Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 28 octobre 2015 - Vol. 44 N° 120

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme Option Femmes Emploi

M. Marc Carrière

Souligner le 30e anniversaire de la Maison Richelieu Hébergement Jeunesse inc.

M. Sébastien Proulx

Souligner le 80e anniversaire de l'Association de Montréal pour la déficience intellectuelle

M. Jean-François Lisée

Souligner le 50e anniversaire du Groupe Scout Purification de Repentigny, district Montréal
métropolitain, inc.

Mme Lise Lavallée

Souligner le 25e anniversaire des Chevaliers de Colomb du conseil de
Saint-Charles-Garnier, n° 10489

M. Luc Fortin

Souligner le travail des responsables du projet Écoterritoire habité de La Matapédia

M. Pascal Bérubé

Souligner le succès du Tour du Mont-Royal Brébeuf

Mme Hélène David

Rendre hommage à Mme Madeleine Blais, lauréate du Prix du bénévolat en loisir et en
sport Dollard-Morin

Mme Dominique Vien

Féliciter M. Gilles Huot pour son engagement bénévole

M. Harold LeBel

Présence d'une délégation de parlementaires italiens accompagnée de l'ambassadeur de la République
italienne et du consul général à Montréal, MM. Gian Lorenzo Cornado et Enrico Padula


Présence de l'ambassadeur du Japon, M. Kenjiro Monji, et du consul général à Montréal,
M. Hideaki Kuramitsu


Présence de M. André Boulerice, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 63 Loi concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées
au moyen de leurs empreintes digitales

Mme Lise Thériault

Mise aux voix

Projet de loi n° 212 Loi concernant la Ville de Saguenay

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponse à des pétitions

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le document intitulé Cible de réduction d'émissions de gaz à effet
de serre du Québec pour 2030


Dépôt de pétitions

Annuler le projet de fusion des municipalités de Sainte-Anne-du-Sault et de Daveluyville

Questions et réponses orales

Enquête sur certains policiers de la Sûreté du Québec à Val-d'Or

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Lettre sur le comportement de certains policiers de la Sûreté du Québec à Val-d'Or

M. Pascal Bérubé

Document déposé

Mme Lise Thériault

M. Pascal Bérubé

Mme Lise Thériault

M. Pascal Bérubé

Mme Lise Thériault

Actions du gouvernement concernant la présomption de violence policière contre des femmes
autochtones à Val-d'Or

Mme Véronique Hivon

Mme Lise Thériault

Mme Carole Poirier

Mme Stéphanie Vallée

M. Guy Leclair

M. Geoffrey Kelley

Mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Impact de la restructuration du Directeur des poursuites criminelles et pénales sur la lutte
contre le crime organisé

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Effets de la restructuration du Directeur des poursuites criminelles et pénales sur les conditions
de travail des procureurs

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Impact des compressions budgétaires dans le réseau de l'éducation

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

M. Alexandre Cloutier

M. François Blais

Déversement de diesel provenant de la canalisation d'Hydro-Québec au port de Cap-aux-Meules

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Financement de la route verte

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Pierre Moreau

Motions sans préavis

Exprimer l'inquiétude de l'Assemblée sur la décision de la République dominicaine de
dénaturaliser un nombre massif de personnes et de les expulser du pays

Mme Carole Poirier

M. François Bonnardel

Mme Françoise David

Mme Christine St-Pierre

Mise aux voix

Souligner le 50e anniversaire de la présence institutionnelle du Québec en Italie

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. François Legault

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée presse le gouvernement d'abolir les allocations de transition
des députés démissionnant en cours de mandat pour des raisons autres que de santé

M. François Bonnardel

M. Jean-Marc Fournier

M. Bernard Drainville

Motion d'amendement

M. Stéphane Billette

Mme Françoise David

M. Benoit Charette

M. Luc Fortin

M. Harold LeBel

M. François Bonnardel (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon mercredi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder aux déclarations des députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration de ce matin, et je reconnais M. le député de Chapleau pour sa déclaration du jour. M. le député, à vous la parole.

Souligner le 35e anniversaire de
l'organisme Option Femmes Emploi

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner l'apport exceptionnel d'un organisme de ma circonscription qui oeuvre auprès des femmes de l'Outaouais depuis plus de trois décennies. Il s'agit d'Option Femmes Emploi qui célèbre sa 35e année de service auprès des femmes de chez nous. 35 années de soutien et d'accompagnement en employabilité, à guider et à conseiller ces différentes femmes qui sont soit à la recherche d'emploi, soit en changement de carrière, ou encore qu'elles cherchent un nouveau défi et de devenir entrepreneures, de se lancer en affaires. Option Femmes Emploi a débuté ses activités en 1980 et, au fil du temps, cette équipe extraordinaire de seulement 13 employés dévoués a accompagné plus de 15 000 femmes.

Je tiens à souligner le travail colossal de cette belle équipe, avec à sa tête la directrice générale, Martine Plourde, qui, avec son expertise et par son leadership, fait d'Option Femmes Emploi un incontournable pour les femmes. Bon 35e anniversaire à vous tous. Longue vie à Option Femmes Emploi! Merci et bravo pour tout ce que vous accomplissez! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa déclaration. M. le député, à vous.

Souligner le 30e anniversaire de la Maison
Richelieu Hébergement Jeunesse inc.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, vous aviez un collègue... Je veux m'assurer que tout soit correct. Je vous remercie, M. le Président.

Alors, je souligne aujourd'hui le 30e anniversaire de fondation de la Maison Richelieu Hébergement Jeunesse, située dans la circonscription de Jean-Talon. Issue du milieu, elle est aujourd'hui solidement implantée dans la communauté qu'elle dessert, soit l'arrondissement de Sainte-Foy—Sillery et Cap-Rouge à Québec. L'organisme est membre du Regroupement des Auberges du coeur et offre une variété de services qui sont dispensés par un personnel d'intervention dévoué, professionnel et diplômé. L'ensemble des services sont adaptés aux besoins spécifiques des jeunes filles et des parents, permettant ainsi à la maison d'être une référence privilégiée et un point d'ancrage dans notre communauté. La Maison Richelieu Hébergement Jeunesse contribue à agir sur les déterminants de la santé et du bien-être des jeunes filles en difficulté en favorisant leur intégration sociale et le développement de leur autonomie.

Le 30e anniversaire de la Maison Richelieu est un signe de sa vitalité et de la qualité de ses administrateurs au fil des années. Souhaitons-leur, M. le Président, encore de nombreuses années de réussite. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Jean-Talon, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Rosemont, à vous.

Souligner le 80e anniversaire de l'Association de
Montréal pour la déficience intellectuelle

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. En 1935, des parents pour qui il était essentiel d'offrir une vie normale à leur enfant ayant une déficience intellectuelle ont décidé de fonder l'Association de Montréal pour la déficience intellectuelle, l'AMDI. Ça fait donc maintenant 80 ans que l'AMDI offre des services gratuits, qui répondent aux besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle et à leurs familles. Je pense ici aux ateliers de développement d'habiletés et de participation sociale, aux activités de sensibilisation et d'éducation à l'autonomie. Ces personnes vivent les mêmes réalités que nous, à la différence qu'elles ont besoin d'accompagnement quotidien.

Je suis fier de souligner tout le travail accompli par l'AMDI dans leurs 80 ans d'existence. C'est grâce à vous tous que les personnes ayant une déficience intellectuelle augmentent leur participation sociale et que leurs familles bénéficient de répit et de bien-être. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. M. le député de Rosemont, merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner le 50e anniversaire du Groupe Scout Purification
de Repentigny, district Montréal métropolitain, inc.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner le 50e anniversaire de fondation des scouts 177e Purification de Repentigny. Au fil des ans, le mouvement est devenu le plus important groupe scout francophone du Canada. Il est encore l'un des plus imposants de notre district. Pas moins de 6 000 personnes ont adhéré au mouvement scout en 50 ans à Repentigny. Depuis sa création, il accueille environ 80 jeunes par année, âgés entre 7 et 18 ans, lesquels sont encadrés par 25 animateurs et gestionnaires dévoués. L'implication de ces bénévoles leur a permis d'acquérir des valeurs tels le partage, l'effort, le respect de soi et d'autrui, le respect de l'environnement, la débrouillardise et le dépassement de soi.

La clé du succès du mouvement scout est sans nul doute le grand dévouement de ses animateurs et administrateurs. Ces dernières années, le scoutisme, à Repentigny, a connu un regain de popularité. Merci à tous les bénévoles, administrateurs et animateurs qui s'investissent avec passion auprès de ces jeunes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Repentigny, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Sherbrooke, à vous.

Souligner le 25e anniversaire des Chevaliers de Colomb
du conseil de Saint-Charles-Garnier, n° 10489

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Les Chevaliers de Colomb du conseil 10489 Saint-Charles-Garnier de Sherbrooke fêtaient récemment leur 25e anniversaire d'existence. Depuis 25 ans, guidés par des valeurs profondes de charité, d'unité et de fraternité, les membres des Chevaliers de Colomb de Saint-Charles-Garnier se dévouent corps et âme au bénéfice des plus démunis. De plus, ils sensibilisent toutes les générations quant à l'importance de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin, et ce, dès leur jeune âge. Ils sont donc des ambassadeurs de l'implication bénévole dont nous avons tant besoin.

Étant bien conscient de la réalité des moins nantis, particulièrement de la région de Sherbrooke, je ne peux qu'être fier et extrêmement reconnaissant envers ces Sherbrookois engagés, qui sont appuyés, il faut le dire, par de nombreuses Sherbrookoises, qui font preuve d'une si grande générosité envers notre communauté.

Longue vie aux Chevaliers de Colomb Saint-Charles-Garnier et joyeux 25e anniversaire à vous! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Sherbrooke, de votre déclaration. Je reconnais maintenant M. le député de Matane-Matapédia pour sa déclaration. M. le député, à vous la parole.

Souligner le travail des responsables du projet
Écoterritoire habité de La Matapédia

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, depuis 40 ans, La Matapédia est fortement affectée par un phénomène récurrent de dévitalisation. Faisant partie justement des MRC les plus dévitalisées du Québec, elle travaille à la mise en place d'un nouveau modèle de ruralité et de développement durable nommé Écoterritoire habité. Le projet se veut une approche territoriale intégrée et unifiée à l'échelle du territoire afin d'en optimiser les services, mettre en valeur le plein potentiel du territoire, susciter une culture de l'innovation et l'émergence de porteurs de projets. Une campagne d'adhésion au projet est en processus continu, et un site Internet expliquant toute la démarche est en ligne. À ce jour, une cinquantaine d'organismes et de municipalités ont signifié leur appui au projet par la signature d'un contrat d'adhésion.

La MRC de La Matapédia est une région de lacs, de rivières, de montagnes, de sentiers et de ponts couverts, qui engendre des rivières à saumons. Son potentiel de développement touristique est énorme et ne demande qu'à être mis de l'avant.

Ainsi, je tiens à souligner le travail de l'ensemble des acteurs du projet jusqu'à maintenant et réitérer mon appui personnel à cette initiative. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Outremont pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.

Souligner le succès du Tour du Mont-Royal Brébeuf

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Merci, M. le Président. Dimanche dernier avait lieu la sixième édition du Tour du Mont-Royal Brébeuf, un défi sportif réunissant 1 300 personnes sur divers parcours sillonnant le site patrimonial du mont Royal. Cet événement qui réunit le sport, la culture et la philanthropie est une occasion de faire découvrir ce site emblématique de Montréal et de recueillir des fonds afin de soutenir des organismes locaux tels que les groupes scouts de la région.

Félicitations à l'organisateur, M. Patrick Daigle, éducateur physique du collège Jean-de-Brébeuf! Sa persévérance et son dévouement ont fait du Tour du Mont-Royal Brébeuf une activité annuelle hautement fréquentée. Un remerciement tout spécial également aux nombreux bénévoles qui assurent la tenue et le succès de l'événement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée d'Outremont. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre... Mme la députée, pardon, de Bellechasse — parce que c'est Déclarations de députés. Mme la députée, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Madeleine Blais, lauréate du
Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Vous avez raison de le mentionner : d'abord députée de Bellechasse.

Alors, je rends hommage aujourd'hui à Mme Madeleine Blais, lauréate du Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollar-Morin, de la région de la Chaudière-Appalaches. Mme Blais a un parcours très impressionnant auprès des personnes handicapées. Depuis 2003, elle s'investit corps et âme auprès de ces personnes pour démontrer que le sport et les compétitions sportives sont possibles pour elles. Par son engagement et son dévouement, elle permet à ces athlètes de se surpasser et de développer une meilleure estime de soi.

Mme Blais, vous êtes une femme de coeur et êtes dotée d'une grande générosité envers votre communauté. Acceptez donc nos grandes félicitations.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Féliciter M. Gilles Huot pour
son engagement bénévole

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je désire féliciter chaleureusement un homme d'une grande humilité qui, sans jamais rien attendre en retour, donne de son temps et de son énergie depuis maintenant 35 ans. M. Gilles Huot, présent ici, dans nos tribunes, est un bâtisseur infatigable qui fait partie de ces Québécois qui sont animés par le désir profond de venir en aide à leurs semblables. Sa générosité et son enthousiasme ont insufflé à des centaines de personnes la passion pour la vie citoyenne. Il sait que c'est par la force du nombre que l'on peut éviter bien des écueils dans la vie.

• (9 h 50) •

Issu d'un milieu modeste, M. Huot a appris rapidement l'importance de l'entraide. C'est la raison pour laquelle depuis toutes ces années il n'hésite jamais à mettre l'épaule à la roue. Que l'on pense à son apport pour la persévérance scolaire, pour la fondation de la maison Trait-d'Union à Québec, pour la Fondation Jean-Michel-Anctil, pour sa participation à la mise sur pied de comités de jeunes dans les écoles pour les sensibiliser au bénévolat et son aide pour les itinérants de Québec.

M. Huot considère que sa participation citoyenne est une chance exceptionnelle que lui offre la vie et il compte en profiter encore bien des années et, par le fait même, en faire bénéficier les autres. Merci, M. Huot, pour ce que vous faites, et merci pour l'exemple que vous nous donnez, à tout le monde. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, de votre déclaration. Et, à vous, on vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. Bravo!

Et cette dernière déclaration met fin aux Déclarations des députés. En conséquence, les travaux sont suspendus pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Une voix : ...

Présence d'une délégation de parlementaires italiens accompagnée
de l'ambassadeur de la République italienne et du consul général
à Montréal, MM. Gian Lorenzo Cornado et Enrico Padula

Le Président : Vous faites bien. À l'occasion de la journée visant à souligner le 50e anniversaire de la présence institutionnelle du Québec en Italie, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation de parlementaires italiens. La délégation est accompagnée de l'ambassadeur de la République italienne, Son Excellence M. Gian Lorenzo Cornado, et du consul général de la République italienne à Montréal, M. Enrico Padula. Alors, mesdames messieurs... (s'exprime en italien) à l'Assemblée nationale de Québec.

Présence de l'ambassadeur du Japon, M. Kenjiro Monji,
et du consul général à Montréal, M. Hideaki Kuramitsu

J'ai également le plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur du Japon, Son Excellence M. Kenjiro Monji, à l'occasion de sa visite officielle. De plus, j'ai le plaisir de souligner la présence du consul général du Japon à Montréal, M. Hideaki Kuramitsu, le nouveau consul général. Pour M. le consul, c'est l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. André Boulerice, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et évidemment je remarque l'ancien député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, M. Boulerice, avec nous. Je le salue. Merci.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 63

Le Président : L'article a du feuilleton. Mme la ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 63, Loi concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales. Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Permettez-moi de présenter le projet de loi n° 63. Ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel du Québec afin de permettre aux Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique de vérifier l'identité des personnes incarcérées au moyen d'un procédé permettant la prise de leurs empreintes digitales, et ce, sans leur consentement. Le projet de loi précise, par ailleurs, que les services correctionnels ne pourront communiquer ces empreintes digitales à un corps de police que dans les cas où elles seront nécessaires aux fins d'une poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec.

Le projet de loi inclut une mesure transitoire afin que ses dispositions visent également les personnes déjà incarcérées à la date de la sanction de la loi.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Nous aimerions de courtes consultations particulières sur ce projet de loi. Est-ce que M. le leader peut nous donner une réponse positive?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : On aura des discussions avec les oppositions sur cette question, M. le Président, mais la demande est bien formulée.

Le Président : Alors, avec une demande aussi...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader, M. le leader...

M. Drainville : C'est dit avec beaucoup de gentillesse, mais il ne répond pas vraiment à la question, M. le Président. Est-ce que la demande est bien reçue? Elle est bien entendue; est-ce qu'elle est bien reçue?

Le Président : M. le leader du gouvernement, je pense que vous entendez.

M. Fournier : Oui, mais ça vaut la peine parfois de démontrer la bonne entente en cette Assemblée, M. le Président. Alors, on aura des échanges avec l'opposition.

Mise aux voix

Le Président : Sur ce moment de grande beauté parlementaire, est-ce que je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 212

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Saguenay. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Dubuc présente le projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la Ville de Saguenay. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Merci. Qu'il est chanceux! Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Portneuf les 1er et 6 octobre 2015.

Le Président : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Consultations particulières sur le document intitulé
Cible de réduction d'émissions de gaz à effet
de serre du Québec pour 2030

M. Reid : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 30 septembre 2015 ainsi que les 1er, 2, 6, 20, 21 et 22 octobre 2015 afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le document de consultation intitulé Cible de réduction d'émissions de gaz à effet de serre du Québec pour 2030. La commission s'est également réunie en séance de travail le 27 octobre 2015.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Nicolet-Bécancour pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? M. le député de Nicolet-Bécancour, c'est à vous.

Annuler le projet de fusion des municipalités de
Sainte-Anne-du-Sault et de Daveluyville

M. Martel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 51 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la municipalité de Sainte-Anne-du-Sault.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que cette pétition est la dernière chance que nous avons de voter contre l'abolition de la municipalité de Sainte-Anne-du-Sault — 60 kilomètres carrés — car notre maire et ses conseillers ne souhaitent pas tenir de référendum pour obtenir notre avis à ce sujet;

«Considérant que signer cette pétition sera notre seule chance d'éviter la fusion avec Daveluyville — deux kilomètres carrés — et de devenir tous des Daveluyviens et tout ce qui s'ensuit;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, disons non à la fusion.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Enquête sur certains policiers de la
Sûreté du Québec à Val-d'Or

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Depuis près d'une semaine, nous assistons à la plus grande improvisation que le gouvernement libéral nous aura donné l'occasion de connaître. Mercredi, nous avons pris connaissance de très graves allégations à Val-d'Or. Jeudi, à la question que je posais au premier ministre, la ministre de la Sécurité publique a induit le premier ministre en erreur en disant qu'une enquête indépendante était nommée, alors qu'il s'agissait d'une enquête des policiers de la Sûreté du Québec sur des policiers de la Sûreté du Québec. Vendredi, volte-face du gouvernement, l'enquête est dorénavant confiée au Service de police de la ville de Montréal. Hier, M. le Président, le premier ministre nous a indiqué qu'il était dorénavant accompagné d'un observateur.

Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre, aujourd'hui, va encore nous donner l'expression de son improvisation ou prendra-t-il véritablement ses responsabilités devant le tollé de protestation, devant son obligation qui lui est faite à l'endroit des citoyens de rétablir la confiance des citoyens envers la justice? Prendra-t-il la seule et unique décision qui lui revient, celle de nommer une enquête indépendante?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le chef de l'opposition, j'ai évité de vous interrompre, mais le début de votre question portait sur une induction que je ne pouvais pas accepter, celle de faire en sorte de ne pas croire la parole d'une membre de l'Assemblée nationale. Ceci étant dit, je vais demander à M. le premier ministre de répondre à la question.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, dans cette situation qui est certainement tragique, au contraire, le gouvernement fait preuve de responsabilité et de sagesse, parce que le contraire de la responsabilité et de la sagesse, ce serait de succomber à la tentation de faire de cette situation un débat partisan comme malheureusement il semble qu'on veuille le faire.

Ce que je veux répéter encore une fois, M. le Président, c'est : que, dès que Mme Cloutier a envoyé sa lettre et qu'elle a été reçue à la Sûreté du Québec, le lendemain même une action a été posée, qui s'est prolongée au cours des semaines qui ont suivi; que l'émission de Radio-Canada a apporté des faits qui étaient nouveaux et qui n'étaient pas contenus dans la lettre de Mme Cloutier, elle l'a reconnu elle-même; qu'enfin, quant à la question de l'enquête, il n'est pas possible, on l'a établi hier de façon formelle, je ne sais pas si je dois le répéter encore... le Bureau d'enquêtes indépendantes n'est pas sur pied, ne sera pas sur pied avant avril 2016, de sorte que la solution trouvée d'adjoindre le Service de police de la ville de Montréal est à la fois sage et responsable.

J'ai indiqué hier, en correction par rapport à ce qu'a dit mon collègue, qu'une observatrice ou un observateur serait nommé très prochainement, on est très près d'annoncer la nomination de cette personne. Elle n'est pas, au moment où nous nous parlons, en poste, mais elle le sera, M. le Président, cette personne, elle sera en poste.

Donc, plutôt que de tenter de démontrer des choses qui ne sont pas exactes, je suggère qu'on se limite, de part et d'autre, à un comportement responsable sur cette question, qu'on aborde, d'une part, M. le Président, la question de l'enquête policière qui va avoir lieu, qui aura des conclusions, bien sûr, et, d'autre part, la question beaucoup plus fondamentale du statut des peuples autochtones chez nous et des relations que nous entretenons avec eux, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Nous avons constaté hier que le premier ministre a réitéré sa confiance envers Mme la ministre de la Sécurité publique, et elle est disparue des écrans. Par contre, nous avons dorénavant droit au ministre des Affaires autochtones.

Le directeur de la Sûreté du Québec déclare qu'il n'y a pas de crise, et nous apprenons qu'il y aurait deux tiers, deux tiers des policiers de Val-d'Or qui seraient actuellement en congé de maladie.

Alors, quel geste entend poser le premier ministre pour rétablir le climat de confiance nécessaire et déclencher une enquête indépendante?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Le premier geste à poser, M. le Président, c'est de parler de façon responsable. C'est pour ça qu'hier, quand j'ai parlé de l'enquête, j'ai dit que l'enquête visait à être équitable pour toutes les parties en cause, certainement les femmes qui ont été, selon leurs allégations, victimes de gestes inacceptables, certainement, mais également les personnes mises en cause de l'autre côté de cette situation. Il faut que chacun ait la possibilité de se faire entendre selon les règles de droit qui sont... les règles de notre société. Elles sont les règles de justice naturelle qu'une société de droit doit suivre, M. le Président, et ceci va avoir lieu. Ceci va avoir lieu sous la supervision du SPVM, sous l'observation d'une personne dont la nomination sera annoncée prochainement. Et la façon responsable de faire en sorte que ça se passe bien, c'est d'arriver...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...ici, M. le Président, avec des principes de justice naturelle qui font l'honneur de notre société.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, le premier ministre parle comme s'il était spectateur et impuissant devant la situation. Devrait-il plutôt agir comme un chef d'État au lieu de se réfugier derrière d'éventuelles, possibles, hypothétiques démarches du gouvernement fédéral en vue de la nomination d'une commission d'enquête?

Cette commission d'enquête n'éclairera pas la grave situation qui s'est produite à Val-d'Or, et donc, en conséquence, est-ce que le premier ministre va procéder à la nomination d'enquêteurs et d'experts indépendants pour faire toute la lumière?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Le fait de lever le ton ne change pas la question ni la réponse, M. le Président. Ce que je vais répéter encore une fois, c'est que, pour l'information de mon collègue, les questions relatives aux Premières Nations sur les territoires autochtones sont de juridiction fédérale, et nous entendons bien que le gouvernement fédéral exerce sa juridiction et ses responsabilités. Le nouveau premier ministre élu, qui entrera en fonction dans quelques jours, je crois, a annoncé de façon assez affirmative qu'il y aura une enquête sur la question des femmes victimes de violence et les femmes disparues partout au Canada. Il y a des cas semblables, malheureusement, de la Colombie-Britannique aux Provinces maritimes, M. le Président, y compris au Québec. Et nous allons voir le mandat, la composition de cette enquête et, bien sûr, juger, s'il y a lieu, d'ajouter un processus public au Québec en parallèle, d'une façon complémentaire.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Mais on ne fera pas quatre commissions en même temps sur le même sujet. Ce qu'on veut, c'est être efficaces et arriver aux conclusions et à l'action.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, c'est absolument incompréhensible que le premier ministre ne comprenne pas l'ampleur de la situation, qu'il ne comprenne pas que nous sommes dans une crise, qu'il ne comprenne pas qu'il a l'obligation de rétablir la confiance des citoyens et des citoyennes envers notre système de justice.

Prendra-t-il ses responsabilités de chef d'État? Jouera-t-il son rôle qui lui incombe en vertu des responsabilités qui lui ont été confiées par la population et procédera-t-il à la nomination d'une enquête indépendante?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'ai déjà répondu à cette question. Je pense qu'on est rendus à neuf fois, M. le Président, là. Je pense que ça ne vaut pas la peine d'arriver à une 10e fois. Je ne répéterai pas, là, parce que, si on lit les galées de l'Assemblée, on va trouver les réponses, et ce sont les mêmes réponses que je vais donner.

Ce que je crois qu'il faut répéter cependant, et j'inviterais mon collègue à faire la même chose officiellement de son siège, c'est de reconnaître l'importance d'établir une véritable relation de nation à nation avec les Premières Nations et les peuples autochtones, avec toutes les implications que cela comporte pour toutes les options politiques représentées ici, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Lettre sur le comportement de certains policiers
de la Sûreté du Québec à Val-d'Or

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, les relations de nation à nation, c'est le gouvernement de René Lévesque, en 1985, qui les a mises sur pied, alors on les connaît bien.

Dans l'affaire des victimes... des présumées victimes autochtones à Val-d'Or, la ministre a justifié son inaction des cinq derniers mois en disant qu'elle n'était pas au courant qu'il y avait des allégations, et je cite, «beaucoup plus poussées». Pourtant, dans une lettre envoyée par le Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or qu'elle a reçue à la mi-mai, il est mentionné des «allégations sérieuses relatives à des abus physiques et sexuels par des policiers de la Sûreté du Québec auprès de personnes vulnérables, dont plusieurs femmes autochtones à Val-d'Or». Nous avons ici la lettre, M. le Président, et nous la déposons, la lettre que la ministre a reçue.

Comment peut-elle affirmer qu'elle n'était pas au courant de cette situation lorsqu'elle a été placée en copie conforme? Être placé en conforme, c'est être informé officiellement. Comment a-t-elle pu dire le contraire de son siège hier, elle, la vice-première ministre, de qui on s'attend à beaucoup et qui déçoit depuis le début de son mandat, M. le Président?

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix : ...

Le Président : Consentement. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je crois qu'il est important, ici... Le député peut bien regarder ça de la manière dont il le veut, là, mais il y a une chose qui est claire, M. le Président : jamais, jamais, jamais les policiers n'ont été identifiés et des victimes présumées n'ont été identifiées, et tout ce que nous avions, c'est un groupe de femmes autochtones qui alléguaient, j'en conviens, des faits graves, M. le Président — ne serait-ce que des abus policiers, c'est des faits graves — qui alléguaient envers un groupe de policiers. Il n'y avait pas de cas concret, il n'y avait aucun nom qui était disponible, M. le Président, et je pense que c'est important de faire la part des choses, comme son collègue à l'époque, lorsqu'il était animateur d'émission, M. le Président.

Vous savez, il y a toujours plusieurs versions. Moi, là, je considère que... Même la journaliste d'Enquête a dit clairement que ni la ministre ni le directeur de la Sûreté du Québec, nous n'étions au courant de ce qu'ils nous ont montré dans le reportage d'Enquête. Et, à la lumière de faits nouveaux, M. le Président, parce que c'est exactement ce de quoi il s'agit, nous nous sommes gouvernés en conséquence et, à l'intérieur de 12 heures, nous avons offert...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...une réponse par rapport aux enquêtes policières parce qu'on veut que la lumière soit faite.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Dans la lettre, reçue le 15 mai au bureau de la ministre, par le centre d'amitié autochtone, il est écrit : Allégations sérieuses d'abus sexuels graves incluant des femmes autochtones par des policiers de la Sûreté du Québec de Val-d'Or. C'est écrit dans la lettre, on vient le révéler ici, en Chambre, M. le Président.

Est-ce que ce n'était pas suffisant pour la ministre qu'elle pose des gestes très concrets pour protéger les femmes qui ont dénoncé, s'assurer d'avoir la recherche de la vérité, rassurer le public et faire en sorte qu'elle ne nous plonge pas encore une fois, comme c'était dans le cas...

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, regardez, là, ce qu'il est important de rappeler également, c'est que la Loi de la police, elle est claire sur les procédures qui sont à suivre. Du moment que les lettres ont été reçues, la direction interne a entamé immédiatement des enquêtes, M. le Président. J'ai dit quoi également sur la place publique? Que j'encourageais les femmes à dénoncer, et j'ai souligné leur courage.

M. le Président, il me semble que mon collègue devrait comprendre clairement que nous avons des règles de droit, O.K., mais que j'ai quand même pris mes responsabilités comme ministre. Et je le rappelle, M. le Président : moi, ce qui est important, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Thériault : ...c'est que les enquêtes soient menées correctement...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...et qu'on puisse finalement arriver avec une conclusion dans ces dossiers, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, on est en recherche de la vérité, et la ministre peut prendre les moyens nécessaires pour y arriver. Jusqu'à maintenant, pendant qu'on est en crise, la ministre est en gestion de crise, et ça ne nous avance pas beaucoup. Les signaux ont été envoyés par tout le monde, ont été envoyés par le centre d'amitié autochtone, ont été envoyés par la population de Val-d'Or. Les policiers sont également déçus. C'est à elle à faire face à cette situation-là et rassurer non seulement l'opposition, mais rassurer le public et rassurer les présumées victimes. Il nous apparaît clairement que les explications qu'elle nous donne, entre mai et aujourd'hui, n'étaient pas satisfaisantes. Abus sexuels importants...

• (10 h 20) •

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, regardez, là, la lettre qui a été transmise à Mme Cloutier, on dit clairement : «La ministre étant préoccupée par la situation que vous dénoncez, nous avons effectué des vérifications, notamment auprès de la Sûreté du Québec. En fonction des informations obtenues, nous pouvons vous assurer que ces plaintes sont traitées avec sérieux et diligence par cette dernière. Le dossier a en effet été pris en charge par la Direction des normes professionnelles, dont les [enquêtes] ont effectué plusieurs rencontres en lien avec ces allégations depuis le mois de mai dernier. On nous indique que l'enquête se poursuit.»

M. le Président, les enquêtes se poursuivent. Et vous savez quoi?

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : Je ne me mêle pas des enquêtes et je considère qu'on a fait exactement ce que nous devions faire et ce que la loi...

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Actions du gouvernement concernant la
présomption de violence policière contre
des femmes autochtones à Val-d'Or

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, on le dit, on le répète, la lettre envoyée par le Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or est claire : elle sonne l'alarme, elle fait part d'allégations sérieuses relatives à des abus physiques et sexuels par des agents de la Sûreté du Québec à Val-d'Or. Comme si la gestion du dossier n'était pas déjà assez préoccupante, voilà qu'on apprend que la ministre de la Justice a également reçu copie de la lettre envoyée par le centre d'amitié autochtone en mai dernier. Elle avait aussi les allégations très graves entre les mains. Elle connaissait les faits. Elle avait le devoir d'agir. C'est elle, la première responsable de la justice au Québec. C'est elle qui doit préserver la confiance du public, au premier chef des femmes concernées mais de toute une communauté qui est excessivement inquiète.

Mme la ministre, quand vous avez reçu la lettre, qu'avez-vous fait? Qu'avez-vous fait pour préserver cette confiance? Qu'a fait la première responsable de la justice au Québec?

Le Président : Mme la...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre responsable de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, vous allez me permettre de rappeler que la première lettre de Mme Cloutier a été adressée au directeur de poste de la Sûreté du Québec à Val-d'Or. J'ai moi-même précisé vendredi dernier que nous étions trois ministres en copie conforme : la ministre de la Sécurité publique, le ministre des Affaires autochtones, la ministre de la Justice. Et, M. le Président, nous avons des lois et nous avons des règles. Vous comprendrez, M. le Président, qu'à partir du moment où cette situation-là a été portée à notre attention nous avons fait exactement ce que nous devions faire, M. le Président, c'est-à-dire demander à ce qu'il y ait une enquête par la direction en question, M. le Président.

Et je pense qu'on va tous convenir ici, M. le Président, là... Et d'ailleurs c'est le principal reproche qui est fait à l'opposition. On fait... on rend les gens coupables sur la place publique, M. le Président. La ministre de la Justice, qui est préoccupée par la manière dont on traite la justice au Québec, M. le Président, comme nous, comme gouvernement, ce qu'on veut, c'est que justice soit rendue, mais, pour que justice soit rendue, M. le Président, encore doit-il y avoir des enquêtes, M. le Président. On ne commencera pas à lyncher les gens sur la place publique, on ne l'a jamais fait, puis on est un gouvernement responsable, puis on ne le fera pas non plus, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je vais m'adresser, moi aussi, à la ministre de la Justice, parce qu'elle est aussi ministre responsable de la Condition féminine. Quand des allégations graves comme des abus physiques et sexuels sont portées à la connaissance de la ministre de la Condition féminine, on s'attend à ce qu'elle intervienne. Dans la lettre du 15 mai, on y souligne aussi les besoins de protection à l'égard de représailles ou d'intimidation dont les femmes autochtones pourraient faire l'objet à la suite des dénonciations. M. le Président...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, M. le Président, dans ce dossier, il est évident que tout dossier touchant des allégations aussi importantes mérite d'être traité avec tout le sérieux au niveau des enquêtes. Ceci étant dit, je rappelle à ma collègue, qui est très au fait qu'il existe au Québec des services d'accompagnement pour toutes celles et tous ceux qui sont victimes d'actes criminels, des services offerts par les professionnels des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, des services offerts par les CALAS également : Ces services sont mis à la disposition des victimes, des victimes de Val-d'Or comme des victimes de l'ensemble du Québec.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Toute attaque à l'intégrité physique d'une personne est...

Le Président : Complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le ministre des Affaires autochtones, qui a la responsabilité de ce dossier aussi important qu'il est, a reçu la même lettre d'abus sexuels, d'abus physiques le 15 de mai.

Nous aimerions savoir, au-delà de ce patinage et ce cafouillage que le gouvernement fait du dossier, qu'est-ce qu'il a fait. Qu'est-ce qu'il a fait, lui, dès la journée... la réception de cette lettre d'abus sexuels, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : La journée même, parce que j'ai rencontré, M. le Président, Mme Cloutier au moment du dépôt de la lettre à mes collègues et à moi-même. Les équipes du Secrétariat aux affaires autochtones sont allées à Val-d'Or pendant l'été pour aller chercher davantage les choses.          

À l'époque, Mme Cloutier a préféré d'attendre la fin de l'enquête qui était préparée par Radio-Canada avant de donner les détails des allégations dans sa lettre. Moi, je respecte tout ça. Elle m'a répété la même chose en fin de semaine passée, quand j'étais à Val-d'Or, qu'il y avait une certaine préférence de laisser les journalistes faire leur travail, et on va regarder les suites à donner après.

Nous sommes en train de travailler avec le Centre d'amitié autochtone pour bonifier l'offre des services disponibles...

Le Président : En terminant.

M. Kelley : ...notamment pour les femmes en situation de vulnérabilité à Val-d'Or.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le reportage de Radio-Canada sur les allégations d'agressions de certains policiers de la SQ sur des femmes autochtones a marqué les Québécois, puis je pense que les Québécois ont le droit d'avoir des réponses.

Il y a plus de deux ans, ici, à l'Assemblée nationale, on a adopté la loi n° 12 à l'unanimité. Donc, tout le monde était d'accord pour créer un bureau des enquêtes indépendantes.

Or, on a dit que le bureau serait d'abord opérationnel en 2014, ensuite en 2015, et là, maintenant, la directrice du bureau nous dit : On ne sera pas capable de faire d'enquête avant le 1er avril 2016.

M. le Président, le premier ministre a pris neuf mois pour nommer la directrice du bureau en janvier 2015. Et là la directrice nous dit : Ça va me prendre un autre 15 mois pour embaucher puis former 18 enquêteurs.        

Moi, je voudrais savoir, là, honnêtement : Est-ce que le premier ministre trouve que la mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes a été faite dans un délai raisonnable? Est-ce que c'est efficace, ce qui se passe?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, contrairement à, peut-être, mon collègue, moi, j'ai entière confiance dans la personne qui dirige ce bureau et surtout sa capacité à juger les compétences requises, le niveau de formation requis, les démarches de mise en place de son bureau. Je pense qu'il devrait lire la lettre avec attention, parce que toutes les réponses à ses questions s'y trouvent. Ce qu'il en résulte, M. le Président, c'est qu'effectivement le bureau sera fonctionnel et pleinement fonctionnel en avril 2016. Et on veut qu'il soit pleinement fonctionnel lorsqu'il commencera son travail, mais, d'ici là, je vais rassurer encore une fois la population : l'enquête est en cours, l'enquête se fait de façon professionnelle, en toute justice pour toutes les parties impliquées, M. le Président, et, plus profondément que ça, il y a l'enjeu sur les conditions de vie des populations autochtones sur lesquelles, bien sûr, on se penche et on va continuer à se pencher, M. le Président.

Mais, au lieu de laisser planer le doute, je pense que notre collègue devrait réitérer sa confiance envers ce bureau et sa directrice, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre dit : Je devrais réitérer ma confiance dans le bureau. Le bureau n'existe pas. Ils nous disent que le bureau n'existera pas avant le 1er avril 2016. Le 1er avril 2016, ça fera 24 mois qu'il est premier ministre. Puis il nous dit que 24 mois, là, pour engager une directrice puis 18 enquêteurs, lui, il trouve ça efficace. On n'a pas la même définition du mot «efficacité».

Est-ce que le premier ministre ne peut pas admettre qu'il s'est traîné les pieds dans ce dossier-là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, une déformation assez grossière de ce qui est arrivé. Je répète encore une fois que c'est un bureau d'importance critique. Ce n'est pas simple, ce n'est pas simple de déterminer le niveau de compétence, le niveau de formation, le parcours pour que ces personnes-là soient bien sûr investies de leurs fonctions qui nécessitent non seulement la plus totale indépendance, mais la formation la plus poussée possible.

Alors, je réitère, moi, ma confiance envers le bureau et sa directrice qui agit de façon professionnelle, qui ne se laissera certainement pas influencer par la politique qu'on essaie de faire autour de cette question. Et, pendant ce temps-là, M. le Président, l'enquête a cours... l'enquête est en cours, les conclusions en seront connues. S'il y a des accusations qui doivent être portées, elles le seront, et, plus largement, on doit... et plus profondément, s'interroger plus profondément encore...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...sur la question autochtone, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a une situation grave, on a une crise de confiance, on aurait besoin du Bureau des enquêtes indépendantes. Le premier ministre devrait être gêné aujourd'hui de défendre un délai de 24 mois.

Est-ce qu'il ne peut pas admettre enfin que ça n'a pas de bon sens, que ce n'est pas raisonnable, 24 mois, pour embaucher une directrice puis 18 enquêteurs? Voyons donc!

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, les démarches ont commencé il y a très longtemps, il le sait très bien, et lui-même, je serais prêt à le parier, n'a aucune idée, aucune idée, du niveau de compétence, du niveau de formation des mandats de ces différentes personnes, des difficultés dans le recrutement, des démarches à faire pour faire les recrutements de façon la plus indépendante possible. J'imagine le contraire, M. le Président, si, au contraire, on avait bâclé les choses, si on avait formé ce bureau avant qu'il soit pleinement fonctionnel et qu'une enquête avait été déclenchée et se soit avérée mal faite, j'entends déjà notre collègue dire : Bien, vous avez été trop rapides, vous avez été trop vite, vous vouliez tirer bénéfice de la présence du bureau. Nous, on préfère laisser les professionnels agir en toute indépendance, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Impact de la restructuration du Directeur des poursuites
criminelles et pénales sur la lutte contre le crime organisé

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, depuis maintenant plusieurs jours, nous questionnons la ministre de la Justice sur le plan de restructuration du DPCP sans ne recevoir aucune réponse valable. Fermeture des bureaux régionaux spécialisés contre le crime organisé. Diminution annoncée de 40 % du nombre de procureurs affectés à la lutte contre le crime organisé. Démobilisation des intervenants du milieu de la justice. Climat de morosité. Telle est la situation, M. le Président.

M. le Président, parlons efficacité libérale ce matin. Nous apprenons la démission d'une procureure chevronnée, Me Marie-Hélène Giroux, du Bureau de lutte à la corruption et à la malversation, qui pilotait le dossier contre l'ancien maire de Montréal et celui du scandale du CUSM. Elle explique que la restructuration des équipes au DPCP a été un catalyseur pour expliquer son départ.

M. le Président, la ministre de la Justice va-t-elle enfin voir la réalité en face et reconnaître que la restructuration que réalisera le DPCP aura pour effet de réduire les capacités du Québec à lutter contre le crime organisé, mais aussi à démotiver les procureurs? Va-t-elle appuyer notre demande d'entendre la DPCP en commission parlementaire?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je pense que le collègue a oublié de lire l'article dans son ensemble. Ce que Me Giroux explique suite à la question du journaliste portant sur son choix de démissionner, c'était que c'est une décision personnelle, c'est le fruit d'une réflexion mûrie. C'est ce que l'article prévoit. Est-ce qu'on peut exiger d'une personne qu'elle fasse une carrière exclusivement dans un poste? Est-ce qu'on peut reconnaître que les hommes et les femmes qui oeuvrent au sein de notre fonction publique ont droit également de faire des choix personnels, tout comme certains membres ici, au sein de cette Assemblée, font parfois le choix personnel de quitter leurs fonctions?

M. le Président, le collègue fait des raccourcis, revient avec des allégués qui ne sont pas fondés. On l'a mentionné, il y a 599 procureurs en poste au Directeur des poursuites criminelles et pénales, alors qu'il y en avait 597 à pareille date l'an dernier. M. le Président, ce n'est pas une réduction de 40 % des effectifs, ça. Et le collègue devrait faire attention...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et cesser de répéter une affirmation inexacte.

Le Président : M. le député de Borduas, en complémentaire.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre devrait lire l'article de journal au complet : «Selon nos sources, sa décision a semé l'émoi au sein des troupes [du] DPCP, d'autant plus qu'elle ne serait pas la seule parmi les procureurs anticorruption à avoir amorcé une réflexion sur son avenir.» La ministre nous répète : Le nombre de procureurs, c'est 500 quelques. Je l'invite... C'est une photo au 31 mars 2015. Aujourd'hui, on a un procureur de moins au bureau de lutte. Ça fait un de moins, elle devrait revoir ses statistiques.

M. le Président, est-ce que la ministre va prendre action? Est-ce qu'elle va rester les bras croisés? Pour éviter que les procureurs s'en aillent, va-t-elle envoyer un message clair?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il n'en demeure pas moins que nous avons plus de procureurs aujourd'hui que nous en avions à pareille date l'an dernier. Il faut cesser de prétendre... Et le collègue répand une information inexacte depuis des semaines quant aux coupures sur les effectifs. Il y a une restructuration dans un souci d'efficacité, dans un souci de s'adapter à la nouvelle criminalité. Me Murphy, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, a eu la possibilité de faire cette mise au point de façon très claire lors d'un point de presse vendredi, il y a une semaine et demie. Est-ce qu'on pourrait, par souci et par professionnalisme...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...reconnaître ce qui a été clairement établi?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce que la ministre va appuyer ses procureurs? Est-ce qu'elle va rester les bras croisés puis elle va attendre d'autres départs ou elle va s'assurer que l'expertise qu'il y a au Directeur des poursuites criminelles et pénales, par le biais des procureurs spécialisés, va être maintenue puis qu'elle ne va pas renvoyer les procureurs dans les palais de justice, où ils ne pourront pas exercer leurs pleines compétences puis lutter efficacement contre le crime organisé?

La ministre de la Justice a une responsabilité, M. le Président. Est-ce qu'elle peut envoyer un message clair aux intervenants du milieu de la justice pour dire : Notre priorité, au gouvernement, c'est de lutter contre le crime, lutter contre le crime organisé? Va-t-elle appuyer notre demande de convoquer la directrice...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, la lutte au crime organisé, c'est une préoccupation de ce gouvernement. Nous travaillons en collaboration et nous visons des objectifs précis. Maintenant, cette lutte-là doit se faire de façon efficace, et c'est justement l'objectif de la restructuration qui a été mise en place par la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui a dit que le travail en silo qui se faisait depuis plus de huit ans nuisait à la pleine efficacité de ses équipes. Maintenant, que des procureurs travaillent dans des palais de justice, j'ai de la difficulté à comprendre le point du collègue parce qu'il me semble qu'un procureur qui lutte à la criminalité risque de le faire dans une salle de cour, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Effets de la restructuration du Directeur des poursuites
criminelles et pénales sur les conditions
de travail des procureurs

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Oui. Merci, M. le Président. Alors, comme mon collègue de Borduas, on a posé récemment plusieurs questions à la ministre de la Justice sur la réorganisation de la lutte à la corruption et au crime organisé au sein du DPCP, sur les inquiétudes profondes que la fusion des instances provoque en termes d'efficacité, de réduction des effectifs et de perte d'expertise.

Or, voilà que ce matin nos craintes sont complètement confirmées, on apprend que Me Marie-Hélène Giroux — c'est une procureure vedette — vient d'annoncer sa démission. Je la cite au complet : «...la restructuration des équipes au DPCP a été un catalyseur, car on nous a demandé de faire une réflexion sur notre carrière...» Un de ses collègues confie qu'elle avait tout le dossier de la corruption, notamment lié au dossier Applebaum, au dossier du CUSM, dans sa tête, qu'elle pouvait le plaider demain matin. Quel gâchis!

Ceux qui devraient être déstabilisés, M. le Président, ce n'est pas les procureurs, ce sont les criminels. Est-ce que la ministre de la Justice peut se lever et dire finalement qu'elle va mettre fin à...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, la procureure Me Giroux a allégué des motifs d'ordre personnel, et les motifs d'ordre personnel n'appartiennent à personne ici. C'est-à-dire qu'il ne nous appartient pas de nous mettre les deux mains dans les motifs et de tenter de trouver un motif autre.

Vous savez, M. le Président, la semaine dernière, on a un collègue ici qui a démissionné pour des motifs personnels. Est-ce que c'est la réorganisation de la machine de guerre péquiste qui l'a amené à prendre cette décision-là?

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : C'est quand même toute une coïncidence, M. le Président. On a une procureure chevronnée, une procureure vedette qui est admirée de tous, qui travaille depuis des années sur des dossiers d'une ampleur incroyable en matière de lutte à la corruption, et, juste quelques semaines après que la réorganisation est annoncée, elle décide de partir. C'est toute une coïncidence.

On sait que le gouvernement essaie de nous faire croire à ces coïncidences-là, mais, de ce côté-ci, on n'y croit pas. C'est évident qu'elle est démobilisée, c'est évident que c'est difficile de sentir ça. Est-ce que la ministre peut dire qu'elle va mettre fin à...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, la réorganisation qui est faite est faite dans un souci d'efficacité, afin de lutter de façon mieux adaptée à la nouvelle...

Des voix : ...

Le Président : ...

Mme Vallée : ...criminalité qui se dessine. Il est tout à fait normal que les équipes puissent travailler de façon adéquate et de façon organisée. Maintenant, la démission de Me Giroux, évidemment, survient dans ce contexte. Par contre, par contre, c'est des motifs personnels.

Maintenant, de l'autre côté, il faudrait peut-être avoir une petite réserve quant à tout ce qui est soulevé sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales parce que nous avons des équipes chevronnées, oui...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...justement, qui font un travail extraordinaire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais entendre la députée de Joliette. Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Justement, on a des procureurs chevronnés et, avec tout ce qui passe en ce moment au DPCP, on aimerait bien pouvoir les garder, alors qu'en ce moment ce qu'on fait, c'est des réorganisations qui démobilisent, on assiste à des départs. On est rendus à demander à nos meilleurs procureurs de réfléchir à leur avenir. Ça, c'est mobilisant pour une équipe.

Ce que l'on comprend, M. le Président, c'est que la lutte à la corruption, ce n'est pas important, visiblement, pour ce gouvernement, que ce n'est pas une priorité. Sinon, que la ministre se lève et qu'elle dise qu'elle va mettre fin à cette réorganisation.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le travail qui est fait vise justement, justement, à lutter de façon mieux adaptée contre la criminalité, et la nouvelle criminalité qui se dessine. Le travail en silo a porté atteinte à la capacité de travailler de façon plus spécifique dans ce contexte-là. Alors, c'est pour ça que ça se fait, on adapte.

Maintenant, la réorganisation, de l'autre côté, a fait mal. On le sait et on l'a vu, et la démission d'un collègue de 17 ans a probablement porté atteinte à l'institution qui est celle du PQ.

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Des voix : ...

Le Président : Il n'y a rien qu'une personne...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Matane-Matapédia, est-ce que ça ne vous tenterait pas d'entendre votre collègue?

Une voix : ...

Le Président : O.K. C'est fait? C'est fait? Bon. Alors, on va entendre M. le député de Lac-Saint-Jean en principale.

Impact des compressions budgétaires
dans le réseau de l'éducation

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, c'est tout le réseau de l'éducation, là, qui est paralysé aujourd'hui au Québec, là, des milliers de travailleurs qui sont en grève en Mauricie, dans le Centre-du-Québec, en Estrie et dans la grande région de Montréal, et le premier responsable, là, de cette situation, là, c'est le ministre de l'Éducation, qui a été incapable de faire de l'éducation une véritable priorité pour son gouvernement.

Mais, M. le Président, là, il n'y a pas juste les profs, là, qui se mobilisent, ce sont des centaines de parents de la commission scolaire des Laurentides, là, qui ont pris la peine d'écrire au ministre, là, de cesser ses coupures. Puis je vais vous en lire un passage, là : «Ces coupes répétées ont de nombreux impacts négatifs [...] et nuisent à la persévérance et la réussite scolaires.» Comme responsable de l'éducation publique, vous avez le devoir, M. le ministre, de cesser les compressions.

M. le ministre, là, des centaines, des centaines de parents, là, qui vous écrivent parce qu'ils sont inquiets pour l'éducation de leurs enfants. Vous leur répondez quoi, là, à ces centaines de parents?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, donc, hein, je rappelle à mon collègue du Lac-Saint-Jean, là, qu'on sait tous, on a hérité d'une situation budgétaire difficile au Québec et qu'on s'est donné deux ans. On s'est donné deux ans pour revenir à l'équilibre budgétaire, et, aux dernières nouvelles — puis ça, je pense que les citoyens doivent le savoir — aux dernières nouvelles, là, tous les partis, ici, politiques confondus, je crois, là, tous les partis politiques étaient favorables à ce retour à l'équilibre budgétaire. Donc, mon collègue le sait, et les parents, et les citoyens du Québec le savent.

Maintenant, pour ce qui est des compressions, je veux vous rappeler que l'effort budgétaire qu'on demande, là, cette année aux commissions scolaires, c'est l'équivalent de 1 % de leur budget. Je vous rappelle qu'elles ont accumulé, ces dernières années, plus de 800 millions en solde positif dans leurs coffres. Donc, je pense que c'est possible, hein, et raisonnable de demander cet effort budgétaire. J'étais dans le milieu de l'éducation, on a connu des très bonnes années ces dernières années. Il y a une année un peu plus difficile à passer. C'est pour le bien de nos enfants, c'est pour le bien des générations futures. La grande partie de la population comprend cet effort que nous faisons en ce moment.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean. En s'adressant à la présidence.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Bien, M. le Président, justement, le ministre, lui, il devrait peut-être plus s'adresser aux parents, là, parce que ce sont les parents qui sont en attente d'une réponse, 350 parents d'une même commission scolaire qui prennent la peine, là, d'écrire le nom de leurs enfants puis d'expliquer les problématiques.

Il dit quoi, là, à la maman d'Émie Gaspé qui a écrit : «Mon enfant est dyslexique, dysorthographique et TDA, elle a besoin d'aide, M. le ministre», là? Vous lui répondez quoi, à cette maman, là, d'Émie Gaspé?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Écoutez, d'abord, je veux dire à mon collègue, je veux rappeler à mon collègue — je pense qu'il le sait très bien — que moi-même, je suis parent, j'ai des enfants dans le secteur public en ce moment. À vrai dire, j'ai des enfants dans le secteur public depuis 25 ans cette année. Donc, je connais bien les écoles du secteur public et j'ai toujours défendu ardemment le secteur public.

Je rappelle que, hein, ces dernières années, il y a eu des investissements majeurs. Si mon collègue continue, je vais être obligé de ressortir mes tableaux pour démontrer, hein, l'importance des investissements, l'importance...

Des voix : ...

Le Président : On va avoir besoin de tableaux actifs ici. M. le ministre, veuillez continuer.

M. Blais : Alors, un seul qui est important, là, hein, un seul qui est important, c'est la croissance des...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...c'est la croissance des effectifs et du soutien aux enfants ces dernières années.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean. Toujours en vous adressant à la présidence.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui, M. le Président. M. le Président, la réalité, là, c'est que c'est pathétique de voir le ministre de l'Éducation répondre avec des tableaux quand on cite des cas précis dans cette Chambre puis quand ce sont 350 parents qui ont pris la peine de signer une lettre pour interpeller directement le ministre puis lui dire d'arrêter de couper dans l'éducation comme il le fait présentement.

Le ministre, il aime ça, travailler avec des données probantes, là? Aujourd'hui, Égide Royer, un des plus grands spécialistes dans le domaine de l'éducation, qu'est-ce qu'il dit, Égide Royer, là? Qu'on est en train de sacrifier une génération puis qu'un jour, dans 15 ans, là, on va se rendre compte que des jeunes ont payé pour l'ignorance puis...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Moi, je ne parle jamais en exagérant, en disant qu'on sacrifie une génération de quoi que ce soit. Et, si jamais, dans l'histoire du Québec, il y a eu une génération qui a été sacrifiée, c'est, bien sûr, sous le Parti québécois parce que les coupes les plus importantes dans l'histoire du Québec — on n'a rien vu pareil en 20 ans — c'est sous le Parti québécois, et moi-même, je n'ose même pas dire qu'on a sacrifié une génération à cette époque. Donc, prudence dans nos propos.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Déversement de diesel provenant de la canalisation
d'Hydro-Québec au port de Cap-aux-Meules

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Le 11 septembre 2014, un déversement de 100 000 litres de diesel provenant de la canalisation d'Hydro-Québec est survenu au port de la Cap-aux-Meules aux Îles-de-la-Madeleine. Le 14 septembre, Thierry Vandal a affirmé qu'Hydro-Québec prenait l'entière responsabilité des dégâts environnementaux, qui s'élèvent à près de 20 millions de dollars.

Selon la porte-parole de l'Association madeline pour la sécurité énergétique et environnementale, un rapport de mise en garde aurait été remis à Hydro-Québec sur l'usure de sa canalisation avant la catastrophe.

Ma question au ministre est fort simple : Allez-vous déposer le rapport interne qui explique les causes du déversement ainsi que le rapport de mise en garde émis avant la catastrophe pour qu'on sache qui qui n'a pas fait sa job et qui a ignoré le rapport?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il est clair que, dans ce dossier-là, évidemment, Hydro-Québec a agi très rapidement. Et je peux vous dire que nous avons remis devant la Régie de l'énergie... lorsque nous avons comparu au mois de décembre, Hydro-Québec a remis, évidemment, tous les documents qui étaient nécessaires.

Maintenant, la quantité d'hydrocarbures qui a été déversée, évidemment, dès que ça a été fait, Hydro-Québec a avisé les autorités sur cette question-là. Nous avons mis en place immédiatement des mesures d'urgence, M. le Président, afin d'arrêter la fuite, afin d'atténuer, justement, les problèmes causés par cette fuite. Nous avons obtenu les autorisations du ministère du Développement durable également pour faire en sorte qu'il y ait un système de traitement et qu'il y ait un système de confinement des hydrocarbures, et Hydro-Québec ne lésinera pas sur les moyens pour s'assurer que la situation revienne le plus rapidement possible à la normale, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci. Je comprends qu'Hydro-Québec a agi rapidement, mais la facture va quand même être refilée aux contribuables, le coût de décontamination de 20 millions, la police d'assurance couvrait seulement les incidents de plus de 50 millions.

Est-ce que le ministre trouve acceptable que les contribuables aient à payer pour l'incompétence et la négligence d'Hydro-Québec dans ce dossier?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Vous savez, de façon générale, Hydro-Québec opère avec énormément d'infrastructures, M. le Président. Hydro-Québec a le mandat de s'assurer, justement, qu'en tout temps ces infrastructures qui sont sous sa responsabilité demeurent, M. le Président, dans la meilleure condition possible et qu'il y ait, M. le Président, les traitements appropriés et, je dirais, de façon générale, un entretien qui se fait de façon régulière, M. le Président. Je pense que le message pour l'entreprise, à chaque fois qu'un incident survient de cette façon-là, il est clair qu'Hydro-Québec doit revoir ses façons de faire à chaque fois...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...s'assurer qu'on est le plus efficace possible, et c'est ce qu'il faut faire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci. Un rapport d'enquête a été remis au ministre de l'Environnement sur la responsabilité d'Hydro-Québec et il contiendrait suffisamment de preuves pour que des accusations soient portées à la DPCP.

Est-ce que le gouvernement libéral est en train de nous laisser entendre qu'un montant supplémentaire sera ajouté suite aux poursuites du ministère de l'Environnement? Dites-nous tout de suite combien ça va coûter de plus sur la facture des clients d'Hydro-Québec.

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, j'ai eu l'occasion de le répéter, Hydro-Québec travaille pour s'assurer, justement, que cette situation revienne le plus rapidement possible à la normale. Je tiens à rappeler également que les citoyens des Îles n'ont pas été privés d'électricité pendant cette période-là, il est clair.

Vous savez, chaque année, lorsqu'Hydro-Québec se présente devant la Régie de l'énergie, elle fait une analyse de ses coûts, elle s'assure également qu'en même temps il y a des dépassements parfois, puis il y a des économies d'autres fois. Cette analyse-là, elle est faite au mois de décembre, et c'est à partir de ces analyses-là qu'on va déterminer, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...les coûts futurs pour les consommateurs, qu'on veut, évidemment, les plus bas possible, M. le...

• (10 h 50) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Financement de la route verte

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Nous avons reçu lundi une pétition de 48 000 noms, 48 000 noms demandant le maintien du financement de 2,8 millions pour la route verte au Québec aboli par les libéraux en novembre 2014.

La route verte, c'est quoi? La route verte, c'est un joyau au Québec. La route verte, c'est plus de 5 000 kilomètres qui bordent nos lacs, nos rivières, qui traversent plus de 400 municipalités, M. le Président. La route verte, c'est aussi du développement économique. Seulement au niveau de la TVQ, la route verte rapporte 30 millions de dollars par année. Moi, je pense qu'un investissement de 2,8 millions qui rapporte 30 millions, j'appelle ça un investissement qui est rentable, M. le Président.

On demande au premier ministre, qui a également reçu cette pétition de 48 000 noms, de rappeler à l'ordre son ministre des Transports, de le raisonner et de maintenir le financement de 2,8 millions pour l'entretien de la route verte, qui est demandé par 48 000 citoyens à travers tout...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, parlons de la route verte.

Des voix : ...

M. Poëti : Toutes sources confondues de financement pour la route verte au Québec, 275 millions qui a été investi dans la route verte. Il me semble que c'est important.

Deuxièmement, M. le Président, il faut comprendre l'ensemble du dossier, la route verte, évidemment, dans Véloce, le nom du programme II, volet 1, volet 2, volet 3. Parlons du volet 1, investissement 2015-2016, M. le Président, de 7,5 millions de dollars pour le développement des transports actifs, 7,5 millions de dollars. Le volet 2, 100 000 $ pour le développement de la route verte. Le volet 3, 80 000 $ pour la conservation des infrastructures. Et le gouvernement du Québec est responsable pour 2 200 kilomètres de la route verte, et nous l'entretenons encore sur une base régulière.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : M. le Président, par la réponse du ministre des Transports, on sent qu'il est pas mal insensible aux 48 000 noms qui ont été signés par la pétition pour le maintien du financement de la route verte. La route verte, là, c'est la véloroute des bleuets, c'est le P'tit-Train-du-Nord, c'est le Petit Témis puis toutes les autres véloroutes à travers le Québec. 150 municipalités ont voté une résolution municipale pour maintenir le financement de la route verte. Le ministre est en train de mettre en péril la sécurité de la route verte, qui est reconnue mondialement, même par le National Geographic.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, je suis un peu déçu de l'analyse de ma sensibilité par la députée de Vachon parce que, dans la route verte, il y a des exemples concrets. Et les exemples concrets de la route verte, c'est aussi le partenariat avec les municipalités. C'est aussi un pacte fiscal qui... Ici, il ne semble pas être discuté, on aura sûrement l'occasion de pouvoir répondre précisément sur les gens qui ont signé cette pétition-là.

Mais un bon exemple de partenariat — parce que c'est notre volonté ici, au gouvernement — c'est le maire de Québec, et qui dit clairement lui-même la semaine dernière sur sa volonté de la Vélopiste Jacques-Cartier de Portneuf, il a investi 100 000 $. Il l'a annoncé le 20 octobre, c'est récent...

Le Président : En terminant.

M. Poëti : Et ce qu'il dit, bien, comme partenaires, nous aussi, on travaille à la route...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. 48 000 citoyens appuyés par Vélo Québec, appuyés par Équiterre, par plusieurs municipalités à travers tout le Québec, des groupes sportifs, des groupes environnementaux, des gens d'affaires qui demandent au ministre des Transports de trouver 2,8 millions. Et, je le rappelle, là, la route verte rapporte, seulement qu'en TVQ, 30 millions de dollars annuellement. C'est un investissement qui est rentable.

Est-ce que le premier ministre peut s'occuper de ce dossier-là et rappeler son ministre à l'ordre pour maintenir les pistes cyclables...

Le Président : M. le ministre de... M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Bien, merci, M. le Président. La députée de Vachon parle des municipalités. Ce qu'il faudrait qu'elle sache, c'est que les municipalités du Québec ont signé un accord de partenariat le 29 septembre dernier avec le gouvernement du Québec, ce qui constitue le deuxième pacte fiscal que nous avons livré. Dans le premier pacte fiscal, qui a été signé d'ailleurs... Je comprends que la députée de Vachon ne soit pas habituée avec les pactes fiscaux parce qu'ils n'en ont pas signé avec les municipalités au moment où ils étaient là. Nous augmentons, grâce à l'accord de partenariat, les transferts aux municipalités. Il y a 7,6 millions dans la route verte qui est maintenu et il y a 50 millions de plus, donc 200 millions...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...sur la période du pacte fiscal, qui sera versé en matière de voirie locale.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais maintenant un membre de l'opposition officielle si je peux l'entendre. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

Exprimer l'inquiétude de l'Assemblée sur la décision de la
République dominicaine de dénaturaliser un nombre
massif de personnes et de les expulser du pays

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales, le député de Granby, la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa vive inquiétude face à la décision des autorités de la République dominicaine de dénaturaliser un nombre massif de personnes, principalement d'origine haïtienne, et de vouloir procéder à des expulsions pouvant laisser craindre un drame humanitaire;

«Que l'Assemblée nationale joigne sa voix à celle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à celle du maire de Montréal qui ont publiquement dénoncé cette décision;

«Que l'Assemblée nationale demande à la ministre des Relations internationales [...] de porter la cause auprès du gouvernement fédéral afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires envers les autorités de la République dominicaine;

«Enfin, qu'elle exprime sa pleine et entière solidarité avec les personnes qui subissent les effets de cette politique, ainsi qu'avec la communauté haïtienne du Québec — qui est présente dans nos gradins, quelques représentants — profondément inquiète de la situation en République dominicaine.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : ...à commencer par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gouin et, finalement, notre ministre des Relations internationales.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons débattre de cette motion. Je cède la parole pour, autant que possible, deux minutes, tel qu'on vient d'en décider, à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour son intervention sur la motion. À vous.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, j'ai souhaité présenter cette motion aujourd'hui et m'adresser à cette Assemblée parce que les relations de la République d'Haïti avec la République dominicaine, par le biais de l'importante communauté québécoise d'origine haïtienne, nous interpellent, compte tenu du sort que subissent les Haïtiens vivant en situation irrégulière en République dominicaine.

Depuis le mercredi 17 juin 2015, qui était la date de l'échéance du plan national de régularisation des étrangers, des milliers d'Haïtiens ont rejoint les postes frontaliers en Haïti et la République dominicaine. Si certains ont décidé de retourner volontairement en Haïti, d'autres, beaucoup plus nombreux, ont été arrêtés et déportés, conduits manu militari aux frontières. Plus de 65 000 personnes sont déjà rentrées en Haïti, suivant des chiffres officiels dominicains datant du mois d'août. On peut donc supposer que c'est beaucoup plus.

Selon une enquête de l'Organisation internationale pour les migrations, 20 % des retours seraient forcés. Plusieurs cas de déportations, souvent violentes, ont été rapportés et ont alerté la communauté internationale, notamment le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui a dénoncé la situation et a appelé la République dominicaine à veiller à ce que les personnes dont la citoyenneté était remise en question par une décision de la cour constitutionnelle du pays en 2013 ne soient pas expulsées. Ces personnes déportées vivent dans des conditions difficiles, et les camps de réfugiés réclament des solutions humanitaires. Le Département d'État américain a aussi enjoint la République dominicaine de conduire les déportations de manière transparente et dans le respect des droits humains.

Je joins ma voix à toutes ces demandes. Il est impératif qu'un dialogue et une solution diplomatique interviennent pour régler cette crise humanitaire. Je demande aux autorités dominicaines de traiter les ressortissants haïtiens avec dignité, en respectant leurs droits conformément à tous les protocoles et toutes les conventions internationales et régionales existant en matière migratoire. La communauté internationale ne peut pas se taire quand des familles se divisent, quand des enfants sont séparés de leurs parents, quand des dizaines de milliers de personnes d'origine haïtienne nées en République dominicaine voient leur citoyenneté révoquée, faisant d'eux des apatrides menacés de déportation. Pour les familles de tous ces ressortissants haïtiens, dont plusieurs vivent ici, au Québec, et sont avec nous aujourd'hui dans nos tribunes, je souhaite qu'un tel accord soit conclu rapidement. Merci, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre intervention. Bien sûr, on vous souhaite la bienvenue, à nos invités. Et je cède la parole à M. le député de Granby ou leader du deuxième groupe parlementaire. À vous la parole sur cette même motion. À vous.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Il y a de ces dossiers dont on ne parle pas assez, on l'a vu cette semaine, mais il y a aussi de ces dossiers hors de nos frontières, comme c'est le cas avec la dénaturalisation des ressortissants haïtiens en République dominicaine. Ce n'est pas un nouveau dossier. En fait, cela fait deux ans que l'arrêt 168-13 du Tribunal constitutionnel dominicain a été rendu, un arrêt qui a été dénoncé par la communauté internationale, partant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés jusqu'au maire de Montréal, un arrêt qui pourrait causer la déportation forcée de 200 000 personnes, principalement des femmes et des enfants, vers Haïti.

Ce qui ajoute à l'horreur, M. le Président, c'est que ces personnes, dans plusieurs cas, sont des réfugiés du séisme de 2010 qui avait secoué Haïti. Ce sont des gens qui peinent à survivre depuis cette véritable tragédie humaine. Ils ont tenté de refaire leur vie chez leurs voisins, en République dominicaine, mais voilà qu'on les chasse de ce refuge. Haïti n'est pas prête à recevoir ces gens. Les autorités haïtiennes ont tenté à plusieurs de négocier un protocole afin d'accueillir convenablement ces ressortissants. Seulement, les autorités dominicaines ne semblent pas vouloir prêter oreille aux préoccupations de leur voisin.

Au Québec, c'est bien connu, nous sommes très sensibles à ces tragédies humaines. À distance comme ça, il est parfois difficile de faire quelque chose malgré toute notre bonne volonté. Et, en cette Chambre aujourd'hui, à travers cette motion de ce matin, nous avons cette possibilité. C'est pourquoi nous joignons notre voix à celles de nos collègues afin de demander à la ministre des Relations internationales de faire les représentations nécessaires auprès des autorités fédérales afin de porter notre message. Comme parlementaires, nous avons le devoir de ne plus laisser cette grande injustice dans le silence.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader du deuxième groupe parlementaire. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention. Mme la députée de Gouin, à vous.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord remercier notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve d'avoir convié toute la Chambre à débattre de cette question en présence de nos compatriotes d'origine haïtienne. Je pense qu'on va appeler ici un chat un chat. On n'a pas le droit de décréter que les citoyens d'un pays, du jour au lendemain, ne sont plus les citoyens de ce pays, et encore bien plus quand ces personnes sont nées dans ce pays, ce qui est le cas de nombreux et nombreuses personnes d'origine haïtienne qui sont nées en République dominicaine. Il y a donc là un scandale, premier scandale.

Le deuxième, c'est que tout le monde sait, depuis des dizaines d'années, que les Haïtiens, Haïtiennes qui ont migré en République dominicaine ont travaillé pendant des années dans des champs de canne à sucre, dans des sucreries, dans des usines de sucrerie, et tout ça souvent dans des conditions inhumaines, dénoncées de nombreuses fois par des organisations internationales de défense des droits humains. Même, ces organisations ont décrété qu'il s'agissait là d'une forme moderne d'esclavage. Et, pour tout remerciement, on vient maintenant dire à des personnes, à des familles : Vous n'avez plus votre place ici, retournez dans le pays voisin, dans lequel, pour un certain nombre, ils n'ont pas mis les pieds puisqu'ils sont, pour les plus jeunes, des citoyens, des citoyennes d'origine dominicaine. C'est le seul remerciement qu'on leur fait.

On parle ici de drames humains importants et, pour Haïti, d'une difficulté importante aussi, dans les circonstances qu'on connaît, d'accueil de toutes ces personnes. Bref, on est devant un désastre, M. le Président.

Nous avons, depuis quelque temps, un nouveau gouvernement au Canada, au niveau fédéral. Espérons qu'il sera davantage sensible à la situation qui se passe en République dominicaine. Ce gouvernement doit agir. Je pense que le Québec, là-dessus, doit s'exprimer d'une seule voix, il doit faire pression contre les déportations et soutenir Haïti dans l'accueil, malgré tout, bien sûr, des personnes qui vont revenir en Haïti. Et on doit faire tout ça — ça a déjà été dit — en tout respect et solidarité avec nos compatriotes québécois d'origine haïtienne. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci de votre intervention, Mme la députée de Gouin. Et, pour la poursuite, je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales. Mme la ministre, à vous.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je tiens également à souligner la présence des membres de la communauté haïtienne qui sont parmi nous aujourd'hui. En décembre... en 2013, dis-je, le Tribunal constitutionnel de la République dominicaine rendait une décision, soit l'arrêt 168-13, qui a pour conséquence de mettre directement en péril, en violation du droit international, les droits de centaines de milliers de personnes en les plaçant à risque d'être déportées arbitrairement.

Face à la condamnation de cette décision par plusieurs instances internationales, dont le haut-commissariat aux réfugiés, et les conséquences éventuelles de cette décision sur des milliers de personnes, le gouvernement du Québec est vivement préoccupé. En effet, nous croyons fermement que les enfants nés de parents en terre dominicaine ne devraient pas être pénalisés à cause du statut de leurs parents. De même, puisqu'Haïti est un pays ami du Québec, nous sommes préoccupés à l'idée que le gouvernement de la République d'Haïti soit confronté à l'arrivée massive par voie terrestre d'un flux significatif de personnes en provenance de la République dominicaine.

En conséquence de quoi nous enjoignons le gouvernement canadien à s'assurer qu'un dialogue bilatéral soutenu se continue entre Haïti et la République dominicaine afin que des solutions mutuellement acceptables soient mises en oeuvre dans le respect des droits de la personne en la matière. Le gouvernement du Québec fera part de ses préoccupations envers cette situation aux acteurs concernés et au sein des instances de la francophonie, où se retrouvent plus du tiers des membres des Nations unies. Rappelons qu'Haïti est membre de l'Organisation internationale de la Francophonie et que la République dominicaine a un statut d'observateur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention. Est-ce que cette motion est adoptée? Oui?

M. Drainville : ...vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un vote par appel nominal est demandé. Que l'on appelle les députés.

Et la plupart semblent être ici. On va juste vérifier les whips, ce ne sera pas long.

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, voyant que l'ensemble des whips sont assis, nous allons procéder au vote.

Alors, quels sont ceux qui sont favorables à cette motion? Veuillez vous lever.

La Secrétaire adjointe : M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens contre cette motion? Je n'en vois pas. Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas.

Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         110

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui. Est-ce qu'un membre du deuxième groupe, pour la poursuite des motions sans préavis... Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.

Mme D'Amours : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Berthier :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'inquiétude de nombreux producteurs agricoles de la région de Vaudreuil-Soulanges, qui craignent des expropriations de l'ordre de 500 hectares de leurs terres dans le but de créer le pôle logistique promis par le gouvernement;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de rassurer les producteurs agricoles en s'engageant à ne pas exproprier ces terres, qui sont parmi les plus belles du Québec, dans le cadre du futur pôle logistique promis par la région de Vaudreuil-Soulanges;

«Qu'elle réitère l'importance de privilégier d'abord le site de Contrecoeur, où il n'y a pas de terres agricoles menacées, pour l'implantation d'un futur pôle logistique de transport intermodal.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous allons poursuivre. Un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais M. le premier ministre pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le premier ministre, à vous.

Souligner le 50e anniversaire de la présence
institutionnelle du Québec en Italie

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je voudrais solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle et le chef du deuxième d'opposition :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 50e anniversaire de la présence institutionnelle du Québec en Italie, présence qui a permis de tisser et d'entretenir des liens fructueux et étroits avec ce pays qui figure parmi les plus importantes économies de l'Europe, et qu'elle rende hommage aux acteurs qui ont contribué au développement de cette relation d'amitié;

«Qu'elle souligne la richesse des partenariats créés au cours [des] 50 dernières années, tant sur les plans institutionnel, académique, culturel, économique que scientifique;

«Qu'elle réaffirme sa volonté de les poursuivre dans la voie tracée par nos prédécesseurs et de développer de nouvelles collaborations;

«Qu'alors que se conclut le dernier chapitre menant à la mise en oeuvre historique de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, que les membres de l'Assemblée nationale du Québec réitèrent l'importance qu'ils accordent aux relations avec ce pays, membre fondateur de l'Union européenne, qui est au coeur de la nouvelle dynamique européenne qui se dessine.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, allez.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat d'environ deux minutes par intervenant, à commencer par le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition. Québec solidaire n'aura pas d'intervenant, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le leader adjoint. Je cède à nouveau la parole au premier ministre pour son intervention. M. le premier ministre, à vous.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. C'est donc avec grand plaisir que je présente aujourd'hui une motion qui salue un demi-siècle d'amitié et de relations entre le Québec et l'Italie. Et on a, qui plus est, la chance d'écrire cette page de notre relation en présence de Son Excellence l'ambassadeur d'Italie au Canada, M. Gian Lorenzo Cornado, ainsi que du consul général d'Italie à Montréal, M. Padula. MM. Cornado et Padula sont accompagnés de représentants de la République d'Italie, que je tiens à saluer chaleureusement.

La constante de cette relation, c'est un filigrane tissé dans notre histoire, et ce, depuis le début. Ainsi, le régiment de Carignan-Sallières, dont l'arrivée en 1665 est un événement essentiel de l'histoire de la Nouvelle-France, avait été recruté initialement dans le Piémont et incluait des soldats piémontais. Et, en raison de ce lien privilégié qui a existé durant longtemps entre le Québec et l'Église catholique, on le sait, Rome, et plus généralement l'Italie, ont été des lieux de référence pour des générations de Québécois et de Québécoises. Peut-être plus récente, la relation institutionnelle, celle que l'on célèbre aujourd'hui, n'en est pas moins riche.

En octobre 1965, sous le gouvernement de Jean Lesage, une première représentation québécoise en sol italien s'ajoutait à celles de New York, Paris et Londres, en application de la doctrine que l'on a appelée par la suite la doctrine Gérin-Lajoie.

Les décennies auront mûri, diversifié et renouvelé cette relation bilatérale, tant sur les plans politique, institutionnel, culturel, économique. En plus de 20 ans d'existence, le principal véhicule de notre relation, la Sous-commission mixte Québec-Italie, aura produit de riches collaborations scientifiques, universitaires et culturelles. Dans ce cadre, des projets conjoints de recherche auront permis des avancées en aéronautique, matériaux avancés, sciences de la vie et biotechnologies.

De plus, l'Italie est un des premiers pays européens à s'être intéressé aux études québécoises, qu'elle est venue insérer dans la tradition presque millénaire de l'Université de Bologne, coeur d'un réseau italien d'études du Québec. Une trentaine d'ententes interuniversitaires permettent par ailleurs une mobilité étudiante et professorale substantielle.

La présence du Québec en Italie était, au départ, fondée sur un intérêt économique et commercial. Nos échanges commerciaux ont bien sûr, depuis, poursuivi une belle croissance. On dénombre aujourd'hui près de 50 sociétés italiennes dont le siège social est au Québec, et nous sommes résolus, bien sûr, à établir de nouveaux partenariats. Notre Plan Nord, notre stratégie maritime, tout comme l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne sont autant de vecteurs qui pourront nous permettre de consolider ces liens.

L'Italie et le Québec partagent aussi un goût pour l'innovation et aussi, certainement, pour la création. En outre, nos échanges culturels ponctuent cette relation déjà riche. Le milieu culturel a été, un jour ou l'autre, accueilli sur les scènes et les écrans italiens alors que de nombreux artistes et productions d'Italie ont ici, bien sûr, beaucoup de succès. Le Québec est fier que la patrie de grands noms de la culture mondiale ait accueilli nos dramaturges, nos écrivains, nos danseurs, nos comédiens, souvent dans de prestigieux festivals. On ne peut passer sous silence, M. le Président, les efforts exceptionnels déployés, au fil des ans, par notre déléguée, Mme Daniela Renosto, aujourd'hui avec nous, par l'ambassadeur d'Italie au Canada, par le consul général ainsi que celles et ceux qui les ont précédés.

Enfin, je tiens aussi à rappeler le rôle que joue la communauté italienne du Québec dans les liens entre le Québec et l'Italie. D'ailleurs, je suis particulièrement fier de souligner que notre Parlement compte quatre députés d'origine italienne : les députés de Bourassa-Sauvé, Jeanne-Mance—Viger, Marguerite-Bourgeoys et La Prairie. Par son dynamisme socioéconomique et culturel, la communauté italienne a su contribuer de façon notable au développement du Québec. Elle constitue un très bel exemple d'intégration, tout en s'avérant un modèle pour la préservation de sa langue et de sa culture, auxquelles, bien évidemment, le Québec n'est pas insensible.

M. le Président, le Québec entend multiplier les échanges et consolider ses partenariats avec cette Italie que nous aimons et que nous apprécions, un pays au passé immense, qui est, disons-le, une part de notre identité, puisque la culture d'une majorité de Québécois y trouve ses racines; un pays contemporain dont la créativité nous inspire; un pays, en somme, au contact duquel nous nous trouvons enrichis sur tous les plans. Et, au-delà de notre intérêt mutuel, c'est dans un esprit de convivialité et d'amitié que nous souhaitons porter plus loin cette relation, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Toujours sur cette même motion, je cède la parole au chef de l'opposition officielle. Alors, M. le chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Permettez-moi à mon tour de remercier son excellence M. l'ambassadeur Giancarlo Cornado... pardon, Gian Lorenzo Cornado, ainsi que le consul général de la République italienne, M. Enrico Padula, ainsi que de très nombreux parlementaires. Ils témoignent de cette intense et vive amitié entre nos deux pays, l'Italie et le Québec.

Alors, c'est avec fierté que nous soulignons le 50e anniversaire des relations entre le Québec et l'Italie. Ce grand pays à la culture millénaire et, comme l'a indiqué M. le premier ministre, membre fondateur de l'Union européenne, s'affirme aujourd'hui comme un partenaire économique de premier plan pour le Québec. La richesse des partenariats qui nous unit s'étend également en éducation, en culture ainsi qu'en sciences. Nous partageons un esprit d'innovation et d'entrepreneuriat qui se reflète à travers la très importante présence, comme l'a souligné également M. le premier ministre, des sièges sociaux de sociétés italiennes sur notre territoire et par l'intérêt croissant des investisseurs italiens pour le Québec dans plusieurs secteurs à valeur ajoutée.

Souligner le 50e anniversaire des relations Québec-Italie, c'est également célébrer l'esprit de fraternité et d'amitié qui unit les nations italienne et québécoise. À cet égard, de très nombreux Italiens ont fait le choix de venir enrichir le Québec depuis de nombreuses décennies, venir enrichir le Québec de leur culture, de leur histoire et de leur présence. Aujourd'hui, le Québec compte près de 37 000 personnes, citoyens d'origine italienne, dont 263 000 habitent dans la grande région de Montréal. L'apport de la communauté italienne est indissociable de l'histoire de notre métropole autant que de la vitalité du Québec.

Alors, je nous souhaite que cette relation continue de grandir afin qu'elle reflète toujours le dynamisme, l'esprit d'innovation, la créativité et la fraternité qui unit nos deux nations. Merci, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. Et, pour la poursuite sur cette motion, je cède maintenant la parole au chef du deuxième groupe parlementaire. M. le chef, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. À mon tour, je voudrais saluer M. l'ambassadeur, M. le consul général. Évidemment, la tradition diplomatique du Québec est très riche, surtout depuis la Révolution tranquille. C'est important de la protéger. On a réussi à nouer des liens importants avec plusieurs pays, mais, entre autres, depuis 50 ans, avec l'Italie. On a beaucoup de choses en commun entre le Québec et l'Italie : on est latins; on est catholiques, hein, dans beaucoup de cas, en tout cas. Et ça ne se limite pas seulement à ces deux aspects, ça inclut aussi l'économie.

J'ai eu l'occasion, dans une ancienne vie, de rencontrer beaucoup d'entrepreneurs italiens. Il y a beaucoup de petites et moyennes entreprises familiales en Italie, puis, entre autres, dans les secteurs des métaux, de l'aérospatiale et de l'énergie. Il y a beaucoup de liens entre les entreprises italiennes, les entreprises québécoises, et on espère qu'avec l'Accord économique et commercial global entre le Canada puis l'Union européenne ça va encore s'intensifier, pas seulement en économie, mais aussi entre nos universités. Donc, c'est important de continuer à tisser ces liens.

J'y ai contribué un petit peu à ma façon. Je me rappelle, lorsque j'étais président d'Air Transat, d'avoir mis en place des vols entre le Québec et l'Italie, ça existe toujours et ça m'a permis aussi d'aller souvent visiter les Italiens. Je garde des beaux souvenirs de Florence, Venise, la côte amalfitaine, Capri, des soirées mémorables à la place du Panthéon. Rome, c'est sûrement une de mes villes préférées au monde.

Donc, je voudrais, au nom de tous mes collègues de la CAQ, souhaiter que les 50 prochaines années soient aussi riches que les 50 dernières. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe. Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Mme la députée de Gouin, est-ce que c'est... Non, O.K. Alors... Oui? Non. Alors, il n'y a pas d'autre motion sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées, dès maintenant, pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, là! C'est trop bruyant. Je veux bien croire que nos débats sont enregistrés, mais là on n'entend rien. Alors, s'il vous plaît, veuillez quitter, on voudrait poursuivre ce qu'on a à faire. Et c'est possible de faire ça dans le silence, je ne comprends pas encore ça après tant d'années.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, réessayez-vous. Les conditions sont un peu meilleures.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, la Commission de la santé et des services sociaux, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra, elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra finalement l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'élection à la présidence de la commission;

La Commission des institutions se réunira également, quant à elle, aujourd'hui, à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux? Je n'en vois pas.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va procéder maintenant aux affaires du jour. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, à nouveau, je vous cède la parole.

M. Sklavounos : M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre la tenue du débat sur les affaires inscrites par l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a une motion de suspension... d'ajournement, pardon, des travaux jusqu'à 15 heures... suspension, pardon. Est-ce que les travaux sont suspendus? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. En conséquence, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée presse le gouvernement d'abolir
les allocations de transition des députés démissionnant en
cours de mandat pour des raisons autres que de santé

Alors, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 38 du feuilleton, M. le député de Granby présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le versement d'allocations de transition aux députés qui choisissent de quitter leurs fonctions en cours de mandat contribue grandement au cynisme de la population envers la classe politique;

«Qu'elle reconnaisse que cet enjeu peut être réglé indépendamment des autres enjeux touchant les conditions de travail des députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les allocations de transition;

«Que tous les députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur démission ne soit attribuable à des raisons de santé.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur cette motion s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 51 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 30 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 21 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, sept minutes sont allouées aux députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée d'Arthabaska. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et, sans plus tarder, je cède la parole à l'auteur de cette motion, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Très heureux d'intervenir cet après-midi pour la motion du mercredi, sur un sujet qui est extrêmement chaud, un sujet qui n'est pas très populaire entre les députés, mais un sujet qui amène un ras-le-bol important du côté des citoyens québécois, quand on parle de l'allocation de transition, la fameuse prime de départ que les députés démissionnaires vont décider de prendre pour un départ x. On y reviendra.

On a un record peu enviable depuis le début de cette 41e législature, Mme la Présidente. Vous le savez, c'est neuf députés, neuf députés de l'Assemblée nationale qui ont décidé de quitter, pour des raisons familiales pour certains — c'est la version officielle — santé, pour un, et d'autres ont quitté pour le privé, pour d'autres emplois, et ont décidé de garder leurs primes de départ. Il faut remonter... Mme la Présidente, quand on parle de neuf députés, là, on est à peine au 18e mois, 19e mois de cette législature, neuf députés qui ont quitté, six qui ont décidé d'empocher leurs primes de départ, dont quatre du côté ministériel.

Et, quand on parle de ce sujet, c'est impossible de ne pas revenir sur le fameux rapport L'Heureux-Dubé. Parce que ce n'était pas évident, comme élu, député — moi, je suis à l'Assemblée nationale depuis huit ans — de discuter et de faire valoir quelle devrait être la rémunération d'un élu provincial, avec les avantages que ces élus peuvent avoir, versus, de l'autre côté, cette fameuse prime. Est-ce qu'on devrait l'enlever, l'abolir, la donner quand même? Et ce travail du rapport L'Heureux-Dubé, bien, a amené des conclusions qui mentionnaient que, si on appliquait ce rapport dans son ensemble, ce rapport se faisait à coût nul dans une certaine mesure... presque à coût nul, oui. On revoyait le régime de retraite, régime de retraite, tout le monde est d'accord ici, à l'Assemblée nationale, qui est extrêmement avantageux pour l'ensemble des parlementaires versus celui qu'on donne... qu'on a demandé aux employés municipaux lors de la loi qui avait été déposée et adoptée par le ministre des Affaires municipales, où on demandait aux employés 50-50. Alors, je pense que, quand on veut être égal aux employés et donner l'exemple, bien il allait de soi, il allait de soi que c'était une demande du côté de notre formation politique de ramener ce régime à 50-50, comme on l'a fait du côté des employés municipaux.

Il faut revenir aussi un peu en arrière, quand ce rapport a été travaillé, dévoilé. En 2013, déjà notre formation politique y trouvait un problème majeur, de dire qu'un élu qui décide de se présenter devant la population, d'aller en élection, qui dit : Moi, j'ai des convictions, je choisis la Coalition avenir Québec, je choisis le Parti québécois, Québec solidaire, le Parti libéral, je m'engage solennellement à servir mes concitoyens pendant un mandat de quatre ans... C'est ce qu'on a tous fait, tous fait. Neuf sur les 125, depuis la 41e législature, ont décidé de quitter. Et, en 2013, Mme la Présidente, on s'est dit : Il faut revoir la situation. On n'était même pas encore rendus à la 41e législature, mais on avait déjà en tête que cette situation amenait un ras-le-bol, amenait un cynisme grandissant du côté des citoyens québécois et on avait pris les devants, on avait déposé le projet de loi n° 390 qui abolissait l'allocation de transition pour un député qui démissionne en cours de mandat et qui n'avait pas de cause précise qui pouvait l'amener à prendre sa décision, soit la maladie, la santé, ou un cas familial qui pouvait être évalué par le commissaire à la déontologie, le Commissaire à l'éthique. Et là-dessus, Mme la Présidente, on dépose la loi. Vous comprendrez que malheureusement le gouvernement, à l'époque, décide de ne pas l'adopter, de l'appeler même, de l'appeler même.

On parle, après ça, du 20 mars 2013, où le gouvernement à l'époque, le Parti québécois, dépose le projet de loi n° 33. Et là, à notre grande surprise, l'opposition officielle de l'époque, qui est le Parti libéral, avait décidé, Mme la Présidente, de bloquer, de bloquer, minimalement qu'on puisse en discuter puis en arriver à une adoption de principe, une étude détaillée, et nécessairement, dans un contexte minoritaire, cette loi est tombée morte au feuilleton.

Il y a eu le rapport L'Heureux-Dubé tout de suite après, novembre 2013, quelques mois plus tard, qui est arrivé, et là ce rapport a amené des conclusions intéressantes. Encore une fois, les citoyens se sont dit : Est-ce que les députés méritent ces augmentations versus tous ces changements qu'on a faits dans les allocations qui nous étaient versées? Encore une fois, je le répète, ça se faisait quand même à coût nul, mais on comprend très bien, et on l'a maintes et maintes fois mentionné, que de dire aux gens qui nous écoutent qu'un salaire de base à 90 000 $ va être 136 000 $ quand ça va être adopté, c'est extrêmement difficile, extrêmement difficile de dire aux Québécois : Bien, vous savez, on va chercher 1 500 $ dans vos poches depuis 17, 18 mois, depuis l'arrivée des libéraux, vous en manquez énormément depuis même 2010... Je ne pense pas que ce soit adéquat, avant qu'on retrouve l'équilibre budgétaire, de faire, donc, ces avantages qui nous étaient donnés par le rapport L'Heureux-Dubé.

Et là on arrive au projet de loi n° 490, Mme la Présidente, la même chose encore, on décide de déposer cette loi par mon collègue de Deux-Montagnes qui mentionnait encore une fois la même chose. Et là le match politique, Mme la Présidente, a débuté, parce que le Parti libéral disait non... Non, je m'excuse, Mme la Présidente, on revient un peu en arrière, parce qu'initialement, avant qu'on en arrive à la question que j'ai posée hier, où le leader du gouvernement nous a dit : C'est impossible... Premièrement, il n'a pas vraiment répondu à la question, parce que la seule chose qu'il a pu dire comme réponse, c'est : Finalement, les budgets qu'on vous avait négociés, vous avez obtenu 1,5 milliard de plus. Je lui ferais dire juste une chose, juste une chose : Dans ce document de travail — parce qu'il va peut-être revenir encore avec ça, parce que la défense était difficile hier du côté du gouvernement — l'entente que nous avons signée, le Parti libéral, le Parti québécois et nous-mêmes, mentionne... Et ça, c'est un paragraphe qu'on a fait ajouter pour assurer que, parce que notre formation politique existe et qu'elle doit être reconnue à l'Assemblée nationale, nous ne voulions pas que les budgets soient augmentés, les budgets qui étaient déjà alloués en 2012 entre les libéraux, les péquistes et la CAQ, et même Québec solidaire. Et c'est indiqué comme suit, Mme la Présidente : «Enfin, il est prévu que le Bureau de l'Assemblée nationale n'ait recours à aucune demande de crédits additionnels pour le financement de cette entente — aucune demande de crédits additionnels. Les sommes nécessaires seront dégagées à la suite d'un réaménagement du budget de l'Assemblée nationale.» Alors, vous comprendrez que ce que le leader a dit hier, c'est faux, Mme la Présidente. C'est faux.

Mais ce qu'il ne dit pas, Mme la Présidente, ce qu'il ne dit pas...

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le député. M. le leader du gouvernement, vous voulez intervenir?

M. Fournier : Je ne pense pas qu'il puisse dire que ce que j'ai dit était faux, Mme la Présidente. Il y a vraiment une augmentation de 1,5 million, il ne peut pas le nier.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Veuillez poursuivre.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, comme si la valeur d'un député de la Coalition avenir Québec était moindre qu'un député libéral, qu'un député du Parti québécois. Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'eux étaient 50 députés lorsqu'ils étaient l'opposition officielle. Ce qu'il ne dit pas... ils étaient 50, et que l'opposition officielle aujourd'hui, qui avait fait élire 30 députés, a le même budget que les 50 du Parti libéral à l'époque. Oh! ça, on ne le mentionne pas. On ne le mentionne pas. Donc, pourquoi les députés de la CAQ valent moins? Ah! ils valent moins.

C'est vrai que cette dualité politique que le Québec connaît depuis 50 ans, c'était le fun. C'était le fun, entre deux vieux partis pendant 50 ans, de faire valoir les idées, de se transférer les budgets. Mais là on existe, le paysage politique a bien changé. Et on est à l'Assemblée nationale pour faire notre boulot, et jamais, au grand jamais, on va me dire qu'un député de la Coalition avenir Québec vaut moins qu'un député libéral ou un député du PQ. Jamais.

Et là, quand on arrive à ce débat, Mme la Présidente, c'est fou comment on peut se contredire, c'est fou comment on peut se contredire. Parce qu'en 2015, au début de l'année, ce débat était encore extrêmement chaud, parce qu'il faut se rappeler, Mme la Présidente, qu'il y a plusieurs députés qui ont quitté, plusieurs députés qui ont quitté l'Assemblée nationale, et, dans ces députés, il y avait nécessairement des libéraux. Il y en avait plusieurs. Puis je ne serai pas gêné de le dire, là, il y en avait de nous aussi, là. Christian Dubé a quitté pour la Caisse de dépôt, tout le monde l'a mentionné, Christian est parti avec une prime de départ de zéro. Élaine Zakaïb, même, même chose, prime de départ de zéro. Gérard Deltell a laissé beaucoup d'argent aussi, prime de départ de zéro. Et là monsieur prime, le premier, Yves Bolduc, est parti avec 152 000 $. 152 000 $.

Et là vous avez le leader actuel, qui disait à l'époque, par l'entremise de son attaché de presse, donc quand ton attaché parle au nom du ministre, il disait, et je l'ai mentionné hier, il faut le répéter pour ceux qui nous écoutent cet après-midi, il disait, le 4 mars 2015 : «Sept mois plus tard — après l'élection — on juge possible de scinder la question des indemnités de départ de celle du salaire — donc le rapport L'Heureux-Dubé. "On est à l'aise avec la prémisse [d'atteindre] le retour à l'équilibre budgétaire..."» «"...d'attendre — pardon — le retour à l'équilibre budgétaire avant de parler des hausses de salaire, les primes de départ pourraient se faire immédiatement."» Ça, c'est le 4 mars 2015, Mme la Présidente, ce que le leader a dit. 4 mars.

Alors, pourquoi aujourd'hui, quelques mois plus tard, Mme la Présidente, on voit le départ, par la suite, de Marguerite Blais, 149 000 $, on voit le départ de Gilles Ouimet, 55 000 $, on voit le départ de Robert Dutil, 150 000 $ remis à un OSBL, mais l'argent quand même qui revient à l'État, et, la semaine passée, le départ de Stéphane Bédard. Tout le monde est resté silencieux. Moi, je l'ai mentionné une fois dans une entrevue, on m'a posé la question, pas plus de gaieté de coeur. Stéphane, je le connaissais bien, tous ces gens, je les connaissais bien, mais encore une fois ces gens avaient promis de servir quatre ans. C'est ça, la vraie question, Mme la Présidente.

Alors, vous comprendrez, initialement... Nous avons 20, 21 minutes, je veux laisser la parole à mon collègue de Deux-Montagnes, Mme la Présidente, qui a déposé le projet de loi n° 490. Je reviendrai, pour la fin du 10 minutes, à la fin de cette motion du mercredi, mais vous comprendrez qu'on aura encore beaucoup d'autres choses à dire d'ici la fin. Et je suis prêt maintenant à entendre la parole pour le leader.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Granby. Maintenant, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Mme la Présidente, je vais essayer de le faire le plus calmement possible. Il arrive, dans certains dossiers en cette Chambre... Et je suis un parlementaire qui reconnaît l'essence de la démocratie où on doit avoir le respect pour l'opinion des uns et des autres et même espérer que nous n'ayons pas tout le temps la même idée. Mais je déplore le fait qu'on décide, sur une question dans laquelle on est en conflit d'intérêts, lorsqu'on parle de nos conditions de travail, d'aller encore plus loin, de ne pas juste... de souhaiter être en conflit d'intérêts, se vautrer dans le conflit d'intérêts et, en plus, en profiter pour attaquer l'institution même que représente le député, le diminuer. Je suis dans cette Assemblée avec beaucoup de respect pour le travail qu'on fait, le travail que mes collègues de la deuxième opposition font. Je pense qu'on devrait nous-mêmes être capables de se respecter.

Et je vous ai dit que j'étais pour rester calme, donc je vais procéder à l'explication que je voulais vous donner sur la motion d'aujourd'hui. D'abord, la motion qui est devant nous, Mme la Présidente, est une motion qui nous dit, dans le fond, à peu près ceci : Il faut diviser le rapport L'Heureux-Dubé, il faut s'intéresser seulement à la question des primes de départ. Tu sais, c'est la motion qui est devant nous aujourd'hui.

Le 5 décembre 2013, suite au dépôt du rapport L'Heureux-Dubé, la CAQ faisait paraître un communiqué dans lequel elle disait : Pas d'augmentation de salaire sans retour à l'équilibre budgétaire. Il n'y en a aucune, mention, dans la motion d'aujourd'hui, des salaires, on ne parle que des primes.

Le 12 novembre 2014, intéressons-nous à ce bout-là, parce que, non plus, ce bout-là ne se retrouve pas dans la motion d'aujourd'hui, avec un amendement du whip de notre formation, ça disait ceci :

«Qu'à l'instar des employés municipaux, les membres de l'Assemblée nationale acceptent de participer à l'effort de retour à l'équilibre budgétaire et contribuent à 50 % de leur régime de retraite;

«Qu'ils le fassent dans les mêmes délais prévus [à] la hausse de contribution des employés municipaux à leurs propres régimes;

«Que toute augmentation potentielle de leur salaire ne s'applique qu'à partir de la prochaine législature.»

Alors, déjà, on aura noté que tout cela n'est pas dans la motion d'aujourd'hui, on biffe tout ça, il n'y a plus de retraite pour la CAQ aujourd'hui. Mais néanmoins souvenons-nous de ce qui avait été adopté ici. D'abord, que l'augmentation de salaire s'applique à la prochaine législature. C'est non seulement la position que nous avons depuis le début, c'est écrit dans le rapport L'Heureux-Dubé. Alors, je réitère que notre position depuis le début, c'était juste de ne pas être en conflit d'intérêts, de donner ça à un mandat indépendant et de le respecter, ce que nous voulons faire pour ne pas être en conflit d'intérêts, ce que vous ne voulez pas faire. Donc, sur augmentation de salaire, déjà un changement : avant, c'était l'équilibre, maintenant, c'est la prochaine législature. On était alors le 12 novembre 2014, il y a un an.

Il y avait aussi qu'à l'instar des gens du municipal il y ait un retour à 50 %. Dans la foulée, dans les suites de cette motion-là, si... les ententes qu'ils ont eues, ils sont arrivés à 45 %-55 %, Mme la Présidente. Dans L'Heureux-Dubé, on est à 42 %. Franchement, là, en ce qui est de l'esprit, là, on n'est pas très loin.

«Qu'ils le fassent dans les mêmes délais», avec l'entente... avec le monde municipal, ça s'applique pour le... plus tard, en 2019, et nous, on parle de la prochaine législature. Franchement, on est pas mal là où on devait être à ce moment-là. Mais comment se fait-il qu'il n'y a toujours pas d'entente aujourd'hui? Assez étonnant.

Il y a une motion qu'on a déposée le 24 septembre dernier avec, à ce moment-là, l'appui de la députée de Gouin et la députée d'Arthabaska qui a quitté la deuxième opposition officielle, qui était celle-ci :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi visant à abolir, dès son adoption, l'allocation de transition de tout député qui démissionne de ses fonctions en cours de mandat, sans que cette démission ne soit attribuable à des raisons de santé ou familiales et qui, par ailleurs, réduirait de plus de 400 000 $ le fardeau annuel de l'État en mettant en vigueur l'ensemble des autres recommandations du rapport [...] dès le premier jour de la prochaine législature.»

Le leader de la deuxième opposition sait très bien de quoi je parle. On dit la même chose. À part les gestes partisans qui sont faits, on dit la même chose : Les primes de séparation tout de suite; les salaires, la retraite, le reste, l'assurance collective, prochaine législature. Il faut quand même le dire aux Québécois, là. Cette motion-là, là, qui rejoint ce qu'il vient de dire tantôt. C'est sa position, qu'il nous dit, qui n'est pas dans la motion d'aujourd'hui, là. La motion d'aujourd'hui, c'est juste les primes. Il nous dit quoi tantôt? Il nous dit : Les primes, tout de suite; le reste, prochaine législature. Pourquoi il était contre le 24 septembre dernier, lorsque nous l'avons présentée?

Le 28 octobre, donc aujourd'hui, on nous arrive avec les primes tout de suite, pas de retraite, pas d'assurance collective changée, pas de l'imposition de l'ensemble du salaire, pas de réajustement du salaire. On nous dit tantôt : À coût nul peut-être. C'est 400 000 $ par année, l'économie que représente le rapport L'Heureux-Dubé. J'aurai l'occasion de l'expliquer tantôt.

• (15 h 20) •

On me dit qu'on a changé de position. Ce qu'a cité le leader de la deuxième opposition tantôt, c'est exactement ce qu'on retrouve dans la motion qu'on a déposée il y a un mois, qu'il a refusée. Alors, ou bien il trouve que l'article qu'il lit, c'est une bonne position... À ce moment-là, pourquoi il était contre la motion, qu'il la reprenait? Je le dis simplement, en toute simplicité et, j'ose le dire, en toute amitié et respect, il me semble qu'on devrait au moins reconnaître ça plutôt que de faire semblant.

Le 13 juin 2013, il y avait une réunion du Bureau de l'Assemblée nationale, où tous les partis sont représentés, incluant la deuxième opposition, incluant la deuxième opposition, il y a une décision qui est prise :

«Qu'un comité indépendant soit mis sur pied, ayant pour mandat d'analyser l'ensemble des conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale et de formuler des recommandations à cet égard.»

Dans les attendus, on y trouve :

«Attendu qu'il est souhaitable que l'examen des conditions de travail des parlementaires se fasse de manière globale par un comité consultatif indépendant;

«Attendu qu'il y a un consensus entre tous les partis au sein de tous les groupes parlementaires pour que le Bureau mandate un comité consultatif indépendant afin d'examiner de manière exhaustive les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale...»

L'objectif, à cette époque-là, c'était qu'on ne soit pas en conflit d'intérêts. C'était une analyse globale. Pourquoi, aujourd'hui, il faut décider qu'il n'y a plus d'analyse globale? Pourquoi il faut décider, à la CAQ, qu'on va décider d'être en conflit d'intérêts ouvertement? Pourquoi ne pas avoir juste respecté la parole donnée?

Le 29 novembre 2013 dans le communiqué de presse du comité indépendant que la CAQ a formé avec les autres, on lit ceci : «Les changements recommandés aux conditions de travail des députés sont justes, opportuns et équitables pour tous. Ils sont un tout cohérent, et il serait inapproprié de n'en choisir que certains éléments.»

Je ne sais pas jusqu'où il faut aller, Mme la Présidente, pour déplorer le saucissonnage qui est fait de ce dossier-là pour essayer de plaire à court terme à une opinion publique qui ne reçoit qu'une partie de l'information. Le rapport, ce n'est pas que le salaire, c'est la retraite, c'est l'assurance... tous revus à la baisse.

En fait, dans la motion d'aujourd'hui, on nous demande de voter pour la fin des transitions en cas de démission durant mandat. C'est une économie de 270 000 $ par année. Pourquoi est-ce que la CAQ ne nous a pas dit en même temps, tant qu'à faire, d'en finir aussi avec les allocations de transition en cas de défaite ou de retraite? Il y en a pour 550 000 $, le double de l'économie. Si c'était vrai que la CAQ voulait nous dire qu'elle a à coeur l'économie et qu'elle ne veut pas mettre la main dans la poche des Québécois, pourquoi elle ne nous demande pas l'autre modification? En fait, minimalement, les deux, hein, on aurait pour 800 000 $ d'économie, pas juste 270 000 $. Pourquoi le saucissonnage s'arrête juste là, pourquoi juste là?

Une voix : ...

M. Fournier : Justement, je veux en venir à l'amendement, j'espère que j'aurai votre appui. J'espère qu'il y en aura un. Attendez-le, on va pouvoir le faire grâce à vous. J'entends la CAQ, maintenant, me dire que ça l'intéresse. Bravo!

Ah! tiens, les régimes de retraite. Pourquoi s'arrêter, hein? Pourquoi s'arrêter à 270 000 $? Les régimes de retraite, c'est une économie de 2 240 000 $. Ils n'en veulent plus? Pas aujourd'hui, en tout cas. Des fois oui, des fois non. C'est bien plus plaisant de pouvoir attaquer des députés. C'est bien plus plaisant pour la CAQ de pouvoir attaquer des collègues qui ont été ici, qui font leur travail correctement.

Soit dit en passant, le chef de la CAQ l'a lui-même prise, Mme la Présidente, la prime pendant mandat. Il est arrivé après une élection, six mois après, il est parti, lui-même, puis ça nous fait la morale, ça nous fait...

Une voix : ...

M. Fournier : À la fin d'un mandat, je suis parti à la fin d'un mandat, j'ai respecté tout mon mandat. Le chef de votre parti, qui vous demande d'être présents ici pour attaquer les députés sur une prime qu'il a prise... je n'ai pas le droit de le dire, c'est un mot qui commence par «h» puis il y a un «y» dedans, Mme la Présidente.

Je vais juste vous dire ceci, là : Si c'était vrai, si c'était vrai que la CAQ voulait faire des économies, pourquoi elle renonce à toucher au régime de retraite, à l'allocation à la fin du mandat, à l'allocation de présence qu'il y a ici, pourquoi? On ne le saura jamais. On sait juste qu'ils changent de position souvent.

Dans un éditorial, je dois reprendre... Il en a eu d'autres, mais je vais prendre celui-là parce que je trouvais que ça dit quelque chose de sensé. On pourrait peut-être revenir à certains éléments comme ceux-là. C'était dans Le Nouvelliste, et on disait ceci : «Le traitement des élus québécois va augmenter, mais leur régime de retraite sera beaucoup moins généreux, et ils n'auront plus droit à toutes sortes de primes de fonction et à celle octroyée aux députés qui quittent avant la fin de leur mandat; l'allocation de dépenses non imposable de 16 000 $, dont ils jouissent présentement, sera incluse dans le salaire, et donc pleinement imposable. Bref, leur traitement sera plus transparent. Ils paieront davantage d'impôts, contribueront davantage aussi à leur régime de retraite, qui sera moins généreux.»

«Ce n'est pas le gouvernement [actuel] qui a décidé de brasser les dés. Le Bureau de l'Assemblée nationale avait mandaté, il y a plus de deux ans, un comité indépendant, présidé par la juge Claire L'Heureux-Dubé, pour revoir toute la question. Parce qu'on conviendra qu'il est bien malaisé pour des élus de décider eux-mêmes de leur propre traitement.»

«Si on a demandé à un comité indépendant d'analyser la situation, et il l'a fait de manière approfondie, avec le souci de faire en sorte que les changements suggérés soient à coût nul — en fait, il y a une économie — pour le contribuable, il n'y a donc pas ici matière à tergiverser. Les élus doivent mettre de côté le réflexe partisan et aller de l'avant.»

On ne peut pas compter sur la deuxième opposition pour faire cela. Je sais bien que le ton que j'utilise n'est pas propice à les rallier à un amendement. J'essaie de me retenir. Je me force. Je veux juste comprendre. Honnêtement, j'ai beaucoup de respect pour vous, mais je suis bien déçu par vous. Je le dis comme ça.

Je vais vous citer le Commissaire à l'éthique. Le Commissaire à l'éthique, ça vous va? Éthique. Voici son rapport. Nous étudions ce rapport-là en ce moment à la Commission des institutions. Le leader de la deuxième opposition, il considère que le rapport du Commissaire à l'éthique est assez bon puis qu'il faut y travailler, hein, lorsqu'il regarde, entre autres, d'autres députés de cette Assemblée. Il y en a qui s'adressent... des recommandations qui s'adressent à lui.

Je vous cite la page 38 : «En considérant l'exemple d'une personne qui exerce une activité professionnelle, commerciale ou industrielle à son propre compte, il va de soi qu'elle peut fixer ses propres conditions de travail et sa rémunération, payée à même ses actifs ou les revenus qui en résultent. Dans le cas des députés, le même constat paraît difficile à soutenir. S'agissant de fonds publics, on ne peut pas écarter la possibilité qu'une personne raisonnablement bien informée s'interroge sur l'existence d'une situation de conflit d'intérêts, lorsque les députés décident de leurs propres conditions de travail et de leur rémunération, quelles qu'elles soient.

«En prenant en considération le code, il ne doit subsister aucun doute dans l'esprit de la population au sujet d'une éventuelle situation de conflit d'intérêts dans la détermination des conditions de travail et de la rémunération des députés. À ce sujet, le rapport du comité propose des moyens pour assurer l'indépendance du processus. [...]il importe, à mon avis, de mettre en application immédiatement les mesures nécessaires pour écarter le risque d'une situation de conflit d'intérêts dans la détermination des conditions de travail et de la rémunération des membres de l'Assemblée nationale.

«À ce sujet — dit le Commissaire à l'éthique — je fais mienne la recommandation n° 31 du comité [L'Heureux-Dubé]. "Le comité recommande que l'Assemblée nationale envisage la création d'un comité indépendant permanent doté de pouvoirs décisionnels en matière de conditions de travail des députés. Elle devrait définir le mandat de ce comité, le processus de nomination [...] les règles de fonctionnement, de manière à assurer son indépendance et son autorité."»

Nous avons formé un comité indépendant. Le comité indépendant nous suggère même d'assurer une pérennité à ce mode de fonctionnement là pour qu'on ne soit plus en conflit d'intérêts. Pourquoi la CAQ décide d'aller à l'encontre du Commissaire à l'éthique? Est-ce que je peux en émouvoir au moins un? Pourquoi est-ce que la CAQ décide d'aller à l'encontre du Commissaire à l'éthique qui vous demande personnellement de cesser de vous mettre en situation de conflit d'intérêts? Pourquoi vous allez décider aujourd'hui de voter sur une motion qui vise à séparer un des éléments des autres? C'est ce que vous allez faire. C'est votre façon de respecter le Commissaire à l'éthique, j'imagine, Mme la Présidente.

Nous avons toujours considéré, d'abord, que le comité est indépendant, que son rapport est indépendant, que nous devions ne plus être en position de conflit d'intérêts. C'est pourquoi, depuis le début, nous disons : Il faut appliquer le rapport. J'ai dit : On est prêts à procéder tout de suite à un des éléments. Dans le rapport, je le dis, là, tout le monde ne le sait peut-être pas, là, dans le rapport, on dit : Pour l'ensemble des modalités de la prochaine législature, mais il y a une insistance, et je la partage, pour qu'on puisse tout de suite mettre de côté les primes de départ pour ceux qui quittent durant mandat, dans le respect du commissaire.

Des voix : ...

M. Fournier : M'applaudissez-vous encore? Ah non!

Des voix : ...

• (15 h 30) •

M. Fournier : Oui. Alors, si le député de La Peltrie est cohérent avec ses applaudissements, il va voter contre la motion, mais je vais le vérifier, parce que, dans le fond, comme d'habitude, il dit une chose, il fait le contraire, on voit bien. De notre côté, Mme la Présidente...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...avec des gens qui ont du respect.

Des voix : ...

M. Fournier : Ça va? Ça va? Ça va? O.K.?

Une voix : ...

M. Fournier : Non, non, non, c'est correct, correct, correct! Non, ça va, ça va, merci. Merci. On voit, la CAQ, comment elle se comporte ici avec le respect des députés. On le voit.

Des voix : ...

M. Fournier : Le député de La Peltrie nous le montre encore.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! là, là...

M. Fournier : C'est de toute beauté, Mme la Présidente. C'est de toute beauté, ici. De toute beauté. De toute beauté.

Je propose au collègue de La Peltrie que nous changions de ton tout de suite. Je lui dis qu'on change de ton tout de suite. Ce dont je me plains... Ce dont je me plains, ici...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, écoutez...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant, M. le leader du gouvernement. Il y a une personne qui a la parole ici en ce moment, puis on aimerait tous l'entendre. Alors, je vais vous demander un peu plus de silence pour la suite de nos échanges. M. le leader du gouvernement, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

M. Fournier : Ce dont je me plains, Mme la Présidente, c'est le fait qu'on soit en train de discuter de façon partisane de nos conditions de travail, qu'on soit en train de diminuer notre fonction et qu'en même temps on soit en train de diminuer notre fonction tout court, là. Alors, je sais, quand on s'emporte —et je m'en excuse — quand on s'emporte, on dit des choses. Je les retire. Peut-être qu'un jour d'autres le feront aussi. C'est ma contribution au respect.

Du côté du Parti québécois — parce que, quand même, disons un mot sur le sujet — aussi assez compliqué de comprendre : Marjolain Dufour, qui était le whip, membre du Bureau de l'Assemblée nationale, qui a accepté et voulu, souhaité qu'il y ait un rapport indépendant puis un comité indépendant, disait ceci : «...j'ai toujours dit que c'était non à gérer nos propres conditions de travail puis que ça prenait un comité indépendant pour ça.» Il disait : «...on négocie un tout, on négocie un ensemble de conditions de travail.» On ne saucissonne pas le rapport. C'est ce que Marjolain disait. Il disait avec grande force : «...nous —le Parti québécois — la position qu'on a[...], c'est le rapport L'Heureux-Dubé dans son intégralité. Voilà.» Malheureusement, ce n'est plus la position du Parti québécois, à moins qu'on nous annonce aujourd'hui qu'il y a un changement de cap.

Les membres du... Et la leader adjointe disait ceci... Puis le leader vient de dire qu'ils ont changé de position — ce n'est plus celle de M. Dufour, là. Si je comprends bien, c'est ce qu'il vient de m'annoncer. La leader adjointe, celle qui est son adjointe aujourd'hui, disait : «Les membres du Parti québécois ont toujours voulu faire appliquer le rapport L'Heureux-Dubé. [...]On a toujours cru que le rapport L'Heureux-Dubé était la véritable solution.» Pourquoi ne l'est-elle plus aujourd'hui? C'est sans doute ce que l'on va nous dire, Mme la Présidente.

À ce moment-ci, je crois qu'il serait utile de déposer un amendement à la motion qui est devant nous, ne serait-ce que pour tenter, je crois, de nous comprendre. Un député de la CAQ disait tantôt qu'il était heureux de voir que j'étais prêt à ce qu'on vote, dans un premier temps, avec un ensemble, qu'on adopte, dès le départ, la fin de la prime pour les départs durant mandat. Et, puisque je pense que ça les touche aussi, qu'ils sont d'accord avec ça, que je comprends qu'ils sont d'accord aussi avec toutes les autres questions à la prochaine législature... Parce que, ça aussi, ils l'ont déjà dit. Puis ils me disent qu'ils n'ont pas changé d'idée. Alors, parfait : s'ils n'ont pas changé d'idée, allons-y.

Alors : Que la motion du député de Granby soit amendée de la manière suivante :

Aux 6e et 7e lignes, remplacer les mots «cet enjeu peut être réglé indépendamment des autres enjeux touchant les» par les mots «la solution à cet enjeu pourrait entrer en vigueur plus rapidement que l'ensemble des autres»;

À la 13e ligne, après le mot «santé», ajouter les mots «ou familiales sérieuses justifiées auprès du Commissaire à l'éthique et à la déontologie».

La motion telle qu'amendée se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le versement d'allocations de transition aux députés qui choisissent de quitter leurs fonctions en cours de mandat contribue grandement au cynisme de la population envers la classe politique.» Exactement le même, on partage.

Le deuxième : «Qu'elle reconnaisse que la solution à cet enjeu pourrait entrer en vigueur plus rapidement que l'ensemble des autres conditions de travail des députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les allocations de transition.» On n'est pas très loin, et en fait on est exactement là où la CAQ était dans les autres déclarations.

Troisième paragraphe : «Que tous les députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur démission ne soit attribuable à des raisons de santé ou familiales sérieuses justifiées auprès du Commissaire à l'éthique et à la déontologie.»

Voici pour l'amendement que je vais déposer aujourd'hui.

Essentiellement, la différence qu'il y a entre l'amendement qui a été... la proposition, la motion de la deuxième opposition, et l'amendement que je fais, essentiellement, le coeur, pour ce qui est du dernier paragraphe, c'est simplement qu'on colle plus à L'Heureux-Dubé, qui ne parlait pas que de santé mais de raisons familiales sérieuses et qui renvoyait ça au Commissaire à l'éthique pour le jugement. Alors, essentiellement, ça, ce n'est pas un gros élément, là, je pense que là-dessus on peut s'entendre facilement. Minimalement, sur le troisième paragraphe, je pense qu'on serait capables d'avoir une entente, là.

Sur le deuxième, évidemment, sur le deuxième, il y a une différence importante. Sur le deuxième, ce que la CAQ nous dit, c'est : On peut faire l'un sans faire l'autre, et nous, on dit : On veut faire l'ensemble. Mais, si on peut faire l'un sans faire l'autre, mais que je comprends de toutes les déclarations qui ont été faites de la CAQ et du PQ aussi : Le reste, c'était plus tard, mais les primes, tout de suite... Ça, c'est l'ensemble des déclarations de la CAQ, c'était ça. C'était la même chose aussi pour le PQ. Alors, je crois que, lorsqu'on dit, dans l'amendement, que la solution à cet enjeu est l'entrée en vigueur plus rapidement que les autres de cette disposition, on est donc capable de faire l'ensemble de L'Heureux-Dubé, ne plus être en conflit d'intérêts, protéger l'intégralité et donner suite tout de suite à cette question-là, et le reste, plus tard, ce qui est la position de la CAQ, qui nous a dit : Les salaires, plus tard, qui nous parlait alors de la retraite aussi plus tard. Alors, voilà, on a tout.

Moi, ce qui va m'étonner, c'est pourquoi la CAQ refuserait cet amendement-là. Et je n'y vois pas d'autre raison que c'est parce qu'elle ne veut pas rien du reste, le reste étant, je vous le disais tantôt, Mme la Présidente, des économies substantielles que nous pouvons faire faire à l'État, notamment 550 000 $ pour l'allocation de transition à la fin des mandats ou la même chose pour le régime de retraite, de 2 240 000 $. Alors, honnêtement, s'ils ne sont pas d'accord avec la motion, c'est simplement qu'ils ne veulent pas qu'il y ait plus d'économies pour les Québécois, ils veulent limiter ça à 270 000 $, on va avoir l'air fin en plus. Mais nous, on dit : Pourquoi on ne fait pas économiser plus aux Québécois?, et ils ne veulent pas, ils ne veulent pas.

Alors, on est dans une drôle de situation où on assiste, dans le fond, à une représentation où on tente de nous dire qu'ils veulent respecter la capacité de payer des Québécois, et, lorsqu'on leur demande : Mais faites une économie plus importante pour les Québécois, ils la refusent. Je ne peux pas m'empêcher de penser que ce n'est pas du très bon théâtre, Mme la Présidente. Il y a une expression qui parle des babines et des bottines; il est clair que les babines vont d'un côté, puis les bottines vont d'un autre côté.

J'ai parlé des économies. Le leader de la deuxième opposition veut absolument que je lui parle de ce qui s'est passé lorsqu'on a ouvert la législature. Vous savez que, dans notre législature, pour commencer, les commissions parlementaires, pour que le Parlement fonctionne, il y a un veto dans les oppositions, et la deuxième opposition était deuxième opposition avant. Le gouvernement et l'opposition ont changé de place, mais la deuxième opposition n'a pas changé de place. Elle a augmenté de trois députés. Et tantôt mon collègue essayait de me faire dire que le député de la CAQ n'avait pas le même poids que les autres. Je ne veux vraiment pas aller dans ces horizons-là, Mme la Présidente, j'ai trop de respect pour les députés, mais il faut quand même savoir que, par député, il y a quand même plus d'argent pour les députés de la CAQ que pour quiconque, ça, on en convient, là-dessus, là. Donc, ce n'est pas moins, c'est plus. Il y a plus d'argent par député, vous le regarderez. Mais le point est le suivant quand même. La deuxième opposition, avec trois députés de plus...

Une voix : ...

• (15 h 40) •

M. Fournier : Oui, tout à fait. Bien oui. Je n'ai malheureusement pas mon tableau avec moi, mais, je passe le message, si on me ressort mon tableau sur les affectations de montants par député, je vais vous le démontrer.

Il y a eu une augmentation de 1,5 million aux fonds de la deuxième opposition. Quelle était la différence entre la 40eet la 41e législature? Trois députés de plus. Et la CAQ disait : Moi, je ne permets pas l'ouverture des commissions, je bloque le Parlement si je n'ai pas la même chose que l'opposition. J'ai presque le même nombre de députés, donc je veux avoir quasiment la même chose. Ce n'est pas le même statut? Peu importe. 1,5 million de plus pour trois députés de plus. C'était ce que nous a plaidé le leader de la deuxième opposition.

Je vois le whip dire que c'est tout à fait normal puis c'est correct. Bien là, vous en avez perdu deux depuis ce temps-là, vous nous devez 1 million. Allez-vous le remettre? Ah! là, ce n'est plus pareil! Là, ça ne nous intéresse plus, les économies pour les Québécois. Ça, c'est intéressant. Ça, c'est intéressant. Ça, c'est... Vous allez voir, ce n'est vraiment pas les mêmes montants que vous, malheureusement. Tu les regarderas, ce n'est vraiment pas les mêmes montants que vous. 1,5 million. Tu en parleras, ça me fait plaisir, aucun problème. 1,5 million, 1,5 million de plus.

Et là ils n'aiment pas ça, évidemment, là, parce que, là, on est en train de voir que le jupon dépasse à la CAQ, hein? Sous prétexte qu'on veut paraître au peuple québécois...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le leader du gouvernement. Là, j'entends toutes sortes de voix de ce côté-ci, quand il y a une personne qui a la parole, c'est M. le leader du gouvernement. Il vous reste encore du temps, vous pourrez intervenir quand ce sera votre tour. Alors, je vous demande un peu plus de silence. Vous pouvez poursuivre, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Mme la Présidente, ils n'aiment pas beaucoup quand on fait ce genre de révélation, mais moi, je trouve qu'on me force à le faire. Ils sont allés chercher 1,5 million de plus dans la poche des Québécois. Et le leader de la deuxième opposition a dit : C'est moi qui ai dit : Pourquoi ça coûte plus cher?, c'est moi qui ai parlé du cran d'arrêt, c'est moi qui ai dit que ça n'avait pas d'allure, mais ils ont utilisé cette formule-là pour aller chercher 1,5 million de plus. Alors, il faut quand même le dire. Quand vous vous présentez, ayez au moins un peu honte pour la représentation que vous faites.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je suis debout, là, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Là, je ne veux pas que vous vous interpelliez d'un côté et de l'autre de la Chambre, j'aimerais que vous me parliez à moi. Vous pouvez poursuivre.

M. Fournier : ...s'il fait sa job ou pas, je n'ai jamais dit qu'il ne faisait pas sa job. J'ai dit que, quand il veut faire des représentations à l'effet qu'il a à coeur l'intérêt économique des Québécois, pourquoi il ne parle pas du 1,5 million de plus qu'il est allé chercher? C'est ça que je lui dis. Mais on n'a pas le droit d'en parler, il ne faut pas en parler. Alors, c'est juste ça que je dis parce que, sur les conditions de travail, puis c'est ça qui m'horripile, on parle de tout à coup... Pouvait-on plus politiser, plus se mettre en conflit d'intérêts dans ces questions-là qu'en décidant de faire des motions de l'opposition sur le sujet? Difficile. Comment pouvait-on attaquer plus la qualité de député? Difficile. Ce n'est pas très élevé comme hauteur, et ça me déçoit, je le dis.

Une voix : ...

M. Fournier : Bien, le député de La Peltrie, il dit : Je comprends que ça lui fait mal. C'est quoi qui me fait mal, au juste? On avait dit qu'il y avait un rapport indépendant d'un comité indépendant qui allait faire les conditions de travail puis on n'allait plus être en conflit d'intérêts, il y a un commissaire à l'éthique qui a dit qu'on ne serait plus en conflit d'intérêts, puis j'ai le député de La Peltrie qui dit que ça me fait mal. Qu'est-ce qui me fait mal? Que la CAQ ne respecte pas sa parole? Oui, ça me fait mal, oui, ça me fait mal. Et vous devriez arrêter, en plus. Puis vous devriez arrêter de parler quand je parle, en plus. Merci.

Reprenons donc la motion du 24 septembre dernier : «Que l'Assemblée nationale...»

Une voix : ...

M. Fournier : Merci, merci, merci. 24 septembre dernier : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi visant à abolir, dès son adoption, l'allocation de transition de tout député qui démissionne de ses fonctions en cours de mandat, sans que cette démission ne soit attribuable à des raisons de santé ou familiales et qui, par ailleurs, réduirait de plus de 400 000 $ le fardeau annuel de l'État en mettant en vigueur l'ensemble des autres recommandations du rapport du comité indépendant L'Heureux-Dubé dès le premier jour de la prochaine législature.» La CAQ était contre ça. Je vous demande honnêtement de le regarder à nouveau, il me semble que c'est la position que vous avez. Vous voulez qu'on mette fin aux primes tout de suite puis vous voulez le reste plus tard.

Je dis la même chose pour le leader de l'opposition officielle. Il m'a dit l'autre fois : On veut que ce soit plus tard. Bien, la prochaine législature, c'est plus tard. Là, il dit : Mais plus tard. Bien, plus tard... De combien de plus tard de plus tard, hein? Je veux le savoir, à un moment donné, là, il faudrait qu'on comprenne.

La motion du 12 novembre 2014 qui a été adoptée ici, il nous parle des augmentations potentielles à la prochaine législature. On parle des régimes de retraite à la prochaine législature. Pourquoi est-ce qu'on ne le fait pas? C'est dans la motion que la CAQ a refusée, l'opposition officielle aussi, là, faut-il dire.

Je vous rappelle, L'Heureux-Dubé nous dit : On doit prendre ça comme un tout, pas le saucissonner. Je rappelle, le Commissaire à l'éthique nous a dit : Vous devriez arrêter de vous mettre les mains dedans. Je m'excuse, Mme la Présidente, je le dis encore, je l'ai dit tantôt, j'aurais préféré avoir un autre ton, je le dis, mais je dois avouer que je trouve ça difficile. Je trouve ça difficile d'être dans une situation où les deux oppositions, essentiellement, n'ont que des bons mots pour L'Heureux-Dubé, mais veulent faire un positionnement partisan parce que, disent-ils, ce à quoi... Je ne suis pas fou, j'entends ça, moi aussi. Le monde, ils ne veulent pas qu'on augmente notre revenu global. Mais on ne l'augmente pas, on le diminue. Et après ça, quand on en prend juste un petit bout pour être capables d'avoir un bon clip dans le journal, on pense pouvoir gagner un point puis, à la fin, on a affecté la condition de député, alors qu'en bout de piste le député, il recevait moins à la fin, ce qui... L'Heureux-Dubé, là, c'est moins pour les députés, alors que, de la façon dont les oppositions se comportent, elles jouent un jeu où elles veulent démontrer que c'est un enrichissement sans cause de la part des députés, alors que leur revenu global est moindre. Jusqu'où, Mme la Présidente, jusqu'où faudra-t-il aller pour qu'à un moment donné on se respecte nous-mêmes?

Si le premier paragraphe de cette motion pour laquelle nous sommes d'accord parle de cynisme, à quel moment les députés vont cesser de cultiver le cynisme? C'est pour ça que je m'emporte et c'est pour ça que je m'excuse à l'avance des propos qui ont pu déplaire à certains de mes collègues. Je considère que, si nous avons décidé de demander à un comité indépendant de s'occuper de nos conditions de travail parce que nous considérions que nous ne devions pas être en conflit d'intérêts, si nous voulions nous sortir de ce conflit d'intérêts, je suis désappointé et déçu que nous soyons encore en train de débattre de façon partisane du souhait formulé par certains de demeurer en conflit d'intérêts. Je le regrette amèrement. Je souhaite que les oppositions puissent voir dans l'amendement que j'ai déposé le reflet des positions qu'ils ont déjà prises. Essentiellement, les oppositions disent : Les primes tout de suite, le reste plus tard. L'amendement que je dépose dit : Les primes tout de suite, le reste à la prochaine législature. J'ai de la misère à comprendre qu'est-ce qui ne marche pas là-dedans. Honnêtement, beaucoup de difficultés à comprendre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Et, suite au dépôt de votre amendement, je vous rappelle que, selon l'article 98.1, seul l'auteur de la motion peut permettre l'amendement en question.

Une voix : ...

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est refusé? C'est refusé.

Alors, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos du leader du gouvernement en réaction, donc, au dépôt de cette motion de la deuxième opposition, des collègues, donc, de la CAQ. Je suis toujours étonné, Mme la Présidente, d'entendre le leader du gouvernement parler de conflit d'intérêts. Je l'écoutais plaider le conflit d'intérêts, et je me disais : De quel conflit d'intérêts parle-t-il? Alors là, je me disais : Dans le fond, le vrai conflit d'intérêts dans cette histoire-là, Mme la Présidente, c'est le conflit qui oppose l'intérêt des citoyens et l'intérêt du député ou des députés qui partent avec la prime. Ça, si on veut parler de conflit d'intérêts, parlons-en, de conflit d'intérêts, Mme la Présidente. Le citoyen, quand il élit un député, il l'élit pour quatre ans. Si le citoyen savait que le monsieur ou la madame qui a sa face sur un poteau n'a pas l'intention de faire son mandat au complet puis qu'elle va partir après 12 mois ou 18 mois pour toutes sortes de raisons qui ne sont pas bonnes, je ne suis pas certain que cette personne-là serait élue, parce que le citoyen se dirait : Ce n'est pas dans mon intérêt — si on veut parler d'intérêt — d'élire quelqu'un qui n'a pas l'intention de servir pendant le mandat complet, qui est de quatre ans depuis l'adoption du projet de loi sur les élections à date fixe.

Alors, si on veut parler de l'intérêt citoyen, parlons du fait que les citoyens, quand ils élisent un député, ils veulent qu'il fasse son mandat puis ils ne veulent surtout pas que, si le député s'en va avant la fin de son mandat, il soit récompensé pour quitter avant la fin de son mandat, à moins, bien sûr, et on l'a toujours dit, M. le Président... Mme la Présidente, dis-je bien, on l'a toujours dit, à moins d'avoir une très bonne raison de santé ou une raison familiale. Mais, à part ça, là, ce n'est pas dans l'intérêt des citoyens d'élire quelqu'un qui ne fait pas son mandat ou de verser à un député ou à une députée qui ne finit pas son mandat un chèque pour le récompenser ou la récompenser d'avoir manqué à son engagement moral.

Bien oui, c'est ça, le conflit d'intérêts. Vous voulez parler de conflit d'intérêts, mon cher collègue? Bien, le conflit d'intérêts, il est là, il y a un intérêt citoyen puis un intérêt de la part du député qui part avec le chèque. C'est ça, le conflit d'intérêts. Alors, si vous voulez vraiment régler ce conflit d'intérêts, bien il faut éliminer les primes de transition. Bien oui, c'est ça qu'il faut faire.

Puis, Mme la Présidente, je vous rappelle que le Parti québécois a déposé le projet de loi n° 33 lorsque nous étions au gouvernement, je le sais parce que c'est moi qui l'ai déposé, et, Mme la Présidente, c'est le Parti libéral qui s'est vigoureusement opposé à son adoption. Je vous rappelle qu'il y a 30 députés du Parti libéral qui se sont levés, alors qu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre, pour bloquer l'adoption du projet de loi n° 33 qui prévoyait l'élimination des primes de transition. Puis qu'est-ce qu'on a fait, Mme la Présidente? Bien, on a essayé, on a essayé, on a essayé. On n'a pas été, malheureusement, capables d'avoir l'appui des libéraux pour ça. Et là on a redéposé le projet de loi n° 398, c'est le député de Verchères, le collègue de Verchères qui l'a déposé, il reprend mot à mot le projet de loi n° 33. Donc, on a redéposé, dans la présente législature, un projet de loi qui prévoit l'élimination des allocations de transition pour tous les députés qui ne finissent pas leur mandat, à moins, encore une fois, qu'il y ait une raison de santé ou une raison familiale. Et on prévoit, Mme la Présidente, dans ce projet de loi, la même chose qu'on prévoyait dans 33, c'est-à-dire que c'est le Commissaire à l'éthique qui doit évaluer les raisons familiales, par exemple. On veut que ce soit une autorité neutre qui regarde la situation et qui recommande de verser ou pas la prime. Donc, c'est le Commissaire à l'éthique qui doit entendre le député qui veut se prévaloir de sa prime ou la députée qui veut se prévaloir de sa prime. Et donc c'est à cette personne de faire la démonstration auprès d'une figure neutre, le Commissaire à l'éthique, que la prime devrait quand même être versée exceptionnellement. Alors, qu'est-ce qui est arrivé, Mme la Présidente? On a déposé le projet de loi n° 398, puis c'est la même chose qui est arrivée qu'avec 33, les libéraux ne veulent pas l'adopter.

Puis, Mme la Présidente, c'est bien de valeur, là, mais ce n'est pas une bonne raison que de dire : On devrait régler l'ensemble avant de régler le spécifique. Nous autres, on dit, là : L'élimination des primes, on peut voter ça maintenant, puis ce n'est pas vrai qu'on est obligés d'attendre de régler le dossier dans son ensemble. Ce n'est pas vrai, ça. Il n'y a personne qui achète ça, Mme la Présidente. Puis, si vous en parlez à vos concitoyens — puis je le sais de bonne source, que vous êtes une députée qui est proche des gens — bien, je pense que vous entendez la même affaire que moi. Moi, quand j'en parle à mes concitoyens, là, le monde de Longueuil que je représente, notamment, là, j'en parle à des gens aussi d'ailleurs au Québec, je peux vous dire une affaire, c'est... écoute, ce n'est pas un mot qu'on utilise souvent en politique, là, mais c'est à toutes fins pratiques unanime dans la population : les gens veulent qu'on pose ce geste-là.

Je vous le dis, Mme la Présidente, puis je l'ai dit à quelques reprises par le passé, il n'y a pas beaucoup d'enjeux, en politique, là, il n'y a pas beaucoup de questions politiques, là, qui mettent autant le monde en furie, pour ne pas dire en maudit, que lorsqu'une prime comme celle-là est versée à un député ou une députée qui n'a pas fini son mandat. Je vous le dis, là, les réactions, elles sont tellement épidermiques, là, le monde est tellement furieux après nous quand ça arrive. Les réactions sur les réseaux sociaux, vous en parlerez à des animateurs de radio, ils vont vous dire, là, le monde, là, est tellement, tellement tanné, tanné de ça, là, parce qu'ils... D'abord, ils voient ça comme un manquement à l'engagement contracté, l'engagement moral, mais c'est plus que ça, ils regardent le montant puis ils se disent : Ça n'a pas d'allure. Souvent, on entend dire, Mme la Présidente : Aïe! L'assurance-emploi, si je quitte ma job volontairement, le chômage ne me paie pas, ne va pas m'envoyer d'indemnité d'assurance-emploi. Pourquoi, si vous quittez volontairement sans bonne raison, on devrait vous récompenser à même les fonds publics? Pourquoi on devrait payer pour ça, nous autres? C'est le contribuable qui paie, là, c'est le citoyen qui paie, là.

Puis, Mme la Présidente, tu sais, moi, je passe mon temps à dire : La vaste majorité des hommes et des femmes qui font de la politique font de la politique pour les bonnes raisons, toutes formations politiques confondues, Mme la Présidente. Je l'ai dit, je l'ai répété sur toutes les tribunes. On a le droit d'être un libéral, un caquiste, un solidaire, un péquiste, puis la vaste majorité des gens qui font de la politique le font pour les bonnes raisons, ils le font pour servir l'intérêt public. Mais on est, malheureusement, Mme la Présidente, minoritaires à penser ça au Québec parce que la majorité de nos concitoyens, malheureusement, ils n'ont pas une vision, ou une perception, ou une opinion très, très positive de l'homme ou de la femme politique, et l'une des raisons pour lesquelles ils n'ont pas cette bonne opinion positive que l'on souhaiterait, c'est justement à cause des primes. Ça contribue à nourrir le cynisme, à nourrir, justement, cette perception que beaucoup de gens ont de nous qu'on est là pour servir notre intérêt, pour se servir plutôt que de servir l'intérêt public. C'est ça, la perception qu'ils ont, Mme la Présidente. Puis, quand on refuse d'abolir les primes, on joue dans ce film-là, on leur donne malheureusement... on leur donne une raison de croire cela. C'est ça qu'on fait.

Puis, Mme la Présidente, j'ouvre une parenthèse, là. Moi, j'ai toujours défendu les primes pour ceux et celles qui finissent leur mandat, j'ai toujours défendu les primes pour ceux et celles qui se font battre aux élections. Je l'ai toujours fait sur toutes les tribunes. Je l'ai dit, la politique, c'est dur, puis c'est vrai que, quand tu te fais battre ou que tu sors d'un mandat, ou de deux mandats, ou de trois mandats, ce n'est pas toujours facile de se replacer dans la société civile, justement parce que, malheureusement, la fonction politique n'est pas très valorisée. Alors, les primes, moi, je les ai défendues pour ceux et celles qui finissent leur mandat. Je n'ai jamais eu de problème à défendre ça, mais je vais défendre et continuer à défendre avec la même énergie puis la même conviction que, si tu quittes avant la fin de ton mandat, à moins d'avoir une raison de santé ou une raison familiale sérieuse, tu ne devrais pas recevoir ta prime. Il en va, Mme la Présidente, de la confiance que les gens devraient avoir et malheureusement n'ont plus très souvent envers nous, les élus.

Et franchement j'ai de la misère à comprendre pourquoi le Parti libéral refuse d'aller de l'avant avec cette mesure-là, Mme la Présidente, parce qu'on aurait tous à gagner là-dedans. Puis c'est bien de valeur, Mme la Présidente, mais c'est un fait, c'est factuel, la raison pour laquelle on n'est pas capables de l'abolir, cette prime-là, c'est parce que les élus du Parti libéral sont opposés à l'abolition de la prime. C'est ça, la raison. Il n'y en a pas d'autre, raison, Mme la Présidente. Il n'y en a pas d'autre, raison. Ils l'ont bloquée quand on était minoritaires en étirant le temps de parole, puis là ils le bloquent vraisemblablement... Quand on écoute la prise de parole du leader, ils vont voter contre la motion des collègues de la CAQ, ils vont voter contre alors qu'ils sont aujourd'hui majoritaires, et donc on va continuer à traîner cette affaire-là qui nous fait mal collectivement comme élus. Je suis convaincu de ça, moi. Parce que ce n'est pas vrai, Mme la Présidente. Nous autres, on est là-dedans à la journée longue, la politique, là, mais la majorité des gens, là, ils ne font pas nécessairement, vous savez, tant de distinctions que ça entre les positions d'un parti par rapport à la position d'un autre. Ce qu'ils constatent, c'est que les primes existent puis parfois c'est un caquiste qui s'en va, puis parfois c'est un libéral qui s'en va, puis parfois c'est un péquiste qui s'en va. Ça fait que, tu sais, c'est ça, le portrait. Ça fait que le monde, ils tirent la conclusion puis ils disent : Bien, dans le fond, là, vous êtes tous des pareils.

Mais on n'est pas tous des pareils sur cet enjeu-là, puis c'est pour ça que ça me met en... vous savez quoi...

• (16 heures) •

Une voix : ...

M. Drainville : ...parce qu'on n'est pas tous des pareils. Il y en a, sincèrement, dans cette Assemblée, Mme la Présidente, qui considèrent que c'est un manquement, c'est quasiment un... C'est un manquement, je dis, à l'engagement moral. C'est ça, mais c'est plus que ça, Mme la Présidente, c'est : je trouve qu'on manque une belle occasion de poser un geste d'intégrité, d'intégrité publique, tu sais, en refusant de l'abolir, cette prime-là.

Ça fait que c'est ça qui m'anime, on va dire, tu sais, c'est ça qui m'anime, tu sais. Alors là, là, lâchez-nous avec le conflit d'intérêts, là. «Conflit d'intérêts», ça, ça fait tellement, Mme la Présidente, là : On s'est cherché une raison, là, pour ne pas les abolir puis on a trouvé ça, là, cette histoire-là de conflit d'intérêts, là. Voyons donc! Ce n'est pas un conflit d'intérêts, on est confrontés à un geste, en quelque part, de respect de la fonction. On a un rendez-vous avec l'intégrité puis on refuse de se rendre là. C'est ce à quoi on est confrontés, Mme la Présidente, un geste qui contribuerait à redonner confiance, et on passe à côté. Après ça, on se demande pourquoi est-ce que le monde ne nous font pas confiance, pourquoi les gens doutent puis pourquoi les gens sont cyniques envers la politique. Écoute, on leur en donne-tu une, maudite bonne raison d'être cyniques envers la politique, Mme la Présidente, quand on refuse d'abolir les primes de départ? On leur en donne une, bonne raison, aux citoyens d'être cyniques. Puis j'ai hâte... je ne peux pas croire, Mme la Présidente, qu'il n'y a pas des députés libéraux qui, au caucus du Parti libéral... je ne peux pas croire qu'il n'y en a pas qui se lèvent pour dire : Aïe... j'allais nommer le prénom du leader, je ne le ferai pas, mais on peut-u bouger là-dessus? Mme la Présidente, je suis sûr que la vaste majorité, pour ne pas dire la totalité, des députés libéraux reçoivent les mêmes réactions que nous recevons quand il arrive une histoire de primes. Ça sonne dans les bureaux de comté comme jamais ça sonne sur aucun autre enjeu, c'est hallucinant. Moi, je n'ai jamais eu autant de réactions négatives dans mon bureau de comté que sur des histoires de primes quand le monde est en torrieu, là, puis je n'ai jamais eu autant de réactions positives que quand on a annoncé qu'on allait les abolir. Jamais je n'ai eu autant d'appels positifs dans mon bureau de comté que lorsqu'on a annoncé qu'on allait les abolir. C'est fort.

Tu sais, tu pourrais dire : Dans l'ordre général des questions d'intérêt public, il y a des affaires tellement plus importantes que ça. C'est vrai. Objectivement, c'est vrai. Mais tu ne peux pas faire autrement que de prendre acte du fait que les gens ont une réaction épidermique sur cette histoire-là. Ça les touche au plus profond d'eux-mêmes. Puis ce n'est pas l'ampleur du montant qui est en cause, non, c'est le principe, le principe. C'est le principe qui est en cause ici, Mme la Présidente. Ce n'est pas le montant, c'est le principe. Ça fait qu'on ne peut pas être contre la motion, Mme la Présidente.

Motion d'amendement

La motion reprend ce qu'on a proposé dans deux projets de loi. Par contre, on va proposer un petit amendement. À la fin, quand les collègues de la CAQ proposent dans le dernier paragraphe : «Que tous les députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur démission ne soit attribuable à des raisons de santé»... et on ajouterait «ou familiales» pour être cohérents avec le projet de loi n° 33 que nous avons déposé et le projet de loi n° 398 du député de Verchères. Je veux juste être sûr que je ne vous induis pas en erreur. C'est bien ça, 398.

Alors, j'espère, Mme la Présidente, que cet amendement sera bien reçu par les collègues de la CAQ. Je vous remercie. Vous êtes toujours une présidente qui écoutez les gens lorsqu'ils prennent la parole. Je vous redis que c'est très apprécié. Et je remercie les membres de cette Assemblée également pour leur écoute, même si, visiblement, on n'est pas d'accord pour décider aujourd'hui même de mettre fin à cette affaire-là. On se ferait tellement un beau cadeau, Mme la Présidente. On ferait tellement un beau cadeau aux citoyens puis on se ferait tellement un beau cadeau à nous, comme députés.

On ferait un beau cadeau à la fonction de député, Mme la Présidente, et à la lutte contre le cynisme si on décidait de voter ça. Malheureusement, ça a l'air que ce n'est pas parti pour être aujourd'hui. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, comme vous le savez, selon l'article 98.1, vous avez autorité pour accepter cet amendement. Alors, M. le député de Granby, vous acceptez l'amendement tel que déposé?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, voilà. Et, pour la suite du débat, je vais maintenant céder la parole à M. le whip en chef du gouvernement.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois vous dire, j'écoutais les collègues s'exprimer, je pense qu'on est un lieu de parlementarisme ici, on doit s'exprimer, et ce n'est pas la première fois que je m'exprime. Je m'étais exprimé sur la loi n° 33. Lorsque le leader dit qu'on était là pour bloquer... Je pense que c'est ça, le cynisme en politique, lorsqu'on dit qu'on est ici pour bloquer des choses. C'est un débat, on est ici pour s'exprimer. Lorsqu'on dit que des gens sont ici de mauvaise intention... de me prêter des mauvaises intentions, je vais dire, Mme la Présidente, je l'accepte très mal.

On est ici, on touche à nos conditions salariales. En 2013, je m'étais exprimé sur le sujet, et vous allez voir la cohérence; également, je vais m'exprimer encore. Et j'aurais pu reprendre le débat à ce moment-là et en faire exactement la même chose. Puis, lorsqu'on parle de cynisme également... on ne peut pas souligner l'absence de notre collègue ici, mais je vais souligner sa présence. Il était présent ici. Quand il dit qu'on ne veut pas régler les primes de départ, c'était juste à lui de se lever puis dire : Oui, il y a un bon amendement qui est fait. C'est exactement ce que mon leader a présenté. Donc, c'est important, avant d'avancer des choses, d'écouter ce qui s'est dit, là. On ne parle pas d'un an, on ne parle pas de six mois, on ne parle pas de 10 ans avant, là, on parle de cinq minutes auparavant. Donc, lorsqu'on parle de cynisme, là, je pense qu'on va passer pour le petit discours qu'on vient d'entendre au moment présent.

Une autre chose également. J'ai écouté le leader du deuxième groupe d'opposition quand il dit : C'est tous les députés libéraux du gouvernement qui sont partis. Je lui ferai un petit calcul : vous êtes 22 députés, on en a 71. Savez-vous, Mme la Présidente, c'est 9 % de leur caucus qui a quitté, comparativement à 5 %? C'est le double, c'est le double, Mme la Présidente. Oui, je vois le député de La Peltrie de l'autre côté qui lève les mains. Bien oui, il faut calculer, il faut savoir calculer. Puis, lorsqu'on sait calculer, là, il ne faut pas juste regarder la ligne d'en haut, comme disait votre leader tantôt, juste le salaire, il faut regarder tous les points. Il était en entreprise, le leader du deuxième groupe d'opposition. Il le sait que, si on veut savoir si on a fait de l'argent ou pas en entreprise, c'est de regarder la ligne en bas, ce qu'on appelle le bénéfice. Donc, c'est ne pas s'arrêter qu'aux lignes qui nous font plaisir, mais regarder le tout. Je veux revenir, Mme la Présidente... J'étais présent au Bureau de l'Assemblée nationale, le BAN. Je vois mes deux collègues, également, qui sont présents, avec qui on siège, qu'on prend des décisions qui sont importantes dans la gestion de l'institution, qui est très... Le Parlement, la fonction, également, de député, tous les collègues ici, c'est régi par un bureau de l'Assemblée nationale qui prend des décisions qui sont extrêmement importantes pour l'avenir de la vie parlementaire, l'avenir de l'institution, la représentation de l'institution.

Et je veux remonter au mois de juin 2013. Il y a une décision qui a été prise qui est assez claire. Je vais vous la lire, Mme la Présidente, je pense qu'elle se doit d'être lue — je vais sauter quelques attendus, je vais garder, je pense, ceux qui nous touchent le plus lors du débat actuellement :

«Attendu qu'il est souhaitable que l'examen des conditions de travail des parlementaires se fasse de manière globale par un comité consultatif indépendant — lorsqu'on parle de «globale», c'est un tout, Mme la Présidente;

«Attendu qu'il y a consensus au sein de tous les groupes parlementaires pour que le bureau mandate un comité consultatif indépendant afin d'examiner de façon exhaustive les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale, à cet effet un comité consultatif indépendant soit mis sur pied ayant pour mandat d'analyser l'ensemble — Mme la Présidente, ça veut dire : c'est tout — des conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale et de formuler des recommandations à cet égard.»

• (16 h 10) •

Mme la Présidente, voici ce qu'a donné cette résolution-là, c'est ce qu'on appelle le rapport L'Heureux-Dubé, où trois gens, je pense, qui sont bien connus — Me Bisson, Me L'Heureux-Dubé et notre ancien secrétaire général ici, que nous avons connu, avec qui nous avons eu la chance de siéger — ont fait un travail vraiment ardu pour arriver à une recommandation. Il y avait des objectifs qui étaient clairs : de le faire à coût nul — il y avait d'autre chose; de tout évaluer. Je pense que le mandat que je vous ai lu ici était assez clair. La décision a été prise de façon unanime, unanime. Puis je regarde le whip, le député de Rimouski, dans l'opposition officielle. Il était présent, il était directeur de cabinet du whip. Et je vais encore pousser plus loin que ça, Mme la Présidente, on a dit : De façon globale, on mandate quelqu'un pour avoir un comité libre pour ne pas se mettre les mains dans nos conditions de travail. C'est la pire chose qui peut arriver. Savez-vous qui était membre du Bureau de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente? Le leader du deuxième groupe d'opposition, Mme la Présidente, la même personne qui vient de nous déposer cette motion aujourd'hui.

On siège au Bureau de l'Assemblée nationale — je vois mon collègue, également mon autre collègue — on est ici les trois, les trois whips, on est présents. Moi, lorsque je donne ma parole, je la respecte, et c'est très important. Puis je pourrais vous citer l'article 6 du règlement, Mme la Présidente. C'était le porteur de la motion aujourd'hui qui était présent au Bureau de l'Assemblée nationale lorsqu'on a pris cette décision. Vous savez c'est quoi maintenant, le cynisme en politique. C'est important, là, on prend des décisions au Bureau de l'Assemblée nationale. On a un article de notre règlement qui est l'article 6.4° : «4° recherche la vérité et respecte la parole donnée.» Mme la Présidente, on en prend, des décisions, au Bureau de l'Assemblée nationale et on se doit de les respecter. C'est ça, le cynisme en politique, c'est ça, lorsqu'on parle du cynisme : que, deux ans auparavant, on donne une parole, on prend une décision, on appuie cette décision-là et on est capable d'arriver aujourd'hui, avoir le front de nous déposer une motion qui va complètement à l'encontre à ce qu'on a proposé.

J'écoutais le discours également...

Une voix : ...

M. Billette : Puis, s'il faut interrompre, on va interrompre. Je pense que le leader aurait intérêt à parler avec le whip actuellement. Il était le directeur du cabinet du whip à ce moment-là. Et, je vais vous dire, je vais reciter un petit peu ce que mon collègue a dit, j'ai toujours dit que c'était non à gérer nos propres conditions de travail, puisque ça prenait un comité indépendant pour ça. La décision a été rendue. Le whip, le député de Rimouski, était présent à ce moment-là. On négocie un tout, on négocie un ensemble de travail, un tout, un tout : c'est le rapport L'Heureux-Dubé.

Et, à la fin, Marjolain Dufour, je peux le citer : «Alors, nous, la position qu'on a, M. le Président, c'est le rapport L'Heureux-Dubé dans son intégralité. Voilà.» S'il veut parler au leader, qui vient de parler tantôt, Mme la Présidente, le député de Rimouski, on va prendre le temps qu'il faut, ils pourront aller s'asseoir ensemble. Parce qu'il était directeur de cabinet à ce moment-là, lorsque Marjolain Dufour a dit exactement ces lignes-là. Je vais lui laisser une chance, c'est quelqu'un avec qui je m'entends bien, il peut aller discuter avec son leader. On ne prendra pas la décision tout de suite, quand même, il reste un petit peu de temps au débat. Mais je pense que c'est important.

C'est important également, lorsqu'on parle du cynisme... J'ai entendu les deux groupes parler du cynisme. Je viens de vous en donner, deux beaux exemples, deux exemples concrets de ce que les gens... Lorsqu'on dit qu'on donne une parole, on a même un règlement à cet effet, Mme la Présidente, c'est important de le dire. Puis, lorsqu'on parle d'opposition — je vais faire ça rapidement quand même parce qu'il y a d'autres collègues qui veulent s'exprimer, la question est tellement importante — le 24 janvier 2013, le chef, le chef de la Coalition avenir Québec, le deuxième groupe d'opposition : «On est en conflit d'intérêts perpétuel sur les questions de rémunération. Cela dit, on est en conflit d'intérêts [lorsqu'on] vote des budgets comme élus et qu'on paie des taxes et des impôts comme citoyens. Mais on est dans un conflit d'intérêts à la puissance 10 lorsqu'il s'agit de nos salaires.»

Nos salaires, nos conditions, première affaire qu'ils veulent faire, c'est mettre les mains dedans, séparer un rapport qui a été fait de façon indépendante, puis ils prennent ce qu'ils veulent dedans. C'est ça qu'on appelle le conflit total, Mme la Présidente. C'est comme si les employés d'une entreprise privée... J'ai eu des entreprises privées auparavant. C'est comme si les employés décidaient demain matin : On va décider de notre salaire, nous autres. Et c'était ça, le débat qu'on a eu. 30 collègues, 30 de mes collègues, lorsqu'on était de l'autre côté, se sont exprimés. C'était exactement de sortir ça de notre propre décision. Je ne connais pas une entreprise privée au Québec, au Canada, au monde que c'est les employés qui décident leurs salaires. Donc, c'était sortir ça, de faire le tout par un comité indépendant. C'est exactement ce qu'ils veulent faire. Ils veulent jouer dedans puis décider eux-mêmes ce qui est bon puis ce qui n'est pas bon : Ça, on va mettre ça, on ne le mettra pas. Puis, lorsqu'on dit que des fois les orientations changent, le vent change de bord, le coq sur le petit picot va changer de côté aussi, le député de Deux-Montagnes — il va s'exprimer tout de suite après moi : «Il est hors de question d'aborder la rémunération des députés avant l'atteinte de l'équilibre budgétaire.»

On l'a atteint, l'équilibre budgétaire. Le budget a été déposé de façon équilibrée. Et, dans le même article, tout de suite après, première citation : Lorsqu'on aura l'équilibre. Dans le même article — c'est un article de TVA Nouvelles, du 3 mars 2015, Mme la Présidente : «La conjoncture actuelle ne se prête pas à l'augmentation des salaires des députés. S'il devait y avoir une augmentation, ça devrait avoir lieu sous le prochain gouvernement.» Sous le prochain gouvernement, l'équilibre budgétaire; c'est-u la parole du leader du deuxième groupe d'opposition? C'est-u la parole du... Aïe! Vous comprenez maintenant, le cynisme, c'est quoi, en politique.

Et mon collègue vous a déposé un amendement intéressant qui montre une ouverture pour régler ce dossier-là dans l'intérêt de la fonction que les 125 personnes exercent ici, dans l'intérêt de l'institution également. Donc, sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie énormément de votre écoute.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le whip en chef du gouvernement. Et je pense que, Mme la députée de Gouin, vous voulez intervenir. Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de sept minutes. La parole est à vous.

Mme David (Gouin) : ...de sept minutes, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est bien ça.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Oui, il me semblait. Merci beaucoup.

Donc, j'ai pris connaissance bien sûr, au nom de ma formation politique, de la motion déposée par la deuxième opposition. J'ai pris connaissance aussi de l'amendement déposé par le gouvernement et je sais qu'il n'a pas été accepté. C'est dommage, Mme la Présidente, parce que, si cet amendement avait été accepté, nous aurions voté en faveur de la motion de la deuxième opposition, et je veux expliquer pourquoi nous allons être dans l'obligation de voter contre, même si certains éléments nous paraissent tout à fait intéressants.

Il est évident qu'il faut débattre la question des primes de départ. Je pense que là-dessus on est unanimes. La question qui se pose, c'est : Est-ce qu'on va en débattre isolément, de façon isolée des autres éléments qui étaient présents dans le rapport L'Heureux-Dubé? La deuxième opposition nous dit : Oui, on en débat maintenant, on règle ça maintenant. Nous, respectueusement, nous disons que nous pensons que ce n'est pas une bonne idée. C'est-à-dire que ce serait une bonne idée d'en débattre avec l'ensemble de la question de la rémunération des députés, ministres, etc., d'aller plus rapidement sur la question des primes de départ, oui, que les décisions que nous allons prendre à cet effet soient applicables plus rapidement que d'autres décisions, oui, mais pourquoi, diable, nous refusons-nous collectivement à un débat sur l'ensemble de l'oeuvre? Voilà ce que je ne comprends pas. Nous ne le comprenons pas, dans ma formation politique. Donc, notre problème, c'est que nous sommes en accord avec cette idée de débattre rapidement de la prime de départ, de prendre une position, et je pense qu'elle ne serait pas très difficile à prendre, parce qu'on a l'air d'être un petit peu tous et toutes d'accord sur la position à prendre relativement aux primes de départ, surtout avec l'amendement qui a été apporté avec la première opposition... l'opposition officielle, pardon. Mais pourquoi ne pas faire le débat d'ensemble? Le débat d'ensemble, il est important parce qu'il porte sur une nouvelle manière de concevoir l'ensemble de la rémunération des députés.

Vous savez, Mme la Présidente, quand je dis à des concitoyens, et je ne me gêne pas pour le dire : Oui, j'ai un salaire de base — ça, c'est assez connu — mais, vous savez, j'ai aussi une allocation non imposable — ça, c'est moins connu — et, comme elle est non imposable, elle vaut beaucoup plus que le montant qui est celui de cette allocation, alors là les gens disent : Ah bon! Et, quand je leur dis qu'on ne paie à peu près rien comme primes pour le régime de retraite et le régime d'assurance collective, bien les gens, ils tombent un peu en bas de leur chaise, parce qu'eux, ceux qui ont la chance d'avoir des régimes de retraite et des régimes d'assurance collective, paient, et ils paient cher. Or, nous sommes privilégiés, comme membres de l'Assemblée nationale, dans nos conditions de travail, dans nos conditions de rémunération. Le problème, c'est que rien de tout ça n'est clair, ça n'est pas transparent. Nos concitoyens ignorent 90 % de ce que sont nos conditions de rémunération, et moi, je pense que nous devons en débattre devant l'opinion publique, devant les gens.

• (16 h 20) •

Là où, dans ce débat, nous, nous aurons des difficultés — je le dis en tout respect pour le rapport L'Heureux-Dubé, c'est un bon rapport dans son architecture — c'est que nous n'accepterons pas qu'il y ait des augmentations de salaire ou de revenus des députés, ministres ou des gens qui occupent d'autres fonctions. Franchement, en ce moment, mettons que ça serait pas mal difficile à accepter pour toutes les personnes au Québec qui ne subissent qu'une chose : des coupures de salaire et de la précarité dans leurs milieux de travail, et en plus de toutes les coupures de services publics qu'on connaît. Je n'insisterais pas là-dessus. Donc, ça, c'est un point sur lequel nous, nous allons être assez fermes. Mais ça n'enlève pas le fait que l'architecture du rapport L'Heureux-Dubé est intéressante, intelligente, elle permet la discussion, cette architecture, elle permet d'avoir une vue d'ensemble sur tout ce qui s'appelle rémunération des députés.

Donc, je ne comprends pas pourquoi on s'acharne uniquement sur la question des primes de départ. Je ne comprends pas pourquoi, visiblement, à moins que je me trompe, dans l'opposition, au sein de l'opposition officielle et de la deuxième opposition, on ne semble pas vouloir le faire, ce débat sur le rapport L'Heureux-Dubé. Alors, il va falloir qu'on nous explique pourquoi, puisque ce serait un débat intéressant. Oui, il va venir toucher à nos conditions de rémunération, oui, il va rendre transparent ce qui ne l'était pas, oui, ce rapport propose que l'on paie beaucoup plus pour nos primes d'assurance collective et de retraite. Je ne sais pas si c'est ce qui gêne un certain nombre de députés, je n'en ai aucune idée, mais la question se pose. Est-ce que, collectivement, nous ne préférons pas la transparence à l'opacité? Il me semble que oui. Alors, pourquoi ne pas faire ce débat? Pourquoi? Et la réponse à ce «pourquoi» devra venir des deux autres oppositions parce que nous, nous sommes d'accord à faire le débat. J'attends toujours d'entendre les arguments qui plaident en faveur de prendre toute la question par le petit bout, par un petit morceau important, je n'en disconviens pas, mais un petit morceau, alors que nous pourrions avoir un débat franchement intéressant et intelligent sur l'ensemble de la question.

Alors, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, et parce que l'amendement du gouvernement a été rejeté, et, malgré que nous voulons, nous aussi, débattre rapidement des primes de départ et surtout les abolir dans un certain nombre de circonstances, nous allons devoir voter contre la motion de la deuxième opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention, Mme la députée de Gouin. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes et je vous indique que vous disposez d'un temps de parole de 9 min 15 s.

M. Benoit Charette

M. Charette : C'est gentil, Mme la Présidente. Et je peux vous dire que je n'ai jamais autant regretté d'avoir aussi peu de temps qu'aujourd'hui pour exprimer mon point de vue, ne serait-ce que pour prendre le temps de répondre aux propos du leader du gouvernement. Il a, à tout le moins, admis une chose, c'est que le ton qu'il a employé était nettement déplacé, certainement arrogant, certainement belliqueux, mais on comprend pourquoi : il y a un malaise.

Il y a un malaise qui est sincère au niveau du gouvernement, au niveau du Parti libéral, c'est qu'on veut à tout prix éviter une question qui les met dans l'embarras, et la meilleure illustration, c'est la chronologie qu'il a faite. Il a sciemment, je crois, choisi d'éviter certaines dates ou certaines étapes.

Il est vrai qu'au moment de la constitution de ce comité consultatif nous étions d'accord, il y avait unanimité au sein des différentes formations politiques pour se doter... de se faire donner pareil avis externe, mais cela ne nous empêchait pas ensuite d'être critiques au moment du dépôt de ce rapport-là. Et d'ailleurs, la journée même... je me souviens fort bien, la journée même où le rapport a été déposé, on a reçu leurs auteurs en caucus, et ils sont venus exprimer leurs opinions. On a eu l'occasion de leur dire que le travail était bien fait mais que nous étions en sincère désaccord sur différents éléments, notamment la question des régimes de retraite. Et je me souviens fort bien que, la journée même, publiquement, non seulement auprès des auteurs du rapport, mais publiquement on a dit que, oui, il y a des éléments positifs, mais, non, on ne pouvait pas demander autre chose que d'augmenter notre participation à notre régime de retraite à hauteur de 50 %. Et, si jamais on avait abdiqué de notre devoir comme législateurs, on aurait été, ultimement, les premiers à être condamnés. Donc, je comprends le malaise. Mais ce droit-là, il nous revient... d'être critique envers des propositions qui nous sont faites.

Et le leader du gouvernement a aussi, sciemment, je pense, évité un élément de la motion à laquelle il a fait référence. En novembre dernier, la Coalition avenir Québec a fait adopter une motion à l'unanimité qui disait ceci : Les députés devront contribuer à hauteur de 50 % à leurs régimes de retraite. Le leader du gouvernement comme tous les députés libéraux ont voté en faveur de cette motion-là, et aujourd'hui ce qu'ils nous disent, c'est qu'on doit adopter dans l'intégralité le rapport L'Heureux-Dubé, alors que ce rapport-là ne parle pas de 50 %, il parle de 42 %. Donc, lorsqu'on parle de respect de la parole donnée... Et d'ailleurs c'est un petit peu amusant, parce que le leader du gouvernement a commencé son intervention en disant : Il faudrait, comme députés, être capables de se respecter. Pour se respecter, Mme la parole, il faut respecter notre propre parole, et tous les députés libéraux ont voté à l'unanimité pour que notre contribution soit à hauteur de 50 %. Et aujourd'hui le malaise est d'autant plus grand qu'on veut, du côté du gouvernement, faire adopter en catimini ou le plus rapidement possible une vaste réforme qui viendrait noyer ni plus ni moins leurs contradictions dans le dossier. Et, bien que je sois en sincère désaccord avec certaines réserves de la députée de Gouin, je lui reconnais, à tout le moins, un ton respectueux. Et, pour répondre à sa question, parce qu'elle nous demandait : Pourquoi vouloir scinder certaines notions?, la réponse est simple : Le projet de loi que veut ultimement nous proposer le gouvernement par rapport aux conditions de travail et de rémunération des députés inclut une augmentation... une contribution, c'est-à-dire, insuffisante à notre régime de retraite. Tout l'argumentaire que l'on tient aujourd'hui est celui que nous avons défendu depuis le dépôt du rapport.

Et, dans l'intervalle, il y a tout de même eu une loi importante qui a été adoptée dans cette Assemblée nationale, notamment sur la contribution que doivent faire les employés municipaux à leurs régimes de retraite, et, nous, ce que l'on a dit : Par souci de cohérence, on ne s'imposera pas un effort moindre que celui que l'on impose aux employés municipaux. C'est cette cohérence-là que nous attendons de la part du gouvernement. Et je comprends le malaise aujourd'hui parce qu'ils ne veulent pas s'imposer l'effort qu'ils demandent aux autres. Et ultimement, lorsqu'on parle de cynisme, c'est ceci qu'on retient, parce qu'on a entendu... Et je suis content que le leader de notre formation politique l'ait mentionné. Le leader du gouvernement, en mars dernier, ça ne fait pas des années, il y a quelques mois à peine, avait lui-même dit clairement qu'il était possible d'agir plus rapidement dans le cas des députés démissionnaires en cours de mandat. Et cette question, elle est dans l'actualité depuis trois ans, et je suis obligé de donner raison aussi au député de Marie-Victorin. Elle est dans le débat public depuis trois ans, cette question. On a eu à certaines occasions la possibilité de le régler, mais, si le débat est revenu avec autant d'acuité depuis quelques mois, c'est que les démissions se multiplient, elles se multiplient avec à chacune des fois un regard très sévère de la population envers leurs élus. Parce qu'il a parfaitement résumé la situation.

Qui démissionne? Ultimement, dans la tête des gens, la nuance, elle n'est pas toujours retenue, mais c'est la classe politique, ultimement, qui finit par écoper de l'image extrêmement négative qui en découle. Et, tout à l'heure, le leader du gouvernement a parlé pendant tout près de 35 minutes sur une motion qui est pourtant bien, bien simple, et l'essentiel de son intervention était complètement, mais complètement étranger à l'objet de la motion. Il a aussi parlé des négociations qui ont eu cours au lendemain de la dernière législation... de la dernière élection, c'est-à-dire, négociations qui ont permis de déterminer les budgets d'opération de l'Assemblée nationale. Pourquoi avoir autant insisté? C'est parce que l'objet de la motion lui-même le rendait extrêmement inconfortable.

• (16 h 30) •

Cela dit, je n'ai aucun problème, personnellement, à prendre quelques secondes pour parler de ces négociations. Elles ont permis de reconnaître un statut à la deuxième élection. Depuis deux élections, les négociations qui suivent ont permis graduellement à la deuxième opposition de se faire reconnaître comme formation politique ayant les mêmes droits que les autres formations politiques. Ce que ces négociations ont permis, c'est de déterminer qu'un député de l'opposition, qu'il soit de l'opposition officielle ou qu'il soit de la deuxième opposition, ait la même valeur. Donc, on parle d'équité et on parle de respect envers la fonction de député, point. Mais qu'il ait pris autant de temps pour dénaturer l'esprit de ces négociations, ça explique ceci, c'est que les libéraux sont foncièrement mal à l'aise avec la discussion qui doit avoir lieu. Je suis d'accord avec la députée de Gouin, on peut en parler sereinement.

Et, à ce niveau-là, je serais curieux... en fait, pas je serais curieux, j'invite le gouvernement à déposer un projet de loi. On nous prête énormément d'intentions malgré qu'on ait un discours parfaitement cohérent depuis les débuts. Mais il n'y a aucun projet de loi qui est déposé, je serais curieux de voir si le projet de loi que déposerait le gouvernement serait cohérent avec sa propre parole qui stipulait, à travers la motion qu'ils ont accepté de cautionner avec nous il y a quelques mois maintenant, qu'un député doit contribuer à hauteur de 50 % de son régime de retraite. Donc, le malaise, il est chez les libéraux, il est chez le gouvernement.

Mais, ceci dit, ça ne leur permet pas de dénaturer les faits, comme l'a fait le leader du gouvernement. Ça ne justifie pas le ton qu'il a retenu, encore moins l'arrogance. Et il y a des propos, malheureusement, qui ne sont pas captés par nos micros, mais on a entendu clairement des insultes de sa part. Donc, on s'invite, chacun, à rehausser le niveau de langage très, très certainement, mais donnons-nous aussi ce souci d'être cohérents. Et, M. le Président, vous êtes sans doute le mieux placé, compte tenu de votre expérience en cette Chambre, pour savoir qu'une parole donnée doit avoir une valeur lorsqu'elle est prononcée à l'Assemblée nationale. Et le respect, malheureusement, se perd si facilement dans l'opinion publique, donc un devoir davantage qu'on doit se donner comme élus à l'Assemblée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Et vous avez compris que le signe que je vous faisais, c'était votre temps, ce n'était pas que... Je n'ai aucun problème avec les propos.

Je cède la parole maintenant à M. le député de Sherbrooke. Alors, à vous la parole, M. le député.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Je vous remercie beaucoup, M. le Président. À mon tour de prendre la parole sur la motion du mercredi déposée par notre collègue le député de Granby sur un sujet, hein... C'est délicat pour les parlementaires d'aborder cette question-là parce qu'évidemment, contrairement à ce qu'a dit le député de Marie-Victorin tantôt, il y a une question de conflit d'intérêts qui est assez évidente dans ce cas-ci, hein? Il y a un principe de saine gestion qui dit qu'on ne peut pas être juge et partie. Alors, si on se met les deux mains, hein, si on se met les deux mains dans nos propres conditions de travail, on devient à la fois juge et partie.

Alors, c'est, évidemment, quelque chose qui n'est pas souhaitable, et c'est pourquoi les parlementaires de la précédente législature... Moi, je n'y étais pas à la précédente législature, mais les parlementaires ont eu la sagesse, hein, de référer le tout à un comité indépendant qui a produit un rapport, qu'on appelle aujourd'hui le rapport L'Heureux-Dubé, avec des recommandations, et des recommandations qui sont, je pense, justes et équitables et qui, justement, prémunissent les députés d'être en conflit d'intérêts.

Et, à ce sujet-là, j'aimerais citer la juge L'Heureux-Dubé qui mentionnait l'importance de considérer ses recommandations comme un tout. Elle disait ceci : «"Les changements recommandés aux conditions de travail des députés sont justes, opportuns et équitables pour tous. Ils sont un tout cohérent, et il serait inapproprié [que d'en] choisir [...] certains. Nous sommes convaincus que ce que nous proposons apportera une solution durable à la question du traitement des députés", a conclu Mme L'Heureux-Dubé.» Alors, ça aussi, c'est un propos très sage, je pense, qu'on doit suivre. Et ce à quoi nous invite la deuxième opposition aujourd'hui, c'est d'aller à l'encontre de cette recommandation, c'est de se mettre les deux mains dans nos conditions de travail en choisissant un élément et en repoussant d'autres à plus tard. Parce que, là, on nous dit dans la motion : On peut les traiter séparément. Qu'est-ce que ça veut dire, traiter séparément? Ça veut dire de les repousser à plus tard. Puis à plus tard, ça veut dire quand? On ne le sait pas. Alors, ça, c'est le premier élément qui me rend très mal à l'aise avec la motion qui est proposée par la deuxième opposition.

Évidemment, il y a toute la question des économies. Le leader du gouvernement en a fait une bonne démonstration, l'application intégrale du rapport L'Heureux-Dubé permettrait des économies récurrentes — donc, à chaque année — de 400 000 $. Alors, pourquoi on repousserait cette décision-là dans le contexte actuel, hein, où on demande aux Québécois, oui, de faire des efforts pour le retour à l'équilibre budgétaire? Mais, je pense, comme députés, on a aussi l'obligation de donner l'exemple. Alors, on a l'obligation morale, je crois, d'envoyer un signal très clair aux Québécois qu'on va faire cet effort-là, qu'on va regarder nos conditions de travail, qu'on va faire notre part, et ça va générer dans leurs poches des économies lorsqu'elles seront appliquées, les recommandations de 400 000 $ par année.

L'autre question, c'est la question des régimes de retraite. J'entendais le député de Deux-Montagnes qui disait qu'il y avait un malaise de notre côté sur cette question-là. Bien, moi, je regrette, M. le Président, là, mais le malaise sur la question des retraites, ce n'est pas de notre côté que je le perçois aujourd'hui, c'est du côté de la CAQ parce que, quand on nous dit qu'on peut traiter les autres éléments de nos conditions de travail plus tard, bien, ça inclut les retraites. Alors, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on veut en débattre maintenant. Alors, on n'a pas peur d'en débattre, c'est eux qui ont peur d'en débattre, M. le Président, en reportant ce débat-là. Et, justement, le député de Deux-Montagnes faisait référence à la motion qui était présentée par la CAQ et qu'on a adoptée ici à l'unanimité le 12 novembre 2014.

Alors, le fait, aujourd'hui, de la CAQ de vouloir repousser cette question-là, bien, ça suscite des questions qui sont des questions légitimes. Est-ce que la CAQ est toujours en accord avec la motion qui a été adoptée le 12 novembre dernier? Et, d'ailleurs, je vois le député de La Peltrie, qui a déjà envoyé des signaux un petit peu à cet effet-là pas plus tard que vendredi dernier lors d'un point de presse. Puis, dans un échange avec le journaliste Alain Laforest, il disait la chose suivante. Il disait : «Puis le reste des questions qui touchent la rémunération, donc outre l'allocation de transition et les conditions de travail des députés, bien, on pourra régler ça en temps et lieu.» C'est quand, ça, en temps et lieu? L'année passée, c'était tout de suite. Rendu un an plus tard, c'est en temps et lieu.

Alors, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on doit prendre les choses dans leur ensemble et de regarder l'ensemble de nos conditions de travail. Alors, pour ces deux principales raisons, M. le Président, et parce que l'amendement proposé par le leader du gouvernement a été refusé, je voterai contre la motion de la deuxième opposition.

Mais, en terminant, je voudrais dire la chose suivante aux Québécois et aux Sherbrookois. C'est quelque chose que j'ai dit assez régulièrement parce que, oui, on a été interpelés, puis les députés ont raison, c'est vrai que c'est un sujet sur lequel on a été interpelés souvent. Et il y a toutes sortes de choses qui circulent sur le rapport L'Heureux-Dubé, hein? Il y a toutes sortes de fausses allégations, je dirais. Il y a beaucoup de démagogie qui est faite sur cet enjeu-là, et puis on nous dit, on l'entend, les députés sont en train de se préparer une augmentation de salaire en même temps qu'ils demandent à tous les Québécois de se serrer la ceinture. Alors, il faut être très clair, là, M. le Président, l'application du rapport L'Heureux-Dubé, là, ce n'est pas des gains financiers pour les députés, c'est tout le contraire. Et, si c'était le cas, je m'opposerais à ça. Et ce n'est pas du tout le cas, et il y a une mesure d'économie pour les Québécois. On se doit de donner l'exemple, et c'est pourquoi je voterai contre la motion de la CAQ, parce qu'ils ne veulent pas donner l'exemple avec leur motion d'aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et moi, je vous remercie parce que vous n'aviez plus de temps. Alors, merci de votre intervention. Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : ...213, j'aimerais poser une question à mon collègue avec son consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas de problème, c'est permis. Il faut demander au député. Est-ce que vous acceptez qu'il pose...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas d'acceptation. Alors, en conséquence, on passe à autre chose. Alors, je laisse maintenant le droit de parole...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Ça ne marche pas. Alors, je laisse la parole maintenant à M. le député de Rimouski pour la dernière intervention avant la réplique. M. le député Rimouski, à vous la parole.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je vais essayer de témoigner de mon expérience à travers tout ce débat-là sur la fin des primes puis le rapport L'Heureux-Dubé. Un, rappeler qu'à l'élection de 2012 la position du Parti québécois était très claire, on voulait abolir les primes. Ça fait que c'était clair dans le programme, c'était clair pour la population, qui nous a appuyés.

D'ailleurs, rapidement, mon collègue ici, alors ministre, a déposé le projet de loi n° 33, qui disait ceci : Abolir les primes de départ pour les députés démissionnant en cours de mandat à moins d'une démission pour des raisons de santé ou familiales, ce qui correspond à la proposition d'aujourd'hui. Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée nationale est responsable de déterminer si la démission du député est justifiée pour des raisons de santé ou familiales. Sur la base de l'avis du Commissaire à l'éthique, le Bureau de l'Assemblée nationale prend une décision. Cette décision est transmise au président de l'Assemblée, qui la rend publique. C'est à ce moment-là que la recommandation du Commissaire à l'éthique est rendue publique. «Un député [...] défait lors d'une élection ou qui termine un mandat à ce titre sans être candidat à l'élection [suivante] a droit à une allocation de transition.»

• (16 h 40) •

C'était la position prise par le parti et ensuite traduite par le gouvernement, un gouvernement qui, je le rappelle, était minoritaire. C'est alors qu'est arrivée au Bureau de l'Assemblée l'idée d'un rapport indépendant. Je rappelle que le Bureau de l'Assemblée, c'est un lieu où on ne devrait pas avoir aucune partisanerie. Les partis politiques y siègent, c'est un bureau qui ne doit pas servir à faire de la politique partisane, où que les décisions, souvent, se prennent d'une façon consensuelle, et c'est une institution qu'il faut qu'on garde comme ça. Et je regarde mes collègues whips, et c'est ce qu'on fait actuellement, et c'est ce qu'il faut continuer à faire malgré le débat d'aujourd'hui. Le Bureau de l'Assemblée nationale, c'est une institution importante, et c'est ce bureau-là qui a demandé le rapport indépendant.

Cependant, je soupçonne — puis je l'ai vu au tout début — que le rapport indépendant a été rapidement utilisé par le Parti libéral à l'époque pour s'opposer au projet de loi n° 33. Rapidement, il a été utilisé pour dire : Non, pas 33, pas la fin des primes, on va attendre le rapport. D'ailleurs, ça a pris beaucoup de temps, il y a eu beaucoup de réunions pour définir qui était membre du comité. Je me souviens, au moins trois ou quatre réunions pour savoir qui était membre de ce comité indépendant, ce qui a ralenti les travaux, beaucoup de réunions pour définir le mandat du comité, ce qui a ralenti encore beaucoup les travaux, ce qui a toujours permis aux députés libéraux de venir en Chambre et se battre contre le projet de loi n° 33, contre l'abolition des primes.

Ce que je vois aujourd'hui, c'est la suite des choses, le rapport est utilisé pour dire : Attendons les primes. Pour nous, c'était clair, on était d'accord au bureau, dans ce contexte de consensualité, de dire : On va travailler sur le rapport, mais on continue à se battre pour le projet de loi n° 33, on continue à se battre pour l'abolition des primes. C'était clair, puis c'était ça que Marjolain Dufour s'était entendu avec le ministre de l'époque. Jamais on n'aurait embarqué là-dedans si ce n'était que pour scorer dans nos «nets». Tu sais, on aurait dit : Non, on continue à se battre pour le projet de loi n° 33, pour l'abolition des primes.

D'ailleurs, on se sort des citations de Marjolain, mais, comme Marjolain disait souvent, il y a un os dans le fromage. Marjolain, souvent, ici, en commission sur les crédits, je me souviens, l'étude des crédits, il a rappelé souvent : On travaille pour le rapport Dubé, on veut une vision large, mais on continue à se battre pour le projet de loi n° 33, pour la fin des primes. C'était clair. Jamais on n'est tombés dans le panneau. Bien, voyons donc, on n'aurait jamais fait ça.

Et, en bout de ligne, le rapport est intéressant, mais c'est sûr qu'on peut faire de la politique un peu populiste. Quand la députée de Gouin dit : Regarde, on n'acceptera jamais des augmentations de salaire, bien là, coudon, c'est sûr que c'est le monde qui voit ça. Mais là expliquer l'ensemble du rapport... Mais souvent on tombe là-dessus, et la députée de Gouin, elle est tombée directement dans le piège : Ah! l'augmentation de salaire, on n'accepte pas ça. Pour le reste, on va tout regarder, mais non, les augmentations de salaire, les gens... On embarque encore là-dedans. Ce rapport-là, il appartient au Bureau de l'Assemblée nationale, il devrait rester là, puis c'est aux gens du bureau et du président, qui devraient savoir que... la suite qu'ils doivent donner à ce rapport-là. S'il devient un élément d'utilisation politique, c'est là qu'on tombe dans le panneau, et c'est ça qu'on ne devrait pas faire.

Ceci étant dit, je me dis que c'est la job d'un député... J'ai été longtemps comme staff. Comme député, depuis un an et demi, je vois ce que c'est, je vois que c'est de l'énergie et c'est du temps, et on doit un respect mutuel, puis j'ai un respect pour tout l'ensemble des gens qu'il y a ici, et je ne veux pas faire ce débat-là sur les personnes qui ont pris des primes. Je ne nomme pas personne, puis je ne veux pas tomber là-dedans. Il y a des situations qui sont particulières aux gens, des vies privées et des décisions qu'ils doivent prendre, on doit respecter ça, et, la loi étant ce qu'elle est aujourd'hui, les gens ont le droit de prendre les primes, ils ont droit de prendre la décision qu'ils ont à prendre, et il n'y a personne icitte qui doit juger les gens qui ont pris leur prime. Il n'y a personne qu'on doit faire ça. On doit se respecter assez pour ne pas faire ça, sauf qu'on doit quand même voir ce qui se passe dans la population. Ça ne passe pas, les primes. Ça ne passe pas.

Puis ça ne passerait pas non plus, une augmentation de salaire tantôt, puis là on tourne en rond, et c'est ce qui m'amène à dire qu'on devrait prendre une position claire et que la proposition de la CAQ, moi, elle me satisfait parce que c'est exactement là-dessus, on a toujours été là-dessus depuis le tout début. On était d'accord qu'il y ait une réflexion au bureau, mais, en même temps, on était pour le projet de loi n° 33. Pendant que les libéraux utilisaient heure après heure pour se battre contre le projet de loi n° 33 puis... nous, on était là puis on défendait, dans le gouvernement minoritaire, le fait qu'il ne devrait plus y avoir de primes.

Ça fait que, là, aujourd'hui, je suis bien à l'aise, là, je ne suis pas à côté de la coche, là, depuis le début, la position du parti, position du gouvernement, on veut abolir les primes. Pour le reste, on est prêts à regarder l'ensemble de la situation du travail des députés. Comme je dis, je le vois, là, actuellement, puis c'est au Bureau de l'Assemblée nationale à faire ça. Ce n'est pas ici dans un débat partisan, c'est aux gens au niveau du Bureau de l'Assemblée qu'on doit faire ça. Et, le rapport, rien n'empêche le bureau, rien n'empêche le président de le rappeler et d'en discuter davantage, personne n'empêche de faire ça.

Bref, la motion, ce qu'on a devant nous aujourd'hui, c'est la motion de la CAQ légèrement amendée par mon collègue. Ça fait que moi, je reviens à la base. Actuellement, la population nous regarde. Les primes, c'est ce qu'on se fait parler le plus souvent dans nos rencontres, les primes de départ, et là sortent plein de préjugés souvent, plein de jugements sur un et sur l'autre, et là ça dérape souvent. Il faut régler cette affaire-là, qu'on aurait dû régler depuis des mois et des mois.

Et, si on veut faire un vrai débat sur la situation de travail des députés, si on veut s'avancer le moindrement sur l'histoire des augmentations de salaire, mais dans un contexte serein, en expliquant le reste du... ça, il faut faire ça autrement que dans un débat ici, partisan, et il me semble qu'on devrait toujours laisser ça au Bureau de l'Assemblée nationale. Puis, je le répète, ce bureau-là, pour moi, j'y siège comme whip et comme député depuis avril, mais j'y ai été depuis 2006 comme directeur de cabinet, et j'en ai vu des débats faire là, et j'ai toujours senti qu'au bureau on pouvait réussir à se sortir de la partisanerie, et parler au nom de l'institution, et parler pour les députés. Et je suis certain, vraiment certain que ce rapport devrait revenir au Bureau de l'Assemblée, on devrait éviter de l'utiliser politiquement. Ce rapport-là, il y a eu des consultations publiques, les citoyens ont parlé, les députés ont parlé, on devrait le garder où est-ce qu'il devrait être, au Bureau de l'Assemblée nationale. Ceci ne nous empêche pas... Et, je le répète, ça a toujours été clair pour nous autres, ça a été clair pour Marjolain à l'époque, ça a été clair pour tous les membres du Parti québécois qui ont participé au Bureau de l'Assemblée nationale, on pouvait appuyer cette démarche-là tout en se disant qu'on était d'accord avec le projet n° 33 puis les autres projets de loi qui ont suivi pour abolir les primes aux députés, les primes de départs, dans le contexte que je vous ai lu tantôt.

Alors, c'est là-dessus que... pour nous autres, l'opposition, avec l'amendement qui a été rajouté pour les conditions familiales, on est prêts à collaborer, à voter en faveur de la proposition de la CAQ en se disant que, quand on touche à ça, quand on touche à la situation des députés, quand on touche aux conditions de travail des députés, c'est tellement facile de déraper, tellement facile de déraper qu'il faut se ressaisir puis apprendre qu'on vit tous dans la même équipe, dans la même population, puis écouter la population. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski, de votre intervention. Et nous en sommes maintenant rendus au droit de réplique, et je cède la parole à M. le député de Granby pour son droit de réplique de 10 minutes.

M. François Bonnardel (réplique)

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. M. le Président, on est à discuter depuis deux heures maintenant d'une motion fort simple. Une motion fort simple qui demande à tous les députés de la 41e législature de s'engager à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur démission ne soit attribuable à des raisons de santé ou familiales graves. C'est juste ça.

Et, M. le Président, depuis le début de cette 41e législature, il y a neuf députés de l'Assemblée nationale qui ont quitté. Les gens qui viennent d'allumer leur télé, là, le savent, il y en a neuf qui ont quitté. Ça, c'est le vrai topo. Il y en a six sur ces neuf qui ont décidé de partir avec le pactole, avec la prime de transition, et là, depuis deux heures, on entend les libéraux nous dire cet après-midi : Vous êtes en conflit d'intérêts, vous n'avez pas le droit de séparer soudainement du rapport L'Heureux-Dubé la prime de départ. Alors, soudainement, on ne peut pas dire aux Québécois qui nous écoutent qui sont en beau joualvert à chaque fois qu'un député quitte avec la prime de départ qu'on ne peut adopter une loi rapidement, rapidement, et qui va leur dire : On entend ce que vous dites. On entend ce que vous dites, on va adopter une loi séparément, là, du rapport L'Heureux-Dubé, qu'on pourra discuter un peu plus tard. Mais aujourd'hui, là, ces primes de départ amènent un ras-le-bol, un cynisme qui ne cesse de mettre les Québécois dans une situation où ils voudraient nous dire : Écoutez, là, faites de quoi, on est pas mal tannés, là. On est pas mal tannés de vous voir quitter.

Donc là, les libéraux nous disent : On ne peut pas. Vous ne pouvez pas faire ça. Le leader du gouvernement me dit tantôt : Ah! pourquoi ne pas, tout de suite, tout de suite, adopter une loi ou sauver... Il parlait de 270 000 $ par année. Bien, M. le Président, sauver 270 000 $ par année, on pourrait le faire immédiatement, on pourrait adopter le projet de loi n° 490. C'est drôle, j'ai le feuilleton dans les mains, qui est notre journal de bord, pour ceux qui nous écoutent, les lois qui sont déposées ou qui risquent d'être déposées au préavis, je cherche la loi du Parti libéral là-dedans, moi, je la cherche. Est-ce qu'il y a une loi du Parti libéral qui a été déposée pour abolir les primes de départ, revoir les conditions salariales des députés? Je cherche, je n'ai rien vu. Je n'ai rien vu. La seule loi qui est déposée là-dedans, c'est le projet de loi n° 490 déposé par mon collègue de Deux-Montagnes. Et le leader le sait très bien, les gens sont fâchés. Le leader le sait très bien qu'il pourrait appeler cette loi, en déposer une lui-même demain matin. C'est drôle, depuis hier, il n'y a presque pas de boulot au salon bleu. Cette loi aurait pu être adoptée un, deux, trois, d'ici demain après-midi.

• (16 h 50) •

C'est bizarre, depuis trois ans, les libéraux refusent de prendre les devants. L'opposition officielle, qui était le gouvernement, a déposé une loi. Vous avez été les seuls à bloquer en disant encore une fois : On ne peut pas dissocier le projet... le rapport L'Heureux-Dubé... Mais pourquoi? Pourquoi on ne peut pas dire aux Québécois aujourd'hui : On entend, on entend la situation? Pourquoi, après Marguerite Blais, Gilles Ouimet, Robert Dutil, Yves Bolduc... Est-ce que la vraie raison, c'est parce qu'il y en a d'autres? Pourquoi? Pourquoi on ne peut pas adopter une loi rapidement qui va satisfaire les Québécois, satisfaire les Québécois, où on va répondre à leurs préoccupations et leur dire : On a entendu, là? C'est un record peu enviable, je ne suis pas très fier. Je ne suis pas très fier.

J'ai entendu mon collègue le leader de l'opposition officielle dire : Ça n'a pas de bon sens. Ah! il l'a mentionné maintes et maintes fois que ça n'avait pas de bon sens. Il a dit : Un élu qui choisit de son plein gré de démissionner en cours de mandat ne respecte pas le contrat moral. C'est lui qui a dit ça. Respectueusement, je ne l'ai pas entendu dire la même chose la semaine passée lors du départ de son collègue Stéphane, je ne l'ai pas entendu.

C'est délicat et c'est fâchant. Rarement vu le leader du gouvernement aussi fâché pour une motion du mercredi. C'est fâchant parce que ça nous touche tous et c'est fâchant parce que les quatre députés libéraux qui ont quitté ont tous accepté cette prime. C'est fâchant parce qu'il y en a peut-être d'autres. Il y a peut-être une liste au cabinet du premier ministre. Il y en a peut-être une, on ne le sait pas, et ils se sont dits : On va déposer une loi pour calmer le jeu d'ici la fin de la session. On adoptera peut-être cette loi en 2016, on ne sait pas quand. Ça va donner encore du temps à certains autres. C'est peut-être ça, la vraie raison.

Mais la vraie raison pour ceux qui nous écoutent, c'est que ça fait trois ans, trois ans que mon collègue Gérard Deltell a été le premier — le projet de loi n° 390 — à déposer... il n'a pas été appelé. L'opposition officielle, qui était le gouvernement, a fait la même chose avec le projet de loi n° 33, bloqué par les libéraux. Le projet de loi n° 490 déposé par mon collègue de Deux-Montagnes, même pas minimalement appelé au principe pour qu'on en discute parce que la seule raison, la seule raison que les libéraux nous donnent aujourd'hui, c'est d'être en conflit d'intérêts et qu'on ne peut pas séparer le rapport L'Heureux-Dubé pour dire aux Québécois : On entend.

C'est un record peu enviable, peu enviable depuis le début de cette 41e législature que neuf députés aient quitté et que six aient décidé d'accepter la prime de départ, dont quatre libéraux. C'est ça, la vraie raison. Or, en quoi, aujourd'hui, les libéraux, et même Québec solidaire surprenamment, nous disent : Bien, ça ne fonctionne pas, il faudrait qu'on soit capables d'adopter les deux. Bien, je vous le répète, il n'y a rien.

Le collègue, tantôt, disait : Il faut en débattre. Débattre de quoi? Il n'y a pas de loi qui a été déposée par les libéraux. Débattre de quoi? La seule loi qui a été déposée, c'est celle de mon collègue. Or, en quoi on peut débattre outre le fait que le leader du gouvernement pourrait reprendre sa loi? Je suis persuadé que mon collègue ne serait pas fâché. À la limite, ils changeront deux, trois mots. Mon collègue va en débattre dès demain après-midi, on pourrait l'adopter d'ici minuit demain. Il le sait très bien, et on pourrait mettre un point final, un point final à une situation qui fâche pas la grande majorité, tous les Québécois, tous les Québécois.

Ça, c'est la vraie raison, M. le Président. Et, je le répète, ça a fâché le leader du gouvernement, mais c'est quand même lui et son attaché de presse qui ont dit, voilà même pas huit mois, même pas huit mois : Les primes de départ pourraient se faire immédiatement. Je le répète, là, le petit paragraphe fort simple sept mois plus tard, après l'élection du Parti libéral : On juge possible de scinder la question des indemnités de départ de celle du salaire. C'est son attaché de presse qui disait ça, et lui nous dit aujourd'hui, et ses collègues : On est en conflit d'intérêts, puis on ne peut pas scinder, on ne peut pas séparer, on ne peut pas dissocier le rapport L'Heureux-Dubé. Mais on nous prend pour des fous ou quoi, là? En quoi, aujourd'hui, les 125 députés de l'Assemblée nationale ne pourraient pas, rapidement, prendre la loi de mon collègue, prendre la loi du gouvernement, qui pourraient être déposées demain matin? Et je pense même que les péquistes en ont déposé une, eux aussi, une loi. Peu importe, M. le Président.

Ça se transforme aujourd'hui, du côté du Parti libéral, en situation loufoque. Le whip, qui nous accuse de manquer à notre parole, mais la parole de quoi, d'avoir formé une équipe avec les whips puis d'avoir dit : Oui, discutons, puis donnons un mandat à des gens de l'externe, pas de problème? Et en quoi, par la suite, ça nous empêchait de dire : Sur ce rapport, là, les primes de départ, ça ne fonctionne pas. Il faudrait peut-être qu'on prenne acte rapidement de ça, hein, rapidement acte de ça et qu'on dise aux Québécois : On a entendu.

Le leader me dit : On pourrait sauver 270 000 $ par année immédiatement si on l'adoptait. Adopter quoi? Ils n'ont pas de loi de déposée, M. le Président, dans le feuilleton, il n'y en a pas. Alors, respectueusement, je lui dis : Pourquoi, en ce 28 octobre, aujourd'hui, ils répondent aux Québécois encore une fois, là, après trois ans : On ne peut rien faire, à moins de faire adopter le rapport L'Heureux-Dubé dans son ensemble? Or, sans ça, on ne peut rien faire.

Alors, je répète ma question fort simple, qui est un questionnement, un gros point d'interrogation : Est-ce que c'est parce qu'il y aurait d'autres députés libéraux qui souhaiteraient faire la même chose que leurs collègues? Est-ce que c'est, malheureusement, ça, la seule raison qui nous amène aujourd'hui à avoir un résultat où les libéraux ont dit non à notre motion fort simple, fort simple, là, qui dit à tous les Québécois qui nous écoutent : Les députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans raison valable de santé ou de raison familiale grave?

Quoi de plus simple que cette motion du mercredi, aujourd'hui, que de dire aux Québécois : On a entendu, on a compris? Adoptons une loi rapidement, et on pourra répondre positivement au cynisme ambiant qui a été causé par ces départs et ces députés qui ont quitté. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Granby. Le débat est ainsi terminé avec ce droit de réplique, et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le leader de l'opposition officielle avant de procéder au vote sur la motion principale. Je fais lecture des deux motions. Alors, la motion principale, c'est :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le versement d'allocations de transition aux députés qui choisissent de quitter leurs fonctions en cours de mandat contribue grandement au cynisme de la population envers la classe politique;

«Qu'elle reconnaisse que cet enjeu peut être réglé indépendamment des autres enjeux touchant les conditions de travail des députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les allocations de transition;

«Que tous les députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur démission ne soit attribuable à des raisons de santé».

Parce que j'ai dit qu'il fallait la motion d'amendement du leader avant. Elle, elle se lit comme suit : Ajouter, à la fin du troisième paragraphe, les mots «ou familiales».

Alors, moi, je suis prêt à procéder au vote.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote nominal est demandé. Que l'on appelle les députés.

• (16 h 59   17 h 9) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On prend place parce qu'il y a eu un appel pour voter, donc il faudrait être à votre siège. Et, comme il y a beaucoup de gens qui se sont ajoutés, qui n'étaient pas ici, je suis obligé de reprendre au complet, là, et je demanderais votre attention.

Conformément au règlement, je dois d'abord, moi, mettre aux voix la motion d'amendement parce qu'il y a un amendement qui a été accepté par le proposeur, bien, puis il s'appelait le leader de l'opposition officielle, là. Avant de procéder au vote sur la motion principale, je fais la lecture des deux motions pour que les gens sachent c'est quoi. La motion de M. le député de Granby se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le versement d'allocations de transition aux députés qui choisissent de quitter leurs fonctions en cours de mandat contribue grandement au cynisme de la population envers la classe politique;

«Qu'elle reconnaisse que cet enjeu peut être réglé indépendamment des autres enjeux touchant les conditions de travail des députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les allocations de transition;

«Que tous les députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur démission ne soit attribuable à des raisons de santé.»

La motion d'amendement qui a été présentée par M. le leader et agréée par le proposeur de... se lit comme suit...

• (17 h 10) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui... le leader de... Ah! excusez, oui, le leader de l'opposition, se lit comme suit : Ajouter, à la fin du troisième paragraphe, les mots «ou familiales».

Mise aux voix de l'amendement

Donc, je mets d'abord aux voix cette motion d'amendement. Quels sont ceux qui sont favorables à la motion d'amendement?

La Secrétaire adjointe : M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion d'amendement...

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 41

                     Contre :           60

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Donc, la motion d'amendement est rejetée. Alors, maintenant, nous revenons à la motion principale du député de Granby, qui se lit comme suit. C'est là-dessus qu'on va voter, là :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le versement d'allocations de transition aux députés qui choisissent de quitter leurs fonctions en cours de mandat contribue grandement au cynisme de la population envers la classe politique;

«Qu'elle reconnaisse que cet enjeu peut être réglé indépendamment des autres enjeux touchant les conditions de travail des députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les allocations de transition;

«Que tous les députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur démission ne soit attribuable à des raisons de santé.»

Mise aux voix de la motion

Quels sont ceux qui sont favorables à cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).

Mme David (Gouin).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

Mme la secrétaire générale, le résultat.

La Secrétaire : Pour : 40

                     Contre :           61

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est rejetée.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite.

Ajournement

M. Sklavounos : Je fais motion pour ajourner nos travaux jusqu'à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nos travaux sont ajournés jusqu'à demain, 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 18)