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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
992

Loi modifiant la Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme (PDF, 89 ko) 

Public de député Adoption du principe Commenter