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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 12 mai 2016 - Vol. 44 N° 171

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la présence d'un groupe d'élèves de l'école Curé-Antoine-Labelle en visite
à l'Assemblée nationale

M. Jean Habel

Souligner le 60e anniversaire de l'entreprise Verreault Navigation inc.

M. Pascal Bérubé

Souligner la Semaine nationale des soins infirmiers

M. Marc Carrière

Souligner le travail de l'organisme Parrainage civique Basses-Laurentides

M. Claude Surprenant

Rendre hommage à M. Réginald Moreau, directeur général du Conseil de la première nation
des Innus Essipit

M. Geoffrey Kelley

Souligner le 60e anniversaire de la Symphonie vocale de la Fraternité des policiers et
policières de Montréal

M. Stéphane Bergeron

Souligner le 35e anniversaire de Tourisme Outaouais

Mme Stéphanie Vallée

Rendre hommage à M. Serge Labrie, fondateur de l'atelier-usine Travail Jeunesse

M. François Paradis

Souligner le 60e anniversaire de L'Ordre des Filles d'Isabelle, Sainte-Marie, Cercle # 956

M. Stéphane Billette

Souligner le succès de la Brasserie Belgh Brasse inc.

M. François Gendron

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 101 Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau
en matière de financement politique

Mme Rita Lc de Santis

Mise aux voix

Projet de loi n° 100 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
principalement les services de transport par taxi

M. Jacques Daoust

Mise aux voix

Projet de loi n° 598 Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil pour permettre
le changement de mention du sexe des enfants transgenres

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Projet de loi n° 219 Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier

Plan d'action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités et Politique gouvernementale de consultation et de simplification administrative à l'égard des municipalités

Réponse à une pétition

Lettre de démission du député de Rimouski, M. Harold LeBel, à titre de whip de l'opposition
officielle

Lettre de nomination du député de Verchères, M. Stéphane Bergeron, à titre de whip de
l'opposition officielle

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 88 Loi sur le développement de l'industrie des boissons
alcooliques artisanales

Étude détaillée du projet de loi n° 76 Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal


Dépôt de pétitions

Respecter l'entente de principe sur les allocations professionnelles des pharmaciens propriétaires

Abolir les horaires particuliers en vigueur pour les ambulanciers dans plusieurs régions

Modifier les exigences visant l'obtention de l'agrément IAB pour les hôpitaux

Reconnaître l'admissibilité du Biophare au programme Aide au fonctionnement des
institutions muséales reconnues

Abolir les horaires particuliers en vigueur pour les ambulanciers dans plusieurs régions

Questions et réponses orales

Fonds fédéraux pour des projets d'infrastructure

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Cadre de négociation des conventions collectives dans le secteur municipal

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

Entretien des avions de la CSeries

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

Cadre de négociation des conventions collectives des employés municipaux

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Projet de loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean-Marc Fournier

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean-Marc Fournier

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean-Marc Fournier

Surtaxe sur les importations de papier du Canada aux États-Unis

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

Hausse des tarifs de permis d'aménagement faunique

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

M. Bernard Drainville

M. Laurent Lessard

Règlement de contrôle intérimaire sur la protection de l'eau potable adopté par la
Communauté métropolitaine de Québec

M. Éric Caire

M. Martin Coiteux

M. Éric Caire

M. Martin Coiteux

M. Éric Caire

M. Martin Coiteux

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

M. Gaétan Barrette

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement d'introduire une modification
à la Charte de la langue française afin d'assurer la nette prédominance du français dans
l'affichage commercial


Motions sans préavis

Souligner le 10e anniversaire de l'Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement
du Canada relatif à l'UNESCO confirmant la présence d'un représentant permanent du
gouvernement québécois au sein de la Délégation permanente du Canada auprès
de l'UNESCO

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier

M. Benoit Charette

Mme Françoise David

Mise aux voix

Dénoncer l'entêtement du gouvernement du Canada à créer une commission des valeurs
mobilières unique

Mise aux voix

Demander au gouvernement de présenter un projet de loi ayant pour objectif de permettre aux
enfants trans de changer leur mention de sexe au registre de l'état civil

Mme Manon Massé

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne journée. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.

Souligner la présence d'un groupe d'élèves de l'école
Curé-Antoine-Labelle en visite à l'Assemblée nationale

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer les 48 personnes qui ont fait le trajet tôt ce matin de Sainte-Rose vers l'Assemblée nationale. Il s'agit d'élèves de Curé-Antoine-Labelle accompagnés par M. Claude Tousignant, enseignant d'histoire et l'organisateur de cette journée, M. Christian Roy, animateur de vie spirituelle et d'engagement communautaire. C'est un honneur pour tout député d'accueillir les jeunes à l'Assemblée nationale du Québec.

Je suis convaincu que vous repartirez d'ici avec un grand sentiment de fierté, sentiment que je ressens à chaque jour depuis que les citoyens de Sainte-Rose m'ont élu à l'Assemblée nationale du Québec. Vous vous retrouvez aujourd'hui au sein de ce qui représente notre démocratie et vous y êtes parce que vous avez démontré votre engagement dans notre communauté. Je ne peux que souligner votre travail, vos efforts. Vous êtes un exemple pour tous les jeunes, et je vous en remercie. Vous êtes notre avenir, vous êtes notre futur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sainte-Rose. M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le 60e anniversaire de l'entreprise
Verreault Navigation inc.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je désire souligner les 60 ans de l'entreprise Verreault Navigation de Les Méchins. Tout a commencé le 11 mai 1956, lorsque le capitaine Borromée Verreault décida de répondre aux besoins des navigateurs locaux en offrant un service de dragage. Par la suite, l'entreprise a rapidement pris de l'expansion et s'est imposée comme chef de file dans le secteur de la réparation et de la transformation de navire.

Verreault Navigation, c'est une véritable histoire à succès. Depuis sa création, ses dirigeants n'ont pas hésité à innover et investir afin de moderniser leurs installations. Leur vision, et leur travail, a permis à Verreault Navigation d'être l'une des entreprises les plus performantes dans son secteur d'activité à travers le monde. L'actuelle présidente, Mme Denise Verreault, assure toujours la pérennité et l'expansion de l'entreprise. Par des investissements majeurs et le début de travaux d'agrandissement de la cale sèche, Mme Verreault poursuit le travail de ses prédécesseurs. À terme, cet important projet permettra à l'entreprise de continuer à se démarquer au sein de l'industrie maritime mondiale.

À tous les travailleurs actuels et anciens et à tous les membres de l'équipe Verreault, j'offre mes plus sincères félicitations. Bon 60e anniversaire! Longue vie à Verreault Navigation de Les Méchins! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Chapleau.

Souligner la Semaine nationale des soins infirmiers

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner la Semaine nationale des soins infirmiers, qui s'est amorcée ce lundi et se terminera le 15 mai sous le thème Le personnel infirmier : toujours à vos côtés. Cet événement, une initiative de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, souligne le rôle important que jouent ces professionnels de la santé. D'ailleurs, cette semaine thématique se greffe à la Journée internationale des infirmières, qui se tient chaque année le 12 mai en l'honneur de l'anniversaire de Florence Nightingale, la pionnière des soins infirmiers modernes.

Je tiens donc à profiter de cette occasion pour saluer le dévouement de nos infirmières et infirmiers, qui sont des piliers de notre réseau de santé et de services sociaux. En effet, ceux-ci prodiguent des soins de la plus grande qualité aux usagers et apportent un soutien essentiel aux autres professionnels du parcours de soins dans un esprit de collaboration interdisciplinaire qui demeure un exemple pour nous tous. En cette Semaine nationale des soins infirmiers, je vous témoigne donc toute ma reconnaissance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Chapleau. M. le député de Groulx, je vous cède la parole.

Souligner le travail de l'organisme Parrainage
civique Basses-Laurentides

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, en cette semaine de la famille, j'aimerais souligner aujourd'hui le travail exceptionnel de gens de la circonscription de Groulx mobilisés depuis maintenant plus de 30 ans autour de l'organisme Parrainage civique Basses-Laurentides, situé à Sainte-Thérèse. Par le jumelage d'un parrain ou d'une marraine bénévole, cet organisme assume un rôle d'extension de la famille et se dévoue jour après jour à assurer l'intégration et la participation sociale dans la communauté de personnes vivant avec une déficience intellectuelle à l'aide d'activités sociales, culturelles ou sportives.

L'adage du Parrainage civique Basses-Laurentides est Au-delà des différences, l'amitié. Dans leurs cas, l'amitié commence par un bel exemple de don de soi, une implication admirablement soutenue. Je rends hommage aujourd'hui à chacun de ses membres : M. Marcel Ménard, Mme Linda Petrozza, Mme Krystel Duval, M. José Faria, Mme Julie Laurin, M. Normand Binette, Mme Jacqueline Raza ainsi que M. David Lavallée et Mme Chloé Varga, de l'équipe de la permanence, et leur porte-parole officiel, M. Sébastien Gauthier. Ces gens méritent toute notre reconnaissance. Alors, longue vie au Parrainage civique!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Groulx. M. le député de Jacques-Cartier.

Rendre hommage à M. Réginald Moreau, directeur général
du Conseil de la première nation des Innus Essipit

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : «Kwe», M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner la contribution exceptionnelle de M. Réginald Moreau, Reggie, au développement social et économique de la communauté d'Essipit. Pendant plus de 30 ans, Reggie a agi à titre de directeur général au sein du conseil de bande des Innus d'Essipit. En travaillant avec les élus de la communauté, notamment les chefs Denis Ross et Martin Dufour, il a réussi de faire grandement progresser l'économie d'Essipit. Sa vision, basée, entre autres, sur le tourisme, a donné un grand élan au développement de sa communauté. Plusieurs projets, notamment les six pourvoiries, les magnifiques condos Natakam, les sites de camping, le pow-wow, le restaurant de fruits de mer et la possibilité d'observer des baleines à partir des excursions en zodiac à Bergeronnes, sont le fruit du travail de M. Moreau et les membres du conseil d'élus.

Reggie Moreau est un homme fidèle à l'image de sa communauté : il est chaleureux et accueillant. Il travaille fort pour sa nation, mais en gardant toujours le sourire aux lèvres et en s'amusant.

Reggie, vous partez à la retraite, une retraite bien méritée. Nous sommes très reconnaissants pour le travail que vous avez fait. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Verchères.

Souligner le 60e anniversaire de la Symphonie vocale de la
Fraternité des policiers et policières de Montréal

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Fondée par Russel Trépanier en 1956, la symphonie vocale de la fraternité des policières et policiers de Montréal avait initialement comme unique vocation l'accompagnement vocal des funérailles d'agents actifs et retraités du Service de police de la ville de Montréal. Maintenant composée d'une cinquantaine de policiers actifs et retraités partageant une même passion pour le chant et la musique, la Symphonie vocale de la Fraternité des policiers et policières de Montréal s'est bâtie au fil du temps une enviable réputation qui l'amène à se produire de plus en plus fréquemment, et ce, pour toutes sortes d'événements protocolaires ou festifs, au grand plaisir de l'auditoire, comme j'ai moi-même eu l'occasion de l'expérimenter à quelques reprises.

Les membres de cet ensemble vocal prennent un plaisir manifeste à s'adonner à leur violon d'Ingres. Solfège, lecture à vue, choix et mémorisation des pièces puisant dans un répertoire vaste et varié figurent au programme des pratiques de ces passionnés qui ne ménagent aucun effort pour nous offrir des prestations de grande qualité.

Alors, bon 60e et longue vie à la Symphonie vocale de la Fraternité des policiers et policières de Montréal ainsi qu'à ses membres!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Verchères. Mme la députée de Gatineau, à vous la parole.

Souligner le 35e anniversaire de Tourisme Outaouais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, c'est avec plaisir que je profite de cette tribune pour souligner le 35e anniversaire de Tourisme Outaouais, l'organisme-phare de promotion touristique dans notre région.

Le dynamisme contagieux de ses employés et dirigeants fait rayonner l'Outaouais partout en province et permet à de nombreux Québécois de découvrir et de redécouvrir notre belle région. L'Outaouais, c'est 4 millions de visiteurs par année, des retombées touristiques de 495 millions. Le travail accompli par l'équipe au quotidien est une source d'inspiration pour nous tous en Outaouais et il nous enjoint à participer activement au développement de l'immense potentiel touristique qui est le nôtre.

Je tiens donc à remercier et à féliciter tous ceux et celles qui s'animent et qui animent Tourisme Outaouais pour ces 35 années de précieux services à faire rayonner l'Outaouais urbain, l'Outaouais rural.

Et, chers collègues de l'Assemblée nationale et du Québec, je vous invite à venir visiter l'Outaouais cet été parce que l'ailleurs, c'est ici, en Outaouais. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gatineau. M. le député de Lévis, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Serge Labrie, fondateur
de l'atelier-usine Travail Jeunesse

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. C'est parce qu'il s'est investi sans relâche auprès des jeunes que nous rendons hommage aujourd'hui à M. Serge Labrie. M. Labrie, qui vient tout juste de prendre sa retraite et qui est avec nous dans les tribunes, accompagné de sa conjointe, a littéralement transformé la vie de plus d'un millier d'hommes et de femmes âgés de 16 à 30 ans. Grâce à son implication, ces jeunes se sont réapproprié le pouvoir sur leur vie.

M. Labrie a consacré 17 ans de sa carrière à la direction de l'organisme Travail Jeunesse qu'il a fondé, une entreprise d'économie sociale ayant pour mission de soutenir des jeunes de la région Chaudière-Appalaches vivant des difficultés d'adaptation. Concrètement, Travail Jeunesse offre la possibilité à de jeunes décrocheurs de vivre une expérience réelle de travail accompagnés d'un soutien personnel, social et professionnel. M. le Président, plusieurs des jeunes qui sont passés par l'organisme ont redécouvert l'estime de soi, des jeunes qui souvent étaient considérés comme non employables.

M. Labrie, comme on le dit couramment, plusieurs jeunes vous en doivent une, et je suis convaincu qu'ils se joignent à moi pour vous souhaiter bonne retraite.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Lévis. M. le député de Huntingdon, je vous cède la parole.

Souligner le 60e anniversaire de L'Ordre des
Filles d'Isabelle, Sainte-Marie, Cercle # 956

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais profiter de cette tribune qui m'est offerte aujourd'hui afin de souligner le 60e anniversaire de la fondation des Filles d'Isabelle du cercle 596, Sainte-Marie, du comté de Huntingdon.

Le cercle Sainte-Marie compte actuellement plus de 56 femmes. Cette année, le cercle s'est donné le thème Rires et sourires, qui a pour objectif de propager la joie dans son entourage. La devise des Filles d'Isabelle est L'unité, l'amitié et la charité. Les membres partagent depuis maintenant 60 ans ces valeurs, notamment à travers le bénévolat. Elles ont aussi pour mission d'apporter du soutien aux familles d'une personne décédée, de visiter des malades et de récolter des dons pour des projets scolaires et pour des projets d'organisme communautaire en effectuant ces levées de fonds.

Félicitations à chacune d'entre vous pour votre implication dans notre communauté depuis 60 ans, vous êtes un modèle d'engagement inégalé! J'aimerais offrir mes plus sincères félicitations à Mme Madeleine Beaulne, régente et membre depuis 39 ans, ainsi que Mmes Jacqueline Clermont, Jeannine Daoust, Murielle Hurteau, Gisèle Legault, Marjorie Robidoux et Rita Lavallée, membres depuis la fondation du cercle en 1956, ainsi qu'à toutes les femmes qui nous ont malheureusement quittés...

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Billette : ...et qui étaient impliquées et engagées tout au long de ces années. Joyeux 60e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Huntingdon. Enfin, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Souligner le succès de la Brasserie Belgh Brasse inc.

M. François Gendron

M. Gendron : Oui, M. le Président. Je veux parler d'un succès d'entreprise exceptionnel. Il s'agit de la Brasserie Belgh Brasse d'Amos, qui prend de plus en plus d'envergure. Avec des travaux de 11 millions pour une nouvelle salle de fermentation passant de six à 25 cuves, un entrepôt et un salon de dégustation, Belgh Brasse est en voie de devenir l'un des plus importants microbrasseurs au Québec. Et ça, c'est à Amos, en Abitibi.

Puisqu'un succès ne se fait jamais seul, je lève mon chapeau au maître brasseur Jean-Louis Marcoux et à toute son équipe extraordinaire, qui récoltent les fruits de leur excellent travail. Avec le Groupe Geloso, ils ont relevé un défi majeur avec brio en étendant leur marché à l'Ontario et aux États-Unis. En 1998, Jean-Louis Marcoux choisit de s'installer à Amos pour la qualité exceptionnelle de l'eau. Après des débuts plutôt difficiles, le retour aux bières belges s'impose, la gamme Mons est née, et enfin ses efforts sont récompensés.

À titre de député d'Abitibi-Ouest, c'est avec énormément de fierté que je salue l'oeuvre de Jean-Louis Marcoux, qui a mis sa confiance et ses espoirs dans la région. Bravo, Jean-Louis! Bonne chance!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 heures)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Merci. J'ai reconnu dans nos tribunes l'ancien député d'Ungava, Luc Ferland; son voisin, ancien député de René-Lévesque, Marjolain Dufour. J'espère que tes agrès de pêche sont prêts, Marjolain. Et je vois Jean-Claude Gobé, l'ancien député de LaFontaine, qui est avec nous aussi.

Alors, sur ce, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Et, à la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article...

(Interruption)

M. Fournier : Ça va? Ça va, très bien, mais...

Projet de loi n° 101

Le Président : Alors, je vais vous écouter, donc. À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques présente le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique. Mme la ministre.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je suis très heureuse et honorée de présenter le projet de loi n° 101, loi donnant suite aux recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement public, qui fait suite aux consultations que j'ai pu avoir avec les partis d'opposition et avec le Directeur général des élections, et sur lesquelles on a un consensus.

Alors, ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction qui sont principalement liées au financement politique.

Le projet de loi précise que le travail bénévole pour une entité autorisée doit être effectué personnellement, volontairement, sans compensation ni contrepartie. Il prévoit que la fiche de contribution du donateur doit dorénavant contenir le nom de son employeur.

Le projet de loi renforce les dispositions de la Loi électorale relativement aux prêts et aux cautionnements en prévoyant une déclaration anti-prête-noms et en fixant un plafond de 25 000 $ au prêt consenti par un électeur et aux cautionnements contractés par celui-ci.

Le projet de loi introduit l'obligation, pour les représentants officiels, les délégués, les agents officiels et les adjoints, de suivre une formation préparée par le Directeur général des élections. Aussi, il prévoit que les rapports financiers et les rapports des dépenses doivent être signés par le chef du parti, le candidat, le député ou, le cas échéant, le plus haut responsable désigné par l'instance autorisée de parti et accompagnés d'une déclaration concernant les règles relatives au financement et aux dépenses électorales. Les mêmes obligations sont prévues pour les rapports dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti.

Le projet de loi confie le mandat au Directeur général des élections de produire un rapport annuel sur l'application des règles de financement de la Loi électorale et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ainsi que sur l'opportunité de modifier ces règles.

Le projet de loi prévoit une infraction pénale pour un électeur qui fait une fausse déclaration au sujet d'un prêt ou d'un cautionnement et confère à cette infraction le caractère de manoeuvre électorale frauduleuse.

Le projet de loi fait passer de cinq à sept ans le délai de prescription pour les poursuites pénales et, par concordance, le délai de conservation des documents. Par ailleurs, le projet de loi supprime le délai après lequel une contribution ou une partie de contribution faite contrairement à la Loi électorale n'a pas à être remise au Directeur général des élections et prévoit que l'ensemble de ces contributions doit dorénavant être versé au ministre des Finances.

Enfin, des modifications de concordance sont apportées à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la Loi sur les élections scolaires. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous accueillons, accueillons, dis-je bien, très positivement le dépôt de ce projet de loi auquel nous avons collaboré, la ministre y a fait référence, au sein du comité consultatif du Directeur général des élections avec les autres formations politiques représentées en cette Chambre. Évidemment, nous souhaitons qu'il y ait des consultations particulières sur ce projet de loi pour qu'on puisse entendre les parties prenantes concernées, et on pourra par la suite aller de l'avant d'une façon diligente, nous le souhaitons. Alors, M. le leader.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : ...effectivement, il y a eu non seulement des consultations, mais du travail conjoint avec toutes les formations politiques au comité consultatif. Rappelons qu'il y a sept recommandations de la commission Charbonneau qui se trouvent discutées dans ce projet de loi. Ce n'est donc pas banal. Il serait donc aussi tout à fait normal qu'il y ait une consultation particulière sur le sujet, notamment pour que les gens entendent ce que vous avez eu l'occasion de discuter avec le DGE.

Maintenant, puis-je soumettre une espérance? Que cette consultation puisse se faire assez rapidement, correctement, mais rapidement pour qu'on puisse procéder à l'adoption du projet de loi, évidemment, en le faisant correctement, là, le plus tôt possible, M. le Président. Mais on aura des échanges rapidement pour qu'on puisse avoir une consultation rapidement.

Mise aux voix

Le Président : C'est beau? Est-ce que... Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader.

M. Fournier : Oui, je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 100

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports présente le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. M. le ministre.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie l'encadrement des services de transport par taxi au Québec en maintenant toutefois le principe d'un seul régime juridique applicable aux services de transport par taxi.

Le projet de loi précise les services de transport rémunéré de personnes qui ne constituent pas des services de transport par taxi assujettis à la Loi concernant les services de transport par taxi.

Le projet de loi octroie au gouvernement le pouvoir de déterminer le nombre d'agglomérations et le territoire de chacune d'elles ainsi que le nombre maximal de permis de propriétaires de taxi pouvant être délivrés par la Commission des transports du Québec dans chaque agglomération. Il permet également au gouvernement de fixer des droits annuels additionnels pour l'obtention, le maintien ou le renouvellement des permis de propriétaire de taxi qu'il indique. Il prévoit enfin que ces droits sont versés au Fonds des réseaux de transport terrestre et qu'ils soient affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi.

Le projet de loi prévoit de nouvelles obligations pour les titulaires d'un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi. Il prévoit notamment que ce titulaire doit fournir en tout temps des services de répartition de demandes de service de transport par taxi sur l'ensemble du territoire de toute agglomération qu'il dessert. Il prévoit également que ce titulaire doit fournir à toute personne ayant demandé une course un moyen lui permettant d'évaluer la qualité des services rendus par le titulaire de permis de chauffeur de taxi. Enfin, il prévoit que ce titulaire doit prendre un règlement sur les normes de comportement et d'éthique auxquelles il sera soumis et que devront aussi respecter les titulaires de permis de propriétaire de taxi ou de permis de chauffeur de taxi à qui il fournit ces services.

• (10 h 10) •

Le projet de loi oblige la Commission des transports du Québec à fixer un tarif de base qui s'applique dans l'ensemble des agglomérations et lui accorde le pouvoir de fixer des tarifs particuliers qui peuvent varier selon les agglomérations et selon les catégories de service de transport. Il prévoit que les tarifs fixés par la commission peuvent aussi varier selon le jour ou la période du jour au cours duquel le service de transport est fourni. Il prévoit de plus que le prix d'une course pourra différer des tarifs établis par la commission selon le moyen technologique qui sera utilisé pour effectuer la demande de transport par taxi, dans la mesure et aux conditions prévues par règlement du gouvernement.

Le projet de loi attribue de nouveaux pouvoirs d'inspection et d'enquête aux personnes chargées de vérifier l'application de la loi et de ses règlements. Il prévoit aussi de nouvelles sanctions pénales et administratives en cas de non-respect de la loi, notamment la suspension du permis de conduire d'une personne qui effectue un service de transport par taxi sans être titulaire du permis approprié ainsi que la saisie de l'automobile qu'elle conduit.

Le projet de loi abolit la Table de concertation de l'industrie du transport par taxi.

Le projet de loi contient par ailleurs des mesures visant la sécurité des cyclistes. Il modifie de Code de la sécurité routière pour hausser les amendes en cas d'emportiérage et précise la distance minimale qu'un conducteur de véhicule routier doit respecter en cas de dépassement d'une bicyclette.

Enfin, le projet de loi comporte des modifications de concordance et des mesures transitoires. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Alors, M. le Président, ce dossier a fait couler beaucoup d'encre. Nous sommes ravis de constater que le gouvernement a fini par s'entendre avec lui-même. C'est une bonne chose. Évidemment, M. le Président, nous souhaitons que ce projet de loi fasse l'objet de consultations particulières.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Évidemment, on va avoir des échanges avec les oppositions, M. le Président, pour que nous ayons des consultations particulières.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : M. le Président, veuillez appeler l'article c du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 598

Le Président : ...sûr. Alors, à l'article c du feuilleton, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente le projet de loi n° 598, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres. Mme la députée, de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à permettre à une personne mineure dont l'identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant au registre de l'état civil d'obtenir la modification de cette mention et, s'il y a lieu, de ses prénoms. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Présentation de projet de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Ah! je pensais que vous l'appeliez tout seul, mais ça va être l'article d, M. le Président.

Projet de loi n° 219

Le Président : On ne peut rien vous cacher. Alors, à l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke.

La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de Saint-François présente le projet de loi d'intérêt privé n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Fournier : ...alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre avec enthousiasme, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Avec enthousiasme, et tout. Est-ce que c'est adopté, la motion? La motion est adoptée?

Une voix : ...

Le Président : Le ministre accepte, oui. Le ministre accepte. Alors, la motion est adoptée.

Dépôt de documents

Alors, rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de l'Organisme d'autoréglementation
du courtage immobilier

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2015 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales.

Plan d'action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des
municipalités et Politique gouvernementale de consultation et de
simplification administrative à l'égard des municipalités

M. Coiteux : M. le Président, c'est avec un très, très grand plaisir que je dépose aujourd'hui le Plan d'action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités et, en même temps, la Politique gouvernementale de consultation et de simplification administrative à l'égard des municipalités.

Le Président : M. le leader du gouvernement, puisque le dernier document est déposé.

Réponse à une pétition

M. Fournier : Oui, très bien. M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Lac-Saint-Jean le 6 avril 2016. Merci.

Lettre de démission du député de Rimouski, M. Harold LeBel,
à titre de whip de l'opposition officielle

Le Président : Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue... Encore eu du courrier, c'est une semaine occupée. Pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue hier par M. le député de Rimouski, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de whip en chef de l'opposition officielle en date du 11 mai dernier. On le remercie pour le travail qu'il a fait pendant tout ce temps-là.

Lettre de nomination du député de Verchères,
M. Stéphane Bergeron, à titre de whip
de l'opposition officielle

Je dépose la lettre que j'ai reçue de M. le chef de l'opposition officielle dans laquelle il m'informe de la nomination de M. le député de Verchères à la fonction de whip en chef de l'opposition officielle. Cette nomination prenait effet le 11 mai dernier. Je le félicite dans son cas.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

En enfin je dépose un nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui et, si j'ai bien lu les journaux, j'en aurai un autre à vous déposer bientôt. Alors, je pense que je vais faire ça à temps plein, déposer des... refaire des diagrammes.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 88

M. Bernier : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 10 et 11 mai 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Étude détaillée du projet de loi n° 76

M. Reid : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 2, 3 décembre 2015 et les 9, 11, 16 février, les 15, 16, 22, 24 mars, les 6, 7, 12, 28 avril, ainsi que le 11 mai 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un amendement au titre.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Respecter l'entente de principe sur les allocations
professionnelles des pharmaciens propriétaires

Mme Léger : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 195 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la politique actuelle du gouvernement affaiblit la première ligne de soins que sont les pharmaciens québécois sans égard aux intérêts pour la population;

«Considérant que les pharmaciens québécois sont des citoyens à part entière et qu'ils n'ont enfreint aucune loi;

«Considérant que les pharmaciens québécois ont toujours négocié de bonne foi;

«Considérant que les pharmaciens québécois évoluent dans une société de droit et qu'ils s'attendent à un traitement juste et équitable;

«Considérant que les pharmaciens québécois subissent des baisses directes et effectives de leurs honoraires;

«Considérant qu'après plus de sept mois le gouvernement n'a toujours pas mis en vigueur la contrepartie à laquelle ont droit les pharmaciens québécois après une juste négociation;

«Considérant que plus de 1 000 emplois ont été perdus dans les pharmacies québécoises en réaction aux coupes imposées par le gouvernement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De respecter intégralement l'entente de principe, entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, visant le déplafonnement des allocations professionnelles afin de compenser les ponctions aux honoraires consenties par l'ensemble des pharmaciens propriétaires du Québec;

«Que cette entente ne soit pas neutralisée ou atténuée par aucune mesure, aucun plafond, aucun délai, aucune loi ni aucun règlement direct ou indirect avant une période de rattrapage complet accordée de trois ans comme le stipule l'entente, permettant aux pharmaciens de maintenir les services [de] soins de première ligne.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Mégantic.

Abolir les horaires particuliers en vigueur pour
les ambulanciers
dans plusieurs régions

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Je voudrais tout d'abord reconnaître un groupe d'ambulanciers de mon comté qui sont ici, ce matin, avec nous.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 561 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que l'horaire particulier dit "de faction" est un type d'horaire où les techniciens ambulanciers paramédicaux ne sont pas prêts à intervenir au moment de l'appel d'urgence;

«Attendu qu'étant de garde à leur domicile les paramédics vaquent à leurs occupations et[...], lors d'une demande d'urgence, ils doivent se rendre à l'ambulance qui se trouve dans une caserne située à un maximum de cinq minutes pour ensuite se diriger vers les lieux de l'urgence;

«Attendu que ce type d'horaire est en place dans plusieurs zones semi-urbaines et rurales du Québec;

«Attendu que les distances dans les zones semi-urbaines et rurales sont beaucoup plus grandes à couvrir;

«Attendu que les délais causés par ce type d'horaire augmentent les taux de mortalité et de morbidité;

«Attendu que [tous les Québécois et Québécoises] sont en droit d'avoir les mêmes services d'urgence;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'abolir les horaires particuliers en vigueur dans plusieurs régions du Québec afin d'assurer un service ambulancier uniforme, efficace et rapide en instaurant des horaires réguliers, c'est-à-dire des quarts de travail dits à l'heure.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Modifier les exigences visant l'obtention de
l'agrément IAB pour les hôpitaux

Mme Simard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 462 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'au Québec les CLSC et les centres accoucheurs reçoivent un agrément IAB lorsqu'ils ont rempli les exigences prescrites par l'OMS et l'UNICEF. Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec assure le processus d'évaluation et l'octroi de l'agrément;

«Considérant que l'Unité des naissances de l'Hôpital La Malbaie a perdu son agrément en octobre 2015, car le taux d'allaitement exclusif de 75 % requis n'était pas atteint. Toutes les autres conditions ont été remplies avec brio. Cette reconnaissance permet de mobiliser le personnel et de maintenir des pratiques d'excellence;

«Considérant que la qualité des soins ne devrait pas se mesurer par un taux d'allaitement, mais grâce à des pratiques exemplaires et à la satisfaction des parents au regard des soins reçus pendant cette période magique de leur existence;

«Considérant que médecins, infirmières, gestionnaires et groupe d'entraide sont unis pour informer et soutenir les familles dans leur choix d'allaiter ou pas, en respectant leur décision;

«Considérant qu'aux États-Unis et en France, pour ne nommer que ces pays, le taux d'allaitement a été assoupli pour tenir compte de la culture de leur population sur les pratiques d'allaitement;

«Considérant qu'au Québec seuls cinq hôpitaux accoucheurs sur 66 sont agréés IAB, alors que plusieurs aspirent à cette reconnaissance, mais ne peuvent l'atteindre à cause du taux d'allaitement exclusif de 75 %;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assouplir son exigence IAB sur le taux d'allaitement exclusif pour les centres accoucheurs afin que l'Hôpital La Malbaie et d'autres hôpitaux au Québec puissent se prévaloir de cette reconnaissance.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Richelieu.

Reconnaître l'admissibilité du Biophare au programme
Aide au fonctionnement des institutions muséales
reconnues

M. Rochon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 174 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que le ministère de la Culture et des Communications a rendu une décision inattendue et inexpliquée défavorisant le Biophare, situé à Sorel-Tracy, dans sa volonté d'accéder à un financement de son fonctionnement;

 «Attendu que le Biophare correspond entièrement aux critères connus et énoncés dans le document publié par le ministère en vue du dépôt d'une demande de préadmissibilité au Programme d'aide au fonctionnement des institutions muséales;

«Attendu que le Biophare a rempli et déposé, selon les règles établies et connues, le formulaire de préadmissibilité au programme d'Aide au fonctionnement des institutions muséales et qu'il a démontré clairement qu'il ne correspondait en aucune façon aux critères pouvant le disqualifier;

«Attendu que le Biophare considère qu'il ne fait aucun doute qu'il oeuvre dans les champs de compétence du ministère, puisqu'il est reconnu par celui-ci comme une institution muséale, et ce, depuis 2001;

«Attendu que la réponse de la directrice [générale] du ministère de la Culture et des Communications du Québec stipule que le Biophare ne correspond pas aux critères d'admissibilité du Programme d'aide au fonctionnement des institutions muséales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi;

«Nous, soussignés, demandons que le ministère de la Culture et des Communications reconnaisse le Biophare comme admissible au Programme d'aide au fonctionnement des institutions muséales.»

Et je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Ça ne vous surprendra pas que je vous crois sur parole. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, en terminant, une demande de pétition non conforme de la part du député de Mégantic. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Mégantic.

Abolir les horaires particuliers en vigueur pour
les ambulanciers dans plusieurs régions

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 779 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons l'abolition des horaires particuliers en vigueur pour les ambulanciers dans plusieurs régions du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Bourget débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Fonds fédéraux pour des projets d'infrastructure

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Les Assises de l'UMQ se déroulent en ce moment même juste de l'autre côté de la rue. Dans un contexte où le Québec a perdu 10 000 emplois depuis un an, dans un contexte de morosité généralisée au Québec, on se serait attendus à ce que le gouvernement insiste au maximum dans ses négociations pour obtenir les centaines de millions de dollars qui nous reviennent et qui dorment à Ottawa.

Il y a actuellement 14 milliards de projets qui attendent d'être soutenus pour démarrer, et ça représente des milliers d'emplois. Pendant ce temps-là, des fonds fédéraux d'infrastructures sont disponibles pour pratiquement toutes les provinces, sauf le Québec. Les municipalités se questionnent particulièrement sur le volet Projets d'importance nationale et régionale de Chantiers Canada, qui représente 1,6 milliard de dollars pour le Québec.

Après deux ans de tergiversations, c'est quoi qui ne marche pas? Est-ce que le gouvernement du Québec peut nous expliquer... Est-ce que le premier ministre peut expliquer aux Québécois c'est quoi qui ne marche pas, c'est où que ça achoppe avec le gouvernement fédéral?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, très brièvement, évidemment, les Assises de l'UMQ se déroulent à proximité de notre Assemblée, et les infrastructures feront partie des sujets discutés, j'y reviendrai, mais d'autres sujets également sont prioritaires pour le gouvernement et ses partenaires des municipalités : la reconnaissance pleine et entière du statut de gouvernement de proximité des municipalités au Québec, l'allégement de la reddition de comptes avec la mise en place du rapport Perrault, la rectification du rapport de force des négociations entre les municipalités et leurs employés au bénéfice des contribuables. Ce sont des enjeux excessivement concrets sur lesquels nous avons commencé à agir et sur lesquels nous continuerons à agir.

Sur le plan des infrastructures et spécifiquement sur les programmes partagés Québec-Ottawa d'infrastructures, dont un des aspects est celui que notre collègue mentionne, il faut mentionner, M. le Président, que tous les projets du Québec ont été expédiés à Ottawa. Donc, nous sommes en attente des réactions et des réponses de nos collègues du gouvernement fédéral. Mais, de notre côté, nous avons fait nos devoirs, les projets ont été développés, rédigés, envoyés. Tout ça est en cours et on s'attend à des réponses le plus rapidement possible.

Nos partenaires des municipalités également nous suggèrent que, lors des prochaines itérations de ces dossiers au cours des prochaines années, les municipalités soient consultées davantage en amont, ce que nous allons faire et qui m'apparaît important dans la mise à niveau des relations entre Québec et les municipalités. Mais je rassure mon collègue, les dossiers ont été envoyés, on s'attend à une réponse du gouvernement fédéral le plus rapidement possible. Il y a également d'autres parties des fonds fédéraux qui sont disponibles, que ce soit le résiduel de la précédente entente ou d'autres éléments également sur les petites collectivités, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, le premier ministre se vante d'avoir augmenté le nombre de contrats sans appels d'offres, sans transparence, on le sait, c'est la manière de faire avec laquelle on est habitués avec le gouvernement libéral, mais les vrais problèmes, pendant ce temps-là, ne se règlent pas. Je ne comprends pas que le premier ministre soumet une liste en attente de l'approbation du fédéral et que, pendant ce temps-là, l'argent dort à Ottawa. L'UMQ est juste l'autre côté de la rue. Le premier ministre en arrive, il ne leur a rien dit.

Quand est-ce que le gouvernement du Québec va signer pour un versement en bloc de ces sommes au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je comprends que ça peut être un peu frustrant pour mon collègue, qui a déjà occupé le poste de ministre des Affaires municipales, mais nous, on a signé un pacte de consensus avec nos partenaires municipaux. Nous, on considère les municipalités comme de véritables partenaires, et non pas des créatures du gouvernement du Québec.

Ceci dit, la question des contrats de gré à gré devait être modernisée. Mon collègue l'a bien expliqué hier, c'est tout à fait correct, et ça se fait dans le plus grand contexte de l'allègement de la reddition de comptes des municipalités envers le gouvernement du Québec. On continue le travail, M. le Président. Le Fonds des petites collectivités, il est en déploiement, le fonds de 1,6 milliard, les projets sont envoyés. Ce sont des partenaires, on veut travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral et on espère que ce sera fait le plus rapidement possible, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Savez-vous ce que je trouve incroyable, M. le Président? C'est que, pendant que des milliards dorment à Ottawa pour les projets du Québec, là où le ministre des Affaires intergouvernementales et le premier ministre s'indignent par rapport à Ottawa, c'est sur le Sénat, sur le Sénat. Mais au Québec, là, tout le monde s'en fout, du Sénat, M. le Président. Pendant ce temps-là, on a des projets, 14 milliards qui sont en attente dans les municipalités.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire c'est quoi qui ne fonctionne pas avec le gouvernement fédéral pour faire atterrir l'argent ici?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis un peu déçu et surpris d'entendre ça. Ce que je viens d'entendre de la part de l'opposition officielle, c'est qu'on est totalement indifférent à la prise en compte du caractère spécifique du Québec dans le contexte de la fédération canadienne, alors que nous, nous agissons concrètement, M. le Président, concrètement, et notamment sur la question du Sénat, qui, oui, paraît éloignée des préoccupations de nos concitoyens, mais a une importance considérable dans la répartition des pouvoirs politiques dans cette fédération. Je vois qu'il s'en désintéresse, comme il se désintéresse de bien des choses qui sont reliées au pays auquel lui et moi participons comme citoyens. C'est son choix, c'est son option. Mais, son option, il faut lui rappeler qu'elle nous conduit directement à l'affaiblissement financier, social, économique et politique du Québec. Il nous parle des infrastructures...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...il n'y aura pas une cent pour les infrastructures au Québec dans l'avenir qu'il nous dessine.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Bien oui, M. le Président. Les vraies affaires, là, les masques tombent. Les vraies affaires, pour les libéraux, c'est de s'indigner pour le Sénat. Mais les vraies affaires, là, c'est qu'il y a des aqueducs qui sont en attente, il y a des traitements d'eau potable, il y a des arénas dans nos municipalités. Il y a 14 milliards de dollars en attente dans le pipeline, et, pendant ce temps-là, le fédéral fixe des conditions.

C'est quoi, les conditions du fédéral qui ne font pas l'affaire du Québec, M. le Président?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il n'y a pas de conditions, M. le Président. Au contraire, on veut que ce soient — et c'est le cas — les priorités du Québec qui sont déployées, et ce sera le cas, M. le Président.

Maintenant, je considère que c'est un changement radical d'orientation du Parti québécois auquel on assiste actuellement. Parce que combien de questions avons-nous eues dans cette Assemblée sur les institutions fédérales, le poids du Québec dans le Canada, la représentation spécifique du Québec dans la fédération canadienne?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Et on constate aujourd'hui que le Parti québécois s'en désintéresse totalement. Alors, on en prend acte, on en prend acte, M. le Président.

Mais la question fondamentale, c'est que nous, nous consacrons 9 milliards par année aux infrastructures du Québec, notamment les infrastructures d'eau. Nous, on a signé l'entente avec le gouvernement fédéral sur la taxe d'essence qui nous permet actuellement de déployer un grand nombre de programmes...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et de projets partout au Québec, dont dans sa circonscription, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de René-Lévesque.

Cadre de négociation des conventions
collectives dans le secteur municipal

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Pour faire passer ses coupures de 1,2 milliard dans le pacte fiscal comme étant la meilleure entente possible pour les municipalités, le gouvernement libéral a laissé entendre aux maires qu'ils pourraient décréter eux-mêmes les conditions de travail de leurs employés sans entente négociée avec les travailleurs et les travailleuses. Même le gouvernement du Québec n'a pas ce pouvoir. Ça prend une loi adoptée à l'Assemblée nationale pour imposer ces conditions de travail. Alors, on ne demande pas plus qu'un oui ou un non au ministre des Affaires municipales.

Est-ce que le gouvernement libéral compte décréter les conditions de travail de leurs employés?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, le gouvernement, bien entendu, comme il l'a fait avec la politique de consultation des municipalités, d'allègement du fardeau administratif et réglementaire, comme dans ce cas, là, ce que j'ai déposé tout à l'heure, a l'intention de respecter pleinement l'engagement qu'il a pris auprès des municipalités pour s'assurer que, dans les négociations dans le secteur municipal, la négociation se fasse de façon équilibrée, égale, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Alors, il faut changer le cadre de négociation, des relations de travail dans le secteur municipal, rétablir l'équilibre, s'assurer qu'on prenne en compte l'intérêt de l'ensemble des citoyens de la municipalité et, donc, de ses contribuables. Alors, on va le faire et on va le faire très prochainement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Le ministre n'a pas vraiment répondu à ma question. Je veux dire, on peut rectifier le rapport de force, mais là on veut qu'il rectifie le message.

Et la question, elle est simple : Est-ce que le gouvernement libéral compte donner aux municipalités le pouvoir de décréter les conditions de travail pour leurs employés? Oui ou non?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, M. le Président, c'est parce que je n'ai pas de message à rectifier, j'ai un message à réitérer. C'est ça que je fais. C'est ça que je fais. Alors, je réitère que le gouvernement va pleinement respecter l'engagement qu'il a pris dans le pacte fiscal, et il va le faire très prochainement. Il y a une situation de déséquilibre à l'heure actuelle qui se fait au détriment des contribuables. Puis les contribuables, là, c'est ceux qui paient les taxes et les impôts qui maintiennent les services publics. Et c'est le même payeur de taxes au municipal, au provincial et au fédéral, et on va le respecter.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Soit c'est oui, soit c'est non. Alors, je repose une dernière fois la question : Est-ce que, oui ou non, le gouvernement libéral va donner aux municipalités le pouvoir de décréter les conditions pour les employés, oui ou non?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Écoutez, là, oui ou non...

Des voix : ...

M. Coiteux : Je comprends qu'ils ont amorcé le débat qu'ils doivent avoir dans le contexte de la course à la chefferie, quand est-ce qu'on va avoir à répondre oui ou non à leur question.

En ce qui concerne la question du respect de la signature du gouvernement par le pacte fiscal, la réponse, c'est : Oui, on va respecter notre engagement.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Entretien des avions de la CSeries

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, la mauvaise nouvelle est tombée hier, l'entretien lourd des avions CSeries achetés par Swissair ne se fera pas ici. Ce sont des centaines d'emplois qui échappent encore au Québec. On a appris, hier aussi, que la ministre n'a pas négocié avec Delta pour s'assurer que les CSeries qui vont être achetés par Delta vont avoir l'entretien ici. Air Canada refuse aussi de s'engager formellement afin de faire entretenir ses avions CSeries. M. le Président, ce gouvernement-là a mis 1,3 milliard dans le programme Cseries sans rien demander en retour. Plus que ça, ce gouvernement a sacrifié les emplois d'Aveos, M. le Président.

Quand on ne demande rien, on n'a rien. Comment la ministre de l'Économie explique-t-elle son échec à attirer l'entretien lourd des CSeries au Québec?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. D'ailleurs, permettez-moi de dire, pour débuter, que, s'il n'y a pas d'avions, il n'y a pas d'entretien. La priorité du gouvernement, M. le Président, ça a été d'investir dans Bombardier, ça a été de nous assurer que l'on investissait dans une industrie qui compose 40 000 emplois. 40 000 emplois, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Anglade : Ils n'aiment pas la réponse, de l'autre côté.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Non, non, on va essayer de voler un peu plus haut. Allez. Allez, madame.

Mme Anglade : Merci, M. le Président. 40 000 emplois, c'est ça qui est prioritaire pour nous. Une industrie qui est fondamentale pour le Québec, une industrie qui nous assure des exportations importantes pour le Québec, et c'est sur ça que nous misons. Ce que l'on veut faire et ce qu'on a dit depuis le début, c'est de nous assurer, d'abord et avant tout, qu'Air Canada place les commandes, qu'ils placent les commandes auprès de la CSeries. Une fois que les commandes seront placées, nous voulons nous entendre pour un centre d'entretien ici. Et, lorsque le centre d'entretien sera ici, évidemment nous allons travailler avec les différents transporteurs pour nous assurer qu'ils viennent ici, s'établir ici. Nous, on agit au quotidien pour l'industrie de l'aérospatiale, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, on fait rire de nous autres à cause de ce gouvernement-là. Écoutez, l'aventure CSeries, c'est que 50 % des actions sont détenues par ce gouvernement. Oui à la construction, mais, à long terme, les jobs se retrouvent dans l'entretien lourd. Ce n'est pas plus tard qu'on va négocier ça, c'est quand on achète les appareils qu'on doit s'assurer que l'entretien lourd se fasse.

Est-ce que le gouvernement va se lever? 50 % des actions sont détenues par ces gens-là. Est-ce qu'ils vont prendre leurs responsabilités et s'assurer que l'entretien lourd va se faire à long terme?

Des voix : ...

Le Président : C'est bon. C'est bon. Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci. M. le Président, je ne sais pas qui rit ici. Mais qui rit, j'espère que c'est l'opposition quand il a... qu'une compagnie américaine comme Delta a décidé d'acheter 75 avions pour l'industrie de l'aérospatiale, qui a décidé, ici, d'investir dans les technologies, d'investir dans le génie québécois, dont on est fiers, M. le Président. La réalité, c'est que l'opposition a décrié qu'on investisse 1,3 milliard pour avoir 49 % dans Bombardier. Aujourd'hui, on se rend compte qu'il y a un momentum qui est créé grâce au gouvernement ici. Alors, le gouvernement agit, le gouvernement marque des points, et c'est ça qui dérange l'opposition, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Ce gouvernement est un mauvais négociateur. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le conseiller de Justin Trudeau, qui dit : On ne veut pas se faire avoir comme Québec, on ne veut pas se faire avoir...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, non, non. S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, puis c'est le député de Sanguinet. M. le député.

M. Therrien : Écoutez, vous détenez 50 % du programme de Cseries, vous n'êtes pas capables de vous asseoir avec les acheteurs pour vous assurer que l'entretien se fasse au Québec. Vous nous dites que vous êtes de bons négociateurs, on constate que ce n'est pas le cas.

Allez-vous vous lever, arrêter de vous asseoir sur les mains et vous lever, prendre vos responsabilités pour défendre les intérêts du Québec?

Le Président : Et vous vous adressez à la présidence. Bon. Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je ne suis pas sourde. J'ai entendu la question parce qu'elle se répète. Mais, la réponse, vous n'aimez pas l'entendre. C'est ça, la réalité, M. le Président. La réalité, encore une fois, c'est qu'on a investi dans la CSeries, là où c'est l'avenir, là où c'est l'avenir du Québec. Aujourd'hui, je suis contente de constater, par contre, que l'opposition cite le gouvernement libéral fédéral comme référence, j'en suis enchantée. Vraiment, on voit qu'il y a une évolution au niveau de l'opposition. La réalité, 75 avions qui ont été passés par Delta, M. le Président, Air Canada qui va passer une commande, et nous allons continuer à défendre les intérêts du Québec de manière systématique pour qu'il y ait des investissements au Québec. Merci.

Le Président : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Cadre de négociation des conventions
collectives des employés municipaux

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, selon le gouvernement, les employés dans les municipalités sont payés 39 % plus cher que les employés dans la fonction publique. Et qui paie la différence? Bien, c'est encore le contribuable. Et le maire de Québec a rappelé hier que le gouvernement a bel et bien promis aux villes de leur accorder le droit de décréter les conditions de travail de leurs employés : «Ne jouons pas sur les mots inutilement. L'engagement était [clair] et [public]», a dit M. Labeaume. Et il a ajouté : «L'inaction du gouvernement et son retard [...] ont complètement "pourri" la situation...»

M. le Président, on commence à le savoir, le gouvernement n'accorde pas beaucoup d'importance, beaucoup de valeur à ses engagements, mais la situation a atteint son comble hier avec la déclaration du ministre des Affaires municipales. Moi, je n'ai jamais vu un prof d'université, là, avec autant la langue de bois, il a dit hier, et je le cite : «Les moyens vont être des moyens, ces moyens-là vont être les meilleurs moyens.» On peut-u être plus clair que ça, M. le Président?

Moi, j'ai une question très claire pour le premier ministre, là : Est-ce que le premier ministre va respecter sa promesse de donner le droit...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, malheureusement, M. le Président, notre collègue n'était pas, tantôt, présent à l'UMQ, où il y avait un accueil enthousiaste des politiques gouvernementales, et notamment sur la question de l'encadrement des relations de travail. Pourquoi? Parce que notre choix, c'est celui de la confiance envers les élus municipaux. Notre choix, c'est celui-là. Notre destination, ce sont les ententes négociées, mais assises sur un rapport de force égalisé. Et notre choix, notre parti pris, le seul, c'est le contribuable, le payeur de taxes.

Maintenant, afin de rafraîchir sa mémoire, je vais lui répéter ce qu'est l'engagement du gouvernement. Et on en a bien discuté aujourd'hui avec l'UMQ, et nous allons agir très prochainement en lien avec cet engagement. Je me permets de lire l'engagement : «...le gouvernement examinera, en consultation avec les intervenants du milieu municipal, certains éléments du processus de négociation[...], du processus d'arbitrage de différends pour les policiers et les pompiers[...], la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre[...]. Le gouvernement s'engage à présenter des modifications...» C'est ça, l'engagement. L'engagement, c'est d'égaliser le rapport de force. Il y a plusieurs outils possibles, il est très important de choisir le meilleur outil et la bonne réponse.

Et la bonne nouvelle, M. le Président, c'est que le milieu municipal est d'accord avec nous. Ils veulent même collaborer avec nous pour préparer ce projet de loi, nous donner des indications de ce que serait le meilleur outil, un outil légal, autant que possible, M. le Président, pour égaliser ce rapport de force là, et il me semble qu'on pourrait également s'entendre là-dessus. Mais notre choix, c'est le choix du contribuable. Mais la différence, c'est que notre action, elle est équilibrée, réaliste et raisonnable.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre nous cite un document où, effectivement, les mots sont très flous. Moi, je lui parle de sa déclaration publique, la déclaration publique de son ministre il y a quelques mois. Il a promis clairement au ministre, à moins que M. Labeaume soit à côté de ses pompes, là, mais... et les autres maires de municipalités, il a promis de donner le pouvoir de décréter, aux maires des municipalités, les conditions de travail de leurs employés.

Va-t-il, oui ou non, respecter sa promesse?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je ne suis pas sûr qu'il est à côté de ses pompes, là, je pense qu'il ne se rend pas compte de ce qui a été dit puis de l'engagement précis qui a été pris et qui a été répété devant M. Labeaume, qui en est fort heureux, en passant, et qui va collaborer avec nous dans l'élaboration du projet de loi, qui est celui de rendre le rapport de force plus égal, pas de favoriser un côté plutôt que de l'autre.

Ce qu'on veut favoriser, c'est les intérêts du contribuable, mais de faire en sorte que le rapport de force soit égalisé. Alors, on va légiférer. Ce qui le déçoit, en fait, c'est que, sur cette question de la défense du contribuable, on est loin, bien loin en avant de lui.

Le Président : Deuxième...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je regrette de dire au premier ministre que tous ceux qui étaient présents tantôt pour son discours m'ont dit qu'il y avait eu des applaudissements très tièdes puis que M. Labeaume, il n'est pas content, puis les maires ne sont pas contents. C'est ça, la réalité.

Quand va-t-il comprendre qu'il faut donner des pouvoirs aux élus? Pas à des arbitres, aux élus. Pourquoi ne fait-il pas confiance aux élus puis de leur donner le pouvoir de décréter les conditions de travail?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Un des problèmes de mon collègue, c'est qu'il n'écoute pas les réponses. J'ai dit tantôt que notre choix fondamental, c'est la confiance envers les élus municipaux et que nous voulions leur donner les meilleurs outils pour équilibrer le rapport de force à la table de négociation. J'ai ajouté, ce qui n'est pas anodin, des outils compatibles avec le cadre légal et constitutionnel. Il me semble qu'il pourrait se préoccuper de ça aussi.

Maintenant, il y a plusieurs possibilités d'action. La bonne nouvelle, c'est qu'on va le faire avec les gens du milieu municipal. Et je peux confirmer, M. le Président, que le milieu municipal est très content des actions et des orientations du gouvernement, il les soutient activement, et que ce sont nos véritables partenaires. Ce n'est plus des créatures, M. le Président, du gouvernement, c'est de véritables partenaires, de véritables gouvernements de proximité, et on va mettre en place tous les changements nécessaires pour que ça se fasse.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Projet de loi concernant la sélection des
sénateurs représentant le Québec

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous apprenons cette semaine que le gouvernement libéral a encore échoué à défendre les intérêts du Québec devant le gouvernement fédéral. Ottawa n'entend pas donner suite à la mauvaise et peu ambitieuse proposition du gouvernement libéral provincial sur la réforme du Sénat. Devant ce refus, que va faire le gouvernement? Absolument rien. Il va boycotter le processus de nomination en ne transmettant pas de recommandations au futur comité de sélection, le ministre des Affaires gouvernementales canadiennes du gouvernement libéral va aller bouder dans son coin. Ça, M. le Président, c'est la façon libérale de défendre les intérêts du Québec.

En décembre dernier, M. le Président, la CAQ a averti le gouvernement libéral provincial de l'importance de se doter d'un cadre juridique afin de prévoir les nominations du Québec qui vont être désignées pour le Sénat, de se doter d'un cadre juridique dans l'esprit du lac Meech. En mars 2016, M. le Président, j'ai déposé un projet de loi, le projet de loi n° 592, qui vise à nommer les sénateurs québécois.

Qu'est-ce que le ministre attend pour appeler notre projet de loi?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, malheureusement, notre collègue ne sait pas, mais le projet de loi ici, au Québec, qui ajouterait beaucoup de partisanerie dans le processus, ne crée pas de convention constitutionnelle, malgré qu'il prétende le contraire, et là est tout le problème.

Ceci étant, sur la décision qui a été prise ou les intentions manifestées, je l'ai déjà dit, je le disais tantôt dans le corridor à nos amis journalistes, quand c'est bon, ce qui se passe à Ottawa, je le dis, quand ce n'est pas bon, je le dis. C'est aussi simple que ça, il n'y a rien de plus simple que ça, M. le Président. Il me semble qu'on avait une occasion manquée, on avait la possibilité d'ajouter en représentativité du Québec dans les institutions nationales. Je sais très bien que, du côté du Parti québécois, on ne veut rien savoir du Canada. C'est normal qu'ils aient cette position-là, mais 75 % des Québécois ressentent une appartenance canadienne. On devrait s'assurer d'améliorer notre représentativité, et je crois qu'on avait une mécanique qui le permettait en permettant au chef de l'Exécutif provincial de pouvoir faire des recommandations exactement dans l'esprit du lac Meech, et je trouve que c'est dommage.

On nous propose maintenant de jouer un rôle, mais un rôle de faire-valoir. On joue ou on ne joue pas, mais on ne jouera pas au faire-valoir, ça, ça me semble assez évident, et on va les laisser procéder dans un système qu'ils ont décidé de mettre de l'avant de la façon dont ils l'ont fait. On espère encore qu'ils nous donnent...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...au moins des raisons pour lesquelles ils ont rejeté la crédibilité et la représentativité accrues qu'on proposait.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce qu'on entend, c'est la résignation, du côté libéral. La position du gouvernement, c'est la politique de la chaise vide. Nous, à la CAQ, on propose, avec le projet de loi n° 592, un comité transpartisan avec toutes les formations politiques et où les sénateurs pourront être approuvés par l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale.

M. le Président, il faut que le gouvernement libéral cesse d'être résigné. Il faut que le gouvernement libéral cesse de manquer d'ambition pour le Québec. Il faut que le gouvernement du Québec défende les intérêts du Québec, défende les intérêts de la nation. Qu'attendez-vous?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Bien, il n'y a pas de problème, il faut juste que ça ait de l'allure. Ce que notre collègue est en train de nous dire, en adoptant la loi, nous allons nous-mêmes désigner les sénateurs ici. Je pense qu'il faudrait qu'il regarde la Constitution un petit peu, ça aiderait. Ceci étant, je réaffirme que, quand c'est bon, M. le Président, on le dit, puis, quand ce n'est pas bon, bien, on le dit aussi.

Je vais prendre un exemple, là. Prochainement, là, le gouvernement fédéral a une occasion, là, on est en échange avec eux — et je sais que la CAQ est d'accord avec ça, ils ont fait une sortie récemment, le député de Saint-Jean au Parti québécois aussi — à l'égard du collège militaire. Ma collègue de l'Enseignement supérieur et moi-même travaillons avec le gouvernement fédéral pour s'assurer, M. le Président, qu'il y ait, oui, une avancée, qu'on ait un statut universitaire. Et, quand ça sera fait... Je suis content de pouvoir dire au fédéral que nous travaillons ensemble là-dessus...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...mais, quand ça sera fait, on sera capables de dire que c'est bon. Le direz-vous avec nous?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, lorsque l'Assemblée nationale parle d'une seule voix, c'est là qu'elle est le plus forte pour les revendications du Québec. Pourquoi le ministre des Affaires intergouvernementales refuse de se doter d'outils, refuse de se doter d'un processus qui va faire en sorte que le Québec, ici, va choisir ses propres sénateurs et va se permettre de dire à Ottawa : Ce sont les sénateurs que nous voulons, dans l'esprit de l'accord du lac Meech? Arrêtez d'être résigné, M. le ministre. Arrêtez de ne pas défendre les intérêts du Québec. Soyez nationaliste, défendez les intérêts de la nation québécoise, adoptez le projet de loi...

Le Président : Alors, évidemment, on s'adresse à la présidence, dans un cas comme dans l'autre. Monsieur...

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : À chaque fois que j'entends la CAQ ou le PQ me parler de nationalisme, je me demande toujours de quelle nation ils parlent, qui sont membres de la nation pour qui ils parlent. Est-ce que, par exemple, nos nouveaux immigrants, nos arrivants qui sont ici, qui collaborent à notre société, qui contribuent, vous considérez qu'ils font aussi partie de la nation? Est-ce que les anglophones font partie de la nation québécoise? On se demande toujours où vous êtes sur la nation. Quand vous serez clairs là-dessus et qu'on verra... dans les gestes qui seront posés, on verra comment on peut avancer...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : En attendant, vous irez relire la Constitution... M. le Président, il ira relire la Constitution. J'aimerais bien qu'on ait un amendement constitutionnel, mais on n'en est pas là. En attendant, on fait nos représentations pour défendre les intérêts de tous les Québécois dans la nation québécoise.

Le Président : En principale, M. le chef de l'opposition.

Surtaxe sur les importations de papier
du Canada aux États-Unis

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, en octobre dernier, le département américain du commerce a déterminé que les producteurs québécois de papier surcalandré devraient payer une surtaxe. Les usines Kéno de Jonquière et Dolbeau au Lac-Saint-Jean, dans le comté du premier ministre, doivent, depuis ce temps, payer une surtaxe de 18 % sur le papier qu'ils exportent aux États-Unis. Ça représente des coûts supplémentaires de plus de 1 million de dollars par mois par usine. La situation devient dangereuse pour l'avenir de ces deux usines dans ma région, qui est aussi la région du premier ministre. Une fermeture, même temporaire, pourrait permettre à des concurrents américains d'en profiter pour prendre le marché de nos usines. Des travailleurs sont avec nous dans les tribunes — je les salue — ils sont très, très inquiets, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire ce qu'il a fait concrètement sur ce dossier? Et quel échéancier peut-il donner aux travailleurs qui sont ici avec nous?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on est certes préoccupés par ça, d'autant plus que c'est très injuste, ce qui a été décidé unilatéralement aux États-Unis. Parce qu'il y avait un problème avec une usine dans une autre province canadienne, on a décidé d'étendre les tarifs à nos usines québécoises, à notre avis, sans aucune justification. C'est la raison pour laquelle on a rapidement fait pression sur le gouvernement fédéral pour que les recours nécessaires sur la scène internationale soient faits. Ça a été fait, le Canada, le gouvernement canadien, a déposé les propositions d'appel au Secrétariat de l'ALENA — dont, en passant, l'opposition officielle ne serait pas membre si leur projet se réalise — et on espère qu'une décision... et les délais qui sont prévus dans les règlements de l'ALENA, c'est 12 mois.

Maintenant, ce n'est pas tout, il faut également, M. le Président, former un groupe spécial pour travailler sur cette question. Là, il y a un peu de retard du côté du fédéral, on veut que le groupe spécial soit formé le plus rapidement possible. Et enfin on peut certainement anticiper qu'une plainte va être portée à l'Organisation mondiale du commerce au cours des prochaines semaines.

Mais je vais réitérer ce que j'ai dit au cours de ma réponse, d'abord ma préoccupation pour les travailleurs de cette industrie, qui est très importante dans notre région. Mais j'aimerais que notre collègue et ses collègues, au cours des prochaines semaines, réfléchissent au fait que leur option conduit à l'éjection du Québec de tous les mécanismes de commerce international de l'Amérique du Nord.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, on parle d'emplois qui sont menacés. Le premier ministre nous parle de faire pression, nous dit qu'il y a des retards. Il fait pression du côté du gouvernement fédéral. La situation est grave, il n'a pas l'air à s'en rendre compte. Déjà, cet été, à Jonquière, on a eu la fermeture de l'usine Graphic Packaging, et le gouvernement n'a rien fait à ce moment-là, il est resté les bras croisés. Il faut se réveiller.

Est-ce que le premier ministre peut rassurer clairement... parler au nom du gouvernement du Québec, parler au nom des travailleurs de sa circonscription, de mon comté, de tout le Québec pour dire qu'il ne lâchera pas le morceau? Et ce n'est pas juste faire des pressions, mais c'est donner des résultats qu'il faut.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, j'ai beaucoup d'estime pour mon collègue, mais parfois je le trouve injuste. Par exemple, dans le cas de Graphic Packaging, il sait très bien que, dans les heures qui ont suivi l'annonce unilatérale non avertie de l'entreprise, j'ai moi-même contacté le président de l'entreprise. Il sait très bien ça. Il sait très bien que les démarches se poursuivent actuellement auprès du repreneur des installations pour qu'on ait un autre projet sur le site. Il le sait et il ne le dit pas, ça me déçoit beaucoup de sa part.

Maintenant, je vais répéter, M. le Président, que, sur la question du papier surcalandré, nous déplorons cette situation. Nous voulons agir avec le gouvernement fédéral, et sur les marchés et sur les organismes de commerce international, et c'est là que se trouvent les juridictions et les véritables moyens d'action. L'option qu'il défend, je le dis aux travailleurs qui sont en haut ici, l'option qu'il défend retire au Québec toute influence dans les...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...accords de commerce nord-américains.

Le Président : Deuxième complémentaire? Complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Écoutez, depuis 2005, c'est 20 000 emplois directs qui ont été perdus dans la transformation du bois, c'est 284 usines qui ont fermé leurs portes. Actuellement, il y a deux autres usines sur lesquelles pèse une menace très grave.

Est-ce que le ministre de la Forêt peut rassurer les travailleurs ici présents et nous dire comment il va faire cesser cette taxe injuste sur leur papier surcalandré?

Le Président : M. le ministre de la Forêt.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui. Donc, aux travailleurs... Merci de la question. Je tiens à rappeler qu'il n'y a pas seulement les assises de l'Union des municipalités du Québec de l'autre côté, il y a aussi le congrès du Conseil de l'industrie forestière, auquel était présent hier mon collègue des Finances et auquel va participer la ministre du Développement économique tout à l'heure.

Donc, pour réitérer, donc, notre position, notre attachement à l'industrie forestière dans toutes les régions du Québec, dans le dernier budget mon collègue des Finances, dans la cellule forestière, a déposé un important budget pour réduire les écarts de compétitivité entre le Québec et l'Ontario et de créer un environnement propice à l'investissement.

Quant au papier surcalandré, on a multiplié les actions auprès du gouvernement fédéral pour faire pression, pour que les mécanismes de règlement de différends à l'étranger se mettent en place.

Le Président : En terminant.

M. Lessard : Le Québec est traité injustement, on va aller...

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Hausse des tarifs de permis d'aménagement faunique

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Hier, le ministre de la Faune a exprimé une triste méconnaissance de ses propres dossiers quand je l'ai questionné sur les tarifs injustes imposés aux organismes qui interviennent pour étudier et protéger nos milieux naturels, souvent composés de bénévoles. Maintenant que le ministre a fini de banaliser les problèmes des organismes, on va lui réexpliquer. Ce que son projet de règlement fait, par exemple, c'est qu'un organisme devra payer 2 477 $ pour le permis d'intervenir dans l'habitat d'espèce menacée, alors qu'ils interviennent justement pour protéger cette espèce.

Quand les organismes ont posé des questions, le ministère leur a répondu que cette décision s'appuie sur le principe de l'utilisateur-payeur. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le ministère.

Est-ce que, cette fois-ci, le ministre de la Faune peut nous dire pourquoi il fait payer les organismes composés de bénévoles qui protègent les milieux naturels?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Hier, M. le Président, le critique de l'opposition officielle accusait le gouvernement de taxer le bénévolat. Savez-vous quand est-ce qu'un bénévole, ça intervient dans les cours d'eau? Quand le promoteur a les autorisations, M. le Président. Quand le promoteur a les autorisations, les bénévoles viennent. Un bénévole qui donne son temps, ça coûte zéro. Une fois zéro, ça donne zéro. 10 bénévoles qui interviennent dans un cours d'eau quand les autorisations sont données, 10 fois zéro, ça donne zéro. Savez-vous, je vais essayer avec 100. 100 fois zéro, je pense que ça va donner encore zéro.

Le Président : M. le député de Bonaventure, en première complémentaire.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Écoutez, les chiffres sont publiés dans la Gazette officielle du 30 mars. Ce n'est pas des zéros, c'est des milliers de dollars pour facturer des organismes qui participent à la protection de notre environnement. O.K.? Et là vous voulez facturer au même titre un organisme qui emploie des bénévoles qu'une entreprise privée. Expliquez-nous la logique, monsieur...

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...ça vient de changer. Hier, c'étaient des bénévoles, qu'on ne pourrait plus aider d'intervenir dans les cours d'eau, là il parle des organismes.

J'en ai une, question pour le PQ, moi : C'est-u normal, M. le Président... M. le Président, c'est-u normal qu'une pétrolière qui veut avoir des avis fauniques ce soient les chasseurs, pêcheurs qui paient pour ça? C'est-u normal qu'une minière qui travaille pour faire un chemin dans un plan de caribou ce soient les pêcheurs, chasseurs qui paient pour ça? Je vous demande de répondre. Oui ou non? Ils ont assez payé, les pêcheurs, chasseurs.

Le Président : Complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : C'est justement ça, le problème, avec votre projet de règlement, c'est que vous traitez sur le même pied d'égalité des promoteurs immobiliers et des groupes environnementalistes. Alors, est-ce que vous allez distinguer, faire une...

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : À la présidence, M. le leader de l'opposition, vous vous adressez à la présidence.

• (11 heures) •

M. Drainville : M. le Président, est-ce que le ministre va faire une distinction, justement, dans son règlement, entre un promoteur immobilier — puis on n'a pas de problème à ce qu'ils paient, eux autres — et les groupes environnementalistes qui se battent pour les habitats naturels, qui se battent pour les écosystèmes, qui se battent pour la rainette faux-grillon? Vous les faites payer également, ceux-là. Ne faites pas l'innocent, vous savez très bien que c'est ça que vous faites...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition, je vais vous demander de rectifier vos derniers propos.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Vous avez assez d'expérience ici.

Des voix : ...

Le Président : Non, non, non...

M. Drainville : ...le niaisage.

Le Président : Bien...

Des voix : ...

Le Président : On n'avance pas, là. Je vais vous demander de reprendre vos propos, reformuler la fin de votre question de façon à éviter de blesser les gens.

M. Drainville : ...la distinction entre un promoteur immobilier puis un groupe d'écologistes.

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...de voir que, quand le PQ se trompe, il faut qu'il insulte ceux qui posent des... insulter le monde, insulter, hein?

Alors, M. le Président, l'objectif là-dedans, c'est que les utilisateurs-payeurs... Oui, il y a une consultation actuellement qui fait en sorte que, pour ceux qui vont avoir à demander des abris fauniques, il y ait une gradation et ait une distinction entre les organismes et les personnes physiques. Mais, en passant, savez-vous que, dans le permis, on a maintenu un fonds de réinvestissement faunique pour aider les organismes à faire des inventaires fauniques, à réintervenir puis à soutenir?

En passant, en passant, M. le Président, on aide nos pêcheurs puis nos associations à intervenir...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...lorsqu'il le faut.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Règlement de contrôle intérimaire sur la protection
de l'eau potable adopté par la Communauté
métropolitaine de Québec

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Un règlement adopté par la Communauté métropolitaine de Québec le 14 mars dernier signifie pour les villes de la couronne nord de Québec la fin du développement. M. le Président, j'en profite pour saluer la présence de Mme Brunet, mairesse de Lac-Beauport, et de M. Miller, le maire de Stoneham, dans nos tribunes. Pour ces municipalités-là, ça veut dire aussi la perte de centaines de milliers de dollars en revenus. Pour des milliers de citoyens, c'est une dévaluation majeure de leur actif principal. Si l'objectif du règlement fait consensus, les moyens, eux, créent de la dissidence.

M. le Président, ce matin, le ministre des Affaires municipales a dit : Je n'ai pas l'intention d'intervenir. Ce qui est bizarre parce que la loi dont il a la responsabilité, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, à l'article 51, lui fait obligation de donner son avis, à savoir : Est-ce que ce règlement-là est conforme aux orientations du gouvernement?

Alors, je lui demande : Va-t-il respecter la loi, va-t-il donner son avis? Est-ce que ce règlement-là est conforme aux orientations du gouvernement, oui ou non?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, bien, M. le Président, le député de La Peltrie... oui, La Peltrie, le député a tout à fait raison que le gouvernement doit, dans les 60 jours suivant l'adoption d'un tel règlement sur l'aménagement du territoire dans une communauté métropolitaine comme celle de Québec, le gouvernement doit émettre un avis de conformité ou de non-conformité. Maintenant, par rapport à quoi? Pas par rapport à l'opportunité d'établir un règlement ou pas. Essentiellement par rapport à la conformité du schéma d'aménagement, par rapport aux orientations du gouvernement en matière de protection de l'environnement, protection des milieux naturels, protection des sources d'eau potable, d'aménagement urbain. C'est ça qu'on doit faire, comme gouvernement, c'est ça que la loi nous dit de faire.

Alors, bien sûr qu'on va émettre un tel avis, mais ce n'est pas le gouvernement du Québec qui est responsable de faire de tels schémas d'aménagement, ce n'est pas le rôle du gouvernement, et c'est pour ça que ces questions-là doivent se débattre à l'intérieur des MRC, lorsque c'est la MRC qui fait un schéma d'aménagement, ou à l'intérieur d'une communauté métropolitaine, comme dans le cas Québec. Ce n'est pas au gouvernement du Québec de faire ce débat-là.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, en juillet 2014, le gouvernement du Québec rehaussait les normes au niveau des fosses septiques pour s'assurer d'une meilleure protection de l'environnement. Tel qu'adopté, le règlement interdirait l'utilisation des fosses septiques. Alors, oui, on veut savoir si le ministre des Affaires municipales considère que le règlement est conforme aux orientations qui ont été prises par le gouvernement.

Donc, est-ce que, d'ici à dimanche, le ministre va, oui ou non, nous dire si ce règlement-là est conforme aux orientations du gouvernement? C'est ça, la...

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Si la question se résume à savoir si on va émettre un avis de conformité ou non, la réponse, bien sûr, c'est oui, c'est prévu comme ça. Ça doit être fait, ça va être fait. Mais il faut bien comprendre, là. Ce n'est pas le gouvernement qui fait le schéma d'aménagement, ce n'est pas le gouvernement qui prend la décision de ce qui va être contenu dans un schéma d'aménagement, c'est une responsabilité municipale. C'est très important de savoir ça. C'est une responsabilité municipale.

Alors, si la question, c'est : Voulez-vous enlever des responsabilités aux municipalités?, vous comprendrez bien qu'on n'est pas du tout dans cette démarche-là où on reconnaît les gouvernements municipaux comme des gouvernements de proximité, qui sont des partenaires.

Maintenant, il faut s'assurer, oui, il faut s'assurer que les plans d'aménagement qui viennent d'une MRC ou d'une communauté métropolitaine...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...respectent les grandes orientations, notamment environnementales et en matière d'aménagement urbain.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, de toute évidence, le ministre des Affaires municipales échappe totalement à ses responsabilités. Il ne connaît pas sa loi, là. Personne ne lui demande de faire des plans d'aménagement, là. Ce qu'on lui demande, c'est donner un avis de conformité. Et, avant de faire ça, bien, peut-être devrait-il entendre ce que les maires ont à dire, parce qu'il y a des maires qui ont des choses à dire.

Alors, je lui pose une question très, très simple, très simple : Ils sont là, est-ce que vous acceptez de les rencontrer? Jusqu'à date, vous avez refusé, là. Mais là est-ce que vous acceptez de les rencontrer pour qu'ils puissent vous donner leur point de vue?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : J'ai toujours dit que j'étais prêt à les rencontrer. Je suis prêt à rencontrer, évidemment, tous les maires de Québec, c'est certain. C'est certain que je suis prêt à rencontrer tout le monde. Mais je réitère, là, ici, oui, il va y avoir un avis de conformité qui va être émis, ou de non-conformité si jamais il y a des problèmes. On va demander des changements s'il y a des problèmes. Mais par rapport à quoi? Pas par rapport au débat interne à la communauté métropolitaine. Ça leur appartient. Par rapport à ce qui appartient aux responsabilités du gouvernement du Québec, c'est-à-dire est-ce que c'est conforme aux grandes orientations en matière d'aménagement urbain, en matière de protection des milieux naturels. C'est ça, notre rôle, c'est ça que prévoit la loi et c'est ce qu'on va faire.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Aide financière aux parents d'enfants
lourdement handicapés

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, tous les Québécois, toutes les Québécoises connaissent la situation des Parents jusqu'au bout. Ce sont des mères de famille, de 2 000 familles à peu près, qui ont des enfants lourdement handicapés. Et ils veulent garder ces enfants-là avec eux, mais l'État ne reconnaît pas la charge financière importante que cela comporte.

Alors, depuis un an, ils ont frappé aux portes de ce gouvernement. Il y a un an, ils ont frappé à la porte de la ministre des Services sociaux, qui leur a dit, les yeux dans les yeux : Vous n'aurez pas ce que vous demandez. Vous ne l'aurez pas. Ne pensez pas à ca.

Ensuite, ils ont rencontré le ministre de la Santé à Tout le monde en parle. Il a dit : Je vais m'occuper personnellement de votre dossier. Deux semaines plus tard, il les dénigrait dans des entrevues en disant que ça coûterait 42 milliards de dollars.

Alors, ils se sont tournés vers le premier ministre, dont j'appelle l'attention. Ils se sont tournés vers le premier ministre en disant : Est-ce que lui, au moins, il n'est pas le responsable du déficit de compassion de ce gouvernement? Est-ce qu'il va nous voir? Il a dit : Non. Mon agenda est trop chargé.

Vous n'avez pas 20 minutes pour les parents du Québec avec des enfants handicapés?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réhabilitation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : D'abord, M. le Président, vous allez me permettre de vous signifier que, depuis le tout début, mon ministre de la Santé et moi travaillons ensemble...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Mon Gaétan, oui. Le ministre de la Santé et des Services sociaux et moi travaillons ensemble sur ce dossier-là, parce que nous sommes conscients depuis le début que c'est une situation personnelle très exigeante pour ces mères-là. Et je dois vous dire que, tous les soins que doivent prodiguer ces mères-là à ces enfants-là, les gens ne sont peut-être pas sensibilisés à tout ce qu'elles doivent faire. Mais officiellement, là, je peux vous dire qu'il y a du gavage, il y a des changements de couche, il y a des pansements, il y a... et des médicaments à inclure dans le gavage. Écoutez, c'est exceptionnel, ce qu'elles ont comme situation.

Et vous savez quoi? Depuis le début, on est sensibilisés. D'ailleurs, c'est à ma demande que des officiers du ministère se sont rendus sur place pour aller examiner la situation de ces mères-là de plus près. Cela dit en passant, nous avons formé un comité interministériel composé de Santé et Services sociaux, composé de la Famille et composé des Finances. Vous savez pourquoi, M. le Président? Parce qu'on veut revoir l'ensemble des programmes, voir comment on peut les moduler, voir comment on peut mieux répondre aux besoins de ces mères-là, mais plus particulièrement aux besoins des enfants. Et, oui, le ministre...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...s'est engagé à les rencontrer, les a rencontrés, et sachez que le comité continue ses travaux.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Pendant que le comité continue ses travaux et n'aboutit à rien, depuis un an, depuis que ces parents-là ont eu le refus de la ministre... le refus et le mépris du ministre de la Santé, on demande à voir le premier ministre. Et j'attire l'attention du premier ministre, parce que c'est écrit : L'agenda est fort chargé. Alors, je me suis demandé qu'est-ce qui était plus important que les Parents jusqu'au bout? Puis j'ai vu des journées où il y avait juste sur son agenda une activité le 18, une activité le 15. Et il me semble qu'il y a 20 minutes en quelque part pour ces gens-là.

Pourquoi il n'a pas 20 minutes dans son agenda pour...

• (11 h 10) •

Le Président : M. le ministre... Veuillez éviter d'imputer des motifs. M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, personnellement, évidemment, je ne suis pas surpris de la teneur des propos du député de Rosemont, c'est son habitude de dire ce genre de propos là. J'ai déjà évoqué son attrait pour les sophismes dans son discours et...

Une voix : ...

M. Drainville : Article 35. Il peut-u laisser faire ses petites...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, là! J'invite le ministre à continuer, s'il vous plaît, en évitant les... en évitant de blesser.

M. Barrette : Alors, je vais me permettre de faire un dessin au leader de l'opposition officielle en lui rappelant qu'à l'émission de Paul Arcand les Parents jusqu'au bout sont allés dire... — et qu'il les écoute si... bien, il a des écouteurs, là, qu'il les écoute — et ils ont dit qu'ils avaient eu une excellente rencontre avec moi et qu'ils l'avaient appréciée. Voilà pour le mépris, M. le Président.

Alors, j'ai dit que nous allions travailler ensemble...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, quelqu'un qui dit que les revendications de 2 000 personnes coûteraient 42 milliards de dollars accuse quelqu'un d'autre de sophismes? C'est quand même extraordinaire. On appelle ça de la projection, en psychologie, M. le Président.

Je demande au premier ministre : Pourquoi il n'a pas 20 minutes dans son horaire pour rencontrer des parents québécois qui se désâment pour leurs enfants lourdement handicapés? Pourquoi n'a-t-il pas cette politesse élémentaire de les rencontrer d'ici deux, trois semaines? Ça se peut!

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réhabilitation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Vous savez, quand il y a quatre ministres d'un gouvernement qui s'occupent d'un dossier, je pense que le premier ministre est assez au courant de ce que nous pouvons faire pour ce dossier-là. Je réitère les propos, que les quatre ministères travaillent ensemble pour trouver les voies de passage.

Et vous savez quoi, M. le Président? Nous, là, ce qu'on vise à faire, ce n'est pas de faire de la politique avec le dossier de Parents jusqu'au bout. Ce qu'on vise à faire, c'est à trouver des solutions concrètes, et mesurables, et durables dans le temps. Et les quatre ministres, on est là-dessus. Vous savez quoi, M. le Président? Bonne nouvelle : bientôt, nous annoncerons une solution.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
d'introduire une modification à la Charte de la langue
française afin d'assurer la nette prédominance
du français dans l'affichage commercial

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Bourget débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme la primauté du français, la langue officielle du Québec;

«Qu'elle réitère que la protection du français est une responsabilité historique et un devoir quotidien du gouvernement du Québec;

«Qu'elle réaffirme le caractère toujours essentiel de la Charte de la langue française;

«Enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec d'introduire une modification à la Charte de la langue française afin d'assurer la nette prédominance du français dans l'affichage commercial au Québec.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. LeBel (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  48

                     Contre :           62

                     Abstentions :    0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est donc rejetée.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et je cède donc la parole à M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle au ministre de la Santé et des Services sociaux son engagement solennel pris lors de son passage à l'émission Tout le monde en parle de donner suite aux revendications légitimes du regroupement Parents jusqu'au bout;

«Qu'elle rappelle qu'il s'est engagé à y donner suite dans les deux mois, et que cet échéancier se termine le 15 mai 2016;

«Qu'elle demande au gouvernement de donner rapidement l'accessibilité à une aide financière provinciale permanente pour les familles comptant un enfant lourdement handicapé.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Souligner le 10e anniversaire de l'Accord entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement du Canada relatif à l'UNESCO confirmant la présence
d'un représentant permanent du gouvernement québécois au sein
de la Délégation permanente du Canada auprès de l'UNESCO

Mme Weil : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Deux-Montagnes et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne les dix ans de l'Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à l'UNESCO consacrant la présence d'un représentant permanent du gouvernement du Québec au sein de la Délégation du Canada auprès de l'UNESCO;

«Qu'elle souligne que l'accord constitue un précédent unique à l'échelle de l'UNESCO, mais aussi de l'ensemble du système des Nations unies;

«Qu'elle souligne le caractère unique de l'accord reconnaissant la spécificité du Québec, fondée entre autres sur l'usage de la langue française et une culture unique.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour des interventions d'environ deux minutes par intervenant, à commencer par notre ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, suivie de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui était conjointe, le député de Deux-Montagnes, qui était également conjoint à la motion, et la députée de Gouin, pour Québec solidaire.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour quatre intervenants d'une durée d'environ deux minutes. Alors, je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. L'Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à l'UNESCO a été signé le 5 mai 2006. Nous en soulignons ainsi le 10e anniversaire. Dans l'histoire des relations internationales du Québec, cet accord est à marquer d'une pierre blanche. Il consacre des gains et des précédents qui le situent parmi les actes déterminants de l'histoire des relations internationales du Québec. En effet, il reconnaît qu'au Canada la spécificité du Québec, fondée, entre autres, sur l'usage de la langue française et une culture unique, l'amène à jouer un rôle particulier au niveau international.

L'accord prévoit la présence d'un représentant permanent du gouvernement du Québec au sein de la Délégation du Canada auprès de l'UNESCO. Ce représentant travaille en étroite collaboration avec l'ambassadeur du Canada. Des mécanismes de cohabitation et de concertation assurent la mise en oeuvre harmonieuse de l'accord. Après 10 ans, nous pouvons affirmer qu'un partenariat très productif a été établi avec la délégation canadienne.

L'accord demeure un précédent unique à l'échelle de l'UNESCO, mais aussi de l'ensemble du système des Nations unies. Il permet au gouvernement du Québec d'être représenté, à part entière et selon son désir, au sein de toutes les délégations canadiennes, aux travaux, réunions et conférences de l'UNESCO. Le Québec peut ainsi apporter une contribution utile et originale aux travaux de l'organisation, une contribution dont le mérite lui revient, tout en profitant au Canada.

Grâce à la présence du représentant du gouvernement du Québec, des ministres et des hauts fonctionnaires ont pris la parole à la Conférence générale, l'organe suprême de l'UNESCO qui regroupe les 195 États membres. Ces mêmes ministres et hauts fonctionnaires ont également participé à des réunions de haut niveau et enrichi le réseau de partenaires.

En tant qu'État francophone et grâce aux compétences qu'il détient, le Québec a collaboré à l'élaboration d'instruments normatifs et pris part à de nombreux événements, notamment en éducation et en culture, ces deux grandes priorités à l'UNESCO. Le gouvernement du Québec est évidemment interpelé par d'autres enjeux, notamment ceux qui intéressent la Commission océanographique intergouvernementale de l'UNESCO avec laquelle il collabore dans la perspective de l'implantation de la Stratégie maritime.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je dois vous interrompre, Mme la ministre de l'Immigration...

Des voix : ...

Mme Weil : Le Québec exerce aussi son...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre, désolé de vous interrompre. C'est un peu bruyant. J'ai de la difficulté à entendre Mme la ministre. Alors, je demanderais la collaboration de tous mes collègues, qu'on puisse entendre son intervention et l'intervention des autres parlementaires qui suivront. Mme la ministre.

Mme Weil : Le Québec exerce aussi son influence au sein de comités et de groupes de travail où il fait entendre sa voix et exprime ses positions. Son action repose en outre sur les représentants de la société civile québécoise qui, par leur expertise, alimentent la réflexion de l'UNESCO. La contribution du Québec prend également la forme d'une mise à disposition de jeunes professionnels hautement qualifiés dans le cadre du programme de stages au sein d'organisations internationales gouvernementales de mon ministère.

Au fil des années, le travail de ces représentants a permis d'élargir considérablement le réseau d'influence du Québec auprès des États membres et des États fédérés qui sont actifs auprès de l'organisation. Il a donné lieu à des gains de collaboration de plus en plus étroits entre le gouvernement du Québec et les autorités de l'UNESCO. La conférence internationale d'experts de haut niveau sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence, qui aura lieu à Québec l'automne prochain en collaboration avec l'UNESCO, illustre à merveille cette relation féconde.

En somme, le Québec a démontré avec brio, de l'avis de tous les observateurs, le rôle positif que peut jouer une entité fédérée auprès d'une organisation internationale multilatérale qui traite, pour l'essentiel, de domaines relevant de ses compétences. L'affirmation du Québec à l'UNESCO et le respect qu'il inspire, nous les devons beaucoup à la qualité des trois représentants du gouvernement du Québec qui, tour à tour, ont agi au sein de la délégation permanente du Canada. Vous me permettrez de les nommer, M. le Président : M. Michel Audet, Mme Michèle Stanton-Jean et Mme Line Beauchamp. Ils ont su, par leurs compétences et leurs efforts, faire rayonner le Québec et asseoir une belle tradition diplomatique qu'il importe de perpétuer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre. Je cède la parole maintenant à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, nous soulignons aujourd'hui le 10e anniversaire d'un accord intervenu entre le gouvernement du Québec et celui du Canada, qui crée une représentation du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l'UNESCO.

Si l'on ne peut que se féliciter d'une présence accrue du Québec sur la scène internationale, il faut tout de même relativiser la portée de cette entente. Le Québec est certes présent dans les couloirs de l'UNESCO, mais, quand vient le temps de voter, c'est le Canada qui a le dernier mot. D'ailleurs, contrairement à ce qu'indique la motion... Et je suis très surprise que la ministre ne le sache pas, que ce type d'entente n'est pas unique, puisque, par exemple, la Délégation permanente de Belgique auprès de l'UNESCO fait une place...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant, je... Un peu de silence et votre collaboration, s'il vous plaît. Mme la députée.

Mme Poirier : Alors, M. le Président, la Délégation permanente de Belgique auprès de l'UNESCO fait une place en son sein à des représentants de chacune des régions flamande et wallonne. Et je tiens la composition du bureau belge à la disposition de la ministre pour son information, puisqu'on semble ne pas le savoir, de l'autre côté.

Mais revenons à mon propos. En 1965, M. Gérin-Lajoie disait ceci : «...il est maintenant nécessaire que les collectivités membres, qui le désirent, participent activement et personnellement à l'élaboration des conventions internationales qui les intéressent directement», et d'ajouter «le droit de participer à l'activité de certaines organisations internationales». C'est sur cette doctrine que s'appuie la participation du Québec à l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Québec y a d'ailleurs un siège à part entière.

Nous pourrions donc aller plus loin. L'UNESCO s'occupe d'éducation, de science et de culture, qui sont des compétences du Québec, et l'UNESCO admet des membres associés qui sont des entités fédérées : Macao en Chine, plusieurs entités britanniques d'outre-mer, la partie néerlandaise de Saint-Martin. Mais je comprends que ce n'est pas l'ambition du gouvernement d'aller dans ce sens.

L'UNESCO n'est d'ailleurs pas la seule organisation des Nations unies qui oeuvre dans les champs de compétence du Québec, il y a l'Organisation mondiale de la santé ou encore le Bureau international du travail. Si la place que nous accorde le Canada à l'UNESCO est un modèle, comme l'affirme cette motion, nous pourrions donc demander au gouvernement de travailler avec Ottawa pour que la doctrine Gérin-Lajoie, à laquelle, je le sais, la ministre est très attachée, s'applique dans toutes les organisations des Nations unies qui sont en lien avec les champs de compétence du Québec.

Comme je le disais en introduction, nous ne pouvons que nous féliciter d'une présence accrue du Québec sur la scène internationale. Or, ce gouvernement ratatine cette présence. Et je n'ai malheureusement pas le temps ici de reprendre le détail de tous les postes coupés dans les délégations du Québec à l'étranger, comme j'ai pu le démontrer lors de l'étude des crédits.

Le gouvernement nous a habitués à se contenter de ce que le Canada veut bien lui octroyer. Il y a des avancées, cette présence en fait partie, mais nous pouvons et nous devons aller plus loin, la nation québécoise mérite de rejoindre le concert des nations. Bien que nous soyons conjoints dans cette motion, je me dois de dénoncer ce manque de rigueur de la ministre et sa volonté du maintien de l'inexactitude de son libellé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député de Deux-Montagnes, en rappelant aux parlementaires... Un peu de votre collaboration, je trouve que c'est très bruyant ce matin.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ça va, mais il y a quand même le respect par rapport à celui qui a la parole. Alors, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Je suis très heureux de souligner les 10 ans de la présence d'un représentant permanent — d'une représentante dans le cas présent — du Québec au sein de la Délégation du Canada auprès de l'UNESCO.

Le 5 mai 2006, le Québec et le Canada ont franchi un pas important de leur collaboration en matière de diplomatie dans les organisations internationales. Il s'agissait alors d'une reconnaissance inédite du caractère distinct et spécifique du Québec à l'intérieur du Canada. Cet accord reconnaît explicitement que notre langue, notre culture et plus largement notre personnalité unique nous amènent à jouer un rôle particulier sur le plan international. Il traduit la volonté du gouvernement fédéral d'établir ce rôle particulier pour le Québec dans l'esprit d'un fédéralisme d'ouverture. Il instaure aussi officiellement un représentant du gouvernement du Québec apte à développer, à compléter la position canadienne, le cas échéant, et à faire valoir la voix du Québec.

• (11 h 30) •

Bref, voici un accord qui, il y a 10 ans, repoussait un peu plus encore les frontières de notre action internationale. Il s'agissait alors et encore aujourd'hui d'un précédent inspirant pour l'avenir de la présence du Québec dans les organisations internationales. Voici un accord qui nous montre la marche à suivre pour faire en sorte d'accroître la place et l'impact du Québec dans les négociations internationales tout en faisant en sorte d'établir une collaboration toujours plus étroite avec le gouvernement fédéral.

Après les affrontements épiques des années 60 et 70 en matière internationale entre nos deux paliers de gouvernement, il est clair désormais que le Canada a plus à gagner qu'à perdre d'une présence forte, légitime et affirmée du Québec dans les organisations internationales, à condition bien sûr que le Québec assume pleinement cette responsabilité et qu'il occupe toute la place qui lui revient.

Nous devons le dire, Mme Monique Gagnon-Tremblay aura été une grande ministre des Relations internationales. Cet accord que nous soulignons aujourd'hui s'inscrit au coeur de son héritage, au même titre que sa politique internationale présentée la même année. Nous avions alors devant nous un gouvernement qui, malgré tous les reproches que nous pouvions lui faire, avait une sensibilité profonde pour le caractère distinctif de la nation québécoise.

Mme Gagnon-Tremblay avait déclaré, en ce...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Deux-Montagnes, je dois vous interrompre. C'est bruyant de ce côté-ci maintenant. Si on veut entendre celui qui a la parole, il faut garder le silence. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, M. le Président. Mme Gagnon-Tremblay avait déclaré, en ce 5 mai 2006 : «Cet accord est historique. Il représente un précédent sur lequel le gouvernement québécois pourra s'appuyer dans l'avenir.» L'appel de Mme Gagnon-Tremblay n'a pas su, me semble-t-il, trouver écho chez ses successeurs.

Ce bref retour sur cette époque pas si lointaine de nos relations internationales jette une ombre noire et sombre sur celle que nous traversons aujourd'hui; le jour et la nuit, pourrait-on dire. Nous avons devant nous un gouvernement qui, périodiquement, jongle avec l'idée de rétrograder le ministère en un secrétariat, un gouvernement qui a creusé un trou de 40,5 millions dans le budget du ministère à ce jour, un gouvernement qui a sabré de 30 % le budget de nos représentations du Québec à l'étranger.

Le gouvernement est porteur d'une vision de notre action internationale qui va totalement à l'encontre des volontés initiales qui soutiennent l'accord que nous célébrons aujourd'hui. Pourtant, notre dispositif québécois en matière de relations internationales représente un fier héritage du gouvernement de Jean Lesage. Il est un symbole du caractère distinct de notre société, surtout un levier de notre développement économique et culturel. Mais qu'a-t-on accompli, depuis 10 ans, pour accroître davantage encore la présence internationale du Québec? On peut certainement se poser la question. Et, après celui-ci, quel sera le prochain 10e anniversaire que nous soulignerons en matière de relations internationales?

Je souhaite, pour ma part, que s'affirme haut et fort le visage et la voix du Québec dans les hautes sphères de la diplomatie internationale aujourd'hui et plus encore dans l'avenir. Je salue bien sûr au passage la représentante actuelle, Mme Line Beauchamp, et son équipe. Merci pour votre précieuse contribution à l'avancement des intérêts du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je serai moins longue que mes prédécesseurs, mais je dois dire que j'approuve beaucoup de leurs propos sur les difficultés actuelles, pour le Québec, de s'affirmer sur la scène internationale. Cela dit, je voudrais quand même rappeler, peut-être sur un ton un tout petit peu plus optimiste, que l'accord signé le 5 mars 2006 avait quand même été souhaité par plusieurs gouvernements du Québec qui se sont succédé. Cet accord reconnaissait, reconnaît toujours la spécificité du Québec. Bien sûr, on voudrait aller plus loin. Il avait été demandé, donc, par plusieurs gouvernements. Cet accord garantit le droit de parole du Québec au sein de l'UNESCO avec toutes les réserves que ma collègue la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a exprimées.

On a peu parlé, au fond, de l'UNESCO dans l'appui à cette motion. Je suis certaine qu'aux yeux de mes collègues et, en tout cas, à mes yeux, l'UNESCO, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, est un organisme essentiel sur la scène internationale. Cet organisme a pour mandat, je le dis peut-être pour des gens qui nous écoutent et qui ne sont pas tous les jours en train de se demander qu'est-ce que l'UNESCO... il contribue à la paix par l'éducation, la science et la culture et par le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales. Ce qui n'est pas rien dans le monde actuel.

En 2001, l'UNESCO a adopté la Déclaration universelle sur la... la... voyons! excusez-moi, la Déclaration universelle sur la diversité culturelle. Et je rappelle qu'en 2001 le gouvernement du Parti québécois avait travaillé très fort, avec l'appui de d'autres collègues, pour l'adoption de cette déclaration sur la diversité culturelle.

Pourquoi est-ce que c'était et est-ce que ça demeure aussi important aujourd'hui et peut-être encore plus important? Bien, c'est parce que, dans ce monde de plus en plus unifié, mondialisé et, je dirais, surtout par les grands financiers de ce monde, c'est quand même utile de se rappeler qu'il y a, sur la planète, une diversité de langues et de cultures. Le Québec appartient à cette diversité et veut s'exprimer autant chez lui que sur la scène internationale.

L'UNESCO, c'est aussi cette liste longue, que je ne lirai pas au complet — il y a plus 1 000 sites — de sites reconnus comme faisant partie du patrimoine mondial de l'humanité. Et, en cette période de guerre, en ce moment, on sait que des sites sont fragiles, menacés. C'est important d'avoir un organisme qui s'en préoccupe. Je rappellerai que l'arrondissement historique de Québec fait partie du patrimoine mondial de l'UNESCO.

En somme, c'est une entente importante. Elle ne nous dispense pas chez nous d'avoir une attitude extrêmement combative dans la défense de la langue française, hein? Je pense que c'est là que ça doit commencer, notre contribution à la diversité culturelle. Si on veut influencer un organisme international, donnons l'exemple.

Et je termine, M. le Président, en disant simplement que, si je continue de me réjouir de cette entente historique, mon rêve et celui d'une bonne partie de cette Chambre, c'est qu'un jour le Québec ait, de façon pleine et entière, un siège aux Nations unies.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gouin. Cette motion est-elle adoptée? La motion est-elle adoptée? Oui?

M. Sklavounos : Vu la nature conjointe de cette motion, pour plus de clarté, je vais vous demander un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 37  11 h 43) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais mettre aux voix la motion présentée par Mme la ministre de l'Immigration conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Deux-Montagnes et Mme la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne les dix ans de l'Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à l'UNESCO consacrant la présence d'un représentant permanent du gouvernement du Québec au sein de la Délégation du Canada auprès de l'UNESCO.

«Qu'elle souligne que l'accord constitue un précédent unique à l'échelle de l'UNESCO, mais aussi de l'ensemble du système des Nations unies.

«Qu'elle souligne le caractère unique de l'accord reconnaissant la spécificité du Québec, fondée entre autres sur l'usage de la langue française et une culture unique.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lamarre (Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M. LeBel (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         94

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est donc adoptée. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Rousseau.

Dénoncer l'entêtement du gouvernement du Canada à
créer une commission des valeurs mobilières unique

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Granby et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce avec vigueur l'entêtement du gouvernement du Canada à créer une commission des valeurs mobilières unique;

«Qu'elle dénonce la consultation sur une ébauche de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux unique, annoncée le 5 mai 2016 et qui se tiendra avec les provinces favorables à une commission des valeurs mobilières unique;

«Qu'elle rappelle que le Québec s'oppose au projet de création d'une commission des valeurs mobilières unique;

«Qu'elle rappelle que ce projet aurait des conséquences importantes sur l'industrie financière québécoise, qui compte des dizaines de milliers d'emplois spécialisés;

«Qu'elle rappelle que la Cour d'appel du Québec ainsi que la Cour suprême ont déclaré que le projet n'est pas constitutionnel et qu'il consiste en une intrusion massive du Parlement du Canada dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières;

«Qu'elle demande au nouveau gouvernement libéral du Canada de respecter intégralement les compétences exclusives du Québec.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Rousseau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Sklavounos : M. le Président, je vous demande de l'adopter, sans débat. Je vous suggère un vote par appel nominal, et, si les collègues sont d'accord, on pourrait inscrire le même vote comme précédemment.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, on me signale... s'il y a un vote par appel nominal. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : La composition de la Chambre a changé depuis le dernier vote, M. le Président. Donc, vote par appel nominal, il faut le faire.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 48    11 h 49) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je mets aux voix la motion présentée par M. le député de Rousseau conjointement avec M. le député de Granby et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La motion se lit comme suit :

 «Que l'Assemblée nationale dénonce avec vigueur l'entêtement du gouvernement du Canada à créer une commission des valeurs mobilières unique;

«Qu'elle dénonce la consultation sur une ébauche de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux unique, annoncée le 5 mai 2016 et qui se tiendra avec les provinces favorables à une commission des valeurs mobilières unique;

«Qu'elle rappelle que le Québec s'oppose au projet de création d'une commission des valeurs mobilières unique;

«Qu'elle rappelle que ce projet aurait des conséquences importantes sur l'industrie financière québécoise, qui compte des dizaines de milliers d'emplois spécialisés;

«Qu'elle rappelle que la Cour d'appel du Québec ainsi que la Cour suprême ont déclaré que le projet n'est pas constitutionnel et qu'il consiste en une intrusion massive du Parlement du Canada dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières;

«Qu'elle demande au nouveau gouvernement libéral du Canada de respecter intégralement les compétences exclusives du Québec.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 50) •

La Secrétaire adjointe : M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M. LeBel (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour que le député de Lévis puisse voter sur cette motion, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre au député de Lévis de voter? Consentement.

La Secrétaire adjointe : M. Paradis, Lévis.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         101

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : ...M. le Président. Oui, on va demander qu'une copie de cette motion soit envoyée au Parlement fédéral ainsi qu'au Parlement albertain, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement. M. le leader adjoint... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : Juste pour compléter l'intervention du leader adjoint, au bureau du premier ministre du Canada également, M. Trudeau, et au bureau du ministre des Finances également, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bon, très bien. Alors, si telle est la volonté des parlementaires, ça sera fait. Très bien. Alors, la motion est adoptée.

Madame la... Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

(Reprise à 11 h 55)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Demander au gouvernement de présenter un projet de loi ayant
pour objectif de permettre aux enfants trans de changer
leur mention de sexe au registre de l'état civil

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre de la Justice, la députée de Joliette et le député de Borduas :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que tous les enfants ont droit à la reconnaissance de leur identité de genre;

«Qu'elle constate que l'intimidation et la discrimination vécues par les enfants trans ont des effets néfastes sur leur santé mentale, leur estime de soi, leur réussite scolaire et leur épanouissement;

«Qu'elle s'engage à appuyer les parents d'enfants trans devant actuellement se battre à chaque nouvelle rentrée scolaire pour que l'identité de genre de leurs enfants soit reconnue par [les établissements] d'enseignement;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter à l'Assemblée [nationale] un projet de loi ayant pour objectif d'apporter les modifications nécessaires au Code civil pour permettre aux enfants trans de changer leur mention de sexe à l'État civil, et ce avant la fin de la présente période de travaux parlementaires.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat. On va vous suggérer deux minutes par intervenant, à commencer par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Joliette, par la suite le député de Borduas et finalement notre ministre de la Justice, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement pour quatre intervenants d'une durée d'environ deux minutes. Alors, je commence par vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé 

Mme Massé : Merci, M. le Président. D'une part, je tiens, dans un premier temps, à vraiment donner toute mon appréciation sur l'adhésion de l'ensemble des parlementaires ici à cette idée qu'il est plus que temps d'agir pour la situation des enfants trans. Les enfants souffrent, d'ailleurs, enfants et parents, que je souligne la présence ici aujourd'hui, M. le Président. Les enfants souffrent, les parents souffrent, les grands-parents souffrent. Ça fait un petit peu pas mal trop de souffrance.

On le sait, grâce à une étude ontarienne dernièrement, que 77 % des répondants trans à cette étude-là ont dit avoir envisagé sérieusement, M. le Président, sérieusement le suicide. Lors de la commission parlementaire, l'an dernier, lorsque nous avons revu... pardon, lorsque nous avons étudié les règlements d'application de la loi sur le changement de mention de sexe à l'État civil, nous étions unanimes pour dire qu'il était urgent d'agir, nous étions unanimes. Nous avons même dit, dans notre rapport : «...les membres [de cette commission] estiment qu'une réflexion sur l'opportunité de modifier ultérieurement le règlement pour y inclure les personnes mineures est nécessaire et urgente.» Et c'est là où nous en sommes rendus, M. le Président. Nécessaire et urgent.

Ce matin, je déposais un projet de loi. Je sais que la ministre travaille avec son entourage pour aussi faire aboutir un projet de loi qui va faire en sorte que ces enfants vont cesser de souffrir. Je nous interpelle parce que l'Ontario l'a fait, la Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, l'Alberta. Je pense que maintenant c'est le tour du Québec pour que cesse cette souffrance, pour que cesse cette injustice, pour que cesse cette discrimination. Nous pouvons agir. Nous pourrions, par exemple, par consentement — parce que j'ai appris, M. le Président, que, par consentement, dans cette Chambre, tout est possible — nous pourrions agir avec une adoption rapide, ce serait possible, donc, avant le mois de juin, d'y arriver. Je le suggère, je nous le suggère.

Les parents et les enfants seront à la cafétéria après la période de questions, alors n'hésitez pas si vous voulez aller à leur rencontre, si vous avez des questions. Ces gens-là ne trouvent aucune question niaiseuse, ils veulent juste que nous saisissions bien qu'est-ce qui se passe quand tu es dans leurs culottes. Et, dans ce sens-là, je vous invite à aller les rencontrer.

Et je terminerais en disant que nous avons une chance ici, par consentement, de faire en sorte que les enfants puissent rentrer à leur prochaine année scolaire, en septembre, avec la bonne mention de sexe dans leur code permanent. Merci, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Mme la députée de Joliette, je vous cède la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole sur cette question fort importante, et je veux vraiment remercier ma collègue d'avoir déposé ce projet de loi et cette motion. Et je suis convaincue, parce qu'on le voit par l'adhésion à la motion, qu'on est capables d'arriver rapidement à adopter ce projet de loi. Je sais la sensibilité de la ministre sur cette question-là... et de mes collègues des autres partis.

Et je pense qu'effectivement l'argument que nous amène notre collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques à l'effet que ce serait bien que cela puisse être en place avant la prochaine rentrée scolaire pour éviter les situations que l'on a vues... de ce jeune homme fort courageux qui est dans nos tribunes aujourd'hui et que je salue, et je pense qu'il a ému tout le Québec avec son histoire, David James Lazure. Merci beaucoup d'être ici! Merci aux autres parents, à votre famille, parce que c'est avec des témoignages comme ça, qui ne sont certainement pas faciles à rendre publics, qu'on est capables de faire avancer une société. C'est aussi avec des gens qui sont convaincus, comme la députée l'est — de Sainte-Marie—Saint-Jacques — comme la ministre, qui a déjà fait des pas dans cette direction-là, comme nous le sommes en cette Chambre, qu'on va réussir à changer les choses.

La députée disait à quel point — ma collègue — il y a de la souffrance. Souvent, on entend des personnes majeures parler de comment ça a été difficile pour elles de vivre cet épisode-là, de définir leur identité sexuelle dans un contexte où il y a encore beaucoup de tabous, de clichés, de préjugés. Alors, on peut juste s'imaginer, pour un enfant, ce que ça doit vouloir dire de souffrance, de questionnement, de remise en question — par exemple dans la petite enfance, par exemple à l'adolescence alors que les bouleversements sont déjà assez énormes — que je pense, M. le Président, qu'on a une responsabilité d'agir et d'agir rapidement parce qu'il n'y a aucune raison qu'on permette à de la souffrance de perdurer quand on voit tous les effets que peut avoir cette souffrance en termes de pensées suicidaires, en termes de discrimination. Et, si on peut faire quelque chose pour éviter que des jeunes soient stigmatisés et qu'ils en paient le prix en termes de confiance d'eux-mêmes pour toute leur vie, il me semble qu'on devrait le faire.

Alors, je nous invite à adopter cette motion et je nous invite à agir rapidement pour l'adoption d'un projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Joliette. M. le député de Borduas, je vous cède la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur la motion qui est présentée par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Vous le savez, mes collègues l'ont mentionné, la situation vécue par les enfants trans, ce n'est pas une situation facile. Et puis c'est une situation qui demande beaucoup de courage aussi parce que, vous savez, souvent, dans la jeunesse, lorsqu'on a moins de 18 ans, déjà, la question de l'identité, la question de la recherche de son identité, comment on appartient, à quel groupe on appartient, tout ça, c'est déjà difficile pour des individus qui n'ont pas ce questionnement-là que les enfants trans ont.

Donc, partant de ce cheminement-là, déjà la difficulté que bien des adolescents vivent par rapport à leur identité, je pense que, collectivement, on doit vraiment réfléchir sur la question. Il y a déjà des pas qui ont été effectués avec l'Assemblée nationale relativement au projet de loi n° 35, donc, qui a apporté des changements au Code civil du Québec relativement à la déclaration au registre de l'état civil. Je pense que c'est important d'étudier la question en commission parlementaire mais aussi d'entendre les différents groupes, d'entendre les parents, d'entendre les enfants, de prendre le temps de faire notre travail de législateur avec tout le doigté que ça prend pour s'assurer aussi qu'il y ait des balises.

Donc, moi, j'invite mes collègues parlementaires, oui, à étudier rapidement le projet de loi mais vraiment à tenir des consultations aussi pour vraiment entendre leur opinion, leur vécu. Et tout ça peut se faire d'une façon collégiale, rapidement, tout en ne négligeant pas d'entendre les différents points de vue de tous les experts du domaine, des gens qui vivent cette situation-là à tous les jours et qui militent pour obtenir ce changement.

Donc, je pense qu'ensemble, M. le Président, on est une société assez mature pour étudier la question et vraiment travailler dans la bonne direction de façon à ce qu'on puisse répondre aux aspirations de la population et des gens qui vivent avec cette situation et qui militent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas. Enfin, Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, tout d'abord, vous me permettrez, j'aimerais saluer les parents et saluer David qui a pris son courage à deux mains et qui s'est déplacé ici, à l'Assemblée nationale, pour soutenir cette motion et surtout, je pense, pour nous transmettre le message que tous les enfants trans du Québec nous transmettent aujourd'hui, ce message d'urgence, ce message à l'effet que leur situation, elle est importante. C'est un enjeu d'équité, c'est un enjeu d'égalité pour les jeunes trans du Québec.

L'an dernier, à ce moment-ci, nous avions des travaux de la commission des relations et des citoyens qui se penchait justement sur un projet de règlement que j'avais déposé et qui visait à établir les circonstances, la façon de faire, les étapes permettant à un adulte majeur d'obtenir auprès du registraire de l'état civil un changement de la mention de sexe sans avoir préalablement subi une chirurgie de réassignation.

C'est très technique, mais, auparavant, il faut comprendre, avant l'entrée en vigueur du projet de loi n° 35, qui a été déposé par mon prédécesseur M. St-Arnaud, pour avoir la possibilité de changer de sexe, on exigeait au citoyen d'avoir cette chirurgie de réassignation, chirurgie qui était très intrusive et qui a été jugée intrusive par les tribunaux un peu partout à travers le monde, pas seulement au Canada, mais un peu partout à travers le monde parce que l'identité de genre, ça va beaucoup plus loin que la question des organes sexuels. Il faut le dire, c'est beaucoup plus profond que ça. Et ce sont des enjeux qui se manifestent dès la tendre enfance. Et ça, lors de nos travaux en commission parlementaire, c'est ce qui nous a été démontré, que cet enjeu-là se manifeste bien avant 18 ans. Ça fait partie de l'identité profonde de chacun et de chacune d'entre nous, l'identité de genre. Et donc les experts qui sont venus en commission parlementaire nous ont présenté cette situation. Et c'est ce qui a amené la commission des relations des citoyens, de façon unanime, unanime, M. le Président, à demander à l'Assemblée nationale, à demander au gouvernement d'agir et de modifier le Code civil parce que le Code civil permettait ce changement et permet ce changement-là pour les adultes seulement. Il y a une inéquité, j'en suis consciente et je le reconnais, M. le Président. J'y travaille. Une question de jours sépare probablement nos dépôts de projet de loi. J'avais informé les collègues de la Commission des institutions lors de l'étude des crédits.

Alors, je travaille aussi sur un projet de loi que je souhaiterai présenter à nos collègues parlementaires parce que je suis animée de cette même passion, de ce même désir d'assurer l'égalité réelle pour les enfants trans du Québec.

M. le Président, bien au-delà du projet de loi, on sera également appelés à revoir le projet de lutte à l'homophobie et à la transphobie. Je le souligne. Pour moi, c'est un enjeu important qui devra être inclus de façon très claire dans notre prochain plan d'action. Et là-dessus, M. le Président, il y aura des consultations. Et j'invite David, j'invite les parents à venir échanger avec nous parce que c'est ensemble qu'on pourra changer le visage de la société québécoise et en faire une société toujours plus inclusive. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la ministre de la Justice. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (12 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Une voix : ...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 17 mai, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, ainsi que le mardi 17 mai, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Finalement, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, à compter de 12 h 15, pour une durée de 45 minutes, et complétera lesdites consultations de 15 heures à 17 h 15 à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures pour une durée de 1 h 30 min, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement afin de faire un bilan des travaux réalisés jusqu'à maintenant et organiser la suite du mandat d'initiative portant sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale.

Je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance publique aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux.

Je vous avise également que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le mardi 17 mai 2016, de 9 h 30 à 10 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement afin de statuer sur la possibilité qu'elle se saisisse de deux pétitions concernant la modification de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Enfin, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le mardi 17 mai 2016, de 9 h 30 à 10 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement afin de statuer sur la possibilité qu'elle se saisisse d'une pétition concernant le maintien des activités de la clinique de procréation assistée du CHUM.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle également que lundi prochain le 16 mai 2016, de 14 heures à 16 heures, aura lieu l'interpellation entre M. le député de Lac-Saint-Jean et M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Cette interpellation portera sur le sujet suivant : L'improvisation et les coupes du gouvernement libéral en éducation et son absence de vision en matière de réussite scolaire.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 20 mai 2016 portera sur le sujet suivant : Bilan désastreux du gouvernement libéral en matière de santé. Mme la députée de Taillon s'adressera alors à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Sklavounos : Oui. M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 17 mai 2016, à 13 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour ajourner nos travaux?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 17 mai 2016, à 13 h 40. Merci. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 12 h 14)