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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le vendredi 9 décembre 2016 - Vol. 44 N° 221

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 25e anniversaire de l'Assemblée des groupes de femmes d'interventions régionales

Mme Maryse Gaudreault

Souligner le succès du projet de travailleur de rang dans la municipalité régionale de
comté de La Matapédia

M. Pascal Bérubé

Inciter les personnes retraitées à faire du bénévolat

M. André Drolet

Féliciter l'école Horizon-Jeunesse, lauréate du Prix de reconnaissance Essor

M. Jean Rousselle

Féliciter la compagnie Éclairage Quattro inc., lauréate du Prix du public décerné par
l'Illuminating Engineering Society, section Montréal

Mme Diane Lamarre

Souligner le travail de La Fondation Rock-Guertin inc.

M. Luc Fortin

Rendre hommage à Mme Martine Côté, organisatrice du Défi Mouille-toi pour le cancer

M. Donald Martel

Féliciter le collège de Valleyfield pour son programme Parc en action

Mme Lucie Charlebois

Souligner le 50e anniversaire de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale,
région de Bouchette

Mme Stéphanie Vallée

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 130 — Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation
clinique et à la gestion des établissements de santé et de
services sociaux

M. Gaétan Barrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 123 — Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé
et des services sociaux

M. Gaétan Barrette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Bilan 2011-2016 depuis la transformation de Revenu Québec en agence

Rapport annuel du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du
Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal

États financiers, états du traitement et rapports sur la performance et les perspectives
de développement de certains établissements d'enseignement universitaire

Rapport annuel de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie

Rapport annuel de l'Administration régionale Baie-James et plan stratégique 2016-2020
du Commissaire à la déontologie policière

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes publics en vertu de la
Loi sur l'administration publique

Étude détaillée du projet de loi n° 112 — Loi donnant suite principalement à des mesures
fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016


Questions et réponses orales

Stratégie canadienne de réduction des gaz à effet de serre

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Dave Turcotte

M. Sébastien Proulx

M. Dave Turcotte

M. Sébastien Proulx

M. Dave Turcotte

M. Sébastien Proulx

Intentions du gouvernement concernant la construction d'un nouveau barrage hydroélectrique

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Remplacement du Commissaire à l'éthique et à la déontologie

M. Benoit Charette

M. Jean-Marc Fournier

M. Benoit Charette

M. Jean-Marc Fournier

M. Benoit Charette

M. Jean-Marc Fournier

Exclusion des chauffeurs sourds et malentendants de l'industrie du taxi

M. Claude Surprenant

M. Laurent Lessard

M. Claude Surprenant

M. Laurent Lessard

M. Claude Surprenant

M. Laurent Lessard

Conséquences de la grève des juristes de l'État

Mme Nicole Léger

M. Carlos J. Leitão

Mme Nicole Léger

M. Carlos J. Leitão

Mme Nicole Léger

M. Carlos J. Leitão

Intégration des immigrants au marché du travail

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier

Mme Kathleen Weil

Mme Carole Poirier

M. Gaétan Barrette

Gestion du droit d'auteur à l'Université Laval

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Conditions de détention de l'ex-maire de Laval, M. Gilles Vaillancourt

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

Motions sans préavis

Nommer Mme Hélène Fréchette membre et présidente de la Commission de la fonction publique

Document déposé

Mise aux voix

Nommer M. Mathieu Breton membre de la Commission de la fonction publique

Document déposé

Mise aux voix

Bilan et voeux

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. François Legault

M. Amir Khadir

Le Président

Motions sans préavis (suite)

Souligner la conclusion de la consultation publique de la Commission sur l'éducation
à la petite enfance et prendre connaissance des recommandations qui seront formulées

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale de lutte contre la corruption

Mise aux voix

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 87 —  Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes
publics (titre modifié)

Adoption

M. Carlos J. Leitão

Mme Nicole Léger

M. André Spénard

Mise aux voix

Projet de loi n° 220 — Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 222 — Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et
de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues. Je vous souhaite une très bonne séance et je vous prie de vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Hull et vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Souligner le 25e anniversaire de l'Assemblée des
groupes de femmes d'interventions régionales

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je souhaite souligner le 25e anniversaire de l'Assemblée des groupes de femmes d'interventions régionales de l'Outaouais, connue sous l'acronyme AGIR.

L'équipe d'AGIR défend depuis un quart de siècle les droits et les intérêts des femmes et des groupes de femmes de notre région en constituant un lieu de discussion, d'échange, de formation, d'analyse et de mobilisation. De plus, AGIR sensibilise les milieux socioéconomiques et politiques aux droits et aux besoins des femmes de l'Outaouais. L'importance d'éveiller les consciences sur différents enjeux de société tels que la place des femmes en politique, la violence faite aux femmes et la sexualisation dans l'espace public se trouvent au coeur de l'action de ce groupe. Grâce à l'engagement des groupes tels qu'AGIR, les Québécoises prennent leur place.

Je souhaite donc de joyeuses célébrations à Mme Hamida Melouane et à toute son équipe, qui nous rappellent jour après jour que nous devons agir ensemble pour avancer. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Hull. M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le succès du projet de travailleur de rang dans la
municipalité régionale de comté de La Matapédia

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, depuis mai 2013, les agriculteurs de La Matapédia peuvent compter sur le soutien d'un travailleur de rang. Inspiré du modèle de travailleur de rue, un intervenant sillonne le territoire et travaille de manière préventive, permettant ainsi de briser l'isolement de plusieurs travailleurs agricoles. Les modes de production ont beaucoup évolué au cours des dernières années, les conditions de travail et les conditions sociales dans lesquelles évoluent les agriculteurs ont bien changé aussi. Les longues heures de travail, les pressions financières et l'isolement ne sont que quelques éléments qui affectent leur qualité de vie, et, par son travail proactif, le travailleur de rang est présent pour les soutenir sur le plan psychologique et social. Après trois ans d'activité, ce projet a été très bénéfique et a permis d'effectuer près de 1 000 interventions.

Afin d'assurer la santé de nos fiers agriculteurs, la MRC de La Matapédia a confirmé le retour de cette ressource pour une année additionnelle. Toutefois, la pérennité de ce programme demeure un enjeu important, ainsi j'invite le gouvernement du Québec à soutenir le maintien d'une telle initiative et à l'instaurer pour les MRC de La Mitis et de La Matanie.

À toute l'équipe qui a rendu possible la réalisation de ce projet, je tiens à saluer votre travail et je tiens à vous remercier pour votre implication et votre dévouement auprès des agriculteurs de La Matapédia. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Jean-Lesage.

Inciter les personnes retraitées à faire du bénévolat

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Ce lundi avait lieu la Journée internationale des bénévoles. J'aimerais profiter de l'occasion pour lancer un appel haut et fort à tous mes collègues de l'Assemblée nationale pour appuyer l'engagement bénévole des personnes retraitées. Comme vous, je le constate, il y a aujourd'hui des besoins criants en effectif pour la grande majorité des organismes communautaires dans toutes les sphères d'activité et dans toutes les régions du Québec.

Les retraités sont une force vive. Or, au Québec comme dans les autres pays occidentaux, la proportion des 65 ans et plus sera de plus en plus importante par rapport à l'ensemble de la population, il importe donc de mobiliser nos retraités, de les amener à contribuer d'une façon ou d'une autre à la société. Le bénévolat est aussi et surtout une façon d'apprivoiser le passage d'une vie professionnelle trépidante à la retraite, une transition qui est trop souvent vécue comme une rupture violente.

Je vous demande donc, chers collègues, de porter cet enjeu dans toutes les occasions que vous aurez. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. M. le député de Vimont.

Féliciter l'école Horizon-Jeunesse, lauréate du Prix de reconnaissance Essor

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que j'ai assisté dernièrement à la remise des Prix de reconnaissance Essor au cours de laquelle le prix Éducation artistique a été attribué à l'école Horizon-Jeunesse, située dans ma circonscription, pour le projet Les pas perdus. Ce projet réunissait 350 jeunes et a été réalisé en partenariat avec Rencontre Théâtre-Ados, un fabuleux échange créatif entre artistes, élèves et enseignants. C'est à partir de textes québécois sur le thème de l'identité que les jeunes ont créé des personnages se retrouvant plongés dans un milieu où la langue française n'était pas leur langue maternelle. Cette oeuvre collective leur a permis de se démarquer et de remporter ce prestigieux prix.

Je tiens donc à féliciter chaleureusement tous les étudiants et leur directeur, M. Claude Desrosiers, ainsi que les responsables du projet : Mme Carolyne Bélanger Boyte et Mme Annie-Claude St-Jean. Félicitations à tous pour cette création d'une grande richesse, ainsi qu'à La Rencontre Théâtre-Ados pour leur généreuse implication! Merci, monsieur.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Vimont. Mme la députée de Taillon, à vous la parole.

Féliciter la compagnie Éclairage Quattro inc., lauréate du Prix du public
décerné par l'Illuminating Engineering Society, section Montréal

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, je tiens à féliciter M. Robert Bélanger et toute son équipe de la compagnie Éclairage Quattro de Longueuil. Quattro s'est vu honorée, au niveau international, par Illuminating Engineering Society, qui lui a décerné le Prix du public, section Montréal, pour la réalisation du projet de la passerelle de Shawinigan.

Quattro est un exemple d'une PME modèle à Longueuil. Elle compte 25 employés spécialisés dans la fabrication sur mesure de luminaires pour l'éclairage municipal. Elle a, entre autres, conçu les luminaires du quartier chinois de San Francisco. Le prix qu'elle vient de recevoir a permis d'harmoniser le viaduc de l'avenue de la Station, construit en 1937 à Shawinigan, avec le pont piétonnier plus moderne et plus épuré, avec la complicité de Grenon-Hogue Associés. Ce projet d'envergure est la démonstration que l'équipe de Quattro sait innover et répondre avec excellence à des besoins spécifiques des clients au Québec et dans le monde.

Quattro fait preuve que l'éclairage esthétique peut être simple de montage et performant sur le plan écoénergétique. Bravo à tous!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Taillon. M. le député de Sherbrooke.

Souligner le travail de La Fondation Rock-Guertin inc.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. À l'approche de Noël, j'aimerais souligner l'oeuvre exceptionnelle d'un organisme remarquable de ma circonscription, La Fondation Rock-Guertin.

C'est en 1980, alors interpellé sur les besoins d'une famille sherbrookoise démunie, que le regretté Rock Guertin, alors animateur de radio, a constaté l'élan de compassion et de mobilisation de sa communauté. Cette expérience a marqué le début d'un mouvement grandiose. Depuis plus de 30 ans, La Fondation Rock-Guertin distribue chaque année, en décembre, des paniers de denrées alimentaires aux familles moins nanties de la région, leur permettant ainsi de passer une période des fêtes plus réjouissante.

C'est grâce aux dons de la population sherbrookoise, à la collaboration des généreux donateurs et au dévouement de 500 bénévoles que plus 2 200 familles de Sherbrooke auront la chance de recevoir un panier de l'espoir. Félicitations à tous et merci pour votre dévouement! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sherbrooke. M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage à Mme Martine Côté, organisatrice
du Défi Mouille-toi pour le cancer

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, la générosité et le don de soi prennent diverses formes. Je voudrais aujourd'hui souligner la contribution exceptionnelle d'une citoyenne de chez nous à une cause qui nous tient tous à coeur. Mme Martine Côté a en effet lancé, il y a maintenant cinq ans, une activité qui permet non seulement de recueillir des fonds pour la lutte contre le cancer, mais aussi de créer un vaste mouvement de solidarité auprès de la population. Le Défi Mouille-toi pour le cancer invite ainsi des participants à former des équipes composées de quatre à 24 nageurs qui doivent se relayer pendant 12 heures consécutives. Au fil des ans, cette activité a pris beaucoup d'ampleur, puisque le nombre de participants est passé de 100 à 200. En outre, les sommes cumulatives totales récoltées par cette activité atteindront cette année 150 000 $.

Mme Martine Côté passe le relais à d'autres personnes après avoir lancé et géré cet événement depuis ses débuts, et je veux lui rendre hommage et la remercier au nom de toute la collectivité. Bravo, Mme Côté!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. Mme la députée de Soulanges, à vous la parole.

Féliciter le collège de Valleyfield pour son programme Parc en action

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Je prends la parole aujourd'hui pour souligner une initiative de chez nous. Je tiens à féliciter quatre étudiants du cégep de Valleyfield pour leur projet Parc en action. Il s'agit de Gabriel Harrison, Maxime Manning, Tristan Hanlin et Vincent Lemieux.

L'objectif de leur projet est de développer de saines habitudes de vie dans leur milieu. Pour ce faire, ils se sont entendus avec la ville de Coteau-du-Lac afin que soient installées des boîtes dans les parcs de la ville, dans lesquelles on trouvera des objets propices à la pratique d'activités physiques ou sportives telles que ballons de soccer, football, frisbee, cordes à danser, et autres. Le projet est novateur, et j'ai pu le constater dimanche dernier, alors que des personnes de tous les âges étaient présentes au parc Geoffrion pour s'amuser tout en bougeant.

Bravo à ces quatre jeunes, mais bravo aussi aux enseignants du cégep, M. Maxime Chevrier et Mathieu Leroux, qui ont supporté le projet de ces jeunes et qui ont fait preuve de leadership. Ces jeunes hommes ont fait preuve de leadership pour faire bouger leur communauté. M. le Président, ils ont même fait du porte-à-porte. Bravo, les gars! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Soulanges. Enfin, Mme la députée de Gatineau, pour votre déclaration.

Souligner le 50e anniversaire de l'Association féminine
d'éducation et d'action sociale, région de Bouchette

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de profiter de cette tribune pour souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de fondation de l'AFEAS locale de Bouchette. L'histoire de cet organisme s'inscrit dans le cheminement exemplaire de ces mouvements qui se consacrent généreusement à la réalisation de diverses initiatives dans le but d'améliorer la qualité de vie de leurs concitoyens et de leurs concitoyennes. Depuis 50 ans déjà, l'AFEAS de Bouchette s'implique dynamiquement un peu partout dans La Vallée-de-la-Gatineau, s'ouvrant sur des débats et des réflexions qui alimentent notre vie démocratique et qui invitent à soutenir cette valeur fondamentale qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes.

Permettez-moi ici de faire un beau clin d'oeil à Mmes Rolande Patry, Jeanine Larivière, Rose Lacroix et Thérèse Dault, lesquelles sont des pionnières de l'AFEAS de Bouchette. À vous, mesdames, et aux autres membres de l'AFEAS de Bouchette, je dis un sincère merci pour votre fidèle engagement envers l'épanouissement des femmes de La Vallée-de-la-Gatineau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gatineau.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 50)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie.

Sauf erreur, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles...

Des voix : ...

Le Président : Allo. Sauf erreur, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, c'est il y a 20 ans, jour pour jour, que vous avez été élue pour la première fois, hein? Vous aviez fait comme votre collègue...

Une voix : ...

Le Président : Elle ne m'écoute pas. C'est ça, elle n'écoute pas. Vous avez fait comme le député de Saint-Laurent, vous aviez pris une pause pendant quelque temps, vous êtes revenue. Même, je pense que vous êtes la doyenne des femmes à l'Assemblée, au moment où on se parle. Je vous félicite. Vous avez des amis qui pensaient que j'aurais dit «la plus ancienne» ou «la plus vieille», mais ce n'est pas ça que j'ai fait, j'ai dit «la doyenne».

Alors, j'ai le plaisir de vous annoncer que nous poursuivons les affaires courantes. Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 130

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton — on commence par le b — M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux. M. le ministre.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, comme nous aurons remarqué, nous avons déposé des projets de loi majeurs dans le monde de la santé — la 10, la 20 — et, par souci de continuité, on est rendus à 130.

Alors, M. le Président, nous déposons donc le projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

Ce projet de loi modifie certaines règles applicables aux conseils d'administration et aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés visés par la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. À cet égard, il prévoit que le président-directeur général adjoint d'un tel établissement est nommé par le gouvernement sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux à partir d'une liste de noms fournis par les membres du conseil d'administration de l'établissement. Le projet de loi redéfinit la gouvernance des groupes d'approvisionnement en commun et revoit certaines règles relatives à l'organisation interne des établissements ainsi qu'aux nominations et privilèges des médecins et dentistes qui y exercent leur profession.

Le projet de loi prévoit également qu'une personne membre du personnel d'un établissement peut agir sous l'autorité du commissaire local ou du commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services et que celle-ci bénéficie des mêmes protections qu'un tel commissaire. De plus, il prévoit la nécessité pour certains établissements d'adopter un protocole concernant les mises sous garde dans leurs installations et d'en évaluer l'application. Le projet de loi assujettit aussi à l'autorisation du ministre l'édiction de certains règlements pouvant être pris par les établissements et leurs différents conseils et comités.

Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance ainsi que diverses dispositions transitoires.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je note que c'est un autre projet de loi présenté sans les juristes de l'État. Néanmoins, nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je me limiterai au deuxième aspect soulevé par le leader de l'opposition et je lui dirai qu'évidemment il y aura des consultations particulières.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Alors, maintenant, je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Le Président : On fonctionne à reculons.

Une voix : ...

Projet de loi n° 123

Le Président : Absolument. Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 123, Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux. Doit-on dire «123» ou «1-2-3»? M. le ministre.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je vois, M. le Président, que vous avez compris mon humour de ce matin.

Alors, effectivement, M. le Président, je présente donc le projet de loi n° 123, Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Ce projet de loi modifie diverses lois qui relèvent du domaine de la santé et services sociaux. Le projet de loi modifie la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel afin de s'assurer une immunité de poursuite aux mineurs qui agissent dans le cadre des opérations de contrôle de cette loi. Le projet de loi modifie également la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux en ce qui concerne le délai de publication des recommandations de cet organisme dans le cadre de la mise à jour des listes de médicaments. De plus, le projet de loi modifie la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé afin de permettre au ministre d'utiliser les données du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments dans l'exercice de ses fonctions.

Il est également proposé de modifier la Loi sur la santé publique afin de confier de nouvelles responsabilités aux infirmières, aux infirmiers et aux sages-femmes qui dépistent ou détectent certaines maladies à déclaration obligatoire.

Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin notamment :

1° d'accorder un pouvoir réglementaire au ministre quant à la détermination d'allocations financières pour le paiement de certaines dépenses personnelles des enfants pris en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial;

2° de revoir les façons de comptabiliser ou de présenter certaines informations financières par les établissements;

3° de donner au ministre le pouvoir d'inspecter les résidences privées pour aînés.

Enfin, le projet de loi propose d'autres modifications visant à préciser ou à corriger certaines dispositions et comporte des modifications de concordance.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, un autre projet de loi présenté sans l'aide essentielle des juristes de l'État. Nous souhaitons toutefois des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Encore une fois, M. le Président, je crois qu'il est de mon devoir de répondre au deuxième élément de l'intervention, qui est celui de dire qu'il y aurait des consultations particulières, et peut-être qu'à l'occasion de ces consultations on pourrait discuter du premier élément, si tant est...

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que je dois comprendre que c'est adopté?

M. Fournier : ...

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Bilan 2011-2016 depuis la transformation
de Revenu Québec
en agence

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de déposer, à titre de ministre responsable de Revenu Québec, le rapport quinquennal 2011-2016 sur l'application de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec, faisant état des résultats atteints par Revenu Québec depuis sa transformation en agence, et ce, conformément à l'article 200 de cette loi.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapport annuel du Centre intégré universitaire de santé et de
services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal

M. Barrette : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du centre intégré de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

États financiers, états du traitement et rapports sur la performance
et les perspectives de développement de certains
établissements d'enseignement universitaire

Mme David (Outremont) : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 4.2 de la loi sur les établissements d'enseignement universitaire, je dépose aujourd'hui les rapports 2015‑2016, incluant les rapports financiers, états du traitement, rapports sur la performance et perspectives de développement, pour les établissements suivants : École des hautes études commerciales de Montréal, Université du Québec à Rimouski, École de technologie supérieure, Université du Québec, siège social, Université du Québec à Montréal, Université de Montréal.

Rapport annuel de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie

Je dépose également le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.

• (10 h 10) •

Le Président : Ces rapports sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.

Rapport annuel de l'Administration régionale Baie-James et plan
stratégique 2016-2020 du Commissaire à la déontologie policière

M. Coiteux : Oui. J'ai deux documents, M. le Président, que je vous demande de bien vouloir me permettre de déposer : d'abord, le rapport annuel d'activité 2015‑2016 de l'Administration régionale Baie-James; et le deuxième, c'est le plan stratégique 2016‑2020 du Commissaire à la déontologie policière.

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Je dépose la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 10 novembre par le député de Borduas et le 29 novembre 2016 par le député de Mercier.

Le Président : Ils sont déposés, ces rapports.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Jonquière.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes publics
en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative.

La commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 21 septembre 2016, auditions d'Investissement Québec concernant le chapitre 1 du rapport du Vérificateur général de juin 2016, intitulé Investissement Québec : information sur la rentabilité financière et la performance économique; le 5 octobre 2016, auditions du ministère de la Culture et des Communications et de la Régie du cinéma concernant leur gestion administrative et les engagements financiers du ministère; le 3 novembre 2016, auditions de la Société des alcools du Québec concernant le chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du printemps 2016, intitulé Société des alcools du Québec : achat et vente de boissons alcooliques et performance; le 9 novembre 2016, auditions de la Régie du logement concernant sa gestion administrative et ses engagements financiers et en suivi du chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du printemps 2016, intitulé Régie du logement : traitement des demandes; le 1er décembre 2016, auditions du Secrétariat du Conseil du trésor portant sur sa gestion administrative et ses engagements financiers et en suivi du chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du printemps 2016, intitulé Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec.

La commission s'est également réunie en séance de travail les 31 mai, 8 juin, 21 septembre, 5 octobre, 3 et 9 novembre et 1er décembre 2016. Ce rapport contient 15 recommandations.

J'en profite pour remercier la députée d'Hochelaga-Maisonneuve comme prédécesseure à la présidence; remercier les vice-présidents — le député de Trois-Rivières et le député de Deux-Montagnes; remercier le secrétaire de la commission — Pierre-Luc Turgeon; et remercier l'équipe de recherche de la bibliothèque.

Le Président : Vous n'avez pas chômé. Alors, ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission des finances publiques et député de Beauce-Nord.

Étude détaillée du projet de loi n° 112

M. Spénard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 7 et 8 décembre 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 112, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas non plus de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes donc rendus...

Des voix : ...

Le Président : Pas tout de suite, parce que je veux vous aviser qu'après la période de questions et de réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Stratégie canadienne de réduction
des gaz à effet de serre

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, ce matin, le premier ministre est convié à une rencontre fédérale-provinciale qui aurait pu être écrite... une pièce de Kafka, on est dans Kafka, parce que, là, à cette rencontre, le premier ministre Justin Trudeau dit : On va réduire de 80 % nos gaz à effet de serre. Mais, dans la pièce, il y a quelqu'un, l'Alberta, qui va augmenter de 40 % ses gaz à effet de serre, et on lui donne la permission. Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un qui va dire : C'est impossible, on ne peut pas permettre à l'Alberta d'augmenter puis nous demander à tous de réduire... Et puis, en plus, à côté, il y a M. Brad Wall, de la Saskatchewan, qui dit : Moi, de toute façon, je ne signe rien, je ne signe rien.

Alors, le premier ministre est convié à ça, il est convié à signer une entente dans laquelle il va être écrit que le gouvernement fédéral va donner 2 milliards de dollars pour aider les réductions... à effet de serre, mais principalement pour ceux qui peuvent le réduire le plus rapidement, c'est-à-dire ceux qui polluent énormément vont avoir plus d'argent, puis ceux qui polluent moins, comme le Québec, vont en avoir moins, parce que c'est plus difficile de polluer moins au Québec parce qu'on est des bons élèves.

Est-ce que le premier ministre va réclamer la juste part du Québec dans ces 2 milliards, c'est-à-dire 400 millions, sinon il ne signera pas?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...que, oui, M. le Président, mais je trouve que mon collègue, malgré que c'est la dernière journée de la session, va un peu vite. D'abord, j'apprécie la référence à Kafka, surtout pour les oppositions, qui ont tenté de mener des procès sans issue pendant toute cette session.

Je pense que l'analogie est excessivement juste, et il aurait avantage à lire le livre Le procès, de Kafka, comparer les interventions qu'ils ont faites, par exemple, au sujet de notre collègue et le rapport du Commissaire à l'éthique et il constatera que lui-même et plusieurs de ses collègues étaient dans un monde kafkaïen, M. le Président.

Maintenant, il est clair que le Québec est en position de force ici. Pourquoi? Parce que nous avons assumé le leadership dans la lutte aux changements climatiques, au Québec. En passant, quelle est la raison historique profonde de cet état de choses? C'est qu'à l'époque où Robert Bourassa a fait le choix de l'hydroélectricité il n'a pas écouté le Parti québécois, qui lui recommandait d'aller au nucléaire tout le long du Saint-Laurent. Alors, on pourrait voir où ça nous aurait menés, mais ce choix-là historique, il doit être reconnu aujourd'hui.

Deuxièmement, on a mis sur pied le marché du carbone avec la Californie. L'Ontario se joint à nous, le Mexique est intéressé, la Chine bâtit un marché du carbone, il y a d'autres provinces canadiennes également. Clairement, M. le Président, l'influence du Québec n'a jamais été aussi grande. Alors, nous, ce qu'on veut, c'est continuer, M. le Président, à faire valoir ce leadership-là, à tisser des alliances. On le fait dans plusieurs domaines et on va continuer de le faire. On va également parler du financement de la santé. C'est un enjeu très important pour nos concitoyens. Je comprends que, du côté de l'opposition, on ne veut pas que les alliances canadiennes réussissent. Bien, ce n'est pas notre approche.

Nous, on pense que le Québec s'affirme très bien dans le Canada, va continuer de le faire, va réclamer son dû comme on le fait avec le projet de loi sur les institutions bancaires et on n'a pas de leçons à prendre du Parti québécois sur la défense des intérêts du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Aucune réponse à ma question, aucune, pas le début d'une réponse à la question. Alors, Kafka a aussi écrit La métamorphose. Alors, la métamorphose, il faudrait que le premier ministre se métamorphose en quelqu'un qui va défendre avec fermeté les intérêts du Québec.

La question, elle est claire. Ils veulent donner 2 milliards de dollars d'aide à la réduction des GES, mais seulement aux plus gros pollueurs. Nous, on paie 400 millions de ces 2 milliards avec nos impôts. Est-ce qu'il va demander qu'ils nous donnent 400 millions? Oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Deuxième analogie : La métamorphose. Alors, pour un chef qui a été taxé d'être un caméléon, c'est assez également risqué comme comparaison, M. le Président. Alors, je l'amènerais à faire plus de recherche dans ses comparaisons littéraires, M. le Président. Peut-être, pour la prochaine session, ce serait intéressant de le faire.

Alors, oui, j'ai dit que le Québec, bien sûr, retrouverait son dû et j'ai même dit, à plusieurs reprises, à mes collègues et en public également que le fait que nous ayons atteint le plus bas niveau d'émissions par habitant par année au Canada — un peu moins de 10 tonnes par habitant par année grâce au choix historique de l'hydroélectricité, répétons-le — ne nous libère pas des efforts importants qui sont devant nous, justement parce qu'on est rendus à ce stade-là.

J'accueille, par exemple, d'une façon positive, M. le Président, le signal qui a été donné, je crois, hier ou avant-hier par la ministre fédérale sur les transports.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Mais, oui, le Québec va avoir son dû, bien sûr.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Encore là, on n'a aucune assurance du premier ministre. Là, on sait que la volonté fédérale, c'est de donner davantage aux pollueurs — c'est le pollueur payé — qu'au bon élève, le Québec.

Et je lui dis : Est-ce qu'il peut s'engager à ne rien signer qui donnera au Québec moins que sa juste part, ce qui est 400 millions? Oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je ne m'attends pas, M. le Président, qu'il y ait aucune signature qui parle de transfert financier au cours de cette rencontre-là. C'est une rencontre qui porte sur le principe de fixation de prix du carbone, dans lequel le gouvernement du Québec a été un leader reconnu par tous.

Et, en passant, les interventions des derniers jours nous montrent à quel point le choix d'un marché du carbone par rapport à une taxe sur le carbone était judicieux. C'est un outil qui est beaucoup plus flexible, beaucoup plus respectueux des réalités des entreprises et qui permet, la preuve est faite, de développer des projets d'investissement en rapport avec nos objectifs de lutte aux changements climatiques.

Alors, quand il sera question de moyens financiers et d'infrastructures, bien sûr, mais je voudrais lui rappeler une évidence qu'il a, bien sûr, par inadvertance, oublié de citer : un des plus grands projets, au Canada, d'investissement liés à la baisse des émissions, c'est le REM, le train électrique...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...dans lequel le fédéral a confirmé sa participation.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le plus grand projet d'augmentation des gaz à effet de serre au Canada, c'est le projet Énergie Est, auquel le premier ministre et le chef de la CAQ ne sont pas opposés, en principe. Or, pour qu'on réduise de 80 % nos gaz à effet de serre, il faudrait un moratoire, un moratoire sur les sables bitumineux. C'est la seule façon pour sortir de la pièce de Kafka.

Est-ce que le premier ministre va dire, en principe, non à Énergie Est pour faire en sorte qu'on puisse atteindre ces objectifs? Parce que lui-même disait à Marrakech qu'il doutait de la validité des objectifs canadiens.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais répéter ce qu'on dit depuis le début sur Énergie Est, ce qui compare... et on comparera, pardon, le changement constant d'attitude du côté de l'opposition officielle. Rappelons que c'est un parti qui a autorisé les explorations par fracturation hydraulique sur l'île d'Anticosti sans aucune étude environnementale, qui a autorisé des réservoirs de pétrole de l'Ouest, oui, M. le Président, de pétrole de l'Ouest le long du Saint-Laurent — pourquoi?, je ne sais pas, mais ils les ont autorisés, bien sûr — et qui maintenant se drape dans la cause environnementale et celle de la réduction des effets de serre. C'est assez particulier.

Je l'amène également à méditer, de même que la population, sur l'influence qu'il aurait advenant le cas, très peu probable, où son option prévaudrait un jour. Quelle influence aurait-il sur l'Alberta quant à ces choix? Je pense que justement l'Alberta a suivi l'exemple du Québec...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...en fixant un prix du carbone, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, après la remarquable campagne de Parents jusqu'au bout!, le ministre de la Santé avait dit : On met en place une allocation de 10 millions de dollars pour les parents ayant des enfants lourdement handicapés. Le problème est réglé, avait-il assuré.

Lors de cette annonce, en juin, les parents disaient déjà que ce ne serait pas suffisant, que la moitié des familles seraient laissées pour compte. Martin Houle, un citoyen de Victoriaville, père d'une petite fille lourdement handicapée, dit : «Il y a 940 familles visées par cette mesure. [...]Pourquoi me donner de l'espoir? Le gouvernement fait tout pour ne pas qu'on y ait accès.» En juin, ce gouvernement avait dit que le problème était réglé, et on constate maintenant que c'était faux.

Le ministre va-t-il réviser sa politique pour s'assurer que toutes les familles d'enfants lourdement handicapés puissent véritablement être aidées?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je veux vous parler du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, qui est un programme qui été mis en place chez Retraite Québec depuis, effectivement, le mois de juin, pour lequel, là, dans les dernières semaines, il y a les premières acceptations et refus qui ont été transmis. Je l'ai dit dès le début, et les collègues ont été clairs, on a travaillé ensemble pour trouver une solution, il n'y a effectivement pas le supplément pour tout le monde, M. le Président, c'est des cas exceptionnels.

Et je rappelle comment ça s'est passé, là. Les critères ont été établis par la communauté scientifique et médicale, pas par des fonctionnaires, pas par des politiciens, et c'est ainsi qu'on répond aux demandes exceptionnelles. C'est tant mieux, M. le Président. Il n'y avait pas d'allocation à l'époque, il n'y avait pas de possibilité pour eux de toucher, pour certaines familles, un supplément; que le supplément qu'il y avait pour les enfants ayant des handicaps.

Alors, dans le contexte actuel, il faut saluer l'effort du gouvernement, il faut saluer notre ouverture et notre capacité de réagir rapidement. C'est ce que nous avons fait, et c'est la raison pour laquelle c'est Retraite Québec qui administre ça, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Lyne Sergerie, directrice de l'Association des parents d'enfants handicapés, située en Mauricie, dit : «La nouvelle mesure ne concerne pas la moitié des enfants handicapés. Ces parents exceptionnels de ces enfants exceptionnels ont besoin de cette mesure exceptionnelle. On demande au ministre [...] de revoir cette mesure.»

Est-ce que le ministre va entendre l'appel, le cri du coeur de ces parents, qui ont besoin de cette aide qui avait été promise? Est-ce que le ministre va revoir ce programme?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, l'engagement que nous avons pris, c'est de mettre en place une mesure exceptionnelle pour des cas et situations exceptionnels. C'est ce que nous avons fait, M. le Président, rétroactif au mois d'avril. Actuellement, nous sommes à quelques semaines du début de l'envoi des acceptations et refus, pour lesquels il y a parfois même révision. J'ai même vu des dossiers dont on a discuté ici, M. le Président, qui ont été revus et discutés.

Alors, dans le contexte actuel, avant de conclure que ce que nous avons mis en place, la mesure qui existe, le travail qui est fait ne fonctionne pas et ne répond pas aux besoins, peut-être qu'on pourrait se laisser le temps, M. le Président, que le programme puisse s'installer convenablement. Mais, je répète ce que j'ai dit depuis le début, ce n'est pas une affaire politique, ce n'est pas une affaire d'Assemblée nationale...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...c'est un engagement du gouvernement et c'est la communauté scientifique qui émet...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Écoutez, M. le Président, les parents se sont mobilisés, vivent, au quotidien, des problèmes, des difficultés à cause de la situation de leurs enfants. Ils se sont rendus à Tout le monde en parle. Le ministre de la Santé a dit : Nous allons régler le problème. Une annonce du gouvernement en grande pompe : 10 millions pour régler le problème.

On s'aperçoit qu'il y a trop de parents, trop de parents, que ça ne rentre pas dans le 10 millions. On essaie de mettre des critères pour s'assurer que les parents, là... qu'on puisse rentrer dans ce 10 millions là. C'est une question humaine, c'est une question pour aider les gens. Ce n'est pas une question budgétaire, c'est une question d'aider les gens.

Est-ce que le gouvernement veut aider les parents concernés?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, il faut se rappeler d'où on va, là, et d'où on vient avant de parler d'aujourd'hui. Il y avait iniquité, selon les parents et Parents jusqu'au bout!, qui, en passant, n'ont pas débuté ce travail-là de représentation au printemps dernier, là, ça faisait des semaines, voire des années que c'était en discussion. Nous avons répondu pour assurer qu'il n'y ait plus iniquité entre la possibilité d'aller vers une ressource intermédiaire... que d'avoir les enfants avec eux à la maison. Nous avons convenu ensemble d'une somme, nous avons convenu ensemble d'un programme, j'ai travaillé avec les collègues. La raison pour laquelle c'est le ministère de la Famille et Retraite Québec qui administrent cela, c'est parce que c'était ce qui pouvait aller le plus rapidement et se faire le plus efficacement. Et, je répète ce que j'ai dit, si c'est la communauté scientifique et les experts qui ont fait en sorte qu'on a aujourd'hui des critères qui permettent de répondre à la demande, c'est que c'est tant mieux, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Intentions du gouvernement concernant la construction
d'un nouveau barrage hydroélectrique

M. François Legault

M. Legault : Comme je l'ai dit lors du congrès de la CAQ le mois dernier, on travaille depuis plus d'un an sur le projet d'une Baie James du XXIe siècle. Donc, on a embauché des experts pour analyser les coûts éventuels d'un grand barrage, les coûts, les prix qui sont payés aussi en électricité chez nos voisins, les coûts pour la transporter, cette électricité, faire des lignes de transport. Et, suite à cette annonce, le premier ministre a dit : La CAQ défonce des portes ouvertes, on travaille déjà là-dessus.

Donc, j'aimerais en savoir plus. Hydro-Québec, actuellement, a des surplus. On a besoin, évidemment, de signer des ententes ambitieuses pour plus d'exportation d'électricité. Il faut avoir un plan, parce que, un barrage, entre le moment où on l'annonce puis qu'il est construit, on parle de 10 à 15 ans. Donc, il faut avoir de la vision, il faut avoir du leadership.

Donc, ma question est claire ce matin : Est-ce que le premier ministre peut nous dire si, oui ou non, il envisage la construction d'un nouveau grand barrage au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Un jour viendra, M. le Président, où il faudra augmenter notre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! D'abord, vous allez arrêter de vous interpeller, là, dans ce coin-là, et vous allez laisser le premier ministre...

Des voix : ...

Le Président : Ça va?

Une voix : ...

Le Président : Ah! moi non plus, je ne suis pas sûr d'avoir compris. Mais, puisqu'on citait Kafka au début, je vais vous citer Malraux : Moi, j'ai l'espoir qu'on puisse continuer avec un certain décorum.

M. le premier ministre, c'est à vous la parole.

M. Couillard : La condition humaine.

Le Président : Oui, oui. Alors, M. le premier ministre.

M. Couillard : Oui, M. le Président. J'avais commencé à dire qu'un jour viendra probablement, ou presque certainement, où il faudra augmenter notre puissance installée, qui est de près de 40 000 mégawatts environ, 37 mégawatts actuellement, et notamment par la construction de grandes installations hydroélectriques, mais on n'en est pas là maintenant.

Oui, il faut prévoir d'avance, parce que ça peut prendre quelques années avant que ce moment arrive, surtout qu'on a actuellement des surplus — ou, j'aime mieux dire, de l'énergie disponible — pour soit attirer des entreprises soit exporter auprès de nos voisins — ce qu'on fait, en passant — qui font en sorte que, comme le disait le P.D.G. d'Hydro-Québec, et je pense qu'il va être d'accord avec lui — à moins qu'il ne soit pas d'accord, il pourra le dire : Bien, produire de l'électricité qu'on ne vend pas, ce n'est pas une trop bonne idée. Soit qu'on ne la vend pas sur notre marché intérieur, soit qu'on ne l'exporte pas, soit qu'on n'a pas des projets pour cette énergie supplémentaire. Il y a actuellement assez d'énergie pour accueillir toutes les entreprises, au Québec, qui ont besoin de conditions particulières pour leur consommation d'électricité. Il y a assez d'énergie pour satisfaire aux besoins de tous nos voisins géographiques, y compris ceux qui sont les plus populeux dans le nord-est des États-Unis d'Amérique, alors c'est une très bonne nouvelle.

Cependant, il faut qu'il considère également — il fera ce travail, puisqu'il a dit qu'il le faisait : les prix à l'exportation ne sont plus ce qu'ils étaient. Il y a une concurrence énorme maintenant, aux États-Unis, des autres sources renouvelables, notamment l'éolien et le solaire, qui ont fait en sorte qu'on assiste actuellement à une baisse très importante des prix obtenus lors des contrats d'exportation, ce qui nous a amenés, bien sûr, à continuer d'exporter, mais à utiliser encore plus l'hydroélectricité du Québec comme avantage économique pour attirer les entreprises chez nous, comme Amazon Web Services, qui, hier, s'installe à Montréal et explique que la raison principale de sa présence à Montréal, c'est l'accès à l'hydroélectricité du Québec.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, il y a plusieurs façons d'utiliser notre grande richesse collective.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Les Québécois viennent de voir, là : aucune vision, aucun leadership, aucune implication, aucune détermination. Le premier ministre, comme d'habitude, est vague, est flou...

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Legault : Il nous dit : On va presque certainement avoir un nouveau barrage, mais on n'est pas rendus là. Est-ce qu'il peut nous dire, là, actuellement, il travaille sur des ententes d'exportation de l'électricité avec qui? C'est quoi, son échéance?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je ne peux pas croire qu'un ancien chef d'entreprise va vouloir avoir une discussion publique sur les stratégies de négociation de l'exportation du Québec. Franchement! C'est presque risible, là.

Je le trouve très injuste dans ses commentaires, parce qu'au contraire, avec Hydro-Québec, avec la politique énergétique qui a été déposée, incluant cette loi qu'aujourd'hui on adoptera, malheureusement, en écourtant les travaux de la Chambre — il aurait été préférable que ça soit fait différemment — avec tout ça, on montre, au contraire, beaucoup de leadership, beaucoup de vision.

Nous, on a une vision sur la transition énergétique du Québec. C'est quoi, sa vision, à la CAQ? Il n'y en a pas, de vision. Ça va dépendre des titres du journal du matin. C'est ça, la vision de la CAQ, c'est l'ajustement quotidien aux manchettes. On les lance en l'air, puis on regarde laquelle qui tombe devant nous, puis c'est celle-là qu'on prend aujourd'hui.

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Couillard : Ce n'est pas la politique que je veux faire.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre nous dit : Ce n'est pas d'intérêt public de savoir si je travaille sur un projet pour un nouveau grand barrage au Québec, ce n'est pas d'intérêt public, là, il faut garder ça secret.

Quand le premier ministre va-t-il être transparent? Quand va-t-il nous annoncer si, oui ou non, on va construire un nouveau barrage au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je crois modestement qu'on peut être transparent sans être stupide. On n'a pas besoin de donner au monde entier des indications et aux communautés du Québec dans les régions les indications précises sur telle rivière, ou telle rivière, ou telle rivière. On n'en est pas là aujourd'hui. On est également actuellement à bâtir l'utilisation de cette énergie disponible pour, bien sûr, encore une fois, attirer et retenir des entreprises chez nous, exporter chez nos voisins.

Je l'invite, la semaine prochaine, s'il est disponible, je vais signer un contrat d'exportation à long terme. Alors, je l'invite à être présent avec nous. Et, comme il le sait, il y a d'autres conversations, des appels d'offres en cours avec la Nouvelle-Angleterre. D'ailleurs, je l'invite à lire les déclarations récentes du P.D.G. d'Hydro-Québec, fort compétent, d'ailleurs, de même que son équipe. Alors, l'hydroélectricité, M. le Président, c'est notre pétrole à nous autres.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : J'aime pas mal mieux ce pétrole-là que l'autre.

Le Président : Principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Remplacement du Commissaire à l'éthique et à la déontologie

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Le mois dernier, un expert de l'Institut d'éthique appliquée de l'Université Laval, le Pr Luc Bégin, a critiqué poliment, mais critiqué, tout de même, le Commissaire à l'éthique lors de son passage en commission pour l'étude du rapport du Commissaire à l'éthique. M. Bégin reproche essentiellement au commissaire de n'imposer aucune sanction aux députés et aux ministres qui ont contrevenu aux valeurs que doivent respecter les membres de l'Assemblée nationale, et on en a eu une autre belle preuve cette semaine.

Depuis plus d'un an, le mandat du commissaire est venu à échéance, et le gouvernement libéral n'a toujours pas bougé. Il ne nous fait aucune proposition en ce sens, sans compter que le chantier sur l'éthique n'avance pas depuis deux ans. Rappelons qu'en 2015 c'est le Commissaire à l'éthique lui-même qui affirmait vouloir être remplacé. Le statu quo n'est plus une option.

Le gouvernement a-t-il l'intention, oui ou non, de remplacer le Commissaire à l'éthique dès le début de l'année 2017?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : On va avoir besoin des additionnelles, M. le Président. Je m'excuse, on va en avoir de besoin parce que je vais m'arrêter à un élément, puis je dois avouer que c'est cet élément-là qui m'a empêché d'écouter le reste de la question posée sur le remplacement du Commissaire à l'éthique et des propositions de nomination. Je veux dire, pas plus tard que ce matin, pas plus tard que ce matin... Bien, je pense que le chef de la deuxième opposition devait se douter de la réponse, hein? Il y a des postes attendus à la commission des droits de la personne et de la jeunesse, il y a des ententes qui se font, et, de longue haleine, on fait des propositions. Des fois, c'est non sans explication. Ce matin, là, on est dans un horizon où tout le monde est d'accord, tout le monde est d'accord, on pourrait le faire, mais, du côté de la deuxième opposition, ils ont dit : Bien, le Parti québécois, ça a été trop long avant qu'ils le disent, ça fait que, nous autres, ça va être encore un peu plus long, on va attendre à plus tard. Mais on est d'accord.

Alors, honnêtement, là, à chaque fois que vous nous parlez des nominations aux deux tiers, j'ai toujours en tête le fait qu'il y a une espèce de marchandage là-dedans puis je n'aime pas ça. Êtes-vous capables, au moins, de nous dire dans la prochaine additionnelle que, cette nomination-là, aujourd'hui, on pourrait la faire?

Le Président : Première...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, c'est tout à fait amusant de voir que, lorsqu'il est question d'éthique, le gouvernement semble pris d'un malaise incroyable. On n'a pas eu un soupçon de réponse de la part du ministre, aucun soupçon de réponse...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est le député de Deux-Montagnes. M. le député.

M. Charette : Manifestement, l'éthique et le Parti libéral, ça ne fait pas bon ménage, on en a encore l'illustration ce matin. Nous n'avons eu aucune proposition, quoi qu'en dise le ministre, au niveau du Commissaire à l'éthique. Entend-il, oui ou non, dès le début de l'année 2007, nous proposer un nom pour répondre à la demande même du Commissaire à l'éthique, c'est-à-dire d'être remplacé dans ses fonctions?

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je note que je n'ai pas eu l'indication que nous pourrions procéder à la nomination qui a été proposée et, je tiens à le dire, acceptée par votre formation, mais vous ne voulez pas le faire maintenant parce que vous voulez faire un petit point politique sur le PQ. Je trouve ça bien plate pour la Commission des droits de la personne, franchement.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.

M. Bonnardel : Est-ce que le leader du gouvernement peut lire son article 79? La question est fort simple : Est-ce qu'il va nous donner des noms pour un futur Commissaire à l'éthique?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Monsieur, je suis en train de parler de nomination, alors, bien sûr, je vais aussi aborder l'autre aspect de la question. Mais cette question-là a été touchée, celle de la nomination, on parle maintenant du Commissaire à l'éthique. Je tiens simplement à noter que, dans son rapport auquel il a fait référence, le Commissaire à l'éthique avait des propos et pour les gens du Parti québécois et pour les gens de la Coalition qui ont tenu une façon... enfin, il reproche à ces gens-là d'avoir eu l'accusation un peu légère, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Je lisais dans le menu de la journée, M. le Président, qu'aujourd'hui on souligne la Journée internationale de la lutte contre la corruption. Tout à fait amusant, mais, manifestement, éthique, corruption, Parti libéral, ce sont des concepts qui sont plus que bafoués par le gouvernement et par le ministre dans sa réponse. Il fait diversion, M. le Président. La question concerne le Commissaire à l'éthique. Peut-il s'engager, dès le début de l'année 2017, à nous proposer des noms pour répondre à la demande même du Commissaire à l'éthique, soit d'être remplacé dans ses fonctions?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Bien, c'est une belle occasion, même s'il y a un petit détour qui est pris, une belle occasion pour rappeler que 70 % des recommandations de la commission Charbonneau sont soit déjà réalisées ou en voie de l'être, que 80 % des demandes qu'ils ont faites étaient des demandes d'ordre législatif et que, dans l'ordre législatif, il y a un moment pour délibérer.

Parfois, de ce côté-ci, on peut trouver que c'est un peu long, mais on comprend que c'est néanmoins les droits des parlementaires, et on permet qu'il y ait ces délibérations, et j'espère que mon collègue ne va pas nous faire le reproche de respecter ces délais. Et nous avons bien l'intention de respecter l'ensemble des recommandations et de faire en sorte que tout ce qui est proposé puisse être réalisé, et le plus tôt possible, avec leur collaboration. Nous allons collaborer aux nominations.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Je lui demande aujourd'hui : Va-t-il collaborer à celles que je lui ai proposées?

Le Président : Principale, M. le député de Groulx.

Exclusion des chauffeurs sourds et
malentendants de l'industrie du taxi

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Avant le début du projet pilote d'Uber, une soixantaine de chauffeurs sourds et malentendants pouvaient travailler et gagner leur vie en transportant des gens. On se souvient comment le ministre des Transports a improvisé le projet pilote. Résultat, cette soixantaine de chauffeurs sourds et malentendants ont été oubliés par le gouvernement libéral et ne peuvent plus travailler.

Je salue d'ailleurs M. Louis Desbiens, qui est dans les tribunes, l'un de ces chauffeurs qui ont d'ailleurs envoyé des lettres au ministre des Transports pour lui demander d'assouplir le projet pilote. Le gouvernement ne veut rien faire pour les aider. Pendant ce temps-là, à Ottawa, à Toronto, en Alberta, en Angleterre, les chauffeurs sourds et malentendants peuvent faire du taxi.

M. le Président, pourquoi le ministre des Transports s'entête-t-il à barrer la route à ces travailleurs, alors que c'est possible dans d'autres provinces et d'autres pays?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Merci, M. le Président. Donc, on a mis en place, donc, le projet pilote Uber, qui était pour donner des services à la population avec des technologies de l'information. Alors, je trouve ça un peu sévère dans votre approche. Oui, c'est vrai, ils nous ont écrit. On a demandé à la Société d'assurance automobile de regarder les aspects de sécurité. Principalement, dans le dossier des chauffeurs de taxi en général, ils doivent passer un examen médical qui requiert, donc, de l'information. Et, en obtenant ce permis-là, donc, vous pouvez opérer un taxi, comme tous les chauffeurs de taxi du Québec. Dans le projet Uber, on ne demande pas moins, on ne demande pas plus que n'importe qui qui conduit un taxi au Québec, d'avoir une classe de permis particulière, c'est la même règle pour tout le Québec. Alors, j'ai quand même demandé à la Société d'assurance automobile du Québec, puisqu'ils utilisent une technologie : Est-ce que les raisons de santé, médicales liées à la communication entre l'usager, les personnes, ça pouvait nuire à l'obtention d'un nouveau permis pour les personnes qui sont des chauffeurs de taxi peut-être avec une limitation au niveau de la surdité?

Le Président : M. le député de Groulx, en complémentaire.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, le ministre des Transports va dire qu'il y a des normes de sécurité à respecter, mais la réalité, c'est qu'il n'y a aucun accident impliquant des chauffeurs sourds et malentendants d'Uber sur les routes du Québec et qu'ailleurs ça ne pose aucun problème. Une soixantaine d'honnêtes travailleurs avec un handicap veulent gagner leur vie décemment et payer leurs impôts, et le ministre des Transports ne veut pas les aider.

Pourquoi, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Je demande à quiconque qui conduit un véhicule de taxi de respecter la même règle. C'est la même règle pour tous, il y a des notions de sécurité. J'ai demandé à la Société d'assurance automobile du Québec de vérifier cet aspect-là, mais, pour l'instant, ce qu'on demande aux gens qui conduisent pour Uber, c'est la même règle que n'importe quel chauffeur de taxi au Québec, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Excusez, M. le Président, à Toronto, par exemple, les chauffeurs malentendants d'Uber peuvent communiquer avec les services d'urgence à l'aide de leur appareil électronique ou par message texte. Avec de la volonté politique, il serait possible de permettre à cette soixantaine de chauffeurs de travailler, M. le Président. Le projet pilote d'Uber, c'est une occasion parfaite de mettre en place ces nouvelles façons de faire.

Est-ce que le ministre peut faire son bout de chemin et puisse aller rencontrer M. Desbiens après la période de questions et aussi nous soumettre un échéancier?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Le projet pilote avec Uber exprime bien sa nature. Il est expérimental, il couvre différents éléments, dont l'utilisation des technologies de l'information pour les déplacements. C'est une nouvelle approche, ça permet d'expérimenter, effectivement. Et, si l'occasion est donnée de donner la chance à des nouvelles personnes de profiter de cette façon de faire là, nous allons le regarder.

J'ai demandé à la Société de l'assurance automobile du Québec de regarder les éléments de sécurité parce que moi aussi, je lis les journaux, je lis aussi les lettres qui me sont envoyées, je suis sensible à leur condition, on veut que les gens puissent travailler. Toutefois, pour tous les gens qui font du taxi au Québec, pour l'instant, c'est l'obtention d'une classe de permis qui nécessite un examen médical.

Le Président : En terminant.

M. Lessard : On va faire la vérification, on va être capables de donner des réponses documentées, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Conséquences de la grève des juristes de l'État

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Nous sommes à la septième semaine de grève des juristes de l'État, rien n'est réglé. Le gouvernement laisse les juristes dehors, dans la rue. Pire encore, le gouvernement a déposé cette semaine des projets de loi en faisant fi des avis de ces conseillers juridiques de l'État. C'est une gifle.

Le gouvernement écrit des lois. Sans ses avocats et notaires, doit-on comprendre que le gouvernement agit imprudemment, sans rigueur, sans avis, sans s'assurer qu'il n'y aura pas de conséquences et d'impact sur des recours possibles, notamment dans les dossiers de l'environnement, du transport, des services partagés?

Quelle assurance donnez-vous aux Québécoises et aux Québécois quant aux documents que vous signez en notre nom à tous? Je pense aux contrats, aux règlements d'emprunt, aux subventions, aux soumissions, sans oublier les recours judiciaires devant les tribunaux, qui ont besoin des juristes de l'État.

Ils sont dans nos tribunes aujourd'hui. Allez-vous sérieusement mettre une offre sur la table?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. D'abord, comme on l'a déjà dit et répété plusieurs fois dans cette Assemblée, nous estimons beaucoup le travail de nos juristes. Ce sont des partenaires très importants, et je les salue... qui sont ici. On les a déjà rencontrés à plusieurs reprises, et, M. le Président, lundi, ce lundi qui vient, les négociations reprennent. Et c'est à cette table-là de négociation que les choses vont se régler, et j'ai bon espoir qu'on va les régler.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Cela fait des semaines que vous les laissez dehors, cela fait des semaines que vous laissez savoir que ça va se régler : une rencontre avec le ministre par ci, un coup de téléphone parfois, un petit rendez-vous par là, un espoir possible, et rien au bout de compte. Le ministre a beau dire que la porte est ouverte, qu'il y a une rencontre bientôt et qu'ils n'ont qu'à retourner à la table de négociation, encore faut-il qu'il donne le mandat à son négociateur de négocier.

Le ministre va-t-il laisser les juristes de l'État dehors à s'endetter pendant encore toute la période de Noël?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je me réjouis d'entendre de la part de la collègue qu'elle aussi est d'accord avec nous que c'est à la table de négociation que cela doit se régler. Ce n'est pas ici que ça va se régler, c'est à la table de négociation. Alors, il y a cette reprise des négociations lundi, et c'est à cette table-là que les choses vont se régler, comme, d'ailleurs, elles se sont réglées avec le front commun, M. le Président. 400 000 employés de l'État, nous avons réglé, il y a à peu près un an, avec tous ces employés-là de façon respectueuse et de façon correcte. Donc, nous sommes capables de le faire. Nous allons le faire, la même chose, à nouveau, nous allons négocier une nouvelle convention collective avec nos juristes. Les négociations reprennent lundi.

Le Président : En terminant.

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, en deuxième complémentaire.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Je suis prête, M. le Président. La grève des juristes de l'État a eu des impacts immenses sur l'État : le blocage de 20 projets de loi, 300 règlements, paralysie dans plusieurs services gouvernementaux, 211 millions de contrats octroyés sans avis juridique adéquat, 3 500 causes retardées, dont 1 500 causes pénales de l'UPAC de fraude et de contrebande de tabac sont désormais, maintenant, hors délai. Ce sont des millions en jeu.

C'est de votre responsabilité de régler ce conflit maintenant. Allez-vous agir maintenant?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, vous le savez très bien, ce n'est pas ici et maintenant qu'on va régler le conflit de travail. Le conflit de travail va se régler à la table de négociation. Le conflit de travail va se régler à la table de négociation, nous avons démontré amplement à la société québécoise que nous pouvons le faire et que nous voulons le faire. Nous l'avons fait, il y a un an à peu près, avec le front commun, 400 000 employés de l'État. Nous l'avons fait de bonne volonté, nous l'avons fait correctement. Et nous sommes capables de le faire, et nous allons le faire à nouveau avec les juristes. Et il y a encore d'autres groupes qui n'ont pas encore signé de convention collective, nous allons continuer dans la même voie. Nous voulons arriver à des ententes négociées avec nos employés, que nous estimons beaucoup.

Le Président : En principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Intégration des immigrants au marché du travail

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, le rapport Bachand, publié cette semaine par l'Institut du Québec, fait des constats inacceptables. Les immigrants montréalais, qui sont diplômés à 33 %, sont les moins bien intégrés au marché du travail, et leur taux de chômage frôle les 25 %. Deux causes sont identifiées : le manque de reconnaissance des compétences et des diplômes étrangers et le manque de reconnaissance de l'expérience de travail à l'étranger.

Pendant ce temps-là, le gouvernement fait des campagnes de marketing pleines de clichés qui sont dénoncées par les membres de la table de travail de la ministre sur la prévention de la radicalisation et qui cachent les vrais problèmes d'intégration. Il est temps de cesser les beaux discours et les campagnes léchées, il faut passer à l'action, M. le Président.

Est-ce que la ministre peut nous faire la liste des actions concrètes qu'elle prendra pour répondre au rapport Bachand?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, je voudrais déclarer aujourd'hui, évidemment, que les constats du rapport Bachand, nous les partageons, et c'est justement ces constats-là qui ont alimenté la grande réforme en immigration qu'on amène. Et d'ailleurs plusieurs des recommandations du comité Bachand sont déjà en oeuvre. Donc, notamment, on souhaite que 40 % de nos travailleurs qualifiés soient issus de la voie temporaire. Des étudiants étrangers qui sont déjà ici, dans nos universités, qui souhaitent rester, intégrés, parlent français, et des travailleurs temporaires qui sont chez nos entreprises, qui sont bien intégrés, il y a à peu près 40 000 de ces travailleurs temporaires qui sont à l'oeuvre ici, au Québec, et donc on souhaite qu'ils s'intègrent rapidement au marché du travail, et on donne accès aux cours de francisation pour les étudiants étrangers qui souhaitent maîtriser la langue encore plus. Donc, ça, c'est une recommandation qui est déjà en branle.

Concernant l'arrimage de la sélection avec le marché du travail, évidemment, on est en train de mettre en oeuvre le projet de loi n° 70, mais couplé avec le projet de loi... excusez-moi, le projet de loi n° 77 de mon ministère, mon projet de loi, avec la loi n° 70 de mon collègue le ministre du Travail...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...afin d'arrimer la sélection avec les besoins du marché du travail.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, j'ai un cas concret pour la ministre, environ 250 infirmières d'origine française au CHUM et dans plusieurs autres institutions. Elles sont ici depuis plusieurs années, elles pratiquent, elles sont des infirmières cliniciennes d'expérience, mais on les paie comme des débutantes. À Saint-Hyacinthe, à Saint-Jean-sur-Richelieu, au centre Anna-Laberge et dans l'Estrie, on les a reconnues, mais pas au CHUM. Ça, c'est du concret.

Qu'est-ce que vous faites avec ces infirmières, Mme la ministre?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Écoutez, je pense que vous parlez de ce cas particulier, j'en ai pris connaissance, et ce n'est pas le ministère de l'Immigration qui est saisi de ce dossier. Donc, vous parlez de l'entente France-Québec. L'entente France-Québec, qui reconnaît ces compétences, évidemment c'est un autre enjeu.

Mais on parlait de la grande réforme en immigration parce que le rapport Bachand traite de cet enjeu, parce qu'il y a des obstacles à l'intégration des personnes, et c'est des gens talentueux qui ont été sélectionnés pour leurs compétences et qui parlent français. Donc, on a augmenté aussi les ressources en francisation. On sélectionne des personnes qui sont francophones, et c'est 86 % des immigrants qui sont soit francophones, qui sont...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ... soit des enfants scolarisés en français ou des gens qui sont en francisation.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Le rapport Bachand, il est clair. Les cas d'infirmières au CHUM sont clairs. Pourquoi les infirmières du CHUM qui proviennent de l'immigration ne sont pas reconnues comme des infirmières cliniciennes? Ce n'est pas un nouveau cas, c'est un cas qui est devant le ministre de la Santé. On demande des actions. Le rapport vous demande des actions, on vous demande des actions concrètes.

Est-ce qu'on va régler les infirmières du CHUM?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, quand on fait référence aux ententes de reconnaissance de compétences, les ARM et tout ce qui entre dans cette catégorie-là, nous avons des ententes qui font en sorte que, dans un premier temps, il y a une reconnaissance de compétences.

Maintenant, dans un deuxième temps, pour que les professionnels en question, qu'ils soient médecins ou infirmières, puissent aller pratiquer leur profession, dans les deux cas, ces deux ordres professionnels là, on leur demande essentiellement un stage d'acclimatation, qui veut dire : Oui, on reconnaît vos compétences, mais il y a des choses qui sont un peu différentes en termes de pratique. Et il y a une problématique d'obtention de stages qui existe chez les infirmières et chez les médecins, et ces infirmières-là...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...évidemment, sont les bienvenues.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Iberville.

Gestion du droit d'auteur à l'Université Laval

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. En 2014, l'Université Laval prenait la décision malheureuse de ne pas renouveler son entente avec Copibec pour le versement des droits d'auteur. L'Université Laval est, en fait, la seule université québécoise à avoir agi de la sorte. Elle a fait cavalier seul et elle a ainsi privé des créateurs, des auteurs et des chercheurs de centaines de milliers de dollars en droits d'auteur, de l'argent qui leur est dû.

Notre ministre de l'Éducation supérieure, qui est aussi l'ex-ministre de la Culture, se disait jusqu'à hier à la défense des créateurs québécois. L'occasion est belle aujourd'hui de passer de la parole aux actes. Et, justement, hier, Copibec entreprenait les négociations pour le renouvellement de sa licence avec les autres universités québécoises, et le cas Laval est une menace qui plane au-dessus des négociations.

Est-ce que la ministre va envoyer une directive claire aux universités québécoises pour s'assurer qu'on respecte les créateurs et qu'on paie les droits d'auteur qui leur reviennent?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, la question de Copibec est une question qui existe dans le milieu de l'enseignement. Pas seulement dans le milieu de l'enseignement, mais qui existe dans le milieu des universités depuis un certain nombre d'années, et, effectivement, l'Université Laval a décidé de prendre les mêmes règles d'application que la règle des droits d'auteur qui a été passée du côté d'Ottawa, et d'autres universités sont restées avec Copibec.

Mais, si vous regardez la façon dont fonctionne l'Université Laval, les critères sont respectés, les critères en fonction, justement, du respect des droits d'auteur. Allez regarder ce que fait l'Université Laval. Avez-vous lu ce que fait l'Université Laval, par rapport à ce qu'exige Copibec, avec d'autres dans un contrat? Ce sont des choses tout à fait comparables et tout à fait respectueuses, M. le Président, des droits d'auteur. L'Université Laval, vous irez regarder comment ils ont installé leur organisation pour respecter les droits d'auteur, et c'est tout à fait en accord avec le principe des droits d'auteur du gouvernement fédéral.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, l'Université Laval reproduit annuellement plus de 11 millions de pages extraites de plus de 7 000 ouvrages sans verser un seul sou à personne. Depuis 2014, il est estimé qu'environ un demi-million de dollars par année est le coût qu'aurait dû payer l'Université Laval à Copibec. Or, de septembre 2014 à mars 2016, elle affirme avoir versé 158 000 $ à différents auteurs, pas un demi-million. On voit bien que l'université...

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Écoutez, on ira vérifier les chiffres. Je le ferai en toute collaboration avec ma collègue si on veut aller vérifier les chiffres. J'avais vérifié avec l'Université Laval, et on m'avait dit, effectivement, que les droits étaient entièrement respectés. Je suis tout à fait d'accord pour aller vérifier les chiffres, mais on vérifiera aussi les autres universités, puis on vérifiera la différence entre Copibec et le modèle Laval, qui est un modèle qui n'est pas illégal, qui est un modèle, justement, où... ils ont un système où ils prennent directement la loi fédérale et ils l'appliquent, et j'irai vérifier les chiffres avec ma collègue si elle veut.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : On voit bien que l'Université Laval a réussi à faire des économies monstres, mais sur le dos de qui, M. le Président? Sur le dos des créateurs. L'Université Laval a, en même temps, dépensé 560 000 $ pour des conseils en relations publiques de la firme National, et là elle va se péter les bretelles parce qu'elle fait des économies sur le dos des auteurs. Une directive claire doit être envoyée tout de suite à toutes les universités pour que les droits d'auteur soient respectés. Est-ce que la ministre de l'Éducation et son collègue de la Culture vont s'assurer qu'au Québec on respecte les créateurs et qu'on paie les droits qui leur reviennent?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Mais ça va me faire un grand plaisir, M. le Président, de travailler avec mon collègue de la Culture sur cette question-là parce qu'effectivement la question des droits d'auteur est une question importante. Est-ce que ça doit toujours passer par Copibec? Parce que je pense que c'est ça dont vous parlez. La question, c'est de donner les droits d'auteur aux gens qui méritent, effectivement, les droits d'auteur. Est-ce que ça doit passer par une entreprise? Ça, c'est une autre question que vous n'abordez pas.

Pour la question de National, je l'ai dit moi-même, ça pourrait passer en appel d'offres, et on n'est pas particulièrement heureux quand on voit autant de contrats qui peuvent être donnés comme ça à des firmes pour des contrats de communication.

(Interruption)

Mme David (Outremont) : Excusez.

Le Président : Est-ce qu'on va sauver le ministre des Affaires municipales?

Une voix : ...

Le Président : On en a toujours besoin. Ne continuez pas de même, vous ne passerez pas l'hiver. M. le député de Matane-Matapédia, en principale.

Conditions de détention de l'ex-maire de Laval, M. Gilles Vaillancourt

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, depuis qu'il a été condamné pour complot, fraude et abus de confiance, l'ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt, bénéficie de privilèges à la prison de Saint-Jérôme : cellule privée, télévision et accès à un téléphone presque pour lui-même. Il doit pourtant être traité comme un détenu comme les autres.

Est-ce que le ministre peut nous dire qui a pris cette décision?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci. Oui, je vais prendre un petit peu d'eau si vous me permettez. On aura tous compris qu'on manque un peu de voix, certains d'entre nous, à la fin de la session.

Mais c'est très simple, la réponse à la question du député de Matane-Matapédia, cette décision-là, elle est prise par l'établissement de détention en vertu de critères qui ont trait à la sécurité des détenus. Alors, s'ils jugent, en fonction de l'application de ces critères, qu'un détenu est à risque pour sa sécurité, alors ils ne le mettront pas avec d'autres détenus qui pourraient poser un risque à leur sécurité. Alors, il n'y a pas d'intervention même du ministère directement là-dedans, sinon les grands critères qui s'appliquent dans tous les établissements de détention, et il y a encore moins d'intervention du ministre dans cette question.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, l'accès à la télévision puis à un téléphone, je ne sais pas si c'est à cause du risque, là, mais, chose certaine, il y a quelqu'un qui a pris la décision.

Est-ce que le ministre a voulu savoir, quand le reportage est sorti à TVA récemment, qui a pris la décision et pourquoi? Est-ce qu'il a eu une communication avec son sous-ministre?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, certainement qu'il y a des communications quotidiennes avec les fonctionnaires de mon ministère, dont ma sous-ministre, Mme Larrivée. Alors, sur cette question-là, évidemment, je voulais savoir comment ces décisions-là se prennent, et elles se prennent comme je l'ai expliqué tout à l'heure. L'établissement de détention doit tenir compte d'un ensemble de critères pour juger si un détenu est à risque, s'il y a un risque pour la sécurité du détenu. Et il n'appelle pas, cet établissement de détention, le ministère pour savoir : Est-ce que vous êtes d'accord avec la décision que je m'apprête à prendre? Ils ont la responsabilité de prendre cette décision. Alors, ni le ministère n'intervient ni, bien entendu, le ministre. Alors, oui, je m'informe...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...mais je n'interviens pas dans ce genre de décision.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Chronologie des faits : 30 novembre, Gilles Vaillancourt plaide coupable et est conduit à la prison de Saint-Jérôme; 4 décembre, TVA rapporte qu'il bénéficie de privilèges. Ça fait cinq jours. Est-ce que le ministre a posé des questions si ce n'est pas clair? Est-ce qu'il a demandé à son ministère pourquoi un cas particulier? Est-ce qu'il trouve ça acceptable, les conditions de détention de Gilles Vaillancourt?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, je vais prendre un petit peu d'eau encore une fois parce que je sens que je vais devoir me répéter. Je sens que je vais devoir me répéter. J'ai expliqué que chaque établissement de détention a la responsabilité de prendre les décisions en cette matière en fonction de critères qui ont trait à la sécurité des détenus. Or, il arrive parfois que certains détenus sont séparés d'autres détenus pour des raisons de sécurité, mais ce n'est pas le ministère qui prend cette décision, et encore moins le ministre. Je l'ai dit, c'est la troisième fois. S'il y a un autre collègue qui veut poser la même question, il pourra la poser, je prendrai une petite gorgée d'eau et je m'appliquerai à y répondre avec le même dévouement que j'ai fait dans mes trois réponses précédentes, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

On commence par qui? Alors, ça va. Alors, rubrique Motions sans préavis, M. le premier ministre.

M. Couillard : Ce sont des motions pour vote aux deux tiers, M. le Président? C'est à ça que vous m'invitez?

Le Président : Oui.

Nommer Mme Hélène Fréchette membre et présidente
de la Commission de la fonction publique

Document déposé

M. Couillard : Alors, la première motion, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Me Hélène Fréchette, membre et vice-présidente de la Commission des transports du Québec, soit nommée membre et présidente de la Commission de la fonction publique pour un mandat de cinq ans à compter du 19 décembre 2016.»

Le Président : Merci. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal. Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment.

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 heures) •

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président : Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion?

Le Secrétaire adjoint : M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président : Est-ce qu'il y a des députés qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  100

                     Contre :               2

                     Abstentions :       0

Le Président : Alors, la motion est adoptée.

Nous avons une seconde motion sans préavis. M. le premier ministre.

Nommer M. Mathieu Breton membre de la
Commission de la fonction publique

Document déposé

M. Couillard : Oui, M. le Président, donc également après consultation des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Me Mathieu Breton, avocat à la Commission de la fonction publique, soit nommé membre de [cette commission] pour un mandat de cinq ans à compter du 14 décembre 2016.»

Le Président : Merci. Alors, je rappelle encore une fois aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix, donc, la motion de M. le premier ministre telle qu'il l'a lue précédemment.

Quels sont ceux... Quels sont les députés qui sont en faveur de cette motion?

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président : Quels sont les députés qui sont contre cette motion?

Le Secrétaire adjoint : M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président : Quels sont les députés qui s'abstiennent? M. le secrétaire général?

Le Secrétaire : Pour :  100

                     Contre :               2

                     Abstentions :       0

Le Président : Alors, la motion est donc adoptée.

Bilan et voeux

Nous en sommes rendus, à ce stade-ci de l'année, oui, aux voeux, aux voeux de la période des fêtes. Et je vais inviter, dans l'ordre, si vous le jugez à propos que cet ordre puisse être le vrai et le préalable... J'inviterais M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition, M. le chef du deuxième groupe d'opposition et un représentant des députés indépendants, peut-être, s'il en juge à propos, à prendre la parole sur cette session des voeux. Alors, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Bien, je commencerais, bien sûr, par présenter mes voeux de joyeux Noël et de bonne année à tous mes collègues de l'Assemblée nationale. Il y a un titre extraordinaire qu'on partage tous et toutes, malgré le fait que nous soyons de provenance politique différente, c'est le titre de député, donc de personnes qui ont été élues par leurs concitoyens dans une circonscription spécifique pour faire état de leurs préoccupations et de les amener ici, à l'Assemblée nationale.

Et, ces voeux, je les transmets plus particulièrement à mes collègues chefs de partis, le chef de l'opposition officielle de même qu'à toute sa famille. J'apprécie les échanges littéraires que nous avons eus ce matin sur la base d'échange de fond sérieux, mais, quand même, c'est bien d'y mettre une petite touche comme ça. Je souhaite que mon collègue fasse de même. Peut-être qu'en 2017 on pourrait émailler nos échanges de références littéraires ou culturelles, ça serait fort agréable.

Et puis, même malgré leur mauvaise humeur apparente, je sais que nos collègues députés indépendants sont des personnes dévouées, bien sûr, et avec lesquelles il est toujours agréable d'échanger. Et je leur souhaite également un joyeux Noël et une bonne année.

Je voudrais également présenter ces voeux à vous, M. le Président, aux vice-présidents et vice-présidente de l'Assemblée, à votre cabinet bien sûr, le secrétaire général et le personnel de la table, les pages de l'Assemblée, le personnel de l'Assemblée, le personnel de nos bureaux de comté, qui nous épaule beaucoup et très concrètement et localement avec les citoyens, les équipes des ailes parlementaires, le personnel des cabinets, de la sécurité, bien sûr.

Je voudrais profiter cette année de l'occasion pour rappeler aux jeunes du Québec que tout est possible pour eux. Il n'y a pas de limite, il n'y a pas de frontière pour vos rêves. Et, par notre travail, nous souhaitons leur offrir tout l'horizon des possibles, qu'ils choisissent la formation professionnelle, technique, universitaire, parce que, lorsqu'un jeune réussit, c'est tout le Québec qui réussit. Le monde d'aujourd'hui et de demain leur appartient. À ce titre, leur présence à venir au sein des 23 conseils d'administration des sociétés d'État, suite à l'adoption, ici, du projet de loi du député de Sainte-Rose, est un progrès notable qui, je l'espère, comme ça a été le cas pour la parité hommes-femmes pour les mêmes sociétés d'État, aura un effet d'entraînement pour les autres organisations de notre société.

J'en profite pour envoyer un petit clin d'oeil à Raphaël Émond. C'est un jeune de 12 ans, de notre région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, du comté de Jonquière, oui, qui était sur le site de Radio-Canada. Il a écrit un livre. Il rêve de devenir premier ministre, à 12 ans — je trouve ça formidable — et il applique... Son livre s'appelle La politique vue du haut de mes 12 ans. Alors, bravo, Raphaël! C'est un livre sérieux, c'est un livre bien écrit. Il y a beaucoup de réflexions là-dedans. Et ça a été très agréable pour moi de voir ce jeune s'engager dans la politique...

Des voix : ...

M. Couillard : ...inspiré par le député de Jonquière, me dit-on? Oui. C'est très bien. C'est très bien.

Des voix : ...

M. Couillard : Oui. Enfin, je ne veux pas continuer!

Je veux également qu'on ait une pensée ensemble pour les personnes seules. Vous savez, il y avait ce matin un article — ou hier, là — où on disait que, si on a fait de grands progrès au Québec pour le soutien des familles, notamment, là, les familles à faibles revenus, on reste encore avec un déficit de solidarité relatif. On fait mieux qu'ailleurs, mais ce n'est pas une raison, il faut faire encore mieux par rapport aux personnes seules, les personnes démunies en général, les enfants, les jeunes qui vivent des difficultés, bien sûr, nos personnes aînées dans tous leurs milieux. On sait qu'en cette période de l'année les Québécois et Québécoises font toujours preuve d'une grande solidarité, beaucoup de générosité. Il y a de nombreux bénévoles, également, engagés dans ces activités pour apporter un sourire et du réconfort à des personnes dans leur communauté.

Puis je voudrais, enfin, dire à la population : Profitez donc de la période des fêtes, oui, pour vous amuser, voir vos proches, célébrer, vous rapprocher de votre famille et de vos amis, mais également pour acheter des produits québécois. Qu'on pense à nos nombreux artistes, artisans et producteurs et commerçants locaux. On peut retrouver plein de choses, sous notre sapin, qui témoignent du génie et de la créativité des Québécois, bien sûr notre musique et notre littérature, d'autres créations québécoises.

Tiens, du lait! Chez nous, il y a juste le lait du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui rentre. Je suis certain que c'est le cas pour mes collègues de la région également. On peut faire ce choix. Oui, il y a les accords de commerce, oui, il y a les pressions de la mondialisation, mais on a chacun et chacune la possibilité de faire un choix, lorsqu'on va à l'épicerie, d'acheter nos produits québécois.

Même chose pour nos fromages fins. L'accord de libre-échange européen n'est pas encore en application, mais moi, j'ai toujours dit et je répète qu'ils sont, compte tenu de la grande qualité de leurs produits, capables de faire face à la musique et même mieux que beaucoup d'endroits dans le monde.

Nos alcools québécois : voilà un bon signal qu'on a envoyé ensemble, à l'unanimité, ici, de cette Chambre, et je m'en félicite. Nos alcools québécois, notamment nos vins québécois, seront bientôt disponibles dans nos épiceries, sur les rayons de nos épiceries. Il faut s'en féliciter.

Puis, plus près de chez nous, bien, il y a des produits de Serres Toundra, à Saint-Félicien, qui sont maintenant disponibles. Mettons de côté la partisanerie, chers collègues, je vous demande d'acheter cette année, pour Noël, des produits de Serres Toundra. Ça a été un projet extraordinaire, innovant pour le Nord-du-Québec, un projet de serres de grande taille. Il y a plein d'autres parties du Québec qui, je suis sûr, vont s'en inspirer et vont développer des projets semblables.

Je voudrais également, en terminant, dire qu'on doit bien sûr toujours rêver d'aller au soleil pendant les fêtes, mais on peut rester chez nous aussi. On a de très belles régions enneigées, on peut profiter de paysages extraordinaires. Il y a du monde qui vient du monde entier pour passer Noël et la nouvelle année au Québec, et faisons donc comme eux, restons à la maison. Je vais être chez nous, à Saint-Félicien, moi, pour le temps de Noël. Il n'y a rien de plus beau que la belle neige blanche, les lumières de Noël puis notre famille autour de nous le soir de Noël.

Alors, joyeux Noël, bonne année à tout le monde, tout le bonheur possible!

• (11 h 10) •

Le Président : Merci, M. le premier ministre. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : C'est avec une émotion un peu mélangée que j'aborde ces voeux de Noël, pour deux raisons. Je comprends que c'est la tradition de le faire, et je le ferai, et je comprends que c'est la tradition de ne pas être partisan, et je vais me retenir. Mais c'est quand même particulier qu'on fasse des voeux de Noël à l'Assemblée au moment où nos règles vont être suspendues pour faire passer un projet de loi qui est rejeté par énormément de Québécois. Donc, c'est un peu particulier. On aurait pu le faire demain matin, à six heures du matin, au moment de partir, peut-être, mais donc...

Et la deuxième chose, c'est qu'on va parler et on a entendu parler de solidarité et de filet social dans une année où on a su que l'État québécois a été pingre, avec les aînés en particulier.

Alors, une fois cela dit, je voudrais quand même donner deux bonnes nouvelles. Notre ami député Guy Leclair, dont on a parlé plus tôt et dont le fils a été victime d'un accident très grave, me demande, me charge de vous remercier pour les bons mots que vous avez exprimés à son endroit, en public et en privé. Son fils va mieux, ils ont été rapatriés à Montréal, et, en ce moment, donc, la situation se stabilise.

Et, deuxièmement, bien, on a été contents de voir que notre collègue le député de Châteauguay, Pierre Moreau, va mieux. Il sera bientôt de retour parmi nous dans un poste qui, semble-t-il, reste à définir, mais le premier ministre a l'embarras du choix. Alors, évidemment, je lui souhaite d'excellentes fêtes de Noël. Il paraît qu'il va revoir un certain nombre de ses pratiques, de son équipe, etc. Il a beaucoup de pain sur la planche, mais je lui suggère de prendre une semaine de repos complet, de relire Kafka peut-être, ou quelque chose de plus léger, avant de reprendre le collier et de vouloir tourner une nouvelle page.

M. le Président, bien sûr, tous mes voeux de bonne année, le chef de la deuxième opposition, l'ensemble des collègues, nos collègues de Québec solidaire, bien sûr, les membres de la table, les gens qui sont nos alliés de tous les jours, les pages, les attachés politiques, les agents de sécurité. Nous sommes ici soutenus par une extraordinaire équipe de gens qui sont à la fois rigoureux, attentifs, présents et qui sont à notre rythme, c'est-à-dire un rythme très exigeant. Et donc nous savons que, si nous, nous avons une année particulièrement lourde, fructueuse mais lourde, ça a été le cas aussi pour l'ensemble de nos collègues, l'ensemble de notre personnel de soutien. Et on tient, en votre nom à tous... je m'excuse à leur endroit, il y a des moments où la frustration partisane a été telle que nous n'avions pas la bonne humeur requise pour soutenir la civilité nécessaire à la poursuite de nos travaux.

Alors, évidemment, le premier ministre l'a dit, je reprends sa suggestion de mettre sur notre table des produits de chez nous, également de visiter l'extraordinaire Québec et ses coins de pays magnifiques. Je souhaite un joyeux Noël aussi aux gens de Rosemont et, je dirais, en particulier aux nouveaux Québécois qui passeront leur premier Noël au Québec. C'est comme nulle part ailleurs. Qu'ils en profitent à plein, qu'ils embrassent l'hiver. Et cette idée d'essayer d'éviter l'hiver, ça ne marche pas. Ça a été essayé, ça ne marche pas. Il faut s'habiller chaudement, sortir, jouir de la neige, en faire son amie, son jouet, c'est très important. Et on souhaite, pour eux comme à tous, que le Québec soit un pays d'espoir, de fraternité, de paix, y compris pour les infirmières du CHUL, et où ils pourront réaliser tous leurs rêves. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Merci beaucoup, M. le chef de l'opposition officielle. Je vais inviter maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Donc, avec Noël qui approche, c'est le temps de prendre du recul, hein? Les politiciens n'aiment pas beaucoup ce mot-là, «recul», on parle d'un virage à 180 degrés ou, encore pire, un recul dans les sondages. Mais ce n'est pas de ce genre de recul que je veux parler, je veux parler de l'importance de la vie privée. On sait à quel point nos horaires sont chargés, on n'a pas toujours le temps de voir nos proches, nos conjoints, nos conjointes, nos fins de semaine sont souvent occupées. Il faut donc profiter du congé du temps de fêtes non seulement pour voir nos proches, mais aussi pour se ressourcer, hein, prendre du recul.

Et chacun a sa façon de prendre du recul. Moi aussi, j'aime beaucoup lire. Peut-être que j'aime moins Kafka et son procès. J'aime mieux Romain Gary ou Jean D'Ormesson, ou tous les auteurs québécois. Et je pense que la lecture... bon, je parle d'ailleurs de mes lectures sur mon compte Twitter, pour ceux qui me suivent, mais, je pense, c'est une belle occasion d'apprendre des choses, mais aussi de célébrer la beauté de la langue française.

Et je veux vous parler un peu de lecture parce que, pour nos enfants, la lecture, c'est le moyen le plus sûr de réussir à l'école. Et, pour plusieurs, puis je pense aussi à certains adultes, il y a un problème de lecture qui se développe avec l'âge, ils perdent l'habitude de lire. Puis on sait comment, malheureusement, l'analphabétisme est trop présent au Québec. Il y a une partie beaucoup trop importante de nos citoyens qui ont de la difficulté à lire. Donc, on ne valorise pas assez la lecture au Québec, les conséquences sont dramatiques.

On est le 9 décembre, donc on est en plein, effectivement, dans le magasinage du temps des fêtes. Donc, je veux inviter tous les Québécois à acheter des livres, des livres québécois, offrir des livres aux jeunes et aux moins jeunes : aux jeunes pour leur donner l'exemple et aux moins jeunes pour leur redonner le goût de la lecture.

En terminant, M. le Président, moi aussi, je veux offrir à tout le monde mes voeux. Évidemment, on pense... vous allez me permettre de nommer les noms, là, mais Raymond Bernier, Pierre Moreau, Guy Leclair. Vous allez me permettre aussi d'avoir une pensée spéciale pour Stéphanie Lachance, qui était notre candidate dans Bellechasse, qui est la vice-présidente de la CAQ, vous avez peut-être vu dans les journaux, elle a perdu son fils de 20 ans à Vancouver. Donc, il y aura les funérailles en fin de semaine, donc on a tous ensemble, ici, une pensée pour elle.

M. le Président, je suis content de vous voir revenu en santé, hein? Je voudrais donc vous souhaiter des joyeuses fêtes. Je veux aussi souhaiter des joyeuses fêtes au chef de l'opposition officielle. On va sûrement se recroiser, hein, parce qu'on est... vous savez, M. le Président, on est voisins à Outremont, oui. Oui. Et, M. le premier ministre, profitez bien de votre belle région du Lac-Saint-Jean, que vous aimez beaucoup. Puis on sait tous que c'est très difficile, c'est très prenant, ce poste de premier ministre, donc je vous souhaite un bon congé.

Je souhaite à tout le monde, à tout le personnel un bon congé des fêtes. Profitez-en bien, et on se revoit en 2017! Merci.

Le Président : Mme la députée de Sainte-Marie... M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Alors, M. le Président, c'est vraiment avec la plus grande bonne humeur que je veux... que je veux souhaiter...

Des voix : ...

• (11 h 20) •

M. Khadir : Non, mais c'est vrai qu'on se colletaille parfois rudement sur le plan des idées, sur le plan des orientations, mais la réalité est que j'apprécie le travail que je fais avec mes collègues, avec nos employés, avec nos coéquipiers partout dans les comtés, mais aussi avec les employés de soutien de l'Assemblée nationale. Ça va des gens qui font l'entretien, ça passe par les agents de sécurité, ça passe par les juristes qui sont en grève, ça passe par tout ce beau monde là qui font qu'on fait chacun notre devoir. Et parfois c'est dans la bonhomie, parfois on perd notre sang-froid, mais on est conscients que, pour la très grande majorité d'entre nous, ce devoir est essentiel puis au centre de notre travail.

Et, nos concitoyens, je veux leur souhaiter de la part de Québec solidaire les meilleures des fêtes de fin d'année. C'est Noël, mais, pour les athées comme pour les agnostiques, tout autant que pour les croyants, c'est des occasions de réjouissances. On est des millions, donc, à ériger des sapins de Noël parce qu'il y a l'idée de cet espoir avec cet enfant qui est né. Puis j'en profite pour mentionner que, oui, s'il faut parler de littérature, Ducharme dirait «de l'inespéré et de l'inattendu». Chaque enfant est un peu inespéré et inattendu. Il y en a qui sont nés dans notre famille. Nous, à Québec solidaire, un de nos collègues recherchistes, Richard Fecteau, je veux le saluer, il est maintenant papa, mais aussi la grand-mère qu'est maintenant Françoise David. C'est la raison pour laquelle elle n'est pas avec nous. Ah! je n'avais pas le droit de la nommer, M. le Président?

Le Président : ...

M. Khadir : Excusez. Donc, je veux souhaiter de bonnes fêtes à tout le monde et je voudrais aussi qu'ensemble nous souhaitions aussi joyeuses fêtes à tous ces citoyens qui viennent ici, à l'Assemblée nationale, nous visiter parfois dans les gradins, dans les couloirs, mais aussi parfois devant l'Assemblée nationale pour exprimer à nous leur volonté. Alors, nous souhaitons ensemble de joyeuses fêtes à eux et à elles, et nous leur promettons que, l'année prochaine, on les écoutera mieux. Merci beaucoup.

Le Président

Le Président : Merci. Merci à vous tous. Merci à M. le député de Mercier. À vous écouter, je commençais à me poser la question : Pourquoi on ne ferait pas des voeux à la rentrée plutôt qu'à la sortie? Ce qui nous permettrait de probablement commencer nos années et nos travaux parlementaires avec cette complicité que nos concitoyens apprécient énormément.

Ceci étant dit, effectivement, je voudrais m'associer à tous, tous ceux qui ont pris la parole, pour faire en sorte de vous dire profondément de prendre du temps pour vous, votre famille et vos amis dans les semaines qui viennent. Je sais que d'ici à Noël vous allez être occupés dans toutes sortes d'activités dans vos circonscriptions, vous allez en avoir beaucoup. Mais après ça prenez du temps pour vous. C'est absolument nécessaire.

Et j'abonde dans le sens de ce qui a été aussi dit, on aura... on devrait avoir en dessous de l'arbre de Noël des éléments qui viennent de chez nous. Et j'aime beaucoup l'idée de M. le chef du deuxième groupe d'opposition, qui, dans le fond, s'associe aux autres idées qui étaient un peu dans le même sens, d'avoir des livres, des contes, des poèmes qui sont écrits au Québec, mais particulièrement pour les enfants. Et je souhaite que vous ayez la chance... on sait qu'on a une nouvelle grand-maman ici, mais d'avoir la chance de prendre le temps de conter un livre, de conter une histoire à un enfant avant qu'il dorme, dans les semaines puis les jours qui viennent. Je vous souhaite ça, tout le monde. Vos enfants, vos petits-enfants, faites-le, c'est extrêmement important pour leur développement à eux, puis leurs connaissances, et leur apprentissage vis-à-vis un livre.

Ceci étant dit, évidemment, je fais en sorte de souhaiter un joyeux Noël à tous les membres de l'Assemblée nationale, les membres de la table, les membres de... tous les employés de l'Assemblée, tous les employés qui viennent aussi des bureaux de comté, tous les employés qui viennent aussi et qui travaillent dans les différents cabinets.

Je sais que Noël, c'est quand même aussi... et il faut toujours s'en rappeler, c'est un moment qui est un moment de grande joie dans la très grande majorité des maisons, des chaumières au Québec, des maisons, des chalets, puis tout le monde, mais il y aura quand même des gens qui seront seuls, il y aura quand même des gens âgés qui seront seuls, puis il y aura quand même des gens qui seront exclus en cette période-là. Et je souhaite que nous ayons aussi une pensée puis faire quelque chose, tenter de faire quelque chose pour améliorer leur sort dans les semaines qui viennent.

Encore une fois, je vous remercie beaucoup pour le travail que vous avez fait non seulement à l'Assemblée, mais pour la société québécoise au cours de cette année. Et je voudrais, en mon nom, souhaiter un joyeux Noël et une bonne année à tous nos concitoyens du Québec et en même temps vous souhaiter des vacances qui vont vous permettre de vous reposer, en vous annonçant tout de suite que nos commissions parlementaires recommencent de bonne heure, à la mi-janvier, ça fait que ce ne sera pas très long comme temps d'arrêt, et notre Assemblée recommence... recommencera, parce qu'il semble qu'elle ne s'arrêtera pas tout de suite, là, c'est ce que j'ai compris, mais éventuellement devrait recommencer le 7 février.

Encore une fois, merci beaucoup. Je suspends les travaux.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

(Reprise à 11 h 33)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues parlementaires, je vous invite à reprendre vos sièges.

Motions sans préavis (suite)

Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le leader de l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia pour présenter une motion sans préavis.

M. Bérubé : Ah! c'est Nicole, finalement. C'est la députée de Pointe-aux-Trembles, finalement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour une motion sans préavis.

Souligner la conclusion de la consultation publique de la Commission
sur l'éducation à la petite enfance et prendre connaissance
des recommandations qui seront formulées

Mme Léger : Alors, merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Famille et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la conclusion de la consultation publique de la Commission sur l'éducation à la petite enfance mise sur pied par l'Association québécoise des centres de la petite enfance;

«Qu'elle note le caractère indépendant, non partisan, citoyen et rassembleur de cette démarche;

«Qu'elle prenne acte que la politique familiale Les enfants au coeur de nos choix qui a mené à la création du réseau des services éducatifs à l'enfance aura 20 ans en 2017, et que la commission a pour objectif de faire le bilan du chemin parcouru jusqu'à présent et de proposer des orientations pour l'avenir;

«Qu'elle constate que la consultation a remporté un vif succès alors que 21 experts, 140 groupes et 5 009 parents ont notamment participé aux différents volets consultatifs;

«Qu'elle affirme qu'elle prendra connaissance avec intérêt des recommandations qui seront formulées par la commission au cours des prochains mois.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Monsieur... Madame, pardon. Mme la députée de Montarville, pour une autre motion sans préavis.

Souligner la Journée internationale de lutte contre la corruption

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, la députée de Taschereau et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la lutte contre la corruption;

«Qu'elle rappelle l'importance de poursuivre nos efforts pour contrer la corruption afin de rétablir le lien de confiance entre les citoyens et nos institutions démocratiques.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montarville. Consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Du côté gouvernemental, pas de motion? M. le député de Mercier, pour une motion sans préavis.

M. Khadir : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre d'une motion qui se veut, en fait, la complémentaire de l'autre. C'est une motion conjointe avec le député de Deux-Montagnes :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les graves préoccupations soulevées par les nominations de Marc-André Fortier à la direction de la Société immobilière du Québec par l'ex-ministre Monique Jérôme-Forget et de Pietro Perrino comme secrétaire général adjoint du gouvernement par le premier ministre actuel;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de revoir les règles de nomination afin d'éviter la partisannerie ou le favoritisme dans les nominations aux postes de direction des sociétés d'État, des agences, des autorités de contrôle et d'enquête, des corps policiers, de l'administration de la justice et de la haute fonction publique;

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission des institutions le mandat d'examiner l'ensemble des nominations faites par le bureau des différents premiers ministres entre 1996 et 2016 aux hautes fonctions de direction et d'administration des organismes suivants : le Secrétariat général du gouvernement, l'Agence du revenu, Hydro-Québec, Loto-Québec, la Société des alcools du Québec, Investissement Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec, le BAPE, le Bureau d'enquêtes indépendantes, le Tribunal administratif du Québec, la DPCP, l'UPAC, la Sûreté du Québec, le Bureau du coroner, l'Autorité des marchés financiers, la RAMQ, la SAAQ, la Régie des rentes du Québec, la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Régie du logement, la Société d'habitation du Québec, la Société immobilière du Québec — qui est devenue maintenant la SQI — la Commission des transports, la Commission municipale, la Commission de protection du territoire agricole, [et enfin] la Commission de la construction;

«Finalement, que l'Assemblée nationale confie à la Commission des institutions le mandat d'examiner les moyens d'améliorer :

«1. l'indépendance, la transparence et l'équité des processus de nomination pour qu'ils soient à l'abri de toute influence liée à des intérêts particuliers, étrangers à la mission publique de ces institutions;

«2. [et d'améliorer aussi] une plus grande représentation de la diversité de la société québécoise afin d'augmenter notamment la nomination de femmes et de personnes issues de minorités racisées.» Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier, pour cette motion. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

S'il n'y en a pas, aujourd'hui, il n'y a pas d'avis touchant les travaux des commissions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Et à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle... Non?

Je vous informe qu'aujourd'hui, à 13 h 30 au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur aura lieu la sanction des projets de loi suivants : projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux, projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous passons aux affaires du jour. Et, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 40) •

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler, s'il vous plaît, l'article 25?

Projet de loi n° 87

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 25 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics. Alors, M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, chers collègues, il me fait plaisir de procéder, en votre compagnie, à l'adoption du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.

Alors, M. le Président, je suis convaincu qu'avec cette loi nous avons les moyens de répondre efficacement aux volontés de tous les intervenants, qui sont les suivantes : faciliter la divulgation, contribuer à protéger les lanceurs d'alerte, favoriser une saine gestion des finances publiques et renforcer la confiance des citoyens envers leurs institutions. Je suis aussi très confiant que cette loi aura le pouvoir d'asseoir de façon plus ferme la notion d'intégrité au sein de notre Administration.

Encore une fois, je tiens à remercier tous les collègues et tous ceux qui ont collaboré à l'élaboration de ce projet de loi, particulièrement nos collègues de l'opposition officielle, la députée de Pointe-aux-Trembles ainsi que le député de La Peltrie, qui ont contribué, au cours de la période, de la longue période — ainsi que le député de Beauce-Nord — où nous avons eu des discussions sur ce projet de loi, à l'améliorer, à le rendre, j'espère, plus efficace. Et donc je les remercie d'avance. C'est un travail qui n'était pas toujours simple, mais nous sommes arrivés, je pense, ensemble, à quelque chose dont nous pouvons être fiers.

Je pense que le coeur du projet de loi, c'est le Protecteur du citoyen et le nouveau rôle qu'on donne à cet organisme, que nous trouvons toujours être très indépendant et très efficace.

Alors, c'est grâce à la collaboration, donc, de tous que nous sommes en mesure aujourd'hui d'adopter ce projet de loi. C'est en travaillant ensemble que nous pourrons instaurer un mécanisme qui permettra à toute personne de divulguer confidentiellement des irrégularités en évitant de subir des représailles.

En terminant, j'en appelle à la poursuite de la très bonne collaboration de mes collègues de l'opposition pour la suite de nos travaux. Le climat courtois et constructif qui anime nos travaux est précieux pour la poursuite de nos échanges et promet des avances importantes qui seront bénéfiques pour l'ensemble de la population. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Finances. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Oui, merci, M. le Président. Alors, nous sommes au projet de loi n° 87, soit le projet de loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, projet de loi sur les lanceurs d'alerte, sur la divulgation, et favoriser cette divulgation-là, les dénonciations.

Alors, nous allons donner notre accord, M. le Président, à ce projet de loi n° 87. Le ministre s'est quand même avancé sur certaines lacunes. On verra au fil du temps. Mais c'est un projet de loi nécessaire mais nettement insuffisant, malgré tout. Et, «insuffisant», je vais quand même élaborer un peu. Insuffisant parce que nous aurions aimé avoir les municipalités qui soient incluses au projet de loi, qu'il y ait un fonds d'aide, évidemment, un fonds d'aide pour aider les victimes, que le Protecteur du citoyen ait vraiment les ressources humaines et financières adéquates pour être capable d'exercer son mandat correctement. Au niveau aussi de la dénonciation publiquement face aux journalistes, on aurait voulu enlever au préalable de le faire à un corps de police avant que ce soit ailleurs, qu'une personne n'est pas obligée d'aller à un corps de police, qu'elle puisse aller directement dénoncer à un journaliste, s'il y a lieu. Donc ça, ce n'est pas là. Qu'on puisse avoir aussi un renversement du fardeau de la preuve à toute personne, pas simplement les employés de l'État. Oui pour les employés de l'État mais pour toute personne au Québec, même si elles pourront dénoncer et être protégées malgré tout. L'accréditation syndicale, qui aurait aimé être capable d'être aussi un acteur important dans ce projet de loi là, d'être capable de donner des conseils, d'accompagner leurs membres, s'il y a lieu.

Alors, c'est quelques éléments qui manquent à ce projet de loi là, comme certains autres, mais ce sont des éléments qu'on verra au fil du temps avec le rapport que le Protecteur du citoyen parce que, dans le projet de loi, le Protecteur du citoyen devra nous déposer son rapport ici, à l'Assemblée nationale. Alors, j'imagine qu'avec le temps on pourra réparer ou ajuster certaines lacunes au projet de loi nécessaire, M. le Président. C'est pour ça qu'on donne notre accord parce que ce qui est le plus important, c'est de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau, malgré que le gouvernement y va à la pièce, pièce législative l'une après l'autre, au lieu d'avoir une approche globale, ce qu'on dénonce régulièrement, M. le Président.

On aurait aimé avoir une approche, qu'on sente que le gouvernement a vraiment l'intention de vraiment corriger beaucoup d'éléments importants des recommandations du rapport de la commission Charbonneau. Alors, on y va à la pièce ici, le projet de loi n° 87 en est une... à la pièce. Mais ce qui est important, c'est d'être capable d'immédiatement favoriser la divulgation, s'assurer qu'on protège les dénonciateurs, que l'intérêt public passe avant tout. Alors, notre accord, c'est vraiment pour ce principe-là, qui est un principe fondamental pour être capable de pouvoir vraiment donner la protection aux dénonciateurs, aux divulgateurs, aux lanceurs d'alerte, si on peut le dire ainsi.

Et alors, M. le Président, j'attends du ministre, quand même pour les prochaines semaines, prochains mois... en l'attente du dépôt du projet de loi sur les municipalités, qu'il nous a dit. Alors là, il nous donne un peu un... on lui donne un peu un chèque en blanc, et les municipalités, le projet de loi doit être déposé. Alors, j'imagine qu'à cause des juristes de l'État, qui sont dehors et qu'on n'a pas réglé le dossier des juristes de l'État, le projet de loi n'est pas prêt. Mais on l'attend depuis le mois d'août. Le ministre nous a dit que ce projet de loi là, de son collègue des Affaires municipales, doit être déposé. Alors, on l'attend, dans notre jargon bien québécois, au plus sacrant. On veut que le projet de loi des municipalités soit vraiment déposé pour protéger les lanceurs d'alerte dans ce secteur-là. Et on se rappelle, dans la commission Charbonneau, c'est un secteur aussi où on a besoin que l'intérêt public soit garant.

Or, je suis en attente aussi du fonds d'aide sur les lanceurs d'alerte. Dans le budget, le ministre a laissé entendre que peut-être on pourrait l'avoir dans le budget qui viendra en 2017. Alors, je lui réitère mon souhait à ce que ce soit dans le budget. Et j'attends sa lettre, là, pour la consultation prébudgétaire, pour être capable encore de lui faire la démonstration qu'il faut un fonds d'aide pour les lanceurs d'alerte pour s'assurer qu'ils puissent être appuyés dans des recours qu'ils auront à faire. Donc, il faut donner l'appui à nos lanceurs d'alerte, aux gens qui peuvent divulguer, qu'ils aient le courage de faire cette divulgation-là, mais qu'on puisse leur donner les moyens qu'il faut pour être capable de faire cette divulgation-là. Et nous attendrons le rapport du Protecteur du citoyen qui, une fois par année, devra déposer son rapport et nous donner toutes... être capable d'exposer toutes les données nécessaires.

Alors, M. le Président, c'est au 1er mai 2017, normalement, si on adopte cette loi-là — qu'on va adopter dans quelques instants — qu'elle rentrera en vigueur. Si on prend quelques mois... Le ministre nous a dit que ça prend quelques mois pour que le Protecteur du citoyen puisse mettre en place, dans le fond, tout ce nouveau mandat, cette nouvelle fonction. Alors, dans quelques mois, le projet de loi serait applicable, et on pourra avoir la protection nécessaire pour les lanceurs d'alerte de tout l'ensemble du Québec et que l'intérêt public passe avant toute autre chose. Alors, merci, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Je cède la parole maintenant à M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 87, au nom de mon confrère le député de La Peltrie. Alors, c'est pour moi, évidemment, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, un excellent premier pas pour avoir un peu plus de transparence dans ces organismes publics là.

Vous conviendrez qu'au début le projet de loi n'est pas parfait. C'est un premier pas. C'est sûr qu'on aurait insisté et on insiste encore pour voir un projet de loi semblable qui va toucher les municipalités parce que le projet de loi exclut les municipalités. Quand on a vu — puis on le voit pratiquement à toutes les semaines — à la commission Charbonneau où étaient les principaux problèmes de corruption, si on avait eu des lanceurs d'alerte, peut-être qu'on n'aurait pas eu la corruption qu'on a eue, surtout dans les municipalités. Parce que la corruption avait l'air centrée beaucoup dans les municipalités, et ce projet de loi là, cette loi n° 87, ne permet pas de s'attaquer au coeur du problème que la commission Charbonneau avait ciblé.

Par contre, nous avons des promesses qu'il y aura un projet de loi semblable qui va toucher le monde municipal bientôt; j'espère, au retour des vacances, qu'on va pouvoir travailler sur un projet de loi semblable.

C'est un projet de loi à l'intérieur duquel il y a eu, au cours... on a eu plus que 50 heures en commission parlementaire sur ce projet de loi. Il y a eu plusieurs amendements, M. le Président, plusieurs amendements, et je dois saluer l'ouverture du ministre sur les amendements que soit la députée de Pointe-aux-Trembles, ou moi-même, ou mon confrère avons apportés. Il y a eu quand même une certaine ouverture pour les amendements, et je tiens à remercier le ministre là-dessus.

L'important que ce projet de loi a, c'est changer la culture au gouvernement pour que les sonneurs d'alerte, les lanceurs d'alerte deviennent des outils précieux pour la surveillance gouvernementale plutôt que des cibles pour la chasse aux sorcières. Alors, on a insisté beaucoup pour protéger, pour ne pas qu'il y ait d'acte de représailles sur les sonneurs d'alerte, sur les lanceurs d'alerte qui possèdent un lien d'emploi avec l'organisme dans lequel ils dénoncent. Sauf que ceux qui ne possèdent pas de lien d'emploi pour un organisme qu'ils dénoncent, eux sont moins protégés un peu, alors il faudrait peut-être voir à la longue comment ça va se dérouler, ces lanceurs d'alerte là.

Comme ma consoeur de Pointe-aux-Trembles le disait, c'est un projet de loi qui va être adopté aujourd'hui, mais sa mise en vigueur est le 1er mai 2017 pour donner un peu de temps au directeur de la protection du citoyen de mettre en place tous les mécanismes qui vont faire en sorte de bien encadrer ce projet de loi là et de bien s'assurer qu'il fonctionne, et qu'il protège adéquatement les sonneurs d'alerte, et qu'il donne vraiment ce qu'il a à donner.

On va voter pour le projet de loi, mais, encore là, ce n'est pas conditionnel mais avec une grande espérance qu'un prochain projet de loi touchant le monde municipal va émerger bientôt des cartons du président du Conseil du trésor ou des cartons du ministère des Affaires municipales.

En terminant, je tiens à remercier, évidemment, M. le ministre de même que tous ces députés qui ont siégé avec lui. Je tiens à remercier aussi la députée de Pointe-aux-Trembles, dont c'est la fête aujourd'hui. Alors, bonne fête, madame... Non?

Une voix : ...

M. Spénard : Ah! son vingtième, c'est vrai! Oui, elle m'en avait déjà parlé. Et je tiens à remercier aussi le député de La Peltrie de même que notre recherchiste, M. Cédric Lavoie, pour tout le travail accompli. Et longue vie à ce projet de loi, M. le ministre! Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. Y a-t-il d'autres intervenants sur ce projet de loi?

Mise aux voix

Sinon, le projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 68 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 220

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 68 du feuilleton, M. le député de Louis-Hébert propose l'adoption du principe du projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. Y a-t-il des intervenants? Aucun intervenant.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article, excusez-moi... je vous demanderais d'appeler l'article 69 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je crois qu'on doit poursuivre avec les différentes étapes sur l'article 68 du feuilleton, M. le leader adjoint.

M. Tanguay : Ah! alors, même article pour l'adoption, M. le Président, voilà.

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Louis-Hébert propose l'adoption du projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'intervention, le projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, maintenant... Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 69.

Projet de loi n° 222

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 69 du feuilleton, M. le député de Chapleau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y en a pas, le principe du projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous prierais, le même article... d'appeler le même article pour l'adoption.

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Voilà. Alors, M. le député de Chapleau propose l'adoption du projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Consentement? Consentement. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'intervention, le projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, conformément à la convocation en séances extraordinaires transmise aux parlementaires, je fais motion pour ajourner nos travaux jusqu'à 15 heures aujourd'hui, vendredi 9 décembre 2016.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour adopter cette motion? Consentement.

Alors, conséquemment, nos travaux sont ajournés et reprendront à 15 heures, cet après-midi, pour la suite de nos travaux. Merci et bon midi!

(Fin de la séance à 11 h 57)