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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 19 septembre 2017 - Vol. 44 N° 271

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Gretta Chambers, ex-chancelière de l'Université McGill et
ex-journaliste

M. David Birnbaum

Souligner la Semaine internationale du revenu de base

M. Harold LeBel

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Complexe Le Partage

M. Richard Merlini

Souligner la tenue de la Classique Émilie-Mondor

M. Mathieu Lemay

Reconnaître le travail du Groupe sportif Les Croulants de Laval inc.

M. Jean Habel

Défendre une politique culturelle équitable

M. Amir Khadir

Souligner la Journée internationale de la démocratie

Mme Rita Lc de Santis

Souligner l'engagement du comité organisateur de la Journée Terry-Fox à
Beloeil—Mont-Saint-Hilaire

M. Simon Jolin-Barrette

Souligner le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge
de 1975 à 1979

Mme Kathleen Weil

Souligner le 50e anniversaire du collège de Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Présence d'une délégation de l'Association parlementaire Québec-Louisiane présidée par
M. Eric LaFleur


Présence de M. Jean-Pierre Charbonneau et de Mme Marguerite Blais, ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale


Dépôt de documents

Rapport annuel 2015-2016 du Conseil de la justice administrative

Rapports annuels du CISSS-Outaouais et du CISSS-Îles, de la Corporation d'urgences-santé,
d'Héma-Québec et de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie

Rapport annuel 2015-2016 du fonds pour le développement des jeunes enfants et de la société
de gestion Avenir d'enfants, et rapport annuel de l'Institut national des mines

Rapport annuel 2015-2016 de l'Université du Québec et des établissements du réseau

Réponses à des pétitions

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Rapport détaillé des résultats du scrutin tenu dans la circonscription électorale de Gouin
le 29 mai 2017

Lettre de désignation de M. Claude Dussault à titre de Commissaire au lobbyisme par intérim

Lettre de démission de Mme Hélène Grenier à titre de membre de la Commission d'accès
à l'information

Lettre de démission de Mme Sonia Wagner à titre de membre de la Commission de la
fonction publique

Lettre du ministre fédéral de l'Infrastructure et des Collectivités en réponse à la motion
concernant les travaux d'entretien du pont de Québec

Lettre du ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en réponse à la motion
concernant l'industrie laitière

Lettre du ministre fédéral des Finances en réponse à la motion concernant la Banque de
l'infrastructure du Canada

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique

Lettre du premier ministre concernant la visite à l'Assemblée nationale de la première
ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne

Réponse à la lettre du premier ministre concernant la visite à l'Assemblée nationale
de la première ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 85 — Loi visant l'implantation de
deux pôles logistiques et d'un corridor de développement économique aux abords
de l'autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de
la région métropolitaine de Montréal 

Étude détaillée du projet de loi n° 121 — Loi augmentant l'autonomie et les pouvoirs
de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Consultations particulières sur le projet de loi n° 144 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction
publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des
services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire

Consultation générale sur le rapport intitulé Rétablir l'équilibre   Rapport sur l'application
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé

Consultations particulières sur le projet de loi n° 133 — Loi obligeant le port de l'uniforme
par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions

Étude détaillée du projet de loi n° 137 — Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Dépôt de pétitions

Adopter une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres hospitaliers pour
les fautes commises par leurs médecins

Augmenter l'allocation de solidarité sociale

Questions et réponses orales

Consultation sur la discrimination systémique et le racisme

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Exigences en français pour les futurs enseignants

M. Maka Kotto

M. Sébastien Proulx

M. Maka Kotto

M. Sébastien Proulx

M. Maka Kotto

M. Sébastien Proulx

Décloisonnement des champs d'exercice des professionnels de la santé

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Hausse des taxes et des tarifs

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Légalisation du cannabis

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

Motion concernant le respect du droit de vote et de la démocratie en Catalogne

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Mme Martine Ouellet

M. Jean-Marc Fournier

Changement de l'appellation et de la mission du Conseil du statut de la femme

Mme Catherine Fournier

Mme Lise Thériault

Mme Catherine Fournier

Mme Lise Thériault

Tenue d'une consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Projet de prolongement de l'autoroute 19 à Laval et sur la Rive-Nord de Montréal

M. Mathieu Traversy

M. Laurent Lessard

M. Mathieu Traversy

M. Laurent Lessard

M. Marc Bourcier

M. Laurent Lessard

Aide aux victimes des inondations printanières de 2017

Mme Sylvie D'Amours

M. Martin Coiteux

Motions sans préavis

Condamner les attentats terroristes perpétrés en août 2017 au Burkina Faso et en Espagne,
et offrir des condoléances aux familles et aux proches des victimes

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de
loi n° 135 — Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics et des entreprises
du gouvernement

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de
loi n° 139 — Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la
jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. Bon retour. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration de députés, et je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour la présenter. À vous.

Rendre hommage à Mme Gretta Chambers, ex-chancelière
de l'Université McGill et ex-journaliste

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. C'est avec tristesse et une profonde reconnaissance que je m'adresse à cette Chambre pour pleurer le départ et pour célébrer la vie de Mme Gretta Chambers.

Première chancelière d'université au Québec, journaliste et commentatrice réputée en français comme en anglais pendant plus de quatre décennies, auteure d'un rapport historique sur l'éducation en langue anglaise, Mme Chambers a été une observatrice ainsi qu'une participante privilégiée des plus grands moments de l'histoire de notre Québec.

But, more than that, Gretta was for so many of us a beacon, a compass who, at difficult and pivotal moments, showed us the way to due North. She wrote about the evolving and complex relationship between English and French-speaking Quebeckers with sensitivity and wisdom, but it was her capacity to listen and empathize that made her observations so meaningful, her every personal encounter so rich, so special.

Une voix forte pour favoriser...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour la présentation de sa motion. À vous, M. le député.

Souligner la Semaine internationale du revenu de base

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Du 18 au 24 septembre se tient au Québec la 10e Semaine internationale du revenu de base sous le thème Vivre décemment, ici et partout.

Je profite donc de cette occasion pour mentionner qu'il nous reste encore une longue route à parcourir pour que chaque citoyenne et citoyen aient les ressources nécessaires afin de pouvoir combler leurs besoins essentiels et mener une vie dans la dignité. Le revenu de base permettrait à chaque Québécoise et Québécois de disposer d'un droit inaliénable à la vie décente et encouragerait la participation pleine et entière de chaque individu à la société en raison de son caractère universel et inconditionnel. Plusieurs diront que l'établissement d'un revenu de base est utopique ou que, dépendamment de sa forme, il pourrait avoir l'effet inverse que celui escompté. Je dirais que notre engagement d'améliorer les conditions de vie des gens nous oblige à réfléchir sérieusement à la mise en oeuvre d'un revenu de base qui nous permettrait clairement d'atteindre une plus grande égalité pour que chaque individu puisse vivre dignement.

Je souhaite donc que le gouvernement actuel s'engage résolument en ce sens, celui de la dignité, de la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration, et je cède maintenant la parole à M. le député de La Prairie pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme
Complexe Le Partage

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Le 28 septembre prochain, l'organisme le Complexe Le Partage, dont le siège social se trouve au coeur de la ville de La Prairie, célébrera ses 20 ans d'existence.

Au fil des années, cet organisme est devenu chez nous une véritable référence, un lieu incontournable pour les familles qui peinent à joindre les deux bouts et qui, malgré leurs efforts, demeurent dans une situation de précarité. Grâce au travail exceptionnel de ses employés et de ses bénévoles, dont notamment celui de sa directrice, Mme Cathy Lepage, le Complexe Le Partage est une mine d'or qui offre une panoplie de services d'entraide, de support, de formation et d'intégration pour lutter contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire. Pensons, entre autres, aux programmes et aux services de banque alimentaire, Les petits goûters scolaires, la Rentrée ça se partage, la friperie, la cuisine collective et la halte-garderie.

Félicitations à toute l'équipe, qui oeuvre au mieux-être de notre communauté, et longue vie au Complexe Le Partage! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie pour votre déclaration, et je cède maintenant la parole à M. le député de Masson pour la présentation de sa déclaration. À vous, M. le député.

Souligner la tenue de la Classique Émilie-Mondor

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, le 1er octobre prochain, afin de perpétuer la mémoire de la jeune et talentueuse coureuse olympique mascouchoise Émilie Mondor, se tiendra la huitième édition de la Classique Émilie-Mondor dans le cadre enchanteur du parc du Grand-Coteau, à Mascouche.

La Classique Émilie-Mondor offre aux coureurs de superbes parcours tous aménagés dans un environnement naturel. Je vous invite donc tous à venir relever ce défi et suivre l'exemple de Mme Alice Cole, notre présidente d'honneur de la Classique Émilie-Mondor 2017, qui n'hésite pas à dire : «Chaque fois que je me trouve sur la ligne de départ d'une course, je n'ai qu'une idée en tête, me dépasser.» Au dire de son entraîneur, plus elle vieillit, plus elle s'améliore. Sa détermination lui donne toujours envie de battre de nouveaux records.

En terminant, je veux saluer toute l'équipe d'organisation, tous les bénévoles, mais particulièrement les parents d'Émilie : Mme Nicole Demers Mondor et M. François Mondor. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sainte-Rose pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Reconnaître le travail du Groupe sportif
Les Croulants de Laval inc.

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale au Groupe sportif Les Croulants de Laval.

Fondé en 1974, le Groupe sportif Les Croulants est un OSBL qui oeuvre dans la pratique du sport et des loisirs. Depuis sa création, cet organisme a su mettre à profit son dynamisme, sa créativité et son enthousiasme pour inciter de nombreuses personnes à participer aux activités sportives — badminton, tennis, quilles, pétanque, golf, vélo, fer à cheval, etc. Chaque activité sportive est structurée et organisée par des bénévoles.

Je tiens à les remercier de s'impliquer autant afin de favoriser le regroupement de plus de membres possible au sein d'une organisation dynamique de ma circonscription. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion. À vous, M. le député.

Défendre une politique culturelle équitable

M. Amir Khadir

M. Khadir : C'est paré de ma plus remarquable cravate, M. le Président, que je voudrais souligner le thème des Journées de la culture.

Le 29 septembre prochain, c'est les 21es Journées de la culture. Le thème de cette année est le patrimoine culturel. Québec solidaire tient absolument à réaffirmer l'attachement de l'ensemble du Québec à la clause d'exemption culturelle, au financement des politiques publiques en matière culturelle et au soutien du milieu artistique québécois. Les arts et la culture ne doivent plus dépendre des logiques du marché et de l'intérêt de multinationales. Le travail des artistes doit être soutenu, parce que créateur d'une richesse qui appartient au patrimoine intangible du Québec. La renégociation de l'ALENA, forcée par le président des États-Unis, offre une opportunité pour défendre fermement la clause d'exemption culturelle et même de la renforcer en l'étendant notamment aux secteurs du numérique et du commerce électronique, qui sont en voie de devenir dominants.

J'invite donc le gouvernement du Québec et le fédéral à défendre et renforcer les mesures de protection culturelle lors des négociations de l'ALENA. J'appuie les luttes engagées par les artistes du Québec et ailleurs pour défendre une politique culturelle plus équitable et surtout exempte de toute influence du marché.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci beaucoup, M. le député de Mercier, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration ce matin. À vous, Mme la députée.

Souligner la Journée internationale de la démocratie

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics. C'est ce que nous appelons communément la démocratie.

Jointe à la liberté, la démocratie s'exprime tous les jours lorsque nous prenons la parole en public, participons à des activités politiques ou prenons la plume pour communiquer nos idées à un journal. Parfois prise pour acquise, parfois mise en péril aux yeux de certains, elle est une partie intégrante de notre histoire et de notre culture qu'il faut préserver, surtout cette année, puisque nos institutions parlementaires fêtent leur 225e anniversaire.

Le 15 septembre dernier, nous célébrions la Journée internationale de la démocratie. Rendons-lui hommage en continuant de la chérir et de la promouvoir. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie. Merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour la présentation de sa déclaration. À vous, M. le député.

Souligner l'engagement du comité organisateur de la
Journée Terry-Fox à Beloeil
—Mont-Saint-Hilaire

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. C'est un plaisir de vous retrouver après la période estivale.

Alors, dimanche dernier s'est tenue à la grandeur du pays la 37e édition de la Journée Terry-Fox, une initiative qui s'inspire du combat et de la vision de Terry Fox pour recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer. Dans la circonscription de Borduas, cet événement a lieu depuis maintenant près de 20 ans. C'est d'abord M. Roger Castonguay qui s'est occupé d'organiser la Journée Terry-Fox à Beloeil avant de passer le flambeau, il y a deux ans, à une nouvelle équipe. Mené par M. Benoît Gariépy, ce comité organisateur a décidé d'élargir son champ d'action et d'inclure la ville de Mont-Saint-Hilaire dans la course. Ils ont gagné leur pari l'an passé, et le succès a, une fois de plus, été au rendez-vous ce dimanche, si bien, M. le Président, que le comité organisateur entend renommer l'événement l'an prochain pour en faire la Journée Terry-Fox Vallée-du-Richelieu.

J'aimerais donc féliciter non seulement M. Gariépy, mais aussi tous les membres du comité organisateur, soit Mme Danielle Reiber, Mme Nathalie Boucher, M. Marc Tremblay et M. André Beauregard, pour le succès que leur événement remporte année après année et aussi pour les remercier pour leur implication dans La Vallée-du-Richelieu. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour sa présentation de sa déclaration. À vous.

Souligner le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité
commis au Cambodge de 1975 à 1979

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Alors, depuis 2016, en vertu de la loi n° 82, le 19 septembre marque le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979. Il s'agit d'une journée de réflexion importante non seulement pour les Québécois d'origine cambodgienne, mais aussi pour l'ensemble de la population québécoise, solidaire de leurs compatriotes.

Entre 1975 et 1979, le régime brutal des Khmers rouges a causé la mort de 1,7 million de personnes et forcé l'exil de milliers de familles, d'hommes, de femmes et d'enfants dans des conditions inhumaines. Le Québec a accueilli, à l'époque, des milliers de réfugiés cambodgiens qui ont trouvé ici un havre de paix, la sécurité et un avenir pour leurs enfants. Ils forment aujourd'hui une communauté forte de quelque 15 000 personnes qui contribue de façon brillante à l'essor du Québec. Je sais que plusieurs membres de la communauté nous écoutent en ce moment. Je tiens à leur rappeler au nom du gouvernement du Québec que leur douleur est notre douleur, leur passé est notre passé et que nous tissons ensemble un futur commun. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour la présentation de sa déclaration. À vous.

Souligner le 50e anniversaire du collège de Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui les 50 ans du collège Maisonneuve, un établissement qui donne accès à une éducation publique accessible et de qualité dans l'est de Montréal.

Le collège Maisonneuve est un lieu convivial offrant la possibilité aux élèves de participer à une vie démocratique active et de contribuer au plus vieux journal étudiant francophone d'Amérique, LeTrait d'union. Grâce à un service de coopération internationale, l'établissement a su créer des ponts avec plusieurs pays et développer des projets qui appuient les apprentissages des élèves comme l'Institut des procédés industriels, le Centre d'études des procédés chimiques du Québec, l'Institut des technologies de l'information, l'Institut de technologie des emballages et du génie alimentaire et l'Institut de recherche sur l'intégration professionnelle des immigrants. En 2017, c'est la technologie des procédés et de la qualité des aliments qui est proposée à une première cohorte. 50 ans plus tard, c'est près de 6 000 élèves et plus de 1 000 employés. Bon anniversaire au collège Maisonneuve!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre déclaration. Alors, cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, je suis très heureux de vous retrouver après cette période pas nécessairement de repos, parce qu'on a des commissions parlementaires qui travaillent depuis plus d'un mois, mais cette période où la Chambre n'a pas siégé, c'est-à-dire depuis quelques mois.

Alors, peut-être qu'avant d'entreprendre nos travaux nous allons avoir une pensée particulière pour des proches et des familles de quelques anciens parlementaires, quatre en fait, qui nous ont malheureusement quittés cet été, puis je pense spécialement à notre ancien collègue député de Verdun, M. Jacques Daoust, que nous avons tous bien connu; ainsi qu'à M. Laurent Lavigne, ancien député de Beauharnois, que quelques-uns d'entre vous avez connu; M. Léonard Lévesque, ancien député de Kamouraska-Témiscouata; ainsi que, dernièrement, M. Jérôme Choquette, ancien député d'Outremont.

Alors, je vous remercie d'avance que vous ayez une pensée pour ces personnes-là, et nous allons prendre quelques secondes de réflexion.

Merci. Après la réflexion, il y aurait le recueillement, mais on va laisser ça là.

Alors, peut-être... Vous pouvez vous asseoir. Vous avez eu peur, hein? Vous avez eu peur. Je n'ai pas tout oublié encore, là, quand même.

Mais vous avez certainement remarqué un changement, vous avez remarqué un changement, un changement important, soit la présence en Chambre d'une nouvelle sergente d'armes, Mme Catherine Durepos. Mme Durepos est coordonnatrice au Service de la séance de la Direction générale des affaires parlementaires, et voit la fonction de sergent d'armes s'ajouter à ses tâches habituelles, et devient par ailleurs la première femme à accéder à cette importante fonction au Québec. Ça a pris 225 ans, mais on a compris. Mme Durepos sera officiellement de retour parmi nous à la fin de son congé de maternité, ce qui ne paraît pas du tout. Elle a un joli petit bébé qu'elle nous a amené, pour nous, cet après-midi et, dans l'intervalle, elle sera remplacée par Mme Anne-Marie Larochelle, qui est avec nous.

Par ailleurs, le volet sécurité, qui relevait auparavant du sergent d'armes, sera dorénavant assumé par M. Daniel Lavoie, directeur adjoint de la Direction de la sécurité. Ce dernier exercera la fonction de sergent d'armes associé à la sécurité.

Enfin, je profite de l'occasion pour remercier M. Jean-François Provençal, qui a agi à titre de sergent d'armes au cours des cinq dernières années et qui oeuvre maintenant au sein du cabinet du lieutenant-gouverneur. Je sais que ça a tout pris à Jean-François pour venir ici parce qu'il avait peur d'être applaudi. Bien, c'est fait. Il le mérite bien. Merci beaucoup, Jean-François.

Présence d'une délégation de l'Association parlementaire
Québec-Louisiane présidée par M. Eric LaFleur

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires de la Louisiane, à l'occasion de la deuxième session de l'Association parlementaire Québec-Louisiane. Cette délégation est présidée par le sénateur LaFleur. M. LaFleur, de la délégation.

Des voix : ...

Présence de M. Jean-Pierre Charbonneau et de Mme Marguerite Blais,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Le Président : J'ai également le plaisir de souligner la présence d'un ancien président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau. Jean-Pierre Charbonneau a été député de Verchères et de Borduas. Et, tout à fait à côté de lui, je remarque Mme Marguerite Blais, l'ancienne députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Sur ce, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel 2015-2016 du Conseil de la justice administrative

Mme Vallée : Oui. Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2015-2016 du Conseil de la justice administrative.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapports annuels du CISSS-Outaouais et du CISSS-Îles, de
la Corporation d'urgences-santé, d'Héma-Québec et de
l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie

M. Barrette : M. le Président, permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2016-2017 du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais ainsi que celui des Îles-de-la-Madeleine, et de la Corporation d'urgences-santé, et également les rapports annuels 2016-2017 d'Héma-Québec et de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation.

Rapport annuel 2015-2016 du fonds pour le développement des
jeunes enfants et de la société de gestion Avenir d'enfants,
et rapport annuel de l'Institut national des mines

M. Proulx : ...le rapport annuel 2015-2016 sur les activités du fonds pour le développement des jeunes enfants et sur celles de la société de gestion Avenir d'enfants, et le rapport annuel de gestion 2016-2017 de l'Institut national des mines.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel 2015-2016 de l'Université du Québec
et des établissements du réseau

Mme David : M. le Président, conformément à l'article 25 de la Loi sur l'Université du Québec, je dépose le rapport annuel 2015-2016 de l'Université du Québec et des établissements du réseau.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui. M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Lac-Saint-Jean les 3 et 4 mai 2017, par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 4 mai, le député de Beauharnois le 6 juin, le député de Bertrand le 6 juin, le député de Côte-du-Sud le 7 juin et la députée de Taillon le 7 juin.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 1er juin 2017 par le député de Granby, le 9 juin par le député de Saint-Jérôme, le 14 juin par le député des Chutes-de-la-Chaudière, le 15 juin par la députée de Chicoutimi et le 16 juin par le député de Sanguinet.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport détaillé des résultats du scrutin tenu dans la
circonscription électorale de Gouin le 29 mai 2017

Pour ma part, je dépose le rapport du Directeur général des élections concernant les résultats officiels du scrutin de l'élection partielle qui s'est tenue le 29 mai 2017 dans la circonscription électorale de Gouin.

Lettre de désignation de M. Claude Dussault à titre
de Commissaire au lobbyisme par intérim

Je dépose copie de la lettre que j'ai adressée à M. Claude Dussault, vice-protecteur du citoyen, le désignant pour remplir les fonctions du Commissaire au lobbyisme pour une période d'au plus six mois, et ce, en application de l'article 34.1 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et après consultation des chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale et des députés indépendants. Cette désignation prenait effet le 1er juillet 2017.

Lettre de démission de Mme Hélène Grenier à titre de membre
de la Commission d'accès à l'information

Je dépose la lettre que m'a adressée Mme Hélène Grenier m'informant de sa démission à titre de membre de la Commission d'accès à l'information. Cette démission prendra effet au cours du mois de septembre 2017.

Lettre de démission de Mme Sonia Wagner à titre de membre
de la Commission de la fonction publique

Je dépose une lettre que m'a adressée Mme Sonia Wagner m'informant de sa démission à titre de membre de la Commission de la fonction publique à compter du 29 octobre 2017.

Lettre du ministre fédéral de l'Infrastructure et des Collectivités
en réponse à la motion concernant les travaux
d'entretien du pont de Québec

Je dépose une lettre que m'a adressée le ministre fédéral de l'Infrastructure et des Collectivités, M. Amarjeet Sohi, en réponse à la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale le 29 mars 2017 concernant les travaux d'entretien du pont de Québec.

Lettre du ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
en réponse à la motion concernant l'industrie laitière

Je dépose une lettre que m'a adressée le ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lawrence MacAulay, en réponse à la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale le 26 avril 2017 concernant l'industrie laitière québécoise.

Lettre du ministre fédéral des Finances en réponse à la motion
concernant la Banque de l'infrastructure du Canada

Je dépose une lettre que m'a adressée le ministre fédéral des Finances, M. Bill Morneau, en réponse à la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale le 31 mai 2017.

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique

Je dépose le rapport annuel de la Commission de la fonction publique.

Lettre du premier ministre concernant la visite à l'Assemblée nationale
de la première ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne

Je dépose la lettre que m'a adressée M. le premier ministre le 28 juin 2017 au sujet de l'accueil de la première ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne.

Réponse à la lettre du premier ministre concernant la visite à l'Assemblée
nationale de la première ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne

Je dépose également copie de la lettre que j'ai fait parvenir à M. le premier ministre en réponse à sa correspondance.

• (14 h 10) •

Et je comprends qu'il y a une entente entre les groupes parlementaires à l'effet que les députés... et les députés indépendants afin que le jeudi 21 septembre 2017 les travaux de l'Assemblée soient suspendus à 13 heures au plus tôt, à la demande du leader du gouvernement, afin de permettre à la première ministre de l'Ontario de s'adresser à nous dans cette salle à compter de 15 heures. Immédiatement après cette cérémonie, les travaux de l'Assemblée reprendront ou seront ajournés — enfin, c'est selon — sous réserve de la tenue d'affaires du jour et de débats de fin de séance. Est-ce qu'il y a un consentement pour procéder de cette façon? Consentement? M. le leader, consentement? Consentement. Alors, j'entends qu'il y a un consentement.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 85

M. Auger : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 15 et 16 août 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 85, Loi visant l'implantation de deux pôles logistiques et d'un corridor de développement économique aux abords de l'autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal.

Étude détaillée du projet de loi n° 121

Et je dépose également le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 17 août 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 121, Loi augmentant l'autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés. J'inviterais maintenant Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance.

Mme Rotiroti : Viger, Jeanne-Mance—Viger, M. le Président.

Le Président : Jeanne-Mance—Viger.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 144

Mme Rotiroti : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 5, 6 septembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Consultation générale sur le rapport intitulé Rétablir l'équilibre    Rapport sur l'application
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 16, 17, 22 et 23 août 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre d'une consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir l'équilibre — Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 133

Et je dépose également le rapport de mandat des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions, qui a siégé le 6 septembre 2017 relativement à ce mandat.

Le Président : Alors, ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Papineau.

Étude détaillée du projet de loi n° 137

M. Iracà : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 8, 9, 12, 13, 14, 15 et 16 juin, les 22 et 23 août 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Adopter une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres
hospitaliers pour les fautes commises par leurs médecins

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 48 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'en vertu de l'état actuel du droit québécois, les centres hospitaliers ne sont pas responsables des fautes médicales commises par leurs médecins;

«Considérant que cela constitue un obstacle à l'accès à la justice pour la victime d'une faute médicale dans un centre hospitalier, car, en plus du fardeau très onéreux d'intenter une poursuite civile pour être dédommagée, elle doit également déterminer le véritable fautif parmi les médecins qui lui ont prodigué des soins;

«Considérant qu'en cas d'adoption d'une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres hospitaliers pour les fautes médicales commises par les médecins à l'intérieur de ces centres, des dispositifs supplémentaires [seront] mis en place pour les centres hospitaliers pour mieux vérifier et évaluer la compétence de leurs médecins;

«Considérant que l'adoption d'une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres hospitaliers pour les fautes médicales commises par les médecins à l'intérieur de ces centres [contribue] à l'amélioration de la qualité des soins prodigués par des médecins dans les centres hospitaliers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter une loi visant à reconnaître la responsabilité des centres hospitaliers pour les fautes médicales commises par les médecins à l'intérieur de ces centres.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de D'Arcy-McGee.

Augmenter l'allocation de solidarité sociale

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par quelque 380 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'article 156 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles stipule que — et je cite — "l'allocation de solidarité sociale accordée à un adulte seul ou à une famille composée d'un seul adulte est de 954 $" — fin de citation — et que — et je cite — "celle d'une famille composée de 2 adultes est de 1 426 $" — fin de citation;

«Considérant que de nombreux couples du Programme de solidarité sociale choisissent de ne pas être mariés ou de vivre ensemble, car l'allocation de solidarité sociale pour une famille de deux adultes n'est pas suffisante;

«Considérant que l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne stipule que — et je cite — "constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public :

«a) d'en priver un individu;

«b) de le défavoriser à l'occasion de leur fourniture";

«Considérant que selon l'article 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'état matrimonial est un motif de distinction illicite;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec augmente l'allocation maximale pour une famille de deux adultes prestataires de la solidarité sociale en doublant l'allocation maximale pour une [famille] seule prestataire [de] la solidarité sociale, pour un total de 1 908 $. Nous demandons que des mesures semblables soient prises pour une famille de deux adultes prestataires d'aide sociale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de D'Arcy-McGee une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 33 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Whereas section 156 of the Individual and Family Assistance Regulation stipulates that "the social solidarity allowance granted to an independent adult or a family composed of only one adult is $954" and that "the social solidarity allowance for a family composed of 2 adults is $1,426";

«Whereas many couples on the Social Solidarity Program are choosing not to be married or to live together, because the social solidarity allowance for a family of two adults is not enough;

«Whereas section 5 of the Canadian Human Rights Act stipulates that "it is a discriminatory practice in the provision of goods, services, facilities or accommodation customarily available to the general public :

«(a) to deny, or to deny access to, any such good, service, facility or accommodation to any individual; or

«(b) to differentiate adversely in relation to any individual, on a prohibited ground of discrimination";

«Whereas under section 3(1) of the Canadian Human Rights Act, "marital status" is a prohibited ground of discrimination;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«We, the undersigned, ask that the Government of Québec increase the maximum allowance for a family of two adults on social solidarity to double the maximum allowance for a single person on social solidarity, for a total of $1,908. We ask that similar measures be taken for a family of two adults on social assistance.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 20) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Et il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Mais, avant de commencer la période de questions, permettez-moi de vous souligner la présence d'une nouvelle cohorte de pages pour l'année 2017-2018, et je vous présente ces jeunes hommes et jeunes femmes qui sont en poste cette année tant ici qu'au salon bleu et qu'en commission parlementaire. Je leur demanderais de s'avancer.

Pour les gens qui nous écoutent, ce serait peut-être intéressant de savoir que les pages qui travaillent avec nous ont été sélectionnés parmi des groupes d'étudiants universitaires qui seront cette année... peu importe l'université d'où ils viennent, étudieront à l'Université Laval et verront leur travail ici reconnu sur une base de crédits scolaires, en même temps qu'évidemment ils auront la capacité de pouvoir étudier tout près de leur université, ici, à Québec.

Alors, mesdames messieurs, évidemment, en votre nom, ça me fait un grand plaisir de vous recevoir et de vous souhaiter la bienvenue ici, et soyez assurés que tous les parlementaires et leur personnel sauront travailler main dans la main avec vous, et nous sommes acquis à l'avance à la qualité du travail que vous allez nous rendre. Merci beaucoup.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Consultation sur la discrimination systémique et le racisme

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on apprenait ces jours derniers que nous avons maintenant un premier ministre de la transformation, et donc je voudrais lui donner l'occasion de se transformer pour le mieux.

En mars dernier, j'étais le premier à dire que cette consultation sur le racisme allait envenimer le débat. Bien, je ne suis plus seul. Le nombre de voix qui disent ça au premier ministre s'accumulent. L'éditorialiste en chef du Devoir dit que «les déboires de la présidente de la commission [...] l'intention de tenir à huis clos les consultations [...] ont achevé la crédibilité de cet exercice périlleux. [...]Aussi bien mettre un terme à cette [...] farce.»

L'éditorialiste en chef de La Presse écrit : «S'il ne veut pas lui-même attiser les braises de l'intolérance, [le premier ministre] doit renoncer[...]. [...]les risques de dérapage étant devenus plus grands que les gains attendus.»

Le cercle islamique de Québec, victime d'actes racistes odieux lui-même, dit... M. — je vais le dire bien — Benabdallah : «Ce n'est pas par manque d'intérêt [qu'on n'ira pas à la commission], mais on est tanné de présenter des mémoires, puis après il n'y a rien qui bouge.»

Je demande au premier ministre d'admettre que les conditions ne sont pas réunies pour le succès de sa commission, donc d'y surseoir et de travailler avec nous à adopter, cette session, un projet de loi qui fera reculer concrètement la discrimination et le racisme et aidera l'intégration en emploi. J'annonce que nous allons déposer un projet de loi en ce sens d'ici deux semaines et je l'invite à faire ça plutôt qu'envenimer le débat.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Bien, je remercie mon collègue pour son invitation. Je crois qu'il est important que cette consultation se tienne. En fait, à l'inverse, ce serait très inquiétant que le Québec n'ait pas la capacité de se mobiliser pour parler d'un sujet de vie commune aussi essentiel.

Et, au passage, il nous annonce le dépôt d'un projet de loi sur les sujets précis qui seront l'objet des travaux de la commission. C'est donc qu'il reconnaît l'existence du problème, sinon pourquoi déposerait-il un projet de loi? Alors, pour s'adresser correctement à un enjeu, encore faut-il le comprendre, le lire correctement, permettre aux gens de s'exprimer.

Ma collègue la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion est prête à faire, bien sûr, des améliorations dans la formule de la commission, notamment quant à son caractère public ou privé, selon les cas. Maintenant, M. le Président, je pense, encore une fois, qu'il est important de le faire. L'Ontario l'a fait, il n'y a pas eu de drame. Ailleurs, on l'a fait, il n'y a pas eu de drame non plus. Il n'y en aura pas plus au Québec, parce que le Québec, c'est une société tolérante, ouverte et accueillante, mais qui a en son sein ses problèmes, comme d'autres sociétés l'ont également. Il est important de pouvoir les regarder en face et ensemble — bravo! — y apporter des solutions.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Comme le dit l'éditorialiste du Devoir et le cofondateur du centre islamique : Les solutions, elles sont connues, il s'agit de les mettre en oeuvre. Et je demande au premier ministre pourquoi le 30 mai dernier son gouvernement a refusé une motion où on demandait de mettre sur pied des projets pilotes de C.V. anonymes, d'interdire la condition de première expérience de travail canadienne qui empêche tant de néo-Québécois d'accéder au marché du travail.

Pourquoi, lorsqu'on lui offre des solutions, il dit non et il préfère envenimer le débat?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Non, je préfère qu'on ait un débat et qu'on écoute tous ceux et celles qui voudront s'exprimer. Et je pense que la façon correcte de le faire, c'est que les témoignages soient faits de façon publique, à moins que la personne demande autrement. Parce qu'il y a des considérations de protection des personnes. Les gens ont peur, M. le Président, de parler de ces questions, de ce qu'ils ont ou de ce qu'elles ont vécu dans leur vie quotidienne.

Maintenant, il me parle d'un élément parmi d'autres qui pourrait être étudié : la question des C.V. aveugles. Je lui soumettrais que c'est une solution bien imparfaite, qui a de nombreuses faiblesses, et beaucoup, beaucoup, beaucoup de personnes l'ont constaté et l'ont souligné.

Ceci dit, moi, je suis tout à fait intéressé à ce que, premièrement, l'opposition officielle participe activement et de façon constructive à cette consultation et qu'on travaille ensemble également par la suite...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...à mettre en place ces recommandations.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre devra constater que les conditions de succès de sa commission ne sont pas réunies. Tout le monde le sait, tout le monde le voit. Il devrait se rendre à cette évidence.

Il est sûr qu'il y a du racisme, de la discrimination au Québec après 15 ans de régime libéral. Par exemple, le fait qu'à la SAQ il n'y a que 38 employés des communautés sur 6 000 et, à Hydro-Québec, 312 sur 20 000. C'est après 15 ans de son gouvernement.

Peut-il agir avant de partir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président... Puis c'est dommage qu'on ait dérapé sur la dernière question, là. Mais je voudrais quand même lui souligner amicalement que c'est lui qui suggérait de fermer les frontières...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...que c'est son parti qui a apporté la suggestion législative la plus discriminatoire en termes d'accès à l'emploi dans la fonction publique. Il n'y a jamais, jamais un gouvernement au Québec qui avait fait ça, et, faisant cela, le Parti québécois a rompu avec ses origines et ses traditions.

Maintenant, il est encore temps de revenir en arrière, d'avoir un meilleur sens et un meilleur débat. Je répète qu'il est important — et, à l'inverse, il serait inquiétant que le Québec ne puisse le faire — que nous fassions cet exercice correctement. J'invite tout le monde à y participer, d'ailleurs beaucoup de gens sont intéressés à y participer, en passant, et on travaillera ensemble sur les solutions.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre fait semblant de ne pas savoir que, depuis 10 ans, il y a eu six exercices de consultation, dont une spécifiquement sur le racisme, que des propositions de solution sont sur les tablettes un peu partout et qu'il suffit de les appliquer. Il n'y aura pas de controverse si nous appliquons des mesures contre le racisme et la discrimination. Il y aura controverse s'il s'entête dans cette commission.

Peut-il faire la bonne chose pour les Québécois de toutes origines?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il y aurait plutôt controverse, M. le Président, s'il s'avérait que le Québec se déclare incapable de tenir une consultation sur un thème de société aussi important. Ça m'inquiéterait beaucoup, même pour l'image internationale du Québec, que notre société recule devant la possibilité d'avoir cette discussion que toute société avec un niveau de maturité comme la nôtre devrait être capable d'avoir et ensuite travailler de concert pour mettre en place les solutions.

Le Président : Principale, M. le député de Bourget.

Exigences en français pour les futurs enseignants

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, y a-t-il vraiment besoin de vous convaincre que la maîtrise du français par nos enseignants est un incontournable au Québec? Le test de français que nos futurs enseignants passent durant leur formation universitaire pose problème, et ce, depuis longtemps. L'année dernière, la ministre de l'Enseignement supérieur disait, et je la cite : «...il est clair que, pour la rentrée 2017-2018, il y aura un maximum de trois reprises après la passation, je le dis bien, de trois reprises après la passation...» Fin de la citation. Nous avons vérifié avec les facultés d'enseignement, et rien n'a été fait depuis.

Comment la ministre explique-t-elle qu'après un tel engagement en cette Chambre rien n'a bougé dans ce dossier et comment explique-t-elle un tel laisser-aller de son gouvernement?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Vous allez me permettre d'accepter la question, puisque c'est de moi qu'il est question dans ce dossier.

Deux choses. La première, c'est qu'il faut savoir, M. le Président, qu'après quatre possibilités de réussir l'examen, ce qui semble demandé par beaucoup de gens, 98 % des élèves, des étudiants réussissent l'examen. Or, ce n'est pas qu'un enjeu de limiter la passation, c'est un enjeu de valorisation pour avoir les meilleurs pour devenir des enseignants parce qu'on veut le meilleur pour nos enfants. Or, ce n'est pas tout de limiter le nombre de passations, il faut travailler en amont, c'est-à-dire valoriser la profession, il faut travailler sur le programme pour que le programme soit adapté à la réalité d'aujourd'hui, parce qu'on veut le meilleur pour nos enfants, M. le Président.

Alors, moi, je veux bien, là, et je peux même vous dire qu'on va aller de l'avant avec une limitation, mais on va faire plus que ça, M. le Président. Moi, je ne veux pas travailler que sur l'entrée, je veux travailler sur la sortie. Je veux avoir des enseignants qui sont compétents, on en a. Je veux des enseignants qui soient bien formés, nous en avons. Mais je veux des enseignants qui soient formés avec la réalité d'aujourd'hui, et ça, bientôt, nous l'aurons, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, jusqu'à preuve du contraire, la ministre responsable de la formation des maîtres, c'est la ministre de l'Enseignement supérieur. À moins que je me trompe, à moins qu'il y ait eu un changement de ministre. Bref, le problème est que ce dossier, M. le Président, a joué de chaise musicale en faisant du tourisme sur trois bureaux ministériels différents. Les solutions sont pourtant simples : limiter le nombre de passations et offrir plus d'encadrement.

Quand le gouvernement va-t-il régler le problème...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, pour informer le collègue, la responsabilité du TECFEE échoit au ministre de l'Éducation. C'est la raison pour laquelle c'est moi qui suis debout. Ce n'est pas parce que ma collègue ne veut pas le faire, c'est parce que c'est sous ma responsabilité, M. le Président, et je vais l'assumer.

Cette responsabilité, elle veut dire deux choses. La première, c'est effectivement prendre... et faire le constat que tout le monde a fait, M. le Président, il faut faire davantage à l'égard de la formation en français. Il faut regarder aussi en amont, en passant, hein? Ils ne sont pas désincarnés de la génération des étudiants qui ont fréquenté notre système scolaire. On a peut-être besoin, au Québec, de travailler là-dessus également, puis on va le faire. C'est ce qu'il y a dans la politique sur la réussite éducative, M. le Président. Travailler en littératie dès le début de la vie, c'est extrêmement important.

Mais qu'est-ce qu'on va faire également pour les enseignants?

Le Président : En terminant.

M. Proulx : Pas seulement les contrer à l'entrée, pas seulement leur dire qu'il y a...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : La ministre de l'Enseignement supérieur nous avait dit que le problème serait réglé entre 2017 et 2018.

Est-ce que le ministre, celui qui revendique cette responsabilité aujourd'hui, peut prendre un engagement ferme à l'effet que ce problème va être réglé à très court terme?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je suis très à l'aise de travailler dans la période qui est proposée par le collègue. C'est d'ailleurs notre échéancier, c'est dans l'agenda du gouvernement. On ne va pas faire les choses à la pièce, on ne va pas faire les choses désincarnées de la réalité. Il faut travailler sur la formation, il faut travailler sur la valorisation. Moi, je ne veux pas qu'il y ait moins de gens dans les facultés, je veux que les meilleurs deviennent nos enseignants, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Décloisonnement des champs d'exercice des professionnels de la santé

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, 2 millions de Québécoises et de Québécois sont encore sans médecin de famille, et plus d'un demi-million sont stationnés, orphelins sur la liste d'attente d'un guichet dysfonctionnel. Le Parti québécois a un plan clair en santé, un plan clair. Aux 20 000 médecins du Québec s'ajoutent 200 000 autres professionnels formés dans les meilleures écoles et universités avec des compétences indéniables. Le Parti québécois a déposé cet été une proposition constructive qui vise à décloisonner la pratique de ces professionnels, un impact rapide sur l'accès à des soins de santé sécuritaires, un accès plus proche des patients, un accès plus efficace et plus économique.

Est-ce que le ministre de la Santé peut dire s'il est prêt à donner plus d'autonomie aux infirmières praticiennes spécialisées, aux autres infirmières, aux hygiénistes dentaires, aux psychologues, aux ergothérapeutes, aux optométristes, bref aux 200 000 professionnels qui ont besoin de cette autonomie pour mieux servir les Québécois?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je vais me permettre, M. le Président, de rappeler à notre collègue que, lorsque l'annonce de notre collègue a été faite sur le plan clair en santé, il n'y avait pas de slogan, et je comprends maintenant pourquoi. Pourquoi? Parce que les 200 000 professionnels qui oeuvrent dans notre réseau avec une grande expertise et qui donnent des services à tous les jours aux patients, aux citoyens et citoyennes du Québec le font à tous les jours. Je voudrais bien que notre collègue nous explique comment elle va faire pour que ces 200 000 professionnels là donnent de nouveaux services en abandonnant les services qu'ils donnent maintenant.

Alors, ça, c'est la démonstration que, là, le plan n'est pas si clair, là. On veut élargir les gestes, les possibilités de donner des services, mais on fait quoi avec les services actuels? Alors, le seul parti politique qui fait des choses qui sont claires, c'est nous parce que, clairement, M. le Président, nous avons aujourd'hui 800 000 personnes qui ont accès à un médecin de famille, ce qui n'existait pas avant et ce qui va continuer à s'accroître dans les prochains mois.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Et je peux vous assurer, M. le Président, que nous résoudrons ce problème d'ici la fin...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Ça tombe bien, M. le Président, un exemple. Est-ce qu'il y a encore une bonne raison pour que des médecins, plutôt que des infirmières, supervisent des journées de vaccination contre la grippe dans des résidences de personnes âgées? Pourtant, c'est encore le cas. Pourquoi soutenir un vieux modèle qui ferme des portes et qui utilise mal le temps des professionnels?

Est-ce que le ministre s'engage à décloisonner les champs d'exercice de ces 200 000 professionnels, comme nous nous y engageons dans notre plan d'action en santé?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, je sens que, dans cette session parlementaire, nous allons donner une liste d'exemples pour lesquels il y a déjà une résolution actuelle. Alors, c'est vrai, on est d'accord, M. le Président, on est d'accord qu'il doit y avoir un meilleur partage des services médicaux entre différents professionnels, on en fait la promotion nous-mêmes. Mais je reviens à l'argument initial de la première question. Les 200 000 professionnels qui donnent des services aujourd'hui, ils ne les donneront plus? Alors, quel est l'effet de ce plan clair? C'est une déstabilisation du réseau, alors que nous le transformons pour donner de meilleurs services, et il y en a 800 000, personnes aujourd'hui...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui le voient, et bientôt un million, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Je comprends que le ministre n'est pas prêt à donner plus d'autonomie à ces autres professionnels en dépit de l'accès zéro que subissent des centaines de milliers de Québécois à leur système de santé. L'assurance maladie doit donner une assurance d'un accès à des soins.

Qu'est-ce que le ministre répond à 25 % des Québécois qui en sont privés depuis des années? Va-t-il mettre en oeuvre nos solutions?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, on verra, le 1er octobre 2018, à quel point la population sera satisfaite d'avoir vu résolue la problématique de l'accès à la première ligne, accès à la première ligne qui ira ensuite en s'améliorant par le partage de ces compétences. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, M. le Président, nous sommes avec un calendrier de formation de 2 000 infirmières praticiennes spécialisées qui auront un emploi dans notre réseau pour donner plus de services parce qu'elles seront plus nombreuses. On ne va pas prendre 200 000 infirmières, leur demander d'arrêter de faire ce qu'elles font pour faire autre chose. On va former 2 000 infirmières...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...pour donner plus de services en collaboration avec les médecins.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse des taxes et des tarifs

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis 14 ans, la main libérale plonge de plus en plus profondément dans les poches des familles québécoises. Pourtant, en 2014, le premier ministre avait dit clairement, la main sur le coeur : Je m'engage à geler les tarifs de garderie. Il s'était aussi engagé à ne pas augmenter ou ne pas laisser augmenter les taxes scolaires, les tarifs d'électricité de plus que l'inflation. Il a renié ces trois promesses.

M. le Président, l'année dernière, donc pour 2016‑2017, le gouvernement a réalisé un surplus de 2,5 milliards de dollars. Ce surplus, ce n'est pas l'argent du chef du Parti libéral pour sa cagnotte électorale, c'est l'argent des Québécois qu'il a ramassé avec l'augmentation des taxes et des tarifs.

Donc, je demande au premier ministre de prendre ce 2,5 milliards, de réduire les impôts des Québécois de 500 $ par personne, 1 000 $ par famille, donc de remettre en 2017 l'argent qu'il a pris dans les poches des familles québécoises. Est-il d'accord, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bon, M. le Président, nos concitoyens et concitoyennes qui écoutent auront noté le ton puis la façon dont notre collègue amène une question qui est parfois, bien sûr, fort pertinente. Mais je vais lui donner juste un exemple — je vais être gentil, là — des inexactitudes que le chef de la deuxième opposition profère constamment ici et à l'extérieur de la Chambre. Prenons les tarifs d'hydroélectricité. Alors, je rappelle que l'engagement était, souvenons-nous-en, de maintenir les tarifs d'hydroélectricité, l'augmentation, au niveau de l'inflation. 2014, on sait, c'étaient nos collègues qui, à l'époque, avaient laissé, là, le tarif à quatre virgule quelque chose pour cent entrer en jeu; 2015, année de redressement budgétaire. Maintenant, en 2016, en 2016, l'IPC était 0,7 % d'augmentation, 0,7 %; en 2017, l'IPC ou l'indice des prix à la consommation, de 1,6 % d'augmentation, 0,7 %. Pour 2018, Hydro-Québec a fait une demande à 1,1 % alors que l'inflation prévue est de 1,9 %. De toute évidence, M. le Président, engagement tenu.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les Québécois auront remarqué que, lorsque le premier ministre a parlé des tarifs d'électricité, il dit : J'oublie 2014, on est arrivés le 7 avril 2014; j'oublie 2015. Ah bon! M. le Président, pourquoi il ne nous parle pas des tarifs de garderie, qui ont augmenté de 40 %, 50 %? M. le Président, il y a un surplus actuellement de 2,5 milliards. Ce n'est pas à lui, ce n'est pas au Parti libéral, c'est aux Québécois.

Pourquoi il ne réduit pas les impôts des Québécois dès 2017?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Autre correction d'inexactitude flagrante, la politique qu'on a adoptée pour les tarifs de garderie fait en sorte de protéger les familles de classe moyenne de l'augmentation que lui et le Parti québécois voulaient proposer. En pratique, ces gens n'ont pas eu une augmentation à 9 $ parce qu'on voulait protéger les gens à revenus moyens et plus bas. Ça, c'est la vérité.

Maintenant, je remarque qu'il est très pressé de dépenser et d'utiliser les surplus budgétaires que notre discipline a créés. Lui qui nous a critiqués, lui qui nous a critiqués tous les jours pendant la période de retour à l'équilibre budgétaire, que c'était bien effrayant, qu'il ne fallait pas faire ça, sans jamais présenter d'alternative, le voilà bien pressé...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de dépenser ces surplus-là. On va continuer d'alléger le fardeau...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre, au lieu de dire : C'est vrai, j'ai augmenté les tarifs, dans certains cas, de 40 %, 50 %, il dit : Ça aurait été pire avec le PQ. C'est ça qu'il dit, mais il oublie de dire qu'il avait promis de geler les tarifs de garderie. Les Québécois savent très bien qu'ils ont moins d'argent dans leurs poches aujourd'hui que lorsqu'il est arrivé premier ministre. Le surplus, là, ce n'est pas, comme il dit, sa discipline, il a pris ça dans les poches des Québécois.

Quand va-t-il remettre cet argent dans les poches des Québécois?

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Soit ce sont les connaissances de base qui manquent, soit c'est délibérément dire des choses qui ne sont pas tout à fait exactes. Oui, l'équilibre budgétaire a été atteint, oui, par un contrôle de l'augmentation des dépenses, qui n'ont pas été diminuées comme on a fait à d'autres époques, mais également et surtout par une croissance économique plus importante que ce que nous avions prévu qui a augmenté les revenus du gouvernement. Il y a 60 % des familles qui n'ont pas eu à subir l'augmentation qu'ils leur promettaient. Je pense que c'est important de dire ça aux Québécois qui nous écoutent actuellement.

Quant au fardeau fiscal, on a déjà, pour une famille de 80 000 $ de revenu familial, qui est au-dessus du revenu médian familial, offert une baisse combinée de plus de 500 $. Bonne nouvelle, il nous reste au moins un budget et peut-être d'autres façons d'aller plus loin et de montrer aux Québécois qu'on peut, à la fois, en même temps...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...équilibrer le budget, la dette et baisser les impôts.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Légalisation du cannabis

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, suite à la décision unilatérale du gouvernement fédéral, le cannabis sera légalisé dans quelques mois, soit au plus tard le 1er juillet 2018. Plusieurs associations et professionnels du domaine de la santé ont affirmé que consommer du cannabis avant l'âge de 25 ans pouvait être néfaste pour la santé de notre jeunesse. L'Association des médecins psychiatres du Québec, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec et l'Association médicale canadienne ont manifesté de sérieuses réserves face à la consommation de cannabis avant l'âge de 18 ans.

La semaine dernière, dans un plan complet, la CAQ a proposé que l'âge légal pour consommer du cannabis soit fixé à 21 ans, et non pas à 18 ans, comme le suggère le gouvernement fédéral.

M. le Président, est-ce que la ministre des Saines habitudes de vie peut s'engager à fixer l'âge de la consommation de cannabis à 21 ans au Québec afin de protéger la santé des jeunes Québécois et Québécoises?

Le Président : Mme la ministre responsable de la réhabilitation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. D'abord, juste dire aux citoyens qu'on n'est pas opposés ici, de ce côté-ci de la Chambre, à la légalisation du cannabis. Cependant, ce que nous croyons, c'est que ça prend un cadre réglementaire très rigoureux, et on travaille en ce sens-là.

Et c'est pour ça, M. le Président, que nous avons tenu un forum d'experts les 19 et 20 juin, parce que nous avons considéré qu'il était important de mettre la table et d'entendre ce que les experts avaient à nous dire à ce propos-là. De plus, nous avons tenu des consultations du 21 août au 12 septembre, consultations où, je dirais, le député de l'opposition officielle a été très présent et... présent sans autre qualificatif, la deuxième opposition. Je vais vous dire que, pendant ces consultations-là publiques et les groupes, nous avons parlé de prévention, nous avons parlé de sécurité publique, nous avons parlé de sécurité routière, de distribution, de vente et de production.

Évidemment, on a entendu plusieurs personnes nous parler d'âge. Il faut dire, M. le Président, qu'il y a eu aussi des consultations Web. Plus de 12 500 personnes nous ont répondu à un questionnaire, et pas à peu près, là, dans la totalité...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Je reviendrai plus tard pour la suite.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est assez simple, ce que je demande à la ministre aujourd'hui : Est-ce qu'elle peut s'engager à fixer l'âge légal pour consommer du cannabis au Québec à 21 ans? Est-ce qu'elle peut nous le dire? Il y a des associations médicales qui ont manifesté des sérieuses réserves sur la consommation de cannabis à partir de 18 ans. On s'inquiète des risques sur le développement du cerveau, sur la santé mentale, notamment de déclencher des psychoses et des risques de schizophrénie, des problèmes de dépendance, de motivation.

Alors, je répète ma question à la ministre : Est-ce qu'elle peut s'engager aujourd'hui à fixer à 21 ans l'âge légal pour consommer du cannabis au Québec?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, je poursuis, M. le Président. Nous avons aussi rencontré les municipalités du Québec, la FQM, l'UMQ et l'ensemble des partenaires municipaux, soit la ville de Québec et la ville de Montréal. Et, de notre côté de la Chambre, nous considérons... Il y aura encore des consultations. Notamment, les communautés autochtones, hein, ce n'est pas terminé, les consultations. Oui, il y aura un projet de loi qui va encadrer le cannabis. Oui, on va être rigoureux dans la façon de faire les choses. On réfléchit, nous, de ce côté-ci, avant de se positionner, surtout par respect pour les gens que nous avons consultés, la population qui n'avait pas terminé de s'affirmer et de nous dire ce qu'ils avaient à nous dire. Les consultations Web n'étaient pas terminées, et déjà la CAQ...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...déposait une position sans aucun respect pour la population, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, aujourd'hui, je parle de la santé des jeunes Québécois puis des jeunes Québécoises. Il y a de nombreuses fédérations médicales, auxquelles appartenaient le premier ministre et le ministre de la Santé, qui ont dit qu'à partir de l'âge de 18 ans... il y avait des conséquences jusqu'à l'âge de 25 ans. Ils nous ont suggéré de fixer ça à 21 ans, l'âge légal.

Aujourd'hui, c'est simple, pour la santé des jeunes Québécois et des jeunes Québécoises, est-ce que la ministre peut s'engager très clairement, aujourd'hui, à nous dire... Est-ce qu'elle va légaliser le cannabis à partir de l'âge de 21 ans, et non pas à 18 ans?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : En fait, la légalisation relève du gouvernement fédéral, M. le Président. Mais, ceci étant dit, nous, on n'a pas terminé les consultations, on a encore des gens à entendre, notamment les communautés autochtones. Il y a un conseil des... il y a une table Québec-Ontario avec lesquels nous travaillons, des partenaires du gouvernement qui est notre voisin parce qu'on se cherche une certaine cohérence.

M. le Président, je comprends qu'il est pressé, mais nous, on prend le temps de réfléchir, on va établir un bon projet de loi cadre. Et savez-vous quoi, M. le Président? Malgré toute son impatience, je le rassure, ça va être un bon projet de loi. Et il n'a pas le monopole de la vérité, et notamment de voir à la santé publique des gens. Moi, là, je travaille avec tous mes collègues, et notamment les oppositions et l'opposition officielle...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...pour faire en sorte que nous ayons un excellent projet de loi cadre.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Motion concernant le respect du droit de
vote et de la démocratie en Catalogne

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. On ne peut passer sous silence ce qui se passe en Catalogne actuellement. Le gouvernement catalan a choisi de tenir un vote par référendum sur l'indépendance de la Catalogne le 1er octobre 2017, une consultation souhaitée par 70 % de la population catalane, oui et non confondus.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question.

Des voix : ...

Le Président : Non, non. Mme la députée de Vachon est un petit peu éloignée de moi. Ce n'est pas de ma faute, mais c'est... J'aimerais ça l'entendre. C'est clair? On baisse le ton. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. C'est une question importante, M. le Président. Au-delà d'être pour ou contre l'indépendance de la Catalogne, c'est l'essence même de la démocratie qui est menacée : des maires menacés d'emprisonnement, saisies de matériel, la mise sous tutelle des finances, menaces contre la liberté de presse, et plus encore. C'est inacceptable, c'est une charge en règle de la liberté d'expression et contre le droit de voter du citoyen que fait Madrid.

Aujourd'hui, je fais appel aux valeurs démocrates du premier ministre et de tous les députés de cette Chambre afin que soit respecté le droit de vote en Catalogne. Est-ce que le premier ministre va appuyer notre motion pour le respect de la démocratie en Catalogne?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, M. le Président, d'entrée de jeu, je voudrais indiquer à notre collègue qu'il est clair que nous souhaitons que les gouvernements de Catalogne et d'Espagne trouvent les moyens pour qu'il y ait une expression démocratique, je dirais, de leur appartenance collective particulière. Et clairement, en ce moment, ils ne sont pas arrivés à cette situation, et je pense que tout doit être fait pour qu'ils puissent convenir, effectivement, de moyens pour qu'ils puissent définir leur destinée. On a eu l'occasion de commettre dernièrement un document sur l'affirmation du Québec et les relations canadiennes où nous parlons, justement, des appartenances collectives particulières et qu'on devrait éviter de les opposer pour plutôt tenter de les rapprocher. Je fais le même souhait à l'égard de ce qui se passe en Catalogne et en Espagne.

Ceci étant, à l'égard de la question qui est posée, il m'est difficile de ne pas faire référence à la lettre que Bernard Landry avait écrite à Warren Christopher, aux États-Unis, durant le dernier référendum où il disait aux États-Unis de ne pas se mêler de la campagne référendaire au Québec. Il prévoyait un durcissement dans les relations entre le Québec et les États-Unis, advenant un oui ou un non, ou dans tous les cas. Et donc il souhaitait qu'il n'y ait pas d'intervention...

• (14 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Fournier : J'aurai l'occasion de dire la conclusion que j'en tire tantôt.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, ce n'est pas de se mêler du choix des Catalans, ce choix-là appartient au peuple de la Catalogne. Il est question ici d'humanité, je dis bien d'humanité.

Est-ce que le premier ministre ou son ministre est en train de nous dire, par son refus d'appuyer la motion, qu'il cautionne les gestes antidémocratiques et répressifs de Madrid?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : J'applique la règle que M. Landry a présentée lors du référendum québécois de 1995, qui me permet, entre parenthèses, de dire que nous avons pu mener deux exercices comme ceux-là à l'intérieur du Canada. Peut-être que c'est une occasion que la collègue veut prendre pour dire que nous sommes dans une situation avantageuse en termes démocratiques.

Ceci étant, ce que le premier ministre Bernard Landry — à l'époque, il ne l'était pas, mais il l'est devenu par la suite — disait : Il ne doit pas y avoir d'intervention dans les référendums québécois. Si on commence à intervenir dans les autres, est-ce qu'on n'encourage pas, justement, que d'autres, externes, viennent s'impliquer dans nos prochaines consultations? C'est un peu cela à quoi elle nous invite. Par ailleurs...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : En additionnelle, je dirai la deuxième conséquence.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Ce n'est pas du tout concernant le fond, c'est concernant la forme. Et on parle de démocratie. Ce n'est pas de l'ingérence parce qu'il y a une expression qui dit : Qui ne dit mot consent. Et c'est notre responsabilité de faire ce qui est possible pour améliorer la démocratie dans le monde, dont l'adoption de motions.

Je le redemande encore : Est-ce que nous aurons un appui pour la motion pour le respect? Je parle bien de la démocratie, et non pas de se prononcer d'être pour ou contre l'indépendance de la Catalogne, cette décision-là appartient clairement au peuple catalan.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Il y avait une formule un peu... qui était peut-être celle à laquelle pensait M. Landry, hein, non-indifférence et non-ingérence. Peut-être que c'est à cela qu'il faut faire référence aussi. M. Landry rappelait que l'intervention dans le processus par les États-Unis allait provoquer un durcissement dans les relations par un effet de repoussoir, et je crois que c'est un chemin possible sur lequel elle nous met.

Ceci étant, de ne pas faire de motion sur le sujet ne nous empêche pas d'émettre, par contre, des souhaits, dont celui que et le gouvernement de Catalogne et celui de l'Espagne puissent trouver les moyens de l'expression démocratique de ce qu'ils envisagent collectivement. Je le reconnais et je le dis, il y a des appartenances collectives nationales qui existent, on ne doit pas les opposer, on doit les rapprocher...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et j'aimerais qu'on travaille au rapprochement plutôt qu'à l'opposition...

Le Président : Merci. En principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Changement de l'appellation et de la mission
du Conseil du statut de la femme

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, j'ai été très surprise d'apprendre que l'égalité entre les hommes et les femmes est déjà presque acquise au Québec. C'est du moins ce que pense la présidente du Conseil du statut de la femme récemment nommée par le gouvernement libéral. C'est apparemment ce qui motiverait son souhait de changer le nom et la mission de l'organisme. La ministre de la Condition féminine a appuyé ces propos, ajoutant qu'il est pertinent d'y réfléchir.

Pourtant, seulement 29 % des députés de l'Assemblée nationale sont des femmes; les femmes gagnent en moyenne 3 $ de moins de l'heure que les hommes; 85 % des violences sexuelles sont commises sur des femmes; les conseils d'administration sont composés de moins de 20 % de femmes. Malgré tout ça, pour le gouvernement libéral, l'égalité serait presque atteinte.

Est-ce que la ministre de la Condition féminine peut revenir sur ses propos et nous garantir qu'elle va maintenir le rôle et la mission fondamentale du Conseil du statut de la femme?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de souligner la première question de ma collègue à titre de porte-parole de la condition féminine de l'opposition officielle, évidemment. Donc, j'apprécie beaucoup sa question. Je pense que toutes les questions de femmes, de condition féminine peuvent et doivent être débattues dans les meilleurs forums et je pense qu'on peut se poser beaucoup de questions.

La présidente du Conseil du statut de la femme, ce qu'elle a dit, c'est que l'égalité, elle est atteinte de droit parce que les droits font en sorte que les femmes et les hommes, nous sommes égaux, mais l'égalité de fait, elle, n'est pas atteinte, et c'est exactement ce que la collègue aurait dû comprendre de l'entrevue de la présidente du Conseil du statut de la femme.

Ceci étant dit, M. le Président, le rôle du Conseil du statut de la femme, c'est de se questionner, de susciter des débats, de regarder, de parler des enjeux, de discuter de la place des femmes. Donc, à mon avis, la présidente a tout simplement émis une hypothèse, que, oui, ça pourrait être pertinent de regarder le nom du Conseil du statut de la femme. Mais je vais la rassurer, il n'a jamais été question de revoir ni le nom ni la mission du Conseil du statut de la femme, M. le Président. Je pense que ça a le mérite d'être...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...très clair.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Oui. C'est pourtant une hypothèse que la ministre a endossée en entrevue, ce qui n'est pas très étonnant, considérant que la ministre de la Condition féminine nous a déjà dit qu'elle ne se réclamait pas du féminisme.

Maintenant, elle a clairement dit dans une entrevue qu'elle était prête à changer le nom et la mission du Conseil du statut de la femme. La ministre n'a visiblement aucune crédibilité dans le dossier.

Est-ce qu'au moins aujourd'hui en cette Chambre elle peut prendre l'engagement de maintenir le seul organisme gouvernemental qui, lui, a encore de la crédibilité pour défendre la cause des femmes?

Le Président : Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit la première fois que je me suis levée : Il n'est pas question d'abolir le Conseil du statut de la femme, il n'est pas question de revoir le rôle du Conseil du statut de la femme. C'est un organisme qui conseille le gouvernement, mais qui va, au moins, également continuer à faire le débat.

Par contre, ce que je tiens à préciser, ce que la collègue devrait avoir dans les avancées que les femmes ont faites, c'est qu'actuellement près de 47 % des femmes sont de la haute direction. Dans les postes de cadres, c'est près de 47 % des femmes qui les occupent. Et, dans les professionnels, c'est près de 55 % des femmes qui sont professionnelles. M. le Président, les femmes ont fait des avancées, mais il reste encore le plafond de verre à repousser. Et la nomination que vous avez faite à titre de sergente d'armes est un très bel exemple des femmes qui peuvent prendre leur place, et je félicite votre initiative, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Tenue d'une consultation sur la discrimination systémique et le racisme

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Bonjour, M. le Président, bonne rentrée. Eh bien, la consultation sur le racisme systémique n'a même pas encore commencé qu'elle est déjà décriée par tous. Rarement a-t-on vu une telle unanimité, cependant, au sein de la population québécoise. François Cardinal, éditorialiste en chef de La Presse, écrivait : «S'il ne veut pas lui-même attiser les braises de l'intolérance, [le premier ministre] doit renoncer à la tenue de [cette] consultation.» Le directeur du Devoir, Brian Myles, a écrit : «Les solutions à ces problèmes sont connues depuis belle lurette, il suffit de les mettre en application.» Une ex-collègue du premier ministre, Mme Fatima Houda-Pepin, écrit : «Avons-nous vraiment besoin d'une autoflagellation publique...» La professeure d'origine tunisienne Nadia El-Mabrouk nous dit : «La notion de racisme systémique ne favorise pas le vivre-ensemble. Il nourrit plutôt l'hostilité entre les groupes.»

À la CAQ, nous écoutons les citoyens, nous demandons l'annulation pure et simple de cette commission bien mal partie.

Mme la ministre de l'Immigration, pouvez-vous annoncer la fin de cette commission...

Le Président : Est-ce que quelqu'un aurait le goût de répondre à la question?

Une voix : ...

Le Président : Ah! voilà. Mme la ministre de l'Immigration et de l'Inclusion. Madame.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Bon. Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup d'enthousiasme et certainement avec beaucoup de confiance que j'annonce qu'on procède avec la consultation. Alors, comme vous le savez, cette consultation se mènera sous l'égide de la Commission des droits de la personne, qui a l'expérience, les compétences et qui va chercher actuellement, donc, toutes les ressources dont ils ont besoin pour mener cet exercice.

Pourquoi un exercice de ce genre est important? Et je regarde certains collègues ici, dans la Chambre, qui ont participé avec moi à des consultations sur l'immigration et la politique de participation, et on a tous entendu un plaidoyer, un vibrant plaidoyer, surtout des expériences personnelles que les gens vivent. Et essentiellement le message, c'est qu'on ne peut pas, comme société québécoise, se priver des talents qui sont autour de nous. Ce n'est même pas une question d'immigration, c'est une question de génération aussi. On a parlé de la deuxième, de la troisième génération, des gens qui, à cause de leur race, la couleur de leur peau, leur religion, leurs origines ethniques, sont exclus.

C'est un phénomène complexe qu'il faut bien comprendre. Pour bien agir, il faut mieux comprendre. Donc, la consultation...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...mènera à des recommandations de la CDPDJ...

• (15 heures) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, une société comme le Québec, aussi ouverte et accueillante envers l'immigration, ne peut pas être systématiquement raciste, M. le Président. D'ailleurs, même la candidate libérale dans Louis-Hébert a dit qu'elle n'a jamais vu de racisme à Québec en 22 ans. C'est assez ironique.

Alors, la ministre de l'Immigration peut-elle enfin se rendre à l'évidence et annoncer la fin de sa commission, qui ne créera que des fractures dans notre société?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Alors donc, on se rappelle, il y a eu une pétition qui a été déposée ici, en Chambre, une lettre ouverte de la commission de la jeunesse du Parti libéral, beaucoup de voix qui s'élèvent pour dire : On veut que cette consultation procède.

Pourquoi? Savez-vous que, dans tous les aspects, dans toutes les dimensions de la société civile, il y a des enjeux d'obstacles? Parfois, ça peut être de la discrimination, soit directe, indirecte, de nature raciale ou autre, et parfois systémique. Et ça devient complexe de toujours repérer les enjeux. Donc, ça prend une bonne compréhension, comprendre les vécus des gens, comprendre les stratégies aussi, les meilleures pratiques en la matière. Parfois, ces meilleures pratiques, on peut regarder ailleurs, dans d'autres sociétés...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...mais on peut regarder chez nous aussi, des entreprises qui ont adopté les meilleures stratégies pour...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. M. le Président, vous savez, le racisme, là, c'est un sujet délicat qui comporte de nombreux défis. Mais nous comprenons que l'intention de la ministre, c'est de tenir des audiences, entre autres à huis clos, loin du débat public, des journalistes, des caméras. On est loin ici du modèle de l'Ontario. Ce sera à huis clos, je vous le rappelle, ici, à certains moments. Alors, ça ne tient pas la route, M. le Président.

La ministre peut-elle mettre fin à cette commission?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Alors, j'ai eu l'occasion de le dire, on parle de la parole de la personne qui veut s'exprimer. C'est son choix, hein, c'est son choix. Des fois, évidemment... souvent, je vous dirais, très souvent, c'est une expérience extrêmement douloureuse. Donc, on peut bien comprendre que les gens veuillent s'exprimer de façon privée, mais la transcription, le recueillement, la récolte de tous ces témoignages est transmise à la CDPDJ, qui va intégrer ces témoignages non seulement sur le microsite, d'ailleurs, qui existe sur l'Internet, mais aussi dans son rapport final. Alors, évidemment, la consultation est publique.

Le Président : En terminant.

Mme Weil : Les gens peuvent s'exprimer publiquement. Il y a un forum public où les médias seront présents.

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

Projet de prolongement de l'autoroute 19 à
Laval et sur la Rive-Nord de Montréal

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Avec la rentrée, les bouchons de circulation sont pires que jamais, et le gouvernement libéral continue de piétiner dans le dossier de l'autoroute 19. Au printemps, le ministre des Transports a rencontré les maires de la Rive-Nord de Montréal pour leur dire une chose, M. le Président : le parachèvement de la 19 passerait, au PQI, de projet à l'étude à projet de planification d'ici la fin de l'été.

M. le Président, j'ai vérifié. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Il lui reste deux jours pour le faire, deux jours que le ministre a de marge de manoeuvre pour y parvenir. Pensez-vous que j'ai l'espoir de le voir se réaliser en aussi peu de temps? M. le Président, je dois vous avouer que je suis un peu sceptique de voir la chose se réaliser, mais, parce que je suis de bonne foi puis parce que je crois au ministre des Transports, je vais lui laisser une chance, une chance de nous démontrer que sa parole a encore du poids et a encore de la valeur ici, à l'Assemblée nationale.

Est-ce qu'il va la respecter et est-ce qu'il peut dire aux citoyens de la couronne nord de Montréal que, d'ici 48 heures, le projet de l'autoroute 19 sera débloqué?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : On sent quand même beaucoup d'enthousiasme pour la 19. Alors donc, il y a quand même un processus à respecter, tout le monde en conviendra, mes collègues de Laval, parce qu'il y a une destination. On travaille sur différents scénarios, dont le prolongement. Et j'ai bien entendu, tout le monde me le rappelle, ce n'est pas nécessairement le prolongement d'une autoroute, mais émerge actuellement, de la part des collègues et de la population, l'aménagement d'un boulevard urbain... à considérer d'ajouter, donc, du transport collectif sur cet aménagement-là. Tout le monde le convient bien à l'Assemblée, ici, que, pour faire en sorte de dépolitiser les projets, on s'engage dans des dossiers d'opportunités.

Le BAPE a rendu sa décision. Il questionnait même l'aspect de l'autoroute. On est sur un aspect de boulevard urbain. Mes collègues en font la demande quotidiennement, donc, pour que le processus soit terminé, et j'ai bonne espérance qu'on l'ait terminé sous peu.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. J'ai compris la pogne. L'été n'est pas mentionné. On ne sait pas c'est lequel. Est-ce que c'est le 2017? 2018? 2022? Est-ce que c'est l'été indien? On n'en a aucune espèce d'idée, et le ministre se donne toute la marge de manoeuvre pour retarder encore le début des travaux.

On sait, M. le Président, que le ministre n'est pas réputé pour s'activer l'hiver. Est-ce qu'il pourrait le faire au moins l'été?

Le Président : M. le ministre des Transports, veuillez répondre avant cet hiver.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...pelleter par en avant. Donc, on a pris l'engagement qu'il soit réalisé, on est dans la cible. Le gouvernement en a fait une priorité, la population aussi. Il n'y a pas grand surprise que ce projet-là va se réaliser.

Maintenant, je comprends l'attente. On a rencontré les maires, j'ai rencontré le maire de Laval récemment et donc... et mes collègues... et ma collègue de Crémazie aussi qui me rappelle qu'au bout de la 19, quand même si ça arrive dans un autre comté, la population est quand même préoccupée. Et je pense que, cet automne, vous allez avoir beaucoup de plaisir. Merci.

Le Président : Si vous avez encore du plaisir... En complémentaire? Complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Et la barre est haute, M. le Président, mais je vais essayer d'être à la hauteur.

Ça fait trop longtemps que les citoyens de la Rive-Nord attendent le parachèvement de l'autoroute 19. Le projet qui avait été soumis par le gouvernement du Parti québécois faisait consensus, pourtant. Les citoyens et les élus de la Rive-Nord ont été assez patients.

Qu'est-ce que le ministre attend pour bouger? Va-t-il tenir sa promesse pour déboucher la 19? Est-ce que les travaux de parachèvement de l'autoroute 19 vont débuter avant la fin du présent mandat?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Bien, je suis content de voir que je suis plus qu'un porte-parole. Nous, c'est toute une région aussi qui, à tous les jours, me rappelle l'importance de la 19, l'impact qu'ils ont sur la communauté aussi plus au nord. Effectivement, on a pris l'engagement de le réaliser. À ma connaissance, les travaux vont bien, les argents sont prévus. Il reste une étape, c'est concernant le dossier d'opportunité, et il sera franchi pour le bénéfice de toute la population du Québec.

Mais je suis content de voir qu'il y a autant d'enthousiasme à faire plus de routes, quand même, au Québec, mais il ne faut pas oublier le transport collectif puisqu'on doit joindre quand même l'utilité de diminuer l'impact de l'empreinte carbone malgré le prolongement ou l'élargissement de certains boulevards.

Le Président : Principale, Mme la députée de Mirabel.

Aide aux victimes des inondations printanières de 2017

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le président, depuis plusieurs mois, des milliers de sinistrés vivent dans des conditions extrêmement difficiles. Plus de quatre mois après les inondations, certains n'ont même pas encore reçu la visite d'évaluateurs du gouvernement. Le 11 juillet dernier, le ministre avait pourtant assuré aux citoyens touchés qu'ils auraient leur rapport d'évaluation des dommages dans le courant des cinq prochaines semaines.

Plus de deux mois, ces citoyens attendent encore, victimes de la lenteur bureaucratique. Des familles entières voient venir l'hiver et commencent à perdre espoir. Il est minuit moins une. L'hiver approche à grands pas, et le temps risque de manquer pour reconstruire. Il y a urgence d'agir.

Est-ce que le ministre peut garantir aux familles sinistrées qu'elles pourront reconstruire et être dédommagées avant l'hiver?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Alors, M. le Président, effectivement, j'avais pris l'engagement que tous ceux qui avaient déjà reçu la visite de l'inspecteur et donc dont le rapport d'évaluation était en préparation le recevraient, là, dans un laps de temps que j'avais indiqué. Puis effectivement, sur 3 500 inspections — parce qu'il y en a qui sont entrées plus tard dans le processus — il y en a déjà environ 3 100 qui ont été remis.

Mais ça ne suffit pas de recevoir un rapport d'inspection. Il y a un travail à faire avec les municipalités également parce qu'une fois qu'on a ça, bien, il faut aller à l'étape suivante, qui est le permis de construction et de rénovation. Alors, cette semaine, et ça commence tout de suite, là, à Pontiac, et il y en aura dans d'autres localités qui sont durement touchées, il y aura, dans un même lieu, sous un même toit, les représentants qui s'occupent des permis comme ceux qui s'occupent de l'indemnisation financière, tous réunis pour répondre directement à chacun des sinistrés qui va se présenter. Et ce qu'on fait actuellement, c'est qu'on appelle chacun d'eux pour s'assurer qu'ils arrivent sur place avec leur dossier et qu'on règle le dossier dans les plus brefs délais. C'est notre priorité. On va travailler pour chacun des sinistrés. On ne laissera personne tomber.

• (15 h 10) •

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, parce que nous en sommes aux motions sans préavis, alors un membre du groupe formant le gouvernement. Et je cède la parole à Mme la ministre des Affaires internationales et de la Francophonie pour la présentation de votre motion.

Condamner les attentats terroristes perpétrés en août 2017 au
Burkina Faso et en Espagne, et offrir des condoléances
aux familles et aux proches des victimes

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Deux-Montagnes, le député de Mercier, le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne, avec la plus grande fermeté, les attentats perpétrés au Burkina Faso et en Espagne en août [dernier];

«Qu'elle exprime ses profondes condoléances aux familles et aux proches des victimes de l'attentat survenu à Ouagadougou les 13 et 14 août 2017 et qu'elle déplore le décès d'un Québécois, M. [...] Diffalah, coopérant volontaire dans le domaine de la santé animale, dans ce tragique évènement;

«Qu'elle exprime ses sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes des attaques meurtrières survenus les 17 et 18 août [derniers], causant la mort et faisant de nombreux blessés en Catalogne;

«Que l'Assemblée nationale rappelle son engagement en faveur des droits de la personne et du respect de l'État de droit, de la démocratie, de la paix, de la solidarité et de la tolérance;

«Que les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence à la mémoire des victimes.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée tel que souhaité? Alors elle est adoptée. Merci. Nous allons procéder, tel qu'indiqué, à une minute de silence.

• (15 h 11 15 h 12) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je cède la parole maintenant à un membre du groupe formant l'opposition officielle. Et je désigne Mme la députée de Taillon pour la présentation de sa motion sans préavis. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis, le député de Gaspé, le député de Mercier, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale appuie la demande de la majorité des médecins, dentistes et pharmaciens du CHU Sainte-Justine afin de rétablir l'indépendance du conseil d'administration et de la direction de ce centre hospitalier à vocation nationale.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint? Alors, il n'y a pas consentement.

Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, et il s'agit de M. le député de Lévis, pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous, M. le député.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Groulx et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'avec le départ à la retraite du seul médecin de L'Isle-aux-Coudres, près de 900 patients sont maintenant orphelins d'un médecin de famille, dont 400 sont vulnérables;

«Qu'elle prenne acte qu'en l'absence d'un nouveau médecin pour prendre en charge ces patients, ceux-ci demeureront orphelins;

«Qu'elle exige du ministre de la Santé et des Services sociaux de prendre les mesures nécessaires afin qu'un médecin de famille soit nommé dans les meilleurs délais et que celui-ci assure une présence constante auprès de la population de L'Isle-aux-Coudres afin d'assurer un suivi médical adéquat.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : De toute façon, là, là, il y a... M. le leader du gouvernement? Il n'y a pas de consentement. Ça règle la situation.

Mme la députée de Vachon, pour la présentation de votre motion.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Verchères :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement catalan a choisi de tenir un vote par référendum sur l'indépendance de la Catalogne le 1er octobre 2017;

«Qu'en conséquent, que l'Assemblée nationale demande que soit respecté le droit de vote et la démocratie de la Catalogne.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. Oui, ça ne sera pas long. Alors, oui, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la présentation d'une motion sans préavis?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, un instant.

M. Tanguay : ...je sollicite le consentement afin de présenter deux motions concernant la tenue de consultations particulières sur le projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, ainsi que sur le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, là, comme ça a été indiqué par le leader adjoint, comme c'est une deuxième motion du même groupe parlementaire, ça prend le consentement de cette Chambre. Alors, il faut le ratifier. Il semblerait qu'il y ait consentement, je ne vois pas d'opposition. Donc, en conséquence, oui, M. le leader, vous pouvez présenter votre première motion suite au consentement de cette Chambre. À vous.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 135

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, effectivement, la première de deux motions, je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques les 26, 27, 28 septembre ainsi que le 3 octobre 2017, à la salle du Conseil législatif.

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Association québécoise des technologies; la Caisse de dépôt et [de] placement du Québec; le Mouvement Desjardins, l'Association professionnelle des entreprises en logiciels libres; le Regroupement des partenaires du gouvernement en technologies de l'information; La Voix des entrepreneurs en TI du Québec; Techno Montréal; la Chaire de recherche Université Laval; l'Autorité des marchés financiers; le Réseau Action TI; l'ENAP — Centre de recherche sur la gouvernance; FACIL — F-A-C-I-L — pour l'appropriation collective de l'informatique libre; le Vérificateur général du Québec.

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; [et enfin, M. le Président,]

«Que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion étant adoptée, je vous cède la parole pour la deuxième motion, et, pour la même raison, il y avait eu consentement de l'ensemble de cette Chambre pour la présenter. Alors, veuillez poursuivre pour la présentation de votre deuxième motion.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le
projet de loi n° 139

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le 4 octobre 2017.

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : Réseau Québec-Monde; le Réseau des carrefours jeunesse emploi du Québec; Fusion Jeunesse, la Table de concertation des forums jeunesse régionaux du Québec.

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; [enfin, M. le Président,]

«Que la ministre des Relations internationales et de la Francophonie soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette mention étant adoptée, je cède maintenant la parole à Mme la whip de l'opposition officielle pour la présentation d'une de ses motions.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Terrebonne soit nommé membre de la Commission de l'économie et du travail en remplacement du député de Saint-Jérôme;

«Que la députée de Chicoutimi soit nommée membre de la Commission des finances publiques en remplacement du député de Beauharnois;

«Que la députée de Joliette soit nommée membre de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du député de Bertrand et que la députée de Hochelaga-Maisonneuve soit nommée membre de la même commission en remplacement de la députée de Chicoutimi;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

• (15 h 20) •

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à nouveau au leader adjoint de l'opposition.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Terminé? Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail demain, de 7 h 30 à 8 h 30, à la salle RC.161, afin de préparer l'audition portant sur l'examen des orientations des activités et la gestion administrative de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Je vous avise également que la Commission de l'économie et du travail se réunira également en séance de travail demain, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une pétition portant sur la mise en place d'un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? Je n'en vois pas.

Je vous informe cependant que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du mécontentement généralisé que suscite la consultation sur la discrimination systémique et le racisme chez de nombreux organismes, groupes et citoyens du Québec;

«Qu'elle exige du gouvernement du Québec l'annulation de la consultation sur la discrimination systémique et le racisme; et

«Qu'elle demande au gouvernement d'appliquer immédiatement des mesures concrètes pour lutter contre le racisme et la discrimination.»

La période des affaires courantes est terminée.

Affaires du jour

On va maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. À vous.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. À ce stade-ci, j'aimerais que l'on puisse nous préciser si le délai de 30 minutes réglementaire est écoulé pour, le cas échéant, d'éventuels débats de fin de session. Ça déterminera la suite des choses.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. On peut vous informer immédiatement que, non, il n'est pas écoulé. Il ne reste pas beaucoup de temps, alors...

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais donc de suspendre nos travaux quelques minutes afin de permettre aux députés de l'opposition de transmettre, le cas échéant, leur demande de débat de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, est-ce que cette motion de suspension pour quelques minutes de cette séance est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Si la motion est adoptée, les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 23)

(Reprise à 15 h 40)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues, on m'a donné l'information qu'il n'y a pas de demande de débat de fin de séance dans les délais prescrits. Et, en conséquence, je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement. À vous la parole.

Ajournement

Mme Vien : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, permettez-moi de faire motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi le 20 septembre 2017, à 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué.

(Fin de la séance à 15 h 41)