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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
144

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire

Public du gouvernement Sanction
896

Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par Arthabaska-L’Érable (PDF, 78 ko) 

Public de député Présentation Commenter