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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le vendredi 2 décembre 2016 - Vol. 44 N° 217

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter la Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan, lauréate du prix Développement
économique

M. Pierre Giguère

Saluer le succès de la Distillerie du Saint-Laurent

M. Harold LeBel

Rendre hommage à Mme Odette Lalonde, attachée politique dans la circonscription de Vaudreuil

Mme Marie-Claude Nichols

Rendre hommage à M. Gaétan Dubois, président de l'Association du baseball mineur
de Blainville inc.

M. Mario Laframboise

Souligner la Journée internationale des personnes handicapées

Mme Lucie Charlebois

Rendre hommage à M. Justin Rochefort et à Mme Monique Rioux,  intronisés au Temple de
la renommée de la Fédération de patinage de vitesse du Québec

Mme Mireille Jean

Souligner la carrière de M. André Gaumond dans le secteur minier

M. Pierre Arcand

Inviter les citoyens de Granby à faire un don à la guignolée

M. François Bonnardel

Souligner le 100e anniversaire du Club Ayrshire Howick-Huntingdon

M. Stéphane Billette

Féliciter M. Charles Kardos, gagnant de La Voix junior

Mme Diane Lamarre

Féliciter la Corporation de développement communautaire Centre-Sud et la Table de concertation
du faubourg Saint-Laurent pour leur démarche de démocratie participative

Mme Manon Massé

Féliciter la ville de Stoneham-et-Tewkesbury, lauréate du prix Excellence de l'Association
québécoise du loisir municipal

Mme Véronyque Tremblay

Décision de la présidence sur la recevabilité de la demande de débat d'urgence concernant
le manque de ressources du système de justice qui met en péril plusieurs procès en raison
des délais judiciaires


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 223 — Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association
des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc.

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 224 — Loi concernant le morcellement d'un lot situé en partie dans l'aire
de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison
Prévost) et dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert
(anciennement maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Dépôt de documents

États financiers, états du traitement et rapports sur la performance et les perspectives
de développement de certains établissements d'enseignement universitaire

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 116 — Loi visant le transfert des activités du registraire
des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale


Dépôt de pétitions

Interdire la distribution de sacs de plastique à usage unique par tous les commerces

Questions et réponses orales

Mesures pour désengorger le système judiciaire

M. Jean-François Lisée

Mme Stéphanie Vallée

M. Jean-François Lisée

Mme Stéphanie Vallée

M. Jean-François Lisée

Mme Stéphanie Vallée

M. Jean-François Lisée

Mme Stéphanie Vallée

Attribution de ressources additionnelles au système judiciaire

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Nomination de M. Pietro Perrino à titre de secrétaire général associé au ministère du
Conseil exécutif

M. François Legault

M. Jean-Marc Fournier

M. François Legault

M. Jean-Marc Fournier

M. François Legault

M. Jean-Marc Fournier

Arrêt des procédures contre M. Luigi Coretti, ex-président de BCIA

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean-Marc Fournier

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Position du gouvernement sur le port de signes religieux par les employés de l'État

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Inspection de puits pétroliers et gaziers inactifs

M. Sylvain Rochon

M. Pierre Arcand

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Arcand

M. Gaétan Lelièvre

M. Pierre Arcand

Soins d'hygiène pour les personnes handicapées résidant aux Habitations Pignon sur roues

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

Répartition régionale du financement des services de santé

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette

M. Mario Laframboise

M. Gaétan Barrette

M. Donald Martel

M. Gaétan Barrette

Accès à des logements de qualité à un prix abordable

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 113 — Loi modifiant le Code civil et d'autres
dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 92 —  Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie
du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Gaétan Barrette

M. Nicolas Marceau

M. Gaétan Barrette

Mme Lise Lavallée

Mme Carole Poirier

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon vendredi à tous et toutes!

Affaires courantes

Déclarations de députés

Vous pouvez prendre place, car nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de Saint-Maurice.

Féliciter la Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan,
lauréate du prix Développement économique

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, Mme la Présidente. Je suis fier de partager avec vous ce matin que la Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan s'est vu remettre le prix Développement économique lors du gala des chambres de commerce du Québec, qui avait lieu de 23 novembre dernier.

Ce prix récompense le travail acharné de la permanence et du conseil d'administration. La Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan est un réseau structuré de plus de 600 membres, gens d'affaires favorisant l'avancement économique de son territoire. Je tiens à féliciter M. Mario Lamontagne, président de la chambre de commerce, ainsi que son conseil d'administration et sa permanence. Sous la gouverne de M. Martin St-Pierre, ils ont entrepris une refonte de leur mission afin de mieux desservir la communauté d'affaires et de s'attaquer aux enjeux économiques de la région. Encore une fois, félicitations! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Saint-Maurice. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de Rimouski.

Saluer le succès de la Distillerie du Saint-Laurent

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à saluer l'audace et la détermination de Jean-François Cloutier et de Joël Pelletier, deux jeunes entrepreneurs de Rimouski qui ont fait le pari, il y a trois ans, de développer un gin 100 % naturel à base d'aromates exotiques et d'algues récoltées dans le majestueux Saint-Laurent.

Après de multiples démarches, Distillerie du Saint-Laurent obtenait, en août 2015, leur permis de distillateur. Rapidement les consommateurs ont pu se procurer leur gin St-Laurent dans plus de 260 succursales de la SAQ. Leur gin a même remporté, en novembre dernier à New York, une prestigieuse reconnaissance, la Canadian Distillery of the Year.

Jean-François, Joël et leur nouvel acolyte Guillaume sont maintenant prêts pour la phase II de leur projet d'affaires. Ils viennent de faire l'acquisition d'équipement destiné à la distillation artisanale de whisky et de rhum. Ils travaillent avec rigueur à développer leur réseau de contacts à l'international, et, déjà, le gin St-Laurent est distribué en Suisse.

Les mots «fier», «obstiné» et «indépendant» sont bien en évidence sur les bouteilles de gin St-Laurent, des mots qui représentent bien les hommes et les femmes de mon coin de pays. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, M. le député de Rimouski. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Rendre hommage à Mme Odette Lalonde, attachée
politique dans la circonscription de Vaudreuil

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, une grande dame de ma circonscription tire sa révérence. Mme Odette Lalonde, attachée politique depuis 26 ans au bureau de comté de Vaudreuil, prendra sa retraite en mars prochain.

Militante à ses premières heures pour Robert Bourassa, elle a été successivement l'attachée politique de MM. Daniel Johnson et Yvon Marcoux. Depuis mon élection, en 2014, j'ai pu constater sa loyauté et son dévouement, autant pour ses collègues que pour le bien-être de nos citoyens. Elle a sans aucun doute été le fil conducteur de l'évolution et de l'histoire de notre belle région.

Sur une note plus personnelle et puisqu'en politique on travaille sept jours sur sept, je côtoyais Odette quotidiennement depuis deux ans. Elle faisait partie de ma famille. Alors, merci pour tout, chère Odette! Par son attachement à notre bureau de comté de Vaudreuil, je sais que prendre cette décision n'a pas été facile pour elle. Mais, comme je le répète souvent, la santé et la famille passent avant même la politique.

Félicitations pour cette belle carrière! Je te souhaite la meilleure des retraites, et ce, en santé.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Vaudreuil. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Blainville pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage à M. Gaétan Dubois, président de
l'Association du baseball mineur de Blainville inc.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente. Au nom de la population de la circonscription de Blainville, il me fait grand plaisir de souligner, aujourd'hui en cette Assemblée, l'implication de M. Gaétan Dubois à titre de président de l'Association du baseball mineur de Blainville.

Président de cette association depuis 11 ans, il a débuté son implication comme instructeur pour l'équipe de son fils puis, par la suite, il a siégé à son conseil d'administration. Très impliqué, M. Gaétan Dubois est choisi à deux reprises comme bénévole de l'année. Sa première saison comme président de l'Association du baseball mineur de Blainville, en 2001, celle-ci reçoit le titre de l'association de l'année pour toute la région des Laurentides. Membre fondateur du Tournoi provincial de baseball pee-wee de Blainville, il a reçu cette année un hommage spécial pour son implication au cours des 25 dernières années au sein de l'association.

Je profite donc de cette tribune pour remercier chaleureusement M. Dubois pour tant de dévouement. Je le félicite pour sa contribution exceptionnelle au développement de nos jeunes athlètes. Merci encore, M. Dubois! Toute la communauté blainvilloise vous salue.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, M. le député de Blainville. Et maintenant je vais reconnaître Mme la députée de Soulanges.

Souligner la Journée internationale des personnes handicapées

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la Journée internationale des personnes handicapées, qui aura lieu le 3 décembre prochain. Instaurée par l'Organisation des Nations unies en 1992, cette journée nous donne l'occasion de sensibiliser la population sur l'importance de la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées et de mettre en lumière leur rapport à la société.

Notre rôle ensemble est de favoriser le plein épanouissement des personnes handicapées à tous les âges et à chacune des étapes de leur vie. Nous travaillons activement à mettre en place des solutions innovantes sur mesure pour que les personnes vivant avec une déficience puissent être autonomes et des acteurs de premier plan dans notre société. Nous reconnaissons l'importance à ce que ces personnes, les personnes handicapées, soient intégrées sur le plan socioprofessionnel. À cette fin, nous souhaitons offrir des services en continu aux étapes charnières de la vie des personnes.

J'invite toute la population du Québec à profiter de cette journée pour réfléchir sur les actions possibles afin de rendre notre société plus inclusive. Et je terminerai, Mme la Présidente, en remerciant toutes les personnes et les organisations qui oeuvrent avec nous à ce que les personnes...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Soulanges. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Rendre hommage à M. Justin Rochefort et à Mme Monique Rioux,
 intronisés au Temple de la renommée de la Fédération
de patinage de vitesse du Québec

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, Mme la Présidente. Le Club de patinage de vitesse Les Comètes de Chicoutimi est un véritable incubateur de sportifs de haut niveau. Fondé par Justin Rochefort en 1972 et soutenu dès 1975 par Monique Rioux, ils ont transmis à des centaines de jeunes leur passion pour ce sport. Le 23 novembre dernier, ils étaient intronisés, à titre posthume, au club des bâtisseurs, le Temple de la renommée de la Fédération de patinage de vitesse du Québec.

Entraîneur bénévole, Justin Rochefort a participé à l'ascension de Frédéric Blackburn, Sylvain Gagnon et Marc Gagnon vers les podiums des Jeux olympiques d'Albertville, Salt Lake City, Nagano et Lillehammer. Quant à Mme Rioux, entraîneuse, administratrice et présidente du club, elle s'est démarquée par l'organisation, à Chicoutimi, des premières épreuves de patinage de vitesse courte piste des Jeux du Canada en 1983.

À titre de députée de Chicoutimi, je salue le dévouement de ces deux bâtisseurs qui, par leur engagement bénévole, ont créé le club Les Comètes de Chicoutimi, qui, encore aujourd'hui, inspire notre jeunesse à se surpasser. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup de cette déclaration, Mme la députée de Chicoutimi. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Mont-Royal.

Souligner la carrière de M. André Gaumond dans le secteur minier

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, en compagnie du député d'Abitibi-Est, entre autres, il me fait plaisir, Mme la Présidente, de souligner le travail remarquable de M. André Gaumond, un entrepreneur explorateur dans le domaine minier qui a su faire rayonner, par son dynamisme, tout le Plan Nord à l'échelle nationale et internationale.

Géologue de formation, M. Gaumond a rapidement fait sa place dans l'industrie minière québécoise par sa volonté de développer le Nord-du-Québec de manière durable et responsable. Membre fondateur et administrateur de Mines Virginia de la société Osisko, il était jusqu'à tout récemment vice-président principal de cette entreprise. Son leadership a été reconnu à maintes reprises. Il fut récipiendaire du prestigieux prix Mérite de l'association des diplômés de l'École polytechnique de Montréal, et on lui doit la découverte de la réserve d'or de classe mondiale à la Mine Éléonore, à la Baie-James.

Mme la Présidente, permettez-moi donc de réitérer toutes mes félicitations à M. André Gaumond pour l'ensemble de son oeuvre. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Mont-Royal. Et nous souhaitons la bienvenue à M. Gaumond et à ses invités à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Granby.

Inviter les citoyens de Granby à faire un don à la guignolée

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, ce dimanche 4 décembre, comme plusieurs autres bénévoles, j'aurai le plaisir de recueillir quelques-uns des 41 000 sacs qui ont été acheminés dans les résidences de Granby en prévision de la guignolée de SOS Dépannage Moisson Granby. Une fois la collecte terminée, il y a environ 1 200 bénévoles qui prendront la relève pour trier et emballer les denrées recueillies.

Malheureusement, en 2016, 7 366 personnes et 44 organismes ont pu profiter d'un coup de pouce de l'organisme, c'est une hausse d'environ 8 % comparativement à 2015. J'invite donc tous les Granbyens qui peuvent se le permettre à être généreux durant la collecte. On ne sait jamais quand le malheur frappe, et, un jour, nous pourrions à notre tour avoir besoin d'un dépannage alimentaire.

Je termine en remerciant tous ceux qui donneront généreusement argent, denrées ou temps ce dimanche et ceux qui, par la suite, feront le tri et l'emballage des denrées recueillies.

Je désire aussi saluer Normand Dunn, le directeur général de SOS Dépannage, son équipe et son conseil d'administration, présidé par Sylvain Larivière, pour le travail incroyable qu'ils font pour faire la différence dans la vie de tant de gens qui en ont vraiment besoin. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Granby. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon.

Souligner le 100e anniversaire du Club
Ayrshire Howick-Huntingdon

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci, Mme la Présidente. Je désire profiter de cette tribune qui m'est offerte aujourd'hui afin de souligner le 100e anniversaire de la fondation du Club Ayrshire Howick-Huntingdon.

Les éleveurs membres du club forment un secteur dynamique de notre communauté. Ils contribuent grandement à notre prospérité collective et participent à la performance exemplaire du secteur laitier. Depuis sa fondation, en 1915, plusieurs grands événements ont marqué le siècle d'histoire du club. Il s'est d'ailleurs mérité le titre d'Écosse de l'Amérique grâce à ses nombreux prix aux expositions, les records de production ainsi que l'importation et l'exportation d'animaux de très grande qualité.

Je tiens à féliciter l'ensemble des éleveurs passionnés qui se sont succédé au fil de ces 100 ans. Vous avez toujours su conserver cette même expertise et ce même désir de l'excellence.

I wish a very happy 100th anniversary to the Ayrshire Howick-Huntingdon Club and a bright future. Thank you.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Taillon pour sa déclaration.

Féliciter M. Charles Kardos, gagnant de La Voix junior

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, Mme la présidente. Je tiens à féliciter le jeune Charles Kardos, qui a ému tout le Québec par sa performance dimanche dernier à l'émission La Voix junior.

Le jeune Charles, qui habite Longueuil, a remporté la toute première édition de cette sympathique compétition de chant. Charles Kardos a su conquérir le public et les juges en leur faisant découvrir petit à petit ses multiples talents. Malgré son jeune âge, il a déjà émerveillé par son aplomb comme chanteur, danseur, pianiste et comédien.

Je tiens aussi à souligner les prestations de tous les participants et finalistes. Ils ont eux aussi fourni des performances époustouflantes. Des jeunes inspirants qui ont su, comme Charles, repousser leurs limites jusqu'à l'excellence. Félicitations aussi aux parents qui, par leurs encouragements indéfectibles à leurs enfants, leur donnent confiance en eux et confiance dans la vie! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée de Taillon. Maintenant, nous avons une demande pour pouvoir faire une 11e déclaration. J'ai besoin de votre consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Féliciter la Corporation de développement communautaire Centre-Sud
et la Table de concertation du faubourg Saint-Laurent pour
leur démarche de démocratie participative

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, des centaines de personnes du quartier Centre-Sud ont participé aux démarches de démocratie participative initiées par le milieu communautaire. Dimanche 27 novembre, la Table de développement social Centre-Sud a tenu son deuxième forum social. Cet événement était le point culminant d'une démarche de consultation de plusieurs mois et il a permis à plus de 250 résidents et résidentes de faire entendre leur voix sur l'habitation, le travail, les études, l'alimentation, le vivre-ensemble et la vision de leur quartier.

Le mercredi 30 novembre, la Table de concertation du faubourg Saint-Laurent a tenu à son tour le premier grand rendez-vous pour déterminer les priorités d'action pour le faubourg. Une centaine de personnes participaient à cette première étape d'une démarche de consultation qui durera toute l'année.

Félicitations à la CDC et à la Table de concertation du faubourg pour leurs initiatives mettant la population au coeur des solutions. Je suis aussi très fière des gens du comté qui ont participé en grand nombre à ces rassemblements, assumant ainsi leur rôle d'agents de changement social.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, j'ai reçu une autre demande pour une 12e déclaration. Alors, j'ai besoin de votre consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et je vais céder la parole à Mme la députée de Chauveau.

Féliciter la ville de Stoneham-et-Tewkesbury, lauréate du prix Excellence
de l'Association québécoise du loisir municipal

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de féliciter la ville de Stoneham-et-Tewkesbury pour son projet du parc des Fondateurs, qui lui a valu le prix Excellence de l'Association québécoise du loisir municipal.

Cet honneur prestigieux souligne la force de la coopération qui a été déployée par la communauté lors de la campagne de mobilisation corporative et citoyenne qui a permis d'amasser plus de 240 000 $ pour bonifier cet ambitieux projet. La construction d'un nouveau pavillon de service et le réaménagement du parc des Fondateurs contribueront à améliorer l'offre de services sportifs et récréatifs de la municipalité tout en respectant le cadre naturel et le patrimoine bâti qui font le charme de ce secteur. Je l'ai d'ailleurs visité à quelques reprises, et c'est vraiment magnifique.

Bravo à la ville de Stoneham-et-Tewkesbury, ses citoyens et des nombreux partenaires pour cette reconnaissance pleinement méritée! Le fruit de votre mobilisation profitera à toutes les générations. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Chauveau.

Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h  18 )

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Décision de la présidence sur la recevabilité de la demande de débat d'urgence
concernant le manque de ressources du système de justice qui met en
péril plusieurs procès en raison des délais judiciaires

La présidence a reçu dans les délais prescrits, de la part du leader parlementaire de l'opposition officielle, une demande de débat d'urgence conformément aux dispositions des articles 88 et suivants du règlement. J'ai reçu, donc, conformément aux dispositions des articles 88 et suivants du règlement, une demande de débat d'urgence de la part du leader de l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia concernant le manque de ressources du système de justice qui met en péril plusieurs procès en raison de délais judiciaires.

Lorsque la présidence doit décider de la recevabilité d'une telle demande, elle se base sur les critères prévus à l'article 88 du règlement et à ceux qu'a élaborés la jurisprudence parlementaire au cours des années. Ainsi, pour qu'une demande de débat d'urgence soit recevable, elle doit porter sur un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de la compétence de l'Assemblée. De plus, le sujet doit concerner une crise aiguë et soudaine ou l'aggravation d'une telle crise. Par ailleurs, la présidence doit considérer également le fait que le sujet a été ou non discuté dans la Chambre et en d'autres circonstances et les occasions prochaines de le faire.

• (10 h 20) •

En l'espèce, la demande de débat d'urgence du leader de l'opposition officielle porte sur le manque de ressources et les délais dans le système de justice. Certes, il s'agit d'un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de l'Assemblée. Ce sujet est dans l'actualité depuis un certain temps. Il s'agit certes d'une crise qui retient beaucoup l'attention et qui a d'ailleurs été abordée au cours de la période de questions à plusieurs occasions dans les derniers jours.

Toutefois, le rôle de la présidence est de déterminer s'il s'agit d'une crise aiguë et soudaine ou encore s'il y a aggravation d'une crise existante au sens de la jurisprudence parlementaire. Rien dans la demande qui m'a été soumise aujourd'hui ne fait ressortir une aggravation soudaine, et ce qui est le critère à considérer dans les circonstances. Je vous rappelle qu'il reste encore une semaine à nos travaux parlementaires.

Ainsi, comme il n'y a pas d'aggravation soudaine qui ferait en sorte que ce sujet devrait être débattu dans le cadre d'un débat d'urgence en priorité sur le programme législatif, la demande de débat d'urgence ne peut être déclarée recevable.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Merci, M. le Président. J'en profite, peut-être pour nos auditeurs, qui, peut-être, patientaient depuis 10 heures... Je comprends qu'il y a eu une exception à notre arrivée, considérant la demande et la réflexion que la présidence voulait accorder à cette demande, et donc cela explique le fait que nous commencions un peu plus tard. Je pense que c'est bon de le leur préciser.

Ceci étant, je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 223

Le Président : Vous avez parfaitement bien reconnu et compris les raisons du retard de la présidence à ouvrir cette Assemblée. C'était un sujet qui était extrêmement délicat et qui était franchement, là, assez complexe à gérer parce que la décision était compliquée, mais vous aurez compris le sens de la décision.

À l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 223, Loi concernant la continuation de — entre guillemets, parce que ça ne se lit pas autrement — Sous les Auspices — fermez les guillemets — de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de La Prairie présente le projet de loi d'intérêt privé n° 223, Loi concernant la continuation de — entre guillemets — Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté?

Une voix : Oui, oui.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Fournier : Oui. M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et surtout pour que le ministre des Finances en soit membre.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée? La motion est adoptée.

Présentation de projets de loi, encore. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article aa...

Des voix : ...

M. Bonnardel : Non, pardon, monsieur... l'article b, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Granby, ça ne fonctionne pas comme les cotes de crédit, ça.

Des voix : Ha, ha, ha!

Projet de loi n° 224

Le Président : À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 224, Loi concernant le morcellement d'un lot situé en partie dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus). La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Chambly présente le projet de loi d'intérêt privé n° 224, Loi concernant le morcellement d'un lot situé en partie dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus).

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Fournier : Merci, M. le Président. Conformément au premier alinéa de l'article 267, que tout le monde connaît, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation et pour que le ministre de la Culture et des Communications en soit membre.

Mise aux voix

Le Président : Il va être très content. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable des l'Enseignement supérieur.

États financiers, états du traitement et rapports sur la performance
et les perspectives de développement de certains
établissements d'enseignement universitaire

Mme David (Outremont) : M. le Président, conformément à l'article 4.2 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire, je dépose aujourd'hui les rapports 2015-2016, incluant les rapports financiers, états de traitement, rapports sur la performance et perspectives de développement, pour les établissements suivants : Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, Université du Québec en Outaouais, Télé-université, Polytechnique de Montréal, Université du Québec à Chicoutimi, Université Laval, Institut national de la recherche scientifique, Concordia, École nationale d'administration publique et Bishop's. Merci.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 2 novembre 2016 par le député de Labelle.

Le Président : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.

Étude détaillée du projet de loi n° 116

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 24, 30 novembre et 1er décembre 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Alors, le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Interdire la distribution de sacs de plastique
à usage unique par tous les commerces

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 286 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon Éco Entreprises Québec, plus de 1 milliard de sacs de plastique à usage unique sont encore distribués au Québec à chaque année;

«Considérant que, selon RECYC-QUÉBEC, moins de 15 % de ces sacs sont récupérés dans la province;

«Considérant que, selon une étude commandée par le forum de Davos, les océans contiennent déjà plus de 150 millions de tonnes de plastique et devraient contenir davantage de plastique que de poissons d'ici 2050;

«Considérant que, selon l'Université McGill, la pollution par les microdébris de plastique atteint même le fleuve Saint-Laurent;

«Considérant que la réduction à la source représente la seule réelle solution écologique à la problématique de la surconsommation des plastiques;

«Considérant que plusieurs pays et États ont déjà banni la distribution [des] sacs de plastique sur leur territoire avec succès et que plusieurs municipalités au Québec comptent faire de même à court terme;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'interdire la distribution de sacs de plastique à usage unique par les commerces dans l'ensemble du territoire de la province.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je pense, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, que vous avez une seconde pétition, qui, elle, est non conforme, donc elle nécessite un consentement. Est-ce que j'ai un consentement pour Mme la députée? Consentement. Mme la députée.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 578 pétitionnaires — ce qui fait un total de 3 864, puisque le texte est le même que la précédente. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon Éco Entreprises Québec, plus de 1 milliard de sacs de plastique à usage unique sont encore distribués au Québec chaque année;

«Considérant que, selon RECYC-QUÉBEC, moins de 15 % de ces sacs sont récupérés dans la province;

«Considérant que, selon une étude commandée par le forum de Davos, les océans contiennent déjà plus de 150 millions de tonnes de plastique et devraient contenir davantage de plastique que de poissons d'ici 2050;

«Considérant que, [...]l'Université McGill, la [population] par les microdébris de plastique atteint même le fleuve Saint-Laurent;

«Considérant que la réduction à la source représente la seule réelle solution écologique à la problématique de la surconsommation des plastiques;

«Considérant que plusieurs pays et États ont déjà banni la distribution [des] sacs de plastique sur leur territoire avec succès et que plusieurs municipalités au Québec comptent faire de même à court terme;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'interdire la distribution de sacs de plastique à usage unique par les commerces dans l'ensemble du territoire de la province.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Mesures pour désengorger le système judiciaire

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci. M. le Président, il y a plus d'un an, ma collègue la porte-parole de la justice, députée de Joliette, posait une question à la ministre de la Justice en lui disant qu'il y avait, compte tenu des délais, une crainte réelle et légitime dans la population que justice ne soit jamais rendue. Elle disait : Est-ce que la ministre peut regarder les Québécois dans leurs yeux et leur dire qu'elle n'a pas de réponse concrète? La ministre a répondu ce qu'elle nous répond depuis un an : On travaille tous les jours.

Bien, ce travail n'est pas suffisant, puisque, dans les dernières 24 heures, chose inconnue dans le débat public, les juges en chef de la Cour supérieure ont parlé aux médias et au public pour dire que le travail de ce gouvernement n'est pas suffisant.      

Le juge en chef, Jacques Fournier : «À peu près tous les procès prévus en Cour supérieure[...], où sont notamment entendues les causes de meurtres, sont à risque d'avorter», a-t-il dit.

«Ce que je cherche, c'est une assistance financière.»

«C'est scandaleux... ça n'a pas de sens[...], ça prend des juges, des salles de cour...»

Le juge en chef associé, Robert Pidgeon: «...on va avoir besoin d'aide du monde politique pour [...] fournir des ressources...»

«...on est à l'âge de pierre en matière de services [judiciaires].»

Pourquoi n'annonce-t-elle pas aujourd'hui même des ressources supplémentaires?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je pense qu'on s'entend sur les besoins de notre système de justice. On s'entend aussi, l'ensemble des intervenants, à l'effet que des ressources additionnelles, des salles de cour additionnelles ne sont pas la seule solution. On doit aussi revoir nos façons de faire, on doit optimiser les ressources que nous avons et dont nous disposons. C'est un constat, la Cour suprême nous l'a dit, il y a un changement de culture qui doit s'opérer, et ce changement de culture là, on y contribue.

Les demandes du juge Fournier, elles sont connues, elles ne sont pas nouvelles. Peut-être qu'elles sont nouvelles à vos oreilles, à vos yeux, M. le chef de l'opposition. Le juge Fournier, dans le plan de la Table Justice, le disait et reconnaissait le besoin de ressources. On est à analyser ces ressources-là dans un contexte de changement de culture, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je n'en crois pas mes oreilles, on est à analyser. On n'est pas au moment d'analyser, elle a eu un an et plus pour analyser, on est au moment d'agir. Les juges sortent pour dire... la juge associée Côté : Nous avons demandé 15 postes additionnels, nous attendons des réponses. Les juges ne veulent que ça.

Qu'y a-t-il à analyser, sauf de donner immédiatement des ressources...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Des gestes posés, il y en a eu en parallèle, M. le Président. On a ajouté la visioconférence au palais de Bordeaux puis au palais de justice de Montréal pour des comparutions pour réduire des délais.

Des voix : ...

Mme Vallée : Non, mais, aux réactions qu'on entend de l'autre côté, M. le Président, il y a une incompréhension et une méconnaissance des causes des délais judiciaires. On a ajouté 15 procureurs au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour traiter le flux de dossiers causé par la décision Jordan. On a mis en place trois projets pilotes de déjudiciarisation. On a affecté deux juges à la retraite de la Cour supérieure au palais de justice de Montréal pour prêter main-forte au juge Fournier, pour lui permettre...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...de traiter plus de dossiers. On a ajouté 60 jours...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Et ce gouvernement a coupé 25 millions de dollars en trois ans dans l'administration de la justice et le nombre de postes au DPCP. Pourquoi est-ce que vous pensez que les juges en chef sortent si ça va si bien, si c'est satisfaisant? Très clairement, ce n'est pas satisfaisant.

Est-ce qu'elle va entendre? Et comment se fait-il qu'il n'y a pas d'annonce aujourd'hui? Hier, en Ontario, 13 juges de plus, 32 procureurs adjoints de plus, 16 avocats de service de plus. Pourquoi c'est possible en Ontario et c'est impossible pour les libéraux du Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on n'a pas dit que c'était impossible, on est dessus. On ne fera pas des annonces pour combler l'agenda du chef de l'opposition, M. le Président.

M. le Président, l'arrêt Jordan de la Cour suprême, il demande un changement de culture. Changer la culture dans le milieu judiciaire, c'est changer les façons de faire, c'est mobiliser les acteurs. Puis savez-vous quoi, M. le Président? J'ai réussi à le faire. On est la première province au Canada à avoir déposé un plan d'action qui vise, justement, à s'attaquer à ce changement de culture...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...qui est essentiel, M. le Président. Alors, je n'ai vraiment pas de leçons à prendre du chef de l'opposition.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Ce gouvernement a des leçons à prendre des juges en chef qui sortent dans les médias pour dire leur incompréhension du non-réinvestissement. On est d'accord avec le changement de culture, c'est dire : Bon, dans cette maison de la justice, il faut analyser le changement de toute la plomberie. D'accord, mais la maison brûle, la maison brûle. Avant d'analyser la plomberie, peut-elle éteindre le feu avec des ressources additionnelles immédiatement?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Simplement vous lire ce qui suit : «La Cour supérieure du Québec appuie toutes les démarches qui visent la réduction des délais en matière criminelle. Elle est heureuse de coopérer avec les partenaires de la Table Justice-Québec afin de proposer et de mettre en oeuvre des solutions concrètes pour résoudre cette crise. La Cour supérieure prône l'ajout de ressources alternatives, incluant le recours [...] des juges retraités, pour traiter les dossiers ne nécessitant pas la présence d'un juge en exercice. Je suis convaincu que ces nouvelles façons de faire nous permettront tous ensemble de relever [le] défi.» Jacques Fournier. Ça, c'est la réalité.

M. le Président, rassembler la Cour du Québec, la Cour supérieure, le Barreau, les associations d'avocats de la défense, le ministère de la Sécurité publique, les centres de services d'aide juridique autour d'une même table...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...pour s'attaquer ensemble aux mêmes dossiers, j'ai réussi à...

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Attribution de ressources additionnelles au système judiciaire

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : La ministre nous parle du juge Fournier. Vous savez, quelques minutes avant qu'on rentre en Chambre ce matin, ce qu'il disait, le juge Fournier? «Oui, il faut travailler sur un changement de culture, mais un changement de culture, comme nous le rappelaient — et je le cite — les nations autochtones, ça peut prendre une, deux, trois générations. Est-ce qu'on va permettre de passer une, deux, trois générations avant de juguler la crise?» Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le juge en chef de la Cour supérieure.

M. le Président, avez-vous déjà vu ça, vous, un juge en chef de la Cour supérieure, au lendemain de la juge en chef associée, chambre criminelle de la Cour du Québec, sortir dans les médias, sortir à la télé, sortir en une des journaux pour dire que la crise, elle est grave, elle est sans précédent? Je n'ai jamais vu ça, ils sont d'habitude dans leur proverbiale réserve judiciaire.

Alors, ce qu'on demande à la ministre, c'est de répondre. Si elle ne veut pas nous répondre, qu'elle réponde aux juges en chef et qu'elle leur dise aujourd'hui les ressources qui vont être ajoutées aux services de justice.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, l'arrêt Jordan est tombé en juillet, ce plan d'action là a été déposé en octobre. Ça, c'est de l'action. Par ailleurs, ma collègue parle des ressources additionnelles. Je l'ai mentionné, on en a ajouté, on a mis en place des juges à la retraite. On répond à Jordan dans une séquence logique, dans une séquence logique.

Alors, je demande simplement à l'opposition d'attendre quelques jours, et on pourra se reparler. Puis je tiens à vous rassurer, M. le Président, je rencontre le juge Fournier cet après-midi, c'est prévu depuis déjà quelques semaines.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Le système de justice, c'est un pilier fondamental de notre démocratie. Dans un État de droit, de s'assurer que justice peut être rendue, c'est la responsabilité première de l'État. La responsabilité première de la ministre de la Justice, c'est de s'assurer que la confiance du public, elle est maintenue.

Comment peut-elle dire que cette confiance est maintenue quand le juge en chef nous dit lui-même que des causes de meurtre peuvent avorter? Peut-elle nous dire combien de ressources ont été demandées, depuis quand, par les juges en chef et pourquoi n'a-t-elle rien fait à ce jour?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je l'ai mentionné, on en a mis en place, des mesures, et on va continuer d'en mettre en place, M. le Président, des mesures. On va répondre à des demandes qui se sont présentées, mais on va le faire en temps opportun, avec des dossiers bien ficelés, avec des dossiers budgétés. Je sais que, de l'autre côté, c'est difficile à comprendre, ce concept-là, mais on va le faire.

Mais, entre-temps, il y a des mesures concrètes qui sont mises de l'avant, justement, pour préserver la confiance de la population dans notre système de justice. Et c'était ça, l'objectif du changement de culture, parce que, sans changement de culture, il y a un enjeu, il y a un problème, et on s'y attarde, on va continuer d'apporter l'attention.

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Et vous savez quoi, M. le Président? On va communiquer, on va communiquer avec...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Mais c'est incompréhensible. Quand, lundi, on a fait un point de presse pour dire que la crise était sans précédent, on s'attendait dès mardi à avoir un ajout de ressources. Qu'est-ce que ça a pris de plus? Bien là, c'est rendu qu'à chaque jour il y a un nouveau juge en chef qui sort, à chaque jour on entend des nouvelles requêtes en arrêt de procédures, des accusés qui sont libérés.

Où ça bloque dans ce gouvernement-là? Qu'est-ce que ça va leur prendre pour qu'ils se réveillent et qu'ils bougent? Des actions tout de suite, urgentes, aujourd'hui, s'il vous plaît!

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Les actions tout de suite, urgentes, c'est un changement dans nos façons de faire, il n'y a pas que... Et ça, c'est la Cour suprême qui nous l'indique, qui nous l'enseigne. C'est aussi le rapport Bouchard qui a été déposé il y a moins de deux semaines. M. le Président, 15 procureurs additionnels au DPCP, deux juges à la retraite rendus disponibles pour permettre de traiter plus de dossiers à la Cour supérieure, ajout de 60 jours de cour l'été dernier pour permettre de traiter plus de dossiers à la Cour du Québec. On continue avec des projets pilotes, mise en place de visioconférences pour réduire les délais qui sont causés par le transport des gens détenus.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : On en pose, des gestes.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Nomination de M. Pietro Perrino à titre de secrétaire
général associé au ministère du Conseil exécutif

M. François Legault

M. Legault : On se rappelle le scandale, en 2009, du FIER-Boréal, le Fonds d'intervention économique régional du Saguenay—Lac-Saint-Jean, présidé par Pietro Perrino. Ce fonds, qui gérait des millions de dollars de fonds publics, devait investir dans des entreprises du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Or, on avait appris à l'époque que ce fonds avait investi dans une entreprise de Montréal, BCIA, une entreprise dirigée par Luigi Coretti, un bon donateur libéral. On se rappelle aussi que le ministre libéral Tony Tomassi avait dû démissionner lorsqu'on avait appris qu'il avait une carte de crédit de cette même entreprise, BCIA. BCIA a finalement fait faillite, faisant perdre des millions de dollars aux Québécois.

On sait aussi que Pietro Perrino a été nommé par l'actuel premier ministre — pas par Jean Charest, par l'actuel premier ministre — au poste de secrétaire général associé au Conseil exécutif, donc c'est le numéro deux du gouvernement. Or, la CAQ a mis la main sur des courriels, des courriels qui montrent que Pietro Perrino et Luigi Coretti se sont concertés pour essayer de trouver une adresse au Saguenay pour BCIA, pour répondre au Vérificateur général, qui enquêtait sur le scandale des FIER.

Est-ce que le gouvernement libéral...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. D'abord, pour commencer, puisque le collègue fait référence à des questions qu'il a lui-même déjà posées à l'époque où il était au Parti québécois et que son collègue le leader avait lui aussi posées à l'ADQ à l'époque, sur la question des FIER, je tiens d'abord à vous rappeler que la question des FIER avait été vérifiée par le Vérificateur général, qui avait conclu, à la page 20 de son rapport, M. le Président : «Nos travaux révèlent que, de façon générale, la conformité aux conventions et aux politiques établies a été respectée par les FIER-Régions.» Donc, pour commencer, lorsqu'on essaie de mettre une zone d'ombre sur une participation dans les FIER, le vérificateur avait déjà établi un certain nombre d'éléments.

Ensuite, il veut établir un lien entre BCIA et certaines autres parties, des FIER notamment, qui auraient pu y participer, et je tiens à vous dire qu'il y avait beaucoup de monde qui faisait affaire avec BCIA. Par exemple, l'ADQ était un client de BCIA. Alors, j'imagine qu'il y a des gens qui... L'ADQ, le parti que vous avez accaparé, finalement, alors ce parti-là était le client de BCIA. Donc, j'imagine qu'il y avait le niveau de connaissance qui était peut-être le même que ceux de FIER qui y ont participé...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et qui ne pensaient pas qu'a posteriori ils auraient à démissionner. Mais, si c'est le cas, peut-être que le chef va démissionner aussi.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est n'importe quoi. On parle de faits graves, BCIA n'avait pas d'adresse ni d'activité au Saguenay—Lac-Saint-Jean, et, dans des courriels, Pietro Perrino et Luigi Coretti ont essayé d'inventer une adresse.

Est-ce que le gouvernement était au courant de cette tentative de concertation avant d'embaucher Pietro Perrino?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, je pense que le chef de la deuxième opposition n'a aucun élément qui lui permet de faire cet état-là. Il tire une conclusion ici, et, lorsque ses gens, de son parti, vont dans le «hot room» pour parler hors de l'immunité, ils sont un petit peu plus timides sur la façon dont ils disent des choses.

Par exemple, son collègue qui, hier, accusait M. Perrino de tous les crimes de la planète est allé dire : Il n'y a pas rien d'illégal. Alors, je veux juste aviser notre collègue qu'on commence à être un peu habitués au processus de la CAQ, qui dit des choses sans fondement et tire des conclusions avec aucun fait. Le fait dont on peut parler ici, c'est qu'à l'égard de BCIA il y a des FIER qui ont investi...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...parce qu'ils pensaient que c'était correct, et l'ADQ pensait aussi que c'était correct.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Le gouvernement libéral a non seulement nommé Pietro Perrino, il lui a donné une permanence à vie, 179 000 $ par année à vie. Ce Pietro Perrino, qui avait un FIER au Saguenay avec de l'argent public, a mis cet argent-là à Montréal. Ce Pietro Perrino, dans des courriels, se concerte avec Luigi Coretti pour essayer de répondre au Vérificateur général.

Est-ce que le gouvernement va demander la démission de Pietro Perrino?

Le Président : M. le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Alors, si je comprends bien, pour des principes comptables qui ont été respectés... le vérificateur a vérifié, puis il n'y a rien de problématique. Mais, parce que tout est légal, mais qu'on peut essayer de mêler deux noms ensemble, on peut demander la démission des gens puis on dit : Les FIER, vous savez, ils avaient des problèmes. On mêle les noms des gens. Un des amis du chef de la deuxième opposition, M. Charles Sirois, était impliqué dans les FIER, et lui, il connaît M. Charles Sirois.

Est-ce que le chef de la deuxième opposition va démissionner? Si on suit sa logique, on est rendu en train de demander la démission de tout le monde parce qu'ils connaissent quelqu'un, M. le Président. Dans ce cas-ci, de quoi est-ce qu'on parle? Dans ce cas-ci, M. le Président, on parle d'une personne qui est salie sans aucun document. Et, quand ils vont sortir d'ici...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...ils ne seront même pas capables de le prouver, puis ils se décentrent, puis ils deviennent bien timides.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Arrêt des procédures contre M. Luigi Coretti, ex-président de BCIA

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, en novembre dernier, Luigi Coretti, ancien dirigeant de la firme BCIA, dont les liens avec Pietro Perrino sont connus, a présenté une requête en arrêt des procédures. Par la suite, le 24 novembre, le DPCP lui-même, de son propre chef, a décidé de retirer les accusations contre Luigi Coretti. Le DPCP n'a même pas contesté la requête. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, le député assis en arrière de mon collègue, là, n'arrête pas de parler, de faire du harcèlement pendant que mon collègue pose une question. Je vous demande...

Une voix : ...

M. Bonnardel : M. le Président, le député qui est là, là, empêche...

Le Président : O.K. O.K. O.K. Asseyez-vous. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Je crois qu'il serait opportun peut-être, après cette période de questions, de se pencher sur le comportement répété, fréquent, permanent, intimidant du collègue...

Le Président : M. le député de Borduas, c'est à vous la parole. Et je demande à tous les députés qui sont autour de M. le député de Borduas qu'ils cessent de parler parce qu'il n'y a que M. le député de Borduas qui a la parole.

Une voix : ...

Le Président : Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...j'ai manqué le fait qu'il y a eu une infraction au règlement que vous n'avez pas soulevée. Peut-être que vous l'avez soulevée, je m'excuse, j'ai peut-être manqué un moment, mais je crois bien qu'on est à la période de questions.

Le Président : J'ai dit à M. le député de Borduas qu'il était le seul à avoir le droit de parler ici. Je pense que ça correspond au règlement.

M. Fournier : ...

Le Président : Je vous écoute.

M. Fournier : Simplement, je ne veux pas perdre de temps, là, je veux juste vous dire qu'il y a des applaudissements à la période de questions. Je me souviens, la dernière fois, de votre réaction. Là, je la cherche.

Le Président : Je répète, s'il y a une personne ici, dans cette Assemblée, qui, entre autres... Il semble y avoir un problème, là, vous pourrez, entre autres, le régler éventuellement. Mais, en ce qui me concerne puis puisque je suis d'ici, je vous dis : C'est le député de Borduas qui a la parole uniquement, et je ne veux pas entendre personne autour du député de Borduas qui puisse l'empêcher de parler.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le DPCP n'a même pas contesté la requête de M. Coretti. Après tant de travail des procureurs, des policiers, des enquêteurs, le DPCP décide étrangement de laisser tomber la procédure sans même se battre. Pourtant, dans le cas d'autres dossiers connus, le DPCP conteste vivement l'arrêt des procédures et va même en Cour d'appel pour contester la décision de la première instance.

Mme la ministre, comment expliquez-vous la décision du DPCP de retirer les accusations dans le dossier Coretti sans même contester la requête? Pourquoi avez-vous baissé les bras dans ce dossier?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Ma collègue aura l'occasion de répondre aux additionnelles. Avant de répondre, M. le Président, je veux simplement vous dire que, la dernière fois où il y a eu des applaudissements, j'ai compris que vous aviez suspendu la Chambre. Je pense qu'au minimum vous pourriez soulever le fait que ça ne devrait pas se répéter.

Notre collègue de Borduas vient de se lever, et je m'attendais, franchement, M. le Président, à ce qu'il se lève, mais pour s'excuser. Hier, il a porté des accusations ici. Et, lorsqu'il est allé sans immunité, les journalistes lui ont posé des questions, et il a dit : Je ne suis pas en mesure de vous dire que c'est illégal.

La conclusion du point de presse a amené un des journalistes, M. Régys Caron, à dire ceci : Il n'y a manifestement rien d'étayé pour justifier un congédiement. J'aurais cru qu'aujourd'hui il s'excuse, mais, au contraire, la CAQ, la deuxième opposition à cette Chambre décide de dire des choses sans fondement, simplement pour salir des gens qui ne pensent pas comme eux, qui ne sont pas comme eux. Ce ne sont pas des démocrates, c'est tout le contraire des démocrates, M. le Président. Vous voulez vous lever pour la justice? Vous voulez poser des questions pour la justice? Vous pensez que l'État de droit doit être défendu? Manifestez-le...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...dans vos questions.

Le Président : Avant de vous céder la parole, M. le député de Borduas, je dois signaler que le leader du gouvernement a raison en ce qui concerne les applaudissements. Alors, vous le savez très bien, tout le monde, et je ne veux pas revenir sur cette question-là. Je ne veux plus en entendre, dans le fond.

M. le député de Borduas, en première complémentaire.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le DPCP retire les accusations contre Coretti sans contester le bien-fondé de la requête, sans même tenter de se battre pour préserver le travail des intervenants de la justice depuis plusieurs années. La ministre de la Justice peut-elle nous confirmer que Pietro Perrino, secrétaire général adjoint du gouvernement libéral, devait témoigner dans le dossier de Luigi Coretti?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, ce que le collègue fait aujourd'hui, c'est de mettre en doute l'indépendance du Directeur des poursuites criminelles et pénales. À sa place, je serais gêné. Il hoche de la tête, et j'aimerais que ce soit consigné. Le député de Borduas attaque l'indépendance de l'institution qu'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui gère plus de 100 000 dossiers criminels annuellement de façon libre de toute influence politique, de toute influence médiatique, de toute influence, point à la ligne, et je me lèverai autant qu'il le faut...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...pour défendre l'indépendance de cette organisation-là qui a été créée par notre...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous rappelle que les procureurs de la ministre n'ont même pas plaidé pour tenter de maintenir le procès. Les Québécois ont le droit de savoir pourquoi. Peut-elle nous garantir que personne au gouvernement n'avait été informé que Pietro Perrino et d'autres influents libéraux étaient en voie de témoigner dans le procès Coretti? Peut-elle nous garantir que ce n'est pas là la raison pour laquelle le DPCP a baissé les bras?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je l'invite à dire ça à l'extérieur du salon bleu. Je l'invite à déposer les preuves qu'il peut avoir, M. le Président. Le Directeur des poursuites criminelles est indépendant. Attaquer la crédibilité de l'institution comme il le fait, M. le Président, c'est indécent, c'est carrément indécent. Les dossiers du procureur des poursuites criminelles et pénales sont traités à l'intérieur du bureau du procureur des poursuites criminelles et pénales, point, Point. Mais ce que je comprends de la CAQ, c'est qu'à leur place ils auraient les deux mains dedans. Ça, c'est clair.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Des voix : ...

Le Président : C'est trop bruyant. Mme la députée de Montarville.

Position du gouvernement sur le port de signes
religieux par les employés de l'État

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Avec son projet de loi du tchador, les Québécois, ils ont compris qu'une enseignante pourra porter le tchador en classe, ils ont compris. Le plus récent à avoir vu clair dans le jeu du gouvernement, c'est le maire de Québec, Régis Labeaume, qui écrit, dans une lettre qu'il vient d'envoyer à la ministre de la Justice, et je le cite : «La société québécoise est fondée sur des principes de laïcité et d'égalité des sexes qui font que tout geste d'asservissement [...] de la femme nous abhorre[...]. [...]je m'opposerai toujours vivement à toute forme d'extrémisme qui exige que la femme se voile pour des raisons religieuses.» Fin de la citation.

M. le Président, le Québec est fondé sur des principes de laïcité et d'égalité des sexes, mais ça, ça ne se retrouve pas dans le projet de loi du tchador.

Est-ce que la ministre va accuser le maire de Québec de catastrophisme et de s'opposer à la diversité, comme son gouvernement le fait à l'endroit de la CAQ? Alors, je lui demande pour une quatrième fois : Va-t-elle retirer son projet de loi du tchador?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je mets au défi la collègue de m'indiquer dans quelle disposition de la loi elle peut voir que c'est un projet de loi qui incite au port du tchador, comme elle semble le présenter. M. le Président, c'est un projet de loi qui nous interpelle sur le vivre-ensemble, et j'aurais apprécié que la collègue voie l'opportunité des prochaines semaines comme une occasion de se rassembler autour d'un terme commun. Plutôt que de miser sur l'exclusion, plutôt que d'instrumentaliser la peur des Québécois, plutôt que de faire des campagnes publicitaires qui s'assimilent à d'autres campagnes publicitaires qu'on a pu voir dans des périodes troubles de l'histoire, est-ce qu'elle ne pourrait pas travailler pour le vivre-ensemble du Québec?

La collègue de Taschereau a fait une démarche fort utile qui était de proposer des amendements. Tout à fait correct. La collègue de Montarville, elle, qu'est-ce qu'elle fait? Elle fait des publicités qui visent à diviser les Québécois et elle en est fière. Bravo pour les politiques à la Trump!

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Alors, je vais répondre à la ministre. La neutralité religieuse contenue dans son projet de loi du tchador signifie que le gouvernement libéral va permettre tous les signes religieux partout dans la fonction publique. Aucun signe ne sera interdit. Même la ministre de la Condition féminine, elle a hâte de voir une collègue libérale à ses côtés porter le tchador.

Alors, au lieu d'adopter des valeurs de l'Arabie saoudite, le Parti libéral défendra-t-il les valeurs québécoises et retirer son projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on ne retirera pas le projet de loi n° 60. Le projet de loi n° 60 est nécessaire au vivre-ensemble au Québec. Et le vivre-ensemble, c'est un concept que les collègues n'ont pas encore compris parce qu'eux, c'est vivre ensemble tous pareils, sans diversité, sans aucun respect pour la liberté de religion, pour les principes reconnus non seulement dans nos chartes, mais aussi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. C'est un déni des droits de l'homme, c'est un déni des libertés individuelles, du côté de la CAQ, M. le Président, et tout ça, tout ça dans une grosse campagne publicitaire qui vise à faire peur...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et qui est fausse.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Alors, le maire de Québec dit que le projet de loi est une patate chaude inacceptable. Gérard Bouchard, du rapport Bouchard-Taylor, nous dit qu'il ne va nulle part et qu'il ne va rien régler du tout. La libérale Fatima Houda-Pepin nous dit qu'il ouvre la porte aux islamistes radicaux. Mais le premier ministre n'a que faire de ces commentaires. Qu'ils rentrent au pays, le Québec n'est pas l'Arabie saoudite. L'égalité entre les hommes et les femmes, c'est non négociable. Alors, pour une sixième fois, Mme la ministre va-t-elle retirer son projet de loi qui va permettre le tchador partout?

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que vous pourriez laisser Mme la ministre répondre? Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, pour une sixième fois, non, on ne le retirera pas et on va continuer à travailler dessus. Puis, s'il faut qu'on ait simplement la collaboration de l'opposition pour faire avancer, pour arriver avec un meilleur projet de loi, ce sera ça.

Je comprends d'ores et déjà que la collègue ne veut rien savoir du projet de loi, ça va. Elle, elle vise l'exclusion, elle est contre les libertés individuelles, elle est contre le respect des droits de l'homme. Parfait, on a compris ce qui définit l'autre côté.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, l'article 35. J'ai bien compris «contre le respect des droits de l'homme»? Mais c'est n'importe quoi, Mme la ministre.

• (11 heures) •

Le Président : Bon. C'est bon. Principale, M. le député de Richelieu.

Inspection de puits pétroliers et gaziers inactifs

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, il existe plus de 700 puits de pétrole et de gaz abandonnés au Québec qui comportent des risques de fuite, certains fuient. Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles a mis fin à son entente avec l'AQLPA et le CMAVI, qui inspectaient ces puits-là après qu'ils n'en aient vu qu'une centaine. Le ministre refuse de rendre publics les rapports d'inspection. On a proposé un amendement au projet de loi n° 106 visant l'action diligente du ministère quand la présence d'un puits lui est signalée : refus, refus après une motion unanime dans le sens de notre amendement voté ici, au bleu. En résumé : zéro obligation d'action, zéro budget supplémentaire, zéro personnel supplémentaire.

Qu'est-ce que le ministre a à dire aux Québécois inquiets, dont certains sont dans les tribunes ce matin? Ils se sont déplacés pour l'entendre.

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je rappelle que, le 16 octobre 2014, M. le Président, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles a rendu public son plan d'action, M. le Président, pour l'inspection des puits pétroliers ou gaziers inactifs au Québec. On parle d'une liste de puits qui sont... dont le statut a été mis à jour. On parle de la mise en ligne d'une carte interactive au Québec. On parle de formation du personnel, de l'achat d'équipement, d'inspection de ces puits inactifs, M. le Président, et de ressources additionnelles qui ont été déployées sur le terrain.

Mais il y aurait une façon de régler le problème pour le futur, M. le Président, parce qu'il y a des puits sur lesquels... qui ont été faits il y a quelques années et dont on ne sait pas tout à fait à quel endroit ils se trouvent, mais, dans le projet de loi n° 106, la loi sur les hydrocarbures, M. le Président, tout nouveau puits va être inscrit au registre foncier. Qu'attendez-vous pour adopter le projet de loi n° 106, qui va régler une fois pour toutes la situation, M. le Président? Ce projet-là est bloqué actuellement par le Parti québécois et c'est un projet, M. le Président, qui réglerait...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...la situation en ce qui concerne les hydrocarbures au Québec, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, c'est plus de 700 puits qui sont abandonnés au Québec. On appelle ça des puits orphelins parce qu'on ne sait pas si c'est des entreprises ou l'État qui doit en prendre la charge, plus de 200 juste en Gaspésie. Écoutez, il y a des ententes avec des partenaires qui ont été abolies par le gouvernement en mars 2016 pour aider les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles. Le gouvernement est vraiment dépassé par les événements. À ce rythme-là, ça va prendre 18 ans pour compléter l'inspection des 700 puits manquants.

Est-ce que le ministre peut s'engager à reconduire les ententes conclues avec l'AQLPA et l'organisme CMAVI immédiatement?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, nous avons eu l'occasion de pouvoir discuter de ces choses-là en commission parlementaire. La très grande majorité des puits, on a un horizon qui est entre six et sept ans pour pouvoir justement colmater les problématiques. Maintenant, M. le Président, je dois vous dire une chose : Le ministère a fait le tour de l'ensemble de ces puits et le ministère m'a informé qu'il n'y avait pas de danger pour la sécurité des citoyens, M. le Président.

Alors, écoutez, je dois vous dire que, sur ces questions-là, nous avons eu l'occasion d'en débattre pleinement, et, M. le Président, nous prenons nos responsabilités...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...et ces responsabilités pourraient être encore, je dirais, meilleures si on adoptait le projet de loi, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui. Parmi les 700 puits orphelins, j'identifie un puits officiellement ce matin, j'avise le ministre. Sur la rue Toundra, à Gaspé, près d'une habitation sociale où des enfants jouent tous les jours, dans leur cour il y a un puits qui est abandonné. C'est public depuis 2013, on a adressé des demandes au ministère des Ressources naturelles, et aucun travail d'identification ou de sécurisation des lieux n'a été fait sur la rue Toundra, à Gaspé. Donc, on va vous sauver du travail, il est identifié.

Est-ce que vous pouvez envoyer des gens du ministère travailler pour sécuriser ce puits, où il y a des enfants qui jouent à proximité? Et il y a des dizaines d'exemples...

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il me parle d'un puits en 2013. Je ne sais pas, qui était au pouvoir en 2013? Le ministre régional de la Gaspésie, c'était le député de Gaspé. Et il y avait la députée de Vachon qui était la ministre responsable de l'Énergie. Qu'ont-ils fait en 2013, M. le Président? Moi, j'ai eu l'occasion de pouvoir discuter en commission parlementaire, et nous avons vérifié ce puits-là en particulier. Pendant ce temps-là, M. le Président, ils étaient en train de faire des ententes pour faire de la fracturation, M. le Président, à Anticosti. C'est ça, la réalité qui est devant nous. Et le Parti québécois est toujours comme ça : quand ils sont au pouvoir...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...ils sont en faveur des hydrocarbures, puis, quand ils sont dans l'opposition, ils se disent contre.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Soins d'hygiène pour les personnes handicapées
résidant aux Habitations Pignon sur roues

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Hier, Radio-Canada a diffusé un reportage consternant, dans lequel on apprend que Wady Salem, une personne paraplégique âgée de 38 ans, n'a eu droit qu'à deux bains en cinq ans à la résidence Pignon sur roues.

Il aura fallu un reportage poignant pour que la ministre réagisse et déclenche une enquête. Le gouvernement, ce gouvernement est toujours en réaction. Pour le gouvernement, tout va bien jusqu'à temps que les gens se rendent devant les caméras, à la télévision. Le problème, c'est que la ministre a confié une enquête au CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal. Or, c'est le même CIUSSS qui subventionne en grande partie Pignon sur roues et qui avoue se limiter à ne rencontrer la direction de l'organisme que deux fois par année.

Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas confié cette enquête à une autorité véritablement objective, qui n'est pas impliquée dans cette affaire : la Protectrice du citoyen?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, il faut savoir que toutes les personnes du Québec, incluant les personnes handicapées plus particulièrement, ont droit d'avoir de l'hébergement sécuritaire et adapté à leurs besoins. Ce que j'ai vu hier dans le reportage est totalement inacceptable. Mais ce qu'il faut savoir, M. le Président, c'est que cet organisme-là est un organisme indépendant. Oui, le CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal donne des services. Que je sache, le CIUSSS de l'Est-de-Montréal donne de très bons services. Et ce qu'il rapporte, le député, M. le Président, il faut savoir que, oui, ça sera eux qui seront chargés de l'enquête, mais il y aura aussi une tierce partie. Ce bout-là lui manque.

Et ce n'est pas vrai que je réagis à la suite d'un reportage, parce qu'il y a des choses qui sont vérifiées dans le réseau. Mais cet organisme-là est indépendant, et c'est pour ça qu'il n'y a pas eu... Bien, il n'y a pas eu de plainte de formulée au réseau de la santé, ça fait que comment voulez-vous qu'on sache? Il y a eu zéro plainte de formulée.

Alors, à partir de ce fait-là, moi, M. le Président, mon devoir, c'est de déclencher une enquête avec les parties qui sont concernées et faire en sorte qu'on ait la lumière et savoir qu'est-ce que sont les gestes à poser. Si le député n'est pas satisfait de ça, je me demande...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, si la ministre a écouté le reportage, elle sait, elle doit savoir que des résidents ont dénoncé. Ils ont voulu le dénoncer, mais ils se sentent vulnérables. Ils ont peur de représailles. M. le Président, c'est ça qu'ils ont dit dans le reportage.

Pourquoi que la ministre ne veut pas confier une enquête véritablement à une autorité véritablement indépendante, à la Protectrice du citoyen?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, là, si les personnes n'ont pas porté plainte, là, ce n'est certainement pas parce que c'est moi qui les menace, hein? Moi, je veux juste vous dire, M. le Président, que, quand il y a plainte, on agit et rapidement. J'ai vu le reportage, j'ai été indignée autant que vous, et je ne pense pas que vous avez le monopole de la compassion, l'autre bord. Tous les députés ici et toute la population du Québec, M. le Président, a été... Franchement, là, c'était inacceptable, ce qu'on a vu à la télé.

Moi, quand je n'ai pas de plainte, je ne peux pas agir. J'ai vu le dossier hier, j'ai agi immédiatement parce que j'étais indignée. Il faut que vous sachiez que l'enquête est déclenchée par le CIUSSS de l'Île-de-Montréal, et, s'il n'a pas confiance au monde du réseau de la santé, je me demande en qui il peut avoir confiance. Il y aura aussi une partie indépendante, une tierce partie, qui va être à l'enquête...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...et nous agirons dès que nous aurons les conclusions du rapport, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, que la ministre monte sur ses grands chevaux ne changera rien à la situation. M. le Président...

Des voix : ...

M. Turcotte : M. le Président, ce qu'on lui demande, ce qu'on lui demande, c'est de confier cette enquête à une autorité véritablement indépendante. Les gens ont peur. Les gens n'ont pas peur de la ministre, les gens ont peur de porter plainte pour des représailles, pour des situations qu'ils peuvent vivre ou qu'ils pourraient vivre...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Savez-vous, M. le Président, que le conseil d'administration de l'organisme en question est composé principalement de résidents, de ces mêmes personnes qui sont handicapées? Alors, ce que le député est en train de me dire, c'est qu'ils ont peur de porter plainte envers eux autres même. Je ne sais pas, là...

Moi, ce que j'ai entendu hier, c'est... À la lumière de ce que j'ai entendu, j'ai déclenché une enquête, et il y aura un monsieur qui s'appelle Jean Desmarais, la tierce partie, qui sera jumelé à l'enquête et qui pourra faire le rapport. Et vous savez quoi? Il y a une équipe psychosociale qui est sur les lieux ce matin. J'ai demandé à ce que tous les résidents soient rencontrés et rassurés. Et, plus que ça, M. le Président, toutes les résidences du même type que la résidence dont on parle vont être rencontrées...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...et nous allons examiner si cette situation-là...

• (11 h 10) •

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Répartition régionale du financement des services de santé

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, 3,1 millions de Québécois vivent actuellement dans huit régions du Québec qui sont sous-financées en santé. Ces iniquités régionales sont d'ailleurs très bien documentées par le ministère de la Santé, qui calcule chaque année les besoins et les ressources qui devraient être consacrées. La CAQ a obtenu en exclusivité les plus récentes données, qui démontrent que les inégalités de financement en santé étaient de 319 millions de dollars en mars 2016. En avril 2014, quand le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, ces inégalités étaient de 247 millions de dollars. Donc, la situation s'est donc détériorée, oui, de 72 millions de dollars depuis deux ans. Concrètement, ça veut dire que, dans huit régions, plusieurs programmes de santé sont sous-financés. C'est le cas notamment pour les services de première ligne, les urgences, le soutien aux aînés, la santé mentale, la déficience intellectuelle, et j'en passe.

M. le Président, il faut changer le mode de financement des établissements de santé à court terme, mais est-ce que le ministre de la Santé va réduire les inégalités de financement en santé dans les régions?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis très content, mais vraiment très content que le leader de la deuxième opposition officielle aborde ce sujet-là, puisque c'est un sujet auquel nous nous adressons à chaque budget. Et je dois donc conclure, M. le Président, que le leader de la deuxième opinion... opposition officielle, sûrement, a une deuxième opinion... dois conclure qu'ou bien il ne lit pas les crédits, ou bien il ne les comprend pas, ou bien il a une intention, que je ne lui prêterai pas, parce que, prêter des intentions, disons qu'aujourd'hui ça s'est fait plus de leur bord que de notre bord. Ceci dit, M. le Président, il aurait vu, s'il avait lu ou s'il avait compris, ou peut-être laissait-il... veut-il atteindre un autre objectif, qu'à chaque budget, M. le Président, nous avons consacré une somme de 100 millions de dollars pour être dirigés spécifiquement aux asymétries de la distribution du financement en santé. À chaque budget, M. le Président, nous faisons l'exercice du rétablissement de l'équilibre à la hauteur, évidemment, de nos moyens. Maintenant, rétablir l'équilibre, M. le Président, ça ne peut pas vouloir dire enlever des services à un puis le donner à l'autre, mais bien de prendre les marges de manoeuvre que nous avons pour le faire...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et c'est ce que nous avons fait, M. le Président, à chaque budget.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. Dans la région des Laurentides, le sous-financement calculé par le ministère de la Santé est de 57 millions et touche 593 000 citoyens. Il manque notamment 7 millions dans les services de première ligne, 13 millions pour soutenir l'autonomie des personnes âgées et 16 millions en santé mentale. Ce que je sais, moi, M. le ministre : les citoyens de Blainville, de Mirabel et de Saint-Jérôme paient les mêmes impôts que tous les autres au Québec et n'ont pas les mêmes services de santé et de services sociaux.

Pourquoi, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, puisque personne ne veut aborder ce sujet-là aujourd'hui, je vais quand même rappeler à notre collègue que le gouvernement du Québec a eu des impacts positifs dans toutes les régions du Québec, comme le démontre le taux de chômage le plus bas depuis 1976 au Québec, d'une part, et qui est seulement battu par la Colombie-Britannique. On bat aujourd'hui l'Ontario, et ça, c'est pour toutes les régions du Québec, M. le Président.

Mais, en santé, puisque la situation économique du Québec est meilleure et que nous gérons correctement, je peux rappeler au collègue que, l'année dernière, la région qui a bénéficié le plus de l'octroi budgétaire pour rééquilibrer le financement d'une région à l'autre est celle des Laurentides. Oh, oh, oh! N'est-ce pas surprenant? Et ça, c'est la réalité...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...M. le Président, mais j'imagine que lui non plus n'a pas vu le budget.

Le Président : Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, dans la Mauricie—Centre-du-Québec, il manque notamment 23 millions dans les services spécialisés, les urgences et les soins palliatifs. Il manque 4 millions pour soutenir les personnes âgées. Pourtant, les citoyens de Trois-Rivières, Nicolet, Drummondville et Victoriaville paient les mêmes impôts que tout le monde, mais ils n'ont pas accès à tous les services de santé et services sociaux auxquels ils ont droit.

Pourquoi sont-ils pénalisés?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, encore un commentaire à saveur électorale. Je rappellerai à la CAQ que, son programme électoral non officiel, parce qu'il n'y a jamais de programme officiel à la CAQ, ils veulent baisser les impôts. Ils veulent baisser les impôts évidemment pour donner plus de services, on le comprend.

C'est clair qu'à la CAQ, M. le Président, on ne reconnaîtra pas la performance économique de notre gouvernement, évidemment, on va plutôt faire des propositions qui vont à l'encontre de donner des services. La réalité, M. le Président, et elle est claire : si la situation économique du Québec n'était pas aussi bonne qu'aujourd'hui grâce à nous, grâce à nous, nous n'aurions pas les marges de manoeuvre que nous mettons en opération aujourd'hui, M. le Président, pour justement donner plus de services à la population...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et peut-être que le collègue n'a pas vu toutes les annonces que j'ai faites...

Le Président : Principale, M. le député de René-Lévesque.

Accès à des logements de qualité à un prix abordable

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. À l'approche de l'hiver, l'importance d'avoir accès à un logement décent et abordable prend tout son sens. Or, les décisions politiques du gouvernement libéral frappent les plus démunis, et les aides au logement n'en font pas exception. Depuis des mois, le gouvernement nous explique que le programme AccèsLogis prend du retard et ne fonctionne pas. Il a même utilisé ce prétexte pour couper 50 % des unités de logement, passant de 3 000 à 1 500 par année.

Le problème, c'est que le gouvernement utilise les coûts de construction de 2009. Croyez-vous, M. le Président, que, si nous allions nous-mêmes acheter nos matériaux à la quincaillerie, nous aurions les prix de 2009? Non, M. le Président, ce sont les prix de 2016. Et ce sont les organismes qui doivent malheureusement assumer ces coûts.

C'est à cause du gouvernement que les projets prennent du retard, et le gouvernement utilise ces retards, M. le Président, pour couper encore plus.

Est-ce que le ministre est complice de ces retards et qu'il laisse ces familles dans le besoin?

Le Président : Je vais vous demander... Je vais vous demander de retirer votre mot.

Des voix : ...

Le Président : Non, pas au ministre, ça ne sera pas au ministre.

Des voix : ...

Le Président : Alors, vous retirez ce mot, j'imagine? Merci. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, bien, M. le Président, justement parce qu'on veut s'assurer que, partout au Québec, dans toutes les régions, il y ait du logement social, il y ait du logement abordable... On veut que nos programmes, les programmes qui sont administrés par la SHQ, s'adaptent aux régions plutôt que ça soit les régions qui s'adaptent aux programmes de la SHQ. Alors, on est justement dans cette vision-là, qu'il n'y aura plus de mur-à-mur puis qu'on va tenir compte de la réalité de chacune des régions.

Puis, pour bien faire les choses, plutôt que le faire à partir de nos bureaux, ici, à Québec, sans prendre en considération ce que les gens dans les régions ont à nous dire, bien, on a effectué une tournée de toutes les régions du Québec, qui vient de se terminer. C'est mon adjoint parlementaire, le député de Côte-du-Sud, qui a effectué cette tournée, accompagné des gens de la SHQ. Et bientôt, là, je vous dis bien, peut-être pas la semaine prochaine parce que le rapport arrive maintenant, mais bientôt, en début d'année, on va être en mesure d'annoncer des nouvelles orientations. Et, avec la bonne tenue de l'économie puis les ressources que ça nous permet de dégager, bien, il va y avoir aussi des choses pour l'habitation, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Oui, M. le député de Mercier, vous m'aviez avisé qu'à la fin de la période de questions vous auriez un point de règlement à soulever.

M. Khadir : Je vous remercie du temps que vous nous accordez. Alors, je voudrais m'appuyer sur l'article 39 pour signaler une violation du règlement, qui sont les... en fait, une violation de la part du député d'Argenteuil, violation de l'article 35 du règlement, qui interdit un certain nombre de propos. Notamment, je voudrais signaler le fait que le député d'Argenteuil régulièrement, et on l'a vu en substance cette fois-ci encore une fois, s'adresse directement à d'autres députés. Dans ce cas-ci, ça a été mon collègue.

L'article n° 5°... qu'il attaque la conduite souvent des députés. Dans nos interventions, on se sent questionnés par ce député. Ensuite, il y a l'article 7°. Il se sert parfois d'un langage insultant et violent. Et je pourrais continuer ainsi...

Le Président : O.K. Alors, on va s'en tenir à ça, si vous voulez. J'ai compris le sens de votre démarche, M. le député de Mercier. J'ai compris le sens de votre démarche. Ceci étant dit, vous comprendrez qu'il y a une distance qui m'empêche d'être capable de saisir les données les plus subtiles de ce que vous avez apporté. Mais il y a une chose qui est certaine, une chose qui est certaine : à chaque fois qu'un cas comme celui-là devrait être soulevé, soulevez-le immédiatement. Je prends pour acquis que la personne dont on a parlé sera se... sera ou aura... en tout cas, devra faire en sorte de corriger, s'il y a lieu, son attitude.

Une voix : ...

Le Président : O.K. Alors, on va... Je pense que tout le monde aura compris. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : D'une part, je vais m'enquérir prestement auprès du secrétaire général de cette démarche que le député de Mercier dit avoir faite depuis longtemps, pour voir si c'est exact. Si ça ne l'est pas, j'imagine qu'il retirera ses propos et s'en excusera. D'autre part, je comprends de sa démarche... et ça, je veux le qualifier...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole, là, c'est le leader du gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : M. le Président, j'allais dire que sa démarche, par contre, qui visait le respect entre les parlementaires devait être saluée et que, justement, je crois qu'on doit avoir plus de respect entre nous tous. Et, à partir de là, je pense que sa démarche... quoique, là, je suis un peu moins sûr. Je croyais que sa démarche visait à ce qu'il y ait plus de respect entre les parlementaires. Là-dessus, je suis tout à fait d'accord. Je lui envoie peut-être une demande : L'est-il encore, lui aussi? Et, s'il répond oui, je pense qu'on est sur la bonne voie. J'attends sa réponse.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe.

• (11 h 20) •

M. Bonnardel : ...un commentaire. Ce que mon collègue vous a dit aujourd'hui, l'article 35... L'article 36, le député d'Argenteuil l'a violé maintes et maintes fois dans cette Chambre. M. le Président, je vous demande minimalement, avec le whip du gouvernement, d'avoir une rencontre avec le député pour que cesse ce harcèlement.

Le Président : Parfait. Parfait. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Je pense que vos messages sont passés. Et il y a un vote. Je vous rappelle qu'il y a un vote immédiatement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons passer à un vote reporté.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant. S'il vous plaît! C'est correct, là?

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 113

Alors, on va passer au vote reporté qui a été annoncé précédemment. Ce vote est sur la motion de Mme la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions?

Alors, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 94

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. Et je veux féliciter...

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, nous félicitons Mme Andrée-Anne Bolduc, puisque c'était son premier vote.

Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Eh oui, hein, il faut que je fasse ma motion, Mme la Présidente! Je la cherche, mais je vais y arriver. Mme la Présidente, je vais finir par les faire. Cette semaine, ça va être plus difficile.

Renvoi à la Commission des institutions

Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Et je cède la parole à M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'accaparement des terres agricoles par des spéculateurs qui contribue à la hausse importante de la valeur des terres agricoles;

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour contrer l'accaparement des terres agricoles afin de garantir l'accès aux terres pour la relève agricole.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.

Je vais maintenant reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le député de Nicolet...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de silence, s'il vous plaît! M. le député de Nicolet-Bécancour, la parole est à vous.

M. Martel : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le ministère de l'Environnement est au fait de la situation des terrains contaminés à Bécancour depuis plusieurs années;

«Qu'elle constate que cette situation entraîne des conséquences négatives, notamment au niveau financier, pour les propriétaires résidentiels de ce secteur;

«Qu'elle demande au gouvernement d'entamer immédiatement des discussions avec les propriétaires résidentiels des terrains touchés afin de trouver des solutions satisfaisantes à leur situation.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Maintenant, je vais reconnaître Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour sa motion d'aujourd'hui.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Chicoutimi et le député de Masson, et souligne la présence de deux chefs élus à l'Assemblée... en fait, dans des communautés autochtones à travers le Québec :

«Que les membres de l'Assemblée nationale prennent acte que, pour la première fois, les femmes élues de l'Assemblée des premières Nations Québec-Labrador font une déclaration publique interpellant le gouvernement du Québec;

«Qu'elle reconnaisse l'importance des liens tissés entre le Cercle des femmes parlementaires du Québec et les élues de l'Association des premières nations Québec-Labrador et qu'elle encourage ce dialogue incarnant un partage mutuel et respectueux de nos valeurs;

«Finalement, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de reconnaître la pertinence d'une commission judiciaire indépendante portant sur tous les aspects touchant les relations entre [des] services policiers de partout au Québec et les Premières Nations afin que tous et toutes puissent jouir également et pleinement de l'ensemble des droits de l'homme.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 30) •

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le mardi 6 décembre 2016, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, le lundi 5 décembre 2016, de 14 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 6 décembre 2016, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May.

Et finalement, Mme la Présidente, la Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et poursuivra le mardi 6 décembre 2016, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail le mardi 6 décembre 2016, de 10 heures à midi, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur le projet de rapport et déterminer, s'il y a lieu, les observations, les conclusions ou les recommandations concernant le processus ayant mené à la vente des actions de RONA par Investissement Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vais reconnaître M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, nous sommes vendredi, Mme la Présidente, première semaine de session intensive qui se termine, et, après 10 ans à l'Assemblée nationale, c'est la première fois que je vois aussi peu de travaux au salon bleu, Mme la Présidente.

Écoutez, mardi dernier, nous avons ajourné le salon bleu à 15 h 27, alors que les travaux auraient pu se poursuivre jusqu'à 21 h 30. On a perdu 4 h 3 min. Mercredi, on a ajourné les travaux à 15 h 25, alors que nous aurions pu terminer les travaux à 18 heures; 2 h 35 min de temps perdu. Jeudi, hier, on a ajourné les travaux à 15 h 50, alors que les travaux pouvaient se terminer à 22 h 30; 5 h 10 min de temps perdu au salon bleu. Mme la Présidente, c'est 11 h 48 min qui n'ont pas été utilisées au salon bleu pour faire avancer les travaux.

Alors, vous comprendrez que, du côté de la deuxième opposition, nous avons 17 projets de loi qui n'ont pas été appelés, le principe. Nous attendons toujours. Malgré le fait que le gouvernement ne peut être d'accord avec nos projets de loi, on s'attendrait minimalement, en session intensive, qu'on puisse discuter des projets de loi de députés qui pourraient faire avancer le Québec. Et, quand le leader du gouvernement nous parle de faire de la politique autrement, bien, je pense qu'il serait bien, en séance ou en session intensive, d'être capable d'utiliser toutes les heures du salon bleu pour faire avancer nos travaux.

Donc, je demande au leader adjoint d'appeler le principe des projets de loi n° 192, n° 193, n° 195, n° 196, n° 394, n° 396, n° 490, n° 494, n° 495, n° 497, n° 498, le n° 591, n° 592, le n° 596, n° 597 et le n° 690, n° 696. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader adjoint.

M. Tanguay : Mme la Présidente, à l'article 86 de notre règlement, il s'agit d'une opportunité ici, pour les oppositions, notamment, de poser des questions qui portent sur les affaires inscrites au feuilleton et non pas de dresser le bilan en termes d'heures et de minutes, et je pourrais le faire, mais je m'en garderai bien, Mme la Présidente, sur les travaux qui ont abouti, qui font avancer des projets de loi en salon bleu. Ce n'est pas, je pense, Mme la Présidente, l'endroit, le moment pour faire devant vous une interprétation politique de ce qui se fait et de ce qui ne se fait pas parce que, de mon côté, je pourrais parler pendant de très longues minutes sur les avancées et sur le fait qu'aussi notamment en commission parlementaire beaucoup de travail se fait.

Alors, je pense que devrait là se terminer le débat en vertu de notre règlement, article 86. C'est des questions portant sur le feuilleton, sur les articles inscrits sur le feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, alors merci beaucoup, messieurs.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, hâtons-nous lentement et travaillons. Alors, je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article 26.

Projet de loi n° 92

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 26 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, en effet, nous sommes rendus à cette étape presque finale, évidemment, de l'étude du projet de loi n° 92, un projet de loi qui, je dirais, arrive à point.

Comme, je pense, nous l'avons tous vu dans ce mandat-ci, dans cette législature-ci, nous avons choisi, au ministère de la Santé et des Services sociaux, d'attaquer les problèmes qui existent dans notre réseau de front, et sur tous les aspects problématiques, et, je dirais, sur tous les aspects qui ont un impact le plus systémique possible. Et, quand je dis un impact systémique, je fais référence fondamentalement, Mme la Présidente, à l'identification des éléments qui, par une action appropriée, entraîneront des effets qui sont les plus maximaux possible et les plus positifs possible pour ceux et celles qui nous écoutent, Mme la Présidente, le public.

Alors, qu'on rappelle évidemment ce qui a été fait à date : la loi n° 10, la loi n° 20, les démarches qui sont en cours, le financement à l'activité, le dossier unique dans toute la province de Québec, dossier clinique, les annonces que nous avons faites dans les dernières semaines en CHSLD, l'alimentation, en accès à l'imagerie médicale, en endoscopie, le financement des blocs opératoires. Mme la Présidente, clairement toutes des actions dont le dénominateur commun est une offre de services de qualité et plus accessible pour la population.

On se rappellera, Mme la Présidente, que, pour la plupart des gestes que nous avons posés, il y a eu opposition complète de la part des oppositions, toutes. Et tous les groupes parlementaires, Mme la Présidente, se sont opposé complètement à tous les projets de loi, toutes les mesures que nous avons mises en place, sauf un, Mme la Présidente. Il y a un projet de loi qui a reçu l'appui complet, total, unanime des oppositions, et j'y reviendrai dans quelques instants. Et ce que je viens de dire est très significatif parce que c'est le projet de loi, c'est le geste qui a reçu l'assentiment complet de l'Assemblée nationale.

Alors, Mme la Présidente, revenons donc spécifiquement au projet de loi n° 92. Le projet de loi n° 92, il faut le voir dans un ensemble qui est celui que je viens de décrire, mais duquel j'ai... pas oublié mais j'ai omis volontairement pour le ramener dans 92, qui est le projet de loi n° 81, qui a été adopté, lui. Le projet de loi n° 81 était un projet de loi sur les appels d'offres de médicaments. Celui-là aussi a été l'objet d'une vaste opposition de la part des autres formations politiques, mais, clairement, il y avait lieu d'aller de l'avant avec ça.

Un peu son complément, le projet de loi n° 92, lui, il vient répondre à deux choses. Il vient répondre à des critiques qui avaient été faites clairement par la Vérificatrice générale et à des souhaits, des désirs qui avaient été historiquement exprimés par la Régie de l'assurance maladie du Québec et aussi répondre à des demandes qui viennent du public. Parce que, Mme la Présidente, au fur et à mesure que ce projet de loi là a évolué, comme vous l'avez sans doute constaté, en fin de course, nous avons apporté des amendements particuliers qui traitent de l'accès aux soins pour les femmes du Québec qui veulent avoir un accès libre et sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse. J'y reviendrai dans quelques instants.

La première partie, celle qui traite des pouvoirs de la RAMQ, bien, les pouvoirs de la RAMQ, ce sont des pouvoirs d'inspection mais des pouvoirs d'inspection où? Des pouvoirs d'inspection chez les professionnels de la santé, tous les professionnels de la santé qui font affaire avec la Régie de l'assurance maladie du Québec. Et, parmi les professionnels, bien, il y a deux grandes catégories. On sait que la Régie de l'assurance maladie, ça donne des services dans différents secteurs, il y a des dentistes, il y a des optométristes, il y a des fournisseurs de prothèses, de certaines fournitures médicales et thérapeutiques, mais les deux grands, grands secteurs de la Régie de l'assurance maladie, en quantité et en dollars, sont évidemment le monde des médecins et le monde des pharmaciens.

• (11 h 40) •

Je fais le lien avec la loi n° 81, qui, elle, était une loi sur les appels d'offres de médicaments. Et là on voit le lien entre les deux. Inspection dans le monde du médicament et le monde médical, ça demande d'avoir la capacité de faire de l'inspection dans un univers où il y a des liens d'affaires entre différents groupes et/ou entités commerciaux ou industriels. Et ces pouvoirs-là, d'inspection de la RAMQ, devaient être adaptés à la réalité de ce milieu-là. Et c'est ce qui a été fait.

Juste pour donner une image, même si les gens ne sont pas familiers avec ce monde-là, nous avons mis en place une loi qui a des articles qui traitent de quatre lois : la Loi sur l'assurance-hospitalisation, ce qui se passe à l'hôpital, la Loi sur l'assurance maladie, les médecins, les pharmaciens; la Loi sur l'assurance médicaments — alors, ce sont des lois qui ont une portée qui est très vaste; la loi sur la santé et les services sociaux, qui est la loi qui recoupe tout ça. Alors, on a un projet de loi qui a des ramifications très vastes. Et ces ramifications-là, qui sont très vastes, étaient nécessaires parce que c'est un univers complexe.

Je refais le lien avec la loi n° 81 qui a été adoptée. La loi n° 81, sur les appels d'offres, qu'est-ce qui s'est passé en commission parlementaire? On a commencé par faire des consultations publiques où tout un chacun est venu, chacun dans son secteur. Chacun, dans son secteur, est venu nous dire : Voici, là, vous, gouvernement, vous avez raison de penser qu'il y a des marges de manoeuvre à aller chercher. Tout le monde est venu dire assez candidement : Ça coûte trop cher, vous avez raison. Ce n'est pas de ma faute, c'est la faute du voisin.

Je rappelle un peu ce que je disais lors de l'adoption de la loi n° 81, dans le continuum, dans le cheminement du médicament, de la production de la substance active jusqu'à la vente aux patients chez le pharmacien propriétaire, il y a des étapes, il y a le fabricant, il y a le grossiste, il y a la bannière, il y a le pharmacien, et ainsi de suite. Tout ça s'intègre, tout ça s'enchevêtre, et au bout de la ligne, au travers de ça, il y a des coûts supplémentaires que le système public paie, paie trop cher, et c'était la raison pour laquelle il fallait avoir la possibilité de faire des appels d'offres.

Mais quand bien même on fait des appels d'offres, Mme la Présidente, encore faut-il le pouvoir de pouvoir aller inspecter pour lever le voile sur ce qui n'est pas visible. Quand on a fait 81, tout le monde, je l'ai dit il y a quelques instants, est venu nous dire : Bien oui, là, vous payez trop cher. Ce n'est pas de ma faute — là, je parle d'un intervenant qui vient de nous — c'est à côté. Allez voir l'autre à côté. Mais personne n'a dit exactement le chiffre qui était en cause. Personne n'a vraiment révélé la manoeuvre commerciale ou non, claire, pas claire, qui fait que ça nous coûte trop cher. Bien, ça, Mme la Présidente, quand bien même on fait des appels d'offres, encore faut-il avoir le pouvoir d'aller lever le voile pour voir la réalité sur laquelle intervenir et diriger nos décisions. Et c'est ce que l'on a fait, Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 92.

Le projet de loi n° 92, dont on va adopter le principe, sans aucun doute, bientôt... c'est-à-dire que l'on prend en considération mais qu'on va adopter, j'en suis convaincu, bientôt, bien, ce projet de loi là va donner les pouvoirs de la RAMQ d'aller lever le voile sur ces éléments-là. Et le projet de loi n° 92, il donne le pouvoir de la RAMQ d'aller inspecter partout dans la chaîne que je viens de décrire, qui a été bien exprimée, bien exposée lors de l'analyse, lors des consultations publiques et de l'étude détaillée de la loi n° 81. Alors, les pouvoirs d'inspection, là, de la RAMQ, sont des pouvoirs qui vont loin, plus loin que jamais dans l'histoire du Québec, et qui vont du fabricant jusqu'au pharmacien en passant par tous les intermédiaires.

Et ce projet de loi là non seulement donne-t-il le pouvoir à la RAMQ d'aller inspecter, mais, en plus, on lui a donné des dents en ce sens que les infractions et les amendes qui étaient prévues dans le passé pour des manquements à l'observance de ces lois-là étaient historiquement ridicules, Mme la Présidente. Alors, nous vivions, jusqu'à... en fait, nous vivons encore, puisque la loi n'est pas encore adoptée, dans un régime qui prévoyait des amendes, grosso modo, là, en quasi-totalité, qui variaient de 1 000 $ à 10 000 $. Qu'on imagine l'impact qu'une telle amende peut avoir sur une quelconque compagnie qui a des chiffres d'affaires de dizaines ou de centaines de millions de dollars. Alors, évidemment, c'étaient des amendes qui étaient ridicules, tant pour des organisations que même des individus.

Alors, quand on donne les pouvoirs d'inspection à la RAMQ par la loi n° 92, on les accompagne de mesures, des sanctions, des amendes, qui vont, Mme la Présidente, jusqu'à 1 million de dollars. Alors, on voit que les amendes maximales, dans le régime qui est encore en place aujourd'hui, qui étaient au maximum de 10 000 $, là, on vient de mettre à jour, entre guillemets, la sanction défensive, hein? On comprend qu'une amende, c'est quelque chose qui dit aux gens : Bien, si, évidemment, vous vous comportez correctement, selon les lois, il n'y a pas de risque, mais, attention, il y a un grand risque si vous n'observez pas la loi. Mais, quand on n'observe pas la loi et que la sanction est de 1 000 $, il n'y a pas grand monde à qui ça fait peur. Alors là, il y avait une nécessité de mettre à jour toute la portion sanctionnelle qui vienne dans une loi de façon à obtenir l'effet dissuasif que l'on recherche dans toutes les lois.

Alors, la loi n° 92 fait ça. Nous nous sommes adressés à tous les éléments qui existent dans le secteur de la santé, tous. Tous les angles ont été traités. Et nous nous sommes adressés pour donner les pouvoirs réclamés par la Vérificatrice générale mais souhaités aussi par la RAMQ parce que moi, quand je suis arrivé en poste, Mme la Présidente, j'avais dit clairement aux gens de la RAMQ : Bon, nous sommes rendus là dans l'évolution de ce dossier-là. Qu'est-ce qui vous manque? Et j'avais enjoint la direction de la RAMQ de me préparer un projet de loi du genre : Bien, mettez là-dedans tout ce que vous avez toujours voulu avoir puis que vous n'avez jamais eu, surtout qu'en plus maintenant vous êtes vérifiés, et, clairement, il y a un problème d'identifié, auquel on doit s'adresser.

Et c'est là où nous sommes rendus aujourd'hui. Et il est clair que, pour la société, pour la société... parce qu'au bout de la ligne, Mme la Présidente, de quoi parle-t-on? On parle d'un environnement où les contribuables paient des impôts et des taxes qui génèrent un coût trop élevé de médicaments à leur détriment. Si on paie trop pour un médicament, bien, ça veut dire qu'on n'a pas assez d'argent pour en acheter d'autres, par exemple. Le cancer, par exemple. Alors, il y a lieu, pour un gouvernement, de se doter de moyens pour aller payer le prix le plus juste possible pour se dégager des marges de manoeuvre, pour faire autre chose, incluant dans le médicament, dans notre réseau, parce qu'on sait que les besoins excèdent toujours nos capacités de payer.

Alors, il était temps que ce projet de loi là arrive. Il est arrivé et, à mon avis, il est bien construit. Et je vous dirais, Mme la Présidente, il doit être bien construit parce qu'au contraire des autres projets de loi qui étaient tout aussi bien construits, là, mais celui-là, là, il n'y en a pas, d'opposition. Il y a un appui clair de tout le monde. Ce projet de loi là, article par article, a été adopté à l'unanimité, Mme la Présidente, ce qui n'est pas banal.

Maintenant, il y a d'autres éléments dans ce projet de loi. Il y a un autre élément, Mme la Présidente, qui est celui de la protection, la protection du droit des femmes à avoir un accès libre, sans entrave, sans contrainte à l'interruption volontaire de grossesse. Et là-dessus, Mme la Présidente, je dois faire un peu d'historique gouvernemental. Ce dossier-là, Mme la Présidente, je l'ai sur mon bureau depuis presque mon arrivée. Ça fait deux ans, là, que ce dossier-là est sur mon bureau. Puis c'est un dossier qui est un peu particulier, et c'est un dossier qui, pour notre gouvernement, nous a tenu à coeur beaucoup.

On se rappellera comment on a eu du travail parlementaire, législatif, en santé. Hein, on se rappellera que le projet de loi n° 10 nous a beaucoup occupés. C'est le projet de loi qui a utilisé... c'est le cinquième projet de loi en durée de temps de commission parlementaire de l'histoire du Québec, ce qui fait que d'autres projets de loi n'ont pas pu cheminer aussi vite qu'on aurait voulu. Mais ça, on le sait c'est pourquoi. Il y a eu ce qu'on peut qualifier un petit peu pas mal d'obstruction de la part des oppositions dans ce projet de loi là.

Des voix : ...

• (11 h 50) •

M. Barrette : Ah! je m'excuse, Mme la Présidente, je retire ma parole. Alors, Mme la Présidente, il n'en reste pas moins que c'est presque un record, le projet de loi n° 10. Mais, pendant ce temps-là, moi, ma collègue ministre de la Condition féminine, ma collègue ministre de la Justice, mon collègue ministre du MAMOT, de l'Occupation du territoire, des Affaires municipales et de la Sécurité publique, il était sur notre table, ce projet de loi là, et on comprendra qu'il y avait un certain nombre de discussions à y avoir, et nous avions convenu qu'on allait arriver à destination.

Et on a profité du projet de loi n° 92, qui était présent, pour y ajouter une série d'amendements qui ont été proposés et adoptés à l'unanimité. Je suis très fier de ça, moi, Mme la Présidente, et je suis très fier de la collaboration aussi que nous avons eue de l'opposition officielle, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a participé, évidemment, à ces discussions-là, ayant elle-même déposé un projet de loi privé à cet égard-là. Mais je tiens à mentionner, Mme la Présidente, que cet objet-là, cet élément-là, il était sur notre table, et nous allions arriver à destination. Et évidemment j'ai profité de l'occasion qui m'était offerte, après, évidemment, discussion avec mes collègues, d'aller de l'avant avec ça. Alors, ça, Mme la Présidente, voilà, à mon avis, une autre avancée, tant du côté du médicament que dans la protection des droits des femmes du Québec.

Quand on lit les journaux de ce temps-ci, Mme la Présidente, on voit... Et là c'est un petit message que j'envoie à la communauté des pharmaciens propriétaires. On entend toutes sortes de choses dans les médias, Mme la Présidente, ces jours-ci, une invitation au dialogue. Vous savez, Mme la Présidente, le dialogue entre deux parties, on peut le faire de deux manières. On peut le faire par la cour, on peut le faire par les voies normales de la négociation, hein? J'entends beaucoup, beaucoup de commentaires qui viennent par les journaux, malheureusement, à l'effet que le gouvernement, entre guillemets, s'acharne contre les pharmaciens propriétaires. Ce n'est pas le cas, Mme la Présidente. Notre objectif, au contraire... Je l'ai toujours dit et je vais le redire aujourd'hui : L'intérêt premier, Mme la Présidente, du projet de loi n° 92, de 81, la loi n° 81 maintenant, est entre les deux. Ceux qui ont la plus-value dans le réseau, là, sont entre les deux. C'est le chercheur-producteur du médicament et le service clinique au citoyen, qui est le pharmacien-propriétaire. Entre les deux, il y a des intermédiaires. Et, entre les deux, il y a des intermédiaires qui sont l'objet du projet de loi n° 92. C'est eux, là. Puis tout le monde a compris que c'est eux qui étaient visés et non les pharmaciens-propriétaires.

En fait, Mme la présidente, en fait, bien, en quelque part, le projet de loi n° 92, s'il est adopté, vient donner un degré de liberté supplémentaire et très significatif aux pharmaciens-propriétaires. Mais, savez-vous quoi? Je pense qu'ils le savent. Ils ne le reconnaissent pas, mais je pense qu'ils le savent. Mais, dans nos relations, encore faudrait-il qu'ils choisissent d'avoir des relations normales. Mais j'ai un message à leur envoyer parce qu'aujourd'hui ce qu'on entend beaucoup, Mme la Présidente, c'est le fait qu'un des articles, par exemple, de la loi n° 90 qui est très décrié par l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires est l'obligation de divulguer le prix et la marge bénéficiaire. Bien, j'ai deux messages à cet effet-là, Mme la Présidente.

Le premier, c'est que, quand on arrive dans l'espace public, quand on sort d'un environnement de pur marché, bien, l'espace public exige une transparence maximale adaptée à la situation de tout un chacun, mais ça exige une transparence. Et il n'y a rien de malsain d'exiger cette transparence-là. Mais le deuxième message, qui est beaucoup plus important, Mme la Présidente, et qu'il est essentiel pour moi de signaler, c'est que ces amendements-là, Mme la Présidente, ont été adoptés, comme le projet de loi, et particulièrement ces amendements-là, ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Tous les partis qui étaient présents à l'étude de ces amendements-là sans exception, et ça a été des votes nominaux, Mme la Présidente. Le gouvernement, les oppositions ont adopté unanimement ces amendements-là. Ce n'est pas une position gouvernementale au sens politique du terme, c'est une position de l'Assemblée nationale.

Et je pense que les gens sur le terrain doivent réaliser que les élus, peu importe leur appartenance politique, ont un rôle à jouer, premier, qui est celui de la défense de l'intérêt public. Et les députés... Et là je félicite évidemment nos collègues des oppositions. Quand arrivent des moments critiques dans la vie parlementaire, dans l'étude d'un projet de loi, où on doit prendre une décision qui doit être absolument basée dans l'intérêt non pas partisan mais celui du public, bien, je peux vous dire que, sur ces amendements-là, bien, il est très clair que tout le monde a eu la même lecture. Et je salue la participation de nos collègues, Mme la Présidente, parce que c'est la beauté de la vie parlementaire, malgré nos débats parfois acrimonieux, bien, il arrive, la plupart du temps, qu'en fin de course c'est la raison politique, mais là je vais peser le mot, là, la raison politique qui domine quand la politique est prise à sa valeur première, à sa signification première, qui est l'intérêt public.

C'est le message que je veux envoyer aux pharmaciens-propriétaires qui sont dans les médias aujourd'hui. Les décisions qui se prennent ici se prennent... En bout de ligne, on peut ne pas être d'accord sur tout, mais, quand on est tous d'accord sur un point, comme ça a été le cas pour ces amendements-là, bien, il me semble que ça, ça signifie quelque chose. Et, dans mon cas, c'est clair que ça signifie que ce qui a été mis de l'avant et défendu en premier, c'est l'intérêt des citoyens et non une position hostile à qui que ce soit. C'est le même principe qui a prévalu quand, unanimement, nominalement, nous avons adopté les amendements sur la protection des femmes au droit à l'accès en toute quiétude au service d'interruption volontaire de grossesse. Et là-dessus je salue le travail de mes collègues mais aussi ceux des oppositions. Alors, la loi n° 92, Mme la Présidente, dans cet esprit-là, hein, à l'étape où on est rendus, bien, je peux dire que je suis très fier de nous tous et toutes parce que je pense que nous avons vraiment travaillé pour le bien commun.

Alors, vous me permettrez, en terminant, Mme la Présidente, de remercier tout le monde qui a participé à ces travaux-là, tous les gens, évidemment, qui ont pris le temps de venir nous exposer leur point de vue, de nous avoir déposé des mémoires, et ainsi de suite, mais aussi, évidemment, tous nos collègues qui y ont participé, à mon avis, d'une façon très, très exemplaire et constructive, à l'étude de ce projet de loi là. Et, en ce qui nous concerne évidemment, nous allons voter pour le projet de loi, naturellement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 92, projet de loi dont le titre a été considérablement modifié et dont je ne me rappelle plus, Mme la Présidente. En fait j'ai le titre original, mais le nouveau m'échappe. Mais disons qu'il a été rendu plus descriptif de ce qu'il contient maintenant parce qu'il faut le dire, Mme la Présidente, ce projet de loi a beaucoup évolué à travers le temps.

Essentiellement, il y a eu trois moments pour ce projet de loi. Il y a eu le dépôt d'un projet de loi qui, essentiellement, avait pour objet de renforcer les pouvoirs d'inspection de la Régie de l'assurance maladie du Québec. C'était l'intention originale. Et le titre, à l'époque, reflétait effectivement cette intention. Le projet de loi à l'époque s'appelait la Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. Je vous soumets qu'aujourd'hui il y a trois, véritablement, sujets qui sont contenus dans le projet de loi. Un deuxième, qui est arrivé beaucoup plus tard, était à la suite du dépôt par le ministre de très nombreux amendements, c'est toute la question de l'encadrement des pratiques commerciales des acteurs de la chaîne du médicament. Et puis un troisième temps, c'est des dispositions garantissant et assurant l'accès aux cliniques d'IVG pour les femmes, donc aux cliniques, là, d'interruption volontaire de grossesse. Alors, ce sont les trois moments.

Sur le premier aspect, sur la question des pouvoirs d'inspection de la Régie d'assurance maladie du Québec, écoutez, simplement vous dire qu'il y a beaucoup d'amendements qui ont été introduits à l'époque sur les dispositions contenues, entre autres, de notre côté, quant au délai de prescription pour les enquêtes. Et il y avait aussi quelques autres amendements qui avaient pour effet de resserrer les amendes pour les personnes qui feraient de fausses réclamations à la RAMQ. Alors, on a déposé des amendements. Et je crois que nous étions, à l'époque, satisfaits. Même si ce n'est pas moi, Mme la Présidente, vous l'aurez compris, qui était porte-parole sur ces questions-là, il n'en demeure pas moins que je crois que ce bout-là s'est bien fait.

Maintenant, à la surprise de plusieurs, le ministre a déposé, il y a quelques semaines, rien de moins que 35 amendements au projet de loi, qui avait essentiellement été adopté à l'époque, là. On parle de ce qui s'était passé à la session dernière. Et donc il est arrivé avec une série d'amendements et de projets d'amendement quant à l'encadrement des pratiques commerciales dans le secteur du médicament, un peu comme si, à l'époque, il n'avait pas suffisamment réfléchi à ce dont il avait besoin d'inclure dans son projet de loi. Quoi qu'il en soit, on a travaillé sur ces dispositions. Beaucoup de choses là-dedans, mais au moins deux dont j'aimerais vous parler, et d'autant plus que je suis porte-parole en ces matières pour l'opposition officielle.

• (12 heures) •

Tout d'abord, il y a eu la question de la transparence des factures, transparence des factures pour les pharmaciens. Nous sommes favorables à la transparence, de notre côté, et nous l'avons expliqué clairement aux membres de la commission puis au ministre et nous avons effectivement voté en faveur de ces dispositions-là, tel que le rappelait le ministre, mais on a quand même soulevé la question du pourquoi une telle disposition est bonne pour les pharmaciens et pas bonne pour les autres professionnels de la santé, par exemple — au hasard, prenons les radiologistes, Mme la Présidente — ça pourrait être les radiologistes, et il y a plein d'autres professionnels qui dispensent des soins puis qui s'accompagnent d'une facture. Alors, on a eu l'impression à certains moments que c'était deux poids, deux mesures, mais je ne prête pas de mauvaises intentions et je dis simplement que cette bonne pratique de la transparence qui a été incluse dans notre projet de loi n° 92, bien, elle pourrait être utilisée, exportée pour les autres professionnels de la santé, et il me semble que nous y gagnerions tous. C'est une première chose que je voulais dire sur la question de la transparence.

La seconde, et ça, ça a été une discussion que nous avons eue et à laquelle le ministre vient de faire référence dans son discours, il faut voir que les pharmaciens, on le sait maintenant, ils sont en... il y a un litige présentement entre les pharmaciens et le gouvernement, et ce litige, il découle d'une succession de gestes qui ont été posés par le gouvernement; tout d'abord, des coupures dans la rémunération des pharmaciens qui ont été introduites à l'occasion du projet de loi n° 28, qui s'élèvent à quelque chose comme 133 millions de dollars par année, et ce sont ces coupures-là qui avaient été négociées, si on peut dire, en échange de changements dans les ristournes. C'est cet aspect-là, là, qui est présentement, justement, l'objet d'un litige avec le gouvernement, mais je veux simplement dire, là... mon point, ce n'est pas qu'il y a un litige, c'est plus de dire : Il y a quand même eu un geste significatif qui a un impact réel sur les pharmaciens, sur la profitabilité des pharmacies, sur la santé financière des pharmacies qui a été posé à l'occasion du projet de loi n° 28 puis dans l'entente qui a été convenue en juin l'année dernière. Première chose.

Deuxièmement, toujours quant à la rémunération des pharmaciens, un deuxième geste a été posé à l'occasion de l'adoption du projet de loi n° 81 sur les appels d'offres, et c'est... Les dispositions du projet de loi n° 81 ne sont pas aujourd'hui en vigueur, mais, lorsqu'elles entreront en vigueur, ces dispositions, lorsque les appels d'offres seront utilisés, il y aura un impact, à nouveau, sur la rémunération des pharmaciens. Deuxième geste, donc, du gouvernement.

Et puis un troisième geste, celui qui a été inclus dans le projet de loi n° 92, qui est celui de la transparence des factures. Et, on se comprendra tous ici, évidemment, le mécanisme par lequel la transparence peut avoir un impact sur la profitabilité des pharmacies, c'est évidemment que les consommateurs-patients pourront voir les montants qui leur sont facturés directement pour les honoraires des pharmaciens et pourront, en conséquence, faire un choix plus éclairé, hein? Ils pourront choisir une pharmacie... enfin, ils pourront choisir leur pharmacien parce qu'ils aiment leur pharmacien, mais ils pourront aussi tenir compte d'autres aspects, comme les aspects pécuniaires, et il y a lieu de croire que ça exercera une pression à la baisse sur les honoraires et donc, ultimement, sur la profitabilité des pharmacies.

Donc, trois gestes qui ont été posés : un qui est déjà en vigueur, ce sont ces fameuses coupures de 133 millions par année; et deux autres à venir, les appels d'offres et la transparence, et les trois, cumulés, vont évidemment avoir un impact sur la profitabilité de nos pharmacies et sur leur santé financière.

Mme la Présidente, j'ai le regret de vous dire qu'aucune analyse de l'impact de ces trois gestes-là n'a été rendue publique. Aucune analyse ne nous permet de mesurer l'impact que ça aura sur la santé financière de nos pharmacies, sur les réductions d'heures d'ouverture, par exemple, qui pourraient en découler, sur les coupures de poste dans les pharmaciens qui pourraient survenir. Ce que nous savons aujourd'hui, c'est que 1 000 postes, 1 000 jobs, ont été perdus dans les pharmacies en conséquence du simple premier geste de couper 133 millions par année. Le résultat du 133 millions, c'est 1 000 jobs de moins. Et là il reste deux autres gestes qui vont éventuellement entrer en vigueur.

Alors, Mme la Présidente, à ce stade-ci, et tant qu'il n'y aura pas d'entente avec le gouvernement, il y a lieu de craindre une détérioration encore plus grande de la santé financière de nos pharmacies et il pourrait survenir... parce qu'il y a eu des fermetures de pharmacie, mais on pourrait en voir d'autres fermer, d'autres heures d'ouverture des pharmacies réduites puis des postes coupés. Alors, ça pourrait survenir, on ne le sait pas, mais on n'a pas eu d'analyse d'impact qui nous a été présentée par M. le ministre. Et, bon, moi, pour avoir rencontré il y a deux semaines à peu près... je pense, c'est ça, c'est environ il y a deux semaines, les pharmaciens de mon comté, qui sont venus évidemment discuter avec moi de ce qui se passait chez eux... Parce qu'évidemment, vous comprendrez, ce sont des professionnels de la santé qui sont à la disposition des citoyens de mon comté, et l'accès est direct, et, bon, ce sont des gens qui sont proches des gens, et c'est le premier accès pour les citoyens du Québec. C'est un accès direct, disons-le, un peu plus aisé que celui qui passe par l'hôpital ou par la clinique.

Toujours est-il que, Mme la Présidente, je vous dis tout ça parce que je pense que le temps est venu de mieux réfléchir au modèle de rémunération de nos pharmaciens. J'ai invité le ministre à le faire en commission parlementaire. Je pense encore aujourd'hui qu'il est temps de prendre un pas de recul puis de revoir un peu toute l'affaire. Il pourrait y avoir des impacts significatifs. Encore une fois, on ne sait pas vraiment ce qui va survenir. Pour l'instant, on est dans un monde incertain. Disons que ce monde incertain, dans lequel nous nous trouvons, ça ne favorise pas les investissements de nos pharmaciens pour se moderniser, pour s'agrandir, pour étendre la gamme de services offerts à la population. Disons que ça ne favorise pas ça. Au contraire, tout le monde est un peu sur les freins présentement. Alors, il va falloir que quelque chose se passe, et moi, je pense, encore une fois, qu'il faudrait avoir une réflexion collective et à la fois évidemment avec le gouvernement, d'un côté, mais aussi avec les acteurs concernés, que ce soient les pharmaciens, bien sûr, mais aussi les autres acteurs de la chaîne du médicament.

Alors, ça, ça m'apparaît important de le dire. Je pense qu'il y a une sous-estimation, du côté du gouvernement, de l'impact des choix qui ont été faits. Je ne dis pas que chacun des choix... enfin, surtout, en tout cas, sur la question des appels d'offres puis sur la question de la transparence, je ne remets pas ça en cause, on va voter pour, Mme la Présidente, mais force est d'admettre qu'il y a des problèmes. Et tout le monde ne crie pas au loup pour crier au loup simplement pour protéger ses poches, il y a eu effectivement des jobs perdues puis des heures réduites puis il y en a eu dans mon comté par des pharmaciens chez nous. Alors, moi, je sais que ce n'est pas inventé, je le sais, que c'est vrai. Alors, il faut quand même prendre ça en ligne de compte et agir en conséquence. Et donc je réinvite le ministre à recevoir avec ouverture cette idée d'une réflexion sur le modèle de rémunération de la pharmacie au Québec.

Bon. Deuxième chose que je vais dire, puis je ne serai pas très long, c'est sur la question, toujours est-il, de la transparence. À la discussion, on s'est rendu compte, Mme la Présidente, qu'une conséquence possible de la transparence était qu'on pourrait observer au Québec une forme de dirigisme. Alors, je vais préciser ce que j'entends par là. On pourrait observer une forme de dirigisme de la part, par exemple, de nos assureurs. Et ce que j'ai en tête ici pour l'expliquer aussi clairement que possible, c'est évidemment qu'avec la transparence de la facture des pharmaciens les consommateurs-patients vont être capables de savoir précisément combien coûtait la molécule, à combien s'élevaient les honoraires, et ainsi de suite, pourront avoir des détails. Et évidemment les consommateurs pourront faire leurs choix en fonction de la facture, entre autres, parce que ce n'est pas le seul facteur, on le comprendra.

• (12 h 10) •

Maintenant, cette information, qui aujourd'hui devient disponible, devient nécessairement, aussi, disponible pour les assureurs privés, qui, quand même, assurent... de mémoire, c'est 56 % de la population québécoise, et on pourrait assister à une dérive qui serait regrettable et qu'on a déjà observée aux États-Unis puis ailleurs au Canada, et la dérive en question, ce serait que les assureurs privés dictent aux consommateurs-patients... ou, en tout cas, incitent fortement les consommateurs-patients à choisir une pharmacie plutôt qu'une autre. Et il faut comprendre qu'il y a des gens qui sont attachés à leur pharmacien et qui ont développé un lien de confiance avec leur pharmacien, et moi, je pense que ce n'est pas souhaitable que l'assureur aille dire au consommateur-patient là où il devrait s'approvisionner en médicaments.

Alors, on a introduit, Mme la Présidente, et je pense que ça a été un ajout judicieux, un amendement, donc, antidirigisme, si on veut, qui vient interdire aux assureurs de rédiger des contrats d'assurance qui amèneraient les consommateurs à choisir un pharmacien plutôt qu'un autre, et avec des sanctions substantielles, Mme la Présidente, si bien que tout laisse croire que, ce dirigisme-là, on ne l'observera pas. Alors, là-dessus, je dois dire que j'ai été très satisfait de la façon dont ça s'est fait en commission.

Or, Mme la Présidente, il y a un troisième volet dans le projet de loi dont je ne parlerai pas, même si je me réjouis de ce volet-là, c'est le volet qui est cette garantie d'accès aux cliniques d'interruption volontaire de grossesse. Ça a été à la suite du dépôt, par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, d'un projet de loi ici qui a été repris par le ministre dans le projet de loi n° 92, alors elle aura l'occasion de vous en parler plus longuement que moi, mais évidemment je me réjouis de cette garantie d'accès, qui est évidemment fondamentale, et je pense que ça va contribuer à sécuriser beaucoup de personnes qui ont à passer à travers cette étape, qui n'est pas toujours aisée pour tous. Alors, je pense que c'est une très bonne chose.

Alors, écoutez, j'ai résumé un peu l'affaire, Mme la Présidente, il y a trois volets. Pour les trois, nous sommes satisfaits et nous allons voter en faveur du projet de loi... en tout cas, à la prise en considération pour l'instant, alors on va être en faveur de ça, et je laisserais à ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le soin de compléter. Merci.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Vous avez un droit de réplique, M. le ministre. Vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Mme la Présidente, je fais une intervention simplement pour... C'est un sujet qui est très complexe, puis j'apprécie les commentaires et l'orientation qu'a pris notre collègue de Rousseau, mais, par contre, je pense que ça demande quelques précisions pour que ceux et celles qui nous suivent et qui ne sont pas nécessairement très familiers avec le dossier puissent avoir quelques lumières supplémentaires.

Dans un premier temps, Mme la Présidente, sur la possibilité de fermeture de pharmacie, je pense que probablement notre collègue a voulu simplement parler d'heures d'opération. Il n'y a pas eu, au Québec, de fermeture de quelque pharmacie que ce soit. Il n'y en a pas eu, là. Alors, que les gens évidemment qui nous écoutent ne pensent pas qu'il y a eu des fermetures. Il n'y en a pas eu, et on n'en prévoit pas. Pourquoi? Parce que notre collègue de Rousseau faisait référence aux ponctions. Alors, il n'y a pas eu de ponction de 133 millions de dollars d'effectuée à date et il n'y en aura pas dans un avenir rapproché. Il y a eu des ponctions prévues pour 133 millions de dollars mais qui ont été arrêtées à environ 80 millions de dollars et des poussières.

Mais non seulement avons-nous arrêté les ponctions, mais nous avons déplafonné ce qu'il est convenu d'appeler les ristournes, et ces ristournes-là ont été déplafonnées à une hauteur telle que le 80 millions et des poussières ponctionné a été compensé par des ristournes qui équivalaient à plus, même, que ce montant-là. Pourquoi? Parce que les pharmaciens propriétaires ont déjà pris une position publique — elle est dans les médias — voulant qu'avec des ristournes de 23 %... elles étaient à 15 % avant, mais à 23 % ça compensait complètement la ponction de 133 millions de dollars. Or, on en a ponctionné 80, et aujourd'hui, depuis avril, le déplafonnement est rendu à près de... pas à près, mais à 30 %. C'est 10 millions par point de pourcentage.

Ce qui fait qu'en date d'aujourd'hui, depuis avril, le 80 millions de dollars ponctionné réellement a été compensé par le déplafonnement à 30 %, ce qui fait que les pharmaciens propriétaires, aujourd'hui, n'ont pas de perte, ils sont à niveau. La ponction a été compensée par le déplafonnement, ça, c'est un fait qui est très important, et c'est la raison pour laquelle vous n'en voyez pas, de fermeture de pharmacie, et vous n'en verrez pas.

Notre collègue disait qu'il n'avait pas eu d'analyse d'impact. Je pense que ce qu'il a voulu dire, c'est qu'il n'avait pas eu le temps de lire l'analyse d'impact que je lui ai déposée en main propre pendant l'étude détaillée. Je pense que c'est plus ça qu'il voulait dire. L'analyse d'impact a été faite et elle lui a été donnée en main propre. J'étais là, Mme la Présidente, je l'ai vu la prendre, probablement qu'il n'a pas eu le temps de la lire, tout simplement.

Et finalement, Mme la Présidente, notre collègue évoquait la possibilité d'étendre à tous les autres professionnels, dont les médecins, dont les radiologues, parce qu'il a pris cet exemple-là, la transparence de la facture. Bien, je rappellerai au collègue de Rousseau que, la transparence de la facture, il l'a déjà, puisque nous avons annoncé l'abolition des frais accessoires. Comme il n'y a pas de frais accessoires, il n'y aura pas de facture. Alors, la transparence est donc là. Mais je vais aller un petit peu plus loin : s'il y avait eu des factures, la raison pour laquelle nous demandons la transparence, Mme la Présidente, c'est parce que, quand on est dans un univers où on reçoit un paiement à la RAMQ et on charge un montant supplémentaire à une tierce partie, bien c'est là qu'est la transparence. Or, dans le monde de la radiologie, ça n'existe pas, ce qui est non assuré est non assuré, et ce qui est assuré est assuré, et on ne peut pas surfacturer. Même si ça existait, ce serait correct de... Si ça existait, ce serait correct d'exiger la transparence. Mais, je termine là-dessus, Mme la Présidente, il n'y a pas besoin de facture, nous allons abolir les frais accessoires, et, à cet égard-là, je pense que la portée du commentaire de notre collègue de Rousseau était exagérée, mais je tiens à ce que la population qui nous écoute soit bien informée.

Alors, je termine là-dessus, je résume. La ponction, elle est compensée par le déplafonnement au complet, donc il n'y a plus d'impact. La facture, ça ne s'applique pas aux médecins, parce qu'il n'y aura plus de frais accessoires. Et, pour ce qui est de l'analyse d'impact, bien, elle a été déposée en main propre à notre collègue, je l'invite à en prendre connaissance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de ces précisions, M. le ministre de la Santé. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. L'étude détaillée du projet de loi n° 92, déposé par le ministre de la Santé, est terminée, elle s'est déroulée rondement, et même si je n'ai assisté qu'à la dernière journée des travaux, je tiens à souligner, au nom de mon collègue de Lévis, le bon déroulement des travaux législatifs et la collaboration de tous les partis.

Cette loi donnera bientôt plus de pouvoirs à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Il était temps de s'attaquer aux erreurs et aux fraudes possibles de facturation des professionnels de la santé, que ce soient les médecins, les pharmaciens, les optométristes, les dentistes, les producteurs et distributeurs de médicaments. Pour les finances publiques du Québec, les montants en jeu sont importants, et c'est pourquoi il fallait donner plus de pouvoirs à la RAMQ pour dissuader les professionnels des erreurs de facturation et pour contrer toute fraude possible. Pour cela, il faudra exercer une certaine vigilance.

Pour bien appliquer la loi, il faudra aussi s'assurer d'avoir suffisamment de ressources supplémentaires. Nous voulons des engagements clairs du ministre de la Santé. Ce n'est pas tout d'ajouter des pouvoirs, il faut aussi les ressources humaines pour les appliquer. C'est l'une des clés pour réussir cette réforme. Si la RAMQ n'a pas les moyens de ses ambitions, si la machine administrative n'est pas capable d'appliquer et de faire respecter les dispositions législatives, ça ne pourra pas fonctionner. Les résultats des enquêtes de la RAMQ doivent faire maintenant l'objet d'un chapitre dans son rapport annuel de gestion. Combien d'enquêtes sont menées? Combien d'argent sera récupéré? Ces informations ne sont pas disponibles pour le moment, mais je crois qu'en saine gestion publique le gouvernement devrait éventuellement partager ces informations et rendre des comptes. La balle est dans son camp.

Par ailleurs, je voudrais prendre quelques instants pour souligner aussi l'adoption de quelques amendements qui vont enfin protéger les femmes qui vont dans des cliniques d'interruption volontaire de grossesse. Je reconnais que cette idée a été proposée par la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et je tiens à saluer l'ouverture du ministre à intégrer les amendements dans la loi n° 92. C'est un beau geste de sa part.

Mme la Présidente, je m'arrêterai ici, car mon collègue de Lévis aura la chance de parlementer davantage lors du discours sur l'adoption du projet de loi la semaine prochaine. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Et je crois...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, alors juste à temps. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 92, et je vais surtout concentrer mon propos sur la portion autour des cliniques d'avortement. Là, je prends mon souffle pendant que je vous parle.

On se rappellera, Mme la Présidente, des événements tragiques qui sont arrivés en novembre 2015 au Colorado, une tuerie dans une clinique d'avortement, des événements tragiques, et ces événements-là nous ont tous et toutes interpellés, particulièrement les cliniques d'avortement au Québec, qui, jour après jour, subissent une pression parce que des manifestants viennent devant leurs cliniques interpeller les femmes qui, dans leur droit, se présentent aux cliniques d'avortement. Dans les années passées, les cliniques privées ont obtenu des injonctions afin d'établir un périmètre faisant en sorte que les manifestants ne puissent franchir ce périmètre et importuner les femmes qui veulent avoir droit à un avortement, mais aussi les médecins qui travaillent aux cliniques et l'ensemble du personnel de la clinique. Des gestes malheureux ont eu lieu dans les dernières années, et ces injonctions venaient faire en sorte de protéger ce périmètre, et la sécurité, et surtout le droit à des soins de santé pour les femmes.

Interpellée par les cliniques d'avortement en tant que telles, tant les centres de santé communautaires que les cliniques privées, j'ai déposé, en février 2016, un projet de loi, le projet de loi n° 595, afin de créer ces périmètres, qui avaient déjà été l'objet d'une loi en Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique s'est dotée, il y a plusieurs années, d'une loi qui détermine des périmètres autour des cliniques d'avortement et faisant en sorte que chacune des cliniques n'a plus besoin d'aller devant le juge chercher une injonction pour déterminer ces périmètres. Cette loi de la Colombie-Britannique a aussi subi le test de la Cour suprême sur le droit de manifester, qui est un droit protégé, on le sait, par nos chartes. Les juges ont déterminé que le droit à la santé doit être priorisé sur le droit de manifester. Forte de cet exemple, alors, j'ai déposé le projet de loi n° 595 en février 2016. J'ai été appuyée, Mme la Présidente, d'une façon importante tant par la Fédération des médecins omnipraticiens, les médecins spécialistes, l'ensemble des cliniques privées et communautaires, la fédération des médecins obstétriciens, la FIQ, le SPGQ, plusieurs médecins. Ils ont signé une lettre qui est parue dans les journaux et qui demandait au gouvernement d'appeler le projet de loi.

Après plusieurs tentatives, Mme la Présidente, auprès de la ministre de la Condition féminine, de la ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité publique, du ministre de la Santé de façon personnelle, de façon informelle, on n'avait aucune réponse, bien que, lors du dépôt, tant la ministre de la Condition féminine, dans des entrevues, s'était montrée favorable que même le premier ministre avait souligné que c'était effectivement quelque chose qu'il fallait faire. Alors, je me serais attendue, Mme la Présidente, qu'on appelle le projet de loi n° 595. Est-ce qu'on devait y apporter des modifications? C'est tout à fait normal, le projet n° 92 en fait bien la démonstration. Je ne me rappelle pas combien il y a eu d'amendements, mais je pense qu'il y en a plus d'une quarantaine, d'amendements, dans le projet de loi n° 92.

Alors, on aurait pu appeler le projet de loi et tout simplement, si le gouvernement voulait y apporter des amendements, apporter des amendements, c'est comme ça qu'on fait de la législation, mais, malheureusement, Mme la Présidente, le gouvernement a choisi de ne pas l'appeler.

Alors, le 26 octobre dernier, nous avons aux travaux des commissions, à la rubrique Travaux des commissions, interpellé le gouvernement à savoir quand ils appelleraient le projet de loi n° 595. On a renouvelé cette demande-là le 8 et le 9 novembre. On appelle ça un peu mettre de la pression, parce qu'effectivement il y a une demande de la part des cliniques de ne pas se retrouver à être obligées d'aller encore en injonction s'il y a un déménagement, parce que, dans l'année courante, il y a une des cliniques qui a déménagé. Et qu'est-ce qu'il a fallu faire? Aller chercher une nouvelle injonction pour déterminer un nouveau périmètre. C'est des coûts, c'est des coûts importants, c'est des délais, et ça fait en sorte que ça laisse aux manifestants un espace-temps pour lequel ils peuvent venir interpeller les femmes qui se présentent aux cliniques d'avortement. Je pense que, sur le fond, tout le monde était d'accord, mais c'est plus le fait de dire que le gouvernement a décidé que ce serait lui qui ferait les affaires, et non pas laisser l'initiative que nous avions prise de déposer le projet de loi. Je vais vous dire, je trouve ça assez regrettable.

Le ministre de la Santé a finalement décidé de déposer des amendements dans le projet de loi n° 92, amendements que nous avons discutés, que nous avons adoptés en séance. Mais tout ça aurait pu être fait dans le cadre du projet de loi n° 595. On aurait pu faire exactement le même travail. Mais ce que voulait le gouvernement, c'est que tout le bénéfice lui revienne. Je trouve ça... je ne dirai pas le mot, je trouve ça ordinaire.

Je pense que, dans des sujets comme ceux-là, justement, si l'initiative vient de l'opposition, on devrait justement lui laisser le bénéfice d'avoir fait le travail, parce que nous avons fait le travail, nous avons fait l'ensemble du travail pour justement mobiliser et faire en sorte que... Il n'y a personne, il n'y a personne, Mme la Présidente, qui s'est levé dans les derniers jours... vous n'avez pas vu personne... il n'y a personne dans les journaux qui a écrit pour dire : C'est une mauvaise idée. Toutes les tribunes, tant télévisuelles que radiophoniques, tout le monde a dit : C'est une bonne idée. Alors, pourquoi, comme législateurs, ne pas avoir plus de respect en tant que tel? C'est la seule chose que je dénonce ce matin. Et, je vais vous dire, je suis quand même heureuse qu'on ait pu adopter les mesures, parce que c'est ça, l'important, parce qu'on va les adopter, ces mesures-là, et nos femmes vont être protégées. Les travailleurs et travailleuses des cliniques d'avortement vont être protégés, et c'est ça qui est important. D'ailleurs, le gouvernement avait fait exactement la même chose avec le projet de loi n° 594, où on a pris les amendements et on les a insérés dans un... on a pris exactement le texte du projet de loi et on l'a inséré dans le projet de loi n° 83 pour donner aux élus municipaux des congés de maternité, dont le cas que vous connaissez très bien, le cas de Myriam Nadeau, et là on l'a appelé la clause Myriam Nadeau, parce que c'est exactement la situation qu'elle a vécue. Mais, encore là, le gouvernement n'a pas voulu appeler le projet n° 594 mais l'a inséré dans un de ses projets de loi pour s'en donner tout le bénéfice.

Je pense qu'il faut reconnaître le travail des parlementaires. Et souvent on critique le travail des parlementaires en disant que, dans les Parlements, on est toujours en train de se chicaner, on est toujours en train de débattre trop fort. Mais il y a moyen de faire des gestes positifs dans ce Parlement-là et reconnaître le travail des uns et des autres, et je pense que ça, ce serait faire de la politique autrement, Mme la Présidente.

Alors, aujourd'hui, dans le projet de loi n° 92, on est venus reconnaître le fait que les cliniques d'avortement auront un périmètre d'au moins 50 mètres autour du terrain sur lequel se trouve la clinique. Dans les injonctions passées, il y a certaines injonctions qui ont eu des périmètres plus grands : en Outaouais, on parle de 150 mètres; à Montréal, sur la rue Sainte-Catherine, on parle de 100 mètres. Alors, le 50 mètres a fini par être une mesure acceptable, puisque c'est une mesure qui se réfère au projet de loi de Terre-Neuve.

Alors, en s'appuyant sur celui de la Colombie-Britannique, en s'appuyant sur celui de Terre-Neuve, bien, on est venus se donner une mesure qui répond à l'ensemble des caractéristiques de chacune des cliniques.

Alors, Mme la Présidente, je me réjouis de l'adoption de ces articles, mais j'aurais préféré, je vous l'avoue, qu'on puisse faire effectivement de la politique autrement. Merci.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mise aux voix du rapport

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives... Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 6 décembre 2016, à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 6 décembre, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 12 h 31)