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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 21 septembre 2017 - Vol. 44 N° 273

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage aux centenaires de Verdun

Mme Isabelle Melançon

Rendre un hommage posthume à M. André Lepage pour son dévouement envers la communauté
de Pointe-aux-Outardes

M. Martin Ouellet

Rendre hommage aux bénévoles de la Foire de Shawville

M. André Fortin

Souligner le 100e anniversaire de La Presse canadienne

Mme Claire Samson

Souligner le succès du Festival de la SOUPE de Vaudreuil-Soulanges

Mme Marie-Claude Nichols

Souligner le 100e anniversaire de l'école Saint-Marc

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Souligner l'initiative de Mme Chantale Savard, enseignante de l'école Belle-Vallée, à
Saint-Justin

M. Marc H. Plante

Rendre hommage à MM. Luc Lemire et Jean-Claude Guindon pour leur engagement envers la
communauté d'Oka

Mme Sylvie D'Amours

Souligner le 40e anniversaire du Club d'âge d'or Les Porteurs de bonheur inc.

Mme Stéphanie Vallée

Souligner le 110e anniversaire de la tragédie du pont de Québec

Mme Agnès Maltais

Présence de la présidente de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen,
Mme Danuta Maria Hübner, accompagnée d'une délégation de parlementaires


Présence de M. Pierre Curzi, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Plan stratégique 2017-2021 de la Commission des services juridiques et rapports annuels
de la Commission des services juridiques, du Fonds d'aide aux actions collectives, du
Conseil interprofessionnel, du Registre des lobbyistes, de l'Office de la protection du
consommateur et de la Société québécoise d'information juridique

Plan stratégique 2017-2020 du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports

Rapports annuels de l'Institut national de santé publique et de l'Office des personnes handicapées

Réponse à des pétitions

Lettre de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme Manon Massé, concernant
l'interpellation de Québec solidaire


Dépôt de pétitions

Légaliser cinq sports de combat amateurs et reconnaître leurs fédérations

Rehausser le budget attribué en déficience intellectuelle

Tenir une consultation sur les conditions de vie des personnes aînées

Protéger le mont Saint-Hilaire en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel

Rehausser le budget attribué en déficience intellectuelle

Questions et réponses orales

Comparaison des choix politiques entre le Québec et l'Ontario

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Position du gouvernement concernant le droit de vote et la démocratie en Catalogne

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Légalisation du cannabis

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Soutien financier du gouvernement fédéral pour les dépenses occasionnées par la légalisation
du cannabis

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean-Marc Fournier

Arrestation par l'UPAC d'un dirigeant du Groupe S.M. International inc., certificateur
indépendant du projet de l'échangeur Turcot

M. Éric Caire

M. Laurent Lessard

M. Éric Caire

M. Laurent Lessard

M. Éric Caire

M. Laurent Lessard

Réglementation encadrant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures

M. Sylvain Rochon

M. David Heurtel

M. Sylvain Gaudreault

M. David Heurtel

M. Alexandre Cloutier

M. David Heurtel

Réaction du premier ministre concernant les gestes du gouvernement espagnol visant à
empêcher la tenue d'un référendum en Catalogne

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Philippe Couillard

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Jean-Marc Fournier

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Jean-Marc Fournier

Frais imposés aux parents par les commissions scolaires

M. Jean-François Roberge

Document déposé

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Investissements dans les services en déficience intellectuelle

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale de l'alphabétisation

Mise aux voix

Dénoncer le fait que l'ONU et ses partenaires ne sont toujours pas autorisés par le gouvernement
du Myanmar à se rendre dans certaines zones de l'État de Rakhine où se poursuivent les
opérations de sécurité

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Document déposé

Affaires du jour

Projet de loi n° 121 — Loi augmentant l'autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal,
métropole du Québec

Adoption

M. Martin Coiteux

Mme Carole Poirier

M. Mario Laframboise

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Frais imposés aux parents par les commissions scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge (réplique)

Accueil de la première ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne

Allocution du président de l'Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon

Allocution de la première ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne

Allocution de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme Manon Massé

Allocution du chef du deuxième groupe d'opposition, M. François Legault

Allocution du chef de l'opposition officielle, M. Jean-François Lisée

Allocution du premier ministre, M. Philippe Couillard

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et, comme à l'habitude, nous allons débuter nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés, et, pour ouvrir cette rubrique, je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Rendre hommage aux centenaires de Verdun

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, les aînés du Québec sont une inspiration et une richesse pour la société, notamment grâce à leur savoir et leur expérience.

En ce sens, je désire saluer Mme Gertrude Tremblay-Nadeau, qui habite la résidence Sélection à l'Île-des-Soeurs. J'ai eu l'occasion de la rencontrer et d'échanger avec elle à l'occasion de son 100e anniversaire. J'ai été plus que surprise par sa vivacité d'esprit, son sens de l'humour et surtout par ses beaux yeux bleus, remplis de joie et d'histoire. Mme Tremblay-Nadeau, vous êtes inspirante. Il y a de plus en plus de centenaires au Québec, mais c'est toujours un événement que de célébrer 100 bougies.

Je profite de l'occasion, bien sûr, pour saluer tous les aînés de la circonscription de Verdun. Aujourd'hui, je suis fière d'honorer ceux et celles qui sont source de sagesse. Bonne journée!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque.

Rendre un hommage posthume à M. André Lepage pour son
dévouement envers la communauté de Pointe-aux-Outardes

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je tiens à rendre un hommage sincère à un homme d'exception, M. André Lepage. Son implication en politique municipale a laissé une trace indélébile dans le coeur et l'esprit des citoyens et citoyennes de sa magnifique municipalité de Pointe-aux-Outardes. Ce grand homme est un fervent défenseur de sa région, de sa communauté, de sa municipalité mais aussi du Québec. Il portait l'engagement politique et le développement de sa région à bout de bras, avec émotion mais aussi avec passion. Passionné, il a mis tout son coeur pour le mouvement syndical, les causes sociales et le service public. Il en faisait une affaire familiale, intégrant tout son monde dans son implication et ses convictions.

André Lepage utilisait son franc-parler pour faire avancer ses dossiers mais surtout pour faire entendre la voix des gens qu'il représentait. En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à souligner la carrière et la personne qu'était André Lepage, mari, père, grand-père, homme engagé et maire de la magnifique municipalité de Pointe-aux-Outardes. Maryse, Guylaine, Francis...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Pontiac pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage aux bénévoles de la Foire de Shawville

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. Chaque année, début de septembre, la municipalité de Shawville — population, 1 587 — se fait hôte à des dizaines de milliers de visiteurs dans le cadre de la foire agricole de Shawville.

And, year after year, for the last 161 years, this event has been put on from start to finish by volunteers : the tractor pulls, the 4-H Steer Auction, the Horse Show, ran by volunteers; the cattle exhibits, the gates, the music shows, ran by volunteers; the Agricultural Awareness Tent, the Demolition Derby, the Holstein Show, ran by volunteers. And, without a doubt, the amazing work of the Shawville Fair board is reflected in the pride that, as Pontiackers, we all have in this great event.

So, congratulations to Sara Knox and to her amazing team for the 2017 edition! We know you're already hard at work to prepare for the 2018 Shawville Fair.

On espère vous y voir, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette invitation, M. le député de Pontiac. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée d'Iberville.

Souligner le 100e anniversaire de La Presse canadienne

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner aujourd'hui un anniversaire important pour la démocratie et les communications au Canada et au Québec, soit le centenaire de La Presse canadienne. Cette agence de presse a été créée en 1917, au moment de la Première Guerre mondiale, et elle tient informés depuis 100 ans les citoyens sur tous les enjeux importants de la scène internationale, nationale et provinciale. La devise de la PC, comme on l'appelle communément, est Respectée, pertinente et fiable, comme en font foi les dizaines de récompenses que l'agence a reçues au fil des années. D'ailleurs, plusieurs députés dans cette enceinte ont soit oeuvré à La Presse canadienne ou ont utilisé les milliers de dépêches pour livrer leurs nouvelles à leurs lecteurs, leurs auditeurs et leurs téléspectateurs.

Finalement, Mme la Présidente, je tiens à saluer les trois journalistes de La Presse canadienne qui informent tous les jours les citoyens du Québec de ce qui se passe à l'Assemblée nationale : Jocelyne Richer, Patrice Bergeron et Caroline Plante. Sans eux, comme le dit la devise du Washington Post, la démocratie meurt dans l'obscurité.

Alors, joyeux anniversaire à la PC et longue vie à elle! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Iberville. Maintenant, au tour de Mme la députée de Vaudreuil de faire sa déclaration.

Souligner le succès du Festival de la SOUPE de Vaudreuil-Soulanges

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 3 septembre dernier se tenait la sixième édition du Festival de la SOUPE, qui signifie symbole d'ouverture et d'union des peuples. Il s'agit d'un important rassemblement interculturel et intergénérationnel autour d'un thème particulier : la soupe. C'est plus de 25 équipes, professionnels et amateurs, qui compétitionnent et font déguster leurs soupes aux nombreux visiteurs, goûteurs et festivaliers, le tout dans le but de se voir décerner la convoitée Louche d'or. Des félicitations sont de mise pour les gagnants, soit Le Groupe Maurice, pour la Louche d'or chez les pros, et aux étudiants du collège Bourget, pour la Louche d'or chez les amateurs.

Compliments au comité organisateur et aux 82 bénévoles, qui font de cette activité un succès mais qui surtout, par leur initiative, contribuent à améliorer la connaissance et le partage des différentes cultures dans notre collectivité. C'est un rendez-vous pour la septième édition le 2 septembre 2018.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Gouin.

Souligner le 100e anniversaire de l'école Saint-Marc

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui souligner le 100e anniversaire de l'école Saint-Marc. L'école Saint-Marc a été fondée en 1910 dans un village qui s'appelait alors Rosemont, par Mme Meehan, qui accueillait les enfants de ses voisins dans sa cuisine pour les instruire. Et il a fallu attendre 1917 pour que l'école Saint-Marc ouvre officiellement ses portes dans ce qui est aujourd'hui l'arrondissement Rosemont—La Petite-Patrie, à Montréal. Cette école célèbre donc cette année son 100e anniversaire, 100 ans d'instruction publique, de rêves d'enfant et de vie de communauté. C'est donc une petite école de rang qui est devenue une école primaire supérieure accueillant les filles jusqu'à la 12e année, pour finalement devenir une école primaire digne du système public mixte de la Révolution tranquille.

Certaines choses n'ont pas changé, malgré 100 ans d'histoire, notamment la qualité et le dévouement du personnel enseignant et les liens avec la communauté. Alors, aujourd'hui, je veux saluer, bien sûr, les enfants qui, aujourd'hui, fréquentent l'école Saint-Marc, les parents qui soutiennent ces enfants-là et, bien sûr, toute la communauté, qui, autour de l'école Saint-Marc, fait de celle-ci un pilier de Rosemont—La Petite-Patrie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin. Et je reconnais M. le député de Maskinongé et je vous cède la parole.

Souligner l'initiative de Mme Chantale Savard,
enseignante de l'école Belle-Vallée, à Saint-Justin

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, ce matin, je suis fier de souligner une initiative d'une enseignante de ma circonscription.

L'école primaire Belle-Vallée, située à Saint-Justin, compte, parmi son personnel, Mme Chantale Savard, comme l'appellent affectueusement parents et élèves, Mme Chantale. Elle a eu l'idée de se doter de peluches mange-tracas et de les utiliser dans sa classe dans un cadre pédagogique. Le concept est de permettre aux enfants d'exprimer leurs émotions et d'apprendre à mieux les identifier. Le constat a été fait qu'une fois les tracas libérés les enfants sont dans une bien meilleure position afin d'apprendre. D'ailleurs, l'initiative de Mme Chantale a été un tel succès que d'autres écoles ont adopté cette pratique.

Mme Chantale, tous admirent votre travail et vous remercient pour votre dévouement exemplaire pour la réussite de nos élèves. Merci de faire la différence dans le quotidien de notre relève. Merci beaucoup, Mme Chantale. Je tenais à vous le souligner. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Maskinongé, et je cède la parole à Mme la députée de Mirabel.

Rendre hommage à MM. Luc Lemire et Jean-Claude Guindon
pour leur engagement envers la communauté d'Oka

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais reconnaître en cette Chambre le travail incroyable de MM. Luc Lemire et Jean-Claude Guindon, tous deux conseillers de la municipalité d'Oka depuis 29 et 26 ans respectivement. Ces messieurs prendront leur retraite cette année.

C'est un fait exceptionnel d'avoir siégé aussi longtemps pour représenter leurs citoyens. Ce l'est d'autant plus lorsque l'on est impliqués activement à façonner le visage d'Oka pour autant d'années. Quand on s'investit au mieux-être de ses concitoyens comme l'ont fait MM. Lemire et Guindon, c'est démontrer ses convictions envers le tissu social de sa région et l'importance de l'implication citoyenne.

Messieurs, vous êtes un exemple probant de détermination et de don de soi. J'aimerais donc, au nom des citoyens d'Oka et en mon nom personnel, vous remercier et vous féliciter pour toutes ces années passées à développer notre communauté. Merci, M. Lemire. Merci, M. Guindon. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gatineau.

Souligner le 40e anniversaire du Club d'âge d'or
Les Porteurs de bonheur inc.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse de transmettre mes cordiales salutations et mes meilleurs voeux à tous les membres du Club de l'âge d'or Les Porteurs de bonheur à l'occasion du 40e anniversaire de leur fondation. Je désire rendre un hommage tout spécial à ces aînés, qui, depuis 1977, ont su perpétuer des belles valeurs de solidarité, de respect et cette joie vive qui règne au sein du club.

Comptant 163 membres, Les Porteurs de bonheur occupent une place très importante dans la communauté de Lac-Cayamant. Lieu privilégié d'échange, le club permet à tous ses membres de socialiser et d'échanger tout en promouvant la pratique d'activités qui font ressortir les bienfaits que procure une vie active et brise l'isolement de nos aînés en milieu rural. Le club a su inscrire son histoire dans le cheminement exemplaire des regroupements d'aînés. Il continue d'enrichir la vie communautaire et culturelle dans La Vallée-de-la-Gatineau.

Et je tiens finalement à souligner l'apport exceptionnel de la 10e et actuelle présidente, Mme Ginette Gravelle, véritable dynamo, de M. Réginald Boileau, Mme Leona Matthews, tous deux membres fondateurs et toujours aussi impliqués dans leur milieu. Félicitations! Meilleurs voeux de succès dans les années à venir! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Souligner le 110e anniversaire de la tragédie du pont de Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Mme la Présidente, savez-vous que, 110 ans après le premier effondrement du pont de Québec, cette tragédie est toujours gravée dans l'esprit des citoyens et des citoyennes de la ville?

Le pont de Québec devait constituer la huitième merveille du monde. Il devenait la première structure de ce genre et même le plus long au monde. Il était l'avenir de l'économie de la région de Québec. Les travailleurs du chantier pouvaient être fiers de participer à ce projet.

Malheureusement, le 29 août 1907, la chute de la gigantesque structure d'acier entraîne la mort de 76 personnes. 33 Mohawks de la communauté de Kahnawake y perdent la vie aussi, on ne l'a jamais assez souligné. Neuf ans plus tard, une partie de la structure tombe encore, 16 autres personnes y perdent la vie. Hier soir, il y avait même une messe, encore une fois, pour souligner cet événement historique et difficile, mais savez-vous quoi? Ne serait-il pas la meilleure manière d'honorer la mémoire des travailleurs que de revitaliser ce monument national, en un mot, le repeindre, en refaire un objet de fierté? Il ne faudrait pas qu'il tombe une troisième fois avant qu'on le revampe. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Taschereau.

Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés, et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons prendre quelques minutes de réflexion cette fois-ci.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Des voix : ...

Le Président : Oui, vous faites bien... Non, vous faites bien, non.

Des voix : ...

Le Président : Oui, voilà. J'ai entendu un petit bébé faire un petit grognement. Je voudrais tout simplement dire à la mère : Ne vous en faites pas. Ce n'est pas grave. Ici, c'est la maison de la population, des mères puis des bébés aussi. Ça nous fait plaisir.

Présence de la présidente de la Commission des affaires constitutionnelles
du Parlement européen, Mme Danuta Maria Hübner,
accompagnée d'une délégation de parlementaires

Et j'ai aussi le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la présidente de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, Mme Danuta Maria Hübner, accompagnée d'une délégation de parlementaires du Parlement européen. Bienvenue à l'Assemblée!

Présence de M. Pierre Curzi, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence de M. Pierre Curzi, l'ancien député de Borduas. Rebienvenue. Rebienvenue.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Plan stratégique 2017-2021 de la Commission des services juridiques et rapports annuels
de la Commission des services juridiques, du Fonds d'aide aux actions collectives, du
Conseil interprofessionnel, du Registre des lobbyistes, de l'Office de la protection
du consommateur et de la Société québécoise d'information juridique

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2017-2021 de la Commission des services juridiques, le 45e rapport annuel de gestion 2016-2017 de la Commission des services juridiques, le rapport annuel 2016-2017 du Fonds d'aide aux recours collectifs, le rapport annuel 2016-2017 du Conseil interprofessionnel du Québec, le rapport d'activité 2016-2017 du Registre des lobbyistes, le rapport annuel de gestion 2016-2017 de l'Office de la protection du consommateur et finalement le rapport annuel de gestion 2016-2017 de la Société québécoise d'information juridique, mieux connue sous le nom de SOQUIJ.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Plan stratégique 2017-2020 du ministère des Transports, de la
Mobilité durable et de l'Électrification des transports

M. Lessard : M. le Président, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2017-2020 du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Rapports annuels de l'Institut national de santé publique
et de l'Office des personnes handicapées

Mme Charlebois : ...rapport annuel de gestion 2016-2017 de l'Institut national de santé publique du Québec et le rapport annuel de gestion 2016-2017 de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Fournier : Merci, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Lac-Saint-Jean le 16 mai 2017.

Le Président : Ce document est déposé.

Lettre de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme Manon Massé,
concernant l'interpellation de Québec solidaire

Et, pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue hier de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques dans laquelle elle m'informe du moment où sa formation politique souhaite se prévaloir du droit qui est octroyé aux députés indépendants pour les interpellations.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Et, au dépôt des pétitions, d'abord, avant de céder la parole à un premier député, je vous informe que j'ai reçu une demande de la part du député de Sanguinet afin de reporter au 26 septembre 2017 la présentation de sa pétition dont la date limite de présentation est aujourd'hui. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Merci.

Alors, nous allons commencer avec M. le député de Matane-Matapédia.

Légaliser cinq sports de combat amateurs
et reconnaître leurs fédérations

M. Bérubé : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 587 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'à la suite de l'adoption de la Loi modifiant le Code criminel — combats concertés — en 2013 par le fédéral, la pratique de cinq sports de combat amateurs au Québec est devenue illégale, bien que tolérée dans la majorité des villes;

«Considérant que le kickboxing et le "low kick" sont régis par la Corporation de kick boxing amateur du Québec et disciplines associées, qui a sanctionné 3 440 combats de 1988 à 2017 et généré des champions de niveau mondial tels que Jean-Yves Thériault, Darrell Henegan, Jersey Long, Benoît Ladouceur et Alexis Mompert;

«Considérant que le jiu-jitsu et les arts martiaux mixtes sont régis par la Fédération québécoise de boxe mixte amateur, qui a sanctionné 4 200 combats de 2001 à 2017 et généré des champions de niveau mondial tels que Georges St-Pierre, Jonathan Goulet, Patrick Côté, John Makdessi, Steeve Vigneault, David Loiseau, Rory MacDonald, Aiemann Zahabi, Ivan Menjivar, Johnny Zemouli et Corinne Laframboise;

«Considérant que le Muay Thai est régi par le Conseil de Muay Thai du Québec, qui a sanctionné 800 combats de 2003 à 2017 et généré des champions de niveau mondial tels que Philippe Allaire, Olivier Langlois Ross, Alain Sylvestre, Franck Le Naveaux, Tricia Gaucher, Yohan Gendreau et Othmane Sedki;

«Considérant que ces fédérations sportives ont régi et sanctionné ces sports depuis toutes ces années, en limitant la gravité des blessures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de légaliser ces sports de combat et de reconnaître ces fédérations pour la réussite et la sécurité de milliers d'athlètes.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et je souhaite évidemment que les leaders n'aient pas tout à fait l'intention rapidement de faire partie d'une ou l'autre de ces fédérations.

Des voix : ...

Le Président : Merci. Alors, j'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean à prendre la parole.

M. Turcotte : Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Rehausser le budget attribué en déficience intellectuelle

M. Turcotte : Merci, M. le Président. J'aimerais, avant de déposer la pétition, saluer la présence de Stéphanie Cloutier, instigatrice de la pétition, des gens du Regroupement trisomie 21, de l'AQIS, ainsi que les 50 parents et 20 bébés et enfants qui sont présents ici et dans d'autres salles du parlement pour le dépôt de cette pétition.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 285 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement a procédé au cours des dernières années à des compressions budgétaires et à de nombreuses coupures de services en déficience intellectuelle;

«Considérant que les personnes vivant avec une déficience intellectuelle et leur famille subissent depuis trop longtemps les préjudices découlant de ces coupures de services, notamment des listes d'attente interminables, un nombre d'heures d'intervention insuffisant et des critères d'éligibilité resserrés;

• (10 h 10) •

«Considérant que cette diminution des services a un impact négatif énorme sur la qualité de vie, sur les perspectives d'avenir et sur l'intégration à l'école et en société des personnes ayant une déficience intellectuelle;

«Considérant que le gouvernement a annoncé, le 21 mars 2017, qu'il octroyait une somme de plus de 150 millions de dollars dans la volonté d'améliorer significativement les services destinés aux personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme;

«Considérant que les 37 000 personnes vivant avec une déficience intellectuelle doivent elles aussi composer avec des services qui sont nettement insuffisants;

«Considérant que toutes les personnes en situation de handicap, qu'elles aient un trouble du spectre de l'autisme ou une déficience intellectuelle, ont le droit de bénéficier de services convenables du gouvernement, sans discrimination. Il en va d'une question fondamentale d'égalité de traitement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de procéder à un rehaussement significatif du budget octroyé en déficience intellectuelle de manière à ce que tous puissent recevoir des services répondant à leurs besoins.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski.

Tenir une consultation sur les conditions de vie des personnes aînées

M. LeBel : Merci, M. le Président. C'est l'impact du vieillissement.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 134 pétitionnaires, dont je pourrais rajouter un millier de pétitionnaires par papier. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec est une [...] sociétés qui vieillit le plus vite au monde et que cela ne constitue pas un problème, mais un défi collectif;

«Considérant qu'il y a vraisemblablement une absence de vision globale quant aux différents enjeux touchant les aînés dans les décisions du gouvernement;

«Considérant que la situation démographique du Québec n'est pas l'affaire d'un seul ministère;

«Considérant qu'il est de notre devoir de donner une réelle voix aux aînés et d'aborder en profondeur leurs conditions socioéconomiques;

«Considérant qu'il est temps que les différents acteurs de la société conviennent ensemble d'un réel bilan des conditions de vie des aînés au Québec et s'engagent dans des pistes d'action;

«Considérant que le gouvernement n'a pas tenu une telle réflexion depuis maintenant 10 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au premier ministre et à la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation de tenir des états généraux sur les conditions de vie des personnes aînées au Québec et de s'engager à ce que cette consultation ne soit pas uniquement en ligne, mais d'organiser un réel exercice qui mobilisera les aînés et leurs représentants, les experts, les municipalités, les milieux économiques, les syndicats, les intervenants en santé, en éducation et les autres partenaires de la société civile.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas.

Protéger le mont Saint-Hilaire en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer les initiateurs de la pétition, qui sont dans les tribunes aujourd'hui avec nous.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 683 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la ville de Mont-Saint-Hilaire doit procéder à la densification urbaine selon le Plan métropolitain d'aménagement et de développement, le PMAD;

«Considérant que le mont Saint-Hilaire, territoire protégé par l'UNESCO, est situé dans la ville de Mont-Saint-Hilaire;

«Considérant que toute augmentation de la densité contribuera à aggraver les problèmes de circulation et de pollution atmosphérique qui affecteront la santé et la qualité de vie des citoyens;

«Considérant l'impact positif de la nature, des parcs et des espaces verts urbains sur la santé et ses déterminants;

«Considérant que la densification urbaine peut perturber l'écosystème du mont Saint-Hilaire;

«Considérant que le caractère champêtre, agricole et la présence des vergers aux abords du mont Saint-Hilaire, carte postale de la ville, risquent d'être détruits par la densification;

«Considérant que la zone identifiée par les Assises sur la protection et la mise en valeur des collines montérégiennes pour le mont Saint-Hilaire n'est pas protégée dans le PMAD;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Que le mont Saint-Hilaire soit protégé selon la Loi sur le patrimoine culturel du Québec à titre d'arrondissement historique et naturel afin de favoriser la sauvegarde et la mise en valeur de ses éléments les plus représentatifs dans le but d'assurer un mode d'intervention axé sur une perspective d'un réel développement durable, à léguer aux générations futures;

«Que des mesures soient prises pour permettre qu'une dérogation au PMAD soit accordée à Mont-Saint-Hilaire visant à protéger le pourtour de la montagne dans le respect du patrimoine naturel, visuel et bâti actuel.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Saint-Jean une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Saint-Jean, nous vous écoutons.

Rehausser le budget attribué en déficience intellectuelle

M. Turcotte : Merci, M. le Président. C'est la pétition papier qui vient avec la précédente pétition.

Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 108 pétitionnaires qui s'ajoutent au 4 000 quelques signatures de tantôt. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement a procédé au cours des dernières années à des compressions budgétaires et à de nombreuses coupures de services en déficience intellectuelle;

«Considérant que les personnes vivant avec une déficience intellectuelle et leur famille subissent depuis trop longtemps les préjudices découlant de ces coupures de services, notamment des listes d'attente interminables, un nombre d'heures d'intervention insuffisant et des critères d'éligibilité resserrés;

«Considérant que cette diminution des services a un impact négatif énorme sur la qualité de vie, sur les perspectives d'avenir et sur l'intégration à l'école et en société des personnes ayant une déficience intellectuelle;

«Considérant que le gouvernement a annoncé, le 21 mars 2017, qu'il octroyait une somme de plus 150 millions de dollars dans la volonté d'améliorer significativement les services destinés aux personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme;

«Considérant que les 37 000 personnes vivant avec une déficience intellectuelle doivent elles aussi composer avec des services qui sont nettement insuffisants;

«Considérant que toutes les personnes en situation de handicap, qu'elles aient un trouble du spectre de l'autisme ou une déficience intellectuelle, ont le droit de bénéficier de services convenables du gouvernement, sans discrimination. Il en va d'une question fondamentale d'égalité de traitement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de procéder à un rehaussement significatif du budget octroyé en déficience intellectuelle de manière à ce que tous puissent recevoir des services répondant à leurs besoins.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé...

Des voix : ...

Le Président : Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Comparaison des choix politiques entre le Québec et l'Ontario

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, nous aurons l'honneur de recevoir dans cette enceinte sous peu la première ministre de l'Ontario. Alors, je veux profiter de sa présence pour inviter le premier ministre à s'inspirer de bonnes pratiques qui viennent de l'Ontario, notamment en santé. Et la décision du gouvernement ontarien de donner de l'autonomie aux infirmières est tellement importante qu'il y a certaines de nos infirmières qui décident de travailler en Ontario.

C'est le cas de Mme Manon Lacroix, qui a eu son diplôme en 2003. Elle habite Rouyn-Noranda, mais fait 45 minutes de transport par jour pour aller travailler dans une clinique d'infirmières en Ontario. Je la cite : « Je ne travaillerai jamais au Québec. Le modèle ontarien est extraordinaire, [il] me permet de faire réellement une différence dans ma communauté grâce à un modèle de clinique sans médecin. Ce modèle n'est pas possible au Québec.» On sait que le ministre de la Santé s'est battu contre la clinique SABSA, à Québec, pendant des mois et des mois.

Et elle dit, Mme Lacroix, qu'«au Québec, le diagnostic appartient au médecin. C'est une barrière qu'il faudrait faire tomber.» En Ontario, il y en a 25, de ces cliniques d'infirmières autonomes.

Pourquoi le premier ministre du Québec n'accepte-t-il pas qu'en Ontario ils ont une bonne solution? Et pourquoi refuse-t-il de l'appliquer au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis très heureux de voir mon collègue s'inspirer des bonnes pratiques dans le reste du Canada, ce qui témoigne de son attachement à ce grand pays, qui est pour nous une source à la fois de collaborations et d'exemples.

Mais, sur la question spécifique...

Des voix : ...

• (10 h 20) •

M. Couillard : Bon, O.K., je peux taquiner un peu, quand même. On est entre amis ici, là.

Sur la question spécifique qui est traitée, je suis celui qui, lors d'un précédent mandat, a donné le règlement sur le début, enfin, de pratique des infirmières praticiennes spécialisées au Québec. On sait que ça a été retardé, on le disait, je le disais moi-même à l'époque, pour des raisons, je le dirais clairement, essentiellement corporatistes. Ça a été long pour le Québec de monter dans ce train-là. Mais on y est, dans ce train-là, maintenant.

D'ailleurs, le Québec a annoncé, notre gouvernement a annoncé qu'on allait former 2 000 infirmières praticiennes spécialisées de plus au cours des prochaines années. Je pense que... Mon collègue me dit que c'est en 2024 qu'est l'horizon de mise en place totale. Parce qu'il faut non seulement les former, mais ce qui manquait jusqu'à maintenant, c'est que ces infirmières qui terminaient leur formation n'avaient pas la certitude d'obtenir un poste rémunéré dans le réseau de santé, ce que nous avons corrigé avec ces 2 000 «superinfirmières» — ouvrez les guillemets, fermez les guillemets — qui auront, bien sûr, accès à un poste rémunéré dans le réseau de santé.

Je suis d'accord avec mon collègue qu'on peut encore faire beaucoup mieux et aller plus loin. Je pense qu'autant que possible il faut le faire en concertation avec les autres professions de la santé, notamment la profession médicale, sur lesquels, on s'entendra, on n'hésite pas à appuyer une pression importante. Je pense que notre collègue en est l'image même depuis le début de notre mandat. Et on va continuer de faire cette pression parce que c'est dans l'intérêt des patients.

Ceci dit, il faut faire également attention de ne pas fragmenter les soins de santé de première ligne. Il faut que tout le monde travaille ensemble. Ce n'est pas les médecins d'un côté de la clôture...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...puis les infirmières de l'autre côté de la clôture. C'est tout le monde ensemble au profit du patient.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On n'est tellement pas dans ce train-là que les infirmières formées récemment prennent le train pour l'Ontario. Alors, on est très loin d'être là. Même chose pour les vaccins et les pharmaciens. En Ontario, les pharmaciens peuvent donner des vaccins, et une étude démontre que, là où les vaccins sont donnés par les pharmaciens, il y a davantage de citoyens qui ont le vaccin contre la grippe, alors que c'est un frein à la santé publique que de refuser de donner plus d'actes cliniques aux pharmaciens.

Qu'attend le premier ministre pour faire comme en Ontario?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Tout d'abord, on a non seulement permis, mais négocié avec les pharmaciens pour qu'ils puissent poser les actes auprès de la clientèle, parce que ceci est une alternative de première ligne qui est importante. Moi aussi, je suis d'accord avec ça. Il faut continuer à faire pression constante, puis, si on est tous d'accord là-dessus, ça va marcher encore mieux. Parce que je ne vois pas la valeur ajoutée du fait que ce soit un médecin qui s'occupe d'une vaccination. Franchement, là, pour la personne qui est vaccinée, en termes de conseil de santé publique, en termes d'efficacité de la méthode, c'est quelque chose qui peut très bien être fait par une infirmière, qu'elle soit même praticienne ou non, avec un entraînement spécifique et une éducation qui lui permet de transmettre l'enseignement au patient. On est d'accord là-dessus.

Maintenant, au cours des années, on a réussi finalement, à force de persévérance, à faire des brèches...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...dans ce qui était un mur et on va continuer.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : J'aimerais croire le premier ministre, mais, quand j'ai proposé au ministre de la Santé un amendement dans son projet de loi sur les médicaments pour permettre aux pharmaciens d'en faire davantage, il a dit non. Alors, son gouvernement a dit non à des amendements pour faire ça. Je lui donne un autre exemple. Sur l'éducation, le gouvernement ontarien offre gratuitement, à chaque rentrée scolaire, le matériel scolaire à chaque enfant.

Au lieu de donner 900 millions de plus en rémunération des médecins d'ici quatre ans, est-ce qu'il pourrait prendre une partie pour faire ce que fait l'Ontario et ce que le PQ propose?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on aura l'occasion... on a déjà eu l'occasion et on aura l'occasion de constater collectivement au Québec qu'il existe des fruits tangibles à l'atteinte de l'équilibre budgétaire et au dégagement de marges de manoeuvre, particulièrement en éducation, ce qui est déjà fait et qui va continuer d'être fait, particulièrement également sur le fardeau fiscal des citoyens, sujet sur lequel l'opposition officielle s'exprime très rarement. Mais nous croyons qu'il faut continuer, continuer à le diminuer.

Maintenant, si on compare l'Ontario et le Québec en termes de performance scolaire, il faut également avoir un regard plus large. Récemment, moi, je lisais dans les journaux ontariens une grande préoccupation quant aux résultats des élèves ontariens en mathématiques. Or, les résultats du Québec, dans le même système public, dans le même système d'éducation...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...en mathématiques et en sciences, dépassent la plupart des pays de l'OCDE.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je pense qu'on serait capables d'avoir des bons résultats en mathématiques avec du matériel scolaire gratuit. Je pense que c'est possible.

Maintenant, une autre chose qu'en Ontario ils réussissent à faire et pas nous. Imaginez-vous donc que, lorsque l'Ontario investit des milliards en transport public, ils réclament 25 % d'achat local. Achat local! Eux, ils veulent des emplois locaux en Ontario.

Qu'est-ce que le premier ministre va dire à la première ministre ontarienne pour lui dire qu'elle a tort?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Un petit raccourci quand même. Bien, oui, on veut 25 % là où ça s'applique. Là où ça s'applique. Puis là, bien sûr, on fait une allusion plus ou moins subtile au projet du REM, qui est géré par la Caisse de dépôt, dont j'espère qu'il ne veut pas remettre en cause l'indépendance, ce qui aurait des conséquences très graves sur les finances publiques du Québec et sur la cote de crédit de la...

Des voix : ...

M. Couillard : Ah oui! C'est vrai, ils sont pour l'indépendance, dans le fond. C'est vrai, c'est vrai. Même si ça va nuire à tous les citoyens du Québec, ce n'est pas grave, ils sont pour, M. le Président.

Des voix : ...

M. Couillard : Bien, écoutez, pardonnez-le-moi, c'est ce que je crois, c'est mon opinion. C'est mon opinion.

Alors, effectivement, il faut insister qu'on aille à la limite de ce qui est possible, compte tenu des accords internationaux, compte tenu de l'Accord de commerce intérieur canadien également qui entre en vigueur.

Il y a bien sûr, de notre part...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...l'intention d'aller dans cette direction, mais attention de ne pas mélanger le cas de la Caisse de dépôt au reste.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Position du gouvernement concernant le droit
de vote et la démocratie en Catalogne

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Qu'est-ce qui se passe en Catalogne? Un peuple fier, ami du Québec, dont l'Espagne franquiste voulait la disparition, l'interdiction de la langue, de la culture et de l'histoire, avait réussi, il y a une dizaine d'années, à négocier son autonomie à l'intérieur de l'Espagne et en était satisfaite.

La justice espagnole lui a enlevé son autonomie. La Catalogne a essayé de la renégocier sans succès. Elle a dit : Puisque c'est comme ça, nous allons demander aux électeurs le mandat d'organiser une consultation sur notre avenir politique. Les électeurs ont donné ce mandat. Les élus sont en train d'organiser ce référendum pour le 1er octobre.

Mais, depuis quelques jours, 700 maires sont menacés d'être arrêtés, la police a confisqué 1 million de bulletins de vote, les sites Internet sont bloqués, 14 hauts représentants élus et des hauts fonctionnaires ont été arrêtés.

Il ne suffit pas de dire que c'est une situation interne. Les démocrates doivent se lever aujourd'hui pour dire à l'Espagne : Respectez le processus démocratique en Catalogne.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je dirais bien sûr qu'en général, dans cette Chambre, il faut — et ce n'est pas un reproche que je fais à mon collègue — qu'on pèse nos mots lorsqu'on parle de questions internationales et de relations avec d'autres gouvernements, de sorte que je vais dire quelques mots qui représentent la position de notre gouvernement sur cette question.

Alors, je commencerais par dire que nous connaissons tous les liens d'amitié profonds qui unissent le Québec et la Catalogne, d'accord, aussi notre amitié avec l'Espagne, qui n'est plus l'Espagne franquiste, qui est un grand pays d'Europe démocratique, ami du Canada et du Québec. Nous aussi sommes préoccupés par les événements récemment... récents, notamment l'arrestation d'élus municipaux, et d'autres également ailleurs dans le monde sont préoccupés par ça. Il ne nous appartient pas, bien sûr, de nous ingérer dans les débats politiques qui ont cours en Espagne. Nous souhaitons que la Catalogne et l'Espagne reprennent le dialogue politique et démocratique, seule manière de résoudre les tensions qui les éloignent.

Bien sûr, toute comparaison est risquée, mais il s'agit ici de quoi? Il s'agit de concilier un sentiment national fort et l'appartenance à un plus grand ensemble qui accepte et comprend l'expression de ce sentiment. Nous avons acquis au Québec l'expérience de cette conciliation délicate. Nous offrons à la Catalogne et à l'Espagne toute notre amitié et, si jugé utile, de partager avec elle cette expérience.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je dois vous avouer, M. le Président, que je suis très déçu des mots utilisés par le premier ministre. Il est préoccupé. Il ne s'agit pas d'être préoccupé, il s'agit de condamner une tentative d'un État démocratique d'empêcher la démocratie. J'aimerais qu'il aille plus loin que d'être préoccupé.

Peut-il demander à l'Espagne de respecter le droit des Catalans de tenir une consultation? Ils feront ce qu'ils voudront avec après. Peut-il demander à l'Espagne de respecter le droit des Catalans de tenir une consultation?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est une question politique dont l'issue doit être politique, M. le Président, avant tout. Mais on est sur le terrain de l'autodétermination des peuples, c'est ce dont nous parlons ici, actuellement. Mais le collègue devrait être prudent quant à l'interprétation qu'on pourrait donner ici même, au Québec, de la notion de l'autodétermination des peuples.

Que se produirait-il donc, compte tenu qu'on a une relation de nation à nation avec les Premières Nations, dans le cadre de la séparation du Québec de la fédération canadienne, si l'ensemble des Premières Nations, au moins la moitié du Québec, décidaient d'exercer leur autodétermination et ne pas suivre le Québec séparé? Quelle serait la position du Parti québécois?

Donc, il faut être prudent avant de commenter ce qui se passe dans d'autres pays. C'est des cadres politiques, des cadres légaux qui sont différents.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Je crois qu'on doit tous s'entendre sur le fait que l'Espagne est un pays démocratique.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre s'enfonce, il s'enfonce. Au lieu de dire : Le droit à l'autodétermination au Québec a été respecté en 1980 et en 1995, et il doit être respecté en Catalogne, sans dire s'il est pour ou contre, il dit : Écoutez, je ne suis même pas sûr que ça s'applique au Québec, compte tenu des autochtones. Mais il vient de faire reculer la position traditionnelle de son propre parti sur l'intégrité territoriale du Québec en cas d'indépendance, je n'en reviens pas.

Alors, j'espère que le chef de la CAQ, qui, hier, était aussi en dessous de tout en parlant de négociations en Espagne qui n'existent pas, va au moins...

Des voix : ...

Le Président : Peut-être, votre voeu sera-t-il entendu, M. le chef de l'opposition. Nous allons entendre la réponse du premier ministre, et ensuite je céderai la parole au chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Qui, M. le Président, demande mon aide et dit : Défends-moi, défends-moi. Oui, bien sûr, parce qu'on doit tous s'exprimer, et on connaît son évolution positive, mais pas tout à fait complète encore dans l'adhésion au fédéralisme canadien.

Ce que je voudrais dire, M. le Président, sur cette question, il ne s'agit pas du tout de recul, mais d'une évidence. Il y aura cet après-midi, durant le discours de Mme Wynne, le grand chef des Hurons-Wendat ici. Voilà une question très concrète. En fait, je dirais très simplement, M. le Président, que la seule façon, la seule façon de garantir l'intégrité territoriale du Québec, c'est l'appartenance à la fédération canadienne.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

Le Président : Le retour de votre question, c'est après deux questions de l'opposition. Alors, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Légalisation du cannabis

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la consommation de cannabis a des effets dévastateurs sur la réussite des jeunes dans nos écoles. Pire, il y a des jeunes qui consomment du cannabis qui développent des maladies mentales comme la schizophrénie. C'est démontré, la croissance du cerveau, le développement du cerveau, entre 18 et 21 ans, n'est pas complété. À mon avis, si on légalisait la consommation du cannabis entre 18 et 21 ans, on enverrait un signal aux jeunes que ce n'est pas si dangereux que ça consommer du cannabis entre 18 et 21 ans. M. le Président, le premier ministre est médecin. Il y a des parents qui sont inquiets.

Est-ce qu'aujourd'hui il peut rassurer les parents? Est-ce qu'il peut nous assurer qu'au Québec l'âge légal pour acheter du cannabis, ce sera 21 ans, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ce n'est pas aujourd'hui que nous commenterons nos orientations, mais bientôt. Ça ne peut pas être bien longtemps à partir d'aujourd'hui parce qu'on connaît la date butoir et le moment où il faut présenter et adopter — j'espère, de façon unanime, on verra bien — un projet de loi cadre ici sur cette question.

C'est clair qu'il va falloir se prononcer là-dessus, mais je dirais qu'il faudrait peut-être amener mon collègue à élargir sa réflexion. L'alcool, ce n'est pas bon pour le développement du cerveau non plus, pas bon du tout, du tout, du tout, et on sait qu'il y a des abus d'alcool parmi notre jeunesse également. Alors, il faut qu'il soit conséquent. L'un n'est pas banal, pas plus que l'autre, et on ne veut pas banaliser le cannabis, certainement pas, mais il faut avoir une vision un peu plus large.

Deuxièmement, est-ce qu'il pense sérieusement, sérieusement qu'il va empêcher de quelque façon les jeunes de 18 à 21 ans de fumer du pot? Allo, la Terre! Je pense qu'ils en fument déjà, puis ils vont continuer à en fumer. Au contraire, ce qu'on veut faire, c'est empêcher le crime organisé puis le marché noir de profiter de la situation. Il ne va pas assez loin dans sa réflexion.

Troisièmement, on est les voisins de l'Ontario, qui vient de fixer l'âge à 19 ans. Qu'est-ce qui va arriver sur les ponts sur la rivière Outaouais si les âges sont très différents entre les deux provinces le samedi soir? Il ira faire la police, je suppose, s'assurer que les Ontariens, les jeunes Ontariens ne viennent pas au Québec.

Alors, ayons un peu plus de largeur de vision. Moi, je suis d'accord qu'on ait un dialogue. D'ailleurs, il y aura un projet de loi, donc commission parlementaire, donc débat, donc échange. Et je souhaite, encore une fois, qu'on s'unisse sur la destination pour adopter ce projet de loi à l'unanimité. Mais il faut se garder de conclusions, encore une fois, parfois attrayantes au premier regard, mais qui s'avèrent simplistes à l'exercice.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre vient comparer la consommation d'alcool avec la consommation de cannabis. Pourtant, il est médecin, il sait très bien, la consommation de cannabis, ça peut amener des maladies mentales. M. le Président, ce n'est pas responsable. Tous les spécialistes le disent, c'est prouvé. On ne peut pas laisser les jeunes consommer ou, en tout cas, banaliser la consommation entre 18 et 21 ans.

Qu'est-ce qu'il attend pour prendre...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce qui est clair, M. le Président, c'est que la proposition qu'on va présenter à l'Assemblée nationale, il y aura débat, sera très claire et appuyée sur les arguments véritables plutôt qu'apparents. Je pense que, là, il faut le répéter. Mais je vais répéter ma question. S'il est conséquent avec sa position, il doit nous présenter un programme de répression majeur pour empêcher la consommation de cannabis chez les jeunes de 18 à 21 ans, qui sont, en passant, des adultes, des adultes au Québec et qui sont, bien sûr, visés, de toute façon, par la légalisation qui va avoir lieu, qu'il le veuille ou non, à partir du 1er juillet prochain. Alors, ayons plutôt une attitude proactive ici, ayons un débat constructif, regardons l'ensemble de la situation...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...mais ce n'est pas aujourd'hui qu'on va commenter le contenu de notre projet de loi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, oui, il faut en faire plus pour qu'il y ait moins de consommation de cannabis dans nos écoles. Les médecins psychiatres disent : Ça amène des déficits d'attention, déficits de mémoire, ça augmente les risques de psychose de 40 %. Ce n'est pas juste des impressions, là, c'est des preuves scientifiques, tous les spécialistes le disent.

C'est dans neuf mois que ça va être légalisé. Est-ce qu'il peut nous donner, lui, ce qu'il en pense?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, comme on dit souvent, tout le monde a droit à son opinion, mais tout le monde n'a pas le droit à ses faits. Ce qui arrive si on regarde les exemples où la consommation a été légalisée, on ne peut pas dire qu'il y a eu une tendance nette à l'augmentation de la consommation, notamment chez les jeunes. Pourquoi? Parce qu'ils ont déjà accès très largement à la substance. Curieusement et paradoxalement, c'est les gens de notre âge dont la consommation augmente après la légalisation.

Alors, soyons prudents, fixons notre regard sur les faits plutôt que sur les impressions. Mais aujourd'hui il va rencontrer Mme Wynne, il pourra lui faire remarquer qu'à son avis elle manque de jugement en ayant proposé 19 ans comme âge de consommation.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Soutien financier du gouvernement fédéral pour les dépenses
occasionnées par la légalisation du cannabis

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, en légalisant le cannabis, le gouvernement fédéral va mettre de la pression sur les finances des provinces, car elles devront assumer de nouvelles dépenses dans les domaines de la santé, de la sécurité publique et de la prévention.

La semaine dernière, en présentant son plan pour l'encadrement du cannabis, la CAQ a proposé que le gouvernement fédéral cède son champ fiscal au Québec afin de lui permettre d'acquitter les coûts sociaux. Nous estimons qu'Ottawa doit dédommager les provinces à la suite de sa décision de légaliser la marijuana. Les dépenses sont à Québec, pas à Ottawa.

Comme la première ministre de l'Ontario est présente aujourd'hui, Mme Wynne, le premier ministre a une occasion unique de faire front commun avec l'Ontario et les autres provinces canadiennes afin d'exiger d'Ottawa que le fédéral cède son assiette fiscale.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut s'engager à mettre en place un front commun avec l'Ontario et les autres provinces canadiennes pour obtenir le champ fiscal du fédéral?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bon, M. le Président, il est clair que ce projet de loi là qui viendra va certainement nous permettre de mettre plusieurs éléments sur la table. Et, oui, il faut réfléchir avant de déposer un projet de loi cadre, et il faut le faire avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de rigueur.

Ceci étant dit, depuis le début... Probablement que mon collègue ne m'a pas entendue, mais, depuis le début que le projet de loi fédéral a été déposé, on a dit — et je l'ai dit personnellement, et le premier ministre aussi — que nous voulons que le gouvernement fédéral nous fournisse le soutien financier nécessaire aux provinces pour que nous puissions assumer nos responsabilités additionnelles. Ce que nous voulons, c'est notre juste part.

Le 21 avril dernier, M. le Président, dans une lettre ouverte, j'ai fait part publiquement de nos préoccupations au gouvernement fédéral. Il a probablement manqué l'article de journal. À ce moment-ci, ce que nous rappelons au gouvernement fédéral, effectivement, c'est que c'est les provinces qui devront agir en matière de santé et prévention. On devra outiller les parents, intervenir en milieu scolaire, intervenir en prévention en milieu de travail, intervenir en sécurité routière...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...former les policiers, soutenir les municipalités, réglementer la distribution et la vente.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est assez simple, ce que je demande au gouvernement libéral : Allez-vous exiger de la part du gouvernement fédéral qu'il cède son champ fiscal pour les conséquences attribuables à la légalisation du cannabis? Les dépenses vont être à Québec, elles ne seront pas à Ottawa. Le fédéral menace d'imposer une taxe d'accise, d'imposer sa taxe de produits et services, la TPS, sur le cannabis. Est-ce que vous allez demander au gouvernement fédéral...

Aujourd'hui, vous avez une représentante du gouvernement, vous avez la première ministre de l'Ontario qui est présente. Allez-vous faire des démarches avec l'Ontario, avec les autres provinces canadiennes?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, pour poursuivre, la liste que je vous ai faite, M. le Président, ce n'est pas une liste qui est exhaustive. Ce qu'il faut que sachent les collègues en cette Chambre, notamment le collègue de la deuxième opposition, c'est que, oui, il y a eu une rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances en juin dernier, et les ministres des Finances ont dit qu'ils voulaient que nous ayons, toutes les provinces, notre juste part. Au mois de juillet, au Conseil de la fédération des premiers ministres de toutes les provinces et territoires, les premiers ministres ont demandé à ce que les ressources appropriées pour appuyer la légalisation du cannabis soient au rendez-vous. Ça veut dire, justement, faire beaucoup plus de prévention, etc.

Si le collègue avait assisté à toutes les consultations, comme l'a fait le député de Labelle et moi-même, il aurait probablement...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...entendu ça dans la bouche des citoyens tout au long des consultations.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est simple, ce que je demande à la ministre, ce que je demande au gouvernement : Est-ce que les revenus du cannabis vont tomber au Québec et non pas à Ottawa? Il y a des dépenses importantes en santé, en prévention, en sécurité publique, dans les écoles. Comment est-ce qu'on va faire pour financer ça? Les dépenses sont à Québec, pas à Ottawa. Est-ce que vous allez agir? Est-ce que vous allez faire un front commun avec les autres provinces canadiennes pour aller chercher l'argent? Allez-vous le faire? On ne l'entend pas aujourd'hui, on n'a pas de réponse concrète. Faites-le au nom de la santé de la population québécoise, vous devez agir.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : La réponse, c'est : Oui, M. le Président, on reconnaît tous que les mesures sont dans les provinces. Il demande si on va faire un front commun? Ma collègue l'a dit, elle a participé à tant et tant de réunions, mon collègue des Finances aussi. L'ensemble des provinces et territoires sommes dans un front commun pour que nous ayons la juste part. Je vous invite dans ce front commun. Venez avec nous dans le front commun qui demande une juste part. Si vous dites oui à ça, relevez-vous puis dites : Oui, on sera encore plus forts. Mais, si vous décidez de rejeter ce front commun, vous affaiblissez le Québec, vous affaiblissez nos demandes. Il y en a un, front commun, allez-vous vous y joindre ou le briser?

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Arrestation par l'UPAC d'un dirigeant du Groupe S.M. International inc.,
certificateur indépendant du projet de l'échangeur Turcot

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Malgré de nombreuses recommandations, Jacques Duchesneau, la commission Charbonneau, la Vérificatrice générale, le commissaire à l'UPAC, malgré le fait qu'au gouvernement on nous dit : On reçoit des milliers de C.V. d'ingénieurs, là, ça rentre à pleines portes, 10 ans d'expérience et plus, malgré tout ça, on a confié le poste de certificateur indépendant du chantier Turcot à un consultant externe. Comme si ce n'était pas assez, comme si, en soi, ce n'était pas une erreur majeure, parmi tous ceux qui étaient disponibles, on a choisi le partenaire de collusion chez S.M. de Michel Lalonde avéré à la commission Charbonneau.

Comment le gouvernement du Québec peut-il expliquer cette double erreur? Comment peut-il expliquer ce nouveau fiasco au MTQ?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Pour les certificateurs engagés par le ministère des Transports, je tiens à rappeler à mon collègue qu'ils ont quand même reçu les autorisations de l'AMF, qui doivent émettre les autorisations de probité pour chacun des organismes qui ont fait l'objet de cet appel d'offres, aussi de cette embauche pour la certification. Immédiatement que ça a été porté à notre connaissance, nous avons demandé de relever la personne qui avait été identifiée; deuxièmement, de redemander à l'AMF de revoir les habilitations pour les entreprises qui étaient toujours existantes ou qui ont été nommées dans les arrestations qui ont fait cours hier. Et, pour s'assurer qu'on a un service de probité, il n'y a pas seulement une seule entreprise qui fait la certification, mais toutes les entreprises sont importantes pour s'assurer que les Québécois en ont pour leur argent.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, j'ai le verbatim de la commission Charbonneau où Michel Lalonde identifie clairement Dany Moreau comme un de ses partenaires de collusion chez S.M. J'ai aussi cette excellente déclaration du député de Marguerite-Bourgeoys, alors qu'il était ministre des Transports, qui nous dit qu'on va l'engager comme certificateur indépendant. Ne venez pas me dire que vous ne le saviez pas.

Comment vous pouvez expliquer un fiasco aussi total?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...beau s'ériger en roi et maître, hein, et en certificateur lui-même, on s'est doté d'une procédure, on s'est doté d'un organisme de certification qui est l'AMF. Ils ont procédé à leur vérification, on a obtenu la certification. Et, lorsqu'il y a un défaut ou lorsqu'il y a d'autres prétentions à cet égard, nous l'avons relevé immédiatement pour s'assurer du service de probité. Ils sont mis en concurrence, ils travaillent avec d'autres firmes pour s'assurer qu'ensemble on en ait pour notre argent. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, je ne doute pas qu'il y ait des procédures, mais, par contre, pour le jugement, on repassera. Il me semble que ça ne prend pas une tête à Papineau pour comprendre qu'un gars qui a été mentionné comme un partenaire de collusion de Michel Lalonde, tu ne le nommes pas certificateur indépendant.

Qu'est-ce que c'est que le ministre des Transports ne comprend pas là-dedans?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : ...l'Assemblée nationale qu'on va régler ça. On a voté des lois pour faire en sorte qu'il y ait des organismes qui vérifient la probité de l'ensemble des professionnels. Lorsqu'ils reçoivent cette approbation-là, j'espère que c'est ça qu'on va respecter. S'il y a un défaut, séance tenante, on doit les relever, ce qui a été fait sur-le-champ. Plus, on a demandé à l'AMF de revoir la probité de l'ensemble des organismes, qu'ils s'assurent de la certification pour le chantier Turcot.

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

Réglementation encadrant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : ...M. le Président, le Parti libéral nous a habitués à de beaux slogans sur l'environnement et le développement durable sans avoir de plan solide pour effectuer le virage vert dont le Québec a besoin, un Québec qui sort du pétrole, qui mise sur les énergies propres et renouvelables, la transformation de ses industries et la rénovation écologique. Le vernis environnementaliste du premier ministre, qui disait : «Le pétrole d'un autre siècle», craque, M. le Président. Son gouvernement d'un autre siècle se cachait derrière les règlements publiés dans la Gazette officielle hier qu'on nous refusait de voir pendant le projet de loi n° 106. Le gouvernement va permettre sans discernement la fracturation hydraulique. Les forages pétroliers pourront même se faire à un jet de pierre de nos écoles, de nos quartiers, de nos parcs nationaux, à 175 mètres de nos maisons, à 60 mètres des aires protégées. C'est dans les règlements. Les forages pourront même avoir lieu en plein coeur du Lac-Saint-Jean...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. D'abord, je commencerais par dire : Évitons les élans vers le catastrophisme. Nous sommes devant un projet de règlement. Ce projet de règlement fait l'objet présentement d'une période de 45 jours de commentaires, la population va s'exprimer. Il reste du travail à faire sur ce règlement-là. Attendons le produit final avant de parler d'apocalypse pétrolière au Québec.

Ensuite, M. le Président, comprenons qu'il ne faut pas voir ce projet de règlement dans un silo. Nous avons adopté la plus importante réforme de la Loi sur la qualité de l'environnement avec l'appui du Parti québécois la session dernière, qui crée une catégorie de projets à risques élevés, et tous les projets d'hydrocarbures, de pétrole au Québec seront assujettis au BAPE. Nous avons adopté également avec l'appui du Parti québécois une loi sur la conservation des milieux humides...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...qui, pour la première fois au Québec, instaure le régime le plus sévère en Amérique du Nord.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Écoutez, M. le Président, un projet de règlement, hein, juste un petit brouillon, là, un «draft» de 269 pages. Ça, c'est un «draft», c'est un projet de règlement. La vérité, là, c'est que le gouvernement libéral donne le Québec à vendre aux compagnies pétrolières et gazières. Ça, c'est la vérité que nous avons devant nous, M. le Président, et le premier ministre est même d'accord pour que, dans son propre comté, des compagnies viennent forer.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, dans l'histoire récente du Québec, il n'y a qu'un seul gouvernement qui a littéralement vendu les intérêts des Québécoises et des Québécois sur un projet de gaz de schiste, et ça, c'est le gouvernement du Parti québécois à Anticosti, et ça nous a coûté plus de 100 millions de dollars.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, question de règlement pour corriger une inexactitude. C'est le gouvernement Charest qui a vendu les titres bien avant, il devrait le savoir.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement, veuillez continuer.

M. Heurtel : M. le Président, le leader de l'opposition sait très bien que le contrat a été signé par le gouvernement précédent, dont il faisait partie comme ministre, et donc, nous, au contraire... C'est qui qui a mis la hache dans le projet d'Anticosti? Le gouvernement libéral. C'est qui qui a traîné TransCanada devant les tribunaux pour se soumettre à la Loi sur la qualité de l'environnement?

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : C'est un gouvernement libéral, M. le Président.

Des voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, on connaît le potentiel pétrolier et gazier au Lac-Saint-Jean depuis des années. Maintenant, il y a des permis qui ont été donnés, entre autres à Métabetchouan, à Mashteuiatsh, à Roberval, dans le comté du premier ministre. M. le Président, nous, au Lac-Saint-Jean, on n'en veut pas, d'exploitation du pétrole. Maintenant, il y a le ministre responsable de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui vient d'adopter un règlement et qui ouvre clairement la porte à l'exploitation.

Est-ce que le premier ministre, le ministre responsable, peut nous donner...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, on est vraiment dans les faits alternatifs. Le règlement n'est pas adopté. Le règlement n'a pas été adopté. Pourquoi le député insiste à dire qu'il y a eu un règlement d'adopté? Il n'a pas été adopté. Ce qui a été adopté, par exemple, en 2014, c'est le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, qui prévoit, pour les sources d'eau potable souterraines et de surface, des protections parmi les plus sévères en Amérique du Nord, allant de 500 mètres à 15 kilomètres, M. le Président. Nous, on a pris nos responsabilités.

Et d'ailleurs pourquoi les municipalités ont été prises à adopter des règlements comme Restigouche en 2013? C'est parce que le gouvernement du Parti québécois refusait d'adopter un tel règlement. Nous, on a pris nos responsabilités, et la science est derrière nous...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...confirmant que c'est, encore aujourd'hui, un des règlements les plus sévères en Amérique du Nord...

Le Président : Principale, M. le député de Gouin.

Des voix : ...

Le Président : La personne, là, qui a le droit de parole dans cette Chambre, ici, là, c'est le député de Gouin. M. le député de Gouin.

Réaction du premier ministre concernant les gestes du gouvernement
espagnol visant à empêcher la tenue d'un référendum en Catalogne

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci. Merci, M. le Président. Nous avons, dans cette Chambre, beaucoup de débats, et, à Québec solidaire, nous avons des différends importants avec le premier ministre. Par contre, je pensais vraiment... et c'est peut-être de la naïveté de ma part, mais je pensais qu'on s'entendait au moins sur une chose : l'importance du respect des droits fondamentaux et de la démocratie ici, au Québec, comme ailleurs. Je pensais vraiment qu'on s'entendait là-dessus.

Alors, je vais poser une question très simple à notre premier ministre : Le premier ministre approuve-t-il les gestes antidémocratiques du gouvernement espagnol qui visent à empêcher la tenue d'un référendum en Catalogne?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je vais commencer, M. le Président, à dire que nous sommes plus que préoccupés, au-delà de ça, par les incidents teintés de violence, les arrestations d'élus municipaux. Il n'y a personne qui banalise la situation. On est dans une situation où un grand pays démocratique, l'Espagne, un ami du Québec, la Catalogne, sont dans un conflit politique. Et la façon de dénouer un conflit politique, c'est par le dialogue démocratique et les échanges politiques, c'est clair.

Maintenant, la question que j'ai posée au chef de l'opposition officielle s'applique directement au collègue qui vient de me questionner. Lui aussi est un séparatiste. Donc, que fera-t-il du droit d'autodétermination? Que fera-t-il du droit d'autodétermination des Premières Nations? Comment va-t-il garantir le territoire du Québec? Par des forces armées? Ça, c'est l'armée québécoise du chef de l'opposition, mais peut-être que lui a d'autres solutions en tête.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : ...ce que les nations autochtones du Québec demandent, M. le Président, c'est qu'on reconnaisse aussi leur droit à l'autodétermination, et je fais partie d'une formation politique qui le reconnaît.

Ceci étant dit, je suis content d'entendre le premier ministre, qui disait être indifférent, il y a quelques heures, dire maintenant qu'il est préoccupé par la situation en Catalogne.

Maintenant qu'il dit être préoccupé, est-ce qu'il est prêt à signer, avec toutes les formations politiques de cette Chambre, une lettre adressée au gouvernement espagnol, qui signalerait le fait que nous sommes préoccupés par la situation?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je pense que le premier ministre a été assez clair, M. le Président, nous sommes préoccupés parce que nous réprouvons le chemin des arrestations et de la judiciarisation. Les chemins que nous choisissons, nous, sont ceux de la discussion, ceux de la compréhension. C'est ceux-là, ces chemins-là, qui devraient être entrepris. Et il faut quand même toujours être prudent dans les comparaisons entre une situation et une autre. Du côté du Québec et du Canada, notre droit à l'autodétermination est reconnu par toutes les parties. Dans le cas de l'Espagne, ce n'est pas le cas. Celui qui est pour la tenue d'un référendum là-bas est pour la séparation, celui contre la tenue du référendum est contre la séparation, alors qu'ici, au Québec, ceux qui sont contre la séparation sont pour le référendum. C'est deux situations différentes...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...et essayer de les mêler peut être dangereux. Je nous...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je suis désolé de devoir rappeler en cette Chambre qu'il y a en Catalogne une mobilisation large de la société civile pour défendre la tenue du référendum lui-même, au-delà des positions partisanes sur l'indépendance.

Serions-nous capables ici de faire la même chose, de s'entendre sur l'importance du droit à l'autodétermination, sans nécessairement prendre parti pour ou contre l'indépendance de la Catalogne? Moi, je suis sûr que le premier ministre, puisqu'il reconnaît le droit à l'autodétermination du Québec, est capable de faire la même chose avec un peuple dont il a lui-même dit que nous étions des amis.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je constate que notre collègue ne partage pas mon point de vue à l'effet qu'il y a une différence fondamentale dans la reconnaissance du droit à l'autodétermination, qui existe au Canada, et qui n'existe pas en Espagne, et qui amène des conséquences, surtout quand on a nommé des nuances.

Il nous répond : Non, puisqu'il y a une vaste manifestation d'appui à ce choix démocratique de faire un référendum. Ce que le premier ministre répond : Très bien, alors, si, dans le Nord-du-Québec, les Premières Nations avaient aussi cette manifestation large, qu'arriverait-il? L'Espagne dit : Nous sommes indivisibles. Jacques Parizeau disait : Le Québec séparé serait indivisible.

Alors, quelle est la conséquence? Soyons prudents dans les nuances. Cela peut comporter des conséquences. Je nous invite à des nuances.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Frais imposés aux parents par les commissions scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, tout le monde sait que la rentrée scolaire, ça coûte cher, ça coûte trop cher aux parents, aux familles. C'est pour ça qu'un gouvernement de la CAQ va donner 100 $ par élève aux écoles pour qu'elles achètent et fournissent les fournitures scolaires aux élèves, aux familles. Mais ce n'est pas ce qui se passe en ce moment, vraisemblablement pas.

Je vais vous lire l'extrait d'un rapport de la commission des droits de la personne et de la jeunesse à propos des frais chargés par les commissions scolaires aux parents, page 76 : «...plusieurs pratiques et frais illégaux ou non conformes ont été identifiés relativement au matériel, documents et fournitures scolaires[...]. [...]il devient impératif pour les commissions scolaires qui imposent de tels frais de les abolir immédiatement et de mettre fin aux pratiques illégales exercées par certaines d'entre elles.»

M. le Président, je vais déposer ce rapport, qui date de 2007. C'est assez incroyable, rien n'a changé depuis 2007, depuis 10 ans.

Comment le ministre peut-il justifier l'immobilisme de son gouvernement face aux commissions scolaires qui chargent des frais illégaux?

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. D'abord, deux choses. Il faut distinguer ce qu'a dit le collègue dans sa question. Il a parlé des frais scolaires, mais il a aussi parlé des effets scolaires. La proposition qu'il fait comme parti politique touche les effets scolaires, mais ne touche pas les frais scolaires. Ce n'est pas la même chose de dire aux gens : Plutôt que d'investir dans des services, on va vous donner de l'argent pour acheter des cahiers, des crayons ou on va l'offrir aux écoles pour qu'eux l'achètent en lieu et place des parents.

L'enjeu des effets scolaires, je pense qu'on en a déjà discuté ensemble ici ou ailleurs. Il y a actuellement un recours, M. le Président, qui vise des commissions scolaires, et, dans ce contexte-là, je serai très prudent à cet égard. Ce qu'on a fait comme choix, nous, M. le Président, ce n'est pas de donner de l'argent aux écoles pour acheter les crayons et les cahiers. Ce qu'on a fait comme choix, c'est d'investir des sommes importantes, 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, pour donner des ressources aux enfants, aux élèves, aux adultes pour qu'ils puissent apprendre et réussir. Ça, c'est le choix qu'on a fait.

En ce qui touche les frais, M. le Président, ce n'est pas vrai qu'il n'y a rien qui a été fait; le ministère a déjà produit des guides et des balises. Il y a des vérifications qui se font au fil du temps. Il y a des frais nouveaux qui apparaissent d'année en année. Il n'y a pas d'uniformité...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...mais il n'y a pas de récurrence non plus. Il y a des expériences différentes à chaque fois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : ...être prudent. C'est tellement prudent qu'il ne fait rien en ayant peur de faire une erreur. Mais c'est ça, l'erreur, c'est de ne rien faire, c'est de laisser les commissions scolaires facturer, surfacturer des frais qui sont non conformes, des frais qui sont illégaux. Écoutez, c'est un rapport de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui le dit, et ça continue d'année en année. On est en septembre, on vient de vivre une rentrée scolaire, et il y a encore des frais illégaux qui ont été chargés. Pourquoi ne faites-vous rien?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, M. le Président, je n'ai pas l'intention d'expliquer ça plus longuement que je l'ai déjà fait, mais je vais le faire une autre fois. Le collègue ne doit pas confondre le recours judiciaire pour des effets scolaires et les frais — certains ont qualifié d'accessoires — qui ont été discutés et pour lesquels il y a des réflexions sérieuses à faire, et des mises en garde à faire, et des rappels à l'ordre à faire. Ce n'est pas la même chose.

Alors, la première, ce serait une erreur de commenter puis de jouer dans le film des procédures judiciaires, je ne le ferai pas. S'il veut le faire, ça l'engagera, lui.

À l'égard des frais, je l'ai déjà dit, M. le Président, deux choses. La première, c'est que ce n'est pas vrai que tout est gratuit. Il y a des frais et il y a possibilité pour les institutions de facturer certaines choses aux parents.

Le Président : En terminant.

M. Proulx : Mais il faut respecter la loi, et ce n'est pas un bar ouvert, et il y a plusieurs scénarios...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, comme à son habitude, le ministre nous dit qu'il y a des enjeux, des préoccupations, qu'il écoute, qu'il comprend, mais il se passe quoi au bout du compte pour les parents, là? La facture est-elle moins grosse parce qu'il est préoccupé, parce qu'il y a un enjeu, parce qu'il va faire un forum, une consultation, une politique? Dans les faits, ça ne change rien.

Le Mouvement Desjardins estime qu'à la rentrée la facture aux parents est d'environ 700 $, en croissance depuis des années. Ça serait peut-être le temps de bouger.

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président, ce qui aurait été intéressant, c'est que le collègue, au lieu de dire : Voici ce qui ne fonctionne pas, fasse ce qu'il ne fait jamais, c'est-à-dire nous donner une solution, nous donner sa proposition. Parce que rappeler à l'ordre la commission scolaire...

Des voix : ...

M. Proulx : ...non, mais, M. le Président, rappeler à l'ordre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

Des voix : ...

Le Président : Savez-vous, là, j'ai un problème.

Des voix : ...

Le Président : Je ne l'ai pas entendu. S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Oui, je le sais. Je veux vous ramener ça aussi. M. le ministre.

M. Proulx : Je m'en excuse, M. le Président. Ce que je disais à cet effet-là, c'est : Il a raison, là. On peut les appeler, on peut leur écrire, il y en a, des balises, et elles ne sont pas respectées. Alors, il y a un geste supplémentaire à poser. La Loi sur l'instruction publique définit, mais clairement, pas suffisamment, ce qui doit et ce qui ne doit pas être facturé. Alors, il y a des gestes à poser. Mais lui, il aimerait ça régler ça aujourd'hui dans son bureau. C'est un parlement, ici. On ne peut pas faire comme il le fait...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...chez lui, à la maison.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Investissements dans les services en déficience intellectuelle

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Depuis 2014, les témoignages se multiplient concernant des coupures de service en déficience intellectuelle, M. le Président, une cinquantaine de parents, une vingtaine d'enfants sont ici aujourd'hui. Ils ont fait plusieurs heures de route pour être ici pour dénoncer ces coupures grâce à l'outil qu'on a, la pétition.

La pétition est claire, M. le Président, les listes d'attente doivent être raccourcies, le nombre d'heures d'intervention doit être augmenté, les critères d'éligibilité de ces interventions doivent être élargis. Ces dizaines de milliers de personnes au Québec qui vivent avec une déficience intellectuelle, M. le Président... on doit avoir des services humains.

Est-ce que la ministre s'engage aujourd'hui à rehausser le financement des services en déficience intellectuelle dans toutes les régions du Québec?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : D'abord, M. le Président, permettez-moi de saluer les familles qui sont ici avec leurs enfants. Je sais très bien... bien, je sais... en fait, je ne peux pas vivre à leur place ce qu'ils vivent, mais je comprends très bien leur situation.

Ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est que nous travaillons sans relâche à bonifier nos services, mais je veux vous dire que, dans mon ministère, on est là pour toutes les personnes qui sont en situation de vulnérabilité, notamment les personnes handicapées et leurs familles. Cela étant dit, on a fait beaucoup à travers les années, les budgets sont passés, là, de 2007‑2008 de 437 millions à près de 1 milliard de dollars en ce moment qui sont dévolus pour la déficience intellectuelle et le trouble du spectre de l'autisme.

J'entends la préoccupation de mon collègue le député de Saint-Jean. Je veux juste vous dire qu'on a ajouté aussi 69 millions, le ministre de la Santé l'a annoncé, pour des services de soins à domicile. Il y a une diversité de services qui sont disponibles. Est-ce que nous pouvons faire mieux? Toujours, M. le Président. Tous les services sont perfectibles dans l'ensemble des réalités du gouvernement.

Ceci étant dit, vous vous rappellerez qu'au printemps dernier nous avons annoncé 29 millions... Je vais revenir à la prochaine.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on va procéder aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à un membre du deuxième groupe de l'opposition, et il s'agit du député de Borduas. M. le député de Borduas, pour...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le député de Borduas, pour la présentation de votre motion sans préavis.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Labelle, la députée de Vachon, le député de Groulx, le député de Mercier et ainsi que le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale constate que les dépenses encourues quant à la décision fédérale de légaliser la vente et la possession de cannabis seront assumées par les gouvernements provinciaux;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de faire front commun avec les autres provinces canadiennes dans le but d'obtenir du gouvernement fédéral la pleine gestion du champ fiscal reliée à la vente [de] cannabis une pleine compensation financière pour les coûts engendrés par la légalisation.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement? Il n'y a pas de consentement.

Un membre du groupe formant le gouvernement. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.

Souligner la Journée internationale de l'alphabétisation

M. Proulx : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le député de Chambly, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Laurier-Dorion, le député de Groulx et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de l'alphabétisation qui avait lieu le 8 septembre [dernier] et qui, chaque année, est une occasion de réitérer l'importance que nous devons accorder à la littératie;

«Qu'elle rappelle que l'éducation est un continuum tout au long de la vie, de la petite enfance à l'âge adulte;

«Qu'enfin, elle souligne le courage et la détermination des gens qui s'engagent dans une démarche d'alphabétisation et reconnaisse le rôle des organismes qui oeuvrent en matière de lutte à l'analphabétisme.»

Merci, Mme la Présidente.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion étant adoptée, nous passons à la prochaine présentation de la motion sans préavis, et je fais appel à un membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le député de Rousseau, pour la présentation de votre motion.

M. Marceau : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas, le député de Gouin, le député de Gaspé, la députée de Vachon, le député de Groulx... c'est ça, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate la désuétude et l'inutilité de la fonction de lieutenant-gouverneur.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consensus pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là, elle est passée. Elle est passée, puis c'est réglé.

Alors, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation de sa motion.

Dénoncer le fait que l'ONU et ses partenaires ne sont toujours pas autorisés
par le gouvernement du Myanmar à se rendre dans certaines zones de
l'État de Rakhine où se poursuivent les opérations de sécurité

Mme Massé : Merci, M. le Président. J'aimerais demander le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Verchères et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale, à l'instar du Secrétariat général de l'ONU et du Haut-commissariat des réfugiés, dénonce le fait que l'ONU et ses partenaires ne sont toujours pas autorisés par le gouvernement du Myanmar à se rendre dans certaines zones de l'État de Rakhine où se poursuivent les opérations de sécurité, alors même que les réfugiés de la minorité des Rohingyas fuient la violence au Myanmar à un rythme effréné, et leur nombre, évalué à plus de 412 000, ne cesse d'augmenter;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le respect des droits des minorités doit être au coeur de tout projet démocratique respectueux des droits de la personne.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous avons terminé les motions sans préavis.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, un instant, s'il vous plaît. Oui, je veux vous entendre, M. le député de Mercier.

M. Khadir : ...situation très grave que subit le peuple rohingya, est-ce que c'est possible que la présidence envoie cette motion directement au gouvernement birman?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Si c'est le voeu de l'Assemblée, ça semble le cas, il n'y a pas de problème, puisqu'elle a été adoptée sans débat. Alors, oui, la présidence s'assurera de l'expédier au... qui de droit.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant — un instant — aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, aujourd'hui, de 11 h 45 à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 26 septembre 2017, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, parce que les travaux ne sont pas terminés.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira mardi le 26 septembre 2017, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, de 9 heures à 10 heures, afin de préparer les auditions des trois fonds de recherche du Québec, et également en auditions publiques, de 10 heures à 12 heures, afin d'entendre le Fonds de recherche Québec — Nature et technologique sur ses orientations, ses activités et sa gestion administrative.

Je vous avise également que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en auditions publiques le mardi 26 septembre 2017, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'entendre la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur ses orientations, ses activités et sa gestion administrative.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Y a-t-il des demandes de renseignements sur les travaux? Oui, M. le leader adjoint, pour les renseignements sur les travaux, à vous.

• (11 h 10) •

M. Rochon : Merci, M. le Président. Alors, encore aujourd'hui, M. le Président, le gouvernement n'appelle qu'une seule étude détaillée en commission. S'il ne veut pas appeler ses projets de loi, pourquoi n'appelle-t-il pas ceux des oppositions, comme il l'avait fait en juin 2015? D'ailleurs, le projet de loi n° 895, Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d'obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, déposé par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, a reçu une recommandation favorable du Barreau du Québec. Je dépose, si vous l'autorisez, cette lettre d'appui.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Un instant! Y a-t-il consentement pour le dépôt de cette pièce, qui était un avis du Barreau du Québec? Oui, il y a consentement. Alors, vous pouvez le déposer. Poursuivez.

M. Rochon : Ma question au leader adjoint du gouvernement : Pourquoi ne pas appeler ce projet de loi qui a notamment l'appui du Barreau du Québec, comme le démontre cette lettre?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la réponse.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Très brièvement, en vertu des articles 97 et suivants de notre règlement, l'opposition peut elle-même initier le débat sur tout projet de loi. Alors, pourquoi ne l'appelle-t-il pas lui-même, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, c'est la réponse. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Ça va? Est-ce que c'est une autre question sur les travaux?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à vous, M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : Je profite de la présence du ministre de la Sécurité publique pour demander des précisions. Le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, a été déposé quand? Le 8 juin 2016. Le menu législatif est anémique en ce début de session. Je peux vous en témoigner. Pourquoi le gouvernement n'en profite-t-il pas pour appeler cet important projet de loi? Nous sommes prêts à débattre maintenant de l'avenir notamment de l'Unité permanente anticorruption.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, le projet de loi n° 107 — c'est bien celui-là auquel il fait référence — relève de la Commission des institutions, qui actuellement — je viens de faire l'avis des commissions — siège sur le 62, et en ce sens-là il est important de voir que la commission est à pied d'oeuvre. Et heureux de voir encore une fois que l'opposition offre sa pleine collaboration, le cas échéant, lorsqu'il s'agira du 107, M. le Président. Mais il faut tenir compte du fait que la CI travaille déjà sur le 62. Alors, on va y aller étape par étape.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il d'autres questions sur les travaux? Il n'y en a pas.

 Je vous avise que l'interpellation prévue pour vendredi le 29 septembre 2017 portera sur le sujet suivant : Le manque de leadership du gouvernement libéral dans la Capitale-Nationale. Mme la députée de Taschereau s'adressera alors à M. le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. À vous.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 25, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 121

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 25 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire qui propose l'adoption du projet de loi n° 121, Loi augmentant l'autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec. M. le ministre, à vous la parole pour vos interventions, si c'est le cas. M. le ministre, à vous.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Merci. Merci beaucoup, M. le Président. C'est évidemment avec énormément de satisfaction que je nous vois arriver à ce stade-ci, où on propose l'adoption du projet de loi n° 121. D'ailleurs, je remercie tous les collègues, là, qui ont travaillé en commission avec nous. Je remercie tous les groupes, évidemment, qui nous ont fait part de leurs recommandations et suggestions, et ça a donné lieu à une bonification du projet de loi dont nous avons discuté lors de la prise en considération hier du rapport de la commission. Et je remercie évidemment le président de la Commission de l'aménagement du territoire pour son travail. Mais on arrive à ce moment, qui est un moment très heureux pour tous, je crois, pour l'ensemble des Québécois, pas seulement pour les Montréalais.

Il faut rappeler le fil conducteur qui nous a amenés à ce jour, aujourd'hui, là. Le premier ministre du Québec, lors de son discours inaugural, a dit que nous allions mettre un terme à une relation avec les municipalités historiquement basée sur le paternalisme et la caractérisation des municipalités non pas comme étant des gouvernements de proximité, mais des créatures. Et c'est ce qui nous a amenés à nous engager dans ce qu'on a appelé la trilogie de l'autonomie municipale, dont la troisième pièce est proposée pour adoption aujourd'hui.

Nous avons déjà adopté un projet de loi donnant à Québec des pouvoirs spécifiques en tant que capitale nationale des Québécois. Nous avons donné des pouvoirs étendus, la plus grande décentralisation vers les municipalités de l'histoire du Québec, nous avons donné des pouvoirs étendus aux municipalités par le biais du projet de loi n° 122. Et aujourd'hui, en ce moment où on considère l'adoption du projet de loi n° 121, nous proposons aussi de reconnaître la spécificité de Montréal et de donner à Montréal les pouvoirs dont elle a besoin, non seulement pour assurer son développement économique, d'aller encore plus loin dans son modèle d'inclusion de tous ses citoyens, d'inclusion sociale de tous ses citoyens et d'être capable de prendre des décisions de manière autonome. Nous allons plus loin avec Montréal pour le bénéfice de ses citoyens puis pour le bénéfice de l'ensemble des Québécois. Alors, on arrive au bout de cette trilogie de l'autonomie municipale, une trilogie capable de reconnaître qu'il y a des spécificités dans certaines villes, et en particulier dans notre capitale nationale et notre métropole.

Évidemment, dans le cas du projet de loi n° 121, le projet de loi n° 121 vient aussi rendre possibles, par des dispositions législatives spécifiques, des engagements réciproques que Montréal et le gouvernement ont pris l'un vis-à-vis de l'autre, notamment dans le cadre d'une entente qui a été signée le 8 décembre 2016 qui prévoyait des gestes importants de décentralisation et d'autonomie pour Montréal. Et aussi ça vient instituer également, dans nos pratiques et dans notre loi, le principe du Réflexe Montréal, c'est-à-dire de tenir compte des spécificités de Montréal lorsque nous considérons des changements législatifs, des règlements, des politiques.

Alors, le projet de loi n° 121, on l'a souvent découpé de la manière suivante... parce qu'évidemment il y a plusieurs articles, ça renvoie à différentes dispositions, mais, dans le fond, ce qu'on cherche à faire, c'est de donner à Montréal des outils de développement économique — c'est une partie très importante du projet de loi n° 121, des outils de développement économique — mais aussi il y a tout l'aspect du vivre à Montréal, hein, la qualité de vie des Montréalais. Et, dans cette question de la qualité de vie, le projet de loi n° 121 vient aussi donner à Montréal des outils, notamment pour favoriser le logement social, abordable, familial. Il lui donne des outils pour participer avec le gouvernement du Québec à l'accueil et à l'intégration des nouveaux arrivants sur son territoire, les nouveaux arrivants qui proviennent de l'extérieur du pays, donc un rôle en matière d'immigration, des questions de patrimoine, des questions de culture. Donc, il y a toute cette question de comment améliorer la qualité de vie des Montréalais, d'en faire un univers d'inclusion de tout le monde. C'est très important.

Et dans plusieurs sphères, le projet de loi n° 121, outre le fait qu'il donne des outils de développement économique et des outils pour mieux vivre à Montréal dans une perspective d'inclusion de tous, donc d'inclusion sociale, d'inclusion des nouveaux arrivants, bien, il donne aussi à Montréal davantage de latitude pour prendre ses décisions elle-même, notamment de cesser de prescrire, dans certains cas, quels types d'institutions doivent ou non exister pour que Montréal soit capable d'en créer en fonction de ses besoins.

Alors, c'est ça, le projet de loi n° 121. Je vais aller dans quelques exemples de ce que ça veut dire concrètement, de donner des outils de développement, donner des outils pour améliorer la qualité de vie, donner des outils pour avoir plus d'autonomie en matière de décisions.

On va commencer par le développement économique. C'est une partie majeure, là, du projet de loi n° 121, les questions de développement économique. Je ne citerai pas tout ce qu'on a convenu, lors de l'étude en commission, en termes d'articles, mais il y a des morceaux qui sont importants. L'un des morceaux les plus importants... puis c'est très innovant, M. le Président, cette chose-là. Vous savez que les villes, au Québec, ont des limites assez sérieuses à leur capacité, par exemple, de procéder à des subventions pour attirer, par exemple, des investissements sur leur territoire. Montréal est une grande métropole en concurrence avec des grandes villes américaines, des grandes villes ailleurs dans le monde. Bien, le projet de loi n° 121 abolit, dans le fond, ce plafond sur ce type d'aide qui pourrait être versée pour autant que ça se fasse dans le cadre d'un partenariat innovant avec le gouvernement du Québec, particulièrement en collaboration avec le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, pour qu'on puisse, gouvernement et Montréal, arrimer nos actions plutôt que dupliquer nos actions, dans le meilleur intérêt à la fois des Montréalais et des Québécois, pour s'assurer qu'effectivement ça permet à Montréal de concurrencer des villes à l'international, et non pas d'autres villes au Québec, que ça nous permet de travailler ensemble dans le respect de nos obligations contractuelles internationales. Alors, ça, c'est un aspect très, très, très important du projet de loi n° 121.

• (11 h 20) •

On propose de donner à la ville des outils en matière de développement des sociétés de développement commercial, donc plus de capacité d'arrimer une stratégie économique globale pour la ville avec les outils fort importants que représentent ces sociétés de développement commercial. On a donné à la ville la capacité, ce qui n'était pas permis, par exemple, de pouvoir dédommager, dédommager des commerçants qui auraient été affectés par des travaux de longue durée, et on sait jusqu'à quel point Montréal, dans son renouveau, a besoin et fait des travaux importants. Non seulement on a donné des outils qui permettent à Montréal de dédommager les commerçants qui ont subi des inconvénients, parfois même des dommages économiques sérieux, on peut même le faire, donc, c'est ce qui est proposé par le projet de loi n° 121, rétroactivement, des travaux qui ont été exercés depuis le 31 décembre 2015.

On donne à Montréal aussi la capacité de choisir les heures d'ouverture de ses commerces, de choisir les heures d'ouverture des établissements comme les bars, par exemple. Et ça, c'est quelque chose d'assez novateur aussi parce que, normalement, le gouvernement voulait se réserver même ces décisions-là, alors que, dans une grande métropole, on pense qu'ils sont capables donc d'intégrer ça dans leur vision, non seulement du mieux-vivre de tous, là, ensemble, dans les quartiers, mais également pour mieux refléter le fait que Montréal est également une ville de festivals, une ville festive, une ville, donc, qui doit intégrer aussi ces aspects-là dans son développement.

Il y a des choses très importantes dans le mieux-vivre à Montréal, donc vivre à Montréal, comment améliorer, donc, le modèle d'inclusion sociale qui est si caractéristique de Montréal. Alors, il y a des articles qui concernent des pouvoirs que Montréal aura, qui vont faciliter un engagement que nous avons pris réciproquement, c'est-à-dire de permettre à Montréal de développer son propre programme en matière d'habitations, plutôt que ce soit la Société d'habitation du Québec qui impose à Montréal un programme qui aurait été conçu mur à mur pour l'ensemble du Québec. Alors, ça aussi, c'est un aspect extrêmement important.

Il y a également des pouvoirs accrus pour Montréal, notamment pour être capable d'intervenir dans le marché immobilier, dans certains cas, par un droit de préemption, de pouvoir saisir des immeubles qui représenteraient un risque pour la sécurité et la santé des citoyens. Donc, on donne à Montréal aussi la capacité d'intervenir beaucoup plus efficacement pour améliorer la qualité de son parc de logements, de ses immeubles, mieux se développer également de ce côté-là.

On permet à Montréal, dans le projet de loi n° 121, de disposer de pouvoirs accrus pour administrer elle-même des pouvoirs qui, autrement, auraient été exercés par le ministère de la Culture et des Communications. Donc, on donne à Montréal également des leviers d'intervention accrus en matière de culture et de patrimoine. Je ne vais pas tout énoncer, hein, parce qu'il y en a beaucoup, il y en a beaucoup, mais développer, donc, des outils de développement économique, des outils d'intervention pour améliorer la qualité de vie des Montréalais dans une perspective d'inclusion sociale, d'inclusion de tous, d'intégration des nouveaux arrivants notamment.

Mais il y a aussi des outils qui permettent à Montréal de prendre elle-même ses décisions, notamment, puis c'est souvent une modernisation de sa gestion même qui est proposée ici, mais j'aimerais quand même faire remarquer que certaines institutions, certaines commissions, certaines commissions qui étaient prescrites, là, dans la loi, alors que les autres villes avaient une latitude quant aux commissions dont ils souhaitaient se doter, dans le cas de Montréal, c'était très prescriptible dans sa charte. Maintenant, on a donné à Montréal la capacité d'en créer, parfois, dans l'évolution du temps, d'en abolir certaines ou de réorienter les mandats à certaines. Donc, Montréal rapatrie, donc, cette capacité de décider de ses propres institutions également. On lui donne aussi la capacité de se doter d'une société qui va s'occuper des stationnements, et il y a d'autres dispositions de cette nature.

Je n'en dirai pas plus sur cet important projet de loi, sinon pour dire que ça vient apporter une pierre importante à un chapitre important de l'histoire du Québec, qui est celui de reconnaître pleinement les villes du Québec non pas comme des créatures de l'État qui doivent obéir au doigt et à l'oeil du gouvernement du Québec, non, des partenaires dans la livraison des services aux citoyens, des partenaires que l'on doit respecter. C'est ce qui nous a amenés à faire une grande décentralisation de pouvoirs à l'égard de l'ensemble des municipalités, à proposer des façons très novatrices de procéder. Mais, en même temps, on ne l'a pas fait dans un esprit mur à mur. On l'a fait en tenant compte des spécificités de Québec, capitale nationale, et des spécificités de Montréal, métropole non pas des Montréalais seulement, mais métropole de l'ensemble des Québécois.

Alors, aujourd'hui est un moment important, là, pour nous tous, pas seulement pour les élus montréalais de cette Chambre. Je pense que c'est un moment qui est important pour tous les Québécois parce que, quand les régions vont bien, Montréal va bien, et, quand Montréal va bien, les régions également vont bien. Et, lorsqu'on fait cet exercice de décentralisation qui n'est pas mur à mur et qui respecte les spécificités de chacun et de nos grandes villes que sont la capitale et la métropole, bien, c'est aussi un projet mobilisateur pour l'ensemble des Québécois de développement économique, de mieux vivre dans nos villes et nos régions et dans une dynamisation de la démocratie locale, parce que davantage de décisions se prennent plus près des citoyens, et c'est ça qu'on propose de faire avec Montréal aujourd'hui, comme on l'a fait avec l'ensemble des villes, comme on l'a fait avec Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, vous me permettrez d'intervenir au moment de l'adoption du projet de loi n° 121, loi qui augmente l'autonomie et les pouvoirs de la ville de Montréal, la métropole du Québec.

Ma fierté de me tenir debout ici aujourd'hui, en cette Chambre, premièrement comme Montréalaise directement, mais aussi comme parlementaire qui a le privilège de pouvoir intervenir sur une pierre à laquelle on ajoute à l'édifice de l'État québécois... Parce que faire de Montréal... et la reconnaître comme métropole est une chose, lui donner plus d'autonomie en est une autre, mais faire en sorte que Montréal vienne bonifier et mettre à jour sa charte, c'est aussi, pour moi, un privilège.

 Vous le savez, Mme la Présidente, dans une vie antérieure, j'étais là au moment de l'écriture de la Charte de la Ville de Montréal, en 2000, et ça a été un privilège aussi à cette époque de servir comme chef de cabinet aux affaires municipales pour faire en sorte que cette loi de la Charte de la Ville de Montréal représente le mieux les aspirations de la métropole. Il n'a jamais été question pour les gouvernements de considérer effectivement les villes comme des créatures de l'État. C'est notre Constitution canadienne qui le fait. Au contraire, ici, au Québec, on a toujours considéré les municipalités comme des partenaires, et c'est pour ça qu'au fil des ans nous avons signé des pactes, des pactes fiscaux avec nos municipalités pour le reconnaître justement, cet échange avec eux, et reconnaître leur autonomie, mais dans un échange avec lequel... ce qui nous permet de faire avec eux un véritable partenariat et d'établir des bases sur lesquelles on s'entend.

Alors, c'est un moment important, effectivement, et le ministre l'a dit. Je veux souligner aussi le caractère de notre commission parlementaire. Nous avons tenu une commission parlementaire, je dirais, un peu exemplaire, dans le sens où nous avons eu des discussions franches, des discussions honnêtes, en tout respect, mais aussi en tout respect de ce qu'est Montréal comme grande, grande, grande ville.

Et vous me permettrez, Mme la Présidente, de lire le préambule que le ministre a présenté, pour lequel j'ai demandé une petite modification, mais qui vient présenter qu'est-ce qu'on veut dire quand on parle de Montréal comme métropole du Québec.

• (11 h 30) •

Alors, dorénavant, dans la Charte de la Ville de Montréal, à l'article 1, on va y lire :

«Attendu que le gouvernement entend instituer le "Réflexe Montréal", soit l'ajout d'un "chapitre Montréal" dans toutes les politiques ayant un impact sur la métropole, ainsi que la prise en considération dans l'élaboration des lois, des règlements, des programmes, des politiques ou des directives qui la concernent, des spécificités de la ville de Montréal relativement à son statut particulier de métropole, et qu'il entend la consulter en temps utile à cette fin;

«Attendu que la ville de Montréal dispose d'attributs économiques, sociaux et culturels qui lui confèrent le statut de métropole du Québec et lui permettent de jouer le rôle particulier qui lui échoit, à cet égard, sur le plan national et sur la scène internationale pour l'ensemble de la collectivité québécoise;

«Attendu que la ville de Montréal, avec près des deux tiers des entreprises exportatrices du Québec, quelque 60 organisations internationales, dont certaines onusiennes, et plus de 80 consulats étrangers, est la deuxième ville consulaire en Amérique du Nord et le principal carrefour des échanges internationaux du Québec;

«Attendu que la ville de Montréal doit veiller à ce que des logements abordables, sociaux [et] familiaux — c'est mon petit ajout, Mme la Présidente, vous vous en doutez bien — et de qualité soient accessibles à tous ses résidents, notamment les jeunes familles, les ménages à revenu modeste et les nouveaux arrivants;

«Attendu que la ville de Montréal, métropole cosmopolite et creuset des relations interculturelles, relève des défis uniques au Québec en matière d'accueil, d'intégration et de francisation de la population immigrante;

«Attendu que de nombreux biens patrimoniaux sur le territoire de la ville de Montréal témoignent de sa riche histoire et de son rôle déterminant dans le développement passé, présent et à venir du Québec.»

Alors, ce préambule, Mme la Présidente, va dorénavant être installé à l'intérieur de la Charte de la Ville de Montréal pour que quelqu'un qui ouvre le livre de la charte puisse voir l'ampleur de cette ville. Et d'ailleurs on aura probablement à corriger éventuellement, parce qu'il y a 80 consulats étrangers, mais je vous annonce que le consulat général de Pologne s'en vient s'installer la semaine prochaine à Montréal. Alors, j'en suis très heureuse parce que c'est une communauté très présente dans mon comté.

Alors, Montréal est en développement, Montréal est une ville extraordinaire, où il fait bon vivre, mais effectivement ce projet de loi là vient conférer à Montréal de nouveaux pouvoirs, nouveaux pouvoirs qui avaient par contre, Mme la Présidente — et là, ça, c'est toujours des choses qui nous agacent, comme parlementaires — été entendus au préalable entre le gouvernement et le maire de Montréal dans une entente qui a précédé nos débats. Alors, ça, vous savez, ça nous chatouille toujours, comme parlementaires, de se sentir un peu pieds et mains liés par une entente gouvernementale qui vient précéder les travaux parlementaires. Alors, l'entente Réflexe Montréal dont on parle, Mme la Présidente, alors, cette entente est venue préciser, entre autres, des chantiers de travail, mais aussi des nouveaux pouvoirs qui seraient donnés par la loi — alors, comme législateurs, on était un peu mis devant le fait, parce que le gouvernement avait décidé de conférer ces pouvoirs-là au gouvernement... à la municipalité, à la ville de Montréal — alors, entre autres, des pouvoirs en matière d'itinérance, des pouvoirs en matière d'habitation, des pouvoirs en matière de patrimoine et des pouvoirs en matière d'immigration. Mais, encore là, Mme la Présidente, aujourd'hui même, je ne peux même pas vous parler des pouvoirs qui seront dévolus à la ville en matière d'immigration, on ne le sait pas, parce que ça doit faire partie d'une entente. Alors, le cadre dans lequel nous avons travaillé dans la loi n'est pas venu définir l'entente qui va avoir lieu entre le gouvernement et la ville de Montréal. Alors, ça, ça reste encore assez flou et inconnu.

La même chose en matière d'itinérance. La ministre responsable du dossier de l'itinérance va dorénavant siéger sur un comité avec le maire, malgré toutes sortes d'autres instances qui existent déjà à Montréal, et, encore là, on ne sait pas quelles seront les responsabilités qui seront données dans le cadre de ces échanges.

En matière de patrimoine, c'est la Loi du patrimoine qui va venir faire en sorte que Montréal ait des compétences. Et ça, il y avait quand même des bouts, dans la Loi sur le patrimoine, qui avaient déjà été déterminés et qu'on vient reconnaître dans la loi n° 121.

Par contre, en matière d'habitation, ça, on a été un petit peu plus précis. Alors, on est venu introduire dans le projet de loi le fait que Montréal aurait une entente avec la Société d'habitation du Québec afin que les sommes dévolues à l'habitation pour Montréal, qui étaient auparavant nommées par nombre d'unités... Alors, on sait qu'actuellement le gouvernement offre 3 000 unités de logements sociaux par année à l'ensemble des Québécois. Il y avait une portion de ça qui était dévolue en unités à la ville de Montréal. Dorénavant, on ne parle plus d'unités, on va parler d'une somme d'argent, pour lequel des paramètres devront être identifiés. Et, encore là, Mme la Présidente, moi, l'entente, je ne l'ai pas vue, on me dit qu'elle est encore en négociation. Tout ce que je peux nous espérer, c'est que l'argent soit destiné au logement social.

Avant, les 3 000 unités de logement, dont la partie... il y avait au moins un 1 200 destiné à Montréal, on faisait du logement social avec cet argent-là, social, familial. Là, je n'ai aucune garantie, Mme la Présidente, qu'on va ne faire que du logement social avec cet argent-là. Le gouvernement pourrait... La ville de Montréal pourrait décider... Parce qu'il y a le mot «abordable» dans la petite phrase, la ville pourrait décider de ne faire que du logement abordable, et, vous le savez comme moi, le logement abordable, ce n'est pas nécessairement du logement social. Le logement abordable, c'est du logement qui est bien au-dessus de la fourchette de ce que peuvent payer les gens au niveau du logement social.

Alors, je mets en garde le ministre, dans l'entente qu'il va signer avec la ville de Montréal, de s'assurer que l'argent et les unités qui représentaient le montant pour lequel il va dévoluer à la ville soient réservés exclusivement à du logement social. S'il veut trouver d'autres argents pour faire du logement abordable, tant mieux, mais l'argent qui était dévolu au logement social à Montréal doit continuer à être dévolu à du logement exclusivement social.

En matière d'itinérance, sa collègue qui est juste derrière en a besoin, des unités d'habitation pour l'itinérance. Moi, je vais vous dire, dans Hochelaga-Maisonneuve, si on n'a plus d'argent pour faire du logement communautaire pour itinérants avec des services, il faut oublier ça, on va avoir encore plus de monde dans la rue. Si je n'ai pas d'argent pour faire du logement social pour les familles, des coops d'habitation avec des cinq et demie, des six et demie, parce qu'on a encore des grandes familles... Si on n'a pas ces unités-là, on oublie ça. Alors, il faut préserver les unités, qui vont être dorénavant en argent, il faut préserver cette somme d'argent là pour s'assurer que c'est du logement social que l'on fait.

Et je vous dirais en plus, Mme la Présidente, qu'actuellement l'ensemble du parc à logements qui se développe à Montréal est fait en collaboration avec les groupes de ressources techniques, et je veux aussi m'assurer que les groupes de ressources techniques seront mis à contribution. Ils sont les experts en la matière, ils ont une expertise de développée, de travailler avec nos groupes communautaires. Moi, je regarde des projets dans mon quartier. Que ce soit L'Avenue, qui vient de transformer une grosse piquerie en logement social pour des jeunes sur le retour au marché du travail, bien, ce projet-là n'aurait pas pu se faire si on n'avait pas eu cette collaboration du GRT Bâtir son quartier, de mon organisme L'Avenue et de l'ensemble des partenaires du quartier, parce que c'est comme ça qu'on les monte, les projets. Et vous le savez, on en a dans nos comtés, ils sont importants, ils sont structurants. Cette piquerie-là qu'on a sortie de la rue avec des jeunes qui maintenant demeurent dans ces logements, dans ces 39 logements là, c'est des jeunes qui sont retournés sur le marché de l'emploi, c'est des jeunes qui retournent aux études. Ces jeunes-là qui demeurent dans Hochelaga-Maisonneuve sont devenus des jeunes qui participent à la vie active et économique du quartier. Le logement social, il est structurant.

Alors, je mets en garde le ministre. Vous savez, des fois, une bonne idée peut devenir une très mauvaise réalisation. Je nous mets en garde que le logement social doit garder son enveloppe, s'assurer que justement on puisse faire du logement social pour les aînés, pour les familles, pour les personnes seules, que ce soient des maisons d'hébergement pour femmes en difficulté mais aussi des maisons d'hébergement pour hommes en difficulté.

• (11 h 40) •

Le ministre de la Santé a déposé un plan d'action en matière de santé et bien-être des hommes. Il faut faire des maisons d'hébergement pour hommes en difficulté. On vient d'avoir une tragédie, cette semaine, un homme qui a décidé de tuer sa conjointe et qui est parti avec son bébé, on a vécu une Alerte AMBER tragique. Bien, cet homme-là, peut-être que, s'il y avait eu de l'hébergement pour lui de façon disponible, il aurait pu faire appel à des services, il aurait pu être hébergé même avec son petit garçon.

Alors, on l'a vu dans le passé, et moi, je le vois de façon... J'ai trois maisons d'hébergement pour hommes en difficulté dans Hochelaga-Maisonneuve, Mme la Présidente, puis, je vais vous dire, j'en prendrais trois autres parce que, les hommes qui vont dans ces maisons-là, ça leur permet justement d'évacuer leurs souffrances, d'avoir des conseils, d'avoir des gens qui viennent à la rescousse de leur détresse, en tant que tel.

Alors, Montréal particulièrement a besoin de ressources, de ressources aussi efficaces qu'elles le sont présentement, mais ces ressources-là ne peuvent s'établir si on n'a pas l'argent du logement social. Alors, je fais vraiment un cri du coeur au ministre. Avant de signer l'entente de la SHQ avec la ville de Montréal, il faut s'assurer de préserver le nombre d'unités pour le développement. Quant à moi, on n'en a pas assez, mais au moins, le minimum qu'on a, il faut le garder.

Et vous me permettrez, Mme la Présidente, de faire une réplique à mon collègue de la Coalition avenir Québec d'hier, le député de Blainville, concernant l'inclusion. Je ne sais pas, il a une mauvaise perception de l'inclusion, et je veux corriger quelque chose parce qu'il a prononcé des mots qui ne sont pas la réalité.

Alors, l'inclusion, Mme la Présidente, ça veut dire que, lorsqu'on construit un vaste projet, un vaste projet immobilier, eh bien, il y a une portion de contribution qui va au logement social. Ça ne veut pas dire que les logements sociaux sont dans le projet, ça ne veut pas dire ça, puis en général ce n'est jamais ça, sauf quelques exceptions.

Puis moi, je vais lui parler d'un projet extraordinaire devant mon bureau, un immense terrain avec un bâtiment patrimonial qui était la première station électrique de Montréal, la station n° 1, et le projet s'appelle maintenant Station n° 1. Il y avait un promoteur, qui s'appelle Samcon, qui construit des condos partout dans mon comté. Moi, chez nous, on commence à en avoir un peu ras le bol de la construction des condos dans le comté. On a réussi à convaincre ce promoteur d'utiliser le bâtiment qui était là pour faire en sorte de construire une coop de 75 habitations de logement pour personnes handicapées et pour des familles. C'est un projet qui actuellement, Mme la Présidente, gagne des prix d'architecture partout dans le monde, c'est extraordinaire de voir... Et ce promoteur, Samcon, a accepté de construire aussi, c'est lui qui a construit, qui a été le... qui a mis sa main-d'oeuvre à contribution. Et ça a été même payant pour lui, Mme la Présidente, parce que le fait de faire du logement social, ça a fait en sorte que, certaines des infrastructures de son projet d'habitation privé, ça lui a servi. Alors, on voit qu'il peut y avoir des avantages, des avantages.

Alors, le portrait noir qu'a tracé mon collègue de la CAQ hier sur l'inclusion, bien, ce n'est pas ça, la réalité, ce n'est pas ça du tout. Et je n'en ai pas un, projet, dans Hochelaga-Maisonneuve, j'en ai trois, Mme la Présidente, il y a trois projets dans lesquels on a fait de l'inclusion, et on a réussi à faire du logement social avec du logement privé, des condos privés. Et ce que ça a fait, c'est des milieux de vie extraordinaires. On ne veut pas de la ghettoïsation des gens démunis, on ne veut pas la ghettoïsation comme on a fait dans les années 70, où on a fait des grands plans comme le plan Jeanne-Mance, et moi, j'ai un plan qui s'appelle Boyce-Viau, où on mettait 300 familles pauvres ensemble puis on les isolait dans un coin. On n'en veut plus, de ça. On veut de l'inclusion, on veut faire en sorte que les gens demeurent ensemble et partagent des valeurs communes.

Alors, je mets en garde mon collègue de la CAQ sur les affirmations qu'il a faites. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas comme ça que ça se passe. Et ce qu'on a fait dans le projet de loi n° 122 précédemment, qui était une inspiration du projet n° 121, qui finalement était une inspiration du projet de loi que moi-même, j'avais déposé précédemment, eh bien, c'est de la réussite, et c'est ça, du vivre-ensemble, Mme la Présidente. Et je me réjouis de l'adhésion du ministre des Affaires municipales à ce projet de société là que nous avons, justement, réalisé et je l'en félicite.

J'ajouterais, Mme la Présidente, que, dans la loi qui est actuellement devant nous, il y a des avancées importantes. Il y a, entre autres, le fait de pouvoir finalement exproprier des bâtiments. Alors, c'est un pouvoir que se donne la ville... qu'on donne à la ville de Montréal parce que, vous savez, il y a des bâtiments qui sont laissés à l'abandon, des bâtiments qui deviennent dangereux pour la sécurité non pas juste des gens qui ne restent plus là, mais la sécurité pour des gens autour. Un vieux bâtiment abandonné peut être facilement squatté. Et ça, c'est une réalité montréalaise, là. Les personnes qui sont itinérantes vont aller s'abriter, l'hiver s'en vient, vont aller s'abriter dans des bâtiments qui sont abandonnés.

Alors, ce droit-là qu'on vient de donner à la ville de Montréal d'exproprier des bâtiments pour qui les propriétaires ne font pas l'entretien, n'ont pas fait les réparations nécessaires et... il y aura justement une espèce de façon de faire qui va faire que ces bâtiments-là vont être offerts, justement, aux organismes qui font du logement social. Ça, c'est structurant, Mme la Présidente. Au lieu de laisser des vieux bâtiments tout croches sur les rues, dangereux, pour lesquels soit des jeunes ou des personnes de tous âges vont aller habiter, le feu prend là-dedans, il y a des gens qui en meurent, alors ça, ça vient faire avancer. Et c'est un droit qu'on vient de donner à Montréal qui, à mon avis, va nous permettre de faire en sorte que certains immeubles qui sont abandonnés et qui auraient eu besoin de beaucoup d'amour, bien, pourront être récupérés, faire du logement social là-dedans ou faire d'autres projets d'habitation, mais ça vient structurer des coins, des coins de quartier qui souvent sont laissés à l'abandon par des propriétaires négligents. Ça va aussi permettre de faire en sorte que, dans certains immeubles, on vienne faire en sorte que la négligence du propriétaire sur ses locataires... Et il y en a, Mme la Présidente, il y en a, malheureusement. Et, le propriétaire qui ne fait pas les rénovations nécessaires, des logements pleins de moisissures, des logements dangereux pour le feu, bien, on va pouvoir venir dire, au bout d'un certain temps, à ce propriétaire-là négligent : Ça suffit, ça suffit!

Alors, je pense que le pouvoir qu'on vient de donner à la ville de Montréal, il est important, il est structurant. Il va pouvoir permettre à la ville de faire des interventions pointues sur des immeubles, mais aussi il va venir permettre de sauver des immeubles patrimoniaux laissés à l'abandon. On a vu trop souvent de beaux immeubles abandonnés parce que des problèmes de succession, parce que des problèmes de gens qui n'ont plus les moyens de supporter des immeubles patrimoniaux pour lesquels les coûts de rénovation sont trop chers. Alors, la ville pourra faire des interventions plus justes, plus efficaces et sauver notre patrimoine montréalais, qui est un beau patrimoine, Mme la Présidente, je dois vous le dire.

Ensuite de ça, dans le projet de loi, on est venu aussi reconnaître le fait qu'une grande ville comme Montréal a besoin de beaucoup de travaux d'infrastructure. On est en retard de bien des années. Nos rues sont actuellement ouvertes un peu partout, on dit de Montréal : C'est la ville des cônes orange, mais, si c'est la ville des cônes orange, c'est parce qu'on a des travaux qui se font.

Et les travaux qui se font, bien, c'est sûr que ça occasionne des problèmes. Et, quand on est sur une rue commerciale comme la rue Saint-Laurent, par exemple, et qu'on décide que, pendant près de six mois, on ne pourra presque plus passer sur la rue Saint-Laurent, bien, les commerces qui y sont, bien, ils ont des pertes d'argent. Alors, ce qu'est venu faire le projet de loi, c'est de permettre que la ville puisse indemniser les commerçants ou les places d'affaires qui ont des impacts réels dus à des travaux de construction, des travaux de rénovation, en tant que tel. Je vais vous dire, c'est une reconnaissance d'un problème, c'est la reconnaissance d'un véritable problème. C'est quand même étrange que Montréal n'ait pas le droit de le faire. Vous savez, dans nos lois, des fois, particulièrement les lois municipales, il y a des choses que les villes ne peuvent pas faire. Et ça, on est venu donner, finalement, à la ville de Montréal une reconnaissance d'un pouvoir habilitant, de dire que, quand tu fais des travaux, si tu as le goût d'indemniser les commerçants, on t'en donne le pouvoir.

Alors, vous comprenez qu'en termes de partenariat avec les villes c'est nouveau. Est-ce qu'on le fait juste pour Montréal? Oui, présentement, mais je pense que c'est quelque chose qui pourrait être agrandi à l'ensemble des villes du Québec, de donner ce pouvoir habilitant à l'ensemble des villes. Je pense qu'il y a là un modèle qu'on met avec Montréal, mais il va falloir amener ce modèle-là un petit peu plus loin.

Alors, Mme la Présidente, je vais terminer là-dessus. Je suis fière de participer pour la deuxième fois dans ma vie à l'amélioration de la Charte de la Ville de Montréal, je suis fière comme Montréalaise, je suis fière de faire partie d'une équipe, de ce côté-ci de la Chambre, qui croit à Montréal. Montréal est une ville internationale, une ville consulaire, une ville onusienne, il faut se rappeler de ça quand on parle de Montréal. Il ne faut pas parler que des mauvais côtés, il faut parler des très bons côtés.

Et je veux remercier l'équipe du ministère, qui a écouté les doléances des groupes qui sont venus sur le projet de loi. Je veux remercier le ministre de sa compréhension des enjeux aussi. Je veux remercier l'ensemble des membres qui ont participé à cette commission ainsi que mon recherchiste, Louis Lyonnais, qui m'a accompagnée dans ce projet de loi.

Alors, Mme la Présidente, ça va nous faire plaisir de voter pour ce projet de loi, parce que nous, Montréal, on y croit. Merci.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par M. le député de Chambly au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport concernant les frais abusifs et illégaux facturés par les commissions scolaires aux parents.

M. le leader adjoint du gouvernement, vous voulez intervenir?

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, considérant la visite, cet après-midi, notamment de la première ministre de l'Ontario, et suite à des échanges avec l'opposition et de consentement, le débat de fin de séance se tiendrait et se tiendra vers 13 heures, cet après-midi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, il y a consentement pour procéder à la tenue de ce débat de fin de séance à 13 heures. Alors, merci.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mais vers 13 heures. Très bien. On verra.

Maintenant, je vais céder la parole, pour la poursuite de ce débat, à M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole, évidemment, sur le projet de loi n° 121, qui crée, évidemment... c'est une loi qui crée la métropole du Québec, donc, c'est la loi qui augmente l'autonomie et les pouvoirs de la ville de Montréal, la métropole du Québec.

C'est important, Mme la Présidente, de d'abord remercier le ministre et toute son équipe pour la compréhension tout au cours de ce projet de loi là, évidemment l'opposition officielle aussi, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, les représentants et, évidemment, la Coalition avenir Québec, étant donné que je suis porte-parole de la métropole; aussi le personnel qui m'a accompagné durant ce projet de loi là.

Et, Mme la Présidente, je vais reprendre un peu les mots du ministre, parce que, bon, le ministre nous dit que c'est une trilogie, puis c'est vrai. Il y a eu la loi sur la capitale nationale, le projet de loi n° 109, pour lequel on était en accord, il y a eu le projet de loi n° 122 qui est sur les gouvernements de proximité, vous vous en souviendrez, Mme la Présidente, pour lequel nous avons voté contre ce projet de loi là, et évidemment il y a celui-ci. Mais l'avantage du projet de loi n° 121, en tout cas, sur la métropole, c'est que, le projet de loi, lorsqu'on a eu les audiences, au printemps, des témoins qui ont comparu devant notre commission parlementaire, il y avait des remarques qu'on avait faites lors des présentations des témoins, et le ministre en a tenu compte. Donc, évidemment, lorsque le ministre a déposé ses amendements, lorsqu'on a étudié, cet été, le projet de loi article par article, on s'est aperçus qu'il les a déposés avant, évidemment, c'est-à-dire dès le début des discussions sur le projet de loi, puis ça a facilité la tâche et ça nous a permis... et on a compris que le ministre avait écouté ce qu'on avait comme doléances, ce qu'il n'a pas fait dans le projet de loi n° 122, Mme la Présidente.

Et c'est pour ça qu'il faut comprendre — parce que tantôt je vais relever le camouflet de ma collègue, parce que tantôt elle m'a interpelé — parce que, dans 122, qui était sur la gouvernance de proximité, nous avons voté contre. Il y avait trois interrogations majeures dans le projet de loi.

D'abord, premièrement, souvenez-vous, c'est le projet de loi n° 122... qui aura un impact aussi sur 121, puis je vous le dirai, Mme la Présidente, parce que 122, c'est l'abolition... c'est de permettre aux villes d'abolir tout le processus de référendum, donc, inévitablement, et le remplacer par un processus de consultations publiques, pour lesquelles, au moment où on se parle, Mme la Présidente, on n'a toujours pas les détails. C'était une des raisons pourquoi on a voté contre le projet de loi n° 122, c'est de dire : Bien, on ne connaît pas la teneur de ce qui remplacera tout le processus référendaire. Puis on ne le connaît pas plus aujourd'hui, Mme la Présidente. Il y a eu un comité qui a rendu son rapport, puis, je vais vous dire, j'ai regardé et j'ai lu le rapport du comité, puis les commentaires étaient tellement larges sur les recommandations qu'ils font au gouvernement que c'étaient les mêmes commentaires que les témoins nous avaient déposés lorsqu'on avait fait la commission parlementaire sur le projet de loi n° 122. Donc, au moment où on se parle, le règlement n'est toujours pas disponible, puis, au moment où on va adopter le projet de loi sur la métropole, on ne connaîtra pas encore ce qui va remplacer, ce que pourrait faire la ville de Montréal, parce qu'il y a des interpellations dans 121, dans le projet de loi qu'on étudie, sur la consultation publique à Montréal, mais on ne connaît pas, au moment où on se parle, ce que pourrait faire la ville parce que le gouvernement n'a pas émis encore le règlement pour les directives aux villes.

Il y avait aussi tout le volet des avis publics, Mme la Présidente, pour lequel le gouvernement a décidé que maintenant, pour les changements de zonage, les avis publics pourraient se faire tout simplement sur le site Web de chacune des municipalités, avec la complexité, Mme la Présidente... Pour nous, c'était... Présentement, ce que la loi dit, c'est que ça doit être publié dans un journal qui est distribué sur le territoire de la municipalité. Le journal peut être un hebdo mais comme il peut être un journal que la ville fait elle-même, prépare elle-même puis distribue dans chacune des portes. Le projet de loi n° 122 change de beaucoup, c'est maintenant l'avis public. C'est sur le site, donc le citoyen doit aller à l'information. Ce n'est plus l'information qui vient au citoyen, c'est le citoyen qui doit aller s'informer s'il n'y a pas eu de changement de zonage puis aller sur le site. Puis je ne sais pas si vous avez essayé. Moi, j'en ai fait 26 ou 27, là, durant la commission, là, des sites de municipalités puis de villes, petites, moyennes, grandes, là, puis ce n'est pas facile d'aller voir tout le secteur aménagement du territoire sur un site de municipalité, là. Ce n'est pas ça qu'ils vous mettent en premier, là. Quand vous accédez au site de la ville, là, ils ne se vantent pas de ce qu'ils font en aménagement du territoire. Par contre, ils vont se vanter sur des activités de loisirs, de peu importe, puis c'est correct, là. C'est juste que, pour le citoyen, c'est un changement très important.

Et il y avait tout le volet habitation. Puis, encore une fois, la collègue, tantôt, je vais juste lui demander de relire le texte qu'elle a déposé qui a été approuvé. Puis j'avais mis en garde le ministre d'approuver ce texte-là parce que, dans 122, une ville pourrait obliger un entrepreneur — et ce n'est pas au choix de l'entrepreneur — d'offrir un terrain ou d'offrir une compensation financière ou la ville pourrait obliger, dans l'émission de tout permis de construction, d'avoir du logement social à l'intérieur. Je ne vous dis pas que l'exemple que ma collègue a donné n'est pas correct, là, c'est une entente qui a été prise, mais ce que je dis et ce que j'ai dit au gouvernement lors de l'audience de 122 : Vous adoptez ça en catastrophe, parce que, là, tout le monde était pris par le temps, puis on voulait adopter, puis le ministre était pressé, puis, bon, il voulait avoir l'appui du Parti québécois... On a adopté une mesure qui pourrait faire qu'une ville pourrait exiger, quand on émet un permis de construction, que, dans un bâtiment, il y ait un certain nombre d'unités qui soient de logement social. Je vous dis que ça s'écrit bien, mais, dans la vraie vie, ça va être très dur à appliquer. Dans des grands concepts comme la collègue a dit, un grand concept, tu as plusieurs logements, tu peux avoir une unité indépendante, c'est parfait, mais je fais juste vous dire que ce n'est pas ça que le texte de loi qui a été déposé... Puis ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le savait très bien, le texte de loi qu'elle déposait, le savait très bien. Est-ce que le gouvernement, lui, a compris la mise en garde qu'on avait dite au gouvernement? Est-ce que vous comprenez l'impact? Moi, je pense qu'on aurait dû mettre les aviseurs légaux du gouvernement... Ça s'est décidé dans l'espace d'une vingtaine de minutes, tout était adopté, mais je vous dis que l'impact aujourd'hui... Puis je le dis, là, mais la CORPIQ va vous le dire, l'APCHQ va vous le dire. Donc, les organismes qui ont à argumenter ça, je suis certain qu'ils ont fait leurs doléances au gouvernement, là.

Donc, on a adopté en catastrophe une mesure qui pourrait être importante puis difficile à vivre. Je ne vous dis pas que... Nous, on est d'accord si le promoteur a le... Tu sais, qu'il participe puis qu'il contribue au logement social, pas de problème, ce sera son choix, de dire : Je donne une somme d'argent, ou bien donc : Je donne un terrain, ou quoi que ce soit. Mais de l'obliger à avoir dans une unité des logements qui seraient moins chers, puis que d'autres locataires à l'intérieur de l'immeuble paieraient pour que d'autres aient des logements moins chers, je vous le dis, dans la vraie vie, ça va être terrible à vivre, tout simplement, c'est juste ça. Mais sûrement qu'un gouvernement de la CAQ corrigera le projet de loi, tout simplement, pour être capable d'éviter ces situations-là qui pourraient être difficiles à vivre par les citoyens, Mme la Présidente.

Donc, encore une fois, je vous amène à 121, parce que le projet de loi qui est devant nous, Mme la Présidente... D'abord, premièrement, la métropole du Québec se doit d'être compétitive avec les autres métropoles du monde. Moi, je pense que l'ouverture que notre parti politique a faite en commission parlementaire, c'est de dire : Ça prend un projet de loi pour la métropole. Notre intention, d'abord, c'était dans une meilleure autonomie puis une compétitivité de Montréal métropole avec les autres grandes métropoles du monde et, deuxièmement, s'assurer que le citoyen montréalais serait gagnant dans le projet de loi, et les citoyens du Québec, inévitablement, Mme la Présidente. Donc, ça a été notre ouverture d'esprit par rapport au projet de loi n° 121. Et tout au long du projet de loi nous avons questionné d'abord dans l'intérêt des citoyens.

Quand on regarde... Puis là je vais les passer, je ne les lirai pas tous un par un, Mme la Présidente, je vais vous faire grâce de ça, là, je vais vous donner les grandes interrogations qu'on pouvait avoir. D'abord, il y a toute une partie sur... de permettre, premièrement, que les subventions ou l'autorisation d'acheter et de vendre de la ville puissent passer de 25 000 $ ou 50 000 $, pour les subventions, à 150 000 $. Moi, je pense que ça va de soi. Inévitablement, la valeur des propriétés à Montréal et la valeur des projets à Montréal fait qu'il faut, si jamais il y a une aide à donner... bien, il faut être quand même capable d'augmenter la valeur du montant que pourrait donner la ville dans certains projets puis être réaliste avec, évidemment, avec la valeur actuelle, là, des propriétés. Donc, ça, il n'y a aucun problème là-dessus.

• (12 heures) •

Quand je vous disais la référence à 122, c'est qu'évidemment l'article 5 dit, bon : L'article 89 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°[...], de «25 000» par «15 000», c'est-à-dire que 89, c'est pour permettre à ce qu'un projet... la consultation publique, pour aller devant l'Office de consultation publique de Montréal, un organisme qui est déjà mis en place, qui pourrait être remplacé par le règlement que va adopter le gouvernement dans le projet de loi n° 122, règlement qu'on n'a pas encore. Mais, dans ce projet de loi là, ce qu'on dit : Avant, c'était 25 000 mètres et plus, donc ces projets-là pouvaient être soumis à l'Office de consultation publique de Montréal, maintenant c'est réduit à 15 000 mètres. On est d'accord avec ça, mais, encore une fois, le point d'interrogation, c'est : Est-ce que l'Office de consultation publique de Montréal, tel que créé par la Charte de la Ville de Montréal, ne sera pas remplacé par le règlement que pourra adopter le gouvernement puis qui permettra aux villes de créer un nouveau système de consultation publique? Le maire de Montréal nous a dit non, mais par contre l'Office de consultation publique de Montréal a une façon de nommer les membres, les représentants dans la charte de la ville, comme les autres organismes pour lesquels... Puis je vous le dirai tantôt. Il y a des organismes que le gouvernement a permis de retirer de la charte de la ville pour lesquels la ville peut les recréer mais d'une façon différente. C'est-à-dire que moi, je sens que la ville voulait avoir plus d'autonomie. C'est-à-dire, la ville... quand je dis «la ville», là, pas le conseil de ville, parce que la plupart des organismes qui étaient dans la charte de la ville, c'était le conseil de ville qui nommait les membres.

Évidemment, à Montréal, disons que celui qui dirige la ville de Montréal, le parti au pouvoir, n'a pas nécessairement la majorité de tous les sièges, donc ça l'a forcé à faire des compromis. Donc, évidemment, c'est peut-être ce genre de... Puis là je ne veux pas me... Moi, je sens ça, mais c'est mon interprétation personnelle. C'est que, dans les modifications qu'a demandées la ville de Montréal, on veut que ce soit plus l'exécutif de la ville, donc plus près de l'administration et du maire, qui puisse nommer les différents représentants sur toutes les organisations, y compris l'office de consultation publique, si jamais il y en avait une nouvelle. Donc, c'est ça, là, qui va changer.

Donc, est-ce qu'il y en aura? Je crois le maire de Montréal quand il nous dit : Oui, il y aura un office de consultation publique. Je crois qu'il est sincère dans ce qu'il dit. Conserver le conseil interculturel, le conseil jeunesse, le Conseil des Montréalaises, moi, je pense qu'il est... c'est correct et je pense qu'il va respecter sa parole.

On l'a vu, que, dans le conseil du patrimoine, bien, c'est plus difficile un peu. Bon, évidemment, quelques jours avant qu'on ait nos audiences cet été, la ville de Montréal a rendu public son plan d'action en patrimoine — donc, ça a bien adonné, mettons, là — pour dire qu'il y aura un observatoire montréalais sur le patrimoine qui va être créé. Est-ce que cet observatoire-là va recommander un conseil du patrimoine? Donc, c'est une nouvelle approche. Encore une fois, je suis prêt à laisser la chance au maire de Montréal et à l'administration de Montréal.

La seule chose, c'est qu'à quelque part, lorsqu'arrivera les organismes, lorsqu'on créera les organismes, comment la nomination se fera? Je vous le dis, j'aimais bien la façon de faire dans la charte de la ville, où on nommait les organismes avec... puis là je pourrais tous vous les reprendre, mais c'était le conseil de ville. Donc, évidemment, ça force des débats à la table du conseil. Puis évidemment, même si on n'est pas majoritaires, bien, il faut accepter aussi de discuter avec d'autres partis politiques puis d'avoir des ententes pour avoir les meilleurs représentants. En tout cas, j'espère que ce n'est pas ça, là. Tu sais, moi, là, je sens que, par rapport à ça, on semble ne plus vouloir donner au conseil de ville de Montréal l'obligation de nommer. On semble vouloir l'envoyer plus à l'exécutif ou directement nommé par le maire. Ça semble être ça, mais je peux me tromper, là. Encore une fois, je veux... C'est pour ça qu'on va appuyer le projet de loi n° 121. On va laisser une chance à la ville de Montréal, qui nous dit qu'elle va recréer tous ces organismes-là, et là-dessus on appuie le projet de loi.

Concernant le développement économique, évidemment, pour nous, il y avait un intérêt, puis, s'il faut comprendre, là, quand on veut... puis c'est important, puis le ministre y est revenu tantôt, puis je l'en remercie, parce que, quand même, hier il n'avait pas mentionné tout ce volet-là, mais aujourd'hui il a pris la peine, tout l'article 10.1, c'est le soutien au développement économique. C'est vrai qu'on permet à la ville de Montréal maintenant de soutenir les projets de développement économique sans être restreinte par la Loi sur les cités et villes ou autres lois provinciales, donc qui pourraient aider à une création d'entreprises, et tout ça, sans être restreinte par la Loi sur l'interdiction de subventions municipales — c'est la fameuse loi qui les interdit présentement — donc ils ne seraient plus soumis à la Loi sur l'interdiction des subventions.

Et là, évidemment, dans l'intérêt de tous les Québécois et les Québécoises, Mme la Présidente, il faut juste s'assurer que Montréal ne cannibalisera pas les autres villes du Québec. Et ça, je pense que le ministre a bien fait de... ce matin... Puis, dans le projet de loi, nous, on s'est assurés... C'est clair que ça doit découler d'une planification intégrée entre la ville et le ministre du Développement économique, et de l'Innovation, et de l'Exportation, donc. Et on a questionné le ministre, le ministre nous a dit : Ça va se faire de concert avec le ministère. Donc, il n'y aura pas de plan... la ville ne pourra pas décider d'elle-même. Il faut qu'elle parle au ministère, qui, lui, bien, fait affaire avec toutes les autres villes du Québec puis, inévitablement, là, je suis convaincu, va s'assurer qu'il n'y ait pas de compétition inutile, là, entre les villes du Québec par rapport à attirer des entreprises à Montréal plutôt qu'ailleurs au Québec, là. Je pense que c'est...

Et à 3°, bien, elle «ne vise pas le transfert d'activités exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale du Québec», donc, ça, évidemment, encore une fois, c'est important que les villes qui nous écoutent l'entendent. Parce qu'il faut comprendre que, oui, 10.1 permet à la ville de faire du développement économique, mais il ne faut pas oublier que la ville s'est vu octroyer un fonds, et donc il y a un fonds qui en 2017-2018 sera de 10 millions, puis il va augmenter de 10 millions par année pendant cinq ans jusqu'à 50 millions par année. Donc, évidemment, la ville de Montréal aura des moyens que d'autres municipalités n'auront pas, parce que c'est le fonds de... c'est le FARR ou le FDT qui vont agir ailleurs, mais ce ne sont pas des montants qui sont comparables à ce qui est donné à Montréal.

Donc, inévitablement, il est clair que, dans l'article qui est déposé devant nous, bien, il y aura un effort, puis le gouvernement va superviser. Donc, c'est le ministère du Développement économique, de l'Innovation et Exportation qui va superviser avec Montréal tous leurs investissements en développement économique, ce qui est correct, et il y a 3° qui dit que ça ne devra jamais viser le transfert d'activités entre des municipalités au Québec.

Il restera tout le volet extérieur, puis là je pense que, là, il faut faire confiance au ministère du Développement économique, Innovation et Exportation pour s'assurer que Montréal n'intervienne pas contre d'autres municipalités qui sont en discussion — parce que, maintenant, le développement économique, Mme la Présidente, il est mondial — donc n'interviendra pas contre d'autres municipalités ou en compétition inégale avec d'autres municipalités du Québec pour attirer des investissements étrangers. Évidemment, pour que Montréal soit une métropole capable de compétitionner, je pense que ça prend ça. Il faut juste s'assurer... puis d'être très vigilants pour ne pas qu'il y ait de compétition inégale entre les autres municipalités du Québec, puis je pense que là-dessus on a bien sensibilisé... et le ministre, aujourd'hui, dans sa déclaration, semble être bien sensibilisé à ça.

Évidemment, il y a tout le volet... le pouvoir d'expropriation, d'acquisition, bon : «La ville peut acquérir de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l'égard duquel un avis de détérioration...» Donc, on permet les avis de détérioration, puis c'est correct. Donc, les propriétaires d'immeuble qui n'entretiennent pas leurs immeubles, puis c'est normal qu'ils puissent subir... D'abord, dès qu'on va publier au bureau de la publicité des droits — je suis notaire — un avis de détérioration, je peux-tu vous dire que, déjà là, le propriétaire est un petit peu dans le trouble? Ça fait qu'il faut, s'il veut faire... S'il veut que sa propriété garde sa valeur auprès de ses institutions financières, ou autres, il devra faire radier son avis de détérioration, ça veut dire qu'il devra faire effectuer les travaux. Sinon, bien là, à ce moment-là, tel que stipulé... Puis c'est le genre de débat qu'on a eu lorsqu'il y a eu des présentations en commission au printemps. C'est que, bon, on trouvait l'article, nous, un petit peu... L'article original disait : «Et sur lequel les travaux exigés dans cet avis n'ont pas été effectués». Donc, ça, c'est peut-être un petit peu simple, là, parce que c'est-à-dire : Bon, bien là, tu n'as pas fait tes avis, je t'ai enregistré un avis, tu n'as pas fait tes travaux, là, à ce moment-là, je peux t'exproprier.

Là, il faut comprendre, Mme la Présidente, qu'en droit constitutionnel il y a le droit de propriété qui prime, en tout cas qui est un droit très important, c'est-à-dire qu'avant d'exproprier quelqu'un il faut vraiment avoir de bonnes raisons. Et là il y a eu un ajustement. L'amendement nous dit : «Sur lequel les travaux exigés dans cet avis n'ont pas été effectués et dont l'état de délabrement présente un risque pour la santé», et pour la sécurité publique des individus et des personnes, et la sécurité publique en général. Bien là, c'est mieux, là, c'est-à-dire que, là, si c'est vraiment non sécuritaire, bien là, à ce moment-là, là, à ce moment-là, on pourra exproprier pour éviter qu'il y ait une expropriation déguisée, Mme la Présidente. C'est un peu ça, puis je pense que l'amendement qui a été déposé est correct puis respectueux.

• (12 h 10) •

Les sociétés de développement commercial, les SDC. Montréal a de belles expériences avec les SDC. Ça va très bien dans certains quartiers, moins bien dans d'autres. Puis ce qu'apporte le projet de loi évidemment, c'est... Bon, évidemment, les SDC exigent des contributions des propriétaires de commerce pour opérer puis être capables de créer de la dynamique dans un quartier commercial ou dans une artère commerciale, créer une dynamique. Et là ce que vient nous dire le projet de loi, puis je résume, là, mais ce que ça vient nous dire finalement, c'est qu'entre autres les contributions pourront être, aux fins de la perception, considérées comme étant des taxes. Ça, ça veut dire, déjà là, là, ça veut dire que, pour les sociétés qui le demanderont à la ville, pour les sociétés de développement commercial qui le demanderont à la ville, là, à ce moment-là, la ville pourrait, moyennant des frais administratifs, percevoir la cotisation, puis évidemment comme une taxe municipale. Si tu ne paies pas, bien, ça fait partie d'un avis de vente pour taxe ou des choses comme ça.

Donc, je pense que, pour ces sociétés-là, ça les sécurise, pour celles qui vont moins bien. Ce n'est pas obligatoire, ça donne une marge de manoeuvre, ça permet aussi à la ville de Montréal d'aider, de donner de l'aide, puis ça, je pense que... pour que notre métropole soit dynamique, je pense qu'elle avait besoin de ça. Il y a certaines artères qui ont besoin de plus d'amour que d'autres, Mme la Présidente, si on veut utiliser ce terme-là, puis, je pense, ça va permettre à la ville de le faire.

Le droit de préemption évidemment, dans une planification à long terme — évidemment j'ai été ancien président de l'Union des municipalités — donc quand une ville veut planifier... Puis Montréal, comme métropole, a beaucoup de planification, des projets, évidemment, d'agrandissement de métro, des situations qu'on n'a pas tous au Québec, dans toutes les villes, là — vous êtes de Gatineau, Mme la présidente ne le sait pas, le métro n'est pas encore là, là. Mais on rêve tous d'en avoir un, parce que ça veut dire que la ville serait très prospère quand on en aura un. Mais il reste quand même que, quand on veut faire cette planification-là, ou train de banlieue, ou peu importe, là, quand on veut faire cette planification-là, parfois se porter acquéreur de certains immeubles à l'avance, ça peut aider.

Donc, le droit de préemption, bien — je suis notaire de formation — c'est un droit de premier refus. Donc, ça veut dire que... Puis je vous le dis, là, c'est clair : «Le propriétaire d'un immeuble visé par un avis d'assujettissement ne peut, sous peine de nullité, l'aliéner au bénéfice d'une personne autre qu'une personne qui lui est liée au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu...» Donc, évidemment, lorsque tu veux vendre à quelqu'un d'autre que quelqu'un qui t'est lié, là, membre de ta famille ou autres... Bien, pour les entreprises, il y a des compagnies liées, tout ça, là, mais il reste que, quand même, ça veut dire que la ville aura un premier refus, elle aura... tu es obligé d'aviser la ville : Je veux vendre, voici le prix que je demande. Puis la ville a 60 jours pour dire si elle t'achète ou pas. Ça fait que, dans une planification à long terme, tu pourrais faire de la préemption sur plusieurs immeubles puis dire : Bien, moi, je vise tel secteur, puis ce n'est peut-être pas nécessairement juste là, j'ai trois, quatre secteurs qui m'intéressent. Puis tu fais ta préemption, puis, à ce moment-là, ça te permet déjà de prévoir à l'avance. Puis, si tu veux... ça te permet de le faire. Je pense que les grandes métropoles du monde ont besoin de ça pour être capables de se développer puis planifier à long terme. Donc, je pense que c'est bien que la ville de Montréal ait ça.

Et évidemment il y a tout... Les heures d'ouverture et d'admission dans les établissements commerciaux, qui ne sont pas juste les débits de boisson, Mme la Présidente, mais je pense que Montréal, avec tous les... Puis ce que nous disait le projet de loi, c'était : La ville de Montréal peut, à l'égard d'établissements commerciaux, prévoir des périodes légales d'admission. Mais le ministre a été sage d'ajouter un amendement qui dit aussi : «À l'occasion d'un événement spécial». D'un événement spécial. Donc, à ce moment-là, ça veut dire que la ville pourra planifier l'ouverture de ses commerces à des heures... sans être obligée de respecter les heures d'ouverture qui sont établies par le gouvernement du Québec. Donc, ça donne de la marge de manoeuvre.

Montréal est une métropole qui a beaucoup, beaucoup de spectacles, et on en est fiers, donc il faut que les commerces aussi soient capables de s'ajuster en conséquence. Il y a des grandes métropoles dans le monde où il y a des secteurs qui sont ouverts 24 heures par jour, et tout ça. Ce n'est pas ça que je suis en train de dire à tous les employés des commerces qui trouvent ça... mais au moins être capable de s'ajuster dans des grands événements puis dans certaines périodes de l'été dans certains quartiers. Donc, la ville de Montréal pourra avoir toute la marge de manoeuvre pour être capable de le faire.

La Loi sur le patrimoine culturel, bien, évidemment, ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve avait raison : on donne plus de pouvoirs à Montréal, mais, encore une fois, les pouvoirs arriveront un petit peu plus tard dans une entente qui sera signée avec la ville. C'est la seule chose. Le ministre nous a bien... nous a garanti que c'était... qu'il n'outrepasserait pas les pouvoirs du gouvernement du Québec. Et il faut comprendre, parce que, dans le fond, c'est que l'immigration, c'est quelque chose qui doit être uniforme à travers le Québec, mais c'est vrai qu'il y a certaines villes qui ont plus de capacité financière qui pourraient être capables de jouer un rôle. Puis je pense que le ministre nous a rassurés, mais évidemment on n'a pas vu l'entente, là. L'entente devra être signée entre le ministère de l'Immigration et la ville de Montréal.

Et évidemment le gouvernement a rajouté, à la fin, sur les sociétés d'habitation, sur la modification à la Loi sur la Société d'habitation du Québec, qu'il pourrait permettre à la ville de créer son propre programme d'habitation, indépendant de ce qui se fait avec la Société d'habitation du Québec. Évidemment, les groupes de ressources techniques, les GRT, pourraient voir... Et ça, ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a raison. Là, évidemment, on est dans l'inconnu. Mais est-ce que Montréal mérite d'avoir la chance de créer son propre programme? Moi, je pense que oui. Je pense que la ville de Montréal, en tant que métropole, peut décider de créer son programme. Il faudra juste être vigilants pour être capables... On espère... on pense que Montréal va se servir des organismes qui ont déjà l'expertise sur le terrain. Je ne vois pas pourquoi ils en créeraient d'autres tout simplement qu'il n'a pas utilisés. Mais, encore une fois, on est dans l'inconnu. C'est-à-dire que la ville de Montréal pourrait décider de faire ce qu'elle souhaite.

Donc, un bon projet de loi pour notre métropole, Mme la Présidente, qu'on appuiera. Et je pense qu'il était temps. C'est pour ça que les débats sur l'étude article par article n'ont pas été longs. Ça a pris une journée, et on avait tout réglé. Mais je remercie le ministre, qui avait quand même fait du débroussaillage, là, puis qui avait ajusté ses amendements par rapport à ce qu'on avait un petit peu comme questionnement. Puis, encore une fois, on sera favorables au projet de loi n° 121. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Blainville.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 121, Loi augmentant l'autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, est-il adopté?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Que l'on appelle les députés. Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

(Reprise à 12 h 37)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, qui propose l'adoption du projet de loi n° 121, Loi augmentant l'autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec.

Mise aux voix

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon).

• (12 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, nous aimerions que la députée de Marie-Victorin puisse inscrire son vote.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour permettre à Mme la députée de venir enregistrer son vote?

Des voix : Consentement.

Le Secrétaire adjoint : Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  92

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Et je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 41)

(Reprise à 12 h 46)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons reprendre nos travaux.

Débats de fin de séance

Frais imposés aux parents par les commissions scolaires

Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre le député de Chambly et le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport concernant les frais abusifs et illégaux facturés par les commissions scolaires aux parents.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Chambly, je vous cède la parole et, je vous rappelle, vous avez un temps de parole de cinq minutes.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Je pense qu'on a un sujet important aujourd'hui quand on parle des frais qui sont chargés aux parents. On dit qu'au Québec l'instruction doit être gratuite et on a une loi sur l'instruction publique qui précise ce qui est offert, donc les cours, l'enseignement, évidemment, les manuels scolaires qui sont fournis par la commission scolaire, dans lesquels on n'écrit pas. Et il y a, dans la loi, aussi certaines dispositions qui précisent certains frais qui peuvent être chargés aux parents, ou enfin du matériel scolaire que la commission scolaire ou l'école peut demander aux parents d'acheter, à savoir des crayons, des cahiers Canada, du matériel dans lequel les jeunes découpent ou écrivent.

La CAQ a une proposition claire, c'est de donner 100 $ par élève directement aux écoles, je le précise, sans passer par les commissions scolaires, directement aux écoles, afin que les écoles, avec leur pouvoir d'achats groupés, puissent acheter et fournir les effets scolaires dans lesquels les élèves doivent dessiner, écrire, découper. Donc, déjà, il faut modifier la Loi sur l'instruction publique pour permettre ce coup de pouce que la CAQ veut donner aux familles.

Mais il y a autre chose, il y a autre chose. Il y a certains frais qui sont en ce moment interdits par la Loi sur l'instruction publique — et qui seraient encore interdits avec la modification de la CAQ — et ces frais sont chargés quand même par les commissions scolaires ou les écoles aux parents. Et ça fait longtemps que c'est le cas, malgré de timides interventions des multiples ministres qui se sont succédé au poste depuis plus de 10 ans.

J'ai déposé tout à l'heure un rapport qui s'intitule La gratuité de l'institution publique et les frais scolaires exigés des parents, rapport déposé en avril 2007, donc il y a plus de 10 ans, par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ça a été déposé il y a plus de 10 ans, et rien n'a changé, rien n'a changé.

Je vais relire un extrait très important de ce rapport-là, qui dit : «...plusieurs pratiques et frais illégaux — ce sont les mots de la commission des droits de la personne et de la jeunesse — ou non conformes ont été identifiés relativement au matériel — documents et fournitures scolaires — au transport, aux projets d'études particuliers [...] à la formation professionnelle...» Plus loin, on dit : «...il devient impératif [que] les commissions scolaires qui imposent de tels frais de les abolir immédiatement et de mettre fin aux pratiques illégales exercées par certaines d'entre elles.»

Certains frais peuvent continuer d'être chargés en respect de la loi et de l'esprit de la loi, on le comprend. Mais de savoir que la loi est écrite d'une manière floue, que c'est toléré, que les commissions scolaires jouent dans cet espace et de manière différente d'une commission scolaire à l'autre, 72 commissions scolaires, 72 services juridiques, 72 interprétations d'une loi floue... Et qui paie, au bout du compte, pour ça? Les parents du Québec. Ceux-là mêmes qui ont déjà subi des hausses de taxes, de tarifs, d'impôt, ces dernières années, par ce gouvernement libéral là, bien, il faut qu'ils paient aussi pour des frais non conformes et illégaux chargés par les commissions scolaires. Donc, les parents paient, de toute façon, que ce soit légal ou illégal, à cause d'un flou dans la loi et à cause d'un laxisme des différents ministres, des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 10 ans. Et c'est su et connu depuis 10 ans.

C'est tellement vrai qu'en ce moment il y a un recours collectif institué par des parents contre, je pense, plus d'une soixantaine de commissions scolaires. Il y a une cause, c'est assez évident qu'il y a une cause. Les documents qui ont été déposés en cour font une démonstration très, très claire qu'en ce moment la loi est bafouée et que les parents paient trop.

La question : Comment se fait-il que, depuis 10 ans, rien de concret, rien d'efficace... Parce qu'on va me dire qu'il y a des gestes qui ont été posés. Vraisemblablement, ça n'a pas été efficace, on n'a pas réussi à fermer le robinet. Comment ça se fait que, depuis 10 ans, rien d'efficace n'a été fait pour protéger les parents contre les frais illégaux? Comment ça se fait que, depuis que ce gouvernement-là, parce qu'on ne pas reculer jusqu'à Mathusalem... que ce gouvernement-là n'ait rien fait depuis maintenant trois ans et demi qu'ils sont là? Et comment se fait-il que ce ministre, lui-même, qui est là, lui, depuis presque 18 mois, n'ait toujours pas bougé? On attend les réponses.

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux saluer mon collègue puis le remercier de nous donner l'occasion d'aller un peu plus loin que ce qu'on a fait en période de questions. Bien évidemment, le temps nous est parfois compté, et il me semble intéressant d'avoir des échanges sur un sujet comme celui-là.

D'abord, deux, trois remarques avant de tomber sur les points que j'aimais et que je souhaitais mettre de l'avant, deux, trois remarques. Moi, je ne suis pas capable, comme dit le collègue, de dire que rien n'a changé et qu'il n'y a pas des situations qui ont été corrigées. Plusieurs gestes ont été posés dans le passé. Je suis d'accord avec lui que ça n'a pas réglé l'entièreté de la situation. Je suis habituellement à même, capable, et suffisamment courageux pour être capable de dire les choses telles qu'elles sont, Mme la Présidente. Quand les choses ne vont pas, je le dis. Quand les choses doivent être améliorées, je le dis aussi. Et manifestement, il y a un autre tour de roue à donner. Ça, ça m'apparaît très clair.

Deuxièmement, le titre de notre débat de fin de séance fait référence à des frais illégaux. Il a parlé, à l'intérieur de cela, des effets scolaires. Les effets scolaires n'en font pas partie. Et là je fais référence à la proposition de la Coalition avenir Québec aux électeurs, dans une prochaine campagne électorale, j'imagine. Dans ce contexte actuel, si je nous sors de la question et du recours juridique, pour lequel je n'aurai pas de propos aujourd'hui, il s'agit d'une proposition. D'autres en feront. Et, dans ce contexte-là, je veux que les gens réalisent et comprennent qu'il n'est pas interdit de demander à des parents de constituer des effets scolaires et sacs à dos pour leurs enfants. Il ne faut pas abuser, c'est vrai, mais il n'est pas interdit d'agir ainsi.

Est-ce qu'on ne peut pas soulager certains parents? Est-ce qu'il ne faut pas dire et redire encore une fois... Et le message, ce n'est pas pour nous ici, c'est pour ceux qui sont dans les écoles, c'est pour les commissions scolaires, c'est pour les enseignants, c'est pour les directions d'école. Il ne faut pas que ces frais, pour ces effets, notamment, soient un frein à l'apprentissage des enfants et il ne faut pas que ça brime leur capacité de réussir. Ça, c'est la situation actuelle, dans laquelle nous sommes actuellement.

Ce qui m'importe beaucoup, et le point sur lequel il se fait des travaux chez nous, c'est sur les frais qui sont les autres frais, et le collègue a dit qu'il y a eu le rapport du Protecteur du citoyen, et... je m'excuse, du... qui était de la Commission des droits de la personne, je m'en excuse, il a tout à fait raison — j'avais un autre sujet en tête — et le rapport de la Commission des droits de la personne, pardon, le dit, justement, qu'il s'appuie oui sur des observations, mais aussi sur certaines balises et actions qui ont été faites par le ministère de l'Éducation. Alors, il conclut à des gestes qui ne sont pas conformes à la loi, j'en suis, mais il dit qu'il y a des démarches qui ont été faites.

Et ces démarches-là, bien, écoutez, il y a eu des modifications à la Loi sur l'instruction publique, ça s'est fait ici, à l'Assemblée nationale, en 2005, ça n'a pas tout réglé. Il y a eu des balises. Il y a des guides qui ont été mis de l'avant, j'en ai copie ici, et, encore une fois, ça n'a pas tout réglé. En 2016, il a fallu que je le fasse moi-même, Mme la Présidente, alors que dans certains établissements on laissait sous-entendre qu'il était possible de facturer des parents pour l'utilisation d'une tablette électronique dans un contexte où ça faisait partie des outils d'apprentissage obligatoires pour la formation des jeunes, je suis intervenu, ça n'a pas eu lieu.

Alors, je ne dis pas que tout est réglé, loin de là, je dis qu'il faut agir correctement, il faut le faire avec les acteurs du milieu de l'éducation, il faut convenir, avec les parents, avec les écoles, avec les commissions scolaires, avec le ministère de l'Éducation, d'un cadre qui va nous permettre de sortir de celui que nous avons actuellement. S'il y a ambiguïtés, lever les ambiguïtés, s'il y a des barrières à nous empêcher d'appliquer nos règles de les lever, bien, mais je ne peux pas faire ça en discutant avec vous et mon collègue, je dois, malheureusement, et peut-être heureusement aussi, agir de manière beaucoup plus responsable, c'est-à-dire de travailler avec les gens et poser des gestes qui vont nous permettre, une fois pour toutes, de régler ça.

Ce que j'ai dit, Mme la Présidente, c'est que ce n'est pas un bar ouvert, on ne peut pas faire n'importe quoi, il faut rappeler à l'ordre ceux qui n'agissent pas en fonction et en lien avec nos lois. Et je constate, là — moi, ça ne fait pas 40 ans que je suis assis ici, ça fait à peu près 18 mois — je constate qu'il y a des ambiguïtés, je constate qu'il y a de l'exagération au niveau de ces frais et je constate qu'il y a des parents qui n'ont pas de manière uniforme les services auxquels ils ont droit et que le principe de gratuité ne s'applique pas partout. Maintenant, c'est de trouver les solutions. Je pense que l'automne sera...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, M. le député de Chambly, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Jean-François Roberge (réplique)

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Ça fait 14 ans. Bientôt, l'automne prochain, lors de la prochaine campagne électorale, ça fera pratiquement 15 ans, à part un bref intermède de 18 mois, ça fera presque 15 ans que c'est le Parti libéral qui est au pouvoir. Ça fait trois ans et demi que ce gouvernement-là est au pouvoir. Vous comprenez que ça devient difficile de croire que soudain, soudainement, ça va changer, que les parents seront protégés contre les frais illégaux chargés par les commissions scolaires tout à coup. C'est tout un acte de foi qu'il faudrait poser, et, Mme la Présidente, je ne le poserai pas. J'ai de la misère à acheter ça, comme on dit, j'ai de la misère à le croire, parce qu'en ce moment, malgré l'avis de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, qui a dit il y a 10 ans : Hé! c'est illégal, là! Faites quelque chose... Bien, en ce moment, j'ai vu, moi, des factures envoyées aux parents pour des frais administratifs. C'est illégal. Un parent qui voulait que son enfant ne soit plus déposé par l'autobus devant chez lui mais bien quelques mètres plus loin, devant chez la gardienne, s'est fait charger des frais administratifs de plus de 100 $ par la commission scolaire pour traiter la demande. C'est illégal.

Ça se faisait l'année passée, ça va se faire l'an prochain, et le gouvernement dit qu'il est préoccupé. Mais, quand tu reçois une facture de la commission scolaire et que tu te fais dire que le gouvernement est préoccupé, qui la paie? Bien, ce sont les parents qui paient encore et toujours. Et c'est pour ça que ça va prendre plus que des préoccupations, des discussions, ça va prendre une vraie volonté d'agir pour mettre au pas les commissions scolaires. Et, s'il faut modifier la Loi sur l'instruction publique, bien, la Coalition avenir Québec le fera. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly. Ceci met fin à ce débat de fin de séance.

Et, conformément à l'entente survenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants, je suspends les travaux et vous rappelle que vous êtes attendus à 15 heures pour assister au discours que prononcera la première ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne, à la salle de l'Assemblée nationale. Je suspends nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

Accueil de la première ministre de l'Ontario,
Mme Kathleen Wynne

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mmes et MM. les députés, vous êtes priés de vous lever afin d'accueillir la première ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne.

(Applaudissements)

Allocution du président de l'Assemblée
nationale, M. Jacques Chagnon

Le Président : Mesdames messieurs, Mmes, MM. les députés, distingués invités, veuillez vous asseoir. Mme la première ministre de l'Ontario, M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, Mmes et MM. les députés, M. le secrétaire général... On l'a perdu... Ah non! Il est là. Le secrétaire général de l'Assemblée, chers invités.

Mme Kathleen Wynne, votre présence ici constitue une première. En effet, jamais un premier ministre d'une autre province canadienne n'a encore pris la parole au salon bleu avec les membres et devant l'Assemblée nationale. Au nom de tous les collègues parlementaires, je vous souhaite la plus cordiale des bienvenues.

Je suis d'ailleurs très heureux que votre venue coïncide avec une année très spéciale à la fois pour la démocratie québécoise et également pour celle de l'Ontario. Il y a 225 ans, soit en 1792, un premier scrutin était organisé dans le Bas de même que dans le Haut-Canada. Étaient alors élus les premiers députés des juridictions qui allaient devenir les provinces du Québec et de l'Ontario. Il y a 225 ans naissaient donc nos institutions démocratiques. Je suis fier de constater qu'après toutes ces années nos Parlements continuent d'être les lieux de débat de grands enjeux de nos sociétés. Nous avons eu l'occasion d'ailleurs, le président Dave Levac, et des membres de votre Parlement, et des membres de notre Parlement, de fêter cet événement à Niagara-on-the-Lake, où avaient eu lieu les premières législatures du Parlement du Haut-Canada.

Nos institutions partagent une partie de leur histoire, certes, mais plus encore. Depuis juin 1991, elles sont aussi unies par de plus anciennes ententes de coopération interparlementaires signées par l'Assemblée nationale du Québec. Cette entente a donné vie à l'Association parlementaire Ontario-Québec qui, depuis, a tenu 23 rencontres annuelles, alternativement en Ontario et au Québec. Plusieurs thèmes d'intérêt pour les deux provinces ont été abordés au fil des années, ce qui a permis de renforcer les liens étroits qui nous unissent.

À une certaine époque, les réunions de notre association parlementaire étaient même marquées — pour ceux qui s'en souviennent — par l'organisation en parallèle de parties de hockey, ce qui témoigne de l'esprit de camaraderie et aussi, parfois, de compétition qui existe entre les membres de nos institutions. Et, pour ceux qui sont amateurs de hockey, je vous rappelle que la dernière fois que nous sommes allés en Ontario, ce printemps, nous avons reçu un défi à relever cet automne ou cet hiver par nos collègues de l'Ontario, alors aiguisez vos patins. Nous poursuivrons donc nos rencontres au mois de février prochain, alors que l'Assemblée nationale sera l'hôte de la 24e assemblée générale de l'APOQ.

En plus de leur relation bilatérale privilégiée, le Québec et l'Ontario collaborent également sur la scène internationale à travers quatre forums parlementaires : l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments des États-Unis, le Caucus législatif des Grands Lacs, qui réunit des parlementaires de l'Ontario, du Québec et de huit États américains, l'Association parlementaire du Commonwealth et aussi l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, que l'Assemblée nationale du Québec et que le Québec président depuis maintenant... que je préside pour les deux prochaines années.

La relation entre nos deux Parlements revêt une grande importance. Les défis qui interpellent à la fois le Québec et l'Ontario sont nombreux et nous invitent, dans plusieurs cas, à nous concerter et à choisir des approches communes. Je pense notamment à la valorisation et la préservation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, sujets que nous avons abordés lors de notre dernière réunion, ou encore à la coopération de nos deux provinces dans les domaines énergétiques et de la lutte aux changements climatiques. Il ne fait aucun doute que les liens qui unissent nos deux Assemblées sont multiples et solides. Je suis ravi de constater que cette coopération s'étend non seulement aux parlementaires, mais maintenant aux Conseils des ministres, puisqu'ils tiendront encore demain une rencontre conjointe. Je vous souhaite à cet égard des échanges fructueux.

Mme la première ministre de l'Ontario, bienvenue, encore une fois, à l'Assemblée nationale. Et bienvenue également à Québec. Sachez que vous trouverez ici une oreille attentive et un allié pour vous et pour nos amis de l'Ontario. Mme Wynne, je vous invite maintenant à nous adresser la parole. Merci.

Allocution de la première ministre de
l'Ontario, Mme Kathleen Wynne

Mme Wynne (Kathleen) : Merci. Merci beaucoup, tout le monde. Merci. Merci beaucoup. Merci pour cette bienvenue chaleureuse.

M. le Président de l'Assemblée nationale, M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, M. le chef de la deuxième opposition, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, chers députés, M. le grand chef de la nation huronne-wendat, M. le chef des premières nations du Québec et du Labrador, invités d'honneur du Québec et de l'Ontario, ladies and gentlemen.

I am deeply honoured to be the first Premier from outside Québec to be invited to address your National Assembly.

Je suis également très touchée par le fait que l'invitation ait été soutenue par des députés de tous les partis ainsi que par les députés indépendants. Je tiens à remercier chacun d'entre vous qui siégez en cette Chambre historique. Il y a deux ans, mon ami le premier ministre M. Couillard a prononcé un discours à l'Assemblée législative de l'Ontario. Il s'est exprimé avec conviction au nom de tous les Québécois et toutes les Québécoises. Il a abordé les liens historiques qui nous unissent et nos objectifs communs pour l'avenir. J'espère aujourd'hui être à la hauteur de son éloquence et de sa vision.

Tomorrow, ministers from both of our provinces will join together for our seventh joint cabinet meeting. Previous meetings have led to the signing of important agreements on trade, on energy and on climate change.

Les réunions conjointes de nos conseils des ministres ne sont pas seulement l'occasion pour nos représentants de nouer des relations entre eux. Elles offrent également une tribune où nous pouvons renforcer l'esprit de collaboration et rechercher de nouvelles façons d'obtenir des résultats concrets pour les citoyens et les citoyennes de nos deux provinces.

La Fontaine and Baldwin. That sense of cooperation — of partnership — between Québec and Ontario, between French and English, can be heard throughout our history in those names, in the names of those who built and shaped the country that we share. La Fontaine and Baldwin, Cartier and MacDonald, these are the people who gave shape to the hopes and dreams of men and women throughout Central Canada. People who wanted responsible and representative Government, people who wanted the unique and essential character of French and English Canada protected and reflected in the institutions of our governments. They are forever linked in our history and in our hearts.

Ces premiers artisans de la fédération canadienne s'étaient eux-mêmes appuyés sur une relation qui remonte aux origines de la présence européenne sur ce continent à l'époque de la reconnaissance du territoire et de la création des premières alliances avec les peuples autochtones. Je sais qu'un des ancêtres de votre premier ministre est venu au Québec, il y a plus de quatre siècles, après avoir quitté la Bretagne. Il a débarqué sur ce continent avant même que Champlain ne pose le pied sur le territoire ontarien en 1615.

My great-great-grandparents were born in Scotland and made a home in Ontario well before Confederation. So, for many of us, our roots are deep. Generations upon generations who have farmed the land, built businesses, raised families. Others have made a home in Québec or Ontario much more recently. Their own Canadian stories are just beginning.

Je pense à l'auteure québécoise Kim Thúy, qui est arrivée au Québec du Vietnam à l'âge de 10 ans. Dans son récit Ru, elle dit à propos de ses parents : «Pour nous, ils ne voyaient pas les tableaux noirs qu'ils essuyaient, les toilettes d'école qu'ils frottaient, les rouleaux impériaux qu'ils livraient. Ils voyaient seulement notre avenir. Mes frères et moi, nous avons ainsi marché dans les traces de leur regard pour avancer.»

Kim Thúy has embraced the distinct character of her adopted homeland. She has embraced the beauty of the French language that sits at the heart of Québec's identity. But in her stories, as in the stories of all Quebeckers, there's also something for all of Canada, a celebration of the different identities that all of us carry and we carry together as a country.

Les Ontariens et Ontariennes tiennent non seulement à la contribution du Québec au développement et à la croissance du Canada, mais aussi au rôle central sans cesse joué par le Québec dans l'élaboration et l'avancement de notre culture, et de notre économie, et de notre prospérité. Nous nous réjouissons de l'importance historique du patrimoine francophone et de la façon dont il constitue un pilier essentiel de l'identité canadienne.

We in Ontario understand the pivotal dynamic between two founding peoples and our shared relationship with the indigenous people whose history on this land long exceeds our own. Today, for instance, we acknowledge that we gathered on the traditional territory of the Huron-Wendat people.

As Ontarians, we celebrate the francophone presence across our own province and right across Canada. Travelling my home province, everywhere I'm reminded of the long and enduring history of Francophones in Ontario. For over 400 years, Francophones have been exploring and settling Ontario, from the French River to the former Jesuit settlement Sainte-Marie-au-pays-des-Hurons, to Windsor, where street names like Belleperche and Lauzon honour Southwestern Ontario's early French settlers.

Nous sommes fiers d'avoir obtenu le statut d'observateur auprès de l'Organisation internationale de la Francophonie, qui témoigne de l'engagement de mon gouvernement envers les plus de 600 000 Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes de notre province. Et je remercie le Québec d'avoir soutenu notre demande pour joindre l'Organisation internationale de la Francophonie. Merci beaucoup.

We commend the efforts of this Assembly and all Quebeckers to defend and promote the distinct character of Québec, and formally and informally, to advance the rights of Francophones from coast to coast to coast and around the world.

L'Ontario s'y emploie de plusieurs façons, en commençant par la mise en place d'un système d'éducation en langue française qui compte plus de 425 écoles francophones au service des jeunes Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes. Dans toute la province, nous encourageons l'ensemble de nos enfants au bilinguisme grâce à des programmes d'immersion en français. Ainsi, nous renforçons le dynamisme et l'unité du Canada. Et nous prévoyons de créer la première université entièrement francophone de l'Ontario dans les prochaines années, oui.

French and English, Québec and Ontario, we helped build this country together, and, my friends, we can continue together to keep it strong.

When Premier Couillard spoke to us two years ago, he quoted from Jean Lesage. I had never heard this quote before, but it has stuck with me. Premier Lesage said, half a century ago: «Until now, one could say that, in Canada, relations between its governments have been vertical, federal to provincial. But I truly believe they will gradually become horizontal, province to province.»

On that same day in Ontario, Premier John Robarts echoed this idea, saying: «We need to develop better methods for cooperation, better forms of action... in order that we will keep our country in tune with the times in which we live.» This vision of a new federalism has come to pass.

Nos deux provinces sont désormais plus proches, plus liées et plus engagées l'une envers l'autre. Nous avons de multiples solidarités que nous souhaitons approfondir et multiplier. Nous travaillons côte à côte au sein du Conseil de la fédération. Nous promouvons activement la collaboration entre nos deux gouvernements.

This progress towards a stronger federation has been made not by glossing over our differences or seeing them as somehow diminishing our union, but by embracing our individual and collective differences for what they are: the essential character of Canada.

C'est la raison pour laquelle, à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement du Québec a invité l'ensemble du Canada à un dialogue ouvert et démocratique portant sur notre fédération et sur la place unique du Québec au sein du Canada. En Ontario, nous serons heureux de continuer à contribuer à cette discussion.

It is also true that, by continuing this national dialogue and fostering greater understanding, Canada can continue to be a model for the world. Our world is awash in national diversities. Increasingly, countries are in need of institutions and processes that protect people's distinct identities, processes based on the principles of respect, equality and cooperation between governments.

The recent history of Ontario and Québec is filled with examples of such cooperation. Our governments have reached agreements to share electricity. We are working together to defend our trade partnerships south of the border and to build new ones overseas. And we are partners in building a more innovative competitive central Canada, so that our people can lead in the digital revolution that has begun to transform our economies.

À cet égard, les liens qui unissent l'Ontario et le Québec ont un caractère particulier. Nous sommes proches géographiquement et nous partageons une porte d'entrée unique sur le continent. Nous sommes des partenaires historiques. Ensemble, nous constituons une puissance économique et politique et, malgré nos différences, nous partageons aussi des valeurs essentielles.

Sometimes independently, sometimes working together, we are responding to the challenges of a volatile world. Where our approach differs, it always remains grounded in our shared values of equality, fairness and respect for diversity. This asymmetry makes it possible to pursue common ends while respecting Québec's priorities and unique requirements as the only predominantly French-speaking jurisdiction in Canada and all of North America.

My friends, in the times in which we live, it is an increasingly essential that we find ways to work together towards our common aims of growth, fairness and opportunity for our people. It has been almost a decade now since the financial crisis of 2008. The pain was real, and it was widespread. Economic and budgetary challenges lingered for years. Today, we appear to be doing much better. The big-picture numbers are pointing in the right direction and they are telling us that we are on the right track. But we know that this is not the whole picture. Today, numbers tell only part of the story.

Dans l'économie actuelle, le chômage est certes faible, mais beaucoup doivent encore jongler entre plusieurs emplois à temps partiel pour joindre les deux bouts. Le PIB est certes en croissance, mais beaucoup voient leur salaire stagner.

Profits can be robust, and yet people still know the pain of seeing their jobs disappear. People in our provinces and across Canada are anxious about their futures. Many are concerned about what the world holds for their children, a world of global competition, reduced benefits and more part-time employment.

Il s'agit d'un monde nouveau qui présente de nouveaux défis. Il y a de nouvelles forces qui entrent en jeu.

Technological progress and automation are creating new industries, but they're also bringing new pressures and putting some existing jobs at risk.

Les entreprises n'ont jamais créé autant de richesse, mais il est de plus en plus difficile de faire en sorte que ces retombées profitent au plus grand nombre et de façon équitable.

Then there is trade, and, to be frank, the question mark that is the Trump presidency. Trade is essential to the economic prosperity of both our provinces and our country. We value our trade agreements.

Toutefois, aux États-Unis, il existe une volonté croissante d'adopter des politiques protectionnistes, y compris lorsque les faits montrent que les relations commerciales profitent largement aux Américains eux-mêmes.

We have entered a new and a very different era. We are being tested in new and unique ways. From technology to Trump, it is a time of greater uncertainty and change. It falls then to governments to show leadership, to show that they have a plan to respond, and that is exactly what we have been doing in Ontario and Québec.

Parfois de notre propre chef, parfois dans le cadre d'un partenariat actif, nous luttons pour défendre au mieux nos concitoyens et nos concitoyennes. Au lieu de nous désengager, nous nous montrons audacieux, actifs et novateurs.

Above all, we are striving to ensure fairness. We in Central Canada understand that in this time of turmoil we must work harder than ever to build and preserve a fair society. Ours in not the only perspective however. In the face of these challenges, there are some in other places who would favor a race to the bottom.

Ils demandent au gouvernement de faire marche arrière et de ne pas intervenir, laisser le marché résoudre tous les problèmes. Ils veulent faire des coupes dans les services gouvernementaux, réduire les prestations, réduire l'imposition des plus riches, mettre fin aux réglementations, fermer les frontières, s'isoler davantage du reste du monde. Ils adoptent une politique de peur et de division. Ils montrent du doigt et se liguent les uns contre les autres.

We reject that approach. It does not speak to the values that we share in Québec and in Ontario. It does not demonstrate a belief in fairness and equality of opportunity. And it must never be our chosen course.

Lorsque le premier ministre Couillard est intervenu devant nous en 2015, il a évoqué la nécessité pour les gouvernements de se «projeter au-delà du court terme». Tel est le chemin que nous devons emprunter. Nous devons protéger nos concitoyens et concitoyennes tout en ouvrant à l'établissement d'une nouvelle forme de prospérité.

In Ontario, we have a clear plan. Our plan built on the actions we have taken and the investments we have made over the past five years in health care, in infrastructure, in roads, transit and more. Our plan takes dead aim at the challenges that confront us in this new, uncertain world. It puts fairness at the heart of all that we do by putting the priority on expanding access to economic opportunity. We are working to create high quality jobs, we are raising the minimum wage to $14 this coming year and $15 in 2019.

Nous instaurons actuellement de nouvelles mesures visant à assurer des environnements de travail équitables, des environnements de travail où les employeurs respectent leurs obligations à l'égard des travailleurs.

We're looking at new ways of providing social assistance, including a basic income pilot project, because we have to look at how to best support people who are trying to get back on their feet in an uncertain economy. And we're increasing pension benefits through the CPP so our workers can retire with security.

Voilà le pouvoir dont dispose le gouvernement pour faire évoluer les choses lorsqu'il a un plan précis pour l'avenir. Mais il ne s'agit pas d'en avoir la capacité simplement aujourd'hui. Il faut également l'avoir pour la prochaine génération. C'est la raison pour laquelle nous mettons encore davantage l'accent sur l'éducation.

In our changing world, we all know there is no such thing as a sure thing. But we improve our chances if we give more people a good start in life and if they are able to pursue their education without barrier to the very limit of their ability. That improves our chance of success. And that is why we are creating 100,000 new spaces in childcare. And that is why we're making advanced education more accessible and affordable so all students have the opportunity to fulfill their dreams. This fall, for the first time, tuition in Ontario is absolutely free for 210,000 students.

Certains étudiants originaires de familles de classe moyenne obtiendront leur diplôme avec un niveau d'endettement bien inférieur et bénéficieront d'un meilleur départ dans leur vie d'adulte. Cet investissement dans notre avenir constitue le début d'un processus consistant à libérer le potentiel des jeunes de la nouvelle génération et à apaiser certaines de leurs inquiétudes.

L'ensemble de nos actions prouve qu'il est possible de remplir notre promesse de prospérité tout en restant fidèles aux valeurs d'équité et d'égalité. Et en Ontario comme ici, au Québec, nous accomplissons cette mission de manière responsable. Nos budgets équilibrés nous offrent la liberté de la souplesse nécessaire pour relever ces nouveaux défis. Nous partageons le même avis en faisant les bons choix dès à présent. Nous pouvons traverser ces turbulences et ouvrir à nos provinces et à notre pays la voie d'une réussite à long terme.

From the moment I became Premier, I made a priority of working to strengthen and deepen our relationship with Québec. I have always believed, and I could see in this job, that for all of our differences we are largely aligned in our perspectives on the world and in a set of values that could guide our response to new and emerging challenges.

J'ai trouvé, en votre premier ministre, un partenaire. Nous sommes tous deux d'avis que le gouvernement peut constituer une force au bénéfice du bien, que le gouvernement a sa place, que le gouvernement est nécessaire afin d'apporter son soutien et de jouer un rôle actif dans la création d'une société équitable, garantissant à tous et à toutes plus de chances et une sécurité renforcée.

We have worked together in a number of areas, on trade, on culture, on infrastructure, and each of these is important, each has produced tangible results for our people. But I think the productive nature of our relationship can best be illustrated by our collaborative effort to become leaders in the fight against climate change. We both understand that in the 21st century economic progress must go hand in hand with environmental protection. We see the truth in the science. We understand the imperative to change. We believe in the potential of the green economy, but, more than that, we have embraced the need for action.

En Ontario, la décision de fermer les centrales à charbon représente le plus grand effort de réduction des émissions en Amérique du Nord. Mais ce n'est que le début.

Together, Québec and Ontario are forging a partnership with the great State of California. Working with Governor Jerry Brown, who will join us over the next two days, we are putting in place a joint cap on pollution to reduce greenhouse gas emissions and fight climate change. We are not waiting, we are not getting skittish because some have chosen to reject the science of climate change and have pulled back from their commitments.

Nous prenons actuellement des mesures, nous faisons évoluer les choses, nous créons le plus grand marché du carbone d'Amérique du Nord. Dans ce cadre, nous investissons également dans la création de bons emplois dans l'énergie propre pour aujourd'hui et même pour demain. Cela montre ce que nous pouvons accomplir ensemble, l'influence que nous pouvons avoir grâce à plus de 20 millions de personnes travaillant ensemble. Si nous sommes forts, tous les Canadiens et les Canadiennes en voient les bénéfices.

I know that Minister Fournier has used the words «plus ouvert, plus vert, plus prospère, plus égalitaire» to describe the vision of what you're building here, in Québec. And when I hear those words, it makes me absolutely certain that our two provinces are in a lockstep, pushing in the right direction. As Premier, I work to promote and protect the interest of the people that I represent and I seek to build partnerships that will be of advantage to all.

Notre pays est une fédération dans laquelle chacun non seulement respecte les particularités de l'autre, mais les admire et les apprécie aussi. Nous sommes conscients de la force que peut apporter la prise en compte de nos différences respectives.

We look around the world and we know how lucky we are to be neighbors on this continent, to be partners in a country that is the envy of many and a beacon in turbulent times. We also understand that our prosperity is not a birth right. May we continue to build bridges rather than walls, forever friends and partners and the closest of allies in the fight to confront the challenges of our time and to strengthen the economic heart of Canada.

Ladies and gentlemen, as the first Premier from outside Québec to speak in this Chamber — and I am humbled by the opportunity to do so — I recognize that this is a symbolic moment, a historic moment. It is also an opportunity.

Réaffirmons notre engagement en faveur d'un partenariat rapproché visant à mieux servir la population que nous représentons.

Let us strengthen our bond for the benefit of the people of Ontario, and the people of Québec, and for all of Canada. Let us realize and remember that as provinces, as people, we are stronger when we work together, stronger in Ontario, stronger in Québec and stronger in Canada.

Lorsque nous travaillons ensemble, l'Ontario, le Québec et tout le Canada s'en trouvent plus forts pour relever les défis uniques à ce moment dans notre histoire. Nous sommes davantage en mesure de nous concentrer, de faire preuve d'équité et de créativité. Nous ne faisons pas que décrire nos valeurs, nous les défendons et les consolidons. Le Québec et l'Ontario sont les moteurs de notre fédération. Je nous souhaite de continuer à grandir ensemble, à nous épanouir ensemble, à réussir ensemble, à rêver ensemble. Voilà le défi que nous devons nous donner. La barre est haute, mais nous saurons nous dépasser, comme nous l'avons toujours fait. Merci. Thank you.

(Applaudissements)

Le Président : Merci beaucoup, Mme la première ministre. We all have very much appreciated your speech, and now... maintenant, je vais donner la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Allocution de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Chers collègues, chère première ministre de l'Ontario, tout comme vous d'ailleurs, je vais reconnaître que nous sommes présentement en territoire wendat et je salue le chef de cette nation ainsi que les autres chefs des Premières Nations qui sont avec nous.

Alors, vous savez, depuis que je suis députée, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs femmes politiques inspirantes. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de rencontrer la première femme première ministre de l'Ontario. Nous avons besoin de modèles et sachez que vous en êtes un, Mme Wynne. Malgré nos différences d'idéologie politique, je reconnais en vous le courage et une grande détermination. La marche pour l'égalité est longue, mais nous y parviendrons.

L'Ontario connaîtra un bond de 25 % de son salaire minimum en janvier prochain, pour ensuite atteindre le 15 $ l'heure en janvier 2019. L'économie de notre voisin va en bénéficier tout comme les travailleurs, les travailleuses de cette province, c'est-à-dire les vrais créateurs et créatrices de richesse. Cette mesure-phare pour améliorer les conditions de vie des gens les moins fortunés devrait nous faire réfléchir. Sachez qu'à Québec solidaire on y adhère entièrement et se joint aux mouvements sociaux du Québec qui revendiquent un salaire minimum à 15 $ l'heure. Inspirons-nous de cette mesure progressiste ontarienne.

De plus, je tiens à nous rappeler que le gouvernement de l'Ontario ne compte plus, depuis cette année, les pensions alimentaires comme revenu pour les personnes à l'aide sociale. Au printemps dernier, j'écrivais à plusieurs députés libéraux pour leur faire part encore une fois de cette problématique qui dure depuis trop longtemps au Québec et qui appauvrit les familles les plus démunies. Inspirons-nous de cette mesure progressiste de l'Ontario.

L'an dernier, après avoir créé la Direction générale contre le racisme, l'Ontario a tenu des rencontres publiques sur le thème du racisme systémique. Ces rencontres se sont bien déroulées et ont même abouti à une loi contre le racisme. Une société responsable et mature sait qu'elle peut s'attaquer à tout sujet sereinement. Le Québec devrait imiter l'Ontario et aller de l'avant pour mieux comprendre les rouages de ce racisme systémique. Inspirons-nous de cette mesure progressiste de l'Ontario.

Il en va de même pour les cours d'éducation sexuelle au primaire et au secondaire. Le gouvernement de Mme Wynne n'a pris qu'une année après son élection pour donner à tous les enfants de l'Ontario une éducation de base en matière de saines relations. Nous devrions nous en inspirer aussi.

À titre de parti souverainiste, Québec solidaire est très heureux de rencontrer la première ministre de l'Ontario, car cette province sera assurément, lorsque le Québec deviendra un pays, un partenaire de premier plan, ainsi que les États-Unis.

Comme co-porte-parole avec le député de Gouin, au nom de ma formation politique, je suis heureuse de vous accueillir à notre Assemblée nationale et surtout d'accueillir la première première ministre de l'Ontario. Merci.

Le Président : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Allocution du chef du deuxième groupe
d'opposition, M. François Legault

M. Legault : Donc, on a aujourd'hui l'honneur de recevoir la première ministre de l'Ontario, Mme Kathleen Wynne. L'Ontario, c'est un partenaire important pour le Québec, de plusieurs façons. D'abord, on partage ensemble, avec l'Ontario, une partie importante de notre histoire. À une autre époque, nos deux provinces s'appelaient le Haut et le Bas-Canada. La collaboration — et Mme Wynne en parlait tantôt — entre Robert Baldwin et Louis-Hippolyte-La Fontaine, à partir de 1840, a jeté les bases de ce qui allait devenir le Canada en 1867. On doit à ces deux grands personnages l'obtention de la responsabilité ministérielle, un principe fort, au fondement de notre démocratie, qui a défini le Canada tel qu'on le connaît aujourd'hui.

Il y a une autre raison qui nous rapproche, Mme la première ministre, et vous en avez parlé aussi, c'est l'importante présence d'une communauté francophone en Ontario. Avec plus de 600 000 francophones, l'Ontario est la province qui compte le plus de francophones au Canada après le Québec. Seulement dans la région de Toronto, ils sont plus de 400 000 à parler le français. Votre gouvernement vient d'ailleurs d'annoncer la création d'une université francophone au centre-ville de Toronto. Je m'en réjouis.

À eux seuls, le Québec et l'Ontario forment en 2017 près des deux tiers de la population du Canada. C'est un poids considérable, un poids démographique, mais aussi un poids économique. Avec un PIB de 1 000 milliards de dollars, la zone Québec-Ontario est la quatrième en importance en Amérique du Nord après la Californie, le Texas et New York. À l'intérieur même du Canada, l'Ontario représente 60 % de nos échanges interprovinciaux. Vous êtes donc un partenaire précieux, et il faut consolider ces liens, il faut renforcer nos échanges.

En matière d'économie, votre province est pour moi une source d'inspiration. C'est même une des raisons pourquoi j'ai fondé la CAQ, il y a bientôt six ans, pour éliminer l'écart de richesse entre le Québec et l'Ontario. Je le répète d'ailleurs souvent, au grand désespoir de notre premier ministre.

Et, parmi tous les grands dossiers qui unissent nos deux provinces, l'hydroélectricité est l'un des plus importants. Le potentiel, à notre avis, à la CAQ, est encore largement sous-exploité. Des projets ambitieux — puis on en a discuté ensemble — peuvent être mis en branle. À la CAQ, on croit au développement de l'hydroélectricité. La CAQ propose de créer, avec l'Ontario, un partenariat qui ferait de nous les leaders en Amérique du Nord pour l'énergie propre.

Je voudrais aussi, Mme la première ministre, vous parler d'un sujet qui m'est très cher : l'éducation. Je pense qu'une société doit être jugée sur le sort qu'elle réserve à ses jeunes, sur la qualité de son système d'éducation. Et l'Ontario est encore un modèle en cette matière. Je pense entre autres à votre stratégie de lutte au décrochage scolaire. Je ne suis pas professeur, Mme la première ministre, mais je m'intéresse depuis assez longtemps à ce que vous faites pour vous donner un A plus. C'est une réussite remarquable. En 10 ans, l'Ontario... donc de 2004 à 2014, le taux de diplomation en Ontario est passé de 68 % à 84 %. Comment? Vous avez entre autres mis en place la prématernelle quatre ans pour tous les enfants, pas seulement pour 5 %, comme au Québec, mais pour tous les enfants en Ontario. Ça fait partie du programme de la CAQ.

Donc, je termine en vous souhaitant, Mme la première ministre, en mon nom et en celui de ma formation politique, la plus chaleureuse des bienvenues parmi nous. Bienvenue au Québec!

Le Président : Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

Allocution du chef de l'opposition officielle,
M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, M. le premier ministre, MM. les chefs et Mme chef de parti, MM. les chefs des Premières Nations, Mme la première ministre, je voudrais tout de suite vous mettre à l'aise. Je suis le chef d'un parti qui souhaite que le Québec devienne indépendant et pourtant je suis très heureux de vous recevoir dans cette Assemblée, parce que nous sommes voisins pour toujours, quoi qu'il arrive, et nous avons intérêt à nous connaître, à nous comprendre et à maximiser nos coopérations. Il n'y a pas que la géographie qui nous condamne à la bonne entente, il y a les décisions croisées de nos entrepreneurs et de nos consommateurs.

Savez-vous que, si le Québec devait disparaître comme par magie demain, l'Ontario compterait un demi-million de chômeurs de plus? Je ne vous le souhaite pas. Oui, car 500 000 salariés ontariens dépendent de nos achats. En fait, l'économie ontarienne dépend davantage du marché québécois que le Québec du marché ontarien. On vous achète pour 2 milliards de dollars de plus par année que ce que vous nous achetez. Si l'Ontario disparaissait, madame, ce serait dramatique pour nous. Sachez qu'un des fromages les plus populaires ici est fabriqué chez vous, à Ingleside, il s'appelle le P'tit Québec, comme quoi les commerçants ontariens ont bien compris que l'identité québécoise, c'est important. J'espère que l'usine... est d'ailleurs alimentée par de l'électricité québécoise.

Sachez, madame, que le Parti québécois invite régulièrement le gouvernement libéral du Québec à s'inspirer de vos pratiques. Lorsque vous faites de grands achats pour le transport en commun, vous exigez 25 % de contenu local, vous avez raison. En santé, vous permettez à vos infirmières, à vos pharmaciens et à d'autres professionnels de poser, de façon autonome, beaucoup plus d'actes cliniques. J'essaie de convaincre notre premier ministre que vous avez la bonne approche. Vous avez même eu le courage non seulement de limiter la rémunération des médecins, mais de la réduire en plus. Pourriez-vous en parler pour moi à notre premier ministre? If you convince him, it would be, if I may say so, a Wynne win. You must have heard this joke a million times in Ontario, but it's a first here, in this Assembly.

En éducation, vous fournissez gratuitement à chaque rentrée du matériel scolaire aux élèves du primaire et du secondaire. C'est exactement une de nos propositions.

Il vous arrive de suivre nos traces. Dans trois mois, l'Ontario se joindra au marché du carbone conjoint créé par le Québec et la Californie. Nous en avons discuté tout à l'heure lors de notre rencontre, c'est une excellente nouvelle, car, lorsque l'Ontario, le Québec et de grands États américains additionnent leurs forces pour la protection de l'environnement, leur poids est considérable et peut-être déterminant pour le continent.

De l'amitié suppose de la franchise, dont celle de dire que les relations politiques entre le Québec et l'Ontario ont connu des hauts, elles ont connu des bas. C'est ensemble qu'en 1837 nos patriotes ont versé leur sang pour la démocratie et contre l'arbitraire britannique. En 1940, c'est contre notre gré que le Québec a été intégré dans une union injuste. Je note au passage que les Québécois n'ont pas eu le choix, à l'époque, d'assumer la dette de l'Ontario. Je n'ose même pas vous dire, madame, à combien s'élèverait cette vieille créance en dollars de 2017. Malgré tout, dans cette union, c'est ensemble, avec notre La Fontaine et votre Baldwin que nous avons obtenu le gouvernement responsable, un énorme gain collectif. Dans les années 1930, 1940 et 1960, vos premiers ministres Hepburn, Drew et Robarts ont été des alliés du Québec contre les efforts de centralisation d'Ottawa. Malheureusement, l'Ontario ne fut d'aucun secours au Québec lorsque Pierre Trudeau a décidé d'imposer, en 1982, une constitution qui réduisait nos pouvoirs, en particulier en éducation et en arts. Madame, si l'Ontario s'était tenu à l'époque aux côtés du Québec, notre histoire récente aurait été fort différente. Pour citer le document publié ce printemps par l'actuel premier ministre du Québec : «Ce coup de force historique fait en sorte que politiquement et légalement les Québécois sont en exil dans le Canada.»

Je sais que la rectitude politique voudrait que l'on cache dans ces discours les sujets qui choquent. Mais alors, Mme la première ministre, si on ne peut pas en parler dans les moments qui comptent, quand doit-on les aborder? Notre premier ministre a encore espoir qu'un jour la nation québécoise soit reconnue dans la Constitution du Canada. Vous, chef du gouvernement de la province la plus importante du pays, lui avez déclaré que, pour la conversation, vous êtes partante mais que cela ne faisait pas partie de vos priorités à court, à moyen ou à long terme. Vous avez été ferme, mais polie. C'est déjà mieux que le premier ministre Justin Trudeau, qui a été ferme, mais impoli. J'estime qu'il faut se rendre à l'évidence : nous avons atteint, sur cette question, un point de non-retour. La seule façon pour le Québec de se faire reconnaître comme nation, c'est de se déclarer comme telle, en devenant indépendante.

Nous sommes voisins pour toujours. Nous l'étions quand nous nous appelions le Bas-Canada et le Haut-Canada, nous l'étions dans l'union, nous le sommes dans la fédération, nous le serons demain si le Québec devient un pays. Et, ce jour-là, chère voisine, le Québec sera toujours votre deuxième partenaire commercial, il mangera toujours du P'tit Québec, il donnera toujours du travail à un demi-million de vos salariés. Vos électeurs vont continuer à adorer Céline Dion et Arcade Fire, et les nôtres, à remplir les salles de Shania Twain et de Drake et à suivre les matchs Canadiens-Maple Leafs. Nos jeunes mariés continueront à admirer vos chutes du Niagara, et les vôtres, à se promener en calèche dans le Vieux-Québec. Et ce sera toujours avec grand plaisir que l'Assemblée nationale recevra la chef du gouvernement ontarien. Merci.

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. J'inviterais maintenant M. le premier ministre à prendre la parole.

Allocution du premier ministre, M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président de l'Assemblée nationale. Mme la première ministre, comme vous le voyez, la politique québécoise est passionnante. M. le grand chef de la nation huronne-wendat, il est important aujourd'hui de rappeler que notre Assemblée nationale est située en territoire traditionnel huron-wendat. M. le chef de l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, Mmes et MM. les ministres, M. le chef de l'opposition officielle, deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mmes, MM. les députés, le Québec et l'Ontario, oui, nous sommes des voisins, des alliés, des amis surtout, c'est une relation riche et historique. Plusieurs d'entre nous, pas tous, plusieurs d'entre nous ont parlé de Baldwin et La Fontaine, un épisode trop méconnu de notre histoire commune. Ensemble, ils ont obtenu un gouvernement vraiment représentatif en 1849 puis ont été chacun candidats victorieux dans la circonscription de l'autre. Il y a là un beau message à conserver, à illustrer et à prolonger.

Mme la première ministre, vous m'avez invité à prendre la parole à l'Assemblée législative de l'Ontario en 2015. Aujourd'hui, c'est un plaisir pour les parlementaires du Québec de vous accueillir ici, dans la maison du peuple québécois, l'Assemblée nationale. Notre relation remonte aux origines mêmes de la présence européenne en Amérique du Nord. Comme vous l'avez spécifié dans votre discours, nos prédécesseurs ont, eux aussi, considéré comme essentiel de la maintenir et de la faire grandir.

On est des partenaires économiques majeurs. Les économies de l'Ontario et du Québec représentent près de 60 % du PIB canadien et constituent la quatrième zone économique en importance en Amérique du Nord. Au cours des 10 dernières années, nos échanges commerciaux ont connu une progression de près de 11 %, passant de 76 milliards à plus de 84 milliards de dollars. Ensemble, nous contribuons à 60 % du PIB canadien et nous comptons pour plus de 75 % de la production manufacturière du pays.

Dans les dossiers majeurs du conflit canado-américain sur le bois d'oeuvre et la renégociation de l'ALENA, nos deux gouvernements défendent conjointement les intérêts de nos concitoyens et concitoyennes. Nous sommes des partenaires pour lutter contre les changements climatiques, ainsi qu'en témoigne, on l'a dit, l'adhésion prochaine de l'Ontario au marché du carbone mis en oeuvre par la Californie et le Québec.

Nous sommes des partenaires dans le secteur de l'énergie. Hydro-Québec et l'Independant Electricity System Operator, IESO, ont conclu une entente historique en octobre dernier. IESO achètera à Hydro-Québec, sur une période de sept ans, 14 térawattheures d'électricité, permettant aux Ontariens une réduction de l'ordre de 70 millions des coûts d'électricité. Nous avons aussi convenu d'échanger 500 mégawatts de puissance lors des pointes d'été en Ontario et celles d'hiver au Québec. Nous allons bien sûr continuer à échanger sur cet aspect essentiel de notre partenariat, bien sûr selon l'expression de vos besoins. Mme la première ministre, le Québec a trouvé en vous une alliée et une partenaire. Merci.

Demain, nous tiendrons le septième Conseil des ministres conjoint Québec-Ontario, une tradition que notre gouvernement a poursuivie depuis 2014. On a pu ainsi développer de nouvelles alliances. Dans le cadre de celles-ci, des accords de coopération ont été conclus récemment en matière d'innovation, notamment dans les domaines des technologies de l'information ainsi que sur la question des infrastructures. D'autres ont été conclus concernant les véhicules électriques et en matière de culture afin de favoriser les échanges entre nos artistes et les organismes culturels. Et notre prochain horizon, dans ce monde en transformation si rapide, sera l'intelligence artificielle.

Vous avez également rappelé dans votre allocution, Mme la première ministre, que la langue française est non seulement une caractéristique de l'identité canadienne, mais qu'elle constitue un avantage, un avantage pour l'Ontario et le Canada dans son ensemble. Le rayonnement de notre langue partout au Canada est un atout essentiel à la prospérité économique, sociale, culturelle et politique du pays. C'est un élément qui nous distingue et qui représente bien sûr le coeur du caractère spécifique du Québec. D'ailleurs, toutes les provinces et tous les territoires le reconnaissent puisqu'ils se sont tous dotés d'une politique d'offre active de services en français. De plus en plus, la légitimité du français s'affirme, et c'est certainement un avantage pour le Canada.

The Government of Ontario has taken concrete steps to strengthen the vitality of the Franco-Ontarian population, and this, in turn, has demonstrated to Francophones across Canada and in Québec that the French language is widely accepted and recognized as an advantage. In turn, this message makes Franco-Ontarians, I'm sure, feel truly accepted.

Over the years, at certain moments of our history, our fellow English speaking-Quebeckers have not always felt entirely welcome in their home province leading some to leave the province altogether. Ontario since has evolved, and we can also say that Québec also has changed. English-speaking Quebeckers are a significant part of Québec's history, reality and identity. Rates of bilingualism among English-speaking Quebeckers have risen sharply over the years, demonstrating the community's belief in the importance of the French language and their desire to be seen and heard as an integral part of our society.

However, the community faces great socioeconomic challenges, particularly in our regions. This is why soon our Government will be creating a secretariat for English-speaking Quebeckers that will focus on strengthening the vitality of the community, and a cabinet minister will also be appointed and given the responsibility of overseeing this secretariat. It is high time that English-speaking Quebeckers feel truly at home. And to those English-speaking Quebeckers living in Toronto or elsewhere in Canada, proudly wearing Montréal Canadian jerseys on game nights, I say, «It's time, if you want, to come home to Québec.» Let me just say that you are wanted and will be warmly welcome.

Mme la première ministre, vous avez également parlé du caractère distinct du Québec. Les Québécoises et les Québécois qui nous ont précédés se sont affirmés afin de préserver et promouvoir ce caractère unique et spécifique. Ce caractère confère des responsabilités uniques au gouvernement du Québec. Nous nous plaçons en continuité directe avec les efforts de celles et ceux qui nous ont précédés. Aujourd'hui, en 2017, nous voulons accroître la présence et l'engagement du Québec auprès de ses partenaires de la fédération. C'est pourquoi nous avons présenté la politique d'affirmation et de relations canadiennes, parce que, pour notre gouvernement, être Québécois, c'est notre façon d'être Canadien. Notre gouvernement fait le choix de la collaboration, pas du repli ou de la menace. Nous croyons en cette fédération pour ce qu'elle a été, ce qu'elle est et ce qu'elle va devenir. Et nous croyons à un Québec qui s'affirme au Canada. Voilà notre conviction profonde.

Cependant, le Canada, comme tous les pays, est perfectible. Et nous voulons continuer à l'améliorer, notamment à la suite de l'épisode, toujours inacceptable aux yeux du Québec, du rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982. Depuis cette date, il faut le dire encore, le Québec et le Canada ont changé. Nous avons fait des gains, une jurisprudence qui reconnaît notre caractère distinct, un accord historique sur l'immigration, la reconnaissance de notre nation par la Chambre des communes. Mais les demandes traditionnelles du Québec demeurent, encore aujourd'hui, toujours d'actualité. Grâce à la politique d'affirmation, nous voulons faire résonner encore davantage la voix du Québec partout au Canada. Plus de Québec partout au Canada.

Nous voulons aussi accompagner les peuples autochtones afin que leur spécificité à eux également soit reconnue. Ils ont bien sûr joué un grand rôle dans l'édification de notre société et ont souvent été traités injustement. La première ministre a d'ailleurs exprimé leur apport considérable au développement économique, social et culturel de l'Ontario. Au Québec, nous l'avons également exprimé récemment par un partenariat renouvelé, un premier plan d'action gouvernemental pour le développement social et culturel des Premières Nations et des Inuits du Québec, la troisième édition du Fonds d'initiatives autochtones, un total de 282 millions de dollars investis sur une période de cinq ans. Une commission d'enquête est en cours sur les relations entre les Premières Nations et certains services publics, et la Politique d'affirmation du Québec et de relations canadiennes affirme clairement la contribution autochtone dans la construction de l'identité québécoise et la place des Premières Nations dans notre histoire, dans notre histoire commune et, bien sûr, dans notre avenir commun

Le Canada est plus fort lorsque le Québec et l'Ontario travaillent ensemble. Nous partageons, vous l'avez dit, des valeurs communes. Nous croyons que l'Ontario, le Québec et le Canada avancent lorsque nous construisons des ponts plutôt que des murs ou lorsque nous privilégions la collaboration plutôt que le repli. Nous croyons tous les deux à une coopération entre nos gouvernements fondée sur le respect de la diversité, de l'inclusion et de la reconnaissance spécifique de ses composantes, dont le Québec et les Premières Nations.

Notre influence combinée, parfois complice même dans plusieurs domaines, ne peut que contribuer puissamment à une évolution du fédéralisme qui consolide et renforce le sentiment d'appartenance d'une majorité croissante de Québécois au Canada.

Mme la première ministre, les Québécois et les Québécoises vous disent : Bienvenue. Come again. Merci.

(Applaudissements)

Le Président : Je vous remercie, M. le premier ministre. Cela met fin à la cérémonie protocolaire à l'occasion de la venue de la première ministre de l'Ontario dans notre Assemblée nationale. Merci encore, Mme Wynne. Merci, Mme la première ministre.

(Reprise à 16 h 14)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, mesdames messieurs...

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir.

Ajournement

Alors, nous reprenons nos travaux, mais simplement pour confirmer ce qui était entendu, qu'on lèverait la séance immédiatement après le discours.

Alors, l'Assemblée ajourne ses travaux au mardi 26 septembre. Alors, les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 16 h 15)