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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 19 février 2015 - Vol. 44 N° 60

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souhaiter un joyeux anniversaire à deux centenaires de la circonscription de Laval-des-Rapides

M. Saul Polo

Saluer le travail d'Accueil et intégration Bas-St-Laurent

M. Harold LeBel

Souligner le 20e anniversaire de la Maison des jeunes de Sainte-Dorothée

M. Gilles Ouimet

Rendre hommage à M. Jean-Paul Charland, artiste peintre, pour sa contribution au
rayonnement de la région de Nicolet

M. Donald Martel

Inviter les citoyens à assister au derby hivernal JRM à Montmagny

M. Norbert Morin

Saluer la mobilisation des enseignants, du personnel et des étudiants de l'UQAM face
aux coupes budgétaires

Mme Manon Massé

Féliciter l'école Horizon-Jeunesse et l'École d'éducation internationale de Laval, gagnantes
du Grand Prix national Essor

M. Jean Rousselle

Rendre hommage à M. Pierrot Breton pour son bénévolat au Centre hospitalier Saint-Eustache

Mme Sylvie D'Amours

Rendre hommage à M. Aurélien Gill, défenseur des intérêts des nations autochtones, et
offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Philippe Couillard

Souligner l'apport de Mme Rina Lasnier à la littérature québécoise

M. Dave Turcotte

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 37 Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal
maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-DanielGascons au
seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de
l'environnement

M. Jacques Daoust

Mise aux voix

Projet de loi n° 396 Loi sur le directeur parlementaire du budget

M. François Bonnardel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de certains ordres professionnels et rapport annuel 2012-2013 de
l'Ordre des opticiens d'ordonnances

Rapport annuel du Musée des beaux-arts de Montréal

Rapport de la consultation en ligne sur la lutte contre l'intimidation

Rapport annuel de la Société nationale de l'amiante

Réponse à une pétition

Dépôt de pétitions

Respecter l'engagement de créer 15 000 places en service de garde éducatif et consolider les
projets en cours

Maintenir les activités de la buanderie Lavérendière comme buanderie à vocation publique
sans but lucratif


Présence de M. Denis Trottier, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale, et des membres du club
de football les Carabins de l'Université de Montréal, de leur entraîneur, M. Danny Maciocia, et du
recteur, M. Guy Breton


Questions et réponses orales

Fouilles d'élèves dans les écoles

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

Dépôt des projets de règlement sur les quotas imposés aux médecins et sur la
procréation assistée

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Écart de richesse entre le Québec et l'Ontario

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Projet de cimenterie à Port-DanielGascons

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jacques Daoust

M. Simon Jolin-Barrette

M. David Heurtel

M. Simon Jolin-Barrette

M. David Heurtel

Fermeture de la mine de fer de Cliffs Natural Resources au lac Bloom

Mme Lorraine Richard

M. Jacques Daoust

Mme Lorraine Richard

M. Jacques Daoust

Mme Lorraine Richard

M. Jacques Daoust

Enquête de l'Unité permanente anticorruption sur le financement du Parti libéral

M. Pascal Bérubé

Mme Lise Thériault

M. Pascal Bérubé

Mme Lise Thériault

Accès à un appareil d'imagerie par résonance magnétique pour les patients de
l'Hôtel-Dieu de Sorel

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Abolition de postes d'infirmières affectées au don d'organes à l'Hôpital de Hull

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée presse le gouvernement de déposer un projet de loi
restreignant l'expression du déni des valeurs inscrites dans la Charte des droits et
libertés de la personne


Motions sans préavis

Féliciter les joueurs, les entraîneurs et tous les membres de l'organisation des Carabins de
Montréal pour leur première victoire à la coupe Vanier

M. Jean-François Roberge

M. Sylvain Pagé

Mme Manon Massé

M. Yves Bolduc

Mise aux voix

Exiger du gouvernement qu'il ferme définitivement la porte à la privatisation d'Hydro-Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 25     Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la
responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur
de véhicules routiers

Adoption du principe

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Claude Surprenant

M. Robert Poëti (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Projet de loi n° 28   Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions
du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Martine Ouellet

M. Jean-François Roberge (suite)

Mme Carole Poirier

M. Mathieu Lemay

M. Stéphane Bergeron

Mme Nathalie Roy

M. Pierre Karl Péladeau

M. Gérard Deltell

M. Maka Kotto

M. Sylvain Gaudreault

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

Mme Agnès Maltais

M. Éric Caire

M. Gerry Sklavounos

Débats de fin de séance

Projet de cimenterie à Port-DanielGascons

M. Simon Jolin-Barrette

M. David Heurtel

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bonjour, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole, maintenant, à M. le député de Laval-des-Rapides.

Souhaiter un joyeux anniversaire à deux centenaires
de la circonscription de Laval-des-Rapides

M. Saul Polo

M. Polo : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec joie, M. le Président, que j'aimerais souligner aujourd'hui la fête de deux résidentes de Laval-des-Rapides, qui ont récemment rejoint le cercle privilégié des centenaires. Je profite de ce moment pour souhaiter tous mes voeux de bonheur à Mme Grenier, de la Résidence Cartier, qui a célébré son 101e anniversaire le 6 janvier dernier. J'ai eu la chance de prendre part à ce très beau moment et de le partager avec ses proches. Je souhaite également mes meilleurs voeux de bonheur à Mme Pilon Jetée, de la résidence des saules, qui célèbre aujourd'hui son 100e anniversaire. À ces deux merveilleuses dames qui gardent le sourire et la forme, je souhaite longévité, santé et bonheur. Laval-des-Rapides est fière de vous compter parmi nous. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. M. le député de Rimouski.

Saluer le travail d'Accueil et intégration Bas-St-Laurent

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, depuis 1991, Accueil et intégration Bas-St-Laurent soutient les personnes immigrantes et facilite leur intégration dans notre région. L'AIBSL travaille sur plusieurs plans : intégration socioéconomique, sensibilisation de la communauté au phénomène de l'immigration et à son importance dans le développement socioéconomique, culturel et démographique régional, lutte contre les attitudes discriminatoires et sensibilisation de la population aux retombées positives du rapprochement interculturel. Animé de cette volonté d'intégration, Accueil et intégration Bas-St-Laurent organise un projet de mosaïque interculturelle sous le thème Entre deux cultures. Ce projet rassemble des jeunes Québécois adoptés ou métissés et des immigrants pour réaliser une création qui leur permettra d'exprimer leur identité culturelle et de reconnaître l'apport de leurs racines à leur identité québécoise. Je salue ici le travail de cette organisation. Grâce à Accueil et intégration Bas-St-Laurent, le rapprochement des différentes communautés dans notre région devient une réalité où la convergence culturelle et le vivre-ensemble prend tout son sens. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Fabre, je vous cède la parole.

Souligner le 20e anniversaire de la Maison
des jeunes de Sainte-Dorothée

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner les 20 ans de la Maison des jeunes de Sainte-Dorothée, située au coeur de mon quartier. L'équipe de la MDJ offre une panoplie de services et d'activités aux jeunes de 12 à 17 ans. Je suis d'ailleurs fier d'être associé au maintien de leur service d'aide aux devoirs. Je me dois de noter la détermination et le dévouement de sa directrice, Mme Mélissa Giroux. Elle motive ces intervenants et ces jeunes grâce à des projets spéciaux innovants au sein de notre communauté.

Nous pourrons célébrer avec eux leur 20e anniversaire, qui coïncide avec le 50e anniversaire de la ville de Laval, lors du dévoilement d'une murale extérieure représentant une page d'histoire de Sainte-Dorothée et intégrant une portion végétalisée ainsi que des jardinières, ce qui permettra de bonifier l'offre alimentaire de leur cuisine communautaire.

Félicitations à la Maison des jeunes de Sainte-Dorothée et continuez d'offrir d'aussi bons services à nos jeunes pour des générations à venir.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage à M. Jean-Paul Charland,
artiste peintre, pour sa contribution au
rayonnement de la région de Nicolet

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, je veux souligner la contribution exceptionnelle de l'artiste peintre nicolétain Jean-Paul Charland au rayonnement de notre région. Beaucoup de gens le connaissent comme concepteur du vitrail de la cathédrale de Nicolet. Bien qu'il s'agisse là d'une création magistrale, l'oeuvre artistique de M. Charland s'étend sur plus de 60 ans et comporte une riche variété de peintures, de portraits, d'aquarelles et d'illustrations inspirées, dans une grande mesure, par la richesse même de notre terroir et de notre quotidien. On l'a célébré récemment en parlant de son talent unique à rendre justice à toutes les beautés de notre monde. J'ajouterai personnellement que chaque tableau de M. Charland nous fait découvrir une autre facette de mon pays.

Au nom de tous mes concitoyens, je salue l'artiste exceptionnel qu'est Jean-Paul Charland et je lui souhaite de trouver toujours l'inspiration pour pouvoir continuer de nous émouvoir, de nous attendrir et de nous séduire. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Côte-du-Sud.

Inviter les citoyens à assister au derby
hivernal JRM à Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin : M. le Président, vous êtes invité ainsi que mes collègues à venir assister au derby Montmagny JRM qui se déroulera à Montmagny dimanche le 22 février prochain dans le cadre des journées Plaisirs d'hiver. Depuis quelques années déjà, cette activité met en valeur le talent des conducteurs de sleigh à patins ainsi que celui de leur monture. Dans un parcours, le duo doit démontrer son agilité ainsi que sa rapidité afin de l'emporter. C'est spectaculaire de les voir défiler sur le sentier enneigé. Des participants de partout dans Chaudière-Appalaches viennent s'y mesurer dans un esprit de compétition amicale. De plus, plusieurs activités pour toute la famille sont proposées sur le site du parc Saint-Nicolas.

Je tiens d'ailleurs à féliciter les membres du comité organisateur ainsi que le comité des Amis du parc Saint-Nicolas pour leur dévouement à faire de cette activité un incontournable pendant la saison froide. C'est à Montmagny qu'il faut être ce dimanche afin d'encourager les participants et profiter de l'hiver. Bienvenue à vous tous.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Saluer la mobilisation des enseignants, du personnel et des
étudiants de l'UQAM face aux coupes budgétaires

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. La communauté de l'UQAM vit présentement des moments sombres. La direction de l'université vient de proposer un plan d'atteinte de l'équilibre budgétaire 2015‑2018, incluant l'hypothèse d'une baisse salariale de 2 % et le retranchement de 150 cours. Il s'agit d'une conséquence directe des compressions de 200 millions de dollars imposées aux universités par le ministre de l'Éducation, coupures qui s'ajoutent aux efforts déjà exigés par les gouvernements précédents.

L'UQAM figure parmi les universités les plus sous-financées au Québec, et les professeurs, chargés de cours et autres employés sont les moins bien payés de la province.

Je félicite donc les 1 140 professeurs, 1 800 chargés de cours, et 2 000 employés de soutien, et les 43 000 étudiants qui, par leur lutte, contribuent au maintien d'une société où le savoir est valorisé, diversifié et surtout accessible. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député de Vimont.

Féliciter l'école Horizon-Jeunesse et l'École d'éducation
internationale de Laval, gagnantes du
Grand Prix national Essor

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, c'est avec fierté que j'ai appris dernièrement que le Grand Prix national Essor a été attribué à l'école Horizon-Jeunesse et à l'École d'éducation internationale de Laval. Les prix nationaux de reconnaissance Essor visent à mettre en valeur des initiatives menées en collaboration par des écoles, des artistes, des écrivains et des organismes culturels en provenance de différentes régions du Québec. Ils soulignent le travail passionné de pédagogues et de responsables scolaires. Et, sans vouloir faire preuve de prétention, M. le Président, la région de Laval et plus précisément le comté de Vimont foisonnent de gens passionnés et dévoués.

Je tiens à réitérer mes chaleureuses félicitations à tous les membres et à tous ces établissements-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. Mme la députée de Mirabel, je vous cède la parole.

Rendre hommage à M. Pierrot Breton pour son
bénévolat au Centre hospitalier Saint-Eustache

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, chers collègues députés, une minute de notre temps, ce matin, me semble bien peu pour souligner une vie de bénévolat. M. Pierrot Breton a travaillé bénévolement près de 30 ans à l'hôpital de Saint-Eustache, s'assurant d'acheminer les prises de sang de la journée vers les laboratoires, et ce, malgré sa trisomie. M. Breton s'est mis au service des patients et du personnel en dépit de son handicap dans le but de faire une différence et de pouvoir vivre une vie saine et remplie. Rien n'est facile lorsque l'on vit un handicap, et pourtant M. Breton l'a fait avec brio en milieu de travail pendant 30 longues années et en ne demandant rien en retour.

Je te salue donc aujourd'hui, Pierrot, et enjoins mes collègues à m'accompagner pour te remercier de ces années que tu as données à ta collectivité. Bravo, Pierrot! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Blainville. M. le député de Roberval et premier ministre, je vous cède la parole.

Rendre hommage à M. Aurélien Gill, défenseur des
intérêts des nations autochtones, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Le 17 janvier dernier, la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean perdait un grand homme, l'honorable Aurélien Gill, originaire de Mashteuiatsh. Je tiens à honorer ici, devant cette Chambre, la mémoire de cet homme de coeur pour son action engagée et sa générosité remarquable.

Militant infatigable, il a fait de la défense des intérêts des nations autochtones et de l'accès à leur autonomie l'oeuvre principale de sa vie. Guidé par l'idéal d'une société plus juste, plus respectueuse et plus solidaire, Aurélien Gill aura été un pont entre les peuples et un acteur important dans la prise en charge par les autochtones de leur propre destinée. Chef de la communauté innue de Mashteuiatsh pendant neuf ans, membre du Sénat canadien pendant 10 ans, il a été fait chevalier de l'Ordre national du Québec, membre de l'Ordre du Canada en reconnaissance de ses réalisations exceptionnelles.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec lui quelques jours avant son décès, il était très serein. Avoir côtoyé ce grand Québécois a été pour moi un immense privilège. Mes plus sincères condoléances à son épouse, Mme Aline Castonguay, à ses trois filles, à toute la famille ainsi qu'aux proches.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier ministre. Enfin, pour notre dernière déclaration, M. le député de Saint-Jean.

Souligner l'apport de Mme Rina Lasnier
à la littérature québécoise

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Rina Lasnier, originaire du Haut-Richelieu, a marqué le paysage littéraire québécois par son oeuvre et par son implication dans la culture québécoise. En plus de publier une trentaine d'ouvrages, elle fut récipiendaire de nombreux prix prestigieux tant au Québec qu'en Europe, dont ceux de grande officière de l'Ordre national du Québec et membre d'honneur de l'union des écrivains québécois.

Suite à la détermination de l'écrivaine Diane Boudreau et à la précieuse collaboration de la famille Lasnier, le cinéaste Michel Audy a pu mener à bon port le projet de numérisation du documentaire réalisé en 1975 sur la vie de cette grande écrivaine. Ce projet n'aurait pu voir le jour sans le support du Musée du Haut-Richelieu, et je suis fier d'avoir participé au montage financier de ce projet. La nouvelle mouture de ce documentaire nous permettra de connaître davantage la vie de cette grande femme qu'était Rina Lasnier. Merci, Mme Lasnier, pour votre héritage à la culture québécoise.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jean.

Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 15)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Normalement, j'aurais dû souligner la présence, dans nos tribunes, de gens que vous allez voir arriver dans quelques minutes, parce qu'ils sont un peu en retard, ils arrivaient de Montréal, mais je vous le dis tout de suite, ça va être les Carabins de Montréal, qui ont gagné la coupe Vanier. Nous allons les recevoir tout à l'heure. Mais assoyez...

Des voix : ...

Le Président : Non, levez-vous pas tout de suite, levez-vous pas tout de suite. Malheureusement, ils sont un peu en retard à cause de la température. Mais on demandera à notre collègue de Québec de se lever puis d'applaudir davantage. Ça va être plus dur pour notre collègue de Québec d'applaudir davantage.

Bref, je vous les présenterai un peu plus tard. Vous me permettrez de le faire, hein, quand on sera rendus même un peu plus loin dans notre ordre du jour. Si c'est pendant la période de questions, ça va être un petit peu plus compliqué. Je serai... Vous êtes d'accord, oui, c'est sûr.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 37

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations présente le projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel–Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. M. le ministre.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, effectivement, M. le Président, je dépose le projet de loi n° 37 qui est la Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

C'est un projet de loi qui prévoit la construction sur le territoire de la cimenterie et du terminal maritime qui y est lié... sont et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : Alors, on va vous inviter à prendre la parole en premier, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. J'imagine que le leader du gouvernement voudra faire quelques consultations particulières sur ce projet de loi. Et, après sa réponse, je demanderais un vote nominal pour cette loi, M. le Président.

Le Président : J'ai bien compris. Mme la leader du gouvernement...

Mme Maltais : On voulait demander s'il y avait des...

Le Président : Bien, leader de l'opposition. Je m'excuse.

Mme Maltais : Opposition officielle.

Le Président : L'opposition officielle.

Mme Maltais : Je vous pardonne ce lapsus, M. le Président, je le reçois avec joie. Simplement, on demandait s'il y aurait des consultations particulières.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : On va en discuter avec les oppositions, M. le Président, comme c'est notre habitude.

Le Président : J'avais compris, M. le député de Granby, que vous demandiez un vote nominal.

M. Bonnardel : S'il vous plaît.

Le Président : Alors, je vais inviter les députés... Est-ce que vous êtes prêts pour le vote nominal, MM. les whips? Les whips sont prêts. Alors, quels sont ceux qui sont en faveur de cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

• (10 h 20) •

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Le Président : Quels sont... quels sont...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est un vote, là. Quels sont les membres de cette Assemblée qui s'opposent à cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Le Président : Est-ce qu'il y a des députés qui sont... Est-ce qu'il y a des députés qui s'abstiennent? Non? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  91

                     Contre :           21

                     Abstentions :     0

Le Président : Alors, la motion est adoptée. Oui, M. le leader.

M. Fournier : Pour expliquer, pour ceux qui nous écoutent, la difficulté de comprendre que le parti qui demande des consultations sur un projet de loi refuse qu'il soit présenté. Ça reste un peu difficile à comprendre.

Le Président : Alors, nous sommes toujours à la présentation de projets de loi. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b.

Projet de loi n° 396

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Granby présente le projet de loi n° 396, Loi sur le directeur parlementaire du budget. M. le député.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, ce projet de loi prévoit qu'un directeur parlementaire du budget, nommé par l'Assemblée nationale, a pour fonctions de dresser, de façon indépendante, un portrait objectif de l'état des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement pour chaque trimestre de l'année financière.

Le directeur parlementaire du budget a également pour fonctions de préparer et de fournir, de façon indépendante, à la demande de l'Assemblée nationale, d'un de ses membres ou d'une commission parlementaire, des recherches, études et analyses sur l'impact financier et économique d'une mesure proposée par le gouvernement ou par un organisme public.

Le directeur parlementaire du budget peut aussi préparer et fournir à l'Assemblée, de façon indépendante, des recherches, études et analyses sur l'état des finances publiques, le budget de dépenses du gouvernement ainsi que les tendances de l'économie du Québec.

Le projet de loi comporte finalement des dispositions relatives à la nomination du directeur parlementaire du budget et à son organisation ainsi que des dispositions financières, administratives et diverses.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Rapports annuels de certains ordres professionnels
et rapport annuel 2012-2013 de l'Ordre
des opticiens d'ordonnances

Mme Vallée : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui, conformément à l'article 104 du Code des professions, les rapports annuels d'ordres professionnels suivants : pour l'année 2012 à 2013, celui des opticiens d'ordonnance et, couvrant l'année 2013-2014, ceux des comptables professionnels agréés, des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés, des conseillers et conseillères d'orientation, les dentistes, les diététistes, les huissiers de justice, les notaires, les pharmaciens, les psychoéducateurs et psychoéducatrices, les sages-femmes, les techniciens et techniciennes dentaires, les traducteurs, terminologues et interprètes agréés.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.

Rapport annuel du Musée des beaux-arts de Montréal

Mme David (Outremont) : M. le Président, je dépose avec plaisir, aujourd'hui, le rapport annuel 2013-2014 du Musée des beaux-arts de Montréal.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Rapport de la consultation en ligne
sur la lutte contre l'intimidation

Mme Charbonneau : M. le Président, à titre de ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, il me fait grand honneur de déposer aujourd'hui le rapport de la consultation en ligne sur la lutte contre l'intimidation, résultant d'une consultation, lancée le 10 juillet dernier en compagnie des trois partis d'opposition, sur le site Web du ministère de la Famille.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Mines.

Rapport annuel de la Société nationale de l'amiante

M. Blanchette : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2013-2014 de la Société nationale de l'amiante.

Le Président : Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : Il me fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 18 novembre 2014.

Le Président : Le document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Respecter l'engagement de créer 15 000 places en service
de garde éducatif et consolider les projets en cours

Mme Poirier : Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 536 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant le manque croissant de places dans les services de garde éducatifs de qualité;

«Considérant qu'en 2013 le gouvernement du Québec s'est engagé à développer 15 000 places subventionnées, avant 2016, afin d'offrir une place en service de garde éducatif de qualité à chaque enfant du Québec;

«Considérant [...] le report du développement des nouvelles places subventionnées représente un frein à l'accessibilité et à l'universalité des services de garde éducatifs de qualité pour les familles québécoises et leurs enfants;

«Considérant qu'un retard dans la concrétisation de ces places occasionne des pertes d'opportunité ainsi que des coûts supplémentaires pour les contribuables;

«Considérant les ressources humaines et financières déjà investies par nombre de CPE dans ces projets;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec que les 15 000 places subventionnées, des 90 projets retenus en 2014, soient développées avant le 31 décembre 2018; qu'il permette aux services de garde éducatifs qui ont démontré la faisabilité de leur projet de sécuriser leur opportunité; qu'il respecte et rende justice à l'engagement bénévole et l'implication communautaire des parents, ainsi qu'au temps et à l'argent déjà investis dans ces projets.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Joliette.

Maintenir les activités de la buanderie Lavérendière comme
buanderie à vocation publique sans but lucratif

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 932 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la buanderie publique Lavérendière est une corporation qui ne fait pas de profit et qui donne une cinquantaine d'emplois de qualité à des citoyennes et citoyens de la région de Lanaudière;

«Attendu que de nombreuses familles de la région, dont plusieurs sont de jeunes familles, dépendent de ces emplois pour vivre;

«Attendu qu'il a été démontré, à plusieurs reprises, que la buanderie publique Lavérendière est non seulement rentable, mais qu'elle offre des prix concurrentiels à ceux du privé;

«Attendu que la fermeture de la buanderie publique Lavérendière signifierait une perte définitive de l'expertise dans ce domaine pour le secteur public et placerait les établissements de santé de la région à la merci d'éventuelles hausses de coûts par le privé;

«Attendu l'engagement pris par le ministère de la Santé et des Services sociaux, en mars 2014, d'aller de l'avant avec le projet de mettre à jour les installations et les équipements, et ce, en accord avec l'ensemble des intervenants du milieu — CSSS du Nord-de-Lanaudière, Agence santé et services sociaux de Lanaudière, fonctionnaires du ministère, employés de la buanderie, etc.;

«Attendu que ce projet est autofinancé et ne requiert aucun déboursé de la part du ministère;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le ministre de la Santé et des Services sociaux annule sa décision de mettre sur la glace le projet de nouvelle buanderie publique sur les terrains du Centre hospitalier régional de Lanaudière et qu'il s'engage à maintenir la buanderie Lavérendière comme buanderie à vocation publique sans but lucratif.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Montarville débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Présence de M. Denis Trottier, ex-parlementaire de l'Assemblée
nationale, et des membres du club de football les Carabins
de l'Université de Montréal
, de leur entraîneur,
M. Danny Maciocia, et du recteur, M. Guy Breton

Et, avant de commencer la période des questions, vous me permettrez de vous présenter nos invités. J'ai d'abord reconnu M. Denis Trottier, qui était notre ancien collègue de Roberval, et aussi, comme je l'avais annoncé tout à l'heure — et j'espère bien que le député de Louis-Hébert va se lever et applaudir fort — les Carabins de Montréal, qui sont avec nous aujourd'hui et qui ont gagné la coupe Vanier.

Vous aurez remarqué qu'ils sont accompagnés de leur entraîneur, M. Danny Maciocia, dont le père a siégé ici pendant plus de 20 ans...

• (10 h 30) •

Une voix : ...

Le Président : ... — Cosmo, oui — et aussi avec le recteur de l'Université de Montréal, M. Breton. On vous salue tous les deux.

Et maintenant, c'est vrai, notre partie de football à nous commence. Alors, j'espère bien qu'il n'y aura pas de botté de placement.

Une voix : ...

Le Président : Ou de placage, effectivement.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Fouilles d'élèves dans les écoles

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, comme moi, la plupart des parents du Québec ont été surpris, consternés des possibilités de fouille à nu dans les écoles du Québec. Après deux jours de déclarations que je qualifierais de loufoques, là, nous en sommes à demander l'intervention du premier ministre.

Après la surprise, la honte. Les propos du ministre de l'Éducation ont pris une nouvelle dimension, une proportion internationale, M. le Président. Maintenant, ce n'est plus seulement les Québécois qui constatent que le ministre de l'Éducation fait fausse route, on entend maintenant les Français, les Anglais, les Américains et même les Turcs, M. le Président, se soucier de ces questions. Après l'image qu'on a eue sur les grèves étudiantes, je peux vous dire que l'image du Québec, effectivement, n'est pas à la hauteur de ce qu'on souhaiterait pour notre formidable réseau de l'éducation.

Le ministre de l'Éducation s'est lui-même discrédité dans sa réaction à quelque chose qui est grave, M. le Président. Face au louvoiement, face à l'absence de propos clairs du gouvernement, clairs et responsables, je demande au premier ministre d'intervenir immédiatement et de nous confirmer à nous, aux parents du Québec, aux directeurs d'école, qu'il n'y aura plus de fouille à nu, et cela, à partir d'aujourd'hui.

Est-ce que le premier ministre confirme aux parents du Québec qu'il met fin à cette directive?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, comme parent moi-même, bientôt grand-parent, c'est certainement des sujets qui nous interpellent tous personnellement, et l'équilibre à faire ici est entre le besoin de sécurité pour les élèves dans nos écoles, le personnel, mais également les droits fondamentaux des gens. Et il faut s'assurer que, lorsqu'il y a de telles interventions — et je ne parle pas de la fouille à nu, là, je parle de la nécessité de vérifier parfois qui rentre quoi dans les écoles — ça se fasse en concordance totale avec les politiques approuvées par le gouvernement, par le ministère de la Justice, avec la collaboration des forces policières et en aucun cas, en aucun cas, au mépris et aux dépens de la dignité des gens.

Alors, afin de clarifier cette question... parce que je voudrais quand même qu'on aille aux faits. On a les articles de journaux. En tout respect pour les médias, c'est une partie de l'information. J'ai besoin, on a besoin de connaître les faits exacts, raison pour laquelle on a demandé à une personne indépendante d'aller vérifier les faits, de vérifier la politique qui existe, s'assurer qu'elle est conforme aux deux objectifs que j'ai mentionnés : la sécurité dans nos écoles, mais également la dignité et les droits des gens.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Encore une fois, le premier ministre louvoie sur une question qui est simple et claire. Il n'a pas besoin d'avis juridique là-dessus. Je peux lui en donner un, s'il le veut. Il n'y a pas de droit inaliénable à une fouille à nu, ça n'existe pas, surtout pas pour un directeur d'école. Et, comme parent, je trouve inacceptable et je n'accepterai jamais que ma fille soit fouillée à nu, peu importent les conditions, M. le Président, dans l'école qu'elle fréquente.

Je demande au premier ministre immédiatement de dire aux parents qu'il met fin à cette pratique inacceptable pour nos jeunes.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, là, là-dessus, le collègue et moi, on est d'accord. Moi non plus, je ne veux pas voir ce genre de chose là dans nos écoles. Mais je voudrais qu'on aille vérifier les faits, qu'est-ce qui s'est exactement passé dans cette école-là. Moi-même, je n'ai pas le détail des faits et je veux connaître les faits.

Maintenant, absolument d'accord avec notre collègue, il n'est pas question de fouille à nu dans nos écoles, sauf dans les cas extrêmes justifiés par les forces policières et des situations criminelles, protégés par les chartes. M. le Président, c'est comme ça que ça se fait comme il faut. Mais, M. le Président, je veux encore une fois dire qu'on a besoin ici d'aller à la racine des faits, de vérifier la politique qui existe afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur le droit à la dignité et au respect des gens, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Le cas de Neufchâtel est un exemple, et le premier ministre, en nommant l'enquêteur, a simplement montré l'irresponsabilité de son ministre dans le contexte actuel. Et le but, ce n'est pas de savoir ce qui s'est passé à Neufchâtel exactement, c'est de dire aux parents du Québec, et il a cette responsabilité, que ça ne peut plus se produire dorénavant. Et, si j'étais à sa place, je prendrais cet engagement maintenant. Et ce qu'il a, par rapport à moi, c'est qu'il est premier ministre, donc il a cette responsabilité de rassurer les parents.

Est-ce qu'il peut leur dire aujourd'hui que cette pratique n'existera plus, tout simplement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, très certainement, s'il est question, disons l'expression, de fouille à nu, il n'est pas question que ça se passe dans nos écoles, mais je veux savoir exactement ce qui s'est passé dans cette école-là. Est-ce qu'il y a eu une fouille à nu? Est-ce qu'il y a eu ce genre d'intervention qu'on a rapporté dans les médias, oui ou non? On a besoin de faire cette appréciation-là, et je pense qu'il faut montrer ici un minimum de jugement.

Maintenant, sur la question de la fouille à nu dans les écoles, la réponse, M. le Président, c'est non, on n'en veut pas.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je veux bien comprendre les propos du premier ministre, effectivement. Ce qu'on doit comprendre c'est qu'aujourd'hui au-delà du cas de Neufchâtel, où, effectivement, il y a eu un enfant qui a été mis à nu, effectivement... Peu importent les motifs, est-ce qu'il confirme aux Québécois et aux parents du Québec qu'il n'y aura plus de possibilité pour les directions d'école de procéder à des fouilles à nu sur des étudiants fréquentant nos écoles? Voilà.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, encore une fois, il n'est pas question qu'il y ait des fouilles à nu, particulièrement sur des élèves ou des mineurs. On est tous d'accord là-dessus. Mais je voudrais quand même qu'on vérifie ce qui s'est véritablement passé dans cette école. On va le faire. Ça ne change rien à ce que je viens de dire, mais on doit exactement savoir ce qui est arrivé dans cette école, vérifier les protocoles qui sont en place. Est-ce qu'ils sont adéquats, pas adéquats? S'ils ont été adéquats, est-ce qu'ils ont été suivis? Il faut quand même faire cette démarche. Maintenant, je vais répéter de façon très claire : Il n'est pas question d'avoir de fouille à nu de nos élèves dans les écoles.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, à la suite d'autres révélations dans les médias, il a été confirmé que des centaines de Québécois utilisaient des paradis fiscaux pour ne pas payer leurs impôts. C'est la Banque HSBC qui est en cause dans ces révélations. Cette banque a plusieurs places d'affaires ici, au Québec, et dans des paradis fiscaux. D'ailleurs, pratiquement toutes les banques canadiennes ont des filiales dans plusieurs paradis fiscaux. La Banque Royale a des filiales en Suisse, aux îles Caïmans, aux Bahamas et à Jersey, entre autres. La CIBC, la Scotia Bank et la TD ont toutes des filiales dans les paradis fiscaux. M. le Président, les Québécois se posent des questions avec raison. Pourquoi donc avoir besoin d'autant de filiales dans des paradis fiscaux où le taux d'imposition est pratiquement nul?

M. le Président, est-ce que le ministre se pose lui aussi les mêmes questions? Trouve-t-il normal que les banques canadiennes aient autant de filiales dans des paradis fiscaux?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, je pense qu'il y a deux parties à la question du collègue. La première partie en ce qui concerne l'existence de paradis fiscaux, en ce qui concerne les tentatives de plusieurs contribuables, qu'ils soient Canadiens, Québécois ou étrangers, d'éviter de payer les impôts, nous sommes entièrement d'accord avec ces préoccupations-là. Et nous avons, au Québec, l'Agence du revenu qui fait un travail très important à cet égard-là. Il y a même une unité spéciale, à l'intérieur de l'agence, qui contrôle ces activités-là. Mais, comme vous le savez aussi, il y a un aspect international à cette question. Donc, l'agence peut faire ce qu'elle fait à l'intérieur de sa juridiction.

Maintenant, au fur et à mesure que la nouvelle information devient publique, comme ça a été le cas avec plusieurs médias qui ont donné des informations sur des comptes secrets en Suisse ou ailleurs, évidemment, cette information est aussi prise en considération par l'Agence du revenu qui va, elle aussi, investiguer à la lueur de cette nouvelle information.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Bon. Donc, je pense que nous sommes dans la bonne direction. Je pense que nous sommes... L'Agence du revenu...

Le Président : Première complémentaire, M. le ministre des... M. le ministre! M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : ...avec ça si vous voulez. M. le Président, tout le monde sait que les banques canadiennes ne sont pas dans les paradis fiscaux pour financer des projets économiques. Tout le monde le sait. Et le ministre des Finances, qui est un ancien banquier, connaît bien les banques.

Alors, j'ai posé une question très simple : Pourquoi les banques canadiennes ont-elles des filiales dans les paradis fiscaux? Les Québécois veulent savoir ce que vous en pensez. Les Québécois veulent savoir ce que le gouvernement en pense et veulent connaître les raisons pour lesquelles il y a des filiales dans les paradis fiscaux, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, ça, c'était la deuxième partie de la question. Je n'ai pas eu le temps de répondre à la deuxième partie; j'avais adressé la première partie de la question dans ma réponse. Maintenant, parlons de la deuxième partie.

Pour ce qui est des banques canadiennes, elles ont aussi été reconnues comme étant parmi les plus solides au monde depuis 2008‑2009, la grande crise financière qui a eu lieu. Je ne pense pas que ça soit dans l'intérêt des Québécois ou des Canadiens de s'assurer qu'on a des banques fragiles. Maintenant, pourquoi les banques ont des bureaux à gauche et à droite? Écoutez, ça, c'est une question que vous devriez leur poser. Je ne pense pas que ça soit au ministre des Finances de donner des leçons sur l'organisation d'affaires des banques canadiennes ou autres banques, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, si ce n'est pas le ministre des Finances, c'est qui? C'est qui, M. le Président? En fait, le premier ministre et le ministre des Finances devraient convenir que c'est grave, l'évasion fiscale, que ça pose un problème de confiance pour les Québécois, c'est injuste pour ceux qui paient leurs impôts. Et, vous savez, il y a des riches contribuables qui pratiquent de l'évasion fiscale, qui bénéficient présentement d'un programme d'amnistie. Par ailleurs, pour les banques, on est dans un régime d'impunité qui est, en pratique, permanente. Alors, il n'y a personne qui est puni, M. le Président, et les Québécois sont tout simplement écoeurés, ce n'est pas compliqué. Ils veulent que ça change. Et est-ce que le...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, là, je trouve que ça va quand même assez loin, le... D'ailleurs, le collègue était lui-même ministre des Finances pendant 18 mois. Je pense qu'il aurait pu adresser un peu cette situation. Je voyais, derrière le collègue, le député de Saint-Jérôme qui semblait tout à fait d'accord avec ces propos. Bon, le collègue de Saint-Jérôme connaît aussi très bien les banques canadiennes. Donc, je crois qu'ils pourraient se parler un petit peu avant de poser des questions.

Maintenant, pour ce qui est de l'évasion fiscale, pour ce qui est de l'évasion fiscale, ce que je trouve qui est vraiment dommage, M. le Président, c'est triste de voir ce lien qui se fait entre évasion fiscale, que tout le monde est d'accord que c'est un fléau à éliminer, et le système bancaire canadien.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : De prétendre que le système financier bancaire canadien est un acteur actif dans l'évasion fiscale...

Une voix : ...

Le Président : Madame! Madame! Mme la leader! Mme la leader, vous avez une autre question? Oui, bon. Mme la députée de Taillon, en principale.

Dépôt des projets de règlement sur les quotas imposés
aux médecins et sur la procréation assistée

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le premier ministre s'est engagé à la transparence, mais, en santé, ce n'étaient que des mots. Avant-hier, j'ai déposé une motion pour demander au gouvernement de rendre publics les projets de règlement qui découlent du projet de loi n° 20 sur les quotas pour les médecins et la procréation assistée. Avec ces règlements, on pourra avoir un vrai débat éclairé et permettre aux groupes qui viendront les semaines prochaines de savoir vraiment ce qui va arriver. Dans le projet de loi n° 20, on ne compte pas moins de 36 références aux règlements à venir, et certains de ces règlements ne sont pas assujettis à la loi de la prépublication, à la prépublication. Alors, c'est dans ces règlements, entre autres, qu'on va trouver les équations de calcul de ces fameux quotas et du taux d'assiduité des médecins. Le ministre s'est déjà soustrait à la publication des règlements dans le projet de loi n° 10, malgré les critiques du Protecteur du citoyen.

Le ministre de la Santé peut-il s'engager aujourd'hui à déposer, avant le début des consultations la semaine prochaine, les projets de règlement qui donnent le vrai sens au projet de loi n° 20?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment que je ne suis pas en accord avec la dernière affirmation de la députée de Taillon. Le vrai sens de la loi, je pense qu'il est écrit dans le projet de loi et il est compréhensible. Et je suis très heureux de commencer les audiences parlementaires la semaine prochaine.

Ceci dit, M. le Président, il m'apparaît être un grand manque de respect envers les gens qui vont se présenter devant nous avec des mémoires, sur lesquels ils ont travaillé et réfléchi pour nous faire des suggestions et commentaires, en leur disant d'avance : Voici, tout est déjà fait à l'avance, et voici où on s'en va. Et je rappellerais à la députée de Taillon et à toute la députation du Parti québécois que c'est le genre de choses qu'on m'a reproché dans le passé, à savoir : arriver avec des choses qui sont toutes faites et non négociables. Au contraire! Et la meilleure démonstration, M. le Président, c'est la loi n° 10, on a eu des audiences parlementaires qui ont été très fructueuses, qui ont généré un grand nombre d'amendements, il est vrai, mais qui étaient des réponses, des réponses aux critiques et commentaires et souhaits qui nous ont été exprimés. D'ailleurs, M. le Président, les grandes organisations l'ont reconnu. Alors, on va faire la même procédure en respect de la population qui va se présenter devant nous, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, les règlements sont importants. Ils sont nombreux à être sous-jacents à ce projet de loi, et, sans ces règlements, on va jouer à la devinette avec le ministre parce que le projet de loi en lui-même contient trop peu d'informations déterminantes dans l'application. Et c'est d'ailleurs le même jeu auquel le ministre s'est livré avec le projet de loi n° 10. Adopter un projet de loi, ce n'est pas faire un mot mystère où on découvre seulement à la dernière minute le fin mot du jeu.

Est-ce que vous allez rendre publics les projets de règlement?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment que les règlements seront rendus publics, le cas échéant. Ceci dit, M. le Président, je rappellerai... bien j'informerai les membres de l'Assemblée, qui ne sont probablement pas au courant, que la semaine dernière, par toute transparence, nous avons offert et exercé une présentation technique de trois heures auprès des trois oppositions, leur expliquant le détail des données qui font en sorte... sur lesquelles on s'appuie dans le projet de loi, M. le Président. D'ailleurs, cet après-midi, il y a un deuxième comité technique auquel, on affirme, on va expliquer aux trois oppositions le détail des données, des tenants et aboutissants du projet de loi.

Alors, dans la catégorie transparence, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...mon parfum sent mieux que le parfum du projet de loi n° 10...

Le Président : Mme la députée de Taillon, en deuxième complémentaire.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Alors, à la rencontre à laquelle le ministre fait référence, ils nous ont justement démontré l'importance d'avoir accès à ces règlements et que l'ensemble des gens qu'on va accueillir en commission y aient accès aussi. Alors, on a devant nous un gouvernement qui refuse de donner toute l'information nécessaire aux parlementaires pour qu'ils débattent d'un projet de loi majeur. Nous demandons la transparence promise.

Est-ce que le ministre va, oui ou non, par respect pour tous les parlementaires en cette Assemblée et pour tous ceux qui sont directement touchés par ce projet de loi — et ils sont nombreux — déposer ces projets de règlement avant le début des consultations?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je constate par le commentaire de la députée de Taillon qu'elle a été très intéressée et très satisfaite des briefings techniques qu'on lui a donnés la semaine dernière et qu'elle sera encore très heureuse cet après-midi puisque, grâce à ces briefings techniques auxquels on a donné un paquet d'informations, qui sont équivalentes à celles dont on dispose aujourd'hui, elle demande aujourd'hui d'avoir accès à une réglementation qui sera définie à la suite, évidemment, d'avoir reçu les commentaires et critiques des gens qui viendront sereinement en audience parlementaire nous les exposer. Et à ce moment-là on le fera avec plaisir, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Écart de richesse entre le Québec et l'Ontario

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Québec a un écart de richesse de 15 % avec l'Ontario. Si le Québec avait le même niveau de richesse que l'Ontario, le gouvernement du Québec aurait 8 milliards de plus de revenus par année. Ça explique pourquoi, M. le Président, on reçoit maintenant 9,5 milliards de péréquation du reste du Canada. Ça explique pourquoi le Québec est de plus en plus dépendant de la péréquation. Ça explique pourquoi le Québec n'a pas le bon bout du bâton lorsqu'on négocie avec Ottawa.

Donc, la priorité, ça va être de réduire, éventuellement d'éliminer cet écart de richesse de 15 % avec l'Ontario. Comment? Bien, ça prend plus d'investissement privé, plus d'emplois de qualité, puis on a tout pour y arriver.

Mais, pour réduire cet écart avec l'Ontario, il faudrait qu'à chaque année on ait une meilleure croissance économique que l'Ontario. Or, tous les économistes au Québec prévoient que, pour les quatre prochaines années, pour chacune des quatre prochaines années, la croissance économique, au Québec, va être plus faible qu'en Ontario. Donc, au lieu de réduire l'écart, on va grandir l'écart. Donc, pendant qu'on marche, nos voisins courent.

Donc, moi, je voudrais savoir clairement du premier ministre : Est-ce qu'il prévoit, durant les quatre années et demie de son mandat, que l'écart de richesse avec l'Ontario va réduire?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : En fait, M. le Président, l'examen des données montre qu'on a fait un gain au cours des dernières années. Pas un gain suffisant, puis je voudrais dire au collègue que je suis d'accord avec son constat. Puis je suis content, d'ailleurs, qu'il revienne sur le terrain de l'économie, je le sens plus assuré dans ses propos sur ce thème-là. Il a cependant, malheureusement, manqué une occasion de montrer sa préoccupation pour les emplois de qualité en Gaspésie également, et les Gaspésiens auront noté, M. le Président.

Cependant, pourquoi, effectivement, avons-nous, il a raison, une croissance économique plus faible que nos voisins? Il y a des raisons multiples à ça, et certaines raisons sont profondes, on les appelle des raisons de structure, structurelles. Une des raisons qu'il oublie de mentionner, sur laquelle il faut absolument travailler, c'est la démographie. Est-ce qu'il sait — il doit le savoir, j'en suis certain — qu'au Québec la population active, c'est-à-dire les gens entre 16 et 64 ans, a commencé à diminuer? On est la seule province, la seule province qui fait face à cet enjeu-là. Si on continue de cette façon-là, M. le Président, en 2030 la population active de l'Ontario — et il va savoir que c'est la base même de la croissance économique, va avoir augmenté de 9 %; la nôtre va s'être réduite de 4 %.

Donc, on doit non seulement avoir plus de gens dans notre population active, mieux formés, on doit augmenter notre productivité. Donc, il faut agir sur un ensemble de tableaux, je suis persuadé qu'il est au courant de ça, et c'est ce qu'on fait, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je lui parle de l'écart de richesse de 15 % avec l'Ontario dans le PIB par habitant, par habitant. Donc, la croissance du nombre d'habitants, ça n'a rien à voir. Je lui parle du PIB par habitant. Bon. Donc, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Monsieur... S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Louis-Hébert.

M. Legault : On a 15 % d'écart avec l'Ontario dans le PIB par habitant.

Est-ce que le premier ministre croit que, d'ici quatre ans et demi, cet écart de 15 % va être réduit, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, je le crois, et on prend les actions nécessaires pour que ce soit le cas. Si on restait comme ça, les bras croisés, à assister à la chute de notre démographie, c'est ce qui se produirait. Si on n'agissait pas sur l'adéquation formation-emploi, c'est ce qui se produirait. Si on n'agissait pas sur la productivité de notre main-d'oeuvre, c'est ce qui se produirait.

Mais il fait erreur : le nombre de personnes, ça compte aussi. Les économistes le lui diront, M. le Président. Je suis surpris, là. Ça fait longtemps qu'il n'a pas touché ces questions-là, je crois. Effectivement, M. le Président, c'est important, ce qui devrait l'amener à dire avec nous que non seulement il faut accueillir de façon ouverte les immigrants qualifiés chez nous, il faut en accueillir davantage au cours des prochaines années. Je l'invite à le dire.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en deuxième complémentaire.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est incapable ce matin de nous dire si, dans quatre ans et demi, lorsqu'il aura fini son mandat, l'écart de richesse de 15 % avec l'Ontario va avoir été réduit, oui ou non. Il n'est pas capable, il n'a pas d'objectif, il n'a pas d'ambition. Il a cédé à la résignation, il a cédé à la péréquation.

Pourquoi n'a-t-il pas de grandes ambitions pour le Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il avait l'occasion, notre collègue, de parler des ambitions du vrai monde dans les régions. Il a dit avoir redécouvert les régions au cours des dernières années... derniers mois, il a échoué, encore une fois.

Oui, on va diminuer l'écart de richesse avec l'Ontario, mais je l'invite à dire... Puis on voit qu'il n'est pas d'accord avec le fait que les Gaspésiens également, et les Gaspésiennes, aient accès à des emplois de bonne qualité. Oui, on doit soutenir l'agriculture, les pêches, le tourisme, on va continuer à le faire. Mais ce monde-là qui vivent en Gaspésie, ce n'est pas juste pour nos vacances, c'est pour y vivre et y rester avec leurs familles, et on va s'assurer qu'ils puissent y rester, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascons

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le gouvernement vient de déposer en urgence un projet de loi particulier pour éviter que le projet de cimenterie à Port-Daniel soit examiné par le BAPE et rendre sans objet une procédure judiciaire en cours. La cimenterie de Port-Daniel constituera le projet le plus polluant de l'histoire du Québec. Par contre, le gouvernement s'entête à ne pas l'assujettir à une évaluation du BAPE.

Avec son projet de loi, le gouvernement intervient directement pour faire avorter un procès qui débutera dans deux semaines, parce qu'il craint que les certificats délivrés par son ministre de l'Environnement soient annulés par le tribunal et que cela le force à recourir au BAPE. Le gouvernement change donc les règles du jeu en cours de route pour ne pas perdre la face. Ce gouvernement nous démontre ce matin qu'il n'a aucune considération pour le respect de l'environnement.

Le ministre de l'Environnement est-il d'accord à ce que son gouvernement saccage les efforts de GES et court-circuite le processus judiciaire, et ce, pour favoriser un projet polluant et non rentable pour l'ensemble des Québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, contrairement à l'affirmation du député, M. le Président, c'est un débat économique que nous avons. C'est un dossier économique que nous avons aujourd'hui, parce que ce qui se retrouve devant les tribunaux, c'est une cimenterie de stature internationale qui est en train de se constituer comme le plus grand cimentier au monde face à une cimenterie québécoise qui est en train de se structurer. Ce n'est pas un dossier d'environnement, c'est un dossier qui est purement économique.

Des voix : ...

M. Daoust : C'est un dossier qui est purement économique.

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est le ministre de l'Économie. Vous aurez votre droit de parole... votre tour après.

M. Daoust : Et, quand je dis que c'est un dossier économique, je supporte ce que disait justement notre premier ministre, c'est un dossier économique pour la Gaspésie. C'est un dossier économique pour des bons emplois en Gaspésie.

Je ne comprends pas cette animosité-là que vous avez à l'endroit de la Gaspésie. À chaque fois qu'on parle d'un projet en Gaspésie, vous vous levez. Vous vous êtes engagés à faire le tour des régions pendant 18 mois, je pense que vous n'y avez pas encore été, en Gaspésie. Il serait temps que vous y alliez, faire un tour dans ce coin-là, vous allez apprendre beaucoup de choses là-bas et vous allez apprendre que même les gens de la CAQ supportent ce dossier-là, monsieur.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je constate que le ministre de l'Environnement reste assis, peut-être qu'il n'a pas lu ses lignes ce matin.

La vérité, c'est que le gouvernement libéral craint un jugement défavorable de la Cour supérieure qui viendrait forcer la tenue d'un BAPE. Il a donc décidé d'écrire le jugement à la place du tribunal afin de dissiper tous les risques pour que ne soit pas mise en péril la cimenterie, dont les travaux de construction ont déjà commencé.

Est-ce que la ministre de la Justice est en accord avec le fait d'intervenir dans un processus judiciaire en cours et de commander des interventions arbitraires à la pièce par son gouvernement?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je constate que le député est capable de lire les lignes que les lobbyistes des compétiteurs de McKinnis lui ont écrites ce matin.

Ce qu'il faut se rappeler, ce qu'il faut se rappeler, M. le Président, c'est que, dans ce dossier et depuis le début, la Loi sur la qualité de l'environnement et les processus d'autorisation environnementale se sont appliqués. Nous avons fait une évaluation environnementale, le même type d'évaluation environnementale qui est fait dans le cadre d'un contexte de BAPE. Nous avons émis des certificats d'autorisation respectant les plus hauts standards, et les groupes environnementaux qui ont initié le litige qui est devant les tribunaux ont réglé avec la cimenterie McKinnis...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...disant que le règlement vaut un BAPE, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, pourquoi alors le ministre de l'Environnement sent le besoin de réaffirmer dans un projet de loi que ce processus-là doit être uniquement assujetti à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement? Avec cette loi particulière, le gouvernement envoie un très mauvais message. À partir d'aujourd'hui, les lobbyistes vont faire la file devant le bureau du premier ministre pour demander que d'autres projets ne soient pas soumis à un BAPE.

Est-ce qu'on doit comprendre que c'est ça, la conception de la défense de l'intérêt public et de l'environnement pour le gouvernement libéral? Le slogan du gouvernement libéral, ça devrait être : Nous, ensemble, on saccage les régions. M. le Président...

Le Président : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui répond à la question? Alors, M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je vais citer un commentaire que le candidat de la CAQ a fait durant la dernière campagne électorale, je cite : «Je suis en faveur de l'implantation de la cimenterie à Port-Daniel pour le plus grand bénéfice du développement régional, qui en a grandement besoin. Je suis confiant que la cimenterie verra bientôt le jour dans une perspective où chaque dollar confié par le contribuable québécois à ses gouvernements aura été investi dans ce dossier pour le meilleur intérêt de tous.» M. le Président, c'est ce que nous avons fait en Gaspésie, c'est ce que nous continuerons à faire partout dans les régions du Québec, dans le respect de nos lois environnementales.

Et c'est pour ça... L'article 22 s'est appliqué, il va continuer de s'appliquer, et nous respectons nos plus hauts standards en matière environnementale et nous ne nous servons pas de l'environnement comme prétexte pour essayer de bloquer un projet qui est bon pour l'avenir économique de la Gaspésie.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Duplessis.

Fermeture de la mine de fer de Cliffs
Natural Resources au lac Bloom

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. Il y a plusieurs mois, le ministre de l'Économie promettait d'agir concernant la situation de Cliffs sur la Côte-Nord. Il a d'abord envoyé son groupe tactique d'intervention, ce qui n'a rien donné. Depuis, la situation s'est détériorée : Cliffs a déclaré faillite, les gens n'ont plus d'emploi, et le ministre, lui, il vit d'espoir. Pendant que le ministre vit d'espoir, les entrepreneurs de la Côte-Nord, eux, ils attendent d'être payés. L'espoir du ministre n'empêche pas les PME de souffrir, de renvoyer du personnel et, à leur tour, de déclarer faillite.

M. le Président, les élus, les entrepreneurs de la Côte-Nord demandent depuis des semaines au ministre d'intervenir. Qu'attendez-vous, M. le ministre, pour agir concrètement?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, agir concrètement, ça veut dire de poser les gestes que nous avons posés à ce jour. J'ai rencontré l'équipe de mon ministère qui est responsable de la région, j'ai rencontré aussi l'équipe d'Investissement Québec et je leur ai demandé d'abord de s'occuper des entreprises qui reçoivent ou à qui on doit de l'argent de la part de Cliffs parce que ce sont des entreprises qui ont besoin d'aide, qui ont besoin qu'on allège les processus normaux d'accord pour des prêts ou pour des financements, parce que, justement, elles attendent des chèques qu'elles ne recevront peut-être pas, et il faut être accommodant, et c'est le rôle du gouvernement.

Parallèlement à ça, vous savez, je rencontre le maire Porlier cet après-midi. Je lui ai parlé lundi matin, on est en contact continuel ensemble et on va prendre les mesures qui s'imposent. Maintenant, on fait face à une multinationale qui a fait faillite, on a le quai de la Pointe-Noire sur lequel on a manifesté notre intérêt et que nous allons acquérir. On va débloquer le quai de la Pointe-Noire, on va débloquer la partie minière du Plan Nord. On y travaille, M. le Président, on y travaille depuis le tout début. On fait face à une situation difficile, mais on va être capables d'aider les entrepreneurs de la région. On y travaille beaucoup, madame.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci. Oui, je sais que le ministre rencontre les élus de la Côte-Nord. Pourquoi vous croyez qu'ils sont rendus à Québec aujourd'hui? Parce que vous avez laissé la situation se détériorer. M. le Président, est-ce que le ministre sait qu'on a dû mettre en place des mesures d'aide psychologique et sociale pour nos travailleurs, pour les entreprises qui vont faire faillite? Le climat s'est détérioré. Le climat économique de la région de la Côte-Nord s'est détérioré, vous n'avez pas agi depuis des mois.

Quels gestes concrets... Arrêtez les rencontres, agissez.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, quand on parle de la Côte-Nord, bien on parle, naturellement, des entreprises comme Mine Arnaud, que nous sommes à essayer de développer. Ça créera des centaines, pour ne pas dire des milliers d'emplois au moment du développement. Ça veut dire aussi FerroAtlantica, qui est à Port-Cartier.

La Côte-Nord, ce n'est pas que Sept-Îles, mais Sept-Îles a une difficulté. Sept-Îles connaît un grand problème. Son grand problème, c'est une minière qui a fait faillite. Et nous, on a cette réalité-là sur notre territoire, et ce qu'on a fait, c'est que, les mécanismes qui existent actuellement d'aide aux entreprises, d'appui aux entreprises, on leur a demandé d'avoir plus d'ouverture qu'on donne normalement dans des cas de financement...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et on sait que les institutions financières normales, traditionnelles ne le font pas.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, tout ce que le ministre de l'Économie a à dire aux gens de la Côte-Nord, là, c'est : Soyez patients jusqu'à tant que le prix du fer remonte. Vous n'avez rien fait, vous n'avez pas de geste concret pour ces gens-là. Ce qu'on vous demande, c'est d'agir.

Et, en passant, il n'y a pas juste Sept-Îles, il y a l'économie de toute la Côte-Nord. C'est Sept-Îles, c'est Fermont, c'est Port-Cartier, et le maire de Fermont, il dit : Vous n'avez rien fait pour aider ces gens-là. Agissez, M. le ministre, avec le premier ministre.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Écoutez, j'ai l'impression, M. le Président, que, si on continue comme ça, on va perdre le nord. On va respirer tranquillement, tout le monde. Quand on arrive avec des organismes comme FerroAtlantica, FerroAtlantica n'est pas une entreprise cyclique, c'est une entreprise qui dessert son marché de façon continue. C'est le genre d'entreprise qu'il faut ajouter.

L'autre chose, c'est de penser que la Côte-Nord, ce n'est que du minier. Il y a de la forêt aussi, il y a d'autres secteurs dans l'économie, et actuellement ce qu'on a vu, notamment dans le bois d'oeuvre, c'est une reprise économique qui est intéressante. Ce qu'on voit, c'est d'autres entreprises qui repartent. Alors, de se limiter au secteur minier et d'accoler l'étiquette purement minière à Sept-Îles, je pense que c'est de se tromper grandement. Il y a d'autres commerces, il y a d'autres avenues de solution...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...mais de penser qu'on est capables d'implanter du jour au lendemain...

Le Président : Principale, M. le député de Matapédia-Matane.

Enquête de l'Unité permanente anticorruption
sur le financement du Parti libéral

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, on apprenait, dans Le Devoir de mardi, que l'enquête de l'UPAC sur le Parti libéral a besoin d'un délai supplémentaire pour rencontrer tous les témoins. Certains témoins libéraux auraient soudainement moins envie de collaborer avec la police.

Quelles directives le premier ministre, le chef du Parti libéral, a-t-il fait parvenir concrètement pour que les libéraux visés ne ressentent aucune pression indue et offrent leur pleine et entière collaboration à l'UPAC, qui enquête sur des cas de corruption?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je pense qu'à plusieurs reprises ici j'ai été très claire, M. Lafrenière, l'UPAC font ce qu'ils ont à faire, et d'aucune manière aucun membre de ce gouvernement ne s'immisce dans les affaires de l'UPAC, M. le Président.

Donc, le député peut poser des questions à répétition, M. le Président, je me ferai un plaisir de me relever à chaque fois. L'UPAC est une institution qui a été créée par un gouvernement libéral, M. le Président. Ils ont tous les pouvoirs pour aller faire des enquêtes, ils ont tous les pouvoirs pour aller poser des questions à toutes les formations politiques, incluant le Parti québécois, M. le Président. Et je pense que les enquêteurs de l'UPAC savent exactement ce qu'ils ont à faire, et je ne leur montrerai pas comment faire leur travail. Et ce n'est pas au député de Matane de dicter les enquêtes de l'UPAC, mais bien à l'UPAC de se diriger par elle-même et d'enquêter sur qui et sur n'importe quel groupe qu'elle veut bien le faire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, vous comprenez pourquoi la question était adressée au premier ministre. En novembre dernier, le Parti québécois avait proposé une motion demandant au premier ministre d'exiger des ministres, des députés, des dirigeants du Parti libéral, son parti, leur collaboration aux enquêtes de l'UPAC. Résultat, on avait refusé le consentement. Voilà où nous conduit le mutisme du chef du Parti libéral : les témoins libéraux ne collaborent plus.

Pourquoi le premier ministre a-t-il refusé d'exiger du Parti libéral une collaboration pleine et entière aux enquêtes sur l'UPAC portant sur la corruption?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, si je ne m'abuse, lorsqu'on a discuté de cette motion-là, lorsqu'il en a été question, nous avions clairement dit que tous devaient collaborer, y compris les députés péquistes, s'ils étaient visés, ou d'anciens ministres péquistes, M. le Président. C'est vrai. C'est vrai pour tous les citoyens, M. le Président.

Et, effectivement, j'entends la leader de l'opposition dire que les députés péquistes ne sont pas visés, comment le sait-elle, M. le Président? Il n'y a pas personne qui sait sur qui l'UPAC enquête. Ça la regarde, ça la regarde. Et M. Lafrenière est capable de mener ses enquêtes, et il a les outils pour le faire, M. le Président, et moi, j'ai confiance en l'UPAC, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Accès à un appareil d'imagerie par résonance magnétique
pour les patients de l'Hôtel-Dieu de Sorel

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, l'hôpital de l'Hôtel-Dieu de Sorel est situé dans le seul CSSS de la Montérégie qui n'est pas équipé d'un appareil de résonance magnétique. Ça fait longtemps que cet hôpital réclame un tel appareil pour traiter ses patients. Or, à moins d'être hospitalisés, les citoyens de Sorel et des environs ne peuvent pas obtenir une IRM chez eux. Pour les patients qui appellent avec un billet du médecin, par exemple, l'hôpital dit aux patients de téléphoner ailleurs en Montérégie, particulièrement à Saint-Hyacinthe, située à une heure de route. L'hôpital de Sorel ne fait même pas les démarches nécessaires pour inscrire les patients qui l'appellent sur la liste d'attente de Saint-Hyacinthe ou d'ailleurs. La Coalition avenir Québec réclame un appareil de résonance magnétique à Sorel, comme le demande l'hôpital depuis des années.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire quand l'hôpital de Sorel aura enfin son appareil de résonance magnétique?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, la planification de l'achat d'équipements médicaux spécialisés se fait d'une façon ordonnée dans le gouvernement du Québec, et j'irais même jusqu'à dire que ça a continué... c'est peut-être une des seules choses qui a été faite de façon ordonnée au Parti québécois, mais ça s'est continué par rapport à ce que nous avions commencé avant, M. le Président. Et, comme c'est mon domaine de spécialité, je peux vous dire que ça l'était, y ayant participé activement. Cependant, M. le Président, la décision d'installer tel ou tel appareil se fait sur une base rationnelle, laquelle est construite, est décidée, est faite sur des besoins populationnels, et l'utilisation de la machine, et les coûts d'opération, et ainsi de suite. Ce n'est pas quelque chose d'anodin.

Ceci dit, M. le Président, c'est vrai qu'il n'y a pas d'appareil à Saint-Hyacinthe et c'est vrai que d'autres hôpitaux... À Sorel, excusez-moi. Je suis désolé, j'ai fait un lapsus. Ça m'arrive, c'est comme vous autres quand vous votez pour la loi n° 10. Alors...

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre.

M. Barrette : Alors donc, il y a des analyses qui sont faites, M. le Président. Puis je vais sûrement terminer après ma réponse...

Le Président : En terminant, oui.

M. Barrette : ...mais je dirai que Saint-Hyacinthe, M. le Président, ce n'est pas à une heure de Sorel, là.

• (11 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, on ne s'obstinera pas sur le chronomètre puis la vitesse à laquelle on roule. En Montérégie, les listes d'attente pour obtenir un examen de résonance magnétique sont longues et se détériorent depuis plusieurs années. Il y a 7 800 patients qui attendent actuellement pour une IRM, une augmentation de 2 200 personnes depuis quatre ans. Non seulement les patients de Sorel ne peuvent pas se faire traiter chez eux, mais en plus ils se retrouvent sur les listes d'attente des autres hôpitaux de la Montérégie.

Je répète : Est-ce que le ministre de la Santé peut dire aux citoyens de Sorel quand ils pourront recevoir une IRM dans leur hôpital?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, même s'il ne l'a pas fait, je soupçonne que le député de Lévis fasse référence à un article de journal qui est paru la semaine dernière quant aux listes d'attente en résonance magnétique. Et je tiens à l'informer que les informations qui sont là-dedans sont des informations qui avaient un certain biais parce qu'on sait que les listes d'attente fluctuent dans l'année et dans la gestion des listes d'attente.

Par contre, je lui rappellerai la chose qui est la plus pertinente, qui est celle qui intéresse les citoyens et citoyennes qui nous écoutent, à savoir : Peuvent-ils avoir accès à un examen dans un délai raisonnable? Et, M. le Président, peut-être que le député de Lévis ne sait pas — et je l'en informe — qu'au Québec 83 % des gens qui attendent pour un examen de résonance magnétique l'ont en dedans de trois ans... de trois mois. Est-ce que c'est...

Des voix : ...

M. Barrette : Trois mois, est-ce que c'est idéal, M. le Président?

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Tout le monde voudrait avoir son examen le même jour, mais ce n'est pas...

Le Président : M. le député de Lévis, en deuxième complémentaire.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Deux lapsus, M. le Président, deux. On va tenter un troisième, peut-être.

M. le Président, le premier ministre a récemment dit qu'avec l'adoption du projet de loi n° 10 l'Hôtel-Dieu de Sorel ne perdrait pas de services de soins et qu'au contraire — et je le cite, alors, ouvrez les guillemets — «on va augmenter les soins à Sorel». L'ajout d'un appareil de résonance magnétique à cet hôpital serait un parfait exemple de l'augmentation des soins de santé à Sorel. Pourtant, lors de sa visite dans la région, le premier ministre n'a glissé aucun mot sur l'ajout d'un appareil de résonance magnétique.

Est-ce que le ministre de la Santé, à nouveau, va prioriser le dossier de l'ajout d'un appareil de résonance magnétique à Sorel?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis très heureux que le député de Lévis me permette d'avoir l'occasion de m'adresser à la population de Richelieu. Alors, c'est très clair, M. le Président, que les services qui sont donnés actuellement à l'hôpital de Sorel, un, seront maintenus et, deux, seront développés en fonction des besoins de la population, et c'est le projet de loi n° 10 qui vise à faire en sorte que l'accès soit assuré à la population dans les délais requis et que les services soient donnés le plus possible à proximité. Mais, M. le Président, si l'analyse justifie qu'un appareil est justifié à Sorel, nous l'installerons, comme nous le ferons ailleurs, mais encore faut-il avoir une grille d'analyse, M. le Président, qui soit équitable et reproductible partout. Et je terminerai là-dessus...

Le Président : Oui, parce que... en terminant.

M. Barrette : ...nous nous sommes engagés à rendre publics les examens privés de résonance magnétique, et nous le ferons...

Le Président : En principale, Mme la députée de Taillon.

Abolition de postes d'infirmières affectées
au don d'organes à l'Hôpital de Hull

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre de la Santé dit toujours que l'austérité libérale n'a pas d'impact sur les patients. Voici un exemple troublant, ce matin, de coupures qui touchent directement les personnes en attente d'un don d'organes : deux postes d'infirmières affectées au don d'organes à l'Hôpital de Hull ont été abolis. Pourtant, l'Outaouais compte le meilleur taux de personnes transplantées par million de population, et c'est grâce, entre autres, au travail de ces infirmières dont les postes sont coupés aujourd'hui par le gouvernement libéral.

Alors que la société québécoise veut favoriser le don d'organes, qu'elle le dit clairement, que le nombre de personnes en attente d'un don augmente, qu'on tente par tous les moyens d'augmenter le nombre de transplantations, cette décision fait reculer la santé et compromet même la vie de citoyens particulièrement vulnérables.

Le ministre va-t-il redonner ces infirmières aux patients et aux familles en attente d'un don d'organes et cesser de dire que son austérité n'a pas d'impact sur les patients?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment que le mot «austérité» n'est prononcé que pour contredire la députée de Taillon dans ma bouche. Alors, je n'ai jamais parlé d'austérité libérale, évidemment. Je fais partie du côté de la Chambre qui redresse les finances publiques grâce à l'excellent travail de mes collègues suite, comme je l'ai dit hier, au poison budgétaire péquiste qui s'est largement répandu dans le corps financier gouvernemental et qui l'étouffe.

Des voix : ...

Le Président : Oui, Mme la leader.

Mme Maltais : Simplement pour dire que c'est une question qui est sur les dons d'organes. C'est quelque chose de très sérieux qui interpelle les gens, alors on attend...

Le Président : M. le ministre, veuillez continuer sur la question.

M. Barrette : Alors, je suis heureux de constater que la leader parlementaire de l'opposition est suspendue à mes lèvres, et je vais donc continuer pour lui faire plaisir.

Alors, le don d'organes, M. le Président, j'informe l'Assemblée, ici, que c'est un travail d'équipe, ce n'est pas un travail qui dépend d'une seule personne. Et évidemment, M. le Président, il est important d'avoir une équipe la plus optimale possible, mais ça ne signifie pas, M. le Président, que, lorsque certaines décisions administratives se prennent, que le don d'organes soit mis en danger. Non seulement ce n'est pas le cas, M. le Président, mais le don d'organes dépend d'abord et avant tout du contact médecin-patient, et je vous dirais, M. le Président, que, dans mes fonctions...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...précédentes, j'ai négocié des procédures pour faire en sorte que le médecin soit encouragé à le faire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : La présidente des infirmières donnait des résultats attendus. Un seul don d'organes peut sauver une vie et éviter des coûts multiples. Le ministre s'obstine à faire de mauvais calculs. L'austérité toxique impose de façon évidente des coupes inhumaines.

Le ministre peut-il reconnaître auprès des Québécois en attente d'un don que l'austérité a des conséquences pour eux?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, nous avons mis en place des mesures qui font en sorte que nous, au moment où on se parle, aujourd'hui, M. le Président, nous avons une performance en termes de don d'organes qui est parmi les meilleures au monde. D'ailleurs, M. le Président... Et ce n'est pas le Parti québécois qui a fait ça, M. le Président. D'ailleurs, M. le Président, je peux informer l'Assemblée, ici, que le pays qui est considéré comme étant le meilleur, qui est l'Espagne, est venu cette année nous visiter pour voir comment on fonctionnait.

Alors, ce n'est pas les mesures que l'on met en place, M. le Président, qui font en sorte qu'il y aura une altération du don d'organes au Québec, M. le Président. Au contraire, nous en faisons une priorité, et nos scores sont parmi les meilleurs au monde et le resteront, M. le Président.

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant...

Des voix : ...

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée presse le gouvernement
de déposer un projet de loi restreignant l'expression du
déni des valeurs inscrites dans la Charte des
droits et libertés de la personne

Le Président : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Montarville, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les libertés et droits fondamentaux reconnus par la charte québécoise des droits et libertés de la personne doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de défendre les valeurs que la nation québécoise a choisi de consacrer dans la Charte des droits et libertés de la personne face à l'intégrisme religieux et au radicalisme;

«Qu'elle presse le gouvernement de déposer un projet de loi interdisant les expressions qui font le déni des valeurs inscrites dans la Charte des droits et libertés de la personne en faisant la promotion de la haine ou en incitant au mépris et à la marginalisation d'une personne ou d'un groupe de personnes sur la base d'un motif de discrimination interdit; et

«Qu'elle presse le gouvernement de déposer un projet de loi permettant à un tribunal de priver les organisations qui font le déni des valeurs inscrites dans la Charte des droits et libertés de la personne des avantages fiscaux dont elles bénéficient en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 20) •

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Roy (Bonaventure).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Alors, sinon, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  21

                     Contre :           91

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est donc rejetée.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, j'ai M. le député de Chambly, mais je constate que les Carabins de l'Université de Montréal ne sont pas dans les tribunes. Je ne sais pas si les leaders veulent m'indiquer...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, on pourrait peut-être passer, si vous êtes d'accord, aux autres motions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Dû à ma proximité de la table, j'ai compris que les Carabins vont être de retour dans quelques minutes. Alors, si les partis le permettent, on va prendre celle des Carabins pour la suite, puis continuons, là, ce qui s'en vient. Alors, je pense que ce serait la meilleure chose à faire.

Une voix : ...

M. Fournier : Ah! bien, M. le Président, ils arrivent, alors...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ah oui! Donc, M. le député de Chambly, je vous cède la parole.

Féliciter les joueurs, les entraîneurs et tous les membres
de l'organisation des Carabins de Montréal pour
leur première victoire à la coupe Vanier

M. Roberge : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Labelle et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale félicite les joueurs, les entraîneurs et tous les membres de l'organisation des Carabins de Montréal pour leur première victoire à la coupe Vanier, le 29 novembre dernier.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat. Nous allons vous proposer des interventions d'une minute à commencer par le député de Chambly, auteur de la motion, suivi du député de Labelle, la députée de Gouin et, finalement, notre ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre quatre intervenants pour une durée d'environ une minute. M. le député de Chambly, je vous cède la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. La victoire des Carabins de l'Université de Montréal dépasse le simple accomplissement sportif. Les joueurs des Carabins combinent leur passion pour leur sport à leur soif de savoir et de formation. Ceux-ci ont su relever un défi de taille : celui de poursuivre leurs études tout en faisant face à des exigences très élevées, évidemment, en regard de leur entraînement pour les compétitions. Si leur obtention de la coupe Vanier vient couronner une saison de performances sportives hors de l'ordinaire, elle illustre plus que jamais les efforts gigantesques fournis par ces joueurs qui sont avant tout des étudiants de l'Université de Montréal. Elle est, à mon sens, un exemple concret des bienfaits de la persévérance scolaire. Je ne doute pas un seul instant que ces jeunes ont dû faire face, autant individuellement que collectivement, à de nombreux défis, et évidemment qu'ils les ont relevés avec brio. Leur présence ici en ces Journées de la persévérance scolaire constitue, à mes yeux et aux yeux de ma formation politique, un message fort dont peuvent s'inspirer l'ensemble des élèves et des étudiants du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chambly. M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, je pense que le lien à faire entre la victoire des Carabins, leur saison extraordinaire et la persévérance scolaire est tout à fait justifié parce qu'en termes de résilience ils ont été exemplaires. Soulignons cette année : première victoire en série face au Rouge et Or; première conquête de la coupe Dunsmore; première victoire de la coupe Uteck; première victoire de la coupe Vanier en 50 ans; et une première également, qu'un entraîneur-chef qui a déjà gagné la coupe Grey, Danny Maciocia, puisse gagner également la coupe Vanier et la coupe Grey. Et tous ces duels de façon assez spectaculaire.

Alors, vous comprendrez que le lien avec la persévérance, la rigueur et la résilience est de mise. Nous tenons à les féliciter. Ils sont un exemple pour les jeunes, mais également pour l'ensemble de la nation québécoise. On tient à leur dire que cette rigueur et leur persévérance, c'est un exemple, c'est un exemple aussi pour l'activité physique parce qu'on sait que c'est important pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Alors, merci pour l'exemple que vous nous donnez. Merci aux Carabins.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Labelle. On m'avait indiqué que c'était Mme la députée de Gouin, mais finalement ce sera Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à qui je cède la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Québec solidaire joint aujourd'hui sa voix au concert d'éloges pour cette victoire des Carabins à leur première présence en finale de la coupe Vanier au mois de novembre dernier. Je me souviens très bien de cette date, puisqu'à ce moment-là Québec solidaire, on était dans une instance nationale à Trois-Rivières, et vous nous avez fait un peu d'ombre parce que les gens ont quitté les débats vers les dernières minutes pour aller, bien sûr, recevoir un petit électrochoc, et on a entendu de la salle des débats que cette victoire-là l'avait été de chaude lutte.

Chacun des membres des Carabins peuvent être fiers, et fiers aussi du travail d'équipe. Combiner études universitaires et sport d'excellence représente tout un défi que vous avez relevé avec brio, ce qui fait que vous inspirez une belle fierté, bien sûr, toute particulière pour votre université, mais c'est aussi l'apport que vous faites pour tout le football universitaire québécois et, je dirais, tout le sport universitaire québécois, qui démontre une grande puissance et promet des matchs relevés au cours des prochaines années.

Pour nous tous et toutes à l'Assemblée nationale, votre succès est extrêmement inspirant. Merci. Bravo!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à souhaiter la bienvenue aux joueurs des Carabins, qui nous ont fait passer par toute une gamme d'émotions lors de la finale de la coupe Vanier. Nous sommes très contents de vous recevoir aujourd'hui. J'ai eu le privilège d'assister au match de la finale de la coupe Vanier, c'était spectaculaire. Les Carabins sont des modèles de ténacité et de persévérance. Votre travail acharné tout au long de la saison, votre rigueur et la passion qui vous anime sont inspirants. Rappelons la superprogression de l'organisation dans les dernières années : une saison 2014 extraordinaire, des matchs d'après-saison aussi excitants les uns que les autres et, enfin, le point culminant, la victoire ultime à Montréal devant leurs spectateurs. Nous sommes très heureux de vous recevoir ici, dans votre parlement. Même si vous êtes à Québec, vous êtes ici à domicile.

Nous soulignons votre victoire, qui marquera à jamais l'histoire du football de l'Université de Montréal et l'histoire du football au Québec. Vous êtes des modèles pour notre jeunesse. Félicitations à toute l'organisation, aux joueurs, aux entraîneurs, au personnel de soutien et à l'administration de l'université pour leur travail exceptionnel. Bienvenue à Québec, et félicitations, et bonne chance pour l'année prochaine!

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion, est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour une autre motion sans préavis, Mme la ministre de la Justice, je vous cède la parole.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de respecter et de promouvoir les libertés et droits fondamentaux reconnus par la charte québécoise des droits et libertés de la personne, lesquels doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec;

«Qu'elle reconnaisse le devoir primordial du gouvernement d'assurer la sécurité de tous les citoyens et affirme l'importance de déployer les ressources nécessaires pour détecter, enquêter et sanctionner les actes incitant à la violence et à la haine contre une personne ou un groupe visé par un motif de discrimination;

«Qu'outre ces mesures de sécurité, et en cas d'actes haineux ou d'incitation à la violence, l'Assemblée adopte notamment les mesures législatives nécessaires au retrait des avantages fiscaux consentis à tous ceux se livrant à de telles activités, de même que l'interdiction d'utiliser à ces fins les lieux publics;

«Que l'Assemblée adopte des mécanismes de sanctions civiles à l'égard de ce type d'actes qui incitent à l'accomplissement d'actes discriminatoires;

«Qu'enfin, l'Assemblée réitère l'importance de la prévention à l'encontre de ces attaques en favorisant l'inclusion, la participation sociale, l'éducation et l'accès à l'emploi ainsi que des mesures appropriées d'observation, de veille et de recommandation à l'égard de ces phénomènes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Il y a eu des échanges avec les oppositions, et les oppositions nous ont informés qu'ils n'avaient pas eu le temps approprié pour pouvoir procéder à la réflexion sur la motion. Alors, conséquemment, je vous annonce que, puisqu'ils nous ont informés de cela, nous allons procéder à représentation de la motion la semaine prochaine, de manière à ce que chacun puisse avoir le temps de la regarder convenablement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Merci, M. le leader du gouvernement. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Je suis heureuse d'entendre ce commentaire effectivement du leader, d'autant qu'hier la ministre de la Justice nous avait dit... Parce que, si nous avions voulu réellement travailler et offrir une collaboration, on l'aurait fait d'une autre façon que par le biais d'une motion. On aurait tendu la main, on aurait transmis un courriel, on aurait tenté, dans un premier temps, de discuter et d'arriver avec un consensus. Nous sommes d'accord avec la ministre d'hier et nous serons heureux d'apporter des bonifications.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Il n'y a pas d'autres commentaires? Donc, je comprends que la motion, donc, elle est retirée, elle n'est pas présentée. Passons maintenant à M. le député de Marie-Victorin pour une nouvelle motion sans préavis.

Exiger du gouvernement qu'il ferme définitivement
la porte à la privatisation d'Hydro-Québec

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chauveau et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il ferme définitivement la porte à la privatisation d'Hydro-Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Marie-Victorin. M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, Mme la leader.

Mme Maltais : Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 34 — 11 h 39) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée conjointement par M. le député de Marie-Victorin, M. le député de Chauveau et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, proposant :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il ferme définitivement la porte à la privatisation d'Hydro-Québec.»

Mise aux voix

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 40) •

La Secrétaire adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  108

                     Contre :               0

                     Abstentions :      0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est donc adoptée. Alors, j'inviterais les collègues qui doivent quitter l'enceinte de l'Assemblée de le faire en silence.

Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je demanderais un peu de silence de la part des collègues, s'il vous plaît. Alors, veuillez poursuivre, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski et celui de Nicolet-Bécancour :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec, conformément avec l'engagement unanime des députés du 28 novembre 2012, de considérer les enfants bénéficiant d'une pension alimentaire comme étant leurs bénéficiaires exclusifs et qu'en conséquence, il agisse avec diligence et équité afin que les pensions alimentaires pour enfants cessent d'être traitées comme un revenu pour le parent créancier dans le calcul [de] prestations [de l'aide] sociale, ainsi que d'admissibilité à l'aide juridique, à l'aide financière aux études et au soutien au logement;

«Qu'elle demande à ce que cette nouvelle mesure soit mise en place en évitant que les sommes ainsi consacrées soient retranchées des autres services directs aux citoyens et de manière générale, de ne pas créer deux catégories de citoyens.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, le mardi 24 février, de 9 h 45 à midi, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 60 minutes à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant l'ajout de services ambulanciers sur le territoire de Sainte-Agathe-des-Monts, la modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes et le maintien des services du Carrefour d'éducation populaire de Pointe-Saint-Charles. Cette séance a également pour objet de discuter de mandats statutaires envisagés par la commission, soit examiner le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et d'examiner le rapport sur l'évaluation du processus d'ajustement des paramètres de contribution et de la prime au régime d'assurance médicaments.

Je vous avise par ailleurs que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de midi à 12 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de discuter de l'opportunité que la commission se saisisse d'un mandat de reddition de comptes sur la Société de développement des entreprises culturelles.

Enfin, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission relativement au mandat d'initiative portant sur l'analyse du phénomène d'accaparement des terres agricoles.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. S'il n'y a pas de demande dans ce sens, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 20 février 2015, M. le député de Gaspé s'adressera à M. le ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime sur le sujet suivant : L'offensive du gouvernement libéral contre les régions du Québec : des actions soutenues contre le développement local et régional.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 3 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 25

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 3 de notre feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.

Alors, M. le ministre des Transports, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci beaucoup, M. le Président. Je propose aujourd'hui l'adoption du principe du projet de loi n° 25, qui vise à ce que l'Office de la protection du consommateur devienne responsable de la gestion des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers. Ce mandat fait présentement partie du quotidien de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Pourquoi l'office au lieu de la Société d'assurance automobile du Québec? Parce que ce premier organisme serait mieux habilité à prendre en charge une telle responsabilité compte tenu de sa mission de protection des consommateurs, compte tenu de son expérience en matière de gestion de permis et compte tenu des pouvoirs que la Loi sur la protection du consommateur confère à son président.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais préciser que les titulaires de ces licences sont principalement des concessionnaires automobiles, des marchands de véhicules d'occasion ainsi que des recycleurs, soit des commerçants qui démontent ou vendent des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de véhicules routiers démontés. En d'autres mots, ce sont des commerçants qui font des affaires dans un secteur qui touche bien des citoyens, un secteur qui pour ces derniers génère d'importantes dépenses, comme l'achat ou l'entretien d'une voiture, et aux investissements d'envergure, souvent liés à des interrogations et des questionnements sur ces droits et ces recours.

• (11 h 50) •

Ainsi, on m'a informé qu'en 2013‑2014 les agents de l'office ont répondu à plus de 14 000 demandes de renseignements et traité près de 3 300 plaintes uniquement en ce qui concerne la vente ou la location d'automobiles. Pour l'office, la gestion de ces quelque 5 900 permis, qui s'ajouteront aux 13 000 permis et certificats qu'il gère déjà, représente un élément clé. C'est ce qui lui permettrait d'assurer une protection complète aux consommateurs dans ce domaine.

Des pouvoirs facilitants. Les interventions possibles de l'office auprès d'un commerçant qui ne respecte pas ses obligations sont plus nombreuses que celles de la Société d'assurance automobile du Québec. L'organisme peut refuser de délivrer un permis à un commerçant, ou suspendre, ou annuler un permis en vigueur pour des motifs sur lesquels la Société d'assurance automobile du Québec ne pourrait intervenir. Par exemple, l'office pourrait annuler le permis du commerçant qui n'exerce pas ses activités de façon compétente et honnête, l'empêchant définitivement d'exploiter son commerce. L'organisme pourrait ainsi agir de même avec l'entreprise ayant une situation financière qui ne lui permet pas de remplir adéquatement ses obligations.

Une surveillance plus intense. Si le projet de loi n° 25 est adopté, l'office assurerait une surveillance soutenue du secteur des véhicules routiers, des ressources y seraient consacrées, des programmes de surveillance seraient réalisés. Ils viseraient à s'assurer, dans un premier temps, que les entreprises qui doivent avoir un permis en sont effectivement les titulaires. Celles qui mèneraient leurs activités sans avoir le permis requis ou celles qui se livreraient à des pratiques visant à tromper leurs clients, comme le recul d'odomètres ou de la fausse publicité, commettraient des infractions que l'office considère comme étant très graves et pour lesquelles il agit rapidement. Ces entreprises pourraient être poursuivies, et les amendes imposées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur seraient plus sévères que celles imposées en vertu du Code de la sécurité routière. Vous pouvez, comme moi, concevoir les retombées positives qu'aurait à long terme un tel encadrement. Les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers soucieux d'observer la loi seraient à même de sortir du lot. Les consommateurs, pour leur part, feraient des transactions avec une plus grande confiance et une meilleure opinion du secteur.

Une réponse aux préoccupations du milieu. Ce transfert de responsabilités, qui a d'ailleurs été proposé de concert avec la ministre de la Justice et le ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, vient en réponse aux demandes, aux besoins et aux préoccupations des divers acteurs qui font des affaires dans le secteur des véhicules routiers. Lors de consultations particulières, j'ai eu le plaisir de rencontrer et d'entendre des gens qui souhaitent assainir les pratiques dans le secteur automobile. Ce sont des citoyens, des entrepreneurs qui cherchent à accroître la confiance des consommateurs et à obtenir une surveillance complète et efficace, et c'est tout à leur honneur, M. le Président. J'ai pu constater, avec mes collègues de l'opposition, l'unanimité de tous les groupes entendus en faveur de ce projet de loi. Malgré cela, certains groupes avaient des préoccupations sur... sur certains aspects, pardon, que nous avons tous bien entendues. J'ai d'ailleurs annoncé mon intention de proposer des amendements lors de l'étude détaillée du projet de loi afin de préciser certains aspects notamment en ce qui a trait à l'encadrement des intermédiaires entre consommateurs et les modalités de cautionnement.

En terminant, pour les consommateurs québécois qui, entre autres, investissent des sommes d'argent importantes dans un véhicule, pour les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers qui mènent leurs activités avec compétence et honnêteté et pour des pratiques de commerce plus saines en ce domaine, je demande à tous mes collègues de cette Assemblée de procéder à l'adoption du principe du projet de loi n° 25. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Transports.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je désire vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Ce débat, sur une question adressée par M. le député de Borduas à M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, concerne le projet de loi n° 37, visant à empêcher un BAPE sur le projet de cimenterie à Port-Daniel‑Gascons.

Alors, Mme la députée de Vachon, porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, je vous cède la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Dans un premier temps, j'aimerais saluer M. le ministre, j'aimerais saluer les collègues de la deuxième opposition, et permettez-moi de remercier plus particulièrement les collègues du Parti québécois, donc le député de Bonaventure et le député de Matane-Matapédia, qui m'ont accompagnée pour ce projet de loi là. J'aimerais également remercier les groupes qui sont venus lors des consultations sur le projet de loi, donc l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, la Corporation des carrossiers professionnels du Québec, l'Association pour la protection des automobilistes, l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec, la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec et l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions, qui sont venus nous présenter leurs remarques lors des consultations particulières.

En fait, le projet de loi n° 25 vise le transfert de l'émission des licences de la Société de l'assurance automobile du Québec, donc 5 880 licences, à l'Office de la protection du consommateur. Les licences deviendront, par le fait même, des permis. L'Office de protection du consommateur, qui gère déjà 13 000 permis... ça sera donc pour l'Office de protection du consommateur une augmentation de 50 % du nombre de permis qui seront gérés. C'est un projet de loi qui est de nature essentiellement administrative.

Le Parti québécois appuie le principe du projet de loi, comme d'ailleurs l'ensemble des intervenants qui sont venus en commission parlementaire. Toutefois, il y a des enjeux particuliers auxquels nous poserons des questions au ministre lors de l'étude article par article. En particulier, plusieurs groupes sont venus nous exprimer leurs inquiétudes quant à la capacité de l'Office de protection du consommateur, parce qu'il y aura un transfert de seulement six personnes, et la majorité des groupes nous ont exprimé leurs inquiétudes quant au manque de personnel qu'aura l'Office de protection du consommateur pour mener à bien la question de l'émission des permis. Mais ce n'est pas seulement que l'émission des permis, parce que, là, on voit que c'est une augmentation de 50 % des permis que l'Office de protection du consommateur aura à émettre, mais c'est aussi le suivi, parce que l'avantage de faire le transfert de la SAAQ à l'OPC, c'est d'avoir un meilleur suivi auprès des différents commerçants, des différents recycleurs, et différents groupes nous ont dit : Il devrait y avoir un suivi. Certains groupes nous disaient : Au moins une fois à tous les deux ans pour l'ensemble des commerçants; d'autres, une fois à tous les trois ans. Mais il faut donc se déplacer sur le terrain pour valider effectivement l'application de la loi, et ça, ça prend du personnel.

Donc, nous aurons une préoccupation particulière pour nous assurer que l'Office de la protection du consommateur aura les effectifs. Et d'ailleurs, en discussion avec l'office, ils nous ont confirmé eux-mêmes qu'avec les ressources présentes ce serait difficile de pouvoir aller sur le terrain pour faire le suivi. Donc, je pense que nous pourrons avoir des échanges. Et déjà en commission parlementaire les différents détenteurs de permis ont ouvert la porte à des solutions pour permettre une augmentation des revenus de l'OPC, qui permettrait l'embauche de nouveaux effectifs.

Une deuxième préoccupation que nous aurons concernant ce projet de loi là nous a été présentée par l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions du Québec. Et je tiens à souligner une volonté des gens de l'industrie de s'assurer que les bonnes pratiques du ministère de l'Environnement soient appliquées. Et, je pense qu'il faut le souligner, ils nous ont présenté dans leur mémoire qu'ils souhaitent... l'industrie elle-même demande, et je tiens à le souligner, que le guide des bonnes pratiques du ministère de l'Environnement soit obligatoire plutôt que volontaire. Pourquoi l'industrie demande ça? Parce qu'il y a quelques fautifs qui entachent la réputation de l'ensemble de l'industrie, et pas juste entachent la réputation, qui font une concurrence déloyale, eux, en ne respectant pas le guide des bonnes pratiques. Donc, l'industrie elle-même demande à ce que le gouvernement rende obligatoire ce guide-là. Je pense que c'est une excellente proposition. Nous ferons donc un suivi de cette proposition-là en commission parlementaire. Toujours le même organisme, l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions du Québec, demande également que des inspecteurs de l'Office de protection du consommateur, en collaboration avec le ministère de l'Environnement, viennent auditer les recycleurs aux deux ans. Ils disent même que ça peut être fait aux frais des recycleurs. Et c'est là où il y aurait un manque de personnel du côté de l'Office de protection des consommateurs, mais il y a déjà des solutions pour aller chercher des revenus supplémentaires.

Donc, nous ferons un suivi particulièrement sur ces deux éléments. Je voudrais aussi souligner que le ministre des Transports, en commission parlementaire, suite à la représentation de la Corporation des carrossiers professionnels du Québec, s'est engagé à déposer un projet de loi spécifique pour les carrossiers, qui sont venus avec une problématique qui est assez proche de ce qu'on a dans ce projet de loi là, mais il s'est engagé à déposer un projet de loi spécifique pour les carrossiers. Donc, on renouvelle l'engagement pour s'assurer que ça ne sera pas oublié.

Et, en terminant, je voudrais le souligner, parce que je pense qu'il faut le dire, nous avons reçu en commission parlementaire de nombreux commentaires très, très positifs sur le service réalisé tant par la SAAQ que par l'office de protection des consommateurs quant à la satisfaction des entreprises privées du service fait par les employés de la SAAQ et de l'Office de protection du consommateur. Donc, je voulais relayer ici, au salon bleu, ces commentaires de satisfaction — même, je dirais, de très grande satisfaction — envers les employés de l'État. Je pense que, trop souvent, nous ne relayons pas ces commentaires-là. Nous avons des employés, au service du gouvernement, qui font un excellent travail essentiel pour le suivi des choses, et je voulais les féliciter pour l'ensemble des commentaires que nous avons reçu en commission parlementaire. Donc, M. le Président, nous offrons toute notre collaboration pour l'étude article par article. Merci.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Vachon. M. le député de Groulx, je vous cède la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, merci. Alors, j'ai apprécié siéger avec les collègues du gouvernement. Je les en remercie, M. le ministre également. Je vous remercie de nous avoir permis également le débriefing avec vos juristes et la présidente de l'Office de la protection du consommateur, alors... mes collègues de la première opposition officielle. Et également je dis merci aux corporations et associations qui ont bien voulu prendre le temps d'écrire les mémoires et de venir nous les présenter. Et je remercie également mon collègue du comté de Borduas d'avoir participé avec moi à cette commission.

Alors, le projet de loi n° 15 porte sur un transfert de responsabilités de la Société d'assurance automobile du Québec à l'Office de la protection du consommateur. Il vise à ce que l'office gère les licences de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers, responsabilité qu'a toujours assumée la société automobile du Québec jusqu'ici. Or, cette responsabilité n'est plus en lien avec la mission de la SAAQ, et tant la SAAQ que l'office proposent le transfert de cette compétence à l'office, elle qui intervient déjà dans le secteur automobile. En fait, depuis plusieurs années, l'industrie demande ces modifications législatives. Pour l'Office de la protection du consommateur, le système actuel manque d'encadrement et pénalise trop souvent les consommateurs. Le transfert réglerait une bonne partie du problème et serait bénéfique pour les consommateurs.

Le projet ne prévoit pas de changement important quant aux modalités applicables et aux licences actuelles proprement dites, ce qui nous semble prudent à l'étape initiale des transferts. On ne prévoit, pour le moment, que le transfert de six personnes des ressources affectées au transfert de l'émission des licences, soit le même contingent que celui qui travaille actuellement à la SAAQ. Ces ressources ne suffiront donc pas pour enquêter, inspecter et traiter les demandes de permis provenant de 5 800 entreprises, soit une augmentation de 40 % par rapport au nombre de permis qu'elle délivre actuellement, alors l'OPC aura nécessairement besoin d'inspecteurs, d'enquêteurs et possiblement d'un contentieux.

Du côté des recycleurs, l'OPC aura à acquérir les ressources ainsi que les connaissances pour la surveillance de leurs activités. Or, nous avons calculé des besoins en ressources humaines de 30 à 40 personnes, soit une éventuelle hausse du budget de l'ordre de 30 % pour l'OPC. Pour cela, les associations et corporations nous ont laissé savoir qu'ils accepteraient de subir une hausse des frais de permis, leur volonté étant qu'un meilleur contrôle soit effectué. Toutefois, nous ne sommes pas certains qu'une hausse de ces revenus compensera entièrement le coût des ressources additionnelles. Or, nous avons demandé à la présidente de l'OPC de nous fournir des estimations.

Nous partageons la préoccupation du ministre de protéger le consommateur, et, en tant que législateur, le gouvernement... procéder à l'instauration des éléments suivants : le RDPRM, qui est le registre des droits pouvant grever les véhicules automobiles; le dossier de l'automobile, qui est le dossier, donc, qui a toujours été disponible; et puis l'inscription du kilométrage au dossier de l'automobile, puis ça, c'est pour, évidemment, s'assurer que les odomètres avancent.

Alors, maintenant, le phénomène des faux particuliers dans la revente de véhicules est l'une des principales conséquences de l'actuel manque de surveillance. Ces faux particuliers vendent des véhicules en se présentant comme de simples individus sans permis, ce qui prive les acheteurs de toutes les protections et les garanties prévues par la loi. Chaque année, c'est l'OPC qui reçoit des centaines de plaintes reliées à la vente, revente et au recyclage de véhicules. M. le Président, nous sommes d'avis qu'il faille protéger les consommateurs pour combattre la fraude et l'exploitation. Vous savez, l'industrie automobile est excessivement technique, ce qui rend les consommateurs très vulnérables. En fait, les normes existantes sont dépassées et donnent lieu à des situations problématiques, notamment à l'égard des permis, le recel, la fraude ou le vol. Il semblerait que l'annulation du permis d'un commerçant trouvé coupable de recel ne soit présentement pas possible, ce qui constitue une importante faiblesse de notre Code de la sécurité routière. La Loi sur la protection du consommateur permettrait d'annuler le permis ou de refuser sa délivrance. Alors, le présent projet de loi va donc permettre de mieux protéger le consommateur.

Nous aimerions aussi que le projet de loi aille plus loin, M. le Président. Le parc automobile constitue la plus importante source de pollution de l'air au Québec. Près de 20 % du parc automobile, environ, soit à peu près 1 million de véhicules, circulent sur les routes de la province avec un système antipollution défaillant, et près 30 % ont le témoin d'anomalie du moteur — donc le fameux «check engine» — allumé, ce qui signifie un mauvais fonctionnement du moteur, qui augmente la consommation de carburant. Alors, un véhicule bien entretenu consomme moins d'essence et émet moins de GES et autres polluants. Il dure aussi, évidemment, plus longtemps. Nous sommes donc d'avis qu'une vision d'ensemble soit une solution envisageable. À cet égard, le projet de loi nous semble incomplet. Il serait en effet souhaitable que le ministère du Développement durable et de la Lutte contre les changements climatiques soit partie prenante dans ce changement de la responsabilité de la SAAQ vers l'OPC.

Donc, le ministère du Développement durable a la responsabilité de faire respecter le guide des bonnes pratiques. Or, le ministère dispose de peu de ressources pour près de 6 000 commerçants, recycleurs et commerçants recycleurs, ce qui affecte grandement la qualité de son travail de surveillance. Il y aurait donc possiblement lieu de regrouper les équipes de l'OPC et du ministère du Développement durable, voire de déléguer certains contrôles à l'OPC dans le but d'obtenir une synergie, car la question environnementale est très importante pour le consommateur, et aussi pour être conséquent avec la stratégie de développement durable du gouvernement.

Alors donc, finalement, M. le Président, nous sommes favorables à ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Groulx. Y a-t-il d'autres intervenants? Droit de réplique, M. le ministre.

M. Robert Poëti (réplique)

M. Poëti : ...simplement remercier également les membres des deux oppositions qui ont participé aux commissions parlementaires et remercier directement la députée de Vachon. C'est un peu difficile pour moi de remercier et de saluer publiquement les gens de la Société d'assurance automobile, parce qu'ils dépendent, évidemment, de mon ministère, mais j'ai fait ce message-là. Mais je souligne la façon dont vous l'avez fait. Quand les citoyens sont heureux des services qui sont offerts par des entreprises mais aussi par des organismes publics, donc, comme la Société d'assurance automobile, comme l'Office de la protection du consommateur... qui ont une excellente réputation, mais, quand on entend les gens qui doivent travailler avec eux sur une base régulière, en commission parlementaire, venir saluer le travail de ces gens-là, je pense que c'est tout à leur honneur. Et soyez assurés que le message a été retransmis. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. Le principe du projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports
et de l'environnement

M. Fournier : Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 5.

Projet de loi n° 28

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 18 février 2015 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.

Lors de l'ajournement des travaux, le porte-parole était le député de Chambly. Il lui reste 9 min 38 s pour compléter son intervention. Je reconnais M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement au gouvernement et à l'opposition officielle. Mon collègue de Chambly est présentement à la cérémonie des Carabins de Montréal. Alors, s'il y a consentement, il pourrait, suite à son retour, terminer son discours de neuf minutes qu'il lui reste.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour permettre au député de Chambly, après la cérémonie, de revenir et de prendre la parole? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Loin de moi l'idée de l'empêcher de terminer, mais j'imagine que quelqu'un d'autre prendra la parole en attendant.

• (12 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement? Consentement. Mme la députée de Vachon, je vous cède la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, c'est une intervention sur le projet de loi n° 28, le projet de loi qui vise à mettre en oeuvre le budget, mais très triste de constater que le Parti libéral ressemble de moins en moins au Parti libéral, mais ressemble de plus en plus au Parti conservateur et s'inspire de leurs techniques. C'est un projet de loi mammouth qui nous a été présenté, dans la pure technique de M. Harper, premier ministre du Canada. Et ils ont inclus, dans le projet de loi qui devait faire suite aux mesures budgétaires, plusieurs nouvelles mesures et... comme ça, pour nous faire passer des papillons sur différents sujets. Je trouve que c'est des techniques qui sont vraiment inacceptables et je trouve vraiment dommage de voir à quel point le Parti libéral ressemble de moins en moins au Parti libéral, mais de plus en plus au Parti conservateur canadien, et à plusieurs égards, d'ailleurs, dans leurs techniques. On a même entendu aujourd'hui que le premier ministre a dit à ses ministres qu'ils ne devaient plus parler aux journalistes, pareil comme M. Harper. Et on voit aussi à quel point le premier ministre est rendu fédéraliste, un fédéralisme aveugle qui est prêt à tout concéder à Ottawa, même à l'encontre du Québec.

Donc, dans le projet de loi n° 28, dans les nouvelles mesures qui ont été introduites comme ça par la porte d'en arrière, nous avons la modulation du tarif de garde. Bien, la modulation du tarif de garde, M. le Président, là, là, le Parti libéral a renié sa promesse électorale. Il faut quand même le faire! Le Parti libéral, en campagne électorale, et le premier ministre en tête, s'époumonaient à dire que c'était bien épouvantable, ce que nous proposions, qui était une augmentation à 8 $ et puis à 9 $ pour le service de garde pour pouvoir compléter l'ensemble des places des CPE. Et ils ont dit : Nous, non. Contre, contre, contre toute augmentation. Nous, nous voulons maintenir le prix qui est là.

Bien, coup de théâtre, M. le Président : le Parti libéral a complètement renié sa parole, renié son engagement. Il nous arrive avec une modulation des tarifs de garde qui peut atteindre... une augmentation qui peut atteindre jusqu'à 20 $ par jour, M. le Président. Et le choix qui est fait par le Parti libéral de plutôt favoriser les garderies commerciales que de favoriser les CPE est un choix néfaste, M. le Président. Et là, de voir cette augmentation-là en mesure pour couper pour une supposée austérité créée de toutes pièces, c'est de complètement ne pas reconnaître l'apport bénéfique des CPE, de ne pas reconnaître l'apport bénéfique de toute la politique familiale qui a été mise en place par le Parti québécois et, en particulier, par l'ancienne première ministre, Mme Marois.

On a un rapport ici, un rapport qui a été réalisé par la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke, qui date du 13 avril 2012, un rapport qui est sur l'impact des services de garde à contribution réduite du Québec sur le taux d'activité féminin, le revenu intérieur et les budgets gouvernementaux, par Pierre Fortin, Luc Godbout et Suzie St-Cerny. Et, M. le Président, je vais prendre quelques minutes pour vous lire le résumé de ce rapport-là. Dans le résumé, qu'ils appellent ici Précis, je vous lis, les auteurs disent :

«Nous estimons qu'en 2008 la disponibilité de services de garde à contribution réduite au Québec a incité près de 70 000 mères — 70 000 mères, M. le Président, qui ont pu aller sur le marché du travail à cause des services de garde mis en place par le Parti québécois — de plus à détenir un emploi qu'en l'absence d'un tel programme. Sur cette base, nous calculons que le revenu intérieur brut — PIB — du Québec a été majoré — donc, augmenté — de 5 milliards de dollars.»

M. le Président, la politique familiale, les services de garde que le Parti québécois a mis en place a permis une augmentation de 5 milliards du produit intérieur brut. Ça, c'est du développement économique. Ça, ça crée des revenus additionnels pour le Québec.

«Nous procédons ensuite à une simulation de la rétroaction favorable sur les revenus autonomes perçus et les prestations versées par le gouvernement fédéral et celui du Québec. Nous en concluons que, du point de vue budgétaire, le programme des services de garde à contribution réduite est financièrement rentable pour ces deux gouvernements.»

Ça veut dire, M. le Président, qu'à chaque dollar investi pour les services de garde ça rapporte encore plus en termes de développement économique. Bien, M. le Président, ce n'est pas des coupures que ça prend pour les services de garde, c'est le contraire. Il faut faire des investissements, il faut permettre encore à plus de femmes de pouvoir avoir accès sur le marché du travail. C'est même rentable.

Puis c'est plus que ça, les CPE, M. le Président. Les CPE, c'est un endroit de développement pour nos enfants : de développement cognitif, de développement social, de développement moteur. Et vous me permettrez, M. le Président, de faire référence à un mémoire qui a été déposé dans le cadre du projet de loi n° 28, qui a été déposé par trois professeurs à la retraite de l'Université du Québec, dont M. Camil Bouchard, qui m'a précédé dans la circonscription de Vachon, à Saint-Hubert, qui a été député dans le comté que je représente aujourd'hui de 2003 à 2010. Mais, plus que ça, M. le Président, M. Camil Bouchard est aussi un des signataires du rapport Un Québec fou de ses enfants, au début des années 90, qui a amené la nouvelle politique familiale, qui a amené l'instauration des CPE au Québec, M. le Président.

Et j'aimerais, j'aimerais citer quelques extraits, M. le Président. M. Bouchard nous dit que «le taux de plaintes dans les garderies commerciales — donc pas les CPE, là, les garderies commerciales — est trois fois plus élevé que dans les CPE; le taux de roulement [du] personnel y est 50 % [plus élevé]. Les gens s'en vont dans les CPE quand ils ont l'opportunité, à cause des conditions de travail.»

Donc, on voit que, dans les CPE, c'est vraiment en termes de satisfaction, tant de la part des parents que de la part des travailleurs, des travailleuses, surtout, c'est là que la satisfaction est la plus élevée.

«La décision du gouvernement d'obliger les CPE à financer 50 % de leurs immobilisations, ajoutée à celle de moduler les tarifs de garde en fonction du revenu familial rendront la fréquentation des CPE plus onéreuse et conduiront les parents à envoyer leurs enfants dans des garderies commerciales, entrevoit M. Bouchard.»

Il dit que le gouvernement libéral a tort, et que le gouvernement libéral est dans le champ, et il nous dit que le gouvernement libéral est en train de faire ce qui a été fait entre 2003 et 2012 par le Parti libéral. On se rappellera du scandale de M. Tomassi, M. le Président, c'est-à-dire de favoriser les garderies commerciales au détriment des CPE, et c'est bien dommage, parce que nos tout-petits...

J'ai deux enfants, moi, M. le Président, et j'ai vécu l'arrivée des CPE. Mon plus vieux a été dans... a vécu la transition entre la garderie et le CPE, et je peux vous dire que les milieux des CPE, tant au niveau de la stimulation cognitive, tant au niveau, je vous dirais, même, des menus le midi, pour avoir une diversité du côté de l'alimentation, c'est vraiment un milieu qui permet le développement le plus favorable pour nos enfants. Et c'est important pour l'ensemble de la société, mais encore plus important pour les plus démunis, où là il y a une stimulation qui est accrue du côté des CPE, M. le Président.

Et on sait à quel point, lorsque nos tout-petits sont pris en charge dès le plus jeune âge, à quel point ça a un impact ensuite pour la réussite scolaire. Ce n'est pas juste les CPE, là, c'est la réussite scolaire. Le décrochage scolaire, M. le Président, ça a des coûts, ça, et le Parti libéral, il les ignore. Et le Parti libéral, en coupant dans les CPE, là, bien, il coupe dans la réussite scolaire de nos enfants puis il coupe dans la capacité de nos jeunes, ensuite, à pouvoir se trouver des emplois. Bien, ça, c'est inadmissible, M. le Président. Et ça, ce n'est qu'une des coquilles, un des ajouts qui a été fait par la porte d'en arrière, du Parti libéral, au projet de loi n° 28.

Deuxième ajout, M. le Président, c'est le pacte fiscal transitoire, où le Parti libéral s'en va couper les régions. Il s'en va couper les régions, il abolit les CRE puis il coupe les CLD. Les centres locaux de développement, M. le Président, ont fait leurs preuves. C'est quoi, un centre local de développement? Bien, c'est un organisme qui donne un coup de pouce pour partir des petites entreprises, des petites entreprises. M. le Président, vous savez, on commence petit pour devenir grand.

Je vais vous donner deux exemples. Le CLD donne un coup de pouce pour partir notre entreprise dans le garage ou dans la cuisine. Apple, avec Steve Jobs, qui est maintenant une multinationale, bien, Apple a commencé dans un garage. Puis c'est avec l'appui, comme des organismes comme les CLD, qu'on peut permettre à des entrepreneurs comme Steve Jobs de pouvoir partir leur entreprise. Joseph-Armand Bombardier a parti son entreprise dans son garage.

• (12 h 20) •

Le CLD, c'est ce qu'il donne comme coup de pouce. Et, si on veut créer des entreprises comme celles-là au Québec, bien, il faut favoriser les PME au Québec. Les PME sont créatrices d'emplois, M. le Président, et les CLD donnent un coup de pouce pour que les PME puissent partir dans leur garage, mais donnent un coup de pouce aussi pour ensuite qu'ils se transfèrent du garage au premier local commercial. C'est ça, le rôle des CLD. Dans toutes les régions du Québec, ils sont réseautés, ils sont branchés sur ce qui se passe au niveau local.

Donc, c'est une honte de voir que le Parti libéral coupe dans ces organisations-là, et ce n'est pas des économies qu'il va ramasser, c'est des coûts supplémentaires, c'est des pertes d'emploi. Et on le voit, là, depuis que le Parti libéral est au pouvoir, c'est perte d'emploi après perte d'emploi, la politique d'austérité est en train d'étouffer les familles, d'étouffer les régions. Et le climat de peur — on est en train d'étouffer la classe moyenne — résulte en pertes d'emploi, et la coupure des CLD ne va pas résulter en des revenus supplémentaires pour l'État, mais c'est le contraire, ça va être des pertes pour l'État.

Du côté de la santé, encore là, on se sert de la porte d'en arrière du projet de loi n° 28 pour faire une loi spéciale pour les pharmaciens, coupures de 177 millions, M. le Président. Je vais vous parler d'un seul élément de l'ensemble de ce qui touche les pharmaciens, je vais vous parler des piluliers, M. le Président. Le Parti libéral, par le projet de loi n° 28, vient réduire les sommes accordées par le gouvernement pour les piluliers de 17 $ à 12 $ par mois. Vous savez, les piluliers, là, c'est un outil que les pharmaciens mettent à la disposition des gens qui prennent beaucoup de pilules pour qu'ils ne se trompent pas dans les ordonnances. Les plus grands utilisateurs des piluliers sont nos aînés, M. le Président, et, on le sait, quand il y a beaucoup de pilules à prendre, même nous, on peut se tromper. C'est important que nos aînés puissent avoir les ordonnances correctement, qu'ils ne se trompent pas, parce que, sinon, ça résulte en problème de santé, M. le Président.

Bien là, là, avec les coupures qui se passent du côté des piluliers, bien, c'est sûr que les pharmaciens vont être obligés de resserrer. Et ensuite les pharmaciens offraient gratuitement le service à domicile pour les piluliers, donc ils allaient porter à nos aînés ces piluliers-là, mais ça ne sera plus possible. Mais ça, c'était une mesure de maintien à domicile, M. le Président, et on le sait, que de garder nos aînés chez eux le plus longtemps possible lorsqu'ils le souhaitent, c'est la meilleure solution. C'est la meilleure solution, parce qu'ils sont dans leur environnement. C'est la meilleure solution aussi parce que c'est ça qui coûte le moins cher à l'État. Donc, encore là, avec cette mesure-là du côté des pharmaciens, le gouvernement libéral ne va pas faire des économies, pas du tout, le gouvernement libéral va engendrer des coûts supplémentaires. C'est vraiment, vraiment une mauvaise approche.

Et finalement quatrième élément, transparence minière, et je suis assez bien parlée pour en placer. Du côté de la transparence minière, nous avons voté, et vous étiez présent, M. le Président, à l'Assemblée nationale, en décembre 2013, une nouvelle loi sur les mines. On était à la quatrième mouture, et nous avons voté cette loi-là à l'unanimité, l'unanimité. Donc, le Parti québécois, le Parti libéral, la Coalition avenir Québec et Québec solidaire, à l'unanimité, nous avons voté cette loi-là pour avoir plus de transformation au Québec, la meilleure transparence, une meilleure protection de l'environnement et pour pouvoir avoir un meilleur dialogue avec les communautés. Mais là le Parti libéral, par la porte d'en arrière, vient renier son vote, un vote fait ici, au salon bleu, parce qu'il ajoute, dans le projet de loi n° 28 — puis ça, ça n'a rien à voir avec les dispositions budgétaires, on va se le dire, là, ça n'a rien à avoir avec des dispositions budgétaires — des éléments pour enlever de la transparence. Il va rendre ça plus opaque, alors que le premier ministre, dans son discours inaugural, se gargarisait qu'il allait faire plus de transparence. Aïe! On reviendra, hein? Bonjour la visite! Et donc, par le projet de loi n° 28, on vient enlever des informations au public, alors qu'on avait tous voté ensemble unanimement. Et ces informations-là, ce n'est pas juste au Québec qu'on le demandait, là, des informations concernant la quantité de minerais extraits. Ce minerai-là appartient à l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Les redevances versées mine par mine, c'est normal que les Québécois et les Québécoises aient accès à ces données-là. Et ça ne se fait pas juste au Québec, là. En Alaska, ça se fait déjà dans des rapports annuels.

Et, M. le Président, même aux États-Unis, une loi, la loi Dodd-Frank, qui a été adoptée, et que, pour toutes les entreprises minières qui sont inscrites à l'une ou l'autre des bourses américaines, ils doivent rendre publiques toutes les sommes versées sous forme de taxes, de redevances ou autres au gouvernement où elles exercent leurs activités... Il y a une volonté de transparence. Même à l'échelle de la planète, il y a tout un groupe, le groupe des entreprises extractives, qui fait un travail pour que du côté de l'ensemble de la planète il y ait une meilleure transparence au niveau des mines. Mais non. Le Parti libéral, lui, va exactement dans le sens contraire, dans le sens de l'obscurantisme. Puis ça n'a rien à voir avec le projet de loi n° 28. Ça fait que c'est vraiment dommage de voir à quel point le Parti libéral se sert de la petite porte par en arrière pour venir encore plus saccager le Québec, encore plus saccager... étouffer nos familles, nos régions et enlever de la transparence.

M. le Président, au lieu d'une politique d'austérité d'ailleurs créée de toutes pièces, au lieu d'une politique de peur que le Parti libéral met en place, une politique qui étouffe nos familles, une politique qui étouffe nos régions, qui étouffe notre classe moyenne... La classe moyenne, c'est le moteur du développement économique du Québec. Si on leur fait peur, bien c'est sûr qu'ils vont moins consommer, puis c'est sûr que ça va avoir un impact sur l'ensemble du développement économique et des pertes d'emploi.

Bien, M. le Président, il y en a, des alternatives. Il y en a, des alternatives. Par exemple, dans les alternatives — et ça, c'est le Parti libéral qui a fait ces coupures-là de 2003 à 2012 : taxe sur les banques. Les banques, l'année passée, en 2013, derniers chiffres disponibles, ont fait 30 milliards de profits au Canada. Là, on a coupé la taxe sur les banques, puis aujourd'hui on nous dit : Bien, on n'a pas assez d'argent. Bien oui! Vous avez coupé les revenus, puis là, c'est sûr, aujourd'hui il n'y a plus assez d'argent. Bien là, il y en a. On ne va pas aller chercher l'argent là où il n'est pas puis là où ça fait mal, il faut aller chercher l'argent là où il est.

Aller chercher l'argent aussi dans l'argent qui dort. Mark Carney, qui est le président de la Banque du Canada, a même dit que c'est de l'argent mort, qui est passé de 200 milliards, au Canada, à 600 milliards depuis les années 2000. C'est de l'argent qui est placé, qui ne fait pas rouler l'économie. On peut aller chercher des revenus, là, additionnels.

On peut aussi aller chercher des revenus additionnels du côté des très hauts revenus. Et c'est Warren Buffett, un milliardaire aux États-Unis, qui disait : Ça n'a pas de bon sens que je paie moins d'impôt que ma secrétaire. Donc, un impôt minimum.

Puis, M. le Président, vous ne serez pas surpris d'apprendre que la meilleure mesure, bien c'est d'aller chercher notre 45 milliards à Ottawa. Le Québec envoie en taxes et en impôts 45 milliards année après année à Ottawa, et Ottawa prend cet argent-là et ne l'investit pas en développement économique du Québec. Qu'est-ce qu'ils font avec cet argent-là? Je vais vous donner un exemple, M. le Président : les navires de guerre. Si le Québec était un pays, premièrement, on pourrait décider de faire des navires de paix, mais, les navires de guerre, 33 milliards à Halifax et à Vancouver. Combien pour le chantier maritime de Lévis ici? Zéro. Zéro, rien du tout. Rien pantoute. On devrait avoir un minimum de 6 milliards. Imaginez ce que ça aurait comme impact en termes de développement économique pour la région de Québec, la création d'emplois à valeur ajoutée. On a des capacités ici. Ça fait que le 45 milliards, là, on serait bien mieux de le gérer nous-mêmes, on serait pas mal meilleurs que le gouvernement d'Ottawa pour gérer notre argent.

Et, à ce moment-là, là, qu'ils ne viennent pas me parler de péréquation. Si on avait les investissements structurants ici, au Québec, là, bien on n'en aurait pas besoin, de péréquation. Et c'est ça, la différence d'être un pays indépendant.

Et, M. le Président, on va travailler, on va travailler pour faire en sorte que, dans le prochain mandat, on puisse faire l'indépendance du Québec et que, dans le prochain mandat, on puisse avoir tous nos outils, tant nos outils économiques pour redresser les finances publiques du Québec... Parce que ce 45 milliards là va nous aider à redresser les finances publiques du Québec, à voter toutes nos lois et aussi à négocier tous nos traités internationaux dans le contexte de globalisation, de mondialisation. Ça va être important qu'on négocie nos propres traités, parce que le développement économique se fait aussi à l'international, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon. M. le député de Fabre a l'intention d'adresser une question, c'est bien ça?

M. Ouimet (Fabre) : ...pour la députée de Vachon, si elle accepte ma question, évidemment.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Acceptez-vous de répondre à la question du député de Fabre à la suite de votre intervention, Mme la députée?

Une voix : ...

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je recède maintenant la parole à M. le député de Chambly. Et il vous reste 9 min 38 s, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge (suite)

M. Roberge : Merci, M. le Président. Vous excuserez le coq-à-l'âne que je suis obligé de faire dans mon intervention, puisque je l'ai commencée hier pendant plus de 10 minutes. Je reviens aujourd'hui avec neuf minutes pour compléter sur cette étude du projet de loi n° 28. Mais de toute façon c'est un peu le propre de ce projet de loi que du faire du coq-à-l'âne. Je vous rappelle que c'est une loi qui modifie 59 lois, huit règlements et qui porte sur 337 articles, une loi qui s'intéresse autant au retour à l'équilibre budgétaire et à la réduction de la dette, à la rémunération variable, au rapport préélectoral, à l'énergie et ressources naturelles, une loi qui va toucher la lutte à l'évasion fiscale et au travail non déclaré.

Là, ce n'était pas assez, il faut aller dans d'autres directions encore : une loi qui va aller sur la contribution exigible pour les services de garde éducatifs à l'enfance; des sujets extrêmement importants, M. le Président, extrêmement importants, mais qui n'ont aucunement à être liés dans un seul projet de loi mammouth, hétéroclite. Des mesures relatives à la santé, des mesures sur la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional, et encore, je le dis, ce sont des sujets extrêmement importants, mais qui devraient être traités séparément. Un projet de loi qui va toucher maintenant des montants sur les fonds spéciaux et la gouvernance. On parle bien d'une loi fourre-tout, avec de l'information disséminée au fil des articles, faite, je crois, de façon à ce que les parlementaires ne puissent pas s'y retrouver et intervenir correctement pour faire leur travail de parlementaires, qui est d'améliorer ce projet de loi.

Un des sujets touchés par le projet de loi, c'est la profession des pharmaciens, les services que peuvent offrir les pharmaciens à la population. Mais c'est un projet de loi qui fait réagir directement les gens qui vont avoir à intervenir. J'ai reçu hier une lettre d'un jeune pharmacien qui étudie et qui est inscrit au programme de doctorat, donc il achève sa formation. Il est en stage, donc ce n'est pas seulement théorique, là. Il est rendu au doctorat, il fait ses études à l'université, il fait un stage en pharmacie et il a pris le temps de regarder le projet de loi, il a pris le temps de m'écrire à moi, son député, pour être son porte-parole, des propos extrêmement pertinents, extrêmement concrets, et je vais me faire son porte-parole en lisant quelques extraits de sa lettre.

«Dans l'éventualité des coupes suivant le projet de loi n° 28, je m'inquiète, dit-il, quant à la disponibilité des pharmaciens qui, durant les dernières années, ont déjà commencé à avoir de la difficulté à remplir leur mandat.» Donc, non seulement on ne vient pas résoudre des problèmes, mais on prend les problèmes qui sont déjà là et on creuse encore plus.

Plus loin, il dit : «Le ministre de la Santé et des Services sociaux fait actuellement le choix de ne pas couvrir quatre des sept actes que les pharmaciens effectueront en les rémunérant à zéro dollar.» Des fois, on dit que plus il y a de zéros, plus c'est payant, là, mais ça prend un chiffre à part des zéros. Là, on va les rémunérer à zéro dollar, nos pharmaciens.

«Il est possible, dit-il, de se questionner quant à la qualité et l'accessibilité des soins pharmaceutiques encourus si aucune, aucune rémunération n'est associée à la prise de décision du pharmacien.» Et je conclus ma lecture de son extrait quand il dit : «Il est important que l'État québécois retrouve l'équilibre budgétaire — effectivement, et, pour ma formation politique, c'est prioritaire — par contre, dit-il, les moyens mis de l'avant par le gouvernement sont irréfléchis — c'est l'adjectif utilisé, et je pense qu'il est fort bien choisi — les mesures proposées par le ministre de la Santé auront pour effet de réduire l'accès aux soins de santé de première ligne.»

Je ne sais pas si vous avez eu le malheur de vous présenter à l'hôpital, mais la dernière chose dont on a besoin, c'est d'un projet de loi mammouth qui vient réduire l'accès aux soins de première ligne. Je pense que le gouvernement aurait avantage à prendre le pouls, réellement, des gens qui sont sur le terrain plutôt que de déposer un projet de loi comme ça, que je qualifie encore d'irréfléchi.

Mais, outre les pharmaciens, ce projet de loi tire dans toutes les directions, comme je l'ai dit. Il s'attaque aussi, comme je l'ai dit hier, à la tarification, et là on est rendus à la sur, sur, surtarification pour les parents qui envoient leurs enfants dans les centres de la petite enfance, les fameux CPE, ces frais qui ont explosé. Est-ce que, parce que les parents paient plus, ils auront un meilleur service? Comme l'a dit mon collègue de La Peltrie hier, non. Payez plus, obtenez moins, telle est la devise du gouvernement libéral. Parce qu'il y avait des projets d'augmentation de places pour les CPE, projets qui ont été mis sur la glace, et bientôt ça va être le printemps, la glace va avoir fondu, puis le projet n'aura toujours pas bougé, M. le Président.

Dans mon comté, un centre de la petite enfance, qui s'appelle le Centre de la petite enfance Marie-Pom — on est dans le concret, on n'est pas dans l'abstrait, là — le Centre de la petite enfance Marie-Pom avait reçu des lettres officielles — pas des téléphones, des lettres officielles — qui engageaient le gouvernement à libérer des places, donc à permettre la création de nouvelles places dans mon comté de Chambly, pour les parents de Chambly. Je pense que c'était 28 places, il me semble, 28 places, donc, pour 28 jeunes enfants qui allaient avoir accès à des places en CPE. Et la lettre est officielle, là, c'était écrit : Vous allez pouvoir développer ces places. Alors, en bons gestionnaires, les gens du CPE Marie-Pom, bien, ils ont engagé des coûts. Ils avaient l'assurance du ministère, ils ont engagé une firme d'architectes pour concevoir les plans de cet agrandissement. L'argent est sorti, là, et l'argent des CPE, c'est pas mal l'argent de l'État, hein, là? Ils sont subventionnés assez grassement. Donc, on parle de l'argent du gouvernement : 20 000 $ qui ont été dépensés pour des plans d'architecte, de l'argent engagé. Les plans sont faits, c'est conforme, on respecte toutes les normes de qualité, des locaux de qualité vont être construits. Et ces dirigeants ont appris, au téléphone cette fois-ci — quelle couardise, au téléphone! — que, finalement, non, les places ne seront pas développées. Les parents n'auront pas le service. Les enfants, advienne que pourra, nous dit ce nouveau ministère de la Famille, parce que le gouvernement a changé d'idée.

Qu'advient-il de ces 20 000 $? Qui va les rembourser? Personne. Qui les avait payés? Les contribuables. Où iront les enfants? On ne le sait pas. Que feront les parents pour la conciliation travail-famille? On ne le sait pas. Il me semble que, là, on a une problématique importante. Il me semble que, là, on a quelque chose de majeur auquel le projet de loi devrait s'attaquer. Et, quand, dans ce projet de loi, on parle des centres de la petite enfance, il me semble qu'on devrait s'attaquer à ça.

Mais, non, ce n'est pas ce que vient faire le projet de loi. Le projet de loi vient cautionner ce qui a déjà été fait, même quand ça n'a pas de bon sens, puis il vient chercher de l'argent dans la poche des contribuables. Voilà l'essence du projet de loi mammouth du gouvernement libéral, peu importe que les places aient été assignées ou non assignées, peu importe que les devis aient été faits, peu importe que l'argent ait été fait. Non, non, non, la préoccupation, c'est d'aller chercher plus d'argent dans les poches des contribuables. Ça s'appelle passer à côté de la problématique, pas à peu près. Je ne pense pas que les parents qui espéraient avoir une place dans ce CPE vont se dire qu'on a un gouvernement à l'écoute. Je pense qu'au contraire c'est un gouvernement qui s'est bouché les deux oreilles, qui a étiré le bras bien profondément pour aller chercher plus d'argent, des milliers de dollars de plus dans les poches des gens. Donc, voilà ce qu'il y a dans ce qui touche les CPE pour ça.

Je vais conclure, M. le Président, par un autre extrait de l'article de M. Jean-Jacques Samson, qui disait, je le cite : «Pareilles façons de faire...» En parlant de l'attitude du projet de loi et du gouvernement : «Pareilles façons de faire traduisent [...] un mépris des institutions que l'on constate généralement chez les vieux gouvernements que le pouvoir a usés.»

Les vieux gouvernements que le pouvoir a usés. Or, ça ne fait pas un an qu'ils sont encore élus, élus le 7 avril 2014. Usés, meilleurs avant février 2015. On est loin du mandat de quatre ans. Comment se fait-il que ce gouvernement qui n'a pas encore un an soit usé? C'est parce que c'est un gouvernement d'un vieux parti. C'est le même groupe qui était là depuis trop longtemps. Et je m'arrête ici.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chambly. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : J'aurais une question pour le député de Chambly, s'il accepte, évidemment, ma question, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en vertu de l'article 213, M. le député de Chambly, acceptez-vous que le député de Fabre vous adresse... vous pose une question?

M. Roberge : Non, je suis désolé, j'ai fini.

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pas de consentement. Prêt à céder la parole à un prochain intervenant. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir à mon tour en lien avec le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Alors, déjà, dans le titre, M. le Président, on comprend que ce projet de loi là nous a apporté des surprises, parce que le titre visant principalement mais pas exclusivement.

Parce qu'effectivement ce projet de loi là nous a apporté un lot de mesures que le gouvernement a décidé d'inclure à la méthode Harper, comme on a l'a vu au fédéral, et d'introduire un nouveau processus ici, à l'Assemblée nationale. On connaît les projets de loi omnibus ici, à l'Assemblée nationale. C'est d'habitude le ministre des Affaires municipales qui dépose ça. Et, dans un projet de loi omnibus, on a souvent des mesures qui sont apportées par d'autres ministères, mais des mesures plus correctrices, mais jamais, jamais des décisions gouvernementales qui viennent remettre en question des fondements d'application sur d'autres programmes, non prévus au budget dans ce cas-ci.

Alors, on vient introduire un nouveau processus, au fédéral, on a appelé ça des projets de loi mammouth. Nous, on va appeler celui-là, le projet de loi n° 28, le petit mammouth, parce qu'il est juste un peu plus mince que ceux du fédéral, mais ça n'empêche pas, M. le Président, que le gouvernement libéral vient d'introduire une nouvelle façon de faire de la législation en incluant un fourre-tout complet de tout ce qu'il veut faire dans un seul projet de loi. Malheureusement, M. le Président, ce que ça veut dire, c'est que le gouvernement pourrait même décider, dans une éventuelle session, de venir inclure toute sa législation dans un seul projet de loi, et on pourrait se retrouver ici à ne faire qu'un seul projet de loi.

Alors, il y a là, pour moi, un vice de procédure, une façon de ne pas respecter les parlementaires ici présents, et de venir en quelque sorte bâillonner l'opposition dans son rôle à jouer, et de faire en sorte d'introduire dans un projet de loi des dispositions qui ne sont pas du tout en lien avec le nom du projet de loi.

Alors, on comprend l'inclusion, dans le titre, de «principalement». Bien, c'est que ce n'est pas tout dans la mise en oeuvre du budget, bien au contraire, c'est tout autre chose que le gouvernement souhaitait faire, mais qu'il a décidé de faire à la dernière minute, et même, ça, à l'encontre de ses propres orientations de la campagne électorale.

Alors, là-dessus, M. le Président, je vous citerais un article de presse du 5 août 2012. Alors, ça se nomme Le PLQ — Parti libéral du Québec — indexerait le prix des garderies. Alors ça, c'est... On est en compagne électorale, et ce que ça dit, c'est : «...le Parti libéral du Québec [s'il] est reporté au pouvoir, [...]augmentera le prix des places en garderie, actuellement de 7 $ par jour, en indexant — in-dex-ant — les tarifs au niveau de l'inflation, a affirmé le chef de la formation politique — ce n'était quand même pas rien, c'était l'ancien premier ministre, Jean Charest.» Alors, c'est un engagement. En campagne électorale, on appelle ça un engagement.

Et d'ailleurs M. l'ancien premier ministre nous disait : «Cette hausse "modeste" servira à financer les services de garde subventionnés...» Ah! là, il y avait une indication très, très claire. Ce qu'on nous dit, la citation de l'ex-premier ministre : «100 % de cet argent-là sera retourné dans les services de garde pour soutenir l'offre de garderie.» Qu'est-ce que vient faire le projet de loi n° 28, M. le Président? Bien, ce n'est pas du tout ça.

Les libéraux se sont fait élire en promettant une indexation des tarifs en garderie. Aussitôt arrivés au pouvoir : Ah bien non! Là, ça ne fonctionne plus, ce n'est plus ça. Là, on vient de nous introduire une modulation qui va faire en sorte que des parents vont payer jusqu'à 20 $ par jour. Ce n'est quand même pas rien. On passe de 7 $ à 20 $. Et l'argent que le gouvernement va aller chercher là-dedans, bien, il ne s'engage pas à l'investir dans la création des places, ce qui n'est quand même pas rien. Ce n'est pas une promesse brisée, c'est deux promesses brisées.

Alors, si la parole d'un premier ministre en exercice... Parce qu'il était toujours premier ministre au moment de l'élection et de sa... Non, c'est vrai, il n'était pas premier ministre, il n'était pas premier ministre parce que c'était l'élection de... oui, c'est l'élection de 2012, effectivement. Alors, si M. Charest, candidat du Parti libéral, de Sherbrooke, s'engage comme chef d'une formation politique à un engagement aussi ferme en disant : L'indexation, réinvestissement dans les services de garde, et que sa formation politique, aussitôt arrivée au pouvoir, ce qu'elle fait, elle balaie les engagements et les promesses et fait tout le contraire, de un, introduit une modulation, de deux, n'investit pas les sommes de cette modulation-là dans les places à créer...

Alors, M. le Président, ce qu'on voit actuellement de la part du Parti libéral, c'est, de un, le report du développement des places subventionnées. Dans Hochelaga-Maisonneuve, M. le Président, c'est 264 places. Alors, on a travaillé très fort, très fort, dans les dernières années, parce que l'ancienne ministre de la Famille, la députée de Nelligan, Yolande James, avait annoncé des places en garderie. On a mis Hochelaga-Maisonneuve à l'oeuvre pour dire : On en a besoin, des places. On ne veut pas de garderie privée, on veut des CPE. À l'aube de ce travail fait par les groupes du quartier, par les CPE du quartier, des projets ont été déposés et acceptés par le gouvernement libéral de l'époque. Dans une deuxième mouture, le gouvernement du Parti québécois a annoncé aussi des places en garderie, pour lequel Hochelaga-Maisonneuve a reçu aussi des places en garderie. Et ce total de 264 places, eh bien, est reporté, au mieux, en 2018, nous dit-on, peut-être, mais beaucoup plus 2020, M. le Président.

Savez-vous ce que ça veut dire? Dans le concret, le CPE Le Jardin charmant, qui est un CPE qui est juste à côté du YMCA sur la rue Hochelaga, à un jet de pierre du métro, un CPE très prisé, qui est là depuis l'ancienne loi sur l'Office des services de garde, alors ce n'est pas un nouveau CPE, récemment... c'est un CPE bien établi dans le quartier, alors ce CPE-là, voulant se développer, avait fait une offre d'achat parce que le gouvernement de la ministre James avait accepté le projet. Alors, ils ont été faire une offre d'achat sur un édifice dans le quartier voisin, et c'est avec ce projet-là qu'ils ont obtenu leurs places. Les délais faisant... Et là le report en 2020. Est-ce que vous pensez que l'acheteur... le vendeur de l'édifice va attendre jusqu'en 2020 pour vendre sa bâtisse au CPE? Non. Alors, ils ont perdu l'opportunité.

Et c'est pour ça que ce matin, M. le Président, j'ai déposé une pétition, parce que justement c'est ces parents... Parce que ce sont les parents, là, qui contribuent dans les CPE, là, c'est les conseils d'administration, là, alors les parents qui ont travaillé très fort à faire des dossiers, à monter des... à aller voir sur le marché une offre potentielle pour acheter un édifice, pour louer un édifice. Eh bien, là, ils se font dire : Non, non, tout ça, tu l'as, tu as tes places, il n'y a pas de problème, tu les as, tes places, mais tu n'auras pas d'argent avant 2020. Que d'énergie gaspillée! Ils ont bien d'autres choses à faire, ces gens-là, que de monter des projets.

264 places en garderie, M. le Président, c'est 70 emplois. S'il y a un quartier qui a besoin de ces emplois-là, c'est bien Hochelaga-Maisonneuve. C'est 70 emplois, tout particulièrement des emplois pour les femmes.

Alors, M. le Président, ce projet de loi a des incidences qui vont jusque-là, parce que, la modulation qu'introduit le projet de loi, ce qu'il vient faire, c'est qu'il vient fragiliser, justement, nos CPE. Et il y a plein de modalités qu'on ne connaît pas encore, parce que, là, on n'a pas vu comment va s'appliquer la nouvelle modulation. On sait pour qui elle va s'appliquer et combien ça va coûter, mais, encore là...

• (12 h 50) •

Je prends un exemple, M. le Président. En cours de route, des parents se divorcent. Qui va payer? Et comment on va calculer le revenu familial dorénavant? Parce que c'est de ça dont on parle. Alors, ça va être basé, dorénavant, sur le revenu familial. Est-ce que c'est basé sur le revenu familial du papa et de la maman? Du papa seulement? De la maman seulement? Si c'est une garde partagée, est-ce que c'est le revenu familial des deux... ou des quatre? Parce que le papa peut être avec une autre conjointe, son revenu familial est modifié. La maman, elle a aussi un nouveau conjoint, son revenu familial est modifié. On a le revenu familial de quatre personnes, dorénavant, pour payer le service de garde d'un enfant. Comment ça va fonctionner? On ne le sait pas. On ne le sait pas.

Quelqu'un qui perd son emploi durant l'année, qui voit son tarif fixé à un certain montant mais qui perd son emploi, comment on va réajuster ça? Ça va être quoi, les délais? Projet de loi muet, muet, aucune modalité, aucune explication.

Alors, moi, je m'attends, M. le Président, que, dans l'article par article qui commencera un jour, je nous l'espère, on puisse avoir des explications. Parce qu'au moment où on est c'est l'inquiétude.

Et je vous introduirais une autre question, M. le Président. Les parents vont payer, et, à la fin de l'année, ils vont avoir un ajustement sur leur rapport d'impôt. Moi, je n'appelle pas ça un ajustement, j'appelle ça l'effet-surprise. Imaginez-vous un couple qui va recevoir, sur son rapport d'impôt, une nouvelle facture des frais de garde de 2 000 $. Ça, ça peut être des gens qui ont un revenu familial de 75 000 $. Revenu familial, pas revenu unique, un revenu familial. Alors, ces gens-là, comment vont-ils faire pour payer le 2 000 $? Est-ce que le ministère du Revenu va faire des modalités de paiement? Est-ce que les parents devront dorénavant payer, comme ça, 2 000 $ dans les 30 jours qui vont suivre leur rapport d'impôt? Moi, j'aimerais bien savoir s'il va y avoir des modalités de paiement, si on va aider les parents à payer cette nouvelle facture introduite par le Parti libéral. Parce que, là, on vient changer complètement la donne pour les parents. Alors, M. le Président, ça, c'est un des aspects du projet de loi n° 28 que je trouve très inquiétant.

Un deuxième volet du projet de loi n° 28, c'est l'abolition des CRE et des CLD. Bon, ce gouvernement-là, on le sait, n'aime pas la concertation. C'est bien simple, c'est clair, c'est limpide, il n'aime pas la concertation. On se rappellera 2003, l'arrivée du gouvernement libéral, on abolit les CRD. Et on arrive en 2014, on abolit ce qu'ils avaient modifié de CRD à CRE. Là, ils les abolissent au complet. Ça fait que c'était, finalement, juste une question d'étapes.

Mais c'est quoi, une CRE, présentement, et c'était quoi, un CRD? Alors, un CRD, c'est un conseil régional de développement, à l'époque, puis une CRE, c'est un conseil régional d'élus. Mais, à Montréal, par exemple, on avait réussi à préserver un modèle assez exceptionnel. D'ailleurs, j'ai des collègues qui sont ici aujourd'hui qui siégeaient avec moi à la CRE il n'y a pas si longtemps, à la CRE de Montréal. Et ce que fait la CRE de Montréal, c'est... pour chaque dollar investi, elle le multipliait par cinq. Ce n'est quand même pas rien. Moi, j'ai bien hâte de voir, j'ai bien hâte de voir, avec l'abolition des CRE, comment on va faire pour avoir cette injection-là de cinq fois pour chaque dollar, parce que ça, c'était la réalité des CRE, en tout cas celle de Montréal.

Abolir les CRE en les mettant au complet à la poubelle, bien, ça va avoir un impact économique important, des programmes importants, particulièrement dans le mentorat. À la CRE de Montréal, on a un programme sur le mentorat au féminin important, et ce programme de mentorat là, il est actuellement menacé.

Mais ce n'est pas juste les CRE qu'ils ont décidé de mettre aux poubelles, c'est aussi les CLD. Bon. À Montréal, le maire de Montréal, le maire Coderre, nous disait, d'ailleurs, que sa volonté, c'était de conserver une forme de concertation. Mais ça ne faisait pas rien que ça, là, les CLD. Les CLD, là, ça administrait des fonds qui nous permettaient de faire naître des petites, petites, petites entreprises. Et, quand je dis «petites», c'est vraiment «petites», des entreprises à propriétaire unique. Ça permettait de faire naître aussi des initiatives en économie sociale, ça venait soutenir l'économie sociale, ça venait faire en sorte qu'il y avait des emplois qui étaient créés ou maintenus.

Alors, M. le Président, chez nous, la CDEST... parce que le CLD d'Hochelaga-Maisonneuve s'appelle la CDEC, c'est une des CDEC de Montréal, eh bien, ce que ça voulait dire, là, c'est 330 entreprises soutenues, 28 financements et plus de 550 000 $. On n'est pas juste dans le petit prêt de 5 000 $ dans le cercle d'emprunt, là, non, non, des vrais prêts à des entreprises, avec un taux de rendement très efficace, parce qu'on suivait bien nos affaires. Et les élus étaient présents, je vous rappellerai. Comme élue, j'étais présente. Le maire et les conseillers municipaux sont présents, les syndicats sont présents, le milieu commercial était présent, le milieu communautaire est présent. Ce n'est pas ça qu'on va voir dans la nouvelle mouture du maire Coderre, je peux vous le dire. Et on a eu, entre autres, 181 000 $ de projets d'économie sociale — ça, c'est juste dans la dernière année, juste dans la dernière année — et 164 emplois directs de créés.

Quand je regarde un commerce tout petit, Electrik Kidz, alors Electrik Kidz, là, ça fait des petits «bandidos», là, qu'on appelle, pour mettre à nos enfants, qui sont des petits bavoirs. Ils ont commencé comme ça dans le sous-sol, une dame qui a commencé à coudre des petits bandeaux pour les enfants. Aujourd'hui, elle a boutique sur rue et elle est fournisseur officiel des magasins Clément, ce qui n'est quand même pas rien. C'est de la vraie création d'emplois, c'est de la création d'emplois adaptée à chacun des milieux.

Et chacune des CDEC ou chacun des CLD avait des réussites importantes. Que le gouvernement décide de dire : On les ferme tous, personne ne peut être d'accord. Que le gouvernement décide de réviser le mandat des CLD parce que peut-être certains n'étaient pas performants, tout le monde aurait vu là quelque chose d'intelligent, mais venir faire du mur-à-mur à travers le Québec sur des organismes qui fonctionnent, c'est inadmissible, M. le Président.

Et je nous rappellerai, M. le Président, que les CLD qui ont été créés à l'époque... Et je me rappelle parce qu'on a eu une autre vie avant ça. Eh bien, les CLD, quand on les a créés, c'était justement pour rapprocher le milieu du développement économique et faire en sorte que, dans un milieu, il y ait une prise en charge collective de notre propre développement. Là, on vient de dire : Ce n'est pas important, ça. Et, particulièrement pour les régions, ça a un impact drôlement important, parce que, quand il y a une prise en charge régionale du développement économique, eh bien, effectivement... Mais pas juste mettre ça dans les mains des élus. Mais ça, c'est la formule libérale. On met ça dans les mains des élus municipaux seulement. Alors, on vient de se couper la concertation d'un milieu, un milieu de vie total dans une région donnée, dans un territoire donné, et ça, M. le Président, on ne peut pas admettre ça.

Un autre volet du projet de loi n° 28 — parce qu'il me reste deux minutes — c'est au niveau des pharmaciens. Alors, moi, je n'avais pas vu ça — je suis quand même là depuis 1991, M. le Président, à faire de la politique — je n'avais jamais vu les pharmaciens débarquer dans le bureau de comté, jamais, je ne les avais jamais vus en colère. Et je sais qu'ils ont fait le tour du Québec et qu'ils ont essayé de rencontrer à peu près tout ce qui est un député au Québec. Fort heureusement, ils ont fait la bataille. Mais, quand c'est rendu qu'Alain Dubuc titre, le 17 janvier dernier dans La Presse, Qu'est-ce que les pharmaciens ont fait?, bien là, M. le Président, il faut se poser la question. Et on le voit bien, les pharmaciens vont, eux, être coupés, mais est-ce qu'on a fait ça aux médecins? Est-ce qu'on a fait ça aux autres? Les autres, on ne les a pas coupés, mais, eux, on va les couper.

Et moi, M. le Président, je veux témoigner de mon appui aux pharmaciens, particulièrement ceux d'Hochelaga-Maisonneuve, parce que je peux vous dire que le service personnalisé qu'ils donnent aux citoyens chez nous, il est précieux, il est apprécié. C'est la première ligne. C'est là qu'on va quand on est mal pris, tard le soir, puis qu'il n'y a pas moyen de voir un médecin. Je n'ai pas de garantie que le projet de loi n° 10, que le projet de loi n° 20 du ministre vont faire en sorte qu'on va avoir plus de médecins disponibles dans mon quartier, mais ce que je suis sûre, c'est qu'il faut s'assurer que le pharmacien reste ouvert et puisse nous donner des conseils et des services jusqu'à 10 heures le soir, tous les jours de la semaine, parce que ça, c'est du vrai service de proximité, c'est du service de première ligne.

Et, M. le Président, c'est pour ça que le projet de loi n° 28, il est inacceptable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Compte tenu de l'heure — il est présentement 13 heures — je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à 15 heures.

(Suspension à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez vous asseoir.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : La toute, elle est là.

Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné un peu plus tôt sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Et je suis prête à reconnaître notre prochain intervenant, et je vous cède la parole, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord, j'aimerais prendre le temps de saluer nos collègues qui sont ici présents, en Chambre, aujourd'hui et j'aimerais particulièrement saluer les contribuables québécois, parce que c'est en leur nom que je prends la parole aujourd'hui, particulièrement ceux de la circonscription de Masson.

Alors, parlons-en, du projet de loi n° 28, projet de loi n° 28 qui a pour titre la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Ça, c'est ce qu'on considère un projet de loi mammouth, vous savez, un projet de loi qui nous préoccupe aujourd'hui, qui va nous forcer, nous, comme députés, à utiliser notre seul vote pour se prononcer en faveur ou en désaccord d'une multitude de lois, 59 lois, huit règlements, 327 articles. C'est difficile pour moi, d'un seul vote, de me prononcer en faveur de ce projet de loi là.

Donc, moi, je m'oppose à ce genre de technique démocratique là. C'est créatif, j'en conviens, mais c'est pour ça que c'est important de prendre la parole aujourd'hui, pour dénoncer cette façon de faire là. Moi, je trouve que les manoeuvres parlementaires qui sont utilisées présentement par le gouvernement sont... font en sorte que le citoyen ne s'y retrouve plus.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le whip du gouvernement?

M. Billette : Je pense que vous avez bien entendu les propos, également, du collègue de Masson, donc je pense que l'article s'applique, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Caire : «Manoeuvres parlementaires», mon collègue n'a pas qualifié les manoeuvres. Il n'y a rien de péjoratif là-dedans. Si le whip du gouvernement a des problèmes de conscience, ce n'est pas le problème de mon collègue.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Chers amis, nous avons encore quelques heures à passer ensemble, alors je vous demanderais un peu...

Des voix : ...

M. Billette : ...je demanderais de retirer ses paroles, s'il te plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va. Écoutez, c'est moi, ici, là, qui préside les travaux. Alors, c'est une question d'interprétation. On n'a pas porté d'intentions. Alors, je vais vous demander d'être un peu plus prudent, M. le député de Masson, et de poursuivre votre intervention.

M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. Des mesures. C'est bon, ça, des mesures? Alors, je vais parler des centres... des CLD, tiens. Moi, je vais faire un... je vais essayer de faire un parallèle avec les propos tenus par le député de Sherbrooke lors de la dernière campagne.

Le député de Sherbrooke, en campagne électorale, il a annoncé en grande pompe que, pour lui, là, il allait former l'équipe économique de Sherbrooke au sein de laquelle le CLD allait jouer un rôle clé. Bien, aujourd'hui, c'est autre chose. Où sont passées les belles paroles, tu sais? Ça, c'est juste un exemple parmi tant d'autres, là.

Mais, Mme la Présidente, là, moi, dans mon comté, malgré les coupures, là, la MRC des Moulins, les municipalités de Mascouche et de Terrebonne, ils ont mis tous les efforts, ensemble, pour préserver le Centre local de développement économique des Moulins, puis c'est parce qu'il est vraiment apprécié, là. C'est un CLD qui est au centre... dynamisme de la région. C'est un organisme qui a reçu un tel appui, là, parce que c'est vraiment un acteur essentiel.

Le gouvernement, lui, il ferme ses yeux. Il fait des coupures sur le dos de nos régions. L'abolition des CLD par le gouvernement va provoquer une fragilisation du développement économique régional. Moi, ce que je pense, là, c'est que les CLD, ça offre des services essentiels aux entrepreneurs. C'est primordial que l'expertise demeure en région. Puis c'est une expertise qui est essentielle au sein du développement économique régional. J'insiste là-dessus. Mais, ce mois-ci, le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional, il est passé dans notre région, il est passé pour annoncer la création d'un guichet unique informatique pour les entrepreneurs qui désirent obtenir de l'aide. Bien, un guichet unique, là, on parle ici d'un portail Internet. Moi, je trouve ça froid. Pourtant, on a actuellement les CLD qui jouent ce rôle dans nos régions. Je trouve ça bizarre comme décision. Il me semble qu'une expertise régionale est bien mieux placée qu'un guichet unique informatisé pour aider les entrepreneurs. Je comprends que, dans certaines régions, il y a des CLD pour lesquels il y aurait lieu de revoir la façon de faire les choses, mais je peux vous assurer qu'un CLD comme le CLD des Moulins joue un rôle majeur et dynamique dans le développement de notre région.

Et je reviens une dernière fois, là, sur le député de Sherbrooke, là. Il croyait, lui, aux CLD, en campagne électorale. C'est quoi qui a changé depuis ce temps-là pour arriver à leur abolition? Ça, je ne le sais pas.

Les pharmacies, maintenant. Là, vous allez me dire : On passe du coq à l'âne. Mais c'est ça, un projet de loi, là, qu'on qualifierait de fourre-tout, là, un peu comme il a été mentionné par notre journaliste, là, M. Jean-Jacques Samson. Bien, dans les pharmacies, il va y avoir une nouvelle réglementation sur les médicaments. On peut dire que c'est de l'amateurisme, là, de la part du gouvernement libéral, aux dépens des contribuables. En effet, ne rembourser que la valeur des médicaments génériques, c'est une mesure qui ratisse beaucoup trop large, là. Moi, là, je comprends qu'on souhaite limiter les coûts des médicaments remboursés par la RAMQ, mais... Je partage les préoccupations du ministre envers les médecins qui utilisent la mention «ne pas substituer» à tort et à travers, sauf que la façon de faire du ministre de la Santé, présentement, là, ça ressemble beaucoup à la façon de faire de la ministre de la Famille dans son projet de loi n° 27. En effet, afin de s'attaquer au problème des places fantômes, la ministre a eu la bonne idée de facturer ces places aux familles au lieu de s'attaquer aux sources du problème. Elle a agi trop vite. Elle a réussi à faire l'unanimité contre elle dans un temps qu'on pourrait qualifier de record.

Le ministre de la Santé fait pareil ici, dans le projet de loi n° 28. Il veut s'attaquer à un comportement fâcheux de certains médecins qui, en inscrivant de façon abusive la mention «ne pas substituer», entraînent des coûts supplémentaires à la RAMQ. Au lieu de réfléchir avec les médecins sur les causes de ce phénomène puis trouver une solution commune mesurée au problème, le ministre s'attaque aux familles... fera en sorte de ne rembourser que le prix du médicament générique. Ça va forcer les gens, là, qui ne sont pas capables de se payer les médicaments originaux, là, de prendre des médicaments génériques. Mais des fois il y a des situations pour lesquelles, là, c'est très préoccupant. On parle... Juste en neurologie, par exemple, il y a plusieurs médicaments qui sont utilisés dans le contrôle des maladies neurologiques pour lesquelles l'original ne peut pas être substitué, là, les ingrédients dans ce médicament-là sont trop importants pour le problème neurologique. Mais ce patient-là, il va se retrouver pénalisé par le nouveau projet de loi.

Moi, j'ai justement un cas de comté, là, qui est arrivé sur mon bureau cette semaine, là, en relation avec ça. Bien, dans le projet de loi n° 28, là, ça va faire en sorte que cette famille-là, elle n'aura plus accès à ces médicaments parce qu'elle ne pourra pas se permettre de payer la différence entre le générique puis l'original. Ça fait qu'il semble... Il va falloir, là, qu'on revoie un peu les façons de faire, là, pour, justement, alléger les pressions financières que ça requiert, là, pour ces familles-là.

Nous, à la Coalition avenir Québec, on croit qu'il devrait y avoir un aménagement pour inclure de ces telles exceptions là. Ça, on s'entend que cette mesure-là, qui est présentée dans le projet de loi n° 28, c'est pour sauver 177 millions. Mais c'est qui qui va en payer le prix? C'est le patient. On est d'accord au retour de l'équilibre budgétaire, on est d'accord avec ça, mais pas au détriment des contribuables.

• (15 h 10) •

Le projet de loi n° 28, ça parle de tellement de sujets. Je n'ai pas le temps de faire... de parler de tous les sujets que le projet de loi n° 28 a à l'intérieur de lui, mais je vais prendre le temps de parler des garderies. Ça me préoccupe, moi, qu'est-ce qui se passe avec la modulation des tarifs en garderie. Moi, je pense que le gouvernement, il aurait dû entamer un réel effort pour réformer puis optimiser le réseau des services de garde. Présentement, là, c'est les familles de la classe moyenne qui sont étouffées. Les familles, là, elles peinent à épargner. Ils ont de la difficulté à rejoindre les deux bouts. C'est un choc tarifaire qui est imposé aux familles présentement.

Je peux vous dire que, dans Lanaudière, là, c'est une des régions qui enregistrent la plus forte croissance démographique depuis les dernières années. Lanaudière regorge de familles. Mais, dans Lanaudière, dans la MRC des Moulins, des familles, là, il y en a partout. Puis là, avec toutes les hausses de taxes qui arrivent, il y en a qui arrivent de la gauche, de la droite, d'en haut, d'en bas, ils ne savent plus où se cacher, là, pour les éviter, là. C'est impossible, là. On les attaque de tous les côtés, de tous les bords. Si on prend, là, l'actuel ministre des Finances, puis on revient un peu en arrière, là, en janvier 2014, il reconnaissait déjà, à ce moment-là, que les familles étaient étouffées. Mais pourquoi, alors, qu'il a pris la décision de moduler les tarifs de garderie? C'est juste lui qui le sait, là, c'est ça qu'il y a dans le projet de loi, là.

Bon. Moi, ce que je dis, là, c'est qu'en... la hausse des tarifs de garderie, là, elle va avoir une répercussion sur le revenu des familles, puis ça va être une mauvaise surprise quand ça va être le temps des impôts. C'est juste là qu'ils vont s'en rendre compte. Il faut qu'ils prévoient ça dans leur budget. C'est tellement un poste de budget important, là, pour l'ensemble des familles du Québec, là, qu'on ne peut pas juste dire : On va faire la modulation des services de garde.

Avec le projet de loi n° 28, le gouvernement, il tente d'atteindre l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible. Au détriment de qui? Des contribuables.

Bien, on croit qu'il y a matière à équilibrer l'offre de service dans l'ensemble du réseau en tirant profit de l'offre du secteur privé. Pourquoi est-ce qu'on ne considère pas le secteur privé des réseaux des garderies? Présentement, si on se fie aux données du ministère — bon, là, je vais faire des approximations, là — ça leur coûte à peu près 14 000 $ par place en CPE contre 11 000 places... 11 000 $ par place en milieu de garde privé subventionné. Ça, c'est une différence approximative de 3 000 $ par place. Déjà là, là, on le voit, là, que ça coûte plus cher dans les CPE que dans les garderies subventionnées privées.

Mais là nous autres, on pense, là, que ce n'est pas en investissant dans le béton qu'on va réussir à régler le problème, là, tu sais? Ils ont dit qu'il y a un manque de places subventionnées, mais on croit, là, que c'est l'ensemble des intervenants du réseau qui doit être impliqué. On parle ici, là, autant des CPE, des garderies en milieu familial, des garderies privées subventionnées puis des garderies privées non subventionnées. Nous, notre objectif, c'est d'assurer l'accessibilité à toutes les familles, une meilleure synergie entre l'actuel système puis les centres des petites enfances ainsi que le réseau des garderies privées. Il ne faut pas les oublier, ils sont là, ils existent. Pourquoi est-ce qu'on investirait dans du béton encore une fois? On peut y aller avec ce qui est déjà existant.

Bien, on se dit : Ah! il manque de places subventionnées. O.K. Pourtant, il y a d'autres études qui disent que le nombre de places sont suffisantes. Bien oui. Si on regarde encore une étude de septembre 2014, 224 369 places. Bon, là-dessus, 50 000 places sont non subventionnées. Encore là-dessus, 20 000 places sont inoccupées. Pourquoi? Parce qu'elles ne sont pas subventionnées, ça doit être pour ça.

Bon, voici des pistes de solution, là, que notre collègue la députée de Repentigny puis porte-parole de la CAQ, elle a apportées, là. Il me semble qu'il y aurait des choses à faire de différent, là, que d'aller avec la modulation des services de garde, qui arriveraient aux mêmes objectifs, là. Par exemple, tu sais, on pourrait commencer par faire l'inventaire des places actuellement disponibles sur l'ensemble du territoire du Québec. On verrait s'il y a des iniquités entre régions. Après ça, on pourrait permettre à des garderies privées non subventionnées de devenir des garderies à contribution réduite. Ça, ça fait du sens. Après ça, il faudrait qu'on autorise davantage de projets de garderie privée subventionnée au lieu des CPE, parce que ça coûte moins cher. Après ça, il faudrait qu'on revoie la façon qu'on finance les CPE sans aller chercher plus d'argent dans les poches des parents, là. Ça, c'est important. Après, on pourrait reprendre le contrôle du réseau des garderies afin qu'il n'y ait plus de places inoccupées payées par le gouvernement. Les 20 000 places qui étaient disponibles, là, ça, c'est une aberration. Puis, en dernier lieu, il faudrait qu'on revoie le fonctionnement des bureaux coordonnateurs puis leur mission. Ils ont un rôle à jouer, eux autres aussi, mais peut-être qu'il est mal utilisé.

Je vais vous rappeler, là, c'était quoi, là, un extrait de notre programme, à la Coalition avenir Québec, en mars 2014, là. Et je cite : «L'actuel gouvernement a choisi par pur dogmatisme d'ignorer ce réseau et de continuer à investir des sommes considérables pour construire à un coût très élevé de nouveaux CPE. Un gouvernement de la Coalition avenir Québec investira là où cela compte, c'est-à-dire dans le soutien aux parents et aux enfants, plutôt que dans le béton, en intégrant le plus grand nombre de places possible du secteur privé dans le système actuel des [garderies subventionnées]. Cela permettra de compléter plus rapidement le réseau de garde au Québec, tout en offrant les mêmes services de qualité à tous les enfants...» C'est les enfants puis les parents qui sont importants.

Le Parti libéral, là, il est difficile à suivre présentement. Lors de la dernière campagne électorale, ils nous disaient : Non, non, non, on ne peut pas faire ça, passer de 7 $ à 9 $ comme que l'opposition officielle propose, mais aujourd'hui ils s'apprêtent à faire encore pire. Comment qu'une famille peut s'adapter d'un seul coup à une facture de quelques milliers de dollars reliée aux frais de garde? Je ne sais pas, mais il me semble que c'est un choc tarifaire beaucoup trop élevé, beaucoup trop important. La solution du gouvernement, là, c'est de toujours piger encore plus dans les poches des contribuables. C'est assez, O.K.? Les contribuables, là, ils sont étouffés.

Le projet de loi n° 28, c'est un projet de loi fourre-tout, on le sait. Je reviens à mon article de Jean-Jacques Samson, Une loi fourre-tout, hein? Juste le titre, là... «La démocratie et le parlementarisme en prennent pour leur rhume avec des projets de loi fourre-tout comme celui [du projet de loi n° 28] parrainé par le ministre des Finances, Carlos Leitão.» Moi, là...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader.

M. Sklavounos : Simplement un petit rappel au collègue qu'évidemment, même s'il est en train de lire un article, il ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. On doit toujours désigner le député par son titre ou la fonction qu'il occupe.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Masson, vous avez entendu, il faut vraiment donner le titre d'un de vos... des parlementaires ici présents lorsque vous intervenez sur un projet de loi.

M. Lemay : Merci. Je retire mes paroles. Simplement, c'est parrainé par le ministre des Finances.

Mais moi, je vais voter... je vous annonce, là, que je vais voter contre le projet de loi n° 28, parce que, je vous l'ai dit tout à l'heure, un seul vote pour aller sur tout qu'est-ce qu'il y a là-dedans, ça n'a pas de sens. On fait juste regarder, là... Je vous l'ai dit tantôt, là, 59 règlements, ça ressemble à quoi, là. C'est une, deux, trois, quatre pages de loi. Ça, pour ceux qui ne le savent pas, là, c'est énorme. Présentement, le gouvernement majoritaire, il en profite pour nous faire avaler une multitude de nouvelles mesures fiscales. Il y a de quoi se perdre là-dedans, là, la liste est interminable. Moi, là, je vous le dis, là, 327 articles, là, admettons qu'il y en aurait quelques-uns là-dedans que je suis en faveur, là, bien, il y en a d'autres aussi que je suis en désaccord. Je suis obligé de voter contre.

Le gouvernement, avec le projet de loi n° 28, là, moi, ce que je crois, là, c'est qu'il veut s'éviter un projet de loi n° 3 ou un projet de loi n° 10. Moi, ce que je pense, là, c'est que, quand il y a eu le projet de loi n° 3 puis le projet de loi n° 10, l'opposition officielle, elle a parlé longtemps, longtemps, longtemps. Là, ce que ça fait en sorte, là, c'est que le gouvernement nous arrive aujourd'hui avec cette mouture-là, il veut nous la faire avaler d'un coup. Mais nous, à la CAQ, là, au moins, on croit, là, qu'on est constructifs. On propose des amendements prioritaires, on est prêts à discuter du fond des choses. Nous autres, on veut bonifier les projets de loi. Je le sais, là, ce que c'est, là, ce que l'opposition officielle, elle a fait, là, j'ai siégé sur le projet de loi n° 3, je l'ai vu des mes propres yeux, mais je n'excuse pas cette façon de faire là. Je crois qu'on peut, par de véritables amendements, discuter d'enjeux prioritaires, mais pas dans un projet de loi fourre-tout. Moi, là, je suis persuadé que ça, là, c'est un réel mépris de nos institutions. En début de mandat, faire un projet de loi n° 28 comme ça, ça n'a pas de sens. Je l'ai dit tantôt, là, je suis d'accord avec le retour à l'équilibre budgétaire, mais pas au détriment des contribuables. Il y a d'autres façons de faire.

• (15 h 20) •

Le projet de loi n° 28, là, ça n'a rien à voir avec le discours sur le budget, là, c'est beaucoup plus large. Le titre du projet de loi n° 28, il est inadéquat, il y a des choses qui se retrouvent là-dedans qui n'étaient pas dans le discours. Lors du budget, là, on ne nous avait pas parlé de moduler les tarifs de service de garde, on ne nous avait pas parlé de refiler cette facture-là aux contribuables. On ne nous avait pas parlé non plus, là, qu'on était pour changer les règles de la Régie de l'énergie afin de rendre disponible le bloc patrimonial à l'exportation. Le bloc patrimonial, il n'y a rien dans le budget qui annulait le mécanisme de partage de rendements, rien en aucun temps. Rien ne nous disait qu'on était pour rouvrir la Loi sur les mines, qu'on ferait payer davantage les immigrants investisseurs. Il y a plusieurs mesures qui sont incluses dans le projet de loi n° 28, là, qui risquent de nuire à la compétitivité de nos entreprises québécoises. Voyons donc! Je veux dire, c'est les PME, là, qui vont nous faire lever, là, qui vont faire qu'on va réduire l'écart de richesse avec le reste du Canada, là. Pourtant, avec ce projet de loi là, il prévoit d'augmenter le fardeau réglementaire pour les entreprises dans le secteur de la construction, les débits de boissons puis les agences de placement. C'est inacceptable de tout mettre ensemble.

Le gouvernement a inventé une nouvelle façon de mieux piger dans les poches des contribuables. Le but d'un projet de loi d'une telle ampleur, on le sait, c'est de confondre les parlementaires, puis je m'inclus là-dedans, là, par faire une série de mesures, je trouve, qui sont problématiques puis sont diverses, tu sais. Puis là, bien, on essaie de nous faire accroire qu'ils ont un point commun. Le point commun, c'est «certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin».

Mais, encore une fois, là, je ne l'ai pas dit assez souvent, là, si je ne l'ai pas dit au moins sept fois, là, je suis contre cette façon de faire. Je vais voter contre le projet de loi n° 28. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Masson. Et, toujours dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, je reconnais maintenant M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, je vais à mon tour prendre quelques instants pour parler du projet de loi n° 28 qui concerne principalement — je pense que l'adverbe a son importance, puis on va avoir l'occasion d'y revenir dans le cadre de l'allocution — principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 — et vous aurez l'occasion de constater, Mme la Présidente, que beaucoup des dispositions du projet de loi n° 28 n'ont strictement rien à voir avec ce qui a été annoncé le 4 juin dernier, et je poursuis l'intitulé du projet de loi — et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016.

Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin, principalement — encore une fois — de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014.

Il modifie la Loi sur l'équilibre budgétaire afin de prévoir le retour à l'équilibre budgétaire pour 2015-2016 et fixer le montant en deçà duquel doit se trouver le déficit budgétaire de 2014-2015. Il modifie la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin que le montant de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques porté annuellement au crédit du fonds soit, à compter du 1er avril 2016, augmenté à 500 millions de dollars.

Il reconduit pour un an le gel de la rémunération additionnelle fondée sur le rendement du personnel de direction et du personnel d'encadrement des ministères et de certains organismes de même qu'à celui des cabinets ministériels. Il prévoit que la rémunération additionnelle fondée sur le rendement versée au personnel de direction et au personnel d'encadrement de certaines sociétés d'État est conditionnelle à l'atteinte de cibles de résultat net.

Il confie au ministre des Finances la préparation et la publication d'un rapport préélectoral sur la situation financière du gouvernement et confie au Vérificateur général la préparation d'un rapport portant sur la plausibilité des prévisions et hypothèses présentées dans le rapport préélectoral.

Il modifie la Loi sur la Régie de l'énergie afin de suspendre la mise en place de tout mécanisme de partage des écarts de rendement par la Régie de l'énergie, jusqu'à ce que l'équilibre budgétaire soit atteint, et de prévoir qu'Hydro-Québec conservera tout écart de rendement. La même loi est également modifiée afin de réserver la fourniture d'électricité à la satisfaction des marchés québécois.

Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin d'instituer Capital Mines Hydrocarbures, un fonds spécial permettant principalement, encore une fois, la prise de participation dans les entreprises qui exploitent des substances minérales et, à certaines conditions, dans des entreprises qui les transforment. Il prévoit par ailleurs le transfert à l'Agence du revenu du Québec des responsabilités relatives à l'application de la Loi sur l'impôt minier.

Il modifie la Loi sur les impôts afin de prévoir l'obligation pour un fournisseur de services d'obtenir, sous certaines conditions, une attestation de Revenu Québec dans le cadre de la conclusion d'un contrat de travaux de construction ou d'un contrat de services de placement ou de location de personnel. Il modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir l'implantation de modules d'enregistrement des ventes dans les secteurs des bars et des restobars.

Il modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de revoir les règles déterminant la contribution exigée d'un parent.

Il prévoit que, lorsqu'un service fourni par un professionnel de la santé cesse d'être un service assuré, les sommes prévues pour le financement de sa rémunération sont maintenues au fonds consolidé du revenu et soumises au pouvoir d'allocation du Parlement. Il permet au ministre de la Santé, avant l'inscription d'un médicament à la liste des médicaments dont le coût est garanti par le régime général d'assurance médicaments, de conclure une entente d'inscription avec le fabricant de ce médicament, il autorise le gouvernement à étendre les garanties du régime général d'assurance médicaments aux services pharmaceutiques déterminés par règlement et confère au ministre, pour une période limitée et en certaines circonstances, le pouvoir de prévoir ou de modifier les modalités de rémunération applicables aux pharmaciens.

Il apporte diverses modifications concernant la gouvernance municipale en matière de développement local et régional : le Fonds Avenir Mécénat Culture, qu'il institue au ministère de la Culture et des Communications, affecté aux mesures prises en vue d'encourager certains organismes à développer des méthodes de diversification de leurs sources de financement et à capitaliser une part de leurs revenus provenant des collectes de fonds. Il institue le Fonds du développement nordique, notamment pour lui redonner le nom de «Fonds du Plan Nord» et de remplacer dans sa loi constitutive l'expression «territoire du développement nordique» par celle de «territoire du Plan Nord»; le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique, afin d'augmenter la partie du produit de l'impôt sur le tabac portée annuellement à son crédit; le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, afin notamment de porter à son crédit, pour les années financières 2014-2015 à 2016-2017, la partie qui y est précisée du Transfert canadien en matière de santé.

Il modifie les règles de gouvernance applicables à Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, ainsi qu'au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec. Il revoit également la composition du conseil d'administration de Financement-Québec afin qu'elle puisse être modifiée sans intervention législative, Mme la Présidente, lorsque les fonctions des différents ministres responsables des organismes qui en reçoivent les services sont modifiées ou lorsque les organismes bénéficiant de ces services changent.

Il vise à intégrer dans la loi sur les matériaux de rembourrage et les règlements rembourrés les droits exigibles pour la délivrance des permis annuellement prévue par règlement; à augmenter la contribution pénale prévue par le Code de procédure pénale; à donner au ministre responsable de la Loi sur l'immigration au Québec le pouvoir de déterminer les modalités d'un dépôt de garantie par les entrepreneurs immigrants qui assurent les sommes nécessaires au développement d'un projet d'affaires au Québec, à prévoir l'habilitation nécessaire afin de permettre au gouvernement de déterminer un mécanisme de répartition des dossiers d'immigrants investisseurs entre les intermédiaires financiers, à faire passer de 10 000 $ à 15 000 $ les droits exigibles pour l'examen d'une demande de certificat de sélection d'un ressortissant étranger de la catégorie de l'immigration économique, présentée à titre d'investisseur; à permettre au ministre des Finances de grever d'une hypothèque certaines créances pécuniaires, de lui permettre de verser et de recevoir des sommes à titre de garanties accessoires à certaines transactions financières ainsi que de permettre, dans ce contexte, la compensation contre l'État; à introduire dans le Code civil des modifications en matière d'hypothèque, principalement en ce qui à trait aux hypothèques constituées en faveur d'un fondé de pouvoir et aux hypothèques mobilières avec dépossession sur certaines créances pécuniaires; à prévoir qu'une société de gestion de portefeuille contrôlée par une coopérative de services financiers peut, à certaines conditions, être assujettie à la surveillance de l'Autorité des marchés financiers comme si elle était une institution financière.

Et il apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions de nature transitoire.

• (15 h 30) •

Alors, voilà, Mme la Présidente, la description, les notes explicatives du projet de loi. Alors, juste pour les notes explicatives, Mme la Présidente, j'ai pris près de sept minutes à en faire la lecture. Alors, d'aucuns pourraient dire : Mais qu'est-ce qu'il fait là? Il est en train de faire de l'obstruction, pour reprendre le terme consacré, Mme la Présidente, du fillibuster? Nenni, que nenni, Mme la Présidente, loin de là. Je n'ai fait simplement qu'énoncer le contenu, les notes explicatives de ce projet de loi pour démontrer clairement, Mme la Présidente, que, ce projet de loi, une chatte y perdrait ses petits, littéralement.

Ce projet de loi touche à tout. C'est un projet de loi monstrueux. On l'a qualifié de projet de loi mammouth, qui constitue une dérive pour le moins inquiétante, Mme la Présidente, parce que c'est le genre de pièce législative auquel on n'avait vraiment jamais assisté... qu'on n'avait jamais véritablement vu en cette Chambre. Il y avait des précédents, pas nécessairement des précédents très heureux. Dans un autre Parlement que je connais bien également, Mme la Présidente, des précédents qu'on a semblé vouloir copier, importer ici, dans notre Assemblée nationale, et je ne crois pas que ce soit, je dirais, une tendance qui soit positive. En fait, Mme la Présidente, je dirais qu'on assiste de la part du gouvernement, de ce gouvernement dont le premier ministre disait que ce serait vraisemblablement le gouvernement ou l'un des gouvernements les plus transparents de l'histoire — rien de moins, Mme la Présidente, on était carrément dans le superlatif — l'un des gouvernements les plus transparents de l'histoire, un gouvernement de collaboration... On assiste, au contraire, Mme la Présidente, à un gouvernement de l'opacité, un gouvernement de manque de transparence, un gouvernement qui, loin de collaborer, cherche à faire des choses, j'irais presque jusqu'à dire, en catimini, mais le leader parlementaire adjoint me rappellerait à l'ordre, alors, disons, derrière des portes closes, Mme la Présidente. Donc, Mme la Présidente, je vous dirais que, là, on assiste, je dirais, à une dérive préoccupante, à une dérive préoccupante.

Si je veux aller à l'autre bout du spectre, Mme la Présidente, hier nous étions en commission parlementaire, la Commission des institutions, à étudier le projet de loi n° 26 sur les fraudes et les manoeuvres dolosives qui ont coûté si cher aux Québécoises et aux Québécois, et il régnait là un bel esprit de collaboration. Nous avons travaillé sur ce projet de loi mardi toute la journée, toute la soirée, hier toute la journée, et on en aura encore comme ça pour quelques jours. Il n'y a qu'une vingtaine d'articles, Mme la Présidente, et pourtant le travail se faisait dans un esprit de collaboration, dans une atmosphère bon enfant, dans la bonne humeur, et malgré tout le travail rigoureux des parlementaires fait en sorte qu'on prend un certain temps.

Or, ce projet de loi qui nous est présenté, ce qu'on nous annonce, inévitablement, Mme la Présidente, c'est qu'on veut tuer le débat. C'est qu'on ne pourra pas faire un travail aussi, je dirais, rigoureux parce que le gouvernement va inévitablement dire : Bien là, il faut qu'on aboutisse, hein? Et puis, comme dans le cas du projet de loi n° 10 — on nous avait annoncé à sa genèse même qu'il ferait l'objet d'un bâillon — bien, on nous annonce presque d'emblée que ce projet de loi fera l'objet d'un bâillon. Alors, Mme la Présidente, c'est pour le moins dommageable. Je pense qu'il est possible, comme parlementaires, de faire un travail, je dirais, collégial, un travail rigoureux, un travail constructif, mais ce projet de loi là ne nous permet pas de faire un travail collégial, un travail constructif, un travail rigoureux.

On met dans un même projet de loi des affaires qui n'ont absolument aucun rapport les unes avec les autres. Et on pourrait, comme le disait notre collègue de Masson, on pourrait être d'accord avec certaines dispositions, mais, comme il y en a plusieurs avec lesquelles on est en désaccord, on doit porter un jugement global sur le tout, puisqu'il n'y a pas, pour ainsi dire, de fil conducteur dans ce projet de loi. C'est donc, je dirais, une dérive inquiétante, Mme la Présidente.

Et on assiste, depuis le début de cette session, à un certain nombre de dérives pour le moins préoccupantes de la part de ce gouvernement et qui font en sorte clairement, Mme la Présidente, de démontrer que ce gouvernement n'est pas, contrairement aux prétentions du premier ministre, n'est pas l'un des gouvernements les plus transparents de l'histoire. C'est véritablement, comme je le disais, un gouvernement qui met davantage l'emphase sur l'opacité, et on l'a vu notamment... Et je vois le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui sera certainement heureux de m'entendre à nouveau parler de son projet de loi n° 10, projet de loi où on nous est arrivé en cours d'étude...

D'abord, il est important de préciser que, pendant l'étude détaillée, Mme la Présidente, manifestement il y avait encore des ficelles à attacher, puisqu'on a suspendu l'étude d'un certain nombre d'articles parce qu'il fallait revenir éventuellement avec des trucs qui seraient mieux ficelés. On nous est arrivé avec des liasses d'amendements jusqu'à quelques heures avant l'imposition du bâillon. Le gouvernement a suspendu les travaux de la commission, sept heures de travaux en commission. Il voulait tellement qu'on l'étudie, son projet de loi, qu'il a suspendu sept heures de travaux en commission pour finalement imposer le bâillon aux parlementaires et procéder à l'adoption à toute vapeur de ce projet de loi, qui avait également un caractère relativement monstrueux, mais qui, au moins, portait sur un seul objet, Mme la Présidente. Au moins.

Mais, en pleine étude en commission plénière, le ministre nous est arrivé encore avec une autre liasse d'amendements, ce qui fait en sorte, Mme la Présidente, qu'au fond on ne connaît pas les intentions du gouvernement. Et on voit un peu la même chose avec le projet de loi n° 20, où on a un projet de loi où on nous présente de grandes dispositions, mais que le tout va être connu dans la réglementation. Alors, finalement, ce ne sont que les principes, à toutes fins utiles, qu'on nous fait adopter dans le projet de loi, mais l'essentiel se retrouve dans la réglementation, qu'on ne verra pas, qu'on ne connaît pas et dont le ministre ne veut pas piper mot. Alors, on n'a pas la moindre idée de ce dont il s'agira, et c'est pour le moins inquiétant encore une fois.

Et là, comme si ça ne suffisait pas vraiment pour démontrer la harperisation du gouvernement du Québec, Mme la Présidente, comme si ça ne suffisait pas, ce matin...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je crois que mon collègue sait très bien que commencer à désigner le gouvernement du Québec en utilisant le nom d'un premier ministre d'un autre gouvernement est inacceptable. Je lui demande de retirer son propos.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je crois, M. le député, que vous comprenez que ce n'est pas un mot qu'on devrait commencer à utiliser. D'abord, vous venez de le créer, là, alors je vous demanderai...

M. Bergeron : Mme la Présidente, à moins que vous me disiez qu'il s'agit d'un terme...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avec votre grande expérience, je suis certaine que vous pouvez trouver un autre qualificatif, et je vous invite à la prudence. Et continuez votre intervention, c'était bien parti.

M. Bergeron : Alors, Mme la Présidente, je ferai preuve de la prudence proverbiale qui me caractérise généralement, Mme la Présidente, et je vais donc éviter de réutiliser le terme, qui fera certainement plaisir à notre collègue de Chauveau. Mais je vais éviter de l'utiliser, bien que tout le monde a bien compris ce que je voulais dire, Mme la Présidente.

Mais, ce matin, comme si ça ne suffisait pas déjà, on apprend que le gouvernement a imposé le bâillon à ses propres députés et ministres. Alors, les ministres et députés du Parti libéral ne peuvent plus s'exprimer, ne peuvent plus parler aux journalistes avant d'avoir eu les lignes du cabinet du premier ministre. Alors là, il faut absolument qu'ils passent au confessionnal du caucus avant de pouvoir s'exprimer publiquement, avant de pouvoir parler aux journalistes, celles et ceux qui relaient à la population ce qui se passe ici, Mme la Présidente, ceux qui assurent ce processus de transparence qu'appelait de tous ses voeux le premier ministre au début de son mandat. Alors là, on dit : Vous ne leur parlez pas, il ne faut pas parler aux journalistes parce que... tout d'un coup qu'ils rapporteraient des choses sur ce qui se passe sur la colline Parlementaire. Mais n'est-ce pas là, Mme la Présidente, le but même d'une tribune parlementaire que de rapporter ce qui se passe sur la colline Parlementaire? Alors, non content d'imposer le bâillon à l'opposition, voilà que le premier ministre impose le bâillon à sa propre députation. Alors là, je dirais que c'est pas mal la quadrature du cercle, Mme la Présidente. Et, sans vouloir réutiliser un terme qui me...

Une voix : ...

M. Bergeron : Bon, bien «quadrature du cercle» est maintenant devenu antiparlementaire itou!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je laisse un petit peu de corde à mon collègue, mais, malheureusement, il emploie cette corde-là pour se pendre. Je crois qu'il devrait être prudent avec ces propos-là, il impute des intentions au gouvernement, au premier ministre plus spécifiquement. Je le laisse aller un petit peu, là, mais on est dans l'exagération. Alors, à ce moment-ci, je vous demande de le rappeler à l'ordre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, M. le député, je vous rappelle que nous sommes au débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 28, alors je vais vous inviter à revenir sur le sujet du jour, s'il vous plaît.

M. Bergeron : Ah! Mme la Présidente, je suis pile-poil sur le sujet du jour, je tiens à vous rassurer. Ce que j'évoque à travers mon énoncé du choix du premier ministre de museler ses députés et ses ministres, ce que j'évoque en parlant du projet de loi n° 10, ce que j'évoque en parlant du projet de loi n° 20, ce que j'évoque en parlant du projet de loi n° 28, Mme la Présidente, c'est cette tendance à l'opacité de la part du gouvernement, Mme la Présidente...

Une voix : ...

M. Bergeron : Bien, «opacité» fait également partie du lexique...

M. Sklavounos : Mme la Présidente, c'est un autre terme, Mme la Présidente... J'ai laissé aller un petit peu, mais là mon collègue, il a de la misère à en trouver un autre, ça fait qu'il continue à le répéter, répéter, répéter. L'opacité, si ce n'est pas imputer des motifs, Mme la Présidente, je ne sais pas ce que c'est.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député, il vous reste quelques minutes, je vais vous demander encore une fois... je vous invite à la prudence. Il vous reste deux minutes et... c'est ça.

• (15 h 40) •

M. Bergeron : Alors, Mme la Présidente, j'ai comme l'impression que, le leader parlementaire du gouvernement... bon, manifestement, mon discours le tarabuste, l'embête, l'agace, et il cherche le moyen de m'enlever du temps de parole. Mais le terme, je l'utilise pas parce que je n'en trouve pas un autre, mais...

Une voix : ...

M. Sklavounos : Mme la Présidente, je me lève afin de demander le respect de notre règlement, et le leader adjoint du gouvernement... en me disant que j'essaie de lui enlever son droit de parole. Qu'il respecte le règlement, et il n'y aura pas de problème.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, c'est très bien.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, mais ce n'est pas ça. Ce n'est pas une question de respecter le règlement, vous imputez des motifs. Alors, je vous invite à la prudence, il vous reste une minute... même pas une minute.

M. Bergeron : Alors, Mme la Présidente, je n'utilise pas ce terme parce que je n'en trouve pas d'autre, j'utilise le terme «opacité» parce que c'est ce que traduit le projet de loi que nous avons sous les yeux actuellement, Mme la Présidente.

M. Sklavounos : ...mais je pense que ça dénote un manque flagrant de respect pour le règlement. Vous venez de le rappeler à l'ordre, et en finissant, en finissant ses propos, il emploie le même terme. Je pense que vous pouvez quand même le rappeler à l'ordre, même si...

Mme Maltais : ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Il est d'usage, pendant l'adoption d'un principe, d'être extrêmement... d'accepter que les députés puissent parler librement, et jusqu'ici, je vais vous dire... et c'est ce qu'il a fait, et avec beaucoup de rigueur.

D'autre part, à ce que je sache, de parler d'opacité, surtout quand une directive du premier ministre a été envoyée aux députés et ministres, et qu'elle est écrite, et qu'elle est publique, cela devient, Mme la Présidente... dire le mot «opacité» est pour le moins respectueux, convenu et n'est pas interdit dans notre vocabulaire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, il reste 30 secondes... même, il ne reste plus de temps à l'intervention de M. le député de Verchères, mais je voudrais vous dire que c'est une question d'opinion par rapport à l'utilisation du mot «opacité». Je pense qu'il l'a utilisé pas mal souvent, mais je pense que, bon, il peut l'utiliser. Mais tout à l'heure vous avez imputé des motifs à votre collègue en affirmant qu'il voulait vous retirer votre droit de parole, alors, ce qui n'est pas le cas. Je vous invite à la...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, ce n'est pas ça, la question, M. le député. Alors, on va poursuivre sur le débat de principe du projet de loi n° 28. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui? Alors, je suis très heureuse de reconnaître Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : ...Mme la Présidente. Eh bien, nous sommes ici pour l'adoption de principe — c'est bien l'étape à laquelle nous sommes rendus — de ce fameux projet de loi, projet de loi n° 28, projet de loi, pour les gens qui nous regardent à la maison, qui s'intitule Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire. Alors, ça, c'est son titre, on pourrait penser que c'est ce qu'il y a là-dedans.

Bien, il y a beaucoup de choses. C'est un projet de loi mammouth. C'est gros, c'est épais, puis il y en a un autre encore plus épais qui s'en vient, projet de loi mammouth que nous a présenté le ministre des Finances lors de la dernière session. Le but d'un projet de loi mammouth, bien, on le sait, c'est un peu de confondre les parlementaires avec une série de problématiques diverses et de supposer qu'elles ont un point en commun. On met plein, plein, plein de choses là-dedans, mais j'ai essayé de trouver une ligne directrice, là, puis, des fois, il n'y en a pas.

Vous savez, ces fameux projets de loi là... le projet de loi n° 28, il modifie 59 lois — c'est du travail, ça — 59 lois, et, là-dedans, mesdames messieurs, il y a 337 articles, des articles qu'il faudra étudier éventuellement un à un. Je vous rappellerai que le projet de loi n° 10, qui a été adopté par le bâillon, en avait beaucoup moins ça, hein? Il y en avait cent quelques, à peu près, puis ça a été le bâillon. Là, il y en a 337. Pensez-vous sérieusement, là, qu'ils vont lire ça un à un puis qu'ils vont discuter là-dessus? Alors, c'est ça, une loi mammouth.

Chez nous, à la Coalition avenir Québec, nous sommes neuf députés, neuf députés qui participons et surveillons ce projet de loi mammouth, ce gros de projet de loi épais. C'est le titre du p.l., je vous l'ai lu, il est... je ne veux pas dire ambigu, mais il en révèle peu, il est peu révélateur. Plusieurs mesures qui en font partie ne sont même pas incluses dans le budget, alors on parle d'autre chose aussi que de budget.

Lors du budget, je vous rappellerai qu'on ne nous avait pas parlé de moduler les tarifs des frais en garderie et de refiler la facture aux contribuables. Surprise! D'ailleurs, moi, je reviens là-dessus parce que c'est une des choses qui m'a le plus frappée. Durant la campagne électorale, notre actuel premier ministre disait qu'il s'engageait — on appelle ça une promesse électorale, là — il s'engageait à ne pas augmenter les tarifs de garderie au-delà du taux d'inflation. Bien, on a applaudi à ça parce que c'était notre mesure, hein? Nous, on a déposé, on a présenté en campagne électorale ce qu'on appelle une charte des contribuables, il ne faut pas augmenter les tarifs au-delà du taux d'inflation parce que les gens ne sont plus capables de payer. Nous, on le promettait. M. Couillard l'a promis. Première chose qu'ils font lorsqu'ils arrivent au pouvoir : Bien, oubliez ça, là, cette promesse-là, là, les garderies, on va t'augmenter ça. Surprise! Allez dire ça aux parents maintenant. Alors, les parents du Québec sont actuellement pris avec cette réalité. Si ce mammouth est adopté — moi, je pense plutôt qu'il va nous être enfoncé dans le fond de la gorge...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : ...bon, c'est joli — je pense plutôt que les parents vont se retrouver avec des frais de garde modulés, puis des frais de garde modulés en fonction du revenu. Quand vous aurez des parents qui, ensemble, auront un salaire brut de 75 000 $ — ça, là, c'est pas mal, pas mal la classe moyenne au Québec — bien, bingo! regardez bien, vos frais, vos frais de services de garde, attachez votre tuque, ça va faire mal. Mais on ne le sait pas, là, à quoi ça va ressembler exactement, précisément, combien est-ce qu'ils devront payer, ils ne le savent pas encore. Mais, chose certaine, si ça, ça passe, ils devront payer. Et ça, c'est une promesse brisée qui a été faite durant la campagne électorale, de nos collègues du gouvernement, promesse brisée. C'est une grosse promesse parce que c'est les familles que ça touche, là, c'est les familles avec des jeunes enfants, des gens qui sont déjà bien étouffés. Puis nous, on le dit puis on le répète, les familles, ce n'est pas pour rien qu'on dit qu'il ne faut pas augmenter les tarifs au-delà du taux de l'inflation, c'est qu'ils n'en ont plus, d'argent.

Puis, les familles, lorsqu'elles ne dépensent pas, bien, l'économie, qu'est-ce qu'elle fait? Elle stagne. Les dépenses des familles, les dépenses, c'est 60 % du PIB au Québec. Ça, c'est de l'argent, là, qu'on fait rouler, là, on va au cinéma, on va au restaurant, 60 % du PIB. Actuellement, qu'est-ce qui se passe? Les gens ne sortent plus. Allez voir dans les restaurants, allez voir dans les magasins — moi, je suis une magasineuse invétérée, là — c'est vide. C'est vide. Hier encore, on le lisait dans l'actualité, Bikini Village qui se place sous la protection de la loi avec les arrangements avec les créanciers. Ça va bien! Ça, c'est une de plus. À chaque semaine, nouvelle boutique, nouveau magasin. Pourquoi? Les gens n'achètent plus. Target — qui l'eût cru, Target? — Mexx, nommez-en, là, ça n'arrête pas. Mais ça, ça, c'est l'argent des ménages. C'est l'argent des ménages, aller s'acheter une petite gâterie, un petit vêtement, aller au restaurant, aller voir un film. Ils y vont de moins en moins. Pourquoi? Bien là, c'est parce qu'un ménage, monsieur et madame, qui ont un revenu brut de 75 000 $ par année, ils vont y goûter avec la garderie. Alors, nous, on est contre cette mesure-là. On l'a dit, on l'a répété, c'est une promesse brisée. Bien, ça, c'est inclus dans le magnifique projet de loi, mesdames messieurs, là-dedans, mêlé avec un paquet d'autres choses aussi, un paquet d'autres choses.

Lorsque le budget nous a été présenté, on ne nous avait pas parlé qu'on était pour changer les règles de la Régie de l'énergie — tiens, une autre surprise — pour rendre disponible le bloc patrimonial à l'exportation. Une autre surprise. Surprise! C'est plein de surprises là-dedans.

Ce n'est pas tout, il n'y a rien dans le budget qui n'annulait le mécanisme du partage de rendement. Il n'y a rien là-dedans, en aucun temps, rien qui ne nous disait qu'on était pour rouvrir la Loi sur les mines qu'on a tous adoptée à l'unanimité ici lors de la dernière législature, je vous rappellerai. Il n'y a rien qui disait ça.

• (15 h 50) •

Plusieurs mesures incluses dans ce projet de loi mammouth risquent de nuire aussi à la compétitivité, la compétitivité de nos entreprises québécoises. On en a besoin, des entreprises, hein? C'est notre moteur, là, la petite puis la moyenne entreprise, là, naturellement, la grande entreprise, bien sûr. Mais, avec ce projet de loi, on va augmenter le fardeau réglementaire pour les entreprises, et dans les secteurs, là, les secteurs où, justement, notre famille, elle va dépenser quand elle peut, dans les secteurs, entre autres, de la construction, des débits de boisson puis des agences de placement aussi.

Le p.l. n° 28 — je sais qu'il y a des termes qu'il ne faut pas utiliser — moi, j'appelle ça mammouth. Cependant, on peut dire un fourre-tout aussi, hein? Il y a n'importe quoi là-dedans, plein de choses qui ne sont pas toutes reliées les unes avec les autres, alors qu'elles devraient l'être. Mais, naturellement, comme il y a le mot «certaines dispositions du discours», bien, les certaines autres, si ça parle de d'autres choses, bien, arrangez-vous, arrangez-vous, les parlementaires, avec ça.

Les propositions du p.l. n° 28 pourraient aussi être néfastes — bien, on l'a dit — pour les entreprises, là, mais pour les contribuables. On a qu'à penser à l'annulation des partages des écarts. Autre chose, on a qu'à penser à la nouvelle réglementation portant sur le bloc patrimonial. Alors, si c'est l'électricité, on est habitués, de ce temps-ci, de se faire augmenter, là, puis ça continue, ça aussi, là, puis ça va continuer.

Puis on n'a qu'à penser aussi — j'en ai parlé tout à l'heure — à la modulation des services de garde. J'en reparle parce que, moi, ça me touche. Ça me touche de me faire dire puis de gagner une élection en disant : Vous ne serez pas augmentés en haut du taux d'inflation. Ça a été dit, dit, dit, répété. Qu'est-ce qu'ils font, première chose? Bang! On augmente, on augmente les services de garde. Ça va faire mal aux parents. On le décrie, on le dénonce. Qu'est-ce que vous voulez qu'on fasse? C'est là. C'est là, puis on va l'adopter.

Il y a d'autres propositions qui pourraient être néfastes aussi pour les entreprises — j'en ai parlé un petit peu — les attestations de Revenu Québec, l'ARQ. On a vu que plusieurs commerçants et groupes représentant des entreprises ont mis en garde contre ces attestations, ces fameuses nouvelles attestations. Pourquoi? Parce qu'elles pourraient affecter la compétitivité des entreprises dans la restauration, les bars et la construction. C'est extrêmement important, la construction. Vous savez ce qu'on dit? Quand le bâtiment va, tout va. C'est très important.

Alors, ce qu'on veut faire, bien, ça pourrait, entre autres, multiplier la bureaucratie, la paperasserie gouvernementale. Et ça, il y a des entrepreneurs dans la salle, ils savent jusqu'à quel point ça se multiplie, multiplie et multiplie, et c'est un frein à la productivité, et puis c'est un frein à la compétitivité. C'est bien la paperasse... Bien, avec ça, chers entrepreneurs, on en rajoute une couche. D'ailleurs, je vous ferai remarquer qu'en rajoutant une couche de paperasserie puis de bureaucratie le gouvernement ne respecterait pas sa propre mesure contre l'allègement réglementaire. Bien oui, c'est une nouvelle mesure, ça. Il ne faut pas étouffer nos entrepreneurs avec de la paperasse. Qu'est-ce qu'on fait? On en rajoute. Moi, j'aime la dichotomie ici, là. Bien, on poursuit... Pas grave, les entrepreneurs vont continuer à faire de la business. Ce n'est pas grave.

Enfin, le p.l. n° 28, dans sa forme actuelle, ne répond pas à plusieurs questions portant sur le fameux développement économique régional. Une autre surprise, ça, une autre surprise, l'abolition des CRE et des CLD. Les fameux CLD, le gouvernement les abolit sans se poser de questions. Il croit que, comme ça, les MRC pourront facilement planifier le développement économique régional. Les CLD, centre local de développement, vous auriez dû voir les gens chez nous. Chez nous, Montarville, Boucherville, Saint-Bruno, c'est le Centre local de développement de Longueuil. Je suis allé, à l'occasion, aux réunions du C.A. Des gens d'un grand professionnalisme, d'une grande qualité, que j'ai vus autour de la table à essayer d'aider les entreprises, faire du démarchage, d'aider au niveau des subventions. Du monde brillant.

Vous savez quoi? Ces gens-là travaillaient bénévolement. Bénévolement. Bang! On les fout dehors. Fini. Fini, les CLD. Savez-vous ce qui a fait le plus de peine à ces gens-là? Ils étaient là pour offrir leur expertise de façon bénévole, des gens de grand talent, diplômés, avec de grandes compétences. Et, je me souviens très bien — je vais taire le nom de la personne que j'ai rencontrée, une personne du CLD de Longueuil — le soir où vous parliez de ça, la journée où vous avez parlé de ça, un de vos ministres a dit : Bien là, on ne les met pas à la porte, c'étaient des bénévoles. Ça, c'est du mépris à l'égard de ces gens qui ont offert du temps, de l'énergie et des compétences gratuitement pour faire marcher l'économie locale. Et ça les a blessés terriblement, et je les comprends. Nous, nous voulions soutenir nos CLD. Bien là, il n'y en a plus. On verra ce qu'on va faire pour le développement local.

Naturellement, ce qui est le plus néfaste, je pense, là, et le plus concret pour les gens, c'est la fameuse modulation des tarifs de garde. C'est parce qu'on ne sait pas ce que ça va donner, finalement. Puis les gens verront ça au prochain rapport d'impôt. Là, c'est le rapport 2015 pour l'année 2014, mais, pour l'année prochaine, lorsque nous serons en 2016, pour l'année 2015, là nos parents vont y goûter. C'est bouleversant. C'est bouleversant, ça inquiète énormément les gens, et puis nous considérons que ce gouvernement a été élu sous de fausses prétentions parce que c'était la promesse électorale, une des plus importantes. Première chose qu'on fait, bien, on ne respecte pas sa parole. C'est ça, la transparence et la façon de gouverner autrement.

Par ailleurs, le p.l. n° 28, c'est un projet de loi... moi, je le considère antidémocratique, là. Je ne suis pas ici depuis très, très longtemps, hein, je...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Oui.

M. Sklavounos : Simplement, un projet de loi, là, qui est déposé, antidémocratique, on fait ça dans... Dans le cadre de la démocratie, il y a des arguments. On est en train d'argumenter, elle est en train librement de s'exprimer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tout à fait.

M. Sklavounos : Je pense que le terme «antidémocratique» n'est pas acceptable.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, M. le leader adjoint. On va laisser notre collègue poursuivre son intervention.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous avez quelque chose à ajouter?

M. Caire : ...ça fait plusieurs fois que mon collègue se lève, l'horloge continue à tourner. Moi, je veux bien ne pas lui imputer des motifs, là, mais ça a été...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très, très bien.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui. Je vais vous demander, tout le monde, là, un peu plus de compréhension. Mme la députée de Montarville souhaiterait pouvoir, justement, utiliser son plein temps de parole. Et, sans plus tarder, je vous demande de poursuivre.

Mme Roy (Montarville) : Ce n'est pas un mot qui est interdit ici, là, ça?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. La liberté de parole, hein? Ce projet de loi, je vous le répète, incorpore 337 articles qui touchent des dizaines de sujets, pas juste le budget, puis je pense que c'est au fil du temps qu'on va voir vraiment ce qu'il y a et comment s'articulent les mesures qui sont là-dedans. C'est une dizaine de sujets différents qui y passent, j'en ai abordé quelques-uns. Naturellement, on parle d'équilibre budgétaire, Fonds des générations, ressources naturelles, bloc patrimonial, évasion fiscale, pharmacologie, système de santé, Fonds de solidarité et gouvernance, coopérative des services financiers.

Alors, j'y reviens, ça, c'est un projet de loi mammouth. Moi, je n'en avais jamais vu, je fais de la politique depuis à peine quelques années, deux ans et demi, 4 septembre 2012. Puis des projets mammouth, moi, j'en entendais parler, mais à Ottawa, hein? Quand un certain gouvernement en place veut faire passer toutes ses mesures, on y va avec une grosse brique. Voilà! Bien, je ne pensais pas que ça se faisait ici aussi, je n'en avais pas vu encore. Il y en a peut-être eu dans le passé, c'est le premier pour moi aujourd'hui. Dans le fond, on donne ça aux parlementaires, puis on dit : Bien, voilà, avalez ça. Ça va être ça, c'est ça qui est ça.

Alors, je reviens au fait que M. Couillard nous disait vouloir gouverner autrement, de façon transparente, mais il y a tellement de choses là-dedans, Mme la Présidente, là, qui vont dans toutes les directions, là...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ça fait deux fois que vous faites ça, Mme la députée. On ne nomme pas un membre de cette Assemblée par son nom, mais bien par son titre. Alors, on parle du premier ministre. Merci.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. Merci. Donc, transparente, je veux bien, mais comment ferons-nous si nous sommes d'accord — je dis bien d'accord — avec certaines des mesures qui sont là puis pas d'accord avec les autres? Comment pourrons-nous nous exprimer en tant qu'opposition? Comment pourrons-nous faire entendre notre voix alors qu'on sait très bien que ça, on va se le faire... j'allais dire passer... ou que ça va passer parce qu'on a de fortes chances de croire que ça va passer avec un bâillon. Il y a de fortes chances vraiment, là. Je pense que je gagerais un petit 10 $, là, puis il y a des chances que je le gagne.

Des voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Bien, on en reparlera, puis je mets 10 $ sur la table.

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Puis toi?

Des voix : ...

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, on parle beaucoup d'interventions et de droit de parole. Il vous reste 2 min 30 s. Je vous demande de poursuivre votre intervention.

Mme Roy (Montarville) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais m'adresser à vous parce que je sens qu'il y en a qui veulent me parler ici, mais ils n'ont pas le droit, mais ils le font quand même.

Alors, ce projet de loi mammouth, pour les gens qui nous écoutent, là, ce projet de loi, 337 articles... On prend plein de choses pour vous informer précisément, là... Ça va modifier un paquet de lois. Bien, écoutez bien les lois que ça va modifier : la Loi sur l'administration financière, la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur l'équilibre budgétaire, la Loi sur le Financement-Québec, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi.

On va modifier aussi la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur le Fonds de solidarité, la Loi sur les impôts, la Loi sur l'impôt minier, la Loi sur le ministère des Finances, la Loi sur la réduction de la dette instituant le Fonds des générations, la Loi de la taxe de vente du Québec, la Loi sur les valeurs mobilières. Ça continue, là, vous allez me permettre.

Autres modifications. On va modifier le Règlement de l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics. Autres lois qui seront modifiées : la Loi sur les contrats des organismes publics, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, le Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, le Règlement sur les contrats de service des organismes publics.

Autres lois qui seront modifiées directement avec les ressources naturelles, cette fois-ci : la Loi sur les mines, la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et la Loi sur la Régie de l'énergie.

Il me reste 40 secondes, Mme la Présidente. Alors, ce qu'il nous dit, le gouvernement, avec un projet de loi comme ça : Ce n'est pas compliqué, mes amis parlementaires : Avalez ça. Ça va passer comme on le veut. On va faire ce qu'on veut parce qu'on est majoritaires. Belle façon de gouverner autrement! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et je suis maintenant prête à reconnaître le prochain intervenant.

M. Ouimet (Fabre) : Une question, Mme la Présidente pour la députée de Montarville, si elle accepte ma question.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la députée, est-ce que...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est non. Alors, c'est non. Maintenant, nous passons tout de suite à notre prochain intervenant. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci. Merci, Mme la Présidente. Nous savions tous que le premier ministre est un fervent fédéraliste. Le fédéralisme est un régime politique qui, comme vous le savez, est utilisé dans de nombreux pays. D'autres régimes s'appellent des régimes unitaires, mais tous s'inspirent... et respectent la démocratie. Nous sommes en train de constater à quelque part qu'outre sa passion pour le fédéralisme ça commence à devenir réellement une passion similaire à celle du fédéralisme canadien, celui qui est particulièrement appliqué par le premier ministre actuel du Canada, Stephen Harper. Nous l'avons constaté un petit peu plus tôt aujourd'hui, il semble que dorénavant il veuille contrôler la presse, les interventions qu'il va donner...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Je vais vous demander... Je vais vous demander le silence.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que c'est une question de règlement, M. le leader adjoint?

M. Sklavounos : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, allez-y.

M. Sklavounos : Le collègue, avec le respect que je lui dois, sait très bien qu'essayer de dire que le premier ministre essaie de contrôler la presse...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Quel est l'article...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : 35, imputer des motifs.

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non. Écoutez, M. le leader adjoint, vous pouvez vous asseoir. M. le député de Saint-Jérôme, veuillez poursuivre. Et je demande à tout le monde ici de garder le silence, s'il vous plaît. Il y a une personne qui a la parole.

M. Péladeau : Merci, Mme la Présidente. Je comprends que le leader adjoint s'énerve un peu, mais c'est effectivement ce qui est en train de se produire dans les médias depuis ce matin. Donc, à cet égard, la situation est très claire.

Alors, je disais que M. le premier ministre s'inspire des méthodes utilisées depuis un certain temps par le premier ministre du Canada. À Ottawa, on appelle ça un bill omnibus. Je comprends que ma collègue de Montarville a parlé d'un projet de loi mammouth. Chose certaine, les commentateurs sont nombreux pour le décrire.

Et je me permettrais donc de lire un article de Jean-Jacques Samson, qui n'est pas réputé pour être ni un séparatiste ni un radical. Alors, je le cite. Le 17 février, il écrivait dans Le Journal de Québec : «La démocratie et le parlementarisme en prennent pour leur rhume avec des projets de loi fourre-tout comme celui — le 28 — parrainé par le ministre des Finances, Carlos Leitão.

«Ce projet de loi...»

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, je vais vous inviter à nommer les membres de cette Assemblée par leur titre.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je sais. Alors, veuillez... Merci.

M. Péladeau : ...ministre des Finances. Excusez-moi, j'ai oublié de biffer son nom.

«Ce projet de loi porte sur la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de son budget 2014‑2015. La gamme des sujets traités est interminable.

«Il reconduit entre autres le gel de la partie de rémunération du personnel de direction et d'encadrement des ministères fondée sur le rendement.

«Il modifie à la hausse la contribution des parents dont un enfant bénéficie d'un service de garde subventionné.

«Le même projet de loi, toujours, porte aussi sur l'inscription de médicaments sur la liste dont le coût est garanti par le régime d'assurance médicaments.

«Cherchez le rapport, il saute ensuite à la gouvernance municipale en matière de développement local et régional.

«Rien n'a été oublié: des matériaux de rembourrage aux entrepreneurs immigrants...

«Ce projet de loi mammouth compte pas moins de 327 articles.

«Un député doit de la sorte se prononcer d'un seul vote sur, par exemple, la hausse de la contribution parentale dans les services de garde et la gouvernance municipale. Il ne peut pas être en faveur d'une disposition et l'exprimer et être contre[...].

«Des éducatrices en garderie ont aussi manifesté contre le projet de loi 28, en même temps que des élus municipaux et des organismes locaux et régionaux, des gens d'affaires dénonçaient le sort réservé aux CLD et aux CRE par... le projet de loi n° 28. Un véritable spaghetti!», Mme la Présidente.

«Un gouvernement majoritaire peut tout se permettre par contre, surtout en début de mandat, y compris de légiférer de la sorte.

«Pareilles façons de faire traduisent cependant un mépris des institutions que l'on constate généralement chez les vieux gouvernements que le pouvoir a usés.

«[...]Noyer des décisions difficiles à faire avaler dans un fourre-tout législatif n'est pas jouer franc jeu.» Voilà, Mme la Présidente ce qu'en disent les commentateurs.

Un autre élément aussi qui m'apparaît très problématique. Je sais que notre premier ministre a beaucoup de lettres; il aime citer Voltaire. Bien, je me permettrais de lui citer à mon tour Montesquieu, de son ouvrage publié en 1748, qui s'appelle De l'esprit des lois :

 «Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du [choix] des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. [...]Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté», Mme la Présidente. Montesquieu, De l'esprit des lois, évidemment un grand auteur, père de la démocratie telle que nous la connaissons en occident depuis des siècles.

• (16 h 10) •

Or, il se trouve que, dans ce projet de loi, nous retrouvons, Mme la Présidente, des dispositions qui font en sorte de déposséder, de déposséder l'Assemblée nationale qui est dûment élue, légitimement élue par la population du Québec pour les représenter et faire leur travail législatif.

Alors, permettez-moi de vous faire part justement de ces mesures que nous retrouvons dans le projet de loi n° 28, qui sont des mesures qui donnent aux différents ministres des droits de décréter... qui est, selon moi, plus qu'exceptionnel.

Alors, en ce qui concerne les pharmaciens, aux articles 180 à 184, Mme la Présidente, du projet de loi n° 28, il est convenu, en fin de compte, quelque chose qui s'appelle l'équivalent d'une loi spéciale, puisqu'il permet au ministre d'imposer une entente aux pharmaciens. Vous m'avez bien compris, Mme la Présidente, imposer une entente aux pharmaciens, alors qu'il s'agit ici d'une profession libérale. Visiblement, ces derniers n'ont pas eu le droit au même traitement que leurs collègues médecins qui, eux, ont pu régler par voie de négociation. L'article 184 soustrait également le ministre à l'obligation de prépublier certains règlements concernant la rémunération des pharmaciens.

Un autre chapitre en ce qui concerne l'abolition des CRE ainsi que des CLD. Tout le chapitre 8 du projet de loi n° 28, celui qui abolit les CRE et qui transfère aux MRC les responsabilités de développement économique autrefois dévolues aux centres locaux de développement, est soumis à l'article 256 du projet de loi qui dit que, je cite, Mme la Présidente, «le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire ou utile à l'application du présent chapitre ou à la réalisation efficace de son objet.

«Un règlement pris en application du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements.»

Alors, Mme la Présidente, clairement, le gouvernement se disait celui de la transparence, et il s'arroge le droit d'agir en cachette et unilatéralement. C'est une attaque contre les régions et contre l'opinion des gens qui seraient touchés par ces décisions. On bâillonne les citoyens des régions, les acteurs des CLD et les CRE aussi.

Alors, permettez-moi de vous parler des CLD. Voici une mesure qui est attentatoire au développement économique du Québec. Les CLD ont prouvé depuis de nombreuses années leur utilité. J'ai moi-même eu l'occasion d'être président de la Fondation de l'entrepreneurship et j'ai constaté, dans une tournée des régions que j'avais faite antérieurement à mon élection comme député de Saint-Jérôme, que les CLD jouent un rôle primordial à l'intérieur du développement économique des régions. J'ai constaté, Mme la Présidente, encore tout récemment, puisque j'ai également eu le privilège de faire une tournée des régions qui m'a amené des Îles-de-la-Madeleine à Bonaventure en passant par Gaspé, Matane, Rivière-du-Loup, Rimouski, Baie-Comeau, Sept-Îles, Rouyn, La Sarre, Val-d'Or, en Mauricie, en Estrie, le rôle primordial des CLD. J'en ai également un dans mon comté à Saint-Jérôme et je constate que l'ensemble des acteurs économiques au niveau régional dénonce cette mesure, parce qu'en plus justement de laisser aux municipalités une espèce de poésie ou un romantisme à l'égard de l'application de mesures économiques qui étaient antérieurement dévolues aux CLD, bien, dorénavant, ça va être au bon vouloir des autorités municipales. C'est très dommageable.

On constate que la situation est également la même en ce qui concerne Montréal. J'aimerais mentionner à cette Assemblée, Mme la Présidente, que nombreux sont les organismes, les entrepreneurs, les particuliers qui ont dénoncé ces mesures. Plus de 600 entrepreneurs de Montréal l'ont fait en novembre dernier. Et je me permets de lire ce communiqué, qui est émis par la CDEC — qui est l'équivalent des CLD à Montréal : Parmi les 600 entrepreneurs, M. Benoit L'Archevêque, fondateur de l'entreprise technologique Azzimov affirme que, «sans l'accompagnement de la CDEC Centre-Sud—Plateau Mont-Royal, il aurait été impossible de construire mon entreprise». Ironiquement, M. L'Archevêque accompagnait le premier ministre en Chine lors de sa dernière mission commerciale.

Une jeune entrepreure, Mme Mélissa Harvey, présidente de Zorah Bio Cosmétiques, souligne que la CDEC Centre-Nord dans la reconduction de son mandat... «Depuis plusieurs années, la CDEC accompagne le démarrage et la consolidation de mon entreprise. Des conseils judicieux et un financement approprié m'ont permis d'être aujourd'hui une leader dans mon domaine.»

Pour M. Sébastien Blais-Ouellette, président de Photon, «l'appui de la CDEC Rosemont—Petite-Patrie a été déterminant pour le développement de notre entreprise par la mise à disposition d'aide financière, de locaux accessibles et fonctionnels, mais aussi et surtout la création dans le quartier d'un environnement de travail où la créativité se décline sur toutes ses couleurs, autant artistiques que technologiques».

Mme la Présidente, c'est vraiment des gestes qui vont faire en sorte de freiner la création de PME. Aujourd'hui, le gouvernement libéral du premier ministre compte sur le Plan Nord. Il en a fait également une obsession. Malheureusement, aujourd'hui, nous faisons en sorte de parier notre économie sur la fluctuation des métaux. Alors, ce ne sont pas des investissements qui sont annoncés, ce sont des fermetures d'usines.

Alors, encore tout récemment, cette semaine, dans Le Soleil, Mme la Présidente, voyez en quoi consistent les effets de l'abolition des CLD. Je lis un article de Gilbert Leduc publié dans Le Soleil du 17 février, Une ruée de promoteurs au Fonds d'emprunt Québec :

«Aux séances d'information du vendredi matin au Fonds d'emprunt Québec, c'est pratiquement la cohue depuis que le Centre local de développement de Québec a rendu l'âme le 31 décembre dernier.

«"Nous avions l'habitude d'accueillir une quinzaine d'entrepreneurs chaque semaine à ces séances, mais, depuis que le CLD a cessé d'ouvrir de nouveaux dossiers en novembre dernier, nous en recevons le double"[...]. Une grosse bouchée pour la petite organisation de moins de 10 employés et qui gère une enveloppe de 15 millions.»

Alors, Mme la Présidente, honnêtement, nous ne pouvons dire autre chose que les mesures qui sont prévues dans le projet de loi n° 28 en ce qui concerne les CLD sont néfastes pour le développement économique du Québec. Évidemment, je l'ai mentionné dans l'article de M. Samson, elles sont nombreuses, les dispositions. Ce n'est pas 20 minutes que ça prendrait aux députés de pouvoir en parler, ce sont des heures et des heures. Donc, vous comprendrez que j'ai tenté de limiter mon intervention sur un certain nombre de thèmes.

Alors, on retrouve, dans le projet de loi n° 28, au chapitre V, des dispositions concernant la lutte contre l'évasion fiscale et le travail non déclaré. Vraiment, là, le gouvernement a fait preuve d'imagination de façon renversante. Et on dit à l'article 1079.8.21 : «Un entrepreneur qui omet d'obtenir une copie d'une attestation ou de s'assurer qu'elle est valide, conformément à l'article [que j'ai mentionné] relativement à un contrat de construction encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants», Mme la Présidente: 500 $, 1 % du coût du contrat, sans excéder 2 500 $, et j'en passe, et j'en passe. On retrouve des dispositions à l'article 133 sur la Loi de la taxe de vente.

• (16 h 20) •

Mon collègue ce matin à la période des questions, le député de Rousseau, ancien ministre des Finances... Clairement, il est légitime de faire en sorte que tous s'acquittent de leurs impôts, mais mon collègue mentionnait : Que fait le gouvernement pour faire en sorte de faire en sorte que tous les contribuables, et particulièrement les entreprises et les contribuables qui gagnent des revenus élevés, fassent en sorte de payer leur tribut à la société et à la collectivité? Bien sûr, dans le projet de loi n° 28, nous ne retrouvons aucune disposition de cette nature. Pourtant, Mme la Présidente, depuis deux ans, il existe dans l'actualité une question brûlante : plusieurs pays souverains ont décidé de s'attaquer à l'optimisation fiscale et à la chasse aux paradis fiscaux. Aucune disposition que nous retrouvons dans le p.l. n° 28. C'est comme si on s'attaquait aux petits poissons, mais les gros, on les laisse passer. Mais, Mme la Présidente, je peux vous dire quelque chose : Un Québec souverain, lui, s'attaquerait à l'optimisation fiscale et à la chasse des paradis fiscaux. Mais c'est certain qu'ici, au Canada, on n'a pas intérêt à faire ça. Mon collègue le député de Rousseau mentionnait... et M. le ministre des Finances, aussi, dans sa réplique à sa question, mentionnaient que je connaissais les banques. Bien sûr que je connais les banques, tout le monde connaît les banques, et je les connais probablement davantage que la majorité et la moyenne des citoyens, mais ça n'empêche pas que nous devrions nous engager pour faire en sorte de lutter contre l'évasion fiscale. Aucune disposition sérieuse dans ce projet de loi ne s'y retrouve.

Nous avons lu, un petit peu plus tôt, dans la matinée, que, bon, il y en a qui commencent à s'y intéresser. Heureusement! Donc, on lisait, sous la plume de Joël-Denis Bellavance, un peu plus tôt aujourd'hui : Scandale HSBC. Il semble que le gouvernement, Mme la Présidente, ne connaisse pas cette banque, mais, depuis plusieurs semaines, les pays attaquent et font en sorte de déposer des recours pour que les contribuables qui ont utilisé cette banque afin de faire de l'évitement fiscal... puissent faire en sorte que nous puissions récupérer les sommes des contribuables, justement, qui ne l'ont pas payé, qui n'ont pas rencontré le tribut que les citoyens doivent payer.

C'est facile de taxer la classe moyenne, c'est facile d'augmenter les tarifs en garderie, mais que fait-on pour véritablement s'attaquer aux problèmes qui sont ceux qui vont faire en sorte, justement... parce que moi aussi, Mme la Présidente, je suis préoccupé d'assainissement des finances publiques, mais trouvons les véritables moyens pour y arriver. Or, il se trouve que le gouvernement fédéral ne s'y emploie pas. Bien, c'est compréhensible. Quand vous avez un ministre des Finances, actuellement, à Ottawa, qui s'appelle Joe Oliver, je ne sais pas si j'ai le droit de dire son nom, parce qu'il n'est pas dans cette honorable Assemblée, bien, Joe Oliver, il vient du milieu bancaire. Il a travaillé autant chez Merrill Lynch que chez Nesbitt Burns. Pensez-vous qu'il est intéressé à faire en sorte de s'attaquer aux véritables problèmes? La réponse, c'est non, Mme la Présidente.

Alors, je vois, effectivement, merci de me le souligner, Mme la Présidente, que le temps s'écoule, il me reste cinq secondes. Bien, je dirais simplement, en terminant, que ce projet de loi ne rencontre pas les critères de la démocratie en Amérique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Saint-Jérôme. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de prendre la parole, au nom de ma formation politique, concernant le projet de loi n° 28. Je tiens à vous dire que je parle, évidemment, à titre de député de Chauveau, mais également comme porte-parole en matière de ressources naturelles et d'énergie.

Donc, mon propos va porter essentiellement sur le chapitre IV de la loi qui est déposée aujourd'hui et qui concerne, justement, les questions de ressources naturelles et d'énergie. Notre propos portera sur trois thèmes, puisque le projet de loi, sur les articles 16 à 79, qui concernent l'énergie, portent atteinte ou, enfin, modifient... «porter atteinte», c'est peut-être un peu péjoratif, mais modifient, entre autres, la Loi sur les mines, et on verra, Mme la Présidente, et on a pu l'entendre lors des consultations particulières menées aux dernières semaines, concernant ce projet de loi là, que, malheureusement, le gouvernement actuel n'est pas à la hauteur des attentes de leur ancien chef, le premier ministre Jean Charest, celui-là même qui a mis au monde le projet du Plan Nord. On constate, Mme la Présidente, et je vais vous en faire la démonstration tout à l'heure, que l'industrie est extrêmement déçue du gouvernement actuel. Ces gens-là, M. le Président, ne sont pas à la hauteur des attentes de leur chef, qui a fait en sorte que le Plan Nord est né au Québec, soit le premier ministre Jean Charest.

 Nous parlerons également, Mme la Présidente, de la Régie de l'énergie, comment le gouvernement a décidé de mettre les deux mains dans la Régie de l'énergie pour malheureusement conduire à des hausses d'électricité qui sont tout à fait inacceptables. Et nous allons parler aussi, Mme la Présidente, de différents facteurs qui touchent directement les gens, concernant entre autres la question des carburants.

Parlons tout d'abord, Mme la Présidente, de la Régie de l'énergie. On sait que la Régie de l'énergie, c'est une entité qui doit théoriquement être à l'abri de toute implication politique. On sait, Mme la Présidente, qu'au cours de l'actuel mandat le gouvernement a une lecture de façon variable. On ne peut pas dire qu'il a une lecture continue concernant l'implication que le gouvernement peut avoir concernant la Régie de l'énergie. Souvenons-nous, lorsqu'on dénonçait férocement, nous, ici, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il ne fallait surtout pas augmenter plus haut que le taux de l'inflation les tarifs d'électricité, qu'est-ce qu'a fait le gouvernement? Le gouvernement a adopté un décret de préoccupation. Alors, le gouvernement dit : Nous sommes préoccupés, mes chers amis de la Régie de l'énergie, faites attention à l'augmentation des tarifs d'électricité. Ah bon! Un décret de préoccupation. Honnêtement, c'était de la nouveauté pour moi. Ça fait quand même 20 ans, 25 ans que je suis la politique attentivement, je n'avais jamais entendu l'expression «décret de préoccupation». Mais curieusement, Mme la Présidente, quelques semaines plus tard, voilà que le ministre des Ressources naturelles, lui, se lève et dit : Nous allons baisser de 20 % les tarifs pour la grande industrie afin que l'industrie s'implante ici, au Québec.

Bien, Mme la Présidente, qu'est-ce que ça signifie, ce double langage? D'un côté, on dit : Décret de préoccupation, il ne faut pas augmenter trop les tarifs pour le monde, mais comptez sur nous pour baisser de 20 % les tarifs à la grande industrie. Mme la Présidente, on n'est pas contre le fait qu'on veuille baisser les tarifs pour la grande industrie pour créer des emplois chez nous, c'est correct, c'est logique dans certaines circonstances, mais pourquoi adopter ce discours proactif pour baisser les tarifs d'un bord, puis de l'autre côté : Ah! bien, décret de préoccupation? Mme la Présidente, on obtient deux discours.

Et ce qui est malheureux, c'est que ce gouvernement s'était engagé, par la voix de leur premier ministre, il y a exactement un an, en février 2014, à ce que les tarifs d'électricité n'augmentent pas plus que le taux de l'inflation. Alors, nous aurons bientôt, malheureusement, une augmentation qui risque d'être de deux fois plus haute que le taux de l'inflation, mais voilà que le gouvernement, d'un côté, dit : Il faut baisser les tarifs absolument pour la grande industrie, mais on fait une préoccupation concernant les contribuables ordinaires. Voilà qui mérite d'être condamné. Le gouvernement doit être grondé pour cette position-là.

Mais, mieux que ça, Mme la Présidente, c'est que l'article 17 du projet de loi n° 28 permet maintenant au gouvernement d'avoir les deux mains dans la Régie de l'énergie parce qu'on modifie la Loi sur la Régie de l'énergie. Et ça dit quoi, ça? Ça dit qu'on peut dorénavant baisser le bloc patrimonial et donc que les prix qui sont exercés par rapport à ça... Parce qu'il faut comprendre, Mme la Présidente, que le bloc patrimonial, c'est un choix qui a été fait depuis des générations au Québec, comme quoi on estime que la base, pour l'utilisation normale d'à peu près tout le monde, comme consommateur, doit être à un tarif préférentiel; c'est ce qu'on appelle le bloc patrimonial. Mais voilà que l'article 17 permet justement de modifier cette approche-là et faire en sorte que dorénavant le bloc patrimonial puisse servir à autres fins et donc être réduit en termes d'utilisation pour les consommateurs. Bref, ça peut conduire directement à une hausse des tarifs pour tout le monde. C'est exactement ce à quoi ça conduit. Et là le gouvernement va se donner la légitimité, par l'adoption de cette loi-là, par l'article 17, d'aller justement monter de façon odieuse le tarif d'électricité en disant : Ah! regardez, c'est correct, la loi le permet à cette heure! Bien oui, la loi le permet, je crois bien, vous l'avez changée, la loi! Pas une bonne façon de faire. Ce n'est pas une bonne façon de faire.

Et, Mme la Présidente, je dois remarquer encore une fois que c'est en porte-à-faux directement aux propos tenus par le premier ministre ici, en cette Chambre, il y a quelques mois à peine. Le 17 septembre dernier, le premier ministre disait, à une question que nous avions posée, et il faisait... ce n'était pas de la psychologie à cinq cents, mais disons qu'il faisait de la réverbération dans son propos, puisqu'il voulait attaquer la Coalition avenir Québec, disant que nous autres, on voulait mettre les deux mains dans la régie, alors que c'est exactement ce qu'il fait actuellement. Je le cite : «...ce qu'ils proposent — en parlant de nous — c'est une erreur politique fondamentale, c'est de repolitiser les organismes comme la Régie de l'énergie et d'aller faire téléguider leurs décisions par l'appareil politique.» Mme la Présidente, ce n'est absolument pas ça qu'on voulait, c'est exactement le contraire, mais voilà que le premier ministre, et son gouvernement, par la loi n° 28, par l'article 17, permet exactement ça. On dit une chose et on fait son contraire. Et je dirais même, pire que ça, on se donne la légitimité nécessaire de le faire puisqu'on va adopter une loi, la loi n° 28 — je présume que ces gens-là vont voter pour — par l'article 17 où là on va permettre au gouvernement d'aller les deux mains dans la régie pour augmenter les tarifs d'électricité.

Puis, en bout de ligne, c'est qui qui va payer? Bien, c'est tout nous autres, c'est la famille, c'est la classe moyenne, c'est la personne qui se lève le matin, qui travaille fort, puis qu'il n'en reste pas beaucoup dans son porte-monnaie, puis qui va voir son compte d'électricité augmenter à deux fois le taux de l'inflation, alors que le gouvernement a dit : On est préoccupé par ça, mais, quand vient le temps de parler de la grande industrie, pas de trouble, on veut 20 % de moins.

• (16 h 30) •

On voit où sont les priorités. Et, je le répète, Mme la Présidente, «don't get me wrong on that», comme on dit en anglais, je répète que nous, on n'est pas contre le fait qu'on puisse donner un coup de main à la grande industrie pour venir s'implanter et pour créer des emplois et créer de la richesse. Il n'y a pas de trouble avec ça. Mais, si on est si ouvert que ça pour la création d'emplois pour la grande industrie, pourquoi le gouvernement ne l'est pas aussi pour la population? Pourquoi le gouvernement met de côté les préoccupations des citoyens, des payeurs de taxes, des travailleurs, des gens qui gagnent peu mais qui travaillent fort, qui se lèvent le matin pour gagner leur pain quotidien? C'est ces gens-là qui vont payer en bout de ligne. Et que fait le gouvernement par rapport à eux? Il ne les écoute pas. Non. Il est préoccupé. Décret de préoccupation. Donc, Mme la Présidente, l'article 17, très mauvaise chose.

Parlons maintenant d'une autre... Ah oui! Tiens, justement, j'oubliais. C'est quand même important. Parce qu'il y a cette nouvelle approche concernant l'article 17, qui fait en sorte que dorénavant le bloc patrimonial ne servira plus uniquement pour tout le monde, mais il risque d'y avoir des variations qui vont conduire à des augmentations. Eh bien, l'Union des consommateurs évalue cette modification à une hausse des tarifs qui va coûter 130 millions de dollars pour l'année 2015‑2016. Mais ça, mes chers amis, c'est 130 millions de dollars de moins dans les poches du monde, de ceux qui nous écoutent, de ceux qui travaillent, des familles, de la classe moyenne, des gens qui se lèvent le matin pour aller gagner leur pain quotidien, et qui ont la fierté de l'ouvrage, puis qui vont voir la moitié de leur paie partir en taxes et impôts. Bien, ces gens-là, ça va leur faire 130 millions de moins dans leurs poches parce que l'article 17 va permettre dorénavant d'aller... je ne peux pas dire «tripoter», mais d'aller jouer dans la Régie de l'énergie, ce qui est à l'encontre de l'approche qu'on devrait avoir.

Maintenant, Mme la Présidente, parlons des articles qui modifient la Loi sur les mines. Je l'ai dit tout à l'heure, puis je tiens à le répéter, puis c'est important, et sincèrement j'y crois parce que nous, Mme la Présidente, notre formation politique, on a toujours dit qu'on était en faveur du Plan Nord. On a toujours dit qu'on était en accord avec le fait qu'il faille développer notre potentiel énergétique, notre potentiel minier, nos ressources naturelles, on croit au développement du Nord et que, même si évidemment, bien, on trouvait que le lancement du projet du Plan Nord, ça ressemblait plus à un show de boucane à Lévis, alors qu'on parlait de 12 nouveaux projets puis qu'une enquête journalistique du Journal de Québec avait démontré que, 10 de ces 12 projets, les gens ne savaient même pas qu'ils faisaient partie du Plan Nord, malgré ça on était d'accord avec l'objectif. Et même, Mme la Présidente, pour vous raconter une anecdote, lorsqu'on a étudié la loi créant la Société du Plan Nord, sachez que c'est votre humble serviteur qui a fait en sorte que l'esprit qui animait le premier ministre Charest se retrouve dorénavant enchâssé à l'intérieur de cette loi-là, puisque le texte fondateur, qui est né il y a une dizaine d'années, par le premier ministre Charest... moins que ça, il y a sept, huit ans, par le premier ministre Charest lorsqu'il a créé le Plan Nord, eh bien, cette entente d'une trentaine de personnes, eh bien, ce texte fondateur a été maintenant dorénavant enchâssé dans la loi de la Société du Plan Nord à l'initiative de votre humble serviteur. Ce n'est quand même pas rien.

Une voix : ...

M. Deltell : Oui. Mais encore faut-il, M. le Président... Mme la Présidente, je vois mes amis libéraux qui applaudissent. Merci, c'est bien gentil. Mais encore faut-il être conséquent. Encore faut-il être cohérent.

C'est bien beau vouloir dire que M. le premier ministre Charest était bien fin, mais encore faut-il honorer ce qu'il a créé, le Plan Nord, ce que le gouvernement ne fait pas actuellement, Mme la Présidente. Eh oui, c'est le député de Chauveau du deuxième groupe d'opposition qui dit ça, mais, fondamentalement, Mme la Présidente, c'est l'industrie minière qui dit que l'industrie minière s'estime être abandonnée pas par la députée de Vachon, pas par le gouvernement de Pauline Marois, pas par les péquistes, par l'actuel gouvernement libéral du premier ministre, député de Roberval. C'est plus que des intentions, Mme la Présidente, ce sont des faits.

Alors, regardons les faits. Et ce que je vais vous citer, ça a été dit, démontré et prouvé lors de la commission parlementaire qui s'est tenue au cours des dernières semaines, des consultations particulières qu'on a eues. Parce qu'on a reçu des gens de l'industrie minière, et les gens de l'industrie minière ont été extrêmement sévères envers l'actuel gouvernement parce que, malheureusement, la situation du Plan Nord est en déroute et le gouvernement actuel se traîne les pieds. Voici la situation. En 2009‑2010, le Québec était coté comme étant la première nation au monde pour l'investissement minier, selon l'Institut Fraser. On était les meilleurs au monde en 2009. Où est-ce qu'on est rendus aujourd'hui? On est les 21es. Bong, bong, bong! Ça, c'est le gouvernement qui est là, là, depuis bientôt un an, Mme la Présidente, pas deux semaines, là. Il y a bientôt un an qu'ils sont là. Bong, bong, bong! Et ça, pour des points qui touchent directement... j'ai bien hâte de voir comment ça va être écrit, ça c'est pour des faits qui touchent directement la responsabilité propre du gouvernement.

Système légal. On est la 46e législature sur 121. Système légal. C'est la responsabilité propre de ce gouvernement, et on est tombés à la 46e place. Également, la réglementation. Est-ce que notre réglementation est bonne, est compétitive, est attractive pour les investisseurs? On est les 58es sur 121, ça ne va pas bien, là. Et, pire que ça, concernant la taxation, alors là on parle directement de la responsabilité de l'actuel gouvernement, bien là on est vraiment au milieu de nulle part, on est les 60es sur 121. C'est ce qui fait, Mme la Présidente, que, malheureusement, le Québec, qui était le fer de lance, sans jeu de mots, pour l'industrie minière il y a à peine cinq ans, aujourd'hui a culbuté au 21e rang. Puis ce n'est pas le deuxième groupe d'opposition qui dit ça, là, c'est l'Institut Fraser, et c'est ce que nous a rappelé l'industrie minière quand ils ont témoigné il y a quelques semaines en commission parlementaire pour le projet de loi n° 28. Ce sont les faits. Et, en termes d'investissement, Mme la Présidente, c'est pire que pire. C'est la pire situation, la pire réalité des investissements depuis 15 ans. Ce que l'on appelle les claims, en mauvais français, les titres miniers actifs, l'année dernière ils ont chuté de 237 000 à 156 000. Ça, c'est un indicateur inquiétant, ça veut dire qu'il se passe de moins en moins d'activités minières et ça nous fait perdre 3 millions de dollars.

Alors, Mme la Présidente, vous allez dire... ou, enfin, pas vous, bien entendu, vous êtes neutre, objective, comme chacun le sait, mais mes amis du gouvernement vont dire : Oui, regardez bien, le député de Chauveau, ce n'est pas si grave que ça, écoutez bien, là, c'est mondial, cette histoire-là. On l'a vu hier, d'ailleurs, un ministre du gouvernement a dit : Bien, c'est le prix du fer, on n'a plus rien à voir là-dedans. C'est vrai. C'est vrai, Mme la Présidente, que ce n'est pas le gouvernement actuel du Québec qui va faire en sorte qu'on baisse ou qu'on monte le prix du fer, on comprend ça, mais c'est la responsabilité première du gouvernement d'assurer que le développement se fasse avec les meilleures conditions possible. Et, si jamais, comme c'est le cas actuellement, le prix du fer chute, les minerais chutent puis, donc, il n'y a pas beaucoup de bouillonnement concernant le monde minier, bien profitons de l'occasion pour faire le ménage dans notre cour et assumer pleinement nos responsabilités ici, à l'Assemblée nationale. Et nos responsabilités en matière de mines, en matière de ressources naturelles, c'est de donner le cadre législatif le plus stimulant pour attirer, de partout à travers le monde, les investisseurs pour qu'ils viennent développer, avec notre appui, notre concours, pour le bénéfice de tout le monde, nos richesses naturelles. Mais ce n'est pas le cas.

Ce n'est pas le cas. Par trois éléments, je vais vous le démontrer. Tout d'abord, la fiscalité. La fiscalité, Mme la Présidente, on l'a vu tantôt, on en milieu, là, milieu de la gang. On était les premiers, il y a cinq ans, là on est rendus 46es, 58es puis 60es. Qu'est-ce que l'industrie est venue nous dire? Alors, je vais vous citer quelques extraits. Et, pendant ce temps-là, je vais prendre un petit peu d'eau. Merci. J'ai mis la main sur le micro parce que j'ai toujours trouvé désagréable d'entendre les gens... quand on écoutait. Bon. Alors, reprenons le propos, c'est fort intéressant. Je vois que la vice-première ministre trouve ça comique, mais revenons sur notre propos, Mme la Présidente, parce que ce n'est pas drôle. C'est des milliers d'emplois qui sont en jeu actuellement et particulièrement des millions d'investissement qui se perdent au Québec. Et l'investissement qui n'est pas fait ici, il est fait ailleurs, puis, quand c'est fait ailleurs, bien, malheureusement, c'est des millions de dollars qu'on perd et c'est des emplois qu'on perd.

La fiscalité. Qu'a dit Mme Valérie Fillion, de l'Association de l'exploration minière, en commission parlementaire? Elle a dit : «Je pense qu'il y a peut-être...» Écoutez-moi bien, là, c'est exactement ce qu'elle a dit : «Il y a peut-être deux personnes qui comprennent toute la fiscalité minière au Québec. C'est très ardu, c'est complexe, il y aurait matière à simplifier la chose. On se demande même si quatre personnes au total au Québec peuvent expliquer toute la fiscalité minière dans son ensemble.» Bien, plus compliqué que ça, tu meurs. Puis ça, c'est les gens de l'Association de l'exploration minière qui disent ça. Ceux qui n'avaient pas assez de leurs deux mains pour applaudir l'enthousiasme concernant le Plan Nord, voilà qu'aujourd'hui ils constatent, avec l'actuel gouvernement libéral, que, malheureusement, la fiscalité est très lourde puis qu'il y a à peine quatre personnes au Québec qui sont capables de comprendre ça. Et je vais continuer de la citer. Cette fois-là, c'est M. Alain Poirier, qui est le président de l'Association de l'exploration. Il dit : «C'est pour ça qu'on parle, dans le mémoire, d'harmonisation, parce que c'est excessivement difficile, et, pour des petites entreprises, la fiscalité, ça coûte de l'argent. Donc, on doit investir des sommes importantes là-dedans. Et, quand il y a contestation, les délais sont excessivement importants. On a vu des décaissements qui ont pris 24, même 36 mois, dans certaines circonstances, et c'est l'entreprise qui, elle, doit supporter ça, et ça met l'entreprise en difficile position.»

• (16 h 40) •

Ça, ce sont des professionnels. Ça, ce sont des gens qui, tous les jours, vivent avec l'industrie minière. Ce sont des gens qui sont là pour attirer l'investissement. Ce sont des gens qui sont là pour explorer le potentiel minier du Québec, des vrais créateurs de richesse. Qu'est-ce qu'ils nous disent? Bien, on s'enfarge dans les fleurs du tapis en termes de taxation, il y a peut-être deux, trois, quatre personnes au Québec qui connaissent ça, pas plus, puis en plus, bien, ça fait que, lorsqu'on conteste, ça prend deux à trois ans avant de régler l'affaire. Ce n'est pas ce qui s'appelle les conditions gagnantes pour attirer des gens. Ce n'est pas ce qui s'appelle les conditions gagnantes pour créer de la richesse.

Mme la Présidente, je vous le rappelle, mais là ce n'est pas le gouvernement de Pauline Marois qui est là, c'est le gouvernement libéral, les héritiers du premier ministre Charest, qui a donné naissance au Plan Nord. Mais, malheureusement, ils maintiennent une position de fiscalité qui est lourde à porter.

Frank Mariage, le président du conseil d'administration, est venu témoigner, et Me Mariage a dit : «C'est que nos membres, en ce moment, sont obligés — et moi, je n'ai jamais vu ça — de dépenser des sommes considérables pour justement contester des décisions du ministère du Revenu. Il y a une certaine incongruité en ce moment, et c'est la fiscalité qui coûte excessivement cher à nos membres. Alors, au lieu de dépenser de l'argent en exploration, ils sont obligés de dépenser de l'argent pour contester des mesures ou des décisions du ministère du Revenu.» Mme la Présidente, c'est le devoir prioritaire du gouvernement d'assurer les conditions gagnantes pour l'investissement. Et voilà que les professionnels de l'industrie minière viennent vous dire qu'on s'enfarge dans les fleurs du tapis en matière de réglementation et de fiscalité. J'invite le gouvernement à prendre acte et agir en conséquence. Aussi, Mme la Présidente, concernant le ministère des Ressources naturelles, alors là c'est terrible. Dans le document qui a été déposé, il disait : «L'industrie...» Écoutez bien ça, là : «L'industrie s'est retrouvée, au cours des dernières années, régulièrement aux prises avec un ministère — alors, le ministère des Ressources naturelles — qui a travaillé davantage en opposition avec sa clientèle en mettant de l'avant des politiques et des règlements qui ont défavorisé son développement.» C'est l'industrie qui dit ça, là. Elle dit : Nos ennemis, là, au gouvernement, là, c'est le ministère des Ressources naturelles. C'est le monde à l'envers. C'est le monde à l'envers! Si on avait parlé de l'Environnement, on se serait dit : Bon, il y en a un qui a le pied sur le frein, l'autre qui a le pied sur l'accélérateur, ça va. Mais là on constate que celui qui doit avoir le pied sur l'accélérateur, il a le pied sur le frein, et c'est l'industrie qui vient nous dire ça.

«Et c'est un constat malheureux — poursuit Me Frank Mariage : les relations entre le milieu et son ministère ont déjà été meilleures. Ce n'est certainement pas nous qui le souhaitons. Nous sommes toujours prêts à collaborer avec des gens de notre ministère pour améliorer les relations et travailler avec eux. Je suis obligé de vous dire que, quand on pose la question suivante, très simple, à nos membres : Avez-vous l'impression que le ministère travaille pour vous?, la réponse est non.» Alors, Mme la Présidente, quand les gens de l'industrie viennent vous dire ça en pleine face, il faut en prendre compte et il faut agir.

Et, Mme la Présidente, dernier point. Nous avons adopté ici, en cette Assemblée nationale, à la suite d'un vote unanime, la Loi sur les mines. Ça fait 14 mois que cette loi-là a été adoptée, et l'industrie attend toujours les règlements. C'est la base, c'est le fondement même de l'action d'un gouvernement de s'assurer qu'on crée les conditions gagnantes, qu'on permet à l'industrie de travailler dans un cadre clair, précis, net. Ça fait 14 mois que cette loi-là a été adoptée, ça fait neuf mois que ces gens-là sont au pouvoir, et ils n'ont toujours pas adopté les règlements nécessaires pour la Loi sur les mines. C'est le devoir essentiel du gouvernement de créer les conditions gagnantes pour le plein développement de nos richesses naturelles, et, malheureusement, les héritiers du premier ministre Jean Charest ne sont pas à la hauteur des responsabilités qui leur incombent concernant le plein potentiel, le plein développement du Plan Nord.

Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Chauveau, et, toujours dans la poursuite du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, je reconnais... et je cède la parole à M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 28, dont nous débattons le principe ici depuis quelques jours, s'intitule, et il est bon de le rappeler : Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire 2015‑2016. L'adverbe «principalement», contenu dans le titre du projet de loi n° 28, est un mot clé, car il permet au gouvernement de court-circuiter le processus législatif afin d'accélérer ses coupes et ses augmentations de tarifs, ce qu'a rappelé justement notre collègue de Rousseau et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et de revenu, lequel juge cette pratique irrespectueuse pour les citoyennes et citoyens directement touchés par ces mesures.

En effet, le recours à un projet de loi dit omnibus, un projet de loi visant des fins multiples, est toléré dans nos Parlements de type britannique mais discutable du point de vue démocratique. Nous en avons ici une parfaite illustration, le ministre des Finances ayant ajouté son projet de loi... dans son projet de loi, dis-je, de nombreuses dispositions qui n'étaient pas incluses dans le budget du 4 juin 2014, d'où l'utilisation de l'adverbe «principalement» pour bien indiquer que le projet de loi va certes porter sur des dispositions incluses dans le discours du budget, mais pas uniquement. Cette pratique constitue une dérive, un déficit démocratique, voire une forme d'arrogance au mépris d'une saine démocratie.

Mon collègue de Rousseau a déjà dénoncé cette harperisation du projet de loi n° 28. Il a dénoncé cet amalgame de plusieurs enjeux importants, une méthode qui s'inspire littéralement de celle du gouvernement conservateur de Stephen Harper. On se souviendra de son projet de loi C‑38, en 2012, un document de plus de 400 pages qui proposait l'abrogation ou la modification de quelque 69 lois portant sur des thèmes aussi variés que l'environnement, la fiscalité, l'immigration et la sécurité de vieillesse. On avait qualifié le projet de loi de M. Harper de tentaculaire, de fourre-tout et de cheval de Troie. C‑38 : un mammouth au Parlement, titrait alors Radio-Canada.

Mme la Présidente, le mammouth laineux, probablement, a donc traversé la rivière des Outaouais pour se rendre jusqu'ici, à Québec, où il a engendré un petit mammouth : le projet de loi, avec ses 327 articles. La figure a été notamment reprise par le journaliste Jean-Jacques Samson dans Le Journal de Québec du 16 février dernier, et je le cite : «La démocratie et le parlementarisme en prennent pour leur rhume avec des projets de loi fourre-tout comme celui [...] parrainé par le ministre des Finances[...]. [...]Pareilles façons de faire traduisent cependant un mépris des institutions que l'on constate généralement chez les vieux gouvernements que le pouvoir a usés.[...]Noyer des décisions difficiles à faire avaler dans un fourre-tout législatif n'est pas jouer franc jeu.» Fin de la citation.

Quant au mot «omnibus», Mme la Présidente, un mot latin signifiant «pour tous», il est effectivement en phase avec les politiques d'austérité du gouvernement libéral, car, des coupes et des compressions, sans étude d'impact préalable, sur celles et ceux qui sont touchés par ces mesures, il y en a en effet pour tous.

De plus, les dispositions ajoutées dans le projet de loi n° 28 qui n'ont pas été annoncées dans le budget ne sont pas les moindres. Elles concernent notamment les tarifs des services de garde. Le gouvernement a brisé ses promesses électorales envers les familles, ça, on le sait. En plus de cesser le développement des places, il augmente les tarifs, provoquant un choc tarifaire important pour les familles de la classe moyenne. Le gouvernement propose une modulation selon les revenus qui pourrait faire passer les tarifs jusqu'à 20 $ par jour, soit plus que le double du tarif actuel, une modulation des tarifs qui brise un principe de base sur lequel est fondé ce réseau, soit celui de l'universalité. Aussi, le gouvernement n'a pas évalué l'impact de cette augmentation sur le travail des femmes, pas plus qu'il n'a réalisé que 98 % des personnes qui travaillent en service de garde sont des femmes.

En commission parlementaire, le 10 février dernier, dans un mémoire conjoint de la Fédération des femmes du Québec, le Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec et le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail... ont estimé que la fin de l'universalité de l'accès aux services de garde constitue un recul inacceptable et une menace directe à l'autonomie des femmes qui, dans certains cas, après la naissance d'un enfant, se verront forcées de rester à la maison plutôt que d'occuper un emploi dont le salaire risque d'être englouti dans des frais de garde. Mme la Présidente, ces organismes déplorent le fait que les coupes du gouvernement libéral affectent et affecteront surtout les femmes et soulignent qu'elles sont très présentes dans les écoles, dans des commissions scolaires, des agences de la santé, en maintien à domicile, en santé mentale, comme infirmières, bref dans des emplois qui jouent un rôle essentiel pour la dignité, la santé et le bien-être de la population.

• (16 h 50) •

 «En coupant tous azimuts dans ces domaines — ont souligné leurs porte-parole — le gouvernement fragilise l'accès des femmes à des emplois tout comme leur autonomie et leur sécurité économiques.» Fin de la citation.

On pourrait ajouter à cette liste les coupes récentes au Conseil du statut de la femme et, encore plus récemment, celles opérées dans les programmes À égalité pour décider et Chapeau, les filles! À 15 jours du 8 mars, quelle vision, quel message! Il s'agit ici d'une bien piètre reconnaissance de la contribution des femmes à l'édification de notre société, Mme la Présidente.

Une autre disposition qui n'apparaissait pas dans le budget du 4 juin 2014 concerne les pharmacies, ces pharmacies à qui le gouvernement libéral impose de nouvelles règles du jeu, faisant fi des négociations en cours. Le collègue de Saint-Jérôme l'a rappelé, visiblement, les pharmaciens n'ont pas droit au même traitement que leurs collègues médecins, qui, eux, ont pu régler par voie de négociation. Avec le projet de loi n° 28, il s'agit ni plus ni moins que d'une entente imposée par la loi omnibus. Comme pour l'ensemble des mesures imposées par le gouvernement libéral, celles concernant les pharmaciens auront, elles aussi, des impacts négatifs sur la population. Plusieurs pharmaciens se verront en effet dans l'obligation de réduire les heures d'ouverture et leurs pharmacies... de leurs pharmacies, dis-je, et de réduire leur personnel. Ils sont venus en témoigner en commission parlementaire, en plus de nous interpeller, chacune et chacun, dans nos comtés afin de nous sensibiliser aux impacts négatifs du projet de loi n° 28. Ce sont des professionnels, Mme la Présidente, des professionnels qui, au fil des ans, ont tissé des liens de proximité avec la population, notamment dans ma circonscription, par exemple, celle de Bourget, où la population est plus âgée que la moyenne québécoise.

Aussi, par exemple, la réduction des sommes accordées par le gouvernement aux pharmaciens pour la préparation des piluliers aura un impact majeur sur nos personnes âgées. Ce service profite, en effet, aux aînés, des citoyennes et des citoyens déjà vulnérables, qui souhaitent demeurer le plus longtemps possible à domicile. Pour ce faire, les piluliers sont des outils essentiels. En s'attaquant ainsi à ce service, le gouvernement libéral s'attaque à une mesure de maintien à domicile, un enjeu d'une très grande importance duquel le gouvernement libéral ne prend pas la réelle mesure, à l'instar de plusieurs de ses décisions, car austérité oblige, des mesures qui n'ont pas été documentées, et encore moins analysées. Dans le cas des pharmaciens, on décrète de couper 177 millions de dollars en honoraires, une décision purement comptable, sans considération aucune des impacts. C'est irresponsable.

Nous ne sommes pas dans la fiction, Mme la Présidente, nous sommes dans le réel, dans le tangible. Et, comme le disait le journaliste Alain Dubuc le 17 janvier dernier, qu'est-ce que les pharmaciens ont fait pour mériter un tel traitement? «Ce traitement — dit-il, et je le cite — semble résulter de la convergence de deux phénomènes. D'abord, l'existence d'une certaine condescendance de la profession médicale pour les pharmaciens, renforcée par le fait que ce sont des médecins qui se succèdent à la tête du ministère de la Santé.» Plus loin : «Ensuite, la difficulté du ministère à composer avec des entreprises privées menant des activités marchandes. On les traite — parlant des pharmaciens — comme un corps étranger dont on a du mal à comprendre les contraintes, celles de PME qui emploient 18 000 personnes.» Fin de la citation.

Je rappelle, Mme la Présidente, le dépôt, hier, ici, en cette Chambre, d'une pétition de 46 034 noms en appui aux pharmaciens pour qu'ils conservent les ressources nécessaires au maintien des services qu'ils offrent, notamment pour assurer leur accessibilité et maintenir la relation de proximité qu'ils ont développée au fil des ans avec la population sur l'ensemble du territoire québécois. Le 28 janvier dernier, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, en complément de son mémoire en commission parlementaire, a, elle aussi, déposé une pétition signée par plus de 67 000 personnes, demandant que les pharmacies puissent continuer à offrir les services actuels tout en préservant les ressources nécessaires pour accomplir leur mandat, leur travail.

Mme la Présidente, que dire par ailleurs des dispositions comprises dans ce projet de loi n° 28 sur le développement régional, sur le développement économique des régions? Est-ce que ces mesures apparaissaient dans le discours du budget du 4 juin 2014? Poser la question, c'est évidemment y répondre avec le poids sourd du petit mammouth alors que l'effet libéral sur l'emploi et l'économie est nul.

Contrairement au miracle qui devait se produire dès le 7 avril 2014, le gouvernement libéral, sans vision ni plan de relance, décide de s'attaquer aux centres locaux de développement, les CLD, un outil de développement local qui a fait ses preuves en créant ou en maintenant plus 200 000 emplois au Québec depuis leur avènement en 1998. Plus de 28 000 entreprises créées ou aidées dans leur croissance, plus 7 milliards de dollars en investissement. Alors, pourquoi, diantre, sabrer dans cette expertise? Pourquoi? Dans Bourget, cette mission du CLD était sous la responsabilité de la Corporation de développement de l'Est, qui, depuis bientôt 30 ans, 30 ans, oeuvre au développement économique sur le territoire de l'arrondissement Mercier‑Hochelaga-Maisonneuve. Elle assure un soutien professionnel et indépendant aux entrepreneurs grâce à son expertise auprès de gens d'affaires, des travailleurs autonomes et des entreprises d'économie sociale. Sur Montréal, ce sont plus de 12 millions qui ont été investis par le biais de ces organismes et qui ont permis la création et le maintien de quelque 15 913 emplois au cours de la seule dernière année. Les CLD, c'est plus qu'une structure, beaucoup plus qu'une structure, c'est une expertise, Mme la Présidente, l'expertise partout au Québec avec plus de 1 000 employés mais aussi quelque 3 000 bénévoles, gens d'affaires et intervenants locaux qui s'organisent, s'activent et se concertent pour le développement économique et social de leurs régions ou de leurs quartiers. Alors, pourquoi changer une formule gagnante? Je pose la question.

Nous sommes en train d'assister à un démantèlement unilatéral d'organismes de développement économique qui ont pourtant fait leurs preuves dans Bourget, à Montréal, et un peu partout sur l'ensemble du territoire québécois.

Et, par ailleurs, nous avons pu constater, la semaine dernière, lors des consultations sur la nouvelle politique en matière d'immigration, que le gouvernement souhaite que l'immigration puisse contribuer significativement au dynamisme des régions. Mais en même temps... en octobre dernier, il y a de cela quatre mois à peine, nous apprenions l'annonce de la fermeture des bureaux régionaux du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion à Québec, Sherbrooke, Gatineau et Trois-Rivières. Si cette décision s'avère, si elle s'avère, il y a lieu de craindre des impacts sur l'intégration des nouveaux arrivants dans ces régions. Le gouvernement donne l'impression qu'il ignore les élus et les autres acteurs du développement de nos régions qui crient au secours et qui s'inquiètent de l'avenir de leurs communautés.

Les coupes dans les ressources vouées au développement régional font très mal, et le sort réservé aux CLD et aux conférences régionales des élus, les CRE, que l'on veut abolir, est aussi incompréhensible. Ce sont des outils performants qui sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité et de la centralisation. Je rappelle que, depuis l'arrivée de nos amis libéraux au pouvoir, des milliers d'emplois ont été perdus dans toutes les régions du Québec. Alors, comment le gouvernement pense-t-il ainsi élaborer sérieusement des stratégies qui tiennent compte des besoins des milieux alors que l'on ampute ces mêmes régions de ces principaux outils de développement? La question se pose.

La ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion souhaite par ailleurs que les organismes communautaires prennent la relève, mais ces derniers sont, eux aussi, dans la mire des tenants de l'austérité. Les organismes de régionalisation de l'immigration sont tous inquiets, et les compressions attendues ne feront que fragiliser davantage leur situation. La ministre pense-t-elle sérieusement attirer de nouveaux Québécois en région alors que son gouvernement s'applique plutôt à en démanteler le tissu économique? La question se pose.

• (17 heures) •

En fait, sur le passage du petit mammouth que représente le projet de loi n° 28, il y a ces effluves toxiques de l'austérité qui semblent vouloir tuer toute velléité de débattre, ici, dans notre Assemblée nationale, de sujets importants qui ont des impacts directs sur la qualité de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

On l'a vu, le 6 février dernier, avec le bâillon sur la loi 10, une loi sur l'organisation et la gouvernance du réseau de santé et de ses services sociaux. Une loi qui va déresponsabiliser et démotiver, aux dires mêmes de l'ancien ministre libéral, Claude Castonguay, celles et ceux qui travaillent à offrir des soins et des services dont la population a besoin. Et quand on entend que le gouvernement laisse planer la possibilité d'un autre bâillon pour l'adoption de son projet de loi n° 20, nous ne sommes guère rassurés sur la lucidité et la sagesse du gouvernement libéral.

Finalement, Mme la Présidente, même si les membres du gouvernement libéral n'assument pas l'usage du terme «austérité» pour décrire les politiques budgétaires actuelles du Québec, la réalité les rattrape. En effet, force est de constater que plusieurs dispositions comprises dans le projet de loi n° 28 s'y inscrivent en droite ligne. Cela est triste à dire, mais en vérité, Mme la Présidente, l'austérité à la sauce libérale est effectivement toxique. Elle agit comme un poison sur les plus vulnérables de notre société, sur les familles, sur les régions et aussi sur notre démocratie. Le gouvernement semble persuadé jusqu'à l'entêtement que la voie de l'austérité est bonne pour revenir à l'équilibre budgétaire. Il refuse de voir que ces coupes et compressions ralentissent l'économie québécoise et, à terme, vont diminuer les recettes de l'État, obligeant ainsi de réduire les services à la population. Ce cercle vicieux de l'austérité tend à nuire à l'économie plus qu'à l'aider. C'est d'ailleurs ce que sont venus dire les économistes de l'Institut de recherche et d'information socioéconomique, le 10 février dernier, devant la commission parlementaire des finances.

«Le premier ministre, le président du Conseil du trésor et le ministre des Finances — peut-on lire dans leur mémoire — s'obstinent aujourd'hui à nier que leur politique budgétaire relève de l'austérité. [Ces] mesures, en ce sens, ayant acquis mauvaise presse à la suite d'expériences [particulières] douloureuses et inefficaces en Europe, on comprend que les décideurs politiques souhaitent maintenant se distancer du mot "austérité" comme critère de leurs décisions.» Fin de la citation.

Mme la Présidente, en terminant, j'en appelle tout simplement à la sagesse, un réflexe, un sursaut de sagesse du gouvernement. Nous avons évidemment conscience, il y a des objectifs à atteindre, mais de grâce pas à n'importe quel prix. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Bourget. Je crois, M. le député de Fabre, que vous voulez intervenir?

M. Ouimet (Fabre) : Oui, Mme la Présidente, avec la permission évidemment du député de Bourget, j'aurais une question à lui poser.

Une voix : ...

M. Ouimet (Fabre) : Article 213, Mme la leader de l'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Bourget, est-ce que vous acceptez de répondre à une question de M. le député de...

M. Kotto : Mme la Présidente, si le peuple le permet, dans trois et demi, à peu près, il pourra, il aura l'occasion de la poser. Merci.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je crois que c'est non, M. le député de Fabre.

Alors, pour la prochaine intervention, je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous comprenez que je ne peux pas commencer en disant que ça me fait plaisir de parler sur le projet de loi n° 28, parce que ce n'est pas un projet de loi qui nous plaît, ce n'est pas un projet de loi qui nous donne le goût de nous exprimer, mais nous le faisons par responsabilité, puis, surtout, dans le souci de bien représenter les gens qui nous ont élus, et je vais vous en parler particulièrement.

Donc, le projet de loi n° 28, avec un titre assez révélateur, n'est-ce pas, la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions — certaines dispositions — du discours sur le budget du 4 juin 2014... C'est sûr qu'il fallait dire : Certaines dispositions, parce qu'ils en ont ajouté, par ailleurs, des dispositions qui n'ont rien à voir avec le budget du 4 juin 2014. Alors, les mots sont bien choisis, ici : mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Ils auraient pu y ajouter un bout en disant : Via l'austérité, via des mesures d'austérité ou visant le retour à l'austérité libérale. Mais on voit que ce gouvernement est habitué de faire dans l'euphémisme, et le titre de ce projet de loi en est encore une preuve assez éloquente.

Je sais que plusieurs collègues avant moi en ont parlé, mais je ne peux pas faire autrement, Mme la Présidente, de souligner le caractère mammouth du projet de loi. Alors, c'est assez fascinant de voir ce phénomène à la sauce Harper qui traverse la rivière des Outaouais pour venir jusqu'à Québec, venir contaminer le gouvernement libéral. Mon collègue de Bourget vient d'en parler : avec un petit mammouth, vous savez, qu'il soit petit ou gros, le mammouth, le problème, c'est la procédure. Et, moi, ce qui me fait peur, c'est que ce précédent devienne une pratique courante.

Mme la Présidente, on a à peu près la même expérience parlementaire, ça fait sept ans, plus de sept ans, bientôt huit ans que je suis ici, en cette Chambre, c'est la première fois que je vois un projet de loi comme ça. Des omnibus, on est habitués d'en faire, par exemple, dans le domaine municipal. Moi-même, j'en ai porté, comme ministre des Affaires municipales, mais dans le domaine municipal, à la suite de représentations des unions municipales, par exemple, sur un certain nombre d'enjeux qui concernent le monde des municipalités, mais ça touche toutes les municipalités.

Mais là c'est la première fois que moi, je constate un projet de loi qui va vraiment dans toutes les directions, qui va vraiment dans toutes les directions et qui va tellement dans toutes les directions qu'il n'est pas seulement collé au budget. Vous savez, des projets de loi qui mettent en oeuvre des budgets, on est habitués d'en voir, et c'est vrai qu'ils sont assez touffus, mais là la différence avec celui-là — et c'est important que les gens comprennent ça et que vous compreniez ça, Mme la Présidente — c'est que ce projet de loi ne fait pas que mettre en oeuvre des mesures annoncées au budget du 4 juin dernier, il ajoute des éléments, comme si le Conseil des ministres s'était dit : Tiens, vu qu'on fait un gros projet de loi pour la mise en oeuvre du budget, on va profiter pour en ajouter des articles, ajouter des mesures et ainsi passer à la face des parlementaires, par notre majorité, un certain nombre d'autres sujets qui n'ont rien à voir en soi avec le budget. Et ça, ça, c'est une première. C'est en ce sens-là qu'on l'a appelé le projet de loi mammouth, et j'espère que le gouvernement n'en fera pas une habitude.

Et, vous savez, quand on voit aujourd'hui, par exemple, la nouvelle consigne de ne pas faire de scrum à l'entrée des caucus de la part des ministres, bien, c'est une autre tendance de Harper, ça, du contrôle de l'information. Donc, projet de loi mammouth, ne pas faire de scrum, vous savez, ça commence à être un peu dans la même lignée, tout ça, là. Alors, quelle sera la prochaine étape? Et, moi, ça m'interpelle et ça me questionne énormément. Et je dois vous dire que, comme parlementaire soucieux du droit de parole, soucieux du droit de vote, soucieux de la liberté d'expression des parlementaires... C'est notre plus grande richesse, Mme la Présidente, de pouvoir s'exprimer ici — et ça, c'est unique — avec l'immunité parlementaire.

Mais de voir que, sous couvert d'un projet de loi, on nous emmène n'importe quoi, toutes sortes de sujets qui en soi pourraient faire l'objet d'étude ici... Des projets de loi en quantité incroyable, là, cette Assemblée en a vu plusieurs en 200 ans d'histoire, des sessions parlementaires avec des dizaines de projets de loi. Pourquoi tout mettre dans le même, ce qui vient créer de la confusion chez nous comme parlementaires? On est-u d'accord avec tel bout? On n'est pas d'accord avec tel autre bout. Alors là, on vote comment? Avec la moitié d'un bras puis avec la moitié d'une main parce qu'on est juste à moitié en accord avec un bout du projet de loi. Ça vient affecter notre façon de travailler, et je trouve ça profondément inquiétant. D'ailleurs, c'est pour ça que je vous le dis tout de suite : À la fin de mon intervention, j'aurai quelque chose à proposer, Mme la Présidente.

• (17 h 10) •

Mais je vais aller quand même sur le fond des choses sur quelques éléments qui m'interpellent dans ce mammouth. Je ne sais pas si c'est les cornes, ou les pattes, ou le poil du mammouth, mais c'est deux sujets en particulier.

Premièrement, la question des modifications apportées au régime ou au fonctionnement, aux règles de fonctionnement des pharmaciens. Moi, j'ai reçu dans mon comté, à mon bureau de comté des pharmaciens qui sont, oui, membres d'un ordre professionnel, mais qui sont aussi des entrepreneurs. Moi, je veux insister sur ce volet-là de leur travail. J'ai reçu, le 19 janvier, en différents groupes, Mme Guylaine Rousseau et M. Bruno Harvey, qui sont des pharmaciens propriétaires chez Jean Coutu, qu'on connaît bien, mais la succursale de Jonquière; j'ai reçu également un pharmacien propriétaire Uniprix, M. Stéphane Nepton; et j'ai reçu trois pharmaciennes aussi propriétaires d'une autre succursale Uniprix, Mme Suzanne Bouchard, Mme Louise Gagnon et Mme Catherine Mihelich. Ils sont venus me rencontrer pour me faire part, à leur député, de leurs préoccupations concernant le volet, dans le projet de loi mammouth n° 28, qui concerne les pharmaciens.

Parce que, comme je vous le disais, le titre de ce projet de loi, c'est : visant le retour... il y a, entre autres, là : visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Donc, un des objectifs du projet de loi, concernant les pharmaciens, entre autres, c'est une cible à récupérer, une cible de 130 millions de dollars à récupérer à même les profits des pharmacies, et on parle même de... ça peut aller jusqu'à 177 millions de dollars dans les profits des pharmacies pour contribuer à l'équilibre budgétaire. Alors, si on fait un calcul simple, là, on arrive à peu près à une moyenne de 100 000 $ pour chaque pharmacie. Bon, ça, c'est une chose, c'est des cibles. On peut chacun dire, dans cette société au Québec : Bon, on veut y contribuer, à l'atteinte de l'équilibre budgétaire.

Mais le problème, Mme la Présidente, c'est que l'imposition de cette loi, de ce volet du projet de loi n° 28 concernant les pharmacies, bien, ça se fait sans négociation. Ça vient d'en haut, hein, le gouvernement — on pourra en reparler tantôt, là — parle beaucoup qu'il aime la décentralisation, hein, mais ce n'est qu'un discours creux parce que la décentralisation, ça veut dire de tenir compte du monde, dans tous les domaines de la société. Bien, les pharmaciens, ça voudrait dire d'aller les consulter, de travailler avec eux. Mais pourtant, dans ce qui les concerne, c'est une commande qui vient d'en haut, sans négocier, hein, comme si les pharmaciens, même si ce sont des professionnels qui savent ce qu'ils font — moi, je fais confiance aux professionnels qui sont membres d'ordres professionnels — bien, les pharmaciens se font dire : Non, vous autres, vous n'êtes pas importants, vous n'êtes pas comme les médecins spécialistes, qui ont eu la chance de négocier avec le ministre. Vous autres, vous n'avez pas cette chance-là. On sait plus que quiconque ce que vous devez faire, on sait plus que quiconque c'est quoi, votre travail, et vous allez suivre le bateau puis vous allez contribuer jusqu'à 177 millions.

Mais c'est comme si le gouvernement n'était pas capable de penser plus loin que le bout de son nez, parce que ce n'est pas le pharmacien pour le pharmacien. Qu'est-ce qu'il y a au bout de la pharmacie? Bien, il y a des patients, il y a des clients, il y a des gens qui ont besoin de médicaments, il y a des gens âgés, en particulier, qui ont besoin de médicaments.

Mme Rousseau, dont je vous parlais tout à l'heure, Guylaine Rousseau, qui est propriétaire d'un Jean Coutu chez moi, à Jonquière, m'a donné un exemple type, là, puis je suis sûr que l'exemple que je vais vous donner, là, vous allez reconnaître, chacun d'entre vous, les députés qui sont ici, des cas de votre comté. Donc, une dame de 85 ans, vulnérable, qui prend huit médicaments par jour. Là, Mme Rousseau, la pharmacienne, elle me disait : Huit médicaments, ce n'est pas tant que ça. Huit médicaments, pour une dame de 85 ans qui a eu un peu de problèmes de santé, ce n'est pas tant que ça. Il y en a que c'est jusqu'à 12 médicaments, 15 médicaments, etc. Donc, cette dame de 85 ans, vulnérable, prend huit médicaments par jour. Elle a besoin d'utiliser un pilulier, que le pharmacien lui prépare et va lui livrer gratuitement à chaque semaine.

Moi, j'ai eu à voir des proches, là, dans ma vie, qui ont eu, dans des périodes déterminantes de leur vie, à consommer beaucoup de médicaments, et, si on n'y était pas, là, pour aider cette personne-là, là, elle venait toute mêlée dans ses médicaments. Parce qu'en plus vous savez ce que c'est, on prend un médicament, là, ça nous donne des effets secondaires. Écoutez, je ne veux pas faire un cas personnel, mais, même moi, avec ma fameuse chute de vélo cet été, là, puis je ne suis quand même pas si démuni que ça, là, j'ai eu de la misère à me démêler dans mes médicaments, à un moment donné, là. Il y en avait une tonne, là. Alors, imaginez, là... Bien, ce n'est pas moi, la dame de 85 ans, là, mais imaginez, Mme la Présidente, les personnes vulnérables. Donc, le pharmacien s'occupe de ça et le pharmacien va livrer le médicament. On voit des petites voitures, là, Uniprix, Jean Coutu, etc. Le 100 000 $ en moyenne par pharmacie, là, ils vont le couper où? Ils vont le couper sur le livreur de médicaments, hein? C'est ça, la réalité. Donc, la dame de 85 ans qui a besoin de son pilulier une fois par semaine, là, comment qu'elle va faire pour arriver en bout de ligne, quand même moi, jeune, fringuant de 44 ans, j'étais mêlé dans mes médicaments?

Alors, Mme la Présidente, ça, c'est une réalité extrêmement concrète qu'amène le volet — je ne sais pas comment l'appeler — le volet pharmacie du projet de loi n° 28. Et, chez moi, en tout cas, les pharmaciens que j'ai rencontrés me disaient qu'à Jonquière, c'est à peu près le tiers des clients. Je ne sais pas si c'est même chose ailleurs, là, mais chez nous — peut-être la population est un peu plus vieillissante que dans certaines autres circonscriptions — c'est le tiers de la clientèle des pharmacies qui sont venues me rencontrer qui ont un système de piluliers. Alors, c'est quand même important, Mme la Présidente. C'est important, mais c'est surtout inquiétant.

Parce que moi, je pense que le système de santé, là, il faut le voir sous l'angle de la prévention, sous l'angle de l'utilisation de services professionnels d'autres professionnels dans le secteur de la santé. Bien sûr, il y a l'aspect clinique, avec les médecins, avec les spécialistes, avec les omnipraticiens, mais il y a l'aspect prévention, il y a l'aspect confiance à l'égard d'autres professionnels que sont par exemple les infirmiers et infirmières, mais que sont aussi les pharmaciens. Là, c'est comme si on leur disait : Vous autres, là, vous êtes des professionnels, mais on n'a pas confiance en vous. Puis on le sait bien plus que vous autres, comment ça marche.

Mais en bout de ligne, Mme la Présidente, ce que j'essaie d'expliquer ici, c'est qu'il y a du monde au bout de ça, il y a du monde, comme cette dame de 85 ans dont l'exemple a été donné par Mme Guylaine Rousseau, pharmacienne chez moi... qui — je le répète — sont des pharmaciens, mais qui sont des entrepreneurs. Parce que chez nous, en particulier, là, les trois groupes qui sont venus me voir : le Jean Coutu, les deux Uniprix, c'est des nouvelles constructions. Des gens qui m'ont même dit, certains d'entre eux : Écoutez, avoir su, là, que le projet de loi n° 28 s'en venait, je n'aurais pas fait les rénovations à ma pharmacie, je n'aurais pas changé de côté de rue, quitté le centre d'achat pour construire mon propre bâtiment Uniprix. Il y en a qui m'ont dit ça, là. Alors, vous comprenez que ça change un peu. Parce que, quand tu vas dans ton institution financière pour te faire financer ta construction, bien il y a un certain nombre de revenus qui sont prévus. Ça, tout le monde sait ça. Mais là le projet de loi n° 28 du ministre change la donne.

Il me reste peu de temps, Mme la Présidente, mais je ne peux pas faire autrement, moi, que de vous parler aussi du volet régional. Là, c'est table rase, hein? Moi, quand je vois l'article du projet de loi n° 28, là — je ris, mais ce n'est pas drôle, là — qui abolit les CRE... Tout ce qui est écrit, là, à partir de l'adoption du projet de loi n° 28 : «Les conférences régionales des élus sont [abolies] sans autres formalités.» Paf! Il y a plus rien, hein? Table rase. C'est silence radio. C'est : après moi, le déluge. Ça, c'est l'article qui abolit les CRE. Puis, après ça, on laisse les régions dire : Ah! bien, vous voulez la décentralisation, organisez-vous comme vous voulez.

Mais, là, sans crier gare et sans les ressources qui vont suivre entres autres avec les CLD, c'est comme si on disait : Sous couvert de décentralisation, on détruit tout, même ce qui marche. Et ce qui marche, depuis 1998, bien c'est les centres locaux de développement, qui ont donné des résultats dans toutes les régions, qui en ont donné chez nous : Centre local de développement de Saguenay. Moi, j'ai des témoignages à toutes les semaines, toutes les semaines, de gens qui sont passés par là. Moi-même, puis chacun d'entre nous, ici, comme député, quand on reçoit des gens dans notre bureau de comté, on les réfère aux CLD pour faire avancer leurs projets.

• (17 h 20) •

Alors, Mme la Présidente, c'est profondément inquiétant, ce qui est en train de se passer. Quand je vous disais, tout à l'heure, que le projet de loi mammouth s'inscrivait dans une logique de harperisation de la législation et du traitement médiatique et du traitement parlementaire, bien c'est un peu la même chose avec le projet de loi n° 28, qui abolit les CLD puis les CRE, mais ça s'inscrit dans une logique de centralisation, hein? Deux mots clés : harperisation, centralisation. Bien, la centralisation, là : abolition des CLD, abolition des conférences régionales des élus. Bon, bien, c'est dans la même logique que la fermeture ou la fusion des directions régionales de certains ministères. Chez nous, là, le ministère de la Culture, il va y avoir un bureau du ministère de la Culture pour deux régions. Savez-vous lesquelles? Saguenay—Lac-Saint-Jean et Côte-Nord. Alors, le territoire n'est pas minuscule, Mme la Présidente.

Motion de scission

Écoutez, je pourrais parler des heures encore, mais je ne le ferai pas — je sais que vous êtes pendus à mes lèvres — parce que je veux faire une proposition ici d'une motion de scission, qui se lit de la manière suivante :

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 soit scindé en cinq projets de loi : Un premier intitulé : Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 comprenant : les articles 1 à 65; les articles 69 à 147; les articles 257 à 336; l'article 337 à l'exception du paragraphe 1°, à l'exception, dans le paragraphe 2°, des mots "du paragraphe 1° de l'article 164 et" et "149 à 166"; à l'exception, dans le paragraphe 4°, des mots "et du paragraphe 2° de l'article 164" — je ne sais pas si c'est clair, mais, en tout cas, vous irez le lire; les annexes I et II. Un deuxième intitulé : Loi modifiant la Loi sur les mines comprenant : les articles 66 à 68;  l'article 337 à l'exception du paragraphe 1°, à l'exception, dans le paragraphe 2°, des mots "du paragraphe 1° de l'article 164 et" et "71 à 79, 149 à 166 et 308 à 310"; en remplaçant, dans le paragraphe 2°, le mot "34" par le mot "66" et le mot "69" par le mot "68"; à l'exception des paragraphes 3° à 5°. Un troisième intitulé : Loi sur la contribution exigible pour les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés comprenant : les articles 148 à 165; l'article 337 à l'exception du paragraphe 1°, à l'exception, dans le paragraphe 2°, des mots "et des articles 34 à 69, 71 à 79", et "308 à 310"; en remplaçant, dans le paragraphe 2°, le mot "166" par le mot "165", à l'exception du paragraphe 3°; à l'exception, dans le paragraphe 4°, des mots "de l'article 6 et"; à l'exception du paragraphe 5°. Un quatrième intitulé : Loi concernant des mesures relatives à la santé comprenant : les articles 166 à 185; l'article 337 à l'exception, dans le paragraphe 2°, des mots "du paragraphe 1° de l'article 164, "34 à 69, 71 à 79, 149 à" et "et 308 à 310"; en remplaçant, dans le paragraphe 2°, les mots "les articles" par les mots "l'article"; à l'exception des paragraphes 3° à 5°. Un cinquième intitulé : Loi sur la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional comprenant : les articles 186 à 256; l'article 337 à l'exception des mots "à l'exception :" et des paragraphes 1° à 5°.»

Alors, Mme la Présidente, je dois déposer cette motion de scission à l'instant. Merci. Et je termine en vous disant qu'au fond cette motion de scission que je dépose est la démonstration que minimalement, minimalement, on peut avoir cinq projets de loi dans ce seul projet de loi. C'est dans ce sens-là qu'on l'appelle le petit mammouth, qui, j'espère, ne deviendra pas gigantesque au fur et à mesure que ce gouvernement avancera dans son mandat, parce que ça ne marchera pas. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Votre motion a été déposée. M. le leader adjoint, vous voulez intervenir tout de suite?

M. Sklavounos : Avant de pouvoir avancer, Mme la Présidente, je vous demande une courte suspension pour prendre connaissance... Il y a eu lecture, là, mais évidemment...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tout à fait.

M. Sklavounos : ...c'est difficile si on n'a pas le document devant nous, pouvoir regarder et évaluer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, c'est très bien. Alors, nous allons suspendre les travaux afin de permettre aux membres de cette Assemblée de prendre connaissance de la motion.

(Suspension de la séance à 17 h 24)

(Reprise à 17 h 43)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.

Débat sur la recevabilité

Et je suis maintenant prête à entendre des arguments sur la recevabilité de la motion qui a été présentée, la motion de scission qui a été présentée par M. le député de Jonquière, et je vais céder la parole à Mme la leader de l'opposition officielle, puisque c'est de votre côté que la motion a été déposée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais vous faire quelques remarques pour aider la table, les gens de l'Assemblée nationale, à bien comprendre cette motion de scission et à juger sa recevabilité. D'abord, je vais référer à l'article 236 de notre règlement de l'Assemblée nationale, qui dit ceci : «Le débat sur l'adoption du principe du projet de loi est inscrit aux affaires du jour...» «Du principe», ce n'est pas un débat d'une adoption de principes, mais bien une adoption du principe d'une loi. Donc, normalement, une loi, elle sous-tend un principe. Or, le projet de loi n° 28, à notre avis, contient beaucoup plus d'un principe. Le projet de loi n° 28 contient cinq principes, cinq principes distants, différents et qui se séparent et demeurent cohérents. Ces mots-là sont importants.

D'abord, le premier principe dans notre premier intitulé est celui de mettre en oeuvre des dispositions ou des mesures se trouvant dans un discours du budget. C'est classique, c'est... D'ailleurs, nous avons l'habitude, après tout discours du budget, d'avoir un projet de loi qui met en oeuvre les dispositions de ce budget. Alors, il y a annonce, il y a débat sur le budget, il y a étude des crédits. Donc, normalement, nous connaissons le contenu de ce qui devrait être la loi qui s'en vient parce qu'elle a été débattue à l'Assemblée nationale, nombreux débats, et ensuite on va à l'adoption de cette loi. Donc, il y a en soi ce principe-là, cette loi-là qui existe.

Le deuxième principe, fort différent, totalement différent, c'est celui de revoir la diffusion publique de nombreux renseignements par les mines du Québec. Aucun lien avec la lecture du budget, aucun lien avec quelconque mise en oeuvre d'une disposition du budget, mais en soi un principe, la Loi sur les mines et sa transparence. Rappelons-nous que nous avons adopté à l'unanimité une loi sur les mines, et ceci joue sur le principe de la transparence dans la Loi sur les mines. Ça n'a aucun rapport avec le budget, c'est un principe en soi.

Le troisième, celui de revoir les règles déterminant la contribution exigée d'un parent dont l'enfant bénéficie de services de garde subventionnés. S'il y a une chose dont on a entendu parler dans tout cet automne, Mme la Présidente, et ce printemps tôt, c'est d'un principe qui est l'universalité des services de garde, principe en lequel nous croyons et autour duquel nous avons débattu. Et nous avons toujours — d'ailleurs, vous remarquerez, Mme la Présidente — utilisé le mot le «principe» de l'universalité. Or, on a ajouté ce principe à une loi sur la mise en oeuvre des mesures du budget.

Il est intéressant, par ailleurs, de voir qu'on a, pendant ce temps-là, un projet de loi, le projet de loi n° 27, qui traite des services de garde. Alors, le principe de l'universalité aurait peut-être pu se retrouver ailleurs, mais ce principe ne doit pas se retrouver dans cette loi. Et, si on le retire, on a encore un tout cohérent parce qu'on pourrait avoir eu, on aurait pu avoir et devrait avoir une loi autour de laquelle nous pouvons débattre du principe de l'universalité ou de la modulation des tarifs de services de garde.

Il y a un autre principe qui doit être distingué de ce projet de loi là, c'est celui de revoir la rémunération des pharmaciens ainsi que le régime général d'assurance médicaments. Jamais on n'avait entendu parler de ça. Encore une fois, c'est un autre principe dont on n'avait jamais entendu parler pendant la lecture du budget, l'étude du budget, son débat, l'étude des crédits, jamais ce principe n'a été abordé dans les débats précédents. Et je vous ferai remarquer, Mme la Présidente, que, quand il s'agit de toucher à la rémunération des médecins, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé une loi basée sur le principe de la rémunération des médecins. Quand on arrive avec la rémunération des pharmaciens, il aurait dû y avoir, comme dans l'autre cas, une loi basée sur le principe de la rémunération des médecins.

Le cinquième... enfin, la cinquième loi qui est insérée dans ce projet de loi, qui est un principe complètement différent, c'est celui de mettre en place une nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional. La centralisation, la décentralisation, la régionalisation, ce sont des principes dont nous débattons quotidiennement dans cette Assemblée nationale.

Donc, il y a là cinq principes différents qui se retrouvent dans cette loi, et nous en demandons donc la scission. La motion répond aux critères habituels d'évaluation d'une recevabilité. En quoi y répond-elle? D'abord, chaque partie du projet de loi ne constitue pas une fraction d'un tout, le tout constituant le principe. Ce ne sont pas des fractions des mesures de la mise en oeuvre du budget, pas du tout. Ce sont des principes extrêmement différents, je viens de vous les énoncer. Chaque partie du projet de loi scindé peut être considérée distinctement et constitue plus qu'une modalité. Ce ne sont pas des modalités du budget. D'ailleurs, ça n'a pas du tout été débattu pendant le budget. Par exemple, le principe de l'universalité n'est pas qu'une modalité du budget, c'est un principe accepté, on l'appelle comme ça dans l'Assemblée. La régionalisation, la décentralisation, c'est un principe accepté dans cette Assemblée. Ce n'est pas du tout une partie d'une loi sur la mise en oeuvre du budget.

En outre, les projets de loi qui résulteraient de la scission constituent des projets de loi cohérents en eux-mêmes. C'est un critère fort important quand on débat d'une scission, Mme la Présidente. Si vous regardez tous nos intitulés, toute la façon dont on a écrit la motion, à chaque fois vous y retrouverez d'abord les articles intégralement, on ne touche pas aux articles. Et c'est important dans nos décisions jusqu'ici, il ne faut pas réécrire les articles du projet de loi. Alors, on les reprend intégralement et ensuite, à chaque fois, on fait référence à l'article 337, c'est-à-dire l'article qui dispose de la mise en oeuvre des articles du projet de loi. C'est la façon de procéder usuelle, et nous avons respecté intégralement ces grands principes de recevabilité, c'est-à-dire de ne pas réécrire les articles, de les prendre intégralement et de laisser ensuite des projets de loi qui seraient tout à fait cohérents sans y ajouter aucun élément nouveau. Ça aussi, nous le respectons.

• (17 h 50) •

Cinq principes, donc, qui ne sont pas des parties d'un tout, mais qui sont bien cinq principes différents, cinq lois cohérentes, fonctionnelles et opérationnalisables. Chacune des lois qui découlera de cette scission, parce que nous pensons qu'elle est recevable et que nous devrions l'accepter, chacune des lois est cohérente et opérationnalisable, elle pourrait être effective. Ces critères — parce que je viens de me baser sur des critères de recevabilité — ont été réitérés à de nombreuses reprises, notamment par Lefebvre, 3 décembre 1990, Pinard, le 11 décembre 97, Claude Pinard encore, 3 juin 1998, M. Brouillet, Raymond Brouillet, le 29 novembre 2000, le député d'Abitibi-Ouest, le 5 juin 2006 et, enfin, une de vos prédécesseures, Mme Fatima Houda-Pepin, le 18 mai 2011. Donc, vos prédécesseurs ont tous et toutes jugé de la recevabilité en fonction de ces critères.

Les propos de Mme Fatima Houda-Pepin dans sa décision du 18 mai 2011 s'appliquent d'ailleurs à la situation actuelle. Je vais la citer, Mme la Présidente : «[...]je ne peux donc retenir l'idée que le projet de loi n° 10 puisse être pris comme un tout pour le motif qu'il a comme seul principe de mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le discours du budget du 17 mars 2011. En d'autres mots, on ne peut tenir compte de l'intention de l'auteur d'un projet de loi pour déterminer la recevabilité d'une motion de scission.» Ce n'est pas la façon dont l'auteur l'a vu, c'est la façon dont il est écrit.

 Ça va dans le sens des propos de M. Claude Pinard, 3 juin 98, qui indiquait — et je le cite — «qu'agir autrement ferait en sorte que l'article 241 de notre règlement serait inapplicable — totalement inapplicable — et qu'aucun projet de loi ne pourrait faire l'objet d'une scission, puisqu'il serait très étonnant que l'auteur d'un projet de loi ne considère pas que toutes les parties de son projet de loi forment un tout absolument essentiel». Donc, distinguons l'intention de l'auteur de la réalité, c'est-à-dire le projet de loi est-il, oui ou non... contient-il plusieurs principes?

De plus, Mme Fatima Houda-Pepin proposait le 18 mai 2011 que le simple fait de scinder un tel projet de loi n'a pas pour effet — n'a pas pour effet — d'aller à l'encontre de la politique budgétaire du gouvernement, et ce n'est pas ce qui doit guider l'analyse de la recevabilité d'une motion de scission.

Qu'est-ce que vous voulez, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader de l'opposition officielle, je prends bonne note de vous...

Mme Maltais : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Parce que, vous savez, je dois terminer à 18 heures pour faire place à un débat de fin de séance, et on voudrait entendre les deux autres intervenants. Alors, je vous remercie.

Mme Maltais : ... ce ne sera pas long, si vous voulez. Mais écoutez bien, dans une motion de scission, on ne doit pas réécrire les articles du projet de loi dans le but de la rendre recevable — c'est fait — et les modalités de mise en oeuvre doivent être faites exactement comme nous l'avons fait. C'est ce qui s'est toujours passé.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre compréhension, Mme la leader. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du deuxième groupe de l'opposition.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de plaider la recevabilité de cette motion, puisqu'à sa face même — et comme vient de le faire ma collègue de Taschereau — l'article 241 est très clair sur le fait qu'un projet de loi qui expose plusieurs principes devrait pouvoir être scindé. Or, tout au long du débat sur le principe qu'on est en train d'effectuer, Mme la Présidente, il a été clairement établi que ce projet de loi là, effectivement, incluait, intégrait plusieurs principes différents.

Mme la Présidente, votre décision est d'autant plus importante que la jurisprudence est abondante sur le fait que de scinder le projet de loi et d'en faire différents projets de loi amène chaque projet de loi à une cohérence. Donc, chaque partie est un tout, et ça ne dénature pas, effectivement, l'intention première, puisqu'on a mis dans un même projet de loi différentes choses qui n'allaient pas ensemble. Et, Mme la Présidente, c'est extrêmement important, la décision que vous avez à prendre, puisqu'il y a là un précédent. Alors, pas le projet de loi omnibus — il y a eu d'autres projets de loi omnibus à l'Assemblée nationale — mais un projet de loi qui amalgame toutes sortes de principes qui n'ont rien ensemble... En fait, c'est la cohérence du projet de loi n° 28, à mon avis, Mme la Présidente, qui est à revoir.

La motion de scission qui est présentée par l'opposition officielle amène, justement, un élément de cohérence — et élément de cohérence, Mme la Présidente, qui est cité par notamment le président Pinard, là, qui a été cité par ma collègue — parce que chaque projet de loi qui découlerait de cette scission-là est cohérent, est un tout, est débattable en soi et touche cinq principes complètement différents.

Donc, Mme la Présidente, je vous invite à donner un avis favorable à cette motion, puisqu'il me semble que la cohérence et le fait que le législateur ne parle pas pour rien dire seraient très bien servis par cette motion de scission.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de vos arguments. Je suis maintenant prête à céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour vos arguments.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais vous dire d'entrée de jeu ce que je crois, et vous allez pouvoir, évidemment, prendre cette question de la recevabilité en délibéré et nous revenir.

J'ai l'impression que les collègues qui ont plaidé avant moi confondent principe et modalité, et il y a une décision claire qui fait la distinction. Vous la connaissez, Mme la Présidente, 21 mai 1986, Louise Bégin, 20-241-3.

Lorsqu'on mentionne qu'on a mis plusieurs choses ensemble, ce qu'on cherche à faire, c'est de nous dire qu'il y a plusieurs principes. Alors, ce qu'on est en train de nous dire, c'est qu'on a plusieurs modalités qui visent le même principe. Et quel est ce principe? Lisez avec moi le titre du projet de loi. Le titre du projet de loi termine avec les mots suivants : visant le retour à l'équilibre budgétaire, visant le retour à l'équilibre budgétaire. Vous voulez savoir c'est quoi, le principe que mon collègue de Jonquière l'a appelé le fil conducteur? Je vais vous le répéter : visant le retour à l'équilibre budgétaire. C'est la fin du titre qui nous dit ce qu'on est en train de faire, mais pourquoi on est en train de le faire.

Je vais vous apporter un autre argument. La décision est là, Mme la Présidente, qui dit que, si le principe est unique, le fait qu'il y ait plusieurs modalités pour la réalisation de ce principe ne fait pas en sorte que ce n'est pas un tout. La jurisprudence est claire.

Je vous amène un autre argument juste pour les fins de l'argument. Lorsque nos collègues de l'opposition ont attaqué ces mesures-là dans les médias, lorsqu'ils les ont critiquées, vous êtes aussi bien placée que moi, Mme la Présidente, de vous souvenir que les mots qui sortent, et on a toujours dit qu'on était en désaccord avec ce mot... On parlait de quoi? Austérité libérale, austérité toxique, austérité... On utilise différents termes.

Alors, c'est drôle que nos collègues, aujourd'hui, nous reprochent d'avoir plusieurs projets de loi en un, alors que, lorsqu'ils argumentent chacun de ces principes, ils nous servent un même argument : On est contre l'austérité. Et nous, on a dit : On n'est pas dans l'austérité, on est dans le retour à l'équilibre budgétaire. Alors, à sa face même, avec les arguments que fait l'opposition à l'encontre de ces modalités, puisqu'on utilise le même argument, bien, en quelque sorte, on nous donne raison, Mme la Présidente. Nous sommes dans les modalités qui visent quoi? Le retour à l'équilibre budgétaire, pas seulement la mise en vigueur ou la mise en oeuvre des mesures budgétaires. Oui, c'est une partie, mais nous visons quoi avec le budget et avec les autres mesures? Le retour à l'équilibre budgétaire. Et, à chacune de ces mesures, que ce soit la tarification au niveau des garderies, que ce soit au niveau de la santé, que ça soit au niveau des CLD, l'argument qui est sorti en période de questions, c'est l'austérité libérale. Bien, si le même argument vaut pour toutes ces modalités, je vous soumets, Mme la Présidente, qu'ils viennent de nous dire que toutes ces mobilités visent le même objectif. Eux autres, ils l'appellent l'austérité, nous l'appelons le retour à l'équilibre budgétaire. Question de savoir maintenant, alors qu'ils ont dit dans le passé qu'ils sont pour le retour à l'équilibre budgétaire, le sont-ils toujours aujourd'hui? Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.

• (18 heures) •

Mme Maltais : Pour ne pas prolonger indûment, à moins que l'Assemblée nationale le veuille. Je vous dirais tout simplement : Si vous voulez voir la fin de mon plaidoyer, allez voir la décision du député d'Abitibi-Ouest du 27 mai 2004. Vous y verrez le contenu de la fin de mon plaidoyer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de cette précision. Je dois vous remercier pour vos interventions et vous avise que je vais prendre la question de recevabilité en délibéré et vous reviendrai la semaine prochaine.

Et maintenant nous allons tout de suite passer à ce débat de fin de séance qui a été demandé.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous voulez une petite suspension? Alors, nous allons la faire. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 1)

(Reprise à 18 h 2)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.

Débats de fin de séance

Projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascons

Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Et ce débat, qui se fera entre M. le député de Borduas et M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, concerne le projet de loi n° 37 visant à empêcher un BAPE sur le projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascons.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond disposent chacun d'un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Alors, sans plus tarder, M. le député de Borduas, je vous cède la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. En fait, aujourd'hui, on est en débats de fin de séance parce que le ministre du Développement économique a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 37, qui vise... et je pense que c'est important de lire le titre : Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel–Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Donc, ce projet de loi là vise à soustraire, en fait, l'évaluation à un BAPE, à une évaluation environnementale. Ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient dire : Bien, écoutez, malgré le processus judiciaire qui est en cours, dans l'éventualité où un juge déciderait d'assujettir ou de casser les certificats d'autorisation qui ont été émis par le ministre de l'Environnement, bien, on ne pourrait pas requérir la procédure du BAPE. Ce qu'on dit, c'est qu'on vient contrecarrer le processus judiciaire en place.

Ce matin, le ministre de l'Environnement nous disait, dans sa réponse à la question, la chose suivante. Il nous disait : Écoutez, les certificats d'autorisation ont été émis en fonction des règles en vigueur, en fonction de la législation québécoise en matière environnementale. Je me questionne à l'effet : Pourquoi doit-on déposer une loi particulière qui vient spécifier qu'uniquement l'article 22 s'applique, l'article de la Loi sur la qualité de l'environnement?

L'article 1 de la loi... du projet de loi énonce :

«Les projets de construction de la cimenterie et du terminal maritime qui y est lié, en cours de réalisation le (indiquer ici la date de présentation du présent projet de loi) sur le territoire de la municipalité de Port-Daniel—Gascons, sont et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

«Ces projets ne sont donc pas et n'ont jamais été visés par la section IV.1 du chapitre I de cette loi.»

Donc, je comprends qu'on vient par une loi qui est déposée ce matin réaffirmer l'état du droit selon le gouvernement. Mais, concrètement, Mme la Présidente, si c'est l'état du droit, pourquoi déposer un projet de loi pour venir dire : Bien, écoutez, il y a juste l'article 22 qui s'applique et on ne peut pas invoquer le recours aux dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui exige la tenue d'un BAPE? Donc, si c'est si clair que ça, l'état du droit, pourquoi il y a une telle insécurité du côté du gouvernement? Peut-être parce que le raisonnement n'est pas juste et approprié. La question qu'il faut se poser, c'est pourquoi, pendant que, le dossier, il y a des procédures judiciaires qui ont été entamées, et le procès va... l'audition va avoir lieu au cours des prochaines semaines, dans la première semaine de mars, on ne laisse pas le pouvoir judiciaire faire son travail, et vraiment être saisi de la cause, et écouter les arguments de chacune des parties? Parce que, si l'état du droit est si clair que le prétendent le ministre de l'Environnement et le ministre du Développement économique, bien, à ce moment-là, il n'y a pas de risque. Mais manifestement il y en a un parce que le gouvernement sent le besoin de déposer un projet de loi particulier pour encadrer, pour sauvegarder et, surtout, pour ne pas perdre la face. Parce que c'est fort possible qu'un juge aurait pu invalider les certificats d'autorisation, et ils auraient pu assujettir le projet de cimenterie à une évaluation environnementale.

Concrètement, Mme la Présidente, le législateur ne parle pas pour ne rien dire, généralement. Donc, c'est déjà indiqué dans la loi. Je ne comprends pas pourquoi on doit à nouveau déposer une nouvelle loi pour assurer une plus grande stabilité juridique. Donc, c'est du cas par cas et c'est très particulier, Mme la Présidente, parce qu'à chaque fois que vous allez avoir un projet environnemental qui va être contesté les gens vont se présenter au bureau du ministre, au bureau du premier ministre, ils vont requérir une loi particulière pour chacun des projets.

Ce n'est pas l'intérêt public des gens, ce n'est pas dans l'intérêt de la sauvegarde de l'environnement et surtout dans la logique du développement durable. On doit prendre le temps d'analyser les projets et de s'assurer aussi, avant de démarrer un projet, qu'il y a une évaluation environnementale qui a été faite, d'autant plus que le projet de loi qui est déposé est rétroactif, parce que c'est au dépôt de la loi que... à la présentation de la loi que la date va s'appliquer. Donc, concrètement, on va faire fi de la décision d'un juge dans l'éventualité où le juge rendrait décision en faveur des requérants et conclurait à l'effet que le certificat d'autorisation n'était pas approprié, n'avait pas été accordé selon les bons motifs.

L'autre élément sur lequel je veux questionner le ministre de l'Environnement, Mme la Présidente, c'est que son collègue le ministre du Développement économique a dit ce matin que le projet de cimenterie n'était pas un projet environnemental, mais un projet économique. C'est une déclaration qui est archaïque et anachronique, considérant que le développement durable exige l'économie, le social et l'environnemental.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Maintenant, M. le ministre de l'Environnement, je vous cède la parole tout en vous rappelant que vous disposez de cinq minutes.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, Mme la Présidente. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais quand même apporter une correction ou deux aux propos du député de Borduas.

Lorsqu'il dit, dans son argument, que nous tentons de soustraire le projet de Port-Daniel à une évaluation environnementale, c'est inexact. Il y a eu une évaluation environnementale. Puis cette évaluation environnementale est même publique et sur le site Internet du ministère. Et j'invite le député de Borduas à la consulter. Alors, il est complètement inexact de dire que nous avons tenté ou que nous soustrayons le projet à une évaluation environnementale.

Ceci dit, également, le projet non seulement a fait l'objet d'une évaluation environnementale rigoureuse, mais c'est exactement le même type d'évaluation environnementale qui est faite lorsqu'un projet est assujetti à la procédure du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Et, en plus de ça, ce projet-là, depuis 1995, est soumis à un processus d'autorisation environnementale qui est celui de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Et ce projet-là a fait l'objet d'analyses rigoureuses qui ont mené à l'émission de certificats d'autorisation et qui devront encore faire l'objet de demandes de certificats d'autorisation de la part de McInnis pour les phases subséquentes du projet.

Alors, il faut faire bien attention quand on parle des faits relatifs aux mécanismes d'autorisation et d'évaluation environnementale du projet. Il y a eu évaluation environnementale. Il y a des processus d'autorisation environnementale qui ont eu lieu et qui vont continuer à avoir lieu.

• (18 h 10) •

En deuxième point, Mme la Présidente, je crois qu'il y a lieu de s'interroger sur les motifs et les intentions tant du député de Borduas que de la CAQ dans ce dossier-là. Parce que, lors de la campagne électorale, la dernière, le candidat de la CAQ dans Bonaventure, là où se trouve le projet, a signifié son appui au projet et n'a jamais parlé qu'il avait un problème d'évaluation environnementale ou... Il n'a jamais dit que le BAPE s'appliquait. Il n'a jamais même parlé qu'il y avait une problématique environnementale avec ce projet-là.

Aussi, j'ai cherché, Mme la Présidente, je n'ai vu aucune intervention du député de Borduas ni de la CAQ lundi dernier en réaction à l'entente hors cour qui est subvenue entre les groupes environnementaux qui ont déposé le recours auquel fait référence le député de Borduas et la cimenterie McInnis, créant un comité de suivi qui va étudier spécifiquement les questions reliées aux émissions de gaz à effet de serre. Aucun mot de la part du député de Borduas, aucun mot de la part de la CAQ sur le fait que les groupes environnementaux se sont retirés du litige et ont choisi la voie du règlement, de la collaboration de la communication et de l'échange d'informations entre la cimenterie McInnis et les groupes environnementaux, processus, d'ailleurs, auquel le ministère de l'Environnement va collaborer.

Alors, lorsqu'on dit, nous, qu'il n'y a maintenant qu'un litige économique qui reste, c'est parce qu'au niveau environnemental ça s'est réglé. Le représentant du Centre québécois du droit de l'environnement, l'initiateur du litige, a même dit qu'avec le règlement qui est intervenu lundi on arrive aux mêmes fins, aux mêmes finalités que si on avait fait un BAPE. Un autre groupe environnemental, l'AQLPA, a aujourd'hui, cet après-midi, dit que, dans ce contexte bien particulier — et il est très particulier — le fait qu'il y ait un comité de travail qui est mis sur pied, qui va étudier la question est une solution qui vaut la peine d'être explorée, qu'il vaut la peine de pousser.

Alors, si on regarde... si la préoccupation du député de Borduas et de la CAQ est véritablement une préoccupation environnementale, Mme la Présidente, pourquoi ne pas regarder ce que les groupes environnementaux disent et font par rapport à cette problématique? Parce que, là, lorsqu'on regarde les faits, ce qu'il reste, ultimement, c'est un compétiteur de la cimenterie McInnis qui se sert d'un prétexte, d'un litige environnemental, pour tenter de bloquer le projet. Et c'est ça, ultimement, qu'on est en train de faire. La CAQ semble bien vouloir être instrumentalisée pour bloquer ce projet-là, mais pour des raisons purement économiques et au détriment de la Gaspésie et du développement économique des régions. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Et maintenant, M. le député de Borduas, vous disposez d'un temps de deux minutes pour votre réplique.

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Eh bien, parlons-en, des faits. La cimenterie, selon... L'étude de répercussions sur l'environnement réalisée par Genivar démontre que la cimenterie McInnis émettrait entre 1,75 et 2,1 millions de tonnes en équivalent de CO2 annuellement. Donc, ça va représenter 3 % des émissions totales au Québec, 8 % à 9 % des émissions provenant des secteurs de l'industrie. Donc, notre priorité, Mme la Présidente, c'est véritablement l'environnement.

C'est également le développement économique aussi des régions, Mme la Présidente, parce que, vous savez, le développement économique des régions, ça passe également par le développement des petites et des moyennes entreprises qui vont créer des véritables emplois et de nombreux emplois. Vous savez que ce projet économique du développement de la cimenterie de Port-Daniel va créer 200 emplois permanents, 200 supplémentaires durant la construction, et tout ça pour 450 millions d'argent public, par le biais d'Investissement Québec, par le biais des prêts gouvernementaux. Est-ce que ça, c'est une stratégie économique de développement durable? Non, ce n'en est pas une, parce que, concrètement, les retombées pour la Gaspésie ne seront pas à la hauteur de ce qui aurait pu être fait avec les 450 millions si on avait fait de la diversification économique.

Sur le plan environnemental aussi, l'autre élément, Mme la Présidente, c'est que, vous savez, lorsqu'on se retrouve en cour et que la construction a déjà été entamée, bien, les groupes environnementaux se retrouvent devant un choix : Est-ce qu'on négocie? On est déjà devant le fait accompli. On se retrouve dans une situation où vous êtes déjà pieds et poings liés. Donc, concrètement, la construction de la cimenterie a déjà débuté, on a déjà mis la pelle dans le sol et on voit la cimenterie s'ériger. Ce n'est pas la bonne façon de développer le Québec, d'avoir une politique de développement durable, une logique environnementale, une logique économique pour que l'environnement soit respecté tout en développant économiquement le Québec pour qu'il y ait des retombées pour tous les Gaspésiens et pour l'ensemble des Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup.

Ajournement

Alors, ceci met fin à ce débat de fin de séance et, en conséquence, j'ajourne les travaux au mardi 24 février à 13 h 45. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 16)