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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 4 octobre 2016 - Vol. 44 N° 193

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 20e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi Ahuntsic-Bordeaux-Cartierville

Mme Marie Montpetit

Souligner le 50e anniversaire de l'Ensemble folklorique des Farandoles de Chicoutimi inc.

Mme Mireille Jean

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Évolu-Jeunes 19-30 ans

Mme Rita Lc de Santis

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme L'Arche Beloeil inc.

M. Simon Jolin-Barrette

Souligner la Journée internationale de la non-violence

Mme Francine Charbonneau

Féliciter les bénévoles du Comité de loisirs secteur Georges VI (1989) et du Comité
Action Réaction

M. Mathieu Traversy

Rendre hommage à Mme Micheline Pelletier, mairesse de Sainte-Anne-des-Monts

M. Sébastien Proulx

Souligner le 10e anniversaire du Rallye Cultur'Art de Lévis

M. Marc Picard

Féliciter Mme Leticia Bulotano-Wheeler, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Pierre Arcand

Souligner le succès du Théâtre du Bedeau, à Saint-Adelme

M. Pascal Bérubé

Présence d'une délégation de parlementaires wallons

Dépôt de documents

Rapports annuels du ministère des Finances, de Financement-Québec, du Centre de services
partagés, du Secrétariat du Conseil du trésor et de la Société de financement des
infrastructures locales

Rapports annuels du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, et du Centre de
recherche industrielle

Rapports annuels de l'Autorité des marchés financiers et du ministère de l'Énergie et des
Ressources naturelles

Rapports annuels du ministère de la Santé et des Services sociaux, du CHUM, du Conseil cri de la
santé et des services sociaux de la Baie-James, de l'Institut de cardiologie de Montréal, de
certains CISSS et de certains CIUSSS et rapports sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services de l'Institut
de cardiologie de Montréal, de certains CISSS et de certains CIUSSS

Avenant à l'Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action
2015-2020 entre la Société du Plan Nord et le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur

Rapport annuel du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Rapports annuels du ministère de la Culture et des Communications, du Secrétariat à la politique linguistique, de la Régie du cinéma, de la Société de développement des entreprises culturelles,
du Conseil supérieur de la langue française, de la Commission de toponymie, de l'Office
québécois de la langue française et du Conseil des arts et des lettres

Rapports annuels de la Commission municipale, du Commissaire à la déontologie policière, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de la Sûreté du Québec, du ministère de
la Sécurité publique et du Bureau du coroner

Rapports annuels du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, et des Offices
jeunesse internationaux

Avenant à l'Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action
2015-2020 entre la Société du Plan Nord et le ministre des Transports, de la Mobilité durable
et de l'Électrification des transports et rapport annuel du ministère des Transports, de la
Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Rapport annuel du Conseil supérieur de l'éducation

Rapports annuels du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques, et de RECYC-QUÉBEC

Rapports annuels du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de la Régie
des marchés agricoles et alimentaires, et de La Financière agricole

Rapport annuel du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035,  plan d'action 2015-2020
entre la Société du Plan Nord et le ministre responsable des Affaires autochtones

Rapport annuel du ministère de la Famille

Rapports annuels du Forestier en chef et du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Réponses à des pétitions

Lettre de démission du député d'Orford, M. Pierre Reid, à titre de président de la Commission
des transports et de l'environnement

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 108 Loi favorisant la surveillance des contrats
des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics


Dépôt de pétitions

Légiférer afin de permettre la divulgation des informations nominatives contenues dans les
dossiers d'adoption


Questions et réponses orales

Politique énergétique du gouvernement fédéral

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Subventions versées à des entreprises associées à des ex-employés du bureau de circonscription
du député de Lotbinière-Frontenac

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Mme Agnès Maltais

M. Laurent Lessard

Mesures budgétaires à l'intention des populations vulnérables

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Accès à Internet haute vitesse dans les régions

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Financement de l'électrification du transport collectif

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Arcand

Projet de complexe culturel à Longueuil

Mme Martine Ouellet

M. Luc Fortin

Mme Diane Lamarre

M. Luc Fortin

Mme Diane Lamarre

M. Luc Fortin

Impact des compressions budgétaires sur le taux d'analphabétisme

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

Financement des organismes d'alphabétisation

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Assujettissement d'Hydro-Québec à la compétence du Protecteur du citoyen

M. Alain Therrien

M. Pierre Arcand

M. Alain Therrien

M. Pierre Arcand

Motions sans préavis

Souligner la reconnaissance de Québec comme destination culturelle de l'année par
l'organisation Leading Culture Destinations Awards

Mise aux voix

Remercier la Protectrice du citoyen, Mme Raymonde Saint-Germain, pour la rigueur de son
travail et la qualité de son rapport annuel 2015-2016

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 106 Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et
modifiant diverses dispositions législatives

Adoption du principe

Reprise du débat sur la motion de scission

Mme Françoise David

M. Guy Bourgeois

M. Sylvain Rochon

Mme Chantal Soucy

M. Gaétan Lelièvre

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Mme Chantal Soucy

M. Sylvain Roy

M. Gaétan Lelièvre

M. Harold LeBel

M. Sylvain Rochon

Motion de report

M. Pierre Arcand

M. Alain Therrien

M. Ghislain Bolduc

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-trois minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon mardi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Crémazie pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner le 20e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi
Ahuntsic-Bordeaux-Cartierville

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Je suis très fière de me lever en cette Assemblée aujourd'hui afin de souligner le 20e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi Ahuntsic-Bordeaux-Cartierville. Ce qui fait du CJE Ahuntsic-Bordeaux-Cartierville l'un des piliers du réseau communautaire de notre quartier est sans contredit son équipe fantastique menée notamment par Pierre Gingras, directeur de l'organisme depuis ses tout débuts.

L'équipe du CJE a su tisser des liens remarquables avec les jeunes et l'ensemble de la communauté. En faisant preuve d'un dévouement exceptionnel, de créativité et d'une formidable capacité d'adaptation, leur travail aura permis d'ouvrir les portes du marché du travail à nombre de jeunes. Je me permets en terminant, M. le Président, de m'adresser directement à l'équipe du CJE. Merci et félicitations pour tout votre travail passé et à venir! Vous êtes des semeurs d'espoir, et c'est l'ensemble de la société qui en récolte les fruits. Chapeau et longue vie au Carrefour jeunesse-emploi Ahuntsic-Bordeaux-Cartierville! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Souligner le 50e anniversaire de l'Ensemble folklorique
des Farandoles de Chicoutimi inc.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. Il y a 50 ans à Rivière-du-Moulin, Jacques Biron fondait la troupe de danse Les Farandoles. Quelques années plus tard, en 1974, Ariane Blackburn prenait la relève avec la création de l'École de danse Les Farandoles de Chicoutimi.

C'est en 1968 que les premiers spectacles sont présentés, d'abord localement, ensuite à Terre des hommes, à Montréal. Avec leurs spectacles, Les Farandoles ont parcouru une grande partie du monde, dont les régions du Québec, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, la France, le Tennessee, l'ex-Yougoslavie, et j'en passe. Précurseurs par la conception de leurs spectacles à grand déploiement tels que Cancan, Paris Folie et Ecce Mundo, Les Farandoles ont créé un nouveau genre d'attrait touristique non seulement à Chicoutimi, mais partout au Québec. Aujourd'hui, l'École de danse Les Farandoles accueille annuellement plus de 400 danseurs et, depuis quelques années, elle s'est diversifiée en offrant une formation sport-études.

À titre de députée de Chicoutimi, je veux féliciter tous les artisans qui, depuis 40 ans, ont contribué au succès de la troupe et de l'École de danse Les Farandoles de...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.

Souligner le 10e anniversaire de l'organisme
Évolu-Jeunes 19-30 ans

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui le 10e anniversaire de fondation de l'organisme Évolu-Jeunes 19-30, qui aide les jeunes adultes à réintégrer la société à la suite de démêlés avec la justice.

Tout a commencé lors d'une partie de basketball. Deux jeunes Nord-Montréalais, Franklin Brismar et Denis Désiré, cherchaient un moyen plus efficace d'aider les jeunes adultes sans ressources à faire amende honorable. M. Frantz Jean-Jacques, directeur d'Évolu-Jeunes, a décidé, avec son équipe, d'accompagner par le sport ces jeunes dans leur démarche de réinsertion sociale. Régler c'est évoluer, telle est leur maxime.

Merci de faire évoluer les jeunes de ma circonscription et de leur donner une deuxième chance! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme L'Arche Beloeil inc.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de cette tribune pour souligner les 35 ans de L'Arche de Beloeil, un organisme de ma circonscription qui s'est donné comme mission d'accompagner les gens ayant une déficience intellectuelle en leur permettant de s'épanouir à travers des relations riches, formatrices et valorisantes.

Mis sur pied en 1981, l'organisme compte aujourd'hui trois foyers où 17 personnes ayant une déficience intellectuelle vivent dans une ambiance familiale à l'intérieur de laquelle il leur est possible de mettre à profit leur capacité de révéler leur potentiel. M. le Président, dimanche dernier, en participant à la deuxième édition du marchethon organisé au profit de L'Arche de Beloeil, j'ai été à même de constater le dévouement du personnel et des bénévoles. J'ai également pu voir de près l'impact positif de cet organisme non seulement sur les gens ayant une déficience intellectuelle, mais sur l'ensemble de la communauté. Aujourd'hui, M. le Président, en plus de souligner les 35 ans d'existence de L'Arche de Beloeil, je tiens également à remercier tous ceux qui, au cours de ces 35 dernières années, ont permis à tant de gens de trouver un sens à leur vie et de faire comprendre à la communauté la valeur de chaque personne. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à Mme la députée des Mille-Îles pour sa déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.

Souligner la Journée internationale de la non-violence

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. À titre de ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, je désire souligner la Journée internationale de la non-violence, qui s'est tenue le 2 octobre dernier. Décrétée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2007, cette journée est l'occasion de diffuser des messages de non-violence par des actions d'éducation et de sensibilisation.

Au Québec, le gouvernement souligne la tenue de cette journée par la remise du prix Ensemble contre l'intimidation. Le premier ministre, les représentants des partis d'opposition et moi-même aurons l'honneur de procéder à la remise de ce prix aujourd'hui. À ces neuf finalistes, merci de contribuer à rendre notre société plus juste et plus inclusive. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Terrebonne pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Féliciter les bénévoles du Comité de loisirs secteur
Georges VI (1989) et du Comité Action Réaction

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Pour la cinquième édition de la Journée Coup de coeur du communautaire du député de Terrebonne, j'ai l'honneur de souligner le travail incroyable de deux organismes de ma circonscription.

Tout d'abord, le Comité des loisirs Georges VI, qui fait partie intégrante de la vie communautaire des citoyens de Terrebonne Ouest, M. le Président. Soulignons cette année leur 35e édition, qui était célébrée, donc, dans le parc de l'école Jeunes-du-Monde, un événement estival incontournable qui rassemble petits et grands dans une ambiance des plus conviviales.

Et mon second coup de coeur, M. le Président, va à l'association de locataires Action Réaction, qui est un jeune organisme du comté — si certains ont de l'expérience, la relève de d'autres vient apporter aussi un contrebalant — qui a connu une année haute en couleur. Cette association offre des services de soutien et des activités aux locataires de notre OMH, favorisant ainsi leur socialisation dans le voisinage.

Et donc, à Terrebonne, nous sommes choyés d'avoir un nombre de bénévoles et d'associations communautaires de qualité. Je tiens donc à les remercier encore une fois pour la contribution essentielle qu'ils donnent au tissu terrebonnien. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa déclaration. À vous.

Rendre hommage à Mme Micheline Pelletier,
mairesse de Sainte-Anne-des-Monts

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Mon collègue le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique se joint à moi pour rendre hommage à Mme Micheline Pelletier, mairesse de Sainte-Anne-des-Monts, et pour offrir mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches ainsi qu'à ses concitoyens.

Micheline Pelletier fait partie de ces êtres d'exception qui ont marqué l'histoire du Québec et de ses régions. Que ce soit en tant que mairesse ou en tant qu'enseignante, sa contribution à la création d'écoles alternatives pour décrocheurs ou analphabètes, sa persévérance dans la défense de plusieurs dossiers de la formation professionnelle ont fait d'elle une source d'inspiration pour ses proches et pour nous tous. Elle est un modèle pour tous les Gaspésiens ainsi que pour tous les Québécois. L'ayant rencontrée à quelques reprises, j'ai eu l'honneur de découvrir la détermination et le leadership mobilisateur de Mme Pelletier, ce qui l'a conduite à devenir une actrice clé dans le développement de sa communauté.

Micheline Pelletier était une femme authentique, visionnaire et dynamique. Je salue donc aujourd'hui sa contribution à l'avancement de notre société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Souligner le 10e anniversaire du Rallye Cultur'Art de Lévis

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Le Rallye Cultur'Art de Lévis célèbre cette année son 10e anniversaire. Cette activité culturelle, unique à Lévis et au Québec, a été créée en 2007 par un groupe d'artistes lévisiens voulant à la fois favoriser la promotion des arts et permettre la rencontre entre créateurs et amateurs d'art.

C'est au Centre des congrès de Lévis que 53 artistes et artisans exposeront leurs oeuvres du 30 septembre au 16 octobre. Pour ce qui est du rallye, c'est les 15 et 16 octobre prochains que les participants auront la chance d'échanger avec les artistes et de visiter les ateliers ouverts au public pour l'occasion.

Je félicite les membres du conseil d'administration du groupe Cultur'Art et son président, M. Gilles Veilleux, pour leur contribution au dynamisme de la vie culturelle de Lévis. Aussi j'invite la population à profiter de cette opportunité de découvrir les artistes et les artisans de chez nous et surtout d'apprécier la diversité de leurs talents. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration du jour. M. le député, à vous.

Féliciter Mme Leticia Bulotano-Wheeler, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, en tant que député de Mont-Royal, j'ai le plaisir de souligner en cette Chambre, et conjointement avec ma collègue la députée d'Outremont, la présence de Mme Leticia Bulotano-Wheeler, illustre membre de la communauté philippine de Montréal. Aujourd'hui, nous avons l'honneur de lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale qui souligne sa contribution exceptionnelle à la société québécoise.

Depuis plus de 40 ans, elle s'est dévouée bénévolement pour faire connaître sa culture d'origine. Elle a fondé plusieurs troupes de danse, elle s'est impliquée partout. On l'appelle Leti. Je dois vous dire qu'elle a inculqué aux jeunes Philippins le sens des responsabilités, de la fierté et de la discipline. Et tous ceux qui la connaissent se plaisent à témoigner de beaux moments passés avec Leticia. Elle a démontré également, par ses efforts, par le fait qu'elle a exporté dans le monde la culture philippine du Québec, que le Québec est une société ouverte sur le monde. Leticia, you're a great ambassador, the best import-export agent we have, and we thank you. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La présidence vous souhaite la bienvenue, madame, à l'Assemblée nationale.

Alors, pour poursuivre, je cède la parole maintenant à M. le député de Matane-Matapédia pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Souligner le succès du Théâtre du Bedeau, à Saint-Adelme

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, l'été dernier, le Théâtre du Bedeau de la municipalité de Saint-Adelme lançait sa cinquième saison avec une pièce inspirée de l'effervescence des Années folles. La comédie intitulée Une nuit de folies,écrite et mise en scène par Mme Marie-Brigitte Lehouillier, a attiré des milliers de spectateurs. Pour cette pièce, l'équipe était composée d'une vingtaine de comédiens amateurs de la région et de plusieurs bénévoles pour la technique. Une fois de plus, cette équipe dynamique a su divertir et faire rire une foule qui, au fil des ans, ne cesse de grandir.

Depuis sa création, le Théâtre du Bedeau est un organisme qui a su se démarquer, et ce, tant par sa contribution accrue à l'essor économique et social de la communauté de Saint-Adelme que par le rôle qu'il occupe dans la vie culturelle de La Matanie. Il a pour objectif d'offrir aux gens de notre région des pièces de qualité, et, croyez-moi, c'est réussi.

J'offre mes plus sincères félicitations à Mme Lehouillier et à tous les membres de son équipe du Théâtre du Bedeau pour cette cinquième année de succès et je vous souhaite mes meilleurs voeux de réussite pour les saisons à venir. Longue vie au Théâtre du Bedeau!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Matane-Matapédia.

Cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés, et les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à vous tous. Bon mardi. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous remercie. Vous pouvez prendre place.

Présence d'une délégation de parlementaires wallons

Alors, avant de débuter, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation de parlementaires mixte... c'est-à-dire du Parlement wallon à l'occasion de la neuvième session du Comité mixte Assemblée nationale du Québec et du Parlement wallon.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentations de projet de loi.

Dépôt de documents

Mais il y a plusieurs dépôts de documents, alors je vais immédiatement céder la parole à M. le ministre des Finances et président du Conseil du trésor.

Rapports annuels du ministère des Finances, de Financement-Québec, du
Centre de services partagés, du Secrétariat du Conseil du trésor et de la
Société de financement des infrastructures locales

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de déposer les cinq documents suivants : le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère des Finances, le rapport d'activité 2015‑2016 de Financement-Québec, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Centre de services partagés du Québec, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Secrétariat du Conseil du trésor, et finalement le rapport d'activité 2016 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Ces documents sont déposés. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Rapports annuels du ministère de l'Économie, de la Science et de
l'Innovation, et du Centre de recherche industrielle

Mme Anglade : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que je dépose les rapports annuels de gestion 2015‑2016 suivants : le premier, celui du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations et, le second, celui du Centre de recherche industrielle du Québec, le CRIQ. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Maintenant, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Rapports annuels de l'Autorité des marchés financiers et
du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

M. Arcand : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière pour l'année 2015‑2016 et également le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Maintenant, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports annuels du ministère de la Santé et des Services sociaux, du CHUM, du
Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, de l'Institut de
cardiologie de Montréal, de certains CISSS et de certains CIUSSS et rapports
sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration
de la qualité des services de l'Institut de cardiologie de Montréal,
de certains CISSS et de certains CIUSSS

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, ce n'est pas que je veux faire compétition à mon collègue des Finances, mais j'en ai 17.

Alors, conformément aux exigences de la loi qui les régit, je dépose les documents suivants : le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère de la Santé et des Services sociaux, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 et le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, le rapport annuel 2015‑2016 et le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, le rapport annuel 2015‑2016 du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 et le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 du Centre intégré de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie‑Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 du Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles, le rapport annuel 2015‑2016 et le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 de l'Institut de cardiologie de Montréal, le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 du Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 et le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 du Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 et le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de Montérégie-Est, les mêmes rapports du Centre intégré de santé et de services sociaux de Montérégie-Ouest, les mêmes rapports du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal — vous me pardonnez de ne pas tout dire le texte — et les mêmes rapports du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest de Montréal et le rapport annuel 2015‑2016 de gestion du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Je regrette quasiment d'avoir choisi des dénominations aussi longues. Mais voilà, Mme la Présidente, les documents sont déposés.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre. Ces documents sont déposés. Maintenant, je me tourne vers M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Avenant à l'Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035,
plan d'action 2015-2020
entre la Société du Plan Nord et le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

M. Proulx : ...l'Avenant à l'Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action 2015‑2020 du gouvernement du Québec entre le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et la Société du Plan Nord.

Rapport annuel du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Je dépose également, conjointement avec ma collègue la ministre de l'Enseignement supérieur, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre. Ces documents sont déposés. Maintenant, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme David (Outremont) : Bien, je ne sais pas, parce que je n'ai rien à déposer sur mon pupitre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'avais votre nom sur ma liste, mais... Alors, c'est bien. Alors, maintenant, M. le ministre de la Culture et des Communications.

Rapports annuels du ministère de la Culture et des Communications, du Secrétariat
à la politique linguistique, de la Régie du cinéma, de la Société de développement
des entreprises culturelles, du Conseil supérieur de la langue française, de la
Commission de toponymie, de l'Office québécois de la langue
française et du Conseil des arts et des lettres

M. Fortin (Pontiac) : Mme la Présidente, conformément à la Loi sur l'administration publique, je dépose les rapports annuels de gestion 2015‑2016 suivants : ministère de la Culture et des Communications, incluant le Secrétariat à la politique linguistique, Régie du cinéma, Société de développement des entreprises culturelles, Conseil supérieur de la langue française, Office québécois de la langue française et Conseil des arts et des lettres du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Ces documents sont déposés. Maintenant, au tour de M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique.

Rapports annuels de la Commission municipale, du Commissaire à la
déontologie policière, de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles, de la Sûreté du Québec, du ministère de la
Sécurité publique et du Bureau du coroner

M. Coiteux : Oui, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je dépose aujourd'hui, selon mes responsabilités que vous avez nommées, les rapports annuels de gestion 2015‑2016 suivants : la Commission municipale du Québec, le Commissaire à la déontologie policière, la Commission québécoise des libérations conditionnelles, la Sûreté du Québec, le ministère de la Sécurité publique et le Bureau du coroner.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Maintenant, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Rapports annuels du ministère des Relations internationales et de
la Francophonie, et des Offices jeunesse internationaux

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère des Relations internationales et de la Francophonie ainsi que les rapports annuels 2015‑2016 de LOJIQ, Les Offices jeunesse internationaux du Québec, regroupant l'Office franco-québécois, l'Office Québec Wallonie Bruxelles, l'Office Québec-Amériques et également l'Office Québec-Monde pour la jeunesse.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Avenant à l'Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035,
plan d'action 2015-2020 entre la Société du Plan Nord et le ministre des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
et rapport annuel du ministère des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des transports

M. Lessard : Oui, merci, Mme la Présidente. Je dépose l'avenant à l'Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action 2015‑2020 du gouvernement du Québec entre le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et la Société du Plan Nord ainsi que le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère des Transports du Québec.

• (14 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le ministre. Maintenant, on me dit que Mme la ministre de l'Enseignement supérieur a retrouvé son rapport. Alors, la parole est à vous.

Rapport annuel du Conseil supérieur de l'éducation

Mme David (Outremont) : Alors, écoutez, en toute solidarité avec la députée de Gouin, je dois dire que le document était sur le bureau de la députée de Gouin, erreur sur la personne. Ça reste dans la famille, c'est formidable! Alors, merci beaucoup, Françoise.

Alors, Mme la Présidente, permettez que je dépose, conjointement non pas avec la députée de Gouin mais avec mon collègue le ministre de l'Éducation, des Loisirs et du Sport, le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Conseil supérieur de l'éducation.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Rapports annuels du ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques, et de RECYC-QUÉBEC

M. Heurtel : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de même que le rapport annuel d'activité et états financiers 2015‑2016 de la Société québécoise de récupération et de recyclage, RECYC-QUÉBEC.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Nous poursuivons avec M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapports annuels du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation, de la Régie des marchés agricoles et
alimentaires, et de La Financière agricole

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Mme la Présidente, conformément à notre règlement, je dépose les rapports annuels de gestion 2015‑2016 suivants : ministère de l'Agriculture, Régie des marchés agricoles, Financière agricole du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Rapport annuel du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous poursuivons avec M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035,
plan d'action 2015-2020
entre la Société du Plan Nord et le
ministre responsable des Affaires autochtones

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer l'entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035, plan d'action 2015-2020 du gouvernement du Québec entre le Secrétariat des affaires autochtones et la Société du Plan Nord.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Maintenant, Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation.

Rapport annuel du ministère de la Famille

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère de la Famille.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Rapports annuels du Forestier en chef et du ministère
des Forêts, de la Faune et des Parcs

M. Blanchette : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de déposer le rapport d'activités 2015‑2016 du Forestier en chef et le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Gouin le 25 mai, par les députés de Taillon, de Rosemont, de Drummond—Bois-Francs et de Bonaventure le 26 mai et par le député de Jonquière le 10 juin 2016.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés.

Lettre de démission du député d'Orford, M. Pierre Reid, à titre de
président de la Commission des transports et de l'environnement

Pour ma part, je dépose la lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale le député d'Orford, M. Pierre Reid, dans laquelle il l'informe de sa démission à titre de président de la Commission des transports et de l'environnement. Et cette démission prenait effet le 1er octobre dernier.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu aussi préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Et je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, à la rubrique de dépôts de rapports des commissions, M. le Président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 108

M. Bernier : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 20, 27, 28 et 29 septembre 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique de dépôt de pétitions, je cède la parole à M. le député de Borduas. M. le député de Borduas, la parole est à vous.

Légiférer afin de permettre la divulgation des informations
nominatives contenues dans les dossiers d'adoption

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 902 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plusieurs projets de loi ont été déposés à l'Assemblée nationale, concernant l'adoption, au cours des dernières années;

«Considérant que, depuis avril 2014, il n'y a eu aucune réforme des lois régissant l'adoption au Québec;

«Considérant l'absence de processus administratif confirmant à une personne son statut d'adoptée;

«Considérant que les personnes confiées à l'adoption sont dans l'ignorance de leurs antécédents médicaux et que des milliers de personnes et leurs descendants ignorent leur bagage génétique;

«Considérant que la majorité des adoptions du passé ont souvent été forcées par des pressions sociales, religieuses et familiales;

«Considérant que la majorité des commentaires entendus lors des différentes audiences publiques concernant ces projets de loi déposés antérieurement approuvaient la divulgation des informations nominatives contenues dans les dossiers d'adoption;

«Considérant l'urgence d'agir pour permettre aux adoptés du passé de connaître leur identité et aux parents ayant dû confier un ou des enfants à l'adoption de connaître leur identité d'aujourd'hui;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'agir rapidement dans ce dossier et de faire en sorte que les personnes directement concernées par l'adoption, d'hier, d'aujourd'hui et de demain, soient traitées équitablement. Nous demandons des modifications des lois actuelles afin de permettre la divulgation des informations nominatives contenues aux dossiers et de mettre en place un processus administratif confirmant à une personne son statut d'adopté si tel est le cas.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Politique énergétique du gouvernement fédéral

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Mme la Présidente, le gouvernement fédéral a informé hier les provinces de la tarification sur le carbone qui va s'appliquer à partir de 2018. Mais ne nous trompons pas, l'enjeu numéro un demeure la répartition des milliards qui ont été annoncés par Ottawa dans son budget pour réduire les GES dans les provinces délinquantes sur la lutte aux changements climatiques. C'est donc le principe du pollueur subventionné qui est instauré. Aux dépens de qui? Du Québec.

Historiquement, nous avons fait les bons choix au Québec. On a développé notre électricité propre pendant que l'Ouest développait le pétrole. Le fédéral n'a jamais levé le petit doigt pour aider le Québec à développer ses énergies renouvelables, mais aujourd'hui il va dépenser des milliards pour aider les autres provinces à se conformer. Résultat : les Québécois vont donc payer deux fois et payer pour les autres, et ce, si le premier ministre du Québec n'exige pas que des efforts du Québec soient reconnus par le gouvernement fédéral. Or, ce qu'on voit, c'est plutôt que le gouvernement actuel souscrit, en notre nom, à la politique climatique du Canada.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il appuie la politique canadienne qui se résume à subventionner, avec l'argent des Québécois, les provinces qui polluent le plus?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président... Mme la Présidente, pardon. Comment puis-je me tromper? Alors, Mme la Présidente, je dirais plutôt que c'est le Canada qui s'inspire de ce que le Québec a fait depuis quelques années et particulièrement récemment dans l'annonce de sa politique récente, puisqu'il reconnaît comme méthode éprouvée de fixer un prix sur le carbone; oui, une taxe sur le carbone, mais ce qui est, à notre avis, beaucoup plus flexible et intéressant, un marché sur le carbone.

Je remercie au passage mon collègue de rappeler le choix stratégique et important fait par Robert Bourassa il y a bien des années — on lui rendait hommage récemment à l'occasion du 20e anniversaire de son décès. Plutôt que d'aller dans la direction nucléaire que le Parti québécois proposait à l'époque, il a choisi l'hydroélectricité. Grand bien nous en fasse, Mme la Présidente, on a vraiment bénéficié de ce choix historique et on en bénéficie encore.

Maintenant, je vais quand même préciser certains éléments. L'annonce qui a été faite hier par le premier ministre du Canada vise à indiquer aux provinces qui n'auraient pas de mécanisme de fixation de prix du carbone qu'elles auraient à encourir une taxe sur le carbone dont les produits leur seraient reversés. Donc, ce n'est pas tout à fait ce qu'indique notre collègue. Il est clair cependant, et là il met le doigt sur un enjeu qui est très important, les émissions au Québec sont très basses dans le contexte canadien. Pas encore assez basses, il faut les réduire davantage, mais on est à un peu moins de 10 tonnes par habitant par année, ce qui nous place à peu près au niveau de l'Europe occidentale, par rapport à d'autres provinces dont les émissions sont beaucoup plus élevées. Ça s'est fait avec beaucoup d'efforts, beaucoup d'investissements, comme il l'a dit, il a tout à fait raison. Alors, il est hors de question que ces efforts déjà accomplis ne soient pas reconnus, Mme la Présidente.

Maintenant, ceci dit, ce qu'on voit, c'est qu'il y a une tendance qui grossit, qui croît pour l'adoption de marchés de carbone : Québec, Ontario, le Mexique; la Chine s'est inspirée d'ailleurs en grande partie du Québec pour son annonce d'un marché national du carbone. C'est vraiment la voie à suivre. Nous la poursuivons. En fait, ce que cette annonce montre, c'est que le Québec avait fait le bon choix et que ce bon choix inspire...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...le reste du pays.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. La bourse du carbone, bravo! C'est d'ailleurs le gouvernement du Parti québécois qui l'a démarrée en 2013. On est d'accord avec ça. Mais le premier ministre doit aussi s'intéresser aux milliards que va dépenser le fédéral partout sauf au Québec. Et ça, c'est dans le dernier budget du gouvernement fédéral. La réalité, c'est que la réduction des GES dans les provinces les plus récalcitrantes va se faire avec l'argent des Québécois, Mme la Présidente.

Pendant combien de temps le premier ministre du Québec va accepter ça?

• (14 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, monsieur... Mme la Présidente. J'ai récidivé, je m'en excuse, je n'aurais pas dû. Mme la Présidente, bien sûr que non. Il n'est pas question que les progrès accomplis par le Québec, avec ses propres ressources, rappelons-le, ne soient pas pris en compte. Et là-dessus on va être excessivement fermes dans nos conversations, autant en public qu'en privé, et je crois que le message s'est très bien rendu. Je vais quand même lui rappeler ce que je viens de dire, c'est que l'intention, du moins telle qu'elle a été présentée par le premier ministre Trudeau, c'est de dire aux provinces récalcitrantes — comme il l'a dit, c'est-à-dire les provinces qui ne mettraient pas en place une tarification — qu'il y aurait une taxe fédérale dont le produit serait reversé aux provinces. Donc, ce n'est pas tout à fait la façon dont il présente la chose. Mais, bien sûr, il y aura d'autres détails, d'autres conversations. On annonce une réunion des premiers ministres...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...vers le mois de décembre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. En fin de semaine, le ministre du Développement durable et de l'Environnement l'a avoué sur les ondes de Radio-Canada, c'est tout le monde qui doit payer pour les grands pollueurs du Canada. Donc, il admet que c'est le Québec qui va payer pour la dépollution en Alberta, en Saskatchewan, dans les Maritimes. Alors, le premier ministre semble le reconnaître maintenant.

Est-ce que son ministre l'a dit à la rencontre des ministres de l'Environnement hier et est-ce qu'il a eu une réponse du gouvernement fédéral à ce sujet-là?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mme la Présidente, il va falloir nous éclairer davantage. Mon collègue m'indique que ce qui vient d'être rapporté comme étant ses propos n'est pas exact.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Bien, écoutez, on pourra fournir au gouvernement et au premier ministre la citation du ministre de l'Environnement, mais il y a une chose qui demeure, c'est que le Québec devrait être récompensé et non pas pénalisé pour les efforts qu'il a faits dans le passé.

Alors, je demande au premier ministre : De quelle façon la politique climatique canadienne actuelle reconnaît les investissements faits par le Québec dans le passé dans les énergies renouvelables?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, encore une fois, le leadership du Québec et de ses accomplissements sont reconnus, et pris en exemple, et ont servi d'inspiration à la politique fédérale. Alors, plutôt que de faire jaillir un autre enjeu de chicane, comme on aime le faire parfois du côté de l'opposition officielle, on devrait se réjouir plutôt du fait que notre leadership — qui, en passant, a été débuté par Jean Charest il y a bien des années avec la formation de la WCI, la première tarification du carbone allant vers le marché du carbone — maintenant nous lie à la Californie. Ça date de plusieurs années. C'est une tradition qui est très ancrée dans notre formation politique et qu'on va continuer à exercer. Il n'y a aucun doute, Mme la Présidente, que le Québec fait office de leader dans la lutte aux changements climatiques. Non pas que tout soit parfait. Il y a beaucoup de travail à faire, notamment dans le domaine des transports, et on va continuer de s'y attarder. Mais certainement, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...on peut se réjouir du fait que le Québec inspire le reste du pays.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taschereau.

Subventions versées à des entreprises associées à des ex-employés du
bureau de circonscription du député de Lotbinière-Frontenac

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Depuis que nous avons soulevé certains faits la semaine dernière, le ministre des Transports n'a jamais voulu répondre à nos questions sur les liens entre l'entreprise Innoltek et son ami et ex-employé Yvon Nadeau. Hier, Innoltek a émis un communiqué de presse pour rétablir les faits. Nous l'avons lu avec beaucoup d'attention. La compagnie a confirmé une information cruciale : Yvon Nadeau a été le directeur général d'Innoltek de novembre 2013 à novembre 2014, donc en même temps qu'il travaillait au bureau du ministre. Pourtant, dans son C.V., Yvon Nadeau affirme avoir quitté Innoltek en avril 2014, ça, juste avant de revenir à l'emploi du ministre.

Était-il tellement mal à l'aise avec sa situation qu'il a traficoté son C.V.? Est-ce que le ministre trouve ça normal que son ex-employé, Yvon Nadeau, occupait un autre emploi secret alors qu'il était employé du ministre?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais le répéter à plusieurs... fois en Chambre. Je vais le répéter encore aujourd'hui. Lorsque M. Nadeau n'était pas à mon emploi, il a appliqué dans un programme normé du ministère des Ressources naturelles quand la députée de Vachon y était. Lorsqu'en 2014 on a donc été élus, il est revenu à mon bureau de comté, mais, avant son embauche, j'ai demandé qu'il rencontre le Commissaire à l'éthique, ce qu'il a fait. Il a donc rencontré le Commissaire à l'éthique et le jurisconsulte. Il a émis une directive, et je m'en suis remis à cette directive-là, Mme la Présidente.

J'ai respecté la directive du Commissaire à l'éthique. C'est ce que... le Parti québécois a porté grief par rapport à ça. Ils ont le pouvoir de porter grief, mais c'est le Commissaire à l'éthique qui va rendre sa décision, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Si tout est normal, pourquoi est-ce qu'Yvon Nadeau a mis de l'information fausse sur son C.V.? Si tout respecte les règles, pourquoi c'est resté secret? Pourquoi est-ce que, quand on a soulevé ces faits, le ministre n'en a jamais parlé? Il continue à me parler de Pyrobiom, mais ça, là, tout à coup, Innoltek, il y a une disparition totale dans ses propos.

 Mais, dans ce communiqué-là, il y a une question qui me tarabuste. Est-ce que le ministre a demandé un avis au Commissaire à l'éthique sur cet autre emploi secret, sur le fait qu'Yvon Nadeau était le directeur général d'Innoltek? Où est l'avis?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Quand même qu'elle se choquera, Mme la Présidente, ça ne changera pas les faits. Je tiens à le rappeler, lorsque M. Nadeau n'était pas à mon emploi, il a appliqué dans un programme normé du ministère des Ressources naturelles, auquel la députée de Vachon était ministre. Moi, j'étais le whip de l'opposition officielle, Mme la Présidente. Lorsqu'en 2014, donc, on a repris le gouvernement, j'ai demandé à M. Nadeau de venir à mon bureau de comté s'occuper du dossier de l'amiante, parce que le Parti québécois nous avait sacrés dehors.

Avant son embauche, j'ai demandé au Commissaire à l'éthique s'il pouvait le rencontrer pour qu'il explique sa situation et qu'il puisse nous émettre des directives, ce qu'il a fait.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Lessard : C'est ce que j'ai appliqué, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Pourquoi le ministre refuse de répondre sur Innoltek? Il me ramène, là... Quand il parle d'un programme, il parle de Pyrobiom. Moi, je lui parle de l'autre dossier, le troisième, l'autre emploi secret. Jamais un mot là-dessus, il se réfère toujours à Pyrobiom.

Mais la question, là, c'est pourquoi tout ce secret autour du fait que le directeur général d'Innoltek était, en même temps, employé du bureau du ministre? Est-ce qu'il a demandé un avis au Commissaire à l'éthique spécifiquement sur Innoltek...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Alors, Mme la Présidente, je vais le répéter une autre fois : Lorsque M. Nadeau n'était pas à mon emploi, il a appliqué dans un programme des Ressources naturelles. En 2014, il est venu, donc, pour m'aider au bureau de comté après que le PQ ait sacré les travailleurs dehors et banni l'amiante. J'ai demandé, donc, avant son embauche, de rencontrer le Commissaire à l'éthique pour expliquer sa situation, ce qu'il a fait. Mme la Présidente, j'ai respecté les directives.

Maintenant, on va s'entendre ici une fois pour toutes : si le Parti québécois a le pouvoir de porter grief en vertu de l'institution qu'on s'est donnée, il appartiendra à tout le moins au Commissaire à l'éthique de rendre la décision. Je vais m'en remettre à ça, Mme la Présidente, j'en ai confiance.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Marceau : On a posé trois questions sur le dossier Innoltek, trois fois. J'ai attendu à la fin de la troisième réponse. Je n'ai pas entendu un...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous pourrez reposer d'autres questions, si vous le souhaitez, sur le même sujet. Alors, je vais céder la parole, en principale, à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mesures budgétaires à l'intention des populations vulnérables

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, la semaine dernière, la Protectrice du citoyen a publié un rapport accablant contre le gouvernement libéral. Elle dit, et je la cite : «...les compressions budgétaires cumulées [...] ont malgré tout été moins éprouvantes pour la bureaucratie que pour les personnes vulnérables.» Fin de la citation.

Mme la Présidente, le gouvernement a choisi, donc, la voie facile, couper dans les services aux plus vulnérables plutôt que de couper dans la bureaucratie, et la moindre des choses aurait été que le premier ministre reconnaisse que les services aux citoyens ont été affectés. Or, au lieu de ça, le premier ministre a dit, et je le cite : «Les discours sur les personnes vulnérables, les discours sur la solidarité, avec des finances publiques déséquilibrées et un endettement chronique, ce n'est que du vent, ça ne veut rien dire pour la population.» Fin de la citation. Je le vois qui hoche de la tête, là. Jamais Robert Bourassa n'aurait tenu de tels propos.

Mme la Présidente, je donne une nouvelle chance au premier ministre. Est-ce que le premier ministre reconnaît que les choix de son gouvernement ont affecté les personnes les plus vulnérables, selon la Protectrice du citoyen?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, Robert Bourassa, comme nous, équilibrait ses budgets. C'est un point commun qu'il est important de rappeler. Ce que j'ai dit de façon très claire, Mme la Présidente, et que je vais répéter, c'est que, quand on parle de s'occuper des personnes vulnérables, quand on parle de solidarité dans notre société et qu'en même temps on a des déficits en croissance, une dette qui est hors de contrôle, ça n'a pas de valeur concrète parce qu'on amène le Québec vers une autre ronde de réduction de services. Au contraire, ce que nous avons fait, et il le sait très bien, même s'il s'est objecté à chaque mesure que nous avons prise pour rétablir l'équilibre budgétaire... il sait très bien que ce qui a été fait, c'est de ne réduire aucun, aucun, aucun budget ministériel, mais limiter la vitesse d'augmentation de ces budgets. Le pourcentage des dépenses publiques au Québec est revenu à ce qu'il était avant la crise financière de 2008. Il n'y a pas eu de réduction, il n'y a pas eu d'austérité toxique comme certains l'ont dit. La preuve, c'est que les revenus du gouvernement se sont maintenus.

• (14 h 30) •

Maintenant, les personnes vulnérables, en centre jeunesse et ailleurs, ont continué de recevoir les services. Les budgets ont augmenté de façon importante, de sorte que j'ai un certain désagrément avec les conclusions qu'il indique, mais je comprends qu'on puisse les exprimer, mais les faits montrent que ce n'est pas le cas, Mme la Présidente. On a fait justement en sorte... pour ne pas répéter l'erreur qui avait été faite à l'époque du rétablissement de l'équilibre budgétaire, je crois qu'il était dans ce gouvernement ou pas loin de ce gouvernement au moment où ça a été fait, où il y avait eu des coupes majeures en santé et en éducation. Aucun budget ministériel n'a été coupé, on a, tout simplement, réduit l'augmentation, la rapidité d'augmentation des budgets.

La bonne nouvelle, c'est que maintenant on a retrouvé des marges de manoeuvre. L'an dernier, c'était l'éducation qui a reçu de nouvelles ressources. Cette année, c'est la santé, les personnes âgées notamment, qui vont recevoir... qui sont des personnes vulnérables, dont on va s'occuper.

Donc, contrairement à ce qu'il dit, le rétablissement de l'équilibre budgétaire, dont il était lui-même un partisan, a des effets bénéfiques à long terme sur les services publics au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, le premier ministre réécrit l'histoire, il est en train de nous dire que Robert Bourassa n'a jamais fait de déficits. Je pense que c'est juste ça qu'il a fait, des déficits. Mme la Présidente, on ne critique pas cet objectif-là. Ce qu'on critique, c'est l'insensibilité du premier ministre. Il nie l'évidence.

Est-ce qu'il peut confirmer aujourd'hui que, oui, les services aux plus vulnérables ont été touchés? Est-ce qu'il peut, au moins, reconnaître ça?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mme la Présidente, notre collègue fait preuve quotidiennement d'insensibilité envers les régions du Québec, notamment la Gaspésie. Alors, je ne pense pas qu'il ait de leçons à donner à personne sur cette question. On est, ici, excessivement préoccupés par le sort des personnes vulnérables dans notre société. Ce matin même, notre collègue le ministre de l'Éducation a annoncé un soutien de 20 millions de dollars pour la pédiatrie sociale, pour les enfants à l'âge préscolaire. On s'en occupe, de ces questions-là. On s'en occupe activement grâce aux ressources que l'équilibre budgétaire retrouvé nous apporte.

Alors, nous, on a également, on le sait, une politique économique, je crois, très valable, qui est saluée par plusieurs, mais on a également une politique de justice sociale et répartition de la richesse. Parce que, comme le disait Robert Bourassa, rappelons-le, pour répartir la richesse, il faut d'abord qu'elle soit créée. Ça prend donc une politique vigoureuse de gestion des finances publiques et de développement économique, ce que nous avons.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, le premier ministre peut bien nous faire la morale, mais les faits sont têtus, il doit reconnaître que les plus vulnérables ont été touchés. Reconnaître ses erreurs, là, ce n'est pas un symbole de manque de force. Au contraire, actuellement, ce qu'il montre, là, c'est qu'il est insensible, qu'il défend l'indéfendable puis qu'il est déconnecté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mme la Présidente, ce n'est pas moi qui véhicule un discours négatif sur le Québec depuis quelques années comme notre collègue, il n'a que des mots négatifs à dire sur le Québec. D'ailleurs, c'est remarqué par plusieurs dans la population : Le Québec va mal, c'est le déclin, c'est la catastrophe. Capitaine catastrophe, comme disait mon collègue le ministre des Finances récemment.

Alors, si je me souviens bien, il était parmi les chefs qui réclamaient le retour à l'équilibre budgétaire pour 2015-2016, ce que nous avons fait. Il est clair, à la lumière de ses interventions, que, s'il s'était produit le fait malheureux qu'il soit au gouvernement, cet équilibre n'aurait pas été atteint, Mme la Présidente. Nous avons réussi à l'atteindre en prenant des décisions qui étaient difficiles, mais nécessaires, en ne réduisant aucun budget des ministères, qui peuvent maintenant recommencer à croître, compte tenu des bénéfices de l'équilibre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Accès à Internet haute vitesse dans les régions

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, le premier ministre continue de dire que l'économie du Québec va bien. Desjardins prévoit une croissance économique cette année de seulement 1,2 %. En Ontario, c'est 2,5 %, c'est le double. Mme la Présidente, une des façons d'augmenter la croissance économique selon beaucoup de spécialistes, c'est de s'assurer qu'on offre Internet haute vitesse dans toutes les régions du Québec.

Or, jeudi dernier, la CAQ a déposé un document, un plan détaillé, ça coûterait 1,5 milliard pour que tout le monde ait accès à Internet haute vitesse. C'est beaucoup d'argent, mais on pense que c'est possible de le faire : un tiers payé par le gouvernement du Québec, donc 500 millions; un tiers, par le fédéral, qui le fait déjà avec l'Ontario; puis un tiers, par les MRC en échange de redevances. Tout ce que sa ministre de l'Économie a dit en mai dernier, c'est qu'elle propose un plan de 100 millions pour offrir Internet d'ici 2021, cinq ans.

Est-ce que le premier ministre va respecter sa promesse électorale et s'assurer d'offrir Internet haute vitesse à tous les Québécois avant la fin de son mandat?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il y a eu un long détour avant d'en arriver à la question, mais je ne peux pas faire autrement que de relever l'introduction de la question quand on parle du rapport, récemment, de Desjardins, qui, en passant, salue la reprise de la croissance économique au Québec en des termes très clairs, salue la reprise des investissements privés dans les entreprises du Québec dans un contexte économique qui, pourtant, est difficile. C'est une ambiance de croissance lente aux États-Unis et au Canada. Le FMI, d'ailleurs, vient de revoir ses prédictions de croissance pour le Canada à 1,2 %. Alors, l'économie du Québec va bien dans les circonstances. Elle pourrait toujours aller mieux, mais elle va bien dans les circonstances. Nous sommes la province qui crée le plus d'emplois dans le secteur privé au Canada. Je n'ai jamais entendu mon collègue saluer cette performance unique. C'est un changement historique dans le mode de création d'emplois au Québec. Alors qu'auparavant on créait de l'emploi dans le secteur public, on en crée dans le secteur privé. On a des ressources pour de nombreux programmes en région, pour l'autonomie des municipalités, dont il ne parle jamais, et notamment pour la diffusion d'Internet à haute vitesse dans nos régions, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, Desjardins dit : Croissance de 1,2 %. Il trouve ça bon, quel manque d'ambition! Mais il ne répond pas à ma question. Sa ministre de l'Économie dit que ça va prendre cinq ans avant d'offrir Internet haute vitesse, on se penserait en Union soviétique.

Mme la Présidente, je repose ma question : Est-ce que le premier ministre s'engage à offrir Internet haute vitesse à tous les Québécois avant la fin de son...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence! Un instant. Un peu de silence! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mme la Présidente, information pour mon collègue : l'Union soviétique n'existe plus. Il a peut-être manqué les événements des dernières années. Et, compte tenu du fait qu'il me semble avoir, à la tête de sa formation, un comportement quelque peu stalinien parfois, il me semble que c'est une comparaison qui, pour lui, pourrait s'avérer risquée.

Maintenant, je vais lui répéter le fait qu'on veut développer l'Internet à haute vitesse dans ma propre région. On n'a encore pas de signal cellulaire entre La Tuque et Chambord, ça n'a pas de sens, c'est une question de sécurité pour les citoyens. On a déjà annoncé une somme, dont il se moque. Mais il vient de nous critiquer pour l'équilibre budgétaire, donc il faudrait qu'il soit un peu plus constant dans ses paroles. Il n'est pas dit que cette somme-là est la dernière, le fédéral également a déjà annoncé un investissement, il y en aura d'autres. On a à coeur les régions du Québec, les régions comme celle où j'habite...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...où je vis, comme celles de mes collègues, et on va y développer et déployer l'Internet.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, en effet, je parle du passé. Quand on propose, comme la ministre de l'Économie, un plan pour offrir Internet haute vitesse dans cinq ans, c'est digne de l'ancienne Union soviétique.

Moi, je lui pose la question, là : Pourquoi il ne le fait pas d'ici la fin du mandat? On a un plan, à la CAQ, je suis prêt à lui donner nos documents de travail, même pas besoin d'engager quelqu'un.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, je ne voudrais pas décevoir mon collègue, mais je vais quand même lui donner une bonne nouvelle : il n'a pas besoin d'engager de frais légaux puis d'avocats, là, on n'est pas intéressés aux documents de la CAQ, il n'y a pas grand-chose d'important là à savoir. La politique de la CAQ, c'est comme du fil blanc devant nous, c'est la politique populiste qu'on voit un peu partout dans le monde. C'est le rejet de l'autre, c'est le rejet de l'immigration. C'est la question économique seulement abordée de façon négative pour le Québec, c'est l'absence totale de messages positifs envers le Québec, c'est l'absence de confiance envers les entrepreneurs du Québec.

Alors, oui, on va déployer l'Internet à haute vitesse dans les régions, de même que le cellulaire. C'est très important, on va le faire. On va le faire avec nos collègues du gouvernement fédéral...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...et il y aura d'autres investissements dans l'avenir, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Financement de l'électrification du transport collectif

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Mme la Présidente, par le projet de loi n° 106, le gouvernement veut donner un nouveau pouvoir à Hydro-Québec, celui d'accorder des subventions pour réaliser des projets d'infrastructures électriques. Le gouvernement libéral ouvre la porte aux augmentations des tarifs d'électricité. On est tous d'accord pour encourager l'électrification du transport collectif, mais ce n'est pas en augmentant la facture d'Hydro-Québec que le gouvernement devrait financer des projets de transport.

Dois-je rappeler, Mme la Présidente, que notre facture d'électricité a augmenté de 10 % en trois ans? Si le gouvernement demande à Hydro-Québec de financer ses projets, il ne sera pas capable de respecter sa promesse, limiter la hausse des tarifs à l'inflation.

Est-ce que le ministre peut confirmer à la population qu'il va utiliser Hydro-Québec pour financer ses projets d'infrastructures de transport collectif?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, d'abord, Mme la Présidente, permettez-moi quand même de dire d'abord que, pour la deuxième année consécutive, la demande de modification de tarifs d'Hydro-Québec est en deçà de l'inflation. Et non seulement ça, la politique énergétique, le plan stratégique que nous avons comme gouvernement viennent confirmer que les tarifs, durant les prochaines années, vont évoluer à un niveau inférieur ou égal à l'inflation. Alors, je pense que ce sont des actions que nous avons entreprises, Mme la Présidente, et qui sont particulièrement importantes.

• (14 h 40) •

Maintenant, j'aimerais profiter de l'occasion, Mme la Présidente, pour dire encore une fois à la députée de Saint-Hyacinthe que ce qu'Hydro-Québec fait actuellement, c'est de s'ouvrir au niveau de l'international, c'est de s'ouvrir à toutes sortes de possibilités. Et, Mme la Présidente, ces possibilités-là vont amener des dépenses à Hydro-Québec, mais vont amener beaucoup de revenus également à Hydro-Québec. C'est ça, l'objectif qui est devant nous. Et, si on a plus de revenus que de dépenses, ça veut dire plus de profits pour Hydro-Québec et plus de profits pour tous les Québécois, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Mme la Présidente, le ministre n'a pas répondu à ma question et le ministre doit s'expliquer. J'ai entre les mains le mémoire qu'il a présenté à tous ses collègues au Conseil des ministres, et c'est écrit noir sur blanc : «Le financement de projets d'infrastructure par Hydro-Québec proviendra de l'intégration de l'aide financière...»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Il y a une personne qui a la parole. M. le député de Matane-Matapédia, s'il vous plaît! J'aimerais bien entendre la question de Mme la députée. Alors, allez-y, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Alors, c'est écrit noir sur blanc : «Le financement des projets d'infrastructure par Hydro-Québec proviendra de l'intégration à l'aide financière à la base tarifaire d'électricité.» Ça ne peut pas être plus...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Mme la Présidente, encore une fois, je répète, ce que l'on essaie de faire, Mme la Présidente, c'est justement, dans notre politique tarifaire, de protéger le pouvoir d'achat des Québécois. Puis je pense que les Québécois doivent nous faire confiance parce que c'est la deuxième année déjà depuis que nous sommes au pouvoir qu'on a réussi à travailler de concert pour tenter de trouver une solution et de pouvoir contrôler les tarifs d'électricité non seulement pour les Québécois, mais également pour nos entreprises québécoises, ce qui va avoir un effet direct, évidemment, sur la santé de l'économie. Ce n'est pas pour rien, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Arcand : ...que nous avons une économie qui s'améliore, c'est parce qu'on pose les...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : 10 % en trois ans, Mme la Présidente. Je suis à la veille de déposer un décret de préoccupation au nom du ministre de l'Énergie tellement que je suis préoccupée par toutes ces contradictions. C'est écrit noir sur blanc dans le plan de match qu'il a présenté devant tous ses collègues au Conseil des ministres, oui, ce sont les citoyens qui vont payer le coût de l'électrification des transports.

Est-ce que le financement de ce projet se retrouvera encore une fois sur la facture d'Hydro-Québec?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Mme la Présidente, j'aimerais que la députée de Saint-Hyacinthe nous juge sur les actions, sur les actions qui ont été entreprises et surtout sur les résultats. Et je suis très fier, Mme la Présidente, des résultats que nous avons obtenus parce qu'encore une fois, depuis quelques années maintenant, après des moments extrêmement difficiles sous l'ancien gouvernement du Parti québécois, évidemment, les Québécois, maintenant, au niveau de la facture d'électricité, peuvent maintenant souffler. Le 1er avril 2014, sous le gouvernement du Parti québécois, il y avait eu une augmentation de 4,3 %. On est maintenant...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Arcand : ...en deçà de l'inflation, Mme la Présidente, et j'en suis très fier.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, en principale, Mme la députée de Vachon.

Projet de complexe culturel à Longueuil

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. À Longueuil, il y a un projet très intéressant et structurant tant pour le développement culturel que pour le développement économique, c'est le projet du complexe culturel de la place Charles-Le Moyne. Une entente de principe a été conclue par le gouvernement du Parti québécois et la ville de Longueuil au début de 2014. Pourtant, depuis deux ans et demi, rien ne bouge, et, avec les coupures aveugles du PLQ, les citoyens de Longueuil sont très inquiets. Il s'agit pourtant d'un projet attendu de longue date, d'un projet qui fait consensus. Il a été travaillé, peaufiné, il inclura le Théâtre de la Ville, le Théâtre Motus, l'Orchestre symphonique de Longueuil et la galerie d'art Plein sud.

Le ministre peut-il s'engager aujourd'hui à réaliser le projet du complexe culturel pour les citoyens de Longueuil?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je peux vous assurer qu'on accorde une très grande importance aux infrastructures culturelles. D'ailleurs, pas plus tard qu'hier, j'étais à Montréal pour deux annonces importantes en ce sens-là. Nous avons annoncé 820 000 $ pour la mise à niveau de l'Espace libre dans la circonscription de Sainte-Marie—Saint-Jacques et 8,4 millions de dollars pour la mise à niveau et l'agrandissement du Théâtre du Nouveau Monde à Montréal. Je peux vous dire que ces annonces-là ont été extrêmement bien accueillies.

Maintenant, pour la salle de Longueuil, c'est un dossier qui est toujours en analyse au ministère de la Culture et des Communications. Je peux confirmer à la Chambre que les sommes sont toujours réservées, et le dossier suit son cours, et nous pourrons rendre une décision très prochainement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : La communauté régionale, politique, économique et culturelle de la Rive-Sud réclame depuis longtemps la construction du complexe culturel de la place Charles-Le Moyne, il est temps que ça arrive.

Quelles sont encore les réflexions que le ministre doit faire? Et quand va-t-il tenir compte du fait que les gens de Longueuil attendent avec impatience, que c'est un projet qui est déjà en marche depuis 20 ans? Qu'est-ce que le ministre a besoin d'avoir de plus comme information pour rendre sa décision?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : J'entends la question de la députée de Taillon. J'ai entendu également les commentaires des gens, je les ai rencontrés, les gens de la ville de Longueuil. On a entendu les intervenants également dans le cadre de notre consultation sur le renouvellement de la politique culturelle, et je peux vous dire, les gens seront heureux éventuellement de l'annonce que nous allons faire. Et nous allons faire une vraie annonce, Mme la Présidente, pas avec de l'argent de Monopoly, comme ils ont fait de l'autre côté avec les infrastructures culturelles.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Bien, ce qui est certain, Mme la Présidente, c'est que les gens de Longueuil peuvent compter sur leurs députés du Parti québécois pour défendre leurs intérêts dans cette Chambre puis pour talonner le gouvernement. Le complexe culturel de Longueuil, c'est un projet majeur, et on va être aux côtés de la population, sur le terrain comme à l'Assemblée nationale, pour qu'il voie enfin le jour, on sera très présents.

Est-ce que le ministre peut confirmer qu'il y donnera vie rapidement?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, je pense avoir été clair, Mme la Présidente, j'ai dit que les gens de Longueuil seront heureux de l'annonce que nous ferons éventuellement. Et on fera une vraie annonce. Et, si les gens attendent depuis si longtemps que ça, c'est parce que, lorsqu'ils ont été 18 mois au pouvoir, ils n'ont pas annoncé la salle de Longueuil, Mme la Présidente. C'est ça, la vérité.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en principale, monsieur...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! En principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Impact des compressions budgétaires sur le taux d'analphabétisme

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, Mme la Présidente. 63 % des jeunes diplômés de niveau secondaire sont considérés comme analphabètes fonctionnels au Québec. Ça, Mme la Présidente, là, c'est deux jeunes sur trois.

Alors, prenez le cas de Jonathan Côté, un jeune de 22 ans, il est incapable de se trouver un emploi parce qu'il n'arrive pas à comprendre des courriels. Alors, Jonathan veut se prendre en main, il est allé passer un test à l'éducation des adultes, et là il a appris qu'au lieu de posséder le niveau de secondaire V il possède plutôt le niveau de cinquième année primaire. Alors, comment voulez-vous que ce jeune réussisse sur le marché du travail, qu'il prenne sa place, qu'il réussisse à gagner sa vie s'il n'est même pas capable de comprendre ses courriels?

Est-ce que le ministre est conscient, là, qu'en coupant en éducation comme ils l'ont fait ils sont en train de plomber notre économie, ils sont en train de plomber notre démocratie et qu'ils sont...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. D'abord, les faits qui ont été rapportés puis l'ensemble de la situation qui touche l'alphabétisation et la littératie, Mme la Présidente, c'est assez préoccupant. Mais je suis heureux, par exemple, d'avoir l'occasion de parler d'alphabétisation parce que, vous savez, j'en parle depuis longtemps, puis c'est pour moi une réelle priorité, et j'ai l'occasion de le répéter, puis je vais continuer de le faire.

D'abord, un des premiers gestes que j'ai posés en arrivant, Mme la Présidente, c'est de rehausser de 1 million de dollars le financement du programme PACTE. Qu'est-ce que c'est, le programme PACTE? C'est un programme de financement qui est destiné aux organismes d'alphabétisation qui font affaire avec les gens, nos adultes qui sont à l'extérieur de notre système d'éducation.

J'ai fait également le constat que, pour augmenter la réussite éducative, Mme la Présidente, il fallait faire quoi? Il fallait travailler avec nos jeunes et nos adultes pour concevoir l'éducation comme étant une démarche tout au long de la vie, alors débuter plus tôt avec la petite enfance et terminer plus tard, c'est-à-dire les accompagner tout au long de la vie. Et c'est la raison pour laquelle j'ai toujours insisté sur la nécessité d'intervenir très tôt, c'est-à-dire de faire du dépistage, soutenir mieux nos enfants dans la petite enfance, mais aussi leur donner accès à de la littératie plus tôt. Et il faut utiliser toutes les ressources qui sont à notre disposition, les mettre en commun, travailler en complémentarité, mais surtout les utiliser pour améliorer la littératie. Dans le fond, c'est la trame de fond, Mme la Présidente, de la réussite éducative, la littératie, c'est de savoir lire et écrire.

• (14 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : Et ça, c'est au quotidien. Et c'est tout le monde ensemble qu'on va réussir...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui. Mme la Présidente, la réalité, là, c'est que la situation, elle s'aggrave. Elle s'aggrave pourquoi, Mme la Présidente? Parce que le gouvernement libéral a coupé des centaines de millions en éducation. Depuis 2003, là, depuis que vous êtes au gouvernement, le taux d'analphabètes fonctionnels a augmenté de 47 % à 53 %, 47 % à 53 % depuis que vous êtes au gouvernement. La réalité, c'est que vos coupures font mal, vos coupures augmentent le taux d'analphabètes au Québec...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. Mme la Présidente, je vais répéter un peu ce que j'ai dit en ajoutant que la consultation sur la réussite éducative que nous tenons actuellement, dont les consultations régionales vont commencer la semaine prochaine, s'adresse notamment à ces questions-là, Mme la Présidente. J'ai indiqué que, comme pilier de la réussite éducative, il y avait un meilleur accès et surtout un meilleur apprentissage de la littératie. Ce qu'on veut, c'est que, lorsqu'on termine un parcours scolaire, quel qu'il soit, on ait un niveau adéquat pour subvenir à ses besoins, ensuite pour soutenir sa famille, pour soutenir ses enfants dans la réussite, pour avoir accès à des promotions et, surtout, travailler dans une économie qui est très changeante. Or, ça ne date pas d'hier, les problèmes d'alphabétisation dans notre société, Mme la Présidente, et on n'est pas la seule société qui a des enjeux comme celui-là.

Ce que je sais, par exemple, c'est qu'on a l'intention...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : ...de s'en occuper parce que c'est un enjeu de société, et j'espère qu'on va le répéter...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, pour votre deuxième complémentaire, adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Mme la Présidente, c'est vrai que ça ne date pas d'hier, mais, quand j'ai interpelé, là, le ministre pour qu'il règle le problème des mezzanines dans la région de Sherbrooke qu'ils ont laissé démolir, alors que, pourtant, c'était un des exemples qui était cité comme aidant nos jeunes à apprendre à lire, quand je lui ai demandé de sauver le programme BiblioAccès dans le Bas-du-Fleuve, le ministre a refusé d'intervenir. Puis, quand mon collègue de Saint-Jean lui a demandé d'augmenter les budgets pour les centres en...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Mme la Présidente, je viens de le dire, on a rehaussé le budget des organismes en alphabétisation. On a donné de la flexibilité aux différents établissements scolaires pour pouvoir agir directement dans leur milieu. On va annoncer sous peu de nouvelles mesures, Mme la Présidente, qui vont, justement, venir donner, encore une fois, aux écoles et aux équipes-écoles de la flexibilité pour travailler en lecture et en écriture. C'est Égide Royer qui le dit, aux États-Unis, les pédiatres ont choisi de travailler différemment, ils demandent aux mères et aux pères, déjà, dès la première journée, de lire à haute voix des textes à leurs enfants.

Alors, ce n'est pas la responsabilité du gouvernement seulement de travailler à la lecture et à l'écriture, c'est une responsabilité collective. Mais on y participe, Mme la Présidente, et vous pouvez compter sur moi pour parler d'alphabétisation à chaque fois...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : ...que ce sera possible ici.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en principale, M. le député de Chambly.

Financement des organismes d'alphabétisation

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, savez-vous que, depuis l'arrivée en poste des libéraux, en 2003, le taux d'analphabétisme a augmenté? On régresse. Le Québec régresse tellement qu'aujourd'hui plus d'un Québécois sur deux, 53 % des Québécois sont incapables de lire et comprendre un article de journal. Notre situation empire. Mais, comme ils sont au gouvernement depuis 13 ans, les responsables, ce sont les libéraux.

Les statistiques désastreuses dont on parle aujourd'hui, c'est leur bulletin puis c'est E pour échec. Ont-ils, au moins, tenté d'améliorer les choses depuis deux ans et demi, depuis l'arrivée de ce nouveau gouvernement là? Bien non, ils ont coupé dans les services directs aux élèves, ils ont coupé dans les services aux enfants vulnérables, ils ont coupé dans l'accompagnement des enfants en difficulté, ils ont coupé dans le dépistage des enfants autistes. Et les organismes d'alphabétisation, là, ceux qui travaillent tous les jours pour essayer de réparer les pots cassés du gouvernement, bien, leur budget est gelé ou alors une minime augmentation qui ne leur permet pas de répondre à la demande.

Qu'est-ce que le gouvernement va faire?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Il y a des nouvelles ressources dans les écoles du Québec, il y a des nouveaux budgets dans les écoles du Québec, il y a des nouvelles stratégies d'apprentissage dans les écoles du Québec. Il va y avoir, au terme de la consultation, dans la politique de réussite éducative, Mme la Présidente, des passerelles entre la petite enfance et l'école primaire. Il va y avoir une période de préparation scolaire dans la petite enfance maintenant. Il y aura du travail de fait avec la Santé et les Services sociaux, les gens de l'Éducation et de la Famille pour qu'on travaille mieux avec nos enfants, comme je l'ai fait ce matin en annonçant 20 millions de dollars avec la Fondation du Dr Julien, Mme la Présidente.

Ce n'est pas vrai que rien ne se fait. Ce qui est vrai, par exemple, c'est qu'on a une difficulté qui est récurrente à rejoindre un certain nombre de personnes dans nos services à la petite enfance et à soutenir des élèves en difficulté dans la période d'apprentissage qui est l'école. Et il faut agir à l'école primaire, on va le faire. Ce qu'on va faire avec la consultation, c'est d'identifier ensemble les leviers qu'on pourra bouger pour améliorer la réussite éducative. Et je tiens à rappeler au collègue de Chambly, qui a enseigné quand même passablement longtemps, que le taux de diplomation a augmenté au Québec, Mme la Présidente. Donc, il y a des pas qui sont faits dans la bonne direction.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, que les analphabètes du Québec se rassurent, le ministre va faire des consultations. Aïe! ça, là, ça, ça va les alphabétiser rare. Moi, j'ai parlé à ceux qui travaillent tous les jours dans les groupes d'alphabétisation. Savez-vous ce qu'ils nous ont dit? Ils n'ont pas assez d'argent. Il leur manque 9 millions dans le réseau des groupes communautaires d'alphabétisation. Je l'ai dit à son prédécesseur en février. Je lui ai dit à l'étude détaillée, il n'a rien fait. Il y a la mise à jour budgétaire, il va-tu ajouter 9 millions?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Mme la Présidente, on ne fera pas le concours de celui qui est le plus populaire avec les groupes en alphabétisation, mais, s'il veut venir avec moi les rencontrer, il va comprendre qu'il y a un ministre à l'Éducation qui s'occupe d'eux. Un.

Deuxièmement, il va comprendre que c'est une priorité parce que c'est la trame de fond, la littératie, tant pour le développement de notre société que la réussite éducative.

Et, troisièmement, il va comprendre et peut-être se rappeler, Mme la Présidente, que, lorsqu'on lit les documents de tous les groupes de lutte à l'analphabétisme dans le monde, il faut agir plus tôt, il faut agir plus rapidement puis il faut soutenir nos enfants très tôt dans leurs difficultés, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, un enfant qui avait cinq ans en 2003, lors de l'arrivée du gouvernement libéral, il a aujourd'hui 18 ans puis il a des bonnes chances d'être analphabète à un niveau variable. Il faut se demander pourquoi. Les groupes qui essaient de réparer les pots cassés du gouvernement, les groupes d'alphabétisation, les groupes communautaires nous disent qu'il manque 9 millions. Le ministre le sait depuis l'étude des crédits.

Est-ce qu'il s'engage à utiliser la mise à jour budgétaire en ce moment qui s'en vient pour investir et mettre 9 millions dans les groupes communautaires d'alphabétisation?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Mme la Présidente, j'ai dit que les groupes de défense des droits des personnes analphabètes, des groupes qui font la promotion et la lutte à l'analphabétisme ou la promotion de l'alphabétisation seront soutenus, Mme la Présidente. On le fait, ça fait partie de la réussite éducative. C'est aussi important, la petite enfance, d'agir au début que d'agir plus tard, tout au long de la vie, parce qu'il faut se rappeler que c'est des parents qui vont soutenir leur enfant dans la réussite.

Mais ce qui me fait sourire, Mme la Présidente, c'est que le député de Chambly, aujourd'hui, ce qu'il essaie de faire, là, c'est de dépenser les surplus de la rigueur budgétaire que nous avons mis de l'avant. C'est ça qu'il essaie de faire. Aujourd'hui, alors qu'il n'y avait aucun geste de posé pour nous soutenir, il aimerait ça être en mesure de prendre cet argent-là et choisir l'endroit où il va le mettre.

On sera cohérents, Mme la Présidente, il y a une politique sur la réussite éducative...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : ...qui sera mise de l'avant. Les consultations auront lieu. Il est le bienvenu pour se faire entendre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Sanguinet.

Assujettissement d'Hydro-Québec à la
compétence du Protecteur du citoyen

M. Alain Therrien

M. Therrien : Mme la Présidente, depuis 2014, la Protectrice du citoyen demande au gouvernement d'obtenir le mandat de traiter les plaintes des citoyens qui sont insatisfaits des réponses du service à la clientèle d'Hydro-Québec. En 2013, le Parti québécois était passé à l'action pour le Vérificateur général par rapport à Hydro-Québec. Et, selon Mme Saint-Germain — je la cite — «les mêmes raisons qui militaient pour l'assujettissement du Vérificateur général à Hydro-Québec militent pour le Protecteur du citoyen». Encore une fois, la semaine dernière, le jour de la marmotte, la Protectrice du citoyen revient à la charge dans son rapport annuel, plus de 400 personnes ont communiqué avec son bureau en 2015-2016 pour demander son aide en lien avec Hydro-Québec, mais elle a dû informer ces citoyens que, malheureusement, la société d'État demeure intouchable. Dans ce même rapport, à la page 153, on apprenait qu'en quatre ans les demandes avaient presque doublé.

La demande est là, le besoin est là, qu'attend le gouvernement pour assujettir Hydro-Québec au mandat de la Protectrice du citoyen?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Mme la Présidente, je voudrais, encore une fois, dire que nous n'avons jamais eu d'objection à ce qu'Hydro-Québec soit assujettie de quelque façon que ce soit et que les consommateurs aient une voix au niveau de leurs demandes. Je dois dire cependant que la position que nous avons toujours eue sur ce dossier, c'est qu'il faut faire un choix, ou bien c'est la Régie de l'énergie ou bien c'est le Protecteur du citoyen. C'est ça qui est l'élément important.

Et on retrouve d'ailleurs, Mme la Présidente, dans le projet de loi n° 106 que j'ai déposé à l'Assemblée nationale différents éléments à l'intérieur de ce projet de loi qui vont faire en sorte que la Régie de l'énergie va avoir des pouvoirs supplémentaires, va avoir certains éléments qui vont certainement lui permettre de traiter de façon encore plus active les différents dossiers de plaintes que nous avons, Mme la Présidente. Et nous allons donc travailler dans cette direction pour l'avenir. Merci.

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Mme la Présidente, la ministre des Institutions démocratiques nous a dit à l'étude des crédits qu'elle envisageait éventuellement, peut-être, d'avoir la Protectrice du citoyen... travailler avec les clients d'Hydro-Québec. Elle a dit qu'elle informerait ses collègues, qu'il y aurait une étude là-dessus. Collègues informés : on ne le sait pas, on n'a aucune nouvelle là-dessus. Qu'est-ce qui se passe? Le ministre des Ressources naturelles nous dit... nous sort un lapin de son chapeau : C'est la Régie de l'énergie. La Protectrice du citoyen, elle sert déjà à ça.

Et là qui a dit non à ça? Est-ce que c'est le ministre ou c'est le premier ministre...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Mme la Présidente, j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler les conclusions, entre autres, de la Commission de l'Assemblée nationale, qui avait, entre autres, parlé de cette question-là. Et les membres de cette commission ont déclaré déjà en 2014 qu'ils étaient sensibles à ces éléments-là qui étaient soulevés quant au chevauchement des activités de la régie en matière de traitement des plaintes.

Mais, encore une fois, ils veulent éviter des dépenses publiques importantes, de la part des citoyens, qui pourraient découler de l'augmentation de la charge de travail attribuée, Mme la Présidente, au Protecteur du citoyen. L'important, c'est qu'il y ait...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes aux motions sans préavis, et je cède la parole à un membre du groupe formant le gouvernement, et c'est M. le ministre responsable de la Capitale-Nationale.

Souligner la reconnaissance de Québec comme destination culturelle
de l'année par l'organisation Leading Culture Destinations Awards

M. Blais : Alors, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de La Peltrie et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne avec fierté la reconnaissance à Londres la semaine dernière de Québec comme destination culturelle de l'année par l'organisation Leading Culture Destinations Awards.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion est adoptée. Un membre, maintenant, du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de Sanguinet pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le député, à vous.

M. Therrien : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Deux-Montagnes et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige qu'Hydro-Québec soit assujettie à la Loi sur le Protecteur du citoyen.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai entendu qu'il n'y a pas de consentement. Un membre du deuxième groupe de l'opposition, je cède la parole maintenant...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je sais. Non. Un instant, madame. Je cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation de sa motion sans préavis, mais dans le silence. À vous.

Mme Soucy : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement libéral sa promesse électorale de ne pas augmenter les tarifs d'électricité au-delà de l'inflation;

«Qu'elle exige que le gouvernement n'augmente pas les tarifs d'électricité afin de financer des infrastructures [...] des transports.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour la présentation de sa motion.

Remercier la Protectrice du citoyen, Mme Raymonde Saint-Germain, pour
la rigueur de son travail et la qualité de son
rapport annuel 2015-2016

Mme David (Gouin) : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau et le député de Deux-Montagnes :

«Que l'Assemblée nationale remercie Mme Raymonde Saint-Germain pour la rigueur de son travail à titre de Protectrice du citoyen depuis une décennie, notamment pour la qualité de son rapport annuel 2015-2016.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Ça met fin aux motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Et je cède la parole à nouveau à M. le leader adjoint du gouvernement pour qu'il donne ses avis concernant les commissions. M. le leader.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, à compter de 15 h 15, pour une durée de 2 h 15 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.161, afin d'organiser la suite du mandat d'initiative concernant le processus ayant mené à la vente des actions de RONA par Investissement Québec.

Je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance publique aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques dans le cadre de l'étude du rapport sur la mise en oeuvre du code d'éthique et de déontologie des membres de cette Assemblée.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Alors, je n'en vois pas.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Granby. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il réduise de 500 $ les impôts des contribuables québécois dès sa prochaine mise à jour économique, et ce, pour l'année fiscale 2016.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède la parole à nouveau au leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint, à vous.

M. Sklavounos : Oui. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 14 de notre feuilleton, M. le Président?

Projet de loi n° 106

Adoption du principe

Reprise du débat sur la motion de scission

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 14 du feuilleton de ce jour, l'Assemblée va reprendre le débat ajourné le 29 septembre 2016 sur la motion de scission présentée par M. le député de Sanguinet dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Avant de laisser la parole à l'interlocuteur, je vous indique qu'il reste 1 h 45 min 30 s au débat, dont 42 min 30 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 33 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 24 minutes au deuxième groupe de l'opposition et six minutes aux députés indépendants. Cela met fin au débat restreint. Quand on aura terminé ces temps impartis, ça mettra fin au débat. Je suis en mesure maintenant d'entendre le prochain intervenant.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pardon? Ah! excusez. Mme la députée de Gouin, à vous la parole, oui.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Je peux y aller, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, vous pouvez y aller.

Mme David (Gouin) : Merci. Alors, je voudrais indiquer, au nom de ma formation politique, qu'on est heureux d'appuyer la motion de scission déposée par notre collègue de l'opposition officielle...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Vous avez raison, moi, j'entends peu, il y a trop de bruit à l'arrière de la tribune du président, là. Parce que nous, on doit continuer nos travaux, et ce n'est pas parce qu'il y a beaucoup de gens qui ont quitté cette Assemblée qu'on doit le faire dans le désordre. Alors, Mme la députée de Gouin, je vous laisse la parole.

• (15 h 10) •

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, je vais expliquer les raisons pour lesquelles il nous paraît important qu'il y ait une scission du projet de loi n° 106. En fait, ça fait plusieurs années que je suis parlementaire ici, dans cette Chambre, et franchement j'ai rarement vu ce que j'appellerais une sorte d'incohérence évidente dans le même projet de loi, entre deux parties du projet de loi.

La portion sur la politique énergétique du Québec vise à mettre en oeuvre des objectifs assez ambitieux pour 2030. On pourrait en discuter. Quant à nous, on voudrait peut-être mieux le faire, mais quand même il y a là des pistes extrêmement intéressantes et prometteuses, donc de bonnes perspectives : énergie renouvelable, efficacité énergétique, électrification. Donc, il y aurait quelque chose à faire avec ça.

Mais le problème, c'est que, dans le même projet de loi, là, on met en oeuvre une politique énergétique qui... en fait, on met en oeuvre toute une portion de la loi qui porte sur le développement des hydrocarbures et qui, en quelque sorte, vient contredire la partie qui porte sur une politique énergétique qui, elle, va vraiment, moi, je dirais, du côté du XXIe siècle, là, du côté des énergies renouvelables. Autrement dit, on déroule le tapis rouge pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en sol québécois, ce qui nous apparaît difficilement compatible avec la partie où on dit : Mais il va quand même falloir réduire de façon importante les gaz à effet de serre parce qu'il en va, en fait, on le sait, tout le monde, maintenant, de la survie de la planète.

Après la conférence de Paris, c'est devenu évident que la planète devait mettre un frein aux hydrocarbures. Je rappelle que même l'Inde vient d'accepter de signer l'accord de Paris, un pays où... un pays qui est très pollueur. Et on a dit : Il y a énormément de gisements déjà en exploitation, que ce soit du pétrole, de gaz de schiste, on ne peut pas aller plus loin. Alors, il y a un certain nombre de pays dans le monde qui commencent à se dire, peut-être pas assez vite, pas assez loin, mais qu'il faudrait quand même faire quelque chose, et là, ici, au Québec, on a une partie d'un projet de loi qui aurait pu être prometteur qui dit : Bien, dans le fond, nous, on va en faire, des hydrocarbures, on va explorer, on va exploiter. Et là-dessus, dans la formation que je représente, Québec solidaire, on a toujours été extrêmement clair, M. le Président, on a toujours dit non : non aux gaz de schiste, non aux puits de pétrole au Québec, non au projet Old Harry, non à Anticosti. Mais ce non-là, il veut dire oui à des projets de développement énergétique, mais sur la base d'énergies renouvelables.

Alors, nous voulons appuyer cette motion de scission pour envoyer un message clair et limpide. Il faut retrouver la voie de la cohérence. Il faut barrer la route au lobby pétrolier et gazier parce que ces gens-là mettent à risque les avancées du Québec en matière énergétique. Ça me donne l'occasion de rappeler qu'on part, au Québec — on a de la chance — avec une bonne longueur d'avance. On ne peut pas remettre en cause un héritage extraordinaire, celui que la nationalisation de l'hydroélectricité nous a donné, c'est-à-dire le développement, dès les années 60, d'une énergie, l'énergie hydroélectrique, qui était considérée à l'époque, et que plusieurs considèrent encore aujourd'hui, comme une énergie propre et relativement renouvelable. On peut aujourd'hui faire bien autres choses, mais, pour l'époque, c'était quand même assez révolutionnaire. On était bien partis, M. le Président, et, à notre avis, il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin. Tout est là pour nous indiquer comment nous pourrions faire pour avoir un Québec qui, oui, fait du développement énergétique, mais le fait différemment.

Alors, nous pensons que les deux orientations contenues dans le même projet de loi sont irréconciliables. Et c'est assez intéressant de rappeler une citation, en quelque sorte, de Karel Mayrand, de la Fondation David-Suzuki, qui disait, l'été dernier : C'est comme si, dans la même loi, il y avait un plan de match pour réduire le tabagisme et puis un autre pour implanter des productions de tabac. Alors, nous suggérons, M. le Président, que cela n'est pas cohérent, que cela n'est pas compatible, qu'il faut appuyer la demande de scission du projet de loi n° 106, et c'est pour ça que nous allons l'appuyer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Gouin, de votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant, et je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Est pour son intervention. M. le député, à vous la parole.

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Vous me permettrez, M. le Président, dans l'enjeu qui nous a été présenté dans cette motion de scission, de rappeler certains faits concernant notre proposition au niveau du gouvernement.

Premièrement, il faut très clairement établir que l'objectif du Québec, il demeure le même, c'est-à-dire de réduire de 40 % notre utilisation des produits pétroliers d'ici 2030. Contrairement à l'épouvantail que brandissent les opposants, le projet de loi n° 106 n'a pas pour objectif de faire la promotion de l'utilisation des hydrocarbures mais bel et bien l'objectif d'encadrer cette filière qui ne l'est pas depuis trop longtemps déjà.

Il est faux, M. le Président, de prétendre que nous ne sommes pas à l'écoute des différents milieux. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements au projet de loi n° 106 afin qu'il réponde notamment mieux aux préoccupations exprimées par le monde municipal et le monde agricole. M. le Président, vous savez très bien comment fonctionne le processus parlementaire, il nous permet d'intervenir à plusieurs niveaux : premièrement, au niveau des consultations, par la présentation, par les différents groupes d'intérêt, de leurs positions en lien avec les enjeux soulevés avec le projet de loi qui leur est présenté.

De ce côté-là, la démarche s'est faite d'une façon très claire avec l'ensemble des groupes parlementaires pour solliciter un éventail de groupes qui sont venus nous présenter leurs positions, plus de 30 groupes. Plus de 50 mémoires ont été déposés. Et le tout s'est fait en collaboration avec l'ensemble des leaders. Donc, nous avons fait un processus respectueux d'une démarche qui permettait à l'ensemble des acteurs, M. le Président, de venir pour présenter leurs positions et de venir nous permettre d'améliorer, de modeler les différentes propositions qu'il y a dans le projet de loi pour qu'il corresponde bien avec la volonté exprimée dans l'objectif de base que nous avons amené avec la présentation de ce projet de loi.

Quand on parle du retrait du p.l. n° 106 que certains groupes réclament, vous comprendrez qu'acquiescer à cette demande équivaudrait à jouer le jeu des pétrolières et de demeurer dans le far west qui actuellement les gouverne, parce que, dans les faits, nous n'avons pas les règles claires avec ces organisations-là, M. le Président. Donc, c'est un des objectifs qu'on recherche dans la mise en place du projet de loi n° 106. Et donc, pour cette raison, il nous faut l'adopter le plus rapidement possible dans un cadre légal rigoureux et qui va nous permettre, dans le fond, de bien définir quelles sont les règles en matière d'exploration et en matière d'exploitation des hydrocarbures.

De plus, M. le Président, le projet de loi sur les hydrocarbures n'est qu'une partie du projet de loi qui est mis en oeuvre par la politique énergétique qui vise à améliorer de 15 % l'efficacité énergétique, à réduire de 40 % la quantité de produits pétroliers consommés, à éliminer l'utilisation du charbon thermique, à augmenter de 25 % la part d'énergie renouvelable dans notre production totale d'énergie et finalement à augmenter de 50 % la production de bioénergie, cette production-là qui, dans nos régions... Comme vous le savez, M. le Président, vous avez dans votre comté des gens qui travaillent sur des dossiers importants, entre autres au niveau de la biomasse. Ce projet de loi là permet aussi toute la stratégie au niveau de la transition énergétique, donc un facteur important qui doit être aussi considéré.

Au niveau des intervenants qui sont venus nous rencontrer, M. le Président, la position du Front commun pour la transition énergétique nous a établi clairement que l'ensemble des groupes entendus en commission parlementaire, qui représentent de façon équivalente les énergies propres et renouvelables de même que les énergies de transition, ont dit qu'on devait procéder le plus rapidement possible pour justement s'assurer que nous ayons les meilleures pratiques et que nous puissions rapidement agir sur la limitation, entre autres, de l'émission des gaz à effet de serre. La participation des différents groupes nous a permis d'entendre des acteurs de toute provenance, qui ont pu, donc, faire valoir les impératifs d'action.

• (15 h 20) •

M. le Président, vous êtes familier avec le processus et vous savez que nous avons voulu faire ensemble que l'ensemble des acteurs de la société civile et des différents groupes d'intérêt puissent se faire entendre, et c'est pourquoi tous les organismes ont été invités à déposer leurs mémoires en commission parlementaire. Il est donc nécessaire de rappeler là-dessus qu'il y a eu une entente, contrairement à ce que certains groupes d'opposition ont prétendu, sur la dynamique, pour permettre la consultation auprès des groupes d'intérêt. Cette démarche-là s'est faite avec une entente entre l'ensemble des groupes de parlementaires.

Parlons un peu plus directement maintenant du volet des hydrocarbures, M. le Président. Nous nous étions engagés, au niveau de la partie du projet de loi des hydrocarbures, à faire en sorte que nous ayons un projet de loi qui soit complété par quatre règlements spécifiques. Je me permets de vous les rappeler, M. le Président. Le premier règlement, c'est celui sur la gestion des licences d'exploration, d'exploitation et de stockage des hydrocarbures. Le deuxième, c'est le règlement sur les activités relatives au pétrole et au gaz naturel; le troisième règlement, celui sur les redevances pétrolières et gazières; et finalement le règlement sur les consultations en matière de pétrole et de gaz naturel.

Notre gouvernement a toujours dit vouloir agir avec prudence, transparence et de façon ordonnée. Encore là, nous en faisons la preuve, et tout cela dans le meilleur intérêt de la population québécoise. Ces recommandations découlent des travaux extrêmement rigoureux de tous les experts, des évaluations gouvernementales stratégiques tenues au cours des dernières années en lien avec cet enjeu.

M. le Président, les entreprises seront maintenant soumises à de nouvelles conditions avant que puisse se réaliser un projet de production d'hydrocarbures au Québec. On en retient deux éléments essentiels : tout projet de production devra recevoir une décision favorable de la Régie de l'énergie après une audience publique, et, deuxièmement, chaque entreprise devra mettre en place un comité de suivi, comme c'est le cas en matière d'activités minières.

M. le Président, je pense qu'il faut aussi le souligner, lors du processus de consultation, certaines positions avaient clairement identifié des attentes, au niveau du monde municipal. Nous avons déposé des amendements en ce sens-là, et vous me permettrez, M. le Président, de vous révéler de façon plus formelle les positions des groupes municipaux suite au dépôt de ces amendements. Premièrement, et je le cite, M. Richard Lehoux, le président de la FQM, qui nous dit : «Est-ce que le projet de loi n° 106 devrait être scindé?» C'est l'objet de la discussion qu'on a aujourd'hui. «La réponse est non. Ça fait assez longtemps qu'on demande une loi sur les hydrocarbures, on ne voudrait pas que ce soit reporté aux calendes grecques. La FQM est prête à collaborer et à travailler avec le gouvernement pour améliorer la loi.»

Toujours dans le même ordre d'idées, M. le Président, cette fois-ci je vais du côté de l'UMQ, dans un communiqué émis en date du 29 septembre, et je cite : «L'Union des municipalités du Québec accueille avec ouverture les amendements déposés aujourd'hui par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, M. Pierre Arcand. L'UMQ souligne que la rencontre entre le ministre Arcand et le conseil d'administration de l'union, le 16 septembre dernier, a porté [...] fruits.»

Et vous me permettrez de le mentionner, M. le Président, cette réunion-là, elle a eu lieu en Abitibi-Témiscamingue, plus particulièrement à Val-d'Or. Donc, d'avoir pu collaborer à faire en sorte qu'on arrive à pouvoir répondre aux attentes du monde municipal, dans le cadre d'une rencontre qui s'est improvisée rapidement, mais qui a porté fruit, c'est toujours plaisant d'avoir pu participer à ces initiatives.

Donc : «[L'UMQ] réclame d'ailleurs depuis plusieurs années une modernisation du cadre légal des activités liées à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures qui respecte, d'une part, les pouvoirs municipaux en matière d'aménagement et de développement du territoire, et, d'autre part, qui protège adéquatement les sources d'eau potable des citoyens».

Vous me permettrez de citer, M. le Président, M. Bernard Sévigny, qui est le président de l'UMQ : «Le ministre Arcand a répondu en partie aux demandes de l'UMQ. Le projet de loi 106 est encore perfectible sur le plan de la protection des sources d'eau potable. Nous allons continuer nos représentations, mais il est néanmoins clair pour nous qu'il faut une loi encadrant les hydrocarbures.» Donc, cette déclaration de M. Sévigny va dans le même sens. On identifie clairement le besoin de livrer le projet de loi n° 106 et sans délai.

«L'UMQ salue [également et] notamment les amendements apportés, à sa demande, pour permettre aux municipalités d'identifier, au cours de la prochaine année, des territoires incompatibles [à] l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.» Cet échange-là, donc, M. le Président, va pouvoir se poursuivre pour le bénéfice de l'ensemble des acteurs concernés. «Les municipalités pourront en conséquence protéger des secteurs où l'on retrouve d'autres activités qui soutiennent le développement durable des communautés, tels que les périmètres urbains et les sites récréotouristiques. Toutefois, l'UMQ insiste afin que les orientations gouvernementales qui viendront baliser ces nouveaux pouvoirs soient rendues publiques [le plus] rapidement [possible].» Et, pour ce faire, M. le Président, nous devons procéder dans l'adoption du projet de loi n° 106 dans les plus brefs délais.

L'union demeure aussi préoccupée au niveau de toute la question de la protection des sources d'eau potable et elle souhaite que la loi soit renforcée en ce sens. C'est ce que les travaux vont nous permettre de faire, M. le Président. C'est pourquoi nous devons procéder dans les délais les plus rapides pour en faire l'adoption.

Toujours dans le même ordre d'idées, au niveau des positions de groupes qu'on avait déjà entendus en lien avec le projet de loi n° 106, c'est au niveau du président de la Communauté métropolitaine de Montréal, donc M. Denis Coderre. Vous me permettrez, encore là, M. le Président, de vous mentionner les éléments principaux de la position de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Donc, M. Coderre «se réjouit des amendements proposés ce matin par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, M. Pierre Arcand, relativement au projet de loi n° 106 concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 [en] modifiant diverses dispositions législatives».

Nous avons été à l'écoute, M. le Président, et les principaux acteurs dans le monde municipal, que ce soit la FQM, que ce soit l'UMQ, que ce soit la ville de Montréal, ont rapidement réagi pour démontrer l'importance d'adopter le projet de loi n° 106 dans les meilleurs délais possible.

Je cite toujours, dans le cadre du communiqué émis par la Communauté métropolitaine de Montréal :

«En vertu de ces amendements, le plan métropolitain d'aménagement et de développement ainsi que les outils d'aménagement des municipalités pourront dorénavant déterminer les territoires incompatibles avec l'exploration, la production et le stockage d'hydrocarbures.

«En effet, le gouvernement du Québec adoptera des orientations gouvernementales en cette matière et les outils d'aménagement s'y conformeront. La communauté participera activement à ce processus.»

Je cite, encore là, M. le maire Denis Coderre : «Il s'agit d'un pas important vers le respect des compétences municipales en matière de planification [et] en aménagement et développement du territoire. Ces amendements permettent aux municipalités de protéger la qualité de vie de leurs citoyens, la sécurité publique et l'environnement.»

• (15 h 30) •

Donc, M. le Président, trois acteurs municipaux majeurs qui viennent confirmer qu'à la suite des rencontres tenues le ministre a déposé des amendements qui correspondent à leurs attentes. On a fait cheminer ce projet de loi là d'une façon efficace, et je ne vois pas en quoi aujourd'hui on peut demander la scission, puisque les acteurs, les premiers acteurs viennent nous dire : Vous avez fait exactement ce qu'on souhaitait, nous allons continuer à travailler avec vous. Et c'est ce qu'on demande à l'ensemble des groupes parlementaires, de se joindre à nous pour procéder à l'adoption de ce projet de loi dans les plus brefs délais.

Vous me permettrez également, M. le Président, de revenir, parce qu'il y a eu des gens qui ont réagi sur toute la question de la notion d'expropriation. Je tiens à rappeler que, dans le cadre du projet de loi n° 106, qui institue la première loi des hydrocarbures après près de 10 ans d'engagement dans ce sens-là, l'expropriation est possible en phase d'exploitation uniquement si une entente négociée de gré à gré entre le promoteur et le propriétaire n'a pas eu lieu. Il est donc à noter que l'expropriation est une mesure ultime, et que, si elle a lieu, elle se fait selon les règles en vigueur au Québec, et que le projet de loi n° 106 ne vient pas modifier ou change quoi que ce soit à ce processus. Donc, M. le Président, seulement — et seulement — lorsque l'intérêt public le justifie, il pourra y avoir expropriation. Une indemnité juste et préalable doit être versée au propriétaire foncier également. À noter qu'aucun cas d'expropriation n'a encore été observé au Québec concernant les travaux d'exploration pétrolière et gazière, et ce, depuis le premier forage qui a été effectué, M. le Président, en 1860.

Donc, là-dessus, M. le Président, je pense que, clairement, si je regarde au niveau de l'opposition officielle, qui n'en est pas à sa première contradiction mais qui, en ce qui concerne les hydrocarbures, remporte la palme après avoir autorisé le projet Anticosti sans consultation environnementale, la moitié des candidats à la chefferie s'opposent aujourd'hui à l'exploitation des hydrocarbures. Du côté de la CAQ, M. le Président, on ne nous propose aucune idée d'une prochaine stratégie énergétique. Elle ne fait que critiquer et proposer des solutions à courte vue qui sont néfastes pour les régions du Québec.

Donc, M. le Président, clairement, je ne crois pas que la scission de ce projet de loi est nécessaire. Au contraire, les groupes concernés, entre autres les municipalités, nous demandent de le livrer le plus rapidement possible en tenant compte des amendements que nous avons déposés. Et nous sommes tout à fait à l'aise avec ce projet de loi. C'est pourquoi, M. le Président, nous allons nous opposer à cette motion de scission. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est, de votre intervention. Et je fais une remarque fraternelle, parce qu'il y a des gens, quand je ne le fais pas, ils me demandent... Même dans une citation, il n'y a pas de «ministre Arcand», c'est «le ministre de». Ce n'est pas grave, là, mais c'est «le ministre des Ressources naturelles», alors, pour l'avenir. Mais c'était très correct. Merci de votre intervention.

Je cède la parole maintenant à M. le député de Richelieu pour son intervention toujours sur la motion de scission.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui. Merci, M. le Président. Des épouvantails sont brandis. Vous avez entendu mon collègue d'Abitibi-Est, hein, il a dit ça : Des épouvantails sont brandis, M. le Président. Il accuse beaucoup de monde d'en brandir. Je ne sais pas s'il s'en rend compte, il n'affuble pas du brandissement de ces épouvantails que l'opposition officielle, que la deuxième opposition, que les collègues députés de Québec solidaire, il y a beaucoup de monde, M. le Président, qui brandit des épouvantails. Je vais vous confier quelle est mon impression, M. le Président. Mon collègue d'Abitibi-Est, que vous connaissez certainement bien, puisque c'est le comté voisin du vôtre, a vu son parti mener tellement de campagnes de peur contre notre projet d'indépendance nationale qu'il conclut par projection que nous sommes à en mener une. C'est le terrain qu'il connaît. Alors, il conclut, il affirme que les opposants au projet de loi agitent des épouvantails pour faire peur aux Québécois.

En passant, puisque j'ai cité notre projet d'indépendance nationale, pour lequel il agite, avec ses copains, des épouvantails, c'est une occasion de dire ici aujourd'hui en ce salon bleu que le Québec souverain ne pourrait pas être en meilleure posture qu'avec cette souveraineté pour mettre en oeuvre une véritable politique nationale de l'énergie, une véritable politique énergétique nationale. Il serait en bien meilleure posture pour mettre en oeuvre cette politique qu'il ne l'est actuellement comme province du Canada, en bien meilleure posture, M. le Président, le pays du Québec pour protéger son environnement. Et il est important que les Québécois le réalisent bien et qu'ils ne se laissent pas distraire par les épouvantails agités par les amis fédéralistes.

M. le Président, puisque je suis dans mes confessions, c'est une bonne nouvelle que se soient écoulés cinq jours depuis l'intervention du ministre sur la motion de scission, parce que, je vais vous le dire honnêtement, si je lui avais répliqué sur-le-champ, immédiatement, après avoir entendu le ministre, si le temps me l'avait permis, et il ne me l'a pas permis, puisque nous ajournions 10 minutes avant que le ministre prenne la parole et qu'il a su stratégiquement occuper chacune de ses minutes pour ne pas, séance tenante, nous donner la chance de répliquer... alors, si j'avais pu immédiatement le faire, j'ai l'impression que vous auriez pu avoir à me rappeler à l'ordre plusieurs fois tellement les propos et le ton du ministre m'ont déplu, tellement ses propos et son ton m'ont indisposé.

Jeudi dernier, je ne reconnaissais plus le ministre, ce n'était plus le même homme. Je ne le reconnaissais plus. On eût dit un mauvais imitateur qui campait incorrectement son personnage. Ce ministre nous a habitués à beaucoup d'élévation — et là c'est un compliment que je lui adresse — et je préfère croire que ce discours de 17 h 50 jeudi dernier n'est qu'un exemple confirmant la règle de cette élévation. Le ministre était visiblement, jeudi, animé d'une grande déception de voir la présidence juger notre motion de scission recevable et il s'est livré bien davantage à une charge à fond de train contre l'opposition, l'opposition officielle, qu'il n'a d'ailleurs pas nommée ainsi, préférant dire «le Parti québécois», plutôt qu'à un plaidoyer en faveur de son projet de loi.

• (15 h 40) •

Je vous parle et là je repense à ce que je vous disais tout à l'heure, je pense que j'ai dit : Exception confirmant la règle, exemple qui confirme la règle. Je voulais dire que jeudi était certainement une exception confirmant la règle de son attitude, toujours très correcte et cordiale à l'égard de ses collègues d'en face.

Alors, jeudi dernier, donc, je poursuis là-dessus, on eût dit que nous étions au gouvernement et lui dans l'opposition, et lui dans l'opposition. Ça va arriver, ça va arriver. Peut-être le ministre estime-t-il, à la faveur de l'intérêt soulevé par notre course au leadership, qu'il vaut mieux qu'il commence tôt à s'y préparer, à pratiquer cette posture de député de l'opposition officielle. Si c'est ça, je l'assure, il va être bon, pas autant que le député de Sanguinet, mais il va être bon. Mais, pour l'instant, M. le Président, pour l'instant, il y a encore deux ans à faire au gouvernement, hein — nous avons des élections à date fixe, héritage du Parti québécois — alors, il doit se rappeler qu'il est au gouvernement, et être au gouvernement, M. le Président, exige de l'écoute, ça exige de l'écoute. Et je ne partage pas l'analyse du collègue d'Abitibi-Est à l'effet que c'est une qualité de ce gouvernement, l'écoute. Je crois plutôt l'inverse. Et cette qualité ne manque pas qu'au ministre, elle manque au gouvernement. Chaque commission à laquelle je siège me le rappelle douloureusement. Et ultimement ce sont les Québécoises et les Québécois, pour lesquels c'est le plus douloureux, qui paient pour ce manque d'écoute, comme en ce moment sur le projet de loi pour lequel nous réclamons la scission, une scission, pour lequel nous débattons de cette motion de scission. Alors, à la place d'analyser les 18 mois au cours desquels nous avons été au pouvoir, que le ministre se livre donc à une analyse de l'action de son gouvernement et il aura, si cette analyse est fine, un tant soit peu objective, beaucoup de mea-culpa à faire.

M. le Président, je ne débute pas mon intervention de la façon dont je l'aurais souhaité. En fait, je cherchais, pour débuter mon intervention sur le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, quelque chose de positif à dire à son sujet.

Or, après avoir studieusement parcouru, là, toute la revue de presse sur ce projet de loi, il y a une chose positive qui m'a particulièrement frappé, et c'est celle-ci : le gouvernement a réussi, après y avoir mis, à l'évidence, là, beaucoup d'efforts, beaucoup de talent puis beaucoup d'énergie, à générer un consensus, un consensus contre lui — bien, c'est toujours bien un consensus — un consensus contre le projet de loi tel qu'il nous est présenté. Ce que tout le monde dit, c'est qu'il est contradictoire d'inclure, dans un projet de loi sur la transition du Québec vers les énergies propres, un chapitre sur les hydrocarbures, un projet de loi sur les hydrocarbures. C'est un consensus. J'entends tout le monde dire ça.

Une vaste coalition réunissant des représentants des milieux citoyens, milieux municipaux, milieux agricoles, milieux syndicaux, milieux juridiques, milieux scientifiques, milieux environnementaux... ça fait pas mal de milieux, ça, une vaste coalition s'est formée pour réclamer que le projet de loi soit scindé. On le croit aussi, on le croit aussi.

Hydrocarbures — Une coalition dénonce la contradiction du projet de loi n° 106. Le Devoir, 19 septembre — ça, mon collègue d'Abitibi-Est n'a pas lu ça : «À l'approche de la rentrée parlementaire, le Front commun pour la transition énergétique a qualifié une nouvelle fois de "suspecte" la volonté du gouvernement [...] d'inclure l'exploitation des hydrocarbures dans son projet de loi n° 106 sur la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030. [...]le groupe a d'ailleurs sommé Québec de scinder en deux ce cadre législatif en construction, afin que l'exploitation des matières fossiles ne soit pas diluée dans la question de la transition énergétique, et ce, au mépris du territoire Québécois et des habitants. "Il y a une contradiction entre l'exploitation des hydrocarbures et la transition énergétique qui doit aider à se sortir des énergies fossiles", a indiqué en conférence de presse Patrick Bonin, de Greenpeace. "C'est un peu comme si un projet de loi contre le tabagisme contenait une partie sur le soutien aux producteurs de tabac — l'image est forte, l'image est bonne. Ce projet de loi doit être divisé en deux pour prendre le temps de bien évaluer cette exploitation et son impact [sur] le Québec."»

«L'adoption du principe de ce projet de loi est imminente et elle inquiète le Front commun, composé de représentants du monde municipal, agricole, de scientifiques, de regroupements de citoyens et de plusieurs élus de l'opposition. "L'exploitation des hydrocarbures va être un boulet dans ce projet de loi qui, pour cette raison, ne va pas avancer", aux dépens d'une mutation vers des sources d'énergie renouvelable pourtant essentielle[...]. [...]Pour le regroupement, l'encadrement législatif de l'exploitation des hydrocarbures ne peut pas se faire à la hâte étant donné les enjeux sociaux, environnementaux et territoriaux importants qui accompagnent cette quête de pétrole et de gaz actuellement. [...]Le Front commun s'inquiète également des droits que ce projet de loi se prépare à donner aux compagnies pétrolières en matière d'accès au territoire et d'expropriation des citoyens pour mener à bien l'exploitation de ces ressources. "C'est un projet qui va livrer le territoire aux entreprises titulaires de licences d'exploitation", a indiqué Carole Dupuis, porte-parole du Regroupement vigilance hydrocarbure Québec. "Les Québécois ne seront plus chez eux. Le gouvernement doit prendre la mesure de l'opposition à ce projet [...] et prendre le temps d'avoir un débat ouvert et sain sur la question de l'exploitation des hydrocarbures."»

Ce n'est pas nous qui parlons, là, ce n'est pas nous qui parlons.

P rojet de loi n° 106 : la mobilisation municipale se poursuit : «Plus de 70 élus municipaux, représentants autochtones et experts, préoccupés de la protection des sources d'eau potable dans un contexte d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures, étaient réunis [...] à Drummondville — c'était le 17 septembre. [...]Ces élus, explique le maire de Ristigouche Sud-Est, François Boulay, qui est secrétaire du comité — ces élus, donc — s'inquiètent [...] des répercussions du projet de loi n° 106 s'il est adopté tel que déposé par le ministre des Ressources naturelles[...]. Selon eux, le projet de loi n° 106 fait la part trop belle aux gazières et aux pétrolières. Dans ce projet de loi qui s'applique aussi à la transition énergétique, Québec a déposé 269 articles sur l'exploitation de gaz et de pétrole. Plusieurs de ces dispositions donneraient aux compagnies le droit de forer n'importe où et sans le consentement des municipalités ou des MRC. "Le chapitre IV, affirme [M.] Boulay, vient complètement nous enlever, nous dénuder de nos compétences municipales. On n'a plus un mot à dire au Québec sur nos territoires respectifs municipaux quand vient le moment de parler d'hydrocarbures."»

La revue de presse, elle est remplie — remplie — de comptes rendus de conférences de presse, de comptes rendus de rencontres d'information, de comptes rendus d'assises, partout sur le territoire québécois, qui ont été tenues et au cours desquelles une très vive opposition s'est manifestée.

 (15 h 50)

L'eau potable avant les hydrocarbures : «Huit maires et mairesses de différentes régions du Québec lancent un appel à la mobilisation à toutes les municipalités et les citoyens québécois contre le projet de loi n° 106, qui porte sur les hydrocarbures — c'est le chapitre que tous et toutes contestent. "Il faut faire passer l'eau potable avant les hydrocarbures", affirme la mairesse de Batiscan, Sonya Auclair.»

Ses collègues d'Anticosti, de Ristigouche-Sud-Est, de Saint-Antoine-de-Tilly, de Sorel-Tracy — dans ma circonscription — de Lanoraie, de Nantes, de Batiscan étaient à Montréal afin de sensibiliser la population aux menaces qui planent sur l'eau potable et sur les droits des municipalités et des citoyens en lien avec le projet de loi n° 106.

«Les huit élus municipaux sont unanimes : ce projet de loi, tel que [déposé], met en péril la protection de l'eau potable, en accordant la préséance aux droits des compagnies pétrolières au détriment de ceux des municipalités et des citoyens. "On nous demande d'assumer tous les risques", affirme Serge Péloquin, maire de Sorel-Tracy. "C'est inadmissible." "J'ai de la misère avec le concept qui dit qu'on n'est plus maîtres chez nous", raconte à son tour Jacques Breton, maire de Nantes, près de Lac-Mégantic. "C'est un non-sens [que ce soit à] la municipalité de décontaminer." M. Breton souligne aussi que la possibilité d'expropriation des citoyens par les compagnies pétrolières prévue par la loi est "inconcevable". Le projet de loi permet d'autre part aux pétrolières de passer outre les schémas d'aménagement et de développement des municipalités. Pour Lisette Maillé, mairesse d'Austin, même les municipalités et les citoyens qui ne se sentent pas d'abord concernés par les problèmes liés aux hydrocarbures doivent être interpellés. "Ils doivent connaître la menace réelle que pose le projet de loi n° 106 sur les compétences municipales", dit-elle.»

Des citoyens de Lotbinière s'inquiètent du projet de loi n° 106 sur les hydrocarbures : «Une cinquantaine de résidents de Saint-Apollinaire et des environs se [réunissent] pour une séance d'information au sujet du projet de loi n° 106.[...] Le Comité vigilance hydrocarbures de la MRC de Lotbinière estime que les citoyens du Québec sont mal renseignés par rapport au contenu du projet de loi n° 106, malgré les quatre journées de consultations qui ont eu lieu en commission parlementaire, au mois d'août. "Cette loi-là a été présentée l'été. Pourquoi on n'en parle pas? Pourquoi un débat aussi important, aussi fondamental que l'exploitation des gaz et des pétroles de schiste et des pétroles conventionnels au Québec, pourquoi il n'y a pas un débat de fond? Qu'est-ce qui se passe avec ça?", s'interroge la présidente [...] Irène Dupuis. [...]De nombreuses municipalités s'inquiètent notamment du fait que des compagnies pétrolières et gazières pourraient effectuer des forages sans obtenir leur aval ou celui des MRC. "On ne peut pas protéger les endroits. La compagnie pétrolière a tous les [...] pouvoirs. On a même augmenté leur possibilité d'entrer sur un terrain, d'avoir accès à la propriété", s'indigne le préfet de la MRC de Lotbinière, Maurice Sénécal.»

Bon, on va me dire : Le député de Richelieu fait référence à des articles qui ne sont pas tout à fait d'hier matin. O.K., on va aller un peu plus loin dans le temps, on va se rendre au samedi 1er octobre. Il y avait, n'est-ce pas, ces assises de la Fédération québécoise des municipalités, et : «Si la question du projet de loi sur l'autonomie municipale semble en voie de se régler — c'est un texte de Pierre-Paul Biron, du Journal de Montréal — le dossier des hydrocarbures, lui, continue de diviser le gouvernement et la fédération. Les membres ont d'ailleurs voté unanimement samedi une résolution demandant un moratoire [québécois] de cinq ans. "Pour nous, c'est primordial que l'intérêt des municipalités soit pris en compte", affirme M. Lehoux.»

Dimanche 2 octobre, 75e congrès de la FQM, tenu à Québec : Hydrocarbures : «À l'occasion de l'assemblée générale, les membres de la FQM ont demandé, à l'unanimité, que soit étendu à l'ensemble du territoire du Québec le moratoire sur la fracturation hydraulique. "Les amendements proposés par le ministre Arcand — pardon, "le ministre", M. le Président, j'étais collé à mon texte — ne satisfont pas les demandes de la FQM. Nous allons continuer de travailler sur ce projet de loi qui, pour le moment, ne respecte pas la planification municipale. Les MRC doivent pouvoir désigner des zones où la prospection et la production gazière et pétrolière seraient interdites."»

Autre texte, Radio-Canada cette fois, et toujours, toujours un texte journalistique qui émane d'un compte rendu des assises de la Fédération québécoise des municipalités : «Le projet de loi sur la Politique énergétique 2030 du Québec a [...] été montré du doigt lors du congrès. Plus d'une centaine de municipalités craignent de ne pas pouvoir interdire l'exploitation d'hydrocarbures sur certaines parties de leur territoire. Malgré des amendements annoncés jeudi, les inquiétudes persistent — et là ce que je dirai est entre guillemets, c'est une citation. "C'est de la poudre aux yeux", estime le maire de Ristigouche, François Boulay. "On prétend accorder le droit d'identifier les territoires incompatibles aux municipalités, mais ce que le ministre [des Ressources naturelles] ne dit pas clairement, c'est qu'il y a déjà des droits acquis qui représentent près de 60 000 kilomètres carrés au Québec.»

Alors, on le voit, les amendements soumis par le ministre n'ont pas rassuré. M. le Président, avant que je perde complètement la voix, vous allez permettre que je prenne un petit coup à votre santé. Je vous remercie, M. le Président.

Alors, M. le Président, ce chapitre sur les hydrocarbures ne devrait pas se retrouver dans un projet de loi sur la transition du Québec vers des énergies propres. Si ce n'était que notre opinion, le ministre pourrait dire : Il y a juste eux autres qui pensent comme ça. Ça s'adonne que ce n'est pas que notre opinion à nous, hein, ça s'adonne que la deuxième opposition pense pareil, ça s'adonne que Québec solidaire pense pareil, ça s'adonne que la FQM pense pareil, ça s'adonne que les environnementalistes pensent pareil, que les scientifiques pensent pareil, et je vous ai tantôt dressé une longue liste des opposants. On ne peut pas tous avoir tort, et le ministre seul avoir raison. Ces cas-là ne se présentent pas souvent.

Ce chapitre sur les hydrocarbures est nettement incomplet. En plus, il ne répond pas aux préoccupations des municipalités, des agriculteurs et des citoyens. Tout projet de loi sur les hydrocarbures devrait obligatoirement inclure l'interdiction de l'exploitation du gaz de schiste et des forages sur plusieurs territoires québécois. Les trois premiers chapitres du projet de loi n° 106, qui portent sur l'organisme Transition énergétique Québec, la gouvernance de la Régie de l'énergie et les pouvoirs d'Hydro-Québec, sont loin d'être parfaits, mais ils constituent des bases sur lesquelles nous pouvons travailler.

Pourquoi le gouvernement veut-il empoisonner le débat en greffant au projet de loi un chapitre sur les hydrocarbures qui a immédiatement, immédiatement provoqué une levée de boucliers? Le ministre n'a pas le choix, il doit prendre acte du résultat des consultations et il doit scinder, comme nous lui demandons, nous, hein? Notre «nous» est québécois. Pas que nous, l'opposition officielle, mais énormément de Québécois. Il doit donc prendre acte des résultats et, comme les Québécois lui demandent, scinder son projet de loi. Même les entreprises actives dans le secteur admettent que le projet de loi n'inclut pas de balise ni de critères clairs qui leur permettraient de se gouverner. Alors, le gouvernement doit immédiatement scinder le projet de loi et retourner à la table à dessin. Un projet de loi sur les hydrocarbures devrait, en partant, inclure les éléments qui font consensus au Québec, hein? Il faut, dans ce projet de loi, une protection intégrale et permanente des milieux marins et côtiers. Il serait impensable que, dans un tel projet de loi, on n'aborde pas l'enjeu criant du transport des hydrocarbures sur le territoire québécois.

• (16 heures) •

M. le Président, il faut scinder le projet de loi n° 106, il faut que le gouvernement retourne à la table à dessin, nous présente un vrai projet de loi sur les hydrocarbures et convie l'ensemble de la population à débattre de l'avenir de cette filière au Québec. Et, entre-temps, hein, nous discuterons des chapitres dont le ministre m'a entendu dire qu'il s'agissait d'une bonne base, hein, d'une bonne base pour de bons projets de loi. Alors, nous ne faisons pas que lui réclamer la scission du projet de loi n° 106, nous lui tendons la main aussi pour l'avenir, hein? Nous n'affichons pas ici une bête fermeture d'esprit, mais pas du tout, nous jouons le rôle pour lequel nous avons toutes et tous été élus, nous nous faisons les porte-voix d'une population québécoise inquiète, de ces citoyennes et citoyens jusqu'à ces élus municipaux.

J'entendais, en commission parlementaire sur le projet de loi n° 110, le ministre des Affaires municipales parler de sa foi, sa foi pour les gouvernements de proximité, hein, sa foi à l'égard du pouvoir local. Eh bien, que le gouvernement témoigne de cette foi qu'il a pour le pouvoir local, qu'il montre qu'il entend le désir des localités québécoises d'agir sur leur développement, de décider ce qui se passe sur leur territoire, ce qui se passe et passe sur leur territoire.

Un gouvernement ne peut pas à la fois se prétendre l'apôtre du pouvoir municipal et nier entendre ce que des élus municipaux du Québec tout entier, tout entier lui disent à propos du projet de loi n° 106. Le chapitre sur les hydrocarbures, à moins de ne pas vouloir voir la réalité en face, ça ne passe clairement pas, M. le Président, ça ne passe pas. Si j'avais parcouru tout ce qui a été écrit dans les médias à ce sujet, je n'aurais pas terminé maintenant, j'aurais soumis à cette Assemblée une décision quant à la possibilité que j'aurais pu avoir de continuer jusqu'à tard ce soir. C'est incroyable comme ce chapitre sur les hydrocarbures a défrayé la manchette, incroyable, toutes les inquiétudes qui se sont manifestées.

M. le Président, à l'évidence, le ministre, le parti ministériel doivent souscrire à notre motion de scission, c'est ce que les Québécoises et les Québécois veulent, et je crois que c'est ce que lui dicterait le sens des responsabilités et de la démocratie, M. le Président. Cette décision irait dans le sens des meilleures pratiques. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu, de votre intervention. Je vous indique que le temps imparti à votre formation est terminé. Et je cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour la poursuite du débat toujours sur cette même motion de scission. Et je vous laisse la parole.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Je tiens à vous dire d'entrée de jeu que j'appuie la scission de mon collègue, en fait, de Sanguinet.

Il faut le dire, on l'appuie, mais il faut le dire, que la CAQ a été la première formation politique à officiellement demander la scission du projet de loi, le 16 août dernier. Pourquoi qu'on demande ça, M. le Président? Pour ceux qui ont eu la chance de lire le projet de loi cet été, le projet de loi n° 106, ils vont être d'accord avec moi pour dire que ce n'est pas un petit projet de loi, c'est un gros projet de loi. C'est un projet de loi complexe, près de 400 articles. Il ne mérite pas qu'on l'étudie à la va-vite comme ça, sur le coin d'une table.

On est tous d'accord pour dire que ce n'est pas une bonne idée de mettre ça dans un projet de loi, sauf le ministre de l'Énergie, qui semble s'entêter à vouloir conserver le projet de loi tel quel. Le projet de loi n° 106, c'est gros. C'est 90 articles sur Transition énergétique Québec, c'est 24 articles portant sur une révision du rôle de la Régie de l'énergie, c'est 269 articles sur les hydrocarbures. Dans le projet de loi n° 106, non seulement le gouvernement édicte entièrement deux nouvelles lois, mais il modifie également 24 lois, 24 lois, M. le Président, passant de l'aménagement du territoire au Code civil du Québec, passant par les lois sur le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, le ministère du Développement durable également. Voyons donc, on ne peut pas tout mêler ça dans un projet de loi. Tous avons demandé de scinder le projet de loi, partis politiques ici, les partis d'opposition, les groupes qu'on a entendus lors de la commission parlementaire : une loi qui porte uniquement sur l'efficacité énergétique et l'innovation énergétique et une loi portant exclusivement sur la mise en place du cadre réglementaire de l'industrie pétrolière et gazière.

Je dois vous dire que je ne comprends pas tout à fait la méthode employée par le gouvernement libéral. Le gouvernement libéral tente de faire adopter d'un seul coup deux politiques aux objectifs complètement opposés pour ne pas dire contradictoires. Une fois de plus, nous dénonçons l'improvisation du gouvernement dans un secteur d'activité aussi névralgique que l'énergie.

Quand on parle de gros projet de loi, M. le Président, en plus d'édicter deux nouvelles lois et de modifier 24 lois, on parle de lois, comme je vous dis, qui passent de l'aménagement du territoire au Code civil, mais ce qu'il y a de pire, c'est qu'il fait la création de quatre nouveaux règlements dont nous ne connaissons pas, à l'heure actuelle, leur date de parution. On ne connaît pas le nouveau régime réglementaire sur les hydrocarbures, et il y en a beaucoup. Selon le ministre, il sera composé de quatre nouveaux règlements : règlement sur la gestion des licences, règlement sur les activités relatives au pétrole et au gaz naturel, règlement sur les redevances, règlement sur les consultations. Vous conviendrez comme moi, M. le Président, que ça ne fait aucun sens de traiter tous ces sujets dans une seule loi, et, je dois mentionner, seulement en trois jours de commission parlementaire en plein mois d'août. Ce n'est pas sérieux. Les Québécois s'attendent à plus, s'attendent à être écoutés.

• (16 h 10) •

Alors, pourtant, les thèmes abordés, puis c'est important de le dire, dans le projet de loi n° 106 sont importants et ils doivent faire l'objet de débats sérieux pour assurer un avenir énergétique sûr, propre, fiable et abordable aux Québécois. Ce n'est pas que nous ne voulons pas aborder le sujet, au contraire, au contraire, ce sont des enjeux importants qu'on doit prendre le temps d'aborder au Québec parce que, premièrement, il faut améliorer l'efficacité de l'ensemble des programmes énergétiques qui visent à accompagner le Québec dans notre transition vers des énergies renouvelables; deuxièmement, il faut proposer une offre énergétique renouvelée pour tous les types de consommateurs d'énergie; et, troisièmement, le Québec doit se doter d'un cadre légal et précis pour l'exploration et l'exploitation de ses propres hydrocarbures.

Le gouvernement pourrait répondre aux demandes de tous les partis d'opposition et scinder le projet de loi. Je suis convaincue que le ministre de l'Énergie est capable de faire preuve d'ouverture et je le connais très efficace, en fait plus efficace que ça. Parce qu'on pourrait se mettre rapidement au travail et au moins adopter les premières réformes nécessaires. Pourquoi prendre plus de temps? Pourquoi tarder? Il faut éviter de prendre du retard. Je tiens à rappeler que le ministre... que nous sommes déjà, en fait, à la fin de l'année 2016, que la politique énergétique qu'il a présentée couvre la période de 2015 aller à 2030. On a quasiment deux ans de retard.

En scindant le projet de loi n° 106, le ministre permettra aux parlementaires d'étudier dès cette semaine article par article la loi qui crée Transition énergétique Québec. Nous faisons preuve de bonne foi et étonnamment le Parti québécois aussi. Alors, nous serons en mesure d'adopter cette loi dès la semaine prochaine et permettre aux milieux énergétiques de se mettre dès maintenant en marche vers une efficacité énergétique.

Si la création de Transition énergétique Québec est pour simplifier, Transition énergétique fait consensus, mais c'est complètement le contraire, à l'opposition, on ne peut pas en dire autant de la loi sur les hydrocarbures. C'est celle-là qui ne fait pas consensus au Québec. Je sens le pouls de la population sur le terrain, mes collègues également. On reçoit énormément de courriels, d'appels. Il y a une forte inquiétude des Québécois, des municipalités également, quant à l'exploitation locale des hydrocarbures.

Vous savez, la CAQ n'est pas fermée, hein, n'a pas fermé la porte à double tour à une exploration et à une exploitation des hydrocarbures. Mais, pour le moment, rien ne nous assure puis rien ne nous rassure. Alors, il est plus que temps pour le Québec de se doter d'un cadre légal, puisque l'imprévisibilité et l'absence de loi et de règlement nuisent terriblement à nos entreprises exploratrices et également créent une incertitude auprès de la population.

Puis, vous savez, M. le Président, je vois déjà mes adversaires politiques partir en peur parce que je dis que nous sommes, la Coalition avenir Québec, ouverts. Je pense qu'il est sain de se questionner, hein, de se questionner, parce que nous sommes ouverts, oui, à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures, mais je pense que c'est vraiment sain de se questionner si, oui ou non, nous devrions continuer d'importer la totalité de notre consommation de pétrole comme nous faisons actuellement. Je pense que la question est légitime avec une balance commerciale largement déficitaire et d'abord attribuable à l'importation de pétrole. Il est possible de produire nos propres hydrocarbures tout en priorisant d'autres sources d'énergie verte en vue du virage nécessaire qui se fera dans les prochaines décennies. Il est possible de faire les deux, mais, tant qu'à faire, il faut bien le faire. Pour rassurer la population, on se doit de bien le faire. Nos agriculteurs sont inquiets, la population, en général, ils sont inquiets. On l'a entendu, la FQM, la semaine dernière, était à Québec, et ils l'ont mentionné. Puis c'est important, et nous ne le répéterons jamais assez, M. le Président, la sécurité de notre environnement, de nos rivières, de nos lacs, de nos citoyens est non négociable. L'exploitation locale de pétrole québécois devra se faire nécessairement dans le respect strict des dernières normes environnementales. Donc, il faut se doter d'un cadre légal, il faut se pencher sur ces questions-là puis il faut avoir le temps de le faire.

Bref, la Coalition avenir Québec a entendu l'appel des villes, de toutes les municipalités du Québec, des agriculteurs, de tous les groupes environnementaux qui sont venus en commission parlementaire. On l'a entendu, leur appel, puis c'est pour cette raison que nous demandons une loi distincte afin de permettre un vrai débat de société entourant la question des hydrocarbures et également pour adopter rapidement la loi créant Transition énergétique Québec pour éviter de prendre du retard dans notre virage qu'on doit faire au Québec allant vers les énergies vertes.

Alors, pour cette raison, M. le Président, la Coalition avenir Québec est d'accord avec la motion du Parti québécois de scinder le projet de loi n° 106. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Saint-Hyacinthe, et je vous indique qu'il vous reste à peu près 13 minutes à votre formation politique.

Je suis prêt à entendre le prochain intervenant et, normalement, avec la règle de l'alternance, je devrais aller du côté du gouvernement parce qu'il vous reste du temps. Est-ce que vous avez l'intention de le prendre? Alors, comme le gouvernement n'a pas l'intention de prendre le temps qui lui est imparti, ce temps-là peut être pris par l'une ou l'autre des deux formations. Et bon, on m'indique...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Une seconde. On m'indique que la Coalition avenir Québec n'a pas l'intention d'utiliser le temps qu'il reste. Par contre, j'ai un avis à l'effet que le député de Gaspé, de l'opposition officielle, a l'intention d'utiliser le temps qu'il reste. Alors, je vous offre la parole, M. le député.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi très important, projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, mais principalement sur la motion du Parti québécois pour la scission de ce projet de loi là.

J'écoutais la députée de Saint-Hyacinthe tout à l'heure puis effectivement je pense qu'il y a un large consensus, un très large consensus même au niveau du Québec, au niveau de l'ensemble des intervenants, au niveau aussi des formations politiques de l'Assemblée nationale à l'effet que le projet de loi n° 106 est un projet de loi extrêmement important, extrêmement attendu, mais dans sa forme actuelle, tel qu'il est présenté par le gouvernement, il est clair que, je vous dirais, on reste un peu sur notre appétit parce qu'on a l'impression de vouloir un peu, je dirais, passer, dans un même projet de loi, deux éléments qui sont tout au moins différents, si ce n'est pas, à la limite, contradictoire parce que, dans ce projet de loi là, on traite toute la question du développement des nouvelles énergies, des énergies renouvelables, ce qui est extrêmement important, ce qui est en attente des citoyens et des citoyennes du Québec depuis très longtemps, mais, en même temps, on vient modifier certains paramètres légaux sur toute la question des hydrocarbures au Québec.

On sait que c'est une question qui est extrêmement sensible, et je vous dirais qu'on a encore beaucoup de travail à faire pour en arriver à légiférer de façon à propos, compétente en ce qui a trait aux hydrocarbures. Que ça soit au niveau du pétrole, du potentiel gazier, du potentiel pétrolier, beaucoup d'éléments demeurent encore incertains, notamment la dimension de la fracturation qui inquiète beaucoup de personnes encore au Québec. Beaucoup de régions comme la mienne sont très inquiètes devant la menace d'opérations avec fracturation, et on sent que le cadre réglementaire, le cadre légal n'est pas en place du tout au Québec.

• (16 h 20) •

Donc, pour moi, comme député de la circonscription de Gaspé qui est visée par plusieurs projets d'hydrocarbures, c'est clair que le projet de loi n° 106 est un projet de loi extrêmement important, qui a des conséquences, qui a des conséquences, oui, sur l'aspect légal, sur toute la législation qu'on va mettre en place, mais, au-delà de ça, c'est un projet de loi qui aura des conséquences sur la santé de la population, sur la sécurité de la population, sur l'économie des régions puis également sur la faune, la flore, tant marine que terrestre, dans plusieurs régions du Québec, dont notamment la Gaspésie.

Donc, ma collègue, tantôt, de Saint-Hyacinthe a mentionné la façon avec laquelle on a traité, en commission parlementaire, cet important projet de loi là, d'abord au cours de la période estivale. On sait que ce n'est pas la période idéale pour consulter les intervenants et on sait aussi que beaucoup d'organismes, beaucoup de municipalités également n'ont pas pu être entendus, et ça a créé, je dirais, certaines déceptions, pour ne pas dire certains mécontentements, dans l'ensemble du Québec. Un projet de loi aussi important que ça mérite qu'on y accorde toute l'importance qu'il se doit, et, à ce niveau-là, c'est clair que moi, à la lecture du contenu de ce projet de loi là, j'arrive à la conclusion, puis ma formation politique aussi, la Coalition avenir Québec également, Québec solidaire aussi et de nombreux organismes dans différents domaines, notamment au niveau de l'environnement, au niveau du monde municipal, donc beaucoup d'entités arrivent à la conclusion que le gouvernement devrait modifier sa façon de faire pour qu'on réussisse à faire un débat plus complet, plus efficace puis arriver, bien sûr, en bout de ligne, avec un cadre juridique qui sera plus efficient et dans lequel les Québécois puis les Québécoises se retrouveront beaucoup mieux.

Donc, j'appuie effectivement avec aucune réserve la demande de ma formation politique pour scinder ce projet de loi là de sorte que l'on traite les parties 1, 2 et 3, oui, de façon distincte, c'est-à-dire toutes les sections qui touchent le développement des nouvelles énergies, des énergies renouvelables notamment, et ce qui est extrêmement important puis ce qui est attendu, mais également toute la question de la gouvernance, la gouvernance sur la Régie de l'énergie puis le renouvellement de l'offre aux consommateurs, le financement des infrastructures électriques notamment au niveau des projets collectifs, mais, en ce qui a trait à l'édiction de la loi sur les hydrocarbures, tout le cadre normatif qu'on souhaite y apporter, à mon avis, cette section-là devrait être traitée différemment, dans un autre projet de loi, pour qu'on puisse vraiment démêler les choses puis réaliser un exercice qui sera à la mesure des attentes de la population du Québec.

Juste à titre d'exemple, j'étais au congrès de la Fédération québécoise des municipalités la semaine dernière, comme de nombreux élus ici, de l'Assemblée nationale, et ce qu'on entendait dans les corridors, dans les ateliers, à travers le discours notamment du président de la Fédération québécoise des municipalités, c'était une volonté ferme à l'effet que le projet de loi, définitivement, dans sa forme actuelle, ne répond pas aux attentes du monde municipal. Le monde municipal est un intervenant de premier plan directement visé par ce projet de loi là parce qu'en bout de ligne, vous savez, quand on légifère sur l'exploitation et l'exploration des ressources naturelles sur un territoire, bien, qui dit territoire dit impact direct et inévitable sur les municipalités, les MRC, les collectivités. Et le monde municipal, bien sûr, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, a des pouvoirs, depuis l'adoption de cette loi-là en 1979, a des pouvoirs extrêmement importants, mais malheureusement, à partir du contenu actuel de la loi n° 106, ces municipalités-là, ces MRC là se sentent un peu oubliées et n'ont pas... en tout cas ne perçoivent pas que, dans ce projet de loi là, on retrouvera les éléments importants pour leur permettre de continuer à assumer leur rôle de planificateur et de gestionnaire, hein, des territoires qui leur sont accordés, hein, en termes de gouvernance, de par les fonctions d'élus municipaux qu'ils occupent.

Donc, c'est clair que, du côté de la Fédération québécoise des municipalités, les commentaires sont unanimes. Puis il ne faut pas oublier que ces unions-là, les deux unions municipales, que ce soit l'UMQ, que ce soit la FQM, on parle de deux unions qui représentent au-delà de 1 100 municipalités au Québec, donc on doit être à l'écoute notamment de ces intervenants-là. 1 100 municipalités, c'est quand même beaucoup de monde. C'est beaucoup d'élus municipaux qui ont été élus démocratiquement, qui travaillent chaque jour pour améliorer, hein, la qualité de vie de leurs citoyens et de leurs citoyennes, puis ces gens-là, unanimement, pratiquement unanimement, nous disent : Écoutez, allez-y mollo, séparons les choses, un peu comme les oppositions le demandent, prenons le temps de bien travailler, de bien analyser la situation.

Vous savez, les hydrocarbures, bon, c'est quand même un type de ressource naturelle qui est relativement jeune au Québec. On a très peu de vécu, très peu d'expertise dans le domaine des hydrocarbures, et ce sont des éléments, ce sont des secteurs d'intervention, des secteurs économiques qui sont très lourds de conséquences. Donc, les choix qu'on va faire comme société en termes de mode d'exploitation et de transformation auront des impacts sur la qualité de vie des gens, sur la santé puis aussi sur la faune et la flore, comme je le mentionnais tout à l'heure.

Donc, du côté du monde municipal, moi, je pense qu'il y a un message qui est clair et j'invite le gouvernement à prendre acte non seulement des demandes groupées de l'ensemble des oppositions, mais également du message clair et sans équivoque de l'ensemble du monde municipal qui représente, je le répète, au-delà de 1 100 municipalités au Québec.

Le président de la FQM, dans ses commentaires, que je peux lire... J'ai, devant moi un article de La Presse, on dit, bon : «...le président de la FQM reste sur sa faim.» Pourquoi il reste sur sa faim? Bien, c'est parce que, comme je le mentionnais tantôt, si on va de l'avant, présentement, avec le contenu tel qu'il est présenté, on est en train de perpétuer, à mon avis, une erreur, M. le Président, une erreur, parce que, vous savez, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on accorde présentement un genre de préséance en vertu... c'est l'article 246, si je me souviens bien, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui dit que, finalement, les municipalités ont une responsabilité, ont des pouvoirs en termes d'aménagement puis de planification de leur territoire. Mais en ce qui a trait aux activités minières, ça, ne touchez pas à ça. Vous pouvez gérer votre territoire, vous pouvez planifier votre territoire, mais, quand on parle d'activités au niveau des mines, bien là il y a un champ de compétence dans lequel on a exclu des municipalités de tout pouvoir de planification puis de réglementation. Puis, quand on lit le projet de loi n° 106, bien, c'est à peu près la même chose qu'on accorde comme pouvoir aux compagnies pétrolières. On est en train de dire au monde municipal : Vous allez continuer à gérer votre territoire, vous allez déterminer les zones résidentielles, les zones commerciales, les zones industrielles, les zones fauniques, les zones de récréation, mais, en ce qui a trait aux hydrocarbures, vous n'aurez pas de pouvoir pour décider sur votre territoire si vous en voulez, de un, et, si vous en voulez, de quelle façon vous voulez que ça se fasse, cette exploration, dans un premier temps, puis ensuite cette exploitation, hein, au niveau des hydrocarbures.

Il y a eu un amendement qui a été apporté récemment, la semaine dernière, par hasard, pendant le congrès de la Fédération québécoise des municipalités, peut-être que le gouvernement croyait arriver un peu comme le père Noël avec la poche sur le dos plein de cadeaux, mais les cadeaux n'ont pas été à la hauteur des élus municipaux qui siégeaient la semaine dernière, donc de là les commentaires dont je vous ai fait part tantôt.

C'est important que ces demandes-là de l'ensemble des intervenants, notamment municipaux, mais aussi des groupes environnementaux puis de l'ensemble des intervenants, même économiques... On a vu, durant les commissions qui se sont déroulées cet été, même des regroupements économiques qui prennent historiquement part au débat sur le développement des ressources naturelles avec une approche plutôt favorable au développement des ressources naturelles, mais, dans le cas du projet de loi n° 106, on a vu ces mêmes organismes-là amener des réserves, des réserves. Puis, dans le fond, ce sont des signaux, hein, des signaux, des lumières jaunes qui ont été allumées au gouvernement en disant : Woups! Là, il faudrait peut-être prendre un petit temps d'arrêt. Puis je ne suis pas sûr que l'approche qui est prise par le gouvernement actuel est la bonne, pas sûr que c'est la plus sage. Donc, j'invite le gouvernement à être à l'écoute de ces messages-là, qui sont très nombreux et, généralement, là, assez, je dirais, répandus dans l'ensemble de la sphère tant politique qu'économique du Québec.

• (16 h 30) •

Vous savez, c'est aussi une façon de faire qu'on voit, je dirais, malheureusement, de plus en plus, depuis notamment les deux dernières années, de la part du gouvernement, d'essayer d'inclure dans un projet de loi plusieurs éléments, plusieurs éléments qui ne sont souvent pas nécessairement, je dirais, facilement conciliables, puis on a un exemple concret avec le projet de loi n° 106. On est en train de tenter de faire adopter une loi dans laquelle on va parler du développement puis de l'encadrement... du développement des nouvelles énergies renouvelables avec une vision d'avenir. Par exemple, on va tendre vers des énergies plus vertes, mais en même temps on associe à ce projet de loi là un cadre réglementaire pour légiférer au niveau des hydrocarbures.

Vous savez, quand on adopte une loi, quand un gouvernement, un ministre dépose une loi, généralement, je dirais, il y a une introduction, il y a un préambule, il y a une vision derrière ça qui fait en sorte qu'on annonce nos couleurs : On a, comme gouvernement, tel objectif, puis voici, à travers cette loi-là, les moyens par lesquels on pense pouvoir arriver à atteindre l'objectif. Mais on peut se questionner cette fois-ci à savoir quelle est, je dirais, la logique de vouloir amener dans le projet de loi n° 106 des aspects légaux concernant la mise en valeur puis le développement de nouvelles filières énergétiques plus porteuses en termes d'avenir, plus vertes, puis en même temps on vient confirmer qu'on veut aller de l'avant dans le développement des hydrocarbures puis on amène le cadre réglementaire, bon, qui va s'en suivre.

Pour moi, ça m'apparaît difficile à concilier. Puis je ne suis pas seul à avoir cette évaluation-là de la chose. L'ensemble, la grande majorité... J'ai eu le privilège d'assister pendant une journée aux auditions de la commission parlementaire, et, comme je le disais tout à l'heure, l'ensemble des représentants, que ce soient des représentants municipaux, des intervenants économiques, des intervenants au plan environnemental, la très, très grande majorité des intervenants qui se sont présentés ont émis aussi beaucoup de réserves à l'égard de cette approche, je dirais, qui n'est pas nécessairement souhaitable. Et c'est cette approche qu'on utilise également au niveau du projet de loi n° 106.

Donc, notre collègue le député de Sanguinet a déposé une motion de scission au nom de notre parti. Cette motion est partagée par l'ensemble des formations politiques des différentes oppositions qui sont ici, à l'Assemblée nationale. Cette volonté-là s'inscrit dans le respect des opinions qui ont été invoquées au cours des différentes consultations publiques, notamment au niveau de la consultation des commissions parlementaires qui sont venues cet été. Donc, je vois difficilement comment légitimement un gouvernement pourrait ne pas tenir compte, hein, du large consensus, dans la société, qui se dégage par rapport non seulement au contenu, mais aussi à la forme, à la présentation du projet de loi n° 106 dans sa forme actuelle. C'est vraiment un élément important.

Puis, vous savez, les Québécois puis les Québécoises attendent depuis de nombreuses années qu'on fasse le débat sur les hydrocarbures. On le voit, tout ce qui se passe avec Anticosti, les positionnements différents, les revirements, même, de certaines formations politiques, puis là je ne vise pas seulement que la mienne quand je cite ça, hein? J'ai en tête beaucoup d'autres exemples aussi. Puis c'est normal, c'est un dossier qui est extrêmement délicat, extrêmement important, oui, au niveau économique, mais aussi au niveau environnemental, au niveau faunique.

Dans mon comté, dans ma circonscription, j'ai également des dossiers extrêmement délicats, hein? Je pense au dossier de Haldimand, qui est, bon, un secteur avec un potentiel en hydrocarbures, mais situé à proximité du centre-ville de Gaspé, donc à proximité des résidences, à proximité du parc national de Forillon, à proximité également de la baie de Gaspé, où on retrouve des activités au niveau notamment des croisières internationales, des activités de pêche, de mariculture, de tourisme. On a également des prises d'eau potable puis, ce qu'il y a de plus important, quitte à me répéter, des humains, des familles qui vivent à proximité de ce gisement-là, hein, qui s'appelle Haldimand.

Puis en même temps on a d'autres potentiels qui sont présentement en exploration ou en exploitation. Je pense à Junex dans le secteur entre Gaspé et Murdochville, qui est dans un secteur en milieu forestier, loin des résidences, loin des milieux habités, donc où ça va beaucoup mieux. L'exploitation se fait depuis plusieurs années. On a même un des gisements les plus, je dirais, prolifiques au Québec. Puis ça va relativement bien parce que ce n'est pas dans les mêmes conditions géographiques. On parle d'un milieu qui se prête beaucoup mieux à ça, on est en pleine forêt.

On a également un autre projet extrêmement important, qui est à ses tout débuts, un projet qui semble être très attendu de la part de la population, du secteur municipal notamment, du secteur économique et de la population en général, c'est le projet de Bourque, hein, projet de gaz naturel à Bourque, dans le secteur de Murdochville. On connaît l'histoire de Murdochville, hein, vraiment une ville mono-industrielle, située à 100 kilomètres de Gaspé et une quarantaine de kilomètres du village de Mont-Louis, Anse-Pleureuse, du secteur nord, donc une ville isolée, vraiment mono-industrielle, qui, depuis la fermeture de l'usine en 2000, lutte pour sa survie, travaille très fort, mais ce n'est pas évident. J'essaie d'accompagner du mieux que je peux cette communauté-là depuis que je suis député, mais je suis à même de constater les efforts incroyables qui sont réalisés par le conseil municipal. Je pense à la mairesse, Mme Roussy, qui travaille très, très fort, qui est une visionnaire, qui est une travailleuse acharnée, déterminée, avec son conseil, les organismes économiques du milieu, la population qui ne lâche pas, mais qui attend aussi une certaine relance économique. Puis le projet de Bourque apparaît comme une relance importante.

Je sais que c'est un projet qui est présentement à l'étude par le gouvernement en place. Le gouvernement s'est à quelques reprises prononcé de façon... je dirais, avec de l'ouverture pour ce projet-là. On souhaite que l'ouverture se continue et que le projet se réalise, que l'ensemble des phases du projet se réalisent dans le respect des processus de consultation, d'évaluation environnementale, et éventuellement pour conduire à un projet économique qui pourra créer... on parle de tout près de 200 emplois.

Donc, vous voyez, M. le ministre... M. le Président, je m'excuse, M. le Président, toute la complexité, hein, de la question des hydrocarbures. On parle de Haldimand, c'est un projet toujours dans mon comté, mais qui crée beaucoup, beaucoup plus de mécontentement pour des raisons que j'ai mentionnées, et, autour de ça, on a d'autres projets, toujours dans le domaine des hydrocarbures, mais qui font l'objet d'une plus grande acceptabilité sociale de la part des communautés qui vivent autour de ces projets-là.

Donc, il faut prendre le temps de regarder l'ensemble de la question des hydrocarbures avec tout l'intérêt qu'elle mérite. On ne peut pas penser avoir des lois mur à mur qui vont s'appliquer à la grandeur du Québec, dans tous les milieux, avec la même efficacité.

Vous savez, le Québec, c'est un grand pays, c'est un grand territoire avec de nombreuses particularités, et c'est important que le gouvernement, dans toute sa sagesse et dans son rôle de législateur, tienne compte des particularités de l'ensemble de ces territoires-là. Puis ça nous donne des lois puis un cadre réglementaire qui permettent de bien légiférer afin de respecter les particularités sur l'ensemble du territoire. Et c'est dans cette optique-là que le projet de loi n° 106 devrait, à notre avis, être modifié pour permettre de parler de ce qui est extrêmement important : l'avenir, les énergies renouvelables, notamment l'éolien, etc., le solaire, mais également, en même temps, prendre le temps d'évaluer toute la question très délicate du développement des hydrocarbures et des impacts de cette filière sur les communautés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. À mon tour, il m'importait d'intervenir dans cet enjeu important, celui de l'avenir du Québec, celui de l'avenir de ses ressources, celui des hydrocarbures.

À l'instar de mes collègues de Gaspé et de Bonaventure, on est préoccupés, parce qu'on habite ce territoire, parce qu'on le représente, parce que, comme Québécois, on sait que l'objectif, c'est d'être maîtres chez nous, maîtres de nos ressources. Et un des célèbres prédécesseurs du ministre actuel des Ressources naturelles, le grand René Lévesque, a tracé la voie avec le gouvernement de Jean Lesage, le gouvernement libéral. L'objectif, c'est d'être maître chez nous, de s'assurer que les ressources naturelles puissent profiter à l'ensemble des Québécois d'abord, que ça puisse contribuer à notre richesse collective, que ça puisse créer de la fierté, que ça puisse contribuer à financer les missions essentielles de l'État, que sont la santé, que sont l'éducation, que sont également des champs importants comme la culture, et combien d'autres!

Alors, les ressources naturelles, on part de loin au Québec : d'abord une colonie, ensuite un État pleinement assumé. De la Révolution tranquille à aujourd'hui, l'ensemble des gouvernements, je pense, ont voulu poser des jalons pour faire en sorte qu'on soit pleinement responsables de nos ressources naturelles, l'ensemble des gouvernements. C'était le cas avec l'hydroélectricité, avec le gouvernement du premier ministre Bourassa, c'était le cas dans d'autres filières, c'était le cas des gouvernements du Parti québécois, c'était le cas de l'ensemble de ceux qui ont imaginé pour le Québec un destin plus grand que ce qu'on lui prédisait, que nos ressources naturelles nous permettraient de créer de la croissance, de créer de la fierté.

• (16 h 40) •

Jusqu'à maintenant, lorsque je regarde ce projet de loi, le premier réflexe qui me vient en tête, c'est qu'il ne faut pas manquer notre coup, l'enjeu est important, parce que ces ressources, elles ne sont pas inépuisables, parce qu'on n'aura pas l'occasion souvent de négocier de bonnes ententes et parce que les citoyens du Québec nous regardent, et les investisseurs d'ailleurs aussi. Jusqu'où le Québec est prêt à aller pour vendre ses ressources? Les citoyens du Québec, ils nous interpellent parce qu'ils veulent en avoir pour leur argent, bien sûr, collectivement, mais aussi ils sont tentés parfois d'avoir des retombées plus locales à court terme, dans nos localités, évidemment, ça peut être tentant.

Moi, je représente 45 municipalités, c'est beaucoup, 45 petites localités au Bas-Saint-Laurent, dans La Matanie, dans La Matapédia, dans La Mitis, un territoire bien connu de l'ensemble des parlementaires, j'en suis convaincu. Chez nous, c'est lacs et rivières, c'est le fleuve, c'est la forêt, c'est la montagne. C'est les lacs, c'est les champs. C'est les rues, c'est les rangs. C'est plus qu'une carte postale, M. le Président, c'est un milieu de vie, un milieu de vie pour les gens de chez nous, les gens de mon pays. C'est également un endroit de villégiature, c'est un endroit pour visiter, pour investir, pour faire fructifier ce territoire magnifique qu'il faut occuper et développer.

Dans notre région, on a eu souvent à intervenir sur des enjeux de cette nature. Au début des années 80, le grand enjeu pour ma circonscription, c'était : Qu'est-ce qu'on va faire avec la ressource forestière? Et là on a décidé de bâtir une papeterie. C'était un enjeu, là, qui déchirait la population parce que tout le monde voulait ce développement, puis on ne savait pas où on allait l'installer.

Des ressources naturelles, on est passés à l'énergie ensuite. Et on a eu la chance d'avoir dans le comté de Matane un des grands ministres des Ressources naturelles qui a siégé à l'Assemblée nationale, M. Yves Bérubé, qui était ministre des Ressources naturelles, qui a été président du Conseil du trésor, qui a été ministre de l'Éducation, qui était un des ministres préférés de M. Lévesque et qui, lui, ingénieur minier de métier — aucun lien de parenté, M. le Président — a voulu aller plus loin dans notre prise de possession de nos ressources mais aussi notre énergie. Et c'était le début de l'éolien. L'éolien, ça a commencé en 1993 à peu près, une première éolienne à Cap-Chat — un autre M. Bérubé, pas de lien de parenté, M. le Président — et ce qu'on avait commencé à faire, c'est un banc d'essai, on a commencé à développer une technologie — puis c'était le maire de Cap-Chat à l'époque. Et puis ensuite, bien là, c'était prometteur, puis on a dit : On pourrait peut-être avoir des retombées puis vendre notre énergie à Hydro-Québec. Ce n'était pas facile, hein, Hydro-Québec, c'est des castors, hein, ils n'ont jamais été très férus d'éolien, mais il a fallu que le politique — puis c'est lui, le vrai patron d'Hydro-Québec, hein, c'est nous, les parlementaires — envoie des messages forts.

Alors, qu'est-ce que ça a donné? Bien, ça a donné que le premier ministre Bernard Landry, le député de Matane Matthias Rioux, le comité ministériel pour la Gaspésie ont décidé de faire en sorte que la région désignée de la Gaspésie administrative et de la MRC de Matane, qui est devenue la MRC de La Matanie, serait la zone désignée pour l'implantation de l'éolien. Pourquoi? Une source d'énergie propre, renouvelable et qui crée des retombées locales.

Alors, au début, on n'avait pas d'expertise. Alors, si Hydro-Québec est capable d'installer des pylônes, elle n'installe pas des parcs éoliens. Alors, c'étaient des entreprises de l'extérieur comme Cartier Énergie, hein, qui est basée à Toronto — elle s'appelle Cartier Énergie, ce n'est pas anodin, ce n'est pas pour rien — Northern Power et d'autres entreprises qui se sont installées sur le territoire. Et puis il y avait des redevances pour les propriétaires terriens et puis pour les communautés puis les municipalités.

On était au début, le modèle n'était pas parfait. Il y a eu des appels d'offres, puis on s'est dit : Bien là, c'est l'hydroélectricité qui est complémentaire aux barrages, et c'est le meilleur couplage possible. Quand les barrages ne sont pas assez hauts, le niveau des barrages, on a l'éolien, puis c'est une belle complémentarité. Alors, on a vendu de l'hydroélectricité... de l'énergie éolienne à Hydro-Québec avec des contrats, puis il y a eu des appels d'offres que le gouvernement du Québec a décidé de lancer. Alors, le gouvernement Landry en a lancé, le gouvernement Charest en a lancé, le gouvernement Marois en a lancé, et puis ça a donné, bien, non seulement une expertise naissante, ça a donné des usines, hein, des usines à Gaspé, à New Richmond, à Matane, des sous-traitants qui se sont spécialisés, je pense à Contrôle RK à Matane, des électriciens et combien d'autres, des milliers d'emplois dans l'éolien, 5 000 emplois au Québec. Il y en a plus à Montréal qu'il y en a dans notre propre région, là, à mon collègue de Bonaventure puis de Gaspé. Alors, c'est une belle filiale.

Et pourquoi j'en parle, ici, au lieu de parler, là, de la technicalité du projet de loi, c'est que ça me donne une tribune pour faire le rôle premier d'un parlementaire : exprimer les valeurs du milieu que je représente puis parler, disons, de ma vision du domaine énergétique au Québec mais à partir de mon comté. Puis ça me donne l'occasion de le faire, puis je sais que le ministre est attentif à ça. En tout cas, chaque fois que j'ai l'occasion d'échanger avec lui, il est toujours très attentif, il faut que je le dise. Il l'a déjà entendu de ma part, je lui redis et je suis convaincu qu'il saura tenir compte de ça.

Dans le domaine éolien, bien, c'est un moteur éolien important chez... Ça a donné Enercon puis ça a donné Marmen, parce qu'on a exploité l'énergie du vent. Donc, l'éolien, pour moi, ça devrait faire partie des priorités énergétiques du Québec. C'est un investissement. Chaque semaine, je vois, dans différents pays européens, partout dans le monde, des nouveaux parcs éoliens. Puis il y en a qui sont offshores, puis les gens investissent là-dedans, hein? C'est pas mal plus intéressant que des usines de charbon puis de mazout.

L'éolien, c'est une source de fierté, hein? Quand je vous parle des emplois qui sont créés, pas seulement dans les comtés qui ont voté pour le Parti québécois, dans Bonaventure, dans Gaspé puis dans Matane-Matapédia... Allez dans le comté, par exemple, de... le comté de Champlain, par exemple — je vois le député qui est là-bas — l'entreprise Marmen, je suis convaincu que c'est une immense source de fierté pour les citoyens de l'est de la Mauricie, et c'est une entreprise qui est spécialisée notamment dans l'éolien. Je pense qu'il y a plus de 1 000 emplois présentement chez Marmen. C'est une entreprise exceptionnelle. Ils sont aux États-Unis maintenant et ils sont établis à Matane aussi. Alors, ça, c'est une entreprise en Mauricie qui bénéficie des investissements qui ont été faits dans l'éolien. Alors, je suis convaincu que le député de Champlain puis les députés de la Mauricie sont d'accord avec moi que l'éolien, c'est intéressant pour la région de la Mauricie. D'ailleurs, je serais curieux si on pouvait me trouver un employeur privé qui engage plus de personnes présentement en Mauricie que Marmen. Si quelqu'un a la réponse, vous levez la main, puis je vous donne la parole — bien sûr que non, c'est vous, M. le Président, qui faites ça. Puis il y a des emplois également à Montréal, j'en ai parlé.

Et j'ai découvert quelque chose, ça va intéresser le ministre. Souvent, la Coalition avenir Québec, je veux le dire ici, hein... Le chef de la CAQ, il a fait une tournée cet été, il est allé un peu partout, il n'est pas venu dans mon comté, il a arrêté à Rimouski. Je ne sais pas s'il a ciblé le comté de Rimouski mais pas le mien. Il aurait pu parler d'éoliennes puis il aurait pu nous confirmer qu'il y a au moins un député de sa formation politique, le député de Beauce-Nord, qui, lui, appuie l'éolien, puisqu'il y a eu l'inauguration d'un parc éolien, puis il était là, puis il était sur la photo, puis il était de bonne humeur, puis il a dit : Ça rapporte pour ma communauté. Moi, j'ai mis ça dans mon album photos avec le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, qui est ministre responsable du Bas-Saint-Laurent. Viger-Denonville, un parc éolien qu'on a annoncé, il était de bonne humeur, hein? Mon ancien collègue du Conseil des ministres me confirme ça. Puis même chose avec le député de Côte-du-Sud, qui a le Kamouraska, qui est dans la conférence des élus du Bas-Saint-Laurent, qui était signataire de l'entente, même chose aussi. Puis je suis sûr, là, que, si je continue vers l'ouest, il y a des parcs éoliens qui rapportent aux communautés de Gaspé jusqu'en Estrie. Je suis assez convaincu, puis là, juste à l'oeil, là, je sais quels parcs éoliens sont dans quelles circonscriptions.

Donc, l'éolien, pourquoi on est allés de l'avant? Parce que ça rapporte, parce que c'est de l'énergie propre, parce que c'est une complémentarité, de l'éolien. Dans notre portefeuille énergétique, on peut diversifier nos sources.

Là, on avait des décisions à prendre dans l'éolien et on le savait, que ça allait être difficile. En même temps, on se fait toujours dire qu'il y a des surplus à Hydro. Chaque fois que Thierry Vandal, P.D.G. d'Hydro-Québec, sortait d'une commission parlementaire — je le dis pour le bénéfice du ministre — puis on lui posait la question des surplus, il disait tout le temps : Ah! c'est l'éolien. C'est l'éolien. Moi, je me souviens, M. le Président, que la première ministre Marois a annoncé l'éolien à Gaspé et à Matane, l'appel d'offres, j'étais là, et puis on a appris, elle l'a rencontré, que le P.D.G. d'Hydro-Québec avait décidé de venir finalement. Il dit : Ça m'intéressait de venir faire un tour. Incroyable! Le patron d'Hydro-Québec, là, c'est le ministre et puis c'est le Québec, mais je veux que ça, là, s'il y a un signal à envoyer, il provienne d'élus, pas de ceux qui ont été nommés là, qui ont souvent de meilleures conditions que les élus, mais ce n'est pas pour ça qu'on est en politique — bien meilleures, semblerait-il. Ça dépend de quel parlementaire, ça dépend d'où on part. Donc, l'éolien, c'est important chez nous. Ça a été dit, le premier ministre Charest était venu dire, en 2004 : Matane, capitale de l'éolien, puis on investit là-dedans, puis ça va être bon.

• (16 h 50) •

Lorsque le gouvernement du premier ministre actuel est arrivé, on savait que ça allait être difficile. Oui, il y avait eu de la surchauffe dans les appels d'offres. Ça fait que ça avait fait en sorte que, dans la production, il y avait de la surchauffe puis après il y avait des périodes où il y avait moins d'emplois. Le ministre a eu la sensibilité de créer en août 2014, si mon souvenir est bon, un comité sur l'éolien. Bon, lorsque le rapport a été connu, moi, on ne me l'a pas communiqué. On m'a dit qu'il était sur le site Internet. Il n'y a pas eu de publicité là-dessus. Il n'y avait pas d'onglet, il a fallu le trouver. Puis finalement, bien, on allait se tourner vers l'exportation. Donc, ça veut dire quoi? Ça veut dire que Québec ne va pas commander d'autres appels d'offres pour l'éolien. Donc, tournez-vous vers l'exportation, puis à la grâce de Dieu.

Ça ne sera pas si simple. Je sais que le ministre a rencontré non pas mes collègues, mais les maires de Gaspé, Matane et New Richmond, que son souhait, c'est d'accompagner les entreprises dans l'exportation. Mais il m'apparaît que le plein potentiel en matière de parc éolien au Québec n'est pas atteint. Notamment sur les lignes dans le Nord-du-Québec, on est capables d'avoir des parcs éoliens d'excellent rendement. Les gisements sont excellents, les mesures de vent existent. L'enjeu de l'acceptation sociale est pas mal acquis. Je pense qu'il n'y aura pas beaucoup de caribous en commission parlementaire, M. le Président. On est capables de bien faire ça. Le long des lignes, c'est déjà installé. C'est très technique, là, mais on est capables de faire ça.

Donc, je suis déçu, moi, de la politique énergétique puis déçu que, dans les orientations, on ne parle pas plus d'éolien. Alors, qu'est-ce que ça donne? Bien là, l'usine de Matane d'Enercon, elle est vide. Il reste trois employés. Puis, à l'heure où on se parle, je me demande s'il n'en reste pas qu'une seule, personne, qui est le fier directeur, Alain Durette, qu'on y retrouve. Alors, c'est complexe.

Alors, ça, je voulais parler d'éolien parce que ça fait partie de l'énergie. Pour les hydrocarbures, j'y arrive. Quand je suis arrivé, quand j'ai eu la fierté d'être élu député de Matane-Matapédia — une nouvelle circonscription — en 2012, il y avait un enjeu d'hydrocarbures à Saint-Léon-le-Grand. C'était Gastem, dont le propriétaire est un ancien parlementaire, un ancien ministre libéral qui était à la tête de ça, de l'Abitibi, je pense. J'oublie son nom, mais... M. Savoie, je pense, c'est ça. Et il arrive sur le territoire puis il dit : Bien, on va exploiter le territoire. Et là le maire puis la population : Ah, non, non! Vous ne pouvez pas faire ça chez vous. Bien, j'ai des petites nouvelles pour vous, gens de Saint-Léon-le-Grand, gens de la Matapédia : Le territoire sur lequel vous êtes, il est à nous. On l'a claimé, on en est propriétaires, puis on peut l'exploiter à loisir. C'était un réveil brutal. Et là on a réalisé, l'ensemble des parlementaires, que, depuis des années, l'essentiel de notre territoire, l'essentiel de l'Est du Québec est claimé. Lorsqu'on regarde la carte des claims, tout ce qui est bon, là, tout ce qui a un potentiel appartient à une entreprise qui peut l'exploiter. Ce que vient faire le projet de loi, c'est de le consacrer, bien avant les municipalités, bien avant la population. Alors, dans le cas de Saint-Léon, l'entreprise a décidé de ne pas aller de l'avant. On a réussi à faire reculer l'entreprise. On a décidé ça ensemble, collectivement. On a signé une pétition, on s'est fait entendre, à Saint-Léon-le-Grand.

Mais là il y a d'autres projets qui apparaissent sur le territoire de ma circonscription. Pétrolympic, j'ai lu que le ministre appuyait ce projet. Dans Le Devoir, j'ai vu ça. Alors, Pétrolympic, sur le territoire de La Matapédia, de La Mitis, zec Bas-Saint-Laurent, beaucoup d'inquiétudes de la part des administrateurs de la zec, des villégiateurs, des gens qui ont des baux de villégiature — on parle souvent de ça ici, au Parti québécois, là, on a fait des communiqués, là, très souvent dans les dernières années pour défendre ces gens-là, d'ailleurs — des amants de la nature, des citoyens parce qu'on a l'impression qu'on va avoir à refaire le même combat, mais la différence, c'est que, ce coup-là, le gouvernement va être aux côtés des entreprises pour vous dire : Tassez-vous de là, ce n'est pas vous autres qui décidez. En fait, la préséance appartient aux propriétaires d'hydrocarbures.

Il me semble qu'il y a un équilibre à atteindre, et une des façons d'y arriver, c'est d'étudier ce projet de loi de façon ordonnée, de le scinder — c'était le sens de l'intervention de mon collègue de Sanguinet — de scinder le projet de loi et de se dire, comme parlementaires, au-delà des allégeances politiques, des formations politiques, qu'on est capables, cette législature, comme d'autres l'ont fait, on est capables, là, nous, là, les parlementaires de l'Assemblée nationale, de cette législature, d'arriver avec une pièce législative qui fera la fierté des deux côtés de la Chambre. Moi, j'aimerais ça qu'on arrive à ça puis qu'on se dise : Tous ceux qui ont participé à la... On est à la 41e, là, ou 42?

Une voix : ...

M. Bérubé : 41e, hein?

Une voix : ...

M. Bérubé : 41e législature — c'est écrit sur mon épinglette, mais je ne suis pas capable de le voir — que l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la 41e législature — oui, on me confirme là-bas que c'est 41e, merci, cher collègue — on ait adopté, comme parlementaires, une bonne loi. Tu sais, on peut-u se dire ça, des fois, quand les gens nous posent des questions : Au-delà de la période de questions, qu'est-ce que vous faites? Bien, on adopte des lois, puis, celle-là, on est convaincus, si je parle à un collègue du Parti libéral, ou de la Coalition avenir Québec, ou de Québec solidaire, ou de ma formation politique, on est convaincus qu'on a adopté une bonne loi, juste ça. On est capables de le faire, puis on a encore du temps, on a encore du temps pour faire ça.

Alors, le ministre prend des notes présentement, je le vois. On a le temps de faire ça, et je le sais, qu'il est ouvert. C'est un chic type, puis tous les collègues le disent de ce côté-ci de la Chambre. Lorsqu'on a l'occasion d'échanger avec le ministre, il nous écoute, puis il travaille, puis j'espère que je peux en dire autant de tout le monde. J'en suis convaincu.

Puis, en plus, le ministre a la chance d'aller souvent sur la Côte-Nord, alors il rencontre beaucoup de travailleurs de ma circonscription, parce que nos régions sont intimement liées. Puis l'essentiel des travailleurs, les grands chantiers de la Côte-Nord, ils proviennent de ma circonscription. Chaque dimanche, ils quittent pour la Côte-Nord, pour les grands chantiers, que ça soit à la Romaine, que ça soit à Sept-Îles, que ce soit à Fermont, que ce soit à Schefferville. C'est beaucoup de gens de mon comté, alors, quand il annonce des bonnes nouvelles, j'en entends parler dans mon comté. Puis je l'encourage à continuer.

Alors, ce que je veux dire au ministre, ce que je veux dire au gouvernement du Québec, à notre gouvernement, c'est qu'on ne peut pas se tromper sur les hydrocarbures parce que la chance ne reviendra pas. Les hydrocarbures qu'on va exploiter, une fois qu'ils vont être brûlés, qu'ils vont être utilisés, on n'en aura plus. En tout cas, ça va prendre du temps avant qu'on en ait d'autres, là. Si on a un minimum de connaissances en géologie, là, ça va prendre plusieurs législatures avant qu'on ait encore de ce matériel-là à utiliser.

Il faut qu'il y ait une cohérence également dans les messages qu'on envoie. Si on est en transition énergétique, donc, à terme, on veut se libérer du pétrole. Si on est sérieux dans ce qu'on entreprend, bien, il faut poser les gestes. Alors, j'ai parlé de la scission du projet de loi, elle est essentielle. Elle est essentielle si on veut faire ça correctement. Le Québec peut envoyer un message très, très fort de dire : Nous, on est ouverts pour l'entreprise, on est ouverts pour les investissements — une minute quelque — on est ouverts pour les investissements, on va le faire de façon responsable, puis ça va être une valeur ajoutée quand vous venez faire des affaires, et là-dessus...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Désolé de vous interrompre, M. le député de...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous pour cette intervention. Voilà qui met un terme au débat restreint de deux heures sur la motion de scission présentée par M. le député de Sanguinet.

Mise aux voix

Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion. Mme la leader adjointe du gouvernement?

Mme Vien : On vous demanderait par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Qu'on appelle les députés.

• (16 h 57 — 17 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Sanguinet, qui se lit comme suit — et je demande votre indulgence parce que la motion, elle est quand même assez longue :

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives soit scindé en quatre projets de loi :

«Un premier intitulé Loi sur Transition énergétique Québec, comprenant les articles 1 et 24 à l'exception des mots "2° des dispositions des articles 11 à 14, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des règles de procédure applicables à la médiation édictée par la Régie de l'énergie en application de l'article 113 de la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 16 de la présente loi; 3° des dispositions du chapitre IV, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement qui remplacera, après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r.1) à l'exception des articles 38 à 44, 110 à 112, 235 et 249, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.";

«Un second intitulé Loi sur la gouvernance de la Régie de l'énergie et sur le renouvellement de l'offre aux consommateurs, comprenant les articles 2 à 19 et 24 à l'exception des mots "1° des dispositions du chapitre I, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles des articles 1, 2, 6, 22 à 24, 27 à 29, 32 à 38, 40 à 42, 44, 47, 48 et 79, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi); 3° des dispositions du chapitre IV, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement qui remplacera, après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r.1), à l'exception des articles 38 à 44, 110 à 112, 235 et 249, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.";

«Un troisième intitulé Loi sur le financement des infrastructures électriques d'un projet de transport collectif, comprenant les articles 20, 21, 22 et 24 à l'exception des mots ", à l'exception : 1° des dispositions du chapitre I, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles des articles 1, 2, 6, 22 à 24, 27 à 29, 32 à 38, 40 à 42, 44, 47, 48 et 79, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi); 2° des dispositions des articles 11 à 14, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des règles de procédure applicables à la médiation édictées par la Régie de l'énergie en application de l'article 113 de la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 16 de la présente loi; 3° des dispositions du chapitre IV, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement qui remplacera, après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1), à l'exception des articles 38 à 44, 110 à 112, 235 et 249, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.";

«Un quatrième intitulé Loi sur les hydrocarbures, comprenant les articles 23 et 24, à l'exception des mots "1° des dispositions du chapitre I, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles des articles 1, 2, 6, 22 à 24, 27 à 29, 32 à 38, 40 à 42, 44, 47, 48 et 79, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi); 2° des dispositions des articles 11 à 14, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des règles de procédure applicables à la médiation édictées par la Régie de l'énergie en application de l'article 113 de la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 16 de la présente loi".»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière), M. Marceau (Rousseau), M. Pagé (Labelle), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 44

                     Contre :           59

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion de scission est donc rejetée.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (17 h 20) •

Mme Vien : Sauf erreur, M. le Président, je pense qu'on peut continuer le débat sur le principe, donc à l'article 14.

  Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 14 du feuilleton... Et je demanderais aux parlementaires qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire en silence.

Alors, en l'occurrence, l'Assemblée reprend donc le débat ajourné le 29 septembre 2016 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant. Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

  Mme Chantal Soucy

<15417 >15417 Mme Soucy : Merci, M. le Président. Je salue le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Puis je n'ai pas eu la chance encore, donc je vais le faire, vaut mieux tard que jamais, de le féliciter pour ses nouvelles responsabilités qu'il a acquises lors du remaniement ministériel. Donc, à ses responsabilités s'ajoutent le secteur minier, un secteur complexe mais tellement essentiel pour notre économie. On sait que le Québec doit relever de grands défis côté économie, et le secteur minier va contribuer, je dirais, à cette relance tant souhaitée par les Québécois. Le ministre peut compter sur l'entière collaboration de ma formation politique pour l'étude détaillée article par article.

Bon, alors, passons au vif du sujet, parce que ça fait longtemps qu'on attend. Après des mois d'attente, le temps est enfin venu de parler de non seulement la nouvelle politique énergétique, mais également la loi encadrant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Depuis plusieurs années, on sait que le milieu demande cette loi-là pour encadrer la pratique de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. La Coalition avenir Québec salue d'ailleurs cette initiative-là du gouvernement. Puis là je veux être très claire avec mes adversaires politiques qui vont tenter par tous les moyens de se faire du crédit politique en disant : Ah! la Coalition avenir Québec, la députée de Saint-Hyacinthe sont contre la transition énergétique, sont contre l'environnement. Non, non, non, attention, on dit qu'on salue l'initiative du ministre, ça ne veut pas dire qu'on est d'accord avec l'entièreté du projet de loi n° 106.

La CAQ, la Coalition avenir Québec, comme l'ensemble des partis politiques, souhaite en arriver à une production et à une consommation d'énergies plus vertes. Nous le voulons autant que n'importe qui ici, dans cette Chambre. Mais ce qui est différent de la Coalition avenir Québec, nous sommes ambitieux tout en ayant les deux pieds sur terre. Nous sommes réalistes et nous avons un discours, un discours... contrairement à l'opposition officielle, qui, l'environnement, semble être une préoccupation à temps partiel : quand on est au pouvoir, on a une position, un discours, puis, quand on est dans l'opposition, on a une autre position, un autre discours. Vous savez, M. le Président, il fut un temps où est-ce que le Parti québécois était très pro-gaz de schiste. Oui. Lorsque Mme Marois voulait utiliser les profits du gaz de schiste pour faire du Québec un pays, alors l'environnement était très peu préoccupant dans ce temps-là. Alors, la CAQ a toujours le même discours.

Alors, maintenant, passons aux vraies affaires, qui est le projet de loi n° 106. Lors des consultations publiques, plusieurs groupes nous ont fait part de leurs revendications. Plusieurs points ont retenu mon attention, et j'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard. La prochaine étape sera l'étude détaillée. Là, je serai présente au nom de ma formation politique pour veiller aux intérêts des citoyens, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental ou pour le respect de nos droits fondamentaux, tel que le droit à la propriété. Le ministre n'a pas déposé un petit projet de loi, on s'entend, c'est un gros projet de loi très complexe. Le projet de loi n° 106 est un projet de loi également important pour le milieu, important également en tant que quantité de lois et de règlements qu'il modifie, important sur les conséquences environnementales et économiques qui pourraient en découler.

Si vous voulez bien, M. le Président... prendre quelque temps pour expliquer aux citoyens qui nous écoutent présentement les trois objectifs principaux du projet de loi. Premièrement, il vise à assurer une gouvernance intégrée et efficace de la transition énergétique; deuxièmement, il vient proposer une offre énergétique renouvelée à tous les types de consommateurs; et troisièmement, il instaure une loi sur les hydrocarbures propre au Québec.

Pour résumer le projet de loi n° 106 de façon claire et précise, parlons de trois propositions majeures qu'il contient. Tout d'abord, la création d'un nouvel organisme qu'on appelle Transition énergétique — je vais dire, au long de mon intervention, «TEQ», pour faire plus simple. Alors, c'est un nouvel organisme dont la mission sera de coordonner tous les programmes du gouvernement nécessaires à l'atteinte de la cible que le gouvernement s'est fixée de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

Transition énergétique Québec est donc le guichet unique que le gouvernement a promis, promis puis qu'on retrouve également dans sa Politique énergétique 2016‑2030. Transition énergétique Québec devra également déposer, à tous les cinq ans, un plan directeur. Qu'est-ce qu'il contient, ce plan directeur là? Bien, c'est un résumé, en fait, de tous les programmes et de toutes les mesures qui seront mis en oeuvre par elle, par les ministères, par les organismes et les distributeurs d'énergie, afin d'atteindre les cibles énergétiques. Elle sera conseillée par la table des parties prenantes. Évidemment, la table des parties prenantes sera composée de personnes, mais nous ne savons pas encore qui pour le moment ni de quel milieu ils proviendront. Nous ne savons pas s'ils seront rémunérés ou s'ils ne le seront pas. Ça, c'est un flou, dans le projet de loi, actuellement.

Également, ça prend un budget, pour avoir un nouvel organisme. Alors, le budget dont bénéficiera le TEQ suscite également un lot de questionnements. Le ministre nous dit qu'il est supposé de financer ses activités entre autres par l'argent des redevances des distributeurs d'énergie et par les sommes qui proviendront d'un nouveau fonds de transition énergétique. C'est dans ce fonds-là également que seront versées les futures redevances sur les hydrocarbures déterminées par le gouvernement; et ça, c'est inquiétant. C'est inquiétant, et on entend questionner le ministre davantage, sur ce sujet-là, lors de l'étude détaillée.

À la Coalition avenir Québec, nous saluons la volonté du gouvernement de créer un guichet unique, mais à condition qu'il ait pour but de simplifier les règles, qu'il soit efficace, et que ça ne coûte pas les yeux de la tête. Bref, éliminer toute la paperasse inutile, que ça soit efficient, mais en contrôlant le budget. Et c'est là souvent que le bât blesse chez le gouvernement libéral. Alors, il y a lieu de regarder ça de près et de questionner sérieusement le ministre sur l'efficacité du TEQ tel que proposé dans son projet de loi.

Soyons clairs, on ne remet pas en question du tout la création de l'organisme mais plutôt son fonctionnement. Il s'agit, encore une fois, d'une lourdeur de structure. Tel qu'il est proposé dans son projet de loi, il semble y avoir énormément d'acteurs autour de la table, sans compter qu'il y a beaucoup de va-et-vient, ce qui me paraît un risque élevé de faire exploser les délais avant d'obtenir une réelle prise de décision. Plusieurs groupes sont venus en commission parlementaire et ont recensé plus de 20 étapes avant que le ministre puisse réellement approuver et mettre son plan directeur de Transition énergétique Québec, 20 étapes, M. le Président. Et là on revient à l'objectif initial de TEQ, qui est pour simplifier. Alors, on se pose des questions sur comment on va atteindre cet objectif-là en ayant 20 étapes.

Finalement, le projet de loi n° 106 propose plus de 200 articles édictant la Loi sur les hydrocarbures. Le gouvernement entend émettre également des licences d'exploration via une mise aux enchères, on n'a pas plus de détail que ça de production, de stockage.

Je tiens à rappeler, M. le Président, que l'industrie demande une loi qui encadre le régime des hydrocarbures à part entière parce qu'actuellement il y a trop de flou, il y a un vide juridique, et ça crée de l'incertitude tant chez les entreprises que chez la population. Alors, on s'attendait que le projet de loi n° 106 réponde à ces inquiétudes-là, mais ce qui n'est pas le cas. Il y a trop de flou, trop de questions que le ministre ne peut nous répondre présentement, parce qu'il est à noter que la majorité des conditions et des modalités seront définies par règlement, ce qui laisse donc beaucoup de pouvoir discrétionnaire au ministre. Et beaucoup de Québécois n'ont pas confiance, et ceux qui ont confiance de laisser le champ libre au gouvernement devraient être prudents. En quoi cela rend service à notre industrie pétrolière et gazière, au juste?

• (17 h 30) •

J'espère d'ailleurs que le ministre saura faire preuve d'écoute et apportera les modifications nécessaires au projet de loi afin qu'on sache tous, parlementaires, entreprises, à quoi s'attendre sur cette nouvelle Loi sur les hydrocarbures, et non pas que la majorité soit déterminée par règlement. On sait que les parlementaires, on n'a pas accès à ça, alors c'est décidé en Conseil des ministres en catimini. Alors, on s'attend à avoir plus de transparence au niveau du gouvernement. Parce que le ministre de l'Énergie a été très clair. À la suite de l'adoption du projet de loi n° 106, il va publier dans la Gazette officielle au moins quatre nouveaux projets de règlement pour le nouveau régime réglementaire sur les hydrocarbures. Selon ce qu'on sait, c'est qu'il y a minimalement quatre nouveaux règlements : un règlement sur la gestion des licences, un règlement sur les activités relatives au pétrole et au gaz naturel, un règlement sur les redevances et un règlement sur les consultations.

Je tiens à faire savoir à tous ceux qui nous écoutent que le gouvernement a profité de la saison estivale, lorsque les projecteurs sont moins braqués sur le politique, pour publier dans la Gazette officielle un nouveau projet de règlement sur le pétrole, sur le gaz naturel et sur les réservoirs souterrains. C'est pour ça qu'on doit être prudents, c'est pour ça qu'on ne doit pas laisser le champ libre, que plus précise va être la loi, moins de surprises on va avoir avec les règlements.

Évidemment, il faut protéger nos terres, nos quartiers résidentiels, nos sources d'eau potable. Oui, M. le Président, la CAQ portera un regard attentif aux terres de nos producteurs agricoles, qui sont venus en commission parlementaire et qui ont soulevé cette crainte-là, qui sont inquiets de voir qu'est-ce qui va arriver. Est-ce que les terres agricoles vont avoir un statut particulier? Est-ce qu'elles n'en auront pas? Alors, je compte demander au ministre, lors de l'étude détaillée, comment il compte protéger nos terres agricoles, qui sont, rappelons-le, le garde-manger des Québécois.

Ce que je déplore, et je dénonce, et que ma formation politique dénonce, c'est la façon de procéder du gouvernement. Adopter des règlements en catimini en pleine saison estivale, c'est ça que nous déplorons. Le ministre dépose un projet de loi qui vise à encadrer l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, mais déposera son cadre réglementaire après son adoption, des règlements qui changeront complètement la donne. Je suis certaine que nous pouvons éclaircir certains points directement dans la loi et ne pas laisser le ministre procéder seul, sans réelle consultation, avec des modalités et des mesures contraignantes qu'on ne pourra pas évaluer et débattre sainement, comme c'est le cas présentement avec le projet de loi. Nous comptons également questionner le ministre quant à la transition qu'il met en place afin que les permis actuels d'exploration pétrolière... Comment va-t-il gérer ça? Qui va gérer ça?

Comme je le mentionnais plus tôt, il faut rassurer l'industrie, mais il faut également rassurer la population. Nos PME, nos investisseurs, tous ceux et celles qui veulent venir créer de la richesse au Québec méritent d'avoir toutes les informations en main et d'être régis sur des règles et des procédures claires, nettes et précises, et les citoyens sont en droit également d'être rassurés, lorsque les entreprises procèdent à de l'exploration ou de l'exploitation, qu'elles sont soumises à des règles strictes et que la population soit protégée. Alors, nous allons questionner le ministre sur ça lors de l'étude détaillée.

Vous savez, plusieurs points sont à améliorer dans le projet de loi, mais le souhait de ma formation politique, c'est qu'après nos discussions et nos interventions les entreprises et les citoyens sachent à quoi s'attendre, sur des règles précises, sans intention cachée, sans manoeuvre en coulisse. De telles actions ont des conséquences néfastes sur notre économie, avec en tête de liste une perte de confiance de nos entreprises au Québec et à l'extérieur. Nous sommes d'avis que le Québec doit se doter d'un plan et d'un cadre précis du développement de nos ressources naturelles. Et je dis bien : Si les potentiels s'avèrent rentables, le Québec doit évaluer cette possibilité-là pour le savoir avant d'aller en production et non pas de se limiter uniquement à des projets d'exploration ou de projection sans même savoir ce qui nous attend. Vous m'entendez bien dire «évaluer», car, nous ne le répéterons jamais assez, la sécurité de notre environnement, de nos rivières, de nos terres agricoles et de nos citoyens sont non négociables. Comme tous ici, à l'Assemblée nationale, la CAQ refuse de donner carte blanche à quiconque.

M. le Président, en ce qui concerne ma formation politique, la Coalition avenir Québec, nous sommes en faveur des grandes lignes de ce projet de loi et nous appuierons l'adoption du principe du projet de loi n° 106, une meilleure cohérence pour nos programmes d'efficacité énergétique, moins de bureaucratie, moins d'entraves pour nos distributeurs, nos entreprises, nos organismes qui veulent contribuer à rendre le Québec moins polluant, une loi-cadre sur les hydrocarbures afin d'assurer une crédibilité également du marché, mais favoriser les investissements et permettre à tous ceux qui veulent créer de la richesse au Québec puissent le faire tout en respectant des règles claires pour éviter de nuire à notre environnement.

Évidemment, pour ça, il faut mettre des critères et des mesures strictes afin de s'assurer que les entreprises respectent des règles qui sont claires, bien définies, pour éviter des catastrophes environnementales. Ce sont nos plus grandes richesses. Et comptez sur nous d'assurer, sur ça, notre entière collaboration, mais également on demande au ministre d'avoir de l'ouverture pour préciser ces points-là dans le projet de loi.

En conclusion, M. le Président, malgré l'appui de ma formation politique au principe du projet de loi, je tiens à rappeler que nous avons réclamé, au début des consultations particulières, la scission du projet de loi. M. le ministre peut compter sur la collaboration de la Coalition avenir Québec, mes collègues ainsi que moi-même pour poursuivre un travail rigoureux pendant l'étude détaillée. Évidemment, nous déposerons plusieurs amendements dans le but de bien représenter nos citoyens, parce que le gouvernement est majoritaire, et sachant très bien qu'ils vont adopter le projet de loi quoi qu'il en soit, que nous soyons d'accord ou pas. Alors, la Coalition avenir Québec, ma formation politique, sommes prêts à collaborer, si, évidemment, le ministre est prêt à bonifier le projet de loi n° 106 dans l'intérêt de tous les citoyens du Québec. Soyez-en assuré, M. le Président, que les citoyens peuvent compter sur la Coalition avenir Québec pour veiller à ce que le projet de loi soit bonifié.

Je vous remercie, M. le Président, et je réitère l'appui de ma formation politique à l'adoption du principe du projet de loi n° 106. Merci.

• (17 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Écoutez, le projet de loi n° 106, on le sait, traite majoritairement de la transition énergétique et des hydrocarbures. On parle de 90 articles en ce qui a trait à la transition énergétique et 269 articles pour les hydrocarbures. Donc, on se demande bien quoi englobe quoi dans ce projet de loi là.

Pour nous, c'est un projet qui est contradictoire, incompatible, bicéphale, incohérent et même antinomique. Antinomique vient d'antinomia, dans le grec ancien, qui veut dire contradiction entre deux lois. Les deux enjeux sont mus par une philosophie complètement différente, qui peuvent être facteurs de collision frontale. On a un consensus sur l'inacceptabilité sociale d'enrober la transition énergétique à l'intérieur du projet de loi sur les hydrocarbures. Puis la question fondamentale, c'est : Quel sera l'enjeu retenu avec le plus de détermination politique?

Écoutez, une vraie transition énergétique, là, ça passe par des actions concrètes, hein? Nous sommes pour la transition énergétique du Québec, c'est évident. Quelques exemples. L'électrification des transports, hein, on en parle souvent, mais il va falloir en faire un projet concret. La Charte du bois, M. le Président, hein, la construction résidentielle et industrielle en bois, ça permet la captation du carbone, donc c'est un enjeu environnemental. L'utilisation de la biomasse. La modernisation des entreprises pour créer des produits avec le bois, construits avec du bois, pour réduire, donc, l'empreinte carbone. Et on sait que nous sommes à l'orée d'une crise potentielle du bois d'oeuvre, donc c'est peut-être le temps, dans une grande philosophie de transition énergétique, de moderniser nos entreprises forestières ou de production de deux-par-quatre pour faire pression pour construire de plus en plus avec le bois du Québec. Le train en Gaspésie, M. le Président, c'est même un atout incontestable vers une transition énergétique pour permettre la réduction des gaz à effet de serre par le transport par camion, hein, évident. L'éolien, mon collègue député de Matapédia-Matane, tout à l'heure, en a parlé amplement, l'éolien, c'est un secteur d'activité extrêmement important et qui génère énormément d'emplois, hein, on parle, bon, d'environ 1 200 travailleurs en Gaspésie, 5 000 personnes au Québec travaillent dans la filière éolienne, on parle de retombées économiques de plus de 10 milliards de dollars. Et, si je me fie au mémoire de la ville de Gaspé, ce qu'on nous dit, c'est que la nouvelle politique énergétique envoie malheureusement un signal bien peu optimiste à la région gaspésienne et aux industriels, qui évoluent dans un contexte international. Donc, on a un projet de loi sur la transition énergétique qui ne prend pas en considération la poursuite ou la consolidation de la filière éolienne.

Transition énergétique Québec aura aussi un mode de fonctionnement qui ne prêchera pas par réticence. On parle d'un processus bureaucratique qui pourrait être très lourd. On parle de 21 étapes d'approbation pour le plan directeur, ce qui n'est pas rien. Je vais énumérer la liste rapidement, M. le Président, pour juste comprendre de quoi on parle, hein? Donc, on est dans un environnement... Pour Transition énergétique Québec, là, on tombe dans un environnement bureaucratique extrêmement puissant, où des consultations vont se répéter, puis se recycler, puis être, je dirais... vont se faire de manière à ne pas simplifier la tâche de ces gens-là pour déposer des plans et permettre réellement une transition énergétique.

Étape un, le gouvernement établit les orientations et les objectifs généraux que doit poursuivre TEQ de même que les cibles à atteindre. Deux, ces orientations et ces objectifs sont déposés à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de travaux. Bon, les distributeurs d'énergie et les ministères et organismes soumettent leurs programmes et mesures à TEQ. Quatre, TEQ élabore son plan directeur. Cinq, dans le cadre de l'élaboration du plan directeur, TEQ consulte la Table des parties prenantes. Six, TEQ soumet son plan directeur à la Table des parties prenantes. Sept, la Table des parties prenantes invite les distributeurs d'énergie à fournir des commentaires sur le plan directeur. Ça commence à faire de la consultation, là. C'est sûr que ça prend du consensus, M. le Président, puis il faut avoir un plan global puis une acceptabilité sociale dans les projets de développement, mais... Je poursuis. Huit, la Table des parties prenantes produit un rapport sur le plan directeur. Neuf, TEQ soumet le plan directeur et le rapport de la Table des parties prenantes au ministre. Le ministre soumet son plan directeur au gouvernement. Le gouvernement — là, on est rendus à 11 — peut demander à TEQ à tout moment de modifier son plan directeur. Donc, peut-être que tout le travail qui aura été fait ne correspondra pas aux volontés politiques du gouvernement. Si le plan directeur est conforme aux orientations, aux cibles et aux objectifs fixés par le gouvernement, TEQ le soumet à la régie pour approbation. Mais là on en a une autre couche, là, hein? 13, la régie peut convoquer une audience publique si le rapport de la Table des parties prenantes est défavorable ou ne fait pas l'objet d'un consensus. On retourne aux devoirs. 14, la régie approuve, avec ou sans modification, le plan directeur et ses révisions. 15, la régie donne un avis au gouvernement sur la capacité du plan directeur d'atteindre ses cibles. Je commence à être mêlé moi-même, là. 16, si l'avis de la régie est négatif, le gouvernement peut demander une révision du plan directeur de TEQ. On recommence. 17, le plan directeur entre en vigueur si l'avis de la régie et du ministère est favorable. 18, les distributeurs d'énergie doivent déposer à la régie, pour approbation, dans leur demande tarifaire, les montants que le distributeur d'énergie alloue... Bon, là, écoutez, je vais arrêter ça là, là. Il en reste trois autres.

Ça, ce n'est pas évident, là. Écoutez, la question, c'est qu'on peut se demander quelle sera l'efficacité énergétique d'un pareil labyrinthe bureaucratique, c'est-à-dire le processus décisionnel, ça va être quoi, là? Comment on va faire pour prendre des décisions et aller de l'avant avec des projets novateurs? Je vous le dis, là : Actuellement, on s'en va vers une crise potentielle de l'industrie forestière au Québec. Ce serait peut-être le temps de donner des signaux positifs avec un plan de développement économique majeur pour, je dirais, postmoderniser l'industrie, pour permettre d'appliquer la Charte du bois, pour aller vers une transition énergétique, dans mon optique de porte-parole de la forêt, pour une captation du carbone. Ce sont des projets concrets.

Bon. Moi, la lecture que j'en fais, M. le Président, c'est qu'un pareil processus stérilise, anesthésie et atrophie la capacité d'action pour mettre en place un réel projet de transition. Au niveau des hydrocarbures, là, on est complètement ailleurs. Nous, ce qu'on voit, dans le projet de loi — et là je ne veux pas être méchant, là, mais c'est l'interprétation que j'en fais puis que certains en font — on a un certain laxisme, on a de la précipitation, manque de transparence via le flou réglementaire, puis sans parler du 30 jours d'avis pour une expropriation pour entrer sur une propriété privée. On a 30 jours pour avertir les gens qu'on peut entrer pour aller faire des travaux.

Donc, le constat que j'en fais, c'est qu'on vit... puis je ne pense pas que ce soit voulu automatiquement, mais il faut quand même réfléchir à tout ça, là, on a certaines entraves bureaucratiques à la transition énergétique puis du favoritisme normatif par rapport aux hydrocarbures, deux poids, deux mesures, capacité d'action complètement différente sur la capacité de réalisation de chacun des objectifs. Ça aurait été le fun si on avait pu scinder le projet, mais, bon.

Écoutez, quand on parle de transition énergétique, souvent, j'ai l'impression qu'on parle plutôt de transition économique, hein? C'est comme l'impression que ce qu'on voit dans ce projet de loi là, c'est plutôt une pétrolisation de notre économie, mais pas au profit des communautés, hein? On peut parler d'Énergie Est entre autres, qui est un autre dossier, question pour réfléchir.

Par rapport à l'exploration et l'exploitation, chez nous, il y a un enjeu qui est extrêmement important, sinon vital, c'est celui de la capacité d'aller forer dans la baie des Chaleurs ou dans la baie de Gaspé. Actuellement, il existe un moratoire temporaire que le ministre peut lever à tout moment. Par contre, dans le golfe du Saint-Laurent, il y a un moratoire permanent. Les Gaspésiens ne sont pas des citoyens de seconde zone. Nous avons droit, nous aussi, à avoir un moratoire permanent de l'exploration et de l'exploitation dans la baie des Chaleurs, à La Malbaie et dans la baie de Gaspé. Le maire de Gaspé, en commission parlementaire, a presque parlé de désobéissance civile si ça se passait. Si jamais on pense d'aller là, il va y avoir des répercussions. Les Gaspésiens ne se laisseront probablement pas faire, c'est évident, et ils ont le droit. Ils ont vécu de la mer pendant des centaines d'années. Ils ont une économie liée à l'exploration...

(Interruption)

M. Roy : Excusez-moi. Je ne répondrai pas.

Écoutez, je reviens, c'est un enjeu fondamental que de permettre l'exploration et l'exploitation dans la baie des Chaleurs, dans nos milieux marins, c'est quelque chose qui est inacceptable. La baie des Chaleurs, là, est membre du prestigieux Club des plus belles baies du monde. Le parc national de Miguasha protège et met en valeur un site de poissons et de plantes fossiles inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. C'est le premier site naturel du Québec à avoir été reconnu au patrimoine de l'UNESCO en 1999. Ce n'est pas rien. On a des baleines, on a des eaux poissonneuses extraordinaires. La pêche en Gaspésie, là, en 2014, là, on parle de 275 millions de dollars de retombées économiques. Ce n'est pas des pinottes, là. C'est une industrie qui va bien. Bon, les stocks de crabes, de homards, tout ça, ça va bien, les gens se sont professionnalisés, ont fait attention à leurs ressources, ont vraiment mis en oeuvre tout ce qu'il fallait pour se moderniser, investir dans les bateaux, etc. C'est une économie qui est très importante pour nos régions et ce n'est pas des pinottes.

• (17 h 50) •

Le tourisme, bon, l'année passée, on a eu une année record. On parle de 300 millions de retombées, mais admettons qu'il y a des chiffres plus exacts, là, pour 2015, 225 millions de retombées économiques pour le tourisme en Gaspésie. Ça fait qu'on parle de tourisme et de pêche commerciale, on est à 600 millions. Et là on voudrait mettre ça en péril par une volonté d'entrer dans la baie des Chaleurs pour y faire de l'exploration et l'exploitation potentielle, je dis bien «potentielle». Et là, écoutez, un déversement dans la baie des Chaleurs, c'est fatal, c'est sûr. Puis pour l'industrie touristique, là, ça serait extrêmement dangereux. On s'entend que c'est moins attractif, hein?

Mais attendez, là. Comme mon collègue député de Gaspé disait tout à l'heure, il y a des dossiers d'exploration et d'exploitation qui ont de l'acceptabilité sociale, c'est sûr. Quand tu es à 50 kilomètres en arrière, dans le fond d'une coulée ou... en tout cas, où il y a peu ou pas de dommages, puis les gens... Bon, on s'entend que moi, je ne viens pas en chameau à Québec, là, O.K.? Tu sais, je viens en auto, là. Il faut être cohérent et conscient. Mais il y a des enjeux, comme celui de l'exploration et de l'exploitation dans nos milieux marins, qui sont inacceptables, et nous, on va se battre tant que faire se peut pour défendre ces régions-là puis cette richesse que nous avons.

Bon, je n'irai pas dans les communiqués de presse. Un autre enjeu qui est un peu fatigant, c'est celui de l'expropriation. Je vais le dire comme je le pense : C'est un affront au peuple du Québec, O.K.? Bien, pas aux gens qui sont sur Sainte-Catherine à Montréal, aux gens des régions. Puis c'est drôle, hein, tout ce qui est claimé, là, on le voit bien, là, c'est où est-ce qu'il y a des routes, puis où on a défriché, puis où les gens ont fait des chemins de pénétration, puis pour aller chercher la forêt, etc. Ce qui est claimé, c'est ce qui est facile d'accès, c'est où les gens vivent. Mais nous, là, on n'a pas de densité démographique, peu de capacité de défense dans le sens où les gens... on n'a pas de médias qui s'intéressent réellement à nos enjeux, hein? Les médias nationaux, là, la Gaspésie, là, à part, bon, une affaire épouvantable, là, c'est rare qu'on s'intéresse à nous, là, hein? Puis notre pouvoir politique, bien, entre moi et le député de Gaspé, là, puis le député de Matane, on a la Gaspésie puis une partie du Bas-Saint-Laurent. Ça fait un méchant territoire à défendre.

Ça fait que, par rapport à l'expropriation, la Chambre des notaires s'est positionnée, hein? Elle remet en cause la légalité de la capacité d'expropriation. Si tu veux exproprier pour une cause personnelle, financière, pécuniaire, ce n'est pas la même chose que pour une cause d'intérêt public. Et là c'est vraiment une mesure dont la légalité et la légitimité sont remises en question. Puis, d'après moi, en tout cas, il y aurait des actions en cours potentielles dans le cas d'une autorisation d'aller de l'avant avec des expropriations. Bon, c'est une stratégie de dépossession pratiquement instantanée, selon la volonté des entreprises, puis c'est un affront sans précédent à la souveraineté territoriale et au peuple qui y habite.

Question : La valeur des propriétés visées par les permis va être attaquée, et là il peut y avoir toutes sortes de stratégies, hein? Un promoteur qui veut faire de l'exploration dans une zone habitée puis qui s'annonce deux, trois ans d'avance, qu'est-ce que vous pensez qui... bon. Quels vont être les impacts au niveau de l'évaluation foncière des propriétés?

C'est évident que si... bon, on parle, mon village, Escuminac — qui est claimé, soit dit en passant, hein, entre autres, dans la baie en avant de chez nous — si un promoteur annonce que dans trois ou quatre ans il va faire des travaux d'exploration, je peux vous garantir que les maisons vont moins se vendre et le prix des maisons va baisser. C'est sûr. Et, pour poursuivre ma réflexion, si le prix des maisons baisse et que l'industriel arrive avec une volonté d'expropriation, quel prix il va payer, hein? Le prix de la valeur municipale. Pas trop de dédommagement, là, à ce qu'on peut voir, là. Donc, à surveiller. Réellement à surveiller. C'est un enjeu qui, selon moi, est extrêmement important.

Bon. La FQM, mon collègue de Gaspé en a glissé un mot tout à l'heure, la FQM n'est pas très heureuse, là. Ça vient déstabiliser la planification territoriale des MRC. Comment on fait pour développer un territoire si on ne sait pas, du jour au lendemain, ce qui va arriver et que, si, bon, la Loi sur les hydrocarbures donne préséance sur l'ensemble des plans de développement, d'urbanisme et d'occupation du territoire ou de développement économique... Tu ne bâtiras pas un centre de villégiature ou une pourvoirie si tu sais qu'ils vont faire des trous à un kilomètre de ton site, là, hein? Donc là, ça vient déstabiliser complètement la possibilité de planification à long terme du développement territorial du Québec. Ça, c'est un enjeu.

Pas tenu de respecter les dispositions réglementaires municipales relatives à l'environnement. Aïe! Ça, c'est quelque chose, là. Ces gens-là ont travaillé très fort pour se donner des cadres normatifs, des règlements, des lois pour protéger l'environnement, et là les entreprises peuvent arriver et, grâce à la loi, vont dire : Nous sommes au-dessus de tout ça. Et, écoutez, ce que ça veut dire, là, c'est que c'est le far west, M. le Président, pour de vrai, là. C'est un recul sans précédent de la capacité de planification sur notre territoire, de la capacité de prioriser du développement économique qui est historique. Nous, en Gaspésie, le tourisme puis la pêche, ça fait des centaines d'années que ça dure.

Une minute, M. le Président.

En conclusion, nous demandons au gouvernement de protéger notre territoire, notre capacité de développement, nos milieux hydriques, les baies de Gaspé, de La Malbaie et de la baie des Chaleurs. Nous ne sommes pas contre l'exploration et l'exploitation du pétrole. Il faut que ça se fasse en respectant les gens qui vivent sur le territoire, que ça se fasse en respectant le rêve que nous avons de ramener nos enfants aussi. Et on a proposé toutes sortes de choses par rapport à la transition énergétique. Puis je pense qu'il y a beaucoup de travail à faire avant de commencer à venir nous exproprier et à faire du saccage dans la baie des Chaleurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Bonaventure, pour cette intervention.

Compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux, et nous serons de retour à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 30)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir.

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant et je reconnais M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, j'aimerais souligner le fait que je ne crois pas que le quorum est atteint. Est-ce que vous pouvez vérifier?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Nous allons faire la vérification. Qu'on appelle les députés.

• (19 h 31 — 19 h 34) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux, et, pour la gouverne des collègues qui se posaient la question à savoir il faut combien de députés pour appeler le quorum, il en faut un seul. La règle de trois est la règle qui prévalait lorsque nous étions dans une situation de gouvernement minoritaire, de 2012 à 2014. Cette règle n'a pas été reconduite pour la présente législature. Voilà.

Alors, M. le député de Gaspé, je vous ai reconnu, je vous cède la parole.

Une voix : ...

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Vous mettez la barre haute. Il me fait plaisir de revenir à nouveau sur le projet de loi n° 106, projet de loi extrêmement important pour lequel notre formation politique a pris position de façon énergique, notamment en demandant que soit scindé, hein, le fameux projet de loi.

Écoutez, le projet de loi n° 106 touche essentiellement deux aspects : un premier aspect qui est la question de la réglementation, de la législation touchant les hydrocarbures; puis un second volet, qui est extrêmement important aussi, qui touche toute la question du développement des nouvelles énergies renouvelables au Québec pour permettre, on espère, dans un jour le plus près possible, de se libérer, hein, de ce qu'on appelle les énergies fossiles.

Donc, c'est un projet de loi qui a été déposé au printemps. On a eu des consultations particulières et des commissions, des commissions parlementaires, tout ça s'est déroulé au cours de l'été. C'est sûr que des consultations en plein été, ça peut amener certains inconvénients, notamment de la non-disponibilité souvent de groupes, de représentants, qui pourtant sont intéressés au projet de loi, mais, pour des raisons qui leur sont propres, ne peuvent souvent participer, hein, à cet exercice de consultation, qui est extrêmement important.

On a aussi vu des organismes qui étaient disponibles, mais qui, pour différentes raisons, n'ont pas été appelés notamment par le gouvernement pour s'exprimer sur le projet de loi n° 106, ce qui fait que ça a généré... Bien, comme vous le savez, M. le Président, quand on n'écoute pas suffisamment les gens, les organismes qui se sentent très intéressés par un dossier, bien, les gens s'expriment quand même, ils trouvent d'autres assises, d'autres tribunes, puis ça fait en sorte que j'ai devant moi, là, une panoplie, je dirais, de prises de position par différents organismes qui sont insatisfaits du fait qu'on n'a pu les entendre dans les assises régulières que sont notamment les consultations particulières et les commissions parlementaires.

Le projet de loi n° 106, c'est un projet de loi qui, comme je le disais tout à l'heure, regroupe deux volets : un premier volet qui touche davantage le développement, l'aspect développement de nouvelles énergies renouvelables, on peut penser à l'éolien, on peut penser au solaire notamment, puis... Bon, en ce qui a trait à l'éolien, vous savez, il y a eu une politique énergétique qui a été déposée, également au cours du printemps, et, dans cette politique énergétique, le gouvernement a choisi de mettre un frein qui, on l'espère, sera temporaire sur le développement de nouveaux parcs éoliens au Québec, et on demande aux entreprises d'aller davantage vers l'exportation, l'exportation de composantes, à travers la planète, ce qui est un objectif louable, mais en même temps un objectif ambitieux parce qu'ici, au Québec, on a, depuis le début des années 2000, bâti un modèle manufacturier au niveau de l'éolien basé sur ce qu'on appelle le marché domestique. Le marché domestique, bien, c'est le marché québécois, c'est notamment Hydro-Québec qui crée différents parcs éoliens à travers le Québec pour venir compléter, hein, l'hydraulique, ce qu'on appelle la grande hydraulique, comme mode de production énergétique.

Donc, la décision du gouvernement, dans sa récente politique de freiner le développement de l'éolien au niveau de la construction de parcs, bien, n'est pas sans inconvénient puis n'est pas sans causer un réel défi à nos entreprises, mais qui... Je le vois, je discute régulièrement avec plusieurs d'entre elles, qui sont notamment dans notre région. Vous savez, on a une région désignée, qu'on appelle au Québec, qui est la MRC de La Matanie, et la région de la Gaspésie—Les Îles est dans cette région, on retrouve plusieurs entreprises, dont chez nous, entre autres, à Gaspé, l'usine LM Wind Power, qui est le seul manufacturier de pales d'éolienne au Canada, une usine qui fait la fierté de la Gaspésie parce que... qui se classe parmi les usines les plus performantes au niveau de la qualité et au niveau de la productivité, donc la plus jeune des 12 usines du groupe LM Wind Power, un groupe danois, mais la plus performante. Donc, on peut, je pense, donner une petite tape sur l'épaule à toute l'équipe de LM à Gaspé, aux travailleurs, aux employés de l'usine, à la direction, à M. Boulay, un jeune Gaspésien, qui a relevé le défi il y a quelques années et qui fait un travail extraordinaire, puis on peut saluer la grande qualité et le professionnalisme de tous ces travailleurs qui permettent de maintenir au-delà de 300 emplois sur le territoire gaspésien notamment.

• (19 h 40) •

L'exportation, c'est sûr que c'est exigeant, ça amène les entreprises à modifier leurs modes de production parce que, comme je le disais tout à l'heure, on était habitués à fournir un marché québécois, mais là on demande à ces entreprises de se tourner davantage vers l'exportation. Donc, je vous dirais, c'est un peu revenir à la situation d'il y a quelques années, parce qu'il a été un certain temps où les entreprises de l'éolien qui sont réparties à travers l'ensemble du Québec exportaient beaucoup plus, mais pour des raisons, des choix d'Hydro-Québec notamment en allant en appel d'offres pour des quantités beaucoup plus importantes que dans les années antérieures. Ça a amené nos usines à se concentrer davantage sur le marché québécois, et aujourd'hui on leur demande de revenir vers un modèle qui existait il y a quelques années, donc on doit se réajuster. Et c'est tout un défi pour les entreprises qui doivent vraiment, maintenant, tenter de maintenir le bassin de main-d'oeuvre en place. On sait que l'industrie manufacturière est génératrice de tout près de 4 000 emplois au Québec, on parle de 1 000 à 1 200 emplois dans la région de la Gaspésie, mais au-delà de 3 000 emplois sur l'ensemble du territoire québécois à l'extérieur de la région Gaspésie—Les Îles. Donc, l'éolien, c'est de la création d'emplois, c'est de l'activité manufacturière dans l'ensemble du Québec, dont notamment tout près de 2 000 emplois dans la région métropolitaine.

Je reviens un peu plus près du projet de loi n° 106. Comme je le disais tout à l'heure, deux éléments majeurs : un premier qui est une vision qu'on exprime, du côté gouvernemental, pour tendre vers le développement de nouveaux créneaux en termes de productivité, de production d'énergie renouvelable. C'est un objectif qui est très louable, et, de ce côté-là, le Parti québécois appuie cette vision du gouvernement.

L'autre volet du projet de loi n° 106 est le volet qui touche toute la législation, tout le cadre légal qu'on a inclus dans le projet de loi pour légiférer au niveau des hydrocarbures. Donc, on parle de législations qui touchent la production pétrolière, gazière, et c'est à ce niveau-là que le Parti québécois... que nous considérons, ainsi que les deux autres oppositions, nous considérons que cette partie-là ne devrait pas être incluse dans le projet de loi n° 106. Pourquoi? Bien, c'est parce que c'est difficile de concilier deux champs de compétence, deux visions, deux réalités très différentes. D'un côté, on dit : Comme gouvernement, on va se prononcer dans le cadre d'une loi pour le développement d'une filière autre que la filière basée sur les énergies fossiles, ce qui est un objectif louable, mais, en même temps, dans le même projet de loi, on amène tout le cadre réglementaire pour légiférer au niveau des hydrocarbures. Ça nous apparaît inapproprié et je vous dirais que, pour avoir assisté à la commission parlementaire cet été, à une partie des commissions parlementaires, la très grande majorité, pour ne pas dire la totalité des organismes et des personnes qui se sont présentés en commission ont également souligné le fait qu'il serait préférable de scinder le projet de loi en deux projets différents.

Pour vous donner quelques exemples à l'effet qu'il nous apparaît inopportun de considérer les deux éléments dans le même projet de loi, vous savez, les hydrocarbures, c'est... bon, c'est une ressource, hein, une ressource naturelle présente au Québec, très peu développée, donc le Québec a très peu d'expertise dans ce domaine. On veut se doter d'une expertise, mais, en même temps, il faut être conscient que c'est un domaine extrêmement complexe et on doit se donner le temps d'avoir les ressources, les ressources professionnelles, les compétences. On doit consulter la science, les scientifiques, pour que le Québec, que le ministère des Ressources naturelles, que le gouvernement du Québec puisse avoir la meilleure information susceptible de bien développer éventuellement cette filière-là si on décide d'aller dans cette direction-là, mais également avec un souci constant de défendre la santé de la population, la sécurité de la population, puis, en même temps, que cette éventuelle industrie se réalise dans le respect des autres activités économiques. Et je suis bien placé, comme député de la circonscription de Gaspé, pour vous donner quelques exemples de ça.

On a, sur le territoire du comté de Gaspé, plusieurs sites à haut potentiel au niveau hydrocarbure. On a, par exemple, au centre-ville de Gaspé, le fameux secteur d'Haldimand, où on retrouve des puits qui ont été forés, il y a eu de l'exploration, il y a un début d'exploitation, et ces puits sont situés à moins de deux kilomètres du centre-ville de Gaspé, dans un secteur habité, à proximité des résidences, à proximité de la baie de Gaspé, où on retrouve des activités touristiques, le fameux parc Forillon, mais également la pêche au homard, la mariculture, l'aquaculture, donc l'élevage de pétoncles, de moules, etc. Mais on a aussi... le plus important, hein, d'ailleurs, on a aussi une population qui réside à proximité, donc, des puits d'alimentation en eau potable, des résidences des citoyens et des citoyennes qui vivent au coeur de cette activité-là qui est nouvelle, qu'on sent, je dirais, encadrée insuffisamment et qui ont des inquiétudes. Donc, beaucoup d'attentes à l'égard du projet de loi n° 106 pour s'assurer que ce projet de loi là soit, je dirais, responsable, soit un projet de loi qui contiendra l'ensemble des paramètres, des mesures de sécurité qui nous permettront, si on décide d'aller de l'avant vers le développement de cette énergie-là, qui nous permettront de la faire de façon responsable. Je pense que le mot «responsable» a tout son sens et veut tout dire : santé, sécurité, protection des citoyens et des citoyennes et de l'ensemble des autres secteurs économiques qui gravitent autour de ça. Donc, ça, c'est le cas de Haldimand au centre-ville de Gaspé.

En même temps, dans la même communauté, on retrouve le projet de Junex, qui, lui, est à vingtaine de kilomètres du centre-ville de Gaspé, un projet qui est en exploitation depuis quelques années. Et, de ce côté-là, un contexte fort différent : on est dans un milieu forestier avec pas d'habitation à proximité, pas de population résidente à proximité non plus. Donc, un contexte extrêmement différent. Les activités s'y déroulent depuis plusieurs années et très peu, je vous dirais, de craintes manifestées par la population, une cohabitation, je dirais, une bonne cohabitation entre l'industrie et la population, la ville de Gaspé, la MRC et les organismes. Pourquoi? Bien, parce que c'est un contexte qui est extrêmement différent, un contexte géographique, physique, humain extrêmement différent. On n'a pas l'ensemble des potentiels et l'ensemble des dimensions que je vous ai mentionnées tantôt qui se retrouvent, par contre, celles-ci, dans le secteur de Haldimand.

On a également un troisième projet, un projet qui est plus jeune, un nouveau bébé au niveau de l'industrie des hydrocarbures, c'est le projet de Bourque dans le secteur de Murdochville. Ce projet-là est un peu moins connu. On commence à en parler, mais un projet qui aussi, je dirais, à ce moment-ci, jusqu'à aujourd'hui, reçoit l'acceptabilité sociale, là, de la grande majorité de la population. Pourquoi? Bien encore là, parce que c'est un projet qui se situe dans un secteur inhabité, en forêt, mais quand même à proximité de Murdochville, une communauté qui a besoin d'une relance économique, une communauté qui a toujours vécu de l'industrie, on peut dire, lourde. On sait que la ville de Murdochville a vécu pendant plusieurs années grâce à une mine de cuivre qui était présente, mais qui malheureusement a cessé ses activités au début des années 2000. Donc, une communauté de 700 personnes qui ont un tissu, un historique industriel et qui sont prêtes à composer avec une éventuelle entreprise gazière à proximité, mais quand même avec une distance raisonnable leur garantissant un certain niveau relatif de protection, de sécurité, etc.

Donc, vous voyez, on ne peut intervenir dans une loi générale de la même façon partout. Il faut absolument que le gouvernement tienne compte des particularités territoriales, de la réceptivité dans le milieu de ces projets-là. Puis on doit faire preuve, je dirais, de vision et de la vision globale, hein, de vision globale pour considérer tous les aspects qui sont associables à une communauté. Puis seulement que dans les trois cas que je vous ai mentionnés qui sont dans mon comté, dans ma circonscription, on voit qu'il y a une énorme différence entre ces trois projets-là. Donc, ceci commande des interventions différentes, des mécanismes législatifs et réglementaires de contrôle et d'exploitation éventuellement adaptés à la réalité de l'ensemble de ces milieux, qui est très, très différente.

Un élément qui, de façon plus particulière, qui m'a beaucoup aussi, je dirais, déçu au niveau du projet de loi n° 106, c'est que le projet de loi n° 106, en étant adopté, vient mettre fin à un système de protection qui était garanti par un arrêté ministériel de 2009 qui faisait en sorte que la baie des Chaleurs, la baie de Gaspé et la baie de Malbaie bénéficient pour l'instant d'une certaine protection au niveau du développement des hydrocarbures grâce à cet arrêté ministériel là de 2009. Toutefois, lors de l'adoption d'une législation générale, cette protection temporaire là qui est dévolue en vertu de l'arrêté ministériel va cesser. Donc, c'est extrêmement important que l'on prévoie dans le projet de loi n° 106 ce qui va arriver avec ces trois magnifiques plans d'eau que sont la baie des Chaleurs, la baie de Gaspé et la baie de Malbaie dans le secteur de Percé.

• (19 h 50) •

Ça démontre, cet oubli-là ou cette... ce contenu, qui m'apparaît... En tout cas, comme député de deux de ces baies-là qui sont sur mon territoire, cette législation-là, le projet de loi n° 106, m'apparaît incomplète, m'apparaît avoir été faite de façon inappropriée, parce que, juste avec cet exemple-là, on laisse de côté sans protection trois cours d'eau avec des très forts potentiels, hein? La baie des Chaleurs est reconnue parmi le circuit des plus belles baies dans le monde. La baie de Gaspé, bien, avec ce que je vous ai dit tantôt, la pêche, le tourisme, le parc Forillon, l'industrie des croisières, puis tout ça est entouré, hein, de la baie de Gaspé. Vous savez, c'est le deuxième plus grand port naturel au monde après la baie de Rio de Janeiro, on parle de tout près de 200 kilomètres carrés. Donc, c'est un plan d'eau magnifique qui a un potentiel énorme, qui a toujours su être un réservoir économique, mais, en même temps, un réservoir, je dirais, d'espoir pour la population de la Gaspésie, parce qu'on a pu réaliser dans cette baie-là une multitude d'activités, que ça soit de la pêche, avec l'arrivée de Jacques Cartier, ensuite avec les Jersiais, jusqu'à aujourd'hui avec le développement de la mariculture, qui est supportée par notre gouvernement. Donc, vous savez, on ne peut pas laisser un projet de loi laisser de côté trois plans d'eau avec un tel potentiel. L'industrie touristique, mais l'ensemble du milieu gaspésien seraient grands perdants.

Donc, c'est un élément parmi tant d'autres qui nous porte à croire que peut-être qu'on devrait prendre un peu plus notre temps puis regarder vraiment toute la question des hydrocarbures en termes de législation puis prendre le temps pour adopter des mesures qui sont pertinentes, des mesures qui garantissent éventuellement une mise en exploitation de ce potentiel-là. Peut-être que le Québec va y arriver un jour. On sait qu'on a des énormes débats à faire au niveau des hydrocarbures, que ça soit Anticosti, que ça soit en Gaspésie, que ça soit dans les hautes terres du Saint-Laurent. C'est un des sujets, hein, peut-être, dans les cinq, six dernières années, et même au-delà, qui a fait couler le plus d'encre. S'il y a un dossier au Québec qui ne fait pas consensus au sein de la population, et même au sein de nos partis, incluant mon propre parti, c'est bien la question des hydrocarbures. Donc, on doit être extrêmement vigilants, être extrêmement prudents pour se donner véritablement une réglementation qui va être à la hauteur des attentes de la population en 2016. Il va y avoir des gestes qui peuvent être posés suite à l'adoption de cette loi-là, et on ne peut plus revenir en arrière, là. Une fois que l'exploitation est entreprise, est amorcée, vous savez, il peut y avoir des impacts sur l'environnement, sur la faune, sur la flore qui pourraient être dommageables et qui pourraient laisser des traces pendant des décennies, voire même des générations.

Donc, j'invite le gouvernement à être extrêmement prudent, à être à l'écoute d'abord des trois partis d'opposition, qui unanimement demandent que ce projet de loi là soit scindé. Mais ce n'est pas uniquement une question politique, là, c'est au-delà de ça, là. Vraiment, l'ensemble de la population du Québec est vraiment divisé et inquiet par rapport à ce dossier-là qu'est le développement des hydrocarbures. Donc, il faut à mon avis que le gouvernement soit particulièrement attentif pour s'assurer de prendre les bonnes décisions de façon éclairée.

Je terminerai, M. le Président, en vous disant que, vous savez, on est à une étape charnière au niveau de... hein, de l'environnement. Les grands débats, hein, à travers la planète... Que ça soit en Amérique du Nord, mais aussi sur l'ensemble de la planète, tous les grands leaders politiques, économiques et de toutes les sphères d'activité, je pense, s'entendent pour dire qu'on est à une étape extrêmement importante au plan environnemental. On doit être particulièrement vigilants, on doit être prudents. Et, vous savez, même, bon, des organismes voués à la protection de l'environnement nous disent qu'on en a encore pour 30 à 40 ans avant de se débarrasser — je dis bien débarrasser — des énergies fossiles. D'ici là, on a des décisions à prendre, mais on doit prendre ces décisions-là de façon responsable et éclairée. C'est ce que l'ensemble de la population nous commande, et notamment notre jeunesse, je pense, qui... On est en train, ici, comme parlementaires, de préparer, hein, le Québec... On s'occupe du Québec d'aujourd'hui, mais on prépare le Québec de demain, puis le Québec de demain, bien, c'est les jeunes qui suivent. Et je pense qu'on a une lumière jaune, sinon jaune orange d'allumée par les jeunes à l'effet... qui nous commandent d'être prudents et d'être responsables dans nos choix, dans nos modèles de développement, et le projet de loi n° 106 est l'un de ces projets de loi là qui doivent à notre avis nous interpeller particulièrement. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Bien, notre travail, ici, de députés, de parlementaires, ça me surprend un peu toujours, parce qu'il faut... On intervient sur plusieurs projets de loi de différents dossiers, différents sujets — je vais tasser ma chaise — des dossiers, des sujets qu'on peut connaître moins dans notre travail, mais qui, à étudier, à entendre les autres, on essaie de voir les enjeux. Puis, moi, la façon de mieux connaître les enjeux, j'essaie de me connecter à ce qui se passe dans mon coin de pays, de voir ce que les gens disent.

Puis sur le n° 106, j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup de monde qui sont venus me rencontrer, qui sont venus me dire qu'ils étaient très inquiets sur ce projet de loi. Des groupes environnementalistes, des groupes qui veulent qu'on se libère des hydrocarbures le plus rapidement possible, qui ont beaucoup d'inquiétudes, mais aussi des municipalités, puis je pense à la ville de Rimouski, qui s'oppose, dans un article, dit : «La ville de Rimouski s'oppose à ce que les compagnies pétrolières mènent des activités sur le territoire des municipalités sans obtenir leur permission.

«Le conseil municipal a adopté mardi soir une résolution pour demander à Québec d'amender son projet de loi n° 106 sur la mise en oeuvre de la politique énergétique.»

Bref, beaucoup de monde dans la région sont inquiets de ce projet de loi. Et mes collègues qui pilotent ce projet de loi depuis... qui critiquent le projet de loi, qui essaient d'amener des amendements font un bon travail et j'ai pu les entendre, là, dans ces dernières journées.

Le projet de loi n° 106, c'est quoi? C'est quatre chapitres : l'édiction de la Loi sur la Transition énergétique; la gouvernance de la Régie de l'énergie et le renouvellement de l'offre aux consommateurs; le financement des infrastructures électriques d'un projet de transport collectif et l'édiction de Loi sur les hydrocarbures.

Ce n'est pas un secret pour personne, on a demandé, on a réclamé que le gouvernement accepte d'avoir une scission du projet de loi, qu'on puisse parler des hydrocarbures d'une façon indépendante. Ça a été refusé cet après-midi. Pour nous autres, on pensait que c'était la logique, qu'il était contradictoire d'inclure un projet de loi sur les hydrocarbures dans un projet de loi sur la transition du Québec vers les énergies propres, ce que fait le projet de loi n° 106. Les deux devaient être séparés à notre... on est des séparatistes, on voulait les séparer, les deux projets de loi, mais ça a été refusé.

L'enjeu des hydrocarbures, c'était particulièrement complexe et mérite un débat en soi, indépendamment de toutes les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 106. Cette demande était partagée par la CAQ, par QS et par la majorité des intervenants entendus lors des consultations particulières. Même une vaste coalition réunissant des représentants des milieux citoyens, municipaux, agricoles, syndicaux, juridiques, scientifiques et environnementaux s'était formée pour obtenir cette scission. Et le gouvernement refuse catégoriquement, et s'est entêté, et, bon, le vote a eu lieu cet après-midi, et il n'y aura pas de scission.

Parlons du chapitre IV sur les hydrocarbures. Si je mets en contexte la loi qui existe, la Loi sur les mines, le 9 décembre 2013, on a adopté le projet de loi n° 70, loi qui modifie la Loi sur les mines. Ça disait, en gros : L'obligation d'aviser des municipalités de l'obtention d'un droit minier sur son territoire dans les 60 jours et du début des travaux au moins 30 jours à l'avance; durée de vie des crédits des travaux limitée à 12 ans; obligation de dépôt d'un plan de réaménagement et de restauration; obligation de tenir une consultation publique; possibilité pour le gouvernement d'exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois; l'expropriation de terrain ne peut survenir que pour les travaux d'exploitation et seulement après avoir avisé le propriétaire au moins 30 jours avant d'accéder au terrain; et la possibilité pour les MRC — ça, c'est important — de délimiter, dans leur schéma d'aménagement et de développement, tout territoire incompatible avec l'activité minière.

Actuellement, avant le projet de loi, ce qui existe, c'est que les hydrocarbures ont toujours été assujettis à la Loi sur les mines, telle que modifiée en 2013, comme je viens de le lire, et dont la première version a été adoptée en 1880. Il faut le faire, hein? Ça fait déjà un bout de temps que ça avait été changé. Des moratoires formels sont en vigueur concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent; un moratoire de facto est en vigueur concernant l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste dans les basses terres du Saint-Laurent. Même en l'absence de lois, rien n'empêche le gouvernement d'accorder des nouveaux permis et des autorisations dans ce domaine.

• (20 heures) •

Et voilà que le projet de loi n° 106 nous arrive. Une loi sur les hydrocarbures est effectivement souhaitable, mais celle que le gouvernement nous propose est inacceptable, à notre avis. Ce qu'elle fait, c'est : elle des droits excessifs : droit d'accès pour les entreprises d'hydrocarbures pendant la phase d'exploration; droit de demander au gouvernement et aux tribunaux l'expropriation d'un terrain pour la phase d'exploitation; remplacement des claims par des licences pouvant être hypothéquées, vendues ou louées; absence de mesures concernant le transport d'hydrocarbures; absence des dispositions donnant suite aux deux moratoires de facto actuellement en vigueur, celle sur les basses terres du Saint-Laurent, le gaz de schiste, et celle sur la baie des Chaleurs, la baie de Gaspé, et de La Malbaie, et les lagunes des Îles-de-la-Madeleine.

La Coalition Saint‑Laurent, qui est une grande coalition de groupes puis de la population, a recommandé d'amender certains articles. Et là je sais que le gouvernement a proposé des amendements, je vais y revenir plus tard. La Coalition Saint‑Laurent a recommandé d'amender l'article 24 du projet de loi pour bien indiquer qu'il ne concerne que le milieu terrestre québécois, qu'il ne s'adresse pas au milieu marin. La Coalition Saint‑Laurent a aussi recommandé d'amender la Loi limitant les activités pétrolières et gazières afin d'y ajouter la protection complète des secteurs marins entièrement sous juridiction du Québec, portion québécoise de la baie des Chaleurs, des lagunes des Îles-de-la-Madeleine et la baie de Gaspé et de La Malbaie. J'y reviendrai un peu plus tard.

Dans le projet de loi qu'on a devant nous, les municipalités, autant l'UMQ que la FQM, ont dénoncé en dénonçant, entre autres, les pertes de pouvoir de désigner des zones incompatibles avec l'exploitation des hydrocarbures, ce qui était permis par la Loi sur les mines. Il y a des amendements, j'y reviendrai un peu plus tard aussi. Dans son mémoire, l'UMQ considère que «certaines dispositions introduites dans la nouvelle Loi sur les mines adoptée en 2013 devraient se retrouver dans la Loi sur les hydrocarbures. Ainsi les municipalités devraient pouvoir délimiter, à l'intérieur des schémas d'aménagement, des territoires incompatibles avec les activités d'exploitation et d'exploration des hydrocarbures.» Ce qu'elles veulent, les municipalités, c'est de : «...protéger l'avenir à long terme de leurs périmètres d'urbanisation et des secteurs comprenant des activités économiques qui pourraient être compromises par les impacts des activités pouvant conduire à une éventuelle exploitation des hydrocarbures.»

Concernant, maintenant, l'absence de dispositions qui touchent la protection des sources d'eau potable, l'UMQ recommande que les municipalités puissent adopter des règlements relatifs à la protection des sources d'eau plus contraignants que les dispositions prévues au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection qui est actuel.

Il y a aussi les agriculteurs. Il y en a beaucoup dans notre région. Les critiques des agriculteurs, c'est qu'on nous dit qu'il n'y a aucune disposition qui protège la zone agricole permanente. Dans son mémoire, l'UPA affirme que «pour le gouvernement du Québec, la mise sur pied de la nouvelle Loi sur les hydrocarbures est l'occasion d'agir et de veiller à ce que le développement des hydrocarbures soit fait de façon respectueuse des droits des propriétaires fonciers, qu'ils soient agricoles ou forestiers». L'UPA affirme aussi que «contrairement à la Loi sur les mines, ce projet de loi ne contient aucune disposition permettant au monde municipal d'introduire dans ses outils de planification et d'aménagement du territoire des secteurs incompatibles avec [l'exploitation et l'exploration des hydrocarbures]. La Loi sur les hydrocarbures est muette — on l'a devant nous — à cet égard, ce qui constitue un oubli majeur puisque le développement des hydrocarbures serait localisé principalement dans les basses-terres et le long du littoral du fleuve Saint-Laurent, là où l'on retrouve des terres à fort potentiel agricole dont l'utilisation prioritaire doit être la pratique de l'agriculture.

«L'article 1.1 de la Loi [qui protège les terres] agricoles prévoit "qu'il faut — je cite — assurer la pérennité d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités d'entreprises agricoles".

«En conséquence, l'UPA demande de soustraire entièrement la zone agricole permanente au développement des hydrocarbures.»

Bref, autant le monde agricole, que la grande coalition de citoyens et de groupes environnementalistes, que le monde municipal sont très inquiets de ce projet de loi qui est devant nous. Bref, on est très loin de l'acceptation sociale qui, pourtant, devrait être la base de tout projet de loi où on parle d'hydrocarbures.

Tout cela prouve ce que nous disons depuis le début. Il est contradictoire d'inclure un projet de loi sur les hydrocarbures dans un projet de loi sur les transitions du Québec vers les énergies propres, l'essence même du projet de loi n° 106. Il était primordial de séparer les deux enjeux. En effet, la question des hydrocarbures est particulièrement complexe et mérite un débat en soi, indépendamment de toutes les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 106. D'ailleurs, dans un projet de loi sur les hydrocarbures, il aurait été essentiel de retrouver les critères sur lesquels le gouvernement se base pour déterminer si, oui ou non, un projet peut aller de l'avant, mais ce n'est pas le cas actuellement. Pour les entreprises du secteur des hydrocarbures comme pour les municipalités et les citoyens concernés, l'incertitude est totale. Sur quels critères le gouvernement va-t-il se baser pour accepter ou refuser un projet?

Le chapitre sur les hydrocarbures ne fait qu'entretenir l'incertitude et l'inquiétude des citoyens, des agriculteurs, des municipalités et des entreprises. Le projet de loi sur les hydrocarbures qu'on a devant nous est nettement incomplet et ne répond pas du tout aux attentes que le gouvernement avait lui-même créées. Ce projet de loi ne répond pas, d'abord, aux préoccupations de municipalités, et, même avec les amendements proposés, il y a encore beaucoup d'inquiétude dans les municipalités. Il ne répond pas non plus aux craintes des agriculteurs. Il ne s'y retrouve aucune mesure de protection de nos terres agricoles. Même les entreprises actives dans le secteur admettent que le projet de loi n'inclut pas de balises ni de critères clairs qui leur permettraient de déterminer une bonne fois pour toutes si, oui ou non, elles ont le droit de mener des travaux de forage à un endroit particulier. Là-dessus il y a un genre de chicane d'interprétation.

Le seul consensus qui se dégage des consultations publiques, c'est que le gouvernement maintient l'incertitude et l'inquiétude quant à la filière des hydrocarbures au Québec. Pendant que le ministre et la Chambre des notaires s'écrivent des lettres ouvertes à tour de rôle pour livrer leur interprétation divergente sur la nature du droit à l'expropriation contenu dans le projet de loi n° 106, les citoyens ne s'y retrouvent pas et sont plongés dans la confusion la plus totale. Le gouvernement aurait dû scinder le projet de loi n° 106, retourner à la table à dessin pour nous présenter un vrai projet de loi sur les hydrocarbures et convier l'ensemble de la population à débattre ouvertement de l'avenir de cette filière au Québec, un projet de loi sur les hydrocarbures qui devait inclure des éléments qui font consensus au Québec, notamment en donnant suite aux dispositions temporaires actuellement en vigueur pour le gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent et pour la baie des Chaleurs, de Gaspé et de La Malbaie en Gaspésie.

De la même manière, dans un tel projet de loi, il serait simplement impensable de ne pas aborder l'enjeu criant du transport d'hydrocarbures sur tout le territoire québécois. Le gouvernement s'est entêté et a refusé de scinder. Pourtant, les trois premiers chapitres du projet de loi n° 106 portent sur l'organisme Transition énergétique Québec. La gouvernance de la Régie de l'énergie et les pouvoirs d'Hydro-Québec sont loin d'être parfaits, mais ils constituent les bases sur lesquelles les parlementaires peuvent travailler. Pourquoi le gouvernement a-t-il empoisonné le débat en greffant au projet de loi un chapitre sur les hydrocarbures qui a immédiatement provoqué une levée de boucliers, c'est la question qu'on se pose.

Maintenant, permettez-moi de venir ici en appui à mes collègues et voisins, les députés de Gaspé et de Bonaventure, qui demandent une protection intégrale et permanente des milieux marins et côtiers pour les baies de Gaspé, de La Malbaie et des Chaleurs. Les consultations particulières confirment que le projet de loi n° 106 amène beaucoup d'incertitude auprès des citoyens, agriculteurs, pêcheurs, mariculteurs, entrepreneurs et municipalités. Je le répète, le projet de loi est gros, complexe, mal ficelé. Ce projet de loi soulève plusieurs craintes, dont celles reliées à la protection des milieux marins tels que la baie de Gaspé, de La Malbaie et des Chaleurs. Actuellement, un décret ministériel protège les zones de Gaspé, Malbaie et la baie des Chaleurs de manière temporaire. Le projet de loi n° 106 ou tout autre décret ministériel pourrait annuler la protection assurée par le décret de 2009. En 2011, la loi n° 18 instituait un moratoire permanent sur le fleuve Saint-Laurent et l'estuaire à l'ouest, devant la pointe ouest de l'île d'Anticosti, avec la révocation de tous les permis, et ce, sans compensation. Cependant, la loi n° 18 n'inclut pas les zones gaspésiennes.

Il est concevable que ces baies ne soient pas protégées des impacts néfastes que pourrait engendrer l'exploitation des hydrocarbures. La baie de Gaspé est la deuxième plus grande baie naturelle au monde après celle de Rio de Janeiro. Son potentiel touristique est immense et elle est la première escale des croisières internationales visitant le Québec. Les permis émis par le gouvernement du premier ministre Jean Charest en 2012 autorisent tous les travaux réalisés au puits Haldimand 4. Des forages horizontaux à partir de la côte permettent maintenant d'atteindre la baie de Gaspé. Économiquement, historiquement et pour la faune, on ne peut prendre collectivement le risque de mettre en danger ces sites. Les gens de la Gaspésie ne sont pas des citoyens de seconde zone. Ils ont droit à la même protection que les citoyens riverains du Saint-Laurent.

Le ministre a déposé récemment plusieurs amendements, 80 amendements au projet de loi n° 106, déposés jeudi dernier. Je vous en parlais, le monde municipal est inquiet. Est-ce que ces amendements-là ont pu convaincre le monde municipal? Ça ne semble pas être le cas. Il y a beaucoup de scepticisme dans le monde municipal quant à ces amendements-là. Le maire de Ristigouche-Sud-Est, François Boulay, estime que le ministre des Ressources naturelles a manqué de transparence lorsqu'il a présenté ces nouveaux amendements en spécifiant qu'il allait permettre aux municipalités de déterminer les lieux incompatibles avec l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Selon le maire, le ministre omet de spécifier que les droits acquis des pétrolières et des gazières ne seront pas touchés. Les 60 000 kilomètres carrés du territoire du Québec sont déjà sous permis.

• (20 h 10) •

Comme le maire Boulay, le juriste et sociologue Richard Langelier s'inquiète des impacts de la clause grand-père. Une municipalité ne pourrait pas, par le biais de son schéma, remettre en cause ces droits, selon le juriste. Les schémas d'aménagement doivent aussi être approuvés par le gouvernement, rappelle M. Langelier, le juriste. Donc, on conclut que, si le gouvernement souhaite un certain développement d'hydrocarbures dans une région donnée, la MRC peut toujours demander des modifications, mais le gouvernement va simplement refuser les amendements proposés au schéma d'aménagement.

La situation de Gaspé illustre ce qui pourrait arriver. La ville réclame depuis longtemps que les projets Pétrolia et Haldimand soient examinés par le BAPE, et, malgré l'appui des partenaires du milieu, le gouvernement fait la sourde oreille. Le fardeau de la preuve est aux MRC et aux municipalités. Ce sont les MRC qui devront démontrer que le développement des hydrocarbures est incompatible avec les autres développements de leur territoire. Or, ce n'est pas une preuve facile à faire, soulignent les gens des municipalités, dans la mesure où les compagnies vous disent clairement que ce n'est pas incompatible.

En assemblée générale, les membres de la FQM ont débattu longuement du projet de loi et des amendements pour finalement adopter un genre de compromis où on a dit : O.K., on peut aller de l'avant, mais on veut discuter ouvertement des amendements qui sont déposés. On dit que plusieurs maires d'un comité créé par la FQM souhaitent convaincre Québec d'accepter que certaines municipalités dérogent aux distances entre les installations des compagnies d'hydrocarbures et les sources d'eau potable régies par le règlement provincial sur l'eau potable. Ce comité proposait le rejet complet du projet de loi n° 106, ce que les conseils municipaux d'environ 160 municipalités avaient déjà adopté par résolution avant l'assemblée générale de la FQM, samedi dernier. Maintenant, ce que la FQM lance, c'est une vaste campagne de sensibilisation sur les dangers que représente la loi n° 106 sur les pouvoirs municipaux et espère pouvoir avoir une bonne discussion ouverte avec le gouvernement. Et on va, comme opposition, être un peu leur porte-parole.

En conclusion, si le gouvernement a déposé des amendements au projet de loi n° 106, ça ne change rien à notre position. Les principaux changements sont les suivants : sur le chapitre I, les amendements sont très mineurs et ne changent ou ne précisent rien de substantiel. Sur les chapitres II et III, aucun amendement. Sur le chapitre IV, il y a quelques éléments à signaler. Le territoire visé exclut désormais le milieu marin, et aucune licence d'exploration ne peut être délivrée dans le territoire déjà couvert par le moratoire de la loi n° 18, ce qui répond partiellement à la demande de la Coalition Saint-Laurent. L'impact de cette exclusion des milieux marins sous juridiction québécoise demeure à valider. Ils se trouvent exclus du projet de loi n° 106 mais étaient aussi exclus du projet de loi n° 18. Ils sont donc toujours dans une zone grise. On devra poser plusieurs questions à cet effet.

Les municipalités et les MRC auront à aviser par écrit de la mise aux enchères d'une licence d'exploration, et les MRC obtiennent le droit de désigner un territoire incompatible à l'exploitation des hydrocarbures. Par contre, la demande du milieu municipal concernant la protection des sources d'eau potable demeure sans réponse.

L'expropriation pour une licence de production doit implicitement être conforme à la Loi sur l'expropriation. L'impact de cette modification demeure à valider avec des juristes ainsi qu'avec la Chambre des notaires, et là on comprend qu'il y a plusieurs questionnements et interprétations qui se promènent entre la Chambre des notaires et le gouvernement.

La section sur les raccordements concerne désormais explicitement tous les pipelines. Ainsi, tous les projets de pipeline au Québec devraient obtenir l'aval de la Régie de l'énergie puis du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. L'effet sur les pipelines interprovinciaux, comme Énergie Est, demeurent à valider avec des juristes.

En conclusion, il y a un gros problème au niveau de l'acceptabilité sociale. Les villes, les MRC, les agriculteurs et les citoyens sont inquiets malgré les amendements que le gouvernement a pu emmener. On répète que le gouvernement a un peu empoisonné le débat en refusant de scinder ce projet de loi, ce qui nous aurait permis de faire un vrai débat social à ce sujet.

Je fais juste répéter, en terminant, qu'au Québec il y a véritablement, puis dans la jeunesse, entre autres, une grande préoccupation à qu'est-ce qu'on fait avec les hydrocarbures, comment on peut se libérer du pétrole, comment on peut avoir de l'énergie propre. C'est une nouvelle... Dans les années passées, on parlait de développement, on parlait d'être maîtres chez nous, puis tout ça, mais, pour les jeunes, c'est une façon aussi d'être maîtres chez nous, de se libérer du pétrole et d'avoir un projet de société, d'avoir des régions qui sont propres, des cours d'eau qui sont propres, une qualité de vie. Et l'environnement fait partie de la qualité de vie.

Les jeunes qui s'impliquent en politique actuellement, il faut le voir, là, dans tous les partis confondus, sûrement, c'est une de leurs grandes valeurs. Et on devrait prendre le temps de faire un vrai débat social sur tout ce débat-là, sur toute cette préoccupation-là. Et c'est ce qu'on proposait quand on voulait scinder le projet de loi. On pense que ça aurait été l'occasion... sur les hydrocarbures, sur quelle sorte de Québec qu'on veut, quelle sorte de société qu'on veut par rapport à notre dépendance au pétrole, comment on peut mieux développer le Québec, comment on peut s'en sortir de la dépendance au pétrole, comment on peut avoir des régions propres, des régions qui nous permettent une grande qualité de vie. Puis on a les richesses, on est capables de le faire. Mais ça, encore là, je pense que ça aurait été bien d'avoir un vrai grand débat social à cet effet.

Il faut voir, là, partout sur notre territoire, dans les conseils municipaux, dans les séances de conseil, les conseils, tout le monde vient en discuter. Ça aurait été le temps de lancer le débat. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rimouski, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, M. le Président. Je ne peux pas commencer mon allocution sur l'adoption de principe du projet de loi n° 106 sans dire ma déception que le gouvernement n'ait pas souscrit à notre motion de scission, ce gouvernement qui se dit à l'écoute des municipalités québécoises, ce gouvernement qui se fait l'apôtre du développement local, l'apôtre de l'autonomie municipale. Il me semble entendre jusqu'ici l'écho du discours du ministre des Affaires municipales tentant de nous vendre le projet de loi n° 110, le ministre des Affaires municipales qui disait, sur le projet de loi n° 110, servir ainsi les intérêts des municipalités, hein, sortant leurs négociations avec la partie syndicale du cadre actuel prévu au cadre du travail, accompagné par le ministère du Travail, pour leur donner un cadre susceptible d'obtenir des gains, des gains d'efficacité, aussi des gains en termes d'enveloppe salariale, hein, pour leurs employés.

Et, en même temps que le ministre des Affaires municipales plaidait pour sa bonté, sa générosité à l'égard des municipalités, plusieurs d'entre nous qui assistions à ce discours n'étions pas sans nous rappeler les agressions perpétrées par ce gouvernement à l'égard des municipalités québécoises. Je le rappelais, il n'y a pas très longtemps en cette Chambre, et mes collègues d'en face semblent l'avoir oublié, le gouvernement a dépossédé, depuis deux ans, les localités du Québec de leurs outils de développement. C'est une tragédie, et j'imagine que ce n'est pas une tragédie que dans Richelieu. Cette tragédie, elle se vit sur tout le territoire québécois, hein? Fin des CLD par exemple. En matière de santé et de services sociaux, les localités du Québec ont également perdu du pouvoir qu'elles avaient sur leurs établissements hospitaliers, sur leurs CHSLD, sur tout ce domaine de la santé qui n'est plus, depuis la création de ces centres intégrés de santé et de services sociaux et de ces centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux... qui ne sont plus gérés localement mais régionalement quand ce n'est pas nationalement.

• (20 h 20) •

Je vous raconte tout ça parce que nous voici, à mon point de vue, devant un nouveau coup de force du gouvernement national des Québécois contre le pouvoir municipal. Ce gouvernement, je le rappelle, qui ne cesse de professer sa foi pour le développement local, il choisit aujourd'hui d'ignorer la voix des municipalités du Québec, et pas que des municipalités du Québec, d'ailleurs, des citoyens de ces municipalités à l'égard du chapitre sur les hydrocarbures de ce projet de loi qui, à l'évidence, ne fait pas du tout leur affaire. Alors, les municipalités se sont élevées contre ça, les milieux agricoles, les milieux syndicaux, les milieux juridiques, les milieux scientifiques, les milieux environnementaux. Que faut-il de plus, M. le Président, pour que ce gouvernement se rende compte que les Québécois ne croient pas en ce projet de loi, que le chapitre sur les hydrocarbures les inquiète? Il ne paraît pas vouloir en tenir compte. Et ce n'est pas qu'apparence, il a, tout à l'heure, voté contre cette motion de scission qui voulait, et je crois que c'était sage, que nous n'étudiions pas concurremment tous ces chapitres, mais que naissent plusieurs projets de loi des intentions gouvernementales.

Moi, je crois que c'était tout à fait logique de procéder ainsi. C'est ce qu'on nous demandait de faire. Et je vais vous faire lecture d'une résolution adoptée par la ville de Sorel-Tracy dans ma circonscription. Et elle n'est qu'un exemple, cette municipalité, parmi un tas d'autres :

 «Considérant que le gouvernement du Québec a déposé le 7 juin 2016 le projet de loi n° 106, intitulé Loi concernant la mise en oeuvre de la politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives;

«Considérant que projet de loi prévoit l'édiction de la Loi sur les hydrocarbures — c'est le conseil municipal de Sorel-Tracy, là, qui parle;

«Considérant que le projet de loi sur les hydrocarbures prévoit :

«Le retrait des compétences municipales sur tout puisement d'eau réalisé sur un territoire municipal lorsque le puisement est effectué à des fins d'exploration, de production et de stockage des hydrocarbures;

«Considérant que le projet de loi sur les hydrocarbures prévoit le maintien et l'élargissement des dispositions de l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui consacre la primauté de la Loi sur les mines et de la Loi sur les hydrocarbures sur les schémas d'aménagement des MRC et sur tout règlement de zonage ou de lotissement;

«Considérant que les municipalités ne seront pas consultées, mais simplement informées en ce qui concerne tous travaux d'exploration, de production et de stockage des hydrocarbures exécutés sur leur territoire;

«Considérant que les municipalités n'auront qu'une présence symbolique sur les comités de suivi devant être constitués dans le cadre d'un projet d'exploration, de production ou de stockage d'hydrocarbures se réalisant sur leur territoire;

«Considérant que les municipalités dans le territoire desquelles se réaliseront des projets d'exploration, de production ou de stockage d'hydrocarbures ne sont pas assurées de la maximisation des retombées économiques de tels projets quand le gouvernement exige une telle maximisation;

«Considérant — toujours la résolution de la ville de Sorel-Tracy — que ce projet de loi transforme les permis d'exploration, de production ou de stockage d'hydrocarbures en droit réel immobilier et qu'est accordée à ce droit une prévalence sur le droit de propriété des résidents de la municipalité;

«Considérant que le projet de loi consacre, du fait de la transformation des permis d'exploration, de production ou de stockage des hydrocarbures en droit réel immobilier :

«Le droit d'entrée des exploitants munis d'un permis d'exploration sur toute propriété pour y mener des activités, le résident ne pouvant négocier que les conditions de cette entrée;

«Le droit d'exproprier toute propriété pour des exploitants munis d'un permis de production d'hydrocarbures.

«Considérant que l'octroi de tels droits menace la sécurité juridique de tous les propriétaires et locataires qui résident dans les limites de la municipalité est source de conflits probables et de tensions importantes entre les résidents et qu'il constitue, par ailleurs, un obstacle au développement et à l'aménagement du territoire des municipalités;

«Considérant que les dispositions de ce projet vont à l'encontre du développement pérenne de nos communautés, ne respectent pas les normes et principes de la Loi sur le développement durable et privilégient un développement économique incompatible avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre du gouvernement du Québec;

«Considérant que les changements climatiques qui résulteront de l'augmentation des GES auront une incidence importante directe et immédiate sur les municipalités en menaçant leurs infrastructures municipales ainsi que la santé et la sécurité de leur population;

«Considérant que le gouvernement a choisi de tenir la commission parlementaire qui doit examiner ce projet de loi en plein été et d'inviter un nombre limité de personnes et de groupes intéressés;

«Il est proposé par M. Patrick Péloquin, appuyé par M. Benoit Guèvremont, que la ville de Sorel-Tracy demande de rejeter le projet de loi et d'en demander le retrait, de dénoncer les méthodes antidémocratiques utilisées par le gouvernement, d'organiser une vaste campagne d'information et de mobilisation auprès de ses municipalités membres — elle s'adresse à la FQM — ainsi que de l'Union des municipalités du Québec en vue d'obtenir l'aval du monde municipal québécois envers le retrait du projet de loi.»

Il y en avait des considérants, M. le Président, j'en suis essoufflé. Je ne les ai pas inventés, là. Et je suis allé au bout de cette lecture-là pas pour alourdir nos travaux mais pour vous faire réaliser, M. le Président, combien nombreuses sont les réserves qui ont été exprimées par la ville-centre de ma circonscription et des réserves qu'on a entendues, soulevées partout ailleurs au Québec.

«Le président de la Fédération québécoise des municipalités, Richard Lehoux, est resté sur sa faim, jeudi, devant des aménagements proposés par le gouvernement concernant l'industrie des hydrocarbures.

«M. Lehoux a estimé qu'un moratoire panquébécois de cinq ans sur la fracturation hydraulique et un véritable pouvoir de soustraire des zones à l'exploitation des hydrocarbures sont nécessaires.

«Devant les membres de la Fédération québécoise des municipalités réunis en congrès, le premier ministre [...] a affirmé, jeudi, qu'il n'entrevoit pas de fracturation hydraulique dans la région des basses-terres du Saint-Laurent.

«[...]Selon le président de la FQM, des dispositions semblables prévues dans la Loi sur les mines n'ont pas encore donné d'effets concrets.»

Alors, inquiétude. Inquiétude du président de la Fédération québécoise des municipalités pas satisfait des promesses du gouvernement sur l'encadrement de l'industrie des hydrocarbures. M. Lehoux qui demande, vous m'avez entendu, un véritable moratoire sur la fracturation hydraulique au Québec. «Pas question — dit-il — de passer par-dessus les compétences des municipalités en matière d'aménagement du territoire et de sécurité civile dansle dossier.[...]moratoire de cinq ans sur la fracturation hydraulique sur l'ensemble du territoire, [...]nous y tenons — a martelé M. Lehoux.»

Ce n'est pas juste l'opposition officielle, le vilain Parti québécois, M. le Président. Le «vilain», je référais à l'humeur du ministre quand la présidence a jugé notre motion de scission recevable. Non, M. le Président, c'est une panoplie, une diversité de Québécoises et de Québécois de tout milieu qui, comme nous, estiment que ce projet de loi, qui concerne la mise en oeuvre de la politique énergétique 2030, ne doit pas renfermer le chapitre qu'il renferme sur les hydrocarbures. Il ne devrait pas, ce chapitre, se retrouver dans un projet de loi sur la transition du Québec vers les énergies propres.

• (20 h 30) •

Quand j'ai vu, au congrès de la Fédération québécoise des municipalités, le ministre des Affaires municipales parler de son projet de loi à adopter avant les premières neiges sur l'autonomie municipale. Je me suis dit : En présence de quoi sommes-nous? Quelle dynamique le ministre des Affaires municipales est-il en train de tenter de créer? Ça m'a rappelé ce projet de loi n° 110, auquel je référais tout à l'heure, sur fond de deal... ou enfin de marché après une colère terrible des municipalités, qui venaient d'essuyer 300 millions de dollars de coupures. On a tenté de faire passer leur colère sur ce pacte en leur disant : Calmez-vous, on a quelque chose que vous allez aimer qui s'en vient, on va révolutionner les relations de travail dans le monde municipal. Belle révolution, d'ailleurs, on revient à peu près en 1947 parce que la formule proposée par le ministre des Affaires municipales, c'est celle qui avait cours sous Maurice Duplessis et qui a été corrigée sous le gouvernement progressiste de Jean Lesage, auquel on doit le Code du travail.

Alors, vous comprenez que je puisse voir là une analogie de dynamique. Mécontentement par rapport au pacte fiscal, d'accord on leur donne le 110, le 110. Mécontentement à l'égard d'un projet de loi incorporant, à leur grand dam, un chapitre sur les hydrocarbures, pas grave, on va leur donner un projet de loi sur l'autonomie municipale. Le ministre des Affaires municipales s'est dit : Je rappellerai sans cesse aux municipalités combien je souhaite qu'elles aient le pouvoir de se développer, combien je souhaite qu'elles aient les moyens de leurs ambitions. Pour accorder foi à tout ça, il ne faut avoir qu'une bien minime connaissance de l'histoire récente du Québec, M. le Président, à laquelle je référais : disparition des CLD, coupures dans nos outils de développement locaux, etc. Alors, M. le Président, une fois de plus, ce gouvernement fait fi de ne pas avoir entendu le tollé d'insatisfaction et d'inquiétude provoqué par ce projet de loi.

Motion de report

M. le Président, vous me permettrez, conformément aux dispositions de l'article 240 de notre règlement, de vous présenter une motion de report, à savoir :

«Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, "dans un mois".»

Je souhaite ainsi, M. le Président, vous expliquant très rapidement, en quelques secondes, le motif de cette motion de report, donner au gouvernement le temps de réfléchir un peu à ce qu'il est en train de faire et qui est grave, le temps de refaire ses devoirs, de mieux consulter les gens qui s'inquiètent et de nous revenir pas dans trois ans, demain, prendre quelques semaines, là, et de regarder de façon responsable, sérieuse, posée la situation telle qu'elle est. Pas tel qu'il souhaiterait qu'elle soit, car il y a un monde entre ce que le gouvernement croit être la situation et la véritable situation, M. le Président. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Richelieu. Je vais suspendre les travaux quelques minutes afin d'examiner votre motion de report.

(Suspension de la séance à 20 h 35)

(Reprise à 20 h 39)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit les travaux, veuillez vous asseoir. Je vous avise que la motion de report présentée par M. le député de Richelieu est recevable en vertu de l'article 240 du règlement. Cette motion fait donc l'objet d'un débat restreint de deux heures. Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 33 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et 6 minutes sont allouées aux députés indépendants.

• (20 h 40) •

Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. M. le ministre.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, on assiste ce soir vraiment à une tentative de l'opposition officielle de faire reporter le débat le plus longtemps possible. On comprend que la loi sur les hydrocarbures... Et j'étais heureux d'entendre le député de Gaspé, tout à l'heure, reconnaître que, même sur cette question-là, il n'y avait pas d'unanimité au sein du Parti québécois.

Permettez-moi, M. le Président, d'abord de vous dire, parce que j'ai entendu, il y a quelques minutes, le député... c'est de Richelieu qui parlait, n'est-ce pas, des résolutions du conseil municipal. En général, le conseil municipal de Sorel, quand c'est un gouvernement libéral, ils ont plutôt tendance à avoir des résolutions rapides contre le gouvernement. Par contre, quand c'est un gouvernement péquiste, comme ce fut le cas lors de l'entreposage de pétrole brut par l'entreprise Kildare à Sorel, évidemment il y avait un certificat d'autorisation qui avait été donné par le gouvernement du Parti québécois en 2013, mais je ne pense pas qu'il y ait eu de résolution de la part du conseil municipal de Sorel comme quoi c'était quelque chose d'épouvantable. Alors, deux poids, deux mesures visiblement sur ces questions-là.

Évidemment, M. le Président, j'aimerais vous rappeler que ça fait au moins une dizaine d'années qu'on parle d'hydrocarbures. Ça fait 10 ans que le débat a lieu sur cette question-là au Québec. Déjà, en 2014, je tiens à rappeler à la population que nous avons fait une analyse extrêmement sérieuse, nous nous sommes donné le temps d'en arriver avec notre projet de mise en oeuvre de la politique énergétique. Il y a eu 64 études, des consultations partout au Québec, des consultations avec les communautés autochtones, un record de consultations, des consultations en commission parlementaire, etc. Je pense que le débat, véritablement, au Québec, a eu lieu, et, oui, au Québec, il y a des gens qui sont carrément contre les hydrocarbures, contre toute forme d'hydrocarbures et il y a des gens qui reconnaissent qu'il y a une réalité devant nous.

Maintenant, l'opposition officielle a parlé pendant tout ce temps-là de la Fédération québécoise des municipalités en oubliant de dire que l'Union des municipalités a salué de façon générale, évidemment, le projet de loi n° 106 et reconnaissait que les amendements qui ont été apportés sont des amendements qui étaient valables. Le maire de Montréal, M. Coderre, a également dit qu'il était d'accord, et je serais curieux de poser la question également au maire de Québec, M. Labeaume, sur cette question-là. Et enfin la Coalition avenir Québec a indiqué qu'elle appuierait le principe de ce projet de loi. Donc, je pense que les positions sont clairement établies. La Coalition avenir Québec, notre formation politique d'un côté, le Parti québécois de l'autre côté avec Québec solidaire clairement. Dans le cas du Parti québécois, ils sont en faveur des hydrocarbures lorsqu'ils sont au pouvoir, mais ils sont contre quand ils sont dans l'opposition. En général, c'est la façon que je peux voir ça.

Maintenant, M. le Président, tout ça pour vous dire qu'un report à ce stade-ci me semble tout à fait, tout à fait, M. le Président, une perte de temps complète et totale, et j'aimerais reprendre certains des arguments qui ont été établis, qui ont été discutés par certains de nos membres de l'opposition. J'ai clairement expliqué que, sur cette question-là, il y a certaines divisions au Québec, certains maires qui sont en faveur, certains maires qui sont contre. Oui, c'est clairement défini, mais une chose est certaine — et ça, pour moi, c'est fondamental — plus on retarde le projet de mise en oeuvre de la politique énergétique du Québec, plus ça veut dire un retard pour la création de Transition énergétique, un retard sur les budgets, un retard sur la lutte aux changements climatiques. Et plus on retarde également la portion qui touche principalement les hydrocarbures, ce que ça veut dire, M. le Président, c'est que les premières qui vont être contentes, ce sont les pétrolières, M. le Président, parce qu'actuellement il n'y a pas de véritable encadrement au niveau des hydrocarbures au Québec. Alors, c'est ce qui se passe au moment où on se parle.

Maintenant, je reprends quelques-uns des propos que j'ai entendus. Dans les propos que j'ai entendus, M. le Président, on nous a parlé, par exemple, que le nouvel organisme Transition énergétique était un organisme bureaucratique, que ça serait un organisme dans lequel les projets prendraient du temps à se réaliser, que c'est un organisme dans lequel il y avait beaucoup trop de consultation. Ma réponse, M. le Président, est la suivante. C'est vrai que, dans un des éléments, il y a beaucoup de consultation, et la raison pourquoi il y a beaucoup de consultation, c'est que ce que l'on veut établir dans un premier temps, c'est un plan directeur de cinq ans. Quand on fait un plan directeur de cinq ans, on ne peut pas faire ça sur le coin d'une table, ça prend quelques mois. Mais, une fois que le plan directeur est fait, par contre, les choses vont beaucoup plus rapidement. Alors, c'est la raison pourquoi nous avons ce processus-là. On a exactement le même processus au niveau de la Société du Plan Nord telle qu'elle existe, et, au cours de la dernière année, seulement sur la Côte-Nord, il y a eu 52 projets qui ont été acceptés dans nos fonds du Plan Nord. Donc, je pense que notre processus, il est déjà éprouvé, il est déjà en vigueur et il fonctionne très bien.

L'autre élément, M. le Président, c'est toute la question sur la contradiction, semble-t-il, de notre projet de loi. Oui, on veut lutter pour les changements climatiques, on veut faire en sorte que les changements climatiques diminuent, qu'il y ait, à toutes fins pratiques, une lutte contre les gaz à effet de serre. Nos cibles sont très bien établies, on veut réduire de 40 % d'ici 2030 la consommation de pétrole au Québec. Mais, ceci étant dit, on vit avec une réalité qui est devant nous, on a du pétrole au Québec. Le Parti québécois voulait même en trouver à Anticosti, là, ils veulent, ils espèrent... Quand ils étaient au pouvoir, ils voulaient avoir plus de pétrole, ils voulaient véritablement être de ce côté-là, et on vit avec cette réalité-là. Ma loi n'est pas une loi pour promouvoir le pétrole, c'est une loi pour encadrer les différents permis qui ont été donnés par tous les gouvernements du Québec. C'est pour ça qu'il existe la loi sur les hydrocarbures. Ce n'est pas une loi de promotion des hydrocarbures, c'est une loi d'encadrement dans laquelle il est nécessaire pour les citoyens d'avoir des règles claires, nettes et précises.

Ces règles, d'ailleurs... Parce que j'écoutais les députés parler de la baie des Chaleurs, de la baie de Gaspé, de la protection. D'abord, premièrement, il n'y a pas de permis qui ont été donnés dans ce coin-là directement. Et deuxièmement, suite à la demande de la Coalition Saint-Laurent, nous avons fait en sorte que, suite à cette demande-là, le milieu... pas le milieu marin, on a mis le milieu hydrique au sens général. Non seulement ça touche le fleuve Saint-Laurent, le golfe, tous ces éléments-là, mais nos lacs, nos rivières, etc. On a mis ça au complet pour être sûrs que les citoyens seraient bien protégés lorsqu'il y aurait les possibilités.

Maintenant, on va nous dire qu'il y a des milliers de claims au Québec, c'est vrai, mais un claim ne veut pas dire nécessairement, M. le Président, qu'il va y avoir un permis. Il y a tout un processus qui est là devant nous et qui fait en sorte qu'avant qu'une entreprise pétrolière puisse opérer au Québec elle doit passer à travers, encore une fois, une série d'étapes de consultation, d'avis aux municipalités, etc. Donc, je pense que l'encadrement, il est juste. Nous sommes ouverts à discuter de l'ensemble de ces mesures en commission parlementaire. Mais, M. le Président, ce projet de loi là a été mûrement réfléchi, il a été pensé, et c'est très clair que nous allons dans une direction suite à de très, très nombreuses consultations qui ont été faites. Et, encore une fois, M. le Président, le retarder serait infiniment long de ce côté-là.

• (20 h 50) •

Maintenant, je voudrais vous dire essentiellement également que, sur les questions qui touchent les hydrocarbures, encore une fois on a quelques projets au Québec qui existent. L'opposition semble nous parler comme si on avait des centaines de projets. Il y a quelques projets qui existent, qui sont encadrés de façon très ferme. Et le seul endroit où il y a véritablement eu un problème majeur, ça a été souligné par le maire de Gaspé, sur des questions de distance. Pourquoi? Parce que, justement, il n'y avait pas de loi sur les hydrocarbures au Québec qui encadrait ce genre d'élément là.

Donc, on a le choix, M. le Président, on a le choix. Les pétrolières vont être bien heureuses si on dit : Écoutez, on rejette le projet de loi sur les hydrocarbures. Elles vont être les premières à être très heureuses, elles vont dire : Parfait, on va continuer dans ce que j'appelle le far west, pas d'encadrement, pas de véritables règles parce que les gouvernements, au fil des années, n'ont pas voulu trop, trop s'embarquer dans ce sujet, qui est délicat. Je pense, M. le Président, que nous avons le courage de faire ce qui doit être fait, nous avons le courage d'aborder franchement cette question-là. Nous disons clairement à la population que nous avons pris les moyens, avec le marché du carbone, avec la nouvelle que j'ai faite hier au sujet, par exemple, de l'annonce de nouvelles stations multicarburants, dans lesquelles il y aurait des bornes de recharge, du gaz naturel, du pétrole... mais qu'on était pour diminuer au fil des années, et c'est prévu dans nos plans de diminuer la consommation de pétrole au Québec au cours des prochaines années. Tout ce qu'on veut dans la loi qui touche les hydrocarbures, c'est de donner un encadrement qui est sérieux et qui est vital pour les Québécois pour qu'on puisse se dire ensemble qu'il faut véritablement qu'au Québec on puisse travailler dans des règles qui soient claires et comprises de tous.

Je répète, M. le Président, également — parce qu'on continue de faire du millage sur la question de l'expropriation — premièrement, sur la question de l'exploration, on ne peut pas exproprier un citoyen, ça, c'est clair. Dès que quelqu'un veut explorer, ça prend l'approbation du propriétaire du terrain privé, d'une part. Ça, c'est la première des choses, donc, au niveau de l'exploration. Si le propriétaire donne son appui au niveau de de l'exploration et que, là, au niveau de l'exploitation, il change d'idée, bien, à ce moment-là, il fera ses représentations. Et, encore une fois, les seules fois où nous pouvons faire de l'expropriation, c'est dans des cadres d'intérêt public, M. le Président. D'intérêt public, qu'est-ce que ça veut dire? On le voit avec Hydro-Québec, certaines lignes de transmission, parfois, doivent passer à certains endroits sur une partie de terres privées parce qu'on doit alimenter l'électricité dans un village, par exemple. Là, ça devient une notion d'intérêt public parce que, là, ça dessert l'ensemble de la collectivité. Mais la profitabilité d'une entreprise pétrolière, ce n'est pas de l'intérêt public. Alors, je pense que c'est très clair de ce côté-là, et nous avons, à plusieurs reprises, dit que c'est ce que nous voulions avoir dans le projet de loi.

Alors, M. le Président, je ne veux pas m'étendre trop longtemps sur toutes ces questions-là parce que je suis sûr qu'on aura l'occasion de débattre beaucoup, je dirais, en commission parlementaire. Mais, quand je vois qu'est-ce que le Parti québécois a fait avec Anticosti, par exemple, toute la confusion qu'il a pu y avoir, les débats même à l'interne, on voit véritablement que la seule façon cohérente d'aborder ces sujets, qui sont sensibles et complexes, c'est dans le cadre d'un projet de loi qui a été mûrement réfléchi depuis plusieurs années. Et vous avez remarqué en plus, M. le Président, que personne n'a parlé des réglementations, du cadre que l'on devait adopter. La réalité, M. le Président, c'est que, même si on reportait le projet de loi sur les hydrocarbures, même si on en rediscutait encore, même si on scindait le projet de loi sur les hydrocarbures, on sait très bien que ceux qui sont opposés aux hydrocarbures vont toujours être opposés. Ça va être le même débat, c'est un débat qui dure depuis 10 ans.

M. le Président, suite à ce qui se passe, moi, je pense qu'il est de notre devoir d'aller de l'avant, et c'est notre devoir d'avoir le courage d'aborder ces enjeux-là, d'aborder ces enjeux-là qui sont clairs pour l'ensemble des Québécois. Et, M. le Président, c'est cet objectif qui est devant nous, et je nous invite à commencer le plus rapidement possible l'étude détaillée en commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. M. le député de Sanguinet, sur la motion de report, je vais vous entendre.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, au départ, j'aimerais, tout simplement, retenir une chose fondamentale dans le projet de loi qui nous concerne, il est bien fait, mais il y a quatre principes en partant. Un projet de loi qui est bien fait, mais qui a quatre principes. Ce n'est pas moi qui le dis, la présidence a tranché. Il y a quatre principes. Chapitres I, II, III, IV pourraient être scindés. On ne parle pas d'une scission en deux, scission en quatre. Alors, ça, si ce n'est pas la preuve que c'est un projet de loi qui est à peu près ficellé tout croche, je me demande c'est quoi.

Alors, la première des choses, si on veut approcher ce projet de loi là intelligemment, il faut y aller avec quatre projets de loi distincts. Le premier projet de loi, le deuxième et le troisième vont bien passer rapidement. Bien, rapidement, il faut s'entendre, le premier projet de loi, il va y avoir beaucoup de travail à faire parce qu'on parle de bureaucratie. Le ministre dit : Bah! c'est une question de bureaucratie. Bien là c'est parce qu'à un moment donné il y a quelqu'un qui est arrivé, il a dit : Il y a 21 étapes à franchir avant de prendre une décision, 21. Puis il y en a un autre qui est arrivé avec un diagramme, là, puis on ne comprenait rien tellement que c'était compliqué. Puis ce n'est pas parce que les gens qui l'ont fait, le diagramme, qu'ils étaient bêtes. Au contraire, c'étaient des gens hyperbrillants, c'était la Fédération des chambres de commerce du Québec. Puis c'est parce que c'est compliqué. Là, il vient de nous dire : Bien non, ce n'est pas compliqué. Bien, tellement pas compliqué qu'il a fallu que le ministre sorte deux fois des papiers pour nous expliquer combien qu'il y avait d'étapes. Là, il est arrivé avec un premier papier avec des étapes. Après, il dit : Non, non, on pourrait résumer ça en moins d'étapes. Oui, oui, mais regarde, je m'en rappelle très bien, j'ai toute une mémoire pour ces choses-là.

Alors là, voyez-vous, là il me dit : Bien non, mais la bureaucratie, ce n'est un problème. Bien, je m'excuse, là, mais c'est parce que moi, j'ai joué dans le même film que lui, là, puis je peux dire qu'il y a un problème fondamentalement. Est-ce que c'est irréversible? Je ne dis pas ça. Est-ce que c'est de la mauvaise foi? Jamais je ne dirais ça. Mais il reste que ça demeure un problème extrêmement important, une chatte en perdrait ses chatons.

À un moment donné, on peut-u s'asseoir puis travailler sur le projet de loi comme du monde? Je n'ai aucun problème avec ça. Puis les gens ont salué le chapitre I du projet de loi généralement, et c'est rare... Puis le ministre pourra peut-être dire le contraire, mais ça me surprendrait, c'est rare que les gens se sont levés et dire : Aïe! ça n'a pas de sens. Non, chapitres II et III, des choses à changer. C'est des projets de loi qui sont légers, mais qui peuvent avoir un impact important. Moi, je ne dis pas qu'on ne peut pas travailler là-dessus.

Puis la dernière section, là, ce n'est pas impossible non plus. Il parle des hydrocarbures comme si, là, tous les gens au Québec ne voulaient pas les hydrocarbures. Ce n'est pas ça nécessairement, le problème, c'est que c'est un projet de loi qui est fait tout croche. Il a changé le far west par le far west. Il a changé la couleur des bottines, mais ça reste le far west. Ça fait qu'à quelque part on peut-u avoir un projet de loi qui arrive avec des balises qui soient précises, avec des articles qui soient cohérents? On n'a pas ça actuellement. Alors, il va falloir qu'on retourne sur la planche à dessin.

Souvent, M. le Président, on doit reculer pour mieux sauter, pour mieux courir par la suite. Vous le savez, ça. Bien, moi, je pense que le ministre, là, avec son équipe, il devrait reculer d'un mois. Il devrait dire : Regarde, je pense qu'on devrait réfléchir davantage. Je pense qu'on pourrait, à partir des consultations particulières, là, je pense qu'on pourrait travailler dans un effort commun pour améliorer le projet de loi. En partant, le diviser en quatre, là, faire les choses comme du monde puis, après ça, inviter les gens encore une fois dans une consultation particulière pour chaque chapitre de ce projet de loi là.

Il y a quatre principes, M. le Président, en partant. Un aveugle verrait clairement que ça n'a pas de sens! Ce n'est pas moi qui dis ça, là, c'est la présidence. La présidence dit : Aïe! il y a quatre principes. Bien oui, je le savais. Je le savais, on a vu ça tout de suite.

Vous savez, j'ai déjà travaillé dans un projet de loi un peu comme ça, le projet de loi n° 3. Ça, c'était l'enfer, le projet de loi sur les régimes de retraite. Pendant 110 heures, j'ai dit au ministre : C'est un projet de loi qui n'a pas de bon sens. Il a persévéré, il est travaillant, on l'a amélioré un peu. Puis, au début, il ne m'écoutait pas. Au début, il ne m'écoutait pas. Puis là, à un moment donné, je lui ai dit : Écoute-moi, là, ce n'est pas bête, ce que je dis. Même si je n'ai pas la même couleur que toi, ce n'est pas bête. Puis c'est un gars qui a, finalement, compris le bon sens, il m'a écouté puis il a amélioré le projet de loi, mais comme il pouvait.

Là, je lui ai dit, à la fin : Même si je vous ai aidé à améliorer le projet de loi, les gens disent : Ah! ce n'est pas vrai, allez voir les galées. Même s'il a amélioré le projet de loi, c'était nettement insuffisant, puis je lui ai dit comme un devin, comme un homme aux propos justes, comme un sage. Oui, oui, les gens m'appellent, des fois, comme ça : le sage. Alors, j'ai dit...

 (21 heures)

Des voix : ...

M. Therrien : Oui, oui, ça arrive, ça arrive très souvent même.

Alors donc, je lui ai dit : Écoutez, je vous aime beaucoup, M. le ministre, mais, votre problème, le projet de loi, il aura un problème d'application. Là, il m'a regardé, puis, tu sais, je voyais que j'avais acquis de la crédibilité à ses yeux, tu sais. Là, il me regardait, puis tu voyais qu'il était abîmé un peu par ce propos-là. Et qu'est-ce qu'on remarque depuis deux ans? Deux problèmes : ils ne sont pas capables de l'appliquer, les villes s'arrachent les poils de sur la tête. Vous, ça ne serait pas votre problème, mais, bon.

Alors donc, tout ça pour dire qu'on s'aperçoit que le député de Sanguinet, il n'était pas dans le champ gauche. Ah! bien, voyez-vous, ce gouvernement-là a le complexe d'Icare, vous savez l'histoire de...

Des voix : ...

M. Therrien : ...oui, oui, il sait tout, il connaît tout. Ils sont en haut de leur tour d'ivoire avec leur chef, le capitaine, qui dit : Écoutez, moi, je sais où s'en va, écoutez-moi, je connais la vérité. Eux autres, ils le suivent, c'est sûr, c'est leur chef. C'est correct. Mais l'idée, c'est la même chose qu'Icare. Icare voulait se rapprocher de la vérité avec ses ailes en cire, il s'est rapproché du soleil. Qu'est-ce qui est arrivé à Icare? Ses ailes ont fondu, il est tombé, il est mort. Vous ne mourrez pas, mais vous allez perdre le pouvoir en 2018, par exemple. Je vous l'ai dit, je suis un sage, j'ai le propos juste.

Non, mais écoutez, pour vrai, il faut savoir écouter les gens. Je vous donne un conseil d'ami. Je vous le dis, là, ce gouvernement-là souvent n'écoute pas la population. C'est dommage, parce que vous avez entre les mains le destin du Québec. M. le ministre a le destin du Québec, une partie du Québec entre ses mains. C'est sérieux. Ça fait deux ans qu'on attend le projet de loi, mais là il dit : Bien, ça fait deux ans, donc on l'a comme prévu d'avance. Mais, sais-tu, moi, lui, s'il me dit ça, je ne peux pas ne pas le croire, c'est un gars que j'aime bien. Il dit que ça fait deux ans qu'il prépare le projet de loi. Peut-être, mais ça ne paraît pas. Tu sais, c'est comme un gars aux Olympiques qui... il fait son 100 mètres en une demi-heure puis il dit : Écoute, ça fait deux ans que je travaille, je peux-tu avoir un bonbon pareil? Bien non, mais c'est parce que, tu sais, ça ne paraît pas que tu t'es entraîné pendant deux ans. Ça fait que moi, je regarde ça, puis ça ne paraît pas, puis je dis ça en toute honnêteté, en toute amitié. Puis je regarde comment ça a fonctionné, et ça a été déposé le 7 juin, à la hâte, à la fin de la session parlementaire, là. Juste avant de partir, on a quasiment, tu sais, là... Aïe! regarde, en passant, le projet de loi, puis on se revoit à l'automne.

Puis là, là, je l'ai déjà dit, ça. Pourquoi je le répète? Parce que ça prouve que c'est un projet de loi qui a été fait à la hâte, à la va comme je te pousse. C'est comme ça que ça a été fait puis c'est comme ça que ça a été perçu. Le 7 juin, on a envoyé ça sur la table : Aïe! tiens, juste avant les vacances, envoye! avant le barbecue, on s'en va, puis là ils disent, là : On revient le 16 août, là, puis on fait les consultations particulières. Mais c'est parce que, là, il y a des gens, logiquement, l'été, qui sont en vacances quelques semaines. Ça fait que de prendre le projet de loi de... plus que 300 articles, prendre le projet de loi puis dire : Écoute, on va l'analyser puis on va aller en consultations particulières, bien, tu sais, il faut que les gens se préparent. Et là les gens nous ont dit : Un, c'est trop vite, on n'a pas le temps de dire ce qu'on pense, on n'a pas le temps d'y réfléchir, on n'a pas le temps, écoute, de ramasser notre monde, ce n'est pas évident. Je l'ai dit, ça, un. Deux, consultations particulières, le ministre nous dit : Quand on a fait la politique énergétique, on a parlé à plein de monde, puis ainsi de suite, puis ça a été extraordinaire, puis il a sorti les chiffres. Peut-être, mais là il y a 28 groupes qui n'ont pas été reçus en commission particulière, puis, je vous dis, je le dis au ministre, là, ça paraissait.

Il nous manquait de l'information. Puis j'ai pris l'exemple du spécialiste, le géologue, qu'on a vu. Il y en a un qui est arrivé en commission, il nous a expliqué ça, mais on n'a jamais eu de contrepartie. Aïe! c'est sérieux, là, on parle des hydrocarbures, on parle d'aller chercher possiblement du gaz dans les roches, du gaz de schiste, puis du pétrole de schiste peut-être. C'est possible, on en a au Québec. Ce n'est pas une joke, là. Bien, on a vu un spécialiste, puis il nous a dit : Aïe! il n'y en a pas, de problème, O.K.? Bien, ça, c'est un manque d'information. On peut-u passer à travers un projet de loi avec des consultations particulières qui ressemblent à un fromage suisse plein de trous? Ça ne marche pas, ça, c'est impossible.

Déficit démocratique. Respectons les gens qui sont dans ce milieu-là, qui connaissent le tabac, qui y oeuvrent depuis des années, des décennies. J'ai parlé à des spécialistes qui disent exactement le contraire que notre géologue qui est venu en commission. Puis je ne veux pas dire qu'il n'est pas bon, le géologue, ce n'est pas ça, je ne connais pas ça beaucoup, là, mais, tu sais, tu te poses des questions. Tu dis : Maudit! j'aurais aimé ça, lui, l'avoir en commission, puis lui poser des questions, puis entendre le ministre lui poser des questions, dire : Aïe! comment ça se fait que l'autre, il a dit ça puis toi, tu ne dis pas la même chose? On peut-u te questionner? Bien non, on n'a pas pu. Tu sais, écoutez, on bâtit un projet de loi, là, on est deux ans, là, là, oups! c'est comme latent, puis là il dit : Dans deux... il dit, aïe! ça va sortir, ce projet de loi là. Ils le sortent en catastrophe, là. Là, ils mettent leurs running shoes puis ils disent : Aïe! là, là, on va partir à courir, on a un projet de loi, là, ça presse. Je ne comprends pas, je ne comprends pas.

Là, on parle des gestes qui ont précédé. Les gestes qui ont précédé, j'en ai parlé. Le livre vert : projet incomplet. Puis, je vous l'avais dit, j'avais toujours espoir qu'on aboutisse à quelque chose, tu sais, c'était la prémisse à quelque chose de hot. J'étais sûr que c'était ça. Tu sais, il nous avait juste amusés, il dit : Regarde, on va s'amuser un peu avec l'acceptabilité sociale. Mais c'était incomplet, là, puis tout le monde le disait. Le monde disait : Ah! c'est un pas dans la bonne direction, mais, regarde, là, on est loin de la coupe aux lièvres, comme dirait Jean Perron. Mais là on se dit : On va attendre et on va voir la solution finale dans le projet de loi. Là, j'étais excité comme un caniche qui attend de la visite, j'ai dit : Écoute, on va arriver à l'aboutissement cérébral de toute la logique de la politique énergétique puis de l'acceptabilité sociale. Ah! écoutez, là, j'avais invité mes chums chez nous, j'ai dit : Écoute, je vous le dis, on va vivre un des grands moments de notre histoire, puis ça a fait... Quand j'ai lu ça, j'ai dit : Aïe! elle est où, l'acceptabilité sociale, là-dedans, elle n'est pas là, elle n'est pas là.

Puis après la même chose avec la politique énergétique. Je comprends qu'il a demandé à des collègues, il a dit : Écoute, oui, qu'est-ce qu'on devrait... ainsi de suite. Moi, je n'ai pas de problème avec ça. On fixe des objectifs, c'est correct, des cibles ambitieuses, puis les gens ont applaudi. Après ça, qu'est-ce qu'on fait? Comment on va y arriver? Ah! vous allez voir, vous allez voir, on va avoir un projet de loi, attendez ça. Ah! encore la même affaire. Tu sais, là, tu dis : Aïe! on va avoir du fun, on va avoir un projet de loi qui va nous amener dans nos ambitions, là, extraordinaires puis qui va éventuellement nous libérer du pétrole. Ce n'est pas ça qu'on a eu pantoute.

La TEQ, Transition énergétique Québec, M. le Président, qui est le bras politique ou le bras organisé de la politique énergétique, j'ose l'appeler comme ça, manque de moyens financiers. Tout le monde le dit. Il faudrait peut-être doubler la masse monétaire qu'il y a là-dedans. Tout le monde le dit. Là, il dit : À un moment donné, les distributeurs vont donner une quote-part. Les distributeurs qui ont passé, là, ils disent : Nous autres, les quotes-parts surprises, qu'ils nous disent à la fin de l'année : Eh! tu dois ça cette année; hein! qu'est-ce que c'est que ça?, ils ne veulent plus ça. Ils veulent avoir des quotes-parts prévisibles. Y a-tu quelque chose dans le projet de loi, là-dedans, qui dit : Des quotes-parts prévisibles. Moi, je n'en ai pas vu. Il faudrait que le ministre réponde à cette question-là. Moi, je n'ai pas vu ça. Bien, ça, c'est sûr qu'il y a moyen d'organiser ça.

Mais comprenez-vous que la politique énergétique, là, nous promet mer et monde? C'est correct. C'est ça qui est le fun. Je disais : Aïe! tabarnouche, on s'en va, tu sais, «sky is the limit», puis on y va haut, là. Puis là je disais : Aïe! comment qu'on va y arriver, là? Attends un peu, là, l'avion s'en vient, là. Tu arrives, là, puis c'est un... tu sais, là, c'est un avion, là, tu sais, un avion de... un avion quasiment avec des pédales, là. C'est ça qu'on nous offre. Ça fait que c'est dangereux d'aller là-dedans.

Ça fait que, là, on se dit : Bien, écoute, est-ce qu'on arrive à une solution finale si on le travaillait? La réponse, c'est : Non, pas à court terme. Il faut inviter le ministre à aller à la planche à dessin. Là, il nous a sorti des amendements, il nous en a sorti pas mal. Bel effort! C'est cosmétique. Prends une face de singe, puis mets du rouge à lèvres puis du fard à joues là-dessus; ça reste une face de singe. Il faut que tu changes la face. Il ne faut pas que tu y ailles dans les cosmétiques, il faut que tu le changes en profondeur, sinon ça va rester une face de singe. C'est laid, une face de singe, hein? Bien, quand tu as ça comme projet de loi puis c'est ça qui gère l'avenir des hydrocarbures au Québec, c'est un peu épeurant.

Ça fait que ça, c'est une chose : travaillons ensemble, mais travaillons sur le fond. J'ai l'impression que ce n'est pas ça qui s'est fait jusqu'à présent. En tout cas, je suis convaincu que le ministre nous réserve des pièces de résistance, je suis convaincu qu'il va nous sortir des amendements costauds, puis moi, je vais arriver avec des amendements, puis il va saluer mon travail, il va dire : Ah! bel effort, puis il va considérer mes amendements puis on va travailler main dans la main.

• (21 h 10) •

Parce qu'il y a une chose qu'il dit qui est complètement erronée. Moi, je ne suis pas contre les hydrocarbures, le Parti québécois n'est pas contre les hydrocarbures, on est pour l'acceptabilité sociale. C'est ça qu'on veut. C'est-u compliqué à comprendre, ça? On n'est pas contre le fait qu'il y ait des hydrocarbures au Québec, mais il faut que, s'il y en a, des hydrocarbures, ça fasse l'affaire de tout le monde. Que les agriculteurs ne pognent pas les nerfs après le gouvernement, disent : Ça n'a pas de sens, parce que vous ne respectez pas les terres agricoles. Que les municipalités disent : Aïe! nous autres, on veut protéger notre territoire puis on veut être souverains sur notre territoire, puis on veut protéger nos nappes d'eau. Que les citoyens disent : Aïe! nous autres, ça nous dérangerait d'avoir de l'exploitation à côté de chez nous ou près de chez nous, parce qu'on ne sait pas ce qui peut arriver avec ça, la science est encore obscure à ce niveau-là. Que les environnementalistes nous disent : Écoute, ça n'a pas de sens, pour x raison, on va abîmer l'environnement, puis ça se trouve que l'environnement... on a cet environnement-là pour le reste de nos jours et pour les générations à venir. Ça fait qu'avant de commencer à tripoter le sol puis sortir des hydrocarbures, je peux-tu dire qu'il faut qu'il y ait l'acceptabilité sociale?

Puis la seule chose là-dedans qui a l'acceptabilité sociale, M. le Président, où est-ce que tout le monde s'entend, c'est sur la scission du projet de loi, puis ils ont voté contre la scission. La seule acceptabilité sociale que le ministre a pu dégager, c'est pour dire : Ça prend une scission en quatre, pas en deux, en quatre, Kit Kat. C'est une scission en quatre qu'on a demandée, puis la présidence a dit : Oui, c'est vrai, il y a quatre principes, on a vu ça. Puis le gouvernement a dit : Bien non, ce n'est pas grave, on va continuer comme ça. Tour d'ivoire, M. le Président, Icare. C'est ce qui se produit, à l'heure actuelle, avec mes collègues d'en face.

Alors, voyez-vous, les fondements du projet de loi, les chapitres I, II, III, on peut vivre avec ça, on peut travailler ensemble facilement. Mais là le ministre est convaincu qu'il n'y a rien à faire avec le IV, qu'il va falloir qu'il nous... C'est ce qu'il a dit. Il ne l'a pas dit, mais ce que ça voulait dire... Puis là vous allez peut-être dire : Ah! tu lui prêtes des intentions. Bien, regardez, moi, ce que j'ai entendu, c'est : Le IV, là, vous ne le voudrez pas, ça fait qu'on va vous l'enfoncer dans le fond de la gorge, parce qu'il n'y a pas personne qui le veut. C'est ça qu'il a dit tantôt, c'est ça qu'il m'a dit, c'est ça qu'il a dit à l'Assemblée nationale, à la CAQ, à Québec solidaire, puis au Parti québécois, puis à la population, qui dit : Nous autres, on ne veut pas ce projet-là de cette façon-là, c'est le far west. Mais là les gens vont dire : Aïe! ça favorise la production d'hydrocarbures. Bien, il faut faire attention, parce que les gens qui sont ici qui viennent parler des hydrocarbures nous ont dit quoi? Ils ont dit : C'est un pas dans la bonne direction, parce que c'est une loi qui veut encadrer notre secteur d'activité — ce qui est quand même correct. Mais ce qu'ils ont dit plus loin, c'est que les balises ne sont pas claires, on ne sait pas où on peut puis où on ne peut pas.

Il y a un flou artistique actuellement dans le projet de loi. C'est majeur. Et ça, il ne faut pas que ça existe dans un projet de loi dans ce sens-là, il faut que ce soit clair pour tout le monde, il faut que les balises soient connues, il faut les identifier, il faut clarifier tout ça, aussi bien le pouvoir des municipalités, les pouvoirs des agriculteurs, le pouvoir des citoyens, le pouvoir des entreprises, pour ne pas que l'entreprise se dise... Puis les entreprises — moi, elles sont venues me voir, les entreprises — elles ont dit : Écoute, on aimerait ça avoir une clarification, êtres sûres que le premier ministre, il ne se lève pas un jour puis il dit : Ah! regarde, non, vous ne pouvez pas faire ça, le... là, c'est fini, ça ne me tente plus. Je suis allé faire un tour, je trouve ça beau, ça fait que c'est fini. On ne veut pas ça.

Prévisibilité. M. le Président, vous êtes un homme intelligent, je vous connais bien, vous le savez, qu'en économie, si on veut développer des affaires, investir puis dire : Ça va payer, il faut que ce soit prévisible, il faut donner ce cadre prévisible là. Il est absent dans le projet de loi. C'est pour ça que je vous dis : On a remplacé le far west par un autre far west.

Les moratoires. Mes collègues de la Gaspésie font un travail extraordinaire pour alerter le gouvernement, dire : Ces gens-là, ils sont chez eux, ils parlent à leur monde, ils connaissent leur place comme personne à l'Assemblée nationale, puis qu'est-ce qu'ils disent : On ne peut pas laisser les gens aller explorer et exploiter dans la baie des Chaleurs, la baie de Gaspé, c'est impossible. Puis ils vont vous en parler peut-être tantôt. C'est eux qui connaissent mieux que quiconque pourquoi on ne doit pas exploiter les hydrocarbures dans leurs régions. Ces gens-là, il faut les écouter, c'est les représentants du peuple. Ils veulent un moratoire, c'est ça qu'ils veulent. Ils ne veulent pas dire : Ah! bien là, là, regarde bien, s'il veut exploiter, là il y a une liste, là, puis il faut qu'il passe à travers la liste. Non. Il faut qu'il y ait un moratoire, dire : Aïe! mon petit père, tu ne peux pas, tu es là... Là, là, dans la baie des Chaleurs, c'est impossible, tu as un moratoire, c'est terminé. Les lumières sont éteintes.

Le ministre disait tantôt : Bien oui, mais, écoutez, l'UMQ est pour, puis la FQM est contre, ça fait que ce n'est pas si pire. Il y a plus que 100 municipalités qui ont adopté des résolutions contre le projet de loi n° 106. Le ministre est arrivé avec des amendements pour faire plaisir à la FQM. Puis ils ont traversé la rue pour aller les voir. Ils étaient au Palais des congrès puis ils sont allés voir... Puis c'est correct. Moi, j'aime ça. Moi, je vois le ministre puis le premier ministre traverser la rue, je dis : Aïe! ils vont rencontrer le monde. C'est bon, ça, j'aime ça. Mais ils ont faufilé une couple d'amendements, puis ils se sont sauvés, puis là les gens disent : Non, non, non, ce n'est pas du tout ce qu'on voulait, on est restés sur notre faim. Puis là je suis prêt à le relire. Je l'ai lu la dernière fois, je l'ai lu, comme quoi ils n'étaient pas satisfaits. Ça fait que, là, il dit... bien oui, mais il dit : Écoute, l'UMQ est pour, Montréal est pour. Allez sur la Rive-Sud de Montréal, allez rencontrer les gens de la région de Lotbinière, allez rencontrer les gens de Saint-Hyacinthe, les gens dans Borduas, vous allez voir s'ils sont d'accord avec ça, ils vont monter aux barricades. Ce n'est pas des farces, là.

On ne parle pas, là, d'ouvrir un métro, là, tu parles d'exploiter les gaz de schiste dans des endroits habités. Ce n'est pas comme la Loi sur les mines. Ils vont forer à côté de chez le monde, dans des zones habitées et, souvent, densément habitées. Ça fait que ces gens-là, ils n'en veulent pas. Quand même que tu leur dirais : Aïe! — parce que ça, c'est un truc — on va vous envoyer des redevances dans la région, on va donner de l'argent aux MRC, ils n'en veulent pas. Ils ont dit : Nous autres, là, ce qu'on veut, c'est zéro production. Ça fait que, là, les basses-terres du Saint-Laurent, eux autres, ce qu'ils veulent, c'est un moratoire, pas une liste pour dire : Ah! bien, éventuellement, regarde, il faut qu'ils passent par toutes les étapes, soyez sans crainte, ils ne se rendront pas au bout. Non. Parce qu'eux autres, ils font de la fièvre quand tu leur dis ça. Ils vont capoter, ils vont dire : Bien non, tu ne peux pas me dire des affaires de même. Il faut que je sois convaincu qu'il n'y en aura jamais. Puis ça, la seule façon d'assurer ça, c'est un moratoire, M. le Président. C'est ça qu'il faut qu'on fasse. Arrêtons de jouer avec les mots puis d'arriver avec des promesses vides. Et puis il faut que ce soit écrit là-dedans, il faut que ce soit présent. Que le premier ministre dise «il n'y en aura jamais», ce n'est suffisant, ça ne satisfait pas les gens. Bon, je perds des bouts, là.

Alors, voyez-vous, c'est de l'action concrète qu'on veut, c'est un gouvernement, c'est un ministre qui prend ses responsabilités, qui rassure les gens, qui dit aux gens «je vous ai entendus» non pas comme Charles de Gaulle, mais comme un ministre responsable. Puis, la distance entre dire «je vous ai entendus» puis ce qu'on voit dans le projet de loi, là, il y a une concordance, tu vois que le courant a passé. C'est ça que ça prend, M. le Président. Il faut que le ministre comprenne qu'il joue avec l'avenir d'une population, d'une population qui va se faire peut-être souiller son sol, souiller ses terres agricoles, souiller ses cours d'eau. On parle du pipeline là-dedans? Pantoute. La loi sur les hydrocarbures, transition énergétique, mais on ne parle pas de pipeline. Aucun règlement, aucun article sur les pipelines. Raccordements, oui. Qu'est-ce qui se passe avec Énergie Est, qu'est-ce qui se passe? Qu'est-ce qui va se passer? On parle-tu d'Énergie Est là-dedans? Pantoute. Non, Énergie Est, ça, c'est sous le radar, ce n'est pas grave, c'est juste un tuyau qui va faire passer 1,1 million, par jour, de pétrole sale de l'Alberta. Ça va passer devant chez nous puis ça va aller directement ailleurs. On va être l'autoroute du pétrole sale. C'est grave, M. le Président. On n'en parle pas là-dedans. Pourtant, je vais le lire, là : Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique. Ça fait que le pipeline, ça fait partie d'une politique énergétique.

• (21 h 20) •

Le transport du pétrole sur les trains, sur les camions? Non. Sécurité? Le transport? Il va dire : Ah! ça, c'est de juridiction fédérale, on ne peut pas rien faire. Bien, moi, j'ai une solution pour ça, c'est la souveraineté du Québec. C'est la seule façon de dire : Tes trucks, ils ne passent pas chez nous, tes trains ne passent pas chez nous, puis ton pipeline, là, il ne passe pas chez nous. C'est-u clair, ça? Je suis maître chez nous. C'est une façon simple de régler les problèmes. Mais là, étant donné qu'on est encore dans le Canada, bien là on a un problème majeur. Il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités, il faut qu'il se dresse devant le gouvernement fédéral, il faut dise que la population québécoise ne veut rien savoir de ça. C'est clair, c'est clair.

Écoutez, en 2018, là, ça va être un thème extrêmement important. J'en avise les députés du gouvernement, que j'aime bien, je vous tends la main dans la réflexion. Si vous ne faites rien, en 2018 les gens vont vous en vouloir, les gens ne voteront pas pour vous autres, parce qu'ils ne veulent pas de pipeline. Je vous le dis. Ah! là, j'entends le député de Mégantic, regarde, il tape dans le dos de son chum, il dit : Ah oui! je me se soucie de vous autres. Non, je ne me soucie pas de vous autres, c'est de la population québécoise que je me soucie, puis vous devriez faire pareil, surtout le député de Mégantic. Il trouve ça drôle, hein?

Alors donc, écoutez, je vous ai dit le paradoxe, le paradoxe du projet de loi, ça n'a pas de sens. On mange à tous les râteliers : on est pour la transition énergétique, se libérer du pétrole, d'un côté, puis, de l'autre côté, on ne met pas de balise claire, on laisse le far west oeuvrer. C'est parce que ça ne marche pas comme ça, ça ne fonctionne pas comme ça.

Écoutez, j'ai assisté à une conférence de presse le 18 septembre, puis le ministre m'en a parlé, il a dit : Ah! tu étais bien occupé en fin de semaine. Mais c'est correct, ça, on se taquine des fois, mais les gens qui étaient là représentaient une strate très, très large de la population, là, tu sais. Je vous le dis, il y avait des citoyens, des agriculteurs, le monde juridique était là, les scientifiques étaient là, le monde environnemental était là, je veux dire, c'était presque unanime, il faut absolument qu'on scinde le projet de loi, puis ils étaient là pour ça. Mais là je le sais, ce que vous allez me dire : Ça a été voté tantôt, tu radotes, tu ne devrais pas parler de ça, c'est réglé. Ils ont réglé le problème, les libéraux. Non, ils n'ont pas réglé le problème, parce que le projet de loi demeure aussi insensé qu'il était avant le vote. Ce n'est pas parce que tu as fait un vote dans un sens que tu règles le problème.

Le problème, c'est que tu as quatre principes dans le projet de loi, tu en as quatre, pas un, quatre. Il est à l'aise avec ça, le ministre? Moi, ce n'est pas le ministre que je connais, un ministre rigoureux. Il est à l'aise avec quatre principes dans le même projet de loi. Ça, les libéraux font ça souvent, M. le Président. Depuis deux ans, ils font ça : ils ramassent un projet de loi, là, c'est un fourre-tout, ils te ramassent un paquet d'affaires là-dedans, là, puis ils te passent ça : Envoye! Tu sais, c'est comme quand tu n'es pas capable de prendre un médicament, tu sais, les médicaments qui sont mauvais, là, tu sais, puis tu enrobes ça, là, de confiture, là. Bien, c'est un peu ça. Mais, tu sais, habituellement, les pilules, c'est pour te faire du bien. Ça fait que, tu sais, ta mère, elle faisait ça, ce n'était pas pour te rendre malade, c'était pour te soigner. Mais, eux autres, leur pilule, ce n'est pas pour te soigner, c'est un genre d'arsenic ou je ne sais pas trop qui commençait, tu sais, à t'affaiblir, je ne sais pas trop. Donc, tu passes ça dans la confiture, tu passes le projet de loi. Mais les gens ne sont pas dupes, là, ils le voient, leur procédé, là.

Puis, tu sais, la motion de scission, là, on n'a pas eu juste ça une fois en deux ans et demi, là, on en a eu plein, de motions de scission, parce qu'ils font systématiquement. Puis ils vont dire quoi? On est majoritaires. Ça fait que, là, la présidence a beau dire : Ah! oui, oui, oui, il y a quatre projets de loi là-dedans, on l'a vu, on l'a calculé avec nos lunettes, on a tout vu ça... J'étais content. Eux autres, ils disent : Aïe! on est en démocratie, on va voter. Là, ils votent puis ils votent contre la scission. C'est la tradition, c'est comme ça.

Écoutez, la licence d'exploitation, c'est un droit immobilier maintenant dans le projet de loi. On peut passer la licence d'exploitation d'un producteur à un autre sans l'intervention gouvernementale. Ce n'est pas comme un permis de conduire, où est-ce que tu ne pourrais pas passer le permis de conduire à une autre personne, mais là c'est les licences d'exploitation, c'est un droit immobilier, tu peux financer ça sur 20 ans. C'est une première. Les juristes sont sans connaissance. Ils sont dans leurs bureaux puis ils sont sans connaissance. Ils n'ont jamais vu ça. C'est un problème.

Les zones agricoles, M. le Président, on en a parlé déjà. Le zonage agricole, c'est un des fleurons du gouvernement du Parti québécois dans les années 70, c'est quelque chose qui est immuable. Vous, vous le savez un peu moins, dans le comté de Marquette, il y en a moins... hein, il n'y a pas d'agriculture, mais, dans ma région, il y en a, de l'agriculture, puis juste de demander, dire : Aïe! écoute, on peut-u dézoner... Ah! attends un peu, là, on protège nos terres, c'est important, c'est notre garde-manger, là, dans le futur. Ça fait que, là, pour commencer à jouer avec les terres agricoles, ça commence à être compliqué, c'est difficile, c'est ardu, et tant mieux. Là, le projet de loi, on ne respecte pas nécessairement ça, on ne respecte pas nécessairement ça.

Le forage vertical, horizontal, les règlements sur le forage vertical, 500 mètres des cours d'eau. Qu'est-ce qui arrive avec le forage horizontal qui peut aller jusqu'à six kilomètres, comment on fait pour contrôler ça? Y a-tu quelque chose dans le projet de loi? Bien, c'est des questions que j'avais posées au ministre? À un moment donné, j'ai dit : Y a-tu quelque chose qui est prévu pour justement empêcher la pollution des nappes phréatiques puis faire en sorte que les municipalités puissent mieux protéger leurs territoires? Les municipalités, là, elles sont offensées, M. le Président, elles sont offusquées du projet de loi, parce que c'est une entrave dans la souveraineté de leurs territoires. Même avec les amendements proposés par le ministre, ils ne sont pas contents parce qu'il y a des dispositions qui sont insuffisantes pour protéger les nappes phréatiques, les cours d'eau, les sources d'eau potable, le contrôle du territoire est insuffisant. Comme je vous ai déjà dit, l'article 55 était une hérésie, M. le Président. Je peux dire ça? J'ai le droit de dire le mot «hérésie» dans ce cas-là? Oui. Alors donc, c'était une hérésie. Avec, là, je vous l'ai dit, les changements qui sont proposés par le ministre, on va se pencher là-dessus, à savoir : Est-ce que l'article 55, sur l'expropriation du territoire avec comme seule motivation les intérêts privés... est-ce que ça résiste encore? Est-ce que c'est réglé? Bien, à ce moment-là, on va regarder puis on va se pencher à savoir si ça va se faire, si ça s'est réglé.

Évidemment, on a parlé d'Hydro-Québec. Aujourd'hui, il y a eu une motion de la CAQ qui a parlé d'Hydro-Québec par rapport au financement du train électrique, du réseau d'électrification des transports, mais il faut s'assurer que ça ne va pas rebondir sur l'augmentation des tarifs aux individus, aux citoyens. Il faut s'assurer que l'argent qu'Hydro-Québec va mettre dans un réseau de transport qui appartient, par exemple, à la Caisse de dépôt et placement ne bénéficie pas aux étrangers ou aux autres... un coup que le... Parce que, écoutez, la Caisse de dépôt et placement, là, elle, là, elle peut vendre ça à n'importe quel temps à n'importe qui. Il n'y a rien qui l'oblige à garder ce train-là. Si Hydro-Québec subventionne en partie la construction et que la Caisse de dépôt vend ça ensuite à des particuliers, ça veut dire qu'Hydro-Québec va avoir subventionné une propriété privée. Ça, c'est un problème, mais je pense qu'on peut trouver des solutions à ça, entre autres de faire en sorte qu'Hydro-Québec puisse vendre son service au prix du marché pour être certains qu'Hydro-Québec ne va pas financer, de façon inadéquate, injustifiée, des propriétés qui peuvent devenir privées. Même si c'est la Caisse de dépôt au départ puis que ça correspond... la Caisse de dépôt correspond à l'intérêt général, parce qu'ils vont gérer notre bas de laine puis on est bien d'accord avec ça, bien il faut faire attention pour qu'on ne déborde pas dans la cour de l'intérêt privé.

Écoutez, M. le Président, en terminant, je voulais juste vous dire : Ce projet de loi là, il est gros, il y a du travail à faire, et moi, je pense qu'en reculant un petit peu, en travaillant un mois de son côté avec ces gens brillants, je suis convaincu qu'un mois plus tard on y gagnera beaucoup, ça ira beaucoup plus rapidement, qu'on sera beaucoup plus efficaces, M. le Président. Moi, c'est ce que je pense, et je suis convaincu de ça. Et moi, je vais aller plus loin : s'il fait ses devoirs, il va avoir ma collaboration, M. le Président, pleine et entière, on va travailler ensemble pour que le projet de loi soit un outil de développement économique et non pas un outil de dégradation de notre environnement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet, pour cette intervention. Il reste à peu près deux minutes à M. le député de Mégantic. Souhaitez-vous prendre la parole?

M. Bolduc : Oui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deux minutes.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, M. le Président. On assiste à une espèce de comédie. Moi, je recommanderais au député de Sanguinet de s'en aller dans le cinéma. Il nous a conté des belles histoires, c'était éloquent et très drôle, mais je pense que c'était un dossier pas à deux faces, mais à quatre faces, parce que, quand le PQ nous parle de faire du développement puis de faire de la consultation, bien, quand ils ont fait Anticosti, ils n'ont pas fait de consultation; quand ça a été le temps d'entreposer du pétrole à Sorel-Tracy, ils n'ont pas fait de consultation.

Je comprends que la population soit nerveuse. Si jamais le PQ revenait au pouvoir, ils seraient malheureux, ces gens-là. Donc, il n'y a pas de consultation, donc...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...je suis désolé.

M. Bolduc : C'est dommage.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Avez-vous terminé votre intervention?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, vous aurez l'occasion de revenir lors de la reprise du débat sur la motion de report.

Ajournement

Mais, compte tenu de l'heure, nous ajournons nos travaux à demain, mercredi 5 octobre 2016, à 9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 21 h 30)