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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le vendredi 16 juin 2017 - Vol. 44 N° 270

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Robert Pagé pour son engagement au sein de la Commission
municipale du Québec

M. Michel Matte

Rendre hommage à Mme Margot Lemire, femme de lettres

M. François Gendron

Rendre hommage à l'abbé Jacques Casaubon pour ses 50 ans de vie religieuse

M. Pierre Giguère

Souligner le 30e anniversaire de la Maison des jeunes d'Outremont

Mme Hélène David

Rendre hommage à Mme Lorraine Guay Boivin pour ses 20 ans de politique municipale

Mme Martine Ouellet

Souligner le succès de la Journée cycliste Redpath du lac Champlain

Mme Claire Samson

Souligner le 150e anniversaire d'existence du métier d'agent de protection de la faune

M. Luc Blanchette

Souligner le succès du Relais pour la vie de Lévis

M. François Paradis

Exprimer de la solidarité et du soutien envers M. Raif Badawi et sa famille

Mme Kathleen Weil

Inviter la population à visiter le Bas-Saint-Laurent

M. Harold LeBel

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 143 — Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le
développement harmonieux des services de garde
éducatifs à l'enfance

M. Sébastien Proulx

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de Loto-Québec et de la Société des alcools

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale

Plan stratégique 2017-2020 de la Régie des marchés agricoles et alimentaires et plan
stratégique 2017-2021 de la Commission de protection du territoire agricole

Rapport annuel de la Commission de la construction

Rapport annuel 2015-2016 de Québec en forme

Rapports des activités de relations interparlementaires et internationales des sections
et délégations de l'Assemblée nationale


Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 113 — Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions
législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements


Dépôt de pétitions

Exiger le gel des salaires et des avantages des dirigeants de Bombardier

Questions et réponses orales

Financement du Réseau électrique métropolitain

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Disposition de dérogation pour contrer l'arrêt Jordan

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Exigences en matière de contenu local dans les appels d'offres des organismes publics

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Disposition de dérogation pour se soustraire aux arrêts des procédures

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée

Maintien de la publication des avis publics dans les journaux régionaux

Mme Claire Samson

M. Martin Coiteux

Mme Claire Samson

M. Martin Coiteux

Mme Claire Samson

M. Martin Coiteux

Dérogation pour la construction de condominiums dans une zone inondable

M. Sylvain Gaudreault

M. Martin Coiteux

M. Sylvain Gaudreault

M. Martin Coiteux

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

Financement du milieu culturel

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Philippe Couillard

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Philippe Couillard

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Philippe Couillard

Pénurie de médecins dans le service des urgences de certains hôpitaux

M. Donald Martel

M. Gaétan Barrette

M. Donald Martel

M. Gaétan Barrette

M. Donald Martel

M. Gaétan Barrette

Fermeture d'Oriens Technologies inc.

M. Dave Turcotte

M. David Heurtel

Assujettissement des entreprises à la Charte de la langue française

M. Maka Kotto

M. Jean-Marc Fournier

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 132 — Loi concernant la conservation des milieux humides
et hydriques


Motions sans préavis

Nommer des membres à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse

Documents déposés

Mise aux voix

Souligner la fête nationale du Québec

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. François Legault

Mme Manon Massé

Mme Martine Ouellet

Le Président

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 113 — Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives
en matière d'adoption et de communication de renseignements

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Agnès Maltais

Vote reporté

Projet de loi n° 226 — Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec

Adoption du principe

M. André Spénard

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 228 — Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement

Adoption du principe

Mme Manon Massé

Mme Agnès Maltais

Mme Claire Samson

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 229 — Loi concernant certaines aliénations relatives à l'édifice de la Unity Building

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mme Agnès Maltais

Mme Claire Samson

Mise aux voix

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 113 — Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions
législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements


Ajournement au 19 septembre 2017

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon vendredi! Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je vais céder la parole à M. le député de Portneuf.

Rendre hommage à M. Robert Pagé pour son engagement
au sein de la Commission municipale du Québec

M. Michel Matte

M. Matte : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de reconnaissance que je tenais aujourd'hui à souligner l'engagement exceptionnel de M. Robert Pagé. C'est après 28 années de dévouement à la Commission municipale du Québec en tant que commissaire, vice-président, jusqu'au valeureux poste de juge administratif que M. Pagé prendra sa retraite le 30 juin prochain.

M. Pagé, merci pour les 50 années de votre vie que vous avez consacrées au service du monde municipal et du gouvernement du Québec. Vous avez toujours été un homme passionné par votre travail, vous pouvez donc aujourd'hui avoir la satisfaction du devoir accompli. Outre votre profession, vos engagements en dehors de votre carrière ont été nombreux et méritent d'être félicités. Vous pouvez être fier de votre parcours, et nous vous souhaitons une retraite qui sera à la hauteur de vos implications et de votre générosité.

Bonne retraite, M. Pagé! M. Pagé est dans la tribune, ici, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, M. le député de Portneuf. Et nous souhaitons la bienvenue à M. Pagé à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je me tourne vers M. le député d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage à Mme Margot Lemire, femme de lettres

M. François Gendron

M. Gendron : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner le travail d'une très grande dame de lettres de ma circonscription, la poétesse Mme Margot Lemire, à qui on rendra un vibrant hommage le 30 juin prochain à La Motte.

Auteure prolifique, poétesse, romancière et dramaturge qui a fait la fierté de l'Abitibi-Témiscamingue et dont la réputation dépasse nos frontières régionales, Margot est reconnue pour sa très grande sensibilité, sa connaissance extraordinaire et son amour de la langue française. D'ailleurs, si je la résume en un seul mot, je dirais amoureuse, amoureuse des mots, amoureuse de son village, de sa région, de son pays, le Québec.

Au cours de sa carrière, elle publie et collabore à plusieurs recueils de poèmes et de textes de théâtre joués au Québec. Son plus récent ouvrage, La semeuse de perles, est à son image : douceur, sensibilité et pleine d'émotions.

Pour son oeuvre, pour sa passion et pour toutes ces perles qu'elle a semées chez nous, je la remercie chaleureusement. Merci, Margot, et savoure à l'avance cet hommage tellement mérité qu'on te rendra le 30 juin prochain.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Maurice.

Rendre hommage à l'abbé Jacques Casaubon
pour ses 50 ans de vie religieuse

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui en cette Chambre, je voudrais rendre hommage à M. le curé Jacques Casaubon, qui a célébré ses 50 ans d'ordination, plus précisément le dimanche 11 juin dernier, avec la communauté de Saint-Sauveur et de Notre-Dame-de-la-Présentation de Shawinigan.

M. le curé Jacques Casaubon est un prêtre de grand coeur, toujours au service de ses membres, de sa communauté paroissiale et de ses fidèles. Cet homme au grand dévouement méritait un hommage en l'honneur de son 50e anniversaire de sacerdoce.

Encore une fois, toutes mes félicitations, M. l'abbé Casaubon, pour votre jubilé! Longue vie et bonne chance pour la suite dans vos projets futurs. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Maurice. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Outremont.

Souligner le 30e anniversaire de la Maison des jeunes d'Outremont

Mme Hélène David

Mme David : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite féliciter aujourd'hui la Maison des jeunes d'Outremont pour ses 30 années d'existence. Une équipe d'intervenants dévoués, sous la direction de M. Nathaniel Bousquet, a su créer un lieu vivant au fil de ces trois décennies, un lieu où les jeunes du quartier peuvent apprendre, s'exprimer et grandir.

La Maison des jeunes est un lieu de rencontre important dans la communauté, où les jeunes de 12 à 18 ans côtoient des mentors dévoués. À l'occasion de ce 30e anniversaire, je tiens à souligner l'engagement de l'équipe de la maison et la programmation impressionnante d'activités qu'elle met sur pied année après année.

Merci à vous tous et toutes d'accompagner les adolescents d'Outremont depuis tant d'années. Vous êtes inspirants. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie Mme la députée d'Outremont. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vachon.

Rendre hommage à Mme Lorraine Guay Boivin
pour ses 20 ans de politique municipale

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je veux souligner le travail exceptionnel d'une femme qui cumule 20 ans de vie politique municipale comme conseillère et comme présidente d'arrondissement à Saint-Hubert, Mme Lorraine Guay Boivin, qui est ici, avec nous, dans les tribunes, et que je salue.

Je peux vous dire que son dynamisme, son sourire, son magnifique sourire, et sa présence n'ont laissé personne indifférent. J'ai commencé à la côtoyer en 2010 et j'ai pu constater l'immense travail qu'elle fait pour sa communauté. Elle s'implique auprès d'organismes communautaires, siège sur des comités, participe à un nombre incalculable d'activités citoyennes, je peux vous le dire parce qu'on se croise régulièrement, en plus de remplir parfaitement son rôle de conseillère. J'ai eu la chance, au cours des dernières années, de tisser des liens d'amitié avec cette femme extraordinaire.

Mme Guay Boivin a annoncé qu'elle terminait son dernier mandat politique. Je lui souhaite de tout coeur que cette décision lui permettra de prendre du temps pour elle et de profiter de sa famille et de ses petits-enfants. Cependant, je n'ai aucun doute que nos routes vont se recroiser. Au nom des citoyens de Saint-Hubert, encore une fois, merci pour tout, Lorraine!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Vachon. Et, Mme Boivin, nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.

Souligner le succès de la Journée cycliste Redpath du lac Champlain

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Samedi dernier avait lieu la journée cycliste du lac Champlain à Venise-en-Québec. L'événement a été un succès sur toute la ligne. Près de 1 000 cyclistes s'étaient donné rendez-vous pour faire le tour de la baie de Missisquoi.

Ce genre d'événement, naturellement, ne pourrait avoir lieu sans l'encadrement de nombreux bénévoles. Et je tiens à souligner le travail de M. Raymond Paquette et son équipe de 150 bénévoles qui ont fait en sorte que cette journée se déroule rondement. Un petit remerciement spécial au maire de Venise-en-Québec, Jacques Landry, pour son travail à vendre les beautés de sa municipalité.

Plusieurs cyclistes ont été charmés par cette aventure et ils ont promis de revenir cet été dans la région. J'en profite d'ailleurs pour inviter tous les cyclistes du Québec à venir découvrir les nombreux attraits qu'offre le comté d'Iberville aux amateurs de plein air et de vélo. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Iberville. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le 150e anniversaire d'existence du
métier d'agent de protection de la faune

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de souligner que nous célébrons cette année le 150e anniversaire d'existence du métier d'agent de protection de la faune. En effet, en 1867, le plus vieux corps d'agent de protection de la faune au Canada a été créé ici même, au Québec. Depuis, des centaines d'hommes et de femmes de chez nous ont consacré leur carrière à remplir le mandat d'agent de protection de la faune. Au fil du temps, leur mission a beaucoup évolué. Aujourd'hui, elle est triple : protéger, éduquer et prévenir.

Malgré les dangers inhérents à leur métier, tous les jours, ils accomplissent leur mandat, et ce, en ayant à coeur de maintenir l'équilibre fragile entre l'humain, la faune et ses habitants. La pêche, la chasse, le piégeage et la protection des espèces fauniques sont inscrits depuis toujours dans l'ADN des Québécois. La passion de la population de nos ressources fauniques est palpable, et les citoyens expriment une sensibilité marquée pour leur préservation.

Je tiens à souligner leur contribution et... de tous ceux et celles qui ont occupé ces fonctions depuis 1867. Vous êtes vraiment importants pour nous, chers agents de protection de la faune. Merci beaucoup, madame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Lévis. Je vous cède la parole.

Souligner le succès du Relais pour la vie de Lévis

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Le 3 juin dernier avait lieu à Lévis la 17e édition du Relais pour la vie. C'est un événement fort en émotions où tous s'unissent pour combattre le cancer. Vous connaissez, probablement. Aujourd'hui dans nos tribunes, des membres de la Société canadienne du cancer et cinq capitaines d'équipe sur 72 qui ont pris part à la marche. 72 équipes, c'était un record. Je vous salue, madame monsieur.

En fait, aujourd'hui, je rends hommage aussi aux 118 survivants et leurs aidants qui ont effectué le premier tour de piste sous les applaudissements. Je me remémore le tour des luminaires alors que, portés par le son des cornemuses, jeunes et moins jeunes ont marché en silence avant de se recueillir pour saluer ceux qu'ils aiment toujours. Je revis le dernier tour de piste : 12 heures plus tard, au rythme des percussions, tous marchaient encore pour la cause.

Ma plus grande fierté, Mme la Présidente, c'est cette volonté commune, exprimée après des milliers de pas, qu'il y a un avant, un pendant et un après, que, malgré l'incompréhension du diagnostic, la difficulté du parcours, tous continuent à avancer, marcher avec espoir. Bravo à vous du Relais pour la vie!

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Lévis. Nous vous souhaitons la bienvenue à vous aussi à l'Assemblée nationale.

Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Exprimer de la solidarité et du soutien
envers M. Raif Badawi et sa famille

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Demain, cela fera cinq ans que le blogueur et activiste saoudien Raif Badawi était accusé et condamné à 10 ans de prison et 1 000 coups de fouet. Son crime : s'être exprimé librement, avoir critiqué les autorités de son pays.

Sa femme, Ensaf Haider, et ses trois enfants ont été admis au Québec à titre de réfugiés en 2013 et accueillis à bras ouverts par la population de Sherbrooke et par tous les Québécois. Depuis, Mme Haider mène un combat de tous les instants pour la libération de son mari, rappelant qu'il a toujours prôné la paix et la liberté et qu'aujourd'hui il manque cruellement à sa famille.

Le gouvernement du Québec, la population tout entière, est résolument derrière M. Badawi. Nous avons adopté ici deux motions, lors des dernières années, en vue de sa libération, et, le 12 juin 2015, j'ai d'ailleurs eu l'honneur de lui décerner un certificat de sélection du Québec, première étape vers l'obtention de la résidence permanente.

En ce triste cinquième anniversaire de son emprisonnement, au nom de toute la société québécoise, je tiens à saluer son courage et la résilience de sa famille et à leur exprimer notre entière solidarité et le souhait qu'elle soit bientôt réunifiée. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Rimouski.

Inviter la population à visiter le Bas-Saint-Laurent

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Ici, mes collègues, souvent, ils se moquent de moi parce que je dis souvent : Moi, je suis un gars du Bas-du-Fleuve puis je suis fier de l'être. Mais, vous savez, le Bas-du-Fleuve, souvent, on parle du fleuve avec les magnifiques couchers de soleil sur les montagnes de Charlevoix, l'autre bord. On voit ça, c'est magnifique, le Bas-Saint-Laurent.

Le fleuve, les îles sur le fleuve Saint-Laurent, c'est beau, mais il y a aussi l'autre Bas-Saint-Laurent. Moi, je viens de l'autre Bas-Saint-Laurent, celui-là des montagnes, des vallées, dans le haut pays. Et il y a trois routes touristiques dans mon coin : la route des navigateurs le long du fleuve, il y a la route des frontières quand tu arrives à Kamouraska, on va vers le Témiscouata, mais maintenant, depuis un an, quand tu arrives au Témiscouata, tu peux prendre la route des monts Notre-Dame, des belles montagnes, des beaux champs agricoles. C'est magnifique! Et là tu remontes et tu arrives à Sainte-Luce, sur le bord du Bas-Saint-Laurent.

Ces villages qu'on croise partout, c'est des beaux villages que les gens de chez nous ont bâtis puis qui sont encore là, puis ils continuent à bâtir ces villages-là, puis c'est du bien bon monde. Ça fait que j'invite les Québécois à venir dans ces trois routes touristiques là puis à venir faire le tour de mon coin de pays, de venir voir mon monde. On va bien vous accueillir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous vous remercions de cette belle invitation, M. le député de Rimouski.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Alors, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir. Je faisais exprès, on a dit : On va la garder longtemps. Avant de poursuivre les affaires courantes...

Des voix : ...

Le Président : ...alors — s'il vous plaît — j'aimerais souligner l'excellent travail accompli cette année par les pages étudiants, qui terminent aujourd'hui leur stage d'un an parmi nous. En mon nom...

(Applaudissements)

Le Président : Le travail des pages est absolument essentiel pour nous, tant ici, à l'Assemblée nationale, qu'en commission parlementaire. Et je le dis pour les gens qui nous écoutent, les pages qui sont ici sont des étudiants à l'université qui viennent faire un stage à l'Assemblée nationale, un stage d'un an qui est crédité et pour lequel ils sont rémunérés. Alors, ce sont des étudiants qui viennent d'un peu partout au Québec, mais qui sont reçus par l'Université Laval pendant cette année, l'année scolaire2016-2017.

Je voudrais, en même temps, souligner l'excellent travail d'encadrement de M. Gilles Jourdain et de Mme Chantale Martineau, qui jouent quasiment le rôle du papa et de la maman de ce groupe de pages et qui seront évidemment, pour l'automne prochain, en train de mettre en place une nouvelle équipe de pages pour l'année, notre année à nous, qui commencera l'automne prochain, au mois de septembre.

Maintenant, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Bonjour, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 143

Le Président : Eh bien, bonjour. Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Famille présente le projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance. M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'y introduire de nouvelles dispositions portant principalement sur la qualité de la prestation de services de garde éducatifs ainsi que sur la sécurité et le développement de ces services.

Ainsi, le projet de loi ajoute aux objets de la loi celui de promouvoir la réussite éducative. De même, il ajoute au programme éducatif appliqué par les prestataires de services de garde l'obligation de favoriser la réussite éducative, notamment afin de faciliter la transition de l'enfant vers l'école. De plus, il met en place un processus d'évaluation et d'amélioration de la qualité des services de garde.

Aussi, le projet de loi précise formellement l'obligation du prestataire des services de garde d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit ses services. Dans cette optique, il interdit expressément l'usage de certaines mesures préjudiciables pour l'enfant.

Le projet de loi réduit le nombre d'enfants pouvant obtenir des services de garde d'une personne physique sans que celle-ci ne soit titulaire d'un permis ou d'une reconnaissance en vertu de la loi. Il soumet la délivrance d'un permis de garderie à des exigences additionnelles et prévoit, dans certains cas, l'obligation pour le ministre de consulter un comité consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance dont la composition et les fonctions sont déterminées par le projet de loi.

De plus, le projet de loi exige que tous les prestataires de services de garde utilisent le guichet unique d'accès aux services de garde désigné par le ministre. Il prévoit la transmission de nouveaux renseignements au ministre, notamment à des fins d'identification de la clientèle et d'appréciation de la fréquentation et l'assiduité des enfants.

Enfin, il introduit de nouvelles sanctions administratives et pénales. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le leader de l'opposition.

• (10 h 10) •

M. Bérubé : Bien sûr, mais nous souhaitons également des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...et nous échangerons sur le sujet.

Le Président : Alors, vous aurez un échange épistolaire... Enfin...

Une voix : ...

Le Président : Moins compliqué? Bien, tant mieux. Alors, c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

Rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de Loto-Québec et de la Société des alcools

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de déposer deux rapports : le rapport annuel 2016-2017 de Loto-Québec et aussi le rapport annuel 2017 de la Société des alcools du Québec.

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés. M. le ministre de l'Emploi.

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale

M. Blais : Alors, merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2016.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le ministre de l'Agriculture.

Plan stratégique 2017-2020 de la Régie des marchés agricoles et
alimentaires et plan stratégique 2017-2021 de la Commission
de protection du territoire agricole

M. Lessard : Oui. M. le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui le plan stratégique 2017-2020 de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et le plan stratégique 2017-2021 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre du Travail.

Rapport annuel de la Commission de la construction

Mme Vien : Bon matin, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2016 de la Commission de la construction du Québec.

Le Président : Eh bien, je vous souhaite aussi une bonne journée, mais ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Rapport annuel 2015-2016 de Québec en forme

Mme Charlebois : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de performance 2015-2016 de Québec en forme.

Rapports des activités de relations interparlementaires
et internationales des sections et délégations
de l'Assemblée nationale

Le Président : Alors, ce document est déposé. Et, pour ma part, je dépose les rapports des activités de relations interparlementaires et internationales des sections et délégations de l'Assemblée nationale pour l'année financière 2016-2017.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Étude détaillée du projet de loi n° 113

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose avec beaucoup de fierté ce matin le rapport de la Commission des institutions qui, les 30 et 31 mai et 1er, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 juin 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements. La commission a adopté le texte du projet de loi avec 47 amendements.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Alors, à la rubrique Dépôt de pétitions, vous vous souvenez qu'hier on avait accepté que le député de Rimouski puisse venir déposer sa pétition aujourd'hui. Alors, nous allons, s'il le veut encore, écouter sa pétition. Alors, M. le député de Rimouski.

Exiger le gel des salaires et des avantages
des dirigeants de Bombardier

M. LeBel : C'est beaucoup de pression. Merci. Merci, tout le monde, pour hier.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 129 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant les valeurs québécoises de solidarité et de respect des différents travailleurs et travailleuses du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'exiger que les membres du conseil d'administration de Bombardier et ses hauts dirigeants ne s'accordent ou ne reçoivent aucune augmentation de salaire et aucun avantage pour l'année 2016 et les années suivantes, et ce, tant que les Québécois n'auront pas récupéré minimalement 25 % des sommes investies dans Bombardier au moyen [de versements] de dividendes ou [d'un] rachat de leur participation, ces remboursements étant considérés comme éléments démonstratifs de la bonne santé financière de Bombardier et du travail positif de ses dirigeants.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales...

Des voix : ...

Le Président : Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Toutefois, je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques proposant que le projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, soit adopté. Et j'ai également été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Financement du Réseau électrique métropolitain

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, je vais vous faire une prédiction. Je vais poser des questions au premier ministre sur le montage financier du REM, et il va essayer de dire que, si on pose des questions là-dessus, c'est parce qu'on est contre. Alors, cette prédiction étant faite, on va voir s'il va répondre aux questions.

Il nous avait dit que c'était un projet autofinancé et qui avait, je cite, zéro subvention gouvernementale ou municipale. Bien là, on a fait les comptes et on se rend compte qu'il y a 300 millions d'Hydro-Québec que tous les usagers vont payer, 500 millions qui ont été rajoutés au dernier budget, 133 millions par an pour toujours. Alors, le premier ministre est passé de zéro subvention à un dépassement de coûts de 1 milliard plus 133 par année pour toujours.

Comment peut-il expliquer qu'il ait si mal calculé et qu'il y ait 1 milliard de dépassement alors qu'il n'y a pas encore une pelletée de terre de faite?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Finalement, c'est vrai, il est contre. J'écoute, là, il est contre, il n'y a pas de doute. Il n'y a pas de doute, il est contre. Alors, ils sont contre le REM.

En passant, ils sont contre le libre-échange, qui est une acrobatie, pour le Parti québécois, absolument spectaculaire et un abandon de leurs principes les plus importants.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Maintenant, je vais encore dire à quel point ce projet est important pour le Québec. Il n'y a pas de dépassement, le projet n'est pas commencé. Franchement! Alors, l'Hydro-Québec met 300 millions. Quelle bonne nouvelle! Hydro-Québec a investi dedans parce que, voilà... En passant, ça marche comment, le train? Ah! à l'électricité, c'est vrai, j'avais oublié.

Et on a également ajouté des sommes pour ne pas qu'il y ait de taxe de REM pour les habitants des banlieues et des municipalités. Il devrait plutôt nous féliciter de ça, mais il a plutôt manqué l'occasion à plusieurs reprises, comme ça a été le cas pour Bombardier Aéronautique, comme c'est le ça pour le libre-échange. Il a manqué l'occasion d'être en continuité avec les principes de son parti politique, qui, à une autre époque, appuyait le développement économique au Québec, et d'affirmer son soutien pour le train électrique, son soutien pour le libre-échange, son soutien pour le développement économique du Québec au lieu de rester concentré sur leur seul objectif réel qui est la séparation.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, j'ai presque la tentation de dire : George W. Bush, sort de ce corps! Parce qu'il disait toujours : Vous êtes avec nous ou vous êtes contre nous.

Je lui demande, au premier ministre : Un dépassement de coûts de 1 milliard de dollars par rapport à son engagement à lui que ce serait un projet autofinancé, il n'est pas à 1 milliard près? Pour lui, c'est des pinottes? Il n'a pas à s'expliquer?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Les analogies du collègue sont vraiment très, très intéressantes, mais on manque un peu de temps pour les reprendre en détail. Mais il n'y a pas de dépassement de coûts, le projet n'est pas commencé.

Alors, effectivement, on a confirmé — c'est de l'amateurisme, franchement, là — notre investissement en équité, et le gouvernement fédéral a confirmé son investissement. Le mode reste à fixer, selon que la banque fédérale verra le jour ou pas, mais l'investissement lui-même n'est pas en cause. Ça fait de ce projet un projet réel.

Et le message que j'ai envoyé aux Québécois hier et ailleurs qu'au Québec également, parmi tous les changements profonds que notre gouvernement a introduits au Québec, il y a celui-ci, c'est fini, l'époque où les grands projets, au Québec, s'enlisaient de façon indéfinie. Quand on voit un grand projet... Ça fait juste 14 mois qu'on a signé une entente avec la caisse...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...on est déjà sur le point de lancer les travaux. C'est extraordinaire! On avance, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je comprends que le premier ministre, pour lui, alors qu'il avait promis zéro et qu'il dépense 1 milliard de plus, pour lui, ce n'est pas important, c'est de l'amateurisme. Mais, comme c'est celui qui avait promis que le CHUM et que le CUSM n'auraient pas de dépassement de coûts et qu'on a été à plusieurs milliards de plus que ce qu'il avait prévu, c'est la méthode du premier ministre, 1 milliard de plus, 2 milliards de plus, 3 milliards de plus, ce n'est pas grave. L'amateur, c'est lui.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...notre collègue va avoir beaucoup de problèmes à rétablir sa barque, là, parce que, si j'avais quelque chose... Puis je ne veux pas lui manquer de respect, là, il sait que je l'apprécie sur le plan personnel, mais ce n'est pas pire que de me comparer à un ancien président américain. Dans le fond, ce n'est pas si mal. Moi, je me souviens d'un certain métro de Laval qui sortait dans le milieu de la rivière des Prairies, et je pense que, si on veut parler d'amateurisme, je pense qu'on est sur un terrain intéressant et peut-être glissant sur le collègue.

Mais ce que j'ai déjà dit de l'attitude du Parti québécois, c'est que ce sont des tacticiens du quotidien aux dépens de leurs principes. Quand on navigue à courte vue et qu'on laisse de côté ses principes sur l'environnement, sur le développement économique, sur le libre-échange, ce qui est en train d'arriver arrive de façon indéfinie. Je pense qu'il pourra s'interroger là-dessus.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Quand on fait semblant de savoir gérer puis que ça coûte 1 milliard de plus que la promesse faite aux Québécois, c'est de l'amateurisme.

• (10 h 20) •

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut!

M. Lisée : Le premier ministre vient de dire qu'il n'y aurait pas de taxes municipales de plus. Son ministre des Transports a dit mercredi qu'il y aurait 52 millions de plus des municipalités par année pour toujours.

Où est-ce que les municipalités vont les prendre, si ce n'est pas dans les taxes? Est-ce qu'ils vont imprimer de l'argent? Est-ce qu'ils vont faire des vols de banques ou est-ce qu'ils vont inventer ces sommes?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : O.K. Ce serait peut-être intéressant d'écouter la réponse du premier ministre. J'aimerais ça qu'on puisse vous écouter, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est de pire en pire, là, ce qu'on entend. Franchement, il va falloir un sérieux redressement dans cette formation politique là. Et je répète encore une fois, M. le Président, que, lorsqu'on navigue à courte vue sur des objectifs tactiques, quotidiens, comme faire une alliance avec un parti politique dont on ne partage pas la moitié des objectifs, ça ne peut pas faire autrement qu'échouer et donner lieu à ce résultat. Et ce qu'on voit, c'est ce résultat. S'il y a un parti qui a été amateur dans sa gestion des finances publiques, c'est eux. Pas de crédits, pas d'équilibre budgétaire, sous-estimation du manque à gagner. Heureusement, on a rétabli la situation, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Disposition de dérogation pour contrer l'arrêt Jordan

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Face à la multiplication des arrêts de procédures et de la libération d'accusés de crimes graves, nous pressons le gouvernement, maintenant depuis des mois, d'avoir recours à la clause dérogatoire afin de suspendre temporairement les effets de l'arrêt Jordan. Pourquoi, M. le Président? Parce que c'est inacceptable d'abandonner ainsi les victimes à leur sort, que le système de justice les abandonne. C'est inacceptable aussi de voir la confiance du public dans ses institutions judiciaires être ainsi minée.

Or, que nous répond la ministre de la Justice depuis des mois? Elle essaie de trouver toujours de nouveaux arguments. Récemment, pour refuser le recours à la clause dérogatoire, elle nous a dit qu'elle avait espoir d'avoir 14 nouveaux juges fédéraux et d'avoir un changement de décision de la Cour suprême dans l'affaire Cody, où elle est intervenue. Or, toujours pas 14 juges de la Cour supérieure, et, ce matin, décision dans l'affaire Cody, la cour persiste et signe.

Est-ce que la ministre va enfin faire la chose responsable et recourir à la clause dérogatoire?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : ...très heureuse de la question de ma collègue parce que ça permet d'informer l'ensemble des parlementaires de la teneur de la décision qui a été rendue ce matin par la Cour suprême. La Cour suprême a repris la majorité des arguments plaidés. Parce que l'objectif n'est pas de renverser Jordan, mais de préciser les paramètres de Jordan. Alors, qu'est-ce que dit la Cour suprême ce matin? Elle clarifie les éléments qui ont donné lieu à certains dérapages au cours des derniers mois, comme la double computation des délais. Elle vient exiger à la défense d'être davantage proactive, elle augmente le fardeau de la défense. Elle incite les juges à utiliser tous leurs pouvoirs de gestion d'instance pour accélérer le traitement des procédures. Elle reconnaît que, dans certains districts judiciaires, il existe des délais institutionnels importants, comme, par exemple, à Montréal, où nous attendons toujours, effectivement, les juges nommés par le fédéral, et demande aux juges saisis d'un dossier d'en tenir compte.

M. le Président, les mesures que nous avons mises de l'avant donnent des résultats. Pas plus tard qu'hier, la juge en chef de la Cour du Québec m'indiquait que maintenant les délais d'attente sont passés de 24 à 10 mois depuis la nomination des nouveaux juges que nous avons nommés en mars dernier.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je vais me permettre de lire le paragraphe 3 : «Un certain nombre des procureurs généraux provinciaux qui sont intervenus ont demandé à la cour de modifier le cadre d'analyse établi [de] Jordan afin de permettre une plus grande souplesse[...]. Mais l'arrêt Jordan a été rendu il y a moins d'un an. [Et,] à l'instar de tout précédent, cet arrêt doit être suivi [...] il ne saurait être infirmé ou écarté...»

C'est le maintien, c'est le statu quo. C'est toujours la même rigidité avec les mêmes conséquences dramatiques pour notre système de justice et les victimes.

Est-ce qu'on peut enfin avoir un peu de compassion pour les victimes et avoir recours à la clause dérogatoire, qui est demandée unanimement par l'opposition?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, dans l'application de la mesure transitoire, parce que c'était de ça dont il était question à la Cour suprême, les tribunaux doivent continuer à tenir compte de l'absence de préjudice et de la gravité de l'infraction pour la portion des délais antérieurs à l'arrêt Jordan. Alors, on tient compte des représentations que nous avons faites devant la Cour suprême.

Dans l'application des mesures transitoires, les tribunaux doivent prendre compte des faits que les parties et les tribunaux ont disposé de suffisamment de temps pour s'adapter. C'est de ça dont il est question. S'adapter à quoi? S'adapter à toutes les mesures que nous avons mises en place depuis octobre dernier, M. le Président : la Table Justice, la stratégie d'action du gouvernement, la nomination de juges, l'ajout de ressources...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...les modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires. Nous agissons, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, ça marche tellement bien, l'application de la clause transitoire de la cour, que ce qu'on voit depuis des mois, ce sont toutes des causes pendantes qui mènent à des libérations, des libérations d'hommes accusés de crimes très graves, de meurtres, d'agressions sexuelles répétées.

Est-ce que c'est ça qu'on veut? Est-ce que c'est le signal qu'on veut envoyer à notre population? Le temps que le système soit remis en place, que les mesures puissent donner des effets, est-ce qu'on peut faire la chose responsable, envoyer un signal de confiance à la population et utiliser la clause?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Moi, j'invite la collègue à mettre de côté son ton alarmiste, à reconnaître que ce ne sont pas toutes les requêtes présentées qui ont été accueillies par les tribunaux, M. le Président, bien au contraire. Il est faux de prétendre que les requêtes ont été accordées systématiquement, il faut faire la part des choses. Nous avons pris des mesures, nous avons pris nos responsabilités. L'utilisation de la clause dérogatoire, M. le Président, ajouterait aux délais, multiplierait la congestion dans notre système de justice, et c'est carrément irresponsable.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale.

Exigences en matière de contenu local dans les
appels d'offres des organismes publics

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, les gouvernements ont la responsabilité de promouvoir l'intérêt national, et c'est pour ça que la plupart des gouvernements dans le monde, lorsqu'ils financent des contrats de transport public, ils exigent un contenu local. Tout le monde connaît ça, tout le monde comprend ça, sauf le premier ministre. Même le ministre des Transports nous a dit hier qu'il regrettait que la Caisse de dépôt n'ait pas exigé un contenu local dans le projet du REM. Le premier ministre, lui, il n'est pas d'accord avec son ministre, il nous dit : Moi, je n'aime pas ça qu'on soit défensif, tu sais.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il est d'accord avec son ministre des Transports? Est-ce que, lui aussi, il regrette que la Caisse de dépôt n'ait pas exigé un contenu local dans ce grand projet du REM?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, comme ça arrive souvent, il oublie une bonne partie de la déclaration du collègue, qui a dit que bien sûr, cependant, comme c'est la Caisse de dépôt et pas le gouvernement qui gère le projet, on ne peut pas s'insérer et s'immiscer dans les travaux de la Caisse de dépôt. Il l'oublie — et ce n'est pas un détail — de le dire.

Mais, tu sais, je disais tantôt... je parlais amicalement à mes collègues de l'opposition officielle en parlant de tacticiens du quotidien. Mais je vois qu'il est encore de mauvaise humeur. Le Québec déçoit, M. le Président, le chef de la deuxième opposition officielle. Il n'est jamais content de ce qui arrive au Québec, on le voit dans sa gestuelle, dans son ton, dans sa façon de faire. Il y a une belle expression de chez nous qui me vient en mémoire : Notre collègue, c'est le marabout du quotidien au Québec.

Des voix : ...

Le Président : Bon, bon, bon. Je vous inviterais à éviter les propos qui sont... je ne sais pas s'ils sont blessants ou qui se veulent intéressants, mais, à tout le moins, à tout le moins, ce n'est pas un oiseau propre à notre coin de pays, ça.

M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en première complémentaire.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je pense que ce sont pas mal tous les Québécois qui sont marabouts et qui constatent que le premier ministre manque d'ambition, manque d'ambition pour le Québec.

Mais, M. le Président, la Caisse de dépôt, quand elle a parlé du REM avec le premier ministre, quand ils sont venus voir le premier ministre pour dire : J'ai besoin de 1,3 milliard du gouvernement du Québec, est-ce que le premier ministre a demandé, a essayé d'avoir un contenu québécois dans le projet? Est-ce qu'il a au moins essayé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Écoutez, je pense que notre collègue comprend très bien l'importance de l'indépendance de la Caisse de dépôt. Je ne lui ferai certainement pas l'injure de penser qu'il ne comprend pas ça. Il le sait très bien, il le sait très bien, qu'il ne faut pas toucher à la Caisse de dépôt, à sa gestion interne, et que ce projet doit être géré par la caisse.

Mais hier, hier, M. le Président, le collègue nous parlait des emplois manufacturiers, c'était également, disait-il, la catastrophe au Québec. Alors, voici un tableau didactique à l'intention de mon ami, qui sourit maintenant, aujourd'hui, d'ailleurs, je remarque. D'ailleurs, il a raison de sourire parce que les ventes manufacturières — bleu — au Québec dépassent totalement les ventes manufacturières en Ontario. Alors, je vais lui poser une question hypothétique. Oui, ça va beaucoup mieux en manufacturier au Québec qu'en Ontario. Alors, M. le Président, voici ma question : Si le résultat avait été inverse...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...je pense, ça aurait été de notre faute, hein? Mais, comme ça va mieux, c'est-u grâce à nous?

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je pense que le premier ministre a pris son tableau à l'envers. La réalité, c'est que, depuis trois ans, il s'est perdu 15 000 emplois manufacturiers au Québec, alors qu'il s'en est créé 17 000 en Ontario. Les faits sont têtus.

Mais, M. le Président, je répète ma question : Pourquoi le premier ministre n'exige pas qu'on crée des emplois payants dans un grand projet, le REM?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, merci au collègue, qui me permet de rappeler quelques faits, bien sûr, sur lesquels il glisse très rapidement.

La construction de ce grand projet va entraîner la création directe ou indirecte de 34 000 emplois et qui seront au Québec, au Québec, chez nous, qui seront bien rémunérés. 14 des 18 entreprises qualifiées sont québécoises ou des filiales canadiennes d'entreprises étrangères, donc, installées chez nous. Alors, ce n'est pas du tout le portrait qu'il brosse. Et il oublie toujours, bien sûr, de parler de l'indépendance de la caisse.

Mais je vais lui donner des détails sur les ventes manufacturières, je pense que... Son sourire revient, M. le Président, c'est formidable.

Au cours des 12 derniers mois, les ventes manufacturières, c'est 12,7 % de plus au Québec. Savez-vous combien c'est de plus en Ontario? 3,6 %. Au Canada, en moyenne, 7,6 %. Le Québec fait mieux que le reste du pays, fait mieux que l'Ontario, dans le manufacturier...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...parce qu'on a la bonne stratégie pour encourager l'innovation dans le manufacturier...

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Disposition de dérogation pour se soustraire aux arrêts des procédures

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, depuis la décision de la Cour suprême, l'arrêt Jordan, en juillet 2016, les conséquences sur notre système de justice sont déraisonnables. Il y a une perte de confiance de la population envers notre système de justice, il y a une perte de confiance à l'intérieur de l'une de nos institutions. Les gens doivent pouvoir savoir que, lorsqu'il y a des crimes qui sont commis, les gens seront poursuivis et seront jugés par le tribunal.

Quelle a été la conséquence de l'arrêt Jordan, M. le Président? Il y a des victimes de meurtre, d'agression sexuelle, de fraude, de corruption, de collusion... des accusés de ce genre d'infraction là qui ont été libérés. Quelle a été la conséquence, le résultat de l'action libérale? On ne veut pas invoquer la clause dérogatoire pour venir déroger à l'arrêt Jordan.

Aujourd'hui, la Cour suprême rend l'arrêt Cody, qui vient réaffirmer les critères de l'arrêt Jordan. Les conséquences seront les mêmes.

Est-ce que, pour les familles, est-ce que, pour les victimes d'infractions criminelles, la ministre va s'engager à adopter la clause dérogatoire, tel qu'on l'a proposé?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Comme d'habitude, réponse... première question de la députée de Joliette, suivie du député de Borduas. Mais ça va me faire plaisir de répéter mes messages, M. le Président.

L'interprétation donnée par mes collègues de la décision Cody n'est pas exacte. La décision Cody vient préciser les paramètres et elle s'inscrit exactement là où nous le souhaitions pour guider les tribunaux saisis de requêtes pour arrêt des procédures invoquant le temps, invoquant l'expiration du temps.

M. le Président, notre gouvernement a agi, et ce que nous avons fait est requis. Nous sommes à la bonne place. Nous avons posé les bons gestes pour changer la culture, pour réinvestir dans notre système de justice et assurer de pouvoir traiter les dossiers en temps utile, assurer que justice soit rendue en temps utile.

L'utilisation de la clause dérogatoire, M. le Président, c'est une fausse bonne idée qui ajouterait aux délais et qui nuirait aux victimes, à leurs proches et au système judiciaire dans son entièreté.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'arrêt Cody aujourd'hui confirme l'arrêt Jordan, qui a été rendu en juillet 2016. J'ai une question, M. le Président, pour la ministre.

Est-ce qu'elle est à l'aise, au cours des prochains mois, qu'il y a des gens qui vont être accusés d'infractions criminelles qui soient libérés, qui soient libérés sans qu'ils subissent leur procès? Est-ce que son gouvernement, est-ce qu'elle, est-ce que le premier ministre est en accord avec ça?

Qu'elle le dise aux victimes d'infractions criminelles. Ça se peut, puisqu'on n'utilise pas la clause dérogatoire, qu'il y a des criminels qui soient libérés sans avoir à subir leurs procès.

Est-ce qu'elle est à l'aise avec ça?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, l'utilisation et l'instrumentalisation des victimes par le député de Borduas est incroyable, incroyable!

Le Président : Première complémentaire, monsieur?

Une voix : ...

Le Président : Question de règlement, M. le leader.

M. Caire : Je pense que, si ça, ce n'est pas prêter des intentions, il va falloir que vous nous disiez c'est quoi, prêter des intentions, là, sérieusement.

Le Président : Alors, une chose certaine, c'est qu'on doit éviter d'imputer des motifs qui pourraient être indignes. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Je pense que, juste pour l'information de notre collègue, je pense que la réponse était tout à fait appropriée et répondait très certainement aux critères que vous ne suivez pas tout à fait, même, des fois. Merci.

Le Président : Alors, c'est à vous la parole, et, effectivement, évitez de prêter des intentions.

Mme Vallée : M. le Président, il est faux de prétendre que systématiquement les requêtes présentées en vertu de l'article Jordan sont accueillies. C'est faux. C'est faux de prétendre qu'avant Jordan il n'en existait pas, d'arrêt de procédure. C'est faux.

Alors, nous sommes là où nous devons être. Nous avons posé des gestes, des gestes qui mènent à des résultats et des gestes qui vont...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...être là pour rester, des solutions pérennes, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on a agi de façon proactive, on a déposé le projet de loi n° 890 pour avoir recours à la disposition de dérogation. Pourquoi est-ce qu'on fait ça? C'est pour s'assurer que les victimes puissent obtenir justice, que la société puisse obtenir justice. On le fait pour les victimes, pour les familles des victimes. L'utilisation de la clause dérogatoire est le seul outil qui reste à la ministre de la Justice pour s'assurer que les criminels subiront leur procès.

Pourquoi refuse-t-elle? Pourquoi refuse-t-elle ce droit aux victimes et aux familles des victimes?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : L'utilisation de la clause dérogatoire, M. le Président, elle n'a pas d'effet rétroactif, elle n'aurait aucun effet sur les décisions. M. le Président, c'est une fausse bonne idée : cette utilisation de clause dérogatoire amènerait des contestations qui s'ajouteraient et qui viendraient encombrer le système de justice. La solution, ce sont des réalisations. La solution, ça passe par un changement de culture, ça passe par un investissement...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : ...parce que nous avons mis sur la table... M. le Président, je me suis engagée, et nous allons continuer dans le sens que nous avons pris. L'arrêt...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...la clause dérogatoire n'est pas la solution, M. le Président.

Le Président : Bon. Principale, Mme la députée d'Iberville.

Maintien de la publication des avis publics
dans les journaux régionaux

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Au cours de la présente session, la Coalition avenir Québec s'est battue pour la survie de l'information régionale, et nous sommes les seuls, ici, à exiger le maintien de la publication des avis publics dans les journaux locaux et on en est très fiers...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader?

M. Bérubé : M. le Président, quiconque a suivi de près ce projet de loi sait que c'est faux.

Le Président : Bon. Il n'y a qu'une personne, ici, qui a un droit de parole, puis vous pourrez... vous n'avez pas fini, il nous reste encore quelques belles 22 minutes à cette période de questions.

Des voix : ...

Le Président : Bien là, ça, on verra plus tard. Mais, Mme la députée d'Iberville, c'est à vous la parole.

Des voix : ...

Le Président : Moi non plus. Oui!

Des voix : ...

Le Président : Ce que j'entends, ce que je veux entendre, là, c'est Mme la députée.

Des voix : ...

Le Président : Oui! Je suis à la veille de vous demander d'aller chercher Pepper, là.

Des voix : ...

Le Président : Mme la députée d'Iberville, c'est à vous la parole. Puis je voudrais vous entendre, être capable de vous entendre.

Mme Samson : Merci, M. le Président. Alors, je m'adresse au gouvernement. En même temps qu'il abandonne la presse régionale, le gouvernement a dépensé des millions en publicité partisane, et ça, pour moi, c'est se moquer de l'intelligence des Québécois. Ce n'est pas très compliqué : ce qu'on demande, c'est moins de propagande et plus d'information régionale. Et c'est pour ça que, tout au long de l'étude du projet de loi n° 122, nous avons exigé le maintien de la publication des avis publics. La survie des journaux locaux est loin d'être assurée, et les avis publics leur donnent un souffle, un peu de souffle, un peu de répit, aux médias de proximité. Le gouvernement doit faire un examen de conscience.

Est-ce que le gouvernement va prendre l'été pour réfléchir et revenir à l'automne...

Le Président : M. le... Ah! M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. M. le Président, puisqu'on a fait allusion aux travaux en commission parlementaire qui ont mené hier à l'adoption du projet de loi n° 122, sur cette question des avis publics, écoutez, nous, on n'a même pas attendu l'adoption du projet de loi n° 122 pour poser des gestes à l'égard des hebdos régionaux. Le ministre des Finances, qui est tout près ici, a annoncé plus de 30 millions pour la presse écrite, notamment, notamment pour l'aider dans sa transition vers le numérique. Parce que c'est de ça qu'il s'agit. On est au XXIe siècle, et, au XXIe siècle, M. le Président, il était tout à fait normal de permettre aux municipalités...

Des voix : ...

• (10 h 40) •

Le Président : S'il vous plaît! J'ai eu un peu de misère à écouter la question de votre collègue, mais vous devriez avoir le même respect pour écouter la réponse de notre autre collègue. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Coiteux : Et au XXIe siècle, M. le Président, il était tout à fait approprié de permettre aux villes de communiquer avec leur population par le biais de leurs sites Internet. Il me semble que c'est logique.

Mais en même temps, puisqu'on se préoccupe aussi de la santé de la presse régionale partout au Québec, le ministre des Finances a mis plus de 30 millions de dollars pour qu'on puisse les appuyer, et on va continuer de les appuyer partout au Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Alors, on comprend que le ministre vient de condamner le papier, là. De toute façon, on n'est pas contre le numérique, naturellement, mais, soyons réalistes, la transition ne se fera pas du jour au lendemain et pas au même rythme dans toutes les régions du Québec. Dans ce contexte, rendre les avis publics disponibles uniquement sur Internet est irresponsable, et ça représente un changement majeur pour l'accès à l'information de proximité.

Le ministre va-t-il revenir à l'automne avec un projet de loi pour réintégrer les avis publics dans les hebdos locaux?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, la CAQ, c'est vrai que le côté... je ne reprendrai pas les termes du premier ministre, mais la mauvaise humeur de la deuxième opposition se manifeste dans toutes les sphères et s'est abondamment manifestée lors des travaux concernant le projet de loi n° 122, et ça se reflète encore aujourd'hui.

Écoutez, on est au XXIe siècle. Et, au XXIe siècle, quand on adopte ensemble un projet de loi qui va faire en sorte que la démocratie locale va être encore plus importante qu'elle ne l'était auparavant parce que les décisions vont se prendre localement puis les citoyens vont participer, savez-vous quoi? Il y aura beaucoup de travail pour la presse régionale dans toutes les régions du Québec parce que les débats vont se faire dans les cités et dans les quartiers plutôt qu'à l'Assemblée nationale.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, sachez que la CAQ va continuer de défendre le rôle indispensable de la presse écrite dans une société démocratique. Nous sommes conscients des défis que représente le numérique, mais le gouvernement refuse de voir le problème dans son ensemble. Le ministre ne comprend pas la réalité des hebdos régionaux, qui ont besoin des avis publics. Le projet de loi n° 122 représentait une opportunité, il ne l'a pas saisie.

Je demande, une dernière fois, au ministre de réfléchir cet été et de revenir à l'automne avec un projet...

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Plus de 30 millions qui ont été annoncés, par le ministre des Finances, pour soutenir la presse écrite — papier — locale, mais aussi, en même temps, pour permettre à cette presse écrite, papier, locale, de pouvoir aussi communiquer par le biais de l'Internet... C'est de ça qu'il s'agit. Alors, nous, on est le gouvernement du changement, on apporte des solutions pour la modernité. La CAQ est figée dans le siècle passé.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Dérogation pour la construction de condominiums
dans une zone inondable

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Les inondations de 2017 sont sans précédent au Québec.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! C'est une question qui m'apparaît importante.

M. Gaudreault : Oui, très importante, M. le Président.

Le Président : Bien, voilà.

M. Gaudreault : Les inondations de 2017 sont sans précédent au Québec. Seulement en reconstruction, elles vont coûter des centaines de millions de dollars aux contribuables. Pendant que les sinistrés sont encore à reconstruire et que tout le monde parle de prévenir les inondations, bien, le gouvernement s'apprête à donner une dérogation au village de North Hatley pour construire 210 condos directement dans la zone inondable, ici, dans la rivière Massawippi.

La MRC Memphrémagog a été autorisée par l'Environnement. Mercredi prochain, elle vise à obtenir la dérogation finale du ministère des Affaires municipales. Le gouvernement est incohérent. On a un premier ministre et ses ministres qui mettent leurs bottes pour réconforter les sinistrés, mais, un mois plus tard, le gouvernement autorise des projets en zone inondable.

Comment le gouvernement peut expliquer son incohérence, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. M. le Président, je prends acte de la question qui est posée ici, qui est soulevée par le collègue de l'opposition officielle. Écoutez, nous, au contraire, on a l'intention d'aller vers beaucoup plus de rigueur et de fermeté dans la gestion des zones inondables. D'ailleurs, des annonces à cet effet vont être faites très prochainement. Alors, je vais examiner ce dossier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, ça a fait l'objet de sorties quand même nombreuses dans la région de l'Estrie. Cinq ministères, dont l'Environnement, ont déjà donné leur autorisation. Le pouvoir est entre les mains du ministre des Affaires municipales pour ne pas autoriser au final cette dérogation.

Comment le ministre peut expliquer qu'il n'est pas encore au courant et qu'il ne tire pas de leçons des inondations?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : ...que nous n'avons nullement l'intention d'aller vers moins de rigueur et de fermeté dans la gestion des zones inondables, mais vers davantage de rigueur et de fermeté dans la gestion des zones inondables.

Vous savez, il y a des municipalités qui n'ont pas encore inclus dans leurs schémas d'aménagement les cartes de zones inondables. C'est une situation qu'on ne va pas accepter pour l'avenir. Alors, il y aura des annonces qui vont être faites à cet effet très prochainement.

Alors, je répète encore une fois : Il n'est pas question d'aller vers moins de fermeté, il est au contraire question de faire davantage preuve de rigueur.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Il a juste à se tourner un petit peu, le ministre, là, puis parler à son collègue de l'Environnement qui est à côté de lui, qui a donné des autorisations. On va adopter, tout à l'heure, le projet de loi sur les milieux humides et les milieux hydriques. On sort d'une période dramatique d'inondations où les ministres puis le premier ministre se promenaient avec des bottes en caoutchouc, là.

Qu'est-ce qu'il attend pour nous dire aujourd'hui qu'il n'autorisera pas les 210 condos dans une zone inondable?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, je crois que le député de Jonquière, avant de poser des questions, devrait vérifier ses faits et ne pas juste se baser sur des articles de journaux. Je lui demanderais, M. le Président, de déposer l'autorisation du ministère de l'Environnement à laquelle il fait référence, car il n'y en a pas eu, M. le Président. Moi, ce que j'ai comme information, c'est que la ville de Magog...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Heurtel : ...a déposé un règlement, et ce règlement est encore sous analyse. Et ni le MAMOT ni le ministère de l'Environnement n'ont encore autorisé ce règlement.

Le Président : Principale, M. le député de Gouin.

Financement du milieu culturel

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : En l'absence du ministre de la Culture, ma question s'adresse au premier ministre, qui est...

Des voix : ...

Le Président : Je pense que notre collègue, qui est un de nos nouveaux collègues, n'a pas encore peut-être appris que, dans notre règlement, nous n'avions pas le droit de citer l'absence d'un collègue. Je comprends que vous recommencez votre question.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Alors, ma question s'adresse au premier ministre, qui est lui-même un homme passionné par l'art et la culture.

Dans son document de relance du débat constitutionnel, le premier ministre se dit fier d'être Québécois. À la page 94, il écrit que le Québec «est l'héritier d'une culture riche et particulière qu'il est essentiel de protéger, de soutenir et de développer». Moi, je suis bien d'accord avec ça, sauf que la culture, ça ne vit pas suspendu dans les airs, ça vit dans des institutions, des institutions qui permettent à tout le monde, pas seulement à l'élite, d'avoir accès au travail de nos artistes. Et, bien honnêtement, je ne vois pas dans le premier ministre un véritable défenseur de la culture, je ne vois pas que c'est une priorité. La preuve, c'est que le milieu de la culture est plus que jamais mobilisé. Le milieu le dit, les ressources lui manquent.

Alors, concrètement, et j'insiste, concrètement, que compte faire le premier ministre d'ici la fin de son mandat pour solidifier la culture québécoise?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, merci au collègue pour sa question. J'en profite pour réaffirmer notre fierté à tous et à toutes d'être Québécois et Québécoises. On aura l'occasion de parler de notre fête nationale bientôt. Et cette fierté inclut tous les Québécois, et ça inclut, bien sûr, les francophones majoritaires, les Québécois de langue anglaise, les nouveaux arrivants et les premières nations qui partagent le territoire avec nous.

Maintenant, sur le plan de la culture, comme il le sait, notre formation politique a un bilan très reluisant au fil des années, et incluant dans ce mandat-ci, puisqu'alors même que nous étions en redressement budgétaire on a débuté, avec le Plan culturel numérique de ma collègue qui est maintenant à l'Enseignement supérieur, à injecter des nouveaux moyens dans le milieu culturel québécois. Il y a également des actions sur les musées, il y a des actions également pour les créateurs, notre collègue s'est prononcé face à un engagement de l'Assemblée nationale d'augmenter les ressources du Conseil des arts et des lettres.

Alors, le Parti libéral du Québec, notre gouvernement, est toujours au rendez-vous, les crédits dédiés à la culture ont augmenté cette année encore une fois. Alors, on est vraiment dans une direction qui est constante, on n'abandonne pas nos principes. Pour nous, non seulement la défense, parce que je n'aime pas juste parler de défense, mais la promotion de notre culture, qui est une des cultures les plus vibrantes sur la planète — il y en a d'autres, mais la nôtre, franchement, se classe très bien — la promotion de notre culture, ça fait partie de nos missions fondamentales, et on soutient concrètement le milieu culturel du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je ne partage pas l'optimisme du premier ministre, parce que le bilan, il est pas mal moins reluisant qu'il le prétend. On va faire un petit récapitulatif ensemble : compression de 15 % des budgets régionaux de la culture, coupure de 20 % du budget de la fête nationale, manque à gagner de 40 millions au Conseil des arts et des lettres et, point culminant la semaine dernière, abolition de 40 postes à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, un joyau de notre culture.

La nouvelle politique culturelle que le gouvernement nous promet, est-ce qu'elle va réparer les pots cassés? Est-ce qu'il va y avoir des investissements substantiels?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, il y a des investissements substantiels. Je voudrais quand même informer mon collègue — puis il pourra avoir des détails auprès du ministère de la Culture puis auprès du ministère des Finances — que, sur cinq ans, c'est 113 millions de plus qui sont alloués au secteur culturel. Pour 2017‑2018, c'est 19 millions. Avec 19 millions, on peut faire beaucoup de nouvelles initiatives en région et dans nos villes. On soutient les grands musées, mais on soutient également les installations culturelles en région, on développe des ressources et des infrastructures culturelles pour les citoyens des régions, qui veulent, lorsqu'ils s'établissent dans une région, avoir la certitude qu'ils pourront avoir une vie culturelle très intéressante, certainement très intéressante, autant que dans les grandes villes à plusieurs égards.

Alors, on est là, on est au rendez-vous pour la culture, même durant la période de redressement budgétaire. Je le dis avec beaucoup de fierté...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...parce que ce sont des choix qui trahissent les véritables priorités d'un gouvernement, même durant...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Oui. Le premier ministre est fidèle aux lignes de communication de son gouvernement, mais, sur le terrain, les organismes culturels crient famine. J'aimerais donc avoir son opinion sur les récentes coupures à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Est-ce qu'il partage l'opinion de son ministre de la Culture selon laquelle c'est une décision responsable? Est-ce qu'il salue, lui aussi, l'abolition de 40 postes à Bibliothèque et Archives nationales du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on a demandé effectivement un effort aux sociétés, comme la Bibliothèque nationale, un effort de 1,8 %. Franchement, je pense que tout gestionnaire doit être en mesure de rencontrer ou d'atteindre un tel objectif. Il y a encore, suite à la réorganisation, 31 postes à temps plein qui demeurent dédiés à la numérisation.

Mais, au-delà de ces données, là, je veux réaffirmer, M. le Président, que personne ne peut mettre en doute, concrètement, et dans les faits, et dans les moyens, notre désir et notre action, qui visent non seulement à défendre uniquement, mais à continuer à promouvoir la culture du Québec, sur notre territoire, au Canada et ailleurs dans le monde, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Pénurie de médecins dans le service des urgences de certains hôpitaux

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Des bris de service et des fermetures pourraient frapper plusieurs urgences du Québec cet été. En Mauricie, l'urgence Cloutier-du-Rivage va fermer ses portes quatre heures plus tôt tous les soirs, du 30 juin au 2 septembre. L'urgence du Cap-de-la-Madeleine, qui offre des services de proximité, va fermer à 18 heures plutôt que 22 heures tous les soirs de l'été. Un porte-parole du CIUSSS de la Mauricie explique même que la volonté est d'offrir des heures d'ouverture stables.

Bref, c'est un bris de service à l'urgence, mais le CIUSSS se défend en disant qu'il est planifié. L'urgence du Cap-de-la-Madeleine, c'est la seule clinique sans rendez-vous du coin, et elle sera fermée tous les soirs. Qu'est-ce que le ministre de la Santé répond aux patients et aux familles qui seront forcés, cet été, de se rendre dans les autres urgences de la région?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, notons la chose, ici : il n'y aura pas de rupture des services à Cloutier-du-Rivage, puisque l'urgence va rester ouverte à tous les jours pendant tout l'été. Ceci dit, M. le Président, effectivement, comme par les années passées, il y a eu une réduction des heures d'ouverture dans la période estivale, et ça, c'est le choix des gens qui y pratiquent.

Maintenant, hier et avant-hier, M. le Président, j'étais en contact direct avec le président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, qui est à pied d'oeuvre, aujourd'hui, pour faire en sorte que, partout au Québec, incluant à Cloutier-du-Rivage, des mesures soient prises... en place par ses membres pour s'assurer de ramener ce nombre d'heures de service là à ce qu'il devrait être.

Je suis d'accord avec notre collègue, il y a une réduction des heures, mais pas de bris de services. Par contre, les médecins sont actuellement au rendez-vous pour trouver des solutions et corriger cette situation-là au bénéfice des citoyens du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : D'après moi, s'il n'y a pas d'ouverture, c'est qu'il n'y a pas de service. Le député de Champlain tente sans succès d'éviter une réduction des services à Cloutier-du-Rivage, mais personne ne l'écoute. La preuve, c'est que l'urgence de sa circonscription va fermer 64 soirs cet été, alors qu'il n'y a aucune clinique de rendez-vous d'ouverte.

Pourquoi les contribuables et les patients du Cap-de-la-Madeleine n'auront pas accès à des services médicaux de proximité les soirs cet été?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, moi, M. le Président, je tiens à signaler la chose suivante : s'il n'avait été du député de Champlain... l'administration locale avait envisagé la fermeture de Cloutier-du-Rivage, et c'est certainement grâce au travail du député de Champlain, qui a pris ce dossier-là, M. le Président, à bras-le-corps et a choisi de le défendre... et c'est grâce au député de Champlain qu'aujourd'hui...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : ...Cloutier-du-Rivage non seulement est ouvert, mais restera ouvert en permanence. Alors, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Est-ce qu'on pourrait...

Une voix : ...

Le Président : Bien, peut-être, là, mais vous pourrez poser une question après, c'est votre... M. le ministre, veuillez continuer.

M. Barrette : Alors, je termine là-dessus, M. le Président. Le député de Champlain a fait son travail, il l'a fait avec succès...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et l'avenir de Cloutier-du-Rivage est donc assuré.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : On n'a pas la même évaluation. Même pour les plus petits bobos, les patients vont devoir se rendre à Trois-Rivières, alors que Cloutier-du-Rivage est accessible aux patients sans médecin de famille. Il y a près de 11 000 patients orphelins dans la région de Trois-Rivières, dont plusieurs sont du Cap-de-la-Madeleine. Cet été, ces patients seront abandonnés.

Le ministre va-t-il enfin garantir l'accès à des services médicaux de santé tous les soirs, sept jours sur sept, au Cap-de-la-Madeleine?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je tiens à rappeler à notre collègue que le député de Champlain s'assure lui-même que ce soit le cas, et c'est le cas. Je rappelle à notre collègue qu'il y a un groupe de médecine de famille qui opère au Cap-de-la-Madeleine et qui, lui, a des heures d'ouverture étendues le soir et la fin de semaine. Il y a des services qui sont offerts à la population du Cap-de-la-Madeleine pour le niveau de soins requis par la clientèle à laquelle fait référence notre collègue.

Alors, M. le Président, j'invite notre collègue à s'informer correctement de la desserte de services qu'il y a dans son comté et je lui rappelle les 710 000 personnes de plus qui ont accès à un médecin de famille, incluant des milliers de personnes...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...dans ce comté et son comté.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Fermeture d'Oriens Technologies inc.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, on dirait que les citoyens du Centre-du-Québec n'ont reçu qu'une succession de mauvaises nouvelles. La dernière en date, c'est l'annonce de la fermeture définitive de l'usine d'Oriens Technologies, à Bécancour, dont les activités étaient suspendues depuis un an. C'est une perte définitive de 40 emplois qui avaient été créés grâce à une innovation technologique développée par des entrepreneurs d'ici. En recyclant des résidus de production d'aluminium, cette PME s'inscrivait dans la lignée des technologies vertes dont le Québec a besoin. Cette PME dans les technologies vertes a été bloquée par le ministère de l'Environnement, malgré un investissement de 12 millions de dollars du privé.

Comment le ministre responsable de la région du Centre-du-Québec peut s'expliquer cette perte de 40 emplois, à Bécancour, qui avaient été soutenus par le Fonds de diversification économique?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, en effet, cette entreprise avait mis de l'avant une technologie pour traiter des matières dangereuses qui sont issues de la fabrication de l'aluminium. Le ministère de l'Environnement ainsi que le ministère de l'Économie, dès 2012, ont voulu se mettre en mode accompagnement et travailler avec cette entreprise-là pour développer cette technologie qui, à l'époque, avait l'air prometteuse.

Du côté du ministère de l'Environnement, nous avons même utilisé une exemption pour éviter d'allonger les délais d'autorisation environnementale —une exemption prévue par la loi. Nous sommes allés de l'avant avec un permis conditionnel, mais ce permis comportait plusieurs conditions, notamment une condition de prouver qu'il y avait des débouchés, qu'il y avait un marché pour ces résidus transformés, ce qui n'a pas été fait. Alors, le permis était limité, dans le temps, de deux ans. En plus de ça, il y a eu de nombreux manquements qui ont été signalés, en vertu du Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère et Règlement sur les matières dangereuses, faisant en sorte que cette compagnie-là n'a tout simplement pas été en mesure de livrer ce qui, à l'époque, était un plan qui était prometteur.

Donc, on a accompagné du côté économique, on a accompagné du côté environnemental, mais force est de constater qu'on n'a pas pu...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...ensemble, arriver à un résultat positif.

Le Président : Principale, M. le député de Bourget.

Assujettissement des entreprises à la Charte de la langue française

M. Maka Kotto

M. Kotto : «Ce sont les anglophones de la région métropolitaine de Montréal qui bénéficient de la plus grande part de l'assise institutionnelle — cégeps et universités, hôpitaux universitaires, sièges sociaux d'entreprises —ainsi que d'une masse critique dans les domaines de la culture et des communications.» Voilà ce qu'on peut lire, M. le Président, dans le document intitulé Politique d'affirmation du Québec, présenté par le premier ministre.

Ainsi, on apprend que, pour le premier ministre et le ministre des Relations canadiennes, il est normal de considérer que les sièges sociaux installés au Québec utilisent l'anglais pour travailler. Nous pensions pourtant que la Charte de la langue française avait été adoptée pour protéger tous les Québécois et qu'elle devait être respectée par tous.

Le ministre confirme-t-il que, pour sa part, le fait de ne pas respecter la loi 101 au travail, c'est sa façon de favoriser la communauté anglophone du Québec?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre des Relations intergouvernementales canadiennes.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : J'apprécie qu'on cite le document. J'aimerais ça qu'on l'apprécie... c'est la deuxième fois, sur la même page, j'apprécierais qu'on dise qu'il s'agit d'une citation de Jack Jedwab qu'il cite, et non pas au texte. Par contre, cette citation, pourquoi elle est inscrite dans le texte, c'est pour démontrer la différence qu'il y a pour la communauté d'expression anglaise dans le milieu de Montréal, où il y a une masse critique franchement qui est assez importante à l'égard de cette communauté-là, qui ne se retrouve pas dans les autres régions, par exemple en Gaspésie, par exemple sur la Côte-Nord. Je vous invite d'ailleurs à lire Lise Ravary ce matin, qui explique justement cette différence-là. Et nous croyons que la communauté, les membres de la communauté d'expression anglaise sont des Québécois. Et nous croyons que, dans les régions, il faut s'assurer qu'ils puissent avoir un certain appui, notamment par des fonds qui sont transférés en vertu de la Loi sur les langues officielles, pour s'assurer qu'ils puissent continuer.

Ceci étant, toujours nous allons faire en sorte que le français puisse continuer de prospérer et que la loi puisse continuer à être appliquée. Il n'y a rien dans le document qui dit ce que le collègue vient de dire. Ce qu'il y a dans le document qui le fatigue un peu, c'est de dire que les membres de la communauté d'expression anglaise sont aussi des Québécois. Et eux comme nous, vous et moi, sommes Québécois. Et c'est notre façon d'être Canadiens, M. le Président.

Le Président : Hélas, cela met fin...

Des voix : ...

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 132

Nous en sommes maintenant rendus aux votes reportés, à la rubrique Votes reportés. Alors, comme on a annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre du Développement durable.

Des voix : ...

Le Président : Un vote. Merci. Alors, un vote reporté sur la motion de M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques proposant que le projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, soit adopté.

Des voix : ...

Le Président : Chut! chut! chut! Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

Le Président : Maintenant, ceux qui sont contre cette motion...

Des voix : ...

Le Président : Le premier, s'il vous plaît.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Président : Alors, quels sont ceux qui sont contre le projet? Quels sont ceux qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  103

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : Alors, la motion a été adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 132 est adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, il s'agit d'une motion, si je suis correct dans l'ordre du jour, qui requiert le vote aux deux tiers de l'Assemblée. C'est bien cela?

Le Président : Tout à fait.

Nommer des membres à temps partiel de la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse

Documents déposés

M. Couillard : Bon. Alors, je propose :

«Que, conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, les personnes suivantes soient nommées membres à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes :

«[Dans le] volet Droits de la personne :

«Me Richard Alexander Janda, professeur agrégé, Faculté de droit, Université McGill, [c'est] un poste vacant;

«Mme Roxanne Leboeuf, professionnel de recherche et coordonnatrice de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les aînés, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie — Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, poste vacant;

«M. Sylvain Lemay, coordonnateur responsable de l'accueil et de l'intégration des étudiants en situation de handicap — Centre des services d'accueil et de soutien socioéconomique, Université du Québec à Montréal, poste vacant;

«Me Charmaine Lyn, directrice principale, Bureau de l'engagement communautaire, Université Concordia, poste vacant;

«[Dans le] volet Droits de la jeunesse :

«Me Lisette Gauvreau, directrice de bureaux d'aide juridique et avocate, Centre communautaire juridique de l'Outaouais, poste vacant;

«[Et enfin] Mme Martine Roy, directrice du développement des régions, Fierté au travail Canada, poste vacant.»

Le Président : Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée, et elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix, donc, la motion de M. le premier ministre, telle que lue précédemment. Alors, quels sont les députés en faveur de cette motion? Et qu'ils veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Gaudreault (Hull), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Président : Quels sont ceux qui sont contre cette motion? Qu'ils veuillent bien se lever.

Quels sont ceux qui s'abstiennent sur cette motion?

• (11 h 10) •

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Surprenant (Groulx).

Le Président : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  86

                     Contre :             0

                     Abstentions :   19

Le Président : Alors, la motion est adoptée. À la rubrique Motions sans préavis, en fonction des règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, M. le premier ministre.

Souligner la fête nationale du Québec

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je veux solliciter le consentement afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon, le député de Groulx ainsi que le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne la fête nationale du Québec, qui se veut, année après année, une occasion unique pour les Québécois et [les] Québécoises de se rassembler pour célébrer non seulement notre culture, mais également la vivacité et la beauté de notre langue commune, le français;

«Qu'elle profite de cette occasion pour célébrer la créativité et les succès des Québécois d'ici et d'ailleurs;

«Qu'elle invite toute la population québécoise à prendre part aux centaines d'activités qui auront lieu dans toutes les régions du Québec.»

Le Président : Je comprends... Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt de cette motion?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. Est-ce qu'il y a un temps imparti? Oui, M. le...

M. Tanguay : M. le Président, laissez-moi vous informer sur le fait que, suite à des échanges entres les groupes parlementaires et les députés indépendants, nous procéderions à un court débat de trois à quatre minutes, maximum, par intervenant, où notamment les intervenants pourront à cette occasion adresser les traditionnels voeux de fin de session dans l'ordre suivant : d'abord, le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et des collègues de Sainte-Marie—Saint-Jacques et Vachon.

Le Président : Et je m'inviterai. Alors, nous allons... Est-ce qu'il y a consentement pour cette... pour l'adoption de cette motion? Consentement. Alors, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, chaque année, la journée de notre fête nationale permet à tous les Québécois et toutes les Québécoises de célébrer notre fierté commune d'appartenir à une nation dynamique et innovante qui, après plus de 400 ans d'histoire, porte très haut le flambeau de la francophonie en Amérique du Nord.

Le thème de notre fête nationale de cette année, Québec, emblème de notre fierté, représente trèsbien ce que nous sommes, une nation fière de sa descendance, une nation inclusive, mais surtout une nation qui compte une très grande diversité culturelle et dont nous pouvons aujourd'hui être très, très fiers. Il m'apparaît essentiel de souligner également l'engagement et le dévouement de milliers de bénévoles ainsi que les efforts importants qu'ils déploient année après année pour réaliser des centaines d'activités populaires à travers la province, et je les en remercie. Nous sommes des milliers tous les jours à construire le Québec pour qu'il soit à l'image de nos aspirations collectives. Le 24 juin prochain, célébrons ensemble le Québec, ses valeurs, sa culture et son histoire.

Je profite également de l'occasion pour remercier tous ceux et celles qui contribuent au bon fonctionnement de notre Assemblée nationale. Merci à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale, ces visages familiers que nous croisons dans les corridors, d'autres qu'on ne voit pas ou qu'on voit moins souvent. Bien sûr, vous participez tous à l'exercice démocratique. Je tiens également à souligner le travail du secrétaire général, de tout le personnel de la table, et des pages, qui nous quittent aujourd'hui et qu'on a remerciés tantôt.

Je veux également vous remercier, M. le Président, ainsi que les vice-présidents qui ont le devoir d'encadrer nos débats. On sait que ce n'est pas toujours une tâche facile. Il nous arrive d'être un peu polissons, vous avez remarqué, au fil des semaines. Vous avez toujours la façon de nous ramener dans le droit chemin. Il peut y arriver qu'il y ait des débordements d'enthousiasme, mais, par exemple, cependant il y a des moments d'amitié. Ce matin... cette semaine, j'étais sur la Grande Allée et qui ai-je rencontré de façon inopinée? Nos trois leaders en conversation amicale et qui envisageaient, je suis sûr, une planification harmonieuse de la fin de la session parlementaire. Souhaitons que leurs échanges soient fructueux pour l'avenir. Quoi qu'il en soit, soyez assuré de ma volonté, de notre volonté de contribuer à ce que nos travaux se déroulent de façon respectueuse et civilisée. D'ailleurs, on a présentement les élus de différentes formations politiques qui constituent l'équipe de l'Assemblée nationale au grand prix Pierre-Lavoie. Il faut les féliciter, et les saluer, et leur souhaiter bonne chance.

Il y a 125 députés qui peuvent siéger ici, mais il y a des centaines de personnes qui nous appuient dans nos fonctions, dans nos bureaux de circonscription, les cabinets et les ailes parlementaires, tous partis confondus, des personnes qui ne comptent pas les heures, qui font beaucoup de sacrifices. Sachez tous et toutes que votre travail est apprécié.

D'un point de vue plus personnel, il y a les familles de tous les élus pour lesquelles j'ai une pensée. Être un député, c'est un travail qui exige une disponibilité de tous les instants, une fonction, je dirais, plus qu'un travail, qui exige une disponibilité de tous les instants. Malheureusement, ceux et celles qui sont souvent les premiers à en payer le prix, ce sont nos proches, et ils méritent, encore une fois, aujourd'hui — bonjour, Suzanne — toute notre reconnaissance pour leur dévouement.

Les derniers mois ont été marqués par des événements qui nous ont tous touchés. Quelques jours avant le début de la session parlementaire, six Québécois ont perdu la vie dans un triste attentat : Abdelkrim Hassane, Aboubaker Thabti, Azzeddine Soufiane, Khaled Belkacemi, Mamadou Tanou Barry et Ibrahima Barry, nous ne vous oublions pas. Nos pensées accompagnent les familles et les proches de ces disparus.

Plus récemment, ce sont des milliers de Québécois, dans plusieurs régions du Québec, qui ont été victimes des inondations. Notre maison, notre chez-soi, c'est un lieu de repos, on partage des moments en famille, on crée des souvenirs. Ces gens ont vécu, vivent encore de durs moments, et nous sommes avec eux et avec elles. À travers ces épreuves, c'est la solidarité et la générosité des Québécois et des Québécoises qui sont ressorties très nettement. On est des gens résilients, on est des gens solidaires, on est des gens fiers. C'est un grand honneur pour moi d'être votre premier ministre, et j'en suis très fier.

Je suis également fier de notre gouvernement. L'économie se porte bien. On peut donc investir, avec les marges de manoeuvre maintenant disponibles, dans les priorités des Québécois : l'éducation, la santé, l'économie, l'environnement, tout ce qui nous tient à coeur. Mais on ne s'arrêtera pas là, on a l'ambition de faire encore mieux. Il faut se rappeler pour qui nous sommes ici et pour quoi nous faisons de la politique tous les jours.

À toutes et à tous, je souhaite de belles vacances. Profitez de ces moments avec vos proches, profitez de la vie. Et, si votre emploi du temps le permet, je vous invite à participer aux activités soulignant le 375e anniversaire de Montréal — je voyais les photos ce matin, absolument extraordinaires, des spectacles lumineux et qui ont lieu actuellement à Montréal, c'est formidable — notre métropole, aux divers festivals qui se dérouleront tout l'été dans toutes les régions du Québec, dont le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Et j'engage tous les Québécois et Québécoises à venir visiter notre belle région au cours de l'été. Voilà des occasions de promouvoir et de découvrir notre culture sous toutes ses formes.

Enfin, je souhaite encore une fois à toutes les Québécoises, tous les Québécois une très bonne fête nationale. Célébrons notre nation, soyons tous fiers d'être des Québécois. Merci.

Le Président : Merci, M. le premier ministre. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, la fête nationale, c'est évidemment l'occasion de célébrer ce qui nous rassemble et d'exprimer fièrement, fraternellement notre attachement au Québec. Des raisons d'être fiers, oui, nous en avons. Et, même si je ne partage pas l'enthousiasme du premier ministre sur la qualité des réalisations de son gouvernement, avec ou sans lui, le Québec a beaucoup de raisons d'être fier de son développement, sa joie de vivre, sa convivialité, et être fier aussi des élans de solidarité qui, effectivement, autour de l'attentat de la Grande Mosquée et des inondations, ont montré une fois de plus qu'au Québec, lorsque l'un ou l'une d'entre nous est en difficulté, nous avons le sens de la grande corvée.

Une nation aux bras ouverts qui accueille, soutient des succès économiques, des médailles olympiques et beaucoup de succès à venir. Et nous sentons en nous une potentialité qui n'attend qu'à éclore et à nous émerveiller encore plus. Nous sommes fiers de notre langue et nous devons continuer à la défendre. Malgré les reculs parfois que des juges fédéraux nous imposent, il est important de voir que nous pouvons et nous devons défendre notre langue et que ce n'est pas exclure l'autre que de vouloir avoir le droit de parler français au travail.

J'invite la population à partager sa fierté en participant à l'une des 5 000 activités qui se tiendront aux quatre coins du Québec le 23 et 24 juin prochains. Tous les députés de cette Assemblée y sont bien sûr invités, et nous serons très heureux de les voir, députés libéraux, députés caquistes et les autres, lors de ces activités.

La session tire à sa fin. Je tiens à souhaiter un bel été aux collègues de toutes les formations politiques. M. le Président, merci de conduire nos débats avec droiture et avec équité. Et on se rend compte de votre sens de l'équilibre lorsque parfois nous sommes en désaccord avec certaines de vos interventions, et parfois le leader du gouvernement est en désaccord avec certaines de vos interventions, et même chose pour les leaders de la CAQ. Et c'est là qu'on voit que vous avez su trouver un point d'équilibre, et on vous en remercie.

• (11 h 20) •

Personnellement, je termine une première année parlementaire comme chef de l'opposition officielle et du Parti québécois. Et je tiens à dire merci à cette équipe vaillante et compétente de députés du Parti québécois. Et surtout merci d'être là pour vos concitoyennes et concitoyens.

Entre l'Assemblée nationale et le bureau de circonscription, la fonction d'élu est exigeante, et nous ne pourrions réussir à accomplir notre mandat sans le soutien des membres de notre personnel politique. Je tiens à remercier nos adjointes, nos adjoints, l'équipe de recherche, les conseillers politiques, les directeurs et directrices, ainsi que nos attachés à l'Assemblée nationale, celles et ceux que nous allons retrouver dans nos bureaux de circonscription.

De même, je veux, moi aussi, souligner le travail des membres du personnel de l'Assemblée nationale : les pages, les gens à l'accueil, les équipes du Parlementaire, du Café, les agents de sécurité, les constables spéciaux, ainsi que celles et ceux qui nous aident à faire fonctionner la démocratie et qui rendent les Québécois fiers de leur Parlement.

Juin, c'est maintenant le Mois de l'eau, grâce à notre collègue de Jonquière. Je vous invite à profiter de nos lacs, de nos rivières et bien sûr de notre fleuve. Aux quatre coins du Québec, nous avons la chance de compter sur des agriculteurs, des producteurs, des artisans talentueux. À nous de leur faire honneur et de savourer leur savoir-faire.

Montréal, le premier ministre l'a dit, fête son 375e anniversaire, une belle occasion de venir faire un tour dans la métropole. Plusieurs anniversaires seront célébrés cette année : le 150e d'Alma et de Lac-Etchemin, Saint-Adolphe-de-Rodriguez fête ses 175 ans, 250e anniversaire pour Carleton-sur-Mer, L'Assomption a 300 ans cette année, 350e anniversaire de La Prairie et de Boucherville, et sur... 375e de Sorel, me souffle-t-on à l'instant, et, sur tout le chemin du Roy, de Québec à Montréal, on soulignera avec beaucoup de plaisir les 50 ans de la venue du général de Gaulle, en 1967, et son fameux cri : «Vive le Québec libre!» Toutes les raisons sont bonnes pour parcourir le Québec.

Au nom de l'opposition officielle et du Parti québécois, je souhaite donc à tous les Québécois et à toutes les Québécoises un très bel été. Au plaisir de vous retrouver, vous aussi, en forme pour la rentrée, parce que nous, on le sera. Merci.

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Et j'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le 24 juin, c'est une date importante au Québec. Bien sûr, ça arrive aussi avec l'été, mais c'est notre fête nationale. Partout au Québec, on se retrouve avec nos familles, nos amis, dans nos villes, nos villages, pour célébrer d'où on vient. Le Québec, c'est une langue, c'est une identité, ce sont des valeurs, c'est une culture qui rayonne partout dans le monde, donc je veux évidemment commencer par souhaiter une bonne fête nationale à tous les Québécois, toutes les Québécoises.

C'est aussi aujourd'hui la fin de la session. On a eu une session mouvementée, une session pleine de débats, de passions, une session qui a été marquée, le premier ministre le disait, par un drame qui nous a tous secoués, un drame qui a frappé des innocents. Et évidemment on a tous besoin d'un peu de vacances, donc je veux souhaiter à tout le monde un bel été. Je vous souhaite de passer du temps avec vos proches. On le sait, c'est difficile, en politique, la conciliation travail-famille.

Je remarque que le nouveau député de Gouin a été obligé de travailler deux semaines avant d'avoir des vacances. J'espère qu'il ne va pas faire une grève pour ça.

J'imagine que tout le monde se fait des plans pour l'été. Ce qui est agréable, c'est le tourisme, le dépaysement. Le chef de l'opposition officielle le disait, c'est le 300e de L'Assomption, donc vous êtes tous le bienvenu à L'Assomption. C'est aussi le 350e... 375e de Montréal, beaucoup d'activités à Montréal, il y en a pour tous les goûts. Je suggère d'ailleurs à mes députés, à mes collègues caquistes de venir faire une expédition à Montréal, hein?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Legault : Faire du Bixi sur Le Plateau—Mont-Royal ou dans le Mile End, là. L'Afrique, l'Indonésie, c'est de la petite bière. Pour un caquiste, là, il n'y a rien de plus dépaysant que de venir à Montréal.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Legault : Sérieusement, je termine en vous disant qu'au-delà de nos différends je souhaite vraiment à tout le monde de profiter des prochaines semaines, de revenir en pleine forme. Et, M. le Président, je vous souhaite un bel été, puis on se retrouve en septembre. Merci.

Le Président : Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et j'inviterais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, c'est toujours une motion intéressante et vraiment vivante que celle, année après année, de se dire au revoir à la fin de l'année, mais aussi et surtout prendre les quelques minutes nécessaires pour nous rappeler que la fête nationale s'en vient. D'ailleurs, si j'ai bien compris, le calendrier de l'Assemblée nationale, un peu comme nos écoliers, écolières, ça se termine avant les fêtes de la fête nationale, parce qu'on veut être tous et toutes bien disponibles auprès de nos gens dans nos comtés, de pouvoir aller visiter tout ce qui se fait de beau à travers le Québec. Et, dans ce sens-là, bien, je souhaite vraiment à l'ensemble des Québécois et Québécoises le plaisir de ces fêtes-là, parce que les activités qui s'y déroulent sont souvent des activités de rapprochement, sont souvent des activités où, au ras des pâquerettes, on se retrouve, on prend de la bière, on mange des hot-dogs, et, bien sûr...

Une voix : ...

Mme Massé : Oui, des pogos! On se le souhaite pour cette année, en tout cas, quelques pogos, et dégelés, et bien sûr quelques mets végétariens, puisqu'une partie de notre population ne mange pas de viande.

Ceci étant dit, du plaisir, bien sûr, sur le terrain, mais surtout un moment de rapprochement, parce qu'il n'y a rien de plus festif qu'une fête nationale où les gens, dans le fond, peu importe d'où ils viennent, peu importe s'ils sont nés au Québec ou non, peu importe s'ils sont des Premières Nations ou non, on se retrouve autour d'une même activité et on a du plaisir.

Bien sûr, c'est aussi le dernier moment de l'année — bien, s'il n'y a pas une autre loi spéciale, là — où on va travailler ensemble aujourd'hui. Ce qui est intéressant, c'est que, on le sait depuis toujours, il y a beaucoup de monde qui nous soutiennent, bien sûr, au niveau de nos débats, ici, en Chambre. Merci, M. le Président, merci aux vice-présidences et à la table, l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale, les juristes notamment, et l'ensemble des autres. Je pense à ceux et celles qui font le ménage — Anda, merci beaucoup — ceux et celles qui assurent notre courrier, notre sécurité. Les gens de la sécurité, vous savez, c'est quand on en a besoin qu'on se rend compte qu'ils sont là. Et, Dieu merci, on n'en a pas trop besoin. Ça fait que ça veut dire que ça va bien. Les gens qui s'occupent des restaurants, etc., les journalistes, qui, parfois, bien sûr, nous font rager, mais que nous serions incapables de nous passer.

Des voix : ...

Mme Massé : Ah non? Je suis la seule? O.K. je suis la seule. Nous serions incapables de nous passer s'ils n'étaient pas avec nous.

Je nous souhaite sérieusement de refaire notre santé mentale — vous savez, nous avons perdu... j'ai perdu une collègue, mais vous l'avez tellement tous et toutes souligné, l'apport de cette femme-là — parce que le travail qu'on fait est un travail difficile. La santé mentale, vous le savez, on en a tous une, elle va bien ou elle va moins bien. Et ce que je nous souhaite, c'est de reprendre le ressourcement nécessaire pour nous assurer qu'on ne partira pas en burnout, qu'on ne partira pas parce que la tâche, elle est trop lourde, mais qu'en même temps qu'on va aller visiter et faire différentes activités dans nos comtés cet été on puisse aussi profiter de chacun de ces instants-là pour se ressourcer nous-mêmes, pour dire non à des choses, pour être capables de dire oui à nos enfants, à notre famille, et de faire en sorte qu'on revienne, tout le monde, très motivés et très ressourcés pour le retour au mois d'août. Merci. Bonne fin de journée. Et bonne fête, les Québécois et Québécoises!

• (11 h 30) •

Le Président : Merci beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et j'inviterais maintenant Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Grâce au premier ministre René Lévesque, le 24 juin devient officiellement en 1977 le jour de la fête nationale du Québec.

Le Québec rayonne partout sur la planète. Nous sommes riches de notre langue si belle, de notre territoire si grand et si beau, de notre inventivité et de notre vision du monde. Le Québec a de quoi être fier. Le Québec a tout pour rayonner encore davantage. N'ayons pas peur de mettre de l'avant nos idées pour un monde meilleur, plus vert, plus pacifique et plus équitable. Prenons notre place pleinement, de manière assumée. Nous avons tout ce qu'il faut pour être un pays. Nous avons l'expertise, l'innovation, la force économique. Nous avons une contribution originale à apporter à la planète. Pensons seulement à notre culture, nos artistes, à notre énergie verte, à notre modèle québécois. Célébrons cette richesse avec fierté, avec force et avec espoir. Et surtout n'ayons plus peur. Bonne fête nationale à toutes les Québécoises et à tous les Québécois!

Je souhaite également un bon été à tous les parlementaires, leurs équipes et au personnel de l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux journalistes. L'été sera l'occasion certes de prendre un peu de vacances, mais aussi d'être partout au Québec, dans nos si belles régions, à la rencontre de nos concitoyens. Bon été à tout le monde!

Le Président

Le Président : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. Et, puisque nous en sommes à notre dernière journée de session hiver-printemps, vous me permettrez, moi aussi, de remercier tous les membres de la grande organisation qu'est l'Assemblée nationale en commençant par le secrétaire général, les gens qui sont à la table et tous nos employés, nos 642 employés qui travaillent avec nous et qui nous permettent d'avoir la qualité de travail que nous faisons comme Parlement, tant dans les commissions parlementaires qu'ici, à l'Assemblée, que dans nos services qui nous sont prêtés par l'Assemblée pour nous permettre de bien fonctionner aussi dans nos circonscriptions.

Je voudrais remercier les trois vice-présidents, qui ont eu la gentillesse de me seconder, et de façon très, très bonne. Depuis cette année, ils ont travaillé un peu plus. Peut-être que ce sera encore un peu plus pour l'automne qui vient, puisque je devrai prendre un rôle un peu plus grand dans une activité internationale. Mais, encore là, mon coeur et ma pensée sont ici depuis tout le temps, et, effectivement, je vais faire en sorte de pouvoir être à peu près partout en même temps.

Ceci étant dit, ceci étant dit, je voudrais vous dire et redire à vous, députés, qui allez nous quitter dans quelques heures, sortir de cet amphithéâtre puis retourner chez vous, je voudrais le dire pour ceux qui nous écoutent : On revient le 19 septembre, mais on ne part pas en vacances du 16 juin au 19 septembre, on s'en va travailler ailleurs. On s'en va travailler ailleurs, dans nos circonscriptions. On s'en va travailler ailleurs, plus près de nos électeurs, plus près de nos commettants. Mais, quand même, pendant ces quelques mois, trouvez du temps. Trouvez du temps pour vous, vos amis, vos parents, vos enfants. Trouvez du temps pour vous ressourcer avec vos familles puis vos amis. Revenez-nous en septembre avec l'allant qu'on a besoin pour continuer notre travail de parlementaires.

Et je rappelle, je rappelle — puis mes mots ne seront pas plus longs que ça — avant de vider vos bureaux puis nettoyer vos bureaux pour la fin de l'année, je rappelle que, le 24 juin, l'Assemblée nationale sera ouverte, il y aura une porte ouverte pour tous les gens qui veulent y participer. Tous les citoyens qui veulent venir visiter le parlement, le parlement vous sera ouvert. Les jardins sont ouverts. Les jardins sont de toute beauté cette année. Malgré notre construction, les jardins qui sont là sont déjà très beaux. Je vous invite donc tous non seulement à visiter tous les endroits qu'on a précités plus tôt, mais aussi de venir visiter votre Assemblée nationale le 24 juin.

Et je vous remercie. Je vous souhaite un excellent été, une excellente Saint-Jean-Baptiste.

Mise aux voix

Et nos travaux continuent.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la grande distance que doivent parcourir les patients de Baie-Comeau et de la Haute-Côte-Nord nécessitant des soins d'hémodialyse;

«Qu'elle rappelle que le ministère de la Santé a toutes les études en main prouvant la nécessité d'un service d'hémodialyse à l'Hôpital Le Royer;

«Qu'elle exige du ministre de la Santé l'octroi [du] CISSS Côte-Nord d'ici le 1er septembre 2017 des sommes nécessaires au fonctionnement de l'unité d'hémodialyse.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la volonté de la ministre responsable des Aînés d'organiser un forum sur la maltraitance financière envers les aînés d'ici 18 mois;

«Qu'elle prenne aussi acte que la maltraitance financière est la forme de maltraitance la plus dénoncée à la ligne Aide Abus Aîné;

«Qu'elle reconnaisse qu'il faut agir immédiatement et plus fortement pour contrer cette forme de maltraitance;

«Qu'elle réalise que, si le forum doit déboucher sur de nouvelles mesures législatives, le gouvernement risque de manquer de temps avant les prochaines élections d'octobre 2018;

«Qu'elle demande au gouvernement d'organiser le forum sur la maltraitance financière au plus tard le 8 décembre 2017 plutôt que d'ici les 18 prochains mois.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais reconnaître M. le député de Gouin pour sa motion sans préavis.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement — et je veux les en remercier parce que c'est une motion importante pour beaucoup d'enfants au Québec — conjointement, donc, avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chambly, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale demande aux commissions scolaires et aux établissements d'enseignement publics d'appliquer dès maintenant l'article 1 du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, afin que tous les enfants sans papier [du] Québec aient accès à l'éducation gratuite dès la rentrée scolaire 2017;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Maintenant, conformément à ce qui a été convenu hier, je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour sa motion sans préavis.

M. Surprenant : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Deux-Montagnes et le député de Saint-Jérôme :

«Considérant que l'ouest, le sud et l'est du Grand Montréal sont actuellement ou en voie d'être desservis par un réseau de transport collectif et des axes routiers étant de nature à offrir un service supérieur à ce qui est offert dans les Basses-Laurentides;

«Considérant que le réseau routier des Basses-Laurentides, région qui affiche et continuera d'afficher la plus forte croissance démographique au Québec, est le plus congestionné du Grand Montréal;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que malgré les demandes répétées des députés de la couronne nord, la situation se dégrade, privant les citoyens des Basses-Laurentides de leur qualité de vie et affectant le dynamisme économique de la région, engendrant des pertes de plus de un milliard de dollars annuellement;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il prenne acte de l'importance de la situation et qu'il prenne rapidement les mesures nécessaires à l'amélioration de la mobilité des citoyens sur la couronne nord.»

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, aujourd'hui, après les affaires courantes, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction de projets de loi

S'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous informe qu'aujourd'hui, à 15 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs; le projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques; et le projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale.

Affaires du jour

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 22.

Projet de loi n° 113

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et aux articles 230 et 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Il y a consentement? Consentement.

Maintenant, sans plus tarder, je vais céder la parole à la prochaine personne qui souhaite intervenir. Alors, il n'y en a pas.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la suite des choses, M. le leader.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler le même article 22 pour adoption.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Il y a consentement? Très bien. Maintenant, y a-t-il des interventions? Je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Au cours des dernières semaines, au cours des derniers jours, on a travaillé de façon intensive pour faire progresser de nombreux projets de loi ici, à cette Assemblée. Nos efforts, ils n'auront pas été vains, puisque nous sommes aujourd'hui sur la voie d'adopter le très attendu projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Comme parlementaires, on a la responsabilité d'adopter les projets de loi qui sont soumis à cette Assemblée par le gouvernement. Aujourd'hui, je dois vous avouer, Mme la Présidente, que je suis particulièrement fière de m'adresser à vous dans le cadre du débat portant sur l'adoption du projet de loi n° 113.

Le projet de loi n° 113 touche et aborde un sujet qui a été porté à l'attention des élus de l'Assemblée nationale par d'autres ministres de la Justice à plus d'une occasion, mais sans jamais aboutir à l'adoption d'une loi. Et cela, non pas en raison d'un manque d'intérêt par rapport au délicat et important sujet qui était traité, mais par manque de temps, des élections générales ayant été déclenchées avant que ne débutent les travaux du processus parlementaire après la présentation de chacun de ces projets de loi.

Le 31 octobre 2009, ma prédécesseure, ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce et ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, a présenté un avant-projet de loi en matière d'adoption et de communication de renseignements qui incluait un volet autochtone. Des consultations générales ont eu lieu, où une quarantaine de groupes s'étaient alors fait entendre.

Ont suivi les projets de loi nos 81, déposé en juin 2012, et 47, déposé en 2013, lesquels sont devenus caducs à la dissolution des législatures pour la tenue d'élections générales. Ces projets de loi donnaient suite aux travaux de trois groupes de travail chargés respectivement d'examiner le régime légal de l'adoption, de l'adoption coutumière autochtone et de l'adoption internationale et proposaient de modifier principalement le Code civil et la Loi sur la protection de la jeunesse afin d'introduire de nouvelles formes d'exercice de l'autorité parentale, d'y apporter des changements au régime d'adoption et à celui de la confidentialité des dossiers d'adoption.

Le 6 octobre dernier, ce fut à mon tour de présenter le projet de loi n° 113 afin de répondre aux besoins des familles, qu'elles soient traditionnelles, recomposées, monoparentales ou homoparentales, ainsi qu'aux revendications des Inuits et des Premières Nations relatives à l'adoption coutumière. Ce projet de loi, Mme la Présidente, il revêt une importance particulière parce qu'il aura un impact direct sur la vie de milliers de Québécois et de Québécoises, notamment afin de leur permettre d'achever leur quête identitaire. Mes collègues de la Commission des institutions et moi avons été à l'écoute des demandes formulées par ces personnes et nous avons apporté des amendements suite aux consultations qui se sont tenues l'automne dernier. Nous pouvons être fiers de l'adoption de ce projet de loi parce qu'il crée du droit nouveau au sein du Code civil, parce qu'il reconnaît pour la première fois de notre histoire à l'intérieur de ce texte, de ce pilier qu'est le Code civil, la coutume autochtone en matière d'adoption et de tutelle. C'est un moment historique. C'est un moment que nous nous devons de souligner aujourd'hui, ce travail de collaboration, de consultation de nation à nation afin que notre Code civil soit représentatif de l'ensemble de la diversité de notre territoire.

Ce projet de loi, il prévoit aussi des modifications substantielles, puisqu'il prévoit la fin du régime de la confidentialité absolue entourant l'adoption, la fin du règne du secret pour les adoptions qui auront lieu lorsqu'un projet de loi entrera en vigueur et permettra également d'ajouter au Code civil : la possibilité d'assortir une adoption d'une reconnaissance des liens préexistants avec la mention sur le certificat de naissance de l'enfant pour répondre au besoin identitaire de l'enfant; la possibilité de conclure des ententes de communication, d'échange de renseignements entre la famille d'origine de l'enfant et les adoptants; la possibilité que les parties à une telle entente puissent bénéficier du support du directeur de la protection de la jeunesse pour les guider dans l'élaboration du type d'entente, et ce, jusqu'à l'ordonnance de placement.

À la suite de cette ordonnance, je suis fière des travaux qui ont eu cours, qui permettent de bonifier le projet de loi initialement déposé pour reconnaître que les parties pourront bénéficier d'un service de médiateur en matière familiale dont les frais seront entièrement défrayés par l'État.

L'ajout de la tutelle supplétive constitue aussi un nouveau type de tutelle aux mineurs qui permet, à certaines conditions, au père ou à la mère de déléguer ou de partager leur autorité parentale ou leur charge de tuteur légal à leur conjoint, à un membre de leur famille. Dans certaines situations, cette nouvelle tutelle constituera une solution alternative à l'adoption, évitant ainsi la rupture des liens de filiation de l'enfant, par exemple suite au décès de l'un des parents.

• (11 h 50) •

Vous savez, je suis particulièrement fière de cette disposition que nous avons ajoutée par amendement au projet de loi suite aux consultations, Mme la Présidente, puisqu'elle s'inspire de la tutelle coutumière autochtone. C'est-à-dire que nos consultations nous ont menés à aller plus loin, nous ont menés à ouvrir aussi notre orientation civiliste et de s'inspirer de ce que les peuples autochtones, les communautés et les nations autochtones avaient mis en place ici qui était désigné comme étant la garde coutumière. Ce projet de loi, il est vraiment symbolique, Mme la Présidente. Il constitue une grande source de fierté, parce que le Code civil contient des dispositions de base qui régissent notre vie en société et, comme je le mentionnais, reconnaîtra pour une première fois les effets de la coutume autochtone pour l'adoption et la tutelle coutumière. C'est donc, comme je le mentionnais, un jour historique qui marquera positivement nos relations avec les Inuits et les Premières Nations, et je suis convaincue que, pour eux aussi, l'adoption du projet de loi n° 113 représentera une avancée majeure.

Je souligne en terminant que le projet de loi n° 113 va permettre de moderniser, d'assouplir les règles de l'adoption pour qu'elles correspondent mieux à la réalité contemporaine de toutes les familles du Québec. Ce projet de loi, il a été rendu possible grâce à l'excellent travail réalisé en collaboration avec ma collègue de Joliette, mon collègue de Borduas, que je remercie. On n'est pas toujours d'accord, on ne partage pas toujours la même opinion, mais il y a une chose, Mme la Présidente, nos échanges sont empreints de respect les uns envers les autres, ils sont transparents, ils sont francs.

Je tiens également à remercier les autres collègues de la commission qui ont participé à nos travaux. Vous savez, les membres de l'équipe gouvernementale sont aussi appelés à mettre l'épaule à la roue, à contribuer aux échanges, et ils l'ont fait avec beaucoup, beaucoup de sérieux. Donc, je remercie la collègue de Verdun... Et là j'avais ma liste, malheureusement je ne la trouve pas. Mais je voulais saluer d'abord le président de la commission, notre collègue de Chomedey, notre collègue de Saint-François, qui a été appelé à quelques occasions à présider la commission, notre collègue d'Argenteuil, notre collègue de Verdun, notre collègue de La Prairie, notre collègue d'Orford, qui s'est joint à nous lors des échanges, notre collègue... Je regarde... Notre collègue de Saint-François, je l'ai mentionné. Bref, Mme la Présidente, de nombreux collègues se sont joints à ce travail et ont participé à ces longues heures de commission.

Et je dois aussi souligner... Et là je m'en voudrais vraiment si je ne soulignais pas le travail de ceux et celles qui ont oeuvré dans l'ombre. Parce que vous savez, Mme la Présidente, un projet de loi aussi important que celui-là, ça ne se fait pas seul, ça ne se réalise pas seul. Il y a des gens qui, sur le terrain, font les liens interministériels, s'assurent de faire les liens aussi entre les communautés, communautés autochtones dans ce dossier-là. C'est tout un travail d'échange, d'interaction. Alors, je tiens à souligner la participation aux travaux des représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux, donc Me Marie-Christine Fournier, Me Marc Lavigne, Me Josée-Anne Goupil, Mme Nicole Anne Vautour, Mme Marie-Claude Paquette, Mme Louise Gagnon, Me Sophie Leroux, du ministère de la Justice, Me Danie Daigle, Me Michèle Durocher, Me Josée Lalancette, Me Jacques Prégent, une équipe extraordinaire.

Et je dois également... Et j'ai oublié de souligner la participation de notre collègue d'Ungava et de notre collègue de Vimont. Le collègue d'Ungava qui a suivi ces travaux avec beaucoup d'intérêt en raison, évidemment, de la réalité propre à sa circonscription.

Alors, vous savez, je remercie aussi ceux et celles qui nous ont suivis de façon rigoureuse tout au long des travaux, l'équipe du mouvement... je vous appelle l'équipe, les gens, les membres du Mouvement Retrouvailles qui sont ici présents, dans les tribunes, un petit peu partout, et qui sont dispersés dans l'Assemblée nationale pour démontrer à quel point ce travail allait au-delà de la partisanerie, un travail transpartisan, un travail pour la société, pour les Québécois et les Québécoises de tout âge, de toute génération. Alors, messieurs mesdames, je vous remercie de votre participation active tout au long de ces années. Je vous remercie aussi de votre persévérance parce qu'il y a eu des moments où ce n'était pas simple. Je me souviens, en 2013, alors que nous étions dans l'opposition, d'une séance de travail de la Commission des institutions suite à une pétition qui avait été déposée à l'époque par notre défunte collègue Sylvie Roy, que je salue. Parce qu'elle tenait aussi beaucoup à coeur à ce projet de loi là, alors je pense que c'est important d'avoir une petite pensée pour Sylvie aujourd'hui. Mais, bref, mesdames et messieurs, je vous remercie de votre participation.

Je tiens à remercier également les représentants des Inuits, des Premières Nations, qui ont également travaillé très fort, qui ont suivi avec beaucoup d'intérêt ce projet de loi là, qui, également, avaient très hâte que nous puissions reconnaître la réalité de l'adoption coutumière autochtone et de la tutelle coutumière autochtone, les intervenants des centres jeunesse parce que, là, aujourd'hui, on adopte.

Pour nous, le travail en commission parlementaire le travail de législateur se termine, mais il y a un travail important de mise en oeuvre qui débute à partir de la sanction du projet de loi. Alors, à partir de demain matin... bien, peut-être de lundi matin, on aura des équipes qui seront à pied d'oeuvre pour assurer la mise en oeuvre de ce projet de loi là, pour assurer que nous puissions faire cette transition harmonieuse vers l'ouverture, vers la quête identitaire que bien des gens attendent depuis si longtemps.

Et je tiens également à remercier les équipes du Directeur de l'état civil parce qu'il y a plusieurs modifications qui vont amener un changement aussi dans la façon dont les dossiers seront traités au Directeur de l'état civil, et ça, bien, ça sera possible aussi grâce à des hommes et des femmes qui travailleront toujours dans le meilleur intérêt de la société québécoise.

Mme la Présidente, on a convenu de réduire... compte tenu du traitement particulier de ce dossier-là. Alors, je pourrais vous en parler encore longtemps. Il y a énormément d'avancées dans le projet de loi. On a travaillé à le bonifier. Je pense qu'il exprime tout ce qu'il y a de bon et de positif dans notre travail parlementaire, en ce sens que nous avons travaillé vers un objectif commun qui est réellement celui d'améliorer la qualité de vie des citoyens et des citoyennes. Et, encore une fois, je suis très fière de ce travail que nous avons accompli ensemble. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Joliette, qui est la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui à l'étape ultime de ce parcours du combattant qu'a été l'étude du projet de loi n° 113, donc Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Et, d'entrée de jeu, je pense qu'on vit un très beau moment, oui, au-delà des lignes partisanes, mais je veux, d'entrée de jeu, souligner, bien sûr, la présence, comme vient de le faire la ministre, des gens du Mouvement Retrouvailles, mais d'une personne aujourd'hui tout particulièrement, qui s'appelle Mme Carole Binette. Mme Binette, il y a un mois, à peu près, jour pour jour, c'était le 17 mai, elle était ici, dans nos tribunes, et j'avais porté sa voix, parce que Mme Binette souffre d'une condition médicale particulière, et donc, pour elle, ça peut faire une grande différence d'avoir accès à ses antécédents médicaux, et donc j'avais porté sa voix, j'avais transmis sa question.

Et nous avions aussi la présence de Mme Caroline Fortin, la présidente du Mouvement Retrouvailles, et de Mme Diane Poitras, qui est une militante de longue date pour les droits des adoptés notamment. Il y a aussi Mme Genest, il y a plusieurs autres personnes dans nos tribunes, mais j'étais accompagnée de ces trois personnes-là pour transmettre leurs voix ici, dans leur maison, dans l'Assemblée nationale.

Et, par la suite, il s'est passé quelque chose d'assez magique, c'est-à-dire qu'il y a eu une très belle ouverture de la part du gouvernement de recevoir ce cri du coeur, et la ministre, son leader, le président de notre commission aussi, le député... voyons, de Chomedey, bien sûr, donc le député de Chomedey, le président de la commission, tout le monde s'est donné la main pour qu'on puisse prioriser ce projet de loi là.

• (12 heures) •

Alors, je veux la remercier déjà. Des fois, les gens pensent que, quand ils frappent à notre porte ou ils frappent à notre bureau de circonscription, ça ne fera peut-être pas une grande différence. Mais là j'espère que Mme Binette, que Mme Fortin, que Mme Poitras, que Mme Genest, que toutes les autres personnes du Mouvement Retrouvailles savent qu'elles ont le pouvoir en elles de changer les choses, comme tous les citoyens ont le pouvoir en eux de changer les choses. Des fois, ça prend beaucoup de patience, ça prend beaucoup de résilience pour nous aussi, les parlementaires, ça en prend pas mal, je vous le dis, mais aujourd'hui c'est vraiment un moment de grande fierté de pouvoir y arriver.

La ministre l'a très bien dit, ça fait depuis 2009 qu'il y a toujours un projet de loi, un avant-projet de loi ou un projet de loi qui est au feuilleton par rapport à cette question fondamentale de la révision de nos règles en matière d'adoption. Donc, à travers les gouvernements, c'est des projets de loi qui se sont succédé, qui se sont bonifiés, on l'espère.

Et donc moi, je dois vous dire, j'ai été élue en 2008 et, dès 2009, en étant la porte-parole déjà à l'époque en matière de justice, j'étais face à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui était alors ministre de la Justice, porte-parole dans ce dossier-là quand on a fait les premières auditions. Moi, Mme la Présidente, vous le savez, les dossiers qui s'échelonnent sur un long moment, ça me connaît. Donc, dès 2009, j'y étais. Ensuite, il y a eu le dépôt par le leader actuel du gouvernement d'un autre projet de loi. Quand nous étions au gouvernement, j'ai travaillé comme ministre des Services sociaux avec le collègue de la Justice, M. Bertrand St-Arnaud, qu'on peut aujourd'hui appeler ainsi, qui avait déposé un projet de loi en ce sens. Et finalement le projet de loi de l'actuelle ministre de la Justice.

Mais, plus que ça, et c'est une anecdote que j'ai déjà racontée, mais je veux le dire, dans ma première semaine comme attachée politique du ministre de la Justice Serge Ménard à l'époque, à la fin des années 90, dans la première semaine, il y a une personne qui s'appelle André Desaulniers, un adopté aussi, qui m'avait contactée — j'imagine qu'à chaque nouveau changement de ministre il s'y reprenait puis il travaillait pour que son dossier puisse avancer — pour me parler de la question de la nécessaire quête d'identité des personnes adoptées et de la nécessité de facilité l'accès à leur identité d'origine et à leurs antécédents sociaux, médicaux. Alors, je veux le saluer aujourd'hui.

C'est pour vous dire que c'est un projet de loi, c'est un débat, c'est un enjeu qui me suit depuis mes tout premiers pas, moi aussi, en politique. Et je sais qu'il a occupé beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps de beaucoup de citoyens au Québec, donc je veux d'entrée de jeu les saluer.

Ce projet de loi là, comme je le dis, c'est comme cinq projets de loi, cinq petites révolutions en une. C'est, oui, la communication des renseignements qui peuvent permettre l'identification des personnes, de leurs liens biologiques, de leurs antécédents médicaux. Ça, c'est tout un volet.

Il y a tout le volet, qui est, oui, une révolution en soi, de la reconnaissance dans notre Code civil de l'adoption coutumière autochtone, de la tutelle aussi, qui est une forme de garde coutumière autochtone, à l'intérieur même de notre Code civil. Donc, je pense que c'est un pas énorme qui est franchi aujourd'hui pour la reconnaissance de la coutume et des manières de faire autochtones à l'intérieur de notre droit civil.

C'est aussi une petite révolution en matière d'adoption interne, avec des nouveaux concepts comme l'adoption avec reconnaissance des liens préexistants de filiation pour des gens, par exemple, qui sont adoptés un peu plus tard dans leur vie et pour lesquels on ne voit pas l'adoption comme une succession de... comme une rupture de filiation claire et nette mais plutôt une succession et pour qui ça peut être significatif de toujours connaître, donc, cette première filiation. Même s'il y a rupture au sens légal, il peut y avoir une trace, au Directeur de l'état civil, du lien biologique qui continue à être significatif pour ces personnes-là.

On vient aussi prévoir la possibilité d'ententes de communication quand c'est bénéfique et quand c'est dans le meilleur intérêt de l'enfant. On a eu un long débat sur ces deux enjeux-là parce que, oui, j'aurais souhaité des changements dans le projet de loi, j'aurais souhaité un encadrement plus formel. Donc, je ne referai pas le débat ici, j'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement en commission parlementaire.

Nous avons fait certains gains par rapport à certaines choses qu'on voulait améliorer. Il y en a qu'on n'a pas obtenu, mais on ne boudera pas aujourd'hui notre plaisir d'être à ce moment charnière. Et il y a aussi, bien sûr, toute une révision aussi de l'adoption internationale pour s'assurer d'encore plus de clarté de nos règles juridiques dans le domaine de l'adoption internationale, et finalement la tutelle supplétive, un nouveau concept dans notre droit, qui va venir faciliter, notamment, par exemple, le rôle que peut jouer le nouveau conjoint d'un parent dont le premier conjoint pourrait être décédé. Jusqu'à l'heure actuelle, souvent, les nouveaux conjoints devaient passer par le processus formel de l'adoption, ce qui pouvait avoir pour effet de rompre les liens de filiation avec, par exemple, les grands-parents du conjoint qui était décédé. Maintenant, avec cette nouveauté de la tutelle supplétive, il va y avoir beaucoup plus de flexibilité. Donc, je pense que c'est une très grande avancée.

Alors, vous voyez à quel point c'est un projet de loi qui est très, très important, qui vient changer significativement le droit de l'adoption pour le mieux, qui vient répondre à des besoins très réels, très concrets des personnes adoptées, aussi des parents adoptants, parce qu'il faut penser à eux aussi et se dire que, tous ensemble, on va avoir réussi à vraiment faire des pas de géant pour que des gens se sentent mieux, pour que des gens aient accès à qui ils sont profondément et qu'ils aient ce sentiment de plénitude qu'ils recherchent, dans plusieurs cas, depuis tellement d'années.

Alors, je sais que ce n'est pas parfait. Je sais qu'il y aurait eu d'autres améliorations qu'on aurait aimé apporter, notamment pour un accès encore plus clair aux antécédents médicaux, pour une entrée en vigueur très, très rapide, parce que, quand ça fait des dizaines d'années qu'on attend quelque chose, on voudrait que ça entre en vigueur demain matin, mais, en même temps, je pense qu'ils ont suivi nos travaux, ils ont vu pourquoi il y a certains délais. On a fait le maximum qu'on pouvait pour améliorer les choses à cet égard-là. Mais je veux leur dire aujourd'hui que, grâce à eux, grâce à leur implication, grâce aussi à tous les gens, les communautés autochtones, Mme Lavallée, son groupe de travail, tous les gens qui ont mis l'épaule à la roue pour ces modifications-là au fil du temps, il y a vraiment une différence énorme qui va être faite dans la vie des gens.

Et, en terminant, je veux remercier bien sûr tous les collègues, je veux remercier la ministre, qui, à certains égards, pas à tous, pas à toutes nos propositions, mais à certains égards, a fait preuve d'ouverture. Et, bien sûr, je veux la remercier, remercier toute sa formidable équipe de juristes, les fonctionnaires du ministère de la Justice et du ministère de la Santé et des Services sociaux. Je veux remercier les collègues du parti ministériel, le collègue de Borduas, bien sûr, avec qui on a bien collaboré, comme toujours, notre recherchiste Martin Blanchette, qui a fait ses 40 heures pour le projet de loi sur l'adoption, mais qui, avant, avait fait 80 heures pour le projet de loi n° 98 et qui, si la tendance se maintient, va en faire beaucoup aussi sur le projet de loi n° 62 à partir de l'été. Alors, je veux le remercier sincèrement aujourd'hui de toujours être là pour nous accompagner.

Je veux remercier tous les gens qui sont venus en commission parlementaire nous apporter un éclairage qui a vraiment contribué aussi à améliorer le projet de loi. Je veux aussi remercier le président de la commission, je l'ai dit d'entrée de jeu, le député de Chomedey, qui, je le sais, croyait beaucoup à ce projet de loi là et qui, à sa manière, a fait une belle différence aussi pour qu'on puisse y arriver, qui a bien, bien mené nos travaux de main de maître avec parfois quelques petits soubresauts, des petits combats que nous menions, mais je pense que c'est important d'aller au bout de nos idées. Alors, je veux simplement dire à tous ces gens-là un énorme merci.

Et, pour la suite des choses, j'invite la plus grande vigilance, la plus grande efficacité pour que tous ces changements-là puissent être mis en place le plus rapidement possible. On a prévu dans la loi, maximum un an après la sanction, qu'il pourrait être en vigueur. Mais, comme j'ai dit hier à la ministre, puis je sais qu'elle a une ouverture par rapport à ça, si on peut faire entrer des pans du projet de loi, notamment pour les personnes qui attendent de connaître l'identité de leur parent qui est déjà décédé, je pense que ce serait une grande avancée de pouvoir faire entrer le projet de loi en vigueur avant un an, si c'est possible.

Et je veux aussi dire que c'est formidable, les avancées de ce projet de loi là, mais il y a ensuite beaucoup, aussi, de travail qui demeure pour les personnes adoptées, pour les adoptants aussi, parce qu'on sait que l'adoption s'est beaucoup complexifiée. Souvent, c'est des enfants à besoins spéciaux, des enfants plus âgés. Les liens d'attachement peuvent présenter un grand enjeu.

Donc, j'appelle le gouvernement à mettre en place des services de postadoption. La ministre a fait un pas en permettant que les personnes qui vont rechercher, donc, leurs antécédents, qui vont faire une démarche de retrouvailles, vont pouvoir être accompagnées par des services psychosociaux. C'est une très belle avancée. J'invite le gouvernement à franchir un pas de plus et à vraiment fournir des services de postadoption pour accompagner les familles, qui peuvent vivre des difficultés dans le processus d'adoption, pour favoriser l'attachement et la nouvelle réalité de ces familles adoptives.

Et aussi, bien sûr, la ministre va me voir venir, la réforme globale du droit de la famille, sur laquelle nous sommes tous prêts à travailler de manière non partisane, parce que je pense que c'est important de travailler l'ensemble de la réforme du droit de la famille, pas à la pièce mais globalement...

Alors, merci beaucoup à tout le monde, et je pense que c'est une très belle journée pour toutes les personnes adoptées et adoptantes du Québec. Alors, j'espère que vous allez bien célébrer ce soir cette victoire pour vous, qui vous est due. Merci beaucoup.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Borduas, qui est lui aussi porte-parole en matière de justice, pour le deuxième groupe d'opposition.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je vous dirais : Enfin, enfin et enfin! Je souhaite saluer les gens du Mouvement Retrouvailles qui sont dans nos tribunes ici aujourd'hui. C'est un combat de longue haleine qu'ils ont mené, et aujourd'hui vous pouvez dire que c'est une étape qui est franchie. Est-ce que le projet de loi, il est parfait? Non, mais ça constitue une avancée sur les principaux points. Je vous dirais, votre travail n'est pas fini, il va falloir continuer.

Le pas qui a été franchi aujourd'hui... bien, qui sera franchi avec la sanction de la loi, c'est une véritable avancée parce que, vous savez, Mme la Présidente, on fait de la politique, dans le fond, pour ça, pour répondre aux besoins des gens. On est élus à l'Assemblée nationale pour faire des lois ou moderniser des lois qui n'ont plus leur raison d'être. On a beaucoup parlé du pacte social de l'époque, et, durant des années, ça s'est déroulé comme ça se déroulait. Par contre, il y avait une lacune dans ce pacte social là. Les gens qui avaient été confiés à l'adoption, eux, ils n'avaient pas choisi ce mode, cette législation-là, l'état du droit. Bien, qu'est-ce qu'on est venus faire? On est venus la modifier aujourd'hui. Et, pour ce fait-là, je salue le fait que la ministre de la Justice ait décidé de présenter un projet de loi et décidé de le mener à terme également là où, pour toutes sortes de raisons, ses prédécesseurs n'avaient pas été.

Bien sûr, ça s'est fait avec la collaboration de la collègue de Joliette, avec la collaboration de l'ensemble des parlementaires. On a, je pense, de part et d'autre, de la part de l'opposition officielle et de notre côté, poussé quand même pas mal sur le gouvernement et sur la ministre par le biais de plusieurs sorties. Moi, j'en avais faite une au mois de mars. On a déposé une pétition. Également, la collègue de Joliette est sortie aussi pour sensibiliser la ministre, sensibiliser les collègues parlementaires à l'importance de réformer le droit de l'adoption le plus rapidement possible. D'ailleurs, c'est ce qui avait mené aux consultations avant Noël, à la suite de la pétition.

Et finalement au mois de mai dernier, suite à des discussions entre les collègues, entre les parlementaires... le fait de s'appeler la fin de semaine pour dire ce sur quoi on pourrait progresser ensemble, puis dire qu'est-ce qui ne marche pas dans le projet de loi, puis trouver des voies de passage, c'est ça aussi, qu'il faut faire comme travail. Puis tous les parlementaires sont concernés par ça, par les avancées qu'il faut faire, mais surtout pour faire en sorte que la réalité qui est vécue par les gens, bien, ça se reflète dans la loi qu'on a.

Alors, les gens qui avaient été confiés à l'adoption ne l'ont pas choisi, bien souvent, d'être confiés à l'adoption. C'est une situation factuelle qui est arrivée, et ils subissaient, dans le fond, la réalité d'avoir été confiés à l'adoption. Et le droit à la connaissance des origines nous apparaissait fondamental parce qu'il faut toujours se remettre en situation, Mme la Présidente. Lorsque vous n'avez pas été confié à l'adoption, vous savez qui sont vos parents biologiques, vous savez dans quelle famille vous vivez, vous savez d'où vous venez. Et, si on ne se met pas dans les souliers des gens qui ont été confiés à l'adoption, c'est plus dur à comprendre aussi. Puis je vous dirais qu'on le prend pour acquis. On le prend pour acquis, dans le fond, que vous connaissez votre père, vous connaissez votre mère, vous connaissez vos frères, vos soeurs, vos grands-parents, vos oncles, vos tantes. C'est de l'acquis. Mais par contre il y a des milliers de Québécois qui n'avaient pas cette opportunité-là, Mme la Présidente, et là ce qu'on vient faire avec le projet de loi, c'est de permettre la connaissance des origines.

Et, vous savez, la société change, la société évolue, et c'est une bonne chose que ça soit. Par contre, j'aurais une petite critique envers l'Assemblée nationale en général. Parfois, on est en retard, Mme la Présidente. On est en retard parce que ça a été un processus, on le constate, de plusieurs années. Mais déjà les démarches qui ont été entamées depuis 2007 avec un premier rapport avec le groupe de travail sur l'adoption... Il y avait eu un avant-projet de loi par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, un projet de loi par le leader du gouvernement actuel, un projet de loi par l'ancien député de Chambly et ancien ministre de la Justice aussi.

Donc, vous voyez, parfois, il faudrait prioriser davantage les dossiers qui ont un caractère humain, les dossiers qui ont une importance fondamentale dans la vie des gens parce que la résultante, Mme la Présidente, c'est qu'il y a beaucoup de gens qui, aujourd'hui, veulent connaître leurs origines, et ils sont âgés, parfois, et il y a encore un délai d'une année. On a compris les délais administratifs inhérents à tout cela, mais ça presse quand même. Donc, moi aussi, je veux inviter l'appareil public à faire tous les efforts possibles pour que ce soit mis en application.

Et il ne faut pas oublier, Mme la Présidente, qu'il y a beaucoup de gens aussi... J'ai lu un témoignage, hier, d'une ancienne personne, d'un ancien sous-ministre à la Justice qui témoignait que lui-même avait été adopté, que le temps presse aussi. Et, il ne faut pas oublier, il y a beaucoup de gens aussi qui ont été confiés à l'adoption, et qui sont décédés maintenant, et qu'eux n'ont pas pu connaître leurs origines. Donc, tout au long de leur vie, ils se sont questionnés, ils se sont dit : Bien, d'où je viens? Pourquoi je n'ai pas ce droit-là? Pourquoi l'État, durant toutes ces années-là, m'a empêché de connaître mes origines?

Je pense qu'aujourd'hui on fait un très bon geste et, au nom des personnes adoptées, qui ont été confiées à l'adoption, je pense que c'est une évolution. Mais je vous dis : Continuez parce qu'il y a plusieurs éléments aussi qui militent vers d'autres changements aussi. Il y en a un qui est important aussi, c'est celui des antécédents médicaux, Mme la Présidente. Je reviens encore avec ça parce que, je le disais, vous connaissez vos origines lorsque vous vivez dans votre famille biologique, si je peux dire, mais, pour les personnes qui sont adoptées, actuellement, l'état du droit a avancé avec le projet de loi n° 113, on n'est plus avec un préjudice grave, on est avec un risque de préjudice, mais, quand même, encore une fois, Mme la Présidente, on se retrouve dans une situation où les personnes qui ont été confiées à l'adoption se retrouvent discriminées, bien souvent, par rapport à des individus qui vivent dans leur famille d'origine parce que, lorsque vous vivez dans votre milieu biologique, vous allez être plus souvent qu'autrement au courant des maladies génétiques dans la famille, des cancers, des crises de coeur qu'il y a eu dans la famille parce que vous vivez dans cet environnement-là. Vous connaissez, dans le fond, vos parents biologiques puis les bobos qu'il y a dans la famille. Vous n'aurez pas accès nécessairement au dossier sur les renseignements médicaux de façon légale, par contre vous êtes à même de dire : Écoutez, c'est vrai, mononcle X, matante X était à l'hôpital, avait été hospitalisé.

Donc, je pense qu'il reste une évolution à faire. C'est sûr que c'est un équilibre entre la protection des renseignements personnels et l'accès aux antécédents médicaux, mais par contre, pour moi, il m'apparaît qu'on devait aller un peu plus loin à ce niveau-là de façon à faire en sorte que les personnes qui ont été confiées à l'adoption puissent avoir accès pleinement et de manière non nominative, de façon à protéger l'identité du parent biologique qui ne souhaite pas que son identité soit révélée, mais, d'une façon pragmatique, qui soit posé de façon... On pourrait même le transmettre à un tiers, à un médecin, pour vérifier, au niveau du bilan de santé, est-ce que je devrais vous faire passer des scans, est-ce que je devrais vous faire passer des tests particuliers pour protéger la vie, la santé, la sécurité des gens qui ont été confiés à l'adoption. Ça, je pense qu'il va falloir continuer à travailler sur cet élément-là.

Dans le projet de loi, également, au niveau de la connaissance des origines, un élément juridique qui est intéressant, et j'apprécie que la ministre l'ait inséré à son projet de loi : la question de la tutelle supplétive parce que la réalité, Mme la Présidente, c'est que bien souvent, dans le cas d'adoptions intrafamiliales, ce qui arrivait, c'est que... supposons que le père ou la mère n'était pas en mesure de s'occuper, bien, c'était le grand-parent qui adoptait, ou l'oncle, ou la tante, mais ça faisait en sorte que ça substituait la filiation. Donc, votre grand-mère devenait votre mère, puis votre mère n'existait plus, dans le fond, sur vos papiers. La tutelle supplétive va permettre, à l'intérieur d'une famille, notamment de confier cette tutelle-là jusqu'à l'âge de 18 ans et ça va faire en sorte que tous les attributs de l'autorité parentale vont pouvoir être confiés à cette personne-là. Et, pour l'enfant adopté, bien, ça va faire en sorte qu'il n'y aura pas de conflit de loyauté, et ça va faire en sorte qu'il puisse conserver ses origines et qu'il conserve son lien de filiation avec son parent biologique qu'il a connu, et ça va simplifier beaucoup cet aspect-là pour les personnes adoptées.

Il y avait plusieurs éléments, Mme la Présidente, dans le projet de loi, notamment l'adoption coutumière autochtone. On vient reconnaître ici des pratiques qui se déroulent dans les différentes nations, chez les Inuits, chez les diverses communautés. On vient l'insérer dans le Code civil du Québec. Également, des dispositions au niveau de l'adoption internationale, de la communication de renseignements identitaires et médicaux.

• (12 h 20) •

Donc, Mme la Présidente, je tiens à remercier tous les collègues, à remercier la ministre d'avoir mené à bien ce projet de loi là. Ce n'est pas toujours facile, mais, ultimement, on arrive à un bon résultat. Et surtout je pense que, lorsqu'on est en commission parlementaire, à l'étude détaillée, le rôle, notamment, des oppositions, c'est de convaincre la ministre d'améliorer le plus possible le projet de loi, et vous pouvez être sûrs qu'on s'emploie quotidiennement, de façon hebdomadaire, mensuellement, à l'année longue à rappeler à la ministre que, parfois, on peut améliorer le projet de loi. Je sais que la collègue de Joliette l'a fait très bien aussi, puis c'est un plaisir de travailler avec mes deux consoeurs.

Je tiens à remercier également le président de la Commission des institutions. Il l'a dit, à plusieurs reprises également, lui-même : le dossier de l'adoption, ça le touchait personnellement. Et il a bien conduit nos travaux afin qu'on puisse arriver à destination. Les collègues ministériels également qui étaient présents lors des travaux, la collègue de Joliette également qui était présente, qui a contribué à nos travaux pour l'opposition officielle.

Et je vous dirais, Mme la Présidente, également, je tiens à remercier le secrétaire, les gens à la sonorisation, à l'audiovisuel, l'équipe de la ministre qui était présente parce que, dans le calendrier législatif, on comprenait qu'on n'allait pas être au projet de loi n° 113. Il faut comprendre, Mme la Présidente, que, pour se retourner et dire : Finalement, on accepte de le présenter, les gens du cabinet de la ministre ont travaillé très fort, également les juristes du ministère de la Justice, du ministère de la Santé et des Services sociaux, les gens des centres jeunesse, les fonctionnaires qui ont été présents. Sans eux, ça n'aurait pas été possible, Mme la Présidente, et je tiens à les remercier grandement pour leur travail parce que c'est vraiment eux qui sont les spécialistes et qui nous aident à prendre les décisions à ce niveau-là.

Également, vous me permettrez, Mme la Présidente, de remercier grandement M. Alexis Aubry, qui est stagiaire à la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui a fait sa deuxième partie de stage avec moi. Ça a été un grand plaisir de travailler avec lui. C'est un homme, un jeune homme d'une grande compétence, qui va aller très loin dans la vie. C'est à regret que je me sépare de lui. J'aurais bien aimé qu'il demeure dans notre équipe, mais tout ça pour dire que c'est une opportunité incroyable, la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, à la fois pour les stagiaires, mais à la fois pour les députés également. Et j'ai pu en bénéficier, cette année, des lumières de M. Aubry, qui a un parcours déjà, à son jeune âge, exceptionnel, qui travaille extrêmement fort, qui a de bonnes idées, mais toujours dans un souci de neutralité qu'impose la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Alors, Alexis, je te salue. Merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Y a-t-il d'autres interventions? Oui. Alors, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Je serai très brève, mais, en faisant son rappel historique, je me suis souvenue qu'en 2001‑2002 j'étais ministre déléguée aux Services sociaux, et, avec Paul Bégin, on avait commencé des travaux avec le Mouvement Retrouvailles. Et un remaniement nous a apportés ailleurs et, ensuite, d'autres élections. Donc, c'est une longue histoire qui se termine aujourd'hui, mais je veux vous dire que je suis à la fois terriblement gênée et formidablement heureuse. Terriblement gênée que la société ait pris autant de temps à répondre à cette demande, mais formidablement heureuse à la voir aboutir aujourd'hui.

Je veux dire aussi, Mme la Présidente, j'ai entendu tous les remerciements qui sont extrêmement mérités de tout le monde, mais je voudrais saluer spécialement la députée de Joliette parce qu'à un moment donné elle a vu filer le temps, et elle a vu aboutir la session, et elle a tendu la main au gouvernement et aux leaders en leur demandant à tous de s'asseoir et de permettre que cette loi passe. Il faut saisir une opportunité en politique, il faut comprendre les enjeux et il faut surtout conserver à la fois sa faculté d'indignation et son pouvoir de conviction. Je veux la remercier d'être ce qu'elle est puis je remercie tout le monde qui a participé à cette loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

Vote reporté

M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demande un vote par appel nominal et également de le reporter à 12 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, nous tiendrons le vote dans une vingtaine de minutes, à 12 h 45.

Alors, pour la suite des choses?

M. Tanguay : Je vous prierais d'appeler l'article 92, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 226

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 92 du feuilleton, M. le député de Maskinongé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 226, Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec. Alors, y a-t-il des interventions? Alors, vous souhaitez intervenir, M. le député de Beauce-Nord? La parole est à vous.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Je veux simplement intervenir sur ce projet de loi privé que je ne comprends pas encore. La Société des éleveurs de porcs du Québec, société qui existe depuis 1945, qui est à but non lucratif, faut-il le préciser, à but non lucratif, alors, il désire se former à but lucratif. Là-dessus, je n'ai aucun problème. Une société à but non lucratif peut se dissoudre et repartir à but lucratif, sauf qu'il y a, dans cette société d'éleveurs de porcs, sept membres. Alors, les sept membres, dont la présidente, qui était là, alors, Mme Théroux... Il y a sept membres.

Alors, lorsqu'on creuse un peu plus le dossier, on s'aperçoit qu'en termes d'actifs il y a, dans le compte de banque, on ne l'a pas su exactement, environ 230 000 $, 235 000 $ en liquide dans le compte de banque. Alors, qu'est-ce qu'ils font, c'est qu'ils prennent l'argent dans une société à but non lucratif et ils l'amènent dans une société à but lucratif. Les sept membres vont recevoir 100 actions chaque. Autrement dit, dans cette société-là, chaque membre, ses actions, ses 100 actions, vaudront 35 000 $. Alors, d'habitude, on ne voit jamais ça dans une société à but non lucratif : se transformer à but lucratif, et l'argent suit.

D'habitude, l'argent qui est là, dans une société à but non lucratif, là, elle devrait, dans un règlement qui doit être dans les règlements de cette société... les actifs devraient être dispersés dans des sociétés à but non lucratif qui ont à peu près les mêmes objectifs ou qui peuvent aussi aider la communauté. Mais l'argent qui est acquis là devrait rester au moins dans une autre société à but non lucratif et non pas transférer simplement aux actionnaires en devenir.

Qui plus est, les surplus de cette société-là, Mme la Présidente, ont été acquis à l'abri de l'impôt et du fisc. Alors, lorsqu'on pose des questions à la présidente : Avez-vous étudié les impacts fiscaux, parce que, là, en transférant ça dans une société à but lucratif, il y a sûrement des impacts fiscaux... Et on n'a pas eu d'explication, ils n'avaient pas fait d'étude.

Alors, c'est pour ça qu'à l'intérieur de la Commission de la fonction publique, Mme la Présidente, j'ai apporté ma dissidence à ce projet de loi privé. Il avait été déjà refusé par le registraire, c'est pour ça qu'ils viennent en projet de loi privé. Alors, j'avais opposé ma dissidence, mais le gouvernement a accepté, a adopté cette résolution-là, ce qui me surprend du ministre des Finances du Québec, d'avoir adopté une résolution comme ça, un projet de loi comme ça. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 226, Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader...

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Sur division. Adopté sur division. J'ai bien entendu. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler le même article, le 92, pour adoption.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Maskinongé propose l'adoption du projet de loi n° 226, Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté? Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du directeur de la législation au cours d'une période de travaux prévus à l'article 19 du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Maintenant, y a-t-il des interventions? Aucune intervention. En conséquence, le projet de loi n° 226, Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 93.

Projet de loi n° 228

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 93 du feuilleton, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 228, Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. En fait, je tenais à partager à mes collègues que c'est la première fois que je dépose un projet de loi d'intérêt privé. Alors, comme parlementaire, ça m'aura appris, dans un premier temps, comment fonctionne ce mécanisme-là; à quoi ça sert, aussi. Je pense que c'est intéressant aussi, pour nos concitoyens, de savoir que les projets de loi d'intérêt privé sont des projets de loi qui permettent à un citoyen, à une citoyenne, de pouvoir proposer à son député de parrainer un projet de loi, et donc de l'amener à l'Assemblée nationale et suivre les processus. Alors, j'en suis fort heureuse.

Je suis aussi contente pour M. Kocisko, qui est un des citoyens de ma circonscription, qui ne pouvait pas, malheureusement, prendre pleinement possession de son bâtiment, considérant des erreurs antérieures d'arpentage, comme ça s'est vu à quelques moments donnés au niveau des projets de loi privés qui sont venus régler le même type de situation. Alors, c'est... Voilà.

Donc, hier en commission, on a eu des bons échanges. On a posé les bonnes questions. Mais nous savions, parce qu'on avait fait tout ce travail-là préalable, que cette erreur-là devait être corrigée. Et aujourd'hui j'invite donc l'ensemble de mes collègues à pouvoir permettre à M. Kocisko de rétablir cette erreur-là. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il d'autres interventions? Oui. Alors là, je vais céder la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Oui, Mme la Présidente. Alors, j'ai été un peu étonnée quand j'ai vu que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques déposait un projet de loi qui permettait de passer outre la Loi sur le patrimoine culturel. Je comprends que c'était afin de réparer des erreurs de notariat et des erreurs d'arpenteurs-géomètres qui n'ont pas fait des inscriptions lorsqu'il y a eu subdivision de lots dans le Vieux-Montréal, qui est un arrondissement historique, qui est situé, d'ailleurs, dans la circonscription de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M'a surprise parce que c'était vraiment un projet de loi qui touchait à beaucoup de subdivisions de lots. C'est assez inhabituel. Il y en avait depuis des années, des années, depuis 2006. Quand on sait que cet arrondissement est classé patrimoine culturel depuis très, très, très longtemps, il était assez étonnant de voir que des notaires aient laissé passer, un après l'autre, de telles subdivisions sans aviser, sans demander la permission au ministère de la Culture et des Communications. C'est pourquoi nous avons eu, conjointement... tous les partis politiques, toutes les personnes, tous les députés présents à cette table, nous avons tous réclamé, et ça a été à l'unanimité, que la Commission de la culture et de l'éducation, que la présidence écrive à la Chambre des notaires et dise que c'en est assez, c'en est assez que les notaires ne respectent pas la Loi sur le patrimoine culturel. Et j'avais la ministre des Relations internationales, qui, à l'époque, était la ministre de la Culture qui avait adopté cette Loi sur le patrimoine culturel, qui a elle aussi, je dirais, pris parole pour dénoncer cette situation.

Nous avons appris aussi, lors de l'adoption du projet de loi n° 229 — sur lequel je ne parlerai à peu près pas parce que c'est un peu la même situation — que les notaires n'avaient pas de formation sur la Loi sur le patrimoine culturel et ce qu'elle contenait comme obligations.

Alors, je pense que c'est assez, que cette Assemblée nationale, en tout cas, les membres de la commission parlementaire... et j'invite toute l'Assemblée nationale à se joindre à nous pour dire que la Loi sur le patrimoine culturel, c'est quelque chose d'important et qu'elle doit être respectée par tout le monde, surtout par des gens qui ont la responsabilité de veiller à ce que les actes notariés soient en règle et que, quand quelqu'un prend un bâtiment, il ou elle sache que ce bâtiment est libre de tout droit ou, en tout cas, est légalement acquérable.

La collègue a dit que ça permet à M. Kocisko de prendre pleinement possession du bâtiment. Non, ce n'est pas ça. Ce que fait cette loi, c'est qu'elle permet à M. Kocisko de vendre son bâtiment, qui a été acheté à 2 millions. Il a investi dedans, mais il est quand même rendu maintenant à 6,3 millions de dollars. Donc, c'est une transaction qui fait qu'au bout du compte on s'est aperçu que la Loi sur le patrimoine culturel n'avait pas été respectée. S'il n'y avait pas eu ce besoin, tout à coup, de vendre un bâtiment, jamais nous n'aurions su que la Loi sur le patrimoine culturel avait été passée outre. Alors, ce n'est pas une prise de possession, c'est une vente, et je trouve ça terrible.

Alors, je pense que nous allons réparer cela. Là, il va y avoir un avertissement à la Chambre des notaires, à ma suggestion mais aussi, vraiment, là, à l'approbation de tous les membres, de toutes les membres. Je vois un président de commission qui fait : Oui, oui. La présidente de la commission a été solide là-dessus.

Alors, voilà ce que j'avais à dire, Mme la Présidente. Nous voterons pour parce que nous réparerons, j'espère pour une des dernières fois, une omission d'un notaire face à la Loi sur le patrimoine culturel. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Le temps étant une denrée de grande valeur en cette dernière journée, et si ma collègue de Taschereau le permet, je lui demanderais de faire un copier-coller de son propos et de me le prêter parce que nous étions vraiment sur la même longueur d'onde. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci de votre compréhension, Mme la députée d'Iberville.

Mise aux voix

Maintenant, s'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 228, Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la présidente. Je vous prierais d'appeler le même article, le 93, pour l'adoption.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques propose donc l'adoption du projet de loi n° 228, Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

En conséquence, le projet de loi n° 228, Loi concernant la copropriété Le 221 St-Sacrement, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : ...comprendre. On n'est pas supposé approuver la dérogation ou on n'a pas besoin, comme tout à l'heure, sur l'autre projet de loi privée...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non. Non, je crois que...

Mme Maltais : On n'en a pas besoin? O.K.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, le projet de loi est-il adopté?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 94, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 229

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 94 du feuilleton, M. le député de Chomedey propose l'adoption du principe du projet de loi n° 229, Loi concernant certaines aliénations relatives à l'édifice de la Unity Building. Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 229, Loi concernant certaines aliénations relatives à l'édifice de la Unity Building, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Je vous prierais d'appeler le même article pour adoption.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. M. le député de Chomedey propose donc l'adoption du projet de loi n° 229, Loi concernant certaines aliénations relatives à l'édifice de la Unity Building. Il y a une intervention, et je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Elle sera brève : Copier-coller sur le projet de loi n° 228.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Toujours plus brève : Copier-coller de l'intervention de ma collègue. C'est une reprise de l'épisode précédent de tantôt.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, il n'y a pas d'autre intervention. Et, en conséquence, le projet de loi n° 229, Loi concernant certaines aliénations relatives à l'édifice de la Unity Building, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

À ce point-ci, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 12 h 45 pour la tenue du vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 113.

Je suspends nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

(Reprise à 12 h 54)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 113

Et je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre ce projet de loi? Des abstentions? Alors, en conséquence... Non, le résultat du vote, s'il vous plaît, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour :  97

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence...

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je dois tout de même le dire, le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, est adopté.

Ajournement au 19 septembre 2017

Alors, c'est une joyeuse et très touchante fin de session, et j'ajourne nos travaux au mardi 19 septembre, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 13 heures)