Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le jeudi 21 mai 2015 - Vol. 44 N° 92

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner l'ouverture de la saison de la pêche aux Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

Souligner la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement

M. Maka Kotto

Féliciter les lauréats de CharlevoixCôte-de-Beaupré du prix Reconnaissance de
l'Association des plus beaux villages du Québec

Mme Caroline Simard

Souligner le 25e anniversaire de Nourri-Source Meilleur

Mme Lise Lavallée

Rendre hommage à M. Denis Martel, fondateur du Club d'astronomie Le Ciel étoilé de
Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud

M. Norbert Morin

Rendre hommage à M. Alain Guimond pour sa contribution à l'essor du Réseau Biblio
de l'Abitibi-TémiscamingueNord-du-Québec

M. François Gendron

Souligner la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement

Mme Kathleen Weil

Souligner le travail des pompiers lors du feu du 4 mai 2015 à Saint-Joseph-du-Lac

Mme Sylvie D'Amours

Rendre hommage aux peintres membres de la Fondation La Norditude

M. Laurent Lessard

Féliciter MM. Jérémie Blanchard et Samuel Reiher, reçus au camp d'entraînement de
l'équipe nationale de waterpolo

Mme Nicole Ménard

Présence de Mme Jeanne L. Blackburn, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence de Mme Monique Richard, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 492 Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés  

Mme Françoise David

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de certains ordres professionnels

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

Lettre du député de Mercier, M. Amir Khadir, informant de son retrait à titre de membre de
la Commission de l'aménagement du territoire

Lettre informant du retrait de la députée de CharlevoixCôte-de-Beaupré, Mme Caroline Simard,
à titre de membre de la Commission de l'aménagement du territoire


Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de
nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres


Dépôt de pétitions

Maintenir le financement du programme AccèsLogis pour les cinq prochaines années

Faire du collège régional Champlain St. Lawrence un établissement autonome

Questions et réponses orales

Vente de permis de garderies privées subventionnées

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

M. Mathieu Traversy

Mme Francine Charbonneau

Enseignement donné par M. Adil Charkaoui dans le Centre communautaire islamique
de l'est de Montréal

Mme Agnès Maltais

Mme Lise Thériault

Mme Agnès Maltais

Mme Lise Thériault

Mme Agnès Maltais

Mme Lise Thériault

Bonification de la rémunération après mandat des hauts dirigeants de l'Université Laval

Mme Véronique Hivon

M. François Blais

Mme Véronique Hivon

M. François Blais

Mme Véronique Hivon

M. François Blais

Hausse des taxes et des tarifs

M. François Legault

M. Jacques Daoust

M. François Legault

M. Jacques Daoust

M. François Legault

M. Jacques Daoust

Allocations de transition des ex-premiers ministres

M. François Bonnardel

M. Jean-Marc Fournier

M. François Bonnardel

M. Jean-Marc Fournier

M. François Bonnardel

M. Jean-Marc Fournier

Service de transport commercial offert illégalement par UberX

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

Actions pour la sauvegarde du site patrimonial de Sillery

Mme Manon Massé

Document déposé

Mme Hélène David

Mme Manon Massé

Mme Hélène David

Mme Manon Massé

Mme Hélène David

Étude de faisabilité sur un troisième lien entre Québec et Lévis

M. Éric Caire

M. Robert Poëti

M. Éric Caire

M. Sam Hamad

M. Éric Caire

M. Sam Hamad

Approbation, par le ministère de la Culture et des Communications, du projet
immobilier Le Domaine Sous les Bois à Sillery

Mme Agnès Maltais

Mme Hélène David

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement

Mme Hélène David

Mme Véronique Hivon

Mme Claire Samson

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Demander à la Commission des relations avec les citoyens de se réunir en séance de travail afin
de procéder à l'étude des mécanismes entourant la vente de garderies privées subventionnées

Mise aux voix

Demander au gouvernement fédéral d'augmenter les transferts au gouvernement du Québec
et de poursuivre les subventions en matière de logement abordable

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 44 Loi visant à renforcer
la lutte contre le tabagisme

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 42   Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des
normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du
travail et instituant le Tribunal administratif du travail

Adoption du principe

M. Sam Hamad

M. Guy Leclair

Mme Sylvie Roy

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à tous et toutes, vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons tout de suite débuter avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner l'ouverture de la saison de la
pêche aux Îles-de-la-Madeleine

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Mme la Présidente, j'aimerais souligner aujourd'hui le début de la saison des pêches aux Îles-de-la-Madeleine. De Grande-Entrée à Havre-Aubert, ce sont tous les ports de pêche de l'archipel qui ont vu leurs activités reprendre au cours des dernières semaines. Que ce soit avec le crabe, le pétoncle, les poissons, les moules et plus récemment le homard, les pêcheurs des Îles sont tous au travail, et je tiens à leur souhaiter une excellente saison à eux ainsi qu'à tous les travailleurs de la mer.

J'invite d'ailleurs mes collègues de l'Assemblée nationale à faire le choix d'un homard des Îles ou de la Gaspésie lors de leur prochaine visite à la poissonnerie. De mettre dans leur assiette un produit de la mer bien de chez nous, c'est d'encourager l'économie locale, mais c'est aussi reconnaître le travail et le savoir-faire de tous. Je souhaite donc encore une fois à tous les pêcheurs, capitaines, aide-pêcheurs, travailleurs d'usine, des quais et industriels des Îles-de-la-Madeleine et du Québec maritime une excellente saison de pêche. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, et nous allons accepter votre invitation concernant cette belle saison de la pêche.

Alors, maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Bourget.

Souligner la Journée mondiale de la diversité
culturelle pour le dialogue et le développement

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Depuis l'adoption de la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle il y a de cela 10 ans, la journée du 21 mai a été proclamée Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et pour le développement. C'est donc l'occasion, aujourd'hui, de nous attarder sur les apports de la diversité pour en prendre la mesure dans notre souci perpétuel du vivre-ensemble, du mieux-vivre ensemble.

Au Québec, cette journée est marquée par la tenue, à Montréal, des Rencontres annuelles de la diversité, un forum de réflexion sous les auspices de l'organisme Vision Diversité et de sa dynamique directrice générale, Mme Aïda Kamar. On y soulignera notamment la démarche innovante et inclusive de la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, où l'école est devenue ce lieu naturel du vivre-ensemble en français dans une culture commune nourrie des apports de sa diversité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Bourget. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Féliciter les lauréats de Charlevoix—Côte-de-Beaupré
du prix Reconnaissance de l'Association
des plus beaux villages du Québec

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai participé, le 14 mai dernier, à l'Hôtel-musée Premières Nations de Wendake, à la remise des prix Reconnaissance de l'Association des plus beaux villages du Québec. À cette occasion, deux municipalités de ma circonscription ont mérité les honneurs, soit Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans, pour la qualité de la conservation du patrimoine bâti et des paysages, et Saint-Siméon, Port-au-Persil, pour la qualité de l'offre touristique et l'amélioration des structures d'accueil touristique.

Étant native d'une petite municipalité et ayant choisi l'un des plus beaux villages du Québec pour m'établir, je suis très fière des efforts investis pour préserver le patrimoine architectural et historique de nos villages, de même que la qualité de nos paysages. La circonscription que je représente compte cinq autres villages membres de l'association, soit Saint-Irénée, Les Éboulements, Sainte-Pétronille, Saint-Laurent-de-l'Île-d'Orléans et Sainte-Famille. Un record, d'autant que j'ai eu le privilège d'annoncer aux maires présents, et que je salue, l'arrivée de la communauté villageoise de Cap-à-l'Aigle au sein de l'association.

Longue vie à l'Association des plus beaux villages du Québec, chapeautée par M. Jules Savoie, un homme généreux ayant à coeur, comme moi, nos régions du Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Toujours à la rubrique des déclarations de députés, je vais maintenant reconnaître Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 25e anniversaire de Nourri-Source Meilleur

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner, aujourd'hui, le 25e anniversaire d'existence de Nourri-Source, secteur Meilleur, dont la mission principale est le soutien à l'allaitement maternel. Depuis sa fondation, Nourri-Source aide les mères à cheminer vers une plus grande autonomie en les soutenant et en les encourageant dans leur rôle et dans leurs expériences d'allaitement. L'existence de Nourri-Source témoigne d'une évolution des mentalités en matière d'allaitement des poupons. Appuyé par une vingtaine de marraines, l'organisme est en mesure plus que jamais d'offrir une gamme des plus complètes aux mamans qui ont fait le choix d'allaiter. Je salue donc, à cette occasion, l'implication de ces femmes auprès des mamans qui ont besoin de soutien et de conseil dans leur démarche d'allaitement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Côte-du-Sud, pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage à M. Denis Martel, fondateur
du Club d'astronomie Le Ciel étoilé de
Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire féliciter M. Denis Martel, fondateur du Club d'astronomie Le Ciel étoilé de Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud. Depuis plusieurs années maintenant, M. Martel et les membres de son conseil d'administration sensibilisent la population et les élus afin de préserver le potentiel de cet îlot de ciel noir. Dernièrement, plusieurs installations se sont ajoutées au site. De nombreux astronomes amateurs y ont élu domicile, dans la section privée, avec des petites cabanes et des télescopes de haute qualité afin de profiter de l'absence de pollution lumineuse. La municipalité s'est impliquée en cédant une partie de terrain afin d'aménager le secteur public où le club organise des activités de vulgarisation. Elle a aussi modifié l'éclairage de ses infrastructures. M. Martel, vous rêvez de faire de Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud une réserve internationale de ciel étoilé. Je vous encourage à poursuivre ce rêve fantastique.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Et, pour sa déclaration du jour, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage à M. Alain Guimond pour sa
contribution à l'essor du Réseau Biblio de
l'Abitibi-Témiscamingue
—Nord-du-Québec

M. François Gendron

M. Gendron : Alors, merci, Mme la Présidente. Après neuf ans passés à la présidence du Réseau Biblio de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec, M. Alain Guimond passe le flambeau à la relève. Avec son départ, c'est un chapitre très important de l'histoire de l'organisme qui s'achève. Arrivé en pleine tempête, M. Guimond a su donner le coup de barre nécessaire afin de redresser les finances sans perdre de vue la mission fondamentale du réseau. Il laisse une organisation en excellente santé.

Durant son mandat, M. Guimond a réalisé avec succès l'une des transitions majeures, soit celle du virage vers les nouvelles technologies. Par la multiplication des partenaires avec les municipalités, il a ouvert la porte du réseau à la ruralité et favorisé ainsi l'accès à de nombreux milieux de vie.

À titre de député d'Abitibi-Ouest, mais également comme parrain du Réseau Biblio, je suis fier du travail accompli par Alain Guimond. Il a bien saisi toute l'essence que je voulais lui donner en faisant des bibliothèques bien plus que de simples comptoirs de prêt de livres. Merci, Alain, tu as largement contribué à la promotion du plaisir de lire, et nous en sommes très reconnaissants. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest. Et maintenant je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner la Journée mondiale de la diversité
culturelle pour le dialogue et le développement

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de souligner, en ce 21 mai, la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement. Cette journée, décrétée par l'ONU, nous convie à approfondir nos réflexions sur les valeurs de la diversité culturelle afin de promouvoir le mieux-vivre ensemble en plaçant le dialogue comme fondement de notre société.

La société québécoise s'est elle-même façonnée depuis ses débuts par l'apport de Québécois de toutes origines. En effet, la diversité est, depuis longtemps, au coeur de notre culture distincte et francophone. Elle trouve sa source dans la rencontre entre les autochtones et les premiers Français venus s'établir ici. Elle s'est par la suite façonnée et enrichie par l'arrivée d'Anglais, d'Irlandais et d'Écossais et par des vagues successives d'immigration venant d'Europe, d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine.

En cette journée, nous devons nous rappeler l'importance de travailler ensemble et de dialoguer afin que tous puissent participer pleinement au développement de la société québécoise, une société francophone, inclusive et fière de sa diversité.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de Mirabel.

Souligner le travail des pompiers lors du
feu du 4 mai 2015 à Saint-Joseph-du-Lac

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage aux différents corps de pompiers de ma circonscription et des alentours qui ont aidé à maîtriser un feu de forêt qui s'était déclaré dans la ville de Saint-Joseph-du-Lac le 4 mai dernier. Par cette journée de grand vent, les dangers que le feu se propage étaient très importants. Les nombreux pompiers présents n'ont pas perdu de temps pour intervenir et contenir une situation qui aurait pu s'aggraver bien rapidement. Sans leur travail acharné, les érablières, les vergers et les habitations de proximité auraient pu être gravement endommagés. Avec l'appui de deux avions de la Société de protection des forêts contre le feu, tous les pompiers ont fait preuve de professionnalisme et de rapidité d'exécution lors de cette opération.

Au chef pompier, M. Luc Davignon, qui était responsable de l'intervention, aux pompiers de Saint-Eustache, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Pointe-Calumet, Saint-Placide, Mirabel, Saint-Joseph-du-Lac, je vous dis mille fois merci! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Lotbinière-Frontenac.

Rendre hommage aux peintres membres
de la Fondation La Norditude

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Merci, Mme la Présidente. En tant que ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, je tiens à rendre hommage aujourd'hui aux peintres membres de la Fondation La Norditude. Depuis 1997, six des meilleurs peintres paysagistes du Québec se sont associés pour construire une collection de tableaux illustrant la norditude qui caractérise notre pays. Leur association s'est par la suite transformée en fondation ayant pour objectif de promouvoir et d'encourager la conservation, la mise en valeur de l'environnement et des parcs canadiens à caractère nordique, participer au financement de la recherche scientifique appliquée à ces territoires et respecter l'intégrité écologique des sites visés.

Dans les tribunes aujourd'hui, Mme la Présidente, nous avons la chance d'accueillir les peintres Marcel Fecteau, Jacques Hébert, Paul Tex Lecor, St-Gilles Côté et Louis Tremblay en plus d'être honorés des membres de la famille du peintre Bruno Côté. Je tiens à les saluer et à les remercier de leur présence. On aura l'occasion de leur remettre une médaille de l'Assemblée nationale pour leur forte contribution à la société québécoise. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et, mesdames messieurs, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Féliciter MM. Jérémie Blanchard et Samuel Reiher,
reçus au camp d'entraînement de
l'équipe nationale de waterpolo

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la performance de deux membres de l'équipe de waterpolo de Saint-Lambert qui se sont démarqués au cours des dernières années. Il s'agit de MM. Jérémie Blanchard et Samuel Reiher. Ces deux athlètes exceptionnels ont reçu une invitation officielle pour le camp d'entraînement de l'équipe nationale de waterpolo, accompagnée d'une bourse d'étude de l'Université de Calgary. Depuis le tout début de leur cheminement sportif, ils ont fait preuve de persévérance et de discipline, qualités essentielles pour mener les athlètes au sommet du sport.

Au nom des concitoyens de Laporte, je tiens à féliciter nos athlètes, considérés comme espoirs olympiques, et leur dire que nous sommes fiers d'eux. Jérémie, Samuel, bonne chance dans cette nouvelle aventure palpitante! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci beaucoup, Mme la députée de Laporte. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 20)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir.

Présence de Mme Jeanne L. Blackburn,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Merci. Veuillez vous asseoir, ou presque, ou presque, parce que je voudrais vous présenter Mme Jeanne Blackburn, qui est avec nous, l'ancienne députée de Chicoutimi.

Présence de Mme Monique Richard,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et il y a aussi Monique Richard... en fait deux Monique Richard qui sont avec nous. Monique Richard, l'ancienne députée de Marguerite-D'Youville. On en a eu deux pour le prix d'une.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : M. le Président, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 492

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la députée de Gouin présente le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. Mme la députée.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l'éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

Il oblige le locateur qui désire reprendre un logement ou évincer le locataire d'un logement occupé par un aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque la situation financière ou l'état de santé de cet aîné est précaire. Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d'au plus sept kilomètres du logement pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, le logement équivalent doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d'au plus trois kilomètres du logement.

Le projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d'un logement occupé pour un aîné ou l'éviction d'un aîné entre le 1er décembre et le 31 mars.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la...

Une voix : ...

Le Président : Oui, je m'excuse.

Mme Massé : ...je voudrais savoir de la part du leader du gouvernement ce qu'il entend faire avec le projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Le lire, pour commencer, M. le Président. Deuxièmement, je voudrais indiquer à l'Assemblée qu'il s'agit de la reprise, dans le fond, d'un projet de loi qui avait été déposé à peu près à la même période il y a un an, pour lequel on avait appelé le principe, et, suite à des discussions entre la députée de Gouin, et le ministre des Affaires municipales, et le député de Vimont pendant une bonne période de temps — mais je pense que c'est des échanges qui ont été fructueux — il y a un autre projet de loi qui est présenté dans la même foulée. On a l'intention d'appeler le principe du projet de loi dans la mesure où... et au moment où nous pourrons le faire à l'Assemblée et que... dans la mesure où la collègue de Gouin sera aussi présente à ce moment-là.

Dépôt de documents

Le Président : Alors, à la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Rapports annuels de certains
ordres professionnels

Mme Vallée : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2012-2013 de l'Ordre des ingénieurs ainsi que les rapports annuels 2013-2014 des ordres professionnels suivants : les arpenteurs‑géomètres, les audioprothésistes, les chimistes, les denturologistes, infirmières et infirmiers, ingénieurs, ingénieurs forestiers, inhalothérapeutes, médecins, médecins vétérinaires, podiatres, psychologues et sexologues.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à une
question inscrite au feuilleton

M. Fournier : M. le Président, il me fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Lévis le 30 avril 2015 de même que la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 5 mai 2015 par le député de Jonquière et adressée au ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Lettre du député de Mercier, M. Amir Khadir,
informant de son retrait à titre de membre de
la Commission de l'aménagement du territoire

Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée M. le député de Mercier dans laquelle il m'informe qu'il ne souhaite plus être membre de la Commission de l'aménagement du territoire.

Lettre informant du retrait de la députée de
Charlevoix
—Côte-de-Beaupré, Mme Caroline Simard,
à titre de membre de la Commission de
l'aménagement du territoire

Je dépose également la lettre que m'a adressée M. le whip en chef du gouvernement dans laquelle il m'informe que Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré ne sera plus membre de la Commission de l'aménagement du territoire, et ce, à la suite du retrait du député de Mercier, qui a pour effet de reporter à 13 le nombre de membres de cette commission.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Fabre.

Consultations particulières sur le projet de règlement relatif
au Règlement sur le changement de nom et d'autres
qualités de l'état civil pour les personnes
transsexuelles ou transgenres

M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a tenu des auditions publiques et procédé à des consultations particulières les 15 et 16 avril et 13 et 14 mai 2015 sur le projet de règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres, le tout conformément à l'ordre de l'Assemblée. La commission s'est également réunie en séance de travail le 20 mai 2015. Le rapport contient des recommandations.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de documents, M. le député de Marie-Victorin.

Maintenir le financement du programme
AccèsLogis pour les cinq prochaines années

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 252 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu qu'AccèsLogis est le seul programme au Québec de construction de logements sociaux et communautaires, et qu'il permet à des milliers de ménages de se loger convenablement à un coût décent;

«Attendu que des municipalités se sont engagées à financer le logement social conditionnellement à la poursuite de ce programme;

«Attendu qu'au Québec plus du tiers des ménages locataires défraie plus de 30 % de leur revenu pour se loger, et [que] près d'une personne sur cinq [défraie] plus de 50 % — de son revenu pour se loger, M. le Président;

«Attendu qu'au Québec, depuis 2006, le prix des [logements] a augmenté de 13,6 % alors que l'augmentation des revenus des ménages locataires n'a été que de 9,2 %;

«Attendu que le programme de supplément au loyer privé ne garantit pas le maintien du coût abordable du loyer, ni l'amélioration locative du logement, et qu'il ne touche qu'une partie infime de la population;

«Attendu que le logement social et communautaire offre plus qu'un logement abordable, mais aussi un milieu de vie;

«Attendu que chaque dollar investi dans le développement du logement communautaire représente un apport réel de 2,30 $ dans l'économie du Québec;

«Attendu que le programme AccèsLogis a un impact considérable sur la disponibilité de logements abordables, la santé du tissu social, la revitalisation de quartiers et l'occupation du territoire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement du Québec poursuive le financement du programme AccèsLogis dans son prochain budget et s'engage pour les cinq prochaines années.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Vous aurez compris que j'étais rendu à la rubrique Dépôt des pétitions et non pas Dépôt des documents. Le leader du gouvernement l'avait bien saisi et il m'en a fait part et avec raison.

Une voix : ...

Le Président : Voilà. Alors, à Dépôt de pétitions, j'ai maintenant la demande de Mme la députée de Joliette.

Faire du collège régional Champlain St. Lawrence
un
établissement autonome

Mme Hivon : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 614 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il est primordial que le collège Champlain St. Lawrence possède tous les leviers essentiels à son développement et à son rayonnement dans la communauté régionale afin qu'il remplisse pleinement sa mission;

«Considérant qu'il s'agit d'une question de proximité, de gouvernance et d'efficacité économique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science qu'il fasse du collège Champlain St. Lawrence un établissement autonome.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Terrebonne, en principale.

Vente de permis de garderies privées subventionnées

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. J'aimerais vous parler d'un dossier très sensible ce matin. Vous savez que le Parti québécois défend sans relâche, depuis des années, tous les dérapages qui peuvent se retrouver dans les dossiers, notamment, en ce qui a trait aux places en garderie. Ce matin, on apprend, dans Le Journal de Montréal, qu'on a rendu millionnaires ceux qui ont obtenu des places en garderie subventionnée privée et, des fois, M. le Président, il faut le rappeler, pas toujours des meilleures façons, hein, avec les événements qu'on a connus dans l'ancien scandale des garderies.

Les libéraux ont donc créé de toutes pièces un marché fort lucratif de revente de places de garderie subventionnée, une spéculation, M. le Président, qui se fait présentement sur le dos des enfants du Québec. Quand l'État donne gratuitement des places en garderie subventionnée à des promoteurs, des places qui valent une fortune visiblement, c'est sûr qu'il faut s'attendre, M. le Président, à ce qu'il y ait des gens qui veulent profiter de ce système et que les risques de dérapage sont réels.

La question que je pose à la ministre aujourd'hui est : Tout d'abord, est-ce qu'elle trouve cette situation raisonnable? Et que va-t-elle faire pour essayer d'enrayer cette situation au cours des prochaines semaines?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. En premier lieu, M. le Président, les garderies, comme les CPE, sont soumises aux mêmes obligations en vertu de la loi et des règlements sur les services éducatifs à la petite enfance. Ça, je veux nous le rappeler, parce que, des fois, on peut étendre un peu la confiture quand on n'en a pas assez. Les garderies subventionnées sont des petites et moyennes entreprises québécoises qui offrent des services de garde éducatifs de qualité chaque jour aux familles du Québec.

Maintenant, est-ce qu'au gouvernement du Québec on a donné des permis de garderie? La réponse à ça, M. le Président, c'est non. On a vendu à des gens qui ont appliqué pour avoir accès à un... donner des services un permis de service. Maintenant, est-ce que quelqu'un qui a une garderie privée subventionnée est subventionné complètement de l'État? Eh bien non. Il paie son bâtiment, il paie l'ensemble de ses aménagements. Ce qu'il a fait, c'est qu'il a demandé au gouvernement s'il pouvait appliquer pour des places en garderie, et chaque gouvernement qui a été en place, d'un côté comme de l'autre de cette salle...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...a octroyé des places en garderie privée subventionnée.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Est-ce qu'on comprend que la ministre trouve cette situation normale? J'aimerais entendre de sa bouche qu'est-ce qu'elle entend faire pour essayer de corriger la situation. C'est des permis qui ont été octroyés gratuitement ou à très peu de frais — on parle d'environ 1 000 $ — à des entrepreneurs qui, aujourd'hui, s'en font des millions. C'est comme une loterie gagnée à vie, M. le Président.

Ce qu'on veut entendre de la ministre, c'est de savoir qu'est-ce qu'elle va faire pour resserrer les règlements. Son ministère ignore même les prix de transaction de ces garderies. On ne veut pas d'un racket des garderies subventionnées au Québec, on veut des places pour nos enfants.

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, j'invite mon collègue à beaucoup de prudence. Il ne faut pas faire d'allégations et se lever puis dire n'importe quoi. Maintenant, si la question, à mon collègue, c'est : Est-ce qu'on s'apprête à regarder ça de façon plus précise?, il connaît déjà la réponse, M. le Président, puisqu'il a une motion à laquelle on a accordé probablement notre vue, c'est-à-dire qu'on va aller plus loin et on va étudier comment les choses se font, puisque les inquiétudes sont de part et d'autre de cette Chambre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : M. le Président, je suis content de voir que la ministre donne son ouverture à notre motion qu'on va déposer dans quelques minutes, mais j'aimerais savoir ce qu'elle en pense, parce qu'une fois qu'on va travailler pour trouver des solutions c'est sa décision qui va peser le plus lourd dans la balance. On veut donc savoir dans quelle direction elle veut aller. On parle, M. le Président, de spéculation sur le dos de nos enfants, des garderies qui valent aujourd'hui des millions de dollars. Des gens nous disaient que recevoir un permis de garderie subventionnée, c'était obtenir tout un cadeau du gouvernement. On comprend la valeur de ces mots aujourd'hui.

Que pense la ministre? Je veux son opinion.

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, je vais vous lire la motion :

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission des relations avec les citoyens de se réunir en séance de travail, avant l'ajournement des travaux de l'Assemblée [au mois de] juin prochain, afin de procéder à l'étude des mécanismes entourant la vente des garderies privées subventionnées.»

Je vous le dis, M. le Président, on sera au rendez-vous.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : Article 79. La motion, on la connaît, c'est nous qui l'avons déposée. Ce qu'on veut savoir, c'est ce qu'elle en pense.

Est-ce qu'elle est d'accord avec la spéculation, oui ou non? Peut-elle prendre le temps qui lui reste? Il lui reste 30 secondes...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Il a semblé important à notre collègue de lire la motion, puisqu'il y a eu une discussion entre les deux parties préalablement. Et, comme le collègue de l'opposition officielle parlait de sa motion, elle est différente de celle qui vient d'être lue, mais pour laquelle l'opposition officielle donne son consentement. Et essentiellement cette motion qu'elle a lue disait : On va étudier les mécanismes ensemble. Donc, j'imagine qu'on comprend qu'elle veut aussi étudier...

Le Président : Avez-vous terminé votre réponse, Mme la... O.K.

Principale, Mme la députée de Taschereau.

Enseignement donné par M. Adil Charkaoui
dans le Centre communautaire islamique
de l'est de Montréal

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Depuis plusieurs mois, près d'une vingtaine de jeunes Québécois et Québécoises ont quitté ou tenté de quitter le Québec dans le but de joindre les rangs de l'organisation terroriste État islamique. À chaque fois, un point en commun, un individu : Adil Charkaoui, lié à une organisation, le centre culturel islamique de l'est de Montréal. Qu'est-ce qui se passe dans ce centre? Qu'est-ce qu'Adil Charkaoui raconte aux enfants qui le fréquentent? Comment se fait-il que des jeunes qui suivent ses enseignements désirent soudainement se joindre à l'État islamique? Pour l'instant, tout ce que le gouvernement se contente de faire, c'est se fier aux parents, aux amis et aux voisins et espérer que la police réagisse assez vite pour rattraper des jeunes recrues d'Adil Charkaoui avant qu'elles s'envolent pour la Turquie et la Syrie.

Alors, que va faire le gouvernement pour faire échec au recrutement des jeunes au Centre communautaire islamique de l'est de Montréal?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je pense que la députée de Taschereau a certainement lu dans La Presse aujourd'hui que les agents, notamment la GRC, enquêtent toujours sur le cas dont elle a parlé. Donc, vous comprendrez, M. le Président, que, lorsque les enquêtes de police sont en cours, je ne me transformerai pas en justicière. Je pense que les forces de police font un excellent travail sur le terrain. L'équipe intégrée, dont la police de la ville de Montréal fait partie, la Sûreté du Québec, et la GRC... unissent leurs efforts pour lutter à tous les jours contre la radicalisation de nos jeunes.

Mais vous comprendrez, M. le Président, que ce sont des nouveaux phénomènes, ce sont des questions qui sont délicates. 90 % des jeunes sont radicalisés avec l'Internet, dans leur confort de maison, M. le Président. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. Cazeneuve qui est ministre de la Sécurité intérieure en France. Il y a des nouveaux phénomènes, M. le Président, nous sommes extrêmement préoccupés.

Ce qu'on veut, c'est que nos jeunes restent ici. Bien, M. le Président, la députée conviendra que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...pour enrayer le phénomène de l'exode de nos jeunes vers les pays comme la Syrie.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le gouvernement, présentement, tout ce qu'il fait, c'est attendre les jeunes à l'aéroport une fois qu'ils sont endoctrinés. Le Parti québécois a proposé un observateur de l'intégrisme, une personne liée à l'Assemblée nationale qui pourrait... qui aurait comme mission de suivre en amont le phénomène de l'endoctrinement des jeunes par les Adil Charkaoui et autres marchands de haine. C'est un observateur qui pourrait informer, mettre en garde les parents, les policiers, les autorités politiques sur les phénomènes de lavage de cerveau.

Pourquoi est-ce que le gouvernement refuse d'agir, entre autres d'appeler notre loi sur l'observateur?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je comprends mieux pourquoi la députée pose la question. Moi, je pense que ce qu'il est important de retenir, c'est qu'il y a le centre de radicalisation qui a été mis sur pied par le maire Coderre à Montréal et qu'on travaille en étroite collaboration avec lui. Je pense qu'il y a des chaires de recherche présentement qui se penchent sur cette question-là, M. le Président.

Mais la députée de Taschereau conviendra avec moi... Mme Mourani, ex-députée du bloc — donc je pense qu'elle la connaît bien — a dit hier dans un séminaire sur la radicalisation que la plupart des jeunes qui quittent le font pourquoi, M. le Président? Parce qu'ils veulent aller aider. Ils le font sur une base communautaire. Ils pensent qu'ils vont sauver des vies, qu'ils vont sauver des enfants, M. le Président. C'est ça, la réalité. C'est ce phénomène-là auquel on fait face ici.

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : Il faut trouver la bonne façon de l'enrayer, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Un peu plus, M. le Président, un peu plus et elle applaudissait ces jeunes qui veulent aider. Mais justement ils veulent aider parce qu'ils sont endoctrinés dans un centre, qu'il y a un individu, Adil Charkaoui, qui est lié à une organisation, le Centre communautaire islamique de l'est de Montréal. Ça fait des mois qu'on le sait, ça fait un an qu'on en parle, son nom arrive régulièrement dans les médias. Presque tous les jeunes qui sont partis sont liés à cette organisation.

Est-ce qu'on pourrait faire autre chose qu'applaudir, et bouger enfin?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. 45 secondes, c'est très court pour pouvoir répondre à une question qui est aussi complexe que la députée a posée, M. le Président, mais tout le monde sait que ces jeunes-là se trompent, M. le Président, ils veulent partir pour les mauvaises raisons. Et, nous, comme gouvernement, notre responsabilité, c'est d'empêcher ces jeunes de partir là. Notre responsabilité, c'est de dire aux parents puis aux différents intervenants : Signalez ces enfants-là pour qu'on puisse les empêcher de partir, parce que le sort qui les attend, ce n'est pas ce qu'on leur laisse miroiter, M. le Président.

Mais ce n'est pas vrai que l'Assemblée nationale va se transformer en tribunal, ce n'est pas vrai que l'Assemblée nationale va se transformer en enquêteur. Puis vous comprendrez, M. le Président, que les policiers font leur travail et ils le font très bien. Et eux aussi trouvent ça déplorable quand il y a des jeunes qui partent...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...puis ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour les empêcher de partir, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Bonification de la rémunération après mandat
des hauts dirigeants de l'Université Laval

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Dans le dossier des hausses de rémunération d'après-mandat des hauts dirigeants de l'Université Laval, on ne doute pas de l'indignation du ministre, mais force est d'admettre qu'on assiste à un véritable aveu d'impuissance comme ça avait été le cas pour son prédécesseur. Tous deux ne sont tout simplement pas arrivés à faire entendre raison à la haute direction, n'arrivent pas à faire comprendre que, dans le contexte d'austérité qu'on connaît actuellement, avec des compressions records à l'université de plus de 53 millions, une bonification des primes de 1,4 million pour huit hauts dirigeants, dont 500 000 $ pour seulement le recteur, ne peut tout simplement pas être tolérée.

Face à cette situation qui perdure depuis des mois, il est temps que les parlementaires se saisissent du dossier et convoquent la haute direction en commission parlementaire pour qu'elle nous explique comment elle peut maintenir une telle décision au mépris de la plus élémentaire décence.

Est-ce que le ministre est d'accord de les...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, merci pour la question. Donc, bien sûr, ce n'est pas à moi de décider, là, si une commission parlementaire va être convoquée ou pas, là. Je pense que c'est aux députés ici de prendre cette décision.

Reprenons... Replaçons un peu la situation. Prenons le cas de Bishop's, hein? Dans le cas de Bishop's, en 2013, le recteur avait déposé son contrat. Mon prédécesseur, M. Duchesne, n'avait même pas pris le temps de le regarder et d'y répondre. À ce moment-là, il n'y a rien qui a été fait par mon prédécesseur. Quand nous sommes arrivés, on a vu le problème, on est intervenus auprès de Bishop's, auprès du recteur, auprès du président du conseil d'administration, et je pense qu'on a bien sorti de la situation. Ils ont reculé, et tout le monde, je pense, en est heureux puis peut le souligner.

Dans le cas de Laval, hein, il faut bien comprendre, hier, que l'information que nous avons donnée, hein, c'est une information importante que le conseil d'administration lui-même n'avait pas, à mon avis, et que la communauté non plus n'avait pas. L'important, maintenant, c'est qu'ils progressent, qu'ils changent leur décision. Nous sommes d'accord là-dessus, c'est inconcevable, une telle augmentation, il doit y avoir des changements.

Le Président : En terminant.

M. Blais : Le ministre de l'Éducation n'est pas sans pouvoir, sans possibilité, mais, pour le moment, laissons la communauté...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, c'est bien d'essayer de faire diversion. On parle de l'Université Laval, on parle d'une situation qui dure depuis plus de six mois. Son prédécesseur nous avait dit qu'il réglerait la situation depuis le mois de décembre. Le ministre nous dit depuis des semaines qu'il va régler la situation. Il n'y a rien de réglé. Pire, on a appris hier que ce n'étaient pas des centaines de milliers de dollars qui étaient en cause, c'était 1,4 million de dollars, alors que l'université vit de graves coupes.

Pourquoi ne pas accepter notre proposition de les convoquer...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, moi, je recommande de prendre encore un peu de temps. Tout d'abord, hein, ces augmentations-là n'auront pas lieu avant deux ans. Ce qui est important, maintenant, c'est que le conseil d'administration se réunisse et regarde l'ensemble de la situation. Je vous rappelle que le président du conseil d'administration, c'est quelqu'un qu'on connaît très bien, de l'autre côté. On lui a même reconnu son autorité, hein? Il a eu un mandat important, très bien payé d'ailleurs, pour réaliser ce mandat pour l'ancien gouvernement.

Donc, moi aussi, je lui reconnais une autorité pour trouver la solution, la voie de passage pour sortir l'université de cette situation. Je lui fais confiance, je fais confiance à la communauté, mais je ne suis pas sans pouvoir pour intervenir quand ça sera nécessaire, mais c'est un peu tôt...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je pense, M. le Président, qu'il est grand temps d'intervenir. Ce n'est pas comme si on venait d'apprendre cette situation-là. Ça fait depuis le mois de décembre que ça défraie la manchette, qu'il n'y a pas eu un mouvement, pas une ouverture de manifestée par la haute direction de l'université. Pire, hier, en fin de journée, ils ont émis un communiqué pour justifier à nouveau leur décision. C'est totalement indécent, ce qui se passe en ce moment. C'est deux poids, deux mesures. Les étudiants souffrent, les services souffrent, et la haute direction est payée. Il faut les convoquer.

Est-ce que vous...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Peut-être une petite correction. Donc, la direction n'est pas payée, la direction ne bénéficie pas, en ce moment, de ces bonifications-là. C'est en 2017. Ça nous donne encore beaucoup, beaucoup de temps pour intervenir. On a réussi dans le cas de Bishop's. Moi, je suis certain qu'on va réussir dans le cas de l'Université Laval. Encore une fois, le ministre de l'Éducation n'est pas dépourvu de moyens, mais, pour le moment, je laisse à la fois à la direction, au conseil d'administration et à la communauté... Et j'ai écouté la radio ce matin, je comprends bien que la communauté aussi est en train d'intervenir. Je connais bien le milieu des universités au Québec. Laissons-leur encore un peu de temps, et, bien sûr, s'il n'y a pas de changement...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...on verra quelles sont les autres mesures qui sont possibles.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse des taxes et des tarifs

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis son arrivée, le gouvernement libéral a augmenté les taxes scolaires de plus que l'inflation, les tarifs d'électricité de plus que l'inflation, les tarifs de garderie de plus que l'inflation, et j'en passe. M. le Président, évidemment, toutes ces augmentations de tarifs et de taxes, ça vient réduire le pouvoir d'achat des familles de la classe moyenne et ça vient nuire à l'économie, M. le Président, parce que, rappelons-le, l'économie, 60 % du PIB, c'est la consommation des ménages. Nous, on a calculé, à la CAQ, que, quand on additionne toutes ces augmentations de taxes et de tarifs qui excèdent l'inflation, ça totalise 1 400 $ en moyenne par famille.

Donc, je voudrais savoir de la part du ministre de l'Économie : Est-ce qu'il est d'accord avec notre chiffre de 1 400 $ et, sinon, à quel chiffre arrive-t-il, lui?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, la mesure que nous utilisons est un peu différente, de ce côté-ci de la Chambre, on parle de 68 000 nouveaux emplois. Alors, si le pouvoir d'achat a diminué, il a augmenté aussi, parce qu'il y a 68 000 personnes de plus qui travaillent actuellement au Québec. Alors, dans ce contexte-là, je pense que la stratégie qu'on utilise actuellement est la bonne; on met plus de rigueur dans les dépenses de l'État, c'est clair. Il est clair aussi qu'on a certains ajustements qui sont faits sur certains tarifs, mais, en bout de ligne, le résultat net, c'est qu'il y a 68 000 Québécois qui ne travaillaient pas il y a un an puis qui travaillent actuellement, et c'est de cette façon-là qu'on va repartir l'économie. Vous savez comme moi qu'on peut, d'une part — puis par votre formation — contrôler les dépenses, mais augmenter les revenus, c'est une bonne façon, puis augmenter les revenus, c'est de créer des emplois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le ministre de l'Économie devrait connaître la réalité budgétaire des familles de la classe moyenne. Donc, je lui donne une deuxième chance.

Depuis l'arrivée du Parti libéral, à combien il évalue l'augmentation des taxes et des tarifs? Donc, je voudrais avoir un chiffre de sa part, pas qu'il patine sur d'autres choses, là. Combien?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : C'est parce qu'encore une fois vous essayez de le mesurer à votre façon, et ce n'est pas la nôtre. La nôtre, c'est de travailler des deux côtés de l'état des pertes et profits, pour prendre un vocabulaire... ou l'état des résultats, selon le vocabulaire que vous utilisiez à l'époque où vous avez étudié. Mais, d'un côté, il y a les dépenses, de l'autre côté, il y a les revenus, et on travaille sur les deux. L'écart entre les deux, monsieur, c'est de la création de richesse, et c'est ça qu'on essaie de faire, de ce côté-ci. Je dois vous avouer qu'on le fait avec passablement de succès. Sans ça, on n'aurait pas créé d'emplois, on aurait eu des pertes d'emploi partout. Il arrivera des moments où on n'en aura pas autant, de la création d'emplois, il y a des mois où ça va peut-être baisser un peu, mais, en moyenne, monsieur, on s'est fixé un objectif de 250 000 sur cinq ans et on va l'atteindre, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je lui pose une question sur les taxes et les tarifs. Est-ce qu'il y a un ministre, dans le gouvernement libéral, qui sait ce qu'a subi la famille de la classe moyenne depuis un an? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui est connecté un peu avec la réalité des familles de la classe moyenne? Nous, on arrive à 1 400 $, 1 400 $ qu'on a pigés dans les poches de la classe moyenne.

Est-ce que le ministre de l'Économie, qui aspire à être ministre des Finances...

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Je pense que le député présume de mes intentions dans tout ça. Je suis très confortable dans le travail que je fais actuellement.

Maintenant, pour revenir plus spécifiquement à votre point, et on va se rejoindre sur une chose, c'est que les 68 000 emplois qui ont été créés, ce ne sont pas 68 000 présidents de compagnie, ce sont 68 000 emplois de la classe moyenne. Et cette classe moyenne là, elle a un salaire et elle a un pouvoir d'achat qu'elle...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Article 79. La question est fort simple de la part du chef du deuxième groupe d'opposition : Est-ce que, oui ou non, il confirme qu'il y a 1 400 $ de moins dans les...

Le Président : Veuillez poursuivre, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Daoust : Alors, je compléterai tout simplement en répondant pour la troisième fois à votre question de la même façon, c'est que, quand il se crée des emplois, quand il se crée de la richesse, on a un Québec meilleur. Il y a 68 000 personnes qui n'avaient pas d'emploi l'an passé puis qui en ont actuellement, qui sont sur le marché de l'emploi, qui paient des impôts, qui paient des taxes. On augmente notre assiette fiscale...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...quand on fait ça. De l'autre côté, tout simplement, on continue de créer des emplois...

Le Président : En principale, M. le député de Granby.

Allocations de transition des ex-premiers ministres

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, depuis un an, le gouvernement demande aux Québécois de se serrer la ceinture et leur impose des hausses de taxes et de tarifs. Pendant ce temps-là, c'est le bar ouvert pour les anciens premiers ministres, tant péquiste que libéral : 370 000 $ de dépensés pour Jean Charest en 22 mois; 130 000 $ pour Pauline Marois en à peine huit mois. On reconnaît là les vieilles façons de faire des deux vieux partis. Il y a tellement d'abus que le gouvernement a remboursé un contrat donné à une ancienne candidate péquiste pour enquêter sur les médias québécois, et je vous lis le libellé du contrat : «Fournir les services professionnels pour produire le panorama de la presse régionale de la Capitale-Nationale.» On aurait dû lire : «Pourquoi, nous, au PQ, on ne pogne pas à Québec?»

Maintenant, le premier ministre a dit qu'il était au courant de ce dossier depuis maintenant un an, qu'il avait mandaté Roberto Iglesias pour réduire ces privilèges. Est-ce que le premier ministre... le gouvernement entend agir immédiatement?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, d'abord, je pense qu'il faut rappeler... puis je vais interpréter, parce que ce n'était pas très clair dans la question, mais je pense bien qu'il y a un consensus ici, au Québec, pour que nous soyons respectueux de ceux qui occupent la fonction de premier ministre, peu importe le parti pour lequel ils ont occupé cette fonction. D'ailleurs, on a accepté unanimement de leur permettre de garder le titre à vie parce qu'on considère que la contribution qu'ils font à l'État est de première importance, premièrement.

Deuxièmement, M. le premier ministre... M. le Président, il est normal qu'il y ait une certaine forme d'accompagnement, pour un certain temps, auprès des premiers ministres qui sont en transition. Ceci étant, le premier ministre actuel a indiqué qu'il avait effectivement, au début de son mandat, demandé au secrétaire général d'avoir une forme d'encadrement nouvelle qui soit accordée à ce type de transition. Dès qu'elles seront connues, elles seront rendues publiques, et ce sera bien avant la prochaine transition qui, je l'espère, ne sera pas avant les 12 prochaines années.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, les aînés doivent se battre pour avoir plus qu'un bain par semaine, les parents doivent se battre pour avoir accès à des services spécialisés dans les écoles, les Québécois doivent se battre pour avoir accès à un médecin de famille, puis on a quoi? Un loyer à l'ancien premier ministre Jean Charest à 10 000 $ par mois? Est-ce que le gouvernement, là, va prendre acte immédiatement de cette situation et arrêter ces abus?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : La deuxième opposition officielle avait, lors de la dernière législature, un budget de 1 647 000 $. Maintenant, elle a un budget de 3 149 000 $, 1,5 million de plus. Voulez-vous que je vous explique pourquoi? Parce qu'elle disait : On va bloquer l'ouverture des commissions parlementaires, on va bloquer le Parlement, on veut avoir plus d'argent. Ça, c'est la position qu'avait la CAQ. Deux poids, deux mesures. Est-ce qu'il est encore capable de se lever puis de nous dire ce qu'il est en train de nous dire? Il a pompé 1,5 million $...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Si le leader...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est le député de Granby.

M. Bonnardel : Le leader du gouvernement qui essaie de défendre l'indéfendable. Vous êtes au courant de ce fait des anciens premiers ministres depuis au moins un an. Vous n'avez absolument rien fait. Alors, je vous pose une question fort simple : Est-ce que le gouvernement va appliquer la motion que je vais déposer tout à l'heure, qui demande de rendre public l'ensemble des dépenses remboursées aux ex-premiers ministres depuis 1995?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Alors, on va regarder ce qui se fait, M. le Président. Ce qui se fait, le premier ministre l'a annoncé hier : Nous sommes à revoir le cadre d'encadrement d'un accompagnement que nous voulons qu'il continue par respect pour la fonction des premiers ministres. Je vous demanderais d'ailleurs d'avoir ce respect-là aussi. Ça, c'est l'action qu'on met; maintenant — qu'on fait, nous — parlons de l'action que vous menez, vous, alors que vous dites : Oui, oui, on veut qu'il y ait l'équilibre, mais on ne veut pas vraiment ceci ni cela. Et, quand vient le temps de vous, vous demandez 1,5 million $ de plus. Et vous vous relevez? Vous devriez avoir honte!

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président — l'article 79 — la question est fort claire : Est-ce que le leader du gouvernement va déposer ce que je lui ai demandé et accepter la motion que je...

Le Président : Avez-vous terminé, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : ...je n'avais pas terminé, ça me permet de lui répondre. Il nous demande qu'est-ce qu'on fait. Je le questionne sur ce qu'il a fait, lui. Comment il a pu, lui, aller pomper 1,5 million de plus et se lever ensuite pour dire : Nous, on est pour la rigueur?

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Commencez par la faire chez vous puis vous nous en parlerez après.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Service de transport commercial offert illégalement par UberX

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci. Merci, M. le Président. Il y a un gros problème avec UberX. UberX offre un service illégal de type taxi et, par le fait même, fait de la concurrence déloyale aux milliers de travailleurs de l'industrie du taxi.

Pour permettre aux chauffeurs de taxi d'avoir des revenus décents, ils doivent posséder un permis de taxi d'une valeur de près de 200 000 $. Mais, pour UberX, pas de permis de taxi, pas de TPS, pas de TVQ, pas d'impôt, pas de règlement.

Le ministre des Transports répète que le service d'UberX est illégal, mais ça continue. Il y a bien eu des saisies de véhicules, mais UberX paie l'amende, et ça continue. Les conséquences pour les chauffeurs de taxi sont énormes : chute des prix du permis, perte de profits importante, diminution de la clientèle. C'est leurs emplois et leurs retraites qu'ils risquent de perdre à cause d'UberX.

Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui quelles actions concrètes il entend prendre pour contrer UberX et son service illégal?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Effectivement, M. le Président, la problématique d'Uber et d'UberX — parce qu'il y a une nuance entre les deux — n'est pas canadienne, n'est pas québécoise, est mondiale. Et c'est un problème qui, à travers le monde actuellement, est fort présent parce qu'on assiste à une bataille entre la technologie et le marché, et, à certains égards, effectivement, il y a des impacts sur les chauffeurs de taxi actuels. Et la réglementation est claire : un transport rémunéré, évidemment... Lorsqu'on fait un transport rémunéré sans permis... c'est la loi, et je suis convaincu que la députée de Vachon connaît nos lois, et que nous avons dit haut et fort que c'était illégal.

À ma demande, M. le Président, j'ai convoqué les gens d'Uber à mon bureau. On a eu des discussions ensemble, et ils m'ont demandé, après discussion, de vouloir se rendre à la légalité, c'est-à-dire légiférer et qu'eux puissent être des fournisseurs de transport de taxi. Nous sommes en discussion, nous travaillons là-dessus.

Sur le deuxième volet d'UberX, où il y a une différence, où M. Tout-le-monde, sans assurance, sans permis, sans aucune forme de réglementation, s'improvise chauffeur de taxi, c'est illégal, inacceptable...

Le Président : En terminant.

M. Poëti : ...nous en avons saisi déjà plus de 60.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je connais bien la différence entre Uber et UberX, c'est pour ça que je lui parlais d'UberX. UberX, qui est un service sans permis de taxi, sans payer de TPS, sans payer de TVQ, c'est contraire à la loi. Il y a des articles dans la loi qui permettent au ministre d'intervenir, et là, actuellement, ça continue et, même, il y a une croissance du service d'UberX.

Est-ce que le ministre va agir dès maintenant pour arrêter UberX et protéger des milliers de travailleurs de l'industrie du taxi, protéger leurs emplois, protéger leurs retraites?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, c'est exactement ce que nous faisons. D'ailleurs, si on suit un peu les médias, il y a eu, à mon information, une perquisition de Revenu Québec chez Uber, UberX. Si ça, ce n'est pas une action directe du gouvernement ou d'un organisme qui regarde les taxes, point soulevé par la collègue, bien... c'est inexact, ça a été fait.

Deuxièmement, l'évolution du service ne permettra jamais à un transport illégal de fonctionner. Et, lorsqu'elle dit qu'il y a une augmentation d'UberX, je dois lui rappeler, peut-être que ce n'est pas à sa connaissance, mais qu'à Québec, il y a deux semaines, il y avait deux UberX de disponibles, dont un, on a ressaisi le véhicule pour une deuxième fois.

Le Président : En terminant.

M. Poëti : Alors, on fait notre travail.

• (11 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Le service d'UberX est illégal, et le ministre le sait très bien. C'est à Montréal, surtout, les problématiques qui se passent. Et qu'est-ce qu'il fait? Il y a une loi qu'il peut utiliser pour bloquer UberX. Je comprends la perquisition, puis c'est une bonne chose, on ne remet pas ça en question, là. Mais qu'est-ce qu'il fait pour contrer? Parce que le phénomène est encore là. Même s'il dit que c'est illégal, ça continue.

Donc, qu'est-ce que le ministre va faire pour bloquer UberX? Ça a été bloqué en France, ça a été bloqué en Espagne, et j'espère que...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Ce qu'on a fait directement... Parce que, là, on est rendu à Montréal. Moi, je pense, c'est un problème mondial, mais on va revenir à Montréal. Donc, ce qu'on a fait directement avec le maire de Montréal et avec le Bureau de taxi de Montréal, qui éprouvait certaines difficultés... évidemment, ont changé les gens à l'administration, et, en collaboration avec la police de Montréal, des policiers de Montréal, avec les inspecteurs du Bureau de taxi de Montréal — parce que je dois lui rappeler que la responsabilité, évidemment, des taxis de Montréal appartient au Bureau de taxi de Montréal — ils saisissent des véhicules. Nous en avons saisi 60. Ils en ont saisi également. Donc, à partir de là, le travail des policiers, du Bureau de taxi de Montréal, du gouvernement se fait et va continuer à se faire.

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Actions pour la sauvegarde du site patrimonial de Sillery

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Depuis quelques semaines, on assiste à un débat entre deux visions de développement économique : d'un côté, une perspective de développement touristique durable; et, de l'autre, un banal développement immobilier. Le problème devient urgent lorsque ce développement immobilier veut se faire dans Sillery, le deuxième site patrimonial décrété par Québec.

Le 2 février dernier, les grands défenseurs du patrimoine, dont Phyllis Lambert et Marcel Junius, lançaient un appel de détresse au premier ministre, opération «Renaissance du patrimoine», en invoquant l'urgence d'agir et pour examiner — et je cite — «le patrimoine dans le cadre de la mission économique du gouvernement». J'aimerais déposer ce document, M. le Président.

Le premier ministre, reconnaissant les fondements de leur inquiétude, a proposé aux quatre principaux signataires de participer à un comité interministériel pour trouver des solutions. Malgré l'urgence, ce comité ne s'est toujours pas rencontré.

Est-ce que la ministre de la Culture peut nous dire si elle entend le convoquer avant le 2 juin?

Document déposé

Le Président : Mme la ministre de la Culture. Consentement pour le dépôt du document? Consentement?

Une voix : Oui, oui, oui.

Le Président : Mme la ministre.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Écoutez, ça me fait plaisir de répondre à cette question. C'est une question importante, une question sur le patrimoine, une question sur le site patrimonial de Sillery. J'ai rencontré beaucoup d'intervenants dans ce domaine-là, j'ai fait le tour du site patrimonial. J'ai rencontré M. Shoiry, Mme Elsener qui font la promotion d'un des projets dont parle la députée. Nous attendons une étude de faisabilité, c'est encore à une étape très, très, très embryonnaire.

Et on a une loi sur le patrimoine culturel, on a un plan de conservation pour Sillery. C'est fait de façon extrêmement rigoureuse, et chaque, chaque projet qui est accepté est fait avec énormément de... de façon très consciencieuse. Et il y a un certain nombre de projets qui ont été acceptés, oui, après beaucoup d'allers-retours avec les promoteurs, il y a d'autres projets qui sont sur la table. La ville de Québec est en PPU, est en consultation de son plan particulier d'urbanisme... projet particulier d'urbanisme, il y a des consultations. C'est normal, les gens se manifestent, et nous espérons que les gens sont... se manifester pour pouvoir, justement, donner leur opinion et faire avancer au mieux la protection de Sillery.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Malheureusement, je ne sais pas si l'urgence de la rencontre du comité a été entendue. Les étapes embryonnaires De cap en cap, certes, mais il y a déjà trois profs de l'Université Laval, un économiste, quelqu'un en administration et quelqu'un en développement touristique durable, qui ont donné leur aval sur la faisabilité de ce projet-là.

Puisque vous n'avez pas hésité à investir 20 millions pour étudier la construction d'un nouveau lien ferroviaire entre Sept-Îles et Labrador, est-ce que la ministre du Tourisme peut garantir le petit 80 000 $ nécessaire pour réaliser l'étude...

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, Mme la ministre de la Culture, parce qu'elle se préoccupe énormément du site patrimonial de Sillery, et je suis enchantée que ma collègue aussi s'en préoccupe... Il y a beaucoup, beaucoup de citoyens qui se préoccupent de ce site patrimonial, il y a plusieurs projets qui sont déposés. Laissons les consultations, en ce moment, se faire à Sillery. Les citoyens sont très préoccupés, ils ont toutes sortes d'idées. Attendons les résultats de ça. Et nous avons un très, très bon plan de conservation patrimoniale pour le site de Sillery, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Je ne le sais toujours pas pour le 2 juin, la rencontre du comité, puis je ne le sais pas pour l'étude de faisabilité. Détruire aujourd'hui le potentiel touristique de ce site pour le portefeuille d'une poignée de promoteurs, c'est mettre en péril notre patrimoine.

Est-ce que la ministre responsable du patrimoine va suspendre les autorisations des projets Sous les Bois et celui des PPU en attendant que l'étude de faisabilité soit déposée et analysée par le comité mis sur pied par le premier ministre?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Écoutez, il y a eu une autorisation, donnée en date du 18 février 2015, pour le projet Domaine les sous-bois. Quand on lit dans les journaux qu'il y avait eu un avis du Conseil du patrimoine en 2013 disant qu'il faudrait apporter des modifications, justement, les modifications ont toutes été faites, ont toutes été faites à la satisfaction, donc, du ministère de la Culture. Il y a eu une diminution de la hauteur de l'édifice, il y a eu une diminution de l'empreinte au sol. C'était à la satisfaction du ministère, qui regarde cela de façon...

Le Président : M. le député de Mercier.

M. Khadir : Je suis désolé d'interrompre la ministre, mais il y a eu deux questions excessivement précises, une date et ensuite la question du...

Des voix : ...

Le Président : Mme la ministre, vous avez terminé?

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je me rassois. Je sais qu'on ne le fait plus pour la deuxième opposition parce que c'est les mêmes réponses tout le temps, mais peut-être, pour le bénéfice de mon collègue, d'exposer que, lorsque la question, bien sûr, a certains éléments qu'il considère plus précis, qui touchent à un certain nombre d'autres éléments, il est normal que la personne qui répond puisse apporter la réponse qu'elle veut apporter. Les gens peuvent poser les questions, on répond. Je pense que ça se fait correctement et dans le respect.

Le Président : Vous avez terminé, Mme la ministre?

Une voix : ...

Le Président : Mme la ministre, est-ce que vous avez terminé, oui ou non?

Une voix : ...

Le Président : Oui. Alors, est-ce qu'il y a une autre question? M. le député de La Peltrie, pour son anniversaire.

Des voix : ...

Étude de faisabilité sur un troisième lien entre Québec et Lévis

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, mardi dernier, le ministre des Transports a minimisé clairement le problème de congestion à Québec, suggérant que, si on allait voir à Montréal, là, on saurait c'est quoi, du vrai trafic. Pourtant, le ministre des Transports, en 2011, a conduit une étude qui dit qu'il y a presque 2 millions de déplacements par jour à Québec, 600 000 juste pour l'heure de pointe de l'après-midi, et le motif principal de ces déplacements, c'est le travail. Donc, on touche directement à l'économie.

Récemment, ce gouvernement a trouvé 40 millions pour investir dans le Théâtre du Diamant, qui n'est absolument pas une priorité à Québec, M. le Président, contrairement à la congestion routière. Le député de Louis-Hébert, en campagne électorale, s'était engagé à tenir une étude sur la faisabilité d'un troisième lien à Québec. Ce troisième lien, il est nécessaire, compte tenu de l'état du pont, il est urgent. Et, compte tenu de la priorité des Québécois, il est absolument fondamental de le faire maintenant.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Je remercie le collègue de sa question. Il m'avait semblé y répondre, mais, pour la première partie, cependant, sur les perceptions, vous savez, il n'y a pas de comparaison entre Montréal et Québec, hein? J'ai eu le mandat, on m'a dit : C'est pour l'ensemble du Québec. Mais ce que je fais, je regarde aussi à travers le monde parce que la congestion est un problème mondial également, et je pense qu'on doit s'en inspirer pour trouver des solutions. Maintenant, si on veut faire des choix de comparatifs entre où on devrait investir ou ne pas investir, ça pourrait être sa décision, mais, vu qu'on est de ce côté-ci, on prend ces décisions-là.

Pour le volet du troisième lien, ça a été clair, on l'a dit, nous allons le faire. Nous allons le faire dans notre mandat, et je ne vois pas pourquoi il y a cette inquiétude, nous allons le faire. Récemment, le maire de Québec, et j'ai parlé avec le maire de Lévis également... Il y a des questions importantes sur la faille Logan. Alors là, on sort une information qui pourrait venir nuire à l'étude, évidemment, du troisième lien pour s'apercevoir qu'il pourrait être impossible. Donc, je pense que c'est clair qu'il faut éclaircir cela, et, dans l'étude du troisième lien, il y aura également l'étude de la faille Logan. Donc, on est en mouvement dans ça, il n'y a pas de problème. Nous avons dit que nous le ferions, nous allons le faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, dans une très intéressante étude sur les priorités des gens de Québec, on constate que la congestion routière vient clairement au premier rang avec 48 %; au deuxième rang, vieillissement de la population, 38 %; le maintien des infrastructures, 37 %. Et je suis descendu à la 150e priorité, puis j'ai arrêté parce que je n'ai pas encore vu le Théâtre du Diamant.

M. le Président, 40 millions, c'est huit fois plus que ce que nécessite l'étude sur le troisième lien. Alors que le pont est à remplacer, pourquoi, comment le député de Louis-Hébert peut-il justifier qu'on ne fait pas...

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : ...il parle de la congestion, nous avons investi centaines de millions de dollars, Robert-Bourassa. Nous avons fait la voie réservée Robert-Bourassa. C'était le but, la congestion. Nous investissons actuellement dans Laurentienne. Pourquoi? Pour aider la congestion. Nous travaillons actuellement Henri-IV. Pourquoi? C'est pour aider la congestion.

M. le Président, c'est presque 1 milliard de dollars... sont investis à Québec dans la construction, dans les travaux routiers. Je pense, il ne l'a pas vu, tous ces travaux-là. Le but principal, c'est faciliter la tâche aux citoyens de la région de Québec, c'est aider les Québécois dans la région de Québec à aller travailler. Et d'ailleurs ça marche...

• (11 h 10) •

Le Président : En terminant.

M. Hamad : ...parce que, depuis 10 ans, pour le chef de la deuxième opposition, c'est 70 000 emplois...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, d'abord, il ne faut pas aider la congestion. Idéalement, il faudrait la régler. Ceci étant dit, M. le Président, ceci étant dit, on va mettre 450 millions sur le pont sans savoir si c'est la solution la plus optimale possible. 5 millions pour une étude, 40 millions pour un théâtre avec de l'achalandage qui diminue au guichet. La congestion, ce n'est pas au théâtre qu'elle se fait, c'est sur des routes.

Pourquoi il n'y a pas 5 millions pour une étude pour un troisième lien?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, je suis très déçu de la CAQ, la CAQ se montréalise de plus en plus. Ils sont contre tous les projets à Québec, M. le Président. Ils sont contre tous les projets à Québec, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Hamad : Chaque fois qu'il y a un projet... Je peux-tu parler?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Hamad : Même leurs candidats viennent de Montréal, M. le Président. C'est la preuve qu'il se montréalise, ce parti-là. Et le député de La Peltrie ne connaît pas Québec. M. le Président, pour le bénéfice de son chef, parce que Christian Dubé n'est pas là, le revenu disponible à Québec, depuis 10 ans...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Hamad : ...il a augmenté de 25 %. Et on va lui donner le chiffre, 21 000 $, M. le chef...

Le Président : En terminant.

M. Hamad : ...31 000 $ par année. Le salaire moyen à Québec, M. le Président...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de...

M. Khadir : M. le Président, question de directive sur le respect de vos fonctions. Si vous me permettez, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vais garder votre temps.

M. Khadir : M. le Président, question de directive. Ma question est la suivante : Est-ce que, comme députés indépendants, bien que nous n'exagérions jamais dans l'utilisation de ça, vous nous permettez quand même d'invoquer des questions de règlement comme j'ai tenté de le faire tout à l'heure, le règlement 79?

Deuxième question de directive : Lorsque j'invoque une question de directive, est-ce qu'il est normal qu'un autre député, en l'occurrence l'adjointe du leader au Parlement de l'opposition, élève la voix pour exercer ce qui relève de vos fonctions, c'est-à-dire de m'autoriser ou pas? Est-ce que c'est normal qu'en cette Chambre vous acceptiez que ce soit quelqu'un d'autre, un autre député qui exerce vos fonctions?

Le Président : Je vous remercie, en tout cas, de vous préoccuper de... Et je vous rappelle que l'article 79 contient certaines contraintes qui découlent de la jurisprudence, je vous invite à les lire. Et je passerai maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Approbation, par le ministère de la Culture et des
Communications, du projet immobilier
Le Domaine Sous les Bois à Sillery

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci. Je retiens du dernier échange que la CAQ a déjà difficilement... a de la misère à protéger notre langue, elle a maintenant de la misère à protéger notre culture, particulièrement quand c'est payant pour la région de la Capitale-Nationale.

Alors, sur le secteur de... le projet des domaines de Sillery, je viens d'entendre la ministre de la Culture et j'ai un petit peu de problèmes avec ce qu'elle a dit. Elle dit : Nous attendons la consultation. Petit problème, il y a eu dépôt d'un document qui s'appelle Agir pour conserver le site patrimonial de Sillery, et ça dit qu'il y a des zones de vigilance extrême. Or, le 19 février 2015, la ministre de la Culture a approuvé, dans une zone de vigilance extrême, le projet... «Je vous informe que le ministère de la Culture et des Communications a délivré le 18 février 2015 l'autorisation pour le projet Domaine Sous les Bois.» 300 habitations dans un quartier où il n'y en a que 63.

Est-ce que c'est ça, protéger le patrimoine québécois?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Oui. Alors, ça me fait plaisir. D'abord, merci beaucoup pour le support au Théâtre Le Diamant, qui n'est pas 40 millions, qui est 30 millions, je tiens à le préciser, et qui va revitaliser place D'Youville, et qui est extrêmement important, y compris salué par le maire de Québec.

Et, pour ce qui est du Domaine Sous les Bois à Sillery, oui, nous avons donné l'autorisation, vous avez tout à fait raison, après — et je l'ai dit tout à l'heure — de multiples allers-retours avec le promoteur, une diminution du projet avec des critères extrêmement précis qui correspondent en tous points au plan de conservation adopté par le ministère et par le Conseil du patrimoine. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je suis prête à reconnaître un membre formant le gouvernement, et je cède la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Souligner la Journée mondiale de la diversité
culturelle pour le dialogue et le développement

Mme David (Outremont) : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, et la députée d'Iberville, et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale célèbre la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement;

«Qu'elle souligne le travail des acteurs qui participent activement à la mise en oeuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO et la valorisation de ses principes et objectifs au Québec, au Canada ainsi qu'au sein de forums internationaux;

«Enfin, que l'Assemblée nationale réitère son engagement envers cette convention.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, consentement pour des interventions de deux minutes, à commencer par notre ministre de la Culture, par la suite la députée de Joliette, la députée d'Iberville et, finalement, le député de Mercier. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : En cette Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement, je désire souligner que la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles célèbre cette année son 10e anniversaire. C'est une belle occasion de rappeler que, dès la fin des années 90, le gouvernement du Québec, inspiré par sa spécificité culturelle et son désir résolu de soutenir sa culture, a joué, avec la société civile, un rôle prédominant dans l'élaboration et l'adoption de cette convention en 2005 sous le gouvernement de Jean Charest.

Aujourd'hui encore, nous travaillons activement à la mise en oeuvre de cette convention. Nous faisons la promotion de ses principes et objectifs au Québec, au Canada ainsi qu'au sein de forums internationaux et nous veillons à ce que le plus grand nombre possible de pays la ratifient. Nos récents efforts à l'UNESCO vont aussi dans le sens de la prise en compte de l'impact des technologies numériques sur la diversité des expressions culturelles et la mise en oeuvre de la convention dans l'environnement numérique.

J'invite donc mes collègues à appuyer cette motion célébrant la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement en réitérant l'engagement du Québec envers la convention de l'UNESCO, qui nous est chère. Profitons de cette journée pour souligner encore une fois l'apport inestimable de notre culture, qui contribue à la diversité des peuples et se déploie dans un esprit de dialogue, de respect et d'ouverture ici et partout sur le globe.

Je terminerai en exprimant toute mon estime pour les artistes et créateurs qui assurent la vitalité et le rayonnement de notre culture. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est une occasion, bien sûr, aujourd'hui, en ce 21 mai, Journée — donc — mondiale de la diversité culturelle, de vraiment approfondir notre réflexion sur toute la nécessité de faire cohabiter ces expressions culturelles multiples, ces langues multiples, ces cultures multiples et de mieux apprendre à vivre ensemble. D'abord, bien sûr, au Québec, chez nous, où la journée va être marquée par la tenue à Montréal des Rencontres annuelles de la diversité, qui est un forum de réflexion qui est mis sur pied sous les auspices de l'organisme Vision Diversité et de sa directrice générale, que je veux saluer, Mme Aïda Kamar. Et on va souligner toutes sortes d'initiatives qui ont pour effet de rapprocher les cultures, notamment dans le milieu scolaire, notamment à la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, autour de la langue française, notre langue commune.

Mais, bien sûr, c'est une occasion de se rappeler l'importance de la diversité culturelle, du combat à l'échelle mondiale, à l'échelle internationale pour faire cohabiter cette diversité culturelle et pour rappeler, bien entendu, que, si on veut qu'il n'y ait pas qu'une culture hégémonique et une multitude d'autres cultures périphériques, il ne faut jamais baisser la garde. Et, oui, il faut rappeler l'importance du combat et le rôle de chef de file que le Québec a joué pour l'adoption de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle il y a maintenant 10 ans, et je m'en voudrais de ne pas souligner, bien sûr, le travail exceptionnel qui avait été fait par notre ex-collègue Louise Beaudoin à l'époque et qu'elle a poursuivi, notamment, comme le mentionnait la ministre, en lien avec toute cette ère du numérique, de voir comment la convention pourrait être adaptée en déposant un rapport, il y a quelques mois, sur les modifications à apporter en cette ère du numérique.

Donc, oui, il faut continuer à travailler très fort. Oui, le Québec a réussi vraiment à livrer un véritable exploit avec cette convention, mais, vous savez, Mme la Présidente, l'importance de la diversité culturelle devrait aussi nous faire réaliser l'importance que le Québec puisse parler de sa propre voix à l'international, et ça, ça s'appelle l'indépendance. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Joliette. Et maintenant la parole est à Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Mme la Présidente, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, à laquelle nous tenons à réitérer notre engagement aujourd'hui, a opéré un tournant dans notre perception de la relation entre la culture, le développement et la libéralisation. Ce texte, adopté en 2005 grâce, notamment, à une forte implication, je dirais même, d'un certain leadership du Québec et de ses organisations professionnelles de l'industrie culturelle aux côtés du gouvernement fédéral et de la France, est principalement venu répondre à deux constats criants dans un monde en pleine mutation. Comment assurer une préservation de nos cultures et de nos politiques publiques de soutien à la création face à la libéralisation des échanges, dans un premier temps? Et comment se positionner face à l'uniformisation culturelle et la concentration des industries sans pour autant entraîner des dérives protectionnistes et des replis identitaires?

En tant que Québécois, nous ne pouvons que comprendre l'importance majeure de ces deux enjeux. La convention a permis de mettre de l'avant le concept de diversité culturelle dans tout ce qu'il apporte de bénéfique à une société. La diversité culturelle, Mme la Présidente, est le patrimoine commun de l'humanité. L'identité et la créativité qui en découlent constituent un levier pour le développement économique et social. Par conséquent, il est devenu essentiel que les États, à leur échelle, puissent réguler les impacts de la globalisation sur l'expression et les pratiques culturelles. C'est grâce à cela que le droit des États et des gouvernements d'établir librement des politiques culturelles et audiovisuelles a été reconnu. Cette convention permet donc à tous les Québécois d'être assurés que, lorsqu'ils écoutent leur radio, ils puissent entendre des artistes du Québec, des artistes francophones, sans pour autant se priver du plaisir d'écouter des artistes étrangers. Cette convention est garante de notre droit à découvrir des réalisateurs et des acteurs, des scénaristes à l'affiche de nos cinémas de proximité.

Célébrons donc aujourd'hui la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement pour tout ce que cette notion apporte à l'enrichissement de l'esprit humain et à l'ouverture de nouveaux horizons. Des pas importants ont été franchis. Nous devrons, bien sûr, comme collectivité, demeurer très vigilants, mais, pour le moment, célébrons l'existence de la convention. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Iberville. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je suis, en tant que député de Québec solidaire, plus que ravi de me joindre à ce débat et très ravi aussi d'entendre ma collègue de la CAQ faire le lien entre la protection et la promotion de la diversité culturelle avec les ententes commerciales qu'on signe, les traités de libre-échange qui, parfois... en fait, souvent, notamment le traité d'échange Canada-Europe, viennent diminuer la base de souveraineté, la capacité des États à agir convenablement sur leur marché intérieur, sur la promotion de leurs entreprises de diffusion et d'expression culturelle. Autant de sujets que nous n'avons pas eu beaucoup la chance, à l'intérieur du Parlement, d'aborder parce que l'essentiel de ce traité a été négocié derrière des portes closes par des experts, des firmes d'avocats souvent au service des multinationales, ce que nous avons dénoncé à plusieurs reprises. Donc, lorsqu'ici on se lève en appui à la convention, il faut se rappeler que nous avons des devoirs, que nous n'avons peut-être pas accomplis comme Parlement, de régir convenablement les traités pour s'assurer de notre mission.

Deuxièmement, c'est sûr que le Québec... Comme ma collègue du PQ, il faut le répéter, le Québec est à l'avant-front du combat pour la diversité. Il n'y a pas d'exemple plus patent de l'importance pour un petit peuple de faire tout ce qui est en ses moyens pour faire la promotion de sa spécificité, qui contribue à la diversité culturelle de l'humanité, qui est une manière robuste de défendre des valeurs de civilisation. Cependant, ceci exige aussi qu'on ait des moyens pour le faire. C'est incompatible avec les politiques d'austérité actuelles où on est en train de couper partout, notamment en éducation. L'éducation, l'accès à l'éducation, le plus haut niveau du savoir de manière la plus accessible et gratuite possible, c'est un levier important pour la promotion et la défense du français.

Ensuite, la diversité de l'offre médiatique. On a un problème de concentration des médias au Québec. Je le dis, je sais que ça nous interpelle, ça interpelle tous les partis en Chambre, il y a une très grande concentration des médias, comment on peut faire la diversité de l'expression culturelle alors qu'ici on tolère une si grande concentration à la fois des médias, des diffuseurs et même au niveau de nos librairies, comme on l'a vu récemment avec les problèmes liés entre Archambault et Renaud-Bray? Merci beaucoup, madame.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Mercier. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Nous allons passer à la prochaine motion, et je suis prête à reconnaître un membre formant l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de Terrebonne.

Demander à la Commission des relations avec les citoyens de se réunir
en séance de travail afin de procéder à l'étude des mécanismes
entourant la vente de garderies privées subventionnées

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission des relations avec les citoyens de se réunir en séance de travail, avant l'ajournement [...] de l'Assemblée nationale en juin prochain, afin de procéder à l'étude des mécanismes entourant la vente de garderies privées subventionnées.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous allons passer à la prochaine motion, et je reconnais M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité de revoir et de bien encadrer l'utilisation et les montants de l'enveloppe annuellement dévolue aux anciens premiers ministres; et

«Qu'elle demande au gouvernement de rendre public le détail de l'ensemble des dépenses qu'il a remboursé aux anciens premiers ministres depuis 1995.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, on me dit qu'il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mais on me dit ici qu'il n'y a pas de consentement.

Mme Maltais : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, Mme la leader adjointe. Nous allons passer à la prochaine motion, et je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Demander au gouvernement fédéral d'augmenter les transferts
au gouvernement du Québec et de poursuivre les subventions
en matière de logement abordable

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'augmenter les transferts au gouvernement du Québec afin que celui-ci puisse augmenter les ressources financières consacrées au développement de logements abordables;

«Que l'Assemblée nationale demande également au gouvernement fédéral de poursuivre les subventions fédérales pour les locataires à faible revenu habitant des logements sociaux ou des HLM afin de conserver un nombre suffisant de logements accessibles à ces personnes.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement. Alors, allez-y, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 44

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

• (11 h 30) •

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 18, 19, 20 et 31 août 2015 ainsi que le 3 septembre 2015, à la salle Louis-Joseph-Papineau et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Association des pédiatres du Québec, l'Association médicale du Québec, l'Association pour les droits des non-fumeurs, l'Association pulmonaire du Québec, le CIUSSS du Nord-de-l'île-de-Montréal, le Centre jeunesse de Montréal, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, le Conseil québécois sur le tabac et la santé, le Directeur de santé publique, la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, l'Association des propriétaires du Québec, [la compagnie] Imperial Tobacco, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association des restaurateurs du Québec, le Conseil des chaînes de restaurants du Québec, M. Patrick St-Onge, Café Hookah Lounge, la Coalition contre le tabac de contrebande, l'Institut national de santé publique du Québec, l'Institut Philippe-Pinel, le Réseau du sport étudiant du Québec, la Société canadienne du cancer, la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec, l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, l'Association des détaillants en alimentation du Québec, [l'entreprise les] Breuvages Blue Spike, [l'entreprise] Vapur, Dr Gaston Ostiguy, pneumologue, Dr Paul Poirier, responsable du Pavillon de prévention des maladies cardiaques à l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec, et Dr André Castonguay, expert en toxicologie du tabac, Dr André Gervais, pneumologue, la Régie de l'assurance maladie du Québec, le ministère de la Sécurité publique, la Coalition Priorité Cancer, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, [et finalement] l'Institut de cardiologie de Montréal;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et finalement

«Que la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je crois que M. le whip de l'opposition officielle a une motion à nous présenter.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

M. Dufour : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais mention afin :

«Que le député de Bonaventure soit nommé membre de la Commission de l'économie et du travail en remplacement du député de Saint-Jérôme;

«Que la députée de Taschereau soit nommée membre de la Commission des institutions en remplacement de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve;

«Que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve soit nommée membre de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du député de Verchères, et membre de la Commission de l'administration publique en remplacement du député de Saint-Jérôme;

«Que le député de Verchères soit nommé membre de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement du député de Bonaventure;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le whip de l'opposition officielle. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le lundi 25 mai 2015, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 43, Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail, aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures, ainsi que le mardi 26 mai 2015, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, le mardi 26 mai 2015, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire, finalement, entreprendra, elle, l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit, le mardi 26 mai 2015, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 30 min, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. Et l'objet de cette séance est de visionner, dans le cadre du mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux, le documentaire Le prix à payer en compagnie de la coscénariste, Mme Brigitte Alepin, et par la suite d'échanger avec elle.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain vendredi 22 mai 2015, M. le député de Richelieu s'adressera à Mme la ministre responsable des Aînés sur le sujet suivant : L'impact de l'austérité libérale sur les conditions de vie de nos aînés. Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 29 mai 2015 portera sur le sujet suivant : Les nombreuses hausses de taxes et de tarifs imposées par le gouvernement libéral aux citoyens québécois. M. le député de Granby s'adressera alors à M. le ministre des Finances.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement

M. Sklavounos : Oui. Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité de rappeler l'article 5 de notre feuilleton?

Projet de loi n° 42

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 5 du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail. Je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir de parler du projet de loi n° 42, et j'aimerais insister, Mme la Présidente, le projet de loi n° 42 traduit la volonté du gouvernement du Québec de créer une porte unique pour les services gouvernementaux en matière du travail. C'est-à-dire, le projet de loi n° 42 va regrouper trois organisations : la première, c'est la Commission de l'équité salariale; la deuxième, c'est la Commission des normes du travail; et la troisième, c'est la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Et, Mme la Présidente, je veux rassurer les parlementaires, la mission de ces trois organismes va demeurer et ne sera pas affectée. Et c'est très important.

C'est clair, Mme la Présidente, lorsqu'on fait une fusion, un regroupement d'organismes, évidemment les gens peuvent avoir certaines inquiétudes : Qu'est-ce qui va arriver après avec telle mission, l'expertise, les travailleurs, etc.? En fait, Mme la Présidente, nous ne faisons pas une fusion de cultures, nous faisons une fusion de structures, et ça, c'est important de faire la différence entre les deux, Mme la Présidente. Une fusion de structures, ça veut dire qu'on va maintenir les services, on va renforcer l'expertise et on va surtout maintenir les missions, et bien sûr, Mme la Présidente, juste les mentionner : Commission de l'équité salariale, Commission des normes du travail, Commission santé et sécurité. Nous allons avoir une porte d'entrée unique en matière du travail pour le gouvernement du Québec, c'est ce qui touche les trois commissions, et en même temps, Mme la Présidente, avec la fusion, nous allons créer aussi un tribunal administratif du travail qui va regrouper la Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations de travail. En fait, en faisant ça, Mme la Présidente, encore une fois, ça va permettre aux citoyens de s'adresser à un tribunal qui touche toute la matière du travail et une organisation pour les droits de travail.

Le choix du nom de la future commission ou future organisation, ce n'est pas un hasard, Mme la Présidente. Le nom, on l'appelle la commission des droits — des droits, Mme la Présidente, parce que l'équité salariale, Mme la Présidente, est un droit — alors, le droit, la santé et sécurité. Et j'aimerais aussi vous dire, Mme la Présidente, que la loi n° 42 vise à simplifier les services, à les améliorer et à les rendre disponibles dans toutes les régions du Québec et je tiens à le souligner, parce qu'actuellement la Commission de l'équité salariale, ils ont deux bureaux : un à Montréal, un à Québec. Le fait de joindre la grande organisation et faire partie intégrante de cette organisation-là... mais la Commission de l'équité salariale aura accès aux 20 bureaux de la CSST ou aux 17 bureaux de la Commission des normes du travail. Donc, ça donne un accès important dans les régions pour la Commission de l'équité salariale. L'autre élément, Mme la Présidente, bien sûr, c'est que, faire partie d'une organisation de 3 500 employés, évidemment, nous aurons, il est évident... n'importe qui peut faire le témoignage que nous aurons accès davantage à des organisations qui sont mieux placées pour avoir, par exemple, un meilleur service en informatique, en gestion, en administration, en communication, en services légaux aussi. Donc, ce qui est important, c'est qu'en joignant les forces, en faisant ce mariage de structures... permettrait à la Commission de l'équité salariale de jouer un rôle davantage plus important.

• (11 h 40) •

Et bien sûr, Mme la Présidente, sur le plan financier, évidemment, le fait qu'on rejoint les forces des trois organisations, le fait qu'on consolide des secteurs d'activité, on appelle ça le «back office», si vous me permettez le bon français, Mme la Présidente, le «back office» va nous permettre d'avoir des économies aussi. Et il y a une économie aussi sur le Tribunal du travail, où on va éliminer le poste d'assesseur, ça, ça fait une économie de 6,5 millions de dollars, plus une économie globale de gestion due juste au départ de la retraite non remplacé de 80 personnes. Et je tiens à noter que les départs à la retraite prévus, c'est 400 personnes, mais on ne remplacera pas 80 seulement sur 400, ce qui va nous donner des économies de 8 millions. Alors donc, il n'y aura pas d'économies sur le dos des travailleurs, sur la mission des organisations ni sur l'expertise mais plutôt sur les départs à la retraite qui vont être... normalement on profite de la synergie d'équipe autour de l'organisation.

Mme la Présidente, en même temps j'ai entendu quelques groupes : Est-ce que la voix de la Commission de l'équité salariale va demeurer? Oui. La réponse, c'est oui, définitivement, parce que nous gardons un poste de vice-présidente de la Commission de l'équité, la matière équité salariale dans l'organisation. Et, par après, une fois que le projet de loi est adopté, le gouvernement a l'intention de nommer un vice-président des normes du travail, un vice-président en santé et sécurité. Donc, les missions, c'est la preuve que les missions vont demeurer, donc il n'y a pas d'inquiétude. Et j'étais très soulagé d'entendre Mme Lee-Gosselin, professeure à l'Université Laval. C'est une des... on va dire, la créatrice de la Commission de l'équité salariale, elle était au début de ce combat-là il y a une vingtaine d'années. Et Mme Gosselin, elle avait des inquiétudes quand elle est arrivée à la commission, mais, lorsque nous avons répondu à toutes ses questions, Mme Lee-Gosselin, elle avait quand même une certaine assurance. Et qu'est-ce qu'elle voulait s'assurer, Mme Gosselin, et les autres aussi, les autres qui ne sont pas venus à la commission mais se sont prononcés ailleurs? Il y avait une inquiétude sur la disparition de la commission. La réponse aujourd'hui, Mme la Présidente, à l'Assemblée, ici, au salon bleu : La Commission de l'équité salariale ne disparaîtra, la mission ne disparaîtra pas, l'expertise ne disparaîtra pas. Le but, c'est renforcer l'équipe, renforcer tout ce monde-là et avoir une porte d'entrée unique.

Alors, je tiens, Mme la Présidente, à remercier ceux et celles qui ont travaillé pour l'élaboration de ce projet de loi et évidemment les démarches qu'on va travailler après, Mme Marie Rinfret, qui est présidente de la Commission de l'équité salariale depuis 2011. Et d'ailleurs nous avons insisté devant Mme Rinfret et les autres dirigeants d'organisation. La journée du budget où il y a eu l'annonce, les présidents de la commission et les autres, ils ont fait une annonce en même temps aux employés pour leur annoncer la nouvelle, et les employés eux-mêmes, Mme la Présidente, de la commission, lorsque Mme Rinfret a présenté son projet, le projet de loi, ils ont applaudi, parce que les employés de la commission ont compris l'opportunité pour les employés de faire plus, de faire mieux et surtout de recevoir de meilleurs services, ce qu'ils ont actuellement, pour mieux faire leur travail. Alors, moi, pour moi, c'est une indication importante quand les employés eux-mêmes sont heureux ou sont contents de voir ce geste-là que nous posions. Moi, ça me rassure, et ça doit rassurer tous ceux ou celles qui posent la question sur la Commission de l'équité salariale.

Et l'autre élément, bien sûr, pour le regroupement de... pour le Tribunal du travail, où on regroupe la Commission des lésions professionnelles, il y a eu certaines questions, dire : S'il y a une cause sur le harcèlement psychologique devant la Commission des normes et la même cause, elle est devant la Commission des lésions professionnelles, est-ce qu'il va y avoir une contradiction entre les deux? Mme la Présidente, je veux rassurer, il n'y a aucun lien entre les deux, il y a un mur entre les deux, parce que, devant la Commission des lésions professionnelles, c'est des effets sur la santé dus au harcèlement psychologique; devant la Commission des normes du travail, c'est le harcèlement psychologique sur un employé. Donc, ce n'est pas la même cause. En fait, c'est la même cause, c'est le harcèlement psychologique, mais ce n'est pas le même effet. En Commission des normes, on parle de relations de travail, des normes du travail, et en Commission des lésions professionnelles on parle de matières de santé. Il peut arriver que, suite à un harcèlement psychologique, il y a des effets sur la santé, et, si c'est le cas, bien ça va être traité bien sûr par la Commission des lésions professionnelles. L'autre élément aussi, pour rassurer : évidemment, la Commission de santé et sécurité, en partie il y a une fiducie qui gère les fonds des employeurs pour payer les indemnités à des travailleurs blessés, et ce fonds-là va être toujours là. Il va être géré indépendamment et il va maintenir la même façon de gérer qu'aujourd'hui, parce qu'aujourd'hui nous avons des excellents résultats grâce au beau travail des équipes qui sont là, à la CSST, et le conseil d'administration.

Parlons du conseil d'administration. Nous avons décidé de maintenir un conseil d'administration paritaire, c'est-à-dire comme actuellement à la CSST, et en même temps nous avons reçu des suggestions de la CSN, de la FTQ d'avoir des comités en place pour l'équité salariale. Elle était prévue dans notre projet de loi, on maintient actuellement... et un comité consultatif en équité salariale va demeurer. On va regarder si on ne peut pas créer, peut-être, un autre comité sur les non-salariés pour être représentés, donc les femmes, les non-salariés... pas les non-salariés, excusez-moi, les non-syndiqués. Les travailleurs non syndiqués, aussi on pense aussi à eux, bien sûr, dans cette organisation-là.

Une première, Mme la Présidente, depuis 12 ans, je ne l'ai jamais vue dans aucun projet de loi, c'est que nous avons mis dans le projet de loi qu'il y ait une réduction de la contribution des employeurs d'ici trois ans à partir de la date de l'application du projet de loi pour réduire la cotisation des employeurs à la Commission des normes. Et cette réduction importante, elle est de 12,5 %, donc tout le monde va profiter de ça, Mme la Présidente. Si on fait la fusion, il y a une économie pour le gouvernement, il y a une économie pour l'employeur. Pourquoi l'employeur? Parce que ce sont les seuls qui paient des cotisations à la Commission des normes et à la Commission de la santé et sécurité. Donc, comme on dit, c'est «win-win» pour les deux, c'est un deal d'affaires. On fait la fusion, on renforce l'expertise, on maintient les missions, et en même temps l'employeur va avoir une économie évidemment pour l'employeur, et donc tout le monde sont gagnants par le fait même.

Donc, Mme la Présidente, quand je regarde les mémoires qui ont été présentés, les présentations que nous avons eues, il y a eu juste des questions majoritairement sur la Commission de l'équité salariale. Tous les autres points, on a eu quelques souhaits, quelques interrogations, mais ce n'était pas majeur, c'était normal aussi. Et donc le point fondamental sur la Commission de l'équité salariale : la mission va demeurer, l'expertise va être renforcée, présence régionale qu'il n'y avait pas avant, et un poste de vice-présidente qui va être là autour, et ça, c'est maintenu, Mme la Présidente.

Maintenant, il y a eu des suggestions, d'autres suggestions, et on n'a jamais fermé la porte pour aucune suggestion. Nous sommes ouverts, ça dépend comment l'opposition officielle va travailler. Si elle va travailler d'une façon très constructive, nous allons être ouverts à travailler et collaborer. Et je ne doute pas, Mme la Présidente, connaissant le député de Beauharnois... je sais qu'il est ouvert, il veut travailler d'une façon constructive. Évidemment, il faut le voir pour le croire, mais je pense que ça va être l'intention. Et donc on va lui donner la chance de démontrer qu'il veut travailler d'une façon très constructive avec nous. Il en aura la chance lorsqu'on va travailler le projet de loi, et j'ai hâte de l'entendre tantôt, Mme la Présidente, pour voir ses réactions. Moi, je pense que ses réactions seront bonnes, parce que, lors de la commission, j'ai trouvé qu'il collaborait bien. Donc, je comprends que ça doit être bon, à moins d'une surprise. Mais, s'il y a une surprise, Mme la Présidente, ça veut dire que ce qu'il a démontré pendant la commission parlementaire, ce n'est pas nécessairement ce qu'il dit aujourd'hui. Mais je le connais, j'ai confiance en lui, je pense qu'il a fait un bon travail à date puis je pense qu'il va continuer.

Donc, la collaboration aussi de ma collègue, la députée de Lotbinière... Arthabaska, excusez-moi... Lotbinière, c'est son voisin, et, la députée d'Arthabaska, aussi sa collaboration est importante. Je pense qu'elle a participé à toutes les séances, elle a donné son opinion, puis je pense qu'elle aussi, elle a compris exactement les enjeux, puis elle a posé des bonnes questions. Puis je pense que ça va me faire plaisir, après, de travailler avec mes deux collègues pour ce projet de loi là. Merci.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Toujours dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 42, je cède la parole à M. le député de Beauharnois.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais rassurer le ministre avec ces beaux mots. Ce n'est pas moi qui décide des mémoires qui nous sont envoyés, Mme la Présidente, mais nous devons, chaque membre de la commission, en prendre part, les lire, les étudier et, pour ceux qui ont eu la chance de venir nous rencontrer, de les questionner pour s'assurer qu'on palpe bien leurs demandes et leurs inquiétudes, surtout.

Alors, je commencerais en remerciant quand même le ministre et son équipe. Depuis le début de ce projet de loi là, c'est sûr qu'il y a certaines réticences, beaucoup d'inquiétudes. De dire que ça va se traduire par une levée de boucliers, je ne suis pas convaincu de ça. Je pense que tout le monde veut travailler dans un sens constructif, incluant tous les acteurs de la société, que ça soit le patronal, le syndical. Mais tout le monde a eu des réactions, quand même, très douteuses du projet de loi. Mais on avait demandé quelques rencontres techniques pour comprendre, parce que, pour le commun des mortels, ces beaux grands termes là, lorsqu'on parle de normes du travail, d'équité salariale et CSST, le titre semble assez court, mais leur mission est tellement importante, Mme la Présidente. On sait, si on parle d'équité salariale, en tant que présidente et femme, ce combat-là se fait depuis déjà des lunes partout sur la planète, et, malheureusement, en 2015, aujourd'hui, à l'heure qu'on se parle, on n'a pas encore atteint l'équité salariale, malheureusement, mais je suis convaincu qu'on va continuer à travailler.

Puis les gens ont venu puis ont douté de la structure ou de la restructuration que l'on veut faire, mais le ministre a quand même participé à toutes nos demandes. J'ai demandé des tableaux. Des fois, je suis dur de comprenure, Mme la Présidente, puis je m'assume pleinement, mais le ministre a toujours coopéré puis autant sur les rencontres techniques que sur les demandes que l'opposition officielle a pu faire. Alors, je tiens à remercier le ministre, parce qu'à partir de là, bien, ça nous aide à comprendre. Donc, souvent, ça évite des questions en rhétorique lorsqu'on comprend bien le dossier.

J'aimerais aussi et surtout remercier tous les groupes qui ont premièrement envoyé des mémoires, deuxièmement, qui ont venu nous rencontrer. Je vais faire la liste, c'est important, parce qu'il faut se souvenir, puis ça arrive... Je vais critiquer avec un clin d'oeil le gouvernement. On a déjà été au gouvernement, puis parfois des projets de loi sortent rapidement, puis il faut que ça bouge. On sait qu'on a un temps avec les salles et entre les projets de loi. Et, dans ce cas-ci, encore une fois, pour un projet de loi qui est quand même assez majeur, le ministre nous parle de structurite, puis ce n'est pas de la culture, c'est de la structure, mais, en bout de ligne, c'est toute une structure qu'on bouge en ce moment. Je peux comprendre que, d'avoir un guichet unique, bien on... Le ministre a bien copié notre ex-ministre du Développement économique. Elle voulait faire un guichet unique, elle aussi. Ça n'avait pas marché dans le temps, on était minoritaires. Mais je vois que ça a quand même percolé. Le ministre va utiliser ce terme-là.

Il faut faire un guichet unique dans le monde du travail. Alors, l'idée de base n'est pas méchante, M. le ministre. Donc, l'idée de base n'est pas méchante, Mme la Présidente, mais ça encourt certains risques, puis, malheureusement, avec les écrits qu'on a vus dans le projet de loi, ce que dit le ministre, ce qu'il a répondu à plusieurs groupes, puis ils lui ont réitéré à maintes reprises durant les exposés, leurs mémoires... bien, les babines ne suivent pas les bottines. Parce que le ministre disait : Oui, je vous comprends, je comprends bien votre point. Puis moi, je taquinais le ministre tout au long des auditions, je disais : Bien, je pense que le ministre a évolué. Le ministre a évolué, parce que, là, il comprend puis il dit qu'il va vous rejoindre, sauf qu'effectivement, dans les écrits actuels du projet de loi, bien ça ne se reflète pas, ces bonnes intentions, encore. Alors, j'imagine qu'on recevra très bientôt, soit par la poste interne... tous les amendements que le ministre va y apporter, pour s'assurer que qu'est-ce qu'il a répondu aux divers groupes, bien ça s'applique par écrit aussi lors du projet de loi.

Alors, Mme la Présidente, je vais nommer quelques groupes qui ont pris la peine de venir avec un temps court. On a donné un délai court pour produire un mémoire avec... on ne se le cachera pas, c'est très technique, cette fusion-là. Donc, ils avaient un moment court pour nous répondre. Plusieurs nous ont répondu, plusieurs ont même venu plaider, puis le ministre disait, peut-être à la blague parfois... je pense qu'il n'était pas à la blague, mais il disait : Vous avez eu un long moment pour préparer votre mémoire, on l'avait annoncé au budget. Mme la Présidente, entre vous et moi, on annonce ce qu'on veut au budget. On n'a pas les détails dans le budget, on donne les grandes lignes, les enlignements du gouvernement, les sommes d'argent qu'on va y impliquer, mais, en bout de piste, on n'a pas les détails. Alors, comment fonder un mémoire, écrire un mémoire sérieusement, avec des compétences qu'on reconnaît à tous ces gens-là, juste par trois, quatre lignes et un montant global lors du budget? Ce n'était franchement pas sérieux, mais j'imagine que c'était un clin d'oeil que le ministre faisait en leur disant : Vous avez eu amplement de temps.

Donc, sur ça, après, lorsqu'on a lancé le projet de loi, bien, la semaine d'après, on demandait des consultations particulières. Alors, les groupes ont travaillé très fort. Puis je vous mettrai au défi, Mme la Présidente, de lire la plupart des... puis je ne vous donnerai pas cette tâche-là, on l'a faite en commission parlementaire, bien entendu. Mais chaque mémoire est d'une précision vraiment, vraiment à la hauteur des gens qu'on reconnaît dans chaque domaine, que ce soit aux normes du travail, que ça soit à la CSST, que ça soit le professionnel.

Je vais vous nommer des groupes : l'ordre des conseillers en ressources humaines, qui ont venu nous voir; la Fédération des chambres du commerce; le Conseil du patronat du Québec, qui est venu aussi; Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, bien entendu; Commission de l'équité salariale, bien entendu, qui est venue avec sa présidente, Mme Rinfret; Centrale des syndicats démocratiques; Centrale des syndicats du Québec; conseil d'intervention pour l'accès aux femmes du travail; le groupe Au bas de l'échelle, qui est venu, très intéressant aussi; conseil provincial inter de la construction; Syndicat de la fonction publique; le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec; fédération des syndicats nationaux; Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; Mme Hélène Lee-Gosselin; l'Union des travailleurs et travailleuses accidentés de Montréal, l'UTTAM.

Donc, tous ces gens-là ont présenté des mémoires. Je tiens à les remercier, parce que, grâce à eux, nous, les députés, on peut faire notre travail avec... aller plus en profondeur. On tente de bien connaître tous les domaines de la société, mais vous connaissez notre agenda du temps, Mme la Présidente, puis on n'a pas le temps d'être, peut-être, sur le terrain pour chaque domaine, chaque événement. Mais ces gens-là nous rallument la petite lumière pour dire : N'oubliez pas, là, ça existe comme ça, puis, en ce moment, c'est comme ça que ça se pratique, il ne faudrait pas oublier. Alors, je remercie ces gens-là parce que, sans leur aide, je pense qu'autant le cabinet du ministre, avec les fonctionnaires derrière lui... bien, ces gens-là sont d'une pertinence qu'on ne peut que remercier, pour arriver à des fins que... j'imagine que le ministre, avec toute son évolution, va prendre en compte la majeure partie des demandes des gens puis il va être capable de peut-être réécrire une bonne partie du projet de loi pour s'assurer que les grandes lignes, les revendications dont... Le ministre disait tantôt : Il n'y avait pas beaucoup, beaucoup de demandes, mais je vais vous faire un petit peu la nomenclature des demandes. Moi, je trouve qu'il y en avait beaucoup, de demandes. Mais, je suis d'accord avec le ministre, il y avait énormément de craintes sur l'équité salariale puis il y en a encore aujourd'hui, là. Ce n'est pas parce qu'on fait l'adoption du principe aujourd'hui puis qu'on explique les mémoires des gens que toutes les inquiétudes sont parties.

Alors, ceci dit pour les groupes que je tenais spécifiquement à remercier. Alors, les mémoires que nous avons reçus étaient, en majeure partie, unanimes sur la peur, la crainte de perdre les spécialistes qu'on a créés avec les fils des années. Depuis plusieurs années, il y a toutes sortes de spécialistes qui se greffent au système puis qui se retrouvent à un moment donné à être dans des instances décisionnelles. Puis là les gens ont peur avec ce regroupement-là que ces gens-là soient dilués puis se retrouvent quelque part. Il y a des gens là-dedans qui sont fonctionnaires. Il y a des gens... comme le ministre, il disait tantôt, et je reprends ses dires... il dit : On va faire une économie, là, ça va être de toute beauté, 400 départs à la retraite. Après ça, deux phrases plus tard, il dit : Les missions ne seront pas touchées, on ne verra pas de différence. Mais je comprends qu'il y a quand même 3 600 personnes qui y travaillent maintenant, si on englobe toute la fusion qu'on veut y faire, mais 400 personnes de moins... j'ose espérer qu'il n'y aura pas de services qui vont être coupés. Lorsqu'on dit : Une attrition normale, c'est une chose. Là, on parle de 400 personnes qui ne seront pas remplacées. Alors, c'est quand même spécial. Mais il nous parlait tantôt, peut-être, de 80, là, qui resteraient là, là, mais, en bout de piste, déjà là, juste ce chiffre-là... Parce que, là, on parle d'économies. Parce qu'en bout de ligne, pour être capable de vendre ça aux gens, bien il faut parler d'économies, il faut parler de chiffres.

Ça fait que, si on parle de chiffres, bien là on dit : On a une économie de 8 millions à faire là, 400 emplois d'ici trois, quatre ans. Moi, ça, ça ne garantit pas le service, puis, on sait, partout, les gens décrient une seule chose : que ça soit les grandes associations syndicales ou les représentants au niveau des normes du travail, ces gens disent : Ceux qui sont le plus dans le besoin dans notre société, c'est toujours les personnes les plus démunies, ceux qui ont un travail précaire. Et que dire de ceux qui ont un emploi dont, malheureusement, parfois, ils ne sont pas... Ils n'ont pas la chance de faire partie d'une association syndicale, donc ils se représentent trop souvent par eux-mêmes. Le seul outil qu'il leur reste dans leur coffre d'outils, c'est les normes du travail.

• (12 heures) •

Alors, Mme la Présidente, je vais quand même profiter... Parce que, pour tous ces petits titres courts là, chaque personne ou chaque mission a sa valeur et son importance. Puis on n'en parle pas assez souvent, de ces gens-là. La Commission des normes du travail, que ce soit la CSST, que les gens s'imaginent : Oui, c'est correct, la CSST, on se blesse puis on a une assurance puis... C'est un peu plus complexe et beaucoup plus laborieux que ça, la CSST. Les normes du travail aussi. Bien entendu, l'équité salariale.

Alors, je vais me faire un petit plaisir sans en faire une grande ébauche, mais, quand même, de vous parler des missions, les diverses missions que le ministre nous confirme encore ce matin : les missions ne seront pas touchées. Alors, j'imagine, lorsqu'on parle des départs à la retraite sur plusieurs années, que ça, ça n'affectera pas les services, que, si on finit par s'entendre sur le projet de loi avec une fusion... qu'il nous parle souvent : c'était de la structure en haut, mais qu'en bas il n'y a pas de décision qui va changer. Mais malheureusement on voit, le conseil d'administration, comment il est suggéré, déjà là, on doute de s'assurer qu'il y aura les bonnes personnes à la bonne place. Parce que là, lorsqu'on parle d'une personne de chaque division, alors que chaque division avait son conseil d'administration, je pense que, déjà là, on dilue un peu. Mais on le débattra en article par article.

Mais, juste pour vous expliquer un peu la Commission des normes du travail, Mme la Présidente... Vous savez la mission, qui doit se maintenir. Le ministre le confirme : la mission des normes du travail doit se maintenir ainsi que les autres. Puis je vais prendre la peine de les lire et de les nommer, leurs missions. Alors, la commission de... reflète l'ensemble, pour les normes du travail, des fonctions qui sont ajoutées au fil des ans, avec les modifications apportées à toutes les lois. C'est ainsi que la commission entend favoriser, par son action, des relations de travail justes et équilibrées entre les employeurs, les salariés, en conformité avec la Loi sur les normes du travail. Ça, c'est la grande ligne de la mission.

Ce que ça fait... Je vais vous sortir quelques petits points. Vous allez voir, Mme la Présidente, que les gens ne s'aperçoivent pas, lorsqu'ils font partie d'une association syndicale... Parfois, les gens les critiquent, parfois, disent : Ils ont trop de pouvoirs. Mais ces gens-là, ils sont des arbitres. Ils sont des arbitres, ils s'assurent que le patron suive des normes, autant les normes du travail, autant les normes entendues dans leur contexte propre à eux de travail. Mais les normes... Il est interdit à un employeur de sanctionner un salarié si un salarié exerce, par son droit, par exemple, la réclamation de son salaire.

Ça a l'air banal, Mme la Présidente, mais, pour quelqu'un qui travaille avec... Sûrement une très grande minorité, je vous le concède. Ce n'est pas la majorité parce qu'on en aurait, des plaintes, beaucoup plus que ça. Mais, lorsqu'un salarié ne reçoit pas son salaire, qui est à tous les jeudis... Ça a l'air banal parfois, lorsque... Nous, on est habitués, on est au gouvernement, ça rentre quasi à l'heure fixe. Mais, pour d'autres grosses compagnies, c'est une journée très fixe, une heure très fixe, des dépôts directs. Mais, pour un salarié qui travaille bien souvent à moindre salaire, son salaire est supposé d'être soit par paie, déposée de main à main, c'est supposé d'être le mercredi ou le jeudi. Peu importe la journée, il le reçoit juste la semaine d'après, son salaire. On comprend — je n'ai pas besoin de vous expliquer, Mme la Présidente — ce que ça fait à la famille, et tout. Mais, juste ça, lorsqu'on n'est même pas capables d'avoir son chèque de paie dont on a travaillé pour, le recevoir à toutes les semaines, ou aux 15 jours, ou au mois, tout dépendamment de l'entente qui est prise, mais à une période très fixe où est-ce qu'on peut être certains de se fier sur notre salaire, bien, c'est les normes du travail si on n'a pas de syndicat pour se défendre.

Sauf qu'on s'imagine que l'employé qui s'en va aux Normes du travail puis qui dit : Bon, bien, moi, mon patron, qui s'appelle Guy Leclair, là, bien, Guy Leclair ne m'a pas payé la semaine passée, puis, la semaine d'avant, il m'a repoussé ça de trois semaines, puis voilà deux mois... Si c'est une petite boîte, c'est quasi convaincu que, même s'il gagne son dossier aux Normes du travail, Guy Leclair et lui ne seront plus bien, bien chums, parce que moi, je vais avoir les Normes du travail sur le dos. Alors, vous voyez la complexité pour un travailleur. Malgré que les normes, c'est quand même... moi, je dirais minimal mais nécessaire, les normes qui s'y appliquent, aux employeurs. Mais tout l'après, l'après, qui est plaintes, qui est harcèlement, et tout ce qui va avec... Parce que, si on se plaint que notre salaire ne rentre pas tous les jeudis, je ne sais pas comment que l'employeur ou le superviseur va prendre ça, là. Alors, ça, ce n'en est qu'une, mais vous voyez quand même l'ampleur que ça peut avoir, Mme la Présidente.

Alors, il est interdit aussi à l'employeur de sanctionner un salarié ou une salariée s'il travaille depuis trois mois pour le même employeur et s'absente pour un congé de maladie. Spécial. On n'a pas de convention collective. Combien qu'on a entendu de monde dire : Bien, il n'est pas rentré travailler, il a perdu sa job; son employeur ne tolère pas ça. Bien, les normes du travail, ce n'est pas ça qu'elles disent. Les normes du travail, c'est clair : si on travaille depuis trois mois puis on s'absente pour un congé de maladie, on a le droit, on ne perd pas sa job. On n'a pas le droit à des sanctions, on n'a pas le droit à des réprimandes, ça fait partie des normes du travail.

On dit aussi que l'employeur n'a pas le droit de sanctionner le salarié si le travailleur a dû refuser de travailler ses heures habituelles à cause de la garde, de la santé, de l'éducation de son enfant ou celui de son conjoint. Donc, tous les termes qu'on travaille depuis des années, on dit : Le rapport travail-famille, que ce soit équitable, bien les Normes du travail s'en assurent, de ça aussi, tentent, du moins, de s'en assurer.

Bien entendu, Mme la Présidente, je n'embarque pas dans tout le côté de qu'est-ce qui va se passer par après, là, qu'est-ce que l'employeur peut faire comme pressions parce que la personne fait partie d'une petite boîte, puis il risque d'y avoir certaines pressions. Malgré tout, les Normes du travail sont là pour tenter de le défendre et s'assurer qu'il n'a pas le droit d'être congédié face à ces choses-là.

Alors, pour les gens qui pensent que les normes du travail, c'est des gros dossiers puis que ça prend la cour et des avocats, c'est aussi banal que de recevoir son chèque de paie à la même journée que supposé puis aussi banal que de dire : Je dois quitter l'emploi parce que mon enfant vient de tomber à l'école ou à la garderie. Bien, ça fait partie des droits, des normes du travail, et c'est eux qui s'en assurent, que vous ne serez pas réprimandé ou congédié à cause de faits qui sont complètement humains.

Alors, en dernier cas, je vous dirais que les Normes du travail auront toujours un grand boulot, parce que malheureusement — et heureusement dans la même phrase, Mme la Présidente — on parle souvent des gens qui ont des conditions un peu plus précaires, n'ont pas la chance d'être dans une grande organisation avec un syndicat qui les protège, qui s'assure que les normes soient au minimal requis, soit les normes du travail, et, comme je vous disais, souvent entendues dans une convention collective.

Et, je vous dirais, j'ai été très impressionné lors des auditions. Beaucoup de groupes, on a eu beaucoup de représentations, je vous ai fait la liste tantôt, je ne la recommencerai pas, mais de beaucoup d'associations, beaucoup de grandes associations qui ont un bon mérite et sont bien reconnues au Québec, et la plupart, la plupart ont levé le drapeau et avisé le ministre et son ministère, de dire : Faites attention, les gens qui n'ont pas la chance d'être défendus par des grandes associations, c'est ces gens-là, les vulnérables. Assurez-vous qu'on n'amplifiera pas leur fardeau, qu'on va leur venir en aide puis, si possible, qu'on bonifie encore ces gens-là. Sauf que le ministre a été clair : le projet de loi est clair, on parle de fusions, structures. Les gens sont inquiets à perdre les services, perdre une expertise, puis le ministre a été clair qu'on ne commencera pas à rentrer dans la CSST, d'améliorer la CSST à ce point-ci dans le projet de loi, ni les normes du travail, aller changer des normes du travail. Malgré que certains groupes nous ont fait part qu'il y avait quelques articles qui allaient changer un peu, mais, le ministre, je pense qu'il a bien écouté. On s'assurera, à l'article par article, de bien s'assurer qu'on ne touche pas, justement, à l'inclusion de chaque domaine. Qu'on rouvre un projet de loi sur la CSST, sur les normes du travail, puis ça nous fera plaisir, je participerais dès demain matin si le ministre serait partant pour faire ça. Mais le but ici n'était pas de faire ça, le but ici était plutôt de parler de la fusion et de s'assurer qu'on ne perde pas de services.

• (12 h 10) •

Bien entendu, le ministre l'a très bien expliqué tantôt, quasi à l'unanimité, les gens sont inquiets par l'équité salariale. Mme la Présidente, l'Équité salariale, il faut comprendre aussi sa mission, à l'Équité salariale. Ils ont une mission qui est précise puis qui est tellement différente des Normes du travail puis de la CSST. La CSST, je pourrais rentrer dans le mandat, Mme la Présidente, mais, vous savez, la CSST, c'est payé par l'employeur. Les Normes du travail, c'est aussi payé par l'employeur, c'est des cotisations qui sont déjà prévues avec des indemnités en pourcentage. Lorsqu'on parle d'équité salariale, c'est complètement un autre monde... jusqu'à aujourd'hui.

Le ministre tente de créer une nouvelle sphère avec ça, mais c'est complètement un autre monde. C'est le gouvernement qui décide à chaque année que l'équité salariale est une loi, doit être respectée, et met des sommes dans l'équité salariale pour s'assurer du mandat, du mandat de sa présidente, Mme Rinfret, ainsi que les deux commissaires qui ont à prendre des décisions, et ils ont une structure d'élaboration, de prévention, d'information, de vérification et tout ce qui s'ensuit pour s'assurer qu'à travail égal homme ou femme est payé également; bien entendu, c'est la base, c'est le grand principe de l'équité salariale. Malheureusement, beaucoup de gens ne le comprennent pas encore, à tort ou à raison, mais ce n'est encore pas équitable aujourd'hui, en 2015. Et j'en suis le premier attristé, Mme la Présidente. Je crois que les femmes ont fait preuve d'évolution et, surtout lorsqu'on parle d'éducation, je pense que la preuve est béante. Aujourd'hui, on regarde les finissants dans les universités en deuxième, troisième cycle, et en bac, et en maîtrise, et, je vous dirais, les gars, il faudrait se relever les manches, parce qu'on se fait clencher, comme qui dirait, si je peux me permettre l'expression. Alors, les femmes, pourquoi qu'aujourd'hui, dans des métiers peut-être un peu moins de direction, bien n'ont pas encore l'équité salariale? Poser la question, c'est d'y répondre. C'est quasi incomprenable aujourd'hui, à l'heure qu'on se parle. Mais bref.

Alors, dans la structuration que le ministre nous suggère dans le projet de loi n° 43, on dit : Le patronal paie pour la santé et sécurité, le patronal paie pour les normes du travail et ce qui s'y rattache, là, je pense, CLP, CRT et tout ce qui s'y rattache, et le gouvernement a comme loi de dire : Là, on s'assure que, l'équité salariale, on met des sommes là-dedans, on met une structure, puis ce n'est pas négociable. Toutes les deux autres structures, Mme la Présidente, c'est paritaire, on s'assure que l'entente est bonne pour le futur, est bonne pour le moment, que c'est égal, c'est équitable à la personne qui subit un accident de travail, que ce soit... la réadaptation, que ce soit adapté. Alors, ça, c'est toujours paritaire. L'équité salariale, il n'y en a pas, de paritaire là-dedans, là. Que je sois un gars, que je sois une fille, qu'on dit : Aujourd'hui, toi, ton travail, c'est de placer ces feuilles-là, on décide qu'on te donne 20 $ de l'heure, bien, que je sois un gars ou une fille, je n'ai pas besoin d'un employeur, je n'ai pas besoin d'un représentant syndical qui vient me dire : Oui, bien là on va négocier. La fille, avec ses ongles, pourrait peut-être grafigner le papier, puis le gars, avec ses mains sales, vu qu'il a été allé jouer dans son... Non, ce n'est pas ça, l'équité salariale. On place des feuilles. Tu es homme ou femme, on te paie, c'est ça, le taux. C'est clair et net, il n'y a pas de négociation à y avoir. On n'a pas besoin d'être paritaire, c'est une loi, ça s'applique, c'est prouvé, on fait la même tâche.

Alors là, le ministre nous dit dans son projet de loi : On prend l'équité salariale, puis on amène ça, puis on mélange tout ça avec eux autres dans la structure; dans la structure, on garde les missions de tout le monde. On est bien mal partis parce que, là, l'employeur, lui, si on regarde le côté équité, on parle de l'équité salariale qui s'en va avec eux, le côté équité, le patronal, il dit : Quel beau cadeau empoisonné que je viens de recevoir là! Moi, je paie déjà pour la CSST, je paie déjà pour toutes les indemnisations qui s'y rattachent, je paie pour les normes du travail, pour m'assurer que les employeurs n'abusent pas des travailleurs qui n'ont pas de défense trop, trop, donc on s'assure que les Normes du travail vont vérifier ça, vont faire des inspections, qu'il y aura un tribunal, et bla, bla, bla.

Il dit : En plus, aujourd'hui, dans le projet de loi, le ministre, il me donne un cadeau, il dit : Tiens, ramassez donc l'équité salariale aussi; nous, le gouvernement, on se lave les mains, on ne met plus de 7, 8, 9 millions d'équité salariale. Puis le ministre nous le justifie en disant : Bien là, on fait tellement d'économies dans cette restructuration-là que c'est là que ça va se payer quasi tout seul, puis, au fil des temps, si on travaille bien, puis on restructure bien, puis, comme qu'il expliquait tantôt, on va faire des communications... lorsqu'on sort un communiqué, au lieu de peser sur go, bien on va s'assurer que l'Équité salariale ait son bout à dire là-dedans et... Peut-être que tout ça, ça a un certain bon sens. Mais moi, je me mets à la place de l'employeur, je dis : Wo, wo, wo! ça ne marche pas, ça, parce que, moi, moins qu'il y a de revendications aux Normes du travail, moins qu'on se retrouve dans des... devant un juge administratif, moins qu'on a d'accidents de travail, moins qu'on a de réadaptation et de compensations, bien moi, je fais juste baisser mes coûts, en bout de ligne, ça va me coûter moins cher. Mais là, quand ça va me coûter moins cher, il faut s'assurer aussi que l'équité salariale est rendue dans notre portefeuille.

Alors, ce que je dis au ministre, puis je me mets à la place du patronal, que lui, il regarde ça — puis là on n'a pas parlé des surplus, là, je vais revenir sur les surplus — bien là, moi, je dis au ministre : Bien, rassurez-nous, rassurez-nous pour deux causes. Rassurez le patronal, de dire : Si, lorsque vous atteignez vos cibles et que les coûts baissent ou coûtent moins cher aux Normes du travail, qui sera la nouvelle entité... mais on parlera toujours des normes du travail, parce que le ministre nous disait : Il y a des murs. Quand on va se retrouver en tribunal administratif, il y a des murs. Ça, c'est encore des expressions que je peux concevoir, là, visualiser ça, là, mais, dans les écrits, je ne vois aucun mur, aucun, aucun mur. Alors, à l'équité salariale, est-ce que le ministre peut nous garantir par écrit quelque part que l'employeur va y trouver son compte — c'est une question d'être équitable — l'employeur va y trouver son compte à dire : Bon, bien, si on baisse les frais, bien, vous allez avoir une cotisation moindre? Puis l'équité salariale, faites-vous-en pas, moi, je me... on va les assumer, comme gouvernement. Il faudrait que ça soit, quelque part, défini clair et net, parce qu'aujourd'hui croyez-le ou non, Mme la Présidente, le ministre prend les surplus des Normes du travail — c'est les seuls qui avaient des surplus — alors, il prend les surplus aux Normes du travail, il les envoie dans le fonds consolidé. Mais il pourrait les envoyer dans les garderies, il pourrait envoyer dans les écoles, il pourrait envoyer où est-ce qu'il veut, c'est une décision. Puis, à tort ou à raison, là, il prend cet argent-là... Il me fait penser un peu au fédéral quand ils ont pris de l'argent dans la caisse du chômage puis qu'ils ont décidé de le mettre où est-ce que bon leur semble.

Alors, je me mets à la place, encore, du patronal, qui dit : Ces sommes-là, c'est du trop-payé? On a des accumulés. Puis là le ministre dit : Bien non, il s'agit juste d'un chiffre comptable. Mes autres collègues, et en commission parlementaire, on se fera un plaisir... Les chiffres le disent très bien, là, il y a des revenus de placement, des surplus cumulés aux Normes du travail, c'est dans les chiffres encore 2014, là. Le ministre, en commission, là, je pense qu'il essayait un petit peu d'en passer, parce qu'il disait : Non, non, ça a toujours été comme ça. Je suis désolé, M. le ministre, c'est clair et net dans les chiffres comptables du Trésor, les sommes sont là, sont cumulées, il y a des placements qui sont attribués aux normes du travail.

Mais, pour conclure sur le dossier surplus, Mme la Présidente, je vous ai parlé du cadeau empoisonné que l'employeur va recevoir, bien, le Conseil du patronat, ce n'est pas fini. Les surplus qu'ils ont donnés à la caisse, ça n'égalera pas une déduction à la source dans les prochaines années. On a bien géré, on a fait des bons placements, on n'a pas eu trop, trop de pépins, on crée un surplus. On prend le surplus, le gouvernement le prend, on vous donne l'équité salariale en plus, là, on vous le shoote. L'Équité salariale dit : Hé boy! Nous autres, on n'est pas sûrs, sûrs de notre affaire. Puis en plus il dit : Le surplus, là, au lieu de s'assurer... Il y a quand même plusieurs millions là-dedans, Mme la Présidente, là. On ne parle pas d'un surplus de 20 $, là, des dizaines de millions de dollars. Alors, le gouvernement, lui, il dit : Moi, je le prends, je l'envoie au fonds consolidé. Je pense qu'avec cette restructuration-là le patronal n'en trouve pas son compte, et d'ailleurs c'est clair et net dans leur mémoire, Mme la Présidente, ils sont très, très inquiets.

• (12 h 20) •

Alors, lorsque le ministre nous dit : Les murs sont érigés, lorsqu'il y aura un juge administratif, il ne pourra pas traiter d'une cause à la CSST en même temps qu'aux Normes du travail pour... Moi, je ne vois pas ça nulle part, nulle part, autant dans la structure... Puis je ne vous cacherai pas, là, le ministre, je l'ai dit d'entrée de jeu, on a eu, avec l'équipe du ministère, des rencontres techniques, puis c'est clair, c'est clair, la manière qu'il nous explique ça. Si on regarde les conseils d'administration, ça, c'est des enlignements, bien entendu, ce que les gens du ministère souhaitent que ça aboutisse comme ça avec le projet de loi, puis ils nous jargonnent ça un peu pour être certain que Guy Leclair comprenne bien. Puis nulle part là-dedans, nulle part dans le projet de loi, Mme la Présidente, je vois ces fameux murs là et ces fameuses missions là qui s'assurent que l'équité salariale reste telle qu'elle est, avec une présidente et deux commissaires qui prennent les décisions, et que ce n'est pas paritaire, on ne veut pas savoir si le patronal est d'accord puis si le syndical est d'accord. Travail égal, paie égale, c'est clair et net, il n'y a aucun marchandage. Ce n'est pas la couleur des cheveux, la grandeur, la beauté, ce n'est rien, c'est : On fait le même travail, homme, femme, même salaire, un point à la ligne.

Puis là le ministre nous dit : Bien, on va tout amener ça avec tout le monde. Puis là, de l'autre côté, de l'autre côté, c'est clair et net, là, tout est paritaire. Il y a quelques places, là, les gens nous le disent. Je vais vous référer peut-être... Laissez-moi retrouver, là, les gens de la FTQ, qui disent : Bien là... Parce que, là, le ministre, il dit : On va épargner encore quelques millions, les assesseurs, côté jardin, c'est fini, encore une douzaine de millions d'aller sauver là.

Les assesseurs, Mme la Présidente, bien entendu, aidaient aux juges administratifs à prendre une décision... plus «éclairée», c'est un grand terme, parce que, lorsqu'on débat devant un juge administratif, bien, souvent, il y a le côté... un défendeur, un avocat, que ça soit un médecin ou côté du travail, puis tu as soit le travailleur par lui-même... qui se défend par lui-même ou représenté par son association syndicale, puis là ils aillent plaider, puis là c'est des délais de temps, et tout, et tout. Mais, avant que le juge administratif prenne sa décision finale, bien là il y a des assesseurs que, eux, ils ne sont pas directement reliés, mais c'est un côté patronal, puis un côté syndical, puis, eux, ils ont, je vous dirais, une vision encore plus globale. Eux autres, ils regardent un peu la jurisprudence qui s'est déjà faite puis là ils redisent au juge administratif : Faites attention, la semaine passée, voilà trois ans, une cause similaire. Ils font juste rallumer quelques petits lampions autour de sa tête puis ils disent : En prenant ta décision, tiens compte de ça, ce qui n'a peut-être pas été dit, dans les plaidoiries, en bas.

Là, le ministre dit : Bien, on tasse les assesseurs, on va sauver des millions en administration. Parce que, bien entendu, ça a quand même son coût. Le coût est quand même là pour un assesseur, là, il ne faut pas oublier, là, quand même, le côté un peu complexe. Parce que, là, lorsqu'on dit au juge : Est-ce que vous pouvez entendre la cause jeudi le 27? Bien, le juge ne peut pas prendre position avec son propre agenda. Il faut qu'il s'assure d'appeler l'assesseur, sur une liste d'assesseurs, autant patronale que syndicale. Puis là, bien, il dit : Est-ce que vous pouvez être là le 27, 24? Ça fait que, vous voyez, Mme la Présidente, je comprends : tout ça, des fois, peut nous donner des plus longs délais, juste par arrimage. Alors, le côté assesseurs, si ce n'est que pour le côté cédule, bien entendu, ça sera peut-être plus simple.

Mais ces assesseurs-là étaient quand même là depuis un bon bout de temps. Lorsqu'on a eu notre rencontre technique, je dois avouer que les gens du ministère m'ont quand même convaincu un peu, Mme la Présidente. Ma décision finale n'est pas prise, je ne veux pas que le ministre parte en peur puis qu'il dise : On l'a eu. Mais ils m'ont convaincu à dire : Les assesseurs, il était une fois, voilà plusieurs années, si on recule 10, 15 ans, étaient là, ont été mis, puis ils étaient nécessaires. Aujourd'hui, en 2015, la jurisprudence est là, les gens sont compétents, on a des références partout. Les juges administratifs, ça fait quand même plusieurs années, là, qu'ils tournent en boucle dans tout ça. Donc, les références, il y en a à hauteur, chaque côté d'eux. Donc, l'assesseur a été, dans bien d'autres cas autres que le travail, tassé justement vu à la jurisprudence, vu aux services ordinés aujourd'hui qu'il est plus facile d'avoir la jurisprudence. Avant ça, c'étaient des recherches interminables, là, avant la venue informatique. Donc, ils ont réussi à me convaincre que, peut-être pour ce côté-là, le côté assesseurs, est-ce qu'ils apportent toujours de la nouveauté ou un grand surplus? Alors, j'ose espérer que, si on tasse les assesseurs, peut-être que... bien, pas peut-être, je vous dirais, je suis un peu rassuré que les juges administratifs ne prendront pas des décisions qui vont être complètement, là, de gauche ou de droite parce qu'il n'y a plus d'assesseurs autour d'eux.

Mais il y a plusieurs groupes dont la FTQ en fait partie — mais je ne nomme qu'eux, là, parce que j'ai le mémoire en avant de moi, Mme la Présidente — ces gens-là nous ont bien dit : Il ne faudrait pas perdre l'expertise. Il ne faudrait pas perdre l'expertise. Puis ces assesseurs-là, il faut bien comprendre, c'est des gens qui viennent de partout, là, ce n'est pas que des gens, tout dépendant dans quel créneau qu'ils sont assesseurs, mais ce n'est pas que des avocats, comme on le prétend dans un article, qu'on voudrait mettre tous les gens, avocats ou notaires. Mais ça, le ministre a déjà... je ne dirais pas «plié d'un genou», ça le ferait paraître faible, mais, disons, évolué dans sa décision. Il nous a dit : Ça sera à regarder, peut-être que nous ne serons pas... nous ne reviendrons pas ou ne finaliserons pas sur avocats et notaires.

Puis je pense que, sur ce point-là, c'est évident, Mme la Présidente, il faut reconnaître l'expertise qu'il y a en milieu de travail aujourd'hui, en 2015. Je pense que les gens ont tous évolué, que l'on parle du côté patronal, du côté syndical, des gens qui l'entourent. Ils sont là, prennent des bonnes décisions. Puis, je vous dirais, pour l'avenir aussi, c'est des gens qui sont habitués de travailler avec des tribunaux administratifs, donc prennent des décisions qu'on sait que ça va pouvoir se tenir debout dans les années qui suivent.

Mais les gens nous faisaient une recommandation, de la FTQ, que je ne trouvais pas banale, puis je vais avoir la chance de réitérer cette demande-là au ministre. Puis même le ministre ne l'a pas trouvée banale, il l'a même répétée d'entrée de jeu, puis c'est la recommandation 4 qui suggère au gouvernement qu'il maintienne le rôle des membres issus des associations patronales et syndicales au sein de la division de la santé et de la sécurité du travail du TAT ou qu'il introduise un conseil obligatoire de médiation incluant un représentant issu des associations syndicales et patronales. Alors, ces assesseurs-là, veux veux pas, la journée que le projet de loi a sa date, bien on ne veut pas les perdre, là, on aimerait ça... Donc, je pense que... Puis, lorsqu'on parle de médiation, il ne faut surtout pas oublier, je reviens encore aux normes du travail, où est-ce que la majorité, 75 % des cas sont des gens qui ne sont pas représentés par des associations de travail. Donc, cette médiation-là va toujours être nécessaire pour ces gens-là.

Parce que, là, le ministre, lui, encore là, il a dit oui ou il a dit qu'il comprenait tout le monde, mais on ne le voit pas, les écrits, parce que ces mêmes gens là, lorsqu'ils arrivent aux Normes du travail, pour avoir le pamphlet, pour faire une requête ou une plainte, il y a dorénavant, Mme la Présidente, une possibilité de coût. Donc, imaginez-vous. Je vous fais un beau scénario, facile à comprendre. Il était une fois... Mon employé, à Guy Leclair, ne reçoit pas son chèque de paie à tous les jeudis. Ah! j'étire ça, lundi, mardi, une semaine, mercredi. Donc là, lui, il en a plein la barouette, il s'en va aux Normes du travail puis il dit : Là, je veux faire une plainte. Guy Leclair, j'en ai assez, il ne me paie pas. Parfait. Pour le formulaire, le projet de loi, maintenant, nous dit qu'on peut charger. Alors, vu que tu n'as pas eu ta paie, ça va être 25 $, mon champion. On parle encore de ces gens-là aux Normes du travail, qui ont déjà un peu des emplois précaires, ne sont pas protégés à la hauteur, je pense, autre que les normes du travail, qui parfois mériteraient plus, puis là le ministre, avec son projet de loi, ouvre une brèche, il dit : Là, dorénavant, ça se peut que les formulaires... il ne dit pas lesquels, il se donne juste une petite latitude, mais on pourrait charger. Encore là, la plupart sont des gens déjà mal représentés ou au minimum, puis ça prend tout un cran, là, de se lever de son lit puis dire : Là, ce matin, mon boss, j'en ai assez je m'en vais aux Normes du travail, ça prend tout un cran, puis tu arrives aux Normes du travail, puis ils disent : Mais que tu aies fini les formulaires, là, ton prochain chèque, si jamais il te le donne trois jours en retard, amène-nous-le, on va le prendre pour tes formulaires. Puis tu n'as même pas gagné encore, là, juste pour commencer ta plainte. Sur ce côté-là, le ministre nous a aussi dit qu'il pourrait regarder, et on souhaite, à l'article par article, là, qu'on va rabouter chemin.

On peut comprendre, là. Dans certains cas, Mme la Présidente, on passe une audition avec un juge administratif, puis là on nous dit : Bon, bien là il faudrait s'assurer ce qui a été dit, donc on fait ressortir tout le bobinage audio du jugement... ou lorsqu'il y a eu des explications, là, je peux comprendre qu'on dise : Bon, bien, ça, il va y avoir des frais, là, il faut rechercher dans les bobines vidéo, audio, puis il y aura des frais. Ça, on comprend ces frais-là. Ce n'est pas des frais qui sont, premièrement, exigés souvent, parce que les demandes ne sont pas toujours là. Mais, pour un formulaire, pour un formulaire, aucun sens, ça n'a aucun sens.

Donc, on aura la chance... Le ministre doit sûrement entendre mes doléances et il a sûrement entendu les doléances des autres gens. Alors, sur ce, c'est sûr et certain qu'on sera négociables. Et le ministre évolue de jour en jour, donc j'en ai la bonne impression et la bonne intention que le ministre va continuer son évolution sur les frais des formulaires.

• (12 h 30) •

Alors, beaucoup de groupes, au-delà... Les gens, souvent, se retrouvent devant un fait semi-accompli, on a le projet de loi devant nous. Bien entendu, il reste plusieurs choses à arrimer, mais les gens ont été unanimes à dire : Quel est l'empressement du gouvernement sur ce projet de loi là pour ne pas tenir une consultation générale? C'est sûr, quand on est au gouvernement puis on veut porter un petit trophée, de dire : Bien, je vais avoir mon projet de loi, je vais avoir... ça serait le fun que ça aille vite, je comprends tout ça. Sauf que, lorsqu'on touche à des dossiers aussi profonds que les normes du travail, aussi profonds que la santé et sécurité au travail, puis surtout l'équité salariale, puis qu'on ne prend pas le temps de rencontrer tous et chacun, et de leur expliquer la vision, et, pourquoi pas, leur demander leur avis...

Là, on a 15, 16 groupes qui ont venu nous rencontrer. Bien, je vous dirais, Mme la Présidente... Je vais vous lire quelques groupes, incluant un groupe qu'on n'a pas rencontré, je vais commencer par eux, alors l'Université de Montréal, qui, eux, disent : Une perteinestimable pour les relations de travail au Québec. Alors, si on dit qu'il n'y a pas d'inquiétude sur ce projet de loi, le titre en dit long. Je ne vous lirai pas toute la lettre, là, des gens de l'université, mais je vous lis ceci : Le projet de loi n° 42 risque... ou «va bouleverser le paysage des relations de travail au Québec en fusionnant d'importantes institutions oeuvrant dans ce domaine. Sans porter [...] jugement sur l'ensemble du projet de loi, nous voulons attirer l'attention sur un aspect crucial touchant la nature même de l'administration de la justice du travail.

«Alors que le Code du travail exige pour devenir un commissaire du travail — donc, les gens qui... espérance de devenir commissaires — d'avoir une connaissance de la législation applicable et 10 ans d'expérience pertinente — en ce moment, c'est ce qu'on exige — dans les matières qui sont de la compétence de la commission, le projet de loi n° 42 ajoute comme condition d'être avocat ou notaire.» Ça, c'est l'article dont on parlait tantôt, l'article 52. «Il interdit ainsi l'accès à ceux et celles qui ont une expertise en relations de travail mais qui ne sont pas avocats ou notaires. Nous croyons que cette modification est une erreur et que le gouvernement devrait corriger le tir.»

Alors, est-ce que je devrais le répéter deux fois? Je pense que oui, je vais profiter de l'attention du ministre : «Nous croyons que cette modification est une erreur et que le gouvernement devrait corriger le tir», sur l'exigence d'avocat ou notaire.

Alors, bien entendu, je vous le disais précédemment, Mme la Présidente, les gens sont craintifs pour plusieurs mesures qui semblent, pour le ministre, parfois anodines : Oui, oui, on s'en va là. La mission... Il y a des murs, il n'y a pas rien qui bouge. Les gens ne nous disent pas la même chose, lorsqu'on dit, comme titre... qu'on dit : Une perte inestimable pour les relations de travail au Québec. Si on laisse ça tel quel, moi, Mme la Présidente, je crois qu'on va avoir des gens qui vont avoir beaucoup plus de réactions qu'on le pense.

D'autres réactions sur l'empressement... Parce que, le projet de loi, qu'on le fait aujourd'hui, demain ou après-demain, la structure est là, on parle de coupures de 400 employés d'ici trois, quatre ans, des assesseurs qu'on veut enlever, alors que le feu, il n'est pas pris dans la bergerie, comme on pourrait dire, Mme la Présidente.

Alors, l'empressement du gouvernement, le conseil du... patronal «n'y voit pas un besoin réel [ni] immédiat de modifier les structures». Il demande qu'une étude d'impact des mesures proposées par le projet de loi soit effectuée préalablement à l'adoption du projet de loi.

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. Ils croient qu'un chambardement «de cet ordre aurait nécessité une réflexion beaucoup plus approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés [...] une discussion beaucoup plus large que celles qui caractérisent l'exercice en cours».

Toujours sur l'empressement, la Centrale des syndicats démocratiques, la CSD, déplore l'empressement du gouvernement qui n'a pas donné le temps aux organismes de consulter... malgré que le ministre avait dit que ça avait été déposé au budget, il n'a pas donné le temps aux organismes de consulter les gens au fait du travail des diverses commissions pour préparer les argumentaires.

Et alors j'en cite un dernier. Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail — le CIAFT, qu'on appelle — se questionne quant à l'urgence manifestée par le gouvernement pour procéder à la fusion des organismes, déplore l'absence de consultation, et demande des analyses d'impact, notamment une analyse différente selon les sexes.

Alors, si je comprends très bien le ministre, nous serons rendus, dans les prochains jours, à l'étude article par article. Donc, ce souhait-là, on pourrait le catégoriser de mort au feuilleton, parce que je ne pense pas qu'après l'adoption du projet de loi on va lancer cette grande étude d'impact là, là, il va être un peu tard. Mais il ne sera jamais trop tard pour le ministre de continuer son évolution, évoluer et dire : Bien, on met ça sur la glace, puis on se revoit en septembre, puis, cet été, le député de Beauharnois et le ministre du Travail vont lever leurs manches, on va rencontrer, on va faire une étude d'impact, puis on va être certains qu'au mois de septembre on sera en ligne et en phase avec tous les groupes qui reconnaissent le travail au Québec. Mais je ne suis pas convaincu que le ministre a une évolution si rapide que ça.

Alors, Mme la Présidente, bien entendu, je vais ajouter à ma voix quelques groupes sur le recul en équité salariale. Mais je tiens quand même à réitérer au ministre que c'est sûr que, même si on décide de mettre une présidence d'équité salariale sur le comité d'administration, ainsi que les gens de la CSST, les Normes du travail, le ministre n'a pas le choix de dire : Ça ne sera pas la même chose. Je l'ai expliqué tantôt, je ne veux pas repartir sur cette ligne-là mais juste de dire : L'équité salariale, ce n'est pas négociable, ce n'est pas paritaire.

Alors, juste sur ce principe-là, je lance au ministre, là, puis il peut réfléchir en fin de semaine, mais je lui donne encore jusqu'à mardi, mercredi même, s'il veut, de voir : il n'y a pas quelque chose qu'on pourrait faire pour s'assurer que cette intégrité-là ne se mélange pas au côté paritaire qui, dans les autres cas, est nécessaire? Mais, dans ce cas-là, c'est une loi. Puis j'ose espérer qu'un jour il n'y a pas une dame qui va venir me voir... ou même un patron qui va dire : La petite blonde veut le même prix que lui, puis là, là, dans l'équité salariale, on va checker ça avec le patronal. J'espère qu'on n'entendra jamais ça suite à notre fusion, parce que, là, ça va être devenu paritaire. Ça fait que, là, il pourra y avoir, d'un côté de la table un jour, quelqu'un qui dit : Oui, bien, on va négocier ça.

Moi, je veux que l'équité salariale soit telle qu'elle est aujourd'hui, c'est une norme non négociable, non négociable : travail égal, paie égale. Mais, sur l'équité salariale, il faut quand même mettre un peu d'emphase, parce que, le ministre l'a reconnu, c'est là que le bât blesse. C'est sûr et certain, la fonctionnalité, que ce soit sur sa procédure, sa prise de décision, que ce soit surtout sur les fonds qui vont devenir quasi patronaux, alors il y a de quoi se poser des questions, mais le ministre saura nous surprendre la semaine prochaine, lors de l'étude article par article. Puis, bien entendu, on sera bien ouverts aux commentaires. Mais, si on peut rassurer, d'une forme quelconque, la présidente de l'Équité salariale et les gens qui y travaillent actuellement...

Bien, je trouvais comique, tantôt, quand le ministre, il nous dit... Puis je pense que je vais en jaser tout de suite. Le ministre, il nous dit : Là, l'Équité salariale, là — juste pour vous dire, Mme la Présidente, là, pour que vous soyez dans le contexte, pour nous, on en a discuté pendant des heures, donc c'est plus simple — bien, il va avoir environ 3 000... là, on disait 4 000, mais là on en met 400 d'ici quatre ans. Ça fait que, exemple, on va être à 3 600 employés. L'Équité salariale, là, si on calcule tout le monde, ils sont 74, 75, on va mettre 75 dans 3 600. Dans le projet de loi, là, nulle part... il n'y a même pas un début de fin de rien qui dit : L'Équité salariale, on vous assure votre argent que vous avez aujourd'hui et on va bonifier. On va mettre l'équité salariale le plus rapidement équitable partout au Québec, il n'y a rien qui parle de ça, là.

Parce que le ministre se défend en disant : On ne va pas travailler dans les missions de tous et chacun, on ne fait qu'une incrémentation du tout. Sauf que le ministre, il nous dit, par exemple : L'Équité salariale, eux vont être les gens gagnants, parce que, là, ils ont deux bureaux, un à Québec, un à Montréal, ils vont en avoir dans toutes les régions. Pendant les auditions, le ministre disait : La CLP, peut-être une place que l'Équité salariale pourrait être dans toutes les régions, parce que le CLP est dans les régions, effectivement. M. le ministre, dans la réalité des choses, dans la réalité des choses, ils sont 74. On va les shipper dans toutes les régions? Allez-vous engager du monde? Allez-vous prendre des assesseurs, vous allez aller le donner à l'Équité salariale? Bien là, dites-moi-le, je vais lâcher de chialer.

• (12 h 40) •

Là, au moins, on dit : Bon, bien là, ça va, là, on leur donne plus de bureaux. Là, il va y avoir 20 bureaux au lieu d'en avoir deux, mais pas de monde dedans. Puis il y avait, à la blague, quelqu'un qui est venu, je ne me souviens pas qui, dans les auditions, il dit : Ah! on en a un, bureau, à Jonquière, mais c'est un téléphone. Bien, des bureaux comme ça, M. le ministre, je vous le dis, le monde n'est pas intéressé, là. Lorsqu'on a une plainte, lorsqu'on veut s'assurer de, ça prend déjà assez de gaz de se lever debout, que ça soit, pour quelqu'un, aller aux Normes du travail, pour une femme de dire : Là, je suis tannée, mon boss, il va y goûter, je m'en vais voir l'Équité salariale puis je fais une plainte. En plus, tu arrives là, tu es tout choqué, ça fait quatre jours que tu te motives, tu ouvres la porte, puis c'est un téléphone. Oui, tu retournes chez vous, tu dis : Je vais prendre un autre café puis je vais repenser à ma plainte.

Alors, M. le ministre, je le dis en blague, mais, bien entendu, lorsqu'on parle d'équité salariale puis qu'on dit qu'il va y avoir plus de bureaux puis plus de pouvoirs qu'il y en avait avant, je ne vois pas ça, moi, là, dans le projet de loi, là, pas du tout. Puis, encore pire, on dit à la vice-présidente... Puis, pour toutes sortes de raisons, elle a fait son plaidoyer, elle ne semblait pas en total désaccord, je dois l'avouer, mais tous les groupes, les groupes de femmes et tout, ils n'étaient pas sur la même longueur d'onde. Mais ça, ils feront leurs combats entre eux, là, moi, je ne suis pas là pour dire qui est-ce qui a raison ou pas raison, mais j'écoute les gens, et la majeure partie des gens nous ont dit que ça n'a pas de bon sens.

Donc, en équité salariale, M. le ministre, je vous repasse le message : Assurons-nous au minimum du maintien de ce qui se passe en ce moment, assurez-moi par vos murs que vous, vous voyez... Vous les voyez bien, ça fait, je pense, sept, huit fois que vous nous le répétez, autant en commission parlementaire, autant dans vos paroles tantôt, il y a des murs et il n'y a rien qui va se passer, les missions ne bougent pas. Mais, avec moins de monde, je suis inquiet, avec surtout le financement qui va venir complètement d'un autre endroit.

Puis moi, être patronal, être le représentant patronal, je dirais : Je suis bien content que je vais payer pour l'équité salariale, mais mon prix de revient, il est où? Est-ce que mes cotisations vont baisser un jour? Déjà que vous ne voulez pas me remettre mon surplus cumulé puis vous me dites... en cadeau empoisonné vous me prenez l'équité salariale. Je serais le premier, moi, à être debout sur la chaise puis dire : M. le ministre, on prend un temps mort, on regarde ça, ça ne marche pas, ça ne fonctionne pas. Le ministre de se défendre par la simple phrase, de dire : Ça a toujours été comme ça. Je pense qu'il y a des gens qui vont demander des comptes au ministre, mais ça, ça sera à la fin, lorsqu'on aura rédigé le projet de loi.

Le ministre pourra même décider de dire : Bon, vu que l'inquiétude générale, l'inquiétude générale est à l'Équité salariale, je prends les surplus, je les divise en deux, je les remets au patronal puis je les remets à l'Équité salariale pour s'assurer que, dans les 18 nouveaux bureaux... Parce qu'ils sont rendus avec 20... bien, à la suite du projet de loi, ils vont avoir 20 bureaux, en ce moment ils n'en ont que deux. Donc, ça va prendre de l'argent pour meubler, le téléphone, donc engager des gens, on pourrait mettre l'argent là. Mais, encore là, ce ne sera pas équitable pour le patronal, il les a payés, ces frais-là. Lui, il dit : Non, moi, je l'ai payé, c'est un trop-payé. On me le remet à partir de 2015, si le projet de loi rentre en action au 1er septembre ou au 1er juin, mais, à partir de là, on s'arrime tout le monde ensemble puis on paie nos dus. Puis, s'il y a des surplus un jour, ils nous seront remis soit en baisses de cotisation, d'une manière x, y qu'ils sont habitués de vivre. Mais là, en ce moment, j'aimerais ça, moi, voir... dire : Bien, on va travailler encore plus fort avec l'Équité salariale, on va s'assurer de... mais ça ne serait quand même pas égal pour le patron, c'est un trop-payé.

Alors, l'équité salariale, M. le Président... Mme la Présidente, excusez-moi, va rester une problématique. Puis, dans les murs que le ministre voit, il faut qu'il s'assure de concrétiser le tout, c'est sûr et certain.

Alors, je vais donner quelques réactions. Ce n'est pas juste Guy Leclair qui est inquiet, là, moi, je fais juste répéter tout haut ce que les gens qui ont passé en commission disent. Mais j'irais avec la Centrale des syndicats démocratiques, la CSD. Eux disent que c'est très critique, le projet de loi, «parce qu'il veut faire [paraître] la Commission de l'équité salariale et celle des normes du travail pour les faire absorber par la CSST, rebaptisée pour l'occasion CDSST, ou commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail». Selon la CSD... Alors, il faudrait que j'aille à la page 5, qui est ici. Selon la CSD, «les fusions d'établissements ou d'organismes créent plutôt de la désorganisation que de la synergie, ce qui sera très dommageable à l'atteinte de l'équité salariale en particulier, qui est un droit fondamental».

C'est tout là, la différence, Mme la Présidente. C'est un droit, l'équité salariale. Ce n'est pas paritaire, qu'on négocie puis... Je l'ai dit plusieurs fois, mais ça mérite de le redire encore, parce que, ce bout-là, je ne suis pas convaincu qu'il ait bien passé encore.

Alors : «La fusion de la Commission de l'équité salariale avec deux commissions aux missions, méthodes [...] modes de résolution des plaintes fort différentes est mal avisée. La Commission de l'équité salariale n'a pas terminé son travail, loin de là, elle devrait être améliorée et non ébranlée. Et, si fusion il doit y avoir, la plus appropriée serait la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui, elle aussi, veille à l'application [des] droits fondamentaux.»

Alors, Mme la Présidente, c'est quand même assez clair, lorsqu'on lit ces réactions-là.

Alors, je reviendrais quand même avec la FTQ qui, eux, nous disent : On croit que le projet de loi n° 42, tel que présenté par le gouvernement, envoie le signal que l'équité salariale est devenue un dossier de seconde importance qui nécessite plus qu'on y consacre de ressources adéquates. Alors, la conséquence, hautement prévisible, est l'affaiblissement de l'application de la Loi sur l'équité salariale dans son objet et dans son esprit.

Alors, c'est clair pour tout le monde : il y a une crainte, une énorme crainte, Mme la Présidente. Alors, j'ose espérer que le ministre va nous rassurer, va nous rassurer. Ça a été unanime, unanime, l'équité salariale. Le ministre en est saisi, il l'a dit d'entrée de jeu. Mais, cette unanimité-là, bien, il faut s'assurer, dans un projet de loi, que les mandats... Même si on dit que la mission... Bien entendu que la mission de l'équité salariale... Je suis convaincu que le ministre n'a pas dans la tête que, la journée que la fusion est finie, on dit : Bon, bien, à partir d'aujourd'hui, les femmes ne gagnent plus le même prix que les hommes, ou ainsi de suite. Je suis convaincu, la mission de base va rester. Mais, dans les faits, sur le financement, sur la prise de décision, des deux autres côtés, c'est tout du paritarisme, puis c'est correct que ça le soit puis qu'on s'en assure que ça reste comme ça. Mais, pour l'équité salariale, je l'ai dit, je le redis, c'est un droit, il est fondamental. C'est une loi, il faut l'appliquer telle quelle, non négociable.

Alors, sur ce, bien entendu, nous aurons une guerre de chiffres, que je ne serai sûrement pas le champion en bout de ligne, pour dire au ministre que c'est des surplus et que ça ne fait pas partie... C'est dans les états financiers, il y a des revenus de placement qui sont faciles à prouver. On les a, les chiffres, on les a, les papiers. Qu'est-ce que le ministre va faire avec ça? Bien, je pense que je comprends l'organisation patronale de dire : Bien là, si c'est des trop-payés, on aimerait les recevoir. Est-ce qu'il y a une entente possible avec eux sur la manière de retourner ces fonds-là? Bien, moi, je pense que ça serait juste équitable de dire aux gens : Bien, vous aurez soit une baisse... Le gouvernement ne veut pas sortir des fonds pour leur redonner, bien, je pense que ça serait équitable de dire : C'est un trop-perçu, pour toutes sortes de raisons, il y a eu des bons placements, et tout, mais aujourd'hui, si on restructure, bien, on repart à zéro, tout le monde paie le prix.

Puis il faut que le gouvernement s'assure, Mme la Présidente, il faut qu'il s'assure que les montants à l'Équité salariale soient prévus. S'il arrive quoi que ce soit à la CSST, aux Normes du travail, qui... les coûts montent en flèche, que je ne le souhaite pas, parce qu'à chaque fois qu'il y a des coûts qui montent en flèche aux Normes du travail ça veut dire que des travailleurs et leurs employeurs sont dans la grande merde puis sont obligés de se rendre en commission par un juge administratif. Je ne souhaite pas ça, loin de là. Même chose si les coûts à la CSST grimpent et augmentent, ça veut dire qu'on a plus de travailleurs blessés, ça veut dire qu'on a plus de lésions professionnelles. Alors, je ne souhaite pas ça, je ne souhaiterais que les coûts ne soient qu'à zéro puis qu'on ait juste des coûts de formation, d'information, mais malheureusement, Mme la Présidente, tel n'est pas le cas, et je ne suis pas convaincu qu'on va voir ce cas-là dans les prochaines heures.

Mais il faut s'assurer, M. le Président... Mme la Présidente, que, M. le ministre, vous allez prendre en compte que les conseils administratifs doivent garder le plus possible leur expertise. On ne veut pas voir une personne qui est blessée puis que son superviseur la jette dehors, qu'elle est aux Normes du travail avec le même juge. En ce moment, qu'est-ce qu'il y a d'écrit, il n'y a pas de mur érigé, et la possibilité est là. Alors, il me fera plaisir de travailler article par article avec vous, M. le ministre. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Beauharnois. Et, toujours dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 42, je cède la parole à Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Plus brièvement, Mme la Présidente, et plus simplement...

Des voix : ...

• (12 h 50) •

Mme Roy (Arthabaska) : Bien, c'est... Je vais discuter de ce projet de loi qui vise à fusionner ensemble la Commission d'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Et puis cette fusion sera maintenant une nouvelle entité, la commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail, si on décide d'accorder ce nom, parce qu'on a eu d'autres propositions.

Je me suis bien rendu compte, assez rapidement, que les employeurs et les employés ont quand même pas mal de champs d'entente, parce que, dans le milieu du travail, la meilleure ressource, c'est les ressources humaines, puis les employeurs savent que, pour eux, c'est bon de conserver les ressources humaines, pas nécessairement en... surtout en santé et en sécurité, mais aussi heureux à leur travail, parce que c'est ce qui fait la richesse d'une compagnie ou d'une industrie.

Donc, on a entendu plusieurs groupes, qui ont eu à se préparer assez rapidement, et ce qui est ressorti de ça, c'est que des fois on disait un verre à moitié plein, d'autres fois un verre à moitié vide, mais on disait sensiblement la même chose, des groupes de syndicats puis des groupes d'employeurs ou de patronat. Cependant, tous avaient compris qu'il n'y aurait pas d'étanchéité entre chacun des organismes, que ce n'était pas juste un débat de structure, que c'était un débat de culture. Donc, ça veut dire qu'on va avoir un immense défi, parce qu'à la lecture des articles tout le monde a compris ça. Ça veut dire que, dans les articles, lorsqu'on lit le projet de loi, ça n'apparaît pas. Il va y avoir des corrections à faire pour mettre des mécanismes d'étanchéité. On n'a pas encore trouvé la solution, on a posé des questions à des experts, et puis je pense qu'on va avoir du travail rigoureux à faire à ce niveau-là.

Ce qu'il est aussi important de voir, c'est les groupes qui sont moins représentés, sous-représentés, ceux qui sont souvent aux prises avec les lois sur les normes du travail. Parce qu'on comprend que, dans le milieu syndical, les syndiqués sont représentés par leurs syndicats puis sont aussi gérés par leurs conventions collectives, tandis que, dans le milieu des non-syndiqués, c'est souvent la Loi sur les normes du travail qui leur assure une certaine protection. Et ces gens-là sont plus dépourvus lorsqu'ils arrivent devant les instances parce qu'ils n'ont pas d'avocat ou les moyens de se payer un avocat.

Moi, je pense que l'idée de leur fournir une ressource, un avocat pour les aider, qui est destiné à les épauler, c'était une bonne idée, d'autant plus qu'on a des surplus générés par les cotisations des employeurs, qui peuvent monter jusqu'à 96 millions de dollars. Donc, ça, c'est quelque chose qu'il va falloir regarder. Ces personnes-là auraient besoin. Puis je pense que mon collègue, ici, de Fabre serait d'accord que d'avoir un avocat pour les supporter et représenter leurs droits... Parce que c'est disproportionné, finalement, les besoins des employeurs... les moyens des employeurs et les besoins des employés.

Il y a aussi les petites PME qui, non plus... ont peut-être aussi besoin d'une ressource pour les appuyer lorsqu'ils font face à des problèmes de CSST. C'est des deux côtés, les plus petites entreprises et les travailleurs non syndiqués qui devraient aussi être représentés.

Il y a une autre question qui m'est apparue comme étant très pertinente, c'est la confusion dans tout le contentieux. La Commission des lésions professionnelles, la Commission des normes du travail puis la Commission pour l'équité salariale, on ne peut pas avoir le même contentieux parce que, d'un côté, ce sont deux organismes paritaires, puis, d'un autre côté, c'est un organisme de défense des droits. À ce moment-là, l'apparence de conflit d'intérêts me semble assez évidente. Puis, s'il y a apparence de conflit d'intérêts... je ne vous dis pas que ces avocats-là ne garderont pas leur indépendance, mais je vous dis que l'apparence de conflit d'intérêts amène un problème d'apparence de justice aussi. Puis, lorsqu'on est avec une apparence de conflit d'intérêts puis un problème d'est-ce que la justice a été rendue, bien, on arrive, après ça, à perdre la confiance dans le système. Donc, moi, je pense qu'ici il va falloir se pencher très, très sérieusement sur ce problème-là.

Mais, en ce qui a trait aux buts recherchés par ce projet de loi là, c'est-à-dire moins de structures, moins d'administration, nous sommes d'accord, mais il va falloir continuer à travailler pour bonifier le projet. Je pense que le travail est bien enclenché, qu'on a une bonne collaboration et qu'on va pouvoir aider à bonifier le projet.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Merci, Mme la députée d'Arthabaska.

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le principe du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, donnez-moi deux secondes pour une... Je veux juste vérifier...

Une voix : ...

M. Sklavounos : Un ajournement? Oui. Alors, je vous demande d'ajourner, Mme la Présidente.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, compte tenu de l'heure, nous ajournons les travaux au mardi 26 mai, dès 13 h 45. Merci et bonne fin de semaine à tous.

(Fin de la séance à 12 h 55)