indicateurs économiques s'améliorent, que l'investissement privé soit en augmentation, que le revenu disponible soit en augmentation, qu'on réduise le fardeau fiscal des Québécois.

Et, quand je vous dis que tout ça n'a pas changé, M. le Président, bien, imaginez, ça, c'était 2010, 62 % d'effort demandé, 62 % d'effort demandé pour rétablir l'équilibre budgétaire. Ça, c'est ce que le gouvernement devait faire. Je ne pouvais pas m'imaginer que le ministre des Finances allait utiliser cette même formule en 2014 en disant : On va faire 90 % de l'effort, 90 % de l'effort. Bien, M. le Président, modulation des tarifs de garde, je l'ai mentionné tantôt, on parle d'à peu près 190 millions de dollars. L'augmentation des tarifs d'électricité de 4,3 % en 2014, ça pourrait aller jusqu'à 7,6 % en 2015. Augmentation indirecte des taxes scolaires, on a sous-traité l'augmentation des taxes scolaires. On peut dire ce qu'on veut, mais c'est exactement ça qui est arrivé. Les taxes municipales : 300 millions dans le pacte fiscal, 300 millions. Aujourd'hui, M. le Président, plusieurs municipalités ont augmenté leurs taxes au-delà de l'inflation. Imaginez la brillante idée que le ministre des Affaires municipales a aujourd'hui, a eue la semaine passée en leur disant : Attendez une seconde, vous n'avez pas le droit de faire ça, on part en guerre contre les municipalités puis on va trouver un moyen de vous rembourser 28 $, 30 $, 32 $, selon l'évaluation de votre maison. Avez-vous pensé deux petites secondes comment on va être capable de faire ça, au ministère? Est-ce qu'on va rembourser aussi tous les Québécois pour Hydro-Québec? Parce qu'on n'a pas dit la vérité, là. On a dit aux Québécois : Nous allons augmenter les tarifs d'électricité à l'inflation. Ce n'est pas ce qui est arrivé en 2014. Augmentation de 4,3 %. Des augmentations des taxes sur le tabac et l'alcool, 120 millions de dollars, cigarette électronique... On a revu certains crédits d'impôt qui touchent certains secteurs, M. le Président.

On attend le rapport Godbout. J'ai posé une question à l'Assemblée nationale la semaine passée : Le rapport Godbout, il va être déposé quand? Est-ce qu'on se dissocie déjà de ce rapport? Est-ce qu'on ne veut pas parce qu'on ne veut pas dire la vérité aux Québécois, M. le Président? Parce que ce milliard additionnel qu'on doit aller chercher pour retrouver l'équilibre budgétaire en 2015‑2016... est-ce que c'est encore une fois dans les poches des contribuables qu'on va aller chercher ce milliard?

Alors, vous comprendrez que tout ça ensemble, M. le Président, va nous amener, comme formation politique, à voter contre l'adoption de principe de cette loi. Le défi, M. le Président, dans les prochains mois, pour ce gouvernement, puis j'aurai une rencontre prébudgétaire avec le ministre des Finances dans les prochains jours, c'est de relancer l'économie, c'est de donner de l'oxygène aux familles, aux contribuables québécois, c'est d'arrêter, une fois pour toutes, d'aller chercher des tarifs additionnels, d'augmenter ces tarifs au-delà de l'inflation, comme autant le Parti québécois et le Parti libéral l'ont fait dans les dernières années, et c'est d'avoir une vision à long terme. Et vous pouvez être sûr, M. le Président, vous pouvez être sûr qu'on va suivre de près la création d'emplois, qu'on va suivre de près toutes les entreprises qui vont crier à l'aide, qui vont dire : Aïe! On a de bonnes idées, aidez-nous, aidez-nous, on veut prendre de l'expansion.

On va surveiller de très, très près toutes les augmentations de tarifs au-delà de l'inflation pour défendre les contribuables et les familles du Québec. Et ce n'est certainement pas, M. le Président, avec ce projet de loi n° 28 qu'il va nous amener à avoir une vision porteuse d'espoir pour toutes les familles, les entreprises et de créer de l'emploi aujourd'hui. Merci, M. le Président.

• (17 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Granby, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais Mme la députée de Gouin pour son intervention. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Au moment du discours du budget qui a été fait par le ministre des Finances en juin dernier, ma formation politique, Québec solidaire, a réagi très fortement face à ce budget-là, voyant que le gouvernement libéral décidait d'emprunter la même voie que ses prédécesseurs et, moi, je dirais, en approfondissant cette voie qu'est la voie de l'austérité quasi permanente. En tout cas, elle est en train de devenir assez permanente, et ça, pour un bon bout de temps.

À cette époque-là, je me rappelle très bien que plusieurs ministres appartenant à l'actuel gouvernement ont dit : Mais toutes ces compressions, toutes ces mesures — qu'ils appellent, eux, de rigueur budgétaire — ne toucheront pas les services à la population et encore moins les services aux populations vulnérables. Aujourd'hui, en février 2015, on peut affirmer sans l'ombre d'un doute que les compressions ont fait mal à la population, ont touché les services à la population et ont touché particulièrement les groupes les plus vulnérables.

Donc, déjà, je pense qu'il y a un bris dans l'espèce de contrat social que ce gouvernement avait décrété avec la population. Et j'aimerais rappeler que, quand on parle d'effet, d'impact sur les gens, on ne parle pas de quelque chose d'abstrait, on parle de situations extrêmement concrètes : des gens qui viennent me voir dans mon bureau de comté, qui attendent depuis 10 ans une place en HLM, ce n'est certainement pas avec les compressions actuelles qu'on va arriver à leur en donner une, place; des gens qui attendent depuis des mois d'avoir des services de maintien à domicile. Comme l'addition du 100 millions par année du précédent gouvernement n'a pas été reconduite, bien ils vont attendre encore pour du maintien à domicile. Un monsieur qui est venu me voir, qui avait besoin de voir un psychologue, bien il va attendre, lui aussi, pendant des mois avant de réussir à voir un psychologue parce qu'évidemment il n'y aura aucune ressource additionnelle. Donc là, on parle de gens, on parle de nos concitoyennes, de nos concitoyens, qui sont des personnes concrètes et qui attendent de plus en plus longtemps pour avoir des services, quand ils en ont. Il n'y a pas grand monde qui vont être épargnés en fait, sauf peut-être les plus privilégiés de notre société, par les coupes déjà entreprises par le gouvernement et qui de toute évidence vont continuer de se faire.

Et j'aimerais rappeler ici à tous ceux et celles qui croient que l'austérité, c'est la recette de la croissance économique que ce qu'on voit dans le monde et particulièrement en Europe, c'est tout le contraire. Même le Fonds monétaire international, pas particulièrement réputé pour être à gauche, met les pays en garde en leur disant : Attention! Trop d'austérité nuit vraiment à la croissance. Alors, moi, j'aimerais ça qu'au Québec on soit capables de la faire, cette réflexion-là : Qu'est-ce qui provoque vraiment la croissance économique? Est-ce que c'est de couper comme on le fait dans les dépenses, y compris en fermant toutes sortes d'organismes, et donc en mettant des gens au chômage, qui est une chose dont on ne parle à peu près pas? Mais c'est ce qu'on est en train de faire, là. Est-ce que c'est ça qui crée de la croissance économique? Se priver de leviers de développement économique dans nos régions, c'est ça, la croissance économique? Bien, c'est ce qu'on est en train de faire. Ça, c'est supposé créer de l'emploi, nous sortir de la misère et créer de la prospérité au Québec. Moi, je n'en reviens pas de la contradiction inhérente à ce discours-là. Et tout ça au nom de quoi? Au nom de l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Bien, je pense que, là, il va falloir briser une sorte de tabou. Oui, bien sûr, dans nos familles, nous voulons atteindre l'équilibre budgétaire, mais je vous rappelle que, dans nos familles, on emprunte souvent pour payer une hypothèque qu'on va payer en 25 ans, puis personne n'a l'air de trouver ça dramatique. On emprunte pour acheter une voiture, personne n'a l'air de trouver ça dramatique. Mais on dirait que, quand on arrive au niveau de l'appareil gouvernemental, emprunter pour construire une bibliothèque, un hôpital, une école, emprunter pour être capables de payer les retraites à nos concitoyens, là, ça devient un drame.

Il ne faudrait pas me faire dire ce que je ne pense pas, c'est-à-dire que la dette n'a aucune importance. Non, je ne pense pas ça. Je pense que la dette a une certaine importance. Mais, franchement, quand je vois qu'on va encore couper dans les services à la population et en même temps mettre 1,6 milliard au service de la dette, là je me dis qu'il y a vraiment un problème.

On abandonne littéralement de nombreux enfants, dans nos écoles, qui n'ont plus d'aide aux devoirs, qui n'ont plus leurs berlingots de lait le matin, tout ça parce qu'on veut mettre 1,6 milliard dans le Fonds des générations. Moi, je trouve ça inconcevable, comme mère d'un enfant qui est maintenant grand, comme grand-mère, comme femme, comme citoyenne. Je n'en reviens juste pas qu'on fasse ce genre de choix : que l'on coupe dans les subventions salariales qui touchent beaucoup d'organismes communautaires et des petits organismes culturels, qu'on se soit senti capable d'aller retoucher la mission des carrefours jeunesse-emploi, ce qui va inévitablement aboutir dans des coupes budgétaires. Même s'il n'y en a pas eu cette année, on les prévoit pour l'an prochain. Je n'en reviens pas que l'on coupe dans tous ces programmes et même des miniprogrammes — on en a parlé aujourd'hui — des programmes qui touchent des jeunes filles ou des femmes, et tout ça pour mettre 1,6 milliard dès cette année dans le Fonds des générations. Je trouve ça plutôt invraisemblable. Je trouve ça contraire à l'idée de la croissance économique, contraire à l'idée de la création d'emplois, d'ailleurs. Et j'invite vraiment le gouvernement, là-dessus, à refaire ses devoirs, à se placer au XXIe siècle et à se dire : Non, l'austérité n'est pas la solution.

Je voudrais maintenant parler, de façon un petit peu plus détaillée, d'un des aspects du projet de loi n° 28 qui m'a beaucoup frappée et que je trouve, encore une fois, très dommageable pour, je dirais, notre vie économique et notre vie démocratique au Québec. C'est tout ce qui touche les régions. Et, vous savez, les régions, quand on en parle, on a tout le temps l'impression qu'on parle uniquement des régions éloignées, de ce qu'on appelle les régions éloignées. Éloignées de quoi? Éloignées des grands centres. J'habite dans une région, la région de Montréal, qui, elle aussi, subit des impacts du pacte fiscal du gouvernement, de l'abolition des CLD — chez nous, à Montréal, ça s'appelle des CDEC, c'est la même chose — et on va atteindre les mêmes résultats, c'est-à-dire se priver de leviers à la fois économiques, et sociaux, et politiques, tout ça supposément pour faire des économies. Oui, faire des économies, d'accord, mais abolir aussi des milliers d'emplois. Alors, je ne comprends pas très bien, là, ça sert à quoi, abolir des milliers d'emplois, quand on dit de l'autre côté : Il faut créer de l'emploi, le Québec en a besoin. Insensé. On a dans les régions aboli les CLD, les CDEC à Montréal, on a aboli les conférences régionales des élus, et tout ça, c'est supposé être sans conséquence. Je plaide que ça a énormément de conséquences, que les régions s'en plaignent beaucoup. D'ailleurs, il y a un mouvement qui s'est mis en place, qui s'appelle Touche pas à ma région! Ce mouvement n'existerait pas s'il n'y avait pas eu toutes ces coupes. Ce que les gens des régions disent, c'est : Vous ne vous occupez pas de nous, vous nous délaissez, vous centralisez tout et vous ne nous permettez pas d'aller vers un développement économique régional tel que pensé par nos communautés, par nos localités, ce qui fait pourtant la fierté du Québec et la fierté de ses régions.

Je considère donc, à l'instar de toutes les personnes qui sont venues en commission parlementaire plaider pour le maintien de réseaux de développement économique en région, que le gouvernement devrait aussi renoncer à toutes ces coupures qu'il a faites. Évidemment, vous comprendrez que, dans ces conditions, nous allons voter contre le projet de loi n° 28, contre le principe du projet de loi n° 28. Nous ne pouvons pas accepter que ce projet de loi gouverne désormais le Québec.

• (18 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vais vous indiquer, Mme la députée de Gouin, que, si vous voulez poursuivre à 7 h 30, vous avez le droit parce que vous aviez 20 minutes d'intervention. Quand j'ai indiqué ça... Non, mais, à 6 heures, il faut procéder à autre chose. Il y a deux débats de fin de séance qui ont été annoncés. Donc, moi, il faut que je fasse les débats de fin de séance parce qu'à 6 heures, normalement, on ajourne les travaux jusqu'à 7 h 30 le mardi. Si vous voulez poursuivre, il vous reste 11 minutes d'intervention. Vous l'indiquerez aux gens de la table, si vous voulez poursuivre après le souper ou l'arrêt.

Débats de fin de séance

Je dois procéder maintenant aux débats de fin de séance. J'avais indiqué qu'il y avait deux débats de fin de séance.

Financement du concours Chapeau, les filles!

Le premier débat se fera entre Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport concernant l'abolition du programme Chapeau, les filles! Puis là vous savez toutes les règles, donc je n'ai pas à répéter ça.

Je cède la parole à Mme la députée pour ses cinq minutes. Mme la députée d'Hochelaga, à vous la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, ce matin, M. le Président... plutôt, cet après-midi, j'ai interpellé le ministre de l'Éducation en lien avec le concours Chapeau, les filles!. Alors, le concours Chapeau, les filles!, M. le Président, eh bien, c'est sous la présidence de Marie-Lise Pilote, qui, depuis quelques années, nous assure de sa présence dans ce concours très important, très important pour favoriser que les filles, que les jeunes filles choisissent d'aller vers les métiers non traditionnels.

Alors, ce que c'est que le concours Chapeau, les filles!, M. le Président, eh bien, c'est un concours qui remet des prix à des filles qui décident d'aller vers ce qu'on appelle les métiers non traditionnels. Je vous donne un exemple, M. le Président, je le fais au hasard comme ça, alors le ministère de l'Agriculture offre deux prix à des lauréates qui s'inscrivent en formation professionnelle et technique particulièrement au niveau de l'agriculture. Ça vous dit quelque chose, vous avez été ministre de l'Agriculture. Alors, ça, c'est de l'argent qui vient du ministère de l'Agriculture, pas du ministère de l'Éducation, M. le Président. Un autre prix... deux prix qui viennent du ministère de la Culture pour des élèves inscrites en art. Alors, ça, c'est deux autres prix.

Hein, il n'y a pas juste le gouvernement qui met de l'argent là-dedans, M. le Président. La Confédération des syndicats nationaux, la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec et la Fédération des employées et employés de services publics offrent deux prix de 2 000 $ à une personne faisant partie d'une communauté culturelle ou autochtone qui a choisi d'exercer un métier traditionnel masculin. Bien, c'est de ça qu'on parle.

Et c'est justement eux, de la Fédération des enseignants et enseignantes, qui ont sonné l'alarme ce matin, M. le Président, et qui nous ont, justement, communiqué, par voie, justement, d'un communiqué de presse, le fait que le ministère et le ministre avaient décidé, dans le cadre de son austérité libérale, de mettre fin au programme Chapeau, les filles!

M. le Président, le gouvernement a investi environ 60 000 $ pour le volet Chapeau, les filles! et un deuxième volet qui s'appelle Excelle Science, M. le Président. Alors, c'est encore parrainé par Marie-Lise Pilote, et ce que ça fait, Excelle Science, bien, c'est pour favoriser les filles à aller vers des programmes de sciences pures ou appliquées menant à l'exercice de métiers traditionnellement masculins. Alors, c'est ça que ça fait, Excelle Science. Et Excelle Science, bien, c'est 21 prix de 2 000 $ à 5 000 $. Et, encore là, M. le Président, ce sont des partenaires ou des ministères du gouvernement. Encore là, les syndicats sont mis à contribution. Il y a aussi, même, un prix à l'international, qui est donné en collaboration avec Les Offices jeunesse internationaux.

M. le Président, c'est un recul important, puis on le voit. On le voit ce que ça veut dire, l'austérité libérale, sur le dos des femmes. Alors, actuellement, c'est le report du développement des places en service de garde, en CPE. C'est la modulation des tarifs de garde. C'est les coupes dans l'aide aux devoirs. C'est l'abolition des postes dans le système de la santé. Parce que ça, ça va affecter tout particulièrement les femmes, parce qu'elles sont beaucoup plus nombreuses dans le système de santé. C'est le sous-financement des soins à domicile. Puis qui prend soin des personnes qui ont besoin de soins à domicile? Bien, c'est les femmes qui restent à la maison, M. le Président. Et on va encore brimer les femmes là-dessus. C'est des coupes dans le financement des groupes communautaires, puis particulièrement ceux qui travaillent en violence conjugale, en itinérance ou qui apportent de l'aide aux femmes immigrantes. C'est aussi des coupes dans tout qu'est-ce qui est les programmes favorisant l'accession des femmes à des postes décisionnels, c'est le programme À égalité pour décider. Le gouvernement a déjà sabré les crédits dans ce programme-là. C'est les coupes au Conseil du statut de la femme, M. le Président. On l'a vu, fermeture des bureaux régionaux, une coupe de 400 000 $ la semaine passée. Et, entre autres, on le voit, on attend encore le plan de lutte de la ministre sur l'exploitation sexuelle. Alors, la décision de ce gouvernement d'attaquer les femmes de front, de faire en sorte que... L'austérité libérale, bien, elle se conjugue au féminin, M. le Président. Et je trouve ça assez désespérant.

D'ailleurs, pour question de statistique, le Conseil du statut de la femme a produit un avis. C'est peut-être ce que n'aime pas le gouvernement, M. le Président, parce que le Conseil du statut de la femme émet des avis recherchés et très sérieux. Savez-vous combien qu'il y a de femmes dans les métiers de la construction, M. le Président? 1,3 %. 1,3 % des jobs, des jobs payantes sont au niveau de la construction. Alors, je demande au ministre de faire en sorte que le programme Chapeau, les filles! puisse se poursuivre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède maintenant la parole au ministre en lui indiquant qu'il a cinq minutes de réplique. M. le ministre, à vous.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. La réponse est très simple : Le programme Chapeau, les filles! va se poursuivre. C'est un programme dans lequel nous croyons énormément. C'est un programme qui favorise les femmes dans les métiers non traditionnels. C'est un programme qui encourage les femmes à aller sur le marché du travail. L'année dernière, avec Marie-Lise Pilote, j'ai eu l'occasion d'assister au concours. J'ai remis plusieurs prix. Et, je peux vous dire, j'en fais des louanges. C'est un bon programme. On veut le continuer.

Cette année, il y a eu un concours de circonstances qui était hors de notre contrôle, on n'a pas pu organiser les concours régionaux. Donc, on va maintenir les concours nationaux cette année. Et on veut revenir l'année prochaine avec une nouvelle organisation pour pouvoir continuer et au niveau régional et au niveau national.

M. le Président, c'est seulement un concours de circonstances, parce qu'on croit tellement dans ce programme-là qu'au contraire on encourage les jeunes femmes à s'inscrire. J'ai vu des cas extrêmement intéressants puis vraiment louables de femmes qui ont fait des métiers après être... quitté le marché du travail, revenues à l'école, avec des enfants, sans enfant. On a des histoires, là, M. le Président, de femmes remarquables.

Donc, je rassure la députée, cette année, ce n'est qu'un concours de circonstances au niveau de l'organisation. C'est une question de logistique. Et je peux lui assurer que c'est un concours qu'on va continuer à supporter, un concours qu'on va encourager de plus en plus. Mais surtout, M. le Président, je veux rendre hommage aux femmes, à ces femmes qui retournent sur le marché du travail ou qui, avec des efforts, décident d'aller dans des endroits où est-ce qu'habituellement les femmes ne vont pas. On parle des métiers de la constriction, on parle également... J'ai vu des... remis, l'année dernière, des bourses pour des femmes en génie, en génie aéronautique. Très, très peu de femmes sont intéressées par ce domaine-là, pas parce qu'elles ne sont pas capables, M. le Président, c'est simplement que c'est un monde... c'est un milieu que souvent les gens perçoivent plus comme un milieu d'hommes. Mais, de plus en plus, les femmes occupent ces secteurs, des secteurs qui sont très intéressants, des secteurs qui répondent à leurs aspirations.

Donc, M. le Président, je ne veux pas allonger le débat, ce que je veux dire à la députée : Nous croyons dans le programme Chapeau, les femmes! Cette année, c'est une question de concours de circonstances. C'est un programme que nous allons continuer. Et je terminerais en disant : Chapeau, les femmes, d'aller dans des métiers non traditionnels.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre. Et je vous laisse la conclusion. Vous avez deux minutes maximum. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Carole Poirier (réplique)

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, vous comprendrez que l'explication du ministre ne peut pas me satisfaire. Que des circonstances hors de son contrôle ne permettent pas de tenir particulièrement le volet régional, bien, c'est bien la preuve que ce gouvernement-là s'attaque aux régions encore une fois, M. le Président.

Alors, il s'attaque aux régions de toutes les façons : abolition des CRE, abolition des CLD, coupures au niveau du fonds de soutien aux territoires dévitalisés de 55 millions, coupures dans la subvention de Solidarité rurale, diminution de 20 % des crédits d'impôt pour les régions ressources, arrêt des subventions au programme RénoVillage — je vous le dis, M. le Président, ça fait mal dans bien des régions du Québec — coupures de 130 millions, Financière agricole, fermeture des quatre bureaux du Conseil du statut de la femme, et ça continue, et ça continue.

Alors, quand le ministre me dit «hors de son contrôle», M. le Président, ce n'est pas un nouveau concours, là, c'est un concours qui marche depuis des années, ça a fonctionné sur plusieurs gouvernements déjà. Et le fait de ne pas tenir et de venir pénaliser, justement, le fait... le volet régional, eh bien, c'est en ligne directe avec l'ensemble de la politique de ce... la politique de ce gouvernement, où l'austérité toxique libérale est à son oeuvre.

Et, M. le Président, au niveau... au nom des femmes, au nom des filles du Québec qui persévèrent dans des métiers où ce n'est pas facile, où c'est très difficile de faire sa place... Parce que la place, elle n'est pas très grande, et je reviens encore au niveau des métiers de la construction, où des femmes ont peine à finir leurs études, mais peinent encore plus à se trouver un emploi et à se maintenir en emploi. Alors, moi, je veux dire : Chapeau aux femmes, malgré ce gouvernement.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette intervention met fin au premier débat.

Financement des organismes communautaires

Je passe au second débat et je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski, qui va s'adresser à la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et de la Santé publique concernant le financement des organismes communautaires. M. le député, vous avez cinq minutes pour exposer votre point de vue. À vous la parole.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous avons interpellé le gouvernement sur des enjeux cruciaux, des enjeux qui concernent ceux qui aident et soutiennent les personnes parmi les plus vulnérables de notre société partout, dans toutes les régions du Québec, dans tous nos comtés, nos circonscriptions. Nous avons joint notre voix à celle des organismes communautaires autonomes de toutes les régions du Québec pour dénoncer la salve antirégion que mène actuellement le gouvernement libéral. Les groupes étaient ici, dans nos tribunes, ils ont fait un point de presse dans le hall du parlement. C'est des gens qui sont surtout préoccupés par les services qu'ils donnent, par les citoyens qui viennent les voir. Ce n'est pas des gens qui sont souvent ici à prendre du temps, à se déplacer pour essayer de quémander, ils ont... c'est des gens qui sont sur le terrain, des travailleurs de rue, c'est des groupes de femmes, c'est des gens qui donnent des soupes populaires. Ça fait que c'est des gens qui sont déjà très occupés, chacun dans leur région du Québec.

Mais actuellement ils sont interpellés et ils ont peur pour la suite, pas de leur groupe, pas de leur emploi, mais la suite pour les services qu'ils donnent aux citoyens. Puis ils sont inquiets parce que, sur le terrain, ce qu'on voit : les fusions des commissions scolaires, l'abolition des CRE, des CLD, de l'agence, des lieux de concertation, des programmes comme AccèsLogis, RénoVillage, comme ma collègue vient de dire, les coupures dans les municipalités dévitalisées. Tout ça, additionné, a des conséquences, des conséquences sur du monde, sur des gens, sur des individus, sur des personnes. Et ces personnes-là, ils se ramassent où, vous pensez? Où ils vont essayer de voir pour essayer de s'en sortir ou de poser des questions? Ils vont vers les groupes communautaires, les groupes qui sont sur le terrain, des gens comme eux qui donnent des services.

Et ce qu'on voit sur le terrain, partout, dans toutes nos régions, c'est qu'il y a de plus en plus de gens qui se sentent... qui deviennent vulnérables, qui font face à des situations de pauvreté à cause de tous ces chambardements qui se passent depuis plusieurs mois. Puis il faudrait vraiment être aveugle pour ne pas le voir, on le sent partout. Puis, même les députés libéraux, je suis certain qu'ils entendent ça dans leurs circonscriptions, je suis certain de mon coup. La ministre, je suis certain aussi qu'elle voit le problème. Dans les régions, c'est l'inquiétude, c'est l'incertitude qui règne par rapport à ces groupes, par rapport à ces services qu'ils donnent dans un contexte où il y a de plus en plus de gens qui sont en demande.

À plusieurs reprises en commission parlementaire sur le projet de loi n° 10, qui été passé en bâillon, nous avons essayé d'interpeller la ministre et le ministre sur l'importance de sauvegarder l'enveloppe, puis d'améliorer les montants d'argent qui étaient donnés aux groupes communautaires, puis de reconnaître les groupes communautaires comme des partenaires dans ce système de santé au Québec. C'est original, au Québec, c'est des groupes qui doivent être reconnus, et reconnus pas comme juste des livreurs de services, mais comme des groupes autonomes qui réfléchissent, qui proposent des choses nouvelles dans leurs communautés. Pourtant, ce qu'on voit, c'est que c'est une centralisation sans précédent. C'est la négation des régions. C'est le ministre qui décide, c'est Dieu le Père qui est à Québec, qui donne ses lignes, et ça fait peur aussi aux gens.

Dans plusieurs régions du Québec, les groupes communautaires avaient réussi à... pour éviter le mur-à-mur, parce que ce qui se passe en Abitibi, vous le savez, ce n'est pas comme ce qui se passe chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent, pour éviter le mur-à-mur, les groupes avaient comme négocié ce qu'on appelait des cadres de référence avec les agences, avec les gens qui étaient là, qui les connaissaient, les gens qui avaient établi du partenariat avec eux autres, et une certaine complicité aussi, parce que c'est des gens, dans les agences, qui connaissaient aussi le milieu. Mais maintenant les groupes sont très inquiets sur la suite de ces cadres de référence. Est-ce qu'on va, aujourd'hui, accepter de poursuivre dans les cadres de référence? Est-ce qu'on va accepter encore qu'il n'y ait pas de mur-à-mur? Et comment ça va se faire?

Et le brassage de structures du ministre... surtout, en région, qu'aussi c'est des gens, dans les agences, qui se promènent. Donc, avec les conventions collectives, vous savez, on a déplacé différentes directions, et ce qui fait que les personnes qui travaillaient avec les groupes communautaires, on... Les groupes communautaires ne savent même plus s'ils vont être encore ces mêmes personnes là. Bref, tout ce brassage de structures fait en sorte d'inquiéter les groupes et, plus qu'inquiéter les groupes, fait en sorte de mettre en péril les services que donnent ces groupes-là. Et, au bout de ces services-là, je rappelle que c'est des citoyens, c'est des gens, c'est des personnes qui ont besoin. Ces personnes-là, eux autres aussi sont très, très inquiets. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre déléguée pour son intervention, maximum cinq minutes. À vous la parole, Mme la députée... Mme la ministre, excusez.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Je comprends que les changements peuvent apporter des questionnements et créer certaines insécurités pour les organismes communautaires, mais je tiens à les rassurer, ce que j'ai fait aujourd'hui à la période de questions, M. le Président, et je veux leur dire que les organismes communautaires vont faire exactement le même travail qu'ils faisaient avant, avec les CISSS au lieu de le faire avec les agences. Les CISSS, c'est les centres intégrés de santé et services sociaux.

Les centres intégrés de santé et services sociaux vont aussi être responsables de l'application de la gestion, du respect intégral des conventions signées. Je rassure mon collègue de Rimouski, là, je vais le répéter : L'application et de la gestion et du respect intégral des conventions signées avec les organismes communautaires, les centres intégrés de santé et services sociaux vont s'occuper de ça.

Tous les changements qu'on fait en ce moment, M. le Président, c'est pour s'assurer que l'argent descende directement aux citoyens. Moi, ce qui m'interpelle, c'est les services qui sont rendus aux citoyens. C'est le citoyen, en bout de piste, qu'il faut servir. Et c'est ce que font très bien les organismes communautaires, parce que — comme je me plais à le dire toujours, vous savez, avant d'avoir été nommée ministre, je suis députée depuis 2003 — bien, les organismes communautaires rendent des services importants, irremplaçables pour les populations vulnérables. Et, depuis que je suis ministre, bien, au lieu d'avoir juste Soulanges, j'ai l'ensemble du Québec, et ça me préoccupe grandement, leur situation, ils ont toute mon écoute. À chaque fois qu'ils m'ont demandé une rencontre, ils l'ont eue. On travaille à faire en sorte qu'on puisse optimiser les services. Ils sont importants, les organismes communautaires, dans plusieurs secteurs : la famille, l'éducation, l'environnement. Bref, dans l'ensemble du gouvernement, M. le Président, c'est 920 millions qui sont versés aux organismes communautaires en 2013-2014.

Je veux aussi vous rappeler le rôle des organismes communautaires à plein de points de vue, notamment à la lutte à l'itinérance, à la sécurité alimentaire; mon collègue de Rimouski en faisait part un petit peu plus tôt. Et, comme je vous le disais, quand on est sur le terrain, c'est vrai qu'on ne peut pas faire autrement que de voir leur travail. Ce qui me préoccupe, c'est qu'on ne travaille pas tous ensemble à les rassurer, M. le Président. J'opterais pour cette mission-là, honnêtement, parce que, comme on est tous conscients de leur importance, nous devrions tous travailler ensemble à les rassurer. C'est ce que j'ai fait tantôt, quand je les ai rencontrés.

Puis je persiste à dire, M. le Président, que leur meilleure alliée, c'est moi. J'ai rencontré les représentants de ces organismes au printemps, à l'automne, et je vais toujours demeurer ouverte à les rencontrer. Je les ai rencontrés à votre demande, au député de l'opposition, tout de suite après la période de questions, et ils m'ont avoué, ils m'ont dit : On le sait qu'on n'a jamais de problème à vous rencontrer, Mme la ministre. Puis ça va toujours être comme ça. Parce que, peu importe la situation budgétaire difficile dans laquelle on est... Il faut revenir, oui, à l'équilibre budgétaire, mais il faut s'assurer de protéger nos organismes communautaires. Et, pour le faire, bien, c'est de protéger les budgets. Et, l'année passée, ils ont eu une indexation à l'IPC Québec, à 0,9 %.

Et je veux juste leur rappeler et rappeler à mes collègues de l'opposition que, tout le temps qu'on a été là, on a augmenté le financement des organismes communautaires de 80 %, de 2003 à 2012. Ce n'est certainement pas parce qu'on ne croit pas aux organismes communautaires, c'est tout au contraire. Dans le dernier budget, les sommes allouées aux organismes communautaires, c'est de 521 millions pour 3 300 organismes. Et je veux aussi dire que ça ne se résume pas non plus juste au programme PSOC — PSOC, c'est le Programme de soutien aux organismes communautaires, pour la population qui nous écoute — mais ça se situe à plein d'autres niveaux, notamment à la lutte à l'itinérance. Et je me permets de dire d'ailleurs que l'organisme Chez Doris a rouvert ses portes justement, hein, puis il y en a d'autres organismes comme ça.

Il faut reconnaître le travail qui est accompli, mais ça, je n'entends pas ça beaucoup. C'est rassurant pour les organismes d'entendre parler de ça. Vous devriez aussi parler de tout ça. Et, si le passé est garant de l'avenir, on va continuer d'assurer le financement des organismes communautaires, tout en respectant, comme je vous dis, la capacité de payer des Québécois.

Et je veux ajouter à mon collègue que le projet de loi n° 10, qui est devenu une loi, ne va en rien changer le fonctionnement, puisque ce sont les CISSS qui vont assumer le même rôle que l'agence, et, les organismes communautaires, les décisions ne se prendront pas au national mais bien au régional, comme avant. Ce n'est pas vrai qu'on est en train de démobiliser les régions, c'est faux. Les décisions puis les organismes communautaires régionaux auront le même financement, ce sera décidé au régional comme avant, c'est superimportant, et je leur ai rappelé tantôt. Et c'est pour ça, M. le Président, que je vais continuer de travailler pour les organismes communautaires, parce que, pour moi, ils sont importants. Je vous remercie.

• (18 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la ministre déléguée. Et je cède la parole à M. le député de Rimouski pour son dernier deux minutes d'intervention maximum. Allez, à vous la parole.

M. Harold LeBel (réplique)

M. LeBel : En tout respect pour la ministre, ce n'est pas ce qu'on vit quotidiennement quand on va dans nos comtés. Il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'inquiétudes. Il y a beaucoup, beaucoup d'outils qui ont été mis à mal ou complètement... où on a fermé les portes, où on a comme aboli ces outils-là. L'autre jour, je rencontrais un groupe de ressources techniques en habitation. Avec la fin d'AccèsLogis... ou les coupures dans AccèsLogis, il y a une coopérative à Rimouski, 12 logements, c'est pathétique, il faut absolument faire quelque chose, ces gens-là sont en situation de pauvreté. Mais la personne qui est au groupe ressources techniques, qui les aide est quasiment au même niveau de pauvreté, parce que le groupe est quasiment... est coupé dans... les budgets ne sont pas renouvelés. Ça fait que les gens travaillent avec les... c'est vrai, les gens travaillent avec ce qu'ils peuvent pour essayer de soutenir les groupes, mais c'est mauvaise nouvelle par-dessus mauvaise nouvelle, coupure par-dessus coupure.

Dans nos petites municipalités... Allez voir les reportages sur les petites municipalités dévitalisées, vous allez voir, les gens sont très inquiets, puis ce n'est pas nous autres qui l'inventent. Je suis inquiet par l'avancée de la pauvreté au Québec. Nos aînés qui vivent la pauvreté, nos jeunes familles qui sont de plus en plus présentes dans les banques alimentaires, ces gens-là ont besoin de groupes communautaires, de groupes de citoyens et de citoyennes de leurs communautés qui vont intervenir avec les autres, qui vont les aider. Ces gens-là ont besoin d'un soutien puis ont besoin d'être reconnus financièrement, mais aussi dans leur autonomie puis dans leur façon de penser. Ce n'est pas que des livreurs de services, ils doivent être capables d'être avec les gens, donner des services, oui, mais en fonction de chacune des régions puis chacune de leurs communautés. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Alors, cette dernière intervention met fin au débat de fin de séance. Les travaux sont ajournés jusqu'à 7 h 30, ce soir.

(Suspension de la séance à 18 h 21)

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Projet de loi n° 28

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Alors, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant et je cède la parole à M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, salutations aux collègues. Mme la Présidente, le projet de loi n° 28 s'intitule Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget et visant le retour à l'équilibre budgétaire. Ça, c'est le nom du projet de loi, Mme la Présidente. Alors, si on se fiait seulement sur le titre du projet de loi, on pourrait penser que c'est un projet de loi essentiellement budgétaire, sauf qu'on se rend compte que ce projet de loi est devenu non pas seulement un projet de loi de mise en oeuvre du budget, mais un projet de loi fourre-tout, un projet de loi mammouth, comme on l'a baptisé. Et c'est un projet de loi, Mme la Présidente, qui ne traite pas seulement du budget, qui traite des hausses de frais de garde, qui a un volet santé et négociations avec les pharmaciens. C'est un projet de loi qui prévoit l'abolition des CRE et des CLD. C'est un projet de loi qui a également un impact sur la transparence dans le secteur minier. Bref, c'est un projet de loi, Mme la Présidente, qui est calqué un peu sur la façon de faire des conservateurs à Ottawa.

Les conservateurs, à Ottawa, ils ont développé une méthode plutôt antidémocratique, je dirais, d'amalgamer à l'intérieur d'un projet de loi plusieurs mesures ou plusieurs projets de loi, ce qui fait en sorte, Mme la Présidente, que notre capacité, comme élus et comme représentants du peuple, de traiter de différents enjeux fort distincts les uns des autres se trouve, d'une certaine façon, minée, diminuée, parce que, justement, le gouvernement, plutôt que de cibler une mesure et de faire porter le projet de loi sur une mesure, ou sur un thème, ou sur un sujet précis, passe la gratte, ramasse plusieurs, plusieurs enjeux qui sont fort différents les uns des autres, si bien que ça remet carrément en question, à mon avis, la légitimité... ou, enfin, la légitimité, peut-être qu'il ne faut pas aller là, mais, je dirais, le caractère démocratique du projet de loi.

Mais commençons par le commencement, Mme la Présidente, puisqu'effectivement ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre du budget. Or, ce budget, Mme la Présidente, et... toute l'approche budgétaire du gouvernement jusqu'à maintenant, c'est celle de l'austérité. Le premier ministre et le gouvernement auront beau répéter à satiété qu'il n'y a pas de politique d'austérité qui est mise en place présentement, la réalité, elle est tout autre. Ce gouvernement, depuis son élection, vise à rétablir l'équilibre budgétaire, et il le fait d'une façon extrêmement nuisible pour l'économie, et il le fait aussi d'une façon extrêmement nuisible pour les familles, pour la classe moyenne, pour les régions. Pourquoi est-ce que je dis ça, Mme la Présidente? Bien, parce que cet objectif d'atteindre l'équilibre budgétaire, le gouvernement le poursuit essentiellement en faisant deux choses : en augmentant le fardeau fiscal des Québécois — on en reparlera dans un instant — notamment avec la hausse des tarifs de garde, puis il le fait également en poursuivant un programme de réduction des dépenses. Alors, le résultat, Mme la Présidente, c'est l'austérité.

Et cette austérité, comme le dit si bien l'économiste réputé Pierre Fortin, va avoir un impact économique très important, très néfaste pour le Québec. Je cite Pierre Fortin, Mme la Présidente : «...quand le gouvernement dépense moins, quelqu'un quelque part voit son revenu amoindri et dépense moins à son tour, ce qui réduit le revenu de quelqu'un d'autre, et ainsi de suite. Au total, le repli du PIB québécois qui va s'ensuivre du retrait initial de 3,3 milliards de dollars du circuit économique...» C'est l'évaluation que Pierre Fortin fait de cette austérité : Alors, cette réduction, ce retrait de revenus de 3,3 milliards pourrait être multiplié par 1,25, ce qui voudrait dire qu'on se retrouverait avec un retrait de notre économie nationale d'un montant de 4 milliards de dollars. Je continue à citer Fortin : «Le Québec étant une machine économique qui produit un PIB d'environ 385 milliards de dollars par année, ces 4,1 milliards représentent une coupe de 1,1 % dans une croissance économique dont la normale ne dépasse probablement pas 1,5 % par année compte tenu du ralentissement de la démographie. Ce n'est pas rien.» Fin de citation.

Alors, ce que dit Fortin, dans le fond, Mme la Présidente, c'est que le programme d'austérité du gouvernement va sabrer dans notre croissance économique, va nous couper de plus de 1 % de croissance, et, comme la croissance moyenne est autour de 1,5 %, c'est comme si, dans le fond, le gouvernement mettait en place un programme de non-croissance économique, Mme la Présidente.

Et, moi, ce qui me choque beaucoup dans la stratégie du gouvernement jusqu'à maintenant, ce n'est pas l'objectif d'atteindre l'équilibre, on est tous d'accord avec cette idée d'atteindre l'équilibre, Mme la Présidente, c'est la façon avec laquelle le gouvernement s'y prend. Parce qu'il coupe les dépenses — et on l'a vu que ça aura un impact sur notre croissance économique, sur notre prospérité — il augmente le fardeau fiscal, mais, à travers tout ça, il ne prévoit pas de mesure de relance économique, Mme la Présidente.

Si tu veux atteindre l'équilibre budgétaire, tu dois travailler non seulement sur tes dépenses, mais tu dois travailler également sur la croissance économique pour générer justement des nouveaux revenus pour l'économie québécoise et donc pour l'État québécois. Et visiblement le gouvernement libéral ne croit pas à cette idée que l'État peut jouer un rôle dans la création de croissance, dans la création de prospérité. Et les résultats, Mme la Présidente, bien, ils sont probants, malheureusement. On a perdu plusieurs milliers d'emplois depuis que les libéraux sont au pouvoir. Il y a des mauvaises nouvelles économiques qui s'accumulent sans cesse dans le domaine du commerce et détail. On a vu récemment la fermeture des magasins Target. Dans le domaine des ressources, il y a plusieurs fermetures : fermeture de Résolu à Shawinigan, 275 emplois de perdus; Résolu, Clermont; Résolu, Baie-Comeau; Kruger, Brompton, également; la fermeture de Cascades à East Angus; la fermeture de la mine Cliffs sur la Côte-Nord, 500 emplois; Québec Lithium, 200 emplois perdus; la fonderie Mueller à Saint-Jérôme, 70 emplois; la fermeture d'Energizer, Montréal, 430 emplois, Mme la Présidente.

• (19 h 40) •

Vous aurez noté que plusieurs de ces fermetures surviennent dans nos régions, dans nos régions ressources. Et les régions, il faut bien le dire, Mme la Présidente, sont parmi les premières victimes de cette politique d'austérité que le gouvernement impose. J'y reviendrai d'ailleurs dans un instant.

Mais tout ça pour dire, Mme la Présidente, que, quand tu te retrouves avec une politique d'austérité comme celle-là, il ne faut pas seulement monter le... comment dire, augmenter le fardeau fiscal, il ne faut pas seulement sabrer dans les dépenses de l'État, il faut également, me semble-t-il, préserver les outils de développement économique qui vont permettre, donc, à notre économie québécoise de créer de la richesse, de créer de l'emploi. Ce qui m'amène bien entendu à parler de cette décision du gouvernement libéral, qui est confirmée par le projet de loi n° 28, cette décision donc de fermer les CRE et, en particulier, les CLD.

Moi, Mme la Présidente, depuis que je suis élu à l'Assemblée nationale, donc depuis 2007, j'ai été assez assidu, je dirais, aux rencontres du conseil d'administration de notre CLD local à Longueuil. Je n'ai pas toujours été capable d'y être, j'aurais souhaité y être plus souvent, mais j'y suis allé assez souvent, Mme la Présidente, pour constater à quel point il faisait du bon boulot, à quel point notre CLD était très utile, très dynamique, à quel point il aidait de jeunes entrepreneurs à se lancer en affaires, à quel point il aidait d'autres entrepreneurs à reprendre des entreprises, dans certains cas l'entreprise familiale.

Les CLD, Mme la Présidente, là, ça fonctionne bien au Québec, puis il y a un consensus pas mal fort là-dessus. Et je suis certain qu'il y a plusieurs de mes collègues libéraux qui sont du même avis que moi. Ils ne sont peut-être pas... ils ne se sentent peut-être pas libres de le dire ouvertement. Mais je dois vous dire, Mme la Présidente, que, de façon générale, les CLD ont beaucoup de crédibilité et, de façon générale... Il y a sans doute des exceptions à cette règle-là, mais je pense que, de façon générale, les gens reconnaissent que les CLD ont rendu de fiers services à l'entrepreneuriat québécois, ils ont rendu de fiers services à l'économie québécoise. Et moi, je ne comprends pas, Mme la Présidente, pourquoi, avec ce projet de loi n° 28, le gouvernement libéral veut les détruire. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral veut détruire les CLD.

Il faut le dire, Mme la Présidente : Les CLD, ils ont contribué à créer beaucoup, beaucoup d'emplois, ils ont contribué également à aider les entrepreneurs. Je cherche mes chiffres, mais ils sont extrêmement éloquents. Je vais les retrouver dans un instant, mais ce que je peux vous dire, Mme la Présidente, c'est que ce que moi, j'ai observé dans mon comté, à Longueuil, je peux vous dire une chose, c'est visiblement une situation qui s'est reproduite ailleurs au Québec, parce que le bilan des CLD, il est extrêmement positif. Et j'aurais bien aimé, Mme la Présidente, moi, que les élus du Parti libéral mènent une bataille pour préserver les CLD. Je pense que c'est un instrument qu'on aurait dû conserver et je pense qu'on va s'en mordre les doigts, Mme la Présidente, que de laisser aller cette institution-là. Parce qu'il va falloir, à un moment donné... On va réaliser, à un moment donné, Mme la Présidente, qu'il va falloir les réinventer. Parce que cette idée d'avoir autour d'une table des élus, des gens du milieu économique, c'est une bonne idée, c'est une bonne chose. Alors, je ne comprends pas, Mme la Présidente. Je ne comprends pas.

Par ailleurs, il y a un autre sujet également que je veux aborder dans le cadre de ce débat sur le projet de loi n° 28, c'est toute la question de la transparence minière. Alors, il faut dire, Mme la Présidente, je l'ai soulevé, d'ailleurs, en Chambre la semaine dernière, le projet de loi, donc, n° 28, à ses articles 67 et 68, prévoit que les rapports, les rapports concernant la valeur et la quantité de minerai produite pour chaque mine au Québec, ces rapports-là qui sont actuellement dévoilés en vertu de l'adoption de cette nouvelle Loi sur les mines, en décembre 2013, loi, d'ailleurs, pour laquelle les libéraux ont voté pour, bien... Cet article-là, Mme la Présidente... enfin, les articles 67 et 68 prévoient que ce qui est rendu public présentement ne le sera plus.

Et, encore une fois, Mme la Présidente, j'ai de la difficulté à comprendre la logique de la partie gouvernementale. Pourquoi est-ce qu'ils ne veulent pas que le Québec... Pourquoi est-ce qu'ils ne veulent pas que les Québécois sachent ce qui sort de nos mines à chaque année? Pourquoi est-ce qu'ils veulent enlever aux Québécois le droit de savoir la quantité et la valeur, dis-je bien, du minerai qui est extrait de chacune de nos mines sur une base annuelle? Qu'est-ce que ça... Pourquoi faire ça, Mme la Présidente? Qui a demandé ça? Pour qui le font-ils? J'ai beaucoup de difficultés à comprendre, Mme la Présidente.

Et je l'ai demandé la semaine dernière en question, je réitère ce soir mon souhait et ma demande que le gouvernement libéral retire les articles 67 et 68 du projet de loi n° 28. Je sais que le ministre délégué aux Mines va nous dire : Non, non, non, ce n'est pas ça, il va y avoir un autre projet de loi, etc., mais, Mme la Présidente, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Alors, actuellement, c'est possible, en vertu de la Loi sur les mines, pour les Québécois, de savoir ce qui se passe, de connaître la valeur du minerai et la quantité de minerai qui est extrait. Et tous les engagements et les promesses du monde, Mme la Présidente, ne nous feront pas renoncer à cette demande de laisser tomber les articles 67 et 68. Qu'on préserve la transparence dans le domaine minier, et, si par la suite le ministre délégué aux Mines veut arriver avec un projet de loi qui prévoit cette transparence, bien, ce sera, à ce moment-là, possible pour lui, dans son projet de loi, d'amender la Loi sur les mines. S'il veut reprendre cette idée de transparence dans un projet de loi à venir, ce sera possible à ce moment-là de le faire, mais, en attendant, je pense que c'est important que l'on maintienne les acquis en matière de transparence.

Autre sujet, Mme la Présidente, qui est traité dans ce projet de loi n° 28, c'est toute la question des pharmaciens. Les pharmaciens sont venus me rencontrer, moi, dans mon bureau de comté la semaine dernière, Mme la Présidente, et... On va parler d'un sujet en particulier, les piluliers. On va se concentrer là-dessus, parce que de toute façon on n'a pas beaucoup de temps.

Alors, actuellement, les piluliers, les pharmaciens sont payés pour ça, ça va de soi. Alors, les piluliers, évidemment c'est très utile, Mme la Présidente, pour quelqu'un qui prend beaucoup de médicaments, alors le pharmacien s'assure qu'à chaque semaine ou qu'à chaque mois la personne qui prend, dans certains cas, plusieurs médicaments ait les bonnes doses, tout ça est bien préparé. Le pilulier, dans bien des cas, est livré à la maison par quelqu'un qui est à l'embauche du pharmacien. Alors, le pharmacien ou la pharmacienne paie un livreur, paie évidemment un technicien, quelqu'un qui va s'occuper de préparer le pilulier. Et là, dans le cas du projet de loi n° 28, le gouvernement décide unilatéralement de diminuer le paiement aux pharmaciens pour la préparation des piluliers. Et les pharmaciens nous disent : Écoutez, c'est une part importante de nos revenus, les piluliers, et, si vous sabrez là-dedans, vous allez nous obliger à faire des choix difficiles, et les premières personnes qui seront touchées par ces décisions difficiles, ce seront les patients, et en particulier les personnes aînées, très souvent, qui bénéficient de ce service de pilulier.

Alors, encore une fois, Mme la Présidente, vous êtes une femme qui est proche de son monde, comme on dit, une députée qui est bien à l'écoute des gens de son comté, je suis certain... Puis vous ne me le direz pas, puis je vous respecte très bien pour ça, je comprends très bien la position dans laquelle vous êtes, mais je pense que... Je souhaiterais que des personnes comme vous et d'autres députés libéraux qui sont à l'écoute de leurs commettants, qui savent l'effet très bénéfique des piluliers... Je souhaiterais, Mme la Présidente, que les députés de la partie gouvernementale fassent entendre raison au ministre de la Santé là-dessus, sur cette question-là. Je peux comprendre que la solidarité ministérielle fasse en sorte que le caucus doit se serrer les coudes autour d'un projet de loi comme celui-là, mais je pense — ça s'est déjà vu par le passé, Mme la Présidente — que la députation peut, dans certains cas, obtenir des changements en faisant les bonnes représentations auprès du ministre concerné. Et je pense que, dans le cas des piluliers, ce serait une excellente idée, Mme la Présidente, que les députés libéraux entendent raison. Je suis certain qu'un certain nombre d'entre eux, qui ont rencontré les pharmaciens dans leurs comtés, qui leur ont raconté ce que moi, je vous raconte ce soir... Et je pense que ce serait une excellente idée que le ministre, à tout le moins sur la question des piluliers, se ravise, parce que je crains franchement, Mme la Présidente, que ce soient les plus vulnérables de nos comtés qui subissent et qui soient les... qui fassent les frais, en fait, de cette mesure.

• (19 h 50) •

L'autre chose, Mme la Présidente, et il me reste seulement 2 min 30 s, l'autre aspect très important du projet de loi n° 28, c'est toute la question des frais de garde, Mme la Présidente. Alors, vous n'êtes pas sans savoir que le projet de loi n° 28 met en place la modulation des tarifs de garde. Je vous rappelle, Mme la Présidente, que le tarif... Je pense que ça, c'est important de se le rappeler, là, les tarifs des services de garde vont être indexés à partir du 1er janvier 2016. Si le revenu familial brut ne dépasse pas 75 000 $, le tarif sera plafonné à 8 $ par jour, mais par la suite ça va monter à 11,75 $ par jour pour un revenu familial de 100 000 $, un revenu familial brut de 122 000 $ va entraîner un tarif de 15 $ par jour et un revenu familial brut dépassant les 150 000 $ va coûter 20 $ par jour, Mme la Présidente.

Alors, on s'entend, Mme la Présidente, là, qu'à 75 000 $ ou même à 100 000 $ par année, là, ce n'est pas... Ça ne fait pas de nous des gens riches, là, quand on... Quand deux personnes gagnent autour de 50 000 $ par année, ce n'est pas... C'est de la classe moyenne, oui, je veux bien, mais ce n'est pas... De façon générale, quand on parle à des personnes comme ça, qui font à peu près ces salaires-là... Puis moi, j'en côtoie quand même pas mal, parce que j'ai des enfants qui jouent au soccer, qui jouent au hockey, alors tu te tiens dans les arénas puis tu te tiens aussi le long des terrains de soccer. Alors, tu parles aux familles de la classe moyenne. Et on sait très bien qu'une augmentation comme celle-là va les frapper de plein fouet. Déjà, ces familles-là sont accotées, comme on dit. Ce n'est pas évident financièrement. Et c'est évident que cette hausse des services de garde va les affecter négativement.

L'autre chose aussi que je dois dire, Mme la Présidente, puis malheureusement je vais devoir terminer là-dessus, mais je crains l'impact que ça aura sur les femmes, cette hausse des tarifs de garde. Vous le savez, la création des CPE a eu un impact extraordinaire pour permettre aux femmes de familles monoparentales de retourner sur le marché du travail ou de gagner le marché du travail. Ça a eu un impact extraordinaire pour diminuer le taux de pauvreté des femmes monoparentales. Et je crains fort que certaines d'entre elles, voyant la hausse des tarifs, décident tout simplement de rentrer à la maison. Et malheureusement, Mme la Présidente, je crains fort que ce soient les femmes, nos femmes au Québec, qui fassent les frais de ce projet de loi n° 28.

Alors, pour toutes ces raisons, évidemment, je voterai contre le projet de loi n° 28, ainsi que mes collègues du Parti québécois, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Marie-Victorin. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Le coeur du projet de loi n° 28 concerne d'abord et avant tout le redressement des finances publiques et l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Je souhaite rappeler l'importance de retrouver des finances publiques équilibrées. Le pourquoi est important. Le Québec et les Québécois doivent retrouver la liberté de faire des choix de société et d'avoir des programmes sociaux et des services gouvernementaux à la hauteur de leur capacité de payer. Le projet de loi n° 28 assure la pérennité et la qualité des services dont jouiront tous les Québécois par un financement adéquat et équitable.

Il semble toujours y avoir une bonne excuse pour justifier un report de l'équilibre budgétaire, et ce, que ce soit en période de croissance économique ou en période de ralentissement. Le simple mécanisme de la préparation d'un portrait des finances publiques avant les élections, le rapport préélectoral vérifié par le Vérificateur général du Québec, permettra de réduire les déficits-surprises qu'on découvre chaque fois qu'un nouveau parti prend le pouvoir. En se dotant de ce nouvel outil, le Québec suit les meilleures pratiques de gouvernance et ajoute à la promesse faite par le premier ministre que ce gouvernement sera le plus transparent que le Québec aurait jamais eu.

Il faut absolument que je prenne un instant pour parler des modifications à la Loi sur les mines. Il y a des informations incorrectes qui circulent. Et je veux peut-être adresser la parole au député de Marie-Victorin. L'information qui doit être rendue publique en vertu de l'article 215 de la Loi sur les mines va continuer à l'être, c'est-à-dire la quantité et la valeur du minerai extrait au cours de l'année précédente, les redevances versées au cours de l'année précédente, l'ensemble des contributions versées par le titulaire, le plan de réaménagement et de restauration approuvé par le ministre et le montant total de la garantie financière exigée. Tout ça reste. Il n'y a aucun changement.

Les modifications apportées par le projet de loi n° 28 à l'article 215 sont pour rendre plus d'information publique. Actuellement, les données contenues à une entente conclue entre un titulaire de bail minier ou de concession minière et une communauté ne sont pas rendues publiques et ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. Le projet de loi n° 28 propose que peuvent être rendues publiques les données contenues à une entente conclue entre un titulaire de bail minier ou de concession minière et une communauté, sauf pour les contributions ou avantages dont bénéficient les communautés. Donc, il y aura plus de transparence.

Les renseignements qui doivent être rendus publics en vertu de l'article 215 de la loi sont obtenus par le ministre en vertu de l'article 120 et des articles 232.1 et suivants de la Loi sur les mines, et non en vertu des articles 221 et 222, qui sont amendés. Les articles 120 et 232.1 et suivants ne sont pas touchés, ne sont pas amendés, ne sont pas modifiés par le projet de loi n° 28.

Lors de l'adoption du projet de loi sur les mines, en décembre 2013, on avait prévu que les renseignements que les entrepreneurs transmettent en vertu des articles 221 et 222 de la Loi sur les mines ne devaient pas être rendus publics et ne devaient être utilisés qu'à des fins statistiques. Maintenant, il y a eu un manque de temps avec le bâillon, et le texte qui a été adopté ne dit pas cela. D'après mes discussions avec le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, le projet de loi n° 28 apporte un amendement qui est conforme à l'intention originale du législateur, que les renseignements dans les rapports remis au ministre en vertu des articles 221 et 222 ne sont pas rendus publics et ne peuvent être utilisés qu'à des fins statiques.

Maintenant, quant aux tarifs de garde, Mme la Présidente, est-ce que vous savez qu'actuellement, avec une contribution actuelle de 7,30 $ par enfant, par jour, une famille avec un revenu annuel de 100 000 $ paie une contribution nette de 5,88 $ par enfant, par jour, et ce montant-là est moins de ce que les familles ayant un revenu familial annuel de 85 000 $ et moins paient? Mme la Présidente, croyez-vous que cela est équitable? Dorénavant, les tarifs de garde seront modulés selon le revenu des familles. 30 % des familles ne subiront aucune hausse de tarif, et 60 % paieront moins de 9 $ par enfant, par jour.

La modulation existe dans de nombreux pays qui ont un système universel de services de garde, entres autres le Danemark, où les tarifs varient de 13 $ à 20 $ par jour. Même Mélanie Bourque, dans son mémoire qu'elle a présenté à la Commission des finances publiques, a remarqué que la modulation n'est pas en soi une entrave au principe de l'universalité. D'après le rapport de Pierre Croisetière, pour le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition publique... de la Condition féminine, publié en 2006, dans les neuf pays européens qu'il a étudiés, les parents contribuaient au financement des services de garde dans une proportion variant de 15 % des coûts en Finlande à 44 % des coûts aux Pays-Bas. En plus, le calcul des frais de garde tenait compte du revenu familial au Danemark, en Norvège, en Finlande, en Suède, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.

Dans leur mémoire, le Conseil du statut de la femme dit qu'en Finlande les places en garderie sont totalement gratuites pour les parents depuis 1996. Je leur demande de vérifier leur information, car la Plateforme européenne pour l'investissement dans l'enfance, sur leur site, a un profil de pays pour la Finlande : Tous les enfants de moins de sept ans ont automatiquement droit aux services municipaux de garde des enfants. Le tarif mensuel par enfant varie entre zéro et 264 € en 2013 selon la taille et le revenu de la famille. C'est l'enseignement préscolaire pour les enfants de six ans qui est gratuit. Ici, au Québec, on ne paie pas pour les études d'un enfant de six ans.

• (20 heures) •

En 1997, au moment de la mise en place du Programme de places à contribution réduite, la contribution parentale représentait près de 20 % des coûts totaux. Depuis, en raison de la hausse des coûts du programme et du maintien du même niveau de la contribution parentale, cette proportion s'est réduite graduellement et ne représente plus, en 2014-2015, qu'environ 13,6 % des coûts. Les modifications proposées par le projet de loi n° 28 nous ramèneront à une proportion d'environ 20 % des coûts.

La question : La révision de la contribution va-t-elle réduire la présence des femmes sur le marché du travail? D'abord, les services de garde subventionnés sont seulement un des facteurs qui influencent la décision des femmes d'entrer et de rester sur le marché du travail. On constate que la participation des femmes au marché du travail est aussi importante dans six autres provinces canadiennes, dont l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique. D'après le Centre canadien de politiques alternatives, en novembre 2014, à Toronto, le tarif médian payé pour la garde à la petite enfance était de 998 $ par mois; à Edmonton, 781 $ par mois; au Québec, 158 $ par mois.

Je crois sincèrement que l'augmentation de la contribution parentale ne devrait pas réduire la présence des femmes sur le marché du travail. La hausse de la contribution parentale après les déductions fiscales fédérales n'est pas majeure. Une famille ayant un revenu familial annuel de 100 000 $ verrait sa contribution augmenter, après les déductions fiscales, d'un peu plus de 3 $ par jour par enfant.

Comme on le dit souvent, l'argent ne pousse pas dans les arbres. L'argent n'est pas une source naturelle inépuisable. On ne peut pas prévoir ou engager des grosses dépenses sans avoir prévu le financement. Nous voulons absolument maintenir un réseau de services de garde à contribution réduite de qualité, accessible et équitable, ainsi soutenant la présence des femmes sur le marché du travail, et nous voulons absolument assurer le bien-être des enfants et une opportunité égale pour tous, tous les enfants.

Quand la faible fréquentation des services de garde par les familles vulnérables... la modulation des tarifs va faire en sorte que ces familles paient légèrement moins sur une base nette qu'elles le font présentement. D'après plusieurs auteurs, il existe des obstacles culturels à la fréquentation de services de garde par les enfants issus des milieux défavorisés. Il ne faut absolument pas négliger ce problème, mais ce n'est pas dans un projet de loi comme celui-ci où on pourra faire les corrections.

Quant aux pharmaciens, le projet de loi n° 28 permettra la mise en vigueur des modifications législatives adoptées en décembre 2011 de même que des modifications réglementaires qui en découlent. Avec la mise en oeuvre de la loi et des divers règlements, les pharmaciens d'établissement pourront notamment ajuster des médicaments et prescrire des tests de laboratoire sans devoir recourir aux ordonnances collectives. Il s'agit d'un gain d'efficience important pour les établissements de santé.

Les nouvelles activités pour lesquelles le ministère de la Santé et des Services sociaux ne propose aucune nouvelle forme de rémunération sont en réalité de nouveaux outils mis à la disposition des pharmaciens pour trouver des solutions à des situations cliniques existantes, dont la résolution fait partie intégrante depuis toujours de l'exercice de la pharmacie et de l'obligation professionnelle du pharmacien d'assurer la surveillance de la thérapie médicamenteuse. Rappelons que certaines des nouvelles activités — exemple, la prolongation d'ordonnance, l'ajustement de sécurité — permettent aux pharmaciens de réaliser des gains d'efficience en leur permettant d'agir en autonomie sans obtenir l'aval du médecin.

Les nouvelles activités pour lesquelles le ministère de la Santé et des Services sociaux propose une nouvelle rémunération — l'ajustement de sites thérapeutiques, la prescription pour des conditions dont le diagnostic est connu et prescriptions pour des conditions ne nécessitant pas de diagnostic — permettront aux pharmaciens propriétaires d'avoir accès à de nouveaux marchés et ainsi générer de nouveaux revenus. Soulignons que les clientèles les plus vulnérables sur le plan économique, assurées au régime public, bénéficieront de la gratuité complète des services découlant des nouvelles activités.

Le projet de loi n° 28 permettra le ministre de la Santé et Services sociaux de conclure des ententes permettant l'inscription de médicaments à la liste de médicaments des établissements. En contrepartie, les fabricants verseront des rabais et des ristournes. Bien que le contenu des ententes d'inscription sera confidentiel, une reddition de comptes est prévue. Cette reddition de comptes indiquera le nom du médicament et du fabricant visé par une entente de même que le montant total des sommes versées en vertu de l'ensemble des ententes de prescription... d'inscription, je m'excuse.

Soulignons que la confidentialité des ententes constitue une exigence qui se retrouve dans les ententes conclues par l'ensemble des provinces. J'ai posé la question suivante à plusieurs personnes qui sont venues présenter leur mémoire à la Commission des finances publiques : La confidentialité étant une condition sine qua non à obtenir les rabais et les ristournes, qu'est-ce qu'elles suggèrent que le gouvernement fasse? «Well», même si elles sont inquiétées par un manque de transparence, elles ne disent pas non aux rabais et aux ristournes. Pour les fabricants, les prix consentis demeurent de l'information commerciale sensible. Au plan canadien, le Common Drug Review réalise ses évaluations à l'intérieur de cette réalité et utilise pour ce faire le prix soumis par le fabricant et non le prix net établi au terme de la négociation. Il n'y a aucune modification dans le rôle de l'INESSS dans le processus d'évaluation des médicaments aux fins d'inscription.

On doit souligner que les ententes d'inscription doivent permettre de donner accès aux patients à des molécules qui ne seraient pas inscrites autrement, et ce, en obtenant le meilleur prix possible. Depuis 2006, la proportion du service pilulier ne cesse de croître. Le 31 mars 2014, le coût du service du pilulier avait atteint 37 % du coût du régime. L'honoraire pour la mise en pilulier est le double que celui de la mise en flacon. L'automatisation et la délégation aux assistants techniques ont facilité la préparation des piluliers, de sorte qu'un double honoraire pour ce service n'apparaît pas justifié.

Entre 1999 et 2013, le nombre de personnes de 65 ans et plus inscrites au régime public d'assurance médicaments a augmenté par 36 %. Au cours de la même période, le nombre d'ordonnances dispensées sous forme de piluliers pour ce même groupe de personnes est passé de 2,1 millions à 67,6 millions, une augmentation de plus de 3 000 %. De 2006 à 2013, le coût de ces services professionnels est passé d'environ 100 millions de dollars à 440 millions de dollars. Dans ce contexte, il faut agir. On ne remet nullement en question la pertinence de ce service pour les patients qui en ont véritablement besoin, il s'agit uniquement de revoir le tarif accordé aux pharmaciens pour le pilulier.

Quant à la lutte à l'évasion fiscale, selon la dernière estimation des pertes fiscales réalisée par le ministère des Finances, celles-ci totaliseraient 3,5 milliards au Québec, dont 1,5 milliard pour le secteur de la construction et 75 millions pour les bars et restobars non visés par les mesures actuellement applicables dans le secteur de la restauration. Le gouvernement, dans sa lutte contre l'évasion fiscale et le travail au noir, cherche à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal en s'assurant que chacun paie sa juste part des services publics. Pour ce faire, le gouvernement a mis plusieurs projets en place au cours des dernières années : un, les comités actions concertées contre les économies souterraines; deux, l'implantation du module d'enregistrement des ventes dans le secteur de la restauration; trois, l'attestation de Revenu Québec pour les contrats publics.

Avec le projet de loi n° 28, on élargit l'attestation de Revenu Québec, dans le secteur de la construction et des agences de placement, et on implante des modules d'enregistrement dans les bars et restobars. Dans le cas des deux nouvelles mesures, Revenu Québec accompagnera les différents intervenants afin de faciliter la mise en oeuvre.

Mme la Présidente, moi, j'appuie le projet de loi n° 28, car ce projet de loi et les mesures qu'il contient constituent un progrès réel pour le Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (20 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir, au nom de ma formation, sur le projet de loi n° 28. En premier lieu, j'aimerais remercier les 74 mémoires ou lettres que nous avons reçus dans le cadre du projet de loi n° 28, de même que la cinquantaine d'organismes ou de personnes qui sont venus le présenter lors de commissions parlementaires. Je pense que les trois semaines qu'a duré cette commission... a été très enrichissante pour nous tous et nous a permis de constater que toutes les régions du Québec étaient représentées à l'intérieur d'elle.

Le projet de loi n° 28, un projet de loi qualifié de mammouth, moi, je suis allé un peu plus loin que ça avec M. le ministre lors de la commission parlementaire, je l'ai même comparé à l'ouverture de la mer Morte, à un moment donné, parce que je me suis dit : C'est tellement gros, ça touche tellement de facettes de la société québécoise qu'on ne peut pas seulement appeler ça un projet de loi pour mettre en oeuvre certaines dispositions sur le discours du budget du 4 juin; c'est plus large que ça. Ça couvre beaucoup plus grand que ça.

Ça couvre tellement grand que je pense qu'on ne peut pas être spécialiste dans les 130 quelques articles à l'intérieur de ça, mais il y en a quand même quelques-unes sur lesquelles je voudrais m'attarder. Et la première, c'est à l'article 8, ce n'est pas tellement loin, l'article 8, hein, l'article 8, qui parle des bonis fondés sur le rendement. Je vous parle de ça à l'intérieur du projet de loi n° 28, parce que, la semaine dernière, on a adopté, en commission, à l'adoption de principe du projet de loi n° 30, qui coupe les bonis aux employés, dans le contexte, aux employés du gouvernement, et les choses publiques...

Maintenant, dans la société d'État... Alors, le député de La Peltrie et moi-même avons mentionné à M. le président du Conseil du trésor : Pourquoi que les sociétés d'État ne sont pas incluses là-dedans? Alors, ça revient, ils disent : Bien, au projet de loi n° 28, c'est dans le projet de loi n° 28. Alors, on a vérifié le projet de loi n° 28, et, effectivement, écoutez bien la perle : «Pour chacun des exercices débutés en 2014 [...] 2015, une prime, allocation, boni, compensation ou autre rémunération additionnelle fondé sur le rendement personnel ou celui d'une société d'État peut être accordé au personnel de direction [...] d'encadrement d'une société d'État visée au paragraphe 1° ou d'une société d'État qui est la filiale d'une telle société, seulement si [...] pour l'année financière du gouvernement débutant en 2014, le résultat net de la société d'État visée atteint [les objectifs].» Moi, j'ai travaillé une grande partie de ma vie dans le milieu industriel, dans le milieu des affaires, et, lorsqu'on atteint nos objectifs, c'est qu'on était payés pour atteindre nos objectifs. Lorsqu'on atteint nos objectifs, je pense que... lorsqu'on excède les objectifs, on peut avoir un boni, mais, lorsqu'on atteint nos objectifs qu'on s'est faits en début d'année, je pense qu'on a fait notre job, point à la ligne.

Et, pire que ça, je vais vous dire : Pire que ça, Mme la Présidente, on cible les objectifs à l'intérieur d'un projet de loi, des sociétés d'État. Moi, je me demande : Si on veut changer les objectifs l'an prochain, soit de l'Hydro-Québec, de la Société des loteries, la Société des alcools ou Investissement Québec, est-ce qu'on va être obligés de refaire un autre projet de loi étant donné que les objectifs sont dans le projet de loi? Moi, c'est la première fois que je vois ça : des objectifs financiers dans un projet de loi pour les sociétés d'État, en tout cas, c'est du jamais-vu. 3 050 000 000 $ pour Hydro-Québec; 1 150 000 000 $ pour la Société des loteries du Québec; 1 021 000 000 $ pour la Société des alcools du Québec; et 42 millions pour Investissement Québec. Ça, c'est une petite cachette qu'il y avait dans le projet de loi n° 28. Mais il y en a une autre beaucoup plus importante. Et on ne va pas tellement loin, on va juste à l'article 17, qui parle de la fourniture d'électricité aux Québécois. Alors, moi, je pense, en tout cas, au début, le ministre des Finances avait dit, dans son budget du mois de juin, que 90 % de l'effort budgétaire serait fait par le gouvernement et 10 % par les citoyens. Et, en 2015‑2016, ça sera... 95 % de l'atteinte sera faite aux dépens du gouvernement et 5 % seulement sur le dos des citoyens.

Alors, on arrive avec l'article 17, qui parle de fourniture d'électricité destinée exclusivement à la satisfaction des besoins des machés québécois, sauf que le changement là-dedans dit ceci : «Ces besoins sont satisfaits en priorité par la fourniture d'électricité autre que patrimoniale — ce qui est le contraire d'aujourd'hui, notre 165 kWh — vendue au distributeur d'électricité, puis lorsque cette fourniture est écoulée» au-dessus de 165 TWh, alors là ça sera l'électricité patrimoniale qui nous sera facturée.

Lorsqu'on parle de 90 % d'effort à l'atteinte de l'équilibre budgétaire qui doit être fait par le gouvernement et 10 % par les citoyens, avec toutes les augmentations de taxes et de tarifs de toutes sortes qu'on a eues depuis un an, j'ai hâte de faire les comptes à la fin de cette année financière au 31 mars 2015, j'ai hâte de faire les comptes pour l'année 2014‑2015, parce que je n'ai pas l'impression que le gouvernement va avoir respecté... il va avoir encore brisé une de ses promesses qu'il nous avait dites; je n'ai pas l'impression qu'il va respecter son objectif de 90 % de faire les efforts lui-même.

Écoutez, il y en a 137, articles qui touchent à peu près tout, mais je veux me concentrer sur quelques affaires. On ne peut pas parler de tout.

Je veux parler, parce qu'on n'en a pas beaucoup parlé, je veux parler de quelques valeurs de la société québécoise. Quand on parle de valeurs, je ne veux pas parler du troisième parti d'opposition, si on peut s'exprimer ainsi, là, mais je veux parler des valeurs que tout le monde a en dedans de soi pour assurer des bons services sur le territoire québécois.

On parle, un, de la qualité des services. Ça, qu'on soit d'un parti ou d'un autre, on parle de la qualité des services. On parle aussi, lorsqu'on est dans cette Chambre, du respect de la diversité des territoires. Ça, je pense que le respect de la diversité des territoires, s'il y a un député qui n'adhère pas à ça, bien, qu'il se lève et qu'il me le dise, on va en parler longtemps. Et, la troisième valeur qui, moi, est fondamentale pour moi, c'est la concertation dans l'action. Alors, lorsqu'on pose des actions qui touchent les citoyens, il faut avoir une certaine concertation pour dire que tout va s'amalgamer et que tout va marcher ensemble.

On va commencer par le respect de la diversité des territoires. Je n'ai jamais vu un projet de loi comme ça qui déstructure autant les régions du Québec que celui-là. Premièrement, il y a eu le projet de loi n° 3, qui a dit : On va confier aux élus municipaux, aux MRC, le développement du territoire. Alors, bon, ça, ça va bien. Et on arrive dans le discours du budget : bon, on va tout donner aux MRC; par contre, on va couper 55 % du financement aux CLD, 40 millions sur 72, il n'y a pas de problème là. On va avoir un pacte fiscal de 300 millions de moins aux MRC, mais il n'y a pas de problème là. Il y a juste M. Labeaume, M. Coderre qui sont contents. Et puis on arrive puis on dit : Bon, bien, regardez, là, vous nous demandez des pouvoirs, vous nous demandez de régler votre développement en région, regarde, on vous donne les pouvoirs. Sauf que quels pouvoirs ils leur donnent? Des pouvoirs amputés d'un budget important des CLD, des pouvoirs amputés d'un transfert fiscal de 300 millions de moins aux municipalités, et, pire que ça, en confiant le rôle de développement économique aux MRC, on a oublié une chose fondamentale, c'était que les villes ou les municipalités constituant la MRC n'avaient pas le droit d'«opting out» en ce qui concerne le financement des CLD. Maintenant, qu'est-ce qui se produit? Ce droit d'«opting out», bien là, ils l'ont redonné, le droit d'«opting out» aux MRC, parce que c'est une absence totale à l'intérieur du projet de loi n° 28. Et, en abolissant la loi n° 34 pour les CLD, bien, on vient donner le droit d'«opting out» aux municipalités.

• (20 h 20) •

Il y a 27 municipalités sur les 84 MRC à part des CDEC. Sur les 84 MRC au Québec, il y en a 27, MRC dont la ville-centre est plus que 50 % de la population de son territoire, donc, contribue plus que 50 % au CLD, parce que c'est per capita. Qu'est-ce qu'il va se passer avec ça, pensez-vous? Je connais déjà des municipalités qui veulent se retirer du financement du CLD, sortir de là. On va assumer nous-mêmes notre développement économique dans la municipalité. Et le reste, avec le peu d'argent qu'il va rester, je ne sais pas ce qu'ils vont faire, les municipalités autour. Je n'ai aucune idée. Ça a complètement échappé au ministre, parce qu'on ne sait vraiment pas ce qu'il va se passer avec ça.

Qu'est-ce qu'il va se passer, si... Je ne sais pas, je prends juste un exemple, là. Rock Forest. Pas Rock Forest. J'ai oublié. Éric Forest. Rimouski. Si Rimouski se retire de son CLD, alors, il est plus que 50 % de la population, il contribue plus que 50 %. Là, il a le droit d'«opting out». Moi, je retire ça. Je retire mes billes. Puis je vais assumer moi-même mon développement à Rimouski. Mais toutes les autres petites municipalités, là, il va leur rester des pinottes. Ils ne pourront même pas engager personne. Il ne restera plus rien. Puis ils n'auront pas les moyens. Ils n'auront pas les moyens d'assurer leur développement économique et leur développement du territoire. Alors, ça revient à dire, dans le projet de loi n° 28, que c'est un projet de loi qui est très déstructurant pour les régions. Et ça, ça va se passer dans 27 municipalités.

C'est un projet de loi aussi qui touche à la qualité des services, il faut bien le dire, la qualité des services sur tout le territoire québécois, mais principalement la qualité des services dans la région. Parce que, en coupant comme ça d'une manière paramétrique partout, dites-vous bien une chose : lorsqu'on perd deux emplois dans une région, ça vaut plus que deux emplois dans les grandes villes, à Montréal, à Québec, à Sherbrooke ou bien à Trois-Rivières. Deux emplois dans une région... Le développement des régions se fait petit pas à petit pas en créant des petites entreprises, en créant des petites PME, en accompagnant les entrepreneurs, en créant deux, trois jobs dans une petite entreprise, trois, quatre jobs à l'autre. C'est comme ça que ça se fait, le développement d'une région.

Lorsque je vois le ministre de l'Économie nous dire cette semaine : On va aider les régions... Ah oui? Alors, le ministre de l'Économie nous sort, pour palier un peu au projet de loi n° 28 et aux coupures : les régions pour un investissement x, la compagnie ou l'industrie aura droit à une remise sur la masse salariale de 15 %, à un congé fiscal de 15 ans sur x pourcentage, etc., sur un investissement de 75 millions minimum. En connaissez-vous beaucoup, des industries qui investissent 75 millions dans une région? On parle de région, ici, toujours, là. Sauf Ciment McInnis en Gaspésie puis sauf les grandes minières sur la Côte-Nord, moi, je n'en connais pas d'autres. Si vous en connaissez, vous me le direz. Je n'en connais pas d'autres. D'ailleurs, son programme a été un échec retentissant. Il n'y en a pas eu une. Ce n'est pas compliqué. Mais là, c'est une grande annonce encore de ce gouvernement supposément pour aider les régions. Je ne pense pas qu'on aide les régions là-dessus.

Pire que ça, Mme la Présidente, les mandats du CLD. On a tout le temps dit : Ah, les CLD, ça donne 20 % de subvention, ça... Écoutez, les CLD ne sont pas des organismes subventionneurs, madame. Les CLD... c'est quoi que ça faisait, un centre local de développement? Ça validait une opportunité d'affaires. Ça préparait un plan d'affaires pour une jeune entreprise qui voulait partir. Ça élaborait un montage financier puis des prévisions financières. Ça recherchait des partenaires spécialisés pour des projets spécifiques. Ça administrait les FLS, ça administrait les FLI, qui sont des prêts pour les petites et moyennes entreprises, pas des 75 millions. Ce n'est pas ça qu'on veut, des 75 millions en région. On veut du monde qui vont être intéressés, on veut des entrepreneurs qui s'impliquent, on veut du mentorat qui suive nos jeunes entreprises pour développer nos territoires. C'est l'absence totale, le néant total en ce qui concerne ça dans le projet 28 et pour le gouvernement en ce qui concerne le développement économique des régions.

Ce projet de loi là manque de vision, c'est un projet qui est évidemment... qui vise à l'équilibre budgétaire à très court terme, mais, à long terme, je pense qu'on va être assez souvent perdants. Et ce n'est pas juste les associations de territoire qui le disent. La Fédération des chambres de commerce, la Fédération des chambres de commerce, qui est un chouchou du ministère des Finances, nous dit ceci : «L'intégration des CLD aux municipalités.» Ils disent : «Dans les grands centres, les entreprises ne semblent pas anticiper de problèmes sérieux dans le processus d'intégration du mandat [des] CLD dans les MRC[...]. Dans les régions moins densément peuplées, les chambres de commerce considèrent, de façon générale, qu'il y aura moins de personnes dédiées à l'entrepreneuriat local et moins de moyens financiers pour soutenir le démarrage et les premières phases de croissance des entreprises. Les chambres de commerce de ces régions appréhendent donc une perte d'expertise qui fut bâtie avec difficulté dans leur milieu.» Ça, ce n'est pas l'Association des CLD qui le dit, ce n'est pas le FQM, puis ce n'est pas l'UMQ, c'est la Fédération des chambres de commerce du Québec. «De plus — et ça, je veux vous le lire — nos membres craignent une "politisation" du mandat actuel des CLD. À quelques endroits, les premières discussions que les représentants des chambres de commerce ont eues avec les élus des MRC leur laissent entrevoir que le mandat de l'entrepreneuriat local sera exercé de manière minimale, les préfets alléguant qu'ils ne reçoivent pas du gouvernement les ressources pour s'en acquitter convenablement. On appréhende que les élus veuillent répartir les fonds de manière paramétrique entre les [différentes] municipalités du territoire...» Ça, c'est la Fédération des chambres de commerce.

Alors, évidemment, il y en a eu d'autres, mémoires, et je vois le ministre des Affaires municipales ici, je pourrais en parler longuement... Il va revenir? Alors, ça serait extrêmement incompatible avec le développement économique du territoire parce qu'on ne soutiendrait pas des meilleurs projets économiques, et ça, c'est ma crainte. Vous savez, on veut... puis même le Fonds de solidarité FTQ, le fonds Filaction de la CSN, où est-ce qu'on a demandé un changement de gouvernance pour assurer la transparence... Alors qu'est-ce que la loi 28 fait? Au lieu d'établir des paramètres pour assurer une transparence, imaginez-vous qu'elle va confier... bien, les fonds locaux de solidarité sont dans le néant, le néant total en ce qui concerne les FLS à transférer aux MRC parce qu'il n'y a même pas de mécanisme encore, les MRC ne peuvent même pas l'assumer, et ça, c'est la FQM qui le dit, dans son mémoire, et l'UMQ. Et les fonds locaux d'investissement : les fonds locaux d'investissement, il y a de l'argent là-dedans, il y a de l'argent qui est prêté aux entreprises. Comment ça va se faire, dans la MRC, ça, pour une ville centre qui dit : Moi, je me retire du CLD, j'assume mon développement, puis les petites municipalités autour, bien, prenez ce qui reste? Comment qu'on sépare ça, le FLI? Comment qu'on sépare ça, le FLS? Comment qu'on fait ça, un comité d'investissement dans la ville puis ensuite avec les autres petites municipalités? C'est quoi qui va se passer? C'est le néant total, on ne le sait pas et il n'y a pas personne qui m'a répondu. Et même, en commission parlementaire, Mme la Présidente, il n'y a pas personne qui peut répondre à ça parce qu'il n'y a pas de vision dans le projet de loi n° 28, il n'y a aucune vision. On voit qu'ils n'ont pas de plan B, ils n'ont pas de plan à moyen terme et à long terme, on voit que ça a été fait parce que les maisons de cotation ont peut-être dit : Écoutez, là, nous autres, ça nous prend de l'argent sur la table parce que, sans ça, ça va être une décote. Alors, je ne le sais pas, on pense que ça a été fait dans ce sens-là. On pense que ça a été fait dans ce sens-là.

Et la dernière, c'est la concertation. La main gauche ne sait pas ce que la main droite fait, il n'y a pas de concertation dans les actions du gouvernement. Il y a assez peu de concertation que, écoutez, même les unions municipales, en tout cas l'UMQ et même la FQM, commencent à dire que ce gouvernement-là, malgré ses belles promesses en 2016 de renégocier un pacte fiscal pour le développement économique du territoire, commence à dire qu'il doute énormément, énormément suite au projet de loi n° 28, doute énormément de la validité d'un tel pacte fiscal en 2015‑2016.

• (20 h 30) •

Alors, Mme la Présidente, c'est de valeur, parce qu'on... Écoutez, le projet de loi n° 28, avec ce projet de la mer Morte, je vais vous dire qu'on pourrait en parler, on pourrait en parler jusqu'à demain matin, là, en prenant ça article par article... Mais je pense que, en tout cas, moi, en ce qui me concerne, et ma formation politique, nous n'approuverons sûrement pas ce projet de loi qui a été déposé, je le répète, à la hâte et qui déstructure inévitablement les régions, et ça, pour longtemps, et c'est très regrettable. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Beauce-Nord. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, au nom de Québec solidaire, j'interviens bien sûr aujourd'hui sur le projet de loi n° 28, un projet de loi dit «mammouth» — on n'arrête pas de le répéter — où une chatte en perd ses petits, compte tenu de l'épaisseur et compte tenu des subtilités qui s'y trouvent et, en fait, surtout, projet de loi qui, de façon permanente, instaure l'austérité, et non pas nécessairement la rigueur, dans laquelle le gouvernement libéral veut nous enfoncer.

Nous voterons évidemment contre ce projet pour plusieurs raisons — ma collègue en a exprimé quelques-unes auparavant, j'en exprimerai quelques autres au cours de ces minutes qui me sont allouées — en fait, pour plusieurs raisons et d'abord parce qu'il met en forme l'austérité du gouvernement libéral. Il démontre, il trace les contours. Et ça nous rappelle vaguement des façons de faire avec lesquelles on est extrêmement inconfortable à Québec solidaire, que ce soient les méthodes de M. Harper, que ce soient les méthodes où le temps nous est pressé pour étudier des articles de loi qui vont avoir des impacts majeurs pour la population québécoise.

Alors, ce type de projets de loi qui sont... frôlent un peu parfois des procédures antidémocratiques, qui mélangent toutes sortes de mesures budgétaires et qui font en sorte que la quasi-totalité ou en tout cas une... Il y a plusieurs lois qui sont affectées par ce projet de loi là. Et donc c'est un casse-tête, surtout quand nos équipes de recherche ne sont pas très grandes, mais on a fait nos devoirs, on est capables.

Dans son budget, le ministre des Finances prend un virage accéléré pour l'une des approches qui fait le plus mal à la classe moyenne et aux plus pauvres, ce qu'on pourrait appeler l'évolution tarifaire. Plutôt que d'augmenter les impôts, qui est une façon extrêmement progressive de répartir la richesse, on va vers la tarification, tout ça sous une rhétorique qui nous dit qu'il faut que tout le monde fasse sa part, qu'au Québec on est privilégiés. Et, en fait, ce qu'on fait, c'est que plutôt que d'augmenter les impôts du 1 % les plus riches des particuliers et des entreprises, qui eux autres auraient les moyens d'effectivement contribuer à notre richesse collective, le gouvernement augmente les tarifs et les services publics. Et ça, ça veut dire que c'est une attaque directe aux travailleurs, travailleuses et à la classe moyenne.

Alors, c'est un projet de loi très large. Je vais me concentrer sur deux éléments qui sont, bien sûr, des éléments de tarification. Alors, dans un premier temps, j'aimerais parler des tarifs d'électricité. Alors, j'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent que l'un des buts de la nationalisation de l'hydroélectricité était d'offrir à l'ensemble des Québécois et Québécoises sur l'ensemble du territoire une énergie à bas coût et qui a l'avantage de figurer parmi les moins polluantes à travers le monde. Rappelons au ministre des Finances qu'au Québec, à plus forte raison à cause du climat — et on en sait quelque chose ce soir à l'extérieur — l'électricité, c'est un besoin essentiel. Se chauffer, au Québec, ce n'est pas un choix, c'est une question de survie.

Alors, concrètement, qu'est-ce que vient faire le projet de loi n° 28? Alors, il vient changer la Loi sur la Régie de l'énergie pour augmenter les tarifs aux consommateurs résidentiels. Il faut retenir ce mot-là. C'est la population qui est visée. Alors, comment?

Premièrement, on change l'ordre dans lequel Hydro-Québec s'approvisionne, c'est-à-dire qu'à l'heure où on se parle Hydro-Québec s'approvisionne d'abord dans ce qu'on appelle le bloc patrimonial. Appelons ça notre héritage de la nationalisation. Ce bloc, c'est la quantité qu'Hydro-Québec doit produire annuellement afin de répondre aux besoins des Québécois et Québécoises. Alors, cet héritage de la nationalisation, je ne vous le cacherai pas, c'est le coût le moins cher. Alors, cette électricité, depuis le 1er janvier 2014, sous un autre gouvernement, est indexée, alors que son tarif était gelé déjà depuis les années 2000. C'est sûr, c'est quelque chose qu'on s'est donné à nous, pour nous, et on l'a payé cher.

Après cette indexation, on trouve maintenant une nouvelle forme. Ça, l'indexation appartenait à un autre gouvernement, maintenant, c'est une nouvelle forme pour gonfler les tarifs indirectement : si le projet de loi est adopté tel qu'il est présenté, le gouvernement va forcer Hydro-Québec à acheter d'abord l'électricité la plus chère produite au Québec, ça n'a aucun sens, l'électricité des minicentrales, des parcs éoliens, la biomasse, alors que nous avons notre bloc patrimonial. C'est pour ça que nous avons nationalisé, au Québec, l'électricité. C'est un drôle de comportement d'un gouvernement qui dit vouloir prendre soin des gens, et particulièrement des plus vulnérables. C'est inacceptable.

Ce qui est moins difficile à comprendre, c'est le résultat, et ça, nous, la population en général et les plus pauvres le comprenons : ça vient gonfler les factures d'électricité, mais ça vient les gonfler artificiellement, puisque le bloc patrimonial aurait dû servir à répondre aux besoins de base en premier. Bien sûr, les personnes les plus appauvries sont souvent dans des logements... On le sait, maintenant, on n'a plus besoin de le répéter, mais on est obligés, on est obligés quand on voit des choix comme celui-là. Les gens qui vivent dans des logements mal isolés, des logements où l'air passe par les fenêtres, par les portes, par les prises de courant, ces gens-là n'ont pas le choix, pour survivre, d'augmenter le chauffage. Bien, ça tombe mal, parce que, bientôt, après l'adoption de ce projet de loi là, il y aura une augmentation au niveau de leurs factures.

Une deuxième façon que le gouvernement, dans ce projet de loi, a trouvée pour augmenter les tarifs d'hydroélectricité, c'est une méthode très classique, c'est-à-dire on se présente devant l'office... la Régie de l'énergie, pardon, on dit : Bon, voilà, je gonfle un peu mes prévisions de dépenses, je diminue un peu mes prévisions de revenus, et là, tout d'un coup, hop! Ça me coûte plus cher, et donc la régie autorise une augmentation des tarifs alors donc encore une fois, puis on estime, depuis 2009, que c'est près de 1,2 milliard qui sont sortis inutilement des poches des consommateurs résidentiels — retenez le mot.

Pour mettre fin à ce traitement particulier que nous, les résidentiels, nous avions droit, Hydro-Québec avait mis, en 2014, un mécanisme en place qui faisait que, s'il y avait eu une surévaluation, les argents qui restaient dans une année financière étaient donc remis dans le budget d'Hydro-Québec pour assurer aux consommateurs que nous sommes d'amoindrir les hausses de tarifs. Alors, vous savez ce que le projet de loi n° 28 vient de faire... va faire, si on l'adopte. Ce gouvernement-là ne semble pas vouloir entendre les arguments logiques, faire en sorte d'annuler ce mécanisme. Alors donc, on va se retrouver dans la situation d'avant 2014, où les gens avaient largement fait la démonstration qu'il y avait là, pour les consommateurs, pour les consommateurs, pardon, résidentiels, une injustice.

Alors, l'image qui me venait en me préparant, c'était un peu les ristournes aux caisses Desjardins, hein, la ristourne aux caisses Desjardins, c'est-à-dire que, quand la caisse, parce que, solidairement, on s'entend qu'ensemble on se donne une ristourne à la fin de l'année quand on a fait un surplus... Bien, c'est comme si Desjardins décidait, demain matin, qu'il n'y en aurait plus, de ristourne. Alors, c'est ce que le projet de loi n° 28 vient faire. Il vient imposer à Hydro-Québec de ne plus permettre que ces argents-là soient transférés dans l'année financière à venir pour alléger, amoindrir la hausse des tarifs d'hydroélectricité.

• (20 h 40) •

Alors, ce qui est difficile, c'est que c'est dans les poches des gens, et, je le répète : L'électricité, au Québec, ce n'est vraiment pas un luxe, ce n'est vraiment pas un privilège. Et, dans une vision d'un développement du Québec qui souhaite de plus en plus s'inscrire dans une perspective de développement durable, on devrait être fiers de notre hydroélectricité, on devrait être fiers de notre bloc patrimonial et on devrait donc interdire qu'Hydro-Québec s'approvisionne en premier dans l'électricité qui nous coûte le plus cher.

Le deuxième élément sur lequel j'aimerais revenir sur ce projet de loi, c'est bien sûr la question de la tarification au niveau des services de garde. Alors là, c'est complètement fou. On entend un gouvernement... Et je comprends les gens de la population qui sont désillusionnés de la classe politique, à l'occasion. On entend des engagements électoraux de la part du gouvernement en place, qui dit : Il n'y en aura pas, de choc tarifaire. D'ailleurs, il déchirait sa chemise sur les propositions du Parti québécois. Dans le discours d'assermentation, on revient, on dit : On va éviter le choc tarifaire en optant plutôt pour une indexation, et finalement, quand on ouvre la 41e législature, on entend que l'objectif est de réduire le fardeau fiscal, particulièrement des familles de la classe moyenne.

Alors, qu'est-ce qu'a fait ce gouvernement? Comment se fait-il que ce gouvernement s'est fait élire, bon, j'insiste, à 41 %, qui lui a donné une majorité de 70 sièges, mais s'est fait élire, et là on se retrouve quelques mois plus tard avec une parole reniée? Parce que le choc tarifaire, il va être vrai. Le choc tarifaire, il va être vrai entres autres dans la question des services de garde. Et tout ça au nom de quoi? Au nom du sacro-saint retour à l'équilibre budgétaire. Non pas qu'à Québec solidaire on ne croit pas à l'équilibre budgétaire. On y croit profondément. On gère des budgets, on sait c'est quoi, gérer des budgets. Mais on sait aussi que l'équité fiscale, c'est ce qu'il est juste de faire avec notre peuple. C'est ça, une des différences de notre vision au sacro-saint retour à l'équilibre budgétaire. Alors, aujourd'hui, je pose la question : Est-ce que cela doit se faire au détriment de nos enfants et de nos familles québécoises? Mme la Présidente, vous savez bien que, pour Québec solidaire, la réponse est : Non, jamais, jamais au détriment du peuple. Et je dirais même que, selon notre formation politique, la hausse et la modulation des tarifs des garderies seraient abolies immédiatement si nous étions au pouvoir, et nous irions même jusqu'à viser la gratuité, comme le disait, comme le recommandait d'ailleurs Camil Bouchard dans son mémoire présenté à la commission. Je le cite : Nous croyons que le présent gouvernement, plutôt que de transformer les services de garde en machines à sous, devrait viser la gratuité des services de garde éducatifs pour les 0-5 ans. Pourquoi? Bien c'est parce que c'est une question de justice, parce que c'est une question de collectivement choisir que les enfants, nous nous en occupons.

Alors, malheureusement la ministre de la Famille a précisé des nouveaux paramètres de modulation qui entreront en vigueur le premier avril prochain. L'objectif du gouvernement est que les parents contribuent à la hauteur de 20 % des coûts de services de garde. Or, Mme la Présidente, est-ce qu'on demande aux familles qui ont des enfants à l'école de contribuer à hauteur de 20 % des coûts de formation et d'éducation de leurs enfants? Non. Alors, pourquoi pour les 0-5 ans? C'est le même enfant qu'on prend et qu'on veut qu'il devienne, par notre solidarité sociale, un citoyen ou une citoyenne actif dans notre société.

Comme le Conseil du statut de la femme le mentionnait durant les audiences, Québec solidaire pense que les services de garde doivent être considérés comme un des services essentiels à cette société québécoise. Pourquoi? Bien, principalement parce qu'un jour on a fait un choix, ensemble, comme peuple, de dire que ce n'est pas parce que je n'ai pas d'enfant que je ne veux pas m'occuper des enfants des autres. Parce qu'avoir des enfants, ce n'est pas juste l'affaire de Mme Unetelle ou de M. Untel, c'est notre affaire collectivement. Et c'est pour ça qu'à Québec solidaire on croit que, comme service essentiel, la hausse et la modulation des coûts, ça n'a pas de bon sens. En épousant ces nouvelles règles de tarification, le gouvernement met non seulement fin au principe d'universalité, mais provoque lui-même un choc tarifaire qu'il dénonçait durant la campagne électorale. En effet, le fardeau financier de la contribution parentale s'avère un obstacle non seulement pour les familles prestataires à l'aide sociale, mais également pour plusieurs autres parents qui ont un faible revenu ou qui sont aux études. De plus, l'offre de service pour une fréquentation à temps partiel étant très limitée, il s'avère difficile pour certaines familles d'obtenir une place qui réponde à leurs besoins et qui respecte leur capacité de payer.

L'impact sur les femmes, s'il y en a qui ne veulent pas le voir, existe. Pourquoi? Bien, encore, dans notre société, les femmes gagnent moins, travaillent plus dans les emplois atypiques, se retrouvent plus souvent à se poser la question : Coudon, si ma garderie est rendue qu'elle coûte si cher, pourquoi je ne reste pas à la maison? Alors là, il y a des questions à se poser. C'est évident que, comme féministe, la question monte rapidement. Rappelons qu'en dépit des progrès sociaux qui ont permis aux femmes d'investir massivement le marché du travail, donc développer de l'autonomie économique, développer des relations avec l'extérieur, être capables d'occuper notre place dans la société et peut-être un jour voire même atteindre 50 % ici même, dans l'enceinte, Mme la Présidente, quand même responsable du Cercle des femmes... On se le souhaite. Alors, ces progrès nous ont permis, comme femmes, d'investir massivement le marché du travail, mais il existe encore un écart important entre la rémunération des femmes et celle des hommes.

Alors, c'est évident que ça va compter dans le calcul quand va venir le temps de se demander, parce que les temps sont durs, de se poser la question : Bien, qu'est-ce qu'on fait? Est-ce que, dans le fond, il n'y en a pas un de nous deux qui devrait rester à la maison pour éviter les impacts? Alors, il est possible que la réponse facile va être : Bien sûr. Parce que le gouvernement avait le choix d'utiliser une analyse clairement reconnue à travers le monde qui s'appelle l'analyse différenciée selon les sexes. Pourquoi une telle analyse? C'est parce qu'en 2014 on reconnaît qu'il y a une inégalité entre les hommes et les femmes dans l'espace public au niveau salarial, au niveau des emplois, etc., et que, si le gouvernement avait utilisé, comme le mentionnait d'ailleurs le Conseil du statut de la femme dans sa présentation, cette analyse, il aurait bien vu que toute atteinte à la modulation d'un service comme celui-là a des impacts particuliers pour les femmes.

Or, la mise en place du réseau des centres de la petite enfance au Québec en 1997 et la disponibilité des places à contribution réduite ont exercé un effet très positif sur la participation des femmes sur le marché du travail, et particulièrement les femmes qui ont des enfants en bas âge. Je sais qu'il y a quelques-unes de mes consoeurs ici que c'est le cas. Maintenant que les services de garde sont bien implantés et que les femmes occupent sur le marché du travail une place comparable, à tout le moins numériquement, à celle des hommes, on doit considérer que l'offre en service de garde soutient non seulement la participation des mères au marché du travail, mais celle de tous les parents de jeunes enfants. Donc, en fragilisant la politique familiale qui soutient la participation des parents au marché du travail, la hausse de la contribution parentale risque, selon le Conseil du statut de la femme, d'accroître les écarts de revenus entre les femmes et les hommes. Étant donné les nombreux facteurs qui peuvent influencer la décision des femmes d'entrer ou de se retirer du marché du travail, le conseil nous disait : On ne peut pas prédire, mais, si on faisait une analyse différenciée selon les sexes, on aurait peut-être une meilleure vision du geste qu'on est en train de poser.

Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez, là, je n'ai abordé que deux aspects, parce que c'est tellement important, ce qui est en train de se passer, et je pense que la population doit le plus possible saisir ce qui est en train de se passer. C'est évident que je vais voter, comme mes collègues de Québec solidaire, contre ce projet de loi. D'ailleurs, toute notre participation à l'étude des crédits nous avait permis de déjà énoncer notre désaccord profond avec cette façon de faire.

Alors, Mme la Présidente, il y a des héritages que j'aurais voulu laisser à mes enfants : un service de garde universel gratuit ou à tout le moins à contribution réduite et un coût d'électricité qui leur permet de se chauffer sans vider leur portefeuille. Ce projet de loi vient installer l'austérité permanente. Et ça m'indigne profondément pour tous les gens qui méritent plus de considération de leurs élus. Merci, madame.

• (20 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et, toujours dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, je reconnais Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse d'intervenir sur le projet de loi n° 28 au nom de l'opposition officielle évidemment et de ma formation politique, le Parti québécois. On parle du projet de loi n° 28, qui est la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. C'est de ça qu'on parle ce soir, Mme la Présidente.

Alors, c'est sûr que, dans ce projet de loi là, on l'appelle le projet de loi un peu fourre-tout, mammouth, parce qu'en général... On peut les appeler projets de loi un peu omnibus, mais, en général, c'est dans un secteur bien identifié, secteur d'un ministère qu'on peut cibler et qu'on peut y mettre, dans le fond, ce qu'on appelle omnibus. Mais celui-là, c'est un fourre-tout parce que, dans le fond, il introduit différentes mesures qui ne sont pas nécessairement dévolues au ministère des Finances plus particulièrement. On parle, dans le fond, de mesures qui ne faisaient pas partie nécessairement du budget. C'est la hausse des frais de garde, le volet santé et négo avec les pharmaciens, l'abolition des CRE et CLD, l'entente d'inscription de médicaments et la transparence, dans le fond, dans le secteur minier, qui sont d'autres secteurs d'activité qui sont émis dans ce projet de loi là, qui constituent en fin de compte un bien mauvais message pour les Québécois, parce qu'on introduit des mesures qui n'ont pas nécessairement eu les discussions dans les secteurs d'activité bien dévolus qu'ont... dans certains ministères, donc des partenaires très identifiés.

Je voudrais vous dire que c'est évident que l'objectif principal est un objectif d'austérité. Alors, par idéologie, par dogmatisme, ce qu'on considère, l'opposition officielle, c'est très toxique à ce moment-ci, parce que ça ne s'apparie pas avec nécessairement une politique économique et avec une priorité emploi. On attend toujours du gouvernement cette relance pour l'emploi qui n'aboutit pas pour le moment, parce qu'on les questionne énormément et ce sont... On n'entend que des mauvaises nouvelles qui s'accumulent. Je pense à la fermeture dans le commerce de détail : Parasuco, Jacob, Target, Mexx, et etc. On en entend encore aujourd'hui, Bikini Village. Fermeture dans les usines à papier, fermeture de Résolu, Shawinigan, perte de 275 emplois, Résolu Clermont, réduction à Résolu, Baie-Comeau. Kruger, Brompton, fermeture Cascades, et etc. On en nommerait... J'en nommerais beaucoup pendant le temps qui m'est dévolu. Fermeture de mines. Et, depuis avril 2014, c'est perte de 4 400 emplois à temps plein. Et on a entendu Desjardins actuellement, dans ses prévisions économiques, dire que, de janvier 2015, il confirme que l'emploi décroit au Québec. Il y a une prévision de 0,1 %. Donc, ce n'est pas des bonnes nouvelles, Mme la Présidente.

Et on entendait l'extrait de... Je peux vous donner un extrait de Pierre Fortin qui dit que, quand le gouvernement dépense moins, quelqu'un quelque part voit son revenu amoindri et dépense moins à son tour, ce qui réduit le revenu de quelqu'un d'autre, et ainsi de suite. Alors, c'est le mouvement, dans le fond, de cette inquiétude-là qui est en train de se faire au Québec avec le gouvernement libéral que nous avons en place. Le gouvernement libéral ne fait qu'augmenter les taxes et les impôts depuis son arrivée au pouvoir. Dans la mise à jour de décembre, il les a augmentés de 455 millions de dollars pour les particuliers. On parle dans ça de 193 millions pour les garderies, 112 millions de cotisations syndicales et professionnelles, 116 millions en l'assurance auto, 29 millions aux primes au travail, 5 millions, fortes cylindrées, et ainsi de suite, Mme la Présidente. Alors, c'est... J'en aurais à dire pour quelque temps encore.

Mais j'ai beaucoup de choses à vouloir exprimer. Et il y a des pans qui sont pour moi bien importants. D'abord, par cette vision de gouvernance qu'on a devant nous, c'est drôle de voir que c'est le ministre des Finances qui introduit ces types de mesures là. Mais un ministre des Finances, Mme la Présidente... j'ai fait partie de beaucoup de gouvernements, le gouvernement du Parti québécois, et un ministre des Finances, ça donne la vision d'un gouvernement, ça donne les grandes orientations d'un gouvernement, celles d'un premier ministre, mais les perspectives qu'un gouvernement doit... dans le fond, s'orienter, durant la prochaine année, les prochains mois. Il identifie vraiment des secteurs porteurs, il donne les investissements que le gouvernement va mener au fil des prochains mois, prochaines semaines, prochains mois et prochaines années. Ça, c'est la vision d'un gouvernement par l'entremise d'un ministre des Finances, qui prend le temps, lorsqu'il fait son discours du budget, de donner ces grands pans là.

Ensuite, le président du Conseil du trésor, lui, évidemment, doit s'assurer que... Il doit gérer la bourse, évidemment, il doit s'assurer que les colonnes s'équilibrent. Alors, nous, on dit souvent que c'est le M. Non ou Mme Non, parce que c'est lui qui doit s'assurer de cette rigueur-là. Mais là c'est le contraire qui se passe, c'est comme si c'est le Conseil du trésor qui donne les enlignements et puis qu'on se retrouve avec un gouvernement qui n'a qu'une pensée du Conseil du trésor, donc la colonne de chiffres, au-delà, dans le fond, des secteurs très importants qui tiennent notre société, sur des instances qui sont importantes de notre société, dans les régions, pour les familles et pour l'ensemble du tissu social du Québec. Alors, je vais vous en énumérer quelques-uns, d'ailleurs.

Juste pour les services de garde, inconcevable, cette hausse des frais de garde de la façon que le gouvernement est en train de faire, en fonction du revenu des parents. C'est sûr qu'il vient de briser sa promesse, parce qu'il a dit qu'il n'y aurait pas de choc tarifaire pendant le temps de la campagne électorale. Il brise sa promesse, évidemment, et il a ri un peu du Parti québécois lorsque nous avions décidé que nous faisions le rehaussement de 7 $ à 8 $, avec grand consensus des partenaires qu'on a eu à l'époque. Et notre tendance a toujours été de vouloir aller chercher l'universalité. Et là on dit : Ah non! C'est impossible, il n'y a pas d'universalité. Il n'y a pas d'universalité tant qu'on n'a pas développé toutes les places au Québec, tant que les parents n'ont pas les places pressenties dans l'ensemble du Québec, dans toutes les régions du Québec, ce qui correspond, dans le fond, aux besoins des parents du Québec. Mais c'est ça, le but, d'atteindre cette universalité qui donne, dans le fond... Peu importe le revenu des parents, ce n'est pas à l'enfant... on prend l'enfant dans le sens global, qui n'a pas à être défini, l'enfant, par le travail ou le revenu des parents. Chaque enfant, qu'il... de son milieu, un milieu plus aisé ou un milieu plus en difficulté, plus démuni, il n'a pas à ressentir, l'enfant... C'est les attentes que nous avons, dans une société, quand on dit qu'on veut se donner des services de garde de qualité au-delà du revenu des parents.

Mais là le gouvernement est en train de briser ce tissu social là, sans avoir, au départ, complété le réseau. Il y a 28 000 places qui sont en attente dans l'ensemble du Québec. On demande des horaires davantage flexibles, on demande de revoir le financement de nos services de garde dans le sens de... pour être capable d'accommoder les centres à la petite enfance ou les garderies qui veulent des horaires atypiques à quatre jours ou qui veulent donner aux parents, dans le fond... répondre aux parents à ces horaires plus flexibles, des horaires atypiques, des situations particulières d'enfants qui ont une certaine difficulté. C'est ça que le réseau des services de garde au Québec vit à tous les jours, ce type de problématique qu'il peut y avoir, mais le gouvernement doit répondre à ce type de difficulté qu'on peut avoir aujourd'hui pour accommoder tous les parents. Mais là ce qu'il fait, comme résultante, bien, on va faire le choix au niveau du revenu des parents, puis ça peut aller jusqu'à 20 $, puis ce n'est pas grave.

Tout le consensus qui s'est fait à travers le Québec, je rappelle que c'est un consensus qui était au niveau de la grande conférence socioéconomique que nous avons eue en 1996, avec Lucien Bouchard, à l'époque, où il y avait une vision du développement de l'enfant... On voulait atteindre le déficit zéro, mais, lorsqu'on a instauré les services de garde, le but était une vision de développement de l'enfant, dans le fond, équitable. Égalité des chances de tous les enfants. Et là, en faisant ce type de décision pour une colonne de chiffres, on vient briser cette réussite sociale, cette réussite économique que nous avons au Québec, qui sont l'instauration des services de garde.

De la façon qu'on avait travaillé avec tous les partenaires, je parle des chercheurs du milieu de l'éducation, milieu social, syndicats, monde patronal, tout ce milieu-là, c'était, dans le fond, un immense consensus à travers le Québec du type de modèle qu'on voulait de nos services de garde. Et là, aujourd'hui, pour une question idéologique, le gouvernement vient, dans le fond, de dire : On met la hache dans ce type de service de garde qu'on offre aux parents.

• (21 heures) •

Alors, c'est très dommage, Mme la Présidente, qu'on puisse faire ce type de décisions là, qui vient détruire des années et des années de consensus, et de partenariat, et de collaboration avec la société, sur les services de garde plus particulièrement.

Je veux vous parler aussi... j'en aurais long à dire sur les services de garde, mais je ne veux pas oublier les pharmaciens, qui, pour moi, sont importants. Puis, dans le peu de temps que nous avons, je voulais absolument vous lire la correspondance que j'ai eue avec une pharmacienne qui s'appelle Thina Nguyen, une pharmacienne de ma circonscription, qui m'a écrit... qui a écrit au ministre, dans le fond, de la Santé. Je trouve important de vous le partager. Ça va prendre un bon bout de mon temps, mais je trouve important d'exprimer ce que la pharmacienne a à dire, aujourd'hui. Elle dit :

«M. le ministre, il y a cinq ans, j'ai acheté une pharmacie au bout de l'île, dans l'est de Montréal. On m'avait déconseillé cette pharmacie parce qu'on pensait qu'elle ne serait pas suffisamment rentable. Je savais que cela ne serait pas facile, mais, à force de travail acharné et en ne comptant pas mes heures de travail, j'ai réussi à la faire fructifier.

«Par mon écoute et ma disponibilité, j'ai gagné la confiance de ma clientèle. Cette clientèle est, en bonne partie, âgée et vulnérable. Ces clients ont besoin de suivi étroit et de bons conseils au sujet de leur médicament. Pour plusieurs de nos patients âgés, qui prennent souvent plus de 10 médicaments par jour, la mise en pilulier de leurs médicaments permet une meilleure gestion de leur médication et un bon maintien à domicile. Elle épargne de nombreuses hospitalisations causées par un usage inapproprié des médicaments, notamment l'inobservance de la posologie. Les changements de thérapies médicamenteuses sont nombreux et nécessitent beaucoup de temps au niveau de la vérification et la surveillance des pharmaciens. Dois-je vous rappeler, M. le ministre — disait-elle — du montant important épargné à l'État pour chaque personne en perte d'autonomie demeurant à domicile grâce au soutien des pharmaciens et à la bonne gestion des médicaments? Ceci profite grandement à tout le système de santé dans son ensemble. [Et] couper des honoraires des piluliers, c'est toucher un service primordial chez des patients en gériatrie.

«En plus de ma clientèle du quartier, qui comprend aussi des jeunes familles, des baby-boomers et des résidences pour personnes âgées, je dessers maintenant aussi des maisons d'hébergement pour personnes atteintes de troubles mentaux. Au sujet de ces patients, ma pratique m'a appris que l'on peut régler en amont beaucoup de problèmes qui seraient très coûteux en aval.

«Il y a quelque temps, le gouvernement a voulu, par l'entremise de la loi n° 41, donner des nouvelles responsabilités aux pharmaciens. Moi et mes pharmaciens, nous sommes diligemment préparés à ces nouvelles tâches. Normalement, un surplus de travail implique une rémunération appropriée. C'est avec stupeur que j'ai appris que c'est l'inverse qui allait se passer. Je trouve déplorable que le ministre de la Santé se fie sur notre sens des responsabilités pour nous obliger à faire davantage avec beaucoup moins de ressources. [...]Il est évident — je passe quelques passages — que les pharmacies du Québec ne peuvent absorber les coupes proposées sans que le niveau de service se détériore. Il est clair que le ministre de la Santé a une méconnaissance du rôle majeur du pharmacien dans le système de santé. Les pharmacies du quartier auraient dû être partie prenante de la réforme du système de santé. Nous sommes les professionnels de la santé les plus accessibles et disponibles. Je pensais, naïvement peut-être, que j'allais aider à désengorger le système.

«Avec des coupures de revenus de 100 000 $ par pharmacie, nous devrons offrir moins de services, réduire nos effectifs et nos heures d'ouverture si nous voulons survivre. Quel manque de respect de nous imposer des honoraires zéros pour certains médicaments ainsi que certains nouveaux actes qui nécessitent autant de vigilance et de travail. Une chose est sûre, les pharmacies au Québec ne seront plus les mêmes mais seront amoindries, et d'autres vont devoir fermer.

«Vous nous enlevez les moyens de vous aider à réussir cette réforme en coupant notre service de première ligne. Pour plusieurs patients démunis et vivant seuls, nous sommes souvent leur seul contact humain accessible sept jours sur sept. Nous sommes une référence pour le CLSC et pour Info-Santé. Je ne comprends pas du tout cette logique. [...]Ce qui m'attriste le plus, c'est que je vais devoir réduire les services envers ma clientèle, couper les journées santé, d'information et d'éducation que j'ai toujours faites bénévolement auprès d'une clientèle en perte d'autonomie et vulnérable. Les nouveaux projets entrepris en cours nécessitent temps et investissement. Je dois remettre en question sur le service d'infirmière que j'ai mis en place il y a un an et ainsi que d'autres nouveaux planifiés pour 2015 pour ma clientèle, dont une nouvelle clinique médicale avec plusieurs professionnels, [etc]. [...]Moi qui ne s'intéressais que très peu à la politique, je vais militer contre la loi n° 28 et contre votre gouvernement pour mes patients tout d'abord. Je refuse de mettre en péril tous les projets que j'ai [dûment] initiés pour mes patients. Fragiliser davantage une clientèle à qui on devrait au contraire prodiguer plus de soins, je trouve cela inadmissible et je refuse de le faire.

«M. le ministre — dans la lettre — il faut arrêter de mettre la hache dans notre système de santé de nouveau et détruire ce qu'il reste encore d'utile et [d'essentiel] à la population. Pour certains de nos patients qui n'ont pas de médecins de famille, nous sommes une ressource importante et essentielle, notre rôle va plus loin qu'un vulgaire compteur de pilules, nous intervenons et détectons beaucoup de problèmes pharmacologiques. Je n'ai pas besoin de votre considération, la reconnaissance des patients me suffit.

«Nous sommes des entrepreneurs qui investissent dans l'économie du Québec. Vous semblez oublier que les pharmaciens propriétaires engagent plus d'employés qu'Hydro-Québec, que Loto-Québec, que la SAQ réunies. Je prévois tous les dommages collatéraux futurs et pertes d'emplois qui vont se rajouter avec les 82 000 emplois perdus depuis le début de votre gouvernement. Il est injustifiable que les pharmaciens soient mis à contribution une nouvelle fois. Je suis profondément peinée et en colère contre cette injustice et ce manque d'équité envers ma profession.»

J'ajoute. Elle m'a aussi dit :

«Nous ne sommes pas médecins, mais, sans pouvoir effectuer un diagnostic, nous réussissons tout de même à aider beaucoup de gens à comprendre leur maladie, à guérir ou se soulager grâce à nos conseils. Nous ne sommes pas nutritionnistes, mais nous guidons fréquemment nos patients dans leurs choix alimentaires au meilleur de nos connaissances. Nous ne sommes pas infirmières, mais nous sommes tout de même ceux que les patients viennent voir pour se démêler dans ce système de santé souvent impersonnel, pour faire le pont entre les autres professionnels et les établissements [en] santé. Nous ne sommes pas psychologues, mais nous sommes toujours présents pour écouter nos patients et leur apporter du soutien dans leur maladie. Nous ne sommes pas travailleurs sociaux, mais nous cernons beaucoup de problèmes de nos patients et les aidons à trouver les solutions qui leur conviennent.

«Cette accessibilité, cette disponibilité [de] ces services sont [remises] en question par les baisses d'honoraire proposées par le projet de loi n° 28. Cette diminution draconienne [des] revenus pour les pharmaciens propriétaires ne pourra mener qu'à une réduction des heures d'ouverture, à la fermeture de certains points de service et à une disponibilité décrue pour d'autres actes que la délivrance et la surveillance pure et simple de la thérapie médicamenteuse. Le gouvernement devrait donc se demander combien coûteront au système de santé tous ces actes lorsqu'ils devront être posés par d'autres professionnels de la santé... qui seront rémunérés pour les accomplir. Encore faudra-t-il que d'autres professionnels soient disponibles, car, pour la clientèle âgée et vulnérable, nous sommes souvent la seule ressource à laquelle ils ont accès. Les nouveaux actes non rémunérés augmenteront notre responsabilité professionnelle et demanderont du temps et une nouvelle structure de travail. L'objectif final de ces actes était de permettre une meilleure accessibilité aux soins pour nos patients et un désengorgement du système de santé. Ces nouveaux actes n'auraient-ils aucune valeur? Nous avions pourtant cru comprendre que c'était l'une des préoccupations principales de la population aux dernières élections.

«Une meilleure accessibilité aux soins de santé est un réel besoin pour nos patients, et nous avons toutes les compétences pour les aider. Cependant, cette aide a un coût pour un pharmacien propriétaire et ne pourra donc être offerte gratuitement aux patients.»

Merci de nous faire entendre auprès du ministre de l'Éducation. Mme Thina Nguyen, propriétaire pharmacienne de Familiprix à Pointe-aux-Trembles.

Alors, c'est un cri du coeur de cette pharmacienne, Mme la Présidente, et je tenais absolument à lire sa lettre parce qu'elle démontre vraiment l'inquiétude que tous les pharmaciens propriétaires ont en ce moment avec ce projet de loi n° 28 du gouvernement libéral que nous avons en face de nous.

D'autres mesures, Mme la Présidente. On n'a pas fini parce qu'il y en a énormément d'autres, types de mesures. On parle particulièrement de l'abolition des CLD et des CRE. Je vois, juste à Montréal, comment il a fallu avoir des discussions à n'en plus finir avec les CLD, avec la ville, évidemment, parce qu'il y a le pacte fiscal de transition, qu'on peut appeler ainsi, et les CLD et les CRE sont des vecteurs importants de milieu de proximité avec le tissu économique que nous avons dans une région. Moi, je le vois pour l'est de Montréal, notre CLD fait un travail extraordinaire avec nos entrepreneurs pour la formation, pour la relève, pour l'aide très pointue qu'ils peuvent apporter à différentes petites entreprises que nous avons dans notre secteur. J'ai un secteur d'industrie pétrochimique très important, et c'est évident que ce secteur-là mérite une attention plus pointue.

Alors, c'est sûr que, quand tu enlèves ce genre de services de proximité, ces ressources de proximité là, tu viens défaire cette vitalité économique qui s'est faite au fil des années, qui s'est faite au fil de toutes ces dernières années avec des partenaires, des collaborateurs. Et là on vient dire, à cause d'une colonne de chiffres encore, Mme la Présidente... parce qu'on vient dire de ce gouvernement-là qu'il a une idéologie d'austérité que nous considérons toujours toxique, vient défaire tout ce qui a été fait, créé par des femmes et des hommes au Québec qui ont mis de l'énergie, du temps et de l'amour pour être capables de réussir à avoir ces types de réussite, comme on peut dire, de nos secteurs plus locaux.

Alors, Mme la Présidente, en conclusion, l'austérité des libéraux est évidemment toxique pour le Québec, il y a une idéologie et un dogmatisme de ce gouvernement-là qui viennent détruire et défaire beaucoup de réussites au Québec. Le chemin qu'il emprunte est le mauvais pour revenir à l'équilibre budgétaire. Le gouvernement est obsédé dans ses coupes dans les dépenses sans se soucier des victimes, sans se soucier des plus vulnérables, sans se soucier des familles et sans se soucier des régions. Alors, c'est pour ça, Mme la Présidente. En d'autres mots, c'est un très mauvais projet de loi. Merci.

• (21 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Et, pour la poursuite du débat, je vais maintenant reconnaître Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais tout d'abord saluer les membres de cette Assemblée, surtout remercier tous les groupes, organismes et participants qui ont pris le temps de préparer leurs mémoires et venir nous faire connaître leurs positions en commission parlementaire.

En tant que porte-parole de la deuxième opposition en matière de famille, je m'attarderai plus particulièrement sur les dispositions fiscales présentées par l'actuel ministre des Finances en ce qui a trait à la hausse des frais de garde.

Nous connaissons tous des personnes qui ont actuellement recours aux différents services de garde offerts au Québec, que ce soient les centres de la petite enfance, les garderies en milieu familial ou les garderies privées subventionnées ou non subventionnées. Les frais reliés à la garde des enfants en garderie constituent un poste important pour l'ensemble des familles du Québec. Les parents doivent planifier soigneusement les différents postes de dépenses dans leur budget familial afin de s'assurer de subvenir adéquatement aux besoins de leur famille, et les services de garde en font partie.

Le gouvernement actuel a déposé un projet de loi n° 28 qui est très important, puisqu'il a pour but, entre autres, de permettre au gouvernement d'atteindre l'équilibre budgétaire, et ce, le plus rapidement possible. En tout cas, l'on sent l'urgence de ce gouvernement. C'est pourquoi tout se fait dans la précipitation, malheureusement, au détriment des contribuables. Ce projet de loi aura, entre autres, des conséquences importantes en ce qui concerne les tarifs de garderie, qui seront modulés en fonction du revenu des familles, et ce, dès l'adoption de la loi. Cette modulation aura des effets sur la capacité de payer de la classe moyenne, sur la protection de son pouvoir d'achat et sur la situation financière précaire de plusieurs familles. Mme la Présidente, ce projet de loi se sert de l'objectif louable de l'atteinte de l'équilibre budgétaire comme d'une excuse pour venir chercher encore plus d'argent dans les poches des contribuables, ceux-là mêmes qui sont essoufflés, ceux-là mêmes qui peinent à préserver leur même pouvoir d'achat, ceux-là mêmes qui n'arrivent plus depuis quelques années déjà à investir dans un REER en prévision de leurs vieux jours. Il s'agit d'un projet de loi qui attaquera de front la classe moyenne.

Le projet de loi n° 28 touche à plusieurs dossiers, on y retrouve de tout. Le projet de loi touche aux frais d'ouverture de dossier pour les immigrants investisseurs, aux tarifs modulés des services de garde, aux modalités des fonds de travailleurs, et j'en passe. On aurait pu s'attendre à une série de mesures législatives distinctes visant la mise en oeuvre des orientations budgétaires du gouvernement. Le gouvernement en a décidé autrement. Un projet de loi de cette envergure qui ratisse aussi large dépasse les bornes. Ce matin, dans Le Journal de Québec, Jean-Jacques Samson a qualifié ce projet de loi de «fourre-tout». Un projet de loi de 327 articles qui touche à tellement de sujets disparates qu'il est impossible de trouver une trame commune à tous les éléments législatifs qui le composent. Oh! bien sûr, le gouvernement peut dire qu'il s'agit de mesures évoquées, annoncées ou effleurées dans le discours du budget. Cependant, chacune des mesures budgétaires touche des dossiers différents qui n'ont rien en commun, sauf de continuer à cultiver le cynisme face à la classe politique. Quel est le lien entre les frais d'ouverture de dossier pour les immigrants investisseurs et les changements administratifs concernant la Baie-James?

Ce matin, M. Jean-Jacques Samson, dans son éditorial, disait, et je le cite : «Un député doit de la sorte se prononcer d'un seul vote sur, par exemple, la hausse de la contribution parentale dans les services de garde et la gouvernance municipale. Il ne peut pas être en faveur d'une disposition et l'exprimer et être contre une autre.»

M. le Président, les libéraux prétendent être de grands démocrates et proposer une gouvernance plus transparente. Est-ce faire preuve de transparence de présenter un tel projet de loi qui ratisse aussi large? J'entrevois déjà les lignes libérales suite au vote qui sera exercé dans les prochains jours. Dans sa propre réinterprétation de la réalité, le gouvernement ne se gênera pas de nous accuser d'être incohérents et d'avoir voté contre une loi visant l'équilibre budgétaire. En ce qui nous concerne, ce que nous dénonçons, c'est la façon cavalière que prend le gouvernement pour nous imposer des modifications de politique dans un projet de loi mammouth.

Mme la Présidente, je vous confirme que nous avons toujours défendu l'importance de l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Ce que nous dénonçons, ce sont les façons de faire de ce gouvernement, qui nous semblent une série d'improvisations au terme desquelles les contribuables finissent par payer. Nous sommes contre cette pratique inélégante de nous présenter un projet de loi touchant des sujets diversifiés sur lesquels nous ne disposons que d'un droit de vote. Mme la Présidente, ce gouvernement réduit volontairement notre capacité à se positionner sur les différents sujets touchés par la loi. C'est une honte.

Je ne prendrai pas le temps de commenter toutes les nombreuses mesures que le projet de loi effleure, je vais consacrer mon temps de parole aux mesures touchant les services de garde.

Nous nous attendions à trouver, parmi les mesures mises de l'avant par le projet de loi n° 28, des modalités qui allaient modifier les frais de garde. Cependant, ce gouvernement se devait de faire un exercice sérieux et rigoureux afin de dégager des sommes à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, permettant l'atteinte de l'équilibre budgétaire. L'actuel ministre des Finances avait d'ailleurs mentionné lors de son discours du budget que la capacité des contribuables avait atteint ses limites. D'ailleurs, dans le même discours, il avait mentionné que 90 % des efforts seraient faits à l'intérieur des dépenses gouvernementales pour l'année 2014‑2015 et 95 % des efforts seraient faits pour 2015‑2016.

Non. En fait, là où la surprise survient, c'est dans la différence du message. Les libéraux en campagne électorale ne sont pas les mêmes que les libéraux actuellement au pouvoir. Certes, les visages sont les mêmes que sur les pancartes, mais le discours a changé radicalement. Alors que les libéraux disaient vouloir protéger les Québécois d'un choc tarifaire que les péquistes allaient imposer à la population une fois au pouvoir, ils s'apprêtent à faire la même chose, sinon pire, et ce, en cachant tout sous une épaisse couche de maquillage. Et c'est encore les contribuables qui en feront les frais. On a changé de parti, mais on n'a pas changé le résultat, comme quoi la médecine libérale ne diffère pas tellement des lubies péquistes. Ils ont dit n'importe quoi pour se faire élire, puis après ils haussent les tarifs d'une manière juste assez différente pour dire que ce n'est pas la même chose. Je me souviens des paroles du premier ministre, en campagne, qui disait vouloir protéger les Québécois et les Québécoises des chocs tarifaires du Parti québécois. Aujourd'hui, lui et son parti n'ont plus les mêmes scrupules, visiblement.

Le ton d'aujourd'hui diffère même du moment de la prise de pouvoir des libéraux. À cette époque, le premier ministre, dans son discours inaugural, soulignait l'importante responsabilité qui était alors confiée au gouvernement de supporter les familles. Mme la Présidente, est-ce que c'est supporter les familles que de leur imposer de telles hausses de tarifs? Tant qu'à être supportées via une hausse, je suis sûre que les familles préféreraient qu'on les laisse tranquilles. Lors du même discours, le premier ministre disait faire de la réduction du fardeau fiscal un objectif. Il disait cibler particulièrement les familles de la classe moyenne. Or, on constate qu'il cible en effet ces familles de la classe moyenne mais pas pour réduire leur fardeau fiscal, mais plutôt pour piger encore plus dans leurs poches pour atteindre l'équilibre budgétaire. Mme la Présidente, est-ce qu'augmenter les tarifs de garderie en différé sur les rapports d'impôt est une forme de réduction du fardeau fiscal, pour le gouvernement libéral? C'est une drôle de protection contre les chocs tarifaires que celle que pratiquent les libéraux. C'est une réduction du fardeau fiscal qui a en fait tous les attributs d'une augmentation. Pas étonnant de voir le premier ministre passer autant de temps sur le vocabulaire. Quand une chose veut en fait dire son contraire, ça prend pas mal plus de temps à l'expliquer.

• (21 h 20) •

Mme la Présidente, pour illustrer encore plus mon propos, je prends une minute pour rappeler certains passages du discours inaugural du premier ministre. Il disait :

«Au fil des ans, le Québec a fait de l'aide à la famille un des pivots de son développement économique et social. Nous persisterons dans cette voie qui nous rassemble et serons à l'écoute des besoins des familles, de la petite enfance à l'âge le plus avancé. Nous poursuivrons le développement des services de garde en mettant les familles de classe moyenne ou à bas revenu à l'abri d'un choc tarifaire.»

Voici ce qu'il disait il n'y a pas si longtemps, de belles paroles qui vont dans une direction enviable pour le commun des mortels. Mais peut-être le commun des mortels ne comprend-il pas bien les propos du premier ministre, parce que les gestes du gouvernement vont maintenant dans le sens inverse. Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui propose de hausser de plusieurs milliers de dollars la facture fiscale des jeunes familles. Le plus scandaleux ici, c'est qu'il s'agit d'une hausse qui échappera à l'attention des jeunes parents. En effet, alors qu'ils paieront, toute l'année, les tarifs habituels pour les frais de garde, lorsque viendra le temps pour ces familles de faire leur rapport d'impôt, ces parents se retrouveront face à une facture des plus salées à acquitter dû à la modulation prévue en fonction de leur revenu familial. On sait comment fonctionnent les factures d'impôt : il faut payer la totalité de la somme due, et ce, immédiatement. Pas d'arrangement de paiement possible. Si on ne paie pas en entier, gare aux intérêts et pénalités. La facture déjà salée pourrait bien s'épicer encore plus. La recette est clairement indigeste, c'est pourquoi le gouvernement doit immédiatement reculer à ce sujet.

Si seulement l'histoire se limitait à ça! En fait, la facture des frais de garde deviendra de plus en plus lourde à supporter pour les familles. En effet, en vertu des dispositions de la loi, les frais de garde seront indexés selon le coût de croissance des coûts des places subventionnées en garderie, ce qu'on appelle le coût de système. Que représentera ce coût de système à l'avenir? Il y a de quoi s'inquiéter. Qu'arrivera-t-il au budget des jeunes familles en début de carrière si, d'une année à l'autre, les frais explosaient? Est-ce que l'un des parents va renoncer à sa carrière pour garder les enfants à la maison? Mme la Présidente, c'est complètement inadmissible.

Lors de la dernière campagne, un seul parti proposait une protection contre les chocs tarifaires. Ce parti, Mme la Présidente, c'est la Coalition avenir Québec. Nous avons proposé d'adopter une charte des contribuables, une charte qui viendrait limiter toute hausse de tarifs et frais à l'inflation.

On le sait, les salaires augmentent rarement plus que le taux de l'inflation. Les Québécois et les Québécoises qui nous regardent en ce moment le savent aussi. Leurs salaires n'augmentent pas à la même vitesse que la série de hausses annoncées depuis l'arrivée du Parti libéral au pouvoir, soit les tarifs de garde, les frais d'Hydro-Québec, les taxes municipales, les taxes scolaires. Et que dire de la taxe santé, qui devait être annulée? Lorsqu'on le confronte à cet état de fait, le ministre des Finances se contente de dire que les familles sauront s'adapter. Expliquez-moi comment une famille peut s'adapter à une facture soudaine de quelques milliers de dollars. D'ailleurs, en janvier 2014, en entrevue dans la revue L'Actualité, l'actuel ministre des Finances, portant le titre d'économiste, disait que les contribuables étaient à bout de souffle. Le ministre des Finances semblait alors avoir une vision bien plus réaliste du portefeuille des Québécois et des Québécoises. Donc, aujourd'hui, même si ces contribuables sont essoufflés, ce ministre va les accabler d'un choc tarifaire, choc duquel le premier ministre disait vouloir les protéger, durant la campagne électorale.

Mme la Présidente, en vérité, ce projet de loi n° 28 sent l'improvisation. Le gouvernement, dans sa panique et son manque flagrant d'idées pour trouver des façons d'équilibrer le budget, décide de s'attaquer à la classe moyenne. Ils prennent la voie facile, celle de piger dans les poches des contribuables, au lieu de prendre la voie de la réflexion, du ménage dans les structures, de l'arrêt du gaspillage honteux auquel on assiste depuis plusieurs années. Les libéraux auraient pu aller puiser les fonds manquants pour équilibrer le budget en réorganisant les différents services.

Si les libéraux avaient fait leurs devoirs, comme le suggérait la Coalition avenir Québec, ils en seraient rapidement venus à la conclusion qu'il était possible d'équilibrer le budget sans toucher aux portefeuilles des Québécois et des Québécoises. On dit souvent que les libéraux nous volent les idées; il faudrait encore qu'ils les comprennent. Nulle part dans notre programme nous n'avons envisagé des hausses de tarifs au-delà de l'inflation. La vérité, Mme la Présidente, c'est que la gouvernance libérale est une mauvaise nouvelle pour les contribuables québécois. C'est un gouvernement qui fait les mêmes choses que ce que tous les gouvernements des dernières années ont fait, qu'ils soient péquistes ou libéraux. La solution, c'est toujours de piger dans les poches des contribuables. Les vieux partis sont bons pour gouverner de cette façon : hausses des tarifs d'électricité; maintien de la taxe santé; hausses des taxes municipales; hausses des taxes scolaires, qui ont représenté 40 % pour les contribuables, les électeurs de Repentigny si on additionne la hausse du Parti québécois et celle du Parti libéral. Pour les gouvernements représentés par les deux vieux partis qui se sont succédé, les réformes des structures, ce sont des voeux pieux. En attendant d'y arriver, on équilibre les budgets sur le dos de la classe moyenne. Sur les tarifs de garderie, ça voulait dire une hausse de 2 $ par jour pour les péquistes, ce que les libéraux qualifiaient de choc tarifaire. Avec le projet de loi n° 28, on se rend compte que les libéraux ont redoublé d'effort pour trouver une façon de transformer l'apparence de ce 2 $ en quelque chose d'autre. Mais en fait, Mme la Présidente, il s'agit toujours d'un choc tarifaire. Qu'il soit à saveur péquiste ou à saveur libérale, ça reste un choc tarifaire.

En fait, c'est clair, les libéraux n'ont aucune idée de ce que le vrai monde vit dans la réalité. Ils sont complètement déconnectés. Les gens sont de plus en plus nombreux à devoir retarder un paiement d'une facture, puis d'une deuxième. De moins en moins de ménages arrivent à investir dans un REER chaque année. Les économies des ménages s'amenuisent de plus en plus, étude après étude. D'ailleurs, plusieurs parents ont avoué remettre en question, voire abandonner leurs projets d'avoir un autre enfant, dû à la hausse des tarifs qu'ils s'apprêtent à subir. Est-il nécessaire de le rappeler, le ministre des Finances disait de la classe moyenne à bout de souffle, en janvier 2014, juste avant le déclenchement de l'élection... Un an plus tard, le même ministre s'affaire à lui enlever encore plus d'air.

Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée auront un choix très important à faire. Parmi les députés du Québec, nous trouvons des mères et des pères de famille. Nous avons autour de nous des contribuables, des familles qui peinent à balancer leur budget. Nous connaissons tous des gens qui seront directement affectés par les mesures mises de l'avant par le ministre. Mme la Présidente, j'aimerais inviter mes collègues à bien réfléchir sur les impacts du projet de loi n° 28 concernant la modulation des frais de garde. Je les invite à penser à leurs proches qui auront de la difficulté à faire face à la hausse des tarifs des services de garde que propose ce projet de loi. Je les invite à contacter ces proches, à leur expliquer clairement à combien s'élèvera le coût qu'ils devront assumer pour la garde de leurs enfants. Ensuite, s'ils sont convaincus que les Québécois et Québécoises seront en mesure de subir encore une fois une nouvelle hausse de tarifs substantielle, différée et inflexible, qu'ils votent pour le principe.

Nous, à la Coalition avenir Québec, nous prenons parti pour les familles. Nous défendrons les contribuables québécois contre toutes hausses qui dépasseront le taux de l'inflation. Je vous rappelle d'ailleurs que, pour nous, puisque nous sommes conscients des efforts soutenus demandés aux ménages québécois, nous continuerons à nous opposer à toute hausse de tarifs, taxes et impôts excédentaire à l'inflation. Nous voterons donc contre ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée.

Ajournement

Il nous reste une minute pour les travaux de ce soir, alors je crois que je vais ajourner les travaux au mercredi 18 février, à 9 h 45. Alors, bonne fin de soirée à tous et toutes.

(Fin de la séance à 21 h 29)