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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
791

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d’encadrer les contrats de programme de récompenses (PDF, 69 ko) 

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