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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 6 mai 2015 - Vol. 44 N° 85

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 100e anniversaire de Mmes Rose-Blanche Delorme-Boutin
et Annette Blanchette

M. Saul Polo

Souligner la tenue de la 40e Revue sur glace du Club de patinage artistique de Varennes

M. Stéphane Bergeron

Souligner le 45e anniversaire de l'Association féminine d'éducation et d'action
sociale de Saint-Alexis-des-Monts

M. Marc H. Plante

Féliciter Mme Lise Jodoin-Fournier, initiatrice de la Résidence La P'tite Maison bleue,
pour personnes ayant une déficience intellectuelle

M. André Lamontagne

Rendre hommage à soeur Mariette Desrochers, récipiendaire de la Médaille du
Lieutenant-gouverneur pour les aînés

M. Guy Ouellette

Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs

Mme Diane Lamarre

Souligner la Semaine mondiale des Nations unies pour la sécurité routière

M. Robert Poëti

Souligner la Semaine de la sécurité civile

Mme Lise Thériault

Rendre hommage à Mme Pauline Primeau, directrice générale adjointe de la municipalité
de Saint-Chrysostome, à l'occasion de son départ à la retraite

M. Stéphane Billette

Rendre hommage à M. Paul Fortin, directeur général du Centre de santé et de services
sociaux des Aurores-Boréales, à l'occasion de son départ à la retraite

M. François Gendron

Présence du consul général de la République hellénique à Montréal, M. Nicolas Sigalas

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Agence métropolitaine de transport

Réponse à la lettre de la leader de l'opposition officielle concernant la décision sur la recevabilité
de la motion de scission du projet de loi n° 28 Loi concernant principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour
à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016


Dépôt de rapports de commissions

Étude des crédits pour l'année financière 2015-2016

Dépôt de pétitions

Verser directement aux écoles les sommes allouées aux commissions scolaires pour les enfants
ayant des besoins particuliers

Maintenir le financement du site Web de Perspective Monde

Améliorer les conditions de travail du personnel du réseau de l'éducation afin de favoriser la
réussite scolaire


Questions et réponses orales

Services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Attribution de quotas de patients aux médecins

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Information sur les sommes versées par l'industrie minière au gouvernement

Mme Agnès Maltais

M. Carlos J Leitão

Mme Agnès Maltais

M. Jean-Marc Fournier

Mme Agnès Maltais

Document déposé

M. Jean-Marc Fournier

Hausse de la taxe scolaire

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Coûts des travaux de modernisation des quais des traverses de Matane, de Sorel-Tracy et
de Tadoussac

M. Claude Surprenant

M. Jean D'Amour

M. Claude Surprenant

M. Jean D'Amour

M. Éric Caire

M. Jean D'Amour

Financement du Projet Nunavik Nickel

M. Pierre Karl Péladeau

M. Jacques Daoust

M. Pierre Karl Péladeau

M. Jacques Daoust

M. Pierre Karl Péladeau

M. Jacques Daoust

Assujettissement des entreprises à charte fédérale à la Charte de la langue française

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

Intentions du gouvernement concernant la taxe sur l'hébergement

Mme Chantal Soucy

Mme Dominique Vien

Mme Chantal Soucy

Mme Dominique Vien

Mme Chantal Soucy

Mme Dominique Vien

Sécurité des sites Web des hôpitaux

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaétan Barrette

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaétan Barrette

Motions sans préavis

Presser Hydro-Québec de donner suite à la recommandation de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles concernant le maintien d'une équipe
technique affectée au démantèlement de la centrale nucléaire Gentilly-2

Mise aux voix

Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Commission plénière

Étude des crédits de l'Assemblée nationale

Remarques préliminaires

M. Jacques Chagnon

Discussion générale

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il étende les dispositions de la
Charte de la langue française aux entreprises de 26 à 49 employés et qu'il propose une
modification législative pour donner suite au jugement de la Cour d'appel concernant
la langue d'affichage des commerces

M. Maka Kotto

Mme Hélène David

Mme Françoise David

Mme Véronique Hivon

Mme Claire Samson

M. Maka Kotto (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 32               Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la
réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin
d'en prolonger l'application

Adoption

M. David Heurtel

M. Sylvain Gaudreault

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter cette journée avec la rubrique des déclarations de députés, et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner le 100e anniversaire de
Mmes Rose-Blanche Delorme-Boutin
et Annette Blanchette

M. Saul Polo

M. Polo : Merci, merci beaucoup, Mme la Présidente. En cette occasion, j'aimerais souligner la fête de deux résidentes de Laval-des-Rapides qui ont toutes deux rejoint le cercle privilégié des centenaires.

J'aimerais donc souhaiter tous mes voeux de bonheur à Mme Rose-Blanche Delorme-Boutin, de la Résidence Jardin des saules, qui a célébré son 100e anniversaire le 10 avril dernier. Mes attachés politiques ont pris part à cet événement, que Mme Delorme a pu célébrer entourée de ses proches.

Je souhaite également mes meilleurs voeux de bonheur à Mme Annette Blanchette, de la même résidence, qui célébrera également son 100e anniversaire le 14 mai prochain.

À ces deux merveilleuses dames qui gardent le sourire et la forme, je souhaite donc longévité, santé et bonheur. Laval-des-Rapides est fière de vous compter parmi nous! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Verchères pour sa déclaration.

Souligner la tenue de la 40e Revue sur glace du
Club de patinage artistique de Varennes

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Les 11 et 12 avril dernier avait lieu la 40e édition de la Revue sur glace de patinage artistique à Varennes. Cet événement haut en couleur qui clôture depuis 40 ans la saison hivernale s'est tenu sous le thème de la fête mais aussi dans un certain climat de nostalgie, puisque c'était la dernière fois qu'il avait lieu dans les vénérables murs de l'aréna Louis-Philippe-Dalpé. Que de souvenirs impérissables nous chérirons pendant longtemps de tous les événements mémorables qui s'y sont déroulés durant toutes ces années! Cela n'a nullement altéré l'enthousiasme de nos patineuses et patineurs, qui ont, cette fois encore, livré des performances éblouissantes.

Il me fait donc plaisir de souligner le travail et le talent de ces véritables étoiles de l'événement, sans oublier leurs parents et amis, qui les soutiennent dans leurs efforts et leur passion, ainsi que les dévoués membres du comité organisateur, bénévoles, partenaires et commanditaires, sans lesquels cet incontournable rendez-vous sportif et artistique n'aurait pas été possible.

Puisse cette belle tradition se poursuivre dans le nouveau foyer du Club de patinage artistique de Varennes. La longévité et la qualité qui ont caractérisé cette Revue sur glace et sont à l'origine de ses succès ne sauraient s'éteindre après cette 40e édition. C'est donc un rendez-vous l'an prochain, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Maskinongé pour sa déclaration du jour.

Souligner le 45e anniversaire de l'Association
féminine d'éducation et d'action sociale
de Saint-Alexis-des-Monts

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, j'ai l'immense honneur de souligner le 45e anniversaire de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale de Saint-Alexis-des-Monts. Fondée en 1970, l'AFEAS de Saint-Alexis regroupe 38 femmes issues de tous les milieux et de tous les intérêts qui partagent leurs talents et leurs préoccupations. Je tiens à souligner leur engagement dans leur communauté par leur dynamisme, leur action, leur force d'implication. L'AFEAS de Saint-Alexis-des-Monts contribue de façon significative à la vie communautaire et sociale de leur municipalité. Je désire exprimer toute ma reconnaissance à ces femmes qui ont assuré la pérennité de l'AFEAS de Saint-Alexis-des-Monts et je les remercie de leur dévouement depuis plus de 45 ans. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le député de Johnson, la parole est à vous.

Féliciter Mme Lise Jodoin-Fournier, initiatrice de la
Résidence La P'tite Maison bleue, pour personnes
ayant une déficience intellectuelle

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, il y a dans ma circonscription une résidence privée qui fait figure de pionnière dans l'accueil des personnes ayant une déficience intellectuelle. Située dans le canton de Roxton, la Résidence La P'tite Maison bleue a ouvert ses portes en janvier 2015, sans aide gouvernementale. Ses installations sur une terre de 176 arpents sont propices à l'épanouissement des bénéficiaires, en contact avec la nature. Elle peut en recevoir jusqu'à neuf en même temps, quatre en répit et cinq en permanence.

L'initiatrice du projet, Mme Lise Jodoin-Fournier, connaît bien les besoins, car elle est mère d'une fille née avec une vulnérabilité intellectuelle. Mme Jodoin-Fournier a transformé une résidence privée en OBNL, assurant ainsi une pérennité à la maison d'accueil. Cette initiative répond à la question que se posent les parents : Qui s'occupera de notre enfant lorsque nous ne serons plus là?

La Résidence La P'tite Maison bleue est une innovation issue de la société civile qu'il faut encourager, en complémentarité avec les ressources institutionnelles. Félicitations à Mme Jodoin-Fournier!

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Chomedey.

Rendre hommage à soeur Mariette Desrochers,
récipiendaire de la Médaille du
Lieutenant-gouverneur pour les aînés

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le dévouement d'une citoyenne exceptionnelle de Chomedey, soeur Mariette Desrochers, qui a reçu, le 18 avril dernier à Laval, la médaille pour les aînés du lieutenant-gouverneur du Québec.

Soeur Mariette est impliquée depuis plusieurs années dans le domaine communautaire à Laval, mais plus particulièrement à Chomedey depuis plus de 15 ans, lors de sa prise en charge du Partage Saint-Maxime. Cet organisme offre un service de première ligne qui répond aux besoins essentiels des individus, autant dans la distribution alimentaire que dans la mise en place d'un comptoir vestimentaire. Outre ces services, le Partage Saint-Maxime est surtout un lieu d'échange pour tous ceux ayant des difficultés, un espace de respect et libre de jugement. Ce lieu de partage et d'encouragement s'assure de valoriser autant les citoyens qui le fréquentent que les bénévoles qui y participent.

À travers le Partage Saint-Maxime, soeur Mariette Desrochers vient en aide aux plus démunis de notre société sans distinction de leur origine, de leur âge ou de leurs croyances. Merci, soeur Mariette. On vous aime.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Taillon.

Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souligne la présence dans nos tribunes de Mmes Marie-Anne Laramée et Nathalie Côté, de la Société canadienne du cancer. Elles seront présentes dans le hall de l'Assemblée nationale pour souligner la Semaine nationale des soins palliatifs du 3 au 9 mai. Arrêtons-nous pour les rencontrer.

Accompagner des personnes en fin de vie, c'est soulager la douleur physique aussi bien que la douleur psychologique, c'est permettre de vivre intensément le moment présent tout en respectant la volonté ultime de la personne malade. Je salue le travail des professionnels, des proches aidants et des bénévoles dévoués aux soins palliatifs. L'adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie et du plan de rehaussement des soins palliatifs doivent permettre d'atteindre le véritable objectif, soit des soins de qualité pour tous au bon endroit, au bon moment et dans le respect profond de la dignité de chaque personne. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Et, mesdames, bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys pour sa déclaration du jour.

Souligner la Semaine mondiale des
Nations unies pour la sécurité routière

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Nous soulignons cette semaine la troisième Semaine mondiale des Nations unies pour la sécurité routière du 4 au 10 mai 2015. Mme la Présidente, j'aimerais souligner aujourd'hui devant cette Assemblée cette troisième Semaine mondiale des Nations unies sur la sécurité routière dont le thème, cette année, sont les enfants.

Cette semaine mondiale de la sécurité routière est l'occasion privilégiée de prendre conscience collectivement de l'importance et de l'impact des comportements de chaque conducteur, puisque, dans la majorité des cas, les accidents de la route pourraient être évités. Il m'apparaît également essentiel de rappeler à tous les Québécois et Québécoises de réduire leur vitesse et de redoubler de vigilance près des écoles. Il importe également de respecter les brigadiers scolaires, qui sont là d'abord et avant tout pour protéger nos enfants. J'en profite aussi, Mme la Présidente, pour inviter les parents et les grands-parents à porter une attention particulière aux sièges d'auto des enfants. Encore aujourd'hui, la moitié des enfants dans le monde ne sont pas correctement protégés par leur siège d'auto, soit parce qu'il est inadéquat ou encore parce qu'il est simplement mal utilisé.

En terminant, je souhaite remercier ceux et celles qui participent à l'éducation, aux comportements prudents et à la protection des enfants, notamment les enseignants, les policiers, les brigadiers, les conducteurs d'autobus, les parents. Ils sont, chacun à leur façon, d'incroyables ambassadeurs de la sécurité routière au monde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et je rappelle à tous que les déclarations doivent tenir sur une minute. Alors, merci beaucoup, M. le député. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner la Semaine de la sécurité civile

Mme Lise Thériault

12189 1355 Mme Thériault : Mme la Présidente, la Semaine de la sécurité civile a débuté dimanche dernier sur le thème de la semaine La nature ne pardonne pas! Ne soyez pas à sa merci! Cette semaine se déroule jusqu'au 9 juin afin de sensibiliser les citoyens à l'importance d'être prêts à faire face à un éventuel sinistre.

En tant que ministre de la Sécurité publique, il est important pour moi de promouvoir cette semaine. Nous l'avons vu au cours des dernières années, le Québec n'est pas à l'abri des sinistres. De tels événements nous font prendre conscience de la force des changements climatiques ainsi que de leurs répercussions sur la sécurité. Lorsqu'une telle situation survient, il est évident que les autorités municipales et le gouvernement apportent leur soutien aux sinistrés et mettent tout en oeuvre pour rétablir la situation le plus rapidement possible.

Je profite donc de la Semaine de la sécurité civile pour inviter les citoyens à se renseigner sur les risques présents dans leur environnement afin de pouvoir poser les bons gestes pour assurer leur sécurité. La prévention est l'élément clé autour duquel doivent s'articuler les efforts de tous les acteurs non seulement du gouvernement, mais aussi des citoyens, des municipalités et des entreprises. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Et maintenant je cède la parole à M. le député d'Huntingdon.

Rendre hommage à Mme Pauline Primeau, directrice générale
adjointe de la municipalité de Saint-Chrysostome,
à l'occasion de son départ à la retraite

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci énormément, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette tribune pour souhaiter une belle et heureuse retraite à Mme Pauline Primeau, directrice générale adjointe de la municipalité de Saint-Chrysostome. Mme Primeau a pris sa retraite après 32 ans de loyaux services à s'impliquer auprès des gens de notre communauté d'abord comme directrice générale de la municipalité du village de Saint-Chrysostome puis comme directrice générale adjointe suite au regroupement du village de Saint-Chrysostome et de la paroisse de Saint-Jean-Chrysostome.

Mme Primeau est une personne dévouée, à l'écoute des citoyens et surtout près, tout près et juste envers tous les citoyens. Elle a su, tout au long de sa carrière, se démarquer par son travail acharné et son engagement envers notre communauté.

Pour toutes ces raisons, Mme Primeau, je tiens à vous féliciter chaleureusement pour votre excellent travail. C'est une véritable fierté de compter sur des gens comme vous dans mon comté! Mme Primeau, je vous souhaite une merveilleuse retraite et je vous remercie pour l'ensemble de votre travail. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage à M. Paul Fortin, directeur général du Centre
de santé et de services sociaux des Aurores-Boréales,
à l'occasion de son départ à la retraite

M. François Gendron

M. Gendron : Alors, merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à M. Paul Fortin, qui prend sa retraite après une carrière de plus de 30 ans dans le réseau de la santé en Abitibi-Ouest.

Au cours de la dernière décennie, M. Fortin a occupé avec brio le poste de directeur général du CSSS des Aurores-Boréales. Il s'est dévoué corps et âme, et il a vraiment créé un impact des plus significatifs dans tout notre milieu. De son mandat on retiendra d'abord sa gestion centrée sur la personne, qu'il s'agisse des patients ou des membres du personnel. Paul a réussi à introduire une philosophie et des pratiques axées sur la confiance, la responsabilisation, la concertation et la collaboration. Son leadership a été marquant pour l'ensemble de la communauté, où il a noué de nombreux partenariats avec les municipalités, le monde communautaire et les divers acteurs socioéconomiques.

À titre de député d'Abitibi-Ouest, je tiens à te remercier très chaleureusement pour ton engagement professionnel et la façon dont tu t'es acquitté de ta mission. Ce fut un réel plaisir et un privilège de te côtoyer. Bonne retraite, Paul, et bon succès dans tes projets futurs.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 15)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Présence du consul général de la République
hellénique à Montréal, M. Nicolas Sigalas

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du consul général de la République hellénique à Montréal, M. Nicolas Sigalas, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la «répubrique» — à la «répubrique»! — à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports.

Rapport annuel de l'Agence
métropolitaine de transport

M. Poëti : Oui, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2014 de l'Agence métropolitaine de transport.

Le Président : Ce document est déposé.

Réponse à la lettre de la leader de l'opposition officielle
concernant la décision sur la recevabilité de la
motion de scission du projet de loi n° 28

Pour ma part, je dépose la copie de la lettre que j'ai fait parvenir à Mme la leader de l'opposition officielle en réponse à la lettre qu'elle m'avait adressée au sujet des critères de recevabilité des motions de scission, tel que je l'avais annoncé hier.

À la rubrique... Je pense que vous en voulez une copie.

Une voix : ...

Le Président : Et voilà.

Dépôt de rapports de commissions

Étude des crédits pour l'année financière 2015-2016

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2015‑2016. Ces crédits ont été adoptés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de La Prairie.

Verser directement aux écoles les sommes allouées
aux commissions scolaires pour les enfants
ayant des besoins particuliers

M. Merlini : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition destinée à l'Assemblée nationale, signée par 7 613 pétitionnaires, qui sont tous citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'au Québec plusieurs enfants à besoins particuliers — autistes, TDAH, dysphasiques et autres — fréquentent le milieu scolaire sans l'aide requise et, conséquemment, sont voués en toute probabilité à devenir la responsabilité entière des parents et de la société québécoise;

«Considérant que cette situation pourrait être tout autre si les sommes allouées directement aux commissions scolaires étaient gérées différemment;

«Considérant que plusieurs commissions scolaires projettent de réduire ou de retirer les services déjà restreints aux enfants à besoins particuliers, notamment l'accompagnement en classe régulière par une technicienne en éducation spécialisée, l'orthopédagogie, l'orthophonie et l'aide aux devoirs;

«Considérant que les services énoncés ci-haut sont des outils essentiels à une intégration réussie en classe régulière pour nos enfants à besoins particuliers;

«Considérant que des coupures de services directs aux élèves, qui visent uniquement des économies à court terme, auront un impact néfaste à long terme sur la réussite de l'intégration scolaire de plusieurs élèves;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réagir face à cette situation afin que les sommes allouées actuellement aux commissions scolaires pour les enfants à besoins particuliers soient versées directement à l'école au bénéfice de l'enfant et gérées conjointement par les enseignants et les parents pour que ces enfants puissent bénéficier d'aide scolaire selon leurs propres besoins, tel qu'appliqué dans certaines provinces canadiennes, notamment en Alberta.»

Et je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Chambly.

Maintenir le financement du site
Web de Perspective Monde

M. Roberge : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 476 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Perspective Monde est une base de données recensant les données politiques, économiques et sociales de plus de 150 pays dans le monde depuis 1945;

«Considérant que Perspective Monde est un outil de réussite et d'apprentissage académique tant au premier qu'au deuxième cycle, et qu'il est un instrument à la valeur pédagogique inestimable;

«Considérant que Perspective Monde représente une véritable institution au sein de l'École de politique appliquée de l'Université de Sherbrooke et que son utilité est reconnue partout au Québec et ailleurs dans le monde;

«Considérant que le site Internet de Perspective Monde recueille près de 7 000 visites quotidiennement, et ce, [...] partout dans la francophonie;

«Considérant que les compressions budgétaires imposées actuellement en éducation supérieure affectent directement les services aux étudiants, et que le manque de financement qui en résulte touche directement la qualité de la recherche universitaire;

«Considérant qu'en raison de ces compressions l'Université de Sherbrooke prévoit dans son budget 2015‑2016 d'éliminer le financement [du] site Web Perspective Monde;

«Considérant qu'un tel scénario provoquerait inévitablement la fermeture, à terme, de Perspective Monde;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer du maintien au niveau actuel du financement du site Web de Perspective Monde.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. À vous la parole, Mme la députée.

Améliorer les conditions de travail du personnel du réseau
de l'éducation afin de favoriser la réussite scolaire

Mme Léger : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 684 pétitionnaires. Désignation : enseignantes et enseignants professionnelles et professionnels de l'éducation, personnel de soutien et parents d'élèves.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les offres patronales présentées par le gouvernement du Québec pourraient avoir de lourdes conséquences sur les conditions de travail du personnel du réseau scolaire et sur les conditions d'apprentissage des élèves québécois qui fréquentent l'école publique;

«Considérant que ces offres portent directement atteinte à la mission première de notre système d'éducation publique, qui est de favoriser la réussite de tous les élèves;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, enseignantes et enseignants, professionnelles et professionnels de l'éducation, personnel de soutien et parents d'élèves, demandons au gouvernement :

«De s'engager à poursuivre la diminution des ratios maître-élèves dans les classes du Québec;

«De s'engager à offrir le soutien et les services nécessaires aux élèves en difficulté;

«De réduire le fardeau de tâche du personnel enseignant;

«De reconnaître toutes les facettes du travail effectué par le personnel professionnel;

«De reconnaître l'expertise de tout le personnel de soutien scolaire et de s'engager à ne pas faire appel à la sous-traitance;

«De réduire la précarité du personnel des commissions scolaires;

«De reconnaître et de respecter l'autonomie professionnelle du personnel des commissions scolaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition...

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Services aux élèves handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, depuis plusieurs années au Québec, on a fait le choix d'intégrer davantage dans nos classes les jeunes élèves handicapés et les élèves en difficulté d'apprentissage. On a choisi de leur donner une chance de se développer, de grandir et de prendre leur place avec les autres élèves afin que ces jeunes, qui n'ont pas été aussi choyés que les autres, puissent devenir des adultes accomplis et fiers. Cela participe, M. le Président, de l'égalité des chances. C'est ça, le modèle québécois.

Or, le gouvernement libéral fait actuellement des choix budgétaires qui s'attaquent directement aux services en place pour ces jeunes, et il en est parfaitement conscient. Un exemple concret : dans le rapport comptable de Raymond Chabot, dont se targue le gouvernement puis ne cesse de brandir, on préconise de mettre à la porte 35 orthopédagogues, 56 professeurs pour les élèves handicapés, 27 postes de techniciens en éducation spécialisée.

Autre exemple : à l'heure actuelle, le gouvernement libéral a eu la brillante idée de ne plus faire de distinction entre les enfants en difficulté et les autres enfants dans le calcul du ratio maître-élèves. On a choisi de ne plus reconnaître l'attention particulière que nécessitent ces enfants.

Le Québec est riche, M. le Président, vous le savez. Sous quel prétexte fallacieux le premier ministre demande aux enfants en trouble d'apprentissage et à leurs parents de faire des sacrifices? Au nom de qui et pourquoi, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il y a plusieurs éléments. D'abord, oui, le Québec est riche, mais il pourrait être plus riche encore. On sait que notre richesse collective, même notre niveau de vie, pourraient être supérieurs compte tenu des atouts qu'on a. Et d'ailleurs on est au travail sur cette question, ça dépend de plusieurs éléments.

Deuxième chose, on cite de façon très partielle le rapport sur la commission scolaire de Montréal. Je pense que l'économie générale de ce rapport-là dépasse largement ce qui a été mentionné dans la question du collègue.

Troisièmement, le Québec investit, chaque année, 2,3 milliards de dollars pour le soutien aux élèves en difficulté, incluant l'intégration des élèves qui malheureusement vivent avec un handicap, avec leurs familles. Les intégrer dans une classe, on pense que ça fait partie d'une solution de dignité et de qualité de vie pour ces enfants-là, nous n'avons pas l'intention de revenir sur cette question.

Alors, M. le Président, non seulement on fait tout en sorte... on fait tout en notre pouvoir pour continuer de soutenir les élèves en difficulté, on veut faire en sorte de rétablir l'équilibre budgétaire, assainir les finances publiques pour nous donner les moyens de faire davantage dans l'avenir. Ça passe par des finances publiques saines, ça passe par la relance économique, l'augmentation de notre richesse collective, et c'est là qu'on s'en va, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Couper dans l'aide aux enfants handicapés, ça ne fait pas du Québec un Québec plus riche. De prendre des arguments de cette nature alors que partout au Québec... À Laval, on décrit actuellement les coupes en disant que ça va couper dans l'aide aux élèves. En Abitibi, en Outaouais, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, partout les gens disent, les commissions scolaires, les directions d'école : Il va y avoir une influence directe sur les services aux étudiants, aux élèves.

Ce que je demande au premier ministre : S'il veut en mettre un, cran d'arrêt, normalement, il devrait le mettre sur les coupes en éducation. Pourquoi refuse-t-il de mettre un cran d'arrêt sur ces coupes insensées en éducation?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, c'est effectivement ce qu'on a fait, parce qu'on aurait pu suivre l'exemple de nos prédécesseurs en 1998 puis couper massivement dans l'éducation; ne pas faire augmenter légèrement le budget de l'éducation, le réduire de 5 %. À l'époque, est-ce qu'il y a eu les mêmes interrogations sur l'impact sur les élèves en difficulté et les classes d'intégration? Évidemment, ça fait quelques années, mais il y a quand même des précédents à citer.

Alors, je répète, M. le Président, on investit des sommes considérables pour soutenir les élèves en difficulté. On va continuer à le faire, on veut faire encore mieux. Pour ça, on doit se donner les moyens de faire mieux : assainir nos finances publiques, relancer l'économie, augmenter notre richesse collective. C'est là qu'on s'en va.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : En quoi on va être plus riches en coupant l'aide aux élèves? Moi, j'aimerais comprendre ça au moins une fois, là.

Puis le premier ministre, il en veut, lui, des exemples. Il y a de l'argent qui traîne, là. Il y a des primes inconsidérées qui sont versées à certains médecins, même le corps médical les dénonce. Il a refusé d'aller là-dedans, évidemment, c'est ses collègues. Ça, on ne touche pas à ça. Ils vont avoir 327 millions de plus. Seulement la moitié de cet argent réinvesti en éducation éviterait les coupes aux parents.

Pourquoi refuse-t-il d'appliquer à ses collègues ce qu'il est en train d'appliquer aux parents puis aux élèves du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais être encore dans la pénible obligation de ramener mon collègue à la réalité, là. À ce que je sache, lorsqu'ils étaient au gouvernement, ils n'ont pas remis en cause les ententes avec les médecins, ils ont parlé comme nous d'étalement, ce qui a été fait. À ce que je sache, à ce que je sache, M. le Président, les communications publiques des fédérations médicales et d'autres professionnels de la santé à l'endroit du gouvernement, disons-le, ne sont pas nécessairement positives ou amicales, je pense qu'on peut s'entendre là-dessus. Tout le monde doit faire sa part. Les professionnels de la santé aussi vont faire leur part tout en améliorant l'accès aux soins.

Alors, de mettre en opposition le soutien aux soins médicaux et le soutien au régime scolaire, c'est fallacieux également, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : On les a remises en cause, ces ententes que lui-même avait signées. Ah oui! Puis son ministre de la Santé actuel, je l'ai rencontré, mais il refusait, évidemment, avec l'appui du Parti libéral, de remettre en cause ces primes inconsidérées. Même le corps médical est gêné.

Quand on est en train de couper dans l'aide alimentaire, dans l'aide aux devoirs, dans les services aux jeunes, le Québec, il s'appauvrit maintenant et pour l'avenir. Les enfants handicapés ont besoin de l'aide de tous. C'est ça, l'égalité des chances. Et on est riches, on n'a pas les moyens de perdre ces jeunes.

Comment peut-il justifier des coupes insensées auprès de ces jeunes qui ont besoin de l'aide...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Malheureusement, M. le Président, le passé de ce parti soi-disant social-démocrate pèse tellement lourd dans la balance que leurs arguments sonnent faux.

Maintenant, on est sur la gestion des finances publiques, M. le Président. Je crois me souvenir que l'opposition officielle s'était également engagée à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, à moins que j'aie imaginé ça, et je m'en souviens très bien. On s'était également engagés à rétablir l'équilibre budgétaire avant, ce qui ne s'est pas produit. Alors, M. le Président, la vérité, c'est qu'il n'y a pas...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Attribution de quotas de patients aux médecins

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le projet de loi n° 20 n'est pas encore adopté que déjà les effets pervers se font sentir. En imposant des quotas qui déshumanisent la pratique de la médecine et qui réduiront l'accès pour les patients, le ministre de la Santé a déjà réussi à engendrer un exode des médecins vers le privé. La fausse solution du ministre ne respecte pas les médecins qui souhaitent poursuivre une pratique humaine sans avoir toujours un chronomètre ou une calculatrice à côté d'eux.

Les chiffres de la RAMQ sont clairs. Entre le 1er janvier et le 17 avril, 28 médecins, dont 23 médecins de famille, se sont désaffiliés. C'est plus en trois mois que la moyenne annuelle des 10 dernières années, qui est de 24 médecins qui se sont désaffiliés à chaque année.

Pourquoi le ministre s'entête-t-il à maintenir des quotas qui, on le voit, ont déjà un impact négatif sur le réseau de la santé et sur l'accès aux soins?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, comme je l'ai dit précédemment, le projet de loi n° 20 est un projet de loi d'accès, un projet de loi qui va demander au corps médical, particulièrement aux premières lignes, de modifier leur pratique, M. le Président, pour faire en sorte que l'accès soit amélioré. En fait, M. le Président, l'accès sera tellement amélioré lorsque ce projet de loi sera mis en application que les médecins qui se seront désaffiliés n'auront d'autre choix que de revenir au plus vite pour la simple et bonne raison qu'il n'y aura plus la nécessité d'aller au privé, à moins que des gens choisissent des chaises dans la salle d'attente en cuir plutôt qu'autrement dans le public.

Ceci dit, M. le Président, le projet de loi n° 20, qui est fait pour la population, demande la collaboration de l'opposition, et on se demande si l'opposition officielle a l'intérêt de la population à coeur. Le projet de loi n° 20, je l'ai démontré, et c'est démontré d'une façon claire, va faire en sorte que le volume de services offert à la population va augmenter. Je l'ai dit et je le répète : Actuellement, le nombre de visites annuelles offertes par le corps médical est de 27 millions. On peut en donner 45 millions.

Est-ce que le Parti québécois veut empêcher les Québécois d'avoir accès à des soins, M. le Président?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, ce à quoi on assiste concrètement au Québec depuis cinq mois, c'est à un exode des médecins. Ces départs affaiblissent le système de santé public québécois et sont directement causés par les quotas irréalistes du ministre.

Le ministre fait fausse route. Va-t-il, oui ou non, retirer ces quotas du projet de loi n° 20?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense qu'il faut rappeler à la population qu'il y a 20 000 médecins en pratique active au moment où on se parle et que 28 médecins ne vont pas altérer l'état de la situation de l'offre de services, mais le projet de loi n° 20, lui, va l'altérer à la hausse. Et, comme je l'ai expliqué dans les crédits d'une façon extensive, M. le Président, les fameux quotas ne sont pas des limitations, mais bien un guide pour le médecin pour se construire une pratique qui l'amènera à des montants requis.

Je rappelle, M. le Président, que le nombre de patients pris à charge moyen au Québec est de 700, et on propose de se rendre à 1 000 si on fait de l'hôpital et à 1 500 si on n'en fait pas. Les dernières nouvelles des mathématiques nous informent, M. le Président, que 1 500 moins 700...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...fait plus 800, M. le Président; fois 20 000, ça fait pas mal d'accès, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Un guide avec des pénalités. Le ministre aime dire «20 000 médecins». On en a 8 710, médecins de famille, seulement au Québec, moins que le nombre de spécialistes, ce qui est très rare. Habituellement, on a beaucoup plus de médecins de famille que de spécialistes. Alors, comment on explique ça, au Québec? Le ministre voudrait favoriser la médecine privée qu'il ne s'y prendrait pas autrement.

Si ce n'est pas son projet de loi, le problème, comment il explique la hausse de médecins qui quittent le réseau depuis cinq mois?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Voici mon nouveau côté, M. le Président. J'ai montré beaucoup de réserve. J'aurais pu faire un rappel au règlement, puisqu'elle me prête des intentions.

Je ne favorise pas l'accès à la médecine privée, M. le Président, on favorise un système de santé public. Mais la députée de Taillon, M. le Président, omet de dire à la population qu'il y a 20 %, 20 % de plus de médecins de famille au Québec per capita qu'ailleurs en moyenne au Canada. Elle omet aussi de dire à la population québécoise qu'en moyenne, par exemple, en Colombie-Britannique, un médecin voit par jour 30, 35 patients, alors qu'ici c'est 14.

M. le Président, j'ai démontré clairement ces chiffres-là. Le projet de loi n° 20, c'est un projet de loi d'accès...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...pour la population. L'opposition va-t-elle collaborer, pour le bénéfice de la population, à l'adoption du projet de loi?

Le Président : Principale, Mme la leader de l'opposition.

Information sur les sommes versées par
l'industrie minière
au gouvernement

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Les règles démocratiques prennent le bord à l'Assemblée nationale. Après le projet de loi mammouth, après les questions plantées dévoilées par la CAQ, il y a un nouveau fait.

À chaque année, l'opposition demande au ministère des Finances les contributions de l'industrie minière au gouvernement avant l'étude des crédits, ça permet un travail rigoureux en commission parlementaire. Cette information a toujours été transmise, tant chez les libéraux précédents que sous le Parti québécois. Or, surprise, cette année, on nous a répondu que cette question ne semble pas pertinente à l'étude des crédits. Ce n'est qu'après que notre collègue de Rousseau ait demandé cette information que le ministre la lui a transmise. Or, à la lumière du document qui a été déposé, il est évident que l'administration publique avait préparé la réponse, comme c'était l'usage, mais le cabinet du ministre, lui, a décidé que cette réponse ne devait pas être donnée aux parlementaires et il a expurgé le document.

Pourquoi le ministre a-t-il retiré l'information sur les minières des documents destinés aux parlementaires?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, cette information-là, dont la collègue fait allusion, a été déposée en étude des crédits. Cette information, elle existe, elle a été déposée, elle est publique, tout le monde peut y avoir accès, donc je ne comprends pas quel est son problème, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Il a fallu l'exiger, parce que les fonctionnaires avaient... le cabinet avait expurgé le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Oui. Bien là, là, laissons le pompon de côté, là, on va attendre la question. Je voudrais entendre parfaitement la question de Mme la leader de l'opposition.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Alors, cette façon de procéder s'est répétée une deuxième fois, ce qui a fait réagir le cabinet du ministre, qui s'est tourné vers ses fonctionnaires et a demandé : Avons-nous un document sans entête? Parce que l'entête prouve que l'administration publique, elle voulait respecter les parlementaires. Or, l'attaché politique du ministre s'est empressé de griffonner sur le document puis a dit : Ah! bien là, ce sont des notes personnelles.

Pourquoi est-ce que l'information sur les minières et les autres informations qu'on a...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Outre le fait que la leader prête des intentions à à peu près tout le monde dans cette Assemblée, je voudrais rappeler ici, M. le Président, le rapport du vérificateur de juin 2014, dans lequel on disait, à propos de la gouverne qui nous a précédés... son rapport, du vérificateur, disait-il : «Mon rapport déposé en février 2014 montrait également un portrait incomplet étant donné le refus du ministère des Finances du Québec — du Parti québécois — de me donner accès à l'information pertinente.»

Je la vois se lever et s'indigner, M. le Président. Dois-je lui rappeler qu'elle a refusé aux Québécois l'accès aux crédits qui devaient accompagner un budget à ce moment-là? Et aujourd'hui elle nous dit qu'elle est vraiment étonnée des comportements...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Peut-elle regarder un miroir quelques instants?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la leader de l'opposition.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Du gars qui a dissimulé que la Caisse de dépôt perdait 40 milliards, les leçons, on repassera.

Le 24 avril 2014, le premier ministre nous annonçait le gouvernement de la transparence. Or, nous avons actuellement des études de crédits qui non seulement utilisent des questions plantées pour perdre le temps des parlementaires, mais en plus la reddition de comptes a pris le bord.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Terminé? Terminé?

Une voix : ...

Le Président : Je sais bien. Alors, je vais vous demander de terminer, s'il vous plaît.

Mme Maltais : Alors, non seulement c'est un bris d'engagement par le gouvernement, mais la reddition de comptes est devenue une vraie farce.

Quand est-ce qu'on va changer les façons de faire et qu'on va revenir aux usages ici?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Alors...

Une voix : ...

Document déposé

Le Président : C'est un oubli qu'on va corriger tout de suite. Consentement pour le dépôt? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Si je comprends bien, M. le Président, la leader se plaint qu'une fois qu'ils ont demandé l'information on l'a donnée. Essentiellement, le problème, c'est celui-là, M. le Président. Et là elle nous parle des questions plantées. On est ici depuis un an. Il y a eu combien de questions dites plantées qui ont été posées à la période de questions par la partie ministérielle? Zéro. Il y en a combien pendant l'année et demie où le Parti québécois était au pouvoir? Huit, M. le Président. Les questions plantées, c'est chez vous. Le respect des citoyens, c'est chez nous. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse de la taxe scolaire

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, le déclenchement d'élections partielles sera annoncé dans les prochaines heures, et je crois que c'est important pour les électeurs de Chauveau et de Jean-Talon de savoir ce qui les attend avant d'aller voter.

Je rappelle que le premier ministre avait promis, durant la dernière campagne électorale, de ne pas augmenter les taxes de plus que l'inflation. Il avait même promis de rembourser les augmentations de taxe scolaire qui avaient été faites par l'ancien gouvernement. M. le Président, prenons l'exemple de la circonscription de Chauveau. Les citoyens ont vu leurs taxes scolaires...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...augmentées de 33 % depuis deux ans dans la commission scolaire des Premières-Seigneuries. 33 %, c'est ça, l'effet libéral pour la classe moyenne.

M. le Président, maintenant que l'élection générale est passée, le premier ministre nous dit : Oui, mais c'est parce que la valeur des maisons a augmenté, ce n'est pas de ma faute. M. le Président, ce que le premier ministre ne comprend pas, c'est que les gens de Chauveau, ils n'ont pas eu des augmentations de salaire de 33 % depuis deux ans. Donc, M. le Président, je pense que les familles de Chauveau ont le droit de savoir. Les familles vont recevoir leurs prochains comptes de taxes, on l'espère, avant le 8 juin, mais ça pourrait peut-être être un petit peu après le 8 juin.

Donc, moi, je voudrais savoir : Est-ce qu'il s'engage à ce que ces augmentations-là n'excèdent pas l'inflation?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je ne peux pas faire autrement que de noter que la question dénote une grande inquiétude de la part de mon collègue pour la circonscription de Chauveau. On voit qu'il a une petite obsession pour cette circonscription.

Ce que les citoyens de Chauveau ont noté cependant, puis je voudrais le dire, c'est le fait de publier des grandes annonces dans les journaux avant le déclenchement pour que ça ne compte pas dans les dépenses électorales. Il y en a pour à peu près 30 000 $, 35 000 $, en passant. Ils ont également noté, les citoyens de Chauveau, que c'est une candidate qui vient de Chauveau, qui reste dans Chauveau, qui envoie... ses écoles dans Chauveau qui porte les couleurs du Parti libéral du Québec. Je comprends que ça le met mal à l'aise.

Alors, on va continuer à assainir les finances publiques, on va continuer à réduire le fardeau fiscal des Québécois. Et, la taxe scolaire, on va s'en occuper pour la rendre plus équitable, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la vérité, c'est que les citoyens de Chauveau, depuis deux ans, ont eu des augmentations de taxe scolaire, en moyenne, de 33 %. Ce n'est pas un moyen choc tarifaire, ça, M. le Président.

Donc, je veux savoir de la part du premier ministre : Est-ce que ça va être la même chose cette année?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Cette année, il va y avoir un grand renouveau, M. le Président, parce que les citoyens de Chauveau vont décider qui ils veulent ici, à l'Assemblée nationale, pour les représenter. Est-ce qu'ils veulent quelqu'un qui vient d'ailleurs ou quelqu'un qui vient du comté, qui vit dans le comté, qui parle au nom des citoyens et des citoyennes de Chauveau? C'est ça qui va arriver le 8 juin.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Le premier ministre est en train de nous dire que, lorsqu'il s'est présenté dans Jean-Talon puis qu'il n'habitait pas là, ils ont fait une erreur de voter pour lui. C'est ça qu'il est en train de nous dire?

M. le Président, les gens de Chauveau ont eu des augmentations de taxe scolaire de 33 %. Est-ce qu'il peut le reconnaître? Puis est-ce que ça va arrêter cette année, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, avec respect, là, M. le Président, quand je me suis présenté dans Jean-Talon, moi, j'habitais à Québec depuis quelques années. Alors, c'est la différence, c'est la petite différence ici dont on parle.

Maintenant, les citoyens de Chauveau sont contents, je pense, de voir au gouvernement un parti politique qui s'occupe des vrais enjeux : rétablir l'équilibre budgétaire, alléger la dette, réduire le fardeau fiscal des Québécois. Les citoyens de Chauveau...

Des voix : ...

M. Couillard : Ça les fait rire, M. le Président. On voit le respect qu'ils ont pour ces questions. C'était un rire, d'ailleurs, forcé, un peu artificiel que j'ai entendu, parce qu'encore une fois l'inquiétude suinte des propos du collègue, M. le Président. Mais on va faire une campagne vigoureuse et on va aller voir le monde de Chauveau pour parler des enjeux de Chauveau par une femme de Chauveau, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Groulx.

Coûts des travaux de modernisation des quais
des traverses de Matane, de Sorel-Tracy
et de Tadoussac

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, jeudi dernier, j'ai questionné le ministre responsable du Transport maritime sur l'explosion des coûts pour refaire les quais de trois traversiers : Matane, Sorel et Tadoussac. En seulement cinq ans, la facture totale est passée de 40 millions à 125 millions, du laxisme qui nous coûte donc 85 millions, M. le Président.

Le président de la Société des traversiers a confirmé ces chiffres en nous répondant que c'étaient des estimations très sommaires. Quant à lui, le ministre nous a servi à nouveau : «Entre les premiers estimés et la réalisation, il arrive parfois qu'il y ait des différences.» Ces explications sont aberrantes. Il n'y a pas trois fois plus d'achalandage pour ces traversiers, et c'est possible de prévoir à l'avance la grosseur des bateaux. Cela coûte trois fois plus cher que prévu, alors ou bien les estimations sont bâclées ou bien le gouvernement se fait avoir.

Le ministre peut-il reconnaître qu'il y a clairement eu de la mauvaise gestion? Et défend-il toujours de tels dépassements de coûts, M. le Président?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, si le député avait fait son travail rigoureusement, voilà ce qu'il aurait appris. À Matane particulièrement, les estimés totaux étaient de l'ordre de 260 millions de dollars. En réalité, ça a coûté 220 millions, 40 millions de moins. Quant aux estimés concernant Sorel-Tracy, M. le Président, les estimés ne sont pas terminés, le travail n'est pas commencé. Comment peut-on parler d'explosion au niveau des coûts, M. le Président?

La bonne nouvelle aussi pour Matane, c'est qu'on a un nouveau navire, le F.-A.-Gauthier, qui est propulsé au gaz naturel liquéfié, qui émet pour 25 % de moins de gaz à effet de serre. Ça fait partie des bonnes nouvelles. Et le projet a été planifié sur un horizon de 40 à 50 ans pour traverser davantage de véhicules. C'est un outil important pour le développement de Matane, pour le développement de Baie-Comeau et le développement de Godbout. C'est ça, la Société des traversiers du Québec, qui a d'ailleurs traversé sur ses navires 5,1 millions de passagers au cours de la dernière année complète d'opération. C'est un investissement rentable, on est fiers de l'avoir réalisé et on va continuer à bien investir l'argent des Québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, le ministre délégué semble porter peu d'intérêt à la rigueur des estimés. Alors, ça semble maintenant un mot d'ordre dans ce gouvernement, de banaliser les dépassements de coûts, M. le Président. Je le répète : traverse de Matane, passée de 10 millions à 45 millions; Tadoussac, de 20 millions à 40 millions; puis Sorel, de 10 millions à 40 millions, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Surprenant : Alors, il y a des limites à défendre l'indéfendable. Les contribuables ont payé 85 millions de plus pour des projets trois fois plus coûteux que prévu au départ.

Alors, le ministre peut-il prendre acte de cette mauvaise gestion et nous dire ce qu'il entend...

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, étonnant que le député parle de mauvaise gestion. À Matane, je le répète, ça a coûté 40 millions de moins. Globalement, le projet était prévu pour 260 millions, ça a coûté 220 millions, 40 millions de moins. On a bien utilisé l'argent des Québécois, M. le Président.

Je le répète également, dans le cas de Sorel-Tracy, on ne peut pas parler de dépassement de coûts, le projet n'est pas réalisé. Alors, pour nous, c'est clair, on agit avec rigueur et on aime mieux avoir davantage de rigueur sur la finalité, sur les coûts totaux que sur des estimés. Et ce qu'on a fait, c'est qu'on a projeté dans le temps les retombées potentielles. On parle d'un service qui va être là pour les 40 à 50 prochaines années, et c'est important de bien faire les choses, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, c'est sur la base des estimés qu'on autorise un projet ou non. La réalité, c'est que les estimés initiaux étaient de 40 millions, la facture finale va être de 125 millions. Le président de Conseil du trésor, dans son document, nous invite à la rigueur et à la responsabilité. On a des projets qui coûtent trois fois le prix de ce qu'ils ont été estimés. Le rapport Secor-KPMG est clair, il faut resserrer les estimés.

Est-ce que le président du Conseil du trésor est d'accord avec ce que son ministre vient de dire?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, on parle d'un coût total envisagé, des estimés de 260 millions de dollars, et, en réalité, ça en coûte 220 millions. Est-ce que le député de la CAQ est en train de nous dire que, s'il avait eu une décision à prendre, bien il aurait trouvé une façon d'augmenter les coûts pour respecter les estimés jusqu'à 260 millions, M. le Président? Ça a coûté aux Québécois 40 millions de moins, 40 millions de moins à Matane pour un service amélioré pour la population de Matane, la population de Baie-Comeau puis la population de Godbout. Qui gagne là-dedans? C'est l'ensemble du Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Financement du Projet Nunavik Nickel

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Dans l'affaire Canadian Royalties, lentement mais sûrement nous commençons à comprendre ce qui s'est réellement passé. Malgré qu'il ait dit le contraire lors de l'étude des crédits, le ministre de l'Économie a enfin avoué hier qu'il était au courant de la demande de prêt de 100 millions de dollars de Canadian Royalties. L'actuel président d'Investissement Québec a, lui, affirmé la semaine dernière qu'en 2013 le dossier était resté au niveau de la gouvernance et au conseil d'administration d'Investissement Québec. Siégeant au conseil d'administration, l'actuel ministre ne pouvait pas ne pas savoir qu'une demande aussi importante avait été déposée. Hier, nous avons appris que le dossier est monté au gouvernement. Il semble que ce soient le ministre et le premier ministre qui comprennent, seulement.

Alors, pourquoi le ministre et le gouvernement sont-ils aussi mal à l'aise de dévoiler toutes les informations sur ce prêt...

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : À l'époque — je pense que je vais essayer de le répéter encore une fois pour le député de Saint-Jérôme, M. le Président — le dossier a commencé par être présenté à Investissement Québec dans ses fonds propres. Il a été analysé par les équipes qui sont responsables d'analyser ces dossiers-là. Il n'a pas été plus loin, il ne s'est pas rendu au conseil d'administration à ce moment-là. Il s'est rendu au conseil d'administration... à ce que je comprends, il se serait rendu vers octobre ou novembre 2013. À ce moment-là, il a été présenté au ministère et à la ministre, à l'époque, qui était responsable du Fonds de développement économique. Juste rappeler au député de Saint-Jérôme, M. le Président, j'ai été congédié en juin. Je n'étais pas là en octobre, je n'étais pas là en novembre, alors. J'aurais aimé ça y être, remarquez bien, mais leur parti a décidé que je ne devais pas être là. Alors, je veux bien être accommodant, mais j'espère que, cette fois-ci, je l'ai expliqué comme il faut. Je n'ai pas été impliqué dans ce dossier-là du temps où j'étais président d'Investissement Québec.

Ce qui s'est produit plus récemment, c'est une décision qui a été prise par Investissement Québec dans ses fonds propres. Le ministre n'a pas à intervenir dans ça. Alors, je ne suis pas intervenu. Et ça a été fait sur une base financière. C'est tout.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Alors, M. le Président, le ministre nous a dit hier que le dossier, qui était mauvais au départ, s'est avéré bon par la suite, puisqu'Investissement Québec aurait obtenu des sûretés. Mais hier c'était l'intérêt politique qui guidait cette décision lorsqu'il a parlé de 350 emplois.

Comment expliquer, alors, que le risque a été transféré aux fonds propres d'Investissement Québec plutôt qu'au gouvernement, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, je suis un peu inquiet quand j'entends le député de Saint-Jérôme ne pas reconnaître qu'un bilan peut être amélioré, et Dieu sait s'il a eu à vivre, dans sa carrière professionnelle, des situations similaires.

Alors, ce que j'essaie simplement d'expliquer, c'est qu'à un moment donné il y avait 400 millions de dette sur lesquels il n'y avait pas de preneur ou, tout au moins, le preneur était inquiet. Mais la Chinese Development Bank a entièrement recapitalisé l'entreprise, qui est une entreprise chinoise, et, l'ayant recapitalisée, il n'y avait que de l'équité à l'intérieur de l'entreprise. Et, à ce moment-là, le bilan ayant été assaini, il était possible d'aller chercher de la dette de premier rang, comme une hypothèque, une première hypothèque, si vous voulez, avec une très bonne garantie. On avait donc 100 millions de garantie...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...sur une valeur de 1 milliard. Ça me paraît correct.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Le problème, c'est que, dès l'arrivée du gouvernement libéral, le dossier, qui était non rentable en 2013, devient soudainement très intéressant, au point de le retourner à Investissement Québec, où il passe rapidement toutes les étapes pour devenir une des plus importantes transactions d'Investissement Québec.

Alors, comment le ministre de l'Économie explique-t-il cet improbable retournement pour un dossier qui avait été systématiquement refusé par la direction d'Investissement Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Vous savez, quand j'étais adolescent, on avait des disques en vinyle. Des fois, ils accrochaient, puis on s'en débarrassait. J'ai l'impression que j'ai toujours la même question. Je vais être obligé de donner la même réponse. Moi aussi, il faut que j'accroche, rendu là.

M. le député... M. le Président, il faut expliquer au député — je m'excuse — il faut expliquer au député : un bilan assaini, dette de premier rang, 100 millions, pas pari passu avec d'autres. Je pense que vous connaissez le terme. On est tous seuls de premier rang. 100 millions sur une valeur qui excède 1 milliard, ça me paraît bon.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

Assujettissement des entreprises à charte fédérale
à la Charte de la langue française

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, lundi, le ministre des Affaires intergouvernementales a déclaré qu'il refusait d'exiger des entreprises à charte fédérale sur le territoire québécois qu'elles respectent la loi 101. C'est à la fois un exemple de la politique mollassonne du gouvernement libéral face à Ottawa mais aussi du peu d'importance que les libéraux accordent à la protection de la langue française au Québec. En fait, M. le Président, on baisse les bras sur deux fronts à la fois.

Alors, le premier ministre, qui semble s'en remettre beaucoup à la Chambre des communes pour défendre les intérêts du Québec... Alors, à la Chambre des communes, le Bloc québécois et le NPD ont déjà déposé des projets de loi pour que la Charte de la langue française s'applique aussi aux entreprises à charte fédérale. Même un parti résolument fédéraliste comme le NPD appuie cette position!

Alors, le ministre va-t-il réévaluer la sienne et exiger l'application de la loi 101, de la Charte de la langue française, y compris aux entreprises à charte fédérale sur le territoire du Québec?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Peut-être pour rappeler... D'ailleurs, c'était, si mon collègue reprenait l'ensemble des échanges qu'on a eus... Je notais d'entrée de jeu qu'il n'y avait pas, à cet égard, une crise au Québec, une situation qui nous amenait à envisager des modifications de l'ordre qu'il parlait, d'autant que de nombreuses entreprises dont il parle, qui sont soumises aux juridictions fédérales : Telus, Bell, Banque Nationale, Banque Scotia, Banque TD, Cogeco... enfin, il y en a un bon nombre, M. le Président, qui ont déjà accepté de respecter la loi 101, d'y travailler avec des certificats de francisation, M. le Président. Donc, ils sont déjà dans le corpus volontairement, ils le font.

Maintenant, puisque c'est la situation, est-ce qu'on devrait poser un geste... Et c'est là la question que j'avais soulevée : Est-ce qu'on devrait poser un geste qui pourrait être perçu et interprété par d'autres gouvernements comme leur permettant, eux, de donner moins de services aux francophones qui sont à l'extérieur du Québec? Et forcément, lorsqu'on voit non seulement le gouvernement fédéral, mais les gouvernements des provinces qui ont de plus en plus des services volontairement en français, qui légitimisent le français, nous ne voulons pas courir le risque. Au contraire, nous voulons faire la promotion du français.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Plus il y aura du français au Canada, plus le français au Québec se portera bien. Essayons de se battre pour ça aussi.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, pour les libéraux, là, on attend la prochaine crise, puis, en attendant, c'est l'abdication tranquille, c'est la résignation tranquille : il faudrait arrêter de défendre le Québec, tout d'un coup que les autres provinces pourraient éventuellement, potentiellement, hypothétiquement poser des gestes où ils s'en prendraient aux francophones hors Québec.

Le ministre peut-il se tenir debout et dire qu'au Québec ça se passe en français, y compris dans les entreprises à charte fédérale?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, je suis debout, et, au Québec, ça se passe en français, puis, au Canada, on veut que ça se passe de plus en plus en français. Il faut faire les deux, il faut être en mesure...

Une voix : ...

M. Fournier : Non, monsieur, non, monsieur. Je ne vais pas limiter la gouverne comme étant une gouverne simplement...

M. le Président, le député de Sanguinet commence à nous dire qu'il faudrait qu'on ait une gouverne souverainiste. Non. On est capables de faire la promotion du français, de plaider auprès des autres corps publics pour qu'ils donnent une place aux francophones et aux francophiles, de plus en plus nombreux au Canada. Il faut savoir le voir, il faut l'encourager, il ne faut pas l'attaquer. Dans le contexte actuel, ça se passe en français au Québec, ça doit se passer en français au Québec, et on va tout faire pour que ça se passe plus en français dans le reste du Canada.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, ce qu'on attend du gouvernement, c'est qu'il fasse preuve d'échine, qu'il ait de la colonne, pas un gouvernement qui a peur de son ombre. M. le Président, avec une attitude comme celle-là, Robert Bourassa n'aurait jamais fait adopter la loi 22, René Lévesque n'aurait jamais fait adopter la loi 101.

M. le Président, le ministre est-il en train de nous dire que la défense de la langue française au Québec, c'est avec son gouvernement que ça s'arrête?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : La défense de la langue française, M. le Président, ne se limite pas au territoire québécois. Au territoire québécois, on doit tout faire, et tout est fait à cet égard, et les progrès du français au Québec sont évidents, statistiquement évidents. Si d'autres veulent plaider autrement, ils ont le droit, en démocratie, mais les chiffres parlent.

Une fois qu'on a dit cela... La députée de Pointe-aux-Trembles trouve ça terrible qu'on s'appuie sur la science et les statistiques, mais, une fois qu'on a dit ça, M. le Président, est-ce qu'on peut porter notre promotion du français un peu plus loin? Il y a 2,5 millions de francophones et francophiles au Canada, des gens qui veulent partager la langue, oui, au Canada.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Nous ne voulons pas les abandonner, vous voulez les abandonner. Pour le français, ils ne doivent pas être...

Une voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut! S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Intentions du gouvernement concernant
la taxe sur l'hébergement

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. M. Raymond Bachand, ancien ministre libéral des Finances, dénonce l'intention du gouvernement de centraliser la gestion de la taxe sur l'hébergement et de l'uniformiser à 3,5 % dans toutes les régions du Québec. Cette taxe serait administrée à Québec plutôt que par les associations touristiques régionales. Ces associations s'en servent actuellement pour faire la promotion et attirer les touristes aux quatre coins du Québec. Raymond Bachand se montre sceptique, et je le cite : «Si [le gouvernement] va de l'avant, on ne pourra jamais revenir en arrière.» À l'étude des crédits, la ministre s'est engagée à ne pas centraliser la taxe à Québec.

Maintenant, est-ce que la ministre s'engage à renoncer à l'uniformisation du taux de taxation à 3,5 %?

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir de réitérer en cette Chambre le mouvement dans lequel on s'est inscrits, au gouvernement du Québec, à l'effet de pouvoir propulser encore plus loin l'industrie touristique au Québec. Je pense que c'est une bonne avenue. Tout le monde, d'ailleurs, nous félicite de cet enlignement-là.

Maintenant, M. le Président, quoique la saison 2014, notamment, a été assez exceptionnelle au Québec, on a de l'ambition et on pense qu'on peut faire mieux et qu'on peut faire davantage. On a comme ambition, d'ici 2020 — rappelons-nous cela, c'est très important — d'augmenter le nombre de visiteurs de 7 millions, d'augmenter les recettes touristiques de 7 milliards de dollars et de créer de nouveaux emplois, 50 000 nouveaux emplois, au Québec, d'ici 2020. M. le Président, il n'y a pas de recette magique. Pour y arriver, il faut mieux supporter, il faut mieux appuyer, il faut mieux financer notre produit au Québec. Ce sont nos entrepreneurs qu'on veut mettre au coeur de notre action, donc il nous faut trouver des sous, des leviers financiers. J'ai demandé à des représentants de l'industrie touristique, dont font partie les ATR au Québec, de s'asseoir ensemble, de me suggérer un certain nombre de pistes d'atterrissage pour trouver des sous, pour mieux financer le produit, pour faire en sorte que, justement, nous ayons plus de touristes, au Québec, qui viennent nous visiter.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Nous sommes d'accord avec la ministre, elle peut faire mieux, et, depuis 2011, il y a des suggestions qui ont été déposées. La ministre songe à imposer partout le même taux de taxation, et ce, indépendamment de la volonté des régions, de leurs stratégies et de leurs réalités. Cette stratégie du mur-à-mur inquiète plusieurs acteurs majeurs du milieu touristique, dont l'ancien ministre libéral Raymond Bachand.

Est-ce que la ministre va abandonner l'idée d'uniformiser le taux de taxation dans toutes les régions du Québec, oui ou non?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Bien, je vais répéter ma réponse, M. le Président : c'est complètement faux, ce qu'elle vient de dire. Ce que je viens de soumettre à cette Chambre, c'est que j'écoute, je suis à l'écoute du milieu, je suis engagée dans une révision du modèle d'affaires à la demande de l'industrie touristique. J'ai mis en place un comité pour bien me conseiller, pour me suggérer des pistes d'atterrissage.

Je retourne un peu la question à la députée de Saint-Hyacinthe. Je pense que la personne qui a créé beaucoup d'incertitudes lors de l'étude des crédits, c'est elle-même lorsqu'elle a demandé lesquels ATR on devrait couper au Québec, monsieur...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, à l'article 79, la ministre doit répondre précisément à la question. Elle a eu 1 min 15 s pour le faire tantôt. Là, il lui restait 10 secondes. Est-ce qu'elle peut nous dire si, oui ou non, elle entend uniformiser le taux?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je ne sais pas, parfois, vous faites la réponse, mais je vais faire l'argument pour que vous puissiez trancher sur l'enjeu soulevé par notre collègue. M. le Président, il est évident que les questions qui ont été posées, notamment sur les ATR, sur le plan touristique, sur la capacité d'avoir une économie touristique encore plus forte, personne ne peut nier que notre collègue y a répondu.

Alors, peut-être que vous n'aimez pas les réponses. Faites vos questions, vous aurez une réponse, mais la réponse porte sur...

Le Président : Mme la ministre. Mme la ministre, il vous reste 13 secondes, les prenez-vous?

Mme Vien : Bien, écoutez, M. le Président, il n'y a pas de décision de prise, il n'y a pas d'enlignement déjà déterminé. J'ai mis en place un comité sur lequel comité siègent des représentants de l'industrie pour bien me conseiller, pour justement bien faire les choses...

Le Président : En terminant.

Mme Vien : ...et trouver de belles pistes d'atterrissage.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. La ministre a dit, lors de l'étude de crédits, que les gens du milieu touristique étaient optimistes et n'avaient aucune inquiétude. Nous n'avons sûrement pas les mêmes sources, car ils le sont. Et même son ancien collègue est inquiet. Je ne doute pas de la bonne volonté de la ministre, je ne doute pas qu'elle est à l'écoute, mais là il faut qu'elle passe à l'action, ça fait plus d'un an.

Alors, est-ce que la ministre peut mettre fin à l'incertitude qui règne dans le milieu touristique et déposer sa réforme du modèle d'affaires de l'industrie touristique...

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : M. le Président, la précipitation est toujours mauvaise conseillère. On va prendre les choses une à la fois. On est en train de revoir le modèle d'affaires au Québec en tourisme, de même que la gouvernance. Ça prendra le temps que ça prendra. La chose que je veux dire et réitérer ici aujourd'hui, M. le Président, c'est que je suis à l'écoute de l'industrie depuis ma nomination. Je suis, tous les jours, en lien avec l'industrie touristique, je suis branchée sur le mandat que m'a confié le premier ministre du Québec. Nous allons réviser le modèle d'affaires, nous le faisons avec l'industrie.

C'est la députée de Saint-Hyacinthe, M. le Président, qui me demande de couper des ATR et qui me dit qu'on les finance trop à la hauteur de 10 millions de dollars. C'est ça, la réalité aujourd'hui.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Sécurité des sites Web des hôpitaux

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, nous avons appris que les principaux sites Internet des hôpitaux du Québec, dont le CHUM et le CUSM, transmettent des données personnelles sensibles sur leurs visiteurs à des entreprises privées spécialisées dans le profilage des internautes. Certains de ces mouchards compromettent la vie privée des Québécois en révélant leur état de santé à des entreprises souvent américaines, et ce, dans une perspective commerciale. Ces mouchards permettent aussi la collecte de données pouvant identifier précisément les utilisateurs. C'est très inquiétant, on dirait, M. le Président, qu'on est dans un chapitre de 1984. Le ministre dit qu'il a demandé aux hôpitaux de confirmer qu'aucun lien n'existait entre leur site Internet et les informations personnelles et, deux, que ces sites respectaient les lois en matière de confidentialité.

Le ministre de la Santé peut-il nous dire s'il a demandé une vérification de l'ensemble des sites Internet de tous les hôpitaux du Québec et peut-il nous confirmer qu'aucune donnée personnelle de patient n'a été transmise?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, évidemment, M. le Président, tout comme le député de Jonquière, j'ai été moi-même surpris de cette nouvelle-là, mais je pense qu'on va profiter de cette occasion, de cette question et du temps qui m'est imparti pour rassurer la population.

On parle ici de sites Internet qui sont des sites externes des hôpitaux, qui ne sont pas en lien avec les sites informatiques internes d'hôpital qui contiennent des données cliniques attribuées aux patients. Par exemple, le dossier clinique, les données de laboratoire, les résultats d'examen de radiologie, et ainsi de suite, M. le Président, ce sont des données qui sont contenues dans un site qui est interne à l'hôpital et qui n'est pas accessible par les sites externes. En fait, M. le Président, dans la majeure partie des cas — et j'ai demandé une double vérification à cet effet-là — les sites externes, qui donnent des informations générales comme l'adresse, les heures, et ainsi de suite, qui sont ouverts au public, sont à l'extérieur de ce qu'on appelle communément un pare-feu, alors que les autres informations sont dans un site qui est à l'intérieur, non accessible à ces gens-là.

Malheureusement, M. le Président, il se trouve que ces sites externes là ont été construits par des fournisseurs externes...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...avec des fonctionnalités qui sont celles qui sont décrites, et aujourd'hui on demande...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, la réponse du ministre est loin de nous rassurer, parce qu'il y a des sites externes qui colligent des informations de patients. Moi, j'aimerais savoir si le ministre a posé des questions aux hôpitaux.

Premièrement, est-ce que c'est tous les hôpitaux du Québec? Deuxièmement, est-ce qu'il y a eu un rapport, à la suite de ces questions, qui lui a été présenté? Si oui, peut-il déposer le rapport ici, à l'Assemblée nationale? Et, site externe ou pas, là, les Québécois, les patients, ils veulent savoir quelles mesures sont prises par les hôpitaux, au moment où on se parle, pour s'assurer que leurs informations confidentielles soient préservées, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je comprends l'intention du député, M. le Président, d'alarmer la population et j'en profite encore une fois pour la rassurer.

Une voix : ...

Le Président : Oui, Mme la leader.

Mme Maltais : M. le Président, là, il nous prête... le ministre prête des intentions au député, qui pose des questions tout à fait pertinentes, dans le respect. Alors, je demande au ministre de retirer ce qu'il vient de dire. Les questions sont posées respectueusement et sont très pertinentes, dans un langage très correct. J'aimerais qu'on revienne là-dessus, que vous...

Le Président : Je vais certainement demander à M. le ministre de faire attention et d'éviter d'imputer des motifs. M. le ministre, je vous écoute.

M. Barrette : Je vais faire attention, M. le Président, mais, dans ma première réponse, j'ai clairement dit que les données cliniques des patients sont sur des serveurs, en réalité, des appareils informatiques qui sont à l'intérieur d'un pare-feu, qui n'est pas accessible à l'extérieur.

Ceci dit, oui, M. le Président, je l'ai déjà dit et je le répète, nous ferons en sorte d'avoir un état de situation pour le réseau au complet, M. le Président, et nous avons évidemment l'intention de protéger ces informations-là. Mais je rappellerai une chose, M. le Président : les gens qui vont sur les sites généraux chercher des informations générales, sur les sites des hôpitaux externes, vont chercher des informations qui ne sont pas de nature médicale, on parle ici d'heures d'ouverture, d'adresse, et ainsi de suite, et ce n'est pas là qu'on discute de notre...

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je suis prête à reconnaître M. le député de Nicolet-Yamaska... Nicolet-Bécancour.

Presser Hydro-Québec de donner suite à la recommandation
de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles concernant le maintien d'une
équipe technique affectée au démantèlement de la
centrale nucléaire Gentilly-2

M. Martel : Nicolet-Bécancour. Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale réitère la pertinence et l'importance de la recommandation numéro 8 adoptée à l'unanimité par la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles à la suite des consultations particulières tenues en janvier 2013 sur les impacts reliés au déclassement de la centrale nucléaire Gentilly-2 et sur le plan de diversification économique pour les secteurs du Centre-du-Québec et de la Mauricie;

«Qu'elle presse Hydro-Québec de donner suite à cette recommandation en maintenant en permanence dans la région une équipe technique spécialisée qui sera affectée au démantèlement et en s'assurant que, une fois son travail terminé à la centrale, cette équipe pourra remplir d'autres mandats reliés à son champ de compétence et ainsi permettre de maintenir des emplois de qualité dans la région.» Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (11 h 10) •

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, cette motion est adoptée. Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je vais reconnaître M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, le député de Lévis et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale des soins palliatifs;

«Qu'elle rappelle l'importance accordée aux personnes atteintes de maladies incurables qui reçoivent des soins palliatifs et de fin de vie, de même que notre solidarité envers elles.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. Elle est adoptée. Maintenant, je vais reconnaître M. le député de Lac-Saint-Jean pour sa motion.

M. Cloutier : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Masson et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme qu'il est inacceptable qu'une personne puisse être expulsée de son domicile en raison de son appartenance ethnique.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Mme la Présidente, cette motion fait clairement référence à une affaire qui est devant les tribunaux. Il n'y aura pas de consentement pour ces raisons.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'évaluation actuarielle du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics dont le taux de capitalisation était de 98,4 % en décembre 2014;

«Qu'elle rappelle au président du Conseil du trésor que la rente moyenne versée par le RREGOP n'était que de 19 027 $ en 2013;

«Qu'elle presse le président du Conseil du trésor de tenir compte de la bonne santé financière du RREGOP dans le cadre des négociations pour le renouvellement des conventions collectives des employés et que soient retirées des offres gouvernementales toute mesure ayant pour effet de réduire la rémunération globale des employés de l'État via de nouvelles restrictions applicables aux régimes de retraite du secteur public.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? On me dit qu'il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint?

M. Bergeron : J'aurais une question de directive à vous adresser. Il y a quelques instants, le leader parlementaire adjoint du gouvernement s'est levé sur la motion qui a été présentée par mon collègue de Lac-Saint-Jean et, plutôt que de simplement indiquer s'il y avait ou non consentement, il a justifié le fait qu'il n'y avait pas consentement, ce qui m'apparaît être contraire aux règles de l'Assemblée. Ça m'inquiète, parce que c'était un principe général que nous tâchions de définir, et j'ai compris, de la réponse du leader parlementaire adjoint, qu'on se réfugie derrière une cause pour ne pas avoir à se prononcer sur un principe général, Mme la Présidente, ce que je trouve dommage.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Sklavounos : Je profite simplement de l'occasion pour rappeler aux collègues et à cette Chambre, évidemment, que l'article 35.3° de notre règlement nous empêche de nous prononcer clairement sur une affaire qui est devant les tribunaux. Il faut qu'on soit prudents. J'aurais souhaité que cette motion ne soit pas déposée, pour démontrer cette prudence élémentaire à l'Assemblée nationale. Ça n'a pas été le cas, malheureusement. Il n'y a pas eu de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors...

M. Bergeron : ...mon collègue le leader parlementaire adjoint du gouvernement, mais je veux simplement réitérer que cette motion ne faisait référence à rien du tout, sinon qu'à un principe général auquel nous devrions tous et toutes souscrire sans la moindre hésitation...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Merci beaucoup. Merci, M. le député de Verchères. Alors, je comprends qu'il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Et nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 15 min et poursuivra de 15 heures à 17 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader adjoint. De mon côté, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, et l'objet de cette séance est de déterminer si la commission souhaite se saisir de la pétition concernant le développement du réseau des services de garde éducatifs.

Je vous avise également que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, et l'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission en lien avec le mandat de reddition de comptes sur la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Et enfin je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de préparer l'audition du ministère de la Santé et des Services sociaux sur sa gestion administrative. Elle se réunira en séance publique de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'entendre le ministre de la Santé et des Services sociaux, puis en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de cette audition.

Maintenant, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, aux affaires du jour, conformément à l'article 286 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se constituer en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2015‑2016. Alors, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 108 de notre règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, nous allons donc suspendre les travaux quelques instants afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière. Et j'invite également les personnes qui accompagnent M. le président à prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

(Reprise à 11 h 23)

Commission plénière

Étude des crédits de l'Assemblée nationale

M. Ouimet (Marquette) (président de la commission plénière) : Alors, chers collègues, nous sommes réunis en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2015‑2016.

La durée maximale de cette étude a été fixée à deux heures suite à une entente, et, conformément à l'entente conclue au début de la présente législature, la répartition du temps de parole sera la suivante : environ 35 minutes seront allouées à M. le président pour ses remarques préliminaires; environ 42 min 30 s seront allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 25 min 30 s seront allouées au groupe formant l'opposition officielle; et environ 17 minutes seront allouées au deuxième groupe d'opposition.

Remarques préliminaires

Nous allons donc entreprendre immédiatement l'étude des crédits de l'Assemblée nationale, et je vais céder la parole à M. le président de l'Assemblée nationale.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon : Merci, M. le Président. Chers collègues, c'est un plaisir pour moi d'être parmi vous aujourd'hui pour l'étude des crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'année 2015‑2016.

J'aimerais d'abord vous présenter les personnes qui m'accompagnent : Mme Lise Moreau, directrice de cabinet; M. le secrétaire général de l'Assemblée, M. Michel Bonsaint; M. le directeur général de l'administration, M. Serge Bouchard; la directrice générale des Affaires juridiques et parlementaires, Mme Ariane Mignolet; le directeur général des Affaires institutionnelles, de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, M. Frédéric Fortin; de même que quelques directrices et directeurs qui pourront apporter des précisions au besoin. Il s'agit de Mme Lyne Bergeron, directrice des Ressources financières — elle est dans mon dos, parle dans mon dos — et de l'approvisionnement et de la vérification; Mme Claudia Rousseau, directrice des ressources humaines; M. Claude Dugas, directeur de l'informatique, de la télédiffusion et des télécommunications. Et j'ai oublié le directeur du Secrétariat général, M. Marc Painchaud.

Je désire aussi remercier toutes les personnes qui ont contribué à la préparation de cet exercice important pour notre institution. Et, avant de vous présenter le cadre budgétaire et les principaux défis à relever pour 2015‑2016, je tiens à vous réitérer jusqu'à quel point je suis toujours honoré d'exercer cette fonction qui me passionne, et vous le savez. Vous représenter, vous servir, gérer la maison des citoyens, votre maison, constitue une fonction extrêmement gratifiante.

Je tiens au passage à remercier les whips et les membres du Bureau qui m'accompagnent dans cette tâche. Et je me permets de vous les présenter : M. Stéphane Billette, qui est whip en chef du gouvernement; M. Marjolain Dufour, whip en chef de l'opposition officielle; M. Donald Martel, whip du deuxième groupe d'opposition. Il y a aussi parmi nous quelques membres du Bureau que j'ai l'occasion de voir. Je vois M. Robert Dutil, qui est député de Beauce-Sud, qui est avec nous. Il y a M. Harold LeBel, député de Rimouski, qui est avec nous et... Membre du Bureau? Non? On ne vous nommera pas, d'abord. Et évidemment M. Éric Caire, qui voudrait être membre du Bureau mais qui ne l'est pas encore. Je remercie les... Je remercie aussi... Évidemment, on travaille beaucoup avec les whips, mais je voudrais aussi remercier leurs directeurs de cabinet, les directeurs de cabinet font un travail aussi très important de concert avec leurs propres whips. Ces députés participent de façon active et rigoureuse à la gestion de l'Assemblée, et ce, en s'élevant au-dessus de toute partisanerie, dans le seul intérêt de notre institution et de ses membres. C'est d'ailleurs avec eux que j'ai élaboré le budget.

La séparation des pouvoirs de l'État est le fondement du principe de l'autonomie des assemblées législatives. Pour exercer efficacement leur rôle, ces dernières doivent être à l'abri de l'ingérence des autres composantes de l'État. L'autonomie des assemblées est donc un rempart pour assurer une telle indépendance et elle se manifeste de trois façons : en matière administrative, juridique et financière.

À cet effet, la Loi de l'Assemblée nationale édicte que les prévisions budgétaires de l'Assemblée sont établies par le président en consultation avec le Bureau, qui détermine notamment les règles touchant la gestion interne de l'institution. La réglementation en vigueur à l'Assemblée nationale prévoit qu'au terme du processus d'étude des crédits du ministère une séance de la commission plénière est consacrée à l'étude des crédits de l'Assemblée. Toutefois, cette commission plénière n'a pas de pouvoir décisionnel sur le budget de l'Assemblée; ce pouvoir appartient au Bureau. En effet, les crédits de l'Assemblée n'ont pas à être votés, car il s'agit de crédits permanents, ce qui n'est pas le cas des crédits budgétaires du gouvernement qui, eux, se doivent d'être votés chaque année.

En plus d'étudier rigoureusement les crédits de l'Assemblée, le Bureau exerce d'abord et avant tout une fonction de contrôle et de réglementation. Cette instance non partisane revêt une importance déterminante, car elle permet aux parlementaires d'être associés à la prise de décision.

L'Assemblée nationale se compose, comme vous le savez, de 125 députés élus par la population dans chacune des circonscriptions électorales du Québec. On ne le répétera jamais assez, l'Assemblée nationale est une institution fondamentale de l'État québécois, car elle se situe au coeur même de notre système démocratique. Les députés s'y expriment, y débattent de questions d'intérêt public, y exercent leurs fonctions et leur rôle de législateur, de contrôleur de l'action gouvernementale et d'intermédiaire entre les citoyens et l'administration publique. L'Assemblée nationale offre son soutien financier et administratif aux députés afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions aussi bien à l'hôtel du Parlement qu'en circonscription, où ils sont à l'écoute de la population. Bien entendu, l'Assemblée offre aussi des services directs aux citoyens tels que des activités éducatives, des visites guidées, des expositions, une bibliothèque, des services de restauration, etc.

Nous devons, comme membres du Bureau, nous assurer que nos choix budgétaires nous permettent de faire face aux défis auxquels sont confrontées toutes les organisations publiques, soit de faire évoluer nos services en tentant de limiter au maximum la croissance de nos dépenses. C'est en quelque sorte cette philosophie de gestion qui nous a guidés dans l'élaboration de ce budget.

• (11 h 30) •

Le budget 2015‑2016 adopté en février dernier par le Bureau de l'Assemblée prévoit des dépenses de 128 252 100 $, comparativement à 126 745 500 $ l'an dernier. Cet écart s'explique principalement par une majoration de 1,1 % correspondant à l'indexation des dépenses salariales aux fins du respect des conventions collectives eu égard à la croissance de l'indice des prix à la consommation, la clause IPC. Il convient de noter que ces prévisions budgétaires sont élaborées en respectant tous les paramètres recommandés par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Ce budget de dépenses se décline en deux catégories, soit le secteur administratif, programmes 1 et 2, soit le secteur politique, qui est le programme 3. Les parlementaires peuvent compter sur le soutien des services administratifs de l'Assemblée nationale que regroupent les programmes 1 et 2. Le fonctionnement de ces services nécessite en 2015-2016 une somme de 61 479 200 $.

Le programme 1 représente les ressources consacrées au secteur parlementaire, soit le soutien aux travaux de l'Assemblée et des commissions, incluant la traduction et l'édition des projets de loi, ainsi que la transcription des délibérations au Journal des débats. Cela représente une dépense de 6 980 000 $.

Le programme 2 concerne, d'une part, les sommes allouées au soutien administratif, gestion immobilière, gestion des ressources matérielles, sécurité, ressources humaines et financières, informatiques, diffusion des débats, télécommunications, restaurants, amortissement et contribution de l'employeur pour tout le personnel politique et administratif, soit 41 947 700 $. D'autre part, ce programme prévoit des sommes destinées au secteur institutionnel, bibliothèque, services de recherche et de ressources documentaires, communications, programmes éducatifs et accueil, relations interparlementaires et protocole, soit 12 550 900 $.

Le programme 3 correspond, quant à lui, au soutien offert aux parlementaires, lequel se traduit notamment par un budget de fonctionnement pour la location d'un local de circonscription pour chaque député, d'une masse salariale et pour la rémunération de personnel et des allocations de déplacement et de logement à Québec. Ces sommes affectées aux services statutaires aux députés pour l'exercice 2015-2016, incluant les indemnités versées aux parlementaires, représentent un montant de 66 772 900 $.

Vous me permettrez ici une petite parenthèse. La présentation de ces trois programmes budgétaires illustre une réalité bien particulière. À l'Assemblée nationale, notre parlement, ici, constitue un milieu de travail où oeuvrent quotidiennement trois groupes bien distincts : bien entendu, les 125 députés, mais aussi leurs 500 employés politiques et aussi les 676 employés administratifs, réguliers ou occasionnels de l'Assemblée. Il est d'une importance capitale que tous puissent bénéficier d'un milieu de travail sain, exempt de harcèlement, et ce, même si nous ne sommes pas tous liés par des liens employeur-employé. C'est pour cette raison que j'ai confié le mandat à un groupe de travail multipartite présidé par la vice-présidente de l'Assemblée d'émettre des recommandations sur les moyens à mettre en place pour s'en assurer. Et je m'attends à avoir le rapport dans les jours qui viennent, et j'en profite pour aviser un peu à l'avance qu'à un prochain Bureau on devrait avoir ce rapport à étudier et éventuellement en faire un règlement de l'Assemblée. Si c'était le cas, nous serions le premier Parlement au Canada à avoir véritablement une politique concernant le dossier de harcèlement entre employés et entre personnel ici, dans un Parlement, au Canada.

Revenons maintenant au budget. Les prévisions 2015-2016 de l'Assemblée comportent également un plan d'immobilisations à la hauteur de 10 387 000 $. De ce montant, 6 852 000 $ sont portés au budget d'investissement et 3 535 000 $ sont financés à même le compte de revenus autonomes, le CRA, dont on a entendu parler quelquefois.

D'ailleurs, je vais prendre quelques instants pour vous en parler, du CRA, pour préciser ce que c'est. En fait, le CRA a été créé en 1993 par une décision du Bureau. Le CRA, c'est le compte de revenus autonomes. Il ne faut pas oublier ça, le compte de revenus autonomes, CRA. Créé en mai 1993 par décision du Bureau, il permet à l'Assemblée de conserver ses revenus et d'y imputer des dépenses. En effet, l'Assemblée nationale génère des revenus qui lui sont propres, ceux qui viennent de la boutique, des restaurants, l'allocation d'espaces, des stationnements, etc. Ce compte comptabilise de façon distincte les sommes versées au fonds consolidé du revenu. En deux mots, le CRA, le compte de revenus autonomes, est un compte distinct que l'on retrouve dans le fonds consolidé du revenu, au conseil, grand Conseil du trésor...

Depuis 2011, lorsqu'on m'a invité à prendre la présidence de l'Assemblée, j'ai suggéré au Bureau... et, depuis avril 2012, donc dans cette année financière, nous avons décidé que les crédits non utilisés seront aussi versés au CRA, ce qui permet à l'Assemblée de faire face à ses obligations et, par exemple, d'acquérir des immobilisations plutôt que d'avoir recours à des crédits additionnels.

Le plan d'immobilisations que j'ai présenté vise, dans une grande partie, à entretenir et améliorer les cinq immeubles patrimoniaux qui sont la propriété de l'Assemblée nationale, ce qui constitue en soi un défi de taille, car ils ont été construits pour faire face à des réalités bien différentes de celles d'aujourd'hui. Je reviendrai, justement, dans quelques minutes sur un projet d'amélioration de nos infrastructures dont vous avez aussi entendu parler. J'en ai fait l'annonce... on a commencé à en parler l'automne dernier.

Sur le plan budgétaire, bien qu'elle jouisse d'une indépendance, l'Assemblée n'est pas en marge des ministères et des organismes du gouvernement, elle doit faire sa juste part en prenant acte du contexte des finances publiques du Québec. À titre d'exemple, en matière d'effort budgétaire, l'Assemblée a autofinancé l'ensemble des dépenses liées aux élections d'avril 2014, soit 7,5 millions de dollars. Elle a également financé celles associées à l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature, entérinée à l'Assemblée nationale le 2 juin 2014 à la suite des élections générales. Cela représente une dépense additionnelle de 1,5 million indexée annuellement, résultante du choix démocratique exprimé dans les urnes par la population.

En effet, l'Assemblée doit moduler son budget en fonction des modifications apportées à la composition de la Chambre, c'est-à-dire le nombre de députés qui ne sont pas ministres, le nombre de groupes parlementaires et la présence de députés indépendants. Par exemple, le fait d'avoir trois groupes parlementaires représentés en Chambre influe sur le nombre de cabinets de chef, de leaders, de whips qui sont pris en charge par les budgets de l'Assemblée nationale. Par l'autofinancement de cette entente, l'Assemblée est allée au-delà des mesures de contrôle des dépenses commandées aux ministères et organismes pour 2014-2015. Il est à noter que son autofinancement se poursuivra tout au long de la présente législature. Ce n'est pas rien que pour cette année, là, c'est pour chacune des années qui viennent. Cet effort budgétaire aura été rendu possible à la faveur d'une saine gestion et de choix rigoureux faits au cours des dernières années, qui ont permis de limiter au maximum la croissance des dépenses. Par ailleurs, la dotation de postes vacants continue de se faire au terme d'une analyse rigoureuse basée sur des besoins liés à la prestation de services aux députés et à la population.

Pour conclure cette portion sur la ventilation du budget 2015-2016, et au risque de me répéter, laissez-moi souligner que les choix effectués par les membres du Bureau, à l'image de ceux des années précédentes, ont été guidés par ce souci de tous les instants de répondre à l'évolution constante des besoins et des défis de notre institution.

Comme mentionné précédemment, parmi les défis de l'heure figure celui de l'entretien de notre parc immobilier et de l'adaptation de ce dernier aux besoins évolutifs de notre institution tant en termes de sécurité que d'accueil des citoyens. Le parlement est un lieu de mémoire dont nous, nous sommes les gardiens. Contrairement à plusieurs ministères et organismes, l'Assemblée est propriétaire des immeubles qu'elle occupe. À ce titre, elle investit des sommes considérables chaque année pour entretenir ces édifices patrimoniaux, hauts lieux de notre démocratie.

Au cours des derniers exercices financiers, des travaux de maçonnerie et de remplacement des transformateurs et autres travaux électriques connexes, pour ne nommer que ceux-ci, ont eu lieu. Au cours des prochaines années, une partie importante du plan d'immobilisations sera consacrée à la poursuite de la réfection de la maçonnerie des édifices. Et, pour simplement vous donner une idée, 2015-2016, une somme de 3 415 000 $ est prévue à cet effet.

Permettez-moi maintenant de vous parler d'un enjeu qui nous préoccupe tous à l'Assemblée nationale et qui est à l'origine d'un projet d'amélioration de nos infrastructures dont j'ai fait l'annonce l'automne dernier : l'amélioration de la sécurité. Le monde dans lequel nous vivons a bien peu à voir avec celui de 1886, année où a été complétée la construction de l'hôtel du Parlement. Le travail des parlementaires a beaucoup évolué, et le nombre ainsi que la nature des activités qui se déroulent à l'hôtel du Parlement ne sont plus du tout les mêmes. Sur le plan de la sécurité, force est de constater à la lumière des tragiques événements qui se sont produits l'automne dernier à Saint-Jean-sur-Richelieu et au parlement d'Ottawa, mais aussi ailleurs dans le monde que l'enjeu sécuritaire est devenu incontournable. même au sein de nos institutions parlementaires.

Pas plus tard que la semaine dernière, un incident fâcheux se déroulait ici même, à côté de nous, à l'hôtel du Parlement et, du coup, nous rappelait que même les concepts de liberté de presse doivent faire partie de l'équation lorsque l'enjeu de la sécurité est abordé. À ce propos, vous me permettrez de rappeler que les mesures relatives à l'accréditation des journalistes seront révisées d'ici à ce que des solutions permanentes soient adoptées, et des mesures transitoires sont déployées par la Tribune de la presse et l'Assemblée nationale au moment où on se parle.

• (11 h 40) •

L'évolution, donc, de l'enjeu de la sécurité a amené le Bureau de l'Assemblée à vouloir donner aux parlementaires les moyens de bien exercer leur rôle et de bien accueillir et de mieux accueillir, et ce, de façon sécuritaire, les citoyens qui franchissent chaque année les portes de l'Assemblée.

C'est dans cette optique qu'un programme fonctionnel et technique a été commandé en 2012 et a été déposé à l'automne 2013 afin d'identifier et d'énoncer des besoins et d'émettre des hypothèses qui y répondent. C'est sur cette base que le programme fonctionnel et technique... Depuis janvier 2015, quatre firmes de professionnels en architecture et en ingénierie ainsi qu'un entrepreneur gérant ont amorcé la conception des plans et devis d'un projet d'amélioration des infrastructures de l'Assemblée nationale.

Rappelons qu'ils ont été choisis à l'issue d'appels d'offres publics lancés l'automne dernier. Non seulement le Bureau de l'Assemblée nationale suit de près ce projet, il devra décider cet automne s'il va de l'avant, mais aussi un comité consultatif de neuf députés se penche aussi sur ces questions. Et, de toute façon, en aucun cas, aucun travail d'excavation ne doit être fait avant juin 2016.

La principale trame de fond de ce projet est donc l'amélioration des installations et des mesures de sécurité. Le projet vise du même souffle à pallier le manque d'espace pour organiser en temps opportun diverses activités parlementaires ou institutionnelles. Les problèmes d'accueil à l'hôtel du Parlement sont multiples et ne datent pas d'hier. Laissez-moi vous parler de ce que nous vivons quotidiennement.

Chaque année, 124 000 personnes franchissent les portes de l'Assemblée nationale. L'entrée des visiteurs, une zone passablement exiguë, est régulièrement engorgée par les groupes, ce qui entraîne des retards pour les personnes attendues en commission parlementaire. Les visiteurs doivent transiter par le système de détection et des mesures de sécurité alors qu'ils se retrouvent déjà dans l'enceinte du parlement, ce qui constitue un non-sens en termes de sécurité.

Lors d'accueils majeurs, nous installons temporairement des appareils de détection mobiles dans le corridor, près de la boutique, ce qui est loin d'être idéal et pratique. Une fois entré, le visiteur se retrouve dans le hall de l'hôtel du Parlement, un espace névralgique, mais nettement surutilisé. Évidemment, c'est une... Je fais souvent la comparaison avec le moment où on doit faire la sécurité dans un endroit où il y a des avions. Ce n'est pas dans l'avion qu'on fait la sécurité, c'est dans l'aéroport. Bien, nous, on s'organise... Notre obligation est de faire en sorte de faire notre sécurité comme si on était dans l'avion, mais on le fait dans l'Assemblée nationale au lieu de le faire dans un endroit qui serait protégé.

En effet, se trouvent dans ce lieu de conférence des conférences, des points de presse, des groupes en visites guidées, des tables d'accueil pour des activités protocolaires et des vestiaires portatifs, car les nôtres sont trop petits. C'est sans compter les personnes à mobilité réduite qui doivent parcourir la moitié du parlement pour utiliser l'ascenseur qui les conduira aux tribunes pour assister aux travaux parlementaires. Nos installations et infrastructures d'accueil sont donc dépassées et inadéquates pour un parlement moderne comme le nôtre. Elles ne sont pas dignes de la place que nous souhaitons faire aux citoyens dans leur parlement. Et, je l'indiquais tout à l'heure, les infrastructures en matière de sécurité à l'Assemblée nationale sont, quant à elles, désuètes et ne répondent plus aux problématiques contemporaines.

L'Assemblée nationale du Québec a pourtant été tristement marquée par des événements semblables à ceux qu'Ottawa a vécus l'automne passé lorsqu'en 1984 — en fait, il y a 31 ans, ça fera 31 ans dans deux jours — le 8 mai 1984, un individu armé pénétrait dans l'enceinte parlementaire, entraînant sur son passage trois personnes dans la mort et une quinzaine de blessés graves. Jean était assis ici, dans notre salle, sur le trône qui est là. C'est avec beaucoup d'émotion qu'en mai dernier j'inaugurais une plaque en mémoire des victimes.

C'est à la suite de ces événements que les façons de faire et le système de sécurité à l'Assemblée ont été conçus. Mais ça, c'est il y a 31 ans. Malgré quelques mises à jour depuis, il demeure que les infrastructures de l'Assemblée en matière datent d'une autre époque.

Dans le milieu parlementaire international, on parle de plus en plus de nos assemblées législatives comme devant être des forteresses ouvertes. Elles sont et doivent demeurer avant tout la maison de tous les citoyens. Ce juste et délicat dosage entre l'accessibilité et la sécurité est d'autant plus fondamental que les symboles des sociétés démocratiques comme la nôtre sont maintenant pris pour cibles. Il s'agit donc d'un enjeu majeur auquel nous devons accorder toute l'attention qu'il mérite.

Des analyses de risque mettent en relief les besoins d'actualisation des systèmes de sécurité physique et environnementale du parc immobilier existant de l'Assemblée nationale, notamment par l'amélioration du contrôle de ses accès et de ses dispositifs de surveillance vidéo, de son système informatique, de même que par l'ajout de portillons électroniques. Le projet d'agrandissement vise à se doter d'un pavillon d'accueil détaché de l'enceinte du parlement et permettant de répondre plus adéquatement aux problématiques que je viens d'évoquer, pavillon qui permettrait aux visiteurs de franchir le système de détection et les mesures de sécurité avant d'atteindre l'enceinte de l'hôtel du Parlement, améliorerait l'efficacité du contrôle des accès.

Alors que l'Assemblée nationale s'investit par divers moyens à rapprocher l'institution parlementaire des citoyens, particulièrement des jeunes, elle doit pouvoir accueillir ces derniers adéquatement. Elle doit être un lieu privilégié d'éducation à la démocratie et, pour ce faire, disposer des infrastructures propices à l'accueil de centaines de groupes qui sont composés d'élèves et de citoyens venus rencontrer leurs députés. Cette solution visant à créer un tel pavillon d'accueil a d'ailleurs été retenue par d'autres parlements un peu partout dans le monde, dont celui du Parlement canadien.

J'évoquais plus tôt le manque d'espace. En effet, l'Assemblée ne dispose actuellement que deux salles de commission qui sont bien adaptées aux travaux parlementaires, c'est-à-dire qui disposent à la fois de l'équipement nécessaire de la télédiffusion et la visioconférence et dont les espaces sont délimités adéquatement et de façon sécuritaire pour accueillir le public et les représentants de la presse. Or, les commissions siègent, de nos jours, beaucoup plus souvent et sur une plus longue période au cours de l'année. Depuis 2010, les commissions ont siégé en moyenne 1 389 heures par année. C'est en moyenne jusqu'à quatre fois, quatre fois de plus annuellement que l'Assemblée législative de l'Ontario, qui dispose de cinq salles de commission. C'est aussi, en moyenne, à peine moins d'heures annuellement que la Chambre des communes, qui dispose, elle, de 13 salles de réunion. Ce projet comprend donc l'ajout de deux salles de commission et de deux salles de réunion multifonctionnelles, ce qui portera à quatre le nombre de salles réellement adaptées à la réalité des travaux parlementaires. Je vous précise que le règlement actuel permet jusqu'à cinq commissions... que cinq commissions se réunissent simultanément. Le projet comprend en outre des améliorations techniques et de la mise aux normes.

La transposition des besoins en termes d'espace et de fonctions tels qu'exprimés au plan fonctionnel et technique est estimée à environ 50 millions de dollars. Cette évaluation est donc basée sur des besoins exprimés entre 2012 et 2013, bien avant les récents et malheureux événements auxquels j'ai fait allusion et à la suite desquels j'ai demandé à ce que nos besoins en matière de sécurité soient réévalués. C'est la raison pour laquelle un appel d'offres pour des services professionnels d'ingénierie de sécurité a été publié en février afin de repenser la gestion du périmètre extérieur de notre parc immobilier. Et de toute façon, même au moment où on se parle, nous ne ferions aucun projet et nous serions, de toute façon, forcés de dépenser entre 7,4 et 9 millions de dollars qui devraient être consacrés à divers travaux d'amélioration technique et de mise aux normes qui doivent être effectués indépendamment du projet, dont la démolition des tunnels vétustes et le déménagement de la menuiserie pour des raisons de sécurité incendie, ce qui implique, de toute façon, de l'excavation pour autour de 7 à 8 millions, qui devront, de toute façon, être faits. L'évaluation des coûts réels et de l'échéancier du projet sera divulguée au terme de l'élaboration des plans et devis.

Les sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux seront puisées à même le compte des revenus autonomes, le CRA, dont je parlais tout à l'heure, évoqué. Le Bureau a pris plusieurs décisions ces dernières années pour réaliser des économies qui, ajoutées aux revenus que perçoit déjà l'Assemblée et qui sont versés au CRA, ont permis de dégager une somme consacrée aux projets plutôt que d'avoir recours à des crédits additionnels, c'est-à-dire faire une demande au ministère, au Conseil du trésor, qui serait, lui, dans l'obligation de financer cette construction-là éventuellement à même un emprunt, alors que nous, nous cherchons à faire dégager des sommes pour pouvoir le payer de façon directe et d'un coup.

Alors, au 31 mars 2015, le compte des revenus autonomes s'élevait à 35,1 millions de dollars. Comme le projet s'échelonnera sur cinq ans, l'Assemblée entend poursuivre ses efforts pendant cette période pour en autofinancer sa réalisation. Ces sommes peuvent paraître, à première vue, considérables, mais il convient de rappeler que tous les Parlements doivent faire face aux défis évoqués plus tôt. Et, à titre d'exemple, je fais référence au palais de Westminster où siègent les deux chambres du Parlement du Royaume-Uni, qui nécessite des rénovations colossales et urgentes, et, plus près de nous, au parlement d'Ottawa, où un vaste projet est actuellement en cours.

• (11 h 50) •

L'ampleur de ces chantiers et des budgets qui y sont reliés n'a aucune commune mesure avec ceux dont je vous parle aujourd'hui, aucune commune mesure. Simplement à titre d'exemple, non pas en immobilisations, mais strictement en termes d'opérations, dans le dernier budget fédéral à Ottawa, on ajoute 60 millions pour l'année qui vient en protection, pour la sécurité. Mais pas en immobilisations, en protection, on ajoute 60 millions pour la sécurité au Parlement fédéral pour l'année qui vient. En effet, grâce à une saine gestion de notre parc immobilier et à la faveur d'investissements constants et raisonnables, l'Assemblée n'a pas, aujourd'hui, à consacrer des sommes aussi colossales.

L'adaptation du Parlement aux besoins évolutifs des députés et de la société ne saurait concerner que ses immeubles. Le budget 2015-2016 comporte également des investissements en technologies de l'information et des communications, ne serait-ce que pour actualiser ces infrastructures afin de répondre aux exigences contemporaines, qui évoluent très vite en cette matière. Ainsi, un montant de 2,9 millions de dollars a été prévu au budget d'investissement 2015-2016 pour l'évolution de l'infrastructure de sauvegarde et de stockage des données, l'amélioration des technologies de télécommunication, notamment pour l'ensemble des bureaux de circonscription, ainsi que la poursuite du remplacement d'équipements et de caméras destinés à la diffusion des débats afin d'être conforme aux normes de haute définition.

Le rapprochement des jeunes de l'institution parlementaire est incontournable. C'est ce qui guide notre offre d'activités éducatives. Les simulations parlementaires, les conseils d'élèves, les jeux questionnaires ainsi que la tournée de la présidence ont toujours le vent dans les voiles. Il en va de même des stages offerts par le Fondation Jean-Charles-Bonenfant ainsi que du programme des pages qui, chacun à leur façon, permettent à des jeunes de découvrir l'Assemblée nationale de l'intérieur.

Mais l'Assemblée ne peut faire fi de la réalité suivante : le rapprochement avec les jeunes dépend largement d'une présence dynamique et renouvelée sur le Web. Cette année, nous avons mené à terme une réalisation dont je suis particulièrement fier, qui démontre que l'Assemblée nationale peut être en phase avec les mutations de la société québécoise, en effet, par le site Par ici la démocratie, site jeunesse pour l'histoire et l'éducation à la citoyenneté que l'Assemblée nationale a elle-même développé. Tout en représentant un outil convivial pour les enseignants, particulièrement du secondaire, ce titre offre du contenu vulgarisé et rigoureux. Sa popularité témoigne de son utilité. Depuis sa mise en ligne en août 2014, il reçoit en moyenne 2 500 visiteurs chaque mois.

Par ici la démocratie s'est récemment distingué à l'occasion des Mérites du français, organisé par l'Office québécois de la langue française. En effet, le site a obtenu le prix Mérite du français dans les technologies de l'information, dans la catégorie Sites Internet et extranets, grande organisation. Le site est également finaliste pour le concours des Octas, organisé par le Réseau Action TI. Ce concours reconnaît l'excellence dans le domaine des technologies de l'information au Québec en rendant hommage à des individus, des entreprises ou des organismes pour leur créativité, leur dynamisme et leur contribution exceptionnelle à l'essor de l'industrie.

Les services aux députés et à la population sont au coeur de notre action, et, en tant qu'institution parlementaire, l'Assemblée nationale a également un devoir de mémoire et d'ouverture au monde. Ainsi, l'Assemblée organise régulièrement des expositions comme Histoires de députés, encore présentée, d'ailleurs, à l'hôtel du Parlement, et Souvenirs de la guerre 14-18 : les collections de l'Assemblée nationale, qu'on peut toujours visiter à la Bibliothèque. L'histoire s'écrit chaque jour en nos murs. Non contents de la vivre au quotidien, nous nous appliquons à la faire connaître, faire connaître les événements passés qui ont marqué notre histoire. En témoignent les expositions que je viens d'évoquer, mais aussi celle qui vient de prendre l'affiche sous le titre Aux urnes, citoyennes! Vous l'aurez deviné, cette exposition souligne le 75e anniversaire de l'obtention du droit de vote et d'éligibilité des Québécoises.

Comme députés, nous devons aussi apporter à la diplomatie parlementaire toute l'attention qu'elle mérite. Le Québec est ouvert sur le monde, et l'Assemblée doit également être active, je dirais même proactive, sur la scène internationale. Cette participation de l'Assemblée contribue au rayonnement de la culture et des institutions politiques québécoises. Elle nous permet de promouvoir les intérêts du Québec à l'étranger, comme nous le faisons régulièrement avec les législateurs étrangers sur des thèmes névralgiques. Par exemple, en décembre 2013, l'Assemblée nationale a conclu une entente avec le Sénat et la Chambre des représentants de l'État du Massachusetts. Ainsi, la première rencontre de l'Association parlementaire Québec-Massachusetts se déroulera chez nous en septembre prochain et portera sur les enjeux énergétiques et la lutte contre les changements climatiques. Toujours en septembre 2015, nous serons les hôtes du Symposium des leaders parlementaires de la National Conference of State Legislatures. Nous accueillerons alors les présidents des Chambres et les autres officiers parlementaires des États américains. Il s'agit là pour nous d'une occasion unique pour tisser des liens avec les décideurs politiques voisins du Sud.

Sur le plan de la coopération, l'Assemblée nationale est reconnue pour son leadership au sein de la Francophonie. Récemment, nous nous sommes impliqués en Côte-d'Ivoire avec nos partenaires de l'espace francophone, soit l'Assemblée nationale française, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'Organisation internationale de la Francophonie, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et l'Assemblée nationale du Sénégal. Je suis particulièrement fier des interventions que nous avons faites en Côte d'Ivoire. Et c'est un pays qui est en plein essor, avec une croissance de plus de 8 % de son PIB, et il a néanmoins connu une crise ayant sérieusement mis à mal ses institutions démocratiques. L'apport de l'Assemblée nationale du Québec a permis de produire un plan d'organisation administrative et une stratégie de gestion des ressources humaines de l'Assemblée nationale ivoirienne.

Au terme des missions techniques, nous avons également permis aux Ivoiriens de renforcer la gestion de leurs archives parlementaires, et, en collaboration avec la Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager, nous avons fourni des ouvrages de référence sur le parlementarisme. Des missions complémentaires sont prévues en 2015 dans le cadre d'un projet financé par USAID et mis en oeuvre par la State University of New York, SUNY. À ce propos, l'Assemblée nationale vient, justement, de signer un protocole d'entente avec le Center for International Development de la State University of New York, l'un des leaders mondiaux du renforcement des Parlements. Cette entente permettra la prise en charge complète de l'expertise de l'Assemblée nationale dans des projets mis en oeuvre par cette université. L'Assemblée nationale du Québec agit ainsi plus efficacement avec l'appui financier de bailleurs de fonds internationaux.

Le budget que nous consacrons aux missions de relations internationales nous permet de maintenir notre leadership et de respecter nos engagements auprès de nos partenaires, tant les organisations dont nous sommes membres que les Parlements avec qui nous sommes liés de manière bilatérale. En 2015-2016, ce budget était de l'ordre de 632 000 $, ce qui représente une diminution de 101 000 $ par rapport à l'année précédente. Bref, l'Assemblée nationale doit continuer de jouer un rôle prépondérant sur la scène internationale, et les relations internationales sont d'autant plus importantes pour le Québec qu'il s'agit de la seule nation majoritaire francophone en Amérique du Nord et que la vitalité de son économie dépend du commerce international.

Vous me permettrez, en conclusion... En conclusion, l'autonomie financière de l'Assemblée nationale est l'une des composantes inhérentes au principe d'indépendance des assemblées législatives. Il n'en demeure pas moins que le Bureau de l'Assemblée est guidé, comme je vous l'ai démontré dans ces remarques introductives, par un souci constant d'exemplarité, de prise en compte de l'évolution des enjeux et des défis auxquels l'institution parlementaire, au même titre que tout organisme public, est confrontée. C'est ce qui explique le choix rigoureux qu'elle a dû faire pour pouvoir autofinancer, lorsqu'il y avait lieu, les coûts associés à cette évolution tout en respectant les paramètres du Secrétariat du Conseil du trésor. Par contre, l'autonomie financière de l'Assemblée fait en sorte que les sommes qu'elle réussit à dégager sont versées à son compte de revenus autonomes. Cette particularité dans le cadre budgétaire de l'Assemblée lui permettra, au cours des prochaines années, de réaliser notamment d'importants investissements immobiliers devenus incontournables.

Lorsque vous m'avez élu à la présidence, en 2011, j'ai décidé que l'Assemblée nationale allait se donner l'espace budgétaire approprié pour réaliser les travaux d'entretien et d'amélioration de ses infrastructures, principalement en matière de sécurité. Agir autrement reviendrait à renoncer à l'une mes principales responsabilités, soit celle d'assurer la sécurité des personnes, des visiteurs et des biens de l'Assemblée nationale. Même si on hésite toujours à consacrer des sommes considérables dans un parlement, je crois, au contraire, que ce n'est pas cher payer d'investir dans la sauvegarde de ce que nous avons de plus précieux en tant que société, soit la démocratie, la liberté et ses symboles. Tous les Parlements sont confrontés à ces défis.

Je vous remercie de votre attention et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Discussion générale

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Alors, merci à vous, M. le président de l'Assemblée nationale, pour ces remarques préliminaires. Nous allons maintenant procéder à une période d'échange avec le président. Je vous propose la formule suivante : nous procéderions par blocs d'environ 10 minutes, ce qui inclut le temps de la question et le temps de réponse et...

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : C'est le temps de la question qui vous fait peur ou le temps de la réponse? La réponse? On va afficher sur les chronomètres le bloc comme tel, vous allez savoir à quel moment le temps est épuisé, et puis, par la suite, on ajustera les blocs en cours de route.

Alors, si ça vous convient, je cède la parole maintenant à M. le whip en chef du gouvernement pour amorcer cette période.

• (12 heures) •

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Premièrement, je veux saluer l'autre président également — on a un double président aujourd'hui; le secrétaire général également, tous les membres de l'équipe qui l'entoure, c'est un plaisir, que ce soit au Bureau de l'Assemblée nationale, dans nos tâches quotidiennes, de pouvoir travailler avec vous; les whips également, mes collègues whips, avec qui ont a une excellente collaboration pour l'avancement, comme le disait si bien M. le président, de la maison du peuple; tous les gens qui nous accompagnent, MM. les députés et les précieux collaborateurs. Et, je vais dire, c'est un moment important ici aujourd'hui de pouvoir parler des crédits, des crédits... comme le disait le président tantôt, la maison du peuple. Et, dans son préambule, M. le président était assez large, a parlé de beaucoup de sujets, mais, je pense, c'est des sujets qui doivent être définis, et informer la population, je pense, c'est l'objectif également des crédits.

Un point très important, M. le Président, que j'aimerais aborder avec M. le président, c'est sans aucun doute la sécurité. Vous en avez parlé longuement, on a vécu certains événements depuis quelques jours, et, je veux dire, les événements n'auront pas à... voilà quelques jours, mais on est en amélioration continue au niveau de la sécurité.

Vous avez soulevé tantôt le 8 mai 1984. Tout le monde se souvient de ces malheureux événements là. Dans le temps qu'on parlait que la maison du peuple était ouverte, le parlement ici, et n'importe qui pouvait rentrer, et c'était accessible de façon assez facile à ce moment-là. On a connu ces événements-là, mais, ce qu'on regarde, et vous l'avez bien mentionné, des événements récents, on en a eu plusieurs. On se souvient, l'an dernier ou voilà un an et demi maintenant — ça passe vite — le colis qui avait été retrouvé ici, à l'avant. On avait été confinés à des espaces vraiment restreints à l'intérieur du parlement. Vous vous en souvenez également, mes collègues qui étaient au gouvernement à cette époque, on était à l'opposition. Des manifestations lors de la période de questions, que ce soient des papiers qui sont lancés, on a vu des Femen également se présenter ici, et, la semaine dernière, encore une Femen qui s'est introduite jusqu'à un accès... je pense que c'est privilégié auprès des journalistes qui étaient en présence d'une ministre, qui était rendue à proximité. Je vais vous dire, on parle d'événements qui auraient pu avoir une tournure très, très tragique, M. le Président, et, que ce soit pour protéger les élus, ici, le premier ministre, les membres du personnel également... On se souvient de 1984, c'étaient même des membres du personnel qui, malheureusement, avaient perdu leur vie, et, je vais dire, c'est très important. On voit également au niveau des événements qui sont arrivés au parlement d'Ottawa, on a vu St-Jean.

Donc, on est dans une continualité d'amélioration, à ce moment-là, des processus de sécurité. Et, je vais vous dire, ce qu'on a vu la semaine dernière, on peut constater... Je ne sais pas si vous faites le même constat de l'autre côté, c'est un constat, je pense, qu'il y a des failles importantes dans nos mesures de sécurité à l'heure actuelle. Et c'est l'inquiétude pas juste pour les parlementaires, les gens qui l'entourent, les familles également qui l'entourent. Je vais dire, lorsqu'ils voient une nouvelle comme ça, c'est souvent la pensée que nos proches ont pour nous. Qu'on se retrouve dans cette enceinte-là, que ce soit à Ottawa, que ce soit ici, à Québec, je pense que c'est toujours l'inquiétude qu'on peut avoir.

Il y a également des rapports. Vous en avez parlé dans Le Devoir, quand on parlait du projet d'agrandissement, de sécurisation et d'agrandissement du parlement, M. le Président, et il y a deux rapports également, de la Sûreté du Québec, qui font état également de lacunes importantes. C'est vous-même qui l'avez mentionné et... Vous avez parlé tantôt de solutions temporaires et vous viendriez avec des solutions permanentes. Vous avez bien utilisé le mot «permanent». On est en transition, et, moi, là, ma question, là, c'est à savoir, première des choses, où on en est dans la mise en application de ces procédures-là. Et, lorsque j'entends parler de procédures temporaires qui vont aller vers des permanentes, je vais vous dire, on commence à avoir hâte, avec les événements qui se déroulent depuis quelques années, que ce soit ici, que ce soit à travers la planète, d'avoir finalement des solutions permanentes.

Je veux savoir, là, M. le Président, là, où on en est actuellement. On voit que les événements se bousculent un après l'autre, on dirait qu'on en a un à tous les six mois de ce temps-là. Puis il ne faut pas arriver avec un événement tragique non plus pour avoir des solutions qui soient mises en place et que les efforts pour y arriver... qu'il n'y ait pas de restriction à ce niveau-là. Donc, c'est ma question pour vous... au président, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Alors, merci, M. le whip. M. le président.

M. Chagnon : M. le Président, c'est une question...

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Ça vous fait-u drôle de dire ça?

M. Chagnon : ...excellente. C'est une problématique qui n'est pas nouvelle dans notre esprit, dans l'esprit des membres du Bureau non plus puis chez les whips non plus. Bien antérieurement aux événements qu'on a connus en Europe puis ici, tant à Saint-Jean-sur-Richelieu qu'à Ottawa, vous vous souviendrez probablement qu'il y a à peu près un an et demi, deux ans, nous avions été visiter des parlements dans quelques endroits pour voir quels étaient leurs services de sécurité, parce qu'on savait qu'ils étaient supérieurs. Et on a visité quelques parlements à l'étranger pour examiner ce qu'ils avaient comme moyens de fonctionnement.

Je vous rappelle qu'en 2012 on avait demandé à la Sûreté du Québec, déjà, de faire une analyse de sécurité du parlement, et on est arrivés avec des conclusions qui étaient assez intéressantes, pour ne pas dire importantes. Et, suite, évidemment, à ces travaux-là, on a dit : Bon, il faut réfléchir; il faut faire deux choses. Il faut régler... comme vous avez dit, puisqu'on l'a signalé, il y a des opérations qui peuvent être faites à court terme. On doit protéger non seulement les députés, les ministres, les premiers ministres, on doit protéger les gens qui travaillent ici, mais on doit aussi protéger les 124 000 visiteurs qui viennent ici. Les 124 000 visiteurs ici, il ne faut pas qu'on pense que... Puis je me suis fait dire ça il n'y a pas très longtemps : Est-ce que c'est dangereux d'aller au parlement? Bien, non, ce n'est pas dangereux d'aller au parlement, parce qu'on veille pour éviter que ça soit dangereux. Et ça, il ne faudrait pas que, jamais, dans notre société, on commence à se poser des questions de ce genre-là, qu'on se freine à l'idée d'aller dans sa maison, qui est la maison du peuple, le parlement, parce qu'on pense qu'il pourrait y avoir un élément de danger.

Donc, à court terme, on a pris, à court terme, des actions qui ont fait en sorte de rendre plus sécure le périmètre interne du parlement, c'est-à-dire qu'aujourd'hui ça vous prend... pour l'ensemble du personnel, ça prend une carte de ce type-là pour être capable de fonctionner. Vous, comme députés, vous avez évidemment un bouton qui vous identifie, mais l'ensemble des personnels a justement ce genre de document qui lui permet de transiter. Chaque carte est faite individuellement, c'est nouveau, ça, chaque carte est faite individuellement. Chaque carte vous permet d'aller dans les endroits où vous, comme individu, une fois qu'on vous a délivré votre carte, vous avez un droit d'aller, à certaines places. Bien, dans le cas du président, c'est bon, ça va partout, mais, si vous n'êtes pas le président, vous avez le droit d'aller dans certains endroits, vous ne pouvez pas aller partout. Mais ça, on a commencé ça. On s'est aperçus aussi qu'il y avait des gens qui arrivaient de l'extérieur qui n'avaient pas de carte. Alors, on a dit : Vous allez vous faire faire des cartes, on va vous faire faire une habilitation sécuritaire, à ceux qui ont besoin d'une carte pour entrer au parlement. Donc, on partait de loin, mais on a fait des opérations qui, à court terme, ont été extrêmement utiles pour nous, savoir d'abord... nous permettre de savoir qui venait au parlement puis quelles étaient les intentions des gens quand ils venaient au parlement.

On a ensuite, toujours sur le plan des opérations internes, vérifié les entrées au parlement, on a diminué les portes d'accès au parlement. On a fait en sorte de trouver des moyens d'avoir des portillons qui seront éventuellement électroniques pour être capable de faire en sorte qu'entre les corridors souterrains qui mènent vers le parlement on puisse avoir une sécurité de façon permanente.

De plus, suite aux événements que vous avez soulevés, tant à Ottawa qu'à Saint-Jean-sur-Richelieu ou en Europe... Deux minutes ou deux secondes?

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Deux minutes.

M. Chagnon : Ah! deux minutes. Eh bien, j'ai fait demander, avec le Bureau, d'ailleurs, une analyse de tout le périmètre extérieur du parlement, parce que, si on compare avec le parlement fédéral, notre...

Une voix : ...

M. Chagnon : C'est bon, ça, mais ce n'est pas aussi bon que moi comme ça.

On a fait une... Si on compare, par exemple, le gouvernement fédéral, le parlement fédéral, vous donneriez un bois 1 à Tiger Woods sur la rue Wellington, en avant du parlement, puis vous lui donneriez une balle de golf, puis il ne serait pas capable lancer sa balle de golf jusqu'au parlement. Même si vous, M. le whip du gouvernement, vous pensez que vous êtes capable, Tiger Woods, lui, il ne serait pas capable, je suis certain. Mais ici, au parlement, un humble personnage comme moi-même, je pourrais prendre une balle de neige sur la porte... sur la rue... la Grande Allée, à côté, puis tirer une balle de neige dans une de nos vitres. En deux mots, on est en proximité beaucoup plus grande des...

Une voix : ...

M. Chagnon : Non, ce n'est pas nécessaire d'avoir ça. Et c'est... Bien là!

Alors, on est dans une proximité qui est beaucoup plus petite entre les accès directs vers le parlement, contrairement au parlement fédéral.

Alors, il nous faut éventuellement reprendre un contrôle sur la rue des Parlementaires, avoir des accès qui vont nous amener, sur la rue des Parlementaires, à être capables de contrôler le trafic, comme nous le faisons, je tiens aussi à le souligner... Comme travaux à court terme que nous avons faits, nous n'avons plus de camion qui rentre dans le coeur du parlement. Il y avait 2 000 camions par année qui rentraient dans le coeur du parlement pour venir transporter des biens, des meubles, des fournitures pour les restaurants du Parlementaire. Nous avons évité que cela se continue, nous trouvions l'hypothèse qu'un jour quelqu'un puisse se servir de ces éléments-là pour des raisons dangereuses... faire en sorte d'éviter que cela continue comme moyen de fonctionnement. Alors, nous sommes à travailler sur un débarcadère à l'extérieur, et plus sécuritaire, pour permettre justement que nous puissions continuer d'avoir, évidemment, nos biens meubles, nos biens de consommation mais sans mettre en danger l'édifice et les gens qui sont dans le parlement.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Allons du côté de l'opposition officielle maintenant. M. le whip de l'opposition officielle.

• (12 h 10) •

M. Dufour : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, moi aussi, je tiens à saluer, bien sûr, la présidence de l'Assemblée nationale, le secrétaire général parlementaire de l'Assemblée nationale, l'équipe qui l'entoure, les collègues, le député de Rimouski, saluer aussi tout le personnel de l'Assemblée nationale, parce qu'il est important de dire ici que, oui, c'est les membres du Bureau de l'Assemblée nationale, mais on est aussi un conseil d'administration. C'est nous qui gérons l'édifice de l'Assemblée nationale et les édifices qui l'entourent.

On sait que l'Assemblée nationale, elle a un volet Patrimoine. On ne peut pas faire n'importe quoi n'importe comment à l'Assemblée nationale. C'est-à-dire qu'on ne peut pas procéder à des travaux par l'extérieur, il faut les faire par l'intérieur ou les faire dans des soubassements. Déjà, le président en a parlé tout à l'heure, même si on ne ferait rien aujourd'hui, là, au niveau du projet d'infrastructure, il en coûterait tout près de 10 millions de dollars, parce qu'il y a des soubassements qui sont en train de s'écraser. Alors, c'est à l'intérieur des portes cachères.

Veux veux pas, on est aux prises avec le fait qu'il faut qu'on entretienne nos établissements. On a l'édifice Laurendeau, l'édifice Honoré-Mercier, Panet, et autres. Bref, on prend soin de nos édifices à l'heure actuelle. Puis je tenterais la référence au niveau du parlement d'Ottawa, où est-ce que les députés vont être obligés de sortir du parlement parce qu'il est en décrépitude. Ils ont comme un 5 milliards de dollars à mettre au niveau du parlement à Ottawa, ce qui n'est pas le cas pour nous. Là où on parle d'infrastructure, nous, c'est les manques que nous avons.

Alors, je dis souvent dans mon verbatim qu'on a quelquefois la faculté affaiblie, mais on a quelquefois aussi la faculté qui oublie. Alors, il y a toujours un passé qui nous suit. Moi, je me rappelle... Puis c'est avec fierté que je le dis, parce que mes chefs m'ont nommé à ce conseil d'administration là par voie de confiance, puis je fais toujours un suivi des décisions qu'on a prises. Alors, ça fait longtemps qu'on parle de l'infrastructure à l'Assemblée nationale. On aurait même commencé, justement, pour dire : On peut-u habiter d'autres lieux? Il y avait eu des analyses qui étaient faites, puis justement, par rapport au volet Sécurité, on ne pouvait pas toucher à ça.

On a, au Bureau de l'Assemblée nationale, pris, d'ores et déjà, des décisions sur le fait qu'on a embauché une chef de projet, un entrepreneur général. Bien sûr, il y a des travaux qui vont commencer, mais en 2016. Il y a encore des décisions à prendre au fur et à mesure que les mois vont avancer puis que ce Bureau de l'Assemblée nationale va se rencontrer pour les décisions finales.

Il est important aussi de dire, puis vous l'avez dit vous-même d'entrée de jeu, dans vos remarques préliminaires, qu'il faut gérer la maison des citoyens, puis c'est la maison du peuple. Alors, il faut qu'il y ait un espace pour que le monde vienne ici, puis il faut qu'ils se sentent en sécurité aussi. Alors, en intégrant, bien sûr, le volet Sécurité, dont mon collègue le whip en chef du gouvernement a parlé, pour le bénéfice de la population... puis on l'a déjà fait, même, par l'entremise de, justement, les whips, on vous a fait faire le tour des caucus, on a fait rencontrer la Tribune de la presse. Ce qui est important, c'est qu'on s'imprègne de ce que nous voulons avoir comme piste d'atterrissage par rapport aux infrastructures pour que la population et les gens adhèrent à notre projet puis, bien sûr, vous l'avez dit, sans aller chercher de l'argent au Conseil du trésor.

Alors, à date, pour les bénéfices de la population, des députés et de la Tribune de la presse, pourriez-vous nous expliquer dans quelle mesure le projet qui a été adopté au Bureau de l'Assemblée nationale a évolué dans le temps?

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien, merci. Alors, M. le président.

1423 353 M.Chagnon : Oui, certainement. Juste une courte allusion, par exemple, au modèle d'organisation que nous avons avec le Bureau, ici, par rapport à ce qu'on connaît dans d'autres parlements, y compris le parlement canadien. Le parlement canadien n'est pas administré par le bureau parce qu'il n'est pas propriétaire des édifices parlementaires sur la colline Parlementaire, à Ottawa. Ce ne sont pas les parlementaires qui ont le contrôle de leur parlement, c'est le ministère des Travaux publics canadien qui a le contrôle de l'organisation des travaux sur le parlement canadien, et évidemment ça n'a jamais été sa priorité, on s'en aperçoit, pendant les 30 dernières années, 40 dernières années, et aujourd'hui il y a un travail colossal à refaire, vous l'avez signalé très bien. Les parlementaires, que ce soient ceux de la Chambre des communes ou du Sénat, devront déménager de leurs locaux pour les 15 ou 20 prochaines années. Ce n'est pas un peu, c'est énorme comme défi qui va leur être posé en termes d'organisation.

Ceci étant dit, le projet dont on parle puis l'organisation dont on parle, ça fait au moins 40 ans qu'on parle de ça ici, là, quand on parle d'amélioration, de remise à niveau des services de l'Assemblée. Évidemment, depuis ces 40 dernières années là, il y a des éléments qui ont pris une importance qu'ils n'avaient pas il y a 40 ans. Et vous avez mentionné avec raison, M. le whip de l'opposition, la sécurité. La sécurité, il y a 30 ans, on a fait des efforts après l'attentat du 8 mai 1984, on a posé des cerceaux antimétaux, des choses comme ça. Mais on est loin du compte en termes de sécurité aujourd'hui par rapport à ce qu'on devrait avoir. Les éléments de vulnérabilité du parlement sont différents de ceux qui existaient en 1984, de façon importante.

Alors, depuis 1984, il y a eu, entre autres, à la suite de 1984, des propositions faites par la Sûreté du Québec qui ont été regardées, qui ont été mises en place. Il y a eu des rapports. Il y a eu plusieurs rapports, que j'ai pu retrouver, dans le temps et qui n'ont parfois pas été exactement utilisés. On en a pris un bout puis on en a laissé le reste, et puis, bref, le dossier de la sécurité n'a pas été au coeur même des intérêts des parlementaires pendant plusieurs années. Et, jusqu'à il y a une dizaine d'années, on s'est aperçus qu'il y avait des problèmes majeurs.

En plus, nous, comme nous faisons une constante évaluation de nos besoins, vous l'avez mentionné, on s'aperçoit cette année... Puis, depuis quelques années, on sait qu'on a un problème d'extraction et de réparation, de consolidation de tunnels qui passent entre le parlement... entre certaines sections du parlement et qui sont totalement désuets, ils ont plus de 100 quelques années, ils vont s'effondrer, et alors, inévitablement, il va falloir tout défaire ça. Vous l'avez dit, ça coûte entre 7,5 millions et 10 millions. Et ça, si on prend cet argent-là, 7,5 millions puis 10 millions, et on fait ça, bien, on va avoir défait des tunnels, mais on n'aura rien fait non plus, on aura perdu entre 7,5 millions et 10 millions.

Ce qui nous faisait dire, il y a quelques années : On serait peut-être mieux de regarder un projet qui est celui que les gens, nos ancêtres, ici, voyaient il y a 40 ans, puis il y a 30 ans, puis il y a 20 ans, en disant : Faisons donc quelque chose qui va amener notre parlement à être au niveau d'un parlement, aujourd'hui, je dirais, du XXIe siècle. Et la dernière construction qui s'est faite au parlement, ici, M. le whip, c'est la salle Le Parlementaire, qui a été construite en 1917. Ça fait 100 ans qu'il n'y a pas eu une construction autour du parlement pour les parlementaires, alors c'est un peu problématique.

Nous avons donc fait faire des études depuis ces recherches faites avec la Sûreté du Québec. On a ensuite demandé un plan fonctionnel et technique en 2012-2013. Ce plan fonctionnel et technique nous a amenés à faire un choix, comme vous l'avez signalé, trouver une gérance de projet, trouver des gens qui étaient des spécialistes en construction, des spécialistes en calcul de coûts, en économie de la construction et éventuellement aller en appel d'offres pour trouver ingénieurs et... Je suis encore dans mon temps?

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Je sais que le whip aimerait poser une petite question additionnelle.

M. Chagnon : O.K., je vais lui laisser du temps.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Allez-y, M. le whip.

M. Dufour : Bien, le parallèle à ce que vous dites puis l'importance de poser cette question-là au niveau des infrastructures, c'est que je parlais qu'on a d'autres établissements, au moment où on se parle, donc ça a des coûts. Alors, peut-on avoir, avec l'équipe que vous avez, les coûts que l'Assemblée nationale paie par année au niveau de la gérance des établissements? Parce qu'on en dépense, de l'argent, là, pour nos autres équipements, là, ce n'est pas anodin, tout ça, là.

M. Chagnon : En gros, pour finir mon raisonnement, on a aussi eu des plaintes. On a un programme de la CSST qui nous dit que nos ateliers, ici, sont dangereux, on pourrait mettre le feu dans le parlement. Ce n'est pas une bonne idée. On a aussi d'autres analyses de la Sûreté du Québec qui sont revenues, entre autres après les événements de 2014, qui nous disent : Bon, il faut regarder tout le périmètre extérieur. Donc, on s'attaque à tout ça en même temps.

Mais, vous avez raison, on a une expertise dans l'organisation des travaux ici, en régie. Nous dépensons 10 millions par année pour garder à niveau la qualité intrinsèque de nos bâtiments, qui sont patrimoniaux. On dépense grosso modo 10 millions par année en immobilisations. C'était ça, je pense, la question que vous souleviez.

Et donc, pour revenir à notre sujet, à notre autre sujet, on a fait une analyse de nos besoins puis on a demandé, justement, aux architectes et ingénieurs de nous faire une proposition, et, c'est ça, on est à regarder ces questions-là. Ils sont à travailler de leur côté, et le Bureau et le comité consultatif de députés va avoir, dans les semaines, les mois à venir, d'ici l'automne prochain, à regarder définitivement cette question-là.

Mais je veux... ne jamais oublier qu'on a mis puis qu'on met comme... on administre ce dossier-là, puis, je le répète, c'est une... Quand nos parents voulaient s'acheter une voiture, ils mettaient de l'argent de côté jusqu'à temps qu'ils soient capables de s'acheter une voiture, puis ils allaient s'acheter une voiture quand ils avaient l'argent pour le faire. Mais c'est exactement, exactement la même démarche financière que nous faisons ici : on met de l'argent de côté depuis déjà plusieurs années pour faire en sorte d'être capables de financer les immobilisations qu'on voudra, un jour, se donner.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Alors, merci, M. le président. M. le whip de la deuxième opposition, à vous la parole.

M. Martel : Merci, M. le Président. Peut-être quand même mentionner que je suis très content qu'on tienne cet exercice-là cette année. L'an passé, on ne l'avait pas fait, puis je pense que c'était une bonne idée aussi, compte tenu qu'on arrivait, tout le monde, en fonction. Moi, je trouve ça intéressant d'arriver après avoir passé un an. Puis c'est quand même particulier, parce qu'on se trouve un peu à s'autoévaluer, parce que, comme mon collègue disait, on fait partie d'un conseil d'administration, mais je trouve que, comme exercice de transparence, c'est intéressant.

Puis je veux en profiter aussi pour m'exprimer à l'égard de certaines choses. Notamment, par rapport au président, je veux exprimer puis saluer le bon leadership du président à l'intérieur des réunions. Moi, je peux dire que, quand je suis arrivé, même si je ne connaissais pas tout l'appareil, même si... je me suis senti très, très bien accueilli, puis je pense que le président a joué un rôle très intéressant par rapport à ça. Je veux aussi... un peu la même chose à mes collègues whips, je pense qu'il y a une confiance qui s'est établie, il y a une belle complicité qui est en train de s'installer. Vous savez, ce n'est pas si évident que ça, là. Chacun dans nos conseils, on a à parler politique, on a à se positionner d'un point de vue politique, et là on sort de nos caucus pour aller se réunir puis on dit : Bien, il faut mettre la politique partisane de côté. Puis je pense qu'on réussit bien puis je pense qu'il faut surtout continuer dans cette veine-là.

Je veux aussi, de façon très sincère, saluer la compétence de toute l'équipe de gestion, le secrétaire général. Je parle comme nouveau membre du BAN, mais je parle aussi comme nouveau... ça ne fait pas si longtemps que ça que je suis député. Puis, quand je suis arrivé, toute l'attention qui est portée aux députés... Comme nouveau whip à l'intérieur, je ne peux que saluer tout l'effort qui est fait pour bien intégrer les députés dans leurs fonctions. Ce n'est pas si nouveau... ce n'est pas si évident que ça de changer de vie, de s'en venir s'installer ici, et le support qu'on reçoit de l'Assemblée nationale nous facilite grandement les choses. Donc, je voulais mentionner ces choses-là, puis je l'étendrais même à tous les employés de l'Assemblée nationale. On n'a pas souvent la chance de les remercier, mais ça va à l'entrée, quand on rentre le matin, on rencontre les gardiens, toujours une belle façon, jusqu'aux gens qui travaillent ici, au salon bleu. Donc, je pense que c'est à cause d'un bon leadership.

Puis, vous savez, avant, j'étais directeur général d'une MRC, puis c'est un petit gouvernement, hein, un peu régional. Il fallait s'occuper des élus, il fallait donner des services à la population. Je vois... C'est comme une grande MRC, où la MRC, c'était plutôt une petite... Ça fait que je comprends bien... Ce que je veux dire, c'est que je comprends bien le défi que vous avez, et je vous lève mon chapeau parce que vous le relevez de façon très efficace.

Je veux parler notamment des travaux d'agrandissement mais de façon générale. Puis le président a parlé un peu du groupe, c'est vers ça que je vais m'en aller. Dans un premier temps, moi, je veux dire que, comme membre du Bureau de l'Assemblée nationale, je considère qu'on est bien informé par rapport à l'avancement, par rapport à toutes les préoccupations au niveau des travaux d'agrandissement. J'ai déjà exprimé, mon parti politique a déjà exprimé des réserves par rapport à ce projet-là. Moi, je peux dire que j'ai eu une bonne écoute quand j'émets des opinions, autant de la présidence que de mes collègues. J'ai fait allusion notamment... À un moment donné, je suggérais : Peut-être que ce serait une bonne idée que les journalistes... Parce qu'il y avait beaucoup de critiques des journalistes, je trouvais ça intéressant que les journalistes puissent voir un peu l'état des lieux. Le fait qu'on a agrandi le nombre de députés, là, qui sont impliqués dans ce projet-là, moi, je pense que ça ne peut être que positif, là, pour arriver à quelque chose d'intéressant pour tout le monde.

Évidemment, nous, on a toujours exprimé qu'on n'avait pas beaucoup de réserves par rapport à tout ce qui concernait la sécurité, on a toujours eu des réserves par rapport à la construction des deux nouvelles salles. Et sincèrement on est dans un débat, là, où on questionne les façons de faire, puis on vient de passer deux semaines d'étude de crédits, il y a des... on a dénoncé, notre parti, on a dénoncé des façons de faire. Je ne pense pas qu'il n'y ait personne de mal intentionné là-dedans, mais moi... Il y a même un collègue qui me disait ce matin que... Est-ce que c'est vraiment nécessaire de faire deux nouvelles salles si on est pour faire des réunions comme on a fait, des études de crédits comme on a fait? Ce que je veux dire, c'est que c'est important par rapport à la population, par rapport... C'est beau d'arriver avec un nouveau projet, des nouvelles salles, mais je pense qu'il faut se questionner aussi individuellement comment qu'on fait la politique actuellement. On n'est pas dans une pente où on va chercher beaucoup de crédibilité, on en perd beaucoup, et je pense qu'on a un bel exercice à faire là-dedans.

Assez de préliminaires. Je veux parler...

Une voix : ...

M. Martel : Ma collègue, elle dit : C'est toujours bon. Ce n'est pas moi qui ai dit ça, là.

Moi, je veux parler par rapport à toute la stratégie. Je la comprends bien, le président l'a expliquée souvent, mais je veux donner quand même, peut-être, au secrétaire général ou au président... Parce qu'on fait des choix, hein? On dit... Vous l'avez bien mentionné, on fait des économies, on gère bien, on met ça dans un pot, puis ce pot-là éventuellement peut faire en sorte qu'on a un projet d'agrandissement, on va pouvoir pallier correctement à nos dépenses. Mais comment, par rapport à la population, par rapport à la transparence au niveau des dépenses publiques, comment qu'on peut assurer la population que ces économies-là ne se font pas au détriment des services, qu'on ne charge pas trop au gouvernement pour administrer le Bureau de l'Assemblée nationale? Ça fait que je veux vous donner quand même un petit peu de temps pour répondre, mais vous comprenez...

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : C'est très généreux, M. le whip. Sans allusion aux longs préliminaires, M. le président.

M. Chagnon : Je n'ai rien contre les préliminaires, moi non plus, mais c'est... Je dois d'abord, un, vous remercier pour votre témoignage et vos propos qui sont... on le sent, ils sont véritablement bien sentis à l'égard de tous les gens qui travaillent à l'Assemblée. Et je peux renchérir là-dessus. Les gens qui travaillent à l'Assemblée sont des gens qui sont dévoués, qui sont très fiers, très fiers de travailler ici, à l'Assemblée nationale, d'avoir ce contact quotidien avec des gens comme vous, des élus, et qui savent... Tous les matins, ce monde-là ne se lève pas le matin en se demandant : Qu'est-ce que je pourrais faire pour faire quelque chose de mal au Québec? Là, c'est le contraire. Tout le monde se lève le matin en disant : Qu'est-ce que je pourrais faire pour améliorer le sort de mes concitoyens au Québec? C'est le sort des... Ça, c'est le rôle... Puis c'est ce que j'ai toujours vu ici chez les 124 députés autres que moi-même, dans l'Assemblée ici. Alors, je tiens à vous remercier pour ces propos-là parce qu'ils sont sentis.

Quand vous avez parlé, puis avec raison, que le Bureau était une instance non partisane dans notre organisation, puis on se dit les choses comme on le pense, je suis très content que ce Bureau, que cette approche soit celle que nous ayons. J'ai, dans un autre... Il y a quelques années, il y a une vingtaine d'années, j'avais participé... j'avais même plus que participé, j'avais créé la Commission sur l'administration publique, qui a pour rôle de faire la vérification des travaux du Vérificateur général et qui se fait dans une condition qui est apartisane, qui n'est pas partisane, et ces travaux-là, 20 ans plus tard, se font encore dans cette condition-là dans cette commission-là. Alors, j'ai personnellement beaucoup de conviction à l'effet qu'on peut travailler en dehors des champs de partisanerie lorsqu'on travaille ensemble. Puis on le fait comme ça, au Bureau, puis, je pense, c'est comme ça qu'on doit continuer de le faire.

• (12 h 30) •

Pour revenir au CRA, au compte de revenus autonomes, et vous avez soulevé la question de la transparence, en fait, je veux dire, comment on fait pour regarder c'est quoi, le CRA. Le CRA, ce n'est pas le «crabe», c'est le compte de revenus autonomes qui a été créé en 1993. Il a été créé en 1993 parce qu'à l'époque... «à l'époque», c'est quasiment triste à dire, mais je siégeais ici en 1993 déjà depuis huit ans. Et, quand ça a été créé, ça été créé pour faire en sorte de conserver, de mettre dans un fonds les revenus qui... les revenus de l'Assemblée, strictement les revenus. Et éventuellement les administrateurs du Bureau utilisaient ces revenus-là pour des dépenses qu'ils jugeaient à propos en cours d'année. Ça a fonctionné comme ça jusqu'en 2011.

Quand je suis arrivé, j'ai dit : Le CRA, on pourrait peut-être faire quelque chose de pas mal plus intéressant que ça. Si on s'empêchait d'utiliser l'argent qu'on met dans le CRA pour dépenser à gauche puis à droite, hein, sur des choses qui sont... pas nécessairement futiles, puis ce n'est pas moi qui vais dire un mot contre mes prédécesseurs, là, mais c'était la façon de fonctionner. J'ai suggéré qu'on en prenne une autre, puis le Bureau a accepté. Donc, on a un nouveau règlement du Bureau qui a fait en sorte que le compte de revenus autonomes, lui, a été la place où non seulement on a mis les... Je parle trop longtemps, non? Oui, non?

Une voix : ...

M. Chagnon : Et, bref — bien, pas si bref que ça — c'est l'endroit où on a décidé non seulement qu'on mettrait les recettes de l'Assemblée, les recettes des locations, comme je parlais tout à l'heure, mais aussi l'argent qu'on ne dépensait pas dans les trois programmes que nous avons. Puis, juste pour vous donner une idée, là, au 31 mars 2015, on a dit : Le solde du CRA est de 35,1 millions. Bien, j'ai ici, devant moi, là : transfert des surplus de rémunérations sur le plan administratif, 4 218 000 $, c'est 12 % de la valeur du CRA; transferts des surplus de fonctionnements administratifs, 7,131 millions... 7 131 000 $, c'est-à-dire... c'est 20 %; transferts des surplus politiques, 7 648 687 $, 22 %; puis revenus autonomes nets de l'Assemblée nationale, 16 120 923 $, c'est 46 %, ce qui fait un total de 35,1 millions. Ça fait que ce n'est pas un secret, ce n'est pas caché, ce n'est pas... Puis l'argent, là, ce n'est pas un... J'aime l'expression : C'est un pot...

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : ...je suis désolé de vous interrompre, mais...

M. Chagnon : Mais c'est tellement intéressant!

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Ça, je le sais...

M. Chagnon : Bien, je parle de la question, je ne parle pas de la réponse.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : ...mais c'est le temps... le temps file rapidement. Si on veut laisser un dernier bloc d'environ cinq minutes à la deuxième opposition, je vous propose d'aller du côté gouvernemental. Et en cédant la parole à M. le whip de l'opposition... M. le whip du gouvernement. Ou M. le député de Beauce-Sud?

M. Dutil : Oui. Mais, M. le Président, là, effectivement, la question est intéressante, puis la réponse n'est pas complétée. Je pense que le président devrait compléter sa réponse sur notre temps, là, pour bien informer la population.

M. Chagnon : Merci. Alors, ce que j'allais dire — bien, je veux dire, c'est chic — c'est que le pot comme tel, là, il n'est pas à la disposition des membres du Bureau. Cet argent-là, un jour, on va pouvoir s'en servir, mais il est conservé. Il est conservé dans le trésor général du gouvernement, mais marqué, là, comme étant compte de revenus autonomes de l'Assemblée nationale. Alors, on ne peut pas faire des placements avec, on ne peut pas faire ça. Il est dans les... ce qu'on appelle les...

Une voix : ...

M. Chagnon : ...fonds consolidés — merci, j'ai un blanc de mémoire — dans le fonds consolidé de l'État. Alors, c'est comme ça, évidemment, qu'on est capables de faire en sorte d'avoir accumulé des sous depuis 2011, qui nous permettent aujourd'hui de penser à au moins de regarder les hypothèses comme celles qu'on regarde, et évidemment, encore une fois, on ne cherche pas à gaspiller quelque argent que ce soit. Mais je dois dire... puis là je le dis à... vous avez soulevé la question : Mais comment on fait pour fonctionner avec des surplus? Bien, on a fait des corrections majeures sur nos façons de faire à l'Assemblée. On a, par exemple, vous avez souligné avec raison, M. le whip, que l'administration fonctionne bien, mais il y a eu plusieurs modifications au PAO, au plan d'organisation de notre Assemblée. Et aujourd'hui on se retrouve avec une Assemblée où on a un taux d'encadrement d'un cadre par 20 personnes, comparativement à l'ensemble de toutes les autres fonctions publiques, organisées ou pas, là, que ce soit dans la fonction publique ou encore dans les... au niveau de la santé ou au niveau... dans les réseaux, les réseaux, que ce soit de santé ou d'éducation, où les taux d'encadrement sont beaucoup plus bas. On retrouve 1/15, 1/16 dans le restant du réseau; ici, on a 1/20, 1/20, puis c'est comme ça sur tout le reste.

On a fait, depuis quatre ans, cinq ans, une espèce de ménage qui nous permet... «ménage», ce n'est pas le bon mot, une espèce de rationalisation de notre façon de faire qui n'a pas enlevé de services aux parlementaires. On a fait bien attention parce que, vous l'avez mentionné, les parlementaires, ici, c'est notre seule raison d'être, alors on a essayé d'éviter que des parlementaires souffrent de quoi que ce soit. Mais on a aussi décidé de réorganiser des choses différemment, ce qui nous a permis, jusqu'à un certain point, de se trouver à faire des surplus, qu'on a mis dans le CRA, mais sans enlever de services aux parlementaires. Et j'ajouterai que le Contrôleur des finances du gouvernement a accès à tous nos dossiers. Il a toujours trouvé que toutes nos façons de faire étaient tout à fait à propos. Puis le Contrôleur des finances du gouvernement, ce n'est pas... c'est celui qui... c'est Dieu le Père, là, dans ces questions-là, et tout est réglementé, évidemment, depuis 1993 puis 2011... 2012.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien, merci. Retournons du côté de M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Oui, merci, M. le Président. D'autant plus que c'était en partie la question que je voulais poser, je suis content d'apprendre que le taux d'encadrement est de 1,20... 1/20, c'est-à-dire, et je pense qu'il y a d'autres exemples qui mériteraient d'être soulignés ici à la population.

L'Assemblée nationale n'est pas en dehors des contraintes que vivent les autres ministères. Évidemment, elle est autonome, là, tout le monde le sait. Elle pourrait, à la limite, faire ce qu'elle entend faire, mais il y a un contrôle non seulement du président, mais également des partis qui sont présents — on l'a mentionné tout à l'heure — autour de la table. Tous les partis sont présents et tous les partis, donc, administrent l'Assemblée nationale.

Je pense que ce serait intéressant d'enrichir votre réponse sur d'autres gestes qui ont été posés ou qui le seront pour bien démontrer que l'Assemblée nationale, elle tient compte de la situation financière du gouvernement.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : M. le Président.

M. Chagnon : Merci, M. le député. M. le Président, c'est un fait, à tous les ans, à tous les ans, on reçoit de la part de différents gouvernements... Puis j'ai présidé sous deux gouvernements différents, trois gouvernements différents, même. J'ai présidé sous trois gouvernements différents, et, à chaque année, les gouvernements arrivent avec des mesures budgétaires qui sont différentes d'une année à l'autre. Mais il n'y pas eu, depuis les quatre années ou cinq années — que je viens de commencer — ici, il n'y a pas eu d'année où on est partis pour la gloire, là, sur le plan des dépenses publiques. À chaque année, les conseils du trésor successifs ont suggéré des limitations au niveau des dépenses dans chacun des ministères.

Cette année, par exemple, c'est 1,1 % d'augmentation, pas plus. Eh bien, cette année, il n'y aura pas plus que 1,1 % d'augmentation au budget du Parlement, au budget de l'Assemblée nationale. C'était la même chose l'année précédente. On nous a même demandé des diminutions au niveau des frais d'opération, des diminutions aux frais des frais de fonctionnement personnel, et on est arrivés non seulement au niveau escompté dans chacun des cas, par chacun des Parlements, par chacun des conseils du trésor, mais, à toutes les années, on a dépassé les objectifs qui étaient demandés à l'ensemble des autres ministères, à l'ensemble des autres réseaux de tout l'ensemble du milieu public québécois. À chaque année, l'Assemblée nationale a eu un meilleur constat. On est arrivés à davantage de préoccupations, de diminutions de coûts que chacun... que ceux demandés, même, par le Conseil du trésor, chaque année.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Merci. M. le député de Beauce-Sud.

• (12 h 40) •

M. Dutil : Je vais changer un peu de sujet. On a parlé tout à l'heure de la sécurité, des besoins, également, de l'Assemblée nationale en termes de salles. C'est un investissement important, et la question qui nous est posée, curieusement, est toujours la même : Est-ce que c'est le bon moment de le faire? Moi, je donne un petit peu mon impression. Je pense qu'on a à informer la population qu'un des rôles du gouvernement, c'est d'investir à contrecycle. C'est quand ça va moins bien qu'il faut investir davantage. Je pense que c'est quelque chose d'inconnu, ça. Évidemment, il faut le faire quand on a des besoins. Si on n'a pas de besoins, on ne le fait pas. J'aimerais que vous vous exprimiez sur le moment de faire un tel investissement.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : M. le président.

M. Chagnon : Je reconnais chez vous l'amateur de lecture et le sage, le connaisseur, le visionnaire qui dit : Bon, bien, ayons une pensée, parce que votre vision économique, oui... non, je ne vous fais pas du violon, là, c'est Keynes, c'est une... Vous citez, dans le fond, une approche keynésienne, c'est-à-dire, quand on est en... sur le plan économique, là, c'est la doctrine keynésienne, quand on est en situation où il y a ralentissement économique, l'idée d'avoir un investissement public est la bonne chose à faire dans ces conditions-là. C'est ce que vous suggérez.

Je suis profondément d'accord avec l'approche keynésienne, mais l'approche keynésienne dit aussi : Quand vous êtes en situation... puis ça, c'est le gouvernement, malheureusement, je peux le dire ici pour tous les gouvernements sur la planète ou à peu près, quand on est en situation de surplus ou d'amélioration de nos conditions financières, on doit se mettre en situation de surplus puis on doit faire en sorte d'épargner pour les moments où on sera en difficulté. Ça, c'est du Keynes tout craché.

Ceci étant dit, je partage votre point de vue. Je dirais toutefois que, quand... Je regardais les niveaux de moments où on pourrait faire ces travaux-là. C'est quand, la meilleure période? La meilleure période, c'est quand on en a besoin, et ça fait 40 ans qu'on en parle, mais, il y a 40 ans, il n'y avait pas 124 000 personnes qui venaient au parlement le visiter. Et, si on ne fait pas ces travaux-là, on se limite aussi à la capacité de recevoir plus de monde que 124 000. La journée où on sera capables d'avoir des... d'être capable de recevoir davantage, on ouvre la possibilité de recevoir 130 000, 140 000, 150 000, 175 000 personnes ici, au parlement. Et puis ça devrait être notre objectif à nous de faire en sorte que ce parlement-là soit encore plus visité qu'il ne l'est actuellement, mais on doit le faire dans le cadre conceptuel où la sécurité sera notre première façon de fonctionner. Donc, sécurité et accessibilité, mais, si on ne fait rien... là, on est pris au moment où on se parle. On est en porte-à-faux sur le plan de la sécurité puis on n'est pas capables non plus d'augmenter la participation des gens pour venir au parlement. On est presque à saturation dans la plupart des périodes de l'année, en tout cas, quand on siège, ça, c'est sûr.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Merci, M. le président. Allons du côté de l'opposition officielle, et, à nouveau, la parole est au whip de l'opposition officielle.

M. Dufour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais y aller, encore une fois, dans la mémoire passée et dans les facultés qui oublient. Alors, je me rappelle, quand on a commencé à parler de travaux à l'Assemblée nationale, c'était dans les travaux de deux commissions parlementaires de plus à l'intérieur des portes cochères. Ça fait longtemps qu'on parle de ça. C'était même Nicole Léger, notre députée de Pointe-aux-Trembles, qui était whip, et j'étais whip adjoint. Harold était directeur de cabinet, le député de Rimouski maintenant. Ça fait longtemps qu'on parle des salles de commission...

Des voix : ...

M. Dufour : Oui. On a, à l'heure actuelle, deux salles de commission qui sont adéquates, c'est Papineau et La Fontaine. On siège régulièrement, en commission parlementaire, au salon rouge, où est-ce qu'il y a des événements, des fois, où est-ce qu'on peut changer trois fois dans la même journée pour accueillir le monde. La salle des Premiers-Ministres est une salle où est-ce que ce n'est pas télévisé ou... Il y a ici, en plénière, ce qu'on est en train de faire aujourd'hui.

Là où je veux en venir, c'est qu'on a commencé à parler de plus en plus des travaux puis des infrastructures de l'Assemblée quand il nous est arrivé des événements de l'homme à la valise à l'extérieur puis des fois même, comme vous avez parlé tout à l'heure... On a même fait, M. le Président, une mission à l'étranger pour aller voir, dans d'autres parlements, c'était quoi, les mesures de sécurité.

L'importance au niveau des salles de commissions supplémentaires, c'est que je vous fais remarquer qu'il y a eu des négociations qui ont été faites pour les horaires des députés, pour que les députés soient dans leurs circonscriptions les lundis et les vendredis.

Moi, au moment où on se parle, là, le plus de plaintes que j'ai des députés, là, c'est qu'ils ne sont pas dans leurs comtés les lundis et les vendredis. Pourquoi? On a été au gouvernement, il y a un nouveau gouvernement à l'heure actuelle. Tu déposes un projet de loi, le leader se lève, je veux avoir des consultations particulières. Bien, ça étire dans le temps parce qu'on manque de salles de commissions. Il faut qu'on soit capables de les faire, ces commissions parlementaires là, ces études de projets de loi là.

De là vient le fait qu'il nous manque des espaces, puis on a de plus en plus de plaintes de nos députés qui ne sont plus dans leurs circonscriptions les lundis et les vendredis. C'est important aussi. À Ottawa, là, ils ont comme 13 salles de commissions puis ils font moins d'heures que nous autres en commission parlementaire. C'est la même affaire en Ontario.

Alors, le président peut-il expliquer aujourd'hui en quoi consiste le projet intégré des salles de commissions dont il y avait lieu lors... les premiers débats qu'on avait, avec les mesures de sécurité qui se sont intégrées par la suite?

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : M. le Président.

M. Chagnon : Je pense que, sur le plan de la genèse de ce dossier-là, vous l'avez parfaitement saisi, on a un problème, c'est sûr, on a un problème d'organisation de nos salles. La preuve, c'est qu'on est ici au moment où on se parle, là. Puis je ne veux pas médire, là, mais on pourrait, à la rigueur, décider qu'à 1 heure ce n'est pas fini, nos travaux, puis on recommence un peu plus tard. Puis est-ce que ça n'aurait pas un impact sur d'autres travaux qui auraient lieu ici? Ça, ça m'achale et ça démontre qu'on manque d'espace.

Et, bon, ceci étant dit, vous avez clairement signifié, on a le salon rouge qu'on se sert pour trois fois... on change le salon rouge de fonctionnement trois fois dans la même journée, et ça n'a pas vraiment de bon sens, et on fait quasiment 1 400 heures de travaux de commissions par année, et il y a de plus en plus de demandes de commissions. Et, en plus des 10 commissions qui existent, on a des commissions extraordinaires, des commissions ad hoc.

Puis je vais vous en nommer une, seulement une : la commission Mourir dans la dignité, qui a été une vitrine extraordinaire pour les parlementaires au Québec, qui a permis aux gens de constater que des parlementaires, c'étaient des gens qui réfléchissaient sur des opportunités sociales, sur des cas qui étaient extrêmement sensibles, et qui étaient capables, comme parlementaires, de travailler ensemble, et qui se sont promenés... qui ont travaillé ici, là, à l'Assemblée pendant des semaines, des semaines et des semaines, et qui sont allés à l'extérieur du parlement pendant une vingtaine de jours. Et tout ce monde-là, quand ils sont revenus ici, au parlement, ils ont réentendu des gens ici, bien, ils ont monopolisé le salon rouge pendant quasiment trois mois de temps, quatre mois de temps.

Alors, on n'a pas de salle... on manque de salles de commissions parlementaires puis on manque aussi de salles pour faire des caucus. Les partis qui ont plus de 50 membres, ils ont compris qu'il y a un problème : des salles de caucus... on n'est pas capables de les faire, c'est un peu compliqué. Alors, généralement, on pourrait essayer de s'organiser avec les parlementaires pour faire des salles qui leur conviendraient.

Mais on a essayé une chose, parce que le gros bon sens nous dit : On ne veut pas dépenser comme des fous puis on ne veut pas faire toutes sortes de choses qui n'auraient pas d'allure. Est-ce qu'il n'y a pas, autour de nous, autour du parlement comme tel, des possibilités de prendre des salles, par exemple, au complexe H, au complexe G, au complexe J, ailleurs? Puis c'est une... Ça valait la peine d'étudier ça puis ça valait la peine de regarder ça. Bien, la réponse, c'est que ça amène plus de problèmes puis que ça va coûter plus cher que si on s'organise sur notre site. Pourquoi? Parce que, là, on a les problèmes de sécurité qu'on va exporter puis qu'on va être obligés de travailler en duplication dans d'autres édifices, parce que, dans d'autres édifices, les salles sont généralement prises, en partie, par les ministères qui s'en servent. On n'a pas... Il va falloir transporter et bâtir des systèmes de télédiffusion et de captation des débats dans d'autres endroits en dehors du centre. Il y a des problèmes pour les députés. Quand on rappelle les députés pour les ramener ici pour voter, parce qu'ils vont voter dans cinq minutes, bien, il va falloir attendre 10, 15, 20 minutes, une demi-heure avant qu'ils soient rendus pour venir voter.

À date, on n'a pas trouvé de grandes qualités à ces suggestions-là et on se retrouve avec une possibilité de dire : Bon, tout ce qu'on peut faire, si on veut éventuellement de nouvelles salles de commissions, eh bien, il faut s'assurer de les faire sur notre territoire ici.

Et je comprends, et je sais, j'ai entendu, et je respecte, et nous allons tenir compte de la position de la CAQ sur ce sujet, qui a été exprimée par son whip tout à l'heure, et nous allons continuer d'en discuter, nous allons continuer de regarder ça. Mais effectivement, fondamentalement, pour notre projet, on a besoin d'un centre de commandement pour la sécurité, on a besoin de d'autres choses aussi en même temps.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : M. le whip.

M. Dufour : Dans la totalité des travaux d'infrastructure, sans mettre de chiffre, là, mais mettons qu'on va parler en pourcentage, parce qu'on va revenir au bureau au niveau des coûts puis... ça serait quoi, le coût ou ça serait quoi, le pourcentage au niveau de la totalité des travaux pour les commissions? Un.

Et, deuxièmement, au niveau des journalistes, au niveau de la Tribune de la presse, est-ce qu'on a vérifié avec eux aussi les besoins qu'eux aussi peuvent avoir par rapport aux travaux qui se passent à l'Assemblée nationale, versus aussi la population qui nous écoute?

M. Chagnon : J'ai effectivement rencontré la Tribune de la presse, l'exécutif de la Tribune de la presse, ce que je fais régulièrement, et ils sont évidemment extrêmement intéressés, intéressés d'abord pour être consultés, leur dire : Qu'est-ce que vous avez besoin? Pour vous aider à faire votre travail, là, vous avez besoin de quoi? Vous avez besoin de tel type de fiches, tel type de matériel sur le plan technique? Aujourd'hui, là, en 2015, 2016, 2017, 2018, vous allez avoir besoin de quoi? Et, à partir de leurs demandes, leurs besoins, on va les intégrer là-dedans. Donc, ils le savent, ça, ils sont absolument heureux de cette opportunité-là d'être intégrés dans le processus de décision.

Quant aux... La première partie de votre question, c'était?

M. Dufour : Le coût en pourcentage.

M. Chagnon : Oui, le pourcentage. Le coût en pourcentage des salles comme telles, honnêtement, je ne serais pas capable de vous le donner au moment où on se parle. On est encore au stade de faire les évaluations, qui ont dépassé les évaluations préliminaires. On veut avoir une meilleure connaissance de nos coûts de... En fait, la grosse partie des coûts qui vont devoir se faire là-dedans, c'est des coûts d'excavation parce qu'on est sur le roc solide. Et, sur le roc solide, qu'est-ce qu'on fait comme aménagements dans le roc solide? On sait qu'on en a pour 10 millions à faire de toute façon. Ça, on ne fait rien, là, on ne fait aucun projet, puis ça nous coûte 10 millions. Et après ça comment ça coûterait pour plus deux salles? Il y a toutes sortes d'hypothèses qui sont entrées ici. On me parle de 80 % pour la sécurité et 20 % pour les salles. Ça peut être un ordre de grandeur qui peut respecter une certaine logique, là, là-dedans. Mais je voudrais être plus précis, j'aimerais être plus précis puis vous dire : C'est ça. Mais je ne suis pas capable d'être aussi précis qu'être autour de 80-20, là, de moyenne.

M. Dufour : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Merci. Écoutez, 13 heures approche à grands pas. Il va nous rester, à partir de 13 heures, 25 minutes d'étude des crédits à faire. On a deux choix : on suspend jusqu'à 15 heures et on revient à 15 heures ou on a un consentement pour poursuivre jusqu'à 13 h 25. Juste y penser, peut-être m'éclairer lorsque 13 heures arrivera?

Des voix : ...

• (12 h 50) •

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : On suspend? Très bien. Ah! il n'y aura pas de consentement. Allons du côté gouvernemental. M. le whip en chef du gouvernement.

M. Billette : Donc, M. le Président, si je comprends bien, il sept minutes. Notre bloc va se poursuivre quand même à notre retour, à 15 heures, au moment où on se parle. Mais merci, merci beaucoup.

Changement de sujet, M. le président, au niveau des actions qui sont posées par les différents membres, ici, de l'Assemblée nationale, il y a un rapprochement beaucoup entre l'Exécutif, autrement dit les ministres, et également le rôle de député d'un ministre, parce que, lorsqu'on fait des élections, la population se prononce sur un gens, c'est quelqu'un qui va les représenter au sein de l'Assemblée nationale. Donc, c'est ce qu'on appelle avant tout un député. Il y a des gens qui se voient confier certaines tâches additionnelles, donc qui deviennent membre de l'Exécutif, c'est ce qu'on appelle des ministres. Et, je veux vous dire, avant tout, les citoyens ont le droit d'avoir un député en bonne et due forme pour qui ils ont voté. Il y a des actions qui ont déjà été posées, je pense que ça a très bien fonctionné, il y a eu de l'ouverture des membres du personnel, où les ministres, maintenant, ont un bureau ici, à l'Assemblée nationale, ce qu'on n'avait pas auparavant. Je pense que c'est un geste qui facilite beaucoup le déplacement de certains membres de l'Exécutif, faciliter également leur travail ici, au parlement. Et, je dois vous dire, ça facilite également grandement le travail d'un whip lorsqu'arrivent des votes ici, à l'Assemblée nationale, pour rapatrier tout son monde.

Au-delà de ça, que ça soit... peu importe le parti, les gens de l'opposition officielle l'ont vécu également voilà un an environ, on l'a vécu au mois de septembre 2004, c'est lorsqu'il y a une transition ou un changement de gouvernement, une transition également de ministres au niveau des bureaux de circonscription. Ce qui est important de savoir, c'est que le bureau de circonscription d'un ministre relève du ministère, jusqu'à nouvel ordre, du ministère lequel il représente. Ça veut dire que le ministre de la Sécurité publique, son bureau de circonscription relève de la Sécurité publique.

La problématique qui se pose, M. le Président, c'est lorsqu'il y a un changement de gouvernement, qu'un député devient ministre ou un ministre revient député. À ce moment-là, la plus grande problématique qu'on a, elle se situe à trois niveaux. Premièrement, au niveau du temps. Lorsque quelqu'un perd sa fonction additionnelle de celle de député, le ministère arrive, lorsqu'il y a une perte d'élection, on l'a vécu en 2012, le ministère arrive, vide le bureau, donc il envoie des gens, des informaticiens, des gens pour le mobilier et l'équipement récupérer les biens meubles qu'il y a, les mobiliers qu'il y a en place dans le bureau de circonscription, repart avec. On renvoie des gens ici, de l'Assemblée nationale, des gens de l'informatique, rebrancher l'informatique. On renvoie également des gens pour le mobilier, pour rééquiper le bureau. Donc, on voit, dans la tête du contribuable, que c'est toujours des actions gouvernementales qui sont dédoublées, à ce moment-là, et même des fois triplées, et c'est toujours le contribuable qui paie en bout de ligne. Il y a une action qui a été posée.

Puis on ne parle pas juste des coûts, on parle également du service au citoyen. Lorsque quelqu'un qui a un changement dit : Demain matin, je n'ai plus d'ordinateur, je ne peux pas servir... Puis il y a des cas, là, M. le Président, ça a pris près de deux mois avant que les députés puissent redevenir fonctionnels, puis peu importe au niveau du Parti québécois ou de l'aile parlementaire chez nous, on a vécu dans les deux dernières années cette situation-là, vice versa. Puis, lorsqu'on parle d'un député qui est en Abitibi-Ouest ou à Maniwaki, un ministre, je vais vous dire, le temps et le coût d'aller récupérer le système informatique, retourner brancher, je vais vous dire, c'est des coûts qui sont astronomiques. Et, juste à penser au niveau du changement de courriel, également, c'est des choses qui impliquent, pour le personnel politique et surtout pour le peuple qui veulent communiquer avec ces gens-là, une difficulté encore additionnelle pour ces gens-là. Donc, on parle d'accessibilité à leurs députés qui est enfreinte par les nouvelles technologies.

On sait qu'Ottawa fonctionne comme ça. Ça relève au niveau... je ne sais pas si c'est Travaux publics ou au niveau de la Chambre des communes que les bureaux de circonscription fonctionnent. On a un projet qu'on a mis en place, on en a discuté. On en a discuté au Bureau de l'Assemblée nationale également, on a approuvé. Il y avait des étapes subséquentes, parce que qu'est-ce qu'on veut, c'est faciliter... un jour qu'on est député, on demeure député et on conserve toujours le même matériel pour pouvoir poursuivre. Le projet a été approuvé par le Bureau de l'Assemblée nationale, on en a discuté.

Il y a également... il devait y avoir... et c'est le but de ma question, savoir où en est rendu le projet, parce qu'on parlait, à ce moment-là, d'avoir également des discussions avec le Conseil du trésor pour le transfert des fonds, les coûts qui étaient dans chacun des ministères qui devaient être transférés à l'Assemblée nationale, et tout ça pour permettre et faciliter la transition une fois pour toutes des bureaux de circonscription et qu'ils deviennent sous la responsabilité, lorsqu'on est ministre, de l'Assemblée nationale. Je veux savoir... Je sais qu'il y a eu un projet pilote qui a été fait dans le bureau de circonscription de la ministre de la Sécurité publique — et dans ce cas-là on devrait appeler la députée d'Anjou—Louis-Riel. Donc, je veux savoir où on est rendus au niveau des négociations, de l'avancement de ce projet-là. Est-ce qu'il y a des pas importants qui sont faits pour qu'on puisse pour une fois pour toutes régulariser la situation?

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Merci, M. le whip. M. le président.

M. Chagnon : Alors, je commence puis je finirai plus tard, c'est ça que je comprends?

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : On va finir à 15 heures.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Je ne comprends pas. On pourrait suspendre à ce moment-ci puis on reprendra le temps manquant à partir de 15 heures? Juste un instant. C'est ça?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Alors, vous poursuivez. Allez-y.

M. Chagnon : Je suis encore dans mon trois minutes, là, je vais être correct.

Premièrement, premièrement, j'ai toujours trouvé, parce que ça fait plusieurs années que je siège ici, j'ai toujours trouvé que ça n'avait pas d'allure, notre façon de fonctionner. Lorsque tu étais ministre, tu étais pris en charge par l'Exécutif; lorsque tu étais député, tu étais pris en charge par l'Assemblée nationale. Moi, je considère qu'il y a 125 personnes, le soir des élections, qui sont élues, c'est 125 députés. Qu'ils soient premier ministre, ministre ou n'importe quoi... le premier ministre, c'est plus facile à trouver le soir de l'élection, mais, que tu sois n'importe quoi, tu es d'abord un député, et je pense que c'est le rôle de l'Assemblée nationale que de donner le service à ses députés pour leur trouver... pour s'assurer qu'ils aient un local adéquat pour recevoir leurs citoyens dans leurs circonscriptions.

Et, il y a quelques années, j'ai demandé à Mme Carole Poirier, qui était à l'époque vice-présidente, de commencer à analyser cette question-là. Il y a eu des changements. Et ensuite vous, M. le Président, avez continué le travail avec cette orientation-là. Les deux groupes... ou du moins Mme Poirier est allée à Ottawa, est allée à Toronto — Toronto, je ne suis pas sûr, mais Ottawa je suis certain — pour voir comment ça fonctionnait. La conclusion, c'est que normalement on devrait s'occuper de tous nos bureaux de comté, que les gens soient ministres ou pas ministres. Parce que tu peux être un jour ministre. Même s'il n'y a pas de changement de gouvernement, tu peux être... le lendemain, tu peux ne plus être ministre s'il y a changement de cabinet. Alors, ça posait des problèmes.

Et on s'est aperçu en plus que, lorsque le transfert de bail se faisait de l'Assemblée nationale vers l'Exécutif, il y avait renégociation du bail et très souvent augmentation du prix du bail pour le même logement. Bien là, je veux dire, on est aussi bien de s'organiser nous-mêmes. J'ai démontré à plusieurs reprises avant ce moment-ci qu'on était pas mal bien organisés puis qu'on savait s'administrer, ici. Je dis «ici», ce n'est pas méchant, là, mais qu'on savait s'administrer.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : M. le président, je dois vous interrompre, il est 13 heures.

Donc, je suspends les travaux de cette commission plénière jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Alors, l'Assemblée nationale poursuit ses travaux, y compris les travaux de cette commission plénière.

Nous en étions sur le droit de parole de M. le whip en chef du gouvernement, et je pense que, M. le président, vous étiez en train de répondre à une question du whip en chef, alors je vous cède la parole.

M. Chagnon : Pour les gens qui nous écoutent — parce qu'on n'était quand même pas là entre 1 heure et 3 heures — on parlait... la question qui a été posée par le whip en chef du gouvernement consistait et portait sur le rapatriement, par l'Assemblée nationale, de l'administration des bureaux des membres de l'Exécutif. C'est quoi, ça, les membres de l'Exécutif? Qu'est-ce que ça mange en hiver? Ce sont les parlementaires qui sont soit premiers ministres, soit ministres. Et je disais à ce moment-là que, depuis tout le temps, moi, j'ai toujours pensé que ça serait une bonne chose que l'Assemblée nationale soit en charge de l'ensemble des bureaux de circonscription de l'ensemble des députés, qu'importe si les gens sont premiers ministres, ministres, présidents de l'Assemblée nationale ou quoi que ce soit. Mais, de toute façon, ce n'est jamais des jobs qui sont là pour tout le temps. Il est rare qu'un ministre devienne ministre puis... se fasse élire une journée, devienne ministre puis quitte la politique sans avoir fait d'autres choses.

Mais, au moment où on se parle, on a trouvé qu'il y avait deux choses à régler avec le Conseil exécutif : d'abord, le transfert du coût des baux et, deuxièmement, le transfert du matériel informatique ou du matériel de communication. Et, dans ce qui concerne le coût des baux, on a eu une dernière rencontre avec le Conseil du trésor, et je pense que tous les éléments qui pouvaient servir de blocages ou être un blocage ont été relevés et levés. Et il reste la question à déterminer sur l'ensemble du transfert du matériel informatique de l'Assemblée nationale vers les bureaux de circonscription. Alors, en ce qui me concerne, j'espère bien avoir réglé ça le plus tôt possible, je dirais, avant la fin de cette année, puis, si possible, cet automne.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : M. le whip en chef du gouvernement.

M. Billette : Une sous-question, M. le Président, à M. le président. On prévoit régler cette question-là, que vous avez parlé, que M. le président a parlé, d'ici cet automne. Est-ce que c'est la question des négociations avec le Conseil du trésor, où on va pouvoir commencer à voir du transfert de baux, d'équipement informatique, de revenir aux... Mais, les adresses assnat, je pense qu'il y a eu entente avec l'Exécutif puis le législatif de pouvoir les conserver au niveau du bureau de comté. Mais, que tout soit réglé, est-ce qu'on peut voir le déploiement d'ici cet automne dans certains bureaux de ministre ou c'est vraiment l'entente que vous voulez conclure avec le Conseil du trésor qui va être effective à l'automne?

M. Chagnon : Bien, j'espère que tout le déploiement se fasse pour l'automne. Je souhaite que l'entente se fasse à l'automne. Le déploiement, ça ne sera pas très compliqué après ça, là. On va faire le transfert. On va regarder les baux puis on va faire de transfert de fonds de la part de l'Exécutif vers l'Assemblée nationale pour payer les baux des députés qui sont ministres.

Et le problème qui se pose au moment où on se parle, c'est encore le transfert de l'informatique. Et c'est là où là-dessus on essaie de trouver des moyens de s'ajuster. Parce qu'évidemment le Conseil du trésor, avec raison, on comprend ça, décide de faire l'opération à coût nul, puis on comprend ça. Est-ce qu'on sera capables de la compléter dans la même année ou de la transférer sur deux ans? Là, ce bout-là, c'est un petit peu plus compliqué, parce que, globalement, c'est un transfert d'à peu près 3 187 000 $ pour la première année d'opération, ça serait un transfert de 2 455 000 $ sur la deuxième année d'opération. Vous voyez tout de suite qu'il y a une différence entre les deux. Bien, la différence entre les deux, c'est les coûts informatiques, et les coûts informatiques, la deuxième année, sont à peu près du tiers de ceux de la première année. Alors, c'est là où est le... je ne dirai pas que le bât blesse, mais c'est là où les discussions se font au moment où on se parle. Mais, honnêtement, je le dis — et les trois whips, vous êtes là — j'aurais souhaité pouvoir régler pour le BAN du mois de... fin mai ou au début juin. J'aurais souhaité faire ça, mais je me donne une espèce d'espace, là, pour la continuité de la négociation puis la fin de la négociation de façon à arriver à un BAN qui sera, je ne sais pas quoi, au mois de septembre, début d'octobre, quelque chose comme ça, pour avoir complété le dossier et faire le transfert ou la dévolution des ministères vers l'Assemblée nationale le plus tôt possible dans ce cadre-là. Je pense qu'on reviendrait à une situation beaucoup plus normale.

Et permettez-moi de vous donner un cas qui est récent, là, puis qui fait frémir tout le monde. Souvenez-vous de notre collègue la députée de Joliette. Elle était députée dans l'opposition. Le Parti québécois, prend le pouvoir. Elle devient ministre. Elle était enceinte. Elle avait une grossesse à risque. Elle a démissionné de son poste au cabinet. Malheureusement, elle a eu une fausse couche. Elle est revenue au cabinet et, quelques mois plus tard, elle revenait dans l'opposition. Ça fait qu'elle a changé cinq fois de statut par rapport à son statut de bureau de comté en dedans de deux ans et demi. Ça n'a aucun bon sens, alors que nous, on suggère d'avoir une seule façon de comptabiliser et de s'organiser avec les députés. Tout le monde est député, tout le monde a droit à un bureau de comté pour rencontrer ses électeurs. Que tu sois ministre, que tu sois député, simple député, ça ne devrait pas changer la façon de gérer cette organisation-là, à moins, je le soulève, qu'il y ait des questions de sécurité qui soient soulevées par certains... par, en fait, la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Alors, merci, M. le président. Allons du côté de la deuxième opposition. Il vous reste cinq minutes, M. le whip de la deuxième opposition.

M. Martel : Merci, M. le Président. Je vais être moins long dans les préliminaires cet après-midi que ce matin. Je vais y aller plus...

Une voix : ...

M. Martel : Oui, c'est ça. J'ai moins de temps aussi. Plus une question qui comporte tout l'aspect des voyages, des missions, des choses comme ça. L'an passé, on avait discuté... et je sais qu'il y a eu un effort pour diminuer le budget de tout ce qui est question de voyages ou de missions. Moi, je trouve que, comme je disais ce matin, la gestion de l'Assemblée nationale, de la façon qu'on monte les dossiers... moi, sincèrement, je n'ai pas beaucoup de griefs par rapport à ça. Mais cette question-là, pour moi, ça manque un petit peu plus de transparence ou... je ne sais pas si on peut revoir les... Moi, j'aimerais ça qu'on soit capables de juger, éventuellement, là, de la pertinence. Tu sais, après tant d'années, là, est-ce que c'est nécessaire, utile, obligatoire, mais... ou qui fait cet exercice-là? Puis, d'un autre côté, c'est combien qu'on envoie de personnes à ces délégations-là? Nous, on le fait, de notre côté, avant de donner notre réponse.

Moi, je comprends qu'il faut respecter une certaine proportion du Parlement, puis il y a plus de libéraux ou... je comprends ça, mais, en même temps, je me dis : Est-ce qu'on est obligés... Moi, j'aime mieux qu'une mission... pour qu'on respecte la proportion, qu'il n'y ait pas de représentant de la deuxième opposition, mais, au lieu d'être neuf, bien, tu sais, on y va-tu cinq? Puis j'aimerais ça qu'on ait ce genre de discussion là au niveau du BAN. Est-ce que c'est possible? Est-ce qu'on pourrait se donner un peu cet objectif-là, là, pour l'année qui vient?

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : M. le président.

M. Chagnon : Certainement. Ce n'est pas un problème. L'analyse de pertinence de chacune des missions, de chacune des associations avec lesquelles nous sommes membres, on la fait. Il y en a qui sont moins longues à faire, là, tu sais. D'être membre de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie... je pense que ça serait assez curieux que le Québec décide qu'il ne soit plus membre de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, pour de nombreuses raisons, mais la plus fondamentale, c'est qu'on est un des Parlements les plus importants dans le monde de la francophonie. Et j'ajouterai que l'expertise qu'on a prise depuis plus de 40 ans — nous sommes membres dans... bientôt 50 ans, dans deux ans, que nous sommes membres de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie — fait en sorte que le rôle joué par le Québec, pour un État de 8 millions de personnes, est, sans l'ombre d'un doute, multiplié par un facteur que je ne pourrais pas dire comme ça, mais l'espace qu'on occupe dans la Francophonie par rapport à notre grosseur d'État est sans proportion, là. On occupe bien plus d'espace. On est sur les commissions, on a des obligations maintenant dans plusieurs domaines dans le monde de la Francophonie qui touchent l'économie, l'agriculture, les communications, l'éducation.

Une voix : ...

M. Chagnon : Oui, bien sûr.

M. Martel : Moi, je sais, quand vous en parlez, là, vous avez une connaissance de ça. Ce que je dis, c'est qu'au niveau... Moi, là, je parle pour moi, je n'ai pas, je dirais, cette compréhension-là. Peut-être que ça ne regarde pas le BAN, mais, si ça ne regarde pas le BAN, moi, tu sais, je ne pose plus de question. Mais, si le BAN a rapport avec les missions, avec les voyages, moi, j'aimerais ça, comme administrateur, être mieux informé, pouvoir dire notre mot par rapport à comment qu'on compose les délégations, etc.

• (15 h 10) •

M. Chagnon : ...grand, grand plaisir de le faire. La composition des commissions, des groupes se fait en fonction, généralement, comme vous l'avez signalé, du nombre de parlementaires qu'on a dans chaque parti reconnu. Mais la semaine prochaine on reçoit, par exemple, la Bavière. On a une entente avec la Bavière depuis 1999, une entente bilatérale, ce qui est différent d'une multilatérale comme l'APF, mais, avec notre entente, je voyais hier, là, j'ai rencontré le groupe de parlementaires qui allait recevoir les parlementaires de la Bavière, et là il y en avait deux de chacun des partis qui étaient là. Bien, ça implique qu'éventuellement, l'an prochain... Parce que le rapport, c'est celui-ci : une année, nous sommes les hôtes de nos groupes avec lesquels nous avons une bilatérale; l'année suivante, c'est eux qui nous reçoivent. Et je le dis parce que souvent ce n'est pas connu. Mais, pour ceux qui pensent : C'est beaucoup d'argent, puis c'est ci, puis c'est ça, oui, il y a de l'argent là-dedans, pas énormément, mais il y a de l'argent là-dedans, mais ça nous coûte plus cher recevoir que ça nous coûte lorsque nos parlementaires sont en déplacement.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : ...M. le président, on doit aller du côté du gouvernement. Donc, il reste neuf minutes. M. le député de Beauce-Sud, à vous la parole.

M. Dutil : Alors, M. le Président, est-ce que je pourrais demander au président de compléter sa réponse? C'est une question intéressante.

M. Chagnon : Merci beaucoup, M. le député de Beauce-Sud. Alors, je disais : Ça nous coûte plus cher recevoir que d'envoyer des députés en mission, pour la bonne et simple raison, c'est que, lorsque nous envoyons des députés en mission, notre coût est à peu près, là, limité au coût du billet d'avion, tandis que, quand on reçoit, bien là on ne paie pas les billets d'avion, mais là on reçoit, c'est-à-dire qu'il y a les déplacements, les hôtels, les repas, etc., et ça, finalement, ça coûte plus cher que les billets d'avion. Mais, quand on reçoit, là, les Allemands, la semaine prochaine, ils vont travailler ici sur différents sujets qu'ils ont choisis avec les parlementaires d'ici, qui vont toucher, entre autres, le climat et... Alors, ils travaillent sur des sujets qu'ils ont prédéterminés en Allemagne mais qui nous touchent ici, évidemment : maintien à domicile, des choses qui sont socialement importantes. Ils regardent comment nous, on fait de l'insertion, entre autres, de personnes handicapées dans les milieux de travail. En tout cas, ce sont des sujets qui ont été choisis et qui ont été organisés avec nos collègues.

Mais, pour revenir à ce que vous demandiez, que le BAN, que vous, votre formation elle-même, soient... le BAN, qu'on prenne le temps que vous voudrez pour regarder l'ensemble de ces questions-là, ça me fera un immense plaisir, parce qu'à partir du moment où... Si on accepte le fait que le Québec a une responsabilité eu égard aux droits qui appartiennent au Québec, à ses compétences, entre autres ses compétences exclusives, si on croit que... Dans une fédération, lorsqu'on est un État, on peut et doit faire en sorte de s'assurer que notre compétence sorte non seulement du cadre de notre territoire mais que notre compétence soit celle aussi que l'on retrouve aussi sur le plan international. Si on accepte ça comme principe de base, si on accepte que ce soit important que le Québec se démarque et fasse savoir ce qu'il fait et puis aussi qu'il cherche à savoir ce qui se fait ailleurs pour servir nos intérêts ici, fasse savoir aussi comment on peut être utiles même en matière économique quand on se déplace et faire en sorte aussi, quatrièmement, d'accepter les concepts de diplomatie parlementaire, si on accepte ça comme tableau de bord, on comprend bien mieux pourquoi on a des relations avec différents États, différents pays un peu partout dans le monde. Puis le reste, eh bien, la mécanique, comment on l'organise, ce ne sera pas très long, vous allez comprendre ça vite, vite, vite.

Mais le concept de base, c'est que le Québec est un État dans une fédération, et cet État-là a des pouvoirs qui sont des pouvoirs reconnus par la fédération, reconnus par la Constitution canadienne, dans ce cas-ci, mais l'extension de ces pouvoirs-là à l'étranger fait partie de notre doctrine de fonctionnement, qui s'appelle la doctrine Paul Gérin-Lajoie, entre autres, et que nous appliquons de façon générale.

Ceci étant dit, lorsqu'on organise avec des États... Puis on a beaucoup de demandes, hein, au moment où on se parle, là. Puis, je vous dirai, on a beaucoup de demandes d'États qui nous demandent d'avoir des relations de parlementaires avec nous au moment où on se parle, particulièrement en Asie. Effectivement, en Asie, on n'a absolument aucune relation avec aucun pays en Asie. Mais pourtant ceux qui ont pris de l'avance avec l'Asie, c'est ceux qui ont les meilleures relations économiques avec l'Asie. Je ne vous donnerai rien qu'un exemple : la semaine prochaine, on va recevoir des Allemands de Bavière ici. Les Allemands ont, depuis de nombreuses années, établi une relation au niveau exécutif, des ministres de l'Exécutif, des ministres allemands ont une réunion annuelle avec les ministres chinois. Ça a une importance énorme sur le déplacement des économies des deux pays. Et nous, là-dessus, on est un peu en retard, là. Je ne parle pas du Québec, je parle de cette partie-ci de l'Occident. On trouve ça loin, la Chine ou, en tout cas, on se méfie, mais une chose est certaine, c'est qu'on passe à côté de réalités économiques qui sont importantes.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Merci, M. le président. M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : O.K. On va changer de sujet. Il y a beaucoup d'événements qui se passent. On commémore des événements, on reçoit des citoyens pour les honorer. Il y a donc des choses statutaires et des choses qui arrivent en fonction de l'histoire. J'aimerais que vous fassiez un petit résumé de ce qui se fait. Je pense, c'est intéressant pour la population de savoir ça. Il y a une histoire, il y a des gens qu'on honore, et ça mérite d'être mieux connu.

M. Chagnon : Bien, dans deux semaines, on va participer, justement... tous les membres de l'Assemblée vont être invités à participer à la commémoration et la remise de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale, qui sera remise, entre autres, à des gens qu'un comité a estimés comme étant des gens qui méritaient de recevoir cet honneur-là.

Alors, deux fois par année, il y a quatre ou cinq Québécois qui reçoivent la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale et, en plus, il y a d'autres événements, là, où des députés remettent la Médaille de l'Assemblée nationale à leurs commettants. Ils le font souvent ici, à l'Assemblée, et ils le font, entre autres, souvent, dans le salon de la présidence. Et il y a aussi, une fois par année, remise de l'Ordre de la Pléiade, qui est l'ordre de la Francophonie. Je parlais de l'APF, l'importance de l'APF tout à l'heure, mais à l'APF il y a une commémoration qui s'appelle l'Ordre de la Pléiade, et, l'Ordre de la Pléiade, les parlementaires font en sorte de faire entériner une liste de gens qui méritent cet ordre, cet ordre pour des citoyens qui ont fait avancer la cause du français dans leur milieu, et qui leur permet aussi de pouvoir être reconnus par le biais de la remise de l'Ordre de la Pléiade. On fait ça une fois par année.

Nous remettons la Médaille du Président de façon très rare. La Médaille du Président, c'est peut-être l'ordre le plus important de l'Assemblée nationale. Il est généralement remis à des chefs d'État. J'ai personnellement eu la chance de le remettre au secrétaire général de l'OIF, Abdou Diouf. Je l'ai remis à François Hollande l'automne passé et je l'ai remis à un de nos collègues, qui est François Gendron, parce que François Gendron est devenu, un beau matin, le député qui a siégé le plus longtemps dans l'histoire du Québec à l'Assemblée nationale. Mais ça, c'est une médaille très rare. Je pense qu'il y en a eu six d'émises depuis les 30 dernières années. J'en ai donné trois moi-même. On n'a pas de visite trop... pas assez de visites. On commence à avoir un peu plus de visites, il est question d'avoir un ou deux autres chefs d'État qui pourraient peut-être passer ici.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : M. le député.

M. Dutil : ...j'espère qu'on vous remettra la médaille, un jour, de celui qui aura été ici le plus longtemps. Évidemment, c'est une question de temps, hein, si je peux m'exprimer ainsi.

M. Chagnon : Question de temps, là, mais... Donc, je suis... qu'il m'en reste à faire.

M. Dutil : Oui, j'en suis convaincu également. Je vais changer de sujet pour terminer, parce que je pense qu'un point important, c'est la formation de jeunes ici. On en fait, vous en faites, il y a des choses qui se font. Ça aussi, ça mérite d'être davantage connu. En une minute, M. le président.

M. Chagnon : En une minute, rapidement. Vous avez raison, il y a un service d'organisation d'événements pédagogiques qui est très, très à point ici. On a non seulement un programme de... on a d'abord un programme de stage parlementaire, on a la fondation, par le biais de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. On a aussi un programme qui va dans les écoles primaires pour permettre aux écoles primaires de se faire des parlements. Au primaire et au secondaire, ce programme-là a fonctionné et fonctionne depuis de nombreuses années. Il y a quelque chose comme 400 écoles primaires qui en font partie puis 250 écoles secondaires qui en font partie.

Le président et les vice-présidents font des rencontres à toutes les sessions avec chacun au moins six écoles par personne. C'est-à-dire, nous rencontrons à peu près 50 écoles par année, présidence et vice-présidence, pour faire savoir qu'est-ce que c'est que l'Assemblée nationale.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : ...M. le président.

M. Chagnon : Pardon?

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : ...en étant très désolé. On doit aller du côté de l'opposition officielle. Donc, M. le whip en chef de l'opposition officielle, vous bénéficiez d'un droit de parole de 5 min 30 s.

M. Dufour : Oui. Bien, je vais y aller rapidement, M. le Président. Je ne prendrai, d'ailleurs, pas de chance avec le président de l'Assemblée nationale, je vais y aller avec deux, trois questions, parce que je sens qu'il va partir avec le temps. Je vais poursuivre effectivement dans le volet des missions parlementaires. Alors, les missions parlementaires, au début d'une législature, il y a les familles parlementaires qui sont distribuées, il y en a tant par famille parlementaire, puis ensuite tu as les missions qui sont rattachées à cette famille parlementaire là.

Alors, la première question : L'année dernière, quel a été le budget qu'a été les dépenses du budget, réellement, les coûts dépensés, pour le bénéfice de la population? Je pense que le député de Nicolet-Bécancour parlait tout à l'heure de certains nombres de personnes qui vont en mission, ce n'est pas chromé égal au niveau des familles parlementaires. Je sais qu'il y a des rapporteurs, des vice-présidents, mais je veux savoir, de votre part, le fonctionnement — par exemple, les députés partent pour deux jours, ils reviennent rapidement — mais surtout les missions sont évaluées comment. Les règles entourant les dépenses sont basées comment et sur quoi? Et justement comment est-ce qu'il en part, au niveau des délégations, là, comment qu'il part de députés au niveau de certaines missions parlementaires?

M. Chagnon : ...ce n'est pas une excellente année pour les missions pour deux raisons : un, on a eu la campagne électorale, qui quand même, pendant trois mois, quatre mois, a empêché la formation de ces familles de missions, comme vous avez dit. L'an dernier, on a fait 35 missions au lieu d'à peu près 53, 54... 35 missions l'an dernier au lieu d'entre 55 et 60, comme normalement il se fait. Une mission, là, ce n'est pas une mission pour aller sur la lune, là, c'est une mission... Demain, il y a un groupe de parlementaires qui s'en va à Toronto. Ça vous donne une idée, là, c'est une mission. Alors, on a une bilatérale avec l'Ontario, on s'en va en Ontario.

Comment on organise le coût des missions, le coût du transport, et un per diem pour se loger, et un per diem pour les repas? Parce que, quand je parlais de bilatérale, c'était «bilatérale à l'étranger»... Au Québec... au Canada, c'est-à-dire, les bilatérales, nous payons nos propres dépenses quand nous allons en Ontario ou au Nouveau-Brunswick. Alors, c'est une facturation bien simple : nous payons le transport, nous payons une chambre d'hôtel qui est standard et aussi des per diem pour le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner ou le dîner et le souper, là, s'il n'y a pas eu de réception. Si on a une réception, le per diem est coupé, ce qui veut dire que ce n'est pas un endroit où le monde va se mettre riche, là. C'est un endroit où on va payer une partie de ton déjeuner — parce que, généralement, les gens trouvent qu'on ne paie pas suffisamment — le déjeuner, le lunch puis... ou le lunch. S'il y a un lunch organisé par, par exemple, la semaine... la fin de semaine, par l'Ontario, qui nous reçoit, bien cette partie-là de notre per diem va être soustraite.

L'an dernier, on a fait, comme je le disais, moins de missions. Cette année, on devrait en faire un peu plus. Mais, cette année, la différence par rapport à l'an dernier, ça va être surtout le nombre d'accueils qu'on va faire. Cette année, on va recevoir pas mal d'accueils. Je regardais le budget de l'an dernier par rapport à cette année. Le budget d'accueil, il va être certainement beaucoup plus élevé cette année que l'an dernier. Le budget d'accueil, il va rouler autour de 230 000 $ cette année. Puis, l'an dernier, il n'a pas été très élevé, parce qu'on a été... Qu'est-ce qu'on a eu l'an passé? 34 410 $. Puis, en même temps, il y a des coûts de mission qui n'ont pas été très élevés non plus l'an dernier. Je pense, entre autres, à l'APF, qui est une mission importante, il y a un grand nombre de députés qui y vont. L'APF, c'est partout sur la planète, ça : une année, ça peut être au Vietnam, ça peut être en France, ça peut être en Afrique, ça peut être n'importe où. L'an dernier, c'était à Ottawa. Alors, écoute, pour nous, ce n'est pas cher, ça ne nous a pas coûté très cher. Évidemment, ça compresse nos coûts de dépenses. L'année précédente, c'était en Côte d'Ivoire. Puis l'assemblée du Commonwealth était en Afrique du Sud. Alors, évidemment, ces années-là, c'est un peu plus cher pour nous.

Est-ce qu'il y a des détails que vous voudriez savoir?

M. Dufour : Bien, peut-être un détail. Bien, au niveau de combien il y a de députés, au niveau des missions, qui peuvent partir en mission puis au niveau des vols, au niveau des avions, comment ça fonctionne aussi?

M. Chagnon : Les députés qui peuvent partir en mission, ça dépend, c'est toujours cinq ou six, dans cet ordre de grandeur là, en me soustrayant, n'en faisant pas partie. Et, les vols, bien les vols de neuf heures et moins, c'est des vols qui sont... tout le monde prend la classe économique. D'autres questions?

M. Dufour : Bien, c'est les règles gouvernementales, c'est ça?

M. Chagnon : Tout ça est déjà structuré, organisé, et puis personne ne passe à côté.

Le Président (M. Ouimet, Marquette) : Très bien. Alors, le temps imparti est terminé.

Donc, cette intervention met fin à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale. Ces crédits étant permanents, ils n'ont pas à être adoptés par la commission plénière. Celle-ci met donc fin à ses travaux. Je remercie les personnes qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre ses travaux, je prie ceux et celles qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

(Reprise à 15 h 29)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Beauce-Sud, il semblerait que vous avez un rapport à me faire. M. le député de Beauce-Sud, à vous la parole.

M. Dutil (président de la commission plénière) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2015‑2016.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il
étende les dispositions de la Charte de la langue française aux
entreprises de 26 à 49 employés et qu'il propose une modification
législative pour donner suite au jugement de la Cour d'appel
concernant la langue d'affichage
des commerces

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Et ça met fin à l'activité précédente. Et nous en sommes maintenant aux affaires du jour, et, aux affaires du jour, à l'article 32 du feuilleton, M. le député de Bourget présente la motion suivante :

• (15 h 30) •

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le caractère essentiel de la primauté de la langue française au Québec;

«Qu'elle réaffirme que la protection du français est un devoir quotidien du gouvernement du Québec;

«Qu'elle réitère le caractère toujours essentiel de la loi 101 au Québec;

«Qu'elle réitère que le français est la langue officielle du Québec;

«Qu'elle constate l'érosion du fait français dans certains secteurs de la société québécoise, notamment en matière de langue [de] travail;

«Qu'elle exige conséquemment du gouvernement du Québec qu'il fasse en sorte que les dispositions de cette loi s'étendent aux entreprises québécoises de 26 à 49 employés;

«Enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à la Charte de la langue française afin d'obliger, minimalement, l'inclusion d'un descriptif français aux marques de commerce non francophones.»

Compte tenu de l'heure du début du débat, je vous informe que la répartition du temps de parole s'effectuera comme suit : 10 minutes, bien sûr, sont réservées à l'auteur de la motion, 37 min 45 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 22 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et 15 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, et 4 min 30 s sont réservées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps des... Bon, vous savez tout ça. Il n'y a pas de temps imparti, sauf ce que je viens de dire pour les groupes parlementaires.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour son intervention. M. le député de Bourget, à vous.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. Alors qu'aujourd'hui même, il y a deux heures à peine, la Commission de la capitale nationale du Québec dévoilait un buste du Dr Camille Laurin au parc de la Francophonie, à quelques pas d'ici, nous sommes fiers de réitérer, par notre motion, notre amour de la langue française et notre indéfectible volonté ici, à l'Assemblée nationale du Québec, de requérir que cette Assemblée reconnaisse le caractère essentiel de sa primauté au Québec, et ce, en phase avec l'histoire de la nation québécoise qui a toujours recherché la meilleure protection possible pour son affirmation.

Collectivement, M. le Président, et ce, depuis des générations, par notre détermination et nos luttes, nous avons permis d'élever la langue française au rang de langue habituelle et, fondamentalement, d'en faire la langue commune et normale de notre vie publique. Aussi, après l'adoption de la loi n° 63 en 1969, une loi qui portait essentiellement sur la langue d'enseignement, le gouvernement de l'ancien premier ministre feu Robert Bourassa faisait adopter, en 1974, la loi n° 22, Loi sur la langue officielle, le français se voyant ainsi conférer le statut de langue officielle du Québec, dessinant dès lors les bases d'une véritable politique linguistique, en touchant notamment les domaines de l'administration publique, du travail et de la langue d'enseignement.

Mais, à ce dernier chapitre, celui de l'enseignement, force est d'admettre qu'en matière de langue d'enseignement la loi n° 22 n'a pas réussi à diriger vers l'école française les enfants des nouveaux arrivants. Il faudra attendre l'adoption, en 1977, par un gouvernement du Parti québécois, de la Charte de la langue française, la loi 101, pour affirmer la prédominance du français au Québec, pour faire du français la langue commune de toutes les citoyennes et de tous les citoyens, quelles que soient leurs origines. Quelques mois avant son adoption, le livre blanc sur la politique québécoise de la langue française décrivait clairement l'intention du législateur, et je cite : «Le Québec que nous voulons construire sera essentiellement français. Le fait que la majorité de sa population est française y sera enfin nettement visible : dans le travail, dans les communications, dans le paysage. C'est aussi un pays où sera modifié l'équilibre traditionnel des pouvoirs, particulièrement pour ce qui concerne l'économie : l'usage du français ne sera pas simplement généralisé pour masquer la prédominance de puissances étrangères aux francophones; cet usage — dis-je — accompagnera, symbolisera, favorisera une reconquête par la majorité francophone du Québec de l'emprise qui lui revient sur les leviers de l'économie. Pour tout dire, le Québec dont le portrait d'ensemble est déjà esquissé dans la charte est une société de langue française.» Fin de la citation.

Aussi, M. le Président, de sa loi 101, le regretté Camille Laurin dira, et je le cite : «Je ne voulais pas une loi ordinaire, mais une loi qui s'inscrive dans l'histoire, qui en reprenne le fil pour réparer toutes les blessures, toutes les pertes subies par suite de l'occupation militaire, économique et politique. Je voulais faire une loi qui répare, qui redresse et qui redonne confiance, fierté et estime de soi à un peuple qui [tenant] à sa langue, mais qui était devenu résigné [...] passif.» Fin de la citation.

Aussi, M. le Président, alors que nous déplorons trop souvent le peu d'histoire qui est enseignée à nos jeunes, ce buste du Dr Camille Laurin au parc de la Francophonie, à l'instar de celui inauguré en 2011 dans le parc adjacent à l'édifice Camille-Laurin qui abrite les bureaux de l'Office québécois de la langue française à Montréal, concourra, de façon tangible, à rappeler aux jeunes générations, aux générations futures la contribution d'un visionnaire, d'un grand humaniste et d'un patriote qui a profondément et sincèrement aimé le Québec avec une sagesse et une force tranquille propres aux plus grands. On peut dire... On peut lire, dis-je, sur la plaque de bronze une citation du père de la loi 101. Il est écrit : «La langue est le fondement même d'un peuple, ce par quoi il se reconnaît et il est reconnu, qui s'enracine dans son être et lui permet d'exprimer son identité.»

M. le Président, malgré les acquis, des acquis bien réels mais fragiles, les défis sont toujours les mêmes aujourd'hui. Dans le seul État français en Amérique du Nord, qui, avec seulement 2 % de sa population totale, doit survivre et s'imposer dans une mer anglophone de quelque 350 millions d'habitants, l'État québécois doit encore et toujours prendre toutes les mesures qui s'imposent pour maintenir et faire rayonner le fait français sur notre continent. C'est ce que nous soumettons aujourd'hui à l'ensemble de nos collègues ici, à l'Assemblée nationale du Québec.

• (15 h 40) •

Nous souhaitons également que cette Assemblée réaffirme que la protection du français est un devoir quotidien pour le gouvernement du Québec. Et, pour cela, il faut que l'exemple vienne de haut, car, contrairement à ce qu'affirmait le premier ministre du Québec l'automne dernier en Islande, lors d'une conférence internationale, il n'est pas juste de prétendre que tout le monde sait que le Québec est francophone. Ce n'est pas juste. Mais, nonobstant cela, même si cette affirmation était vraie, elle nous pose la question suivante : Pourquoi sait-on, à travers le monde, que nous parlons français? La raison est simple, M. le Président : Tous les premiers ministres, depuis la Révolution tranquille, ont contribué au rayonnement de notre langue commune à l'étranger. Ils ont rempli leur devoir de représentation, celui d'affirmer partout que le français est la langue officielle au Québec. M. le Président, c'est aussi parce que nos artistes, nos entrepreneurs, nos scientifiques, entre autres ambassadeurs, font rayonner la culture québécoise dans le monde. Si le premier ministre ne parle pas français lorsqu'il représente notre peuple sur des tribunes internationales, est-ce qu'il donne le meilleur exemple à nos concitoyennes et nos concitoyens qui font des affaires ou qui travaillent dans d'autres pays à travers le monde? La question se pose.

Pour nous, le combat pour la sauvegarde et le rayonnement de notre langue en est un de tous les instants, ici comme ailleurs. Elle mérite qu'on fasse des efforts, qu'on affirme haut et fort qu'au Québec cela se passe en français. Nous ne devons jamais tenir notre langue commune pour acquise ni considérer comme l'actuel premier ministre que tout le monde sait que les Québécois forment un peuple francophone.

Le journaliste et célèbre animateur français M. Bernard Pivot, président de la prestigieuse Académie Goncourt, initiateur également des fameuses dictées connues dans toute la francophonie, bref, un infatigable défenseur de la langue française, a été critique de cette posture de notre premier ministre. Aussi, lors de son passage au Québec en avril dernier, il disait que, la langue française, il faut l'aimer, il faut la défendre, l'illustrer et en même temps, en même temps être vigilant. En entrevue, questionné sur le voyage du premier ministre en Islande, il a rappelé, et je le cite : «Un premier ministre québécois, il doit parler français», ajoutant que chacun est l'ambassadeur de sa langue maternelle. Il a aussi rappelé combien la langue française est défendue bec et ongles par les Québécois, par les gens ordinaires, c'est admirable.

M. le Président, cette défense de la langue française est un combat de tous les jours, particulièrement depuis l'adoption de la loi 101, qui a été soumise aux aléas des contestations judiciaires, des considérations électorales à court terme et, bien sûr, des changements de gouvernement. Je rappellerai qu'avec le rapatriement de la Constitution canadienne en 1982, signée sans l'accord du Québec, plusieurs articles de la loi 101 ont été invalidés par la Cour suprême du Canada. La loi 101 a subi plus de 200 modifications depuis son adoption en 1977, avec la conséquence que plusieurs de ces modifications l'ont incontestablement restreinte au regard de son objectif, comme l'a bien démontré une étude de M. Éric Poirier en 2014 pour le compte de l'Institut de recherche sur le Québec. Pour ce chercheur, les 13 principales modifications apportées à la loi 101 ont bouleversé les quatre domaines de la vie publique québécoise autour desquels elle s'articule, à savoir la langue de l'État, l'État québécois, la langue de l'enseignement, la langue du commerce et la langue de travail. Il s'agit ni plus ni moins, M. le Président, selon l'auteur de l'étude, d'un abandon des principaux moyens que s'était donnés le législateur en 1977 pour atteindre l'objectif de faire du français la langue commune du Québec.

Je rappelle que notre gouvernement, le gouvernement du Parti québécois, en 2012, avait déposé le projet de loi n° 14 pour une refonte de la Charte de la langue française. Nous proposions alors de nouvelles mesures pour renforcer l'emploi du français au travail, à l'école et dans les entreprises, en plus d'assurer une meilleure intégration des nouveaux arrivants.

À la suite d'une vaste consultation générale en commission parlementaire, plusieurs dispositions de la loi ont été ajustées, et nous avions tendu la main à nos amis de la CAQ pour trouver un accord afin de faire adopter le projet de loi n° 14, mais en vain.

Nous nous attendions certes au blocage systématique du Parti libéral du Québec, qui, de 2003 à 2012, n'a rien proposé de concret en matière de langue. Pire, il ne semblait même pas s'intéresser à la question. Par exemple, il aura fallu cinq ans, cinq ans à l'ancienne ministre de la Culture, la députée d'Acadie, pour admettre du bout des lèvres un recul du français au Québec, à Montréal en particulier. Pourtant, les données de Statistique Canada indiquaient clairement un recul, un recul de la place du français au Québec depuis une dizaine d'années. Cette tendance est d'autant plus préoccupante qu'elle se manifeste au chapitre de la langue de travail.

Quant à la CAQ, alors que cette formation politique aurait pu contribuer, avec le projet de loi n° 14, à faire en sorte que l'on puisse vivre, travailler et s'épanouir en français, nous amis ont tergiversé pour finalement nous laisser tomber avant même d'entreprendre l'étude détaillée de ce projet de loi. Ce fut certes décevant mais pas surprenant, pas surprenant pour un parti pour qui la question linguistique au Québec n'est pas véritablement une priorité.

Cette motion, M. le Président, celle que nous présentons ici aujourd'hui, veut également mettre en relief l'érosion du fait français dans certains secteurs de la société québécoise, notamment en matière de langue de travail. En effet, c'est au travail que l'avenir du français se joue principalement, la langue du travail étant celle qu'on adopte également dans d'autres espaces de la vie sociale. C'est la langue vers laquelle se tournent les nouveaux arrivants. Ce fut mon cas — je suis arrivé il y a une vingtaine d'années, M. le Président.

Déjà en 2008, une étude réalisée pour le compte de l'Office québécois de la langue française révélait que les entreprises de l'île de Montréal étaient de plus en plus portées à exiger systématiquement l'anglais, et au plan de l'embauche, M. le Président. Il est donc urgent de renforcer par des mesures réglementaires et administratives la francisation et l'intégration des nouveaux arrivants.

Par ailleurs, d'autres études du même organisme démontrent également que le bilinguisme au travail a augmenté au Québec. Selon ces études de l'OQLF, des travailleurs québécois ont recours à l'anglais, à un degré ou à un autre, dans le cadre de leurs fonctions.

Hier encore, ici même, au salon bleu, dans cette Chambre, le premier ministre déclarait, et je cite : «Le français va très bien au Québec.» M. le Président, en tout respect, il aurait intérêt à consulter les études de l'Office québécois de la langue française, qui confirment toutes le recul du français. Déjà en 2008, l'une d'elles nous apprenait que 40 % des entreprises de l'île de Montréal exigent systématiquement l'anglais à l'embauche. Une autre plus récente, en 2012, soulignait que 63 % des travailleurs québécois ont recours à l'anglais, à un degré où à un autre, dans leur milieu de travail.

À ce chapitre, l'actualité amène son lot de situations bien concrètes. Pensons au chantier de la Davie, tout près d'ici, et au chantier du CHUM à Montréal. Dans le premier cas, on n'hésite pas à parler de complaisance sur le chantier naval, où l'anglais domine, notamment, dit-on, en raison de l'emploi de sous-traitants venant de l'extérieur du Québec. Des plaintes ont été déposées à l'Office québécois de la langue française, et ce n'est pas avec des coupes annoncées, notamment au chapitre des inspecteurs affectés aux plaintes, que la situation va s'améliorer sur ce chantier situé à vol d'oiseau de notre Parlement national.

• (15 h 50) •

Sur le chantier du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, quatre ans après le début des travaux de construction, c'est toujours l'anglais qui prévaut, un effet pervers de l'entêtement libéral avec les PPP. Le résultat est qu'on a un maître d'oeuvre qui communique en anglais avec les entreprises et les travailleurs, une situation qui a été vertement dénoncée le 20 mars dernier par la FTQ-Construction à l'occasion de la Journée internationale de la Francophonie.

M. le Président, nous réitérons également que le gouvernement du Québec fasse en sorte que les dispositions de la loi 101 s'étendent aux entreprises québécoises de 26 à 49 employé, car, en effet, comme je l'ai dit plus tôt, l'avenir du français, c'est principalement au travail qu'il se joue. Nous avons besoin de la participation de tous, M. le Président. «Tous» veut dire employeurs comme employés. Pour renforcer la présence du français au travail, nous avions proposé, avec le projet de loi n° 14, de nouvelles mesures qui balisaient la francisation des entreprises de 50 employés et moins. C'est dans ces milieux de travail que se fait aussi l'intégration des nouveaux arrivants. L'usage du français au travail est déterminant pour la réussite de leur intégration et pour le développement d'un sentiment d'appartenance à la société d'accueil, à la société québécoise.

Enfin, M. le Président, que notre Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel concernant la langue d'affichage, jugement prononcé le 28 avril dernier, et qu'elle demande au gouvernement du Québec de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à la Charte de la langue française afin d'obliger, minimalement, l'inclusion d'un descriptif français aux marques de commerce non francophones. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Et j'indique qu'il restera deux minutes à votre formation politique s'il n'y a pas de répartition de temps différente, parce que vous avez pris 20, vous aviez droit à 22.

Je suis prêt à entendre le prochain intervenant. Alors, Mme la députée d'Iberville... Ah! Mme la ministre? Mme la ministre, à vous la parole, sur la même motion.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Oui, j'imagine. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je suis très, très honorée d'occuper la fonction de ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française. Lors du discours inaugural, M. Couillard a même exprimé qu'il s'agit, pour notre gouvernement, d'un devoir quotidien, et je m'en réjouis. Notre culture et notre identité sont intimement liées à cette langue dont nous désirons assurer la pérennité. Je suis profondément attachée à la protection et à la promotion...

Des voix : ...

Mme David (Outremont) : Est-ce qu'il y a quelque chose?

Le Vice-Président (M. Gendron) : En tout cas, ce n'est pas grave. Normalement... Vous avez mentionné votre chef par son nom de famille, alors qu'il faut le faire par son poste. Alors, c'est...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais, écoutez, ce n'est pas majeur, c'est juste ça, là. Alors, normalement, la présidence, effectivement, rappelle, vous fait le rappel qu'on désigne les personnes par leur poste. Alors, à vous, Mme la ministre.

Mme David (Outremont) : Alors, je vais reprendre, M. le Président, si vous voulez bien, et désolée, chers collègues, de cette entorse réglementaire.

Je suis très honorée d'occuper la fonction de ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française. Lors du discours inaugural, le premier ministre a même exprimé qu'il s'agit, pour notre gouvernement, d'un devoir quotidien, et je m'en réjouis. Notre culture et notre identité sont intimement liées à cette langue dont nous désirons assurer la pérennité.

Je suis profondément attachée, tout comme le collègue député de Bourget, à la protection et à la promotion de cette langue. Ma riche expérience antérieure comme vice-rectrice aux relations internationales, Francophonie, partenariats institutionnels à l'Université de Montréal a permis vraiment de mûrir ma conviction à cet égard. Vous savez, j'ai sillonné pas mal la planète pendant les quatre dernières années avant mon changement de carrière et je peux être à même de dire que j'ai vendu le Québec, la francophonie et la particularité linguistique du français à Montréal pendant de nombreuses années pour attirer les jeunes, pour attirer les universitaires de partout dans le monde qui voulaient venir non seulement au Québec, mais venir aussi apprendre la langue française. Et je n'arrêtais pas de dire : Vous savez, au Québec, le français, c'est un atout et ce n'est pas un handicap.

Au cours de la dernière année, j'ai eu l'opportunité de m'investir pleinement dans mon rôle de protection et de promotion de notre langue. Ce n'est pas un secret, l'usage du français demeure un défi constant au Québec en raison de la recherche du point d'équilibre entre l'obligation de protéger la langue et l'importance de promouvoir la fierté de parler français. La protection et la promotion du français ont toujours été au coeur des actions des gouvernements libéraux. Nous célébrons le 41e, maintenant, anniversaire de la proclamation du français à titre de langue officielle du Québec par le gouvernement de Robert Bourassa en 1974.

Permettez-moi de mentionner... Puisqu'on a fait des références historiques, j'aimerais beaucoup faire la référence... oui, 1974, mais qui était dans la ligne directe de ce qu'on a appelé la Révolution tranquille, de l'importance de la langue française. Et nous avons eu droit, la semaine dernière, avec la présence d'un grand, grand québécois qui a maintenant 94 ans, qui s'appelle Paul Gérin-Lajoie... qui était ici, pour ceux qui ont eu la chance de pouvoir écouter son discours, qui était donc au Parlementaire pour célébrer les 75 ans du droit de vote des femmes, et je dirais que ça a été probablement un des plus féministes de tous ceux qui ont tenu un discours. Et pour quoi connaît-on PGL? Si on parle à un enfant, à un adolescent, ça veut dire la Dictée PGL. Non seulement Paul Gérin-Lajoie a construit le système d'éducation au Québec, le réseau des universités partout en région, les cégeps aussi, en fait il a eu un rôle très important à jouer comme ministre, premier ministre de l'Éducation, il a continué par après à protéger cette langue que nous aimons tant et à promouvoir une fierté. On faisait référence tout à l'heure, justement, à Bernard Pivot, et on peut dire aussi que Paul Gérin-Lajoie aura eu une contribution absolument capitale dans la protection et la promotion de la langue française chez nos enfants et nos adolescents. Alors, le réseau des cégeps, les universités, Georges-Émile Lapalme qui aussi, à ce moment-là, a été le premier ministre de la Culture, alors tous ces éléments-là font en sorte que nous avons eu de très, très grands libéraux aussi, j'oserais dire, qui ont protégé la langue française.

Permettez-moi de réitérer, donc, que notre gouvernement a toujours reconnu la fragilité de la situation de la langue et l'importance de la protéger, et nous poursuivons ce travail. Encore aujourd'hui, la protection et la promotion de la langue demeurent des priorités de notre gouvernement.

J'aurais bien aimé, en parlant des grands protecteurs de cette langue française, pouvoir parler, effectivement, ce midi au dévoilement du buste auquel mon collègue de Bourget, le député de Bourget a fait référence, dévoilement du buste de Camille Laurin. Malheureusement, mes activités ne m'ont pas permis de pouvoir assister à ce dévoilement. Si j'avais pu y être, j'aurais dit, entre autres, ceci, parce que j'avais un discours, donc, que j'ai ici : En créant la Charte de la langue française, le Dr Laurin a posé une pierre angulaire du Québec moderne. Dans l'histoire de notre peuple, la charte s'inscrit comme un puissant instrument d'innovation sociale. Et c'était au sujet, justement, du Dr Camil Laurin, qui est vraiment considéré comme le père, peut-on dire, de la loi 101. Alors, je voulais effectivement souligner son importance dans ce qui est devenu après la loi la plus constituante de la protection et de la promotion du français au Québec durant... depuis maintenant de nombreuses décennies.

Alors, je voudrais quand même vous faire un peu la démonstration, parce que je pense que c'est important... Et je répondrai à un certain nombre... ce faisant, je répondrai à un certain nombre d'arguments et d'éléments apportés par mon collègue de Bourget. Donc, des éléments qui sont très importants pour la protection et la promotion du français, je commencerai par quelque chose qui, pour nous, était un investissement majeur en culture. Et vous savez que la culture et la langue sont intimement liées.

• (16 heures) •

Donc, quand on parle de culture, on parle de Plan culturel numérique, en ce qui concerne le dernier investissement très important. Et, avec ce Plan culturel numérique, je répète, qui est donc un investissement de 110 millions de dollars sur sept ans, qui permettra au Québec d'avoir une présence francophone extrêmement importante sur l'échiquier mondial dans tous les domaines qui concernent la culture, alors ça concerne autant les arts de la scène, les arts et les lettres, le cinéma, la lecture et le livre — j'y reviendrai — les métiers d'art, la muséologie — très important — la musique, le patrimoine... tous ces secteurs-là qui sont extrêmement favorisés par le Plan culturel numérique, qui va leur permettre et permettre aux grands créateurs québécois d'être plus présents sur la Toile. Et présents sur la Toile, ça veut dire faire rayonner la francophonie du Québec partout sur la planète. Et, pour avoir rencontré des collègues, des vis-à-vis de d'autres pays de la francophonie, ils sont très jaloux de notre Plan culturel numérique et ils nous considèrent comme des leaders en francophonie à cet égard. Et donc être leader en francophonie au niveau numérique, ça veut aussi dire être leader sur le plan linguistique, parce que, plus on rayonne — et mon collègue de Bourget l'a dit — plus nous rayonnons, donc, en français, plus nous faisons valoir et faisons connaître la formidable performance en francophonie du Québec. Alors, pour le plan culturel numérique, donc, nous sommes très heureux de cet investissement, et je pense que le milieu de la culture l'est aussi.

Le plan du livre, maintenant, qui est un de nos derniers joyaux pour la protection et la promotion de la langue française, le plan du livre que nous avons dévoilé il y a quelques jours à peine, qui est un investissement majeur, tout le monde le dit. Le milieu du livre, de ce qu'on appelle la chaîne du livre, l'a abondamment souligné, à quel point ils sont heureux d'un investissement très significatif dans tous les vecteurs, du créateur jusqu'à la lecture. Et la lecture, on le sait, est un vecteur absolument capital pour l'appropriation de la langue française. Il faut savoir écrire, il faut savoir lire, il faut aimer la langue. Et, après ça, on la garde et on la répand pour le restant de nos jours, pourrait-on dire. Donc, le plan du livre inclut, évidemment, de l'argent significatif que nous donnons aux bibliothèques publiques pour acheter des livres. Encore faut-il que les bibliothèques publiques aient des livres. Pour avoir des livres, ça leur prend plus d'argent, et on aide en même temps le milieu et le réseau des librairies indépendantes agréées, puisque c'est là que les bibliothèques doivent s'approvisionner.

On aide aussi nos écrivains, nos créateurs par un investissement important qui leur permettra d'aller dans les salons du livre, d'aller dans les différentes librairies, d'aller dans les bibliothèques, évidemment, dans les écoles pour parler de leur création. Et évidemment un enfant qui aime la lecture est un enfant qui va aimer la langue française. Pour ceux qui auraient écouté hier au Téléjournal un formidable reportage sur la Fondation pour l'alphabétisation, ils ont remis des milliers de livres — pas assez, selon eux, puisque la demande aurait été du double — ils ont remis quelque chose comme 2 500 livres à des enfants qui n'auraient pas eu les moyens autrement d'avoir un livre neuf. Et, ces livres-là, ce sont vous, nous, nous tous, les Québécois, qui ont fréquenté soit des salons du livre ou des librairies et qui ont accepté d'acheter un livre pour le donner à des enfants, justement, qui apprennent comme ça à quel point il y a un plaisir à lire. Et ce sont des livres de langue française. Donc, pour moi, c'est une initiative extraordinaire que fait cette Fondation pour l'alphabétisation et en même temps, forcément, pour la langue française.

Alors, je vais parler aussi — parce que le collègue de Bourget a référé, et il a tout à fait raison — de la langue dans l'administration publique. Alors, la langue dans l'administration publique, il y a une politique linguistique qui s'applique à tous les ministères et organismes. Certains peuvent être portés à oublier qu'ils doivent suivre cette politique-là. Elle est très, très, très importante. La langue de l'administration publique, ça veut dire que chaque organisme et chaque ministère doit suivre assez rigoureusement une politique d'utilisation du français dans les communications, dans les écrits, dans les courriels, et j'ai vraiment pris cette politique très au sérieux. Et je rencontre, soit moi soit ma sous-ministre, de nombreux organismes. Cette année, on en a rencontré au moins une vingtaine. J'ai rencontré des collègues, des collègues ministres pour les sensibiliser, justement, à cette question de l'importance de s'approprier la qualité de la langue française dans les communications à partir des ministères et des organismes qui doivent donner l'exemple.

Alors, on a même créé un réseau de répondants ministériels pour qu'ils puissent justement appliquer bien comme il faut la Charte de la langue française, la politique linguistique, et que quelqu'un qui prend à coeur cette initiative, justement, de bien parler français et qu'il soit dans son ministère ne se sente pas tout seul pour dire : Bien, moi, je fais mon possible, puis j'essaie de convaincre mes collègues. Non, on les met ensemble, on leur donne des outils. C'est beaucoup plus facile quand on est plusieurs ensemble à pouvoir parler sur un forum, avoir des rencontres et se dire : Comment ça va? Qu'est-ce qu'on pourrait faire pour rappeler toujours à nos collègues? Et Dieu sait, des fois, qu'on peut me trouver moi-même un petit peu insistante sur la qualité du français, mais c'est très, très, très important. Et je pense que ces répondants ministériels et des organismes ont un rôle très, très important à jouer.

Parlons maintenant de l'Office québécois de la langue française, puisqu'effectivement c'est l'organisme qui doit veiller au respect de la Charte de la langue française. Elle veille donc aux principes fondamentaux qui font en sorte que le français soit la langue habituelle et normale du travail, des communications, du commerce et des affaires au Québec. Et, c'est clair, l'OQLF peut compter sur notre soutien constant, sur mon soutien constant. Et je veux peut-être préciser un certain nombre de choses qui ont été fort mal traduites et véhiculées depuis un certain nombre de jours par rapport à, supposément, des coupures qui auraient pu faire mal aux programmes de l'Office québécois de la langue française.

Il est clair que tous les organismes de la charte, mais tous les ministères et organismes, depuis quelques mois, ont été soumis à la politique de rigueur de 2 % de masse salariale, 3 % de dépenses de fonctionnement, qui ont été appliqués aux organismes de la charte. Mais, quand on dit «organismes de la charte», entendons-nous bien, ce n'est pas que l'OQLF, c'est aussi le Secrétariat à la politique linguistique, et c'est aussi la Commission de toponymie, et c'est notre secrétariat à nous, au ministère, qui a pris à sa charge la plus grosse coupure dans les frais administratifs.

Et, quand on dit un peu partout qu'il y a eu une coupure de 1,6 million dans le dernier budget, ce n'est pas vrai. C'est une addition des deux derniers exercices budgétaires. Donc, si vous divisez, ça fait à peu près 800 000 $ par exercice, grosso modo, et il n'y a eu aucune... zéro, zéro, zéro coupure dans les programmes parce que ce sont des coupures qui ont été en grande majorité absorbées par des frais de déplacement ou alors par des frais de photocopie. L'OQLF est en modernisation importante de ses façons de faire, et non seulement ça n'a pas diminué le nombre d'inspections, ça a maintenu... et les inspecteurs ont même augmenté leur nombre d'inspections. Ça, c'est une autre chose qu'il faut dire de façon très, très claire, que le nombre d'inspections a augmenté annuellement par inspecteur et que c'est sous le Parti québécois qu'il y a eu une perte de trois inspecteurs. Le huit à cinq auquel réfère mon collègue de Bourget, il s'est passé dans les années de gouvernance du précédent gouvernement. Alors, de huit à cinq, ça a été des contrats non renouvelés parce qu'ils n'avaient pas les fonds nécessaires, et, le dernier, c'est une dame qui est partie à la retraite en fin février 2015, donc nous sommes à peine deux mois plus tard.

Alors, ça a été largement compensé par quelque chose qu'on ne dit pas souvent, mais il y a plus de 60 agents de francisation, partout en région, qui sont des agents qui ont aussi le statut d'inspecteurs quand il y a des plaintes, ce qui fait que les plaintes sont traitées très rapidement et que non seulement elles sont traitées rapidement, mais qu'il n'y a aucun retard dans le traitement des plaintes. Ils ont 20 jours ouvrables, et c'est exactement ça qui se passe.

Et ce qu'il faut aussi dire, parce que c'est dit très rapidement comme ça, coupure d'inspecteurs... Si je prends ce langage-là, je vais dire : Oui, et c'est sous le précédent gouvernement qu'elles ont eu lieu, première des choses. Deuxième des choses, il y a beaucoup d'agents, en région, de francisation qui ont aussi le statut d'inspecteur quand il y a des plaintes en région et que c'est un petit peu loin, peut-être, pour les inspecteurs à aller directement. Donc, ils ont le statut d'inspecteur aux fins d'aller au moins prendre connaissance de ce qu'est la plainte.

Et, après ça, il y a plus de 70 personnes, à l'Office québécois de la langue française, qui, d'une façon ou d'une autre, traitent la plainte avec des statuts... Chacun fait sa partie du travail pour examiner la plainte. Il y a plus de 70 personnes. Alors, de dire comme ça, rapidement, que, un, on a fait des coupures de 1,6 million au dernier budget, c'est faux; deuxièmement, c'est sur deux budgets; troisièmement, ça n'a absolument pas affecté les programmes de l'OQLF en ce qui a trait à l'argent dépensé pour des fins, justement, d'aide à la promotion puis à la protection de la langue française. Et, en plus, c'est beaucoup, beaucoup chez nous, au ministère, que l'argent... que ces coupures-là ont été absorbées, et ce n'est que le 2 % et le 3 %, qui correspond à peine à 2 % de coupures au total pour le budget de l'OQLF. Alors, je pense qu'il faut faire très attention quand on dit des choses comme ça parce que ça donne l'impression, et je sais que ça peut être une impression qui est valorisée par l'opposition officielle, l'impression qu'on ne s'occupe pas du français, l'impression qu'on coupe sauvagement dans les budgets de l'Office québécois de la langue française. C'est totalement faux, ce n'est absolument pas le cas.

• (16 h 10) •

Alors, que l'OQLF ait une bonne rigueur, j'en suis, il le faut. Et l'OQLF est justement dans un processus de gouvernance qui est très intéressant et de... excusez, un processus de modernisation. Alors, l'OQLF a un nouveau président depuis maintenant un an et quelques mois, et ils sont au travail pour avoir un plan stratégique, une organisation très performante qui contribue à assurer la vitalité et la qualité du français dans les milieux de travail. C'est son mandat. L'OQLF le remplit très bien. L'OQLF revoit sa gouvernance de façon très, très, très sérieuse, je dirais. Il revoit sa structure organisationnelle. Ils ont fait une mise à niveau de toute l'organisation du travail, ils ont un processus, maintenant, de traitement des plaintes qui est beaucoup plus moderne qu'avant, processus interactif, évidemment par Internet. Ils sont beaucoup sur le mode de coopération et d'accompagnement. Ils font un suivi des plaignants qui est très, très important. Alors, ils valorisent énormément, je dirais, le service à la clientèle.

Et il y a, et c'était demandé, même, par l'ancien... le précédent gouvernement, c'était une bonne idée, un commissaire à la qualité des services, donc un commissaire qui, très, très rapidement, peut prendre les opinions des citoyens qui appellent et répondre... Ils ont une réponse en moins de 24 heures par un spécialiste de l'office, soit par courriel ou qui répond à leurs questions par téléphone. Ils refont aussi l'ensemble des examens de français. Peut-être que, pour plusieurs, ce n'est pas quelque chose qui est connu, mais l'Office québécois de la langue française a donc la responsabilité des fameux examens de français pour les différentes professions. Alors, ils vont... ils sont en train de revoir toute cette question-là et ils travaillent beaucoup, beaucoup en partenariat. Alors, le partenariat est quelque chose d'important, parce que l'Office de la langue française doit justement surveiller la qualité de la langue et le respect de la loi 101, et pour ça il faut être, je dirais, en bonnes relations avec différents partenaires. Alors, ils travaillent évidemment avec beaucoup, beaucoup de... beaucoup de différents partenaires, dont les syndicats, et j'y reviendrai pour la question des syndicats. Alors, j'ai parlé du nombre d'inspecteurs, j'espère que je vous ai convaincus.

Maintenant, allons à la stratégie commune de Montréal, parce que, là, ça me fait un peu de peine quand j'entends mon collègue de Bourget qui dit : Qu'ont fait les libéraux de 2003 à 2012? Ils n'ont rien fait. C'est un petit peu triste, parce qu'il y a quand même des choses qui sont importantes à dire. Et moi, je vais remonter à 1998, parce qu'il y a un certain gouvernement qui était au pouvoir de 1998 à 2003, et ça s'appelait le Parti québécois. Et, quand on dit qu'on n'a rien fait, je vais donner un exemple où disons qu'il n'y a pas eu grand suivi. En 1998, il y avait une ministre de la Culture qui était responsable de la Langue, qui avait demandé justement un avis au Conseil de la langue française, qui s'appelait comme ça à l'époque, qui avait demandé un avis sur la pertinence, la pertinence, vous comprenez, d'ajouter un générique, ou un suffixe, ou un slogan français, appelons ça un complément linguistique francophone, l'expression que je pourrais utiliser... sur cette pertinence d'ajouter ça aux marques de commerce.

Alors, la situation et la question... Vous avez l'air bien surpris, mais, oui, c'est public, c'est sur Internet. Cet avis est donc tout à fait public, et il est fort intéressant, et il montre la complexité des choses. Et, dans sa grande sagesse, la ministre de l'époque — je pense que j'ai le droit de la nommer parce qu'elle n'est pas en Chambre, elle s'appelle Louise Beaudoin, qui est une femme que je respecte beaucoup — avait donc demandé cet avis pour dire : Comment on peut travailler cette question-là, et qui est une question... et mes collègues seront d'accord avec moi, c'est toujours des questions un petit peu compliquées parce qu'il y a des lois fédérales, des lois provinciales, etc. Et elle avait décidé d'écouter l'avis, à l'époque, du Conseil de la langue française. Et il n'y a pas beaucoup de choses qui ont changé, je vous dis, par rapport à la loi à l'époque, hein, il n'y a rien qui a changé. Et, dans sa grande sagesse, elle avait décidé, à l'époque, de ne pas bouger et d'aller vers une approche d'accompagnement, une approche de conviction et non une approche législative. Et là on parle du Parti québécois de 1998 à 2003, donc, qui n'est pas intervenu à cette époque-là sur la question des marques de commerce. Ce n'est pas comme si la question n'existait pas, la question existait à ce point tel qu'elle a demandé un avis, public sur Internet, sur la question des marques de commerce : Pourrait-on ajouter un préfixe, un suffixe, un accompagnement? La réponse a été : N'allez pas vers ça, allez vers — et là c'est intéressant — la création d'une sorte de regroupement de groupes qui pourraient faire la promotion d'un suffixe, d'un préfixe ou d'un slogan en français pour accompagner la marque de commerce, donc un accompagnement qui n'est pas d'ordre législatif ou normatif. C'est ce qu'elle a fait, c'est ce qu'elle a décidé, et elle s'en est tenue, donc, à ce qui existe maintenant, pour lequel l'opposition officielle nous demande d'intervenir, mais c'est son propre parti qui a décidé de ne pas le faire entre 1998 et 2003.

Ce que nous, nous disons : Nous allons regarder les choses. Je comprends bien que le parti de l'opposition et le collègue de Bourget redemandent ça, c'est même dans la motion, de regarder l'avenue législative, mais je voulais et je tenais à dire que, de 1998 à 2003, ce n'est pas que la question n'existait pas, elle était clairement posée, et il y a un avis qui a été émis du conseil supérieur de la langue... du Conseil de la langue française à cette époque-là, qu'il s'appelait, et il ne s'est rien passé. Est-ce que ça veut dire qu'il faut qu'il ne se passe rien? La question est soulevée, la question est intéressante, la question est importante.

Alors, je reviens sur la question de la stratégie commune, parce qu'on parle des entreprises, effectivement, de 26 à 49 employés. Alors, l'opposition officielle a fait référence à la mesure qu'ils voulaient donc regarder, qui était d'appliquer la charte à ces petites entreprises. En 2008, nous avons plutôt décidé de créer quelque chose qui a eu énormément de succès, et qui a toujours cours, et que le Parti québécois a poursuivi pendant sa période au pouvoir, entre 2012 et 2014, qui est la stratégie commune de Montréal, qui a même été renouvelée, resignée de 2013 à 2015 par la précédente ministre responsable de la langue française.

Donc, cette stratégie commune de Montréal, elle est très importante. J'ai probablement un collègue qui aura plus le temps d'en parler que moi, parce que je vois le temps passer. Mais cette stratégie est une stratégie de partenariat extrêmement importante avec l'ensemble des partenaires du Grand Montréal. Parce qu'au début, en 2008, c'était surtout le Montréal métropolitain avec les syndicats, je le répète, avec évidemment les chambres de commerce, avec les ministères, avec l'OQLF, commissions scolaires. J'ai fait une réunion il y a quelques semaines, et c'était très impressionnant de voir le très haut niveau de collaboration et de partenariat. Et savez-vous quoi? Il y a au-dessus de 1 000 entreprises, je dis bien 1 000 petits commerces qui ont été chercher leur attestation de langue française.

L'attestation de langue française, c'est la réponse, dans la nomenclature, à ce qu'on appelle le certificat de langue française pour la loi 101, l'équivalent... parce qu'on ne peut pas appeler ça un certificat, ce n'est pas encadré législativement; c'est une attestation qui répond aux mêmes critères.

Alors, les entreprises, les petites entreprises ont répondu présentes depuis le début dans cette initiative-là. Il y a beaucoup, beaucoup, donc, d'agents de francisation, qui — parce que c'est interministériel grâce à de l'argent d'Emploi Solidarité, par de l'argent du MIDI, l'argent de l'OQLF que nous versons — qui se promènent dans les petits commerces et qui expliquent cette stratégie, qui expliquent les outils à leur disposition pour franciser les jeunes, très souvent des jeunes qui, peut-être, ne possèdent pas justement au niveau où l'on voudrait la langue française. Et il y a une très, très belle collaboration. Nous travaillons avec les trois centrales syndicales.

Et une chose qui m'a un petit peu étonnée, ma première... une de mes premières rencontres en juillet 2014, je m'en souviendrai toujours, c'étaient les trois présidents de centrales syndicales qui sont venus me rencontrer à Montréal et qui m'ont dit : Mme la ministre, nous avons un sérieux problème, le précédent gouvernement nous a coupé nos fonds pour franciser sur le terrain, nous a enlevé 25 % de notre subvention. Et, si vous suivez le plan du précédent gouvernement, savez-vous quoi — c'était en dégressif, en mesure dégressive — ça aurait 50 % cette année et zéro l'année prochaine, zéro argent pour les syndicats par le Parti québécois pour aider à la francisation dans les entreprises. Et là j'étais devant trois chefs syndicaux très bien informés et j'ai dit : Oh là là! Je pense qu'il y a un problème. Ils ont dit oui, ils ont dit : Il y a un très gros problème, Mme la ministre, il nous faut cet argent-là pour poursuivre notre travail et notre collaboration dans cette stratégie commune.

• (16 h 20) •

 Alors, mon premier geste important, ça a été de comprendre la situation, de voir d'où on partait, de constater cette coupure imposée par le Parti québécois aux syndicats, ce qui, pour moi, m'apparaît une antinomie assez importante. Je n'ai toujours pas compris. Et j'ai été voir mon collègue au Trésor, et nous avons trouvé... Malgré ces temps de rigueur budgétaire, malgré ce qu'on demande à tout le monde comme effort, nous nous sommes dit : La langue française est suffisamment importante, le travail que font les syndicats dans les petits, petits commerces est tellement important parce qu'ils sont sur le terrain, c'est eux qui font des réunions le midi, c'est eux qui encouragent les gens à suivre des cours de français, qui font venir des professeurs de français. Et je me suis dit : Ce n'est pas possible de couper là. Nous avons rétabli au moins aux montants qu'ils avaient reçus l'année d'avant et nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie-là.

C'est ça, la stratégie commune de Montréal. C'est une stratégie qui permet aux petites entreprises... Et on a en, je vous ai dit, plus de 1 300 qui ont amorcé ou complété le processus. C'est vraiment très important parce que, ça, c'est de protéger le visage français de Montréal. Et c'est tellement important que la rive... la couronne nord et la couronne sud ont voulu faire exactement la même chose et sont entrées dans cette stratégie comme partenaires. Alors, quand on voit tous les partenaires autour de la table, autant patronal, syndical, commissions scolaires, milieux culturels, milieux des affaires, chambres de commerce, on se dit : Il y a vraiment une volonté commune de tous ces partenaires que le travail, que l'environnement se passe en français. Et, croyez-moi, la prochaine stratégie, que nous sommes en train d'élaborer, parce qu'elle se termine en avril 2016, sera une stratégie, justement, qui fera le point sur les besoins, sur le visage français partout dans la grande région de Montréal, parce que c'était là qu'avaient été identifiés, peut-être, les plus grands problèmes. Et, pour moi, c'est très, très, très important.

Je voudrais simplement terminer en parlant, justement, d'une autre... parce qu'on a parlé de la Davie puis on a parlé des chantiers. La Davie, je voudrais vous répondre que, oui, ils sont en processus de francisation. La collaboration est excellente avec le chantier lui-même, avec l'organisation, qui sont en train et qui vont avoir bientôt leur certificat de francisation, donc attestation... certificat qui répond à l'ensemble des critères de la loi 101. Je ne sais pas si vous avez déjà regardé ce que veut dire obtenir son certificat de langue française. C'est très exigeant. Il y a énormément de critères, que ça soit pour les technologies de l'information, les communications, les courriels, la langue. C'est plein d'aspects qui ont été élaborés au fil des ans. Ça ne s'obtient pas comme ça si facilement, un certificat de langue française, et la Davie est sur le point de l'obtenir.

Puis je voudrais aussi mentionner que, même dans les compagnies, dans ce qu'on appelle les marques de commerce, là, ce jugement qui a été rendu, en tout respect, non pas le 28 avril, parce que mon collègue de Bourget dit toujours le 28, c'est le 27 avril, mais... C'est un détail, mais je veux juste qu'on... Dans l'amendement, d'ailleurs, dont je vais parler, on remet la bonne date. Mais ce que je veux dire, c'est que, dans les compagnies qui sont les huit compagnies auxquelles on réfère, écoutez, il y en a — je veux trouver mon bon papier — six sur huit qui ont leur certificat de langue française, six sur huit, le certificat dont je parle, qui est très exigeant.

Donc, on parle vraiment de marques de commerce, mais on ne parle pas de compagnies qui ne sont pas des bons citoyens corporatifs de... et qui appuient la langue française. Alors, Costco a son certificat depuis 1996; GAP a son certificat depuis 1995; Old Navy, depuis 2009; Guess Canada, depuis 2004; la compagnie Walmart, depuis 1997; Toys "R" Us, depuis 2008. Le seul qui ne l'a pas encore, c'est Best Buy, et l'autre qui ne l'a pas, Curves International, c'est parce qu'ils sont... ce sont des entreprises avec moins de 50 employés, donc ils ne sont pas soumis à la Charte de la langue française, plus communément appelée la loi 101. Donc, on n'est pas en train de dire que ces compagnies ne sont pas des bonnes partenaires de la langue française puisqu'elles ont à peu près toutes leur certificat de langue française. La question porte vraiment sur les marques de commerce, de mettre un générique.

Pour ce qui est, maintenant — et ça ne sera pas nouveau, je l'ai déjà dit, mais je tiens à le redire — des chantiers, que j'ai appelés, au meilleur, pour l'instant, de mon inspiration, les chantiers dits éphémères — ce sont donc des consortiums qui viennent, et qui construisent, et après qui quittent pour d'autres mandats — il est évident que le processus prévu par la Charte de la langue française n'est peut-être pas tout à fait adapté, bien que le consortium santé Montréal, que j'ai rencontré... J'ai rencontré le président de la FTQ, j'ai rencontré le président de la FTQ-Construction dans ce dossier-là, je rencontre incessamment, le 7 mai, le directeur général du CHUM avec mon collègue ministre de la Santé, puisque ça concerne quand même un hôpital.

Nous sommes donc en lien constant, physique, téléphonique. Je voulais vraiment comprendre la situation. Et la situation, là... Il ne faut peut-être pas exagérer non plus. Quand mon collègue dit : Tout se passe en anglais... Les syndicats vont être les premiers à dire : Écoutez, entre nous, il n'y en a pas, de problème, on se parle en français. Il y a un problème quand il peut y avoir un patron, un gestionnaire qui, effectivement, ne parle pas français lui-même, peut parler, dans ce cas-ci — parce que c'est un consortium où il y a une partie espagnole — espagnol ou anglais. Et là il y a des courriels, des fois, qui sont envoyés aux contractants, aux sous-contractants, qui peuvent être en anglais, et c'est un problème, et nous l'admettons, que c'est un problème. Et il y a des professeurs de français sur le chantier, et il y a des traducteurs aussi. Et donc il faut faire vraiment très attention à ne pas exagérer, mais en même temps à prendre très au sérieux cette question-là. Et nous la prenons au sérieux, et nous avons même dit que nous allons regarder, vraiment, avec l'Office québécois de la langue française, donc, qu'est-ce qu'on peut faire et, encore une fois, quelle position prendre.

Alors, nous prenons acte, donc — je reviens au jugement de la Cour d'appel — du jugement. Nous avons différentes options. Nous l'avons dit, le premier ministre l'a dit à plusieurs reprises, nous avons jusqu'au 26 juin si nous voulons décider d'aller en Cour suprême, et nous allons... nous n'écartons aucune option jusqu'à maintenant, et donc... Peut-être comparativement à 1998, nous n'écartons aucune option. Et nous verrons donc dans les meilleurs délais... Nous sommes déjà au travail, nous verrons ce que nous allons retenir comme étant la meilleure option.

Alors, évidemment que... On m'a dit qu'il me reste deux minutes. Je dois donc proposer un amendement, que je vais laisser au bon jugement et à l'éclairage des collègues de l'opposition.

Alors, je vais dire : Que la motion du député de Bourget soit amendée de la manière suivante :

Biffer les 5e, 6e et 7e paragraphes et les remplacer par les deux paragraphes suivants :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la décision prononcée par la Cour d'appel du Québec le 27 avril 2015 et dont les motifs ont été rendus publics le 1er mai dernier;

«Et, enfin, qu'elle demande au gouvernement du Québec d'analyser le jugement et d'envisager de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à la charte.»

La motion, telle qu'amendée, se lirait comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le caractère essentiel de la primauté de la langue française au Québec;

«Qu'elle réaffirme que la protection du français est un devoir quotidien du gouvernement du Québec;

«Qu'elle réitère le caractère toujours essentiel de la loi 101 au Québec;

«Qu'elle réitère que le français est la langue officielle du Québec;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la décision prononcée par la Cour d'appel du Québec le 27 avril 2015 et dont les motifs ont été rendus publics le 1er mai dernier;

«Et, enfin, qu'elle demande au gouvernement du Québec d'analyser le jugement et d'envisager de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à la charte.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'indique deux choses : il ne reste plus de temps à la formation ministérielle, le temps est terminé sur cette motion; j'indique également que, normalement, ça... je vais attendre la réponse de l'auteur de la motion, si, effectivement il est d'accord pour accepter l'amendement. Il a le choix de le dire tout de suite ou lors de sa réplique. Alors, je lui laisse le choix de l'indiquer à cette Assemblée.

Quant à la députée de Gouin, normalement, c'est l'alternance. Alors, dans une motion comme ça, c'est l'alternance. Mais on peut tout faire s'il y a consentement...

• (16 h 30) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, ça ne me dérange pas, moi, je répète. C'est l'alternance, mais, s'il y a consentement de procéder tout de suite à son 4 min 30 s... J'attends le... Est-ce qu'il y a consentement que ce soit Mme la députée de Gouin? Il y a consentement. Alors, allez-y, Mme la députée de Gouin, pour votre 4 min 30 s.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Merci aux collègues. Je suis honorée de parler tout de suite après la ministre de la Culture et de la Promotion de la langue française. Ma formation politique va appuyer la motion présentée par l'opposition officielle, et je vais expliquer en 4 min 30 s pourquoi.

D'abord, on ne se pose peut-être pas assez souvent la question de : Pourquoi est-ce qu'on veut protéger ainsi la langue française au Québec? Pourquoi est-ce que ça nous apparaît si important, je pense, dans tous les partis politiques, là, présents au Québec? Bien, parce que cette langue, elle est ce qui nous définit, elle est ce qui nous rassemble au-delà de toutes sortes de différences. C'est une langue qui a marqué notre histoire, c'est une langue qui est l'un des fondements de la culture au Québec. Et je dirais aussi que la protection et la promotion de la langue française au Québec s'inscrit dans le prolongement de la promotion de la diversité culturelle à l'échelle de la planète. Nous ne voulons pas d'un monde homogénéisé où tout le monde ne parlera qu'une seule langue, pour le moment l'anglais, peut-être un jour le mandarin.

Faut-il s'inquiéter de l'état de la langue française au Québec? Mon petit discours ne sera ni catastrophiste ou dramatique ni jovialiste, mais je dirais simplement que, sans dramatiser, oui, il y a lieu de s'inquiéter pour la promotion et le développement de la langue française au Québec pour quelques raisons.

Le contexte de mondialisation que nous connaissons introduit un nouveau biais dans toute cette défense de la langue française que nous faisons depuis 400 ans, depuis 300 ans. C'est un contexte très nouveau où les communications sont mondiales et se passent très souvent en anglais, et beaucoup de jeunes, par exemple, sont extrêmement attirés par l'anglais, fonctionnent sur le Web avec l'anglais. La culture dominante à l'échelle de la planète est anglophone, et je pense que, le Québec n'étant pas une île déserte, évidemment il faut s'en occuper.

Je pense qu'il faut s'occuper aussi des milieux de travail. Je ne sous-estimerais pas la difficulté qu'il y a en ce moment, particulièrement à Montréal, en Outaouais et dans les banlieues de Montréal, à pouvoir véritablement travailler en français, y compris dans les rapports avec les supérieurs, avec des cadres venus de l'étranger, mondialisation oblige. Je ne sous-estimerais pas cette difficulté, qui a été très documentée ces dernières années et qui donc apporte une situation différente de celle qui a été analysée en 1998, et je pense donc qu'il nous faut agir sur le plan de la langue de diverses manières.

La première, à notre avis, c'est celle de la fierté. Il faut redonner à de nombreux Québécois, à de nombreuses Québécoises cette fierté de parler français, de bien le parler. On pourrait peut-être arrêter d'adresser des problèmes, ça serait déjà un début. Le français doit revenir et devenir... et redevenir le vecteur de rassemblement de la population, on doit en être fiers.

La défense du français passe évidemment par l'éducation. On ne reviendra pas sur la loi 101, mais l'éducation, c'est aussi d'apprendre à bien parler son français, bien l'écrire, à pouvoir s'exprimer dans cette langue facilement. Oui, il y a encore du travail à faire dans les petits commerces, dans les petites entreprises, mais, je dirais, aussi dans certaines très grosses entreprises, où il n'est vraiment pas rare, qu'elles soient éphémères ou qu'elles soient à plus long terme, que les travailleurs et travailleuses doivent s'adresser à leurs supérieurs en anglais.

Je pense qu'il faut prendre acte du jugement de la Cour d'appel. Et, après 20 ans d'éducation, de partenariat, de travail en concertation — c'était très bien — je pense que, là, maintenant, il y a un message à envoyer à quelques entreprises récalcitrantes : c'est que, oui, il faut que leur nom soit accompagné d'une sorte de minidéfinition en français.

Et finalement ma formation politique recommande même, et ce n'est pas dans la motion d'aujourd'hui, que la loi 101 soit appliquée à toute entreprise fédérale agissant en sol québécois. Le français, il faut que ce soit la langue officielle au Québec pas seulement à la maison, pas seulement dans la rue, mais au travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin, pour cette intervention. Mme la députée de Joliette, il vous reste 1 min 45 s à votre formation politique. Je vous cède la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse d'intervenir à mon tour très brièvement sur cette motion, qui est très importante parce qu'elle touche au coeur même de qui nous sommes comme Québécois, comme fiers Québécois pour qui, bien sûr, l'attachement à la langue et à la culture est très, très profondément enraciné. Et cet attachement-là, eh bien, il ne peut pas être que théorique, il doit se vivre au quotidien et il doit surtout s'incarner dans des gestes forts qui doivent être posés par notre Assemblée nationale quand il y a des moments charnières, des occasions qui font en sorte qu'on doit bouger ensemble collectivement. Et nous avons, au Québec, cette immense responsabilité, ce devoir de nous battre à chaque jour pour que notre langue puisse continuer à s'épanouir, qu'elle demeure vraiment le vecteur identitaire premier de notre société et de notre nation. Et on a une de ces occasions-là depuis le jugement qui a été rendu le 28 avril dernier.

Et je veux simplement rappeler que, dans son discours d'ouverture, le premier ministre actuel avait dit que la protection et la promotion de la langue française seraient pour son gouvernement un devoir quotidien. Eh bien, il faut le voir. Et, cette semaine, ce n'est pas ce que nous voyons avec les affirmations qui sont faites par l'actuel gouvernement comme quoi il n'y a aucun problème au Québec, qu'il n'y a aucun recul. Or, mon collègue a très bien démontré tout à l'heure qu'il y a malheureusement des reculs. On ne les souhaite pas, on veut se battre contre, on veut se battre pour l'épanouissement, pour la présence de la langue française, mais il faut prendre acte de ça. Donc, aujourd'hui, le gouvernement a une occasion en or de montrer que cet engagement était plus que de simples mots dans un discours d'ouverture. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Joliette, pour cette intervention. Mme la députée d'Iberville, il reste 15 minutes à votre formation politique. Je vous cède la parole.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Je suis heureuse de participer à ce débat aujourd'hui pour la motion du mercredi, d'autant plus que le leader adjoint du gouvernement ne pourra pas se lever et dire : Pas de consentement. C'est un changement apprécié.

M. le Président, à chaque jour, où que l'on se promène au Québec, on ne peut passer à côté de notre devise qui nous tient à coeur : Je me souviens. Il est important de se souvenir que la langue française fait partie intégrante de notre histoire et de notre patrimoine. Le français, c'est le ciment de la nation québécoise.

En août 1977, le Québec se dotait d'une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et faisait du français la langue officielle du Québec, la Charte de la langue française, que nous appelons aussi communément la loi 101. Il faut souligner l'immense travail qui avait été accompli par Camille Laurin, alors ministre d'État au Développement culturel, qui avait guidé l'adoption de ce projet de loi. C'est à partir de cette date que le français est devenu la langue officielle de l'État et des tribunaux au Québec, tout en faisant du français la langue normale et habituelle au travail, dans l'enseignement, dans les communications, dans le commerce et dans les affaires.

M. le Président, la dinstinctivité du Québec repose majoritairement sur notre usage du français. L'identité d'un peuple, c'est avant tout sa langue, porteuse du patrimoine et vecteur de la culture. Nous tirons une grande fierté d'avoir pu conserver depuis des centaines d'années notre langue. Voilà où repose essentiellement notre richesse. Chaque jour, des Québécois rayonnent à l'international et contribuent au rayonnement de la langue française. Tout récemment, on a eu l'immense honneur de voir un Québécois entrer à l'Académie française, Dany Laferrière, ainsi qu'une autre Québécoise à la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie, Michaëlle Jean.

M. le Président, le Québec doit continuer d'être un acteur de premier plan sur la scène internationale comme promoteur de la langue française. La préservation et la pérennité de la langue française au Québec comportent de nombreux défis. Tout d'abord, la qualité du français chez nos jeunes. L'exemple des enseignants qui font des fautes de français dans leurs questions d'examen est encore frais dans nos mémoires. On se rappelle également la baisse des exigences aux examens du ministère en lecture et en français écrit au primaire ou encore du nivellement par le bas des enseignants qui affirment être angoissés ou gênés lorsqu'ils doivent écrire au tableau parce qu'ils maîtrisent mal leur français et ont peur de faire des fautes. Il s'agit d'une situation fort préoccupante. La pérennité du français passe d'abord par son enseignement aux générations futures.

• (16 h 40) •

Quant à la protection du français à l'heure du numérique, c'est un autre enjeu. La perpétuation de la langue française passe en grande partie par la transmission de la culture québécoise sous toutes ses formes, qu'on pense à la littérature, au cinéma, aux émissions de télévision, au théâtre, etc. Or, cette transmission de la culture québécoise est mise au défi à l'ère du numérique. La culture québécoise doit être accessible sous forme numérique, car l'avenir de sa consommation en dépend. Les nouvelles technologies diversifient l'accès aux arts et à la culture. On assiste à la multiplication des réseaux de radiodiffusion. Le numérique amène également à repenser la proximité de l'artiste avec son public. Bref, les défis liés à la transmission de notre langue et de notre culture sont immenses à l'ère du numérique, et, bien que le Québec progresse, il n'en demeure pas moins qu'il reste énormément de chemin à faire en la matière.

En ce sens, les membres de l'Assemblée nationale avaient, on se le rappelle, voulu la création du .qc. Actuellement, plusieurs grandes villes dans le monde possèdent leur suffixe, qu'on pense à Paris, Berlin, New York, Boston. Les retombées pourraient être importantes pour la province de Québec, entre autres en termes de visibilité. En juin 2008, le projet défendu par PointQuébec avait été approuvé par tous les partis représentés à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une motion déposée en Chambre en juin 2008 et qui promettait de faire progresser les intérêts du Québec sur la scène internationale. Aujourd'hui, il n'en est toujours rien, alors que l'on sait tous l'impulsion que cette mesure pourrait donner à notre identité visuelle pour tous les internautes. Ce serait une magnifique preuve d'affirmation de la présence québécoise sur tous les plans, y compris pour le rayonnement du Québec en tant que berceau de la langue française en Amérique.

Le français comme langue de travail, maintenant. À la coalition, nous sommes également préoccupés par l'usage du français dans le milieu du travail. Il s'agit d'un enjeu important. Même si, dans l'ensemble, le français en milieu du travail a progressé entre 1987 et 2010, plusieurs préoccupations demeurent. Dans le secteur privé de la région métropolitaine de Montréal, l'utilisation du français comme langue principale au travail a augmenté entre 1971 et 1989, mais elle a diminué entre 1989 et 2010. De plus, depuis 2010, on note un recul sur l'accueil en français dans les commerces au centre-ville de Montréal.

L'utilisation du français dans les chantiers de construction est également préoccupante, comme nous l'avons constaté récemment avec le CHUM. Comme le processus de francisation peut s'étirer sur plusieurs mois, voire des années, le chantier peut être déjà terminé lorsqu'une entreprise de construction reçoit finalement son certificat de francisation. Il y a donc un vide qui devrait être corrigé afin de s'assurer que la langue de travail utilisée soit le français sur les chantiers de construction, et, comme on connaît déjà à l'avance plusieurs chantiers importants qui se tiendront au Québec au cours des prochaines années, il serait plus, probablement, facile de travailler en amont avec les entrepreneurs.

Il est vital que tous les Québécois puissent travailler en français au Québec. Les chantiers de construction ne sont pas les seules zones grises en matière de langue de travail. Les entreprises privées de compétence fédérale ne sont soumises à aucune réglementation linguistique. Cela représente 135 000 employés dans 1 760 entreprises. L'Assemblée nationale doit réitérer le caractère essentiel de la loi 101 au Québec. La Coalition avenir Québec croit que le gouvernement du Québec doit entamer des démarches avec le gouvernement fédéral pour assujettir les entreprises à charte fédérale aux dispositions de la loi 101.

Pour ce qui est de la langue de l'immigration, la démographie et l'immigration posent aussi des défis de taille pour la pérennité de la langue française. Avec le vieillissement de la population et un taux de fécondité faible, les enjeux liés à l'immigration surgiront forcément. La réussite de l'immigration passe par l'inclusion sociale et surtout par l'accès au monde du travail. Or, les immigrants doivent être appuyés dans leurs efforts pour maîtriser la langue française, ce qui passe par des ressources plus importantes pour l'intégration des immigrants. Le gouvernement peut en faire plus pour les aider à maîtriser la langue officielle du Québec.

En 2013, 42,6 % des immigrants ne le connaissaient pas au moment de leur arrivée, puis environ 80 % d'entre ceux-ci ne suivent aucun cours de francisation. La coalition croit qu'il est primordial d'assurer l'adéquation entre l'offre et la demande de cours de francisation, d'accorder au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion un rôle de coordonnateur de l'offre des services de francisation et de mettre en place des indicateurs de performance et de contrôle pour assurer une meilleure reddition de comptes aux organismes prestataires de cours. Mais, avant tout, il faut augmenter les crédits budgétaires accordés aux différents programmes de francisation, notamment aux programmes d'aide financière pour l'intégration linguistique des immigrants.

La Coalition avenir Québec est une grande défenderesse de la langue française. À ce titre, nous désirons réitérer notre engagement envers la promotion et la défense de la langue française dans le respect de notre communauté anglophone. Le Parti libéral est campé dans une opposition absolue à toute action, démontrant un manque de courage et un refus d'aborder un enjeu identitaire vital pour le peuple québécois.

Mon collègue a parlé plus tôt du projet de loi n° 14. Le Parti québécois y avait démontré, à l'époque, une grande rigidité lorsqu'il s'agit de la langue française, comme en témoignait le projet de loi n° 14 qui avait été déposé en 2012 par Diane De Courcy. Si le Parti québécois avait accepté notre main tendue, la question de la modernisation de la loi 101 serait réglée aujourd'hui.

Nous sommes ouverts à l'idée d'inscrire dans la Charte des droits et libertés le droit de vivre et de travailler en français. Par contre, la coalition s'objecte à l'adoption des mesures visant à contraindre les enfants de militaires à fréquenter l'école française, à restreindre l'accès aux cégeps anglophones pour les étudiants, à retirer arbitrairement le statut bilingue des municipalités sans l'assentiment du conseil municipal de ces dernières, et à imposer des mesures contraignantes pour entreprises de 25 à 49 employés. À ce titre, nous croyons qu'il faut encourager les entreprises à se franciser en proposant des mesures incitatives plutôt que d'imposer des mesures contraignantes.

Récemment, M. le Président, la Cour d'appel a rendu une décision sans délibéré dans le dossier de l'affichage en anglais. Elle affirme que la Charte de la langue française ne permet pas à l'Office québécois de la langue française d'exiger des changements à l'affichage de marques anglophones comme Best Buy ou Wal-Mart. C'est un dossier sensible, et nous le savons. La Coalition avenir Québec partage les préoccupations sur cette question; on peut dire qu'il y a un consensus à Québec sur la question de la langue française. La loi 101 a déjà établi définitivement le français comme la langue officielle de la nation, mais il faut admettre aussi que le contexte qui existait dans les années 70 n'est plus le même aujourd'hui.

La mondialisation a fait exploser la circulation des marchandises partout sur la planète, et les marques anglophones prolifèrent un peu partout. Leur omniprésence n'est que le reflet de l'évolution de notre économie, M. le Président. Sans fermer les yeux sur les défis que ça peut poser au Québec, il faut aussi se montrer pragmatiques et raisonnables. L'important pour nous, c'est d'abord que les employés puissent travailler en français dans l'entreprise, mais la question de l'affichage n'est pas secondaire, mais nous ne croyons pas qu'il serait raisonnable d'exiger des entreprises qu'elles changent littéralement leur nom pour faire des affaires au Québec.

Nous sommes solidaires de l'Assemblée nationale, M. le Président, mais on en appelle ici au sens de la nuance dans le dossier, particulièrement celui de l'affichage. On aurait tout à gagner à travailler à trouver un consensus. Il est important de ne pas généraliser le phénomène à toutes les entreprises : plusieurs d'entre elles se conforment déjà volontairement en ajoutant un suffixe ou un descriptif à leur marque de commerce, et nous devons saluer cette volonté qu'elles démontrent et tout le respect qu'elles témoignent ainsi à leur clientèle. Nous avons tous la responsabilité d'être proactifs, M. le Président, pour encourager les entreprises qui n'ont pas déjà fait ce choix à aller dans ce sens. Prenons ensuite ensemble, à tête reposée, la meilleure décision dans les intérêts du Québec.

Le véritable nationalisme, ça consiste à savoir conjuguer l'identité et l'économie, M. le Président. L'héritage de l'identité québécoise doit être défendu à la lumière de la réalité d'aujourd'hui, et c'est à ce projet que nous convions nos collègues de l'Assemblée nationale. Je vous remercie, M. le Président.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Iberville. Nous en arrivons maintenant au droit de réplique de M. le député de Bourget. Et peut-être juste avant d'exercer votre droit de réplique, M. le député, auriez-vous la gentillesse de nous indiquer si vous avez l'intention d'intégrer l'amendement proposé par la ministre de la Culture et des Communications?

M. Maka Kotto (réplique)

M. Kotto : M. le Président, vous me permettrez un petit commentaire. La langue française est tellement magnifique qu'elle permet des subtilités dans la sémantique qui peuvent perdre un novice qui en a la lecture. Et, à cet effet, je suis désolé, mais je ne valide pas la motion qui nous est... comment dire, l'amendement qui nous est proposé.

À la lumière même de cette proposition d'amendement, il apparaît assez clairement que le gouvernement libéral n'entend pas bouger avec célérité afin de colmater la brèche juridique qui s'est ouverte avec le jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage. Rappelons que, dans le jugement du 28 avril 2015, la Cour d'appel a débouté le gouvernement du Québec, qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure datant d'avril 2014.

Ainsi, selon la Cour d'appel, la Charte de la langue française ne permet pas, présentement, à l'Office québécois de la langue française d'exiger des multinationales qu'elles ajoutent un descriptif en français à leurs marques de commerce en anglais. Les marques Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, GAP, Old Navy, Toys "R" Us et Wal-Mart peuvent donc continuer tranquillement à s'afficher en anglais seulement.

Pour bien comprendre la situation, M. le Président, il est important de revenir sur le jugement de la Cour supérieure rendu le 9 avril 2014. Dans son jugement, le juge Michel Yergeau y va d'un conseil précieux, et je le cite : «Malgré les difficultés inhérentes au droit des marques de commerce, un domaine de juridiction fédérale encadré par des conventions internationales auxquelles le Canada souscrit, c'est au législateur québécois qu'il appartient de montrer la voie s'il estime que le visage linguistique français [...] souffre d'une vague, voire d'une déferlante, des marques de commerce de langue anglaise dans l'affichage public et d'imposer, par la voie législative au besoin, les solutions qu'il juge adéquates. Ce choix relève de la fonction politique et non du pouvoir judiciaire.»

Donc, la perspective d'aller jusqu'en Cour suprême, on peut l'anticiper comme une perte de temps, M. le Président. Autrement dit, c'est au pouvoir politique de bouger, et il appartient au présent gouvernement d'adopter rapidement une modification à la Charte de la langue française pour s'assurer qu'au Québec on s'affiche en français et pour réitérer que c'est la langue commune de l'espace public que nous avons choisie depuis les années 70 avec la loi 22 du premier ministre Bourassa et la loi 101 du premier ministre René Lévesque.

Notre langue est parmi nos plus grandes richesses, M. le Président, elle doit donc être une priorité constante pour le gouvernement. Aujourd'hui, le premier ministre a le devoir de protéger notre langue et la loi 101. Ne disait-il pas lui-même, lors de son discours d'ouverture, que la promotion et la protection de la langue française étaient des devoirs quotidiens pour son gouvernement, la langue française étant ici «toujours sous pression» — ce sont ses mots? Alors, il doit, par conséquent, agir avec célérité.

Et on l'a entendu très clairement hier aussi, lors de la période des questions, il disait que «le visage français du Québec est bien assuré». En d'autres termes, je le cite au texte, «le français va très bien au Québec», et, selon lui, nos inquiétudes légitimes s'apparentent davantage à un sombre complot afin de provoquer une crise linguistique. Nous en sommes bouche bée, M. le Président. En fait, à l'instar de l'ancien gouvernement libéral, celui qui a dirigé le Québec de 2003 à 2012, neuf années de laxisme de matière de langue, de protection de la langue, quoi qu'en dise la ministre de la Culture, le présent gouvernement semble prendre la même direction, malgré les avis et les études récentes tant de l'Office québécois de la langue française que du Conseil supérieur de la langue française. Alors, malgré toutes les études confirmant le recul du français au Québec depuis une dizaine d'années, et particulièrement à Montréal, on persiste à dire que le visage français du Québec est bien assuré. Les avis, les chiffres, les études sont pourtant bien réels, M. le Président, et le gouvernement le sait très bien, ou alors il fait mine d'en minimiser les impacts.

Or, nous savons tous que Montréal s'anglicise. Ce n'est pas une impression, mais une réalité confirmée dès 2011 par des chercheurs de l'Office québécois de la langue française dans son rapport intitulé Rapport sur l'évolution de la situation linguistique au Québec — ce n'est pas un rapport du Parti québécois. Alors, selon cette étude, d'ici 2030, les francophones seront minoritaires dans la métropole du Québec. Alors, il est donc urgent d'agir, comme seule nation francophone en Amérique, urgent d'agir pour renverser cette tendance qui menace la pérennité même du français.

M. le Président, le père de la loi 101, le regretté Camille Laurin, a maintes fois décrit la langue comme l'âme d'un peuple, d'où l'importance de la protéger et de la défendre, la défendre sans réserve toujours, chaque jour, à travers nos conversations quotidiennes, nos écrits, nos échanges, notre littérature, nos interventions ici même à l'Assemblée nationale, à l'étranger, bien évidemment, dans nos médias, bref, à toutes les occasions qui nous sont données pour le faire.

Alors, le grand linguiste basque Obieta Chalbaud nous a appris la chose suivante : La langue est, en soi, plus qu'un instrument de communication. Elle constitue, selon lui, les archives d'un groupe humain, la synthèse de son histoire. C'est l'équivalent de la somme de sa culture, d'où l'importance de la sauvegarde d'une langue et, conséquemment, de son importance pour la survie d'un peuple.

Par ailleurs, M. le Président, plusieurs experts le disent, dont ceux de l'UNESCO, les langues disparaissent. Des 6 000 langues qui constituent ce que le linguiste Michael Krauss appelle la logosphère, il ne devrait plus subsister, d'ici un siècle, qu'entre 500 et 3 000 d'entre elles. Pour le chroniqueur Thierry De Greef du Huffington Post : «La plus grande erreur de notre monde moderne est de s'imaginer que toute la sagesse du monde et toute l'information pertinente pourraient être exprimées par l'anglais principalement, le français accessoirement ou toute autre langue dominante.»

Aussi, nous attendons toutes et tous ici même, dans cette Assemblée et partout au Québec, que le premier ministre et la ministre de la Culture et des Communications soient les gardiens de l'intégrité de la loi 101. Leurs positions doivent être claires et leur responsabilité devant toute la population québécoise ne doit et ne peut souffrir d'aucune hésitation lorsque vient le temps de défendre l'esprit et la lettre de la Charte de la langue française, et ce, malgré les assauts subits et les trop nombreuses défaites encaissées devant les tribunaux depuis son adoption en 1977.

Hier, le premier ministre invitait les commerces récalcitrants à la politesse élémentaire vis-à-vis de leur clientèle. C'est un peu court, M. le Président. Nous l'invitons à faire un geste tout aussi élémentaire vis-à-vis de l'ensemble des Québécoises et des Québécois, soit de proposer sans tarder une modification législative à la Charte de la langue française afin d'obliger minimalement l'inclusion d'un descriptif français aux marques de commerce non francophones. C'est une mesure simple à faire adopter. Nous lui offrons bien évidemment toute notre collaboration, nous étant l'opposition officielle, et, M. le Président, après toutes ces années de débat autour de l'affichage commercial, et plus spécifiquement aujourd'hui sur l'affichage des marques de commerce comme nom d'entreprise, il est plus que temps d'agir. Il nous faut mettre l'épaule à la roue pour assurer à la maison québécoise sa continuité historique, sinon on assistera inévitablement à la déliquescence du fait français en Amérique, voire, dans quelques générations, à sa louisianisation. C'est la raison pour laquelle la défense de cette langue, la langue française au Québec, s'impose. Elle s'impose à nos yeux comme une responsabilité fondamentale. Ceci, je le dis au-delà de la partisanerie. M. le Président, vous me connaissez en ces matières, et je compte sur le soutien du gouvernement pour appuyer notre motion. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Bourget, pour cette réplique. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Bourget, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le caractère essentiel de la primauté de la langue française au Québec;

«Qu'elle réaffirme que la protection du français est un devoir quotidien du gouvernement du Québec;

«Qu'elle réitère le caractère toujours essentiel de la loi 101 au Québec;

«Qu'elle réitère que le français est la langue officielle du Québec;

«Qu'elle constate l'érosion du fait français dans certains secteurs de la société québécoise, notamment en matière de langue de travail;

«Qu'elle exige conséquemment du gouvernement du Québec qu'il fasse en sorte que les dispositions de cette loi s'étendent aux entreprises québécoises de 26 à 49 employés;

«Enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à la Charte de la langue française afin d'obliger, minimalement, l'inclusion d'un descriptif français aux marques de commerce non francophones.»

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Mme Maltais : Vote par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vote par appel nominal. Alors, qu'on appelle les députés.

• (17 heures — 17 h 13) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous invite à regagner vos sièges, et nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Bourget, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le caractère essentiel de la primauté de la langue française au Québec;

«Qu'elle réaffirme que la protection du français est un devoir quotidien du gouvernement du Québec;

«Qu'elle réitère le caractère toujours essentiel de la loi 101 au Québec;

«Qu'elle réitère que le français est la langue officielle du Québec;

«Qu'elle constate l'érosion du fait français dans certains secteurs de la société québécoise, notamment en matière de langue de travail;

«Qu'elle exige conséquemment du gouvernement du Québec qu'il fasse en sorte que les dispositions de cette loi s'étendent aux entreprises québécoises de 26 à 49 employés;

«Enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec de proposer une modification législative apportant les correctifs nécessaires à la Charte de la langue française afin d'obliger, minimalement, l'inclusion d'un descriptif français aux marques de commerce non francophones.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Rochon (Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 27

                     Contre :           78

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. En conséquence, la motion, elle est rejetée.

Nous poursuivons les travaux de l'Assemblée. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Article 9, M. le Président.

Projet de loi n° 32

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et à l'article 9 du feuilleton... Je demanderais aux députés qui doivent quitter de le faire en silence.

Alors, à l'article 9 du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques propose l'adoption du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application. M. le ministre de l'Environnement, je vous cède la parole.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je serai bref, car, durant tout le processus d'adoption de ce projet de loi, on a entendu sensiblement les mêmes points qui ont été soulevés tant de ce côté-ci que de l'autre côté de la Chambre. On a mis de l'avant ce projet de loi, car les précédentes dispositions visant le régime de protection des milieux humides étaient munies d'une clause crépusculaire qui venait à échéance, donc, le 24 avril 2015. Donc, en quelque sorte, depuis cette date, M. le Président, nous sommes sans régime de protection des milieux humides.

• (17 h 20) •

Or, comment tout ça a commencé? En 2012 — et je ferai ça le plus rapidement possible, M. le Président — jugement de la Cour supérieure qui invalide le régime existant de compensation en matière de protection de milieux humides, adoption du projet de loi n° 71 permettant de maintenir un régime de compensation en matière de protection des milieux humides. Ce régime, adopté en 2012 par le précédent gouvernement libéral, était muni, donc, de la clause crépusculaire à laquelle j'ai fait référence, mais depuis on devait tenter de travailler le plus rapidement possible pour, justement, présenter devant l'Assemblée nationale un projet de loi plus complet, plus détaillé pour moderniser et mettre à jour un régime de protection des milieux humides qui, disons-le, depuis 2005, méritait d'être amélioré grandement.

Or, depuis l'adoption du projet de loi n° 71, M. le Président, il y a eu deux élections qui, évidemment, vous le comprendrez, ont ralenti grandement les choses. Et également ce qui s'est produit, c'est que, depuis notre arrivée aux affaires, nous avons constaté que, bien qu'il est très important de protéger les milieux humides — et c'est une priorité pour notre gouvernement — il faut le faire de façon sérieuse et responsable. Or, nous avons considéré l'ensemble des questions relatives à la protection des milieux humides, et c'est un dossier très complexe, c'est une question qui s'intègre à la question très importante de la lutte contre les changements climatiques.

Et donc ce que nous avons vu, c'est que nous n'étions pas rendus à l'étape où nous avions un projet de loi satisfaisant à présenter à temps pour la date limite du 24 avril 2015. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu énormément de travail qui a été fait. Il y en a eu, mais il en reste à faire. À cet égard, je vous mentionne quelques points. Un, nous avons annoncé durant le mois de mars un vaste projet de modernisation du régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement. La LQE, au niveau des régimes d'autorisation, n'a pas été modernisée depuis son entrée en vigueur en 1972. Donc, ça fait 43 ans, il y a beaucoup de travail à faire. On pourra y revenir sans doute à un autre moment, M. le Président, il suffit de dire que la LQE mérite un vaste effort de modernisation au niveau des régimes d'autorisation, ce qui va avoir un impact bénéfique sur la protection des milieux humides.

Nous avons déjà commencé les consultations ciblées, nous avons rencontré des groupes environnementaux, nous avons rencontré des groupes des milieux socioéconomiques, des groupes représentant les municipalités, des groupes représentant les Premières Nations, entre autres, M. le Président. Et nous poursuivons ces consultations ciblées là pour ensuite en venir au dépôt d'un livre vert qui, nous l'espérons, se fera d'ici la fin de cette session, et évidemment, selon le calendrier parlementaire, on pourra voir ensuite une commission parlementaire sur ce livre vert là et nous espérons être en mesure de déposer un projet de loi l'automne prochain qui va moderniser véritablement le régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement et, par le fait même, avoir un effet bénéfique sur la protection des milieux humides. Mais nous croyons que cette première étape est fondamentale.

Durant ce même temps, nous allons continuer à travailler durant les deux années parce que nous nous sommes entendus en commission parlementaire pour prolonger de deux années le délai pour pouvoir déposer un projet de loi sur la protection des milieux humides, M. le Président. Durant ces... Nous avons déjà commencé le travail pour en venir à un projet de loi sur la protection des milieux humides, mais nous croyons que nous devons intégrer tous les éléments nécessaires à avoir un régime complet, un régime qui tiendra compte des préoccupations du monde agricole, un régime qui tiendra compte des préoccupations du milieu forestier, un régime qui tiendra compte des préoccupations du monde des transports, M. le Président, et surtout un régime qui tiendra compte également des préoccupations du monde municipal.

Et là je fais référence à ce que mon collègue le ministre des Affaires municipales a entamé, il a annoncé depuis le début de notre mandat, M. le Président, un vaste projet de réforme du monde municipal et des relations que le gouvernement aura dorénavant tant avec la métropole, la Capitale-Nationale et les municipalités au Québec. Or, dans le cadre de ce travail-là, qui va s'échelonner sur plusieurs années, il y aura un vaste chantier sur l'environnement. Il est important d'intégrer les préoccupations du monde municipal, qui est souvent aux prises avec la question de protection des milieux humides. Il est important de travailler en collaboration et d'intégrer la démarche entreprise par le ministre des Affaires municipales à notre réflexion et, ultimement, au produit final, qui sera un projet de loi sur la protection des milieux humides.

Il y a également la question de la lutte contre les changements climatiques, M. le Président, à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure. Il faut également s'assurer... Et j'ai fait plusieurs représentations en Chambre et ailleurs, M. le Président, le premier ministre en a parlé, nous venons de faire un sommet sur les changements climatiques à Québec, qui a réuni tous les premiers ministres des provinces et des territoires, c'est une question fondamentale tant pour la génération actuelle que pour les générations futures. Il faut s'assurer de bien intégrer les préoccupations et l'ensemble de nos démarches en matière de lutte contre les changements climatiques au régime de protection des milieux humides sur lequel nous travaillons. Il y a des données, des nouvelles données scientifiques qu'il faut intégrer, et nous comprenons de plus en plus que non seulement la protection des milieux humides est importante pour l'environnement en général, mais la protection et le développement des milieux humides contribuent de façon significative à la lutte contre les changements climatiques. Alors, il faut s'assurer que le projet de loi intègre des mesures et tienne compte de toute la question de la lutte contre les changements climatiques. Alors, il faut se donner le temps d'intégrer...

Et, comme je vous dis, M. le Président, on veut prendre le temps d'avoir un bon régime, on ne veut pas précipiter les choses, et y aller en séquences, et c'est pour ça, M. le Président... Puis j'ai déjà fait la liste, et j'ai déjà cité les groupes que je vais mentionner, mais il y a une série de groupes, plusieurs groupes, certains qui sont venus en commission parlementaire, certains qui se sont exprimés par la voie de communiqués de presse ou envoi de mémoires... mais la grande majorité, la grande majorité, M. le Président, des groupes, tant des milieux économiques, environnementaux, municipaux qu'agricoles, de transport, se sont tous prononcés en faveur du fait qu'il fallait prolonger le délai pour se doter d'un régime de protection des milieux humides adéquat.

Et nous en sommes venus à la conclusion que, bien que le projet de loi, à l'origine, comportait un délai de trois ans... Nous avons échangé avec l'opposition officielle, nous avons échangé avec le deuxième groupe de l'opposition, et nous sommes venus à une entente. Les deux groupes, les deux oppositions, M. le Président, se sont ralliées à la proposition du gouvernement, qui était une proposition de prolonger de deux ans. Nous en sommes venus à un compromis, et je tiens à saluer l'opposition officielle ainsi que la deuxième opposition d'avoir accepté cette proposition que nous avons faite.

Conséquemment, on arrive avec un délai de deux ans. Le travail va se faire, il va bien se faire, et nous pourrons être en mesure d'avoir un régime de protection des milieux humides qui va régler les questions et les problèmes que nous avons en matière de protection des milieux humides depuis 2005. Et ce régime-là va s'intégrer dans toute une démarche de modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement qui va devoir commencer avec la modernisation du régime d'autorisation, qui va également intégrer le projet de modernisation des relations que le gouvernement du Québec a avec les municipalités et va également pouvoir intégrer l'ensemble des préoccupations des autres principaux intervenants, comme je l'ai dit, le monde agricole, le monde des transports, le monde forestier, et donc intégrer tout le travail qui a été déjà fait, et pouvoir avoir un régime véritablement intégré et cohérent en matière non seulement de protection des milieux humides, mais un régime qui va pouvoir être adapté aux diverses réalités.

Parce qu'un des problèmes, présentement, que nous visons, M. le Président, c'est qu'on a un régime qui manque de prévisibilité, manque de flexibilité. On parle de compensation, mais on a besoin de mieux définir les termes. Il y a déjà, encore une fois, je le reconnais, du travail qui a été fait, mais il reste encore du travail à faire. Comme je vous dis, nous allons le faire, nous allons le faire rapidement. Puis, encore une fois, on se donne un délai de deux ans ici, M. le Président, mais nous espérons être en mesure de déposer un projet de loi plus rapidement. Et nous allons nous efforcer de déposer un projet de loi le plus rapidement possible, mais on se donne ce coussin de deux ans là pour bien faire le travail. Puis, encore une fois, ce coussin de deux ans là, c'est en collaboration avec le ministère de l'Environnement. On en est venus à la conclusion, avec mes échanges avec le ministère, qu'en deux ans on pouvait faire le travail, et bien faire le travail, et compléter le travail qui est déjà entamé.

Alors, pour l'ensemble de ces raisons-là, nous en sommes à cette étape, M. le Président, et nous considérons que nous agissons de façon sérieuse et responsable. Nous allons avoir un régime en vigueur, nous allons pouvoir continuer à poursuivre le travail de protection et de développement des milieux humides. Parce que nous le faisons, ce travail-là, déjà, nous continuons à protéger les milieux humides, nous nous assurons que le régime de compensation s'applique, mais nous allons le faire avec diligence, nous allons être vigilants également, mais tout en travaillant à un nouveau projet de loi, un nouveau régime, un meilleur régime qui sera moderne, qui pourra avoir la flexibilité et la prévisibilité et aussi nous permettre d'aller plus loin que ce que nous avons fait présentement et véritablement protéger et développer davantage de nouveaux milieux humides au Québec, M. le Président. Je vous remercie.

• (17 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre du Développement durable et de l'Environnement. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour son intervention.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je pense que c'est important de faire un petit historique de la situation. Et, soit dit en passant, là, je n'ai pas l'intention d'élaborer trop longuement parce qu'on a eu l'occasion, quand même, d'intervenir déjà à quelques reprises sur ce projet de loi. Et j'abonde dans le même sens que le ministre sur l'essentiel, mais, quand même, c'est important de rappeler, M. le Président, qu'en mai 2012 le gouvernement libéral d'alors avait adopté la loi n° 71 dans laquelle le député Scott McKay, de Repentigny, à ce moment, député du Parti québécois, avait proposé une date de péremption, si on veut, une clause crépusculaire faisant en sorte que, le 24 avril 2015, l'Assemblée nationale devait avoir adopté une loi, on va dire, permanente sur le régime des milieux humides.

Et cette loi n° 71 faisait en sorte qu'elle suivait un jugement sur la question des milieux humides à la suite de contestations et de poursuites qui avaient eu cours à la suite de plusieurs atteintes, je dirais, à la protection des milieux humides dans plusieurs régions.

Donc, loi n° 71 avec date... clause crépusculaire, date de péremption pour le 24 avril de cette année, et soudainement, bang! On a le projet de loi n° 32 qui nous a été déposé, la Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application, où là, finalement, on s'est aperçus que le gouvernement voulait prolonger de trois ans supplémentaires le délai transitoire qui avait été déjà de trois ans. Donc, évidemment, concernant l'urgence de la situation, dans la situation des milieux humides, notamment à la suite de rapports, entre autres, du Centre de science de la biodiversité du Québec, et le fait que déjà il y avait eu une prolongation, il y avait eu un délai transitoire, c'est-à-dire de trois ans, de le prolonger de trois ans de nouveau, on trouvait que c'était beaucoup trop et on trouvait également qu'il y avait eu déjà consensus dans le milieu à la suite de forums tenus, entre autres, par le Regroupement des organismes de bassins versants, qu'il y avait eu un groupe de travail qui avait été... qui avait commencé son travail dès 2013 sous le leadership de notre gouvernement, du ministre de l'Environnement de l'époque, et ça faisait en sorte qu'il y avait un consensus qui se dégageait pour être capables d'arriver rapidement à une loi d'encadrement général sur les milieux humides et plus rapidement que dans le deuxième délai de prolongation de trois ans qui était proposé par le gouvernement et par le ministre actuels.

Donc, nous avons eu de bonnes rencontres en commission parlementaire avec différents groupes qui soit sont des groupes militants en environnement ou soit carrément des organismes, des regroupements, par exemple, de constructeurs en habitation, des groupes associés également à la recherche universitaire, et nous avons proposé, nous, comme opposition officielle, de ramener le délai initial de trois ans proposé par le ministre dans le projet de loi n° 32 à un délai d'un an. Nous voulions vraiment forcer la machine, car nous sommes conscients qu'il y a déjà un travail qui a été fait, à la fois chez les différents acteurs des milieux humides, mais aussi à l'intérieur du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. Nous le savons, parce que nous avions entamé le travail comme gouvernement à l'époque, qu'il y avait quand même déjà une bonne marge de manoeuvre, qu'il y avait déjà du travail d'effectué au sein de l'appareil administratif et gouvernemental.

Cependant, nous avons écouté également les arguments du ministre à l'effet de s'adapter à la réforme dont il vient de parler sur le régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui est vieillot, qui est vieillissant. Nous sommes conscients... et nous sommes les premiers à réclamer d'ailleurs une réforme de la Loi sur la qualité de l'environnement, notamment sur le volet du régime d'autorisation.

Alors, face à tout cela, nous avons essayé de couper la poire en deux. Nous avions proposé un amendement pour raccourcir le délai transitoire à un délai d'un an. Le ministre, dans son projet de loi initial, proposait trois ans. Alors, nous nous sommes entendus, il est vrai. Est-ce que ça vaut la peine aujourd'hui de dire : Ils se sont rangés à notre argument, nous nous sommes rangés à leur argument? Ça devient un peu futile, tout ça, M. le Président. Ce qui compte, c'est que nous nous sommes entendus et nous avons adopté un amendement faisant en sorte de ramener le délai transitoire à deux ans, mais toujours en ayant en tête — et le ministre l'a mentionné tout à l'heure — que le gouvernement ne doit pas s'asseoir sur ses lauriers pour autant et attendre le 24 avril 2017 pour déposer la loi sur le régime permanent concernant les milieux humides.

Alors, si le gouvernement peut agir plus rapidement et arriver avec un projet de loi d'ici les prochains mois, d'ici la prochaine année, bien tant mieux. Alors, ça, c'est très important de le préciser et de le spécifier, M. le Président, et c'est pour ça que j'insiste là-dessus aujourd'hui.

Donc, je n'ai pas l'intention d'être plus long là-dessus, M. le Président. Donc, simplement rappeler qu'il y a urgence, pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité, d'agir sur la protection des milieux humides. Le gouvernement a une stratégie de développement durable. Le gouvernement a un commissaire au développement durable qui a été très sévère à cet égard. Le gouvernement a un plan d'action sur la diversité biologique. Le gouvernement a un plan d'action sur les changements climatiques 2013‑2020. Le gouvernement est d'accord avec le protocole d'Aichi sur la biodiversité.

Donc, nous croyons qu'il ne faut pas perdre trop de temps. Nous avons cru qu'un an aurait été suffisant. Nous nous sommes entendus sur un délai de deux ans. Je veux vous assurer, M. le Président, aujourd'hui, que, d'ici les prochains mois, d'ici l'échéance du deux ans que nous allons... que nous sommes en train d'adopter dans cette loi... nous allons être extrêmement vigilants pour faire un suivi des travaux du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux les changements climatiques pour nous assurer qu'il y aura effectivement un projet de loi permanent sur la question des milieux humides qui sera déposé le plus rapidement possible. Alors, nous allons faire ce travail comme nous l'avons toujours fait : avec responsabilité et avec conviction quant à la nécessité de protéger les milieux humides ou hydriques.

Et à cet égard, M. le Président, je veux remercier le gouvernement pour son ouverture à faire une modification sur le coeur de ce projet de loi, qui en soi est assez bref, là, mais qui était de prolonger la date, donc de le ramener à deux ans au lieu de trois ans. Je veux saluer cette ouverture.

Je veux saluer le travail de collaboration du député de Borduas, de la deuxième opposition, dans le même sens que nous à cet égard.

Je veux également remercier ceux qui ont travaillé avec moi pour la préparation de nos auditions en commission parlementaire, mais aussi pour les allocutions, pour plus le détail, la lecture des mémoires. Je pense à mon recherchiste, Étienne Pomerleau-Landry et le stagiaire de la Fondation Jean-Charles Bonenfant, Antonin Lacelle-Webster — avec les noms de famille composés, vous comprenez à quelle génération ils appartiennent. Alors, je veux les remercier pour leur travail professionnel, et dédié, et dévoué.

Et je veux assurer le gouvernement, je veux assurer l'Assemblée nationale de toute la collaboration de l'opposition officielle pour que, d'ici les deux prochaines années, nous ayons l'occasion de débattre ici, M. le Président, d'un véritable projet de loi sur un régime d'encadrement permanent sur la question des milieux humides et hydriques. Merci.

• (17 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à un prochain intervenant. Je reconnais M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir pour le débat sur l'adoption finale de la Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application.

Tout d'abord, M. le Président, il est vrai que les oppositions se sont ralliées à la proposition du gouvernement afin d'appuyer l'amendement proposé par le parti ministériel de réduire de trois à deux ans le régime transitoire qui va être inclus dans ce projet de loi n° 32. Il faut dire, M. le Président, aussi que c'est notamment grâce au travail des deux oppositions que les discussions ont pu progresser et obtenir un délai plus réduit, parce que, vous savez, M. le Président, à l'origine, le régime transitoire en place dans le projet de loi n° 71, qui avait été proposé par le député de Mont-Royal et ministre de l'Environnement de l'époque, s'éteignait au 24 avril 2015. Et, M. le Président, lors de l'étude article par article, l'étude détaillée, j'ai déposé un amendement afin de réduire ce délai à une année. Cet amendement se lisait ainsi : Modifier... Bien, en fait, ce qu'il faut dire, M. le Président, tout d'abord, c'est que c'est préférable de lire l'article 1 du projet de loi n° 32 :

L'article 5 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique est modifié par le remplacement de «24 avril 2015» par «24 avril 2018».

Le premier alinéa a effet depuis le 24 avril 2015.

Et donc notre amendement, M. le Président, était le suivant :

Modifier le premier alinéa de l'article 1 du projet de loi en insérant, après «modifié», les mots «afin que la loi soit déposée à l'intérieur de la prochaine année»; et modifier les mots «24 avril 2018» par «24 avril 2016».

Donc, conséquemment, le premier alinéa, M. le Président, selon notre proposition d'amendement, aurait été libellé de la façon suivante :

L'article 5 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique est modifié, afin qu'elle soit déposée à l'intérieur de la prochaine année, par le remplacement de «24 avril 2015» par «24 avril 2016».

Donc, M. le Président, ce que nous proposions, c'est qu'un projet de loi soit déposé à l'intérieur d'une année et que la clause crépusculaire présente dans le projet de loi n° 32 tel qu'il était présenté par le ministère de l'Environnement, bien, ça soit seulement qu'une seule année, jusqu'au 24 avril 2016. Notre amendement a été battu, M. le Président, et le ministre a proposé un amendement pour raccourcir le délai et pour rajouter une année supplémentaire, donc jusqu'au 24 avril 2017.

Il y a plusieurs groupes qui sont venus nous rencontrer qui nous disaient que le travail aurait pu être fait à l'intérieur d'une année pour la prolongation de ce régime transitoire là, vu l'urgence, notamment le Commissaire au développement durable, qui relève maintenant de la Vérificatrice générale, qui a été nommée à ce poste il y a peu de temps.

Mais ce qu'il faut dire, M. le Président, c'est qu'à l'époque des crédits budgétaires de l'an passé... Vous savez, on vient de terminer cet exercice fastidieux aujourd'hui même, ce matin. Ce qu'il faut dire, M. le Président, c'est que, l'an passé, l'étude des crédits s'était déroulée un petit peu plus tard dans l'année en raison, là, de l'élection générale qui a eu lieu le 7 avril dernier. Vous savez, la Chambre a été convoquée un peu plus tardivement que lors d'une session régulière, en fait. Donc, je crois que la Chambre avait été convoquée au mois de mai, donc les crédits se sont déroulés au mois de juin 2014.

Et la première opposition, dans le cahier des crédits des questions-réponses, avait posé une question, une question particulière, le n° 44. Donc, la question était la suivante : «État d'avancement du futur projet de loi sur la conservation des milieux humides et hydriques avec état des consultations particulières, de même que les ordres du jour et les procès-verbaux au 31 mars 2014 et l'échéancier pour l'année 2014‑2015.»

Et le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques donnait la réponse suivante — et vous me permettrez, M. le Président, de la lire, donc : «L'Assemblée nationale du Québec adoptait, le 23 mai 2012, la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique. L'article 2 de cette loi, qui permet d'exiger des mesures de compensation, cessera d'avoir effet le 24 avril 2015, sauf si, à cette date, une loi prévoyant des règles concernant la conservation et la gestion durable des milieux humides et hydriques a été sanctionnée.»

Par la suite, on continue de la façon suivante : «Pour préparer un projet de loi prévoyant des règles concernant la conservation et la gestion durable des milieux humides et hydriques en vue d'une sanction d'ici le 24 avril 2015, le ministère a réalisé plusieurs actions, dont :

«a) l'élaboration d'un diagnostic au printemps 2013 et d'orientations spécifiques à l'automne 2013;

«b) la coordination des travaux d'un comité interministériel sur les milieux humides et hydriques;

«c) l'analyse des résultats d'une étude confiée au Centre de la science de la biodiversité du Québec, le CSBQ, et l'organisation d'une présentation publique le 27 novembre 2013;

«d) la tenue de consultations ciblées de février à mai 2014, les principaux acteurs interpellés par la modernisation de ce cadre légal et réglementaire.»

Donc, M. le Président, ce que je dois dire, c'est que, durant cette période, il y avait déjà eu du travail d'effectué, et j'envisage que ce travail effectué permettra au ministre et à son équipe d'aller rapidement dans l'adoption et dans le développement d'un projet de loi global et général pour répondre à cette question des milieux humides.

Mais je poursuis sur la réponse, M. le Président, du... bien, en fait, du ministère à l'étude des crédits 2014‑2015, qui s'est déroulée aux mois de mai et juin 2014. Donc : «Le ministère élabore le projet de loi dans la perspective de la nouvelle politique gouvernementale sur l'allégement réglementaire et administratif de janvier 2014. Le nouveau cadre légal de conservation des milieux humides et hydriques poursuit un objectif global d'aucune perte afin d'assurer le maintien de leur superficie et de leur fonction écologique sur le territoire québécois. Ce principe est à la base de l'approche d'atténuation inscrite dans la loi : éviter, minimiser et compenser. Trois grands enjeux sont au coeur du projet de loi : la conservation des milieux humides et hydriques; une approche d'utilisation durable des milieux humides et hydriques; un cadre légal simple, cohérent et équitable pour l'autorisation de projets. Le ministère entreprend la modernisation du régime de conservation et d'utilisation durable des milieux humides et hydriques afin d'améliorer la prévisibilité et l'efficacité du processus d'autorisation des projets. Les demandeurs de projets ont besoin de règles claires pour développer leurs activités de façon durable et pour innover en matière de conservation et d'utilisation durable de ces milieux.»

Concrètement, M. le Président, la réponse du ministère résume assez bien ce que les différents intervenants sont venus nous dire lors des consultations particulières. Les différents groupes sont venus nous dire que ça prenait un cadre clair pour avoir la prévisibilité. Cependant, ce cadre clair là doit venir rapidement aussi, M. le Président.

Donc, la réponse du ministère se poursuit de la façon suivante : «Le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale pourrait être effectué à l'automne 2014. Les travaux en commission parlementaire devraient permettre l'adoption de la future loi et sa sanction de façon à respecter l'échéance du 24 avril 2015.»

Donc, à l'époque, M. le Président, aux mois de mai, juin 2014, à l'époque des premières séances en cette Chambre, eh bien... et lors de la première étude des crédits, le ministère répondait qu'à l'automne 2014 nous aurions la possibilité d'avoir un projet de loi. Ce que le ministre nous a dit tout à l'heure, c'est que le projet de loi qu'on lui a déposé, qu'on lui a présenté à cette époque n'était pas satisfaisant. Donc, concrètement, on constate qu'il y a eu un report dans le temps jusqu'au mois d'avril 2015, M. le Président, peut-être par le nombre de dossiers qui sont sur le bureau du ministre, peut-être, M. le Président, parce qu'il ne s'agissait peut-être pas d'une priorité tout de suite pour le gouvernement. Mais ce qu'il faut se rappeler, c'est que plusieurs groupes nous ont dit que la situation était préoccupante et urgente au niveau de la préservation des milieux humides, et c'est important de migrer vers une loi complète qui va régir la biodiversité de ces systèmes et qui va assurer une gestion pérenne des milieux humides et surtout leur conservation. Donc, il y a une occasion aussi, avec la modification de la Loi sur la qualité de l'environnement, M. le Président, d'intégrer ce chantier également et de continuer les consultations auxquelles le ministre souhaite... que le ministre souhaite réaliser d'une façon qui sera rapide pour mener à l'intérieur du délai de deux ans... Et ma formation politique souhaiterait que ça soit même à l'intérieur d'un délai d'un an pour vraiment doter le Québec d'un cadre clair pour l'ensemble des intervenants qui ont à vivre, à interagir avec les milieux humides.

Pour ce qui est des consultations particulières 2014, l'analyse de différents documents externes et internes, tous publiés sur la conservation des milieux humides et hydriques au Québec, a permis au ministère de dégager des orientations prioritaires. Ces orientations ont fait l'objet des consultations particulières menées de février à mai 2014. Au cours de cette période, plus de 70 groupes et acteurs concernés, donc au total 125 personnes, ont été consultés sur les orientations proposées pour le projet de loi. Tous conviennent qu'il est important de protéger ces milieux et souhaitent des mesures qui amélioreront la prévisibilité, réduiront les délais d'octroi d'une autorisation, assureront une certaine uniformité et une transparence au processus. Toutes les séances de consultation ont été conduites sous le même format, en concordance avec l'ordre du jour proposé.

• (17 h 50) •

Donc, concrètement, M. le Président, il s'agissant de la réponse du ministère lors de l'étude des crédits au mois de mai, juin 2014 l'an passé. Donc, on constate, M. le Président, qu'il y avait déjà du travail d'effectué. Il y avait les rapports qui ont été déposés par le Centre de la science de la biodiversité du Québec, deux rapports : un premier rapport effectué par les Prs Pellerin et Poulin donc sur l'analyse de la situation des milieux humides et les recommandations à des fins de conservation et de gestion durable; par la suite, un deuxième rapport a été déposé par le Pr Lavallée, qui est professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval et qui faisait l'analyse de l'état actuel du droit et des recommandations en vue de l'adoption d'une loi sur la conservation et la gestion durable des milieux humides au Québec. Donc, ici, on parle plus de pistes de solution au niveau juridique pour l'encadrement réglementaire. Ces pistes sont intéressantes. Et j'invite le ministre à consulter ces deux rapports lors de la rédaction de son... du projet de loi qui fera en sorte qu'il viendra gérer l'ensemble des milieux humides et des milieux hydriques, donc d'avoir... de se baser déjà sur ce qui a été fait, sur le travail accompli.

Parce que, vous savez, M. le Président, parfois il est important de regarder ce qui s'est fait avant nous pour réaliser que, parfois, il y a du bon qui a été fait, et s'en inspirer, et travailler en collaboration. En ce sens-là, notre amendement allait dans cette direction, M. le Président, parce que le délai d'une année nous apparaissait pertinent et opportun, considérant l'urgence d'agir. D'autant plus que la majorité des groupes qui sont venus en commission parlementaire nous ont indiqué qu'il y avait... il leur semblait raisonnable qu'au bout d'une période d'une année, bien, le gouvernement pourrait déposer un tel projet de loi qui viendrait encadrer ce régime des milieux humides.

D'ailleurs, à cet effet, il faut garder en tête, M. le Président, qu'il y a trois concepts qui doivent se dégager et qui vont devoir guider une prochaine loi à être adoptée par cette Assemblée pour ne pas demeurer dans un régime transitoire. Parce que, M. le Président, je veux vous le dire en cette Chambre, je souhaite véritablement que le ministre prenne l'engagement de développer un projet de loi qui va venir encadrer la gestion de milieux humides de façon complète, cohérente, globale et intégrée — intégrée — de façon à ce qu'on ne se retrouve pas au 24 avril 2017 à devoir adopter un autre régime transitoire, donc qui prolongerait à nouveau les différents intervenants dans une situation où il y aurait encore de l'instabilité et les intervenants ne sauraient pas sur quel pied danser. Donc, l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire est prioritaire. Je comprends le ministre, qui souhaite réaliser davantage de consultations, donc, nous l'appuierons dans cette démarche. D'ailleurs, c'est pour cette raison que nous allons voter en faveur du projet de loi, M. le Président, parce que, bien que nous aurions préféré un délai d'une année, le délai de deux ans nous apparaît un moindre mal qu'un délai de trois ans. Cependant, il faut garder à l'esprit, M. le Président, que, lorsque le projet de loi n° 71 a été adopté, avait été proposé par le ministre des Ressources naturelles actuel, il visait véritablement une clause crépusculaire au 24 avril 2015, donc qui devrait se terminer à ce moment.

Bon, vous savez comme moi qu'en politique les choses changent. Il y a eu deux gouvernements, changement de gouvernements, changement de formations politiques au gouvernement. Je dois vous dire, M. le Président, aussi qu'en commission parlementaire — ça fait quelques-unes auxquelles j'assiste et je vous dirais, M. le Président — nous devrions arrêter d'assister au spectacle de ping-pong, où un gouvernement renvoie la balle à l'ancien gouvernement, et de façon alternée, et continue, et sans fin, et on devrait, M. le Président, travailler vers l'avant, regarder ce qui a été fait et dire : Bon, bien, maintenant, on est rendus à ce point-là et on va se diriger vers l'avant, avec un objectif concret. Nous perdrions beaucoup moins de temps, M. le Président, et nos énergies seraient consacrées de façon beaucoup plus constructive, M. le Président.

M. le Président, je dois également adresser un léger historique de la raison pour laquelle nous devons adopter ce projet de loi, parce que, vous savez, la clause crépusculaire se terminait le 24 avril 2015. Donc, vous savez, aujourd'hui, nous sommes le 6 mai 2015, et donc le régime est venu à échéance. Concrètement, à ce jour, le régime est à échéance. Ce que nous allons faire, lors de l'adoption, tout à l'heure, du projet de loi, c'est que nous allons créer une rétroactivité, en raison du deuxième alinéa du paragraphe 1, parce que, dans le projet de loi n° 32, le libellé du deuxième alinéa est inscrit comme suit : Le premier alinéa a effet depuis le 24 avril 2015. Et là, à l'article 2 : La présente loi entre en vigueur au jour de la sanction, lorsque le lieutenant-gouverneur signera cette loi. Donc, au moment où le lieutenant-gouverneur signera cette loi, on viendra combler le vide juridique pour agir de façon rétroactive pour venir mettre en vigueur cette loi.

Tout ça pour vous dire, M. le Président, que l'adoption d'un tel projet de loi découle d'un jugement de la Cour supérieure de 2012, donc, un jugement qui avait fait en sorte que la directive ministérielle qui avait été donnée d'exiger des compensations pour les gens qui souhaitaient développer et qui affectaient un milieu humide, donc cette directive avait été invalidée par un juge de la Cour supérieure, et le gouvernement s'était retrouvé dans une situation où, pour éviter de perdre ce régime, il devait légiférer. Donc, c'est pour cette raison que, rapidement, le ministre de l'Environnement de l'époque, député de Mont-Royal actuel, avait fait la proposition du projet de loi n° 71 et mis en place un régime transitoire de trois ans.

M. le Président, dans ce jugement-là... Le jugement a eu des impacts sur l'ensemble des... bien, en fait, sur tout le Québec, parce que, dans le jugement, c'est un producteur de canneberges qui avait obtenu l'annulation d'une directive du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs sur la protection des milieux humides, qui était en vigueur depuis 2006, comme je vous l'ai mentionné. Donc, la Cour supérieure avait estimé que le ministère violait le droit de propriété, tel que garanti par la Charte des droits et libertés, en exigeant des promoteurs de compenser la perte de milieux humides, par exemple en donnant aux fins de conservation un terrain d'une valeur écologique comparable. Donc, je vous l'avais dit, M. le Président, cette directive-là avait été utilisée des centaines de fois depuis 2006.

Vous aurez constaté aussi, M. le Président, que la Cour d'appel est venue casser en partie cette décision, et donc ce régime de compensation là pouvait en quelque sorte être valide. Mais, pour éviter le vide juridique, M. le Président, il y a une loi qui avait été adoptée, et maintenant nous reconduisons cette nouvelle loi dans le cadre d'une autre loi, avec un régime transitoire.

Ce qui est important, M. le Président, c'est que le ministre de l'époque reconnaissait que le projet de loi n° 71 n'était pas la solution miracle à toute la problématique de la protection des milieux humides et qu'il serait nécessaire de revenir avec une politique plus substantielle. À cette époque-là, M. le Président, on est en 2012. Donc, idéalement, M. le Président, le ministre s'était donné deux ans pour le faire, de trouver une solution durable et de viser l'objectif de zéro perte nette des milieux humides, parce que, vous savez, M. le Président, que les milieux humides sont très importants dans le cycle écologique du territoire québécois. On a des intervenants de la chaire de recherche Ouranos qui sont venus nous parler de l'impact des milieux humides sur la lutte aux changements climatiques, et ils occupent une place prépondérante. Donc, l'objectif, M. le Président, lorsque le ministre des Ressources naturelles avait présenté son projet de loi, c'était véritablement d'avoir un régime transitoire. Bon, vous avez... je vous l'ai dit, M. le Président, il y a eu des changements de gouvernement, il y a du travail qui avait été effectué. Maintenant, on se retrouve dans une situation, avec le projet de loi n° 32, qui va se retrouver... avec un régime transitoire à nouveau d'une période de deux années.

Les mesures de compensation, M. le Président, ça vise notamment la restauration, la création, la protection ou la valorisation écologique d'un milieu humide hydrique ou terrestre ou dans le cas... à proximité d'un milieu humide ou hydrique. Donc, M. le Président, ce qu'il faut dire, c'est qu'afin d'assurer complètement ce régime qui est en vigueur actuellement il va falloir, oui, consulter les groupes, mais aussi faire preuve de proactivité, M. le Président, parce que... Je comprends que le ministre souhaite consulter, avec son collègue des Affaires municipales, l'ensemble des différents intervenants au niveau des municipalités, au niveau du domaine agricole, au niveau du domaine forestier, mais il va falloir, M. le Président, que ça bouge plus rapidement qu'au cours des trois dernières années. Vous savez, M. le Président, nous devons souligner l'expertise qui est présente au ministère de l'Environnement... Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...à ce moment-ci, M. le député de Borduas, je dois vous interrompre à cause de l'heure. Je vous pose la question : Avez-vous terminé votre intervention?

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, pour vous informer que ma formation politique votera en faveur du projet de loi et que nous souhaitons que le ministre dépose rapidement sa loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mais vous avez terminé votre intervention?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il d'autres intervenants à ce moment-ci? S'il n'y a pas d'intervenant, nous allons mettre aux voix le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application. Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien.

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 7 mai 2015, à 9 h 45. Merci, bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 18 heures)