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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 22 février 2017 - Vol. 44 N° 230

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 25e anniversaire du Groupe Karaté sportif

Mme Monique Sauvé

Souligner la Journée mondiale du scoutisme

Mme Nicole Léger

Souligner la visite de l'équipe de Radio jeunesse de Gatineau à l'Assemblée nationale

M. Marc Carrière

Rendre hommage à l'Organisme de récupération antipauvreté de l'Érable pour le travail
accompli depuis l'incendie de son bâtiment

M. Éric Lefebvre

Féliciter la ville de Montmagny pour avoir conféré un statut légal à un élément de son
patrimoine immatériel, l'accordéon diatonique

M. Norbert Morin

Féliciter M. Jacques Pineau, lauréat du prix RIDEAU Reconnaissance

M. Harold LeBel

Rendre hommage aux bénévoles de la Coop de solidarité santé Saint-Hubert

M. Jean D'Amour

Souligner le 30e anniversaire du Centre communautaire L'Entraide Plus inc.

M. Jean-François Roberge

Féliciter le jeune Martin Sorto-Ventura, nommé ambassadeur de Montréal-Nord dans le cadre
des festivités du 375e anniversaire de Montréal

Mme Rita Lc de Santis

Souligner la tenue de la 95e assemblée générale annuelle de La Coop fédérée

Mme Dominique Anglade

Présence de M. Christian Lévesque, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence de membres de trois équipes du Rouge et Or de l'Université Laval accompagnés
du recteur, M. Denis Brière


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 791 — Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d'encadrer
les contrats de programme de récompenses

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Déclarations du gouverneur du Commonwealth du Kentucky proclamant le 15 février Journée
du Canada-Québec et du maire de la ville de St. Matthews proclamant le 14 février Journée
du Québec

États financiers de certaines fondations universitaires et états financiers, états du traitement
et rapports sur la performance et les perspectives de développement de certains
établissements d'enseignement universitaire

Réponses à des pétitions

Dépôt de rapports de commissions

Auditions dans le cadre de l'étude des pétitions concernant l'opposition à la pesée des
élèves dans les cours d'éducation physique


Dépôt de pétitions

Garantir l'accès de tous à l'informatique par l'adoption d'un programme québécois

Questions et réponses orales

Enquête sur le Service de police de la ville de Montréal

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Position du gouvernement sur le port de signes religieux par les employés de l'État

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Financement de la réfection des écoles

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

Nomination de M. Pietro Perrino à titre de secrétaire général associé au ministère du
Conseil exécutif

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Arrêt des procédures contre M. Luigi Coretti, ex-président de BCIA

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean-Marc Fournier

Document déposé

Projet d'optimisation des laboratoires de biologie médicale

M. Martin Ouellet

M. Gaétan Barrette

Mme Lorraine Richard

M. Gaétan Barrette

Mme Lorraine Richard

M. Gaétan Barrette

Délimitation des circonscriptions électorales

Mme Manon Massé

Mme Rita Lc de Santis

Mme Manon Massé

M. Jean-Marc Fournier

Mme Manon Massé

M. Jean-Marc Fournier

Enquête de la Sûreté du Québec sur les pratiques du Service de police de la ville de Montréal

M. André Spénard

M. Martin Coiteux

M. André Spénard

M. Martin Coiteux

M. André Spénard

M. Martin Coiteux

Grève des juristes de l'État

Mme Nicole Léger

M. Pierre Moreau

Mme Nicole Léger

M. Pierre Moreau

Mme Nicole Léger

M. Pierre Moreau

Motions sans préavis

Demander au gouvernement l'annulation de la hausse de l'âge d'admissibilité au crédit
d'impôt en raison de l'âge

Mise aux voix

Féliciter les joueurs et les entraîneurs de l'équipe masculine de cross-country, de l'équipe
féminine de soccer et du Club de football Rouge et Or de l'Université Laval pour leurs
victoires lors de championnats canadiens

M. Éric Caire

Mme Agnès Maltais

M. Amir Khadir

Mme Martine Ouellet

M. François Blais

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 130 — Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique
et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Gaétan Barrette (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée étudie les propositions d'amendement visant l'intégration
des nouveaux arrivants au marché du travail lors de l'étude détaillée du projet de loi
concernant l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

Mme Mireille Jean

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Kathleen Weil

Mme Martine Ouellet

M. Amir Khadir

Mme Carole Poirier

Mme Filomena Rotiroti

Mme Nathalie Roy

Mme Mireille Jean (réplique)

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Fabre pour sa déclaration. Mme la députée.

Souligner le 25e anniversaire du Groupe Karaté sportif

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui féliciter l'entreprise Karaté sportif qui célèbre ses 25 ans d'existence. Vous la faire découvrir en une minute relève en fait d'un exploit.

Karaté sportif, c'est tout d'abord l'entreprise : 33 centres, 125 instructeurs, 8 250 élèves et 725 ceintures noires. Mais c'est aussi une immense vocation sociale à contrer l'intimidation et à outiller les parents face aux défis de leurs jeunes. Karaté sportif, c'est le partenaire pédagogue qui, avec son programme Je suis le héros de ma vie, enseigne dans 86 écoles primaires les trois pouvoirs de tout superhéros, bien connus de tous, il va sans dire : le contrôle, la confiance et la concentration.

M. le Président, Karaté sportif, c'est avant tout le succès phénoménal et la passion de deux frères entrepreneurs, Martin, le fondateur, et Marcelin, qui, avec leurs amis et leur équipe, inspirent des milliers de jeunes aux bonnes habitudes de vie, une véritable entreprise ceinture noire. Bon 25...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Fabre, pour cette déclaration. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner la Journée mondiale du scoutisme

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale du scoutisme, en ce 22 février, date d'anniversaire du fondateur du mouvement, sir... lord Baden-Powell. Le 1er août 1907, le fondateur ouvre son premier camp scout, et, depuis ce temps, le mouvement s'est répandu à travers le monde, demeurant l'une des plus grandes organisations de jeunes prônant des valeurs éducatives de solidarité et d'entraide, de débrouillardise et surtout de leadership, afin de faire grandir nos leaders de demain, fiers, responsables, polyvalents et créatifs. 40 millions de scouts dans le monde qui inspirent et sèment une vitalité dans plus de 200 pays et territoires sur notre planète. Apportant une contribution significative à leur communauté, les scouts sont toujours prêts. Telle est leur devise, arborant aussi leurs totems — le mien, Gazelle serviable — obligeant au dépassement et aux défis et apportant la reconnaissance et l'accomplissement.

Je salue tous les scouts et scoutes du Québec, et particulièrement le commissaire, Claude Jean Lapointe, et toute son équipe de la région de Montréal. Bonne célébration internationale!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le député de Chapleau, à vous la parole.

Souligner la visite de l'équipe de Radio jeunesse
de Gatineau à l'Assemblée nationale

M. Marc Carrière

M. Carrière : M. le Président, nous avons de la bien belle visite aujourd'hui. Nous aurons le plaisir d'avoir avec nous tout au long de la journée l'équipe de Radio jeunesse de Gatineau, la toute première station de Radio-Canada entièrement dédiée aux jeunes de moins de 18 ans. Réalisateurs, animateurs, journalistes et même les techniciens sont tous des jeunes. Une radio par et pour les jeunes. Une équipe dirigée de main de maître par une femme dynamique, engagée, avec un extraordinaire sens du dévouement, Nathalie Bernard. Bravo!

Radio jeunesse a d'abord obtenu son permis d'exploitation sur la bande AM du CRTC en 2005. Depuis, la station de radio a connu un développement fulgurant : une nouvelle image de marque, une nouvelle appellation, l'arrivée d'un porte-parole de renom, l'acteur Yan England, et l'intégration de diffusion élargie avec Internet, qui dépasse les frontières canadiennes.

Je salue l'équipe qui est avec nous aujourd'hui : Valérie, Gabriel, Alex, Zoé, Alexis et Mathieu. Vous êtes la voix des jeunes. Votre mission d'initier les jeunes à la démocratie est tout à votre honneur. Profitez de cette magnifique journée. Longue vie à la Radio jeunesse! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chapleau. M. le député d'Arthabaska, à vous la parole.

Rendre hommage à l'Organisme de récupération antipauvreté de l'Érable
pour le travail accompli depuis l'incendie de son bâtiment

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. J'aimerais rendre hommage aujourd'hui à l'Organisme de récupération antipauvreté de l'Érable, connu sous l'acronyme ORAPE, qui fête son 25e anniversaire cette année, mais surtout ses 10 ans suivant l'incendie qui a complètement détruit son bâtiment. Je veux souligner l'exploit de son directeur général de l'époque, M. Pierre Caluori, ici présent, qui, grâce à sa volonté et celle de son équipe, a permis à l'organisme de renaître de ses cendres, tel un phénix. En 2007, l'année de l'incendie, ORAPE comptait six employés, dont quatre permanents. Aujourd'hui, ORAPE compte 16 employés permanents, en plus de huit autres à forfait, et le bénévolat représente 30 000 heures par année.

Finalement, je rends hommage à M. Caluori, qui, après près de 20 ans de loyaux services, a cédé les rênes d'un organisme en santé, en juin dernier, à la nouvelle directrice générale, Mme Valérye Bédard, qui est ici présente. Et je salue également M. Richard Gosselin, membre du conseil d'administration. Longue vie à ce magnifique organisme! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député d'Arthabaska. M. le député de Côte-du-Sud, pour votre déclaration.

Féliciter la ville de Montmagny pour avoir conféré un statut légal à un
élément de son patrimoine immatériel, l'accordéon diatonique

M. Norbert Morin

M. Morin : M. le Président, je tiens à remercier mon collègue et ministre de la Culture et des Communications du Québec, qui vient de féliciter la ville de Montmagny pour avoir adopté des règlements identifiant la pratique et la fabrication artisanale de l'accordéon diatonique comme élément de son patrimoine immatériel et en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Je joins ma voix à la sienne pour adresser mes félicitations à Montmagny d'avoir reconnu ce patrimoine fort de la culture magnymontoise. Il s'y trouve d'illustres compositeurs et musiciens et des fabricants reconnus internationalement.

Je tiens aussi à mentionner que, depuis près de 30 ans, le Carrefour mondial de l'accordéon réunit des accordéonistes des quatre coins de la planète dans cette ville. Des dizaines de milliers de personnes du Québec, du Canada, des États-Unis et d'ailleurs participent à cette grande fête internationale de l'accordéon, générant des retombées économiques importantes. Bravo, Montmagny!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

Féliciter M. Jacques Pineau, lauréat du prix RIDEAU Reconnaissance

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je félicite aujourd'hui M. Jacques Pineau, directeur général et artistique de Spect'Art Rimouski, pour le prix RIDEAU Reconnaissance qui lui a été remis par le Réseau indépendant des diffuseurs d'événements artistiques unis, RIDEAU. Cette distinction lui a été décernée par ses pairs pour sa contribution au développement et à l'avancement des arts de la scène du Québec et de la francophonie. Considérant qu'il y a 150 diffuseurs au Québec, la reconnaissance du dynamisme et de l'importance du travail de M. Pineau est un grand honneur pour notre région.

Dévoué pour son milieu, Jacques s'est impliqué activement pour donner à Rimouski une magnifique salle de spectacle afin que la population ait accès à une programmation culturelle riche et diversifiée. Il préside le conseil d'administration du ROSEQ, du Réseau des organisateurs de spectacles de l'Est du Québec, et est vice-président du conseil d'administration de RIDEAU. Depuis plus de 40 ans, Jacques Pineau se passionne toujours pour la culture, comme musicien, directeur de tournée, promoteur et maintenant comme directeur de Spect'Art. Il a su relever tous les défis afin que les arts de la scène soient présents dans nos vies, pour lui offrir des spectacles. Pour lui, c'est apporter du plaisir aux gens par des petits instants de rêve et un peu de magie pour s'évader. Merci, Jacques! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rimouski. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, à vous la parole.

Rendre hommage aux bénévoles de la Coop
de solidarité santé Saint-Hubert

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je rends hommage ce matin aux bénévoles de la coopérative de solidarité santé de Saint-Hubert, localisée dans ma circonscription. Ayant pour objectifs de maintenir et de développer les services de santé offerts à la communauté tout en encourageant le développement d'un partenariat entre les citoyens et les professionnels de la santé, la coopérative occupe une place de choix non seulement auprès de la municipalité de Saint-Hubert, mais auprès d'autres municipalités tout autour. Les activités de la coopérative reposent grandement sur une équipe de bénévoles dévoués qui permettent de maintenir ces services essentiels dans notre région. Bref, ces bénévoles donnent généreusement leur temps sans compter afin de contribuer à la fois à leur bien-être et à celui de leurs concitoyens et concitoyennes.

Je rends hommage, en terminant, à l'équipe, bien sûr, du conseil d'administration et également à la directrice générale, Mme Josée Ouellet. Alors, tous ensemble, ces gens réalisent un travail absolument remarquable, colossal et tellement apprécié au sein de la région chez nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le député de Chambly, je vous cède la parole.

Souligner le 30e anniversaire du Centre
communautaire L'Entraide Plus inc.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, en 2016, l'organisme L'Entraide Plus, à Chambly, soufflait les bougies de son 30e anniversaire. Depuis plus de trois décennies maintenant, L'Entraide Plus répond aux besoins des aînés de notre communauté. L'organisme offre notamment des services aux personnes de 50 ans et plus autonomes, handicapées, malades ou en perte d'autonomie. L'Entraide Plus est aussi un lieu de rencontres important qui contribue à combattre l'isolement. Les responsables de L'Entraide Plus ne ménagent aucun effort pour divertir nos aînés. À chaque année, l'organisme leur propose plusieurs activités : tricot, couture, taï-chi, initiation à l'informatique et à la tablette électronique, et j'en passe.

Les belles histoires de L'Entraide Plus, M. le Président, sont écrites au quotidien par des femmes et des hommes de coeur. Un merci tout particulier à la dynamique et toujours souriante Louise Pilette, impliquée depuis plus de 20 ans, et à M. Sylvain Lecours, bénévole depuis la fondation de l'organisme, et à tous ceux qui s'y impliquent depuis maintenant 30 ans et qui contribuent à rendre meilleure la qualité de vie des aînés de la région de Chambly.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Chambly. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Féliciter le jeune Martin Sorto-Ventura, nommé ambassadeur
de Montréal-Nord dans le cadre des festivités
du 375e anniversaire de Montréal

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Montréal-Nord a un jeune ambassadeur, c'est Martin Sorto-Ventura, étudiant à l'école secondaire Calixa-Lavallée, qui a été nommé ambassadeur jeunesse de Montréal-Nord dans le cadre des festivités du 375e anniversaire de Montréal. Il représentera l'arrondissement dans la métropole et au niveau international, et, oui, il fera rayonner Montréal-Nord dans une mission exploratoire en Belgique. Siégeant à la tête de plusieurs associations d'élèves, vous pouvez comprendre que c'est un leader. Un futur politicien? Il est encore trop tôt pour le dire, mais qui sait?

Félicitations, Martin, tu as tout pour faire rayonner Montréal-Nord! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Enfin, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour votre déclaration.

Souligner la tenue de la 95e assemblée
générale annuelle de La Coop fédérée

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Demain, La Coop fédérée, fondée en 1922, la plus importante entreprise agroalimentaire du Québec, tiendra sa 95e assemblée générale annuelle en présence de plus de 400 invités. La coop, qui représente plus de 90 000 membres regroupés dans 68 coopératives partout au Canada, annoncera des résultats financiers qui seront exceptionnels. Ce seul groupe coopératif agroalimentaire du genre à exister encore au Canada contribue de manière considérable à l'économie québécoise et canadienne, avec un chiffre d'affaires qui s'élève à plus de 6,3 milliards de dollars. Quelque 12 000 personnes travaillent pour l'une des trois divisions de cette coopérative, à savoir Olymel, la division agricole ou le Groupe BMR. Toutes les régions du Québec bénéficient de la présence de la Coop fédérée depuis près de 100 ans, et je lui souhaite tout le succès pour autant d'années à venir.

Je tiens à saluer la présence de membres du conseil d'administration : Ghislain Gervais, Luc Forget, Muriel Dubois, Jean-François Harel. Bonne assemblée générale annuelle aux membres de La Coop fédérée!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Alors, mesdames messieurs les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir... ou presque.

Présence de M. Christian Lévesque, ex-parlementaire
de
l'Assemblée nationale

J'ai remarqué la présence de M. Christian Lévesque, ancien député de Lévis, qui est avec nous, M. Lévesque. Et j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes...

Des voix : ...

Présence de membres de trois équipes du Rouge et Or
de l'Université Laval accompagnés
du recteur, M. Denis Brière

Le Président : S'il vous plaît! Merci. J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de membres des équipes de football, de soccer féminin et de cross-country masculin du Rouge et Or de l'Université Laval, vainqueurs en 2016 dans leur discipline respective. Ils sont accompagnés du recteur de l'Université Laval, M. Denis Brière. On remercie particulièrement l'équipe de football qui, année après année, nous permet de vérifier la solidité de notre balustrade.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 791

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 791, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats de programme de récompenses. M. le député.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 791, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats de programme de récompenses.

Notes explicatives : Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur la protection du consommateur afin que celle-ci s'applique aux contrats de programme de récompenses compte tenu des adaptations nécessaires.

Ce projet de loi prévoit également que, dans un contrat de programme de récompenses, la stipulation qui prévoit une date de péremption des points de récompenses obtenus par le consommateur est interdite. Il en est de même pour la stipulation prévoyant que le commerçant peut modifier rétroactivement la valeur des points de récompenses.

En outre, le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de réglementer les contrats de programme de récompenses. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la vice-première ministre.

Déclarations du gouverneur du Commonwealth du Kentucky proclamant le
15 février Journée du Canada-Québec et du maire de la ville de
St. Matthews proclamant le 14 février Journée du Québec

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Dans la foulée de la mission économique que j'effectuais au Kentucky du 14 ou 16 février, c'est avec fierté que je dépose, aujourd'hui, une copie de la Déclaration officielle signée par le gouverneur du Commonwealth du Kentucky, M. Matt Bevin, proclamant le 15 février...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Moi, je n'entends pas. Si, vous autres, vous entendez, vous êtes pas mal chanceux, mais moi, je n'entends pas, puis il me semble que je suis plus près. Je ne dis pas c'est qui, là, je vous dis : Il y a quelqu'un quelque part qui parle puis il ne doit pas être tout seul parce que j'en entends plusieurs.

Alors, Mme la vice-première ministre, veuillez terminer, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Donc, je dépose une copie de la déclaration officielle signée par le gouverneur du Commonwealth du Kentucky, M. Matt Bevin, proclamant le 15 février 2017 comme étant la journée du Québec-Canada, ainsi qu'une déclaration officielle, signée par le maire de la ville de St. Matthews, M. Richard J. Tonini, proclamant, cette fois-ci, le 14 février 2017 comme étant la journée du Québec.

Le Président : Ah! ces documents sont déposés. Alors, Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

États financiers de certaines fondations universitaires et états financiers,
états du traitement et rapports sur la performance et les perspectives de
développement
de certains établissements d'enseignement universitaire

Mme David : M. le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui les états financiers 2015‑2016 de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences de l'Université McGill, la Fondation universitaire de l'Université de Montréal, la Fondation universitaire de l'École des hautes études commerciales de Montréal, ainsi que les états financiers 2015‑2016, incluant les états du traitement, rapports sur la performance et perspectives de développement des universités suivantes : Université du Québec à Trois-Rivières, Université de Sherbrooke, Université McGill.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques les 2 et 6 décembre 2016, par le député de Jonquière le 6 décembre 2016, par les députés de Chauveau, Borduas, Champlain le 7 décembre 2016, par les députés de Gaspé et de Matane-Matapédia le 8 décembre 2016.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.

Auditions dans le cadre de l'étude des pétitions concernant l'opposition
à la pesée des élèves dans les cours d'éducation physique

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 26 janvier dernier, a procédé à l'étude de pétitions concernant l'opposition à la pesée des élèves dans les cours d'éducation physique. La commission s'est réunie en séance de travail le 23 novembre et le 8 février derniers relatif à ce mandat, et ce rapport contient deux recommandations.

Le Président : Alors, le document est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Vachon.

Garantir l'accès de tous à l'informatique par
l'adoption d'un programme québécois

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 184 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la maîtrise de l'informatique est devenue aussi incontournable que lire et écrire pour l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation, aux services gouvernementaux, etc.;

«Considérant que la fracture numérique, soit l'inégalité d'accès à l'équipement et au savoir-faire liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication crée une nouvelle forme d'exclusion sociale;

«Considérant qu'au Québec 58 % des ménages dont le revenu est inférieur à 20 000 $ ne possèdent pas de connexion Internet à la maison;

«Considérant qu'au Québec 70 % des ménages dont le chef n'a pas complété un diplôme d'études secondaires ne possèdent pas de connexion Internet à la maison;

«Considérant qu'au Québec un peu plus de 56 % des personnes de 65 ans et plus n'utilisent pas Internet de façon régulière;

«Considérant que les programmes provinciaux antérieurs Brancher les familles et l'Appui au passage à la société d'information n'ont pas été reconduits et que les besoins sont toujours existants et fondamentaux;

«Considérant que les organismes communautaires possèdent l'expertise nécessaire pour offrir des formations adaptées aux besoins de chacun;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement du Québec s'engage à garantir l'accès à l'informatique pour tous par l'adoption d'un programme québécois.

«Nous réclamons :

«Des formations permanentes et actualisées à l'évolution rapide du monde informatique;

«Des formations adaptées et personnalisées;

«Des formations accessibles et offertes par les organismes communautaires;

«Une aide financière destinée aux ménages à faibles revenus pour l'acquisition de matériel informatique et [...] une connexion Internet.»

Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droits ou de privilèges.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Enquête sur le Service de police de la ville de Montréal

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, la première fonction, la première responsabilité d'un gouvernement, c'est d'assurer le bon fonctionnement de la justice et de la police, et d'assurer la confiance du public dans la justice et dans la police. Et je n'arrive pas à me souvenir ou à reconnaître un moment dans notre histoire moderne où cette confiance et ce bon fonctionnement ont été aussi ébranlés que sous le gouvernement actuel.

Sur le bon fonctionnement de la justice, l'inaction libérale a encore provoqué le fait que deux coaccusés de Gilles Vaillancourt ont pris le large cette semaine, comme c'était le cas pour l'ami libéral Luigi Coretti, qui, lui, pourtant, veut un procès. Sur le bon fonctionnement de l'État, depuis 14 semaines, les juristes de l'État sont en grève, avec des conséquences néfastes pour le Parlement et pour les citoyens. Et, pour la police, bien, on a vu hier des nouvelles révélations inquiétantes sur le service de police de Montréal, dirigé par un homme nommé par le gouvernement libéral et soutenu par le gouvernement libéral, malgré l'ensemble des questions qui se posent. La confiance du public est complètement minée par l'inaction de gouvernement.

Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il a manqué à son devoir d'assurer le bon fonctionnement et la confiance du public dans la justice et la police?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien sûr que non, M. le Président. Ce n'est pas de ça dont il s'agit. Mais il y a certainement un enjeu partout au Canada et au Québec : le délai d'accès aux tribunaux, on le sait très bien. D'ailleurs, on y a réagi très fortement. Vous savez qu'il y a un plan d'action financé de façon importante qui est en place, qui va être mis à la disposition des tribunaux et qui a, je crois, déjà commencé à être déployé, et on va accélérer ce déploiement-là au cours des prochaines semaines. Alors, de dire que le gouvernement encourage, de quelque façon que ce soit, un délai dans les procédures judiciaires, ça ne m'apparaît vraiment pas justifié et je dirais même plutôt injuste, M. le Président. On est tous au travail pour faire en sorte que ces délais diminuent.

Quant à l'enjeu soulevé sur la police de Montréal, mon collègue de la Sécurité publique y a fait allusion, l'enquête est maintenant prise en main par la Sûreté du Québec de façon indépendante au SPVM. Il y aura lieu certainement de faire la lumière sur ces allégations. Mais de dire que le gouvernement, de quelque façon que ce soit, favorise le délai dans les procédures judiciaires ou l'accès à la justice, franchement, M. le Président, ça m'apparaît dépasser les bornes.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donnons un exemple particulier. Hier, on a assisté à une abdication de la responsabilité politique du gouvernement dans l'affaire du SPVM, quand ça a été le chef de police de Montréal qui a appelé le chef de police de la SQ pour dire : Sais-tu, ce serait une bonne idée que tu fasses l'enquête sur moi. Et le ministre de la Sécurité publique a dit : C'est parfait.

Il existe un Bureau des enquêtes indépendantes pour faire en sorte que ce ne soit pas la police qui enquête sur la police. Pourquoi est-ce que le gouvernement insiste pour que la police enquête sur la police?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je vais souligner amicalement à mon collègue : peut-être ignorait-il qu'en décembre 2013 le même enjeu a été soulevé au gouvernement de l'époque et au ministère de la Sécurité publique de l'époque, et je ne me souviens pas qu'il y ait eu quelque action qui ait été prise.

Oui, nous avons créé le bureau par la suite. Cependant, M. le Président, il faut répéter encore une fois que la décision de confier l'enquête à la Sûreté du Québec, qui est un corps policier distinct, est la bonne.

Le Bureau d'enquêtes indépendantes n'a pas le mandat de se pencher sur ce type de situation là. Il pourrait l'avoir par un décret spécial ou un mandat spécial, mais son mandat n'est pas ça.

Et je crois qu'on doit ici faire confiance à la Sûreté du Québec, comme on l'a fait dans d'autres circonstances où d'autres corps policiers...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...là c'était l'inverse. Lorsqu'il y a eu les événements de Val-d'Or, c'est la police de Montréal qui est allée enquêter sur les enjeux de la Sûreté du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Ça tombe bien, c'est le gouvernement du Parti québécois, voyant le manque de confiance lorsque la police enquête sur la police, qui a créé ce bureau et qui y a mis, à son article 289.6 de la Loi sur la police — écoutez bien, M. le premier ministre : «Le bureau a pour mission de mener toute enquête dont il est chargé par le ministre...»

Donc, il n'y a aucune difficulté à ce que le ministre demande que l'enquête soit faite par le bureau indépendant. Ainsi, la confiance du public sera rétablie. Pourquoi refuse-t-il d'utiliser la loi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : En fait, il a fallu littéralement mettre sur pied ce bureau, M. le Président, on le sait très bien, nommer les enquêteurs, avoir la formation en place pour qu'il puisse commencer à exercer son mandat, ce qu'il a fait d'ailleurs déjà dans quelques affaires.

Mais, à moins qu'on m'indique que la Sûreté du Québec, pour quelque raison que ce soit, n'est pas habilitée à faire cette enquête, et je n'ai pas entendu ça du tout de personne, à moins qu'on m'indique que c'est le cas, je ne vois pas lieu de revenir sur cette orientation-là. La Sûreté du Québec doit faire cette vérification, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On voit bien que le gouvernement libéral n'a pas confiance dans le Bureau des enquêtes indépendantes qu'il a eu trois ans à mettre sur pied, à mettre sur les rails. De toute évidence, il préfère que la police enquête sur la police et préfère aussi, sur la question de la confiance, que ce ne soit pas la ministre de la Justice qui applique les mesures prises tardivement pour essayer de régler le problème des délais.

On apprend ce matin que le premier ministre a retiré à la ministre la gestion de la mise en place des mesures et que ça se fait dans son bureau à lui.

Pourquoi...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, franchement, je ne peux pas croire que notre collègue a déjà été dans un gouvernement, là. Il sait très bien que tous les sous-ministres du gouvernement dépendent du ministère du Conseil exécutif et ultimement du premier ministre. Il n'y a pas de mise en tutelle de personne, il y a au contraire une évidence claire de l'importance que le gouvernement accorde à cet enjeu en augmentant la capacité de la fonction publique au ministère de la Justice pour accélérer le déploiement des mesures. S'il y a quelque chose, il devrait nous féliciter pour ça, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Position du gouvernement sur le port de signes
religieux par les employés de l'État

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On va revenir sur un autre sujet qui intéresse beaucoup les Québécois, c'est la décision du gouvernement de ne pas saisir le consensus unanime qui était à portée de la main pour avoir un socle commun de cette Assemblée sur les signes religieux. Le premier ministre a décidé que tous ceux qui étaient en désaccord avec lui étaient aux prises avec une dérive néfaste, ce sont ses mots, ou banalisent le discours xénophobe, ce sont ses mots, et ensuite il a dit : Je suis sûr que la majorité des Québécois sont d'accord avec moi. Ça nous a beaucoup surpris parce que ce n'est pas ce qu'on entendait. Et on a fait un sondage, ces jours derniers, après sa déclaration, pour se rendre compte que 51,6 % des électeurs libéraux sont d'accord avec la recommandation d'interdire les signes religieux — libéraux — chez les juges, les gardiens de prison et les policiers. Pour citer le premier ministre : «Les mots prononcés, les mots écrits[...], ne sont pas anodins. [...]Ils peuvent unir, guérir ou diviser et blesser.»

Le premier ministre se rend-il compte qu'il a blessé 60 % des Québécois et la moitié de ses électeurs en disant qu'en pensant, comme M. Bouchard, qu'il fallait interdire ces signes ils étaient des vecteurs de dérive néfaste et qu'ils banalisaient le discours xénophobe? Regrette-t-il ses paroles?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est curieux, on ne parle plus de l'autre commissaire, depuis quelques jours, j'ai cru remarquer ça. Mais ce que je peux dire, M. le Président, de façon très claire, c'est qu'en parcourant le Québec puis en rencontrant les citoyens il n'y a personne qui me parle de ça. Les gens me parlent de leurs écoles, de leurs emplois, de l'économie, des finances publiques, de l'incertitude apportée sur les marchés internationaux par l'élection américaine. Ça, c'est important pour le monde.

Mais on va s'occuper de cet enjeu-là. Et, moi, ce que je lui demande de faire, respectueusement, c'est de ne pas essayer de me faire changer d'avis, je ne lui demande pas, lui, de changer d'avis. Mais on a un socle, pour parler de socle, sur lequel tout le monde s'entend : encadrer les accommodements en demandant un effort de réciprocité, en passant, statuer sur la question des visages découverts pour les services publics, ce qu'on va faire. Là-dessus, je crois qu'on est tous d'accord.

Alors, on peut bien se chicaner pendant des semaines — puis je pense que le monde est tanné de ça, en passant, qu'on se chicane de ça ici, à l'Assemblée — mais, plutôt que de faire ça, on pourrait s'allier ensemble pour adopter ces mesures qui sont dans le projet de loi n° 62.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre fait semblant de ne pas comprendre. Dans cette déclaration sur les mots qui blessent, il appelait à défendre l'amitié, la compréhension mutuelle et la fraternité. Il a manqué de compréhension mutuelle et de fraternité en dénigrant la majorité de ses propres électeurs. Est-il capable de faire preuve d'humilité, et d'admettre que les mots qu'il a utilisés blessaient, et qu'il les regrette, et qu'il respecte les gens avec lesquels il est en désaccord? Peut-il faire ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce que j'entends, c'est un refus total de s'allier à nous pour adopter, ici, ce sur quoi nous nous entendons tous. C'est ce que j'entends. Et la population, elle veut qu'ici on arrête de se préoccuper, pendant des heures et des heures, de cet enjeu artificiel et qui n'existe pas, concrètement, devant nous. Oui, il faut se préoccuper du fait qu'un jour peut-être quelqu'un, quelque part, pourrait éventuellement demander la permission de porter des signes religieux au travail, notamment dans les forces policières, par exemple, mais ça n'existe pas actuellement. Alors, moi, je dis au public, qui m'entend bien, d'ailleurs : On va prévoir cette éventualité comme il faut, correctement, mais en respectant les libertés. Et, en passant, M. le Président, c'est une erreur démocratique grave de prendre des décisions...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...sur le traitement d'une minorité sur la base d'un sondage.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donc, le refus du premier ministre de reconnaître qu'il a blessé 51 % de ses électeurs, c'est donc qu'il maintient que 51 % de ses propres électeurs normalisent les propos xénophobes et sont aux prises avec une dérive néfaste... à dire au premier ministre que même le pape maintenant, parfois, s'excuse pour des choses que l'Église a faites. Pourquoi est-ce que lui se pense tellement infaillible qu'il est incapable de reconnaître une erreur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...M. le Président, parce que, quand on se bat pour la liberté des gens, de tout le monde, on est du bon côté de l'histoire. Ça, je le sais. Maintenant, on va répéter encore une fois, M. le Président, que la pire chose à faire, dans une démocratie, c'est de prendre des décisions sur les minorités, comme ils ont probablement fait avec leur infâme charte, là, prendre des décisions sur les minorités basées sur des sondages. C'est la pire chose à faire, c'est un déni de démocratie. Nous, on tient aux libertés de tout le monde — de tout le monde — et, pour faire face aux défis qu'apporte la diversité dans notre société, nous, on dit : On ne ferme pas les portes, on les ouvre. Ça, c'est notre choix, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Financement de la réfection des écoles

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, il y a environ, au Québec, 500 écoles qui ont un besoin criant d'investissement : problèmes de qualité de l'air, moisissures et des écoles qui ont carrément dû être fermées. M. le Président, là, juste à la commission scolaire de Montréal, ce sont 95 % des écoles qui sont soit dans un mauvais état ou dans un très mauvais état.

Alors, on se serait attendus, M. le Président, à ce que le gouvernement mette les bouchées doubles pour corriger la situation. Or, on apprend qu'ils ont fait exactement l'inverse, M. le Président. Alors, le gouvernement avait annoncé l'année dernière 778 millions dans l'entretien de nos écoles. Or, on a appris, dans le Plan québécois des infrastructures, qu'ils en ont dépensé, en réalité, juste la moitié. Alors, pour faire une histoire courte, M. le Président, entre ce qu'ils avaient dit, entre ce qu'ils avaient budgété, il manque 470 millions.

Comment le ministre explique-t-il un tel manque criant d'investissement?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président, je suis content qu'on parle d'infrastructures, mais je suis déçu de voir que le collègue fait un peu le mélange des genres. D'abord, s'il a suivi la dernière année, il a vu qu'en mars dernier j'ai annoncé 367 millions de dollars pour des travaux d'été de rénovation des écoles, travaux qui ont été faits. J'ai annoncé plus tard dans l'année, M. le Président — et j'étais avec mes collègues du caucus de l'Outaouais à ce moment-là — 553 millions de dollars pour la construction de nouvelles écoles. Ça, ces dépenses-là, elles ne sont pas toutes engagées, M. le Président, elles ne sont pas toutes ouvertes aujourd'hui.

Juste dans la dernière année, là, j'ai fait je ne sais pas combien d'annonces, M. le Président, de nouvelles écoles, des écoles extrêmement importantes. Je pense à l'école Irénée-Lussier, à Montréal. C'est un projet d'au-dessus de 25 millions de dollars... et voilà, plus de 30 millions de dollars, qui va se réaliser, une école extrêmement importante, moderne pour des élèves EHDAA. Et je pourrais en citer, M. le Président, encore toute la journée. Juste cette année, M. le Président, on va avoir dépassé en dépenses 1 milliard de dollars.

Je n'ai jamais nié les problèmes, M. le Président. C'est moi qui ai choisi d'aller dans une école où il n'y avait plus de fenêtres, plus de planchers, placardée, puis j'ai dit aux Québécois que c'était irresponsable d'avoir des écoles dans cet état-là. Alors, le gouvernement fait sa part, ça va prendre un certain temps, M. le Président. Puis vous savez pourquoi? Parce que moderniser le système d'éducation, c'est plus long que changer un feu de circulation, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, on ne nie pas qu'il y a des investissements qui se font dans certaines écoles. Le problème, c'est entre ce que vous dites que vous allez faire et la réalité, M. le Président. Les chiffres parlent. Les dépenses réelles, la différence entre ce que vous avez réellement fait et ce que vous avez dit que vous feriez est de 470 millions, M. le Président. 470 millions de moins qui ont été dépensés alors qu'il y a des problèmes de gaz cancérigènes dans certaines écoles, des écoles...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je vais laisser les chiffres au collègue, là, pour jouer avec. Ce que je vais faire, M. le Président, c'est réitérer ce que nous avons fait et ce que nous allons faire. Ma collègue et moi sommes impliqués à tous les jours à soutenir des projets d'infrastructures. Je suis au fait, régulièrement, des problèmes de surpopulation dans certaines écoles, non pas causés par la démographie, mais parce qu'on est obligés de les fermer pour pouvoir déplacer des gens.

Vous savez quoi, M. le Président? Le réseau scolaire a aussi une capacité de réaliser des projets dans une seule année. Le réseau scolaire ne peut pas réaliser 100 % des projets qu'ils ont mis sur la table dans une seule et unique année. Il peut bien faire des «ah!», M. le Président, à moins qu'il ne s'achète un casque puis un marteau, il ne sera pas capable d'aller les aider non plus. Il y a une réalité, M. le Président. Ils sont chargés de leurs projets...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...ils ont réalisé des projets, mais vous savez quoi? Il n'y a jamais eu autant d'argent...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, ce ne sont pas nos chiffres, ce sont vos chiffres. Ce sont les chiffres du gouvernement, M. le Président.

Puis il n'y a pas juste un problème de dépense d'argent. M. le Président. Hier, la présidente de la commission scolaire, elle disait que ça pouvait prendre jusqu'à sept mois pour avoir l'autorisation pour faire la réfection d'une toiture; imaginez pour la construction d'écoles. Les commissions scolaires demandent également d'avoir une prévision sur trois ans au lieu d'avoir une prévision où il y a une chicane annuelle sur les enjeux de construction d'écoles au Québec.

Vous êtes 400 millions...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, il n'y a pas de chicane avec le milieu. Il y a effectivement des arbitrages à faire parce que, c'est normal, il y en a beaucoup, des demandes. Vous savez, M. le Président, c'est vrai que ça prend quelques mois, mais vous savez quoi, là? Quand il y a 1 milliard de projets qui est déposé, M. le Président, il faut en faire l'analyse. Puis l'analyse, ce n'est pas sept ans, l'analyse, c'est quelques mois. Quand ça rentre, à la fin de l'été, là, habituellement, c'est annoncé au mois de mars.

Mais on va en parler de la CSDM. Ils représentent à peu près 9 % des élèves du réseau public, M. le Président; l'année passée, c'est 22 %, l'argent qui a été investi. Il y a un retard à la CSDM. Même sur l'île de Montréal même, M. le Président, trois commissions scolaires, trois réalités complètement différentes. Il y a une réalité, mais elle est aussi chez la CSDM, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Nomination de M. Pietro Perrino à titre de secrétaire général
associé au ministère du Conseil exécutif

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, lorsqu'on regarde le CV de Pietro Perrino, on voit qu'il a passé l'essentiel de sa carrière comme organisateur au Parti libéral. Il a passé un petit peu de temps à organiser Gilles Vaillancourt, qui est actuellement en prison, et il a passé aussi un petit peu de temps à être gestionnaire d'un FIER au Lac-Saint-Jean, qui incluait de l'argent public. On se rappelle que ce FIER a investi à Montréal dans une compagnie qui s'appelle BCIA. BCIA a fait faillite, ce qui a fait perdre de l'argent aux contribuables québécois. On se rappelle aussi que l'ancien ministre libéral Tony Tomassi a été condamné pour fraude en lien avec BCIA.

Or, on apprend ce matin que Pietro Perrino serait intervenu auprès d'un ministre libéral pour faire débloquer une demande de permis de port d'armes qui avait été refusée à un dirigeant de BCIA. Le premier ministre actuel a nommé Pietro Perrino comme secrétaire général associé, donc numéro deux de la fonction publique, 179 000 $ par année à vie.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire ce matin s'il était au courant de ces allégations avant de nommer Pietro Perrino?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, la première chose que je vais dire, c'est qu'il y a déjà eu une enquête du Vérificateur général sur les FIER dont il a parlé, et cette enquête a montré qu'aucune irrégularité n'avait été mise en place, premièrement.

Deuxièmement, devant l'article qui a été publié, ce matin même, nous avons fait de nouvelles vérifications, et M. Perrino nie formellement être intervenu de quelque façon que ce soit pour l'obtention d'un permis tel qu'il le mentionne.

Troisièmement, depuis son arrivée à la fonction publique, M. Perrino est évalué par ses supérieurs, et ses évaluations sont très positives. Le travail est fait correctement, de façon diligente et dans les règles de l'art.

Alors, à moins qu'il ait d'autres éléments à nous présenter, on va rester dans la même orientation.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce n'est pas rien. Pietro Perrino est secrétaire général associé du Conseil exécutif, une des plus hautes fonctions dans la fonction publique.

Donc, moi, je voudrais, là, que, ce matin, le premier ministre regarde droit dans les yeux les Québécois puis leur dise, là : J'aurais quand même nommé Pietro Perrino à ce poste-là, même s'il n'avait pas été un grand ami du Parti libéral.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce n'est pas ce collègue qui disait à un moment donné, en campagne électorale, que, s'il devenait premier ministre — Dieu nous en garde — il allait se débarrasser de toute la fonction publique supérieure au Québec, à Hydro-Québec, la Caisse de dépôt parce que ce n'est pas du monde qui pense comme moi? Moi, je me souviens très, très bien qu'il a dit ça. Alors, un instant, s'il vous plaît, là. Avant de donner des leçons aux autres... La paille et la poutre dans l'oeil, vous connaissez le principe. Faites attention.

Deuxièmement, M. le Président, je répète encore une fois que le travail qu'accomplit M. Perrino, selon ses supérieurs, est accompli de façon très satisfaisante, il n'y a pas d'enjeu là.

Troisièmement, on a fait la vérification, suite à l'article, et il n'y a pas, aucune évidence que ce qui est dans l'article s'est réellement produit, M. le Président. Alors, à moins qu'il ait d'autres éléments à nous présenter, plutôt que de faire des allégations ici...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...il ferait mieux de faire un travail plus sérieux.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, moi, j'avais parlé de compétence. Là, je lui parle de nomination de grands libéraux. Les Québécois sont tannés de ces nominations partisanes à des hautes fonctions.

Donc, je le redemande au premier ministre. Est-ce qu'il peut les regarder droit dans les yeux puis leur dire : J'aurais nommé Pietro Perrino numéro deux de la fonction publique, même si ce n'était pas un grand organisateur libéral? Est-ce qu'il peut dire ça aux Québécois?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce que je vais dire aux Québécois, c'est que ce monsieur qui vient de s'exprimer ici a lui-même dit que, s'il devenait premier ministre, il allait congédier tous ceux qui ne sont pas d'accord avec lui à Hydro-Québec, à la Caisse de dépôt, à la haute fonction publique. Alors, ça, il ne faudrait pas que ça arrive.

Ce qu'il ne faudrait pas que ça arrive, en passant, c'est qu'il forme le gouvernement, parce que ça n'irait vraiment pas très bien au Québec pour plusieurs raisons, entre autres pour l'économie et les finances publiques, dont il me semble assez éloigné depuis quelque temps. On ne l'entend plus parler d'économie et de finances publiques, avez-vous remarqué, depuis quelque temps. Alors, M. Perrino fait son travail et va continuer à le faire.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Arrêt des procédures contre M. Luigi Coretti, ex-président de BCIA

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce qu'on apprend ce matin, c'est qu'il y a une bombe qui allait sauter au Parti libéral, et elle a été désamorcée avec l'annulation du procès Coretti. Le 24 novembre dernier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a retiré lui-même les accusations dans le dossier Coretti.

M. Coretti voulait convoquer à son procès l'ancien premier ministre libéral Jean Charest, son ancien ministre de la Sécurité publique et de la Justice Jacques Dupuis ainsi que le numéro deux du gouvernement actuel, directement sous la responsabilité du premier ministre, M. Pietro Perrino. M. Coretti indique que les délais dans son dossier ont commencé à se multiplier lorsqu'il a signifié sa volonté d'assigner ces témoins à son procès.

M. le Président, est-ce que le gouvernement était au courant que M. Perrino allait témoigner au procès Coretti et que le gouvernement allait être éclaboussé lors de ce procès?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le collègue de Borduas s'est levé à quelques reprises sur cette question depuis l'automne dernier et semble ignorer l'indépendance totale dont jouit la Directrice des poursuites criminelles et pénales. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales gère ses dossiers à l'abri de toute influence politique, à l'abri de toute influence médiatique, à l'abri de toute influence policière, à l'abri de toute intervention. Ça, je peux vous le garantir, M. le Président.

Et, M. le Président, chaque année la Directrice des poursuites criminelles et pénales m'accompagne à la période de l'étude des crédits budgétaires, et il est possible pour les collègues de l'opposition de la questionner. Alors, il sera possible, au moment de l'étude des crédits, pour mon collègue de lui adresser les questions qu'il considère importantes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il n'y avait pas juste le Vérificateur général qui s'intéressait aux investissements de M. Perrino via les FIER, notamment le FIER-Boréal. J'ai ici l'affidavit ainsi que la liste des pièces à conviction qui ont été saisies chez BCIA, qui relèvent de nombreux liens entre les investissements de FIER et ceux de M. Perrino chez BCIA.

Est-ce que le gouvernement peut admettre que cela fait son affaire que cette preuve-là ne soit pas dévoilée à la cour, qu'elle ne soit pas rendue publique?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, il a déjà été question des FIER. Je me doutais un peu que la question nous venait ce matin. Alors, j'ai le rapport, justement, du Vérificateur général sur les FIER régionaux, et, à la page 20, on lit ceci : «Nos travaux révèlent que, de façon générale, la conformité aux conventions et aux politiques établies a été respectée par les FIER-Régions», ce qui règle le premier problème qui est soulevé par notre collègue, qui, en fait, n'en est pas un.

Et il remet en question encore une fois des éléments d'indépendance du DPCP, qui aurait retiré des poursuites, dit-il, sur des pressions politiques. Alors, si je comprends bien, pour Sonia LeBel, elle est crédible, elle est parfaite, mais tous les autres membres de l'équipe du DPCP, eux autres, ils ne sont pas corrects.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Pourquoi ils ne seraient pas tous corrects, tous indépendants et feraient tous...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous aimerions le dépôt du document évoqué par le député de Borduas.

Le Président : M. le député de Borduas, c'est à vous en complémentaire. Mais, si vous voulez faire le dépôt, je le proposerai. En complémentaire.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Le numéro deux du gouvernement, Pietro Perrino, secrétaire général associé, est celui qui investissait dans les FIER avec BCIA, est celui qui se prenait une «cut» avant qu'Investissement Québec soit payé puis que la compagnie fasse faillite, est celui qui arrangeait sa version lorsque le Vérificateur général lui posait des questions, arrangeait sa version pour savoir quoi répondre au Vérificateur général, celui qui est intervenu pour avoir un permis de port d'armes auprès du ministre de la Sécurité publique, et c'était l'organisateur de Gilles Vaillancourt.

M. le Président, le dossier de l'intégrité n'est pas derrière le gouvernement. Est-ce que le premier ministre va donner instruction à ses députés d'appuyer la motion...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Pour commencer, je comprends qu'il ne dépose pas les documents. Je trouve ça un peu dommage. D'ailleurs, il aurait dû les envoyer à la police en plus.

Une voix : ...

Le Président : Après. Après le...

Des voix : ...

M. Fournier : Alors, M. le Président, notre collègue est ici... Ce n'est pas la première fois, il l'a refait au mois de décembre. C'est la même, même chose. Il a dressé un acte d'accusation, tenu procès et déclaré coupable. Il a fait ça tout seul comme un grand garçon ici, à l'Assemblée nationale.

Je fais simplement vous dire ceci, M. le Président. Si la CAQ a du respect pour nos institutions, elle devrait avoir du respect notamment pour le DPCP. Paraît-il qu'ils ont du respect pour une membre du DPCP. Je les invite à avoir du respect pour tous les membres du DPCP. Nous, on a du respect pour la membre en question et tous les membres. Venez nous rejoindre, faites confiance...

Le Président : Principale...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt?

Une voix : ...

Document déposé

Le Président : Alors, consentement pour de dépôt. Principale...

Des voix : ...

Le Président : Principale...

Projet d'optimisation des laboratoires de biologie médicale

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, hier, des élus de la Côte-Nord et des représentants syndicaux sont venus ici, à l'Assemblée nationale, pour s'opposer au projet Optilab. 11 000 signatures d'éprouvettes amassées en quatre jours ont été déposées, soit 12 % de la population de la Côte-Nord. La réponse du ministre hier, c'est que toute la région a tort, et lui seul a raison. Bref, ce n'est que de l'enflure de l'opposition et de la désinformation.

Pourquoi le ministre refuse-t-il d'écouter et de rencontrer toute une région qui s'est mobilisée, M. le Président, qui lui dit que ce sera moins de services aux usagers, qu'il n'y a aucune économie à faire avec le projet actuel et que, surtout, il y aura des pertes d'emploi, M. le Président? Les gens veulent travailler avec vous. Pourquoi refuser de les entendre et surtout à travailler avec eux pour de nouvelles solutions, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, je ne refuse jamais de rencontrer qui que ce soit lorsque mon horaire le permet. À la période où on m'a demandé de les rencontrer, j'avais une rencontre qui faisait en sorte que je ne pouvais pas. Mais j'aurais pu après, mais on n'a pas proposé de les rencontrer après.

Pour ce qui est de l'enflure, je vais vous donner un exemple d'enflure, M. le Président. Il y a une semaine, il y a une semaine, on a rapporté dans les médias — et c'est un peu à l'origine de la fameuse pétition — qu'un camion avait dû rebrousser chemin dans une tempête de neige parce que des prélèvements n'auraient pas dû partir. Bien, voici l'enflure. Vous auriez dû analyser la situation. Vous auriez appris qu'à Sept-Îles comme à Baie-Comeau, comme à Gaspé, comme à Maria, il y a des analyses qui sont faites à l'extérieur et qu'à tous les jours des prélèvements circulent dans des camions. Vous auriez appris que, les 200 prélèvements qui étaient dans le camion, aucune de ces analyses ne s'est faite à Sept-Îles cette année, l'année passée, il y a 10 ans, il y a 20 ans. C'est ça, l'enflure.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Ces laboratoires-là n'ont pas toutes les fonctions, et des prélèvements doivent circuler.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, s'il y a quelqu'un qui fait de la désinformation ici, en cette Chambre, c'est le ministre de la Santé.

Des voix : ...

Le Président : Là, je vais peut-être juste vous arrêter tout de suite, là, je vais vous demander de retirer ces propos-là. Bien oui, merci. On repart.

Mme Richard : M. le Président, le ministre de la Santé, il dit que ça ne changera rien, Optilab. Optilab, c'est moins de services aux usagers, c'est plus d'échantillons qui vont quitter la Côte-Nord, c'est pas d'économies. Ça ne change rien, tout ça? Oui, ça change quelque chose. Le projet Optilab, ce n'est pas juste les gens de la Côte-Nord qui le dénoncent.

M. le Président, le ministre pourrait, des fois, changer d'idée...

Le Président : M. le ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! À vous la parole.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Il n'y a pas de question. Alors je vais continuer sur mon exemple, M. le Président, il n'y a pas de question.

La réalité, M. le Président, elle est très simple. On va dans les médias décrire une situation qui est normale, on la décrète comme étant anormale, on n'en fait pas l'analyse appropriée, et c'est ça qui génère une insatisfaction.

La réalité, M. le Président, est simple. Jamais les laboratoires de la Côte-Nord ne vont fermer, toujours ces laboratoires-là vont être ouverts 24 heures par jour, comme, précédemment, des prélèvements ont circulé et circuleront. Et, comme je l'ai toujours dit, l'Optilab de la Côte-Nord...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...va être minimal par rapport à l'Optilab de la grande région...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, pour le ministre de la Santé, là, tout le monde a tort, sauf lui. Ça, c'est depuis qu'il est en poste. Il n'y a rien à gagner avec Optilab. Mais pourquoi vous pensez qu'il continue avec Optilab? Ça ne changerait rien, on ne parlerait pas d'Optilab. Ça change tout. Par orgueil politique, tout simplement, comme le projet de loi n° 10, comme le projet de loi n° 20. Ayez un petit peu moins d'orgueil puis occupez-vous du monde.

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

• (10 h 40) •

Le Président : S'il vous plaît! Bon.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition! Ça va, là. O.K.? M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je vais m'enorgueillir ici présentement de faire partie d'un gouvernement qui choisit de ne pas dépenser sur de la dette pour pouvoir avoir des marges, pour donner des services. Je vais m'enorgueillir de mettre en place probablement la première mesure qui va aller chercher des économies dans les régions métropolitaines, Optilab, pour les envoyer en région parce qu'en région la population vieillit plus vite qu'ailleurs, proportionnellement parlant. Je vais m'enorgueillir de faire partie d'un gouvernement qui fait, comme plusieurs observateurs l'ont dit, les bons choix. Je vais m'enorgueillir de dire la vérité à la population...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...contrairement à vous autres.

Le Président : Alors, principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Délimitation des circonscriptions électorales

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Dans toute la saga de l'absence de consultation des citoyens et citoyennes de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la carte électorale, j'ai entendu la ministre responsable des Institutions, le leader du gouvernement, le leader adjoint, et leurs réponses tournent toutes autour de la même rhétorique : Tout est correct comme ça, on ne peut rien faire, le p.l. de la députée est plein de trous.

M. le Président, il est minuit moins 30 secondes pour assurer aux gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques et de Westmount—Saint-Louis d'être entendus avant que la décision finale ne soit prise concernant leur circonscription. Disons que je nous rappelle que les impacts auront... des impacts, pardon, jusqu'en 2030. Minuit moins 30 pour assurer que notre système de représentation n'a pas un poids différent pour les nantis et les moins nantis.

Est-ce que le premier ministre peut maintenant nous expliquer comment il peut laisser ses troupes semer ce doute dans l'esprit de la...

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. J'aimerais rappeler qu'hier, dans son jugement, le juge Rancourt a souligné que le processus actuel ne cause pas de préjudices aux électeurs. Il a dit que l'intérêt public commande avant tout le respect de la Loi électorale.

J'aimerais souligner que, suite au dépôt du projet de loi par ma collègue la semaine dernière, je suis allée la voir. On s'était assises ensemble, et j'ai expliqué ce que je voyais comme étant des éléments manquants dans le projet de loi. On propose une prolongation d'un délai, on ne dit pas qu'est-ce qui se passe pendant ce délai. Elle m'a montré un document qu'elle a déposé hier. Pas comme un amendement à un projet de loi, mais elle l'a déposé pendant la période de renseignements sur les travaux. J'ai expliqué que, dans le projet de loi, on ne peut pas être exclusif et on ne peut pas simplement parler de Montréal, il faudrait aller...

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : ...au-delà de ça. J'ai expliqué...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, la ministre a raison. Effectivement, je lui ai présenté le document la semaine dernière en lui disant : Pouvons-nous travailler ensemble pour trouver cette voie de passage pour que la justice naturelle soit faite aux gens de Sainte-Marie—Saint-Jacques? Elle m'a dit : Faites la job, revenez-moi.

M. le Président, travailler ensemble, ça veut dire s'asseoir et trouver les voies de passage. Est-ce que vous entendez appeler le projet de loi n° 790 pour qu'enfin on puisse travailler ensemble?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : La semaine dernière, il y a eu, effectivement, notre collègue qui a déposé un projet de loi qui, essentiellement — j'invite tout le monde à le lire — écrit ceci : Il n'y aura pas de décision tout de suite sur la carte, elle est reportée en juin, mais qui ne prévoit aucune disposition pour que le DGEQ et la commission électorale travaillent. Donc, essentiellement, le projet de loi de la semaine passée, qu'on me demande d'appeler, est celui qui dit : On attend, mais ça va être la même chose qui va se passer au mois de juin plutôt que dans deux semaines. Honnêtement, je le dis bien franchement, je ne vois pas pourquoi j'appellerais ce projet de loi là.

Notre collègue est intervenue, elle a dit : Mais qu'est-ce que vous voulez faire durant la période? Et, hier, notre collègue a déposé ce qu'elle veut faire, ce qui est, je pense, peut-être un amendement au projet de loi où elle dit : On va consulter les gens de Montréal. Et, à la prochaine additionnelle, je vais pouvoir dire la suite.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, voyez-vous, s'il y avait une réelle volonté démocratique d'agir sur cette situation-là, le projet de loi, depuis la semaine dernière, serait déjà amendé, serait déjà voté. L'enjeu, c'est que peut-être que ça a un certain avantage qu'on n'agisse pas, si on est libéral, dans ce dossier-là. Est-ce que vous êtes prêt à appeler le projet de loi n° 790, et, ensemble, nous allons l'amender?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Disons que je ne peux pas considérer que l'approche de cohabitation qu'elle a dans le début de ses propos se poursuive jusqu'à la fin de ses propos. On va dire ça comme ça, M. le Président.

La suite de ma réponse est la suivante. Ce que vous voulez, c'est qu'on consulte juste Montréal. Mais, si juste Montréal est consulté, qu'est-ce qui arrive si la consultation fait en sorte que les deux comtés, d'autres additionnels, ne sont pas mis? Là, il y a un rapport trois? Là, on refait encore la même chose? Mais ce n'est pas dans votre projet de loi. Pourquoi on ferait un projet de loi juste pour un comté? Alors, il faut être capable d'établir quelque chose qui prévoit l'ensemble, mais vous ne le voulez pas.

Entre nous deux, lequel des deux est en train de mettre ses mains dans la carte, si ce n'est pas la personne qui se lève plutôt que le leader, à qui on demande d'être complice de mettre nos doigts dans une carte d'un organisme indépendant?

Le Président : En terminant... Principale, M. le député de Beauce-Nord.

Enquête de la Sûreté du Québec sur les pratiques
du Service de police de la ville de Montréal

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, des anciens officiers de haut rang du SPVM ont fait, hier, des révélations explosives : Les affaires internes de la police de Montréal auraient fabriqué des preuves pour faire taire certains policiers. L'ex-inspecteur-chef Di Feo ajoute dans le reportage que les directeurs adjoints du SPVM en place connaissent cette façon de faire. Hier, le ministre de la Sécurité publique s'est dit rassuré que le SPVM demande à la Sûreté du Québec de revoir les enquêtes en cause. Or, que ce soit la police qui enquête sur la police n'a rien de rassurant aux yeux de la population. Il en va de la confiance envers nos forces policières, envers nos institutions.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous confirmer qu'il a encore confiance en M. Pichet, qui nie avoir été informé par ses adjoints? Et est-il prêt à déclencher une enquête indépendante sur les allégations très lourdes qui pèsent sur le SPVM?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Effectivement, M. le Président, ce sont des allégations tellement sérieuses que ça appelait une réponse immédiate, et c'est ce qui est arrivé hier. Ce qui est arrivé hier, ce n'est pas : Il y aura une réponse dans sept, huit, neuf, 10 ou 12 mois, il y a eu une réponse immédiate. L'enquête indépendante, elle va être conduite par la Sûreté du Québec. L'alternative qui est, je crois, défendue par la seconde opposition, j'ai cru l'entendre aussi de l'opposition officielle, ça serait de confier ça au Bureau des enquêtes indépendantes. Il n'a pas été constitué pour faire cela, il a été...

Une voix : ...

M. Coiteux : On met en doute ma...

Une voix : ...

M. Coiteux : Mais, puisque ça vient du député de Verchères, je pense que ça vaut la peine de dire ici, dans cette salle, dans cette Assemblée, que lui, lorsque les policiers en question lui ont demandé d'intervenir en 2013, il ne l'a pas fait, alors que, lorsqu'un leader syndical lui demandait d'intervenir, il appelait directement la Sûreté du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, nous avons tous choisi de confier à un organisme indépendant les enquêtes touchant la conduite des policiers au Québec. Le ministre possède l'expertise dans son propre ministère pour procéder à son genre d'enquête. C'est ce qu'on appelle l'inspectorat du ministère de la Sécurité publique.

Peut-il former une équipe ad hoc et prêter au BEI pour cette enquête spécifique son inspectorat du ministère?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, je répète que le BEI, là, sa fonction fondamentale — et les enquêteurs ont été formés pour cette fonction fondamentale — c'est d'intervenir en enquête lorsque, suite à une intervention policière, il y aurait une personne qui décéderait ou une personne qui subirait des blessures graves. C'est ça, la formation qu'ils ont reçue. On leur a donné aussi le mandat d'enquêter dans les cas d'agression sexuelle, ils ont reçu également une formation pour ça.

Alors, ici, on a la SQ qui va envoyer les meilleurs inspecteurs. J'ai compris, là, un peu sous-jacent dans la question du collègue, qu'il n'a pas nécessairement confiance dans la Sûreté du Québec, mais la Sûreté du Québec va travailler là-dedans avec le DPCP, va travailler avec le Commissaire à la déontologie policière et même la GRC.

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : Alors, écoutez, si la deuxième opposition a confiance...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, tous les députés ici, principalement ceux du Parti libéral, je ne peux pas croire qu'ils sont à l'aise avec le fait que la police enquête sur la police.

Montréal, M. le Président, si je peux m'exprimer ainsi, là, devrait devenir une ville sanctuaire pour les policiers honnêtes ou est-ce qu'elle est devenue une ville sanctuaire pour les policiers malhonnêtes? Il faudrait se poser la question.

Le ministre peut-il accélérer son processus et donner immédiatement le mandat spécifique au BEI avec les ressources compétentes que le ministère possède et...

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, je pense que les Québécois, ils ont entendu hier qu'il y avait une réponse immédiate. Les Québécois ont confiance dans la capacité de la Sûreté du Québec de faire leur travail. Ils ont confiance, contrairement à la deuxième opposition, qui ne fait confiance qu'à une membre du DPCP, hein? Ils ont confiance dans le DPCP, ils ont confiance dans la GRC et ils ont confiance dans le Commissaire à la déontologie policière.

Alors ça, ça s'appelle une réponse immédiate à la hauteur des graves allégations qui ont été posées. Alors, on agit.

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Grève des juristes de l'État

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Cela fait quatre mois que le gouvernement poursuit sa stratégie d'usure visant à mettre à genoux les juristes de l'État. Le gouvernement a choisi de prendre le risque de faire perdurer une crise paralysante pour tout l'État québécois, de prendre en otages les citoyens, causant des impacts négatifs concrets et graves.

6 000 causes reportées devant les tribunaux; des victimes en attente d'une indemnisation — imaginez le stress et l'inquiétude de tous ces gens; des municipalités incapables d'emprunter pour des travaux d'infrastructure; environ un millier de contrats publics sans les conseils juridiques totalisant 870 millions; le menu législatif du Parlement littéralement bloqué; l'incertitude quant à la rédaction du futur budget.

La poursuite de cette grève interminable, elle porte une signature, celle du président du Conseil du trésor. L'offre monétaire qui est sur la table est toujours en deçà de l'entente du Front commun. Le ministre peut faire arrêter la grève dès demain. Il n'en tient qu'à lui de faire une offre égale à celle des procureurs de la couronne tant au plan monétaire que pour le régime de négociation...

Le Président : M. le ministre président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. Je mettrai l'emphase sur la fin de la question de ma collègue de Pointe-aux-Trembles. Pour mettre fin à la grève, selon elle, on devrait déposer sur la table une offre monétaire qui est paritaire avec celle des procureurs de la couronne. Or, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons fait la démonstration la semaine dernière au cours d'un breffage pour la presse que les sommes qui sont sur la table à l'heure actuelle vont mettre dans les poches des avocats et notaires de l'État québécois la même somme d'argent, à 100 $ près — en leur faveur, d'ailleurs — par rapport à ce que les procureurs de la couronne reçoivent, 116 000 quelques cents dollars. Ça, là, c'est l'offre du gouvernement du Québec aux avocats et notaires du gouvernement, et c'est ce que le discours public de LANEQ, d'ailleurs, demande : Donnez-nous la parité monétaire avec les procureurs de la couronne. C'est ce que nous offrons.

Si vous croyez au préambule de votre question, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous devriez peut-être la reformuler dans vos deuxième et troisième additionnelles pour me dire : À partir du moment où on rencontre...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...les demandes syndicales, qu'est-ce qu'on doit faire de plus?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, si cette offre est si bonne, les juristes ne seraient pas encore dehors. La vie des gens est affectée. Par exemple, les gens attendent un règlement sur les déchets dangereux, une loi pour protéger contre les pesticides, celle sur les milieux humides, une autre sur les OGM, et j'en passe. Cette grève affecte la sécurité, la santé et l'environnement de la population. Qu'allez-vous faire maintenant, vous asseoir sur votre offre de la semaine passée? Est-ce que le gouvernement préfère protéger son propre orgueil plutôt que de protéger le monde?

Le Président : M. le ministre président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, dans le contexte des décisions qui ont été prises, les tribunaux ont tous les droits pour refuser les remises qui sont demandées par les juristes de l'État si des droits... si la perte des droits est en cause, ce qui se fait d'ailleurs sur une base quotidienne.

Maintenant, les juristes de l'État ont un rôle fondamental. Et je vais le répéter : Ont un rôle fondamental. Une grève, c'est aussi un droit constitutionnel et c'est un moyen de pression. Les juristes de l'État sont traités correctement. Est-ce qu'ils ont droit d'avoir une négociation? La réponse, c'est oui. Nous sommes à la table de négociation. La semaine dernière, nous y étions seuls. Ils sont revenus hier et, à l'heure actuelle, ils n'ont pas bougé...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...de leurs demandes d'origine. C'est ça, la situation.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Cette grève a assez duré. Elle a affecté le climat de confiance nécessaire entre l'État et ses juristes. Réparer ce lien ne sera pas facile. Le ministre a le pouvoir de faire en sorte que les juristes de l'État ne rentrent pas au travail en rampant. Il est lui-même juriste. La grève peut se terminer dès demain, la balle est dans votre camp.

Le ministre va-t-il offrir la même offre sur la table que celle des procureurs de la couronne et, ainsi, que le cours des tribunaux et de la gouvernance se remette en marche adéquatement pour la population du Québec?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, les avocats et juristes de l'État gagnent, en moyenne, plus de 100 000 $ par année, ils ont un fonds de pension qui est généreux, ils ont une sécurité d'emploi et ils peuvent faire du temps supplémentaire. Il n'y a aucune autre disposition dans le secteur privé qui offre les mêmes caractéristiques que ce que le gouvernement offre à ses juristes en témoignant, justement, de la reconnaissance de l'importance du travail qu'ils font.

Aujourd'hui, nous sommes en négociation. Nous avons déposé sur la table une offre qui est en tous points paritaire avec le salaire que recevront les procureurs de la couronne. Et ça, les négociateurs syndicaux...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...nous l'ont demandé, nous l'avons offert. La balle est dans leur camp.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le député de Rousseau.

Demander au gouvernement l'annulation de la hausse de l'âge
d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge

M. Marceau : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Granby, le député de Mercier, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec l'annulation complète de la hausse de l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge prévue entre 2016 et 2020;

«Qu'elle rappelle à cette fin les propos du ministre des Finances tenus le 21 février 2017 indiquant que "personne ne sera touché" par la modification proposée lors du budget de mars 2015.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Rousseau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous aimerions un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (10 h 57 — 10 h 58) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais faire lecture de la motion présentée par M. le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec l'annulation complète de la hausse de l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge prévue entre 2016 et 2020;

«Qu'elle rappelle à cette fin les propos du ministre des Finances tenus le 21 février 2017 indiquant que "personne ne sera touché" par la modification proposée lors du budget de mars 2015.»

Mise aux voix

Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

• (11 heures) •

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ouellet (Vachon), M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en conséquence, la motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Nous aimerions, M. le Président, que le résultat soit envoyé à la FADOQ.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, si tel est le consentement des parlementaires...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : On me dit que ça sera à l'ensemble des associations représentant les aînés. Très bien, alors ça sera fait. Merci.

Nous en sommes maintenant... toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de La Peltrie.

Féliciter les joueurs et les entraîneurs de l'équipe masculine de cross-country,
de l'équipe féminine de soccer et du Club de football Rouge et Or de
l'Université Laval pour leurs victoires lors de championnats canadiens

M. Caire : Merci, M. le Président. C'est avec une joie à peine contenue que je demande le consentement de déposer la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Capitale-Nationale, la députée de Taschereau, le député de Groulx et la députée de Vachon, le député de Mercier. M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale félicite les joueurs et les entraîneurs de l'équipe masculine de cross-country Rouge et Or, de l'équipe féminine de soccer Rouge et Or ainsi que [le] Club de football Rouge et Or pour leurs victoires respectives lors de championnats canadiens en novembre dernier.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de La Peltrie. M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : le député de La Peltrie, la députée de Taschereau, le député de Mercier, la députée de Vachon et le ministre responsable de la Capitale-Nationale.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour des interventions d'une durée maximale de deux minutes et avec cinq intervenants, en commençant par vous, M. le député de La Peltrie. À vous la parole.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Alors, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, c'est avec une joie à peine contenue que je veux souligner cet exploit. Vous savez, M. le Président, au Québec et au Canada, il y a des universités qui aimeraient bien gagner un championnat canadien, nous en avons remporté trois la même année. Alors, c'est ça, le Rouge et Or, M. le Président, c'est l'excellence.

Et, M. le Président, ces championnats-là représentent plus qu'un titre. Alors, dans certains cas, ça représente une dynastie, j'y reviendrai, mais, M. le Président, ça représente aussi l'excellence. Et je pense sincèrement que le sport est en soi une école où on apprend le dépassement de soi-même, où on apprend la discipline, où on apprend l'engagement envers l'équipe, où on apprend la responsabilisation et où on apprend surtout que les choses qui ont de la valeur s'obtiennent au prix d'efforts. On apprend que les choses qui valent quelque chose coûtent quelque chose.

Ces filles-là, ces garçons-là ont compris que des championnats, ça s'obtenait par de la discipline, par de l'entraînement, par des efforts. Et, dans ce sens-là, M. le Président, elles et ils sont plus que des champions, elles et ils sont des ambassadeurs, elles et ils sont des modèles, des exemples que, quand on veut quelque chose, il faut y mettre les efforts, mais, quand on y met les efforts, il n'y a rien qui peut nous arrêter.

M. le Président, les programmes sportifs du Rouge et Or, c'est l'excellence, mais c'est aussi un objectif à atteindre pour beaucoup de jeunes filles, de jeunes garçons de la grande région de Québec, mais aussi de tout le Québec. Parce que mon chef, qui est intervenu de façon inopinée, a fait référence au fait que certains Montréalais pourraient jouer dans l'équipe de football du Rouge et Or. Je lui ai dit qu'à un certain niveau de la 20 ils se débarrassaient de leurs toxines montréalaises, puis ils devenaient des vrais Québécois.

Je veux aussi souligner, M. le Président, je veux aussi souligner, M. le Président, le fait que le Rouge et Or, M. le Président, le fait que le Rouge et Or donne le goût à plusieurs de nos jeunes de faire du sport à l'école et, dans ce sens-là, et dans ce sens-là, contribue à garder nos jeunes à l'école.

Et donc, M. le Président, je leur dis à elles et à eux : Félicitations pour ce que vous êtes! Félicitations pour ce que vous avez accompli! Longue vie au Rouge et Or!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de La Peltrie. Mme la députée de Taschereau, pour votre intervention.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. D'abord, salutations aux gens des trois équipes qui sont ici. Félicitations pour ce magnifique tour du chapeau qui a été accompli en novembre! En trois semaines seulement, à peine, vous êtes allés conquérir trois championnats canadiens.

Et aujourd'hui nous ne sommes, à mon avis, ni Montréalais ni Québécois, nous sommes tous et toutes des Québécois, des parents d'amis, des amis qui sont fiers de la jeunesse québécoise, fiers d'être avec vous, fiers de vous saluer aujourd'hui pour — et là mon collègue de La Peltrie a eu tout à fait raison — les modèles que vous êtes devenus.

Et les mots «Rouge et Or», au Québec, signifient «excellence», et c'est vous, individuellement, grâce à votre force de caractère, grâce à votre détermination, qui avez fait cette marque.

D'abord, mes salutations à l'équipe de cross-country. L'entraîneur, Félix-Antoine Lapointe, est là. Premier championnat. Ça fait 25 ans que l'Université Laval — permettez-moi le mot — court après ce championnat. Bravo! Mes félicitations! Félicitations aussi à la recrue Yves Sikubwabo, qui sera là l'année prochaine aussi. Donc, attention, on veut vous revoir encore.

Félicitations à l'équipe féminine de soccer. Bravo, les filles! Bravo, vraiment! Deuxième en trois ans. Vous avez couru après longtemps, mais là, maintenant, vous êtes devenues dans les équipes les plus remarquées au Canada et au Québec. Bravo! C'est un bel exploit. Je salue Julie Gosselin, la joueuse par excellence du tournoi, et le travail formidable qui a été fait, parce que vous avez eu chaud après le tir de pénalité. Bravo! Vous avez fait une très belle bataille.

Et enfin, bon, on les a vus quelques fois ici, dans l'Assemblée, l'équipe de football du Rouge et Or. Neuvième coupe Vanier. Je vous félicite! Mais c'est d'être passés année après année... Vous accueillez les nouveaux, vous les intégrez et vous atteignez des niveaux incroyables qui forcent l'admiration.

Je veux vous dire à tous et à toutes, mais je veux parler à l'Université Laval, je sais que le recteur est ici, en haut, M. Brière : Il y a quelque chose que nous savons aussi dans la région, c'est qu'il n'y a pas que des sportifs ici, il y a des étudiants et des étudiantes qui bénéficient d'un formidable encadrement. Et je sais que vos études continuent à être dans votre champ de vision, que vous n'êtes pas là seulement pour le sport, mais que, grâce à l'encadrement, vous êtes maintenant des modèles qui allez définir avec nous la société québécoise et y participer pleinement. Merci, tout le monde. Bravo!

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Taschereau. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Bon. Alors, c'est sûr que, comme mes collègues, je n'ai que de très bons mots, des félicitations et une reconnaissance, pour le Québec, du travail accompli, de l'excellence de la compétition et du travail qui a mené pendant des années à la conquête de ce championnat par l'équipe de soccer féminin, par le cross-country et par le football.

J'ai été très récemment exposé à un film... J'en parle parce que, le sport, on en a parlé, de ses différentes dimensions. On sait qu'on a parfois dans nos écoles publiques des problèmes de persévérance scolaire. Tout dernièrement, j'ai visionné un documentaire, Martin et ses Dragons, qui parle de l'histoire du basketball et de la participation de jeunes avec des difficultés dans leur parcours scolaire, un documentaire fascinant qui permet de comprendre comment le sport, le travail d'équipe, la solidarité, l'attitude dans l'approche lorsque l'enjeu, ce n'est pas l'individu, mais l'enjeu, c'est le groupe, c'est l'ensemble avec qui on fait corps, entraîne chez des jeunes qui ont des difficultés des transformations dans leur approche aussi de leurs études, de l'impact de ces études dans d'autres dimensions de leur vie, dans leurs familles, dans leur entourage, fait en sorte que ces jeunes-là... À travers ce film-là, on comprend à quel point le sport les a aidés pour améliorer leur parcours scolaire. Il y en a même un qui, de sa propre admission, était une véritable brute au début de son adolescence et qui est rendu maintenant avec une bourse dans une université en Ontario, une bourse sport-études qu'il a accomplie. Donc, ça, c'est une dimension.

Mon collègue de La Peltrie a fait une petite blague tout à l'heure sur la 20 entre Montréal et Québec et comment, d'une part et d'autre, il y a une ligne de séparation. Je comprends le sens de sa blague, mais la véritable histoire, c'est que notre ami Hugo Richard, le quart arrière du Rouge et Or, est un peu membre... enfin, il empoisonne mes Noëls avec ses questions sur la politique, à tous les Noëls depuis deux, trois ans, parce que c'est le chum d'une cousine, d'accord? Mais ce que je peux vous dire, c'est que cette cousine est à Montréal, et c'est grâce à cette kinésiologiste que Hugo tire sa force, son inspiration et quelques très bons conseils sur les passes qu'il doit donner sur le terrain de football mais aussi dans la vie. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Bien, merci, M. le Président. Bien, permettez-moi, dans un premier temps, de saluer les athlètes des trois équipes du Rouge et Or. C'est exceptionnel, ce que vous avez accompli. Vous êtes des vrais modèles pour les jeunes du Québec, mais, je dirais, pas juste pour les jeunes du Québec, pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, parce qu'il n'y a pas juste les jeunes qui vous regardent, l'ensemble de la population vous regarde.

Et, si on regarde, là, du côté de l'équipe féminine de soccer, le Rouge et Or, on l'a déjà dit, mais deuxième victoire au championnat canadien en trois ans, c'est exceptionnel. Et permettez-moi de souligner la contribution de Léa Chastenay-Joseph, qui a réalisé le but gagnant de la finale, et de Joëlle Gosselin, qui a ouvert le score de la finale, mais qui a aussi été nommée la joueuse la plus utile du tournoi.

Du côté de l'équipe de cross-country du Rouge et Or, bien, permettez-moi une salutation particulière à l'entraîneur, Félix-Antoine Lapointe. Et c'est la première victoire de l'équipe de cross-country, cette année, du Rouge et Or, et cette victoire-là, elle a eu lieu ici, à Québec, sur les plaines d'Abraham. Donc, très fière de vous, de la victoire qui a eu lieu ici, à Québec. Et, moi aussi, vous me permettrez de souligner la contribution d'Yves Sikubwabo, qui a été une recrue et qui a aussi décroché le titre individuel.

Et finalement, bien, qui ne connaît pas l'équipe de football du Rouge et Or? Donc, une équipe de football qui a gagné sa neuvième coupe Vanier. Donc, extraordinaire! On est très fiers de vous. Et peut-être saluer la contribution de l'entraîneur Constantin, qui en est à sa huitième coupe Vanier. Ça fait que je pense qu'en quelque part il est sûrement pour quelque chose dans la chimie de cette équipe-là, qui s'est renouvelée année après année.

Et je pense qu'effectivement il faut souligner, dans ce travail-là des victoires qui ont été réalisées, la contribution de l'équipe — parce que ce sont des équipes de sport — de soccer, de cross-country, de football, et tout le modèle que ça donne à nos jeunes en particulier, et toute la contribution du sport dans les études, parce que ces athlètes-là poursuivent aussi leurs études universitaires. Et je leur souhaite pour la prochaine année d'autres victoires.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de Vachon. Enfin, M. le ministre responsable de la Capitale-Nationale, à vous la parole.

M. François Blais

M. Blais : Bien, M. le Président, c'est le jour de la fierté aujourd'hui. Il y a beaucoup de fierté ici, en bas de cette salle, et bien sûr dans les gradins. Je voudrais tout d'abord remercier la députée de Taschereau, qui a souligné que le rouge, c'est quand même la couleur de l'excellence en sport, et, je suppose, aussi en politique. Le Rouge et Or, bien sûr.

Je voudrais souligner aujourd'hui qu'on a un papa qui est particulièrement fier, c'est le député de Louis-Hébert, hein, parce qu'un de ses enfants fait partie du Rouge et Or. Je crois qu'il est ici aussi, n'est–ce pas? Il n'est pas là aujourd'hui. Donc, c'est un papa qui est assez fier.

Moi, je veux souligner que j'ai côtoyé pendant 25 ans les jeunes du Rouge et Or, les étudiants de Rouge et Or. J'ai vu leur talent, bien sûr, leur sens de la compétitivité et aussi leur sens de l'engagement social. Et je ne suis pas seul, parce que vous ne le savez peut-être pas, mais le premier ministre et moi, nous avons en commun d'avoir eu des fils qui étaient membres du Rouge et Or. Alors, je peux vous dire beaucoup de choses là-dessus. Je peux vous dire qu'un party du Rouge et Or, ça fait du bruit, particulièrement dans le sous-sol de la maison. Je peux vous dire aussi que le Rouge et Or, c'est bien sûr l'excellence en sport, mais c'est l'engagement dans la communauté. Combien de fois on a vu nos garçons, hein, combien de fois on a vu nos garçons s'engager dans différentes causes, hein, pour aider des organisations communautaires dans la région de Québec, en plus, bien sûr, d'exceller dans leur sport, en plus d'exceller dans leurs études.

Bravo, mesdames, bravo! Vous êtes des citoyens exemplaires. Vous aurez une très belle vie, j'en suis sûr. Longue vie au Rouge et Or de l'Université Laval! Et bravo, encore une fois!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre, pour cette intervention.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour une autre motion sans préavis... Du côté gouvernemental, on me dit qu'il n'y en a pas. Allons du côté de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous la parole.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que, lors des consultations publiques de la Commission de la représentation électorale ainsi que lors du débat sur la carte préliminaire à la Commission de l'Assemblée nationale, les populations de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de Westmount—Saint-Louis et les groupes concernés n'ont pas été avisés et ne pouvaient pas deviner que leurs circonscriptions disparaîtraient de la carte le 7 février 2017;

«Que l'Assemblée nationale exprime son inquiétude devant la perception répandue dans la population que le parti politique ayant le plus grand nombre de député-e-s influence à son avantage le processus de redécoupage de la carte électorale.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour cet avis.

• (11 h 20) •

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement et du territoire poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, dès maintenant, pour une durée de 1 h 30 min, et de 15 heures à 18 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, aujourd'hui, à compter de 15 h 45 jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement la Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de 15 heures, pour une durée de 2 h 30 min, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports en suivi de la recommandation 8.4 du 34e rapport de la Commission de l'administration publique; en audition de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports; enfin, en séance de travail de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de cette audition.

Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de différents mandats.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais que le leader adjoint du gouvernement m'indique quelles sont les intentions du gouvernement à l'égard du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, proposé le 8 juin 2016.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, alors, on aura l'occasion en temps et lieu de poursuivre l'étude de ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Toujours à cette même rubrique, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Oui, ma question comportait un «quand», M. le Président. Quand? On aura l'occasion, mais quand?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, quand, M. le leader?

M. Tanguay : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Rien d'autre à ajouter. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Oui, j'ai une seconde question à ajouter, M. le Président. J'aimerais savoir quand le gouvernement entend répondre à la question inscrite au feuilleton le 7 février concernant le pont Gouin. Elle a été formulée, cette question écrite, par mon collègue de Saint-Jean.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, il n'y a pas de délai pour donner suite à une réponse inscrite à un feuilleton. Alors, dans les meilleurs délais, M. le Président. Je ne sais pas s'il a d'autres questions comme ça, là, mais ça me fera toujours plaisir de l'instruire, là, sur notre règlement de l'Assemblée nationale. Alors, il n'y aura pas de délai. Dans les meilleurs délais.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Puis-je vous faire remarquer, M. le Président, en tout respect pour mon collègue leader adjoint du gouvernement, que cette rubrique, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, qui ne semble pas lui plaire, sert précisément à ce à quoi je l'utilise?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, c'était plus de l'ordre d'un commentaire.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, heureux maintenant de passer à la suite des choses, au grand plaisir également du leader adjoint de l'opposition officielle. Alors, je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article 17.

Projet de loi n° 130

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, à l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le mardi 21 février 2017 sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

Alors, je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant. M. le ministre, c'est pour votre droit de réplique? Alors, il n'y a personne qui se lève. Pour votre droit de réplique, M. le ministre.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Oui, merci, M. le Président. Alors, je vais donc prendre les minutes qui me sont accordées pour répliquer de façon la plus précise possible aux commentaires qui ont été faits par nos collègues de l'Assemblée nationale, des autres partis, quant au projet de loi n° 130 et, je dirais, M. le Président, quant à l'ensemble de la réforme que nous faisons.

Et, à propos du projet de loi n° 130, c'était quand même assez extraordinaire, M. le Président, parce qu'en général on apprend ça à la dernière phrase, mais nos collègues, mes critiques des trois partis d'opposition, ont presque au début de leur intervention mentionné qu'ils étaient en accord avec le projet de loi. Alors, si on est en accord avec le projet de loi, on se demande pourquoi on prend 40 minutes pour le démoniser, le critiquer de façon aussi négative qu'il a été exprimé, sauf peut-être notre collègue de la CAQ, qui, lui, a été plus mesuré. Mais on constate quoi dans les critiques, M. le Président? On constate qu'à la base les trois partis d'opposition sont en faveur du projet de loi, critiquent essentiellement la personne qui porte le projet de loi. Bon, on comprend que c'est une tactique politique de bon aloi dans la vie parlementaire dans laquelle on est, mais il n'en reste pas moins que les trois partis de l'opposition sont en accord avec le projet de loi, ils l'ont dit, ce qui, théoriquement, devrait bien augurer de nos travaux que nous allons poursuivre à la suite de l'adoption du principe, donc à l'étude détaillée.

Mais je vais m'attarder quand même au fondement des critiques, la base des critiques qui sont faites, et je vais revenir sur le fil conducteur des critiques, parce que le fil conducteur, ce n'est jamais une idée qui vient des oppositions, c'est toujours fondé sur des commentaires qui viennent de quelqu'un d'autre, d'un quelconque média. C'est toujours ça, jamais le fond. Et là ce qui était amusant, et c'était vraiment amusant, ça m'a vraiment, moi, amusé, de constater que ce sur quoi... Particulièrement ma collègue du Parti québécois, particulièrement elle, qui a dépeint un tableau d'un noir foncé, ça ne peut pas être plus noir que ça, de la réforme, bien, tout son raisonnement était basé et introduit par un article de journal, bon, un petit article de journal du 13 février, récent, passé. Qu'est-ce qu'il disait, cet article-là? Il disait en gros titre Les bons choix. Alors, on va s'attarder là-dessus, M. le Président, les bons choix.

Il n'y a personne, personne, M. le Président, qui a une connaissance minimale du système de santé... personne qui conteste les choix que nous faisons. Il faut s'en rappeler, de ça, il faut le dire et le redire. Les choix que l'on fait sont les bons. Et, si les choix que l'on fait sont les bons, bien, c'est aussi parce que ces choix-là n'ont pas été faits avant, n'ont pas été proposés avant.

• (11 h 30) •

Alors, moi, je suis très, très heureux de constater que le Parti québécois, qui a été au pouvoir dans le dernier gouvernement, aujourd'hui considère que je fais les bons choix, alors que, pendant qu'il était là, il ne les a pas faits. C'est un signe, ça, un signe important. Je suis heureux de constater qu'à la CAQ on constate et on affirme que ce sont les bons choix, et je suis heureux de constater que la CAQ n'ont pas de proposition, n'ont jamais eu de proposition qui était même à quelques kilomètres de nos choix. Imaginez quand Québec solidaire trouve qu'on fait les bons choix. Là, M. le Président, on comprend qu'on remplit du temps, là, puis qu'on commence à dire que le projet de loi est bon, c'est les bons choix, mais on le dit juste un petit bout, évidemment, puis après, bien, on noircit le tableau puis on démonise, puis le ministre ceci et le ministre cela. Bien, je vais le répéter, M. le Président, ce sont les bons choix, des choix qui devaient être faits, qui n'ont pas été faits, et c'est ça que la population qui nous écoute doit retenir. Nous sommes, dans notre gouvernement, là pour la population, pour qu'au bout de la ligne quand on fait nos bons choix qui amènent à une transformation du réseau, bien, c'est pour le bénéfice des citoyens. Et ces bons choix là sont reconnus à regret par les oppositions. Ils ne peuvent pas regretter ouvertement, comme ça, ça serait contre nature pour elles, les oppositions. Leur nature, c'est de s'opposer.

Mais moi, je postule que, quand on s'oppose, on devrait s'opposer avec une finalité constructive, pas dire non pour dire non. Ça, c'est comme une période de la vie que l'on vit, là.

Une voix : ...

M. Barrette : Bien, c'est quoi?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : M. le Président, effectivement, en vertu de l'article 35, j'aurais pu me lever, je pense, cinq fois depuis que le ministre a commencé à prendre la parole. Il impute des motifs, vous l'avez entendu. Il est parfois blessant à l'endroit de ses collègues. J'aimerais que vous l'appeliez minimalement, M. le Président, à la prudence.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Écoutez, j'ai écouté attentivement les propos du ministre de la Santé et des Services sociaux, et il est en train d'exercer son droit de réplique. En respect au règlement, quand même, M. le ministre, je vous demande quand même de la prudence. Mais veuillez poursuivre, là. Il n'y avait pas d'accroc au règlement.

M. Barrette : C'est ce que je pensais, M. le Président. Je vous remercie pour votre interprétation. Je ne pense pas avoir posé les gestes qui me sont reprochés par notre collègue de l'opposition, mais ça va dans le sens de ce que je dis.

Alors, M. le Président, la réalité, elle est donc la suivante, celle que je viens d'exprimer : c'est un projet de loi, M. le Président, qui a une finalité qui est très claire, qui est celle d'améliorer la situation pour les patients. Et les experts constatent que ce sont les bons choix. Qu'est-ce qu'ils disent, les experts, M. le Président? Je vais être bref là-dessus et je vais terminer là-dessus.

Les experts disent essentiellement... Et je vais citer l'experte qui a été la plus citée par nos collègues, Mme Castonguay. Mme Castonguay dit : Les résultats ne sont pas là. O.K. Est-ce que quelqu'un s'attend à ce que, lorsqu'on fait une transformation, les résultats soient là la première semaine? Évidemment que non. Est-ce qu'on peut dire qu'une transformation, une réforme est un échec quand les résultats ne sont pas là le lendemain de la mise en application de la réforme? Évidemment, la réponse, c'est non.

Mme Castonguay dit deux, trois choses. Elle dit : Une réforme, pour que ça fonctionne, il faut trois choses : de la transparence, des données qui soient visibles et de l'évaluation de coûts. Elle dit ça. Elle dit : Si ça, c'est là, bien, oui, c'est correct, ça, c'est les bons objectifs et c'est les trois conditions pour avoir un succès.

Surprise! Les trois éléments auxquels elle fait référence sont en train d'être mis en place. Ils sont en train d'être mis en place. Il y a des échéanciers. Donc, si on suit la logique de l'experte, nous nous dirigeons vers un succès, là où nous ne sommes pas arrivés encore parce que c'est normal, parce que ça prend un certain temps d'avoir ces trois éléments-là, mais on est en train de les déployer. On n'est pas en train d'y penser, M. le Président, on est en train de les déployer.

C'est quand même extraordinaire qu'on puisse écrire, dans un texte, qu'à condition d'avoir telles choses ça serait un succès, mais, si on ne l'a pas encore, c'est un échec. Bien, voyons donc! L'échec, là, ça sera quand tout aura été mis en place et que ça n'aura pas fonctionné. Mais évidemment ça va fonctionner parce qu'on met ça en place et on voit déjà les bénéfices se mettre en place. Et, je le rappelle, il y a, grâce à notre réforme, aujourd'hui 556 000 personnes de plus... en date d'aujourd'hui, sans doute plus de 600 000 qui ont accès à un médecin de famille. Aujourd'hui, les bénéfices se comptent, se voient, sauf à l'opposition.

Alors, moi, M. le Président, je regarde ça, là, j'écoute les commentaires qui sont faits et je trouve ça un peu triste parce qu'on dit à la population : Ne regardez pas ce qu'il y a de négatif, mais regardez comment ça peut être négatif si mon hypothèse se réalisait. C'était ça, le fil conducteur des oppositions : Moi, je pense, là, que, si ça se passe de telle manière — qui n'est absolument pas prévue et permise dans la loi — si ça se passe de même, ça va être l'apocalypse.

J'ai entendu notre collègue du Parti québécois dire : Le ministre va obliger des médecins à changer de région. Je ne sais pas où c'est écrit dans la loi, mais c'est quelque chose qui n'est pas possible, je ne le vois pas. Puis je pourrais prendre les 40 et quelques minutes que ma collègue a prises, ainsi que le 15 minutes de mon collègue de la CAQ, ainsi que de Québec solidaire, pour prendre phrase après phrase et démontrer l'impossibilité de ce qu'ils affirment comme étant possible ou démontrer à quel point on a volontairement noirci un tableau. Malheureusement, c'est comme ça que la politique se fait.

Alors, la réalité, M. le Président, elle est celle-là : nous avons des oppositions qui appuient le principe du projet de loi, qui reconnaissent sa valeur, qui ne l'ont jamais proposé, alors qu'ils l'auraient pu, soit dans leur programme pour deux soit quand ils étaient au pouvoir pour le troisième et, aujourd'hui, on se retrouve à l'aube d'aller à l'étape suivante. C'est tout ce que je dirai aujourd'hui, M. le Président. Je pense que, manifestement, on s'en va dans la bonne direction. C'est ce que les experts ont dit. Nous faisons les bons choix.

Et je vais terminer sur cette phrase-ci, M. le Président, simple. Le reproche fondamental qui est fait par tout le monde est qu'on ait une certaine uniformité, dans le réseau, qui vienne du ministre. Alors, je vous soumets la proposition suivante : Est-ce qu'au Québec on a un système d'éducation où le programme ministériel change d'une région à l'autre? C'est drôle, en éducation, on accepte ça puis on pense même que c'est une bonne idée. Est-ce qu'on a un Code de la route qui change d'une ville ou d'une région à l'autre? Est-ce qu'on a des lois qui changent d'une région à l'autre? La réponse, c'est non. Dans tous les autres secteurs de la société, on a une uniformité des règles pour avoir une uniformité de l'application de ces règles-là dans une société que l'on veut la plus reproductible dans ses régions possible. Réfléchissons là-dessus et passons à l'autre étape.

Je termine là-dessus, M. le Président, et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre le débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les débats jusqu'à 15 heures? Consentement.

Les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 39)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée étudie les propositions d'amendement visant
l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail lors de l'étude
détaillée du projet de loi concernant l'admission aux professions
et la gouvernance du système professionnel

Alors, nous en sommes aux affaires du jour. Et à l'article 69 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Chicoutimi présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale s'engage à étudier, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, les propositions d'amendements visant l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail présentées par le chef de l'opposition officielle, le lundi 6 février 2017.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Chicoutimi s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, environ 51 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 30 min 29 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 21 min 1 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, sept minutes sont réservées aux députés indépendants, et la présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer au débat, sous réserve d'un maximum, le cas échéant, de 1 min 30 s chacun pour les députés de Groulx et de Vachon et de six minutes pour les deux députés de Québec solidaire.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours de ce débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Sans plus tarder, je vais céder la parole à l'auteure de cette motion, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, récemment, le premier ministre annonçait l'urgence d'agir au niveau de l'accès à l'emploi des nouveaux arrivants, une urgence qui était établie et qui est arrivée à ce moment-là, il l'annonce clairement. Par la même occasion, il a annoncé que cette urgence ou le traitement de ce dossier-là qu'est l'accès à l'emploi pour les nouveaux arrivants serait utilisé par le véhicule du projet de loi n° 98.

Au Parti québécois, on est d'accord avec l'urgence, ça fait longtemps qu'on en parle, ça fait longtemps qu'on attend, et on est d'accord aussi, on est ouverts à utiliser le projet n° 98 pour pouvoir justement solutionner ou faire avancer ce dossier-là. Le 15 février, on a annoncé, justement, cette intention-là lors de la période de questions, et le premier ministre a dit que c'était une bonne idée que le Parti québécois s'associe à ça. À cette occasion-là, M. le premier ministre, Mme la Présidente, le premier ministre a précisé que, si on avait des mesures, on devait les proposer, que ce soit à lui ou que ce soit à la ministre de la Justice, pour pouvoir, justement, en discuter. Il a ouvert la porte à l'emploi.

La semaine dernière, dans cette urgence, on commençait justement l'étude détaillée du projet de loi n° 98. On a passé à peu près sept heures, jusqu'à maintenant, dans l'étude détaillée, puis là on commence à se poser des questions, justement, sur le sérieux mis sur le fait que c'est ce véhicule-là qui serait utilisé pour, justement, faire avancer le dossier de l'accès à l'emploi.

Dans mes remarques préliminaires, j'avais soulevé, justement, ou rappelé que notre chef avait déposé, justement, des mesures à l'effet de comment on pourrait améliorer l'accès à l'emploi des nouveaux arrivants au Québec, et on avait proposé que ces mesures-là soient intégrées à l'étude du projet de loi n° 98. Or, depuis sept heures, ces sept heures-là, la ministre de la Justice n'a pas soulevé une fois la question de comment on pourrait intégrer ou si elle avait un intérêt à intégrer ces mesures-là, malgré qu'on nous avait dit que c'était le chemin qui était proposé pour pouvoir étudier, justement, cet aspect-là.

L'étude du projet de loi n° 98, jusqu'à maintenant, prend du temps, on n'a pas les amendements de la part du gouvernement, les amendements ne sont pas déposés, on n'a aucune nouvelle proposition, justement, en fonction de ce nouveau mandat au projet n° 98. Bref, on se pose des questions : Est-ce que c'est sérieux d'utiliser le projet de loi n° 98 pour, justement, solutionner l'accès à l'emploi aux nouveaux arrivants?

Au projet de loi n° 98, on parle de la reconnaissance des acquis des compétences. On sait que la RAC, ou la reconnaissance des acquis et des compétences, c'est important dans ce contexte-là. Dans le projet de loi n° 98, Mme la Présidente, on l'aborde, mais partiellement. On va d'ailleurs revoir, justement dans cet esprit-là, le mandat du Commissaire aux plaintes, qui existe actuellement, pour en faire un commissaire à l'admission qui va pouvoir, justement, regarder les processus, justement, d'admission et qui va pouvoir aussi regarder la RAC, justement, la reconnaissance des acquis de compétences.

Mais on a eu des auditions... Puis on regarde, justement, par rapport à la nouvelle demande du premier ministre, que le problème est beaucoup plus large. Lors des auditions, on a bien pris conscience, on s'est fait dire... ou ça a été clairement défini que l'accès, justement, à l'emploi ne se limitait pas à la reconnaissance des acquis mais qu'il y avait un grand problème au niveau de l'accès aux stages. Parce que, pour accéder aux professions, souvent on va exiger de faire des stages. Donc, au Québec, lorsqu'un nouvel arrivant veut faire des stages, il ne peut pas en faire parce qu'il manque de place. Donc, ça, c'est un problème criant qui existe ici justement pour cet accès à l'emploi.

Un autre problème aussi, c'est que souvent on va faire la reconnaissance des acquis de compétences, mais on va aussi identifier des formations complémentaires que ça prend, des formations d'appoint. Or, les formations d'appoint souvent ne sont pas disponibles ou le nouvel arrivant va avoir de la difficulté à avoir accès à ces formations-là. N'ayant pas accès aux stages, n'ayant pas accès à la formation, vous imaginez bien que ça va être pas mal difficile d'avoir accès à la profession et de pouvoir exécuter, justement, le métier auquel il se destinait. Ces deux sujets-là, le stage et la formation, sont absents du projet n° 98.

Les auditions ont soulevé aussi d'autres problématiques qui sont en dehors de ça, qui est un problème de francisation, un problème de langue, un problème aussi de messages. On envoie des messages aux nouveaux arrivants qui ne sont pas encore ici qu'on a besoin de main-d'oeuvre, mais on ne les informe pas sur le processus à travers lequel ils auront besoin de passer, justement, pour accéder... avoir le permis, justement, de pratiquer le fameux métier qui les intéresse. Et on sent aussi qu'il y a de la discrimination à l'emploi.

Bref, le projet de loi n° 98, actuellement, se limite à la reconnaissance des acquis de compétence. Il faut compléter, pour pouvoir répondre, justement, au vrai besoin qui est l'accès à l'emploi, il faut compléter ces lacunes-là. Donc, l'accès à l'emploi, discrimination à l'embauche, intégration des nouveaux arrivants dans la société québécoise et la francisation. Il faut traiter de cet ensemble-là, Mme la Présidente, pour être capables, justement, de traiter convenablement c'est quoi, la problématique à l'emploi des nouveaux arrivants.

C'est dans un esprit d'aide et de collaboration que nous avons proposé justement des fameuses mesures qui pourraient... qui portaient ou qui portent toujours sur l'accès aux professions. Donc, on a une vingtaine de mesures qu'on a proposées, et qu'on aimerait traiter avec l'étude détaillée du projet de loi n° 98, qui touchent l'accès aux professions, qui touchent des réalités sur le marché du travail, qui touchent la formation et qui touchent aussi la lutte contre la discrimination, qui est un élément aussi extrêmement important.

C'est pourquoi nous déposons cette motion-là aujourd'hui, parce que nous demandons un engagement au gouvernement d'étudier ces sujets-là, d'étudier les propositions de manière à ce qu'on puisse solutionner ensemble le problème général de l'accès à l'emploi pour les nouveaux arrivants.

Permettez-moi tout de suite de vous en présenter quelques-unes, de ces propositions-là, qui va mettre en contexte, justement, jusqu'où on aimerait aller dans les échanges.

Une première mesure, qui est, je pense, très logique : instaurer un guichet unique des reconnaissances des acquis et mieux arrimer les différents systèmes de reconnaissance des acquis. Vous savez, il y a un projet, qui existe déjà, de guichet unique de reconnaissance des acquis à Montréal, qui est en processus d'être mis sur pied par Qualification Montréal. Il s'agit d'un nouveau guichet qui facilitera la reconnaissance des acquis des adultes québécois issus de l'immigration pour l'obtention d'un diplôme en formation professionnelle et technique. Le guichet unique va avoir pour mission principale d'accueillir, d'informer, d'accompagner la clientèle, ce qui est extrêmement essentiel, pour ensuite la référer à une institution d'enseignement appropriée. Bref, c'est un aiguilleur : il établit qu'est-ce qu'a besoin la personne, et on peut aiguiller, justement, dans les institutions d'enseignement qui peuvent répondre à ce besoin-là.

Ce qu'on demande au gouvernement ou ce que j'aimerais qu'on étudie... c'est accélérer les choses pour mener à terme ce projet. Ça fait 15 ans que le gouvernement est au pouvoir, nous ne sommes pas rendus plus loin dans le projet, mais c'est le temps de passer à l'action. Ce guichet unique en est un, et que le gouvernement peut réaliser rapidement, et qui rendrait aussi plus efficient ce sujet-là.

• (15 h 10) •

Deuxième mesure proposée : étendre le projet pilote de reconnaissance intensive des acquis, mené actuellement par Qualification Montréal et avec Emploi-Québec, et en assurer le financement adéquat. Pas très compliqué. Qualification Montréal mène actuellement un projet pilote avec Emploi-Québec afin de soutenir financièrement les adultes qui s'inscrivent dans des démarches de reconnaissance d'acquis, tant que la formation est une formation intensive. On évalue les compétences acquises des personnes à travers différentes expériences qu'ils ont faites, que ce soit bénévolat, travail antérieur ou toutes sortes d'autres moyens que des compétences peuvent être acquises. L'important est de maîtriser la compétence, nonobstant comment ou bien où on l'a acquise. Donc, on peut acquérir des compétences en dehors de la formation, ou dans différents types d'emploi, ou en faisant du bénévolat.

Eh bien, ce projet pilote là permet d'évaluer justement comment on pourrait reconnaître ce travail-là. Un support financier, d'ailleurs, est accordé sur ce projet pilote là pour le temps de la formation intensive. Ce programme est le seul du genre au Québec, puis il a fait ses preuves, il fonctionne bien. Le gouvernement devrait étendre ce projet. Ce qu'on pense, c'est qu'on devrait étudier la possibilité d'étendre ce projet-là en dehors de Montréal et l'étendre un peu partout au Québec, vu qu'il fonctionne bien. Et ça permet justement d'avoir accès à des emplois ou à des reconnaissances d'acquis de compétences.

Troisième mesure : un cadre légal commun sur la reconnaissance des acquis et de compétences et l'obtention de stages professionnels couvrant les universités et les ordres professionnels. Vous savez, les immigrants qui arrivent ici et qui sont susceptibles de travailler dans un métier lié aux différents ordres professionnels ont des problèmes au niveau, justement, de la reconnaissance de leurs compétences. Les universités ont des méthodes de cette reconnaissance-là. Chacune des universités a sa propre méthode. Donc, il n'y a pas de méthode commune où on peut comparer l'un et l'autre, chaque université a son propre modèle. Et en plus elles ne sont pas financées par l'État, ce qui fait qu'elles prennent leur propre budget pour pouvoir financer ces méthodes-là, ce qui fait un imbroglio financier au travers de tout ça.

Mme la Présidente, on pense qu'il faudrait doter le Québec d'un cadre légal commun sur l'éducation des adultes. Nous devons garantir l'universalisation du modèle des reconnaissances des acquis et des compétences en enseignement supérieur. Ça serait important justement d'uniformiser tout ça.

Quatrième mesure qu'on propose : informer les candidats à l'immigration au moment de leur candidature des exigences qui seront requises pour la reconnaissance de leurs diplômes et de leurs qualifications afin d'éclaircir clairement les étapes à venir pour prévenir les échecs. Je pense que ça dit clairement ce que ça veut dire. C'est-à-dire, je l'ai mentionné un peu tout à l'heure, on fait de la prospection, on annonce à l'extérieur du Québec qu'on a besoin de tel type de personne, tel type de profession. Et des personnes à l'extérieur, de d'autres pays, disent : Ah! bien, ça m'intéresse d'aller travailler au Québec, ils en ont besoin, puis j'aimerais ça travailler dans ce métier-là. Ils arrivent ici, mais ils ne sont pas informés de tout le dédale dans lequel ils auront justement à passer au travers pour pouvoir accéder à la fameuse profession. On ne les informe pas qu'il y a des ordres professionnels, on ne les informe pas qu'il y a des examens à passer, on ne les informe pas de tout ça. Donc, ce serait important que ces personnes-là soient informées à l'avance pour que... lorsqu'ils arrivent, bien, soient fin prêts, justement, par rapport à la réalité à laquelle ils vont avoir à faire face.

C'est ce qui fait d'ailleurs que parfois on va se retrouver avec des chauffeurs de taxi qui sont des ingénieurs et des médecins, une aberration qu'il faut absolument corriger. On en a rencontré, tout le monde ici. Lorsque ça arrive, on sait que c'est des rêves qui sont brisés, on sait que c'est des espoirs qui sont perdus. On a créé des espoirs, c'étaient des faux espoirs. Avant même qu'ils n'arrivent au Québec, il est essentiel donc d'informer les nouveaux arrivants des étapes qu'ils devront franchir avant d'avoir leurs diplômes reconnus et ensuite les encadrer une fois arrivés au Québec. Donc, on doit traiter de ça dans le projet de loi n° 98.

Une cinquième mesure : répondre immédiatement... la négociation interrompue il y a trois ans par le gouvernement libéral, qui était amorcée avec la Tunisie, le Maroc et l'Algérie pour des ententes de reconnaissance réciproque de compétences professionnelles. Il y avait déjà un projet il y a trois ans. Quand le gouvernement a pris le pouvoir, le gouvernement avait les préliminaires d'entente, on était déjà rendus aux préliminaires d'entente avec ces pays-là, des accords de reconnaissance mutuelle pour des professions avec les trois pays qui nous ont envoyé le plus de diplômés. C'est les trois pays qui nous ont envoyé le plus de diplômés, soit l'Algérie, la Tunisie et le Maroc. Ce qu'on pense, c'est qu'il faut que le gouvernement mène à terme ces ententes le plus rapidement possible.

Sixième mesure : interdire, comme le fait l'Ontario, la condition de première expérience canadienne de travail, qui est un réel obstacle à l'embauche pour les Québécois d'adoption. En 2013, l'Ontario interdisait qu'un employeur refuse d'embaucher quelqu'un qui n'a pas une première expérience de travail canadienne. C'est facile à comprendre : un nouvel arrivant ici, il a 15 ans d'expérience, et, si on exige d'avoir un minimum d'expérience au Canada, il n'en a pas eu, il vient de l'extérieur. Donc, c'est une barrière d'accession à un emploi qu'il faut absolument éliminer, parce que c'est une fausse barrière.

Quand un nouvel arrivant débarque au Québec, même s'il a 15 ans d'expérience de travail dans son pays d'origine, elles peuvent ne pas être reconnues par un employeur. Il est donc temps que le gouvernement du Québec adopte, lui aussi, une telle interdiction ou une telle mesure. Donc, on pourrait en parler dans le projet de loi n° 98.

La septième mesure proposée... J'en ai une vingtaine, donc je ne les passerai pas toutes, mais là, la septième, on a le temps d'y arriver : bonifier substantiellement le Programme d'aide à l'intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi et autres programmes de stages ou de première expérience en entreprise. Ce programme, Mme la Présidente, permet une première expérience de travail concrète, un stage au Québec dans un métier ou dans la profession d'origine de l'immigrant. C'est extraordinaire! Le taux de rétention de ce programme est estimé à 83 % pour la période de 2012 à 2015. C'est quand même une belle réussite. Or, le pourcentage des personnes éligibles reste marginal. On limite à peu près à 900 ou 1 000 immigrants qui seraient éligibles à ce programme-là, pour un programme quand même qui donne des résultats extraordinaires. Donc, on demanderait ou il faudrait étudier avec le gouvernement d'augmenter le nombre d'immigrants admissibles à ce programme.

J'ai d'autres mesures... Je vais passer outre parce que le temps passe drôlement vite. J'ai le petit compteur devant moi, maintenant j'ai développé l'habitude de le regarder un peu plus.

Ce que je voudrais dire en guise de conclusion, pour ne pas voler le temps à mes collègues : Pour la demande où l'urgence est l'étude du projet de loi, est de passer par le projet de loi n° 98, nous saluons l'intention du gouvernement d'améliorer l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail. C'est une bonne idée, et on veut travailler là-dessus. On comprend qu'il désire passer par le projet de loi n° 98 pour le faire. Le Parti québécois, on veut y collaborer, puis, même plus, on veut y participer. Or, la reconnaissance des acquis de compétences dans le contexte des professions et le projet de loi n° 98 qui y est traité n'est qu'une petite partie du problème. Actuellement comment le projet de loi est proposé, ça touche juste une petite partie de problématique. Le problème dépasse le cadre limité... où il manque, j'en ai parlé tout à l'heure, l'accès aux stages, l'accès aux formations d'appoint, du support à la langue ou à la francisation. Le message qu'on envoie aux nouveaux arrivants potentiels est une discrimination à l'emploi.

Nous croyons que l'intégration des nouveaux arrivants est très importante. Nous souhaitons que l'encadrement politique permette aux nouveaux arrivants et aux employeurs de vivre leur union avec succès et dans l'harmonie. Nous croyons que, pour y arriver, il est nécessaire d'ajouter des choses au projet de loi n° 98, des éléments qui permettront de traiter du problème dans sa globalité et non pas juste la petite partie. Nous avons proposé une série de mesures qui visent cet objectif. J'en ai énuméré quelques-unes, il y en a d'autres dont le gouvernement est au courant ou a été informé.

Nous sommes prêts à collaborer à l'adoption rapide du projet de loi n° 98 afin que l'encadrement législatif aide les nouveaux arrivants à trouver un emploi qui corresponde à leurs talents et formations, un emploi où ils pourront s'épanouir, Mme la Présidente. Nous voulons aider à créer un encadrement législatif qui respectera les spécificités des employeurs, qu'ils soient des grandes entreprises ou des PME. Je suis certaine que le gouvernement partage ce but avec nous. C'est donc ensemble que nous ferons notre travail de législateur qui restera au service des citoyens et que nous participerons ainsi à la prospérité du Québec. Merci.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Maintenant, pour la suite de ce débat, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très, très heureuse d'intervenir dans le cadre de cette motion. Vous savez, Mme la Présidente, pour nous, l'intégration des nouveaux arrivants, c'est une richesse, c'est une source importante de ressources humaines pour le Québec. Le Québec fait face à des défis démographiques, fait face à des défis de combler des emplois dans différents secteurs. Et l'arrivée de l'immigration permet justement de combler ces emplois et permet d'enrichir le Québec.

Alors, l'intégration des nouveaux arrivants, elle a plusieurs facettes. Elle se décline de plusieurs façons. L'une de ces façons, c'est à travers la reconnaissance des acquis pour adhérer à un ordre professionnel, et c'est à ça que s'attarde le projet de loi n° 98. Le projet de loi n° 98 n'est pas un projet de loi omnibus, c'est un projet qui vise... qui s'intègre dans une première modification du Code des professions, Code des professions qui remonte à plus de 40 ans et qui a besoin d'être remis au goût du jour, qui a besoin d'être adapté afin de répondre aux besoins de la société québécoise, les besoins de protection du public, certes, mais aussi les besoins d'intégration des nouveaux arrivants. Donc, tout ce qui touche l'intégration des nouveaux arrivants à travers les dispositions du Code des professions, pour nous, c'est un élément important, et on sera à l'écoute des recommandations qui nous seront formulées par notre collègue.

Mais je tiens à répondre à certains commentaires formulés par la collègue de Chicoutimi, puis je ne peux pas faire autrement, je ne peux pas les passer sous silence. La collègue nous dit : Ça fait sept heures qu'on travaille sur le projet de loi, et on n'a pas vraiment encore abordé cette question d'intégration des nouveaux arrivants. Lorsqu'on a abordé le début de nos travaux, on a proposé à nos collègues, à la députée de Chicoutimi, au député de Borduas, d'aborder le projet de loi en blocs, d'aborder le projet de loi pour aborder, dans un premier temps, la mise en place du pôle, les pouvoirs du commissaire aux plaintes, que nous proposons de renommer commissaire à l'admission, parce que c'est le commissaire, c'est cette personne indépendante qui a un regard sur le processus d'admission et qui est à même de documenter les failles, les enjeux, les défis. Il l'a fait d'ailleurs dans une synthèse fort intéressante que j'invite ma collègue à... dont je l'invite à prendre connaissance, une synthèse du 7 février dernier, synthèse de 83 pages, mais quand même une synthèse, et qui fait état des différentes difficultés, difficultés d'ordre législatif mais aussi des difficultés d'ordre réglementaire, auxquelles on devra éventuellement se pencher. Mais, ceci étant dit, Mme la Présidente, ce qui arrive, c'est que notre collègue qui m'accuse de ne pas avoir abordé ces sujets-là a refusé l'étude en blocs. Alors, on a commencé par l'article 1, puis ça fait sept heures qu'on est sur l'article 1. Je n'ai pas de problème, mais, là, quand on me dit... quand on me parle d'une étude rapide, je me dis : Bien, si c'est rapide, à sept heures de l'article, ça va être long, parce qu'on a plus de 110 articles.

Mais, bref, je prends bonne note et j'entends très bien le souhait de la collègue de procéder rondement, de bien étudier, de bien évaluer le projet de loi. Et j'ose espérer que, tout à l'heure, lorsque nous serons en session, nous serons passés à l'article 2.

Maintenant, notre collègue nous réfère au communiqué qui a été diffusé la semaine dernière par l'opposition. Dans ce communiqué-là, il y a certaines idées, et, j'avoue, personne ne détient le monopole des bonnes idées en cette Chambre, et la beauté de nos travaux parlementaires, c'est de permettre d'intégrer dans un projet de loi gouvernemental les bonnes idées qui proviennent des collègues de l'opposition. Moi, je suis tout à fait de cette école-là, je suis tout à fait à l'écoute des recommandations, des idées, des suggestions de bonification qui proviennent de mes collègues de l'opposition, mais évidemment il faut que ça s'inscrive dans le projet de loi. Donc, on a un projet de loi qui vise à modifier tout précisément le Code des professions, donc tout ce qui touchera le Code des professions sera, à mon humble avis, considéré avec énormément de sérieux.

Maintenant, il y a des mesures suggérées qui ne commandent pas de modification législative, il y a des mesures proposées qui vont s'inscrire dans le cadre de politiques ou de lois qui seront portées par notamment ma collègue responsable des dossiers d'immigration et d'inclusion. Alors, ça aussi, il faut le reconnaître. On ne transformera pas un projet de loi sur les ordres professionnels en immense projet de loi omnibus. Ce n'est pas l'objectif et ça viendrait peut-être dénaturer le projet de loi.

Mais, ceci étant dit, je sais, et ma collègue saura vous entretenir sur la question, je sais qu'il est de notre volonté commune de mettre en place des mesures qui permettront une intégration plus dynamique, une intégration plus soutenue des nouveaux arrivants. Alors, ça, là-dessus, je pense qu'on s'entend puis je pense qu'on a le même message, peu importe que l'on soit du côté gouvernemental, de la première ou de la deuxième opposition.

Le projet de loi n° 98 vise à répondre, oui, à des difficultés qui ont été abondamment documentées par le commissaire aux plaintes, vise à répondre également à d'autres enjeux. Il y a le rapport de la commission Charbonneau, il ne faut pas le laisser pour compte, mais il y a quand même des recommandations quant à la gouvernance, quant aux obligations des ordres qui reviennent de la commission Charbonneau. Alors, hier, on parlait d'intégrité, je pense que ce sera aussi tout à fait à propos. Et tout ça, bien, s'inscrit dans un rendez-vous avec le devoir d'évolution, comme je le mentionnais, système professionnel qui existe depuis 40 ans. Et, dans ce projet de loi là, ça aussi, c'est important, il y a eu une grande collaboration des ordres professionnels, parce que toute modification au Code des professions amène une consultation auprès des ordres professionnels, qui seront les premiers touchés, l'office ayant un rôle de surveillance sur les travaux des ordres professionnels. Et ces consultations-là nous ont permis de constater qu'au niveau de la question de la gouvernance les ordres sont, de façon générale, assez favorables, et je tiens à les remercier.

Maintenant, pour ce qui est de l'admission — et ça, c'est là-dessus que nous devons porter notre attention aujourd'hui, l'admission aux professions — vous vous souviendrez que les consultations particulières nous ont permis de constater certaines différences de perception quant aux enjeux, aux défis de l'admission aux professions. Il est important de prendre des moyens et de modifier nos façons d'intervenir, oui, pour optimiser la gouvernance des institutions du système, mais aussi pour simplifier, améliorer, assouplir l'admission aux professions, avec un souci tout particulier pour les professionnels qui sont formés à l'extérieur du Québec, aussi pour ceux qui sont formés ici, au Québec, et qui doivent prendre un parcours d'admission qui est différent du parcours habituel.

Et on a entendu les différents commentaires, et le projet de loi vient proposer une modernisation au niveau de l'admission à la profession au Québec. Et on travaille en amont afin de proposer des solutions concrètes et dans l'objectif... et évidemment d'améliorer l'intégration des nouveaux arrivants. Il y a deux éléments essentiels à la reconnaissance des compétences professionnelles des immigrants.

D'abord, on souhaite institutionnaliser le pôle de coordination afin de responsabiliser les acteurs. Le pôle de coordination avait été mis en place, il comportait un certain nombre d'intervenants, se réunissait deux fois par année, nous soumettait un rapport annuel. Mais le pôle n'était pas institutionnalisé de façon législative. Donc, l'obligation de participer aux travaux, l'obligation de fournir la documentation, l'obligation de s'investir dans le pôle n'étaient pas présentes.

Le projet de loi vise à institutionnaliser le pôle parce que le pôle a un rôle majeur, il permet de regrouper les intervenants, les principaux intervenants, qui ont un rôle à jouer à un certain moment donné du processus d'admission, et les amener à échanger sur les difficultés rencontrées. Donc, cette institutionnalisation, pour nous, Mme la Présidente, elle est essentielle. Elle est essentielle afin de permettre de mieux comprendre les difficultés qui pourront se dresser au fil des années.

Le projet de loi, également, permet de développer aussi la pratique et le rôle du commissaire aux plaintes, dont le regard, les pouvoirs et l'action vont s'étendre maintenant à l'ensemble de la fonction d'admission aux professions réglementées et à l'ensemble des acteurs de cette fonction particulière. Et nous proposons que le commissaire aux plaintes porte maintenant le titre de Commissaire à l'admission.

Le commissaire a, dans sa synthèse, soulevé de nombreux cas où, malheureusement, il n'avait pas de pouvoir d'intervention en raison des dispositions législatives, mais des cas qui sont quand même importants et qui visent l'intégration dans les ordres professionnels de gens ayant soit un parcours atypique, soit d'étudiants étrangers ayant fait leur formation au Québec et n'arrivant toujours pas à intégrer les ordres professionnels, et, dans certains cas, d'immigrants qui font face à des problématiques ne relevant pas de la compétence du commissaire.

Et on comprend que cet élargissement crée certaines réserves, de la part des ordres notamment, de la part des universités, mais il est essentiel. Si on veut comprendre, si on veut documenter les problématiques qui sont vécues, on doit avoir un regard beaucoup plus vaste, beaucoup plus global sur l'ensemble du processus d'admission. C'est une question d'équité, c'est une question de transparence, Mme la Présidente, et on ne peut pas lésiner sur cette question-là.

• (15 h 30) •

D'ailleurs, le commissaire formule également, dans sa synthèse, des recommandations fort intéressantes, dont nous pourrons nous inspirer dans le cadre de nos travaux. Il existe actuellement certaines incohérences au niveau de la réglementation. Tout ça peut faire l'objet d'une révision en parallèle. Il existe un problème de transparence et d'information, d'accessibilité de l'information. L'information n'est pas facilement accessible pour l'individu qui souhaite immigrer au Québec et qui souhaite éventuellement accéder à un ordre professionnel. L'information en ligne n'est pas facilement accessible. On a le devoir d'assurer la transparence. On a le devoir d'assurer la transparence tout au long du processus pour permettre à ces nouveaux arrivants de savoir quel sera le délai de réponse, quel sera le délai de traitement de leur demande, quel sera le délai de réponse à cette demande. Bref, on a une obligation de mieux informer les candidats à l'immigration des exigences qui sont requises pour la reconnaissance professionnelle, et l'instauration du pôle permettra, justement, de donner le mandat pour gérer aussi efficacement les besoins des futurs immigrants.

J'aimerais rappeler à nos collègues que la fonction de commissaire, elle a été créée dans la foulée du dépôt du rapport Bouchard-Taylor. Donc, on ne parle pas des recommandations de Bouchard-Taylor seulement que dans le projet de loi n° 62, Mme la Présidente, on les retrouve également dans 98, et c'était une des recommandations que nous avons mises en oeuvre. Alors, pour tous les détracteurs disant que le rapport dort sur une tablette, eh non, il ne dort pas sur une tablette, il est utilisé, il a été mis en oeuvre. Et ça, l'institutionnalisation du commissaire, la mise en place du commissaire fait suite à une de ces recommandations et permet de soutenir un cadre légal commun sur la reconnaissance des acquis, l'obtention des stages professionnels qui peuvent couvrir tant les universités que les ordres.

Bien, tant que... Le temps file, évidemment. Le Parti québécois décide de reprendre la négociation avec les pays du Maghreb pour des ententes de reconnaissance réciproques des compétences professionnelles. Eh bien, le premier ministre a fait, justement, l'annonce le 14 février dernier qui indique clairement l'intention de notre gouvernement d'établir des ponts entre les pays du Maghreb, de même d'autres pays tels que la Suisse, à l'égard d'ententes pour la reconnaissance des compétences professionnelles. Ça, ça ne nécessite pas, Mme la Présidente, une modification législative. Il y a une volonté ferme. Notre collègue la ministre des Relations internationales est très impliquée dans le dossier. Ma collègue du MIDI, elle est très impliquée dans le dossier. Ça ne nécessite pas de modification législative, donc ça ne touche pas le projet de loi n° 98.

Et on va au-delà des propositions du PQ parce qu'on y ajoute d'autres pays. Il n'y a pas grand gouvernements qui ont donné autant d'importance à l'intégration des nouveaux arrivants, à l'intégration des immigrants, d'autres gouvernements que le gouvernement libéral. Depuis 2003, on est à pied d'oeuvre pour stimuler le milieu professionnel pour une reconnaissance plus large, plus facile des compétences professionnelles. Et, vous savez, Mme la Présidente, on peut faire mieux et on va faire mieux. En 2017, on doit démontrer que le Québec, c'est un chef de file économique, que le Québec est cohérent, que le Québec sait s'adapter aux conditions du marché mondial, aux obligations internationales en évolution. Il faut montrer que le Québec est agile dans la gestion de ses mécanismes et, en l'occurrence, qu'il sait accueillir toutes les compétences.

Le projet de loi n° 98, comme je le mentionnais, c'est une priorité gouvernementale, mais c'est une priorité pour le Québec. L'importance des mises à jour qui nous incombent n'a pas changé. L'enjeu de l'admission aux professions et la volonté de mieux intégrer les professionnels formés ailleurs ont pris, cet hiver, une autre teinte. Il y a des événements dramatiques qui ont convaincu le gouvernement que l'intégration des nouveaux arrivants mérite une attention aiguë, plus aiguë encore. Leur présence, leur apport doivent devenir une évidence pour toutes et pour tous, y compris pour les instances professionnelles et leurs partenaires institutionnels.

Le Québec, c'est une terre d'immigration où les Premières Nations ont vu arriver des vagues de gens qu'ils ont certainement, eux-mêmes, trouvés différents. Nous sommes tous arrivés ici avant les uns, mais après bien d'autres. Bref, la cohésion sociale, c'est un enjeu crucial pour le Québec d'aujourd'hui. Notre communauté doit, à la fois, pouvoir s'appuyer sur ses valeurs et sa culture et s'ouvrir à l'apport de ce qu'on appelle la diversité. Notre société le peut, notre économie le doit, le monde professionnel étant le deuxième secteur économique après l'industrie.

Mme la Présidente, tout ça pour vous dire que, dans le cadre du projet de loi n° 98 et de l'étude du projet de loi n° 98, il me fera plaisir de recevoir les propositions d'amendement de ma collègue de Chicoutimi et de ma collègue de Taillon, avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler, et il me fera plaisir d'étudier ces dispositions qui sont en lien avec les modifications que nous pourrions apporter au Code des professions.

Maintenant, je vous propose un amendement, Mme la Présidente, en lien avec mon intervention et en lien également avec cet enjeu dont nous discutons. Alors, l'amendement se lit comme suit : Que la motion de la députée de Chicoutimi soit amendée de la manière suivante :

À la sixième ligne, après le mot «travail», ajouter les mots «impliquant les ordres professionnels».

Et la motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale s'engage à étudier, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, les propositions d'amendement visant l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail impliquant les ordres professionnels présentées par le chef de l'opposition officielle, le lundi 6 février 2017.»

Alors, voici ma proposition d'amendement, Mme la Présidente. Et, ceci étant dit, je donne rendez-vous à ma collègue dans quelques minutes pour une étude de l'article 1, que nous conclurons, je l'espère, avant de passer aux articles touchant l'intégration des nouveaux arrivants.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre. Je vous rappelle que votre amendement sera déposé sous réserve de l'acceptabilité de Mme l'auteure de cette motion.

Alors, pour la poursuite de ce débat, je cède la parole à M. le député de Borduas, qui est aussi le porte-parole en matière de justice pour le deuxième groupe d'opposition.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir sur la motion de ma collègue de Chicoutimi. D'ailleurs, je crois que c'est sa première motion du mercredi, donc je souligne cet événement.

C'est une motion qui est intéressante, Mme la Présidente, parce que, vous savez, on parle d'intégration, bon, l'opposition officielle a fait la présentation de certaines suggestions, la semaine dernière ou deux semaines... de façon à améliorer l'intégration des immigrants, mais ce qu'il faut dire, c'est que nous, à la CAQ, on n'avait pas attendu à la dernière minute comme le Parti québécois ni le Parti libéral, qui appelle en catastrophe le projet de loi n° 98 pour trouver où est-ce qu'on pourrait parler d'intégration des immigrants, puis, finalement, ils se sont retournés, puis ils ont regardé qu'est-ce qu'il y avait dans le classeur, qu'est-ce qu'il y avait sur le bureau, ils ont dit : Bien oui, c'est vrai, dans le projet de loi n° 98, on pourrait traiter de la question de l'intégration des immigrants par le biais des ordres professionnels. Nous, on a déjà agi, Mme la Présidente, en déposant en mars 2015 un plan pour moderniser le régime d'immigration au Québec, en proposant plusieurs options, plusieurs solutions. Ma collègue la députée d'Iberville a présenté, en septembre, octobre dernier, le rapport sur la francisation, sur la langue française, et, dans ce rapport-là, on propose plusieurs mesures d'intégration des immigrants.

Donc, j'entendais la ministre nous dire tout à l'heure : Écoutez, nous, du côté du gouvernement, on travaille depuis 2003 à intégrer les immigrants, à rendre le Québec plus ouvert, à rendre le Québec plus accueillant. Écoutez, Mme la Présidente, 14 ans plus tard, à l'exception du règne de 18 mois du Parti québécois, on se retrouve un peu dans un constat d'échec parce qu'on modernise le Code des professions, qui n'a pas été modernisé depuis plusieurs, plusieurs années, on se ramasse avec des situations où le taux de chômage dans la région métropolitaine de Montréal... le taux de chômage des immigrants est trois fois plus élevé que pour les individus étant nés sur le territoire québécois. Cette situation-là est complètement inacceptable, Mme la Présidente. Et, lorsqu'on se targue d'avoir gouverné pendant plus d'une décennie, hein, une décennie et demie, puis qu'on dit : Nous, on travaille puis on favorise l'intégration, je m'excuse, mais on a un problème, on a un problème.

Puis les problèmes qu'il y a avec les ordres professionnels relativement à la reconnaissance des diplômes, relativement à l'intégration des professionnels des pays étrangers, des gens qui font le choix du Québec, le choix courageux du Québec, qui veulent venir participer au marché du travail, qui veulent avoir des emplois dans leur domaine, où ils ont des compétences, où ils ont été formés dans ce domaine-là, puis qui se retrouvent à ne pas occuper des emplois à la hauteur de leurs compétences, on ne peut pas dire qu'on a bien travaillé, du côté du gouvernement, puis on ne peut pas dire qu'on a adapté le marché du travail puis qu'on a travaillé en collaboration avec les ordres professionnels pour faire un marché du travail qui est adapté à la réalité de l'immigration.

• (15 h 40) •

Parce qu'il y a une chose qui est très claire puis qu'il faut répéter aux nouveaux arrivants, et je le répète aussi au gouvernement, depuis 2003 les gens qu'on a démarchés pour venir au Québec, on leur a dit, par le biais du ministère de l'Immigration : On a besoin de vous. On a besoin de vous au Québec, on vous veut. Puis, de l'autre côté, tout le reste du gouvernement n'a pas suivi le message de la ministre de l'Immigration, le gouvernement a laissé les immigrants sur la touche. Il en a fait des laissés-pour-compte, notamment les professionnels. Puis c'est intéressant qu'on étudie le projet de loi n° 98, Mme la Présidente, parce que ce n'est pas nouveau, les difficultés d'intégration dans les ordres professionnels des immigrants.

Vous savez, lorsqu'on a mis en place le Commissaire aux plaintes, ça répondait spécifiquement à cette problématique-là, et le Commissaire aux plaintes a déjà cette juridiction-là. Donc, lorsque le gouvernement, il y a deux semaines, a appelé en catastrophe le projet de loi n° 98 en termes de réponse inclusive, bien, dans le projet de loi, il n'y a pas grand-chose sur l'intégration des immigrants. Ce n'est pas le plan d'action qui doit être pris, c'est une mesure parmi tant d'autres, et on va proposer des amendements, comme le Parti québécois va le faire. Et, d'ailleurs, je tiens à souligner que, lorsque les amendements de ma collègue de Chicoutimi seront déposés, bien, on va les étudier avec tout le sérieux que ça requiert, et c'est comme ça qu'on travaille en commission parlementaire.

Mais c'est sûr qu'il faut moderniser nos façons de faire. Il y a une chose qui est sûre, Mme la Présidente, c'est que la situation actuelle du marché du travail, la situation actuelle de l'intégration des immigrants au Québec, c'est une responsabilité du gouvernement libéral, et il a échoué dans sa responsabilité d'intégrer. On a dit aux immigrants : Venez, on a besoin de vous. Et, lorsqu'ils sont arrivés, lorsqu'ils ont fait le choix de quitter leur famille, de venir au Québec bâtir quelque chose de nouveau — ça prend du courage, Mme la Présidente, laisser tout derrière soi — bien, on les a laissés sur la touche en ne leur permettant pas d'occuper un emploi à la hauteur de leur formation.

Un des aspects intéressants, Mme la Présidente, qu'on a proposés dans le rapport Samson, c'est le fait d'avoir des formations adaptées aux immigrants. Parce que, vous savez, si vous êtes professionnel dans votre pays et que vous arrivez ici, il faut que les immigrants puissent avoir une formation d'appoint qui va répondre à leurs besoins, et pas une formation qui va prendre trois, quatre, cinq ans à avoir pour pouvoir, finalement, compléter... pour oeuvrer dans son domaine de pratique professionnelle. Et là il y a du travail à faire au point de vue des universités, au point de vue des ordres professionnels, au point de vue du ministère de l'Immigration, au point de vue du ministère de l'Emploi, il faut que tout le monde se parle, Mme la Présidente. Mais, au gouvernement du Québec, au gouvernement libéral, comment ça a fonctionné, c'est en silo, puis ça ne s'est pas parlé. Puis vous ne pourrez pas me dire, Mme la Présidente, que, depuis 2003, on n'aurait pas pu penser à une stratégie qui va favoriser cette intégration-là.

Heureusement, Mme la Présidente, la ministre de l'Immigration a, au cours des dernières années, mis de l'avant un plan — inspiré de certaines mesures que nous avions proposées, donc je tiens à la remercier — faisant en sorte que les besoins du marché du travail, maintenant, vont être pris en compte dans la sélection des immigrants. On a une nécessité de moderniser la grille de sélection aussi. Mais ce qu'il faut dire encore aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est que, si vous êtes un individu issu de l'immigration, bien, vous vous retrouvez pénalisé. C'est ça, l'état actuel des lieux pour plusieurs raisons. Comment est-ce qu'on fait pour corriger cette situation-là? Oui, c'est par des amendements législatifs au projet de loi n° 98. Il va falloir les voir. Nous, on en a proposé. Mais ce n'est pas uniquement cela, c'est aussi les programmes, le soutien aussi, le soutien qu'on offre aux immigrants, et ce soutien-là passe notamment par les mesures d'intégration et par la connaissance de la langue française, Mme la Présidente.

Encore une fois, je reviens au rapport de la députée d'Iberville en matière de francisation, il faut donner des outils pour que le professionnel immigrant qui décide de venir au Québec puisse, un, intégrer son ordre professionnel, mais pouvoir aussi se sentir intégré par le travail. Ça passe nécessairement par la connaissance de la langue de travail, Mme la Présidente. Parce qu'il ne faut pas oublier, Mme la Présidente, que souvent, dans les couples immigrants, souvent, c'est la personne de sexe féminin qui reste à la maison et qui n'est pas nécessairement francisée. Donc, ici, on a une responsabilité, et le gouvernement a une responsabilité d'offrir de la formation, d'offrir des cours de francisation personnalisés. L'État a un rôle en termes de francisation. Il ne doit pas simplement se désinvestir et laisser le tout à ses partenaires communautaires, il y a une responsabilité véritable de la part du gouvernement du Québec là-dessus. La connaissance des termes techniques, Mme la Présidente, lorsque vous oeuvrez dans un domaine professionnel, c'est important aussi, d'où l'importance de la connaissance de la langue française, d'où l'importance d'avoir des ressources pour être francisé.

Ça m'amène aux classes de francisation, Mme la Présidente, où vous savez que, parfois, les délais pour avoir accès à ces cours de francisation là peuvent être quand même assez longs. J'avais soulevé à l'époque que c'était jusqu'à 45 ou 50 jours ouvrables dans certaines situations. Et on n'ouvre pas certaines classes parfois parce qu'il n'y a pas assez d'individus dans la classe, et ça fait en sorte que, pendant ce temps-là, la personne qui est immigrante, bien, elle ne peut pas suivre de cours de francisation.

Donc, Mme la Présidente, pour la motion déposée par ma collègue de Chicoutimi, nous allons l'appuyer, mais on a beaucoup de travail à faire. Encore une fois, on a beaucoup de travail parce que c'est un processus qui est large. On vise, oui, les ordres professionnels. Mais on ne vise pas uniquement les ordres professionnels, on vise aussi les différents partenaires, notamment le gouvernement. Et ça va être important, à un moment donné, qu'on arrête de travailler en silo puis qu'on travaille en coordination, et ce serait bien que le Parti libéral mette en application son slogan Ensemble on travaille. Ce serait le temps que les différents ministères se parlent, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. Et je vous indique que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 31 min 30 s.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Donc, merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait vraiment grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur la motion de l'opposition officielle, qui touche un sujet qui me tient tout particulièrement à coeur, mais je crois que je partage cette passion avec mes collègues de ce côté de la Chambre. On a travaillé depuis de nombreuses années, et certaines personnes ici présentes ont travaillé depuis de nombreuses années pour l'immigration et nous assurer que l'immigration soit une réussite.

Et j'aimerais vous confirmer que globalement, oui, malgré les défis, je pense que c'est important de dire en cette Chambre... et c'est le message que beaucoup de personnes immigrantes me demandent de livrer, c'est que l'immigration est une réussite globalement. Le Québec est reconnu comme ayant un très bon système, un système très compétitif en immigration. On sélectionne des gens qui sont très qualifiés, qui sont jeunes, dynamiques, très scolarisés, plus scolarisés que la moyenne. Évidemment, le défi de l'intégration, c'est un défi qui existe dans toutes les sociétés. On a un taux de chômage plus élevé que dans les autres provinces, mais les autres provinces sont quand même aussi des réussites. Je vous dirais que globalement, au Canada, à cause de notre système de sélection, on se compare aux meilleurs, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, bon, le Canada, le Québec, avec notre système.

Alors, le Parti québécois, le 6 février dernier, a mis de l'avant des propositions pour favoriser l'intégration en emploi des personnes immigrantes. Ces mesures touchent l'action de nombreux ministères, interpellent donc le ministère de l'Immigration, évidemment, le ministère de la Justice, le ministère du Travail et de l'Emploi, des Relations internationales, le Conseil du trésor, l'Éducation — les deux ministres de l'Éducation — la Culture, pour ne nommer que cela.

Donc, il est clair qu'à la face même de ces propositions le projet de loi n° 98, qui traite spécifiquement de l'admission aux ordres professionnels, ne serait pas le véhicule approprié pour traiter de l'ensemble de ces questions ni des mesures que proposerait éventuellement le gouvernement aussi. D'ailleurs, la plupart des mesures proposées par le Parti québécois ne sont pas des mesures législatives, mais vraiment des propositions de politique et d'action. Mais je suis très heureuse que l'opposition officielle ait tenu à apporter sa contribution par des suggestions au chapitre de l'intégration des personnes immigrantes. Je vous dirais que je trouve que c'est un geste très constructif qui nous permet de regarder peut-être là où on n'a pas encore, peut-être, réfléchi ou des solutions qui seraient peut-être applicables.

• (15 h 50) •

Donc, je tiens à vous le dire ici, en Chambre, que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et moi, nous allons nous rencontrer dans les prochaines semaines, justement, pour regarder l'ensemble des propositions et échanger de façon très ouverte sur les mesures qui pourraient éventuellement voir le jour. Mais, évidemment, on parle de plusieurs ministères dans ce cas.

Donc, je répète, je pense que le fait qu'on parle de cette question de façon constructive est bien reçu par les gens que je côtoie beaucoup, est bien reçu qu'on parle de ces enjeux. Ça reflète une volonté de notre part ici, à l'Assemblée nationale, de bâtir des ponts entre nous pour eux. Alors, je le sais parce que les gens m'en parlent, quand on parle de ces choses-là, mais qu'on puisse, en même temps, célébrer leurs succès, qu'on puisse parler du taux d'emploi, pas toujours du taux de chômage.

Et, d'ailleurs, la bonne nouvelle, c'est qu'en 2016 le taux d'emploi est à son plus bas depuis 2006 pour les immigrants, en bas de 10 %. On n'a pas vu ça depuis 2006, alors c'est très encourageant. Le taux de chômage a baissé aussi chez les nouveaux arrivants, et ça fait longtemps qu'on n'a pas vu ce groupe-là... C'est ce qu'on appelle les 0-5 ans, ceux qui sont arrivés depuis zéro à cinq ans. Évidemment, le taux de chômage baisse, est toujours très comparable à ce qu'on appelle la population native, pour ceux qui sont ici depuis longtemps. Mais la clé, le nerf de la guerre, si ces personnes qu'on sélectionne pourraient intégrer rapidement le marché du travail... Il y a des progrès, et, je pense, c'est important, nous, comme élus, qu'on puisse célébrer ces progrès parce que c'est un signal positif aussi à ces personnes qui sélectionnent le Québec.

Et d'ailleurs, vous savez, ils ne font pas de distinction. Un élu, c'est un élu. Quand ils entendent les débats à l'Assemblée nationale, on est tous responsables des débats qui sont ici. Quand ils regardent les manchettes dans les journaux, on est tous responsables des manchettes qui sont dans les journaux. Ils ne font pas la part des choses. Alors, je réitère que je trouve ça intéressant, cette main tendue. Et, d'ailleurs, le premier ministre a aussi salué l'importance de cette main tendue et m'a, évidemment, mandatée pour poursuivre les discussions.

C'est l'occasion... D'ailleurs, le député de Borduas l'a mentionné, il faut savoir qu'on est en action depuis très longtemps, hein? La ministre de la Justice a parlé de 2003. En effet, je peux en témoigner. Je suis arrivée en 2008 et, quand j'ai hérité du ministère de l'Immigration... C'est même avant ça, d'ailleurs, parce qu'à titre de ministre de la Justice c'est moi qui ai eu le plaisir de présenter le projet de loi créant le Commissaire aux plaintes. Donc, j'étais très sensibilisée.

Je vous rappelle, à l'époque, lors des discussions avec les ordres professionnels, et l'office, et tous les acteurs qui sont venus présenter leurs mémoires, ils ont dit : Nous allons voir, avec ce qu'on propose, si le commissaire, ça fonctionne bien, est-ce qu'il pourra faire des avancées, et on verra, dans le temps, s'il faut renforcer la loi. Et nous voilà à cette étape où la ministre de la Justice prend la balle au bond et dit : Bon, là, c'est le temps d'aller plus loin parce que le commissaire a beaucoup, beaucoup de connaissances, une grande expertise, il est capable de voir où les résultats ne sont pas nécessairement totalement au rendez-vous.

Je tiens aussi à dire que le ministère de l'Immigration finance des projets avec chacun des ordres professionnels, nous présente des projets pour mieux reconnaître les compétences, mieux communiquer, mieux évaluer les compétences aussi des immigrants qui sont... à des ordres professionnels avant d'arriver. Et ces ententes ont produit des résultats, il y a eu des avancées. Donc, il ne faut pas dire qu'on part de zéro. Non, il y a eu des avancées au fil des années, suite à... bien avant Bouchard-Taylor, en fait, aussi, ça a commencé en 2005. Et je le sais parce que je suis ministre de l'Immigration, j'étais là de 2010 et 2012, j'étais capable de constater ce que ma prédécesseure, Yolande James, avait fait avant moi. Donc, c'est vraiment en continuité, et, donc, je voulais souligner que, ces progrès-là, on en a fait.

Mais nous voilà... Moi, quand j'ai repris le ministère avec un nouveau nom, un nouveau nom qui était un appel à l'action, le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, alors j'ai, tout de suite, vu qu'il y avait un changement dans le mandat, hein? On n'était plus le ministère de l'Immigration, des Communautés culturelles, on avait une invitation, c'était une invitation pour que moi, je puisse regarder toute la situation. Parce qu'on a eu des débats difficiles pendant 18 mois, il fallait rebâtir les ponts. Alors, on a consulté des experts, des académiques, mais aussi les organismes communautaires et les communautés mêmes qui ont vécu ce débat difficilement.

Et qu'est-ce que ça voulait dire «diversité»? Qu'est-ce que ça voulait dire «inclusion»? Comment pouvait-on développer des politiques avec un plan d'action qui allait vraiment, réellement, montrer que, dans toutes les sphères de la société, on allait pouvoir avoir des mesures, qu'elles soient législatives... que ça soit législatives ou des actions, qu'on aille de l'avant pour aller beaucoup plus loin, pour que les gens qu'on sélectionne, ces gens compétents... ou que ça soit d'autres personnes, des réfugiés aussi qui arrivent souvent avec des compétences, des médecins — on l'a vu récemment, il y a eu un reportage — des médecins qui ont refait leur cours de médecine et donc, finalement, qui ont pu trouver des stages, mais ils se sont déplacés dans d'autres régions. Tout le monde, d'ailleurs, toutes les personnes ont une capacité de contribution. Les enfants, c'est sûr, ils intègrent l'école, ils vont apprendre la langue rapidement.

Alors, ceci étant dit, j'ai fait trois consultations, finalement, donc trois gros morceaux de cette grande réforme. Il fallait moderniser la loi. Ça faisait plus de 50 ans qu'on n'avait pas vraiment fait une réforme de fond en comble de la Loi sur l'immigration. Donc, ça fait déjà un certain temps qu'on l'a adoptée. Cette loi sera mise en application, donc le nouveau système, vers la fin de l'année 2017. Et ce qu'elle fera justement, c'est... Et un des objectifs de cette grande réforme, c'était de réduire à zéro l'écart entre le taux de chômage des personnes natives et les personnes qu'on sélectionne à cause de leurs compétences. On les sélectionne pour leurs compétences. Donc, les enjeux, c'était la lenteur du système, le manque de flexibilité du système. Donc, c'est un système premier arrivé, premier servi. C'est toujours le même système qui fait en sorte qu'il y a une présélection des personnes immigrantes et qui seront invitées à déposer leur candidature si elles ont un profil qui est recherché, qui ont toutes les chances de succès.

Mais la nouveauté aussi, c'est avec le projet de loi de mon collègue le ministre de l'Emploi, le projet de loi n° 70, qui vient amener des mesures qui accompagnent cette nouvelle loi. C'est des portraits régionalisés. Savez-vous que, quand vous allez en région, jusqu'à tout récemment, il n'y avait pas de portrait régionalisé des besoins de main-d'oeuvre? Alors, quand le ministère de l'Immigration faisait la sélection, c'était ce qu'on appelle des portraits nationaux, donc de tout le Québec. Alors, si on vous disait qu'il manquait des soudeurs... Je regarde mon collègue, si on disait qu'en Beauce il manquait des soudeurs, bien là la réponse nous venait : Non, non, il ne manque pas de soudeurs en Beauce, alors qu'on savait pertinemment qu'il y avait des entreprises qui manquaient de soudeurs, d'assembleurs, de mécaniciens, de différents types de professions. Et c'est suite à cette tournée-là, plusieurs fois, dans différentes régions, le premier ministre avait fait le même constat que moi, mais là il y avait un problème à régler.

On en a parlé, donc, avec notre collègue le ministre de l'Emploi, et, dorénavant, la Commission des partenaires du marché du travail aura des portraits régionalisés. C'est important de le dire. Parce que ça peut sembler technique, mais, quand on parle de chômage, quand on parle de sélection déconnectée de la réalité sur le terrain, c'est exactement ces types d'enjeux très pratico-pratiques. Et, lors du Rendez-vous national de la main-d'oeuvre, qui s'est tenu le jeudi et vendredi dernier, évidemment il y a beaucoup de regroupements d'entreprises, de représentants du milieu économique qui ont dit : On a bien hâte que cette réforme soit mise en branle. Et donc ils attendent aussi avec beaucoup d'intérêt ce mariage, cette harmonisation, cet arrimage entre la sélection et les besoins dans les régions. Donc, c'est des mesures qui vont aller dans le sens d'améliorer l'intégration en emploi.

• (16 heures) •

Par ailleurs, il faut travailler... Donc, ça, c'est tout le travail qu'il faut faire en amont, mais il y a aussi d'autres enjeux d'obstacles, et c'est ce qu'on a entendu en commission parlementaire. Donc, on a déposé la politique au mois de mars dernier, mais accompagnée d'une stratégie d'action sur cinq ans avec un budget de 42,5 millions qui interpelle beaucoup de ministères, beaucoup de ministères. Donc, c'est des obstacles de reconnaissance des acquis, notamment, donc la ministre de la Justice qui travaille avec son projet de loi pour aller plus loin pour la reconnaissance des compétences. Mais c'est important de le savoir, savez-vous que c'est 15 % de nos travailleurs qualifiés qu'on sélectionne qui se destinent à un ordre professionnel? C'est 5 % qui se destinent à un métier réglementé. Mais 80 % des gens qu'on sélectionne, ce n'est pas des problèmes d'ordre professionnel ou de métier réglementé et d'incapacité de reconnaître leurs compétences professionnelles, etc., leur titre professionnel, c'est tout simplement des employeurs qui sont incapables d'évaluer soit leurs diplômes ou soit leurs expériences de travail. Donc, dans la foulée de toutes les recommandations qu'on va faire, c'est une mesure qui a été identifiée pour accompagner les employeurs vers une meilleure reconnaissance.

Maintenant, au fil des années, beaucoup de projets ont été développés avec les chambres de commerce et d'autres partenaires économiques, et j'en mentionne quelques-uns, de ces types d'initiatives, ou quelques-unes, de ces initiatives, car on ne va pas délaisser les initiatives qui ont bien fonctionné, on va les bonifier. Je pense à PRIIME, le programme d'intégration en emploi, du ministère de l'Emploi, qui connaît vraiment un important succès de rétention de 80 %, qui vise les immigrants, les nouveaux arrivants et les minorités visibles.

«Minorités visibles», c'est une expression de Statistique Canada. Je pense qu'on comprend ce que ça veut dire, mais c'est des personnes qui sont souvent mises à l'écart, soit que le nom ou le C.V. n'est pas reconnu, la personne n'est pas reconnue. Donc, en incitant l'employeur à engager cette personne, finalement, on réduit l'écart, si on veut, soit de méfiance ou d'hésitation que pourrait avoir l'employeur. C'est une mesure positive qui vient donc rechercher l'adhésion de l'employeur, et le taux de rétention vient nous dire qu'avec des mesures constructives, positives dans ce sens-là, on peut avoir des bons résultats.

Il y a aussi des mesures de stages, des mesures interconnexion, de réseautage, des mesures de mentorat. Toutes ces mesures ont donné de bons résultats et, en bout de ligne... Et la députée, dans sa lettre qu'elle m'a envoyée, parmi les mesures, elle soulève aussi la discrimination, le racisme. On parle de discrimination raciste systémique. En effet, c'est un problème. La Commission des droits de la personne a fait une étude, Mieux vaut s'appeler Bélanger que Traoré, donc, qui montre, avec deux C.V. exactement pareils mais avec un nom différent, évidemment, c'est toujours la personne avec le nom à résonnance québécoise qui sera choisie.

Donc, on parle vraiment de discrimination directe. Des fois, on peut avoir de la discrimination systémique. On parle de racisme. Alors, le gouvernement, j'ai déjà eu l'occasion de le confirmer, le premier ministre aussi, nous allons tenir une consultation. C'est engagé. Il y a eu des signataires d'une lettre au printemps dernier, mais il y a aussi la Commission-Jeunesse du Parti libéral qui l'a aussi rendue publique, et le gouvernement est en train de travailler, donc, ce dossier-là pour faire une consultation sur ces enjeux pour bien mener l'exercice. Mais on est sur la même page dans le sens de reconnaître... il y a un problème. Et c'est important d'en parler. C'est important d'en parler parce qu'en bout de ligne il y a aussi cet enjeu, et l'opposition aussi parle d'une campagne sociétale.

On a lancé une campagne sociétale. On aura l'occasion de se voir et d'en parler. Pour l'instant, le premier thème, c'étaient des personnages bien reconnus qui parlent de leur parcours. La deuxième phase, qui a débuté d'ailleurs lundi, on parle d'immigration en région. Donc là, c'est l'expérience de deux personnes qui parlent de leur expérience d'immigration en région. Ils sont en emploi, mais on va traiter de façon plus précise, comme d'autres sociétés l'ont fait. Évidemment, il y a des modèles, des modèles intéressants de campagnes qui traitent plus directement de la discrimination et du racisme. Alors, on est aussi d'accord sur cet enjeu de campagne.

Donc, je vous dirais que beaucoup des propositions vont dans le même sens : la représentativité au sein du gouvernement... Et ça aussi, c'est un enjeu important. Il y a eu des progrès. De 3 %, on est rendus à à peu près 8 %. Au ministère de l'Immigration, on est rendus à 35 %. Ce n'est pas seulement parce qu'on est à Montréal, mais on est le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. Donc, ça fait plusieurs années qu'on travaille là-dessus, mais aussi dans la... comment dire? Ceux qui sont en poste de gestion. On a aussi une diversité accrue dans les postes de gestion. Et je pense que l'opposition a bien lu la stratégie d'action parce que c'est là qu'on mentionne, donc, la représentativité, au sein du gouvernement, des emplois supérieurs et aussi les sociétés d'État. On sait que M. Charest, le premier ministre Charest, avait amené une mesure, à l'époque où il était premier ministre, pour faire en sorte qu'il y ait une zone de parité dans les sociétés d'État pour que les femmes se retrouvent, et c'était par une mesure législative. Donc, dans la stratégie d'action, on parle de possiblement une mesure législative.

Donc, on est bien sensibles à cette question-là. La voie est quand même tracée où plusieurs ministères, avec un bouquet de mesures... On pourra le regarder, mais finalement il y a aussi un comité ministériel, actuellement, qui est à l'oeuvre, qui regarde donc cette question de racisme systémique, de discrimination systémique, qui regarde la question de la représentativité, qui regarde la question de reconnaissance des acquis, des compétences, et qui regarde aussi la question de la francisation.

Il faut savoir que l'offre... Parce que, quand on parle d'intégration dans la société, évidemment, l'emploi, c'est la clé de l'intégration, mais le français accompagne l'emploi comme les deux facteurs d'intégration qui sont capitaux, hein? Donc, de pouvoir parler la langue, c'est la clé de l'emploi, l'emploi, c'est la clé de l'intégration, et on sait que les gens qui ont de la difficulté avec l'anglais... le français, on peut avoir un taux de rétention moins élevé. Donc, c'est des gens qui, même si l'offre de francisation est là, même si l'offre est robuste et variée, finalement il y a des gens qui trouvent ça trop difficile, donc on peut... ils peuvent... Évidemment, c'est normal, il y a toujours un flot, mais le taux de rétention peut être affecté, et, pour nous, au ministère de l'Immigration, au gouvernement, évidemment, on ne souhaite pas. On souhaite que les gens que l'on a sélectionnés pour leurs compétences restent ici.

Donc, on est actuellement dans une campagne de promotion de la francisation. On est dans la deuxième phase de cette campagne. La première phase, c'étaient des publicités, donc, à des heures de grande écoute, dans les journaux, etc., mais aussi cette deuxième phase, on travaille avec des ambassadeurs issus des différentes communautés qu'on a plus de difficultés à rejoindre, qui sont moins présentes dans les cours de francisation. On a grand espoir que ça va fonctionner.

Évidemment, on a aussi, et je tiens à le souligner... on est la seule province qui n'a pas d'attente en francisation pour les réfugiés. Et donc on a ouvert des classes et on a été salués et félicités pour tout le travail qu'on fait en francisation. Notre budget est à un sommet historique, et ça, ce n'est pas juste pour le ministère de l'Immigration, mais pour le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Emploi. Évidemment, on a parlé... et là aussi l'opposition parle de francisation en milieu de travail, que j'ai lu avec grand plaisir. Je pense que c'est absolument crucial, la francisation en milieu de travail car beaucoup de ces gens-là sont prêts à travailler, mais ils veulent améliorer leur niveau de français. Quelle meilleure formule que la francisation en milieu de travail? Évidemment, ça, c'est du ressort du ministère de l'Emploi. Alors, il a été question, lors du rendez-vous, rendez-vous sur la main-d'oeuvre... Donc, il y aura des mesures annoncées éventuellement, du ministère de l'Emploi, qui vont dans ce sens-là. Mais, comme je vous le dis, bien qu'on tente de voir que... Sur beaucoup d'enjeux, il y a vraiment, donc, une pensée qui est commune parce que, finalement, c'est le constat de tous et tous ceux qui s'y connaissent en immigration.

Pour ce qui est de l'évaluation comparative des diplômes, là aussi l'opposition va dans ce sens, et c'est déjà, d'ailleurs, dans nos recommandations. Alors, là aussi on se retrouve sur la même page. Donc, je crois bien que c'est même dans la stratégie d'action, donc c'est de pouvoir accorder en même temps que le CSQ... D'ailleurs, la députée de Jeanne-Mance—Viger, lorsqu'elle était à l'opposition, avait présenté un projet de loi dans ce sens-là. Alors, on voit qu'on peut bâtir, hein, on peut bâtir avec des idées qui viennent d'ici et de là mais surtout de l'expertise qui est sur le terrain. J'aimerais saluer tous les organismes qui sont sur le terrain. On pense à SITO, évidemment, Mme la Présidente, mais beaucoup d'autres organismes un peu partout sur le territoire du Québec qui font un travail extraordinaire. Et souvent on s'inspire, évidemment, de leurs constats pour voir, ouf!, là le gouvernement aurait... il y aurait lieu de... le gouvernement, que ce soit le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Emploi ou de l'Immigration, il y aurait lieu peut-être de changer nos façons de faire.

• (16 h 10) •

Alors, il y a un organisme qui s'appelle Qualification Montréal, que j'ai découvert dans le cadre des travaux d'un comité interministériel qui a été présidé par ma collègue la députée de Jeanne-Mance—Viger, donc qui conclut bientôt ses travaux, et, parmi les mesures qui sont là-dedans... Mais je suis allée plus vite que... je n'ai pas encore le rapport en main, je suis allée plus vite pour demander à Qualification Montréal de faire une étude de faisabilité pour que ça devienne Qualification Québec, on en a parlé aussi lors du rendez-vous.

Mais j'en profite pour saluer ma collègue, qui a fait un excellent travail avec à peu près une dizaine, sinon 13 ministères et organismes, hein, un très bon déblayage de terrain. Donc, je salue ma collègue pour ce travail.

Je reviens à la francisation. On voudrait aussi... Parce que là aussi l'offre est robuste et variée, et on veut sans cesse ajuster l'offre aux besoins des immigrants. Et il y en a qui intègrent le marché du travail rapidement et de plus en plus, et c'est leur volonté, on ne veut pas les freiner, non, mais aussi ils ont un besoin de monter, si vous voulez, les grades au sein d'une entreprise. Une étude de la Chambre de commerce de Montréal a montré que c'était souvent le frein pour l'avancement d'un immigrant au sein de son entreprise, de l'organisme dans lequel il travaillait, c'était justement... le niveau de son français n'était pas à niveau, donc l'importance d'avoir des cours de francisation en milieu de travail et adaptés aux besoins.

Donc, on souhaiterait un accès unique. Je vous dirais que c'est un peu au hasard parfois si les gens se trouvent... Bon, les gens vont dire : Ah! il y a un cours de français dans la commission scolaire là où tu es, tandis que ce serait peut-être plus approprié, pour la personne, d'assister au cours de francisation là où est son lieu de travail, hein? Donc, il faut que quelqu'un puisse bien évaluer cette situation. Alors, on va dans ce sens-là aussi, d'avoir un accès unique en francisation, bien guider les personnes et dès les premières heures, dès les premières heures. Il y a toujours un défi, en immigration parce que les gens sont libres, hein, comme dans toute société, ils sont libres. Donc, il faut que l'offre soit très pertinente, percutante. Pour que la personne saisisse l'occasion, il faut que l'offre soit adaptée à ses besoins et non l'inverse.

Je pense que j'ai peut-être dépassé le temps. Alors, je voulais donc tout simplement dire que je suis encouragée...

Oui, je vais vous parler des montants en francisation. Donc, on est rendus à 168 millions d'argent qu'on investit en francisation, donc c'est un sommet historique. Et les volumes n'augmentent pas, hein, on a baissé les volumes, on a stabilisé. Donc, ça, c'est parce qu'on veut vraiment répondre à toutes ces demandes diversifiées et rejoindre des clientèles qu'on a plus de difficultés à rejoindre.

Alors, moi, je suis très encouragée par cette main tendue. On ne pourra pas tout faire, évidemment, et pour toutes sortes de raisons, mais d'autres ministères vont s'impliquer dans ce travail. Mais je pense que le signal est positif, le signal est constructif, et je voudrais qu'on puisse bâtir ensemble, justement, sur les avancées qu'on pourra faire ensemble pour le bien des immigrants, pour le bien de la société québécoise, pour le bien commun. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Vachon, et vous disposez d'un temps de parole de 1 min 30 s.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Donc, je profiterai de ma minute et demie pour pouvoir appuyer la motion de la députée de Chicoutimi. Je pense que c'est vraiment essentiel que le Québec se donne les moyens tant financiers qu'organisationnels pour être capable d'accueillir correctement les nouveaux arrivants. Et c'est certain qu'accueillir les nouveaux arrivants, la première chose quand quelqu'un arrive ici, arrive au Québec, c'est de pouvoir travailler, et donc c'est la reconnaissance des diplômes. Et là il y a un lien très tissé serré avec les ordres professionnels. Ce n'est pas normal que des médecins, que des ingénieurs soient obligés d'être chauffeurs de taxi parce que leurs diplômes ne sont pas reconnus ici, au Québec. Donc, je pense qu'il y a un travail important à faire du côté des ordres professionnels, qui semblent avoir de la résistance, qui semblent faire du blocage du côté de la reconnaissance des diplômes, et c'est très malvenu parce qu'il y a une expertise, il y a une richesse dans ces nouveaux arrivants là en termes d'expérience, en termes de connaissances, dont on se prive parce qu'ils ne peuvent pas avoir accès à leur métier puis au marché du travail dans leur profession. Donc, ça, je pense que c'est vraiment la première chose parce que le travail, c'est important.

La deuxième chose, c'est vraiment l'apprentissage du français. Et là il faut qu'on se donne les moyens financiers. J'ai entendu la ministre parler, là, mais, très clairement, les moyens financiers ne sont pas suffisants pour l'apprentissage du français. Il faut que tout le monde qui a besoin d'apprendre le français puisse avoir accès à des cours de français tant à la maison que du côté du travail.

Et finalement nous devrions, au Québec, faire une cérémonie d'accueil pour les nouveaux arrivants. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga...

Mme Poirier : M. le député de Mercier veut y aller. Je vais y aller après lui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien! Alors, allez-y, M. le député de Mercier. Je crois que vous disposez d'un temps de parole, en ce qui vous concerne, de 5 min 30 s. Et je remercie Mme la députée.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Je remercie ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, c'est sûr que le libellé de la motion est clair. Et tout le monde semble s'accorder sur la nécessité que le gouvernement et... l'Assemblée nationale encourage le gouvernement, donc, à étudier des propositions d'amendement qui ont été apportées par le chef de l'opposition officielle, que je tiens aussi à féliciter et à remercier... et à féliciter également le gouvernement de montrer cette ouverture de, disons, faire en sorte que l'étude détaillée du projet de loi n° 98 nous mène un peu plus loin.

En espérant également que le gouvernement fasse pareil et que tout le monde contribue, par ses amendements, le plus rapidement possible pour que, dès maintenant, on puisse faire le tri et faire un travail le plus, je dirais, consensuel et constructif pour ce qui est supposé être une règle implicite. C'est-à-dire qu'en démocratie parlementaire le gouvernement est à l'écoute de l'opposition et accueille ses critiques constructives, autant que possible, le plus souvent possible. Et donc il en va de même de mon invitation à la fois aux ministres gouvernementaux et aussi à la députée de Chicoutimi, si elle en a, de proposer les amendements.

Par contre, il faut quand même préciser que, si nous en sommes là autant d'années plus tard... Je rappelle à ma collègue de l'Immigration — je pense qu'elle n'était pas encore députée, comme moi, en 2007 — lorsqu'avec un groupe de médecins, dont l'un était lui-même impliqué dans l'organisation du Parti libéral à l'époque, nous avons mené une campagne pour protester contre le fait que des 65, si ma mémoire est bonne, mais c'est un chiffre de cet ordre-là... donc plusieurs dizaines de places en résidence étaient laissées sans preneur, il y avait plus de 73 dossiers de médecins étrangers qui avaient passé toutes les étapes, y compris l'examen de l'Office de la langue française. On s'adressait au collège, qui disait : Ce n'est pas de notre faute, c'est la faute des facultés de médecine. Les facultés de médecine disaient : On n'a pas les budgets, c'est la faute du gouvernement. Et moi, je m'adressais au gouvernement, et c'est le ministre de la Santé de l'époque, qui était nul autre que le premier ministre actuel. J'attire l'attention de la ministre sur ce point très précis, si elle peut bien m'écouter. C'est un point très précis parce que ça fait plusieurs années que je réclame son attention là-dessus. Le ministre de la Santé de l'époque, en 2007, nul autre que le premier ministre actuel, me disait que les transferts fédéraux, malheureusement, ne vont pas là où ils doivent aller, notamment en matière d'intégration d'immigrants, vont dans le fonds consolidé du Québec. Ça, c'était en 2007. Bien, écoutez.

Donc, consécutif à ça, à chaque fois que j'ai eu l'occasion, depuis que je suis à l'Assemblée nationale, et la ministre le sait, elle est ministre de l'Immigration depuis au moins cinq ans, je lui demande de ventiler, de nous présenter les chiffres, qu'on sache exactement les transferts en Immigration, qui montent à plusieurs centaines de millions. Sur 10 ans, là, ça doit être plus d'un milliard, je crois. Est-ce qu'on peut nous montrer où ils sont allés? Parce que c'est important d'avoir ces chiffres-là pour savoir le manque à gagner et ce qui peut être fait.

Donc, ça, c'est un point. Je suis content qu'elle m'ait écouté et j'espère que cette ventilation qu'elle m'a promise à chaque année depuis trois, quatre, cinq ans, que je lui rappelle, va finir par arriver parce que j'imagine qu'il y a des gens assez compétents qui vont finir par le savoir, par retracer les chiffres. J'attends donc sa réponse tantôt.

• (16 h 20) •

L'article 87 de la charte. Je veux attirer l'attention de mes collègues. La première mesure que le gouvernement devrait prendre est de faire appliquer l'article 87 de la Charte des droits et libertés. Cet article-là, je le rappelle à nos collègues, qui n'est pas en vigueur présentement, malheureusement, obligerait le gouvernement à obtenir l'approbation de la Commission des droits de la personne pour son programme d'accès à l'égalité en matière d'emploi. La commission, d'ailleurs, le réclame. La commission a fait des demandes répétées, mais malheureusement ça n'a pas obtenu l'approbation du gouvernement.

Il est temps, donc, d'appliquer cet article. Nous devons mettre en place une obligation de résultat au Programme d'accès à l'égalité. On ne peut pas attendre encore un autre 20 ans pour qu'après on dise : Bien, il n'y a pas d'obligation, c'est un programme où on encourage, et puis on n'a pas les résultats qu'on... Donc, l'acte de faire en sorte que l'article 87 de la Charte des droits et libertés soit appliqué et que la Commission des droits de la personne, comme elle le demande, puisse en être responsable.

Reconnaissance des diplômes, que dire? Tout a été dit là-dessus. Est-ce qu'il faut un guichet unique? Bien, c'est sûr que le statu quo n'est pas acceptable. J'ai parlé de la situation des médecins, mais il y en a plein d'autres. Mais on ne peut pas se limiter à ça, il faut un vaste programme qui passe par la francisation, qui passe par des séries de mesures, d'engagements gouvernementaux à travers tous ces ministères, mais qui passent par une volonté politique parce qu'il y a des réalités profondes qui constituent des embûches. Et les organismes communautaires, je rappelle, si le gouvernement a vraiment l'intention de faire en sorte que l'ensemble de ces mesures-là marche, la cheville ouvrière devrait être à travers les organismes autonomes qui ont une bonne connaissance terrain parce que c'est souvent animé par des gens qui viennent de ces milieux pour les mettre à profit... et donc de les financer adéquatement.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Vous avez respecté votre temps. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et whip en chef de l'opposition officielle. Et vous disposez, quant à vous, d'un temps de parole de 12 min 51 s.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur la motion de ma collègue de Chicoutimi en lien avec le projet de loi n° 98. Pourquoi cette motion, Mme la Présidente? Bien, évidemment, depuis le 6 février dernier, le Parti québécois a déposé 20 mesures d'action pour que ça bouge au niveau de l'intégration en emploi pour les nouveaux arrivants, essentiellement pour ça.

Et pourquoi on utilise, aujourd'hui, le véhicule de la loi n° 98? Bien, c'est à la suggestion du premier ministre parce que, lorsque nous avons interpellé le premier ministre à la période des questions, le chef du Parti québécois a dit : «Aujourd'hui, je tends la main au premier ministre pour lui offrir de travailler ensemble, [en regroupant la] ministre de l'Immigration, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui s'occupe de diversité, et peut-être d'autres collègues de l'opposition, pour définir, débattre [...] adopter[...], d'ici juin — d'ici juin — des mesures législatives, budgétaires, administratives qui feront faire un grand pas [...] à l'intégration et un grand pas en arrière au racisme et à la discrimination.» Et quelle ne fut pas notre surprise, Mme la Présidente, d'entendre le premier ministre nous répondre :

«Ayons [...] des travaux communs — main tendue. Moi, je l'invite, soit lui-même soit une personne de sa députation, à nous visiter puis [à] échanger avec [sa] ministre de l'Immigration et notre gouvernement sur l'ensemble de ces mesures-là. Je pense qu'il a raison lorsqu'il pointe [ces mesures-là].» Donc, la main était tendue.

Une autre déclaration du premier ministre, c'est lorsqu'il a décidé d'arriver avec le véhicule du projet de loi n° 98, qui avait déjà été étudié au préalable. Les auditions avaient été faites, et là on était rendus à l'étape article par article. Alors, le premier ministre avait souligné qu'on pourrait utiliser 98. Le chef de l'opposition a dit : «Est-ce qu'on peut s'asseoir ensemble pour faire des amendements conjoints au projet de loi n° 98?» Le premier ministre a répondu : «... s'il [y] a des recommandations [et] des suggestions à [...] faire pour [des] amendements, c'est à [la ministre de la Justice] qu'il faut s'adresser.»

Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, la motion de ma collègue de Chicoutimi revient à la conclusion de ces discussions entre le premier ministre et le chef de l'opposition : utilisons le projet de loi n° 98 pour faire avancer les choses. Faire avancer quoi, Mme la Présidente? Bien, il y a des propositions qui sont très claires. La première, c'est de faire en sorte, comme en Ontario depuis 2013... Depuis 2013, en Ontario, Mme la Présidente, on refuse qu'on exige le fait d'avoir de l'expérience au Canada. Alors, si on a un emploi qui exige d'avoir de l'expérience au Canada; ça devient interdit.

Est-ce que le projet de loi n° 98 peut nous permettre de faire ça? Moi, je pose la question aujourd'hui : Est-ce que le projet de loi n° 98 peut nous permettre, aujourd'hui, par un amendement, de faire en sorte qu'on n'exige plus de l'expérience canadienne, comme le fait l'Ontario? Ça, c'est la question que je pose puisque c'est ça que le premier ministre nous a proposé.

Les C.V. anonymes. La ministre l'a dit tout à l'heure, il y a un rapport qui a été déposé, Bélanger contre Traoré. Bien, les C.V. anonymes, c'en est une, solution. Est-ce que le projet de loi n° 98 va nous permettre de mettre en place justement des mesures pour faire ça?

Guichet unique. C'est d'ailleurs une proposition qui a été retenue au sommet de la main-d'oeuvre qui a eu lieu la semaine passée. Alors, dans le communiqué de presse du gouvernement, on le dit, c'est justement de mettre en place la possibilité de développer et de mettre en oeuvre un guichet unique québécois pour la reconnaissance des compétences des Québécois issus de la diversité et formés à l'étranger. Bravo! C'est notre proposition. C'est exactement ce qu'on a écrit dans notre communiqué de presse, instaurer un guichet unique de reconnaissance des acquis. Ça ne peut pas être plus pareil. Est-ce qu'on peut faire ça avec le projet de loi n° 98? Je pose la question parce que c'est ça qu'on a demandé, Mme la Présidente, c'est 20 mesures qu'on a demandées, pour lesquelles on a dit : Est-ce qu'on peut s'asseoir? Est-ce qu'on peut discuter? Est-ce qu'on peut amender? Est-ce qu'on peut faire en sorte que, d'ici juin, il se passe quelque chose? Le projet de loi n° 98 nous permet-il de faire ça? Pas eu de réponse encore. Pas eu de réponse, aucune.

Une autre des modifications qu'on a demandées, c'est d'établir un cadre légal commun sur la reconnaissance des acquis et l'obtention de stages professionnels couvrant les universités et les ordres professionnels. Est-ce que le projet de loi n° 98 va me permettre de faire ça? Parce que, tout à l'heure, la ministre a parlé de Qualification Montréal. Qualification Montréal, c'est extraordinaire! Extraordinaire! Il en faut partout au Québec. Elle l'a dit : On veut des Qualification Québec. On est d'accord, on l'a proposé aussi. Mais est-ce que le projet de loi n° 98 va me permettre d'avoir des ententes avec les universités?

Alors, le véhicule 98 que nous a proposé le premier ministre pour agir, bien, finalement, nous, ce qu'on dit, c'est : Donnez-nous la possibilité d'élargir, justement, dans 98 afin qu'on puisse y inclure des mesures et puis qu'on se mette de l'avant. Sinon, qu'on nous propose d'autre chose. À ce moment-ci, non. La ministre a dit tout simplement tout à l'heure... Et je la remercie. Je lui ai écrit le 8 février dernier, j'ai eu un appel cette semaine. Bravo! On a fixé une date, on se rencontre le 13, on a une heure de travail ensemble. Mais est-ce que, le 13 mars, elle va me confirmer que, dans le 98, on va mettre ces mesures-là? Est-ce qu'elle va me confirmer ça? Est-ce qu'elle va me confirmer un calendrier dans lequel on va installer des mesures pour qu'on puisse changer des choses d'ici juin? Je sais que la collègue de Jeanne-Mance—Viger a fait des travaux, elle a fait des travaux avec un comité ministériel important. Est-ce que, d'ici juin, on va avoir des changements concrets, des changements qui vont faire en sorte que...

Vous savez, Mme la Présidente, quand on est un nouvel arrivant, un nouvel arrivant, là, qui est plein d'espoir et plein de vouloir s'intégrer à notre société, il choisit le Québec, il a fait une demande, une demande de certificat de sélection. Et savez-vous sur quoi on s'est basé pour la demande de certificat de sélection? Bien, on s'est basé sur les diplômes, sur ses compétences puis ses années d'expérience, entre autres, et ça, là, ça va lui donner, dans la grille de points, beaucoup de points. Plus il a de diplômes dans les domaines de compétences qu'on a besoin... Mais savez-vous qu'est-ce qui l'attend en arrivant au Québec? Bien, ce qui l'attend au Québec, c'est que tous ces points-là qu'on lui a donnés, ça ne vaut rien parce qu'il faut qu'il recommence, parce qu'il faut qu'il recommence parce que, s'il est médecin, bien, la corporation des médecins va dire : Non, ça ne fonctionne pas. Pourquoi on ne lui dit pas avant de partir? Pourquoi on ne lui dit pas dans le processus de sélection? Pourquoi on fait vivre des rêves inutiles à des gens qui ne vont vivre que de la déception à l'arrivée? Il faut changer ça.

Et ça, ça fait partie d'une de nos propositions, qui est de faire en sorte qu'on puisse, avant l'arrivée de la personne, la mettre au courant, cette personne-là, de ce qui l'attend. Ça ne change pas d'une journée à l'autre, là. Le fait que la personne qui a un diplôme d'architecte et qui vit, je ne sais pas, dans un pays du Maghreb... qu'on pense que, rendu au Québec, ce diplôme-là ne vaut rien, bien, qu'on lui dise, qu'on ait l'honnêteté de lui dire.

• (16 h 30) •

Mais, si on pense que son diplôme vaut quelque chose, bien, qu'on lui dise puis qu'on l'embarque dans un programme qui s'appelle PRIIME, par exemple. Le programme PRIIME, le ministre de l'Emploi, là, nous a dit, au sommet la semaine passée, que ça l'intéressait d'aller plus loin, programme PRIIME qui a un taux de rétention en emploi de 85 %, puis on en prend juste 1 000 par année. Alors, il y a 1 000 personnes qui arrivent au Québec, à qui on donne un stage dans leur milieu professionnel, dans leurs compétences, et ce qu'on fait, bien, c'est que ces personnes-là, elles ont droit à un emploi, un réel emploi pour lequel elles vont obtenir une expérience de travail importante mais seulement pour 1 000 quand il y en a plein d'autres qui vont rester là à attendre un jour peut-être un stage. C'est inadmissible, Mme la Présidente.

Ensuite de ça, il y a tout le volet de l'emploi au gouvernement. Alors, M. le Président, l'emploi au gouvernement, c'est important, il faut avoir une représentativité de notre société québécoise dans nos fonctionnaires d'État. Nos fonctionnaires d'État doivent représenter ce qu'est notre société. On a moins de 5 % de diversité dans notre fonction publique. C'est totalement inadmissible, M. le Président.

Alors, est-ce que le projet de loi n° 98 va faire en sorte qu'il va y avoir des mesures d'intégration en emploi de la diversité? Moi, c'est ça que je veux avoir comme réponse et c'est pour ça qu'on a amené cette motion aujourd'hui du mercredi, pour avoir des réponses. Je n'en ai pas eu à ce moment-ci.

La ministre a vanté tout à l'heure les travaux de l'ancien premier ministre, Jean Charest, concernant l'intégration des femmes dans les sociétés d'État. Toutes les femmes dans cette Chambre, on a toutes souligné cette avancée importante. Toutes les femmes l'ont fait. Mais là on est rendus à l'étape n° 2. Est-ce que, dans le projet de loi n° 98, on va insérer une mesure qui va faire qu'on va insérer de la diversité dans nos C.A. de nos organismes publics et parapublics? C'est ça, la question qu'on pose pour 98.

C'est sûr que je ne m'attends pas à ce que le cours de citoyenneté qu'on propose soit dans le 98. Quand même. C'est sûr que je ne m'attends pas non plus que des mesures de discrimination au logement soient dans le 98, bien non, M. le Président. Mais ce que je m'attends, c'est que, dans le 98, on puisse avoir de la souplesse, qu'on puisse avoir des moyens d'insérer des vraies mesures qui vont changer les choses. Et, quand je vois la demande d'amendement de la ministre de la Justice, qui vient nous dire par son amendement qu'elle va limiter notre motion, bien là je suis inquiète. Donc, je ne vois pas de l'ouverture de la part du gouvernement. Je vois plutôt de la restriction. Je viens voir un gouvernement qui vient fermer la porte à ce que 98 puisse être un véhicule pour vraiment changer les choses.

98, on le sait, c'est les ordres professionnels, mais on sait qu'ici, dans cette Chambre, avec consentement, on peut tout faire. Mais, moi, ce que je dis présentement au gouvernement, c'est que, s'il y a une réelle volonté, M. le Président, une réelle volonté, bien, le 13 mars, quand je vais aller m'asseoir avec la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, elle va être capable de me dire que, dans 98, on va être capables d'insérer les mesures qui sont là, les mesures qui sont demandées. Elle-même en a proposé, tout à l'heure, plusieurs mesures, mais, si on veut aller plus loin, il faut le faire avec 98, il faut l'ouvrir, 98, et il faut être capable de déposer des amendements qui vont bien sûr au-delà de juste les codes professionnels. Parce que, si on se limite aux codes professionnels, bien, on ne changera pas grand-chose à part que les codes professionnels, et le problème est beaucoup plus large que ça.

Alors, M. le Président, vous me permettrez de nommer d'autres mesures importantes que nous avons proposées lors de notre sortie de presse et que nous avons proposées ici au premier ministre.

Entre autres, M. le Président, puis je nous rappellerai le rapport de Raymond Bachand, l'ex-ministre des Finances libéral, qui est maintenant à l'Institut du Québec, un rapport important déposé en décembre qui vient nous dire que le niveau de scolarité, particulièrement à Montréal, des communautés culturelles est plus élevé que les natifs. Ce n'est quand même pas rien. Mais leur taux de chômage est le double et, dans certains cas, le triple. Alors, M. le Président, si on ne fait pas rien pour la reconnaissance des diplômes étrangers, qu'on ne fait pas rien pour la reconnaissance des années de compétences, bien, il n'y a rien qui va changer. Puis je me permettrai de lire une citation de Mohamed Labidi, le vice-président du Centre culturel islamique de Québec, faite le 31 janvier 2017 qui nous disait : «Allez aux présentoirs de chauffeurs de taxi et vous verrez des postdoctorants et des personnes détenant des maîtrises puisque nous ne trouvons pas d'emploi ici.» Nous avons l'obligation, M. le Président, d'agir, agir rapidement. Il faut qu'avant juin il y ait des mesures qui soient prises, et le projet de loi n° 98, si le gouvernement veut, bien, nous, on est là pour y travailler. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à Mme la députée... Allez-y. À vous.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Jeanne-Mance—Viger.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, oui. Jeanne-Mance—Giver... pardon, non, Jeanne-Mance—Viger, pardon. Malheureusement, j'ai beau étirer, là, vous avez 5 min 15 s.

Mme Rotiroti : Inquiétez-vous pas, M. le Président, je vais être disciplinée puis essayer de rentrer dans le temps.

Alors, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui suite à la motion de ma collègue la députée de Chicoutimi. Mais, d'entrée de jeu, M. le Président, je ne peux pas me passer de faire des remarques suite aux propos de ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve avant de parler de mon comité sur la reconnaissance des acquis, parce qu'évidemment, je pense, c'est l'enjeu de quel on discute cet après-midi, juste pour lui dire que le projet de loi n° 98 concerne l'accès aux ordres professionnels. Et, dans le fond, qu'est-ce qu'on vient faire avec ce projet de loi, c'est d'institutionnaliser le pôle de coordination. Alors, je veux bien qu'on peut parler de l'intégration à l'emploi et tout le reste, mais je pense qu'on doit prendre le bon véhicule si on veut traiter des autres sujets et, je pense, c'est via ma collègue et la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion où est-ce qu'on pourrait discuter. Et, je suis bien contente de le savoir, la députée elle-même a dit qu'elle a une rencontre avec la ministre le 15 mars. Et je suis convaincue, Mme la députée, que la ministre est à l'écoute, et vous allez être surpris parce que plusieurs de vos recommandations sont déjà non seulement très avancées si elles ne sont pas déjà en oeuvre. Et, je pense, c'est important aussi de rappeler, M. le Président, que, quand on parle des ordres professionnels, des métiers réglementés par des ordres professionnels, on parle de 15 % de notre immigration qui accèdent, sont sélectionnés, qui font partie d'un ordre professionnel, mais on oublie qu'il y a aussi le 80 % qui, eux, on doit aider aussi à l'intégration à l'emploi. Alors, je pense que cette précision-là est importante de le faire.

Alors, je vais parler, parce qu'on fait souvent référence à mon fameux comité sur la reconnaissance des compétences. Alors, effectivement, M. le Président, j'ai eu l'honneur de présider un comité interministériel sur la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes formées à l'étranger. Permettez-moi de remercier à juste titre le premier ministre et la ministre de l'Immigration, de l'Inclusion et de la Diversité, qui m'a confié ce mandat-là... et que j'ai pu réunir non seulement des ministères, les ministères principaux, mais aussi des acteurs, entre autres l'Office québécois de la langue française, l'Office des professions du Québec et le Conseil interprofessionnel du Québec ainsi que tous les ministères concernés, que ça soit l'Éducation, la Santé, le MIDI, l'Emploi, Relations internationales, et j'en passe.

En tant que présidente de ce comité, évidemment, j'ai pu constater non seulement les obstacles que les immigrants ont par rapport à l'accès à des ordres professionnels, mais on a aussi travaillé pour trouver des solutions à ces obstacles-là. Il y a une série de recommandations, M. le Président, qu'on va soumettre à la ministre, et ce sera dans le rapport final qui va être prêt incessamment.

Le mandat. Je rappelle le mandat de ce comité, qui était très clair : «Faciliter l'intégration professionnelle de ces personnes en améliorant le processus de reconnaissance de leurs compétences et la synergie et l'efficacité des intervenants gouvernementaux concernés.»

Je vois que le temps file.

Je voudrais aussi remercier tous ses acteurs qui sont autour de la table, puis ça fait quand même deux ans qu'on travaille sur des recommandations pour essayer d'éliminer tous ces obstacles-là, et je vais vous dire que j'ai pu constater leur dévouement. Et je pense qu'eux aussi se sont rendu compte qu'on est rendus là, qu'on doit faire quelque chose, parce que ce n'est pas normal qu'un immigrant arrive ici et ne peut pas exercer son métier. Et je peux vous dire que le ministère de l'Immigration met tout en oeuvre pour être capable de travailler en amont, c'est-à-dire qu'on voudrait que ces gens-là soient déjà informés par rapport... que ça soit une reconnaissance de compétences complète ou partielle, mais au moins avoir l'heure juste, et tout ça parce que, avec la réforme de l'immigration, qui est basée sur une déclaration d'intérêts, on parle d'un profil de candidats, et ce profil-là doit être en temps réel.

Alors, je voudrais rassurer mes collègues qu'effectivement c'est un dossier que nous, on tient à coeur, que le premier ministre tient à coeur. Et je peux vous dire que le travail se poursuit. Tu sais, tout le volet de l'intégration à l'emploi, je pourrais vous en parler. Je pense que la ministre a fait référence à plusieurs programmes qui existent, entre autres le PRIIME, qui est un grand succès, qui a été salué aussi par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve en étant un programme qui fonctionne très bien sur l'île de Montréal.

Alors, oui, je sais, le temps me file. Tout ça pour vous dire, M. le Président, que, pour nous, l'immigration demeure un enjeu très important, et on est sur la bonne voie. Merci.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, de votre intervention et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour son intervention, en vous rappelant que vous avez un 9 min 50 s. À vous.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, pour nous remettre au parfum, on est ici pour débattre de la motion de l'opposition officielle, qui nous dit et qui nous demande : «Que l'Assemblée nationale s'engage à étudier, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 98, [cette fameuse] Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux [professionnels] et la gouvernance du système professionnel, [donc s'engage à étudier] les propositions d'amendements visant l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail présentées par le chef de l'opposition officielle, le [...] 6 février 2017.» Ça, c'est le 6 février dernier. M. le Président, j'espère qu'on va étudier des propositions d'amendement lors de l'étude article par article du projet de loi n° 98 puisque c'est justement pour ça que nous sommes ici, pour travailler, pour essayer de travailler tous ensemble à trouver des solutions. Alors, naturellement, nous voterons pour la motion. Cependant, on nous demande de faire notre travail, alors nous répondons : Présents, nous sommes là.

Ce qui attire mon attention, ce sont des propositions faites par le chef de l'opposition officielle le 6 février dernier. Pour nous, ce sont des propositions faites, me semble-t-il, rapidement et en catastrophe, on pourrait se poser la question, après une journée de consultations. Et ici j'aimerais citer la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui nous a dit, en point de presse, que la réflexion de son parti s'appuyait sur une journée de consultations. Là, je la cite : «La réflexion que nous avons aussi faite s'est déroulée dans le cadre de la tournée que nous avons effectuée lundi dernier à Montréal. Nous avons été à l'écoute de ce que les gens nous ont partagé de leur vécu, de leur immigration.» Bon. C'est une proposition qui, selon nous, est faite dans la précipitation. Naturellement, on peut comprendre qu'à la suite des tristes événements de Québec certains réagissent rapidement.

Mais vous savez, de notre côté, M. le Président, on a aussi fait nos devoirs, on a fait nos devoirs et, en comparaison, je pense au rapport, au brillant rapport qui a été déposé par ma collègue ici, ma collègue ici présente, la députée d'Iberville, un volumineux rapport pour réussir la francisation et l'intégration des nouveaux arrivants. Ma collègue, pour la rédaction de son rapport sur la francisation et l'intégration des immigrants, a effectué des rencontres sur une période de plus de six mois, M. le Président. Elle a rencontré des experts, des gens du terrain, des dirigeants de sociétés d'État et elle a déposé son rapport en novembre dernier. D'ailleurs, j'imagine que certains de mes collègues l'ont lu. À tout événement, c'est un rapport qui a reçu des applaudissements, un très, très bel accueil des gens du milieu et même des analystes politiques.

Donc, on a fait nos devoirs et on peut comparer les deux, il y a des choses intéressantes. Et l'opposition officielle nous propose donc, de son côté, depuis le 6 février, une vingtaine de mesures pour mieux intégrer les immigrants à l'emploi. M. le Président, disons-nous-le tout de suite, on est tous en faveur d'une meilleure intégration des immigrants au marché du travail, c'est primordial. C'est comme ça qu'on réussit l'intégration, c'est en faisant travailler les gens. Donc, nous sommes tous en faveur d'une meilleure intégration des immigrants, c'est indéniable.

Si je me réfère à quelques propositions que nous a fait l'opposition officielle, si prend une de ces propositions, par exemple, ici : «...informer les candidats à l'immigration au moment de leur candidature des exigences qui seront requises pour la reconnaissance de leurs diplômes et de leurs qualifications, afin d'établir clairement les étapes à venir pour prévenir les échecs.» Bien sûr que nous sommes pour, nous sommes tous pour, et je vous dirais même, M. le Président, qu'on pourrait inclure ça dans le suivi personnalisé que la Coalition avenir Québec souhaite instaurer pour chaque immigrant.

Et là je vais vous faire une petite lecture, un extrait du rapport que nous avons baptisé le rapport Samson, mais ce sont les recommandations de la CAQ en la matière, et ça rejoint, je pense, l'idée de plusieurs parlementaires ici même. Ma collègue écrit : «Afin de contrer l'éparpillement des ressources en matière de francisation, il est proposé d'établir un guichet unique — tiens, ça, on a déjà entendu ça, là, récemment — de francisation chargé de l'évaluation du niveau de français des immigrants, des modalités administratives, des programmes de soutien financier et de l'inscription à des cours donnés par le réseau d'enseignement ou par des partenaires dûment accrédités selon des normes de qualité rehaussées. La mission de ce guichet unique, tributaire de l'esprit qui animait jadis les COFI — on s'en souvient — sera d'offrir un parcours de francisation personnalisé et clé en main aux immigrants adultes en les dirigeant vers une formation adéquate et en allégeant les obligations administratives qui leur incombent actuellement.

«[...]Ce guichet unique se verra également accorder la mission fondamentale de l'accueil des immigrants en sol québécois.» Mesure intéressante.

Mesure maintenant de l'opposition officielle, elle nous dit qu'elle veut bonifier substantiellement le Programme d'aide à l'intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi, le PRIIME, la ministre en parlait d'ailleurs, et autres programmes de stage ou de première expérience en entreprise. M. le Président, on a déjà proposé la même mesure en novembre dernier, même chose dans le même rapport. On vous disait : «Une bonification du Programme d'aide à l'intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi — le PRIIME — est également proposée. Ce programme vise à offrir aux entreprises un soutien financier pour faciliter l'accueil et l'intégration des travailleurs lors de leur première expérience de travail nord-américaine. L'aide financière offerte couvre jusqu'à 50 % du salaire de la personne embauchée et pourrait être augmentée pour les entreprises situées en région.» On vous disait ça en novembre dernier.

Je vais poursuivre. Autres propositions de l'opposition officielle. Elle nous dit : «Les échanges d'étudiants entre Montréal et les régions, au secondaire et au cégep, ainsi que la régionalisation de l'immigration — c'est comme ça qu'ils l'ont appelée — doivent être promus pour susciter une meilleure connaissance des uns et des autres sur tout le territoire.» M. le Président, nous sommes pour. Nous sommes pour comme tout le monde ici l'est. Et on poursuit dans le document de l'opposition officielle en disant : «...régionalisation de l'immigration...» Tout le monde est d'accord, 80 % des immigrants s'installent quand même à Montréal. Je voudrais dire, à cet égard, pour ce qui est de la régionalisation de l'immigration, le Parti québécois a peut-être manqué une bonne commission, puisque j'étais assise avec la ministre et un collègue de l'opposition officielle pour l'étude du p.l. n° 77, et c'était une des mesures qui étaient à l'intérieur du projet de loi n° 77, qui fut adopté d'ailleurs à l'unanimité. Et Mme la ministre ne voulait pas parler de régionalisation de l'immigration, mais plutôt de l'immigration en région. Alors, ils ont manqué un bon show, parce qu'on en a parlé, la loi a été adoptée. Nous, dans nos recommandations, on appuie et on pousse davantage là-dessus. On l'a écrit en novembre. Et là poup! Février arrive, 6 février, on vous recommande ça. Nous, le PQ, on sait ce que ça prend. Alors, on a fait nos devoirs également. Je pense qu'on va pouvoir tous peut-être travailler dans la même direction.

Donc, c'était ce que l'opposition officielle demandait. Notre rapport Samson nous disait : «La CAQ a déjà mis de l'avant l'idée de modifier la pondération dans la grille de sélection des immigrants afin d'accroître l'avantage accordé aux demandeurs détenant une offre d'emploi validée à l'extérieur de la grande région de Montréal.» Parce qu'effectivement il faut cesser de faire en sorte que toute l'immigration se retrouve à Montréal. Et, de grâce, allons un peu partout au Québec, c'est tellement beau. Et l'intégration se fait tellement mieux quand on est dans endroits, peut-être des endroits plus petits, justement, où on va, moi, j'aime bien dire, prendre soin. Je sais que, Mme la ministre, ça l'a insultée quand je dis : Les immigrants, nous devons en prendre moins pour en prendre soin. Mais il faut prendre soin des gens. Et je pense que l'immigration en région, ça aide à cet égard.

• (16 h 50) •

Par ailleurs, l'opposition officielle nous dit qu'elle veut une réelle politique de francisation. Bien, je veux bien. Moi, ça fait déjà des mois, et des mois, et des mois que je dis que la politique de francisation, elle doit faire en sorte que le français, naturellement, l'intégration se fait par le travail et la langue, mais le français, les cours de français doivent être obligatoires. Ils le sont déjà pour les enfants. Vous savez, les enfants d'immigrants qui arrivent ici doivent aller à l'école, l'école en français. Donc, obligatoirement, ils apprennent le français. Nous disons : Poussons la même logique aux parents. Les parents doivent également apprendre le français. Pour nous, c'est primordial et cette obligation d'apprentissage du français, moi, je ne la retrouve pas du côté du Parti québécois. Mais, pour nous, c'est éminemment important, puisque nous voulons que notre nation québécoise continue de grandir, d'évoluer avec l'aide de ces nouveaux arrivants. Eh bien, il faut que la langue française soit une priorité. Pour nous, il faut rendre les cours de français obligatoires. Et comme je vous disais, ça, il n'y a rien dans les recommandations.

Bien sûr, donc, nous voterons pour cette motion. Nous disons cependant que nous avons fait nos devoirs de notre côté et que j'invite Mme la ministre de la Justice à s'en inspirer fortement s'il y a des choses qu'on peut prendre là-dedans pour améliorer la situation des nouveaux arrivants et surtout faire en sorte que l'intégration soit réussie. J'ignore s'il me reste... quelques secondes à peine.

Ce qui me surprend, c'est que nous parlons du projet de loi n° 98, un projet de loi qui a été déposé l'année dernière, il y a longtemps, et les intervenants, les ordres professionnels nous appellent, écrivent à mon bureau. Ils disent : Mme Roy, il n'y a rien là-dedans sur l'immigration. Comment ça se fait que soudainement c'est devenu une loi sur l'intégration des nouveaux arrivants? Alors, je posais la question, tout simplement. Voilà. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je vous remercie. Je vous remercie, Mme la députée de Montarville. Et, pour la conclusion ou le droit de réplique, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi dans sa réplique en faisant ce que vous allez faire.

Mme Mireille Jean (réplique)

Mme Jean : Merci, M. le Président. Avant de débuter mon intervention, j'aimerais vous aviser que nous refusons l'amendement proposé par la ministre.

M. le Président, le premier ministre a annoncé son intention d'agir rapidement dans l'accès à l'emploi pour les nouveaux arrivants. Dans le même ordre d'idées, M. le premier ministre a avisé que son véhicule privilégié pour y arriver serait l'utilisation du projet de loi n° 98. Or, le projet de loi n° 98 traite de l'accès aux professions. L'accès aux professions est un élément important, mais on s'entend qu'on ne peut pas s'y limiter.

J'aimerais vous préciser, M. le Président, que, comme je vous l'ai dit d'entrée de jeu, tout à l'heure, on salue le gouvernement, qui a l'intention d'améliorer l'intégration des nouveaux arrivants sur le marché du travail. On désire y collaborer, on désire y participer. On a d'ailleurs déposé des mesures ou proposé des mesures à cet effet de manière à couvrir l'ensemble des sujets ou l'ensemble des aspects pour pouvoir justement faire en sorte que l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail soit le plus harmonieux possible.

On parle de reconnaissance des acquis et des compétences. Dans le projet de loi n° 98, on en parle dans le contexte des professions. Donc, c'est juste une petite partie. Lors des auditions, on a eu des témoignages qui nous ont démontré que l'essence même de la problématique ne se situait pas seulement qu'au niveau de la reconnaissance des acquis, mais aussi et surtout au niveau de l'accès à des stages, ce que le projet de loi n° 98 ne touche pas. Ça touchait aussi... et il faut considérer comme barrière à l'emploi ou comme barrière même aux professions... c'est l'accès à des formations d'appoint.

Le nouvel arrivant arrive ici, on en fait une certaine analyse. Il faut qu'il fasse des stages, il faut qu'il fasse des formations d'appoint. En ne les ayant pas, ça fait la barrière littéralement à la profession. Donc, c'est une problématique aussi qui n'est pas traitée dans le projet de loi actuellement, sur le présent projet de loi n° 98.

On a soulevé aussi des problématiques plus fondamentales : des problèmes de langue, de francisation. On a parlé aussi des problèmes qui étaient occasionnés par le mauvais message qui était donné aux potentiels nouveaux arrivants qui étaient intéressés à venir au Québec. On ne leur donne pas l'heure juste pour qu'ils soient au courant que, lorsqu'ils arrivent au Québec, ils auront des ordres professionnels, ils auront des stages à faire. Ils auront des formations à faire, que ce n'est pas reconnu automatiquement. Et c'est probablement pour cette raison-là qu'on se retrouve au Québec avec des chauffeurs de taxi qui se disent ingénieurs, des chauffeurs de taxi qui se disent médecins. C'est aberrant d'entendre ça, et, pour nous, d'entendre ça, mais c'est aberrant aussi pour le nouvel arrivant qui est arrivé ici, qui a fait, je vous dirais, des grands sacrifices, qui a pris des grandes décisions... de partir de chez lui, de se retrouver ici et que finalement il ne peut pas pratiquer son métier parce que le message n'a pas été clair. Donc, il y a un travail à faire à ce niveau.

Il reste que l'intégration des nouveaux arrivants est très, très, très importante. Nous souhaitons que l'encadrement politique permette aux nouveaux arrivants, pas seulement qu'aux nouveaux arrivants... l'encadrement politique qu'on va décider de faire ensemble, M. le Président, il va falloir que ça permette aux nouveaux arrivants, mais aussi aux employeurs de vivre l'arrivée de ces personnes-là au sein de son entreprise, que ce nouveau mariage là, que l'union des deux soit un succès et que ça se fasse aussi dans l'harmonie, dans la meilleure compréhension des deux. Et notre encadrement réglementaire, législatif, devrait pouvoir aider à ce rapprochement. Donc, on avait proposé des mesures, vous êtes au courant de ces mesures-là, j'en ai fait l'énumération tout à l'heure, je n'y reviendrai pas.

On a dit qu'on était prêts à collaborer afin que l'encadrement législatif aide les nouveaux arrivants à trouver un emploi qui corresponde à leurs talents et leurs formations, un emploi où ils pourront s'épanouir. Donc, c'est là-dessus que nous allons travailler, tout le monde. On veut aider à créer un encadrement législatif qui respectera les spécificités des employeurs. Et ça, M. le Président, j'aimerais le mentionner. Lorsqu'on va parler, justement, de l'encadrement qu'on doit faire pour les nouveaux arrivants, pour les intégrer au marché du travail, il va y avoir de la législation à faire pour le faciliter. Mais, en même temps, il faudra considérer que l'employeur aussi, il faut qu'il soit considéré là-dedans. Il faut qu'il soit capable de mettre ou d'accepter les nouvelles réglementations de façon à ce que l'entreprise ne soit pas mise en péril, ou que ça se fasse de façon adaptée à sa réalité. Lorsque je mentionne ça, M. le Président, c'est qu'il faudra aussi considérer qu'il y a des grandes entreprises qui vont devoir se plier à la nouvelle législation qu'on décidera et il y a aussi les PME. Il faudra peut-être aussi penser à une certaine modulation de ces politiques-là.

Moi, je comprends que, autant au niveau de la deuxième opposition qu'au niveau du gouvernement, actuellement, on partage le but, justement, de faciliter l'intégration des nouveaux arrivants sur le marché de l'emploi. On veut le faire actuellement en se basant sur le projet de loi n° 98. Et, je le répète, ce projet de loi là n° 98 est un projet de loi de la refonte du Code des professions.

Le premier ministre l'a proposé. Ce n'est peut-être pas le meilleur véhicule, mais c'est celui qu'il a proposé, puis nous, on est prêts à travailler sur ce véhicule-là. Mais il y a une chose qui est certaine, c'est qu'on ne peut pas parler d'intégration des nouveaux arrivants à l'emploi juste en se basant sur ce qu'il a comme articles, comme propositions dans le projet de loi n° 98 actuellement. Il faut absolument ajouter des articles qui vont couvrir l'accès à l'emploi en général aussi, l'accès aux stages, l'accès à la formation et tout ce qui sera prérequis là-dedans.

Il faudra certainement aussi considérer que l'accès à l'emploi des nouveaux arrivants touche, oui, les professions, touche les autres professionnels, mais vont toucher aussi le ministère de l'Éducation, vont toucher aussi le ministère de la Santé, vont toucher le ministère de l'Immigration. Toutes ces composantes-là devront être considérées dans l'étude générale visant à faciliter l'intégration des nouveaux arrivants sur le marché du travail.

Je terminerai là-dessus, M. le Président... que, pour le Parti québécois, cet élément-là est très important. Le projet de loi n° 98 est important parce qu'il est attendu par les professionnels, il est attendu parce qu'on en a besoin pour travailler, les professionnels en ont besoin pour travailler. Il faut faire l'étude détaillée de manière à ce qu'on puisse répondre à ce besoin-là. Le projet de loi n° 98 répond aussi aux besoins d'amélioration des gouvernances des ordres professionnels. Toute la société attend après ça, parce que c'est les ordres professionnels qui sont là pour protéger le public, et la gouvernance des ordres professionnels, actuellement, entache la réputation. Et le projet de loi vise, justement, à venir corriger certaines lacunes à ce niveau-là. Donc, c'est important de le traiter et d'arriver au bout le plus rapidement possible.

Ceci dit, maintenant que le premier ministre et la ministre de la Justice ont proposé d'utiliser le projet de loi n° 98 pour traiter l'accès à l'emploi des nouveaux arrivants, eh bien, on est d'accord à le faire. Et c'est dans cette optique-là qu'aujourd'hui on a suggéré ou on a proposé la motion qui tient compte du fait que ça prend une obligation de la part du gouvernement d'étudier, justement, les nouvelles propositions qu'on a suggérées de manière à ce que l'analyse se fasse globalement au niveau de l'accès à l'emploi.

Jusqu'à maintenant, on n'a pas eu, de la part de la ministre de la Justice ni de la part du premier ministre, quelque amendement que ce soit, quelque suggestion que ce soit pour que, justement, ce projet de loi là soit bonifié et qu'il couvre effectivement ce qui a été demandé. Et ce manque d'action là, ce manque d'information là nous font poser des questions. Est-ce que c'était sérieux? Est-ce que c'est vrai que le premier ministre et la ministre de la Justice veulent apporter des correctifs de manière à améliorer l'accès à des emplois pour les nouveaux arrivants?

La seule manière d'être sérieux, c'est de pouvoir, justement, ajouter ces nouvelles conditions là, ces nouveaux articles là au projet de loi n° 98. Donc, c'est pour ça qu'aujourd'hui on dépose ce projet de loi là, de manière à voir si, effectivement, le gouvernement, dans son processus et dans son désir annoncé de moderniser, de faire en sorte que l'accès au travail des nouveaux arrivants soit le plus harmonieux possible, est efficace. Donc, je vais demander, justement, au gouvernement de voter pour motion-là de manière à prouver, à démontrer le sérieux de la démarche qui a été annoncée par le premier ministre. C'est tout, M. le Président, je vous remercie beaucoup.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Chicoutimi, de votre intervention. Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Chicoutimi, qui se lit comme suit...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui?

M. Rochon : On demanderait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas de trouble, là, mais habituellement je lis la motion pour savoir sur quoi ça porte, votre demande de vote nominal. Alors :

«Que l'Assemblée nationale s'engage à étudier, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et [à] la gouvernance du système professionnel, les propositions d'amendements visant [à] l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail présentées par le chef de l'opposition officielle, le lundi [le] 6 février 2017.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Rochon : Alors, nous demandons, M. le Président, le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Parce que c'est le moment prévu pour demander ce que vous venez de faire. Je cède maintenant la parole au leader adjoint du gouvernement. À vous, M. le leader adjoint, pour nous indiquer quelle est votre intention.

Vote reporté

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Donc, dans un contexte de votre par appel nominal et conformément à l'article 223 du règlement, je vous demanderais de reporter ledit vote à la période des affaires courantes du jeudi 23 février 2017.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, conformément à la demande, le vote sera reporté. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 23 février 2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 17 h 2)