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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 25 février 2015 - Vol. 44 N° 62

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 100e anniversaire des Cercles de fermières du Québec

M. Jean Rousselle

Souligner le 40e anniversaire du Carrefour pour Elle

Mme Diane Lamarre

Souligner la tenue de la course de traîneaux à chiens organisée par le Club de course de
chiens de St-Gabriel-de-Kamouraska inc.

M. Norbert Morin

Souligner le cinquième anniversaire du Service d'aide à la famille immigrante de la
MRC de L'Assomption

Mme Lise Lavallée

Rendre hommage au Collectif des femmes d'action de la MRC des Sources

Mme Karine Vallières

Rendre hommage à M. Mario Asselin, entrepreneur dans le domaine du transport routier, et
offrir des condoléances à sa famille, à ses proches et à ses employés

M. Pascal Bérubé

Rendre hommage à Mme Diane Lawrence à l'occasion de son départ à la retraite après 35 ans
à la municipalité de Hemmingford

M. Stéphane Billette

Saluer la collaboration de Gestion d'événements Gestev inc. et de Transplant Québec pour
sensibiliser les jeunes au don d'organes

Mme Caroline Simard

Féliciter MM. Jean-Pierre Bazinet et Gilles La Madeleine, lauréats du Mérite québécois
de la sécurité civile et incendie

Mme Lise Thériault

Rendre hommage au sculpteur Jacques Baril et à son équipe, gagnants de plusieurs prix au
Carnaval de Québec

M. François Gendron

Présence du président et de l'ambassadeur de la république d'Islande, MM. Ólafur Ragnar Grímsson
et Sturla Sigurjonsson


Présence de M. Christos Sirros, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 32 Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la
réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin
d'en prolonger l'application

M. David Heurtel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponses à des pétitions

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de pétitions

Maintenir le programme actuel de procréation assistée

Corriger la situation d'iniquité salariale des physiothérapeutes

Acquérir le costumier d'ICI Radio-Canada et créer un centre qui lui serait dédié

Refuser l'implantation par Hydro-Québec d'une troisième ligne de 735 kV sur le
territoire de Lanaudière

Refuser l'implantation par Hydro-Québec d'une troisième ligne de 735 kV sur le
territoire de Rawdon, dans Lanaudière


Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel

Application des articles 247 et 250 du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à
l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, avant son adoption


Questions et réponses orales

Lien de confiance entre la ministre de la Famille et les intervenants du milieu des services
de garde

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Nombre de ministres devant participer à une mission à Paris

M. Alain Therrien

M. Martin Coiteux

M. Alain Therrien

M. Philippe Couillard

Mme Carole Poirier

Mme Christine St-Pierre

Projet de construction par Hydro-Québec de la ligne de transport à haute tension
ChamouchouaneBout-de-l'Île

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

Écart de richesse entre le Québec et l'Ontario

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Ministres accompagnant le premier ministre en mission officielle à Paris

M. Éric Caire

M. Martin Coiteux

M. Éric Caire

Mme Christine St-Pierre

M. Éric Caire

Mme Christine St-Pierre

Compressions budgétaires dans la recherche reliée à la forêt

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

Financement de projets montréalais de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Mme Manon Massé

M. François Blais

Mme Manon Massé

M. François Blais

Mme Manon Massé

M. François Blais

Hausse des tarifs d'électricité

M. Gérard Deltell

M. Pierre Arcand

M. Gérard Deltell

M. Pierre Arcand

Motions sans préavis

Exiger le dépôt d'un rapport sur les suites données aux recommandations de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur l'inversion du flux de
l'oléoduc 9B d'Enbridge Pipelines Inc.

Mise aux voix

Condamner les actes haineux perpétrés à l'endroit de la population juive du quartier
Notre-Dame-de-Grâce

M. François Legault

M. Stéphane Bédard

Mme Françoise David

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 34   Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises

Adoption du principe

M. François Blais

M. Alain Therrien

M. Donald Martel

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Projet de loi n° 28   Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Pascal Bérubé (suite)

M. André Lamontagne

M. Alexandre Cloutier

Motion de report

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que la délégation ministérielle prévue en France soit composée du premier
ministre accompagné de deux ministres

Mme Carole Poirier

M. Éric Caire

Mme Christine St-Pierre

M. Alain Therrien

M. Luc Fortin

M. Benoit Charette

Mme Marie-Claude Nichols

M. Germain Chevarie

M. Donald Martel

M. Saul Polo

Mme Carole Poirier (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 28   Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Décision de la présidence sur la recevabilité de la motion de report

Débat sur la motion de report

M. Jean Habel

Mme Agnès Maltais

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, aux affaires courantes, nous débutons cette rubrique des déclarations de députés avec la déclaration de M. le député de Vimont.

Souligner le 100e anniversaire des
Cercles de fermières du Québec

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. C'est aujourd'hui que le cercle des fermières du Québec fête ses 100 ans. Dire que c'est en 1915 que le premier cercle des fermières voit le jour à Chicoutimi, une décennie qui vient de passer, et non seulement ce mouvement existe toujours, il a pris de l'expansion et en particulier à Vimont. Je ne veux pas passer à côté du Cercle des fermières de Vimont, qui réunit une quarantaine de femmes, si ce n'est pas plus, qui donnent généreusement de leur temps pour tricoter, fabriquer des objets, des vêtements et plusieurs autres choses qui viennent en aide à des fondations, des hôpitaux et des causes de toutes sortes. C'est grâce au dévouement de toutes ces femmes que plusieurs personnes peuvent bénéficier de leurs produits, apportant ainsi un baume dans leur vie.

Je désire souhaiter un merveilleux 100e anniversaire à la fédération du cercle des fermières et aux bénévoles dévoués, ainsi qu'aux nombreuses personnes qui en font partie. L'énergie et la vitalité qui se dégagent d'elles sont contagieuses. Il ne me reste qu'à leur souhaiter longue vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Vimont. Et maintenant je me tourne vers la députée de Taillon pour sa déclaration du jour.

Souligner le 40e anniversaire
du Carrefour pour Elle

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Mme la Présidente, chers collègues, cette année marque les 40 ans de Carrefour pour Elle, situé à Longueuil. C'est en effet le 6 janvier 1975 que Mme Thérèse Dallaire-Laplante ouvre les portes de la première maison d'hébergement, au Québec, pour les femmes victimes de violence conjugale et pour leurs enfants.

Depuis l'ouverture, des milliers de femmes et d'enfants ont frappé, de jour comme de nuit, aux portes de Carrefour pour Elle. Ils ont eu recours à ses différents services, que ce soit l'hébergement d'urgence ou l'intervention externe qui permet aux femmes de rompre avec le cycle de la violence, ainsi qu'aux enfants de s'exprimer, face à leur vécu, par l'entremise de groupes de soutien. À cela s'ajoute un service d'écoute téléphonique 24 heures par jour, sept jours par semaine.

Aujourd'hui, c'est une vingtaine de personnes, majoritairement des femmes, qui assurent avec la même conviction une écoute indéfectible et un accompagnement compétent. Un témoignage : «Je suis arrivée comme un oiseau en cage aux ailes brisées. J'y ai trouvé un accueil chaleureux et j'ai pu prendre un nouvel envol.»

Merci pour ces 50 ans de dévouement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Taillon. Et maintenant je me tourne vers le député de Côte-du-Sud, toujours à la rubrique des déclarations de députés.

Souligner la tenue de la course de traîneaux à chiens
organisée par le Club de course de chiens de
St-Gabriel-de-Kamouraska inc.

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous annoncer que je suis le fier président d'honneur de la 36e édition de la course de traîneaux à chiens organisée par le Club de course de chiens de St-Gabriel-de-Kamouraska. Les «mushers» et leurs chiens seront à Rivière-Ouelle en fin de semaine, soit le samedi 28 février et dimanche 1er mars, naturellement. En provenance des quatre coins du Québec, les équipes se font un point d'honneur de venir compétitionner chez nous, en Kamouraska. C'est grâce à toute l'équipe du club de course de Saint-Gabriel que la notoriété de cet événement est reconnue à travers tout le Québec. Les membres du conseil d'administration ainsi que les nombreux bénévoles s'affairent à ce que cette compétition soit des plus spectaculaires. Ces courses sont sans contredit un clin d'oeil à l'histoire de notre climat nordique.

Je vous invite personnellement, Mme la Présidente, à vous joindre à moi cette fin de semaine pour encourager ces fiers compétiteurs. Bienvenue à Rivière-Ouelle en Kamouraska! Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci de votre invitation, M. le député. Maintenant, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny.

Souligner le cinquième anniversaire du Service d'aide à la
famille immigrante de la MRC de L'Assomption

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à souligner le cinquième anniversaire de l'existence de SAFIMA, un service d'aide à la famille immigrante de la MRC L'Assomption, un organisme qui joue un rôle essentiel auprès des nouveaux arrivants de ma circonscription.

SAFIMA offre un éventail de services gratuits qui visent à favoriser l'intégration et le rapprochement culturel des familles immigrantes dans notre collectivité, et ce, dès leur arrivée au Québec. Mme la Présidente, ces femmes, hommes et enfants venus de partout peuvent compter sur l'approche humaine et bénéficier de l'expertise de toute une équipe pour les accompagner dans les nombreux défis qu'ils devront affronter au quotidien, ne serait-ce que la familiarisation des us et coutumes québécoises, la recherche d'un emploi ou d'un logement ou l'accès aux services gouvernementaux.

Je tiens donc à saluer Cynthia Elie, la présidente du conseil d'administration, Amel Haroud, coordonnatrice de l'organisme, ainsi que toute leur équipe pour leur dévouement auprès de ces familles installées dans notre région. Merci de votre engagement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et maintenant je me tourne vers la députée de Richmond.

Rendre hommage au Collectif des femmes
d'action de la MRC des Sources

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il importe comme élus, hommes ou femmes, de continuer à travailler tous les jours à faire avancer le droit des femmes. Je suis particulièrement fière de vous inviter aujourd'hui, collègues de l'Assemblée nationale, à rendre hommage au collectif des femmes de la magnifique MRC des Sources qui est dans la circonscription de Richmond que je représente.

Le collectif des femmes met sur pied depuis plus de 10 ans des activités afin de rendre hommage aux femmes de la région, souligner leur apport également dans le dynamisme et le développement socioéconomique de nos communautés. Encore cette année, toutes les femmes de la région des Sources et leurs conjoints sont invités, le 8 mars prochain, à célébrer la femme par des ateliers, des conférences et un dîner animé.

C'est donc avec quelques jours d'avance sur la journée de la femme que je prends le temps de remercier ces femmes d'action de chez nous, dont Mmes Céline Audy-Chartrand et Pauline Landry, qui veillent à l'organisation toujours d'excellentes et nombreuses activités dans notre milieu. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Richmond. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à M. Mario Asselin, entrepreneur dans le
domaine du transport routier, et offrir des condoléances
à sa famille, à ses proches et à ses employés

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, c'est avec grande tristesse que j'ai appris le décès de M. Mario Asselin, survenu le 13 février dernier. M. Asselin était le propriétaire de Transport Mario Asselin, basé dans la vallée de la Matapédia. Cette entreprise est l'une des principales dans le domaine du transport routier de notre région.

Il était un être entier, bon vivant et rassembleur, dont les Matapédiennes et les Matapédiens garderont un bon souvenir. Gestionnaire ordonné, minutieux, sa flotte de camions était sa grande fierté. À plusieurs égards, il fut un modèle pour ses employés et sa communauté. Son entreprise, dont la réputation dépasse les frontières de sa région, est reconnue pour son efficacité et la renommée de son service à la clientèle. Créée en 1988, la flotte de 22 camions et 40 remorques parcourt tout le territoire du Québec et de l'Ontario et emploie 36 personnes pour un chiffre d'affaires annuel de plus de 7 millions de dollars.

Mes pensées sincères de condoléances s'adressent d'abord aux membres de sa famille, à ses proches ainsi qu'à ses employés, et plus particulièrement à ses enfants, Jessica et Charles-Éric. Salut, Méo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Huntingdon.

Rendre hommage à Mme Diane Lawrence à l'occasion
de son départ à la retraite après 35 ans à la
municipalité de Hemmingford

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette tribune aujourd'hui pour souhaiter une heureuse retraite bien méritée à Diane Lawrence, qui a pris sa retraite après 35 ans de loyaux services au sein de la municipalité du village de Hemmingford. Mme Lawrence s'est démarquée par son travail exceptionnel et son investissement soutenu à la vie municipale. Elle a apporté une contribution unique à sa municipalité.

J'aimerais aujourd'hui la féliciter pour l'ensemble de son travail. C'est un véritable honneur de compter sur des gens comme elle dans mon comté. Je tiens à lui témoigner toute ma gratitude pour son excellent travail, mais aussi pour son dévouement et son engagement envers notre communauté.

Mrs. Lawrence, I want to express all my thanks for your excellent work and for your dedication and committment to our community. I wish you a very good and happy retirement. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Huntingdon. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je reconnais Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Saluer la collaboration de Gestion d'événements
Gestev inc. et de Transplant Québec pour
sensibiliser les jeunes au don d'organe
s

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je désire souligner l'initiative d'une entreprise qui compte près de 40 employés sur la Côte-de-Beaupré. Spécialiste en organisation d'événements, Gestev s'est associée à Transplant Québec pour sensibiliser les jeunes au don d'organes durant la coupe du monde de surf des neiges, du 19 au 22 février. Gestev en a profité pour distribuer des autocollants de consentement à faire un don d'organes et de tissus, inviter à le signer puis à le coller derrière la carte d'assurance maladie, ce qu'ont fait près de 80 jeunes. Pour ce faire, ils ont compté sur Alex Danis, le jeune greffé du poumon de 26 ans venu présenter une vidéo et que je salue.

Le manque d'organes est le principal facteur limitant le nombre de greffes réalisées. En 2014, 103 organes ont été transplantés dans la région de la Capitale-Nationale. Je peux aussi témoigner personnellement de l'importance du don d'organes puisque mon premier amour, alors âgé de 17 ans, a aidé des personnes en attente de greffe à son décès. Nous sommes tous susceptibles de pouvoir sauver des vies par une simple signature. Pensons-y. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et maintenant, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, à vous la parole.

Féliciter MM. Jean-Pierre Bazinet et Gilles La Madeleine,
lauréats du Mérite québécois de la
sécurité civile et incendie

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'immense plaisir, lors de la cérémonie du Mérite québécois de la sécurité civile et incendie, d'honorer MM. Jean-Pierre Bazinet et Gilles de La Madeleine. M. Bazinet s'est investi pendant 33 ans auprès de la sécurité publique. Homme de terrain et grand communicateur, il devient une référence majeure dans la gestion des plus grands sinistres marquant le Québec. Précurseur dans son domaine, il est à l'origine du Centre des opérations gouvernementales.

Quant à M. La Madeleine, c'est au service de la sécurité incendie qu'il dédia sa carrière pendant plus de 40 ans. À la tête de l'Association des chefs en sécurité incendie du Québec, il reçoit plusieurs prix prestigieux en raison de sa solide expérience sur le terrain. Son savoir-faire a d'ailleurs été reconnu au-delà des frontières du Québec.

Encore une fois, je félicite M. Bazinet, lauréat du prix Hommage en sécurité civile, ainsi que M. La Madeleine, lauréat du prix Hommage en sécurité incendie, pour leur apport exceptionnel. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et, pour la dernière déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage au sculpteur Jacques Baril
et à son équipe, gagnants de plusieurs
prix au Carnaval de Québec

M. François Gendron

M. Gendron : Mme la Présidente, merci beaucoup. L'un des plaisirs de notre hiver, à part de son froid excessif, est de pouvoir admirer les sculptures de neige réalisées et exposées lors du Carnaval de Québec. L'artiste abitibien Jacques Baril, dont la réputation dépasse nos frontières régionales, est un habitué de ce prestigieux concours. Cet hiver, le talent du sculpteur de Gallichan a encore une fois été salué. Son oeuvre intitulée La bête noire lui a valu le deuxième prix du jury, la mention des artistes ainsi que le prix du public, un véritable triomphe pour M. Baril et ses deux complices, Chrystel Jubinville-Gagnon et Tanya Bélanger.

Au coeur de nos hivers rigoureux, le Québec révèle les artistes, comme Jacques Baril, qui transforment les flocons et la froidure en spectacles inusités, qui nourrissent notre imagination et réchauffent nos esprits par l'audace et l'originalité de leurs créations. En vous démarquant ainsi dans le volet international de la compétition, vous démontrez que le Québec peut se mesurer à l'aide internationale, et ce n'est pas la première fois. Félicitations, Jacques, Chrystel et Tanya! On est très fiers de vous, et moi davantage. Bravo à vous trois!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 16)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir, mais vous allez vous relever, ça ne sera pas bien long.

Présence du président et de l'ambassadeur de la
république d'Islande, MM. Ólafur Ragnar Grímsson
et Sturla Sigurjonsson

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du président de la république d'Islande, M. Ólafur Ragnar Grímsson. Vous aurez remarqué...

Une voix : ...

Le Président : Bien, absolument que c'est un accueil chaleureux. Mais vous aurez remarqué qu'il est accompagné de l'ambassadeur de la république d'Islande, qui était venu nous voir la semaine dernière, Son Excellence M. Sturla Sigurjonsson.

Présence de M. Christos Sirros, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et puis, enfin, il y a M. Christos Sirros, qui est un de nos anciens collègues, qui était député de Laurier-Dorion, Christos Sirros.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 32

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques présente le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application. M. le ministre.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, je présente le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application.

Ce projet de loi prolonge, jusqu'au 24 avril 2018, l'application de l'article 2 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, lequel article permet que de telles mesures puissent être exigées dans le cas d'une demande d'autorisation faite en vertu de l'un ou l'autre des articles 22 et 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Nous aimerions savoir s'il y aura des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Nous allons discuter avec les oppositions du sujet, M. le Président.

Le Président : À la rubrique dépôt... Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par la députée de Taschereau le 25 novembre 2014, le député de Terrebonne les 27 novembre, 4 et 5 décembre 2014, par le député de Deux-Montagnes les 4 et 5 décembre 2014 et par la députée de Repentigny le 5 décembre 2014.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 28 novembre 2014 par le député de Rimouski et adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux.

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Montmorency.

Maintenir le programme actuel
de procréation assistée

M. Bernier : Merci, M. le Président. Je désire, en premier lieu, saluer Mme Marie-Josée Picard, qui a initié cette pétition, qui est ici dans les tribunes.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 630 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement défraie les coûts d'avortements, et ce, même si une femme se présente à répétition;

«Considérant qu'il défraie les coûts pour la vasectomie pour l'homme qui fait le choix de ne plus avoir d'enfant;

«Considérant qu'il défraie les coûts de la vasovasostomie pour que l'homme retrouve sa fertilité pour ensuite se faire vasectomiser à nouveau;

«Considérant que l'infertilité n'est pas un choix, mais une maladie qui touche un couple québécois sur 10;

«Considérant que le système de santé doit être gratuit et universel pour tous;

«Considérant que la fécondation in vitro est parfois la seule solution. Les citoyens souvent mal informés ne connaissent pas toutes les étapes, les traitements, les hormones, les effets secondaires, les inséminations, les échecs, le deuil d'avoir un bébé couette, les montagnes russes d'émotions, l'espoir, la honte, la déception, le stress, par lesquelles ces couples doivent passer pour en arriver après plusieurs mois ou année en procréation assistée;

«Considérant que ce programme permet de diminuer le taux de grossesse multiple, tout en augmentant le taux de population québécoise;

«Considérant que plusieurs couples ne pourraient défrayer les coûts liés à ce traitement, puisqu'outre les frais liés au traitement de procréation assistée les couples doivent débourser présentement les coûts reliés à la médication, le transport vers les services spécialisés, les journées de travail manquées;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de conserver le programme québécois de procréation assistée tel qu'il a été instauré le 5 août 2010, afin que tous couples infertiles puissent donner la vie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de D'Arcy-McGee.

Corriger la situation d'iniquité
salariale des physiothérapeutes

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 907 pétitionnaires. Désignation, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les ergothérapeutes et les physiothérapeutes ont toujours fait partie du même groupe quant aux échelles de salaire — niveaux équivalents de scolarité et responsabilité professionnelle;

«Considérant que les curriculums des deux professions ont été rehaussés au niveau de la maîtrise dans toutes les universités du Québec à la même date, que l'Ordre professionnel de la physiothérapie a présenté sa demande de modification réglementaire à l'Office des professions le 2 décembre 2008;

«Considérant que la demande de modification réglementaire pour les physiothérapeutes a été soumise, en février 2010, à une nouvelle directive du ministère du Conseil exécutif exigeant une consultation pour évaluer les impacts financiers des rehaussements de programmes auprès du Conseil du trésor et des ministres — Santé et Services sociaux et l'Éducation, Loisir et du Sport — qui a entraîné un délai, retardant ainsi — au-delà du 20 décembre 2010 — l'adoption de la modification réglementaire au 12 mai 2011;

«Considérant que les ergothérapeutes bénéficient d'une hausse salariale de 5,94 % depuis décembre 2010, contre seulement 0,90 % pour les physiothérapeutes, qu'en mars 2013 le Conseil du trésor a admis l'injustice en consentant une hausse additionnelle qui ne comble que 90 % de l'écart, rétroactive au 18 janvier 2013 plutôt qu'au 20 décembre 2010;

«Considérant que plus de 1 000 physiothérapeutes ont porté plainte à la Commission de l'équité salariale en mai 2011 et sont toujours en attente d'un règlement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, exigeons que le gouvernement du Québec corrige la situation d'iniquité salariale des physiothérapeutes, incluant la rétroactivité au 20 décembre 2010.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Acquérir le costumier d'ICI Radio-Canada
et créer un centre qui lui serait dédié

Mme Massé : Merci, M. le Président. À l'instar des 262 000... Pardon. À l'instar des 62 000 personnes, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 464 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la fermeture du costumier de Radio-Canada le 31 mars 2015;

«Considérant l'importance pour un peuple de conserver son patrimoine et de le faire vivre au quotidien;

«Considérant que ce costumier est un trésor national qui habille l'âme de la nation québécoise;

«Considérant qu'il comprend des costumes de figures marquantes de la télévision québécoise telles que Fanfreluche, Bobino, Sol et Gobelet et les personnages des Belles histoires des pays d'en haut;

«Considérant qu'il comprend les dons personnels de générations de Québécoises et [...] Québécois;

«Considérant ses 70 000 costumes et ses 20 000 accessoires, qui en font la plus grande banque de costumes en Amérique du Nord, cesseront de participer à la vie artistique du Québec puisqu'ils ne seront plus mis à la disposition des productions québécoises;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Pour ces raisons, nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement du Québec d'acquérir le costumier de Radio-Canada afin de créer un centre dédié à la protection, à la valorisation [et] à l'exposition publique et à la location de ce patrimoine culturel national.

«Si des pièces [de] costumier de Radio-Canada sont acquises par des organismes à vocation artistique, les signataires demandent au gouvernement du Québec d'acquérir l'ensemble des autres pièces afin de créer un centre dédié à la protection, à la valorisation [et] à l'exposition publique et à la location de ce patrimoine national.

«Les signataires demandent également au gouvernement du Québec de s'assurer que les costumes marquants — pardon — de la culture québécoise soient exposés au public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Rousseau une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Rousseau.

Refuser l'implantation par Hydro-Québec d'une troisième
ligne de 735 kV sur le territoire de Lanaudière

M. Marceau : Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 606 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'annonce en mai 2012, par Hydro-Québec, de l'implantation d'une ligne de transport d'électricité de 735 kV, Chamouchouane—Bout-de-l'Île, qui traverserait le territoire de Lanaudière;

«Considérant qu'il est raisonnable et responsable d'avoir des inquiétudes concernant l'impact des champs électromagnétiques de ces lignes sur la santé humaine et animale;

«Considérant qu'il existe déjà de telles lignes qui traversent Lanaudière;

«Considérant qu'au cours des dernières décennies plusieurs résidents et villégiateurs ont fait des efforts considérables pour valoriser et protéger l'environnement de Lanaudière;

«Considérant que nos paysages reconnus pour leur beauté contribuent à rendre notre patrimoine collectif inestimable;

«Considérant que de nombreuses entreprises touristiques, agrotouristiques et agricoles contribuent à la vitalité du territoire et qu'une telle ligne constituerait une menace ou une nuisance pour ces entreprises;

«Considérant que Lanaudière ne doit pas devenir quadrillée de lignes de transport d'électricité pour Montréal;

«Considérant qu'il est de notre devoir et de notre responsabilité de protéger nos paysages, nos terres agricoles, nos lacs et nos forêts et d'assurer l'intégrité de notre environnement non seulement pour nous-mêmes, mais pour les générations à venir;

«Considérant que les investissements jugés nécessaires seraient plus rentables s'ils étaient orientés vers des mesures d'efficacité énergétique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à Hydro-Québec de ne pas implanter une troisième ligne de 735 kV sur le territoire de Lanaudière.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part du député de Rousseau une demande d'une deuxième pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement. M. le député.

Refuser l'implantation par Hydro-Québec d'une
troisième ligne de 735 kV sur le territoire de
Rawdon, dans Lanaudière

M. Marceau : Oui, merci. M. le Président, je vous informe qu'il y a les représentants de ceux qui se sont mobilisés pour cette pétition ici, dans les tribunes, à l'Assemblée nationale.

Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 438 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'annonce en octobre 2012, par Hydro-Québec, de l'implantation d'une ligne de transport d'électricité de 735 kV, Chamouchouane—Bout-de-l'Île, qui traverserait le territoire de Rawdon dans Lanaudière;

«Considérant qu'il est raisonnable et responsable d'avoir des inquiétudes concernant l'impact des champs électromagnétiques de ces lignes sur la santé humaine, animale et végétale;

«Considérant qu'il existe déjà de telles lignes qui traversent Rawdon;

«Considérant qu'au cours des dernières décennies plusieurs résidents et villégiateurs ont fait des efforts considérables pour valoriser et protéger l'environnement de Rawdon;

«Considérant que nos paysages reconnus pour leur beauté contribuent à rendre notre patrimoine collectif inestimable;

«Considérant que de nombreuses familles, dont 15 touchées directement, entreprises touristiques, agrotouristiques et agricoles contribuent à la vitalité du territoire et qu'une telle ligne constituerait une menace pour leur survie ou une nuisance réelle pour ces entreprises;

«Considérant que Rawdon ne doit pas devenir quadrillée de lignes de transport d'électricité pour Montréal;

«Considérant qu'il est de notre devoir et notre responsabilité de protéger nos paysages, nos forêts, nos terres agricoles, nos lacs pour les générations à venir;

«Considérant que les investissements jugés nécessaires seraient rentables s'ils étaient orientés vers des mesures d'efficacité énergétique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à Hydro-Québec de ne pas implanter une troisième ligne de 735 kV sur le territoire de Rawdon dans Lanaudière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit
ou de privilège ou sur un fait personnel

Application des articles 247 et 250 du projet de loi n° 28, Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours
sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016, avant son adoption

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de Mme la leader de l'opposition officielle une demande d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège. Dans son avis, la leader de l'opposition officielle allègue que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire ainsi que le ministère qu'il dirige se sont prévalus des articles 247 et 250 du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, et ce, avant l'adoption de ce dernier. Elle précise que ces deux dispositions n'étaient pas incluses dans le discours du budget du 4 juin 2014.

Dans l'avis qu'elle m'a transmis, la leader de l'opposition officielle fait état d'une série de gestes et d'actions qui, selon elle, sont une preuve que le ministre et son ministère ont pris comme un fait accompli l'adoption des articles 247 et 250 du projet de loi n° 28. Pour ces raisons, la leader de l'opposition officielle considère que les agissements du ministre sont une atteinte à l'autorité et à la dignité de cette Assemblée et constituent donc, prima facie, un outrage au Parlement.

L'avis fait également mention de l'intention de la leader de l'opposition officielle de présenter une motion en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

Je vous avise que, si vous le jugez à propos, je vous entendrai sur ce sujet et j'entendrai vos plaidoiries demain, après... à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Mais, ceci étant dit, par exemple, j'apprécierais si les autres partis pouvaient avoir les documents que vous m'avez transmis ce matin, parce que ça les aiderait à se préparer, d'abord, et ça serait plus élégant en même temps. Est-ce que vous avez...

• (10 h 30) •

Mme Maltais : M. le Président, c'est une demande tout à fait raisonnable. Nous sommes d'accord pour transférer ces documents. J'espère que les collègues les liront avec beaucoup d'attention. C'est très rare qu'on prépare tellement... à ce point-là, là. On a une énorme preuve considérant cette possibilité d'outrage au Parlement.

Le Président : O.K., vous avez compris? O.K.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lien de confiance entre la ministre de la Famille et les
intervenants du milieu des services de garde

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. Avant-hier, le premier ministre a affirmé qu'il était le gouvernement. Ça rappelle évidemment un principe bien connu d'un roi que vous connaissez bien, M. le Président, et il doit en assumer les conséquences, entre autres, qu'il fait l'unanimité contre lui chez les responsables des services de garde.

Ce matin, l'Association québécoise des centres de la petite enfance et l'Association québécoise des garderies privées ont dénoncé d'une seule voix forte la mauvaise gestion de la ministre de la Famille. C'est une alliance historique, un signal fort, c'est sans précédent, M. le Président. Ensemble, ils sont venus dire au premier ministre que la hausse des tarifs de garde imposée aux familles par le gouvernement libéral est indéfendable, et, en plus, le faire sans mandat est odieux. Et c'est d'ailleurs ce que lui disent une majorité de Québécois qui disent qu'ils sont les victimes, que ce sont les familles du Québec qui sont victimes des réformes libérales.

La gestion improvisée de la ministre, la fermeture totale envers son réseau, l'arrêt du développement des places, le flip-flop gênant sur la question des places fantômes, les propos irrespectueux à l'endroit des éducatrices en milieu familial : la ministre est totalement discréditée. Le Québec s'est doté d'une politique familiale qui est devenue une référence mondiale, une politique qui répond aux besoins des parents, des enfants, une politique qui est une source de prospérité économique et sociale à long terme. Ce matin, les gens qui sont au coeur de cette politique sont venus dire au premier ministre qu'ils ont besoin d'un nouvel interlocuteur pour rétablir les ponts.

Est-ce que le premier ministre répond? Qu'est-ce qu'il répond aux responsables des services de garde? Est-ce qu'il va leur trouver...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis persuadé que notre collègue la ministre de la Famille sera heureuse de rencontrer les intervenants, comme elle le fait d'ailleurs depuis qu'elle est en poste.

Maintenant, je suis quand même heureux de la question du collègue parce qu'il nous permet d'aborder la question de la tarification des services de garde, le régime que nous avons sauvé, littéralement, M. le Président, alors que le gouvernement précédent nous amenait vers un immense déficit de 7 milliards de dollars. Je vais quand même rappeler certains éléments qui étaient proposés par le gouvernement précédent, qui étaient d'augmenter de 7 $ à 9 $ pour tout le monde, indépendamment du revenu, ce qui est une attaque directe envers les femmes, et les femmes monoparentales en particulier, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée...

M. Couillard : Alors, je vais plutôt, M. le Président...

Le Président : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, je vais vous demander de laisser le premier ministre parler, c'est son temps de parole. Vous pourrez poser des questions plus tard, je vais vous reconnaître, ça, soyez, sans aucun doute, sans aucune crainte. M. le premier ministre.

M. Couillard : On vient d'apprendre que c'était faux que le PQ voulait augmenté de 7 $ à 9 $. Fort intéressant. Mais je vais plutôt dire aux personnes qui nous écoutent partout, ici et ailleurs, que la vertu du nouveau régime qui a été mis sur pied, c'est d'avoir beaucoup plus de justice sociale et de progressivité. Laissez-moi, par exemple, donner certains exemples, M. le Président.

Avec l'argent fédéral que nous, nous sommes allés rechercher et qui avait été laissé sur la table par eux, à 30 000 $ de revenu familial, c'est 5,50 $, 40 000 $ 5,13 $, 50 000 $ 6,02 $, 75 000 $ 6,84 $, 85 000 $ 7,83 $ et 9 $, qui était l'augmentation qu'on voulait donner à tout le monde, seulement à partir de 100 000 $ de revenu familial. C'est ça, la véritable justice sociale, c'est ça, le maintien d'une politique qui assure le développement social au Québec, et c'est nous qui l'avons mis en place, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : On sait que le premier ministre a la confiance hésitante, et je ne l'ai pas entendu rappeler sa confiance, effectivement, parce que je tiens à lui rappeler que les gens du milieu, eux, n'ont plus confiance dans sa ministre. Elle ne retourne même plus les appels. Il dit qu'elle va les rencontrer, elle ne leur parle même plus, M. le Président, elle et son ministère. Les ponts sont coupés, imaginez-vous. Et je rappelle que les deux premières décisions, ça a été de freiner le développement du réseau puis briser les moyens qu'on avait donnés aux milieux défavorisés.

Est-ce que le premier ministre renouvelle sa confiance ou va donner...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je vais répéter que la ministre sera très heureuse de continuer à travailler avec le milieu des services de garde partout au Québec et, contrairement à ceux qui nous ont précédés, de faire des annonces qui sont véritablement munies de financement.

Alors, comment est-ce qu'on peut sérieusement dire à la population et aux gens, dans les estrades, du service de garde qu'on avait sérieusement l'intention de créer des places quand on n'a même pas été capables de déposer les crédits en cet effet-là? Ça n'a aucun sens, M. le Président. Ce qui compte, c'est de mettre l'argent avec les annonces, ce que nous avons fait. Ce qui compte, c'est d'assurer au Québec la véritable justice sociale, un Québec prospère et juste, juste parce qu'il s'en donne les moyens, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Le problème, c'est que les ponts sont coupés. Il n'y a plus de discussions entre les principales associations qui s'occupent de nos enfants, qui détectent les problèmes d'apprentissage, qui soutiennent et stimulent nos enfants dans les services de garde et la ministre et son ministère. La réalité : ce n'est pas elle qu'ils veulent rencontrer, c'est vous, le premier ministre.

Alors, est-ce que vous allez les rencontrer? Est-ce que vous allez lui redonner... leur donner, à eux, aux parents du Québec et aux familles, un nouvel interlocuteur crédible qui va défendre les familles du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, l'interlocutrice, qui est la ministre, est certainement plus crédible que ceux qui nous ont précédés, qui faisaient des annonces sans budget.

M. le Président, il faut avoir un certain... comment dire, je choisis mes mots...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la leader! Mme la leader!

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, je vois que c'est un sujet qui fait mal, qui irrite un peu, mais ce que je voudrais... M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Écoutez, la question a été posée dans l'ordre, hein? Je vous rappelle que la question a été posée parfaitement. M. le député de Matane-Matapédia, c'est bien vous que j'ai entendu, hein? Alors, je ne veux plus vous entendre. M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, comment dire — je veux quand même rester parlementaire dans mes propos — je dirais qu'il faut faire preuve d'une certaine témérité.

Il m'est arrivé, en cette Chambre, et je n'avais pas été repris par la présidence à cette occasion, de qualifier la social-démocratie prônée par le PQ de social-démocratie de pacotille. Pourquoi? Parce qu'elle parle fort dans l'opposition, toujours, c'est une constante, mais, quand on arrive au gouvernement, qu'est-ce qu'on fait? On maltraite les plus démunis...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...on retire le financement, et c'est ça qui est leur dossier, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : ...M. le Président, c'est nous qui avons créé le réseau des services de garde. C'est nous qui avons donné la politique familiale la plus ambitieuse au Québec. C'est nous qui avons adopté la Loi sur l'équité salariale. C'est nous qui avons reconnu l'économie sociale, M. le Président...

Des voix : ...

• (10 h 40) •

Le Président : S'il vous plaît! On est juste rendu mercredi, là. Je vous annonce ça, on a encore une journée demain. Quand le chef de l'opposition pose sa question, j'aimerais autant entendre le même silence que je voudrais entendre quand c'est le premier ministre qui répond. M. le chef de l'opposition, veuillez continuer, s'il vous plaît.

M. Bédard : C'est nous qui avons adopté une politique sur l'itinérance, M. le Président, mais, aujourd'hui... Et, à chaque année, moi, je paie mes impôts, et je suis content de savoir que mes impôts servent aux familles du Québec. Alors, pour le premier ministre, une infirmière puis un éducateur, c'est une famille riche, pour lui. Pour moi, c'est un enrichissement de payer pour eux. Est-ce qu'il va leur donner un nouvel...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ce que j'essayais de dire puis je vais le répéter en toute délicatesse, c'est qu'il y a un parti indépendantiste de gauche, dans cette Assemblée, et ce n'est pas l'opposition officielle. Parce que, quand ils sont au gouvernement et qu'ils ont les leviers devant eux, c'est le contraire qui est mis en place, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Alors, il fallait quand même avoir une certaine témérité, je reprends le terme, M. le Président, pour proposer une hausse des tarifs de garde de 7 $ à 9 $ pour tout le monde, y compris les moins favorisés, et pour laisser l'argent à Ottawa que nous, on est allés rechercher.

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Couillard : Maintenant, la politique familiale du Québec, c'est une construction qui a impliqué les deux partis politiques, qui comprend également le congé parental, qui est laissé, bien sûr, en place parce que c'est bénéfique pour nos familles, qui comprend la prime de soutien aux enfants, qui est laissée en place parce que c'est bénéfique pour nos familles, et, encore une fois, nous avons sauvé le régime de garde.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Nombre de ministres devant participer à une mission à Paris

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, pendant que les citoyens voient leurs taxes et impôts augmenter, pendant qu'ils voient leurs services coupés, pendant qu'ils subissent l'austérité, le gouvernement, lui, ne se prive pas d'amener 25 % de son Conseil des ministres pour une semaine à Paris. Le premier ministre a décidé d'amener avec lui pas moins de six ministres avec lui pour une mission commerciale digne du Roi-Soleil et de sa cour. Comme dit la publicité : L'Europe, c'est toujours tentant. Force est de constater que le premier ministre pratique une austérité sélective.

Le président du Conseil du trésor a imposé une règle, en novembre dernier, où il doit autoriser chacun des déplacements des fonctionnaires du gouvernement. Ils ont de la difficulté à traverser la rue, M. le Président.

Peut-il nous déposer l'autorisation du Conseil du trésor pour cette mission?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, si seulement cette question provenait de la CAQ! Elle provient du Parti québécois. Elle provient donc de ceux dont le père fondateur, René Lévesque, a institué, à partir de 1977, cette pratique de relations au plus haut niveau, aux deux ans, avec la République française, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Verchères!

Une voix : ...

Le Président : Mme la leader!

Une voix : ...

Le Président : Mme la leader! on se tait. Ça marche? M. le président du Conseil du trésor, allez, continuez.

M. Coiteux : Alors, M. le Président, le Québec a des relations internationales, le Québec a des activités à l'international, et la relation avec la France est absolument fondamentale, et chacun des ministres qui va être de cette mission a des dossiers très concrets qui font avancer des choses importantes pour le Québec, que ce soit la création d'un institut de recherche maritime avec la France, que ce soit la promotion de la stratégie numérique dans le domaine culturel, que ce soit les 21 rencontres que mon collègue ministre de l'Économie va avoir pour faire avancer des dossiers concrets d'investissement. Alors, je suis très surpris, je suis très surpris d'avoir cette question de l'opposition officielle. Si on mettait un frein à ces relations privilégiées qu'on a avec la France, ils seraient les premiers, M. le Président, à déchirer leur chemise et peut-être même leurs pantalons!

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, le premier ministre, il est revenu de Davos les poches vides. Il n'avait rien. Il est allé là puis il n'a rien eu en retour pour le Québec. Il faut remonter aux années 1970 pour avoir six ministres plus le premier ministre pour aller en mission internationale, alors que vous coupez les familles, alors que vous coupez les régions.

Vous, vous empêchez les fonctionnaires d'aller voir dans les établissements pour la sécurité des personnes aînées. Vous, vous dites que c'est bien d'envoyer six ministres dans cette période d'austérité.

Comment vous pouvez vivre avec ça, M. le président du Conseil du trésor?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, j'ai le goût de répondre à cette question-là parce qu'encore une fois...

Des voix : ...

M. Couillard : Vous parlerez quand ce sera votre tour, monsieur. Alors, M. le Président, encore une fois, chacun des ministres, chacune des ministres qui est présent a une mission spécifique et des bénéfices, pour le Québec, à ramener pour tous les Québécois et les Québécoises.

Deuxièmement, les dépenses... et peut-être qu'ils ne le savent pas parce qu'ils sont peu expérimentés, certains d'entre eux, dans ce domaine, mais les dépenses des ministres québécois qui vont à la visite alternée, hôtel et transport sont pris en charge par la République française.

Troisièmement, troisièmement...

Des voix : ...

Le Président : Chut!

M. Couillard : Troisièmement, M. le Président, troisièmement, ça prend... encore une fois j'utilise le mot «témérité», alors qu'eux, en 18 mois...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...écoutez bien ça, ont fait 21 visites ministérielles en France, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, nos...

Des voix : ...

Mme Poirier : Bien, moi, j'entends pas mal... Nos relations France-Québec sont importantes, stratégiques et de premier plan. Ça...

Des voix : ...

Le Président : C'est votre période de questions, hein? Un côté comme de l'autre, hein? Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Le gouvernement nous a plutôt habitués, depuis son arrivée, à réduire la place du Québec partout dans le monde, et à faire des coupures dans nos délégations, et surtout à nommer ses petits amis.

Ce que les Québécois veulent savoir...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Veuillez continuer.

Mme Poirier : Merci. Ce que les Québécois veulent savoir aujourd'hui, c'est quelles seront les réelles retombées économiques pour les Québécois.

Je nous rappellerai, M. le Président, que les frais de transport ne sont pas aux frais de la France, ils sont aux frais des Québécois.

Le Président : Juste faire un rappel pour éviter d'imputer des motifs qui ne sont pas nécessaires. Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je remercie la députée pour sa question. Il est vrai que les relations avec la France sont des relations très importantes, qui sont basées évidemment sur des faits historiques. Et nous voulons poursuivre cette relation, nous voulons l'approfondir davantage.

Cette mission du premier ministre est la première depuis qu'il est au pouvoir. C'est la première mission officielle du premier ministre. J'y suis allée une fois auparavant, c'est l'année dernière, au mois de juin, pour aller réparer les pots cassés, pour aller réparer les pots cassés dans le dossier des étudiants français, M. le Président. Ils ont dénoncé de façon...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre : Alors, je leur rappelle que, dans le dossier des étudiants français, c'est eux, dans leur budget, qui ont dénoncé unilatéralement, et de façon brutale et cavalière, cette entente.

Le Président : En terminant.

Mme St-Pierre : Je suis allée rencontrer M. Laurent Fabius. Nous avons mis en place un comité de négociation, et aujourd'hui...

• (10 h 50) •

Le Président : Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Projet de construction par Hydro-Québec de la ligne de
transport à haute tension Chamouchouane
—Bout-de-l'Île

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, Hydro-Québec projette de construire une ligne de transport haute tension de 735 kV entre le poste de la Chamouchouane, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, et le poste de Duvernay, à Laval. Coût : 1,3 milliard.

Le problème, M. le Président, c'est que ça n'a pas toujours été ça, le scénario d'Hydro-Québec. En 2011, Hydro avait fait adopter par la Régie de l'énergie un projet moitié moins cher, qui assurait la fiabilité du réseau, qui ne détruisait pas les paysages de Lanaudière, qui ne nuisait pas à notre environnement, notre agriculture, notre industrie récréotouristique et, surtout, qui ne mettait pas les citoyens en colère. Sans parler du fait, M. le Président, que la nouvelle ligne, qui va coûter 1,3 milliard, là, elle va créer une pression à la hausse sur les tarifs d'Hydro. C'est un projet de luxe, tout ça dans un contexte d'austérité où on coupe partout, M. le Président, et alors qu'il y a une solution viable pour assurer la fiabilité du réseau.

M. le Président, comment le ministre de l'Énergie peut-il justifier qu'Hydro-Québec se paie un projet Cadillac aux frais des contribuables...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je rappelle qu'Hydro-Québec est responsable de fournir de l'électricité, de fournir de l'électricité également en continuant d'améliorer de façon constante ses installations.

M. le Président, je rappelle encore une fois que plusieurs emplacements ont été analysés par la société au fil des dernières années. Nous avons travaillé sur des sites hors territoires agricoles, mais plusieurs hors des territoires agricoles posaient également des problèmes environnementaux.

Mais, M. le Président, au lieu de faire comme ils font à leur habitude, c'est-à-dire proposer, quoi, des moratoires encore sur ces questions-là, je rappelle que c'est un projet qui va créer plus de 1 000 emplois au Québec, qui va améliorer, sur le plan technique, la consommation d'électricité, la façon dont l'électricité va parvenir aux consommateurs, et c'est un projet porteur pour le Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, ce n'est pas un moratoire, c'est une alternative qui est faisable, même qu'Hydro-Québec continue, dans sa nouvelle demande à la Régie de l'énergie, de l'appeler la solution 2. C'est encore une bonne solution pour Hydro, la solution deux fois moins chère, là, qui ne mettrait pas le monde en maudit, là, puis qui ne saccagerait pas nos paysages dans Lanaudière, M. le Président, là.

Alors, on peut-u savoir pourquoi le ministre n'appuie pas une solution faisable, déjà approuvée par la Régie de l'énergie, qui coûterait deux fois moins cher?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je tiens encore une fois à rappeler que la demande, premièrement, dans l'est de l'île de Montréal, la demande dans le sud de la région de Lanaudière, ces demandes-là sont en croissance de façon importante. Les nouvelles infrastructures... Parce que, dans ce domaine purement technique, il y a des évolutions au fil du temps et il y a également des demandes de sécurité qui sont faites à chaque fois qu'on fait ce genre de projet là.

Je tiens à rappeler encore une fois que ce n'est pas une dépense dans le budget d'Hydro-Québec, ce sont des investissements en immobilisations, M. le Président. Alors, c'est un projet qui est porteur pour le Québec et c'est un projet...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...qui va faire la fierté des Québécois, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, on propose une solution qui est moins chère, avec laquelle Hydro est d'accord, approuvée déjà par la régie et qui ne mettrait pas le monde en colère, qui respecterait le monde qui sont dans nos tribunes aujourd'hui, qui sont inquiets pour leur qualité de vie, pour leurs paysages, pour leur environnement, pour leur industrie récréotouristique, pour le développement économique, pour les jobs. Et savez-vous qui est ministre responsable de Lanaudière, M. le Président? C'est le ministre de l'Énergie, le ministre responsable de Lanaudière. Qu'il défende donc les intérêts des gens de Lanaudière.

Puis est-ce qu'il va les rencontrer après la période des questions?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, encore une fois, je suis toujours étonné de voir les questions, parce que tous les scénarios, M. le Président, ont été analysés par Hydro-Québec, les scénarios... Et évidemment, à chaque fois qu'il y a ce genre de projet là — on en a quelques-uns au Québec — évidemment, nous essayons de minimiser, bien sûr, les impacts. Mais ces impacts-là, M. le Président...

Une voix : ...

M. Arcand : ... — je ne sais pas si le député veut me laisser terminer, là — vont être examinés. Il va y avoir un BAPE sur ces questions-là. On va analyser ces éléments-là, et il est clair que nous allons prendre les meilleures décisions...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...toujours dans le respect de l'environnement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Écart de richesse entre le Québec et l'Ontario

M. François Legault

M. Legault : Bon. M. le Président, M. le Président, le Québec a un écart de richesse de 15 % avec l'Ontario. Hier, j'ai demandé au premier ministre s'il avait l'ambition, durant son mandat, de réduire l'écart de richesse du Québec avec l'Ontario. Il a répondu, et je le cite : «...la croissance économique [au] Québec [...] va être lente, mais plus rapide que chez nos voisins.»

M. le Président, j'ai un graphique ici qui montre la croissance prévue au Québec en rouge, pour chacune des prochaines années, et en rouge pour l'Ontario. Donc, M. le Président, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : J'ai l'impression qu'on va avoir une tempête de neige avant longtemps, moi, parce que c'est compliqué de vous garder un peu au sérieux.

Une voix : ...

Le Président : M. le député!

Des voix : ...

Le Président : M. le chef du deuxième...

Des voix : ...

Le Président : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 56)

(Reprise à 11 h 4)

Le Président : Collègues, je voudrais vous rappeler que... Assoyez-vous, s'il vous plaît. Collègues, je voudrais vous rappeler que l'Assemblée nationale, c'est le plus haut forum de notre nation. Je voudrais vous dire aussi, en même temps, qu'un comportement excessif comme celui que j'ai vu ce matin était sûrement, sûrement inacceptable chez nos concitoyens. Je voudrais que vous réfléchissiez un peu sur votre comportement à tous ici. Et, si vous êtes prêts à le faire puis à continuer à ce qu'on fonctionne de façon plus normale, pour ne pas dire plus intelligente, on va continuer. Ça va? Et je me fie aux chefs, aux leaders puis aux whips pour assurer l'ordre et le décorum dans cette Assemblée. Ça va?

M. le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à vous, la parole.

M. Legault : M. le Président, tous les économistes au Québec, incluant ceux du ministère des Finances, prévoient que, pour chacune des prochaines années, incluant l'année 2015, la croissance du PIB par habitant, donc la richesse, va être plus forte en Ontario qu'au Québec. Hier, le premier ministre a dit exactement le contraire.

Je suis content qu'il ait de l'ambition, mais comment explique-t-il que lui, médecin, là, soit en complète contradiction avec tous les économistes au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, en toute déférence, là, je suis vos instructions, ce n'est pas exact, il y a des économistes qui ont prévu une différence à l'avantage du Québec, qui est minime... Puis, en passant, je trouve que notre collègue, comme c'est souvent le cas, enfonce un peu des portes ouvertes. Tout le monde sait ce qu'il vient de dire, c'est pour ça qu'on est ici. C'est pour ça qu'on est ici ensemble, pour tenter de trouver une solution au problème de finances publiques du Québec, d'engager le Québec vers une voie plus durable vers la prospérité qui va être mesurée, oui, par un rétrécissement de l'écart de richesse entre le Québec et l'Ontario. Je ne vois pas pourquoi il insiste là-dessus, c'est tellement évident que je ne vois pas le point de sa question.

Là où je voudrais l'amener cependant... Et j'espère qu'il ne laisse pas penser à la population — parce que, malheureusement, parfois ça peut arriver — que lui va prendre une baguette magique, puis, tout d'un coup, pouf! il n'y aura plus de différence entre la croissance économique du Québec et celle de l'Ontario. Il faut donc poser des gestes structurants sur l'environnement économique, les finances publiques équilibrées, par exemple. L'environnement politique stable, c'est important également pour la croissance économique du Québec. Également des gestes pour les PME, qui sont à la base de la plupart de nos créations d'emplois. Une attitude d'accueil, je le répète, pour les entreprises qui, en région particulièrement, veulent créer des emplois de haute qualité pour nos concitoyens plutôt qu'envoyer promener les Gaspésiens, ça, ça aide. C'est comme ça qu'on va réduire l'écart de richesse entre le Québec et l'Ontario.

Alors, on est, lui et moi, sur la même longueur d'onde. Ce que je voudrais, c'est qu'il approfondisse un peu son discours puis qu'il nous donne des exemples concrets des actions qui, selon lui, devraient être posées pour en arriver au résultat que tous, nous souhaitons, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, si on veut atteindre les objectifs, il faut d'abord s'en donner. Donc, parlons de l'année 2015. L'année 2015, les économistes prévoient que la croissance du PIB par habitant va être la moitié moins grande au Québec qu'en Ontario.

Est-ce que le premier ministre est satisfait de ça? C'est quoi, son objectif pour 2015?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis quand même déçu, là, de l'attitude de notre collègue parce qu'il a souvent eu un discours économique plus solide. Ce que je lui demande, c'est de nous donner des exemples, qu'il se prononce pour une fois. Parce que nous, on s'est prononcés avec un premier budget, on va le faire bientôt avec un deuxième budget, avec des mesures de plus de 1 milliard de dollars pour nos PME entre les deux budgets, puis on va continuer à agir de façon très concrète, pas en théorie, comme il le fait avec ses graphiques, concrètement pour les gens sur le terrain, pour des vraies jobs de qualité partout au Québec.

Alors, qu'il nous donne — je vais être gentil avec lui — un exemple d'une mesure qui, selon lui, devrait être prise pour nous aider à réduire cet écart de richesse entre le Québec et l'Ontario. Je ne suis pas exigeant, M. le Président, un exemple.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre, comme médecin, devrait savoir que de reconnaître qu'on a un problème, c'est le premier pas vers la guérison.

Est-ce que le premier ministre reconnaît ce que tous les économistes disent, c'est-à-dire que la croissance économique va être moins grande au Québec qu'en Ontario, qu'on a besoin d'un plan costaud? Nous, on a proposé le Projet Saint-Laurent, lui ne propose rien. Qu'est-ce qu'il propose pour qu'on arrête d'être moins riches que les Ontariens?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ce n'est pas drôle, c'est triste. C'est triste d'entendre ça, de laisser penser aux Québécois qu'un plan théorique — je dis bien théorique — de développement du Saint-Laurent, qui est très en deçà de la stratégie maritime, en passant, M. le Président... quand, en même temps, on dit aux gens des régions : Vous autres, vous n'avez pas droit d'emplois bien payés. Vous allez continuer, bien sûr, ce qu'on vous avez fait depuis des décennies, mais on ne veut pas créer des emplois de qualité chez vous, M. le Président. Alors, ça ne marche pas.

Je répète... Puis je pense que je n'en aurai pas, de mesures. Il a le temps, là, il y a un budget qui s'en vient, il va y avoir des débats après. Qu'il nous présente des exemples précis de ce que lui pense qui devrait être fait. Autre chose que le plan Saint-Laurent, s'il vous plaît, parce qu'il n'y a pas grand-chose là-dedans, des mesures concrètes. Nous, on a agi, M. le Président, et on va continuer de le faire.

• (11 h 10) •

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Ministres accompagnant le premier ministre
en mission officielle à Paris

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le premier ministre sera à Paris la semaine prochaine, rien d'anormal là-dedans. Ce qui est moins normal, c'est le nombre de ministres qui vont l'accompagner. Il faut savoir, M. le Président, qu'en regardant les études de crédits, en moyenne le voyage d'un ministre coûte 2 339,08 $ par jour. Fois six, fois cinq, c'est plus de 70 000 $ que ça va nous coûter, plus le personnel politique, plus les gardes du corps, plus les fonctionnaires, donc, en gros, là, un voyage de plusieurs centaines de milliers de dollars.

Mais là l'excuse, c'est de dire : Ce n'est pas grave, ce n'est pas nous autres qui payons tout. Ça, on en paie déjà ça, mais, en plus, nous, on leur envoie six ministres. Ça va être difficile de leur dire : Pourriez-vous nous en envoyer juste un, s'il vous plaît, pour ne pas que ça coûte trop cher? Donc, M. le Président, une délégation royale, mais une facture royale.

Mais là, là, le top du top, c'est : Est-ce que j'ai bien compris que la caution morale du président du Conseil du trésor en matière de légitimité des voyages, c'est le Parti québécois?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Écoutez, M. le Président, je pourrais reprendre ce que j'ai dit tout à l'heure : Le Québec a des relations internationales, le Québec a des ambitions très grandes en matière internationale. D'ailleurs, le leader de la deuxième opposition vient nous parler des ambitions, on a des ambitions très grandes en économie, mais savez-vous quoi? On a aussi des ambitions très grandes dans nos relations internationales, et on ne va pas les remettre en question. Et, dans chacun des dossiers qui concernent chacun des collègues qui va se déplacer, il y a des retombées concrètes pour le Québec, y compris dans la sphère économique. Mais on ne fait pas que de l'économie, il y en a aussi dans le domaine culturel, il y en a dans le domaine de la recherche.

Le Québec est en marche, M. le Président. Le Québec est en marche vers l'équilibre budgétaire, le Québec est en train de rétablir les bases de la croissance économique, qui ont été sapées par le gouvernement précédent. Mais le Québec est maintenant en marche dans l'ensemble de ses missions, y compris du côté des relations internationales, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, même le premier ministre Charest, même le premier ministre Charest n'avait jamais amené plus de deux ministres dans un de ses voyages, celui de 2010 notamment. Aujourd'hui, c'est six ministres. M. le Président.

Le premier ministre nous demandait des suggestions, là, pour atteindre l'équilibre budgétaire, est-ce que le président du Conseil du trésor considère que de garder six ministres ici... Puis, de toute façon, le premier ministre nous a dit : L'État, c'est moi. Alors, s'il parle au nom du gouvernement, peut-être qu'il pourrait aussi écouter au nom du gouvernement.

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, comme l'a dit mon collègue du Trésor, les relations avec la France sont des relations qui sont importantes et qui datent depuis de nombreuses années. Ces visites alternées ont été mises en place par le gouvernement de M. Lévesque.

Pendant la mission, il y aura plusieurs ministres, oui, vous l'avez dit, mais, en même temps, chacun des ministres a des rencontres qui sont nettement importantes et qui sont fondamentales pour la mission du gouvernement. Je pense au ministre de l'Environnement, par exemple, qui s'en va préparer la fameuse conférence de Paris qui va se tenir en décembre 2015. Le Québec va y jouer un rôle important parce que nous avons négocié avec la Californie une entente historique. Nous sommes des leaders, au Québec, en matière d'environnement. Ma collègue de la Culture va se rendre auparavant à Bruxelles, où le Québec est à l'honneur au salon du livre de Bruxelles. Elle va parler de la stratégie numérique avec son homologue en France. Donc, chacun...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le message qu'on envoie aux contribuables québécois, c'est qu'on va continuer à piger dans vos poches, on va continuer à couper dans vos services et on va continuer à se payer des voyages sur votre dos.

Est-ce que le président du Conseil du trésor n'est pas gêné, gêné de voir ses collègues partir en France, alors que le premier ministre a toute l'autorité pour parler au nom du gouvernement du Québec, il a toute l'autorité pour représenter le Québec? Comment peut-il demander aux Québécois de faire des sacrifices quand il n'est pas capable de demander ça à ses collègues?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, les Québécois sont capables de voir cette mission, cette visite alternée comme étant un investissement pour le Québec. Par exemple, en sécurité publique, bien, je pense qu'on a des choses à discuter en sécurité publique avec ce qui s'est passé au mois de janvier en France.

Alors, ça m'étonne de la question du député de la deuxième opposition parce que, quand les péquistes étaient au pouvoir, il ne parlait jamais de ces missions. Ils en ont fait 21 en France en 18 mois. À toutes les trois semaines, ils étaient là.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Compressions budgétaires dans
la recherche reliée à la forêt

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. La semaine dernière, on apprenait que le gouvernement libéral coupait dans les fonds de recherche liés au secteur de la forêt. La contribution de nombreux chercheurs, victimes du manque de vision des libéraux, est mise en péril. La recherche scientifique assure l'avenir du secteur forestier, et ce, par l'innovation des pratiques et la mise en valeur de nos ressources forestières. Elle permet de protéger un des plus grands patrimoines des Québécois, c'est-à-dire le patrimoine forestier.

Cette semaine, ce sont 15 emplois au Bureau du Forestier en chef qui seraient supprimés, dont plusieurs dans le comté du premier ministre, à Roberval, ce qui menace la capacité d'établir la possibilité forestière, donc d'assurer une prévisibilité essentielle pour l'industrie.

M. le Président, on assiste actuellement à la harperisation du secteur de la forêt. On s'attaque directement à la recherche scientifique et à la capacité de dresser le portrait global de la forêt québécoise.

Pourquoi le ministre s'attaque-t-il, au nom de l'austérité, à la recherche scientifique et au Forestier en chef?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Notre collègue d'en face parle d'austérité. Je pensais qu'il allait parler quand même des 450 millions annoncés pour l'ensemble des entreprises du Québec et des travailleurs du Québec pour les deux prochaines années, une première au Québec, M. le Président.

Je pensais qu'il allait parler aussi du fait qu'on a annoncé la possibilité forestière, M. le Président. Ça prend quatre ans à le calculer, puis ça prend cinq ans après ça, le vivre. On a demandé au Forestier en chef... aussi les volumes de bois non récolté des dernières années pour qu'on puisse le donner au lieu de les laisser traîner dans les ministères alors que les entrepreneurs en demandent, du bois, partout, dans toutes les régions du Québec. Des annonces qui nous en a valu pour... dans l'ensemble du Québec. Prochainement, je serai chez vous pour annoncer la réouverture d'une scierie, M. le Président, avec grand honneur parce que ça fait des années qu'elle était fermée. On met donc les actions du Québec au service de la population.

Quant au Forestier en chef — je suis content qu'il s'en préoccupe — honnêtement, une fois qu'il a fait le calcul, il a cinq ans pour le recalculer. Pendant ce temps-là, dans les régions du Québec, on a besoin de nous aider sur la planification forestière. Quant au premier ministre, il est rassuré parce que le monde qui est à Roberval...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...va rester à Roberval.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, est-ce que le ministre comprend que la science, la connaissance, la recherche scientifique permettent d'améliorer la performance économique du secteur de la forêt? Peut-il convenir qu'en coupant dans la recherche il met en péril l'avenir de l'économie dans les régions forestières du Québec? Est-ce que le ministre s'engage à annuler ces coupures désastreuses?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Le ministère de la Faune, Forêts et Parcs a 150 chercheurs environ dans le Complexe scientifique à Québec. On va donc aussi recadrer la recherche pour chercher ce qu'on veut trouver.

Deuxièmement, pour l'ensemble de l'industrie... deuxièmement, filament cellulosique à Kruger, hein, ça permet donc, avec la fibre de bois, d'aller chercher des marchés et de donner de la valeur ajoutée à nos produits. Nanocellulose cristalline du côté de Domtar, c'est un projet libéral. Du côté de Cascades, à Cabano, prochainement on va inaugurer, donc, l'hémicellulose, une avancée mondiale. Nanocellulose, filament cellulosique, c'est avec la science puis l'esprit d'innovation... On a fait notre lit avec l'innovation, on va continuer dans ce...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...sens-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, on apprend ce matin que le ministre des Forêts a rappelé plus de 30 représentants du Québec à l'étranger pour leur faire une présentation sur le régime forestier. Pendant qu'on coupe en recherche, qu'on coupe chez le Forestier en chef, qu'on applique l'austérité à tout crin, on a les moyens de rappeler tous ces gens au Québec? M. le ministre, ça coûte combien de rappeler ces gens ici?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : C'est à peu près le bout des 14 $ que je n'ai pas encore entendu, M. le Président. Savez-vous ce que ça a coûté? Zéro parce qu'on a utilisé la visioconférence.

Des voix : ...

M. Lessard : Parce qu'on a l'obligation, M. le Président, d'en faire la promotion, du régime, à l'étranger. Et je veux remercier ma collègue des Relations internationales, qui porte le message partout, sur toutes les tribunes...

• (11 h 20) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Financement de projets montréalais de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Il y a 15 jours, j'ai demandé au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qu'est-ce qui arrivait avec l'enveloppe de 9 millions non renouvelée avec la ville de Montréal pour les projets d'alliance, de solidarité. Nous ferons une annonce bientôt, m'avait-il dit. Depuis, aucune nouvelle. Vous savez, c'est le maintien de centaines d'emplois et de projets partout à travers le Québec qui est en jeu, pas seulement à Montréal. Après avoir pris sur eux de ne pas mettre fin aux projets, les groupes communautaires ont commencé à mettre à pied des gens, à mettre sur la glace des projets en cours. Finie, l'aide aux devoirs. Fini, l'accompagnement à l'intégration de femmes immigrantes. Fini, le soutien aux personnes itinérantes.

Hier, en plein conseil municipal, le maire de Montréal a dit aux groupes communautaires que le dossier allait se régler cette semaine.

Est-ce que le ministre peut, aujourd'hui, avant la relâche parlementaire, confirmer les propos du maire de la métropole sur la reconduction de l'enveloppe?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Eh bien, merci beaucoup. Je remercie pour la question, ça me permet de clarifier un certain nombre de choses. Tout d'abord, on parle ici du Fonds québécois d'initiatives sociales. Le mot «initiatives» est très important. Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas de pérenniser nécessairement les activités, il s'agit avant tout de tester des nouvelles idées, des nouvelles façons de faire pour éventuellement les mettre en pratique à plus long terme. Donc, Fonds québécois d'initiatives sociales. Nous avons des engagements par rapport aux municipalités et par rapport à la ville de Montréal. J'ai déjà mentionné, effectivement, que nous travaillons sur les engagements que nous avons à l'endroit de la ville de Montréal, nous sommes conscients que nous allons les réaliser. Laissez-nous encore un peu de temps, il faut travailler. La situation au Québec — la situation budgétaire — est difficile, elle est exigeante. Nos rapports avec la ville de Montréal sont excellents, le maire comprend très bien la situation. Nous sommes en relation avec lui régulièrement et nous pensons en arriver bientôt à un arrangement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Même réponse qu'il y a deux semaines : Je vous donne des nouvelles dans 48 heures, Mme Massé. En agissant ainsi, il met en péril une centaine de projets. Je parle bien ici de l'alliance de solidarité. Pourtant, il y a deux semaines, le maire de la métropole affirmait qu'il n'y aura pas une cenne... il ne peut pas se permettre de perdre une cenne dans cette entente.

Que répond le ministre au maire Coderre et à la coalition montréalaise?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Encore une fois, nous avons eu des échanges cette semaine avec le maire Coderre, il comprend très bien la situation. Nous nous sommes engagés par rapport à la ville de Montréal, nous avons des engagements par rapport à la ville de Montréal, nous travaillons pour trouver une solution. Je l'ai dit il y a deux semaines, je le dis encore aujourd'hui, je suis très optimiste sur la solution, elle sera annoncée en temps et lieu.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : C'est décourageant. Je parle d'emplois perdus, je parle d'enfants qui ne peuvent plus aller à l'aide aux devoirs, je ne suis pas en train de parler de quelque chose qui n'existe pas. Les projets ont dû être mis sur la glace parce qu'on tarde à prendre les ententes.

Est-ce que le ministre confirme — oui, ça s'en vient, j'entends — que ça sera renouvelé à 100 %, et non pas à 80 %, 20 % ou 30 %?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Là, vraiment, là, j'essaie d'expliquer à la députée, là, que, lorsqu'on aura une annonce à faire, on la fera. Il ne s'agit pas ici de 100 %, il ne s'agit pas de 90 %, il ne s'agit pas de 80 %, nous travaillons avec la ville de Montréal. C'est important de le dire, nous travaillons de pair avec la ville de Montréal pour trouver le meilleur arrangement possible. La ville de Montréal est consciente de la situation budgétaire du Québec, elle est consciente que nous faisons des efforts véritables, importants pour arriver à une solution. Et, encore une fois, je le répète, je suis confiant que nous aurons une solution à annoncer prochainement.

Le Président : Principale, M. le député de Chauveau.

Hausse des tarifs d'électricité

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci, M. le Président. Il y a un an, les Québécois ont subi une hausse de 4,3 % des tarifs d'électricité, et tout indique que, dans un mois, on va subir une hausse de même envergure, ce qui est en parfaite contradiction avec l'engagement du premier ministre du 10 février 2014, qui dit, en point de presse : «Les contribuables ont assez payé[...], on veut limiter la hausse des tarifs d'électricité à l'inflation.» Et voilà que, depuis quelques jours, le gouvernement maintient le flou concernant la modulation des tarifs, et ce, en fonction de la grosseur des maisons.

M. le Président, notre question est très claire : Est-ce que le gouvernement pourrait prendre un engagement ferme comme quoi la prochaine augmentation de tarifs d'électricité ne sera pas plus haute que le taux de l'inflation, tel que promis par le premier ministre? Et, deuxièmement, est-ce qu'il peut s'engager à ce qu'il n'y ait aucune modulation de quelque nature que ce soit concernant les tarifs d'électricité?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je tiens à rappeler que la dernière hausse de tarifs d'électricité au-delà de 4,3 %, c'était à l'époque du gouvernement du Parti québécois et c'était également à l'époque... lorsqu'il y avait comme président du conseil d'administration le député de Saint-Jérôme. Alors, c'est eux qui avaient accepté, n'est-ce pas, sans intervenir, d'ailleurs, cette hausse de 4,3 %.

Maintenant, M. le Président, Hydro-Québec a demandé une hausse. Nous avons fait un décret de préoccupation qui nous permet de dire qu'il faut protéger les ménages à faibles revenus, et c'est notre volonté de poursuivre dans cette direction, c'est-à-dire qu'on ait des hausses qui soient quand même les meilleures possible. Maintenant, le député...

Des voix : ...

M. Arcand : Qui sont là pour les contribuables. Le député doit comprendre également — et il le sait pourtant — que c'est la Régie de l'énergie qui analyse ces projets-là et c'est la Régie de l'énergie qui décide, évidemment, de ce qui doit être fait.

Alors, M. le Président, il est clair que le gouvernement...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...va s'assurer, au cours des prochaines années, que ces hausses soient les plus limitées possible, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : M. le Président, c'est peut-être le néologisme dans l'affirmation «les hausses hausses meilleures possible». Est-ce que le gouvernement pourrait nous préciser qu'est-ce que c'est qu'une hausse meilleure possible? Pour nous, c'est clair, c'est maximum, l'inflation, maximum, l'inflation, tel que, d'ailleurs, le premier ministre l'avait dit en campagne électorale.

Alors, M. le Président, plutôt que de continuer à maltraiter, à maltraiter le porte-monnaie des contribuables — d'ailleurs, c'est le mot qu'a employé le premier ministre tantôt, «maltraiter» — plutôt que de continuer à maltraiter le porte-monnaie des contribuables, est-ce qu'il peut s'engager à ce que les hausses de tarifs d'électricité ne soient pas plus hautes que l'inflation?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je pense que ce que le député oublie de dire, évidemment, c'est que les coûts, souvent, peuvent varier. Et ce qu'il est important de dire et ce qu'on oublie souvent de dire, c'est qu'il y a eu des années où il y a même eu des diminutions des tarifs d'électricité. La réalité, M. le Président, et ce, en incluant la hausse de 4,3 % du Parti québécois, je dois vous dire, M. le Président, que, sur un horizon de 10 ans, la hausse générale a été de 1,8 % pour l'ensemble des ménages québécois. Alors, nous surveillons la situation de très près, M. le Président, et nous allons nous assurer, M. le Président, que les tarifs...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...soient maintenus de façon raisonnable pour l'ensemble des ménages québécois, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon les règles et l'ordre de présentation des motions, je cède maintenant la parole à M. le député de Marie-Victorin.

Exiger le dépôt d'un rapport sur les suites données aux recommandations
de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et
des ressources naturelles sur l'inversion du flux
de l'oléoduc 9B d'Enbridge Pipelines Inc.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite consentement... Attendez un petit peu, je me reprends. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'adoption unanime de la motion du 24 février 2015 qui conditionne la réalisation du projet d'inversion du flux de l'oléoduc 9B de la compagnie Enbridge au respect intégral des 18 recommandations du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, déposé le 6 décembre 2013;

«Que l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement du Québec que l'inversion du flux de l'oléoduc 9B de la compagnie Enbridge est prévue pour le mois de juin 2015;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'il dépose à l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais un rapport détaillant les démarches entreprises et complétées pour chacune des 18 recommandations, et ce, depuis le 6 décembre 2013 jusqu'à ce jour.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Mme la Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et je suis maintenant prête à reconnaître M. le chef du deuxième groupe d'opposition pour sa motion.

Condamner les actes haineux perpétrés à l'endroit de la
population juive du quartier Notre-Dame-de-Grâce

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le premier ministre, le chef de l'opposition officielle et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale condamne fermement les actes haineux perpétrés lundi soir à l'encontre de la population juive dans le quartier Notre-Dame-de-Grâce à Montréal;

«Qu'elle dénonce vigoureusement [...] sans nuance toute manifestation d'intolérance fondée sur l'origine ethnique ou les croyances religieuses.»

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour le débat. Nous proposons deux minutes par intervenant, les interventions dans l'ordre suivant : le chef du deuxième groupe d'opposition, suivi du chef de l'opposition officielle, Mme la députée de Gouin et finalement le premier ministre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint. Alors, sans plus tarder, je vous cède la parole, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, lundi soir dernier, des résidents juifs du quartier Notre-Dame-de-Grâce, à Montréal, ont été la cible d'actes de vandalisme antisémites. Des menaces de mort ont été proférées à leur endroit. On a retrouvé aussi des graffitis haineux à caractère nazi sur leurs voitures.

Des citoyens, Mme la Présidente, qui ont toute leur vie vécu en sécurité ont été attaqués parce qu'ils étaient Juifs. Ils vivent maintenant dans la peur. C'est totalement inacceptable. Les Juifs, Mme la Présidente, ne font pas que vivre sur notre territoire, ce ne sont pas seulement des citoyens de papier, ce sont, d'abord et avant tout, des concitoyens qui font partie intégrante de notre société. Nous savons tout ce que le Québec, et en particulier la ville de Montréal, doit à la communauté juive. Elle nous a donné de grands entrepreneurs, de grands artistes, de grands médecins, de grands philanthropes. Les noms de Bronfman, de Cohen sont liés pour toujours à l'histoire du Québec. La communauté juive a fondé aussi de nombreuses institutions. Je pense, entre autres, à l'hôpital juif. C'est un hôpital qui est au coeur de Côte-des-Neiges, c'est l'un des quartiers les plus multiethniques de Montréal, et cet hôpital accueille, depuis 75 ans, des patients de toutes les cultures, sans discrimination pour leur religion, leurs croyances. J'ai pu moi-même, même, utiliser les services et être très satisfait. Plus que jamais, la solidarité doit donc se conjuguer avec l'action.

Il nous faut rappeler notre détermination à lutter contre ces dérives, qui sont une atteinte grave à nos valeurs démocratiques. J'invite mes collègues de l'Assemblée nationale à se joindre à moi pour manifester notre soutien. Les victimes de ces actes de vandalisme mais aussi l'ensemble de la communauté juive, qui a été affecté par les événements, doivent savoir qu'ils ne sont pas seuls. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et maintenant je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, nous avons été tous consternés par ce qui s'est passé lundi soir. En même temps, c'est l'occasion pour nous de nous rappeler que le Québec est une terre d'accueil pour la communauté juive.

Et je me fais toujours un plaisir, lorsque je les rencontre, de le rappeler aussi à nos concitoyens, que nous avons été les premiers à accueillir un député, ici, dans l'Assemblée du Bas-Canada, en 1807, d'origine juive, M. Ezekiel Hart, député de Trois-Rivières, qui à l'époque avait posé sa candidature. Certains notables de la ville s'y étaient opposés, et la population avait eu le dernier mot et avait donné son appui à cet homme honorable ainsi qu'à sa famille. Nous sommes les premiers dans l'Empire britannique de l'époque à avoir reconnu les pleins droits à la communauté juive 25 ans avant que l'Empire britannique le fasse. Ça démontre à quel point que notre histoire est riche de cette communauté et considère en droit que cette communauté doit être accueillie à la hauteur de ce qu'elle représente pour le Québec dans le développement de son histoire. Je tiens à rappeler que, dans le contexte actuel, de ce que nous avons vécu au Danemark, à l'épicerie cashère en France, oui, qui sont marqués par le terrorisme, mais là je l'ai dit lors de notre motion sur Charlie Hebdo, qui sont marqués par des actes antisémites, nous devons tous ensemble être aux côtés de cette formidable communauté, leur rappeler à quel point ils nous sont chers et qu'ils ne sont pas seuls face à ces actes haineux et intolérables, ces voyous qui intimident des honnêtes citoyens strictement pour leurs convictions religieuses.

Encore une fois, comme je l'ai fait lorsque nous avons rencontré la communauté juive, je leur réitère notre appui, notre soutien et notre solidarité. Je les invite aussi à faire connaître ces actes antisémites. La meilleure façon de combattre l'intolérance, c'est de la montrer au grand jour et de l'isoler. Et je souhaite sincèrement que les coupables soient poursuivis et condamnés. Nous devons tous nous mobiliser pour contrer et endiguer le phénomène de la haine, encore plus ou de façon égale, Mme la Présidente, lorsqu'il est strictement basé sur la conviction religieuse.

Donc, encore une fois, j'exprime ma pleine solidarité envers nos amis de la communauté québécoise juive. Merci, M. le Président.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef de l'opposition officielle. Et je cède la parole à Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je joins ma voix et la voix de Québec solidaire à celle de mes collègues pour dénoncer avec la plus grande vigueur ce qui s'est passé lundi, assurer, bien entendu, nos concitoyennes et concitoyens de la communauté juive de notre appui et indiquer que ces gestes-là ne sont pas représentatifs de ce que pensent et ce que vivent la majorité des Québécoises et des Québécois. Je pense que c'est important de se le dire. Ce sont des gestes d'intolérance, ce sont des gestes de racisme, n'ayons pas peur des mots, et ils ne reflètent pas ce que pensent, ce que veulent la majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Les gens du Québec sont des gens ouverts, sont des gens d'accueil, sont des gens de coeur, et je suis convaincue que l'immense majorité d'entre elles et d'entre eux, à l'instar, ici, des représentantes et représentants de la classe politique, dénoncent ces gestes.

Je voudrais simplement ajouter ceci : devant ces événements, il y a, bien sûr, l'enquête policière, etc., tout ce qui s'ensuivra, mais il y a la nécessité d'agir, d'agir rapidement, à court terme, pour contrer toutes les manifestations d'intolérance, de haine et d'appel à la violence. Et je ne peux m'empêcher de souligner que la motion que nous allons, je l'espère, débattre bientôt serait un premier pas dans cette direction, même s'il est clair que nous devrons aller plus loin. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Gouin. Et je cède maintenant la parole à M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais remercier le leader de la deuxième opposition de sa motion, à laquelle bien sûr toute l'Assemblée va se rallier.

Vous savez, Mme la Présidente, il y a des déclarations qui marquent, qui viennent de tous les coins de l'horizon politique du Québec. Il y en a une qui, si je ne me trompe, vient de Gilles Duceppe, et je l'ai souvent répétée, j'espère que je le cite de façon appropriée, il disait, comme nous, que le Québec est une société distincte et il ajoutait : Ni meilleure ni pire. Ça veut dire que le Québec a aussi ses démons et que, parmi ses démons, il y a l'intolérance, le racisme, la xénophobie, et ces démons cheminent lentement en nous. Ils sont là, ils sommeillent, nous l'espérons, et il faut prendre garde de ne pas les réveiller, Mme la Présidente, et prendre garde également de noter et de condamner chacune de leurs manifestations.

On a bien fait de mentionner, et, avec raison, le chef de l'opposition officielle l'a fait, que c'est au Québec que la reconnaissance de plein droit de la communauté juive s'est faite avant la Grande-Bretagne à l'époque, et on doit en être fiers. Cependant, il y a toujours un petit côté sombre à ces histoires de succès. Ainsi, le député qui a été le premier à être élu, je pense que son nom, c'était Ezekiel Hart, de la région de Trois-Rivières, ça a pris plusieurs années avant que ses collèges acceptent qu'il siège parmi eux, si ça a été fait. Je ne suis même pas sûr qu'il a pu siéger. Il n'a pas pu siéger parce qu'on ne voulait pas qu'il siège.

On a bien fait également de saluer la création et la construction de l'Hôpital général juif, il a entièrement raison, notre collègue, une très belle institution. Mais savez-vous, Mme la Présidente, ce qui a amené la création de cet hôpital? C'est le fait que les grands hôpitaux de Montréal des deux autres communautés ne voulaient pas de médecin juif parmi eux. Alors, je le dis pour qu'on ait conscience non pas pour nous culpabiliser nous-mêmes, mais pour qu'on ait conscience que ces démons, ils existent aussi parmi nous. On a dit, monsieur... Mme la Présidente, pardon, que la communauté juive vient ici et vit en sécurité, oui, et on en est heureux, mais ils ont, pour vivre en sécurité ici, affronté l'enfer. C'est à Montréal que se situait et se situe encore la troisième plus grande communauté de rescapés de l'Holocauste, et on a raison de saluer, Mme la Présidente, la contribution extraordinaire de cette communauté au Québec dans tous les domaines — dans le domaine médical, on l'a fait — dans le domaine des affaires, dans le domaine politique.

• (11 h 40) •

Il y a également une contribution culturelle extraordinaire qu'il faut mentionner. Moi, j'ai assisté à des représentations, au Centre Segal, qui sont de grande qualité, qui témoignent de la vitalité extraordinaire qui est connue dans le monde entier, la créativité de cette communauté-là.

J'ai également rencontré, il y a quelques jours, je voudrais le dire, j'espère que je ne mettrai pas ces personnes remarquables mal à l'aise en mentionnant leurs noms... j'ai rencontré un couple absolument extraordinaire, M. et Mme Hornstein, Michal et Renata Hornstein. Alors, l'histoire de ce monsieur est la suivante — il est âgé de 95 ans : dans le train qui l'amenait à Auschwitz, il a ouvert la porte et il a sauté du train. Il a marché jusqu'à Rome et il est venu ici faire et réussir sa vie. Et ce monsieur et son épouse viennent de donner au Musée des beaux-arts de Montréal une collection artistique unique au monde de peintres flamands. Ils en font un don au Québec et à la ville de Montréal. Voilà le don extraordinaire que cette communauté a amené parmi nous.

Je voudrais également, Mme la Présidente, dire quelques mots en langue anglaise parce que les personnes qui ont été blessées — et quelle ironie cruelle de voir le signe des nazis peint sur les véhicules qui ont été vandalisés — les personnes qui ont été blessées dans leur âme sont souvent nos compatriotes de langue anglaise. Alors, si vous le permettez, je vais leur dire quelques mots.

And I will join my voice to the voice of our Minister of Immigration and the MNA from D'Arcy-McGee. We can only denounce these acts of vandalism, which reflect prejudice and intolerance. I wish to reassure the public that we will not tolerate that Quebeckers be subject to threats because of their origins or their religious beliefs. These cowardly acts remind us of how important it is to continue to combat intolerant gestures that target the Jewish community and all ethnocultural minorities in Québec.

Et je veux dire, enfin, que «those gestures in no way reflect Québec society's values and have no place in our society that is open to diversity».

Et je dirais pour conclure, Mme la Présidente, que ces hommes, ces femmes qui vivent parmi nous ne sont pas des Juifs vivant au Québec, ce sont des Québécois et Québécoises de religion juive. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le premier ministre. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, maintenant, nous allons passer à la prochaine motion, et je reconnais, sans plus tarder, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de respecter et de promouvoir les libertés et les droits fondamentaux reconnus par la charte québécoise des droits et libertés de la personne, lesquels doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec;

«Qu'elle reconnaisse le devoir primordial du gouvernement d'assurer la sécurité de tous les citoyens et affirme l'importance de déployer les ressources nécessaires pour détecter, enquêter et sanctionner les actes incitant à la violence et à la haine contre une personne ou un groupe visé par un motif de discrimination;

«Qu'en cas d'actes haineux ou d'incitation à la violence, l'Assemblée adopte notamment les mesures législatives nécessaires au retrait des avantages fiscaux consentis à tous ceux se livrant à de telles activités, de même que l'interdiction d'utiliser à ces fins les lieux publics;

«Que l'Assemblée adopte des mécanismes de sanctions civiles à l'égard de toute forme d'actes haineux ou d'incitation à la violence visant l'accomplissement d'actes discriminatoires;

«Qu'elle réitère l'importance de la prévention à l'encontre de ces actes haineux ou incitant à la violence en favorisant l'inclusion, la participation sociale, l'éducation et l'accès à l'emploi ainsi que des mesures appropriées d'observation, de veille et de recommandation à l'égard de ces phénomènes;

«Qu'enfin, l'Assemblée rappelle au gouvernement son engagement à présenter des projets de loi visant à affirmer la neutralité religieuse des institutions de l'État et à lutter contre l'intégrisme radical.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Nous allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je reconnais, sans plus tarder, Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne la visite du président de l'Islande, son excellence Ólafur Ragnar Grímsson, en lui transmettant notre admiration pour le peuple islandais pour son succès économique obtenu par des mesures gouvernementales mises en place après une large consultation populaire suite à la crise économique de 2008;

«Que l'Assemblée nationale félicite les responsables islandais pour ce succès, attesté par l'évaluation très positive qu'en a fait le Fonds monétaire international.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Avant de poursuivre, j'aimerais demander à ceux et celles qui doivent quitter le salon bleu de le faire le plus silencieusement que possible.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, pour la poursuite des travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Dans les avis touchant les commissions, si vous me permettez, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Finalement, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'examiner les rapports annuels de gestion des ministères et organismes.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

• (11 h 50) •

M. Bergeron : Mme la Présidente, lorsque le premier ministre a été, pour ainsi dire, intronisé dans sa fonction de premier ministre, il a appelé à un changement de ton en cette Assemblée, je dois dire que cette période de questions n'a pas particulièrement brillé de ce côté-là, et il a aussi appelé à un gouvernement de collaboration.

Alors, j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, Mme la Présidente, et c'est vous qui présidiez, je m'en souviens très bien, j'ai eu l'occasion de démontrer assez clairement, je le crois, que le gouvernement n'avait pas été très exemplaire jusqu'à présent sur la question de la collaboration. Alors, j'offre aujourd'hui l'opportunité au leader adjoint du gouvernement de nous indiquer les intentions du gouvernement. Quant à la collaboration, j'imagine que le gouvernement n'estime pas que tout ce qui vient de lui est bon puis tout ce qui vient de l'opposition ne l'est pas, alors, il y a eu un certain nombre de projets de loi qui ont été présentés par des députés d'opposition.

Et vous me permettrez d'en faire la nomenclature, Mme la Présidente : le projet de loi n° 190, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, présenté par la députée de Gouin le 27 mai 2014; le projet de loi n° 192, Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs, présenté par le député des Chutes-de-la-Chaudière le 23 septembre 2014; le projet de loi n° 193, Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux, présenté par le député des Chutes-de-la-Chaudière le 21 octobre 2014; le projet de loi n° 194, Loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction, présenté par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve le 2 octobre 2014; le projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai, présenté par le député de Nicolet-Bécancour le 25 septembre 2014; le projet de loi n° 196, Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen, présenté par le député de Deux-Montagnes le 1er octobre 2014; le projet de loi n° 197, Loi visant à réduire les coûts d'approvisionnement en médicaments au Québec, présenté par le député de Mercier le 17 février 2015; le projet de loi n° 390, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière, présenté par le député de Jonquière le 3 décembre 2014; projet de loi... n° 393, pardon, Mme la Présidente, Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs, présenté par le député de Deux-Montagnes le 4 décembre 2014; le projet de loi n° 394, Loi modifiant la Loi sur la police quant à la délivrance des constats d'infraction, présenté par le député de Chutes-de-la-Chaudière le 12 février 2015; projet de loi n° 395, Loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux, présenté par la députée de Taschereau le 11 février 2015; projet de loi n° 396, projet de loi sur la Loi sur le directeur parlementaire du budget, présenté par le député de Granby le 19 février 2015.

Alors, ma question fort simple, Mme la Présidente : Dans cet esprit de collaboration, et en prenant en considération que l'opposition peut également faire des suggestions, à la demande du premier ministre, qui nous enjoignait à faire des propositions, il y en a un certain nombre, de propositions, Mme la Présidente, au feuilleton, est-ce que le gouvernement entend rappeler ou appeler un ou l'autre ou plusieurs de ces projets de loi, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Je remercie le collègue de son intervention et de ce rappel. Je veux le rassurer de notre collaboration continue, au niveau du gouvernement. Les suggestions sont bel et bien bienvenues. Le premier ministre l'a rappelé, on le rappelle, à tous les jours, que nous n'avons pas le monopole des bonnes idées. Ceci étant dit, il sait très bien que la prérogative de la fixation de l'agenda législatif revient au gouvernement.

Ceci étant dit, nous allons continuer à collaborer avec l'opposition dans tous les domaines de l'agenda législatif, y compris dans les commissions et dans les autres travaux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Bergeron : Mme la Présidente, c'est justement parce qu'il appartient au gouvernement de fixer l'agenda parlementaire que je pose la question au leader parlementaire adjoint. Dans cet esprit de collaboration, répondant aux voeux du premier ministre de soumettre des suggestions, il y en a quelques-unes au feuilleton, ce n'est pas tout de dire qu'on est un gouvernement de collaboration puis qu'on va continuer, comme si ça avait déjà commencé, continuer à collaborer.

Ce que je veux savoir, Mme la Présidente, c'est : Est-ce que le gouvernement a l'intention, et, si oui, dans quel délai, de rappeler ou d'appeler l'un ou l'autre de ces projets de loi ou plusieurs de ces projets de loi?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie beaucoup, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Je pense que M. le leader adjoint du gouvernement vous a apporté une réponse à votre question.

Je vous rappelle que nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée et non pas à une période de questions. Alors, je sais que vous avez déjà posé une question au leader adjoint du gouvernement, il vous a répondu, et, si vous le voulez bien, nous allons poursuivre nos travaux.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Allez-y, je vous donne quelques minutes.

M. Bergeron : Mme la Présidente, en tout respect, d'abord, je crois, en tout respect, bien respectueusement, qu'il ne vous appartient pas de déterminer si le leader parlementaire considère avoir répondu à ma question.

Deuxièmement, je m'inscris effectivement dans la demande de renseignements sur les travaux de l'Assemblée. J'ai dressé la liste des projets de loi présentés par des députés d'opposition, qui figurent au feuilleton, Mme la Présidente. Je ne peux pas être plus clair que ça, ça figure au feuilleton. Je veux savoir, justement, si, dans le cadre des travaux de l'Assemblée, le premier ministre, le gouvernement a l'intention d'appeler l'un ou l'autre de ces projets de loi ou plusieurs de ces projets de loi et, si oui, dans quels délais.

Et, Mme la Présidente, je me permets de signaler l'article 86 du règlement, qui dit que «le leader du gouvernement peut, d'office ou à la demande d'un député, communiquer à l'Assemblée des renseignements sur ses travaux». Alors, j'aimerais que le leader nous informe sur les travaux par rapport aux projets de loi déposés par des députés d'opposition, dans un esprit de collaboration.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, il me fait plaisir de rappeler au collègue leader adjoint de l'opposition officielle que ce n'est pas une période pour faire le débat sur ces questions-là. J'ai bien pris note de la question, la contribution que fait l'opposition officielle à nos travaux. Nous avons dit que nous allons collaborer. Ceci étant dit, je veux le rassurer que toutes les propositions faites par l'opposition officielle sont considérées. On réfléchit à toutes ces propositions-là. On l'a répété, que nous n'avons pas le monopole des bonnes idées.

Ceci étant dit, la prérogative de la fixation et de la priorité des pièces législatives pour étude ici, à l'Assemblée nationale, revient au gouvernement, et des décisions seront prises en temps et lieu pour la fixation du reste de l'agenda législatif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, merci beaucoup de votre collaboration.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 6 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 34

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 6 du feuilleton, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises.

Alors, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la parole est à vous.

M. François Blais

M. Blais : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui de procéder à l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises.

Les régimes interentreprises sont des régimes particuliers et peu connus, ils font plus l'exception que la norme. Ils ont été mis en place à l'initiative des syndicats qui voulaient permettre à leurs membres d'avoir accès à un régime de retraite alors que leurs employeurs n'étaient pas en mesure de leur offrir un tel régime individuellement. Généralement, ces régimes regroupent les travailleurs d'un même secteur économique dans une seule province ou même dans plusieurs provinces à la fois. Ils sont offerts notamment dans les secteurs tels que l'imprimerie, la boulangerie, les épiceries, l'alimentation, la serrurerie et menuiserie métallique ou le transport. La particularité de ces régimes réside dans le fait que les cotisations sont négociées et généralement versées uniquement par l'employeur, qui, par ailleurs, n'est pas tenu responsable de leur déficit si déficit il y a. Il existe, au Québec, huit régimes interentreprises surveillés par le Québec... pardon, par la Régie des rentes, mais aussi une vingtaine de régimes surveillés hors Québec, mais comprenant des participants québécois. Plus de 10 000 participants actifs québécois sont couverts par des régimes de retraite surveillés par la Régie des rentes du Québec. Quelques centaines d'employeurs, grands et moins grands, participent à de tels régimes. Par ailleurs, et c'est utile de le souligner, plus de 100 000 participants actifs, retraités et bénéficiaires québécois sont couverts par des régimes de retraite surveillés hors Québec. La reconnaissance des ententes employeurs-syndicats à la base de ces régimes de retraite et la situation financière de ces régimes justifient le dépôt de ce projet de loi.

Les régimes sont affectés principalement par quatre facteurs : une démographie qui leur est défavorable, la hausse du coût des régimes non compensée par une hausse équivalente des cotisations, la situation financière précaire de certains employeurs souvent due à la fragilité de leur secteur d'activité et le fait qu'ils sont associés, de manière erronée, à des régimes à prestations déterminées.

Des huit régimes surveillés au Québec, trois ont un degré de solvabilité de 52 % ou moins au 31 décembre 2013. La situation financière de certains régimes est si grave que même un rendement de l'actif de 100 % pendant un an ne permettrait pas de rétablir celle-ci. Les simulations actuarielles montrent que l'actif de ces régimes en mauvaise situation diminue de façon constante et qu'il s'épuisera d'ici quelques années si nous ne faisons rien pour les aider. Si aucune mesure n'est prise rapidement, les caisses de retraite s'épuiseront, les retraités ne recevront plus leurs prestations, et les participants actifs perdront leurs économies pour leur retraite. Certaines entreprises pourraient aussi être contraintes de fermer leurs portes, causant ainsi des pertes d'emploi.

• (12 heures) •

D'ailleurs, le comité présidé par Alban D'Amours avait reconnu ces problématiques dans son rapport et recommandait de prendre des actions afin de reconnaître le véritable statut de ces régimes et leur permettre de se restructurer en tenant compte de leurs réalités propres. Les parlementaires qui siégeaient sur la Commission des finances publiques d'alors, qui ont étudié le rapport D'Amours avaient aussi convenu de la nécessité de trouver rapidement une solution pour le financement des régimes interentreprises. Au cours des derniers mois, nous avons eu des représentations à la fois syndicales et patronales sur le sujet. Tous, tous s'entendent sur la nécessité d'agir et d'agir rapidement.

Le projet de loi a pour objectif de permettre l'application des ententes qui sous-tendent le fonctionnement de ces régimes dans le cadre de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite tout en assurant un encadrement approprié pour leur restructuration et leur pérennité. Le projet de loi n° 34 prévoit donc de nouvelles règles de financement pour ce type de régime mais aussi des mesures pour les restructurer.

Tout d'abord, l'obligation d'amortir les déficits selon l'approche de solvabilité serait retirée au profit de l'approche par capitalisation. La période d'amortissement serait réduite à 12 ans, plutôt que de 15 ans, afin de resserrer les règles relatives à l'amortissement des déficits.

Si l'évaluation actuarielle indique que la cotisation négociée est insuffisante, il y aurait obligation de redresser la situation financière du régime. Pour être considérée suffisante, la cotisation négociée devrait être supérieure à la somme de la cotisation d'exercice, de la cotisation d'équilibre et des frais d'administration du régime, bien entendu. En cas de cotisation insuffisante, un plan de redressement serait exigé.

Compte tenu du contexte particulier de ces régimes, le plan de redressement pourrait prévoir l'augmentation des cotisations négociées, l'augmentation ou la mise en place des cotisations des employés, la réduction des droits des participants, la réduction des rentes des retraités, ce qui n'est pas actuellement possible en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, bien que certains de ces régimes le prévoient déjà et que dans les autres provinces une telle réduction est à la fois permise et d'usage, si nécessaire, compte tenu, encore une fois, qu'il ne s'agit pas d'un régime à prestations déterminées mais à cotisations négociées.

Cependant, avant de pouvoir toucher aux droits, les parties devraient remplir certaines conditions. Nous avons décidé d'imposer ces conditions afin de protéger au mieux les participants et les retraités. Ainsi, si le texte du régime ne prévoit pas la possibilité de réduction des droits, les fiduciaires auraient l'obligation de consulter les participants au régime avant d'inclure dans ce régime une clause prévoyant cette possibilité. Cette modification du régime serait possible uniquement si moins de 30 % des participants et bénéficiaires s'y opposent. Par ailleurs, afin de protéger les retraités, ceux-ci ne pourraient jamais se voir imposer une réduction de leurs rentes supérieure à la réduction des droits des participants actifs.

Finalement, le projet de loi prévoit aussi différentes mesures pour la terminaison du régime et l'acquittement des droits.

En conclusion, avec le projet de loi n° 34, non seulement nous mettons en place une des recommandations du rapport D'Amours, mais nous répondons à une volonté des entreprises et des syndicats d'assurer la survie des régimes interentreprises, d'assurer la survie de leurs régimes de retraite. Advenant l'adoption du projet de loi, nous assurerions aux retraités de pouvoir recevoir leurs prestations, aux travailleurs de maintenir leurs emplois, leurs épargnes, aux entreprises — et en particulier, bien sûr, celles en difficultés financières — de permettre leur survie tout en continuant d'offrir un régime de retraite à leurs travailleurs. Il est donc de l'intérêt, je crois, de l'ensemble des parties impliquées dans ce type de régime, travailleurs, retraités, employeurs, que nous adoptions le principe du projet de loi n° 34.

En terminant, je tiens à souligner aux deux oppositions... je tiens à souligner et à remercier les deux oppositions pour leur excellente collaboration dans ce dossier, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, je vais prendre d'abord la balle au bond pour y aller en suivant un peu, là, la liste du ministre, en lui disant que nous le remercions d'abord de sa collaboration et aussi du briefing, entre guillemets, là, qu'on a eu, qui était de grande qualité, et ça nous a permis, à moi et aux représentants des partis de l'opposition, là, d'avoir vraiment, là, une vision plus juste de cette situation.

Vous savez, je pense que le ministre sera d'accord avec moi... je ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche, mais on sait que c'est souvent des dossiers qui sont compliqués, et la volonté, je pense qu'elle est commune, c'est de faire en sorte que ces régimes-là survivent à des situations, des fois, qui sont très difficiles.

Alors, si vous voulez, Mme la Présidente, comme je le fais à l'habitude, je vais revenir un peu sur l'histoire des régimes à prestations déterminées. Parce qu'on leur a collé ce mot, là, prestations «déterminées», c'est là que viennent pas mal les problèmes de ces régimes, mais il faut comprendre que les régimes à prestations déterminées, là, depuis une vingtaine d'années, subissent des pressions, comme le ministre a mentionné, au niveau de la démographie : vieillissement de la population, de moins en moins d'employés par rapport aux retraités qui s'accumulent, on vit plus vieux et ça fait en sorte que ça va créer des pressions démographiques qui ne disparaîtront pas, heureusement... je m'en allais dire : Malheureusement, mais, heureusement, on vit plus vieux, et c'est tant mieux, et donc ça crée du bonheur pour nous, en tant qu'individus, en tant qu'êtres humains, mais malheureusement, dans certains cas, ça fait en sorte que ça nous impose des défis qu'on doit relever.

Si ce n'était que de ça, malheureusement, en 2008... Donc, ça, c'est une raison structurelle, pourquoi les régimes ne vont pas très bien, les régimes à prestations déterminées. Il y a une raison conjoncturelle qui s'est ajoutée à cela. En 2008, avec la crise financière qu'on a connue, dans plusieurs cas on a vu fondre littéralement des fonds financiers, même allant jusqu'à 25 %. On a vu que la Caisse de dépôt et placement avait été frappée par ça, et l'ensemble des fonds... pas seulement au Québec, dans l'ensemble du Canada et aux États-Unis et ailleurs dans le monde, on a vu arriver, avec stupéfaction, là, cette conjoncture extrêmement défavorable pour les gens qui épargnent et qui ont épargné pour leur retraite.

Ceci étant dit, face à ce constat, bien, les gouvernements, à la fois le gouvernement libéral et le gouvernement du Parti québécois de l'époque, nous sommes penchés sur l'idée de faire une intervention étatique pour aider les gens qui sont aux prises avec une prestation déterminée comme ça, à justement revivifier leur fonds, le pérenniser le plus possible et faire en sorte que ces gens-là puissent avoir une meilleure santé financière à leur retraite. Et donc je salue le ministre parce qu'il va dans ce sens-là. Le projet de loi qu'il nous suggère, c'est vraiment dans le but d'améliorer le sort des gens qui sont impliqués dans ces régimes de retraite.

Vous avez parlé, à la commission de... Pardon. Le ministre a parlé de la commission D'Amours tantôt, j'étais présent à l'époque. Effectivement, la commission D'Amours s'était questionnée sur les problèmes qu'avaient les prestations déterminées, les solutions qu'on pouvait apporter pour que ces régimes-là soient pérennisés, mais aussi avait insisté sur le fait que c'étaient les meilleurs régimes possible et qu'on devait les protéger et faire en sorte de les pérenniser... donc, de garder ceux qu'on avait déjà, de les pérenniser, et peut-être, en faisant ça intelligemment, donner le goût à d'autres entreprises, d'autres travailleurs, le goût, peut-être, d'aller se chercher un régime à prestations déterminées, parce qu'il est plein d'avantages, aussi bien microéconomiquement pour eux que macroéconomiquement pour l'ensemble de notre société.

Et donc ils sont allés de suggestions qui sont très, très importantes — je vais y revenir tantôt — par rapport aux régimes qui nous intéressent dans le cas ici. Et, nous, on avait fait, à l'époque, le projet de loi n° 79 justement pour commencer le travail, là, de restructuration des régimes. C'était pour les employés municipaux. Par la suite, le gouvernement est arrivé avec le projet de loi n° 3, qui avait retenu certains de nos éléments dans le projet de loi n° 79, et je dois vous dire que les éléments qu'ils ont retenus faisaient consensus auprès des gens impliqués dans ces dossiers-là. C'est sûr que nous, on s'est soulevés contre le projet de loi n° 3 parce qu'il ne permettait pas la négociation des déficits antérieurs. Il imposait un paiement des déficits d'une certaine façon qui faisait en sorte que nous, on ne pouvait pas appuyer ça, et, accompagné de ça, bien, on avait des bris de contrats qu'on ne pouvait pas avaliser.

• (12 h 10) •

Donc, à partir de ce moment-là, on voyait que les problèmes sont importants, les solutions doivent être quand même importantes, mais on était pour la négociation... pour faire en sorte que les gens puissent négocier plus librement. Encore une fois, je salue le ministre, parce que, dans son projet de loi, je dois vous dire, bien travaillé... le ministre, il va être content, je n'arrête pas de complimenter son travail, mais il est vrai qu'il laisse beaucoup de place à la négociation. Dans la restructuration, j'y reviendrai plus tard, mais, dans la restructuration qu'il propose, il y a un mot qui est très important et qui revient, c'est «négociation». Et ça, ça veut dire que les gens qui seront impliqués dans ce projet de loi là vont savoir quelles sont les mesures qu'ils doivent s'imposer, pourquoi ils se les imposent et quel type de mesures qui sera le plus approprié selon eux et qui sera vérifié par la suite par les autorités compétentes.

Et donc, on verra plus loin, le projet de loi n° 34, c'est un bloc. On en rajoute justement à l'édifice de la restructuration des régimes de retraite. Vont venir plus tard les universités et le secteur privé. Et j'espère que le travail du ministre, comme il nous l'a montré actuellement, va aller dans un sens bien lancé dans ce projet de loi là, parce que ça pourrait devenir facile à travailler. Plus les projets de loi sont bien fignolés, plus ils sont bien réfléchis, plus, à ce moment-là, on travaille sur du roc, sur du solide, et on n'a pas besoin de retourner... à restructurer les bases mêmes de ce projet de loi, comme dans le cas du projet de loi n° 34. Alors, le projet de loi n° 34, d'après nous, est une très bonne base de départ, je dirais même plus, là, qu'on va s'asseoir, là, tout le monde ensemble, mais je pense qu'on pourra s'entendre pour dire que c'est vraiment un portrait qui correspond à ce qu'on devrait faire d'après nous.

Donc, qui ça touche? C'est les régimes interentreprises. C'est des entreprises qui sont différentes, qui sont regroupées dans certains milieux, des entreprises qui sont à travers le Canada ou au Québec. C'est des entreprises qui sont de petite taille, et c'est pour ça qu'elles se sont regroupées. Les entreprises se sont regroupées justement pour faire en sorte de pouvoir offrir à leurs travailleurs des régimes semblables à ce qui se passe dans les grandes entreprises. Évidemment, ça a une qualité extraordinaire, c'est que ça permet justement aux employés, même de petites entreprises, d'avoir des avantages intéressants, et ça, c'est un avantage indéniable. Par contre, il arrive, avec cette structure qu'on a créée, des problèmes qui, actuellement, sont difficiles à contourner et qu'on doit justement régler.

Et donc ça a été créé dans les années 50. Ça se voulait des régimes à prestations cibles au départ. C'est un régime qui était souvent assez bien capitalisé, pleinement capitalisé, et, ce n'est pas une surprise, l'ensemble des régimes à prestations déterminées ou à prestations cibles, si on veut l'appeler comme ça, bien, à l'époque, ils étaient toujours pleinement capitalisés ou à peu près. Même, il y avait souvent des bonifications qui étaient données aux retraités, aux futurs retraités, parce qu'il y avait des surplus dans les caisses.

Et c'est pour ça que, dans les années 90, quand on a réfléchi à l'idée de mettre dans une case ces régimes-là, soit cotisation déterminée ou à prestations déterminées, on a mis ces régimes-là dans les cases à prestations déterminées. Ça a créé un problème, un problème de rigidité parce qu'à partir du moment où est-ce qu'on les a mis dans ces cases-là on a enlevé la possibilité de ces gestionnaires de fonds là de transformer de façon unilatérale dans le but de pérenniser les régimes, et ça nous a empêchés de guérir ou de soigner le malade quand on a vu qu'il se déclarait des problèmes. Et c'est ça, entre autres, que le projet de loi n° 34 vient en partie régler. Et donc je ne veux pas... j'ai écrit plein de choses...

Là, actuellement, bien, ça couvre plusieurs entreprises. Des fois, les entreprises vont disparaître. Ça, c'est un problème pour ce type de régime là. C'est que les entreprises sont nombreuses, sont de différentes tailles. Il y a des entreprises de petite taille qui vont disparaître, qui vont mourir, qui vont faire faillite. Bien, ça, ça faisait en sorte que les employés de ces entreprises-là demeuraient quand même dans ces régimes, et ceux qui avaient à supporter ces employés dits orphelins, c'étaient maintenant les autres entreprises. Ça va bien quand la personne arrive avec son montant d'argent qui est collé à sa réalité, qui correspond à son passif, mais, quand il y avait des déficits qui étaient liés justement à son régime de retraite, bien, donc, ça veut dire que c'est les autres entreprises qui devaient supporter le déficit amené par cet orphelin-là. Or, voyez-vous, ça amenait un poids considérable chez les entreprises qui restaient dans ces régimes-là, et on se voyait accablé de davantage de dettes.

Ces cotisations sont fixées. Souvent, comme le ministre l'a mentionné, les cotisations de l'employeur étaient fixées. Dans certains cas, les employés pouvaient mettre des cotisations, mais, dans bien des cas, ils n'en mettaient pas, et on s'est retrouvé avec des régimes... On parlait de huit régimes, j'ai repris les chiffres du ministre parce que je suis certain qu'ils sont bons. Sur huit régimes, il y en a trois qui sont inférieurs ou égaux à 52 %, on est proche d'une situation catastrophique. Alors, il fallait, pour ces régimes-là, faire quelque chose, il fallait passer à l'action.

Et, voyez-vous, c'est un avantage mais également un inconvénient. Nous, on a rencontré beaucoup de gens du milieu, comme sûrement le ministre l'a fait, il l'a mentionné tantôt, et les gens du milieu nous disaient, bien, tout le temps : Nous sommes pressés, nous voulons agir rapidement et nous voulons faire en sorte de pouvoir apporter des changements le plus rapidement possible, parce qu'il y a des régimes qui sont dans une situation très grave.

Alors donc, d'un autre côté, le problème qu'on a, nous — et j'en parlerai davantage au ministre, mais je pense que le ministre est un peu au courant de ce problème-là — c'est juste à savoir est-ce que... On avait dit au départ qu'on n'aurait pas besoin de consultations particulières. Là, par rapport à ce qu'on entend comme bruits... Parce qu'on n'est pas trop sûrs de qui ça va toucher, parce que, là, tu as des entreprises canadiennes, là-dedans, tu as des entreprises canadiennes, mais ceux qui seront touchés par ces régimes de retraite là, c'est les Québécois, qui peuvent même travailler pour les entreprises canadiennes. Et ce que j'ai entendu, moi, comme son de cloche, c'est : On doit d'abord identifier qui ça touche exactement. On a un léger problème là-dessus, et c'est pour ça qu'on discutera, là, avec le ministre. Je vous le dis d'avance, je vends le punch d'avance, là, nous allons être pour le principe, mais il faudra réfléchir à la façon, justement, de peut-être ralentir un peu le processus parce que... soit qu'on y aille de consultations particulières ou qu'il y ait un délai, là, mais... En tout cas, on discutera tantôt, mais je voulais juste le dire au micro, là. Nous sommes pour le principe du projet de loi, mais j'espère qu'il y aura une certaine flexibilité pour que tout le monde puisse ne pas trop se sentir précipité par ce projet de loi.

Et donc je vais revenir très, très rapidement à... Parce que le rapport D'Amours est beaucoup utilisé, dans ces cas-là, comme référence. Quand on a travaillé sur le projet de loi avec le ministre du MAMOT — il a perdu son R, le MAMOT — bien il insistait... Je vois le député de Chapleau, là, froncer les sourcils, parce qu'il était là également, et il va être d'accord avec moi — ça arrive, des fois, qu'on est d'accord ensemble — on a utilisé beaucoup le rapport D'Amours pour, justement, justifier les changements qui étaient apportés aux régimes de retraite. Et je pense que c'est une bonne référence.

Et, quand on parle des régimes interentreprises, les caractéristiques qui sont soulevées par le rapport D'Amours, c'est : «Les règles de financement des régimes interentreprises sont un autre exemple des effets non intentionnels de la protection des droits acquis...» L'idée, dans ces régimes-là, c'est qu'on protège les droits acquis. C'est correct, c'est correct de protéger les droits acquis, mais, dans ces cas-là qui nous concernent, étant donné que c'est des régimes très, très matures, hein, dans certains cas... Puis je ne sais pas, j'ai lu à des endroits qu'on parlait de 80 % à 85 % de gens qui sont retraités, je ne sais pas si... mais dans certains cas, là. Alors, voyez-vous, face à une maturation de ces régimes-là, bien, à ce moment-là, c'est sûr que, si on n'ouvre pas la possibilité de revoir sous négociation, évidemment, de revoir la possibilité de regarder les droits des retraités et des actifs, bien on ne pourra pas s'en sortir. Le ministre mentionnait tantôt que, si éventuellement on pouvait jouer avec les cotisations pour justement leur permettre d'irriguer ces fonds-là qui sont en péril, bien, le problème qu'on a, c'est que même avec cette solution-là ce n'est pas suffisant dans certains cas. Alors, c'est pour ça que, dans les constats que faisait le rapport D'Amours, on pouvait tout de suite penser à l'idée de revoir les prestations déterminées et peut-être demander à ces gens-là de réfléchir sur les droits acquis.

• (12 h 20) •

Il parlait également des orphelins, le problème que je vous ai mentionné tantôt, de faire en sorte que les gens qui arrivent... qui restent dans ce régime-là mais qui deviennent parrainés par d'autres entreprises doivent évidemment avoir des droits acquis qui vont aller selon la solvabilité du régime qu'ils vont apporter. Si leur solvabilité est à 70 %, on ne peut pas leur garantir du 100 % par la suite, parce que le 30 % manquant sera financé par d'autres entreprises. Alors, c'est ce que le rapport D'Amours nous mentionnait. Et, bon, écoutez, on pourrait justement arriver avec ces solutions : le partage de coûts, davantage de partage de coûts, comme le ministre en parlait; de régler le problème d'asymétrie, parce que souvent les déficits sont épaulés seulement par l'employeur, alors que les bénéfices, les surplus sont séparés souvent moitié-moitié.

Et donc on arrive justement dans les solutions... Après avoir vu les problèmes, les solutions, écoutez, les solutions ne sont pas sorcières... ils ne sont pas sorciers : il faut qu'on arrive à une négociation qui nous permette d'alléger le passif et de faire en sorte d'augmenter l'actif de ces fonds-là. Alors, évidemment, l'approche des capitalisations, au lieu de traiter du déficit de solvabilité, c'est une façon de mettre un peu d'air dans ces régimes-là, de faire un portrait plus juste. Et j'insiste là-dessus, portrait plus juste, parce que, dans le projet de loi, ce que j'aime beaucoup, c'est qu'on dit : On doit avoir les chiffres avant de poser des actions concrètes.

Vous me voyez venir, Mme la Présidente, alors qu'on a tellement demandé ça dans notre projet de loi n° 3, et on passait presque pour des extraterrestres quand on demandait : On peut-u avoir le portrait exact de la situation avant de poser des diagnostics? Et là le ministre nous offre ça sur un plateau d'argent. Je ne cesserai de le remercier, parce que ça correspond justement à une réflexion intelligente, de dire : Avant de regarder puis de se mettre à négocier, peut-on avoir une idée précise de la situation des régimes? Et donc ça veut dire qu'on va avoir une règle qui sera basée sur la capitalisation 12 ans, on va arriver avec les chiffres, et là on va proposer des avenues possibles.

Alors donc, ça sera fait en fonction de la solvabilité du régime. On va peut-être augmenter la cotisation des actifs, peut-être augmenter la cotisation des employeurs. Puis là je parle d'augmentation parce qu'on parle des régimes qui sont en difficulté. En tout cas, ce que j'ai saisi du projet de loi, puis le ministre saura me remettre sur le droit chemin, là, éventuellement, là, mais aussi, en dernier lieu, à revoir les droits et les prestations si on voit que c'est insuffisant...

Puis j'avais demandé, lors du remue-méninges — en français, c'est remue-méninges — si c'était suffisant de revoir les cotisations sans toucher aux droits, et les spécialistes en la matière m'ont dit : Bien, ça va être difficile... par rapport à des régimes qui sont à 45, 50, ça devient plus difficile, puis il va falloir éventuellement penser à réviser les prestations.

Évidemment, il faut que le financement se fasse en respectant les trois aspects fondamentaux, comme le suggérait le ministre : les coûts du régime dans son ensemble, rembourser... ou, en tout cas, revoir les... rembourser le déficit, d'une certaine façon, là, sur une période assez longue, et finalement combler les frais d'administration du régime.

Voyez-vous, je n'ai pas parlé non plus de stratégie de placement, parce que ce n'est pas nécessairement inclus dans ce projet de loi. Je ne l'ai pas vu, il me semble, puis ça n'a pas nécessairement beaucoup d'intérêt. Et, moi, ce que je pourrais vous dire : À partir du moment où est-ce qu'on a un projet de loi qui correspond à un remède à une situation qui en a bien besoin, sachez que le ministre va trouver en moi un allié.

Et j'aurais aimé que le projet de loi n° 3 soit construit de cette façon-là, mais on ne reviendra pas dans le passé, c'est réglé. Mais, quand même, je dois vous dire que le travail a été fait et a été bien fait. Et, moi, la seule chose, le seul bémol que je vais poser dans tout le laïus que je vous ai dit puis dans mes félicitations que j'adresse à l'équipe du ministre et le ministre, c'est dire : Peut-on avoir un peu plus de temps pour que tout le monde puisse, là, se saisir et se sentir un peu moins bousculé. Nous, on est de cette solution-là.

Alors, moi, honnêtement, je vais tendre la main au ministre. Et je lui fais confiance, je vous dis : Nous allons appuyer le principe, en espérant qu'il saura justement contribuer à rassurer les gens qui sont impliqués dans quelque chose d'important. Quand on parle des régimes de retraite, c'est des choses importantes, on parle de l'avenir de nos travailleurs puis on parle de la réalité des gens qui sont retraités, qui sont démunis et qui sont vraiment dépendants de ces revenus-là.

Alors, voilà, c'est ce que je tenais à dire. Donc, je le répète, en conclusion : Nous sommes pour le principe, en considérant qu'on aura peut-être un petit peu de temps pour qu'on puisse s'asseoir ensemble et qu'on puisse trouver des réponses aux questions qui nous seront posées. Merci beaucoup, Mme la... Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Sanguinet. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais, d'entrée de jeu, prendre une minute pour saluer le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui a déposé un projet de loi important. Je souhaite également, en ces débuts de travaux sur ce projet de loi, saluer mon collègue député de Sanguinet, avec qui nous aurons le plaisir, nous l'espérons, de collaborer de façon efficace. J'aimerais également prendre une minute pour saluer et remercier les différents groupes avec qui nous avons pris contact en vue de nous préparer en vue de l'étude détaillée de ce projet de loi; je pense ici aux entreprises ayant un régime de retraite interentreprise comme les imprimeurs, les boulangers, les épiciers. Je remercie également les groupes syndicaux qui ont bien voulu collaborer avec nous dans notre analyse préliminaire de ce projet de loi.

Nous avons conduit nos propres consultations privées avec chacun d'entre eux. Bien entendu, lors de ce genre d'exercice, nous nous attendons à recevoir des critiques sur le projet de loi à l'étude. Or, le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui n'a accumulé que très peu de réserves, très peu de réserves à son endroit. En ce moment, parmi les groupes consultés par notre équipe de recherche, seul le Syndicat des Teamsters émettait un avis négatif quant à certaines dispositions contenues dans le projet de loi. J'aurai l'occasion d'y revenir.

La problématique adressée par le projet de loi est plutôt particulière. En effet, le projet de loi vise à rétablir un espace législatif qui permettra l'administration des régimes de retraite interentreprises. Suite à un changement législatif datant des années 90, ces régimes, peu communs, sont traités comme des régimes à prestations déterminées. Or, ce n'est pas exactement le cas. Il serait plus juste de les traiter comme des régimes à prestations cibles où la cotisation est négociée de bonne foi entre l'employeur et la partie syndicale.

À l'origine, la mise en place de ce type de régime permettait à des petits groupes de travailleurs de s'associer au-delà des limites des entreprises qui les embauchaient pour se payer un régime de retraite. Ces régimes dépassent souvent les frontières mêmes du Québec. Cette caractéristique fait en sorte qu'il est important que nos lois régissant ces régimes demeurent compatibles avec celles en vigueur dans les législatures voisines.

Dans un régime à cotisations négociées, pour réutiliser le vocable utilisé dans le projet de loi n° 34, les fonds cumulés dans le régime sont administrés par un groupe de fiduciaires, souvent le syndicat. Ce groupe a pour tâche d'assurer la pérennité du régime de retraite à travers des ajustements des prestations des bénéficiaires ou à travers un processus de négociation permettant d'augmenter les cotisations des participants ou des employeurs.

Alors que la conjoncture économique a fait en sorte qu'aucune modulation n'était nécessaire pendant plus d'une dizaine d'années, la réalité a commencé à changer pour les régimes de retraite interentreprises autour des années 2005. Ainsi donc, la capitalisation de ces régimes s'est mise rapidement à décliner. Or, la législation québécoise présentement en vigueur fait en sorte qu'il n'est pas possible d'ajuster les prestations des bénéficiaires, d'où la nécessité du projet de loi n° 34. La situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est connue depuis quelques années. Les groupes de travailleurs et d'autres groupes d'employeurs ont sollicité plusieurs députés sur la question depuis les dernières années; l'ancien gouvernement péquiste aurait pu trouver un moment pour adopter cette législation.

Comme je le mentionnais plus tôt, il demeure toujours une voix discordante qui contraste avec l'unanimité avec laquelle baigne autrement ce projet de loi. En effet, le Syndicat des Teamsters s'oppose à son adoption en raison de l'effort déjà fait par ses membres afin de renflouer le régime ainsi qu'en raison de procédures judiciaires que le présent texte de loi viendra invalider. Le gouvernement a choisi de conduire des consultations tout juste avant d'entamer l'étude article par article. Compte tenu des réserves que je viens de parler, je suis convaincu que cet exercice sera fort utile pour nos travaux à venir.

Nous avons eu la chance de participer à un briefing technique avec l'équipe du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que la Régie des rentes du Québec. Ce fut une rencontre des plus éclairantes. Il s'est dégagé de la rencontre une volonté, pour les groupes parlementaires, de collaborer à l'adoption rapide du projet de loi. Il s'agit d'une occasion pour nous de laisser la partisanerie de côté au bénéfice des travailleurs dont les régimes de retraite interentreprises sont en péril.

Alors que la CAQ souhaite collaborer de manière constructive comme à son habitude, nous ne souhaitons pas non plus escamoter des parties importantes de l'étude du projet de loi qui nous occupe. Dans ce contexte, la collaboration sera d'autant plus importante que les délais sont courts pour l'adoption de ce projet de loi. En effet, l'Ontario et plusieurs employeurs s'y trouvant ont donné jusqu'au 31 mars au Québec pour qu'il ajuste sa législation concernant les régimes de retraite interentreprises sous peine de poursuites coûteuses.

Comme j'en ai parlé plus tôt, ce type de régime transcende les frontières provinciales. La législature québécoise fait présentement en sorte que les ajustements nécessaires à la recapitalisation des régimes de retraite interentreprises, s'ils sont faits, ne doivent être appliqués qu'aux travailleurs situés à l'extérieur du Québec. Ce serait bien sûr une injustice importante, d'autant plus que la situation ne respecte pas les ententes ayant mené à l'origine de ces régimes. Il est donc urgent de conclure l'étude du projet de loi et de procéder à son adoption. Il aurait été utile, dans ce contexte, qu'un projet de loi soit déposé plus tôt sur ce sujet. Malgré tout, nous procéderons, de notre côté, de la manière la plus efficace possible.

Enfin, je réitère l'importance de ce projet de loi. Nous souhaitons progresser rapidement dans les travaux qui feront suite aux audiences en commission parlementaire. Nous appuierons donc le principe du projet de loi n° 34. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Nicolet-Bécancour. Alors, il n'y a pas d'autre intervention.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour la poursuite des travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Mme la Présidente, je vous demande de rappeler l'article 4 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 28

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 24 février 2015 — hier soir — sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Et je crois, M. le député de Matane-Matapédia, que vous disposez d'un temps de parole d'environ six minutes pour la suite de votre intervention.

M. Pascal Bérubé (suite)

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je veux poursuivre mon intervention d'hier en parlant du projet de loi n° 28 qui est un projet de loi qui inclut plusieurs mesures dans plusieurs champs d'activité, qui ont des conséquences concrètes, particulièrement dans ma région du Bas-Saint-Laurent et dans ma circonscription de Matane-Matapédia-Mitis.

On a parlé de l'abolition de plusieurs structures, de leurs conséquences. On a parlé de mesures qui visent à atteindre l'équilibre budgétaire, un objectif que nous partageons, mais, sur les moyens, il y a certainement lieu à des discussions. Et, même pendant qu'on discute, les victimes sont réelles, c'est les plus vulnérables, c'est nos régions. Je veux dire à toutes ces personnes qui se mobilisent dans ma région, notamment dans une organisation qui s'appelle Touche pas à ma région!, qui inclut des gens de tous les milieux, de toutes les localités, de toutes les sensibilités politiques, que leur message, il est porté par le député de Rimouski et par le député de Matane-Matapédia, il est porté en cette Chambre, il est porté auprès des décideurs, mais que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, ultimement le gouvernement est majoritaire jusqu'en 2018.

Il faut réaliser le contexte politique. Il faut réaliser que, malgré nos interventions, malgré nos alternatives aussi, parce qu'on propose des alternatives, c'est le gouvernement qui décide. Alors, les députés de l'opposition sont jugés sur leur capacité à écouter et à porter la voix de leurs concitoyens, mais ultimement c'est les ministres qui décident. Alors, ce que je veux dire à mes concitoyens, c'est que, si le gouvernement ne nous entend pas, nous, représentants du peuple — et moi, j'ai la prétention, dans ma circonscription, d'avoir une grande légitimité démocratique, quatrième mandat obtenu en 2014 avec près de deux électeurs sur trois qui m'ont appuyé — s'il ne m'écoute pas, qu'il écoute celles et ceux qui ont des choses à dire, qui vivent de près les compressions et les choix budgétaires.

Parce que le débat qu'on a, c'est non pas sur l'urgence d'atteindre l'équilibre budgétaire, parce que, je pense, c'est acquis de tous, bien qu'il faut s'entendre sur les chiffres... C'est pour ça que ça prend un directeur budgétaire, pour qu'on s'entende sur les mêmes chiffres, pour pas qu'il n'y ait des interprétations de part et d'autre. Et c'est une proposition qui reçoit l'appui de bien des intervenants, dont nos collègues de la Coalition avenir Québec. Ils sont d'accord avec nous, d'accord avec la proposition du député de Rousseau. Et j'entends le député de Chauveau, que j'apprécie, puis je vais dire comme son chef a déjà dit : Quand c'est des bonnes idées, tant qu'elles sont appliquées, c'est ça qui est important. Alors, c'est ça qui doit nous guider. D'ailleurs, ça m'inspire beaucoup pour la propre course qu'on a dans notre formation politique : Il y a des bonnes idées partout, puis je pense qu'on va les réunir pour avoir un programme qui va être bien. Alors, sur les alternatives, il y en a à proposer, et sur les choix aussi.

Je veux parler aujourd'hui — je n'ai pas eu l'occasion de le faire hier — des pharmaciens. S'il y a des gens qui sont près de la population, qui sont partout sur le territoire du Québec, c'est bien les pharmaciens. Alors, j'ai eu ce privilège, au tout début de l'année, d'avoir l'ensemble des pharmaciens propriétaires de ma circonscription dans mon bureau de comté. Des jeunes pharmaciens, pharmaciennes qui sont des propriétaires, qui, en sortant de l'université, ont décidé d'acheter à des pharmaciens d'expérience, qui se connaissent plus ou moins parce qu'ils sont des concurrents commerciaux, et qui nous ont dit quel sera l'impact potentiel des mesures qui touchent les pharmaciens. Pertes de revenus d'environ 100 000 $ par année. On peut se dire : Les pharmaciens sont des gens d'affaires, ils sont capables d'en prendre. Le problème, c'est qu'il y a un impact prévisible sur les heures d'ouverture des pharmacies, sur le personnel technique, sur les services offerts. On parle souvent des piluliers. Alors, moi qui est député d'une des circonscriptions qui a la moyenne d'âge la plus élevée au Québec, je peux vous dire que ce service qui est offert par les pharmaciens, c'est un service qui est apprécié, qui est même un service de prévention sur la posologie aux personnes âgées puis aux personnes malades. Alors, une baisse de services de la part des pharmaciens qui font... qui sont des intervenants de première ligne, c'est important, c'est grave, ça touche la population. Et j'aurais aimé que le ministre de la Santé puisse négocier avec les pharmaciens. Je pense qu'on n'est pas gagnants à voir ce qui se profile du côté des pharmaciens.

Alors, ça s'ajoute à tout ce que j'ai dit hier sur les mesures qui touchent notre région, particulièrement le Bas-Saint-Laurent, qui a énormément de municipalités dévitalisées, qui a des coupes importantes. Ce que je dis, et je le dis de ce siège, Mme la Présidente : Jamais, jamais, comme ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent, un poste que j'ai eu le privilège d'occuper, je n'aurais accepté que mon gouvernement applique de telles mesures pour le Bas-Saint-Laurent. C'est du jamais-vu. C'est du jamais-vu. Et, si c'est le prix à payer d'accepter tout ça pour siéger au Conseil des ministres, je trouve que c'est regrettable. Je le pense sincèrement. L'ensemble des intervenants à qui on parle sont ébahis des impacts au Bas-Saint-Laurent. Et les messages proviennent de partout, proviennent même d'universitaires qui sont sortis de leur réserve habituelle, une quarantaine d'universitaires, notamment de l'Université du Québec à Rimouski, ont indiqué que, très concrètement, le Bas-Saint-Laurent ne sera plus jamais le même avec ces coupures.

Pour le peu de temps qu'il me reste, environ une minute... un peu moins d'une minute, je veux dire à mes concitoyens qui m'écoutent, soit en direct, soit par l'entremise de ce vidéo qui circulera un peu partout dans les réseaux sociaux du Bas-Saint-Laurent, que nous menons la bataille, à partir de l'Assemblée nationale, avec beaucoup de conviction, beaucoup de fougue. Mais ultimement nous avons besoin d'eux pour faire entendre raison à ce gouvernement : interpellez les députés libéraux de vos régions, interpellez les ministres, écrivez-leur, dites-leur que ce n'est pas seulement les députés qui s'insurgent, mais que vous aussi, vous avez des choses à dire. Parce que la démocratie, ça doit vivre pendant l'ensemble d'un mandat. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Matane-Matapédia. Et là j'ai deux personnes. M. le député de Chauveau, vous voulez intervenir?

M. Deltell : Oui. J'invoque l'article 213.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : 213. Alors, M. le député de Matane-Matapédia, est-ce que vous accepteriez de répondre à une question d'un de vos collègues? Et je vous rappelle que... selon l'article 213, une question courte et une réponse courte. Alors, allez-y, M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Mme la Présidente, je tiens à souligner au député de Matane qu'il a évoqué tout à l'heure le poste de directeur parlementaire du budget, qu'il se félicitait de voir la coalition être en faveur de la proposition du député de Rousseau. Or, Mme la Présidente, notre formation politique, lors de l'ancienne législature, a déposé un projet de loi à cet effet, qui n'avait pas reçu l'appui de son gouvernement.

Alors, j'aimerais qu'il m'explique pourquoi aujourd'hui il est pour. Alors qu'il était au gouvernement, il était contre. On aurait pu régler le problème.

• (12 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour la réponse courte, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, on ne peut pas noter l'absence d'un député, mais on peut noter sa présence. Je me réjouis d'avoir ultimement l'opportunité d'échanger avec mon collègue en cette Chambre, pendant qu'il est toujours ici, et lui dire qu'il est important — et l'expérience nous l'a prouvé, avec l'arrivée d'un nouveau gouvernement, avec plus d'acuité — d'avoir les bons chiffres. Et les positions évoluent avec... les positions évoluent avec le temps. La preuve, il n'est pas sans savoir que, dans sa propre formation politique, lui qui demandait l'abolition des structures, il a finalement décidé de ne pas appuyer le gouvernement du Québec, qui est allé dans le sens de plusieurs mesures de la CAQ.

Alors, les choses évoluent, les opinions évoluent. L'important, c'est d'être de son temps, d'être actualité. Et aujourd'hui les gens qui veulent de la rigueur budgétaire sont au courant que l'opposition officielle propose... oui, fait des critiques, mais propose également des alternatives et propose surtout une alternative en 2018 à ce gouvernement qui est en face de nous, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Matane-Matapédia. Alors, pour la prochaine intervention, toujours dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, je reconnais M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, bonjour. C'est toujours un plaisir de parler quand c'est vous qui êtes à la présidence.

D'abord, je vous rappelle que moi, je suis un nouveau parlementaire, hein? J'ai suivi le système politique depuis des années, mais là, au mois d'avril, l'an passé, je me fais élire comme parlementaire. Puis un travail de parlementaire, c'est justement le travail de législateur, d'étudier des projets de loi. Alors, je me dis : Écoute, je vais avoir une opportunité extraordinaire de participer à la démocratie. Je vais être entouré de gens intelligents, on va regarder les projets de loi. On va travailler d'une façon intelligente avec nos projets de loi puis au bénéfice de nos concitoyens puis de nos concitoyennes.

Quelle ne fut pas ma surprise quand le gouvernement a déposé le projet de loi n° 28. Là, rapidement, j'ai dit : Qu'est-ce que c'est que ça, ce projet de loi là, là? Qu'est-ce qu'il y a là-dedans? Puis ça, on m'explique que c'est un projet de loi mammouth.

Alors, qu'est-ce que ça dit, le projet de loi n° 28? Ça vient modifier 59 lois, huit règlements, puis ça porte sur 337 articles. Puis, tout ça, on met ça dans un même document puis on cherche un petit peu comme à inviter les parlementaires à faire un travail de qualité en leur disant : Vous avez quelques heures, quelques dizaines d'heures pour faire le travail, mais on vous demande de faire ça là, puis ça touche 59 lois en même temps, puis on vous demande de faire un travail de qualité. Bien, moi, le réflexe que j'ai quand je vois ça, Mme la Présidente, je trouve ça... honnêtement, je trouve ça méprisant. Je trouve ça méprisant envers la qualité du travail que je veux donner puis envers la confusion qu'une démarche comme ça que le gouvernement amène... une telle démarche du gouvernement, la confusion que ça peut amener. Comment voulez-vous que les parlementaires, là, au meilleur de leur capacité puis de leur qualité, là, fassent un travail qui va vraiment être au bénéfice des citoyens quand on leur dit : Voici un projet de loi, mais qu'il touche 59 lois différentes puis huit règlements différents? C'est vraiment méprisant, Mme la Présidente, c'est un mépris de la démocratie.

Puis, quand je creuse un petit peu, je m'aperçois un petit peu que ce mépris-là tire son inspiration à quelque part, hein? Bien, je m'aperçois qu'il tire son inspiration du même mépris dont a fait preuve ce gouvernement-là envers ses propres promesses électorales...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Le collègue a l'habitude de faire des interventions très respectueuses. Par contre, je lui rappelle simplement, à travers vous, que le mot «mépris» est dans le lexique. Il l'a utilisé une fois, je l'ai laissé passer. Cependant, il en a refait une utilisation. Ce n'est pas pour l'interrompre, mais je veux juste l'inviter à choisir d'autres mots, possiblement, pour son intervention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint. Alors, vous l'avez dit tout à l'heure, vous êtes un nouveau membre de cette Assemblée nationale, et le mot «mépris» n'est pas permis ici, en cette Chambre.

M. Lamontagne : Mme la Présidente, je veux rassurer le leader adjoint, jamais je ne voudrais utiliser un mot qui n'est pas permis par cette Assemblée. Alors, je ne sais pas quel mot je pourrais utiliser, mais disons que c'est la même sorte de pratique dont a fait preuve ce gouvernement envers ses promesses électorales, les promesses électorales qu'il a rompues, hein, quand on pense à la promesse qu'il avait faite par rapport à l'augmentation des taxes scolaires, quand on pense à la promesse qu'il avait faite pour le remboursement, là, de la taxe santé, l'annulation de la taxe santé, quand on pense à ses promesses quant à l'indexation des tarifs d'électricité, quand on pense à ses promesses quant aux frais de garde, les services de garde, sans compter le pelletage de 300 millions qui a été fait dans la cour des municipalités. Alors, ça, je dirais une chose, là, d'entrée de jeu : Pour moi, c'est une grande déception.

Au-delà de ça, d'abord, le projet de loi n° 28, ça caractérise un peu une approche bulldozer qu'on a vue de ce gouvernement-là qui impose sans se soucier des retombées sur le terrain. On a vu un peu comment ils ont procédé avec le projet de loi n° 10, hein? Puis là, quand je dis «l'approche bulldozer un peu», là, je pense à nos amis, aux pharmaciens au Québec, les centaines de pharmaciens, puis on regarde un petit peu comment le gouvernement a procédé dans ce dossier-là. Si on lit le projet de loi n° 28, ce qu'on s'aperçoit, c'est qu'il y a deux choses. On dit aux pharmaciens : On vous coupe de façon unilatérale une partie importante de vos honoraires. En termes de millions, je pense que ça donne 130 millions à l'échelle de la province, mais, au point de vue de chacune des unités commerciales, là, on parle d'entre 50 000 $, 75 000 $, peut-être jusqu'à 100 000 $. Puis, d'un autre côté, le gouvernement leur attribue des actes à prendre en charge selon une contrepartie monétaire qu'eux-mêmes, ces pharmaciens-là, contestent.

Alors, à nulle part on n'a vu une volonté du gouvernement d'en arriver à une entente négociée avec les pharmaciens, hein? Lors du dépôt du projet de loi n° 28, ce qu'on a appris, c'est que les pharmaciens étaient en négociation. Ils se sont levés un matin, et puis, là, subitement, le gouvernement allait décréter quels seraient les nouveaux honoraires et qu'est-ce qui se passerait avec les nouveaux actes à faire. Alors, quelle sorte de climat ça va créer, ça, Mme la Présidente, puis quelle sorte de confiance ça amène dans l'approche de ce gouvernement-là?

Puis, tantôt, le député de Matane-Matapédia mentionnait que les pharmaciens, c'est des gens d'affaires, ils sont capables d'en prendre. Mais, je vous dirais, là, un jeune pharmacien qui vient d'acheter une pharmacie, qui se fait dire, demain matin, qu'il se fait couper ses honoraires ou ses revenus de 50 000 $ à 75 000 $, peut-être 100 000 $ par année, là, ce n'est pas une situation qui est bien drôle, puis ça peut mettre en péril, même, l'opération de son commerce. Alors, ça, c'est à déplorer.

D'autres points, le titre du projet de loi lui-même, là. Quand on dit, Mme la Présidente, que c'est une loi qui concerne principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, bien, ce qu'on s'aperçoit, c'est que le titre du projet de loi, il est peu révélateur, parce qu'il y a plusieurs mesures, dans le projet de loi, qui ne font pas partie du budget, ne sont pas incluses dans le budget qui est présenté le 4 juin. Et on a seulement qu'à penser sur les mines, on revient rouvrir la Loi sur les mines, ça, ce n'était pas prévu. On n'a pas parlé dans le budget de venir changer les règles de la Régie de l'énergie pour rendre disponible le bloc patrimonial à l'exportation, qu'ultimement cette procédure-là pourrait finir... Bien, l'Union des consommateurs estime que ça va entraîner des modifications à la hausse des tarifs jusqu'à l'ordre de 130 millions de dollars par année. Ça, ce n'est pas rien, Mme la Présidente, puis c'est les contribuables qui paient. On n'a pas parlé aussi de venir annuler le mécanisme de partage de rendement qu'il y avait dans la fixation des prix, puis ça, c'est un véritable détournement des trop-perçus d'Hydro-Québec. Puis qui va payer? Bien, c'est encore les contribuables. Et puis, après ça, on n'a pas parlé de venir moduler les tarifs des services de garde. Et puis ça, Mme la Présidente, de venir modifier de la façon dont il le fait, il faut vraiment le souligner, c'est que ça va tellement à l'encontre de ce qu'il avait dit pendant la campagne électorale que c'en est inacceptable. Parce qu'il se déchirait la chemise en fonction de certaines augmentations que le gouvernement précédent voulait faire, et puis, aujourd'hui, ils s'en viennent puis ils vont faire pire.

Ça, tous ces exemples-là, Mme la Présidente, ça vient seulement que mettre en évidence une chose, c'est la tendance du gouvernement à renflouer le problème de finances publiques qu'on a non pas principalement en améliorant l'efficacité de la gestion de l'État, mais en pigeant encore davantage dans les poches du contribuable.

Puis, pour imager les actions à répétition de ce gouvernement, je vais prendre quelques minutes pour vous lire un extrait d'une pièce de théâtre écrite à partir d'un texte d'Antoine Rault, publié en 1657, puis qui s'intitule, c'est un drôle de hasard, Le Diable rouge. Et puis vous constaterez, Mme la Présidente, que la citation colle bien à l'attitude de ce gouvernement. Alors, ce qu'il faut comprendre, c'est un échange entre Colbert et Mazarin, et puis Colbert, c'est le contrôleur des finances du gouvernement, et puis Mazarin, c'est un surintendant de Louis XIV.

Alors, Colbert parle à Mazarin, il dit : «Pour trouver de l'argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. J'aimerais que M. le surintendant m'explique comment on s'y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu'au cou...»

Mazarin lui répond : «[Mais] quand on est [...] simple mortel, bien sûr, et qu'on est couvert de dettes, on [s'en] va en prison. Mais l'État... lui, c'est différent. On ne peut pas [le] jeter en prison — l'État. Alors, il continue, il creuse la dette! Tous les États font ça.»

• (12 h 50) •

Colbert lui dit : «Ah oui? Vous croyez? Cependant, il nous faut de l'argent. Et comment en trouver quand on déjà créé tous les impôts imaginables?»

Mazarin lui répond : «On en crée d'autres.»

«[Mais] nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu'ils ne le sont déjà.»

«[Hum! c'est vrai], c'est impossible.»

«Alors, les riches?»

«[Bien], les riches non plus. Ils ne dépenseraient plus. [Puis, vous savez,] un riche qui dépense, [ça] fait vivre des centaines de pauvres.»

Mais alors qu'est-ce qu'on fait?

Et Mazarin lui répond : «Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres [et] ni riches... des [honnêtes citoyens] qui travaillent, rêvant d'être riches et redoutant d'être pauvres! C'est ceux-là que nous devons taxer, encore plus, toujours plus! Ceux-là! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser... c'est un réservoir inépuisable.»

Ça, on peut apprendre beaucoup de ça, Mme la Présidente. Puis savez-vous pourquoi j'ai décidé d'amener cette citation-là ici, en Chambre? Avant-hier soir, j'écoutais le ministre des Transports, un reportage télévisé, qui nous entretenait de la captation de la plus-value foncière comme d'une mesure de financement innovante, hein? Quand j'ai entendu ça, je me suis dit : Il faut le faire! On explique, sans rire, aux gens que, parce qu'ils demeurent près d'une infrastructure de transport, ils peuvent économiser sur le coût d'une voiture, bien que, conséquemment, il est normal que le gouvernement veuille aller chercher une partie de cette économie-là. Ça, je trouve ça un reflet de certaines attitudes de ce gouvernement-là depuis qu'ils ont pris le pouvoir. Je dois terminer? Oui?

Mme la Présidente, on m'informe que je dois mettre fin à mon intervention. Mon leader m'informe de tout ça. Mais, pour conclure, pour conclure, ce matin, le premier ministre nous mentionnait des idées... qu'on ait des idées à lui soumettre pour aider la situation du Québec. Deux idées que je pourrais lui soumettre. Dans un premier temps, là, c'est qu'au lieu de chercher à toujours aller davantage dans les poches des contribuables, c'est de chercher à aller travailler avec les sommes d'argent qui sont déjà à la disposition du gouvernement. On parle de 73 milliards de revenus autonomes. Puis la deuxième suggestion que j'ai à lui faire, c'est d'avoir un plan, d'avoir une vision qu'il peut présenter aux Québécois. Quand on a une vision, on est capable d'avoir un plan. Avec le plan viennent des objectifs, puis, quand on a des objectifs clairs, Mme la Présidente, c'est facile de se mobiliser puis de mobiliser la population à nous aider dans nos objectifs. Mais ça, ça fait cruellement défaut à ce gouvernement-là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Johnson.

Et, avant la prochaine intervention, je vais demander à M. le député de Fabre...

M. Ouimet (Fabre) : J'aurais une question, en vertu de l'article 213, pour le député, s'il accepte la question, évidemment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Johnson, est-ce que vous acceptez de répondre? Non. La réponse, c'est non.  Alors, nous allons passer à la prochaine intervention, et je cède la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi omnibus du gouvernement actuel. Mme la Présidente, je vais prendre l'élan là où mon collègue de la Coalition avenir Québec a laissé, il nous a fait part du budget actuel du Québec, mais permettez-moi de soumettre au gouvernement des alternatives de revenus.

Le gouvernement a identifié un 128... pardon, un 125 millions qu'il peut aller chercher, de façon supplémentaire, auprès des grandes institutions financières. Mais, avec respect, Mme la Présidente, il me semble qu'on aurait pu aller en chercher encore un petit peu plus. Il a existé, au Québec, une taxe sur le capital, pendant de nombreuses années, qui a été abolie, à mon point de vue sans raison, de manière graduelle entre 2007 et 2011, qui fait en sorte de priver le gouvernement du Québec de centaines de millions de dollars. Je salue quand même l'initiative du gouvernement de rétablir, un peu de justesse, en augmentant, de l'ordre de 125 millions, la contribution des institutions financières, mais ça m'apparaît être nettement insuffisant. C'est important qu'on se le dise, parce que trop souvent nous regardons juste la colonne des dépenses mais pas suffisamment la colonne des revenus. Et, lorsqu'on identifie des sommes comme celle-là, bien, c'est un choix politique qui est fait. Maintenant, moi, je pense qu'il y a davantage d'espace, puis ça serait intéressant, au Québec, qu'on regarde aussi la colonne des revenus.

Même chose avec toutes sortes de modèles d'évasion fiscale, Mme la Présidente. Je pense que le Québec est mûr pour une réflexion, en bonne et due forme, pour toute forme de modèle qui favorise, à mon point de vue, plusieurs types d'inéquités. Nous avons déjà un modèle d'impôt qui est progressif, au Québec, avec plusieurs paliers d'imposition, mais ce qui m'agace, c'est qu'on tolère encore toutes sortes de modèles qui encouragent une forme d'évitement fiscal, légal, il faut le dire, prévu par la loi, mais je ne suis pas certain que, comme législateurs, on se questionne suffisamment sur les modèles qu'on a mis en place et quelles sont ensuite les disparités que tout ça peut occasionner.

Vous aurez compris que, comme député de Lac-Saint-Jean, je me sens particulièrement concerné par la multitude de coupures qu'il y a dans les régions à l'heure actuelle. J'ai un peu l'impression de réécrire l'histoire. Lorsqu'on regarde toutes les réflexions qu'il y a eu au début des années 80, on identifiait essentiellement trois problèmes. Le premier, c'était celui de la concertation, hein? Ce qu'on disait, c'est qu'il manquait de lieux pour identifier les priorités. C'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on s'est dotés de CRE. À l'époque, là, on appelait ça autrement, il y avait plus de place pour les mouvements sociaux qui étaient représentés. Ensuite, on disait : Bien, on a besoin de moyens, hein? Quels moyens on va donner à ces institutions régionales pour à la fois avoir une vision régionale mais aussi les moyens pour atteindre ces objectifs? C'est là qu'on a développé les ententes spécifiques. Puis après ça on s'est dit : Bon, bien, comment on va aider nos entrepreneurs, ceux et celles qui veulent développer nos régions?, puis on s'est dotés des modèles de CLD avec de l'aide aux entrepreneurs. Mme la Présidente, lisez n'importe quel rapport des années 80, là, vous allez grosso modo retrouver ces trois problèmes-là. J'ai un peu l'impression qu'on fait exactement l'inverse de ce qu'on doit faire, c'est-à-dire donner une vision à nos régions, avoir un lieu de concertation puis nous assurer qu'il y ait des outils de développement économique.

Alors, le projet de loi qui est déposé là, je ne peux pas être plus en opposition, sans compter qu'on vient centraliser vers les grands centres encore une fois. Moi, j'y crois, Mme la Présidente, aux régions. J'y crois, à la décision sur le territoire. J'y crois, à la proximité avec les gens. J'y crois, à cette nécessité pour les régions d'identifier les priorités puis, une fois que les priorités régionales sont identifiées, que le milieu se prenne en main pour développer ces régions. Pour moi, les régions doivent se développer d'abord et avant tout par les régions. Mais y a-t-il quelqu'un dans la salle qui est capable de m'expliquer où, dorénavant, on va identifier les priorités? M. le député de Dubuc qui êtes avec nous ce matin, je suis persuadé que vous êtes d'accord avec moi pour dire que ce n'est pas MRC par MRC qu'on va être capable d'avoir une vision du développement du Saguenay—Lac-Saint-Jean, vous connaissez l'immensité de notre territoire. M. le Président...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je ne veux surtout pas interrompre mon collègue, il ne lui reste pas beaucoup de temps, mais je vais l'inviter à ne pas interpeller les députés, il est en train de faire une intervention, interpeller un autre député quant à un positionnement durant son intervention. Je pense qu'il doit s'adresser plutôt à la présidence.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, vous pouvez poursuivre, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je comprends, je comprends bien, Mme la Présidente, je vais continuer de vous parler plus directement. Mais, avec l'expérience que mon... Mon collègue leader adjoint le sait bien que, dans ce type d'intervention, on peut aussi faire référence à nos collègues.

Motion de report

Alors, Mme la Présidente, je vais déposer sans plus tarder une motion de report. Alors, conformément aux dispositions de l'article 240 de notre règlement :

«Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, "dans deux semaines."»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, alors, merci beaucoup, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Alors, compte tenu du dépôt de cette motion, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 4)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi, à tous et toutes. Vous pouvez prendre votre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que la délégation ministérielle prévue
en France soit composée du
premier ministre
accompagné de deux ministres

Alors, aux affaires du jour, les affaires inscrites par les députés de l'opposition à l'article 26 du feuilleton, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement libéral demande aux familles québécoises de se serrer la ceinture et aux employés du gouvernement de limiter les frais de déplacement notamment à l'international;«Que l'Assemblée nationale exige du premier ministre qu'il prêche par l'exemple et que la délégation ministérielle prévue en France la semaine prochaine soit limitée au premier ministre accompagné de deux ministres et non pas du premier ministre accompagné de six ministres.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur cette motion s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique; environ 52 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 29 min 34 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et environ 22 min 26 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et six minutes sont réservées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et, sans plus tarder, je cède la parole à l'auteure de cette motion, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous sommes réunis, cet après-midi, pour la motion du mercredi, parce que le gouvernement et son premier ministre, qui dirige finalement toute la donnée au niveau des relations internationales, a décidé de partir, dans le cadre de la relation bilatérale que nous avons avec la France, avec six ministres.

Mme la Présidente, actuellement, le gouvernement tient un message, depuis son arrivée au pouvoir, en mettant de l'avant un mot : «l'austérité». L'austérité, ce que ça veut dire pour le gouvernement libéral, eh bien, ça veut dire entre autres des coupes dans le ministère des Relations internationales. Ça, ça a été un des premiers gestes. On est même revenu mettre en question le fait de maintenir un ministère des Relations internationales et de le réduire à la fonction de secrétariat. Ça, c'est la vision que le gouvernement avait même discutée à l'intérieur de son équipe.

Ça a été des coupures, Mme la Présidente, au niveau de nos délégations, que ce soit la délégation de Taipei; la délégation de Moscou, délégation de Moscou, qui avait été elle-même souhaitée par l'ex-premier ministre Jean Charest. Alors, c'était une volonté ferme de l'ex-premier ministre qui avait été réalisée sous la gouverne du Parti québécois après, mais que le gouvernement actuel a décidé de fermer. Alors, on a de la misère à suivre un peu la façon dont ce gouvernement-là veut faire des relations internationales. Parce qu'on comprend que, lorsqu'on établit un poste de délégation, il y a du travail avant et pendant qui se fait, et rattraper ce temps est très difficile.

Alors, les coupes se sont faites dans toutes sortes de secteurs : que ce soit Québec sans frontières, que ce soit à l'Association des études québécoises, que ce soit au niveau de d'autres bureaux en tant que tels. Eh bien, le gouvernement libéral, dans sa façon de faire des relations internationales, son premier message, qu'il a envoyé dès son arrivée, ça a été que les relations internationales n'étaient pas à l'ordre du jour pour lui, au premier plan, puisque son premier message a été des coupures, Mme la Présidente, de véritables coupures.

Alors, aujourd'hui, lorsqu'on constate que le gouvernement décide de partir, à l'aube de la relâche scolaire, pour un petit congé des membres du gouvernement, eh bien, là, on est surpris, on est surpris de l'engouement soudain du gouvernement pour dépêcher six ministres et le premier ministre vers la France.

• (15 h 10) •

Le Parti québécois est celui qui a établi cette relation privilégiée que nous avons avec la France. Nous ne remettons pas du tout en question cette relation importante, cette relation que René Lévesque a fait naître, qui a tissé des liens importants, qui a vu se développer un réseau important entre le Québec et la France, et ça, Mme la Présidente, nous ne remettons pas ce réseau... et cette bilatérale que nous avons avec la France, c'est une relation privilégiée. Bien au contraire, ce que nous questionnons, ce que nous questionnons aujourd'hui, c'est le fait que, dans ce gouvernement, on nous parle à tous les jours de nouvelles coupures. Mais finalement on ne nous en parle pas, on apprend des nouvelles coupures. Quand, la semaine passée, j'ai interpellé le ministre de l'Éducation pour lui demander qu'est-ce qui se passe avec le concours Chapeau, les filles!, un concours de 64 000 $ pour nos filles en région, la seule réponse qu'il a trouvé à dire, c'est : On a fermé les directions régionales, puis le concours est tombé. On en reparlera plus tard. Mme la Présidente, ce n'est pas sérieux, là.

Alors, au moment où on coupe des secteurs comme celui-là, au moment où on coupe Secondaire en spectacle, au moment où on augmente les tarifs de garde plus haut que ce qu'on avait dit en campagne électorale, eh bien, ce qu'on fait, on fait le contraire : On envoie six ministres à l'étranger sans préciser ce qu'ils s'en vont faire là-bas, sans savoir quelles retombées ils vont nous ramener, et ça, c'est le plus important, et tout ça pour faire quoi, Mme la première ministre... Mme la Présidente? Ça viendra peut-être, on ne sait jamais.

Alors, moi, je vais vous dire, ce qu'on remet en question ici, c'est le jugement du gouvernement. Puis là ce n'est pas moi qui le dis, Mme la Présidente, ce n'est pas moi qui le dis, c'est Yolande James, ce midi, qui nous a dit ça au Club Des Ex. Elle nous a parlé du manque de jugement du gouvernement. Alors là, quand c'est une ex-députée du Parti libéral qui vient interpeller elle-même son ancien groupe, bien je me permets de vous le répéter. Je me sens tout à fait légitimée de vous le répéter. Et on est bien d'accord avec elle. Pour nous, il y a un manque de jugement du premier ministre à faire en sorte d'envoyer six ministres, et non pas... pas les moindres, là. Mais ce n'est pas les mêmes que ceux qui sont visés, peut-être, par le remaniement. Ça, on ne le sait pas. Parce qu'on ne sait pas si, entre aujourd'hui et la semaine prochaine, ce sera encore les mêmes ministres, ça, on ne le sait pas. Mais déjà, ce matin, j'entendais à la télévision que, s'il y a des moins bonnes retombées, c'est peut-être à cause du remaniement. C'est un drôle de spin qu'on fait aller, Mme la Présidente, je peux vous le dire.

Alors, au moment où on est actuellement, moi, j'interpelle le gouvernement sur deux choses. Un, je veux m'assurer qu'il y aura des retombées, des réelles retombées. Et, quand j'apprends que la ministre de la Sécurité publique s'en va — comment elle a dit ça, déjà? — de l'autre côté de l'Europe... Alors, la ministre de la Sécurité publique s'en va discuter de la pertinence de plans au niveau de la sécurité. Bien, imaginez-vous donc, Mme la Présidente... parce que ce que son gouvernement a oublié de lui dire, c'est que l'actuel ministre des Relations internationales a coupé le poste de l'officier de liaison de la SQ. Et ce conseiller-là en matière de sécurité publique, c'est celui-là que la ministre de la Sécurité publique aurait dû rencontrer. Il n'est plus là. On l'a ramené au Québec.

Alors, pour moi, pour notre parti, pour l'opposition officielle, ça nous apparaît un peu comme un show de boucane, je le dis comme ça et je questionne le choix des ministres qui accompagnent le premier ministre. Pourquoi ne pas avoir renvoyé le ministre de l'Éducation? Il a une entente à signer avec les étudiants étrangers. La ministre des Relations internationales a pris entente avec Laurent Fabius, notre homologue. Pourquoi ce n'est pas le ministre de l'Éducation qui ne va pas signer une entente pour les étudiants étrangers? Ah! peut-être qu'on ne veut pas le laisser sortir du Québec, peut-être qu'il ne sera plus ministre de l'Éducation la semaine prochaine, je n'en ai aucune idée. Mais on se rappellera que cette entente, qui est déjà qualifiée par Le Figaro du camouflet du Québec... Le camouflet du Québec à François Hollande, et ça se titrait le 14 février dernier... Alors, on venait justement d'énoncer l'entente, pour les étudiants étrangers, du gouvernement actuel.

Alors, un autre dossier que le gouvernement met en place, bien souvent, on nous parle du Plan Nord. Là, on est rendus avec le Plan Nord 2.0. Alors, quel ministre va aller parler du Plan Nord? Peut-être le ministre du Développement économique. On nous dit qu'il a 21 rencontres. Est-ce qu'il va revenir avec 21 ententes économiques? Alors, on a bien hâte de voir qu'est-ce qu'il va ramener dans ses bagages à son retour.

On a aussi la ministre de la Culture. On nous dit qu'elle va aller parler de numérique. Alors, j'ai bien hâte de voir pourquoi on envoie la ministre de la Culture parler de numérique, parce que son homologue française, elle est plutôt ministre au niveau du numérique, mais du développement économique. Alors, on aurait peut-être pu organiser une 22e rencontre au ministre du Développement économique pour justement aller parler de tous les développements numériques complets et non pas juste de celui culturel.

Alors, il y en a plein, de dossiers, Mme la Présidente. Que ce soit l'électromobilité, on a lancé une grande stratégie d'électrification des transports, on a un groupe conjoint France-Québec qui travaille là-dessus. On ne sait pas qui va aller parler de ça là-bas, on ne le sait pas. Est-ce qu'on va avoir des résultats? On ne le sait pas. On l'espère, mais on ne le sait pas.

On nous dit aussi que... Le ministre des Finances nous dit en Chambre que ça passe par des investissements étrangers. Alors, son collègue le ministre du Développement économique va être là-bas, alors moi, je veux savoir aujourd'hui à combien d'investissement étranger on s'attend au retour de cette mission. Je ne peux pas croire que le gouvernement s'en va là sans avoir vraiment préparé le terrain. Et, actuellement, si je me fie à Davos, le premier ministre est revenu les mains vides. Alors, je suis très inquiète des résultats à venir de cette mission, mission pour laquelle on voit bien que le gouvernement est en totale improvisation. Et, je vous le dis, Mme la Présidente, nos relations avec la France méritent mieux que ça, méritent mieux que ça.

Le gouvernement a critiqué le modèle de laïcité à la républicaine. La ministre des Relations internationales, à plusieurs reprises, nous dit : Je vais aller réparer vos bourdes. Bien, c'est drôle, parce que la France a une laïcité pas mal à l'image de la charte québécoise qui avait été présentée, et je ne pense pas qu'aucun Français n'était à l'aube à penser qu'on avait tout détruit, qu'on avait eu une mauvaise image en France, bien au contraire. Nos collègues français trouvent que les modèles proposés par le Parti québécois étaient justement, justement en lien avec ce que la France propose. Alors, Mme la Présidente, je nous demanderais de faire bien attention.

Et, en plus, en plus, on se rappellera que notre premier ministre ou même un membre de son gouvernement — et là ça aurait été le temps de se payer une mission — aurait dû aller marcher à Paris pour Charlie Hebdo. On n'était pas là. On était tous là à Montréal et à Québec, mais c'est à Paris qu'il fallait marcher. Et là le gouvernement du Québec aurait eu une bonne raison, une véritable bonne raison d'être présent à Paris, mais, quand c'est le temps, on n'est pas là. Et, quand ce n'est pas le temps, on est là en trop.

Alors, Mme la Présidente, je pense qu'une des données qui nous a été présentée par le premier ministre dans une réplique ce matin, c'est le coût, le coût de cette mission. Alors, on nous dit : Bien, nos homologues français nous reçoivent, puis, quand ils viennent, on les reçoit; je pense que c'est comme ça qu'on fait quand on est des amis, quand on est en famille. Alors, moi, ce que je demande au gouvernement, c'est : Combien de personnes partent avec les ministres? Parce que, là, on parle de six ministres et le premier ministre, mais il y a combien de monde qui vont accompagner tous ces gens-là? Combien vont coûter tous les coûts de cette mission-là? Coûts d'hébergement, les ministres et le premier ministre sont hébergés. Et là on demande à la France d'en héberger six. La dernière fois qu'ils sont venus, ils sont venus à quatre, eux. Nous, on demande à la France d'en héberger six et d'assurer le transport là-bas pour sept personnes. Mais, en plus de ça, il y a un coût total à ça, il y a un coût important à cette mission, et, quand je regarde des données... Alors, quand Jean Charest, en 2011, a été avec deux ministres, il avait été, à ce moment-là, dans une mission Japon et... excusez-moi, j'ai un petit blanc de mémoire, Japon et Paris, si je me rappelle bien, ça avait coûté 110 000 $. Alors, si je fais une petite extrapolation, pour six ministres en France, on est au bas mot à 200 000 $. Ça, ça ressemble à la prime du ministre de l'Éducation qu'il a gardée, ça, dans son passage dans l'opposition pour avoir pris des patients qui sont retombés dans le vide après. Alors, six ministres, ce que ça veut dire, c'est au moins 20 personnes qui les accompagnent aussi, alors c'est le coût de tous ces gens-là. C'est tous des billets d'avion, ça, c'est de l'hébergement, et ça, c'est le Québec qui paie, là, ce n'est pas la France qui paie. La France paie les billets des ministres.

Alors, Mme la Présidente, moi, je nous le dis aujourd'hui, à l'aube de l'austérité, à l'aube où on dit aux familles de se serrer la ceinture, à l'aube... au moment où on dit aux femmes du Québec avec des importants... Quand on vient couper des bureaux au Conseil du statut de la femme, quand on vient faire en sorte qu'on a des coupures un peu partout dans tous les secteurs du gouvernement, quand je vois qu'on a de la misère actuellement à nourrir nos enfants à l'école parce qu'on remet en question la mesure alimentaire le midi, quand je vois que l'aide aux devoirs est coupée et que je vois ce gouvernement-là se permettre de partir avec six ministres à l'étranger, sans plan, sans but précis, Mme la Présidente, je trouve ça honteux. Je trouve ça honteux.

Et je veux juste nous rappeler que nos relations avec la France méritent mieux que ça, méritent mieux que ça. Et je souhaite que la ministre des Relations internationales rappelle l'ensemble de son gouvernement à l'ordre, c'est elle qui est responsable de nos relations internationales, c'est elle qui est l'image du Québec à l'étranger. Et je souhaite, je souhaite que le premier ministre rappelle à l'ordre l'ensemble de son gouvernement, parce que, partir à six, ça n'a pas de bon sens, il faut qu'il rappelle cela, il faut qu'il parte avec un maximum de deux ministres, tel que notre proposition le demande. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous dirais, Mme la Présidente, d'entrée de jeu, que c'est avec une certaine tristesse que je vais intervenir sur cette motion, pas tant la motion comme telle, mais la raison pour laquelle elle a été déposée.

Mme la Présidente, il y a différentes façons d'exercer le leadership, mais une des meilleures façons demeurera toujours prêcher par l'exemple, hein? Quand un leader envoie un message à sa communauté, à la nation, et qu'il prêche par l'exemple et que lui-même, dans son comportement, incarne ce message, il est crédible. Le premier ministre est en train de manquer une excellente occasion d'être crédible. Mme la Présidente, depuis que ce gouvernement-là est en place, on lance le message à la population que l'atteinte de l'équilibre budgétaire est un objectif qui ne souffre aucun compromis, c'est le message qu'on envoie. On dit que tous, tous doivent faire leur effort, et là on fait la nomenclature des organismes gouvernementaux, paragouvernementaux, publics qui doivent faire les efforts.

On a, du côté du gouvernement, pigé, sans gêne, dans les poches des contribuables, par des augmentations de frais de garderie, choc tarifaire que le premier ministre disait, la main sur le coeur, vouloir combattre. Non, on a imposé ce choc tarifaire, ou on va le faire avec le projet de loi n° 28. On est allés piger dans les poches des contribuables encore en augmentant, de plus que l'inflation, les tarifs d'Hydro-Québec, alors que, la main sur le coeur, le premier ministre s'était engagé à ne pas le faire. On a sous-traité des augmentations de taxes scolaires — le ministre de l'Éducation — encore une fois, on avait dit : Pas question au-delà de l'inflation. On n'a pas respecté cet engagement-là, on est allés chercher, encore et encore et encore, de l'argent, dans les poches des contribuables, depuis que ce gouvernement-là est en place.

Mme la Présidente, on va même plus loin que ça, on l'a vu dans le projet de loi n° 28, on va aller couper des services, un service aussi de base qu'un pilulier. Au nom des efforts qu'on a à faire, on va demander à nos aînés de payer pour leur pilulier. Et on a eu ce débat-là sur le débat de principe du projet de loi n° 28, les conséquences, les impacts possibles, néfastes, dangereux d'une telle mesure, mais, au nom de l'effort que tous doivent faire, on va couper là-dedans. Ça, c'est le message qu'on envoie aux contribuables. Ça, c'est le message que ce gouvernement-là envoie aux contribuables québécois, et, aujourd'hui, trois ministres, Mme la Présidente, trois ministres, le premier ministre, la ministre responsable des affaires internationales et le président du Conseil du trésor se sont levés, en Chambre, pour nous expliquer, le plus jovialement possible, pourquoi il fallait que le premier ministre soit accompagné de six de ses ministres dans une délégation royale qui va partir à Paris la semaine prochaine. Mme la Présidente, je l'ai dit tout à l'heure en Chambre, il y a des demi-vérités dans ce qui nous a été dit. Quand on nous dit : Mais non, c'est la France qui paie...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je pense que le terme «demi-vérité» est non parlementaire. Je vais demander à mon collègue juste d'être prudent avec ses propos.

M. Caire : ...quand on dit que c'est la France qui paie, c'est à moitié vrai. C'est correct, ça? Ça va bien? Ses genoux vont bien? Parfait. Mme la Présidente, pourquoi? Si vous faites l'analyse des études de crédits, hein, c'est un document que le gouvernement nous donne, si vous faites l'analyse des dernières années, en moyenne, quand les ministres voyagent à l'étranger, je dis bien en moyenne : 2 339 $ par ministre par jour. Ça, c'est ce que ça coûte au trésor québécois. Ce n'est pas gratuit, là. Ce n'est pas sur le bras. Ça, c'est ce que le contribuable va payer pour ce voyage, en moyenne. Ça peut être plus aussi. Et là vous le multipliez par six parce qu'il y a six ministres. Et là vous le multipliez par cinq parce qu'ils partent cinq jours. Et là vous avez un voyage qui, juste pour les ministres, on ne parle pas du premier ministre, on ne parle pas des fonctionnaires, on ne parle pas des gardes du corps, on ne parle pas du personnel politique, juste pour les ministres : au-dessus de 70 000 $. Ce n'est pas une bonne semaine pour le contribuable québécois, ça, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, à plusieurs reprises, le premier ministre a dû corriger les déclarations malheureuses de ses ministres. Il en est arrivé à la conclusion que l'idéal, ce serait de les empêcher de parler. Comme ça, il ne sera pas obligé de les contredire. Pas plus tard qu'hier en Chambre, il a même été obligé de contredire son ministre des Transports, et il a même été jusqu'à dire que c'est lui, le premier ministre, c'est ce qu'il dit qui fait foi de tout et c'est lui qui donne les orientations du gouvernement.

Donc, quand il s'agit de corriger ses ministres, de les ramener à l'ordre, il est capable de faire la job tout seul, il n'a pas besoin d'eux autres. Mais, quand il s'agit d'aller en France pour nous représenter, ah, là, par exemple, le bar est ouvert. Là, il en a besoin, là... Puis ça en prend, puis un, puis un autre, puis un autre. Mme la Présidente, même le premier ministre Charest n'avait pas fait ce que le premier ministre actuel se prépare à faire. Même lui avait dit : Deux, je pense que c'est assez. Mais, Mme la Présidente, dans un contexte comme on le connaît, dans lequel on est, dans lequel on plonge les contribuables québécois depuis moins d'un an, je pense que le minimum de décence aurait commandé au premier ministre de dire : J'irai seul ou je demanderai à la ministre des Relations internationales de nous représenter si le premier ministre pense que ce n'est pas à lui à faire ça. Ça, ça aurait été du leadership. Ça, ça aurait été prêcher par l'exemple. Ça, ça aurait été envoyer un message crédible aux contribuables québécois : Oui, on vous demande des efforts, mais nous allons en faire nous aussi.

Bien sûr que c'est correct, personne ne conteste la légitimité du fait que premier ministre aille biannuellement en France puis qu'on reçoive une délégation de la France. Nos relations avec la France sont établies de cette façon, et on veut que ça continue. Mais le message aux contribuables, qui est envoyé aujourd'hui, il est pathétique. Et je ne sais pas, Mme la Présidente, je ne sais pas comment le président du Conseil du trésor fait pour négocier avec ça actuellement, lui qui, depuis qu'il est en poste, commande à tout le monde de se serrer la ceinture, de faire des sacrifices. Mais à chaque fois, à chaque fois qu'il s'agit du gouvernement, là, il n'y a pas de sacrifice à faire. Là, l'intérêt supérieur du Québec n'est pas dans cette atteinte non négociable du déficit zéro. Là, il y a de la latitude, il y a de la marge de manoeuvre. De l'argent, il y en a. Poches profondes va toujours être là pour financer nos petits excès.

Mme la Présidente, voilà un manque flagrant de leadership. C'est la seule conclusion à laquelle nous pouvons en arriver aujourd'hui. Le premier ministre du Québec se discrédite par cette action ou par le fait qu'il ne dise pas à ses ministres : Cette fois-ci, là, je vais y aller tout seul. J'ai la légitimité pour représenter le Québec, j'ai la légitimité pour parler au nom du Québec. Nous aurons, dans la délégation, l'expertise nécessaire pour avoir les discussions qui sont prévues et pour faire avancer les dossiers dans le respect du contexte budgétaire actuel. Mme la Présidente, je pense qu'un grand leader aurait réagi de cette façon. Malheureusement, ce n'est pas le choix que le premier ministre a fait.

Mme la Présidente, en cohérence avec ce que je viens de vous dire, j'aurais un amendement à proposer. Et, avec votre permission, je pourrais peut-être lire cet amendement, alors : Remplacer, au deuxième paragraphe, les mots «accompagné de deux ministres et non pas du premier ministre accompagné de six ministres» par les mots «ou la ministre des Relations internationales et de la Francophonie». Et donc, Mme la Présidente, le deuxième paragraphe se lirait de la façon suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du premier ministre qu'il prêche par l'exemple et que la délégation ministérielle prévue en France la semaine prochaine soit limitée au premier ministre ou la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.»

Mme la Présidente, il nous apparaît, dans le contexte actuel, que même la présence de deux ministres... Si, dans le passé, ça a été le cas, je comprends, mais, compte tenu de ce qu'on demande aux Québécois, compte tenu de l'effort qu'on leur demande de faire, je pense que le gouvernement se doit lui-même de prêcher par l'exemple. Je le dis et je le répète, le premier ministre a la légitimité pour parler au nom des Québécois, le premier ministre a la légitimité pour parler au nom de son gouvernement. Et, si le premier ministre veut être crédible dans son message de restrictions budgétaires, je pense qu'il doit commencer par lui et par son gouvernement, Mme la Présidente. Merci de votre attention.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de La Peltrie. Alors, selon l'article 98.1 du règlement, lorsqu'une affaire est présentée... pardon, lorsqu'une motion est présentée aux affaires inscrites et qu'il y a une demande d'amendement, nous devons demander à l'auteure si elle accepte ou non cet amendement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Non.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, malheureusement, ce n'est pas le cas, l'auteure ne donne pas son approbation à cet amendement. Alors, pour la poursuite du débat, je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour parler de relations internationales et surtout parler de notre relation historique avec la France. La France, évidemment, c'est un attachement de plusieurs années et c'est une relation que nous avons développée au fil des ans, gouvernement après gouvernement, une relation très profonde sur le plan... pour des raisons historiques, bien sûr, mais sur le plan économique, sur le plan de la santé, des ententes en éducation, la doctrine Gérin-Lajoie, qui aura 50 ans cette année, étant une pièce fondamentale de notre relation avec la France.

Alors, les visites alternées, elles sont là comme outil de travail. Ces visites alternées, elles permettent d'approfondir des dossiers. Elles permettent, oui, de conclure des ententes mais aussi d'aborder certains sujets.

Ces rencontres alternées, elles ont commencé sous le premier ministre René Lévesque. Il en avait été question en 1977, lorsqu'il avait rencontré M. Barre, Raymond Barre. Et en 1979 s'est tenue ici, à Québec, la première visite alternée, et ensuite les visites se sont continuées pour toujours à chaque fois mettre en commun les dossiers prioritaires, les dossiers sur lesquels on veut travailler ensemble et les dossiers sur lesquels on veut éventuellement conclure des ententes ou peut-être en signer au moment de la visite alternée.

Je dois dire, Mme la Présidente, que c'est quand même intéressant de parler de ça aujourd'hui parce que ça nous appelle à faire un exercice très pédagogique et d'expliquer aux contribuables québécois que, lorsqu'il y a des rencontres comme celles-là, ces rencontres sont préparées quand même de longue date. Ces rencontres aussi sont faites pour faire en sorte que des dossiers soient discutés avec nos vis-à-vis.

Dans cette visite alternée qui aura lieu cette semaine... la semaine prochaine, il y a des ministres qui viennent 48 heures, là, les ministres ne sont pas là pendant toute la présence de... pendant tout le séjour du premier ministre. Je pense à mon collègue qui est responsable de la stratégie maritime. Bien, on sait qu'on veut avoir un institut de recherche sur le Saint-Laurent, on sait qu'on veut faire des ententes avec le gouvernement français. Alors, mon collègue est là pour faire des rencontres, mais aussi pour... et le premier ministre pourra discuter avec son vis-à-vis, M. Valls, de cet important chantier que nous avons devant nous qu'est la stratégie maritime. Et il ne vient que 48 heures.

Mon collègue de l'Environnement, lui aussi, il ne sera là que deux jours pour cette visite alternée. Il pourra discuter avec des gens qui s'intéressent aux questions de l'environnement, bien sûr. On sait qu'il y a la grande conférence sur l'environnement qui va se tenir en décembre prochain. On sait que nous avons signé, nous, le Québec, une entente avec la Californie, qui est une entente historique, et c'est la bourse du carbone. Nous sommes des leaders sur la question et nous voulons avoir notre place lors de cette grande conférence, et, ça aussi, ça va faire partie des discussions.

Mme la Présidente, j'écoutais la députée, la porte-parole de l'opposition, ma collègue, dire : Bien, on veut savoir les ententes, les ententes. Il y a des ententes, il y a aussi des projets qui peuvent être discutés pendant ces visites alternées. Je pense, entre autres, en 1983, entre le premier ministre, M. René Lévesque, et le premier ministre Pierre Mauroy. C'est à ce moment-là que la France a précisé sa position quant à la participation du Québec à un éventuel sommet de la Francophonie. C'était majeur. Le Québec, à ce moment-là, commençait ses discussions pour être reconnu, lorsque l'Organisation internationale de la Francophonie s'est créée, pour avoir sa place à la table, pour avoir son vote à l'Organisation internationale de la Francophonie. Mais les pourparlers ont commencé sur notre place dans la Francophonie et dans les discussions à un éventuel sommet.

Donc, il n'y a peut-être pas eu rien de... quelque chose de signé à ce moment-là, mais, à ce moment-là, on voulait faire partie de ce sommet, d'un éventuel sommet. On voulait, si, un jour, l'Organisation internationale de la francophonie était créée, en faire partie et avoir notre place, avoir notre vote. Et ça a donné des résultats. On a vu cette année que c'est une Québécoise qui est devenue secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie. C'est un grand honneur, c'est une fierté et c'était, pour nous, important de faire campagne avec Mme Michaëlle Jean et de l'aider à accéder à cette fonction-là parce que c'est tout le Québec qui devient fier et c'est un honneur qui va rejaillir sur tout le Québec.

Autre exemple, l'entente sur la reconnaissance des acquis a été discutée... C'est le premier ministre Charest de l'époque qui a commencé à parler de ces discussions-là pour arriver à une entente. L'entente ne s'est pas signée au moment d'une rencontre alternée, mais les discussions pour démarrer le processus pour mener à une entente, c'est lors d'une rencontre... lors d'une visite alternée. Donc, il y a de nombreux sujets.

Sur le plan économique, mon collègue du Développement économique... Bien, il va y avoir des gens d'affaires qui vont accompagner le premier ministre, et la délégation, et le ministre du Développement économique. Il y a une soixantaine de personnes qui vont faire partie aussi de la mission. Donc, c'est toute une organisation, c'est tout un rayonnement pour le Québec. Ce sera la première visite du premier ministre depuis son élection. Nous sommes presque à... Nous sommes à la veille du 7 avril, et, en un an, ça va être la première fois que le premier ministre va aller en France pour sa première mission officielle.

• (15 h 40) •

L'autre personne qui y est allée avant lui, c'est moi. C'était au mois de juin de l'année dernière et pour une visite officielle qui était prévue, après l'assermentation, pour aller évidemment discuter de certains dossiers, mais surtout d'un dossier qui, vraiment, avait fait en... un dossier qui avait mis à mal nos relations avec la France. Lorsque la députée dit : Nos relations avec la France méritent mieux que ça, en effet, ça méritait mieux que l'affront qui a été fait à la France lors du budget, l'année dernière, du député de Rousseau. Écoutez, le consul général est assis dans les tribunes et il apprend, de la bouche du ministre des Finances, que l'entente de 1978 avec les étudiants français, c'est fini. On dénonce unilatéralement un accord. On met nos relations avec la France dans un état, je vous le dis, qui était assez difficile lorsque nous sommes arrivés. Le ministre n'était apparemment à peu près pas au courant avant la veille. Il se cachait en dessous de son bureau, puis le sous-ministre, lui, mangeait ses bas parce que c'était vraiment un affront qui était fait à la France. La France était choquée par cette attitude-là.

Alors, moi, je me suis rendue là-bas, j'ai rencontré mon homologue, M. Laurent Fabius, nous avons discuté de la question. Je lui ai expliqué que nous avons des enjeux budgétaires. L'entente de 1978 coûte au trésor québécois 120 millions de dollars. Donc, ce sont les contribuables québécois qui paient. On demande à tous les contribuables québécois de faire des efforts, et je lui propose de mettre en place un comité de négociation, de discussion pour voir comment on peut arriver à une entente, comment on peut s'asseoir ensemble et qu'on puisse arriver à quelque chose où on va se dire : Bon, voilà, on a quelque chose qui tient la route; on a quelque chose qui rencontre des enjeux budgétaires du gouvernement du Québec et on a quelque chose aussi qui va faire en sorte que les étudiants français seront les plus privilégiés de tous les étudiants internationaux qui viennent étudier au Québec. Alors, nous avons eu cette entente de principe, que j'ai annoncée il y a quelques jours. Ça, ce sont des négociations. Ça, ce sont des bonnes relations. Ce n'est pas annoncer, lors d'un budget, que : Ça y est! C'est fini, on se retire d'un accord qui datait de 1978. Donc, c'est ça que ça veut dire une bonne relation. Et moi, je pense que notre relation avec la France, elle est saine, elle est bonne, et elle est très profonde, et nous allons continuer à la bâtir.

C'est pour cette raison qu'également il y aura la ministre de la Culture qui sera là. La ministre de la Culture va au salon du livre de Bruxelles. Le Québec est à l'honneur au salon du livre de Bruxelles. Bien, puisqu'elle est sur le territoire, elle va venir à la visite alternée et elle va rencontrer son homologue Mme Pellerin, elle va rencontrer Mme Lemaire, il va y avoir des discussions; et il y aura également Dany Laferrière qui sera à Paris à ce moment-là, faire un événement avec lui, et il va y avoir des discussions sur la culture. Je pense qu'en termes de... sur les questions culturelles, le Québec et la France sont vraiment... on a de beaux projets ensemble. Nous avons des artistes qui rayonnent en France, nous sommes fiers d'eux, et c'est normal d'aller discuter de ces questions-là. D'aller discuter du grand, grand enjeu en culture de la numérisation, c'est fondamental. Il y a quelque chose là-dedans, dans ce grand projet là, qui fait en sorte qu'il va falloir qu'on regarde ces défis. Ce sont des défis énormes, toutes ces questions-là des nouvelles technologies; ça interpelle le milieu de la culture énormément. Il y a des inquiétudes également, et il faut vraiment voir comment on travaille... on peut travailler ensemble, quelles sont les choses que la France peut faire, qu'est-ce que nous faisons de notre côté. Il y a une stratégie numérique qui va se mettre en place et qui a été annoncée par ma collègue. Donc, ce sont des dossiers qui sont des dossiers prioritaires pour nous, des dossiers majeurs et aussi des dossiers qui vont faire... qui font rayonner le Québec.

Le Québec, oui, doit gérer les finances, puis on est devant une situation où on veut atteindre... et on va atteindre l'équilibre budgétaire, mais, en même temps, il faut que la situation économique puisse rebondir. Il faut qu'on accroisse... Il faut qu'on reparte les moteurs de l'économie et il faut vraiment amener de l'activité économique. Je fais un... Ce n'est pas sur la visite alternée, mais je donne un exemple ici : par exemple, les mines. Bien, écoutez, on a travaillé très fort. On fait en sorte que le message de venir investir au Québec, le message de faire en sorte que le Plan Nord est repris, tous les ministres ou tous ceux et celles qui vont à l'extérieur le disent, le répètent, je le fais moi-même. J'étais, en fin de semaine... la semaine dernière et en fin de semaine, dans une mission à Washington et à New York. Bien, on avait cet article de l'Institut Fraser qui nous dit que le Québec est le sixième meilleur territoire au monde pour investir, selon l'Institut Fraser. Sous le gouvernement précédent, il était au... il avait glissé au 21e rang. Bien, ça, c'est du concret. Ça, c'est du concret, c'est d'aller dire : Voici, on va repartir... on relance le Plan Nord, on veut qu'il y ait des investissements au Québec, on veut qu'on sente qu'au Québec on veut faire des choses pour que l'économie aille bien, pour que l'argent rentre davantage dans les coffres du gouvernement.

C'est ça, Mme la Présidente, des relations internationales. C'est aussi parler de la culture québécoise, c'est de parler de l'identité du Québec, c'est parler de nos créateurs, c'est de parler de tous ceux et celles qui font des affaires, c'est parler de nos entreprises, les grandes, les prestigieuses, les grands noms, mais parler aussi des petites et moyennes entreprises, faire en sorte qu'elles puissent vendre leurs produits, exporter à l'étranger, C'est ça aussi qu'on veut avec les relations internationales.

Lors des visites, les premiers ministres sont accompagnés de ministres; ils peuvent être accompagnés d'élus aussi. Lorsque le président François Hollande est venu, en novembre dernier, il y avait avec lui six ministres et il y avait neuf élus qui sont venus ici, au Québec, pour être éclairés sur différents dossiers. Lorsque M. Ayrault est venu, il y avait quatre ministres et cinq autres élus, cinq parlementaires qui sont venus avec... La délégation d'élus était de neuf personnes plus M. Ayrault. Donc, on peut dire que... En fait, il y avait cinq élus et deux ministres, deux secrétaires, deux secrétaires d'État. Donc, c'est vraiment fondamental de comprendre ce que ça signifie de parler avec nos homologues, de les rencontrer, de regarder les dossiers, de voir qu'est-ce qu'on peut faire ensemble, comment on peut travailler ensemble, comment on peut aussi échanger des connaissances, échanger sur les bonnes pratiques.

Mme la Présidente, si on regarde, bien sûr, en termes de chiffres, lorsque je vous disais que — ça, c'est la première visite du premier ministre depuis son élection — le seul ministre qui s'est rendu en France depuis l'élection, c'est moi, bien, en 18 mois de gouvernement, du côté de l'opposition officielle, il y a eu 21 visites officielles en France, et dont 19 visites ministérielles, si on inclut la première ministre; il y a deux députés qui y sont allés. Donc, c'était une fois à toutes les trois semaines, il y avait un péquiste à Paris ou en France. Alors, ce qui est bon pour eux n'est pas bon de notre côté? De notre côté, ce qu'on a décidé de faire, c'est de concentrer, c'est de concentrer dans une visite alternée avec le premier ministre les dossiers et faire en sorte qu'on puisse le faire dans cette visite alternée. C'est comme ça qu'on a décidé de travailler. Je pense que les Québécois sont assez intelligents pour comprendre que, lorsqu'on fait une visite de cette ampleur-là, de cette envergure-là, bien, on veut que tous les outils soient là, on arrive avec les dossiers et on va discuter avec nos homologues français.

Je suis certaine, je suis certaine que les Québécois comprennent l'importance de notre relation avec la France, comprennent l'importance des relations internationales. Je pense que les Québécois ont vu, au fil des ans, comment on a bâti cette relation avec la France, comment elle s'est développée. On a vu des dirigeants français venir ici et nous dire à quel point nous sommes exemplaires dans la défense du français. Nous sommes en Amérique du Nord, nous sommes 2 % de francophones en Amérique du Nord, et nous nous battons continuellement pour la défense de notre langue. Et ça, ça les impressionne beaucoup. Pour parler de relations internationales, il faut évidemment se déplacer. Bien sûr, il y a des coûts, mais sachez que chacune des visites, chacune des missions est toujours très, très bien planifiée, et l'horaire est toujours très chargé.

Je vous donne un autre exemple. En fin de semaine, je suis partie jeudi soir. Vendredi, j'étais à Washington, j'ai fait huit rencontres et huit événements. Et, à la fin de ma tournée, je suis revenue mardi matin, je suis passée par New York, j'avais fait 17 rencontres et événements. Alors, les horaires sont chargés, on veut faire en sorte que le Québec soit connu sur la scène internationale, on veut que les gens viennent investir ici, on veut parler de nos dossiers majeurs. On parle de changements climatiques, on parle de stratégie maritime, on parle du Plan Nord, on parle de culture, on parle d'éducation, on parle de santé, on parle de nouvelles technologies, on a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'expertise ici. On a des gens de talent, et c'est au nom de ces gens de talent là que nous allons faire ce travail lorsque nous allons à l'international.

• (15 h 50) •

Prenez, par exemple, lorsque le premier ministre est allé en Chine, sa mission en Chine, il y a eu 45 ententes, dans différents domaines, qui ont été conclues. Il y a eu des compagnies qui ont annoncé la signature d'investissements importants dans le domaine de l'immobilier, il y a eu... dans beaucoup, beaucoup de domaines : dans le domaine de l'innovation, le domaine de la santé, le domaine des nouvelles technologies, les domaines de l'énergie, des technologies de l'information et des communications. Donc, c'est du concret, ça. C'est du travail pour nos gens ici. C'est du travail. C'est l'avenir aussi du Québec qui se joue aussi lorsque nous sommes dans ces missions-là. Et, de ce côté-là, je suis sûre que, lorsqu'ils faisaient leurs missions, aussi c'était très chargé, puis ils savaient ce qu'ils allaient chercher, qu'est-ce qu'ils voulaient dire, quel était le message qu'ils voulaient livrer.

Alors, je ne veux pas dire que la question n'est pas pertinente, toutes les questions sont pertinentes, tous les dossiers sont pertinents, mais je pense que, sur cette question-là, c'est bien, aujourd'hui, de dire : Bien, voici, on va l'expliquer, on va expliquer aux Québécois quel est le but de cette visite alternée, que ce sont des événements qui se produisent depuis 35 ans. Ça a été mis en place par le premier ministre René Lévesque, qui voyait là-dedans le potentiel de développer davantage les relations avec la France, et je pense qu'il a eu raison de le faire et que les Français ont toujours apprécié de travailler avec nous.

Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, nous discutons de cette question importante des relations internationales. Nous avons, oui, eu à faire certains choix l'année dernière, je le reconnais, mais, eux aussi, lorsque l'opposition officielle était au gouvernement, ils en ont fait, des choix. Je vous rappelle qu'ils ont coupé 20 millions dans le budget des Relations internationales, ce qui n'est pas rien. Ils l'ont fait pour des soucis budgétaires. Nous avons fait des choix, l'année dernière, qui n'étaient pas des choix faciles à faire, mais nous les avons faits en toute connaissance de cause et en se disant : Bien, il y a des choix à faire. Par exemple, Moscou : ce n'était pas une délégation, contrairement à ce que la députée a dit, c'était un bureau. Un bureau évidemment que nous avions voulu, ça faisait partie des choix que nous avions faits à l'époque d'ouvrir ce bureau, mais malheureusement nous avons décidé de faire le choix de faire une pause et de se retirer pour le moment et de se dire : Bien, peut-être qu'un jour on y retournera. Mais, pour le moment, sur le plan des relations internationales, pour nous, c'est un choix qu'on a fait, un choix qui, bien sûr, n'a pas été facile à faire.

Alors, Mme la Présidente, je conclus en vous disant : Les relations internationales, pour le Québec, c'est la façon de... c'est une façon de faire rayonner le Québec et de dire à l'étranger, aux gens sur la scène internationale que nous voulons travailler avec eux, nous voulons les accueillir, que nous sommes un peuple ouvert, que nous sommes un peuple accueillant, que nous sommes un peuple qui veut faire des affaires aussi à l'international et de dire aussi à la Francophonie... parce que, dans le ministère des Relations internationales, il y a aussi le volet Francophonie, d'être aussi présents dans la... d'être présents, dans la Francophonie, le plus possible, pour vraiment participer à cette grande aventure qui est celle de la Francophonie. Parce que, parfois, on peut peut-être se sentir seuls en Amérique du Nord, mais, lorsqu'on rencontre les gens... les pays de la Francophonie et qu'on voit toute cette énergie que l'on peut mettre ensemble, ça nous donne aussi... on se dit : Bien, la langue française est encore bien vivante puis on est capables de la faire progresser et on est capables de travailler ensemble avec d'autres pays sur cette question-là. Alors, voilà, Mme la Présidente. Je vous remercie beaucoup, et je cède la parole à la prochaine personne.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et, pour la poursuite de notre débat, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Sanguinet, en vous rappelant que l'opposition officielle dispose encore de 13 min 37 s.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de notre ministre. Elle voue un attachement à la France, tel que nous. On est tous d'accord avec ça, même que le Parti québécois avait insisté énormément sur les relations avec la France. Là n'est pas le problème. Moi, je pense que, quand il y a eu les attentats au Charlie Hebdo, il aurait fallu montrer notre attachement à ce moment-là. L'ensemble des pays de la planète ont envoyé leurs chefs par solidarité dans un mouvement de masse à Paris, et on a noté l'absence du premier ministre, qui n'est pas allé rejoindre le gouvernement français et ses partenaires pour souligner justement le désastre de Charlie Hebdo. Alors, si on parle d'affront... à la limite, on pourrait considérer que c'est un affront. C'est une forme d'affront diplomatique. Et je ne pense pas que ce soit une visite avec six ministres qui va corriger la situation. Alors, si des gens de l'ancien gouvernement devaient se cacher sous leur pupitre, comme elle dit, bien, je pense qu'elle devrait y être actuellement, parce que c'est quelque chose de problématique, et ça a été soulevé par beaucoup de gens. Et malheureusement le premier ministre ne semble pas avoir de problème avec le fait qu'il n'était pas présent lors de ces manifestations-là.

On parle de voyages. Oui, on est pour les voyages, oui. Je sais qu'on travaille fort durant les voyages diplomatiques, les voyages où est-ce qu'on va tisser des liens avec les autres pays; on en est convaincus. Le problème, c'est d'y aller à sept dans une situation d'austérité. C'est quel message on envoie, Mme la Présidente? C'est quoi? C'est quoi qu'on envoie comme message? Là, les gens vont dire : Bien, écoutez, c'est important qu'ils soient là, ainsi de suite. Oui, je suis d'accord, mais pourquoi à sept? Pourquoi le ministre qui est responsable... délégué à la stratégie maritime s'en va là? Il ne se passe rien, au Québec, en stratégie maritime. C'est le zéro avec une barre, Mme la Présidente, Zéro comme dans Ouellet, stratégie maritime, il ne se passe rien au Québec. Parce que, là, il va aller en France que tout va débouler? Or, c'est pour ça qu'il va en France? Pour dire aux Français : C'est le néant chez nous, mais peut-être que vous pourriez nous donner des bonnes idées? C'est le monde à l'envers, Mme la Présidente.

Quand elle parle du Plan Nord, qu'on va relancer le Plan Nord avec le voyage en France... Vous savez, il y a une corrélation évidente entre l'activité minière du Nord puis le prix des matières premières. Le gouvernement libéral de M. Jean Charest, à l'époque, a profité de ce qu'on a appelé le supercycle des matières premières, la hausse des prix, très élevée, des matières premières, et ça a amené, justement, de l'activité minière. Il se l'est accaparée, c'est sûr. Il s'est dit : Voici, regardez, c'est grâce à nous s'il y a une activité minière dans le Nord. Bien non! C'est le prix des matières premières. Alors, en quoi le voyage de nos compagnons... des sept compagnons qui vont faire en sorte de relancer et de hausser le prix des matières premières, c'est ça qu'on nous dit? Bien, on va dire, là il va y avoir des retombées. Pas de problème, il va y avoir des retombées. Bien, si c'est des retombées comme on a vu à Davos, où est-ce que le premier ministre est revenu les poches vides, il est permis d'en douter, Mme la Présidente.

On parle d'exportations, d'aider les exportations, que ces missions-là vont faire en sorte d'aider les exportations. Oui, c'est vrai, mais savez-vous ce qui aide beaucoup les exportateurs? C'est d'avoir des pied-à-terre à travers le monde, d'avoir des bureaux, des antennes, des délégations ailleurs où est-ce qu'ils vont pouvoir aller pour justement mieux exporter, mieux travailler leur nouveau marché. Bien, d'un côté, on envoie sept ministres, sept ministres avec le premier ministre... six ministres et le premier ministre, en France; de l'autre côté, on coupe. On coupe à Moscou, on coupe à Taipei, on coupe à Santiago, on diminue la présence à plein d'endroits, dont Washington. Alors, voyez-vous, d'un côté, on dit : On va privilégier l'exportation en envoyant des ministres, mais, de l'autre côté, on tape sur la tête des exportateurs. Puis on va faire en sorte... surtout dans les endroits où est-ce qu'on a des croissances économiques généralement assez fortes, où est-ce qu'il y a un développement économique évident, bien, on coupe à ces endroits-là. On enlève la possibilité des exportateurs qu'ils puissent utiliser un pied-à-terre puis des informations dans des endroits précis pour justement pouvoir s'épanouir et créer une immersion dans ces marchés prometteurs. Voyez-vous, c'est comme ça, le Parti libéral : tu as, d'un côté, une logique, mais, toujours de l'autre côté, quelque chose qui détruit la logique initiale. Gouverner, c'est prévoir. Bien, je vous dis, gouverner comme ça... on est dans l'improvisation, comme dirait le ministre des Transports.

Alors, voyez-vous, on va voyager, on va aller en mission à six ministres et le premier ministre. Le président du Conseil du trésor a été informé de ça et a probablement dit oui, alors que lui-même, le 25 novembre dernier, a décidé de limiter les déplacements des fonctionnaires.

• (16 heures) •

Je vais vous donner un exemple. En Montérégie, il y a un centre local d'emploi qui est situé juste en face du carrefour jeunesse-emploi. Le carrefour jeunesse-emploi appelle le centre local d'emploi, dit : J'aimerais ça vous rencontrer, il faut qu'on discute. Avec les coupures libérales, ce n'est pas facile, il faut qu'on trouve des solutions. Le fonctionnaire a dit : Je n'ai pas de problème à vous rencontrer, mais je n'ai pas le droit de traverser la rue pour aller vous voir. Pouvez-vous venir à nos bureaux? C'est ça, les coupures libérales, Mme la Présidente. C'est ça que le président du Conseil du trésor va faire subir aux fonctionnaires. Il les infantilise en disant : Là, si tu te déplaces, il faut que tu nous le dises, alors qu'eux autres, à six ministres puis le premier ministre, ils y vont. Ah! il y en a qui vont être là juste 48 heures. Bien, il faut quand même qu'ils se rendent puis qu'ils reviennent, il faut payer l'avion. On limite le déplacement des inspecteurs au niveau de la sécurité des incendies et de la sécurité publique. Message : ils ne peuvent plus aller voir, dans les centres pour personnes âgées, vérifier si tout est conforme. C'est d'autres coupures, on limite les déplacements. Le MAPAQ a diminué les déplacements de ses inspecteurs qui vont vérifier la salubrité des différents restaurants au Québec. On est passé de huit mois à un an pour les restaurants qui sont jugés plus dangereux, si on pourrait dire, et d'un an et demi à trois ans pour les autres. Et ça, ça fait quoi? Ça limite la sécurité des citoyens. Mais on envoie six ministres en mission, par exemple, il n'y a pas de problème. Alors, voyez-vous, c'est toujours comme ça, c'est deux poids, deux mesures.

Au niveau de l'austérité, on est dans l'austérité, mais elle est profonde, les coupures sont sévères, et on les justifie en plus, on explique à la population que c'est dur, que les temps sont durs, qu'il faut se serrer la ceinture, mais, pendant ce temps-là, on envoie six ministres en Europe dans une mission. Du jamais-vu depuis les années 70. On coupe les fonds de développement régional de 50 %, on coupe dans les régions, on coupe les CRE, on coupe les CLD, on coupe 55 % des budgets de mission des CLD. On est en train de faire un pied de nez aux entrepreneurs locaux des régions, qui sont le moteur du développement économique régional. C'est des jeunes entrepreneurs qui bourgeonnent et qui vont devenir plus tard de grandes entreprises qui, peut-être, vont aller en France, eux autres, mais on les coupe à la seconde où ils naissent. La seule chose ou à peu près qui pouvait les aider, les CLD, on coupe 55 % là-dedans, mais on explique que c'est l'austérité. Le pacte fiscal avec les municipalités, on a coupé 300 millions. On a dit : Les temps sont durs, on coupe 300 millions. Mais, de l'autre côté, on envoie des gens à Paris en groupe de sept — c'est un chiffre chanceux.

La Famille, on coupe les CJE. Grâce à l'intervention du député de Saint-Jean, on a réussi à sauver les meubles, et ça a tout pris. On coupe l'aide aux devoirs, imaginez. Les jeunes en difficulté qui ont de la misère à l'école à avoir de la persévérance parce qu'ils ne réussissent pas bien, on coupe l'aide qu'on leur amène. On coupe l'aide alimentaire en certains endroits. On coupe les... pas on coupe, mais on arrête la création des places en CPE. On augmente les tarifs. C'est sûr, on dit aux familles que c'est difficile, les temps sont difficiles, ça fait que, donc, il faut se serrer la ceinture. C'est ça qu'on envoie comme message. Ce n'est pas conséquent, Mme la Présidente. En bon père de famille, parce que l'État québécois, le gouvernement, en quelque part, c'est un père de famille, il faut qu'il montre l'exemple, il faut qu'il montre que c'est du sérieux, que ce n'est pas de la comédie, on ne joue pas dans un mauvais film. Dans l'éducation, écoutez, on veut augmenter le ratio élèves par classe et là on essaie de nous expliquer que ça va être bon pour les étudiants ou ça n'aura pas d'impact. Bien, voyons donc! Qui on est pour imaginer qu'on va croire une affaire de même, alors que toutes les recherches sont évidentes dans le sens qu'il ne faut pas faire ça?

Pendant ce temps, chez les libéraux, qu'est-ce qui se passe? Quand on parle d'austérité sélective, c'est ça : on coupe la famille, on coupe les régions, on coupe les crédits d'impôt des entreprises de 20 % partout, des créateurs d'emplois. On dit : Tiens, on va couper de 20 % partout! Pourquoi 20 %? Aucune idée. Pourquoi partout? Aucune idée. Ils ne se cassent pas la tête, ils ne disent pas : Dans ces secteurs-là, ça pourrait être pire qu'un autre secteur, il faudrait peut-être faire attention, c'est un secteur névralgique, c'est un secteur en difficulté. Non, c'est 20 % partout. Pendant ce temps, chez les libéraux, le ministre délégué à la stratégie maritime a rénové ses bureaux : près de 300 000 $ de dépenses. La ministre de la Famille a fait de même : près de 200 000 $ de dépenses. C'est correct. La commission Robillard : 3,8 millions, 3,8. Aïe! Quand j'ai vu qu'ils avaient payé 3,8 millions pour avoir un groupe de réflexion qui allait accoucher d'un rapport, là, aïe, moi, j'imaginais la bibitte qui allait sortir de là, là. Ça devait être quelque chose d'extraordinaire, parce qu'à 3,8 millions, dans un temps d'austérité, on peut-u dire que ça a besoin d'être chic, puis d'être beau, puis d'être intelligent? Et, quand on a vu sortir ça, ça a fait : pouet, pouet, pouet. C'est des choses... Même les ministres libéraux... certains ministres se sont dépêchés pour dire : Aïe! Ça n'a pas de bon sens, cette affaire-là. Mais il n'y a personne qui a critiqué le fait qu'on a payé 3,8 millions pour une commission d'une ancienne ministre libérale. Il n'y a pas personne qui a parlé de ça. Alors qu'on coupe sauvagement, on ne parle pas de ça.

C'est normal, voyez-vous, c'est l'austérité sélective. La prime de 215 000 $ du ministre de l'Éducation, on commence à tellement être habitués, Mme la Présidente, de drames d'horreur comme ça qu'on finit par oublier. Mais oui, il est allé chercher une prime de 215 000 $. Et, à un moment donné, quand on a demandé : Il va falloir que tu rembourses ta prime, il dit non puis il était content de nous dire non, puis les gens du gouvernement se sont levés pour l'applaudir. Bravo! Il aura sa prime de 215 000 $. Bien, comprenez-vous que, dans des situations où est-ce qu'on a des coupures aussi importantes, de donner 215 000 $, ça n'a aucun sens. Bien, c'est ça, la réflexion des libéraux. Je vois la ministre rire, mais qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? C'est tout le temps comme ça. Quand on parle d'argent puis que les autres, les autres se font couper, c'est correct, mais eux ont le droit, eux peuvent aller se servir. Ça, il n'y a pas de problème. On peut aller ensemble à six ministres avec le ministre de la stratégie maritime. On n'a pas vu encore l'ombre d'un soupçon, d'un nez, du début d'une stratégie maritime au Québec, puis il s'en va en France vous en parler. Bien, commence par en parler icitte, commence par nous dire c'est quoi... stratégie maritime. C'est-u des lubies? C'est-u une bibitte à poil? C'est quoi, cette affaire-là? Bien lui, il va y aller, par exemple, il va aller en France, payé aux frais de la princesse, puis il va dire pendant je ne sais pas combien de temps c'est quoi, la stratégie maritime, à des Français. Aïe! C'est tout un vendeur qu'on a là, puis on espère qu'il va revenir avec des bonnes nouvelles.

Non, mais, Mme la Présidente, en terminant, je veux juste vous dire, là, qu'on est dans une situation épouvantable, c'est gênant, et le Parti libéral, les libéraux qui sont en face de nous, le gouvernement devrait revenir sur cette décision. Ça n'a aucun sens d'envoyer sept personnes dans un voyage alors que le reste des Québécois se serre la ceinture. Et, les gens qui nous regardent, je suis convaincu qu'ils sont d'accord avec ça. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Sanguinet.

Avant de poursuivre, j'aimerais vous informer que les députés indépendants n'interviendront pas, donc le temps a déjà été réparti entre les différentes ailes parlementaires. Et je dois céder la parole maintenant à M. le député de Sherbrooke pour son intervention, puisqu'il y a un principe d'alternance, et en vous rappelant que le gouvernement, vous disposez encore d'un temps de 29 min 23 s. Merci.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord, je vais débuter en reconnaissant que le député de Deux-Montagnes est un gentleman. Pour moi, c'était important, Mme la Présidente, de prendre la parole sur cette motion, qui concerne la mission que vont effectuer les membres du gouvernement en France au cours des prochains jours. Et j'aimerais ça, Mme la Présidente, tout d'abord, insister sur le terme «mission».

Parce que je viens d'écouter attentivement le député de Sanguinet, qui nous dit : Bien, nous, au Parti québécois, on est pour les voyages. Bien, nous, de ce côté-ci de la Chambre, on n'est pas pour les voyages, on est pour les missions. Puis les voyages, c'est du tourisme, puis, le tourisme, on laisse ça aux députés péquistes, ils sont allés faire ça en Écosse, Mme la Présidente. Et, cette motion-la, d'une part, c'était important de prendre la parole sur cette motion parce que je dirais qu'elle est surprenante : surprenante de par sa provenance, par le fait qu'elle est déposée par le Parti québécois. À la période de questions, ce matin, dans son intervention tantôt, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a reconnu le caractère privilégié de la relation entre le Québec et la France, alors j'ai du mal à m'imaginer que le Parti québécois peut reprocher au gouvernement d'investir autant d'efforts dans cette relation-là, qui est privilégiée.

• (16 h 10) •

D'ailleurs, le PQ, lui, a toujours pris soin de soigner, de soigner cette relation-là. La ministre des Relations internationales en a parlé tantôt, 21 missions ont été effectuées par les membres de la députation péquiste lors de leur court passage au pouvoir, dont sept seulement par le député de Rosemont, alors qu'on nous reproche aujourd'hui d'envoyer sept parlementaires en France. Moi, j'ai hâte de voir comment le député de Rosemont va voter sur cette motion-là tantôt, Mme la Présidente. Et il faut noter également que la plupart de ces déplacements qui ont été faits par les députés et ministres du Parti québécois à l'époque n'étaient pas dans le cadre de missions alternées, donc entièrement aux frais du gouvernement du Québec.

Étonnante également, Mme la Présidente, puisqu'elle a été inscrite par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est une parlementaire pour qui j'ai beaucoup de respect, qui est une parlementaire qui est expérimentée. Et justement, au fil de son expérience ici à titre de députée, elle a également occupé votre siège de vice-présidente de l'Assemblée nationale. Elle a été amenée elle-même à effectuer plusieurs missions à l'extérieur du Québec. Entre juin 2011 et août 2014, elle a participé à 13 missions, dont six à l'extérieur du Canada. Et la première, c'était où? À Paris, Mme la Présidente. Alors, tout ça fait en sorte que cette motion-là aujourd'hui peut nous paraître bien curieuse. Également étonnante parce qu'on sait que le Parti québécois accorde une importance au sujet de la culture. Et d'ailleurs ce n'est pas un reproche que je leur fais, c'est tout à leur honneur. Et, en ce sens-là, également le député de Bourget, alors qu'il était ministre de la Culture et des Communications, a fait deux missions, deux missions en France.

Donc, la culture occupe une place qui est importante, occupera une place importante dans la mission des membres du gouvernement. Et, à titre d'adjoint parlementaire de la ministre de la Culture et des Communications, j'aimerais vous donner un bref aperçu de ce que va faire notre ministre là-bas. Elle aura 19 rencontres en Belgique; en France aussi, également. Nous avions dit que nous ferions la promotion de la culture ici, chez nous, au Québec, mais également, aussi, partout dans le monde. C'est donc ce que nous faisons, Mme la Présidente, au cours de cette mission. Nous le savons tous, nous sommes à l'ère de la mondialisation. Le Québec a tout avantage à s'ouvrir sur le monde, à faire valoir ses réalisations, à rayonner à l'étranger. La richesse culturelle du Québec nous permet de le faire. Nous ne pouvons ignorer l'importance d'échanger avec les autres États à ce sujet. À compter de demain, la ministre de la Culture et des Communications sera en déplacement en Belgique pour appuyer le rayonnement de la culture et le développement de marché des auteurs et des éditeurs sur la scène internationale et ainsi confirmer la volonté du Québec de poursuivre les efforts entrepris en ce sens sur le marché européen. Ce déplacement en Belgique se terminant le 2 mars prochain, comme l'a dit la ministre des Relations internationales, cela lui permettra de participer ensuite à la mission en France, où, en plus des rencontres auxquelles elle assistera avec notre premier ministre en lien avec la rencontre alternée des premiers ministres, elle aura l'occasion de participer à un entretien bilatéral avec son homologue la ministre française de la Culture et des Communications, Mme Fleur Pellerin.

De façon concomitante à la rencontre alternée, une mission commerciale réunissant près de 50 entreprises et organismes se tiendra en France, dont quatre de ces entreprises sont issues du milieu culturel, permettant ainsi de développer des liens d'affaires avec le marché français. L'inclusion d'entreprises culturelles québécoises aux missions commerciales organisées par Export Québec découle directement d'un souhait du premier ministre de veiller à ce que des représentants des milieux des arts et de la culture soient intégrés aux missions internationales d'Équipe Québec.

Cette première mission officielle de la ministre en France sera également l'occasion de rencontrer des partenaires importants du Québec sur le territoire français, que ce soient l'Institut français, le Centquatre, la Bibliothèque nationale de France, la Librairie du Québec à Paris et la Bibliothèque Gaston-Miron. Cette occasion sera également l'occasion de réitérer l'importance que le Québec accorde à la convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle de l'UNESCO, notamment par le biais d'une rencontre avec le sous-directeur général pour la culture de l'UNESCO.

Toutes ces rencontres, Mme la Présidente, donneront l'occasion à la ministre de faire valoir les réalisations québécoises en matière de culture et de communications, dont notre récent plan culturel numérique québécois. En effet, lors du budget du 4 juin dernier, notre gouvernement a annoncé un investissement de 110 millions de dollars sur sept ans pour le déploiement du plan culturel numérique québécois, lequel a été dévoilé par le premier ministre et la ministre de la Culture le 29 septembre dernier. La mise en oeuvre du plan s'oriente autour de trois grands axes, soit créer des contenus culturels numériques, innover pour s'adapter à la culture numérique, diffuser des contenus culturels numériques afin d'assurer leur accessibilité. Soulignons que le plan est le résultat d'une concertation sans précédent du ministère, des organismes des milieux artistiques et culturels ainsi que des sociétés d'État du domaine de la culture. Il s'agit d'une fierté pour le Québec qui assurera la vitalité de la culture québécoise et la fera rayonner sur les marchés locaux, nationaux et internationaux. Il permettra d'aider les milieux culturels à effectuer une transition harmonieuse vers l'univers numérique afin que le Québec puisse continuer à compter sur cet apport important pour son économie et demeurer concurrentiel sur les marchés mondiaux.

Comme vous voyez, Mme la Présidente, il se passe beaucoup de choses dans le monde sur le plan culturel. Il est essentiel pour le Québec d'y faire entendre sa voix, de participer à ces discussions-là. Et je pense que la ministre des Relations internationales également, par son exposé, a démontré toutes les retombées que l'on peut anticiper, que l'on peut anticiper de cette mission-là. Et, en ce sens-là, c'est pourquoi je voterai contre cette motion. Parce que c'est une mission importante. J'encourage les parlementaires à faire de même.

Et d'ailleurs, Mme la Présidente, et je vais terminer là-dessus, j'encourage les parlementaires à faire preuve de cohérence. Les parlementaires qui voteront pour cette motion nous diront en quelque sorte que ce n'est pas important de représenter le Québec sur la scène internationale, que c'est de l'argent qui est mal administré, alors, à la prochaine occasion que se présenteront des missions parlementaires sous l'égide de l'Assemblée nationale, j'imagine, Mme la Présidente, qu'ils vont refuser d'y participer. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Sherbrooke. Et maintenant je reconnais M. le député de Deux-Montagnes. Et, avant de débuter, je vous informe que le deuxième groupe d'opposition dispose d'un temps de parole de 10 min 55 s. À vous la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Peut-être déjà, d'emblée, répondre en partie à mon collègue de Sherbrooke, qui vient de prendre la parole, qui se demandait dans quelle mesure on se situait par rapport à la nécessité des relations internationales, des relations interparlementaires, à savoir : Est-ce que nous sommes pour ou contre?

Dans les faits, la Coalition avenir Québec est en faveur des relations internationales, elle est certainement en faveur des relations interparlementaires aussi. J'ai moi-même, par le passé, dans mon ancienne vie, Mme la Présidente, travaillé pour quelques organisations internationales, donc je serais bien mal placé aujourd'hui de prétendre le contraire. J'ai aussi, comme député, participé, l'année dernière, à une mission interparlementaire. Donc, ce n'est pas la question, à savoir : Est-ce que nous sommes pour ou contre les relations internationales ou interparlementaires?, c'est plutôt de savoir, dans le contexte actuel, est-ce qu'il y a cohérence dans le discours du gouvernement par rapport à la mission que s'apprêtent à vivre le premier ministre et six ministres qui l'accompagneront.

Donc, c'est d'abord et avant tout une question de cohérence. On est dans une période où le gouvernement, à l'occasion, à juste titre, demande des efforts importants à certaines organisations. Parce que, oui, au niveau de la Coalition avenir Québec, nous sommes, naturellement, en faveur de l'équilibre budgétaire. En même temps, être en faveur de ces efforts de resserrement des dépenses ne veut pas dire être en accord avec chacune des approches retenues par le gouvernement, parce que, oui, les incohérences sont nombreuses. Mon collègue de Sanguinet, tout à l'heure, parlait de certains fonctionnaires qui étaient privés de déplacements qui pouvaient sembler bien légitimes. J'ai aussi en tête des articles de journaux, dans les derniers jours, qui nous ont appris que des inspecteurs qui veillent, dans leur quotidien, à la sécurité des aînés, ou qui veillent à la sécurité des travailleurs, ou, dans certains cas, qui travaillent à la sécurité alimentaire sont privés de leurs moyens d'action parce qu'incapables de se déplacer, mais j'ai aussi en tête un gouvernement qui impose encore une fois des restrictions, sinon des sacrifices très, très importants aux contribuables. C'est, malheureusement, le réflexe facile qu'ont retenu le Parti libéral et, juste avant eux, le Parti québécois.

• (16 h 20) •

Donc, c'est d'abord et avant tout un exercice de cohérence, et à cette question-là notre réponse, elle est : Non, malheureusement, l'exercice que s'apprête à réaliser le gouvernement ne répond pas à ce critère de cohérence. Et, dans les faits, c'est ce que l'on demande, au niveau de la Coalition avenir Québec, dans tous nos discours. Il y a eu, un peu avant les fêtes, un important projet de loi qui a suscité bon nombre de débats, le projet de loi n° 3 sur les régimes de retraite. La Coalition avenir Québec, pendant tout ce discours-là, invoquait la cohérence, donc elle a fait voter une motion, notamment, sur les régimes de retraite des députés. On ne pouvait pas demander à certains individus, en l'occurrence les employés du secteur municipal, de rehausser leurs contributions à leurs régimes de retraite sans s'imposer le même sacrifice, nous, au niveau de la députation. La motion a été adoptée à l'unanimité. Cependant, les semaines et les mois ont passé depuis, et on n'a pas encore l'idée ou... la moindre idée de ce que le gouvernement entend faire pour honorer cette parole.

Bref, dans tous nos discours, notre seul souci est celui de la cohérence. On ne peut pas demander des sacrifices à un sans être prêts à se les imposer nous-mêmes. Et, oui, ce n'est pas un secret à ce moment-ci, nous allons, naturellement, appuyer... ou nous sommes en faveur de l'esprit de la motion de l'opposition officielle.

Mais, par ce même souci de cohérence là, on ne peut pas faire autrement que de déplorer le rejet de l'amendement que mon collègue le député de La Peltrie a déposé il y a quelques instants, parce qu'on venait en quelque sorte donner de la chair à cette motion. Donc, le rejet par l'opposition officielle est certainement très décevant à cet égard, bien qu'encore une fois nous soyons d'accord avec l'esprit de la motion que nous débattons cet après-midi. Et, s'il y a incohérence de la part du gouvernement, c'est parce que les coûts sont tout simplement prohibitifs. Mon collègue de La Peltrie a fait un petit exercice mathématique tout à l'heure par rapport à des expériences passées. Nous ne sommes pas, à ce jour, en mesure d'évaluer dans le détail le coût de la mission, mais, si on se réfère à des missions comparables par le passé, ce serait bien, bien étonnant qu'au final cette mission coûte moins de 150 000 $ à 200 000 $. Il y a un comparable tout à fait honorable et récent. Le gouvernement... en fait, le premier ministre Charest, il n'y a pas si longtemps, il y a quelques années à peine, s'est rendu sur le côté de la France. Ça a été dit tout à l'heure. Il était accompagné de deux seuls ministres. Et, à travers l'analyse des coûts de cette mission-là, ça nous permet aujourd'hui de penser que celle que s'apprête à vivre le gouvernement coûtera au bas mot 150 000 $, si ce n'est pas 200 000 $, en fonction du nombre. Bien sûr, on connaît le nombre de ministres qui vont l'accompagner, mais les variables qui sont inconnues à ce jour, c'est le nombre, naturellement, d'employés politiques, la sécurité. Donc, ce sont, dans les prochaines semaines, des informations que nous tâcherons d'obtenir. Mais je fais le pari, je ne pense pas avoir grand risques de me tromper sur le coût qui nous sera révélé par la suite.

Donc, encore une fois, nous sommes en faveur, oui, des relations internationales, mais j'aimerais vous parler de l'expérience de la Coalition avenir Québec, qui siège en cette enceinte depuis trois ans, essentiellement. Dès les tout, tout débuts... et peut-être qu'à travers ma réponse je pourrai répondre en partie aux interrogations du député, du collègue de Sherbrooke, mais, dès les tout débuts de la Coalition avenir Québec, on s'est donné une procédure d'évaluation des missions interparlementaires. On s'est donné des critères très, très objectifs qui nous permettent, invitation après invitation, d'accepter les invitations à participer à ces relations interparlementaires.

Le premier critère, naturellement, est celui de la pertinence, à savoir le bien-fondé de la mission qui nous est proposée, la portée, voire les personnes rencontrées, les retombées, dans le temps, de la mission proposée, les coûts, naturellement, une évaluation qui est faite des coûts. On demande cette évaluation même avant de prendre, naturellement, la décision d'y participer ou pas parce que la mission peut être très pertinente, mais, si les coûts sont prohibitifs, naturellement, ça va pencher dans la balance au niveau de notre évaluation. Et il y a un troisième critère qui est ajouté, qui est présent depuis les tout débuts, c'est-à-dire le nombre de participants en cause. Donc, une mission pourrait très certainement être pertinente, le coût pourrait être raisonnable, mais, en même temps, si on propose de déplacer un trop grand nombre de députés ou un trop grand nombre de personnels politiques, ça va venir aussi influencer notre évaluation de la mission. Et, concrètement, ce que ça donne comme portrait depuis la dernière l'élection, depuis un petit moins d'un an, la Coalition avenir Québec... ou, à tout le moins, nos députés ont été invités à participer à sept missions interparlementaires. Et, sans faire perdurer le suspense trop longtemps, je peux déjà vous confirmer que nous avons accepté de participer à uniquement deux des sept missions qui nous étaient proposées. Alors, je peux vous confirmer que les autres formations politiques étaient largement représentées sur chacune des sept missions en question.

Donc, oui, nous croyons aux relations internationales, oui, nous croyons aux relations interparlementaires, mais nous invitons nos collègues, autant le parti au pouvoir que l'opposition officielle, à se donner les mêmes critères que nous avons pour justement être en mesure de se retourner vers la population que nous représentons et lui dire sans gêne que nous donnons l'exemple dans la mesure du possible. Et, selon ces mêmes critères là, si nous analysons la mission que s'apprêtent à vivre, encore une fois, les représentants du gouvernement, on pourrait se dire : Au niveau de la pertinence, sans aucun doute, elle est pertinente, cette mission-là. C'est vrai qu'avec les années il y a une relation particulière et précieuse qui s'est bâtie entre la France et le Québec, et nous devons l'alimenter. Donc, au niveau de la pertinence, nous aurions coché oui, sans aucun doute, à cette mission.

Au niveau des coûts et du nombre de participants par contre, on aurait émis de sérieuses réserves, de sérieux bémols. On le disait tout à l'heure, entre 150 000 $ et 200 000 $, vraisemblablement, donc, c'est exagéré dans le contexte actuel. Il n'y a pas le moindre d'un doute et il n'y a pas de comparable d'une mission avec autant de ministres accompagnant le premier ministre pour l'Europe. Donc, pour le nombre de participants, ce critère aussi aurait nécessité ou aurait engendré une évaluation négative de notre part.

Donc, bref, selon nos propres critères, cette mission ne se justifie pas en fonction de ce qui est proposé. Oui pour la pertinence, non pour le nombre de participants et non pour le coût engendré, et ce sont ces critères qui, j'espère, à l'avenir, sauront influencer le gouvernement. Et je lance la même invitation à nos collègues de l'opposition officielle parce qu'on est observé. Je connais des journalistes, je connais des stations de radio, je connais des médias qui font la recension de toutes ces missions-là, et à nous de donner l'exemple maintenant pour s'assurer de ce souci de crédibilité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Labelle. Et je suis maintenant prête à reconnaître la prochaine intervenante, Mme la députée de Vaudreuil, en vous rappelant que le gouvernement dispose maintenant d'un temps de parole de 20 min 57 s.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Très bien. Merci, Mme la Présidente. Alors, l'opposition officielle semble... l'opposition tout court semble reprocher aujourd'hui au gouvernement de vouloir entretenir des liens à l'international.

De par mon rôle d'adjointe parlementaire du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, je suis à même de témoigner de l'importance pour le Québec d'échanger avec les pays du monde entier, notamment en ce qui a trait aux négociations internationales sur le climat en vue de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de Paris, qui se tiendra en décembre 2015. Cette convention-cadre a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Elle jouit d'une adhésion quasi universelle avec 194 États membres, dont le Canada. L'objectif principal de la 21e Conférence des parties, qui aura lieu à Paris en 2015, sera l'adoption d'un nouveau régime climatique applicable à toute la partie qui devra succéder au Protocole de Kyoto et entrer en vigueur en 2020. Le partage des efforts de réduction de gaz à effet de serre entre pays développés et pays en développement ainsi que le financement associé seront parmi les enjeux centraux. D'ailleurs, le Québec poursuit de très près ces négociations et participe annuellement aux conférences des parties.

• (16 h 30) •

Au cours de l'année 2015, le gouvernement du Québec compte intensifier ses engagements en matière de lutte contre les changements climatiques et encourager d'autres acteurs à faire de même. Nous voulons notamment promouvoir le rôle majeur joué par les États fédérés et les régions dans la lutte contre les changements climatiques ainsi que l'inclusion d'un prix sur le carbone dans l'ensemble des économies mondiales. Le Québec est reconnu comme un chef de file au Canada et même dans le monde entier en matière de lutte contre les changements climatiques. Entre autres, il a été le premier à mettre un prix sur le carbone en adoptant en 2007 une redevance sur les carburants et combustibles fossiles, puis, en 2013, en mettant en place un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission sur son territoire, maintenant lié à celui de la Californie. Il est important de rappeler que l'ensemble des revenus de ces mécanismes d'écofiscalité est réinvesti spécifiquement dans des mesures de lutte contre les changements climatiques, et ce, ici, au Québec.

Afin de favoriser un plus grand engagement au Canada, le Québec a remis la question des changements climatiques à l'ordre du jour des principaux forums intergouvernementaux, soit le Conseil de la fédération et le Conseil canadien des ministres de l'environnement. Il sera ainsi en mesure, au cours de la prochaine année, de faire valoir dans ces forums l'importance d'une participation active et d'une contribution ambitieuse dans le cadre de la XXIe Conférence des parties.

En décembre 2014, le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et la Californie ont d'ailleurs réitéré, par le biais d'une déclaration commune, leur volonté de poursuivre leurs efforts de la lutte contre les changements climatiques afin d'encourager la mise en oeuvre de mesures ambitieuses en faveur d'un climat à l'échelle mondiale. Le premier ministre a également invité l'ensemble de ses homologues à un sommet sur les échanges climatiques qui se tiendra en avril 2015, au cours duquel ils discuteront d'initiatives de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des bénéfices socioéconomiques associés à la lutte contre ces changements climatiques.

Il est donc essentiel de contribuer aux négociations climatiques en favorisant la reconnaissance du potentiel et de l'efficacité des marchés du carbone, en vue de leur développement et leur éventuelle liaison. Le Québec est bien positionné pour participer à ces discussions. En effet, le Québec a mis en place le 1er janvier 2013 son propre système de plafonnement et d'échange de droits d'émission, qu'on appelle le marché du carbone, dans le cadre de la Western Climate Initiative. La liaison officielle du système québécois avec celui de la Californie est effective depuis le 1er janvier 2014. D'ailleurs, une première vente aux enchères commune de droits d'émission de gaz à effet de serre a eu lieu en novembre 2014, ainsi que le 18 février dernier, et fut un grand succès.

En matière de développement de marché, l'objectif est, dans un premier temps, de favoriser l'élargissement du marché du carbone à l'échelle nord-américaine et, à plus long terme, de le lier à d'autres marchés ailleurs dans le monde. Ainsi, en plus de collaborer sur une base bilatérale avec certaines provinces canadiennes et États américains potentiellement intéressés à instaurer un tel marché sur leurs territoires, le Québec utilise son expertise afin de favoriser l'instauration d'un prix carbone dans l'économie mondiale et le développement de marchés du carbone à travers le monde.

M. le Président, en tant que leader en matière d'environnement, le Québec fera tout en son pouvoir pour faire valoir ses réalisations en matière de lutte aux changements climatiques sur la scène internationale et faire en sorte que tous se mobilisent autour de cet enjeu qui concerne non seulement le Québec, mais le monde entier. M. le Président, il y a des enjeux nationaux, mais il y a aussi des enjeux internationaux, et celui de la lutte aux changements climatiques en est un de taille. Nous devrions être fiers du positionnement du Québec en la matière et multiplier les discussions avec l'ensemble des pays afin de concerter, se mobiliser et faire valoir notre expertise, qui ne peut qu'être bénéfique pour l'avenir de notre planète. Le ministre de l'Environnement aura l'occasion, lors de sa prochaine visite en France, de faire valoir nos réalisations et de préparer la XXIe Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de Paris en 2015, et je crois sincèrement que tout citoyen responsable et soucieux de l'environnement comprend l'importance de ces échanges sur la scène internationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole au prochain intervenant, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour son intervention. M. le député des Îles, à vous la parole.

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Merci, M. le Président. Je me permets d'intervenir sur cette motion parce que cette mission fait partie des représentations et des responsabilités gouvernementales du gouvernement du Québec en matière de relations internationales. Je considère les missions à l'étranger comme des investissements à moyen et long terme pour le Québec et je crois sincèrement que les Québécois et les Québécoises sont capables de voir que ces missions sont rentables pour le Québec, sont utiles, sont également avec des retombées économiques importantes à moyen et long terme.

En effet, si nous voulons promouvoir des projets, tels que le Plan Nord et la stratégie maritime, à d'éventuels investisseurs, il est primordial pour notre gouvernement d'aller les présenter à l'étranger, de leur dire, de leur faire savoir ce qu'on fait en termes de projets et qu'ils veuillent par la suite venir au Québec pour investir des sommes, justement créer de l'emploi dans nos régions, dans nos communautés.

M. le Président, il faut savoir que le Québec est la deuxième plus vaste province du Canada. Comme beaucoup d'autres territoires, le Québec s'est développé autour de son principal affluent, le fleuve Saint-Laurent, qui traverse la province d'est en ouest. La majorité des 8 millions de Québécois se concentre donc dans cette partie sud du Québec, mais, au nord de cette zone, du fleuve Saint-Laurent, et du 49e parallèle, près de 120 000 habitants se partagent 1,2 million de kilomètres carrés de territoire, soit plus de 72 % de la superficie totale du Québec. Donc, nous avons mis sur pied un plan de développement, le Plan Nord.

En 2011 et 2012, il y a eu évidemment plusieurs présentations qui ont été effectuées à l'étranger pour mieux connaître le Plan Nord. Ainsi, plusieurs missions ministérielles menées dans 14 pays, notamment en France, ont largement contribué à sa promotion internationale... et qui fait l'envie de plusieurs partenaires dans le monde. En 2014, notre gouvernement s'est engagé à reprendre ce projet-là, relancer le Plan Nord où il a été laissé par le gouvernement du Parti québécois, laissé en plan. Il faut donc aujourd'hui rétablir la confiance des minières, et assurer le développement de ce territoire, et y attirer des investisseurs.

Je vais me permettre de vous lire quelques mots aussi sur la première stratégie maritime de notre histoire, la première stratégie maritime du Québec, qui est partie d'une plateforme électorale et qui actuellement est en voie de devenir un grand levier économique pour le Québec. C'est une occasion pour le Québec de propulser ensemble l'économie québécoise vers une ère de croissance et de prospérité.

M. le Président, la stratégie maritime, c'est, d'ici 2030, la création de 30 000 emplois dans toutes les régions du Québec; 3 milliards en infrastructures; 4 milliards d'investissements privés; 3,5 milliards en retombées fiscales. Enfin, la stratégie maritime s'élabore sur plusieurs pôles majeurs. C'est 11 secteurs d'activité qui sont visés, entre autres, les pêches, le tourisme, les quais, le transport maritime, la création d'un pôle logistique, l'aquaculture. En fait, nous miserons sur notre positionnement géographique et la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée. Nous ferons du Québec une destination incontournable en Amérique du Nord et favoriserons la création d'emplois de qualité dans toutes les régions du Québec. Nous soutiendrons l'accroissement du commerce avec le continent européen, qui sera favorisé par l'accord économique et commercial global canadien... Canada-Union européenne.

Nous ferons du Québec une plaque tournante de manutention des marchandises avec la mise en place d'une chaîne logistique efficace. Nous développerons davantage le tourisme maritime, ferons du Québec un pôle d'embarquement et de débarquement des croisières internationales. Nous unirons et favoriserons le développement et le partage des connaissances et nous protégerons nos ressources selon les principes du développement durable.

En conclusion, M. le Président, aujourd'hui le Québec a rendez-vous avec l'avenir. D'abord, avec l'objectif d'équilibre budgétaire et la relance économique. Et ainsi, à l'échelle internationale, nous menons une vaste campagne de promotion pour attirer des investissements étrangers et particulièrement pour ramener ceux du secteur minier. Nous croyons que l'économie canadienne et québécoise présente de nombreux avantages structurels. C'est pourquoi les multinationales étrangères continuent de choisir le Canada et le Québec pour s'y implanter et investir. C'est pourquoi — vous le constaterez, M. le Président — nous agissons avec vision, et il est important, essentiel d'aller à l'étranger promouvoir les projets du Québec et aider à la relance de l'économie du Québec. Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, et je cède la parole maintenant à M. le député de Nicolet-Yamaska, en lui indiquant qu'il a 30 secondes.

M. Donald Martel

M. Martel : ...M. le Président. Rapidement, vous savez, hier, trois ministres sont venus dans le parc industriel de Bécancour annoncer une participation du gouvernement de 600 000 $. Aujourd'hui, on apprend qu'il y a sept membres du gouvernement qui s'en vont à Paris. C'est dommage qu'on ne peut pas poser de questions à ce moment-ci, mais, sincèrement, en écoutant tous les députés défendre la décision de leur gouvernement, moi, j'aurais le goût de leur demander : À combien ça devient exagéré? Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Voilà, 30 secondes. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides. Merci de votre intervention. Je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides, en lui indiquant qu'il ne reste pas tout à fait huit minutes au gouvernement. Allez.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Je commencerai par indiquer un peu ma surprise de... le contenu de cette motion présentée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve parce que, compte tenu de la visite du président Hollande ici en novembre dernier et des différents ministres qui l'ont accompagné, la démonstration de la France de l'importance de la relation qu'ils accordent... à cette relation entre la France et le Québec, que nous avons accueilli ici le président français, ici même, dans le salon bleu était justement une démonstration d'un principe en diplomatie qui est la réciprocité.

Et ce principe de diplomatie est d'autant plus important lorsqu'on parle de la France parce que, justement, à travers la relation profonde et historique qu'entretient le Québec avec la France, il est donc important de non seulement tenir compte du fait que ça va être la première visite du premier ministre Couillard en France, mais qu'il va également démontrer l'importance qu'il accorde à cette relation en étant accompagné des différents ministres qui participeront à cette mission, également, et qui ne seront pas seulement là pour l'accompagner, mais qui seront là, également, pour faire avancer des dossiers qui auront un impact aujourd'hui et également dans le futur pour notre économie québécoise.

M. le Président, je ferais également une mise en contexte de l'importance de ces visites, de ces missions gouvernementales et ministérielles dans le contexte des finances publiques et budgétaires du Québec. On a fait, il y a moins d'un an, une campagne en étant très réalistes face à la situation budgétaire et des finances publiques du Québec lorsqu'on présentait les chiffres 19, 23 et 26 : le Québec a un poids démographique au sein du Canada qui tourne autour de 23 % de la population canadienne, 26 % des dépenses canadiennes au niveau des différents programmes gouvernementaux reviennent au Québec, et nous assumons actuellement 19 % des revenus économiques au niveau du Canada.

Je le mentionne parce que c'est la base même des actions que notre gouvernement a posées depuis notre entrée au pouvoir, notamment, bien sûr, à travers le premier budget, qui a été présenté au mois de juin dernier, et le projet de loi n° 28, qui est actuellement débattu longuement grâce à nos collègues de l'opposition, mais également les différentes actions annoncées par la suite et des justifications qui nous poussent, justement, à aller de l'avant avec ces mesures, non seulement de rétablir l'équilibre budgétaire, mais également d'assurer la croissance et la relance économique du Québec.

J'aimerais également mentionner à ce titre que nous posons ces gestes-là non pas seulement sur un intérêt présent face à nos concitoyens, face à l'économie québécoise, mais également en fonction des générations futures, en fonction de la liberté de décision que nous souhaitons nous donner nous-mêmes aujourd'hui mais également aux générations futures. Et c'est là toute l'importance des relations internationales pour le Québec, parce qu'une économie saine, une économie en croissance a besoin, justement, d'être renforcée et d'être solidifiée à l'étranger, et la représentation et la présence du Québec à l'étranger est très importante à ce niveau-là, M. le Président.

J'aimerais également vous partager quelques statistiques qui sont apparues un peu plus tôt aujourd'hui, M. le Président, venant de la part l'Institut de la statistique du Québec. Ces statistiques-là nous ont démontré aujourd'hui que le Québec exporte presque 73 milliards en produits et services à la fin de l'année 2014. Il y a des belles nouvelles associées à ce communiqué de presse qui a été présenté aujourd'hui. Il y a eu une progression de 10,9 % des exportations québécoises en produits... en dollars de 2007 au cours de la dernière année. C'est aussi une augmentation de 10,9 % versus 5,6 % des exportations canadiennes, donc on est presque le double, en termes de progression des exportations québécoises, face à la moyenne canadienne. Ce qu'on a également noté, c'est que, sur les 25 produits les plus exportés québécois, 18 étaient en nette progression en 2014. Puis je vais en faire quelques mentions : les produits d'aéronef, groupes de minerais, concentrés de fer, aluminium et alliages sous forme brute.

Il faut également mentionner... M. le Président, comme vous le savez, le Québec, ainsi que le Canada, a grandement bénéficié de l'accord de l'ALENA. C'est ce qui nous a permis, à travers les 25, 30 dernières années, d'augmenter notre présence et nos exportations face aux États-Unis.

Aujourd'hui, presque 70 % des exportations québécoises se font au sud des frontières du Québec et du Canada. Ce qui est également bien, dans les statistiques qui sont apparues aujourd'hui, c'est que ce pourcentage-là diminue progressivement. Ce qui est intéressant à ce niveau-là, c'est que ça démontre la présence du Québec ailleurs dans d'autres marchés, l'importance qu'on accorde à d'autres marchés et l'importance de diversifier nos exportations.

C'est le lien que je fais avec la visite et la mission du premier ministre et l'ensemble des différents ministres qui vont l'accompagner, de diversifier ces exportations. L'Europe représente actuellement un peu moins de 15 % des exportations québécoises, un peu moins de 15 %. Il y a une progression de 0,9 %, presque 1 % au cours de la dernière année, mais c'est nettement insuffisant quand on compare que, pour l'Asie, qui est à l'autre bout de la planète, les exportations québécoises représentent tout près de 14 %. Donc, compte tenu des liens historiques, compte tenu des relations diplomatiques qu'on a avec la France et d'autres partenaires en Europe, c'est d'autant plus important de consolider et de démontrer l'importance qu'on accorde à cette relation non seulement diplomatique, mais économique.

Ce qui est également un enjeu important, et je considère que c'est aussi un élément que le ministre de l'Économie va présenter lors de sa visite en France, accompagné des 60 gens d'affaires qui vont l'accompagner, c'est l'importance de la mise en place du traité de libre-échange avec l'Europe ou également appelé l'accord d'échanges commerciaux globaux avec l'Europe. Cet échange-là est d'une importance capitale pour le Québec. C'est essentiellement le projet économique le plus important en termes d'échanges commerciaux, en termes de commerce extérieur depuis, justement, la signature de l'ALENA. On parle ici de permettre l'accès à nos entreprises... et non pas seulement à nos entreprises, au secteur culturel, au secteur du développement durable, au développement de la stratégie maritime, à la promotion du Plan Nord, de pouvoir avoir accès à un marché de 500 millions de consommateurs, 500 millions de consommateurs quand vous comparez face aux États-Unis, qui sont aujourd'hui à tout près de 350 millions d'habitants. Également mentionner que cet accord-là ou ce traité-là va permettre également l'élimination de 98 % des tarifs douaniers et faciliter l'entrée de nos travailleurs, également, sur le marché européen.

Donc, pour conclure, M. le Président, j'aimerais vous dire que je vais voter contre la motion. Et je souhaite qu'il y ait un peu plus de logique ou de réalisme de la part de nos collègues de l'opposition sur ce dossier-là. Merci.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides, et cette dernière intervention met fin au débat, sauf le droit de réplique qui est protégé. Je cède la parole maintenant à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour son droit de réplique de 10 minutes. Mme la députée, à vous.

Mme Carole Poirier (réplique)

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, permettez-moi de revenir sur certains faits, qui ont été énoncés précédemment par la ministre des Relations internationales, en lien avec le dossier des frais de scolarité. Alors, je pense que la ministre a... et je fais bien attention aux mots que je vais dire, M. le Président, parce que, pour avoir occupé le siège que vous occupez, je connais bien le lexique. Alors, je vais dire que la ministre n'a pas donné les faits tels qu'ils sont — je pense que ça reste dans le disable ici.

Alors, dans un premier temps, j'aimerais qu'on se rappelle, là, que la première ministre Pauline Marois avait débuté un dialogue avec le premier ministre Ayrault concernant les frais de scolarité. Les frais de scolarité, au niveau du programme des étudiants étrangers, ça ne concerne pas seulement que les étudiants français. Ce sont l'ensemble des étudiants étrangers dont il était question. Ensuite, je nous rappellerai que, lors de sa mission en France en juin, la ministre actuelle des Relations internationales nous avait dit que la hausse des droits de scolarité n'était pas négociable. Alors, M. le Président, ce n'est pas le Parti québécois, là, qui a perdu la face, là. Alors, moi, je veux juste qu'on se remette avec les vrais faits. Et puis ça a pris jusqu'à aujourd'hui pour régler ce dossier. Alors, diplomatiquement parlant, c'est un mauvais signal qu'on a lancé.

M. le Président, il y a aussi un autre fait qui est étrange, qui est le fait que le premier ministre quitte au même moment que la vice-première ministre quitte. On a cherché pour voir s'il y avait des précédents, et jamais les deux principaux responsables du gouvernement ne quittent en même temps le territoire du Québec et, encore là, c'est ce qu'on voit dans cette annonce de cette mission, que les deux vont partir en même temps. Alors, on questionne énormément ce fait-là.

Troisième fait, M. le Président, bien là, je suis assez surprise... Vous savez, la municipalité de Sainte-Florence ont adopté une résolution parce que leur ministre responsable de la région brille par son absence. Alors, Sainte-Florence, il brille par son absence, mais il s'en va en France. Vous ne trouvez pas ça étrange? Moi, je pense qu'au lieu d'aller en France le ministre de la région devrait plutôt aller à Sainte-Florence puisque la municipalité est rendue même à adopter des résolutions pour dire qu'on ne veut plus de ce ministre régional là parce qu'il ne vient pas.

Alors, moi, je pense que, si on peut en garder un... Il y a des choix à faire, là. On leur propose que le ministre responsable de la stratégie maritime, là, qui n'est pas capable d'aller faire son travail dans les municipalités pour lesquelles il est responsable et qui sont rendues...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...c'est quoi?

M. Sklavounos : ...des limites à imputer des motifs et à parler du ministre de cette façon-là. Lui reprocher qu'il ne fait pas son travail, je pense qu'on est à la limite. Je demande à la députée de retirer ses propos et continuer son intervention.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, moi, je ne peux pas, là, parce que c'est un propos que j'ai entendu à maintes reprises. C'est un jugement qui est porté, et chaque personne qui s'exprime doit vivre avec ce qui s'exprime, à condition que les propos ne sont pas antiparlementaires, qu'il n'y a pas de motif inconvenant. On est obligés de vivre avec cette réalité. Alors, veuillez poursuivre, mais on fait toujours attention de ne pas imputer de motifs inutiles. Ce n'était pas le cas, alors veuillez poursuivre.

Mme Poirier : M. le Président, merci de votre appel. Je n'ai pas imputé de motifs, c'est la ville qui a adopté une résolution pour, justement, dénoncer l'absence du ministre régional. Alors, nous, on propose au ministre régional, au lieu d'aller en France, d'aller à Sainte-Florence, tout simplement. Ça, c'est un message qu'on lui passe.

Autre chose, M. le Président, souvent, dans le message du gouvernement, on a entendu dire que le gouvernement devait aller réparer les pots cassés du précédent gouvernement, particulièrement en matière de laïcité. Alors, moi, je vais vous lire un texte, M. le Président, qui est le discours de Manuel Valls à l'Assemblée nationale française, en hommage aux victimes des attentats, et je pense qu'on devrait donner, dans la valise du premier ministre, ce texte-là, puisqu'il va aller rencontrer M. Valls et faire en sorte qu'il puisse peut-être s'inspirer puis qu'à son retour il va peut-être revenir avec peut-être d'autres intentions. Alors, M. Valls, ce qu'il dit :

«Les valeurs, ce sont en premier lieu la laïcité qui est gage d'unité et de tolérance.

«[...]La laïcité, oui, la laïcité, la possibilité de croire, de ne pas croire. L'éducation a des valeurs fondamentales, doit plus que jamais — c'est aussi cette réponse — être le combat de la France face à l'attaque que nous avons connue. Et arborons fièrement ce principe puisqu'on nous attaque à cause de la laïcité, à cause des lois que nous avons votées ici interdisant les signes religieux à l'école, prohibant le voile intégral, revendiquons-les, parce que c'est ça qui doit [c'est ce] qui doit nous aider à être encore davantage plus forts.»

Bien, M. le Président, même le candidat libéral de Richelieu est d'accord avec Manuel Valls. Aujourd'hui même, le candidat libéral de Richelieu s'est prononcé pour l'interdiction des signes religieux. Alors, je pense que le premier ministre doit tout simplement prendre le discours de Manuel Valls, le mettre dans sa valise, prendre le temps pendant qu'il va être dans l'avion, lire ce discours et faire en sorte que, justement, on puisse avoir, à son retour, des résultats.

Alors, M. le Président, on l'a dit depuis le début, depuis le début, c'est un problème de jugement. Je le rappelle, plusieurs personnes aujourd'hui l'ont dit, il y a un problème de jugement. On ne peut pas demander aux Québécois de se serrer la ceinture; on ne peut pas faire des pertes d'emploi dans les CRE, dans les CLD; on ne peut pas augmenter les tarifs de garde; on ne peut pas faire en sorte que nos élèves, on coupe l'aide aux devoirs; on ne peut pas non plus, M. le Président, couper dans les délégations et les bureaux à l'étranger... de nos missions à l'étranger sans tenir compte qu'aujourd'hui il y a six ministres qui vont accompagner le premier ministre pour aller en France. Mais, M. le Président, je tiens à le dire et à le répéter, jamais, jamais le Parti québécois ne va remettre en question l'importance de nos relations avec la France, jamais. Et ce n'est pas à cela que cette motion s'attaque, mais, bien au contraire, à la disproportion que le gouvernement actuel prend pour aller faire la représentation. On considère que bien des ministres qui vont là-bas n'ont pas de véritables horaires, n'ont pas de véritable agenda et que leur... si deux ministres avaient accompagné le premier ministre, tout ça aurait pu être fait par ces personnes-là.

Alors, M. le Président, je le répète : Pour nous, il est important de faire en sorte qu'à l'ombre de l'austérité libérale, avec le discours persistant, il faut s'assurer que, justement, ce qu'on demande aux Québécois, ce qu'on demande tous les jours aux Québécois, ce que ce gouvernement-là demande aux Québécois... Et je me rappellerai les propos du président du Conseil du trésor dans le cadre de l'adoption de la loi n° 15, la loi dans laquelle ça venait définir l'univers du Conseil du trésor, bien, il voulait avoir le contrôle sur tout. Bien, cette fois-ci, il l'a perdu, le contrôle, il l'a perdu et il n'a pas tenu les cordons de la caisse. Parce que le président du Conseil du trésor nous avait promis, dans le cadre de la loi n° 15, qu'il était pour être en contrôle. Eh bien, voici son premier échec, M. le Président. Voici la démonstration que, finalement, il n'a pas le contrôle. Et le seul qui contrôle, on l'a bien vu, c'est celui qui contrôle le message. Eh bien, M. le Président, ça va être facile de contrôler le message, parce qu'avec le décalage horaire le premier ministre va pouvoir contrôler les lignes de tout son gouvernement.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, malheureusement, le gouvernement va s'entêter, va continuer, va persister et va faire en sorte d'envoyer six ministres et un premier ministre au moment où il dit à des familles de faire des choix, où il dit à des familles et à des femmes de faire des choix, de rester sur le marché du travail ou de retourner à la maison. Alors, M. le Président, je demande au gouvernement d'adopter, de voter pour cette résolution et de réduire, de réduire immédiatement cette mission vers la France, la France que nous aimons.

(17 heures)

Le Vice-Président (M. Gendron) : La réplique étant faite, le débat est terminé. Donc, je relis à nouveau la motion du mercredi, la motion de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement libéral demande aux familles québécoises de se serrer la ceinture et aux employés du gouvernement de limiter les frais de déplacement notamment à l'international;

«Que l'Assemblée nationale exige du premier ministre qu'il prêche par l'exemple et que la délégation ministérielle prévue en France la semaine prochaine soit limitée au premier ministre accompagné de deux ministres et non pas du premier ministre accompagné de six ministres.»

Mise aux voix

Alors, je vais maintenant mettre aux voix cette motion. Oui.

Mme Maltais : Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, vous appelez le vote par appel nominal. Alors, que l'on appelle les députés, comme c'est prévu.

Alors, les travaux sont suspendus quelques minutes.

(17 h 1 — 17 h 16)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon. Bien, juste avant de prendre le vote, je relis la motion, là, parce qu'il y a des gens qui ne l'ont pas entendue :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement libéral demande aux familles québécoises de se serrer la ceinture et aux employés du gouvernement de limiter les frais de déplacement notamment à l'international;

«Que l'Assemblée nationale exige du premier ministre qu'il prêche par l'exemple et que la délégation ministérielle prévue en France la semaine prochaine soit limitée au premier ministre accompagné de deux ministres et non pas du premier ministre accompagné de six ministres.»

Quels sont ceux qui sont d'accord avec cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 48

                     Contre :           63

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion est rejetée.

Alors, les travaux sont suspendus quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 20)

(Reprise à 17 h 22)

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...nos travaux, et je cède la parole au leader adjoint du gouvernement pour qu'il nous indique les travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Je vous demande de rappeler l'article 4 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 28

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on me demande de rappeler l'article 4 du feuilleton. L'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016.

Décision de la présidence sur la
recevabilité de la motion de report

Je vous rappelle cependant que, tout juste avant la suspension des travaux, à 13 heures, M. le député de Lac-Saint-Jean avait présenté une motion de report. Cette motion est recevable et, en vertu de l'article 240 du règlement, fera l'objet d'un débat restreint de deux heures.

Donc, nous en sommes là, un débat restreint de deux heures sur la motion de report. La répartition, c'est : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 32 minutes allouées au groupe formant l'opposition officielle; 24 min 35 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et six minutes sont allouées aux députés indépendants. Vous rappeler que le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes peut être transférable. Et enfin les interventions ne sont pas soumises à aucune limite de temps, c'est la banque qui est soumise... la banque de temps.

Et je suis prêt à céder la parole au premier intervenant ou la première intervenante qui me demandera la parole.

Débat sur la motion de report

Mme Maltais : M. le Président, question de directive. C'est parce qu'il y a un usage qui a été confirmé par la décision du président Michel Bissonnet, décision du 7 juin 2000, qui veut que ce soit le groupe formant le gouvernement qui prenne la parole en premier sur ce type de motion.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je suis au courant... Un instant, je fais juste rappeler l'usage. Effectivement, ici, là, dans notre jurisprudence, il n'y a pas que la décision que vous avez... il y a plusieurs décisions. Il a toujours été d'usage qu'à une motion de report, comme on ne peut pas donner la parole au même groupe qui l'a soulevée, habituellement on la donne au groupe de l'autre côté. Alors, moi, c'est sûr que j'ai jusqu'à 6 heures pour attendre l'intervenant qui me signalera qu'il veut prendre la parole, mais moi, je ne peux pas forcer un député à prendre la parole s'il ne veut pas la prendre. Alors, dès qu'un député me signalera qu'il veut prendre la parole, bien, je vais lui donner la parole. On vient d'indiquer que, normalement, c'est quelqu'un du côté ministériel, et non de l'opposition. C'est ce que la pratique veut, et l'usage. Et moi, j'attends que quelqu'un se manifeste de ce côté-ci, mais vous savez qu'on peut faire tout ce qu'on veut par consentement. Alors, je vous entends.

M. Sklavounos : Je voulais simplement indiquer que nous ne voulons pas, à ce moment-ci, dire qu'il n'y aura pas d'intervenant du côté du gouvernement. Juste pour le moment précis, il n'y en a pas, d'intervenant, nous sommes prêts à écouter ces motions qui émanent de l'opposition officielle. Nous allons avoir des intervenants, mais, à ce moment-ci, l'intervenant qui était prévu n'est pas prêt. Donc, on va écouter du côté de l'opposition officielle, on aura des intervenants.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, juste une minute. Je vous rappelle que j'ai l'information parce qu'elle l'a manifesté... On peut bien jouer à ça, mais il n'y a pas personne de l'opposition officielle qui va prendre la parole à ce moment-ci parce que la leader vient de l'indiquer, elle veut qu'on suive l'usage. Moi, je vous ai indiqué, l'usage couramment utilisé... Et on n'est pas pressés, on a jusqu'à 6 heures, mais... On peut suspendre. Moi, s'il n'y a pas personne, on va suspendre. Mais moi, je ne peux pas forcer un parlementaire à prendre la parole s'il ne le désire pas. Et le règlement étant ce qu'il est, s'il n'y a pas d'intervenant, on va suspendre les travaux.

M. Sklavounos : Juste une question de directive, M. le Président : Pourquoi la suspension? On peut...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Parce que je n'ai pas aucun intervenant. Je connais l'Assemblée, je vois devant moi, là, il n'y a aucun parlementaire qui me demande de prendre la parole au moment où je vous parle. Donc, s'il n'y a pas de parlementaire qui me demande de prendre la parole, moi, je sais très bien où je suis, je vais appliquer l'usage et la pratique de la jurisprudence. Et, en conséquence, j'attends le premier intervenant parce que vous avez indiqué qu'il y en aurait de votre bord, mais pas pour le moment. Et, comme c'est un débat restreint de deux heures, bien, on va brûler du temps. Puis vous avez le droit, vous avez le droit de brûler du temps. Il y a deux façons de le faire : ou bien c'est en suspendant en attendant qu'un intervenant se manifeste ou c'est en restant passivement à nos chaises, dans un décorum parfait jusqu'à 6 heures. C'est les deux alternatives que j'ai, moi, comme président. Oui, M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : M. le Président, si l'opposition, qui a présenté cette motion, n'a pas d'intervenant, moi, je vous propose qu'on passe au vote, et par la suite nous pourrons reprendre sur le projet de loi, sur le principe. Notre temps est précieux ici, à l'Assemblée nationale. La motion émane de l'opposition officielle, c'est pour le moins curieux que personne ne se lève du côté de l'opposition officielle. Je comprends l'usage, mais c'est une motion qui a été faite par le député de Lac-Saint-Jean, il n'est pas... Bien, écoutez, je ne peux pas dire qu'il n'est pas là, alors je ne le dis pas. Mais que quelqu'un se lève au niveau de l'opposition officielle pour justifier cette motion-là.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je vais vous entendre.

Mme Maltais : Nous avons des intervenants, mais l'usage veut que la parole soit d'abord, comme vous l'avez annoncé, au parti ministériel. Alors, nous attendons qu'un député se lève du côté ministériel. Mais nous avons des intervenants, nous voulons simplement respecter les usages et donner à qui de droit la parole.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, bien, juste une minute... Moi, j'ai cité l'article parce que c'était ça, la question.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une minute, Mme la leader. J'ai cité l'article de l'usage parce que c'était le travail que j'avais à faire. Mais un usage puis une pratique, ce n'est pas ce qu'on appelle un absolu et ce n'est pas... Ce n'est pas un absolu, sauf que c'est clair que, s'il n'y a pas aucun intervenant, normalement il faut mettre aux voix, il n'y a pas d'intervenant. Alors, il faut mettre la proposition aux voix.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, c'est ce que...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, mais juste une minute, juste une minute, madame. C'est ce que j'avais entendu, qu'il y a des intervenants des deux côtés, puisque vous-même, dans votre premier commentaire, M. le leader adjoint, vous avez dit : Oui, nous aurons des intervenants, mais pas à ce moment-ci. Je n'ai pas inventé ça, là, je l'ai entendu. Je l'ai entendu : Nous aurons des intervenants, mais pas à ce moment-ci. Et, comme l'usage veut que, dans une motion, on fait l'alternance, j'ai tenté de vous offrir l'alternance, comme mon travail me le commande. Mais je ne ferai pas ça, là, jusqu'à demain matin, là, j'aurai une décision à prendre en quelque part.

M. Sklavounos : M. le Président, vu qu'il n'y a personne qui se lève, je vous demande de passer au vote.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : M. le Président, il y a des intervenants dans tous les partis. Alors, on s'entend là-dessus, là, on a une motion, nous avons déposé une motion de report. Cette motion doit être débattue pendant deux heures, et nous avons fait exprès, M. le Président, de la déposer juste avant 13 heures, ce qui a donné à un intervenant potentiel du côté libéral un petit temps de réflexion de... d'abord, de une heure à 15 heures avant que les débats reprennent et ensuite jusqu'à la fin du vote de la motion du mercredi, 17 h 30.

Alors, ce que je comprends, c'est que 5 h 30 min, 5 h 30 min n'ont pas été suffisantes pour que quelqu'un soit capable de parler cinq minutes sur une motion de report. Je ne voudrais pas qualifier ce que je vois de l'autre côté, là, mais je vais leur demander de se redresser, de reprendre un peu de respect pour notre institution, ses usages, ses coutumes, et de se lever, et de prendre la parole sur la motion de report, comme on en a l'habitude. On s'attend au respect des us et coutumes. On le sait, que les usages en parlementarisme, pour certains qui sont ici, font partie du règlement. Alors, on attend un intervenant encore et toujours de la part du gouvernement, qui semble refuser de...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, M. le leader du deuxième groupe de l'opposition. Alors, je vous entends.

M. Bonnardel : M. le Président, comme ma collègue de l'opposition officielle l'a mentionné, oui, de notre côté, il y aura des interventions pour discuter de cette motion de report. Comme je crois comprendre, du côté du gouvernement, à 70 députés du côté du parti ministériel, ils ont eu, ma foi, presque cinq heures pour se préparer. Je ne peux pas imaginer qu'il n'y a pas quelqu'un, là, qui est prêt à prendre la parole. Comme ma collègue l'a mentionné, notre coutume veut que ce soit le gouvernement qui démarre une motion de report, nous serons prêts à intervenir dès que le gouvernement aura engagé la discussion.

• (17 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, je vous indique... Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, vous avez dit vous-même que ce n'est pas une règle qui est absolue. Je comprends que ma collègue veut l'élever ou l'ériger en règle absolue, vous lui avez fait le rappel que ce n'est pas une règle absolue. J'ai demandé de même côté... Et, comme ce n'est pas à la leader de l'opposition officielle ni au leader de la deuxième opposition d'organiser les travaux pour le gouvernement, comme ce n'est pas à nous d'organiser leurs travaux, je m'attendais et j'ai soumis qu'on pourrait commencer avec quelqu'un de l'opposition officielle, qui sont les auteurs de cette motion. C'est très logique dans mon esprit. Je comprends les us et les coutumes, mais on vient de faire une motion de report, il me semble que quelqu'un pourrait se lever pour la justifier, cette motion-là, qui émane de l'opposition officielle. Maintenant, s'ils ne veulent pas, je comprends qu'eux aussi, ils ne sont pas prêts, ils ne semblent pas prêts, ils ne veulent pas débattre. Je ne comprends pas.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Moi, M. le leader adjoint du gouvernement, je voudrais juste indiquer que, si personne ne se lève de l'ensemble...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ... — juste une minute — de l'Assemblée nationale, c'est clair que moi, je suis obligé d'envisager de mettre ça au vote...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Bien, calmement, là, on n'est pas rendus là parce que j'ai trois intervenants qui ont répété chacun à tour de rôle qu'il y aurait des intervenants de leur part. Je viens d'entendre le leader du deuxième groupe de l'opposition, et il l'a dit très correctement, hein : Moi, comme parlementaire, j'aurai des collègues parlementaires qui vont intervenir sur cette motion-là. Mais je ne peux pas forcer quelqu'un à se lever. Alors, je ne peux pas, moi, proposer un intervenant. Je reconnais ce que j'ai dit, c'est bien important pour ceux qui nous écoutent : L'usage n'est pas une règle absolue du règlement. L'usage, c'est nos traditions, c'est nos coutumes. L'usage veut que, quand elle est présentée, une motion de report, par un groupe, c'est un ou l'autre des autres groupes qui commence à causer sur la motion de report. Ça, c'est ce que j'ai vécu pendant plusieurs années.

Et je pourrais bien vous citer de la jurisprudence jusqu'à 6 heures, mais j'aimerais mieux qu'on procède. Alors, Mme la leader adjointe... pas l'adjointe, Mme la leader de l'opposition officielle, à vous la parole.

Mme Maltais : C'est bien. Alors, M. le Président, je vais vous demander d'appliquer la décision du président Michel Bissonnet qui disait ceci le 7 juin 2000 : «Lors du débat restreint sur une motion de report, l'auteur de la motion n'a pas droit de parole. L'usage veut que le premier intervenant dans ce débat soit un membre d'un groupe parlementaire différent de celui qui a présenté la motion. Toutefois, le président n'étant pas lié par cette tradition, il peut accorder la parole au député qui se lève le premier. Si aucun député ministériel ne se lève, le président ne peut obliger aucun député à prendre la parole.

«Conformément à l'entente — et là c'est important — intervenue entre les leaders sur la répartition du temps lors du débat restreint — donc concernant les 55 minutes, quelque chose comme ça, qui appartiennent au gouvernement — le temps non utilisé par l'un des groupes parlementaires est imparti à l'autre groupe parlementaire.» Donc, je vous demande de nous répartir le temps du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la jurisprudence, effectivement, a toujours dit la même chose. Et je terminerai en disant : Moi, je ne peux pas obliger quelqu'un à parler. La présidence applique, règle générale, la règle de l'alternance en rotation, et, si personne ne se lève, par exemple, j'ai un problème, si personne ne se lève...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, alors je veux vous entendre. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je ne vais pas éterniser le débat. J'ai entendu, vous avez clairement dit que, malgré les us et coutumes, ce n'est pas absolu. Je ne vais pas continuer à retourner la balle avec la collègue. Alors, notre collègue de Sainte-Rose pourra prendre la parole immédiatement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je reconnais maintenant M. le député de Sainte-Rose qui veut prendre la parole sur la motion de report. M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. Le gouvernement s'est engagé à atteindre l'équilibre budgétaire en 2015-2016, et, pour reprendre les propos de notre ministre, le retour à l'équilibre budgétaire n'est pas une obsession, c'est une obligation. Notre gouvernement a été élu avec le mandat d'assainir les finances publiques et de relancer l'économie. Relancer l'économie par les axes de notre budget, en soi le redressement des finances publiques avec le cran d'arrêt pour cibler les réelles priorités des Québécois en respectant leur capacité de payer. Un budget tourné vers l'avenir pour relancer l'économie du Québec en cinq axes : investissements privés et appuyer les PME, avec la stratégie maritime de l'est à l'ouest, relancer le Plan Nord du nord au sud, mettre en valeur nos ressources naturelles et investir dans nos infrastructures.

Ce projet de loi est une étape importante pour le mandat qui nous a été confié, M. le Président. Nous devons maintenir le cap pour finalement se sortir de ce cycle de déficit structurel et, avec le projet de loi n° 28, le gouvernement cible plusieurs mesures et se donne les moyens pour réaliser ses engagements, engagements que nous ne pouvons reporter, tout comme ce projet de loi, M. le Président.

Parmi ces moyens, notons, entre autres, le rapport préélectoral. Le Québec suit les meilleures pratiques en termes de gouvernance en se dotant dorénavant d'un nouvel outil, un rapport préélectoral produit par le ministère des Finances et révisé par le Vérificateur général trois mois avant une campagne électorale. Je peux comprendre la première opposition qui peut être contre, parce qu'avec la surprise qu'ils nous ont léguée, un grand déficit de 3 milliards de dollars en 2013-2014, sans même avoir déposé les crédits, ils ont donc, eux, reporter l'équilibre budgétaire. Pour 2014-2015, nous aurions eu un déficit potentiel, selon le Vérificateur général, de plus de 5 milliards et de 7 milliards en 2015-2016. La réalité des finances publiques avant l'élection, elle se fera de ce côté de la Chambre, M. le Président. Les Québécois et les partis politiques pourront ainsi avoir une connaissance juste des états financiers et des finances publiques avant chaque élection, et c'est une idée de notre gouvernement, M. le Président.

Un autre pilier du projet de loi n° 28 est la lutte à l'évasion fiscale. Le gouvernement veut s'assurer que tout le monde fait sa juste part dans la société et que les efforts d'assainissement des finances publiques doivent se faire avec les efforts de tous et chacun. C'est pour cela que le gouvernement se dote de nouveaux outils afin de lutter contre l'évasion fiscale. Je ne peux pas croire que les oppositions vont voter contre la lutte à l'évasion fiscale, M. le Président. Parmi ces mesures, l'obligation d'obtenir une attestation de Revenu Québec dans le domaine de la construction et l'implantation de plusieurs autres modules d'enregistrement des ventes dans les restaurants et les restobars permettront d'aller chercher les sommes qui sont dues au gouvernement. Concernant les MEV, beaucoup de gens trouvaient qu'au départ ça allait être difficile de l'implanter dans les restaurants. Évidemment, il y a eu une période d'adaptation, M. le Président, mais le gouvernement a réussi ce tour de force, au bénéfice des restaurateurs honnêtes de l'industrie. Les MEV sont un excellent moyen pour contrer la fraude, car elles permettent, en langage comptable, de suivre le chiffre d'affaires avec les dépenses rattachées. Enfin, Revenu Québec accompagnera les divers intervenants afin d'en faciliter la mise en oeuvre.

Par ailleurs, un autre plan dans le projet de loi n° 28 se situe au niveau des tarifs de garde. Et je dois vous avouer, M. le Président, que je suis tombé un peu en bas de ma chaise, parce qu'on a cassé beaucoup de sucre sur le dos des garderies en milieu familial, des garderies privées subventionnées et non subventionnées de la part de quelques intervenants, mais surtout de l'opposition officielle. Pour ma part, je crois que l'on bénéficie de la diversité dans le système de garde, que ce soient les CPE, les garderies privées subventionnées, les garderies privées non subventionnées et aussi les milieux familiaux. Il y a des garderies performantes et il y en a d'autres qui sont un peu moins performantes, mais les familles doivent continuer de pouvoir bénéficier de places en garderie de qualité, et c'est exactement ce que nous faisons, M. le Président. Dans notre plan, 30 % des familles ne subiront aucune hausse de tarif, et 60 % payeront moins de 9 $ par jour. Alors que l'opposition officielle, M. le Président, voulait l'implanter à 100 % de la population, le programme reste subventionné à 80 % par le gouvernement, M. le Président.

Il y a d'autres, aussi, mesures dans le projet de loi n° 28, notamment au niveau des CRE et CLD, le p.l. n° 28 assure que le développement régional se fera au coeur des régions. Pour le transfert des fonds pour le développement local aux MRC, je tiens à dire que le FLI va être maintenu à 100 %. Le gouvernement remet les fonds et les responsabilités aux élus locaux, qui connaissent les besoins et les réalités propres à leurs régions. Le gouvernement s'assure que le palier de gouvernement le plus près de la population puisse avoir les moyens nécessaires afin de répondre à ses besoins en développement local et régional, M. le Président.

• (17 h 40) •

Il y a aussi un volet santé. Et je tiens à dire que j'ai un énorme respect pour les pharmaciens, qui sont la première ligne de notre système de santé. Et, tel que discuté avec ceux de mon comté, dans le comté de Sainte-Rose, M. le Président, je suis un adepte de la décentralisation des tâches dans notre système de santé et je crois qu'il devrait y avoir plus de superinfirmières et qu'on devrait utiliser plus les tâches et les nouveaux actes des pharmaciens. Et je les salue, parce qu'ils sont un apport important avec les autres personnes qui travaillent dans le secteur de la santé.

Une mesure aussi que je salue, c'est leur intention d'avoir voulu baliser la règle de ne pas substituer dans les médicaments, qui a sauvé beaucoup d'argent aux contribuables, parce que les génériques ont la même bioéquivalence que les autres médicaments de marque originale. Cela s'ajoute aux nouvelles, aussi, ententes d'inscription pour les médicaments novateurs à moindre coût, que le gouvernement du Québec va se joindre avec l'alliance pancanadienne pour l'achat des médicaments. La confidentialité est une condition sine qua non pour conclure ces ententes, mais nous divulguerons le nom des fabricants et des médicaments visés par une entente ainsi que les sommes totales versées pour l'ensemble des fabricants en vertu de cette entente, M. le Président.

Finalement, on ne peut reporter ce projet de loi, M. le Président. Nous devons appliquer les mesures afin de retourner à l'équilibre budgétaire. Parce que les gens se sont bien exprimés sur le sujet dans les consultations publiques. Une quarantaine de groupes ont été rencontrés, et nous avons presque reçu le double des mémoires. Nous avons analysé tous les commentaires, et les différents intervenants ont fait leurs commentaires, et nous en avons pris acte, M. le Président. Il y a un large consensus dans la société pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Toutes les mesures que nous proposons dans le cadre de ce projet de loi y contribuent directement. Nous allons respecter notre engagement de revenir à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, M. le Président, et ça, j'en suis très fier.

Encore une fois, l'opposition tente de ralentir les efforts du gouvernement pour redresser les finances publiques alors que nous avons le courage d'agir. Et nous agirons maintenant, M. le Président. Nous ne laisserons pas l'opposition faire reculer le Québec : il avancera vers le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose, de votre intervention. Et je cède la parole maintenant à la prochaine intervenante. C'est Mme la leader de l'opposition officielle pour son intervention sur la motion de report. Mme la leader, à vous la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Nous avons déposé une motion de report pour le projet de loi n° 28 pour une raison fondamentale, qui est importante, qu'il faut entendre dans cette Assemblée nationale, c'est que le ministre qui a déposé le projet de loi n° 28... pas le ministre qui a déposé le projet de... pardon, je vais faire... je fais une erreur, là, mais le ministre des Affaires municipales, qui a une partie, qui a une section dans le projet de loi n° 28 concernant la gouvernance régionale, ce ministre fait l'objet d'une lettre au président, qui dit qu'il est possible qu'il ait fait un outrage au Parlement — outrage au Parlement, passer outre. Un outrage, c'est ça, c'est une façon toute simple de le définir, c'est qu'il y a un ministre qui a considéré que le Parlement, l'adoption des lois par le Parlement n'était pas quelque chose d'important et qu'il avait passé outre, et qu'il avait déjà mis en oeuvre des articles du projet de loi.

Demain, j'aurai une plaidoirie. Parce que le président de l'Assemblée nationale a reçu, effectivement, cette demande et va... Nous allons entendre demain la plaidoirie sur quels articles, comment, quelles sont les preuves que nous amenons. Le dossier est très, très, très détaillé, M. le Président, et il est assez épais. Il y en a des pages, et des pages, et des pages, et des pages. Mais donc, demain, vous allez entendre...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, un instant, on va vous entendre. C'est pour quoi?

M. Sklavounos : ...je me questionne sur la pertinence. La collègue est en train de parler d'une autre procédure qui sera débattue demain. Je me demande c'est quoi, le lien avec le débat. Je ne le vois pas. Peut-être que la collègue pourrait nous expliquer, parce que j'ai de la misère à suivre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je voudrais juste vous indiquer que, sur une motion de report, justement il faut traiter de la motion de report. Ce que je suis en train d'entendre, c'est des raisons pour lesquelles la formation politique, en l'occurrence l'opposition officielle... Elle veut expliquer pourquoi que cette formation-là a présenté une motion de report. C'est évident que, s'il n'y avait que cet argument-là, je serais peut-être... puis, de toute façon, il n'y a pas de limite de temps, là, mais, pour l'instant, les propos étaient respectueux, les propos étaient parlementaires. Et je ne suis pas en mesure, avec la phrase ou les quelques phrases qu'elle a indiquées, de dire : Bien, parlez-moi d'autre chose. C'est le propre d'une motion de report, pendant deux heures, de dire pourquoi on l'a présentée et quels étaient les motifs sur lesquels on s'appuyait pour la justifier. Alors, je suis obligé de l'entendre d'une façon un peu plus détaillée, mais, selon moi, avec l'expérience que j'ai un peu, là, elle était parfaitement en train d'expliquer pourquoi que leur formation politique a présenté une motion de report.

Mme Maltais : M. le Président, nous avons présenté la motion de report parce qu'une partie de ce projet de loi est soumise à une décision du président concernant un outrage au Parlement. Je ne peux pas être plus pertinente.

Mais je vais vous appeler tout de suite, M. le Président, à un peu de prudence, parce qu'il est arrivé récemment que beaucoup de questions soient soulevées par le leader adjoint du gouvernement pendant des exposés des députés de ma formation politique, et qu'ainsi cela trouble le débat, et que ça finisse par interrompre régulièrement un député qui a la parole. Et je pense qu'il y a un article... Regardez, M. le Président, ce qui se passe. Il y a pourtant un article qui dit qu'un seul député a la parole. Alors, je vous demande de faire respecter cela, parce que, sinon, ça va être constamment comme ça.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, sauf que, là, je répète, là, moi, je n'ai aucun moyen, tant que je n'ai pas entendu quelques mots, de présumer qu'il n'y a pas là une question de règlement ou autre chose. Alors, je n'ai pas ces indications-là avant que quelqu'un... Moi, ce qui n'a pas été dit...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais un instant. Ce qui n'a pas été dit, je ne peux pas le sanctionner. Mais j'invite, j'invite effectivement le leader du gouvernement à être très prudent. Ce n'est pas une façon de faire des débats parlementaires si, à tout bout de champ, ce n'est pas celui qui a la parole qui est debout. Normalement, celui qui a la parole, il a la parole. Et, s'il se conforme au règlement, on lui laisse. Alors, qu'est-ce qu'il y a de neuf?

M. Sklavounos : M. le Président, je vous assure de ma bonne foi. Je ne peux pas présumer de votre décision. Lorsque je fais un rappel, c'est vous qui avez la décision finale. Par contre, je vois que ma collègue est en train de m'imputer des motifs. À chaque fois que je me lève pour un rappel au règlement, c'est de faire respecter le règlement. Il n'y a aucun autre motif oblique. Je vous en assure, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, mais, pour l'instant, il n'y avait pas d'appel au règlement, parce qu'elle est parfaitement en ligne avec la motion de report. Alors, veuillez poursuivre.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. J'aimerais, donc, ça poursuivre. Alors, je dis donc, je vais le répéter amplement pendant ce temps que je vais prendre la parole, qu'une partie du projet de loi n° 28, actuellement, une partie du projet de loi n° 28 est remise en question, à notre avis, parce que le ministre des Affaires municipales, selon notre hypothèse — bien sûr, c'est une hypothèse — est sous le coup d'un outrage au Parlement. Il a pu faire un outrage au Parlement. À notre avis, il l'a fait.

Alors, comment les députés d'une formation politique comme la nôtre peuvent-ils débattre sereinement, sereinement, d'un projet de loi tant que nous n'aurons pas la réponse à cette question : Est-ce que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a fait un outrage au Parlement?

Les dispositions du projet de loi n° 28 qui concernent la gouvernance régionale ont été incluses dans le projet de loi n° 28. Ce n'est pas nous qui avons pris cette décision-là, M. le Président. C'est le gouvernement qui a décidé de déposer un projet de loi qu'on appelle, dans un langage populaire, le minimammouth, O.K.? Alors, dans ce projet de loi minimammouth, le gouvernement a décidé d'inclure non seulement la mise en oeuvre de certaines dispositions du budget et visant le retour à l'équilibre budgétaire, c'est le budget qui vise le retour à l'équilibre budgétaire, non seulement le gouvernement a décidé d'inscrire ce projet de loi, comme c'est l'usage, sur les mesures budgétaires, mais il a décidé d'ajouter cinq éléments : une partie sur la transparence sur les mines, une partie sur la pharmacie, réduire les honoraires des pharmaciens, une partie sur les garderies, une partie sur la gouvernance régionale.

Cette décision-là n'est pas la nôtre, M. le Président, c'est la décision du gouvernement, qui, en ce sens, je dirais, brise un peu les conventions. Il y a bris, à notre avis, de convention parce que, normalement, chacun de ces éléments aurait pu être traité dans des projets de loi différents. On aurait pu traiter de la fin de la gouvernance régionale dans un projet de loi différent. On aurait pu recevoir en audition les conférences régionales des élus, les centres locaux de développement, les gens des régions et leur demander ce qu'ils pensent de la fin de la gouvernance régionale. Ça, moi, je trouve que ça aurait été intéressant, parce que, sur les quelques-uns qu'on a réussi à entendre, ils sont offusqués de la façon dont ils sont traités. Il y a un bris, là, d'entente, de confiance entre les régions et le gouvernement. Alors, ces gens-là sont offusqués. Mais ce n'est pas nous qui avons fait ce choix-là, c'est le gouvernement.

• (17 h 50) •

Mais imaginez-vous que le projet de loi n° 28 contient cette gouvernance régionale et contient ce qui offusque les régions. C'est une chose en soi, puis ça, on en débat. C'est un principe. Ça fait partie des débats sur le principe. Le problème qu'on a, là, c'est : Comment est-ce qu'on peut débattre sereinement du principe d'une loi, comment on va aller faire pour aller étude article par article si on apprend que le ministre des Affaires municipales a fait un outrage au Parlement? Si on apprend qu'il a fait un outrage au Parlement, comment est-ce qu'on va réaliser comment ce qu'on se conduit? Comment est-ce qu'on peut débattre sereinement? Tout l'objet est là.

Puis c'est un... Quand je dis que cette une matière importante, c'est rare qu'on dépose des motions d'outrage au Parlement, qu'on dépose une lettre au président de l'Assemblée nationale demandant de juger de la conduite d'un ministre ou d'un député. On est même prêts ensuite à dire que, s'il l'a fait, si le jugement du président de l'Assemblée nationale est à l'effet qu'il y a eu effectivement outrage au Parlement, on va entreprendre... selon le jugement du président, on va entreprendre la suite des choses. Donc, c'est d'une matière importante. On ne peut pas balayer ça sous le tapis et dire : On continue les débats comme si de rien n'était, il ne s'est rien passé. C'est énorme. C'est énorme, ce qui s'est passé. Alors, M. le Président, cette motion de report, elle est là pour cela.

Elle est là aussi... d'abord pour la sérénité de nos débats, pour la meilleure compréhension des débats, mais cette motion de report là, elle est là aussi parce que ce projet de loi là n'obtient pas l'appui nécessaire dans ses parties qui ont été imbriquées. On fait régulièrement des projets de loi sur des mesures budgétaires, le suivi des mesures budgétaires. Ça, c'est annoncé. Il y a un discours du budget, il y a un débat, hein, il y a un débat qui dure un certain temps ici, dans l'Assemblée nationale, sur le budget, et ensuite il y a l'étude des crédits. Pendant ce temps-là, là, le gouvernement nous explique tout ce qu'il va faire dans l'année. Jamais, au grand jamais nous n'avons entendu, pendant toutes ces étapes-là, là, qui sont usuelles, jamais on n'a entendu parler de la fin de la gouvernance régionale. Jamais on n'a entendu un ministre, avant le mois de septembre, octobre, un ministre, un député nous dire : Ah! au fait, on va fermer les CLD, on va fermer les conférences régionales des élus. Jamais! Jamais... Donc, on a voté sur le budget sans avoir connaissance de ces informations-là. C'est déjà quelque chose.

On a voté sur le budget sans savoir qu'on enlève... qu'on ferait une modulation des tarifs des services de garde, qui met fin au principe si important d'universalité et d'accessibilité aux services de garde. On a voté sur le budget sans ça, puis là on nous demande de voter sur un projet de loi qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du budget. Ça n'a jamais été dans le budget, on n'en a jamais entendu parler, et surtout pas en campagne électorale. Ah! bien là, si on remonte à la campagne électorale, M. le Président, c'est énorme. Parce qu'en campagne électorale le Parti libéral avait dit qu'il n'y aurait pas d'augmentation des tarifs de garde, sauf peut-être l'inflation. C'est tout. Et là on est rendu à la fin de l'accessibilité, la fin de l'universalité.

Alors, vous comprenez l'état dans lequel on se retrouve, où on est... Ce n'est pas un débat serein. On a fait le débat sur le budget sans avoir les informations, puis là, aujourd'hui, on fait le débat sur le projet de loi n° 28 alors que... D'abord, c'est un projet de loi qui brise un peu les conventions habituelles, puisqu'on y retrouve des éléments qui n'étaient pas dans le budget, et, deuxièmement, en plus, il y a un ministre qui s'est conduit de façon tellement péremptoire, tellement... il était tellement convaincu de son bon droit qu'il a passé outre au Parlement, et puis qui a fait... déjà mis en oeuvre, à notre avis, les articles de loi qui sont là-dedans. Comment on peut avoir un débat serein, M. le Président? C'est la discussion qu'on a actuellement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, on va voir s'il y a de quoi de neuf. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, je comprends que ma collègue est en train d'encore une fois retourner dans ce débat-là, mais, l'accusation qu'elle porte à l'endroit du ministre, je pense qu'ici, vu que nous ne sommes pas dans cette procédure-là, elle doit être plus prudente. Parce qu'elle accuse le ministre, ici, de passer... de commettre de l'outrage. Il y a une procédure pour ça, on va le débattre. Une fois qu'elle a annoncé qu'il y aura une procédure, qu'on aura à la débattre, je pense qu'ici elle ne peut pas continuer à accuser le ministre de ce comportement sans violer le règlement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, sincèrement, là, elle est toujours en train de justifier le report du débat de la motion qui est en cours. Pour le reste, j'ai le même avis que vous : C'est demain qu'on aura la suite des choses. Je ne crois pas qu'elle dit : Puisque je sais que demain on va avoir une sanction, puis ça va être ça... je n'ai jamais entendu ça. Donc, si elle ne porte pas de jugement sur ce qui va suivre demain, moi, je suis obligé de l'entendre.

 Est-ce que ses arguments portent toujours sur les raisons, selon leur formation, de remettre le débat à plus tard pour attendre la décision de demain? C'est ce qu'elle explique, c'est ce que j'entends. Et ça, je répète, puis très sereinement, pour l'ensemble des parlementaires, c'est quelque chose que j'ai assisté à plusieurs reprises lors d'une motion de report. C'est le propre d'une motion de report, argumenter pourquoi qu'il faudrait reporter le sujet pour lequel on avait été convié, puis vous le savez, je n'ai pas à le répéter. Le reste, on verra demain, on verra la décision de la présidence la semaine prochaine ou l'autre, mais je ne crois pas qu'il y avait là d'accusation. Alors, veuillez poursuivre.

Mme Maltais : Merci. Alors, en fonction de l'article 36, M. le Président, que je vais vous demander d'appliquer assez rigoureusement, qui est qu'un seul député a le droit... a la parole et qu'on ne doit pas l'interrompre à tout bout de champ et sans raison, hein, article 36, c'est précis, j'aimerais continuer mon intervention dans la sérénité. Article 36 : «Aucun député ne peut interrompre celui qui a la parole, sauf pour faire un rappel au règlement, signaler le défaut de quorum ou attirer l'attention sur une violation de droit ou de privilège.» Il faudrait toujours bien avoir un numéro d'article de règlement qui dise pourquoi on m'interrompt régulièrement.

Maintenant, le député nous a dit... Le rappel, enfin l'espèce d'intervention qu'on vient d'avoir de la part du leader adjoint du gouvernement disait que j'avais... j'émettais une opinion sur l'outrage au Parlement. Effectivement, nous avons une opinion, que nous avons déposée, mais je ne sais pas quel sera le jugement. J'ai une opinion. Je viens d'entendre par contre le député de Sainte-Rose avoir une opinion sur l'opposition officielle. Il a dit qu'on cassait du sucre, je le cite, là, exactement, là, qu'on cassait du sucre sur le dos des garderies. Je ne me suis pas levée parce que je suis habituée à ce qu'ici on ait un niveau de débat puis qu'on permette la parole. Le bâillon, là, c'est une procédure exceptionnelle. Prendre la parole, moi, je l'accepte. Il a dit qu'on cassait du sucre sur le dos des garderies. Je l'ai laissé faire. Je me souviens, par exemple, de la ministre de la Famille qui a déjà dit que les femmes qui gardent en milieu familial avaient le temps de faire une petite brassée de lavage. Ça, je m'en souviens. Et le Québec a jugé sévèrement à l'époque la ministre de la Famille.

J'ai entendu aussi dire, de la part du député de Sainte-Rose qui parlait de ce projet de loi là — je suis là-dedans, là — qu'il était un adepte de la décentralisation. Il vient nous parler du projet de loi n° 28 et il nous dit : Je suis un adepte de la décentralisation, donc je ne veux pas le report. C'est parce que, si vous êtes un adepte de la décentralisation, vous appuyez la demande de report. Parce que toutes les régions du Québec se sont soulevées, qu'elles ont monté une organisation qui s'appelle Touche pas à ma région! et qu'elles sont en colère contre le projet de loi n° 28. Il y a eu une manifestation monstre en Abitibi-Témiscamingue, monstre. Il y a eu une manifestation monstre à Mont-Laurier. Les gens des régions qui se lèvent et qui disent : Oui, nous sommes de véritables adeptes de la décentralisation. Alors, si j'écoute ce qu'a dit le député de Sainte-Rose, je me dis : Tiens! Il va voter pour la motion de report.

Parce que ce projet de loi là ne respecte pas les régions, n'a pas été annoncé dans le budget, ne respecte pas les régions et fait l'objet actuellement, et je le répète, d'un débat dans l'Assemblée nationale — on va en avoir un demain puis on va avoir le jugement du président de l'Assemblée nationale — fait l'objet d'un débat sur le fait qu'il peut être question, et c'est notre opinion — c'est que c'est la situation — qu'il y a eu outrage au Parlement de la part du ministre des Affaires municipales et de l'Organisation du territoire. C'est important, ce qui s'est passé. Alors, pour la sérénité du débat, M. le Président, mais vraiment là-dessus, la sérénité du débat, parce qu'aussi ce projet de loi soulève la controverse et qu'on n'a pas encore fini de voir jusqu'où il va, quelle est l'amplitude des choses, bien, je pense qu'il serait important qu'on le reporte.

Une autre raison de reporter, c'est que, l'autre fois, suite a des questions, nous avons appris qu'il y aura un autre projet de loi sur les mines et qui ferait... qui irait comme... qui ferait écho à ces dispositions-là dans le budget. C'est le ministre qui a dit ça, le ministre des Ressources naturelles. Alors, peut-être que d'attendre nous permettrait de voir quelles sont les dispositions sur les mines puis de comprendre ce qu'on est en train de voter. On n'a aucune idée de ce qu'on va voter sur les mines. On sait ce que ça va donner. Ça va mettre fin à la transparence. Mais on n'a aucune idée de ce qui s'en vient à côté. C'est ça qui n'a pas de bon sens.

On a un gouvernement devant nous qui travaille de façon isolée, solitaire. Il est majoritaire et il pense qu'il est maître du Parlement. Le gouvernement n'est pas maître du Parlement. Le gouvernement est l'exécutif, et c'est le législatif, ici, qui décide. Chaque député a le droit de parole, chaque député a le droit de vote et pourrait même, et pourrait même, voter contre son gouvernement. Je l'ai déjà vu ici. Je l'ai déjà vu ici. Et j'ai... C'est pourquoi je dis que, par exemple, le député de Sainte-Rose...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, Mme la leader. Je veux tout simplement vous demander : Est-ce que vous avez l'intention de poursuivre votre intervention sur la motion de report?

Mme Maltais : Non. Ça va aller.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va aller. Donc, ça veut dire que votre temps a été pris. Quelqu'un d'autre utilisera le reste du temps qu'il reste à votre formation.

Ajournement

Mais, compte tenu de l'heure, moi, je dois indiquer que les travaux sont ajournés à demain, jeudi 26 février, à 20 h 15. Alors, les travaux sont ajournés à demain. Merci.

(Fin de la séance à 18  heures)