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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 10 mai 2017 - Vol. 44 N° 254

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

M. Jean Rousselle

Souligner le 20e anniversaire des centres de la petite enfance du Québec

Mme Nicole Léger

Souligner le 45e anniversaire du Club d'âge d'or Le Mistral Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus

M. Jean-Denis Girard

Souligner le 60e anniversaire du Festival des sucres de Saint-Pierre-Baptiste

M. Éric Lefebvre

Rendre hommage à Mme Céline Forget pour son engagement dans les arts et la culture

M. Alexandre Iracà

Souligner le 100e anniversaire de la municipalité de Saint-Mathieu

M. Alain Therrien

Souligner la contribution de M. Martin Gélinas en tant qu'animateur au Tournoi jeunes
démocrates

Mme Maryse Gaudreault

Féliciter les élèves de la commission scolaire des Premières-Seigneuries honorés lors
du vernissage annuel Festi-Arts

Mme Caroline Simard

Souligner la solidarité des bénévoles et de la population touchés par les inondations
en Outaouais

M. André Fortin

Souligner le succès du projet en médiation culturelle Ma ville, ma communauté, mon monde
à moi, un petit coup de pinceau à la fois!

Mme Catherine Fournier

Souligner le 50e anniversaire de La Société de musique contemporaine du Québec

M. Luc Fortin

Souligner l'entraide et la résilience de la population touchée par les inondations en Outaouais

Mme Stéphanie Vallée

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 138 Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux
judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des
délais en matière criminelle et pénale

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Projet de loi n° 799 — Loi modifiant la Loi sur les syndicats professionnels dans le but de
supprimer l'obligation d'être citoyen canadien pour être membre
du conseil d'administration d'un syndicat ou faire partie de
son personnel

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Dépôt de documents

Textes de loi adoptés par les membres du Parlement écolier

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Étude des crédits pour l'année financière 2017-2018

Questions et réponses orales

Aide aux victimes des inondations printanières de 2017

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Rémunération des dirigeants de Bombardier inc.

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Salaires des dirigeants de Bombardier inc.

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Arrêt des procédures pour certains dossiers criminels

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Accès de l'UPAC à des documents saisis dans des locaux du Parti libéral

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Accès à des documents saisis dans des locaux du Parti libéral

M. Pascal Bérubé

M. Jean-Marc Fournier

M. Pascal Bérubé

M. Jean-Marc Fournier

M. Pascal Bérubé

M. Jean-Marc Fournier

Différend sur le commerce du bois d'oeuvre

M. Sylvain Roy

M. Luc Blanchette

M. Sylvain Roy

Mme Dominique Anglade

Gestion du Fonds vert

M. Mathieu Lemay

M. Luc Blanchette

M. Mathieu Lemay

M. Luc Blanchette

M. Mathieu Lemay

M. Luc Blanchette

Accès aux soins de santé dans les régions

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

M. Harold LeBel

M. Gaétan Barrette

Motions sans préavis

Dénoncer le nombre insuffisant de nominations à la Cour supérieure pour répondre à la
crise des délais déraisonnables en matière criminelle et pénale

Mise aux voix

Entériner l'annulation de la séance du 9 mai 2017

Mise aux voix

Déplorer la décision d'installer à Toronto plutôt qu'à Montréal la Banque de l'infrastructure
du Canada

Mise aux voix

Souligner la Semaine de la dignité des personnes assistées sociales

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Commission plénière

Étude des crédits de l'Assemblée nationale

Remarques préliminaires

M. Jacques Chagnon

Discussion générale

Affaires prioritaires

Débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits pour l'année
financière 2017-2018

M. Pierre Moreau

Mme Nicole Léger

M. Éric Caire

M. Ghislain Bolduc

M. Nicolas Marceau

M. Marc H. Plante

M. Marc Carrière

M. Guy Bourgeois

Mise aux voix des rapports des commissions qui ont étudié les crédits pour l'année
financière 2017-2018


Projet de loi n° 136 — Loi n° 2 sur les crédits, 2017-2018

Présentation, adoption du principe et adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 126 — Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du
personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives

Adoption

M. Pierre Moreau

M. Guy Leclair

M. Marc Picard

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Compte tenu des circonstances exceptionnelles d'hier, je comprends qu'il y a eu des discussions entre les différentes formations politiques pour pouvoir avoir plus de déclarations de députés. Donc, je comprends qu'il y a un consentement pour permettre aujourd'hui 12 députés à faire leur déclaration, et nous allons débuter avec M. le député de Vimont.

Souligner la Journée mondiale de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Lundi avait lieu la Journée internationale de la Croix-Rouge. Au Québec seulement, la Croix-Rouge peut compter sur l'engagement de plus de 5 000 bénévoles répartis dans toutes les régions. Lors d'un sinistre, ils sont prêts à intervenir pour combler les besoins de première nécessité des sinistrés. On le voit actuellement à travers le Québec, alors que l'organisme apporte son aide à plusieurs personnes évacuées en raison des inondations.

La Croix-Rouge est un partenaire essentiel pour les municipalités et le gouvernement du Québec. Appuyée par la générosité de la population, la Croix-Rouge peut offrir une aide cruciale à ceux dont la vie bascule en un instant. Je remercie tous ceux et celles qui donnent à l'organisme et lui permettent d'accomplir sa mission de plus de 150 ans. Dans ces heures éprouvantes pour des milliers de citoyens touchés par les inondations, j'en profite pour encourager à nouveau les citoyens à donner généreusement au fonds spécial qui leur est dédié.

M. le Président, au nom du gouvernement du Québec, je salue les bénévoles et les travailleurs qui font avancer les valeurs humanitaires de l'organisme de la société québécoise...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie infiniment, M. le député de Vimont, pour cette déclaration. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner le 20e anniversaire des centres
de la petite enfance du Québec

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Oui, merci. Je tiens à souligner les 20 ans des centres de la petite enfance du Québec, de 1997 à aujourd'hui. C'est l'une des politiques québécoises dont je me suis totalement consacrée pendant plusieurs années comme ministre de la Famille du Québec. Je salue aujourd'hui tout le personnel des CPE du Québec.

C'est ensemble, le gouvernement du Parti québécois, les services de garde du Québec, les centrales syndicales, les organismes communautaires et d'autres partenaires, que ce joyau québécois a vu le jour. Il rend ainsi le Québec tout à fait distinct et admiré à travers le monde pour ce service éducatif favorisant l'égalité des chances de tous les enfants québécois.

Le personnel des CPE du Québec, de l'éducatrice à la cuisinière, de la directrice à la conseillère, du concierge au président du C.A., et toutes les autres fonctions, je vous dis merci de vous donner pour notre marmaille québécoise. Ils sont beaux et pleins d'avenir grâce à votre grain de sel quotidien qui est professionnel, généreux et passionné.

Mes salutations particulières au personnel de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est. Merci pour tout ce que vous faites, de tout ce que vous êtes et ce vous ferez encore ces prochaines années. Vous êtes ma fierté. Bon 20e aux CPE du Québec!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le député de Trois-Rivières, pour votre déclaration.

Souligner le 45e anniversaire du Club d'âge d'or
Le Mistral Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, M. le Président. Samedi dernier, près de 900 convives se sont réunis à Trois-Rivières lors d'un souper suivi d'une soirée dansante pour célébrer le 45e anniversaire de l'âge d'or de Sainte-Thérèse. C'est avec grand plaisir que j'ai pris part à cette belle soirée, entouré de gens dynamiques et impliqués dans notre communauté.

Avec vos 1 800 membres, vous vous démarquez par vos nombreuses activités. Je vous félicite pour vos 45 ans et je peux vous dire que nous sommes choyés d'avoir un tel organisme dans notre communauté. Je vous encourage à poursuivre votre belle mission qui contribue tous les jours à améliorer la qualité de vie de nombreuses personnes aînées à Trois-Rivières. Je veux saluer le travail de Mme Jacqueline Giroux, présidente de l'âge d'or Sainte-Thérèse, appuyée par les membres de son comité, ainsi que tous les bénévoles. Bravo pour votre engagement et vos réalisations tout au cours de ces années! Votre travail fait réellement une différence dans notre milieu, non seulement pour les personnes aînées, mais aussi pour leurs familles et leurs proches. Bravo à vous tous! Et, Jacqueline, je te dis : Au plaisir de fêter avec toi le 50e en 2022! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Trois-Rivières. M. le député d'Arthabaska, à vous la parole.

Souligner le 60e anniversaire du Festival
des sucres de Saint-Pierre-Baptiste

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Nous avons le privilège, dans la circonscription d'Arthabaska-L'Érable, de compter les deux plus anciens festivals du Québec après le Carnaval de Québec, dont le Festival des sucres de Saint-Pierre-Baptiste, qui fête son 60e anniversaire du 18 au 21 mai prochain.

Dans le cadre de cet anniversaire historique, je rends hommage à son président, M. Serge Nadeau, et à son conseil d'administration, et à ses bénévoles, dont plusieurs qui sont présents ici. J'en profite pour saluer Mme Pierrette Poirier-Nadeau, Mme Denise Bergeron, Mme Hélène Roy et M. Serge Guay. Bravo à vous tous de faire de cet événement une fierté régionale qui met en valeur un produit-phare de notre région, soit le sirop d'érable!

J'en profite par le fait même pour inviter toutes les régions du Québec à aller faire un tour à Saint-Pierre-Baptiste et à se sucrer le bec. Il ne faut surtout pas manquer la partie de sucre du dimanche, qui a lieu dans un site enchanteur de l'érablière de la municipalité où se produiront de nombreux artistes. Bon 60e au Festival des sucres de Saint-Pierre-Baptiste!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Arthabaska. M. le député de Papineau, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Céline Forget pour
son engagement dans les arts et la culture

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Mme Céline Forget a été l'une des instigatrices de la table culture du CLD de Papineau et elle siège également au comité consultatif culturel de la MRC. Elle s'est aussi beaucoup investie à la création du Centre d'action culturelle de la MRC de Papineau, dont elle est la présidente. Cinémaboule occupe aussi beaucoup de son temps. De plus, elle assume la présidence des cinémas parallèles du Québec.

Bénévole engagée, elle a démontré ses talents à de multiples reprises, mais particulièrement lors de l'événement Musique en août. Aujourd'hui, elle consacre ses énergies à la bonne marche du centre culturel et aux nombreuses activités qui y sont organisées. Je voudrais dire un sincère remerciement à Mme Céline Forget pour son implication dans son milieu. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Papineau. M. le député de Sanguinet, je vous cède la parole.

Souligner le 100e anniversaire de la
municipalité de Saint-Mathieu

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. C'est en août 1917, il y a 100 ans cette année, M. le Président, que commençait l'histoire de la municipalité de Saint-Mathieu. Dans le contexte particulier de la Première Guerre mondiale, Émeri Lapointe, premier maire et fondateur de la municipalité, ainsi que les premiers citoyens fondateurs, ont pris la décision de scinder une partie du territoire appartenant alors aux municipalités de Saint-Constant et de Saint-Philippe afin de bâtir une communauté qui leur est propre. La nouvelle municipalité est alors nommée municipalité des Parties des paroisses de Saint-Philippe et de Saint-Constant. C'est en 1921 qu'elle sera officiellement reconnue sous le nom de municipalité de Saint-Mathieu.

Fidèle à sa promesse qui a été faite à sa fondation, la municipalité de Saint-Mathieu constitue encore aujourd'hui un regroupement de citoyens résolument liés autour des valeurs communautaires qui leur sont chères. La municipalité est aujourd'hui en pleine transformation et en croissance en accueillant de nouvelles familles qui sont à la recherche d'un milieu aux charmes bucoliques tout en étant près des grands centres urbains.

Je salue la mairesse, Mme Lise Poissant, ainsi que son conseil municipal. Je souhaite un très joyeux 100e aux Mathéennes et Mathéens, autant ceux issus des premières familles fondatrices que ceux plus récemment installés. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sanguinet. Mme la députée de Hull et vice-présidente de l'Assemblée, je vous cède la parole.

Souligner la contribution de M. Martin Gélinas en tant
qu'animateur au Tournoi jeunes démocrates

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, tout récemment se déroulait le 25e Tournoi jeunes démocrates. Sous le thème du 225e anniversaire de nos institutions parlementaires, le tournoi 2017 a célébré l'engagement des enseignants qui accompagnent les joueurs passionnés d'histoire et de démocratie depuis un quart de siècle. Il a aussi souligné la contribution toute spéciale de M. Martin Gélinas, animateur du tournoi depuis sa création.

Je tiens aujourd'hui à remercier M. Gélinas pour l'énergie, la passion, la curiosité et l'enthousiasme qu'il a démontré au fil des années et qu'il a su partager avec les jeunes. Depuis 2002, M. Gélinas amène les participantes du tournoi à se surpasser, à se familiariser avec l'histoire de nos institutions et à mieux connaître les rouages du parlementarisme.

J'ai la conviction que le Tournoi des jeunes démocrates contribue à bâtir notre société démocratique, et, M. Gélinas, je vous remercie chaleureusement de prêter chaque année votre voix. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Hull, pour cette déclaration. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, je vous cède la parole.

Féliciter les élèves de la commission scolaire des
Premières-Seigneuries honorés lors du
vernissage annuel Festi-Arts

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. Le 1er mai dernier avait lieu le Festi-Arts, un vernissage organisé annuellement par la commission scolaire des Premières-Seigneuries visant à faire connaître de jeunes créateurs issus de ses écoles primaires, secondaires et spécialisées.

Cet événement était le moment tout indiqué pour remettre les prix aux oeuvres primées en compagnie des élèves gagnants et participants, des parents, des professeurs et des membres du jury. Au total, 15 élèves ont été honorés pour leur réalisation en arts visuels ou en musique, dont trois de la circonscription de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Il s'agit de Clara Giguère, de l'école primaire de Boischatel, et de Mia Roy et Annabelle Lavoie, de l'école secondaire du Mont-Sainte-Anne. Ces jeunes filles représentent, par leur dynamisme, leur indéniable talent et leur jeunesse, entre autres, une richesse pour notre milieu. Je salue leur excellent travail puis les félicite pour cette reconnaissance pleinement méritée. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. M. le député de Pontiac, à vous la parole.

Souligner la solidarité des bénévoles et de la population
touchés par les inondations en Outaouais

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Depuis plusieurs jours et, dans certains cas, plusieurs semaines, de nombreux résidents du Pontiac et de l'Outaouais combattent les inondations. Mais alors que plusieurs craignent le pire pour leur maison, leur quartier et leur village, un extraordinaire élan de solidarité et de générosité a envahi la région. Si, en Outaouais, les sinistrés se comptent aujourd'hui par centaines, les bénévoles se comptent par milliers.

Everywhere across the region, people fill sandbags, build dikes and prepare meals for evacuees. No mass call for volunteers was needed. People just showed up to help. Obviously, family members and friends came together, but also perfect strangers, simply wanting to help others get through these difficult times. Mr. Speaker, our community spirit and resolve has once again proven to be strong.

Et je suis certain qu'au cours des prochaines semaines, alors que nos voisins à nouveau auront besoin d'aide, tous seront au rendez-vous. C'est ce qui fait la force de notre communauté en Outaouais, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Pontiac. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Souligner le succès du projet en médiation culturelle Ma ville, ma
communauté, mon monde à moi, un petit coup de pinceau à la fois!

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. D'octobre à mars dernier, environ 300 jeunes de la circonscription de Marie-Victorin ont participé au projet en médiation culturelle Ma ville, ma communauté, mon monde à moi, un petit coup de pinceau à la fois!

Grâce à la ville de Longueuil et à Cathy Jolicoeur, enseignante à l'école Christ-Roi et artiste en arts visuels, les participants ont pu découvrir l'histoire de leur milieu pour ensuite s'exprimer par la création d'art individuel... qui ont été exposés du 13 au 30 avril dernier à la bibliothèque Georges-Dor.

À cette occasion, de jeunes Attikameks de Manawan se sont joints à eux afin d'apporter leurs propres contributions artistiques au projet, mais aussi afin d'échanger sur leur culture et leurs racines avec les élèves de Longueuil.

Je tiens donc à souligner l'implication de Cathy Jolicoeur de même qu'à féliciter les participants pour la réalisation de ce projet collectif qui aura permis à ces citoyens en devenir d'établir un réel contact avec l'art, la culture et l'histoire de leur milieu de vie. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Marie-Victorin. M. le député de Sherbrooke, à vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire de La Société de
musique contemporaine du Québec

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner devant cette Assemblée les 50 ans de La Société de musique contemporaine du Québec en présence de ses représentants qui sont dans nos tribunes aujourd'hui. La SMCQ a été la première organisation à se consacrer à la diffusion de la musique contemporaine à travers une série de concerts annuels à Montréal, des tournées en Europe, un volet Jeunesse et sa série Hommage.

Merci à M. Walter Boudreau, directeur artistique, pour qui la musique contemporaine est l'expression authentique, voire dramatique de notre actualité. Son dévouement et son implication à faire connaître la musique contemporaine à un public toujours plus vaste sont remarquables. Il a d'ailleurs été récipiendaire en 2004 du prix Denise-Pelletier, des Prix du Québec, la plus importante marque de reconnaissance de l'État québécois en matière d'arts de la scène.

Je souhaite donc un joyeux 50e anniversaire à La Société de musique contemporaine du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sherbrooke. Enfin, Mme la députée de Gatineau, pour votre déclaration.

Souligner l'entraide et la résilience de la population
touchée par les inondations en Outaouais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, l'Outaouais vit actuellement des moments difficiles. De nombreuses demeures sont en proie à des crues printanières aux quatre coins de notre région. Les sinistrés s'y comptent maintenant par milliers. Or, malgré l'adversité, j'ai été à même de constater toute l'ampleur de la générosité des résidents de l'Outaouais. Mes collègues et moi avons sillonné la région ces derniers jours et, partout où nous sommes allés, les bénévoles s'étaient mobilisés, les entreprises étaient présentes, les intervenants étaient dévoués. Les employés municipaux, secouristes et équipes d'urgence ne comptent pas leurs heures.

J'ai eu l'occasion de passer du temps dans ma circonscription de Gatineau, aussi passablement éprouvée, et là aussi les citoyens et la solidarité sont au rendez-vous

 Aujourd'hui, je tiens à vous remercier, tous et chacun, pour votre engagement exemplaire et inspirant. Je tiens à rassurer les sinistrés. Nous sommes à vos côtés. Nous le demeurerons aussi longtemps que nécessaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau.

Ça met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Des voix : ...

Le Président : Ah! on peut recommencer. M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, une question de directive. Jeudi dernier, vous nous avez indiqué ceci : «Maintenant, la deuxième interpellation, celle dont vous parlez, bien, il faut s'entendre. L'institution doit faire en sorte... Moi, je ne peux pas déclarer de mon propre chef qu'elle va avoir lieu à telle heure, à tel jour et à tel moment. Il faut que vous vous entendiez. C'est le rôle de cette institution-là de faire en sorte... et c'est dans l'intérêt de notre institution de faire en sorte que vous vous entendiez pour que cette deuxième interpellation puisse avoir lieu.» C'est vos paroles.

À plusieurs reprises, nous avons indiqué aux autres partis que nous étions disponibles à n'importe quel moment pour tenir cette interpellation. La Coalition avenir Québec et Québec solidaire collaborent avec nous. Cependant, le gouvernement, pour l'instant, refuse de s'entendre avec nous. Ils font fi de votre décision, prétextant respecter le règlement sur la tenue des interpellations.

Je rappelle, par ailleurs, que tout cet imbroglio a été créé par le gouvernement en tentant de nous imposer une date à l'encontre du règlement et de la volonté des oppositions. Cela fait en sorte que le deuxième groupe d'opposition retire son avis d'interpellation pour le 5 mai, alors que la date était disponible, à la demande du secrétariat, alors que l'interpellation était toujours possible. L'opposition officielle n'a rien à se reprocher, mais elle est la seule perdante.

Nous sommes flexibles sur l'heure et la date de la tenue d'une telle interpellation, mais, en nous demandant de nous entendre avec le gouvernement, vous faites en sorte que les droits de la minorité dépendent du choix de la majorité, et ce n'est pas la première fois. Or, le gouvernement refuse obstinément de négocier avec nous pour la tenue d'une interpellation. Je vous le répète, nous demandons à ce que vous protégiez nos droits autant que vous protégez les droits des autres minorités de cette Assemblée. En faisant fi de vos décisions des 3 et 4 mai, le gouvernement va-t-il à l'encontre du deuxième alinéa de l'article 41 de notre règlement, qui indique que la décision du président ne peut être discutée?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je ne vais pas être aussi long que mon collègue. Peut-être juste corriger certains faits. Lorsqu'il y a eu dépassement dans une commission, nous avons avisé... On a les courriels qui pourraient être déposés si vous le voulez. On a avisé les oppositions que ce serait repris le mardi. 24 heures après, sans aucune réponse, donc pas de refus de la chose, le Secrétariat de l'Assemblée nous a demandé de déposer le calendrier avec le mardi. Une semaine après, les oppositions ont dit : Ah! bien là, on n'est plus d'accord avec ce qu'on a décidé la semaine dernière.

Alors, quand le leader de l'opposition dit ce qu'il a dit sur la faute du gouvernement et le fait qu'eux, ils n'ont aucune responsabilité là-dedans, permettez-moi d'être en total désaccord. Ceci étant, on pourrait discuter de ça à la période des renseignements sur les travaux de la Chambre.

Le Président : Oui, M. le leader de l'opposition. Brièvement, parce que je vais conclure, vous comprendrez.

M. Bérubé : Bien sûr. M. le Président, si le gouvernement nous propose dès maintenant une date et un lieu, puis on s'entend, bien, ce problème-là est réglé. Alors, rien n'empêche de le faire.

Et, si je me lève, c'est parce que ce n'est pas fait. Alors, en l'absence d'une proposition du gouvernement, ce sera à vous de trancher pour respecter les droits de la minorité.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...par équité, bien sûr. Il est difficile pour le gouvernement de faire une proposition sans base législative ou réglementaire pour pouvoir la faire. Nous ne voyons pas, dans le règlement, où nous avons... ni une obligation de le faire ni les moyens du calendrier jusqu'à la fin de la session pour le faire. Donc, difficile d'entretenir ce dialogue, M. le Président.

Le Président : Au départ, moi, je vais exclure l'idée de partager des torts en ce qui concerne cette question-ci, parce qu'on pourrait aussi... honnêtement, on pourrait aussi en assumer, nous, au secrétariat, dans ce cas.

Et, ceci étant dit, j'avais dit et je répète, je l'ai dit et répété, que je protégerais les droits de la minorité, c'est-à-dire de l'opposition, quant à cette interprétation, mais j'ai aussi dit que c'est votre devoir de vous entendre. Moi, je ne prendrai pas, et je l'ai dit et je le répète... je ne décréterai pas une date et une heure pour un duel quand... un tiers ne fait pas ça. Chose certaine, c'est que vous avez la charge et le devoir de vous entendre pour faire en sorte qu'éventuellement cette interpellation-là ait lieu ou pas. Là, c'est dans votre camp à vous, c'est dans votre camp à vous. C'est à vous de vous entendre, alors entendez-vous.

Ceci étant dit, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 138

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale. Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale afin de permettre, dans l'intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d'être jugée dans un délai raisonnable, qu'une poursuite soit instruite et un jugement rendu par un juge d'un autre district judiciaire que celui où la poursuite a été intentée, lorsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Il modifie également ce code afin que, dans ce cas, la poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire soient réputés l'avoir été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée.

Le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d'y apporter des précisions concernant l'exercice de la compétence concurrente, de redéfinir le territoire où s'exerce une compétence concurrente entre les districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville et d'ajouter une compétence concurrente pour les districts judiciaires de Terrebonne et de Laval.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vais peut-être faire quelques remarques particulières sur la demande de consultations particulières à l'égard du projet de loi, qui contient en fait deux mesures et cinq articles et qui vont directement dans la considération, suite à l'arrêt Jordan, dont on parle abondamment ici. On proposera un briefing technique dès demain aux oppositions pour voir les éléments qui sont à l'intérieur du projet de loi.

Je le dis comme je le pense, je crois qu'il n'y a pas vraiment de complications, ce qui ne peut pas empêcher qu'il y ait des opinions, là, qui soient faites, d'autre part, mais nous apprécierions pouvoir suivre le processus qui a été suivi sur le projet de loi n° 125 en décembre dernier.

Le Président : M. le leader.

M. Bérubé : Merci pour le briefing technique, mais nous maintenons notre privilège d'avoir des consultations particulières, et on travaillera pour le mieux.

Le Président : En principe, vous verrez après avoir eu le briefing ce que vous décidez de faire. Est-ce... Pardon. M. le leader?

M. Fournier : Je veux préciser à ceux qui nous écoutent que les consultations particulières ne sont pas prévues dans le règlement. C'est une mécanique qui permet que les députés soient le plus conscients possible. Et je n'ai pas l'habitude, je crois, de me lever pour le refuser. Je ne suis pas en train de le refuser, je suis en train de dire que le briefing technique pourrait peut-être permettre que nous n'ayons pas à faire ce processus-là, pour que ce soit adopté le plus vite possible, M. le Président.

Le Président : C'est ce que j'avais compris, c'est ce que je pense que l'opposition a compris aussi.

Mise aux voix

Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est donc adopté. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Veuillez appeler, s'il vous plaît, l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 799

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi n° 799, Loi modifiant la Loi sur les syndicats professionnels dans le but de supprimer l'obligation d'être citoyen canadien pour être membre du conseil d'administration d'un syndicat ou faire partie de son personnel. M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Alors, c'est très simple. Ce projet de loi sur les syndicats professionnels a pour but de supprimer l'obligation d'être citoyen canadien pour être membre du conseil d'administration d'un syndicat ou faire partie de son personnel.

Ce projet de loi supprime également les dispositions qui édictent qu'un syndicat doit être formé d'au moins 15 membres citoyens canadiens.

Le Président : Est-ce que c'est tout, M. le député de Mercier?

M. Khadir : C'est tout, oui. C'est très simple.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

• (10 h 10) •

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

Textes de loi adoptés par les membres du Parlement écolier

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose les trois textes de loi adoptés par la 21e législature du Parlement écolier.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose aussi le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et je dépose copie du texte de ce préavis, en vous rappelant que la motion comme telle sera débattue demain après-midi, compte tenu des modifications au calendrier que nous avons communément acceptées cette semaine.

Dépôt de rapports de commissions

Étude des crédits pour l'année financière 2017-2018

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2017-2018. Ces crédits ont été adoptés. Merci.

Et, brièvement, il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Aide aux victimes des inondations printanières de 2017

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : D'abord, un mot, M. le Président, pour ces milliers de Québécois qui vivent une grande détresse, pour certains d'entre eux une grande anxiété, des maisons englouties, des économies de toute une vie en danger, des biens endommagés, des documents ou de précieux souvenirs familiaux perdus à jamais. Un mot aussi pour l'extraordinaire solidarité dont ont fait preuve les voisins, les parents, les amis, les pompiers du village voisin, les volontaires de la Croix-Rouge, les milliers de citoyens spontanément engagés dans de grandes corvées.

Depuis plusieurs jours, nos députés et moi avons pu constater l'engagement des élus municipaux et des conseillers maintenant dans 166 municipalités touchées. Ils sont soutenus par la Sécurité publique, des ressources d'autres ministères et les soldats. Nous saluons leurs efforts. Notre rôle est d'être à leur écoute dans la crise et de les accompagner dans les semaines qui suivront pour que tout soit mis en oeuvre pour leur porter secours, sachant qu'ils en ont pour plusieurs semaines encore avant de retrouver une vie normale. Notre approche est donc constructive et fondée notamment sur l'expérience que nous avons vécue dans la vallée du Richelieu en 2011.

Alors, au premier ministre, au sujet de l'indemnisation qui prévoit des déductibles, plusieurs calculs compliqués, on apprend qu'il y aura des bureaux temporaires offerts en marge des séances d'information. Pouvons-nous demander des bureaux logés dans les municipalités touchées jusqu'à ce que ce soit complété?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, merci, M. le Président. Je veux remercier le collègue pour sa question, également remercier mes deux collègues qui étaient présents avec moi au centre de planification et de coordination de Montréal l'autre jour. Il a mentionné les élus municipaux, avec raison, qui sont aux premières loges auprès des citoyens. Je veux également saluer la contribution de chacun et de chacune, là, des élus de l'Assemblée nationale, tous partis confondus, qui ont été aux premières loges également pour prêter main-forte à des citoyens qui sont dans des situations dramatiques. Et, comme il l'a dit lui-même, et je pense qu'il faut se mettre dans cet esprit-là, l'angoisse des gens, et l'inquiétude des gens, ne va pas cesser le jour où les eaux vont commencer à se retirer. Au contraire, c'est là qu'on constatera les enjeux et les problèmes très concrets.

Alors, sur la question des programmes d'indemnisation, je dois vous dire que le gouvernement, à ma demande, est en train de les réviser et je leur ai demandé de faire rapidement pour les actualiser selon l'état actuel des coûts, par exemple, des matériaux et de l'économie. Il y a également des séances d'information — j'espère pouvoir respecter mon temps, mais on aura trois autres questions, je crois, après : le 9 mai, à Sainte-Anne-de-Bellevue; le 10, à Gatineau, Sainte-Anne-de-Bellevue et L'Île-Bizard; le 11, à Laval et Sainte-Anne-de-Bellevue; le 12, à Laval; le 13, à Boisbriand; le 15, à Pontiac; le 16 aussi, le 17 et le 18, à Deux-Montagnes. Tout ça va se retrouver dans les procès-verbaux de nos débats. Bien sûr, on est tout à fait ouverts à ce qu'il y en ait d'autres.

Maintenant, on a tous conscience, M. le Président, du fait que, pour les citoyens qui constatent les dégâts apportés à leur propriété, la perspective d'avoir également à s'entraîner dans des démarches administratives compliquées et des formulaires des ministères qui semblent bien, bien rébarbatifs à première vue va être très difficile. Alors, moi, j'ai demandé à nos centres, également à la Croix-Rouge qui pourra faire ça, de prêter assistance aux personnes qui auraient besoin d'aide particulière pour remplir ces formulaires. Alors, il est certain qu'on pourra voir — la suggestion est bonne — ...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...dans certaines municipalités, mais il comprendra qu'on ne peut pas le faire dans toutes les municipalités.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Mais ce n'est pas les dates dont parle le premier ministre, ce sont les séances d'information pendant lesquelles il y aura des bureaux temporaires. Or, ma suggestion, qu'il accueille, c'est de faire en sorte que, dans les lieux qui sont les plus touchés, il y ait des bureaux qui restent peut-être à la municipalité pour un certain temps.

Maintenant, la question du retrait des eaux et des dommages causés. Dans le Richelieu, les soldats sont partis avant le rétablissement. Il est possible de les garder pour des raisons de salubrité et de santé. Va-t-il le demander?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, j'ai déjà discuté de cette question avec le général Gosselin, qu'il a rencontré lui-même et qui était autour de la table hier. Il est clair que le mandat des Forces armées canadiennes, c'est d'abord la sécurité des gens et la salubrité et la sécurité des infrastructures. Mais j'ai fait remarquer, et je pense qu'on est tous d'accord là-dessus, qu'il y a déjà des risques potentiels pour la santé publique : qu'on pense aux installations septiques, qu'on pense aux prises d'eau, notamment les puits en surface où tout ça... je ne veux pas être scabreux, mais tout ça va se mélanger et causer des problèmes, des enjeux de santé publique, de sorte que, même si on dit que le mandat des Forces canadiennes n'est pas de procéder au nettoyage, mais, lorsque le nettoyage rapide est requis pour ces questions de santé publique là... J'ai déjà alerté la direction des Forces canadiennes là-dessus, je le ferai au cabinet de M. Trudeau également.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je sais que des maires de plusieurs municipalités le demandent. Que le premier ministre sache qu'il a l'appui de l'opposition officielle en cette demande également, si on peut lui venir d'un certain secours.

Troisièmement, il y a la question des rebranchements d'Hydro-Québec. Dans certains cas en Richelieu, les sinistrés ont dû payer pour le rebranchement d'Hydro-Québec. Ce n'est pas eux qui avaient demandé le débranchement.

Est-ce que le gouvernement peut assurer maintenant les citoyens que le rebranchement se fera sans coût pour eux?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, dans le processus de révision qui est en cours, cette question est également sur la table. Je ne veux pas différer la réponse, mais je veux laisser le temps au gouvernement et aux fonctionnaires de faire le travail puis de nous faire des recommandations. Je note la recommandation du collègue.

Effectivement, ce n'est pas les citoyens qui ont demandé que l'électricité soit cessée, et ce n'est pas parce qu'ils ne payaient pas leurs factures non plus. Je pense qu'on peut s'entendre là-dessus aussi. Mais il n'y a pas que l'électricité, il y a le gaz également. Alors, c'est deux éléments, là, à prendre en considération.

À plusieurs reprises dans ses questions, avec justesse, il a mentionné le parallèle avec les épisodes du Richelieu il y a quelques années. Alors, le gouvernement va également consulter les maires, notamment, et les députés également qui ont souvenir... vécu de ces événements pour bien s'assurer que les leçons apprises à cette occasion-là soient mises en application... ou les solutions soient mises en application maintenant.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, ça fait partie de ce qu'on doit faire, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Rémunération des dirigeants de Bombardier inc.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il y a d'autres questions d'actualité. Demain, les actionnaires de Bombardier vont avoir à se prononcer sur les hausses de salaire exagérées qui ont été consenties aux principaux dirigeants ces dernières semaines. Nous avons eu ce débat ici, et le premier ministre, la ministre de l'Éducation étaient satisfaits des décisions de Bombardier sur les augmentations.

La Caisse de dépôt est insatisfaite, le Fonds de solidarité est insatisfait, Teachers est insatisfait et demain vont tenter de convaincre les dirigeants de Bombardier de renoncer à la totalité de ces hausses, comme l'ont fait les dirigeants de Swissair, d'Imperial Brands et de Thomas Cook récemment. Alors, ce qu'il manque, c'est le premier ministre.

Est-ce que le premier ministre, contrairement à tout ce qu'il a dit ici et aux motions qu'ils ont refusé d'adopter, peut se joindre maintenant au 93 % de Québécois qui étaient contre ces hausses, à l'opposition officielle et aux autres investisseurs en disant que, maintenant qu'il y a réfléchi plus longuement, il demande aussi à la direction de Bombardier demain d'annoncer qu'ils renoncent à toutes les hausses?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on aura noté dans la lettre publiée par la Caisse de dépôt et placement du Québec que ce qui fait obstacle, selon eux, et ce qui donne la base de leur contestation à l'assemblée des actionnaires, ce n'est pas tant le niveau de la rémunération avec les nouveaux changements qui ont été apportés que les questions de gouvernance au conseil d'administration, premièrement.

Deuxièmement, ils ont adopté une ligne de conduite assez claire en ce qui a trait au vote de renouvellement de certains membres du conseil d'administration.

Troisièmement, c'est volontairement, et c'était un choix délibéré — et là il y aura peut-être une opposition et une discussion politique là-dessus — pour le gouvernement, de ne pas devenir un actionnaire majeur de Bombardier et de se tenir à l'écart de cette question-là. Je répète que, pour la perception internationale du Québec comme lieu d'investissement, la perception d'un gouvernement qui est prêt à intervenir dans les affaires d'une société et à s'interposer entre les actionnaires et le conseil d'administration sur des questions comme la rémunération ne sera pas de nature à attirer les entreprises au Québec.

Alors, ce débat doit se faire entre les actionnaires et l'entreprise. Il va se faire. Je suis certain que ce sera un débat vigoureux, que nous allons suivre. Et je rappelle que c'est à dessein et volontairement que nous avons décidé d'intervenir spécifiquement dans le programme de la série C.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, le premier ministre a pris la décision d'investir 1,3 milliard d'argent des Québécois là-dedans. Et ensuite il n'a pas décidé de ne pas participer au débat sur les hausses, il a participé au débat et il a dit qu'il était satisfait. Il a dit que ceux qui critiquaient en veulent à Bombardier.

Alors, est-ce que, selon lui, la caisse en veut à Bombardier? Teachers en veut à Bombardier? Le Fonds de solidarité en veut en Bombardier? Et, puisqu'il est déjà intervenu pour dire qu'il était satisfait, peut-il dire aujourd'hui qu'il y a repensé puis il n'est plus satisfait?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est une noble tentative, M. le Président, je l'apprécie comme telle, mais je vais lui demander de relire la lettre de la Caisse de dépôt — ce n'est pas M. Sabia, je crois que c'est Mme Thomassin qui a écrit la lettre — où l'enjeu n'est pas le niveau de rémunération avec les changements qui sont apparus, l'enjeu est la question de la gouvernance au conseil d'administration, et c'est une question qui doit se régler entre la Caisse de dépôt, les autres actionnaires et l'entreprise.

Et, encore une fois, nous ne voulons pas, c'est un choix délibéré, nous ne voulons pas que le gouvernement du Québec devienne un actionnaire majeur d'entreprise privée au Québec. Je ne crois pas que c'est un bon signal à envoyer à l'économie.

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre ne répond pas à la question posée, donc il a encore une chance. Je ne lui demande pas de devenir actionnaire de la société mère, je lui demande d'être d'accord avec la Caisse de dépôt, Teachers, le Fonds de solidarité qui disent que le problème de gouvernance, c'est que ces gouvernants se sont octroyé ou veulent s'octroyer des hausses faramineuses qui ne sont pas dans l'intérêt ni de la compagnie ni du Québec.

Peut-il joindre sa voix à 93 % des Québécois, l'opposition et maintenant la caisse pour dire : Trop, c'est trop?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense qu'il faut être prudent et ne pas faire dire à la caisse ce qu'elle ne dit pas. Je répète la distinction que j'ai apportée il y a quelques instants. Et la Caisse de dépôt, dans le même document, souligne des efforts, qui portent fruit, de l'entreprise pour retrouver la voie de la rentabilité et des bénéfices pour ses actionnaires. Il y a ça aussi dans la lettre.

Il y a également la réalité que nous avons devant nous : la plus grande entreprise industrielle du Canada — on oublie de le dire — c'est chez nous, au Québec, avec le siège social au Québec. Alors, soyons, bien sûr, insistants, pas en ce qui a trait à la gouvernance, à la qualité de la gouvernance, mais laissons la dynamique de l'entreprise se produire entre ses actionnaires et le conseil d'administration, ce qui aura lieu jeudi. Nous, ce qu'on veut, c'est que la caisse... pardon, que Bombardier vende des avions et que ce soit rentable pour tout le monde et au premier chef les Québécois.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Salaires des dirigeants de Bombardier inc.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. D'abord, je voudrais offrir toutes mes pensées aux sinistrés des inondations, leur dire de ne pas lâcher et dire merci à tous les bénévoles partout au Québec.

Maintenant, il y a d'autres sujets, effectivement, qui sont urgents. Le premier ministre a signé une mauvaise entente avec Bombardier. Il a investi 1,3 milliard de notre argent sans demander de siège au conseil d'administration de Bombardier. Et ce conseil d'administration a approuvé une mauvaise proposition de rémunération, et le premier ministre a dit qu'il était d'accord avec la proposition révisée de rémunération.

Or, contrairement à ce qu'il vient de dire, la Caisse de dépôt est très claire dans sa lettre, et je veux lire une phrase. La Caisse de dépôt dit : «À notre avis, les décisions [...] du conseil d'administration sur la rémunération des hauts dirigeants de la société ne sont pas à la hauteur des normes de gouvernance et de responsabilité [...] envers les parties prenantes.»

Donc, c'est très clair, là, la caisse puis beaucoup de fonds de pension, encore il y a quelques minutes le plus important fonds de pension au Canada, s'opposent à la rémunération des hauts dirigeants.

Le premier ministre est d'accord avec la rémunération des dirigeants. A-t-il changé d'idée?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Non, M. le Président, mais ça va me permettre également... Et le danger, en faisant des citations, c'est qu'on fait par définition des citations fragmentaires qui ne donnent pas à la population toute l'information sur le document qu'on mentionne. Alors, je vais, moi aussi, citer la lettre, un passage de la lettre de Mme Thomassin, je la cite. Donc, elle parle des ajustements apportés à la rémunération. On n'était pas d'accord avec le premier plan de rémunération, mais on a salué les ajustements qui ont été approchés. Alors, je la cite : «Ces ajustements étaient nécessaires et sont donc les bienvenus. Toutefois, nos préoccupations résident dans le fait que ces décisions initiales aient été prises en premier lieu, et dans ce qu'elles démontrent au sujet de la gouvernance de l'entreprise. C'est particulièrement vrai pour la rémunération que le conseil prévoit accorder au président exécutif du conseil.»

Voilà exactement ce que la lettre dit, pas plus, pas moins. Les ajustements sont bienvenus. C'est un enjeu de gouvernance et qui est compliqué, il le sait très bien, il connaît l'entreprise et sa dynamique, mais c'est également une de nos grandes entreprises globales au Québec, donc on veut que les choses aillent mieux pour Bombardier. On veut que les actionnaires puissent s'exprimer jeudi et que le conseil d'administration prenne les bonnes décisions, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, dans la circulaire de sollicitation pour l'assemblée des actionnaires demain, il y a une question claire : «Est-ce que vous approuvez, oui ou non, la politique de rémunération?» Et les fonds de pension, incluant la Caisse de dépôt, vont répondre non.

Maintenant, question très claire au premier ministre, là : On a mis 1,3 milliard dans Bombardier. Il doit avoir une opinion. Est-ce qu'il est d'accord aujourd'hui, oui ou non, avec les augmentations de salaire des hauts dirigeants de Bombardier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est un oubli probablement involontaire de mon collègue, mais on n'a pas mis 1,3 milliard dans Bombardier. On a mis 1,3 milliard spécifiquement et uniquement, uniquement, M. le Président, dans le programme de la série C, et c'était volontairement prévu de cette façon-là. En retour de ça, on a la garantie... la prolongation des activités d'ingénierie, le siège social de cette entité à Mirabel, au Québec, au cours des 20 prochaines années.

Et on sait que la construction des avions qui est en cours — et j'espère bien aller visiter le site d'assemblage pour rencontrer les travailleurs — la construction des avions qui est en cours va créer, va maintenir... non seulement maintenir, mais créer de nombreux emplois. C'était ça, notre but. Le gouvernement ici s'est comporté comme un agent économique pour soutenir l'innovation et l'emploi, pas comme un actionnaire d'entreprise.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les Québécois, là, on a 1,3 milliard d'investi dans une division de Bombardier. Si la réputation de Bombardier à l'international continue de souffrir, comme ça se passe actuellement, de la mauvaise décision concernant la rémunération des hauts dirigeants...

Même la ministre de l'Économie a fait un virage à 180 degrés. Elle a dit hier : La politique de rémunération est inacceptable. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec sa ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je suppose que c'est un bon droit de transformer les propos des gens, mais ce qu'on a dit, M. le Président, c'est que les ajustements étaient bienvenus et nécessaires. Il est clair que les Québécois doivent continuer d'aimer et de soutenir cette grande entreprise qui est chez nous, et on veut qu'elle reste chez nous. Alors, bien sûr, les critiques sont légitimes, mais il faut qu'on ait des débats.

Je répète, l'investissement a été dirigé spécifiquement dans un programme particulier pour des raisons très précises, sinon on n'aurait pas eu d'influence au niveau de l'entreprise. Et là on a une influence directe sur ce qui va arriver avec le plus grand projet d'innovation industrielle au Canada actuellement, qui a lieu chez nous, au Québec. Et, M. le Président, on va continuer à le soutenir au nom des 60 000 travailleurs qui sont dans le secteur aéronautique.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas, chez qui je salue le nouveau père de famille. M. le député de Borduas.

Arrêt des procédures pour certains dossiers criminels

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président, pour vos souhaits.

M. le Président, lors des crédits de la semaine dernière, que j'ai quand même attentivement suivis, nous apprenions que la Directrice des poursuites criminelles et pénales, lors des neuf derniers mois, avait retiré d'elle-même les accusations, les charges criminelles à l'endroit de 134 accusés, 134 accusés d'infractions criminelles qui n'auront pas à subir leur procès. Ça, M. le Président, c'est deux fois plus d'accusés qui ont été libérés des charges par la couronne que par les requêtes de la défense. La majorité des dossiers concernaient des accusations de facultés affaiblies, de conduite avec facultés affaiblies, et une vingtaine d'autres des dossiers de fraude, notamment les coaccusés de Gilles Vaillancourt. Et on peut penser également à certains Hell's Angels qui ont été libérés dans le cadre du procès SharQc.

M. le Président, est-ce que la ministre réalise que les procureurs de la couronne, qui sont chargés de protéger le public, qui sont chargés d'enlever les criminels de nos rues, sont obligés de faire libérer des accusés? Et on se retrouve dans cette situation là à cause de l'incurie du gouvernement libéral durant les 15 dernières années, du système de justice. Pourquoi?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Dans un premier temps, M. le Président, vous allez me permettre de féliciter mon collègue et sa conjointe pour l'arrivée de leur petite fille. Je leur souhaite beaucoup de bonheur.

Alors, ceci étant dit, M. le Président, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, comme on l'a mentionné à plusieurs reprises et comme on l'a réitéré en cette Chambre pas plus tard que la semaine dernière, est une institution complètement indépendante que l'on doit respecter. Je comprends, on a des collègues ici... on a deux collègues de Québec solidaire qui n'ont pas souhaité réitérer l'indépendance de cette institution, mais ce sera une autre discussion.

Les nolle prosequi qui ont été déclarés dans les dossiers l'ont été par les procureurs dans le cadre d'une analyse de chaque dossier. Et il survient des situations où, dans l'exercice de leurs fonctions, les procureurs du DPCP déclareront, dans un dossier, un arrêt de procédures...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...lorsqu'après une analyse il est démontré qu'il y aurait potentiellement une violation réelle...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, la DPCP, la semaine dernière, s'est justifiée en disant que son équipe investissait des efforts immenses dans les dossiers des crimes contre la personne, mais on a constaté au cours des dernières semaines que, dans trois cas notamment, bien, ça n'a pas fonctionné, il y a quand même eu des arrêts des procédures pour des crimes contre la personne, deux dossiers de meurtre, un dossier d'agression sexuelle.

M. le Président, est-ce que la ministre est d'accord avec nous que tous les crimes doivent être poursuivis devant les tribunaux et qu'on ne doit pas laisser les accusés d'infractions criminelles s'en sortir sans subir leur procès? Est-ce qu'il y a des petits crimes ou il n'y en a pas?

• (10 h 30) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il n'y en a pas, de petit crime. Je l'ai dit sur toutes les tribunes, le seul écoulement du temps ne devrait pas permettre à un accusé de ne pas subir son procès. Je pense qu'on s'entend sur cette question-là.

Le collègue faisait référence à des nolle prosequi déposés par les procureurs de la couronne. Je répondais à cette question, M. le Président. Suite à une analyse de chacun des dossiers. C'est une décision qui relève du procureur au dossier, qui, après une analyse, peut constater qu'il y aurait potentiellement une atteinte à un droit protégé...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...un droit constitutionnel protégé, et c'est ce qui a été fait dans ces dossiers, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, il y a une initiative qui a été mise en place avec les avocats de la défense, avec les procureurs de la couronne, avec les juges, qui fait en sorte qu'on veut éviter à ce que l'arrêt Jordan puisse être soulevé pour faire en sorte que les accusés soient libérés. Il y a un protocole qui est en place.

Est-ce que la ministre peut s'engager à étendre ce genre de protocole à l'ensemble des districts judiciaires au Québec de façon à faire en sorte que les tribunaux fonctionnent de façon plus efficace et plus efficiente et qu'on évite des situations où des accusés ne seront pas jugés?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on a multiplié les démarches suite à l'arrêt Jordan. On a investi 175 millions de dollars pour ajouter des ressources, pour ajouter du personnel, pour ajouter des juges, des procureurs, des agents correctionnels, des greffiers-audienciers.

Et j'ai déposé, pas plus tard que ce matin, un projet de loi qui permet d'accélérer le traitement des dossiers, de donner de l'oxygène à notre système de justice. On encourage les projets pilotes, les initiatives qui sont nées un petit peu partout à travers le Québec, et c'est exactement ça que l'on a fait lorsqu'on a déposé en octobre dernier le plan d'action de la Table Justice. La solution, elle ne passe pas que par un seul des joueurs, mais par l'ensemble des joueurs...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et c'est justement ce qui est démontré par cette initiative du Saguenay.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Accès de l'UPAC à des documents saisis dans des locaux du Parti libéral

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Le premier ministre nous avait promis un gouvernement de la transparence. Eh bien, en pleine crise des inondations, hier, trois ans après la perquisition à ses bureaux de Montréal, le Parti libéral avise le bon peuple par voie de communiqué qu'il a pris des mesures juridiques pour enlever des mains des enquêteurs de l'UPAC 65 documents saisis. Et qu'ont en commun ces documents? Ils contiennent tous des mots qui ne font pas l'affaire du gouvernement libéral. Ces procédures ont été prises par le Parti libéral en 2014, alors que l'actuel premier ministre était en fonction. Et ça, ce n'est pas dans le passé, M. le Président. Les documents retirés de la preuve contenaient des mots fort intéressants et pertinents par les temps qui courent : privilège, fraude, manoeuvre électorale frauduleuse, Violette Trépanier, et j'en passe.

Alors, pourquoi le Parti libéral et le premier ministre ont-ils voulu enlever aux enquêteurs ces documents au lieu de les laisser travailler? Ils ont du jugement, vous savez.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il n'y a pas de conspiration dans ce dossier-là, tout est fait de façon tout à fait correcte.

Des voix : ...

Mme Vallée : Non, c'est parce que... Je dis ça, M. le Président... J'entends les voix de l'autre côté, mais la théorie de la conspiration est très forte chez notre collègue de Montarville. Dans ce dossier-là, il y a eu une perquisition. Et, dans le cadre de perquisitions, il y a un processus usuel qui est en cours pour assurer que des protocoles soient mis en place pour accélérer l'analyse de la preuve dans un dossier, pour éviter des délais, pour éviter des contestations inutiles et aussi pour assurer les protocoles qui sont en place.

Alors, dans ce dossier-là, évidemment, il y a eu des démarches d'entreprises, un protocole intervenu entre le DPCP... et entériné par la Cour supérieure, tout ça, évidemment, pour assurer la protection du secret professionnel, protection du secret professionnel, M. le Président, qui est protégé par notre Constitution. La Cour suprême, peut-être que notre collègue ne le sait pas, mais l'a encore rappelé en 2015.

Le Président : ...je voudrais vous saluer et, en même temps, vous dire tout de go qu'on devra éviter de se blesser, d'abord, et aussi de s'imputer des motifs. Mme la députée de Montarville, c'est à vous la parole en complémentaire.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Le premier ministre nous a mis au défi de trouver un seul manque d'éthique à son gouvernement. Il nous a même promis d'être transparent. Alors, sans porter atteinte au secret professionnel, le premier ministre peut très bien dire à la population, qui se pose pas mal de questions par les temps qui courent, quelle est la nature des documents qui ont été soustraits à la justice par son parti.

Et Mme la ministre va-t-elle demander la levée du secret professionnel? C'est possible, ça aussi.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on sait qu'il y a actuellement dans des dossiers des enquêtes en cours. Alors, je pense qu'il est de notre devoir à tous dans cette enceinte de respecter les enquêtes qui sont en cours, de respecter le processus judiciaire et de respecter les ordonnances rendues par les tribunaux.

Il y a une séparation des pouvoirs. Nous avons, pas plus tard que la semaine dernière, voté pour reconnaître la séparation des pouvoirs en cette Chambre. Donc, j'invite les collègues à respecter l'indépendance des institutions et à respecter également l'indépendance du tribunal, de la Cour supérieure qui, en cette instance...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...a rendu une décision.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Je vous confirme qu'à la CAQ nous n'avons aucun document en notre possession avec les mots «privilège», «fraude», «manoeuvre électorale frauduleuse», et surtout pas «Violette Trépanier». On assiste encore et toujours au même système d'influence libéral. Le premier ministre continue de défendre son parti, ses intérêts.

Qu'a-t-il si peur qu'on découvre dans ces 65 documents? La population attend des réponses, Mme la ministre.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Honnêtement, je pensais que, tout de suite après l'intervention, vous feriez la même remarque que vous avez faite après ma collègue de la Justice tantôt. Lorsqu'elle parlait de système d'influence, elle engageait un dialogue avec nous et vous qui ne va pas dans le sens de ce que vous venez tout juste de dire. Je me demandais si vous aviez un commentaire à faire sur le type d'arguments qui sont soulevés.

Le Président : Je pensais que c'était ça que vous faisiez. Est-ce qu'il y a une réponse à la question? C'est la réponse à la question?

M. Fournier : ...

Le Président : Oui, s'il vous plaît.

M. Fournier : Simplement pour dire que je crois qu'au niveau du règlement il y avait certainement lieu, pour moi, d'intervenir. Je crois qu'à la prochaine occasion ou à la première occasion, si vous pouvez rajouter que c'est des deux côtés de la Chambre qu'on souhaite appliquer le règlement, ce serait déjà une bonne chose.

Maintenant, pour respecter notre obligation...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...à la reddition de comptes, je veux bien répondre à la question qui est posée. D'abord, pour rappeler...

Le Président : Ah! c'est un rappel au règlement. Allez-y.

M. Fournier : Ne serait-ce que pour protéger le droit à l'opposition d'avoir des réponses, M. le Président...

Le Président : C'est beau, allez-y.

M. Fournier : ...depuis toujours, dans le dossier, ma collègue de la Justice a, à bon droit, rappelé qu'il s'agit d'une pratique usuelle...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : ...que le DPCP a souhaité qu'il y ait un protocole pour accélérer le processus. Il y a eu un protocole entre le DPCP, et celui-ci a été proposé à la Cour supérieure. C'est exactement ce qui se produit lorsqu'on veut accélérer le processus et de le faire de façon à respecter...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...les règles de notre droit. J'imagine que notre collègue voudra accepter cela aussi un jour.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia. Mais, tout simplement pour tirer au clair ce que je disais tout à l'heure, mes propos visaient, évidemment, les deux côtés de cette Chambre. M. le député de Matane-Matapédia.

Accès à des documents saisis dans des locaux du Parti libéral

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le Parti libéral actuel a établi une liste de 41 mots clés pour empêcher l'UPAC d'avoir accès à 65 documents saisis à sa permanence de Montréal. La ligne de presse du Parti libéral, depuis plusieurs années, est la même que celle du premier ministre Jean Charest, c'est : On collabore aux enquêtes. Pour le premier ministre actuel, collaborer, ça veut dire, pour son parti, la même chose que pour le gouvernement du premier ministre Charest, on utilise des moyens légaux pour éviter, l'UPAC, de faire son travail. Cette procédure utilisée par le Parti libéral, ils ont le droit de l'utiliser. Ils ont aussi le droit de ne pas l'utiliser, et c'est la vraie transparence.

Est-ce que le premier ministre, qui est le chef de cette formation politique, qui est son grand responsable, peut abandonner cette procédure et donner accès à l'UPAC dès maintenant aux 65 documents gardés secrets?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, d'abord, simplement pour reprendre les propos que ma collègue de la Justice disait tantôt, d'abord, à la demande suite à la perquisition... à la demande du DPCP, il y a eu un protocole. Le protocole amenait à ce que ce soit la Sûreté du Québec qui identifie quels étaient les mots clés qui permettaient de voir comment on allait traiter les protections qui sont d'usage dans notre droit pour les individus. Ça a été entériné par la cour. Alors, autant la Cour supérieure, la Sûreté du Québec, le DPCP... le Parti libéral vient participer pour qu'on accélère le processus et que ça se fasse de façon conforme à toutes les règles.

J'entends mon collègue demander à ce que le gouvernement ou le Parti libéral ne puisse pas soulever des éléments de droit, je suis étonné. Lorsque le DGEQ demande au Parti québécois de rembourser, ils attendent de se faire poursuivre par le DGEQ. Je suis un peu étonné qu'il y ait deux poids, deux mesures.

• (10 h 40) •

Le Président : Alors, vous avez une première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Alors, ça pose la question : Qui est le client? Est-ce que c'est Violette Trépanier ou le Parti libéral du Québec? Ça, ce n'est pas clair.

Parmi les 41 mots clés, on retrouve des expressions qui ne sont pas à l'index à l'Assemblée nationale : «Violette Trépanier», «solliciteur», «UPAC», «fraude», «contrat», «manoeuvre électorale frauduleuse».

Pourquoi éviter que l'UPAC utilise cela? Est-ce que le gouvernement va laisser l'UPAC enquêter en toute liberté — et je cite — sur des «manoeuvres électorales frauduleuses», un des mots qui a été retiré par le Parti libéral du Québec?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je comprends l'effort, là, mais ce n'est pas le Parti libéral qui l'a retiré. Il y a un protocole DPCP, et le Parti libéral, qui a été ensuite...

Des voix : ...

M. Fournier : Le DPCP, qui est une pratique usuelle. Et ensuite la Sûreté du Québec est intervenue pour l'application de ce protocole pour s'assurer que les informations puissent être données, qu'on accélère le processus. Alors, ce n'est pas le Parti libéral, c'est un processus normal.

Encore une fois, lorsque le Parti québécois est poursuivi, ils attendent d'être poursuivis, ils laissent ça... le DGE doit aller en cour. Mais, lorsque c'est le Parti libéral, il ne faudrait pas qu'il y ait de respect des règles de droit. C'est un peu étonnant que le droit, c'est juste pour le Parti québécois, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut! S'il vous plaît!

M. Fournier : Bien non, mais quand même! Quand même! Quand même!

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Sanguinet, s'il vous plaît! M. le député de Matane-Matapédia, c'est à vous la parole.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, quand le chef du Parti libéral a été rencontré, en transparence, il l'a dit. Quand il y a eu une perquisition à la permanence de Montréal, en transparence, ils l'ont dit. Là, on apprend en 2017 cette procédure de 2014 qui a un impact certain.

En toute transparence, si on veut collaborer aux enquêtes, on peut poser un geste. Le Parti libéral du Québec comme entité — pas Violette Trépanier, le Parti libéral du Québec — est-ce qu'il peut abandonner cette procédure et suivre les indications que M. Lafrenière, de l'UPAC, nous a dit? Il veut aller jusqu'au bout. Est-ce que ça les rassure ou ça les inquiète qu'il veuille aller jusqu'au bout?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, ce qui m'inquiéterait, c'est s'il fallait qu'on ne respecte pas la SQ, qu'on ne respecte pas le DPCP, qu'on ne respecte pas la Cour supérieure. C'est ce que mon collègue en face de moi demande aujourd'hui. Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps, c'est quelques jours, on a fait une motion qui rappelait la confiance que nous donnions à nos institutions, notamment le DPCP, l'UPAC, la SQ. Alors, je suis étonné qu'aujourd'hui vous soyez déjà en train de revoir la motion de la semaine dernière. Faites confiance aux institutions, faites confiance au droit et, surtout, reconnaissez à tous la possibilité d'invoquer le droit que vous vous octroyez à vous, mais niez aux autres.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Différend sur le commerce du bois d'oeuvre

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. On voit maintenant les premières conséquences de l'imposition des droits compensatoires par les États-Unis sur le bois d'oeuvre. Chez Produits forestiers Résolu seulement, c'est 1 300 travailleurs qui sont touchés par la diminution des activités de l'entreprise. On parle de retrait de quarts de travail dans au moins cinq usines, notamment celles de Girardville, Mistassini, Saint-Félicien au Saguenay—Lac-Saint-Jean, et d'interruption des activités dans la Scierie des Outardes sur la Côte-Nord. Alors, que des taxes allant jusqu'à 20 % frappent de plein fouet les 60 000 travailleurs forestiers dans toutes les régions, le ministre affirmait jeudi dernier — et je le cite — qu'il avait le conflit du bois d'oeuvre bien en main.

Est-ce que le ministre des Forêts, pour reprendre ses propres paroles, trouve toujours qu'il a le conflit du bois d'oeuvre bien en main dans un contexte où la diminution des activités chez Résolu affecte déjà 1 300 travailleurs?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Alors, merci. Je remercie le collègue pour sa question. Écoutez, dans le cas de Résolu, on comprendra que le gouvernement, le 20 avril, pour être très précis, a fait parvenir une lettre à toutes les entreprises qui pouvaient être impactées. Or, dans le programme, il y a eu des ajustements de ma collègue du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation à travers le programme Essor pour couvrir non pas seulement les entreprises de bois d'oeuvre, mais également les entreprises de papier surcalandré, puisque les deux étaient impactés par des taxes sur les droits compensatoires ou des taxes en général à l'exportation.

Ce programme-là a été ajusté; il y a des échanges qui se font présentement entre l'usine... c'est-à-dire Produits forestiers Résolu pour son supercalendré et ainsi que le bois d'oeuvre. Les deux sont analysés de front par ma collègue, et on espère un dénouement heureux en la matière. Mais essentiellement les gens travaillent.

Est-ce qu'on a les affaires bien en main? On ne contrôle pas les mesures protectionnistes américaines, on l'entendra. Mais essentiellement le gouvernement était là à partir du jour 1, prêt à pouvoir réagir, et c'est ce qu'on fait présentement.

Je remercie, d'ailleurs, le collègue de s'être présenté également lors de la manifestation avec les travailleurs pour Unifor. C'était une première...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...que je le voyais sur le terrain. Donc, on va poursuivre. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, Résolu s'est vu imposer une taxe de près de 13 % sur ses exportations, ce qui est moins que les droits rétroactifs de près de 20 % décrétés pour les autres entreprises québécoises. Pourtant, l'entreprise doit réduire ses activités. Depuis l'annonce de son programme d'aide, le gouvernement refuse d'en dévoiler les détails. M. le Président, soit Résolu a eu accès au programme, et il ne donne rien; soit Résolu n'a pas eu accès au programme, et il ne sert à rien.

La question est très simple, le ministre va-t-il enfin nous dévoiler les critères de son programme de garantie de prêt?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Je m'étonne un peu de la question quand on parle du dévoilement des critères parce qu'ils sont rendus disponibles sur le site Internet. Alors, je pense qu'il devrait y avoir accès. Chaque fois qu'on se lève ici, c'est réellement pour les 40 000 travailleurs de l'industrie forestière. Et j'aimerais dire que, jour 1, nous avons été présents. Jour 1, nous avons été là pour les 178 entreprises. En date d'hier, nous avions parlé à 113 de ces entreprises-là et nous avions eu des contacts avec l'ensemble d'entre elles par courriel. Nous sommes sur le terrain avec elles, il y a des programmes clairement définis, et nous allons nous assurer de faire respecter tous les droits du Québec avec ce qui se passe aux États-Unis, et nous assurer d'être aux côtés de l'industrie forestière. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Masson.

Gestion du Fonds vert

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, quand on a créé le Fonds vert, on a pris une entente claire avec les Québécois. Le Québec va lutter contre les changements climatiques en investissant de l'argent, mais, en échange, on leur garantit des résultats. Le constat en 2017, les résultats sont loin d'être au rendez-vous. Encore récemment, on a parlé de 720 millions mal investis. Nous avons un exemple flagrant lors de l'étude des crédits. On a demandé au ministre de l'Environnement quelles étaient ses cibles de réduction de gaz à effet de serre pour le financement de ses projets. Sa réponse, M. le Président : Aucune, il n'y en a pas. Donc, en ce moment, ce sont les Québécois qui épongent la facture pour des programmes inefficaces. Ça veut dire qu'à chaque fois que je mets de l'essence dans ma voiture, bien, je paie... avec ces 720 millions là que le ministre n'avait aucun impact significatif sur l'environnement.

Est-ce que le gouvernement peut expliquer aux Québécois, comme l'a fait le ministre, pourquoi il finance des programmes sans en connaître leur efficacité?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Merci, M. le Président. Je réponds pour mon collègue, qui est absent, sur le terrain pour les événements d'inondation que vous connaissez. Écoutez, avec la loi n° 102...

Des voix : ...

M. Blanchette : Il est absent de l'Assemblée. Écoutez, si je peux poursuivre ma réponse, M. le Président, avec la loi n° 102, il y a eu des modifications parce qu'on a dû revoir la gouvernance du Fonds vert. Le Fonds vert, on rappellera que c'était une initiative essentiellement très importante pour le Québec et pour laquelle on visait, justement, à réduire les gaz à effet de serre. Or, toutes les mesures qui sont prises, autant pour la reddition de comptes plus complète, autant pour une communication qui sera plus centralisée, autant pour une plus grande cohérence de l'utilisation de ces fonds-là, autant pour une plus grande coordination des projets soutenus par les différents ministères, puisqu'on le retrouve dans plusieurs, bien, honnêtement, on pourrait intervenir de façon directe et indirecte parfois, et je l'explique, soit par des diminutions auprès directement des entreprises... pour une diminution des gaz à effet de serre, soit pour des études ou de la recherche scientifique menant à des recommandations et des applications spécifiques...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...ou encore au soutien aux organismes qui sensibilisent le public.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Le conseil de gestion du Fonds vert, là, c'est dans le futur. En attendant, nos entreprises, elles ont déjà financé le 720 millions. C'est un vrai gaspillage qu'on a fait. 720 millions, qu'est-ce qu'on a réussi à réduire en termes d'émissions de gaz à effet de serre? C'est 0,02 %. Mais notre prochaine cible, là, c'est 20 %, M. le Président. Si on fait une règle de trois, pour atteindre la prochaine cible, ça va prendre encore un autre 36 milliards.

Est-ce que le gouvernement, il est conscient du ridicule de la situation?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'analyse qui est faite par mon collègue. Il est important de rappeler qu'il y a un bilan entre 2013 et 2020 qui est en train de se faire. Les dernières données disponibles sont celles de 2015. Donc, toutes les mesures prises n'ont pas vu leur application ou leur mise en oeuvre nécessairement donner des résultats à court terme, mais on est confiants que les cibles visées devraient être atteintes, notamment le moins 20 % d'ici 2020, moins 37,5 % d'ici 2030. Ce ne sont pas toujours des mesures qui prennent leur oeuvre immédiatement, mais essentiellement dans le plus long terme. Ces moyens-là qu'on prend pour diminuer les gaz à effet de serre, c'est important pour changer les comportements, parfois, des entreprises et...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...des individus, et, honnêtement, les mesures qui sont mises en application fonctionnent.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Donc, ce que je comprends, M. le Président, là, le ministre présentement, là, il se cache devant la nouvelle formation du conseil de gestion du Fonds vert pour nous dire qu'on va atteindre nos cibles, là. Il nous dit qu'il parle des cibles de court, moyen, long terme, mais, de son propre aveu, dans le fond, là, il nous avoue que c'est un échec à date, là, la gestion du Fonds vert.

C'est ça que je comprends, M. le Président?

Le Président : Faites attention à quelques-uns de vos propos au début de votre question, M. le député. M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : On va garder les choses tout de même polies. Écoutez, ce qu'on fait est souligné autant par la Fédération des chambres de commerce du Québec que la Fédération québécoise des municipalités, que CAA‑Québec et même que le Conseil patronal de l'environnement du Québec. Les gens nous disent que ce qui est mis de l'avant en matière de Fonds vert pour réduire les gaz à effet de serre, sensibiliser, faire avancer la science, soutenir nos organismes qui font cette sensibilisation-là, qu'on est définitivement à la bonne place comme gouvernement. Et j'en profite pour saluer mon collègue, que je remplace à pied levé. Effectivement, le travail abattu à l'international et au Québec, il est hors pair et extraordinaire. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Accès aux soins de santé dans les régions

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Dimanche, 5 000 personnes ont manifesté dans les rues de La Pocatière pour envoyer un signal clair au ministre de la Santé. Ils sont désespérés, la centralisation, les coupes imposées par le ministre ont provoqué une perte d'accès aux soins offerts à l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima. Trois mois à l'avance, le ministre est incapable d'assurer l'ouverture du bloc opératoire non seulement trois semaines, comme on disait la semaine passée, mais 12 semaines.

C'est vraiment la goutte qui fait déborder le vase parce qu'il y a beaucoup d'autres choses. Des spécialistes, pneumologues, cardiologues, qui avaient l'habitude d'aller à l'hôpital venant d'un autre CISSS, bien, ces consultations et ces suivis qu'ils faisaient, ils ont été avisés que leur privilège ne serait plus renouvelé pour l'année 2018 et qu'ils ne pourraient plus les offrir. Il y a des coupes en soins intensifs, en lits de courte durée, des coupes de postes de travailleur social, de psychologue, en soutien à domicile. Les citoyens et des médecins sont présents aujourd'hui dans les tribunes. Ils ont le courage d'affronter le ministre pour protéger, protéger les citoyens de Kamouraska.

Est-ce que le ministre va accepter de les rencontrer?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, évidemment, M. le Président, j'accepte avec plaisir de les rencontrer, et certainement pour les rencontrer, pour leur expliquer quelle est la réalité, la réalité qui est véhiculée et défendue, évidemment, avec beaucoup d'ardeur par mon collègue le député de Côte-du-Sud qui me rapporte constamment, M. le Président, des rumeurs qui sont, malheureusement, non fondées.

Au moment où on se parle, M. le Président, il n'y a pas... et il n'est pas question de diminuer les services à l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima dans Kamouraska, à La Pocatière. Il n'en est pas question, de faire ça, et ce qui a été affirmé il y a quelques instants par notre collègue, bien, ce n'est pas la réalité. Il y en a une, réalité, par exemple, M. le Président, elle est simple. Lorsqu'un médecin décède — et je regrette d'avoir à mentionner ça et d'impliquer les proches des personnes en question qui ont vécu un drame — et qu'une personne prend sa retraite, bien, M. le Président, ça, c'est quelque chose qui est hors du contrôle du gouvernement.

Par contre, ce qui est dans notre contrôle est de faire en sorte que les services soient maintenus. Et ils sont maintenus, M. le Président, ils vont être maintenus, M. le Président, et il n'est pas question...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ... là où ailleurs, de diminuer les services.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Le ministre joue dans les privilèges actuellement par ses recommandations, et c'est ça qui cause des problèmes un peu partout au Québec. Et ça a toujours été réglé, ces coupes de services et ces découvertures, et c'est le ministre, qui, par ses nouvelles mesures, change la donne et fait toutes les conséquences qu'on a. Alors, les gens en ont assez de la centralisation, des coupes. Ils en ont assez aussi de la dévalorisation des régions, et le ministre doit reconnaître les défauts, les troubles, les difficultés qu'il occasionne, il met les Québécois en danger.

Est-ce qu'il comprend qu'il serait indécent de n'offrir que les...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, notre collègue a raison sur un point, nous sommes à pied d'oeuvre pour faire en sorte que la découverture qui n'est pas encore exercée, hein... Il y a deux personnes, je l'ai expliqué il y a quelques instants, qui ont vécu une situation qui était très difficile, évidemment, pour l'une des deux. Alors, la réalité, M. le Président, est qu'on est à pied d'oeuvre pour couvrir ces périodes de découverture qui ne se sont pas encore réalisées.

Maintenant, je vais aller, évidemment, avec plaisir, rencontrer ces gens-là pour les rassurer. Les rassurer, parce que ce que nous voulons est que leur région, et le Bas-Saint-Laurent au complet, et toutes les régions aient l'autonomie nécessaire pour ne pas dépendre d'autres régions. La députée de Taillon, M. le Président, elle aime et elle favorise que la région soit dépendante des autres. Nous, on favorise...

Le Président : Complémentaire? Principale?

Une voix : ...

Le Président : Complémentaire. M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : J'étais à la manifestation dimanche avec le député de Côte-du-Sud, avec la députée de Mirabel, des milliers de personnes dans les rues de La Pocatière. Une manifestation citoyenne pas par des habitués des manifestations, mais qui avaient un cri du coeur à donner aux gens, un cri du coeur à dire au ministre. Ce sont des milliers de personnes qui disent : Nous, on veut avoir des services de santé de proximité, on est des Québécois comme tout le monde au Québec. Puis le cri du coeur de ces gens de Kamouraska, les gens de l'Abitibi, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Gaspésie, ils auraient le même cri du coeur. Ce qu'on veut, c'est voir grandir nos enfants chez nous puis pouvoir vieillir chez nous, dans nos communautés, dans nos territoires d'appartenance.

Est-ce que le ministre comprend qu'il serait indécent qu'il se présente devant les gens de La Pocatière sans faire une proposition globale sur l'ensemble des services...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, je suis content, M. le Président, que notre collègue de Rimouski parle maintenant au conditionnel parce que le conditionnel est basé sur des rumeurs. Et je comprends que notre collègue est allé participer à l'alimentation de la rumeur, et je vais le répéter...

Des voix : ...

M. Barrette : M. le Président...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : Je ne l'ai pas fait sur Twitter, mais je vais le faire ici. Il prête des intentions au député de Rimouski, qui a accompagné 5 000 personnes dans les rues du Kamouraska. Ça mérite du respect, M. le Président.

Le Président : Bon. Faites attention, M. le ministre, et veuillez terminer.

M. Barrette : M. le Président, je tiens à souligner que le député de Côte-du-Sud était là aussi et je peux vous assurer qu'il a toute mon écoute et qu'il défend âprement les intérêts de ses citoyens. Mais je vais le répéter, M. le Président, je ne le répéterai certainement pas assez, et je vais le répéter abondamment, il n'est pas question de diminuer les services à La Pocatière, comme il n'est pas question de diminuer les services au Bas-Saint-Laurent...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...ni ailleurs. Nous avons mis en place une réforme de proximité, et ce...

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Merci, M. le Président. Alors, la motion suite à l'entente intervenue entre tous les partis et consacrée par le secrétariat hier, elle est un peu longue, je m'en excuse :

«Que l'Assemblée entérine l'annulation de la séance du mardi 9 mai 2017;

«Que jusqu'à 10 déclarations de députés supplémentaires au total puissent avoir lieu au cours des séances du mercredi 10 mai 2017 et du jeudi 11 mai 2017;

«Que les rapports des commissions qui ont procédé à l'étude des crédits soient déposés lors de la séance du mercredi 10 mai 2017;

«Que la commission plénière procède à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale lors de la séance du mercredi 10 mai 2017, après les affaires courantes, et que, malgré l'article 20 du règlement, la commission plénière puisse poursuivre ses travaux jusqu'à ce que cette étude soit complétée;

«Que le débat restreint sur les rapports des commissions qui ont procédé à l'étude des crédits se déroule lors de la séance du mercredi 10 mai 2017 dès 15 heures, et qu'immédiatement après ce débat, l'Assemblée se prononce sur l'amendement, le cas échéant, puis sur les rapports regroupés amendés ou non et sur le projet de loi des crédits qui y fait suite;

«Que dès après, lors de la séance du mercredi 10 mai 2017, l'Assemblée procède au débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, et que, malgré l'article 20 du règlement, l'Assemblée puisse poursuivre ses travaux jusqu'à ce que ce débat soit complété;

«Que, malgré l'article 143 du règlement, la Commission des institutions procède à l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, le mercredi 10 mai 2017, de 19 heures à 21 heures;

«Que lors de la séance du jeudi 11 mai 2017, après les affaires courantes, l'Assemblée procède au débat restreint sur le rapport de la Commission des finances publiques qui a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux et que, malgré l'article 20 du règlement, l'Assemblée puisse poursuivre ses travaux jusqu'à ce que ce débat soit complété;

«Que le préavis requis pour les affaires inscrites par les députés de l'opposition soit transmis au plus tard une heure avant les affaires courantes le mercredi 10 mai 2017 et que le débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition soit tenu lors de la séance du jeudi 11 mai 2017, de 15 heures à 17 heures;

«Que lors de la séance du jeudi 11 mai 2017, dès après le débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, l'Assemblée poursuive le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et qu'elle ait préséance sur toutes dispositions incompatibles du règlement et des règles de fonctionnement de l'Assemblée.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Je comprends qu'il n'y a pas de consentement. Simplement pour que tous soient conscients de l'impact de ne pas procéder selon l'entente qui avait été discutée à l'extérieur de la Chambre, voici le déroulement des travaux prévus par le règlement pour aujourd'hui et pour demain s'il n'y a pas de consentement.

Après les affaires courantes, l'étude des crédits de l'Assemblée nationale. En vertu de l'article 286 du règlement sur l'Assemblée nationale, ce débat est prioritaire. Le débat sur le rapport de la Commission des finances publiques aurait lieu aujourd'hui, après l'étude des crédits de l'Assemblée. Les travaux de la CI prévus ce soir ne peuvent avoir lieu, puisqu'ils sont prévus en dehors de l'horaire de l'article 143 du règlement. Le débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition n'aurait pas lieu, puisque le préavis de la motion qui y serait débattue n'a pas été reçu dans les délais requis. Le débat sur les rapports des commissions qui ont procédé à l'étude des crédits aurait lieu demain en vertu du délai prévu à l'article 288. Les rapports ont été déposés aujourd'hui, donc 288 prévoit que le débat a lieu à la séance suivante. Enfin, il ne pourrait y avoir plus de 10 déclarations de députés demain.

M. le leader du gouvernement.

• (11 heures) •

M. Fournier : Oui. Je pense que ça mérite au moins quelques explications. Je suis sûr que mon collègue voudra en faire, lui aussi. Simplement pour rappeler, avant-hier, lundi, d'ailleurs, mon collègue le leader de l'opposition officielle m'a contacté pour me suggérer, justement, que nous nous organisions pour que nous ne siégions pas hier. Il y a eu des travaux qui ont été faits pour voir comment on pouvait réaménager le tout, et à tel point que le Secrétariat de l'Assemblée a été, évidemment, mis au courant de l'ensemble des discussions avec tout le monde, et le secrétariat, pour bien s'assurer que le consentement qui avait été donné par tous corresponde à ce qu'on voulait, à ce qui avait été prévu par tout le monde et puisse fonctionner, écrivait à 12 h 15 à tout le monde pour leur expliquer l'essence de l'entente que nous avions et qui se retrouve dans la motion déposée aujourd'hui.

À 12 h 25, donc 10 minutes plus tard, le bureau du leader de l'opposition officielle donnait son accord à cela, ce qui a amené le secrétaire général de l'Assemblée à correspondre avec tous les parlementaires à 15 h 38 lundi pour leur annoncer cette entente que nous avions entre nous tous, qui faisait en sorte que nous n'étions pas là hier. Rétroactivement, on ne peut pas se retrouver ici hier, on n'était pas là pour les bonnes raisons qu'on connaît tous et qui ont été abordées durant la période de questions.

Puis-je me permettre de rappeler que mon collègue disait, le 14 octobre dernier, lorsqu'il arrivait dans ses fonctions, qu'il allait tout faire pour que le Parlement fonctionne. Je voudrais lui rappeler aussi l'article 6 de notre code d'éthique, où on doit respecter la parole donnée. Et je dois rajouter à tout ça, M. le Président, s'il fallait qu'à chaque fois où nous avons des consentements nous puissions retirer la parole donnée, ce Parlement ne fonctionnerait pas. On pourrait certainement fonctionner mécaniquement, mais, je tiens à vous le dire, je ne suis pas sûr que le droit des oppositions serait celui qui serait le plus valorisé ainsi.

Je vous laisse donc avec simplement la question suivante : Si la partie de l'opposition officielle maintient qu'il n'y a plus aucun canal de communication qui nous permet de nous fier à des paroles données, je ne sais pas où ce Parlement va aller, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Assez téméraire, en effet, M. le Président. M. le Président, j'ai effectivement pris l'initiative de contacter mon homologue du gouvernement lundi matin pour lui proposer de ne pas siéger mardi pour les raisons qu'on connaît, et on s'est entendus sur cette question. Il était préoccupé par la législation, je lui ai parlé de nos préoccupations, on s'est entendus. Et je lui ai aussi dit, du même souffle, qu'on ne renonçait pas à l'interpellation et la décision qui a été prise par la présidence. Depuis ce temps-là, et il pourrait témoigner de l'échange qu'on a eu, on peut trouver une date, une heure, un thème, à la rigueur, où on aurait une interpellation. Il n'a toujours pas, jusqu'à maintenant, offert sa collaboration pour trouver une interpellation.

Donc, en l'absence d'une collaboration pour protéger nos droits, on est dans l'obligation de lui dire que, s'il faut se fier uniquement sur sa bonne foi, ça ne suffira pas. Alors, ça prend une date et un jour. On y sera. Et, quand il aura dit oui à la collaboration nécessaire que le président nous a demandé d'avoir pour protéger nos droits, il aura notre pleine collaboration.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Là-dessus, je vais reconnaître le leader de la deuxième opposition, le leader adjoint. Je vais vous céder la parole après, M. le leader du gouvernement. M. le leader de la deuxième opposition, leader adjoint.

M. Caire : M. le Président, compte tenu des discussions des...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Messieurs, si vous vous interpelez, je ne peux pas entendre le leader de la deuxième opposition. M. le leader.

M. Caire : ...deux collègues, compte tenu des impacts extrêmement importants du fait qu'il n'y ait plus cette entente que nous avons discutée, puis-je suggérer qu'il y ait suspension des travaux, qu'on conseille le ministre, qu'on discute puis qu'on trouve une solution pour faire avancer les travaux de l'Assemblée, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je tiens simplement à vous dire qu'il n'y a aucune trace, dans l'entente qui a été entérinée par tous les partis, sous la supervision du secrétaire général, qui faisait le lien entre les deux aspects. Si on veut discuter de la question de l'interpellation, j'ai dit simplement la chose suivante : Je n'ai pas d'assise qui me permet d'avoir une discussion. Si la présidence veut le décréter, qu'elle le décrète, je n'ai aucune difficulté avec ça, aucune difficulté.

Ceci étant, ceci étant, on ne peut pas retirer la parole donnée sur une entente qui est très claire, qui ne faisait pas un rapport de marchandage sur une autre question. Et, si c'est la façon dont le Parti québécois veut se gouverner, je crois que j'en tirerais la conclusion qu'il n'a aucun respect pour la parole et nos institutions.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant! Un instant! Je vais permettre une dernière intervention. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, j'ai discuté avec le leader du gouvernement lundi et je lui ai parlé de ça, il ne le nie pas, je ne peux pas le prouver, je ne l'ai pas enregistré. Mais je peux vous dire une chose, je peux vous dire une chose, je lui ai parlé d'interpellation, j'ai dit : Trouvons une date. Je lui ai même suggéré un thème, il s'en souvient, je lui ai dit, il pouvait même prévenir d'avance la personne concernée qu'on va procéder.

Je retiens la suggestion du député de La Peltrie, on peut ajourner. Qu'il nous trouve une date, une heure, puis on va collaborer, et, si ça repose sur sa bonne foi, il a une belle occasion de le démontrer, ce ne sera pas prématuré.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, écoutez...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Non, non, non, ça va. Dernière intervention, M. le leader de la deuxième opposition.

M. Caire : Je demande le consentement pour que nous suspendions les travaux le temps qu'on se réunisse, qu'on trouve une sortie de crise, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, regardez, là, le temps file. Moi, je vous ai exposé, chers collègues...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : J'en appelle à votre collaboration. Je vous ai exposé les conséquences si l'entente intervenue hier ne tient pas. Maintenant, à la suggestion du leader de la deuxième opposition, s'il y a un consentement unanime, je vais suspendre les travaux; s'il n'y a pas de consentement unanime, je vais m'en tenir à ce que le règlement prévoit.

Alors, y a-t-il consentement unanime pour suspendre les travaux à ce moment-ci?

M. Fournier : M. le Président, je vais vous dire la chose suivante : D'une part, d'une part, nous allons continuer nos travaux, d'autre part, je vais discuter avec mon collègue pour voir comment on peut trouver une voie de passage. Je ne lui dis pas que je conviens de quoi que ce soit, je n'ai pas de base réglementaire pour le faire. On devra trouver une base réglementaire pour le faire.

Ceci étant, je dénonce avec la plus grande vigueur ce qui se passe présentement. Au nom des sinistrés, je trouve ça terrible. Ce que vous avez...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Regardez, là...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Non, non, non.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Très bien. Chers collègues...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, j'ai compris. Chers collègues, j'ai compris qu'il n'y avait pas de consentement pour suspendre. Je vais poursuivre les travaux. Et j'ai compris que le leader du gouvernement a proposé des discussions avec le leader de l'opposition officielle et, j'imagine, le leader de la deuxième opposition; nous en allons en rester là pour le moment.

Alors, pour la prochaine motion sans préavis, M. le député de Rousseau.

Dénoncer le nombre insuffisant de nominations à la Cour supérieure
pour répondre à la crise des délais déraisonnables
en matière criminelle et pénale

M. Marceau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas, le député de Mercier, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'insuffisance des quatre nominations du jeudi 4 mai 2017 à la Cour supérieure pour répondre à la crise des délais déraisonnables en matière criminelle et pénale;

«Qu'elle réitère que le gouvernement fédéral doit toujours pourvoir 10 postes supplémentaires sans délai;

«Qu'elle demande que le gouvernement fédéral prenne en compte que des besoins urgents existent en matière criminelle.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Y a-t-il des intervenants? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Sur l'adoption sans débat, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Nous demandons le vote par appel nominal et, par conséquent, le rappel des députés qui ont quitté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 10 — 11 h 32) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux.

Mise aux voix

Et je mets aux voix la motion présentée par M. le député de Rousseau conjointement avec M. le député de Borduas, M. le député de Mercier, Mme la députée de Vachon et M. le député de Groulx. La motion de lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'insuffisance des quatre nominations du jeudi 4 mai 2017 à la Cour supérieure pour répondre à la crise des délais déraisonnables en matière criminelle et pénale;

«Qu'elle réitère que le gouvernement fédéral doit toujours pourvoir 10 postes supplémentaires sans délai;

«Qu'elle demande que le gouvernement fédéral prenne en compte que des besoins urgents existent en matière criminelle.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Legault (L'Assomption), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous aimerions permettre au député de Verchères d'exprimer son vote.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement? Consentement.

La Secrétaire adjointe : M. Bergeron (Verchères).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  99

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est adoptée. Je cède la parole, maintenant, à M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Merci. Nous aimerions envoyer le résultat au gouvernement fédéral, à l'ensemble des députés fédéraux au Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, si c'est la volonté de tous les membres de cette Assemblée, ce sera fait. M. le leader du gouvernement.

Entériner l'annulation de la séance du 9 mai 2017

M. Fournier : J'ai présenté une motion, un peu plus tôt, pour laquelle le leader de l'opposition avait refusé son consentement. Est-ce que je dois la relire, présentement, ou les gens sont suffisamment conscients de ce qu'il y avait dans cette motion? M. le Président, je vous demande de rappeler la demande de consentement sur la motion de réorganisation de nos travaux, tel que convenu lundi.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, un peu plus tôt, le leader du gouvernement avait déposé et lu la motion. Et, à ce moment-ci, puisqu'il y a un consentement pour ne pas relire cette motion, est-ce que la motion présentée par M. le leader du gouvernement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Nous allons poursuivre l'ordre de nos travaux. Nous en étions toujours aux motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Johnson.

Déplorer la décision d'installer à Toronto plutôt qu'à Montréal
la Banque de l'infrastructure du Canada

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale déplore la décision du gouvernement fédéral d'installer à Toronto plutôt qu'à Montréal la Banque de l'infrastructure du Canada.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Johnson. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Mercier. M. le député de Mercier, motion sans préavis?

Souligner la Semaine de la dignité des
personnes assistées sociales

M. Khadir : Pardon. Merci, M. le Président. Je demanderais le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski et le député de Drummond—Bois-Francs :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la dignité des personnes assistées sociales;

«Qu'elle reconnaisse l'importance du travail des organismes de défenses des droits sociaux et souligne leur apport inestimable pour les plus vulnérables;

«Qu'elle salue le courage de celles et ceux qui luttent pour plus de dignité face aux conséquences de la pauvreté;

«Que l'Assemblée nationale invite la population à combattre les préjugés envers les prestataires de l'aide sociale et qu'elle demande au gouvernement de travailler à mieux redistribuer la richesse dans notre société.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, aujourd'hui, à compter de 11 h 45 jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Également, la Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 15 min, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement, M. le Président, la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, de 15 h 45 à 16 h 45, à la salle du Conseil législatif. Merci.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes, vers 11 heures jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition de la Commission municipale du Québec sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers; en audition de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre la Commission municipale du Québec; et en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de cette audition.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, alors je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Johnson. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale fasse sienne la position de la Caisse de dépôt et [de] placement du Québec de s'opposer à la résolution consultative sur la rémunération des dirigeants de Bombardier.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je fais motion, M. le Président, afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière, conformément à l'article 108 du règlement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous allons suspendre les travaux quelques instants afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière, et j'invite également les personnes qui accompagnent M. le président à prendre place.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 11 h 50)

Commission plénière

Étude des crédits de l'Assemblée nationale

M. Ouimet (président de la commission plénière) : Alors, nous sommes réunis en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2017‑2018. La durée maximale de cette étude a été fixée à deux heures. Et, conformément à l'entente conclue au début de la présente législature, la répartition du temps de parole sera la suivante : environ 20 minutes sont allouées à M. le président pour ses remarques préliminaires, environ 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 30 minutes seront allouées au groupe formant l'opposition officielle, et environ 20 minutes seront allouées au deuxième groupe d'opposition.

Remarques préliminaires

On me demande, M. le président, d'être très vigilant par rapport à l'enveloppe du temps. Je sais que vous avez une grande admiration pour tout ce qui se fait à l'Assemblée nationale, donc je vais vous surveiller de façon très étroite, et je vous cède la parole pour 20 minutes environ. À vous la parole.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon : Dites-vous que, s'il fallait que je le dépasse, c'est parce que le caractère sur mes pages est trop petit probablement, c'est tout. Mais, chers collègues, c'est évidemment un plaisir de me retrouver ici, avec vous, pour participer à l'exercice annuel de l'étude des crédits budgétaires de l'Assemblée nationale.

Et en fait c'est une des...

Le temps fonctionne bizarrement, ici.

Il s'agit en réalité d'une des seules occasions qui nous est donnée d'exprimer notre vision que nous avons de nos institutions et de la façon dont nous souhaitons les faire évoluer, présenter les projets en cours, et vous présenter aussi ceux qui sont sur notre planche à dessin, et les sommes qui sont allouées annuellement pour les dépenses de l'Assemblée, afin de permettre de jouer notre rôle de première institution du Québec.

Je parle au «nous» parce que la première personne du pluriel... ce n'est pas que je me prends pour un autre, mais c'est que je ne suis pas tout seul; on est assez nombreux dans cette aventure-là. Puis la conduite des affaires d'un Parlement, ça ne se fait pas tout seul. Je partage en effet cette responsabilité-là, d'ailleurs, avec trois vice-présidents : vous-même, M. le vice-président et député de Marquette, M. Ouimet; la députée de Hull, Mme Gaudreault; le député d'Abitibi-Ouest, M. Gendron, qui m'apportent un appui non seulement pour présider les travaux, mais aussi dans les divers dossiers de nature administrative, institutionnelle dont ils ont la charge.

Je suis également accompagné dans cette tâche par le secrétaire général de l'Assemblée, M. Michel Bonsaint, et son équipe de direction, dont plusieurs membres nous accompagnent ici. Ils sont avec nous aujourd'hui, puis je les remercie très sincèrement.

Je ne pourrais évidemment accomplir ce vaste mandat sans le concours essentiel des membres du Bureau de l'Assemblée nationale. Et, ici, j'ai les trois whips, qui siègent avec des fonctions extrêmement importantes et qui sont des acteurs de premier plan dans l'organisation et l'administration de notre Parlement. Je vous présente le whip en chef du gouvernement, M. Stéphane Billette, qui est député du comté de Huntingdon, Mme Carole Poirier, qui est whip en chef de l'opposition officielle, qui est députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et M. Donald Martel, qui est whip du deuxième groupe d'opposition et député de Nicolet-Bécancour. J'ai toujours Yamaska qui me passe dans la tête, mais c'est Bécancour.

Les autres membres du...

Ça donne une idée de mon âge...

Les membres du Bureau sont M. Paul Busque, député de Beauce-Sud, M. Pierre Giguère, député de Saint-Maurice, Jean-Denis Girard, député de Trois-Rivières, M. Jean Habel, député de Sainte-Rose, Guy Hardy, député de Saint-François, M. Patrick Huot, député de Vanier-Les Rivières, M. Michel Matte, député de Portneuf, Mme Marie-Claude Nichols, députée de Vaudreuil, M. Guy Ouellette, député de Chomedey, M. Guy Leclair, député de Beauharnois, M. Sylvain Roy, député de Bonaventure, M. Mathieu Traversy, député de Terrebonne, M. Dave Turcotte, député de Saint-Jean, M. André Villeneuve, député de Berthier, M. Jean-François Roberge, député de Chambly. Alors, tout ce monde-là permettent d'accomplir le travail que nous faisons.

Et je voudrais saluer évidemment les membres du personnel de mon cabinet, dont la directrice de cabinet est ici, à côté de moi, Mme Moreau, ainsi que les directeurs de cabinet des whips : Mme Josée Lévesque, M. Carl Pilote et Mme Nicole Savard, qui sont un rouage important dans le travail de la présidence et le mode de fonctionnement de notre organisation.

J'en profite également pour remercier l'ensemble du personnel de l'Assemblée — et c'est profondément senti : les membres du personnel politique qui nous appuient, mais aussi les membres de tous nos personnels, qu'ils soient dans les services de sécurité, transmission des travaux de l'Assemblée, dans les restaurants. Enfin, tout.

Je disais, d'entrée de jeu, que c'est un exercice qui est un des rares moments que nous avions pour parler de la gestion de notre Parlement, mais c'est surtout aussi un moment pour regarder la vision des projets que nous avons pour améliorer son fonctionnement puis le rayonnement en matière de... puis pour lui permettre de mieux... de jouer son rôle.

J'entends donc passer rapidement sur l'aspect plus comptable de cette étude de crédits afin de consacrer plus de temps à la présentation de nos véritables actions dans les trois grands secteurs des activités de notre Parlement, soit les activités parlementaires, administratives et institutionnelles. Et je pourrai donner des informations plus précises sur la répartition des sommes dévolues à chacun des programmes lors de la période consacrée aux échanges, si vous le jugez à propos.

Cette année, les prévisions budgétaires adoptées pour le Bureau de l'Assemblée sont de 137,5 millions, comparativement à 135 l'an dernier. L'écart s'explique essentiellement par l'indexation des dépenses de fonctionnement et des dépenses salariales, pour lesquelles nous avons appliqué le même facteur de croissance que celui qui a été retenu par le Conseil du trésor pour l'ensemble du gouvernement. Une somme de 8,7 millions est également prévue pour les projets d'investissement, j'y reviendrai un peu plus loin, concernant notre propre plan d'immobilisations.

Je rappelle que, contrairement aux crédits des ministères et organismes, les crédits accordés à l'Assemblée nationale sont permanents et n'ont donc pas à être adoptés annuellement par la Chambre. C'est une particularité qui vise à préserver l'autonomie de l'Assemblée face au gouvernement, notamment en raison de la fonction de contrôle qu'elle exerce sur celui-ci et qui requiert une totale indépendance d'action. Et c'est assez normal que l'Assemblée ne soit pas sujette à un vote gouvernemental pour l'adoption de ces crédits.

C'est le Bureau de l'Assemblée, notre conseil d'administration — notre Conseil du trésor, dans le fond — qui a le pouvoir d'approuver les prévisions budgétaires de l'Assemblée. Formé des députés de chacun des groupes parlementaires, le Bureau travaille et prend ses décisions de façon non partisane, dans l'intérêt supérieur de l'institution. Je peux vous assurer que les membres du Bureau prennent ce rôle très au sérieux; ils portent d'ailleurs une attention particulière à la rigueur démontrée dans la gestion de l'utilisation des crédits qui sont alloués à l'Assemblée. Chacun des dossiers soumis à l'attention du Bureau est ainsi appuyé par une documentation et une analyse détaillées, ce qui permet aux députés de prendre des décisions éclairées au bénéfice des parlementaires et des citoyens.

On a cherché, dans les dernières années, à baliser et à mieux faire en sorte de faciliter l'interprétation des dispositions qui encadrent les différents budgets et allocations versés aux députés dans l'exercice de leurs fonctions. De nouveaux outils ont été ainsi élaborés et pourront dorénavant être utilisés de façon complémentaire aux guides et aide-mémoire déjà existants. Cet exercice nous a, par ailleurs, permis de réitérer le principe général qui sous-tend l'attribution des budgets et des allocations par l'Assemblée, à savoir que les sommes versées servent à soutenir les députés et les titulaires de cabinet dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires et qu'elles ne peuvent, à ce titre, être utilisées à d'autres fins.

D'autre part, je tiens à rappeler qu'au cours des dernières années le Bureau a posé des gestes importants afin d'optimiser les ressources de l'Assemblée. Ces décisions ont permis de dégager les marges de manoeuvre qui nous permettent maintenant d'investir dans les projets porteurs, comme la construction du futur pavillon d'accueil de l'Assemblée, sur lequel je reviendrai.

L'organisation est, par ailleurs, toujours à la recherche d'une plus grande efficience dans la prestation de ses services et un souci constant d'améliorer ses processus de travail. Comme toutes les organisations publiques, nous faisons constamment face au défi de faire évoluer nos services tout en limitant la croissance de nos dépenses. C'est pourquoi nous devons avoir, au-delà de notre gestion, une bonne gestion au quotidien, une vision globale basée sur une planification rigoureuse des projets et des investissements que nous souhaitons faire dans le futur.

Notre principal objectif demeure cependant toujours celui d'améliorer les services aux députés et d'être le plus efficaces. Les députés doivent en fait pouvoir se consacrer au maximum à leur rôle premier, qui consiste à légiférer, contrôler l'action du gouvernement et représenter les citoyens. Alors, c'est le rôle que les députés jouent à l'Assemblée nationale.

Cette année, 350 heures ont été consacrées au travail à l'Assemblée, et 1 515 heures, aux commissions parlementaires. C'est énorme. Le seul Parlement, au Canada, qui se rapproche le plus près de cette... et qui le dépasse même un peu, cette statistique-là, c'est la Chambre des communes du gouvernement fédéral.

Dans le cadre de ces travaux, 44 projets de loi ont été adoptés, dont deux projets de loi de député; 158 pétitions ont été présentées; six rapports contenant les observations, conclusions ou recommandations des commissions, qui ont été déposés. Ces projets de loi, pétitions, rapports de commissions et autres débats qui ont eu lieu dans l'enceinte parlementaire ont porté sur une variété d'enjeux sociaux, économiques, culturels et environnementaux.

Je pense, entre autres, au projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, qui feront certainement une différence dans la vie de plusieurs de nos concitoyens, jeunes et moins jeunes. L'un des rôles du Parlement consiste justement à veiller à la protection des minorités ou des personnes vulnérables. Ce travail accompli par les députés est l'essence même de notre vie démocratique.

• (12 heures) •

En effet, par les décisions prises en ces murs, les parlementaires tracent les contours de la société au sein de laquelle nous vivons. De plus, plus que jamais, il est primordial de protéger cet immense privilège que nous avons de pouvoir débattre, en toute liberté et dans le respect des opinions de chacun, des enjeux nécessaires à l'épanouissement de notre société. Notre institution doit protéger et encourager ce débat démocratique qui permet aux sociétés d'évoluer, mais aussi d'apprendre à se connaître et à se comprendre.

L'Assemblée doit montrer, par exemple, cette capacité que nous avons de débattre des enjeux les plus délicats et complexes. Il s'agit d'un objectif que toute société mature doit avoir comme ambition d'atteindre. C'est ce que nous cherchons, c'est ce que les députés recherchent, en commission parlementaire en particulier, lorsqu'ils se penchent sur des sujets complexes. Et ça arrive très souvent qu'ils arrivent à nous amener et à formuler des recommandations qui sont unanimes.

Les députés de la Commission des finances publiques ont fait cet exercice au cours des deux dernières années en choisissant d'étudier un phénomène, le phénomène du recours aux paradis fiscaux, un dossier aux multiples ramifications. Et je tiens à les féliciter pour la qualité de leur travail orienté vers la recherche de solutions inspirées des mesures en place ailleurs dans le monde.

Les députés de la Commission de la santé et des services sociaux ont fait, de même, un intéressant travail sur les conditions de vie aux adultes hébergés en centre d'hébergement et en soins de longue durée; ceux de la Commission des relations avec les citoyens ont aussi entrepris un mandat sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale.

Le Cercle des femmes parlementaires, présidé par la vice-présidente et députée de Hull, joue aussi un rôle à sa façon. En effet, en plus de tisser des liens avec les femmes de la société civile et avec les élus autochtones, le cercle permet aux femmes parlementaires de discuter sans partisanerie de divers sujets d'importance touchant plus particulièrement les femmes, mais aussi l'ensemble de la société.

Les députés âgés de 40 ans et moins sont à regarder la possibilité d'avoir un lieu d'échange et de réflexion. Un cercle de jeunes parlementaires pourrait avoir notamment pour objectif de favoriser l'implication des jeunes au sein des institutions démocratiques et autres instances décisionnelles. Et je saluerais cette initiative si elle aboutissait.

Par ces quelques exemples, mon objectif est d'illustrer les différentes formes que prennent les actions des parlementaires de même que le travail de collaboration qui se fait chaque jour entre les députés et qui n'est pas toujours mis en valeur. Ces actions participent à cette responsabilité que nous partageons tous de réfléchir à la façon de faire évoluer nos institutions de manière à ce qu'elles restent actuelles et pertinentes, en phase avec les préoccupations des citoyens et aptes à répondre aux défis contemporains.

Actuellement, l'un de ces défis consiste à réussir la difficile conciliation entre deux réalités qui sont antinomiques, soit la nécessité d'accroître les mesures de sécurité dans nos institutions tout en ayant la forte volonté de voir nos institutions plus accessibles et de voir nos institutions plus ouvertes.

En effet, bien que nous soyons l'un des Parlements les plus ouverts et accueillants sur le monde et que nous souhaitons le demeurer... Et on a 125 000 personnes qui viennent nous visiter sur une base annuelle, et l'idée, c'est d'augmenter ce nombre-là. Mais, afin de répondre de façon concrète, nous avons entrepris d'améliorer nos infrastructures de sécurité par la construction d'un nouveau pavillon d'accueil. Ce projet, entériné par les membres du Bureau en novembre 2015, permettra de nous doter d'équipements et de mesures de sécurité répondant aux exigences actuelles tout en améliorant nos infrastructures d'accueil pour les visiteurs.

Je suis toujours aussi convaincu de la justesse du choix que nous avons fait à cet égard et je suis extrêmement satisfait par la façon dont se déroule le projet, tant sur le plan de sa gestion que de l'avancement du chantier. Il faut se rappeler qu'à cette même date l'an dernier les travaux de construction du nouveau pavillon se mettaient tout juste en branle. Aujourd'hui, les travaux d'excavation et de dynamitage sont complétés, et nous en sommes à l'étape du coffrage et du bétonnage. L'automne prochain, nous entreprendrons le montage des cloisons intérieures, et les travaux s'échelonneront jusqu'au printemps 2019. Ils se déroulent dans les délais prévus; ils se déroulent dans les budgets prévus.

En effet, pour les quatre postes budgétaires — travaux de construction, honoraires professionnels, acquisitions et frais administratifs — aucun dépassement de coûts n'est actuellement signalé. Et là je croise les doigts, je touche du bois, parce que c'est un travail permanent de surveillance et de... Il faut évidemment que je remercie nos administrateurs qui regardent cette question-là avec beaucoup d'acuité et de façon permanente. Aucun dépassement de coûts n'est actuellement signalé, je l'ai dit. Nous ne dévions donc pas de notre objectif de réaliser le projet à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire établie et de financer les travaux, et ça, de financer les travaux à même nos budgets réguliers, ce qui veut dire qu'aucun budget additionnel n'est demandé pour financer ces travaux, ce qui veut dire qu'il n'y aura pas d'emprunt pour financer ces travaux et qu'il n'y aura pas de demande au Conseil du trésor, au gouvernement pour financer ces travaux.

Les membres du Bureau suivent d'ailleurs de très près l'avancement du projet et les coûts et y sont associés. À chacune des réunions du Bureau de l'Assemblée, un bilan détaillé des travaux réalisés et des étapes à venir est présenté aux membres par la directrice du Service de l'amélioration des infrastructures, Mme Hélène Foy, que je salue et remercie — elle est où, Hélène, elle est cachée? ah, elle est là! O.K. — pour sa grande efficacité. Et je souligne que c'est une femme, hein, qui dirige notre chantier, et ça va bien.

Je suis également heureux de la façon dont nous avons réussi à concilier le tout avec l'horaire des travaux parlementaires. Et ça, je dois dire que ça n'allait pas de soi. Je remercie très sincèrement les whips et les députés d'avoir accepté d'entendre des coups de marteau ici pendant qu'on faisait de l'excavation, pendant qu'on avait des travaux en Chambre. Le fait que vous ayez accepté, particulièrement au mois de novembre l'an dernier, de nous laisser continuer de faire un peu de bruit nous a permis de sauver probablement deux mois dans l'échéancier de nos travaux. Un grand merci.

Alors, ce chantier, ce chantier, il est aussi possible de suivre en direct les travaux du chantier sur le site Internet de l'Assemblée, par le biais des caméras Web qui ont été installées dans la cour intérieure et en façade. On distingue d'ailleurs maintenant la rampe qui ceinture l'agora, puis vous la voyez de moins en moins parce que le toit au-dessus de la rampe est fait, alors, situé au coeur du pavillon. Mon texte a été fait la semaine dernière, puis, entre la semaine dernière puis cette semaine, j'ai remarqué qu'on était en train... on a finalisé le couvercle ou le toit au-dessus de l'agora.

Il faut dire que le concept développé par les architectes est tout à fait magnifique. Ces derniers ont d'ailleurs reçu le prix du mérite 2016 l'automne dernier, lors du 49e gala Canadian Architect Awards of Excellence, pour la conception du nouveau pavillon de l'Assemblée nationale. Cette distinction est attribuée à des projets architecturaux... quelques projets architecturaux au Canada qui sont des projets d'exception et qui s'adaptent au contexte social, et à trame urbaine, et qui sont sensibles aux notions de développement durable. Ce sont là des préoccupations qui nous animent et qui rejoignent notre objectif d'ancrer l'Assemblée au coeur de la cité. Donc, c'est un des six ou sept projets qui, au Canada, a reçu un prix d'architecture comme projet. J'espère qu'on réussira à avoir un prix d'architecture pour le projet fini, mais, comme projet, c'est un projet qui a été bien accueilli.

Alors, au-delà du bâtiment en soi, dont nous pourrons, à terme, admirer les grandes qualités architecturales, ce projet représente une occasion unique de repenser la façon dont nous souhaitons entrer en relation avec la population. Le pavillon d'accueil deviendra la nouvelle porte d'entrée de l'Assemblée nationale. Il devra donc nécessairement être assorti d'une offre actualisée pour les visiteurs.

L'Assemblée travaille d'ailleurs depuis un moment à définir l'expérience qu'elle souhaite faire vivre aux citoyens qui franchiront les portes de notre nouveau pavillon. Il s'agit, en substance, de réfléchir à la création d'un parcours cohérent qui accompagnera le visiteur à travers le nouveau pavillon jusqu'à l'hôtel du Parlement et qui présentera un contenu varié lié notamment à l'histoire du parlementarisme et à la démocratie.

L'Assemblée souhaite ainsi par divers moyens, dont l'utilisation des technologies les plus modernes, renouveler sa façon de communiquer avec les citoyens et les jeunes générations. En fait, nous souhaitons faire de ce pavillon un véritable centre d'éducation à la démocratie et, par le fait même, un lieu incontournable à visiter pour toute personne de passage dans notre capitale nationale. Cette volonté va de pair avec d'autres projets récents qui nous ont permis de tisser des liens plus étroits avec les citoyens de la communauté. Je pense à nos jardins et au potager, aux étudiants qui sont stagiaires chez nous, aux différentes activités que nous organisons avec nos partenaires, dont la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l'Université Laval.

En deux mots, en plus d'actualiser nos infrastructures de sécurité pour répondre aux défis du XXIe siècle, je crois... Je ne sais pas pourquoi, en anglais, ils appellent ça «funny bone». Alors, en deux mots, en plus d'actualiser nos infrastructures de sécurité pour répondre aux défis du XXIe siècle, je crois sincèrement que ce nouveau pavillon nous permettra de renforcer notre action en faveur de la démocratie tout en multipliant notre offre aux visiteurs pour les occasions de partenariat.

• (12 h 10) •

Cette volonté que nous avons de faire évoluer notre institution tant sur le plan de nos pratiques parlementaires que de sécurité et d'accueil, nous l'avons également pour nos services administratifs, qui sont en appui constant au travail des députés. On est évidemment bien préoccupés par le projet de construction, mais nous ne nous détournons pas non plus de notre mission première, soyez sans crainte. Ainsi, encore une fois cette année, nous avons travaillé ensemble, la présidence et les membres du Bureau, le secrétaire général, dans le but d'offrir les meilleurs services aux parlementaires. À cet égard, nous avons complété l'automne dernier la prise en charge — et ça, c'est pas mal important, parce qu'entre autres, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous aviez, il y a longtemps, travaillé au départ là-dessus — la prise en charge des bureaux de circonscription des ministres, auparavant sous la responsabilité directe des ministères. J'en parle parce que ça a pris à peu près... 30 quelques années que je suis ici, puis ça fait 30 quelques années qu'on en parlait, puis on a réussi à le faire, finalement. Cette opération visait à assurer la continuité des services aux citoyens...

Le Président (M. Ouimet) : M. le président, je dois vous interrompre. La digue de votre enveloppe de temps s'apprête à céder. Alors, je vous demanderais de conclure.

M. Chagnon : Est-ce que l'on craint l'inondation de mes propos dans cette mer, cette mer qui n'est pas indifférente.

Le Président (M. Ouimet) : Pas du tout. Toujours fort intéressant. On approche les 20 minutes.

M. Chagnon : J'aurais encore bien des choses à vous dire. D'ailleurs, je voulais parler de vous, mais je vais sauter ça, c'est sûr. Alors, je vais sauter le dossier du premier vice-président. Alors, bref, je suis prêt à vous écouter, si je pouvais quand même tirer une conclusion...

Discussion générale

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le président, pour cette collaboration. M. le whip en chef du gouvernement, nous allons ouvrir ce premier échange avec vous.

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir de vous retrouver. Je crois que c'était vous qui étiez à la chaise l'an dernier, si ma mémoire ne fait pas défaut. Donc, c'est vraiment un plaisir de vous retrouver encore cette année. L'expérience commence à rentrer.

C'est un moment très important, c'est la fin de l'étude des crédits. C'est toujours la fin avec les crédits du Bureau de l'Assemblée nationale. Je pense que c'est des crédits importants également parce que c'est la gestion, veux veux pas, de la démocratie au Québec même pour tous les Québécois et Québécoises. Et je veux saluer également mes collègues whips, les gens de leurs cabinets également, des gens, M. le Président, les gens de votre cabinet, les permanents également de l'Assemblée nationale. On pense souvent que l'Assemblée nationale, ce n'est que 125 personnes, les 125 élus qui sont ici, à l'Assemblée nationale, mais c'est tout près de 500 à 600 employés. Donc, c'est une équipe derrière nous, je parle de nous, les Québécois, pour pouvoir soutenir la démocratie, s'assurer du bon fonctionnement de nos travaux dans un endroit sain et sécuritaire. Donc, je tiens tous, chacun et chacune, à vous saluer pour votre excellent travail également.

Et, l'an dernier, il y a plusieurs sujets qui avaient été relevés, M. le Président... parce qu'on a deux présidents aujourd'hui, hein, il faut faire attention. Et, je vais dire, on a parlé l'an dernier beaucoup de sécurité. Vous l'avez relevé encore dans votre discours d'ouverture, M. le président de l'Assemblée nationale, et il y a toujours des menaces qui planent. On regarde à travers le monde, souvent la démocratie est attaquée, malheureusement. C'est un lieu, ici, de démocratie. On l'a vu voilà un an et demi à Ottawa, des malheureux événements qui sont survenus. On l'a vu également dans d'autres pays, et il n'y a personne qui n'est à la merci de ça. Et, je vais dire, il y a un projet qui avait été mis en place voilà un an et demi, qui avance bien, un projet de 60 millions de dollars. Je vois Mme Foy qui est ici et qui mène ça d'une main de maître. Et, je vais dire, c'est une question au préalable de sécurité. Je pense qu'on a répondu aux menaces qui pouvaient planer sur tous les parlements à la grandeur de la planète.

Et, je vais dire également, vous avez parlé des nombres d'heures qu'on fait en commission parlementaire. C'est vraiment exceptionnel ici, au Québec. C'est une culture qu'on veut travailler avec les gens, on veut échanger avec eux, on veut avoir les meilleurs projets de loi possible, puis, vous l'avez dit, la grande majorité sont adoptés à l'unanimité, malgré la croyance de la population de façon générale. Et on manque de salles, puis je pense que c'est une occasion également de pouvoir mettre des salles supplémentaires, ce qui facilitera les travaux, pour faciliter également... parce qu'on connaît le 1.38, on vient de finir l'étude des crédits, plusieurs travaux malheureusement n'étaient pas télédiffusés. Donc, c'est un manque d'accès à la démocratie pour les téléspectateurs chez eux qui veulent suivre certains débats, certains échanges, au moment où on se parle. Et c'est également une occasion toute particulière de tomber au XXIe siècle avec les technologies de pointe, qu'on parle de visioconférence, qu'on parle de multimédia. Je pense que le Parlement doit passer également à cette ère-là pour pouvoir échanger avec ces gens et faciliter également l'échange avec eux.

On va parler, O.K., de beaucoup de choses, on a du temps quand même pour pouvoir en parler aujourd'hui, du maintien des infrastructures. Je pense que c'est important, on regarde ce qui se passe à Ottawa, donc c'est un sujet que je risque d'aborder avec vous. La sécurité des bureaux de comté également. On parle beaucoup de sécurité du Parlement, mais la sécurité des bureaux de comté, je pense, c'est quelque chose... puis d'autant plus qu'on en a encore un nombre supplémentaire.

Ça fait 30 ans, M. le président, vous en parliez, de pouvoir transférer les bureaux des ministres à l'Assemblée nationale, les bureaux de circonscription. Je vais dire, c'est une très belle initiative de tous les collègues également, de tous les partis, parce que ce n'était jamais comique, lorsqu'on avait soit un remaniement ministériel, où le ministère devait aller changer l'ordinateur, sortir l'ordinateur, en ramener un autre, et ça, c'étaient des délais de plusieurs mois et des coûts exorbitants. Vous avez un collègue d'Abitibi-Ouest, je pense qu'aller changer son ordinateur, ça fait quand même assez loin. Et surtout, là, je vois le bureau... je suis assis au bureau de ma collègue de Joliette, dans votre mandat, qui avait changé quatre, cinq fois, je pense. Donc, on voit les coûts qui pouvaient être inhérents à ça. Donc, maintenant, ils vont toujours relever de l'Assemblée nationale, puis je pense que c'est un exemple également d'avancement important pour la société québécoise.

Le premier sujet que je veux aborder avec vous, M. le Président, c'est l'état d'avancement des travaux d'agrandissement. On le sait, l'an dernier, on a voté de façon unanime également un agrandissement avec des budgets de 60 millions qui faisaient beaucoup, qui encadraient beaucoup, là. On les voit... On voit le chantier, c'est complexe, c'est gros, c'est grand. Et, je vais vous dire, c'est un des chantiers les plus importants au Québec et même au Canada à l'heure actuelle, partir d'un parlement qui date de maintenant de 127, 128 ans, en faire un agrandissement, le premier agrandissement qui était réalisé depuis plus d'un siècle, donc c'est vraiment impressionnant, pour pouvoir avoir quelque chose à la fine pointe de la technologie au niveau de la sécurité.

Ce que je voudrais savoir de vous, M. le président, première des choses : Est-ce que nos budgets sont respectés jusqu'à maintenant? On sait qu'on avait un budget de 60 millions. C'est souvent la crainte de tout citoyen, qu'il y ait un dépassement de coûts dans les projets gouvernementaux. Donc, s'assurer que le suivi est bien fait, qu'on respecte ces budgets-là. Il y avait également des organismes ou des joueurs extérieurs. Je pense entre autres à la SQI, où on devait faire un débarcadère. La ville de Québec également, où il devait y avoir des négociations sur la rue des Parlementaires, parce que je pense qu'au niveau sécurité il y avait un point qui avait été soulevé à ce niveau-là.

Donc, je voulais savoir où en sont les négociations et l'avancement des échanges avec ces deux organismes-là, et également est-ce que l'échéancier est respecté et est-ce qu'on a des surprises. Je sais que, l'an dernier, on a eu une surprise, on a retrouvé une bouteille dans la réparation de la passerelle ici. Donc, si on a eu des surprises, souvent c'est plus de mauvaises surprises qu'on va parler : sols instables, des événements non prévus lors de l'excavation. Donc, je voudrais vous entendre un petit peu là-dessus, M. le président.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien, alors M. le président.

M. Chagnon : Alors, bien, c'est fort intéressant. Il y avait beaucoup de choses avant la question précise sur la construction. Je peux me permettre de peut-être préciser le fait, parce que vous en avez parlé, qu'il y a 612 ETC, emplois à temps complet ou employés à temps complet, emplois temps complet à l'Assemblée, 686 personnes qui sont employées, parce qu'il y a des parties d'emploi à temps complet qui peuvent être sur trois jours, donc un autre deux jours. Donc, tu peux avoir normalement plus de personnes qui travaillent que le nombre d'ETC que nous avons. C'est 612 ETC, 686 personnes qui y travaillent.

Et vous avez raison de mentionner que non seulement on va avoir avancé et réalisé nos problèmes, et réglé, en tout cas, une bonne partie de nos problèmes de sécurité pour, d'abord, les gens que nous accueillons ici, les 125 000 personnes que nous accueillons sur une base annuelle, le millier de personnes qui travaillent ici, dans nos bureaux, comprenant, évidemment, les députés et leur personnel et les 680 dont je viens de parler. Et, en même temps, c'est vrai qu'il faut imaginer qu'on aura, dans quelques années, dans un an, un an et demi, la possibilité d'avoir deux salles, deux nouvelles salles de commission parlementaire, puis vous l'avez exprimé parfaitement, ces salles-là seront des salles dont la qualité technologique sera celle que l'on retrouve dans ce qu'on construit pour une salle en 2017, 2018, et elles permettront aussi, je l'ajoute, de servir de salles, puis là aussi il y avait une carence dans notre parlement, de salles pour les caucus. Les caucus ont toujours un peu de misère à travailler avec les salles que nous avons actuellement parce qu'elles n'ont pas été pensées et réfléchies pour permettre des réunions de caucus.

Et, ces salles-là, on va les retrouver dans le concept de notre construction et elles seront placées de façon à être très utiles dans le mode de déplacement à l'intérieur de la construction, d'abord pour les députés, qui pourront quitter cette salle-ci, le salon bleu, pour se rendre en salles de commission parlementaire de façon rapide et efficace et pouvoir y revenir, si jamais il y a des votes qui doivent se prendre ici, ne pas prendre une demi-heure pour revenir, les salles vont être juste sous la terre, à côté de notre bâtiment principal ici.

Et, en même temps, ces salles-là vont nous permettre éventuellement de pouvoir réfléchir en dehors de la boîte pour l'avenir de l'organisation, l'avenir des travaux qu'on pourra faire ici, dans l'Assemblée. Si vous avez des questions là-dessus, ça me fera plaisir d'en parler plus tard, ma vision des choses là-dessus. Mais vous avez parfaitement raison lorsque vous dites que cette Assemblée... puis je l'aurai fait, mais mes prédécesseurs l'ont fait aussi depuis de nombreuses années, ont travaillé sur le maintien des infrastructures, maintien des actifs, les actifs immobiliers de cette bâtisse qui a un caractère patrimonial évident, qui est une des plus belles bâtisses de Québec, une des plus belles bâtisses au Québec. Et, grosso modo, nous investissons à peu près 4 millions de dollars par année pour le maintien des actifs, ce qui vous donne une idée un peu de l'ampleur...

Déjà? Je pensais que j'avais beaucoup de temps pour répondre. C'était une question qui était trop longue. Ah! Eh bien, je voudrais revenir sur la construction comme telle... J'imagine qu'il y a une autre question qu'il peut me poser.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Ouimet) : Bien, je veux suggérer peut-être aux collègues, les questions, de vous en tenir à un maximum de cinq minutes pour laisser au président cinq minutes pour y répondre. Alors, on avait dépassé largement le cinq minutes, là. Ça fait que désolé de vous interrompre, M. le président. On va aller du côté de l'opposition officielle. Je vais céder la parole à Mme la whip en chef de l'opposition officielle, puis je vous cède la parole.

Mme Poirier : Alors, merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer les collègues de la deuxième opposition, du gouvernement, ainsi que toute l'équipe entourant le président. Alors, puisque nous avons peu de temps, je vais faire ma question de façon très courte, M. le président, et vous donner le maximum de temps pour y répondre.

J'aimerais avoir votre propos. On a un débat actuellement à l'Assemblée nationale et à l'intérieur aussi de notre société. Vous savez, les députés sont des militants à la base, ils ont été élus parce qu'ils étaient des militants, et ils ont adhéré à un programme politique pour devenir candidats de leur parti. Ils ont été élus par la population sur la base justement de ce programme et ils sont devenus le représentant parlementaire de leur circonscription. Ils deviennent aussi un législateur, un contrôleur, comme on le sait, et, dans l'opposition, ils deviennent porte-parole d'un dossier en tant que tel. Alors, il y a là un défi de conjuguer les différents rôles, tant du militant, du représentant des travaux parlementaires.

Et j'aimerais vous entendre sur votre vision de comment conjuguer les idéologies, la partisanerie, les travaux parlementaires. Certains voudraient mettre des frontières entre ces mandats-là, et j'aimerais vous entendre. 30 ans d'expérience dans le Parlement, vous avez été ministre, vous êtes président de l'Assemblée nationale. Alors, je vous laisse le reste de mon bloc pour nous faire part de votre sagesse.

Le Président (M. Ouimet) : Alors, M. le président, vous avez le feu vert.

M. Chagnon : Pour combien de temps? Vaste programme.

Le Président (M. Ouimet) : Bien, huit minutes, un peu moins de huit minutes.

M. Chagnon : Vaste programme. Question très profonde, avec caractère, dans le fond, jusqu'à un certain point, philosophique. Bon. Je vais me jeter à l'eau — c'est le cas de le dire de ce temps-ci — mais mes réponses, mes réponses ou mes tentatives de réponse ne pourront que... je m'en attribue toute la paternité parce que je ne parle pas au nom de personne d'autre.

J'ai vu ici, depuis 30 ans, une évolution assez importante, positive et négative en même temps, de notre façon de faire et d'être, d'abord d'être et de faire. Depuis 30 ans, ici, on a beaucoup évolué, pas encore suffisamment, mais on a beaucoup évolué pour faire en sorte que de plus en plus, entre autres, de femmes viennent participer dans nos travaux et de plus en plus de gens des communautés. Je dois dire que, vendredi passé, j'ai présidé les travaux du Parlement écolier. J'ai été absolument frappé de voir ce miroir que sera le Québec dans 20 ans. Alors, beaucoup plus de femmes, beaucoup plus de gens de couleur, quelques autochtones, jeunes autochtones qui étaient dans le groupe. Un portrait qui est très différent de ce que nous sommes actuellement, et je pense que c'est ça qu'on va voir dans 20 ans.

Ça, je pense que c'est positif. Un Parlement qui représente davantage et le mieux sa population est toujours un Parlement qui risque de coller davantage puis d'être plus près, plus près de la réalité sociologique de ce que nous sommes, et ça, c'est être.

Maintenant, faire. Bien, on vit au Québec une dynamique sur le plan politique que l'on retrouve à peu près partout en Occident. On n'est pas immunisés contre le fait que nos façons de faire deviennent de plus en plus compartimentées par les partis politiques qui, eux, ont comme intérêt de se reproduire, de reproduire une façon de faire, donc d'être réélus, de conserver une autorité politique le plus longtemps possible. Et cette fonction-là, qu'on ne retrouve encore une fois pas seulement au Québec, contribue à oxyder le débat et faire en sorte que le débat devient un peu trop souvent trop partisan. Et, quand il est trop partisan, la population, comme une huître, se retire. Les gens qui nous écoutent, lorsqu'ils voient que le débat est trop partisan, la première chose à laquelle ils font comme référence instinctive, c'est de se dire : Ah! comme c'est trop partisan, ça ne peut pas être vrai. Ce n'est pas rigoureux. Ce n'est pas suffisamment rigoureux, en tout cas. Il y a trop d'intérêts en jeu, on ne peut pas prendre ces paroles-là comme étant des paroles... comme étant la vérité ou étant rigoureuses. Et c'est un phénomène qu'on a constaté... que je constate au Québec, mais que je constate aussi en Europe, puis que je constate aux États-Unis.

Et, aujourd'hui, si nous ne changeons pas nos propres attitudes à l'égard de nous-mêmes et de nos institutions, on va avoir, ce qui est commencé d'ailleurs, on va avoir un désagrégement un peu social du comportement et du rapport entre les citoyens et les partis politiques, en général, peu importent quelles sont les orientations de chacun des partis politiques. Et, si ce rapport-là se détricote, et il a commencé à être détricoté, et si ce rapport-là se détricote davantage, bien, vous allez voir des situations comme celle... on va voir de plus en plus des situations fréquentes qui vont... ça va être plus fréquent, une situation comme celle qu'on vient de voir en Europe, et particulièrement en France où les deux grands partis viennent de se déliter, et on a des gens qui représentent des mouvements qui prennent tout d'un coup... et qui deviennent les leaders d'opinion.

Ça a été la même chose dans l'élection de M. Trump qui n'a jamais eu l'apport de son parti, mais qui est devenu comme un mouvement, qui a été élu sans jamais avoir été élu précédemment, comme ça a été le cas de M. Macron aussi. Alors ça, c'est des phénomènes qu'on va voir de plus en plus si, nous-mêmes, notre comportement comme parlementaires ne change pas, ne fasse pas en sorte que nos approches partisanes ne prennent le dessus de façon quasi paranoïaque, je le dis aussi durement que ça, et qui fait en sorte que nous n'ayons plus la confiance qu'on devrait avoir entre groupes parlementaires et entre individus surtout de chacun des côtés de cette Chambre.

C'est, comme je l'ai dit, depuis 30 ans, je fais un résumé, je m'excuse, je dois être trop long, hein, en tout cas, si... Je résumerais en disant : Oui, le Parlement devient de plus en plus... en tout cas, je pense que le Parlement va avoir plus de femmes, plus de gens de différentes origines culturelles. Mais, en même temps, si ce Parlement-là devient de plus en plus partisan, il va perdre de sa crédibilité, il va perdre de son importance. Et ça, ça me tuerait, parce que je crois profondément dans cette institution puis dans la capacité des gens de pouvoir travailler ensemble pour bâtir des lois, bâtir une société qui soit plus juste, plus égalitaire et une société moderne aussi, plus ouverte, plus tolérante.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la whip. Merci, M. le président. Allons du côté du whip en chef de la deuxième opposition. Mais je vais l'ajouter sur votre deuxième bloc parce que, si vous faites une intervention, je perds mon président pour un petit bout. Alors, M. le whip en chef de la deuxième opposition.

• (12 h 30) •

M. Martel : Merci, M. le Président. Bien, en fait, je ne sais pas c'est lequel le président, là, mais merci, M. le Président. Je vous salue. Je salue le président, je salue mes collègues aussi des autres partis, le secrétaire général, toute la direction de l'Assemblée nationale. Je suis content de pouvoir m'adresser aujourd'hui au président. Ça a été, je dirais, depuis le mois de janvier, un peu plus difficile, les relations entre les membres du Bureau de l'Assemblée nationale. Je pense qu'on fait notre travail correctement puis je suis très conscient que je fais partie ou je suis en partie responsable du fait que c'est plus difficile, les relations au sein du Bureau de l'Assemblée nationale.

Malgré ça, je veux quand même réitérer au secrétaire général, à l'ensemble des directeurs... Je sais que ce n'est pas la période la plus le fun, on a déjà travaillé dans un contexte différent, mais moi, je veux que vous sachiez, autant de ma part que de ma formation politique puis, je suis à peu près certain, de tous les membres du Bureau de l'Assemblée nationale, le lien de confiance n'est pas brisé, moi — je vais parler pour moi, là — j'ai extrêmement confiance. On a un service de votre part, comme députés, exceptionnel. Tantôt, je vais parler des travaux, on a l'impression que tout est bien organisé. Donc, je ne veux pas que vous pensiez que, même s'il y a des difficultés au sein du Bureau de l'Assemblée nationale, vous avez un lien direct par rapport à ça.

De quoi je parle, évidemment? Je parle : Est-ce que je suis frustré? Oui. Est-ce que mon parti politique est frustré? Oui, certainement. Pourquoi? Parce qu'on a appris, je pense que c'est au courant du mois de janvier, que l'opposition officielle... Il faut savoir, pour les gens, qu'il y a deux modes de financement : il y a le financement des budgets de l'Assemblée nationale pour les travaux à l'Assemblée nationale et il y a, chacun, une formation politique où on fait des campagnes de financement pour nos activités politiques. Ce qu'on apprend, c'est qu'il y aurait potentiellement de l'argent de l'Assemblée nationale qui serait versé à des employés du parti politique. Pour nous, c'est quelque chose de... pour nous, c'est quelque chose qui est un accroc à ce qu'on s'est donné comme règle, directive.

On vit dans un régime démocratique, c'est important, le lien de confiance. Puis je n'ai pas perdu espoir que la confiance ne reviendra pas au sein du Bureau de l'Assemblée nationale, je promets ma contribution pour essayer de régler tout ça, mais il y a des événements qui ont fait en sorte que ça peut vraiment fragiliser l'institution qu'on dessert. Certains ont parlé de pratiques répandues, de règles qui n'étaient pas claires, de, comment qu'on disait ça, bal des hypocrites. Moi, je peux vous dire qu'au sein de ma formation politique, moi, comme whip, on n'a pas pris de l'argent de l'Assemblée nationale pour payer des employés du parti politique.

Qu'est-ce que ça a comme impact, ça? Ça a comme impact que, juste, par exemple, là, s'il y avait cinq employés qui gagnaient, mettons, 50 000 $ depuis... prenons juste la dernière législature, c'est 250 000 $ par année. Si on multiplie par trois ans, le début de la législature, c'est 750 000 $. On rajoute les budgets de téléphone, de déplacement, etc. Je ne sais pas c'est quoi, le cumul du financement des partis politiques à la dernière année, mais, d'après moi, on n'est pas loin de ça, 750 000 $. Donc, c'est extrêmement important.

Est-ce que ça a des impacts, ça? Certainement, au niveau organisationnel pour, justement, les campagnes de financement, pour la préparation de la prochaine élection. Et on est dans une législature où il y a eu beaucoup d'élections partielles. C'est quoi, l'impact de cette façon de faire qui est différente des autres? Dans les élections partielles, je fais juste penser à Chicoutimi, Saint-Jérôme, Richelieu, c'est extrêmement grave. Et, pour moi, est-ce que les règles étaient claires? Nous, elles nous semblaient claires. Il y a des choses qui nous ont été proposées, je pense que, pour l'avenir, ça peut être encore plus clair.

Mais moi, j'aurais juste une question à vous poser, M. le président, c'est : Comment pouvons-nous accepter de ne pas rétroagir? Si on veut maintenir une justice à l'égard des groupes parlementaires, de respecter la démocratie, moi, je vous demande comment qu'on peut accepter de ne pas rétroagir au début de la législature.

Le Président (M. Ouimet) : Merci, M. le whip. M. le président.

M. Chagnon : Bien, merci beaucoup. C'est une question fort intéressante, qui nous a occupés d'ailleurs passablement, avec raison, depuis, comme vous l'avez dit, après les fêtes.

Avec raison vous avez soulevé des questions qui nous ont intéressés. Nous avons pris comme décision de ne pas faire un procès à l'ensemble de nos... sur l'ensemble de ces questions-là, mais effectivement on s'est aperçus que la qualité de ce que nous appelions nos règlements d'organisation mêmes était certainement susceptible d'être beaucoup plus claire et que le pire ennemi du bien, c'est le meilleur. Et, comme le processus, il y a eu un processus assez long... dans lesquels tous les membres du Bureau de l'Assemblée nationale ont participé, et ils ont amené, justement, entre autres, à la fin de la semaine dernière, à conclure avec de nouvelles réglementations qui sont beaucoup plus, je dirais, précises quant à l'utilisation de ce que vous avez appelé, avec raison, les biens de l'Assemblée nationale, ou l'argent de l'Assemblée nationale, ce qui va nous permettre d'avoir un éclairage puis une situation beaucoup plus clairs que ce nous avions précédemment comme outils pour être capables de voir exactement ce qui se faisait ou comment certains argents pouvaient être dépensés.

Dans ces conditions-là, évidemment, vous suggérez le retour... ou, encore une fois, regarder vers l'arrière ce qui aurait pu être fait. Vous nous l'aviez déjà suggéré, mais c'est un peu compliqué de commencer à donner... ou, en tout cas, à avoir un jugement sur une situation passée sur laquelle on s'entend pour dire que, hum! la compréhension des règles de base n'était pas suffisamment claire pour être capable de sanctionner sur ces mêmes règles là. Ça va être beaucoup plus facile dans l'avenir, les règles étant beaucoup plus claires.

Et, comme on fait, c'est un cas... En droit ici, à l'Assemblée, et puis dans toutes les assemblées à peu près partout, une des choses qu'on évite de faire, c'est de faire du droit rétroactif. Et on apprend, tous les étudiants en droit apprennent, au début de leurs études, que, la loi, si elle était rétroactive, ou s'il y avait des sentences qui devenaient rétroactives sur des actions qui deviennent, un jour, pénales ou criminelles, bien, tout l'ensemble de notre concept de société de droit serait remis en question, alors que... C'est un peu dans la même attitude que nous avons, effectivement, modifié, avec justesse et de façon unanime, les règlements, qui va nous permettre d'être beaucoup plus précis sur les questions que vous avez soulevées, pour l'avenir.

Mais, les règlements n'étant pas suffisamment précis pour le passé, on peut difficilement sanctionner un passé sur lequel les règlements n'étaient pas précis à ce point. Est-ce que ça répond à votre question?

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le président. Merci, M. le whip. Allons maintenant du côté ministériel, et je vais céder la parole à M. le député de Saint-François.

• (12 h 40) •

M. Hardy : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer M. le président de l'Assemblée nationale et tous les gens qui l'accompagnent, mes collègues du côté gouvernemental, de la première opposition, officielle, et de la deuxième opposition.

M. le Président, le 11 décembre 2013, l'entente créant l'Association parlementaire Québec-Massachussetts a été signée à Boston en votre présence et en la présence de Mme Therese Murray, qui est présidente du Sénat à la Cour générale du Massachusetts. Nous savons que le Massachusetts est un partenaire de premier plan pour le Québec à la fois sur le plan commercial et touristique. À cet égard, les parlementaires ont signifié leur intérêt pour l'établissement d'une liaison aéroportuaire directe entre les villes de Québec et de Boston. Également, le Québec et le Massachusetts sont deux pôles, en Amérique du Nord, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.

C'est la raison pour laquelle, au cours des deux et troisième sessions de l'Association parlementaire Québec-Massachusetts, tenues les 4 mars et 10 au 12 août 2016, les parlementaires ont convenu de l'importance du resserrement des liens et de l'approfondissement de leur collaboration en recherche et en éducation. Ce constat a donné lieu à la création du conseil de recherche Québec-Massachusetts.

Lors de ce lancement, le 5 décembre 2016, le président du Sénat du Massachusetts, M. Stanley C. Rosenberg et vous, M. le président, ont annoncé les objectifs du conseil et présenté ses membres. Les membres ont également convenu de se réunir deux fois par année en marge des sessions de l'association. Je crois qu'au mois d'août prochain il y aura un sommet. Pouvez-vous, M. le président, nous donner plus de détails concernant ce sommet ainsi que les retombées?

Le Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député. M. le président.

M. Chagnon : Bien, c'est une question intéressante. On a, depuis cinq, six ans, de nouvelles familles parlementaires avec de nouvelles ententes bilatérales, avec de nouveaux Parlements, dans de nouveaux continents, mais aussi on a fait... On a expérimenté, particulièrement avec nos voisins, nos voisins que sont le Massachusetts, et nous travaillons actuellement sur une entente éventuelle avec l'État de New York, pour avoir ces relations bilatérales avec des parlementaires de... dans ce cas-là, vous avez mentionné le Massachusetts, donc des parlementaires du Mass., dont le Parlement est à Boston.

On a tenu, à date, cinq réunions entre parlementaires, mais, à la quatrième réunion, les parlementaires ont dit : Oh! on a une extraordinaire possibilité, on a un paquet de génies, chez nous comme chez vous. Boston et Montréal sont les deux villes étudiantes les plus importantes à peu près au monde. Au coefficient de population... au prorata de population, le nombre d'étudiants qu'on retrouve à Boston est semblable à celui qu'on retrouve à Montréal. Mais c'est vrai aussi à Québec, il y a une université importante. Puis il y a d'autres universités, à travers le Québec, qui sont importantes. Et, la concentration qu'on retrouve à Boston, entre autres des gens de MIT puis de Harvard nous ont dit : Pourquoi on ne ferait pas un sous-comité, présidé par des parlementaires, un parlementaire d'ici puis un parlementaire de là-bas, qui verrait à regarder comment la science pourrait nous aider comme législateurs? Qu'est-ce qu'on pourrait faire, comme législateurs, dans un cadre où la science serait notre guide? Moi, j'ai trouvé ça bien intéressant comme idée.

On a fait deux réunions, à date, de ce groupe, ce minigroupe de travail, à l'intérieur de la bilatérale du Mass., qui s'occupe de la science et de la législation. On a ensemble déterminé trois priorités : les changements climatiques, premièrement; le cyberespace, donc la sécurité dans l'espace informatique, deuxièmement; et, troisièmement, la génomique, tout ce qui regarde la génomique et les investissements qui devront être faits en génomique.

On a eu ici, à Québec, une réunion absolument extraordinaire, qui touchait, entre autres, sur les changements climatiques, où des gens, avec le scientifique en chef, M. Rémi Quirion, avec maintenant la nouvelle recteur de l'Université Laval... rectrice de l'Université Laval, Mme D'Amours — Sophie D'Amours — et des gens... le président du groupe Ouranos, qui est le groupe de recherche le plus connu et coté au Canada pour développer des travaux et des recherches sur l'avenir du climat. Eh bien, ces gens-là étaient en contact... On était en vidéoconférence avec des gens de l'Université Harvard, qui étaient les grands gourous de ce monde-là. Alors, c'était magique, comme réunion, sur le plan du travail qui pouvait être fait entre les groupes de Boston, le groupe de l'Université Laval et le groupe du génie... du génie! du chercheur... du scientifique en chef, c'est-à-dire, je m'excuse, du Québec, sur ces questions-là.

L'avantage, c'est que nos parlementaires, comme ceux du Massachusetts, seront mieux équipés pour travailler sur les questions de modification, entre autres, du climat ou de la protection de la sécurité informatique et éventuellement de la génomique. On s'est aperçus qu'il y a des travaux qui se font, de la recherche en génomique au Québec, qui n'étaient pas connus au Mass., qui n'étaient pas connus à Boston. Et pourtant ils ont des budgets pour lesquels on peut aussi participer sur certains projets de recherche qu'on pourrait avoir de façon complémentaire. Alors, on ouvre des perspectives énormes grâce à ce que j'appellerais la diplomatie parlementaire.

Et vous le savez, M. le Président, l'autre président, M. le président de notre groupe, vous avez particulièrement développé des liens avec les États-Unis. Et vous avez été le représentant de l'Assemblée à l'exécutif du NCSL puis d'ERC. Et on aura au mois d'août, vous l'avez mentionné, deux rencontres, une rencontre de l'ensemble des représentants des congrès et des sénats américains. Cet ensemble-là, le Québec, on est membre de l'exécutif de cette organisation-là depuis tout le temps, en tout cas depuis longtemps. Et aujourd'hui, dans les circonstances un peu compliquées sur le plan de nos relations politico-diplomatiques avec les États-Unis, le fait d'avoir un siège là, le fait d'avoir des vis-à-vis que nous connaissons dans les congrès et les sénats américains, bien, nous donnent un espace, une marge de manoeuvre un peu meilleure que ceux qui n'ont pas cette possibilité d'avoir des échanges comme nous les avons.

Donc, NCSL se rencontre. Son congrès annuel se fait à Boston. Et, puisqu'on va être à Boston, nous allons profiter du fait d'être à Boston pour avoir une sixième réunion avec nos collègues du Massachusetts, qui va suivre le congrès du NCSL, et aussi, en même temps, une troisième réunion pour le sous-comité scientifique de l'Assemblée nationale du Québec avec ce qu'ils appellent là-bas le Commonwealth of Massachusetts, c'est-à-dire le Congrès et le Sénat du Mass., qui est présidé... Notre relation bilatérale du côté du Massachusetts est effectivement présidée par le président du Sénat, M. Rosenberg.

Mais il y a des possibilités extraordinaires dans cette association-là, que nous développons à vitesse grand V, avec le Massachusetts. Alors, on s'est développé des relations extraordinaires là-bas. Je ne sais pas si ça répond.

Une voix : Très bien. Merci.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, allons du côté de l'opposition officielle. Nous allons débuter avec Mme la whip en chef.

Mme Poirier : Bien, écoutez, j'aimerais juste qu'on puisse se rappeler que, lorsqu'il y a quelque chose qui est devant le commissaire à l'éthique, c'est protégé en tant que tel. Je nous rappellerais juste la décision 35(3) qui est sous Roger Bertrand. Et je nous demanderais juste d'être prudents dans nos échanges aujourd'hui. Je passerai la parole à mon collègue de Bonaventure.

Le Président (M. Ouimet) : Merci. M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Merci, M. le Président. M. le président, j'aimerais partager avec vous une réflexion sur un enjeu, celui de la mobilité des députés au Québec. Dans le cas des ministres, il n'y a pas de problème, ils ont les ressources de leurs ministères pour se déplacer. Dans le cas des adjoints parlementaires qui doivent faire de la représentation, qui doivent aller saisir la nature de certains enjeux liés à leurs secteurs ou participer à des activités, ils ont aussi des ressources des ministères. Dans le cas des députés de l'opposition, je pense qu'il y a une certaine iniquité où, quand on est porte-parole d'un secteur, on n'a pas accès à des ressources pour faire de la représentation partout au Québec.

Je ne demande pas de réponse claire aujourd'hui. La question serait la suivante : Est-ce que nous ne pourrions pas réfléchir à créer un comité où on essaierait de définir des balises et, je dirais, l'environnement normatif d'une possibilité de soutenir des députés de l'opposition dans leur travail de représentation partout au Québec? Parce que, quand on est porte-parole, on a à se déplacer. On a des allocations de déplacement entre la circonscription et l'Assemblée nationale. Par contre, n'y aurait-il pas lieu de réfléchir à un transfert de certains voyages vers une représentation plus équitable des députés de l'opposition, qui viendrait peut-être être corollaire à celle des adjoints parlementaires qui ont des ressources de l'État? Donc, la question, c'est : Est-ce que nous ne pourrions pas former un comité ou un groupe qui réfléchirait à certaines modalités à ce niveau-là?

• (12 h 50) •

Le Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Bonaventure. M. le président.

M. Chagnon : Oui. Moi, je n'ai pas d'objection, jamais, à réfléchir, puis à s'asseoir, puis à imaginer un monde meilleur. Mais, au départ, il faut... Puis, vous l'avez dit vous-même, M. le député de Bonaventure, il existe déjà des allocations qui sont prévues dans notre règlement pour les différents types de députés qui ont des circonscriptions un peu différentes, évidemment. Dans mon cas, le centre-ville de Montréal, ça ne m'amène pas à des déplacements — à l'intérieur du centre-ville, là, j'entends — qui sont les mêmes que les vôtres, par exemple, dans votre circonscription, qui est immense comparativement à la mienne, sur le plan du territoire géographique.

Alors, en 2017-2018, les allocations pour les députés, pour leurs déplacements dans leurs circonscriptions, sont de... par groupe, je pense, c'est 8 100 $... 8 200 $ pour le groupe 1, 13 400 $ pour le groupe 2, 18 400 $ pour le groupe 3, puis 20 500 $ pour le groupe 4. On aura compris, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, que chaque groupe, un, deux, trois, quatre, c'est des gens qui ont des comtés plus petits ou plus grands puis d'énormes comtés, comme ceux du groupe 4, là, c'est les comtés les plus larges, les plus grands au Québec. Alors, il existe déjà des allocations de déplacement. Ce que vous laissez entendre, c'est que ce ne serait pas suffisant, c'est ça que je comprends.

Le Président (M. Ouimet) : M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Bien, ce serait par souci d'équité avec les adjoints parlementaires, qui ont les mêmes allocations que les autres mais qui, eux, peuvent, à l'extérieur de leurs circonscriptions, avoir des frais de déplacement pour faire de la représentation pour le ministère.

La réflexion que nous pourrions avoir dans un comité... Je ne demande pas de réponse aujourd'hui, M. le président, c'est juste de réfléchir à cette possibilité-là d'avoir de l'équité entre les adjoints parlementaires et les députés porte-parole de l'opposition qui peuvent sortir de leurs circonscriptions pour aller saisir des enjeux et mieux faire leur travail au bénéfice de l'ensemble de la population.

Le Président (M. Ouimet) : M. le président, oui.

M. Chagnon : Ce que vous dites, en fait, c'est que les allocations dont je parlais sont des allocations pour faire, évidemment, le travail de représentation dans sa circonscription mais aussi ailleurs au Québec. Mais, ce que vous dites, vous dites : Oui, mais les adjoints parlementaires ont aussi la possibilité d'avoir un remboursement par le ministère dans lequel ils sont... ils travaillent. C'est ça, le point précis de votre... O.K., on pourra regarder ça.

D'ailleurs, j'ai un comité qui fonctionne sur ces questions-là, il s'appelle le comité Ouimet. Et on pourra lui soumettre...

Le Président (M. Ouimet) : ...présentement ce comité.

M. Chagnon : Il semble qu'il soit désoeuvré. Alors, on pourra le faire... on pourra l'oeuvrer. Mais, comme je vous ai dit, au départ je suis ouvert à toute espèce de réflexion qui fait en sorte d'améliorer la qualité, et la qualité de vie des députés puis la qualité de leur travail pour faire une représentation efficace à l'égard des citoyens du Québec.

Le Président (M. Ouimet) : Il reste du temps au bloc. Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Mme Poirier : Bien, j'ajouterais à la voix de mon collègue. Chez nous, dans le caucus du Parti québécois, on a beaucoup de commentaires sur l'enveloppe budget de fonctionnement. L'enveloppe n'a pas été ajustée aux coûts réels depuis 2001. Vous comme moi, on est au centre-ville de Montréal. On paie des coûts effarants de coûts de loyer, qui vont jusqu'à amputer 50 % de notre enveloppe. Lorsque j'étais vice-présidente, on a fait un exercice où on a fait en sorte d'allonger un montant, qui peut aller jusqu'à 3 000 $, pour un peu rétablir un peu d'équité. Mais ça ne rétablit pas l'équité, on le sait très bien, il y a des collègues qui paient un cinquième de leur enveloppe en frais de location et d'autres paient 50 %. Il va falloir revoir l'ensemble du budget de fonctionnement, et moi, je vous lance, puisque vous dites que le comité Ouimet manque d'ouvrage...

Une voix : ...

Mme Poirier : Bien, je vous sollicite, vous deux, à la présidence, à l'effet d'ouvrir un chantier sur les budgets de fonctionnement dans nos bureaux de comté. On a énormément... — et je vois Mme Gingras qui est ici, qui a participé à une séance de travail avec les gens des bureaux de comté en circonscription il y a quelques semaines — il y a beaucoup de questionnements. Il y a beaucoup de questionnements de la part des agents de vérification auprès des bureaux de comté, et je pense qu'on est dû à un chantier important, tant sur l'ensemble des coûts qui peuvent être affectés au budget de fonctionnement mais aussi sur les modalités, sur le dossier publicité, par exemple, sur le dossier des billets que les adjoints peuvent se faire rembourser lorsqu'ils accompagnent leurs députés dans une soirée. À mon avis, il y a là une discussion nécessaire pour qu'on puisse peut-être replacer certains paramètres qui pourraient aider Mme Gingras à avoir moins de téléphones puis moins de courriels à nous faire et qu'on puisse s'entendre un peu mieux sur les paramètres et surtout comprendre un peu mieux l'évolution du travail.

Tout ce côté Web qui arrive dans notre vie est un nouveau secteur pour lequel on a des dépenses qui vont avec ça, et les modalités de l'Assemblée nationale, des fois, je dirais, ne suivent pas l'évolution. On s'ajuste, mais je pense qu'on est dû pour un vaste chantier, M. le Président. Et je vous réclame de confier au comité Ouimet de revoir l'ensemble des paramètres de nos budgets de fonctionnement, et surtout à la lumière... je vous dirais, ne serait-ce que des coûts de location de nos locaux en circonscription, où là il y a un déséquilibre important entre les députés sur leur possibilité d'agir en tant que tel.

Le Président (M. Ouimet) : Merci. M. le président.

M. Chagnon : Oui, c'est intéressant. C'est un sujet qui revient, évidemment, régulièrement. Bon, vous n'êtes pas sans savoir, parce que vous avez tous participé à l'exercice, que notre orientation de base a été toujours d'avoir la meilleure gestion des fonds publics à l'égard des dépenses que nous faisons. Et je pense qu'on a réussi ça correctement.

Je pense qu'on a aussi... C'est vrai qu'on a resserré des paramètres, on a demandé des explications supplémentaires, des façons d'avoir... de démontrer effectivement les dépenses réelles encourues. Et, quand vous parlez... Ce qui m'amène à parler des budgets de location, effectivement. Vous avez raison, ce n'est pas les mêmes prix dans les circonscriptions différentes. Il y a toutefois des circonscriptions où les prix sont moins élevés mais où nos collègues ont plus qu'un bureau de comté. Ils peuvent avoir deux ou trois bureaux de comté dans certains cas.

Mais vous-même qui avez une circonscription dans le centre-ville de Montréal, ou à côté du centre-ville... Je me suis gardé le centre-ville, alors mon voisin, moi, de mon bureau de circonscription, c'est la Place Ville-Marie, ça fait que ça vous donne une idée du prix au pied carré des bureaux. Alors, probablement que mon bureau de circonscription est plus petit parce qu'il coûte beaucoup plus cher que le bureau de circonscription de probablement n'importe quel autre de mes collègues ici, à l'Assemblée. C'est un peu la vie.

Mais c'est aussi une chose qui a été soulevée il y a déjà quelques années. Je me demande si ce n'est pas d'ailleurs vous qui l'aviez soulevée, et avec raison. On avait regardé l'ensemble des coûts des baux de chacun des députés à l'Assemblée puis on s'était aperçus que, dans certains cas, il y avait des députés qui devaient dépenser plus de 50 % ou près de 50 % de l'ensemble de leur budget d'opération pour le financement de leur location de bureau de comté. Eh bien, l'analyse qui a été faite par la suite de ça a ramené des rajustements pour faire en sorte de limiter à, je pense, 40 %...

Une voix : ...

M. Chagnon : ...oui, limiter à 40 % le coût des services. Mais effectivement le comité Ouimet pourra se pencher sur cette question-là, je n'ai pas aucun problème.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le président. M. le whip en chef du gouvernement.

M. Billette : Oui. C'est à moi, M. le Président? Parce que, selon l'ordre qu'on nous avait établi, à ce moment-là c'était au deuxième groupe d'opposition. Mais il n'y a aucun problème.

Le Président (M. Ouimet) : ...

M. Billette : Au gouvernement?

Le Président (M. Ouimet) : ...alternance, parce que vous avez deux fois le temps des... chacune des oppositions.

M. Billette : Ah! O.K., parfait, on a déplacé un petit peu. O.K. Excusez-moi. Je suivais l'horaire qu'on avait ici, mais je pense qu'il y a eu des modifications en cours de route, donc... Mais c'est un plaisir quand même, parce que j'ai beaucoup d'autres questions à poser au président.

Une voix : ...

• (13 heures) •

M. Billette : Oui. Ah! je vais être bref cette fois-là, je vais vous laisser le temps en masse de répondre, M. le président.

Je veux venir sur un sujet que j'avais déjà apporté à une réunion du Bureau de l'Assemblée nationale, ici même, lors de l'étude des crédits. C'est une question des boissons alcoolisées du Québec. Vous allez me dire : Où vous vous en allez avec les boissons alcoolisées du Québec? Vous savez que le Parlement, ici, les gestionnaires également des restaurants du Parlement, fait beaucoup de réceptions également, que ce soient des réceptions pour honorer des gens, des assermentations, différentes activités où il y a des produits du terroir qui sont servis à ces occasions-là, qui sont disponibles aux gens qui viennent ici, dans les différents lieux de restauration, des visiteurs, parce qu'il y a beaucoup de visiteurs qui viennent ici, au restaurant Le Parlementaire, venir voir le parlement et déguster les produits du terroir.

Vous savez qu'au Québec on a près de 320 producteurs de boissons alcoolisées. Ce nombre est en croissance de façon importante depuis plusieurs années. Il y a plusieurs facteurs qui font en sorte que ça s'est développé. Premièrement, il y a eu le développement de cépages propres au Québec — des vignes, maintenant des raisins — qui permet d'avoir des vins, des cidres, des boissons alcoolisées qui sont parmi les meilleures au monde. Et les gens, je pense, l'occasion qu'ils attendent, c'est de pouvoir les déguster, pour pouvoir s'apercevoir de la qualité qu'on a. C'est près de 200 médailles à l'international, même tout près de 250, que le Québec a remportées grâce à ses boissons alcoolisées au cours des dernières années.

Le gouvernement a enchaîné... puis là quand je parle du gouvernement, je parle de tous les parlementaires ici, avec le projet de loi... ça a été le projet de loi n° 395 au début, par la suite, le n° 88, qui permet maintenant d'avoir accès aux vins québécois, aux boissons alcoolisées québécoises sur nos tablettes d'épicerie.

Et, la semaine dernière, on était ici avec... il y avait une réception donnée par le CTAQ, où on avait différents kiosques qui nous démontraient le génie québécois en agroalimentaire à travers les différentes régions. Très intéressant, comme pédagogie alimentaire ici même, au parlement. Et, je vais vous dire, il y a une question qui m'a été posée par pas un, mais par trois vignobles, toute la même question. Ils sont venus manger ici et ont remarqué le peu de présence... il y a quand même des vins québécois, et la question... puis je pense qu'il est en droit de se poser... puis, comme parlementaire également qui représente une région où il y a beaucoup de vignobles, où on a développé, au cours des 20 dernières années, un génie vraiment exceptionnel... La question m'a été posée, et je n'avais pas de réponse, c'est pour ça que je la pose, M. le Président : Est-ce qu'il y aurait lieu de regarder ou une possibilité de regarder... d'avoir une carte des vins au Parlementaire qui serait exclusivement des produits québécois, lors de nos réceptions, de s'assurer d'avoir des produits québécois également? Parce que, je pense, si on veut faire la promotion du Québec, on est la maison du peuple du Québec, la première des choses, sans être chauvins, bien, il faut être représentatifs un petit peu du Québec... et de s'assurer que nos produits sont exclusifs ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le whip en chef du gouvernement. M. le président.

M. Chagnon : Je n'accuserai jamais le whip en chef du gouvernement d'être chauvin. C'est effectivement sa circonscription... ou dans sa circonscription qu'il y a un tas de bons producteurs de vins, et de cidres, et de produits de la poire... dans sa circonscription.

Il y a eu des changements majeurs ici, et on n'a fait que suivre le courant qu'on retrouve un peu partout dans la société. On boit aujourd'hui — et vous en conviendrez — beaucoup plus de vins québécois qu'on en buvait il y a cinq ans ou il y a 10 ans. D'abord, ils sont meilleurs, mais, en plus, c'est parce que nos producteurs ont pris de l'expérience puis ils font une qualité de viticulture qui est toujours meilleure d'une fois à l'autre.

Mais nous présentons ici, très généralement, lorsqu'on fait un vin d'honneur pour une raison ou une autre... on sert du vin du Québec. Et on a des vins du Québec sur nos menus, je vous encourage à regarder, entre autres, notre menu de digestifs, qui est exclusivement composé de vins et de cidres de glace du Québec. Et je vous annonce, parce que je vais vous inviter à venir le manger au Parlementaire pour voir le menu... et les menus sont faits avec des produits locaux du Québec, et notre carte des vins est particulièrement dotée de vins du Québec depuis déjà quelque temps. Pas des grandes années, là, mais depuis quelque temps. Et cela, vous avez raison... je regarde mes amis à Queen's Park, en Ontario, ou encore au parlement de Victoria, qui sont deux grandes régions viticoles du Canada, c'est-à-dire l'Ontario et la Colombie-Britannique, bien, vous retrouverez des vins de l'Ontario sur la carte des vins à Queen's Park, c'est sûr, puis ils sont fiers de leurs vins. Assez fiers que, demain, il y aura une réunion du groupe de parlementaires de l'Ontario et du Québec en Ontario, et ils nous amènent visiter une région vinicole... viticole, plutôt, en Ontario pour justement faire la promotion de leurs vins. Alors, on n'a pas à être, comme vous dites, chauvins, je pense qu'on doit faire la promotion de nos vins et faire la promotion aussi de ce qu'on fait de bien au Québec, et je n'ai aucun problème avec ça.

Et je suis moi-même un ambassadeur de notre sirop d'érable et puis qui est connu partout. Vous avez vu des photos de votre président avec le pape, avec les présidents français, les présidents de toutes sortes de pays en donnant du sirop d'érable qui vient de chez nous. Alors, non, je trouve tout à fait à propos l'idée de défendre notre patrimoine agricole de façon constante et je suis tout à fait de votre avis...

Le Président (M. Ouimet) : M. le whip.

M. Billette : Tout à fait d'accord, M. le président. Vous en êtes un excellent ambassadeur. Aussi, bien, je pense qu'il y a des cidres également, des cidres du Québec que vous donnez également en cadeau, mais le sirop d'érable, je pense que c'est notre carte d'identité. Effectivement, j'ai vu la photo avec le pape. Je veux dire, c'est assez impressionnant. Et je suis sûr que sa petite canne est déjà vide à ce moment-là. Donc, je pense qu'il serait intéressé d'en avoir une autre.

Mais on parle beaucoup des restaurants, on parle des visites, on parle des cocktails. Avec l'agrandissement, dans le 60 millions, il va y avoir relocalisation de certains services ici, dans l'Assemblée nationale, dont une boutique qui va être beaucoup plus accessible aux gens. Est-ce qu'il y aurait une possibilité de regarder avec La Boutique, à ce moment-là, selon la législation, sans être illégal également, ce qui pourrait être fait pour s'assurer qu'il y ait une image, à ce moment-là, québécoise de nos produits de terroir dans la boutique qui sera aménagée?

Mais, je vais vous dire, souvent, le cadeau qu'on peut ramener de l'étranger... On le fait tous : on va à Cuba, on ramène du rhum; on va en République, on ramène du rhum également; on va dans d'autres pays... souvent, c'est la boisson qui va identifier... la boisson alcoolisée ou un met principal qui va identifier la région. Est-ce qu'on a prévu, à ce moment-là, ou regardé la possibilité, parce que je sais qu'on est dans l'aménagement final, de s'assurer que la boutique ait également la disponibilité des produits du terroir pour en faire la promotion, une vitrine, du moins, pour pouvoir en faire la promotion?

Le Président (M. Ouimet) : Merci. M. le président.

M. Chagnon : Oui, bien sûr. La nouvelle boutique, d'abord, sera beaucoup mieux placée et beaucoup plus facile pour le visiteur. Je pense que ça va même être un peu compliqué pour un visiteur de ne pas visiter la boutique, de la façon dont elle va être placée dans la nouvelle entrée. Alors, effectivement, les visiteurs auront devant eux le plus grand nombre d'objets qui représentent bien le Québec, tant sur le plan agroalimentaire que sur le plan aussi culturel.

Il y a des artisans du Québec qui ne demanderont que ça, d'avoir la chance de pouvoir avoir quelques-uns de leurs produits dans la boutique de l'Assemblée nationale. Et, pour nous, bien, c'est une vitrine pour la qualité du travail, particulièrement du travail artisan qui est fait, qu'il soit un travail artisan dans le monde de l'artisanat plus communément connu, comme notre travail, lorsqu'on fait... une bonne partie de notre travail dans l'agroalimentaire est aussi un travail d'artisan. Et les producteurs qui produisent des cidres de glace en particulier, c'est un travail de grand artisanat et un travail qui mérite d'être reconnu, et qui l'est déjà, d'ailleurs, reconnu. Les cidres de glace du Québec sont reconnus un peu partout à l'étranger.

J'ai envoyé une bouteille de cidre de glace, il y a trois semaines, lorsque le président du groupe d'amitié Québec-France du Sénat français était ici. Je lui ai remis une bouteille de la cuvée du président d'ici pour le président du sénat. Il m'a écrit comment c'était bon puis comment c'était... J'ai reçu la lettre la semaine dernière. Et donc on fait la promotion de nos produits dans les endroits qui ont des répercussions un peu partout sur... en Occident, en tout cas, là, c'est le Sénat français, mais c'est vrai aussi dans d'autres endroits. Je me fais un grand plaisir de le faire. Je verrais très mal... je ne sais pas quoi, moi, d'envoyer une bouteille de scotch. On ne produit pas de scotch au Québec. Mais une cuvée spéciale de cidre de glace qui a été sélectionnée à l'aveugle, moi, je trouve ça très bien et je n'ai pas de honte à le faire, j'ai beaucoup de plaisir à le faire. Et j'ai surtout, je remarque, beaucoup, beaucoup de plaisir pour les gens qui le reçoivent, les invités qui le reçoivent ou les gens qui sont des hôtes parfois de marque, ou des invités de marque, ou encore des gens de... d'autres présidents de d'autres Parlements.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Merci, M. le président. Allons du côté de la deuxième opposition pour un dernier bloc de 10 minutes. M. le whip en chef.

• (13 h 10) •

M. Martel : Merci, M. le Président. M. le Président, je veux revenir sur une vieille marotte, là. Évidemment, les missions, vous dire, dans un premier temps, que je pense que c'est important, les missions. Je pense que c'est utile pour les affaires à beaucoup de niveaux.

J'avais émis certains griefs par rapport à ça, au niveau de la transparence, parce que moi, je pense que, si on était... je ne dis pas qu'on n'est pas transparents, mais plus ouverts, plus... je pense que ça occasionnerait moins de méfiance par rapport aux gens qui peuvent être critiques à l'égard des missions. Il faut que je le note, je pense qu'il y a des améliorations par rapport au nombre de personnes qu'on envoyait, puis je me réjouis de ça.

Je vous réitère que le site Internet de l'Assemblée nationale pourrait être... Je sais que c'est là, je suis allé voir. Le secrétaire général ne l'a pas eu du premier coup quand il est allé voir, mais ce n'était pas si évident que ça, mais il y a de l'information, mais je pense qu'elle pourrait être plus en évidence et plus accessible. Je pense qu'on devrait même, en quelque part, être fiers des échanges qu'on peut avoir avec d'autres pays.

La question que j'aurais pour vous, M. le président, c'est : Cette année, on sait qu'il y a deux familles qui se sont ajoutées, je pense qu'il y a Kyoto et une en Chine aussi, là. Je ne me souviens plus le nom de la...

M. Chagnon : Shandong. La province de Shandong.

M. Martel : Shandong, c'est ça. Moi, j'aimerais ça savoir comment qu'on évalue l'arrivée de nouvelles... ou dire : Bon, bien, dorénavant, on va entretenir des relations avec telle famille. Puis j'aimerais ça savoir aussi est-ce qu'on fait une évaluation de... tu sais, peut-être qu'il y a des relations qui sont moins utiles ou, des fois, dire : Bon, bien, regarde, ça, c'est peut-être moins utile, puis on pourrait en enlever à la longue.

J'aimerais ça si... Comment fonctionne ce processus d'évaluation là?

Le Président (M. Ouimet) : Merci. M. le président.

M. Chagnon : Alors, si je comprends bien la première partie de la question, vous avez bien raison, c'est sûr que de se fier à l'agilité du secrétaire général en matière d'informatique, vous auriez eu plus de chance de demander à mon petit-fils de sept ans de le découvrir, comment ça marchait, notre système, puis ça aurait été plus efficace.

Mais il n'en demeure pas moins qu'effectivement, à plusieurs reprises, avec raison, vous avez demandé et dites : On voudrait plus de précision sur les... D'abord, un, la question se posait : Est-ce qu'il y a des conclusions qui sont amenées lorsqu'il y a des missions qui sont faites? Et la réponse, c'est oui. On les dépose toutes en Chambre.

Là, vous m'avez dit : Oui, mais comment on fait pour les retrouver sur notre système informatique? On les a retrouvées sur le système informatique, mais on peut encore s'améliorer. Parce que ce que je remarque, c'est que c'est par mission, c'est-à-dire par bilatérale, par groupes de familles politiques qui sont impliqués, par exemple, dans notre relation avec la Bavière, ou avec le Shandong, ou avec le Sénégal, ou avec la France, ou avec le Massachusetts. C'est là-dedans qu'on retrouve le coût des missions.

On pourrait peut-être se faire un bloc de missions puis avoir l'ensemble, mission de telle date à telle date, avec tant ou tant de personnes, qui a coûté tant. On pourrait peut-être le faire strictement en mission plutôt que de le ramener par famille. Ça serait peut-être plus clair, mais j'essaie de trouver quelque chose qui va favoriser ou faire en sorte, là, de nous organiser un peu davantage.

La deuxième question est très intéressante. Il y a des familles parlementaires avec lesquelles on entretient, on a commencé des travaux depuis une quarantaine d'années puis on en a plusieurs qui sont maintenant avec nous, la préfecture de Kyoto, Shandong. Vous avez parlé de Shandong. Shandong, c'est une province chinoise où il y a 104 millions de population.

Dans l'université de Jinan, la capitale du Shandong, on nous a demandé d'avoir des relations avec une municipalité au Québec qui... puis là je cherchais quelque chose, on n'a rien qui représente... Shandong, c'est une ville de 11 millions de population. Alors, on n'a pas beaucoup de villes de 11 millions de population au Québec. Mais il y a quelque chose à Shandong qui est... à Jinan qui est assez particulier, ils ont une université de très haut niveau, très, très haut niveau, qui fait beaucoup de recherche, ce qu'on appellerait ici des start-up, et je trouvais l'idée d'un jumelage... Parce qu'ils m'ont demandé de trouver une ville québécoise pour faire un jumelage avec eux. J'ai pensé à Sherbrooke, et, depuis ce temps-là, Sherbrooke et Shandong travaillent ensemble pour bâtir un jumelage, entre autres à cause de l'importance de l'université à Sherbrooke, avec le modèle qu'ils ont à Shandong.

Lorsqu'on regarde des dossiers chinois, on est toujours un peu... toujours impressionnés par l'ampleur des chiffres puis des nombres. Mais il y a aussi des tas de questions qui nous préoccupent. La province de Shandong est une province où, il y a 20 ans, 60 % de son produit intérieur brut était basé sur le secteur primaire, mais particulièrement dans le secteur minier, puis encore plus particulièrement dans le charbon. Alors, vous comprenez que l'avenir du charbon n'est pas en Chine. Puis, comme partout ailleurs sur la planète, c'est en déclin. Eh bien, ils sont passés, en 20 ans, de 60 % de leur PIB basé sur le charbon à 20 %. Ça fait que, vous voyez, en 20 ans, comment cette structure de 100 quelques millions de personnes s'est revirée de bord pour être en train de remonter une nouvelle organisation économique basée sur recherche et développement et l'industrialisation.

Alors, pour nous, pour nous... Et, je disais, le positionnement de s'en aller, nous, à Shandong... Shandong, pour vous donner une idée, là, dans la géographie chinoise, c'est entre Shanghai puis Beijing, entre Shanghai puis Pékin. C'est juste dans le milieu.

Une voix : ...

M. Chagnon : Pardon? Ce n'est pas clair?

Le Président (M. Ouimet) : Non, non, petite réflexion personnelle. Désolé, M. le président.

M. Chagnon : Ah! ah bon. En tout cas, c'est entre Shanghai puis... Bon, j'ai-tu fini? Non. Bref, bref, on aurait pu décider d'aller à Shanghai. À Shanghai, là, ils ont 270 municipalités qui sont jumelées à Shanghai, dont Québec, dont Montréal... Nous, notre intérêt, c'est passer à côté de la place où tout le monde va puis de se bâtir un endroit où on va avoir des relations beaucoup plus suivies, beaucoup plus approfondies puis beaucoup plus intéressantes pour nous que d'être le 263e à Shanghai. En fait, il y a une stratégie derrière ça.

Le Président (M. Ouimet) : M. le whip.

M. Martel : Merci. Un autre sujet. CNW, c'est un organe de presse. Je crois que le lien qu'on a... on a un lien contractuel avec eux qui sert à héberger les communiqués de presse que les différents partis politiques vont envoyer, et aussi à les transmettre. C'est une entente, je pense, qui date de beaucoup d'années. Je pense que c'est assez dispendieux. Et les moyens, aujourd'hui, Internet qu'on a, je pense, ça vaudrait la peine d'évaluer la pertinence de ce lien contractuel là.

Moi, j'aimerais ça si on pouvait avoir accès... parce que ça a l'air à être compliqué d'avoir accès à l'entente qu'il y a par rapport à cet organisme-là. Et est-ce qu'on pourrait procéder à sa réévaluation? Je vous rappellerai, M. le Président, l'année passée, on a mis fin à l'entente avec Le Courrier parlementaire. Tu sais, il y a des affaires, des fois, que c'est bon, puis il y a des fois que c'est moins nécessaire. Donc, j'aimerais ça qu'on procède à l'évaluation. C'est toujours pertinent de maintenir ce lien-là.

Le Président (M. Ouimet) : Merci beaucoup...

M. Chagnon : C'est sûr que c'est des questions qui doivent être, à cause de la vitesse de modification des technologies... Alors, ces questions-là doivent être remises en question à toutes les fois où on revient à refaire le contrat. C'est un contrat qui nous coûte 60 000 $ par année. C'est un contrat qui nous lie avec le Centre de services partagés du gouvernement du Québec.

Une voix : ...

M. Chagnon : Il reste deux ans, hein? Il reste donc deux ans à ce contrat-là. Et c'est certain qu'avant de le renouveler le questionnement que vous venez de faire, c'est exactement le questionnement qui devra se faire. Et c'est un questionnement qui devra se faire aussi avec d'autres types de dossiers avec lesquels nous travaillons. Le dossier qu'on a fait avec Le Courrier parlementaire... mais on peut imaginer L'Argus. Les modèles avec lesquelles nous travaillons sont tous en train de changer. Alors, inévitablement, il faut poser des questions. Puis je ne peux pas tirer de conclusion définitive : on ne reconduira pas ça dans deux ans, je ne le sais pas. Mais il faut se poser la question : Est-ce que c'est nécessaire de l'avoir? Est-ce que la technologie que nous avons actuellement ne fait pas en sorte que la nécessité de ce moyen-là, on peut douter de la qualité et du moyen avec le temps? C'est une bonne question. Des communiqués de presse même de chez nous, c'est plus facile d'en parler. Ça ne passe jamais, ça, des communiqués de presse...

Le Président (M. Ouimet) : ...M. le président, rapide, parce qu'on épuise.

M. Chagnon : Oui, oui.

• (13 h 20) •

M. Martel : Je veux juste mentionner que... par rapport à l'évolution des travaux, je veux transmettre mes félicitations à toute l'équipe, Mme Foy. Tantôt, M. le président, vous disiez qu'on a été tolérants par rapport au bruit, mais je ne sais pas si quelqu'un peut résister aux demandes de Mme Foy, même les élus, je pense qu'on a accepté. On a hâte de voir le résultat. Et, si vous avez l'occasion... on a fait un petit voyage dans l'État de Washington, Richmond, pour voir des parlements similaires au nôtre, voir comment qu'on va organiser le tout une fois que les travaux... je voulais juste savoir où est-ce qu'on en était dans cette planification-là.

Le Président (M. Ouimet) : Là on est rendus sur le temps ministériel. Un petit consentement pour déborder quelque peu, M. le président?

M. Chagnon : Ah, bien, bref, oui.

Le Président (M. Ouimet) : Je vous mets devant un fait accompli.

M. Chagnon : Oui, oui, oui. Puis effectivement l'expérience visiteur, on va vous en faire une présentation le plus rapidement possible, parce que le fait d'avoir... puis c'est encore... c'est toujours vrai, ça, le fait de regarder ce qui se passe à l'extérieur, ça fait en sorte d'enrichir notre réflexion et d'améliorer aussi... nous donner des idées pour faire en sorte d'avoir un concept dans notre nouvelle construction qui soit plus moderne et plus à même d'intéresser les gens de venir y participer, vous avez raison.

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le président. Merci, M. le whip de la deuxième opposition. M. le whip du gouvernement.

M. Billette : ...encore, M. le Président?

Le Président (M. Ouimet) : Oui.

M. Billette : Tout à fait. Merci beaucoup. Vous avez abordé, M. le président, dans votre préambule, les investissements aux infrastructures ici. Vous avez dit qu'on investissait 4 millions. Il faut savoir que le parlement, ce n'est pas seulement que l'édifice ici, qui est l'hôtel du Parlement, mais d'autres édifices également qui sont situés à proximité. C'est des bâtiments, veux veux pas, qui sont vieillissants, qu'on parle de Marie-Guyart, qu'on parle de l'hôtel du Parlement, qu'on parle de tous les autres bâtiments qu'il y a autour. Et, on sait souvent, ces bâtiments-là, à faire le tour, principalement en Europe, on le voit beaucoup, ils sont toujours en réparation. Et on a un exemple frappant qui était situé à cinq heures de route d'ici, qui est le parlement d'Ottawa. Ottawa vont démolir leur parlement, si on peut utiliser le mot, je crois, ils le refont au complet. Ils vont déménager pendant quelques années la Chambre des communes à l'extérieur de l'enceinte qu'ils ont actuellement. Je vais vous dire, on ne parle pas de centaines de millions, là, ce n'est pas un projet de 60 millions de mettre... là, on parle dans les milliards de dollars que les contribuables auront à payer. C'est la maison du peuple, c'est notre maison du peuple également à nous tous qui sont ici.

Et vous parliez tantôt de 4 millions de dollars; c'est ce qu'on investit annuellement. On refait des toitures. On a vu, la brique a été refaite à l'extérieur, je pense que tous les plans ont été refaits, les bureaux ont été refaits. La passerelle, où on a découvert... je l'ai dit tantôt, la bouteille a été refaite au complet l'an dernier, la porte cochère qu'on peut appeler également.

Et on regarde ce qui se passe à Ottawa, puis la question qu'on se pose toujours : Est-ce que ce type, je dirais, de solution draconienne, en ce moment, au moment où on se parle, M. le Président, est-ce que c'est quelque chose qui peut arriver ici? Est-ce que 4 millions est suffisant? Quel est l'état actuellement? Je ne sais pas si on a ça, les détails de nos bâtiments, pour ne pas arriver avec une surprise, un bon matin, qu'il faut faire comme Ottawa : il faut sortir d'ici, il faut aller faire nos travaux parlementaires à l'extérieur, reconstruire au complet le parlement. Est-ce qu'on est à la merci d'une telle menace ou on a pris les précautions pour s'assurer qu'on n'ait pas à agir dans ce sens?

Le Président (M. Ouimet) : Merci. M. le président.

M. Chagnon : Bien, moi, je pense que je ne peux pas faire autrement que de féliciter toutes les administrations de l'Assemblée depuis au moins 20, 25 ans, 30 ans, peut-être depuis que je suis arrivé ici... pas parce que je suis arrivé ici, mais ça a toujours été le cas. On a toujours eu des gens qui se sont préoccupés du bâtiment comme tel, puis il y a toujours eu, je dois dire, un Bureau de l'Assemblée nationale, tout le temps, qui s'est préoccupé du maintien des actifs puis qui s'est préoccupé aussi, puis je dois le dire aussi clairement que ça, de rendre indépendante l'Assemblée nationale du gouvernement puis des institutions gouvernementales.

Et, lorsque vous avez mentionné la problématique et le siège du Sénat et du siège de la Chambre des communes, bon, je ne veux surtout pas jouer à quelque chose que je hais bien gros, être le donneur de leçons, ce n'est pas mon genre, mais le fait que, ici, l'Assemblée nationale soit le propriétaire de l'immeuble, de ses immeubles — parce que vous avez raison de dire qu'il y a plus que l'immeuble du parlement, il y a trois immeubles autour — le fait d'être propriétaire de ces immeubles, le fait de s'en être occupé, d'avoir fait, comme un bon père de famille, l'entretien annuel de tout ce qu'on doit faire dans une propriété aussi exigeante que celle-ci et avec un caractère patrimonial, je l'ai évoqué plus tôt, eh bien, le fait d'en être le propriétaire puis d'avoir agi comme un bon propriétaire fait en sorte que, année après année, on dépense à peu près 4 millions, mettons, en moyenne, 4 millions, mais on le fait depuis des dizaines d'années, ce qui fait qu'aujourd'hui on n'est pas obligés de démolir la bâtisse pour la remonter. On avait aussi des problèmes d'amiante. On avait aussi des problèmes de ci ou ça. On a fait la rénovation du parlement par l'intérieur en 13 sections, donc en, au moins, 13 ans. On a remis le parlement aux normes, aux normes de 2017 sur le plan de la construction. On a des gicleurs, on n'en avait pas. On a refait le parlement sur une base d'à peu près 15, 20 ans.

C'est sûr que, lorsqu'on compare avec le parlement fédéral, le parlement fédéral est la propriété du ministère des Travaux publics au fédéral. Et le ministère des Travaux publics, je peux comprendre qu'il soit sollicité, pour toutes sortes de raisons, pour des projets un peu partout au Canada. Et on est obligés de constater qu'on a négligé le maintien des actifs du parlement fédéral, la colline Parlementaire fédérale, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes, et, aujourd'hui, on est pris avec un problème immense de réfection de l'ensemble de la colline Parlementaire à Ottawa, et ça va prendre... ils ont un programme sur 10 ou 15 ans de rénovations, donc, comme vous avez dit, tout redéfaire et tout reconstruire. Et c'est beaucoup plus dispendieux, je pense que tout le monde qui a une maison ou qui a une propriété sait que c'est, même si c'est un peu fatigant, c'est moins cher annuellement de dépenser pour l'entretien, l'entretien normal et courant de sa maison que de dépenser des sommes énormes pour faire des réparations extrêmement majeures parce que l'entretien n'aura pas été fait de façon continue. Et ça, on doit dire, puis je le dis pour les administrations et les élus, ils ont toujours tenu, depuis que je suis ici, moi, une relation très profonde avec l'immeuble qui a fait en sorte qu'ils s'en sont toujours occupés. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui on n'a pas les mêmes problèmes que d'autres peuvent avoir autour de nous dans d'autres parlements.

Mais souvent, souvent aussi, je remarque que les autres parlements ont des membres du gouvernement sur leur Bureau de l'Assemblée nationale, et ils nous regardent puis ils nous disent qu'ils sont très jaloux de notre façon de procéder ici, au Québec. Je pense qu'on est un petit peu en avance sur le modèle de dire : Bien, on est vraiment, vraiment indépendants de l'organisation gouvernementale. Et je pense qu'on est, dans toute l'histoire de tous les parlements à travers le Canada, celui qui est le plus enclin à manifester son indépendance à l'égard du gouvernement et moi, j'en suis très fier. Et on l'a fait ici, on a poussé... certains pourraient dire le bouchon un peu loin, mais, quand on a décidé que nos économies sur nos budgets d'opération, on les conserverait, on a fait un règlement ensemble pour dire : On va les conserver, on va les mettre dans notre compte de revenus autonomes puis, à partir de notre compte de revenus autonomes, on aura des sous pour dépenser, pour investir dans de l'immobilisation... Parce que c'est comme ça qu'on finance notre dépense de 60 millions pour l'agrandissement du parlement.

Et éventuellement, puis j'en profite pour en parler, la journée où ces travaux-là seront faits puis qu'il y aura deux salles de commission parlementaire, imaginez que la prochaine étape, en conservant... puis, peu importe qui sera ici, mon message sera pour tous ceux qui nous suivront un jour : Conservez le CRA parce que la prochaine étape, ça va être la salle ici, le salon bleu doit être refait. Les gens travaillent, qu'ils soient journalistes ou qu'ils soient des citoyens qui viennent à nos assemblées, ils ne sont pas capables d'entendre rien lorsqu'ils sont dans une ou l'autre des galeries ici. Toute la réorganisation de cette salle avec le monde de la technologie moderne, eh bien, il va falloir se pencher sur ces questions-là.

Ça implique que cette salle-là pourra être fermée peut-être pendant un an, un an et demi, et que les parlementaires siégeront, par exemple, dans le salon rouge pendant un an, de façon à ce qu'on ait le temps de refaire cette salle-ci. Quand ils reviendront ici, on fera le salon rouge. Puis on sera capables de le faire. Pourquoi? Parce qu'on aura deux salles de commission parlementaire qui nous permettront d'utiliser des salles pendant qu'on... parce que là on est pris avec le salon rouge comme étant le pivot de notre organisation de commission parlementaire. La journée où on a deux salles de commission parlementaire suivantes, on vient de diminuer la pression sur le salon rouge. Alors, ça nous permet de pouvoir jouer avec le salon rouge comme Chambre intérimaire pendant qu'on fera des travaux ici et, éventuellement, les travaux du salon rouge.

Mais ça, c'est un programme pour les cinq, six prochaines années, là, dont je vous parle. Mais il faut avoir les yeux ouverts, puis regarder dans la direction de l'avenir, et d'imaginer, et de commencer à réfléchir sur ces questions-là. Moi, je vous inviterai plus tard à commencer à penser à faire des plans et devis pour ça ici.

• (13 h 30) •

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le président, merci. Mme la whip de l'opposition officielle, dernier bloc de 10 minutes.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je veux juste revenir à ma première question sur le travail des députés et sur leur rôle en tant que tel. Le rôle d'un député, c'est de porter le message de sa population. C'est de se battre, finalement, pour que sa population puisse obtenir le maximum de services. On le sait, on passe nos journées à défendre nos citoyens, tant en matière personnelle... que ce soit pour régler leur compte d'Hydro-Québec ou régler leur cas avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité pour leur chèque d'aide sociale. Mais c'est aussi porter des causes dans nos propres comtés. On peut porter des causes au niveau de... je ne sais pas, moi, se battre pour un CPE. Dans notre coin, ils se battent pour des écoles en tant que telles. À partir du moment où un député mobilise sa population pour un enjeu, un enjeu social, un enjeu économique, pourquoi l'Assemblée nationale a adopté une opinion à l'effet de dire qu'un député ne pouvait pas faire la promotion d'une pétition? On a cette directive-là qui dit qu'on ne peut pas se faire rembourser des fonds pour avoir fait la promotion d'une pétition.

 Je vous donne un exemple, M. le Président. Dans Hochelaga-Maisonneuve, présentement, il reste quatre médecins, quatre médecins de famille, un médecin qui fait seulement que du sans rendez-vous pour une population de 75 000 personnes. J'ai entrepris un combat pour avoir des médecins dans Hochelaga-Maisonneuve et mobiliser ma population, comme députée locale, comme responsable de ce qui se passe sur le terrain, à l'effet de dire : Il faut se mobiliser pour demander des médecins dans notre quartier. Je ne peux pas faire la promotion d'une pétition qui demande cela. Il y a là, à mon avis, un vice, un vice de lecture du rôle du député. Mobiliser ma population, c'est mon rôle. Mobiliser ma population, c'est mon devoir.

Et je reviens avec le propos que je vous ai tenu dans le premier bloc, alors elle est où, la limite, dans le travail du député, de mobiliser son monde, de mobiliser sa population pour des enjeux sociaux? Et là on n'est pas dans le travail partisan, on est dans le travail de représentation de sa population. Alors, j'aimerais ça vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Ouimet) : Merci. M. le président.

M. Chagnon : Juste une question : Est-ce que vous me dites que vous ne pouvez pas déposer une pétition qui touche, par exemple, la difficulté...

Mme Poirier : ...rembourser des frais. Je ne peux pas me faire rembourser des frais...

M. Chagnon : Ah! O.K. Je comprends.

Mme Poirier : ...de promotion auprès de ma population pour inviter ma population à signer une pétition qui demande des médecins de famille.

M. Chagnon : Alors, le problème, ce n'est pas... Vous avez le droit de déposer une pétition qui serait faite dans votre milieu, qui se plaindrait, par exemple, de la facilité d'avoir accès à un médecin de famille. Ça, ce n'est pas ce problème-là que vous soulevez, c'est celui d'être l'initiatrice de...

Mme Poirier : D'en faire la promotion.

M. Chagnon : D'en faire la promotion. Oui, bien, question qui peut être soulevée. Je ne sais pas, je disais tout à l'heure à notre collègue que j'étais ouvert à la discussion puis à l'intelligence de la discussion. Je sais que notre règlement nous le défend, ce que vous avez mentionné. Mais c'est le BAN qui peut changer le règlement, et je pense qu'on pourrait l'approcher, on pourrait le suggérer au BAN, là, d'étudier cette question-là, de regarder le bien-fondé de continuer comme on le fait actuellement ou de regarder comment on pourrait le faire autrement, mais toujours en pensant que les argents qui sont dépensés par un député doivent servir à l'ensemble des gens de la circonscription, tu sais. On doit toujours avoir ça comme esprit derrière notre ciboulot. Et puis on pourra regarder ça s'il y a lieu.

Mme Poirier : ...question. Je sais qu'on l'a eu il y a bien longtemps, ce débat-là, c'est toute la personnalisation des objets promotionnels. Le Parlement à Ottawa a autorisé, il y a bien longtemps, les députés à utiliser les logos de partis politiques pour s'identifier tant dans leurs publicités que sur le matériel publicitaire. Nous recevons tous, chacun d'entre nous, le dépliant... le 10 % que chacun des députés fédéraux peut envoyer avec son logo de parti, on le reçoit, chacun chez nous, partout.

Je nous pose la question, dans... Et je suis toujours dans la même philosophie de ma question, le député a été élu sous une bannière politique. On le voit bien, d'ailleurs, lors de nos travaux actuellement, en dessous de mon nom, là, il doit être écrit : Hochelaga-Maisonneuve, PQ. Donc, l'Assemblée nationale affiche le nom de mon parti. Pourquoi, comme députée, je ne peux pas afficher le nom de mon parti? Lorsque, par exemple, je fais une publicité, donc, j'affiche le logo de l'Assemblée nationale... m'apparaît tout à fait normal. Mais, puisque l'Assemblée nationale, actuellement, en diffusant les travaux, met mon nom, PQ, à côté, pourquoi on ne pourrait pas, justement, avoir un peu plus de transparence et faire en sorte de, tout simplement, permettre aux députés de pouvoir afficher, en complément du logo de l'Assemblée nationale, qui, lui, m'apparaît essentiel, le logo du parti?

Le Président (M. Ouimet) : Merci. M. le président.

M. Chagnon : C'est une discussion intéressante qu'on a de temps en temps. Vous avez mentionné quasiment traitreusement... de dire que j'avais déjà 30 ans de métier ici, et c'est tellement vrai. Mais c'est une discussion qu'on a eue à plusieurs reprises, et peut-être, par rapport à la première question que vous avez posée, je vais peut-être me rattacher à celle-là parce que ce qu'on a conclu au cours des différentes années où on a repris cette discussion-là, est-ce qu'on doit avoir du papier à lettres, du papier en-tête ou encore des cartes d'affaires avec le nom d'un parti politique, il a toujours été dans la tradition de l'Assemblée, et que le BAN a toujours, mais toujours maintenu — à ma connaissance, en tout cas, je n'ai jamais vu d'exception à ça — il a toujours été compris que les argents qui étaient destinés à la promotion du député ou de la députée, dans une circonscription ou ailleurs, devaient être neutres sur le plan partisan. Et, dans ce cadre-là, tous les députés, sans exception, n'ont qu'un logo qui est accepté par la maison ici, c'est le logo de l'Assemblée nationale du Québec, que vous connaissez, et on a toujours eu comme conclusion de ne pas faire la promotion de la personne.

On est connus, les gens savent de quel parti nous sommes, et pourtant, quand on est dans nos circonscriptions ou qu'on utilise des outils de publicité, dans le fond, comme la carte d'affaires, on a toujours conservé une volonté de maintien de la neutralité de la fonction sur... contrairement, vous avez raison, contrairement au Parlement fédéral, qui, lui, a pris une décision, une orientation différente. Mais ici on a toujours insisté sur l'aspect de service à l'ensemble des citoyens, peu importe quelle est la couleur du citoyen qu'on représente, et manifestement, moi, personnellement, j'apprécie ça. Je ne veux pas remettre ou empêcher la discussion qu'on pourrait avoir, mais je vous rappelle qu'on l'a eue déjà plusieurs fois et, sous réserve, je n'ai aucune idée de ce que l'avenir pourrait nous ramener dans cette discussion-là. Si vous vouliez l'apporter ou la soulever, ce serait un grand plaisir de vous aider à pouvoir vous... à permettre de la soulever, mais je sens qu'on arriverait encore avec une conclusion qui serait peut-être celle que je viens de mentionner.

Mais je peux me tromper. Alors, si vous jugez à propos qu'on aurait intérêt à reprendre cette discussion-là, moi, je serais enclin à le faire n'importe quand. Mais j'apprécie l'idée de conserver une neutralité affichée pour nos besoins, comme je l'ai dit, de publicité interne, tout en comprenant toutefois que, lorsque la caméra nous attrape ici, à l'Assemblée, eh bien, on nous identifie non seulement avec le nom de notre circonscription, notre nom et aussi notre appartenance... notre rôle d'abord... On parle du rôle, whip en chef de l'opposition officielle, puis ensuite on va dire, bien, whip en chef de l'opposition officielle, PQ, puis... Mais ça, c'est un marché public, là, c'est celui de la caméra puis de la télévision.

• (13 h 40) •

Le Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le président. Allons, pour une dernière fois, du côté du whip en chef du gouvernement, dernier bloc de 10 minutes.

M. Billette : Merci beaucoup. J'étais content d'entendre M. le président parler tantôt du salon bleu. Je pense qu'on en a grandement besoin à regarder l'état ici, là, nos verres d'eau sont dans le porte-cendrier, mais je pense que les cendriers datent d'une époque beaucoup plus lointaine. Donc, je pense qu'il y a lieu de regarder. Et on voit les extensions par terre. Et, comme le disait le collègue du deuxième groupe d'opposition, lorsqu'on est allés aux États-Unis voir les sites, de la manière qu'ils étaient aménagés, on voit qu'on a un retard important au niveau des sièges, où eux ont des prises cellulaires, ils sont vraiment à une époque beaucoup plus près de la réalité que la nôtre à l'heure actuelle. Mais, somme faite, je pense qu'il y a un autre dossier que je veux discuter avec vous, M. le président, les bureaux de circonscription.

Il y a deux volets que je vais toucher relativement à ces bureaux de circonscription là. Premièrement, j'ai parlé tantôt... vous l'avez dit que, depuis 30 ans, vous demandiez ça, d'avoir les bureaux de ministres, je pense qu'on peut s'en réjouir. Je veux savoir comment ça fonctionne depuis que ça a été mis en place. Est-ce que les résultats sont probants? Parce qu'on a eu quand même des remaniements, des changements depuis ce moment-là. Est-ce que ça s'est bien intégré, aussi bien pour les gens dans les bureaux de circonscription que pour les cabinets? Parce qu'on le sait que, des fois, la ligne est mince entre un cabinet et le Bureau de l'Assemblée nationale pour le député. Donc, savoir si l'arrimage s'est fait de façon très positive parce qu'on complétait l'an dernier... puis on n'a pas eu les résultats, les spectateurs, les téléspectateurs n'ont pas eu les résultats.

Et, deuxième des choses, on parlait beaucoup de sécurité du parlement, on a également la sécurité de nos élus lorsqu'ils sont dans leurs circonscriptions. Sur plusieurs recommandations, je pense, des gens de la sécurité, il y a une avancée importante qui a été faite au niveau de sécurisation de ces bureaux de circonscription là. Il y a deux questions à ce niveau-là. Première des choses, l'état d'avancement du projet en tant que tel. Et, deuxième question, il y a beaucoup de députés qui se posent la question au niveau des frais pour les alarmes. Maintenant, on a un système d'alarme dans chacune des choses. Ce n'est pas dans nos frais d'opération actuellement, donc les députés nous posent souvent la question : Qui va défrayer ces coûts... ces frais-là qu'il pourrait y avoir par rapport aux fausses alertes? Parce que c'est des nouveaux frais qui sont imputés, puis tantôt ma collègue en parlait, des frais de circonscription qui sont... On parlait beaucoup des loyers, je vais vous dire que, dans les régions rurales, c'est les frais de déplacement. Ma collègue à ma gauche, ici, je pense, peut faire le tour de sa circonscription en une heure à pied, mais moi, c'est deux heures et demie en voiture, Ça fait que ça vous donne l'idée, un petit peu, d'un bout à l'autre, les frais de déplacement que ça implique. Mais un frais supplémentaire comme les fausses alarmes, qu'il y a des amendes ou des frais qu'ils nous ont imputés, je voulais savoir si un chantier s'est ouvert là-dessus où on peut regarder parce que plusieurs collègues nous posent la question à l'heure actuelle.

Donc, il y a principalement trois points, M. le président : les deux principaux, l'avancement des prises en charge des bureaux des ministres, l'avancement également des normes de sécurité dans les bureaux de circonscription, et également les frais qui sont imputés par rapport aux fausses alarmes qui — plusieurs de mes collègues et également les collègues de tous les groupes de l'opposition — sont perçus comme des frais supplémentaires qu'on va avoir à assumer à même nos budgets.

Le Président (M. Ouimet) : Merci. M. le président.

M. Chagnon : Bon, une anecdote en partant, puisque vous avez soulevé la question du salon bleu, que j'avais déjà soulevée préalablement. Une anecdote, moi, on m'a conté, puis, à le regarder, je pense que c'est bien vrai... Savez-vous d'où vient le tapis bleu que nous avons ici, au salon bleu? Eh bien, c'est un surplus, c'est une retaille du tapis qu'on retrouve au Centre Bell, à Montréal. Il y en avait de trop, puis on l'a installé ici. Ça n'a, évidemment, pas coûté cher. Mais vous savez quel âge, il a, le Centre Bell? Pour moi, ils ont changé le tapis au Centre Bell, mais ici on ne l'a pas changé. Alors, c'est tout simplement anecdotique, mais je voyais ça et je disais : Bon, c'est sûr qu'il va falloir repenser et refaire cette salle-ci. Tout en y conservant sa majesté puis sa beauté, mais il y a du travail à faire ici.

Concernant l'avancement des bureaux de ministres, eh bien, oui, on a eu au départ, vous vous en souviendrez, on a eu deux ou trois projets pilotes de ministres avec lesquels on a travaillé pour faire l'implantation du processus de reprise, de la part de l'Assemblée nationale, des bureaux de ministres qui étaient... À l'époque, lorsque tu devenais ministre, c'est l'Exécutif qui devenait le gestionnaire de ton bureau de circonscription. Ça a amené des problèmes pendant tout le temps que j'ai été député ici. Enfin, on l'a réglé, les députés... Tu es d'abord député, puis que tu sois ministre ou pas, ou premier ministre, ou n'importe quoi, président de l'Assemblée, ton bureau demeurera à la place où tu étais, puis le bureau sera administré par l'Assemblée nationale.

L'avancement? Le dossier est complété. On a fait le tour de tout le monde et on a un résultat... On n'a pas de plaintes, on a des gens qui sont plutôt satisfaits, entre autres à cause des dossiers d'informatique, où ils sont capables de conserver le lien qu'ils avaient avec l'Assemblée nationale, puis les ministères ajoutent du service informatique pour les liens entre leur ministère et le bureau de comté où le ministre peut se retrouver de temps en temps.

Alors, sur le plan de l'avancement des bureaux de ministres, je pense que c'est un succès. Je pense qu'on peut parler d'un succès. Je n'ai pas eu, effectivement, de collègues qui se sont plaints de quoi que ce soit, j'ai entendu beaucoup parler de la qualité du service que l'Assemblée nationale a apporté aux collègues qui sont ministres et qui ont eu à changer leurs façons de procéder. Tout le monde trouve ça beaucoup plus simple aujourd'hui que ça l'était à l'époque.

Sécurité bureaux de circonscription, deux choses. D'abord, on eu aussi des projets pilotes pour mettre en place... regarder comment la sécurité pouvait se faire dans les bureaux de... qu'est-ce qu'on avait comme besoins. D'abord, qu'est-ce qu'on avait comme besoins? Quelles étaient les priorités, là, des secteurs qu'on a jugés prioritaires? J'en vois un devant moi, et puis on a regardé c'était quoi, le besoin, on a évalué le besoin et on a commencé à faire en sorte de sécuriser chacun des bureaux de circonscription à travers le Québec. On avance, on est en train de compléter ce travail-là. La bonne nouvelle, c'est qu'on le fait pour un prix moins cher que celui qu'on avait évalué.

Deux raisons. La première, des fois, il y a des bureaux de circonscription qui avaient déjà une partie de l'équipement. Deuxième raison, plus fondamentale, c'est qu'on n'a pas donné un contrat pour l'ensemble du Québec, on utilise les spécialistes régionaux qui sont des spécialistes de l'implantation et de la surveillance des systèmes d'alarme puis des systèmes de protection dans chacune des régions du Québec. C'est moins cher que d'avoir pris un contrat pour l'ensemble du Québec. Ça fait partie des deux raisons qui... deux raisons parmi lesquelles on a une diminution de nos coûts prévue sur cette question-là.

Les frais de fausses alarmes. Là, vous me regardez en disant : Qui c'est qui va payer les frais de fausses alarmes? D'abord, la première fausse alarme, elle est gratuite. Normalement, on n'est pas supposé avoir des fausses alarmes aux 15 jours.

Une voix : ...

M. Chagnon : Deux? Deux fausses alarmes?

Une voix : ...

M. Chagnon : Non, non, il dit deux. Deux fausses alarmes? Non, ce n'est pas ça qu'il voulait dire. Alors, normalement, on n'est pas supposé avoir des fausses alarmes régulièrement. Je vous confie — n'en dites rien — j'ai un système comme ça à la maison qui, quand il part, la ville de Boucherville-Longueuil m'envoie une facture. Je la paie de ma poche, puis c'est tout. Et, dans nos frais d'allocation pour nos bureaux, bien, on va regarder, on va regarder, encore une fois, l'ouverture. Regardons combien de fasses alarmes on a sur une base annuelle, c'est quoi, les coûts. Puis, quand on aura une expérience de cela au bout d'un an ou deux, on verra, on sera capables d'établir si on doit modifier notre budget d'opération de nos circonscriptions s'il y a lieu. Je comprends l'hypothèse, mais, avant d'anticiper le problème que l'hypothèse pourrait nous amener, on va voir si la réalité justifie une remise en question de montants supplémentaires qui devraient être alloués pour ça.

Le Président (M. Ouimet) : Un mot de la fin, M. le président?

• (13 h 50) •

M. Chagnon : Le mot de la fin, deux choses. D'abord, un, je voudrais vous remercier, M. le Président. Je voudrais remercier tous mes collègues et leurs chefs de cabinet qui sont ici, devant nous, avec lesquels j'ai beaucoup de plaisir à travailler au Bureau de l'Assemblée nationale. Je voudrais remercier le secrétaire général, directrice de cabinet, mais aussi tout le personnel qui est ici et avec qui je travaille depuis... peut-être, eux, trouvent-ils trop longtemps, mais de nombreuses années, avec qui je travaille et avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler.

Et mot de la fin, c'est le 250... 225e — on va se rajeunir un peu — c'est le 225e anniversaire de l'Assemblée nationale. Et, peut-être l'avez-vous vu, il y a une critique de bande dessinée qui paraissait dans Le Journal de Montréal en fin de semaine et qui disait que le livre À main levée, un livre qui a été publié par l'Assemblée nationale et qui est publié avec une histoire de notre Parlement ici et une histoire avec des bandes dessinées... Quatre bédéistes différents ont été choisis pour, chacun, dessiner un segment de notre histoire. Eh bien, si je me fie à la critique, là... Moi, je trouvais que c'était bien beau, là, mais c'est un jugement pro domo que... je pourrais peut-être entendre le mot «chauvin» de la part de mon collègue. Mais c'est une des plus belles réalisations de BD qui a été faite au Québec et, semble-t-il, probablement la meilleure qui a été faite cette année. L'année n'est pas finie, nous dira-t-on, mais les gens sont estomaqués de voir la qualité du renseignement, la qualité pédagogique, la qualité du dessin et la qualité du travail qui a été fait pour bâtir ce document-là.

Et je voudrais saluer tous les gens qui y ont travaillé, y compris le vice-président François Gendron, qui a présidé les travaux — puis on n'a pas fini, on en a pour jusqu'à la fin de l'année — présidé les travaux de notre groupe de députés qui a réfléchi sur comment on célébrerait notre 225e anniversaire, et je voudrais aussi les en remercier. Mais, pour tous ceux qui nous regardent, si vous avez une chance de mettre la main sur ce livre-là, ce n'est pas cher, on ne fait pas beaucoup d'argent, mais c'est bon. Parce que je pense que tous les profs d'histoire au Québec devraient l'avoir pour leurs cours en secondaire IV, V. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le président. Merci à tout le monde. Cela met fin à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale. Ces crédits étant permanents, ils n'ont pas à être adoptés par la commission plénière. Ceci met donc fin à ces travaux. Je remercie les personnes qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre ses travaux, je prie ceux et celles qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 13 h 55)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Mme Poirier (présidente de la commission plénière): Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2017-2018.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie et je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 15 h 4)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires prioritaires

Débat restreint sur les rapports des commissions qui ont
étudié les crédits pour l'année financière 2017-2018

Et nous allons poursuivre nos travaux. Et aux affaires prioritaires, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'Assemblée entreprend le débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 56 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 33 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 23 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et sept minutes sont réservées aux députés indépendants. La présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer au débat, sous réserve d'un maximum, selon le nombre de députés qui se seront manifestés, de deux minutes chacun pour les députés de Groulx et de Vachon et de six minutes pour les deux députés de Québec solidaire.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part les consignes mentionnées, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours de ce débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour aviser la présidence.

Maintenant, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, avant toute chose sur ce débat restreint, je tiens à souligner le travail exceptionnel qui a été effectué par mes collègues au cours des dernières semaines pour l'étude des crédits. C'est une période très importante. On sait que ça s'inscrit dans le cadre du mandat spécifique... d'un des trois mandats spécifiques qui appartiennent aux députés, comme vous le savez bien, c'est-à-dire contrôleur des finances publiques.

Et, dans ce contexte-là, je pense qu'il faut saluer tous les membres de l'Assemblée qui ont participé aux travaux, aux 200 heures de travaux sur l'étude des crédits. Je pense que c'est un moment qui est important dans le cadre de l'année financière. Et, certainement pour le Conseil du trésor, ça permet aussi d'avoir une perspective très large sur l'ensemble de ce qui a été fait en amont de la préparation du budget, donc pour le cahier des crédits, et de voir aussi quelles sont les perspectives, compte tenu des expériences passées et compte tenu des prévisions que nous avons.

Et, à cet égard-là, je dois dire que le gouvernement est très fier des crédits qui ont été déposés, puisque, de façon générale, la bonne performance de l'économie du Québec et la rigueur que nous avons apportée à la gestion des affaires publiques ont fait en sorte que nous avons pu déposer des crédits avec une croissance globale de 4,1 % et que, dans des secteurs aussi névralgiques que la santé et l'éducation, la croissance des crédits pour l'exercice qui va s'amorcer est de 4,2 %.

Donc, je tiens à souligner aussi la contribution exceptionnelle du personnel de la fonction publique, que je représente à titre de président du Conseil du trésor. Les gens de la fonction publique ont été appelés, dans chacun des ministères et des organismes qui ont participé à l'étude des crédits pour chacun des portefeuilles, pour renseigner tous les parlementaires, autant l'opposition que les députés du gouvernement, dans le cadre des questions spécifiques qui pouvaient être soulevées à l'étude des crédits. Et les gens qui écoutent ces travaux et ceux qui y participent souvent ne réalisent pas à quel point le travail est colossal dans chacun des ministères et organismes, travail de préparation en amont pour assurer les députés des oppositions, bien sûr, mais aussi les députés du parti gouvernemental d'avoir à portée de main la plus grande partie des réponses aux questions qui sont posées, qui ne sont pas prévues d'avance — et c'est tout à fait correct qu'il en soit ainsi, je pense que ça fait partie de l'exercice — et qui remplissent aussi, au nom des ministres qui prennent ces engagements, les engagements qui ont été soulevés dans le cadre de l'étude des crédits. Je prends à titre d'exemple les crédits du Conseil du trésor : bien, les députés ont, à l'occasion, posé des questions qui nécessitaient la production de documents, et ce sont les membres de cette fonction publique qui travaillent aussi à colliger les données additionnelles et donc à fournir des informations additionnelles, ce que permet de faire cet exercice d'étude des crédits.

L'exercice est donc essentiel à la démocratie. C'est un outil supplémentaire pour assurer une meilleure transparence, et c'est un moment privilégié pour faire une reddition de comptes à la population, de nous questionner et de débattre sur l'utilisation des fonds publics.

Donc, Mme la Présidente, c'est sous le signe de la constance et de la stabilité que le gouvernement a présenté le budget de dépenses pour l'année financière 2017-2018. Ce budget de dépenses est accompagné du Plan québécois des infrastructures pour une période de 10 ans, donc de 2017 à 2027, et des Plans annuels de gestion des investissements publics en infrastructures 2017-2018.

• (15 h 10) •

Depuis le début de notre mandat, le gouvernement a fait la chose qu'il fallait faire, c'est-à-dire assainir les finances publiques et rétablir l'équilibre budgétaire. Rétablir l'équilibre budgétaire, ça signifie ne pas ajouter à la dette autre que les emprunts pour les investissements en infrastructures, mais ne pas ajouter à la dette, c'est un élément qui est fondamental dans notre démocratie parce que c'est aussi une mesure d'équité intergénérationnelle. Et un des éléments qui nous permet non seulement de ne pas ajouter à la dette, c'est l'équilibre des finances publiques, bien sûr, mais de rembourser cette dette, c'est le Fonds des générations.

L'effort a été collectif. Les Québécois y ont participé, et l'appareil de l'État a été mis à contribution dans la rigueur du contrôle des dépenses. C'est ainsi que nous avons pu redonner au Québec la marge de manoeuvre nécessaire afin de faire des choix qui répondent aux besoins et aux priorités des Québécois. Nous avons établi un contrôle méthodique de nos dépenses, géré consciencieusement les fonds publics et mis en place la révision permanente des programmes, et ce, depuis le début du mandat, ce qui a permis notamment au ministre des Finances de déposer cette année un troisième budget consécutif où les finances sont en équilibre, c'est-à-dire où l'on ne dépense pas plus que ce que nous avons.

Ce qui est ressorti de cet exercice, c'est le constat que, durant la dernière année, nous avons veillé avec succès à ce que la marge de manoeuvre que nous avons dégagée grâce à ce ménage qui a été fait, selon l'expression utilisée par le ministre des Finances et le premier ministre, donc, que cette marge de manoeuvre se consolide à l'échelle du gouvernement de manière à préserver et améliorer la santé financière de l'État. Aujourd'hui, Mme la Présidente, nous sommes à une étape où nous pouvons faire des choix en fonction des priorités des Québécois plutôt que d'avoir une situation précaire qui nous oblige à éteindre des feux.

Je rappelle encore une fois, je le disais en introduction, que cette marge de manoeuvre que nous avons dégagée nous permettra, une fois les crédits adoptés, de hausser les dépenses de programmes de 4,1 % par rapport à l'an dernier et, dans les secteurs névralgiques de l'éducation et de l'enseignement supérieur et dans celui de la santé et des services sociaux, d'augmenter les dépenses de 4,2 % afin d'assurer une meilleure prestation des services dans les écoles et dans les établissements de santé. Pour le réseau de la santé, 4,2 %, ça représente 1,7 milliard de plus qui est mis à la disposition du ministre de la Santé pour assurer un meilleur service aux Québécois dans le cadre du mandat qui est confié à son ministère.

La somme des dépenses de programmes pour l'exercice 2017-2018 sera donc établie à 72,6 milliards de dollars. Parce que la qualité de vie de la population québécoise est indissociable de notre prospérité collective, nous augmenterons les investissements dans les infrastructures publiques, ce qui créera des emplois dans chacune des 17 régions du Québec.

D'ailleurs, on assiste à une réduction des taux de chômage dans des régions du Québec qui ont été malmenées au cours des années passées, notamment en Gaspésie, où le taux de chômage est passé sous la barre des 10 %. Et, dans les visites régionales que font... je sais que le ministre responsable de la Gaspésie m'en faisait état, le premier ministre, d'ailleurs, dans son passage en Gaspésie, où on a annoncé un investissement très important, de 100 millions de dollars, pour la remise en état du chemin de fer tout le long de la côté sud de la Gaspésie et jusqu'à Gaspé, où les commentaires des gens dans les régions sont conséquents de ce que nous disons, c'est-à-dire qu'ils voient une amélioration économique, ils voient une reprise économique, ils voient que... Le taux de chômage baissant, il y a une prospérité qui s'installe. Et, lorsqu'on parle, par exemple, pour la Gaspésie, de projets aussi structurants que le train de la Gaspésie, on réalise que le développement économique d'entreprises, qui ont repris espoir dans leur capacité de créer des emplois et d'améliorer leur situation, est un élément déterminant, qui a un reflet sur l'ensemble de la société.

Je rappellerai donc que les investissements annoncés dans le plan économique du Québec prévoient que le Plan québécois des infrastructures 2017-2027 donnera lieu à des investissements gouvernementaux de 91 milliards de dollars sur 10 ans, dont près de 10 milliards dès cette année, et un rehaussement pour les trois prochaines années à des niveaux sans précédent, qui dépassent 10 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,4 milliards de dollars par rapport au plan précédent. Et ce 2,4 milliards de dollars, c'est une mesure budgétaire annoncée par le ministre des Finances, ce qui nous permet d'augmenter les investissements dans les infrastructures, notamment, par exemple, dans le domaine scolaire, où on ajoute 900 millions : 400 millions pour la résorption du déficit d'entretien du parc immobilier, 400 millions pour la construction de nouvelles écoles et 100 millions pour permettre au secteur de l'éducation de prendre le virage numérique.

Je souligne d'ailleurs de façon très importante le fait que, dorénavant, nous accentuons les investissements en infrastructures sur la remise en état, et la mise à niveau, et l'entretien des infrastructures. La plus grande partie du Plan québécois des infrastructures prévoit que le gros de l'effort sera fait dans le maintien de nos actifs, et c'est très important. C'est peut-être moins spectaculaire pour les gens, mais l'entretien des routes, l'entretien des écoles, l'entretien des bâtiments, c'est l'entretien du patrimoine collectif de tous les Québécois, qui représente une très grande valeur. Et, avant d'ajouter de nouvelles initiatives, encore faut-il, un peu comme on le fait chacun chez soi pour nos maisons, entretenir ce qui existe déjà. On va réparer la toiture avant de creuser la piscine, on va réparer les fondations ou corriger les déficiences à l'égard du drain français avant de faire des améliorations ou d'augmenter nos investissements pour faire de nouvelles acquisitions. C'est un peu le principe qui est retenu par le gouvernement.

Et d'ailleurs, dans le cadre des travaux que nous avons faits pour l'élaboration du Plan québécois des infrastructures, on a un portrait qui est de plus en plus précis et qui s'étend d'année en année sur la connaissance liée à l'état réel de nos infrastructures. Je fais référence ici au PAGI, qui est finalement une espèce d'inventaire qui est fait annuellement et qui nous donne un état des infrastructures pour nous permettre de décider de façon beaucoup plus précise là où les investissements en amélioration et en maintien doivent être faits. On le fera dans les écoles qui sont en plus mauvais état avant de le faire dans les écoles qui sont en très bon état. On le fera sur les routes qui sont en plus mauvais état avant de le faire sur des routes qui pourraient se satisfaire, par exemple, d'entretien régulier.

Et le PAGI, au départ, était fait strictement pour les infrastructures sous contrôle direct du gouvernement du Québec, et, d'année en année, sa perspective s'élargit. Et, cette année, pour la première fois, on l'étend aux infrastructures municipales. Pourquoi? Parce que les municipalités requièrent, dans des investissements d'amélioration ou d'élaboration de leurs infrastructures d'aqueduc et d'égout, par exemple, le recours à des programmes gouvernementaux et que, là encore, les efforts des taxes et des revenus que le gouvernement perçoit... est mis à contribution pour venir en aide aux gouvernements de proximité. Donc, il est important de savoir quel est l'état de ces structures-là pour savoir comment on peut mieux y arriver, et c'est ce que nous faisons. Le Transport, l'Éducation, l'Enseignement supérieur, la Santé connaîtront donc, en raison de l'augmentation dont je viens de vous parler, des investissements importants, le tout pour doter le Québec d'infrastructures publiques sécuritaires et modernes.

J'en profite pour souligner, Mme la Présidente, que le niveau d'investissement prévu au Plan québécois des infrastructures 2017-2027 respecte la capacité de payer des contribuables, qu'il soutient les objectifs de réduction de la dette dont je parlais tantôt et qu'il contribue à la croissance économique sur l'ensemble du territoire du Québec. Lorsqu'on investit en infrastructures, on le fait dans tous les domaines d'activité du gouvernement, et, comme l'ensemble de ces domaines d'activité correspondent à l'occupation dynamique du territoire, donc il y a une croissance et un impact positif sur l'ensemble du territoire du Québec, et donc dans toutes les régions.

Sur la question des effectifs et de la rémunération, c'est un élément qui est très important puisque les dépenses de rémunération représentent à peu près 60 %. C'est 58 % virgule quelque chose, là, mais c'est, pour arrondir et pour simplifier pour les gens qui nous écoutent, à peu près 60 % des dépenses de l'État. C'est extrêmement important et c'est un point sur lequel tout gouvernement responsable doit porter un intérêt particulier pour stabiliser ces éléments-là. Quand on stabilise 60 % de nos dépenses dans un budget, on crée une prévisibilité et on crée... il s'agit d'une gestion qui est beaucoup plus effective.

• (15 h 20) •

Donc, au cours des dernières années, la gestion des effectifs de la fonction publique a été un grand sujet de discussion. La croissance des effectifs est maintenant stabilisée, et, si elle a connu une légère hausse en 2015-2016, c'est principalement en raison des investissements que nous avons faits en éducation et en santé et aussi parce que nous avons amorcé le renforcement de l'expertise interne dans des postes stratégiques comme ceux en technologies de l'information.

Mais il y a plus que ça. Vous savez, on est dans une période de négociation avec les ingénieurs du gouvernement du Québec, et hier j'avais une rencontre avec le président de l'association des ingénieurs, et ça nous permettait de revoir, lui et moi, la croissance des effectifs des ingénieurs. Depuis le déplafonnement ou le rehaussement du plafond d'emploi, notamment au ministère des Transports, qui a été effectué en 2011, alors que j'étais ministre des Transports, et aujourd'hui, ils ont eu une croissance d'embauche de 61 % dans ce domaine-là, de sorte qu'aujourd'hui le gouvernement du Québec peut dire que ses effectifs globaux en termes d'ingénieurs dans la fonction publique... équivaut au plus gros cabinet d'ingénieurs que l'on puisse retrouver au Québec.

Et pourquoi on fait ça? Parce qu'on est en croissance et parce qu'on a la capacité et qu'on comprend l'importance de renforcer l'expertise interne. C'est vrai pour les ingénieurs, c'est vrai aussi dans le cas des technologies de l'information, où on s'est fixé des cibles que nous sommes sur le point d'atteindre et que nous allons atteindre. Pourquoi? Parce qu'on sait que, dans des secteurs névralgiques, l'augmentation de l'expertise interne... Et d'ailleurs, juste avant l'étude des crédits du Conseil du trésor, j'ai déposé un projet de loi sur les technologies de l'information qui non seulement va consolider, va faciliter la circulation de l'information en matière de technologies de l'information, mais va centraliser cette expertise-là autour d'un comité directeur qui va être présidé par le dirigeant principal de l'information.

On va réduire le nombre de dirigeants de l'information autour, à peu près, de ce que correspond les portefeuilles ministériels et dans quelques grands organismes de l'État, parce qu'ils ont des besoins importants en matière de technologies de l'information, et on va resserrer les contrôles et une prévisibilité des dépenses dans ces domaines-là. Et on va joindre le cycle des investissements en matière de technologies de l'information au cycle budgétaire du gouvernement, ce qui permet une plus grande transparence, un meilleur contrôle de ce qui se fait dans ce domaine-là, tout en nous assurant de renforcer l'expertise en technologies de l'information en augmentant les postes dans des secteurs névralgiques. Alors, ça, c'est un élément qui... bon, c'est un élément qui est fondamental.

Alors, on a conclu des ententes de principe avec 95 % de nos employés, ce qui assure donc, ce que je disais, à l'État une stabilité et une prévisibilité pour 60 % de ses dépenses. Donc, au niveau des ressources informationnelles, j'en ai parlé — on m'indique que le temps nous est un peu compté, c'est ce que je comprends. Alors, les Québécois nous demandent d'investir dans ce domaine-là. C'est ce que nous allons faire.

Sur l'intégrité et l'accessibilité du processus contractuel, nous allons entreprendre l'étude article par article du projet de loi n° 108 qui va créer l'Autorité des marchés publics. C'est un élément qui est fort important, qui va amener un élément de transparence et un point cher à la députée de Pointe-aux-Trembles, qui est la porte-parole de l'opposition officielle sur ces domaines-là, et qui va nous permettre d'avoir une surveillance de l'ensemble des contrats publics au-delà même des seuils qui s'imposent maintenant à l'Autorité des marchés financiers.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, je dirais que je suis très fier de voir que nous avons fait preuve d'une grande transparence, que nous avons déposé, contrairement au gouvernement qui nous a précédés, l'ensemble des crédits qui a été joint au budget, et ça nous permettra, ces efforts, ces efforts d'équilibre des finances publiques, de prévisibilité et de transparence, de léguer aux prochaines générations non seulement des infrastructures et des services qui vont répondre véritablement à leurs besoins, mais une santé financière pour l'ensemble des activités du gouvernement du Québec.

Encore une fois, permettez-moi, en terminant, de souligner le travail de chaque personne qui a contribué aux efforts de l'examen sur les crédits pour 2017‑2018, et c'est ensemble que nous allons pouvoir faire avancer le Québec. Et je veux remercier aussi les porte-parole des deux oppositions pour leur contribution, je dirais, constructive à l'examen des crédits plus spécifiques du Secrétariat du Conseil du trésor. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le président du Conseil du trésor. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, qui est aussi la porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du trésor.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, Mme la Présidente. Oui, effectivement, nous sommes dans cet espace de débat restreint sur la fin, dans le fond, des études de crédits. Parce qu'il faut quand même se dire que, lorsqu'un gouvernement dépose un budget, il y a une période d'étude de crédits. Les dernières semaines, nous avons... ministère par ministère, le gouvernement a, par ses ministres, déposé... fait, je pourrais dire, la consultation qu'on a pu faire sur les crédits, mais particulièrement de permettre à l'opposition de jouer son rôle de questionner le gouvernement. Parce que cet exercice-là, ça reflète vraiment ce que c'est, notre démocratie québécoise. Il permet aussi à avoir une plus grande transparence, une reddition de comptes et d'être capable de questionner le gouvernement sur les programmes et les dépenses qu'il va encourir pour les prochains mois et la prochaine année, parce que c'était le budget de 2017-2018. Donc, chacun de mes collègues du Parti québécois a questionné — et les autres oppositions, évidemment, aussi ont questionné — le gouvernement sur différents dossiers.

On manque toujours un peu de temps, parce que comment, en peu de temps... Nous, au Conseil du trésor, on avait cinq heures, deux heures dans l'accès à l'information que j'ai pu faire aussi. Alors, on calcule les heures, c'est vraiment par heures. Alors, on ne peut pas réussir à tout questionner le gouvernement sur tous les aspects, tous les programmes, toutes les décisions et tous, si je pourrais dire, les investissements qu'un gouvernement peut faire et qui peut être questionnable aussi du côté de l'opposition. Et ça fait suite, évidemment, d'un budget qui a été déposé, où nous avons, comme opposition officielle, vraiment critiqué le budget parce que, pour nous, c'était un budget de rafistolage, un budget qui a été la suite de trois ans de démolition du Québec par différentes coupures, on ne le redira jamais assez. Et là, bien, avec le budget qui a été déposé, on rafistole, on récupère, je pourrais dire, je pourrais peut-être dire : Une réparation partielle de certains éléments.

Entre autres, il y a des promesses que le gouvernement nous a données, dans le budget... des promesses qui s'étalent sur cinq ans. On dénonce ça parce qu'évidemment l'année prochaine, c'est l'année 2018, c'est l'année électorale. Donc, on peut bien donner... dire qu'on va investir en 2017 puis en 2018, puis après le faire sur cinq ans, ce qui est correct, de prévoir cinq ans, ce n'est pas... là n'est pas la question, mais c'est le fait que, si on a un investissement de 100 millions mais qu'on en met 10 millions cette année, 10 millions l'année prochaine, puis le reste, c'est 30 puis 40, etc., s'il y a une élection entre les deux, alors c'est facile de faire ce type de promesse là. Alors, j'aimerais le... je voulais le redire pour qu'on n'oublie pas cet aspect-là, que je considère important de dire à ceux qui nous écoutent dans cet espace qui nous est alloué.

Au niveau de l'accès à l'information... Parce qu'il y a vraiment des dossiers de plusieurs de mes collègues, il y a beaucoup de choses, il y a beaucoup d'éléments questionnables. Dans l'accès à l'information, c'est sûr que c'était la Commission de l'accès à l'information qui est venue aussi défendre les crédits du gouvernement. La partie qui lui appartenait, à la commission, on a pu parler au commissaire de l'accès à l'information, qui est quand même... Le manque de ressources est très flagrant chez la Commission de l'accès à l'information, qui a à jouer un rôle de promotion, mais qui a à jouer un rôle aussi de permettre de répondre aux plaintes que de nombreux citoyens déposent. Et ces plaintes-là, bien, lorsque la Commission d'accès à l'information, qui a un budget de 5,9 millions, puis qu'elle a 3 000 organismes publics à s'occuper... C'est sûr que, comme députés, on en a, des cas, des situations où les gens attendent depuis plus de deux ans. Et, les réponses, il a dit, le commissaire, il a dit : Bien, j'y vais avec les moyens que j'ai, évidemment, et ces moyens, c'est six commissaires et lui-même comme septième commissaire pour répondre à ces milliers de demandes, aux plaintes qui sont formulées par un manque d'information ou d'accès à l'information que les gens n'ont pas. On voit, les journalistes aussi qui posent ces questions-là, qu'on ne leur donne pas nécessairement toujours tout l'accès. Donc, il y a des questions importantes au niveau de la Commission d'accès à l'information.

• (15 h 30) •

Il y a un dossier qui est en attente, là, depuis plus d'un an parce qu'il manque de ressources à la Commission d'accès à l'information, le dossier de notre collègue le ministre de la Santé. Comme on l'entend, c'est une enquête qui est là depuis plus d'un an, on attend les réponses de la Commission d'accès à l'information. J'ai posé des questions aussi sur les agendas ministériels, parce que le premier ministre avait clairement identifié et indiqué que, de son gouvernement, tous les ministres auraient des agendas publics, qu'on saurait quelles sont les rencontres qu'ils font, que ce serait un gouvernement de transparence. Alors, j'ai pu relever qu'il y a plusieurs agendas qui ne sont pas à jour, pas du tout, qu'il y a eu des rencontres, tels types de rencontres, et que ce n'était même pas à l'agenda. Donc, la ministre qui est responsable de la Commission d'accès à l'information... de l'Accès à l'information, elle doit remettre en ordre un peu ses collègues que leur agenda n'est pas nécessairement sur la place publique.

Au niveau du Conseil du trésor, évidemment on a eu des discussions, mais très peu, cinq heures, ça a été très, très court, donc 2 h 30 min pour l'opposition. On n'a pas eu le temps de parler des cadres tablettés, on a eu un peu de discussion à ce niveau-là, donc les «Gilles», comme on dit, dont les 42 cas qui sont sur la tablette présentement, les baux de la SQI, dont on a un rapport qui a été déposé de la firme Raymond Chabot Grant Thornton, donc on l'a comme glissé.

Les juristes de l'État. Évidemment les juristes de l'État sont rentrés avec une loi spéciale. Donc, je requestionnais le ministre sur la suite des choses par rapport aux juristes de l'État. Je pense que les relations ne sont pas, absolument pas bonnes avec le gouvernement. C'est quand même des personnes importantes. Est-ce que ça a valu vraiment la peine à ce gouvernement-là que cette grève-là dure des mois et voir les conséquences de cette grève? Et on a demandé de confier au Vérificateur général... le collègue aussi du deuxième groupe d'opposition a quand même lui aussi demandé que le Vérificateur général puisse voir aussi les contrats. Et nous, on aimerait avoir les contrats qui ont déjà été faits pendant cette période-là. Est-ce que ça s'est fait d'une façon correcte? Est-ce que, sans les conseils des juristes... Il y a des questionnements à y avoir. On en a à ce niveau-ci.

Tous les contrats publics. On va avoir une discussion évidemment sur les contrats publics actuellement qui sont vérifiés. Les délais de l'Autorité des marchés financiers, le ministre dit que c'est des délais trop élevés pour pouvoir abaisser le seuil. Je lui redemande encore qu'on veut abaisser le seuil, que c'est important d'abaisser le seuil pour s'assurer de cette éthique, là, partout, au niveau de tous les contrats gouvernementaux. La ville de Montréal l'a déjà obtenu à 100 000 $, alors, nous, c'était à 40 millions au départ, ça a été baissé dans un gouvernement du Parti québécois à 10 millions, et le gouvernement en place a baissé à 5 millions, et on croit qu'il devrait être baissé à 100 000 $.

Évidemment, la suite des lanceurs d'alerte. Les lanceurs d'alerte, donc la loi n° 87, qui facilitait la divulgation d'actes répréhensibles dans l'appareil... au sein des organismes publics, on attend encore le projet de loi sur les municipalités, alors les ressources qu'ils doivent donner au Protecteur du citoyen. Donc, il faut suivre ce dossier-là où il s'en va. J'ai demandé qu'on puisse avoir un fonds pour aider les lanceurs d'alerte, alors ça fait partie des dossiers du président du Conseil du trésor qu'il a sur sa table de travail.

On n'a pas eu le temps de parler du PQI, parce que le Plan québécois des infrastructures, il y avait beaucoup de choses à dire. La retraite, les gens qui sont partis à la retraite, il y avait encore énormément de discussions au niveau du Conseil du trésor, mais que j'aurais pu poser au Conseil du trésor. On n'a pas eu assez de temps, évidemment. Le temps passe trop vite. Alors, le temps est notre grand ennemi, je pourrais dire, pour l'étude des crédits.

Il y a énormément de mes collègues aussi qui ont posé beaucoup de questions sur différents dossiers. Il y en a particulièrement, je vois, sur l'éducation... mon collègue le député de Lac-Saint-Jean. C'est l'ensemble des crédits : il y en a en santé, il y en a en transports, il y en a de tous les domaines. En santé, particulièrement, on a pu relever, comme opposition officielle, la décrépitude des bâtiments dans le milieu scolaire. Le déficit est de l'ordre de 1,5 milliard, 1 593 000 000 $ en 2016‑2017, et il est estimé à 1,7 milliard pour 2017‑2018. Alors, c'est près de 200 millions de dollars de plus. Donc, mon collègue, évidemment, député du Lac-Saint-Jean s'interroge et s'indigne que le gouvernement laisse la situation s'empirer. Il a pu questionner le gouvernement à cet effet, questionner le gouvernement aussi au niveau des notes. C'est encore dans l'actualité présentement. Un article du Soleil disait que «près d'un prof sur deux a déjà vu la note qu'il avait accordée à un élève dans son bulletin [a été] modifiée à la hausse sans qu'il ait donné son consentement». Donc, ça a été un débat lors des crédits.

Le collègue du Lac-Saint-Jean a dit... «Dans un échange avec Alexandre»... pardon, avec le «porte-parole [de l']éducation du Parti québécois — dans l'article du Soleil — le ministre a ensuite admis que pour toutes les épreuves qui émanent du ministre de l'Éducation, le logiciel utilisé change automatiquement les notes de 58 % à 59 % en les transformant en 60 %». Alors, «"il y a des conversions qui sont faites", a-t-il indiqué. Le ministre a expliqué qu'une telle pondération est faite pour "éviter les erreurs de mesure", mais [...] n'a [...] pu dire combien d'élèves ont bénéficié de cette conversion automatique, en place depuis 2004 et inscrite noir sur blanc dans le guide [des sanctions].» Donc, c'est tout un débat qui a eu lieu au niveau de l'éducation entre autres.

Débat aussi au niveau de la santé. Il y a eu énormément de questions qui ont été posées aussi, par ma collègue de Taillon, sur la santé, particulièrement sur les personnes de plus de 80 ans en attente d'un médecin, en attente d'un médecin de famille. Alors : Plus de 130 000 personnes de plus de 60 ans, dont près de 12 000 ont dépassé le cap ... ont dépassé les 80... attendant au Guichet d'accès à un médecin de famille au 31 mars dernier, selon les données transmises par notre parti politique qu'on a... que Le Soleil a pu reprendre.

Donc, c'est ma collègue qui disait que «si ces personnes se sont inscrites au Guichet d'accès, c'est qu'elles veulent un médecin de famille, qu'elles en ont besoin. À plus de 80 ans, les gens ont certainement une maladie chronique et doivent absolument être pris en charge par un médecin, c'est urgent.» Elle dit aussi que «les enfants de moins de cinq ans représentaient quant à eux plus de 16 000 inscriptions au Guichet d'accès en date du 31 mars [dernier]. Autant de tout-petits dont les parents n'ont souvent d'autre choix que de se rendre à l'urgence au moindre symptôme», soulignait ma collègue. Alors, c'est un dossier quand même assez important, la santé.

Aussi, tous les lits de débordement qui échappent actuellement aux statistiques. Dans un article aussi du Soleil : «En 2016‑2017, on a placé, en moyenne, 511 patients par jour dans les unités de débordement, contre 482 l'année précédente», ce qui s'est dit par ma collègue de Taillon en commission parlementaire. «Le Parti québécois réclame que soient intégrées aux statistiques sur les urgences les données quotidiennes sur les unités de débordement. Une information qui permettrait de s'assurer qu'il n'y a pas de "camouflage" pour améliorer le bilan des urgences.» Donc, un dossier qui s'avère aussi très important, au niveau de la santé.

Un autre de mon collègue de Rousseau qui viendra, de toute façon, tout à l'heure, il va pouvoir probablement en parler, celui des paradis fiscaux, entre autres. C'est un sujet qui a été abordé parmi d'autres, là, mais c'est un sujet qui a été abordé, sur les paradis fiscaux. Dans un article qui a paru dans les nouvelles générales du CNW — notre communiqué : «Le Parti Québécois dénonce le manque de volonté et de cohérence du gouvernement [...] dans le dossier des paradis fiscaux.»

Alors, notre chef nous a dit que, lorsqu'il a questionné, cette semaine, au sujet de l'augmentation importante, depuis trois ans, des placements de la Caisse de dépôt dans les paradis fiscaux — ils sont passés de 26,2 milliards — le premier ministre s'est dit en désaccord avec cette pratique. Mais, lors de l'étude des crédits, le ministre des Finances passe complètement outre à l'avis de son chef. Alors, évidemment, en effet, le ministre «a refusé de demander à la caisse de réduire progressivement ses investissements dans les entreprises qui font de l'évitement fiscal abusif [sur] l'évasion fiscale». Alors, ça a été abondamment dit et dénoncé, dans les derniers jours, les dernières semaines. Je pourrais vous en parler encore plus longtemps, mais le temps nous manque.

Je pense à mon collègue de la Gaspésie qui a questionné le ministre du Transport particulièrement sur le transport maritime, qui est son dossier, le délai particulièrement sur... je vous dirais, le collègue avait posé la question, déclenchant la réponse, décidément, du ministre. Il a «peine à croire le montant et l'échéancier, surtout dans un contexte où l'État québécois n'a pas investi dans les améliorations à l'infrastructure ferroviaire gaspésienne en trois ans.

• (15 h 40) •

«C'est insuffisant et c'est misérabiliste. Il y a un besoin économique urgent avec LM Windpower et [le] Ciment McInnis, qui ont développé des solutions temporaires parce que le chemin de fer n'est pas réparé jusqu'à Gaspé et Port-Daniel. Ces solutions sont loin d'être optimales[...]. Le gouvernement faillit à sa [...] responsabilité d'accompagner le développement économique et en tant que propriétaire du tronçon», donc au niveau du transport, entre autres.

Au niveau de l'agriculture, mon collègue de Berthier aussi a eu des discussions sur l'accaparement des terres agricoles, un gros dossier qui n'est pas terminé, bien sûr, avec Pangea, et etc.

Toute l'éthique, évidemment que ça a été quand même l'occasion... À la Sécurité publique, on a reçu le grand patron de l'UPAC, Robert Lafrenière. Sur toute l'enquête Mâchurer, et suite aux déclarations du président du syndicat des policiers de Montréal, Yves Francoeur, donc, ça a fait énormément les nouvelles, mais ça a été... il y a eu énormément de réactions par rapport à cette commission parlementaire là qui a eu lieu voilà quelques semaines, donc vous avez abondamment de documents et d'articles de journaux pour en parler.

Alors, Mme la Présidente, le temps, il nous manque beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps pour questionner quand même longuement le gouvernement. En transport, entre autres, c'en était. On a eu l'occasion un petit peu, dans la petite plénière qu'on a pu faire, de questionner le ministre du Transport, particulièrement de tout ce qui se passe dans mon coin de pays à moi, qui est l'est de Montréal, le grand dossier du REM, le Réseau électrique métropolitain, et l'impact que nous avons dans l'est de Montréal sur le transport, qu'on demande autant d'investissement qu'on peut avoir ici dans l'est de Montréal. Il y a des intentions gouvernementales qui sont importantes puis des signaux que le gouvernement doit donner pour l'est de Montréal qu'il ne donne pas présentement, et c'est un dossier qui nous tient à coeur, dans l'est de Montréal.

Beaucoup d'autres dossiers, décontamination des sols... Donc, il y avait beaucoup de questions qui ont été posées sur l'environnement, mais... Par mon collègue, il y en a eu énormément sur le Fonds vert, évidemment qu'on en parle encore, mais particulièrement pour l'est de Montréal, là, c'est un dossier important que la décontamination des sols.

Ma collègue de la Capitale-Nationale, évidemment, le troisième lien, ça a été une grosse discussion aussi dans les commissions parlementaires, particulièrement pour les crédits de la capitale.

Alors, vous voyez, il y a eu énormément de dossiers qu'on a abordés. C'est notre rôle d'opposition officielle de faire ce travail et de pouvoir informer la population que le gouvernement a, dans le fond, la possibilité de répondre à tous ces questionnements-là que... les questions que nous avons, de l'opposition.

Et je dirais enfin, Mme la Présidente, que cet exercice-là est absolument important, et c'est un exercice qui n'est que le début, parce qu'on commence l'année... malgré tout, on va adopter, finalement, tous ces crédits-là. Ce n'est pas de gaieté de coeur qu'on les adopte, parce qu'il y a beaucoup de questionnements encore puis il y a beaucoup d'investissements qui, pour nous autres, sont questionnables.

Alors, voilà, Mme la Présidente, c'est le peu de temps que j'ai pour exprimer, dans le fond, le point de vue de l'opposition officielle par rapport aux crédits qui nous ont été déposés par le gouvernement, qui essaie de rattraper les choses par les crédits qui ont été déposés. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Et, pour la suite de ce débat restreint, je vais céder la parole à M. le député de La Peltrie, qui est aussi porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, des études de crédits qui se terminent et qui mettent en lumière, je pense, un certain nombre de choses...

D'abord, pour la Coalition avenir Québec, l'atteinte de l'équilibre budgétaire est un objectif qui est non négociable, on a toujours dit que c'était fondamental et qu'il en allait de la santé économique du Québec. Par contre, à travers les études des crédits, on comprend facilement qu'on peut partager un objectif mais emprunter des chemins très différents pour atteindre cet objectif-là. Donc, oui, effectivement, le gouvernement du Québec dépose un budget équilibré, mais à quel prix, Mme la Présidente, à quel prix?

D'abord, et on l'a mentionné — mais, vous savez, je pense qu'il y a une certaine valeur pédagogique à la répétition — les Québécois ont subi, sous ce gouvernement, de nombreuses hausses de taxes et de tarifs. Les très connues, des hausses de tarifs d'Hydro-Québec, auxquelles se sont ajoutés, Mme la Présidente, le trop-perçu d'Hydro-Québec que ma collègue de Saint-Hyacinthe a mis en lumière suite à l'adoption de mesures législatives adoptées par ce gouvernement, qui fait en sorte qu'Hydro-Québec maintenant ne peut plus partager les surplus avec les citoyens. Donc, une façon, je dirais... une autre façon, une façon imaginative d'augmenter encore les tarifs des contribuables québécois.

Tarifs de garderie, on l'a dit. Et je me souviens encore du premier ministre, en campagne électorale, déchirant sa chemise en disant : 9 $, c'est un choc tarifaire. Que dire des Québécois qui subiront une augmentation de tarif qui va aller jusqu'à 20 $ par jour? Si à 9 $ c'est un choc tarifaire, à 20 $ on appelle ça comment? Et il y en a.

Bien sûr, une technique qui avait été développée par le Parti québécois, très efficace, qui constitue à diminuer les transferts qu'on fait à certaines organisations, par exemple les commissions scolaires... On diminue le montant qu'on leur transfère, forçant ainsi les commissions scolaires à augmenter les taxes. Donc, on taxe sans en porter l'odieux. C'est d'une efficacité redoutable. Et on a fait la même chose avec les municipalités. Le président du Conseil du trésor en sait quelque chose.

On a ajouté à ça d'autres taxes qui, encore là, ne sont pas perceptibles, si je peux dire, au grand jour, mais, à chaque fois qu'on utilise le service, on s'en rend compte. Mon collègue de Lévis en a mentionné, notamment des tarifs de stationnement qui sont faramineux. On va même jusqu'à taxer maintenant le stationnement dans les CHSLD. Puis là on peut dire : Bien, écoutez, ce n'est pas une taxe, c'est pour s'assurer qu'il y ait quand même des coûts d'opération qui sont couverts. Mais mon collègue de Lévis en a fait la démonstration, les montants perçus vont bien au-delà de ça. Donc, ça se transforme, par le fait même, en revenus pour le gouvernement.

On pourrait aussi faire toute la liste des fonds spéciaux du gouvernement pour lesquels on a perçu des montants et pour lesquels des sommes très importantes, pour ne pas dire de façon majoritaire, ont été versées au fonds consolidé de la province. Ça devient donc des taxes. Pensons aux photoradars, Mme la Présidente. Quand on regarde le fonds de la sécurité, on constate que les photoradars sont extrêmement rentables pour le gouvernement, mais pas au niveau de la sécurité, parce que ces sommes-là ne servent pas nécessairement à la sécurité. Et il y a plein de fonds spéciaux du gouvernement dont on se sert comme ça pour être capable de taxer le citoyen.

Donc, le fardeau fiscal de nos concitoyens a augmenté sous la gouverne du Parti libéral de façon extrêmement importante. D'ailleurs, mon collègue de Granby en avait fait une démonstration mathématique implacable. Implacable. Les chiffres ont la tête dure, Mme la Présidente. Et il était très clair que ce gouvernement avait augmenté le fardeau fiscal des Québécois d'une façon exponentielle. On parle de 1 300 $ qu'on est allés chercher dans les poches de nos concitoyens, de plus. Et là, Mme la Présidente, je vous parle des citoyens les plus taxés en Amérique du Nord. Avant l'avènement de ce gouvernement, on était déjà les plus taxés en Amérique du Nord, vous comprendrez que ça ne s'est pas amélioré.

Donc, ça, c'est le premier prix que nos concitoyens ont dû payer pour la vision du gouvernement sur la façon d'atteindre l'équilibre budgétaire. Vous comprendrez, Mme la Présidente, que c'est une vision que nous ne partageons pas, c'est une vision que nous ne partageons pas parce que, comme je l'ai mentionné, nos concitoyens étant déjà les plus taxés en Amérique du Nord... On comprend que l'équilibre d'un budget, ça se fait en travaillant avec deux colonnes, les revenus et les dépenses, mais, dans ce cas-ci, il nous apparaissait et il nous apparaît encore que la colonne des revenus est au maximum. Et là on est à l'étape où on devrait donner de l'oxygène à nos concitoyens, ce que ce gouvernement se refuse à faire.

Maintenant, Mme la Présidente, je dis : Il faut aussi travailler sur la colonne des dépenses. Le gouvernement va vous dire : Nous avons contrôlé nos dépenses, la croissance de nos dépenses. Maintenant, ça va un petit peu plus loin que ça. Si on regarde de plus près la gestion qui a été faite par l'actuel gouvernement sur différents tableaux, encore là on se rend compte que le travail n'a pas été fait, avec les conséquences qu'il y a un prix à payer, un prix financier à payer pour le contribuable québécois. Donc, cette colonne-là non plus, on ne l'a pas abordée correctement. Je vous donne quelques exemples.

• (15 h 50) •

Tout à l'heure, j'entendais le président du Conseil du trésor parler de la gestion des ressources humaines de façon générale; je vais y aller peut-être avec des exemples un petit peu plus précis. D'abord, il faut comprendre que le gouvernement a été obligé d'adopter un projet de loi pour connaître le nombre de personnes qui sont sur la liste de paie. En partant, vous comprendrez qu'une entreprise privée ne pourrait pas faire ça. Je veux dire, il n'y a pas une entreprise privée qui ne sait pas de quelles ressources elle dispose, bon. C'est un aveu d'échec en soi que d'avoir à passer par ce chemin-là.

Maintenant, si on regarde le nombre de gens dont le salaire dépend de l'État sous la gouvernance libérale, avec les années alors que l'ancien premier ministre Jean Charest disait, souvenez-vous, c'est au tournant des années 2007, il me semble, que l'État était obèse et tentaculaire... Ce sont ses mots, et je les ferais miens parce que je suis d'accord avec le fait que je pense que l'État est effectivement trop gros et a les mains un peu partout. Mais, si on regarde l'évolution du nombre de ressources, on se rend compte que, sous ce gouvernement, il n'y a pas de fluctuation majeure. Pourtant, Mme la Présidente, il y a eu, semble-t-il, des efforts de rationalisation, notamment en santé. Souvenez-vous, le ministre de la Santé nous a dit : Avec les projets de loi qu'on adopte ici, on va être capables de regrouper des services, de diminuer la bureaucratie. C'était ça qui était l'objectif. Or, les chiffres disent le contraire. L'impact, il est marginal, Mme la Présidente. Pire que ça, pire que ça, le gouvernement nous dit qu'il devra réembaucher parce que, nous dit-il, il faut maintenant redonner des services aux Québécois. Alors, il y a un aveu du gouvernement qu'on n'a pas été capables de couper dans la bureaucratie, qu'on a coupé dans les services, et maintenant, avec l'équilibre budgétaire, on dit : Bien, on va réembaucher ces gens que nous avons mis à la porte maintenant que nous avons atteint l'équilibre budgétaire.

Alors, Mme la Présidente, c'était effectivement ce qu'il ne fallait pas faire. Il fallait couper dans la bureaucratie. Il faut toujours couper dans la bureaucratie parce qu'elle est encore bien présente, et c'est la Protectrice du citoyen qui le mentionnait dans un de ses derniers rapports — si ce n'est pas le dernier, c'est l'avant-dernier — où elle disait que, sous ce gouvernement, la bureaucratie s'en tire bien, ce sont les services qui ont été affectés. Alors, le gouvernement peut dire : Le député de La Peltrie exagère, soit, mais est-ce que le gouvernement peut dire que la Protectrice du citoyen exagère? Parce qu'elle l'a écrit noir sur blanc : Ce gouvernement a épargné la bureaucratie au détriment des services, et les chiffres d'embauche, et les chiffres d'emploi qui ont été déposés avec le dernier budget le confirment, le confirment. La petite diminution qu'il y a eu dans le nombre d'employés publics, parapublics va s'effacer par la réembauche qui va se faire, et donc on en conclut que c'est dans les services qu'on a coupé. Donc, gestion des ressources humaines qui est approximative, pour le moins.

Le président du Conseil du trésor, tout à l'heure, a abordé un sujet crucial : l'expertise. Et, encore là, un officier de l'Assemblée nationale, pas le député de La Peltrie, un officier de l'Assemblée nationale, la Vérificatrice générale, dans son dernier rapport, disait que l'expertise au MTQ fait encore cruellement défaut. Mme la Présidente, ça fait 10 ans qu'on en parle, et là j'entendais le président du Conseil du trésor nous dire : Écoutez, on devrait éventuellement atteindre nos objectifs. Mais c'est parce que ça fait des années que ces objectifs-là ont été fixés et qu'ils auraient dû être atteints. Et ce n'est pas les planchers d'emploi ou... les plafonds d'emploi, excusez-moi, ce n'est pas les plafonds d'emploi qui expliquent ça, ce n'est pas les plafonds d'emploi qui expliquent ça, Mme la Présidente, parce que les plafonds d'emploi ont sauté bien avant les recommandations qui ont été faites à la Commission de l'administration publique sur le nombre notamment d'ingénieurs à embaucher. Donc, ces plafonds d'emploi là ont sauté avant cette recommandation-là, et cette recommandation-là de la CAQ n'a toujours pas été concrétisée par le gouvernement.

Et, depuis plusieurs années, nous disons à ce gouvernement : Vous devriez procéder à des négociations sectorielles. Il y a des secteurs névralgiques où la concurrence qui est faite au gouvernement fait en sorte que le recrutement est difficile, mais aussi que la rétention est difficile, et les chiffres, encore là, sont implacables.

Les derniers chiffres dont on a discuté avec le président du Conseil du trésor, on voit que, sur la globalité des ingénieurs qui ont été embauchés, plus de la moitié ont une expérience qui les qualifie dans la catégorie des juniors et, pour le reste, on voit que l'embauche est beaucoup plus faible. Donc, le gouvernement du Québec, le ministère des Transports est une école pour les ingénieurs qui ont besoin d'aller acquérir de l'expérience, mais après ça l'écart salarial entre nos concurrents, qui sont les entreprises privées, qui sont les municipalités, qui sont les autres sociétés d'État, fait en sorte qu'on les perd. Et ce qui fait écrire à la Vérificatrice générale jusqu'à ce printemps, son dernier rapport, que l'expertise au MTQ est encore à bâtir, alors que ça, ça devrait être terminé depuis des années, des années, Mme la Présidente. Ça fait plus de 10 ans qu'on parle de ce sujet-là, ça fait plus de 10 ans qu'on a une recommandation dans ce sens-là.

Sans compter, Mme la Présidente, toujours dans la gestion des ressources humaines, un sujet qui fait dresser le poil des contribuables, c'est quand on parle de ces fonctionnaires qui sont tablettés. Et j'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président du Conseil du trésor, mais, encore une fois... Et ce n'est pas de dénigrer la fonction publique de le dire, parce que ce qui dénigre la fonction publique, puis excusez l'expression, Mme la Présidente, mais ce qui écoeure les fonctionnaires qui ont le coeur à l'ouvrage, qui sont compétents puis qui sont dévoués, c'est de voir qu'il y a un voisin qui ne fait pas le travail pour lequel il a été payé. Et, encore là, ce n'est pas une question de faire des chasses aux sorcières, mais de s'assurer que, ce matin puis demain matin, les gens qui vont rentrer, rentrer au travail, qui vont recevoir un salaire, bien, il y a une prestation de services qui vient avec ça, c'est juste normal. Et encore là, Mme la Présidente, il n'y a pas une entreprise au Québec qui pourrait se permettre de payer des gens à ne rien faire, et le gouvernement n'est pas exclu de cette règle-là, n'est pas exclu de cette règle-là. Et on a fait la démonstration par échantillon, avec le président du Conseil du trésor, que des gens qui sont dans cette situation-là, il y en a beaucoup trop, on parle de centaines de personnes, juste par l'échantillon. Alors, si on faisait un travail plus poussé sur le sujet, peut-être qu'on aurait des mauvaises surprises.

Je ne peux pas m'empêcher de revenir, Mme la Présidente, sur la question de la gestion des technologies de l'information. Le président du Conseil du trésor l'a abordée dans son commentaire tout à l'heure. Écoutez, quand un projet aussi simple — et je le donne à titre d'exemple — que de regrouper les centres de traitement de l'information, les centres où le gouvernement collige l'information nécessaire à ses opérations, quand une opération aussi simple que celle-là... Puis je dis «simple», il faut faire attention. C'est simple dans la conception, c'est compliqué dans la réalisation, j'en conviens. Mais il n'en demeure pas moins que de le faire est une nécessité. Et ça, je l'ai dit au président du Conseil du trésor, je le dis aux députés de l'Assemblée nationale, je le dis à tous les Québécois, année après année, c'est 100 millions d'économies. Mme la Présidente, est-ce qu'on a, au Québec, les moyens de gaspiller, de perdre, de jeter aux poubelles 100 millions de dollars par année, à chaque année, depuis 2012?

Bon, je serai bon prince, Mme la Présidente, je conçois que la recommandation, le plan a été déposé en 2012, sa réalisation prendrait un certain nombre d'années. Mais, si on était dans ce processus-là, je dirais : Bravo! Si, depuis 2012, on était dans le processus de s'assurer que cette gestion-là, elle est faite de façon serrée, je dirais : Bravo!, parce qu'on s'en va vers une finalité qui normalement, là, arriverait dans les prochaines années, qui verrait le gouvernement du Québec, à terme, économiser 100 millions de dollars. Je dirais : Bravo! Mais pas du tout.

Qu'est-ce qu'on nous dit, du côté du gouvernement? On nous dit : Écoutez, on est encore en réflexion là-dessus. Bien, il faut comprendre, Mme la Présidente, qu'il y a eu une réflexion qui a été faite par Michelle Courchesne, qui était présidente du Conseil du trésor, qui a réfléchi à cette question-là, qui a consulté les experts, qui a déposé un plan d'action, le STORI, qui est la stratégie de transformation en technologies de l'information, et, dans ce plan-là, on dit clairement : Il faut procéder au regroupement de nos centres de traitement de l'information. Et, depuis, non seulement on n'a pas mis cette recommandation-là en marche, mais on en a construit des nouveaux. Le ministère du Revenu — puis ça, c'est celui qu'on connaît, j'ai posé la question s'il y en avait d'autres, je n'ai pas eu la réponse — a décidé de créer son propre centre de traitement de l'information. Il y en avait 450, on nous dit : Ramenez ça à trois. Et le gouvernement, au lieu de faire ça, augmente le nombre. 100 millions d'économies.

• (16 heures) •

Donc, Mme la Présidente... Puis là je vais vous faire grâce de tous les autres projets informatiques qui ont plutôt été des insuccès, pour en dire le moins, mais — on en a parlé abondamment — je ne nommerai que SAGIR, à titre d'exemple, pour lequel le président du Conseil du trésor m'a dit sans rire que, pas du tout, ça allait très bien, SAGIR, puis on était dans les temps, on avait respecté les budgets, puis tout était beau dans le meilleur des mondes. Vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'il est à peu près tout seul à penser ça, là.

Mme la Présidente, une autre promesse de ce gouvernement qui n'a pas été réalisée, souvenez-vous, Mme la Présidente, en 2014 le gouvernement a dit : C'est fondamental pour une organisation de s'assurer que les programmes qui sont mis en place, un, sont efficaces, deux, répondent à des besoins et, trois, ne dépassent pas les coûts normalement prévus pour ce programme-là, et qu'ils sont nécessaires. Et, si le programme n'est pas efficace, s'il n'est plus nécessaire, on va le couper, on va couper ce programme-là, tout simplement.

Donc, on va faire systématiquement de l'évaluation de programmes. On a même, d'ailleurs, nommé le ministre ministre responsable de la Révision permanente des programmes. Bien, Mme la Présidente, je vous annonce que, des programmes qui ont été coupés, il n'y en a pas. Il y a quelques organismes qui ont été regroupés, avec les résultats dont on a parlé tout à l'heure, sur la gestion des ressources humaines. Mais, des programmes de coupés, là, pfft! il n'y en a pas.

Pire que ça, j'ai posé la question au président du Conseil du trésor, promesse de 2014, commission Robillard, souvenez-vous, Mme la Présidente, rapport qui a été déposé, et qu'est-ce qu'il se passe? Trois ans plus tard, où en sommes-nous, dans la révision des programmes? Bien, le président du Conseil du trésor m'a dit : Je vais bientôt déposer un plan, j'espère avant la fin de la session. Quoi? Mme la Présidente, ça devrait être fait. Pire que ça, il y avait déjà, au Conseil du trésor, une directive qui demandait de faire ça avec un plan précis, avec des effectifs qui étaient dispersés dans les différents ministères, une centaine de personnes qui étaient normalement en charge de faire ça, avec des budgets, 10 millions de dollars. Donc, tout était en place, tout ça a été mis sur la glace, rien n'a été fait. On ne sait pas à quoi servent cette centaine de personnes là. On ne sait pas à quoi servent les 10 millions qui sont dévolus à ça. La directive n'est pas appliquée. Puis le président du Conseil du trésor nous dit : Bien, je vais arriver avec un plan, j'espère, avant la fin de la session.

Mme la Présidente, combien de programmes pas efficaces, peu efficaces ou non nécessaires finançons-nous encore depuis un an, deux ans, trois ans, et combien de ces programmes financerons-nous encore pendant encore un an, deux ans, trois ans? On ne le sait pas. De combien d'argent prive-t-on le gouvernement pour des choses vraiment essentielles parce qu'on n'aura pas fait ce qu'on avait promis de faire? Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, on ne peut pas être d'accord avec ça. On ne peut pas être d'accord avec ça.

Tout à l'heure, j'entendais le président du Conseil du trésor et j'ai entendu le ministre de la Santé et le ministre de l'Éducation, j'ai entendu à peu près tous les ministres du gouvernement dire : Écoutez, on a investi une centaine de millions là, on a investi des centaines de millions là, on a investi des centaines de millions là. Ça, c'est les moyens. Ça, c'est les moyens. Au gouvernement du Québec, on a adopté une loi, une loi qui dit qu'on devrait gérer par résultats. Encore là, Mme la Présidente, rapport du Vérificateur général après rapport du Vérificateur général, on nous dit : Cette loi-là, on ne la respecte pas. Il n'y a, au gouvernement du Québec, aucune gestion qui se fait sur la base des résultats.

La preuve : en santé, les temps d'attente aux urgences ne diminuent pas, les listes d'attente ne diminuent pas. On parlait des dermatologues, encore tout récemment, pour lesquels il y avait deux ans d'attente, etc., et mon collègue de Lévis, je pense, en a fait plusieurs bons exemples. Au niveau de l'éducation, c'est la même chose. Le décrochage, bon an, mal an, ça revient à la même chose. Pire que ça, Mme la Présidente, ce que mon collègue de l'éducation révélait, c'est qu'au ministère de l'Éducation on travaille plutôt à bonifier les notes qu'à s'assurer que ces notes-là sont vraiment représentatives des résultats. Encore récemment, une commission scolaire qui mettait des notes plancher, 45 %, 40 %. Vous avez zéro? Pfft! Vous ne pouvez pas avoir en bas de 40 %. Mme la Présidente, ce n'est pas une façon de faire. On n'aide pas nos jeunes en faisant ça. Peut-être que ça aide l'image du ministère, mais ça n'aide pas la réussite scolaire. Ça n'aide pas à la réussite scolaire. Et là on peut faire pleuvoir les millions. Où sont les résultats? Il n'y en a pas. On ne fait pas de gestion par résultats, Mme la Présidente.

La conséquence de tout ça, bien, c'est la fiscalité. Je vous le disais tout à l'heure, Mme la Présidente, ce gouvernement a taxé, a augmenté les tarifs, 1 300 $, et, à ce jour, si je comprends bien, là, avec le dernier budget, on aurait, bon an, mal an, 500 $ de baisse de taxes, je vais le dire comme ça parce que c'est la taxe santé essentiellement qui fait l'objet de cette réduction-là. Donc, il y a un déficit de 800 $ pour le contribuable québécois encore à ce jour. Encore à ce jour.

Pourtant, pourtant, Mme la Présidente, il y avait une promesse qui avait été faite, encore une fois par le gouvernement libéral, à l'élection de 2014 : Tout surplus sera partagé à parts égales avec le contribuable québécois. On nous annonce avec ce budget un surplus de 3 milliards. Techniquement, techniquement, la baisse d'impôt devrait être de 1,5 milliard — c'est pas mal ça, la moitié de trois, là — puis on est plus en deçà des 300 millions. Si ma mémoire est exacte on est à 295 millions, 280 millions de baisses d'impôt, là, je peux me tromper de quelques millions. On est loin du compte, Mme la Présidente. On est très, très, très loin de la promesse qui avait été faite par ce gouvernement. Très loin.

Pourtant, Mme la Présidente, dans une économie de marché comme la nôtre, on comprendra que tout repose sur la consommation. Et la prémisse de base pour consommer, pour qu'un consommateur consomme, il faut qu'il ait de l'argent dans ses poches. Ce gouvernement a attaqué le portefeuille des Québécois. Ce faisant, ce gouvernement fait mal à notre propre économie. Et c'est un peu l'essence de la proposition du chef du deuxième groupe d'opposition lorsqu'il disait : Ça prend des baisses d'impôt rapidement pour stimuler l'économie, pour faire en sorte que les gens ont de l'argent dans leurs poches, qu'ils consomment. C'est comme ça qu'on va créer des bons emplois puis c'est comme ça qu'on va créer de l'économie.

Le gouvernement a dit : Non. Nous, c'est notre stratégie, c'est comme ça, puis ça doit être bon parce qu'on a atteint l'équilibre budgétaire. Conséquence : pour le revenu disponible, nous sommes encore en queue de peloton, les Québécois continuent d'être dans les plus pauvres au Canada. Conséquence : on le constate, pour les quatre premiers mois du trimestre, c'est au-dessus de 50 000 emplois à temps plein qu'on a perdus au Québec. On est la seule province, «by the way», qui a cette triste performance, qu'on compense par des emplois à temps partiel. On échange des emplois à temps plein pour des emplois à temps partiel. Ça, c'est le résultat du manque de vision économique de ce gouvernement.

Donc, vous comprendrez, dans ces circonstances, Mme la Présidente, que nous allons effectivement voter contre le dépôt des crédits. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de La Peltrie. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui de prendre part à ce débat sur le rapport regroupé des crédits. Et finalement je vais regarder... ou faire ma présentation en deux points différents.

Le premier, c'est tout d'abord de constater que, dans l'ensemble de ce budget, qui est un excellent budget, nous en sommes à un troisième budget équilibré. Et je dois dire que le niveau de discussion et le niveau de débat, dans ma perception séquentielle des budgets, s'améliorent continuellement avec la qualité des présentations, avec la qualité de l'information disponible. Et l'ensemble des débats se font de manière mieux structurée et mieux organisée.

C'est un budget équilibré qui est basé sur trois grandes variables, qui sont, selon moi, relativement claires. Je vais essayer de les expliquer rapidement pour passer à mon deuxième point. C'est que, premièrement, il y a une croissance des revenus en générant l'économie, ce qui apporte au gouvernement des revenus supplémentaires. Deuxièmement, on a mis un contrôle des dépenses pour assurer qu'on dépense l'argent dont on dispose et non les sommes qu'on pense qu'on pourrait avoir. Et, troisièmement, nous avons, en équilibrant le budget, assuré une croissance vraiment réelle du Fonds des générations, qui nous a permis d'améliorer la cote de crédit du gouvernement. Et ces deux efforts combinés là nous apportent des sommes vraiment significatives. Donc, c'est les trois grandes variables dans lesquelles le budget a été monté.

Et, contrairement à ce que nous disait le représentant de la deuxième opposition, les revenus des organismes gouvernementaux sont en réduction, pour une raison très simple. Premièrement, les revenus d'Hydro-Québec ont baissé, dû à une température clémente. Et, deuxièmement, nous y avons mis une croissance des rythmes d'augmentation des tarifs électriques grandement réduite, ce qui a fait une variabilité significative à la décroissance. Et, malgré ça, on a maintenu un budget équilibré et qui est très bien structuré et très stable.

Je pense que la deuxième opposition, ils regardent l'ensemble des opérations du gouvernement comme une très petite montagne. Avec leurs longues-vues, ils devraient réaliser qu'ils regardent avec... les longues-vues sont à l'envers. Je pense qu'ils regardent ça de très loin, je pense.

L'objectif, maintenant, c'est d'en arriver à faire une petite synthèse, comme adjoint au ministre des Transports, et de parler un peu du transport au Québec. La population du Québec a vraiment le désir d'avoir un réseau de transport fiable au quotidien, efficace dans son intermodalité et sécuritaire en tout temps. Je pense que cette prémisse-là, elle est très importante. Et, à ce titre, pour 2017-2018, on avait trois projets majeurs au calendrier, qui étaient le REM — le réseau électrique métropolitain — le prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal et feu le rapide par bus à Québec-Lévis, qui est en train de, peut-être, changer de structure. Ça nous donne une idée de la dynamique qui se passe au ministère des Transports. Parfois, les choses changent, il faut s'adapter.

Puis je pense que ce ministère-là, il est en train de changer bien des choses. On a entendu parler en long, en large et en diagonal des problèmes qu'il y avait au ministère des Transports. J'ai eu l'opportunité, Mme la Présidente, de les voir en premier plan, comme membre de la Commission de l'administration publique et comme adjoint parlementaire au ministre des Transports, et de voir l'ensemble de ce déroulement se produire. Ce que je dois vous dire, Mme la Présidente, c'est que, les changements qui sont en train de se mettre en place, le changement du personnel et les éléments de contrôle qui ont été mis en place, je les trouve très rassurants, et il se passe là, actuellement, des changements réels et profonds. Je pense que c'est très important de le mettre sur la table et de rassurer la population du Québec là-dessus. Et j'y mets une attention particulière sur une base régulière et je pense qu'on va faire des progrès significatifs de façon rapide et qui seront pour améliorer la qualité des services des Québécois.

Les transports représentent un budget très significatif, mais là où c'est très important, c'est la qualité des services que la population reçoit. Le ministère des Transports va investir, en 2017-2018, 4,6 milliards de dollars dans le réseau routier québécois, en fait sur deux ans, et il y aura, là-dedans, 2,4 milliards qui vont servir à la conservation des structures, 1,2 milliard qui va aller à la conservation des chaussées, donc le revêtement, et de s'assurer de leur pérennité, 600 millions de dollars pour l'amélioration du réseau routier et 400 millions pour le développement du réseau, c'est-à-dire des nouveaux segments, des nouvelles routes, etc.

Pour ma région de l'Estrie, il y aura plus de 159 millions de dollars. 90 % de cet argent-là sera investi dans le maintien du réseau, donc pour les conservations et l'amélioration, et 10 % en capital et qui servira principalement pour le développement du dernier tronçon de l'autoroute 410 entre le secteur de la 143 et de la 108. Cet élément-là n'est pas dans le comté de Mégantic, mais il va aider de façon substantielle le trafic et l'accessibilité au réseau américain et à la connexion avec la 10, la 55 pour permettre une plus grande efficience au niveau des transports et du développement.

Il y aura, dans le comté de Mégantic, pour les deux prochaines années, plus de 30 endroits où il y aura des améliorations. Une de celles-ci est très importante, elle se rattache à un pont à la municipalité de Lambton, où on a un pont qui arrive à tout près de 100 ans, un pont à une voie qui va maintenant devenir à deux voies. Donc, ça va représenter vraiment quelque chose d'important pour la population, parce que ce pont est très attendu et va permettre enfin à la population de passer à une situation qui est beaucoup plus facile et beaucoup plus acceptable.

On a aussi entendu parler précédemment de la main-d'oeuvre au niveau du ministère des Transports. Et, comme vous le savez, Mme la Présidente, on est en train d'essayer de développer une expertise, d'acquérir du nouveau personnel. Et j'entendais tout à l'heure le représentant de la deuxième opposition nous dire que ça n'avance pas, ça ne fonctionne pas, ça ne va pas assez vite, ça prend trop de temps. Je m'excuse, mais, pour avoir moi-même fait une carrière professionnelle dans ma vie, de construire de l'expertise, de l'expertise fonctionnelle, de l'expertise qui est capable de rendre le service nécessaire, on ne peut pas dire : On engage 500 personnes, puis demain ils vont faire du travail. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, surtout dans un contexte où actuellement le ministère des Transports est en train de faire un changement générationnel — puis j'en parlerai un peu, si j'ai le temps, mais je pense qu'on va manquer de temps — où les technologies qu'on met dans nos routes, qu'on met dans nos ponts sont maintenant réévaluées, reconsidérées, et on s'assure de la pérennité de ces infrastructures-là qui vont donner des services à la population pour une durée beaucoup plus longue.

Je donne deux exemples simples. Dans le secteur de Beauce-Sud, nous avons un secteur où on a mis de l'isolation sous un secteur qui est particulièrement vulnérable aux changements de température, et les dernières années nous démontrent que ça a un potentiel d'économie substantielle. Un autre exemple : sur les structures des nouveaux ponts, on met des éléments de détection qui nous permettent de valider les températures de gel et d'éviter, finalement, qu'il y ait de la glace qui se forme, ce qui permet d'économiser du sel, qui, lui, a un élément de corrosion et de réduction des cycles de vie des ponts. Donc, c'est deux éléments.

Le ministère des Transports est en grande transformation. Le ministère des Transports est en train de faire des développements qui vont donner un meilleur service à la population, une beaucoup meilleure qualité de services, en meilleure sécurité. Et je suis convaincu, Mme la Présidente, que tout ça va donner une grande satisfaction aux citoyens du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Mégantic. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Rousseau, et je vous rappelle que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 17 min 23 s.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir dans le cadre de ce débat. Peut-être vous dire que l'exercice des crédits, pour moi, a été complété la semaine dernière. Et je me suis dit que je vous ferais une courte introduction sur, évidemment, les crédits en général mais que je vous raconterai, si ça vous intéresse, les choses que j'ai apprises au cours de ces crédits, au cours de cet exercice qui a été mené en commission parlementaire avec les gens du ministère des Finances, les gens de la Caisse de dépôt, et de l'Autorité des marchés financiers, et d'autres organismes.

Alors, peut-être quand même rappeler, puisqu'on fait l'exercice des crédits, qu'évidemment les crédits, ça émane du budget qui a été déposé par le ministre des Finances en mars dernier. Et, bon, vous le savez, à l'époque, nous nous sommes opposés à l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement. Et vous ne serez pas surprise d'apprendre que les crédits qui découlent des décisions du ministre des Finances quant à son budget ne nous plaisent pas plus que nous plaisait le budget.

• (16 h 20) •

Quand même rappeler quelques faits saillants du budget rapidement. J'ai, à l'époque, qualifié le budget de budget de rafistolage parce que, d'une certaine manière, on ne faisait que réinvestir partiellement les montants qui avaient été amputés dans les services publics, que ce soit en santé ou en éducation. Vous vous rappellerez, Mme la Présidente, qu'à ce jour, là, même lorsqu'on ajoute les montants qui ont été réinvestis cette année en éducation, il manque encore 1 milliard dans le budget de l'éducation. Ce n'est pas une mince chose quand on pense à tous les besoins de nos enfants qui ne sont pas satisfaits, à tous ces enfants en difficulté qui, en recevant un coup de pouce, pourraient mieux réussir. Alors, il manque énormément d'argent.

Évidemment, il faut reconnaître que le gouvernement a ajouté de l'argent. Mais il faut aussi se rappeler, et c'est tout aussi important, que les montants qui ont été soustraits à notre réseau de l'éducation étaient bien plus importants. Et la résultante, encore une fois, c'est qu'il manque 1 milliard de dollars au budget de l'éducation, si on compare au taux de croissance historique en éducation.

En santé, c'est la même chose. En santé, il y a un réinvestissement, cette année, qui est maigre, mais surtout qui ne compense pas d'aucune manière les montants qui ont été amputés ces dernières années, en comparaison de la croissance historique des dépenses de santé au Québec. Et le résultat, c'est que, comme les dépenses n'ont pas augmenté suffisamment, bien, les besoins des patients ne sont pas pleinement satisfaits.

Encore une fois, si je fais l'exercice puis si je prends un taux de croissance de dépenses en santé de 4 %, simplement vous dire que notre collègue le ministre de la Santé, à l'occasion du débat sur les transferts en santé, a dit que ça prenait des taux de croissance de 4,5 % pour simplement reconduire les services que nous offrons présentement à la population du Québec. Donc, lui, il nous a dit : Ça prend 4,5 %. Et offrir moins que ça, c'est couper dans les services. C'était ça, le message. Et, moi, je vous dis, là, si on prenait simplement 4 % puis on regarde les dernières années, on se rend compte que ce qui a été amputé, c'est 1,4 milliard de dollars, dans le budget de la santé. Ça, c'est le travail qui a été fait par le ministre de la Santé. Alors, Mme la Présidente, il ne faut pas se surprendre, dans ce contexte-là, que des gens ne reçoivent pas les services auxquels ils ont droit, que les listes d'attente ne se résorbent pas, que les gens n'aient pas de médecin de famille, bref, que des soins ne soient pas offerts aux patients qui, eux, en méritent.

Tout simplement vous rappeler, puis je vais conclure là-dessus... Parce que, des fois, on est dans le jeu partisan lorsqu'on est à l'Assemblée nationale, mais le message que je porte à travers vous, c'est un message qui a été exprimé d'une manière on ne peut plus claire par la Protectrice du citoyen dans les rapports qu'elle a publiés, rapports qui avaient été qualifiés de vent par le premier ministre à l'époque mais qui ne sont pas que du vent quand on regarde la réalité qui y est décrite. Ce sont véritablement des vraies personnes qui ont été privées de services.

En santé, il faut aussi le rappeler, il y a toute la question de la rémunération des médecins qui revient d'une manière périodique. Parce qu'il faut le reconnaître, malgré le fait qu'il faille — et moi, j'en suis, là — bien rémunérer les médecins du Québec, qui sont des gens d'une très grande compétence et puis qui offrent des services de qualité à la population, il faut quand même reconnaître que la croissance vraiment stupéfiante de la rémunération des médecins ces dernières années, ça exerce une pression très, très forte sur les finances publiques du Québec, très, très forte.

Et, encore une fois, ce n'est pas... Il n'y a personne, en tout cas du côté du Parti québécois, qui va dire que les médecins ne devraient pas être bien rémunérés. Nous sommes d'accord à une rémunération très substantielle de nos médecins. Mais c'est une chose de dire qu'on est d'accord avec une rémunération très substantielle de nos médecins, qui le méritent, c'en est une autre de faire croître leur rémunération à un point tel qu'on est obligés de couper dans les services à la population, les soins de santé en particulier. Et c'est là qu'on est, c'est ce résultat de décisions qui ont été prises par le premier ministre à l'époque où il était ministre de la Santé, et en conjonction avec l'actuel ministre de la Santé, qui, à l'époque, était le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

Et, Mme la Présidente, les études sur la question de la rémunération des médecins montrent qu'aujourd'hui les médecins du Québec gagnent plus que les médecins ontariens, alors ce n'est pas rien, là, alors qu'on sait que le Québec a un PIB moins élevé, un PIB par habitant moins élevé que l'Ontario. De dire qu'on va payer plus nos médecins, ça veut dire qu'évidemment on doit faire des sacrifices ailleurs. Et effectivement c'est des sacrifices ailleurs qui sont faits, entre autres dans le système de santé.

Et, comme si ce n'était pas suffisant de vous dire cela, Mme la Présidente, je vous rappelle, et ça a été quelque chose dont il a été question avec le ministre des Finances dans les dernières semaines, je vous rappelle que, cette année, ce qui est prévu dans les crédits budgétaires, là, les crédits qui ont été déposés par le gouvernement, il est prévu que l'augmentation de salaire des médecins cette année va se situer dans une fourchette allant de 6 % à 12 %, une augmentation de 6 % à 12 %. Je peux vous le donner en millions, si vous voulez, c'est 419 millions à 6 %, 888 millions de plus à 12 %.

Et j'ai posé la question au ministre des Finances, et jamais il n'a été capable de me répondre à cette question : Y a-t-il des employés de l'État, outre les médecins, qui vont voir leur salaire augmenter de 6 % ou de 12 % ou à quelque part entre 6 et 12 %? Évidemment, la réponse a été non, parce que cela n'existe pas. Je lui ai demandé : Peut-il m'identifier un corps de métier dans la population en général, même pas pour l'État, qui soit capable... qui a droit à une augmentation de 6 % à 12 %?, et, la réponse, il n'y en a pas eu.

Puis en fait je vous dis ça parce que, lorsqu'on augmente le salaire d'un groupe d'employés de 6 % ou de 12 %, alors que les autres employés, eux, voient leur salaire augmenter de 1 %, c'est dire qu'on croit fondamentalement que ces employés qui voient leur salaire augmenter de 6 % méritent une augmentation de leur salaire plus importante, donc une augmentation relative de leur salaire. C'est donc, dans le fond, la reconnaissance qu'ils ne sont pas suffisamment payés. Et moi, Mme la Présidente, je suis désolé, mais je trouve ça intolérable. Alors qu'on sait qu'on coupe dans le système de santé, que nos médecins sont très bien payés déjà, je trouve ça intolérable qu'on songe à augmenter le salaire relatif des médecins dans le contexte actuel.

Alors, je voulais vous rappeler ça, Mme la Présidente, parce que la question de la santé puis de l'éducation, ça va revenir dans les prochaines années, dans les prochains mois, même dans les prochaines semaines possiblement, et je trouve ça très important.

Rapidement vous parler du fardeau fiscal. Vous savez, on en a déjà parlé à plusieurs reprises, Mme la Présidente, le gouvernement a annoncé une baisse d'impôt de 55 $ par personne dans le dernier budget. Et, si je suis gentil, je vais ajouter à ça... Donc, ça fait, mettons, 110 $ pour une famille. J'ajoute 400 $ de baisse d'impôt par l'abolition de la contribution santé. Il n'en demeure pas moins que les familles ont vu leur rémunération... pardon, leurs taxes, impôts, tarifs augmenter de 1 500 $. Ce qui fait qu'au net il reste encore 990 $ à payer de plus pour les familles. Et ça, ce chiffre-là, il est confirmé par — pardonnez-moi, j'ai un chat dans la gorge — le tableau A.18 du plan budgétaire du ministre des Finances, là. Ce ne sont pas les chiffres du député de Rousseau, Mme la Présidente, ce sont les chiffres du ministre des Finances. Et, à la page A.18, on voit que les montants d'augmentation pour 2016-2017, 2017-2018, et ainsi de suite jusqu'à 2020-2021, sont considérables, et on parle de 4,3 milliards de plus qui est pigé dans les poches des Québécois sur cinq ans. Écoutez, ce n'est pas rien.

Et, par ailleurs, le ministre des Finances, pendant l'étude des crédits, je lui ai demandé de me donner quelques détails plus particulièrement pour les entreprises. Et il nous a fourni un tableau, donc un tableau qui a été fourni par le ministère des Finances à ma demande pendant l'étude des crédits, et ce même tableau là, plus spécifiquement pour les entreprises, nous permet de constater que de 2014 à 2019 le gouvernement est allé chercher 1 229 000 000 $ de plus dans les poches des entreprises. Ça, c'est un mélange de hausse du fardeau fiscal d'un côté puis de soulagement de l'autre, là, parce qu'il y a eu des deux. Le gouvernement n'a pas fait qu'augmenter les impôts des entreprises ou réduit certaines dépenses fiscales, le gouvernement a donné certains soulagements, a par ailleurs, de l'autre côté, augmenté le fardeau, puis, au net, pour les entreprises, il y en a pour 1 229 000 000 $ de plus. Et ça, c'est un tableau du ministre des Finances, Mme la Présidente. Alors, simplement vous dire que, quant au fardeau fiscal, il y a eu également confirmation par le ministre, en cours d'étude de crédits, de la hausse du fardeau fiscal des Québécois.

• (16 h 30) •

Sur la question de la situation économique... je m'excuse, je vais changer de sujet assez rapidement parce que je vois que le temps file, mais simplement vous dire que, sur la situation économique, on a eu un très beau débat sur l'emploi, le ministre des Finances et moi. Je vais quand même vous rappeler les chiffres du budget. Les chiffres du budget sont qu'en... En fait, je recommence cette phrase-là. Les chiffres des budgets, les chiffres des plans budgétaires du gouvernement montrent qu'il s'est perdu 1 100 emplois en 2014, qu'il s'en est gagné 37 300 en 2015 et 36 100 en 2016, pour un total de 72 300 emplois sur trois ans. Ça, ça fait une moyenne de 24 100 emplois par année. Et donc on est bien en dessous des 50 000 par année. On est en dessous de la moitié de ce qui aurait été nécessaire pour arriver à la cible des 50 000 emplois qui a été promise par le premier ministre et son équipe économique au moment de l'élection de 2014.

D'ailleurs, le plan budgétaire de cette année contient également des prévisions pour l'année 2017, pour l'année 2018. Et, quand on prend en compte ces prévisions pour 2017‑2018, on arrive à un total sur cinq ans de 142 000 emplois créés par ce gouvernement. Ça, ce sont les prévisions. Il n'y a aucun chiffre qui est de moi, M. le Président, aucun, là. Ce sont tous des chiffres du gouvernement. Et ça donne 142 000 sur cinq ans et non pas le 250 000 qui avait été promis. Et malheureusement, depuis qu'on a eu cette discussion-là, il y a eu des nouveaux chiffres qui ont été publiés sur la création d'emplois, entre autres, au mois d'avril. Et, M. le Président, quand on prend une autre méthode de calcul, qui n'est pas celle que je privilégie, je vais être bien honnête avec vous, quand on prend le flux d'emplois depuis le début d'année, qui est une méthode qui comporte des imperfections parce qu'il y a des grandes fluctuations mensuelles, mais, quand même, il faut quand même le dire, là, pour l'emploi à temps plein, il s'est perdu 50 000 emplois à temps plein dans les quatre premiers mois de l'année. Ça, ce sont les chiffres de Statistique Canada et de l'Institut de la statistique du Québec.

Je vais me permettre, sur la question de l'emploi, de faire une petite parenthèse, en fait, une parenthèse même importante sur la question du bois d'oeuvre. On sait que la guerre commerciale avec les États-Unis, malheureusement, est commencée. On sait que, donc, les entreprises du Québec, les scieries du Québec, sont désormais assujetties à des taxes spéciales qui ont été imposées par M. Trump. Ces taxes-là sont de l'ordre de quasiment 20 % pour les petites scieries, puis, pour Résolu, on est proche de 13 %. Mais, M. le Président, le gouvernement a annoncé très bien tardivement la mise en place d'un programme d'aide pour les entreprises du secteur forestier dans le contexte. Je vous signale, en passant, qu'Ottawa n'a pas mis un sou encore, pas un. Mais il faut dire que le programme ne semble pas fonctionner fort, fort. En tout cas, malheureusement, Résolu a annoncé des licenciements la semaine dernière, 1 300 licenciements dans cinq usines au Québec. Alors, la situation du bois d'oeuvre est très inquiétante. Et moi, je pense que, de manière très légitime, nous nous posons des questions, de notre côté, quant à l'efficacité du système d'aide qui a été mis en place par le gouvernement. De toute évidence, ça ne fonctionne pas très, très bien. Et il va falloir que des correctifs soient apportés rapidement parce qu'on n'a pas le goût de vivre ça dans chacune de nos scieries au Québec, M. le Président.

Peut-être vous dire — parce que, là, je vois le temps qui file, il ne me reste seulement que trois minutes — que, peut-être, un fait saillant de cette période des crédits, pour moi, en tout cas, avec la Commission des finances publiques puis les crédits du ministre des Finances et de la Caisse de dépôt, ça a été cette belle discussion mais discussion vraiment un peu, enfin, choquante, je dirais, avec la Caisse de dépôt sur les paradis fiscaux. Vous savez, M. le Président, que la Commission des finances publiques a déposé un rapport qui porte sur le phénomène des paradis fiscaux, un rapport qui a été adopté à l'unanimité des membres de la Commission des finances publiques. Et il y a des membres de chacune des formations politiques représentées ici, à l'Assemblée nationale, qui ont voté pour ce rapport. Et je veux saluer, d'ailleurs, le travail de tous, un travail transpartisan de très haute qualité avec des gens qui sont intervenus puis qui se sont mêlés d'une discussion de façon constructive. Et, dans ce rapport, on avait des propositions, les propositions 19... en fait, des recommandations, pardon, 19 et 20, qui demandaient à la Caisse de dépôt... et ce n'était pas drastique, là, M. le Président, ce n'était pas drastique. Ça se voulait réaliste. On demandait à la Caisse de réduire progressivement ses investissements dans les entreprises qui font de l'évitement fiscal abusif ou de l'évasion fiscale.

Et on a appris plusieurs choses, malheureusement, dans le cadre du débat, premièrement que la Caisse a refusé de s'engager dans le sens des recommandations de la commission. Alors, chose désolante, vous en conviendrez avec moi. Mais, encore plus désolant que ça, encore plus désolant que ça... Que la Caisse résiste, à la limite, on peut se dire : Bon, c'est plate, mais il faudra les mettre au pas. Mais on a un gouvernement, on a un gouvernement du Québec ici qui, lui, peut donner des instructions à la Caisse. Il ne peut pas choisir de manière... il ne peut pas choisir, là, pour chacun des titres ce qui va être fait, mais il peut choisir de donner des orientations à la caisse. Mais, M. le Président, on a demandé à l'Assemblée nationale d'approuver une motion par laquelle on répétait la recommandation 19 du rapport, et le gouvernement a voté contre. Enfin, je m'excuse, il n'a pas voté contre. Il a refusé que nous l'adoptions, M. le Président. Très inquiétant pour les suites du rapport. J'espère que le gouvernement va se ressaisir sur cette question-là, une question fondamentale qui choque tous les Québécois, de savoir que la caisse met 26 milliards dans les paradis fiscaux. Il va falloir que ça change rapidement.

Alors, M. le Président, malheureusement, je n'ai plus de temps. Je vous ai donné plein de bonnes raisons pour lesquelles on va voter contre les crédits qui sont devant nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Rousseau, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Maskinongé pour son intervention sur ces rapports. M. le député, à vous la parole.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de faire un petit aparté et de saluer et souhaiter bon courage à tous les sinistrés de ma circonscription. On sait que c'est des moments difficiles et on est là pour les accompagner, pour les appuyer. Alors, je tiens à les saluer cet après-midi dans le temps qui m'est donné pour prendre la parole en cette Chambre, M. le Président.

Vous parler aussi... Vous savez que j'ai le privilège d'être l'adjoint parlementaire du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Alors, vous parler et faire le point surtout sur une année mouvementée au niveau du ministère de l'Environnement, une année en droite ligne, qui a fait avancer le Québec, qui a modernisé d'importantes lois et qui permettra, M. le Président, à la population du Québec de voir des effets concrets de notre travail qu'on a fait au niveau du ministère de l'Environnement.

Vous dire, M. le Président, que je suis très, très fier d'avoir contribué et d'avoir participé à l'adoption du projet de loi... de la loi n° 102, excusez-moi, alors, une modernisation sans précédent de la Loi sur la qualité de l'environnement. Comme on sait, M. le Président, et sûrement que vous avez le privilège de vous en rappeler, mais malheureusement moi, je n'étais pas là, mais la première Loi sur la qualité de l'environnement avait été revue... avait été adoptée en 1972, soit il y a plus de 40 ans, M. le Président.

Donc, le 23 mars 2017, un grand pas a été fait, un pas historique a été fait, et la nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement permet maintenant au Québec d'avoir un régime d'autorisation environnementale clair, prévisible et surtout, M. le Président, optimisé, et ce, tout en maintenant les plus hautes exigences en matière d'environnement, et c'est important. Et, vous le savez, la modernisation de la LQE, de la Loi sur la qualité de l'environnement, nous a permis, M. le Président, d'avoir l'appui de nombreux groupes et de nombreuses personnes, tant au niveau des municipalités, des agriculteurs, les groupes environnementaux. Tous se sont réjouis de cette modernisation qui nous permettra maintenant d'avoir un régime à la version 2017.

Désormais, et vous le savez puisque vous y avez assisté, il y aura quatre niveaux de risque environnemental qui vont nécessiter quatre types d'autorisations bien différentes, M. le Président. Les premières activités seront à risque élevé, les secondes seront risque modéré, il y a risque faible et risque négligeable. Ces quatre types d'activités viendront alors permettre au ministère d'éliminer certains types d'autorisations et de permettre d'accélérer justement le traitement des demandes qui sont faites au ministère. La modernisation du régime d'autorisation est également une preuve concrète qu'il est possible de favoriser, oui, M. le Président, le développement économique, mais tout en le faisant... en préservant la qualité de l'environnement et en protégeant cette planète pour les générations futures.

Comme vous le savez, les prochains mois vont être très, très occupés du côté gouvernemental, car il y aura de nombreux règlements à modifier dans les 12 prochains mois. Durant cette période de transition, la majorité des dispositions de la LQE en vigueur avant la fin de session vont continuer à s'appliquer. Donc, c'est bien important. Par contre, dès et depuis le 23 mars dernier, il y a déjà des choses qui sont changées, qui permettent d'être accélérées, dont certains prolongements de réseaux d'aqueduc, d'égouts, certains travaux de réhabilitation aussi, de terrains contaminés, et l'établissement d'exploitation subséquente à une usine de béton bitumineux grâce à certaines conditions.

• (16 h 40) •

On s'en rappelle, car il était aussi important et, dans cette loi, il inclut cette notion aussi d'importance de modification du Fonds vert. Donc, le Fonds vert sera géré de façon optimale, selon les meilleures pratiques, en intégrant les principes de rigueur, de transparence et surtout, M. le Président, de reddition de comptes. Donc, le projet de loi n° 102 nous amène maintenant avec la création d'un fonds de gestion du Fonds vert et aussi une redéfinition de portée du Fonds vert, qui regroupe désormais la lutte contre les changements climatiques, ce qui est essentiel avec les défis d'aujourd'hui. Et on voit ce qui se passe un peu autour de nous et on comprend que lutter contre les changements climatiques est essentiel pour les générations futures, mais aussi pour notre génération aussi, M. le Président.

Vous parler aussi, parce que présentement, tantôt, donc, en ce moment, j'avais le privilège de travailler sur le projet de loi n° 132, donc le nouveau régime environnemental au niveau de la conservation des milieux humides. Alors, aussi, encore une fois, une grande avancée, le dépôt de cette loi-là va permettre, tout comme la loi n° 102 l'a fait, d'avoir un régime optimisé, un régime clair, mais surtout, M. le Président, un régime moderne qui va permettre, oui, de protéger les milieux humides, mais aussi d'être plus clair, plus simple et plus facile à comprendre pour les gens tout en gardant la protection de l'environnement et des milieux humides.

Vous parler aussi, et, sûrement... vous êtes, tout comme moi, député d'une région et, sûrement, vous avez entendu beaucoup parler de la modification au Q-2, r. 22, donc au niveau des installations septiques. Et, je vous dirais, tous, tous partis confondus, ont été heureux de ces modifications-là puisque ça permet justement de simplifier la vie aux citoyens. Et on sait, M. le Président, que plusieurs diront : Bien, une fosse septique, ce n'est pas l'enjeu numéro un. Quand tu es aux prises avec des problèmes de fosse septique, que tu dois te mettre aux normes, que tu dois te conformer, une modification comme celle qui a été faite par le ministère dans la dernière année est essentielle et, je vous dirais, M. le président, nous apporte à un niveau où est-ce que nos citoyens trouvent acceptable parce que plusieurs des gens, et ce n'est parce qu'ils ne veulent pas se conformer, c'est parce qu'ils n'en avaient pas la possibilité, ou les systèmes ou la technique qui était utilisée était beaucoup trop onéreuse pour rendre le même service. Donc, on vient aujourd'hui moderniser et permettre justement aux citoyens d'avoir des techniques et surtout de se conformer aux normes environnementales non seulement pour eux, mais aussi pour les générations futures et pour la protection de l'environnement.

Vous savez qu'au budget 2017‑2018 notre collègue le ministre des Finances va aider et revient avec une aide ponctuelle justement pour l'installation septique aux résidences. Donc, c'est une excellente nouvelle. Et ça, M. le Président, ça a été attendu en grand nombre. Et, moi, dans ma circonscription comme celles de beaucoup de collègues, je crois que cette mesure a été saluée par beaucoup de personnes.

Vous dire aussi, M. le Président, j'ai eu le privilège, ce printemps, de faire, en collaboration avec le ministre, l'annonce de la nouvelle politique de protection et réhabilitation des terrains contaminés. Et, vous savez, M. le Président, c'était une annonce qui était fortement attendue. Premièrement, la notion aussi pollueur-payeur avec la création d'un fonds de prévision pour les gens qui auront des projets économiques qui risquent de polluer les terrains, qui risquent de contaminer les terrains. Et, on sait, présentement, le passif du ministère est à 1 milliard de dollars, et c'est assez catastrophique. Et je vous dirais, M. le Président, de grandes avancées dans cette nouvelle politique, dont la notion de caractérisation, et tout ça. Donc, c'est une très, très bonne nouvelle, mais s'en venait aussi, avec la politique, un investissement de 120 millions de dollars du ministère pour la réhabilitation des terrains contaminés faisant partie de notre passif. Ça, c'était une phase et c'était attendu parce qu'on sait, M. le Président, quand les municipalités, quand les régions sont aux prises avec des terrains contaminés qu'on ne peut utiliser, c'est assez catastrophique. Vous dire aussi, M. le Président, s'ajoute à ce 120 millions de dollars là un 55 millions de dollars au niveau du programme ClimatSol-Plus, qui a été annoncé conjointement avec la politique de réhabilitation des terrains contaminés. ClimatSol-plus, c'est en deux volets, mais un volet très, très intéressant, M. le Président, pour les terrains à valeur économique dans les municipalités. Donc, désormais dans cette partie du programme, donc, un 25 millions de dollars sera consacré exclusivement aux terrains à fort potentiel économique.

Et là vous allez me dire comme plusieurs nous ont dit : Oui, mais, écoute, le potentiel économique d'une région à l'autre varie. Et effectivement on est conscients. Dans une région comme la mienne versus une région métropolitaine, la valeur des terrains ou la valeur du potentiel économique, si on le chiffre de la même façon, est totalement différente. Et là, M. le Président, on arrive avec une notion où les municipalités feront elles-mêmes leur priorisation et seront considérées sur la même base. Donc, on n'aura pas de compétition entre les régions et on pourra, M. le Président, faire des projets chez vous, comme chez nous, comme dans les centres urbains, pour justement, M. le Président, permettre, premièrement, souvent de densifier la population ou bien du développement parce que ces terrains-là, qui sont contaminés, se situent justement dans des centres municipaux où est-ce qu'il y a déjà tous les services : eau, aqueducs, égouts, etc. Et, comme le terrain est contaminé, c'est des terrains qui ne devenaient plus intéressants pour les promoteurs. Donc, avec la nouvelle politique, avec le nouveau programme, on prend ça en compte. Vous dire — parce que le temps qui m'est imparti se fait court puisque j'ai d'autres collègues qui veulent parler — vous dire aussi que la notion de changements climatiques sera incluse dans le volet 1 du programme ClimatSol-Plus.

M. le Président, j'aimerais aussi ajouter que, dans la nouvelle politique de réhabilitation des sols, nous avons mis une attention particulière sur des programmes qui seront annoncés dans quelque temps au niveau de la décontamination des stations-services abandonnées et aussi la décontamination des résidences privées aux prises avec un réservoir de mazout qui a contaminé le sol il y a quelques années.

Vous dire aussi, M. le Président, année très mouvementée en environnement, la nouvelle adoption de la norme VZE, la loi, donc, véhicules zéro émission, qui a été adoptée à l'unanimité ici même, à l'Assemblée nationale, une grande avancée, M. le Président, pour les changements climatiques, surtout une grande avancée pour le développement économique du Québec, qui va permettre justement de nous propulser vers une nouvelle économie, qui va permettre de créer des emplois, mais aussi de diversifier notre économie. Donc, c'est une excellente nouvelle.

Et vous comprendrez, M. le Président, que je vais voter en faveur des crédits de ce budget. Donc, merci beaucoup et bon après-midi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Maskinongé, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur ces mêmes rapports, je cède maintenant la parole à M. le député de Chapleau. M. le député de Chapleau, à vous la parole.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi juste, d'entrée de jeu, de saluer les gens de l'Outaouais, les gens d'à travers le Québec qui sont concernés par les inondations des dernières semaines. J'ai été sur le terrain depuis le tout début. Je veux saluer les gens pour leur courage, tous les bénévoles qui donnent un coup de main, les employés municipaux, tous les gens qui mettent la main à la pâte pour aider les gens qui sont sinistrés. Alors, je veux les saluer et leur dire que j'admire le travail qu'ils font.

Alors, je suis très heureux de prendre part aujourd'hui à la fin de tout ce processus de l'étude des crédits. Je vais prendre le volet Éducation et Enseignement supérieur. À titre d'adjoint parlementaire à la fois du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de la Famille ainsi que de la ministre de l'Enseignement supérieur, je suis très heureux de pouvoir prendre part. L'étude des crédits pour le ministre de l'Éducation, ça a été un total de 15 heures : sept heures pour le primaire et le secondaire, un deux heures pour la formation professionnelle et la formation générale des adultes, un deux heures pour le Loisir et le Sport, qui a été étudié à la Commission de l'aménagement du territoire, et un quatre heures également pour la Famille.

Je veux saluer tous ceux qui ont participé à l'étude de ces crédits-là au niveau de l'Éducation, de la commission de l'éducation, à commencer par la présidente, la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui a tenu de façon très rigoureuse le temps de parole de chacun. Quand des gens passionnés comme la ministre de l'Enseignement supérieur partaient sur une lancée, il était quelquefois difficile de la retenir avec tout ce qu'elle avait à raconter au niveau de l'enseignement supérieur. Donc, je veux souligner le travail que la présidente de la commission de la culture et de l'enseignement a fait et également les députés de Lac-Saint-Jean, le député de Chambly, qui ont fait un excellent travail, avec des échanges constructifs, respectueux. Donc, je tiens à les féliciter, et également tous ceux du côté gouvernemental, dont mon collègue de Pontiac, que je salue, D'Arcy-McGee, Champlain, le député de Sainte-Rose et d'autres qui sont venus prendre part à cette étude de crédits.

• (16 h 50) •

Vous savez, l'éducation, c'est une priorité pour notre gouvernement. Le volet Éducation dans le budget du Québec, c'est 22 % du budget, c'est près du quart de tout le budget du Québec. Donc, ça démontre toute l'importance que l'éducation, à partir de la petite enfance jusqu'à l'université... toute l'importance que l'éducation prend pour l'ensemble des citoyens du Québec, et ça se reflète dans notre budget.

Le budget 2017‑2018, c'est une augmentation des crédits de 4,5 % pour le volet Éducation. Donc, c'est des sommes considérables qui sont allouées pour l'éducation. Dès cette année, ce sont 1 500 personnes de plus. Dès l'entrée scolaire 2017, c'est des professionnels, c'est des professeurs qui vont donner des services directs aux élèves. Et, sur un horizon de cinq ans, ce seront 7 200 personnes de plus pour les élèves du Québec. Donc, ce budget-là donne vraiment le signal clair que la réussite scolaire pour tous nos jeunes, pour amener nos jeunes à atteindre leur plein potentiel... Il y en a qui vont se rendre à l'université, il y en a d'autres qui vont décider d'arrêter au cégep, certains autres, ce sera une formation professionnelle, une attestation au niveau secondaire. Donc, que chacun puisse avoir toute l'aide possible qu'il a besoin pour aller au bout de ses rêves et atteindre son plein potentiel. Donc, je crois qu'avec toutes ces nouvelles personnes-là, ces professionnels-là qui vont entrer au service de ces étudiants-là, chacun pourra atteindre son plein potentiel.

Vous savez, l'année dernière, le ministre de l'Éducation a fait une tournée à travers le Québec pour doter le Québec de la toute première politique sur la réussite scolaire. Le ministre a fait 18 journées à travers le Québec, dans toutes les régions du Québec. Je suis certain qu'il est allé chez vous, M. le Président. Il est venu chez nous, en Outaouais, le 24 octobre. Et ce qui était fort intéressant, il y avait des gens de tous les milieux. Il y avait des professeurs, des directions d'école, il y avait de parents, il y avait des élèves qui sont également venus, il y avait des spécialistes. Donc, c'était vraiment intéressant de voir ce que les gens avaient à dire.

En avant-midi, il y a des groupes qui sont venus déposer des mémoires, et ça a été suivi d'un échange avec le ministre et auquel j'ai pu assister. Vraiment intéressant. Puis en après-midi, c'étaient des tables rondes, des thèmes où des gens pouvaient échanger. Et le ministre s'assurait de faire le tour de toutes les tables pour entendre ce que les gens avaient à dire, ce que les gens pouvaient leur dire. Donc, c'était vraiment intéressant. Puis il y avait une de ces 18 journées là, ça a été consacré entièrement à la réalité autochtone au niveau de l'éducation. Donc, je pense que les gens ont pu faire valoir leur réalité de leurs besoins. Donc, c'était vraiment important pour nous tous d'entendre la réalité autochtone. Vous savez, ce n'est pas toujours facile. Le territoire, certainement, dans le Nord-du-Québec est immense. Donc, c'était vraiment important de les entendre.

Les gens étaient appelés également, s'ils ne pouvaient pas se présenter lors des 18 journées dans la tournée, ils pouvaient répondre en ligne à un questionnaire. Et là-dessus une des questions pour lesquelles moi, je disais aux gens : Allez répondre, c'est vraiment important, c'était : Si vous étiez le ministre de l'Éducation, que feriez-vous? Donc, il y avait trois... des options. On pouvait donner des recommandations. Donc, ça a été plus de 15 000 personnes qui sont venues répondre à ce questionnaire-là. Et le sommet national, les 1er et 2 décembre dernier ici, au centre des congrès, a fait en sorte qu'on a fait un bilan de tout ce qui a été entendu à travers le Québec. Et, d'ici la fin du printemps, bien, il y aura le lancement de cette fameuse politique sur réussite éducative.

Maintenant, au niveau des infrastructures dans le budget, l'année dernière, en 2016‑2017, ça a été un ajout de 700 millions de dollars sur trois ans, dont 500 millions pour contrer la vétusté de nos écoles. Vous savez, à travers le Québec, il y a de vieilles écoles. On a beau se... On se promène sur le territoire et on peut voir que c'est des écoles qui datent des fois de 50, 60 ans et même plus. Et ces sommes d'argent là, pour le milieu de l'éducation, à terme, ça a été un investissement de 1,5 million de dollars, 553 millions pour les nouvelles écoles, pour l'agrandissement d'écoles et des centres professionnels, et 1 milliard, un peu plus de 1 milliard, en maintien d'actifs pour assurer, comme je disais tantôt, que nos écoles soient en bon état et que ce soit un milieu de vie pour les élèves, pour les jeunes, et qu'ils soient intéressés d'aller à l'école.

Et, dans ce budget-ci, le budget 2017‑2018, c'est un investissement additionnel de près de 900 millions de dollars. Il y a 800 millions de dollars qui est, encore une fois, du maintien d'actifs, s'assurer que nos écoles... changer des fenêtres, la climatisation, le chauffage, la toiture au besoin, et, de ce montant-là, il y a également des nouvelles écoles que le ministre aura le plaisir d'annoncer parce qu'il y a des régions du Québec où on vit de la décroissance, mais il y a d'autres régions où on vit, comme chez nous, en Outaouais, où on vit une grande croissance, de plus en plus d'étudiants. Donc, ça amène, dans certains secteurs des différentes régions, un besoin de nouveaux espaces. Et il y a également un 100 millions qui est dédié aux technologies de l'information pour s'assurer que chacune des écoles aura accès à Internet haute vitesse, à des équipements de pointe. Donc, c'est un 100 millions de dollars que je suis convaincu que les écoles attendront avec beaucoup d'impatience.

Donc, tous ces investissements-là portent à 8,9 milliards, tout près de 9 milliards de dollars, à l'intérieur du PQI pour les 10 prochaines années... Il s'agit du plus gros montant jamais investi par le gouvernement du Québec au niveau de l'éducation. Juste donner quelques exemples au niveau des investissements. Le ministre était chez nous, en Outaouais, pour faire l'annonce nationale, en août 2016, pour les nouvelles écoles, les agrandissements. Pour l'Outaouais, je parlais de plus en plus de clientèle, ça a été un investissement de 80 millions de dollars. Il y a eu, dans le comté de ma collègue de Hull, une annonce pour une construction d'une école primaire d'un peu plus de 15 millions de dollars. Et, dans le comté de mon collègue de Pontiac, c'est la construction de deux écoles secondaires d'à peu près 32 millions, un peu plus de 32 millions chacune. Donc, c'est des investissements fort importants pour les gens de l'Outaouais.

Et en avril, il y a quelques semaines, nous avons eu le plaisir, l'ensemble des collègues de l'Outaouais, d'annoncer tout près de 14 millions de dollars pour la rénovation des écoles. Donc, à la fin de l'année scolaire, quand les jeunes partiront en vacances, nos écoles seront assaillies par des travailleurs de la construction qui vont venir faire 57 nouveaux projets en Outaouais. Et là-dessus, dans la commission scolaire de mon comté, commission scolaire des Draveurs, où je veux saluer la venue de la nouvelle directrice générale qui a été nommée cette semaine, Manon Dufour, c'est 15 projets pour 3,4 millions de dollars.

Alors, on voit ici que l'éducation est une priorité pour notre gouvernement, et naturellement je demanderai à tous mes collègues de voter en faveur de l'adoption de ces crédits. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chapleau, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Est. M. le député, à vous la parole.

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Je suis bien heureux de pouvoir venir intervenir sur cette étude des crédits. Vous savez, la dernière fois, j'ai eu l'occasion de m'adresser à vous plus directement parce qu'on vient d'une même région, et j'ai parlé beaucoup du secteur minier. Donc, je vais quand même moins étirer mon clin d'oeil au secteur minier, même si celui-ci est fort dynamique et que, cette semaine, nous sommes dans la Semaine minière. Donc, je pense que ça mérite d'être quand même souligné, Semaine minière qui permet donc à la fois à la population de mieux connaître ce qui en est du monde minier, mais également aux acteurs du monde minier de faire connaître quelle est leur réalité et quelles opportunités offre ce secteur-là, secteur qui, à l'intérieur des crédits que nous avons déposés, a été considéré de façon adéquate pour bien le soutenir, pour qu'il puisse rayonner encore plus, pour amener une prospérité économique encore grandissante et offrir des emplois de qualité à l'ensemble des acteurs qui peuvent s'y intéresser. Il y a un fort potentiel au Québec qui a été reconnu, et je pense que cette semaine mérite d'être célébrée fièrement pour l'ensemble des acteurs du domaine.

Mais vous me permettrez également, M. le Président, de vous adresser la parole aussi sur quelques autres sujets tels que les investissements qu'on compte faire dans le secteur de toute la question de la mise en oeuvre de fonds pour les initiatives autochtones. Nous sommes dans une région, M. le Président, comme vous le savez, où on côtoie au quotidien des membres de la nation anishnabe, et il nous faut trouver des façons de créer des ponts. Dans le quotidien, chacun des acteurs du territoire fait en sorte non seulement de les développer, de les améliorer, de les diversifier, mais il faut les accompagner dans ces enjeux-là qui se présentent, M. le Président. Et c'est pourquoi je suis très fier que notre gouvernement ait pris l'engagement au niveau de l'injection de nouveaux montants pour soutenir le Fonds d'initiatives autochtones, donc le volet 3, qui va permettre, donc, l'investissement de 135 millions de dollars pour les cinq prochaines années, qui sera destiné plus particulièrement à soutenir des projets de développement économique, investir dans des infrastructures communautaires, soutenir le coût lié aux consultations auprès des communautés, encourager le développement local, aider des organismes communautaires et accorder des garanties de prêt afin d'aider des promoteurs autochtones à financer leurs projets.

• (17 heures) •

Oui, parce qu'on veut que ces communautés-là se développent, qu'elles puissent développer à la fois des actions qui vont être pour le bénéfice des membres de leurs communautés, mais aussi qui vont les amener dans un volet de développement économique qu'ils souhaitent réaliser et à l'intérieur duquel on va les accompagner, les appuyer. C'est environ 50 millions de dollars en provenance du milieu autochtone qui vont s'ajouter également à ces initiatives-là, donc qui vont réaliser pour plus de 185 millions de dollars investis dans des différents projets à caractère économique et communautaire. Permettez-moi donc de citer quelques exemples parce que, concrètement, pour les gens... Des fois, on dit : Oui, mais à quoi ça sert réellement? Est-ce que ça porte fruit, ces investissements-là? Rapidement, je veux vous mentionner quelques exemples chez nous.

On sait, on a entendu parler de la communauté de Lac-Simon. Parlons de Lac-Simon, mais parlons de Lac-Simon sur des actions qui ont été posées grâce à la présence du Fonds d'initiatives autochtones, entre autres au niveau de l'épicerie de Lac-Simon, qui permet d'offrir maintenant un service de proximité à cette population, de favoriser aussi une meilleure alimentation et qui est générateur d'emplois pour la communauté, donc une diversification en termes de possibilités d'emplois pour des membres de la communauté, directement dans le territoire de la communauté. Donc, là-dessus, je pense qu'on a toutes les raisons d'être fiers d'avoir contribué et de participer à développer des initiatives telles que celles-là.

Également, Transport Wabak, du Lac-Simon. Transport Wabak, c'est des facilités pour donner l'accès vers, par exemple, Val-d'Or, pour permettre aux étudiants de pouvoir se rendre à Val-d'Or pour compléter leur formation, soit au niveau professionnel, ou au niveau collégial, ou universitaire, donc de développer des outils qui vont permettre aux membres de la communauté d'aller faire l'acquisition d'acquis et de diplomation pour mieux être un intervenant de choix dans leurs communautés. Également, ça permet, pour des travailleurs qui sont intéressés... Et un bel exemple, c'est, au niveau d'une entreprise, Tecolam. Tecolam, c'est une entreprise quand même importante. Et on parle de 80 % des travailleurs qui sont des membres des communautés autochtones, soit de Lac-Simon soit d'autres communautés, des Cris, même certains membres qui proviennent de l'Ontario, qui sont maintenant installés directement à Val-d'Or. Donc, d'avoir des facilités pour créer des ponts, donner des alternatives d'emplois aux membres des communautés autochtones... Donc, le programme FIA est un programme important. Je suis très fier que notre gouvernement ait choisi d'investir dans ces développements-là.

Également, il y a l'émergence d'autres projets, entre autres avec la Société d'habitation du Québec, pour développer, donc, les logements sociaux en collaboration avec le centre d'amitié autochtone, le projet Kijaté, qui va se réaliser. En plus, dans la communauté de Kitcisakik, des investissements importants qui ont été réalisés et qui vont se continuer dans les prochaines années pour permettre la réfection des maisons et donc ainsi améliorer la qualité de vie des gens qui les occupent, qui y vivent, mais aussi permettre aux membres de la communauté qui ont choisi de retourner sur les bancs d'école, d'aller faire l'acquisition de connaissances, de devenir des charpentiers-menuisiers reconnus et aussi de devenir des modèles pour leurs communautés, pour les jeunes de leurs communautés, de démontrer clairement qu'il est possible d'accéder, avec, je dirais, une volonté clairement exprimée, un accompagnement aussi bien déterminé de la part des gens du conseil de bande à faire en sorte que ce projet-là voie le jour, à la fois au niveau de la formation, mais également dans sa réalisation, donc d'améliorer la qualité de vie des habitations de la communauté de Kitcisakik. Donc, encore là, bravo!

Bravo aussi... On a célébré tout récemment la diplomation des premiers étudiants, et, je peux vous dire, M. le Président, c'était avec une grande fierté, ce soir-là, que les étudiants ont été chercher leurs diplômes. On voyait donc très clairement non seulement la fierté de ceux qui ont été diplômés, mais aussi de leurs familles, parce que c'est vraiment des modèles qui se sont développés, et je souhaite qu'on puisse les accompagner dans cette belle réalisation qu'est celle de Kitcisakik.

Vous me permettrez également, M. le Président, de faire un clin d'oeil sur d'autres investissements qui ont été clairement annoncés, je pense, entre autres, au niveau du secteur touristique. Le secteur touristique, vous le vivez cette année, vous allez avoir des événements importants dans votre circonscription, puisque l'Abitibi-Témiscamingue, avec ses... pour plusieurs d'entres elles, les municipalités vont célébrer leur 100e anniversaire, je pense entre autres à La Sarre, Macamic. Et je suppose que vous en avez plusieurs autres, puisque ce développement-là, il s'est fait du long du chemin de fer à l'époque. Mais vous comprendrez, M. le Président, d'avoir un appui auprès des gens qui dans le quotidien travaillent à développer des projets pour améliorer, dans le fond, la qualité de vie sur le territoire par des initiatives telles que le Festival de l'humour, telles que le Festival de musique émergente, Festival des contes et légendes, ces joueurs-là ont besoin d'être reconnus et d'être appuyés. Et là je souligne, là-dessus, la reconnaissance qu'on doit avoir auprès de la ministre du Tourisme, qui a fait les représentations appropriées pour nous permettre d'appuyer correctement ces organismes-là et faire en sorte que leur rayonnement puisse être ajusté à sa valeur.

Vous me permettrez, compte tenu du temps qui file... j'ai toujours un manque de temps, M. le Président, je ne sais pas comment ça se fait, mais un clin d'oeil, un clin d'oeil, parce que c'est fort important également dans notre région, vous le savez, tout l'accompagnement qui se fait au niveau de l'enjeu des fameuses fosses septiques. Donc, l'importance est tellement reconnue qu'on en a fait un point spécifique dans le budget pour permettre aux gens de procéder aux installations, de les accompagner, donc, dans cette situation-là avec un remboursement possible de 20 % des coûts. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Alors, cette intervention met fin au débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier 2017‑2018.

L'Assemblée ayant déjà statué sur les motions formulant des griefs et sur la motion du ministre des Finances proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement présentées dans le cadre du débat sur le discours du budget, l'Assemblée doit maintenant se prononcer, conformément à l'article 280 du règlement, sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Est-ce que ces rapports sont adoptés? Est-ce que ces rapports sont adoptés?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Le vote par appel nominal est demandé. Un instant. Alors, M. le leader adjoint.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant demandé, que l'on appelle les députés.

• (17 h 8 — 17 h 18) •

>1423 Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On serait prêts à poursuivre, là.

Des voix : ...

Mise aux voix des rapports des commissions qui ont étudié
les crédits pour l'année financière 2017-2018

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, c'est pour adopter les rapports qui ont été étudiés tantôt. Je l'ai mentionné tantôt, je ne le répète pas. Alors, on va procéder au vote. Quels sont ceux qui sont favorables?

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

• (17 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens qui sont en désaccord?

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  58

                     Contre :           42

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, lesdits rapports sont adoptés.

Des voix : ...

Projet de loi n° 136

Présentation, adoption du principe et adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! En conséquence, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 136... c'est bien ça, Loi n° 2 sur les crédits, 2017‑2018, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais il faut que je dise ça avant que vous fassiez le dépôt. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? On va procéder au vote, et dépendamment... et là, là, vous serez en action, mais après. Alors, quels sont ceux qui sont...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'on procède au vote? Est-ce qu'on propose le même vote?

M. Fournier : Vous m'enlevez les mots de la bouche, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, si vous vous êtes entendus, il faut que la Chambre le sache.

M. Bérubé : Je me suis entendu avec le leader du gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Donc, ça va mieux. Donc, ça va mieux que ce matin.

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire Pour :  58

                     Contre :           42

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux, dans le silence parce que je sais qu'il y a autre chose. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Tanguay : Merci. Oui, je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article 29.

Projet de loi n° 126

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 29 du feuilleton d'aujourd'hui — vous vous retirerez après — M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives. Et je suis prêt à entendre les intervenants et je reconnais M. le président du Conseil du trésor pour son intervention. À vous, M. le président.

<359 Des voix : ...

M. Moreau : Quand on voit...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Votre collègue voudrait parler, alors il y a moyen de sortir en silence. Le collègue veut parler, il a le droit de le faire dans le silence. À vous, M. le président du Conseil du trésor.

M. Moreau : Alors, j'imagine que le mouvement de salle, M. le Président, n'est pas une appréciation du discours que je m'apprête à livrer...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Moreau : ...parce que ce serait intimidant.

Le Vice-Président (M. Gendron) : J'ose croire que non.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Bon, O.K. Alors, M. le Président, nous sommes à l'étape finale de l'adoption du projet de loi n° 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives.

Le projet de loi n° 126 prévoit la restructuration du régime de retraite du personnel d'encadrement dans le but de rétablir sa santé financière et d'assurer sa pérennité. Je vous rappelle que le RRPE est le régime de retraite à prestations déterminées offert au personnel d'encadrement des secteurs de la fonction publique, de la santé et des services sociaux, des commissions scolaires, des collèges et de plusieurs organismes gouvernementaux.

Nous avons terminé l'étude article par article du projet de loi n° 126 au début d'avril, et cette étude s'est avérée complète, attentive et rigoureuse. Je voudrais réitérer à ceux qui ont suivi les travaux en commission parlementaire et aux membres de cette Assemblée que l'étude du projet de loi n° 126 a été un travail de collaboration. Et là j'hésite à donner trop de qualificatifs positifs, parce qu'à chaque fois que je l'ai fait, à chacune des étapes, le député de Beauharnois s'est levé pour nous donner une volée de bois vert, puis j'ai été obligé d'utiliser — ce que je fais rarement — un droit de réplique, dans ces circonstances-là. Alors, je vais garder une réserve, tout en remerciant le député de Beauharnois de sa collaboration, de même que le député des Chutes-de-la-Chaudière, pour le travail qu'ils ont fait — à tout le moins, pour le temps, parce qu'on a passé beaucoup de temps aussi en commission parlementaire — alors autant durant la Commission des finances publiques que lors des négociations entre les employés-cadres qui sont des participants actifs, et les retraités, et le Secrétariat du Conseil du trésor. Je veux remercier la contribution des porte-parole de l'opposition officielle, ce que je viens de faire. Je sais qu'il y a des éléments qui nous séparent, mais nous savons tous que ce projet de loi émergeait d'une entente négociée, et la précarité du régime et son déficit exigeaient de nous une collaboration pour en préserver sa pérennité, ce qui importait beaucoup plus que ce qui nous sépare.

Le député de Beauharnois, pour sa part, a représenté la position de l'opposition officielle en faisant valoir son désaccord à des éléments délicats du projet de loi, notamment sur l'ampleur du déficit. Je sais qu'on n'est pas d'accord, je réitère cependant que nous estimons, et en accord avec tous les professionnels qui en ont fait l'évaluation, que le déficit actuariel de ce régime est de 1,8 milliard de dollars et, bien que le député de Beauharnois le considère encore gérable, la suspension de l'indexation de la rente des retraités était nécessaire pour la restructuration du régime.

Avec près de 28 000 participants actifs et près de 28 000 retraités, donc un pour un, ce lourd déficit de 1,8 milliard nécessite pourtant une intervention qui est essentielle pour assurer la santé du régime, garantir la rente des retraités ainsi que ceux qui y cotisent et qui prendront éventuellement leur retraite. Cette restructuration passe par le projet de loi dont je suggère l'adoption aujourd'hui, le projet de loi n° 126, qui tient compte du déficit de la caisse de retraite, du niveau élevé de la cotisation payée par les participants et des coûts, pour le gouvernement, qui ne cessent d'augmenter.

Lors des consultations particulières et l'étude article par article, parfois même mot par mot et pour ne pas dire chiffre par chiffre, parce que je me souviens de certains articles, nous étions tous motivés par le fait que ce projet de loi n° 126 émerge d'une entente négociée dans le but de rétablir la santé financière et d'assurer la pérennité du régime.

Durant son étude détaillée, nous avons amélioré et bonifié le contenu du projet de loi, et à cet égard j'en sais gré à mes collègues. Nous avons eu l'occasion d'expliquer en détail les modifications au régime de retraite ainsi que certains éléments complexes, tels les calculs actuariels. Nous avons amélioré le projet en tenant compte des amendements aussi proposés par le député de Beauharnois quant à la suspension de l'indexation et aux formules d'indexation. Et à cet égard je remercie de sa collaboration et de sa participation à ces échanges spécifiques le député des Chutes-de-la-Chaudière, qui nous a aidés à cheminer pour trouver des solutions.

Nous avons peaufiné ce projet de loi sans toutefois le dénaturer. Je vous rappelle que la dernière évaluation actuarielle du régime relève notamment, M. le Président, un déficit de la caisse des participants évalué à 1,8 milliard, ce que je disais il y a un instant, un taux de capitalisation de 83,6 % et un taux de cotisation des participants de 15,03 % pour l'année 2017, lequel a plus que triplé au cours des 10 dernières années. Des modifications substantielles et exceptionnelles du régime s'imposent donc afin de résorber ce déficit et assainir le financement du régime. Pour y arriver, des efforts sont requis de tous : les employés, le gouvernement et aussi les retraités.

Même si certains ont exprimé leur désaccord avec les solutions proposées, l'ensemble des parties concernées a convenu qu'il était essentiel d'intervenir pour éviter l'effondrement du régime. Par ailleurs, le gouvernement a été à l'écoute des retraités, en particulier en ce qui a trait au taux d'indexation applicable après la période de suspension d'indexation de leur rente. Sur ce point, je veux dire que la première proposition qui avait été faite lorsque les associations de retraités ont été rencontrées par les représentants du Conseil du trésor était une suspension de l'indexation pour une période de neuf ans. Après discussion avec ces associations, ils ont suggéré que ce soit reporté à cinq ans, avec une reprise de l'indexation à un taux inférieur au taux d'origine.

Et, pendant l'étude des crédits, et notamment après une rencontre de breffage technique demandée par le député de Beauharnois et le député des Chutes-de-la-Chaudière, nous avons convenu que la période de cinq ans était reportée à six ans, ce qui rendait encore la chose encore plus acceptable pour les associations de retraités représentées et qui permettait une indexation identique à ce qui avait été proposé pour la période de cinq ans, mais d'ajouter une garantie qui, dans le temps, pouvait rassurer les retraités s'il advenait une poussée inflationniste ou une croissance de l'inflation, ce qui, selon toute vraisemblance, est peu susceptible de se produire compte tenu de la politique monétaire de la Banque du Canada et de l'expérience des années passées. Mais, à tout événement, on a modifié le projet de loi pour néanmoins donner cette garantie de protection aux retraités.

Le gouvernement a été à l'écoute des retraités, en particulier, donc, en ce qui a trait au taux d'indexation applicable. La suspension d'indexation est une mesure de dernier recours, mais vraiment d'ultime recours. Les retraités ont accepté de participer à l'effort financier exigé pour le redressement de la situation financière, et l'objectif de participation a été fixé en tenant compte de ce à quoi les associations de retraités avaient acquiescé.

• (17 h 30) •

Je fais ici une parenthèse, M. le Président, pour dire : associations de retraités, le député de Beauharnois nous fera tantôt le reproche de n'a pas avoir consulté tous les retraités, ce qui est pratiquement impossible à faire parce que les retraités n'ont pas l'obligation de se regrouper au sein d'associations. Et, dans le contexte actuel des lois sur les régimes de retraite, ils n'ont pas véritablement une voix au chapitre.

J'ai dit et répété et en commission, et publiquement, et privément, lorsque j'ai rencontré les associations de retraités qui m'ont fait des demandes à cet effet, que notre réflexion était en cours sur la façon qui pourrait être mise en oeuvre pour leur permettre une meilleure représentation dans le cas des régimes de retraite, puisque, dans tous les cas où nous avons dû intervenir pour restructurer des régimes de retraite, on a réalisé qu'il y avait une portée, un effet qui s'applique aux retraités et que ceux-ci subissent davantage, alors qu'ils ont peu de choses à dire en amont des mesures qui sont adoptées. Alors, c'est une préoccupation que je conserve, qui dépasse largement la question liée au projet de loi n° 126 et qui, je pense, pose une question de société sur la vision que nous avons de la représentation des retraités dans le cadre des restructurations éventuelles des régimes de retraite dont ils bénéficient comme retraités.

Les retraités ont accepté de participer à l'effort financier exigé pour le redressement de la situation financière du régime, et, à cet égard, cet effort doit être salué. Initialement, lors des négociations, les parties s'étaient entendues sur une chose. Pour arriver à un effort de 45 % pour les retraités, ces derniers devaient envisager une suspension de l'indexation, ce qu'ils ont accepté de faire en en négociant les modalités. Ensuite, à l'expiration de la période initiale, il y aurait eu un retour à l'indexation antérieure. Comme la période initiale a été réduite de neuf ans, ultimement, à six ans, les modifications ont été apportées au projet de loi. Et ultimement, lorsqu'on regarde cette période de six ans, là, on réalise que, pour conserver une formule actuarielle qui donne la possibilité de bénéficier à nouveau d'une indexation, si l'inflation dépasse 3 %, c'est ce que j'expliquais il y a un instant, dans le cas où il y aurait une poussée inflationniste très importante, ce qui est peu susceptible de se produire, compte tenu de la politique monétaire actuelle de la Banque du Canada... Mais le poids d'une clause d'indexation sur un régime de retraite est un élément considérable, et c'est ce qui, en bonne partie, ferait en sorte que la suspension de l'indexation des rentes combinée aux modifications substantielles et exceptionnelles aux conditions d'admission à la retraite du RRPE pour les actifs et à la participation du gouvernement vont permettre d'aider à résorber ce déficit et à assainir le financement du régime.

Même si l'histoire du régime démontre que ce calcul n'a pas vraiment été utilisé et que sa valeur actuarielle est de 50 millions de dollars, nos discussions ont démontré que les retraités préfèrent conserver cette protection malgré son coût en échange d'une suspension d'indexation de six ans au lieu de cinq ans.

Nous avons, durant l'étude détaillée, adapté le projet de loi pour tenir compte des demandes des retraités, qui voulaient préserver la formule d'indexation. Cette modification a amené des amendements à quelques articles du projet de loi, ce que l'on appellera des modifications de concordance.

Maintenant, les pourparlers avec les retraités vont se poursuivre, M. le Président. Le gouvernement a bien entendu leurs préoccupations sur leur représentation dans les divers forums portant sur les régimes de retraite. Je le réitère, le dialogue va se poursuivre.

Cet ajustement s'est fait sans déséquilibrer les efforts répartis entre les retraités, les participants et le gouvernement, et le gouvernement contribuera aussi de façon importante et exceptionnelle à la réduction du déficit de la caisse des participants du RRPE, notamment en versant au fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec les économies non récurrentes réalisées à la suite des modifications aux dispositions du régime et en prenant en charge l'obligation actuarielle des retraités et des conjoints survivants au 31 décembre 2014, ce qui est une mesure exceptionnelle. Cela se fera par un transfert d'actifs au fonds d'amortissement des régimes de retraite et un transfert du passif afférent de manière à ne pas générer un coût supérieur à 150 millions de dollars pour le gouvernement.

Pour les cadres, ce projet de loi met en oeuvre l'entente qui a été conclue avec leur association en décembre dernier et permettra d'enlever de la pression sur leur régime de retraite. Le gouvernement continuera également de travailler avec leurs représentants afin de trouver des solutions viables et pérennes aux problématiques liées au transfert du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du RREGOP, vers le RRPE.

Et, encore là, j'entends d'avance le député de Beauharnois sur le fait que le projet de loi n° 126 ne règle pas tous les problèmes. Écoutez, on va confesser ça, c'est vrai, il ne règle pas tous les problèmes parce que tous les problèmes liés aux régimes de retraite doivent être réglés en concertation avec ceux qui sont des cotisants au régime, notamment les cotisants actifs, et tous ont convenu de l'importance de s'asseoir pour déterminer quelles seraient les avenues possibles pour régler cette question-là. Parce qu'à chaque fois qu'on transfère un individu du RREGOP vers le RRPE... J'entendais, l'autre jour, le député de Beauharnois dire : Ils les attirent vers la fonction publique pour devenir des cadres et ne plus être des salariés. Il n'y a personne qui prend personne au piège là-dedans, là. Normalement, dans une évolution de carrière, il peut arriver qu'on est salarié pendant des années, puis il vient, en fin de carrière, l'idée que ce serait peut-être une bonne idée de progresser puis de devenir cadre, ce que l'on salue généralement, ce qui relève, donc, de la qualification de la fonction publique et puis de l'ambition des gens qui y travaillent au quotidien.

D'ailleurs, j'ai toujours défendu la fonction publique du Québec comme étant une des fonctions publiques les plus performantes dans l'ensemble canadien, toutes provinces confondues et incluant la fonction publique du gouvernement fédéral. Or, le fait qu'un individu choisisse de devenir cadre fait en sorte qu'il y a un coût lié à son transfert du RREGOP vers le RRPE, et ce coût-là a eu des pressions sur le régime. Le député de Chutes-de-la-Chaudière a eu un apport très constructif sur ces discussions-là en disant : Est-ce qu'on ne devrait pas maintenir une personne qui a cotisé toute sa vie au RREGOP dans le RREGOP, même si elle devient cadre? La question est légitime, elle se pose. Est-ce qu'il devrait y avoir une fusion des deux régimes de retraite? La question se pose, mais je sais très bien qu'il risque d'y avoir des objections au RREGOP, des participants du RREGOP, tant et aussi longtemps que le RRPE n'est pas dans une meilleure situation. Parce qu'on demande à quelqu'un : Est-ce que vous voulez vous fusionner avec quelqu'un qui a un déficit de 1,8 milliard?, la réponse vient assez naturellement. Alors, les efforts qu'on fait ici de restructuration font en sorte que, si, un jour, la question devait se poser, elle se posera sur la base d'un régime qui est restructuré.

Alors, est-ce que le projet de loi n° 126 règle tous les problèmes? Non. On sait qu'il y a d'autres problèmes qui doivent être réglés, mais ces autres problèmes là doivent être réglés en consultation avec les premiers intéressés, c'est-à-dire ceux qui cotisent au régime et aussi avec les retraités qui retirent déjà des bénéfices de ce régime-là et qui ne sont pas représentés dans le cadre comme le sont les actifs cotisant au régime.

• (17 h 40) •

Alors, pour les cadres, je le disais, ce projet de loi met en oeuvre l'entente intervenue, et le gouvernement va continuer à travailler avec eux pour trouver des solutions viables et pérennes aux problématiques. Et ça, c'est la table de consultation qui sera mise en oeuvre dès cette année. Au départ, on avait prévu peut-être 2018. On nous a suggéré : Est-ce que c'est possible de le devancer? Je réitère ici aujourd'hui que nous allons faire tous les efforts pour que cette table se mette au travail le plus rapidement possible afin de répondre notamment aux questions très pertinentes soulevées par le député des Chutes-de-la-Chaudière.

En terminant, M. le Président, comme nous sommes à la dernière étape procédurale précédant l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale avant sa sanction, je me permettrai de remercier tous les groupes représentant les participants actifs au RRPE qui ont participé aux négociations de même que les associations de retraités de ce régime qui ont participé de façon constructive aux consultations qui ont mené à l'entente et qui nous ont démontré le grand intérêt qu'ils ont pour un sujet qui est très, très aride, on en conviendra tous. Et tous ceux qui ont écouté les travaux en commission parlementaire pourraient en témoigner, mais, néanmoins, ce sont des questions qui sont importantes et qui, malgré leur complexité, doivent être débattues, et c'est la tâche à laquelle nous nous sommes attachés.

La tâche à accomplir, compte tenu des délais et des enjeux, était importante et colossale, et tous ont accepté d'importants compromis permettant d'atteindre les objectifs du projet de loi. Et d'avance, comme je n'ai pas l'intention d'utiliser mon droit de réplique, je vous dirai : Est-ce que les gens ont été précipités? Comme vous le dira sans doute le député de Beauharnois, la réponse, c'est non. Et d'ailleurs il faut souligner, c'est la première fois qu'il y avait une consultation qui était faite en amont d'une modification à un projet de loi. Est-ce que tout a été fait de façon parfaite? La réponse, c'est non, puisque la perfection n'est pas de ce monde. Mais tout a été fait de bonne foi, avec la plus grande collaboration possible, et je pense qu'il faut saluer les initiatives qui, de part et d'autre, ont été mises en oeuvre pour arriver à la compromission que représente finalement le projet de loi. Et, malgré tout le mal que j'ai dit de lui, je remercie le député de Beauharnois...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Moreau : ...le député des Chutes-de-la-Chaudière, pour leur collaboration au long des travaux. Parce que ce n'est pas un travail facile — c'est des matières qui sont assez arides — et qui a exigé, de la part de tous ceux qui ont participé aux travaux, des efforts de concentration assez exceptionnels.

On remercie aussi, évidemment, tout le personnel qui nous a permis d'avoir des réponses à nos questions, questions parfois difficiles, questions parfois faciles, mais qui ne le paraissaient pas au moment où elles étaient formulées, mais qui amenaient tout le monde à travailler très fort.

Après l'étude article par article, le gouvernement en vient à la conclusion que le projet de loi, dans sa forme actuelle, satisfait à l'ensemble des objectifs fixés par les parties impliquées et respecte l'entente entre les actifs, les retraités et le gouvernement. Et je veux saluer bien amicalement, malgré les sujets de fond... Si nous sommes séparés par l'appréciation qu'on fait du fond du dossier, nous ne sommes pas séparés par une inimitié. Je veux rappeler mon amitié au député de Beauharnois de même qu'au député de Chutes-de-la-Chaudière pour le travail qu'ils ont fait.

Alors, M. le Président, je conclus ici et je recommande l'adoption, sans autres modifications que celles qui ont déjà été déposées... le projet de loi n° 126. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le président du Conseil du trésor, pour votre intervention sur le projet de loi, tel qu'indiqué, dans sa dernière étape. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en cette matière. M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, bien entendu, le projet de loi... Je suis content, je n'ai pas dû changer mon texte. Même si le ministre en a lu quelques parties, je les réitérerai plutôt. Bien entendu, projet de loi sur les régimes de retraite, toujours la même chose, projet de loi complexe, beaucoup, beaucoup de détails. Le diable est dans les détails tout le temps dans les projets de loi avec les retraites. Ainsi, le projet de loi n° 126, malheureusement, on doit le rappeler encore une fois, un projet de loi qu'on veut assurer sa pérennité... Le ministre, il m'a devancé, a répété les dires qu'on a pu faire autant en commission, autant dans d'autres étapes du projet de loi. Malheureusement, ce projet de loi là, aujourd'hui, avec son adoption finale, tel qu'il est, même s'il n'est pas parfait, ne règle surtout pas la pérennité des régimes de retraite. Je le rappelle, M. le Président, le régime de retraite des employés-cadres est toujours débalancé par rapport à des employés qui ont payé certaines cotisations pratiquement les trois quarts de leur vie comme employés et deviennent cadres à la fin de vie... profiter de leur expertise, puis la manière de bonifier ces gens-là, c'est en leur disant : On ne peut peut-être pas vous donner le salaire que ça vaut si on se compare au privé, mais, au moins, vous allez avoir le droit à un régime de retraite un peu bonifié.

Donc, rien contre ça. La seule chose, c'est que le gouvernement doit, d'après moi, à chaque fois qu'on passe un cadre là, bien, fouiller dans ses poches puis venir capitaliser sur l'argent que cette personne-là n'aura pas payé toute sa vie pour avoir le meilleur des deux mondes, donc le régime de retraite des cadres, qui, d'après moi, dans le futur va être un peu moins vrai que ce qu'on vivait dans le passé. Mais bref, demain matin, l'année prochaine, même avec le projet de loi signé, n° 126, on va avoir toujours cedit débalancement là.

Le projet de loi ne touchait pas à cette règle-là : Qu'est-ce qu'on fait exactement lorsqu'on passe une personne du RREGOP au RRPE? Le ministre, plutôt, nous dit... a avisé les gens, les actifs, de dire : Bien, on va se faire une table en 2017 peut-être, en 2018 peut-être, mais le plus rapidement possible pour tenter de venir régler ce problème-là, cette problématique-là, voir quelles possibilités on a. Je pense que le ministre est franc et clair là-dessus, tout va être ouvert, là, les jeux vont être ouverts pour trouver une solution à cette problématique-là.

C'est juste triste de voir qu'à notre niveau, lorsqu'on dit, comme personnalités élues, on dit : Là, on va prendre le bâton du pèlerin puis on va régler le problème des régimes de retraite des employés-cadres, bien, le plus gros morceau n'est pas réglé. Là, après ça, là, on va rentrer dans le projet de loi avec ses détails. Bien, je m'aurais attendu qu'on prenne peut-être six mois de plus, sept mois de plus, un an de plus, s'il faut, pour regarder en profondeur il était où, notre problème, puis comment qu'on le règle, que ça fasse mal ou non. En ce moment, le problème n'est pas totalement réglé, puis ça fait déjà mal aux retraités, ce projet de loi là. Alors, moi, j'aurais préféré qu'on se donne plus de temps puis qu'on règle le problème à la source, alors qu'aujourd'hui on pousse encore à demain et après-demain la vraie pérennité du régime de retraite pour les employés-cadres.

Ceci étant dit, bien entendu, M. le Président, un projet de loi... Le ministre — on lui a dit à plusieurs reprises — s'est entendu avec tous les actifs. Pendant plus d'un an, on négocie ensemble. Il faut se souvenir, il faut se placer dans la situation, on parle ici des cadres. Donc, ils n'ont pas une association qui les représente, c'est des cadres, s'assoient puis négocient avec le gouvernement. Donc, ils ont eu une année, peut-être un petit peu plus qu'une année, ont regardé leurs conditions de travail puis, comme on a dit dans le passé, avec l'enveloppe monétaire globale, pour eux, se sont fait une entente pour le futur en sachant bien qu'un projet de loi n° 126 s'en venait parce que le ministre s'est assis avec eux puis il a dit : Voici ce qu'il va y avoir dans le projet de loi n° 126 pour le futur. Donc, ces gens-là ont donné d'un côté, ont perdu, ont fait des gains. Dans l'enveloppe globale, dans l'ensemble de l'oeuvre, il n'y a aucun des actifs qui a crié alerte ou à l'aide. Ils ont dit : Pour nous, cette entente-là nous va. Où est-ce que le bât blesse, M. le Président, c'est les retraités. Là, le ministre réitère, je le réitère encore aujourd'hui, bien entendu, ces gens-là n'ont pas pu être rencontrés ou avisés un à un.

Je comprends, mais, dans la vraie vie, si on n'a pas à toucher à leur régime de retraite, on n'a pas besoin de les aviser, puis ils n'ont pas besoin d'une grosse association parce qu'en temps normal on ne touche pas à qu'est-ce qui est acquis. Depuis que le monde est monde, on ne touche pas à qu'est-ce qui est acquis. Les ententes signées, lorsqu'on fait une nouvelle entente, il n'y a rien de rétroactif, puis on dit : À partir de demain, ça sera comme ça. Donc, si tu as la chance ou la malchance d'être à la retraite, bien, tes conditions, tu les gardes, à tort ou à raison, puis il y en a d'autres qui vont en avoir de bonifiées, et d'autres qui vont en avoir de moins. Mais là ce n'est pas ça qui arrive.

• (17 h 50) •

Dans le projet de loi n° 126, malheureusement, on aurait dû les rencontrer quasi un à un soit par une lettre, soit par... Je n'ai aucune idée, mais, la journée qu'on va les couper sur leur chèque de paie, c'est drôle, mais là on va être capable de leur dire : M. Untel, vous êtes coupé de 2 %, de 3 % cette année parce qu'en 2017 on a fait le projet de loi n° 126 et, là-dedans, on a prévu que telle indexation ne s'applique plus à vous. Là, on va être capable. Bien, c'est drôle, là, mais, cette journée-là, on va être capable de parler aux retraités puis dire : Bien, voyons, monsieur, c'est à cause de, de, de. Mais pourquoi qu'on ne les a pas rencontrés? Parce que, là, on s'en vient toucher à des clauses rétroactives à ces gens-là.

Alors, le ministre nous dit : On a rencontré huit associations. C'est bien correct. C'est bien correct qu'on ait rencontré les huit associations, mais j'ai reçu, M. le Président, une pile de courriels pendant tous les débats sur le 126. Puis je vous fais fi de la pile que j'ai reçue, mais j'en ai gardé deux ou trois qui représentent des retraités et des actifs en ce moment, puis qui, eux, sont plutôt d'avis des oppositions, de dire que le ministre n'a pas rencontré les retraités. Si lui juge que c'était suffisant pour venir toucher à leurs clauses déjà entendues... Bien, je vous en cite un. Ici, j'ai M. Jean-Marc Tardif, il dit : «Le ministre a répété sans cesse que six associations de retraités sur huit sont d'accord avec le projet de loi, qu'il devrait relire cette lettre et le mémoire de l'AQARP déposé lors des consultations. De toute évidence, ces associations sont non représentatives de l'ensemble des retraités, et non seulement agissent sans mandat, elles sont aussi placées devant un fait accompli. Le ministre peut bien faire adopter ce projet de loi, c'est son privilège. Mais m'appuyer sur une consultation bidon avec les associations de retraités s'apparente à de la mesquinerie.» Je ne termine pas la lettre, mais ça veut nous dire encore une fois que, bien entendu, les retraités ne sentent pas qu'ils ont été représentés dans cette négociation-là.

J'apporte un autre fait que, malheureusement, je n'ai pas vu ça venir parce qu'on ne s'est pas vraiment attardé sur les actifs pendant le projet de loi parce que les actifs, d'après le ministre puis les groupes qui ont venu, semblaient d'accord avec ce qui s'était entendu. Mais il y a une dame qui est toujours active qui m'apporte un point, puis je l'apporte à l'attention du ministre, la dame, elle dit : «Je fais appel à vous. J'aimerais vous partager mon indignation face au sort réservé à tous ceux qui ont signé une retraite progressive avant l'avènement du projet de loi n° 126. Quelle est la crédibilité du gouvernement, qui dit vouloir agir en bon père de famille? Nous avons respecté les conditions, les règles, les délais en vigueur lors de la signature du contrat de la CARRA. On peut se cacher derrière les recommandations de l'Association québécoise des cadres scolaires, mais est-ce que le gouvernement peut se mettre au-dessus de ses propres législations rétroactivement?

«J'ai signé une entente de retraite progressive au mois d'octobre 2015. Théoriquement, je pourrais prendre ma retraite le 3 octobre 2019. Voilà que le projet de loi n° 126 vient brouiller mon avenir de deux ans et demi du but. On sacrifie encore la génération X. Alors, il y a maintenant trois ans que je suis retournée à titre de professionnelle après avoir été à la direction. J'avais rempli toutes les conditions pour maintenir mon régime de retraite dans le RRPE au moment de quitter de la direction. On m'a demandé si je voulais suivre dans le RRPE ou le RREGOP. À ce moment-là, il était plus avantageux d'y rester. Quelle mauvaise décision!

«Est-ce que je peux changer de décision rétroactivement, moi aussi? Impossible. Je suis prise au piège avec aucune voix, aucun pouvoir pour me faire entendre. C'est le pire des régimes. Quelle injustice!»

Alors, dans des cas que des gens avaient signé des préretraites progressives, est-ce que ces gens-là vont être respectés? Le projet de loi devient rétroactif sur plusieurs causes. Alors, j'ose espérer que le ministre aura une réponse pour ces gens-là, pour s'assurer que les gens qui, déjà depuis deux, trois ans, se prennent une retraite progressive, bien, qu'on va respecter au moins cette entente-là parce que le projet de loi n° 126 vient changer certaines données.

M. le Président, je ne pourrais pas passer à côté de ma frustration première de ce projet de loi là. En le détaillant, en le questionnant, bien entendu, comme je vous expliquais précédemment, on ne règle pas vraiment la pérennité des régimes de retraite avec ce projet de loi là tel quel. Peut-être que la table viendra le régler, mais on ne le règle pas. Mais le bout qui m'avait affecté le plus, c'est de dire : On a des ententes qui étaient signées depuis plusieurs, plusieurs dizaines d'années qu'on ne respectera pas dans le futur.

Je suis obligé, M. le Président, de vous ramener au projet de loi n° 3, projet de loi n° 15. Lorsqu'on a dit à toutes les municipalités, les policiers : Les régimes de retraite ne sont pas en bon point, le taux de capitalisation n'est pas assez élevé, on s'est obstiné sur les chiffres, on a dit : Bon, il y a une dette, on la divise en deux. Les cadres, les travailleurs, on divise ça en deux, puis tout le monde paie, puis on donne des règles pour payer ça. Là, les gens, les travailleurs, bien entendu, dans ce temps-là, ont dit : Écoutez, ce n'est pas ça, la vraie dette, là. Oubliez ça, là, nous, on l'a payé à chaque paie, à chaque mercredi, à chaque jeudi, à chaque 15 jours, on a payé nos dites cotisations que vous, vous êtes entendus à la dernière convention collective, que vous avez jugé que le taux des cotisations pour mon régime de retraite serait de tant. Donc, c'est ça que je paie à chaque paie. Ça fait que le salarié, il a toujours payé, il se retrouve devant les projets de loi n° 3 et n° 15 qui viennent lui dire : Non, non, non, on divise la dette en deux.

Bon, je ne reviens pas sur tout ce projet de loi là. Projet de loi n° 126, même chose, M. le Président, même affaire, on négocie avec les actifs, on dit aux retraités : Voici votre dette aujourd'hui. Le ministère et le ministre ont pris, eux, le chiffre de 1,8 milliard. C'était ça, la dette. Lorsqu'on s'est obstinés, on a fait sortir des chiffres, le ministre nous a même offert un briefing technique avec les actuaires. Bien entendu, ils ont gagné, M. le Président. Je vous le dis, je donne ma langue au chat, les actuaires ont gagné sur moi, je ne suis pas un actuaire. Mais ils ne m'ont pas convaincu parce que, dans les chiffres actuariels — puis on l'a dit à maintes reprises au ministre — il y a un gain actuariel. Cette entente-là, ça fait un an qu'ils l'ont négociée avec les actifs, puis là ils disent : On sort le projet de loi n° 126, puis voici ce qui s'applique. Eux nous disent : On est partis avec un chiffre, mais il n'était pas arbitraire. C'est vrai qu'il n'était pas arbitraire. Quand ils ont commencé, en 2013, ils ont pris les chiffres actuariels qui étaient là puis ils ont négocié tout 2014 pour, en 2015, dire : Bon, bien là, je pense qu'on a trouvé la voie de passage. On dépose un projet de loi en 2016 qui... on se retrouve en 2017, qui va être entériné aujourd'hui. Mais il y a eu des gains actuariels. Pas des petits gains, M. le Président, 746 millions. La caisse du régime de retraite a fait des profits de 746 millions. Ce n'est pas des pinottes, là.

Là, nous, on a dit pendant le projet de loi au ministre : Mais, écoutez, M. le ministre, on comprend, là, on tente de bien diviser la poire en deux, mais là, le 746 millions, on ne le voit pas nulle part. Le ministre nous a vendu avec ses actuaires... Ah! il fallait partir avec un chiffre. Mais, quand on a parlé du projet n° 3 puis du projet de loi n° 15, il y avait au moins une petite chose qui était équitable, on disait : Lorsqu'on aura renfloué la caisse, bien, on va redonner l'argent aux retraités qu'on avait coupé leurs cotisations. Dans le projet de loi n° 126, ça ne s'applique pas, cette règle-là, ils paieraient encore. On dit : Le 746 millions, on le voit, puis les actuaires du ministère nous ont dit : Nous, là, on n'aime pas bien, bien redonner de l'argent comme ça, on s'en sert pour lisser les futures cotisations. Mais là, si on s'entend bien, M. le Président, si on lisse les futures cotisations, c'est des actifs. Les gens qui sont le plus touchés par le projet de loi, c'est les retraités. C'est leur caisse, c'est leur régime qui a fait du boni, puis on leur dit : Ah! vous n'avez pas le droit à cet épisode-là. «Too bad, so sad.»

Alors, bien entendu, on a eu tous les exercices financiers possibles pour se faire expliquer qu'eux c'est comme ça qu'ils ont décidé de prendre la décision. Moi, je trouve qu'elle n'est pas équitable, encore une fois, pour les retraités. Si les actifs, eux, jugent que le chiffre est bon... Et, bien entendu, si je serais un actif puis je verrais 746 millions de plus dans mon compte, bien, je serais bien content, moi aussi. Mais les retraités, eux, par le fait même, ne le voient pas comme ça.

Bien entendu, on doit le reconnaître, le ministre, à force de s'obstiner puis à force de tenter de faire comprendre... avec la deuxième opposition aussi, de dire : Écoutez, on touche à des signatures que vous aviez faites, alors le ministre a obtempéré, jusqu'à un certain point, à venir défaire ce qu'il avait offert au début pour maintenir ce qui était écrit, sauf, malheureusement, pour tous les gens qui avaient du service avant le 30 juin 1982, où est-ce que les actuaires ont sorti des chiffres, ils ont dit : Ça touche plus ou moins 2 000, 3 000 personnes...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...c'est parce que, pour les gens qui suivent nos travaux, ils ne savent peut-être bien pas, là, qu'il y a eu une entente... puis il y a plus qu'une entente, c'est dans la motion, que, peu importe l'heure — normalement, on termine à 6 heures — on poursuit l'adoption de ce projet de loi là, tel que c'était prévu, là, dans l'ordre spécial adopté plus tôt aujourd'hui. Et, pour les gens qui n'auraient pas été là, je fais juste l'indiquer. Excusez-moi, mais veuillez poursuivre.

• (18 heures) •

M. Leclair : Alors, comme je disais, M. le Président, mais, bien entendu, le ministre a obtempéré pour revenir sur certaines positions qu'ils avaient prises, où est-ce que je pense que c'est un peu plus équitable pour les retraités. Mais je pense que, si on aurait juste — juste — M. le Président, pris ce 746 millions de gains dans la caisse actuarielle, je crois que ça n'aurait pas coûté cher, cher au gouvernement pour remettre cette dite clause du 30 juin 1982 où est-ce qu'on dit qu'on touche à une minorité de gens dans la... des retraités, alors... Mais, bien entendu, on a tenté de faire valoir ces points-là, les dates sont terminées, les heures sont passées en commission.

Alors, une dernière chose, M. le Président, le gouvernement a apporté l'article 40.1. Un amendement, le 40.1, qui dit : On va passer, comme législateurs, par-dessus les juges. On s'en vient, dans le projet de loi, dicter un règlement qui était déjà entendu à la cour, qui était exécutoire. Donc, dans cet article-là, M. le Président, bien, on vient s'assurer que les gens qui avaient droit à des bonis, que ça ne rentre pas dans le calcul des régimes de retraite. Si tu avais un certain boni qui était ajouté à ton salaire, ça a été plaidé, là, en cour, le juge a cogné le marteau puis il a dit : Non, ça fait partie de votre rémunération globale puis ça fait partie de votre calcul pour votre régime de retraite. Le gouvernement avait le droit d'en appeler des décisions, et de tout, et de tout. Tout s'est passé avec les délais raisonnables et les délais requis, personne n'est revenu. Dans le projet de loi n° 126, le ministre a dit : Ah! ah! moi, je ne l'oublierai pas, celle-là. Il est venu modifier la loi. Donc, avec la nouvelle loi, là c'est sûr et certain que toutes ces sommes-là ne seront pas applicables. Malheureusement, encore une fois, il n'y a plus de gens qui les ont, ces bonis-là. Ça ne s'applique plus. On s'en vient juste faire... choquer, peut-être, trois, quatre, cinq cas qui étaient encore pendants, parce que, dans le futur, les gens ont tout changé leur rémunération avec les ententes faites des deux parties pour ne plus qu'il y ait de bonis pour être certains que ça fasse partie de leur régime de retraite. Alors, bien entendu, on a demandé au ministre s'il voulait enlever cet amendement-là, l'article 40.1. En vain : on n'a pas réussi, on aura beau avoir essayé.

Alors, à mon tour, je remercie les gens, M. le Président, qui ont venu participer à nos commissions parlementaires, qui ont envoyé des mémoires, qui ont envoyé des lettres au ministre, aux oppositions. Bien entendu, je dois remercier le ministre; sinon, il va dire que je l'ai complètement oublié. Mais, sérieusement, je remercie le ministre. Encore une fois, la commission parlementaire a été quand même mouvementée et surtout bien appuyée, bien appuyée, et je tiens à le dire, M. le Président, de tous les gens du ministère, les gens du ministère qui parfois se demandent où est-ce qu'on s'en va. Nous, on n'est pas des spécialistes dans tous les domaines. Dans les régimes de retraite, on en connaît un petit peu, mais de dire qu'on est spécialistes... On se réfère à ces gens-là. Souvent, on les met au défi, puis ils ne sont pas gênés de nous dire : Bien, on va vous revenir demain ou on va faire un débriefing technique, c'est trop complexe pour vous expliquer ça en 30 secondes. Alors, je les remercie beaucoup parce qu'à chaque fois ce sont des fidèles partenaires à tous les projets de loi. Alors, je tiens à remercier ces gens-là aussi et bien entendu tous les gens qui ont suivi la commission, la deuxième opposition, qui a participé avec nous là-dedans, puis tous les gens de l'Assemblée nationale, qui sont de fiers partenaires. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Beauharnois, de votre intervention. Et toujours sur la poursuite du projet de loi dans sa dernière phase, je cède la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention. M. le député, à vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Permettez-moi avant tout de saluer les collègues parlementaires et remercier tous les gens ayant participé au processus nous menant ici aujourd'hui. Plus particulièrement, je tiens à remercier les groupes qui se sont fait entendre en consultation et qui nous ont permis de mieux comprendre les différents enjeux qui touchaient tant les retraités que les actifs.

Nous voici aujourd'hui à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 126, qui vise à favoriser la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement. Ce projet de loi touche tant les salariés actifs que les retraités et prévoit également que le gouvernement fasse sa part.

D'entrée de jeu, ma formation politique et moi étions en accord sur le principe de revoir les règles afin de nous assurer de la pérennité de ce régime de retraite et de faire face au déficit important évoqué par le gouvernement, de l'ordre de 1,8 milliard de dollars.

Cependant, M. le Président, lors des consultations ainsi que lors de l'étude détaillée, certains éléments ont soulevé d'importants questionnements. Premièrement, le gouvernement allègue l'urgence d'agir en invoquant le déficit de la dernière évaluation actuarielle, qui se base sur des chiffres au 31 décembre 2014. Cette évaluation a été déposée en décembre 2016, et le gouvernement a déposé son projet de loi dès le mois de février.

Avant tout, M. le Président, j'aimerais rappeler certains chiffres. L'évaluation actuarielle du 31 décembre 2011 faisait déjà état d'un déficit important de 1,9 milliard de dollars, alors qu'au 31 décembre 2008, le fonds affichait, pour la première fois depuis sa création, un déficit de 499 millions. Pourquoi l'urgence d'agir cette année en invoquant ce déficit de 1,8 milliard de dollars, alors qu'en 2011 le fonds faisait déjà face à un déficit de 1,9 milliard de dollars, déficit qui avait déjà quadruplé depuis 2008?

M. le Président, nous nous expliquons mal cette urgence d'agir, surtout qu'un déficit était connu depuis 2008 et qu'un déficit plus important encore était connu en 2011. Un déficit était présent depuis 2008. Pourquoi avoir attendu en 2017 avant de proposer des mesures?

M. le Président, nous nous retrouvons dans une situation où les retraités n'ont pas eu l'impression d'être consultés adéquatement. Le ministre disait tout à l'heure avoir consulté certaines associations de retraités, mais ces associations sont majoritairement des associations à vocation sociale n'ayant pas le mandat de représenter l'ensemble des retraités. Tout au plus 25 % des retraités ont été consultés par le biais de ces associations.

Lors des consultations, nous avons constaté que les retraités consultés n'ont pas eu l'impression d'être pleinement entendus et surtout d'avoir été contraints de choisir la solution la moins pire. Les retraités consultés semblent en effet avoir offert un consentement un peu forcé sur ce projet de loi. Le gouvernement évoquait l'impossibilité de joindre l'ensemble des retraités pour les consulter, et ça, nous nous l'expliquons mal également. J'ai peine à croire, M. le Président, qu'en 2017 il soit impossible de joindre l'ensemble des retraités, qui doivent vraisemblablement avoir une adresse postale pour recevoir leurs chèques ou leurs documents envoyés par Retraite Québec ou par tout autre ministère du gouvernement du Québec. Nous déplorons cette situation, d'autant plus qu'en interrompant l'indexation des rentes des retraités, l'État employeur ne respecte pas le contrat qu'il a conclu avec ses ex-travailleurs. Le gouvernement, en ne consultant pas l'ensemble des retraités, brise également les ententes conclues et modifie les règles du jeu.

M. le Président, j'aimerais rappeler que les retraités ont calculé et planifié leur retraite avec les sommes et les règles établies par le gouvernement. C'est inacceptable de penser qu'il n'y aura pas de conséquence pour ces retraités qui, rappelons-le, ont consacré, pour la plupart, une majorité de leur carrière au sein de la fonction publique. Ces retraités se retrouvent sans choix et doivent, malgré eux, composer avec un changement des règles du jeu. Plusieurs de ces retraités nous ont contactés, mes collègues et moi, à nos bureaux de comté et nous ont soumis leur découragement, voire leur colère de voir le gouvernement agir ainsi sans les avoir consultés.

M. le Président, la situation est différente pour les actifs, qui ont été consultés et qui peuvent maintenant faire des choix à la lumière des nouvelles mesures mises en place les concernant. Les actifs auront le choix de se revirer de bord et de faire les choix qui s'imposent. Pas les retraités.

Au sujet de l'indexation, j'aimerais toutefois souligner la collaboration du gouvernement. Au départ, la suspension de l'indexation était fixée à cinq ans, conjuguée à une indexation moindre par la suite, qui éliminait notamment la protection accordée aux retraités contre l'inflation. Plusieurs retraités nous ont fait part de leur inquiétude au sujet de l'inflation. Et, après en avoir longuement discuté lors de l'étude détaillée, le gouvernement a accepté notre suggestion de revoir différemment les mesures pour les retraités. Des retraités se retrouvent maintenant avec une suspension de l'indexation de six ans, avec une indexation moindre par la suite, mais en conservant une certaine protection contre l'inflation.

Dans un autre ordre d'idées, M. le Président, nous ne sommes pas convaincus que le déficit actuel est aussi élevé que celui présenté dans l'évaluation actuarielle de 2014. Une nouvelle évaluation commencera cette année, ce qui amène à la réflexion suivante, M. le Président : ce projet de loi ne règle qu'en partie la question du déficit et ne règle pas la problématique des transferts d'employés du RREGOP au RRPE. Selon nous, il y a un déficit qui est structurel. Actuellement, on promet aux futurs retraités une rente plus élevée pour laquelle ils n'ont pas suffisamment contribué. Une solution pour résoudre ce problème est de ne plus faire de transferts pour les nouveaux cadres. Une fois à la retraite, ils obtiendraient une rente de retraite du RREGOP et une rente de retraite du RRPE en fonction des cotisations payées, versées au fil des ans.

• (18 h 10) •

Actuellement la rente provient uniquement du RRPE, même si un cadre, par exemple, pourrait avoir cotisé dans le régime seulement pendant 10 ans. Cela signifie que, tel que le projet de loi est rédigé, nous aurons à nous repencher sur la question du régime de retraite du personnel d'encadrement d'ici cinq ans afin de régler définitivement ce problème. D'où ma question, M. le Président : Pourquoi le gouvernement n'a pas attendu la prochaine évaluation actuarielle à la lumière des données récentes en considérant que le déficit du régime a diminué entre 2011 et 2014?

Comme elle sera disponible fin 2018, nous estimons qu'il aurait été préférable d'attendre, car l'effort aurait pu être moins important pour les actifs et les retraités. En attendant la prochaine évaluation actuarielle, le gouvernement aurait eu l'occasion de consulter adéquatement les retraités et aussi de présenter des mesures qui règlent également les problèmes structurels des régimes de retraite.

Compte tenu des remarques qui précèdent, ma formation et moi avons toujours de grandes réserves sur ce projet de loi. Bien qu'au départ nous étions en accord avec le principe, nous nous questionnons fortement sur plusieurs éléments : la non-consultation des retraités, le bris d'entente avec ceux-ci, la précipitation du gouvernement dans ce dossier et l'incertitude à savoir si ce projet de loi réglera le problème à long terme.

Tout au long de l'étude du projet de loi, nous avons offert notre entière collaboration et nous avons senti aussi une certaine ouverture de la part du gouvernement sur certaines de nos propositions. Mais malheureusement, M. le Président, nous devons déplorer le sort réservé aux retraités dans cette situation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Mise aux voix

Et, comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce à dire que le projet de loi n° 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté sur division, adopté sur division.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, l'Assemblée ajourne les travaux à demain, jeudi 11 mai 2017, à 9 h 40. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 18 h 13)