Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le vendredi 10 juin 2016 - Séance extraordinaire

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Dépôt d'une lettre du premier ministre demandant que l'Assemblée se réunisse en séances
extraordinaires


Affaires courantes

Dépôt de documents

Lettre informant de la démission de Mme Adelle Blackett à titre de membre de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse


Questions et réponses orales

Amendement au projet de loi n° 100 permettant de créer de nouvelles catégories de permis
de taxi dans le cadre de projets pilotes

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

Obligations pour les nouveaux demandeurs d'aide sociale

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

Responsabilité de la négociation d'un projet pilote avec Uber

M. François Bonnardel

M. Jean-Marc Fournier

M. Claude Surprenant

M. Jacques Daoust

M. Claude Surprenant

M. Jacques Daoust

Encadrement de la possession d'animaux dangereux

Mme Sylvie D'Amours

M. Martin Coiteux

Mme Sylvie D'Amours

M. Martin Coiteux

Mme Sylvie D'Amours

M. Martin Coiteux

Modernisation du régime québécois d'adoption

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Avenir de Jonquière-Médic inc.

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Amir Khadir

M. Jean-Marc Fournier

M. Amir Khadir

M. Jean-Marc Fournier

M. Amir Khadir

M. Jean-Marc Fournier

Subventions versées pour des places en service de garde inoccupées

Mme Lise Lavallée

M. Sébastien Proulx

Mme Lise Lavallée

M. Sébastien Proulx

Mme Lise Lavallée

M. Sébastien Proulx

Services de transport en Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Jacques Daoust

M. Gaétan Lelièvre

M. Jacques Daoust

Conditions de travail des travailleurs saisonniers étrangers

M. Sylvain Rochon

Mme Dominique Vien

Motions sans préavis

Déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires

Établir la procédure législative d'exception en vue de compléter l'étude du projet de
loi n° 100
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
principalement les services de transport par taxi

Mise aux voix des motions

Affaires du jour

Projet de loi n° 100 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement
les services de transport par taxi

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements transmis

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Amir Khadir

Mise aux voix des amendements de la députée de Vachon

Mise aux voix des amendements du député de Mercier

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Claude Surprenant

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Ajournement au 20 septembre 2016

Journal des débats

(Dix-sept heures dix-sept minutes)

Le Président : Je suis revenu. Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Je pense que la seule d'entre nous, c'est probablement Mme la députée Taschereau, qui a eu la chance de retourner dans son comté.

Dépôt d'une lettre du premier ministre demandant que
l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires

Avant de procéder aux affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à la suite de la lettre que m'a adressée M. le premier ministre me demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires 60 minutes après l'ajournement des travaux ce 10 juin 2016, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus d'étude du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. Je dépose cette lettre.

Alors, une minute, j'ai reçu du courrier depuis ce temps-là.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations de députés, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Lettre informant de la démission de Mme Adelle Blackett
à titre de membre de la
Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse

Je dépose la lettre que m'a adressée M. Camil Picard — je l'ai reçue cet après-midi — président par intérim de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, en date du 6 juin 2016, m'informant de la démission de Mme Adelle Blackett en tant que membre de cette commission. Cette démission prenait effet le 26 mai 2016.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux questions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la députée de Vachon.

Amendement au projet de loi n° 100 permettant de créer
de nouvelles catégories de permis de taxi
dans le cadre de projets pilotes

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Nous sommes ici ce soir dans une procédure de bâillon, c'est uniquement à cause de la chicane au Parti libéral. Le ministre des Transports...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, là! Honnêtement, là, nous sommes en train de faire une dernière séance — j'espère, en tout cas — et j'aimerais qu'on se calme et qu'on puisse la faire comme du monde. On en a 45 minutes et on va les faire très bien. Mme la députée de Vachon, c'est à vous la parole.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Ils riaient, en face, mais je pense que c'est un rire un peu jaune. Le ministre des Transports n'a plus aucune crédibilité tellement que les jeunes ont réussi à le faire mettre à genoux. Après des semaines de travail pour le projet de loi n° 100 sur le taxi, où on s'était entendus qu'il n'y aurait pas deux régimes pour les chauffeurs de taxi, un seul régime juridique, que les lois fiscales seraient appliquées, qu'on n'accepterait pas les entreprises qui font de la fraude fiscale, M. le Président, eh bien, M. le ministre nous concocte, à la dernière minute, un amendement qui, à travers un projet pilote — c'est assez astucieux, M. le Président — à travers le projet pilote, vient faire tout le contraire de l'engagement qu'il avait pris. Les chauffeurs de taxi se sentent trahis.

Comment le ministre des Transports peut-il avoir fait déraper son propre projet de loi?

• (17 h 20) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : ...surtout sur le préambule initial sur la raison pour laquelle nous sommes dans une procédure d'exception pour étudier la fin du projet de loi, d'abord j'indiquerais à notre collègue que le projet de loi a terminé son étude en commission parlementaire hier, c'est honnêtement une première qu'on en soit obligé d'être rendu à ce point-là. Même elle y participait. Le processus a été suivi tout à fait normalement. Et il y avait une entente avec tous les partis, évidemment, incluant Québec solidaire, là — je les cherche, ils vont venir sans doute, M. le Président — incluant Québec solidaire, une entente, ils ont renié leur parole ce matin, tout simplement. Et je n'arrive tout simplement pas à comprendre. Ils nous ont dit qu'on était en train de bâillonner leur droit de parole. S'il n'y avait pas eu une procédure d'exception, de bâillon, il y avait 60 minutes qui leur étaient données pour parler; ils ont échangé ça pour une procédure où ils avaient 13 minutes. Alors, moi, je pense qu'ils se sont surtout autobâillonnés.

Le point est le suivant : il y avait une proposition qui a été faite, qui a été bien reçue par Uber, Téo, les chauffeurs, l'industrie du taxi, ça, ça a tenu jusqu'à hier soir, puis à un moment donné il y a un groupe, les chauffeurs syndiqués, qui ont dit : On ne veut plus. Mais pourtant c'était bon pour tout le monde. C'était bon au début de la semaine, c'était bon au milieu de la semaine...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et c'est encore bon ce soir, puis ça va être bon demain matin aussi, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : M. le Président, le ministre des Transports ne se lève même pas, tellement il est affaibli. Je crois bien qu'Uber est contente, Uber a tout gagné. À travers le projet pilote, le ministre va faire tout ce qu'il veut, il va pouvoir créer deux catégories de taxi. Puis il a même refusé, il a même refusé qu'on mette par écrit qu'il ne commencerait pas à négocier tant que l'entreprise n'ait pas payé ses arriérés de taxes. Il est prêt à s'asseoir avec une entreprise qui fait de la fraude fiscale, M. le Président, c'est ça qui se passe.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : D'abord, M. le Président, j'ai expliqué clairement hier qu'il n'était pas question qu'il y ait un projet pilote si la société, l'entreprise, et peu importe l'entreprise, on parle d'Uber, puis ça pourrait être une autre, si elle n'a pas réglé ses affaires avec Revenu Québec. Et, dans ce dossier-là, ce sera exactement le cas, Uber le sait. Et, si toute entreprise qui veut s'installer chez nous pense qu'elle peut opérer chez nous sans avoir réglé ses affaires avec Revenu Québec, elle ne pourra pas le faire.

Mais, je dirai simplement, M. le Président, ce qui semble avoir choqué l'industrie du taxi, en date du 10 juin — à ma connaissance, c'est encore aujourd'hui, ça — une ligne qui dit : «Bien que le projet de loi n° 100 ne soit pas parfait, il constitue un compromis acceptable aux yeux de l'industrie, il est mieux qu'une incertitude qui pourrait durer encore [...] un an.» Comité provincial de concertation...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Le ministre n'a pas arrêté de dire que ça serait correct puis qu'il ne le ferait pas tant que Revenu Québec, ça ne serait pas réglé, mais, lorsqu'on dépose un amendement pour le faire inscrire, pour qu'il n'y ait aucun projet pilote tant que les arriérés de taxes ne sont pas payés, il refuse, M. le Président. C'est un peu bizarre, ça. C'est vraiment bizarre. Les paroles s'envolent, M. le Président, mais les écrits restent. Puis rien ne nous dit que c'est ce ministre-là qui va être sur place pour négocier avec Uber, on ne sait pas combien de temps il va être encore sur place.

Pourquoi est-ce qu'il refuse de mettre par écrit ce qu'il dit?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Vous savez, M. le Président, actuellement ce qu'on essaie de faire, c'est de ne pas revivre ce qu'on vient de vivre avec la situation d'Uber, une situation qui a perduré trop longtemps, où une société s'est imposée à un moment donné de façon arrogante. Elle a corrigé son tir.

Mais ce qu'on veut faire avec le projet de loi, là, comprenons-nous bien, là, je ne veux pas faire un projet de loi puis notre gouvernement ne veut pas faire un projet de loi où on va dire... dont le titre du projet de loi sera : Voici la loi anti-Uber. Ce qu'on veut, c'est faire une loi protaxi, protaxi moderne. Et on a mis des balises à l'intérieur, comme le disait le leader du gouvernement. Ces balises-là font en sorte que l'industrie entière était satisfaite jusqu'à 4 h 30 hier.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Obligations pour les nouveaux demandeurs d'aide sociale

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Depuis le dépôt du projet de loi n° 70, des dizaines de groupes communautaires, les centrales syndicales, des personnes désignées par l'Assemblée nationale, des chroniqueurs, des professeurs, des chercheurs se sont opposés aux sanctions à l'aide sociale. Le ministre de l'Emploi est complètement isolé. Tout le monde s'entend : personne au Québec ne peut vivre avec 400 $ par mois.

Comme le disait Paul Journet dans son éditorial intitulé Pénaliser la misère, aider les prestataires à s'en sortir, c'est excellent, personne n'est contre ça, mais, et je cite, «faut-il maintenir la menace de réduire le chèque? Non, car ce n'est ni efficace ni juste.» Ce qu'on souhaite, c'est que le ministre redevienne celui qu'il était lorsqu'il pensait librement, et je cite le premier titre d'un premier chapitre de son livre Faire la guerre à la pauvreté et non aux pauvres.

Le ministre va-t-il retirer les sanctions du projet de loi n° 70?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, j'ai bien peur que la position du Parti québécois sur le projet de loi n° 70 soit de plus en plus intenable. Pourquoi? Tout simplement parce que, quand on regarde ce que l'on veut faire, qu'est-ce que l'on veut faire essentiellement, c'est de donner une chance notamment aux premiers demandeurs, qui sait, de terminer leurs études ou encore d'aller chercher un emploi.

Et on n'est pas seuls au monde. Quand on regarde tous les pays dans le monde aujourd'hui, il y a cet enjeu de réciprocité et d'obligation dont le but, c'est de propulser les gens vers l'emploi ou la fin des études, même les pays sociaux-démocrates. J'en prends pour preuve les Pays-Bas, M. le Président, premier pays pour la lutte contre la pauvreté dans le monde. Obligation des premiers demandeurs ou des allocataires : ils doivent chercher un travail, ils doivent s'engager dans des activités menant à des emplois et accepter tous les emplois, même si inférieurs à leurs qualifications ou expérience. Le Parti québécois leur propose la rue.

La Suède, obligation : les allocataires doivent se présenter au centre pendant trois heures par jour en alternance, a.m., p.m., d'une semaine à l'autre. Le Danemark, obligation : ils doivent rechercher un emploi, accepter les offres d'emploi et les offres d'activation...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...rencontres régulières avec les centres d'emploi. Le rythme varie.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Après avoir dit que le comité consultatif contre la pauvreté manquait de rigueur, que le Syndicat de la fonction publique faisait preuve d'ignorance, que ses 300 ex-collègues universitaires étaient un peu ignorants et que le Collectif pour un Québec sans pauvreté ne s'était pas illustré dans le débat — et la liste est longue, il en ajoute à chaque jour — est-ce que le ministre peut, à son tour, s'illustrer, et cesser d'ignorer la réalité et la population, et retirer les sanctions pour les primo demandeurs à l'aide sociale?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : D'autres pays sociaux-démocrates font un effort pour réinsérer les jeunes notamment vers l'emploi, vers les études — c'est exactement ce que nous voulons faire de ce côté-ci. La Norvège, sixième pays au niveau des ratios sur la pauvreté dans le monde, obligation pour les allocataires : les municipalités peuvent exiger que les personnes recevant des prestations cherchent activement du travail et rendent compte de leurs recherches d'emploi. L'Allemagne, ils doivent établir une entente formelle quant à la démarche d'insertion, la personne doit accepter tout type d'emploi. C'est ce que nous voulons faire, M. le Président.

Le Parti québécois n'est pas seulement un parti social-démocrate de pacotille, c'est un parti social-démocrate du dimanche, M. le Président.

Le Président : Oh! Oui... En tout cas. Deuxième...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : On a...

Des voix : ...

M. Drainville : Monsieur...

Le Président : Oui, je vous écoute.

M. Drainville : On a attendu toute la session qu'il se réveille, puis il choisit la dernière période pour le faire.

Le Président : Ça va aller. Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

<1407 >1407 M.Turcotte : Ce que les nouveaux demandeurs à l'aide sociale ont besoin, c'est d'une poussée dans le dos, pas d'une claque en pleine face.

M. le Président, est-ce que le ministre peut nous expliquer comment un Québécois ou une Québécoise peut vivre avec seulement 400 $ par mois?

M. le Président, la seule réponse viable du ministre, c'est de retirer les sanctions pour les primo demandeurs à l'aide sociale.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, il y a aujourd'hui 17 000 personnes à chaque année qui arrivent à l'aide sociale. Et qu'est-ce qu'ils ont besoin, ces gens-là, hein? Ils ont besoin, bien sûr, d'aide, d'appui, ils ont besoin qu'on leur offre un programme d'insertion. C'est des gens qui ont eu, en général, des difficultés dans leur vie.

Ce que le Parti québécois nous propose à chaque fois, c'est : Laissez-les dans la rue ou encore laissez-les à la maison dans leur sous-sol. Nous, on veut les prendre en charge, on veut les aider, on a des services pour les appuyer. Cependant, on doit s'assurer d'une participation minimale, et c'est ce que nous visons, bien sûr, avec Objectif emploi.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Responsabilité de la négociation
d'un projet pilote avec Uber

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le projet de loi n° 100 se termine comme il a commencé : tout croche. En sommes-nous surpris? Non. Après une controverse majeure sur la vente de RONA, après une crise sans précédent au ministère des Transports, le ministre a accompli tout un exploit : mêler tout le monde encore plus que lui-même. Il a réussi à faire l'unanimité contre lui, tous les partis d'opposition, tous les acteurs du milieu sont déçus de la loi n° 100. Le ministre n'a que lui-même à blâmer pour ce fiasco, et, si le gouvernement avait donné suite à notre demande, on n'en serait pas là aujourd'hui si on l'avait remplacé.

M. le Président, pour la suite des choses, le gouvernement doit lui retirer ce dossier et nommer un négociateur crédible pour mettre en place le projet pilote d'Uber.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Mon collègue pourra prendre pour la suite, mais je veux simplement faire un peu la même réplique que celle qui a été donnée à la députée de Vachon un peu plus tôt, à mon collègue. Quand il dit que le dossier avance de façon surprenante, dit-il, il a utilisé une autre expression, mais... Je tiens à rappeler qu'en début de semaine il y avait toute l'industrie, là, d'Uber, Téo, l'industrie, les chauffeurs, tout le monde était très d'accord avec la proposition qui était sur la table, qui reste la même proposition. On est rendus à aujourd'hui. C'était vrai en milieu de semaine, c'était vrai hier, c'était vrai hier, même en après-midi. Tout le monde était en train de se dire : Nous allons procéder dans le débat correct. C'est tellement vrai qu'on a fini le débat en commission parlementaire, hier, de façon tout à fait régulière et normale, convenue par tous, et QS inclus. Et, ce matin, ils nous ont dit : Là, on ne veut plus, on change ça. Mais ce n'est pas parce que QS dit : Nous, on ne veut plus, que vous pouvez nous laisser croire que, maintenant, il n'y a plus personne dans la population qui ne veut plus, là. Sortez de la bulle un peu, parce que Téo est toujours là, Uber est toujours là, l'industrie du taxi est toujours là. Dans le fond, ils nous disent quoi? Ils veulent une solution qui fonctionne pour le transport.

On a la CAQ qui dit : Nous, ce n'est pas grave, on ne paiera pas les permis des chauffeurs puis ils paieront le prix, on ne les compense pas.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Vous avez le PQ puis QS qui disent : Nous autres, on est contre l'innovation.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, en laissant traîner le dossier et en se mettant, au final, tout le monde à dos, le ministre des Transports s'est complètement discrédité. Il faut quelqu'un de compétent et surtout d'intéressé pour mettre en place le projet pilote.

Le gouvernement peut-il prendre l'engagement que ce ne sera pas l'actuel ministre des Finances? Et donc, qui va travailler avec Uber et avec tous les autres qui ont des projets comme celui d'Uber, M. le Président?

• (17 h 30) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, voyez-vous, contrairement à l'affirmation de mon collègue, on ne s'est pas mis tout le monde à dos, tout le monde est d'accord. Puis, encore aujourd'hui, le représentant de l'industrie du taxi a émis un communiqué pour faire bien comprendre que c'était désirable pour eux. Actuellement, on a une loi qui n'a pas les dents qu'elle doit avoir. Il fallait changer ça, il fallait chercher une loi qui va être capable de faire en sorte qu'une société qui veut s'installer comme ça s'est produit dans le cas d'Uber n'a pas le goût de répliquer, on a réglé ce point-là. Il fallait faire en sorte aussi que les entreprises respectent le côté fiscal, les taxations, les impôts qui sont chez nous, il fallait préciser, M. le Président, c'est quoi, un taxi.

Le Président : En terminant.

M. Daoust : Bien, on l'a fait. Ce projet de loi là a réglé des problèmes.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, on a compris qu'avec l'article 33 le ministre pourra faire ce qu'il veut, mais il ne sait pas ce qu'il va faire. À partir de maintenant, on a besoin de quelqu'un qui va s'impliquer, s'engager à négocier de bonne foi avec Uber. Ce dossier est trop important pour le laisser entre les mains de ce ministre.

Quand ce gouvernement va-t-il enfin le réaliser et nommer un négociateur crédible pour mettre en place le projet pilote avec Uber?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : ...là où j'en étais, M. le Président. Simplement, il y a une chose qui était fondamentale pour nous, on a eu des représentations en commission parlementaire. Et, quand on me dit que je me suis traîné les pieds, je vous ferai remarquer que ça fait quatre mois que je suis au ministère, puis on est en train de voter la loi. Alors, je ne pense pas qu'on ait pris tant de temps que ça pour y arriver, parce que le problème, quand même, perdure depuis plus longtemps que ça.

Maintenant, ce que je veux vous dire, M. le Président, simplement, puis je pense que ça devrait... où on devrait tous se rallier : La préoccupation que nous avons, c'est de faire en sorte qu'on va respecter l'industrie du taxi qui existe actuellement. On va respecter les 22 000 chauffeurs de taxi qui gagnent leur vie de cette façon-là. L'intention du gouvernement, avec son projet de loi, c'est de respecter les 22 000 familles qui ont investi pour se trouver un emploi et qui vivent chez nous...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et nous font confiance, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Mirabel.

Encadrement de la possession d'animaux dangereux

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre quelques instants pour offrir toutes mes sympathies à la famille et aux proches de Mme Vadnais, sauvagement tuée par un pitbull. Cette attaque n'est pas la première, mais il faut que ce soit la dernière.

Ces histoires ne datent pas d'hier. Rappelons-nous aussi l'histoire de la petite Vanessa, attaquée aussi avec un pitbull alors qu'elle avait été jouer dans un parc et que l'animal lui avait broyé la mâchoire et le crâne. Le 24 septembre 2015, j'avais questionné le ministre sur cette histoire tragique.

Ce matin, le gouvernement a refusé ma motion qui proposait d'interdire l'acquisition et la possession de pitbulls au Québec. Quelle honte! Un enfant se fait broyer le visage; le gouvernement ne fait rien. Une femme se fait tuer; le gouvernement réfléchit à un comité.

Combien de blessés, combien de morts est-ce que ça va prendre pour que ce gouvernement-là légifère?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Et de la Sécurité publique, parce que l'enjeu qui est soulevé ici en est un de sécurité publique, M. le Président.

Puisqu'on a une nouvelle période de questions aujourd'hui, je vais redire ce que j'ai dit ce matin. D'abord et avant tout, on est tous, tous, tous absolument horrifiés par ce qui est arrivé à Mme Vadnais et on comprend la douleur de la famille. Et, oui, il est vrai qu'il y a eu un certain nombre d'incidents qui ont eu lieu, certains tragiques, au cours des dernières semaines, des derniers mois. Ça n'arrive pas seulement au Québec, c'est arrivé ailleurs aussi.

Alors, le gouvernement a été très rapide dans ses actions sur cette question. Dès hier, on a mis sur pied un... pas un comité, c'est un groupe de travail. Un groupe de travail, ça ne fait pas que réfléchir, mais il faut réfléchir pour proposer des solutions. Il se trouve qu'il y a différents règlements sur le territoire du Québec. Il faut peut-être avoir un règlement commun, il faut peut-être légiférer, mais on ne peut pas présumer de la meilleure solution ce matin sans avoir travaillé avec les partenaires du monde municipal qui, en définitive, seront ceux qui auront à appliquer ces règlements. Alors, on se met au travail. Puis je vous le dis, M. le Président, cet après-midi même, j'étais en contact téléphonique avec l'UMQ, avec la FQM, avec la ville de Québec...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...avec la ville de Montréal, et on a justement commencé à mettre la table pour qu'on se mette au travail.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, qu'est-ce qui est le plus important pour ce gouvernement? Le droit de posséder un chien dangereux comme un pitbull ou la sécurité des Québécois et leurs enfants? On peut-u agir au lieu de réagir? Va-t-il déposer un projet de loi pour interdire les pitbulls afin que tous les Québécois soient en sécurité? Va-t-il le faire?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Le gouvernement a une seule question qui se pose ici et d'un seul côté : la sécurité de notre population, la sécurité des gens, la sécurité des familles, la sécurité des enfants, la sécurité de tout le monde sur l'ensemble du territoire du Québec. C'est ça, notre seule et unique préoccupation dans ce domaine-là, et on va proposer une solution, on va proposer la meilleure solution. Alors, peut-être qu'on va légiférer, mais on va mettre dans cette loi — si on légifère — les meilleurs articles possible pour assurer la sécurité de notre population sur l'ensemble du territoire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, je le répète, l'attaque mortelle d'une femme à Montréal par un pitbull n'est pas la première, mais il faut que ce soit la dernière.

Avec cette violente attaque, comment est-il possible de justifier le droit de posséder un pitbull au Québec? Un sondage Léger révèle que 72 % des Québécois veulent que le gouvernement légifère sur la possession d'un pitbull.

Quand le gouvernement va-t-il écouter la population et enfin légiférer?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, bien, je pense que j'ai dit à quel point on prenait cette question-là au sérieux. J'ai dit que j'avais pris la peine de communiquer directement et personnellement avec l'UMQ, avec la FQM, avec la ville de Montréal, avec la ville de Québec pour qu'on mette rapidement un groupe de travail pour qu'on puisse proposer aux Québécois, peut-être, oui, un projet de loi, je ne l'exclus absolument pas, peut-être, oui, un projet de loi, mais le meilleur projet de loi possible pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Modernisation du régime québécois d'adoption

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, dans le dossier de la modernisation du régime québécois d'adoption, les deux derniers prédécesseurs de la ministre de la Justice ont posé des actions concrètes. L'actuel leader du gouvernement déposait en 2011 le projet de loi n° 81. Ensuite, l'ancien ministre péquiste, nommé juge dernièrement, a déposé le projet de loi n° 47. Il y a deux ans, à son entrée en fonction, la ministre de la Justice affirmait, et je cite : Je ne me sens pas à l'aise de reporter le projet de loi sur l'adoption. En plus, M. le Président, le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille, déposé en juin 2015, il y a un an, traite de la modernisation du régime québécois d'adoption. Mais cette semaine, M. le Président, on a appris que ce rapport-là allait être tabletté par le gouvernement.

M. le Président, l'inaction de la ministre de la Justice dans le dossier de l'adoption a de graves conséquences. Son inaction fait en sorte que plusieurs personnes adoptées ne peuvent pas connaître leurs origines ainsi que les antécédents médicaux de leur famille d'origine. Est-ce que la ministre peut prendre action?

• (17 h 40) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, alors, le collègue, encore une fois, prête des intentions au gouvernement quant au rapport sur le Comité consultatif sur le droit de la famille. J'ai mentionné que c'est un rapport, certes, qui nous a été remis il y a plus d'un an. C'est un rapport qui s'ajoute à plusieurs autres avis, à plusieurs autres rapports qui ont été formulés au cours de la dernière... au cours des dernières années et sur lesquels on a entamé une grande réflexion, M. le Président. C'est certain qu'il y aura des suites éventuelles, et, ces suites-là, on les annoncera en temps opportun.

Même chose pour ce qui est du dossier de l'adoption, un dossier pour lequel j'ai évidemment beaucoup de sensibilité, je l'ai mentionné. Mais je vous avoue, M. le Président, au cours des deux dernières années, on n'a pas chômé, loin de là. On n'a pas chômé, parce que je vous dirais qu'en date d'aujourd'hui ce sont neuf projets de loi qui ont été étudiés, qui ont été adoptés. Donc, je crois que nous avons été, et mon collègue le sait très bien, à la Commission des institutions, fort occupés.

Alors, le collègue soulève la question de l'adoption. Les prochaines sessions... Le mandat n'est pas terminé...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et, les sessions suivantes, peut-être, nous apporterons des suivis.

Le Président : M. le député de Borduas, en première complémentaire.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre nous fait son bilan, mais ici on parle de la vie des gens.

Mme Raymonde Blouin a été adoptée. Elle a 82 ans. Elle souhaite connaître ses origines avant la fin de sa vie. L'État détient des renseignements qui lui permettraient de connaître ses racines. Le 31 mars dernier, M. le Président, Mme Blouin a lancé un cri du coeur à la ministre de la Justice pour moderniser le régime québécois d'adoption.

M. le Président, pendant combien de temps encore Mme Blouin va devoir attendre pour connaître ses origines?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je l'ai mentionné, je suis très sensible au dossier de l'adoption. C'est un dossier qui nous interpelle tous, et nous avons tous rencontré des citoyens dans nos circonscriptions qui souhaitent... et qui sont à la recherche de leurs origines, qui sont à la recherche de cette identité profonde qu'est la leur.

Cette réflexion, cette réforme du droit de la famille, du droit de l'adoption, c'est une réforme qui nous est chère, ici. Mon prédécesseur à la Justice avait effectivement déposé un projet de loi qui n'avait pas été étudié, puisque le gouvernement du Parti québécois avait choisi de se lancer plutôt dans une...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...campagne électorale. Mais, M. le Président, la suite des choses saura nous le dire. Nous serons de retour la...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça prend de l'action, hein? Il y a déjà deux versions du projet de loi qui sont sur le bureau de la ministre de la Justice.

Là, dans quelques heures, M. le Président, on va se souhaiter à tous une bonne saison estivale. Est-ce que la ministre peut prendre l'engagement, au cours des trois prochains mois, de travailler sur un projet de loi qu'elle pourra déposer le 15 septembre et qu'on va pouvoir étudier ensemble, là, rapidement, pour répondre aux besoins et aux aspirations des personnes qui ont été adoptées? Ça presse, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, comme je l'ai mentionné, c'est un dossier qui nous interpelle, c'est un dossier qui est important pour nous.

Ceci étant dit, M. le Président, je pense que le collègue n'a pas à nous donner de leçon sur la façon de travailler, sur la façon de faire les choses. Il est important, dans des dossiers tels que celui de l'adoption, de s'assurer que le contexte et que l'ensemble des informations... des éléments qui sont nécessaires de mettre en place puissent l'être.

Et nous verrons à donner une réponse en temps opportun, mais nous choisirons, M. le Président, le temps et le moment où nous donnerons une réponse à cette question.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Avenir de Jonquière-Médic inc.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Parmi les impacts du triste bilan libéral, les citoyens de Jonquière voient leurs soins et services à domicile démantelés.

À cause de la nouvelle entente signée par le ministre de la Santé, Jonquière-Médic, qui donne des soins à domicile depuis 34 ans, sera forcé de mettre fin à ses activités.

Le chef du Parti québécois a déposé ce matin même une pétition signée par plus de 22 000 personnes en six jours, 22 000 personnes en six jours, une personne sur deux à Jonquière qui a pris le temps de signer la pétition. Ce sont 3 000 personnes qui ont marché dans la rue mardi soir pour garder leurs services et envoyer un message clair au gouvernement : Les soins à domicile de Jonquière-Médic, ça fonctionne, on en a besoin et on y tient. L'organisme a même reçu l'appui de la Fédération des médecins omnipraticiens pour trouver une solution. Il ne manque plus que la volonté politique du gouvernement pour assurer le maintien des services.

Le ministre de la Santé va-t-il permettre, permettre à Jonquière-Médic de continuer à donner des soins à domicile?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, on va quand même rappeler les faits et mettre les choses en perspective. Et évidemment, venant de ma collègue la députée de Taillon, qui m'a reproché pendant les deux dernières années de faire de l'ingérence et d'avoir trop de pouvoir, elle va peut-être reconnaître l'utilité de laisser à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec de gérer leurs propres membres, parce que la situation qui est créée aujourd'hui, elle a été créée par une décision qui a été prise par la FMOQ. Ça ne vient pas de moi, ça ne vient pas du gouvernement. Ça vient d'une décision qui vient de cette organisation-là, qui a choisi de faire en sorte, M. le Président, qu'il y ait une uniformisation de la tarification des services qui étaient similaires.

Mais, M. le Président, je retiens aussi de la pétition qui a été présentée par le chef de l'opposition officielle, le chef intérimaire, que, dans son comté, parce que c'est son comté, il y avait 5 000 personnes qui n'avaient pas de médecin. Et il a même, lui... Il a dit lui-même dans sa présentation qu'on parlait de gens qui n'étaient pas inscrits chez le médecin, et, quand ils étaient inscrits, ils n'avaient pas d'accès. Alors, c'est drôle, c'est exactement ce que vise à faire la loi n° 20 à laquelle s'est opposée la députée de Taillon et toute sa formation politique...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui est le meilleur moteur pour résoudre ça, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : La FMOQ est prête à trouver une solution, mais elle ne peut modifier la nomenclature ou conclure des ententes particulières toute seule. Donc, le ministre a la clé, a la solution entre ses mains. Il doit maintenir les services décentralisés et novateurs dont les régions se sont dotées pour répondre à leurs besoins spécifiques. Il faut des services proches des citoyens, il faut des services proches des patients.

Est-ce qu'on a le luxe, M. le Président, de cesser quoi que ce soit qui contribue à l'accès des Québécoises et des Québécois à des soins de santé en 2016?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, encore une fois, c'est toujours la même chose, c'est toujours l'insinuation que la cause, c'est le gouvernement et que la solution, c'est le gouvernement. Si la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec choisit aujourd'hui de faire une proposition, qu'elle la dépose, sa proposition, M. le Président. Nous, notre responsabilité, c'est de gérer correctement ce que les gens paient en impôts et en taxes. Alors, si la FMOQ nous propose quelque chose qu'elle choisit qui n'augmente pas le coût à la société, c'est quelque chose que je suis disposé à regarder, M. le Président, mais encore faut-il que j'aie formellement une proposition...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Il y en a une, M. le Président, une solution. Ici, j'ai un communiqué signé par Jean-Pierre Dion, directeur des communications de la FMOQ, qui dit : Si les conclusions sont telles qu'il nous apparaît utopique d'imaginer que les médecins puissent dorénavant facturer des montants semblables à ce qu'ils facturaient avant le 1er juin — juste facturer la même chose qu'ils facturaient avant le 1er juin — nous sommes tout à fait disposés, à la FMOQ, à examiner certaines pistes qui permettraient de sauvegarder Jonquière-Médic et à les proposer au gouvernement pour en arriver à un accord spécifique à cet égard.

C'est donc philosophique, la résistance du ministre.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Comment? Les dédales de la langue française ne se rendent pas de l'autre bord... ou bien donc ils sont dans les dédales et ils ne voient pas la lumière?

Alors, Jean-Pierre Dion, M. le Président, là, c'est un communicateur, c'est un agent de relations publiques. Moi, je ne négocie pas avec des agents de relations publiques, hein? Ça, c'est la première chose.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : Alors, s'ils ont, M. le Président... et on a bien entendu, dans le texte, qu'ils n'avaient pas de proposition. La proposition doit venir d'eux autres, M. le Président. Alors, moi, je ne suis pas le Messmer de la négociation, là. Je ne lis pas dans la tête de la FMOQ, M. le Président. Et le texte que je viens d'entendre, M. le Président, n'est pas une proposition, c'est une banale tactique pour nous annoncer qu'on va arriver...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...avec une proposition qui va demander de l'argent neuf qui n'arrivera pas.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, nous avons tenté pour plusieurs heures, hier, en commission parlementaire avec mes collègues du PQ, d'arriver à donner l'opportunité au gouvernement pour remplir de manière honorable ses promesses envers les 22 000 chauffeurs, artisans et artisanes du taxi.

En fait, le problème vient de la situation suivante. Moi, je suis tout à fait disposé à accorder ma confiance à la bonne foi du ministre. Le problème, M. le ministre du Transport — je voudrais m'adresser à lui — c'est que nous... les paroles, comme on a dit, s'envolent, les ministres, malheureusement, parfois sont mutés, changent, mais les faits et les écrits sont les seules choses qui peuvent rester.

Alors, le ministère du Transport est rongé par des irrégularités, vulnérables aux manoeuvres d'entreprises malhonnêtes, et il n'y a pas d'entreprise plus malhonnête qu'Uber.

Comment acceptez-vous la responsabilité morale de confier au MTQ, dans ces circonstances, une loi qui laisse la porte grande ouverte à Uber?

• (17 h 50) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Encore une fois, ce n'est que sur le préambule, je vais laisser mon collègue répondre pour la suite.

Mais notre collègue disait qu'il avait eu le temps de faire ses présentations et de faire des amendements. Je tiens à rappeler, et évidemment je vais respecter le règlement, là, je sais qu'on ne peut pas dire que quelqu'un n'est pas dans un lieu, ça, je suis au courant... mais simplement pour dire que le collègue qui a pris la parole juste avant moi hier, en commission, a présenté un amendement le matin. Lorsque c'est venu le temps de le voter l'après-midi, je vous mets au défi de savoir s'il a voté pour, contre ou il s'est abstenu, M. le Président. Encore une fois, je ne peux pas vous dire, mais vous pouvez retourner voir comment il a pu faire ça. Et aujourd'hui il nous dit tout à coup qu'on les a empêchés de faire des représentations.

La députée de Gouin a dit aujourd'hui que le projet de loi s'est fait sans que l'opposition ne soit le moindrement entendue, M. le Président. Savez-vous quoi? Aujourd'hui, parce qu'ils forcent une procédure d'exception, ils vont avoir 13 minutes. S'ils avaient choisi de suivre la procédure qui était normale, ils en avaient une heure. Alors, ils ont choisi aujourd'hui de s'autobâillonner. Moi, je n'ai pas de problème que vous fassiez des représentations que vous voulez, mais, si vous voulez être pris au sérieux, essayez d'avoir le temps puis utilisez-le plutôt que de ne pas être présents ou choisir d'en avoir moins.

Le Président : M. le député de Mercier, en première complémentaire.

M. Amir Khadir

M. Khadir : De toute évidence, le leader du gouvernement ignore complètement le contenu des débats que nous avons eus pendant plusieurs heures et les multiples interventions que j'ai faites auprès du ministre pour le convier à prendre ses responsabilités.

M. le Président, le seul parti ici qui peut bâillonner d'autres, c'est la partie gouvernementale.

Je reviens au ministre des Transports. J'aimerais qu'il me dise comment il peut accepter la responsabilité morale de confier l'application de cette loi à un ministère aussi rongé par les irrégularités et tout à fait vulnérable aux manoeuvres malhonnêtes qu'Uber a su démontrer partout dans le...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : C'est faux, M. le Président. Dans ce cas-ci, QS s'est bâillonné lui-même. Dans ce cas-ci, c'est exactement ça qu'il s'est passé.

Jusqu'à ce matin, il y avait une entente avec le Parti québécois, la CAQ, QS et nous sur la façon dont on allait procéder. C'est tellement vrai qu'hier ça s'est terminé, les débats en commission parlementaire...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader...

M. Khadir : ...sur le projet de loi. Le leader du gouvernement parle...

Le Président : Oui, oui, mais... Ça va aller. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...les procédures, parce que, dans nos débats délibératifs, ça marche comme ceci, là : on délibère puis on vote. Mais, pour délibérer, il faut être là, puis, quand on a du temps pour le faire, on le prend. On ne choisit pas la méthode où on a le moins de temps possible.

C'est ce que vous avez fait. C'est comme ça qu'on est rendus là aujourd'hui, M. le Président. C'est assez clair, là : QS et le PQ ont choisi du côté de l'innovation, pas trop...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et, du côté de la CAQ, pas du côté des chauffeurs; nous, on est le consensus.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, il y a eu plusieurs heures de délibérations auxquelles j'ai assisté en commission parlementaire. Et, en l'absence de volonté de la part du gouvernement, on pourrait même délibérer pendant des jours entiers. S'il y a un mutisme, un refus de collaborer de la part du gouvernement, rien n'avance.

Maintenant, j'ai des propositions. Nous allons présenter des amendements pour s'assurer simplement que tous les gens qui veulent opérer des taxis disposent des permis appropriés et que les entreprises soient honnêtes pour demander à un projet pilote, notamment Uber, payer ses taxes et ses impôts.

Est-ce que le gouvernement est prêt à les accepter?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Encore une fois, M. le Président, je n'ai aucune difficulté pour qu'il y ait des amendements. Mais c'est la première fois qu'il y a une procédure d'exception à l'égard d'un projet de loi qui est sorti de commission, l'endroit pour faire les amendements. D'ailleurs, des amendements ont été proposés.

Dans les votes qui ont lieu, chaque député a le droit de vote. S'il ne vote pas de la même façon que le député de Mercier, ça ne veut pas dire qu'il n'est pas bon, ça veut dire qu'il a une autre opinion. Puis, dans les démocraties, c'est comme ça que ça fonctionne, M. le Président. C'est la première fois qu'on a une loi qui est sortie de commission et, tout à coup, on arrive puis on dit : Là, on veut absolument avoir d'autres façons de faire...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : Ça ne peut pas fonctionner comme ça, M. le Président, on ne peut pas s'autobaîllonner et mettre ça sur le dos des autres.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, veuillez terminer, s'il vous plaît.

M. Fournier : ...dire, M. le Président, là, c'est assez simple. Je suis en train de vous dire qu'on ne peut pas mettre sur le dos des autres le fait qu'on s'autobâillonne. C'était leur choix de ne pas respecter...

Le Président : Principale, Mme la députée de Repentigny.

Subventions versées pour des places en service de garde inoccupées

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, en 2014, le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance dénonçait l'existence de places fantômes, soit des places subventionnées par le gouvernement et non occupées par des enfants. Le conseil avait alors évalué le coût de cette pratique à environ 15 millions par année et affirmait que c'était un chiffre très conservateur.

Selon la commission Robillard, l'État aurait versé 280 millions en subventions pour des jours d'occupation sans présence d'enfants en 2013‑2014. Outre les absences liées aux vacances et aux maladies, cette situation s'expliquerait par une différence entre les jours de fréquentation convenus dans les ententes de service et la consommation réelle. Il s'ensuit des pertes énormes d'argent, alors que le gouvernement peine à financer les services de garde subventionnés.

Combien d'argent a été récupéré depuis que le gouvernement est au pouvoir?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, la préoccupation à l'égard des places fantômes existe et elle existe tous les jours pour des raisons fort simples, M. le Président : ce qu'on cherche à faire, c'est de s'assurer que, lorsqu'on finance des services de garde — et on le fait à la journée — il y ait des enfants présents dans la place que l'on subventionne.

Je tiens à rappeler, M. le Président, qu'une place 100 % subventionnée, il y a 20 % subventionné par le parent, il y a 80 % qui est subventionné par l'État. C'est la raison pour laquelle, dans la dernière formule de financement qui a été entérinée par l'ensemble des associations, M. le Président, il a été discuté de quoi? D'un taux de présence pour l'ensemble de l'établissement pour tous les enfants. Ça fait partie des solutions qu'on met de l'avant.

Il y avait le projet de loi qui avait été déposé par ma prédécesseure, M. le Président, qui a traité en partie de ces questions-là. On va y revenir plus tard, à l'automne, puis y revenir pourquoi, M. le Président? Parce qu'on tente, on tente actuellement de s'assurer qu'avec le guichet unique qu'on a mis en place — on a eu l'occasion d'en parler à plusieurs occasions lors des crédits, M. le Président — on ait un portrait total et complet de la situation actuelle. Alors, il n'y a plus, comme il y avait avant, autant de possibilités, M. le Président, de se retrouver avec des places vides subventionnées par l'État, mais il faut toujours être vigilants, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, en 2014, le gouvernement connaissait déjà le problème des places fantômes. Le gouvernement a d'ailleurs voulu régler la situation en déposant le projet de loi n° 27, projet de loi bâclé qui a été, depuis, tabletté.

Le ministre n'a pas répondu à ma question. Les Québécois ont le droit de savoir combien d'argent a été récupéré depuis que le gouvernement est au pouvoir.

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je vais reprendre l'explication que j'ai donnée à la collègue. On a eu l'occasion longuement d'en parler durant les crédits, et je vais le faire encore. J'ai avisé les gens de cette Assemblée, M. le Président, que, cet automne, on aurait un portrait beaucoup plus complet de la situation de l'occupation dans nos services de garde. On va être capables, M. le Président, à l'avenir, aussi de déterminer comment on va faire le développement dans l'avenir. Parce qu'actuellement on fait comment, M. le Président? On travaille en fonction des plans de développement qu'on a mis de l'avant dans le passé. Alors, on a annoncé des plans. Le Parti québécois, d'ailleurs, avait annoncé, en 2013, un plan de 15 000 places, M. le Président, on n'avait même pas fini de développer le plan précédent. Alors, on est dans la situation où là on développe des plans... on développe des places, pardon...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...des années après les avoir annoncées, ce qui fait que, parfois, l'enfant pour qui on y avait pensé se retrouve au primaire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, le conseil québécois parlait de 14 millions par année, le rapport Robillard parle de 280 millions par année. Depuis 2014, le gouvernement est au courant, et là ce que je comprends, c'est que le ministre n'est pas capable de dire combien d'argent il a récupéré. C'est de l'argent perdu, et actuellement il fait perdre de l'argent aux services de garde subventionnés, il coupe les subventions.

Donc, je veux savoir combien d'argent a été récupéré et s'il a l'intention de faire un effort pour au moins aller le récupérer s'il n'est pas capable.

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Tous les efforts sont faits pour éviter qu'il y ait des places qui ne soient pas occupées, M. le Président. J'ai eu l'occasion de le dire, il y a une nouvelle formule de financement. Elle dit quoi, la formule de financement? Elle préserve les enveloppes, elle préserve les sommes en services directs, mais en même temps elle donne de la flexibilité aux parents, M. le Président. Avant, un parent était obligé de signer cinq jours, alors que ce n'étaient pas ses besoins. Il était obligé, pourquoi? Parce que c'était comme ça que ça fonctionnait, M. le Président, avec les services de garde.

Une voix : ...

Le Président : M. le...

M. Bonnardel : Article 79. Mon collègue le ministre, comme ancien leader parlementaire, le sait très bien, ma collègue lui a posé trois fois la même question. Combien d'argents ont été sauvés? Est-ce qu'il le sait...

Le Président : M. le ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.

M. Proulx : M. le Président, je connais assez bien le règlement. Il m'a posé la question sur les places fantômes, je réponds sur les places fantômes, M. le Président. J'ai dit que nous tentons, nous tentons à chaque occasion, M. le Président, qu'il n'y ait plus de ces places-là dans notre système. Pourquoi, M. le Président? Parce que 80 %...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...des sommes qui sont investies dans la subvention de la journée, M. le Président, sont payées par les contribuables du Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Services de transport en Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui. M. le Président, la Gaspésie est aux prises avec la pire crise de son histoire au plan des transports. Ce n'est pas la première fois que j'interviens, j'espère que c'est la bonne. Le train est interrompu depuis trois ans en raison du mauvais état du rail, pourtant propriété du gouvernement du Québec depuis plus d'un an, lequel n'a pas tenu son engagement de remettre à niveau le rail. L'avion est inaccessible — des coûts de 1 000 $ à 1 500 $ pour un billet de la Gaspésie vers les grands centres — et le service d'autobus, dernier service en place, pour la première fois de l'histoire, ne dessert plus le secteur de Percé. Oui, Percé, l'image la plus répandue du Québec à l'international, reconnue par l'organisme National Geographic comme l'un des plus beaux endroits à visiter sur la planète, est dorénavant coupée de tout mode de transport public.

• (18 heures) •

Après trois demandes du milieu adressées au ministre, en vain, afin de venir rencontrer les intervenants, est-ce que le ministre des Transports peut s'engager aujourd'hui à venir en Gaspésie rencontrer les gens des transports et du tourisme pour trouver une solution viable à la problématique?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, d'abord, je comprends le problème que soulève mon collègue, et effectivement c'est une situation qui est complexe, parce que les sommes qui sont impliquées dans ce dossier-là sont importantes.

On parle du train pour la Gaspésie. En fait, le transport s'est interrompu progressivement. Le seul transport par train qui est maintenu actuellement est celui pour des fins commerciales, et je pense à des sociétés comme Temrex, par exemple, où il y a du transport encore qui se fait.

Maintenant, le problème que nous avons avec ce dossier-là est assez simple, c'est que Via Rail est prêt à reprendre le service, mais il exige de nous, qui sommes devenus propriétaires de ce chemin de fer là, il exige de nous que nous mettions à niveau, que nous rendions sécuritaire ces voies ferrées là. Et les chiffres que j'obtiens actuellement, notamment à cause de certaines infrastructures bien précises, là, ce que j'entends, c'est un chiffre de 86 millions. Alors, c'est clair que je suis prêt à en discuter avec le milieu là-bas. Je le comprends, soyez assurés que je le comprends. Il faut simplement dire... Puis vous le savez, le vieux concept économique que les besoins sont illimités puis les moyens sont limités, il faut voir comment on peut y arriver. Mais je ne suis pas réfractaire à ça, il faut simplement comprendre, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...l'ampleur du dossier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Percé, qui est coupée de tous les services, a conclu une entente avec... les intervenants de Percé ont conclu une entente avec Orléans Express dans les dernières semaines afin de reprendre le service. Toutefois, le 31 mai, la Commission des transports refusait d'entériner le fruit des négociations entre les cinq MRC de la Gaspésie et la compagnie. Donc, la saison touristique 2016 est menacée.

Je veux savoir : Est-ce que le ministre va s'occuper personnellement de la crise des transports en Gaspésie de façon globale mais plus principalement et de façon urgente de la situation...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui. D'abord, vous savez comme moi, M. le Président, que la Commission des transports, c'est un tribunal administratif qui est indépendant et dans lequel le ministère des Transports, de la Mobilité durable puis de l'Électrification du transport ne peut pas s'immiscer, on ne peut pas s'immiscer dans ça. Et je sais que cette décision-là a été rendue. Je sais aussi que les cinq MRC ont mis un montant d'argent. Si ma mémoire est bonne, c'est 37 500 $ que les cinq MRC se sont engagées à investir pour que le transport avec Orléans Express soit rétabli sur certaines lignes. Du côté du ministère, on parle de 112 500 $. Mais ce qui nous manque actuellement, ma compréhension, remarquez bien, parce qu'une période de questions comme celle-ci arrive de façon un peu impromptue, mais ce que je comprends...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...c'est qu'il y a deux MRC qui doivent confirmer leur implication.

Le Président : Deuxième... Principale, M. le député de Richelieu.

Conditions de travail des travailleurs saisonniers étrangers

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui, merci, M. le Président. Un jugement du Tribunal administratif du travail lève le voile sur les conditions de quatre travailleurs étrangers temporaires, travailleurs agricoles qui ont porté plainte en 2012 pour harcèlement psychologique. Je vous cite La Presse : «[Leurs] conditions se [rapprochent] en tous points de l'esclavage. Passeports cachés, heures impayées, travail forcé, violence physique et verbale, logement insalubre; la liste est longue. Une des victimes en a fait une dépression.» Une semaine de 78 heures à 2 $ l'heure. La suivante : 68 heures à 0,78 $ de l'heure.

Évidemment, la très grande majorité des employeurs est respectueuse de ses travailleurs, mais, quand ce n'est pas le cas et qu'un employeur abuse, les travailleurs étrangers sont carrément laissés à eux-mêmes, souvent isolés et vulnérables. C'est inacceptable, une situation pareille.

Est-ce que la ministre peut nous dire ce qu'elle va faire pour que ça ne se produise plus jamais?

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Bien, je peux comprendre l'émotion qui habite notre collègue, parce que ce sont effectivement des situations qui sont dérangeantes, très préoccupantes et qui, effectivement, de ce côté-ci de la Chambre aussi, nous préoccupent au plus haut point, M. le Président. Alors, dans toute cette question qui touche les travailleurs étrangers, nous le faisons en collégialité aussi avec les différents ministres qui sont ici, tout à côté de moi. Alors, j'ai mandaté, M. le Président, mon adjoint parlementaire et député d'Argenteuil afin qu'il regarde de façon très approfondie cette question. Alors, c'est toujours bon, je pense, d'avoir des parlementaires dans ces dossiers. Nous avons une sensibilité qui est importante à ce niveau-là.

Également, nous aurons des rencontres avec FERME, c'est un organisme bien connu dans ce secteur. Aussi, M. le Président, le Comité consultatif sur les normes du travail, qui est né de la fusion de tous ces ensembles d'organismes pour les initiés, là, qui donnent lieu, donc, à un nouveau comité, nous avons demandé à ce comité, qui sera formé bientôt, d'entreprendre des études à ce niveau-là. Et, bien entendu, M. le Président, je serai aux aguets et je suivrai de...

Le Président : En terminant.

Mme Vien : ...très, très près les travaux de ces comités.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Et, ceci étant dit, je voudrais vous féliciter pour votre grande collaboration dans cette deuxième période de questions aujourd'hui.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires

M. Fournier : Oui, M. le Président, j'ai deux motions qui sont usuelles dans nos débats : Conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 17 h 16 jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Établir la procédure législative d'exception en vue de
compléter l'étude du projet de loi n° 100

Et deuxième motion, M. le Président :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, l'Assemblée établisse la procédure législative d'exception telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.» Merci.

Le Président : En fait, j'ai un choix. Je vais suggérer... Je pourrais suspendre la séance pour une quinzaine de minutes afin de vous permettre de prendre connaissance, évidemment, des deux motions présentées par le leader du gouvernement, ou non, on peut continuer si vous le jugez à propos.

Une voix : ...

Le Président : Vous continuez? Alors, M. le leader.

M. Fournier : Bien, honnêtement, M. le Président, on est...

Le Président : On continue. Alors, nous reprenons nos travaux.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, je suis prêt à entendre les interventions si on reprend nos travaux.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y en a pas, vous êtes prêts à voter. Alors, qu'on appelle le vote. Alors, tous les députés sont là. Je ne vois pas de leader debout. Alors, nous allons mettre aux voix tout de suite. Nous allons mettre aux voix la motion déposée. Oui, oui, il n'y a pas de problème, je sais très bien où elle est. Nous avons l'excellente personne pour appeler le vote. Alors, quels sont ceux... Il nous manque juste un micro. On va trouver ça. On s'excuse d'être trop vite!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K., vous avez raison. Un instant, on va s'arranger pour que ma voix porte.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Tout simplement, il n'y a pas personne qui a sollicité d'intervention sur la motion présentée par le leader. Alors, ce que j'ai fait, j'ai appelé le vote, et, à partir du moment où il n'y a pas personne qui voulait intervenir... Oui, je peux appeler le vote tout de suite. C'est ce que je fais.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Juste une minute pour finir ma phrase. Et on avait un problème de micro. Alors là, on a réglé le problème de micro.

Mise aux voix des motions

J'ai appelé le vote. Quels sont ceux qui sont favorables avec la motion déposée par le leader? Et on vote cette motion-là. Allez!

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Fortin (Sherbrooke), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre cette motion? Qu'ils veulent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour les résultats.

Le Secrétaire : Pour :  56

                     Contre :           41

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Débat restreint.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors... S'il vous plaît! Oui, on va suspendre quelques minutes pour organiser la séance du débat restreint... attendre pendant quelques minutes.

Alors, les travaux sont suspendus juste quelques minutes. Vous pouvez...

(Suspension de la séance à 18 h 12)

(Reprise à 18 h 19)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place, s'il vous plaît, autant que possible assis.

Affaires du jour

On a pris connaissance des amendements et on va s'assurer, et c'est le cas, que chaque formation politique sera informée des amendements qui ont été déposés.

Et, dans 15 minutes, on est en mesure de reprendre nos travaux. Alors, c'était uniquement pour vous indiquer ça. Là, il est 6 h 20, donc à 6 h 35, nous allons poursuivre nos travaux. Alors, il y a une suspension de 15 minutes.

(Suspension de la séance à 18 h 20)

(Reprise à 18 h 39)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, je suis prêt à poursuivre si vous êtes à vos places.

Projet de loi n° 100

Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Je comprends qu'il y aurait consentement pour déroger à l'article 257.6 du règlement concernant les délais de transmission des amendements à proposer afin de pouvoir entreprendre immédiatement le débat sur la prise en considération du rapport de la commission. Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : ...

• (18 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, il y a consentement.

Donc, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, ainsi que les amendements transmis par M. le député de Mercier et par Mme la députée de Vachon. Ces amendements ont été déclarés recevables.

Je vous rappelle que, conformément au troisième paragraphe de l'article 257.1, la durée du débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, et ses amendements proposés est d'une heure. Vous n'êtes pas obligés, cependant. La répartition du temps...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ce ne sera pas long.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous n'entendez pas?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Alors... S'il vous plaît! Mais il faut que je fasse quand même la répartition, au cas où vous auriez des mauvaises attitudes.

La répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme suit : 28 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 16 minutes et trois quarts sont allouées au groupe... trois quarts des minutes, pas des secondes; environ 11 min 30 s sont allouées au deuxième groupe de l'opposition; 3 min 30 s sont allouées aux députés...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et vous savez que, dans le cadre... Ta, ta, ta! Si vous ne prenez pas le temps, on peut le retransférer, donc ne faites pas ça. Enfin, les interventions ne seront soumises...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, vous avez raison.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport et sur les amendements? Oui, M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, vous avez raison.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien oui. Regardez, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires, selon les proportions établies précédemment. Mais on aurait tout calculé ça.

Alors là, je veux savoir, à ce moment-ci: Est-ce qu'il y a des interventions sur le rapport et sur les amendements? Alors...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien là, il y a quelqu'un qui se lève. Alors, M. le ministre des Transports, à vous pour votre intervention qu'on va écouter religieusement.

M. Daoust : Merci, M. le Président, je serai bref...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Excusez. Un instant! Oui, c'est quoi, votre question?

M. Khadir : ...procédure. Les trois autres députés indépendants ici ne prendront pas leur temps de parole. Donc, en vertu de ce que vous avez dit, ça peut être réparti sur tous les autres députés qui veulent intervenir, n'est-ce pas?

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est 3 min 30 s pour vous, et je vais vous le dire tantôt.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pour tous les indépendants. Donc, s'ils ne sont pas là, c'est vous qui avez le 3 min 30 s. Alors, excusez, M. le ministre.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, simplement, M. le Président, pour rappeler un peu ce qui s'est passé dans le projet de loi n° 100, qui est la loi modifiant diverses dispositions législatives qui concernent principalement les services de transport par taxi. Il y a eu des consultations qui ont été tenues sur le transport rémunéré. Et, pour rappeler ces consultations-là, il y a eu d'abord un document qui avait été déposé le 11 février 2016, et il y a eu une motion de consultations particulières qui avait été adoptée le 18 février 2016, et ça, c'était à l'unanimité, on s'en souviendra.

Les consultations particulières ont été tenues. Il faut bien comprendre qu'il y a eu débat. Elles ont été tenues le 18, le 23, le 24 février, le 9 et le 10 mars. Il y a eu cinq séances. 37 groupes étaient prévus. Il y a eu 12 désistements, six ajouts. Au total, M. le Président, il y a 32 groupes qui ont été entendus, il y a 47 mémoires qui ont été reçus. Les consultations se sont terminées le 10 mars 2016 à 18 h 45, et le rapport de la commission a été déposé le 15 mars.

La loi a été présentée le 12 mai 2016, c'est une loi de 57 articles. Il y a eu des consultations particulières qui avaient été demandées par les oppositions, et ça a été adopté, encore une fois, à l'unanimité le 17 mai 2016. Les consultations particulières ont été effectuées le 24, 25, 26 mai, il y a eu trois séances. 25 groupes étaient prévus à la motion. Au total, 18 groupes ont été entendus, 19 mémoires ont été reçus le 26 mai 2016. Le principe, effectué les 1er, 2, 3 et 7, 2016, il y a eu un vote reporté au 8 juin. Il y en avait 90 qui étaient pour et il y en avait 20 qui étaient contre.

Une motion de report a été présentée par le député de Beauce-Nord le 1er juin, rejetée par un vote nominal le 2 juin par 19 contre 79. Il y a eu une motion de scission qui a été présentée par le député de Chambly le 2 juin, rejetée par vote nominal à 76 contre 15. Il y a eu un nombre d'intervenants sur le principe : du côté de la deuxième opposition, 17; le Parti québécois, un; Québec solidaire, un; et le Parti libéral du Québec, deux.

L'étude détaillée s'est tenue cette semaine deux jours, 8 et 9 juin 2016, a été complétée hier soir à 22 h 20 et, à 11 h 24, a été effectué en commission... il y a eu...

Alors, les articles qui ont été adoptés, il y en a eu 57 sur 57. Des amendements et des sous-amendements qui ont été adoptés, il y en a eu 18. Des amendements puis des sous-amendements non adoptés, il y en a eu 22. Le rapport de la commission a été déposé aujourd'hui.

Alors, tout simplement, pour résumer tout ça, M. le Président, pour bien montrer que ça ne s'est pas fait à la va-vite, ça s'est fait à travers un processus qui est le processus législatif normal. On l'a fait en accéléré, on a été diligents. Et aujourd'hui on est en mesure de le voter.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre des Transports. D'autres interventions? Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. On se retrouve en bâillon aujourd'hui parce que le ministre des Transports nous est arrivé à la dernière minute, quasiment en catimini, avec un amendement qui vient complètement à l'encontre de tout ce qu'il nous a dit sur le projet de loi, un amendement d'ailleurs qui a été écrit... Personne ne pouvait s'en rendre compte de la façon qu'il était écrit. Une chance que j'ai posé des questions en commission parlementaire!

Le ministre s'était engagé à ce qu'il n'y ait pas deux catégories de chauffeurs de taxi. Le ministre s'était engagé à ce que le paiement des taxes soit fait puis que jamais il ne s'assoie avec Uber, qui fait de la fraude fiscale.

Or, M. le Président, surprise! Parce qu'effectivement on a fait un bon travail en commission parlementaire, même accéléré, même accéléré parce que le ministre a déposé tellement tard son projet de loi qu'il ne nous restait plus de temps. Sauf que mercredi, mercredi, il nous est arrivé avec l'amendement 33. L'amendement 33 vient toucher les projets pilotes, projets pilotes dans la loi sur le taxi, qui sont à 89.1... permet au ministre de faire des projets pilotes mais ne permet pas au ministre de modifier toutes les autres lois. Donc, ça laissait des balises et ça ne permettait pas au ministre de pouvoir créer deux catégories de taxi. Mais, par l'amendement 33 que le ministre a amené en catimini, il s'octroie tous les droits de pouvoir venir changer les permis de classe 4C, de pouvoir venir changer les assurances, de pouvoir venir changer l'immatriculation T. Et il faut savoir, M. le Président, que l'immatriculation T, pour «taxi», est reliée au permis de taxi. Et la question du permis de taxi est vraiment au coeur de l'ensemble des débats que nous avons eus sur l'industrie du taxi parce que, M. le Président, personne ici, dans cette Chambre, n'est contre la nouvelle technologie, personne ici, dans cette Chambre, M. le Président, n'est contre les applications mobiles. Et même, M. le Président, je peux vous dire que, dans l'industrie du taxi, il s'est développé des superapplications mobiles pour les taxis ici, à Québec, Taxi Coop, par des programmeurs, des PME de Québec. Et moi, je dois vous avouer, M. le Président, je préfère de loin créer des emplois ici, à Québec, qu'à l'étranger, M. le Président. Donc, on a tout ce qu'il faut pour les applications mobiles.

Mais, entendons-nous, lorsqu'on parle d'économie de partage... Puis, encore là, ici, tout le monde va être d'accord avec l'économie de partage, mais Uber, ce n'est pas de l'économie de partage, et ça, c'est reconnu. Uber, ce n'est pas du covoiturage. On est tous d'accord ici avec le covoiturage. On a reçu les gens d'Amigo Express, M. Vachon — d'ailleurs il a un beau nom, c'est pareil comme mon comté — qui est P.D.G. et qui a développé avec toute l'application mobile, que les gens puissent faire du covoiturage. Mais le covoiturage, c'est quoi? C'est quand le chauffeur décide de la destination. Ce n'est pas le cas d'Uber. C'est le client qui décide de la destination. Et, M. le Président, ce n'est tellement pas le cas d'Uber qu'en France le tribunal les a condamnés à 150 000 € d'amende pour publicité trompeuse, publicité trompeuse. C'est ce genre de compagnie que le ministre veut favoriser par l'introduction de son amendement 33.

• (18 h 50) •

Et je peux vous dire, M. le Président, que c'est extrêmement choquant. C'est extrêmement choquant parce qu'il avait donné sa parole. Il avait donné sa parole aux parlementaires, il avait donné sa parole aux chauffeurs. Et je vous lis ici un extrait d'un communiqué paru aujourd'hui des chauffeurs de taxi : «Dans un contexte où ces projets pilotes peuvent avoir un caractère permanent...» Parce qu'il faut savoir que les projets pilotes, les gens qui nous écoutent ne le savent peut-être pas, dans la loi, c'est deux ans plus un an. Donc, on parle de trois ans, les projets pilotes. C'est long, là. Ça va avoir de l'impact sur l'industrie du taxi, trois ans.

«Dans un contexte où ces projets pilotes peuvent avoir un caractère permanent, le RTAM métallos, qui représente les chauffeurs de taxi, demande que cela soit inscrit à l'article 89.1 de la loi. Nous rappelons que les déclarations d'intention ministérielles sont certainement moins engageantes juridiquement que des textes de loi. Comme le dit l'adage : Les paroles s'envolent et les écrits restent.» Rappelons que le ministre s'est engagé lui-même à ne modifier que l'entrée en vigueur de la loi 90 jours après son adoption. C'est un petit lapin sorti du chapeau. Les gens l'ont accepté. 90 jours encore à tolérer l'illégalité parce que, dans la loi, il y a des articles qui permettent d'augmenter des mesures... des outils au gouvernement, parce qu'il en a déjà mais qu'il ne veut pas utiliser, mais des outils supplémentaires. Les modifications apportées en catimini dans l'amendement 33 permettraient au ministre de mettre en place un régime à deux vitesses, donc deux catégories de chauffeurs de taxi. Étant donné que les chauffeurs de taxi ont consenti aux 90 jours, les chauffeurs et propriétaires de taxis et limousines du Québec considèrent ces modifications comme une trahison, d'autant plus que le gouvernement négocie avec Uber sans exiger le paiement des taxes et la cessation des activités, M. le Président.

On a appris ça, là, mercredi à l'heure du souper, et, le temps de se rendre compte... Encore jeudi, on avait un petit peu d'espoir. On avait un petit peu d'espoir que le ministre accepte des amendements. On a essayé parce que le ministre, il nous dit... puis on veut bien le croire, M. le Président, le ministre, mais il nous dit : Jamais il ne sera question d'avoir deux catégories de chauffeurs de taxi. Très bien! S'il le dit, on va l'écrire parce que, des fois, ça arrive, hein, que des gens changent d'idée. Ça arrive aussi que les gens changent tout court. Donc, on s'est dit : On va l'écrire parce que, là, ça, ça donne une protection.

Donc, on a préparé un amendement, M. le Président, qui a été déposé et qu'on redépose, un amendement qui vient un peu baliser l'article 33 pour faire en sorte... Et je vous le lis, M. le Président : «Toute personne...» Attendez un petit peu, je vais vous lire le bon : «Tout chauffeur qui offre un service de transport rémunéré de personne par automobile dans le cadre d'un projet pilote — parce que, là, sinon, dans les projets pilotes, on a dit, le ministre peut faire n'importe quoi, on ne veut pas qu'il fasse n'importe quoi dans les projets pilotes — doit détenir un permis de conduire de classe 4C, une voiture immatriculée T — et on comprend que le T est relié au permis de taxi aussi — et les assurances correspondantes, tel qu'exigé aux travailleurs de l'industrie du taxi.»

C'est assez simple, c'est assez clair. Ça respecte exactement les intentions du ministre. On s'est dit : Il n'y aura pas de problème, ça respecte les intentions du ministre. Bien, savez-vous quoi, M. le Président? Le ministre a refusé.

Moi, quand je vois ça, un ministre qui dit : Oui, oui, je suis d'accord avec ça, puis ça va être ça, puis qu'on l'écrit, puis qu'on veut le mettre dans la loi, puis qu'il refuse, je me dis : Il y a anguille sous roche. Pourquoi il refuse? Il veut se donner tous les pouvoirs puis après ça il nous dit : Non, non, je ne les utiliserai pas. On dit : O.K., si tu ne les utilises pas puis tu ne veux pas les utiliser, on va te baliser. Non, non, je ne veux pas être balisé. Écoutez, M. le Président, une loi, c'est comme un contrat, hein? Quand tout va bien, tu n'as pas de besoin de contrat. Une loi, c'est pareil. Quand tout va bien, tu n'as pas de besoin de loi mais tu as de besoin d'une loi pour éviter des abus.

Donc, nous, on veut s'assurer, donner une garantie aux chauffeurs de taxi qu'il n'y aura pas ce genre d'abus là. Refus de la part du ministre. On l'a essayé comme ça. On l'a essayé d'une autre façon aussi, en biffant simplement le deuxième alinéa qui lui donne tous ces pouvoirs-là. Il a refusé.

En fait, ce qu'on a compris, M. le Président, c'est que ce n'est pas le ministre qui décide tout le temps. Puis ça a l'air qu'Uber a fait pas mal bien son lobbying, ont pas mal de bons lobbyistes, plusieurs anciens du comité des jeunes du Parti libéral. Puis on en a revu d'ailleurs qui ont fait leur bon lobbying parmi les jeunes du Parti libéral et probablement à d'autres niveaux, et il n'a pas été possible pour le ministre de nous donner un amendement tel que lui s'était engagé à le faire. Il a été obligé de faire une volte-face complètement. Je pense qu'on appelle ça, dans le patinage artistique, un salto arrière.

C'est triste, M. le Président, parce que c'est 22 000 chauffeurs de taxi au Québec, c'est 22 000 familles au Québec. Et ça fait déjà deux ans qu'il y a du taxi illégal sur les routes du Québec. Ça fait trois commissions parlementaires. Ça fait deux ministres des Transports que nous passons sur ce dossier-là. Et ces 22 000 familles là ont droit à la dignité, ont droit au respect. Ils ne demandent pas, M. le Président, des augmentations de salaire, ils ne demandent pas des améliorations de conditions, ils demandent juste que la loi soit respectée. Souvent, M. le Président, ces gens-là sont venus d'ailleurs, de d'autres pays, pour venir habiter le Québec. Ils ont choisi le Québec pour toutes sortes de raisons, souvent des gens avec des diplômes — pas toujours facile de faire reconnaître ses diplômes, M. le Président, au Québec, ça, je pense qu'il y a du travail qu'on aurait à faire là-dessus ici, au salon bleu — et ils ont décidé de s'acheter un travail à travers le permis de taxi. Et, M. le Président, c'est le régime, à tort ou à raison, qu'on a décidé d'avoir au Québec. Ils ont respecté nos lois, ils ont acheté ce permis-là. Et aujourd'hui le Parti libéral ne fait même pas respecter sa loi. Ils perdent des revenus jour après journée.

Uber mentionnait — puis on ne sait pas si ses chiffres sont vrais — 450 000 transports au mois de janvier. Imaginez ça, ce que ça coûte aux chauffeurs de taxi. Uber, qui est une multinationale étrangère, qui ne paie pas ses taxes au Québec... Et, M. le Président, je veux le dire, là, parce que ce n'est pas juste moi qui le dis, c'est aussi le juge Cournoyer. Le juge Cournoyer l'a dit très clairement dans son jugement : Il fait du transport illégal. Il n'a pas son permis d'intermédiaire et est donc illégal. Puis il fait de la fraude fiscale, M. le Président. Et ce gouvernement-là veut protéger et veut préparer un projet pilote avec une entreprise qui fait de la fraude fiscale.

Deuxième amendement que nous aurons, donc : «Toute personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet de loi au sens du présent article, doit régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé au préalable tout arrérage de taxes ou impôts exigibles en vertu des lois fiscales du Québec.»

Normal, M. le Président. Même le ministre le dit. Il dit : Oui, oui, oui, il n'y a pas de problème, ça va être régularisé avant qu'on fasse le projet pilote. Ah! on dépose l'amendement; le ministre le refuse. Anguille sous roche, M. le Président. Ça veut dire qu'il veut se donner la liberté de pouvoir s'asseoir avec Uber, même s'il n'a pas payé ses arriérés de taxes. J'ai fait un petit calcul facile, là : à peu près 1 million pour le mois de janvier. Depuis deux ans, faites le calcul.

Ça n'a pas de bon sens, M. le Président! Quel message que ça donne, le gouvernement du Parti libéral qui donne le message qu'il veut se donner la possibilité de s'asseoir pour faire un projet pilote avec une entreprise qui fait de la fraude fiscale? Puis après ça ils vont venir nous parler qu'ils veulent travailler contre l'évasion fiscale? Aïe! Qu'ils fassent donc leur job quand c'est le temps!

Moi, je ne comprends pas ça, M. le Président. Anguille sous roche. Ça veut dire que le ministre veut se donner la liberté de faire ce qu'il nous a affirmé qu'il ne ferait pas. C'est un peu spécial. C'est un peu spécial, M. le Président, puis ce n'est pas du tout rassurant pour les gens de l'industrie du taxi.

Ce n'est pas normal qu'on se retrouve dans cette situation-là. On a tous travaillé de bonne foi sur ce projet de loi là depuis longtemps. Puis d'arriver à la dernière minute avec un amendement concocté, sorti du chapeau, pour venir faire exactement le contraire de ce qui était annoncé et de la parole donnée, M. le Président, moi, je...

• (19 heures) •

Vous savez, quand on est ici, à l'Assemblée nationale, il me semble qu'on est... notre premier travail, c'est pour le bien-être des citoyens du Québec, pour le bien-être des travailleurs et des travailleuses du Québec et non pas pour accommoder une multinationale voyou qui est sortie de plein de pays, M. le Président. Ce n'est pas juste le Québec, hein? Puis même au Canada : sortie d'Edmonton, de Calgary. Sortie de Paris, de la France, de l'Espagne, de l'Allemagne, des Pays-Bas, plusieurs villes aux États-Unis. Même aux États-Unis, le royaume du libre marché, ils n'ont pas accepté Uber partout, là, parce qu'Uber a une attitude voyou, ne respecte pas les lois, ne respecte pas les règlements, ne paie pas ses taxes puis va cacher ses profits dans des paradis fiscaux. Parce que, si ce n'était pas d'Uber, M. le Président, on ne serait pas ici aujourd'hui, là. Il a bien beau dire, le ministre, là : C'est pour tous les projets pilotes. On sait bien, là, si on... Le projet pilote, dans la loi, là... Le 89.1, comme il est là, là, il est bien correct pour tous les projets pilotes. Il y a juste Uber qui ne rentre pas là-dedans. Ça fait que, s'il veut le changer, là, c'est pour rentrer Uber. S'il n'y avait pas question d'Uber, on ne serait pas ici, M. le Président.

Donc, ce gouvernement libéral là, là, il fait tout ça pour une entreprise de même qui se cache dans les paradis fiscaux, qui ne paie pas ses taxes, qui s'en vient ici, qui bafoue nos lois, qui s'en vient même nous dire à l'Assemblée nationale : Vos lois, moi, je m'en fous, je vais continuer à être illégal dans les rues tant qu'il n'y aura pas de jugement, hein? Ça, c'est comme un voleur qui va au dépanneur, puis il dit : Ah! le vol, ce n'est pas contre la loi tant que le juge ne m'a pas jugé. Spécial, ça, comme attitude, M. le Président. Et c'est ça, le message, le message de développement économique que ce gouvernement-là veut donner à la population du Québec. Le message de développement économique qui veulent donner, là, c'est : Nous autres, on est ouverts pour de la business avec évasion fiscale, pas paiement de taxes, puis vous pouvez ne pas respecter les lois, puis il n'y en a pas, de problème. Moi, j'ai un gros problème avec ça, M. le Président.

Et le troisième amendement que nous allons déposer, c'est un amendement pour faire en sorte que les outils supplémentaires qui sont disponibles dans la loi puissent s'appliquer maintenant, pas laisser trois mois supplémentaires Uber illégale avec pas d'outils supplémentaires au ministre. Le ministre, il n'est pas capable de faire appliquer sa loi. Il n'est pas capable, il n'est pas capable. Il en a, des outils, mais il n'est pas capable. Ça fait qu'on va lui donner des outils supplémentaires pour qu'il fasse appliquer sa loi, pour faire arrêter le taxi illégal dans les rues du Québec, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Vachon. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour son intervention. En vous rappelant ce qu'on a dit tantôt, 3 min 30 s. À vous.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, j'aime sincèrement croire que le ministre a eu envie, comme moi, de se lever et d'applaudir la députée de Vachon. J'aime penser ça parce que, lorsque je l'ai entendu en commission parlementaire hier, pendant les multiples heures où nous nous sommes adressés à lui, les seules réponses, les maigres réponses qu'il nous donnait, c'est qu'il était d'accord. Il nous promettait qu'il allait lui aussi s'assurer qu'Uber ne puisse pas avoir de privilèges puis Uber ne puisse pas avoir des passe-droits. Tout ce que nous demandions, c'était qu'il l'écrive, qu'il s'engage à le faire.

Et il y a une raison bien simple, M. le Président. Peut-être devrais-je d'abord dénoncer moi-même mon conflit d'intérêts. Je suis aujourd'hui médecin, je suis député, j'ai énormément de privilèges, mais je n'ai pas oublié mes racines. Je suis d'abord un chauffeur de taxi de père en fils. Mon permis, ici, porte le numéro classe 4c. Il y a à peu près 22 000 chauffeurs au Québec qui ont le même permis que moi, pour lequel ils ont eu des démarches à faire pour l'obtenir et travaillent dans la légalité. Et ces 22 000 là sont inquiets parce qu'Uber organise des gens précaires, qui ont de faibles revenus, qui n'ont pas d'autre source de revenus, pour toutes sortes de discriminations, pour les organiser, pour contourner les lois, sans permis, transporter des gens contre rémunération. Tout ça, dans l'illégalité la plus totale. De surcroît, sans payer leurs taxes, de surcroît en organisant systématiquement des paiements à l'étranger, cachés dans des paradis fiscaux. Et en plus, pour gâter la sauce complètement, démontrer l'ampleur de la malhonnêteté de cette organisation de malfaiteurs, c'est que, même quand ils sont accusés et reconnus coupables par le tribunal ici, au Québec, pour manquements au paiement d'impôts à Revenu Québec, ils refusent encore de payer.

Ce n'est pas pour rien qu'en plus de ce qu'a dit ma collègue de Vachon pas plus tard qu'hier en France, M. le Président, la compagnie a été condamnée à des amendes totalisant près de 1 million d'euros pour ses pratiques malhonnêtes. Or, on a un ministère du Transport que tout le monde admet aujourd'hui qui est rongé par des irrégularités, en plus du fait... Ça veut dire, ça le rend vulnérable, le ministère du Transport, à toutes les manoeuvres d'entreprises malhonnêtes qui veulent obtenir des avantages indus. Ça veut dire, le ministère de Transport est actuellement le ministère le plus vulnérable aux manoeuvres malhonnêtes d'une entreprise comme Uber, et le ministre nous dit : Faites-moi confiance. Mais regardez, M. le Président, moi, je ne suis pas éternel, aucun de nous n'est éternel, les paroles s'envolent, les écrits restent, alors que les ministres, comme les députés, s'en vont, ils sont mutés, et les chauffeurs de taxi ne peuvent pas compter sur ça. Les seuls qui ont donné, du bout des lèvres, un accord avec le projet de loi, c'était simplement parce qu'ils craignaient éventuellement qu'il y ait un vide, et on les a, en fait, bernés là-dessus.

M. le Président, je vous avance humblement que le gouvernement a encore l'occasion, de manière digne et honorable, de respecter sa parole sa parole envers les chauffeurs de taxi. Nous avons aussi deux amendements que nous avons humblement déposés. Il s'agit simplement de reconnaître que tout opérateur de taxi a les permis nécessaires, et tout projet pilote ne peut être accepté que si l'entreprise a d'abord payé ses impôts.

959 1423 Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Et cette dernière intervention met fin à la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Vous avez parlé des amendements, alors je suis obligé de vous en parler aussi. L'article 257.7 du règlement prévoit que la présidence doit donner lecture de chacun des amendements proposés avant la mise aux voix et que chacun des votes se fait à main levée. Je comprends qu'il y a consentement pour que la présidence n'ait pas à faire la lecture des amendements avant leur mise aux voix parce qu'on m'a dit qu'il y avait...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas de consentement?

M. Khadir : ...pour qu'il n'y ait pas d'avis préalable, les délais, mais il faut en faire la lecture, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On fera la lecture, mais on m'avait donné l'information qu'il y avait eu entente. Mais c'est...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, ce n'est pas... C'est réglé, dès qu'un parlementaire...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Dès qu'un parlementaire dans cette Assemblée m'indique qu'il n'y a pas de consentement, je sais quoi faire.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Alors, moi, je poursuis, par exemple. Je comprends qu'il y a également consentement... Bien, je vais le faire tantôt...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je comprends qu'il y a également consentement pour procéder à une mise aux voix en bloc des amendements de la députée de Vachon, d'une part, et de ceux de M. le député de Mercier, d'autre part. Et là c'est clair qu'à ce moment-là il faut les lire.

Mise aux voix des amendements de la députée de Vachon

Alors, je commence avec l'amendement de Mme la députée de Vachon. Ça disait ceci : Modifier l'article 57 du projet de loi tel qu'amendé en remplaçant les mots «de l'article 33» par les mots «des articles 25, 33, 37, 38 et 39».

Ça, c'était le premier amendement. Parce qu'elle a parlé de trois.

Alors, je lis le deuxième... pardon?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien oui, je sais, mais on vote en bloc. Il faut que je les lise. Vous étiez d'accord pour que je les lise, laissez-moi les lire. Alors, le deuxième amendement :

Modifier l'article 33 du projet de loi tel qu'amendé en ajoutant le paragraphe suivant.

Ajouter, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :

«Toute personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent article, doit régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé au préalable tout arrérage de taxes ou impôts exigibles en vertu des lois fiscales du Québec.»

Le troisième amendement, c'est : Ajouter, après le deuxième alinéa, le suivant à l'article 5.1 :

«Tout chauffeur qui offre un service de transport rémunéré de personne par automobile dans le cadre d'un projet pilote doit détenir un permis de conduire de classe 4c, une voiture immatriculée T et les assurances correspondantes, tel qu'exigé aux travailleurs de l'industrie du taxi.»

Comme on a dit qu'on les votait en bloc, quels sont ceux qui sont favorables?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, c'est rejeté parce que... Non mais écoutez, on ne le fera pas individuellement parce que vous... la majorité ministérielle. Donc, les trois amendements de Mme la députée de Vachon sont rejetés par cette Assemblée.

Je lis maintenant les amendements du député de Mercier.

• (19 h 10) •

Des voix : ...

Mise aux voix des amendements du député de Mercier

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! L'article 33, tel que modifié par amendement lors de l'étude détaillée, est de nouveau modifié — ça, c'est les amendements du député de Mercier — par l'insertion, après le paragraphe 3, du suivant :

4° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Toute personne qui offre un transport rémunéré de personne à l'aide d'une automobile dans le cadre d'un projet pilote doit être titulaire d'un permis de conduire de la classe autorisant la conduite d'un taxi, utiliser un véhicule ayant une plaque d'immatriculation d'un taxi et détenir les assurances exigées aux travailleurs de l'industrie du taxi.»

L'autre amendement, à l'article 33 également... Juste une seconde parce que j'ai... O.K. Ce n'est pas pareil :

«Toute personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent article, doit régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé au préalable tout arrérage de taxes ou impôts exigibles en vertu des lois fiscales du Québec.»

Alors, quels sont ceux qui sont d'accord avec ces amendements?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je viens d'entendre «rejeté» plus majoritairement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais je n'ai pas le choix pour les mêmes raisons. S'il vous plaît! Pour les mêmes raisons de la majorité, que vous connaissez.

Je mets maintenant la mise aux voix du rapport non amendé — parce que les amendements ont été rejetés — de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ce ne sera pas long, là. Oui. S'il vous plaît! M. le leader...

M. Drainville : Vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, vote par appel nominal, mais les whips ont l'air sur leurs sièges.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, non, je vous vois debout. Alors, que l'on appelle les députés.

• (19 h 12 — 19 h 13) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, croyez-le ou non, nous sommes rendus maintenant à l'étape de l'adoption du projet de loi.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, du rapport, du rapport. Bon.

Des voix : ...

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous sommes rendus à l'étape de l'adoption du rapport. Le vote a été demandé là-dessus. Alors, quels sont ceux qui sont favorables?

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Fortin (Sherbrooke), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre?

La Secrétaire adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, oui. Bien, j'aurais voulu finir le vote, là, puis après ça...

M. Bonnardel : ...député de Beauce, la députée de Saint-Hyacinthe, le député de Chutes-de-la-Chaudière, le député de Lévis et le député de Groulx puissent voter. Il y avait un groupe qui était à l'extérieur...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Il y a consentement, allez. Allez, allez, allez!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je n'ai pas de difficulté pour ce consentement-là, les députés... le faire un peu plus tard. J'aurais aussi demandé le consentement pour le député de Roberval, mais qui prendra son vote un peu plus tard, j'imagine, puisqu'il ne va pas l'inscrire dans les noms.

Une voix : ...

M. Fournier : Et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors là, on va permettre l'entrée, puis on va refaire le vote...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Là, s'il vous plaît, excusez, est-ce qu'il y en a d'autres, là?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors...

La Secrétaire adjointe : M. Surprenant (Groulx); Mme Soucy (Saint-Hyacinthe); M. Spénard (Beauce-Nord); M. Paradis (Lévis); M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière); M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...alors, si vous voulez retourner vers les pour.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je ne vois personne... Est-ce qu'il y a des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  57

                     Contre :           41

                     Abstention :      0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le rapport est adapté. Et là...

Des voix : ...

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est adopté. Est adopté. Et là on est exactement où j'étais avant le vote, j'ai juste devancé un peu. Alors, nous en sommes maintenant rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi. M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports propose l'adoption du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

S'il vous plaît, je vous rappelle que je ne répéterai pas les temps parce que c'est exactement les mêmes temps impartis que ce qu'on vient de faire. Ça fait que je ne le répète pas. Tout le monde a les mêmes temps, c'est exactement la même configuration. Et, les interventions, je suis prêt à recevoir les interventions sur le projet de loi. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez parler sur le projet de loi?

M. Daoust : Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre, à vous la parole.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. Nous en sommes aujourd'hui à l'étape ultime de l'adoption du projet de loi n° 100, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

À cette étape de l'adoption, je considère que le projet de loi que je vous soumets apporte un juste équilibre dans le domaine du transport de personnes par automobile. Son adoption favorisera le maintien de la paix sociale tout en nous permettant de voir comment nous pourrions ouvrir la porte à de nouvelles façons de faire dans le respect des principes d'équité.

L'arrivée de Taxelco sur le marché montréalais en 2015... d'ores et déjà a été clairement démontré que le secteur peut faire une place à de nouveaux joueurs. Si ce fournisseur qui a participé à nos consultations particulières a pu proposer un projet pilote en vue d'offrir un service original et inédit...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...pour vous entendre. Donc, s'il y a des gens qui doivent quitter, vous avez toujours le droit. Mais il faut le faire dans le silence, et c'est possible de faire ça.

M. le ministre, excusez. À vous.

• (19 h 20) •

M. Daoust : Si ce fournisseur qui a participé à nos consultations particulières a pu proposer un projet pilote en vue d'offrir un service original et inédit tout en respectant les lois existantes, je n'ai aucun doute que d'autres joueurs pourraient également faire de même en vertu du projet de loi n°100. C'est d'ailleurs expressément pour faciliter cette démarche que j'ai présenté un amendement qui permet de reporter l'entrée en vigueur des mesures relatives à l'industrie du taxi au plus tard 90 jours après l'adoption de ce projet de loi. Ce qui, en clair, signifie que les articles concernant le vélo auront force de loi dès l'adoption du projet de loi n° 100.

Uber ayant fait partie des débats, je veux rappeler, M. le Président, une condition sine qua non à une entente de projet pilote avec l'entreprise Uber, soit celle que l'entreprise obtienne une entente avec l'Agence du revenu concernant les questions de nature fiscale. Il m'apparaît tout aussi important que tout projet pilote, que ce soit avec Uber ou n'importe quelle autre entreprise, ne pourra se faire au détriment de quelque 22 000 chauffeurs et propriétaires de taxi et leurs familles. Je le dis, je le répète, tout projet pilote devra respecter un principe fondamental, soit celui de l'équité avec tous ceux qui offrent des services de transport rémunéré de personnes. Cette démarche, vous en conviendrez, démontre toute notre bonne foi. Elle réaffirme aussi notre volonté de permettre à plusieurs modèles d'affaires de grandir sur notre territoire pour peu qu'ils respectent nos exigences.

La réforme proposée par le projet de loi n° 100 est fondée sur six grands principes, à savoir : permettre la modernisation des services offerts; créer un environnement équitable et flexible; assurer la sécurité des usagers; protéger les consommateurs; tenir compte des particularités régionales; réduire l'évasion fiscale. Ces principes... se traduire en mesures concrètes... le projet de loi qui entraîneront des changements dans l'industrie.

Nous avons pris acte des besoins de la population en matière de transport, et qu'ils ont évolué, et qu'ils continuent de changer. Nous avons globalement choisi d'accompagner l'industrie afin de l'aider à composer avec ces transformations. Ce faisant, nous avons tenu compte de l'importance de ce secteur économique tant sur le plan des investissements monétaires et personnels demandés pour accéder à ce métier et comme source de revenus pour de nombreuses familles partout au Québec.

Le projet de loi n° 100 mise sur la modernisation de l'industrie, et je suis tout à fait convaincu que nous avons fait le bon choix. Il propose un modèle québécois qui correspond à ce que nous souhaitons collectivement pour encadrer les services de transport rémunéré de personnes par automobile offerts sur notre territoire, un modèle qui nous apparaît juste, flexible et équitable, un modèle fondé sur des règles claires, connues et communes à tous.

Ce projet de loi contient aussi les dispositions qui modifieraient le Code de la sécurité routière, d'une part, afin de préciser la distance raisonnable qu'un conducteur de véhicule routier devra respecter en cas de dépassement d'une bicyclette et, d'autre part, afin d'augmenter le montant de l'amende d'une ouverture de portière d'un véhicule à moteur sans s'être préalablement assuré de pouvoir faire la manoeuvre sans danger, ce que l'on appelle l'emportiérage. Des dispositions qui, comme je le mentionnais, entreraient en vigueur sitôt le projet de loi adopté.

C'est donc avec enthousiasme que j'invite l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale à appuyer le projet de loi n° 100. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre. Je suis prêt à entendre les autres interventions et je cède la parole à Mme la députée de Vachon pour son intervention. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Malheureusement, le nouveau projet de loi n° 100 est corrompu par l'amendement 33 sur les projets pilotes. Le ministre s'est donné le droit de faire par la porte en arrière ce qu'il nous dit qu'il ne fera pas par la porte d'en avant. On a un gros problème avec ça, M. le Président. Il est arrivé avec un amendement en dernière minute qui vient complètement corrompre l'ensemble du projet de loi. Parce qu'il était supposé d'avoir un régime... même régime juridique pour l'ensemble des chauffeurs de taxi, 22 000 chauffeurs de taxi pour le Québec, et là, à travers l'astuce du projet pilote, M. le Président, bien là il vient remettre en question l'engagement qu'il avait pris, la parole donnée tant aux parlementaires qu'aux 22 000 chauffeurs de taxi, qui se sentent trahis, M. le Président. Ce n'est pas normal de travailler comme ça, d'arriver à un projet de loi avec une vision dite où on a un seul régime juridique, il n'est pas possible de créer deux catégories de chauffeurs de taxi et, par l'astuce d'un amendement sur un projet pilote, s'octroyer tous les droits de pouvoir le faire.

M. le Président, je disais en commission parlementaire : On a fait tout un travail, on s'enlignait bien. On savait bien qu'il y avait de la pression des jeunes libéraux, qu'il y avait de la pression de la CAQ, qu'il y avait de la pression des lobbyistes d'Uber. Aïe! d'ailleurs, M. le Président, là, Uber, là — 60 milliards, à peu près, de capitalisation — met bien plus d'argent dans ses lobbyistes, dans ses avocats que dans ses chauffeurs de taxi. Ça, c'est ce genre de compagnie là.

Puis je veux juste le répéter, les applications mobiles, la technologie, on est tout à fait d'accord, il y en a ici, au Québec, développées par des travailleurs québécois. L'économie de partage, on est tout à fait d'accord. Uber, ce n'en est pas. On est tout à fait d'accord avec le covoiturage, mais Uber, ce n'est pas du covoiturage.

Et donc on travaille sur le projet de loi, déposé à la dernière minute, quasiment par exprès par le ministre des Transports. Moins de temps. Du côté de la CAQ, il y a, pendant une certaine période, un petit peu de travail d'obstruction qui a été fait, moins de temps. Ça fait que, là, il ne nous restait plus beaucoup de temps, on a travaillé en accéléré. Et là, M. le Président, à la dernière minute, alors qu'il ne nous restait presque plus de temps, une astuce, il nous arrive un amendement qui vient complètement corrompre le projet de loi. Je ne sais pas si c'était planifié, M. le Président, là. Mais, si c'était planifié, là, je veux dire, c'est tout un coup bas. C'est tout un coup bas pour l'ensemble de l'industrie. C'est tout un coup bas aussi pour nos travaux parlementaires d'arriver avec un amendement comme ça qui vient changer complètement et qui permet, par le biais de projets pilotes...

Puis je rappelle, les projets pilotes, parce que ce n'est pas tout le monde qui le sait, projets pilotes dans la loi, article 89.1, c'est permis pour deux ans, prolongation d'un an. Et l'article tel qu'il est écrit a déjà permis des projets pilotes. Et je me rappelle, M. le Président, parce que, quand qu'il a été voté, cet article-là, j'étais en commission, et le projet pilote, qui était déjà orienté, même s'ils disaient : Non, non, non, ce n'est pas juste pour ça, c'était celui-là, c'est celui de Téo Taxi pour les taxis électriques. Donc, c'est possible, M. le Président, au Québec de faire des projets pilotes en respectant les lois, en respectant les permis de taxi, en respectant les permis de classe 4c, les assurances et l'immatriculation T, ça a été démontré. Pourquoi est-ce que le ministre veut venir changer pour s'octroyer tous les pouvoirs, pour créer deux catégories de chauffeurs de taxi? Si ce n'est pas pour Uber, c'est pour qui? Il n'y en a pas d'autres. Il n'y en a pas d'autres.

Et, M. le Président, on entend souvent : Ah! on ne peut pas être contre la modernité, on ne peut pas être contre l'avancement. Je m'excuse, M. le Président, mais d'arriver dans un marché puis de bafouer toutes les lois, bien, ça, c'est vieux comme le monde, M. le Président. Ça, c'est de la concurrence déloyale, il n'y a rien de nouveau là-dedans, là. Puis je pense que, les nouvelles technologies, on est, tout le monde, d'accord avec ça, mais il faut aussi que les nouvelles technologies respectent les règles du Québec. On a eu des discussions ici pendant les crédits, M. le Président, comment faire en sorte... pour être capable de bien percevoir les taxes sur le commerce électronique. On ne se dit pas : Bien non, c'est correct qu'il y ait du commerce électronique puis qu'il n'y ait pas de perception de taxes. Non, on veut travailler, justement, pour que le magasin qui a pignon sur rue puisse ne pas avoir de concurrence déloyale par rapport à un site Internet qui vend les mêmes produits. Sinon, c'est déloyal, M. le Président.

Donc, on travaille sur ça, puis, pendant ce temps-là, bien, on voit le ministre des Transports, lui, une compagnie qui ne paie pas ses taxes fait de la fraude fiscale au Québec, il est prêt à s'assire avec pour négocier un projet pilote et lui donner plein d'avantages. Moi, j'ai un gros problème avec ça, M. le Président. Puis je ne suis pas toute seule, l'ensemble des Québécois et des Québécoises ont un gros problème avec ça. Il y a un sondage qui est sorti, puis c'étaient des pourcentages, là... je pense que c'est au-dessus de 80 % des gens qui ne sont pas d'accord qu'il y ait une entreprise comme ça qui ne paie pas de taxes au Québec, M. le Président. Ça fait que ce n'est pas juste le Parti québécois, ce n'est pas juste Québec solidaire, c'est l'ensemble des Québécois et des Québécoises, M. le Président.

Donc, pourquoi est-ce que le ministre a refusé ces amendements-là? Pourquoi est-ce qu'il refuse de s'engager par écrit à ce qu'avant de s'asseoir avec Uber, bien, qu'il paie ses arriérés de taxes? M. le Président, vous et moi, là, si on avait une business puis qu'on avait des arriérés de taxes, là, je peux vous dire que Revenu Québec ne tolérerait pas ça bien, bien longtemps. Mais Uber, parce que c'est une multinationale étrangère, bien, a refusé l'accès à ses locaux. Ça a pris un mandat de perquisition, ça a pris un juge parce que, là, eux autres, ils paient des avocats, hein, puis là ils n'ont toujours pas payé leurs taxes, puis ça continue.

Puis là, là, on est en train d'adopter un projet de loi — parce que, malheureusement, le Parti libéral est majoritaire — on est en train d'adopter un projet de loi malgré nous, puis ce n'est pas grave, Uber va pouvoir continuer à être illégal. Parce que les articles qu'on a demandés pour donner des pouvoirs supplémentaires au ministre pour empêcher l'illégalité, ils n'ont pas voulu les mettre en application maintenant. Bien non, ils veulent attendre, encore tolérer du taxi illégal dans les rues de Montréal, dans les rues de Québec, M. le Président. Pourquoi, donc? Est-ce qu'il y a une autre industrie au Québec où on tolère comme ça l'illégalité? Pourquoi est-ce qu'on pénalise... En fait, le «on», je me reprends, M. le Président, parce qu'au Québec le «on» étant utilisé à toutes sortes de... En général, ça exclut la personne qui parle, mais ce n'est pas comme ça qu'on l'utilise au Québec. Pourquoi le Parti libéral pénalise les chauffeurs de taxi? Ça fait deux ans qu'ils les pénalisent, puis ils veulent les pénaliser sciemment, là, clairement encore pendant trois mois. Moi, je ne comprends pas, M. le Président, je ne comprends pas. Pourquoi qu'ils abandonnent les chauffeurs de taxi, les 22 000 familles au Québec, puis qu'ils ne font pas appliquer la loi? Ce n'est pas normal.

• (19 h 30) •

Et donc c'est pour ça qu'au Parti québécois, malgré que jusqu'à mercredi on voulait voter pour la loi... On voulait même qu'elle soit adoptée avant la fin de la présente session parlementaire, M. le Président. Mais là, en dedans d'un amendement, un amendement qui vient corrompre l'ensemble du projet de loi... Et, quand on s'est rendu compte de l'ampleur de cet amendement-là à force de poser des questions au ministre et de voir ses hésitations, bien là on s'est rendu compte que, finalement, le projet de loi n'était plus ce qu'il devait être, puis les gens, bien, malheureusement, M. le Président, les gens ont été floués par les fausses promesses qui ont été faites et qui ne sont pas respectées dans le projet de loi, par toujours l'article 33.

Donc, M. le Président, on est obligés de changer de position, on est obligés aujourd'hui de se retrouver à voter contre ce projet de loi là. C'est dommage. Pour un seul amendement apporté à la dernière minute, on se retrouve à changer de position. Parce que le projet de loi, tel qu'amendé, était corrompu par l'article 33, l'amendement de l'article 33, bien, le nouveau projet de loi est pire que la loi actuelle, M. le Président, parce qu'à travers le projet pilote il permettra de légaliser... parce que le ministre en aura maintenant tous les moyens, même s'il dit qu'il ne les utilisera pas, il y en aura tous les moyens, il peut changer d'idée puis le ministre peut changer, de légaliser le fonctionnement d'Uber.

Et actuellement, M. le Président, même si la loi n'est pas appliquée... Parce que le Parti libéral fait zéro effort pour l'appliquer, parce qu'ils auraient des outils pour le faire, mais ils ne veulent pas, ils ne l'appliquent pas. Mais au moins il y a des recours légaux pour les chauffeurs de taxi. Ils en ont pris certains. Il y a eu une injonction, il y a des recours légaux liés aussi au recours collectif quand Uber a fait du taxi abusif au mois de décembre, puis il y a aussi des recours légaux liés à la saisie des taxis, M. le Président. Bien, ces recours légaux là, ils n'auront plus ces outils-là après, M. le Président. Donc, ils vont avoir moins de protections que maintenant parce que tout ça va être enveloppé dans le projet pilote, projet pilote qui peut durer deux, trois ans, M. le Président.

Donc, nous voterons contre ce projet pilote... en fait, ce projet de loi là puis contre les projets pilotes tel que... et avec tous les pouvoirs au ministre. Et, M. le Président, je peux vous dire qu'on va suivre à la trace les projets pilotes. Le ministre, qui est déjà sous haute surveillance, d'ailleurs, il est déjà sur des charbons pas mal ardents, je peux vous dire qu'il va l'être encore plus par l'ensemble des chauffeurs de taxi au Québec, puis il est aussi bien de ne pas négocier n'importe quoi, même s'il a les pouvoirs de le faire, il est aussi bien de ne pas le faire parce qu'il ne respectera pas sa parole puis que ça va à l'encontre de ce qu'il a dit. Il sera surveillé, puis c'est normal, M. le Président, qu'il soit surveillé, parce qu'il a pris un engagement qu'il n'a pas voulu écrire, mais il a pris un engagement, et cet engagement-là, il ne l'a pas pris juste à son nom personnel, il l'a pris au nom de l'ensemble du gouvernement. Ça fait que, même si lui, il change, l'ensemble du gouvernement sera surveillé pour respecter ça, même s'ils se sont octroyé les pouvoirs de faire autrement.

Donc, nous voterons contre, M. le Président, le projet de loi. Et je trouve que c'est dommage parce qu'on aurait pu avoir un projet de loi qui effectivement n'était pas parfait, mais qui faisait un compromis de l'ensemble des intervenants, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Vachon, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour son intervention. M. le député de Groulx, à vous la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, les enjeux actuels entourant les services de covoiturage ont fait en sorte que nous avons reçu à l'Assemblée nationale de nombreux acteurs de l'industrie du transport de personnes afin d'en discuter. Ces échanges s'inscrivaient en relation avec le phénomène de l'économie de partage, mue par des plateformes d'échange entre les citoyens, qui viennent souvent concurrencer les entreprises traditionnelles en offrant de nouveaux choix aux consommateurs. Il s'agit en fait d'une mouvance bien plus large et qui touche de nombreux secteurs de l'économie. Il faut constater que les besoins des citoyens ont beaucoup évolué et que les initiatives comme Uber se développent et se multiplient et bien d'autres pointent à l'horizon. Les effets de ces initiatives ont des conséquences indéniables sur l'industrie actuelle, qui peine à surmonter la concurrence de cette nouvelle économie. Le phénomène de l'économie de partage entraîne des façons de faire qui n'étaient pas prévues en 1972 lors de l'instauration du modèle actuel dans l'industrie du taxi. Les travaux que nous avons tenus, nous regrettons qu'ils aient été incomplets, car le débat a été circonscrit sur une vision manichéenne que le ministre a lui-même imposée : pro-Uber ou contre Uber, les bons contre les méchants, et non sur une nécessaire ouverture.

La Coalition avenir Québec est d'avis, M. le Président, que les lois doivent être modernisées et que le p.l. n° 100 est loin de laisser entrevoir une modernisation de faire les choses. On a d'ailleurs créé un site Web pour recevoir des commentaires de citoyens, puis je vais en lire deux, trois, je vais en profiter.

Alors, M. Francis Patenaude, qui dit : «La loi n° 100 va empêcher les personnes sourdes et malentendantes le droit de covoiturer pour Uber à cause du permis. On est une quarantaine qui sont chauffeurs puis, parmi eux, certains étaient de l'aide sociale ou en chômage. Uber et d'autres plateformes semblables leur permettent de s'en sortir, et d'être fiers, et de travailler.» Alors, le projet de loi va leur enlever ça, M. le Président. Alors, il faut tenir compte de ces groupes-là.

Un autre, M. Paul Rivard : «Le système de transport de personnes doit évoluer en tenant compte des technologies, de la liberté de choix, de la libre concurrence et de la satisfaction de la clientèle. Alors, au nom des acquis et d'une spéculation indue sur les permis de taxi, on nous garde prisonniers d'un système archaïque qui va dans le sens de l'inertie et du plus petit service possible dans l'industrie du transport de personnes.»

J'en ai deux autres à vous lire. M. Hocine Chellali : «La majorité des jeunes ont déjà adopté ce genre de covoiturage, et leur enlever cela équivaut à être contre le progrès et contre ces jeunes qui représentent l'avenir de notre population.»

 M. El Taoui, en anglais, celui-ci : «Uber has made my family's life so much easier, and now I don't want to see this important service disappear from Montréal. It's a shame for a government to shut off such an amazing successful service that facilitates so much for both residents and tourists coming to visit our beloved city.»

Et un dernier, Mme Catherine Houde-Collins, qui est non-voyante, alors, ce service facilite grandement ses déplacements et puis, donc, l'application lui permet de contacter le chauffeur afin de le prévenir de sa condition et ainsi lui permettre de la repérer.

Alors, des commentaires comme ça, on en a reçu au-dessus de 6 000, M. le Président.

Alors, je reviens donc à dire qu'il aura fallu deux ans et trois consultations publiques pour arriver aujourd'hui à l'adoption du projet de loi n° 100, deux ans au gouvernement, par son inaction à laisser une entreprise, Uber, opérer dans un flou juridique qui le condamnait à l'illégalité, deux ans à laisser le débat public s'envenimer. La tension est montée si haute que l'industrie du taxi en est venue à menacer ouvertement la paix sociale pour l'été à venir. Écoutez-moi bien, je ne fais aucun reproche à ces chauffeurs-là. Dans leur situation, je serais à bout de nerfs, moi aussi.

Alors, le blâme n'est que sur le gouvernement. On a vu un gouvernement attendre que tout s'arrange tout seul, voir un ancien ministre de l'Innovation maintenant ministre des Transports ne faire aucunement preuve d'innovation ni exercer le rôle de leadership pourtant attendu.

Alors, le leader parlementaire disait plus tôt, aujourd'hui, qu'il y avait d'un côté des gens qui allaient opter pour le taxi, d'autres pour l'innovation, et eux, ils prétendaient se situer en plein milieu. Ils étaient plutôt, au contraire, dans les nuages. Nous, on était bien sur terre et nous étions en plein milieu pour donner des moyens à l'industrie du taxi de mieux fonctionner et de permettre l'innovation. Alors, c'est nous qui avons fait avancer des choses, M. le Président.

Alors, le ministre des Transports, lui, est encore dans sa tête à fredonner : Si j'avais un char. Mais à l'époque, s'il avait eu une Camaro puis il était allé à San Francisco, il aurait vu d'avance c'est quoi qui s'en venait par ici au niveau des avancées technologiques, mais il ne l'a pas fait.

Alors, et encore tout juste, donc, avant d'en arriver à l'adoption finale du projet de loi et en vue duquel le ministre se targuait d'avoir conclu une entente avec les taxis, eh bien, vaudeville : le ministre renie sa parole. Ça, c'est des vieilles façons de faire, M. le Président.

Or, si le gouvernement adopte aujourd'hui son, oui, son projet de loi, le débat n'est pas clos pour autant. Comme tout le monde le sait, un projet pilote devra se dérouler au Québec dans les prochains mois pour ouvrir la porte à l'innovation dans le secteur du transport rémunéré de personnes par automobile.

• (19 h 40) •

Bien que le projet de loi ne visait qu'à fermer la porte à l'innovation et à verrouiller à double tour le statu quo, la CAQ aura réussi à faire en sorte de laisser cette porte entrouverte à l'innovation. Par notre position constructive, le ministre, à minuit moins une, a finalement entendu raison, M. le Président. Le gouvernement s'est donc donné 90 jours pour s'entendre avec Uber et ouvrir la porte à un service alternatif de transport rémunéré de personnes par automobile au Québec.

Il s'agit d'une grande victoire de la CAQ. Il s'agit aussi d'un aveu du ministre. Il reconnaît que son projet de loi fait fausse route et il tente d'en corriger les lacunes par l'annonce d'un projet pilote. On comprend que ce projet pilote pourrait considérablement changer le paysage... le visage du transport urbain au Québec.

Avec l'article 33, le ministre pourra faire ce qu'il veut, mais il ne sait pas ce qu'il veut faire. Or, nous entretenons des doutes sur la volonté réelle de ce gouvernement de s'entendre avec Uber. Nous resterons, soyez-en assuré, extrêmement vigilants.

La responsabilité de la réussite de ce projet pilote est désormais entièrement sur les épaules du ministre. L'adoption du projet de loi n° 100 n'est donc pas la fin de l'histoire, mais en constitue plutôt un nouveau commencement. La perspective que l'économie de partage puisse coexister avec l'industrie traditionnelle constitue la grande victoire des travaux des derniers jours, et cette victoire ne peut être attribuable qu'à la Coalition avenir Québec.

Je remercie tous mes collègues qui, chacun, se sont levés ici pour faire entendre raison au ministre. La pertinence et l'éloquence de leurs propos auront éclairé le débat par leur lucidité et leur modernité. Quand nous voyons le Parti libéral se ranger aux arguments protectionnistes et antiavancement du Parti québécois et de Québec solidaire, nous ne pouvons que tirer une seule conclusion : le Parti libéral n'est plus le parti de l'économie.

À la fin de la journée, c'est la CAQ qui, encore une fois, se retrouve devant la parade et traîne à sa remorque deux vieux partis disciples du statu quo, M. le Président. Alors, le parti de l'avenir, plus que jamais, c'est la Coalition avenir Québec. Et, pour tous les Québécois qui ont à coeur l'innovation et à tous ceux qui croient au développement économie et qui pensent que le Québec doit s'inscrire avec ambition dans l'économie du XXIe siècle, à ceux-là, la CAQ vous dit : Rendez-vous en 2018. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Groulx, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour son intervention. À vous.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, d'abord, j'ai de l'estime pour mon collègue de la CAQ, le député de Groulx. Je suis persuadé de la sincérité de ses arguments, mais ses arguments présentent d'importantes faiblesses, dont celle d'être trop, en fait, immédiatement calquées sur les opérations, je dirais, de relations publiques que mène, à coup de dizaines de millions de dollars, l'entreprise Uber, pour lesquelles, dans un État comme la France, cette entreprise-là a été condamnée exactement pour mener des campagnes publicitaires et de marketing qui ont été jugées des pratiques commerciales frauduleuses. Alors, je mets en garde mon collègue parce que je crois que ses arguments sont appuyés sur une campagne publicitaire jugée frauduleuse et condamnée en France.

J'attire son attention parce que je sais qu'il est tout aussi soucieux que moi du respect des règles comme le paiement de l'impôt. Il n'y a aucun flou juridique au Québec, M. le Président, sur la nécessité de payer ses impôts, et cette entreprise-là, malgré qu'il n'y a aucun flou juridique, ne paie pas ses impôts là-dessus. Alors, je ne pense pas que les pratiques abusives d'Uber soient à cause d'un flou juridique quelconque, c'est une entreprise avec des pratiques commerciales frauduleuses, malhonnêtes, qui est prête à toutes les manipulations, dont les manipulations d'opinion publique dont on a été victimes ici même, au Québec. Rappelez-vous le sondage truqué qu'ils étaient en train d'organiser.

Alors, ceci étant dit, je veux attirer l'attention de mes collègues sur un fait très important, très déterminant. Le ministre des Transports, tout à l'heure, en remarques finales, a lu un texte. Dans ce texte-là, il a pris un engagement clair, un engagement qui, à cause des pressions subies au cours des dernières semaines, à cause du dernier mois qui, il a eu la candeur de reconnaître, a été très difficile pour lui et pour toutes sortes de raisons... Je ne veux pas rentrer... Moi, je ne veux pas l'accabler. Je ne crois pas que ces problèmes au ministère des Transports du Québec sont de sa faute, de sa responsabilité immédiate. On a vu que même un ministre qui voulait y voir clair avait mandaté une enquêtrice pour faire le ménage... a été évincé en raison de ce pouvoir à l'interne, qui empêche des ministres comme le ministre honnête, comme le ministre actuel, d'agir s'il n'y a pas une volonté plus grande.

Ceci étant dit, ce que je veux dire, c'est que le ministre s'est engagé dans un discours qui était écrit, il l'a lu. Dans cet engagement, le ministre a dit : Il n'est pas question que je m'assoie, il n'est pas question que je m'assoie avec une entreprise qui n'a pas payé ses impôts et il n'est pas question qu'un projet pilote constitue une concurrence déloyale, inéquitable avec les chauffeurs de taxi. Cet engagement-là, c'est un engagement écrit qu'il a lu ici, en Chambre. On aurait souhaité que cet engagement ait force de loi. C'est tout le travail qu'on a essayé de faire hier, pour donner l'opportunité au gouvernement d'avoir l'honneur de respecter sa parole. Ça n'a pas été possible.

Mais est-ce que je peux vous demander, M. le Président, s'il est possible d'obtenir et de déposer en Chambre, immédiatement parce que, malheureusement, les transcriptions pourraient nous parvenir plusieurs semaines... Le secteur du taxi en a besoin. Est-ce que c'est possible de le demander au ministre, de déposer la version écrite qu'il a lue en Chambre, dans laquelle il a pris des engagements, pour que ces engagements deviennent l'engagement du gouvernement, que la parole du ministre soit la parole du gouvernement du Québec? M. le Président, j'ai besoin de votre guide...

Le Vice-Président (M. Gendron) : La question, je la reçois. Moi, tantôt, je vais demander au ministre s'il veut le faire. Si le ministre veut le faire, il n'y a pas de problème. Mais je ne peux pas prendre d'engagement, moi, là, là, parce qu'en séance spéciale ou dans les débats les règles... Je ne peux pas transformer les règles, là. Puis il n'est pas ici, le...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je ne peux pas faire ça. Vous avez entendu la réponse : il n'y a pas consentement pour donner suite à votre demande. Alors, ça met fin au débat.

Mise aux voix

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports proposant l'adoption du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Fournier : ...demander un vote nominal...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je m'y attendais. Alors, que l'on appelle les députés, que l'on appelle les députés.

• (19 h 47    19 h 53) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ... — s'il vous plaît! — proposant l'adoption du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Fortin (Sherbrooke), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  57

                     Contre :           41

                     Abstentions :     0

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! La motion est adoptée. La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, est adopté.

Ajournement au 20 septembre 2016

L'Assemblée ayant terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée, j'ajourne les travaux au mardi 20 septembre 2016, à 13 heures.

(Fin de la séance à 19 h 58)