Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 16 mars 2016 - Vol. 44 N° 152

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 30e anniversaire de la Jeune Chambre de commerce de la Mauricie

M. Jean-Denis Girard

Souligner le lancement du Projet Ambassadeurs du Centre matapédien d'études collégiales

M. Pascal Bérubé

Saluer la campagne pour lutter contre la violence à caractère sexuel Sans oui, c'est non!

Mme Karine Vallières

Inviter les citoyens à appuyer la lutte contre le cancer à l'occasion du Mois de la jonquille
en avril

M. Benoit Charette

Saluer la contribution d'une élève de l'école Curé-Antoine-Labelle à la lutte contre
l'épilepsie

M. Jean Habel

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Imprime-emploi

Mme Françoise David

Souligner l'apport de l'organisme communautaire Sercovie inc.

M. Guy Hardy

Souligner le 102e anniversaire de Mme Antoinette Yvoni

M. Mathieu Lemay

Féliciter M. René-Jean Grondin, honoré au Gala reconnaissance de l'action bénévole

M. Pierre Giguère

Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

M. Jean-François Lisée

Présence du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Montréal,
M. Abdelghani Cheriaf


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 596 Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours
judiciaires pour les victimes d'agression à caractère sexuel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponses à des pétitions

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion du jour du Commonwealth

Dépôt de pétitions

Réinvestir dans les services de garde éducatifs de qualité

Renoncer au projet de loi n° 64 sur l'immatriculation des armes à feu et tenir des
consultations publiques à ce sujet

Reconnaître l'expertise des professionnels non syndiqués du ministère des Finances par
une rémunération appropriée

Déclarer le 11 novembre, jour du Souvenir, jour férié

Réinvestir dans les services de garde éducatifs de qualité

Renoncer au projet de loi n° 64 sur l'immatriculation des armes à feu et tenir des
consultations publiques à ce sujet


Questions et réponses orales

Financement des services de garde

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Fonds dédiés aux victimes d'actes criminels et à l'accès à la justice

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Fonds Chantiers Canada-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Jean-Marc Fournier

M. Sylvain Gaudreault

M. Martin Coiteux

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Fardeau fiscal des contribuables

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Modulation des tarifs de services de garde selon le revenu

M. François Bonnardel

M. Sébastien Proulx

M. François Bonnardel

M. Sébastien Proulx

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

Directive relative au remboursement des frais de déplacement des firmes d'ingénieurs

M. Sylvain Gaudreault

M. Jacques Daoust

Mme Lorraine Richard

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Intentions du gouvernement concernant les CLSC

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

Mesures pour empêcher les fugues des centres jeunesse

M. Sébastien Schneeberger

Mme Lucie Charlebois

M. Sébastien Schneeberger

Mme Lucie Charlebois

M. Sébastien Schneeberger

Mme Lucie Charlebois

Services d'autobus d'Orléans Express en Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Jacques Daoust

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale de la Francophonie

Mme Christine St-Pierre

M. Maka Kotto

M. Benoit Charette

Mme Françoise David

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 8 mars 2016 concernant
les réponses aux questions inscrites au feuilleton


Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de tenir compte des
préoccupations quant à la capacité d'accueil, d'intégration et de francisation des
immigrants et de ne pas hausser les seuils d'immigration

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

M. Maka Kotto

Mme Françoise David

Mme Filomena Rotiroti

M. Éric Caire

M. Saul Polo

Mme Nathalie Roy (réplique)

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon mercredi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration de ce matin, et c'est M. le député de Trois-Rivières qui va la faire. M. le député de Trois-Rivières, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de la Jeune
Chambre de commerce de la Mauricie

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est un plaisir pour moi de souligner le 30e anniversaire de la Jeune Chambre de commerce de la Mauricie, qui est issue de la volonté et du dynamisme de nos jeunes gens d'affaires de la région de Trois-Rivières. Elle regroupe des femmes et des hommes de 18 à 40 ans qui désirent se développer et créer de solides liens d'affaires.

La jeune chambre est un acteur d'influence qui participe activement au développement économique de la Mauricie. Elle inspire nos jeunes professionnels et entrepreneurs à concrétiser leurs projets d'affaires. Elle leur procure des opportunités d'affaires et un climat propice au développement et à la réalisation de soi. La jeune chambre est un catalyseur permettant l'éclosion de PME d'avenir ainsi que de grandes personnalités d'affaires dans toute la région.

Félicitations à tous ces bâtisseurs qui ont contribué au succès de la jeune chambre et merci aux partenaires pour leur appui indispensable! Bravo aux administrateurs et aux membres! Vous contribuez à développer une communauté d'affaires forte qui mise sur les talents de nos jeunes. Se réunir, entreprendre et rayonner, c'est votre mission, et je suis persuadé que le succès de la jeune chambre de la Mauricie se poursuivra encore de nombreuses années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Trois-Rivières, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane pour sa déclaration... Matane-Matapédia. À vous.

Souligner le lancement du Projet Ambassadeurs du
Centre matapédien d'études collégiales

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui je tiens à souligner le lancement d'une belle initiative, au Centre matapédien d'études collégiales, visant la formation et appuyant les efforts constants de recrutement de travailleurs qualifiés pour nos entreprises. Les enseignantes et responsables du Programme de gestion de commerces du CMEC, Mme Louise Plante et Mme Sonia Santerre, misent sur le succès d'anciens étudiants afin de faire la promotion de cette formation.

Ainsi, 13 anciens diplômés, 11 femmes et deux hommes, vont figurer à tour de rôle sur des affiches apposées un peu partout sur le territoire, surtout là où se trouvent les futurs étudiants du collégial. Ainsi, tous témoigneront de l'aspect positif de leur formation en gestion de commerces dans le cadre de leur cheminement professionnel. Ces ambassadeurs sont maintenant des gens qui travaillent dans le milieu et qui occupent des postes importants dans la Matapédia, et ce, en partie grâce à la formation qu'ils ont reçue au CMEC.

Le recrutement de nouveaux étudiants constitue un défi constant pour ce programme qui offre pourtant un taux de placement des plus enviables, puisque de nombreux employeurs recherchent ce type de travailleurs, notamment dans la Matapédia. Félicitations au CMEC, félicitations aux enseignantes, félicitations aux ambassadeures et ambassadeurs. Longue vie à la Matapédia! M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole, pour la déclaration de député, à Mme la députée de Richmond pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.

Saluer la campagne pour lutter contre la violence
à caractère sexuel Sans oui, c'est non!

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, M. le Président. On m'a parlé ce week-end d'une initiative qui a retenu mon attention, la campagne provinciale Sans oui, c'est non!,qui a finalement été lancée hier. C'est le fruit d'une collaboration entre 16 universités et 20 associations étudiantes. Cette campagne permet de développer des stratégies communes pour lutter contre la violence à caractère sexuel. Il faut agir ensemble de façon à contrer les fausses croyances qui banalisent trop souvent cette violence et qui culpabilisent aussi souvent les victimes. Il faut bien définir la notion de consentement, alors sans oui, c'est non, c'est tellement clair.

En tant qu'adjointe parlementaire du premier ministre pour le volet jeunesse, permettez-moi de saluer l'initiative de la fédération des associations étudiantes de l'Université de Montréal, qui sont à l'origine de ce projet, et qui a rallié les 16 autres universités.

Pour terminer, j'invite tous mes collègues de l'Assemblée nationale à faire valoir dans leurs réseaux cette campagne Sansouicestnon.ca. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée, pour votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Deux-Montagnes, à vous.

Inviter les citoyens à appuyer la lutte contre le cancer
à l'occasion du Mois de la jonquille
en avril

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Nous ne sommes pas sans savoir que le cancer est la première cause de mortalité au pays, que les diagnostics de cette terrible maladie ont doublé depuis 25 ans et que, selon les statistiques, un Canadien sur quatre en décédera.

Afin de manifester mon appui le plus entier à cette grande cause, j'ai accepté avec fierté, encore une fois, cette année la présidence d'honneur du Mois de la jonquille de la Société canadienne du cancer pour la MRC de Deux-Montagnes. Je ne suis toutefois pas seul à accorder une grande importance à cette campagne. En effet, à l'échelle de la province, près de 2 millions de fleurs fraîches seront vendues par 20 000 bénévoles afin de sauver des vies et soutenir celles et ceux qui sont touchés de près ou de loin par la maladie.

Ainsi, M. le Président, à l'aube de ce mois de sensibilisation, j'invite tous les citoyens à poser un geste solidaire et concret en achetant, du 7 au 10 avril, des jonquilles dans l'un des 1 800 points de vente du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sainte-Rose pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Sainte-Rose, à vous.

Saluer la contribution d'une élève de l'école
Curé-Antoine-Labelle à la lutte contre l'épilepsie

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. Le 26 février dernier, je suis allé à la rencontre d'étudiants de l'école secondaire Curé-Antoine-Labelle. J'ai fait une rencontre inspirante. J'ai en effet eu la chance de connaître Ariane, qui est en secondaire V. À quatre reprises au cours des dernières années, Ariane a tenu un kiosque d'information à la cafétéria de son école pour parler d'épilepsie et pour ramasser des fonds pour cette cause. Son père étant épileptique, Ariane s'est donnée comme mission de démystifier cet état dont souffrent plus de 300 000 Canadiens. Ariane a su mobiliser une belle équipe de bénévoles provenant de son école pour tenir le kiosque et répondre aux questions des visiteurs.

Pour toi, Ariane, pour ton père, j'invite tous les citoyens à visiter le site Internet d'Épilepsie Canada et à le partager afin de démystifier cet état. Merci, Ariane, pour ton implication! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci pour votre déclaration, M. le député de Sainte-Rose. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Imprime-emploi

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre la parole aujourd'hui afin de souhaiter... afin de souligner, pardon, le 20e anniversaire d'Imprime-emploi, un organisme de formation à l'emploi et à l'insertion professionnelle ainsi qu'un exemple d'excellence en économie sociale à Montréal.

Créé en 1996 par Michel Desjardins, Imprime-emploi remplit depuis maintenant deux décennies une mission de lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale en formant et en employant sur une base volontaire des jeunes adultes en difficulté dans les métiers de l'imprimerie. Cet organisme accomplit un travail inestimable d'insertion, d'accompagnement et de maintien sur le marché de l'emploi, tout en offrant une expérience de travail positive et en agissant de façon responsable d'un point de vue écologique et social.

Imprime-emploi est donc un exemple inspirant de ce qui peut être accompli lorsque des citoyens et citoyennes ont la force et la générosité d'encourager ceux et celles qui en ont besoin. C'est un grand bonheur que de les saluer aujourd'hui. Ils sont présents ici, en Chambre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. On vous salue puis on vous souhaite la plus cordiale des bienvenues. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-François pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner l'apport de l'organisme communautaire Sercovie inc.

M. Guy Hardy

M. Hardy : M. le Président, en cette semaine des popotes roulantes, c'est avec fierté que je souligne en cette Chambre l'apport extraordinaire à la population de la grande région de Sherbrooke de l'organisme communautaire Sercovie.

Situé dans le comté de Saint-François, Sercovie livre chaque année plus de 120 000 repas à domicile, ce qui en fait la plus importante popote roulante au Québec. Fondé en 1973, Sercovie est devenu, au fil des années, un organisme incontournable pour plus de 3 500 aînés.

Je tiens à souligner l'excellent travail du directeur général de Sercovie, M. Rémi Demers, et de toute son équipe, pour qui le bien-être et la santé de nos personnes aînées sont leur plus grande préoccupation. Grâce à leur implication, Sherbrooke peut s'enorgueillir d'abriter sur son territoire une popote roulante qui fait l'envie de plusieurs villes et municipalités du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Saint-François. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Masson pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner le 102e anniversaire de Mme Antoinette Yvoni

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui le 102e anniversaire de Mme Antoinette Yvoni, une résidente de Mascouche.

Vers l'âge de deux ans, elle perd presque totalement le sens de l'audition. Elle est malentendante depuis maintenant 100 ans, M. le Président. Cette condition ne l'a toutefois pas empêchée de s'épanouir. Elle s'est mariée en 1947 avec Noël Laurin, son mari était également malentendant. Ensemble, ils ont eu trois enfants. Jusqu'à l'âge de 89 ans, elle était autonome, prend l'autobus, pratique différentes activités de loisirs. Bref, elle ne laisse jamais sa perte d'audition devenir un handicap.

Sa famille est très présente auprès d'elle. Elle reçoit souvent la visite de ses filles, plusieurs de ses petits-enfants et arrière-petits-enfants. Malgré ses 102 ans, elle aime encore jouer au bingo avec l'aide des bénévoles du centre hospitalier et soins de longue durée Vigi Yves-Blais.

Mme Antoinette Yvoni a su vivre et vieillir en beauté. Elle est une inspiration pour nous tous. Bon 102e anniversaire de naissance! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Saint-Maurice, à vous.

Féliciter M. René-Jean Grondin, honoré au
Gala reconnaissance de l'action bénévole

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. Le Centre d'action bénévole de la région de Shawinigan a récemment organisé son 30e Gala reconnaissance pour souligner l'excellence du travail accompli par les bénévoles au sein de la communauté. Lors de cet événement, M. René-Jean Grondin, de la Légion royale canadienne, filiale 44 a été nommé bénévole de l'année.

M. Grondin se joint à la filiale en 1993 et se démarque rapidement par son implication et son dévouement à la poursuite de la mission de la légion. Malgré ses 82 ans, M. Grondin est toujours très impliqué dans des activités de la filiale, que ce soit la campagne du coquelicot, porte-drapeau et parade du jour du Souvenir.

Et, en terminant, je félicite tous les nominés pour leur implication. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie pour votre déclaration, M. le député de Trois-Rivières. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui la 28e édition de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle, où l'emploi est à l'honneur afin de faire connaître les réussites d'intégration sociale et professionnelle de personnes ayant une déficience intellectuelle. Cet événement est un moment privilégié pour sensibiliser les Québécois à la réalité de ces personnes, pour faire reculer les préjugés. L'intégration est la clef, et il faut mettre de plus en plus d'outils à leur disposition pour favoriser leur intégration.

Je veux remercier l'association du Québec pour l'intégration sociale ainsi que tous les intervenants et bénévoles pour leur dévouement envers les personnes vivant avec une déficience intellectuelle et envers leurs familles.

Je vous invite aussi à voir le spectacle Avec pas d'coeur, Avec pas d'coeur, M. le Président, qui est un moment fort de cette 28e édition et qui aborde le sujet tabou de la sexualité des personnes handicapées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. On vous remercie pour votre déclaration.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Nous allons nous recueillir quelques instants, mesdames messieurs.

Présence du consul général de la République algérienne
démocratique et populaire à Montréal,
M. Abdelghani Cheriaf

Merci. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Montréal, M. Abdelghani Cheriaf, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 596, Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d'agression à caractère sexuel. M. le député de Borduas.

Projet de loi n° 596

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 596, les notes explicatives. Ce projet de loi a pour objet de prévoir qu'une action en réparation d'un préjudice résultant d'une agression à caractère sexuel ne peut se prescrire et s'éteindre par l'écoulement du temps.

Ce projet de loi prévoit également des dispositions transitoires pour que l'absence de délai de prescription s'applique, même si les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Bourget, le 9 février, par le député de Verchères, le 18 février 2016.

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II à
l'occasion du jour du Commonwealth

Le Président : Ces documents sont déposés. Pour ma part, le lundi 14 mars étant le jour du Commonwealth, pour souligner cet événement, Sa Majesté la reine Elizabeth II, chef du Commonwealth, a fait parvenir un message de circonstance que j'ai l'honneur de déposer.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Labelle.

Réinvestir dans les services de garde éducatifs de qualité

M. Pagé : Merci, M. le Président. Une de deux, il y en aura deux ce matin. Vous allez me permettre de saluer les gens de l'AQCPE qui sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes.

Je dépose l'extrait d'une pétition conjointement avec ma collègue de Gouin, d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 45 616 pétitionnaires — c'est le volet électronique. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le développement des enfants, l'équité et l'égalité des chances sont au coeur du livre blanc de 1997 Les enfants au coeur de nos choix;

«Considérant que la politique familiale du Québec a eu un effet remarquable sur le taux d'emploi des femmes et la lutte à la pauvreté;

«Considérant que la Loi sur les services de garde a pour [effet] de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs en vue d'assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l'égalité des chances [à tous les] enfants;

«Considérant que l'éducation débute [dès] la naissance et est la pierre d'assise d'une société riche et en santé;

«Considérant que de mettre fin à l'universalité compromet le droit de chaque enfant à l'égalité des chances;

«Considérant que des spécialistes s'entendent sur le caractère préventif des investissements en petite enfance, le [prix] Nobel James Heckman, ayant démontré que chaque dollar investi générera une économie de sept dollars en santé, en éducation, en sécurité publique et en justice;

«Considérant que le gouvernement a imposé aux services de garde éducatifs subventionnés des compressions de 74 millions [pour l'année] 2015‑2016, qu'il s'apprête à couper [à nouveau] 120 millions [de dollars] additionnels en 2016‑2017, menaçant l'égalité des chances, la qualité des services [des] enfants et à leur famille, ainsi que des milliers d'emplois;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'annuler les compressions annoncées pour 2015‑2016 et 2016‑2017 et de s'engager à promouvoir l'égalité des chances en réinvestissant dans les services de garde éducatifs de qualité.»

Je certifie que cet extrait électronique est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : N'ayez pas peur, je ne me sauverai pas. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée d'Arthabaska.

Renoncer au projet de loi n° 64 sur l'immatriculation des
armes à feu et tenir des consultations publiques à ce sujet

Mme Roy (Arthabaska) : Je dépose... Je vais saluer les personnes qui sont dans les gradins, qui ont mené cette pétition, et je dépose l'extrait de cette pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 42 023 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les armes à utilisation restreinte et les armes prohibées continuent d'être enregistrées;

«Considérant que plusieurs Québécois, propriétaires ou non d'armes à feu, sont défavorables à l'implantation d'un registre québécois des armes d'épaule;

«Considérant que la liste des personnes en droit de posséder des armes est accessible aux policiers;

«Considérant que l'examen des données sur les homicides disponibles sur [Statistique] Canada n'a réussi à démontrer aucun bénéfice relié à une des lois canadiennes sur les armes à feu adoptées entre 1974 et 2008, incluant le défunt registre fédéral des armes d'épaule;

«Considérant que le jugement Dalphond reconnaît que "les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un registre des armes de chasse depuis octobre 2012 et que rien [n'indique] qu'il en a résulté un préjudice irréparable ou même sérieux";

«Considérant le désastre financier du défunt registre canadien des armes d'épaule;

«Considérant [que] les soupçons de collusion dans les contrats informatiques;

«Considérant que le Québec est en période de rigueur budgétaire [et] que les ressources sont limitées, que les besoins sont illimités et que cet argent pourrait être mieux utilisé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous demandons au gouvernement du Québec :

«De renoncer au projet de loi n° 64[...], entre autres, la création d'un registre québécois des armes d'épaule;

«De tenir des audiences publiques permettant aux Québécois de se faire entendre sur le sujet, qu'ils soient propriétaires d'armes à feu ou non;

«De gérer les ressources de l'État de façon responsable en visant l'efficacité plutôt que la satisfaction des groupes de pression.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. M. le Président, à la...

Une voix : ...

Le Président : Je m'excuse. Vous avez une autre? Vous reviendrez plus tard. Elle est non conforme, celle-là. M. le député de Rousseau maintenant.

Reconnaître l'expertise des professionnels non syndiqués du
ministère des Finances
par une rémunération appropriée

M. Marceau : Merci. M. le Président, à la veille du budget, vous serez intéressé de savoir que je dépose une pétition au nom de ceux qui y ont travaillé.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 100 pétitionnaires. Désignation : professionnels non syndiqués du ministère des Finances du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les professionnels non syndiqués du ministère des Finances ont envoyé à chacun des députés de l'Assemblée nationale une lettre leur demandant de se positionner sur la reconnaissance de leur expertise par une rémunération appropriée;

«Considérant que la Commission de l'administration publique a reconnu, en juin 2013, les enjeux particuliers qui frappent le ministère des Finances, qualifiant de "fossé salarial" les écarts de rémunération qui le séparent de ses concurrents;

«Considérant que les professionnels non syndiqués n'ont actuellement aucun recours en matière de négociation de leurs conditions de travail;

«Considérant que la Cour suprême du Canada a établi que la liberté d'association comprenait non seulement l'obligation pour l'employeur de reconnaître une association d'employés, mais également le droit pour tout travailleur de négocier ses conditions de travail;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De nous indiquer clairement sa volonté de reconnaître et de combler le "fossé salarial" qui sépare le ministère des Finances de ses concurrents;

«De modifier les structures de rémunération, afin qu'elles soient cohérentes avec notre réalité professionnelle, notamment en mettant fin au nivellement salarial et en adoptant des structures de rémunération matricielles;

«De s'engager à nous donner une structure pour négocier de bonne foi nos conditions de travail;

«De nous indiquer s'il y a un avenir pour l'expertise de pointe dans la fonction publique québécoise; [et]

«De nous rassurer et rassurer les citoyens quant à la pérennité de l'excellence du ministère des Finances du Québec.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Déclarer le 11 novembre, jour du Souvenir, jour férié

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 407 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le jour du Souvenir est un moment unique dans l'année pour nous remémorer les sacrifices et le dévouement des hommes et des femmes qui ont servi notre pays, et conséquemment notre province, dans les différents conflits sur la planète et au cours de missions opérationnelles;

«Considérant que ces contributions ont permis de façonner notre nation, de nous assurer le droit de vivre en liberté, de définir nos valeurs et surtout de nous dresser comme peuple devant l'oppression et les gestes inhumains;

«Considérant que les anciens combattants ont donné leur vie, leur sang et leur santé physique et mentale pour faire en sorte que le Québec soit ce qu'il est aujourd'hui, tout comme le Canada, une nation libre, de droit, progressiste et ouverte sur le monde;

«Considérant que la majorité des provinces et territoires du Canada ont désigné le jour du Souvenir comme un jour férié à date fixe;

«Considérant qu'il est nécessaire de prendre une journée dans l'année pour nous souvenir;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de déclarer le jour du Souvenir, le 11 novembre, [le] jour férié à date fixe au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part du député de Labelle une pétition qui est non conforme. Est-ce que je peux avoir le consentement pour le dépôt? Alors, M. le député de Labelle, nous vous invitons à procéder.

Réinvestir dans les services de garde éducatifs de qualité

M. Pagé : Alors, M. le Président, toujours conjointement avec la députée de Gouin, je dépose une pétition historique adressée à l'Assemblée nationale, signée par 202 860 pétitionnaires, plus les 45 000 de tantôt, on est à près de 250 000 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le développement des enfants, l'équité et l'égalité des chances sont au coeur du livre blanc de 1997 Les enfants au coeur de nos choix;

«Considérant que la politique familiale du Québec a [...] un effet remarquable sur le taux d'emploi des femmes et la lutte à la pauvreté;

«Considérant que la Loi sur les services de garde a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs en vue d'assurer la santé, la sécurité, le développement [et] le bien-être, et l'égalité des chances [de tous les] enfants;

«Considérant que l'éducation débute à la naissance et est la pierre d'assise d'une société riche et en santé;

«Considérant que de mettre fin à l'universalité compromet le droit de chaque enfant à l'égalité des chances;

«Considérant que des spécialistes s'entendent sur le caractère préventif des investissements en petite enfance, le [prix] Nobel James Heckman ayant démontré que chaque dollar investi générera [...] 7 $ en santé, en éducation, en sécurité publique et en justice;

«Considérant que le gouvernement a imposé aux services de garde éducatifs subventionnés des compressions de 74 millions de dollars en 2015‑2016 [et] qu'il s'apprête à couper à nouveau 120 millions de dollars additionnels [...] 2016‑2017, menaçant l'égalité des chances, la qualité des services aux enfants et à leur famille, ainsi que des milliers d'emplois.»

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'annuler les compressions annoncées pour 2015‑2016 et 2016‑2017 et de s'engager à promouvoir l'égalité des chances en réinvestissant dans les services de garde éducatifs de qualité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu finalement de la part de Mme la députée d'Arthabaska une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée d'Arthabaska, comme vous voyez, on ne vous a pas oubliée.

Renoncer au projet de loi n° 64 sur l'immatriculation des
armes à feu et tenir des consultations publiques à ce sujet

Mme Roy (Arthabaska) : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 16 493 pétitionnaires, pour un total de 58 555. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les armes à utilisation restreinte et les armes prohibées continuent d'être enregistrées;

«Considérant que plusieurs Québécois, propriétaires ou non d'armes à feu, sont défavorables à l'implantation d'un registre des armes d'épaule;

«Considérant que la liste des personnes en droit de posséder des armes est accessible aux policiers;

«Considérant que l'examen des données sur les homicides disponibles sur Statistique Canada n'a réussi à démontrer aucun bénéfice relié à une des lois canadiennes sur les armes à feu adoptées entre 1974 et 2008, incluant le défunt registre fédéral des armes d'épaule;

«Considérant que le [juge] Dalphond reconnaît que "les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un registre des armes de chasse depuis [...] 2012 et que rien [n'indique] qu'il en a résulté un préjudice irréparable ou même sérieux";

«Considérant le désastre financier du défunt registre canadien des armes d'épaule;

«Considérant les soupçons de collusion dans les contrats informatiques;

«Considérant que le Québec est en période de rigueur budgétaire [et] que les ressources sont limitées, que les besoins sont illimités et que cet argent pourrait être mieux utilisé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous demandons au gouvernement du Québec :

«De renoncer au projet de loi n° 64 visant, entre autres, la création d'un registre québécois des armes d'épaule;

«De tenir des audiences publiques permettant aux Québécois de se faire entendre sur le sujet, qu'ils soient propriétaires d'armes à feu ou non;

«De gérer les ressources de l'État de façon responsable en visant l'efficacité plutôt que la satisfaction des groupes de pression.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et j'invite M. le chef de l'opposition officielle à poser sa question.

Financement des services de garde

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, le premier ministre a bien entendu ce matin des citoyens et des citoyennes du Québec. Ils sont 250 000 à avoir déposé une pétition, indignés du sort réservé par son gouvernement à notre réseau de garderies.

Le premier ministre n'a jamais voulu reconnaître le choc fiscal qu'il imposait aux Québécois et aux Québécoises. Or, il se trouve que les institutions financières l'ont fait à sa place. Les banques offrent des produits de financement pour les dépenses des ménages, et, comme la nature a horreur du vide, pour la première fois, ils considèrent dorénavant que les frais de garde en font partie.

M. le Président, la famille québécoise, lorsqu'elle reçoit son compte de carte de crédit en fin du mois, paie pour ses électroménagers, paie pour ses meubles, et dorénavant elle paiera pour ses frais d'intérêt des frais de garde pour ses enfants. C'est ça, l'effet libéral, M. le Président, des garderies à crédit avec des frais d'intérêt de 12 % à 16 % que les parents devront payer pour leurs enfants en place de CPE. Une seule institution financière a ciblé 25 000 personnes, et il ne s'agit pas de cas isolés. Imaginez-vous quand toutes les autres institutions financières vont s'y mettre.

Alors, ma question, M. le Président : Est-ce que le premier ministre est fier, est fier de constater qu'en raison de ses actions politiques nos enfants se retrouvent dorénavant financés sur AccèsD?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, on n'est pas surpris d'entendre une autre déformation de la réalité, M. le Président. Le véritable...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Couillard : Le véritable mot qu'il faut définir ici, c'est la véritable signification du mot «équité, justice et progressisme», hein, parce que je vais rappeler à mon collègue que ce qu'il proposait ou du moins ce que son parti politique proposait, pour une famille qui gagne 50 000 $ par année, c'était de la faire payer 9 $ par jour par enfant, qui est, là, un choc tarifaire considérable, considérant les revenus de la famille dont nous parlons.

Avec le régime qui est mis en place, qui, comme dans toutes les démocraties européennes, module les tarifs en fonction des revenus, ce qui est le moindre... la notion du progressisme véritablement compris, M. le Président, avec le nouveau modèle en place, la même famille de 50 000 $ de revenu familial, parce que maintenant on a accès au crédit d'impôt — parce qu'avant le PQ laissait l'argent fédéral sur la table — va payer 6,02 $. Alors, qui est le plus progressiste ici, qui est le plus juste pour les familles à bas revenus du Québec : le parti qui voulait charger 9 $ à tout le monde, quel que soit le revenu, ou ceux qui ne demandent que 6 $, avec les crédits d'impôt, pour les familles qui gagnent 50 000 $ par année? C'est ça, la réalité. La réalité, c'est qu'on a assuré la pérennité des services de garde au Québec et leur justice, de même que leur équité, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, un sondage de Raymond Chabot nous disait que deux Québécois sur trois sont endettés, que le quart considèrent que leur situation financière s'est détériorée. Alors, peu importe ce que dit le premier ministre, M. le Président, les parents sont pris à la gorge. Ils devront, pour plusieurs d'entre eux, financer le choc fiscal qui leur est imposé par le gouvernement du premier ministre.

Alors, que fera le premier ministre pour éviter que les frais de garde de nos enfants se retrouvent financés à 16 % d'intérêt?

Le Président : M. le premier ministre...

Des voix : ...

Le Président : La question a été posée dans l'ordre, elle a été bien entendue. J'aimerais bien entendre aussi la réponse du premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, franchement, M. le Président, ces dispositions sont connues depuis plusieurs mois. Il y a des calculettes qui ont été mises à la disposition des citoyens. On pouvait préparer ses retenues à la source en conséquence. On peut encore faire des arrangements avec le ministère du Revenu plutôt que de payer des intérêts aux institutions financières. Mais je vais continuer mon analyse, parce qu'elle est révélatrice sur le véritable progressisme de ceux qui se prétendent l'être, de l'autre côté de la Chambre.

J'ai parlé, tantôt, d'une famille de 50 000 $ par année, parlons maintenant d'une famille de 75 000 $ par année, ce qui est une réalité pour beaucoup des familles qui nous écoutent aujourd'hui. Alors, pour cette famille qui fait 75 000 $ par année, je rappelle que le Parti québécois prévoyait la même chose si tu fais 200 000 $ par année, 9 $ par enfant par jour, alors que le nouveau modèle en place, avec ses crédits d'impôt, bien sûr...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...ne leur demandera que 6,84 $. Je repose la question...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Où est la justice sociale? Où est...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, pour avoir imposé des hausses de taxes et de tarifs de 1 500 $ aux familles québécoises, le premier ministre n'a que lui à blâmer si les institutions financières se sont dorénavant engouffrées dans le marché du financement des frais de garde.

N'avons-nous pas atteint un seuil d'indignité quand les Québécois et les Québécoises doivent dorénavant financer leurs frais de garde? Alors, que fera-t-il pour éviter que soient transformés en source de profits nos frais de garde que nous payons pour nos enfants?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, nous allons plutôt continuer à agir avec équité et justice pour les citoyens les moins fortunés de notre société qui ont été totalement ignorés par le Parti québécois alors qu'il était au gouvernement. C'est quand même incroyable qu'on ait à donner des leçons de progressisme, de ce côté de la Chambre, au Parti québécois.

Alors, expliquez-nous, M. le Président, expliquez-nous — on aura une explication à entendre, peut-être, aujourd'hui — en quoi il est équitable pour une famille qui gagne 30 000 $, 40 000 $, 50 000 $, 60 000 $ par année de payer 9 $ par jour par enfant aux services de garde et que ce soit le même prix pour une famille qui fait 400 000 $ par année? En quoi ceci est-il équitable? Ce n'est pas équitable, ce n'est pas juste. On a de loin...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : On a de loin le régime de garde le plus généreux en Amérique du Nord.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Il va le demeurer, et c'est le moins coûteux pour les parents également. Allez voir les autres provinces canadiennes.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président...

Le Président : Et j'aimerais que ce soit fait dans le silence aussi. M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Je cite, M. le Président, un père de famille : «Voilà le portrait de notre situation familiale. Un enseignant de cégep, une professionnelle de la santé, avec trois enfants en CPE, 50 000 $ de revenus par parent. En conséquence, ce sont plus de 4 000 $ supplémentaires en impôt qui devront être déboursés. Voilà ma surprise cette année.» C'est signé Patrick Deschênes, professeur au cégep de Joliette. Que répond le premier ministre à ce père de famille?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, je vais lui répondre tout à fait la vérité telle quelle est. On parle donc d'une famille à 100 000 $ par année de revenu familial, c'est bien ce que j'ai entendu. Alors, le modèle proposé avec les crédits d'impôt demande à cette famille 9,09 $ par enfant, alors qu'encore une fois les apôtres du progressisme du Parti québécois voulaient charger 9 $ à tout le monde. Je ne vois pas la différence. C'est le même résultat pour la même famille, M. le Président.

Alors, nous avons plutôt...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Nous avons maintenu les services de garde au Québec à ce qu'ils sont, à ce qu'ils sont, c'est-à-dire de loin le plus généreux et le moins coûteux pour les citoyens. Avec le congé parental, avec la prime aux enfants, le Québec a encore une politique familiale très généreuse. Les parents, maintenant, assument environ 20 % des coûts réels des services...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...ce qui était le cas à la création du régime, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Fonds dédiés aux victimes d'actes criminels et à l'accès à la justice

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Le journal met en lumière ce matin une situation carrément indécente : alors que le budget de la Justice représente à peine 1 % du budget du Québec, que les besoins des victimes et des personnes qui n'ont pas accès à la justice sont criants, que les délais deviennent intenables, plus de 30 millions dorment dans les coffres du ministère de la Justice, 30 millions dans deux fonds pourtant dédiés, financés par les contributions spéciales perçues sur les contraventions, des fonds créés spécifiquement par des lois pour répondre à des besoins ciblés. Premier fonds : Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels; deuxième : fonds pour l'accès à la justice. Et on laisse cet argent dormir. Pourquoi? Pour envoyer ces sommes au fonds consolidé pour avoir un équilibre budgétaire factice au détriment des victimes et des personnes les plus vulnérables de notre société.

Comment la ministre de la Justice peut-elle laisser faire ça? Comment peut-elle permettre que des sommes dédiées aux victimes et à l'accès à la justice soient carrément détournées de leur objectif?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je vais remercier la collègue de Joliette pour sa question. Je la remercie parce que ça me permet de mettre en lumière les investissements du gouvernement du Québec pour venir en aide directement aux victimes d'actes criminels.

M. le Président, le Québec a le programme le plus généreux d'aide aux victimes d'actes criminels de tout le Canada.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : Si nous additionnons l'aide de chaque province, elle n'arrive pas à ce que nous donnons au Québec aux victimes d'actes criminels, à travers l'IVAC, notamment, et ça, c'est plus de 124 millions qui ont été investis dans la dernière année.

Par ailleurs, M. le Président, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels sert à subventionner et à aider les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, les CAVAC, comme on les appelle, pour lesquels l'aide financière a été augmentée de 1,8 million au cours de la dernière année. Le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels sert aussi à soutenir directement des organismes, et cette aide-là, elle a été augmentée, depuis 2013‑2014, de plus de 4 millions.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : M. le Président, nous aidons les victimes d'actes criminels au Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je n'ai pas eu de réponse. On me dit qu'on est généreux, on me dit qu'on a mis 1 million dans les CAVAC. Moi, je parle de 30 millions qui dorment dans des fonds dédiés. Et vous savez quoi? Pour ajouter l'insulte à l'injure, on a augmenté le montant des contributions pénales sur chaque contravention de 30 %, en douce, sous le bâillon du projet de loi n° 28, vous savez, le projet de loi mammouth. Eh bien, ça a passé de 14 $ à 18 $ il y a quelques mois. Alors, où on en est? On doit être même à plus que 30 millions.

Est-ce que la ministre peut...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, évidemment, lorsqu'on a des programmes normés, ces programmes normés là sont administrés et sont déboursés... Le décaissement se fait suivant les directives notamment données par le Conseil du trésor. Et il y a des contextes qui permettent des directives très particulières, et nous avons suivi, M. le Président, les directives.

Et là j'entends notre collègue le leader du gouvernement, M. le Président, qui parle de directive, mais c'est une directive qui émane du Conseil du trésor alors que la députée de Joliette et le leader étaient au Conseil des ministres. C'est une directive en date du 3 décembre 2015, qui continue tout simplement d'avoir application et qui commande...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...de limiter le versement de toute aide financière aux cas jugés inévitables. C'est ce que nous avons fait tout en...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Est-ce que la ministre est en train de nous dire qu'elle baisse les bras, qu'elle va abandonner les 30 millions devant les diktats du Conseil du trésor? C'est ça que j'aimerais savoir. Et j'aimerais savoir ce qu'elle répond aux milliers de Québécois qui paient ces contributions qui sont carrément des taxes déguisées sur leurs contraventions plutôt que des sommes, comme on leur dit, qui doivent aller aux victimes et à l'accès à la justice.    

Quand on est ministre de la Justice, on doit se battre pour ces missions-là, pas laisser passer le train pour le Conseil du trésor.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! On se calme.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, j'aimerais que la réponse puisse être entendue avec le même ordre. Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, cette directive, elle émane de 2013. C'est difficile de corriger toutes les erreurs faites par le Parti québécois en 18 mois, mais bon. Ceci étant dit, M. le Président, nous avons...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : Nous avons bonifié l'aide aux victimes d'actes criminels. Je l'ai mentionné, l'aide a atteint des niveaux sans précédent : 124 millions au cours de la dernière année financière, 20 millions pour des projets spécifiques pour l'aide aux CAVAC, les CAVAC qui vont en aide aux victimes d'actes criminels partout sur le territoire. Dans les régions du Nord, où elles sont plus difficiles d'accès, nous avons bonifié l'aide auprès de ces organismes, bonifié l'aide auprès d'organismes qui offrent des services directs...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...aux victimes d'actes criminels. Et, M. le Président, les fonds sont là et serviront aux buts pour lesquels ils sont destinés...

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Fonds Chantiers Canada-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, la phase II du Fonds Chantiers Canada a été lancée par le gouvernement fédéral il y a maintenant deux ans, et la part du Québec est de 1,8 milliard. C'est 1,8 milliard de dollars qui dorment dans les coffres du fédéral. Mais, pendant ce temps, le gouvernement libéral se traîne les pieds. Résultat : des projets sont retardés ou carrément menacés dans les municipalités du Québec. Et pourtant il n'en manque pas, de projets. L'UMQ nous dit ce matin qu'il y en a pour 14 milliards au Québec dans les cartons. Donc, c'est autant d'investissements qui pourraient donner un sérieux coup de pouce à nos régions et à nos infrastructures. Comme le disait Suzanne Roy, la présidente de l'UMQ, ce matin, il faut sortir les 1,8 milliard des coffres du fédéral et les transformer en emplois.

Est-ce que le ministre des Affaires municipales peut nous dire quand les municipalités du Québec disposeront-elles enfin des sommes nécessaires à leurs infrastructures?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui, M. le Président. C'est un sujet qui est important, notamment pour l'économie du Québec, parce que les infrastructures, c'est aussi un outil d'action économique. D'abord, lorsqu'on parle de Chantiers Canada, on ne parle pas que de 1,6 milliard, qui est le fonds national régional. Il y a d'abord le fonds qui s'appelle la taxe sur l'essence, 5 milliards de dollars, on est pas mal plus loin que le 1,6 milliard du seul volet national régional. Taxe sur l'essence, ça va pour les municipalités. D'ailleurs, sur ce 5 milliards, nous ajoutons 2,5 milliards, donc essentiellement un fonds de 7,5 milliards. Ça, c'est réglé depuis juin 2014.

Il y a un autre fonds, qui s'appelle Petites collectivités, qui se règle aussi avec les municipalités, avec le ministère des Affaires municipales, autour de 171 millions. Et il y a le fonds national régional, pour les petites collectivités, réglé il y a un an, et il y a des appels de projets qui ont été faits, sont en analyse au ministère des Affaires municipales.

Le fonds de 1,6, c'est d'abord une entente générale entre les deux premiers ministres il y a un an, une entente plus dans le détail qui est intervenue avec les négociations des ministères des Finances concernés pour 1,6 milliard, qui va nous permettre, justement, de faire les projets nationaux... régionaux.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Maintenant, il faut ajouter les trois volets qui ont été annoncés et dont on connaîtra la teneur sans doute dans le prochain budget fédéral.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, le ministre des Affaires municipales est sous tutelle, là, c'est ça qu'on est en train de voir, là. Puis aujourd'hui les municipalités du Québec, elles n'ont pas besoin d'un cours de mathématiques, là, du leader du gouvernement, elles ont besoin des sommes du fédéral pour réaliser des projets d'infrastructure dans leur municipalité et relancer l'économie. Le risque qu'on va vivre, là, c'est que le fédéral va passer par-dessus le Québec pour verser directement, à ses conditions, aux municipalités.

C'est-u ça, la nouvelle position du Québec?

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, tout à l'heure, ma collègue de la Justice a expliqué qu'on a pris un certain nombre de décisions depuis qu'on a été élus, notamment de corriger des erreurs du Parti québécois au pouvoir avant nous. Et l'une des premières choses qu'on a faites, savez-vous, M. le Président, c'est de bonifier les investissements en infrastructures dans le PQI au bénéfice des municipalités, qui avaient été réduits par le gouvernement du Parti québécois. C'est le premier geste qu'on a fait. Mais, parce que nous, on est capables de discuter avec le gouvernement fédéral, on s'est entendus avec le gouvernement fédéral, notamment sur un programme de 5 milliards de dollars...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Coiteux : ...au bénéfice exclusif des municipalités du Québec. Non seulement ça, M. le Président, mais on donnait une flexibilité. Chaque municipalité reçoit une enveloppe à l'intérieur de laquelle...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...elle peut consacrer 20 %...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, l'économie du Québec est au ralenti, et les investissements fédéraux, même s'ils sont insuffisants, pourraient aider à stimuler notre économie et à créer des jobs. Mais actuellement il n'y a pas de canal qui permet aux investissements fédéraux de se matérialiser, de se réaliser au Québec, alors il faut transformer les 1,8 milliard de dollars d'Ottawa en jobs au Québec. Est-ce que le ministre des Finances va reconnaître que le Québec aurait grand besoin de ces investissements? Et quand va-t-il obtenir notre part? Quand?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Leitão : M. le Président, c'est...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Je trouve quand même...

Des voix : ...

Le Président : Correct? M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : J'avais commencé à dire, M. le Président, que je trouve quand même ironique... c'est très ironique de voir l'opposition officielle nous parler maintenant avec insistance des programmes d'infrastructure, de l'importance des dépenses en infrastructures. Et, vous avez raison, c'est très important, les dépenses en infrastructures. Pourtant, le leader de l'opposition, M. le Président, il y a un an, à peu près, nous parlait d'une façon assez condescendante : Ah! le béton et le ciment, et le béton et l'asphalte, ça ne sert à rien, et là, maintenant, ils veulent qu'on investisse dans le béton et dans l'asphalte. C'est un peu cocasse comme proposition.

Mais la réponse à la question, c'est comme mon collègue le leader du gouvernement a mentionné, sur la taxe d'essence, 5 milliards de dollars...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...le Québec joue pleinement son rôle. Et, pour le...

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Fardeau fiscal des contribuables

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le ministre des Finances va déposer demain son budget de mi-mandat. On souhaite tous qu'il y ait dans ce budget enfin un plan pour créer des emplois, aussi des réinvestissements en éducation. Donc, il semble qu'il devrait en avoir. Donc, ce sont les meilleurs endroits, effectivement, pour investir pour l'avenir. Mais ce que le premier ministre doit comprendre, c'est qu'on a aussi besoin d'une baisse d'impôt significative, un, pour soulager la classe moyenne et, deux, pour relancer l'économie du Québec.

Parce que, depuis deux ans, depuis son arrivée au pouvoir, il a augmenté de 1 500 $ le fardeau fiscal des familles, donc à peu près 750 $ par personne, tarifs de garde, électricité, taxes scolaires, municipales, taxe sur l'essence, et j'en passe. Et, M. le Président, ce qui a coulé du budget, c'est que le premier ministre arriverait demain avec seulement une baisse d'impôt de 100 $ pour cette année. Ce n'est pas sérieux, là. D'un côté, il prend 750 $. De l'autre côté, il en remet 100 $. M. le Président, le premier ministre doit enfin comprendre que les familles de la classe moyenne sont étouffées actuellement, on le voit, même elles sont angoissées, souvent.

M. le Président, est-ce que le premier ministre comprend qu'il doit remettre le 750 $ qu'il a pris dans les poches des Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je vois, M. le Président, que notre collègue, quand même, disons-le, est heureux du retour à l'équilibre budgétaire, du moins il ne le critique pas. Parce qu'à entendre certains intervenants de l'opposition on dirait que c'est une mauvaise nouvelle que le Québec soit revenu en équilibre budgétaire, alors que je me souviens très bien que l'ensemble des partis politiques, du moins les trois partis ici principaux, s'étaient engagés à atteindre l'équilibre budgétaire pour 2015-2016 sans qu'aucun des deux ne suggère quelque façon que ce soit d'y parvenir, bien sûr, ont critiqué toutes les mesures. C'est le jeu parlementaire qu'on connaît bien, M. le Président.

Mais nous, on a également dit qu'on allait diminuer — et, d'ailleurs, ça a déjà été mentionné dans des budgets précédents de mon collègue — le fardeau fiscal des particuliers et des entreprises parce qu'il faut penser aux PME également. On va agir sur le fardeau fiscal des particuliers avec la taxe santé, qui est un impôt. C'est devenu un impôt sur le revenu, la taxe santé, il faut le mentionner. Et on verra quelles seront les dispositions du budget demain, M. le Président, c'est quand même appréciable comme gain pour les contribuables.

Mais il faut se souvenir également qu'on doit continuer à contrôler notre dette — je pense que le collègue est d'accord avec ça — et qu'on doit soutenir les services publics comme l'éducation. Et au premier lieu l'éducation, mais les autres services publics également.

Alors, il y a des équilibres à faire, et il pourra peut-être nous expliquer ce que lui aurait proposé comme équilibre. Parce qu'il propose, j'entends, dès l'année prochaine — oui, tant mieux si on pouvait le faire — une baisse d'impôt très, très importante, mais aux dépens de quels services publics suggère-t-il de faire cette opération comptable là? Nous, on préfère avoir une approche équilibrée où, bien sûr, on équilibre le budget de façon durable, où on replace nos services publics, notamment l'éducation, dans un horizon de financement pour les prochaines années... qui vont leur permettre de développer davantage de services. On continue à contrôler l'augmentation de notre dette, et on va même l'amener en diminuant par rapport au PIB, et également on va baisser le fardeau fiscal des individus et des entreprises du Québec...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...comme on s'y était engagés.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est facile d'atteindre l'équilibre budgétaire quand on va chercher 750 $ dans les poches de chaque Québécois. 750 $, c'est ça, son bilan.

M. le Président, je repose ma question : Si ce qui a coulé est vrai, là, il annoncerait 100 $, 100 $. D'un côté, là, on prend 750 $, on en remet 100 $. C'est comme si on disait aux Québécois, là : On va vous donner un coupon-rabais pour aller faire votre épicerie...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je vais quand même me permettre, avec la question du collègue, de mentionner que non, ça n'a pas été facile. Il dit : C'est facile, l'équilibre budgétaire. Tout d'un coup, ça devient facile. On nous a posé des questions pendant deux ans sur les décisions qu'on a dû prendre pour atteindre l'équilibre budgétaire, dont la grande majorité, la très grande majorité sont du côté du contrôle des dépenses du gouvernement, avec, oui, une contribution des citoyens, on l'a dit de façon très transparente et on la connaît bien, mais également accompagnée d'une réduction de leur fardeau fiscal et de mesures pour relancer l'économie dans la direction de la nouvelle économie.

Quand même, je trouve qu'il réduit un peu l'importance de la taxe santé. Je pense que, sauf erreur, l'équivalent global de l'abolition totale de la taxe santé, ça arrive à près de 800 millions de dollars. Ce n'est pas une baisse d'impôt anodine, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je lui parle de cette année, là. Cette année, il veut leur donner 100 $, il est allé chercher 750 $. Quand le premier ministre va-t-il aller sur le terrain rencontrer le vrai monde? Ils vont lui dire qu'actuellement ils n'arrivent pas. Ils ne sont même pas capables de payer complètement l'épicerie. Ils sont obligés de s'endetter pour payer les frais de garde. Quand va-t-il remettre le 750 $ aux Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce que j'entends sur le terrain, parce que j'y suis beaucoup sur le terrain, M. le Président, en région notamment, c'est que les citoyens nous disent : On sait que ça a été difficile, vous avez bien fait, vous avez bien fait de rétablir l'équilibre budgétaire pour l'avenir du Québec. Parce que, je le dirais, M. le Président, de façon très franche et très crue, le Québec était en train de couler littéralement, on était en train de s'enfoncer dans une spirale de déficits annuels. Ce n'est quand même pas loin de plus de 7 milliards de dollars qu'il a fallu rattraper, 7 milliards de dollars, 7 milliards de dollars alors qu'on paie actuellement 30 millions par jour pour notre dette qui vont ni dans nos écoles ni dans nos hôpitaux.

Alors, oui, on va faire tous les efforts requis pour baisser le fardeau fiscal des Québécois et des entreprises, mais on va assurer le financement des services publics et on va contrôler notre dette, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Modulation des tarifs de services de garde selon le revenu

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on savait déjà que la modulation des frais de garde a de graves conséquences sur le budget des familles. Le mois dernier, nous dénoncions l'augmentation sournoise des frais de garde à la ligne 434 de leur rapport d'impôt. Pour l'année 2015, la hausse coûtera jusqu'à 2 300 $ de plus par enfant et, en 2016, elle pourrait grimper à plus de 3 400 $. Le choc tarifaire de la ligne 434 est tellement dur à avaler pour les familles que le Mouvement Desjardins leur propose depuis hier de financer cette augmentation. C'est du jamais-vu, une institution financière doit créer un produit financier pour permettre aux familles de payer le montant d'une augmentation de tarif. Après le financement accordé pour la maison et pour l'auto, voici le financement ligne 434 pour les enfants.

Est-ce que le ministre des Finances est fier de voir les familles du Québec payer une hypothèque famille pour envoyer leurs enfants à la garderie?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je vais répondre à la question du collègue de la façon suivante. Vous savez, la modulation des services de garde, elle n'est pas dans l'espace public depuis hier, elle y est déjà depuis un certain temps. Voilà déjà plusieurs mois que nous avons mis en place cette modulation-là, et nous avons expliqué pourquoi c'était le plan qui a été retenu.

D'abord, il faut se rappeler comment elle fonctionne, hein? Il y a 60 % des familles, M. le Président, qui ne verront à peu près pas de changement, ils vont payer 9 $ et moins. Plusieurs d'entre eux vont payer le montant indexé, par jour, de 7,55 $, et certains, effectivement, verront une modulation de leurs services de garde pour la période des impôts.

Il faut se rappeler, par exemple, que ça existe depuis l'automne. Il y a eu de la diffusion d'information, il y a plusieurs contribuables et des parents qui le savent, ils ont été en mesure de se préparer. Plusieurs d'entre eux ont déjà travaillé avec leur employeur pour avoir des prestations plus élevées. Il n'en demeure pas moins qu'il y a des outils pour les contribuables du Québec actuellement, M. le Président, pour se préparer à la saison des impôts et pour voir quelle sera leur situation.

Ce que je veux dire en terminant, M. le Président, c'est : Je ne sais pas comment le député et le leader de la deuxième opposition...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...peut déjà donner le montant final pour les contribuables du Québec, alors que chaque situation...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : ...premier ministre, vous aviez promis de ne pas hausser les frais de garde au-delà de l'inflation à la dernière élection. Vous avez raconté un gros bobard aux familles québécoises. Ça, c'est la vérité. En 2016, les familles n'économisent plus pour se payer des REER, on va économiser maintenant pour payer l'hypothèque famille. On leur dit : Faites des enfants, envoyez-les à la garderie puis empruntez à la banque.

M. le ministre, quand comprendrez-vous que les familles ont besoin d'un répit?

Le Président : M. le ministre des Familles, mais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Beauharnois, vous avez une voix qui porte fort, et ça fait plusieurs fois que je l'entends ce matin.

M. le député de Granby, je vous rappelle que c'est à la présidence qu'on s'adresse quand on pose ses questions ici. M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je ne redonnerai pas les exemples qu'a donnés précédemment le premier ministre, mais ils sont là, ils sont vrais. La modulation, effectivement, touche des gens, mais elle ne touche pas tous les Québécois. 60 % des familles, M. le Président, vont voir cette tarification-là à 9 $ ou moins. On ne parle pas là d'un choc tel qu'il l'annonce. Et ce n'est pas vrai, M. le Président, que c'est la Coalition avenir Québec... ou la semaine dernière ou aujourd'hui que les parents du Québec ont appris l'existence de cette modulation-là, ce n'est pas vrai. L'information a circulé, plusieurs d'entre eux ont pris des ententes déjà ou ont pris des dispositions et ils pourront être en mesure de faire face à cette modulation-là.

Ce que j'aurais aimé entendre du leader de la deuxième opposition...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...c'est toutes les bonnes nouvelles qui viennent avec la nouvelle règle de financement, M. le Président, la flexibilité et la liberté de choix pour les parents.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le ministre des Finances, ayez le courage de vous lever. Vous disiez la semaine passée...

Des voix : ...

M. Bonnardel : M. le Président, il disait la semaine passée que 30 % des familles ne seraient pas affectées. On va parler du 70 % des familles qui, elles, vont devoir s'endetter parce qu'elles ont eu la brillante idée, au Québec, de faire des enfants et de les envoyer à la garderie. Quel beau modèle de société! Financement accordé pour la famille. Belle opportunité d'affaires, mais c'est gênant pour votre gouvernement.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je trouve les propos de notre collègue particulièrement blessants et particulièrement...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La question a été posée correctement. Est-ce que c'est possible d'avoir le même ordre pour entendre la réponse qu'on a... que l'ordre qu'on a eu pour entendre la question? M. le ministre.

M. Leitão : Particulièrement blessants et particulièrement mal informés, M. le Président, et ça, d'un parti politique qui a promis ou qui est en train de promettre aux Québécois de leur réduire les impôts. Oui, mais comment? En allant piger dans le Fonds des générations, M. le Président. C'est comme si on allait voler l'argent de nos enfants dans le compte épargne de nos enfants. On va voler l'épargne des enfants pour payer des dépenses courantes...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Article 35, M. le Président. Là, les apôtres, là, de l'autre côté, là, des bons mots, la protection de la famille, et tout ça, là, donc «voler», c'est un mot qui passe aujourd'hui dans notre Chambre, «ignoble»...

Le Président : Il n'y a pas eu d'accusation de quoi que ce soit qui a été faite. M. le ministre, veuillez continuer.

M. Leitão : M. le Président, j'ai pas mal terminé. Juste ajouter que, comme on a dit au début...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...60 % des familles québécoises ne voient pas d'augmentation de services de garde...

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Directive relative au remboursement des frais
de déplacement des firmes d'ingénieurs

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, une nouvelle directive du MTQ fait en sorte que les firmes d'ingénierie de Montréal se font rembourser leurs frais de déplacement lorsqu'elles viennent faire des projets dans les régions. Ces remboursements, cependant, ne fonctionnent qu'à sens unique, rien n'est prévu pour les firmes régionales qui veulent soumissionner sur des projets dans la région de Montréal. En clair, ça signifie que les grandes firmes de génie-conseil n'auront plus de raison de garder des places d'affaires en région. C'est encore une autre politique du gouvernement libéral qui vise à affaiblir les régions.

Hier, le président du Conseil du trésor a banalisé la chose en disant que c'était pour permettre aux firmes de génie de soumissionner en Alberta. Donc, la stratégie du gouvernement est claire, on développe l'emploi en Alberta puis on ferme les bureaux à Chicoutimi.

Est-ce que le ministre des Transports peut s'engager à retirer cette directive inéquitable pour les firmes de génie-conseil en région?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, la directive, elle émane d'une situation qui va beaucoup plus loin que simplement le Québec. Actuellement, nous avons un accord de commerce avec l'Ontario, et cet accord de commerce là calque littéralement l'accord de commerce qui prévaudra ou qui a été entendu entre le Canada et l'Europe, l'AECG. Et ce que ça veut dire, c'est l'accès aux marchés publics. L'accès aux marchés publics, ça veut dire aussi qu'à partir de certains montants on ne peut pas privilégier une région au détriment d'une autre. Mais ce que ça veut dire aussi, c'est que nous, avec une population de 8 millions, on a maintenant accès au marché ontarien.

Alors, tout simplement, M. le Président, c'est une entente de réciprocité. C'est une entente qui sera beaucoup plus large au cours des prochaines années parce que l'AECG... parce que l'accord avec l'Europe prévaudra aussi, parce que l'accord avec le reste du Canada le prévoira aussi, et ça fera en sorte que les firmes qui sont du Québec auront accès à un marché beaucoup plus large.

Ce que ça veut dire, la règle du kilométrage, il fallait mettre un couvercle à quelque part sur les dépenses parce qu'on n'a pas à financer...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...le transport des gens qui seraient en Ontario, alors on a limité à travers...

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. Mais ça n'a vraiment pas de bon sens, là. Pensez-y deux minutes, le ministère des Transports va payer des frais de déplacement à des firmes d'ingénieurs de l'extérieur pour faire compétition aux firmes d'ingénieurs déjà installées en région. C'est une compétition déloyale et avec l'assentiment du gouvernement libéral, M. le Président, là. Ça n'a pas de bon sens. Je le répète, j'exige, j'exige que le ministère des Transports et le ministre...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. Alors, comprenons bien aussi que le périmètre dans lequel on est capables de trouver des firmes compétentes, c'est le périmètre maximum sur lequel on sera prêts à défrayer. Alors, ce n'est pas la question de dire, par exemple, qu'une firme de Toronto se fera rembourser pour aller faire des travaux au Saguenay ou pour aller faire des travaux en Gaspésie. Si on est capables, à l'intérieur d'un périmètre donné, de trouver la qualité nécessaire pour exécuter les travaux, bien, ce sera à l'intérieur de ce périmètre-là qu'il y aura un remboursement des dépenses. Mais ce n'est pas vrai... et c'est justement pour faire exactement l'inverse de ce que la députée nous mentionne, c'est exactement pour faire l'inverse que cette règle-là est introduite...

• (10 h 50) •

A353 Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. On ne parle pas de Toronto, là, on parle du Québec. Il n'y a pas seulement que les régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean puis de la Côte-Nord qui sont pénalisées par la grille tout à fait arbitraire du MTQ. Les régions de la Mauricie et Trois-Rivières sont pénalisées, la région de l'Outaouais et Gatineau sont pénalisées, la région de Lanaudière et Joliette sont pénalisées, la région des Laurentides est également pénalisée. Comment expliquer que le ministre libéral des Transports ait déterminé une grille de remboursement des frais de déplacement qui avantage les bureaux de génie-conseil de Montréal, et encore plus ceux de Laval, au détriment des...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, il faut se rappeler que plusieurs bureaux d'ingénierie de Montréal et de Québec qui avaient une adresse en région pourraient avoir accès, justement, à ces contrats-là. Cette situation-là a grandement évolué, et actuellement, je vous répète, ce qui est choisi par le ministère des Transports de façon qualitative, c'est de déterminer le périmètre à l'intérieur duquel nous avons la certitude d'être capables de trouver des ressources compétentes pour le faire. Chaque région a ses spécificités, et, oui, effectivement, à Montréal, il y a des firmes de génie, à Québec il y a des firmes de génie, mais il y en a aussi à Trois-Rivières. Il y a d'excellents bureaux qui sont en région, qui sont, par exemple, au Saguenay, qui sont, par exemple, à Rimouski...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et ces bureaux-là seront utilisés, c'est clair, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Intentions du gouvernement concernant les CLSC

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Le candidat de Québec solidaire dans l'élection partielle de Chicoutimi, M. Pierre Dostie, a été directeur d'établissements de santé, dont un CLSC, pendant plusieurs années. Inquiet de ce qui arrive aux CLSC, il m'a écrit ce matin ceci dans le but de convaincre le ministre que les CLSC, c'est la meilleure porte d'entrée du système : «Les CLSC, c'est près de 290 points de service bien répartis sur tout le territoire du Québec dont l'infrastructure est déjà payée. Les CLSC, c'est de la prévention, la prise en charge complète du patient à meilleur coût pour le système. Dans les CLSC, le paiement à l'acte des médecins est 40 % moins cher que dans les GMF, mais il y a une condition pour que ça marche, c'est que les médecins collaborent, que le ministre priorise les CLSC en équipes multidisciplinaires, comme en Ontario, pour s'occuper des besoins de notre population à moindre coût, plus efficacement qu'aujourd'hui.»

Alors, j'aimerais que le ministre réponde à M. Dostie, peut-être dans des termes dont il n'aura pas besoin de s'excuser plus tard — c'est le gros bon sens, en fait — en se rappelant qu'il est au service, d'abord, de la population, et non...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je ne commenterai pas les termes de la question que vient de me poser le député de Mercier. J'imagine qu'après deux jours de retour à une certaine normale on va réussir à faire deux mois, deux ans, peut-être.

Ceci dit, M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises, je vais le redire ici ce matin, les CLSC ont un rôle important à jouer. Dans la réforme que nous faisons, où nous voulons qu'un point de service soit un GMF avec l'interdisciplinarité, il y a des GMF qui peuvent être dans un CLSC. L'un n'exclut pas l'autre, ça n'a rien à voir. Le CLSC, qui n'est pas un GMF, joue un rôle très important dans la dispensation des services dans le créneau que les CLSC ont développé au fil des années, qui n'est pas le créneau initialement conçu, mais c'est un créneau qui est important. Particulièrement dans des régions où la population est moins nombreuse, il est évident que la conjugaison GMF-CLSC est bonne.

Maintenant, pour ce qui est de la productivité des médecins, moi, une productivité à cinq patients par jour, évidemment, ce n'est pas une productivité qui fait mon affaire, et c'est ce qui explique qu'elle soit 40 % inférieure à ailleurs.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Alors, la loi n° 20 est là pour ça, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, le ministre sait très bien que, quand les médecins collaborent et qu'il y a une volonté localement implantée, dans laquelle les médecins s'impliquent, la productivité des CLSC n'a rien à envier à quiconque dans le système. En plus, c'est à très bon coût pour le système de santé.

Les CLSC fonctionnent donc très bien et ils sont la porte d'entrée principale du système pour tous les services, y compris les soins médicaux, là où les médecins s'y impliquent. Actuellement, là, le ministre est en train de torpiller les CLSC en délocalisant, en...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, c'est un commentaire qui est vraiment extraordinaire parce que le député de Mercier lui-même a été un protagoniste et un grand défendeur de l'interdisciplinarité, et le fait d'envoyer des professionnels en équipe dans un GMF serait maintenant devenu quelque chose de mauvais. C'est à n'y rien comprendre.

Ceci dit, pour ce qui est de la productivité en CLSC, que défend le député de Mercier, peut-être devrait-il se rendre compte que la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, qui est la fédération qui représente les médecins, a choisi de changer le mode de rémunération des médecins en CLSC parce que la productivité constatée était inférieure à ce qu'eux-mêmes considèrent qu'elle devrait être.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Encore une fois, à n'y rien comprendre, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, parlant d'efficience et de productivité, on sait très bien, avec le rapport du Vérificateur général, que les GMF, c'est un échec.

On sait très bien qu'après plus de 200 millions de dollars en investissements publics dans les GMF, qui ont comme seule différence dans la vision du ministre, là, que c'est... Il veut en faire exactement des CLSC, sauf qu'à prix plus coûteux pour le système, pour des médecins qui sont incorporés, donc pour de meilleurs revenus pour les médecins, et surtout sous contrôle des médecins qui ne sont pas capables d'accepter de travailler en...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien là, M. le Président, là, je pense que le député de Mercier vient de résumer la pensée de tout le monde, mais dans une phrase qui est un petit peu difficile à comprendre.

Alors, je lui rappellerai que, sur la question de l'incorporation, les médecins en CLSC peuvent être incorporés, eux autres aussi. Je lui rappellerai qu'il est un défenseur du concept du CLSC dans sa finalité initiale, qui est exactement ce que l'on veut faire dans les GMF. Alors, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi les GMF, aujourd'hui, seraient une mauvaise chose.

Et je n'ai pas lu dans le rapport de la Vérificatrice générale que les GMF étaient un échec, je n'ai pas lu ça. Par contre, j'ai constaté comme ministre en arrivant — et j'ai agi — que, dans le milieu médical...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...ce qui devait être attendu n'est pas livré, et c'est pour ça qu'on a déposé la loi n° 20, contre laquelle...

Le Président : Principale, M. le député de Drummond.

Mesures pour empêcher les fugues des centres jeunesse

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Le gouvernement a dévoilé hier le rapport du vérificateur sur la crise des fugues au Centre jeunesse Laval. Selon ce rapport, personne n'est à blâmer, et les protocoles ont été suivis. Selon la ministre, c'en est assez pour rassurer les parents. Or, nous avons aujourd'hui dans nos tribunes un père d'une fille fugueuse qui est venu ici pour témoigner, et il n'est pas du tout rassuré par les propos lunettes rosées de la ministre.

Les protocoles en place ont mené à une multiplication des fugues dans les centres jeunesse depuis plusieurs années, ce sont devenus de véritables passoires. Avec les nouvelles procédures, c'est plus de 6 000 fugues par année, dont 1 200 durent plus de trois jours. Depuis le début de la crise, la ministre a toujours été sur la défensive et a perdu la confiance des parents.

Alors, ma question est simple : Est-ce que le premier ministre a toujours confiance en sa ministre? Et est-ce qu'il va confier le dossier centres jeunesse au ministre...

Le Président : Mme la ministre de la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je veux saluer M. Hauptman, qui est dans nos tribunes, et lui dire que je comprends très bien que, quand on a des adolescents et qu'ils vivent certaines situations particulières, on peut, à certains moments, avoir un certain découragement. Et je comprends très bien la situation.

Ce que je veux dire, c'est que le vérificateur qui a été nommé est un vérificateur indépendant. Ce n'est pas quelqu'un qui fait de la politique, il a eu un mandat, il a fait sa vérification.

En passant, M. le député de Drummond, elles sont noires, mes lunettes, elles ne sont pas roses. Et je veux vous dire, M. le Président, que non seulement le vérificateur a fait toute sa vérification, il a dit que le processus et les procédures avaient été respectés, mais il nous a fait certaines recommandations, quand même. Ce n'est pas comme il n'a rien dit, ce n'est pas comme on ne l'a pas pris en considération. Je l'ai lu plus d'une fois, ce rapport. Mes collègues l'ont aussi lu. Nous avons — nous avons — posé plusieurs gestes, nous sommes déjà en action. Mon collègue a annoncé Prévention jeunesse et il pourra vous en faire part davantage.

Mais ce que je souhaite vous dire, c'est que j'ai rencontré aussi des gens. Je ne me suis pas seulement appuyée sur le rapport Lebon...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...mais j'ai aussi rencontré des chercheurs, et on est en action. Il faut adapter nos pratiques...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Visiblement, la ministre ne comprend pas l'urgence de la situation. C'est très inquiétant, ce qui se passe. Il s'agit ici de la sécurité de nos jeunes, et elle s'accroche à un rapport pour dire que tout va bien.

M. le Président, ce que nous attendons du gouvernement, c'est des gestes forts pour rassurer les familles, rassurer les parents et, surtout, protéger nos jeunes. Alors, est-ce que le ministre va retirer le dossier des centres jeunesse pour le confier au ministre de la Sécurité publique?

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, c'est un dossier qui me tient particulièrement à coeur mais qui tient particulièrement à coeur à tous les députés ici, en cette Chambre, particulièrement ceux du gouvernement.

Le rapport Lebon nous demande de faire des fugues un enjeu prioritaire national. C'est ce que nous avons fait. On est, en ce moment, dans l'action. Mon collègue a annoncé Prévention jeunesse, j'ai rencontré des gens. Je vous dis que nous cherchons, en ce moment, des solutions intérimaires pour l'encadrement entre l'encadrement intensif et les milieux de vie ouverts. À Laval, il y avait déjà des choses qui avaient été mises en place pendant que le rapport Lebon était en train de se construire. Vous savez certainement qu'il y a une notion où les portes ont été barrées pour les jeunes, qui n'ont pas accès à la sortie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'écoute les propos de la ministre, et, malheureusement, elle ne répond pas vraiment à la situation. C'est 6 000 fugues par année, M. le Président, 6 000, dont 1 200 de plus de trois jours. Les pères de famille, les mères de famille sont inquiets.

Alors, est-ce que le premier ministre va enfin se lever et pour rassurer ici, dans cette Chambre, les parents, les familles du Québec, qui sont soucieux de la sécurité de nos...

Le Président : Mme la ministre de la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, il n'y a personne en cette Chambre qui peut prétendre avoir plus à coeur les enfants que n'importe qui d'autre dans la Chambre, parce qu'on est tous interpelés pas la situation des jeunes. Je le suis tout autant que vous, M. le député, j'ai des enfants moi-même qui ont des enfants. Alors, cessons immédiatement de penser qu'un est plus important que l'autre.

Je suis préoccupée par la situation, mais ce n'est pas des situations où on peut mettre un correctif qui est du domaine de votre pensée magique. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne dans les centres jeunesse. Arrêtez de créer des fausses illusions aux gens. Il faut travailler avec les gens, il faut travailler avec les enfants, il faut trouver des solutions durables et s'adapter à la réalité de 2016, monsieur.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Services d'autobus d'Orléans Express en Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, suite aux nombreuses coupures de service d'Orléans Express dans les régions, hier le maire de Percé a soulevé un véritable cri du coeur en dénonçant la situation catastrophique qui se passe au niveau de sa ville. Vous savez, Percé est la capitale du tourisme en Gaspésie. Le rocher Percé est une icône, à l'international, qui représente le Québec. Percé est reconnue de nombreuses... a reçu, c'est-à-dire, de nombreuses reconnaissances de la prestigieuse revue National Geographic au cours des dernières années, mais voilà que Percé est maintenant coupée de toute communication, l'autobus Orléans Express ne desservant plus cette ville extrêmement importante au niveau touristique. On a pu apprendre la semaine dernière que le ministre des Transports attachait très peu d'importance à ce dossier.

J'interpelle aujourd'hui la ministre du Tourisme, qui a déjà été ministre des Transports, à se prononcer sur le dossier. Merci.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, contrairement à l'allégation du député, on est très préoccupés du transport en région. Et actuellement il y a une réflexion qui est en cours au ministère des Transports justement sur ce sujet-là pour accompagner les régions du Québec. J'ai mentionné, on se souviendra, que l'occupation du territoire était primordiale pour une nation et on va continuer de les accompagner. Pour la simple Gaspésie, quand on regarde le service de transport par autobus, c'est quand même 530 000 $ qui a été octroyé par le gouvernement au cours de la dernière année pour aider au transport en commun.

Maintenant, il y a une commission actuellement qui se penche sur le dossier, une commission qui a fait en sorte qu'il y avait des auditions à Québec, mais avec vidéoconférence à Rimouski et aussi en Gaspésie, plus près de la mer, si vous voulez. Et actuellement je vous avoue qu'on va attendre les résultats de la commission, de voir quelles seront ses recommandations, de voir est-ce qu'on est en mesure de pallier en tout ou en partie aux problèmes que le député soulève. Et sinon le ministère des Transports, qui est soucieux, qui est préoccupé de ça, on est en train d'y réfléchir, M. le député, et, je peux vous assurer une chose, on va...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : ...emblématique de notre industrie touristique. Qu'est-ce qu'il va faire pour sauver le transport?

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : ...de règlement, c'est une additionnelle quand il y a peu de temps, M. le Président.

Le Président : M. le ministre, veuillez terminer, s'il vous plaît.

M. Daoust : Alors, je conclurai simplement, M. le Président, en disant que c'est une préoccupation du gouvernement, on y travaille et, s'il y a lieu de poser des gestes, nous le ferons.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis, et, selon notre ordre, c'est un membre du groupe formant l'opposition officielle, en l'occurrence, M. le député de Jonquière...

M. Gaudreault : Oui.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et je voudrais l'entendre. M. le député de Jonquière, à vous.

M. Gaudreault : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme que la position du Québec quant au volet "projets d'importance nationale et régionale du Fonds Chantiers Canada-Québec" du gouvernement fédéral consiste en un versement en bloc des sommes à cet effet au gouvernement du Québec, et ce, sans condition;

«Et que l'Assemblée nationale presse le gouvernement du Québec de signer l'entente à cet effet avec le gouvernement fédéral sans délai.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Maintenant, un membre du deuxième groupe, et je reconnais M. le député de Lévis pour la présentation de sa motion. M. le député de Lévis, à vous.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, la députée de Gouin et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de donner rapidement l'accessibilité à une aide financière provinciale permanente pour les familles comptant un enfant lourdement handicapé.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, et c'est Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie qui va présenter sa motion. Mme la ministre, à vous la parole.

Souligner la Journée internationale de la Francophonie

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Bourget, le député de Deux-Montagnes et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la Francophonie, qu'elle réaffirme son attachement à la promotion de la langue française, aux valeurs de démocratie et de justice ainsi qu'aux institutions de la Francophonie internationale;

«Qu'elle exprime son engagement dans la mobilisation de l'espace francophone autour de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les changements climatiques et de la prévention de la radicalisation menant à la violence et à l'extrémisme, alors que se prépare le XVIe Sommet de la Francophonie à [...] Madagascar;

«Qu'elle rappelle que le Québec est membre à part entière de l'Organisation internationale de la Francophonie;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la francophonie est une caractéristique fondamentale de l'identité québécoise et canadienne;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la survie de la langue française hors Québec doit être une priorité, et qu'à cet effet nous devons unir nos forces pour le français.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Il y a consentement pour des interventions d'une durée de deux minutes, à commencer par notre ministre des Relations internationales, qui est l'auteure de la motion, suivie du député de Bourget, le député de Deux-Montagnes et Mme la députée de Gouin pour Québec solidaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'entendu, mais autant que possible, quand c'est le leader qui suggère un temps, on essaie de le respecter. Alors, à vous la parole, Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Cela fera bientôt cinq décennies que le Québec s'est engagé dans la belle aventure de la francophonie internationale, une aventure favorisée par nos amis français et africains, une aventure qui ne connaît pas d'aboutissement parce qu'en perpétuelle construction, une aventure marquée par un esprit de solidarité et d'entraide qui jamais ne s'est démenti.

Lorsqu'est née l'Agence de coopération culturelle et technique le 20 mars 1970, cela faisait déjà des années que le gouvernement du Québec et ses bâtisseurs apportaient aussi une contribution à l'édification de l'espace francophone, notamment en éducation. Le socle fondamental de cet édifice, la langue française, profite, depuis ce temps, d'un formidable, dis-je, dispositif pour s'épanouir, un dispositif qui ne cesse de se renforcer au fur et à mesure que les décideurs des gouvernements francophones, mais également des leaders de la société civile oeuvrent à conforter leur coopération.

Aujourd'hui, la francophonie est forte d'une organisation internationale de la Francophonie qui propulse avec dynamisme une coopération multilatérale en faveur du développement solidaire et durable. La francophonie moderne compte également sur ses quatre opérateurs, dont les établissements de TV5 ainsi que l'Agence universitaire de la Francophonie, qui, de son siège à Montréal, anime un réseau fort de 800 universités et autres institutions de haut savoir. Et comment oublier le rôle précieux de l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie, où tous les parlementaires peuvent contribuer à l'édification des institutions démocratiques dans le monde francophone?

La francophonie d'aujourd'hui, c'est également une stratégie économique qui vise la prospérité pour le plus grand nombre, cette prospérité. C'est aussi un engagement ferme dans la mobilisation pour la lutte aux changements climatiques et pour la réalisation des objectifs du développement durable sur l'horizon 2030. La francophonie du XXIe siècle représente de plus la reconnaissance de l'importance d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que d'agir pour favoriser les occasions de dépassement et d'accomplissement pour les jeunes. La francophonie, c'est également un serment solennel à contrer les extrémismes, menant à la violence.

La francophonie que nous contribuons à construire se veut un gage de paix. En célébrant annuellement la Journée internationale de la Francophonie, nous réaffirmons que cet espace est celui de la démocratie, de l'État de droit et de la justice. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre. Et, sur cette même motion, je reconnais maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Bourget, à vous la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. La francophonie est une très grande famille, et, en cette semaine, semaine dans laquelle nous soulignons la francophonie, l'occasion est belle pour rappeler la fragilité des communautés francophones du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba et du reste du Canada. L'occasion est belle pour leur réitérer nos indéfectibles solidarités.

Belle est l'occasion pour également rappeler, M. le Président, à toutes et à tous que la langue française est l'élément fondateur de la nation québécoise, le français étant le mur porteur de notre identité. Plus personne ne remet cela en question au Québec, le français, langue commune, et la pertinence de son usage ici et dans le cadre de nos prises de parole publiques ici et ailleurs à l'étranger.

Tous les chefs d'État québécois, depuis la Révolution tranquille, ont contribué au rayonnement de cette langue. Ils ont rempli leur devoir de représentation : celui d'affirmer ici et partout ailleurs que le français est la langue officielle du Québec. Dans une Amérique, comme vous le savez, ce Québec apparaît, par l'expression de cette langue, comme un point minuscule. C'est aussi parce que nos artistes, nos entrepreneurs, nos scientifiques, entre autres ambassadeurs, font rayonner cette langue, et la culture qu'elle habite, à travers le monde que celle-ci poursuit son rayonnement.

Pour nous, le combat pour la sauvegarde et le rayonnement de la culture et de notre langue est un combat de tous les instants, M. le Président, ici et ailleurs. Ce n'est pas un exercice de forme ou d'opportunisme, c'est un combat concret. La langue française, M. le Président, est le ciment de notre société depuis plus de quatre siècles. À travers notre histoire, elle s'est transformée. Des gens ont combattu fièrement pour faire éclater son dynamisme afin qu'elle progresse et s'épanouisse. Elle mérite qu'on fasse des efforts, qu'on affirme haut et fort qu'au Québec cela se passe en français. Nous ne devons jamais tenir notre langue pour acquise ni considérer que tout le monde sait que les Québécois forment un peuple francophone.

«Le temps joue contre le Québec, et davantage encore contre le Québec francophone.» C'est ainsi que le regretté Michel Vastel concluait son entretien avec l'essayiste, cinéaste et romancier Jacques Godbout dans le magazine L'Actualité le 1er septembre 2006. Nous travaillons fort pour ne pas lui donner raison. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole, toujours sur cette même motion, à M. le député de Deux-Montagnes pour son intervention. M. le député de Deux-Montagnes, à vous.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Le 20 mars prochain, comme à chaque année, nous célébrerons la Journée internationale de la Francophonie. Cette journée a une résonance toute particulière pour le Québec, berceau de la francophonie en Amérique. Cette différence qui est la nôtre dans le paysage nord-américain est une source de fierté, mais certainement elle représente également une forme de responsabilité. Il s'agit effectivement d'une responsabilité à l'égard de la diversité culturelle mondiale, une responsabilité historique qui nous incombe particulièrement à nous tous ici, parlementaires. Si le Québec devait n'avoir qu'un seul rôle, à l'échelle de la planète, à jouer, ce serait certainement celui de gardien de la langue française en Amérique.

Je joins ma voix à celle de la ministre des Relations internationales mais également de mes autres collègues de l'Assemblée pour célébrer l'OIF, la francophonie mondiale et la place que le Québec y occupe. Il y a là plusieurs raisons d'être fiers. Je prendrai également les prochains instants dont je dispose pour parler de cette responsabilité, que je viens d'évoquer, et de ses implications concrètes et particulières pour le Québec.

Nous avons raison d'affirmer notre spécificité francophone dans les forums internationaux et dans les salons diplomatiques partout, mais il reste néanmoins que cette spécificité francophone prend racine chez nous et que sans ces racines il nous serait impossible de la faire fleurir ailleurs. Nous avons fait des pas de géant sur le plan diplomatique dans les 50 dernières années, cela ne fait aucun doute, mais, au Québec même, nous devons prendre acte d'une chose, d'une réalité très concrète : notre langue est fragile. Plus de la moitié de la population québécoise éprouve de la difficulté à lire, plus de la moitié. La situation du français au Québec demande que l'on y porte une attention particulière, soutenue et attentionnée.

Notre relation à la langue, c'est aussi notre relation à la culture. Elle est aussi fragile que notre langue, la moitié de notre population n'ayant pas accès à la littérature francophone. C'est un handicap important pour une société, certainement un obstacle pour l'avenir. Si nous voulons nous affirmer dans la grande francophonie mondiale, je pense que nous devrions d'abord tout mettre en oeuvre pour démocratiser auprès de la population québécoise elle-même l'accès à la littérature de langue française. La littérature, bien plus que la diplomatie, oserais-je dire, est un pont entre les différentes cultures et nations de la francophonie mondiale. Pour s'ouvrir à la francophonie, il faut s'ouvrir à la littérature et, pour s'ouvrir à la littérature — c'est banal à dire, mais c'est d'une importance capitale en même temps — il faut d'abord savoir lire. Il y a urgence d'agir, vous en conviendrez, et ça commence par l'éducation. Ça se concrétise enfin par une action politique affirmée qui fait de la langue française une préoccupation de tous les instants.

Au Québec, la langue est notre tissu social, notre point de rassemblement. Malgré les épreuves, nos ancêtres ont tout de même, et en tout temps, gardé le rang derrière notre langue. Aujourd'hui, cette responsabilité prend des formes différentes, j'en conviens, mais elle est toujours et plus que jamais nôtre. Notre langue aura été au fondement de notre culture tout autant que de notre conscience politique. Si nous existons à la face du monde, c'est d'abord parce que nous parlons français. Célébrons dimanche prochain pour la Journée internationale de la Francophonie le chemin remarquable que nous avons parcouru, mais surtout prenons acte de notre responsabilité politique envers la francophonie mondiale et envers chaque Québécois, surtout. Le français est et sera pour tous notre raison d'être et notre bien le plus précieux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention sur cette même motion. À vous la parole, madame.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Mes premiers mots, puisqu'il s'agit de francophonie, au fond, seront pour nos amis les francophones des minorités francophones de l'extérieur du Québec et vivant au Canada.

Je pense que très souvent nous mésestimons et nous sous-estimons le courage qu'il leur a fallu au fil du temps pour simplement continuer d'exister malgré la loi n° 17 en Ontario, par exemple, avec un gouvernement qui vient tout juste de s'en excuser, malgré les difficultés — je m'en rappelle, j'étais jeune — à l'Université de Moncton, où c'était extrêmement difficile d'avoir une éducation en français, malgré tout ce travail acharné des communautés francophones de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique. Ça a été tellement difficile de juste continuer à exister! Moi, je voudrais en premier lieu saluer le courage de ces communautés, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, saluer leur persévérance et leur résilience. Je sais que pour elles, pour eux, pour toutes ces personnes-là la vie n'est pas facile. Oui, je connais le taux d'assimilation, je sais que c'est difficile, mais, parce que c'est difficile, c'est important de saluer leur courage.

• (11 h 20) •

J'aimerais qu'ici, au Québec, nous ayons collectivement, nous qui sommes forts d'une majorité quand même importante de près de 79 % de francophones... j'aimerais que nous ayons tous les jours ce courage, cette détermination, cette fierté à vouloir conserver ici la langue française partout au Québec.

Ces derniers temps, on a beaucoup parlé de questions relatives à la francisation des personnes immigrantes, avec raison. Je souligne cependant que les premiers responsables, au fond, du maintien et du développement de la langue française au Québec sont les gens qui y habitent déjà, ce sont nos milieux de travail, ce sont nos institutions de haut savoir, ce sont les gens qui organisent des colloques, des congrès, tous ces lieux — milieux de travail, institutions, colloques, congrès — où, très souvent, on parle anglais et on oublie quelque peu même la traduction simultanée. Loin de moi l'idée de penser que les Québécoises et Québécois ne devraient pas maîtriser plusieurs langues, au contraire, mais est-ce qu'il ne serait pas temps de nous redonner, à tous et à toutes, collectivement, la fierté de parler français et, j'oserais même ajouter, la fierté de bien le parler dans l'espace public et médiatique, par exemple? Est-ce que nous ne devrions pas, dès le plus jeune âge, apprendre à nos enfants à parler un vrai français? Est-ce que nous ne devrions pas être inquiets de la quantité d'anglicismes et de demi-phrases en anglais qui sont dites maintenant partout dans les médias sociaux, dans ce que nous pouvons lire, etc.?

Oui, M. le Président, j'achève. Vous constaterez avec moi que mes collègues ont pris pas mal de temps. Je me permets donc de prendre quelques secondes de plus pour ajouter simplement que le meilleur service que les Québécoises et les Québécois pourront rendre à la francophonie internationale, c'est d'être fiers ici de la langue française, qui a marqué une histoire de plus de 400 ans. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Gouin. Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Alors, je cède la parole au prochain intervenant, s'il y a d'autres motions, parce qu'on m'avait indiqué que c'était possible. Alors, je n'en vois pas. Alors, nous avons terminé la rubrique des...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, mais il faut qu'il se lève. Alors, M. le député de Mercier, à vous la parole pour la présentation de votre motion.

M. Khadir : Merci. M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Jean :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'échec du partenariat avec la fondation Chagnon qui a entraîné d'importants frais de gestion des programmes Avenir d'enfants ou Québec en forme, des délais importants dans le financement d'initiatives locales en plus d'un dédoublement inutile avec un réseau d'organismes communautaires déjà existant;

«Qu'elle presse le gouvernement du Québec d'abandonner la formule des PPP sociaux dans le financement de programmes sociaux, presse le ministère des Finances de reconnaître le sous-financement actuel des organismes communautaires présents partout au Québec;

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement du Québec d'utiliser les montants accumulés et non utilisés dans ces partenariats afin de rehausser le financement de la mission des organismes communautaires.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Est-ce que, M. le leader adjoint...

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on m'indique qu'il n'y a pas de consentement. Et ça met fin à la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les avis concernant les commissions. M. le leader.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude de livre vert intitulé Orientations du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles en matière d'acceptabilité sociale aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation, quant à elle, poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 86, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des lieux de décision et d'assurer la présence des parents au sein de l'instance décisionnelle de la commission scolaire, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle de l'Assemblée nationale, et de 15 h 45 à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement, finalement, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint. Et... C'est parce que j'ai perdu ma feuille pour ma part. Ce ne sera pas long.

Alors, pour ma part, à titre de président, aujourd'hui, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 17 h 30 à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de deux pétitions concernant la modification du Code de la sécurité routière au sujet des voies réservées.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? Je n'en vois pas.

Mon collègue le vice-président de l'Assemblée nationale va rendre une décision concernant quelque chose qui avait été posé à ce sujet-là, et je lui cède la place pour qu'il puisse communiquer à cette Assemblée la décision.

Décision de la présidence sur la demande de directive
soulevée le 8 mars 2016 concernant les réponses
aux questions inscrites au feuilleton

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je suis maintenant prêt à rendre ma directive concernant la question soulevée par le leader du deuxième groupe d'opposition à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la séance du 8 mars dernier.

À cette occasion, le leader du deuxième groupe d'opposition a souligné le fait que, le 25 février 2016, une seule réponse avait été formulée par le ministre délégué aux Affaires maritimes, à qui avaient été adressées neuf questions écrites inscrites au Feuilleton et préavis de la séance du 10 février 2016 par le député de Nicolet-Bécancour. Le leader du deuxième groupe d'opposition questionne le fait que le gouvernement ait choisi de regrouper dans une même réponse plusieurs questions distinctes et demande à la présidence de déterminer si cette pratique est acceptable. Il demande également à la présidence de déterminer si cette réponse respecte l'article 79 du règlement. Cet article prévoit qu'une réponse à une question doit se limiter au point qu'elle touche. Selon lui, la réponse fournie par le gouvernement n'avait rien à voir avec les questions posées, c'est pourquoi il questionne aussi le fait que les questions aient été retirées du Feuilleton et préavis. Enfin, le leader du deuxième groupe d'opposition demande à la présidence d'établir, pour l'avenir, des balises claires en ce qui a trait aux questions et aux réponses écrites.

Pour sa part, le leader adjoint du gouvernement a référé à l'article 81 du règlement, qui précise qu'«aucun rappel au règlement ne peut être fondé sur l'opinion que la réponse à une question est insatisfaisante». De plus, il a rappelé que, selon une décision rendue le 7 mai 2002, le président ne peut s'immiscer dans le contenu d'une réponse écrite. Il a conclu en affirmant que rien dans le règlement ou la jurisprudence n'empêchait un ministre de répondre à plusieurs questions écrites au moyen d'une seule réponse.

D'emblée, il importe de rappeler que l'un des principaux rôles de l'Assemblée nationale consiste à contrôler les actions de l'Exécutif. Parmi les moyens dont disposent les députés pour jouer ce rôle et questionner le gouvernement sur ses faits et gestes, il y a notamment la période des questions et réponses orales. Celle-ci, qui est sans conteste la plus médiatisée, se déroule dans un cadre bien établi, avec un ensemble de règles qui ont fait l'objet de nombreuses décisions de la présidence. Le règlement prévoit aussi un autre moyen pour scruter les actions du gouvernement, il s'agit des questions écrites, dont traite l'article 313, et je cite : «Les questions portant sur des sujets qui ne sont pas suffisamment importants ou urgents pour justifier une réponse immédiate doivent être [...] inscrites au feuilleton. Il en est de même des questions dont les réponses exigent une certaine recherche.» Fin de la citation.

• (11 h 30) •

Quant aux réponses à ces questions, le même article prévoit qu'elles sont déposées au moment prévu de la période des affaires courantes. L'article 314 de notre règlement établit que «sauf dispositions incompatibles, les règles relatives aux questions orales s'appliquent aux questions écrites». C'est donc dire que les règles et la jurisprudence développées sous les articles qui s'appliquent à la période des questions et réponses orales sont transposables aux questions et réponses écrites. Ainsi, les articles 79 et 81 du règlement, qui traitent des réponses aux questions orales, s'appliquent aux questions écrites.

L'article 79 prévoit, et je cite : «La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche et ne contenir ni expression d'opinion ni argumentation. Elle doit être formulée de manière à ne susciter aucun débat.» L'article 81 prévoit, et je cite : «Aucun rappel au règlement ne peut être fondé sur l'opinion que la réponse à une question posée à un ministre est insatisfaisante.» Fin des citations.

La présidence a déjà eu l'occasion de rappeler que l'application de ces règles, qui, a priori, peuvent sembler contradictoires, n'est pas incompatible. Certes, une réponse doit se limiter au point que touche la question. Il a toutefois été établi que la présidence ne pouvait exiger un niveau de précision pour une réponse formulée par un ministre dans la mesure où la réponse du ministre concerne le sujet sur lequel il est questionné. Cela dit, même si les règles relatives aux questions orales, sauf disposition incompatible, s'appliquent aux questions écrites, ces dernières, d'après leur nature même, ont comme objectif d'approfondir les choses.

En d'autres mots, les renseignements que vise à obtenir un député par le biais d'une question écrite sont, dans la plupart des cas, plus pointus et détaillés et, partant, sont difficilement compatibles avec le cadre de la période des questions et réponses orales. De fait, cette dernière est une activité de contrôle quotidienne qui traite des sujets d'actualité. De plus, elle dure uniquement 45 minutes, ce qui fait que les questions et réponses sont très courtes. C'est pourquoi l'article 313 du règlement prévoit notamment que les questions dont les réponses nécessitent une certaine recherche doivent être écrites et inscrites au feuilleton.

Qu'en est-il de la pratique à l'Assemblée nationale? Il y a peu de jurisprudence concernant les questions écrites. La présidence n'a jamais eu à se prononcer sur la question de savoir si le nombre de réponses doit forcément coïncider avec le nombre de questions ainsi que sur le niveau d'élaboration des réponses. C'est pourquoi, pour guider ma réflexion, j'ai décidé d'effectuer un survol des réponses écrites fournies au cours des dernières années pour voir quelle était la pratique en cette matière.

Or, je retiens de cette recherche qu'il ne s'agit pas de la première fois qu'une seule réponse est fournie par le gouvernement à plus d'une question écrite. Dans la plupart des cas retracés, une même réponse a servi à répondre à deux ou trois questions. D'autres exemples démontrent tout de même qu'une seule réponse a déjà été déposée pour répondre à quatre, cinq, voire 26 questions. Dans ces derniers cas, la réponse pouvait regrouper plusieurs documents totalisant jusqu'à des centaines de pages.

Il ressort donc de ce qui précède que la pratique et les usages à l'Assemblée nationale ne rendent pas irrégulière une seule réponse à plusieurs questions écrites. De plus, cela illustre également que l'efficacité de cet exercice de contrôle parlementaire ne se mesure pas tant sur le nombre de réponses écrites fournies que par le contenu de celles-ci.

Toutefois, comme je l'ai mentionné précédemment, bien que la jurisprudence ait reconnu qu'une réponse doit concerner le sujet de la question, il n'appartient pas à la présidence d'exiger un niveau de précision à l'égard d'une réponse formulée par un ministre, la procédure parlementaire ne donnant aucun autre pouvoir à la présidence. De fait, à partir du moment où elle constate que la réponse touche au sujet de la question, l'article 81 du règlement prévoit qu'«aucun rappel au règlement ne peut être fondé sur l'opinion que la réponse à une question posée à un ministre est insatisfaisante». Fin de la citation. À ce sujet, on retrouve, dans l'ancien règlement Geoffrion, l'annotation suivante, et je cite : «Il n'appartient pas à l'orateur de juger de la valeur d'une réponse.» Fin de la citation.

Comment concilier maintenant l'état de notre droit parlementaire sur la nature des réponses que doit fournir le gouvernement avec l'objectif recherché par une question écrite? Nous avons vu que, pendant la période des questions et réponses orales, la présidence ne peut fixer le degré de précision d'une réponse. En ce qui a trait aux questions écrites, il serait donc difficile pour la présidence de fixer le niveau de recherche et de détail que doit fournir le gouvernement à de telles questions. Il est bien établi que, sous réserve du sujet de la question qui doit être respecté, c'est le gouvernement qui détermine le contenu de la réponse qu'il donne. Cela dit, compte tenu qu'une question écrite peut viser à obtenir des renseignements qui nécessitent une certaine recherche et compte tenu qu'il n'y a pas de délai précis pour fournir la réponse à une question écrite, on peut s'attendre à ce qu'une telle réponse comporte un niveau de développement approprié.

Je rappelle que le contrôle parlementaire est fondamental dans une société démocratique et constitue d'ailleurs l'une des principales fonctions des députés. Or, en tant que gardienne des droits des députés, il revient à la présidence de s'assurer que ceux-ci puissent exercer efficacement leur rôle. Cela dit, comme le rôle de la présidence est limité en cette matière, elle formule le souhait que tous reconnaissent l'importance du contrôle parlementaire et, en l'occurrence, des questions écrites. D'ailleurs, à la Chambre des communes du Canada, les questions écrites et inscrites au feuilleton sont décrites comme étant celles qui servent à obtenir du gouvernement des renseignements détaillés, volumineux ou techniques concernant quelque affaire publique.

En ce qui concerne le cas précis soulevé par le leader du deuxième groupe d'opposition, je constate que la réponse fournie par le ministre délégué aux Affaires maritimes portait sur le sujet des questions que lui a posées le député de Nicolet-Bécancour, soit le Plan d'action 2015‑2020 de la stratégie maritime du gouvernement. Cette réponse aurait-elle pu aborder davantage chacun des points soulevés par les neuf questions du député? Comme je viens de le mentionner, la présidence a des pouvoirs limités en cette matière.

Dans la mesure où le député ne semble pas satisfait des réponses fournies, je l'invite donc, s'il le souhaite, à inscrire à nouveau ses questions au feuilleton de l'Assemblée. À l'instar de ce qui se passe à la période de questions, il n'y a pas de limite au nombre de questions que peut poser un député sur un sujet. Par ailleurs, un député insatisfait peut aussi choisir d'utiliser d'autres moyens de contrôle parlementaire prévus par notre règlement.

Par contre, comme l'a déjà rappelé le président Bissonnet, le dépôt par le leader du gouvernement d'un document qu'il identifie comme étant la réponse à une réponse écrite est suffisant pour retirer la question du feuilleton et préavis, et ce, peu importe son contenu. La présidence n'a donc pas de pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une question inscrite au feuilleton doit être retirée ou non. Le retrait des neuf questions du député de Nicolet-Bécancour était donc, en l'occurrence, conforme à la pratique.

Alors, je vous remercie de votre attention. Je vais céder le fauteuil à M. le vice-président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, nous allons poursuivre, suite à cette décision.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant passer aux affaires du jour. Et, quand on passe aux affaires du jour, on s'adresse au leader adjoint du gouvernement pour la suite des choses. M. le leader, à vous la parole.

M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Alors, comme vous avez pu le constater, suite à la lecture des avis que j'ai donnés, nous avons cinq commissions qui siégeront cet avant-midi, dont une qui sera ici au salon bleu.

De plus, permettez-moi de préciser simplement qu'il était de notre intention d'appeler le débat sur l'entente internationale de la République de la Corée aujourd'hui, mais, comme la porte-parole de l'opposition officielle n'était pas disponible, nous avons accepté de reporter ce débat-là à un autre moment.

Je vous demanderai donc, en conséquence, de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre la tenue du débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de
tenir compte des préoccupations quant à la capacité d'accueil,
d'intégration et de francisation des immigrants et de
ne pas hausser les seuils d'immigration

À l'article 60 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, c'est Mme la députée de Montarville qui présentera la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport économique et social que procure au Québec une immigration dont le volume respecte notre capacité d'accueil et d'intégration;

«Qu'elle prenne acte que plusieurs intervenants des milieux [municipaux], communautaire et économique sont préoccupés par notre incapacité actuelle à accueillir, intégrer et franciser tous les immigrants admis au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de tenir compte du contexte actuel et de ne pas hausser les seuils d'immigration.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole, pour le débat restreint pour la motion inscrite par Mme la députée de Montarville, s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour son droit de réplique, 51 min 30 s au gouvernement, 30 min 30 s à l'opposition officielle, 21 minutes au deuxième groupe, sept minutes sont allouées aux députés indépendants, ainsi que deux minutes pour la députée d'Arthabaska. Et il n'y a pas de limitation de temps; vous êtes dans le temps de votre banque.

Je suis prêt à entendre le premier intervenant, et c'est Mme la députée de Montarville qui intervient. Mme la députée de Montarville, à vous la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président, pour cette opportunité qui m'est donnée, cet après-midi, de prendre la parole. Et, vous savez, cette motion que nous déposons, cette motion du mercredi, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui nous écoutent, beaucoup de gens à la maison qui sont d'accord. Ce qu'on demande, c'est que le gouvernement, bien, tienne compte de ce qu'on a entendu en commission parlementaire et de ces groupes qui sont venus dire : Attention avant d'augmenter de façon unilatérale et de trop augmenter le nombre d'immigrants. Il y a des gens qui sont venus nous dire ça, puis je vais vous donner, tout à l'heure, les noms et les faits et les citations.

Et nous demandons à ce gouvernement de tenir compte du contexte actuel, au Québec, pour ne pas hausser les seuils d'immigration. Et je suis très heureuse de prendre la parole et je suis ravie de m'exprimer ainsi ici, en cette Chambre, et contente de voir que nous pouvons nous questionner tous, collectivement, en tant que députés, de façon individuelle, mais également tous, collectivement, sur cette très importante question pour la population, pour la société québécoise, qui est le nombre d'immigrants que nous voulons accueillir pour les années à venir. C'est une question qui est totalement légitime et que les élus, les élus responsables, doivent se poser. Et je suis ravie de pouvoir discuter de ça ici aujourd'hui et j'espère que les membres du gouvernement ne vont pas me taxer d'intolérante parce que je pose la question, mais je ne crois pas qu'ils le feront. C'est une question totalement légitime.

Alors, M. le Président, d'entrée de jeu, je vous dis que ce n'est pas la petite caquiste méchante qui va vous parler, là. Je vais vous soumettre des faits. Je vais vous soumettre des faits plus tard et des citations, mais il y a quelque chose qui nous préoccupe parce que, pas plus tard qu'hier, le premier ministre a répondu à mon chef, lors de la période de questions, qu'il n'avait pas encore pris sa décision sur les seuils d'immigration. Et là je le cite, je cite le premier ministre : «...on va présenter un scénario à une commission parlementaire où il y aura un débat, il y aura des présentations.» Fin de la citation. Mais, voilà, notre premier ministre s'est contredit lui-même. Rappelez-vous, la semaine dernière, je vous rapporte au 9 mars, le premier ministre avait répondu à mon chef qu'il faut — et je le cite à nouveau : «...ouvrir plus grandes nos portes...» Fin de la citation.

«Le Québec n'a d'autre choix que d'augmenter à 60 000 le nombre annuel d'immigrants qu'il accueille, soit 10 000 de plus qu'à l'heure actuelle[...].

«"On a besoin de le faire", [disait-il] dans une mêlée de presse [la journée même].» Sources à l'appui, si vous voulez les articles de journaux.

Mais il nous dit ça, notre premier ministre, sans attendre les consultations sur la planification pluriannuelle 2017‑2019 qui doivent avoir lieu au cours des prochains mois. Le premier ministre avait déjà tranché, et ça, sans même avoir entendu les gens, les intervenants qui viendront à cette commission, sans même évaluer les conséquences pour l'identité québécoise, l'avenir du français et la capacité des personnes immigrantes à s'intégrer efficacement et durablement au Québec. Parce que c'est ce qu'on veut. Le premier ministre a décidé tout seul : le Québec allait accueillir 10 000 immigrants de plus par année — c'est 20 % de plus qu'actuellement, je vous souligne — et ce, bien malgré les difficultés d'intégration et la faible francisation des 50 000 personnes que nous accueillons déjà.

Et je remonte même dans le temps, devoir de mémoire. Le 14 juin dernier, le premier ministre avait déjà annoncé son «intention de hausser les seuils d'immigration pour combler les besoins futurs de main-d'oeuvre», disait-il. Qu'il ne nous dise pas le contraire maintenant, son idée est déjà faite.

Maintenant, soyons clairs. À la Coalition avenir Québec, là, l'immigration, c'est une nécessité, c'est un devoir, et notamment pour des raisons économiques, démographiques et humanitaires. Mais nous, contrairement au gouvernement, on veut faire cette immigration de façon responsable, durable et réussie, en ayant une discussion ouverte et transparente avec la population sur notre capacité d'accueil. Il faut se poser la question. Alors, je vois Mme la ministre, avec qui j'ai le plaisir d'échanger actuellement en commission parlementaire sur le projet de loi n° 77, qui parle justement de cette nouvelle politique qui nous gouvernera pour le futur. Et j'entends déjà la ministre vous dire... elle vous dira tout à l'heure que la députée de Montarville trace un portrait bien sombre de l'immigration, que ce n'est pas la réalité. Bien, je vous dirai que, vous savez, il y a toujours deux côtés à une médaille et que Mme la ministre trace un portrait très beau, très rose de l'immigration, elle nous parle des réussites. Soit, mais cette médaille, elle a deux côtés, et il existe de moins belles réalités touchant l'immigration, un moins beau côté, mais on ne peut pas l'ignorer pour autant.

• (15 h 10) •

Alors, je vais vous donner des chiffres, des chiffres qui proviennent de différentes sources mais qui sont importants pour nous. On veut hausser le seuil du nombre de personnes que nous voulons recevoir. Cependant, il y a des situations qu'il faut prendre en considération. Pendant que le Québec, au dernier rang à l'intégration économique de ses immigrants lorsqu'il se compare avec les trois autres provinces les plus populeuses du Canada, à savoir l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta... pendant que les travailleurs qualifiés sont incapables de faire reconnaître leurs acquis professionnels — et ça, on l'a vu, on n'a qu'à penser à ce reportage de Radio-Canada sur ces médecins syriens extraordinaires, diplômés, professionnels, francophones par surcroît, bien intégrés, bien on n'est pas capables de les faire travailler dans leur domaine actuellement, c'est d'une grande tristesse — pendant que les familles immigrantes sont incapables de trouver des services d'intégration adaptés à leurs besoins et à leur réalité, pendant que 41 % des immigrants ne connaissent pas le français à leur arrivée — et ventilons ce chiffre, 53 % chez la catégorie de regroupement familial ne connaît pas le français et 67 % chez les réfugiés ne connaissent pas le français — pendant que seulement 3 700 des 42 000 immigrants adultes arrivés en 2012 s'étaient inscrits à des cours de français en 2015 et que trop nombreux sont ceux qui ont décroché de ce cours, pendant que 80 % des nouveaux arrivants ne s'inscrivent pas aux cours d'intégration et que la ministre impose des coupures dans ce cours, pendant que les immigrants non francisés sont plus propices à quitter le Québec, tant bien que 66 % des immigrants admis entre 2013 et 2012 qui ne connaissaient que l'anglais, bien, ne résident plus au Québec, alors que 85 % des immigrants qui ne connaissent que le français étaient toujours au Québec en 2014... Si on prend cette période, 2003‑2012, 115 000 immigrants sur les 473 000 arrivés entre 2013 et 2012 vivent aujourd'hui ailleurs, ailleurs qu'au Québec, notamment parce qu'ils n'ont pas trouvé la terre promise, le soutien promis ou l'accompagnement qu'ils recherchaient. C'est beaucoup de monde. Pendant que la population de francophones au Québec ne fait que chuter année après année et que le français continue de façon préoccupante son déclin tranquille, particulièrement sur l'île de Montréal, enfin pendant que l'immigration est laissée aller, au Québec, et que le bilan de la politique de 1990 à aujourd'hui est loin d'être un succès, non seulement le gouvernement libéral a refusé nos propositions et nos amendements à son projet de loi pour assurer que les nouveaux arrivants se francisent de façon obligatoire, faut-il le souligner, et apprennent nos valeurs et s'intègrent de façon durable au Québec, mais le gouvernement veut, contre toute logique et de manière totalement unilatérale, augmenter notre volume d'admission annuel de 20 %.

Alors, avec 25 % des immigrants en moyenne qui quittent le Québec par année, commençons, M. le Président, par retenir et par bien intégrer déjà ceux qu'on accueille ici, et puis on pensera après à en accueillir davantage. Bon an, mal an, nous sommes à 50 000 immigrants. Mon Dieu! Faisons quelque chose pour bien les intégrer avant d'ouvrir nos portes à d'autres gens. On a un devoir, on a une obligation, hein, de réussir l'intégration, c'est une question de respect. C'est une question de respect tant pour les gens que nous accueillons que pour les citoyens du Québec, parce que, on l'a entendu en commission parlementaire, les gens viennent ici avec beaucoup d'espoir, choisissent le Québec, la ministre nous l'a dit, sont impatients d'apprendre le français, mais la réalité, quand on entend les groupes, quand on entend les immigrants, bien c'est qu'il n'y a pas suffisamment de cours, les cours ne sont pas là, ils ne peuvent pas à la fois travailler et se franciser. On a promis... On les a sélectionnés, on leur a dit qu'on avait besoin d'ingénieurs, de médecins, et on arrive ici puis on ne reconnaît pas leurs compétences. C'est un grave problème. Alors, c'est un problème qu'il faut corriger. C'est une question de respect pour les gens qu'on accueille, mais c'est aussi une question de préservation de notre héritage social, de notre culture et de notre héritage linguistique.

Le premier ministre et la ministre peuvent bien dire qu'il y aura des consultations sur la planification pluriannuelle; c'est cette fameuse planification sur le nombre de personnes que nous sommes capables d'accueillir, que nous souhaitons, surtout que nous souhaitons accueillir. Il y aura des consultations, oui, j'en conviens, mais ce que le premier ministre ne dit pas à la population, c'est que la planification ne donnera que des grandes orientations. À partir de ces orientations, là la ministre doit faire adopter par son gouvernement un plan annuel dans lequel elle fixe le volume d'admission par année. C'est donc le gouvernement seul qui va fixer ces seuils. On édicte des orientations, mais le gouvernement seul édicte les seuils. Bref, les orientations se fixent dans un processus que l'on pourrait qualifier de démocratique. Oui, il y a un processus d'audition. Oui, on entend les gens, c'est démocratique, mais la décision finale, elle, est prise par le Conseil des ministres.

Nous, on pense, à la Coalition avenir Québec, que l'immigration, c'est un projet de société. C'est la société au complet qui doit être interpellée, mais aussi entendue. C'est un projet de société, ce n'est pas le projet d'un seul parti. Mais c'est aussi un projet qui interpelle tous les députés, tous les députés de tous les partis qui devraient avoir leur mot à dire. Et on pense que c'est une question tellement importante, l'immigration réussie, l'immigration réussie au Québec. Et la francisation, naturellement, pour moi, ça va ensemble, hein? L'immigration réussie égale francisation de ces gens qui viennent grossir les rangs des Québécoises et des Québécois. Et on pense que c'est une question tellement importante d'intérêt national qu'elle mérite d'être soumise au vote du deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, comme, par exemple, des nominations de gens qui sont extrêmement importants pour le Québec. On le fait dans certaines circonstances, alors pourquoi ne le ferions-nous pas lorsque c'est le temps justement de décider du nombre de personnes que nous allons accueillir? Tout le monde devrait se prononcer.

C'est un projet de société, pas le projet d'un seul parti politique, je répète. D'ailleurs, mon chef l'a proposé, hier, de faire en sorte que ce seuil d'immigration soit adopté aux deux tiers de l'Assemblée nationale et, pour être cohérente, bien, je vais justement présenter un amendement. Nous sommes à l'étude du projet de loi n° 77, je vais présenter un amendement en ce sens. Probablement, tout de suite après cette motion du mercredi, nous retournons en commission parlementaire et je vais déposer l'amendement.

Il faut dire qu'il y a déjà eu des consultations sur le projet de loi n° 77, il y a déjà quelques mois, et puis on en a eu d'autres qui ont commencé... Écoutez, dès l'automne, on a rencontré des gens, beaucoup de gens, des groupes. Ça a été très éclairant sur les difficultés d'intégration des immigrants et sur les préoccupations des intervenants qui travaillent avec eux. Et là ce n'est pas des politiciens, là, ce sont les intervenants provenant des milieux municipal, communautaire et également économique. Cependant, à entendre le gouvernement et constater... Écoutez, moi, ça m'a fait beaucoup de peine, l'arrogance du premier ministre, lorsqu'il nous a traités d'intolérants parce qu'on osait poser des questions. J'ai la mauvaise impression que la portée de ces groupes-là, et ce qu'ont dit ces gens-là, ça n'a pas retenu nécessairement l'attention du premier ministre.

Nos politiques d'immigration ont des conséquences sur la vie des gens, sur notre économie, sur la qualité de notre vivre-ensemble. Alors, le gouvernement doit prendre ce dossier très au sérieux et arrimer le nombre d'admissions à notre capacité d'absorption et d'intégration, sans quoi personne va n'y gagner.

Alors, c'est pourquoi je présente cette motion aujourd'hui, et j'aimerais arriver avec quelques citations. Je n'en ai pas mis beaucoup, puisque le temps imparti qui m'est alloué est quand même restreint. Mais j'aimerais vous lire, M. le Président, certains des extraits des groupes qui sont venus nous rencontrer et qui nous disent : Faisons attention! Faisons attention parce qu'actuellement il y a des difficultés d'intégration.

Il y a la Chambre de commerce du Montréal métropolitain qui est venue nous dire : «Malheureusement, de nombreux indicateurs montrent que l'intégration des immigrants au marché du travail demeure sous-optimale. Encore là, différentes raisons expliquent ce sous-rendement aux conséquences très néfastes à la fois sur les premiers concernés, mais également sur l'ensemble de la société.»

La FTQ : «...dans un contexte où les ressources dédiées à l'appui d'une politique d'ensemble sont réduites[...].

«Cette approche ne répond pas aux attentes légitimes des partenaires du marché du travail ni à celles des personnes immigrantes.»

La CSQ : «Quant à ce déclin du français, il nous apparaît que le gouvernement [...] n'entend pas s'attaquer au problème.

«Malheureusement, il ne fait aucun doute que le projet de loi n° 77 n'a pas l'intention de permettre d'être plus ambitieux en matière de francisation.»

 L'UMQ — très intéressant : «L'Union des municipalités du Québec demande que les municipalités soient consultées lors de la planification régionale de l'immigration afin de tenir compte de leur réelle capacité d'accueil et d'intégration en matière d'emplois, de services, d'infrastructures, de logement et de transport.»

• (15 h 20) •

Il m'en reste deux petites. Les Manufacturiers et exportateurs du Québec, je les cite : «...35 % d'entreprises manufacturières qui nous disent qu'il y a un problème d'intégration. Cela est dû à de nombreux facteurs[...]. D'abord, la communication peut rapidement devenir difficile si l'employé éprouve des difficultés en français.»

Et la ville de Montréal, la dernière mais non la moindre, nous a dit : «[L'accompagnement] se fait en ce moment avec des ressources limitées, mais est aussi malmené par les nouvelles règles du gouvernement du Québec qui ne permet plus la simultanéité des programmes.»

Alors, plusieurs de ces groupes sont venus nous mettre en garde, il y a des difficultés d'intégration actuellement, et ce que nous disons, c'est : Tenons compte de ce contexte-là, de grâce, avant d'ouvrir davantage les portes, assurons-nous, assurons-nous de bien intégrer déjà les gens qui sont ici. Et on constate que ce n'est pas le cas, ils ne sont pas tous bien intégrés, ne parlent pas tous le français, loin de là. Alors, le gouvernement peut-il tenir compte du contexte actuel et ne pas hausser le seuil d'immigration? Je demande qu'il décrète un moratoire au moins tant qu'il n'investit pas les ressources nécessaires et n'élabore pas une politique mieux axée sur l'intégration socioéconomique des immigrants.

J'aurai d'autres choses à dire, mais je vais garder un petit peu de temps pour mes collègues et je vous reviendrai plus tard, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Montarville, pour votre intervention sur cette motion du deuxième groupe parlementaire. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre pour son intervention. M. le ministre, à vous.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Alors, merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur cette motion de la deuxième opposition au sujet de la planification pluriannuelle de l'immigration, un sujet très important pour la prospérité du Québec et pour la pérennité et la vitalité de la langue française.

Mais, M. le Président, je suis très perplexe par rapport à la motion proposée par la Coalition avenir Québec, qui demande au gouvernement de fixer les niveaux d'immigration avant même d'entendre les experts et les organismes en commission parlementaire. Or, une commission parlementaire doit justement se pencher sur les orientations qui seront proposées par le gouvernement. C'est d'ailleurs notre gouvernement, un gouvernement libéral, en 2004, qui a enchâssé ce processus démocratique dans la loi.

En effet, depuis 1991, le Québec mène des exercices de planification pluriannuelle de son immigration, un exercice afin d'établir le volume et la composition de l'immigration permanente accueillie sur son territoire et qui s'échelonne sur plusieurs années. De cette planification découle le plan annuel d'immigration, déposé au plus tard le 1er novembre chaque année, qui est une exigence législative depuis 1998. La loi est claire, et je vous lis l'article 3.0.0.1 de la Loi sur l'immigration au Québec, qui indique : «Le ministre, en tenant compte de la politique gouvernementale relative aux immigrants et aux ressortissants étrangers, établit des orientations en matière d'immigration et les dépose à l'Assemblée nationale pour étude par la commission compétente de l'Assemblée. Celle-ci peut, à cette fin, entendre toute personne ou tout organisme.»

Comme ministre de l'Immigration, je suis très fière de cet exercice. M. le Président, juste vous dire, à titre personnel, j'ai eu l'occasion de mener cet exercice en 2011 et je peux vous dire à quel point c'est apprécié par tous les intervenants, je vous dirais par toute la société québécoise, parce qu'il s'agit d'un moment très fort de notre vie parlementaire. Et d'ailleurs nous avons fait des recherches, il semble que le Québec soit la seule juridiction à tenir un tel exercice. Il s'agit d'un exercice de planification ouvert, transparent et démocratique qui permet à tous les intervenants, qu'ils soient du milieu communautaire, syndical, patronal, économique, institutionnel ou bien simplement des citoyens engagés et intéressés par l'immigration, de faire valoir leur opinion et leur expertise sur les orientations proposées par le gouvernement.

Et d'ailleurs j'aimerais corriger la députée de Montarville. En effet, les scénarios annuels d'augmentation, ou de diminution, ou de stabilisation sont dans le document de consultation. Donc, ce n'est pas le gouvernement qui fait cet exercice tout seul sans le mettre dans un document de consultation; la transparence est là de A à Z.

Il faut savoir, M. le Président, il faut que je le souligne, il ne s'agit pas du tout d'un exercice aléatoire. Il s'agit d'un exercice sérieux qui repose notamment sur des données statistiques préparées par des institutions crédibles ayant l'expertise, par exemple, sur des données sur les besoins du marché du travail québécois, préparées par Emploi-Québec, sur des projections démographiques fournies par l'Institut de la statistique du Québec. Et aussi cet exercice repose sur de nombreux indicateurs nous permettant d'évaluer la capacité d'accueil et d'intégration de la société québécoise. Alors, vous voyez, M. le Président, on est bien loin de vouloir dicter les conclusions de cette consultation comme le propose la CAQ. Alors, la CAQ, eux, ils veulent déterminer, avant même d'aller en consultation, quels seraient les niveaux d'immigration qu'on devrait admettre ici, au Québec.

Pour notre part, ça doit demeurer un exercice qui se veut cohérent et transparent. En fait, je ne comprends pas la CAQ. Nous venons d'ailleurs tout justement, il y a quelques jours, de débattre et d'adopter les articles relatifs à la planification pluriannuelle dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 77 qui propose une réforme en profondeur de la Loi sur l'immigration et de notre système d'immigration, rien de moins, M. le Président. Je dois d'ailleurs dire qu'il semblait y avoir une adhésion pleine et entière des parlementaires autour des articles sur l'importance d'aller en consultations parlementaires pour écouter les commentaires sur les orientations. Nous avons même, à l'unanimité, opté pour renforcer le caractère en s'assurant qu'elle soit basée aussi sur les besoins du Québec et de ses régions et que la consultation en commission parlementaire en soit une générale, qui permette d'entendre un maximum d'experts, de groupes et de citoyens interpellés par la question, et c'est à l'unanimité que nous avons adopté cette modification. Donc, la CAQ comprenait bien la vision du gouvernement; je n'aurais pas dit une chose en Chambre et une autre chose ailleurs. Et là, contrairement à l'article que nous avons adopté, maintenant, la CAQ souhaiterait dicter la conclusion de la consultation. Alors, c'est tout simplement incohérent, et je tenais à le souligner.

De notre côté de la Chambre, notre position est très claire et a été exposée hier par le premier ministre, et de façon très limpide en Chambre, et je le cite : «...nous [allons] présenter [...] une proposition qui va être soumise à la consultation, comme c'est la loi au Québec, et le gouvernement, comme c'est la loi au Québec, prendra sa décision suite aux consultations dans le meilleur intérêt du Québec.» Fin de la citation.

Mais il y a pire, M. le Président, et je tiens à le souligner alors qu'on débat d'un enjeu fondamental pour la société québécoise, pour son avenir, l'immigration. Il y a un article que j'ai lu, qui a été publié par La Presse canadienne hier, qui contenait des propos qui m'ont déstabilisée, des propos de la députée de Montarville qui y sont rapportés. Je dois dire d'entrée de jeu que j'espère que ce ne sont pas exactement les propos de la députée, parce que peut-être qu'elle a été mal citée, mais j'étais abasourdie à la lecture de l'article. Selon les propos qui sont rapportés, la Coalition avenir Québec semble bien malheureusement sombrer dans un raccourci idéologique, soit de considérer l'immigration non comme une richesse et un facteur de prospérité pour le Québec en entier, mais bien comme une composante électorale opposée à un projet de politique donné. Que ce soit très clair, je rejette fortement toute allusion au fait que les orientations qui seront proposées par notre gouvernement en matière d'immigration soient bassement alignées sur des desseins électoraux. C'est inouï! C'est diviser les Québécois entre nous et eux, entre ceux qui votent pour nous, ceux qui votent pour eux. Ça s'appelle de la politique de division. En anglais, l'expression, c'est «wedge politics».

Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement libéral, nous gouvernons dans l'intérêt de tous les Québécois sans exception, quelles que soient leurs origines ou leurs opinions politiques. Il est extrêmement paradoxal de voir la CAQ entretenir à voix haute des réflexions sur les intentions de vote des personnes issues de l'immigration alors qu'elle propose en même temps des tests d'intégration et de valeurs visant à retirer rien de moins que la résidence permanente après trois années passées au Québec. Donc, j'ai déjà soulevé tous les problèmes. C'est non seulement inapplicable — ce sont des résidents permanents, donc ce n'est pas du ressort du Québec, mais bien du gouvernement canadien — mais c'est inconstitutionnel. C'est une discrimination qui crée deux classes de résidents permanents, hein, ceux qui n'ont pas le droit de rester et ceux qui seraient renvoyés. Alors, non seulement c'est inconstitutionnel et inapplicable, mais c'est vraiment aberrant, parce que ça mène à une politique... c'est une politique d'exclusion. Personne, lors des consultations, ne s'est rallié à leur position. La question...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Allez.

• (15 h 30) •

M. Jolin-Barrette : M. le Président, sur une question de règlement, j'inviterais la ministre de l'Immigration à faire preuve de prudence, parce qu'elle sait pertinemment bien que ce n'est pas ce qui a été proposé par la Coalition avenir Québec.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, on prête des intentions à la Coalition avenir Québec. Et, si la ministre prend la peine de lire le document qui a été déposé, elle va pouvoir comprendre exactement ce qu'il en est.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, un instant, là, parce que je ne voudrais pas argumenter. Et je crois que la présidence est capable d'interpréter s'il y a question de règlement ou pas. Moi, je ne crois pas qu'il y a une question de règlement. J'ai été attentif aux propos. Au tout début, au tout début de son intervention, je crois qu'elle avait mis les nuances.

Par contre, il y a un danger. Ce n'est pas quand on cite des propos de quelqu'un d'autre en disant : Bien, ça, ça serait dangereux, si c'était la position de la concernée... Il y a une fragilité.

Mais je trouvais que c'était serein, c'était correct, c'était respectueux, c'était parlementaire, et c'est pour ça que je suivais attentivement. Et je vous appellerais à continuer, mais je ne crois pas qu'il y avait là une question de règlement à ce moment-ci. Mais le dossier, c'est fragile, et il ne faut pas, par personne interposée, prêter des intentions en disant : Bien, moi, je lis quelque chose de quelqu'un qui a dit que ça pouvait être dangereux, là. C'est la même chose, là, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on n'a pas le droit de faire directement. Mais ça allait bien. Veuillez poursuivre.

Mme Weil : Et ici on est dans une proposition qui m'a été proposée lorsqu'on était en consultations, et j'ai déjà expliqué tout ça à la députée, c'est les problèmes très, très fondamentaux avec la proposition de la CAQ, qui est essentiellement une politique de renvoi pour ceux qui échoueraient un test de valeurs, imaginez-vous, ou de langue. Et donc c'est inapplicable parce que c'est des résidents permanents. Il n'y a pas de gens ici avec des certificats de sélection du Québec qui ne sont pas aussi des résidents permanents, donc c'est inapplicable. C'est inconstitutionnel parce que ça crée plusieurs catégories de résident permanent. Et, même, entre résidents permanents et citoyens canadiens qui ont les mêmes droits, sauf le droit de voter, ça enfreint la liberté d'expression.

Donc, il y a beaucoup, beaucoup de problèmes à ce niveau-là, j'ai bien expliqué tout ça. Et c'est important que je le dise ici à haute voix, que c'est des problèmes fondamentaux qui auraient dû être examinés avec sérieux par la CAQ avant de mettre quelque chose d'aussi néfaste sur la place publique; qu'on peut imaginer qu'ici, au Québec, on ait une charte des droits et libertés, on a la charte canadienne aussi et on a aussi, surtout, une vision d'inclusion, une politique que je viens de déposer qui propose une vision de promouvoir la participation par l'apprentissage de la langue — évidemment ça a toujours été le cas — mais aussi par des mesures d'employabilité. Donc, j'y reviendrai plus tard, mais je suis sur les propositions de la CAQ. Alors donc, on ne peut pas se lever contre des propositions qui sont écrites, de la CAQ, qui propose... J'étais là lors des amendements qui ont été proposés, on en a discuté. Donc, je pense que, sur ça, il n'y a pas de, comment dire... on ne peut pas se défiler de propositions qui ont été mises sur la table en commission parlementaire.

Et aussi ce qui est important, c'est que toutes les propositions que nous, le gouvernement, on a faites suite aux consultations ont retenu l'adhésion de tous. Toute cette grande réforme qui se retrouve autant dans la loi que dans notre politique, c'est le reflet de la consultation. Et là il n'y a pas un groupe, il n'y a pas un intervenant qui a proposé de rendre obligatoires les tests. Même quand on a posé la question à un des syndicats, ils ont dit : Non, on est mieux d'aller avec la promotion et d'inviter les gens, parce que ça présume, à quelque part, la mauvaise volonté des gens qui arrivent ici.

Alors, aussi, test de valeurs, c'est aussi une attitude qu'on appelle... et c'est le Conseil de l'Europe qui dit... qui rejette maintenant des propositions et des politiques gouvernementales qui vont dans ce sens-là, parce que ce que le Conseil de l'Europe dit, et je partage tout à fait leur opinion, c'est de présumer que les gens qui veulent venir, qui sont des immigrants, des talents qu'on cherche un peu partout dans le monde, que ce soit aussi la voie humanitaire, des réfugiés, par exemple... C'est des gens qui arrivent ici, mais ceux qui choisissent de venir au Québec, pourquoi est-ce qu'ils choisissent le Québec? Parce qu'ils partagent nos valeurs. Ils connaissent le Québec, ils connaissent le Québec pour toutes sortes de raisons et ils disent : C'est au Québec qu'on veut immigrer parce qu'on aime vos valeurs.

Et, si je parle avec autant d'émotion parfois, c'est parce que ça fait plusieurs années que j'occupe ce poste, mais, bien avant ça, j'ai tellement eu d'expériences dans ma vie professionnelle et dans ma vie personnelle, dans ma vie de famille aussi, avec l'immigrant, qui a doublement du courage pour faire fi puis pour confronter, si on veut, les défis d'intégration. Donc, je pense qu'il faut ensemble présumer de la bonne volonté et, oui, leur offrir des cours, et c'est ce qu'on fait, on offre des cours sur les valeurs québécoises, ils signent une déclaration. On veut aller plus loin encore pour modifier la Déclaration des valeurs communes, et c'est des valeurs démocratiques; ils choisissent le Québec justement à cause de nos valeurs démocratiques.

Maintenant, on parle aussi, à la CAQ, d'exercer le plein contrôle sur le regroupement familial. On a eu l'occasion de souligner le problème. C'est un programme qui est considéré vraiment humanitaire à l'échelle de la planète, hein? Tous les pays qui reçoivent les membres de familles, c'est parce qu'en vertu des conventions internationales il est considéré très néfaste de garder les familles divisées. Alors, l'objectif, c'est de réunir les familles, que ce soient les époux, les épouses, les enfants, évidemment les parents et les grands-parents.

Il faut comprendre le regroupement familial dans ce sens. Alors, quand on parle de vouloir rapatrier, rien ne changerait aux obligations du gouvernement, qui adhère à ces conventions internationales. Ce n'est pas un processus de sélection, et 70 % de notre immigration, c'est des immigrants qu'on sélectionne dans la catégorie économique, et c'est ça qui est important.

Alors, pour revenir sur le regroupement familial, l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme stipule que : «La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.»

L'article 10 de la Convention internationale relative aux droits des enfants, dont le Canada est signataire et auquel le Québec adhère, stipule que «toute demande faite par un enfant ou [sans] parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence».

Le plan de la CAQ laisserait assurément des familles en plan, qui ne seraient pas jugées, et on attend quelle serait la façon qu'ils choisiraient. Parce qu'il n'y a pas de choix en matière d'immigration familiale, il faut tout simplement traiter les dossiers et évaluer la capacité du garant. Alors là, il n'y a pas du tout de précision sur comment, si... ce que la CAQ propose, comme ils le disent, de sélectionner les familles qui seraient réunies et les familles qui ne seraient pas réunies.

Là encore, il n'y a pas un groupe, pas un groupe qui est venu en commission parlementaire, ni aux mois de janvier, février 2015, ni pour la consultation sur le projet de loi n° 77, qui sont allés dans ce sens. Pourquoi? Parce que les gens qui viennent en commission parlementaire, c'est soit des experts juridiques : le Barreau canadien, le Barreau du Québec, l'AQAADI... C'est des organismes et des juristes, la Commission des droits de la personne, et tous les organismes qui travaillent avec nous, en partenariat en francisation, en intégration, tous comprennent les éléments essentiels et le fondement de l'immigration et les différentes catégories d'immigration.

Cela marque d'ailleurs une autre incohérence du côté de la CAQ. D'un côté, on prône l'écoute, mais, de l'autre, on s'entête sur des propositions qui ne recueillent aucun appui lors des commissions parlementaires que nous avons tenues. Et, je le répète, ça me frappe depuis quelques semaines que, même dans les questions, les réponses, quand on a osé poser des questions sur ces questions très sensibles, il n'y a personne qui était à l'aise avec la proposition de forcer quoi que ce soit, de rendre obligatoire ni de changer le mode de sélection. Alors, je ne comprends pas qu'un parti politique vienne faire une proposition qui ne reçoit pas du tout l'adhésion de la population québécoise.

Alors, de ce côté-ci de la Chambre, nos propositions font un large consensus parce que nous écoutons les commentaires et nous en tenons compte, d'ailleurs, dans le projet de loi n° 77, qui est vraiment le fruit, oui, de propositions que nous avons mises de l'avant, mais qui sont allées chercher l'adhésion, mais aussi des amendements qu'on apporte pour répondre à certaines préoccupations.

Alors, nous, de ce côté-ci de la Chambre, évidemment, pour nous, l'immigration... on considère que l'immigration est un incontournable, fait partie de notre histoire, de notre passé. C'est grâce à l'immigration, en partie évidemment, que nous avons pu bâtir la société québécoise qu'on connaît, mais c'est aussi un incontournable pour assurer la prospérité du Québec.

Et je le citerais encore, Brian Myles — parce que je trouve qu'il l'a bien dit — du Devoir, qui dit : «L'immigration façonnera une grande partie de l'avenir du Québec, comme elle a forgé son passé.»

L'immigration apporte aussi une contribution fondamentale à la vitalité et la pérennité de la langue française au Québec. Le Québec s'enrichit chaque fois qu'il accueille les rêves d'une personne venue d'ailleurs. L'immigration et la diversité qu'elle apporte sont une richesse dont le Québec doit être extrêmement fier.

Depuis quelques semaines, la seconde opposition dresse — oui, en effet, la députée de Montarville prévoyait bien que je le dirais — un portrait bien sombre, mais, je dirais, vraiment incomplet et tronqué de l'immigration au Québec, qui mine de façon irresponsable le consensus québécois autour de la contribution positive de l'immigration.

Le chef de la seconde opposition répète sans cesse...

• (15 h 40) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Oui, là, je crois qu'effectivement il faut faire attention aux termes parce que c'est clair que traiter...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, j'ai compris. J'ai compris, et c'est justement sur le terme de...traiter «d'une façon irresponsable», c'est sûrement prêter des intentions, à coup sûr. Donc, il faut faire attention aux termes utilisés. Et je voudrais que vous poursuiviez, mais en faisant attention à la terminologie. Allez.

Mme Weil : Donc, le chef de la seconde opposition répète sans cesse que 41 % des nouveaux arrivants admis en 2014 ne connaissent pas le français à leur arrivée. Cette donnée n'offre pas un portrait juste. Pourquoi? Parce que ça inclut des enfants, des enfants qui sont, comme vous le savez, scolarisés en français, des personnes qui sont en francisation. Pensons aux réfugiés, par exemple. Il y a eu beaucoup de reportages sur la francisation des réfugiés. Nous avons ouvert des classes pour faire en sorte que les réfugiés puissent intégrer leurs cours de francisation avec célérité.

Et, suite à une réunion que j'ai eue avec les provinces canadiennes et le ministre de l'Immigration du Canada, il semblerait que le Québec réussit mieux que toutes les autres provinces en la matière : nous n'avons pas de liste d'attente pour les réfugiés en francisation. On devrait parfois féliciter ces choses-là, parce que ce n'est pas juste le gouvernement qui agit de la sorte, c'est tous les organismes en francisation.

Quand on dresse toujours ce négatif, c'est comme si on ne reconnaît pas tout l'effort de tous les partenaires, et ça mine... au moins... Comment dire? L'état d'esprit que les gens ont par rapport à l'immigration, ça peut semer l'inquiétude. Je pense que je pèse mes mots. Mais, si moi, je réagis comme ça, puis je ne suis pas la seule à réagir comme ça... Jour après jour, de les entendre avec ces chiffres qui ne dressent pas le portrait que d'autres connaissent...

Parce que, moi, ça fait longtemps que je connais l'immigration. Je vois le progrès de façon personnelle. Écoutez, il y avait une époque où il y avait beaucoup plus de gens qui parlaient anglais partout dans la région de Montréal, mais maintenant vous vous promenez dans la rue, vous l'entendez... Je regarde mes collègues qui se promènent dans les rues... Vous entendez plusieurs accents de français, ça, c'est sûr. On entend des accents qui viennent de la France. On entend des accents qui viennent de l'Afrique : du Maroc, de l'Algérie, de la Tunisie, etc. On entend aussi des accents chinois, mais des gens qui parlent français. Donc, il faut dresser ce portrait-là aussi, et je vais vous donner des chiffres.

Donc, je vous disais que... Juste pour me suivre, évidemment... Donc, ces données, comme je vous disais, ne dressent pas un portrait juste. Pourquoi? Ça n'inclut pas les enfants, les personnes qui sont en francisation. Pensons aux réfugiés, par exemple. Ce que le chef de la CAQ omet de dire, et c'est révélateur, c'est que, lorsque l'on prend en compte ces réalités, c'est près de 86 % des personnes immigrantes qui sont soit francophones, soit en francisation ou des enfants scolarisés en français. Voilà un chiffre qui va rallier, voilà un chiffre qui nous dit : Oui, tout n'est pas parfait, là, tout n'est pas parfait, qu'il faut poursuivre, mais c'est quand même très bon.

Aussi, d'ailleurs, dans les dernières années, des efforts importants ont été réalisés, tant au chapitre de la sélection qu'au chapitre de la francisation, afin d'assurer que l'immigration contribue à la vitalité et à la pérennité de la langue française. Il faut reconnaître, d'entrée de jeu, que des progrès importants ont été réalisés. Savez-vous, M. le Président, que la proportion des personnes immigrantes connaissant le français à l'admission a presque doublé en 20 ans — doublé en 20 ans — passant de 35,1 % à 61,3 %? Cette proportion atteint même 90 %, en 2014, pour les requérants principaux chez les travailleurs qualifiés. Et, je le répète encore une fois, 86 % des immigrants sont soit francophones, soit en francisation ou des enfants scolarisés en français.

Mais pourquoi ces excellents résultats, pourquoi ces progrès? Et, je répète, ce n'est peut-être pas encore parfait, c'est pour ça qu'il faut toujours innover. C'est pour ça qu'on a déposé une politique : pour aller plus loin. C'est pour ça qu'on a une stratégie d'action avec nombre de mesures qui prônent la promotion... une promotion dynamique et active de la francisation pour rejoindre toute notre clientèle, toute la clientèle diversifiée qui est soit en emploi ou qui n'a peut-être pas connaissance de l'offre.

Alors, les résultats que je vous ai donnés, c'est le fruit d'un travail constant de la part de notre gouvernement. C'est notre gouvernement qui a mis en place les tests standardisés pour évaluer la connaissance du français. C'est même moi qui ai introduit ces tests-là. C'est notre gouvernement qui a mis en place la francisation en ligne et les ententes avec plus de 136 Alliances françaises dans 37 pays afin d'amorcer la francisation des personnes immigrantes dès l'étranger.

Et je vous invite, des fois, à poser des questions. Des fois, vous allez être surpris par le niveau de français de personnes qui sont ici depuis quelques années, qui viennent de la Chine notamment — parce qu'il y a beaucoup de villes maintenant qui offrent ce cours de francisation — mais d'ailleurs aussi. Et je leur dis : Mais vous parlez un très bon français, où est-ce que vous avez appris votre français? Ils me répondent : Dans une Alliance française. Donc, ces ententes portent fruit, c'est très encourageant, et là c'est, comme je vous dis, dans 37 pays, mais, si on voit qu'il y a d'autres endroits qui souhaiteraient avoir des ententes, on va multiplier les ententes.

Et c'est notre gouvernement qui a mis en place le Programme de l'expérience québécoise, qui favorise l'immigration permanente, notamment des étudiants étrangers, mais aussi des travailleurs temporaires qualifiés... bien, les étudiants francophones formés au Québec. Mais, pour les travailleurs qualifiés et les étudiants, je propose, dans la nouvelle politique, de donner accès au cours de francisation en ligne pour permettre à ces personnes, les travailleurs qualifiés qui ont une connaissance du français, mais qui voudraient améliorer leur connaissance du français pour l'immigration permanente...

C'est notre gouvernement qui a mis le français au coeur du processus de sélection et des orientations de la Planification pluriannuelle de l'immigration année après année. Les Québécois le savent très bien, c'est notre gouvernement qui agit afin de favoriser la contribution de l'immigration à la vitalité du français, et nous souhaitons aller plus loin. Comme l'a affirmé le premier ministre, nous voulons que tous puissent participer en français à la société québécoise.

Afin de répondre de la façon la plus complète aux besoins des différentes clientèles, nous allons enrichir et diversifier davantage notre offre de francisation, notamment en milieu de travail, et développer une approche encore plus flexible et adaptée. Nous en ferons aussi une promotion vigoureuse afin d'augmenter le nombre de personnes qui utilisent nos services de francisation.

Notre stratégie d'action prévoit, entre autres, d'étendre l'offre de francisation en ligne aux travailleurs temporaires, comme je vous l'ai dit, pour leur permettre de préparer leur projet d'immigration. Nous allons aussi agir au chapitre de la francisation en milieu de travail. Nous explorerons avec les partenaires économiques des formules alliant francisation et expérience en emploi qui permettront aux personnes immigrantes qui n'ont pas encore intégré le marché du travail de renforcer ce qu'ils auront appris en classe en le mettant en pratique en situation de travail. Cela viendra s'ajouter à notre offre robuste de francisation qui allie des cours à temps plein, à temps partiel, en ligne, au Québec et à l'étranger.

Bref, nous sommes à pied d'oeuvre parce que nous croyons que l'immigration apporte une contribution fondamentale à la vitalité et à la pérennité de la langue française et qu'il faut toujours viser plus haut. C'est ce que les Québécois de toutes origines souhaitent. Et nous sommes en action afin d'aller en effet encore plus loin avec la politique et notre plan d'action.

Afin de maximiser la contribution de l'immigration à la prospérité du Québec, j'ai dévoilé, la semaine dernière, une nouvelle Politique gouvernementale en matière d'immigration, de participation et d'inclusion intitulée Ensemble, nous sommes le Québec. Cette politique est accompagnée d'une stratégie d'action comprenant des investissements de 42,5 millions sur cinq ans afin de mieux sélectionner, mieux intégrer et mieux vivre ensemble. Nous y proposons des solutions concrètes et des pistes d'action qui s'attaquent aux obstacles auxquels font face les personnes immigrantes et les Québécois issus de la diversité dans leur quête d'une pleine participation à notre société.

Par le projet de loi n° 77, nous proposons tout d'abord la mise en place d'un système d'immigration rapide, flexible et novateur, qui assurera une adéquation optimale entre le profil des candidats à l'immigration et les besoins du marché du travail du Québec et de ses régions. Nous réduirons aussi de façon importante les délais de traitement des dossiers qui retardent actuellement l'arrivée des personnes immigrantes et leur intégration rapide en emploi.

• (15 h 50) •

Nous proposons aussi de favoriser le passage de l'immigration temporaire à l'immigration permanente afin de pouvoir miser sur la contribution des nombreux étudiants étrangers, travailleurs étrangers temporaires spécialisés présents sur notre territoire et déjà bien intégrés. De plus, des projets pilotes nous permettront d'innover et de répondre de façon flexible à des besoins précis dans certaines régions et certaines industries. Ces éléments ont recueilli un très large consensus lors des consultations publiques sur le projet de loi n° 77. Nous mettons aussi de l'avant des moyens d'action afin de s'attaquer aux difficultés reliées à la reconnaissance des acquis qui limitent encore trop souvent les personnes immigrantes dans leurs recherches d'un emploi à la hauteur de leur potentiel. Ma collègue la députée de Jeanne-Mance—Viger aura l'occasion, d'ailleurs, d'offrir à cette Chambre un bref portrait de nos efforts en la matière.

Alors, M. le Président, c'est important... à la lumière de la motion, mais surtout des commentaires qui sont faits régulièrement par la Coalition avenir Québec, que, oui, l'immigration représente un défi, c'est sûr, rien n'est parfait dans la vie. On a des défis en santé, on a des défis en éducation. Mais la sélection de nos immigrants, l'arrimage avec les besoins du marché du travail, la réforme que nous proposons a reçu l'adhésion de tous parce que, là où il faut travailler, c'est l'adéquation entre la sélection et le marché du travail. Tous sont d'accord avec ces réformes qui nous permettront de sélectionner des gens qui vont intégrer rapidement le marché du travail. La nouveauté aussi, c'est : grâce au projet de loi n° 70, nous aurons des projets... des profils régionalisés pour permettre aux gens d'intégrer rapidement le marché du travail, c'est ça, l'objectif.

Donc, en amont, la sélection, c'est là où nous agissons pour avoir un système d'immigration plus performant, plus rapide, plus flexible. Nous ne restons pas les bras croisés. Et d'ailleurs la Coalition avenir Québec est d'accord avec cette réforme. Ils étaient d'accord avec les propositions de tous les intervenants qui sont venus, ils sont donc d'accord avec ces actions, ils sont d'accord avec la volonté du gouvernement d'aller de l'avant pour moderniser et aussi d'accord avec les amendements qu'on a apportés sur la contribution, la nécessaire contribution de l'immigration à la vitalité du français. La Coalition avenir Québec a été d'accord avec les amendements qu'on a adoptés de façon consensuelle. Donc, ce que je vois en commission parlementaire, c'est l'adhésion à la vision du gouvernement du Québec, qui est une vision franchement québécoise. C'est une vision qui rassemble tout le monde, tous les partenaires, les acteurs économiques, les acteurs communautaires, toute la société autour d'un besoin de travailler fort en amont, en aval, autant sur la sélection que sur les mesures pour encourager, pour faire la promotion de la participation, de contrer la discrimination, de contrer l'exclusion avec une stratégie d'action, justement, qui agit sur ces deux fronts.

Donc, évidemment, je pourrais continuer encore longtemps, M. le Président, mais je vois que le temps s'écoule. Je terminerais donc avec un message fort simple à l'intention de tous les parlementaires : Les personnes immigrantes sont des Québécois à part entière. La planification pluriannuelle de l'immigration est un exercice très sérieux qui sous-tend des débats importants pour le futur du Québec. Prenons le temps de bien faire les choses et de tenir un débat serein loin de toute partisanerie, dans le respect de la Loi sur l'immigration au Québec. Des consultations auront lieu ce printemps, et je souhaite la collaboration et la participation des oppositions afin qu'elles se tiennent dans un climat positif qui caractérise en fait nos travaux en matière d'immigration depuis le début de cette législature.

Alors, M. le Président, c'est pour toutes ces raisons que je propose que la motion de la députée de Montarville soit amendée de la manière suivante :

À la troisième ligne, après le mot «d'intégration», rajouter les mots «ainsi que sa contribution fondamentale à la pérennité et la vitalité de la langue française»;

Que les deuxième et troisième paragraphes soient retirés et remplacés par le paragraphe suivant :

«Que la Commission des relations avec les citoyens tienne une consultation générale sur les orientations qui seront proposées par le gouvernement en vue de la planification pluriannuelle de l'immigration et ce, tel que prévu à l'article 3.0.0.1 de la Loi sur l'immigration au Québec.»

Donc, la motion, M. le Président, tel qu'amendée, se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport économique et social que procure au Québec une immigration dont le volume respecte notre capacité d'accueil et d'intégration ainsi que sa contribution fondamentale à la pérennité et la vitalité de la langue française;

«Que la Commission des relations avec les citoyens tienne une consultation générale sur les orientations qui seront proposées par le gouvernement en vue de la planification pluriannuelle de l'immigration, et ce, tel que prévu à l'article 3.0.0.1 de la Loi sur l'immigration au Québec.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, de votre intervention sur cette motion de la deuxième opposition. Votre amendement est déposé. Il est toujours sous réserve de l'autorisation ou de la permission de l'auteur, on validera ça tantôt.

Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Bourget, pour la poursuite du débat sur cette motion. M. le député de Bourget, à vous la parole.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. En tout premier lieu, la motion présentée par notre collègue la députée de Montarville, je veux la rappeler pour les personnes qui viennent de se joindre à nous en ces moments de débat intelligent. La motion dit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport économique et social que procure au Québec une immigration dont le volume respecte notre capacité d'accueil et d'intégration;

«Qu'elle prenne acte que plusieurs intervenants des milieux municipal, communautaire et économique sont préoccupés par notre incapacité actuelle à accueillir, intégrer et franciser tous les immigrants admis au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de tenir compte du contexte actuel et de ne pas hausser les seuils d'immigration.»

Je veux d'abord et avant tout, M. le Président, au nom de mes collègues de l'opposition officielle, réitérer notre grande déception, notre très grande déception à la décision unilatérale exprimée par le premier ministre du Québec à l'effet de hausser les seuils d'immigration de 20 % sans attendre les consultations prévues sur le sujet un peu plus tard ce printemps. Il nous apparaît que le premier ministre s'est levé un beau matin avec l'idée qu'il nous faut accueillir quelque 10 000 immigrants de plus par année, pour un total de 60 000 hommes, femmes et enfants. Cette décision du premier ministre vient également court-circuiter le travail de sa ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion qui souhaitait entendre les uns et les autres dans quelques mois sur la planification pluriannuelle de l'immigration. Alors, la question se pose : À quoi serviront, M. le Président, les prochaines consultations publiques sur les seuils d'immigration si, pour le premier ministre, qui indique avec insistance une direction, ce dossier est déjà clos?

M. le Président, nous accueillons déjà en moyenne 50 000 immigrants par année. De ces 50 000 personnes, il y en a beaucoup, et nous le savons tous, qui sont aux prises avec des problèmes d'intégration en emploi, notamment celles et ceux parmi nos concitoyennes et concitoyens originaires du Maghreb. Ces hommes et ces femmes, ces enfants du Maghreb et d'ailleurs aussi sont d'abord et avant tout des êtres humains. Elles et ils ne sont pas des marchandises. Ce ne sont pas que des statistiques, ce ne sont pas, M. le Président, des biens meubles. Nous devons par conséquent agir avec respect, avec transparence, avec rigueur, notamment quant à nos capacités objectives de les accueillir, celles et ceux qui viennent d'un peu partout à travers le monde.

• (16 heures) •

Capacités objectives, c'est ce que j'ai bien tenté de faire admettre à la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion lors de nos échanges en commission parlementaire sur le projet de loi n° 77, projet de loi qui est à l'étude au moment où nous nous parlons, capacités objectives, M. le Président, pour nous assurer que ces Québécoises et Québécois d'adoption puissent trouver un emploi, puissent trouver un logement, puissent trouver une place en garderie ou à l'école pour leurs enfants. En un mot, qu'ils puissent s'intégrer le plus normalement et le plus rapidement dans leur nouvelle maison, le Québec, cette formidable terre d'accueil.

M. le Président, ce sont des personnes, comme moi, venues d'ailleurs et qui viennent ici, au Québec, pour réaliser leurs rêves, leurs projets de vie. Aussi, lorsque nous les invitons, soyons clairs, soyons cohérents, soyons responsables et soyons certains que nous avons toutes les ressources pour les accueillir convenablement et pour les intégrer tout aussi convenablement. Si ces moyens sont là, M. le Président, bien, bravo! Mais, s'ils ne sont pas là, posons-nous des questions et posons-nous les bonnes questions. Et surtout, à titre de parlementaires, donnons-nous le droit de poser des questions, notamment au premier ministre et à ses ministres, sans être catalogués, étiquetés d'intolérants, de racistes, de xénophobes, et j'en passe.

La question a été pourtant posée la semaine dernière, M. le Président, une question objective, une question bien légitime, à savoir si nous avons les moyens de hausser les seuils, considérant que, sur la base des 50 000 personnes que nous recevons actuellement, nous avons déjà du mal à les franciser. La question se posait. Et poser une telle question, pensons-nous, n'est pas souffler sur les braises de l'intolérance, comme l'a soutenu le premier ministre du Québec. Je dirais plutôt que la réponse du premier ministre, elle, comportait une certaine dose d'intransigeance et d'incohérence. On se souviendra que ce gouvernement a fermé les bureaux d'immigration en région. On se souviendra, M. le Président, que ce gouvernement a fragilisé les organismes communautaires et d'entraide qui, justement, accompagnent ces hommes et ces femmes en intégration dans le domaine de l'emploi sur l'ensemble du territoire du Québec. Alors, nous en appelons à la cohérence du gouvernement, du premier ministre, et de la ministre de l'Immigration en particulier, parce que l'immigration, M. le Président, c'est un enjeu important, sensible pour à la fois la société d'accueil et pour celles et ceux qui accueillent, sans oublier celles et ceux qui viennent, hommes et femmes, enfants qui viennent ici en espérant une vie meilleure.

Nous en appelons à la cohérence, mais également au respect de la part du premier ministre. Nous réitérons notre profonde déception vis-à-vis de sa réaction surprenante en réponse à une simple question posée la semaine dernière. Un premier ministre qui a la fâcheuse tendance à critiquer, à donner des étiquettes quand vient le temps de répondre à des questions sur des enjeux touchant l'immigration, l'intégration et l'accueil des immigrants.

Le chef de la deuxième opposition, M. le Président, semble, quant à lui, en regard de cette motion et de ses questions au premier ministre, vouloir faire de la francisation des immigrants une priorité. Fort bien. Il aurait été toutefois plus crédible en votant pour notre motion du 6 mai 2015 qui proposait d'étendre les dispositions de la Charte de la langue française aux entreprises de 26 à 49 employés tout en proposant une modification législative pour donner suite au jugement de la Cour d'appel concernant la langue d'affichage des commerces. Cette motion du 6 mai 2015 voulait mettre en relief l'érosion du fait français dans certains secteurs de la société québécoise, notamment en matière de langue du travail.

En effet, M. le Président, c'est au travail que l'avenir du français se joue principalement. C'est la langue vers laquelle doivent se tourner les nouveaux arrivants, mais encore faut-il que la société d'accueil fasse tous les efforts pour les accompagner dans l'apprentissage du français. Cette motion du 6 mai 2015 réaffirmait que la protection du français est un devoir quotidien du gouvernement du Québec. La CAQ et, sans surprise, le Parti libéral ont voté contre cette motion, tout comme ces deux formations avaient torpillé le projet de loi n° 14 déposé en 2012, lequel proposait de nouvelles mesures pour renforcer l'emploi du français au travail, à l'école et dans les entreprises, en plus d'assurer une meilleure intégration des nouveaux arrivants.

À la suite d'une vaste consultation, M. le Président, une vaste consultation générale en commission parlementaire, on s'en souviendra, plusieurs dispositions ont été ajustées, et nous avions tendu la main à nos amis de la CAQ pour trouver un accord afin de faire adopter le projet de loi n° 14, mais en vain. Nous demeurons dubitatifs quant à la cohérence de la CAQ dans le dossier de la langue, mais nous saluons toutefois l'effort de notre collègue de Montarville, qui, aujourd'hui, semble préoccupée avec sa motion par notre incapacité à accueillir, intégrer et franciser tous les immigrants admis au Québec. Elle a pris acte, comme nous, que 41 % des personnes que nous accueillons chaque année ne parlent pas un mot de français, une statistique établie par les études à la fois de l'institut de recherche économique du Québec, de l'Office québécois de la langue française et de Statistique Canada. Ces études nous donnent toutes les mêmes indications, à savoir la difficulté que nous avons à franciser.

Et ne pas s'intégrer dans la société québécoise en français, M. le Président, c'est déjà un obstacle majeur pour une intégration réussie. Nous le répétons sans cesse, M. le Président, la langue est la clé d'une intégration réussie. Le gouvernement devrait, d'abord, s'assurer d'intégrer en français et de faciliter l'accès au travail pour les milliers d'immigrants qui arrivent chaque année ici, au Québec. En ce sens, le gouvernement devrait consacrer davantage de ressources financières à l'apprentissage du français. Protéger et promouvoir la langue française au Québec, cela ne repose pas simplement sur la vigilance, n'en déplaise au gouvernement libéral. Cela exige de la vision, M. le Président, de l'audace, de la détermination, car le débat entourant la fragilité de la langue française au Québec, et plus spécifiquement dans la grande région métropolitaine, ne montre aucun signe d'essoufflement. Et, malgré les progrès réalisés depuis l'adoption de la Charte de la langue française voilà bientôt 40 ans, nous serions inconséquents de prendre cet enjeu à la légère, car il s'impose comme le fondement même de notre authenticité collective et de notre avenir en tant que peuple distinct en Amérique.

• (16 h 10) •

Nous ne le répéterons jamais assez, M. le Président, la prééminence du français est par ailleurs au Québec un facteur majeur d'intégration, la porte d'entrée de la culture québécoise, du travail et du dialogue au sein de la diversité québécoise. En matière d'immigration, nous le savons, la francisation est la clé de voûte d'une intégration réussie. Nous sommes fiers de voir, année après année, plusieurs dizaines de milliers de personnes choisir le Québec afin d'y vivre et d'y travailler. Aussi, il est de notre responsabilité de leur offrir les meilleures chances de réussite, comme nous l'avons exprimé ici même le 17 novembre 2015 lors d'un débat d'urgence que le Parti québécois avait demandé et obtenu relativement aux capacités d'accueil du Québec dans la perspective de l'arrivée des premiers réfugiés syriens.

En tant que membres de la grande famille québécoise recomposée, M. le Président, un impératif non négociable s'imposera toujours à nous, soit celui de protéger et de projeter vers l'avenir avec la même détermination l'affirmation et la promotion du français. Cette détermination doit se manifester, entre autres, par un renouvellement de la Charte de la langue française, notamment par le renforcement du français comme langue de travail et d'intégration, l'adjonction dans la Charte des droits et libertés de la personne du droit de vivre et de travailler en français ainsi que celui des nouveaux arrivants de recevoir des services adéquats de francisation.

M. le Président, nous croyons, comme plusieurs groupes qui sont venus le dire en commission parlementaire relativement au projet de loi n° 77, le nouveau projet de loi sur l'immigration, que l'intégration des nouveaux arrivants à la société québécoise passe par la connaissance du français comme langue commune. Dans une lettre ouverte publiée le 11 février 2016, signée par les grandes centrales syndicales et les organismes qui oeuvrent à la promotion et à la sauvegarde du français, les signataires constatent que peu d'efforts sont mis de l'avant avec le projet de loi n° 77.

«Au contraire, disent-ils, le projet de loi reste timide quant à la maîtrise du français pour les catégories de travailleurs temporaires étrangers ainsi que pour les travailleurs économiques. De plus, [le projet de loi] atrophie les responsabilités [de la] ministre quant au maintien des programmes d'intégration et à la dispensation de services d'intégration linguistique.» Fin de la citation.

Leur constat, M. le Président, s'appuie notamment sur une étude récente de l'Institut de recherche en économie contemporaine, l'IREC, qui nous apprend que le Québec rate déjà sa cible en matière de francisation. L'auteur de cette étude, M. Jean Ferretti, avance que, depuis 1991, «le gouvernement du Québec n'agit pas avec la cohérence et la rigueur requise pour la francisation et l'intégration des immigrants. Cette négligence, dit-il, a pour résultat de réduire la place du français dans la vie québécoise et de compromettre l'intégration des nouveaux arrivants à la société et à la culture québécoise.»

Cette situation, selon M. Ferretti, a un impact sur l'équilibre linguistique, précisant que plus de 200 000 immigrants, soit 20 % de l'ensemble de la population immigrée du Québec, ne parlaient pas le français en 2011, Ils étaient près de 160 000 à parler uniquement anglais et plus de 43 000 à ne parler ni le français ni l'anglais.

Je voudrais, M. le Président, revenir sur la décision ex cathedra du premier ministre de vouloir augmenter de 20 % les seuils d'immigration. En fait, la question est légitime. Sur quelles études s'appuie-t-il pour avancer un tel chiffre? Sur quels indicateurs socioéconomiques se base-t-il pour établir ce chiffre? Est-ce qu'il est en train d'errer? Déjà dans son rapport de 2010, le Vérificateur général avait constaté que le ministère de l'Immigration n'avait pas d'indicateurs socioéconomiques pour bien mesurer la capacité réelle du Québec à accueillir et à intégrer en emploi les nouveaux arrivants. Est-ce que le premier ministre a lu ces études, des études nouvelles? Si oui, nous souhaitons en prendre connaissance et en débattre, comme c'est notre rôle ici, à l'Assemblée nationale du Québec, car, s'il ne dispose pas de nouvelles études pour étayer sa thèse, il aurait pu, au moins, prendre connaissance de celles des Prs Brahim Boudarbat et Gilles Grenier, qui ont été publiées et commandées, qui plus est, par le ministère de l'Immigration sous le gouvernement libéral en novembre 2014.

L'étude est intitulée L'impact de l'immigration sur la dynamique économique du Québec, M. le Président. Les deux chercheurs, Boudarbat et Grenier, recommandent ainsi de maintenir les niveaux d'admission actuels, soit autour de 50 000 immigrants permanents par année, l'effet de l'immigration, disent-ils, pour résoudre les problèmes du vieillissement de la population et de la pénurie de la main-d'oeuvre étant limité.

Sur le plan des politiques de sélection, les grilles de sélection, proposent-ils, peuvent être ajustées au besoin, mais le Québec, et je cite, «devra s'attaquer en premier lieu aux problèmes propres au marché du travail québécois, qui font en sorte qu'à leur arrivée dans cette province, les immigrants doivent faire face à un taux de chômage plus élevé que dans les autres provinces, toutes choses égales par ailleurs». Fin de la citation.

Ces difficultés, M. le Président, selon ces deux chercheurs respectés, pourraient, par exemple, découler d'une moins grande ouverture des employeurs à l'égard des travailleurs immigrants ou de leur forte tendance à exercer de la discrimination à l'embauche. Pour MM. Boudarbat et Grenier, et je cite, «un débat constructif devrait être mené avec les employeurs. Ces derniers voient dans l'immigration un élément essentiel à la croissance de leurs entreprises et militent pour qu'elle augmente, mais, sur le terrain, le taux de chômage chez les immigrants est structurellement plus élevé au Québec. Il y a lieu d'élucider cette incohérence pour mieux orienter les politiques d'immigration.» Fin de la citation, M. le Président.

Pour d'autres chercheurs, dont MM. Guillaume Marois et Benoît Dubreuil, l'impact de l'immigration sur la moyenne d'âge québécoise demeure marginal, le meilleur moyen pour rajeunir le Québec reste une hausse de la natalité. Selon eux, le fait de ne pas intégrer... l'arrivée de nouveaux immigrants risque de mettre de la pression sur les programmes sociaux.

Selon un autre chercheur, M. Michel Pagé, dans un contexte économique difficile, l'immigration, à des niveaux trop élevés, a des effets négatifs sur les finances publiques et, d'une façon générale, sur l'économie. Selon lui, il n'y a pas lieu d'augmenter le niveau d'immigration sur le seul motif d'une pénurie générale de main-d'oeuvre hypothétique.

• (16 h 20) •

Idem pour l'économiste Pierre Fortin, qui, en commission parlementaire sur le projet de loi n° 77, a suggéré de garder le nombre d'immigrants constant autour de 50 000, suggérant également, et je le cite, à «moduler notre hospitalité en fonction de notre capacité d'absorption culturelle, politique et sociale» et travailler à mieux intégrer celles et ceux qui sont déjà au Québec. Parfois, ils ont le sentiment de faire partie de la marge, M. le Président, ceux-là, celles et ceux-là.

Ce sont là quelques commentaires, M. le Président, des commentaires d'experts, et les études sont légion et bien documentées sur toutes ces questions qui auraient pu alimenter la réflexion du premier ministre avant qu'il ne se lance dans cette douteuse surenchère. En fait, le premier ministre est-il à l'aise... La question se pose, est-ce qu'il est à l'aise avec le taux de chômage élevé chez les immigrants? La littérature scientifique confirme que les nouveaux arrivants ont plus de mal à s'intégrer dans le marché de l'emploi que ceux qui sont arrivés avant eux, aussi que les emplois occupés par les nouveaux arrivants, malgré leur scolarité élevée, sont généralement de moins bonne qualité, M. le Président, et moins bien rémunérés que ceux des non-immigrants.

M. le Président, est-ce qu'on peut faire ici de la surenchère sur une question aussi importante? Nous pensons, évidemment, que ce nouvel édit ne tient pas la route. Le Québec, on le sait, est en demande relativement à une main-d'oeuvre pointue dans différents domaines, des domaines qui restent à identifier. Nous attendons du gouvernement qu'il fasse cet exercice, qu'il fasse l'inventaire des besoins réels et qu'on fasse venir des personnes qui ont la possibilité d'intégrer le marché du travail rapidement, de façon directe, bref, qu'il fasse preuve de pragmatisme. La nouvelle approche, celle de la déclaration d'intérêt, aide dans ce sens-là. Donc, on ne va plus s'égarer avec moult dossiers qui n'ont pas nécessairement une connexion avec les besoins concrets du marché.

M. le Président, je vois que le temps passe et je veux...

Une voix : ...

M. Kotto : O.K. Je veux revenir sur la CAQ, qui fait la même erreur que le Parti libéral, le gouvernement libéral, en l'occurrence en proposant des seuils au niveau actuel sans avoir une rigoureuse documentation de la capacité d'accueil, notion par ailleurs très subjective qu'il va falloir débattre à un moment donné ici, et je voudrais, à cet effet, déposer un amendement qui se lit comme suit : Ajouter l'alinéa suivant après le deuxième alinéa :

«Qu'elle demande au gouvernement de présenter des analyses sérieuses des contextes économiques, sociaux et linguistiques du Québec qui permettront de déterminer la capacité d'accueil et d'intégration et par conséquent des niveaux d'immigration qui seraient bénéfiques, tant pour la société d'accueil que pour les nouveaux arrivants.»

Et modifier le troisième alinéa en remplaçant les mots «de tenir compte du contexte actuel et de ne pas hausser les seuils d'immigration» par les mots «de ne pas modifier les seuils d'immigration avant la fin des consultations parlementaires sur cette question».

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, nous la recevons. Alors, nous recevons votre amendement. On sait qu'également Mme la ministre en a déposé un. Alors, j'aimerais ça, tantôt, si c'était possible, d'avoir le point de vue de l'auteure de la motion d'aujourd'hui sur les deux amendements proposés. Est-ce que vous voulez les regarder davantage puis nous le dire avant le droit de réplique? Vous avez le droit.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je n'ai pas saisi. Si vous voulez reprendre, hein?

Mme Roy (Montarville) : Je pensais que la partie...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! O.K. Parfait. Vous ne donnez pas l'autorisation de recevoir l'amendement ministériel.

Mme Roy (Montarville) : Oui, oui, c'est ça. Je pensais que c'était au niveau de l'amendement que vous me posiez la question.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui.

Mme Roy (Montarville) : Oui? Alors, je n'accepte pas les amendements.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est ça, j'ai compris, vous ne l'acceptez pas.

Mme Roy (Montarville) : O.K. Parfait.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vais laisser la parole à Mme la députée de Gouin, elle a sept minutes pour s'exprimer sur cette motion. À vous, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Ce qui est embêtant avec la motion de la deuxième opposition, mon collègue de l'opposition officielle vient de l'évoquer quelque peu, c'est que, dans le fond, ni cette motion ni la proposition gouvernementale de hausser les seuils d'immigration à 60 000 personnes plutôt que 50 000 par année ne sont le moindrement documentées. Dans les deux cas, on a vraiment des problèmes. Pourquoi est-ce qu'on devrait hausser les seuils d'immigration? Si la réponse est documentée, si certains secteurs économiques sont en urgent besoin de main-d'oeuvre, ça, c'est une chose.

On peut aussi parler d'autre chose. L'immigration, là, ce n'est pas seulement une question d'adéquation entre l'immigration et les besoins du marché du travail au Québec. Je ne nie pas l'importance de cette chose-là, mais l'immigration, c'est aussi le regroupement des familles, ce sont des gens qui sont parrainés. L'immigration, ce sont aussi des réfugiés qui ont besoin de fuir des pays dévastés, par exemple, par la guerre. Donc, c'est tout ça, l'immigration.

Et, quand le premier ministre propose de hausser le seuil d'immigration de 50 000 à 60 000, il faudrait savoir de quoi il parle. Dans ma formation politique, nous n'y serions pas forcément opposés, loin de là, parce que nous pensons que nous avons des devoirs de solidarité à l'égard des peuples du monde. Mais, d'un autre côté, c'est vrai qu'il faut savoir de quoi on parle, de qui on parle, et il faut être conscient de notre capacité ou de nos difficultés à intégrer correctement les personnes qui arrivent en terre québécoise.

Il est vrai que des intervenants des milieux municipaux, communautaires, économiques sont préoccupés par nos capacités à accueillir et il est vrai que nous n'y mettons pas toutes les ressources nécessaires. Ça, c'est absolument exact. Maintenant, si le taux de chômage de plusieurs personnes immigrantes — et je pense particulièrement à nos compatriotes issus des pays du Maghreb — si ce taux de chômage est particulièrement élevé, quoique les gens que nous accueillons soient extrêmement qualifiés, là il faut faire attention. Ce sont très souvent des gens qui parlent français, donc on n'a pas là nécessairement un problème de francisation. Ce sont des gens scolarisés.

Est-ce qu'on est capables de reconnaître que chez nous, au Québec, il y a aussi des employeurs qu'il va falloir sensibiliser et y mettre tous les moyens nécessaires pour les amener à embaucher des personnes immigrantes, y compris des personnes, par exemple, de pays musulmans? Alors, ça, c'est aussi une vraie question, et ça ne se résout pas seulement avec l'argent. Ça se résout en partie avec l'argent, parce que l'argent permet de construire des programmes d'éducation, de sensibilisation, de lutte aux préjugés, mais ça se construit avec, je dirais, le développement d'une culture générale au Québec d'un accueil accru à des personnes différentes. Puis, au fond, en bout de ligne, pas si différentes, puisque ma conviction profonde, c'est que tous les êtres humains sur cette planète ont fondamentalement les mêmes besoins et les mêmes désirs. Donc, c'est de tout ça qu'il faut débattre lorsque nous discutons de hausser ou non les seuils d'immigration au Québec.

Dans sa formulation actuelle, il nous est très difficile de souscrire à la motion de la deuxième opposition parce qu'elle est tout aussi catégorique, je dirais, que la proposition gouvernementale qui est de hausser très rapidement, sans condition, sans ajout de ressources... de hausser, donc, les seuils d'immigration. Alors, il y a déjà plus d'une heure et demie, nous avons proposé à la deuxième opposition un amendement. Nous n'avons pas eu de réponse, mais je vais maintenant le proposer officiellement parce qu'avec cet amendement, si la deuxième opposition l'acceptait, nous serions en mesure de voter pour la motion de la deuxième opposition.

Alors, notre amendement est le suivant. C'est d'ajouter au troisième alinéa, qui dit, donc, «qu'elle demande au gouvernement de tenir compte du contexte actuel et de ne pas hausser les seuils d'immigration», d'ajouter ceci : «à moins que des ressources additionnelles soient annoncées pour l'intégration des personnes immigrantes et que des mesures de francisation adaptées soient déployées en milieu de travail et dans les milieux rejoignant des femmes immigrantes».

• (16 h 30) •

Je dépose donc cet amendement, M. le Président, et, si je le peux, il me reste encore quelques instants, je vais l'expliquer. Oui, il nous faut des ressources additionnelles, mais pas n'importe comment non plus. Ce n'est pas seulement saupoudrer l'argent, c'est bien le dépenser là où on en a besoin, par exemple la francisation en milieu de travail. Plusieurs petites entreprises déplorent de disposer de moins de moyens pour pouvoir faire cette francisation qui est accessible aux personnes qui travaillent, par exemple, dans des petites entreprises. Donc, c'est important d'avoir des mesures adaptées, adaptées aussi aux femmes immigrantes, qui suivent moins les cours de français que leurs maris, il faut donc trouver des moyens, que ça soit de le faire à l'école pendant que les enfants sont en classes, que ce soit de le faire dans des centres communautaires, mais toujours aux heures d'école, que ça soit de s'assurer d'avoir des services de garde. Il faut absolument travailler à ce que les femmes immigrantes aient un même accès, un accès équitable et répondant à leurs besoins, à des cours de francisation, parce que, sinon, il arrive ce que j'ai moi-même parfois constaté sur le terrain : beaucoup de femmes immigrantes finissent par suivre des cours de français mais seulement une fois que les enfants sont élevés, ce qui, vous en conviendrez, prend pas mal de temps.

Alors, M. le Président, je dépose mon amendement en souhaitant que la deuxième opposition veuille bien l'accueillir. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Bien sûr, votre motion d'amendement, elle est déposée sous réserve de la permission de la députée de Montarville. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger pour son intervention, et il vous reste 14 min 30 s.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Oui, c'est beau. Je vais partager le temps avec un de mes collègues, alors je vais être assez brève.

Je suis contente de prendre la parole aujourd'hui et de parler d'un dossier qui me tient à coeur, l'immigration. Je vais vous dire que ma collègue a abordé, entre autres, tout le volet... le sujet des volumes de l'immigration et honnêtement je me demande pourquoi qu'on fait ce débat aujourd'hui, d'autant plus que c'est assez clair dans la Loi sur l'immigration qu'on doit tenir des consultations publiques pour définir les niveaux de l'immigration, ça a toujours été le cas — il y a un document, en toute transparence, qui est déposé, qui est débattu — où est-ce qu'on reçoit des partenaires, des organismes, et tous ceux qui veulent venir partager leurs opinions sur le nombre d'immigrants qu'on doit accueillir. Et c'est fait, M. le Président, avec tous les partis, tout le monde est autour de la table, c'est débattu. Et ça se fait en toute... dans un processus démocratique, en toute transparence.

Alors, c'est sûr que, dans le passé, on a toujours resté entre 50 000, 55 000 immigrants, et il y a tout ce volet... la discussion sur la capacité d'intégration et d'intégrer cet immigrant-là. Je vais faire une petite parenthèse là-dessus, parce qu'il n'y a pas plus tard qu'une semaine, une semaine et demie, le 7 mars dernier, la ministre a déposé une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, et de participation, et d'inclusion intitulée Ensemble, nous sommes le Québec. Et j'invite à tous ceux... à tous les parlementaires, mais à tous ceux qui s'intéressent sur le sujet de l'immigration et, d'autant plus, de l'intégration spécifiquement d'aller consulter ce document-là. Parce que c'est une réforme qui est assez costaude, une réforme qui est axée justement sur l'intégration de l'immigrant. Il y a plein de mesures, des mesures concrètes, qui fait en sorte que tout ce volet d'intégration là est basé sur la capacité de l'intégrer sur le marché du travail. On sait, M. le Président, d'ici quelques années, on va avoir à combler plusieurs postes au niveau du marché du travail, et tout cet arrimage-là entre la pénurie du marché du travail et les besoins va être de plus en plus ressenti.

La nouvelle politique prend en considération, oui, la capacité d'intégrer ces gens-là, mais c'est basé sur une déclaration d'intérêt. C'est quoi, une déclaration d'intérêt, M. le Président? C'est où est-ce que l'immigrant, à partir de l'étranger, va déposer son profil, son profil qui va être arrimé avec les besoins de la main-d'oeuvre qui viennent d'Emploi-Québec. Alors, si ce profil-là répond à un besoin qu'on a besoin ici, au Québec, bien, cette personne-là va être sélectionnée.

Tout ça, cette personne-là doit quand même passer la grille de sélection. La grille de sélection, je vais vous dire, on parle beaucoup de la pérennité de la langue française, on parle beaucoup de l'importance de la langue française, et, je vais vous dire, c'est une préoccupation de ce côté-ci de la Chambre. D'autant plus que, si vous regardez l'historique... les sommes d'argent qui ont été investies dans la francisation, bien, c'est de ce côté-ci, M. le Président, qu'on a investi. On a investi dans la francisation, non seulement dans les sommes, bien, dans la façon qu'on fait la francisation. On le fait en amont, on le fait à partir de leurs pays d'étrangers. Il peut le faire en ligne, il peut le faire ici, par rapport à des cours à temps partiel, à temps complet. Mais, M. le Président, la nouvelle politique, celle qui a été déposée il y a une semaine et demie, de ma collègue, on voit l'importance de franciser notre immigration, à tel point qu'on a écouté les gens qui sont venus en commission parlementaire, qui nous ont dit : Écoutez, il faut qu'on adapte nos cours de francisation dans les entreprises. On est rendus, M. le Président, qu'on va être capables d'offrir des formations d'appoint dans nos entreprises pour que les gens apprennent la langue française à partir de leur lieu de travail.

Alors, on peut dire... on peut parler de statistiques, M. le Président, je sais que mes collègues ont avancé : 41 % des immigrants qui arrivent ici qui ne connaissent la langue. Moi, j'ai d'autres statistiques. Je peux vous dire que 85 % de notre immigration est composée des gens qui parlent le français. Savez-vous que, dans la proportion des travailleurs qualifiés, on parle de 90 % de cette immigration-là qui parle déjà le français? Alors, oui, est-ce qu'on peut faire plus? C'est sûr, on peut toujours s'améliorer, et c'est exactement qu'est-ce que la politique fait, M. le Président. Alors, le souci de s'assurer que, notre immigration... Non seulement on sélectionne déjà dans des bassins francophones, mais on s'assure que les gens qui arrivent ici ont... que les cours de francisation sont accessibles.

Je n'aime pas trop parler des mesures coercitives, M. le Président, parce que, de ce côté de la Chambre, ici, nous, on pense qu'on doit... il faut donner les outils et les moyens nécessaires aux immigrants d'être capables d'apprendre le français. Oui, comme j'ai dit, ils peuvent le faire en amont, parce qu'il y a la francisation en ligne aussi, qui est... Je ne sais pas si mes collègues sont informés que l'immigrant... même avant qu'ils arrivent ici, peuvent apprendre la langue, mais il y a aussi un test qu'ils doivent passer, un test standardisé qui... même avant qu'ils arrivent, ils peuvent le faire en ligne pour savoir si leur niveau de français est adéquat pour être capables de passer la grille de sélection.

Et je dois vous dire que le niveau de français qu'on demande ici, au Québec, c'est au niveau sept, M. le Président. Savez-vous c'est quoi, le niveau sept? C'est un niveau intermédiaire avancé. J'avoue, j'ai fait une entrevue à l'époque, quand on avait adopté cette mesure-là, et j'avais dit, je me souviens très bien, j'avais dit au journaliste : Si ce niveau-là a été demandé il y a 60 ans, quand mes grands-parents sont venus ici, au Québec, je ne suis pas sûre que mes grands-parents auraient passé le test puis qu'ils auraient passé le niveau qui a été exigé. Alors, je ne suis pas sûre, M. le Président, que je serais ici aujourd'hui, comme députée, en train de prendre la parole dans la langue française.

• (16 h 40) •

Alors, je dis ça parce que je veux qu'on soit conscients... Parce que, tu sais, on peut dire : Bien, vous savez, les immigrants arrivent ici, ils ne parlent pas le français. Écoute... Il y a eu même la proposition de la CAQ que, bien, on va les laisser venir, puis ils vont rester trois ans, au bout de trois ans, s'ils ne sont pas intégrés, bien, on va les retourner dans leur pays. Bien, je vais vous dire une chose, M. le Président, savez-vous qu'est-ce que ça prend pour une famille de tout laisser et de venir ici, au Québec, de se prendre en main avec des jeunes enfants, de construire une nouvelle vie à partir de zéro? Et vous êtes en train de me dire qu'après trois ans, parce qu'ils ne sont pas capables — selon vous, parce que vous ne dites pas c'est quoi, s'intégrer ou ne pas s'intégrer, à quel point c'est bon, à quel point ce n'est pas bon — bien, on va les retourner dans leur pays d'origine? J'avoue, M. le Président, comme fille des parents immigrants, je trouve ça insultant. Moi, je prends ça personnel, M. le Président. Parce que je me dis : Moi, j'ai eu... je pourrais dire le privilège de vivre avec mes grands-parents et j'entendais les histoires... écoutez, c'est quasiment des histoires d'horreur, là. Ils ont parti vraiment avec juste une valise, là, pour venir ici puis ils ont réussi à avoir trois enfants, tous instruits, avec des... Ils ont eu des enfants, eux, les enfants sont allés à l'école. On est trilingues, même quatre... des fois, on parle même cinq langues chez nous.

Puis vous vous basez sur une statistique de 41 %. Puis j'ai entendu ma collègue de la CAQ dire : 41 % des immigrants ne parlent pas le français. Quand on prend en considération... Parce qu'il faut faire la ventilation de ce 41 % là, là. Alors, je trouve ça un peu... Je trouve qu'on prend un raccourci, des fois, pour... puis je suis sûre que... Je ne prête aucune intention à ma collègue de la CAQ, parce que j'ai beaucoup de respect pour elle. Et je trouve que, comment je peux dire, la façon qu'elle amène le... qu'elle aborde le sujet, pour moi, des fois... C'est blessant pour moi, personnellement.

Alors, je vois que le temps file et je vais laisser le temps à mon collègue de prendre la parole, mais je veux vous laisser là-dessus, M. le Président, je veux vous dire que, le Parti libéral du Québec, pour nous, l'immigration, c'est un atout pour le Québec, c'est une richesse. Et, quand vous voyez dans la politique qui vient d'être déposée par la ministre... d'ailleurs que je félicite et je salue, parce que ça va être une politique qui va guider les actions du Québec pour les prochaines décennies, elle est basée justement sur tous les critères et toutes les préoccupations que mes collègues peuvent avoir, c'est-à-dire de mieux franciser nos immigrants, de s'assurer qu'ils s'intègrent sur le marché du travail le plus rapidement possible, M. le Président, pour que ça soit une immigration réussie. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, pour cette intervention. M. le député de La Peltrie, il reste 3 min 40 s. À vous la parole.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Je dois dire que le Parti libéral me surprendra toujours dans sa capacité à générer de la contradiction. La ministre, tout à l'heure, disait : Ah! la CAQ, vous voulez décider des seuils d'immigration avant qu'on fasse la consultation. Est-ce que ce n'est pas le premier ministre du Québec qui a dit : On doit augmenter à 60 000 le nombre d'immigrants? Et le premier ministre du Québec a une maîtrise de la langue française qui est quand même assez excellente, merci. Il comprend parfaitement la différence entre «on devrait évaluer la possibilité d'augmenter le seuil d'immigration», sans mettre de chiffres, et «on doit augmenter à 60 000». Et, quand on est le chef d'un gouvernement majoritaire, les chances sont bonnes, M. le Président, que la conclusion soit écrite avant que les consultations aient commencé. En tout cas, de ce côté-ci de la Chambre, on a beaucoup d'appréhensions de ce côté-là.

Ma collègue disait, et ça a été repris par le gouvernement : Oui, mais, le chiffre de 41 %, vous ne tenez pas compte du fait qu'il y en a la moitié là-dedans qui sont des enfants qui seront scolarisés en français. Merci, loi 101! Qui a voté contre la loi 101? Le Parti libéral. Et aujourd'hui ils font l'apologie de la loi 101 en disant : Wow! Ça a donné vraiment des bons résultats au niveau de l'immigration. On le voit au niveau de la francisation. Merci à la loi 101. Bien, M. le Président, ils recommencent la même erreur. On leur dit : Pourquoi ne pas rendre les cours de français obligatoires? Parce qu'il reste, là, un pas à franchir que de toute évidence on ne franchira pas à moins d'y aller du côté de la contrainte.

Et là j'entends toutes sortes d'arguments où on tourne autour du pot, on a une statistique pour ci, on a une statistique pour ça. Mais, le fond du problème, M. le Président, je n'ai rien entendu de la part de mes collègues. Est-ce que, oui ou non, la langue française, c'est la langue commune? Est-ce que, oui ou non, ça devrait être une obligation de parler en français? Est-ce que, oui ou non, on ne devrait pas obliger tous les immigrants qui arrivent au Québec à avoir une connaissance minimale du français? Je ne parle pas de choix, je ne parle pas de volontariat, je ne parle pas de décision personnelle, je parle d'une obligation. Est-ce que, oui ou non, c'est une obligation de parler en français au Québec? M. le Président, je n'ai entendu personne de ce côté-là de la Chambre répondre à cette question-là, alors que, nous, la réponse est claire : Oui, la langue commune, c'est le français.

M. le Président, ma collègue disait : Ah! moi, comme fille d'immigrante, je suis scandalisée d'entendre, là, qu'on parle d'intégration. Bien, moi, là, le député de La Peltrie, comme fils d'immigrant moi-même, je n'ai aucun problème avec ça, je n'ai... Parce que vous comprendrez que Caire, ça ne vient pas du Saguenay, là. Alors, M. le Président, je n'ai aucun problème avec ça, à ce qu'on dise qu'un immigrant, ça doit s'intégrer à sa société d'accueil. Je n'ai aucun problème non plus à ce qu'on dise que la société d'accueil doit faire des efforts pour permettre à l'immigrant de s'associer. C'est un contrat mutuel, et c'est très exactement ce qu'on propose de ce côté-ci de la Chambre. D'ailleurs, la méconnaissance crasse de la ministre de l'Immigration, de notre programme, me donne à penser, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...je vous demanderais de retirer vos propos, «méconnaissance crasse».

M. Caire : ...méconnaissance grave de notre programme me donne à penser que la ministre de l'Immigration devrait le lire du début à la fin avant de le commenter. Ce serait souhaitable pour la bonne conduite des débats, M. le Président.

Donc, étant donné le peu de temps qu'il me reste, M. le Président, j'aimerais entendre de la part du gouvernement de la nation francophone que parler français au Québec, ce n'est pas un choix, c'est une...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de La Peltrie, pour cette intervention. Il reste 4 min 15 s à la formation politique ministérielle, et je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour soutenir les propos de ma collègue ministre de l'Immigration, Diversité et Inclusion mais également ma collègue de Jeanne-Mance—Viger. J'aimerais avant tout décrire les propos de notre collègue de Montarville, des propos méprisants intellectuellement...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, la même règle s'applique pour tous les députés : il ne faudrait pas prêter des intentions. Je vous demande de retirer vos propos, M. le député de Laval-des-Rapides. J'ai bien compris.

M. Polo : ...et d'arrogants, M. le Président. Comme elle a décrit les propos...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Écoutez, moi, je constate ce que j'entends. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je comprends, sauf que le terme «arrogants», là, on l'utilise souvent au niveau de la CAQ, ça revient souvent. Je suis prêt à regarder... à suspendre, à regarder avec ma collègue : on va le trouver dans le Journal des débats. Ça fait qu'«arrogants», si c'est bon pour la CAQ, c'est bon pour nous.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Faisons en sorte que le débat soit serein. M. le député de Laval-des-Rapides, je vous invite à aller sur le fond des choses.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je pense qu'il l'a fait. Vous avez retiré vos propos?

M. Polo : À ma connaissance, le terme «méprisants intellectuellement» n'est pas non parlementaire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Laval-des-Rapides, je vous demande de retirer vos propos. Vous êtes un gentilhomme, vous avez bonne réputation, retirez vos propos, tout simplement.

M. Polo : ...j'aborde ce sujet-là de cette façon-là, M. le Président, parce que, premièrement, il me reste très peu de temps. Ceci dit, je veux aborder spécifiquement certains des chiffres et comment ils ont été ventilés et, surtout, présentés. Parce que, quand on nous présente le terme... le chiffre de 41 %, et que notre collègue de Montarville fait référence, entre autres, au nombre important, au pourcentage important de réfugiés ou d'immigrants arrivés à cause de la réunification familiale, et qu'elle s'indigne de la faible connaissance du français parmi ces catégories-là spécifiques, tout en omettant de mentionner le grand nombre d'immigrants sélectionnés, choisis sur la base de leurs compétences et de leurs connaissances, c'est là où je fais référence au terme que j'ai employé un peu plus tôt, M. le Président.

Deuxièmement, pourquoi je fais référence à ces deux statistiques-là? Parce que je l'ai vécu moi-même, parce que j'ai vécu moi-même le processus d'immigration, arrivé au Québec à l'âge de six ans. Sans le programme de réunification familiale, M. le Président, ma grand-mère, mes tantes, mes oncles ne seraient pas arrivés au Québec. Et comment une collègue peut s'indigner de la faiblesse de la connaissance du français lorsque je donne, par exemple, l'exemple de ma grand-mère, qui est arrivée ici à l'âge de 60 ans? Et, si on continue dans cette voie-là, il faudrait s'indigner des grands-parents qui arrivent ici à cause de la réunification familiale ou grâce à la réunification familiale — ma grand-mère qui, aujourd'hui, a 87 ans, et, grâce à Dieu, elle est encore en vie pour nous accompagner. Et aussi des réfugiés. Pas seulement les réfugiés politiques syriens que nous recevons en grand nombre depuis déjà quelques mois. J'ai des cousins, cousines qui sont arrivés ici, au Québec, il y a 11 ans grâce au programme de réfugiés politiques, qui, aujourd'hui, parlent le français, qui, aujourd'hui, sont intégrés. Et ces exemples-là, au-delà d'être des exemples dans ma famille, c'est des exemples qu'on retrouve partout, non seulement dans la région montréalaise, mais au Québec.

Et c'est là pourquoi j'ai utilisé ces termes forts pour décrire, justement, le manque de cohérence dans les propos tenus et dans tout ce débat-là qui a été lancé par la Coalition avenir Québec sur des fondements vraiment irresponsables. Merci beaucoup, M. le Président.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Montarville, je vous invite maintenant à livrer votre réplique, mais, avant de ce faire, je vous demanderais... Il y a eu deux propositions d'amendement, une de la part du député de Bourget et une de la part de Mme la députée de Gouin, alors juste nous indiquer si vous permettez que les amendements soient incorporés à votre motion.

Mme Roy (Montarville) : Je les rejette.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. À vous la parole.

Mme Nathalie Roy (réplique)

Mme Roy (Montarville) : Parfait. Merci. Écoutez, M. le Président, on demande au gouvernement actuellement de ne pas hausser les seuils d'immigration. Pourquoi? Parce qu'on doit d'abord bien intégrer les personnes que nous avons déjà accueillies, qui sont ici, avant d'en recevoir d'autres. C'est le gros bon sens. Ce n'est pas un drame, là, c'est la grosse logique.

La ministre a dit que nous avons adopté... D'ailleurs, elle a dit ça tout à l'heure dans ses propos, qu'on a adopté l'article qui prévoyait la consultation parlementaire. Bien, oui, c'est vrai, M. le Président, on a adopté cet article-là. Mais ce que la ministre a oublié de vous dire, c'est : lorsqu'on a adopté cet article-là en commission parlementaire — parce que je travaille de façon constructive — de un, on l'a adopté pour faire avancer les travaux, là, mais, de deux, j'ai dit : Mme la ministre, on adopte un article qui nous dit qu'il y aura des consultations alors que M. le premier ministre nous a dit : Ça va être 60 000 de plus. Vous ne trouvez pas que c'est ironique puis on travaille pour rien? C'est ça, le commentaire que je lui ai fait, mais elle ne l'a pas fait ici, je vous ferai remarquer.

Par ailleurs, pour nous, revendiquer plus de pouvoirs en immigration, c'est être responsable, c'est s'occuper de l'avenir du Québec et c'est de s'en préoccuper. De demander que les cours de français deviennent obligatoires, naturellement pour ceux qui ne le parlent pas, qui ne le comprennent pas, c'est responsable, c'est légitime. Il n'y a rien de mal là-dedans. De demander que le cours Objectif intégration... parce qu'il existe, alors de demander que ce cours-là devienne obligatoire, bien, ça aussi, c'est être responsable et c'est légitime. Connaître le français et connaître nos valeurs communes ou, si vous préférez, nos valeurs démocratiques... Parce que c'est ça, les termes qui sont employés actuellement dans les documents du ministère de l'Immigration. Ce n'est pas une lubie qu'on a inventée, là, «nos valeurs communes», là, c'est effectivement les termes que le ministère emploie. Bien, connaître ces valeurs et connaître le français, c'est la clé du succès de l'immigration et de l'intégration. Il n'y a rien de mal. Il n'y a rien de mal à s'assurer que tous les immigrants qui voudront vivre ici connaissent nos valeurs communes, nos valeurs démocratiques, sachent qu'au Québec l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est non négociable. Ça existe, M. le Président, les femmes ont autant de droits que les hommes, et c'est excellent qu'il en soit ainsi. Savoir également qu'au Québec la société, elle est laïque, c'en est une, ça, une valeur commune ou une valeur démocratique. C'est important que les gens le sachent. Savoir qu'au Québec l'État et la religion sont séparés, c'est extrêmement important que les gens le sachent. Et, vous savez, actuellement, M. le Président, ce cours-là, qui existe, qui est donné, là, par le ministère de l'Immigration, bien, par les agents du ministère, bien, il y a 80 % des gens qui arrivent au Québec qui ne le prennent pas! C'est dommage. C'est très dommage.

J'ai fait des amendements, d'ailleurs, M. le Président, dans le projet de loi n° 77, des amendements pour rendre ces cours de français et ces cours sur les valeurs démocratiques obligatoires. Bien, vous devinez qu'ils ont été refusés, hein? C'est un péché, demander ça, ici.

La ministre nous a dit avoir écouté les intervenants, et je les ai entendus également, là, qui sont venus nous parler en commission parlementaire, et elle a parlé des bons commentaires que ces gens ont faits sur son projet. Soit, c'est normal, il y avait des bons commentaires sur le projet de loi. M. le Président, je ne dis pas que le projet de loi est pourri, loin de là. Mais elle a omis quelque chose, Mme la ministre : elle ne nous a pas parlé des réticences et des mises en garde des différents groupes sur les problématiques d'intégration et de francisation, ni de l'impact qu'aura ou qu'aurait l'augmentation du seuil des immigrants actuellement au Québec. Ça, elle n'en a pas parlé.

Pourtant, des gens sont venus nous dire des choses. Et je pensais — le collègue de Bourget en a fait mention tout à l'heure, et je pensais également vous le mentionner à cette étape-ci de mes propos — au grand économiste, M. Pierre Fortin, il est venu nous voir en commission, il nous a parlé. Et, pour les gens qui nous écoutent à la maison, écoutez l'entrevue qu'il a donnée vendredi dernier à RDI, à l'émission Période de questions, c'est extraordinaire, il nous explique des choses, et il nous dit qu'il faut faire attention, il faut faire attention à l'augmentation trop importante du nombre d'immigrants, et il dit qu'il faut moduler cette augmentation à notre capacité d'absorption. Ça, ce n'est pas une politicienne qui dit ça, là. C'est un grand économiste, M. Pierre Fortin. Donc, j'invite les gens à l'écouter parce qu'il y a des choses extrêmement importantes qu'il a dites, qu'il a dites en commission parlementaire, qu'il dit à la télévision, et il faut les prendre en considération, et je pense que ça élève le débat, ça élève le débat et ça nous permet de comprendre des choses.

Il y a des choses que Mme la ministre a volontairement ou n'a volontairement... dont elle n'a volontairement pas parlé tout à l'heure. Naturellement, c'est normal, on parle des bons coups qu'on nous attribue, on ne parle pas des choses qui vont moins bien. Alors que moi, à l'opposition, je suis là pour dire : Bien, attention, il y a des choses qui vont moins bien. Les gens sont venus nous le dire. Donc, si vous avez la chance d'écouter Pierre Fortin, ce qu'il disait est extrêmement intéressant.

Par ailleurs, se poser des questions sur le seuil d'immigration, M. le Président, c'est légitime, c'est responsable. Et la population, elle le comprend, parce qu'elle se pose les mêmes questions, hein, elle se pose des questions, les gens à la maison se posent des questions. On reçoit 50 000 immigrants annuellement, on voit dans les nouvelles toutes sortes de choses, est-ce qu'on est capables de bien les intégrer? Est-ce qu'on a réussi à leur apprendre le français? Ils se posent des questions, c'est tout à fait sain qu'ils le fassent et c'est tout à fait fin et sain également que nous nous posions ces questions ici aujourd'hui, surtout quand le premier ministre a dit... lorsque je lui ai posé une question en Chambre : Vous avez l'intention d'augmenter de 10 000 le nombre d'immigrants, de le faire passer de 50 000 à 60 000?, et qu'il me faisait oui, comme ça, de son banc. Malheureusement, il n'y avait aucune caméra qui le filmait. Mais l'impression que ça nous donne, c'est que la décision est déjà prise d'avance. Même si la ministre nous dit qu'il y a des consultations, que ce sera démocratique et que les collègues... Et je suis tout à fait d'accord avec le processus démocratique. Le problème, c'est que la décision est prise d'avance.

Donc, se poser ces questions-là, c'est tout à fait légitime. La population se pose les mêmes questions que nous, M. le Président.

La ministre disait qu'elle ne comprend pas la commission parlementaire : On est d'accord avec le projet de loi n° 77, pourquoi tenir ces propos sur le nombre d'immigrants? Bien, écoutez, de un, c'est le premier ministre qui a ouvert la porte, hein, il a décidé que c'était 60 000 avant même qu'on soit rendus aux consultations. De deux, bien, oui, on est d'accord avec le projet de loi n° 77, il y a des bonnes choses là-dedans, parce qu'on révise l'immigration, la vieille loi qui était là depuis 25 ans. Cependant, nous, on dit : Il y a des bonnes choses, oui, il y a des bonnes choses, on est capables de le dire qu'il y a des bonnes choses dans ce projet de loi là, mais le gouvernement ne va pas assez loin. On aimerait qu'il aille un petit peu plus loin, qu'il rende les cours de français obligatoires, qu'il rende les cours de valeurs communes ou valeurs démocratiques obligatoires. Puis ça, ça prend du courage pour faire ça. Il ne l'a pas. Il ne l'a pas, il a rejeté nos amendements à cet égard.

La ministre nous nommait aussi des journalistes qui saluaient son plan d'immigration. Je veux bien, mais je pourrais vous nommer autant de journalistes, cependant, qui ont dit : Aïe! La CAQ, ce n'est pas fou, on est d'accord avec vous, d'accord avec le fait que nous devons nous demander actuellement s'il est opportun d'augmenter le nombre d'immigrants au Québec. Est-ce qu'on est capables de faire ça? Est-ce qu'on est capables de bien les intégrer? Alors, si on veut jouer à la nomenclature et puis nommer des journalistes, moi, je trouve qu'en fait d'arguments ce n'était pas fort de la part de la ministre.

Et elle s'est enflammée tout à l'heure, ça m'a fait un peu sourire, lorsqu'elle nous parlait du français qui est en augmentation, on parle davantage le français, et, entre autres, elle a dit : Nos réfugiés, nos réfugiés actuellement, ils sont francisés. Je lisais le journal il y a quelques jours, puis on disait que des réfugiés syriens arrivés au mois de janvier, on est rendu en mars, ils n'ont toujours pas eu de cours de français, ça fait deux mois qu'ils sont arrivés, alors qu'au ministère on nous dit : Ça prend 11 jours. Alors là, il y a une contradiction entre ce que la ministre vient de nous affirmer ici et la réalité sur le terrain. Alors, c'est pour ça qu'il faut faire attention. Elle nous disait : On va à Montréal, on entend de plus en plus parler le français. Bien, je ne sais pas dans quel arrondissement Mme la ministre se tient. Quand je vais à Montréal, je n'entends pas parler plus de français et, je vous dirais même, je n'entends pas parler nécessairement plus d'anglais, mais j'entends parler un paquet de langues, beaucoup, beaucoup, beaucoup de langues, mais pas beaucoup de français.

Donc, M. le Président, tous constatent, les gens qui nous écoutent, tous les députés ici constatent que le visage du Québec change, puis c'est normal, c'est bien, on est accueillants. Cependant, nous avons la responsabilité de bien intégrer les personnes qu'on accueille. Et, pour nous, l'immigration, c'est un projet de société qui nécessite l'implication et l'adhésion de la société d'accueil. Ce n'est pas le projet d'un seul parti politique. Je vous remercie, M. le Président.

Il me reste quelques secondes, je pourrais continuer très longtemps, parce que ce n'est pas terminé, il y aura ces consultations, mais ce qui nous déçoit par-dessus tout, c'est vraiment la position qui semble être prise par M. le premier ministre. Et, je vous disais, en juin dernier, en juin dernier, déjà il disait : Il faut augmenter le nombre d'immigrants, alors qu'on n'a pas tout sur la table.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée de Montarville, je vous remercie pour votre intervention.

Je vais mettre aux voix maintenant la motion de Mme la députée de Montarville, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport économique et social que procure au Québec une immigration dont le volume respecte notre capacité d'accueil et d'intégration;

«Qu'elle prenne acte que plusieurs intervenants des milieux municipal, communautaire et économique sont préoccupés par notre incapacité actuelle à accueillir, intégrer et franciser tous les immigrants admis au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de tenir compte du contexte actuel [...] de ne pas hausser les seuils d'immigration.»

C'est motion est-elle adoptée? M. le leader de la deuxième opposition.

M. Caire : Un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, en vertu de l'article 223, je vous demande de reporter le vote à la période des affaires courantes de demain, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, conformément à la demande du leader adjoint du gouvernement, le vote sera reporté à demain, lors de la période des affaires courantes.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Sklavounos : Oui. Vu les commissions qui sont en train de rouler, M. le Président, je vous propose d'ajourner à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion d'ajournement est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 17 mars, 9 h 40. Merci, bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 17 h 2)