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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 6 décembre 2016 - Vol. 44 N° 218

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter les athlètes de la circonscription de Chauveau gagnants des Championnats mondiaux
de karaté WKC à Dublin

Mme Véronyque Tremblay

Souligner le travail du Réseau Accorderie

M. Harold LeBel

Rendre hommage à M. Yves Filion, intronisé au Temple de la renommée des courses de chevaux
canadiennes

M. Yves St-Denis

Rendre hommage au Choeur du Richelieu inc. et à la chorale de l'école
Notre-Dame-du-Sacré-Coeur

Mme Claire Samson

Souligner le travail du Réseau Accorderie

M. Jean D'Amour

Souligner le 40e anniversaire du Club Optimiste Saint-Roch-de-l'Achigan inc.

M. Nicolas Marceau

Rendre hommage à M. David Eng pour ses exploits sportifs en basketball en fauteuil roulant

Mme Christine St-Pierre

Souligner les Journées horticoles et grandes cultures du Centre local de développement
des Jardins-de-Napierville

M. Stéphane Billette

Féliciter le ministère de la Justice, lauréat du prix Fonction publique

Mme Stéphanie Vallée

Souligner le travail du Réseau Accorderie

M. Jean-François Lisée

Présence de la consule générale de la République argentine à Montréal, Mme Maria Fabiana Loguzzo

Présence de Mme Noëlla Champagne, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence de M. Pierre Corbeil, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont
des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre
leur autonomie et leurs pouvoirs

M. Martin Coiteux

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du Centre universitaire
de santé McGill, versions française et anglaise

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 109 — Loi accordant le statut de capitale nationale
à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs


Dépôt de pétitions

Accorder aux campeurs hors site des zones d'exploitation contrôlée déjà installés un
accommodement raisonnable et mettre en place une gestion plus contrôlée à ce sujet

Retirer le volet culture religieuse du cours d'éthique et culture religieuse

Mettre en place des mesures pour lutter contre le harcèlement et les violences sexuelles
ciblant les femmes locataires

Autoriser l'agrandissement de l'école secondaire de Chambly

Accorder aux campeurs hors site des zones d'exploitation contrôlée déjà installés un
accommodement raisonnable et mettre en place une gestion plus contrôlée à ce sujet

Mettre en place des mesures pour lutter contre le harcèlement et les violences sexuelles
ciblant les femmes locataires

Autoriser l'agrandissement de l'école secondaire de Chambly

Questions et réponses orales

Crédit d'impôt pour solidarité

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Programme de crédit de taxes foncières agricoles

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

Document déposé

M. Philippe Couillard

Délais de traitement de causes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Position du gouvernement sur le port de signes religieux par les employés de l'État en
situation d'autorité

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Budget alloué aux repas dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Assujettissement des banques à la Loi sur la protection du consommateur

M. Nicolas Marceau

M. Jean-Marc Fournier

Document déposé

M. Nicolas Marceau

M. Jean-Marc Fournier

M. Maka Kotto

M. Jean-Marc Fournier

Publication des agendas des ministres

Mme Nicole Léger

M. Pierre Paradis

Mme Nicole Léger

Mme Rita Lc de Santis

Mme Nicole Léger

Mme Rita Lc de Santis

Décontamination d'un site industriel à Bécancour

M. Donald Martel

M. David Heurtel

M. Donald Martel

M. David Heurtel

M. Donald Martel

M. David Heurtel

Enquête sur M. Frédérick Gingras, accusé de meurtres

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

Motions sans préavis

À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique de Montréal
le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence faite aux femmes et soutenir
les actions contre cette violence

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. François Legault

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 693 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser
la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés
d'État

Adoption

M. Jean Habel

M. Nicolas Marceau

M. Jean-François Roberge

Mme Karine Vallières

Vote reporté

Projet de loi n° 92 —  Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du
Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de
médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services
d'interruption volontaire de grossesse (titre modifié) 

Adoption

M. Gaétan Barrette

M. Nicolas Marceau

M. François Paradis

Mme Carole Poirier

Mise aux voix

Projet de loi n° 114 — Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux

Adoption

M. Luc Fortin

Mme Claire Samson

Projet de loi n° 116 — Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises
au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. François Blais

M. Harold LeBel

Mise aux voix du rapport

Avis touchant les travaux des commissions

Projet de loi n° 120 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Adoption

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Mme Manon Massé

Mme Carole Poirier

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-trois minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place. On va vous souhaiter un bon mardi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration et je cède la parole à Mme la députée de Chauveau pour qu'elle puisse la faire. À vous, madame.

Féliciter les athlètes de la circonscription de Chauveau gagnants
des Championnats mondiaux de karaté WKC à Dublin

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de souligner les exploits de quatre jeunes athlètes de ma circonscription qui ont représenté le Canada lors des Championnats mondiaux de karaté de Dublin en Irlande du 31 au 4 novembre dernier.

Bravo aux deux championnes mondiales, Océane Côté, qui s'est mérité l'or en combat par points individuels et en combat par équipe, et Roxanne LaRose-Carignan, qui a réussi un triplé en remportant l'or au Kata classique et Kata Hard Style et en combat par équipe. Quelle performance! Je souhaite également féliciter les frère et soeur Alicia et Anthony Gagnon, qui reviennent avec des médailles d'argent et de bronze au cou pour leur participation aux épreuves de combat.

Je salue chaleureusement ces jeunes médaillés qui se sont démarqués par leur détermination, de même que leurs entraîneurs du Studios unis Notre-Dame-des-Laurentides‑Lac Saint-Charles pour leur dévouement. Nous sommes très fiers de vous. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre déclaration.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour votre déclaration d'aujourd'hui. Allez, M. le député.

Souligner le travail du Réseau Accorderie

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui le travail exceptionnel des accorderies du Québec, qui contribuent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et ce, dans une perspective de solidarité et de coopération. Pour y arriver, elles ont mis en place un réseau d'échange de services qui favorise la mixité sociale et dont la monnaie est constituée par le temps.

Ayant vu le jour en 2002, le Réseau Accorderie compte maintenant 13 accorderies au Québec, regroupant ainsi plus de 4 200 membres, nombre qui ne cesse d'augmenter. Ce système d'échange améliore la qualité de vie de ses membres en leur donnant accès à des services que plusieurs ne pourraient s'offrir autrement et contribue à l'amélioration de l'estime de soi grâce à la valorisation des talents et des habiletés de chacun.

Je dis merci à toutes les accorderies du Québec et particulièrement à celle de Rimouski. Ce sont des gens engagés et sensibles aux réalités des plus démunis de ma région. Leur travail est essentiel au développement de mon coin de pays. Je souhaite qu'on leur donne toutes les chances afin qu'on puisse poursuivre leur bon travail, et ce, en revoyant leur mode de financement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député. Et, pour les gens qui nous écoutent, c'est ce que nous abordons mutuellement... c'est ce que nous affichons mutuellement, l'«accorderie». Alors, on les salue, ils sont ici aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole à M. le député d'Argenteuil pour votre déclaration. À vous.

Rendre hommage à M. Yves Filion, intronisé au Temple de la
renommée des courses de chevaux canadiennes

M. Yves St-Denis

M. St-Denis : Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de souligner la présence dans les tribunes d'un citoyen du comté d'Argenteuil, M. Yves Filion, et de lui rendre hommage pour son intronisation au Temple de la renommée des courses de chevaux canadiennes, qui s'est déroulée le 3 août dernier à Toronto.

Figure dominante des courses de chevaux au Canada depuis près de 50 ans, M. Filion a reçu cet honneur pour ses grandes performances et son parcours exceptionnel. Au cours de sa carrière, Yves Filion a remporté près de 4 400 victoires en tant que conducteur, près 275 courses en tant qu'entraîneur et a participé à plus de 18 000 courses. Il a décroché plusieurs titres importants, notamment le North America Cup en 1988. La réputation de M. Filion n'est visiblement plus à faire.

Félicitations, Yves, pour cet honneur amplement mérité!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et on vous souhaite la bienvenue. La présidence vous salue, M. Filion, et on vous souhaite la bienvenue.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée d'Iberville, à vous la parole.

Rendre hommage au Choeur du Richelieu inc. et à la
chorale de l'école Notre-Dame-du-Sacré-Coeur

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Samedi dernier, j'ai eu le privilège de visiter trois résidences pour nos aînés de mon comté en compagnie du Choeur du Richelieu, sous la direction de Mme Christine Liautaud, et la chorale des enfants de l'école primaire de Notre-Dame-du-Sacré-Coeur.

Comme vous le savez, M. le Président, le comté d'Iberville est à 90 % agricole, alors, en matière de semence et de récolte, on s'y connaît. La chorale et les enfants ont semé du bonheur et de la gaieté, et nous avons récolté les sourires et la joie de nos aînés des Résidences du Collège à Saint-Césaire, du Couvent à Marieville et des Trois Violettes à Iberville.

Et je profite de l'occasion pour inviter cordialement la population du comté et des environs à assister, samedi soir prochain, au concert que donneront le Choeur du Richelieu et la chorale des enfants à l'église Sacré-Coeur dans le secteur d'Iberville. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner le travail du Réseau Accorderie

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, décidément, aujourd'hui, le Réseau Accorderie du Québec est fort populaire; de tous les côtés de la Chambre, on en parle. Je tiens d'ailleurs à saluer Mme Huguette Lépine et Mme Isabelle Deschênes, qui sont avec nous dans nos tribunes aujourd'hui.

Alors, le Réseau Accorderie du Québec, M. le Président, c'est un système d'échange de services entre individus et d'éducation à la coopération. Le Réseau Accorderie a été créé en 2002, comme l'indiquait mon collègue tout à l'heure, et compte à ce jour près d'une douzaine d'accorderies. Et, sur le territoire du Bas-Saint-Laurent, il y a une accorderie du côté de Rimouski et une autre du côté de Matane. Alors, le réseau à l'échelle provinciale, c'est plus de 4 000 personnes impliquées, engagées et qui font la différence dans la vie de nos concitoyens.

Ayant pour mission de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le réseau renforce également les liens et la solidarité entre personnes de tous âges et de milieux différents. Au sein de chacun des accorderies, le temps est utilisé comme monnaie d'échange où chaque heure de service rendu vaut une heure de service reçu. Alors, c'est particulièrement équitable.

Je veux féliciter l'ensemble des intervenants, dont Mmes Deschênes et Lépine, qui sont avec nous aujourd'hui. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire du Club Optimiste
Saint-Roch-de-l'Achigan inc.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je veux rendre hommage au Club Optimiste de Saint-Roch-de-l'Achigan, qui fut fondé le 5 décembre 1976.

Depuis quatre décennies, des femmes et des hommes de coeur, par leur implication et leur engagement, ont su inspirer positivement les enfants de Saint-Roch-de-l'Achigan à donner le meilleur d'eux-mêmes et favoriser leur plein épanouissement. Que ce soit par des levées de fonds ou des activités auprès des jeunes, les membres de ce club ont toujours gardé le crédo optimiste au centre de leur implication afin d'encourager activement les jeunes à la participation citoyenne et à servir leur prochain dans le but d'améliorer la collectivité.

Je tiens à remercier l'actuelle présidente, Mme Maryse Riopel, ainsi que tous ceux et celles qui se sont impliqués au fil des ans et qui ont contribué au mieux-être des jeunes et des moins jeunes de cette belle municipalité de ma circonscription. Bravo pour votre dévouement et félicitations pour votre 40e anniversaire! Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Rousseau. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de l'Acadie pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Rendre hommage à M. David Eng pour ses exploits
sportifs en basketball en fauteuil roulant

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je veux rendre hommage à David Eng, qui est présent parmi nous aujourd'hui.

Né en novembre 1976 à Ahuntsic, dans notre circonscription d'Acadie, M. Eng est un citoyen on ne peut plus inspirant pour nous tous. Ayant découvert le basketball en fauteuil roulant alors qu'il était enfant, M. Eng s'est taillé une place au sein de l'équipe nationale du Canada en 2004. Cet athlète passionné a décroché de nombreuses médailles, notamment la médaille d'or aux jeux d'Athènes en 2004. David Eng a aussi décroché plusieurs distinctions, dont le championnat du monde en 2006, une médaille d'argent aux Jeux paralympiques de Beijing en 2008 ainsi qu'une médaille d'or lors des Jeux paralympiques de Londres en 2012. Nommé athlète masculin de l'année 2009 par l'Association canadienne des sports en fauteuil roulant, M. Eng possède une longue feuille de route.

David, vous avez rendu votre pays très fier récemment en étant choisi pour porter le drapeau du Canada lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques de Rio de Janeiro. Cette décision du Comité paralympique canadien de vous choisir était...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner les Journées horticoles et grandes cultures du
Centre local de développement des Jardins-de-Napierville

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je profite de cette tribune pour souligner la 21e édition des Journées horticoles et grandes cultures, qui se tiennent du 6 au 19 décembre dans la MRC des Jardins-de-Napierville. Des conférenciers d'ici et d'ailleurs et plus d'une cinquantaine d'exposants seront présents sur quatre jours pour faire découvrir les produits et les nouvelles technologies qui font la fierté de l'activité horticole.

Chaque année, c'est plus de 1 500 participants qui viennent de partout à travers la province, du Saguenay à la Montérégie en passant par la Gaspésie, pour venir se concerter et rencontrer des spécialistes du milieu horticole. Il est extrêmement important de souligner le savoir-faire horticole de nos producteurs. Vous êtes au coeur du développement de nos régions, et votre travail remarquable se doit d'être souligné.

Je tiens également à féliciter les organisateurs de cet événement, le CLD des Jardins-de-Napierville, ainsi que l'ensemble des bénévoles passionnés pour l'agriculture maraîchère pour votre implication, votre dévouement dans l'organisation de cet événement. Merci et félicitations!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gatineau pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.

Féliciter le ministère de la Justice, lauréat du prix Fonction publique

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne aujourd'hui la remise du prix d'excellence de l'Institut d'administration publique du Québec 2016, volet Fonction publique, qui a été récemment attribué à l'équipe responsable de la mise en application du nouveau Code de procédure civile du Québec.

Je salue le travail exceptionnel réalisé par cette équipe multidisciplinaire du personnel du ministère de la Justice qui a su allier ses forces, ses connaissances afin de réaliser dans un court délai prescrit un chantier d'une rare envergure. Ce prix, qui vise à reconnaître les meilleures pratiques de l'administration publique, valorise également les compétences du personnel du ministère qui oeuvre au quotidien à rendre l'organisation de la justice plus performante.

Je tiens à les féliciter chaleureusement. Je les remercie d'avoir mis à contribution leur expertise, leur dévouement et leur professionnalisme qui a permis de faire rayonner le ministère de la Justice sur la scène nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée de Gatineau, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Rosemont, à vous.

Souligner le travail du Réseau Accorderie

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, je veux vous parler des accorderies. C'est la journée! Les animateurs des accorderies sont dans les tribunes et ils ont créé, au Québec, une façon novatrice mais superbement efficace de faire reculer la pauvreté, faire reculer l'exclusion en faisant en sorte de prendre un concept connu, le troc, mais en disant : Ce qu'on va échanger, c'est notre savoir-faire.

Deux heures d'aide à l'écriture contre deux heures d'aide à peindre votre salle de bain. Deux heures de ce que je sais faire contre deux heures de ce que tu sais faire. On va mettre ça dans une banque. On va se mettre à échanger. Il n'y a pas de transaction, il y a seulement la volonté de bien faire, et la volonté d'épargner, et la volonté de se rencontrer, et la volonté de sortir de chez soi, et la volonté d'organiser sa vie de meilleure façon.

Alors, maintenant, du monde entier, on vient voir ce que les accorderies ont fait au Québec, et en particulier celle de Rosemont. 430 membres en moins de deux ans. Bravo et longue vie!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rosemont, pour votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Et les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de la consule générale de la République argentine
à Montréal, Mme Maria Fabiana Loguzzo

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la consule générale de la République argentine à Montréal, Mme Maria Fabiana Loguzzo, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de Mme Noëlla Champagne,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et nous avons aussi de la visite, Mme Noëlla Champagne, l'ancienne députée de Champlain.

Présence de M. Pierre Corbeil, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et puis, on est bien partis, il y a aussi Pierre Corbeil, ancien député d'Abitibi-Est, qui est avec un groupe de gens du monde municipal. Pierre accompagne, je pense, toute une brochette du monde municipal. Tous les grands chefs du monde municipal sont là.

Alors, nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 122

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer les représentants de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités qui sont présents avec nous aujourd'hui.

Alors, M. le Président, ce projet de loi propose diverses modifications aux lois municipales afin d'augmenter l'autonomie des municipalités et leurs pouvoirs ainsi qu'à reconnaître qu'elles sont des gouvernements de proximité.

Le projet de loi accroît les pouvoirs des municipalités locales en matière d'urbanisme, notamment en zonage, en matière d'encadrement des contributions aux fins de parcs et en matière d'entretien adéquat de leurs parcs immobiliers.

Le projet de loi supprime l'obligation de soumettre à l'approbation référendaire toute modification aux règlements d'urbanisme de la ville de Montréal et de la ville de Québec. Il supprime également cette obligation pour la modification aux règlements d'urbanisme de toute autre municipalité lorsque cette modification s'applique exclusivement dans une zone de requalification délimitée par la municipalité.

Le projet de loi prévoit également une obligation formelle pour le gouvernement de consulter le milieu municipal lors de l'élaboration de ses orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire.

Le projet de loi modifie l'obligation d'obtenir certaines autorisations ou approbations pour qu'entrent en vigueur certaines décisions municipales et prévoit des allègements en matière de gestion financière et de reddition de comptes des organismes municipaux. Il prévoit également de nouvelles obligations en matière de transparence et permet, à certaines conditions, aux municipalités de modifier la manière dont sont diffusés leurs avis publics.

Le projet de loi prévoit de nouvelles modalités concernant les règles d'adjudication des contrats applicables aux municipalités et assujettit à ces règles les contrats d'emphytéose ainsi que les contrats conclus par divers organismes qui leur sont liés.

Le projet de loi accorde aux municipalités locales un pouvoir général de taxation et un pouvoir d'exiger des redevances réglementaires. Il modifie certains pouvoirs fiscaux qu'elles détiennent et apporte des modifications à l'égard des droits concernant les mutations immobilières.

Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités en matière de développement local et régional et d'aide à l'entreprise et prévoit certaines modifications concernant les demandes de permis d'alcool, la sécurité routière et la protection du territoire agricole.

Enfin, le projet de loi modifie les règles applicables à la détermination du traitement des élus municipaux.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Nous aimerions...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition, je sens que vous avez été tout à fait surpris d'être aussi applaudi en même temps... M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : ...particulières sur ce projet de loi, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...grand plaisir, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des
plaintes du Centre universitaire de santé McGill,
versions française et anglaise

M. Barrette : M. le Président, je dépose aujourd'hui les versions française et anglaise du rapport annuel 2015‑2016 du Bureau de la commissaire locale à la qualité des services et aux plaintes du Centre universitaire de santé McGill.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Je dépose la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 22 novembre 2016 par le député de Mirabel. Merci.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président : Et à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, puisque ces documents sont déposés préalablement, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Étude détaillée du projet de loi n° 109

M. Auger : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 29 et 30 novembre, 1er, 2 et 5 décembre 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jonquière.

Accorder aux campeurs hors site des zones d'exploitation contrôlée
déjà installés un accommodement raisonnable et mettre
en place une gestion plus contrôlée
à ce sujet

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 111 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec. Je tiens à saluer des représentants des pétitions, qui sont présentement dans les tribunes.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la plupart des campeurs saisonniers hors site ont toujours été respectueux et se sont conformés aux règlements établis par les trois organismes qui régissent la pratique du camping saisonnier dans les zones d'exploitation contrôlée — [les] zecs;

«Considérant que, pour se conformer, plusieurs campeurs ont investi temps et argent, qu'ils se sont installés en toute bonne foi et en sachant qu'ils ne sont pas considérés comme des squatteurs ou des hors-la-loi;

«Considérant que les campeurs saisonniers hors site apportent une contribution financière importante aux zecs en payant leurs droits — camping, chasse, pêche, visiteur — ainsi que les différents permis gouvernementaux qui régissent les droits de pêche, et de chasse et autres;

«Considérant que la contribution de tous les campeurs n'est pas à négliger et génère assurément des activités économiques considérables pour une région qui en a bien besoin;

«Considérant que le ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs — [le] MFFP — exigera très bientôt que les campeurs propriétaires de roulotte sur des campings hors site sortent leur équipement — roulotte, toilette sèche, remise — des zecs deux jours après la fin de la saison de la chasse à l'orignal 2017;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au MFFP de revenir sur cette décision et d'accorder aux campeurs hors site déjà installés un accommodement raisonnable et de mettre en place une gestion plus contrôlée sur la distribution et l'implantation de nouveaux arrivants campeurs hors site.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 10) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Rosemont.

Retirer le volet culture religieuse du cours d'éthique et culture religieuse

M. Lisée : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 345 pétitionnaires et dont les initiateurs sont dans les tribunes avec nous aujourd'hui.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le cours Éthique et culture religieuse — ECR — qui se devait d'être donné avec une optique historique, voire critique, est en fait une véritable promotion des religions allant à l'encontre de son objectif premier de non-confessionnalité et de laïcité;

«Considérant que l'exclusion de personnes sans religion et des croyants non pratiquants des contenus de ce programme ne reflète pas la réalité socioreligieuse actuelle et contrevient au droit à l'égalité;

«Considérant que le volet "culture religieuse" du cours ECR a pour effet d'inciter les jeunes enfants à s'identifier à des pratiques religieuses stéréotypées, sexistes et parfois fondamentalistes;

«Considérant que le communautarisme à la base de ce cours risque d'amplifier les clivages religieux;

«Considérant que les enseignements offerts dans ce cours occultent la contradiction entre certains préceptes religieux et le principe d'égalité des droits entre les sexes, valeur fondamentale de la société québécoise;

«Considérant que le volet "culture religieuse" ne permet pas d'atteindre les objectifs du "vivre-ensemble" initialement visés et que, bien au contraire, il pousse au cloisonnement des individus dans des groupes identifiés par des pratiques religieuses, parfois très contraignantes et discriminatoires envers les femmes;

«Considérant que la majorité des nouveaux arrivants ne demandent qu'à s'intégrer, le cours ECR peut avoir comme effet de les conforter dans le repli religieux et le communautarisme;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de retirer le volet "culture religieuse" du cours ECR, et ce, pour le bien de nos enfants.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mettre en place des mesures pour lutter contre le harcèlement
et les violences sexuelles ciblant les femmes locataires

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 668 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'ampleur des violences faites aux femmes demeure, encore aujourd'hui, un problème social majeur;

«Considérant qu'en plus de faire face à des problèmes dans leur logement en raison de leur statut de locataire certaines femmes subissent des violences et du harcèlement sexuel parce qu'elles sont des femmes;

«Considérant que la lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité du gouvernement du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Que les articles 1902, 1931 et 1974.1 du Code civil du Québec soient davantage visibles dans le formulaire de bail afin de mieux outiller les locataires;

«Que, dans la prochaine Stratégie gouvernementale sur les violences sexuelles, le gouvernement du Québec reconnaisse et dénonce la gravité du harcèlement et des violences sexuelles ciblant spécifiquement les femmes locataires en :

«Mettant sur pied et médiatisant une campagne publique de sensibilisation sur ce thème;

«[En] réfléchissant à des moyens permettant de lutter contre ces violences;

«Que la liste des infractions donnant droit à l'indemnisation des victimes d'actes criminels soit actualisée pour y inclure les infractions révisées du Code criminel, dont le harcèlement criminel et les menaces;

«Que les fonds publics soient réinvestis dans l'IVAC;

«Que la nouvelle procédure demandant un rapport médical soit retirée et que les dédommagements puissent couvrir les deux mois de loyer lorsque l'article 1974.1 est utilisé pour résilier le bail.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Chambly.

Autoriser l'agrandissement de l'école secondaire de Chambly

M. Roberge : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 092 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'à l'heure actuelle l'école secondaire de Chambly n'offre pas les secondaires IV et V aux enfants de la région;

«Considérant que ceux-ci sont contraints de s'éloigner pour être en mesure de compléter leur diplôme d'études secondaires;

«Considérant que plusieurs problématiques, telles que le transport scolaire, la persévérance, la motivation, l'assiduité, etc., découlent de cette situation et qu'elles sont susceptibles d'affecter la réussite scolaire des [jeunes] de manière significative;

«Considérant que cette situation est vécue difficilement par les élèves, mais également par plusieurs parents de la grande région du bassin de Chambly;

«Considérant [...] la ville de Chambly est une des municipalités de la Rive-Sud de Montréal ayant connu le plus haut taux de croissance entre 2001 et 2011, soit 20,4 %, et que plusieurs municipalités avoisinantes ont également connu une importante croissance démographique;

«Considérant qu'une importante hausse de [la] fréquentation de l'école secondaire est à prévoir dans les prochaines années et qu'elle se reflète déjà dans les écoles primaires de la région;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires à l'agrandissement de l'école secondaire de Chambly afin que l'établissement puisse accueillir les élèves de quatrième et cinquième secondaire de la région.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Vous aviez une question, M. le député de Chambly?

Une voix : ...

Le Président : Je vais vous revenir. Elle est non conforme, votre deuxième, je vais vous revenir. Chacun son tour pour les non-conformes.

Alors, j'ai d'ailleurs une pétition non conforme qui a été déposée par le député de Jonquière. Est-ce que j'ai... Oui, encore. On en aura quelques-unes comme ça. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de la pétition? Alors, M. le député de Jonquière.

Accorder aux campeurs hors site des zones d'exploitation contrôlée
déjà installés un accommodement raisonnable et mettre
en place une gestion plus contrôlée
à ce sujet

M. Gaudreault : Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 693 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la plupart des campeurs saisonniers — hors site — ont toujours été respectueux et se sont conformés aux règlements établis par les trois organismes qui régissent la pratique du camping saisonnier sur la zec;

«Considérant que, pour se conformer, plusieurs campeurs ont investi temps et argent. Ils se sont installés en toute bonne foi et en sachant qu'ils ne sont pas considérés comme des squatteurs ou des hors-la-loi;

«Considérant que les campeurs saisonniers — hors site — apportent une contribution financière importante aux zecs en payant leurs droits — camping, chasse, pêche, visiteur — ainsi que les différents permis gouvernementaux qui régissent les droits de pêche et de chasse et autres. La contribution de tous les campeurs n'est pas à négliger et génère assurément des activités économiques considérables pour une région qui en a bien besoin;

«Considérant que le ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs exigera très bientôt que les campeurs propriétaires de roulotte sur des campings — hors site — sortent leur équipement — roulotte, toilette sèche, remise — de la zec deux jours après la fin de la saison de la chasse à l'orignal 2017;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au MFFP de revenir sur cette décision et d'accorder aux campeurs — hors site — déjà installés un accommodement raisonnable et de mettre en place une gestion plus contrôlée sur la distribution et l'implantation de nouveaux arrivants campeurs hors site.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques une demande de dépôt de pétition non conforme. Alors, votre tour va venir, M. le député de Chambly, vous serez le prochain. Est-ce que j'ai un consentement sur le dépôt? Consentement. Mme la députée, à vous.

Mettre en place des mesures pour lutter contre le harcèlement
et les violences sexuelles ciblant les femmes locataires

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 151 pétitionnaires — qui s'additionnent aux autres que j'ai nommés précédemment, ce qui fait 5 819. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'ampleur des violences faites aux femmes demeure, encore aujourd'hui, un problème social majeur;

«Considérant qu'en plus de faire face à des problèmes dans leur logement en raison de leur statut de locataire certaines femmes subissent des violences et du harcèlement sexuel parce qu'elles sont des femmes;

«Considérant que la lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité du gouvernement du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Que les articles [1909], 1931 et 1974.1 du Code civil du Québec soient davantage visibles dans le formulaire de bail afin de mieux outiller les locataires;

«Que, dans la prochaine Stratégie gouvernementale sur les violences sexuelles, le gouvernement du Québec reconnaisse et dénonce la gravité du harcèlement et des violences sexuelles ciblant spécifiquement les femmes locataires en :

«Mettant sur pied et médiatisant une campagne publique de sensibilisation sur ce thème;

«[En] réfléchissant à des moyens permettant de lutter contre ces violences;

«Que la liste des infractions donnant droit à l'indemnisation des victimes d'actes criminels soit actualisée pour y inclure les infractions révisées du Code criminel, dont le harcèlement criminel et les menaces;

«Que des fonds publics soient réinvestis dans l'IVAC;

«Que la nouvelle procédure demandant un rapport médical soit retirée et que les dédommagements puissent couvrir les deux mois de loyer lorsque l'article 1974.1 est utilisé pour résilier [un] bail.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé et nous en sommes maintenant rendus à M. le député de Chambly, qui a aussi une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? J'ai un consentement. C'est à vous la parole.

Autoriser l'agrandissement de l'école secondaire de Chambly

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 368 pétitionnaires, 2 460 en additionnant avec la précédente, ce qui est un montant très élevé pour une pétition régionale. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'à l'heure actuelle l'école secondaire de Chambly n'offre pas les secondaires IV et V aux enfants de la région;

«Considérant que ceux-ci sont contraints de s'éloigner pour être en mesure de compléter leur diplôme d'études secondaires;

«Considérant que plusieurs problématiques telles que le transport scolaire, la persévérance, la motivation, l'assiduité, etc., découlent de cette situation et qu'elles sont susceptibles d'affecter la réussite scolaire des élèves de manière significative;

«Considérant que cette situation est vécue difficilement par les élèves, mais également par plusieurs parents de la grande région du bassin de Chambly;

«Considérant que la ville de Chambly est une des municipalités de la Rive-Sud de Montréal ayant connu le plus haut taux de croissance entre 2001 et 2011, soit 20,4 %, et que plusieurs municipalités avoisinantes ont également connu une importante croissance démographique;

«Considérant qu'une importante hausse de fréquentation de l'école secondaire est à prévoir dans les prochaines années et qu'elle se reflète déjà dans les écoles primaires de la région;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires à l'agrandissement de l'école secondaire de Chambly afin que l'établissement puisse accueillir les élèves de quatrième et cinquième secondaire de la région.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 20) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Crédit d'impôt pour solidarité

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. Hier, on a tous vu que la population québécoise, dans quatre partielles assez représentatives de l'ensemble de la population, a envoyé un signal très clair au gouvernement libéral : insatisfaction profonde envers la politique de ce gouvernement.

Après deux ans et demi, le bulletin du gouvernement, c'est un échec tellement terrible que, dans deux des quatre comtés, les candidats ne se verront même pas rembourser leur dépôt. Je ne dis pas que les libéraux en ont vraiment besoin, mais, quand même, ça fait mal.

La réponse du premier ministre, ce matin, a été de dire : «Le plan du gouvernement fonctionne — ça fonctionne! — il va continuer à s'appliquer.» Ils ont perdu 9 % de votes, pas d'intentions, mais de votes. Il dit : «Il faut qu'on démontre davantage l'impact très positif du plan du gouvernement.»

Mais, ce matin, dans les journaux, on avait un exemple de ce plan, de ces impacts positifs, qui est l'augmentation du nombre de familles qui vont aux banques alimentaires. Et on apprend que, l'an prochain, 420 $ de plus par famille, ça va être le coût de l'augmentation de l'alimentation.

Alors, je demande au premier ministre aujourd'hui : Son plan, c'est d'augmenter de 2,5 % le salaire des médecins chaque année, est-ce qu'il peut, à la place, augmenter le remboursement de la solidarité pour que les familles québécoises reçoivent 200 millions par année pour amortir cet impact très négatif?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je voudrais tout d'abord féliciter tous les candidats et candidates qui ont remporté des victoires hier, mais également les candidats et candidates qui ont été défaits lors de l'élection. Il y a beaucoup d'efforts, il y a beaucoup de sacrifices, il y a beaucoup d'engagement dans une candidature, et on doit le reconnaître, quelle que soit la formation politique à laquelle on appartient.

Moi, j'ai bien écouté, j'ai bien entendu. Évidemment, une partielle, pour un gouvernement, ce n'est jamais facile. Parce que gouverner, ce n'est pas facile. Gouverner commande de poser des gestes difficiles qui vont même parfois au-delà de ce que la population souhaiterait entendre ou voir à court terme, exemple : rétablir le désordre des finances publiques. Travail difficile, exigeant, mais qui nous permet par la suite d'aller de l'avant dans la solidarité sociale, dans la santé et dans l'éducation.

Alors, hier, par exemple, j'inaugurais, à Roberval, le nouveau bloc opératoire de notre hôpital, l'Hôtel-Dieu de Roberval, et les gens voyaient bien, comprenaient bien, là, le lien entre ce nouveau bloc opératoire tout neuf et les marges de manoeuvre retrouvées. Et c'est la même chose pour les annonces économiques qui ont été faites, et ce sera la même chose également pour le prochain plan de lutte à la pauvreté, pour aller directement au thème de mon collègue, que notre gouvernement déposera.

Alors, oui, M. le Président, il faut poser des gestes parfois difficiles lorsqu'on gouverne et lorsqu'on gouverne sur la base de principes et d'une vision à long terme de l'intérêt du Québec plutôt qu'à courte vue sur la base d'événements qui ne dépassent pas le quotidien.

Alors, moi, je vais continuer, et mon équipe va continuer à investir en santé, en éducation, en économie, parce qu'elle a redonné au Québec les moyens de le faire en rétablissant l'équilibre budgétaire qui, malheureusement, avait été perdu et aurait été perdu pour longtemps, M. le Président, si nous n'étions pas intervenus, parce que l'alternative était grave pour le Québec. L'alternative, ça voulait dire, en bon Québécois...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...être dans le trou puis y rester. On n'a pas voulu ça pour le Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre n'a absolument pas répondu à ma question. L'an prochain, les familles québécoises vont payer 420 $ de plus pour leur alimentation. Ça, c'est la base du quotidien. Il a décidé qu'il va augmenter de 700 millions de dollars par année, d'ici quatre ans, la rémunération des médecins.

Je lui demande de faire un autre choix, de prendre 200 de ces millions et de les mettre dans le crédit d'impôt solidarité qui permettra aux moins fortunés d'entre nous de payer l'épicerie...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, effectivement, M. le Président, nous faisons d'autres choix que ceux qui ont été faits par nos prédécesseurs au gouvernement, qui, par exemple, ignoraient les déficits pour laisser la dette du Québec s'accumuler, ce qui aurait nui aux programmes sociaux et aux programmes de services publics tels que la santé et l'éducation.

Nous avons fait le choix de ne pas augmenter les garderies à 9 $ pour tout le monde, quel que soit le niveau de revenu, pour être véritablement progressistes dans la façon dont les gens contribuent aux services de garde. C'est un choix que nous avons fait, effectivement, et le choix que nous faisons également, c'est celui de l'emploi. Il y a déjà 140 000 emplois de plus qui ont été créés depuis notre arrivée au gouvernement, en droite ligne de notre objectif. Chacun de ces emplois, c'est une famille qui vit mieux, qui peut se payer des choses qu'elle espérait un jour pouvoir se payer. Et on va continuer, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...à travailler pour ces familles.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je pense que le premier ministre ne vit pas dans le même Québec que le reste d'entre nous. Je lui dis que les banques alimentaires, qui explosent déjà, vont exploser encore plus l'an prochain, parce que les familles moins fortunées que les siennes et les nôtres vont devoir payer 460 $ de plus. Je lui demande de leur venir en aide.

Peut-il faire ce choix pour les familles québécoises pour ne pas qu'elles aillent aux banques alimentaires?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est justement le choix que nous faisons, le choix de protéger la solidarité dans notre société, qui est exemplaire au Québec par rapport à ce qui existe dans le reste de l'Amérique du Nord, heureusement, parce que nous avons les moyens de protéger cette solidarité maintenant. Il n'y a pas juste les paroles, ce qui a souvent été le cas de l'opposition officielle. Facile de parler, puis laisser des milliards de dollars s'accumuler en déficit puis en dette, puis nous enlever tout moyen d'investir dans les services publics, dont dans les programmes de solidarité.

Nous avons fait ce choix difficile, exigeant, impérieux pour le Québec. Nous avons fait ce choix et nous devions le faire. Maintenant, nous avons les fruits de ce choix. Nous réinvestissons dans nos services publics et dans nos programmes de solidarité et nous déposerons un plan de lutte à la pauvreté, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, je n'arrive pas à entrer dans le cerveau du premier ministre pour lui faire comprendre qu'il est en train de faire un choix pour les finances publiques, pour l'avenir. Il sait qu'il veut donner 700 millions de dollars sur quatre ans aux médecins, et je lui dis : La priorité, là, ce n'est pas les médecins.

Est-ce qu'il peut changer de priorité et s'occuper des gens qui doivent payer leur alimentation pour leurs enfants, pour leurs familles, les moins fortunés d'entre nous? Oui ou non?

Le Président : Je vous ai indiqué que c'était une principale, mais c'était une complémentaire, M. le chef de l'opposition. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je veux rassurer tout le monde, je ne pense pas un jour être capable d'entrer dans le cerveau de mon collègue le chef de l'opposition officielle. Je n'ai pas cette ambition.

Je vais justement lui répéter encore une fois, je vais lui répéter, M. le Président, encore une fois que tout ça, ce qu'il dit, c'est vrai, il y a de la pauvreté au Québec. Comment lutte-t-on contre la pauvreté? On lutte contre la pauvreté en développant des programmes sociaux de solidarité parce qu'on a les moyens d'avoir ces programmes-là, et non pas de nous endetter, et d'endetter les générations suivantes, et de perdre ces programmes-là, ce qui serait arrivé si on avait laissé le Québec aller dans le mur vers lequel on se dirigeait avec les 7 milliards de déficit accumulé. C'est ce qui se produisait. L'alternative, c'était quoi? C'était la perte de tout moyen de décider, au Québec, la perte de tout moyen d'exercer notre solidarité.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Nous avons maintenu ces moyens, M. le Président, et nous allons continuer de le faire.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Programme de crédit de taxes foncières agricoles

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, ce que les gens ont compris, là, c'est que l'augmentation de 700 millions pour les médecins, ça, c'est sacré, il n'y touchera pas. Ça, on est sûrs de ça.

Il y a les gens dans le milieu agricole qui ont envoyé un signal aussi pendant les élections partielles hier. Ils ont un signal fort à envoyer sur la façon dont ce gouvernement et son ministre de l'Agriculture en particulier met à risque des investissements en agriculture. Alors, qu'est-ce qu'il a fait, le ministre, depuis qu'il est là? Il a abandonné la politique de la souveraineté alimentaire qui aurait aidé les circuits courts, qui aurait aidé les fruits, qui aurait aidé les serres. Il a fait une attaque frontale contre les producteurs de sirop d'érable en voulant mettre fin à la mise en marché collective. Aucune volonté de conditionner l'accord de libre-échange avec l'Europe à une compensation juste et entière de ceux qui ont été sacrifiés par Ottawa, l'industrie laitière et fromagère; aucune volonté, aucun rapport de force. Il a forcé certains producteurs à se retirer de l'assurance stabilisation. Et en plus sa réforme qu'il disait à coût nul des taxes foncières agricoles pousse énormément d'agriculteurs à devoir payer 2 000 $, 3 000 $, 4 000 $, jusqu'à 7 000 $ de plus par année.

Le premier ministre doit savoir que son ministre de l'Agriculture, en ce moment, a perdu tout le lien de confiance avec le milieu agricole du Québec. On n'a jamais vu un niveau de refus de dialogue de la part du ministre tel qu'on le voit.

Va-t-il aujourd'hui faire la seule chose pour corriger la situation, changer son ministre...

• (14 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, moi, j'ai un collègue très expérimenté dans cette Chambre qui en plus est ministre de l'Agriculture, actuellement, de l'Alimentation et des Pêches, qui est sur le terrain dans les exploitations agricoles. Et moi, je le vois, je la vois, son interaction avec les producteurs agricoles, et moi, je sais qu'il y a des producteurs agricoles, nombreux — il y en a, d'ailleurs, qui se sont exprimés dans le journal — qui aiment leur ministre de l'Agriculture parce qu'ils savent qu'il comprend exactement leurs besoins.

Oui, parfois, il faut aller contre les intérêts apparents de groupes de représentation, c'est la nature même d'exercer le gouvernement, M. le Président. Nous, ce qu'on veut c'est soutenir, soutenir l'agriculture. On l'a fait déjà à de nombreuses reprises, dont récemment dans le cadre de la stratégie jeunesse pour la relève agricole. On va continuer de le faire. On a des projets intéressants pour augmenter l'investissement sur nos propriétés agricoles et on va le faire de concert avec les agriculteurs.

Maintenant, notre ministre, qui est dévoué, qui connaît excessivement bien le milieu agricole, va continuer à bénéficier du soutien de ses collègues et, je crois, d'un grand nombre d'agriculteurs, M. le Président, partout au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Si je comprends bien — je vais citer le premier ministre — le plan du gouvernement fonctionne, on va continuer à l'appliquer. Bien, je lui ai posé une question, à lui. Lorsqu'il a dit, avant de partir pour Marrakech, au sujet des taxes foncières agricoles : On ne croit pas qu'il existe des cas avec des augmentations si importantes, alors que je lui en citais deux puis je lui en donne 30 aujourd'hui, des augmentations de 2 000 $ à 7 000 $, il a été clairement désinformé par son ministre de l'Agriculture.

Comment peut-il accepter de donner une fausse réponse aux agriculteurs...

Le Président : D'abord, premièrement, M. le chef de l'opposition, on s'adresse à la présidence.

Une voix : ...

Le Président : Oui. Et maintenant je vais demander au premier ministre de répondre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, en fait, il y a de nombreuses analyses qui ont montré... et ce n'est pas un reproche que je lui fais de ne pas les citer, mais notamment celles du ministère des Finances, qui ont montré que le problème n'avait pas du tout l'ampleur de celle qui avait été présentée, qu'il faut également tenir compte de l'action ou l'influence d'autres programmes de stabilisation des récoltes ou de gestion de l'offre qui ont également un impact sur la facture nette de taxes que nos agriculteurs ont à acquitter.

Il y a eu un geste courageux — je comprends que ça a causé de l'insatisfaction — qui a été posé par notre collègue, et je crois qu'on doit le répéter, c'est courageux, c'est d'enlever la nécessité pour un agriculteur d'être membre de son organisation syndicale pour toucher le programme de remboursement. Je pense que ça fait longtemps que les gens disaient...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...que c'était une disposition qui n'avait pas sa raison d'être. On est pour l'agriculture, on va continuer de la soutenir.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Si je comprends bien, le problème, ce n'est pas le ministre de l'Agriculture, le problème, c'est le soutien que lui apporte le premier ministre. On lui donne un tableau avec des augmentations de taxes foncières qui vont de 2 000 $ à 7 000 $ par agriculteur, puis il dit : Ce n'est pas grave, ce n'est pas grave, ça va bien, le plan du gouvernement fonctionne. On n'a jamais vu un ministre de l'Agriculture aussi rejeté par son milieu. Le premier ministre trouve que ça va bien, je pense qu'il doit faire la chose...

Le Président : M. le...

Une voix : ...

Document déposé

Le Président : Alors, il y a un consentement pour le dépôt. M. le premier ministre, c'est à vous à répondre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, dans sa question précédente, mon collègue a émis certaines opinions qui, à mon avis, ne sont pas exactes. D'abord, il a parlé du sirop d'érable. Le collègue a fait en sorte qu'on augmente de plusieurs millions le nombre d'entailles au Québec pour augmenter la production puis les revenus des producteurs agricoles. Il a parlé de l'accord de libre-échange. C'est son gouvernement à lui qui a laissé passer l'accord et qui l'a laissé comme il est maintenant, et c'est nous qui devons maintenant, M. le Président, faire en sorte d'exercer les représentations nécessaires pour que nos fromagers obtiennent compensation parce que l'impact se fait davantage sentir au Québec lorsque l'accord viendra en action, ce qui n'est pas le cas actuellement, il faut peut-être le rappeler à la population qui nous écoute. Mais je vais rappeler encore une fois que nous, on veut absolument non seulement défendre...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...mais promouvoir notre agriculture ici et partout dans le monde.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Délais de traitement de causes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : La crise sans précédent que nous connaissons dans le milieu de la justice criminelle continue d'avoir des conséquences très concrètes. À la longue liste déjà connue d'accusés qui ont pu échapper à leur procès s'ajoutent aujourd'hui deux coaccusés pour fraude de l'ex-maire d'Outremont, Stéphane Harbour, qui ont bénéficié carrément d'un retrait des accusations du DPCP pour cause de délai déraisonnable. C'est sans compter que ce sera au tour des coaccusés de l'opération Gravier, menée à Mascouche, de connaître le sort de leur requête en arrêt des procédures dans les prochains jours. Et c'est sans compter la dizaine de coaccusés de l'ex-maire Vaillancourt qui en ont fait tout autant en déposant de telles requêtes la semaine dernière. Le nombre de procès en péril explose à un rythme frénétique. Nous sommes passés de 153 au début du mois à 222 la semaine dernière, à 288 hier, et ça continue à rouler.

Est-ce que la ministre peut nous donner l'heure juste? À combien nous en sommes? Quel est l'état de la crise? Et où en serons-nous dans une semaine, un mois, six mois?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, la question des délais en matière de justice, c'est un dossier qui est, pour nous, prioritaire. C'est un dossier sur lequel nous travaillons avec l'ensemble des partenaires du milieu judiciaire depuis plus d'un an parce que nous devons, d'une part, changer la culture, la façon de faire, la façon d'administrer les dossiers, parce que nous devons faire autrement, parce que nous devons faire plus, et c'est ce que nous continuons, jour après jour, à faire.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, on a au préavis un avis. Les collègues de l'opposition et moi, nous nous rencontrons à la fin de cette période de questions et nous aurons la chance de discuter, au cours des prochains jours, au cours des prochaines heures, des moyens que nous entendons ajouter au plan d'action déjà annoncé pour résorber cette problématique.

Mais, M. le Président, je tiens à mettre en garde chacun dans cette Chambre, ne commentons pas les dossiers qui sont actuellement pendants malgré la tourmente qui est en cours.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Jonquière... Jonquière... je m'excuse, de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : À la crise des délais déraisonnables dans le système de justice s'ajoute la crise des délais de ce gouvernement, de cette ministre de la Justice qui est dans l'improvisation totale, dans le cafouillage total. Oui, aujourd'hui, un préavis à trois jours de la session pour peut-être augmenter le nombre de juges, on l'anticipe dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Vendredi, l'Association des procureurs de la Couronne disait que le chiffre qui circule de 222, maintenant 288, n'est que la pointe de l'iceberg. Quand un état de situation réel?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, une seule question pour ma collègue : Entend-elle collaborer avec nous? Nous avons un préavis aujourd'hui d'inscrit. Le travail, qui est mis de l'avant depuis plusieurs mois, est loin d'être le fruit de l'improvisation, et c'est un projet qui est budgété. Je comprends que, parfois, on a de la difficulté avec ce concept, de l'autre côté.

Le Président : Mme la députée de Joliette, en deuxième complémentaire.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Est-ce qu'on va collaborer? C'est évident qu'on va collaborer, je peux vous le dire. Ça fait depuis lundi dernier qu'on offre des solutions à la ministre, qu'on lui demande d'agir. Ça fait un an qu'on lui pose des questions sur le sujet. Évidemment qu'on va agir, mais, pour savoir si ces mesures-là qu'on nous a annoncées vendredi et qu'on nous annoncerait pour baisser la pression de la fin de semaine, mais qu'on n'a toujours pas vues... Bien sûr qu'on va collaborer, mais, pour savoir si elles sont adéquates, on va avoir besoin d'un état de situation réel, l'état aujourd'hui, dans trois mois, dans six mois. S'il vous plaît, c'est urgent.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, la gestion de ce dossier-là est une gestion qui s'est faite de façon rigoureuse, une analyse qui s'est faite avec l'ensemble des partenaires et qui a également amené une mobilisation sans précédent au sein de l'appareil gouvernemental et au sein également du milieu judiciaire.

Alors, M. le Président, ce qui est sur la table s'ajoute à ce que nous avons déjà présenté. Parce que le changement de culture, M. le Président, il s'impose et il nous a été ordonné également par la Cour suprême.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Position du gouvernement sur le port de signes religieux
par les employés de l'État en situation d'autorité

M. François Legault

M. Legault : Hier, le gouvernement libéral a été rattrapé par sa méconnaissance profonde des enjeux qui touchent la population du Québec. Et, malgré ça, le premier ministre prétend aujourd'hui — et je le cite — qu'il a littéralement sauvé le Québec. Hier, les Québécois ont choisi de le sanctionner, malgré sa modestie, et ils lui ont dit clairement : Arrêtez de nous regarder de haut, soyez attentif à nos préoccupations. Et le meilleur exemple, c'est le refus du premier ministre d'interdire les signes religieux pour les personnes qui sont en poste d'autorité. Jusqu'ici, il a été fermé à toutes les suggestions. Et ce qui dérange le plus les Québécois, c'est l'approche intransigeante du premier ministre pour faire un compromis, c'est sa tendance à s'attaquer à tous ceux qui ne sont pas d'accord avec lui pour les signes religieux des personnes en autorité, puis ça, c'est la grande majorité des Québécois.

Donc, est-ce qu'aujourd'hui le premier ministre est ouvert à revoir sa position sur les signes religieux pour les personnes qui sont en autorité? A-t-il compris hier les préoccupations des Québécois?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, lorsqu'on gouverne sur la base de principes, évidemment les orientations demeurent les mêmes. Cependant, on est toujours prêts à discuter des modalités. Il y a un projet de loi qui va être soumis à l'examen, je l'engage à participer au débat et de proposer des amendements.

Nous, on a été clairs depuis le début. Ça fait des années — personne ne peut être surpris, là — qu'on dit exactement ce qu'on veut faire. Il faut absolument encadrer les accommodements, et on a même ajouté le fait que la personne qui demande doit faire un effort proportionnel pour trouver une solution autre que l'accommodement. On veut protéger notre patrimoine québécois, c'est inscrit dans le projet de loi, et on veut le plus possible être exactement là où la commission Bouchard-Taylor nous amène en restant dans la légalité, ce qui, à mon avis, n'est pas un détail.

Maintenant, M. le Président, je vais, un peu, reprendre la façon dont mon collègue pose sa question. Moi, je crois que ce qui préoccupe au jour le jour au plus haut niveau — d'ailleurs, de nombreuses enquêtes le prouvent — les Québécois, c'est la qualité de leurs emplois, leur famille, la santé, l'éducation. Avec tout le respect que je lui dois, les questions qu'il soulève ici depuis des semaines sur l'accoutrement des gens viennent très, très, très bas dans la liste de priorités des Québécois. Alors, je pense qu'il faut se coller, effectivement, sur la population. La population demande, oui, plus de contacts directs avec ses besoins. On va le faire, on va continuer, on va aller sur le terrain parler aux gens, leur demander ce qui doit être amélioré dans les façons dont on donne les services publics, mais on doit également ici parler de tous les sujets, mais parler de ce qui préoccupe le plus les Québécois. Là, il pose une question sur le linge encore une fois, alors que les gens veulent, avant tout, entendre parler de santé, d'éducation et d'emplois, et c'est là qu'est la déconnexion, d'après moi, qui est claire.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, pourquoi fait-il ça? Pourquoi fait-il ce choix-là? C'est à lui d'y répondre.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : On vient d'avoir la démonstration de l'incohérence du premier ministre. Il vient de nous dire que ce n'est pas important. Pourquoi il a déposé le projet de loi n° 62 sur la neutralité religieuse? Pourquoi la grande majorité des Québécois sont contre son projet de loi? Et il nous parle du rapport Bouchard-Taylor.

La question est claire : Est-il prêt à interdire les signes religieux pour les personnes qui sont en poste d'autorité, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, c'est dommage d'être obligé de répéter ça, mais, on va le dire encore une fois, il y a au Québec pas quatre, pas six, pas huit, zéro personne en autorité qui porte les signes religieux auxquels il fait constamment allusion. Alors, ce qu'il fait, c'est d'utiliser une situation inexistante pour créer totalement artificiellement de la tension dans notre société et d'opposer les communautés les unes aux autres. Il le sait bien, et je déplore cette façon de faire.

Maintenant, son propre candidat, qui a — d'ailleurs, félicitations! — été élu, M. Lefebvre, dans d'Arthabaska, on le questionnait : Quelle résonance ont eu les messages lancés par notre collègue sur les questions identitaires? Bien, je dois vous dire honnêtement que la question identitaire chez nous, ce n'était pas un enjeu primordial. On a parlé de bien d'autres choses, oui, d'agriculture, de santé et d'éducation...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...c'est ça qui préoccupe les citoyens, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, là, je m'excuse, là, de contredire le premier ministre, mais ce qu'il vient de dire n'est pas exact. Il y a des juges, actuellement, qui portent des kippas, il y a des enseignantes qui portent des hidjabs. Ça, c'est la vérité, c'est la réalité. Les Québécois s'opposent à ça.

Donc, je répète ma question, là : Quand va-t-il arrêter de regarder les Québécois de haut? Quand va-t-il écouter la grande majorité des Québécois, interdire les signes religieux pour toutes les personnes en autorité, incluant les enseignants?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ce que je vais répéter, c'est que moi, je suis totalement, comme tout le reste de mon équipe, à l'écoute des besoins réels, concrets de la population. On a pris un engagement formel envers les Québécois, et, comme on remarque, M. le Président, nous tenons nos engagements. Nous tenons nos engagements, je pense que personne ne peut contredire cela. Notre engagement sur cette question qu'il mentionne est clair depuis le début, je vais le répéter, il faut encadrer les accommodements raisonnables. On ajoute : demander un effort réciproque de la personne en demande. Il faut également recevoir et donner les services publics à visage découvert. On a toujours été très clairs sur cette question et on va rester très clairs sur cette question. Maintenant, nous, on ne croit pas...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...on ne croit pas, M. le Président, qu'exclure les femmes de l'emploi est une bonne façon de les intégrer à notre société.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Budget alloué aux repas dans les centres d'hébergement
et de soins de longue durée

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, une nouvelle étude publiée aujourd'hui prévoit la hausse du prix des aliments, une hausse qui dépassera nettement l'inflation en 2017. Les fruits, les légumes, la viande, le poisson vont augmenter de 4 % à 6 %. Cette tendance n'est pas nouvelle, elle dure depuis des années. Pendant ce temps-là, dans les CHSLD, selon les données du ministère de la Santé, le budget moyen pour l'achat des aliments n'est toujours que de 2,14 $ par repas. Selon l'ordre des diététistes, le budget devrait être d'au moins 3,05 $ par repas en tenant compte uniquement de l'indexation. Je ne l'invente pas, c'est un ordre professionnel qui le recommande. Bref, le prix des aliments augmente toujours, mais on n'indexe même pas les budgets des repas en CHSLD.

Éclairé par ces données, est-ce que le ministre de la Santé va enfin augmenter le budget dédié à l'achat des aliments pour les 40 000 aînés qui vivent en CHSLD?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je suis content, M. le Président, que notre collègue de Lévis rectifie les prises de position qu'il a appuyées dans une émission très populaire récemment, ce qui lui a fait perdre une certaine crédibilité. Je vais lui rappeler d'ailleurs que, lorsqu'il a déjà affirmé en cette Chambre, à ma connaissance, ou ailleurs que, dans les prisons, le budget était plus élevé que dans les CHSLD, bien, je vais l'informer que, dans les prisons, c'est moins de 1,90 $. Mais je vais aussi lui indiquer, M. le Président, une chose qui est très importante, c'est que l'ordre des diététiciennes du Québec a salué l'exercice que nous avons fait, qui a démontré à l'univers — du moins, l'univers qui s'intéresse vraiment aux conditions alimentaires offertes en CHSLD — que nous pouvions, à un prix qui est celui que nous connaissons, servir à notre population des aliments qui étaient nutritifs, qui étaient bons, bien présentés. Malheureusement, notre collègue a choisi de se désintéresser de ça.

Par contre, je peux lui dire que l'exercice que nous avons fait a été fait en économisant sur les structures pour augmenter le budget d'environ 0,20 $ à 0,30 $ le repas. Mais il n'en reste pas moins, M. le Président, que l'ordre des diététiciennes...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...a dit que c'était très bien, ce qui avait été préparé.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : C'est amusant, M. le Président, de voir que le ministre s'adresse à l'univers. Il pourrait s'adresser aux Québécois, aux Québécoises et particulièrement aux aînés, ce serait bien aussi, tout simplement.

Je reviens sur la question et les mathématiques. Hausse du prix des aliments, 5 %. Budget à 2,14 $ en moyenne par repas pour l'achat d'aliments, ça ne bouge pas.

Comment le ministre peut garantir que les aînés en auront tout autant dans leur assiette en CHSLD, alors que le prix des aliments va augmenter de 5 %, l'étude le dit, mais que le budget moyen reste à 2,14 $? C'est tout simple.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Moi, M. le Président, j'ai le plaisir de n'avoir rien à garantir, je peux montrer aux gens que je fais quelque chose. Et c'est la réalité, et je fais quelque chose.

Et je vais indiquer à notre collègue de Lévis que récemment, c'est-à-dire hier, j'étais dans son comté et j'ai rencontré des gens de son comté qui m'ont dit à quel point ils étaient tannés d'entendre le discours de dénigrement de soins et d'offre alimentaire dans les CHSLD, des gens qui sont venus me voir pour me dire : Dr Barrette, là, ce n'est pas vrai, ça, ce qui se passe dans les CHSLD, les soins sont bons, et la nourriture est bonne. C'est ça qu'on entend, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : Et moi, j'invite toutes les familles du Québec qui voient ça...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et qui sont, à tous les jours, insultées par ce genre de commentaire là de se manifester.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je ne comprends même pas la façon de répondre du ministre. D'abord, il ne répond pas. De deux, qu'il se promène dans les comtés, j'espère, parce qu'en principe il doit s'adresser à l'ensemble des Québécois, des Québécoises et des aînés.

La question est bien simple, hein? C'est de permettre à ceux qui travaillent avec nos aînés de faire toujours mieux avec plus. C'est rien que ça, la question. Alors, je ne comprends pas pourquoi il s'emporte, puis il crie aux nues, puis il se promène partout, puis personne n'est d'accord, puis il parle de crédibilité puis de dénigrement.

Ce n'est pas compliqué, M. le Président, est-ce que le ministre va augmenter les budgets pour l'achat d'aliments, budget moyen qui s'établit encore à 2,14 $? J'avais senti une ouverture récemment, il ne l'a plus?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, pour faire suite à l'intervention-spectacle de notre collègue de Lévis, pour faire suite à son intervention-spectacle...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : ...je vais répéter, M. le Président, que je fais la démonstration à la population de mon intérêt pour faire en sorte que la population, et particulièrement celle qui est en CHSLD, reçoive les meilleurs soins possible et une alimentation appropriée.

Or, M. le Président, cette alimentation-là, cette offre alimentaire a été démontrée comme étant excellente par qui? Par les diététistes elles-mêmes. Quand le député de Lévis fait ces commentaires-là, il dénigre les efforts des diététiciennes...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...de son comté, M. le Président.

• (14 h 50) •

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Assujettissement des banques à la Loi sur
la protection du consommateur

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement Trudeau a enterré dans les 244 pages du projet de loi C-29 une section qui veut, entre guillemets, établir un régime complet et exclusif pour encadrer les relations des institutions avec leurs clients et le public relativement aux produits et services bancaires. Alors, en français, ça veut dire que les banques ne seront plus soumises à la loi sur la protection des consommateurs du Québec. Alors, les interdictions de frais cachés, de modification unilatérale de contrats ou de publicités trompeuses de même que l'obligation d'offrir un contrat en français, toutes ces protections vont tomber parce que M. Trudeau est à l'écoute des banques, et pas des Québécois.

Alors, on ne pourra même plus poursuivre les banques quand nos droits seront brimés, c'est plutôt un arbitre payé par les banques qui devra résoudre les litiges. Si on ne fait rien, le projet de loi mammouth C-29 sera adopté ce soir... d'ici ce soir, en tout cas, sous bâillon. Alors, il y a urgence.

Est-ce que quelqu'un au gouvernement peut me dire ce qui a été fait depuis que, la semaine dernière, nous avons adopté à l'unanimité une motion dénonçant les...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : D'abord, je voudrais remercier notre collègue de la question qui est posée. Peut-être, lui répondre, en revenant un peu plus loin dans le temps, que, depuis son intervention, il doit savoir... Puis je veux, d'ailleurs, déposer deux lettres : une copie de 2012, parce que le dossier n'est pas nouveau, et celle de 2016 sur le même sujet. Donc, à la fin de mon intervention, M. le Président, on demandera l'autorisation pour le dépôt desdites lettres.

C'est un sujet qui est important et depuis longtemps qu'il est important. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement fédéral manifeste une intention de venir usurper nos compétences, ce que nous n'accepterons jamais, M. le Président, et nous allons continuer de faire des représentations à cet effet. Et, si jamais elles ne sont pas suffisantes, il y aura d'autres moyens qui seront pris, M. le Président, comme dans le passé nous en avons pris.

Effectivement, bien avant l'intervention de notre collègue, nous nous sommes toujours portés à la défense des compétences québécoises, notamment celle de la protection des consommateurs, plus généralement des compétences en matière civile, et nous allons continuer de le faire. Il y a eu beaucoup d'interventions durant le week-end de personnes qui sont proches des milieux des consommateurs. Nous avons, au-delà de ces lettres-là, fait des commentaires nous-mêmes directement aux gens à Ottawa. Nous espérons...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...que ces gestes-là vont les amener à comprendre ce qu'ils sont en train de faire.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. En complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. M. le Président, regardez, c'est au nom des consommateurs du Québec, là, que je pose ces questions-là. Et, quoi que vous ayez fait à ce jour, ça ne marche pas. Le projet de loi pourrait être adopté d'ici ce soir sous bâillon. Je vais citer Pierre Craig, qui a animé La facture pendant 12 ans, là : «Pour faire plaisir aux banques, le gouvernement fédéral, financé par votre argent durement gagné, s'apprête à réduire des droits et des protections dont vous bénéficiez.»

Alors, M. le Président, il y a urgence, il faut agir. Est-ce que le premier ministre peut prendre son téléphone, là, appeler M. Trudeau, et lui faire entendre raison, et surtout le faire reculer?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : ...un peu difficile de répondre aux questions. La première était : Qu'est-ce qu'on a fait? Et il se relève en disant : Ce n'est pas important, ce que vous avez fait. Alors, quand même, j'essaie de répondre aux questions qui sont posées.

Nous avons posé des gestes lorsque ça a été fait une première fois et nous avons encore posé des gestes, nous intervenons. Je tiens à lui indiquer qu'il n'y aura pas de lois qui seront sanctionnées ce soir. Le processus législatif fait en sorte qu'il y a d'autres gestes qui devront être posés avant l'adoption finale dudit projet de loi. Nous en sommes conscients, nous continuons les démarches.

Je tiens à lui dire, cependant, que je partage tout à fait son avis sur le fait que ces dispositions n'ont pas à être adoptées, elles vont à l'encontre de nos compétences.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Je le dis avec force, avec vous, et j'espère que c'est entendu.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, juste pour rappel, l'Union des consommateurs pense que — et je cite — «ça va avoir pour conséquence importante de faire perdre aux consommateurs des recours et une facilité d'accéder à la justice». Pour Option Consommateurs, l'approche du fédéral est inacceptable. Le projet de loi — et mon collègue l'a dit — est en voie d'être adopté ce soir sous bâillon, potentiellement.

Est-ce que le premier ministre va prendre son téléphone et appeler le premier ministre Trudeau à l'effet de protéger les consommateurs québécois?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Même si c'est la même question, je vais quand même répondre. Même si elle ne vient pas du même interlocuteur, M. le Président. Je tiens à dire ceci, nous faisons les démarches appropriées. Nous continuons d'intervenir encore ce matin et nous allons continuer de le faire par tous les moyens. Le chef de l'opposition me fait le geste, je tiens à le répercuter parce que la caméra n'est pas sur lui. Il dit : Aussi au téléphone? Je lui dis : Oui, aussi au téléphone. Nous prenons tous les moyens.

Ceci étant, il n'y aura pas de loi adoptée ce soir, nous allons continuer de travailler. Mais je tiens à vous dire à vous tous, M. le Président, que nous partageons le même désir de protéger nos compétences, et nous allons réussir à protéger nos compétences, quoi qu'ils disent là-bas.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Publication des agendas des ministres

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. En novembre 2014, le premier ministre donnait le mandat à ses ministres de diffuser de façon proactive leurs agendas. De là est né le site transparence.gouv.qc.ca afin que tous puissent y avoir accès. La diffusion proactive devait se faire au plus tard le dernier jour ouvrable avant la tenue d'une activité publique. Or, à plusieurs occasions de nombreux ministres, notamment le premier ministre, n'ont pas rempli les délais prescrits par le mandat. Pire encore, d'autres ont décidé de ne plus entrer d'information dans leurs agendas publics. Le ministre de l'Agriculture, quant à lui, n'a rien écrit depuis le 5 octobre dernier. Cela aurait permis, entre autres, de savoir où il était depuis vendredi pendant que tout le monde demandait sa démission.

Est-ce que la ministre de l'Accès à l'information peut nous dire pourquoi les ministres ne collaborent plus à cette directive de transparence?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Je m'excuse auprès de ma collègue, je tiens à l'informer où j'étais vendredi. J'étais dans la circonscription électorale de Brome-Missisquoi, j'étais remplacé par mon collègue de l'Environnement. J'étais en compagnie du ministre fédéral de l'Agriculture pour annoncer la réouverture de la ferme expérimentale de Frelighsburg, dont la vocation va être les changements climatiques, ses effets sur l'eau et sur le sol. Je considère que c'est une bonne annonce.

En début de semaine, j'étais avec ma collègue dans Côte-de-Beaupré—Charlevoix pour annoncer le programme de la relève agricole.

Mercredi passé, j'étais au Conseil des ministres pour régler un dossier du comté de Richelieu.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Alors, M. le Président, il n'a pas parlé de son passage à l'UPA, par exemple. Alors, d'autres ministres, comme celui de Sécurité publique, qui n'a pas transmis d'information depuis le 24 novembre dernier. La vice-première ministre n'a rien inscrit non plus depuis jeudi dernier. Pourtant, elle avait clairement indiqué, lors de son passage à Tout le monde en parle, que son agenda serait public.

Comment la ministre explique-t-elle ça? C'est pourtant une promesse du premier ministre d'avoir un gouvernement transparent.

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. C'est notre gouvernement qui a mis sur place transparence.ca, et, d'après les personnes qui sont dans mon cabinet, il n'y a que quatre personnes qui n'ont pas rempli les dispositions qui sont demandées. Nous, on appelle à chaque reprise ceux qui sont retardataires, et des corrections sont imposées...

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : ...et des corrections sont faites. Mais ce que je ne comprends pas, c'est que...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Alors, en novembre 2015, le rapport de la commission Charbonneau s'inquiétait déjà de la qualité des informations transmises dans la divulgation des agendas ministériels, puisqu'aucune loi ou règlement n'ont été prévus à cet effet.

Est-ce que la ministre de l'Accès à l'information va exiger de ses collègues ainsi que du premier ministre qu'ils respectent le mandat de divulgation des agendas ministériels à jour?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Je peux assurer tout le monde dans cette Chambre que la grande majorité des ministres respectent cette obligation, et il n'y a eu le manque que de quatre ministres, avec lesquels on travaille.

Il faut aussi rappeler à tout le monde que c'est une exigence que nous avons imposée sur nous-mêmes dans ce gouvernement pour être beaucoup plus ouverts, et plus ouverts qu'on n'a jamais été dans le passé.

Le Président : Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Décontamination d'un site industriel à Bécancour

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, un terrain du parc industriel de Bécancour est contaminé depuis plus de 10 ans par le déversement de 200 000 tonnes de déchets toxiques. Cette contamination touche les citoyens de Bécancour qui habitent près du site contaminé.

Vendredi dernier, j'ai déposé une motion toute simple pour aider ces citoyens. La motion disait : Est-ce que vous reconnaissez que le ministère était au courant? Est-ce que vous reconnaissez qu'il y a une perte de valeur foncière pour les propriétaires touchés? Et je pense que je demandais : S'il vous plaît, pouvez-vous entamer des discussions qui vont être satisfaisantes pour toutes les parties?

Le gouvernement a refusé. J'aimerais ça savoir, au nom de mes citoyens, pourquoi.

• (15 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Il y a près de 10 jours, j'étais à Bécancour et j'ai pu constater moi-même les grandes préoccupations reliées au site. C'est un dossier complexe, c'est un dossier qui... À la base — et je crois que c'est important de le souligner — on parle d'une contamination qui a été causée par un tiers, par une entreprise. Pendant plusieurs années, le ministère a essayé de travailler avec cette entreprise-là pour trouver une solution pour décontaminer le site, et ce n'est qu'en 2009 qu'il a été constaté, là... De 2003 à 2009, on a essayé de trouver une solution avec l'entreprise. Ensuite de ça, l'entreprise s'avérant incapable de pouvoir trouver une solution, le ministère s'est mis au travail et a dû prendre sur lui de trouver une solution.

Il a fallu caractériser le site. Alors là, on a caractérisé le site, ça a pris du temps, et on... pour réaliser qu'on avait une contamination, oui, mais qui, sur 20 ans, était contenue à 700 mètres maximum en aval du site et que donc, par la suite, il fallait trouver des solutions. On a essayé de trouver ces solutions-là...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...mais, écoutez, la saga a continué, et je pourrai la continuer à la prochaine question.

Le Président : Oui, je sens qu'on va continuer. M. le député de Nicolet-Bécancour, en complémentaire.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, le problème, c'est que je parle des citoyens. M. Pinard, l'un des propriétaires affectés par la contamination du terrain, veut quitter sa maison car il ne se sent plus en sécurité et il sait que sa maison a perdu beaucoup de valeur. Personne au sein de ce gouvernement n'accepterait d'acheter sa maison. Ses terrains sont situés dans la zone tampon du parc industriel.

Est-ce que la ministre responsable du parc industriel et portuaire de Bécancour peut mandater ses dirigeants pour qu'ils entament des négociations avec les propriétaires concernés?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, quand on parle des citoyens et des citoyennes touchés, l'intervention que j'ai faite depuis que j'ai pris connaissance du dossier est axée dans ce sens-là. Il faut bien comprendre une chose, M. le Président, c'est qu'au niveau de la Santé publique on suit le dossier, et la Santé publique a dit qu'il n'y avait aucun risque à la santé dû à la contamination, aucun. Mais on continue à suivre le dossier, et ce, depuis 2013. Alors, il y a quand même des choses qui se font, M. le Président.

La préoccupation citoyenne, je l'ai bien entendue. J'ai retiré le dossier de la direction régionale et je l'ai confié à la sous-ministre du ministère de l'Environnement pour s'assurer qu'on prendrait toutes les mesures possibles...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...pour améliorer la situation, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, depuis le début de la période de questions, on parle d'être sensible aux citoyens. Dans la Mauricie—Centre-du-Québec, je constate que ça prend toujours des années de mobilisation, de pression politique pour faire bouger le gouvernement libéral. Ça a été le cas avec les victimes de la pyrrhotite.

 Est-ce que ça va prendre encore des années aux libéraux pour se rendre compte que ça n'a pas de bon sens d'abandonner des citoyens floués par cette contamination et qu'il faut les dédommager?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, ça n'a pas pris des années pour agir, ça a pris une semaine. On est en action. J'ai dit que j'ai retiré le dossier, ensuite de ça il y a eu une enquête administrative interne. Et on a pris des mesures, on a un plan d'action en place pour sécuriser le site. On agit.

Sur les conséquences, évidemment, s'il y a des conséquences clairement démontrées, si on peut travailler davantage avec les citoyens, les citoyennes, la municipalité, on va le faire. Ça implique également le parc industriel de Bécancour. Mais, sur ce qui est de ce site-là, on agit, on est en action, on s'assure justement que les effets négatifs soient limités et aussi qu'on trouve une solution permanente à la contamination de ce site.

Alors, on agit véritablement dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Enquête sur M. Frédérick Gingras, accusé de meurtres

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, Frédérick Gingras, l'homme qui aurait abattu deux personnes dimanche, souffrirait de graves problèmes de santé mentale, en proie à une spirale psychotique. Au cours des trois dernières années, c'est 17 dossiers devant les tribunaux. Sa mère dit elle-même : «Il est malade, mon gars. Il aurait dû être à l'hôpital ça fait longtemps.» Elle ajoute que «tu ne peux pas juste donner une injection à quelqu'un et le remettre dehors comme ça». Sa tante, elle, dit : «Il aurait dû être à l'hôpital psychiatrique et ne pas sortir de là avant qu'il aille mieux.»

On a une proposition à faire. Comme ça a été fait dans plusieurs cas, comme celui du décès d'Alain Magloire, à Montréal, est-ce que le ministre de la Sécurité publique va demander au coroner en chef de déclencher une enquête publique pour qu'on sache pourquoi Frédérick Gingras était en liberté malgré ses problèmes mentaux et pourquoi il a commis ces gestes?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, il y a eu une tragédie, là. Il y a deux personnes qui sont décédées, puis il y a une mère de famille qui est décédée à cause de ce crime grave.

C'est quelqu'un qui était en probation. Il devait effectivement rencontrer son psychiatre. Évidemment, il n'était pas interné. Il y a une enquête qui est en cours, des accusations pourraient être portées, elles sont peut-être même déjà portées, et l'enquête va se faire, M. le Président.

Donc, je réitère encore une fois : C'est un drame, c'est un drame très grave. Et d'abord mes sympathies vont aux familles. Mais en même temps, puisqu'il a été arrêté, puisqu'une enquête est effectuée, puisqu'il pourrait y avoir, si ce n'est pas déjà fait, des accusations, je vais réserver mes commentaires pour la suite.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, bien sûr, une enquête criminelle, ça permet de déterminer qu'est-ce qui s'est passé avec M. Gingras, mais une enquête du coroner, ça permet de déterminer les causes qui ont mené à ces tristes événements, et c'est notre proposition. Alors, les deux sont complémentaires, ne vont pas à l'encontre l'une de l'autre.

Est-ce que le ministre peut demander une enquête — il a ce pouvoir — au coroner pour éviter que de tels drames puissent se reproduire?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. M. le Président, j'ai reçu effectivement la confirmation que des accusations formelles ont été déposées. C'est donc dire qu'il y aura une cause qui va être entendue par les tribunaux. Et je pense que, dans ce contexte-là, le moins qu'on puisse faire, d'abord, évidemment, c'est d'exprimer nos sympathies aux familles et en particulier à la famille de cette jeune femme qui a été assassinée. C'est de ça qu'il s'agit, là.

Alors, l'enquête va suivre... l'enquête a donné lieu à des accusations, et il y aura évidemment, à ce moment-là, un juge qui va en être saisi, et je vais réserver mes commentaires dans ce contexte-là.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai l'information...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! J'ai l'information qu'il y aurait une entente entre les partis politiques pour intervertir l'ordre de présentation des motions sans préavis, et ce serait plutôt le gouvernement qui présenterait la première motion, mais je dois faire ratifier cette entente. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder ainsi? Il y a consentement pour procéder ainsi. M. le premier ministre, allez-y pour la présentation de votre motion.

À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École polytechnique
de
Montréal le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence
faite aux femmes et soutenir les actions contre cette violence

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je veux solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition de même que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne, aujourd'hui, le 27e anniversaire de la tragédie de Polytechnique, survenue le 6 décembre 1989;

«Qu'elle salue la mémoire des 14 jeunes femmes qui ont injustement perdu la vie, juste parce qu'elles étaient des femmes;

«Qu'elle dénonce d'une seule et même voix toutes les formes de violences perpétrées à l'endroit des femmes;

«Qu'elle réitère que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de notre société;

«Qu'enfin, elle invite tous ses membres à encourager la dénonciation de la violence faite aux femmes et à soutenir les actions prises pour lutter contre celle-ci.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement, M. le leader adjoint du gouvernement, pour procéder au débat sur cette motion?

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée d'environ trois minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, par la suite, le chef du deuxième groupe d'opposition et, finalement, par la collègue députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'entendu... mais ce n'est pas une religion, là, mais on va essayer de s'en tenir au temps imparti, si c'est possible, tout en étant conscients du caractère de la motion. Alors, je vous cède à nouveau la parole, M. le premier ministre, pour la présentation de votre argument.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, 6 décembre 2016, 27 ans après la tuerie de Polytechnique, le drapeau du Québec au sommet de notre parlement a été mis en berne. Aujourd'hui, le 6 décembre 2016, nous nous souvenons du 6 décembre 1989. Nous nous souvenons de l'horreur vécue par ces 14 femmes qui ont été assassinées juste parce qu'elles étaient des femmes. Nous nous souvenons aussi de ces 14 autres personnes qui ont été blessées, et bien sûr nos pensées accompagnent les familles et les proches des victimes de même que tous celles et ceux qui, de près ou de loin, ont été affectés par cette journée sombre de notre histoire.

27 ans plus tard, le temps passe, mais le chagrin et la colère demeurent. Le Québec se souvient. Le Québec se souvient de Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie Turcotte.

En cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, je tiens à réitérer, au nom des Québécoises et Québécois, que toutes les formes de violence envers les femmes sont intolérables et que rien, rien ne saurait les justifier. Ensemble, nous avons le devoir de prévenir et de contrer ce phénomène qui heurte de plein fouet nos valeurs d'égalité, de justice et de liberté.

C'est pour cela que ma collègue la ministre de la Condition féminine a procédé en octobre dernier au lancement de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles, une stratégie qui mise à la fois sur la prévention, le soutien aux victimes et l'éducation pour enrayer une fois pour toutes les violences sexuelles. C'est aussi pour cela que ma collègue la ministre de l'Enseignement supérieur mènera cinq journées de réflexion à travers le Québec pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel sur les campus collégiaux et universitaires. En tout lieu et en tout temps, sur nos campus comme dans les rues, les femmes du Québec doivent se sentir en sécurité.

Aujourd'hui, alors que nous honorons la mémoire des victimes, je réitère notre engagement à faire du Québec une société plus juste et plus égalitaire, libérée de la haine et de la violence afin que de telles atrocités ne se reproduisent jamais. Ce soir, alors, pour la troisième année consécutive, 14 faisceaux illumineront le sommet du Mont-Royal en l'honneur des victimes.

Rappelons-nous de ces 14 jeunes femmes qui ne demandaient qu'à vivre leurs rêves librement et en sécurité, et rendons-leur l'hommage qu'elles méritent. Rappelons-nous d'elles et ensemble faisons du Québec une société où toutes et tous sont libres de s'épanouir pleinement et librement. Merci.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le premier ministre, de votre intervention. Je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle sur cette même motion. M. le chef, à vous la parole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, elles étaient 14, talentueuses et remplies d'espoir. Elles croyaient dans l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles étaient 14 et elles ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes.

Plus de 25 ans après le drame, le souvenir des victimes de Polytechnique demeure toujours aussi présent, aussi vif. Nous devons à la mémoire des 14 victimes, aux Québécoises et aux Québécois de poursuivre notre marche vers l'égalité et accentuer notre lutte contre la violence.

La situation des femmes autochtones constitue un dur rappel du chemin qu'il nous reste à parcourir. Il s'agit d'une réalité bouleversante à laquelle nous devons répondre avec coeur, avec empathie, écoute, respect et avec des actions tangibles.

Au Québec, l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe moteur. À titre de législateurs, nous portons la responsabilité de faire des gestes qui réaffirment avec force notre volonté de lutter contre la violence et notre détermination à éliminer les inégalités. La présence des femmes dans toutes les sphères d'activité et à tous les échelons de notre société est plus qu'un indice de progrès, elle en est la condition. L'avancement des femmes et l'évolution du Québec sont intimement liés. Chaque fois que le Québec a fait un geste pour améliorer la condition des femmes, chaque fois que le Québec a fait un pas de plus vers l'égalité, c'est toute la société québécoise qui a progressé.

Bien qu'il nous reste bien du travail à faire, notre nation figure déjà parmi les plus égalitaires. Nous pouvons et devons en être fiers. Trop de pays voient le droit des femmes reculer. Devant ces injustices, je nous invite à nous montrer solidaires envers toutes les femmes, à défendre au-delà de nos frontières le principe de l'égalité, à poursuivre la lutte contre la violence faite aux femmes et à faire en sorte que le Québec demeure cette terre ouverte et accueillante pour les femmes du monde entier.

Le 6 décembre 1989, elles étaient 14 à rêver d'un avenir meilleur. À nous de faire en sorte que leur souvenir soit porteur d'espoir. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole au chef du deuxième groupe parlementaire. À vous.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Il y a aujourd'hui 27 ans se déroulait la tragédie de Polytechnique, 14 femmes trouvaient la mort. On se souvient tous, en tout cas ceux qui étaient en âge de s'en souvenir, de l'endroit où on a appris cette terrible nouvelle. Je me rappelle, à l'époque, que j'étais président d'Air Transat. J'avais réuni les employés, qui étaient tous ébranlés, hein, tout le monde était ébranlé pendant plusieurs jours. Et, il y a deux ans, lors du 25e anniversaire, je me souviens du bel élan de solidarité, quand chaque femme de tous les partis s'est exprimée. En tout cas, moi, ça m'avait beaucoup touché.

Depuis 1989, le Québec a fait beaucoup de chemin. On sait que le tireur avait laissé une lettre pour expliquer son geste. Il tenait un discours misogyne et violent, un discours contre les femmes, contre la réussite des femmes. On peut dire qu'il a perdu son triste combat. Dans le Québec de 2016, les femmes prennent leur place partout : en génie, en médecine, en droit, dans le monde des affaires, en politique. Encore, on voyait au municipal deux chefs de l'opposition, des femmes; hier, deux femmes élues dans les élections partielles.

Mais, il faut se le dire, il y a encore beaucoup de chemin à faire. Le combat pour l'égalité doit se poursuivre sur tous les fronts. Je pense, bien sûr, à la présence des femmes dans les postes de pouvoir, mais je pense aussi à la lutte contre la violence sexuelle. L'égalité entre les sexes, c'est une valeur fondamentale au Québec, sans doute une des plus importantes de nos valeurs.

Nous pensons aujourd'hui aux victimes, et leur souvenir restera à jamais gravé dans nos mémoires. Elles doivent continuer de nous inspirer. Le 6 décembre restera à jamais une journée spéciale pour nous. Et, en mon nom et en celui de ma formation politique, j'adresse mes pensées les plus solidaires aux proches et aux familles des victimes. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe parlementaire. Et je cède maintenant la parole à notre collègue Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Effectivement, aujourd'hui, il y a 27 ans, elles étaient 14, 14 à perdre la vie juste parce qu'elles étaient des femmes. Depuis 27 ans, c'est des centaines de femmes qui ont perdu la vie, ici, au Québec, juste parce qu'elles sont des femmes. Ce devoir de mémoire, on le refait annuellement en espérant que l'année qui vient va être moins pire que celle qui est passée.

Ce matin, j'ai déposé... Cet après-midi, pardon, j'ai déposé une pétition qui nous rappelait que, dans ce malheureux processus de violence faite aux femmes, il y a l'acte ultime, qui est l'assassinat, qui est l'agression sexuelle, mais il y a tout ce qui précède, tout sur quoi on peut avoir du pouvoir, comme femme, comme homme, comme société, ici, au Québec, et partout à travers la planète, bien sûr.

Ce matin, j'apprenais qu'il y a des femmes qui, dans leurs logements, dans leurs logements — puis ici, on l'a vu, à Québec, dans les résidences étudiantes — n'ont même pas la sécurité, n'ont même pas la possibilité de se sentir en sécurité, parce que le rapport de force, le rapport de domination qui existe entre les hommes et les femmes... Ah! je ne dis pas chaque homme, partez-moi pas là-dessus, mais ça existe, cette discrimination-là. Elle donne l'autorisation à des propriétaires de rentrer dans le logement d'une locataire sans sa permission, à un concierge de faire de la pression sur la femme pour des services sexuels. Et tout ça concourt à la même logique, et je pense qu'on a depuis ce matin des façons simples de pouvoir faire un pas de plus pour faire en sorte que ce qu'on qualifie comme étant la culture du viol, qui amène, qui concourt aussi à la violence faite aux femmes, on en règle un petit bout de plus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mise aux voix

Et, compte tenu du caractère de la motion et des 14 qui étaient mais qui ne sont plus, nous allons observer une minute de silence.

• (15 h 19 — 15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons poursuivre à la rubrique où nous étions, et je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de Sanguinet pour la présentation de sa motion. M. le député de Sanguinet, à vous la parole.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Groulx et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore la décision du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de réduire le niveau d'entretien de la route 155;

«Qu'elle constate que la sécurité des usagers de la route 155 exige un entretien optimal de niveau 1 et non un déneigement partiel de la chaussée;

«Qu'elle demande au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de rétablir l'entretien de la route 155 au niveau 1.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint, de débattre de cette motion?

M. Tanguay : M. le Président, par l'intervention du ministre, c'est caduc, alors pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Maintenant, nous allons poursuivre. Un membre du deuxième groupe d'opposition, et je reconnais maintenant...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le député de Borduas, pour la présentation de votre motion.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale enjoigne la ministre de la Justice de renvoyer la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir en Cour d'appel, tel que demandé par les ordres professionnels des médecins, des pharmaciens, des infirmières, des avocats, des notaires et des travailleurs sociaux, en raison de la confusion dans les normes qui encadrent l'aide à mourir au Québec engendrée par la cohabitation avec la loi provinciale sur les soins de fin de vie.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : M. le Président, pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin aux motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je vous cède à nouveau la parole pour vos avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi ° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

J'avise également, M. le Président, cette Assemblée que l'avis donné à la Commission de l'aménagement du territoire le 30 novembre 2016 concernant l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, est annulé.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Je vous avise que, pour ma part, la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 19 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat de reddition de comptes sur le Commissaire à la lutte contre la corruption.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? Il n'y en a pas.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement pour les affaires du jour.

Mme Vien : Bonjour, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 64, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 693

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 64 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le député de Sainte-Rose qui va proposer l'adoption du projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. Et je suis prêt à entendre les premières interventions, s'il y en a, et je vois que M. le député de Sainte-Rose est prêt à faire la sienne. À vous la parole, M. le député.

M. Jean Habel

M. Habel : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Nous sommes maintenant à l'étape finale de ce projet de loi. Évidemment, c'est avec une fierté que je suis ici devant vous, à cette dernière étape, afin de discuter de mon premier projet de loi à vie, le projet de loi public de député n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.

C'est avec une grande fierté, à titre de jeune parlementaire, d'avoir été la voix de ma génération lors de ce projet de loi. Je remercie les citoyens de Sainte-Rose, de Fabreville est, de Champfleury, de Champenois, de Chomedey nord qui m'ont fait confiance le 7 avril 2014 en m'élisant à titre de plus jeune député de l'Assemblée nationale du Québec et de député de Sainte-Rose. Je suis honoré, car ils ont su voir en moi l'avenir des générations futures.

Je l'ai mentionné dans mon premier discours en cette Chambre, que le fait d'être le plus jeune député de la 41e législature de l'Assemblée nationale du Québec était un honneur, M. le Président, qui vient aussi avec de grandes responsabilités. Moi et ma formation politique avons pris ces responsabilités en cette matière. Premièrement, parce que nous avons l'aile jeunesse la plus puissante au Québec et même en Amérique du Nord et, deuxièmement, nous proposons des mesures d'équité intergénérationnelle concrètes, tels le Fonds des générations, le projet de loi n° 98 de ma collègue de Gatineau, la politique jeunesse de ma collègue de Richmond, et l'apport de ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, et le projet de loi n° 693, discuté aujourd'hui. Nous sommes définitivement le parti de la jeunesse et de l'équité intergénérationnelle.

Pour nous, cette valeur signifie que, pour qu'un individu puisse être véritablement libre à tous les stades de son développement, il est important que celui-ci puisse jouir de la capacité d'exprimer son plein potentiel, quel que soit son âge et quels que soient les défis reliés à son existence comme citoyen du Québec. C'est un grand honneur pour moi de voir figurer dans le livre des valeurs de notre parti de près de 150 ans le principe du projet de loi n° 693 visant à augmenter la présence des jeunes au sein des processus décisionnels, dans le volet de l'équité intergénérationnelle. Cette valeur s'ajoute aux sept valeurs de notre parti, tels les libertés individuelles, le respect de la société civile et de la démocratie, l'identité du Québec et l'appartenance canadienne, le développement économique et la justice sociale, qui traversent les années et les décennies de notre parti. Elles sont notre point d'ancrage depuis près de 150 ans.

Je remercie la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec, l'aile jeunesse la plus puissante du Québec, qui a appuyé cette proposition par des résolutions en 2015, et les membres du Parti libéral du Québec, par une résolution en 2016, et mes collègues du caucus formant le gouvernement pour avoir soutenu une valeur clé de notre parti, soit l'équité intergénérationnelle. Ce projet de loi est directement en lien avec nos valeurs, directement en lien avec une équité entre les générations, un projet de loi qui met en lumière l'importance d'inclure les jeunes dans les processus décisionnels et qui passe de la parole aux actes avec une volonté législative concrète.

Rappelons-nous la genèse, M. le Président, du dépôt de ce projet de loi à cause qu'il y avait une faible présence des jeunes de 35 ans ou moins sur les conseils d'administration des sociétés d'État. Lorsqu'on regarde les statistiques, seulement six personnes sur 256 ont été nommées alors qu'elles étaient âgées de 35 ans ou moins, soit 2,3 % des sièges, alors qu'ils représentent 23 % de la population et 28 % de la population de plus de 18 ans. Le projet de loi est donc une réponse à cette situation qui nécessite une amélioration pour la relève en gouvernance des sociétés d'État. C'était un enjeu qui me préoccupait, c'était une problématique qui avait été soulevée et inscrite dans notre politique jeunesse 2030. Ayant moi-même été sur plusieurs conseils d'administration d'organismes sans but lucratif, je crois sincèrement que les conseils d'administration des sociétés d'État bénéficieraient du point de vue de la nouvelle génération. Ces jeunes pourraient enrichir les échanges de ces conseils grâce à leurs compétences diversifiées. Ceci insufflerait une nouvelle perspective à la gestion de l'ensemble des 23 sociétés d'État régies par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le projet de loi n° 693 modifie la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, qui établit à cette fin que le gouvernement est tenu de nommer sur le conseil d'administration de chaque société d'État au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination, un projet de loi qui vient bonifier l'article 43 qui stipule déjà que les conseils d'administration doivent être le reflet de l'identité culturelle et à parité entre les hommes et les femmes. Le projet de loi vise, quant à lui, à rajouter un aspect démographique à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Pour Fusion Jeunesse, l'aspect démographique venait boucler la boucle de cet article.

• (15 h 30) •

Depuis ce dépôt, nous avons mis en lumière l'importance de la jeunesse et de la relève en gouvernance, et je suis très fier d'avoir procédé au dépôt d'un projet de loi public de député en ce sens. Vous savez, M. le Président, c'est un très beau message que l'on envoie à la jeunesse aujourd'hui. Premièrement, il fut déposé par le plus jeune député de cette Assemblée, ce qui est un symbole fort. Deuxièmement, le projet de loi obtient un consensus clair tant de la société civile que des groupes jeunesse émanant de tous les horizons, ce qui est très positif pour ma génération. Finalement, ce projet de loi pourrait devenir, s'il est adopté, le premier projet de loi public de député gouvernemental adopté depuis 2006‑2007. De ce fait, je tiens à remercier le premier ministre, ministre responsable des dossiers jeunesse, qui a cru en moi, qui a cru en mon projet et qui a cru en ma génération, un projet de loi qui envoie un message clair à la jeunesse du Québec : elle a sa place parmi les décideurs de demain.

J'aimerais par ailleurs remercier les gens qui m'ont accompagné dans les instances gouvernementales pour la réalisation de ce projet de loi. Vous avez été d'une aide incommensurable, et ma génération ne peut qu'en être reconnaissante.

Je remercie les groupes venus en commission parlementaire, soit le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, Force Jeunesse, Fusion Jeunesse, qui ont contribué lors de la consultation publique, et l'institut de la gouvernance d'organismes privés et publics pour leur mémoire. Plusieurs idées intéressantes mais hors du forum législatif actuel sont ressorties de cette consultation, dont l'aspect de la formation, un élément primordial pour la relève en gouvernance. Je suis très sensible à cet enjeu qui, dans un contexte d'une population vieillissante, nécessite une relève prête à reprendre le flambeau de ceux qui nous ont tant donné.

Le RJCCQ dit clairement qu'il y aurait une incidence positive et un effet incitatif grâce à ce projet de loi, et plusieurs groupes ont salué et sorti favorablement face à ce projet de loi. La Fédération étudiante collégiale du Québec, les carrefours jeunesse-emploi du Québec, la centrale syndicale du Québec, le Jeune Barreau de Montréal, le Jeune Barreau de Québec et l'Association des jeunes barreaux de région, l'institut sur la gouvernance d'organismes privés et publics, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, Force Jeunesse, Fusion Jeunesse et aussi l'Union étudiante du Québec sont sortis favorables face à ce projet de loi.

Il existe une quasi-unanimité, M. le Président, et cet enjeu dépasse toute partisanerie. Sans passer des heures d'argumentation, car une belle cohésion est ressortie de l'ensemble des échanges, disons simplement que nous avons refusé, entre autres, un amendement, qui avait été jugé irrecevable par un jugement de la présidence, et plusieurs étaient inapplicables au sens de la présente loi.

Par ailleurs, je tiens à mentionner que, même si rien n'empêche une société d'État de nommer un membre de 35 ans ou moins dès maintenant, l'article 1 du projet de loi vise simplement à accorder un moment de transition à chaque société d'État afin de se conformer à cette disposition législative. Il est raisonnable de mettre un moment de transition, tout comme Fusion Jeunesse le précise, parce que cette transition est calquée sur le paragraphe de la parité entre les hommes et les femmes, sachant très bien que cela est un pare-feu final et que le momentum est de notre côté. Ce constat s'aligne avec notre orientation, si on se fie du fait que le ministre de l'Environnement a nommé une jeune femme de 31 ans sur le conseil d'administration de RECYC-QUÉBEC, une répercussion positive de ce projet de loi.

De plus, je crois qu'il est primordial que la première cohorte de jeunes administrateurs soit une réussite, peu importe leur date d'arrivée. Nous sommes maintenant plus que jamais sensibilisés à l'équité entre les générations. Le collègue de Chambly disait qu'il a attendu 20 ans avant d'avoir un projet de loi sur la place des jeunes au sein des conseils d'administration. Dans cette mesure, mon projet de loi passe de la parole aux actes, brise un certain plafond de verre générationnel, et il est déposé par le benjamin de cette Assemblée.

Nous pouvons tous convenir que le projet de loi a eu une incidence positive qui s'insuffle déjà sur l'appareil étatique depuis le dépôt du projet de loi en juin dernier, alors que le projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux, émanant du plus jeune ministre du Conseil des ministres, prévoit également que les nominations doivent faire en sorte que siège au conseil d'administration au moins un jeune de 35 ans ou moins au moment de sa nomination.

Alors, à ceux qui pourraient encore avoir des doutes sur ce projet de loi en disant qu'il est trop coercitif, Socrate disait, quant à lui, que rien n'est trop difficile pour la jeunesse. Et dites-vous que, si nous sommes incapables de trouver au minimum 23 jeunes talents sur les 1,9 million de Québécois entre 18 et 35 ans qui peuvent siéger sur ces conseils d'administration, j'aurai une crainte pour l'avenir du Québec. Je crois qu'il faut juste se donner la peine d'améliorer la représentativité, et c'est exactement ce que ce projet de loi vise à faire, en disposition législative, en bonifiant l'article 43.

Aujourd'hui, par ce projet de loi, j'ajoute une brique dans l'édifice du corps législatif québécois, un projet de loi qui portera ma signature mais qui, je l'espère, sera cosigné à l'unanimité par les députés de cette Assemblée. Il est important d'aller au-delà de la partisanerie et de mettre en lumière la fierté de notre nation, soit la jeunesse du Québec.

Je terminerai par vous dire que c'est un immense privilège d'en arriver à ce point de conclusion pour un projet de loi où j'ai mis tout mon coeur pour ma génération et qui fera une différence concrète pour la jeunesse du Québec. Maintenant plus que jamais les jeunes ont leur place dans les processus décisionnels.

Finalement, M. le Président, bien, je me dois de terminer par une citation que j'affectionne grandement et qui résume de manière significative mon parcours de plus jeune député de l'Assemblée nationale du Québec et l'adoption de ce projet de loi, celle de Xavier Dolan à Cannes : «Tout est possible à [celui] qui rêve, ose, travaille et n'abandonne jamais.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député de Rousseau pour la sienne. À vous, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir à cette dernière étape pour l'adoption de ce projet de loi. Mon collègue de Sainte-Rose a bien expliqué le contenu du projet de loi. C'est un projet de loi que, de notre côté, nous avons appuyé tout au long de son cheminement ici, à l'Assemblée nationale. Il va de soi qu'au Parti québécois nous sommes favorables à ce que les conseils d'administration de nos sociétés d'État représentent mieux, plus fidèlement la composition de la société québécoise. Et cette idée d'imposer, d'exiger que des jeunes soient présents aux conseils d'administration de nos sociétés d'État, c'est une idée avec laquelle nous sommes d'accord.

Alors, écoutez, M. le Président, je vais être aussi bref que cela. Simplement dire que nous y sommes favorables, nous allons voter en faveur, et donc sommes très heureux de voir ce projet conclu. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de cette longue intervention, M. le député de Rousseau. Et je souhaite maintenant la parole à M. le député de Chambly pour la sienne. M. le député de Chambly, à vous la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi de mon collègue de Sainte-Rose. Je suis très content du dépôt de ce projet de loi. C'est quelque chose sur laquelle de nombreuses personnes ont travaillé depuis de nombreuses années pour qu'enfin on ait quelque chose de concret pour qu'il y ait davantage de jeunes sur les conseils d'administration des sociétés d'État, et, je le précise, ce sera au bénéfice à la fois de la jeune génération et des sociétés d'État. Parce que je suis très conscient que ce n'est pas un geste de générosité que de leur faire prendre une place. Ils ne seront pas en stage, ce ne sera pas des touristes, ils vont vraiment contribuer, je pense, à la bonne gouvernance des sociétés d'État. J'aurais aimé que davantage de sociétés soient touchées, j'aurais aimé que ça aille plus vite, mais je souligne quand même que c'est un pas dans la bonne direction.

La Coalition avenir Québec l'avait demandé lors des consultations nationales sur la politique jeunesse il y a un an. C'était dans notre mémoire de manière officielle. C'est une demande. On avait réitéré cette demande-là lors de l'étude de crédits. Je me souviens d'avoir interrogé le premier ministre, au printemps dernier, lors de l'étude de crédits, en disant : Quand est-ce que vous allez arrêter d'en parler et que vous allez le faire? C'est chose faite. Donc, enfin, c'est un pas dans la bonne direction. Évidemment, on a voté pour le principe, on va voter pour l'adoption finale. Je vous remercie, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly, de votre intervention. Et comme je... Oui, je vois maintenant Mme la députée de Richmond qui veut intervenir, c'est bien ça? Alors, à vous la parole, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, en tant qu'adjointe parlementaire du premier ministre pour les dossiers jeunesse, il allait de soi pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi n° 693, projet de loi de notre collègue de Sainte-Rose, la Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence des jeunes sur les conseils d'administration des sociétés d'État.

Alors, comme le député de Sainte-Rose le mentionnait, que ce soit Force Jeunesse, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, Fusion Jeunesse et autres, je tiens tout d'abord à les féliciter : les féliciter de leur implication, les féliciter parce que j'aimerais dorénavant pouvoir prendre leur exemple, prendre leur exemple du travail et de la persévérance qu'ils ont eue dans ce dossier pour montrer à tous les jeunes du Québec que, peu importe le dossier auquel on croit, si on fait les choses de façon cohérente et avec coeur, on peut y arriver, à les réaliser, et ce, peu importe l'âge qu'on a. Pour moi, il s'agit d'un projet de loi tellement important. Les jeunes, on a notre importance.

Non seulement pour l'avenir, mais pour maintenant aussi et surtout, que ce soit notre voie, nos idées, notre participation est vraiment nécessaire maintenant. Quand j'entends les gens dire : La jeunesse, c'est l'avenir, automatiquement, je réplique : La jeunesse, c'est maintenant. Alors, quand j'ai débuté mes fonctions comme adjointe parlementaire du premier ministre pour le volet jeunesse, j'ai repris le travail qui avait déjà été très bien amorcé par ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, et, dans la consultation, justement, qu'on a effectuée en septembre 2015, le gouvernement avait demandé aux jeunes présents : Est-ce que vous voudriez qu'il y a ait des postes spécifiquement dédiés pour la jeunesse dans les conseils d'administration des sociétés d'État? La réponse avait bien sûr été très rapide et évidemment elle était un oui catégorique. Et je crois d'ailleurs que le député de Sainte-Rose était présent lors de ces consultations et il a pris sous son aile de porter ce projet particulier qui lui était cher et de faire en sorte qu'on puisse aujourd'hui annoncer l'adoption éventuelle du projet de loi n° 693 pour favoriser la place des jeunes dans les lieux décisionnels.

Il a décidé, comme il le disait tout à l'heure, de le faire de manière cohérente, et je le salue pour cette démarche aussi, et il répond également aux recommandations reçues. Les jeunes qui seraient nommés sur les conseils d'administration des sociétés d'État ne veulent pas y être parce qu'ils sont un quota, mais vraiment parce qu'ils auront été sélectionnés pour leurs compétences et pour la valeur ajoutée qu'ils y auront réellement. Et c'est pourquoi le collègue de Sainte-Rose parlait d'un certain délai, justement, dans le projet, et ce délai est très important. Ça va permettre de faire des nominations en fonction des profils de compétence recherchés pour les sociétés d'État et non pas uniquement pour pourvoir un poste dédié tout simplement.

Alors, les jeunes le demandent. On l'a mentionné aussi, ils veulent être bien outillés, ils veulent faire un travail de qualité et ils veulent être reconnus comme des administrateurs d'État de façon juste et à part entière. Alors, oui, les jeunes, on veut des responsabilités, mais on veut les faire correctement aussi. Et c'est dans cet esprit que la Politique québécoise de la jeunesse a été conçue, politique que l'on a déposée au mois de mars dernier. Et il y a trois principes de base dans cette Politique québécoise de la jeunesse qui traitent de la relève sur les conseils d'administration. Permettez-moi, M. le Président, d'en faire la lecture : tout d'abord, de permettre aux jeunes d'assumer rapidement de premières responsabilités, de favoriser l'offre de formation de décideurs ou d'administrateurs destinée aux jeunes Québécoises et Québécois et finalement d'encourager les jeunes à proposer leur candidature à des postes décisionnels et faciliter leur accès à de tels postes.

Alors, aujourd'hui, avec le projet de loi de notre collègue, l'aspect concernant la place des jeunes sur les postes décisionnels semble déjà très bien progresser, mais on doit aussi maintenant s'attarder à d'autres points, soit de permettre des formations adaptées. En ce sens, le réseau des jeunes chambres de commerce du Québec nous a fait, lors des consultations, justement, pour le projet de loi n° 693, son exposé sur une formation pour les jeunes administrateurs de la relève. Et on constate, de par cet exemple même, le désir réel de s'impliquer des jeunes et tout le sérieux qu'ils mettent également dans l'élaboration et dans le cheminement de ce dossier.

En terminant, M. le Président, tout ça démontre vraiment justement qu'en tant que société on est rendus à l'adoption de ce projet de loi, de cette proposition, évidemment que j'appuie sans réserve. Et prochainement, avec le premier ministre, j'aurai tout le plaisir de dévoiler la Stratégie d'action jeunesse, stratégie qui, elle, découle de la politique que nous avons déposée, et je suis certaine que l'on pourra y retrouver également des préoccupations ou des réponses des préoccupations des jeunes face aux lieux décisionnels et bien d'autres. On a été très à l'écoute de la jeunesse du Québec. On le sera évidemment encore, et c'est à cette fin que j'ai vraiment très hâte de pouvoir déposer cette Stratégie d'action jeunesse incessamment. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée. Je ne vois pas d'autre demande d'intervention sur le projet de loi n° 693. Est-ce à dire que ce projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État... est-il adopté?

Mme Vien : M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui?

Vote reporté

Mme Vien : Nous souhaiterions avoir un vote par appel nominal à cette question et de le reporter à demain en relation avec ce que dit notre règlement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Alors, tel qu'indiqué, il y a eu une demande de vote reporté, un appel nominal, vote reporté, vous venez de le faire. Alors, c'est ainsi que nous allons procéder, et je vous cède à nouveau la parole pour la suite de nos travaux.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 26, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 92

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 26 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Santé et des Services sociaux qui propose l'adoption du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse, et je suis prêt à reconnaître les premières interventions, et le ministre a manifesté qu'il en avait une, alors je vous cède la parole pour votre intervention, M. le ministre.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, merci, M. le Président. Alors, évidemment, d'entrée de jeu, vous ne serez certainement pas surpris que je vous annonce que nous allons voter pour le projet de loi, le contraire aurait été surprenant. Alors, on arrive donc à l'adoption du projet de loi et je vais simplement résumer en quelques mots et succinctement, M. le Président, la portée de nos travaux, puisque c'est un projet de loi qui a commencé avec un titre et, comme vous venez de nous le rappeler avec justesse, il s'est terminé et il arrive aujourd'hui à l'adoption avec un autre titre qui a été légèrement modifié.

Un projet de loi en deux volets. Un projet de loi qui traite, comme vous l'avez bien mentionné, des pratiques commerciales en matière de distribution des médicaments, en clair les médicaments que les gens achètent à la pharmacie, qui sont l'objet d'un cheminement du producteur jusqu'à la vente au comptoir du pharmacien, un cheminement qui met en cause différents intervenants, du producteur en passant par le grossiste, en passant par une bannière, une compagnie qui chapeaute des pharmaciens propriétaires, des pharmaciens propriétaires indépendants ou non. Dans ce cheminement-là, il y a ce que l'on appelle des pratiques commerciales qui, selon toutes les opinions qui ont été exprimées en consultations publiques et en étude détaillée, nous font conclure qu'il y a des économies à aller faire là, puisqu'on parle ici principalement, évidemment, de notre régime général d'assurance médicaments, mais le projet de loi va s'adresser évidemment aussi à tout l'ensemble de ce marché-là, qu'il soit public ou privé.

Je reviens un pas derrière, M. le Président, dans l'historique de ce processus-là. On se rappellera que la Vérificatrice générale avait fait un grand nombre de commentaires sur le fait que la Régie de l'assurance maladie du Québec ne disposait pas de pouvoirs suffisamment précis ni suffisamment étendus pour lui permettre de remplir son mandat qui est celui de s'assurer que nous ayons, au bout de la ligne, entre autres, le juste prix.

Alors, le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de donner à la RAMQ ces pouvoirs-là pour faire en sorte qu'on puisse assainir — et je pense que c'est le bon mot, M. le Président — ce monde-là qui est celui de la distribution du médicament jusqu'à la vente de celui-ci aux patients. Alors, c'est quelque chose qui est attendu depuis longtemps. Je l'ai dit précédemment, M. le Président, la RAMQ n'a jamais caché le fait qu'elle n'avait pas les leviers nécessaires pour exercer son mandat. Je leur avais demandé de me proposer, de me dessiner un projet de loi qui allait lui permettre de le faire, et le résultat en est le projet de loi n° 92.

Alors, aujourd'hui, en adoptant éventuellement le projet de loi, M. le Président, le Québec disposera, dans son organisation, de tous les leviers nécessaires pour faire en sorte que le citoyen qui, en bout de ligne, paie, privément ou publiquement par ses impôts et ses taxes... le médicament puisse avoir une mécanique qui lui permette d'obtenir le meilleur prix possible. Et évidemment je pense que, sur le plan sociétal, c'est, pour notre gouvernement et, j'en suis convaincu, pour les oppositions, la chose à faire.

Maintenant, M. le Président, il y a un deuxième volet au projet de loi qui est celui qui vise à garantir l'accès en toutes circonstances aux services d'interruption volontaire de grossesse aux femmes qui le désirent. Et le deuxième volet fait en sorte, comme ceci a été bien expliqué précédemment, de garantir un périmètre de sécurité autour des installations publiques ou privées où se donnent ces services-là... et je n'irai pas jusqu'à rappeler tous les épisodes malheureux qu'il y a eu dans le passé en Amérique du Nord, là, mais il y en a eu ici aussi, au Québec, de moindre ampleur, mais sur le principe évidemment de garantir l'accès libre et sans aucune conséquence aux femmes l'accès aux interruptions volontaires de grossesse. Et je pense qu'il y avait lieu ou il était temps, vous me direz, que nous nous dotions, au gouvernement du Québec, ou plutôt au Québec, d'une telle réglementation garantissant l'accès à ces services-là à toutes les femmes du Québec en toutes circonstances.

Alors, globalement, M. le Président, c'est donc un projet de loi qui a une portée double, mais une portée qui est double mais unique en termes de finalité, qui est évidemment le bénéfice du citoyen et, dans un cas particulièrement, des citoyennes d'avoir accès à des services de façon libre et sans entrave, et au meilleur coût possible pour le cas du médicament.

Je terminerai, M. le Président, en remerciant et saluant tout le travail qui a été fait par tous les collègues de l'Assemblée nationale pendant ces travaux-là. Ce sont des travaux qui ont été littéralement menés tambour battant, je dirais, et de façon très constructive, et je pense que collégialement nous avons la satisfaction, j'en suis convaincu, de... nous aurons la satisfaction collectivement d'adopter ce projet de loi là, qui est clairement au bénéfice de la population québécoise. Merci, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et, pour la poursuite du débat sur cette dernière étape de projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau pour son intervention. M. le député de Rousseau, à vous la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, écoutez, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 92 à cette dernière étape. La semaine dernière, je suis intervenu lors de la prise en considération et, M. le Président, j'avais pris un peu plus de temps, disons que j'avais pris le temps de bien aller au travers de chacun des éléments. Je vais être beaucoup plus bref aujourd'hui parce que je sais que vous n'aimez pas que nous nous répétions. Enfin, c'est ce qu'on me dit.

Alors, M. le Président, le projet de loi contient essentiellement trois blocs, trois sections. Il y a la question des pouvoirs d'inspection de la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui a fait l'objet d'un certain nombre d'amendements de notre part mais qui, pour l'essentiel, nous convient.

Deuxième élément, qui est arrivé beaucoup plus tard, plus récemment, et qui a fait en sorte que je me suis impliqué dans le projet de loi, c'est la question de l'encadrement des pratiques commerciales des acteurs de la chaîne du médicament. Et là-dessus le gouvernement est arrivé avec un certain nombre d'amendements à nos lois qui, je pense, pour l'ensemble, en tout cas, sont avantageux pour le Québec.

Bon, il y a eu certains éléments qui ont été plus controversés, au sujet desquels on a eu de bonnes discussions. Je veux quand même rappeler la question de la transparence de la facture des pharmaciens, sujet qui a fait l'objet, je dirais, de conversations intéressantes. Évidemment, au Parti québécois, à l'opposition officielle, nous sommes favorables à la transparence, mais on a quand même noté l'asymétrie qu'il y avait dans le raisonnement, puisque seuls les pharmaciens sont ceux qui vont se voir obligés d'être transparents quant à leurs factures, et nous, on pense que le raisonnement devrait s'appliquer à tous les professionnels de la santé.

Également, il y a la question de la rémunération globale des pharmaciens puis de l'impact de chacun des gestes qui a été posé par le gouvernement plus... récemment, là, ces derniers deux ans et demi. Je vous rappellerai qu'il y a eu le projet de loi n° 28 qui est venu amputer la rémunération des pharmaciens, donc ça, ça a eu un effet déjà direct, là, sur nos pharmacies, sur leur profitabilité, sur leur santé financière. Il y a également le projet de loi n° 81 sur les appels d'offres pour les médicaments qui a été adopté mais qui n'est pas encore entré en vigueur et dont on soupçonne qu'il aura un impact sur la rentabilité des pharmacies. Et finalement, bien, évidemment, la transparence de la facture, on s'attend à ce que ça exerce une pression à la baisse sur les honoraires des pharmaciens et donc sur leur rentabilité. Et la somme de ces trois éléments pourrait avoir un impact significatif, et, encore une fois, ça pose la question de la rentabilité, ça pose la question du nombre d'emplois qu'on va retrouver dans nos pharmacies, de la qualité du service qui va être reçu par les citoyens et également même de fermetures éventuelles de pharmacies.

Alors, j'ai invité et je réinvite... à chaque fois que je prends la parole là-dessus, j'en parle au ministre, je l'invite donc à une réflexion plus large sur la rémunération des pharmaciens, sur la santé financière de nos pharmacies, parce que, il faut bien le reconnaître, ces pharmaciens sont des professionnels de la santé qui sont absolument appréciés du grand public québécois, pour une raison fort simple, c'est qu'ils sont facilement accessibles, on n'a pas besoin d'attendre. Dans certains cas, c'est ouvert quasiment 24 heures sur 24, et, dans d'autres cas, c'est ouvert à des heures qui sont très, très favorables, là, pour les Québécois. Et 100 % des Québécois ont accès à un pharmacien, ce qui n'est pas le cas des médecins de famille, par exemple.

Alors, ce sont des questions qui ont été soulevées et discutées. Je ne veux pas aller plus loin là-dessus, mais je veux quand même le dire.

Je vais terminer en disant qu'on a apporté un amendement antidirigisme aussi, parce qu'avec la transparence de la facture il devient possible pour les assureurs de savoir les... enfin, puis aussi pour les assurés, évidemment, de savoir où se diriger pour obtenir les prix les plus faibles.

Mais la crainte que nous avions, c'est que des assureurs construisent des contrats d'assurance en obligeant les patients du Québec à fréquenter ou à utiliser les services de telle pharmacie plutôt qu'une autre, ce qui est une pratique qui existe ailleurs, en particulier chez nos voisins du Sud. Et on a donc introduit un amendement, le ministre a été bien d'accord, le collègue aussi de Lévis, donc un amendement qui a fait en sorte que les contrats d'assurance, là, dans le secteur privé ne pourront pas contenir de mesures, là, appelons-les de dirigisme, et obliger les patients du Québec à obtenir leurs services de pharmacie chez un pharmacien plutôt qu'un autre.

Alors, ça, c'était le deuxième bloc, là, c'était le bloc sur l'encadrement des pratiques commerciales des acteurs de la chaîne du médicament. Le dernier bloc portait sur l'accès aux cliniques d'interruption volontaire de grossesse. Et je vais laisser ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve vous en dire plus long, M. le Président. Mais, somme toute, nous sommes satisfaits du projet de loi et nous allons voter en faveur du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Rousseau, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur le principe... pas sur le principe, sur l'adoption du projet de loi, je cède maintenant la parole...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, on ne recommencera pas, on ne recommencera pas. Alors, on va céder la parole à M. le député de Lévis pour qu'il puisse faire son intervention sur l'étape finale. À vous, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Bien, les collègues l'ont dit également, hein, on est au terme de l'exercice. L'étude détaillée du projet de loi n° 92 déposé par le ministre de la Santé est accomplie, ce qui permettra de donner bientôt plus de pouvoir à la Régie de l'assurance maladie. Il était temps.

Je pense que, d'un commun accord, il était temps de s'attaquer à cette problématique, aux erreurs potentielles, aux fraudes possibles de facturation par des professionnels de la santé, et là que ce soient des médecins, des pharmaciens, des optométristes, des dentistes. Pour les finances publiques, ce sont des sommes qui sont importantes. Donc, quelque part, les Québécois sont gagnants à travers une étape comme celle-ci et un projet de loi comme celui-ci. Je suis persuadé que la majorité des professionnels de la santé aussi sont d'accord, parce que la très grande majorité est honnête. Il faut simplement avoir davantage de pouvoir pour faire en sorte qu'on puisse contrer de potentielles fraudes si elles survenaient.

On le sait, hein, que le projet de loi n° 92 répond au rapport de la Vérificatrice générale — le ministre en a parlé il y a quelques instants — qui soulignait d'ailleurs que la RAMQ ne possédait pas tous les outils nécessaires pour contrôler notamment la rémunération des médecins. Et là, seulement pour vous donner un exemple sans tomber dans le détail mais quand même qu'on prenne conscience de l'ampleur des besoins et de ce que ça suppose, on parle de 21 000 médecins payés par la RAMQ, de plus de 7 milliards de dollars en rémunération versée aux médecins; 11 000 codes d'actes médicaux distincts associés à un tarif. Ça, c'est 1 330 pages, le livre de codes. C'est quelque chose. 55 millions de demandes de paiement de médecins traitées par la RAMQ. Alors, ça suppose évidemment qu'à l'occasion on puisse jeter un oeil, scruter davantage, faire en sorte que tous passent par le même fil conducteur et que l'on évite, encore une fois, des déboursés qui sont inutiles et inadéquats. Il y a 160 agences de facturation privées au Québec; 35 % des médecins l'utilisent. Et, eux aussi, ces agences-là aussi feront partie de ceux et celles qui seront vérifiés à l'occasion. Comprenons bien que la notion du tiers, également, dans ce dossier-là, est extrêmement importante. La RAMQ a quatre médecins-conseils, hein? Alors, c'est très peu. Ils sont débordés. D'ailleurs, la Vérificatrice générale en a fait mention à plusieurs reprises.

Donc, avec ce qu'on a réussi à faire là, dans ces notions-là, notamment de plus de pouvoir pour la RAMQ mais également, comme le disait mon collègue, de l'encadrement des pratiques commerciales des acteurs du médicament, bien, on aborde et on se donne le pouvoir d'avoir plus de temps pour faire des enquêtes, d'avoir des amendes plus élevées selon la gravité, de réclamer — et ça, c'est intéressant — une injonction devant la Cour supérieure pour faire cesser des pratiques douteuses, et ça nous rejoint tous, comme citoyens.

La RAMQ n'aura plus besoin d'attendre qu'un patient dépose une plainte pour intervenir et pourra réclamer des sommes sans demander aux patients. On prévoit des sanctions également contre les pharmaciens, les grossistes, les fabricants, je le disais, aussi de médicaments dans les dossiers de ristournes illégales. En quelque part, ça nous rassure tous. Et d'ailleurs cette même loi-là — et le ministre l'a indiqué à quelques reprises — c'était à la demande aussi de la Régie de l'assurance maladie, qui a, à quelque part, confié au gouvernement et au ministre ses besoins et ses attentes, faisant en sorte qu'on arrive aujourd'hui à cette finalité.

• (16 heures) •

Je vous dirai cependant que, oui, il y a des choses qui sont intéressantes, mais restons vigilants, faisons en sorte qu'on puisse aussi avoir les ressources nécessaires pour mener à bien les objectifs que nous nous donnons maintenant pour faire en sorte que les utilisateurs, les consommateurs, les contribuables puissent aussi sentir que les choses changent pour se protéger mutuellement.

Alors, des ressources, bien sûr, d'avoir potentiellement le bilan des efforts qui auront été faits faisant en sorte qu'on puisse comprendre que ces pouvoirs-là permettent maintenant à la Régie de l'assurance maladie du Québec d'aller plus loin dans sa volonté de protéger les consommateurs, de protéger les Québécois, en quelque sorte, et de donner évidemment à la régie les moyens de ses ambitions. Alors, à ce chapitre-là, on continuera à vérifier, faire en sorte qu'on puisse mener à terme les objectifs que l'on se donne.

La Vérificatrice générale soulignait, dans son rapport de novembre 2015, et c'est pour ça que c'est important, qu'à peine 2 % des médecins facturant à la régie avaient fait l'objet de vérifications, 2 % sur la totalité dont je vous parlais il y a quelques instants. Trop peu? Eh bien, les choses vont peut-être changer maintenant. Cependant, à travers nos discussions, et ça a été empreint de discussions assez serrées à l'occasion, notamment... et le collègue de l'opposition disait : Mais, grâce à la vigilance de tous, à notre vigilance, on a convaincu le ministre de fermer la porte à ce dont il parlait, fermer la porte à double tour au dirigisme potentiel des compagnies d'assurance, parce que, maintenant, avec la politique de la transparence sur la facturation, on craignait qu'ils puissent obliger des patients à se rendre dans une pharmacie en particulier. Bien, voilà qu'on a mis la clé dans la porte en ce qui concerne ce droit-là ultime du citoyen d'aller où bon il lui semble également.

Alors donc, oui, un bel effort, oui, un bon travail, un travail maintenant nécessaire, qui a ouvert aussi des discussions sur le rôle des pharmaciens parce qu'ils sont partie prenante de ce document-là, des pharmaciens qui souhaitent voir revu leur mode de rémunération, des pharmaciens qui souhaitent une politique plus globale sur les médicaments. Le rôle, le rôle du pharmacien comme premier intervenant, intervenant de première ligne, celui qu'on appelle d'abord et avant tout, je pense que ça va forcer... ça oblige aussi à une réflexion plus large à ce chapitre-là. Assurément, nous espérons qu'on puisse entamer un dialogue à ce chapitre-là également.

Je termine en vous disant que je veux souligner aussi l'adoption d'amendements qui vont protéger les femmes qui vont dans des cliniques d'interruption volontaire de grossesse. Et je reconnais là l'avancée de cette idée à la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Je tiens d'ailleurs à saluer l'ouverture du ministre à intégrer ces amendements dans le projet de loi n° 92, et c'était tout à fait nécessaire. Or, c'est aussi une bonne nouvelle qu'on puisse maintenant faire en sorte que les choses changent et soient différentes.

Donc, M. le Président, je termine là-dessus en vous disant qu'eu égard aux travaux qui ont été faits nous voterons également en faveur de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Lévis, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur l'étape finale de ce projet de loi là, je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous, Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, M. le Président, à mon tour de partager l'enthousiasme, je vais le dire comme ça, des collègues. Particulièrement, je veux intervenir sur la portion d'ajouts qui a été faite dans le projet de loi n° 92, issue du projet de loi n° 595 que j'avais déposé en février 2016. Les cliniques d'avortement pourront dorénavant offrir beaucoup plus de sécurité aux patientes, aux femmes, aux travailleurs et aux travailleuses qui vont fréquenter les cliniques. Il est fini le temps où les femmes pouvaient être intimidées, harcelées juste par le fait qu'elles souhaitaient aller vers une clinique d'avortement. C'est une avancée qui peut sembler banale pour certains, mais c'est une avancée au Québec sur l'ensemble des droits. Vous savez, le Québec est d'avant-garde sur justement les droits à l'égalité, et, encore une fois, on vient aujourd'hui faire en sorte que l'égalité, bien, va pouvoir s'appliquer dans le fait que l'on puisse avoir un droit supplémentaire, soit celui d'avoir la libre circulation pour accéder à une clinique d'avortement.

Alors, je veux remercier le gouvernement d'avoir accédé à la demande des cliniques des femmes et je pense que c'est un moment dont il faut se réjouir pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois, M. le Président. Et nous allons effectivement, nous aussi, dans ces faits, voter pour le projet de loi. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre collègue parlementaire souhaitant intervenir. Alors, est-ce que le projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux, à vous la parole.

Mme Vien : Alors, nous souhaiterions poursuivre avec l'article 27, M. le Président.

Projet de loi n° 114

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 27, c'est M. le ministre de la Culture et des Communications qui propose l'adoption du projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux. Et je suis prêt à entendre les premières interventions et je reconnais M. le ministre pour la sienne. M. le ministre, à vous la parole.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, évidemment, très heureux de prendre la parole pour l'adoption finale du projet de loi n° 114, la Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux. À l'instar de mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, je ne vous étonnerai pas en vous disant que nous allons être évidemment en faveur de ce projet de loi.

Pour faire un petit peu la genèse du projet de loi n° 114, M. le Président, ça fait suite à un engagement d'une de mes prédécesseures, l'actuelle ministre des Relations internationales, qui a pris, en 2006, l'engagement de moderniser l'ensemble des conseils d'administration, l'ensemble des gouvernances des sociétés d'État qui sont sous la responsabilité du portefeuille Culture et Communications. Plusieurs pièces législatives qui ont été adoptées depuis. Au cours de la présente législature, la collègue qui est ministre de l'Enseignement supérieur a modernisé le conseil d'administration de BANQ et du Conservatoire de musique et d'art dramatique. Et maintenant il restait les trois musées nationaux.

Alors, nous avons bien travaillé au cours des étapes du processus législatif. Je voudrais évidemment remercier les collègues, particulièrement la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui est la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation, les collègues des oppositions, la députée d'Iberville, la députée de Vachon, également les collègues de la partie ministérielle qui ont participé à nos travaux. Également remercier les trois musées qui sont visés par le projet de loi, qui sont venus se faire entendre lors des consultations particulières, donc, évidemment, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée de la civilisation du Québec et le Musée d'art contemporain de Montréal. Ils sont venus nous faire de bons témoignages, de bonnes remarques qui ont vraiment enrichi nos réflexions et qui ont permis vraiment d'améliorer notre projet de loi lors de l'étude détaillée article par article.

Évidemment, le projet de loi n° 114, M. le Président, va faire entrer la gouvernance de nos musées nationaux vraiment au XXIe siècle. Il y a des changements qui sont quand même importants, qu'on pense à l'augmentation du nombre de membres admissibles à chacun des conseils d'administration. On sait que ce sont des gens qui travaillent bénévolement et qu'on souhaite répartir la tâche. Alors, on va permettre maintenant aux musées d'avoir des conseils d'administration qui se situeront entre 11 et 15 personnes. Auparavant, c'était neuf. Il y aura maintenant la moitié des membres qui devront être indépendants, ce qui n'était pas une obligation auparavant. Alors, en termes de saine gouvernance, c'est un changement qui est très positif. Et qu'on pense également à la création des trois comités qui vont également venir bonifier la saine gouvernance de nos musées nationaux.

Mais ces changements-là, M. le Président, nous les avons faits en tenant compte de la réalité de nos musées, réalité que nos musées sont clairement venus nous exposer lors des consultations particulières. On sait que le mécénat occupe une place importante dans le fonctionnement des conseils d'administration. Alors, je sais que la collègue, la députée de Vachon, aurait préféré que nous ayons des présidents de conseils d'administration qui soient indépendants. Ceci étant dit, on le sait que les présidents de conseils d'administration jouent un rôle très important dans la philanthropie de nos musées nationaux et on devait pouvoir laisser la possibilité à nos musées de faire cheminer leurs projets, de continuer à collecter des fonds. Alors, en ce sens-là, oui, il y a des mesures de saine gouvernance mais en prenant en considération leur réalité.

Il y a un autre changement très significatif qu'apporte le projet de loi n° 114, c'est que nous aurons des conseils d'administration qui sont plus représentatifs de la société québécoise, et, en ce sens-là, je suis heureux de passer quelques minutes après mon collègue le député de Sainte-Rose suite à l'adoption de son projet de loi n° 693 parce que le projet de loi n° 114 prévoit également que les musées nationaux devront compter en leur sein, au sein de leurs conseils d'administration, au moins un membre de 35 ans et moins au jour de leur nomination. Alors, ça, je pense que c'est une avancée très importante. Et, oui, comme l'a souligné le collègue de Sainte-Rose, comme le plus jeune ministre du gouvernement, je suis très heureux d'avoir introduit cette mesure-là dans le projet de loi n° 114.

Évidemment, non seulement on veut s'assurer de la présence des jeunes, mais de l'ensemble des composantes de la société québécoise. Alors, le projet de loi prévoit que les conseils d'administration devront également contenir des représentants des communautés variées.

Alors, M. le Président, je pense que le projet de loi n° 114 amène des changements qui sont positifs pour la gouvernance de nos musées nationaux et j'invite évidemment les collègues parlementaires à voter en faveur du projet de loi, M. le Président. Je vous remercie beaucoup.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je ne vois pas de demande d'intervention. Est-ce à dire que le projet de loi n° 114...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien là, il appartient aux parlementaires de suivre. Ça fait que, si vous voulez... Moi, je n'ai pas vu d'autres intervenants. Alors, est-ce que le projet de loi n° 114...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je reconnais Mme la députée d'Iberville sur le projet de loi n° 114? À vous la parole.

Mme Samson : Merci, M. le Président. J'ai combien de temps, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous avez une heure, mais vous n'êtes pas obligée de la prendre.

Mme Samson : Non, ça ne sera pas le cas. D'ailleurs, je pourrais peut-être recommander qu'on fasse un copier-coller de mon intervention lors de l'adoption par principe.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est à vous la parole. Vous pouvez disposer de l'usage comme vous l'entendez.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 114, comme je le disais l'autre jour, c'est un projet qui s'inscrit dans une mouvance et une suite de révision des modes de gouvernance des institutions qui relèvent du portefeuille du ministère de la Culture et des Communications. On a eu le privilège de recevoir des représentants et les dirigeants des trois musées touchés par ce projet de loi, qui l'ont tous endossé. Alors, honnêtement et par principe, on n'a aucune raison de s'objecter au projet de loi et nous le supporterons.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie encore.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Et là je ne vois pas de demandeur d'intervention. Alors, le projet de loi n° 114...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! vous voulez intervenir?

Mme Vien : S'il vous plaît. Merci, M. le Président. Écoutez, il y a eu entente entre les formations politiques, et nous souhaiterions ajourner ce débat, si c'était possible, M. le Président. Il y a entente entre les formations politiques sur ce projet de loi ci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mais, un instant, je voudrais saisir parce que le 114, s'il n'y a pas d'autre intervenant, c'est terminé. Mais vous dites... Non, c'est beau. C'est réglé.

Mme Vien : Il y a une entente.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va.

Mme Vien : Parce qu'il y a une parlementaire qui voudrait se faire entendre, mais elle n'est pas ici aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que... Ça va, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée, d'ajourner le débat sur ce projet de loi là?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, à vous la parole.

Mme Vien : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, veuillez appeler l'article 25, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 116

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 25 du feuilleton d'aujourd'hui, on va tourner nos pages, et c'est... Maintenant, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du Registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Et je vois une demande d'intervention. Je cède la parole à M. le ministre pour son intervention. M. le ministre, à vous la parole.

M. François Blais

M. Blais : Alors, merci, M. le Président. Nous avons déposé, le 9 novembre dernier, le projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du Registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce projet de loi propose de transférer, à compter du 1er avril 2017, les activités du Registraire des entreprises à Services Québec, sous la responsabilité du ministère. Le Registraire des entreprises est l'instance gouvernementale chargée de tenir le registre des entreprises. Ce registre contient l'information relative à l'identité d'une entreprise ou d'une association immatriculée au Québec.

Au cours des deux dernières semaines, j'ai eu la chance d'échanger avec les collègues parlementaires au sujet de ce projet de loi, notamment dans le cadre de son étude détaillée. Il convient de rappeler, M. le Président, que notre gouvernement a pris un engagement formel auprès des citoyens et des entreprises, celui de simplifier le rapport qui les lie à l'État. C'est de cette volonté qu'est né ce projet de loi. En transférant les activités du Registraire des entreprises à Services Québec, nous gagnerons en efficience, en efficacité, notamment par une meilleure intégration des services gouvernementaux destinés aux entreprises. Ce gain sera d'autant plus tangible que Services Québec dispose déjà d'une grande expertise en matière de gestion de registres, étant notamment responsable de celui de l'état civil.

Également, M. le Président, l'adoption de ce projet de loi nous permet de répondre concrètement à une recommandation de la commission d'enquête sur la gestion et l'octroi des contrats publics dans l'industrie de la construction, la commission Charbonneau. Dans son rapport, la commission affirmait que l'utilité du registraire justifiait de prendre tous les moyens nécessaires pour le rendre pleinement efficace. Elle reconnaissait également la pertinence du registraire et considérait que les données qu'il collige sont essentielles, tant pour les organismes de contrôle dans le domaine de la construction que pour ceux qui luttent contre l'infiltration du crime organisé dans l'économie légitime.

La recommandation 33 du rapport de la commission suggérait de revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin d'y inclure des mesures incitatives au respect des obligations légales. Le projet de loi n° 116 répond à cette recommandation de la commission Charbonneau et permet d'améliorer l'efficacité du registraire. Des dispositions sont en effet prévues afin d'augmenter les amendes en cas d'infraction aux diverses déclarations prescrites par la loi, d'harmoniser les montants avec ceux prévus pour des infractions similaires, de porter au double les amendes en cas de récidive.

La question des amendes liées aux infractions a fait l'objet de certains questionnements, lesquels ont été pris en considération. Permettez-moi de rappeler, M. le Président, que, si nous souhaitons, comme le demandait la commission Charbonneau, améliorer l'efficacité du registraire, nous devons aussi nous assurer d'augmenter la fiabilité des données qu'il contient. Or, cette fiabilité passe par l'instauration de mesures incitatives basées notamment sur une hausse des montants des amendes selon la gravité du manquement. Il ne s'agit pas de créer de nouveaux barèmes pour les amendes ou d'improviser le montant des amendes à des fins de dissuasion mais bien de les harmoniser à ceux déjà fixés par le ministère de la Justice pour des infractions similaires. Il ne s'agit pas non plus d'augmenter la charge des entreprises qui respectent leurs obligations. Le projet de loi ne prévoit en effet aucune hausse en ces matières.

De plus, une disposition du projet de loi détermine désormais qu'aucune amende ne pourra être imposée à une entreprise avant qu'elle n'ait reçu un préavis l'informant de ses obligations et de la possibilité de remédier à son défaut selon un processus discuté en commission parlementaire.

Des inquiétudes ont également été formulées en ce qui concerne la protection des informations détenues par le registraire. Certains s'inquiètent que ces données soient maintenant accessibles aux employés du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale en raison de modifications proposées à la Loi sur l'administration fiscale. Je les rassure, ce projet de loi ne crée rien de nouveau en matière d'échange d'information avec le registraire. En réalité, il ne fait que rétablir la situation qui prévalait avant l'intégration du registraire à Revenu Québec. Et toutes les mesures requises seront prises afin d'assurer le cloisonnement nécessaire de l'information. Le caractère confidentiel de ces informations demeurera au cours des activités du registraire. Nous n'aurions pas présenté un projet de loi qui viendrait compromettre la sécurité des renseignements de nos entreprises. Mes collègues parlementaires comme les entreprises peuvent avoir l'esprit tranquille à cet effet.

Également, d'autres questions ont été posées concernant les sommes versées par les entreprises au registraire. Le projet de loi n° 116 confirme le statu quo en cette matière. En effet, ces sommes continueront d'être versées au fonds consolidé du revenu et non au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Elles ne serviront donc pas à financer d'autres initiatives que celles au service des entreprises.

Enfin, des préoccupations avaient été exprimées relativement à la possibilité, pour le gouvernement, de confier certaines fonctions au registraire en plus de celles qui lui sont confiées actuellement. Malgré que cela visait à réintroduire la situation qui prévalait avant l'intégration du Registraire des entreprises au sein de Revenu Québec, un amendement a été adopté afin que les tâches qui pourront être confiées au registraire par le gouvernement soient celles qui sont étroitement liées à sa mission actuelle. Les principaux intervenants seront d'ailleurs consultés avant que de nouvelles fonctions soient confiées au registraire.

La principale avancée en matière d'amélioration des services offerts par l'État aux entreprises que permettra ce regroupement concerne la mise en commun nécessaire des équipes afin de créer un pôle d'expertise gouvernementale en matière de développement et de gestion des registres. En regroupant les forces du Registraire des entreprises et celles du Directeur de l'état civil, Services Québec se dote de leviers nécessaires à la création de registre Québec.

En conclusion, le rapport de la commission et les explications fournies en commission parlementaire démontrent les principes que poursuit ce projet de loi, soit l'efficience, l'efficacité, la simplification des programmes offerts aux entreprises. J'ai maintes fois souligné l'importance d'une meilleure intégration des services gouvernementaux, ceux liés à la gestion de registre en sont un exemple éloquent. Avec une meilleure intégration des services, nous serions en mesure d'en arriver éventuellement à grouper ensemble les grands registres de l'État. Il s'agirait d'un bénéfice énorme, tant pour les citoyens que pour les entreprises, qui verraient les formalités administratives diminuées. Je sais d'ailleurs que cette volonté est partagée par les collègues ici présents. C'est pourquoi ce projet de loi revêt une grande importance pour le gouvernement du Québec.

Je remercie tous les collègues, bien sûr, de l'opposition qui ont apporté des échanges extrêmement utiles, des améliorations aussi fort utiles, là, pour ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre, de votre intervention. Et je cède la parole à M. le député de Rimouski pour la sienne. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Toute une expérience, cette étude article par article! C'est un projet de loi qui semblait... Au début, on se disait : Tout le monde est d'accord, ça va aller rapidement. Un peu compliqué. Il y a beaucoup de termes techniques. Je veux remercier le ministre et son équipe, qui ont pris le temps de répondre à chacune des questions de l'opposition. Je pense qu'on a pris le temps de bien travailler et on a réussi à amener certaines corrections. Moi, je pense à une des corrections, entre autres, puis le ministre en a fait part, où, par ce projet de loi, il y a quand même un changement au niveau du registrariat. C'est qu'avant on pouvait changer les mandats du registraire par la loi seulement. Maintenant, le gouvernement peut ajouter des mandats. Après discussion avec le ministre, on a réussi quand même à amener... Le ministre a proposé lui-même un amendement pour s'assurer que ces changements-là, éventuellement faits par le gouvernement, soient faits avec des consultations. Il n'y aura pas de changement sans consultation. Je pense que c'est une belle ouverture et je pense qu'on a pu améliorer le projet de loi là-dessus.

Sur les deux articles, je pense que c'était 17 et 18, qui étaient en lien direct avec la commission Charbonneau, il faut comprendre, dans le Registraire des entreprises souvent, on va penser que ce n'est que des grandes entreprises, mais on parle aussi d'OBNL, d'organismes sans but lucratif, on peut parler d'une troupe de théâtre de quatre ou cinq personnes, là. On peut parler d'un organisme communautaire. Et tous ces groupes-là font face aux mêmes propositions dans 17 et 18 : des amendes assez salées. Et j'ai posé beaucoup de questions là-dessus, à savoir comment on traitait ces groupes-là par rapport aux autres pour ne pas... Si on pose des questions, là, si ces groupes-là omettent de donner des informations, s'ils font face à des amendes aussi salées, c'est la fin de ces organismes-là, là. Ça n'avait pas trop de sens.

Et là on m'a expliqué un peu la gradation des avis qui sont donnés. Et les réponses étaient satisfaisantes. Je pense qu'il y a les avis qu'il faut pour permettre aux groupes de donner réponse aux questions. Et on a même amené un autre amendement où on va s'assurer qu'il n'y aura pas d'amende aussi solide sans les avis pertinents aux groupes pour qu'ils puissent se conformer. Et ça, bien, je pense que ça aussi, c'est du positif, là, dans notre travail qu'on a fait.

Mais c'était quand même... J'ai eu des téléphones tantôt de certains groupes communautaires qui ont vu que ce projet de loi là venait aussi les toucher. Et je pense qu'on a pu amener les réponses pour faire en sorte que les appréhensions... qu'il y ait moins d'appréhensions et qu'il y ait les réponses qu'il faut.

Même chose pour le fonds. Il y avait des questions sur l'utilisation de ce fonds-là. Et, encore là, on a réussi à amener certains amendements ou des réponses aux questions pour s'assurer que les fonds qui sont là, bien, ça serve au registraire et que ça ne sera pas transféré au fonds consolidé.

Par exemple, la grande nouvelle qui est derrière ce projet de loi là, c'est l'idée de la création éventuellement d'un registre, d'un registre Québec centralisé. Ce n'est pas la... Ce projet de loi ne vient pas créer registre Québec, mais il ouvre une porte éventuelle à ce registre. Je pense qu'on aura beaucoup de questions à poser éventuellement, avant d'arriver à ça, sur la protection des informations, éviter qu'il y ait des croisements d'information et que le secret fiscal soit bien conservé avant d'arriver à ce projet de registre Québec. Et il y a des questions fondamentales à se poser avant d'y arriver. Je pense qu'on y arrivera à un moment donné, mais, pour l'instant, ce projet de loi là, je pense qu'il va dans le sens... et les amendements qui ont été amenés viennent répondre aux questions autant de l'entreprise, des entreprises, autant des autres personnes concernées par le projet de loi. Ça fait qu'on va continuer à collaborer avec le ministre pour l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski, de votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant, s'il y en a. M. le député de Granby, est-ce que vous voulez intervenir? Alors, merci.

Mise aux voix du rapport

Alors, est-ce à dire que le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registre des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la leader du gouvernement.

Mme Vien : Seriez-vous assez aimable, M. le Président, pour suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30 ce soir?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien sûr, si tel est l'assentiment populaire de cette Assemblée. Est-ce que cette motion de suspension des travaux est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, les travaux sont suspendus, tel qu'indiqué par Mme la leader adjointe.

(Suspension de la séance à 16 h 26)

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir. Vous pouvez prendre place.

Avis touchant les travaux des commissions

Et nous allons poursuivre nos travaux, et, pour en connaître la nature, je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Proulx : ...Mme la Présidente. Suite aux commentaires transmis aujourd'hui par le député de Richelieu ainsi que des échanges qui s'en sont suivis, je souhaiterais donner, à ce moment-ci, un avis pour suspendre un avis antérieur qui a été donné pour l'étude du projet de loi d'intérêt privé n° 204, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre ce report?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui. M. le leader du gouvernement.

M. Proulx : Et ensuite, et ce sera la dernière tâche prévue, je vous demande d'appeler l'article 28 du feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 28 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, et, sans plus tarder...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Un instant!

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, on vient de me donner un avis que M. le leader...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre, je vais vous demander d'attendre un certain moment. Il y a un avis que vous devez me donner. Quand je vous ai redonné la parole, M. le leader...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, vous avez un avis à nous transmettre. Voilà.

M. Proulx : L'avis que j'ai annoncé, je vais vous le lire : Que l'avis donné à la Commission de l'aménagement du territoire le 30 novembre 2016 concernant l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel, est annulé.

J'aimerais le déposer, Mme la Présidente. Ça va être plus simple.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, c'est très bien. Alors, il y a consentement pour le dépôt, bien évidemment.

Alors, nous allons poursuivre. Je pense que, là, vous avez fait ce qu'il fallait.

Projet de loi n° 120

Adoption

On appelle l'article 28. Je l'ai lu tout à l'heure. Maintenant, je vais céder la parole à M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, c'est bien gentil, Mme la Présidente, de me permettre de me relever pour passer à cette étape-là, qui est l'étape de l'adoption du projet de loi n° 120, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

Je rappelle que c'est un projet de loi qui a été présenté à la Chambre le 8 novembre dernier, nous en avons adopté le principe le 17 novembre, l'étude détaillée a eu lieu le 22 novembre, et la prise en considération, le 24 novembre dernier. Alors, toutes les étapes préalables ont été franchies avec succès, Mme la Présidente. J'aimerais donc remercier en particulier le président de la Commission de l'aménagement du territoire, le député de Champlain — le député de Champlain, je connais son nom, mais je voulais le nommer par son comté — et l'ensemble des membres de la commission qui ont travaillé avec nous, et évidemment les collègues à la fois du côté gouvernemental comme du côté des oppositions, évidemment l'équipe du ministère, qui nous a prodigué de précieuses informations au fur et à mesure que nous avions des questions.

Alors, il s'agit d'un projet de loi de type omnibus qui contient des mesures qui sont importantes pour nos partenaires municipaux, et ce sont des mesures donc qui en ce sens témoignent de la volonté du gouvernement d'être à l'écoute de ses partenaires du monde municipal et des citoyens des villes. Si l'Assemblée nationale adopte ce projet de loi, certaines mesures d'application générale pourront entrer en vigueur, et aussi des mesures qui concernent tout particulièrement la métropole, Montréal.

Donc, en ce qui concerne les mesures d'application générale, il y a d'abord le fait que le projet de loi permettrait aux municipalités de contracter de gré à gré des services infonuagiques. On souhaite offrir cette possibilité aux organismes municipaux. On souhaite offrir une possibilité qui existe déjà pour les organismes du secteur public de bénéficier des ententes-cadres préparées par le Centre de services partagés du Québec relativement aux acquisitions de biens ou de services infonuagiques et de contracter, donc, de gré à gré avec les fournisseurs qui ont répondu aux appels d'intérêt du CSPQ, sous réserve d'un certain nombre de conditions.

Ensuite, on revoit certaines modalités du versement et du remboursement des allocations de transition aux élus municipaux, et ça, ça vient compléter... complémenter, plutôt, des modifications que nous avions apportées en juin lorsque nous avons adopté le projet de loi n° 83. Le projet de loi n° 83, on se rappellera, avait introduit des mesures sur les allocations de transition pour les élus qui démissionnent en cours de mandat. Alors, les mesures que nous proposons avec le projet de loi n° 120, c'est de prévoir qu'à la suite d'une fin de mandat pour cause de défaut d'avoir assisté aux séances du conseil pour plus de 90 jours consécutifs un élu soit soumis aux mêmes règles que les élus qui démissionnent pour déterminer s'il a droit à une allocation de transition ainsi que le montant de celle-ci.

Par ailleurs, il prévoit aussi que les élus déclarés inhabiles à exercer leurs fonctions ou lorsqu'ils sont déclarés coupables d'une manoeuvre électorale frauduleuse ou d'un acte punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus ne soient pas admissibles à recevoir une telle allocation et qu'ils devront la rembourser, le cas échéant. Alors, une petite précision ici : suite à un amendement adopté lors de l'étude en commission, le projet de loi prévoit que les élus qui ne seraient plus en fonction mais qui seraient trouvés coupables d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans devraient rembourser leur allocation de transition une fois le jugement prononcé si la poursuite a été intentée dans les cinq ans suivant la fin de leur mandat et l'acte faisant l'objet de la poursuite a été commis pendant le mandat.

Alors, on comprend que ces dispositions d'ordre général, qui s'appliquent à toutes les villes, ont pour but essentiel d'assurer la confiance de la population dans l'intégrité de ses institutions.

Maintenant, il y a deux mesures particulières qui touchent la ville de Montréal et les municipalités de l'agglomération de Montréal. D'abord, il y a la question du vote à majorité absolue des voix lors de la reconduction d'une déclaration de compétences. Alors, au cours des dernières années, au terme de l'article 85.5 de la Charte de la Ville de Montréal, le conseil de la ville a adopté des résolutions dans le but de mieux servir les citoyens sur son territoire. Dans un souci d'assurer la continuité de ces services, le projet de loi propose que le conseil de la ville de Montréal puisse prolonger une déclaration de compétences pour une période de deux ans ou moins pour une résolution adoptée avant le 8 novembre 2016 et qui vient à échéance au cours des six prochains mois, et ce, pour une seule fois. Ce qu'on fait ici, c'est de régler un enjeu ponctuel au bénéfice des Montréalais, essentiellement, parce qu'en l'absence d'une telle modification législative il aurait pu y avoir une réorganisation immédiate et coûteuse des opérations et ça aurait eu un impact sur le budget de 2017. Et je rappelle à tous que nous sommes au mois de décembre. Alors, le budget de 2017 pour les municipalités, ça commence le 1er janvier, donc ça s'en vient rapidement.

La deuxième disposition qui touche Montréal, c'est la question de la contribution annuelle aux coûts d'aménagement du centre-ville. Alors, le projet de loi vise à préciser les modalités de la contribution annuelle de 8 millions de dollars des municipalités reconstituées aux coûts d'aménagement du centre-ville, et ça, ça se fait dans le cadre du second volet de l'entente de principe conclue en mars 2016 entre la ville de Montréal et les municipalités reconstituées de l'agglomération. Elles se sont entendues entre elles, mais, pour donner effet à cette entente, il fallait une modification législative. C'est une entente, d'ailleurs, qui, essentiellement, répartit le montant, ce 8 millions dont j'ai parlé, entre chacune des municipalités reconstituées en fonction de leur potentiel fiscal. Alors, encore une fois, c'était important d'introduire une telle modification, puisque l'entente est prévue prendre effet le 1er janvier 2017, et je rappelle encore une fois, s'il est besoin de le rappeler, que nous sommes au mois de décembre et dans la dernière semaine de notre session.

Alors, en conclusion, si nous adoptons le projet de loi, nous allons introduire des modifications législatives qui, de façon générale, auront un impact positif dans le monde municipal, régleront des problèmes ponctuels et permettront de mettre en vigueur une entente dans le cas de l'agglomération de Montréal. J'invite donc mes collègues à adopter sans réserve ce projet de loi, que nous avons étudié en commission. Merci.

• (19 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je partagerai mon temps avec ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est aussi porte-parole de la région de la métropole, tout simplement pour dire qu'effectivement, à l'intérieur de ce projet de loi, le ministre a fait mention... on offre maintenant la possibilité aux municipalités mais aussi aux sociétés de transport d'obtenir, je vous dirais, l'avantage que le Centre des services partagés a réussi à négocier en matière de services d'infonuagique. Donc, les municipalités mais les sociétés de transport qui voudront bénéficier de ces services-là, qui sont, Mme la Présidente, voués à une plus grande ampleur à l'intérieur des municipalités, pourront dorénavant obtenir les meilleurs tarifs obtenus par le Centre de services partagés. Alors, c'est une bonne chose dans cet omnibus municipal.

Le ministre en a fait mention, et ça, c'est une pièce maîtresse de cet omnibus municipal là, c'est effectivement la modification des traitements aux élus municipaux. Lors du projet de loi n° 83, nous avons effectivement colmaté une brèche, dans certains cas, pour ce qui est de rendre inhabiles les maires qui étaient accusés et qui étaient reconnus coupables d'une peine de plus de deux ans. Ce que le ministre nous proposait dans ce projet de loi là, ça touche directement la partie des allocations de transition. Alors, oui, il restait encore une aberration, à notre avis, dans le traitement des élus municipaux, et on l'a vu dans les médias, à savoir qu'il existe encore la possibilité que des primes de transition, des allocations de transition étaient offertes à des élus. Alors, le projet de loi, effectivement, vient... je ne veux pas dire «colmater cette brèche», mais vient restreindre, effectivement, ce droit qui était déjà dévolu. Donc, à défaut d'assister à un conseil municipal, 90 jours, on est réputé avoir été démissionné... d'avoir démissionné, pardon, et, suite à ça, bien, on n'a pas le droit à l'allocation de transition. La même chose aussi lorsqu'un jugement ayant été passé en force de chose jugée... pas d'allocation de transition, et la même chose s'applique aussi dans le cas d'une éligibilité d'élection. Et où est-ce qu'on va plus loin aussi dans certains cas, bien, c'est le remboursement de l'allocation si effectivement la poursuite a eu lieu pendant... cinq ans après la fin du mandat.

Alors, je pense qu'avec ces dispositions-là, Mme la Présidente, on vient effectivement de donner beaucoup plus de transparence mais beaucoup plus d'intégrité aux élus municipaux. Donc, ceux et celles qui s'engageront dans le futur sauront dorénavant à quoi s'attendre, dans le cas qui nous occupe, pour ce qui est des allocations de transition.

Dernière petite chose, et ma collègue va faire la suite. À l'intérieur du projet de loi, effectivement, on est venu délimiter le centre-ville. Ce n'est qu'une concordance qui existait ailleurs dans la loi, mais là, avec cet omnibus municipal, on est venu effectivement rendre cette disposition-là au bon endroit. Alors, effectivement, tel que le ministre l'a mentionné, de courtes étapes, mais des étapes importantes que nous avons tous franchies, considérant, je vous dirais, le menu législatif, qui était quand même très mince, là, pas beaucoup d'articles, dans le cas d'un omnibus municipal qui touchait spécifiquement, en bonne partie, la situation de Montréal.

Alors, nous allons effectivement être en faveur de ce projet de loi et procéder à son adoption lorsqu'il sera demandé. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de Blainville, qui est aussi le porte-parole en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire pour la deuxième opposition.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de parler sur le projet de loi n° 120 au nom de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, tout d'abord pour vous dire que c'est un projet de loi omnibus, le ministre l'a dit, de quatre articles... c'est-à-dire, quatre enjeux, là — donc, on n'a plus les omnibus de fin de session qu'on avait, mais évidemment il y a la grève des avocats et des notaires de la fonction publique, c'est ce qui fait que ce projet de loi là est si mince — 13 articles divisés en quatre parties. Je ne les prendrai pas en ordre de présentation.

D'abord, une partie qui est pour permettre à toute municipalité, toute ville, toute communauté, la Communauté métropolitaine de Québec, la Communauté métropolitaine de Montréal, la société de transport en commun... donc, permettre aux villes et aux municipalités, en modifiant le Code municipal puis la Loi sur les cités et villes, de conclure de gré à gré avec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est partie à une entente conclue avec le Centre de services partagés du Québec... Donc, évidemment, c'est pour donner la possibilité à tous ces organismes-là d'être capables de faire affaire via le Centre de services partagés.

Ce qu'on a compris à entendre le ministre et à questionner... parce que vous savez que les villes au Québec — j'ai été président de l'Union des municipalités — elles ont leurs achats regroupés, la Fédération québécoise des municipalités ont leurs achats regroupés. Donc, on a cru comprendre que le gouvernement avait besoin de... pour être capables d'avoir de meilleurs prix, le Centre de services partagés avait besoin à ce que les villes se joignent à eux pour être capables d'avoir des meilleurs prix en services infonuagiques. Donc, si tous les Québécois en bénéficient, pourquoi pas, Mme la Présidente? Parce qu'il ne faut pas oublier que mon collègue de La Peltrie a eu la chance en cette Chambre de critiquer le travail du Centre de services partagés du Québec. Donc, si ça peut l'aider à être plus performant, donc, pourquoi ne pas demander aux villes de l'aider à être plus concurrentiel dans ses appels d'offres?

Par la suite, évidemment, tout le volet sur le traitement des élus municipaux pour les allocations de transition, permettre, bien, évidemment, d'empêcher aux élus qui auraient commis des infractions, Mme la Présidente, d'encaisser les primes, les allocations de transition, je pense que ça va de soi. Il y a eu des amendements qui ont été apportés avec justesse, Mme la Présidente, là. Entre autres, si... jusqu'à cinq ans après que l'élu a quitté sa fonction, si jamais il est déclaré coupable d'une infraction, donc, il aura à rembourser sa prime de transition. Moi, je pense que ça comble un vide. Parce que souvent, quand on fait évidemment un omnibus, on a des bonbons pour être capable de faire avaler la pilule, Mme la Présidente, si vous voulez. C'est imagé, mais c'est un peu cette façon-là.

Et, bon, ce qui est plus difficile dans le projet de loi, c'est Montréal, pas le volet... Tout le centre-ville, là, je pense qu'il y avait une entente, donc c'était important qu'on inclue dans le projet de loi cette entente-là, où les villes reconstituées membres de l'agglomération, donc, les villes défusionnées... bon, il y a une entente qui a été longuement négociée pour leur permettre de verser 8 millions de dollars annuellement indexés pour le centre-ville de Montréal, avec la délimitation... donc, toute la délimitation, là, de telle rue à telle rue, à telle rue, là. Donc, tout est bien décrit dans la loi. Donc, ça permet d'officialiser cette entente-là, qui a été négociée, là, ardûment entre les parties, entre évidemment la ville de Montréal et... entre l'agglomération de Montréal et les municipalités reconstituées, là, celles qui se sont défusionnées. Donc, je pense que c'est correct, ça va de soi.

Où on a eu une discussion plus importante, Mme la Présidente... puis c'est là qu'il faut faire attention, les citoyens qui nous écoutent, parce que ce n'est pas parce que le projet de loi est petit que le problème est petit, Mme la Présidente, parce que l'article 1, qui était d'autoriser la ville de Montréal... Parce qu'à Montréal, les délégations de compétences des arrondissements envers la ville centre, lorsqu'elles ont été négociées, la décision a été prise à la majorité absolue, mais c'est... la majorité absolue, c'est la majorité simple, mais qui représente 50 % plus un des membres. Donc, c'était de cette façon-là que les délégations de compétences... gestion des matières résiduelles, ramassage des ordures, contrats de déneigement, les sites de déneigement, et tout ça, donc, toutes ces délégations-là, il y en avait 17, délégations, qui ont été confiées par les arrondissements à la ville centre. La décision a été prise à 50 % plus un des membres présents qui représentent 50 % plus un des membres de la ville, donc c'est la majorité absolue. Et au renouvellement... ce que la loi disait, c'est qu'au renouvellement, bon, pour que la ville puisse être capable de démontrer aux citoyens qu'elle a été efficace, et tout ça, au renouvellement le vote devait se prendre aux deux tiers. Le problème, c'est que la ville de Montréal a tardé à... ou elle a constaté qu'elle n'avait pas d'entente, entre autres, par rapport à la récupération des matières résiduelles et puis à tout le dossier du déneigement, qui venaient à échéance. Donc, il n'y a pas eu d'entente, et ce qu'on s'est aperçus, c'est qu'il n'y avait pas eu d'étude d'efficacité, aucun plan qui a été déposé aux arrondissements pour les raisons pourquoi le service n'a pas été adéquat... qu'on s'attendait.

Donc, il n'y a pas eu d'analyse de performance de faite par la ville. Bien, inévitablement, la ville voyait qu'elle n'était pas pour obtenir le vote aux deux tiers, donc elle a demandé au gouvernement de modifier ça, donc. Et, quand je vous dis «un paragraphe», c'est que, si vous vous souvenez, voilà quelques semaines, il y a certains arrondissements qui ont fait une conférence de presse pour dire qu'en 2017 ils feraient un référendum justement sur les défusions, bon, et c'est principalement basé sur cet article-là. Donc, à quelque part, il faut faire attention.

Le ministre a déposé aujourd'hui la loi visant à reconnaître les municipalités comme des gouvernements de proximité. Il y aura la loi sur la métropole qui va être déposée. Il y a eu la loi sur la capitale, pour laquelle j'ai eu à travailler, M. le ministre, puis il y a eu des... ça s'est réglé, finalement, mais c'était mal parti. Donc, à quelque part, il faut faire attention.

Donc, il ne faut pas que la loi qu'on dépose fasse que tout le milieu municipal voit toutes les... comment je vous dirais ça, tout le travail qu'ils ont effectué mis de côté ou tout ce qui a été décidé selon les lois actuelles mis de côté parce qu'à quelque part il y a une des parties qui n'a pas le goût de travailler, ça ne l'intéresse pas puis, pour lui, ça va de soi que... Bon, c'est un peu ça dans le cas de l'article 1 qui nous est présenté par rapport à la ville de Montréal. Donc, on a réussi quand même à s'entendre pour dire : Bon, bien, les contrats qui sont à renégocier dans les six prochains mois pourront être renouvelés, et les autres... évidemment, bon, sur les 17, là, ça en représentait peut-être cinq ou six, là, je ne vous les énumérerai pas, Mme la Présidente, mais on a permis que ça se fasse pour ces contrats-là. Par la suite, bien, ils devront... le vote aux deux tiers est encore valide, puis il devra y avoir des négociations faites avec les arrondissements.

Donc, encore une fois, on va donner notre aval. Ça a été un projet de loi pour lequel on a eu quand même des discussions assez importantes en commission parlementaire, mais le ministre a démontré de l'ouverture, et ça a quand même permis à ce qu'on puisse adopter... et on sera en faveur du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (19 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Blainville. Et je vais céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et tout en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, de l'adoption de principe, mon collègue de Mercier a longuement parlé des amendements qu'il voulait amener et il a offert, bien sûr, sa collaboration au ministre pour essayer de les insérer, et tout ça. Malheureusement, la vitesse avec laquelle le projet de loi n° 120 a été traité n'a pas permis à mon collègue de pouvoir y insérer les amendements que nous aurions aimé, comme formation politique, voir apparaître au niveau du projet de loi n° 120.

Ceci étant dit, aujourd'hui, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 122. Alors, tout ce qu'on vous a annoncé il y a quelques jours, quelques... bien, la semaine dernière ou l'autre avant, bien, on voit qu'on va être en mesure de pouvoir le ramener dans le cadre du projet de loi n° 122. Donc, bien, ça tombe bien, on est contents de ça, on est contentes de ça.

Alors, ceci étant dit, sur le projet de loi n° 120 comme tel, le projet de loi est vraiment intéressant, car il balise mieux les allocations de transition pour les élus municipaux. C'est une disposition importante pour redonner confiance à nos concitoyens et concitoyennes, parce qu'effectivement plusieurs d'entre eux et d'entre elles ne comprenaient pas pourquoi que soient à un autre niveau les élus au niveau du Québec, mais maintenant au niveau municipal... avaient accès à ce type de prime de départ. Alors, on est plutôt heureux et heureuses de voir que le projet de loi n° 120 vient baliser tout cela, parce qu'on voit bien que la volonté populaire, les gens souhaitent que nous nous imposions à nous, élus, la même médecine que parfois on impose à la population en général. Et, dans ce sens-là, ça vient encadrer... et nous sommes très heureux et heureuses de voir cet article-là et on en félicite le ministre.

Plusieurs... bien, pas tant que ça, parce qu'il n'en comporte pas tant que ça, mais, je veux dire, le projet de loi dans son ensemble est fort intéressant, mais il y a un article, Mme la Présidente, avec lequel nous sommes vraiment très, très, très inconfortables, et ça nous appert être le coeur du projet de loi, c'est cette idée de la centralisation qui se passe à la ville de Montréal.

Mme la Présidente, un vote aux deux tiers pour modifier une règle existante nous apparaît un mécanisme démocratique important. Permettre à Montréal de pouvoir changer les règles du jeu sans qu'il y ait eu ce débat-là du changement de règles nous apparaît problématique. Et c'est pourquoi, le ministre le sait, nous l'avons nommé dans notre prise de parole lors de l'adoption de principe, et il sait que nous sommes très inconfortables avec cette mesure, qui, dans le fond, donne un peu une voie de passage à la ville de Montréal pour ne pas débattre démocratiquement de cette idée qu'il est incontournable et qu'il est nécessaire... bien, vous voyez ma position là-dedans, mais, en tout cas, de faire le débat avec la population de est-ce que, oui ou non, ça prend un vote aux deux tiers pour changer des règles que nous nous sommes données par le passé, et, dans ce sens-là, puisqu'il y a une élection municipale qui s'en vient dans moins d'un an... bien, dans maintenant, oui, moins d'un an, je pense qu'il aurait été plus sage démocratiquement de laisser les citoyens de Montréal et les citoyennes de Montréal de pouvoir décider de cette possibilité de modifier la règle du deux tiers.

Bon. C'est décourageant. Maintenant, on se retrouve devant une situation où on considère que le maire de Montréal aura, d'une certaine façon, gagné ce qu'il préférait le plus, c'est-à-dire de ne pas être obligé d'aller devant les électeurs en 2017 et de voir à ce que, la règle du deux tiers, on puisse avoir un débat démocratique sur la question.

Alors, bon, quelques questions se posent. Bon, est-ce que, suite au pacte fiscal de 2014, il n'y a pas là une espèce de retour d'ascenseur? Est-ce qu'en imposant des coupures dans le pacte fiscal de 2014 il ne fallait pas, à un moment donné, amoindrir l'impact sur nos communautés, dont notamment la ville de Montréal, bien sûr? Est-ce que c'est relié à une entente un peu préétablie entre le maire Coderre et le... considérant que le projet de loi n° 3, pardon, a été aussi adopté mais est maintenant contesté devant les tribunaux? Bref, quelques questions restent, quelques déceptions restent. Et la grande question, c'est : Est-ce que, si une personne progressiste comme, par exemple, la présente chef Mme Valérie Plante avait été au pouvoir à Montréal, c'est le type de négociation que la métropole aurait souhaité? Mon coeur me dit que non, et, malheureusement, nous aurions aimé faire ce débat-là durant les élections municipales.

Alors, à regarder tout cela, bien sûr que, l'étude détaillée, il y a différents amendements qui ont été déposés qui notamment stipulaient qu'un rapport de performance ou une autre sorte de bilan devait être déposé ou débattu au conseil de ville pour procéder à une évaluation de l'efficacité de la centralisation. Ça, c'était comme une autre façon de dire : O.K., si, dans ce cas-là, on «bypass» ou on dépasse le débat démocratique à la ville de Montréal avec les concitoyens de Montréal sur la question du vote aux deux tiers, est-ce qu'au moins on peut se donner cette latitude de pouvoir évaluer l'efficacité de cette centralisation en question? Alors, cet amendement-là a été refusé. Et ça aurait été comme une espèce de protection que nous aurions appréciée. J'espère que, malgré tout, la ville de Montréal fera son bilan et, comme élue sur ce territoire, bien sûr que j'irai faire mes représentations, parce que, la démocratie, je pense que c'est quelque chose d'important. Surtout quand il est question de centralisation du pouvoir, je pense qu'il faut être précautionneux, il faut faire attention et il faut s'assurer que nos concitoyens aient leur mot à dire par rapport à ça.

Alors, on se retrouve dans une drôle de situation où on est face à un projet de loi qu'on aime bien, où plusieurs des articles nous conviennent, mais, malheureusement, la démocratie étant quelque chose de fondamental pour nous, Mme la Présidente, je vous annonce que nous allons voter contre le projet de loi. Merci.

• (20 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup de votre intervention, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et maintenant je vais reconnaître Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, à titre de porte-parole à la métropole, de prendre la parole sur le projet de loi n° 120.

Je vais me concentrer sur l'article 1, Mme la Présidente, qui a fait l'objet de discussion avec le ministre, et il faut dire que les oppositions, on a établi très rapidement notre non-consentement à la proposition qui était sur la table. Le ministre a entendu, il l'a entendu dès l'adoption de principe. Et, lors de la commission, il a déposé un amendement, amendement que nous avons sous-amendé, hein — c'était notre procédure — et, après discussion, le ministre s'est rendu à nos arguments et a accepté notre sous-amendement.

Mais qu'est-ce que ça veut dire, dans les faits, Mme la Présidente, au-delà de la procédure? Bien, c'est en lien avec les représentations que nous avons reçues de la part des élus municipaux et du fait que l'article 85.5 de la charte de Montréal, qui avait été établi aux années 2000, eh bien, il était là pour protéger les arrondissements dans un équilibre pour faire en sorte que la ville centre, versus les arrondissements, puisse avoir une façon de faire pour gérer les compétences des arrondissements, et cette façon de faire était à l'effet que, pour rapatrier une compétence, il fallait obtenir, dans un premier temps, un vote à 50 % plus un, mais, au renouvellement, il fallait avoir le deux tiers des voix. Mais là le ministre vient changer la donne et abolit la règle du deux tiers pour que ce soit une règle de 50 % plus un. Pourquoi il fait ça? Parce que le maire de Montréal, dans sa négociation avec les arrondissements, n'est pas certain de pouvoir aller chercher le deux tiers, tout simplement. Alors, est-ce qu'on appelle ça un déni de démocratie, est-ce qu'on dénonce, comme le font les maires des arrondissements, le fait d'être brimés dans leurs droits, puisqu'on vient leur enlever un droit? Appelons ça comme on voudra, mais le ministre s'est rendu aux arguments du maire de Montréal.

Alors, on a reçu beaucoup de correspondance, il y a eu beaucoup d'articles, dans les journaux, dénonçant cette façon de faire, et je pense que l'amendement que nous avons déposé vient faire en sorte de donner du temps au ministre pour déposer sa loi sur la métropole et qu'il y ait un véritable débat à Montréal entre les arrondissements et la ville centre.

On se rappellera, Mme la Présidente, les grands débats que nous avons eus ici, le projet de loi n° 70, qui a fusionné les villes et qui a créé la charte de Montréal, a établi cet équilibre, a été défait en 2004 parce que le gouvernement actuel a décidé de permettre les défusions. Mais, en argument pour conserver les arrondissements-villes à l'intérieur de la ville, eh bien, on leur a donné des pouvoirs, on leur a donné plusieurs pouvoirs. Mais aujourd'hui c'est ces mêmes pouvoirs là que le même gouvernement vient permettre de leur enlever. Alors, il y aura un débat de l'autre côté, il y aura un débat, pour la ville centre, entre, je dirais, les maires libéraux des arrondissements, le maire libéral de Montréal et le gouvernement libéral, parce qu'il y a... il y aura un débat entre eux. Ce n'est pas le modèle qui avait été présenté au tout début. Ils ont défait le modèle de répartition des compétences des arrondissements et là, aujourd'hui, ils viennent rejouer dans la sauce pour permettre justement que certaines règles puissent être contournées.

Alors, ce qu'on a fait, c'est permettre, justement, que des contrats qui avaient été précédemment octroyés ne le soient que pour les six premiers mois de l'exercice, et ce qui fait que six contrats sur 12 ne pourront pas être renouvelés actuellement, puisqu'ils ne sont pas à échéance, dans un premier temps, et qu'ils viendront à échéance après le six mois, donc après le dépôt du projet de loi du ministre. Alors, on est venu comme installer un temps, un en attendant, parce que le processus n'a pas été soumis à la population de Montréal, n'a pas été soumis tant aux citoyens qu'aux élus de Montréal.

Il doit y avoir un débat à Montréal sur la répartition des compétences. Il faut aussi qu'il y ait une reddition de comptes, il faut qu'il y ait une évaluation de... peut-être que ça vaut la peine, peut-être que ça vaut la peine de centraliser certaines compétences à la ville centre, peut-être que ça vaut... mais il faut en faire la démonstration. Il faut que l'administration en place puisse dire : Regardez, quand on regroupe les compétences à notre niveau, bien, on a des économies d'échelle. Et probablement que... dans certains cas, je suis persuadée qu'il y en a où il y a de l'efficacité en tant que telle, pas juste au niveau monétaire, mais il y a de l'efficacité en temps, il y a de l'efficacité au niveau de la machinerie, il y a de l'efficacité au niveau de la livraison de services, peut-être, mais cette démonstration-là n'a pas été faite. On avait d'ailleurs proposé au ministre un amendement pour qu'il y ait une reddition de comptes, le ministre l'a refusé en disant que ça appartenait à la ville de faire cette démonstration-là. Moi, je me rends à cet argument-là, effectivement. Lorsqu'on veut avoir un privilège, il faut être capable d'en faire la démonstration, on dit pourquoi on veut le privilège.

Alors, la ville de Montréal aura à faire la démonstration que la centralisation qu'elle propose, elle est profitable pour l'ensemble des citoyens de Montréal et devra s'entendre avec les arrondissements, qui actuellement ne sont pas en accord avec le processus qui est mis en place, mais qui est un processus temporaire pour seulement six contrats sur 12 et qui va venir faire en sorte que, lorsque le ministre va déposer sa loi de la métropole, il y aura un débat. Et j'espère qu'il y aura un débat aussi à Montréal entre les élus et que, si possible, ils affichent un consensus entre eux pour que nous ici on puisse tout simplement avoir une ville qui vient se représenter ici, à l'Assemblée nationale, et qui porte une seule et même voix sur la répartition de ses compétences.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi est un projet de loi omnibus, comme on l'a dit, et il y avait plein d'autres mesures que mon collègue a traitées, mais je reviendrais sur la mesure qui vient redéfinir le centre-ville. Il n'y a rien de nouveau, il faut le dire, là, aux gens, parce que je sais que j'ai eu des appels : des gens craignaient qu'on venait de redessiner le centre-ville. Non, on a simplement pris la compétence de l'agglomération, on la met dans la ville centre, et c'est la seule chose qu'on a faite, on a répété le périmètre du centre-ville. Des gens font des représentations actuellement pour agrandir ce périmètre et inclure la zone du quartier gai.

Alors, on le verra dans la prochaine mouture de la métropole que le ministre nous présentera. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la suite des choses, M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 7 décembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 20 h 8)