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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mercredi 8 novembre 2017 - Vol. 44 N° 290

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la participation de M. Nataël Cantin, pilote de kart, au Rotax Max DD2

Mme Monique Sauvé

Rendre hommage à M. Roger Rousseau, fondateur de l'entreprise Boiseries Rousseau inc.

M. Pascal Bérubé

Souligner le dévoilement d'une grande murale à l'école Lester B. Pearson de Montréal-Nord

Mme Rita Lc de Santis

Rendre hommage à M. Paul Larocque, ex-maire de Bois-des-Filion

M. Mario Laframboise

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Entraide-Deuil de l'Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Féliciter M. Jacques Gatien, fondateur de l'entreprise Les Promotions Atlantiques inc.

Mme Diane Lamarre

Souligner le 105e anniversaire de Mme Marie-Jeanne Morin Leblanc

Mme Marie-Claude Nichols

Souligner le 20e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi MRC de Maskinongé

M. Marc H. Plante

Souligner le 100e anniversaire de la basilique-cathédrale Saint-Michel de Sherbrooke

M. Luc Fortin

Féliciter Mme Cynthia Coulombe, nommée Agricultrice de l'année au Bas-Saint-Laurent

M. Harold LeBel

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 134 — Loi visant principalement à moderniser des règles
relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de
dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation


Présence de l'ambassadeur de l'État du Qatar, M. Fahad Mohammed Y. Kafoud

Questions et réponses orales

Taxe de vente pour les achats en ligne

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Position du gouvernement concernant les paradis fiscaux

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Intégration des immigrants au marché du travail

Mme Carole Poirier

M. David Heurtel

Mme Carole Poirier

M. David Heurtel

Mme Carole Poirier

M. David Heurtel

Scolarisation à la maison

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Francisation des immigrants

Mme Claire Samson

M. David Heurtel

Mme Claire Samson

M. David Heurtel

Mme Claire Samson

M. David Heurtel

Encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment

M. Guy Leclair

Mme Lise Thériault

M. Guy Leclair

Mme Lise Thériault

M. Guy Leclair

Mme Lise Thériault

Encadrement du commerce électronique

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Carlos J. Leitão

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Carlos J. Leitão

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Carlos J. Leitão

État de situation concernant les inondations printanières de 2017

Mme Sylvie D'Amours

M. Martin Coiteux

Mme Sylvie D'Amours

M. Martin Coiteux

Mme Sylvie D'Amours

M. Martin Coiteux

Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale

Mme Catherine Fournier

Mme Hélène David

Mme Catherine Fournier

Mme Lucie Charlebois

M. Alexandre Cloutier

Mme Lucie Charlebois

Actions envisagées concernant l'entreprise Anacolor inc.

Mme Geneviève Guilbault

M. Sébastien Proulx

Mme Geneviève Guilbault

M. Sébastien Proulx

Motions sans préavis

Reconnaître l'expertise de Chantier Davie Canada inc. et exiger du gouvernement fédéral
d'ajuster sa stratégie nationale de construction navale afin que le Québec obtienne sa
juste part des contrats fédéraux

Mise aux voix

Souligner la Semaine de la prévention de la criminalité

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 139 — Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office
Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour
la jeunesse

Adoption

Mme Christine St-Pierre

M. Stéphane Bergeron

M. Benoit Charette

Mme Karine Vallières

Vote reporté

Projet de loi n° 144 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions
législatives concernant principalement la gratuité des services
éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire

Adoption

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Jean-François Roberge

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Vote reporté

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de moderniser la Charte de la
langue française afin d'y assujettir les entreprises à charte fédérale, de soumettre les
entreprises québécoises de 25 à 50 employés à un certificat de francisation et
d'assurer la connaissance du français pour les candidats à l'immigration

M. Maka Kotto

Mme Marie Montpetit

Mme Claire Samson

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. David Heurtel

M. Jean-François Lisée

Mme Martine Ouellet

Motion d'amendement

M. Jean Habel

Mme Nathalie Roy

M. Marc Tanguay

Mme Carole Poirier

M. Maka Kotto (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bonjour, chers collègues. Je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Fabre pour sa déclaration.

Souligner la participation de M. Nataël Cantin,
pilote de kart, au Rotax Max DD2

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le talent exceptionnel de Nataël Cantin, qui participe cette semaine au championnat du monde de karting au Portugal, où il se mesurera à plus de 360 pilotes provenant de 60 pays. Son ambition : terminer dans les cinq meilleurs au monde. C'est exceptionnel! C'est formidable!

M. le Président, il faut savoir que Nataël a tout un parcours. Deuxième au dernier championnat canadien, il termine troisième aux derniers Jeux du Canada alors qu'il représentait fièrement le Québec. Et ce n'est pas tout. En plus de son entraînement très exigeant comme pilote, il suit un entraînement en lutte olympique avec l'olympienne Martine Dugrenier.

Nataël, nous sommes tous, tous très fiers de toi. Quel talent que le tien! Quelle détermination! Nataël, je te souhaite la meilleure des chances pour le championnat du monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Fabre. M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à M. Roger Rousseau, fondateur
de l'entreprise Boiseries Rousseau inc.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le 10 octobre dernier, M. Roger Rousseau, fondateur de l'entreprise les Boiseries Rousseau, de Métis-sur-Mer, nous a quittés. Il fut un homme marquant du milieu des affaires de La Mitis et du Bas-Saint-Laurent.

Issu d'une famille d'entrepreneurs, c'est en 1976 qu'il fonde son entreprise de transformation forestière, alors appelée les Moulures R. Rousseau. Au cours d'une carrière de plus de 40 ans, il n'a jamais manqué d'audace et d'ambition pour développer son entreprise. Évoluant dans un secteur où la compétition est féroce, il a su tirer son épingle du jeu, tisser un réseau de contacts impressionnant et créer des centaines d'emplois. Au cours des dernières années, M. Rousseau s'est consacré à la relève entrepreneuriale en mettant à la disposition des entreprises en démarrage locaux et équipements. De plus, il n'hésitait pas à transmettre ses conseils et mettre son expérience au service de la relève.

Aujourd'hui, je tiens à saluer le travail d'un entrepreneur passionné qui avait à coeur le développement de sa région ainsi que les gens qui l'habitent. J'offre mes plus sincères condoléances à sa conjointe, Mme Céline Dion, ses filles, Marie-Ève et Anne, ainsi qu'à tous les membres de sa famille et ses amis. Merci, M. Rousseau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Souligner le dévoilement d'une grande murale à
l'école Lester B. Pearson de Montréal-Nord

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Dans le cadre du corridor vert de cinq écoles à Montréal-Nord, Jules-Verne, Gerald McShane, Henri-Bourassa, Lester B. Pearson, Le Carignan, une légende vivante de l'art mural chilien, M. Alejandro «Mono» González, a peint une murale impressionnante qui fait 60 mètres de long et de 10 mètres de haut sur le mur de l'école Lester B. Pearson.

Pour créer son oeuvre inspirée du thème des végétaux, l'artiste a pris en compte les demandes et les inspirations des élèves de secondaire V de l'établissement. L'oeuvre est un projet de MU, dont la mission est d'embellir Montréal en réalisant des murales ancrées dans les communautés locales.

Merci à Sergio Gutiérrez et les Artistes en arts visuels du nord de Montréal qui ont participé, avec le MU et M. González, à léguer à Montréal-Nord une oeuvre impressionnante faisant partie d'un véritable musée à ciel ouvert. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Blainville, à vous la parole pour votre déclaration.

Rendre hommage à M. Paul Larocque, ex-maire de Bois-des-Filion

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à M. Paul Larocque, qui a cédé officiellement les rennes de la ville de Bois-des-Filion le 23 octobre dernier.

Exerçant la profession de notaire en pratique privée à Bois-des-Filion depuis 1989, c'est suite à l'invitation d'un grand nombre de citoyens désirant une administration municipale plus rigoureuse que M. Paul Larocque a décidé de s'engager envers la communauté en 1993, et, depuis, c'est 24 ans à la mairie de Bois-des-Filion et 12 en tant que préfet de la MRC Thérèse-De Blainville. De ces 24 années en politique active, nous retiendrons, M. Larcoque, votre intérêt sans bornes envers les familles filionoises par vos nombreux engagements communautaires, vos réalisations comme maire et préfet, notamment la revitalisation du centre-ville, la création du parc industriel et sans oublier le dossier du parachèvement de l'autoroute 19. Tous ont pu apprécier votre détermination, votre passion et votre énergie.

Par vos convictions et votre respect envers les citoyens de notre communauté, vous laissez un très bel héritage. Au revoir et merci, M. le maire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Blainville, pour cette déclaration. Mme la députée de Hull et vice-présidente de l'Assemblée, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme
Entraide-Deuil de l'Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. La région de l'Outaouais a la chance de pouvoir compter sur les services d'un organisme unique dont l'objectif est d'assurer le mieux-être des personnes endeuillées. Créé en 1987 par Mme Rosa Bouchard-Pichard, Entraide-Deuil Outaouais offre des services aux adultes, adolescents et enfants en deuil en leur offrant des soirées d'entraide et de partage animées par une quarantaine de passionnés bénévoles.

Souvent, à l'approche de la mort, l'attention se tourne vers le malade, et chacun se préoccupe de comment on pourra l'accompagner vers la mort. Par sa mission, l'organisme Entraide-Deuil de l'Outaouais, lui, se préoccupe des personnes qui survivront. Cette année marque le 30e anniversaire de fondation de cet organisme qui offre des services dans les secteurs Hull et Buckingham de la ville de Gatineau ainsi que dans la Petite-Nation et Maniwaki.

Merci à toute l'équipe d'Entraide-Deuil Outaouais! Grâce à votre empathie, nos endeuillés apaisent leur douleur et reprennent goût à la vie. Joyeux 30e anniversaire à Entraide-Deuil Outaouais!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Hull. Mme la députée de Taillon, je vous cède la parole.

Féliciter M. Jacques Gatien, fondateur de l'entreprise
Les Promotions Atlantiques inc.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, je tiens à féliciter M. Jacques Gatien, fondateur de l'entreprise Promotions Atlantiques, qui, depuis plus de 50 ans, a su occuper le marché des produits pour la maison et ainsi faire rayonner le Québec à travers le Canada et le monde.

Vous connaissez les produits Starfrit, Hertel, T-Fal, Krazy Karpet, Krazy Glue et aujourd'hui les produits Héritage ou Ricardo? Rien n'arrête M. Gatien. Il a même fait la promotion des disques vinyle Promoson, créé les Piscines Citadelle et Club Piscine. M. Jacques Gatien a voulu, dès son plus jeune âge, créer un produit, un service qui contribue à améliorer le monde au quotidien. Entrepreneur et idéateur québécois, il a su s'entourer de collaborateurs pour l'appuyer dans sa vision de développement de marché. Il a su garder le cap malgré les profonds changements de l'espace commercial. Ses qualités : ingéniosité, anticipation, innovation, humanisme, désir d'être au service du client, fidélité aux collaborateurs. Voilà ce qui caractérise M. Gatien.

Merci d'être qui vous êtes, vous faites rayonner le Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Taillon. Mme la députée de...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vaudreuil, voilà. Je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner le 105e anniversaire de Mme Marie-Jeanne Morin Leblanc

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Le 15 octobre dernier, Mme Marie-Jeanne Morin Leblanc, citoyenne du comté de Vaudreuil, célébrait son 105e anniversaire et, pour l'occasion, signait le livre d'or de la ville de Pincourt où elle demeure depuis 1942.

Elle a tenu maison jusqu'à l'âge honorable de 100 ans. La doyenne habite maintenant la résidence Le Sapinois depuis juin 2017. Mme Morin Leblanc jouit d'une bonne santé et détient encore une excellente mémoire, ce qui lui permet de se remémorer plus d'un siècle d'innovations et d'évolution à tous les niveaux dans la région et dans sa municipalité, dont l'importante ouverture du boulevard Cardinal-Léger en 1960.

Pionnière de cinq générations, elle est la mère d'Hélène et Jean-Marie. Mme Morin Leblanc chérit également deux petits-enfants, trois arrière-petits-enfants ainsi que deux arrière-arrière-petits-enfants.

Félicitations pour cette longévité, Mme Marie-Jeanne Morin Leblanc! Nous vous souhaitons de profiter encore de belles années et surtout nous sollicitons votre secret.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Vaudreuil, pour cette déclaration. M. le député de Maskinongé, à vous la parole.

Souligner le 20e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi MRC de Maskinongé

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, ce matin, je désire souligner le 20e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi de la MRC de Maskinongé.

Depuis maintenant deux décennies, plus de 150 employés, stagiaires, administrateurs s'impliquent avec passion afin de permettre à des milliers de jeunes de bénéficier du service d'aide à la recherche d'emploi. Mais aussi c'est plus de 2 200 jeunes adultes qui ont participé aux différents projets menés en collaboration avec les employeurs et les différents partenaires de la MRC. Le carrefour jeunesse-emploi est l'un des organismes qui s'est joint au mouvement afin de contrer la pénurie de main-d'oeuvre dans la MRC de Maskinongé.

Aujourd'hui, M. le Président, je souhaite à tout le personnel ainsi qu'aux administrateurs du carrefour jeunesse-emploi un bon 20e anniversaire. Je les invite à continuer leur magnifique travail et je leur dis qu'ils auront toujours mon support. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Maskinongé. M. le député de Sherbrooke, à vous la parole.

Souligner le 100e anniversaire de la basilique-cathédrale
Saint-Michel
de Sherbrooke

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. La cathédrale Saint-Michel est ancrée dans l'histoire de Sherbrooke et de l'Estrie. Elle est véritablement un élément fort pour notre région. Érigée en plein coeur de la ville, la cathédrale séduit par son architecture gothique. Elle fait la fierté des Sherbrookoises et des Sherbrookois depuis maintenant 100 ans. C'est en septembre 1917 que les efforts de l'architecte Louis-Napoléon Audet et de Mgr Paul Larocque ont permis à ce dernier de célébrer la toute première messe dans celle qui portait autrefois le nom de chapelle Pauline.

Au cours des dernières années, nous avons pu voir l'importance de la cathédrale lors de la campagne de financement Amen Saint-Michel, qui a connu une forte mobilisation citoyenne chez nous, campagne de financement à laquelle notre gouvernement a d'ailleurs apporté une importante contribution.

M. le Président, je suis fier de souligner le 100e anniversaire de la cathédrale Saint-Michel de Sherbrooke et j'invite toute la population du Québec à venir la visiter. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sherbrooke. Enfin, M. le député de Rimouski, pour votre déclaration.

Féliciter Mme Cynthia Coulombe, nommée Agricultrice
de l'année au Bas-Saint-Laurent

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la nomination de Cynthia Coulombe, de la Ferme La Croisée de Saint-Fabien, à titre d'Agricultrice de l'année du Bas-Saint-Laurent.

Elle est la huitième génération de Coulombe à exploiter des terres défrichées par ses ancêtres. Autour d'elle, il y a toujours eu des femmes qui s'impliquaient dans les travaux de la ferme, et ceci ne lui a jamais paru anormal. C'est à son entrée à l'UPA qu'elle prend conscience de son choix de carrière non traditionnel. En plus du travail sur la ferme et de son implication dans les diverses organisations, dont la Société coopérative agricole de Saint-Fabien et le Club Ayrshire du Bas-Saint-Laurent, Cynthia publie aussi des articles sur la réalité des agricultrices pour le blogue Agrimom.

Je tiens donc à souligner aujourd'hui la passion et l'implication exceptionnelles de Cynthia, mais également de toutes les femmes agricultrices qui, par leur détermination et leur passion, démontrent que les femmes ont leur juste place en agriculture et participent ainsi à l'occupation dynamique de notre territoire national. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rimouski.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes... Non, je n'ai pas le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes. Il n'est pas arrivé. Vous pouvez saluer la présence dans nos tribunes. Alors, je vous salue, je vous souhaite une bonne journée.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Bon. Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Je salue tout le monde dans toutes les tribunes, partout, remarquez, au stade où on en est.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Portneuf.

Étude détaillée du projet de loi n° 134

M. Matte : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le 31 octobre ainsi que les 1er, 2 et 7 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Présence de l'ambassadeur de l'État du Qatar,
M. Fahad Mohammed Y. Kafoud

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de l'État du Qatar, Son Excellence M. Fahad Mohammed Kafoud, à l'occasion de sa visite officielle.

Alors, il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Nous en sommes... Il n'y a pas non plus de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Taxe de vente pour les achats en ligne

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, j'aimerais commencer par faire une proposition constructive au premier ministre et au ministre des Finances, qui... Je salue le fait que le ministre des Finances ait envoyé une lettre au gouvernement canadien reflétant l'opinion unanime de cette Assemblée, qui, après une motion du Parti québécois, a décidé que, oui, il fallait l'équité dans la taxation et que l'ensemble des produits vendus au Québec, que ce soit en ligne ou dans les magasins, aient le même niveau de taxes. C'est ça, l'équité fiscale.

Maintenant, si on fait cela, ce qui doit être fait, bien, les rentrées d'argent du gouvernement vont être plus importantes. Certains pensent que c'est 350 millions de plus par année, certains pensent que c'est 500 millions de plus par année, cela dépend des évaluations. La proposition que le Parti québécois fait aujourd'hui et qu'a élaborée le député de Rousseau et ancien ministre des Finances est celle-ci : Que le gouvernement s'engage à rendre aux Québécois par une baisse de la TVQ l'équivalent des sommes supplémentaires qu'il va obtenir en taxant les produits vendus en ligne des fournisseurs étrangers, c'est-à-dire qu'évidemment, ces fournisseurs étrangers étant taxés, il y aura plus d'argent dans les caisses de l'État, et que le gouvernement dise : Nous allons rendre cet argent en baissant de quelques dixièmes de point, selon le montant, le fardeau fiscal des Québécois, sur la TVQ. Il nous semble que c'est une autre façon de faire l'équité fiscale.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec nous?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je suis content de voir le Parti québécois devenir un partisan de l'allègement du fardeau fiscal. Ça va rendre nos discussions des prochaines semaines plus faciles, et également du prochain budget, parce que notre désir, c'est de continuer à diminuer le fardeau fiscal des Québécois. Et je pense qu'il faut séparer les deux enjeux. D'abord, on verra quelles sont les entrées véritables pour le gouvernement. On va commencer par annoncer la mesure, on va commencer par la mettre en place, on va commencer par mesurer effectivement son impact budgétaire, et, s'il y a des marges de manoeuvre, on sait très bien, nous, où on est, où on loge : les marges de manoeuvre, bien, c'est pour les Québécois directement sous forme de baisses d'impôt, d'allègement du fardeau fiscal, mais également pour diminuer notre dette. Alors, de ce côté-là, il n'y a pas lieu, pour nous, de changer d'orientation.

Mais je trouve que, pour le Parti québécois, c'est un revirement, un autre, aujourd'hui, où on devient des partisans de l'allègement du fardeau fiscal. Bravo! Moi, j'en suis très heureux.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, je comprends que le premier ministre tient des propos inexacts. Ce n'est pas inhabituel. Le Parti québécois pense qu'on n'a besoin ni d'augmenter ni de baisser le fardeau fiscal parce qu'on veut arrêter le rationnement des soins à domicile, on veut faire en sorte que, les enfants en difficulté, dont le nombre augmente, on puisse s'en occuper. On a besoin de tous nos sous. On ne veut pas les baisser, on ne veut pas les augmenter.

Et c'est donc exactement dans ce sens que je dis : Le premier ministre devrait s'engager, comme nous, à ce que, pour ce qui est de la TVQ, il n'y ait ni augmentation ni baisse sur le fardeau général.

Pourquoi pas?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bon, c'est clair. Donc, le Parti québécois, finalement, ne veut pas baisser les impôts des Québécois. Nous, on veut continuer d'alléger le fardeau fiscal. C'est ce qu'on va faire. Les Québécois auront le dividende de la croissance économique, auront le dividende de l'atteinte de l'équilibre budgétaire, auront le dividende du dynamisme et de l'optimisme qui a gagné notre société, et on va faire en sorte que ça se produise, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Notre proposition, elle est équilibrée. Les Québécois savent que, depuis trois ans, ils ont vécu des compressions toxiques : un demi-million d'heures de moins en soins à domicile, le rationnement des soins, l'allongement des attentes pour les enfants en difficulté. C'est ça, l'austérité promise par le PLQ et la CAQ, de continuer l'austérité. Pas nous.

Pourquoi ne pas simplement promettre aux Québécois de leur rendre ce qu'on va leur prendre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je vais être obligé encore une fois de faire un petit rappel historique. Le seul exemple d'austérité véritable dans l'administration publique du Québec, c'est le Parti québécois qui l'a mise en place lors de leur opération de retour à l'équilibre budgétaire, à laquelle... bien sûr, familière pour notre collègue chef de l'opposition officielle. C'est le seul gouvernement qui a réduit les enveloppes budgétaires des ministères, ce que nous n'avons pas fait. Nous avons temporairement ralenti la croissance. Nous avons rétabli le niveau de dépenses publiques par rapport à la richesse collective du Québec à son niveau historique. Il n'y a jamais eu d'austérité au Québec. Il y a l'atteinte de l'équilibre budgétaire, il y a les marges de manoeuvre. Les marges de manoeuvre, c'est pour les Québécois et les Québécoises, c'est plus d'argent dans leurs poches, de meilleurs services, une économie dynamique. C'est ça, le résultat de l'atteinte de l'équilibre.

Le Président : En principale, M. le chef de l'opposition.

Position du gouvernement concernant les paradis fiscaux

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il y a un endroit où on veut aller chercher de l'argent, c'est dans les paradis fiscaux. Et on sait très bien qu'hier le ministre des Finances a dit : Il y a une grande différence entre le Parti libéral du Canada et du Québec. C'est intéressant. Et c'est vrai que c'est le Parti libéral du Canada, Paul Martin et les autres, qui ont voté des lois et qui ont signé des ententes pour rendre légal l'évitement fiscal dans un certain nombre de paradis fiscaux. Mais le Parti libéral du Québec a eu deux occasions de se distinguer ces derniers mois. Premièrement, lorsque le gouvernement Trudeau a donné une amnistie aux multimillionnaires qui ont été pris dans un stratagème de KPMG, le gouvernement libéral avait le choix de ne pas donner l'amnistie. Deuxièmement, ils avaient le choix de ne pas ajouter un autre paradis fiscal, les îles Cook, que M. Trudeau a ajoutées.

Alors, dans les deux cas, ont-ils suivi M. Trudeau ou ont-ils fait différemment?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, correction, M. le Président, puis mon collègue ministre des Finances pourra le préciser : nous, on n'a pas annoncé d'amnistie. Je ne sais pas où il va chercher ça, là. Nous, on n'a pas annoncé d'amnistie.

Deuxièmement, lorsque le gouvernement fédéral annonce une décision comme celle qu'il mentionne, il y a des conventions internationales, il y a des enjeux qui font en sorte qu'on est devant une situation de fait accompli. Alors, ce n'est pas comme si le gouvernement du Québec pouvait dire : Bien, un instant, le gouvernement fédéral, tu n'as pas le droit de faire ça puis tu dois enlever ça de ta liste. Pour nous, il n'y a pas de liste, en passant. On applique la loi sur l'équité fiscale pour tout le monde. Tout le monde doit payer sa part d'impôt, tout le monde va la payer pour participer à l'évolution de la société du Québec.

• (10 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, de toute évidence... Bon, d'abord, sur l'amnistie, je pose la question parce qu'on n'a jamais eu de réponse. Et donc est-ce que le ministre va pouvoir nous dire un jour qu'est-ce qui s'est passé avec les coupables? Pour l'instant, il n'y a pas d'information.

Deuxièmement, sur les îles Cook, ce que le premier ministre dit est inexact. Le Québec a parfaitement la capacité de ne pas se lier à une décision du gouvernement Trudeau. C'est ce que la Commission des finances lui a dit dans un beau rapport unanime. De toute évidence, il ne l'a pas lu.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, d'abord, je répète que mon collègue a déjà dit qu'il n'y avait pas d'amnistie au Québec. Alors, ce n'est pas une nouvelle, là. S'il avait écouté davantage, il aurait entendu mon collègue des Finances le dire, puis on va le répéter, on le répète aujourd'hui, il aura l'occasion de le répéter.

La décision sur les îles Cook, c'est une décision également de la communauté internationale. Je pense qu'il faut se rendre compte de ça et je pense que le Parti québécois, dans l'optique de son objectif ultime, devrait également tenir compte de ce que la communauté internationale fait.

Maintenant, on est devant cette situation-là, mais ça ne change en rien, absolument en rien notre détermination à lutter contre l'évasion fiscale. C'est ça qui nous permet, en dernière analyse, de baisser l'impôt des Québécois. Si tout le monde paie sa juste part, on a la capacité de baisser les impôts des Québécois, ce qu'on a commencé à faire dès le début de notre mandat, et ce qu'on va continuer à faire, et ce que le Parti québécois refuse de faire, on le sait maintenant.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon, on doit constater que non seulement le premier ministre n'a pas lu le rapport unanime de la Commission des finances, il ne sait même pas que ce n'est pas la communauté internationale qui décide que les îles Cook deviennent un paradis fiscal légal pour le Canada, c'est le gouvernement fédéral qui décide ça. C'est lui qui dit : En plus des Bermudes, en plus de la Barbade, cette année j'ajoute les îles Cook. Il ne le sait pas, je lui apprends. Il a le droit légal, fiscal, constitutionnel de refuser d'ajouter un paradis fiscal pour les contribuables québécois.

Pourquoi il ne le fait pas?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : La réalité du pays, dont on est heureux de faire partie, M. le Président, je suis certain que c'est le cas pour mes collègues également, fait en sorte que, lorsque le gouvernement fédéral prend des décisions, on doit prendre acte de cette décision. Bien sûr, un jour, peut-être, dans le monde rêvé, le monde parallèle dans lequel évolue le Parti québécois, ce sera différent, mais, tant qu'on fait partie de ce pays, tant qu'on bénéficie de la citoyenneté canadienne, là, ça fait partie de ce qu'on fait.

Maintenant, ça ne diminue en rien, ça ne diminue en rien notre désir et notre action dans le domaine de l'évasion fiscale. Je tiens à préciser également que l'opinion du ministre des Finances sur le rapport de la commission est attendue de façon incessante.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Intégration des immigrants au marché du travail

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, dès le premier jour de la vague migratoire en provenance des États-Unis, le Parti québécois a fait une demande claire au gouvernement : réclamer l'accélération des permis de travail aux demandeurs d'asile. Résultat — tenez-vous bien, M. le Président : 3 %. 3 % des 10 000 demandeurs d'asile ont eu à ce jour leurs permis de travail. Imaginez ça aurait été combien s'il n'avait pas accéléré le processus.

Alors, M. le Président, savez-vous que le ministre, en plus, il siège sur le comité fédéral-provincial qui s'occupe de cette question?

Ma question est simple : Qu'est-ce qu'il fait, le ministre, sur ce comité-là?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, sur cette question, d'abord, permettez-moi de dire que la question de permis de travail et l'émission des permis de travail aux demandeurs d'asile est primordiale. Moi, j'ai rencontré plusieurs demandeurs d'asile. Ils veulent contribuer au Québec, ils veulent s'impliquer. Ce sont des gens qui ont des capacités, des formations, des connaissances, et ils veulent contribuer. Ce n'est pas des gens qui veulent s'asseoir puis recevoir un chèque. Il y a un processus.

Il y a eu une vague importante, on parle de près de 10 000 personnes qui sont arrivées, plus particulièrement de façon concentrée en juillet et août derniers. Le gouvernement fédéral avait un temps, un délai de réponse, pour les permis de travail, de près de deux mois; maintenant, on est rendu à 30 jours.

Il y a des ressources additionnelles qui ont été mises, et c'est ça que nous avons fait sur ce comité-là. Nous avons travaillé avec le gouvernement fédéral pour s'assurer que les ressources soient appliquées au bon endroit, que les délais soient réduits. Il y aura plus de permis de travail, et les demandeurs d'asile vont pouvoir contribuer de façon massive à l'économie québécoise.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, après le changement du ministre, un changement de nom, des groupes qui désertent, la consultation du ministre de l'Immigration s'offre une nouvelle controverse. On apprend que le ministre a maintenant décidé de couper le budget de moitié et que le gouvernement libéral ne croit même plus à sa propre consultation. Alors, on peut, dès aujourd'hui, passer à l'action.

Ma question est simple : Pourquoi ne pas appeler notre projet de loi n° 998, qui, lui, offre de vraies solutions?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Je ne crois pas que le Parti québécois a des leçons à donner sur changer d'idée ou changer de cap. Un jour, pendant la vague des demandeurs d'asile, le Parti québécois dit : Il faut que tout le monde ait des permis de travail maintenant. Le lendemain, le chef de l'opposition officielle a dit : Il faut fermer les frontières. Plus de permis pour personne. Il faut fermer les frontières, il ne faut pas qu'ils rentrent. Et après ça on a eu l'odieux de traiter les demandeurs d'asile des «invités à Trudeau», puis ils avaient juste à rentrer par la bonne porte. Ces gens-là n'ont pas apprécié du tout, et la communauté haïtienne québécoise n'a pas du tout apprécié ça. Et donc, en termes de changement de cap, on n'a pas de leçons à recevoir du Parti québécois...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...nous, on travaille avec les groupes communautaires haïtiens pour s'assurer de l'accueil des...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, 3 % des 10 000 demandeurs d'asile de cet été ont eu des permis de travail. Ça, c'est le résultat du gouvernement en face. Alors, il n'a pas de leçons à donner de ce côté-là. Moi, je suis très, très, très claire : on a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 998, avec des mesures concrètes.

Est-ce que le gouvernement va appeler notre projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! MM. les leaders. MM. les leaders, hein, s'il vous plaît. M. le ministre de l'Immigration.

  M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, les mesures concrètes du Parti québécois... J'ai lu le projet de loi, c'est former trois comités pour faire des plans d'action qui, peut-être, mèneront à des actions, des états généraux qui... en quelque sorte des gros comités, puis un autre comité pour travailler sur le travail des comités, c'est ça, le projet de loi. En termes d'actions concrètes, le Parti québécois, qu'est-ce qu'il propose? Le chef de l'opposition officielle l'a dit hier : Je vais faire un comité d'experts pour faire la version 2 de la charte des valeurs. C'est ça, les actions du Parti québécois, M. le Président.

Le Président : Principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Scolarisation à la maison

M. François Legault

M. Legault : Le taux de décrochage au Québec est le double — le double — de celui de l'Ontario. Il n'y a pas de quoi sourire, d'accord? Ce matin, je veux questionner le premier ministre sur un phénomène qui est inquiétant. Depuis cinq ans, le nombre d'enfants qui fréquentent les écoles à la maison a doublé — doublé — et le gouvernement est sur le point d'adopter le projet de loi n° 144, où il demande que ces enfants soient inscrits dans des commissions scolaires mais n'exige pas que ces enfants suivent des cours de sciences, n'exige pas que ces enfants suivent des cours d'histoire, n'exige pas que ces enfants passent des examens du ministère de l'Éducation. Ce n'est pas sérieux. On a proposé des amendements, ils ont été refusés par le gouvernement libéral.

Est-ce que le premier ministre comprend que c'est son devoir, sa responsabilité de protéger ces enfants? Est-ce que le premier ministre va exiger que ces enfants suivent des cours d'histoire, suivent des cours de sciences et passent des examens du ministère?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est dommage de voir la deuxième opposition déformer de façon presque...

Une voix : ...

M. Couillard : ... — oui, peut-être — presque grossie, hein, le projet de loi qu'on va adopter aujourd'hui, parce que le projet de loi corrige beaucoup de situations déplorables pour lesquelles il n'y avait pas de correctif jusqu'à maintenant, situation, d'ailleurs, que la CAQ a dénoncée à de nombreuses reprises en cette Chambre. Quel était un des enjeux principaux? C'est la clandestinité, c'est de ne pas savoir qui fait quoi, où, avec quels enfants et dans quelles circonstances.

La loi qu'on va adopter — le projet de loi qui va devenir une loi au cours des prochaines heures si l'Assemblée nationale le conclut — nous permet d'identifier ces situations-là et ces enfants-là et de les mettre en contact avec une commission scolaire pour faire agréer leur programme de formation à la maison. Alors, on est sortis de la clandestinité, c'est pour ça qu'il y en a plus aujourd'hui. Quand tu mesures un problème, quelle surprise! tu en trouves plus que quand tu ne le mesurais pas. Alors, maintenant, on devrait être capables de faire un croisement avec les numéros d'assurance maladie, savoir exactement où sont les enfants.

La non-fréquentation scolaire devient également un motif de signalement pour la protection de la jeunesse. C'est un projet de loi qui améliore considérablement la situation. Au lieu de le déformer, la deuxième opposition serait mieux de le soutenir puis de voter pour aujourd'hui.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'invite le premier ministre à lire le projet de loi n° 144. Il va reconnaître que nulle part dans le projet de loi on n'exige que ces enfants suivent le curriculum du ministère, passent des examens. Et c'est important de passer des examens pour avoir un diplôme. Ces enfants-là n'ont pas choisi d'avoir des parents qui, pour toutes sortes de raisons, entre autres des raisons religieuses, décident que leur enfant n'aura pas accès à un diplôme.

Pourquoi?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mon collègue est toujours intéressé par les questions religieuses, on le sait, il les mentionne souvent ici. Nous, on parle de tous les Québécois, pour tous les Québécois de toutes origines, quelles que soient leurs croyances religieuses. Et je pense que le bien-fondé de cette loi qu'on va adopter aujourd'hui, au contraire, devrait être salué par les oppositions — je dis bien «les oppositions» — parce qu'on met fin à la clandestinité, on mesure le phénomène et on agit surtout de façon à ce que les enfants soient mis en place... soient mis en contact rapidement avec une commission scolaire qui va superviser ce qui se fait dans l'enseignement à la maison.

Ce n'est pas une tendance importante, c'est une tendance qui demeure marginale au Québec, l'enseignement à la maison. Il ne faut quand même pas donner l'impression aux gens qui nous écoutent que tout le monde ne va plus à l'école maintenant. Ce n'est pas ça. Au contraire, en identifiant ces situations-là, on va pouvoir agir davantage, être coercitifs quand il le faut, mais surtout aider les enfants à réussir dans la vie.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a des milliers d'enfants, au Québec, qui restent à la maison — ça a doublé depuis cinq ans — des enfants qui ne suivent pas de cours d'histoire, qui ne suivent pas de cours de sciences, oui, dans certains cas, pour des raisons religieuses.

Pourquoi le premier ministre, il aime mieux protéger ces religions-là plutôt que de protéger les enfants?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, le chef de la deuxième opposition nous a annoncé qu'il ne changerait pas. Alors, il continue, il continue à déblatérer sur tout et sur tout le monde, à faire des procès d'intention, à dire qu'on abandonne les enfants, alors que c'est exactement le contraire. Je pense que, les gens du milieu de l'éducation, il est mûr pour avoir une rencontre avec eux autres puis se faire expliquer comment ça marche, l'éducation au Québec, et comment ça marche mieux également depuis qu'on agit dans cette situation-là.

Et c'est encore un autre exemple, c'est encore un autre exemple de ce qui arriverait si on écoutait le chef de la deuxième opposition. Si on l'écoutait, on ferait plonger encore une fois les enfants dans la clandestinité, on ne saurait pas ce qui arriverait. Si on l'avait écouté, pas d'équilibre budgétaire, décote, encoche du Fonds des générations, Bombardier abandonnée, un pipeline à travers le Québec, des barrages inutiles. La liste est longue, M. le Président.

Le Président : Principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, Mme la députée d'Iberville.

Francisation des immigrants

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, le gouvernement libéral était si fier, le 25 septembre dernier, de dire qu'il avait réussi à augmenter son taux d'inscription aux cours de francisation. Mais ce qu'il avait oublié de préciser, c'est que cette hausse n'était calculée que pour trois mois de l'année.

Rétablissons les faits. Le gouvernement s'était donné une cible l'an dernier : augmenter de 10 % le nombre d'immigrants participant à des cours de francisation. Résultat révélé dans son rapport : 5,3 %. Échec, c'est à peine la moitié de l'objectif. Depuis 14 ans, sous les libéraux, c'est simple, on augmente les seuils d'immigration, mais on ne s'assure même pas que le nombre de personnes qui se francisent suivent la cadence. La solution, elle est connue : imposer la francisation à tous les immigrants qui s'établissent au Québec.

Est-ce que le nouveau ministre de l'Immigration peut enfin s'engager à rendre la francisation obligatoire pour tous les immigrants?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Nous avons agi, nous avons agi rapidement. En mars dernier, M. le Président, nous avons augmenté la pondération donnée au français sur la grille de sélection des travailleurs qualifiés, geste qui a été accueilli notamment favorablement par le Parti québécois.

Mais nous n'en sommes pas restés là, M. le Président. Nous avons mis des gestes concrets en place : lors du dernier budget, 104 millions de dollars sur cinq ans, somme sans précédent, pour augmenter les mesures de francisation à travers le Québec; plus de classes; 17 % d'augmentation des inscriptions en francisation à l'automne; une foire de l'emploi, les 25 et 26 novembre prochain, où plus de 50 entreprises, un sommet sans précédent, plus de 50 entreprises québécoises vont en France pour recruter des travailleurs francophones; le français technique qui est enseigné maintenant en ligne, en amont, avant même l'arrivée de l'immigrant au Québec, pour justement que la connaissance du français soit accrue avant même qu'il ou elle commence à s'impliquer dans la société québécoise; un projet pilote avec la Chambre de commerce de Montréal métropolitain pour augmenter les connaissances du français et la francisation sur le terrain concrètement avec les entreprises québécoises.

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : Nous sommes en action, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, ça va faire bientôt 15 ans que les libéraux sont au pouvoir et, en matière de francisation, c'est un échec sur toute la ligne. Prenons les immigrants de la classe économique, la francisation est en chute libre. La CAQ réclame la francisation obligatoire.

Quand est-ce que le ministre va réaliser que c'est la seule solution pour mieux intégrer les immigrants?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : J'invite la députée et, d'ailleurs, tous les députés de la CAQ à venir avec moi en tournée à travers le Québec pour voir comment l'immigration fonctionne concrètement et que des immigrants et des immigrantes au Québec apprennent le français, travaillent en français et vivent en français, M. le Président.

Ça fonctionne, ce qu'on est en train de faire. Et là, oui, on veut qu'ils vivent en français. Et nous prenons les mesures, justement, pour s'assurer que soit les immigrants... l'immigration qui arrive au Québec connaît déjà le français ou qu'également ils aient les mesures... Et on travaille avec les organismes communautaires sur le terrain, en région, pour accompagner également les entreprises pour s'assurer que le français soit connu. Mais ça fonctionne...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...ça marche sur le terrain, et on va continuer dans ce sens.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, je l'ai fait, la tournée. Et d'ailleurs, il y a un an jour pour jour, je présentais un rapport complet visant justement à combler les lacunes constatées dans les milieux de la francisation. La CAQ a été chaudement applaudie par plusieurs groupes et organismes qui réclament du changement sur le terrain.

Pour renforcer la présence du français, pour donner une chance à tous de s'intégrer pleinement parmi nous, il faut rendre obligatoires les cours de français.

Pourquoi un tel manque de courage de la part du gouvernement libéral?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, j'ai fait une longue liste des solutions que nous mettons de l'avant et que nous mettons en oeuvre présentement, mais je crois qu'il faut prendre quelques secondes pour parler de c'est quoi, les vraies solutions qui sont proposées par la CAQ en matière d'immigration.

Le chef de la CAQ a proposé des tests d'expulsion, M. le Président, d'expulser les immigrants une fois qu'ils sont arrivés, alors que notre économie a besoin d'immigration. Les employeurs ont besoin d'immigration, et nous les accompagnons de ce côté-là.

Et c'est quoi, la réponse à l'économie québécoise des entrepreneurs? Réduire l'immigration, alors que, justement, notre économie québécoise, partout sur le terrain, on nous dit : On a besoin d'immigration pour faire face à nos défis de croissance.

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : La réponse de la CAQ, c'est : les expulser et fermer les frontières, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Beauharnois.

Encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Actuellement, au Québec, il n'existe aucun encadrement pour la profession des inspecteurs en bâtiment. N'importe qui peut se dire inspecteur en bâtiment au Québec. Dernièrement encore, on entendait, dans un reportage télévisé, le cas d'un jeune couple floué par les services d'un inspecteur non qualifié. L'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ontario, ils ont tous légiféré pour un encadrement clair. Le Parti québécois est revenu à la charge à deux reprises avec le dépôt d'une pétition, la demande d'un mandat d'initiative. Malheureusement, à chaque fois, le gouvernement a refusé.

Combien de jeunes couples floués ça va prendre au gouvernement pour agir dans ce dossier-là?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. M. le Président, je remercie le député de Beauharnois pour sa question. Il est vrai qu'il a eu une discussion avec mes collègues lors de la commission pour pouvoir voir s'il pouvait y avoir un mandat d'initiative sur ces questions. C'est des questions qui sont fort importantes. La réponse que mes collègues lui ont faite, c'était tout simplement que, depuis qu'il y avait eu cette réunion-là, il y avait maintenant une ministre responsable de l'Habitation, M. le Président.

Il est évident que, lorsqu'on fait l'achat d'une maison, c'est l'achat le plus important d'une vie, M. le Président. Les gens vont défrayer des milliers de dollars en frais de taxe de bienvenue, ils vont défrayer des milliers de dollars en frais de notaire, mais malheureusement, trop souvent, ils ne font pas l'inspection de leur bâtisse, M. le Président. Donc, il est évident que c'est des questions qui sont tout à fait légitimes et que la ministre, avec les fonctions que le premier ministre m'a confiées... c'est de faire en sorte que, lorsque les gens puissent avoir accès à la propriété, M. le Président, on fasse tout ce qui est en notre pouvoir pour s'assurer que cet investissement d'une vie sera bien fait et qu'on peut éviter les pièges aux gens. Donc, évidemment, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...au cours des prochaines semaines, j'aurai l'occasion de regarder ce dossier-là très attentivement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Guy Leclair

M. Leclair : M. le Président, ça fait deux fois qu'on nous dit en commission parlementaire, par les gens qui représentent le gouvernement : On travaille sur le dossier, il y a un comité de formé. Mais malheureusement c'est faux. On a fait une demande d'accès à l'information, et la réponse est celle-ci : Aucun comité ne s'était même penché sur la question.

Je répète la question : Combien de jeunes couples floués ça va prendre au gouvernement pour agir dans le dossier?

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je comprends la question du collègue, mais je dois préciser que, lorsqu'il a déposé sa question, ma collègue la ministre responsable du Travail conjointement avec la ministre de la Justice ont fait une réponse à mon collègue, qui n'était pas la mise sur pied d'un comité. Donc, il peut interpréter les faits comme il veut, mais ce n'est pas ce qui avait été répondu par le gouvernement, M. le Président.

Je peux vous assurer une chose par contre, c'est qu'avec la Régie du bâtiment nous allons travailler de très près pour faire en sorte que les règles puissent être changées, et on va regarder de manière à protéger les investissements d'une vie des propriétaires, M. le Président. C'est exactement ce à quoi on va s'affairer au cours des prochaines semaines.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Guy Leclair

M. Leclair : M. le Président, j'aimerais que les attachés politiques ajoutent une fiche à son cartable, je vois qu'elle fouille dans son cartable.

Est-ce que c'est possible qu'elle prenne la question en délibéré et nous revenir avec une réponse pour protéger les jeunes couples, qui se font toujours flouer au Québec?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je trouve un peu particulier le ton que le collègue peut employer. Je pense que, si on veut vraiment s'attarder aux questions correctement, il faut prendre le temps de faire bien les choses. Je pense qu'il faut dire les vraies affaires, mais il faut le dire avec un ton qui est parfaitement correct aussi. La Régie du bâtiment, je la connais bien, j'ai déjà été ministre du Travail, M. le Président. Maintenant, il y a le ministre qui est responsable de l'Habitation. Donc, il est évident que tout ce qui s'appelle l'accès à la propriété, particulièrement les règles d'acquisition et les inspections en bâtiment, vont faire l'objet de mes prochains travaux, M. le Président. C'est évident.

Le Président : Principale, M. le député de Gouin.

Encadrement du commerce électronique

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On apprenait ce matin dans les journaux que le gouvernement envisage enfin de faire respecter la fiscalité québécoise et de demander à Netflix de payer sa juste part. Tant mieux. Sauf qu'il n'y a pas seulement Netflix dans la vie, il y a aussi eBay, Amazon, Uber et des dizaines d'autres géants du Web qui font des affaires au Québec, qui font des profits au Québec, mais qui refusent d'assumer leurs responsabilités fiscales. Le premier ministre reproche à ses adversaires de vivre dans un autre siècle, il prétend incarner l'innovation et l'avenir. C'est un très beau slogan, mais il doit maintenant le démontrer.

Ma question pour le premier ministre est très simple : Son gouvernement va-t-il utiliser la méthode Mélanie Joly et faire des ententes à la pièce ou va-t-il réellement moderniser les lois fiscales du Québec et les faire entrer dans le XXIe siècle pour s'assurer de l'équité fiscale entre toutes les entreprises sur le territoire du Québec, qu'elles soient tangibles ou intangibles?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, la réponse est oui. La réponse est oui, bien sûr. Notre objectif, dans ce dossier-là, c'est de faire respecter les lois actuelles. Les services fournis par Netflix et les autres... Parce que vous avez entièrement raison, ce n'est pas seulement une entreprise. Tous les fournisseurs de services en ligne fournissent un service qui est taxable. Donc, ce service est taxable, alors l'entreprise doit percevoir la taxe. La lettre que j'ai envoyée à mon homologue fédéral est très claire dans son intention de procéder. Nous, en 2018, nous allons procéder, nous allons nous assurer que la TVQ s'applique à tous les fournisseurs de biens et services. On ne change pas l'assiette fiscale, l'assiette fiscale est la même, mais tous ceux qui vendent des produits et services doivent la respecter. Donc, nous sommes déjà en action.

D'ailleurs, si je peux me permettre d'ajouter, nous avons, avec un grand succès, réussi à négocier une entente avec Uber. Uber, aujourd'hui, paie la TVQ et aussi nous envoie l'information qui nous permet de collecter l'impôt sur le revenu de ses employés. Donc, ces choses-là peuvent se faire, et nous allons continuer à le faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le ministre des Finances dit vouloir faire respecter les lois actuelles. Or, c'est justement ça, le problème, les lois actuelles, elles sont archaïques, elles datent du siècle dernier. Alors, la question, ce n'est pas de faire respecter les lois actuelles, c'est de moderniser ces lois-là pour vraiment faire entrer notre fiscalité dans le XXIe siècle. Les ententes avec Uber et Airbnb, loin de ce que dit le ministre, ce n'est pas un succès, c'est un échec, il faut moderniser les lois actuelles.

Est-ce que le ministre des Finances est prêt à le faire ou est-ce qu'il va faire comme Mélanie Joly et négocier des ententes...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon. M. le Président, non, on ne négocie pas d'ententes à la pièce. On a dit très clairement dans la lettre envoyée à mon homologue fédéral... Et d'ailleurs, depuis le début de toute cette controverse, j'ai toujours mentionné qu'il ne s'agit pas d'une taxe Netflix, il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe, il ne s'agit pas d'augmenter le fardeau fiscal des contribuables, il s'agit de faire appliquer les lois actuelles aux services numériques. Vous avez raison dans le sens que les services numériques sont des développements du XXIe siècle, mais la taxe à valeur ajoutée, que nous avons mise en place au Québec comme, d'ailleurs, ailleurs dans le monde, en Europe par exemple, cette taxe peut très bien s'appliquer aux services numériques.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Alors, tout ce que nous devons faire, c'est des changements administratifs, et ça va arriver.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le ministre des Finances sait que le Québec est souverain en matière fiscale. Nous avons la capacité, et le droit, et le pouvoir d'appliquer nos lois fiscales sur notre territoire et de les moderniser, ces lois-là, si le temps et les changements technologiques font en sorte qu'elles ne conviennent plus.

Alors, au lieu de faire des ententes ici avec Uber, ici avec Airbnb et ici avec Netflix, pourquoi le ministre des Finances et son gouvernement... en fait, tout le gouvernement n'appelle pas le projet de loi que nous avons déposé, qui est largement appuyé, largement appuyé par le milieu des affaires et qui réglerait la situation?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, oui, en effet, je pense que vendredi, ce vendredi, nous aurons la chance d'en discuter, de ce sujet-là, puisque les collègues de Québec solidaire veulent m'interpeler à cet égard-là. Et c'est très bien, nous avons un bon deux heures de discussion, ça va me faire grand plaisir de discuter de ces enjeux-là.

Maintenant, pour ce qui est de la taxe de vente, la taxe de vente est une taxe à valeur ajoutée, et les travaux de l'OCDE permettent d'arriver à la conclusion qu'une taxe à valeur ajoutée peut très bien s'appliquer aux services numériques. Ça demande la collaboration et la coopération des entreprises qui fournissent le service...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...le gouvernement, Revenu Québec, a la possibilité d'imposer cette requête aux entreprises.

Le Président : Principale, Mme la députée de Mirabel.

État de situation concernant les inondations printanières de 2017

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Ça fait plus de six mois maintenant que le Québec a été frappé par des inondations. J'ai fait plusieurs conférences de presse, d'innombrables communiqués de presse, des centaines d'appels au ministère. Six mois plus tard, rien n'est toujours réglé. Un trop-plein de bureaucratie est en train d'avoir raison des sinistrés. Avec ces piles de rapports qui encombrent les bureaux des fonctionnaires, on oublie que, derrière, il y a des hommes, des femmes et des enfants qui sont déracinés de leur milieu. Selon le ministère de la Sécurité publique, ce sont encore 400 familles encore logées à l'hôtel.

Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber ces sinistrés?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, c'est une question extrêmement sérieuse, puis je ne voudrais pas la traiter de manière statistique, là, parce qu'effectivement ce sont des personnes, des hommes et des femmes, qui sont concernés. Ils sont donc concernés dans plusieurs municipalités du Québec. C'est important de le rappeler, que les inondations qu'on a eues le printemps dernier ont touché 290 municipalités, plusieurs régions et qu'il a fallu évacuer pas moins de 4 000 personnes. Alors, c'est quand même une situation qui n'est pas une situation habituelle.

Alors, face à ça, on a mis les bouchées doubles, M. le Président. On a embauché du personnel pour que, plus rapidement, les sinistrés puissent faire une demande d'indemnisation. On a formé ce personnel. On a mobilisé les inspecteurs partout au Québec pour s'assurer que les rapports d'inspection soient remis dans les meilleurs délais qu'il soit possible de respecter.

Et, pour la suite des choses... Parce que les sinistrés, une fois qu'ils ont un rapport d'inspection, ont des décisions à prendre sur les rénovations à faire, s'ils vont reconstruire leur maison. Ils ont besoin de permis de construction des villes. Alors, pour faciliter, accélérer les choses, ce qu'on a fait, c'est qu'on a établi, dans toutes les communautés où il y a eu un grand nombre de sinistrés... on a réuni sous un même toit l'ensemble des intervenants.

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : Et on a fait encore d'autres choses, ce n'est pas totalement...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Il y a clairement de l'inaction. Nous savons que le gouvernement a un abonnement annuel à l'inaction. En mai dernier, nous apprenions que la ville de Pohénégamook attendait encore l'aide gouvernementale, deux ans après l'inondation.

Pour économiser ma salive et préserver les sinistrés des faux espoirs, passons directement à la prochaine question : M. le ministre peut-il nous dire directement combien d'années ça va prendre pour indemniser les sinistrés de 2017?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je pense que notre collègue de la deuxième opposition n'a pas parlé récemment avec la mairesse de Pohénégamook. Et puis elle pourrait s'entretenir aussi avec mon collègue qui est ministre responsable de la région parce que, la situation de Pohénégamook, on l'a réglée, M. le Président.

Maintenant, je reviens à la question des inondations. On a tenu ce type de rencontre où tous les gens sont réunis sous le même toit, c'est-à-dire les gens de la ville pour les permis de construction, les gens du ministère de la Sécurité publique, les gens du ministère de l'Environnement, les gens du ministère des Affaires municipales. On les a réunis sous un même toit pour que chacun des sinistrés puisse, dossier en main, obtenir des réponses très rapides à ses questions. On a tenu pas moins de presque 3 000 rencontres individuelles comme ça...

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Coiteux : ...au cours des dernières semaines.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, je discute avec la D.G. de Pohénégamook, et le dossier n'est pas encore fermé. Le gouvernement doit changer de cassette. Quand on a 400 familles qui couchent à l'hôtel six mois après les inondations, on ne peut pas parler de succès. Moi, à la place du ministre, je me garderais une petite gêne s'il pense promettre quoi que ce soit encore. M. le Président, dites au ministre que pouvoir veut dire responsabilités puis que limousine veut dire outil de travail.

Le gouvernement peut-il nous dire s'il a l'intention de faire son devoir envers les sinistrés?

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, je pense que tout le monde, lorsqu'ils entendent des commentaires de cette nature, savent que la principale préoccupation de la collègue ici, c'était de faire de la politique, et non pas travailler pour les sinistrés, et non pas de travailler pour les sinistrés. Alors, nous, on travaille pour les sinistrés dans chacune des communautés touchées.

Et c'est vrai qu'il y a encore des gens qui sont, effectivement, logés à l'extérieur de leur domicile, mais c'est parce que leur domicile est peut-être une perte totale. Est-ce que vous voudriez les envoyer dans un endroit insalubre? Les gens vont recevoir des indemnisations pour pouvoir se reloger, et, en attendant, il faut, effectivement, qu'on s'en occupe, des gens. Alors, on travaille notamment avec la Croix-Rouge, avec d'autres partenaires et on finance l'hébergement de ces personnes...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...le temps qu'il est nécessaire pour leur donner un toit.

Le Président : Principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, nous sommes aujourd'hui en présence de représentantes de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes qui soulignent leur 30e anniversaire. 30 ans de lutte, et encore une femme sur quatre au Québec est victime de violence conjugale. Il s'agit même de la première cause de décès des jeunes femmes entre 18 et 24 ans. À une question aussi préoccupante, il faut absolument que la société dans son ensemble soit mobilisée.

Lorsque le Parti québécois était au gouvernement en 2012, nous avons déposé un plan d'action en matière de violence conjugale qui vient à échéance dans quelques jours, précisément le 6 décembre. On sait que, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, il n'y a aucun bilan d'étape qui n'a été fait concernant le plan d'action, et donc on se demande ce qui va arriver à partir du 6 décembre.

Est-ce que la ministre peut nous éclairer? Est-ce qu'il va y avoir un nouveau plan? Est-ce qu'un bilan va enfin être fait?

Le Président : Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. Je remercie beaucoup la collègue de poser la question parce qu'encore une fois ça nous permet, ce matin, de parler de choses extrêmement importantes dans la société. On a parlé beaucoup de violence à caractère sexuel, en général dans les milieux de travail, encore des exemples qui sortent à tous les jours. Je pense qu'il y a une énorme vague de conscientisation et de prise de parole, ce qui n'exclut pas, loin de moi, loin de ma collègue aussi à la Santé publique, de s'occuper des violences que l'on pourrait qualifier de privées, qui sont des violences conjugales, un phénomène extrêmement troublant, extrêmement important.

J'ai déjà parlé à la responsable de la Fédération des maisons d'hébergement. Je le sais, qu'ils sont là. Le rendez-vous est déjà pris — si vous me posez la question, je vous réponds tout de suite — après la période de questions. Avec vous, d'ailleurs, ça me fera un grand plaisir, parce que, savez-vous quoi, de travailler avec la Fédération des maisons d'hébergement... Le plan est en action, les consultations s'en viennent. Il y a même une campagne qui s'en vient de sensibilisation. Ça va me faire plaisir de travailler avec vous sur ce sujet-là. Encore une fois, c'est tout, sauf un sujet partisan, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, évidemment, je suis tout à fait d'accord avec la ministre, il faut s'élever au-delà des lignes partisanes dans un dossier comme celui-ci, et c'est pourquoi je suis très heureuse de voir, donc, qu'il y aura bien, effectivement, une rencontre avec la fédération et qu'on pourra travailler sur un nouveau plan d'action pour cette question qui est si complexe et si préoccupante pour notre société. Mais il faudrait avoir un échéancier pour le plan d'action et surtout s'assurer qu'il va y avoir des moyens financiers concrets qui soient rattachés au plan d'action pour mettre en oeuvre nos politiques.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. Je veux, à mon tour, réitérer que toute forme de violence conjugale, qu'elle soit des agressions psychologiques, verbales, physiques, sexuelles, domination économique, dans notre société, c'est totalement inacceptable, et je pense qu'il n'y a aucun parlementaire... Puis on l'a dit, ce n'est pas un enjeu politique.

Concernant notre plan d'action 2012‑2017, que vous connaissez certainement, ce plan-là est prolongé pour l'instant. Alors, ce n'est pas comme il n'y a plus de mesures, on continue le plan actuel. Et, comme vous le savez, la ministre de la Condition féminine pilote un dossier, il y aura des travaux qui se font pour s'inscrire dans un nouveau plan.

Ceci étant dit, le groupe dont vous faites mention, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, a été rencontré...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...je les ai rencontrés le 23 octobre dernier. Je pourrai poursuivre, M. le...

Le Président : Complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui, M. le Président. C'est une femme sur quatre qui est victime de violence conjugale au cours de sa vie. Les hommes font partie du problème, M. le Président, mais les hommes font certainement partie de la solution. C'est pourquoi j'ai accepté, à la demande de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, de devenir le porte-parole allié masculin pour leur campagne de sensibilisation, et j'ai pris l'engagement de faire signer les collègues.

Et je me tourne vers le premier ministre, est-ce que le premier ministre peut poser ce geste important et signer le manifeste pour dénoncer la violence conjugale?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, je suis heureuse d'entendre qu'il y a des hommes qui veulent aussi faire partie de la solution. C'est évident, c'est évident, M. le Président, ça va de soi que ce n'est pas un enjeu seulement de femmes qui vont aider des femmes, ça prend des hommes qui vont prendre parole et qui vont intervenir. Mais on pose des gestes pour aider ces hommes-là qui sont en difficulté, il y a des organismes qui leur viennent en soutien.

Mais, pour finir, ma rencontre que j'ai eue le 23 octobre dernier, où les représentantes de la fédération d'hébergement des centres de femmes nous a demandé d'être consultée... je veux les rassurer publiquement et les saluer pendant qu'elles sont ici, à l'Assemblée nationale, pour leur dire que, oui, elles seront consultées dans le cadre de l'élaboration du plan d'action, et vous pouvez compter sur notre entière collaboration pour ceci.

Le Président : Principale, Mme la...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Louis-Hébert.

Actions envisagées concernant l'entreprise Anacolor inc.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, la semaine dernière, j'ai questionné le gouvernement sur le dossier d'Anacolor. Le premier ministre s'est levé essentiellement pour nous demander d'attendre le retour du ministre responsable. Parce que, faut-il le rappeler, dans le dossier d'Anacolor, le ministre de l'Environnement, le précédent ministre de l'Environnement, s'est arrangé avec la compagnie pour qu'elle débourse des montants importants pour se conformer, et, du jour au lendemain, le premier ministre s'est, lui, engagé à déménager l'entreprise.

Ce n'est pas tout, M. le Président. D'un côté, le premier ministre nous dit que son ministre responsable de la Capitale-Nationale a rencontré les principaux intervenants du dossier, et, surprise, ces principaux intéressés nous disent qu'ils n'ont pas rencontré le ministre. On nage en pleine confusion, en pleine incohérence.

M. le Président, au-delà du nouveau sourire, est-ce que le premier ministre peut enfin agir dans le dossier d'Anacolor ? Et, si oui, je lui demande, au nom des citoyens de Cap-Rouge, de nous dire quand et comment il compte le faire.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président, merci. D'abord, je ne sais pas d'où vient la confusion, s'il y avait. Moi, la rencontre avec les gens d'Anacolor est prévue ce vendredi, M. le Président. Donc, elle aura lieu cette semaine, comme c'est prévu de notre côté. J'aurai l'occasion, bien entendu, d'en rediscuter avec la collègue de Louis-Hébert, à qui j'ai parlé, je pense, dès la nomination à titre de ministre responsable de la Capitale-Nationale, lui disant que j'étais pour la tenir informée du dossier. J'entends très bien ce qu'elle dit, j'ai les mêmes informations. Il y a des démarches du côté environnemental, il y a des engagements et des discussions qui ont déjà eu lieu. Je vais faire les suivis nécessaires. Le premier ministre m'a demandé, M. le Président, de m'occuper du dossier d'Anacolor, je vais le faire, puis je vais le faire avec les collègues.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, le premier ministre nous dit que le ministre a rencontré les intervenants. Or, on constate que c'est faux. Est-ce qu'ils pourraient, au minimum, ajuster leur histoire, ajuster ce qu'ils disent et, évidemment, idéalement, ajuster ce qu'ils font?

Le premier ministre n'a pas eu de problème à se libérer pour enregistrer une vidéo à trois jours du vote dans la récente élection dans Louis-Hébert. Est-ce qu'il peut faire preuve de la même disponibilité pour le dossier Anacolor, agir pour régler le problème? Quand et comment?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, j'avais l'impression d'avoir été clair, mais je peux le répéter. Sincèrement, j'ai dit qu'il n'y a pas — en tout cas, de mon côté — de confusion. J'étais à l'extérieur la semaine dernière, c'est vrai. Je vais rencontrer les gens d'Anacolor vendredi, et j'aurai l'occasion, M. le Président, de faire le point. Je vais le faire avec les collègues, je vais travailler avec la municipalité, je vais travailler avec les collègues du gouvernement et je vais informer la députée de Louis-Hébert par respect pour ses électeurs et par respect pour le travail qu'elle fait dans cette Assemblée, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions orales et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Deux-Montagnes, le député de Gouin, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec l'annonce des sommes complètes et nécessaires pour le projet de prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal d'ici le budget 2018‑2019; et

«Qu'elle demande le début des travaux de la ligne bleue durant ce présent mandat.»

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de René-Lévesque. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je cède la parole maintenant...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, la parole est au député de Lévis pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le député.

Reconnaître l'expertise de Chantier Davie Canada inc. et exiger du gouvernement
fédéral d'ajuster sa stratégie nationale de construction navale afin que
le Québec obtienne sa juste part des contrats fédéraux

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. D'ailleurs, je me permets de souligner la présence de représentants du chantier maritime Davie dans nos tribunes.

M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, le député de Mercier, le député de Groulx, la députée de Vachon, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'expertise des chantiers Davie de Lévis;

«Qu'elle exige du gouvernement fédéral d'ajuster sa stratégie nationale de construction navale du Canada afin que le Québec obtienne sa juste part des contrats fédéraux;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'octroyer au Québec les contrats nécessaires à son plan de remplacement des navires de la Garde côtière et de la Marine royale canadienne, entre autre par l'acquisition du deuxième pétrolier ravitailleur de classe Resolve.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader?

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader de la deuxième opposition?

M. Bonnardel : M. le Président, je voudrais que la motion soit envoyée au bureau du premier ministre fédéral, Justin Trudeau, ainsi qu'aux membres québécois du caucus libéral, sénateurs et députés. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, nous allons l'adopter dans un premier temps. Et puis, par la suite, si telle est la volonté, nous répondrons à vos voeux. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Alors, très bien, elle sera transmise aux personnes que vous avez indiquées. Merci.

M. le ministre de la Sécurité publique, pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis.

Souligner la Semaine de la prévention de la criminalité

M. Coiteux : Oui, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député de Laurier-Dorion, le député de Chomedey, le député de Groulx, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la prévention de la criminalité qui a lieu du 5 au 11 novembre sur le thème Ensemble, agissons;

«Qu'elle rappelle que cette semaine a pour objectif de sensibiliser la population aux enjeux, ainsi qu'aux meilleures pratiques de prévention en matière de sécurité et de criminalité;

«Qu'elle reconnaisse la pleine valeur du travail qu'accomplissent ces intervenants de première ligne, à savoir les corps de police, les organismes communautaires, les ressources scolaires et les intervenants du milieu des services sociaux, notamment auprès des personnes vulnérables, afin de leur offrir l'opportunité d'évoluer dans une société inclusive et bienveillante.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le ministre de la Sécurité publique. Y a-t-il consentement pour débat de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée de Vachon, pour la présentation de votre motion sans préavis.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je souhaite déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos du député de Chomedey qui dit avoir été intimidé et victime d'un coup monté par l'UPAC;

«Qu'elle souligne la gravité des allégations formulées par le député de Chomedey;

«Qu'elle note que, selon le journaliste Louis Lacroix du 98,5, au moins trois députés siégeant à l'Assemblée nationale auraient partagé leurs craintes de s'exprimer en raison des agissements de l'UPAC;

«Qu'elle souligne également que des allégations tout aussi graves ont été formulées contre le député de Chomedey qui, vu ces allégations, s'est retiré de son poste de président de commission;

«Qu'à ce stade-ci, l'Assemblée nationale ne peut statuer qui dit vrai ou faux;

«Qu'elle réitère qu'un parlementaire doit pouvoir faire son travail librement, sans être intimidé ou menacé;

«Qu'en conséquence, que l'Assemblée nationale demande au commissaire de l'UPAC, Robert Lafrenière, de se retirer temporairement de son poste, avec rémunération, le temps que la lumière soit faite sur la situation et que ce retrait temporaire ne l'empêche pas de venir témoigner en commission parlementaire.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon, pour cette motion sans préavis. Y a-t-il consentement pour débattre de ladite motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y en a pas, nous allons maintenant passer aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et la Commission de la santé et des services sociaux complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Y a-t-il des renseignements sur les travaux de l'Assemblée? Il n'y en a pas?

Affaires du jour

Alors, les affaires courantes étant terminées, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 25.

Projet de loi n° 139 

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 25 de notre feuilleton, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie propose l'adoption du projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse.

Alors, je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant. Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Il me fait un grand plaisir de prendre la parole en vue de l'adoption de ce projet de loi, qui est très important pour les jeunes du Québec qui souhaitent effectuer des stages soit à l'étranger, au Québec et au Canada, puisque ces stages, évidemment, sont très formateurs soit pour des étudiants, ou encore des jeunes professionnels, ou même des jeunes entrepreneurs.

Donc, je souhaiterais remercier bien sincèrement les collègues qui ont pris part aux travaux de ce projet de loi, en particulier au sein de la Commission des institutions. Nos échanges, menés sur une base non partisane, ont permis d'étayer les mérites du projet de loi et à y apporter des améliorations qui se reflètent dans les amendements qui ont été votés.

Je souhaiterais aussi remercier les carrefours jeunesse-emploi du Québec, qui ont témoigné lors des consultations sur le projet de loi n° 139. Leur apport fut précieux à tous égards.

Je souhaite, évidemment, saluer le personnel des offices internationaux du Québec, dirigé par Michel Robitaille, pour son soutien dans le cadre du présent processus législatif, mais aussi surtout pour l'énergie que lui et toute son équipe mettent sur une base quotidienne à assister les jeunes Québécois ayant des projets de mobilité en France, dans la Communauté française de Belgique, dans les Amériques et aux quatre coins de la planète.

Je souhaite enfin remercier le personnel du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, en particulier sa Direction des affaires juridiques, pour son appui des derniers mois dans la préparation du projet de loi, pour lequel l'adoption finale est demandée aujourd'hui.

M. le Président, le projet de loi n° 139 apporterait des améliorations réelles et substantielles à l'action du gouvernement du Québec en matière de mobilité jeunesse dont les jeunes Québécois seraient les premiers bénéficiaires.

Je rappelle les grandes lignes de ce projet de loi. D'abord, si adopté, il réaliserait une fusion de trois des quatre grands organismes jeunesse internationaux du Québec. Ainsi, l'Office Québec Wallonie Bruxelles pour la jeunesse et l'office québécois Amériques pour la jeunesse seraient fusionnés au sein d'un grand office qui se nomme l'Office Québec-Monde pour la jeunesse. Cette fusion ferait en sorte que l'Office Québec-Monde pour la jeunesse continuerait à gérer les programmes offerts par les trois organismes, mais avec un gain important sur le plan de l'efficience administrative.

L'Office franco-québécois pour la jeunesse, qui fêtera son 50e anniversaire en 2018, sera maintenu dans sa forme actuelle et permettra donc aux Québécois de conserver un lien privilégié avec la France en matière de mobilité jeunesse. Je suis moi-même une ancienne stagiaire de l'Office franco-québécois pour la jeunesse et je dois dire que ce fut fort utile dans mon parcours professionnel par la suite.

• (11 heures) •

Le projet de loi n° 139 permettrait aussi d'élargir le portefeuille des responsabilités des offices jeunesse internationaux en y incluant également des stages et projets de mobilité au Québec, ce qui est fort intéressant, ainsi que dans les autres provinces canadiennes. En effet, on ne peut trouver un organisme opérateur plus compétent et efficace que LOJIQ pour se charger de cette responsabilité, vu son expérience acquise au fil des ans sur des projets de mobilité internationale. Permettez-moi de préciser que ce mandat additionnel ne grèvera en rien la capacité des offices jeunesse de continuer à appuyer des projets de mobilité jeunesse à l'échelle internationale. Nous espérons que LOJIQ pourra offrir encore davantage de projets et stages à l'étranger dans les nouvelles configurations administratives qu'amènera ce projet de loi n° 139.

Enfin, le projet de loi renforce la gouvernance des Offices jeunesse internationaux et permettra la mise en place d'un conseil d'administration plus représentatif des parties prenantes de la jeunesse. Ainsi, la composition du conseil d'administration tend vers la parité, ce qui est tout à fait normal, entre les hommes et les femmes, entre les personnes également âgées de 35 ans ou moins et celles de 35 ans ou plus, et également entre les représentants du secteur public, secteur privé, et également aussi les régions du Québec seront présentes au sein de ce conseil d'administration. La composition du conseil d'administration favorisera une meilleure représentativité.

M. le Président, le projet de loi n° 139 est inspiré par la volonté d'efficience et d'amélioration en continu du travail de l'administration publique qui anime ce gouvernement. Il est également inspiré par la volonté d'assurer un service de grande qualité à la jeunesse québécoise, de rehausser encore davantage les capacités.

Il y a eu plus de 4 000 jeunes, l'année dernière, qui ont obtenu des stages. Et je veux aussi féliciter ceux et celles qui ont obtenu les prix LOJIQ la semaine dernière, lors du gala qui s'est tenu ici, au sein de l'Assemblée nationale... au sein du Parlementaire... de l'édifice du parlement. Donc, on va rehausser encore davantage Les Offices jeunesse internationaux, on va susciter la création d'un véritable guichet de services sur le plan de la mobilité jeunesse au Québec et dans le monde.

Et évidemment je suis très heureuse, très fière de présenter ce projet de loi en phase finale pour l'adoption finale devant cette Assemblée nationale. Je remercie mes collègues du gouvernement, mes collègues également de l'opposition officielle. Ce fut un grand plaisir de travailler ensemble. On a travaillé à un amendement qui a été adopté et qui était très pertinent dans la composition du conseil d'administration.

Et je suis convaincue que les jeunes du Québec vont se servir de cet outil pour eux, pour leur développement, pour leur curiosité également et aussi faire en sorte que les jeunes du Québec soient encore plus équipés en termes de stages, que ce soit à l'international, au Québec et au Canada.

Donc, nous sommes très, très fiers, M. le Président, en tant que gouvernement, de passer à l'adoption de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Alors, M. le député de Verchères, je vous cède la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. C'est l'étape finale de l'adoption du projet de loi n° 139, et j'ose espérer, à l'instar de la ministre, qu'au terme de nos débats nous procéderons à l'adoption dudit projet de loi.

Ce projet de loi, à prime abord, peut revêtir une, je dirais... peut sembler n'avoir qu'un caractère technique, c'est-à-dire une fusion, un regroupement d'un certain nombre d'organismes publics voués à... dont la mission est de permettre à des jeunes d'aller exercer leur savoir, leurs compétences et d'apprendre à l'étranger à travers des stages. Mais, au-delà du caractère technique, ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est qu'il y a une volonté de simplifier, de rationaliser au profit des jeunes, effectivement, qui auront cette opportunité, cette chance de vivre des stages à l'étranger. Et, comme je le disais hier, M. le Président, la plus grande richesse d'un peuple, c'est sa jeunesse, et, paraît-il, les voyages forment la jeunesse, donc il faut saluer le fait que nous souhaitions réduire les coûts, réduire, je dirais, la bureaucratie dans le but de faire en sorte de favoriser une plus grande participation des jeunes et une plus grande efficacité pour permettre à des jeunes de prendre part à de tels stages. Donc, en soi, à prime abord, je crois qu'il y a lieu de saluer cette initiative.

Et nous avons appris, au fil de l'étude détaillée du projet de loi, que non seulement il y aurait vraisemblablement des économies, une bureaucratie allégée, mais qu'il y aurait des sommes additionnelles pour permettre aux jeunes Québécoises et Québécois de vivre ce type d'expérience à l'étranger, ce que nous saluons également.

J'ai eu l'occasion de le dire et de le répéter, peut-être n'avez-vous pas eu l'occasion de m'entendre le dire, M. le Président, mais nous avions, au départ, deux réserves : une qui a été rapidement, je dirais... pour laquelle on nous a rassurés, à savoir la réaction de nos amis de la communauté Wallonie-Bruxelles à l'égard du fait que nous allions fondre l'office jeunesse particulier que nous avions avec la communauté de Wallonie-Bruxelles dans les autres... dans le tout de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse. Il semble que ça ne pose aucun problème, et j'en veux pour preuve le fait que nous ayons demandé à la représentation de Wallonie-Bruxelles au Québec de venir nous faire part de leurs attentes, de leurs préoccupations, et ils ont poliment décliné l'invitation. Et, en vertu du principe selon... en vertu de l'adage selon lequel qui ne dit mot consent, nous avons donc conclu que, tel qu'on nous le signalait, non seulement ça ne posait aucun problème du côté de la communauté française de Wallonie-Bruxelles, mais que c'était peut-être même souhaité de leur part. Donc, on a rapidement réglé cette première réserve.

La deuxième fut plus difficile à régler, et on a dû, pour ainsi dire, de notre côté, je dirais, composer avec la réserve. La réserve est la suivante. M. le Président, on se propose non seulement de permettre aux jeunes de vivre des expériences à l'étranger, mais on se propose également de leur permettre de vivre des expériences au Québec. À cela, nous disons : Bravo! Je pense que ça fait partie du mandat du gouvernement du Québec de permettre à des jeunes de découvrir les trésors que recèle ce grand territoire avec ses communautés diversifiées qu'est le Québec. Ça fait partie du mandat du ministère des Relations internationales que de permettre à des jeunes Québécoises et Québécois de vivre ce genre d'expérience à l'étranger. Mais voilà qu'on ajoute également la possibilité pour des jeunes Québécoises et Québécois de découvrir le Canada.

Bon, écoutez, qu'on se comprenne bien, M. le Président, le Canada est un bien grand pays puis il y a bien des choses à y découvrir, mais je ne crois pas que ce soit au gouvernement du Québec de se substituer au gouvernement du Canada pour permettre aux jeunes Québécoises et aux jeunes Québécois de découvrir le Canada.

Vous savez qu'il y avait un programme qui devait permettre cela, qui s'appelait Katimavik, duquel le gouvernement fédéral a retiré ses billes progressivement, à un tel point que le sénateur Hébert a cru bon... le regretté sénateur Hébert a cru bon, à un moment donné, faire une grève de la faim pour réclamer qu'on investisse à nouveau dans Katimavik. Je ne crois pas, M. le Président, qu'il appartienne au gouvernement du Québec et aux contribuables québécois de se substituer au gouvernement fédéral et à un organisme comme Katimavik pour permettre aux Québécoises et aux Québécois de découvrir le Canada. Je ne crois pas que ça relève des attributions du ministère des Relations internationales.

Mais, puisque ce nouveau volet ne vient pas priver les Québécoises et Québécois de ressources pour faire davantage de voyages à l'étranger : puisque, avons-nous appris, l'enveloppe pour les missions et les stages à l'étranger serait bonifiée, donc elle ne serait pas moindre, mais plus importante. Alors, voilà, je dirais, une première réponse à notre préoccupation.

Et, dans un deuxième temps, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier, M. le Président, je suis de nature plutôt optimiste et je me considère comme un homme qui a l'habitude de voir le verre à moitié plein plutôt que de le voir à moitié vide. Et conséquemment je me dis que, comme souverainiste québécois, c'est plutôt satisfaisant de voir le ministère des Relations internationales considérer les missions au Canada comme faisant partie de sa mission. Alors donc, nous avons décidé de faire contre mauvaise fortune bon coeur et, malgré cette réserve et pour les deux raisons que je viens d'évoquer, M. le Président, décidé de voter en faveur du projet de loi puisque, pour le reste, c'est un projet de loi qui, je pense, mérite d'être salué.

• (11 h 10) •

Et je profite de l'occasion, à l'instar de Mme la ministre, pour remercier et féliciter de leur travail les membres du personnel des offices québécois pour la jeunesse et de féliciter, pour leur travail, le personnel du ministère des Relations internationales. Ils nous ont bien épaulés, entre autres, notamment, lors des séances de breffage, et lors des consultations, et lors de l'étude détaillée, je les en remercie.

Je veux également remercier Mme la ministre de sa collaboration, de son écoute, des réponses franches, directes qu'elle nous a données, de sa collaboration lorsqu'est venu le temps de rédiger un amendement, amendement que nous avons d'ailleurs précisé hier par un nouvel amendement lors de la prise en considération. Merci infiniment, Mme la ministre, ça a été fort agréable.

Merci aux collègues du gouvernement qui ont participé aux travaux de la Commission des institutions lors de l'étude détaillée et des consultations. Merci à mon collègue de la deuxième opposition. Merci au personnel de la commission, M. le Président, dont sa secrétaire, Mme Paquette. Et vous me permettrez, en terminant, de remercier la toute petite mais ô combien efficace équipe qui m'accompagnait lors de l'étude de projet de loi, à savoir : le conseiller politique et recherchiste au cabinet du chef de l'opposition, M. Louis Lyonnais, ainsi que mon attaché parlementaire, M. Loris Jean Touffet.

Sur ce, M. le Président, je nous appelle à voter en faveur de l'adoption finale de ce projet de loi. Merci infiniment, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Verchères, pour cette intervention. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole maintenant.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Je serai aussi très bref. Ce projet de loi est sans doute une belle illustration du travail qui peut se faire en commission parlementaire. On l'oublie souvent, mais une grande majorité de nos projets de loi sont adoptés à l'unanimité, parce que, suite au dépôt, on a la possibilité de travailler à le bonifier. C'est ce qui s'est produit dans le cas présent.

Donc, d'entrée de jeu, je vais saluer Mme la ministre, qui était responsable de défendre et de porter ce projet de loi là. Son éclairage a été précieux tout au long de la procédure. Elle était bien entourée. Donc, à ces gens qui l'entouraient, également un merci sincère, aux membres de la commission, son président, mon collègue de Verchères, qui aussi a eu de bonnes questions qui ont permis de mieux comprendre un petit peu la finalité du projet de loi.

Il faut être bien francs, à travers ce projet de loi on ne réécrit pas une page d'histoire, mais on permet par contre à une très belle histoire de se poursuivre, en ce sens qu'au fil des ans ce sont des centaines de jeunes, des milliers de jeunes, en fait, qui ont pu profiter des expériences mises de l'avant par les différents offices concernés. Et non seulement le regroupement... Oui, ça demeure un projet de loi administratif, mais ce regroupement, mon collègue de Verchères l'a bien exprimé, permet un certain nombre d'économies. Mais là où on a pu rapidement être rassurés, c'est sur le fait qu'avec cette nouvelle portée, avec cette nouvelle force, la loi maintenant en vigueur, ou lorsqu'elle sera du moins adoptée, permettra à un plus grand nombre de jeunes de bénéficier de ces services.

Je peux comprendre les réticences ou les questionnements qui ont été partagés au moment de l'étude, mais, pour notre part, se convaincre que davantage de Québécois pourront vivre de belles expériences, que ce soit à l'international, que ce soit sur le territoire québécois et canadien, on ne peut certainement pas s'y opposer... au contraire, s'en réjouir.

Donc, à toutes ces personnes qui ont pu faire de ce projet de loi une réalité, nous permettre de se rendre à cette dernière étape, encore une fois un merci sincère. Et, aux jeunes qui auront la possibilité de bénéficier de ces expériences, je leur dis une seule chose : Ce sont sans doute des vécus, des expériences qui les accompagneront tout au long de leur vie. Et j'espère qu'ils sauront mettre en valeur ces différentes expériences. Donc, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes, pour cette intervention. Mme la députée de Richmond, je vous cède la parole.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, M. le Président, chers collègues. Il allait de soi pour moi, en tant qu'adjointe parlementaire du premier ministre, évidemment, d'intervenir pour ce principe, là, l'adoption aujourd'hui du projet de loi qui regroupe certains offices internationaux sous Office Québec-Monde.

Au début du mandat, le premier ministre en avait pris l'engagement... soit de livrer une politique québécoise de la jeunesse, la deuxième pour le Québec. C'était très important, évidemment, de moderniser notre approche. Les choses changent très, très rapidement. Il fallait surtout, dans cette nouvelle Politique québécoise de la jeunesse, vraiment mettre le jeune au centre de cette politique et que tout tourne autour de lui et ses préoccupations.

On a donc fait de la jeunesse un élément transversal dans l'ensemble des ministères et donc pour notre gouvernement. Évidemment, on les a consultés. On les a consultés même en très grand nombre. Ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré a travaillé très fort justement lors de ces grandes consultations, qui se sont conclues par une grande table, une grande rencontre de plusieurs jeunes, mais plusieurs organismes intervenants également qui les entourent, et, lors de ces consultations, vraiment, on les a écoutés. Ils ont été entendus. Et ce que l'on retrouve dans la Politique québécoise de la jeunesse, c'est vraiment leurs préoccupations. Et ce dont on parle aujourd'hui en fait partie. Mais ce qu'il vaut aussi vraiment la peine de mentionner, c'est que la stratégie que l'on a déposée suite à cette Politique québécoise de la jeunesse, c'est la première stratégie sur cinq ans, c'est la première dont le financement est entièrement prévu, et ça va permettre énormément de prévisibilité aux organismes, de la continuité aussi évidemment, mais une certaine logique dans les actions que l'on va poser.

Les axes, oui, c'est 200 millions de dollars d'investissement sur la stratégie, il y a 90 mesures, de nombreux partenaires. Ce qui est important de dire, en fait, c'est que c'est très terrain, c'est très pointu, pratique et diversifié en même temps. C'est le choix des jeunes et c'est important de le mentionner. C'est un grand pas que l'on a fait avec le dépôt de cette politique et de cette stratégie.

Je pourrais certainement vous parler de leur volonté d'être davantage impliqués dans l'ensemble des sphères décisionnelles. On le sait, on en a beaucoup entendu parler... on salue d'ailleurs le travail du collègue de Sainte-Rose pour l'adoption de son projet de loi qui permet justement à des jeunes d'être sur des conseils d'administration de nos sociétés d'État, alors que plusieurs nous disaient que ça allait être difficile de trouver des jeunes compétents et intéressés à le faire. Sachez qu'on est déjà à 13 des 23 sociétés d'État qui sont régies par cette loi, qui sont déjà conformes à cette nouvelle législation. J'en parlais justement avec le collègue de Sainte-Rose, et il saluait aussi que, dans le projet de loi dont on parle aujourd'hui, on ait intégré une norme qui demande également que 50 % du conseil d'administration de l'instance concernée soit comblé par des jeunes de moins de 35 ans.

Donc, c'est vraiment aujourd'hui... dans l'espoir, l'adoption de ce projet de loi qui va former le programme Québec Volontaire. Je pense qu'il faut surtout parler de la volonté des jeunes qu'on a entendus aussi lors de ces consultations, leur grande volonté de développement personnel. Ils nous l'ont mentionné en très grand nombre. On le sait aussi, je le sais pertinemment pour l'avoir vécu et en avoir fait l'expérience, que les voyages sont très, très formateurs. Ça nous permet de s'accomplir, de se découvrir évidemment, de rencontrer de nouvelles personnes, tisser des liens, avoir un réseau de contacts qui s'agrandit au fur et à mesure de ces expériences. De voir comment les choses se font ailleurs, c'est très, très enrichissant aussi.

LOJIQ a développé cette expertise, depuis de nombreuses années, de ces missions à l'international. Et donc par le projet de loi l'Office Québec-Monde, aujourd'hui, pourrait bénéficier de cette expertise pour mettre à profit le savoir-faire de LOJIQ dans des projets de mobilité, non seulement, on le mentionnait, à l'échelle mondiale, mais aussi au Québec et au Canada. Pour y arriver — le collègue de Verchères l'a mentionné — il y a des sommes supplémentaires. Le Secrétariat à la jeunesse investit annuellement 4 millions de dollars dans les programmes de LOJIQ, mais, dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse dont on parle, c'est aussi une somme supplémentaire de 7,8 millions qu'on a dédiée à la mobilité jeunesse.

Et je ferais une petite parenthèse aussi. Hier, mais le député de Verchères l'a répété tout à l'heure en s'exprimant sur le projet de loi, puis ça m'a fait un peu tomber en bas de ma chaise... On a eu la chance de siéger aussi ensemble, là, sur l'étude article par article. Il dit qu'il y a tant à découvrir du Québec. Oui, je suis tout à fait d'accord avec lui. Mais, en même temps, il ajoute que ce n'est pas au gouvernement du Québec de faire découvrir le Canada aux jeunes Québécoises et aux jeunes Québécois. Je préfère me passer de commentaires, puisque je ne suis pas en accord avec lui du tout. Et, bien que j'aie tenté également de bien expliciter la différence entre le programme Katimavik, aussi financé par le Secrétariat à la jeunesse, et le programme Québec volontaire, que l'on met en place aujourd'hui par l'Office Québec-Monde... Il y a une différence notable entre les deux programmes, et les deux ont leur raison d'être également.

Mais, bref, ce qu'on s'apprête à voter aujourd'hui ensemble, vraiment, c'est historique. Vraiment, M. le Président, on ouvre les portes. Le monde, aujourd'hui, n'est-ce pas, est à nos portes. C'est notre voisin immédiat. Mais ces portes — c'est important de le mentionner — c'est aussi notre Québec, c'est aussi notre Canada. Je le rappelle, on a un collègue qui le fait de façon grandiose, mais ça me fait plaisir de pouvoir reprendre ses termes aussi : Parce que, pour nous, être Québécois, c'est aussi notre façon d'être Canadiens. Et ça se reflète également dans ce projet de loi.

Donc, à partir d'aujourd'hui, les jeunes vont pouvoir non seulement bénéficier de ces expériences de volontariat, de stages de travail à l'étranger, d'expériences diverses, de missions de développement d'entreprises également... Il ne faut pas oublier cette mission, qui est très importante. Ce sera non seulement à l'international, mais aussi chez nous, au Québec, mais aussi chez nous, au Canada.

Le projet de loi n° 139 — je l'espère bien, sera adopté bientôt également aujourd'hui — va justement permettre énormément de développement pour nos jeunes, va permettre aussi de bons échanges intergénérationnels, va permettre de réitérer un message tout particulier. Depuis que je me promène, que je visite les jeunes dans l'ensemble des régions du Québec, il y a une chose qui me tient particulièrement à coeur et qui est vraie également pour le gouvernement du Québec, c'est que, pour nous, la jeunesse, elle est non seulement l'avenir du Québec, mais c'est le Québec maintenant, et d'où l'importance qu'ensemble on soit tous, d'une même voix, unis pour l'adoption de ce projet de loi aujourd'hui. Merci.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Richmond, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur le projet de loi?

Sinon, le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, est-il adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.

Vote reporté

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais un vote par appel nominal, et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes du jeudi 9 novembre 2017.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à votre demande, nous procéderons à un vote par appel nominal demain, après les affaires courantes.

La parole est à vous à nouveau, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 26, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 144

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 26 du feuilleton. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire. Je suis prêt à céder la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, très heureux d'être ici avec vous aujourd'hui. Alors, vous vous souviendrez peut-être que, lors de la séance du 9 juin dernier, j'ai présenté, à cette Assemblée, le projet de loi n° 144, projet de loi qui se titre ainsi : sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire. Alors, depuis, le cheminement législatif, M. le Président, a suivi son cours, et nous voilà aujourd'hui prêts à franchir la dernière étape, soit l'adoption du projet de loi. Alors, je suis évidemment très heureux puisque nous proposons, je pense, M. le Président, des avancées majeures pour l'éducation des enfants du Québec. Nous garantissons l'accès à la réussite éducative de tous les jeunes du Québec, et ce, sans exception.

Peut-être, M. le Président, vous rappeler un peu ce que nous avons fait au cours des derniers mois, parce que ça s'inscrit dans le plan de match du gouvernement en éducation. D'abord, nous avons déposé un projet de loi qui discutait de la gouvernance, où on voulait remettre les choses à leur place, nous permettre de décentraliser des sommes vers les différentes écoles, pouvoir agir avec plus d'agilité et, je dirais, plus de facilité à l'intérieur de nos règles budgétaires. On a instauré le principe de subsidiarité qui fait en sorte qu'on prend maintenant, et on va continuer à le faire, des décisions là où elles doivent être prises, c'est-à-dire le plus près possible des élèves que nous souhaitons desservir.

On a discuté également de la création d'un comité de répartition des ressources. Pourquoi? Pour être capable de travailler correctement à l'intérieur des commissions scolaires et pour pouvoir assurer tous les services éducatifs que les enfants ont droit à l'intérieur de l'école.

On a également mis en place un projet, et un programme, et différents aménagements à comment les choses se passent, mais on a surtout investi des sommes supplémentaires, d'un côté, en infrastructures, dans l'autre, dans des ressources en services directs. Peut-être vous rappeler, M. le Président, qu'on avait pris l'engagement d'aller de l'avant avec 1 500 nouvelles ressources dans nos écoles dès cette année. On va dépasser cet engagement, les différentes commissions scolaires ont déjà des embauches, et il leur reste quelques personnes qui sont déjà identifiées et qui vont bientôt débuter... à intégrer les écoles, ce qui fait en sorte, M. le Président, qu'on va dépasser, on va même atteindre plus de 1 600 nouvelles ressources.

Il y a toute la question des infrastructures, des milieux de vie, de nos écoles, de leur réhabilitation, dans certains cas, ou de la construction. Je l'ai déjà dit, M. le Président, c'est pour moi un aspect extrêmement important de ce que nous devons faire. Je l'ai dit ici puis je vais continuer à le dire : On n'a pas, au fil des dernières années et depuis longtemps, je dirais, respecté notre engagement à l'égard de ces bâtiments, on n'a pas fait ce qu'il fallait pour soutenir la rénovation de notre parc-école, et, aujourd'hui, on se retrouve dans l'obligation de faire davantage en rénovation qu'en construction. C'est dommage, mais c'est ainsi. Mais, juste l'an passé, M. le Président, on dépasse le milliard de dollars de construction et de rénovation. C'est un pas dans la bonne direction, c'est surtout des actions très concrètes qui sont extrêmement importantes et qui mobilisent beaucoup de gens. Peut-être que vous savez déjà, M. le Président, que, juste cet été, on a... dépassé, pardon, les 2 300 travaux. Il y en a eu partout, et c'est tant mieux, et il va continuer d'en avoir. Et, au coeur de ces différentes actions, je ne les nommerai pas toutes, parce que je veux parler plus du projet de loi n° 144, je veux parler de la politique sur la réussite éducative en vous disant qu'elle incarne tous ces changements, cette volonté, cette vision de voir notre système d'éducation s'améliorer, de voir tous les enfants avoir une chance réelle de réussir, voir tous les milieux avoir les services nécessaires pour pouvoir les soutenir. Mais tout ça, ça se passe à l'intérieur de l'école.

Et je ne pouvais pas, je pense, M. le Président, parler concrètement et surtout parler avec exactitude de réussite éducative pour tous si on ne faisait pas le pas que nous voulons faire aujourd'hui, c'est-à-dire adopter un projet de loi où il sera question de fréquentation scolaire. Et, pour moi, c'était extrêmement important de déposer un projet de loi comme celui-là, j'ai travaillé plusieurs semaines, voire plusieurs mois, à sa rédaction, j'ai travaillé avec plusieurs acteurs, M. le Président.

D'abord, au sein du gouvernement, il faut savoir que, déjà, en 2016, j'étais à la table de travail avec ma collègue responsable de l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse pour nous assurer que, dans le cadre de sa révision de la loi, elle inclue des changements que nous souhaitions proposer pour passer d'un «peut» à un «doit» dans la mesure où, si on constate une non-fréquentation scolaire, on ne puisse pas seulement évaluer la possibilité que ça compromette le développement global d'un enfant, mais qu'on puisse inclure, dans les motifs de compromission, cette non-fréquentation scolaire, et, pour moi, c'était extrêmement important de le faire.

L'autre aspect, le premier ministre en a parlé un peu ce matin, j'en ai abondamment parlé, on a un enjeu, au ministère de l'Éducation, M. le Président, on connaît les élèves qui y sont inscrits. Les élèves et les enfants du Québec qui possèdent un code permanent sont ceux et celles que nous sommes en mesure de suivre. Ceux et celles qui n'en ont pas, on ne les connaît pas. Et c'est dans ce contexte-là qu'on souhaitait pouvoir faire les ententes que nous ferons, dans l'avenir, avec la RAMQ, par exemple, la Régie de l'assurance maladie du Québec, pour s'assurer que, dès que l'âge de fréquentation scolaire est là, bien, les listes puissent s'échanger, que la RAMQ puisse transmettre au ministère de l'Éducation, par exemple, le nom et les coordonnées des différents enfants qui sont à l'intérieur de la période de fréquentation scolaire, pour que le ministère puisse s'assurer, un, sont-ils inscrits à l'école, deux, est-ce qu'ils bénéficient d'une des exceptions à la Loi sur l'instruction publique et, si ce n'est pas le cas, de faire les démarches auprès de la commission scolaire qui devra ensuite faire les démarches auprès d'eux.

Et on a également rencontré plusieurs groupes dans plusieurs domaines. Vous savez, je travaille, moi, en tout cas, depuis mon arrivée, beaucoup avec les différentes communautés, je travaille avec beaucoup d'établissements privés, qui ont des choses à améliorer à l'intérieur de leur offre éducative. Je cherche également, depuis plusieurs mois, et des collègues, avant moi, ont cherché, pendant des années, des façons de mettre fin à la présence d'établissements illégaux sur notre territoire lorsqu'on était en mesure de les trouver. Lorsqu'on avait une dénonciation, M. le Président, la réalité, c'est la suivante, c'est qu'au ministère de l'Éducation nous n'avions pas la capacité d'intervenir. J'ai été, pendant un certain temps, ministre de la Famille et j'avais cette capacité d'intervenir parce qu'on pouvait aller, sur les lieux, poser des questions. Nous pouvions identifier les enfants et nous pouvions ensuite agir. Nous n'avions pas ces possibilités au ministère de l'Éducation, et c'est ce qu'on souhaitait faire avec le projet de loi.

On va plus loin que ça encore parce qu'on peut maintenant agir, c'est vrai, sur les lieux, on peut également agir à l'égard des tiers. La personne qui supervise ou dirige... ou les personnes qui dirigent ces établissements, dans la mesure où on dit : Il y a une interdiction de fréquenter ces lieux si on n'est pas en respect de son obligation de fréquentation scolaire, ce qui veut dire soit être à l'école, qui est la règle, ou soit bénéficiant d'une des exemptions... Je dis «une des exemptions», M. le Président, parce qu'il y en a plusieurs, il n'y a pas que celle qui touche l'enseignement à la maison, dont je parlerai dans quelques instants.

• (11 h 30) •

Alors, s'il y a des écoles illégales, s'il y a des établissements qui sont illégaux au Québec, M. le Président, on a fait ce qu'il se doit pour faire en sorte que, dans l'avenir, nous puissions agir. Alors, j'ai entendu des collègues, et je vais citer le collègue de Chambly, qui disait hier qu'on a fait plutôt l'inverse, c'est-à-dire qu'on a comme avalisé ou fait en sorte que le modèle puisse se répéter et exister de plein droit. C'est tout à fait faux, M. le Président, c'est tout à fait le contraire qui va être fait dans l'avenir. On ne sera pas seulement devant des situations pour lesquelles nous ne pourrons pas agir. Nous pourrons agir, dans l'avenir, et s'assurer que nos enfants respectent leur obligation de fréquentation scolaire.

On a également fait des modifications à la Loi sur l'enseignement privé, ce qu'on fait moins souvent, c'est vrai, pour faire en sorte qu'on puisse s'assurer que chaque projet éducatif dans un établissement privé respecte l'ordre public mais aussi la mission d'un système d'éducation. On a fait les aménagements pour être capables d'intervenir pendant la validité d'un permis mais aussi d'agir lors d'une demande et/ou lors d'une demande de renouvellement d'un permis. Il y a des critères, c'est souvent des critères administratifs, M. le Président, il manquait cette capacité d'intervenir. Si, comme société, on n'est pas à l'aise avec le projet, si l'apport qui vient de l'extérieur dans cette école n'est pas à la hauteur ou en respect des valeurs qui sont les nôtres, M. le Président, on pourra agir, et c'est là également une grande avancée. Donc, agir sur des établissements privés, agir sur les établissements illégaux, faire respecter l'obligation de fréquentation scolaire, voilà un pas dans la bonne direction, voilà des avancées majeures, M. le Président, comme il n'y en avait jamais eu ici, en cette Assemblée.

On a également parlé des sans-papiers, on a beaucoup parlé de cette question dans la dernière année. J'ai exprimé dès la première journée une grande sensibilité à cet égard. J'étais à l'UNESCO, la semaine dernière, et je racontais à des gens, lorsque je faisais des rencontres bilatérales avec d'autres ministres de l'Éducation et avec des délégués, comment je trouvais malheureux que, jusqu'à maintenant, le Québec n'était pas en respect des ententes qu'il avait signées, qu'il ne respectait pas de facto les conventions internationales qu'il avait signées, auxquelles il avait adhéré, de rendre cette instruction publique gratuite à ceux et celles qui sont des enfants venant de parents qui malheureusement se retrouvent dans une situation problématique, ou provisoire, et/ou temporaire.

Dans le fond, M. le Président, on ne veut plus qu'à l'avenir on doive faire la démonstration d'une preuve de sa migration pour pouvoir fréquenter l'école. On a mis en place, et le projet de loi l'indique bien... on a mis en place ce cadre dans lequel nous pourrons à l'avenir recevoir ces enfants, comme tous les enfants du Québec. On va le faire dès que le règlement sera adopté, ça fait partie des avancées que nous avons faites dans le cadre de l'étude en commission parlementaire. Bien sûr, il faut passer par règlement. On va le faire dès qu'il sera prêt, on sera capables d'aller de l'avant. On va respecter, à l'intérieur de nos règles et de nos lois, la confidentialité de ces gens. On a exprimé le cadre dans lequel ça se fait, on a exprimé les limites à ce que peut faire le gouvernement du Québec dans le cadre de l'ensemble canadien. On a joué franc-jeu, M. le Président, je pense que c'est comme ça qu'on bâtit une relation de confiance. Et je pense que ça a été salué.

Vous permettrez, avant de terminer, bien sûr, de parler un peu de l'enseignement à la maison, parce que c'est peut-être le sujet qui a soulevé le plus de discussions, le plus de passions, et c'est normal, M. le Président. C'est moi qui l'ai amené, ce sujet-là, sur la table, en passant, il n'était pas à l'agenda du ministère de l'Éducation, il n'était pas dans l'espace public, tel que nous en avons parlé au cours des dernières semaines. Moi, je croyais extrêmement important qu'on fasse un encadrement de cet enseignement. Et je m'explique.

Lorsque j'ai fait les premières rencontres au ministère de l'Éducation avec des groupes et des chercheurs, parce qu'il ne faut pas oublier l'apport de la recherche dans un tel travail, M. le Président, il n'y avait que très peu d'information, et d'échange d'information, et de collaboration, et/ou de rencontres avec les gens qui font cet enseignement à la maison. La preuve en est, c'est qu'il y a aujourd'hui près de... un peu moins que 2 000 personnes qui sont inscrites à l'enseignement à la maison, principalement, M. le Président, à cause d'une entente hors cour qui a été faite avec une communauté parce que, dans les faits, c'est de cette façon qu'un litige s'est terminé. Et cette entente a fait en sorte que des centaines de jeunes, M. le Président, sont aujourd'hui liés à la commission scolaire anglaise de Montréal, English-Montréal School Board, et travaillent, parents et gens de la commission scolaire, à faire réussir les enfants à l'intérieur d'un programme, à l'intérieur d'un plan d'apprentissage qui leur est propre, ils font l'enseignement à la maison. Et vous savez quoi, M. le Président? Ça fonctionne extrêmement bien. Voilà une belle occasion de réussite, voilà une relation de confiance, voilà une occasion de travailler ensemble; une communauté qui n'était pas très encline à travailler avec le ministère de l'Éducation ou avec le milieu de l'éducation au Québec, pour toutes sortes de raisons, une commission scolaire qui à l'époque avait de la difficulté à créer cette connexion avec eux et qui aujourd'hui, par la force des choses, le fait. Et vous savez quoi, M. le Président? J'entends parler de ce projet-là à chaque fois que je parle d'enseignement à la maison, à chaque fois que je discute avec ces communautés, à chaque fois que je parle avec la commission scolaire, et on me dit que c'est une belle réussite. Et sincèrement il faut savoir s'inspirer de ces modèles de réussite.

Alors, il faut se rappeler que l'enseignement à la maison, M. le Président, c'est une exception, c'est une exception à la Loi sur l'instruction publique, à cette obligation de fréquenter l'école. Il faut se rappeler que ça fait partie des exceptions, puisqu'il y en a d'autres, qui font en sorte que des gens peuvent se retrouver à l'extérieur de notre système scolaire, pour toutes sortes de raisons. On peut être à l'hôpital pendant une très, très longue période, on peut être malade, on peut ne pas fréquenter un établissement et devoir recevoir un enseignement différent, c'est possible. Des gens peuvent faire le choix de l'enseignement à la maison, et je pense que certains l'ont bien compris, d'autres ont plus de difficulté à l'entendre, mais c'est une réalité, M. le Président. Nous, on n'est pas dans ces États qui ont interdit l'enseignement à la maison, c'est un droit. Mais il faut l'encadrer, ce droit-là. Pourquoi? Parce qu'il y a aussi le droit des enfants à l'éducation, et il faut s'assurer de ne pas avoir des enfants vulnérables qui seraient dans une situation de non-scolarisation entière et totale. Et, dans ce contexte-là, il faut un équilibre, M. le Président, et, cet équilibre-là, il n'est pas facile à atteindre. Pourquoi? Parce que ça prend une certaine flexibilité. Il faut savoir respecter ce qui a été fait... ce qui a été dit par les tribunaux, il faut respecter les chartes mais aussi nos lois et nos règles, il faut travailler à la fois sur les droits et sur les devoirs et obligations, mais aussi il faut faire en sorte que ça fonctionne.

Actuellement, M. le Président, on peut faire assemblant, mais il y a une réalité. Il y a des gens, puis ils sont peut-être des milliers, qui ne vont pas à l'école, les enfants n'y sont pas, les parents n'ont pas fait le choix de les inscrire, pour toutes sortes de raisons, à l'intérieur du système scolaire. On a entendu plus d'occasions et de personnes nous dire que la relation avec le réseau scolaire n'était pas bonne que de gens qui nous ont dit que ça allait très bien dans le suivi. Pourquoi? Bien, parce qu'il y en a 72, des commissions scolaires, M. le Président, il y avait 72 façons de travailler différentes. Et, à ce que je sache, M. le Président, il n'y avait que très peu... peu, je dirais, peut-être enlever le «très», peu d'expériences extrêmement positives, comme je vous ai parlé tout à l'heure, c'est une réalité.

Moi, j'ai travaillé avec des gens d'une commission scolaire qui, dans les faits, accompagne beaucoup d'enfants. Il faut se rappeler, M. le Président, que ce n'est pas beaucoup de gens. Alors, à l'extérieur des centaines dont j'ai parlé tout à l'heure, c'est peu de gens sur le territoire du Québec, et ce n'est pas parce qu'on met en place un cadre plus rigide qu'il va y en avoir beaucoup plus. Il y en aura peut-être davantage. Pourquoi? Parce qu'il y aura des gens qui actuellement sont à l'extérieur du système qui viendront travailler avec nous, basé et en raison d'un processus qui va leur permettre de retrouver confiance dans notre système et peut-être même de fréquenter l'école plus rapidement qu'ils avaient prévu au départ. Alors, c'est dans ce contexte-là, M. le Président, qu'on a proposé des encadrements.

Qu'est-ce qu'on a fait? D'abord, on a dit : À l'avenir, c'est le ministère de l'Éducation qui va travailler avec les parents et pour s'assurer que le plan d'apprentissage respecte ce que nous demandons. Alors, le suivi du plan d'apprentissage, il ne sera pas fait par une des 72 commissions scolaires dans le modèle dont j'ai parlé tout à l'heure, où on a l'impression qu'ils cherchent à s'éloigner plutôt qu'à se rapprocher, c'est le ministère de l'Éducation qui va le faire. On va mettre en place l'équipe nécessaire, et ces gens-là vont accompagner nos gens, nos parents et le plan d'apprentissage des enfants.

Le plan d'apprentissage, il répond, dans la loi, à une définition, mais le plan d'apprentissage, il sera défini dans ses limites ou dans ses critères par le règlement. Ça aussi, M. le Président, ce n'est pas dit par certains collègues, et c'est malheureux parce que, que le règlement ne fasse pas l'affaire des collègues, c'est une chose, M. le Président, mais de dire que le règlement ne dira jamais rien, de dire qu'on pourra faire n'importe quoi, de dire que l'éducation à la maison par un plan d'apprentissage, c'est remettre une feuille avec son nom, ça ne m'apparaît pas conforme à la réalité, ce n'est pas conforme aux discussions que nous avons eues, ce n'est pas conforme à ce que nous avons entendu. Moi, M. le Président, je préfère la franchise, je préfère dire aux gens la vérité. Il y aura des limites. Ce ne sera pas comme à l'école, on ne pourra pas faire la même chose qu'à l'école parce qu'on ne peut pas imposer la même chose qu'à l'école, parce que la réalité n'est pas la même, mais on va se donner un cadre, et, ce cadre-là, il faudra le respecter. Et, si on ne le respecte pas, M. le Président, c'est l'obligation de fréquentation scolaire qui est remise en cause. Alors, le processus dont on a discuté tout à l'heure pour protéger les enfants s'appliquera là ou dans un établissement.

• (11 h 40) •

Et c'est dans ce contexte-là que je veux m'assurer, M. le Président, que tous et toutes entendent ceci : On fait des amendements à la Loi sur l'instruction publique pour protéger les enfants, on fait des amendements à la Loi sur l'enseignement privé pour protéger les enfants, on a fait des amendements à la Loi sur la protection de la jeunesse avec les membres du gouvernement pour protéger les enfants et pour protéger leur droit à l'éducation, on fait en sorte de se donner les moyens d'intervenir dans les différents lieux qui ne seraient pas conformes, mais nous, on respecte la liberté de choix des gens et on respecte aussi leur liberté, par exemple, de pratiquer une religion. M. le Président, dans le contexte actuel, il faut s'assurer du respect du droit à l'éducation, il faut respecter le droit des parents, mais il faut aussi respecter le fait que certains, certains veulent et peuvent pratiquer leur religion à l'intérieur de lieux qui leur appartiennent ou qui leur sont significatifs. Et, dans ce contexte-là, il ne faut pas faire en sorte, je dirais, de restreindre ou d'éliminer un des droits, il faut respecter ces deux droits. Et sincèrement je pense que nous avons atteint l'équilibre nécessaire de respecter le choix de certains, et pas seulement de certaines communautés, et, pour les nommer, pas seulement pour certaines communautés juives comme on a tenté ici, malheureusement, de les désigner.

Alors, M. le Président, dans le contexte actuel, moi, je fais le choix de la collaboration, j'ai fait le choix de l'ouverture, je fais le choix de la confiance. Nous travaillons avec des groupes, nous travaillons avec des gens, nous travaillons avec des parents. Et vous savez quoi? Je pense que ces gens-là vont adhérer à notre modèle, je pense que ces gens vont adhérer aux visions du ministère de l'Éducation, je pense qu'ils vont se reconnaître comme ayant le droit et la capacité de réaliser leurs projets d'apprentissage avec leurs enfants, mais ils comprennent qu'il y a aussi des obligations.

Alors, je trouve extrêmement important ce que nous avons fait. Je trouve extrêmement important d'avoir eu l'occasion... il est extrêmement important d'avoir eu la chance, je dirais, de présenter un projet de loi comme celui-là ici, à l'Assemblée nationale, pour venir ajouter à cette politique sur la réussite éducative et à tous les autres gestes concrets que nous posons pour assurer aux enfants du Québec une éducation de qualité et surtout, et surtout pour les soutenir dans leur parcours, parcours qu'ils soient à l'école, en grande majorité, parce que c'est la règle, ou parcours à l'extérieur de l'école lorsqu'il y a une exception autorisée.

Et c'est dans ce contexte, M. le Président, que je suis parfois surpris, sincèrement, d'entendre les commentaires du collègue de Chambly, qui malheureusement ne veut pas, et c'est son choix, adhérer à ce modèle d'enseignement à la maison, mais on ne peut pas faire dire ni au texte, ni au ministre, ni au gouvernement, ni aux gens qui sont venus en consultation, ni même même aux collègues en commission ce qu'il a dit hier, par exemple. On ne peut pas confondre enseignement à la maison et établissements illégaux, ce n'est pas vrai que les deux vont de pair. Parfois, il y a une solution qui se trouve dans l'un ou dans l'autre, c'est-à-dire de mettre fin à un établissement privé et parfois de soutenir l'enseignement à la maison avec de l'encadrement, mais je ne pense pas qu'on puisse faire les liens qu'il a faits. Et je pense que c'est très maladroit, M. le Président, je vais le dire ainsi, et je trouve ça extrêmement malheureux.

Je veux ajouter, en terminant, qu'on a, je pense, extrêmement bien travaillé dans le cadre de cette commission. J'ai effectivement fait preuve, je pense, de beaucoup d'ouverture à l'égard de plusieurs amendements. Bien entendu, pas tous les amendements ont été reçus, il y a des choses qu'on peut faire, M. le Président, il y a des choses qu'on ne peut pas faire. Alors, ce n'est pas tout le temps parce qu'on ne veut pas les faire, mais c'est parce qu'on ne peut pas le faire. Et notre responsabilité à nous, et notamment du côté du gouvernement, c'est de s'assurer qu'on respecte nos droits, qu'on respecte les lois et qu'on respecte les obligations de tous et chacun, et c'est dans ce contexte-là que j'ai travaillé. Mais j'ai travaillé dans le respect de cette institution, j'ai travaillé avec les collègues pour améliorer le projet de loi et je tiens à les remercier pour le travail qui a été fait. Il s'est fait, oui, beaucoup de collégialité, il s'est fait, oui, beaucoup d'avancées, et je pense sincèrement que nous avons un projet de loi qui est à l'avantage de l'ensemble des enfants du Québec.

Je termine en disant, M. le Président, que l'histoire du règlement est, pour moi, un exemple frappant de la confiance qu'on doit mettre dans nos institutions et aussi des limites avec lesquelles on doit travailler dans le travail qui est le nôtre. Mon intention principale dès le départ n'était pas de soustraire du projet de loi des éléments importants pour les mettre dans le règlement, pas du tout, M. le Président. J'ai toujours pensé qu'on devait avoir des règles, c'est-à-dire un encadrement législatif qui nous permette d'agir à l'intérieur du règlement.

Je comprends par contre, pour arriver à une meilleure entente, peut-être à une meilleure compréhension, pour éviter des interprétations qui soient inadéquates ou qui ne seraient pas conformes aux orientations des gens de la commission ou du gouvernement, qu'il faut en faire un peu plus dans le projet de loi. C'est ce que nous avons fait, par exemple, avec l'enseignement à la maison, par exemple avec la présomption, présomption que le collègue de Chambly ne semble pas avoir comprise, M. le Président. Une présomption, là, ce n'est pas un faux-fuyant. Une présomption, là, c'est plus accablant sur une personne, c'est la capacité pour quelqu'un qui veut faire reconnaître que quelqu'un est en tort plus facilement. C'est ça, une présomption. Et, quand il y a une interdiction, puis on ajoute une présomption, c'est plus difficile pour la personne qui est prise en défaut de s'en sortir. C'est ça, une réelle présomption.

Alors, c'est dans ce contexte, M. le Président, que je vais aller présenter ce règlement à la Commission de la culture et de l'éducation, je vais présenter ce règlement et ce document, bien entendu, ce règlement qui va édicter l'encadrement du plan d'apprentissage et les autres modalités de l'enseignement à la maison. Pourquoi? Parce qu'effectivement c'est du droit nouveau, effectivement que ce sera la première fois qu'on ira aussi loin dans cet encadrement, mais il faut laisser la chance au coureur, c'est-à-dire pas seulement au gouvernement et au ministre, mais à ceux et celles qui vont se réunir dans le cadre de la table sur l'enseignement à la maison, ceux et celles qui sont directement touchés par cette situation et aussi ces chercheurs qui, au fil de leurs travaux, ont bien analysé ce qui se fait ici et ailleurs, ont évalué où sont les éléments de réussite et sont capables de nous dire, M. le Président : Si vous faites ceci, ça va marcher; si vous faites cela, vous allez continuer de faire fuir les gens. Et à la fin de la journée, M. le Président, qui va gagner? Si c'est le député de Chambly, avec son modèle trop restrictif, qui ne respecte pas la loi, ni les chartes, ni les décisions des tribunaux, on va avoir plus de gens à l'extérieur. C'est un choix. Moi, je préfère, M. le Président, avoir un encadrement, avoir de la flexibilité, faire confiance aux gens, avoir les moyens de m'assurer qu'il n'y ait pas d'enfant vulnérable laissé de côté. Mais c'est comme ça qu'on va faire qu'il y aura plus de gens qui vont adhérer à notre mission éducative, qui vont adhérer à l'école québécoise, qui vont travailler avec le gouvernement du Québec. Et je parle là des Québécois, je parle là des Québécois issus de l'immigration, je parle là des Québécois qui sont issus des différentes communautés. Je parle pour tous les enfants du Québec.

Et je vous remercie. Puis je nous invite à voter pour le projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole pour l'adoption finale.

M. le Président, d'entrée de jeu, je dois admettre qu'il y a plusieurs éléments du projet de loi qui constituent en soi des avancements pour le Québec. Je pense, entre autres, à toute la section qui concerne les sans-papiers. Voilà un projet qui a été initialement porté par notre collègue de Gouin, l'ancienne députée Françoise David, je me souviens de ses interventions en ce sens à l'Assemblée nationale. Et je me réjouis de voir que le travail cumulatif de plusieurs parlementaires fait en sorte que cet aspect-là fait maintenant consensus, maintenant, au sein des députés de l'Assemblée nationale et qu'il y aura gratuité scolaire maintenant pour les élèves sans-papiers. Et j'imagine que, pour la députée... ou l'ancienne députée, Françoise David, ça doit lui faire chaud au coeur, quand même, de voir que concrètement ça changera la vie de plusieurs d'entre eux.

Ceci étant dit, M. le Président, nous avons été... D'abord, sur la façon de mener les travaux, le ministre y a fait référence, c'est tout à fait exact, puis ça mérite d'être mentionné, sur la collégialité, sur le travail de collaboration qui s'est fait durant les travaux, sur la bonification qui s'est faite de part et d'autre par les amendements qui ont été déposés par l'opposition officielle mais aussi par la deuxième opposition. Et je pense qu'en bout de course c'est un projet de loi qui est meilleur que dans sa version initiale.

Ceci étant dit, M. le Président, je dois quand même vous dire qu'on reste sur notre appétit sur plusieurs enjeux et des amendements qui ont été rejetés, entre autres sur le suivi des apprentissages, qui nous apparaît être inquiétant. Le ministre nous dit : Mais inquiétez-vous pas; lors du règlement, nous resserrerons l'apprentissage, nous serons plus clairs dans les acquis, les fondamentaux qui doivent être appris à la maison, et tout ça se fera par règlement. Cette espèce d'acte de foi envers la réglementation, c'est toujours un peu particulier. On dit aux parlementaires : On ne l'a pas mis dans la loi, mais on va le faire plus tard. Bon, bien, si c'était si évident que ça, pourquoi on ne l'a pas tout de suite mis dans la loi? Et, en ce sens-là, nous, on a déposé des amendements qui justement visaient à recadrer, justement, le suivi des apprentissages.

• (11 h 50) •

L'autre élément préoccupant pour nous, c'est la langue utilisée dans le suivi des apprentissages. Là, le ministre nous dit : Inquiétez-vous pas, on va quand même demander à chacun des élèves qui suit un enseignement à la maison de s'inscrire à la commission scolaire dans le respect des règles linguistiques. Le problème, ce n'est pas l'inscription, c'est le suivi. Alors, pour contourner la difficulté linguistique, c'est que le gouvernement a dit : Bon, bien, comme on ne veut plus que ce soient les commissions scolaires qui fassent les suivis, on va demander au gouvernement. Et, parce que c'est gouvernemental, bien là on détache le lien linguistique, parce que, là, les relations se font directement avec le gouvernement, une façon indirecte, à notre point de vue, de contourner, dans le fond, les dispositions de la loi 101.

Nous, ce qu'on aurait souhaité, c'est que les suivis se fassent également dans le respect de la langue qui était utilisée aux points de rattachement de chacune des commissions scolaires. Là, on a choisi de procéder par voie gouvernementale, avec des suivis gouvernementaux. Le ministre nous a dit : Bien, on fait ça parce qu'au sein de certaines commissions scolaires il y a un risque de blocage. Il y a certaines commissions scolaires qui collaborent moins bien que d'autres, et c'est pour ça qu'on va rapatrier tout au gouvernement. Mais là ça soulève plein d'enjeux de nature un peu plus technique et administrative, mais sincèrement, M. le Président, si vous choisissez l'école à la maison à Sept-Îles, est-ce qu'il y aura un suivi qui est suffisamment régulier, suffisamment accessible aux parents de Sept-Îles, qui doivent faire affaire avec le ministère de l'Éducation à Québec? À ce que je sache, il n'y a pas de déploiement à travers l'ensemble du Québec. Et ça amène donc une certaine... ça amène un enjeu réel de proximité, de suivi régulier auprès de ces enfants qui choisissent l'enseignement à la maison. Le ministre nous dit : Inquiétez-vous pas, on va créer une nouvelle division. On ne connaît pas les budgets, on ne sait pas le nombre de personnes qu'on va embaucher, mais faites-nous confiance. Bien, on veut bien faire confiance, M. le Président, mais d'emblée, il me semble, ça soulève plusieurs enjeux.

Alors, la solution à ça, c'était quoi? C'était de garder les commissions scolaires. Alors, ce qu'on aurait pu faire, simplement, à mon point de vue, c'est peut-être de... au lieu que ce soit une commission scolaire, on aurait pu choisir deux ou trois commissions scolaires par région du Québec, où, là, les parents, au moins, auraient pu choisir. Mettons qu'il y avait une difficulté particulière à la commission scolaire de Montréal, on aurait pu choisir que la personne sur un territoire X puisse aller à Pointe-de-l'Île, par exemple, pour pouvoir contourner les difficultés de nature administrative qu'il peut y avoir avec certains fonctionnaires.

Alors, on comprenait la difficulté, mais, en détachant les commissions scolaires de l'obligation de suivi, on est venu indirectement défaire le lien linguistique qui est prévu par les dispositions de la loi 101. Et ça, à notre point de vue, c'est problématique, et ça aurait pu être réglé si on avait maintenu le pouvoir des commissions scolaires, peut-être en les regroupant pour faciliter, justement, les liens, peut-être en assurant aussi qu'il y ait une meilleure formation au sein des commissions scolaires de ce qu'est l'enseignement à la maison.

L'autre chose, le ministre nous dit : Mais ce n'est pas vrai que le projet d'apprentissage, il ne va rien apprendre, que c'est le «free-for-all», que, finalement, il n'y a aucun cadre. Le ministre nous dit : On va le définir par règlement. Bien, encore une fois, c'est un acte de foi. C'est que cette définition par règlement, par définition... On pourra en discuter lors de la commission parlementaire, parce qu'au moins, du côté gouvernemental, on a accepté qu'on puisse en discuter en commission parlementaire, mais vous aurez compris que c'est un projet de discussion sur le règlement, ce n'est pas un pouvoir d'adoption, alors c'est complètement différent, et donc que tout sera décidé.

L'autre chose, on nous dit : Mais on ne peut pas faire le règlement parce que, là, on a dit qu'on allait faire un guide des bonnes pratiques, puis, avec le guide des bonnes pratiques, bien là ça va nous aider à faire le règlement, puis éventuellement, bien, on sera davantage là... on en connaîtra davantage, on sera plus en mesure de poser les bons gestes. Bien, encore une fois, c'est un peu un saut dans le vide, où on fait confiance, on doit faire confiance au réseau. Puis évidemment on fait confiance au réseau, sauf que ça devient extrêmement difficile, comme opposition officielle, de pouvoir prendre une décision finale sur un projet de loi, où, en quelque sorte, on nous demande de sauter dans le vide sans trop de parachute, en disant : On va faire confiance au réseau, on va faire confiance au système. Nous, on aurait souhaité que l'encadrement soit un peu mieux défini, un peu plus strict, davantage lié à l'apprentissage qui se fait en classe, qu'on ait fait des modifications en commission parlementaire pour que, par exemple, les suivis se rapportent... ou soient plus conformes au régime pédagogique québécois, et ce sont des amendements qui ont été, en bout de course, rejetés.

Alors, une fois qu'on a dit ça, bien, on aurait voulu qu'il y ait un peu plus de transparence et d'évaluations qui se fassent de manière un peu plus encadrée, bien qu'on souhaite respecter le caractère autonome et surtout le choix des parents qui privilégient cette voie qu'est l'enseignement à la maison.

Maintenant, considérant ces enjeux qui restent en suspens, bien, on va devoir revenir à la charge pour une évaluation un peu plus finale. Lorsque nous aurons le projet de règlement, lorsque nous aurons le guide des bonnes pratiques, on sera plus en mesure de mesurer les impacts, les impacts réels.

Ce qu'on aurait voulu et souhaité, et une bataille qu'on a menée d'une manière importante, c'est que les suivis se fassent dans la langue de celle de l'inscription de l'élève. Et ça, pour nous, ça nous apparaissait être fondamental. Là, on a créé une nouvelle branche gouvernementale, qui peut sembler attrayante à première vue, mais on a des inquiétudes importantes parce qu'on connaît mal le déploiement. Comment on fait pour évaluer l'enfant, s'assurer des apprentissages réels et fondamentaux, des acquis, des connaissances en histoire, en sciences, etc., s'il n'y a pas de lieu de rencontre? Le point de rattache va rester à la commission scolaire, mais le suivi, lui, c'est le ministère de l'Éducation. Et à ce stade-ci on est incapables de savoir comment va se faire ce suivi-là, qui sera sans doute défini dans le guide des bonnes pratiques ou aussi par règlement. Maintenant, c'est un acte de foi, et un acte de foi qui nous apparaît être énorme.

Maintenant, pour ce qui est de la présomption dont parlait le ministre, que ça doit se faire dans l'obligation de la fréquentation scolaire, moi, je pense qu'il y a un lien direct avec le projet de loi sur l'enseignement à la maison et les écoles illégales. Évidemment, ça ne concerne pas, probablement, 90 % ou 95 % des enfants qui font l'enseignement à la maison, qui n'a pas de lien direct avec l'enseignement religieux. La raison pour laquelle les deux sont liés ensemble, c'est simplement parce que la solution du gouvernement du Québec à ces écoles parallèles, c'est de dire : Sortez vos enfants du modèle plus traditionnel, faites une inscription à la maison, assurez un port d'attache à une commission scolaire, puis ensuite c'est le gouvernement du Québec qui va faire les suivis. Les dangers de liés à ça, c'est évidemment qu'on crée une brèche importante, qui n'a rien à voir avec les parents qui choisissent l'enseignement à la maison au moment où on se parle, qui le font sans aucun lien religieux, quel qu'il soit, mais là on tombe dans un autre créneau qui est celui de l'enseignement religieux, qui pourrait devenir un modèle fort important, pour la suite des choses, pour différentes communautés qui veulent se soustraire.

Et là on arrive avec un problème de fond et un modèle sur le vivre-ensemble québécois, et là c'est un enjeu qui devient un peu plus philosophique, qui devient un peu plus, je dirais, fondamental, de : Qu'est-ce qu'on s'attend de l'école québécoise? Et, dans la mission de l'école québécoise, on retrouve celle de socialiser, parce qu'à mon point de vue l'école québécoise doit être le creuset du vivre-ensemble, le creuset de la mixité sociale. Et, lorsqu'on crée des exceptions pour certains groupes de la population, ce qui m'inquiète, sur le moyen, long terme, au Québec, c'est qu'on crée des situations où les gens sont de moins en moins appelés à se côtoyer, à se comprendre, à se respecter dans leurs différences.

On a fait une sortie, d'ailleurs, avec le député de Gouin, pas plus tard qu'hier, qui était exactement l'objet de notre conférence de presse. On réclame de la mixité sociale dans nos classes, on souhaite que l'école publique soit plus représentative. Et ce qui est un peu bizarre, c'est que, là, on arrive avec un projet de loi qui crée en réalité une forme d'exception à cette mixité-là.

Par contre, il faut respecter le choix des parents de faire l'enseignement à la maison. Là où on a plus de problèmes, évidemment, c'est ceux qui voudront se soustraire du régime pédagogique québécois pour donner une part plus importante à l'enseignement religieux en procédant à l'enseignement à la maison. On a peur qu'on crée une brèche importante pour la suite des choses et qu'au lieu de réduire le nombre, bien, finalement, on augmente le nombre d'élèves qui choisissent cette voie parallèle. Et on ne pense pas que c'est une voie à encourager. On veut que l'école soit plus représentative de la société, on veut que l'école soit plus représentative de toutes les croyances, de toutes les diversités, de toutes les origines qu'on retrouve au Québec. Puis moi, je suis convaincu que... Des jeunes enfants, là, quand ils ont cinq puis six ans, là, puis ils sont dans la même classe, là, qu'ils n'ont pas la même couleur de peau, puis qu'ils ont un accent, je vais vous le dire, là, ils ne s'en rendent pas compte, eux autres, là. Eux autres, là, ça fait partie de leur quotidien. Ils ont tous de la misère à parler, ils oublient tous leurs mots puis ils essaient tous d'apprendre des mots. Puis ils vivent dans leur différence de façon magistrale et à quelque part ils nous enseignent quelque chose, c'est que, ce modèle-là, pour eux, tout devient normal dans cette différence. Mais, si on crée des petits groupes à part puis des groupes trop homogènes, puis qu'ensuite, en société, on est appelés à se côtoyer, bien, ça se peut que finalement il y ait des préjugés, il y ait des incompréhensions, et c'est là-dessus qu'on doit lutter. Alors, c'est pour ça qu'on est... Autant on veut légiférer sur les écoles dites illégales, autant il faut être extrêmement prudent de ne pas créer des nouvelles brèches et des nouveaux problèmes, finalement.

• (12 heures) •

Dans la version initiale du projet de loi, il y avait une présomption sur le 20 heures, qui devenait, à notre point de vue, une voie royale pour dire : Dorénavant, des organisations communautaires... plutôt, des rassemblements dans des lieux communautaires pouvaient devenir, en bas de 20 heures par semaine... se faire en toute légalité, peu importent les heures de la journée, tant et aussi longtemps que c'était moins de 20 heures par semaine. Ça, heureusement, ça a été biffé du projet de loi, l'amendement a été... C'est-à-dire que le ministre a apporté un amendement qui nous apparaissait être important, et, en ce sens, la version actuelle est meilleure que la version précédente, mais, heureusement, M. le Président, qu'on l'a retirée, parce que je crains que nous aurions vu apparaître des... ce qui était des écoles illégales serait devenu des... on ne peut pas appeler ça des écoles au sens purement technique, mais, on se comprend, des lieux d'apprentissage religieux en toute légalité tant et aussi longtemps que ça se faisait en bas de 20 heures-semaine.

Je veux juste rappeler que le régime pédagogique demande 25 heures d'enseignement par semaine au moment où on se parle, et là on permettait un 20 heures supplémentaire, indirectement, d'enseignement religieux. Alors, vous aurez compris qu'à notre point de vue c'était difficilement compatible, et c'est pour ça qu'on a mené la bataille, et d'ailleurs l'amendement a été rejeté.

Ceci étant dit, je tiens quand même à dire que le projet de loi dans sa forme actuelle est meilleur que la version initiale et qu'à plusieurs égards le projet de loi actuel tend quand même à améliorer la situation sur certains enjeux, mais pas sur l'ensemble du portrait.

Alors, je remercie le ministre de sa collaboration. Ça a été une très belle expérience parlementaire. Je reconnais la complexité de l'enjeu, je reconnais aussi la complexité des solutions, et, suite à la discussion avec notre caucus, M. le Président, nous exprimerons publiquement demain si nous voterons en faveur ou contre le projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean, pour cette intervention. M. le député de Chambly, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Ce projet de loi n° 144 fait des choses très, très bonnes, très, très correctes et d'autres plus discutables. Soulignons tout de suite le bon coup : les enfants auront le droit d'aller à l'école, peu importe le statut migratoire de leurs parents — les fameux enfants sans papiers. Je ne sais pas trop pourquoi c'est dans ce projet de loi là, ça a bien peu à voir avec le reste des articles, mais c'est une bonne chose, il était temps.

Maintenant, ce projet de loi là traite de deux dossiers qui sont distincts mais les amalgame un peu. En fait, c'est le Parti libéral qui les amalgame, parce qu'en 2014 ils ont décidé d'utiliser l'école à la maison comme étant un moyen d'intervenir auprès des écoles illégales. C'était le ministre Bolduc à l'époque. Donc, je vais vous donner deux cas types pour être vraiment clair, là, pour comprendre ce qui est permis et ce qui n'est pas permis dans ce projet de loi là.

Avec ce projet de loi là — je vais vous donner quelque chose qui est permis et qui est bon, quelque chose qui est correct — deux parents pourraient décider de dire : Nous, on fait l'école en famille, on fait l'école à la maison, notre petit a six ans, et on décide qu'on va le scolariser de six ans à 16 ans à la maison. Donc, les parents décident de préparer un projet d'apprentissage, de le soumettre au ministère en respect de ce projet de loi là. Leur projet d'apprentissage prévoit la transmission du programme pas dans le même ordre que ce qui se passe à l'école. Ils modulent les apprentissages, répartissent les notions, mais ils prévoient que l'ensemble des compétences seront transmises, que l'ensemble des matières seront vues à leur rythme, à leur manière. Leur projet d'apprentissage prévoit la passation des examens ministériels pas à chaque semaine, pas à chaque année, pas à chaque deux ans — il n'y en a pas beaucoup; quatrième année, sixième année, secondaire IV, secondaire V. C'est prévu. Et évidemment les parents souhaitent et visent dans leur projet d'apprentissage la diplomation de leur jeune. Ils vont utiliser à la maison l'approche pédagogique de leur choix. Ils vont peut-être visiter des musées, apprendre en communauté, faire appel à des experts. Ils vont transmettre leur foi, leur religion à leur enfant. Tout ça, là, c'est permis dans le projet de loi puis c'est correct, c'est une bonne chose. Pourquoi pas? Pourquoi pas? Laissons la différence s'exprimer.

Je vais vous dire une autre chose qui est permise aussi par le projet de loi, parce que c'est ça, le problème : il permet à peu près n'importe quoi, les bonnes choses comme les mauvaises.

Une autre situation, une autre famille : un couple qui décide qu'eux aussi, ils vont scolariser leur enfant à la maison. Ils décident de le scolariser à peu près une demi-heure par jour, du lundi au vendredi, à la maison. Eux-mêmes ayant été scolarisés dans une école religieuse illégale, bien, ils vont donner ce qu'ils peuvent, ils vont donner quelques notions de français, de littérature, un petit peu de mathématiques. C'est ce qu'ils vont faire à la maison.

30 heures-semaine, six heures par jour, ils vont envoyer leur enfant dans une école ultrareligieuse qui était illégale jusqu'à la semaine dernière mais là qui, avec le projet de loi, sera légale. 30 heures-semaine, ça, c'est plus que le nombre d'heures que passent nos jeunes dans nos écoles publiques en ce moment, là. Eux, ils vont envoyer 30 heures-semaine leur jeune dans une école ultrareligieuse, et évidemment, dans cette école, il n'y aura pas de permis d'école, parce que c'est techniquement une école où on enseigne, mais ce n'est pas une école au sens de ce projet de loi là. Donc, on ne sait pas trop. Il n'y aura pas d'examen, évidemment, ministériel. Les jeunes ne seront pas exposés à toutes les notions du programme. Il n'y aura probablement aucune notion d'histoire, de science qui sera transmise à ces jeunes-là. Les jeunes n'auront pas d'enseignant devant eux. Même dans leur école, où ils vont passer 30 heures-semaine, il n'y aura aucun enseignant titulaire d'un permis d'enseigner. Il y a des bonnes chances qu'ils ne soient jamais diplômés. Et ça aussi, c'est permis dans le projet de loi.

Donc, vous voyez bien, le problème, ce n'est pas ce qui est permis dans le projet de loi, c'est ce qui n'est pas interdit. Donc, on peut faire le bien et on peut faire le mal avec ce projet de loi là.

Donc, il y a des écoles qui étaient illégales, des jeunes qui ne voyaient pas le programme, des jeunes à qui on refuse toute diplomation, des jeunes à qui on refuse et on nie le droit à l'éducation depuis des années et des jeunes qu'on va continuer d'abandonner avec l'adoption de ce projet de loi, parce que le fameux projet d'apprentissage est minimaliste. On ne prévoit rien qui soit important, qui soit contraignant. Donc, les parents qui veulent bien faire l'école à la maison vont continuer de le faire, et c'est une bonne chose. Et d'autres qui veulent exclure leur enfant de la société et ne pas leur transmettre le programme, les notions, ne pas les diplômer pourront le faire aussi. Donc, voici ce qui arrivera avec ce projet de loi.

Et voici pourquoi je réaffirme aujourd'hui qu'avec l'adoption de ce projet de loi là le gouvernement libéral va se trouver à légaliser les écoles ultrareligieuses, illégales, va se trouver à bafouer le droit à l'éducation de jeunes petits Québécois, petites Québécoises qui seront victimes de ça, et c'est pour ça que nous voterons contre ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chambly, pour cette intervention. M. le député de Gouin, vous disposez de 10 minutes, alors je vous cède la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je veux commencer, avant d'entrer dans le vif du sujet, par dire que l'étude... en fait, ma participation à l'étude détaillée du projet de loi n° 144 m'a permis de découvrir le processus législatif sous probablement son meilleur jour. Et j'imagine très bien que ce n'est pas toujours la norme, mais, cette fois-ci, comme l'ont mentionné certains de mes collègues et le ministre lui-même, on a été en mesure de travailler de manière collégiale.

Le ministre a accepté certaines propositions d'amendement, a accepté qu'on discute d'autres. Bien sûr, il y en a plusieurs qui ont été refusées, mais globalement ça mérite d'être souligné à ce stade-ci qu'il y a eu des discussions, qu'il y a eu un travail collégial et que le projet de loi qui est sous nos yeux aujourd'hui est significativement meilleur que celui qui nous a été soumis au départ. Ça va rester un projet de loi libéral mais, disons, qui aura été amélioré par le travail des différentes oppositions.

Je vais brièvement passer en revue le bilan, l'analyse que ma formation politique fait de ce projet de loi. D'abord, sur la question des enfants sans papiers, je me fais l'écho de ce que mon collègue de Lac-Saint-Jean disait, en effet, ma prédécesseure dans Gouin serait très heureuse et touchée de voir qu'enfin, après plusieurs mois de travail et de revendications, le gouvernement du Québec aura bougé et on pourra, dans les prochains mois, faire rentrer, dans les écoles du Québec, des enfants qui, jusqu'à tout récemment, ne pouvaient pas y entrer soit à cause de leur statut migratoire ou à cause du statut migratoire de leurs parents. Donc, il y a un pas qui est fait dans cette direction-là, et, il faut le dire, c'est une bonne nouvelle.

• (12 h 10) •

C'est un pas dans la bonne direction, mais on aurait dû faire davantage. On aurait dû faire davantage, parce que, pour réellement être en conformité avec les différentes déclarations, les différents engagements internationaux qu'a pris le Québec lors des dernières années, il aurait fallu pas seulement élargir les conditions d'accès à l'éducation au Québec, mais reconnaître de manière positive le droit fondamental à l'école gratuite pour chaque enfant, sans exception, quel que soit son statut migratoire. On s'est dirigés dans cette direction-là, mais on n'a pas atteint encore l'objectif, et il faudra un jour qu'on le fasse, il faudra un jour qu'on réouvre la Loi sur l'instruction publique pour vraiment atteindre cet objectif, qui, pour moi, pour ma prédécesseure puis pour ma formation politique, est incontournable, et, tant qu'il sera possible, même techniquement, qu'un seul enfant au Québec puisse se voir exclu du système d'éducation, eh bien, Québec solidaire sera là pour continuer à prendre la parole et lutter pour qu'on lui garantisse son droit à l'éducation.

Maintenant, sur la question des établissements illégaux, je veux réitérer que l'approche qui est celle du projet de loi, qui est une approche coercitive, est la bonne approche. Il était grandement temps que le ministère de l'Éducation ait les coudées franches pour entrer dans les écoles illégales, les inspecter et les fermer s'il le faut. Il y a eu trop d'histoires d'horreur qu'on a entendues dans les dernières années par la voie des médias et il fallait agir. C'est fait, enfin. Et, dans les prochains mois, il va falloir être vigilants pour s'assurer que les changements législatifs qu'on apportera dans les prochaines heures porteront fruit, parce que, si ça ne fonctionne pas, il faudra retourner à la planche à dessin. Espérons qu'on n'ait pas à le faire.

Le troisième volet de ce projet de loi là — le troisième volet — porte sur la scolarisation à la maison. On a passé de nombreuses heures à en discuter en commission parlementaire. On a passé près de cinq jours sur un seul article parce qu'on l'a énormément discuté, parce qu'on l'a travaillé, parce qu'il y a eu plusieurs amendements de déposés par le ministre, par les différentes oppositions, et on s'y est pris, je dirais, par des moyens différents. Les différentes formations politiques de l'opposition, on s'y est pris par des moyens différents, mais on poursuivait tous un seul et même objectif, c'est-à-dire s'assurer de resserrer autant que possible les règles encadrant l'enseignement à la maison. Et, de notre côté, on l'a fait non pas parce qu'on ne reconnaît pas le droit des parents de choisir de faire l'école à la maison, mais parce qu'on veut que ce droit-là soit mis en équilibre avec un droit qui est autant... et, je dirais, même plus fondamental que le droit des parents de choisir, qui est le droit des enfants à recevoir une éducation de qualité qui ne les désavantage pas par rapport à tous les autres jeunes du Québec qui fréquentent l'école québécoise.

Alors, c'est dans cette optique-là qu'on a déposé des amendements, qu'on a travaillé sur le projet de loi, et on a essayé, à coups d'amendements, et il y en a eu plusieurs — on a passé cinq jours seulement sur l'article 2 — de contrebalancer ou, en tout cas, d'amoindrir un vice qui logeait au coeur du projet de loi, qui était la volonté du ministre d'avoir un projet de loi très général et de régler toutes les situations, de régler tous les enjeux plus précis dans un règlement. Et, on l'a répété à toutes les étapes du processus législatif, et je vais le refaire aujourd'hui, pour nous, il y a quelque chose de problématique sur le plan démocratique avec cette manière-là de fonctionner. Malgré tout, comme je le disais, on a procédé par amendements, on a essayé de faire du chemin avec le ministre. Il a été ouvert, j'en conviens, mais on aurait pu et on aurait dû faire mieux. On aurait pu trouver de meilleures voies de passage sur plusieurs enjeux, notamment la question du suivi avec les parents et plus précisément de la langue dans laquelle va se faire ce suivi-là. On a fait du chemin, mais on aurait pu être plus précis dans le projet de loi lui-même.

Il y a la question de l'évaluation également qui est restée plutôt ouverte et plutôt floue. Exactement, quel type d'évaluation sera demandé aux parents? Ça ne reste pas précisé dans le projet de loi. On aurait voulu que ce soit le cas. Plus largement, la question... et on avait déposé un amendement qui allait en ce sens-là, de notre part, plus largement, la question de la connexion entre le parcours à la maison et le parcours scolaire traditionnel. La manière exacte dont on va s'assurer que cette connexion-là soit possible et soit facile à faire, on est également restés sur notre faim à cet égard-là. On a déposé un amendement qui visait à ce que le projet d'apprentissage soumis par les parents doive viser à rendre l'enfant apte à compléter un parcours scolaire. Ça a été, malheureusement, refusé par le ministre. Pour nous, c'était quand même une manière, dans le projet de loi, d'afficher ne serait-ce qu'une intention, que les projets d'apprentissage soient compatibles... ou, en tout cas, ne soient pas incompatibles avec le parcours scolaire en termes d'exigences, en termes de compétences.

Et ça m'amène à vous parler, en terminant, M. le Président, d'un problème qui loge au coeur du projet de loi mais qui, malheureusement, le dépasse de beaucoup — j'en ai glissé un mot hier, j'en ai glissé un mot il y a quelques minutes à peine — et Québec solidaire n'est pas la seule formation politique à avoir remarqué ce problème-là, c'est, je dirais, sa philosophie même. Et là je ne parle pas de ce qu'il fait dans le système d'éducation, je parle de sa philosophie comme pièce législative, où on va demander encore une fois aux députés de l'Assemblée nationale de voter sur un projet de loi très général qui énonce des dispositions très générales, en leur demandant de référer à un règlement l'essentiel des enjeux. Et c'est une manière de procéder... je ne veux pas accabler particulièrement le ministre avec ça, parce que c'est une manière de procéder qu'on voit de plus en plus ici, à l'Assemblée nationale. On l'a vu notamment dans le cas des hydrocarbures récemment. Mais c'est une manière de procéder qu'on voit dans de plus en plus de législations à travers le monde où le pouvoir législatif est de plus en plus érodé au profit d'un pouvoir réglementaire où on édicte toutes sortes de règles de plus en plus importantes pour le déroulement des sociétés par des règlements qui sont rédigés derrière des portes closes et qui ne sont pas soumis au regard des législateurs, qui ne sont pas soumis au travail transparent et démocratique que l'on fait ici et dans les commissions parlementaires. Et, bien sûr, il ne s'agit pas de présumer de la mauvaise foi de quiconque, il ne s'agit pas de présumer qu'il y aurait des mauvaises intentions de la part des différents ministères lorsqu'ils rédigent les règlements, mais il s'agit de rappeler que notre travail ici, il est important, que les gens nous élisent pour édicter les règles du vivre-ensemble, les règles de la vie commune et, quand on nous demande de se départir de cette responsabilité-là pour la déléguer à des procédures bureaucratiques et réglementaires, bien, il y a un enjeu de démocratie qui se pose.

C'est dans ce contexte-là qu'on a déposé, de notre côté, un amendement qui visait à, à tout le moins, pouvoir discuter et débattre ensemble de ce projet de règlement. Je veux souligner la bonne foi du ministre, son ouverture, qui a accepté qu'on en discute. On a qualifié cette proposition-là, qui était issue de Québec solidaire initialement, d'originale. C'est le cas. Mais au moins ça élargira le spectre du débat démocratique, et je veux le souligner.

Bref, malgré tous ces bémols, et ils sont réels et nombreux, je considère et ma formation politique considère que c'est un projet de loi qui, globalement, va dans la bonne direction, c'est-à-dire qu'au lendemain de l'adoption de ce projet de loi là le système d'éducation québécois sera un peu meilleur. Ce sera un système d'éducation. Même si c'est seulement minime comme amélioration, ça va dans la bonne direction. Et, je vais donc répéter ce que j'ai dit hier soir... hier après-midi, en fait, ma formation politique va appuyer ce projet de loi là mais va, bien sûr, garder à l'oeil le ministre, puisque c'est notre rôle, pour s'assurer que, notamment dans le cas de l'application des règlements, ce sera fait rapidement — encore plus important dans le cas des enfants sans papiers. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gouin, pour cette intervention.

Y a-t-il d'autres intervenants sur le projet de loi n° 144? S'il n'y en a pas, le projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, est-il adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes du jeudi 9 novembre 2017.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à la demande du leader, le vote sera reporté à demain, après la période des affaires courantes. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre la tenue du débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 19)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de moderniser la Charte de la
langue française afin d'y assujettir les entreprises à charte fédérale, de soumettre les
entreprises québécoises de 25 à 50 employés à un certificat de francisation et
d'assurer la connaissance du français pour les candidats à l'immigration

Aux affaires du jour par les députés de l'opposition, à l'article 94 du feuilleton, M. le député de Bourget présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des dernières données du recensement de 2016 qui confirment le déclin du français au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de moderniser la loi 101 afin notamment :

«D'assurer que 100 % des candidats à l'immigration aient une connaissance intermédiaire ou avancée du français;

«D'assujettir les entreprises à charte fédérale aux dispositions de cette loi;

«De soumettre les entreprises québécoises de 25 à 50 employés à la procédure de certification de francisation.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Bourget s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion; 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 28 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 21 min 30 s sont allouées au deuxième groupe; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants, à condition qu'ils nous indiquent qu'ils veulent prendre la parole, avec des maximums de six minutes par indépendant... Excusez! Six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire. Il n'y a pas de temps, là, limite pour les débats. Alors, vous savez toutes ces consignes-là.

Je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour qu'il puisse commencer son intervention. À vous, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. «Le temps joue contre le Québec, et davantage encore contre le Québec francophone.» C'est ainsi que le regretté Michel Vastel concluait son entretien avec l'essayiste, cinéaste et romancier Jacques Godbout dans le magazine L'Actualité le 1er septembre 2006. L'auteur de Salut Galarneau! y évoquait alors la possibilité de voir le visage du Québec, tel que nous le connaissons aujourd'hui, tomber en déliquescence en 2076, un Québec plombé par la démographie et la disparition d'une culture nationale jadis florissante et qui, selon lui, avait amené, avec l'élection du Parti québécois en 1976, la Révolution tranquille à son étape ultime, à son apogée.

Déjà, à l'époque, il y a plus de 10 ans, les projections de Statistique Canada donnaient à réfléchir, M. le Président. D'ici 2030, moins d'une génération, le Canada atteindra les 40 millions d'habitants, mais le Québec n'en comptera que 8 millions. Son poids démographique s'approchera alors dangereusement, dis-je, soulignait-on, du cinquième de la population canadienne après en avoir représenté le tiers.

Les données du dernier recensement de Statistique Canada, celui de 2016, semblent bien donner raison à ceux qui s'en inquiètent. Le français est en effet en perte de vitesse au Québec, tant comme langue maternelle que comme langue d'usage, une tendance qui s'accentue à chaque recensement. Le recul de la langue française au Québec s'est fait au profit de l'anglais, comme langue d'usage, en hausse depuis le dernier recensement de 2011. Aussi, en 2016, près de 15 % de la population québécoise déclarait aux chercheurs de Statistique Canada être plus à l'aise en anglais lorsqu'elle devait choisir entre les deux langues officielles. Il faut remonter à 1981 pour trouver une proportion comparable, M. le Président. D'autres études sont venues confirmer le déclin du français au Québec.

Aussi, M. le Président, par le biais de notre motion, nous réitérons également que le gouvernement du Québec fasse en sorte que les dispositions de la loi 101 s'étendent aux entreprises québécoises de 25 à 50 employés. Pourquoi? Parce que l'avenir du français, c'est principalement en milieu de travail qu'il se joue. Nous avons besoin de la participation de tous, et des employeurs comme des employés.

En 2012, nous avions proposé le projet de loi n° 14 pour renforcer la présence du français en milieu de travail. De nouvelles mesures y balisaient la francisation des entreprises de 50 employés et moins. C'est évidemment dans les milieux de travail que se fait aussi l'intégration des nouveaux arrivants. L'usage du français au travail est déterminant pour la réussite de leur intégration et surtout pour le développement de leur sentiment d'appartenance au Québec, leur sentiment d'appartenance à la société d'accueil, leur société d'accueil.

Par notre motion, M. le Président, nous souhaitons donc également assujettir les entreprises à charte fédérale aux dispositions de la loi 101, les banques, les entreprises de télécommunications, les entreprises de transport aérien, ferroviaire et maritime, dont les activités s'étendent au-delà du territoire québécois, qui sont actuellement constituées en vertu de la loi fédérale. Elles ne sont donc pas, et malheureusement, soumises à notre Charte de la langue française, et évidemment c'est une situation qui doit être impérativement corrigée.

M. le Président, 10 ans plus tard donc, force est d'admettre que les statistiques officielles soutiennent la thèse de M. Godbout. Elles nous indiquent clairement le recul de la place du français au Québec, nous dessinent une tendance qui est d'autant plus préoccupante qu'elle se manifeste aussi au chapitre de la langue de travail. C'est pourtant au travail que l'avenir du français se joue principalement. Or, au Québec et plus particulièrement à Montréal, on observe une progression du bilinguisme en milieu de travail. De plus, les études menées en 2012 démontraient que fréquemment des employeurs exigent la maîtrise de l'anglais pour des postes qui n'en nécessitent même pas la connaissance.

Notre projet portant sur la modernisation de la loi 101 était pourtant à la fois modéré dans ses objectifs et absolument nécessaire quant à sa portée structurante de la pérennité du français à Montréal. Déjà, en 2008, une autre étude réalisée pour le compte de l'Office québécois de la langue française révélait que les entreprises de l'île de Montréal étaient de plus en plus portées à exiger systématiquement l'anglais lors de l'embauche. D'autres études du même organisme démontrent également que le bilinguisme au travail avait augmenté au Québec.

• (15 h 10) •

M. le Président, à la lumière de ces éléments de référence, il est donc urgent de renforcer par des mesures réglementaires et administratives la francisation et l'intégration des nouveaux arrivants. Notre projet de refonte de la loi 101 aurait certainement fait honneur à la mémoire du Dr Camille Laurin, mais aussi à la persévérance, au courage et à la résilience de l'ensemble du peuple québécois. J'aime à croire en effet que l'obstination de ce peuple est à l'origine du miracle historique qu'est le Québec français d'aujourd'hui, cette langue française qui a franchi l'épreuve du temps en Amérique depuis plusieurs siècles et plus particulièrement depuis la Conquête de 1763. Conquis par les Anglais, on aurait dû passer à la langue du conquérant, mais c'était sans compter sur l'entêtement, l'obstination et la détermination des Français puis des Canadiens français, puis des Québécois. Cette obstination, M. le Président, est non seulement un catalyseur identitaire, mais a été et demeure surtout un geste de résistance.

Parce que les francophones ne représentent plus que 2 % de la population totale de l'Amérique du Nord, parce que le français à titre de langue de travail et de services perd du terrain et parce que des jugements multiples et successifs de la Cour suprême canadienne ont contrecarré les efforts du Québec en matière de protection des droits linguistiques des francophones, il nous fallait agir, il nous faut agir. Le projet de loi n° 14 nous y invitait, M. le Président. Or, un certain nombre de députés de notre Assemblée nationale n'y voyaient alors, pas plus qu'aujourd'hui d'ailleurs, cette urgence de renforcer le droit de vivre et de travailler en français au Québec.

Nous attendions un appui de la deuxième opposition — et qui l'est toujours, d'ailleurs — mais le chef de la deuxième opposition n'a pas voulu donner cette opportunité à notre gouvernement de moderniser la loi 101. La deuxième opposition aurait pu contribuer à faire en sorte que l'on puisse vivre, travailler et s'épanouir en français, mais ils ont plutôt tergiversé pour finalement nous laisser tomber avant même d'entreprendre l'étude détaillée de ce projet de loi, qui, je le rappelle, portait le numéro 14, et porté par notre ex-collègue Diane De Courcy. Ce fut certes très décevant, M. le Président, mais pas surprenant pour un parti pour qui la question linguistique au Québec n'est pas véritablement une priorité, parce que c'est au pied du mur, M. le Président, qu'on juge le maçon, pas nécessairement dans la parole.

M. le Président, protéger et promouvoir la langue française au Québec ne reposent pas simplement sur la vigilance, comme se plaît à répéter le gouvernement libéral. Cela exige de la vision, de l'audace et de la détermination, car le débat entourant la fragilité de la langue française au Québec, et plus spécifiquement dans la grande région métropolitaine, ne montre aucun signe d'essoufflement. Et, malgré les progrès réalisés depuis l'adoption de la Charte de la langue française voilà bientôt 40 ans, nous serions inconséquents de prendre cet enjeu à la légère, car il s'impose comme le fondement même de notre authenticité en tant que peuple en Amérique du Nord.

Nous ne le répéterons jamais assez, M. le Président, la prééminence du français est par ailleurs, au Québec, un facteur majeur d'intégration, la porte d'entrée de la culture québécoise, du travail et du dialogue interculturel. En matière d'immigration, nous le savons, la francisation est la clé de voûte d'une intégration réussie. Nous sommes fiers de voir, année après année, plusieurs dizaines de milliers de personnes choisir le Québec afin d'y vivre et d'y travailler. Mais, M. le Président, il y a urgence, il faut agir. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Bourget, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications. À vous, Mme la ministre.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Tout d'abord, avant de répondre au collègue de Bourget, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée en cette Chambre pour saluer les porte-parole de la culture, des communications, mais également de la protection et de la promotion de la langue française. Sachez, d'entrée de jeu, que vous avez mon entière collaboration pour travailler sur ces dossiers qui nous sont si chers et si importants.

Sur ces salutations, concernant la motion du député de Bourget, je souhaite mentionner d'entrée de jeu combien la prémisse du collègue de Bourget est erronée et combien on va avoir beaucoup de difficultés à se retrouver sur l'état de la situation qu'il fait. Les dernières données, ce qu'elles nous disent, elles nous disent que près de... plus de 94 % des Québécoises et des Québécois sont capables de soutenir une conversation en français. Ça, pour moi, M. le Président, c'est un chiffre qui parle, 94 %. Et qu'est-ce qu'il nous dit, ce chiffre-là? C'est que le français va bien au Québec. Il va bien. Il n'y a pas de recul, comme tente de nous faire croire l'opposition officielle.

Et je comprends que 94 %, ce n'est peut-être pas un chiffre qui plaît au député de Bourget. Et je vais me permettre de faire référence à un discours qu'avait écrit son chef il y a déjà plus de 20 ans, 1996, M. le Président, et je cite ce discours fort intéressant qui disait à l'époque : «Ce à quoi nous sommes arrivés, c'est à rien de moins qu'une francophonie. Près de 94 % de la population québécoise peut soutenir une conversation en français. Les accents sont variés. Pour la plupart, il s'agit de la langue première; pour d'autres, c'est la deuxième ou la troisième. Mais tout cela, dans l'ensemble, constitue un exploit.»

Fidèle à son habitude, le Parti québécois brosse encore un portrait alarmiste de la situation du français au Québec. Et le chiffre qui était bon il y a 20 ans ne l'est plus maintenant. Je trouve ça un peu curieux. Peut-être que vous pourriez vous reparler avec votre chef.

Les statistiques auxquelles le député de Bourget fait référence, d'ailleurs, portent sur la langue maternelle utilisée à la maison. Est-ce qu'il est nécessaire, M. le Président, de souligner que la langue maternelle parlée à la maison n'est pas un bon indicateur de la vitalité du français au Québec? L'important, c'est que le français demeure prédominant notamment dans l'espace public, dans l'affichage, au travail. Et nos actions gouvernementales se concentrent où ça compte, M. le Président, dans l'espace public.

Notre société fait face à d'importants facteurs, notamment le vieillissement de la population, la baisse du taux de natalité et l'importance... croissance de l'immigration. Notre gouvernement se fait un devoir quotidien de maintenir sans relâche une vigilance et une rigueur dans l'utilisation, la promotion et la qualité de la langue française. Comme nous, l'Office québécois de la langue française, le Conseil supérieur de la langue française et le Secrétariat à la politique linguistique sont tous en action et assurent une vigilance de tous les instants.

Depuis notre arrivée au gouvernement, en 2014, nous avons posé plusieurs gestes significatifs pour protéger et pour promouvoir la langue française. L'année dernière, à titre d'exemple, nous avons augmenté le budget qui y est consacré de 11,5 %, ce qui est en effet le soutien le plus élevé durant les 10 dernières années. Nous avons également mis en place le Règlement sur l'affichage — j'y reviendrai un petit peu plus tard — mais également une nouvelle stratégie partenariale qui mobilise de nombreux groupes, dont notamment les chambres de commerce sectorielles et territoriales, des associations syndicales, des organismes de défense de la langue française, incluant des membres de la coalition des Partenaires pour un Québec français, des organismes d'accueil des personnes immigrantes, des universités et des associations représentant divers secteurs économiques.

Toujours dans le cadre de la stratégie partenariale, une campagne nationale de promotion de la langue française a été lancée le 9 mars dernier, dans les médias, sous le thème De bonnes choses arrivent quand on parle français. Je tiens à mentionner que notre campagne a soulevé non seulement beaucoup d'intérêt et de visibilité, ne serait-ce que par les multiples partages au moyen des médias sociaux, de plus je veux préciser que notre campagne arrive en complément de celle de mon homologue le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion pour promouvoir les services de francisation de l'État offerts aux allophones et au Québec issu de l'immigration.

Au total, de Saguenay à Gatineau, 32 partenariats ont été établis avec autant de municipalités et de MRC réparties dans 16 régions administratives du Québec. Forts de ce succès, ces partenariats seront reconduits cette année, et des municipalités de tout le Québec continuent d'emboîter le pas pour promouvoir le français partout, de concert avec nous.

Également, un nouveau programme a été créé par le ministre de la Culture et des Communications, soit le Fonds de promotion et de valorisation de la langue française, qui a permis de soutenir 40 projets réalisés partout au Québec dans le but d'accroître l'usage de la langue française dans les milieux de travail et les entreprises. Depuis, il faut savoir que ce projet visait aussi les domaines de la vie publique avec lesquels ces entreprises interagissent, tels les milieux manufacturiers, le commerce de détail, les services, les loisirs et les communications. Déjà, cette année, un nombre analogue de projets est appuyé ou fera l'objet d'un soutien d'ici peu.

Un moment charnière de l'année 2016 a certes été l'adoption du règlement relatif à l'affichage des marques de commerce, qui, pour une première fois, est venu assurer une plus grande présence du français dans l'affichage extérieur des marques de commerce. Il faut rappeler que l'affichage dans une autre langue que le français faisait l'objet d'une exception depuis l'entrée en vigueur de la Charte de la langue française. Depuis 40 ans, c'est la première fois qu'un gouvernement intervient en ce sens dans le paysage linguistique québécois. Par ce geste, le français est encore plus visible partout au Québec.

En somme, les règlements adoptés traduisent la volonté de notre gouvernement que, partout et sans équivoque, l'affichage des marques de commerce nous fait bel et bien sentir au Québec. Une particularité doit être signalée : les règlements adoptés respectent la valeur intrinsèque des marques de commerce qui sont régies par la loi fédérale.

Dans l'ensemble, je sais qu'il s'agit d'une véritable avancée pour renforcer le visage du français au Québec. Je sais aussi que le fait de choisir d'évoluer en français dans un milieu francophone est rentable et porteur de succès pour les entreprises.

• (15 h 20) •

En termes d'actions, je tiens également à souligner que le français sera au coeur de notre prochaine politique culturelle, qui sera dévoilée prochainement.

M. le Président, je profite également de l'occasion qui m'est donnée pour mentionner que j'aurai l'occasion de dévoiler prochainement, également, de nouvelles statistiques qui démontreront encore de nouveaux succès, qui seront une indication forte que notre politique linguistique est efficace. Donc, nous aurons assurément bientôt l'occasion de reparler des données qu'avançait mon collègue de Bourget. Nos gestes fonctionnent, M. le Président.

Maintenant, M. le Président, le collègue de Bourget, le député de Bourget faisait référence à la Charte de la langue française. Parlons de cette charte, combien elle est importante. Elle nous a permis d'atteindre un équilibre linguistique au Québec. Encore aujourd'hui, le Parti québécois veut nous ramener dans les anciens débats, à des fins purement partisanes, alors que nous avons réussi à ramener une paix linguistique au Québec. L'intention de notre gouvernement a toujours été très claire. Je le dis et je le répète : Il n'est pas question de rouvrir la charte. Notre gouvernement agit pour préserver notre langue dans l'espace public, au travail, en enseignement, dans les commerces et au niveau de l'affichage. Je vous rappelle, M. le Président, c'est près de 95 % des travailleurs qui utilisent le français au travail. Oui, le français va bien. Oui, nous sommes en action. Et nous demeurons vigilants.

Pour continuer, M. le Président, dans sa motion, le député de Bourget nous demande de soumettre les entreprises québécoises de 25 à 50 employés à la Charte de la langue française. D'ailleurs, je suis très heureuse que le député de Bourget aborde la question parce que son chef, le député de Rosemont, de son côté, affirme qu'on doit réduire le fardeau réglementaire des petites et moyennes entreprises. Ce que l'opposition nous demande aujourd'hui va complètement à l'opposé de ce que disait leur chef. Cela dit, M. le Président, rien pour étonner, puisque ce n'est pas la première fois. Donc, de notre côté, notre approche en est une de promotion, et non de coercition. Et tous les indicateurs actuels, et qui seront dévoilés prochainement, nous démontrent que notre approche est la bonne.

M. le Président, il s'agit là évidemment d'un survol des différentes initiatives menées qui portent ses fruits, et j'en suis très fière. En 40 ans d'application, notre politique linguistique a permis l'atteinte d'importants objectifs. Nous sommes à même de constater des améliorations concrètes qui ont eu lieu par rapport à la situation linguistique du Québec, et ce n'est pas terminé. Je tiens donc à réaffirmer, comme le faisait récemment le premier ministre, que la voie législative n'est pas une avenue envisageable. En d'autres mots, il n'y aura pas de réouverture de la charte. En matière de protection du français, la priorité est donnée à la promotion et à la valorisation de la langue française, et non à la coercition. La vigilance que sa protection requiert ne doit pas se limiter aux seuls efforts de l'État. Elle doit aussi mobiliser tous les citoyens et tous les acteurs dans leur milieu.

Enfin, comme je le disais en ouverture, la charte s'applique à la langue utilisée dans l'espace public. Sa mise en oeuvre ne couvre pas les domaines de la vie privée, et c'est dans cet espace que l'État doit agir, et c'est là que nous agissons. Ainsi, il est important de reconnaître que notre Stratégie partenariale de promotion et de valorisation de la langue française 2016-2021 s'inscrit dans la durée. Changer les attitudes et les comportements des gens à l'endroit de la langue française est un défi de tous les jours, et nous y veillons.

Je vous le répète, M. le Président, le français au Québec va bien. Il va bien, et nous demeurons vigilants. Et, comme le mentionne le député de Bourget, nous faisons aussi preuve d'audace et de vision, et c'est exactement ce que les indicateurs nous présentent. Personne n'a le monopole de l'amour de la langue française dans cette Chambre, M. le Président. Et je sais que nous aurons l'occasion à plusieurs reprises de reparler de ces dossiers. Je me rends disponible pour mes collègues de l'opposition et je salue les porte-parole encore une fois, mais je pense que notre position, elle est très claire. Il y a de nombreuses actions qui ont été posées depuis le début de notre mandat en 2014, et les résultats sont là pour prouver que notre politique linguistique est efficace.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Langue française. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour son intervention sur cette même motion. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir d'intervenir cet après-midi sur cette motion portant sur un sujet malheureusement trop souvent... trop rarement débattu en cette Chambre. Je l'ai déjà dit, je l'ai déjà dit et je le réitère aujourd'hui, M. le Président : Je crois que nous constituons la dernière génération de législateurs et de politiciens qui avons le devoir d'assurer la pérennité du français au Québec. Si nous ne réussissons pas l'atteinte de cet objectif, dans 15 ans il sera peut-être trop tard.

Pour ce qui est de la motion déposée aujourd'hui par l'opposition officielle, la CAQ est en faveur d'étendre l'application de la Charte de la langue française aux entreprises privées de compétence fédérale, mais notre appui s'arrête là, malheureusement. Imposer la loi 101 aux entreprises de 25 à 49 employés, c'est imposer le fardeau administratif et bureaucratique qui vient avec. J'y reviendrai plus en détail, mais, en bref, M. le Président, la CAQ propose plutôt d'accompagner les entreprises de 25 à 49 employés là où c'est pertinent et important de le faire. À quoi bon imposer la loi aux PME de Sept-Îles ou de Trois-Rivières, là où il n'y a pas de problème?

Mais la pire proposition du Parti québécois, c'est de ne sélectionner que des immigrants qui maîtrisent le français. Ça ne tient tout simplement pas la route. Est-ce que, sous un gouvernement du Parti québécois, le Québec fermera ses portes aux Italiens, aux Portugais, aux Japonais, aux Russes, aux Brésiliens, aux Britanniques, aux Espagnols et aux Chinois? Est-ce que, si une sommité ou un expert dans son domaine souhaite venir s'établir au Québec, on le refusera sous prétexte qu'il ne parle pas français? Ce n'est pas sérieux, M. le Président.

Mais ne soyons pas trop sévères non plus. Le chef du PQ pourrait très bien revoir sa position demain ou dans trois mois. Laissons la chance au coureur de reculer encore. Ou bien cette motion a-t-elle été élaborée avec une visée pédagogique? Est-ce que, par cette motion, le Parti québécois voulait absolument nous illustrer ce que pourrait être une fermeture systémique aux autres?

La CAQ propose, pour sa part... La CAQ propose, pour sa part, une approche équilibrée, qui mise sur l'intégration économique, linguistique et sociale de chaque immigrant. Selon nous, un immigrant doit être sélectionné sur la base de sa capacité à s'intégrer au marché du travail québécois et de sa volonté de s'intégrer à notre société, c'est-à-dire dans le respect de notre langue commune, de nos valeurs fondamentales, telles que définies par la charte québécoise des droits et libertés.

En présentant sa motion aujourd'hui, le PQ expose le manque de sérieux de sa position. Surtout, le PQ passe à côté de l'essentiel. Ni le Parti libéral ni le Parti québécois n'ont le courage de faire ce qui doit être fait pour à la fois assurer la pérennité du français et accroître l'intégration des immigrants : la francisation obligatoire. Et, à cet effet, M. le Président, je souhaiterais soumettre un amendement et je vous en fais la lecture, nous souhaitons que soient supprimés les quatre derniers alinéas et qu'ils soient remplacés par les suivants :

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec :

«D'adopter une politique nationale de francisation afin notamment d'instaurer un programme obligatoire de francisation pouvant s'échelonner jusqu'à 72 semaines pour les nouveaux arrivants qui ne connaissent pas le français;

«De bonifier les allocations offertes à ceux et celles qui participent aux cours de francisation;

«De créer le poste de commissaire à la langue française qui veillera à assurer le statut du français comme langue commune au Québec, notamment dans les services offerts par les organismes gouvernementaux;

«De revoir les critères d'utilisation du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre afin de financer en priorité les projets visant l'apprentissage du français en entreprise;

«D'offrir un programme particulier et sectoriel de francisation pour les entreprises de la Communauté métropolitaine de Montréal comptant entre 26 et 49 employés, sans alourdir [le] fardeau administratif;

«[Et que l'Assemblée mette] fin au bilinguisme institutionnel dans les ministères et organismes gouvernementaux.»

• (15 h 30) •

Cet amendement reprend les principaux points du rapport que j'ai déposé il y a un an exactement, le 10 novembre 2016. Les conseillers en communications de la CAQ l'appellent affectueusement le rapport Samson, mais son vrai nom, c'est Une langue commune à tous et pour tous : mieux réussir la francisation des néo-Québécois. J'invite le gouvernement et l'opposition officielle à en prendre connaissance. J'ai fait une tournée et rencontré des organismes, des experts, des acteurs de première ligne pour élaborer mon rapport. Ce rapport sera d'ailleurs partie intégrante de la prochaine plateforme électorale de la CAQ. Je vais vous en donner les grandes lignes tout de suite, mais avant j'aimerais inviter le Parti libéral à nous voler nos bonnes idées. Pourquoi pas? Ce ne serait pas la première fois. Et le rapport en contient plusieurs. Surtout, j'invite le Parti québécois à retourner à la table à dessin et à nous revenir avec une proposition plus solide.

Alors, M. le Président, d'abord, le rapport en question propose l'adoption d'une politique nationale de francisation. Elle constituera un énoncé établissant la responsabilité fondamentale de l'État québécois en matière de francisation. Elle établira de façon explicite que l'intégration des immigrants à la majorité francophone est une responsabilité du gouvernement du Québec. Après 15 ans de régime libéral, le ministère de l'Immigration a carrément abdiqué sa responsabilité à l'égard de la francisation des immigrants. L'État québécois a pourtant le pouvoir d'offrir un accueil et un accompagnement sans faille dans le parcours de francisation des immigrants. La politique nationale de francisation dégagera donc les principes et les modalités qui guideront les efforts du gouvernement pour soutenir les efforts de francisation au Québec. Pour la CAQ, la connaissance du français est un droit fondamental pour les immigrants qui arrivent au Québec, et c'est un devoir du gouvernement du Québec d'en offrir l'accès et le soutien nécessaires.

Également, sous un gouvernement de la CAQ, le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion sera renommé de manière à exprimer clairement sa mission principale, c'est-à-dire le ministère de l'Immigration et de la Francisation. Voilà qui serait au moins assez clair. Le ministère de l'Immigration et de la Francisation sera mandaté pour mettre en oeuvre la plus importante législation en faveur de la langue française depuis 1977, la politique nationale de la francisation. Ce ministère sera également un guichet unique pour les nouveaux arrivants. Nous allons mettre sur pied un parcours de francisation personnalisé et clés en main destiné aux immigrants. Nous voulons les accompagner, mais aussi alléger les obligations administratives qui leur incombent actuellement. Nous allons les soutenir tout au long de leur parcours de francisation et d'intégration. Ce guichet unique se verra également accorder la mission de l'accueil des immigrants en sol québécois. Le message doit être lancé dès le premier contact avec le nouvel arrivant qu'au Québec ça se passe en français. Les toutes premières rencontres doivent donc se dérouler en français avec, au besoin, l'assistance d'un interprète.

Sous un gouvernement de la CAQ, M. le Président, l'Assemblée nationale nommera un commissaire de la langue française. Ce dernier sera chargé notamment de recevoir les plaintes du public et de présenter des recommandations touchant l'application de la Charte de la langue française et de la politique nationale de francisation. Le commissaire travaillera à assurer le statut du français comme langue commune au Québec, notamment dans les services offerts par les organismes gouvernementaux. Le Conseil supérieur de la langue française sera pour sa part aboli. Ses fonctions, et ses responsabilités, et son budget seront transférés au commissaire. Le commissaire sera nommé par un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale et jouira d'une autonomie complète et totale. Ottawa dispose de son Commissaire aux langues officielles, Toronto de son commissaire aux services en français. Il est grand temps que Québec se dote d'un commissaire à la langue française.

La CAQ propose d'offrir un programme particulier pour les entreprises contenant entre 26 et 49 employés de la Communauté métropolitaine de Montréal. Ce programme ciblerait les secteurs où les besoins de francisation sont particulièrement présents, par exemple l'industrie du textile, celui de la restauration et d'autres. Des programmes spécifiques à ces différents secteurs seraient élaborés par l'OQLF selon les réalités propres à ces milieux. Une approche par secteurs nous permettra de cibler strictement les entreprises qui ont un fort taux d'immigrants non francophones à leur emploi et de les outiller de façon spécifique. Les entreprises de 26 à 49 employés n'auraient pas l'obligation de mettre en place un comité de francisation comme l'impose la loi 101 aux entreprises de 50 employés et plus. Le fardeau réglementaire des petites entreprises ne serait absolument pas alourdi. La CAQ défend la même position depuis 2013, soit d'encourager les entreprises de 26 à 49 employés à se franciser en proposant des mesures incitatives plutôt que d'imposer des mesures contraignantes. Nous voulons que ce programme soit positif autant pour l'immigrant que pour l'entreprise.

Aussi, nous voulons revoir le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre pour prioriser la francisation en entreprise. Le fonds permet déjà ce genre de dépenses, mais la CAQ propose de la prioriser.

Pour miser sur la régionalisation de l'immigration, la CAQ propose également une bonification du Programme d'aide à l'intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi, le PRIIME.

La CAQ propose également ni plus ni moins que la fin du bilinguisme institutionnel dans les ministères et organismes gouvernementaux. Nous allons mettre un frein à l'usage généralisé de l'anglais dans les interactions de la fonction publique québécoise avec les allophones. C'est simple, les services offerts par les organismes gouvernementaux québécois doivent être offerts en français, sauf exception pour la communauté anglaise historique. Il est alarmant de constater que le bilinguisme institutionnel est en train de s'installer à demeure, résultat de 15 années de laxisme libéral. Un resserrement s'impose pour que l'administration publique québécoise s'adresse en français aux immigrants allophones dès leur arrivée, et ce, sans exception.

En Europe, plusieurs pays ou régions ont fait le choix de rendre des cours de langue officielle obligatoires, notamment l'Allemagne, la France, la Norvège et la Flandre. Il est normal pour le Québec d'exiger de la part des nouveaux arrivants l'apprentissage de la langue commune. La CAQ se donne l'objectif de franciser 100 % des immigrants en leur offrant un parcours de francisation personnalisé et un soutien sans faille du gouvernement, ce qui inclut une bonification des allocations offertes.

Cette proposition a l'avantage de rassembler les Québécois. Dans un sondage que nous avons commandé l'hiver dernier, 85 % des Québécois sont d'accord avec l'idée de rendre les cours de français obligatoires pour tous les nouveaux immigrants et 70 % pensent aussi qu'un immigrant devrait faire la preuve qu'il maîtrise le français avant de pouvoir s'installer définitivement au Québec. La seule chose qui manque, c'est le courage politique.

Aussi, la CAQ propose de mettre en oeuvre des programmes spécifiques de francisation en entreprise dans la grande région de Montréal selon une approche par secteur d'emploi à forte proportion d'immigrants.

Un gouvernement de la CAQ va adopter une politique nationale de francisation. Nous allons revoir en profondeur le mandat et la structure du ministère de l'Immigration pour en faire un ministère de l'Immigration et de la Francisation. Nous allons instaurer un guichet unique et offrir un guichet personnalisé à chaque nouvel arrivant. Nous allons créer le Commissaire à la langue française, nous allons mettre fin au bilinguisme institutionnel au sein de l'État, et c'est la CAQ qui, en matière de francisation des immigrants, propose un plan solide. La motion du PQ, malheureusement, ne tient pas la route. J'ose espérer qu'ils considéreront l'amendement que j'ai proposé et qu'ils l'accepteront. Merci, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Et, comme vous l'avez vous-même mentionné, c'est clair qu'à chaque fois qu'il y a une motion du mercredi les amendements sont sous la réserve que l'auteur décide de les accepter ou pas, et vous l'avez mentionné. Alors, on verra, quand il y aura un prochain parlementaire qui s'exprimera du côté de l'opposition, qu'est-ce qu'on fait avec votre proposition d'amendement.

Je cède maintenant la parole au prochain intervenant, et c'est M. le député de Gouin qui demande l'intervention. Alors, M. le député de Gouin, à vous, en prenant la banque de temps de votre formation politique, ça doit être ça, six minutes. Allez, pour votre intervention.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je suis très content d'intervenir sur cette motion et je veux saluer le député de Bourget pour l'avoir déposée, puisqu'il est important, pour ma formation politique, que l'Assemblée nationale prenne acte des dernières données du recensement 2016 qui, malheureusement, confirmait un déclin du français au Québec.

Les premiers chiffres qui ont été publiés par Statistique Canada ont suscité toute une réaction et, même lorsqu'ils ont été corrigés, ils ont confirmé un inquiétant recul de la langue française au Québec. C'est donc normal, c'est souhaitable, il faut s'en inquiéter, et la défense du français doit rester une priorité au Québec. C'est un combat qui ne sera jamais terminé. Il va toujours falloir en discuter, il va toujours falloir renouveler les mesures qu'on met en place pour s'assurer non seulement de la protection, mais de l'épanouissement du français au Québec.

C'est une motion qui est intéressante sur plusieurs points. D'abord, nous croyons également qu'il est plus qu'urgent d'assujettir les entreprises de compétence fédérale aux dispositions de la loi 101. Ce n'est pas normal, ce n'est pas acceptable qu'il y ait deux types de règles linguistiques dans une seule société. Le vivre-ensemble se fait en français au Québec. Le français, c'est le socle de la société québécoise, c'est le fondement de notre identité collective. Et ce respect de la langue française, cette nécessaire défense et protection de la langue française, il faut le rappeler, ne se fait pas et ne devra jamais se faire au détriment des droits des anglophones. Ce sont des droits qui ont toujours été sauvegardés par les différents gouvernements du Québec, c'est des droits qui doivent continuer à l'être. Ceci étant dit, la priorité de notre action législative doit être la protection du français.

La motion qui est déposée aujourd'hui demande également à ce que les entreprises québécoises de 25 à 50 employés soient soumises à la procédure de certification de francisation. C'est une mesure que ma formation politique appuie également. C'est donc une avancée, mais, de notre côté, nous irions plus loin. Notre programme prévoit de faire passer ce seuil à 10 employés. Pourquoi? Parce que la véritable intégration linguistique, au Québec, elle passe d'abord et avant tout par l'emploi. On salue donc cette portion-là de la motion, nous l'appuyons et même nous, on irait encore plus loin.

Je disais que l'emploi, le milieu de travail est le lieu par excellence d'intégration et la transmission du français et j'ai envie de citer Gérald Godin, en appui à cet argument, qui disait : «Il ne faut pas oublier qu'on ne passe qu'une courte partie de sa vie à l'école et qu'on passe la majeure partie de sa vie au travail. C'est dans le milieu de travail que la langue se fait vraiment [...] c'est là qu'elle se crée, qu'elle meure ou qu'elle se renouvelle, qu'elle rajeunit ou qu'elle vieillit.» Fin de la citation.

La défense du français, il faut le rappeler, ça n'a rien de ringard. C'est moderne, c'est contemporain, c'est important pour toutes les générations. Vivre en français et adopter des mesures pour qu'on puisse continuer de vivre en français, c'est aussi s'opposer au nivellement politique, économique et culturel de la globalisation néo-libérale. Ça n'a rien à voir avec un repli sur soi; bien au contraire, il s'agit de protéger la diversité culturelle partout dans le monde.

Ceci étant dit, je dois me mettre en porte-à-faux clair avec une des mesures incluses dans cette motion, qui stipule que 100 % des candidats — et j'ajoute candidates — à l'immigration se devraient d'avoir une connaissance intermédiaire ou avancée du français. C'est une mesure qui, selon nous, est inapplicable et qui n'est pas souhaitable. C'est une mesure qui écarterait énormément de gens, des gens qui n'ont pas accès à des cours de français et qui pourtant pourraient vouloir se joindre à la société québécoise pour la faire grandir, pour y contribuer. Il n'y a pas d'alliance française dans tous les villages du monde. C'est exagéré, en fait, et c'est inapplicable comme demande, selon ma formation politique. Il faut bien sûr essayer d'avoir le plus d'immigrants possible qui parlent déjà le français. Il faut favoriser leur arrivée au Québec. Il faut prendre plusieurs mesures en ce sens-là, mais 100 %, c'est à la fois inatteignable et pas souhaitable.

Je vais donc déposer un amendement pour faire en sorte que cette motion soit plus inclusive, qu'elle puisse générer un consensus plus large et que ça devienne une motion vraiment acceptable pour toute personne qui, bien sûr, défend le français sans compromis, mais qui le fait dans une optique d'ouverture à l'autre et d'humanisme. Et, ainsi amendée, la motion du député de Bourget aura notre appui total et indéfectible. L'amendement se lit comme suit : Remplacer le troisième paragraphe par ce qui suit :

«De s'assurer, qu'au terme d'un processus d'intégration et de francisation, les nouveaux arrivants connaissent le français.»

Si l'amendement est accepté par le proposeur de la motion, selon nous, ça en ferait une motion beaucoup plus facilement applicable, beaucoup plus contemporaine, beaucoup plus inclusive. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Gouin, de votre intervention. Et, comme vous l'avez entendu pour l'autre, sous réserve des commentaires qui seront faits par la formation politique concernée dans le traitement de l'amendement proposé... Je cède maintenant la parole à M. le ministre... là, avec le... de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : De l'Immigration.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, je sais. À vous.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, je trouve ça intéressant qu'on puisse discuter de ces enjeux fondamentaux de la société québécoise. Ce que je trouve particulier, c'est qu'on en parle en novembre. Parce que, si on regarde les gestes que le gouvernement a posés sur la question du français, de renforcer le français, particulièrement en ce qui concerne les questions des nouveaux arrivants, M. le Président, vous verrez que nous avons commencé à agir dès 2016.

Et je commence avec la nouvelle Loi sur l'immigration, qui a été sanctionnée le 6 avril 2016, et qui dit, à son article 60, qui établit les principes fondamentaux qui guident le Québec maintenant en matière d'immigration. Et donc je vais citer cet article 60, qui est le premier article du chapitre VI de cette nouvelle loi, qui est intitulé Participation à la société québécoise. Alors :

«60. Afin de favoriser la pleine participation, en français, des personnes immigrantes à la vie collective, en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques, ainsi que l'établissement durable en région, le ministre élabore, en collaboration avec les autres ministres concernés, des programmes visant l'accueil, la francisation, l'intégration de ces personnes et l'établissement de relations interculturelles harmonieuses.

«Dans ce cadre, le ministre établit et met en oeuvre, au Québec et à l'étranger, des services dans les domaines dont il a la responsabilité. Il détermine les conditions d'admissibilité à ces services.»

Alors, M. le Président, quand j'entends la députée de la CAQ proposer certaines mesures, je crois que c'est plutôt la CAQ qui essaie de s'inspirer des grands principes qui ont été établis par notre gouvernement, et ce, en 2016. Alors, je suis content que la CAQ arrive enfin à réaliser que peut-être il était temps qu'ils s'intéressent à l'immigration d'une façon différente que ce que leur chef nous a habitués. Alors, déjà ça, c'est une bonne nouvelle.

Mais je crois qu'on mérite aussi quelques éléments de contexte sur comment fonctionne l'immigration au Québec. Parce que, depuis 1991, suite à une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, l'entente Gagnon-Tremblay—McDougall, en 1991, cette entente prévoit que le Québec — et c'est la seule province au Canada qui a de telles responsabilités en matière d'immigration — se charge maintenant du nombre d'immigrants et d'immigrantes qui viennent au Québec chaque année, de la sélection, de l'accueil et de l'intégration, mais dans certains domaines spécifiques. Alors, ces domaines-là sont surtout liés à l'immigration dite économique : les travailleurs et travailleuses qualifiés, par exemple, les immigrants et immigrantes investisseurs, par exemple, tandis que les réfugiés, les demandeurs d'asile, les programmes de réunification familiale, ça, ça reste entièrement du côté fédéral. C'est sûr que le Québec contribue quand c'est le temps d'accueillir au niveau des services, on l'a vu cet été, mais ces processus sont entièrement de la responsabilité fédérale.

Alors, ce qui relève fondamentalement du Québec, c'est l'immigration dite économique, et, de ce côté-là, nous travaillons très fort pour établir un équilibre qui guide tous les gouvernements du Québec en matière d'immigration. Parce que, lorsqu'on parle de cette immigration, la majorité de nos immigrants et immigrantes proviennent de l'immigration économique et plus particulièrement du Programme des travailleurs qualifiés. Alors, il faut essayer de toujours trouver l'équilibre. L'équilibre entre quoi, M. le Président? L'équilibre entre les besoins en travailleurs qualifiés que le Québec a et évidemment l'objectif affirmé dans la Loi sur l'immigration de la connaissance du français de notre immigration.

• (15 h 50) •

Il peut arriver des fois que des personnes, des hommes et des femmes dont nous avons besoin au Québec pour combler des emplois ne connaissent pas le français dès le départ. Alors, parfois, il y a des hommes et des femmes qui nous viennent d'Asie ou d'autres pays où le français ne fait pas partie des langues qui sont connues. Malgré le fait qu'on fait des efforts pour favoriser l'immigration francophone, bien, ça arrive qu'il n'y a pas de connaissance du français, puis qu'on essaie d'arrimer. Donc, première priorité, connaissance du français avant même de sélectionner la personne, mais il arrive... et ce n'est pas la majorité, là, mais il arrive que des travailleurs qualifiés arrivent avec une connaissance d'une autre langue que le français.

Donc, on arrive à la question de la francisation à l'arrivée, mais, juste pour vous donner un exemple, le 25 et le 26 novembre prochain, le ministère de l'Immigration organise une foire d'emploi à Paris, juste pour vous donner un exemple des efforts et des nombreux efforts qu'on fait pour favoriser une connaissance du français en amont. Alors, cette année, ça va être plus d'une cinquantaine d'entreprises québécoises d'un peu partout au Québec qui participeront à cette foire de deux jours qui est organisée par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion pour permettre à ces entreprises de faire un recrutement approfondi auprès de clientèles évidemment francophones. Alors ça, c'est un effort parmi tant d'autres que nous faisons pour s'assurer que nous développions le plus possible l'immigration francophone suivant le principe de la Loi sur l'immigration.

Mais qu'est-ce que nous faisons en matière de francisation? Nous faisons beaucoup, M. le Président, et on n'a pas attendu l'éveil de la CAQ en novembre pour commencer à travailler. Dès le 8 mars dernier, nous avons revu la grille de sélection des travailleurs qualifiés pour s'assurer que la pondération du français soit augmentée, et ça, c'est quelque chose qui est déjà arrivé. C'est déjà arrivé en 2013 sous le gouvernement du Parti québécois, où il a dû avoir une révision de la pondération accordée au français. Nous avons déjà, en mars dernier, revu comme gouvernement la pondération pour s'assurer que le français, dans les critères de sélection de nos travailleurs étrangers, pèse plus lourd.

Et d'ailleurs Radio-Canada, le 8 mars dernier, suite à cette mesure qui a été prise par le gouvernement, titrait : Travailleurs immigrants qualifiés : le français pèsera lourd, M. le Président. Alors, ce n'est pas seulement ma prétention, c'est l'interprétation qu'en a fait les médias de notre mesure. Et dans ce même article, on peut lire : «L'opposition approuve.

«Le Parti québécois se montre en faveur de la mise en place de cette mesure...» Alors, ça, c'est quand même quelque chose d'assez clair. Et on va plus loin, M. le Président, et je cite : «Agir pour assurer une réelle intégration des immigrants au marché du travail, ce n'est pas juste intervenir en amont, au moment de la sélection...» Et ça, ce sont des paroles de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et nous sommes d'accord avec elle, ce n'est pas juste de travailler en amont comme nous l'avons fait, il faut des mesures concrètes sur le terrain.

Alors, qu'avons-nous fait, M. le Président? Alors, dès le dernier budget, 104 millions de dollars sur cinq ans sur la francisation. Ça, c'est un montant sans précédent. On n'a jamais vu de tels investissements en francisation. D'ailleurs, je n'ai pas entendu un seul chiffre, un seul dollar sur le magnifique plan de la CAQ. Nous, nous chiffrons. Nous, nous avons des actions concrètes. Ce 104 millions de dollars, il va où? Pour bonifier la francisation en milieu de travail, bonifier les allocations de participation à la francisation à temps complet, étendre le remboursement des frais de transport aux temps complets, et — tiens, tiens, M. le Président — mettre en place un guichet unique pour l'inscription à la francisation. Ah! voilà une idée du gouvernement libéral que j'entends maintenant... est copiée par la CAQ. Bienvenue à nouveau à la cause de la francisation des immigrants, M. le Président. Et ça marche. Cet automne, 17 % d'augmentation des demandes d'inscription pour la rentrée scolaire d'automne.

Alors, M. le Président, quand on regarde les mesures concrètes que nous mettons en oeuvre, on peut voir qu'il y a déjà des résultats et que nous avons agi rapidement pour s'assurer que le français ait une place prépondérante dans nos grilles d'évaluation des demandes de travailleurs qualifiés. Et on a mis en place des gestes qui nous permettent justement de mettre en oeuvre cette vision, de s'assurer qu'il y a une francisation davantage concrète de nos immigrants et de nos immigrantes. Et on le voit sur le terrain. Moi, j'étais en Beauce vendredi dernier, j'étais à Bellechasse et j'ai rencontré un groupe, qui s'appelle Alpha Bellechasse, qui justement travaille sur la francisation. Et ces ressources-là contribuent justement à poursuivre l'exercice de francisation.

Mais le point le plus important, M. le Président, c'est que présentement au Québec on vit un moment charnière par rapport à la question de l'immigration. C'est le fait que nous vivons des pénuries d'emploi quasi historiques.

Une voix : ...

M. Heurtel : Pénuries de main-d'oeuvre, merci, pardon, merci. Pénuries de main-d'oeuvre quasi historiques. Et c'est dû à quoi? C'est dû au fait que, d'un côté, on a un enjeu démographique majeur et, de l'autre côté, le fait que nos entreprises roulent à plein régime. On a des taux de chômage qui sont historiquement bas. En Beauce, par exemple, c'est en bas de 3 %. Dans les régions de Val-d'Or, de Rouyn, c'est en bas de 4 %. En Mauricie, à Québec, par exemple, on a vu, LeJournal de Québec a titré des pénuries historiques de main-d'oeuvre, 10 000 emplois disponibles à Québec. On le voit. Et la réponse à ça, c'est quoi? C'est l'immigration. C'est une des réponses qui s'offrent à nous, M. le Président.

Et c'est pour ça que je poursuis cette tournée. Je serai à Laval, dans Lanaudière, en Estrie, en Outaouais et d'autres régions du Québec pour parler justement à ces entreprises qui ont des besoins concrets en matière de main-d'oeuvre, qui veulent plus d'immigration, qui veulent de l'immigration comme un partenaire pour justement les aider à poursuivre leur croissance. Ils ont des postes ouverts maintenant, partout au Québec, qui doivent être comblés dès maintenant. Et, pour poursuivre le développement économique, l'immigration s'inscrit comme une solution.

Alors, ce que je ne comprends pas, entre ce que la CAQ nous dit aujourd'hui et ce que je vois sur le terrain, c'est qu'il y a deux idées de la CAQ, et ça, je veux tout de suite rassurer la députée d'Iberville, deux idées de la CAQ que le Parti libéral n'adoptera jamais. Première, c'est les tests qui mènent à l'exclusion et le renvoi des députés... pas des députés, pardon, M. le Président, mais le renvoi des immigrants, et ça, c'est quelque chose que le chef de la CAQ a proposé, et également la réduction de l'immigration. Et, encore une fois, dans le plan de la CAQ, je n'ai pas entendu comment ce grand plan solutionne les besoins de main-d'oeuvre qu'on voit partout en région.

Alors, M. le Président, comment peut-on réduire l'immigration, dire qu'il faut absolument qu'ils connaissent le français en partant et, en plus de ça, avoir des tests d'expulsion, si après trois mois ça ne fait pas l'affaire? Alors, comment...

Une voix : ...

• (16 heures) •

M. Heurtel : Trois ans? Ah! trois ans; moi, je croyais que c'était trois mois. Trois ans, ça ne fait pas l'affaire... Comment on peut prétendre que ça contribue à un développement de nos entreprises, à un développement de notre société, si nos entreprises et, de façon plus importante, nos immigrantes et nos immigrants arrivent, font tout le travail qu'il faut pour venir et, après ça, ils sont expulsés? Ça, c'est la CAQ. Il faut le dire, ça. Il faut dire qu'en plus de ça, alors qu'on a besoin de plus d'immigration qualifiée puis qu'on est présentement entre 49 000 et 54 000 comme cible, la CAQ veut qu'on tombe à 40 000. Alors, on veut réduire l'immigration, on veut établir une incertitude sur le statut de l'immigration en les expulsant potentiellement pendant une période de trois ans. Ça n'a aucun sens, M. le Président.

Alors, nous, de notre côté, ce qu'on veut faire, c'est plutôt travailler avec le milieu, régionaliser l'immigration, s'assurer que nous avons un système qui répond aux besoins spécifiques de chacune des régions. Et ça, ça veut dire une communication concrète avec les acteurs économiques, les entreprises, mais également les organismes communautaires, les accompagner dans une meilleure intégration, les accompagner en matière de francisation, et s'assurer qu'on a les bonnes personnes aux bons endroits, et s'assurer... Et c'est pour ça que, dans la nouvelle Loi sur l'immigration, il y a tout un processus de déclaration d'intérêt qui permet, avant même que l'immigrant ou l'immigrante arrive au Québec, de déclarer clairement sa formation, sa connaissance de français pour qu'on puisse commencer les cours de français en ligne avant même que la personne arrive au Québec.

Et ça, c'est en place. Et ce n'est pas un français juste général, c'est un français technique, c'est un français adapté aux besoins de nos entreprises ici, au Québec. Donc, on est en train de mettre en place, justement, un système où le français peut s'apprendre en ligne, où le français technique peut s'apprendre également à l'extérieur du Québec avant l'arrivée pour, justement, s'assurer ensuite qu'on puisse envoyer... et ça, c'est un autre principe fondamental de la nouvelle Loi sur l'immigration, M. le Président, pour qu'on puisse s'assurer que les besoins des régions soient comblés par notre immigration. Et ensuite les ressources seront au rendez-vous auprès des organismes de francisation, s'il y a lieu, pour s'assurer que le français soit connu et appris.

Alors, il n'y a personne ici, M. le Président, qui prétend qu'au Québec on ne doit pas parler français. Je le rappelle, c'est quand même un gouvernement libéral qui a mis en place la première loi, la fameuse loi 22, tu sais, c'est quand même un gouvernement libéral qui l'a fait. Et c'est quand même important de dire, M. le Président, que les mesures dont on parle aujourd'hui, ce sont des mesures qui sont concrètes, des mesures qui apportent des solutions concrètes à l'enjeu numéro un auquel nous devons tous et toutes faire face quand on parle d'immigration, c'est de faire cet arrimage entre les besoins criants en matière d'emploi partout au Québec et s'assurer, justement, que cette immigration vienne répondre à ces besoins-là. Et tout le monde au Québec que je rencontre est d'accord avec ça, et les mesures que nous avons mises en place et que nous continuerons à mettre en place vont, justement, permettre d'amener des solutions concrètes et aider nos entreprises, nos municipalités, nos organismes communautaires à poursuivre leur développement, à obtenir ces prochains contrats, à pouvoir poursuivre leur croissance économique, et nous serons là pour les accompagner à le faire tout au long du processus.

Mais il faut, d'abord et avant tout, affirmer clairement que, contrairement à ce que la CAQ dit, on ne peut pas se priver d'immigration, on ne peut pas avoir des tests qui font en sorte qu'on refuse l'immigration, qu'on favorise un repli sur soi-même, qu'on favorise une certaine forme de peur de l'autre. Ce n'est pas ça, le Québec. Et donc ce que nous mettons de l'avant, que ce soit en francisation, que ce soit en développement économique, que ce soit en développement de l'immigration, c'est une immigration, justement, qui, oui, se fait en français soit par la connaissance du français en amont, soit par la francisation à l'arrivée. Mais c'est une immigration qui va venir nous permettre de poursuivre notre développement économique, et c'est ça, la clé. Et c'est sur ça que nous travaillons comme gouvernement, et, oui, c'est une immigration qui va se faire en français maintenant et pour l'avenir économique du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le ministre de l'Immigration. Mme la députée de Vachon, normalement, au deuxième tour, il y a l'alternance entre le gouvernement et l'opposition officielle. Je vous reconnaîtrais immédiatement après le deuxième tour, qui est commencé par le gouvernement, mais qu'il faut que j'aille, normalement, à l'opposition officielle.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Non, mais, immédiatement après, ce sera vous parce que je sais que vous avez seulement que deux minutes. Alors, M. le chef de l'opposition officielle, à vous.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. Alors, la motion que le Parti québécois a déposée se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des dernières données du recensement de 2016 qui confirment le déclin du français au Québec.»

On vient d'entendre le ministre de l'Immigration, qui, lui, ne prend pas acte, ça va bien, il trouve que ça va bien. Regardons les chiffres. Peut-être qu'ils les ont de leur côté, mais je veux leur rappeler qu'ici toutes ces courbes descendantes mises à jour avec les chiffres de 2016, c'est les courbes descendantes de la proportion de Québécois qui ont le français comme langue principale à la maison. Peu importe qu'ils soient arrivés il y a 400 ans ou il y a quatre mois, ceux qui parlent français à la maison, qui ont été francisés ou autrement, il y en a moins. Il y en a moins au Québec, il y en a moins à Longueuil, il y en a moins à Laval. C'est passé de 70 % à 60 % en une décennie. Ça, là, pour un statisticien, pour un démolinguiste, c'est un tremblement de terre. De perdre 10 points de pourcentage dans une statistique démographique en 10 ans, c'est du presque jamais-vu. À Montréal, 52 %. Alors, ça ne va pas bien, ça va dans le mauvais sens. On ne peut pas parler d'autre chose que du déclin du français.

Alors, quelle est la première variable qui explique ça? Bien, c'est l'immigration. C'est ce dont le ministre s'intéresse, et je suis sûr qu'il va être présent pendant les 10 minutes pour, peut-être, pouvoir confronter ses idées aux miennes. Mais alors on demande dans cette motion au ministre de l'Immigration et à l'ensemble de ses collègues de moderniser la loi 101 parce que, de toute évidence, ce qu'ils font, ça produit du déclin.

Alors, quels sont les autres chiffres qu'on a à notre disposition? Bien, on a un chiffre qui date du 27 octobre 2017 — pas il y a deux ans, là, le 27 octobre 2017 — et ça nous dit quoi? Ça nous dit que le gouvernement actuel fait entrer au Québec moins de néo-Québécois parlant français qu'avant. Ça ne s'améliore pas, ça empire. C'est tombé de 62 % qui connaissaient le français au point d'entrée, il y a cinq ans, à 42 %. Mais ça, c'est un déclin rapide, c'est un déclin dangereux, c'est un déclin significatif.

Et j'ai interpelé le premier ministre là-dessus, il ne voit pas de problème. Passer de 62 % à 42 %, il ne voit pas de problème. Alors, il l'a dit : Bien, écoutez, ce n'est pas grave que 60 % des nouveaux arrivants ne parlent pas français au point d'entrée, puisqu'ils prennent des cours. Ah! très bien, ils prennent des cours. Mais, d'abord, le nombre de gens qui ne prennent pas les cours parmi eux augmente. Ils étaient seulement 40 % qui ne prenaient pas les cours en 2008, maintenant ils sont 60 % à ne pas prendre les cours. Alors, on se comprend bien, là? Il y en a 60 % qui arrivent sans parler français et, parmi eux, il y en a 60 % qui ne prennent pas les cours. Ça ne va pas dans le bon sens, M. le Président, c'est clair. C'est clair.

Et là le ministre, le gouvernement nous dit : Ça va bien, ça prend de l'immigration pour notre économie parce qu'il y a des pénuries d'emploi. Nous sommes d'accord que la meilleure façon d'assurer le succès d'intégration des néo-Québécois, c'est de les amener en emploi, en particulier en région. Mais un des outils du succès de l'intégration, y compris du succès dans ces emplois-là, c'est qu'ils aient les compétences nécessaires à la réussite, compétences dans leur domaine de travail, infirmières, ingénieurs, travailleurs spécialisés, bien sûr. Mais, si tu arrives à un endroit et tu ne parles pas le français, il t'en manque une, compétence, une compétence extrêmement importante pour le succès de ton intégration. Et, si ton conjoint ou ta conjointe qui t'accompagne ne parle pas français, ça veut dire l'isolement, ça veut dire l'insuccès.

• (16 h 10) •

Alors, il y a des pays qui ont réfléchi à ça et dont la situation linguistique n'est pas aussi précaire que la nôtre, ils ont dit : La solution, c'est dire : Écoutez, vous voulez venir chez nous, vous allez démontrer que vous connaissez notre langue avant de venir. La Grande-Bretagne — je n'ai pas entendu dire que l'anglais était en danger en Grande-Bretagne — bien, depuis plusieurs années, ils disent : Écoutez, si vous voulez immigrer en Grande-Bretagne, démontrez que vous connaissez l'anglais avant de venir, vous et votre conjointe ou votre conjoint. Quand vous l'aurez appris et si vous avez la compétence que l'on recherche, vous viendrez. C'est une condition de succès de votre intégration. Évidemment, ça coûte moins cher au pays qui les reçoit parce que le travail linguistique est déjà fait. Là, on dit : Ah oui! Bien là, c'est facile l'anglais, c'est facile à apprendre, en fait, ça s'attrape. O.K.?

Je vais vous donner un autre exemple, la Hollande. Vous savez, le hollandais, ça ne s'attrape pas. O.K.? Il faut faire un effort considérable pour apprendre le hollandais. Et, pourtant, les Hollandais disent : Apprenez-le avant de venir parce qu'on pense qu'une fois arrivés, si vous ne l'avez pas appris, vous allez avoir de la difficulté à vous intégrer. Et je ne sais pas si vous avez essayé, M. le Président, d'aller en Hollande puis de travailler le premier jour sans parler hollandais, ça pose problème. Mais ça pose problème aussi au Québec. Si vous ne parlez pas le français, si votre conjoint, conjointe ne parle pas français, vous allez avoir un problème d'intégration, que ça soit à Montréal ou en région.

Alors, nous, au Parti québécois, devant ces chiffres, qui sont alarmants, alarmants, de déclin du français, on ne dit pas qu'il faut arrêter l'immigration, on dit qu'il faut réussir l'immigration. Et une condition indispensable de cette réussite, c'est la connaissance du français. Alors, c'est vrai qu'il y a, depuis quelques années, des cours de français en ligne du ministère de l'Immigration du Québec, il y a des ententes avec les alliances françaises, qui sont des écoles un peu partout dans le monde, où on enseigne le français, il y a des tests qui sont donnés, mais il est toujours possible d'immigrer au Québec si on est travailleur qualifié ou conjoint sans le parler. La preuve, c'est que les chiffres du ministre de l'Immigration disent : Il y en a 60 % qui entrent sans le parler. Alors, ça doit être très facile à contourner. Bon. Mais nous, on dit : Écoutez, ça doit être é-li-mi-na-toire. Il faut que ça soit clair, là, c'est é-li-mi-na-toire. Si vous ne passez pas votre test... vous êtes chez vous, vous ne passez pas votre test, restez chez vous encore un peu, prenez un an de plus, continuez vos cours.

Alors, oui, c'est vrai que la CAQ, eux, ils disent : Non, non, vous ne parlez pas français, venez. Puis, si, après trois ans, vous ne l'avez pas appris, on vous renvoie chez vous. Alors, ça, d'abord, c'est inhumain. C'est inhumain. Ça, c'est des espoirs brisés, des gens qui sont chez nous depuis trois ans, leurs enfants vont à l'école, ils ont fait des réseaux, puis là on leur dit : Non, c'est fini, vous vous en allez. Alors, la CAQ, leur plan, là-dessus, inapplicable. Et ce sera inappliqué parce que ça n'a pas de sens.

Mais nous, on dit : Non, c'est important que vous appreniez le français avant de venir. Toute règle a ses exceptions. Si on nous dit : Bon, il y a un ingénieur spécialisé en intelligence artificielle dont on a besoin à Montréal dans un centre de recherche, il y aura une exception. Les immigrants investisseurs ont toujours eu des exceptions, bien sûr. Mais on parle du corps principal de nos immigrants, qui sont les travailleurs qualifiés, leurs conjoints et leurs conjointes. Alors, pour nous, c'est indispensable pour leur succès à eux comme pour le nôtre. Et aussi c'est la mesure la plus importante pour renverser le déclin du français au Québec, la mesure la plus importante pour renverser le déclin.

Et on continue, on dit : «D'assujettir les entreprises à charte fédérale aux dispositions de [la loi 101].» 150 000 salariés québécois travaillent sans la protection de la loi 101. Pourquoi cette inégalité entre les Québécois? On veut rétablir l'égalité.

Soumettre les entreprises québécoises de 25 à 50 employés à la loi 101, bien oui. On estime qu'il y a à peu près 40 000 Québécois allophones qui travaillent dans des PME de la région — des moyennes entreprises de 25 à 50 — de Montréal et qui sont en anglicisation. Pourquoi? Parce que les dernières données montrent une augmentation de l'utilisation de l'anglais au travail à Montréal. M. le Président, entre 1989 et 2010, dernières années pour lesquelles on a des chiffres, le pourcentage de gens qui parlent principalement en français est en bas de la moitié, il est à 44 %. Ça, c'est la région de Montréal. Dans l'île de Montréal, c'est passé de 45 % à 32 %.

Alors, je sais que les libéraux considèrent que tout va bien. Quand tous les chiffres baissent, pour eux, tout va bien. Pour nous, il faut prendre des mesures pour renverser la situation. Nous l'avons fait avec la loi 101, nous le referons au gouvernement avec la loi 202. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre intervention, M. le chef de l'opposition officielle. Et je reconnais la députée de Vachon pour votre deux minutes. À vous.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. La loi 101 est une loi extrêmement importante, la loi de la langue française. Pourquoi une loi importante? Pour préserver la langue française dans cet océan anglophone que nous avons ici, en Amérique du Nord. Mais, malheureusement, elle a été charcutée pas mal de bord en bord par les décisions de la Cour suprême du Canada et, dans bien des cas, elle ne ressemble plus qu'à l'ombre d'elle-même. Donc, je suis tout à fait d'accord de renforcer la loi 101.

Toutefois, dans la proposition déposée par le Parti québécois, je considère qu'il manque un élément extrêmement important, et c'est pour ça que j'apporterai une proposition d'amendement, parce que je crois qu'il est urgent de mettre fin au bilinguisme institutionnel que nous avons de la part des ministères et des organismes de l'État du Québec.

Motion d'amendement

Et, dans cette optique-là, je déposerai donc l'amendement suivant :

D'ajouter au sixième paragraphe : «Que l'article 1 de la loi 104, seule disposition encore non effective de cette loi adoptée à l'unanimité en 2002, soit appliqué afin que les communications écrites de l'Administration avec les personnes morales établies au Québec se fassent uniquement — je dis bien uniquement — dans la langue officielle, c'est-à-dire en français.»

Ce n'est pas normal, M. le Président, qu'ici, au Québec, l'administration publique, c'est-à-dire le gouvernement, puisse communiquer en anglais avec des personnes morales. Ça envoie un extrêmement mauvais signal à l'ensemble des entreprises. Ça envoie un signal que, finalement, il n'y a pas une langue officielle au Québec qui est le français, c'est un bilinguisme institutionnel. Et c'est urgent de mettre fin à ce bilinguisme institutionnel là, et c'est pour ça que je déposerai cet amendement. J'espère que je recevrai l'appui du Parti québécois pour intégrer, là, l'amendement à leur proposition. Et je pense qu'éventuellement nous devrons aller plus loin pour revenir aux dispositions initiales de la loi 101, telles qu'elles avaient été prévues par Camille Laurin et René Lévesque pour la loi, et les textes législatifs, et les tribunaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Vachon. Et, comme vous le savez, c'est toujours sous réserve que l'auteur de la motion... Sous réserve de l'auteur de la motion, on va traiter votre amendement un peu plus tard, alors, parce que, là, il y a trois amendements, puis il faut s'en occuper tantôt.

Alors, je cède la parole maintenant à M. le député de Sainte-Rose. À vous la parole pour votre intervention. À vous.

M. Jean Habel

M. Habel : Oui. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de parler du fait français et de la francophonie avec la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des dernières données du recensement de 2016 qui confirment le déclin du français au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de moderniser la loi 101 afin notamment :

«D'assurer que 100 % des candidats à l'immigration aient une connaissance intermédiaire ou avancée du français;

«D'assujettir les entreprises à charte fédérale aux dispositions de cette loi;

«De soumettre les entreprises québécoises de 25 à 50 employés à la procédure de certification de francisation.»

Eh bien, M. le Président, d'abord et avant tout, je pense qu'il est pertinent et important de mentionner que le français se porte bien au Québec. Je pense que c'était important de regarder, quand même, les chiffres de 2011 à 2016, l'augmentation au niveau de la population ayant le français comme première langue officielle parlée, qui a passé de 6 184 000 à 6 890 000.

Alors, M. le Président, au niveau de la francisation, c'est toujours perfectible, on doit toujours faire mieux parce que le fait français est très important au Québec. Depuis notre arrivée au gouvernement, en 2014, on a posé plusieurs gestes significatifs pour protéger et promouvoir la langue française, et comptez sur moi, M. le Président, ainsi que l'ensemble, je crois, des 124 députés de cette Assemblée pour protéger et faire la promotion de la langue française au Québec. Je pense que c'est primordial. Je l'ai fait, et je le fais toujours à titre de personne qui est dans l'association des parlementaires de la Francophonie, et je continuerai à le faire jour après jour, M. le Président.

• (16 h 20) •

L'année dernière, en 2016‑2017, on a augmenté le budget qui était consacré à la francisation de 11,5 %, ce qui fait le soutien le plus élevé en 10 ans. Donc, même au niveau du budget de l'opposition officielle, qui n'avait pas de crédits en 2013‑2014, le montant n'était pas aussi important, c'est dire à quel point nous trouvons excessivement important d'augmenter ce budget. On a prévu 103 millions au dernier budget pour la francisation des immigrants, qui proviennent du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, du ministère du Travail et du ministère de l'Éducation. On a également mis en place des règlements, entre autres sur l'affichage et sur notre nouvelle stratégie partenariale.

Je pense que c'est important de mentionner qu'il y a une hausse des Québécois qui ont une connaissance du français : 14,5 % en 2016. Et je me rappelle qu'il y a 20 ans le chef de l'opposition jugeait qu'avoir 94 % des personnes qui avaient une connaissance du français, c'était un exploit. Alors, M. le Président, nous avons réalisé cet exploit.

Et je pense que c'est important aussi de mentionner que, tout en faisant la promotion de la langue française, c'est important de dire que, même s'il y a une hausse au niveau des Québécois bilingues, ça ne signifie pas juste un recul du français, mais bien une ouverture des Québécois sur le monde, qui doivent, au niveau de l'employabilité dans des domaines de pointe comme, par exemple, les jeux vidéo, comme, par exemple, la robotique ou la biotechnologie, converser aussi en anglais.

Je pense que c'est important aussi de mentionner, M. le Président, qu'il y a une hausse des personnes immigrantes qui participent à un cours de francisation et de dire que la culture au Québec, c'est très important, et la promotion de la langue française, c'est très important, et elle va certes se retrouver au niveau de la prochaine politique culturelle, que j'ai eu l'occasion de travailler comme membre de la Commission de la culture et de l'éducation, une politique qui va mettre la langue française comme socle pour bâtir nos destinées communes. Mais je pense que c'est important, M. le Président, aussi de mentionner qu'on doit inclure les Premières Nations, les Inuits, les anglophones et les personnes issues de l'immigration si on veut avoir réellement une politique qui reflète les aspirations et les ambitions du Québec du XXIe siècle.

J'entendais beaucoup les gens de l'opposition officielle, la députée de Vachon parler de qu'est-ce qu'il y avait après 76. Je pense qu'on oublie quand même un pan important de l'histoire du Québec et que c'est Robert Bourassa qui l'a mis, c'est la loi n° 22 de 1974, qui fit du français la langue officielle dans un certain nombre de secteurs, notamment la langue de la législation et de la justice, la langue de l'administration publique, la langue des entreprises d'utilité publique et des professions, la langue des affaires. Donc, l'utilisation de la langue officielle est exigée dans l'affichage commercial. La langue du travail et la langue de l'enseignement, c'est une réalisation de notre gouvernement, et on doit en être fier, M. le Président.

L'association parlementaire des francophones, pour moi, c'est intéressant. Parce que le collègue de Bourget parlait de la situation en Amérique du Nord, et je pense que c'est important, en tant que berceau du français en Amérique, de favoriser le français ailleurs au sein des Amériques. Je travaille étroitement en collaboration pour faire un Parlement francophone des jeunes en Amérique. Je travaille fortement aussi avec l'association des parlementaires francophones pour favoriser la francophonie en Amérique et partout dans le monde, qui est en hausse partout dans le monde. Il y a des ententes internationales que nous signons chaque année. Et aussi notre président, le président de l'Assemblée nationale, est président de l'association des parlementaires de la Francophonie.

Alors, c'est important aussi de mentionner qu'il y a quelque chose avant 76, l'adhésion de l'association des parlementaires de la Francophonie a été faite en 71 en tant qu'observateur et en 75 en tant que membre. Alors, la francophonie, avant 76, on s'y attardait fortement.

Sur l'enjeu de la motion d'assujettir les entreprises de 25 à 50 employés et les entreprises à charte fédérale à la procédure du certificat de francisation, je pense que c'est important de mentionner... Et je vais être d'accord avec le chef de l'opposition officielle sur le point qu'il faut réduire le fardeau administratif des entreprises, et c'est d'ailleurs pour cette raison, je pense, que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les 109 000 membres, 95 % des gens qui sont dans des PME trouveraient cette bureaucratie très importante, et c'est pourquoi, M. le Président, nous n'irons pas dans cette direction.

Je pense aussi que c'est important de parler de la réalité terrain. La réalité terrain, par exemple, les commissions scolaires, comme celle de Laval, qui a accueilli des réfugiés, il y a un flux migratoire important en provenance des États-Unis qui doivent faire un processus de francisation à l'école, des organismes communautaires comme, par exemple, Au Jardin de la famille, dans ma circonscription, qui favorisent l'intégration sociale, qui passe nécessairement par l'intégration linguistique, qui offrent des cours, par exemple, pour communiquer dans différentes situations de la vie quotidienne, développer les aptitudes orales et écrites de base, améliorer son employabilité et favoriser un retour des études. Je pense qu'il faut travailler avec le milieu communautaire, avec le milieu économique.

Je vais être d'accord sur un point avec l'opposition officielle, je pense que la CAQ, qui disait avoir une approche équilibrée au niveau de l'immigration... je pense qu'elle fait totalement fausse route avec son test des valeurs. Sincèrement, en tant que législateur, en tant que personne qui croit aux libertés individuelles, je ne peux pas croire qu'on va permettre à la Coalition avenir Québec, au bout de trois ans, de pouvoir leur permettre de renvoyer quelqu'un dans son pays s'il n'a pas, par exemple, une connaissance sur le français, de l'histoire ou des valeurs du Québec. Imaginez ça, M. le Président, là, si vous ne connaissez pas qui est le premier premier ministre du Québec, qui est Pierre-Joseph-Olivier Chauveau, est-ce qu'on va vous expliquer... Ce n'est pas humain. C'est inhumain, M. le Président, d'avoir une simple réflexion par rapport à cette orientation-là.

L'orientation aussi de la Coalition avenir Québec alors qu'il y a des pénuries d'emploi, alors qu'il y a un déclin démographique, pour eux, c'est de réduire l'immigration. Eh bien, M. le Président, je pense que je les invite à participer à la tournée de mon collègue ministre de l'Emploi, ministre de l'Immigration aussi, qu'ils vont voir qu'il y a partout au Québec, notamment en Beauce, notamment à Val-d'Or, qu'il y a des besoins de main-d'oeuvre importants, et nous avons besoin de l'immigration pour favoriser ce plein-emploi.

Je pense que c'est important de mentionner que l'immigration économique, c'est 60 % de la catégorie des immigrants. Et, lorsqu'on regarde la volonté du Parti québécois d'assurer que 100 % des candidats à l'immigration aient une connaissance intermédiaire ou avancée du français, QS a dit que c'était inapplicable, la Coalition avenir Québec a dit que c'était inapplicable, puis même le chef, dans sa récente intervention, a mentionné qu'il allait y avoir des exceptions si quelqu'un était un chercheur au niveau de l'intelligence artificielle. Donc, déjà là, il ébranle les colonnes du temple de leur propre affirmation dans leur motion d'assurer que 100 % des candidats à l'immigration aient une connaissance intermédiaire ou avancée en français. M. le Président, nous allons favoriser constamment la promotion et la protection de la langue française et nous allons voter contre cette motion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose, et je laisse la parole à votre... le temps qu'il vous reste, à vous... À vous, Mme la députée. Il vous reste six minutes dans votre temps comme formation politique. À vous.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Merci. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole, puis je vais en profiter aussi pour remettre un petit peu les pendules à l'heure. J'ai entendu toutes sortes de choses, j'aimerais commencer, naturellement, par certains propos qui ont été formulés par le nouveau ministre de l'Immigration. Des détails importants, parce que M. le ministre de l'Immigration nous parle de cette nouvelle loi, la loi n° 77, qui est le nouveau programme du gouvernement en immigration, il nous dit : Cette loi a été sanctionnée en avril 2016. Vous savez, oui, c'est vrai, j'y étais. J'aimerais dire au nouveau ministre de l'Immigration que j'ai travaillé avec grand bonheur à l'élaboration de cette nouvelle Loi sur l'immigration au Québec, et, oui, il est exact de dire qu'elle a été sanctionnée en 2016. Mais peut-être que le ministre l'ignore-t-il, Mme la Présidente, cette loi, elle n'est toujours pas en vigueur, malheureusement. Alors, ça, c'était en avril 2016 qu'elle a été sanctionnée, nous sommes maintenant en novembre 2017, et, non, la loi n'est toujours pas en vigueur.

Pourquoi, Mme la Présidente? Et j'ai posé des questions, parce qu'on n'a toujours pas les règlements. Alors, j'invite le nouveau ministre de l'Immigration à se renseigner auprès de l'ex-ministre de l'Immigration, qui pourrait vous dire dans quelle mesure nous avons fait un travail constructif, un travail rigoureux lors de l'étude article par article du projet de loi n° 77 pour, justement, améliorer l'immigration au Québec. Et nous avons fait un travail constructif et rigoureux parce qu'il y a des choses très importantes dans ce projet de loi, qui n'est, malheureusement, toujours pas en vigueur et qui est extrêmement important pour nous, et nous y avons travaillé.

Alors, quand M. le ministre dit qu'on se réveille aujourd'hui, je pense qu'il y a un grand pan du travail où il n'était pas présent et il a raté, malheureusement, les interventions que nous avons faites. Alors, j'aimerais lui spécifier que nous avons travaillé de façon constructive avec le gouvernement pour des choses qui nous tenaient particulièrement à coeur. Oui, la francisation. Oui, l'immigration en région. Votre nouveau ministre l'a mentionné, il y a des pans de la loi qui traitent de l'immigration en région. Et, pour nous, c'était excessivement important. Nous avons voulu bonifier la loi parce que ce qui nous préoccupait, justement, c'était d'avoir plus d'immigration en région. Et je me souviens très bien des propos de l'ex-ministre à ce sujet-là, et pour nous... il nous dit : Oui, il en faut davantage, il en faut davantage pour plusieurs raisons, pour valoriser et aider à l'immigration en région — en région, naturellement, il y a des besoins en région — mais aussi pour faciliter l'intégration

• (16 h 30) •

Parce qu'on a eu beaucoup de discussions, et l'intégration des nouveaux arrivants et l'apprentissage du français se font tellement mieux lorsqu'on est immergé ou dans une région qui est francophone. Et naturellement il y avait aussi des mesures relativement à l'immigration et la francisation en emploi, des mesures sur lesquelles nous avons travaillé et nous avons bonifié la loi.

Alors, c'est juste pour dire à M. le ministre que nous y étions, nous y avons travaillé. Et on a bien hâte que la loi soit en vigueur, parce qu'elle ne l'est toujours pas. Cela dit... C'était pour le travail constructif que nous avons fait, Mme la ministre. Et je pense que M. le ministre aurait... le nouveau ministre aurait tout intérêt à se poser des questions là-dessus, ce n'est toujours pas en vigueur. Moi, j'ai hâte que cette loi-là soit en vigueur, mais elle ne l'est pas.

Maintenant, ma collègue d'Iberville a travaillé très, très fort à ce document, Une langue commune à tous et pour tous : mieux réussir la francisation des néo-Québécois, ce qu'on appelle affectueusement le rapport Samson, un rapport qui a été présenté il y a un an, dans lequel il y a une foule de mesures. Et c'est un rapport, je dois le dire, moi, je ne me gênerai pas pour le dire, ma collègue s'est gênée pour le dire, mais qui a été salué par les intervenants du milieu mais aussi les analystes, les chroniqueurs, les commentateurs, et c'est un travail rigoureux que ma collègue a fait en rencontrant tous les intervenants du milieu.

Et ici je citerais un article du 20 novembre 2016 du Devoir, signé de la plume de M. Michel David, que vous connaissez bien, et qui nous dit : «Le Mouvement Québec français a accueilli avec un rare enthousiasme le rapport de la députée d'Iberville [...] intitulé Une langue commune à tous pour tous, dont la publication est passée largement inaperçue la semaine dernière. "Cette sortie articulée de la Coalition avenir Québec aura des répercussions certaines sur les autres formations politiques puisqu'il sera difficile d'être meilleur sur ce sujet précis, soit la francisation de l'immigration", a déclaré le directeur général du Mouvement Québec français, M. Éric Bouchard.»

Il poursuit en nous disant : «Dans ce rapport, qui deviendra éventuellement [une] partie intégrante du programme [...] de la CAQ, il est proposé notamment de rendre la francisation obligatoire pour tout nouvel arrivant qui ne maîtrise pas le français. Une attestation de réussite serait nécessaire pour obtenir un certificat de sélection dans la catégorie des travailleurs qualifiés[...].

«[Le député de Rosemont] trouvera peut-être qu'encore une fois [la CAQ] "sort le bazooka" — on l'a d'ailleurs entendu — plutôt que de chercher des solutions "raisonnables", dirait-il, mais de nombreux Québécois, y compris bien des péquistes, vont trouver qu'il n'y a là rien d'excessif.»

Mme la Présidente, le point majeur du rapport Samson, c'est de rendre le français, l'apprentissage du français obligatoire, les gens qui nous écoutent actuellement comprennent ça. Le gouvernement libéral se refuse à rendre la francisation obligatoire, et également les collègues du Parti québécois. Pourtant, d'autres pays le font, plusieurs pays le font, des pays démocratiques, des pays ouverts, des pays avancés, et il n'y a rien de mal à vouloir défendre sa langue. Mais vous savez quoi? Ce rapport dit qu'il faut mettre de l'argent sur la table, et la réalité... M. le ministre me disait : Où sont les budgets? La réalité, c'est que les budgets en immigration, en francisation, ont diminué de près de 20 % entre 2003 et 2016, alors nous disons : Pourquoi?, pendant que l'immigration, elle, augmente tout autant. Alors, il y a déséquilibre ici qu'il faut rétablir. Plus d'argent en francisation.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Montarville. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de LaFontaine, tout en vous indiquant que vous disposez d'un temps de parole de neuf minutes.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous allez me permettre de reprendre la balle au bond, puisque la dernière intervenante est la députée de la Coalition avenir Québec de Montarville. Et il s'agit d'une motion importante, un sujet qui requiert la vigilance, au Québec, qui est évidemment la protection et l'épanouissement de la langue française, dossier où on a vu évoluer les positions des partis d'opposition. Et les concepts sont importants, et, je vous dirais, les philosophies également qui animent les partis sont extrêmement importantes et déterminantes et définissent un parti. On a beau dire : En politique, il faut se définir avant que les autres nous définissent, mais ça, Mme la Présidente, il est important de voir que ce que propose un parti, ce qui anime un parti, bien, fondamentalement, c'est repris par les médias. Les citoyens et les citoyennes, à la maison, le reçoivent et peuvent juger de quoi est fait les partis, qu'est-ce que proposent... que proposent, donc, les partis de l'opposition.

On vient d'entendre la collègue de Montarville qui s'inscrit dans ce débat. Et un peu plus tôt mon collègue ministre de l'Immigration avait dit, et elle l'a repris, avait dit : Bien, pour la Coalition avenir Québec, pour un nouvel arrivant, si la personne n'a pas un niveau de français jugé suffisant et une connaissance suffisante de l'histoire, il sera chassé du Québec après trois mois, puis là on a entendu la collègue de Montarville, Mme la Présidente, dire : Non, non, non, pas trois mois, trois ans. Alors, imaginez ça, Mme la Présidente. La Coalition avenir Québec dit qu'un nouvel arrivant, qui par ailleurs aurait pu économiquement s'intégrer par un emploi, qui pourrait être un père, une mère de famille, Mme la Présidente, pas après trois mois, après trois ans, on lui ferait passer un test. Je me demande par qui de la Coalition avenir Québec on ferait passer le test et sur quelle base, comment serait jugé ce père de famille là ou cette mère de famille là. Et après trois ans on lui dirait : Bien, tu ne connais pas assez le français, tu ne connais pas assez l'histoire, on te chasse du Québec. Ça, Mme la Présidente, ça a été confirmé par la collègue de Montarville.

J'en veux pour preuve également une citation dans un article de journal de 2015 sur le site de Radio-Canada, le 16 mars 2015, 15 h 40, et je cite, je vais citer l'article, mais je ne nommerai pas par son nom le chef de la Coalition avenir Québec, mais il était dit, et je cite : «En point de presse, [le chef de la Coalition avenir Québec] a indiqué qu'un père de famille qui, par exemple, ne démontre pas une maîtrise du français après trois ans de vie au Québec n'aurait pas son certificat de sélection au Québec, et ce, même si les autres membres de sa famille ont réussi ce test.» Fin de la citation. Bien, ça, Mme la Présidente, ça parle. Ça, c'est la position de la Coalition avenir Québec, qui se dit : Bien, écoutez, nous, on est un parti accueillant, on est un parti ouvert puis on est un parti qui veut donner la chance, mais après trois ans, Mme la Présidente, jugé, encore une fois, on ne sait pas par qui, selon quels critères, un père de famille qui pour eux, selon eux, ne parlerait pas suffisamment bien le français, ne connaîtrait pas suffisamment l'histoire du Québec serait chassé du Québec. Alors, voilà ce qui définit la CAQ. Et les personnes qui nous écoutent à la maison peuvent juger de la non-raisonnabilité de cette proposition-là.

Maintenant, Coalition avenir Québec, Parti québécois : même combat, même philosophie, même vision. Vous allez dire : Bien, voyons, M. le député, vous ne pouvez pas faire ça, on vient d'entendre le chef du Parti québécois dire que ce que proposait là la Coalition avenir Québec, précisément ce à quoi je viens de faire référence... Il a dit deux qualificatifs, il l'a qualifié de deux façons, il a dit que c'était inapplicable et il a dit que c'était inhumain. Bien, je suis bien d'accord avec lui, c'est inapplicable et c'est inhumain. Mais que propose le Parti québécois, Mme la Présidente? D'où vient le Parti québécois? Et quelles sont ses positions aujourd'hui qui justifient le débat sur cette motion?

Rappelons-nous le projet de loi n° 195, Loi sur l'identité québécoise, déposé à l'époque par la chef, Mme Pauline Marois, qui, elle, Mme la Présidente, par ce projet de loi, venait attribuer une citoyenneté québécoise. Nous sommes, au Québec, citoyens du Québec, citoyens canadiens, mais, par ce projet de loi là, projet de loi n° 195 déposé en 2007, il y avait une disposition où il était dit : «Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui[...] — et l'un des considérants :

«4° a une connaissance appropriée de la langue française.»

Et, Mme la Présidente, ça avait fait partie du débat, je me rappelle, de la campagne électorale... Les gens pourraient dire : Bien là, ça date de 2007, ça a changé. Ça avait fait partie du débat de la campagne électorale de 2012, où l'on disait... Tommy Chouinard, 21 août 2012, où l'on faisait référence à la nécessité, pour être citoyen du Québec — c'était la proposition du Parti québécois — d'avoir une connaissance appropriée du français puis on parlait des tests linguistiques. Et je cite l'article : «Si un immigrant ne respecte pas ces conditions, il [sera] privé du statut de "citoyen québécois". Il lui [sera] ainsi interdit de financer un parti politique, [adresser] une pétition à l'Assemblée nationale et d'être candidat aux élections québécoises, municipales et scolaires, toujours selon le projet de loi. Notons que le Parti québécois voulait obliger un immigrant à apprendre le français dans un délai de trois ans — l'État paierait ses cours.»

• (16 h 40) •

Alors, vous voyez la même logique. Il y a communauté d'idéologie et d'esprit entre la Coalition avenir Québec et le Parti québécois. Un dit : Après trois ans, tu dois apprendre... tu dois suffisamment parler bien le français selon nos critères, puis on va t'évaluer, tu dois suffisamment bien connaître l'histoire du Québec, sinon on te chasse. Autant père de famille que tu sois, on va te chasser, même si par ailleurs les autres membres de la famille... Ça veut dire quoi, eux vont pouvoir rester? Ça, c'est la Coalition avenir Québec, confirmé par la citation que je vous ai faite du chef de la Coalition avenir Québec, de l'article de 2015. Le chef du Parti québécois, même philosophie. Même s'il dit : C'est inapplicable et c'est inhumain, on voit que dans l'ADN du Parti québécois c'était forcément ce projet de loi de 2007, qui a été confirmé en 2012, qui dit : Bien, sous un gouvernement du Parti québécois, on établirait la citoyenneté québécoise. Si vous ne connaissez pas suffisamment bien l'histoire — parce qu'il y avait un facteur aussi de connaître l'histoire — si vous ne parlez pas suffisamment bien le français, bien, vous n'aurez pas la citoyenneté du Québec. Vous allez être des citoyens de second ordre. Vous ne pourrez pas adresser de pétition à l'Assemblée nationale, vous n'aurez pas le droit de vote puis vous ne pourrez pas être candidat. Bien, ça, Mme la Présidente, c'est, pour les deux, le résultat des courses. Pour la CAQ puis pour le Parti québécois, c'est inapplicable et inhumain, et ça participe de la même idéologie, Mme la Présidente. Puis ça, c'est important que les gens le sachent.

On me faisait remarquer hier que le chef du Parti québécois, qui désirait déposer un projet de loi musclé, excusez du peu, sur la laïcité d'ici Noël, le chef du Parti québécois, hier, a fait volte-face, a reculé. Mais il persiste et signe, il créera un comité d'expert sur cette question. Alors, il n'y aura pas de texte formel sur ce qui pourrait être qualifié comme une deuxième version de la charte des valeurs, vous vous en rappelez, deuxième version de la charte de la chicane, il n'y aura pas de texte comme tel avant Noël, il a reculé là-dessus, mais un comité d'experts. Alors, ce qui est promis par le Parti québécois, si d'aventure ils reviennent au pouvoir, ce sera une deuxième version de la charte des valeurs, de la charte de la chicane, qui, encore une fois, participe de cet ADN du Parti québécois où il doit y avoir une crise, il doit y avoir... Nous sommes assiégés, Mme la Présidente, selon le Parti québécois.

C'est ce qui faisait en sorte... Et mon collègue de Bourget a cité son ex-collègue de Crémazie, Mme De Courcy, qui avait déposé le projet de loi n° 14, vous vous en rappelez, le projet de loi n° 14 qui avait fait l'unanimité contre ce projet-là, Mme la Présidente, parce que quoi? Parce qu'il faisait perdre des droits aux Québécois. Parce que le projet de loi n° 14, également, augmentait la paperasse et avait des mesures coercitives.

Je vous donne un exemple pour illustrer ça. Le projet de loi n° 14, là, dont s'enorgueillit aujourd'hui mon collègue de Bourget, à l'époque disait, procédure judiciaire de l'Office québécois de la langue française : On va amender la charte pour enlever l'obligation de mettre en demeure, on va poursuivre directement les citoyens devant les tribunaux si on considère qu'ils ont enfreint la charte. Bien, non, Mme la Présidente, nous ne participons pas de cette communauté d'esprit du Parti québécois et de la CAQ.

Aux dires même du chef de l'opposition officielle, le chef du PQ, qui dit que la CAQ, c'est inapplicable et inhumain, bien, on doit lui servir la même médecine, parce que c'est la même philosophie, Mme la Présidente. Et il n'est pas étranger que le chef de la Coalition avenir Québec faisait jadis partie de la formation du Parti québécois, c'est la même approche.

Et nous, nous renonçons, Mme la Présidente, à donner suite à cette motion, parce que nous allons faire en sorte que le français puisse s'épanouir en accompagnant les gens, en respectant leur intelligence et en respectant leurs droits, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, M. le député de LaFontaine. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et vous disposez d'un temps de parole de 7 min 30 s.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, dans la vie, il faut avoir de la perspective, il faut avoir de l'espoir pour son peuple puis il faut surtout y croire. Moi, je crois profondément, Mme la Présidente, que notre société, qui est francophone, dont on est fiers partout en Amérique, où on est fiers dans le monde... Vous et moi, on va à la Francophonie régulièrement, on va représenter le Québec. Je vois mon collègue là-bas qui est aussi dans un programme avec la Francophonie, de formation. On est là puis on est fiers de représenter le Québec dans un forum francophone. On est fiers aussi de leur dire que nous, en Amérique, on est les porte-étendards de cette langue belle, riche et qu'on est très, très volontaires à partager ça. J'étais encore, la semaine passée, avec l'ambassadeur de l'Équateur pour le convaincre d'embarquer dans la Francophonie, parce qu'effectivement il y a des gens qui parlent le français, il y a des alliances françaises là-bas pour apprendre le français, et imaginez-vous qu'il y a même des parlementaires qui parlent français en Équateur. Alors, on est là, sur la scène internationale, on est là, sur la scène locale, à vanter les mérites de notre langue. Quelle belle fierté nous avons!

Mais, quand je vois que le ministère de l'Immigration, dans son bulletin statistique sur l'immigration permanente, au premier trimestre 2017, nous fait la démonstration... 42 %, 42 % de l'ensemble de l'immigration qu'on a accueillie dans les trois premiers mois du mois de janvier sont des gens qui ont une connaissance du français. L'objectif, Mme la Présidente : 85 %. Ce n'est pas mon objectif, c'est l'objectif que le gouvernement s'est donné. Le gouvernement, on ne peut même pas dire qu'il atteint son objectif, il est à 50 % de son objectif. Puis, il y a cinq ans, on atteignait 62 %; là, on a baissé à 42 %. Mais ça va prendre à combien de pour cent qu'on sera rendus pour qu'il y ait quelqu'un qui se réveille? Si on est si fiers que ça de parler français, si on est si fiers de pouvoir communiquer dans notre langue commune qui est le français, si notre littérature est aussi riche, si à l'international on est capables, justement, de faire la promotion de cette belle langue, pourquoi qu'on n'a pas, je dirais, l'audace, l'audace de demander à ceux qui veulent venir vivre en terre québécoise de parler le français? Il me semble que c'est une question de respect.

Ce qu'on offre aux gens qui arrivent au Québec, c'est une terre de paix, une terre d'accueil, une belle société ouverte et diversifiée. Alors, nous, au Parti québécois, on pense qu'on est capables, qu'on est capables par le fait de choisir nos bassins de main-d'oeuvre, où on va aller chercher dans les pays de provenance des gens qui veulent tellement venir au Québec, Mme la Présidente, qu'ils vont apprendre le français avant d'arriver et qu'ils vont se donner l'obligation que ce français-là va les qualifier. Parce qu'actuellement le ministère de l'Immigration, sur la base de la connaissance parlée, bien, va admettre des gens, mais vous savez qu'en plus de ceux qu'on donne dans la statistique de 42 % une très grande partie de ces gens-là ne sont pas capables d'écrire en français. Alors, pourquoi, comme société, on ne s'enrichit pas de l'immigration, en tant que tel, en se donnant des objectifs audacieux?

Et je suis très fière d'avoir déposé le projet de loi n° 998, la semaine passée, dans lequel on se donne cet objectif, l'objectif de dire : Nous, l'immigration qualifiée, les travailleurs qualifiés, ce que l'on veut, dans cette catégorie d'immigrants, eh bien, on veut que ce soient des gens qui parlent et qui connaissent le français de niveau intermédiaire. Il me semble que ce n'est pas beaucoup se demander comme société. Il me semble que ce n'est pas beaucoup, de s'obliger, en tant que tel, de se dire que ceux qui vont nous choisir, eh bien, ils vont aussi choisir notre langue.

Mais en plus j'écoutais la collègue de la CAQ, tout à l'heure, et je vais vous dire : Est-ce qu'on veut travailler en français? Est-ce que notre société québécoise ne serait pas heureuse de travailler en français? Ça ne nous empêche pas de connaître d'autres langues, ça, Mme la Présidente, bien au contraire. Posséder le français et une autre, une troisième puis même une quatrième langue, c'est bien souvent nécessaire maintenant. Mais, lorsqu'on travaille avec un collègue assis à côté de nous et qu'on est deux francophones, pourquoi il faut se parler en anglais? Pourquoi on ne se parlerait pas notre langue, riche et belle? Pourquoi on n'est pas fiers de ça? Pourquoi, dès qu'il y a une personne anglophone autour d'une table, on se met tous à parler anglais? Bien, on n'est pas fiers, on n'est pas fiers de notre langue. Alors, si on était fiers, bien, on n'aurait pas ce genre de comportement.

Alors, Mme la Présidente, devant les chiffres de l'immigration, devant les chiffres, qui, à mon avis, sont un désastre... Parce que, les 42 % que le Québec a accueillis, il faut les franciser, il faut les franciser pour leur donner les moyens de s'intégrer, pour leur donner les moyens de travailler. Et malheureusement le gouvernement n'a pas fait les efforts, dans les dernières années, ne fait pas l'effort d'aller chercher des immigrants qui parlent français, mais ne fait pas l'effort de les franciser.

Et puis moi, je vais vous dire, avoir de la fierté, avoir de l'espoir pour le Québec, c'est justement de dire à nos entreprises de 25 employés et plus : Eh bien, oui, oui, vous allez parler français dans vos entreprises. Ça, là, c'est de la fierté collective, et il serait temps qu'on s'en donne un peu plus, au Québec. Mais c'est aussi de faire en sorte que les entreprises à charte fédérale, celles qui passent toujours en dessous du radar, au Québec, on puisse les soumettre à nos règles. Les entreprises à charte fédérale, on le sait, Mme la Présidente, bien, ce sont, entre autres, nos banques, ce sont des entreprises qui sont en compétition avec nos propres entreprises. Desjardins est soumis à la Charte de la langue française mais pas les grandes banques. Alors, vous voyez comment il y a quelque chose d'illogique.

Mme la Présidente, moi, ce que je demande aujourd'hui, ce que je demande à mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, c'est de voter pour cette résolution pour porter la fierté des Québécois, pour porter la fierté de notre langue française. Et, s'il y a quelque chose, au Québec, qui nous réunit, c'est le fait qu'on veut parler français tous ensemble. Ça ne veut pas dire exclure personne, ça veut dire inclure, inclure dans notre langue, la langue qu'on s'est donnée, la langue que Camille Laurin nous a confirmée avec la loi 101 et dont moi, je suis très fière comme parlementaire, Mme la Présidente. Et j'invite mes collègues à voter cette motion, parce que cette motion va faire en sorte que notre société tout entière va être fière de parler français au Québec.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Maintenant, il est temps de céder la parole à l'auteur de cette motion pour sa réplique, mais auparavant je dois vous demander, M. le député de Bourget, si vous acceptez l'intégration des trois amendements de Mme la députée d'Iberville, de M. le député de Gouin et de Mme la députée de Vachon.

M. Kotto : Mme la Présidente, l'amendement de la députée de Vachon me semble très appréciable, aussi je l'accepte, celui-là. Sinon, je rejette les deux autres.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Je vous cède maintenant la parole pour votre réplique, vous disposez d'un temps de 10 minutes.

M. Maka Kotto (réplique)

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Le 26 août dernier, le Québec a commémoré le 40e anniversaire de l'adoption de la Charte de la langue française, la loi 101. Nous nous sommes évidemment rappelés avec beaucoup d'affection la contribution du regretté Dr Camille Laurin, le père de cette loi. Et c'est toujours avec beaucoup d'émotion que nous aimons rappeler la contribution éminente de cet ancien député de Bourget, député du Parti québécois à l'Assemblée nationale, à faire du français la seule langue officielle du Québec.

Mme la Présidente, comme vous le savez, je viens de très loin, pas de Mars mais de 12 000 kilomètres d'ici. J'ai fait le parcours de l'immigrant, j'ai fait le parcours du Québécois d'adoption, j'ai fait le parcours de l'intégration.

Aussi, depuis ma première élection à l'Assemblée nationale du Québec, en mai 2008, j'ai eu à maintes reprises l'occasion d'évoquer l'apport du Dr Laurin à l'architecture d'une loi qui a marqué le Québec moderne. Que ce soit comme ministre de la Culture et des Communications, ou comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de Relations internationales, de Francophonie, d'Immigration et de Communautés culturelles, ou encore, aujourd'hui, à titre de président du caucus du Parti québécois, j'ai fait de la défense de la promotion du français, avec l'indépendance du Québec, le fil conducteur de mon engagement politique.

Mme la Présidente, la loi 101 n'est pas une loi qui exclut, c'est une loi qui s'incarne dans la communauté, dans la société québécoise, comme une clé de voûte, celle de la convergence des divers, et qui amène ci et là, à travers le Québec, des gens ayant de multiples langues, distinctes du français, à se rencontrer, à se connaître et à se reconnaître. Le français n'est pas ma langue maternelle, j'ai appris le français à l'école, c'est aujourd'hui ma quatrième langue. Mais, n'eût été la maîtrise que j'avais de cette langue avant de fouler le sol du Québec, Mme la Présidente, je puis vous affirmer que mon intégration aurait été encore plus difficile, beaucoup plus difficile, dirais-je. Et, quand nous proposons des dispositions peut-être, de la perspective du parti gouvernemental, affirmées, pour ne pas dire solides, il n'y a rien en dessous de la démarche qui exclut ou qui tend à exclure l'autre ou, pour reprendre ce que disait le porte-parole de Québec solidaire, qui nous limite dans l'ouverture à l'autre, à la diversité, c'est tout le contraire. Quand on veut faire converger la diversité, il nous faut des lieux de rencontre, et la langue, bien que ce soit un facteur immatériel, au Québec, est essentielle dans cette convergence.

Pour revenir à cette loi 101, le Dr Laurin a fait du français, contre vents et marées, la langue officielle et commune de toutes les Québécoises et de tous les Québécois, cette langue constituant ainsi la pierre angulaire de la politique linguistique du Québec. Le 26 août 1977, pour mettre fin au débat en troisième lecture du projet de loi 101, le Dr Laurin affirmait, et je le cite, que «du chantier où on y travaille d'arrache-pied depuis neuf mois, la Charte de la langue française, ce beau navire tout neuf, glissera aujourd'hui même, en ce 101e jour de la présente session de l'Assemblée nationale du Québec, dans le fleuve de l'histoire.

«[...]Ce geste capital qui renverse le cours de notre histoire des deux derniers siècles [et] qui oriente dans le sens de la maturité, de la création et de l'ouverture au monde notre existence collective, nous le posons pour les Québécois d'aujourd'hui et les générations [à venir].» Fin de la citation.

C'est un testament que nous nous devons d'honorer en tout temps, Mme la Présidente, quelles que soient nos appartenances politiques, en termes d'obédience. Et, dans le magnifique texte Le testament, publié en 1999, le Dr Laurin parlait de la loi 101 comme d'une sorte de charte qui amènerait les Québécois non seulement à pouvoir vivre dans leur langue, mais à se développer dans cette langue, la langue d'un pays. Il a réussi malgré les vents contraires.

Dans son magistral ouvrage La Charte de la langue française  Ce qu'il reste de la loi 101 quarante ans après son adoption, le juriste Éric Poirier détaille tous les jugements des cours supérieures qui ont été rendus pour affaiblir la portée de la loi 101, et l'ouvrage appelle donc à faire tout ce qui est possible pour rendre cette charte incontournable et la bonifier, ce que nous ferons bientôt, et le chef de l'opposition officielle le rappelait, lorsque les Québécoises et Québécois daigneront nous ouvrir les portes du gouvernement, lors du prochain mandat, avec notre projet de loi n° 202. Mme la Présidente, cette loi n° 202 regroupera les positions linguistiques de notre formation politique, incluant des mesures d'accueil, d'intégration et de francisation. Parmi celles-ci, comme je le mentionnais un peu plus tôt aujourd'hui, celle d'exiger 100 %... d'exiger que 100 %, dis-je, des futurs immigrants et leurs conjoints ne soient admis sur le territoire que s'ils démontrent une bonne connaissance du français. Il faut aussi rétablir le droit de travailler en français et étendre la loi 101 aux entreprises de 25 à 50 employés, de même qu'appliquer les dispositions de la charte aux entreprises de juridiction fédérale. Nous voulons par ailleurs renforcer le français comme langue d'enseignement mais également véritablement en faire la langue de l'État et de l'administration publique. Plusieurs autres mesures viendront réaffirmer que la langue officielle et commune du Québec est le français et qu'elle va le rester.

• (17 heures) •

La loi 101, si chère aux Québécoises et aux Québécois, a remonté le cours du fleuve, tel que le Dr Laurin l'avait anticipé, et la Charte de la langue française est aujourd'hui le plus important symbole de notre affirmation. Et, comme il le disait lui-même, et je le cite : «Nos enfants se rappelleront toujours [...] ce moment de mutation et de cristallisation où notre peuple s'est à la fois retrouvé et transformé, [...]où il a repris possession [...] de sa langue et de son pays, où il a vibré collectivement à l'évocation d'un passé où il se racine et d'un avenir où il se projette.» Fin de la citation. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget.

Alors, le débat est maintenant terminé. Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée de Vachon, avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vous fais lecture de ces deux motions.

Alors, la motion de M. le député de Bourget se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des dernières données du recensement de 2016 qui confirment le déclin du français au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de moderniser la loi 101 afin notamment :

«D'assurer que 100 % des candidats à l'immigration aient une connaissance intermédiaire ou avancée du français;

«D'assujettir les entreprises à charte fédérale aux dispositions de cette loi; et

«De soumettre les entreprises québécoises de 25 à 50 employés à la procédure de certification de francisation.»

Maintenant, la motion d'amendement de Mme la députée de Vachon se lit comme suit :

Ajouter au sixième paragraphe, qui se lit ainsi :

«Que l'article 1 de la loi 104, seule disposition encore non effective de cette loi adoptée à l'unanimité en 2002, soit appliquée afin que les communications écrites de l'Administration avec les personnes morales établies au Québec se fassent uniquement dans la langue officielle, c'est-à-dire en français.»

Alors, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Vachon. Et je vois que M. le leader adjoint du gouvernement veut intervenir.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais un vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous avons une demande de vote par appel nominal. Que l'on appelle les députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

(Reprise à 17 h 13)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.

Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée de Vachon, avant de procéder au vote sur la motion principale.

La motion de M. le député de Bourget se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des dernières données du recensement de 2016 qui confirment le déclin du français au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de moderniser la loi 101 afin notamment :

«D'assurer que 100 % des candidats à l'immigration aient une connaissance intermédiaire ou avancée du français;

«D'assujettir les entreprises à charte fédérale aux dispositions de cette loi;

«De soumettre les entreprises québécoises de 25 à 50 employés à la procédure de certification de francisation.»

Maintenant, la motion d'amendement de Mme la députée de Vachon se lit comme suit :

Ajouter un sixième paragraphe qui se lit ainsi :

«Que l'article 1 de la loi 104, seule disposition encore non effective de cette loi adoptée à l'unanimité en 2002, soit appliqué afin que les communications écrites de l'Administration avec les personnes morales établies au Québec se fassent uniquement dans la langue officielle, c'est-à-dire en français.»

Mise aux voix de l'amendement

Alors, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Vachon, que je viens tout juste de vous lire.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Ouellet (Vachon).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  45

                     Contre :           58

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

Mise aux voix de la motion

Nous allons maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Bourget, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des dernières données du recensement de 2016 qui confirment le déclin du français au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de moderniser la loi 101 afin notamment :

«D'assurer que 100 % des candidats à l'immigration aient une connaissance intermédiaire ou avancée du français;

«D'assujettir les entreprises à charte fédérale aux dispositions de cette loi; et enfin

«De soumettre les entreprises québécoises de 25 à 50 employés à la procédure de certification de francisation.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (17 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  23

                     Contre :           80

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est rejetée.

Maintenant, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 9 novembre 2017, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

En conséquence, j'ajourne nos travaux au jeudi 9 novembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 23)