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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 15 novembre 2017 - Vol. 44 N° 293

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la contribution de l'organisme Espaces d'initiatives à la revitalisation de
l'église de Saint-Charles-de-Limoilou

M. André Drolet

Souligner le 15e anniversaire de la Table Itinérance Rive-Sud

Mme Catherine Fournier

Souligner le succès d'un gala tenu dans le cadre du 50e anniversaire des Manufacturiers
de la Mauricie et du Centre-du-Québec

M. Jean-Denis Girard

Souligner le Mois de la sensibilisation à la maladie de Crohn et à la colite

M. Benoit Charette

Souligner le succès des premières Rencontres Action Jeunesse

Mme Karine Vallières

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Escale Famille Le Triolet

M. Maka Kotto

Féliciter Mme Séléna Baril, nouvelle directrice du Marché IGA Extra Shawinigan

M. Pierre Giguère

Souligner le 15e anniversaire du journal Le Breakeyvillois

M. Marc Picard

Souligner la Journée nationale du souvenir des victimes de la route

M. André Fortin

Souligner le 40e anniversaire du Cercle de fermières Saint-Philippe

M. Yves St-Denis

Présence des consuls généraux de la République fédérale d'Allemagne à Montréal, M. Markus Lang
et Mme Kathrin Misera Lang


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 155 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal et la Société d'habitation du Québec

M. Martin Coiteux

Mise aux voix

Projet de loi n° 152 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine
du travail afin principalement de donner suite à certaines
recommandations de la Commission Charbonneau

Mme Dominique Vien

Mise aux voix

Projet de loi n° 1090 —     Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'assurer
l'indépendance des membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

M. Mathieu Lemay

Mise aux voix

Projet de loi n° 999 —  Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'améliorer
les conditions de travail minimales et de favoriser la
conciliation travail-famille

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mise aux voix

Projet de loi n° 234 — Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Projet de loi n° 233 — Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Projet de loi n° 231 — Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Projet de loi n° 230 — Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 147 — Loi concernant l'interdiction d'intenter
certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie
du réseau interrégional


Questions et réponses orales

Taxe de vente pour les achats en ligne

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Activités organisées par M. Marc Bibeau, collecteur de fonds

M. Pascal Bérubé

M. Philippe Couillard

M. Pascal Bérubé

Mme Kathleen Weil

M. Pascal Bérubé

M. Jean-Marc Fournier

Consentement aux soins de santé

Mme Agnès Maltais

M. Gaétan Barrette

Mme Agnès Maltais

M. Gaétan Barrette

Mme Agnès Maltais

M. Gaétan Barrette

Présumé lien entre le financement du Parti libéral et l'attribution de contrats publics

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Présomption d'irrégularités dans le financement du Parti libéral

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

Conditions de réalisation du Réseau électrique métropolitain

M. Martin Ouellet

M. André Fortin

M. Martin Ouellet

M. André Fortin

M. Martin Ouellet

M. André Fortin

Francisation des immigrants

Mme Carole Poirier

M. David Heurtel

Mme Carole Poirier

M. David Heurtel

Mme Carole Poirier

M. David Heurtel

Grève des ingénieurs de l'État

M. Benoit Charette

M. André Fortin

M. Benoit Charette

M. André Fortin

M. Benoit Charette

M. André Fortin

Électrification du transport de marchandises

M. Marc Bourcier

M. André Fortin

M. Marc Bourcier

M. André Fortin

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 134 — Loi visant principalement à moderniser des règles relatives
au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les
contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation 


Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 134 — Loi visant principalement à moderniser des règles
relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de
dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation


Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement fédéral de reporter l'entrée
en vigueur de la légalisation du cannabis

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Lucie Charlebois

M. Sylvain Pagé

Mme Martine Ouellet

M. Jean Rousselle

M. Amir Khadir

Mme Lise Lavallée

M. Jean-Denis Girard

M. David Birnbaum

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Vous pouvez prendre place, puisque nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Souligner la contribution de l'organisme Espaces d'initiatives à la
revitalisation de l'église de Saint-Charles-de-Limoilou

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'engagement d'un organisme de mon comté : Espaces d'initiatives.

Organisme à but non lucratif créé il y a deux ans, Espaces d'initiatives a pour mission la mise en valeur et la requalification de l'église Saint-Charles-de-Limoilou. Cette église, avec sa façade, composée de deux flèches, avec ses trois portes bleues et son immense rosace centrale, est l'édifice le plus emblématique de Limoilou. Or, pour que le projet de conversion d'un lieu d'une telle notoriété suscite l'enthousiasme de la collectivité, il doit particulièrement être inclusif et dynamique, et c'est exactement ce qui est proposé, soit de transformer cet ancien lieu de culte en laboratoire d'innovation sociale ouvert aux citoyens, aux organismes communautaires et aux entreprises d'économie sociale de la grande capitale nationale.

Je tiens à saluer cette initiative citoyenne, à féliciter toutes les équipes pour leur vision et leur engagement et à les assurer de mon appui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Souligner le 15e anniversaire de la Table Itinérance Rive-Sud

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : C'est ce soir que se réuniront les partenaires de la Table Itinérance Rive-Sud afin de célébrer les 15 ans d'activité de cette instance incontournable de notre milieu. En effet, dans ma circonscription, à Longueuil, les personnes en situation d'itinérance sont de plus en plus nombreuses, même si ce phénomène reste largement caché. Le rôle de la TIRS est donc essentiel.

Regroupant plus de 28 organismes, la TIRS offre un espace privilégié de concertation aux acteurs concernés par la lutte à l'itinérance et sa prévention. Misant sur une approche dynamique et inclusive, l'organisation a contribué à la mise en place de nombreuses initiatives porteuses pour les organismes de même que pour les bénéficiaires.

Je tiens donc à féliciter le personnel, les membres ainsi que les nombreux bénévoles de la TIRS pour leur travail exceptionnel, ayant permis de développer des outils précieux afin que notre communauté lutte de manière concertée contre l'itinérance. Merci et bonne continuité!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.

Souligner le succès d'un gala tenu dans le cadre du 50e anniversaire
des Manufacturiers de la Mauricie et du Centre-du-Québec

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le cadre de leur 50e anniversaire, Les Manufacturiers de la Mauricie et du Centre-du-Québec ont tenu, jeudi dernier, la toute première édition du Gala Le Manufacturier.

Plus de 250 convives ont assisté à cet événement afin de rendre hommage à nos manufacturiers, qui contribuent au développement et au rayonnement de l'économie régionale, et ainsi reconnaître publiquement la réussite de nos entreprises et de nos entrepreneurs. Nous avions 21 entreprises finalistes, dont 11 d'entre elles se sont mérité un trophée dans 10 catégories différentes. Le prix Hommage Le Bâtisseur a été remis à la famille Kruger, qui, depuis 45 ans, contribue à l'essor économique de la région. Kruger n'a jamais cessé de se réinventer et ainsi assurer un avenir prometteur à ses deux usines ainsi qu'à ses employés de la région de Trois-Rivières.

Je tiens donc à féliciter tous les lauréats, les finalistes, les membres du jury ainsi que le comité organisateur. Un merci spécial à Normand Beaulieu et Donald Michaud pour leur excellent travail. Et je vous dis bravo! On a déjà hâte à la deuxième édition. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Trois-Rivières. Et maintenant, avec son foulard rouge, je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

Souligner le Mois de la sensibilisation à la maladie de Crohn et à la colite

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je profite de ce temps précieux qui m'est accordé pour rappeler à mes collègues que le mois de novembre est le mois de la maladie de Crohn et de la colite ulcéreuse.

Les défis quotidiens sont parfois importants pour les milliers de Québécoises et Québécois aux prises avec ces maladies. La maladie de Crohn et la colite sont des maladies auto-immunes invalidantes et souvent invisibles. Elles amènent l'organisme à s'attaquer lui-même, causant l'inflammation complète ou en partie du tube digestif. Souhaitons que la recherche scientifique puisse trouver des traitements curatifs contre la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse afin d'améliorer la vie des enfants et des adultes qui en sont atteints.

Un merci tout spécial à Crohn et colite Canada, qui travaille au quotidien à l'atteinte de cet objectif. Je salue, d'ailleurs, ses représentants, qui sont présents avec nous dans les gradins, et je souligne que le foulard que je porte fièrement est justement à l'effigie de cette fondation, qui fait un travail formidable pour enfin permettre la découverte de traitements curatifs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Richmond.

Souligner le succès des premières Rencontres Action Jeunesse

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, je le dis souvent, les jeunes sont non seulement l'avenir du Québec, mais ils sont le Québec maintenant. Et j'aimerais que l'ensemble des collègues en profitent pour saluer avec moi une initiative jeunesse de Force Jeunesse, qui a organisé, hier et aujourd'hui, les Rencontres Action Jeunesse, projet financé dans le cadre de la Stratégie d'action jeunesse du gouvernement pour favoriser la participation citoyenne. Et les rencontres ont eu lieu ici. Elles avaient pour but d'accroître et renforcer la représentativité des jeunes de 18 à 29 ans qui sont impliqués dans les prises de décision collectives. Donc, on voulait créer vraiment un environnement de dialogue avec des titulaires de charge publique tout en formant et outillant les jeunes pour bien en connaître le fonctionnement et se préparer à de telles rencontres. J'y voyais aussi, surtout, une opportunité extraordinaire de démontrer l'accessibilité des élus également à un exercice de maillage fort intéressant de part et d'autre.

Alors, merci à l'ensemble des députés et ministres qui ont accepté de participer à cette initiative, mais j'aimerais aussi et surtout saluer aujourd'hui les gens de Force Jeunesse pour l'organisation et, surtout, les jeunes participants qui sont dans les tribunes avec nous aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Et nous vous souhaitons la bienvenue, à vous aussi ici, chez vous, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Bourget.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Escale Famille Le Triolet

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à l'organisme Escale Famille Le Triolet, qui célèbre son 25e anniversaire.

Avec sa populaire halte-garderie et toutes les activités qui s'y rattachent, Le Triolet est un modèle de référence pour les familles de Bourget. C'est un remarquable lieu d'entraide pour les familles et leurs enfants. En guise de cadeau d'anniversaire, l'organisme a piloté la construction de 21 logements afin de permettre un nouveau départ personnel, voire professionnel à des mères monoparentales. Après trois années d'un patient labeur, la résidence Escale pour toit est aujourd'hui une réalité qui fait la fierté de toute notre communauté.

Je félicite la présidente, Isabelle Fournier, la directrice générale, Carole Longpré, et leurs fidèles collaboratrices pour la persévérance avec laquelle elles ont mené à terme, contre vents et marées, cette magnifique aventure humaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget.

Alors, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Saint-Maurice.

Féliciter Mme Séléna Baril, nouvelle directrice
du Marché IGA Extra Shawinigan

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de féliciter Mme Séléna Baril pour son nouveau rôle de directrice du IGA Extra de Shawinigan.

C'est toujours inspirant de voir des jeunes entrepreneurs prendre la relève familiale. Le marché se développant à la vitesse grand V au cours des dernières années, le choc des générations devient encore plus important. Ce faisant, la passation de pouvoirs a exigé beaucoup d'adaptation pour les deux parties. Il faut souligner que ce transfert aura pris 10 ans avant de se concrétiser. Ça prend énormément de volonté et de patience afin d'arriver à un tel résultat, et je suis fier de constater que vous et votre père, M. Claude Baril, vous êtes accrochés jusqu'au bout.

Ce transfert de flambeau est une excellente nouvelle pour la ville de Shawinigan. Je suis assuré que vous relèverez le défi avec brio et je vous souhaite beaucoup de succès dans vos nouvelles responsabilités. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Maurice. Maintenant, au tour de M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Souligner le 15e anniversaire du journal Le Breakeyvillois

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Le journal local du quartier Breakeyville, Le Breakeyvillois, célèbre cette année son 15e anniversaire.

Le journal a vu le jour lors des fêtes du 75e anniversaire de la municipalité, en 1984. Dès septembre 1985 et jusqu'en 2001, année de la fusion avec la ville de Lévis, c'est la municipalité qui en assure la publication. Après une courte interruption suite à la fusion, un comité prend en charge la relance du journal en 2002. Distribué gratuitement chaque mois à plus de 2 500 exemplaires, il rend compte de la vie socioculturelle de la communauté. En plus de servir de trait d'union entre les différents organismes et les citoyens de Breakeyville, il représente aussi un véhicule publicitaire efficace pour les commerces de proximité.

Pour toutes ces années de présence dans la communauté, pour témoigner de sa vitalité et de son dynamisme, je tiens à féliciter toutes les personnes qui ont contribué à la pérennité du journal Le Breakeyvillois. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Pontiac.

Souligner la Journée nationale du souvenir des victimes de la route

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous soulignons la Journée nationale du souvenir des victimes de la route. Depuis maintenant 10 ans, le troisième mercredi de novembre marque la journée durant laquelle nous nous souvenons des gens qui ont été blessés ou qui nous ont quittés trop tôt. Collectivement, on se souvient de nos frères, de nos soeurs, de nos voisins, de nos amis, de nos parents, de nos enfants qui sont encore dans nos coeurs.

Mme la Présidente, personne n'est à l'abri d'un accident de la route et des drames humains qui en découlent. Alors, en cette journée commémorative, nous avons une pensée toute spéciale pour les victimes et pour leurs familles, et la meilleure façon pour nous de rendre hommage à ces victimes, c'est de se rappeler l'importance de partager la route et d'adopter, en tout temps, des comportements sécuritaires.

Enfin, cette journée est également l'occasion de saluer l'apport essentiel des partenaires qui contribuent, à chaque jour, à diminuer le nombre de victimes de la route. Alors, en cette Journée nationale du souvenir des victimes de la route, j'aimerais qu'on prenne tous un moment pour se souvenir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cet important message, M. le député.

Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député d'Argenteuil.

Souligner le 40e anniversaire du Cercle de fermières Saint-Philippe

M. Yves St-Denis

M. St-Denis : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais profiter de ce moment pour souligner le 40e anniversaire du Cercle des fermières de Saint-Philippe.

Depuis 40 ans, les femmes de cette organisation partagent leurs talents du tricot, de la couture et participent à la réalisation de nombreux projets porteurs dans la région, dont la confection de bonnets pour les nouveau-nés, la confection de chapeaux et de couvertures pour le Département d'oncologie à notre hôpital de Lachute, pour ne nommer que ces exemples. Trop souvent, leur engagement passe sous silence, mais il est important de prendre le temps de les remercier et de reconnaître tout le travail qu'elles effectuent quotidiennement.

Merci à vous toutes, félicitations encore une fois pour votre 40e anniversaire et bonne continuité!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Argenteuil. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10  h  1 )

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence des consuls généraux de la République fédérale d'Allemagne
à Montréal, M. Markus Lang et Mme Kathrin Misera Lang

Il me fait plaisir de vous présenter, dans nos tribunes, les nouveaux consuls de la République fédérale d'Allemagne à Montréal, M. Markus Lang et Mme Kathrin Misera Lang, à l'occasion de leur visite de prise de poste.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 155

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec. M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi apporte diverses modifications concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec.

En matière de contrats, le projet de loi permet, à certaines conditions, aux municipalités de conclure de gré à gré avec une coopérative de solidarité un contrat dont l'objet est la fourniture de services informatiques.

Le projet de loi modifie les dispositions qui concernent la procédure d'adoption des règlements municipaux afin notamment de prévoir que leur non-respect est sanctionné par la nullité.

En matière d'urbanisme, le projet de loi dispense de l'approbation référendaire les modifications réglementaires visant à permettre l'établissement d'un cimetière, d'un mausolée ou d'un columbarium.

Le projet de loi assujettit le versement des allocations de départ des élus municipaux aux règles, édictées en 2016 pour les allocations de transition, qui concernent notamment les élus dont le mandat se termine par une démission, ou pour cause d'absence prolongée ou dont le mandat se termine pour cause d'inhabilité, de nullité de son élection ou de dépossession de sa charge. Il prévoit également la suspension, jusqu'à ce que l'issue des procédures judiciaires soit connue et que les droits d'appel aient expiré, du paiement des allocations de départ et de transition si la personne dont le mandat prend fin fait l'objet d'une demande en déclaration d'inhabilité ou d'une poursuite pouvant entraîner son inhabilité.

Le projet de loi prévoit que les codes d'éthique applicables aux employés municipaux devront prévoir, pour les employés qu'il identifie ainsi que pour ceux que pourra déterminer le conseil municipal, des règles d'après-mandat qui sont actuellement applicables aux élus municipaux.

Le projet de loi apporte certaines modifications à la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain et à la Loi sur le Réseau de transport métropolitain concernant la gestion des finances de ces organismes ainsi que pour assurer une meilleure cohérence avec le cadre législatif municipal.

Le projet de loi modifie certaines règles qui concernent la gestion du fonds de la région de la Capitale-Nationale.

Le projet de loi modifie les règles relatives à la composition du conseil d'administration des offices d'habitation de manière, notamment, à ce qu'il soit constitué de 15 personnes, dont au moins deux locataires et deux représentants des groupes socioéconomiques représentatifs de la région. Il permet à la Société d'habitation du Québec de mettre en oeuvre des programmes ayant pour objet d'améliorer, pour les personnes handicapées, l'accessibilité à divers établissements.

Finalement, le projet de loi apporte certaines modifications de nature technique.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Et nous avons bien l'intention d'y participer.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : L'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 152

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, Mme la ministre responsable du Travail présente le projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Ce projet de loi propose principalement des modifications à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction ainsi qu'à la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Le projet de loi oblige les donneurs d'ouvrage publics à rapporter à la Commission de la construction du Québec les situations de violence ou d'intimidation en lien avec l'exécution de travaux de construction qu'ils exécutent ou font exécuter. Il modifie la disposition pénale interdisant d'user d'intimidation ou de menace de manière à l'étendre à tout comportement intimidant ou menaçant susceptible de perturber les activités sur un chantier.

Le projet de loi ajoute de nouvelles infractions à la liste de celles pour lesquelles une condamnation rendra une personne inhabile à diriger ou à représenter une association patronale ou syndicale.

Le projet de loi modifie en outre le délai de prescription applicable en matière pénale, le faisant passer de trois ans à compter de la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis la perpétration de cette infraction. Il modifie également le délai de prescription applicable pour une poursuite civile résultant d'une convention collective ou encore de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction le faisant passer d'un an à trois ans.

Le projet de loi uniformise les règles concernant les documents que doivent fournir à la Commission de la construction du Québec les associations patronales et syndicales ainsi que celles relatives aux renseignements qu'elles doivent tenir à jour auprès de la commission et prévoit des dispositions pénales applicables en cas de non-respect de ces règles.

Le projet de loi augmente les pouvoirs de la Commission de la construction du Québec en matière d'inspection.

Le projet de loi accorde une immunité contre les poursuites civiles et une protection contre les représailles à toute personne qui communique de bonne foi à la Commission de la construction du Québec un renseignement concernant un acte ou encore une omission qu'elle croit constituer une violation ou une infraction au regard de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et de ses règlements. Il prévoit des dispositions pénales visant à sanctionner une personne qui exerce des mesures de représailles ainsi qu'une personne qui fournit à la commission un renseignement qu'elle sait faux ou trompeur.

Le projet de loi limite également le nombre de mandats, consécutifs ou non, que peuvent exercer certains membres du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec et fait de même pour certains membres du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il interdit de plus à une personne qui occupe une fonction de direction au sein d'une association patronale ou syndicale d'être membre du conseil d'administration d'un de ces organismes lorsqu'il est membre du conseil d'administration de l'autre.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de concordance transitoires et finales.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières aussi sur ce projet de loi.

Le Président : Ah oui? Est-ce que vous avez toujours l'intention d'y participer, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : Je pense que oui, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Bon. Alors, est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

• (10 h 10) •

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article d, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 1090

Le Président : Alors, à l'article d du feuilleton, M. le député de Masson présente le projet de loi n° 1090, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'assurer l'indépendance des membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin que les membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, dont le président et le vice-président, soient nommés par l'Assemblée nationale.

Plus particulièrement, le projet de loi prévoit que les membres sont nommés sur proposition conjointe du premier ministre, du chef de l'opposition officielle et des chefs des autres groupes parlementaires et avec l'approbation d'au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit également qu'un membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement peut démissionner en donnant un avis écrit au président de l'Assemblée nationale et qu'il ne peut être destitué que par une résolution de l'Assemblée approuvée par au moins le deux tiers de ses membres. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, veuillez appeler l'article e du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 999

Le Président : Alors, à l'article e du feuilleton, M. le député de Gouin présente le projet de loi n° 999, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'améliorer les conditions de travail minimales et de favoriser la conciliation travail-famille. M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin d'améliorer diverses conditions minimales de travail prévues à cette loi et de favoriser la conciliation travail-famille.

Le projet de loi introduit une disposition prévoyant qu'un salarié a le droit de connaître son horaire de travail au moins sept jours à l'avance. Il fait également en sorte qu'un salarié puisse refuser de travailler dès que le nombre d'heures de travail est au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail.

Le projet de loi ajoute également deux jours aux jours désignés comme étant fériés et chômés, soit le 8 mars et le 1er mai. De même, pour les jours fériés et chômés du 1er janvier et du 25 décembre, le projet de loi prévoit que le salarié a droit à un congé compensatoire si ces jours tombent un jour qui n'est pas normalement ouvrable pour le salarié.

Le projet de loi augmente également le nombre de congés annuels payés auxquels un salarié a droit. Ainsi, il prévoit que le salarié qui justifie moins d'un an de service continu chez le même employeur a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables pour chaque mois de service sans que la durée totale de ce congé excède trois semaines. De plus, le projet de loi édicte qu'un salarié a droit à un congé annuel d'une durée minimale de trois semaines dès qu'il justifie un an de service continu et de quatre semaines continues s'il justifie deux ans de service continu.

En outre, le projet de loi modifie la disposition édictant que le salarié a le droit de s'absenter pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents afin que ce congé soit désormais rémunéré.

Enfin, le projet de loi interdit les clauses de disparité de traitement relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d'assurance collective pour les salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, appelez l'article f, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 234

Le Président : Alors, à l'article f du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de LaFontaine présente le projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le député.

M. Bérubé : M. le Président, est-ce que le leader du gouvernement peut nous indiquer si le gouvernement est d'accord avec le contenu du projet de loi? Et on aimerait savoir pourquoi il a été décidé de procéder par projet de loi privé pour modifier la Charte de l'Université de Montréal.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Parce que, comme le comité qui l'a étudié, voilà la bonne méthode pour le faire, et nous sommes bien consentants à ce qu'il soit étudié ici par l'Assemblée. Évidemment, c'est l'Assemblée qui le décide. Mon collègue le leader sait bien que ce n'est pas à moi de prendre la décision pour les 125 députés. Je ne suis qu'un parmi l'ensemble. J'en suis très heureux, d'ailleurs.

Le Président : Bon, on est heureux. Bonne journée. M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : Simple question. Il parle au nom du gouvernement lorsqu'il se lève. Est-ce que le gouvernement est d'accord avec ce projet de loi?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : C'est difficile d'être plus précis, M. le Président. Nous le présentons à l'Assemblée. D'après moi, vous devriez comprendre ce que nous faisons en le soumettant à l'Assemblée.

Ceci étant, je crois qu'il est donc adopté? Ou non? Peut-être que mon collègue...

Le Président : Alors, bien, la période de questions, c'est plus tard. Mais c'est...

Mise aux voix

Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. O.K. Il n'y a pas de problème.

Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Fournier : En remerciant mon collègue de pouvoir adopter l'étude de ce projet. Et, conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation et pour que la ministre de l'Enseignement supérieur en soit membre.

Le Président : Normalement, ce serait l'article 234, puisque c'est un projet de loi d'intérêt privé.

Mise aux voix

En tout cas, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Président : O.K. Alors, M. le leader du gouvernement, vous pouvez continuer.

Des voix : ...

M. Fournier : O.K. Je veux savoir laquelle des deux va gagner. L'article g, M. le Président.

Projet de loi n° 233

Le Président : Alors, à l'article g du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee présente un projet de loi d'intérêt privé n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

M. le leader.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Fournier : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 que j'ai avec moi, M. le Président, du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux et pour que le ministre de la Santé et des Services sociaux en soit membre. Je ne suis pas en appel de votre décision, mais c'est 267, M. le Président.

Le Président : Je vous annonce que, ce coup-ci, ce n'est pas de 234, mais c'est bien plutôt 233.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée? La motion est adoptée.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article h, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 231

Le Président : Alors, à l'article h du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 231, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, Mme la députée de Saint-Hyacinthe présente le projet de loi d'intérêt privé n° 231, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui.

Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Fournier : Oui. Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée.

Encore M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je sens qu'on va encore parler du même article, M. le Président, mais, avant, l'article i.

Projet de loi n° 230

Le Président : Alors, à l'article i du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Beauce-Sud présente le projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre.

Mise aux voix

Le Président : Et, conformément au premier alinéa de l'article 267, je vous demande, monsieur... je vous demande si cette motion est adoptée.

Des voix : Adopté.

Le Président : Elle est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Oui. M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 5 octobre 2017 par le député de Beauharnois.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des transports et de l'environnement.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 147

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 14 novembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional. Merci, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation proposant que le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Taxe de vente pour les achats en ligne

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, lorsque le chef d'entreprise Peter Simons a lancé un appel général à l'équité entre les vendeurs de vêtements, et de commerces, et de biens tangibles, il ne parlait pas que de lui, il expliquait comment, lorsque les Américains vendent ces biens tangibles 15 % moins cher que ce qu'on peut les acheter au Québec, ça nuit à l'économie québécoise. Et d'ailleurs, dans le commerce du détail, on a assisté, ces dernières années, à une réelle hécatombe : Jacob a fermé, Les Ailes de la mode, le groupe San Francisco a fermé, Smart Set a fermé, Le Château a fermé; dans l'électronique, Future Shop a fermé. Et la concurrence déloyale de cette absence d'équité face à la taxation est un facteur important de cette hécatombe.

Alors, le ministre des Finances a dit : Nous allons répondre à l'appel de M. Simons, et finalement on se rend compte que non, pas du tout, et qu'il ne fait rien de concret pour rétablir l'équité de la taxation et d'aplanir ce 15 %. Il dit : Ça va être le fédéral qui va s'en occuper tout seul à la douane. Et on sait très bien que ça ne réglera pas le problème.

Alors, il est possible d'appliquer aux biens tangibles la même chose qu'il veut appliquer aux biens intangibles.

Pourquoi refuse-t-il de le faire? Combien d'autres...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, d'abord, je partage une partie du préambule du collègue, dans le sens que la compétition du commerce en ligne a un impact considérable sur le commerce au détail. En fait, ce qui se produit pour beaucoup de nos commerçants, c'est que les citoyens viennent dans la salle de montre de nos compatriotes pour voir les articles, pour, par la suite, ne pas faire l'achat, malheureusement, sur place et de le faire plutôt en ligne lorsqu'ils retournent à la maison.

Donc, sur la question de l'équité fiscale, on est tous ici du même côté. La question essentielle, c'est le moyen. Hier, il a eu cet échange avec moi et avec le ministre des Finances, que je résumerais de la façon suivante : on peut recommencer s'il veut, mais les questions et les réponses seront essentiellement les mêmes. Il faut, malgré ce qu'il dit, faire une différence entre les biens intangibles et les biens tangibles, ce qui est matériel, qu'on peut toucher, et ce qui est intangible, comme par exemple Netflix, où je pense qu'on est tous d'accord qu'il faut utiliser la TVQ.

Sur les biens tangibles, l'OCDE, l'Organisation mondiale des douanes, de nombreuses organisations confirment que les autres approches qui peuvent fonctionner pour les biens intangibles ne fonctionnent pas pour les biens tangibles nécessairement. Par exemple, les intermédiaires comme les compagnies de cartes de crédit seraient presque totalement inutiles dans cette entreprise-là. C'est à la frontière qu'on nous recommande... Ce n'est pas une idée, une lubie du ministre des Finances, c'est ce qu'on nous recommande, sur la scène internationale, de faire, raison pour laquelle on a absolument besoin de l'engagement du gouvernement fédéral.

La question entre nous devrait être : Comment faire pour que le gouvernement fédéral s'engage à agir aux frontières pour intercepter les biens et les soumettre à la taxation harmonisée sur les biens et les services? Voilà la véritable question, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, ce que dit le premier ministre est simplement inexact, et je l'invite à lire cet excellent rapport, Rétablir l'équité fiscale, publié en août par l'Institut du Québec, qui est dirigé par M. Raymond Bachand, ancien ministre libéral des Finances. Et il donne l'exemple du Japon qui, le 11 janvier dernier, a dit à 66 entreprises, dont beaucoup de biens tangibles, qu'à partir de maintenant ils devront taxer eux-mêmes, et donner au Japon le fruit de la taxe, et que ça se fait très bien.

Pourquoi c'est possible au Japon et pas...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, il y a une différence entre le Japon et le Québec. Je n'ai pas besoin de lui expliquer la différence, il va certainement pouvoir l'imaginer lui-même, compte tenu des ambitions à long terme de son parti politique pour le Québec. Mais, encore une fois, c'est exactement ce que je viens de dire, le Japon a un contrôle, une juridiction directe sur ses frontières. Ils sont donc en mesure, eux, d'intercepter et d'identifier les biens qui arrivent à la frontière et les soumettre à la taxe de vente qui est harmonisée entre le Québec et le gouvernement fédéral.

Alors, je pense que, plutôt que d'avoir ces discussions, franchement, qui sont assez théoriques, on serait mieux, sur le plan pratique, de s'unir, tous, ici, à l'Assemblée, pour demander au gouvernement fédéral d'agir aux frontières de façon à rétablir l'équilibre... l'équité fiscale au Canada.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, je recommande vraiment la lecture de ce document de Raymond Bachand au premier ministre, parce que ce n'est pas ce qu'il dit et ce n'est pas ce que le Japon fait. Et il nous indique que l'Union européenne est sur le point de ne pas intervenir aux frontières, mais avec un registre d'entreprises comme eBay, Amazon et d'autres vendeurs de biens tangibles pour les taxer sans se fier à la frontière.

Alors, est-ce qu'il peut lire les recommandations de son ancien collègue Raymond Bachand, même si ce n'est pas chez Marc Bibeau?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je vais juste indiquer à mon collègue, juste indiquer pacifiquement et gentiment à mon collègue que, s'il veut aller sur ce terrain-là, j'ai beaucoup d'exemples de son propre parti politique. Je préfère ne pas aller là, moi.

Ce que je vais lui dire cependant, c'est, encore une fois, qu'on regarde tous les rapports. On les lit tous, les rapports sur l'équité fiscale. Et on veut que nos entreprises soient traitées avec équité. C'est la raison pour laquelle on bouge, avec ou sans le fédéral, dans le cas de Netflix. Et je pense que tout le monde le reconnaît.

Alors, je répète mon souhait, c'est que tous les partis politiques ici s'unissent pour demander du gouvernement fédéral d'agir aux frontières dans le cas des biens tangibles.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, vous savez très bien que le gouvernement Trudeau ne va pas bouger là-dessus. Ils ne veulent même pas bouger sur Netflix. Alors, le gouvernement du Québec a la capacité de le faire lui-même s'il le désire. Le Japon le fait, l'Union européenne est sur le point de le faire sans devoir se plier à un autre gouvernement qui agit très peu. Alors, c'est juste une question de volonté politique.

Va-t-il abandonner les détaillants et attendre d'autres fermetures ou va-t-il agir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, on n'abandonne pas du tout les détaillants. Au contraire, on les accompagne pour qu'eux aussi et elles aussi prennent le virage numérique. La première chose qu'il faut faire, ce n'est pas uniquement défensif, c'est de faire en sorte que nos détaillants soient également aussi compétents que les Amazon de ce monde dans la vente en ligne. Et c'est la meilleure façon de rétablir l'équité également. Je pense qu'il faut le redire.

Maintenant, encore une fois, on pense qu'il faut suivre les meilleures façons de faire. On ne peut pas comparer, par exemple, les intermédiaires comme les compagnies de cartes de crédit, on ne peut pas comparer un produit comme Netflix à un produit tangible comme un meuble ou à une pièce de vêtement. D'ailleurs, dans le cas de Netflix, il va dire comme nous, il va reconnaître le fait que nous avons formellement indiqué notre intention d'agir avec ou sans le gouvernement fédéral.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Dans le cas des biens tangibles, on a besoin de leur collaboration.

Le Président : Principale, M. le député de Matane et leader.

Activités organisées par M. Marc Bibeau, collecteur de fonds

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, dans des articles publiés aujourd'hui sur Marc Bibeau, bénévole libéral d'exception, on en conviendra, on note un document, un résumé des dépenses effectuées pour le garden-party qu'il a tenu chez lui, à Beaconsfield, en septembre 2003. D'un côté, on constate les dépenses payées par le Parti libéral. De l'autre côté, on constate que Cab a aussi payé une partie des dépenses. «Cab», selon nous, ce n'est pas un acronyme pour «centre d'action bénévole». M. le Président, est-ce qu'on ne parlerait pas plutôt de cabinet ministériel?

Ma question au premier ministre, qui était présent à cette activité : Peut-il nous parler de cette soirée et de la signification de «Cab» dans le montage financier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je vais quand même prendre la première question par déférence pour mes collègues et l'Assemblée, puis je leur rappelle ce que j'ai dit tantôt sur leur propre formation politique. Maintenant, ce que c'était, cet événement-là, c'était un événement social, moi, j'y étais présent, et ce n'était rien d'autre que des rencontres entre les gens. Et tous les partis politiques, tous les partis politiques de l'époque faisaient ça, et on a amplement de quoi le démontrer, M. le Président, s'il faut le faire au cours de cette période de questions.

Maintenant, ce qui est également véritable et vrai, c'est qu'il fallait mettre un terme à une sorte de proximité qui devenait de plus en plus difficile, même pour la perception, entre les milieux économiques et les élus. C'est chose du passé. Aujourd'hui, et ça fait plusieurs années, en 2017-2018, cette époque est révolue. Moi, je veux me concentrer sur le présent et l'avenir du Québec.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je voudrais entendre la question que le leader de l'opposition va poser. M. le leader, en complémentaire.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, «une activité sociale», c'est les mots du premier ministre. S'il voulait mettre fin à cette proximité, il avait le choix de ne pas y aller. Il a choisi d'y aller. Ça fait plusieurs fois qu'on parle de Marc Bibeau, le premier ministre n'avait jamais parlé de cette garden-party. On a cherché dans les documents du Parti libéral déposés au DGEQ puis on n'a vu aucune activité partisane déclarée pour la date et le lieu mentionnés aujourd'hui.

Le premier ministre, qui était là, peut-il nous indiquer quel était le véritable objectif de cette rencontre et collaborer avec le Directeur général des élections pour déclarer cette activité de financement et les frais encourus par les cabinets ministériels?

Le Président : Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, je pense que c'est important qu'on regarde les gestes qui ont été posés ces dernières années suite à la commission Charbonneau, mais bien avant le rapport de la commission Charbonneau, à partir de 2010, pour assainir nos façons de faire, nos pratiques en matière de financement. Tous les partis politiques avaient des pratiques qu'on considère maintenant douteuses et certainement dépassées.

Alors, je voudrais souligner notamment que, suite aux recommandations de la commission Charbonneau, il y avait plusieurs de ces recommandations qui touchaient le financement des partis politiques, et donc l'adoption du projet de loi n° 101, d'ailleurs, a été adopté...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...à l'unanimité dans la foulée de ces recommandations et tout...

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, en connaissez-vous beaucoup, des citoyens québécois qui peuvent convoquer la moitié du Conseil des ministres dans leur cour arrière pour tenir une activité de financement? Moi, je n'en connais pas. Un seul parti est sous la loupe de l'UPAC présentement, c'est le Parti libéral du Québec. De tenter des amalgames avec les autres formations politiques, c'est faire une déviation évidente.

Je repose ma question : Est-ce que l'acronyme «Cab» veut dire «cabinet ministériel»? Et, si c'est le cas, est-ce qu'on va collaborer à une enquête avec le Directeur général des élections pour déclarer enfin cette activité chez Marc Bibeau, qui est la septième d'une série de sept?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : ...la nouvelle à laquelle fait référence notre collègue a déjà fait les médias en 2014. C'est une vieille nouvelle... en fait, ce n'est plus une nouvelle et remonte à il y a déjà un bon nombre d'années. D'ailleurs, à cette époque-là, même si le leader veut éviter de dire que les mêmes choses se passaient à leur époque, le premier ministre Bernard Landry participait à chaque année au cocktail de Noël d'Oxygène 9.

Je vous rappelle juste un événement, parce qu'il y a eu des enquêtes là-dessus, Oxygène 9 a eu une commission de 300 000 $ sur des subventions de 1,5... il y avait des subventions de l'État à des organisations, et Oxygène 9, le groupe associé au Parti québécois, auquel participaient beaucoup de ministres et de membres des cabinets, était impliqué. Cette époque-là, qui concernait aussi celle du chef de la deuxième opposition, est révolue.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Maintenant, il y a d'autres méthodes, mais de dire qu'eux sont des vierges...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Consentement aux soins de santé

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le rapport du coroner sur le décès d'Éloïse Dupuis est clair, la transfusion sanguine aurait permis de sauver sa vie, et son refus est donc la cause directe de son décès. Comme nous l'avons craint l'an dernier, le rapport se limite à une analyse légale sur le principe de consentement aux soins.

Nous devons maintenant regarder la situation différemment. Nous devons la regarder sous l'angle de sectes structurées qui endoctrinent des personnes dès leur jeune âge et les amènent à adopter des comportements qui mettent leur vie en danger. Le Québec a besoin d'un portrait de la situation avant d'agir.

Le ministre de la Santé peut-il donner suite à notre proposition que nous avons émise l'année dernière et de nommer soit un expert, soit un groupe d'experts externes pour faire enquête sur les méthodes et l'impact de l'endoctrinement exercé par des sectes structurées sur des patients en situation médicale d'urgence?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis à la fois étonné et troublé de la question et de la position sous-tendue par notre collègue, par le Parti québécois.

Je suis étonné parce qu'en premier elle constate que les règles de l'art ont été suivies dans ce dramatique événement. Je suis troublé parce que, là où la collègue nous amène, c'est d'imposer à des gens des gestes qui, dans notre société de droit et de liberté de religion, sont garantis. Alors, j'entends le leader, qui parle pendant que je parle, nous dire que c'est une secte, bien là il faudrait bien voir si, dans le sens légal d'aujourd'hui, c'en est une ou c'en n'est pas, M. le Président. Nous sommes dans une société de droit, et je considère dangereux de même évoquer la possibilité que nous allions intervenir dans le choix des citoyens, qui est garanti dans nos chartes, d'accepter ou non un traitement.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Je pense que je vais arrêter là pour le moment.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Il faut comprendre et documenter avant d'agir, et c'est ce que je lui demande. En février 2016, devant l'ampleur des fugues au Centre jeunesse de Laval, qu'est-ce qu'on a fait? Le ministre a nommé André Lebon, un spécialiste, un enquêteur externe pour comprendre ce qui se passait, documenter, ensuite agir. Alors, on lui demande de faire la même chose pour mieux documenter et comprendre les méthodes d'endoctrinement et leurs impacts sur la santé des personnes.

Pourquoi est-ce qu'il s'obstine à ce qu'on réfléchisse là-dessus?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je ne m'obstine à aucune réflexion, je ne fais aucune obstruction à quelque réflexion que ce soit, mais j'invite la collègue à réfléchir aussi avant de poser sa question. Elle compare deux situations qui ne se comparent pas.

Le rapport du coroner a été très clair, il n'y a pas eu d'influence à l'intérieur de l'institution quant au sujet auquel elle fait référence, d'une part. Le coroner a été catégorique, il a encensé littéralement le travail fait par l'institution et ses professionnels dans cette situation-là gravissime. Ce dont la collègue veut traiter, c'est...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...la religion de certaines personnes. Je pense qu'elle dépasse les bornes.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La mise au monde d'un enfant représente un risque accru pour la santé des femmes, et il est fréquent que des complications exigent des transfusions sanguines. En nommant un expert externe que nous demandons, nous aurions notamment un portrait précis de l'impact de l'endoctrinement sur la santé des femmes dans ce cas-là.

Pour une dernière fois, le gouvernement peut-il se donner les moyens d'aider ces femmes, d'aider ces personnes qui sont en situation de vulnérabilité parce qu'elles sont endoctrinées dès le plus jeune âge?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Est-ce la version de 2017 de la charte des valeurs du Parti québécois? Je vais rappeler à la collègue, M. le Président, que nous sommes dans un régime de droit qui a été réfléchi. Des gens ont le droit et refusent aujourd'hui des traitements qui ont des conséquences sur leurs proches. Des parents, des parents, M. le Président, refusent des traitements à leur enfant, qui ont des conséquences.

Personne, ici, ne va contester le caractère grave et émouvant de cette situation-là qui s'est produite dans le respect de nos droits, de nos chartes des droits, des règles sociales que nous nous sommes données. Alors, manifestement, notre collègue fait de la politique...

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale.

Présumé lien entre le financement du Parti libéral
et l'attribution de contrats publics

M. François Legault

M. Legault : En ouvrant le journal ce matin, il y a sûrement beaucoup de Québécois qui ont eu un sentiment de découragement. On savait déjà que certaines entreprises de Marc Bibeau avaient des contrats, des baux avec la SAQ, avec des commissions scolaires, avec 25 organismes liés au gouvernement du Québec. Or, on apprend aujourd'hui que Marc Bibeau a fait des milliers d'appels, des milliers d'appels au premier ministre, à la ministre de l'Éducation libérale, à la SAQ, à plusieurs dirigeants de sociétés d'État. C'est très inquiétant. Et, oui, on va laisser la police faire ses enquêtes, mais la responsabilité du premier ministre, c'est de s'assurer de l'intégrité des contrats qui sont donnés par les sociétés d'État.

Donc, est-ce que le premier ministre peut, ce matin, se lever, rassurer les Québécois et leur dire les vérifications qu'il a faites pour s'assurer que le grand argentier du Parti libéral, Marc Bibeau, n'a pas été favorisé par des sociétés d'État et n'est pas aujourd'hui favorisé par des sociétés d'État?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je remarque que le collègue évite habilement la question du contact entre les agents d'influence du milieu économique et les partis politiques, on le comprend. Maintenant, ceci dit, c'est exactement la raison pour laquelle — sa question — la Vérificatrice générale est actuellement en train de vérifier tous les baux. Vous avez vous-même demandé ça, et on a donné suite à votre demande.

Alors, on va voir non seulement les enquêtes en cours — comme il le sait, il y en a quelques-unes — mais également le rapport de la Vérificatrice générale sur la question spécifique des baux, et là on pourra répondre à sa question de façon informée et non partisane. Ce n'est pas nous qui disons qu'à notre avis il y en a ou il n'y en a pas ou lui qui le dirait, mais la Vérificatrice générale, en toute indépendance, qui fait le point sur la question.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, le premier ministre a attendu les questions de la CAQ pour donner un mandat à la Vérificatrice générale. Pourtant, il ne peut pas être surpris, là, il était là à Beaconsfield. Maintenant, il a une responsabilité, lui aussi. Il ne peut pas tout pelleter ça dans la cour de la Vérificatrice générale.

Quelles sont les vérifications qu'il a ordonnées pour s'assurer qu'on ne favorise pas Marc Bibeau?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'ai répondu à cette question, mais, malheureusement, notre collègue est allé là où je prévoyais qu'il irait. Personne ne va être surpris de ça. Alors, je vais lui faire goûter une petite dose de sa propre médecine. En 2003, le chef de la deuxième opposition était le collecteur de fonds principal au Parti québécois. Il y a près de 6 millions de dollars qui ont été ramassés sous sa direction. Comment a-t-il fait pour collecter ces fonds? On sait également qu'en novembre 2002 il a eu un événement, lui qui était ministre de la Santé, spécifiquement avec des présidents de compagnies pharmaceutiques. Uniquement des présidents de compagnies pharmaceutiques. Est-ce qu'il pourrait nous dire s'il y a des décisions...

Le Président : En terminant.

 (10 h 40)

M. Couillard : ...sur l'inscription des médicaments qui ont suivi?

Le Président : Deuxième...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! O.K. Ça va? Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le problème, ce n'est pas de collecter des fonds, c'est de donner des contrats en échange.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il y a rien qu'une personne qui a le droit de parole ici, puis il a une question à poser. M. le député de Vanier... À vous la parole, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Est-ce que le premier ministre trouve normal que le grand argentier du Parti libéral, Marc Bibeau, fasse des milliers d'appels à Jean Charest, à Michelle Courchesne, aux dirigeants de la SAQ, aux dirigeants des sociétés d'État avec qui il a des contrats? Il trouve-tu ça normal?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je vais commencer par dire, pour nos concitoyens et concitoyennes qui écoutent, que c'est une époque qui est terminée. Il y a eu, effectivement, plusieurs années au cours desquelles tous les partis politiques, tous les partis politiques, incluant le chef de la deuxième opposition, qui a participé activement à ce système-là, ont eu des rapports plus étroits qu'il le faudrait avec les gens du milieu économique. D'ailleurs, il admettait être embarrassé par l'événement auquel je faisais allusion il y a quelques moments où des présidents... et où il admettait lui-même... François Legault  excusez — embarrassé.

Alors, je ne dis pas ça pour le blâmer. Moi, je pense que c'est un homme intègre, le chef de la deuxième opposition. Mais je suis en train de montrer que, par des rapprochements et des allusions, on est en train de créer des perceptions, et ils devraient être très prudents, autant les gens du Parti québécois d'aujourd'hui et d'hier que lui...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...sur toute question relative à ces événements.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Présomption d'irrégularités dans le financement du Parti libéral

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, je pense que le premier ministre ne comprend pas que tous les partis politiques ne voient pas des membres influents de leur formation être des vedettes de la commission Charbonneau. Je pense qu'il ne comprend pas que tous les partis politiques ne voient pas des membres influents de leur formation être accusés au criminel de corruption de fonctionnaires, de trafic d'influence. Je pense qu'il ne comprend pas que tous les partis politiques n'ont pas vu l'UPAC perquisitionner leur quartier général. Je pense qu'il ne comprend pas que nous n'avons pas, tous les partis politiques, dans nos rangs, Franco Fava, le bénévole Bartlett, Marc-Yvan Côté et maintenant Marc Bibeau.

Est-ce que le premier ministre comprend qu'il y a juste son parti politique à lui qui a ce triste bilan? Et, M. le Président, est-ce que le premier ministre va cesser de fermer les yeux sur le mal qui ronge son parti politique?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Bien, parlant de fermer les yeux, je pense que notre collègue essaie de fermer les yeux sur son voisin de gauche et les agissements qu'il faisait lorsqu'il était au Parti québécois lui-même comme ministre de la Santé, qu'il participait à des activités à 1 000 $ le couvert avec des pharmaceutiques qui étaient en lien avec son ministère. Il le faisait. Quand cette nouvelle-là... Si c'est nous, nous sommes coupables. Mais, quand c'est vous, vous faisiez du financement. Comment ça se fait qu'il y a deux poids, deux mesures?

Je relatais tantôt le phénomène d'Oxygène 9. Oxygène 9, M. le Président, c'était une organisation liée au Parti québécois, et des gens qui venaient du Parti québécois, et qui réunissait des gens du Parti québécois, dont le premier ministre Landry. À plusieurs occasions, les journaux nous apprennent qu'à chaque année il participait à ce cocktail. Qu'est-ce qu'il faisait? Il y avait des fonds publics qui étaient attribués à des organisations. Le groupe Oxygène 9, qui servait de lobby, ramassait 300 000 $ sur 1,5 million. C'était l'époque où ils étaient...

Maintenant, ils veulent dire qu'il n'y avait qu'un seul parti qui faisait du financement comme eux en faisaient? Pour ce qui est des contrats, il y a des enquêtes, et elles se tiendront.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Mais de là à aller dire que tout le monde qui est ici et tous les militants du Parti libéral...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Je vais continuer, M. le Président. Et visiblement on n'a pas compris, l'autre bord, que le bénévole Bartlett n'est pas enquêté pour avoir amassé des fonds, il est enquêté parce qu'il a reçu des commissions suite à une vente d'un immeuble du gouvernement par ce gouvernement. Marc Bibeau ne fait pas l'objet d'une vérification pour avoir amassé des fonds pour aider une formation politique, il le fait parce qu'on pense qu'il y a eu de l'influence, système d'influence. S'il y a quelque chose de systémique au Québec, ce n'est pas le racisme, c'est le trafic d'influence.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Même logique. Pour quelle raison pensez-vous que les pharmaceutiques ont voulu aller donner 1 000 $ au chef de la deuxième opposition? Pour quelle raison? Pour la même logique que le collègue qui vient de se lever : parce qu'ils voulaient avoir des décisions prises par lui qui allaient dans le sens de leurs demandes. C'est pour ça qu'ils y étaient si on suit la même logique, M. le Président.

Alors, à cette époque-là, il y avait des façons de faire qui ont changé. Nous avons adopté, dans les années 2011 et 2012, plusieurs lois. Il y a eu des lois que le Parti québécois, lorsqu'il est arrivé... en a adopté aussi. On est dans un régime complètement différent. Mais de là à vouloir faire aujourd'hui le procès d'une façon de faire pour un seul parti, alors que vous le faisiez tous, me semble...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...prendre un raccourci avec l'histoire, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Je pense que le Parti libéral ne comprend pas que le procès du Parti libéral, là, c'est toute la population du Québec qui est en train de le faire. Pourquoi? Parce que tout le monde comprend que M. Bartlett n'était pas un simple bénévole. Tout le monde comprend que Marc-Yvan Côté n'était pas juste quelqu'un d'intéressé à la cause. Et tout le monde comprend que Marc Bibeau avait peut-être d'autres intérêts que la progression du Québec à défendre.

Quand est-ce que le Parti libéral, lui, va comprendre ça?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, M. le Président, je tiens juste à rappeler à notre collègue, qui veut revenir dans des moments d'histoire, que son chef racontait en 2012 au sortir de l'OSBL et avec le parti... Vous savez, à l'époque où vous collectiez deux fois parce que vous aviez deux structures différentes, bien, c'est ça qui s'est passé. Les règles, on ne les respectait pas parce qu'on avait un OSBL, ce n'était pas un parti. Après ça, on s'est transformé en parti, on a collecté deux fois.

Lui-même, le chef disait en 2012, M. le Président : La CAQ fait comme les autres. On l'avait pris dans un souper à 1 000 $, il dit : Bien oui, moi aussi, je vais dans un souper de 1 000 $. Moi, c'est correct. C'est juste les autres, ce n'est pas correct. Mais, voyez-vous, s'il y a une règle et qu'elle est suivie par tout le monde de la même façon, elle est suivie. S'il y en a qui veulent invoquer qu'il doit y avoir des enquêtes, bien, il y en a...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...puis, s'il y en a qui ont fait des gestes illégaux, bien, ils seront poursuivis, et c'est comme ça pour tout le monde, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de René-Lévesque.

Conditions de réalisation du Réseau électrique métropolitain

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. La construction du Réseau électrique métropolitain n'est pas encore commencée que les usagers du transport en commun dans les banlieues de Montréal se demandent quels seront les impacts sur leur vie quotidienne pendant ce grand chantier.

La ministre a confirmé hier qu'il y aura des perturbations quotidiennes sur le train de banlieue des Deux-Montagnes. On sait maintenant qu'on devra fermer aussi le tunnel sous le mont Royal pour procéder à de nouveaux aménagements. Les citoyens de Deux-Montagnes ont été visiblement laissés pour compte sur cet enjeu par leur député. On se demande si le train sera arrêté pendant six mois, un an ou deux ans.

Bref, M. le Président, ce que les citoyens veulent savoir, là : Combien de temps supplémentaire devront-ils passer dans leur auto ou dans leur autobus pour se rendre au travail et pour aller à la garderie? C'est-u 15 minutes de plus, 30 minutes de plus, une heure de plus? Bref, combien de temps dans le trafic pendant la construction?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Je vais vous dire sous quel scénario les gens passeraient plus de temps dans leur déplacement, c'est sous le scénario du Parti québécois, où on ne ferait pas le projet de Réseau électrique métropolitain, M. le Président.

Effectivement, il y aura une ligne du Réseau électrique métropolitain qui va se rendre à Deux-Montagnes, en passant par Laval, en passant par l'île Bigras, en passant par Sainte-Dorothée, pour mieux desservir ces citoyens-là. Est-ce qu'au cours de la construction du Réseau électrique métropolitain, dans cette région, il va y avoir des perturbations sur la ligne actuelle du train de banlieue vers Deux-Montagnes? Effectivement, M. le Président, c'est bien clair qu'il va y en avoir, on utilise une partie de l'infrastructure qui est déjà en place. Cependant, de notre côté, on va tout mettre en place au niveau de l'ARTM pour qu'ils aient les ressources nécessaires afin de donner des moyens de déplacement alternatifs aux gens.

Alors, est-ce qu'il va y avoir un impact? Oui. Ce sera un impact limité, ce sera un impact à court terme, mais le gain à long terme pour les citoyens de Deux-Montagnes, lui, n'est certainement pas négligeable.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. J'ai hâte de voir comment l'ajout de 600 autobus pour remplacer le train de banlieue présentement aura de l'impact sur le trafic.

Cela étant dit, M. le Président, la construction du REM aura aussi des retards et des fermetures sur la ligne du train du Mont-Saint-Hilaire pour le réaménagement requis à la gare.

Est-ce que le ministre peut m'éclairer, mais aussi prendre le temps d'éclairer, encore une fois, les collègues de la CAQ, qui ont voté pour le REM, sur la durée des coupures, des perturbations et, encore une fois, des moyens pour limiter?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Je viens de lui dire et je vais le répéter, M. le Président, que l'ARTM aura toutes les ressources nécessaires afin de s'assurer des déplacements des gens qui utilisent présentement la ligne de Deux-Montagnes lorsqu'on travaillera sur cette ligne. Mais l'impact à long terme pour les résidents de Deux-Montagnes n'est pas négligeable. En ce moment, si on prend notre voiture de Deux-Montagnes pour se rendre au centre-ville, ça prend plus d'une heure, M. le Président. En ce moment, si je prends le réseau de transport en commun de Deux-Montagnes pour me rendre au centre-ville, ça va me prendre de 40 à 45 minutes, et ce service-là n'est disponible qu'aux 30 minutes. Sous le Réseau électrique métropolitain, le même déplacement va prendre moins de 35 minutes, et la ligne de Deux-Montagnes...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...va être desservie aux cinq minutes, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Alors, question aussi comme ça, j'aimerais savoir qui va payer pour ces modifications de service là. Vous parlez que ce sera l'ARTM, à ce moment-là, qui va mettre des moyens supplémentaires, mais qui sera le payeur de cette facture-là? Parce que c'est ça, la grande question. Les gens se posent... Est-ce que vous avez un plan de remplacement pendant la construction? Vous nous dites que ça va raccourcir le temps. Les gens sont convaincus qu'ils seront pris dans le trafic. Et le grand projet de la génération, ce ne sera pas : Souvenez-vous du REM, c'est : Souvenez-vous comment on est restés pris longtemps dans le trafic pendant sa...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, hier, il trouvait qu'on allait trop vite pour le projet du Réseau électrique métropolitain. Maintenant, on lui dit exactement ce que ça voudra dire pour le citoyen, on lui dit que les temps de déplacement vont être réduits, il n'est toujours pas content. Donc, quand on dit que le projet progresse rapidement, ça ne va pas. Quand on lui dit que les temps de déplacement vont être réduits, ça ne va pas.

Je comprends que la position initiale du Parti québécois est la même qu'elle était tout au long du processus, qu'ils étaient contre l'entente avec la Caisse de dépôt, qu'ils étaient contre le projet de Réseau électrique métropolitain, et c'est sous ce scénario-là que les citoyens de Deux-Montagnes, comme les citoyens de Laval, comme les citoyens de la Rive-Sud, seraient perdants, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Francisation des immigrants

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, en juin dernier, j'ai questionné l'ancienne ministre de l'Immigration sur une situation aberrante. Les tests en ligne d'évaluation du français des nouveaux arrivants introduits en septembre 2016, qui sont venus remplacer les évaluations personnalisées, comportent de graves lacunes. Plusieurs immigrants sont mal évalués et sont envoyés dans des classes de francisation qui ne correspondent pas du tout à leur niveau réel de français. Évidemment, ça crée des disparités entre les élèves, une baisse de rendement et des abandons nombreux d'élèves qui, finalement, n'apprendront jamais le français à cause des cafouillages du MIDI. Depuis notre intervention, aucun geste n'a été posé par le gouvernement.

La question est fort simple : Est-ce que le ministre peut, aujourd'hui, s'engager à suspendre le test en ligne au moins jusqu'à ce qu'il corrige la situation?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Il y a plusieurs prémisses dans cette question-là qui sont inexactes. Comme dans n'importe quel processus d'apprentissage, ce qu'on veut faire avec le test en ligne, c'est d'évaluer les connaissances à la base du français pour bien diriger la personne vers la classe qui va être la mieux adaptée pour son niveau de connaissances. Dans le cas du test en ligne, ce qu'il faut comprendre, c'est que le test en ligne n'est pas obligatoire pour tout le monde. Ça dépend du niveau de scolarité, du niveau de connaissance initial du français. Une fois qu'on a évalué ça, certaines personnes vont avoir le test en ligne, d'autres, pas, et il va y avoir dans plusieurs cas des rencontres avec un évaluateur du ministère de l'Immigration pour, justement, approfondir ces questions-là dans le but de toujours diriger la personne vers le cours qui est le mieux adapté à ses besoins d'apprentissage du français. Alors, le test en ligne, premièrement, il n'est pas pour tout le monde. Il est un outil parmi plusieurs autres pour bien évaluer et bien diriger la personne vers les meilleurs cours de français possible. Donc, on n'est pas dans une approche mur à mur. Au contraire, on a plusieurs outils, on les utilise...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...et ça comprend des rencontres individuelles, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Les professeurs de français, interdits par le ministre de parler aux journalistes de son cafouillage, ont devant eux des gens incapables de comprendre des phrases telles que : Comment ça va? Je m'appelle David. Ces élèves-là sont pourtant classés dans un groupe de niveau avancé. Les professeurs lancent un cri d'alarme, vous les avez laissés tomber.

Allez-vous corriger cette aberration des élèves mal classés dès maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Alors, M. le Président, on est encore devant une situation, comme dans plusieurs différents types de situations d'apprentissage, où ce qu'on essaie de faire, c'est d'utiliser plusieurs différents outils, dont le test en ligne, dont l'entrevue individuelle, pour classer la personne dans le bon cours. Si elle n'est pas dans le bon cours, il peut y avoir reclassement. Les professeurs eux-mêmes et elles-mêmes peuvent faire en sorte que la personne soit reclassée dans le bon cours. C'est un processus évolutif.

Ce qu'on est en train de faire, M. le Président, c'est de franciser, justement, nos immigrantes et immigrants pour qu'ils puissent contribuer à la société québécoise. C'est un processus évolutif. On utilise plusieurs outils. Puis le but, c'est de les mettre dans les bonnes classes...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, le processus évolutif, là, du ministre, là... Ça ne vient pas d'arriver aujourd'hui, là, qu'il y a des gens, des nouveaux immigrants qui prennent des cours de français, là, il n'y a rien d'évolutif. Son nouveau test en ligne fait en sorte que les gens sont mal classés, et, pour des raisons administratives, les professeurs ne peuvent les reclasser dans d'autres niveaux.

Est-ce qu'il s'engage aujourd'hui à donner les moyens aux professeurs pour qu'ils puissent reclasser les élèves dans le bon niveau?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Les moyens sont là, M. le Président : 104 millions sur cinq ans pour la francisation; 140 $ pour chaque cours pour que les immigrants et les immigrantes puissent aller à leurs cours; du soutien également pour les personnes qui ont besoin de services en garderie; du soutien financier également pour le transport. Nous soutenons nos nouveaux arrivants pour qu'ils apprennent le français. Nous avons un système bonifié, nous avons des cours adaptés.

Et l'exemple le plus concret de ça, M. le Président, c'est que les inscriptions augmentent. Et nous allons continuer, justement, à accompagner et les mettre dans les bons cours pour qu'ils apprennent un français et qu'ils puissent contribuer à la société québécoise.

Le Président : Principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Grève des ingénieurs de l'État

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. La convention collective des ingénieurs du gouvernement est échue depuis le 31 mars 2015. Depuis deux ans et demi, le gouvernement a, tout simplement, été incapable de régler avec eux, et, pendant ce temps, les Québécois en subissent les conséquences sur nos routes. Ils seront de nouveau pris en otages au cours des prochaines semaines parce que les travaux se feront uniquement de jour pour l'inspection des ponts et des différents chantiers.

Hier, deux ministres du gouvernement ont souhaité mettre la faute entière sur ces moyens de pression, alors que le gouvernement est le seul responsable. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est un jugement qui a été rendu lundi dernier par le Tribunal administratif du travail qui démolit le gouvernement littéralement. Je cite : «Si les travaux d'inspection prévus depuis plusieurs années avaient été [...] urgents [comme] on le prétend, ils auraient dû être priorisés au cours de l'été, période de suspension de la grève...» En clair, le gouvernement veut se faire du capital politique sur la situation de nos routes.

Comment le ministre actuel peut-il expliquer pareille situation?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. À chaque année, le ministère des Transports inspecte plus de 3 800 structures : des échangeurs, des viaducs, des bretelles, des ponts, etc., M. le Président. Ces structures-là doivent être inspectées, c'est une question de sécurité pour l'usager, doivent être inspectées aux deux, aux trois ou aux quatre ans. Et on arrive au bout de ces inspections-là, la saison se termine bientôt, on doit faire des inspections avant le 30 novembre à Québec, avant le 15 décembre à Montréal. C'est un engagement, c'est une responsabilité qu'on a, au gouvernement, de faire ces inspections-là pour s'assurer de la sécurité du réseau routier, et c'est ce qu'on va faire.

Maintenant, le syndicat, au mois de septembre, donc vers la fin de l'ensemble des inspections, a choisi, comme moyen de pression, de ne plus faire faire d'heures supplémentaires, donc de travailler de 7 h 30 à 18 heures. De bonne foi, nous avons demandé au syndicat de permettre l'inspection de nuit d'une quarantaine de structures. Ils n'ont pas accepté notre proposition, M. le Président, c'est pourquoi nous sommes allés au Tribunal administratif du travail. Nous devons maintenant, aujourd'hui, pour une question de sécurité, procéder à l'inspection de ces structures-là. Ce n'est pas négociable, nous devons procéder pour une question de sécurité, M. le Président.

Le Président : En terminant. Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, le gouvernement se traîne les pieds depuis deux ans et demi. L'hiver approche, on en est tous conscients, c'est la raison pour laquelle ces travaux-là auraient dû être effectués cet été, pendant qu'il n'y avait pas de grève de zèle. Ce n'est pas moi qui le dis, encore une fois, c'est le Tribunal administratif du travail. Donc, la responsabilité seule est celle du gouvernement.

L'ancien ministre des Transports dormait au gaz, clairement. Est-ce que le ministre actuel, le nouveau ministre va, comme son prédécesseur, jeter la faute aux autres ou assumer sa pleine responsabilité?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, il faut éviter, évidemment, des propos qui sont blessants. M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. J'ai écouté la question du député avec attention. Il y a des éléments qu'il semble oublier dans le préambule de sa question. Au cours de la période estivale, il y a eu grève de la part des ingénieurs. Il y a eu une période de temps où les ingénieurs ne travaillaient pas du tout, M. le Président, il y a eu trois semaines complètes. Mais, quand même, on s'est rendus, au ministère des Transports, au bout des inspections qu'on pouvait faire tout en donnant la meilleure chance possible à la négociation entre les différentes parties. Maintenant, on doit procéder de jour à ces inspections parce que les ingénieurs continuent de refuser de travailler les heures supplémentaires. C'est une question de sécurité.

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : On aurait aimé le faire plus tôt, mais il y aura maintenant...

• (11 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, ça fait deux ans et demi que cette question aurait dû être réglée. J'espère qu'on n'a pas besoin de rappeler l'importance de ramener l'expertise au sein du ministère des Transports. Il y a 94 % des travaux de conception et de surveillance qui sont faits à l'externe. Le seul endroit où il n'y a pas eu de baisse, c'est au niveau de l'octroi en génie-conseil, comme le révèle le journal ce matin. D'ailleurs, c'est plutôt dommage, je ne suis pas revêtu d'un kimono. Peut-être que j'aurais eu droit à de meilleures réponses.

Comment le ministre peut-il expliquer pareil désastre?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : De bonne foi, M. le Président, nous avons demandé au syndicat des ingénieurs de procéder à l'inspection de nuit pour éviter la congestion monstre qui aurait lieu sur les routes du Québec. Maintenant, M. le Président, ils ont refusé notre proposition, ils ont refusé de faire ce petit nombre d'inspections de nuit. Il y aura donc congestion parce que ces travaux seront faits de jour.

Je comprends que le député de la Coalition avenir Québec prend la position du syndicat, défend la congestion monstre qu'il y aura sur les routes. C'est bien la première fois qu'un député de la CAQ prend parti pour le syndicat, et en plus il le fait dans un scénario où le syndicat choisit de créer une congestion monstre sur les routes, M. le Président. C'est particulièrement surprenant.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Électrification du transport de marchandises

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Alors, M. le Président, on demeure dans le même thème.

Le camionnage est une source majeure de congestion routière, de consommation de pétrole et de pollution. En 2014, notre gouvernement avait lancé le programme Écocamionnage pour réduire la consommation de pétrole du transport de marchandises. C'est même le programme le plus efficace financé par le Fonds vert, de l'aveu même du gouvernement.

Ici, au Québec, on a des entreprises, des innovateurs de chez nous prêts à électrifier le transport de marchandises sur nos routes. Le problème, c'est que, depuis huit mois, le ministère des Transports a suspendu sans aucune raison le programme Écocamionnage. Par conséquent, nos entreprises québécoises sont en attente, et certaines sont même en péril, faute d'appui du gouvernement.

Est-ce que c'est important pour le ministre des Transports, l'électrification du transport de marchandises? Qu'est-ce qu'il attend pour envoyer un signal? Quelles sont ses explications?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Le député veut parler d'électrification des transports. Je suis bien d'accord pour parler de l'électrification des transports, M. le Président. On a eu la chance un peu plus tôt, en période de questions, justement, de parler du Réseau électrique métropolitain. C'est le plus grand enjeu, la plus grande priorité, au niveau de l'électrification des transports...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fortin (Pontiac) : ...et le meilleur scénario pour les gens, pour les déplacements des gens, afin qu'ils puissent le faire avec l'électrification des transports, M. le Président.

D'ailleurs, le député qui pose la question aujourd'hui est le député de Saint-Jérôme, qui est le seul à ce jour que j'ai entendu parler positivement du projet de Réseau électrique métropolitain. Il nous a même dit qu'il voulait le prolonger jusqu'à Saint-Jérôme, M. le Président. Alors, pendant que ses collègues militent contre le Réseau électrique métropolitain, lui milite en faveur d'élargir, d'allonger le Réseau électrique métropolitain.

Maintenant, M. le Président, sur la question plus large et la question qu'il me pose par rapport aux différents programmes d'électrification des transports, nous sommes engagés envers un ensemble de programmes d'électrification des transports. C'est notre énergie à nous, au Québec, l'électricité, et on va continuer d'appuyer les programmes en ce sens, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme. Et j'aimerais l'entendre, le député de Saint-Jérôme.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Faute de programme, depuis huit mois, nos entreprises québécoises en électrification du transport de marchandises sont tassées, parce que les entreprises de camionnage préfèrent s'approvisionner en camions au diesel fabriqués à l'étranger. Le gouvernement a le devoir de soutenir la filière électrique québécoise de camionnage.

Est-ce que le ministre s'engage à réactiver le programme Écocamionnage avant la fin de l'année, oui ou non?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, comme je le mentionnais tantôt, il y a nombre d'initiatives, au gouvernement du Québec, qu'on appuie en termes d'électrification des transports. Le meilleur exemple, il devrait le connaître lui-même, le programme des Autobus Lion, dans son propre comté, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Oui, M. le leader.

M. Bérubé : Manifestement, le ministre ne connaît pas le sujet. Je lui demande de prendre en délibéré cette question-là.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ce n'est pas une question de règlement. M. le ministre, veuillez continuer.

Une voix : ...

Le Président : Non, non, non, ce n'est pas une question de règlement. M. le ministre, veuillez terminer votre réponse, s'il vous plaît.

Une voix : ...

Le Président : Mais ce n'était pas une question de règlement. Vous en avez une, vous?

Une voix : ...

Le Président : Je vous ai bien vu. Oui, oui, merci beaucoup.

M. le ministre des Transports.

M. Fortin (Pontiac) : Bon, M. le Président, s'il veut parler d'électrification des transports, on peut en parler toute la journée. S'il veut une réponse oui ou non, la réponse, c'est oui, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 134

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation proposant que le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, soit adopté.

Maintenant, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), M. Ouellette (Chomedey), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou qui s'abstiennent? Maintenant, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et en conséquence le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, est adopté.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier et le député de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale nomme un expert ou un groupe d'experts externes qui fassent enquête sur les méthodes et l'impact de l'endoctrinement exercé par des groupes religieux structurés sur les patients en situation médicale d'urgence.»

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Chambly.

M. Roberge : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de rehausser l'obligation de fréquentation scolaire à 18 ans ou jusqu'à l'obtention d'un diplôme.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Oui. Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Richelieu, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Considérant que le site d'exploration d'hydrocarbures de Haldimand est localisé en milieu résidentiel à moins de 3 km du centre-ville de Gaspé;

«Considérant que des personnes et des résidences familiales alimentées par des puits d'eau potable individuels sont localisées à quelques centaines de mètres seulement de ce site pétrolier;

«Considérant que ce site est situé aux abords de la baie de Gaspé où se déroulent notamment des activités de pêche et d'aquaculture commerciales, d'observation de mammifères marins, notamment plusieurs espèces de baleines, de croisières internationales qui ont fait de Gaspé la troisième escale d'importance au Québec avec près de 40 millions de dollars d'investissement;

«Considérant que les activités d'exploration pétrolière dans le secteur de Haldimand ont été autorisées sans BAPE ou consultations véritables de la population et que, de facto, la notion d'acceptabilité sociale n'a pu être préalablement validée;

«Considérant que l'état de la connaissance scientifique à ce jour en matière de fracturation dans le forage destiné au prélèvement d'hydrocarbures est insuffisant pour que soit autorisé un tel procédé en milieu résidentiel tel le secteur de Haldimand [au centre-ville] de Gaspé;

«Considérant les risques majeurs pour la santé, la sécurité des personnes et les impacts négatifs sur l'ensemble des autres secteurs d'activités économiques du milieu;

«Considérant que l'entreprise a déclaré publiquement qu'elle envisageait l'utilisation de plusieurs procédés associés à la fracturation dans le cadre de ses activités de développement des hydrocarbures sur le site de Haldimand;

«Pour les motifs précédemment mentionnés, que l'Assemblée nationale du Québec se prononce en faveur de l'arrêt des travaux de développement d'hydrocarbures dans le secteur habité de Haldimand [dans] la ville de Gaspé.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et, Mme la Présidente, la Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et je vais céder la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, le 9 novembre dernier, mon collègue de Borduas a posé une question à la ministre de la Justice concernant des demandes d'accès à l'information qu'il a obtenues. Suite à sa question, la ministre de la Justice l'a informé qu'elle prenait la question en délibéré, qu'elle allait répondre rapidement. Est-ce que le leader adjoint peut nous informer si la ministre entend répondre à la question du collègue de Borduas dans les prochains jours?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Comme vous le savez... Deux choses. Il n'y a pas de délai pour répondre à une question écrite. Ceci dit, dans les meilleurs délais, très certainement. Et l'intervention de mon collègue aura eu le bénéfice, donc, de ramener ce point, donc, à l'ordre du jour, en faisant son intervention. Alors, voilà. Dans les meilleurs délais, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Avis de sanction du projet de loi n° 134

Quant à moi, je vous informe qu'aujourd'hui, à 14 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

Affaires du jour

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre la tenue du débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre ces travaux?

Alors, en conséquence, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. Bon après-midi.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement fédéral
de reporter l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis

Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 84... 94, pardon, du feuilleton, c'est M. le député de Borduas qui présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de reporter au minimum au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018.»

La répartition du temps — vous le savez, là — mais rapidement : 10 minutes sont réservées à l'auteur; 50 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement; 28 min 30 s allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 21 min 30 s sont allouées au deuxième groupe; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants; et six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire. Et la présidence répartira le temps. Si ça ne se passe pas comme ça, on fera la répartition plus tard.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour son intervention. M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, la CAQ dépose une motion, et la motion s'intitule ainsi :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de reporter au minimum au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018.»

Alors, M. le Président, pourquoi est-ce qu'on présente cette motion-là aujourd'hui, un mercredi après-midi? Pourquoi la CAQ présente cette motion-là? Parce que, manifestement, M. le Président, c'est important, lorsqu'on légalise un produit, une substance comme le cannabis, une substance qui était illégale, c'est important, lorsqu'on légalise un nouveau produit, d'être prêts. Et, vous savez, il faut être prêts sur différents aspects : au niveau de la santé publique, au niveau de la sécurité publique, au niveau de la prévention, au niveau de l'éducation. Il y a plein de choses à mettre en place, M. le Président. Et il faut réitérer aujourd'hui que la décision de légaliser le cannabis, c'est une décision unilatérale du gouvernement fédéral qui a été prise sans consulter le Québec, sans consulter les provinces. Alors, partant de là, le Québec subit les conséquences et les choix d'Ottawa en lien avec la légalisation du cannabis. Nous, dès le départ, M. le Président, on a dit, et c'était très clair, à la CAQ, qu'on n'est pas favorables à la légalisation du cannabis. On pense que les Québécois n'en veulent pas, et ça a été démontré dans de nombreux sondages d'opinion. La population québécoise n'est pas intéressée à ce que le cannabis soit légalisé.

Le fédéral n'a pas consulté les provinces, mais il faut faire avec, M. le Président, et il faut se préparer. C'est pour ça que, dès le départ, on a dit à la ministre de la Réadaptation et des Saines habitudes de vie que la CAQ allait proposer une proposition qui était constructive, qui était responsable et restrictive, parce que la légalisation du cannabis, M. le Président, ça ne doit pas devenir la banalisation du cannabis et la banalisation de la consommation de cannabis, parce qu'il y a plusieurs enjeux qui ont pour conséquence d'affecter la santé des gens, particulièrement chez les jeunes qui en consommeraient jusqu'à l'âge de 25 ans.

Dès le départ, M. le Président, on a assisté aux consultations, on a rencontré des intervenants également, et, au mois de septembre, la Coalition avenir Québec, la CAQ, a été le premier parti à déposer son plan complet et concret par rapport à la légalisation du cannabis, la légalisation imposée. Donc, nous, de notre côté, on a fait nos devoirs, on a agi et on a proposé une série de mesures qui vont faire en sorte d'avoir une approche responsable et restrictive. D'ailleurs, à cet effet-là, on va travailler avec le gouvernement en commission parlementaire. Et déjà on note que le gouvernement s'est inspiré de plusieurs propositions de la CAQ qu'on avait proposées, de ce qu'on a vu dans les fuites médiatiques sur le projet de loi de la ministre qui devrait être déposé demain — c'est ce qu'on apprend dans le feuilleton d'aujourd'hui — donc, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, donc, déposée par la ministre déléguée à la Réadaptation. Donc, M. le Président, on est le 15 novembre aujourd'hui et on apprend au feuilleton aujourd'hui que la loi devrait être éventuellement déposée. Vous êtes au fait de notre procédure parlementaire, ça prend un jour franc avant de pouvoir déposer la loi.

Alors, je dis à la ministre, enfin, enfin, on va pouvoir développer un cadre, un cadre qui va devoir répondre aux aspirations et aux besoins, aux préoccupations des Québécois, mais actuellement, M. le Président, on est dans un vide et on est pressés, on est pressés parce que le gouvernement fédéral a fixé au 1er juillet 2018 la date limite pour légaliser le cannabis.

Donc, le 30 juin, c'est illégal; le 1er juillet, ça va être légal. Mais, par contre, le gouvernement fédéral ne respecte pas ses partenaires fédératifs. Il ne les a pas consultés. Il ne leur a pas dit : Allez-vous être prêts? Il a dit : Arrangez-vous, nous, on va de l'avant, puis ça va être légal à partir du 1er juillet. Puis, si vous n'êtes pas prêts, bien, on va l'envoyer par Internet, on va l'envoyer en ligne, les gens vont pouvoir s'approvisionner quand même. Est-ce que c'est une approche responsable à prendre lorsqu'on a un gouvernement central d'un pays? Je ne le crois pas, M. le Président, et c'est important aujourd'hui que l'Assemblée nationale envoie un message clair au gouvernement fédéral pour dire : Au Québec, on vous demande d'une seule voix... et j'ai compris que la ministre et le gouvernement libéral allaient appuyer une bonne idée de la CAQ à nouveau, hein, allaient appuyer l'idée de demander au gouvernement fédéral de repousser d'au minimum un an l'entrée en vigueur du projet de loi fédéral. Encore une bonne idée qui est appuyée. Celle-là, M. le Président, on n'en tiendra pas rigueur, qu'ils nous la volent et qu'ils l'appuient, mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'aujourd'hui on doit envoyer un message clair au gouvernement fédéral, de dire : Écoutez, pour le bien-être et la santé des Québécois, pour faire en sorte d'avoir une approche qui va être responsable, pour faire en sorte que le produit qui va être distribué le soit de façon appropriée, pour le temps que les provinces aient le temps de s'ajuster notamment au niveau du réseau de la santé, notamment également au niveau des différents intervenants qui vont avoir à intervenir en matière de dépendance de drogue, parce que, vous savez, dans les différents États, ça a été démontré que, lorsqu'il y a la légalisation d'une substance, on augmente la consommation, on augmente le nombre d'utilisateurs...

Alors, pour avoir une approche responsable, M. le Président, c'est important d'être prêts, mais c'est surtout important de mettre en place des mécanismes qui vont faire en sorte que le Québec va pouvoir bien gérer la légalisation de cette nouvelle substance là.

Je vais vous donner un exemple concret, M. le Président, sur l'importance d'avoir un délai supplémentaire pour mettre en place tous les mécanismes. Écoutez, la ministre risque de déposer sa loi demain ou la semaine prochaine. Il faudra tenir des consultations particulières avec différents groupes. Ensuite, il faudra travailler en commission parlementaire. Et ça va être un projet de loi qui va être omnibus, on va toucher, j'imagine, à plusieurs éléments, différents dossiers, différents aspects sur différents volets en matière de sécurité publique, en matière de prévention, la conduite sur les routes, en matière d'éducation aussi.

Ça prend du temps, étudier la législation, M. le Président, mais il y a aussi la mise en oeuvre de la législation. Pour vous donner un exemple, là, au mois de juin passé, on a adopté le projet de loi n° 113 sur les personnes qui avaient été confiées à l'adoption. Le ministère de la Justice et les Services sociaux nous disaient : Écoutez, les dossiers sont accessibles, ils sont dans nos bureaux, dans les centres jeunesse. Les gens le savent, là, l'autre bord du comptoir, là, quand une personne qui a été adoptée, elle veut avoir accès à son dossier. Le dossier est disponible physiquement, mais on a besoin d'un an pour ajuster nos ressources, ajuster nos systèmes informatiques, voyez-vous, pour un dossier qui est quand même assez simple. Et là on parle d'une nouvelle substance, une substance qui va avoir des effets sur la population, notamment au niveau de la conduite automobile, notamment aussi au niveau des agents de la paix qui vont devoir contrôler et intervenir aussi lorsque, supposons, quelqu'un va conduire avec des facultés affaiblies.

Actuellement, ce que les corps de police et ce que l'Association des chefs de police nous ont dit quand ils ont été témoigner à Ottawa, c'est qu'ils manquent d'outils. Ça prend également des agents évaluateurs, M. le Président. Actuellement, il n'y a pas assez d'agents évaluateurs. C'est une nouvelle substance. Ça va entraîner des coûts. Ça va entraîner des ressources supplémentaires. C'est important de mettre les ressources en place et de laisser le temps aussi de former les gens avant de légaliser la substance. Même chose au niveau du réseau de la santé, M. le Président, il va avoir des coûts supplémentaires. Le système de santé va devoir s'organiser aussi. Même chose dans les écoles, M. le Président, au niveau du système d'éducation, au niveau de la prévention également.

• (15 h 10) •

Il faut prévoir les contrecoups de cette légalisation-là, et le gouvernement fédéral n'a pas laissé le choix aux provinces actuellement. Alors, c'est le devoir de l'ensemble des parlementaires dans cette Chambre d'envoyer un message fort aujourd'hui et de dire : Attention! gouvernement fédéral, nous, au Québec, par la voix de l'Assemblée nationale, on vous demande de reporter l'entrée en vigueur de la loi, d'autant plus, M. le Président, que le gouvernement fédéral n'a pas lui-même adopté encore sa propre législation, l'adoption finale n'a pas été faite. Alors, voyez-vous, bientôt, là, on va être à Noël, M. le Président, dans un mois et demi, même pas. Les travaux parlementaires, il reste quatre semaines. Même chose, environ, à Ottawa; je pense que c'est une semaine de plus, cinq semaines. Il n'y a aucune garantie, M. le Président, qu'à Ottawa, avant Noël, ils vont avoir eux-mêmes fait leur job, ils vont avoir fait leur job d'adopter un projet de loi. Aucune garantie, M. le Président. Et qu'est-ce qu'on dit? On se retourne vers les provinces et on dit : Bien, arrangez-vous. On pellette le problème chez vous. Nous, on décide de légaliser puis on vous envoie les conséquences, M. le Président. Alors, une approche responsable de l'Assemblée nationale aujourd'hui serait de tous ensemble demander au gouvernement fédéral de reporter d'au minimum une année l'entrée en vigueur de la loi.

Vous savez, M. le Président, au début, quand Ottawa a dit, au mois de juin : Je vais légaliser pour le 1er juillet 2018, il y avait énormément d'enthousiasme du côté du gouvernement libéral provincial, ici. Le ministre des Finances disait : «"C'est bien clair que, le 1er juillet 2018, ça va être légal. On peut aimer ou ne pas aimer, mais c'est ça qui est ça", a dit le ministre québécois des Finances [...] en entrevue. "Donc, il va falloir que les provinces soient prêtes, et nous le serons."» Manifestement, aujourd'hui, quand je regarde le point de presse de la ministre des Saines habitudes de vie et de la Réadaptation, manifestement, le gouvernement n'est pas prêt, M. le Président, parce qu'il appuie notre motion et ils nous disent : Écoutez, on est d'accord avec vous, on est d'accord avec la CAQ que ça nous prend une année supplémentaire, au minimum, pour l'entrée en vigueur de la loi.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, je ne jette pas la pierre, j'offre ma collaboration à la ministre et je lui dis : Appuyez notre motion. Et même chose au niveau de l'opposition officielle, au niveau du Parti québécois, je leur dis : On a besoin de faire les travaux sérieusement et de faire en sorte de développer un cadre et surtout la mise en application du cadre légal pour être prêts lorsque la substance va être légalisée. Alors, on va collaborer lors de l'éventuelle commission parlementaire.

M. le Président, vous savez, nous, on a proposé une année supplémentaire. Aujourd'hui, avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale, on le demande, il faut envoyer un message fort. Mais on n'est pas les seuls à le demander, M. le Président. Lors des consultations à Ottawa qu'il y a eu sur le projet de loi — je vous rappellerais que tout est fait à la va-vite au fédéral, extrêmement rapidement — on a entendu, sur une période de huit jours, 120 témoins et 58 groupes externes. En huit jours seulement de consultation, M. le Président. Vous conviendrez avec moi que c'est assez rapide. Par contre, on ne semble pas avoir pris la peine de consulter les provinces d'une façon appropriée.

Parmi les intervenants, M. le Président, qui demandent le report, il y a notamment le regroupement provincial des comités des usagers du réseau de la santé, qui demandait au gouvernement fédéral de retarder la mise en vigueur de la loi, également, M. le Président, la Confédération des organismes familiaux du Québec et la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale, qui ont demandé le report. Parce que, vous savez, M. le Président, on a déjà eu l'occasion de faire, il y a quelques semaines, un mercredi après-midi au salon bleu, ici, à l'Assemblée nationale, une motion que la CAQ avait présentée, également, demandant au gouvernement provincial, cette fois-ci, de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis. Malheureusement, le gouvernement libéral a refusé d'appuyer cette motion, malgré le fait qu'il y a des données scientifiques qui démontrent que, chez les jeunes, bien, ça peut affecter le développement du cerveau, la consommation de cannabis. Et vous savez, M. le Président, ce qu'on nous a répondu? Bien, c'est que ça ne s'intègre pas très bien avec l'âge de 18 ans, au niveau du droit de vote, au niveau de la consommation d'alcool. Mais, M. le Président, le cerveau des jeunes est extrêmement important, et c'est important de ne pas affecter le développement.

Alors, on n'avait pas adopté l'approche responsable la dernière fois qu'on a présenté une motion du mercredi. Aujourd'hui, par contre, j'ai bon espoir que ça va être différent, M. le Président, j'ai bon espoir. J'ai entendu la ministre en dehors un peu plus tôt aujourd'hui, elle a dit qu'elle l'appuierait. Mais, par contre, je l'invite, dans son projet de loi, à revenir sur l'âge pour le ramener à 21 ans.

Alors, il y a plusieurs groupes qui ont demandé le report, M. le Président, à Ottawa, mais il y a également des gouvernements des autres provinces aussi qui ont demandé à Ottawa de reporter l'entrée en vigueur du projet de loi. Notamment, M. le Président, Brian Pallister, le premier ministre du Manitoba, il a demandé officiellement le report de la date butoir du 1er juillet 2018, jugeant que le calendrier était trop serré, M. le Président. Il souligne que la législation de la marijuana est trop importante pour risquer un échec quelconque au premier essai et il veut qu'Ottawa ralentisse la cadence au niveau législatif. Ça, c'est un premier ministre d'une autre province canadienne, M. le Président, qui dit à Ottawa : Attention! Nous, pour le Manitoba, pour nos citoyens, on a des enjeux. Vous mettez la charrue avant les boeufs. Vous allez beaucoup trop rapidement.

Quand on légalise un nouveau produit comme ça, c'est important de faire en sorte de prendre le temps nécessaire pour avoir le cadre législatif approprié mais aussi avoir la mise en place du réseau, savoir comment ça va être vendu, comment est-ce qu'on va s'assurer que, lorsque l'on vend à quelqu'un... on s'assure qu'il a l'âge légal pour consommer, comment est-ce qu'on va encadrer aussi la consommation sur la rue, dans des endroits publics, dans des endroits privés. Il y a toute une série de conséquences à la légalisation et de coûts sociaux associés à ça, M. le Président, parce que ce n'est pas vrai que, du jour au lendemain, vous légalisez le cannabis, puis vous regardez les conséquences, puis vous dites : Bah! ce n'est pas grave, là, ils s'arrangeront. Non. Le rôle du gouvernement, c'est de faire en sorte de développer un cadre pour dire : Écoutez, si vous avez des problèmes de dépendance, si vous avez des problèmes dans votre famille avec des gens qui ont des dépendances, voici les ressources appropriées. Ça prend plus d'argent. Ça prend de l'argent à la prévention aussi, en matière de prévention.

Le premier ministre Pallister disait également qu'il considère la question du cannabis... qui est une des plus compliquées au niveau politique et que les gouvernements devront y faire face. On a répété le mois dernier que le gouvernement du Manitoba et que la province n'étaient pas prêts et qu'elle manque de temps afin de bien se préparer à cette nouvelle réalité. La première ministre de l'Alberta, M. le Président, Rachel Notley, du NPD, elle a soutenu que, de son côté, sa province travaillait fort pour respecter le délai prescrit. Elle a cependant reconnu que cela constituait un défi. Qu'est-ce qu'on fait? On met de la pression sur les provinces, on dit aux premiers ministres provinciaux : Dépêchez-vous! Nous, coûte que coûte, on va légaliser, le 1er juillet 2018. Est-ce que c'est une approche appropriée dans les circonstances? Non, M. le Président, ce ne l'est pas. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui l'Assemblée nationale doit parler d'une seule voix.

Alors, M. le Président, même chose avec Brad Wall, le premier ministre de la Saskatchewan, qui a annoncé sa démission mais qui demeure en poste jusqu'au 27 janvier. Il demandait à ce que la législation soit repoussée d'une année. Alors, vous avez plusieurs intervenants, M. le Président, qui se sont exprimés et qui demandent un report pour de multiples considérations notamment en matière de santé, de sécurité publique, de prévention et d'éducation, qui ont demandé un report d'au moins une année, au 1er juillet 2019, pour l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis.

Alors, aujourd'hui, la motion de la CAQ, M. le Président, c'est de faire en sorte que les Québécois, lorsque le fédéral décide de légaliser, ils soient en accord et de faire en sorte que la légalisation survienne uniquement dans plus d'un an, M. le Président, de façon à ce qu'on puisse développer un cadre approprié, un cadre responsable et une distribution restrictive du cannabis. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Borduas, de votre intervention sur cette motion. Et, pour la poursuite, je cède maintenant la parole à Mme la ministre déléguée à la Santé, à la Protection de la jeunesse et aux Saines habitudes de vie. À vous, Mme la ministre.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. Ce n'est certainement pas la dernière fois que nous aurons l'occasion de parler du cannabis. Et, d'entrée de jeu, je vais vous dire, M. le Président, que je vais accepter l'offre du député de la CAQ, qui dit vouloir me tendre la main et offrir sa grande collaboration. Je sais que je l'ai déjà du député de Labelle, du Parti québécois, mais je doutais de ce qui était des propos de la CAQ. Mais j'ai entendu votre offre, alors je vais la prendre de bon coeur, votre offre, et nous allons sûrement travailler ensemble. Mais, pour ce qui est de la finesse de mes propos, bien, je vous invite à relire votre texte que vous venez de parler.

Alors, pour la légalisation du cannabis, M. le Président, c'est certainement un enjeu de société majeur. Et, vous le savez, M. le Président, ce n'est pas un produit ordinaire, quand on parle du cannabis, et je pense que tout le monde dans la société est au fait de ça, là, pas juste les 125 parlementaires, là. Honnêtement, là, y a-tu des Québécois, des Québécoises qui pensent que c'est un produit banal? Je ne pense pas. Alors, le projet de légalisation doit donc être traité avec beaucoup de prudence, beaucoup de rigueur. Et, pour ça, M. le Président, il faut s'inspirer de ce qui s'est déjà fait ailleurs. Il y a d'autres États qui ont déjà légalisé le cannabis, mais il y a aussi des leçons qu'on doit retenir de ce que nous avons fait en matière d'alcool, en matière de tabac, ce qui est déjà là pour le cannabis médical. Alors, je pense qu'on peut aussi s'inspirer de ça.

• (15 h 20) •

Et, comme l'a dit mon collègue, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi le 13 avril dernier, et ce projet de loi là du gouvernement fédéral de M. Trudeau vise à légaliser le cannabis non thérapeutique. Ce qu'eux autres appellent, là-bas, récréatif, nous, au Québec, on va l'appeler le cannabis non thérapeutique, parce que, M. le Président, ce n'est pas de la récréation que de consommer un produit tel que le cannabis. Et ce qu'ils nous ont dit, ce qui est écrit dans tous leurs documents, c'est que ça va être légalisé au plus tard le 1er juillet 2018. Moi, j'ai lu, là, puis je l'ai vu, puis j'ai questionné là-dessus, d'ailleurs, parce qu'à l'époque la ministre qui était responsable de ça, c'était Mme Philpott, et je l'ai questionnée sur la possibilité de reporter l'échéancier, j'ai déjà tout fait ça. Et c'était, à l'époque — puis ça a été une discussion qu'on a eue ensemble — c'était : Non, ça va être au plus tard le 1er juillet 2018. Il y a eu aussi d'autres discussions qui se sont tenues sur plusieurs tribunes. Notamment, l'ensemble des ministres des Finances... M. le Président, ce n'est quand même pas des quidams, là, les ministres des Finances de toutes les provinces du Canada ont aussi manifesté le désir de reporter la mise en oeuvre de leur loi, leur projet de loi, et ça a été encore un non catégorique, et c'est M. Trudeau lui-même qui l'a dit.

Alors, en vertu du projet de loi du gouvernement fédéral, ce qui est de leur responsabilité, c'est de tenir un cadre réglementaire national rigoureux qui détermine la réglementation autour de la production, mais aussi il y a certaines normes de santé et de sécurité et il y a l'établissement d'interdictions criminelles également.

Quant aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ce qui est dans notre champ de responsabilité, M. le Président, c'est la responsabilité de la distribution, la vente et le respect de l'ensemble de la réglementation. Alors, nous pouvons aussi traiter des questions comme l'âge légal, la possession, les lieux d'usage et la production à des fins personnelles, qui sont dans le projet de loi du gouvernement fédéral, et on va en traiter, M. le Président, abondamment dans les jours qui viendront après le dépôt du projet de loi. Je sais que mon collègue m'a interpellée sur l'âge, mais je sais que nous aurons suffisamment de temps pour en parler et j'aurai suffisamment d'arguments pour le convaincre que sa position n'est peut-être pas la meilleure. Mais on en reparlera. On a des semaines en avant de nous, puis il y aura d'autres consultations.

Suite au dépôt du projet de loi, on avait, nous, commencé à travailler, chacun dans nos ministères, pour la réflexion de ce qui allait arriver au fédéral. Mais, tant que ce n'est pas déposé, M. le Président, c'est difficile d'établir qu'est-ce que sera la stratégie du gouvernement du Québec. Parce qu'on peut présumer de plein d'affaires, mais, tant qu'on n'a pas le projet de loi entre les mains, du gouvernement fédéral, bien, c'est difficile d'établir nos bases à nous ici. Alors, ce qu'on a fait après le dépôt du projet de loi du gouvernement fédéral, rapidement, on s'est mis à l'action et on a mis un comité en place qui a regroupé une douzaine de ministères et deux secrétariats. Et permettez-moi de vous les nommer, parce que, M. le Président, les gens n'ont pas complètement connaissance de tout ce que ça implique quand on légifère autour du cannabis. Alors, les ministères qui sont interpelés : Santé et Services sociaux, sûrement; le ministère de l'Économie, de la Science, de l'Innovation; le ministère des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire; le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; le ministère du Conseil exécutif; de la Sécurité publique; le ministère des Finances; le ministère de la Justice; le ministère du Travail; de l'Emploi et de la Solidarité sociale; le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports; le ministère, évidemment, de l'Éducation, du Loisir et du Sport — je n'ai pas besoin de vous parler de ça certain; l'Enseignement supérieur — hein, les cégeps, les universités; le Secrétariat aux affaires autochtones et les Affaires intergouvernementales canadiennes.

On s'est assis et on a réfléchi sur qu'est-ce qui allait être la suite des choses. Et nous avons toujours eu le souci de développer un projet de loi qui serait basé sur certaines prémisses, notamment sur les meilleures pratiques ailleurs, sur les connaissances scientifiques, sur les expériences d'États qui ont déjà légalisé cette substance-là, et tout ça en répondant aux aspirations ou aux préoccupations de la population. Mais, M. le Président, ce qui a toujours, toujours, toujours animé nos discussions, ce qui a été toujours la prémisse de base, ça a été la santé publique et la sécurité de notre population. C'était sur ces deux bases-là que nous avons eu toutes nos discussions avec l'ensemble des ministères, mais aussi avec le souci de développer autour de ce que je viens de vous mentionner.

Alors, la légalisation du cannabis, vous le savez, interpelle plusieurs acteurs, et nous avons décidé d'être à l'écoute de notre population, des organisations qui la représentent et de l'ensemble de ceux qui peuvent nous informer. Et, sur cette base-là, pour alimenter nos réflexions que nous nous sommes dotés, le comité, nous avons dit : Bon, bien, démarrons sur un bon pied, faisons donc un forum d'experts. Qui étaient ces experts-là, puis quand est-ce qu'on a fait ça, M. le Président? C'était les 19 et 20 juin dernier. 200 participants se sont présentés, et de différentes sphères d'activité, que ce soit du milieu universitaire, le public. Il y avait des organismes privés, il y avait des organismes communautaires, il y avait beaucoup de gens, mais il y avait aussi des personnes qui arrivaient d'autres pays ou d'autres États où le cannabis a été légalisé, et ils nous ont partagé comment ça se déroulait chez eux, comment eux autres vivaient cette chose-là. Alors, nous avons entendu les experts sur les enjeux concrets que représente l'encadrement mais toujours, je vous le dis, fondé sur des principes de santé et de sécurité publiques.

À la suite de ça, il y a eu un rapport. Et, M. le Président, on a décidé aussi, notre comité, que ça ne pouvait pas s'arrêter là, parce que c'est le fun, entendre les experts, mais on n'a pas entendu la population. Alors, nous nous sommes dit, le comité en question, qu'il faudrait avoir des consultations régionales, ce que j'ai parlé avec mes collègues des oppositions, d'ailleurs. Et tout le monde était en faveur de ça. Tout le monde se demandait comment on allait le faire parce que les délais impartis, effectivement, étaient courts. Alors, on a fait des consultations régionales, M. le Président. On est allés à Rimouski, où j'ai vu le collègue de Labelle; à Québec, là, j'ai eu l'occasion de voir les deux collègues, celui de Labelle et celui de Borduas; au Saguenay, bien là j'ai vu encore une fois le collègue de Labelle; à Trois-Rivières, où j'ai encore croisé le collègue de Labelle; à Granby, ah! là, j'ai vu le collègue d'Orford. Non. C'est quoi, votre comté, déjà?

Des voix : ...

Mme Charlebois : Granby. On était à Granby, ça a bien du sens.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Qu'est-ce qu'il y a, M. le député de Borduas? Qu'y a-t-il?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, mais là...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, ce n'est sûrement pas une question de règlement, mais je ne peux pas la trancher avant de savoir, là, quoi il veut. Alors, ce n'était pas une question de règlement, ça, c'est clair. Vous avez d'autres occasions, puis là on ne commencera pas à s'obstiner sur l'agenda. Alors, veuillez poursuivre.

Mme Charlebois : Bien, il était peut-être là à Trois-Rivières, mais peut-être pas été assez longtemps pour que je le retienne.

Alors, ensuite, il y a eu Montréal, où il a été présent avec le député de Labelle, et Gatineau, où malheureusement... Bon. Il y a eu huit endroits où nous sommes allés. Nous avons regroupé des régions et nous avons entendu parler des organismes de ces régions-là, plusieurs organismes qui représentaient la population dans différentes sphères d'activité. Et, le soir, bien, on avait les citoyens qui venaient nous émettre... il y avait des ateliers, et ils nous émettaient...

Des voix : ...

Mme Charlebois : C'est bien tannant, M. le Président. Moi, pendant qu'il a parlé, je me suis tue.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Là, par contre, c'était entre eux, là. Mais faites attention, effectivement, parce que vous êtes pas mal de proximité, là, je parle, physiquement, ça fait que...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais là, s'il vous plaît... C'est Mme la ministre qui a la parole, puis ça allait bien. J'aimerais ça l'entendre sans trop de dérangement si c'est possible. À vous.

Mme Charlebois : Alors, ce qu'on a entendu, M. le Président, comme je vous disais, la population et les organisations, etc. On a eu 128 mémoires qui ont été déposés. Ce n'est pas rien. 570 citoyens se sont inscrits aux consultations publiques. C'était sous forme d'ateliers. On avait des résumés à la fin de la soirée, et je vais vous dire que les gens étaient très respectueux des points de vue des uns et des autres, parce qu'on avait une même personne qui pouvait faire un résumé en donnant deux points de vue qui étaient relatés à la table. Alors, ça a été fort instructif. Parce que je peux vous dire et je peux vous confirmer, M. le Président, qu'à chaque consultation qu'on a tenue il y a des éléments nouveaux qui nous arrivaient et sur lesquels on a retenu des éléments qui pourront faire partie de nos prochaines discussions.

Ensuite, il y a eu aussi, M. le Président... Parce qu'on s'est dit : C'est beau, faire le tour de huit régions qui regroupent l'ensemble des régions. On va voir une certaine quantité de gens, des regroupements, etc., mais comment on peut faire pour faire mieux? Bien, on a mis en ligne un questionnaire. On l'a publié, on l'a publicisé, on l'a dit et redit. Bien, M. le Président, il y a eu 12 600 personnes qui ont rempli le questionnaire en ligne, et pas deux, trois questions, là. Ils ont rempli à plus de 80 %, en moyenne, le questionnaire, émis des commentaires sur lesquels on peut s'appuyer. Et là-dessus il y a eu un rapport qui a été libéré en début de semaine qui donne un peu tout ce qui s'est dit dans les consultations, un résumé, et on voit là les prises de position des gens.

• (15 h 30) •

On ne s'est pas arrêtés là, M. le Président. On a consulté les représentants des associations municipales, que ça soit la FQM, l'UMQ, mais on a aussi vu les représentants de la ville de Montréal et de la ville de Québec le 5 septembre dernier. On a aussi eu une rencontre avec le Secrétariat à la jeunesse, qui a tenu des consultations le 26 septembre et qui nous ont fait rapport de leurs consultations. Et finalement on a eu une consultation auprès des communautés autochtones qui a eu lieu le 29 septembre dernier, et ça a été, encore là, fort enrichissant, parce que, vous savez, les communautés autochtones vivent ça un petit peu différemment de l'ensemble du reste du Québec. Et je pense qu'on va avoir entendu des points de vue qui vont certainement nous avoir éclairés pour la suite des choses.

Alors, ce qui nous a inspirés, comme gouvernement, M. le Président — je ne veux pas décevoir le député de Borduas, là, de la CAQ, là — mais ce n'est pas leur formation politique, c'est les consultations. C'est avec les consultations que nous avons fait le projet de loi. Honnêtement, c'est pour ça qu'on a fait ces consultations-là, c'est pour ça qu'on a fait un forum d'experts, pour justement entendre ce que les gens avaient à nous dire pour faire un bon projet de loi.

Alors, ce que nous avons entendu, la principale préoccupation qui a été soulignée pendant toutes les consultations, c'est éviter qu'il y ait une banalisation de ce produit-là.

Cependant, les gens nous ont dit : Il faut transmettre de l'information, il faut que vous renseigniez les gens. Il faut que les informations soient non biaisées, non dramatisantes, il faut que ce soit de l'information. Pas une campagne de peur, là, pas avoir peur d'avoir peur, là, une campagne d'information qui va donner des informations sur les effets, les bienfaits ou les risques des... les conseils, bref, pour un usage responsable et sécuritaire. Ça, c'est ce que nous ont demandé les gens.

Les consultations m'ont aussi permis de comprendre que les gens, à l'unanimité — et ça, le député de Labelle peut le confirmer parce qu'il était là du début à la fin — souhaitent qu'on mette en place des activités de prévention. C'est superimportant pour les gens, prévention, sensibilisation, éducation sur la consommation de cannabis. Les gens nous ont répété ça consultation après consultation, personne par personne, organisation par organisation.

On a aussi entendu parler beaucoup de sécurité du public, la sécurité routière, qui est un enjeu bien important, auquel on doit porter une attention particulière. On ne peut pas passer à côté de ces enjeux-là. Alors, je vous résume ça, M. le Président, prévention et information.

On a échangé avec les gens sur la production à des fins personnelles. On a aussi entendu les préoccupations des citoyens sur la production industrielle. On a aussi entendu parler des lieux d'usage. On a aussi entendu parler de publicité, de modèles de vente, du marché noir. Parce que ça a l'air que ça existe déjà, le cannabis. Savez-vous quoi? Il y en a déjà qui en consomment, c'est comme si on fait semblant que ça n'existe pas. Puis les vendeurs, en ce moment, là, je vais reprendre les propos du député de Saint-Jean, c'est rare qu'ils s'inquiètent beaucoup de l'état de santé de leurs consommateurs, premièrement. Deuxièmement, la qualité du produit, je ne suis pas certaine que ça les préoccupe non plus. Alors, moi, je vois ça comme un avantage. Plutôt que d'être du côté sombre de l'affaire, j'aime mieux être du côté positif, puis je vois comme un avantage de légiférer là-dessus puis encadrer la substance qu'est le cannabis.

L'optique de respecter les échéanciers avec lesquels on doit composer, honnêtement c'est une des optiques les plus importantes et c'est pour ça qu'on a fait des travaux constants, mais tout en suivant ce que le gouvernement fédéral fait afin de mieux nous ajuster et d'optimiser. On le sait, que ce n'est pas adopté par le gouvernement fédéral. On n'est pas vides, là, on suit l'actualité, nous autres aussi. Mais, M. le Président, peut-on prendre la chance, au Québec, d'être différents des autres provinces du pays? Pense pas. Je vais vous expliquer pourquoi, parce que, si nous ne légiférons pas, le gouvernement fédéral pourra demander aux producteurs de cannabis de vendre directement aux Québécois. Bien, moi, comme ministre responsable de la Santé publique, ça ne m'intéresse pas. Ce que je souhaite, c'est que les Québécois aient leur mot à dire et qu'on puisse encadrer tout ça avec un profil québécois, bref, de tout ce que les gens nous ont parlé. Ce qu'on souhaite, c'est réagir promptement à toutes les nouvelles orientations que pourra proposer le gouvernement fédéral, mais on a déjà une bonne base sur laquelle on peut travailler, et, effectivement, il y a des règlements sur lesquels nous pourrons tabler.

Notre gouvernement a donc à coeur le plein exercice de ses compétences pour la population du Québec, et nous allons profiter de l'actuel momentum pour légiférer et se doter de l'ensemble des outils qui sont à notre disposition. Ce n'est pas comme on vient de commencer à travailler, nous autres, là, là. Ça fait un bon bout de temps qu'on travaille, on a consulté puis on avait déjà commencé à réfléchir avant.

Est-ce que c'est nécessaire de dire que le gouvernement fédéral a manifesté son intention de prendre la vente du cannabis directement aux citoyens? Non. Nous autres, ce qu'on ne souhaite pas, c'est ça. Ce qu'on souhaite, c'est avoir notre mot à dire puis dire comment on veut encadrer ça. Et je veux aussi vous dire qu'on a plusieurs priorités, et Ontario, Alberta, Nouveau-Brunswick, pour ne nommer que celles-ci, ont pris toutes les dispositions nécessaires pour arriver à se doter d'un cadre législatif et réglementaire pour la date butoir.

Il y en a qui disent qu'ils ne sont pas prêts. Moi, je suis d'accord pour dire avec le député de Borduas que, si on avait plus de temps, bien, ce serait bien parce qu'on pourrait en faire plus encore. Mais est-ce qu'on sera prêts? Oui, on va être prêts, on va être capables. On est capables. Les Québécois, on est créatifs, on est travaillants, puis moi, je fais confiance à ça. Je suis certaine qu'on est capables de légiférer, réglementer dans le meilleur intérêt des Québécois. Est-ce qu'on acquiesce à demander plus de délais? Bien sûr. Bien sûr. Mais, si on ne les a pas, bien, on va, M. le Président, légiférer puis on va être en mesure de protéger notre population.

Concernant la conduite avec les facultés affaiblies — parce que c'est un sujet qui est à la mode ces temps-ci — vous savez que les policiers sont déjà en mesure d'identifier des facultés affaiblies au moyen de tests de coordination des mouvements, des agents évaluateurs. Oui, c'est un peu plus compliqué, mais c'est loin de poser des problèmes si importants que ça, puisqu'ils le font déjà. Et ce qu'on a à coeur, c'est de protéger notre population. Dans la législation fédérale, il y a des exemples de moyens pour dépister à partir de tests de salive, etc. Je sais qu'ils sont encore à travailler sur la recherche, et tout ça, et, M. le Président, nous aurons certainement une bonne loi qui va prévoir toutes les modalités que le fédéral va encadrer et qui va prévoir l'application de cet important pan là.

Il y aura aussi qu'on pourra discuter, M. le Président, la préoccupation qu'ont les employeurs en ce qui a trait à la consommation en milieu de travail. Moi, j'ai plusieurs personnes qui m'ont émis des commentaires et je peux leur dire d'ores et déjà qu'ils peuvent établir des politiques claires en ce qui concerne l'usage de substances au travail au même titre, M. le Président, que l'alcool, que des médicaments ou d'autres drogues qui peuvent interférer dans la sécurité. Leur sécurité, mais la sécurité des autres travailleurs. Les employés, en vertu des lois existantes, ont des obligations, M. le Président, en ce qui a trait à la santé et la sécurité au travail. Ils doivent donc respecter des règles et politiques établies par leur employeur dans le but de protéger leur sécurité et la sécurité des autres. Alors, c'est clair que du cannabis au travail... quand tu es sous l'effet du cannabis, tu n'as pas la même concentration ou, en tout cas, la même rapidité d'exécution que quand il n'y a pas de consommation.

M. le Président, depuis le début, je le dis, c'est important de bien nous outiller et de prendre les meilleures décisions dans le contexte où on est. C'est aussi important de dire que, quoique l'échéancier est court, ce qui est important pour nous, c'est de connaître au plus vite les intentions réglementaires autour de C-45 pour mieux nous préparer. On l'a dit, ça, au gouvernement fédéral et on le répète. On a toujours dit que nous serions prêts et nous allons l'être. Ce qu'on croit, c'est qu'il est essentiel de gouverner à la meilleure mesure de nos capacités et de nous donner, à l'aide d'un cadre législatif, qui s'en vient très bientôt, pour ne pas dire très, très, très bientôt, les moyens de le faire.

Dans ce dossier-là, M. le Président, la priorité de notre gouvernement, ça va toujours être la santé et la sécurité des gens, de la population. Nos orientations sont claires dans ce sens-là et elles sont connues. Elles vont être davantage connues au dépôt du projet de loi qui va encadrer le cannabis. Oui, il va y avoir d'autres consultations, M. le Président, à la suite du dépôt du projet de loi. Oui, il y aura l'étude article par article, où j'entendrai mes collègues, où on pourra bonifier le projet de loi. Moi, je n'ai jamais eu la prétention de déposer un projet de loi qui était parfait. Sinon, il n'aurait pas besoin de venir en Chambre, je pense, hein? Mais ce n'est pas comme ça qu'est construit notre processus législatif, et c'est pour le bien de l'ensemble de la population, c'est très bien que nous ayons l'occasion de reconsulter et de pouvoir échanger à l'article par article parce qu'à chaque fois on bonifie les projets de loi.

M. le Président, on est déjà au travail sur plusieurs aspects de ce dossier-là, et moi, je ne veux pas être du côté sombre de l'affaire, je veux être du côté où on peut optimiser. Penser que le cannabis n'existe pas alors qu'on sait qu'il y a des gens qui consomment actuellement, qu'il y a un marché noir, on ne sait pas ce qu'ils ont entre les mains, on ne sait pas c'est quoi, la qualité du produit, on ne sait pas à qui ils vendent, on ne sait pas comment ils font ça... honnêtement, donnons-nous les moyens de protéger notre population plutôt que de faire des campagnes de peur. Donnons-nous les moyens de bien faire les choses.

M. le Président, on va voter avec la CAQ, mais je rassure la population, on va être prêts. Et je sais — les deux députés viennent de me le dire — on va travailler les mains tendues... L'autre me l'a dit en privé, mais là le député de la CAQ vient de me dire qu'il va travailler avec nous. Alors, moi, je souhaite que, ce projet de loi là, nous ne fassions pas de la politique partisane, mais que nous prenions soin de notre population. Et laissons de côté la partisanerie, tout comme on l'a fait pour la protection de la jeunesse, M. le Président. C'est des sujets tellement importants pour la population, tellement importants pour notre jeunesse, donnons-nous les moyens de les protéger. Merci, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention sur cette motion. Et, pour la poursuite des débats, je cède la parole à M. le député de Labelle, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député, à vous la parole.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Alors, en vous entendant me laisser la parole en disant que je suis porte-parole de l'opposition officielle pour la santé publique... quand on m'a donné ce dossier, je n'aurais pas pensé que je serais là, vis-à-vis ma collègue la ministre, pour, éventuellement, débattre de ce dossier-là du cannabis parce que personne n'avait vu venir cela. Je pense qu'il n'y a aucune formation politique qui s'est fait élire lors de la dernière élection générale au Québec avec cela dans son programme politique. Alors, force est de constater que cela nous est imposé par le fédéral parce que c'était dans l'agenda politique de personne au Québec.

Et, quand on dit que ça nous était imposé par le fédéral, vous allez comprendre aussi que nous aurons un amendement qui va... Je vous l'annonce tout de suite, il y aura un amendement que nous allons déposer à la motion de la CAQ qui va dans le sens de respecter la volonté du Québec, de respecter la volonté du Québec. Parce que cette date du 1er juillet 2019, elle est encore très arbitraire. Rien ne nous dit que, d'ici ce temps-là, nous aurons le temps de faire tout ce qui doit être fait du côté du fédéral — parce qu'il reste encore beaucoup de choses à régler — comme du côté du Québec également. Alors, nous, on aura une motion qui va nous permettre d'avoir un petit peu plus d'ouverture.

Je vais vous dire que j'ai été très heureux d'entendre la ministre parce qu'on continue sur le même ton que nous l'avions utilisé depuis le début. Moi, dès le début, dès la première sortie de presse que j'ai faite dans ce dossier-là, au mois d'avril... Je pense que le fédéral l'a déposé le 14 avril si ma mémoire est bonne... Le 14 ou le 18, là, dans ces eaux-là, autour du 14 avril, quand il a déposé son projet de loi, la journée même nous nous sommes tous empressés de réagir. Et, la journée même, moi, j'ai annoncé que, pour notre formation politique, évidemment, il était clair que ce dossier-là devait être un dossier de santé publique, de sécurité publique, et il n'y avait pas question de faire de la partisanerie autour de ce dossier-là, et c'est la façon dont on traite le dossier.

Et, compte tenu qu'on écrit du droit nouveau, c'est la raison pour laquelle aussi j'ai tenu à assister à toutes les rencontres. De la première présentation du matin jusqu'à la soirée citoyenne, jusqu'à 8 h 30, 9 heures, 9 h 30, jusqu'à temps qu'il y avait du monde pour dire quelque chose, j'étais là pour les entendre. Alors, on n'a pas été là seulement pour figurer, donc on a été présents... j'ai été présent à toutes, sauf la dernière pour des considérations familiales. J'espère que personne ne va m'en vouloir pour cela.

Alors, oui, j'ai participé parce qu'on disait qu'il fallait traiter ce dossier-là comme mourir dans la dignité. La ministre a aussi parlé d'un autre projet de loi tantôt qu'on a adopté... Et, trop souvent, on oublie que 70 % de nos projets de loi sont adoptés — autour de 70 % — à l'unanimité, donc on est capables de travailler ensemble sans partisanerie. Alors, comme dans mourir dans la dignité, on souhaitait collaborer avec le gouvernement. C'est ce qu'on a fait depuis le début, on a même échangé nos numéros de cellulaire pour pouvoir se texter puis être le plus efficaces possible. Nous avons été invités aussi à deux rencontres plus privées avec les unions municipales, j'y ai participé. Malheureusement, avec les autochtones, c'était totalement impossible, j'aurais bien aimé y être aussi.

La ministre a parlé du 19 et 20 juin à Montréal, oui, c'était important parce qu'il y avait plus de 200 experts du Québec, du Canada, mais également on a pu entendre des gens de l'étranger, d'un peu partout à travers le monde — soit qui sont en train de légiférer ou encore des États américains, entre autres, qui ont déjà légiféré — et venir nous dire comment faire, nous prévenir aussi. Et, entre autres, je fais juste prendre l'exemple du Colorado, M. le Président. Vous savez, ça fait quoi? Cinq ans, je pense, qu'ils ont légiféré. Vous savez combien de fois ils ont modifié leurs règlements depuis qu'ils ont légiféré? Vous savez combien de fois? 22 fois. 22 fois. Comme quoi il faut faire les choses très correctement parce que, sinon, évidemment, on va passer notre temps à revenir, et modifier la loi, et modifier nos règlements. Je ne dis pas qu'on ne le fera pas dans l'avenir, c'est clair, parce qu'on ne peut pas, du premier coup, tout faire parfaitement, mais je pense qu'il faut prendre le temps de le faire très correctement.

Alors donc, toujours cette volonté de travailler sans partisanerie dans ce dossier-là, et moi, j'ai été surpris, j'ai été surpris de constater que, du côté de la deuxième opposition, on a voulu venir au salon bleu, avec la période de questions, poser des questions à ce sujet-là quand on sait très bien que le forum du salon bleu, c'est très partisan et que moi, je pense qu'il y avait possibilité de continuer à travailler sans passer par ce forum très partisan qui est celui de la période de questions ou même encore ici aujourd'hui, même encore ici aujourd'hui. Et même je trouve ça un peu particulier parce que, très rapidement, très rapidement, si mon collègue — que j'apprécie bien, parce qu'on a souvent d'heureuses conversations ensemble — si, le moindrement, il était venu nous voir, voir la ministre, et me rencontrer pour dire : Je propose demain matin une motion pour le report, allez-vous être d'accord?, on aurait pu régler ça en deux minutes. Hein, Mme la ministre? On aurait pu régler ça en deux minutes. Alors, ce débat de deux heures ou 2 h 15 min — je ne sais trop, là, à peu près deux heures, là, qu'on débat, là, le mercredi après-midi, là — on aurait pu le régler en deux minutes, tout le monde aurait donné son accord. Je vois les gens de Québec solidaire, Mme la députée Vachon, tout le monde est d'accord avec ça.

Mais aujourd'hui on se retrouve avec un débat de deux heures sur un sujet où tout le monde était d'accord. Et, pendant ce temps-là, bien, j'ai besoin de vous rappeler que vous avez juste à ouvrir La Presse+, là, vous allez voir une série de sujets dont on aurait pu débattre pendant deux heures, dont on aurait pu débattre pendant deux heures. Je vois, là, tantôt, là, crise des opiacés, là, hein, et là, bon, évidemment, malheureusement, il y a un manque de naloxone dans les pharmacies. Je sais que le gouvernement va s'activer pour essayer de régler de cela, mais c'est un problème grave de société. J'aurais aimé ça, moi, qu'on en débatte, de cela, pendant deux heures.

J'aurais aimé qu'on débatte pendant deux heures qu'il y a encore le fait qu'il y a 22 % des citoyens au Québec qui n'ont pas encore un médecin de famille. J'aurais aimé ça qu'on débatte de ça parce que nous, là, on se promène présentement. Je suis avec ma collègue qui est responsable du dossier santé, et on fait une tournée du Québec pour présenter notre plan santé, notre plan de la prévention également avec grand objectif qu'on voudrait devenir une des nations les plus en forme au monde. J'aimerais ça qu'on débatte de ces dossiers-là et d'amener des argumentaires totalement nouveaux, faire des propositions au gouvernement.

Aujourd'hui, bon, on débat de quelque chose sur lequel on est tous d'accord. Alors, pendant deux heures, on va débattre de quelque chose sur lequel on est tous d'accord et sur lequel, en plus, la ministre s'est fait dire non à deux occasions. J'écoutais mon collègue de la CAQ également nommer le nombre de premiers ministres d'autres provinces qui se sont fait dire non aussi. Alors, la certitude, en plus, qu'on se fasse dire non, elle a déjà été vérifiée 10 fois plus qu'une. Alors, aujourd'hui, on va passer deux heures à se mettre d'accord sur un sujet pour lequel on est sûrs qu'il n'y aura aucune retombée ou à peu près.

Alors, je veux bien. Je vois l'ex-ministre de l'Environnement. L'ex-ministre de l'Environnement, je suis certain qu'il est très sensible à toute la gestion du Fonds vert. Je suis sûr qu'il y aurait des bonnes questions qu'on pourrait poser là-dessus, je suis totalement convaincu. Je suis convaincu aussi qu'il a été très, très sensible à un texte paru dans Le Devoir avant-hier, je pense, où 15 000 spécialistes en environnement de partout à travers le monde... Je pense qu'ils sont 84 pays à avoir signé une déclaration très, très forte pour parler de l'urgence d'agir, de l'urgence d'agir. Pendant ce temps-là, on va débattre pendant deux heures d'une motion sur laquelle on est tous d'accord.

Alors, il me semble qu'on pourrait se servir de ce forum du mercredi pour parler de sujets qui sont très porteurs, des sujets de santé, des sujets en environnement. Ou encore, dernièrement, là, on parlait de paradis fiscaux. On a des mesures concrètes pour essayer de solutionner les problèmes avec l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, il me semble qu'on aurait là un sujet fort intéressant qu'on pourrait discuter. Et Dieu sait qu'on perd des centaines de millions, probablement des milliards en impôt qui partent vers l'étranger, j'aurais aimé ça qu'on en discute. J'aurais aimé ça aussi qu'on discute de la fameuse taxe Netflix et tout ce qui s'en vient avec la vente en ligne, et ça va devenir de plus en plus important. Le gouvernement essaie de négocier quelque chose avec le fédéral, tant mieux. Mais il me semble que, là, il y a un sujet tellement important sur lequel on aurait pu discuter. Mais non, on va passer deux heures à discuter d'une motion qu'on aurait pu régler en deux minutes.

Et cette motion, aussi, elle sous-tend que, le 1er juillet 2019, on va être prêts, que nous allons être prêts, que le fédéral va être prêt et qu'à Québec on va être prêts aussi, et là j'ai beaucoup de doutes. J'ai beaucoup de doutes puis je vais vous l'annoncer tout de suite, la motion que nous allons déposer, parce qu'ils auront le temps de la regarder et d'en disposer. On espère, évidemment, qu'ils vont l'accepter. Et la motion va se lire ainsi, ce sera de remplacer les mots «au minimum au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la législation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018»... donc, on remplace par les mots «l'entrée en vigueur de la législation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018 à la date qui conviendra au gouvernement du Québec». Donc, on ne se soumet pas à la volonté fédérale. On ne se soumet pas à la volonté fédérale, on se soumet à la volonté du gouvernement du Québec, qui, lui, aurait son mot à dire de décider à quel moment nous serions prêts, et non de se faire imposer un agenda par le gouvernement fédéral.

Et vous avez bien compris... D'ailleurs, je peux peut-être la déposer avec la permission. Alors, ça permettra peut-être d'en faire des photocopies dans...

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, pas de problème. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a consentement pour le dépôt. Allez, veuillez poursuivre.

M. Pagé : Oui, merci. Merci, M. le Président. Alors, vous comprendrez qu'on s'est fait imposer cet agenda par le gouvernement fédéral, qui est carrément un agenda électoral, et non un agenda de santé et de sécurité publique. Pourquoi je dis ça? Parce qu'il est clair que le gouvernement fédéral, qui s'est fait élire à la fin 2015, va retourner en élection en 2019. Et, s'il repoussait cela en 2019, il va être tellement près de la prochaine élection, il est assez évident que ça ne leur laisse pas grand temps pour montrer que c'était un bon coup ou encore de s'ajuster, de se réajuster en cours de route. Alors, on est beaucoup plus dans un agenda électoral fédéral que dans un agenda de santé et de sécurité publique comme nous discutons depuis le début. Alors, moi, ce que je dis, vous allez voir dans la motion, j'espère que vous allez l'accepter, hein... Alors, la motion se lirait de la façon suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de reporter l'entrée en vigueur de la législation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018 à la date qui conviendra au gouvernement du Québec.»

Alors là, ça serait nous qui déciderions, et non le fédéral pour nous. Parce qu'on n'a pas à se faire imposer, nous, on dit : On ne s'est pas fait élire là-dessus, là, hein, personne, on n'a pas ça dans notre programme politique. Alors, nous, je pense qu'on voudrait continuer à consulter notre monde.

Parlant de consultation, oui, il y a eu consultation avec les experts. Je l'ai dit, dès le 14 avril, quand ils ont sorti le projet de loi, nous, qu'on voulait faire une politique de collaboration, non de confrontation dans ce dossier-là. On avait demandé dès le départ, dès le départ, la première journée, première journée : Il faut consulter les citoyens pour savoir ce qu'ils en pensent, pour qu'ils nous donnent leurs idées aussi, leurs commentaires, leurs propositions également. Et moi, je suis très heureux que le gouvernement a rapidement... Ça a pris un petit délai, mais, assez rapidement, ils ont accepté de faire une tournée des sept régions du Québec. On aurait aimé en faire plus. Malheureusement, on a manqué de temps, même si nous, on pense qu'on aurait pu commencer plus tôt. Mais, cela dit, au moins, il y a quand même dans sept régions du Québec où les gens ont pu se prononcer.

Et, effectivement, si mon collègue de la deuxième opposition avait fait l'ensemble de la tournée, je vais vous dire que peut-être qu'il y a des positions qui auraient été différentes, sincèrement, parce que je vais vous dire que, moi, ma position au départ, là, elle était beaucoup plus près de la vôtre, beaucoup plus près de la vôtre, jusqu'à temps que j'entende, que j'entende, que j'entende à répétition par plein de gens de divers milieux qu'il fallait aller dans telle, telle, telle direction. À un moment donné, à force de se faire dire par plein de monde : N'allez pas là, allez là, à un moment donné, tu te dis : Bien, coudon, il doit y avoir du monde qui ont raison un peu là-dedans parce que, là, on l'entend partout, et de milieux totalement différents. Alors, bon, évidemment, on a chacun notre façon d'aborder les choses.

Quand on dit que nous ne serons... On ne sera pas prêts. C'est sûr qu'on ne sera pas prêts. Juste pour des aspects très, très, très terre à terre, hein, vous l'avez vu, l'Ontario, quand ils ont dit : On va ouvrir des points de vente, je pense qu'ils en ont annoncé 50, si ma mémoire est bonne, mais pour 2020. Pourquoi? Parce qu'ils ne seront pas capables de régler ça d'ici 2020. Mais il va y en avoir, je pense, 10 ou 15 qui vont être ouverts pour la fin 2018. Donc, ils n'auront pas le temps de faire ça à temps. J'imagine que ça va être la même chose pour le Québec. Les points de vente, là, est-ce qu'on va être capables de tous les ouvrir pour le 1er juillet 2018? C'est clair que c'est non. C'est clair que c'est non. Parce que, quand on ouvre des points de vente, physiquement il faut que tu trouves les endroits, mais il faut que tu formes le personnel. Il faut que tu formes le personnel. Et ce que l'on veut, on veut des points de vente où le personnel sera des conseillers, et non des vendeurs. Des conseillers, des gens qui vont pouvoir informer ceux et celles qui voudront consommer à l'occasion ou plus souvent, on verra... mais de les informer sur les risques et sur la façon dont ils devraient consommer.

J'ai parlé de formation de personnel, formation des policiers, qui vont être aux prises avec un problème important, important. L'article, là, qui est paru dans Le Devoir...13 novembre, c'est avant-hier, ça? 13 novembre, bon, Le cannabis au volant : La tolérance zéro sera impossible. Et, pourtant, je pense qu'on s'est tous prononcés pour la tolérance zéro. Et pourquoi ça va être impossible? Et ça, c'est la démonstration patente que le fédéral est allé de l'avant avec quelque chose où il n'était carrément pas prêt, c'est évident. Pourquoi? Parce que, quand on lit l'article, justement, on se rend bien compte... Je vais juste vous lire des bouts, M. le Président, là : «...les experts préviennent que ça serait impossible.» Pourquoi? «...la marijuana a ceci de particulier qu'elle reste longtemps dans l'organisme, sans pour autant avoir un effet psychotrope. [...]la marijuana sera présente dans l'organisme de tous ses consommateurs réguliers... qu'ils soient intoxiqués ou non.» Qu'ils soient intoxiqués ou non. Et présentement, quand on détecte le taux de THC, ça ne correspond pas avec votre capacité de conduire.

Alors, vous voyez tout de suite, là, dans quoi on s'en va, là, on n'est pas capable, de façon scientifique, de prouver la façon dont on pourra se comporter. Avec l'alcool, c'est facile, là, 0,02, 0,04... on le sait que 0,04, tu es deux fois plus affecté que 0,02. À 0,06, c'est trois fois plus affecté. C'est facile, on le sait. Mais ce n'est pas comme ça avec la détection du THC, de telle sorte que l'application du zéro, pour laquelle on serait tous d'accord parce qu'on s'est dit qu'on voulait une loi où on allait être plus restrictifs au départ, quitte, ensuite, à ouvrir un peu... Alors, on s'est dit : Étant donné qu'on n'a pas de moyens encore trop, trop pour bien détecter, ne prenons pas de chance. On dit souvent : Dans le doute, on s'abstient. Donc, allons-y un peu plus fort. Alors, allons-y avec tolérance zéro. Je veux bien, mais comment faire appliquer cela quand il n'y a aucun moyen vraiment scientifiquement prouvé où on va pouvoir faire respecter ce bout de loi là? Et ça, ça va être un problème pour les corps policiers, mais un problème pour la population.

M. le Président, je ne sais pas si vous avez déjà consommé, je ne vous demanderai même pas, mais imaginez que vous décidez d'essayer ça, n'importe qui ici, là... Et on dit que... Et, souvent même, on a posé la question, la ministre et moi, on a posé la question quand on a vu des spécialistes faire la démonstration. Moi, j'ai appris dans ces consultations que le taux de THC, si on vous passait un test, là, ça pouvait faire non seulement des jours, mais même des semaines, et on va encore détecter une présence de THC, on va encore présenter un taux de THC.

• (16 heures) •

Ça veut dire quoi, ça? Pour les gens qui ont déjà consommé, là, tu consommes un soir, le lendemain tu es capable de conduire, hein? Le lendemain, tu es capable de conduire. Tous ceux qui ont essayé ça, là, ils le savent. Donc, tu as tes capacités, mais, dans ton corps, il reste encore des traces de THC. Mais le plus grave — et c'est ce que j'ai appris et ce que j'ai trouvé extraordinaire — c'est que ça peut faire... Puis moi, j'ai dit : Est-ce que je peux le répéter? Ils m'ont dit : Oui, oui, oui, M. Pagé, vous pouvez répéter ça, là. Ce qui est grave, c'est que ça peut aller jusqu'à trois, peut-être même quatre semaines. Trois, quatre semaines, alors imaginez, là, quand il va y avoir des barrages routiers, là, puis qu'on va prendre un test de salive, puis qu'on va dire à quelqu'un : Ah! vous avez des taches de THC, ça y est, vous pouvez perdre votre permis de conduire, ou bien casier judiciaire, je ne sais trop, et pourtant la personne peut avoir toute la capacité de conduire, puis ça fait peut-être deux semaines, trois semaines que la personne n'a pas consommé.

Alors, il y a un problème très important qui fait la démonstration que le fédéral n'avait pas fait tous ses devoirs à cet égard-là, puis ça, ça va être un problème de société très, très grave, là, dans les prochains mois, dans les prochaines années. Et pourtant, et pourtant je vous rassure sur une chose, M. le Président, on a rencontré des gens qui sont venus nous dire, hors de tout doute, qu'ils étaient capables, à peu près à l'intérieur de 18 mois... Probablement que la ministre a rencontré les mêmes personnes que nous avons rencontrées également. Puis je pense d'ailleurs qu'ils étaient venus dans les consultations, oui, c'est vrai, ils étaient là également, mais ils n'avaient que 10 minutes pour faire leur présentation, mais on a passé une bonne demi-heure, une heure avec eux autres, et ils sont... Il y a une firme de chercheurs qui sont convaincus, en 18 mois, si on leur donne le mandat, ils vont être capables d'arriver avec une méthode de détecter totalement, hors de tout doute, pour mesurer la capacité de conduire, pas seulement le taux de THC. Alors, vous voyez, là, c'est important. Alors, c'est pour ça qu'on dit : Si on a besoin de 18 mois, de 24 mois, prenons donc tout le temps nécessaire pour faire les choses correctement. Alors, ça, c'est un exemple patent, là, qu'il y a un problème.

La même chose aussi, le fédéral, il dit : Dans les prochains mois, on va probablement légiférer avec les produits comestibles, qui pourraient, dans certains cas, régler certains problèmes auxquels on aura à faire face prochainement. Lesquels? Dans les multilogements, le bloc-appartements, hein, et les gens qui vont consommer, surtout avec le cannabis brûlé, bien, il y aura un problème d'odeur de plus en plus persistant. Alors, comment on va gérer ça? Avec les produits comestibles, ce serait une façon de le gérer, mais le produit comestible ne sera pas encore légal, parce que le fédéral nous dit : Bien, ça va venir dans les prochains mois. Est-ce qu'on pourrait attendre quelques mois de plus? Ça serait quoi, le problème? Il n'y en a pas, de problème. Quand j'ai parlé de formation des policiers, je pourrais parler de la formation des enseignants, parce que nous, on souhaite que, dès le début de l'année, on commence à former tous les enseignants qui commencent à faire de la prévention. Je pense que ça s'en vient, et tant mieux si ça s'en vient. Mais il y a de la formation à donner partout, dans les ressources humaines des entreprises, même chose, dans les clubs sportifs, tous les conseillers, effectivement, à la société de cannabis. Alors, nommez-les, là.

Alors, pour faire tout cela, ça prend du temps. Alors, malheureusement, ce temps-là, nous ne l'avons pas, et ça fait en sorte qu'on va se retrouver, évidemment, avec un projet de loi qui va être adopté, alors, 1er juillet l'année prochaine, si c'est tel quel. Parce que même la ministre disait souvent... puis elle pourra me reprendre si j'ai tort, elle disait souvent que ça pouvait être même avant le 1er juillet 2018, parce que je pense que le fédéral a compris qu'on va fêter la fête du cannabis le 1er juillet l'année prochaine et non le fête du Canada, et je ne sais pas si ça sera une des raisons qui va justifier qu'effectivement ils pourraient devancer la date.

Cela dit, donc, on se retrouve avec un échéancier beaucoup plus électoral qu'un échéancier de santé et de sécurité publique, et nous en sommes très, très déçus. Alors, quand la CAQ nous dit : On n'est pas favorables avec la législation, encore là... avec la légalisation du cannabis à Ottawa, alors, encore là, s'ils nous disent ça, bien, par souci de cohérence, j'imagine qu'ils vont être d'accord avec notre motion qui dit qu'on le fera au Québec quand nous serons prêts, donc quand le gouvernement du Québec va dire : Oui, on est prêts à Ottawa, on est prêts à Québec, alors, oui, allons-y.

Je veux aussi porter à votre attention deux, trois petits sujets, avec le petit temps qu'il me reste. J'ai parlé des produits dérivés. On a demandé aussi... je pense que la ministre l'a demandé aussi, mais on en avait parlé à quelques occasions au cours de la tournée, on souhaiterait que le Québec soit le seul à autoriser ceux et celles qui vont faire de la production, parce que, si nous sommes les seuls à autoriser, ça permettrait aussi, en même temps, de faire un peu de développement régional, au lieu que ça soit encore une chasse gardée du fédéral qui décide qui va produire. Quand c'était une chasse gardée de Santé Canada, parce qu'on pouvait autoriser le cannabis, en fait, depuis 2001 seulement pour des fins médicinales, on pouvait comprendre, mais, à partir du moment où on l'autorise pour des fins récréatives, on peut comprendre que, là, maintenant, maintenant, le Québec devrait être celui qui devrait avoir les pleins pouvoirs pour autoriser ceux et celles qui vont produire. Puis, dans certains cas, on peut produire n'importe où à travers le Québec, parce qu'essentiellement ça va être produit en serres. Alors, dans plusieurs cas, on pourrait faire du développement régional en Mauricie. On pourrait faire du développement régional dans les Hautes-Laurentides ou ailleurs à travers le Québec. Alors, là aussi, le fédéral devrait entendre les demandes du gouvernement du Québec.

Un aspect aussi qui est très important, nous, nous avons dit... On ne s'est pas pressés, là, pour, le lendemain des consultations, faire une sortie puis oublier plein d'affaires. Nous, on a pris notre temps. On avait quand même un PowerPoint très, très, très élaboré sur tous les aspects et la vente en ligne. La vente en ligne, nous, ce qu'on a dit : Il faut que ce soit vendu en ligne seulement dans la société d'État, comme l'alcool, mais comme l'alcool, non pas... L'alcool, ce n'est pas livré chez vous. L'alcool, il faut aller le chercher à la SAQ. Alors, nous ce que l'on dit, contrairement, possiblement, à ce qu'on lit dans les journaux, c'est qu'il faudrait que les gens se déplacent. Pourquoi? Pour aller rencontrer le conseiller, aller rencontrer le conseiller et s'assurer que, le conseiller, s'il se rend compte, là, avec sa carte Inspire, là, que ça fait 22 fois qu'il achète dans le mois, là, bien, peut-être qu'on pourrait faire un petit peu plus de prévention et de sensibilisation à cette personne qui va peut-être consommer un peu trop.

Et aussi, très important, et là c'est dans le sujet avec le fédéral, très, très important, nous, ce que l'on dit : Le projet de loi C-45, il devrait avoir une ouverture, il devrait avoir une ouverture à la chose suivante : c'est que, pour la vente en ligne, un Québécois ne puisse pas acheter à l'extérieur du Québec, qu'un Québécois ne puisse pas acheter à l'extérieur du Québec, sinon on va perdre le contrôle. Et justement on n'aura pas cet effet de pouvoir aller chercher son achat directement dans un point de vente. Alors, il faudrait que la loi C-45 soit modifiée pour dire à une entreprise hors Québec : Si vous vendez à un Québécois, vous allez avoir l'amende. Vous pouvez être coupable. Vous pouvez perdre votre permis de production. Et ça, le projet de loi C-45 ne le prévoit pas pour l'instant. Et, à cet égard-là moi, je réitère ma demande que j'ai faite à ma collègue Mme la ministre, on l'a dit, nous, publiquement aussi, qu'il fallait faire des représentations auprès du fédéral. Alors, compte tenu qu'on demande plus de temps, ces choses-là pourraient se faire.

Alors, M. le Président, étant donné qu'il ne me reste qu'une toute petite minute, je vais conclure en vous disant qu'on va continuer à offrir toute notre collaboration pour que ce projet de loi là soit accepté le plus correctement possible, en ayant toujours, toujours, derrière l'esprit la santé et la sécurité de la population. Et force est de constater qu'on s'est fait imposer un agenda électoral par le gouvernement fédéral, et, encore là, je pense que c'est à nous de décider à quel moment nous serons prêts, parce que c'est notre population, c'est nos municipalités qui seront prises avec ça. D'ailleurs, nous, on le dit : 100 % des profits doivent aller exclusivement pour la prévention, pour la sensibilisation, mais aussi un pourcentage pour les municipalités, comme on le fait en Californie, où 20 % est prévu pour les municipalités.

Alors, il y a beaucoup de choses à discuter là-dedans. Évidemment, on va manquer de temps. Alors, j'espère que notre motion pourra être adoptée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Labelle. Le temps imparti à l'opposition officielle étant terminé, pour ce qui est de votre amendement, bien, on le validera au moment du droit de réplique du proposeur, parce que c'est toujours les mêmes règles. Et là je suis prêt à entendre le prochain intervenant, et il y a Mme la députée de Vachon. Est-ce que vous acceptez qu'elle parle tout de suite? Je tiens à informer, par exemple...

Une voix : ...

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une seconde, là. C'est qu'effectivement il y a eu des discussions puis il y a unanimité pour qu'elle puisse utiliser son deux minutes même si on a dit peut-être quelque chose de différent. Alors, allez, Mme la députée de Vachon, pour votre deux minutes.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. En fait, je vais être en appui et j'ai déjà eu l'occasion de demander d'avoir plus de temps pour la légalisation du cannabis, parce qu'effectivement on le voit, que, le gouvernement canadien, dans son projet de loi, c'est improvisé, c'est du cafouillage, c'est brouillon. Donc, c'est clair qu'on a besoin de plus de temps pour bien faire les choses.

Et, ce temps-là, on devrait aussi l'utiliser pour regarder du côté de la production, parce que, dans le fond, là, du côté de la distribution... D'ailleurs, je salue le gouvernement d'avoir proposé une société d'État pour la distribution du cannabis. Je pense que c'est la bonne solution. Mais il y a tout le volet de la production, et ce volet-là est extrêmement important, tant au niveau de la santé qu'au niveau des revenus, M. le Président.

Actuellement, une des raisons pour légaliser, et non pas décriminaliser, mais légaliser le cannabis, c'est la création d'un marché. Et est-ce qu'on veut faire passer ce marché-là des mains criminelles à des mains de grosses corporations spéculatives ou on veut plutôt s'assurer que les revenus vont revenir à l'ensemble de la collectivité, tant pour la prévention que pour l'éducation, la santé, l'environnement? Parce que ce sont des revenus extrêmement importants du côté de la production. On parle d'un marché qui peut s'estimer de plusieurs milliards, on parle entre 1 et 10 milliards, mais disons plus une fourchette de 3 à 6 milliards de dollars de revenus annuels. On parle donc d'un profit de 1,5 milliard à 3 milliards annuellement, M. le Président. C'est énorme.

Donc, j'aurai un amendement à proposer à la motion qui est déposée ce mercredi, et donc qu'en plus que ce soit reporté d'au moins un an :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de produire une étude d'évaluation du marché de la production de cannabis, des différents joueurs, de leurs liens politiques et des prévisions d'augmentation de la valeur des entreprises et de leurs actions et qu'elle demande au gouvernement canadien le rapatriement des permis de production.»

C'est extrêmement important. Encore aujourd'hui, on voit que les actions ont flambé, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Vachon, pour votre intervention. Pour la poursuite du débat toujours sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont. À vous, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Je relis la motion :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de reporter au minimum au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis prévue [...] pour le 1er juillet 2018.»

Et là je vais être vraiment d'accord avec le député de Labelle, je pense que ça aurait pu être réglé vraiment autrement. Et c'est un dossier tellement important, mais vraiment important, parce que, là, on parle de la santé des gens, on parle de drogue, je pense que ce n'est pas le temps de faire des lignes partisanes ici et je trouve malheureux... Puis ça, c'est des habitudes de la CAQ, là, c'est toujours : On a eu une idée, on a eu l'idée. Sauf que, bien, je veux juste vous dire qu'il y a déjà deux ministres qui ont eu l'idée, puis ils en ont parlé justement là-bas. Donc, meilleure chance la prochaine fois, là, mais, vous savez, à un moment donné... Puis c'est le côté surtout important de ce dossier-là. Aïe! On parle de drogue, là, on parle de légaliser, là, la marijuana.

Vous savez, au départ, comme individu, je suis contre toutes les drogues. Mais, je veux dire, vous allez aller dans la rue, qui qui va être pour les drogues? Il n'y a personne qui est pour les drogues. Moi, comme personne, comme parent et même grand-parent, je veux dire, ça m'inquiète, puis ça inquiète les gens de la société, puis je pense que c'est plus là-dedans qu'on devrait s'enligner dans nos pensées puis dans notre manière de faire.

Comme ancien policier, je l'ai vue, la misère dans la population. Vous savez, quand ils commencent... Puis ça commence des fois graduellement, par un petit joint, effectivement, mais, à un moment donné, on tombe dans la pilule, on tombe dans les drogues dures, et des fois ça fait éclater le niveau familial. Je peux vous dire, j'ai été à quelques reprises sur des appels, puis, quand tu vois que les parents, excusez l'expression, mais ils sont gelés bien dur, puis que tu as des jeunes enfants dans la même pièce, ça fait peur, je peux vous dire que ça fait vraiment peur.

On parlait tout à l'heure du travail des policiers. Oui, le travail... le policier, actuellement, par la loi, peut... ceux qui sont sur la route, il peut justement voir si la personne est apte à conduire, donc si elle l'est. Oui, effectivement, les nouveaux systèmes de dépistage, ça serait vraiment le fun de voir ça sur le terrain, parce que, de un, ça va faciliter grandement la tâche des policiers, mais ça va rendre nos routes justement plus sécures, parce que, comme vous le savez, la drogue est sur le terrain, et ça fait belle lurette qu'elle est sur le terrain.

Oui, avec une légalisation, ça va demander davantage de formation pour les policiers, mais pas juste pour les policiers, ça va demander une formation pour les contrôleurs routiers, parce que pensons aux camionneurs qui circulent sur nos routes, donc ça va prendre de la formation supplémentaire, les travailleurs sociaux qui se retrouvent dans les municipalités, dans nos rues, les ambulanciers, les professeurs. Parce qu'on parle de formation à un moment donné, d'information, bien, ça va passer justement par, aussi, les professeurs. Et ce n'est pas juste les professeurs, mais ça va passer aussi par la responsabilité parentale. On va tous avoir une... La communauté va avoir une responsabilité là-dedans, et je pense que c'est important d'aller plus dans cette ligne-là.

Oui, on le sait, actuellement, le milieu criminel contrôle beaucoup la drogue, mais il ne contrôle pas juste le hasch, hein, je peux vous dire. Ça contrôle bien des choses qui... avec l'argent qu'ils font actuellement, ça sert à plein de choses. Je ne parlerai pas de prostitution, parce qu'on n'est pas là-dedans. Mais effectivement, le milieu criminel, c'est un de leurs atouts, qui est malheureux, parce que c'est la santé de la population qui en subit les contrecoups, et je pense que c'est malheureux.

La population du Québec, elle a été sondée aussi. Je pense qu'on a... Comme je vous disais tantôt, qui est pour la drogue ici? Bien, personne. Je suis sûr de ça. Il n'y a personne qui est pour la drogue, parce que la population n'est pas... La population, en grande partie, est contre la drogue. On s'entend, le côté criminel, eux autres, ça fait leur affaire, ils vont sûrement être pour. S'il y en a qui sont pour, ça va être sûrement le côté criminel.

Mais vous savez qu'en passant c'était un engagement électoral du gouvernement fédéral. Donc, ce n'est pas... Comme le disait tantôt mon collègue de Labelle, il n'y a aucun parti ici qui a annoncé ça dans sa campagne électorale, comme quoi qu'il voulait ça, là. Il n'y a aucun parti ici. Il n'y a personne qui voulait ça ici. Par contre, au fédéral, ils ont décidé de légaliser. Donc, c'est le gouvernement de M. Trudeau qui a décidé de s'en aller dans cette voie-là.

Au Québec, je parlais de sondage tantôt, il y a 54 % des gens qui étaient contre, au Québec. Là, je parle du Québec. Là, je ne parlerai pas de l'ensemble du Canada, là, mais, au Québec, les gens ne sont pas d'accord. Et un tiers était vraiment défavorable, très défavorable. Puis, comme je vous le disais tantôt, je les comprends, parce que je fais partie de cette population-là. Quand je les rencontre dans les rencontres qu'on a dans nos circonscriptions... puis je suis sûr que tous les autres députés, ils en ont aussi dans leurs comtés, c'est la même chose, je suis certain de ça.

Mais, je vous dirais... Et, à chaque fois, justement, puis je le redis, à chaque fois que les... On a deux ministres qui ont informé, justement, le gouvernement fédéral comme quoi que, oui, pourquoi se stresser, oui, on aurait besoin de plus de temps. Ils l'ont fait. La job est déjà faite. On en a déjà parlé. Et, quand je vois cette motion-là, c'est comme : bien, oui, on aurait pu régler ça rapidement, là, on n'a pas besoin d'en jaser des heures, là, mais c'est sûr que ça dépend le but que tu veux atteindre, tu sais, ça dépend.

Puis moi, je vous dirais que le fédéral, il n'est peut-être pas prêt, effectivement. Tu sais, quand qu'on regarde justement le Sénat, le Sénat, ils ont le dossier en main, puis on ne sait même pas, au niveau monétaire, ça va être quoi, la répartition avec le fédéral. Donc, tout ça, oui, ils ne sont pas prêts.

Mais je pense que nous autres, on a une responsabilité, c'est d'être prêts, d'être prêts à toute éventualité, parce que, et ça, c'est pour le bénéfice de tous nos citoyens, il faut être prêts au niveau de la santé, il faut être prêts au niveau... Parce que, si tu ne veux pas te faire... qu'il y ait des choses qui arrivent... Bien, si tu n'es pas prêt, bien, c'est ça, ça va te passer dans tes doigts.

Donc, je pense que la légalisation du cannabis, bien, c'est un enjeu qui est vraiment majeur, puis il faut le prendre ainsi. Puis ça ne constitue pas non plus un produit de consommation ordinaire. C'est pour ça qu'il ne faut pas, vraiment pas le banaliser. C'est vraiment important.

C'est le 13 avril 2017, justement, que le gouvernement a déposé son projet, et, le 1er juillet 2018, bien, il va rentrer en vigueur, à moins qu'il ne soit pas prêt, à moins, on s'entend, qu'il y ait un retard. Puis on le sait tous que le gouvernement provincial serait responsable de créer et de maintenir un cadre national rigoureux en déterminant la réglementation de la production, l'adoption de normes de santé et de sécurité et l'établissement d'interdictions criminelles. On sait tous que le Code criminel, c'est le fédéral, on le sait. Les gouvernements provinciaux, eux autres, les territoires, quant à eux, bien, ça va être la responsabilité de la distribution, de la vente et du respect de la réglementation, puis traiter aussi de l'âge légal.

• (16 h 20) •

L'âge légal, bien, écoutez, 18 ans, 21 ans comme le suggère la CAQ, 25 ans... 25 ans, bien, c'est l'âge où les médecins, le côté médical viennent dire comme quoi que le cerveau, il est vraiment complété, donc il y aurait moins de dommages. On s'entend qu'il peut toujours y avoir des dommages, mais, à 25 ans, il y aurait moins de dommages. Mais, si tous nos voisins ont soit 18 ans ou 19 ans, s'en aller dans un autre âge, je ne suis pas sûr qu'on s'en va dans une bonne voie. Parce que le jeune... Je me mets à la place du jeune du Québec qui, lui, veut avoir... Il veut consommer, il va aller où? Il va aller chez le voisin. Il va aller s'en... Il va aller se le chercher. Puis là il peut en avoir aussi dans la rue. On veut-u qu'il y ait un produit de qualité? On veut-u...

Et ça, comme je vous dis, c'est toujours en informant, parce qu'il faut toujours garder en tête le côté santé. Et c'est pour ça que, dans les endroits où on va décider de vendre ces produits-là, bien, ça va être des gens, justement, qui vont être formés en conséquence et qui vont vraiment pouvoir consommer... mais vérifier aussi, peut-être, la consommation que tu as. Parce qu'à un moment donné c'est bien beau, là, mais là, woups! monsieur X, il a une consommation régulière, mais vraiment trop régulière, là. Donc, je pense qu'il va falloir se mettre un système, peut-être, pour vérifier ça parce que... Qu'est-ce qu'il en fait, de ses produits?

Donc, je pense que, le 18 ans, il faut vraiment accorder ça avec notre loi au niveau de l'alcool. 18 ans, ils ont le droit de vote. Et, 21 ans, je vous dirais... Là, on essaie de jouer entre les deux, mais je vous dirais que je pense que... Puis, à 21 ans, je vous le dis tout de suite, là, ils vont aller le chercher ailleurs. Donc, on est mieux de légaliser ça à 18 ans. Encore là, c'est...

Le point le plus important, ça va être au niveau de la prévention, de l'éducation puis de l'information. Tout part de là, puis je pense qu'il va vraiment en rester là. Parce que, si on veut vraiment s'occuper de la santé de la population, il va falloir y aller assurément sur un plan vraiment important sur la prévention, mais que ce soit au niveau des points de vente, parce que les points de vente, justement, ils vont pouvoir faire, eux aussi, de la prévention, ils vont pouvoir faire de l'éducation, d'ailleurs. Donc, les meilleures personnes qui vont être vraiment formées pour ça, ça va être eux qui vont pouvoir en parler. Mais, comme je vous dis, ça va être une responsabilité aussi de société. Donc, à la maison, il va falloir en parler, peut-être en parler plus. Mais, comme je vous dis, c'est dans ce sens-là qu'il va falloir y aller pour protéger notre population.

Donc, là-dessus, je vous dirais, je suis content de voir aussi que la CAQ a offert sa collaboration, parce que, comme je vous dis, je ne pense pas qu'il faut aller dans un endroit partisan dans un sujet comme ça. Il faut vraiment y aller ensemble, pour la population du Québec. Et je suis content de le voir. Puis je suis content de voir aussi, le député de Labelle, le ton qu'il avait, justement, de collaboration puis je pense qu'il faut vraiment y aller dans la collaboration.

En même temps, bien, je voudrais féliciter la ministre qui est en charge de ce dossier-là, qui est un dossier pas évident, mais vraiment pas évident. Et je peux vous dire que les consultations qu'elle a faites, les rencontres qu'elle a faites... Puis je peux vous dire qu'à notre caucus elle a pris le temps, elle a pris le temps : Tu ne comprends pas bien? Je vais te rencontrer en personne. Ça, là, c'est formidable. Félicitations! Parce que, vous savez, c'est un dossier pas évident. En partant, tu sais, les gens... Comme je vous dis, en partant, les gens : Wo! Tu parles de drogue. Oh!, tu sais. Mais, à un moment donné, c'est comme... Il faut faire comprendre aux gens que, oui... avec de l'éducation, de la formation. Mais vraiment la ministre, elle a su diriger ce dossier-là de main de maître, et puis je suis très heureux là-dessus.

Puis d'ailleurs, bien, justement, on va voter dans le sens que les ministres ont déjà mentionné au fédéral, comme quoi qu'on serait peut-être plus prêts... On va l'être, mais plus de temps, ça donne toujours plus de temps donc pour te préparer. Donc, oui, on va voter la motion, mais une motion qu'on a déjà fait... Dans le fond, ces discussions-là, on a déjà eu ça avec les gens du fédéral. Donc, juste pour dire qu'on va voter en faveur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Vimont. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour son six minutes. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je tiens à remercier ma collègue de Repentigny, ma collègue de la CAQ, qui a eu l'obligeance et la gentillesse de me laisser intervenir.

M. le Président, il est clair que, pour nous, reporter la date d'entrée en vigueur de cette loi qui doit légaliser le cannabis à l'échelle fédérale ne présente vraiment aucun intérêt. Nous pensons que, sur le fond, s'il y a des préoccupations, ces préoccupations sont tout à fait légitimes. J'ai moi-même trois enfants qui ont traversé l'adolescence. J'ai mes neveux et nièces qui traversent l'adolescence, qui viennent de la franchir. Et à chacune et chacun d'entre eux, comme médecin, comme moi-même ayant déjà essayé de la chose, je leur rappelle une chose avant tout... Et je l'admets, bien sûr. Là, il y a des collègues à moi qui me regardent comme si c'était quelque chose qu'il ne fallait pas ici prononcer. Je crois que nous serions malavisés, dans ce débat-là, de ne pas être sincères sur tous les plans. Sincérité totale, d'accord? Et la première chose que j'ai dite à tous ceux qui sont mes proches : C'est dangereux. C'est un produit excessivement dangereux, et d'autant plus dangereux qu'aujourd'hui ce produit est contrôlé par la pègre, qu'il est contrôlé par des bandits qui veulent en faire un profit sans aucun égard à la santé et à l'intérêt des gens, et donc de s'en tenir le plus loin possible.

Mais, une fois qu'on a dit ça, il faut reconnaître également que, comme d'autres produits à usage récréatif, je nommerais par exemple le tabac, je nommerais par exemple l'alcool, bien sûr le cannabis présente aussi une réalité, c'est que c'est largement répandu dans notre population, à tel point qu'il y a une majorité de notre population qui ne voit aucun problème à sa légalisation. Et ce n'est pas pour rien, comme le dit, à juste titre, mon collègue du PQ, le député de Labelle, que le parti de M. Justin Trudeau en a fait un usage électoraliste. Pourquoi? Parce que c'est rentré dans les moeurs de larges secteurs de notre population, pour les uns malheureusement vulnérables, mais pour la plupart des autres qui en font un usage tout à fait, entre guillemets, récréatif, comme on fait usage de d'autres substances récréatives dans notre société, en l'entourant de toutes les précautions nécessaires, en l'entourant de toutes les campagnes de sensibilisation sur les méfaits que notre société se permet. Moi, j'en voudrais plus en termes de prévention sur le tabac, sur l'alcool et bientôt également sur le cannabis.

Alors, plutôt que de se retrancher derrière, je dirais, un certain conservatisme, une certaine inertie, qu'il peut y avoir dans toute société, à aborder ces choses-là avec sérénité et à les prendre à bras-le-corps... J'entends souvent la CAQ demander au gouvernement de faire preuve de leadership, de faire preuve de courage. Bien, je pense que, là, on est rendu là comme société, que même des légistes... Comme mon collègue de...

Une voix : ...

M. Khadir : ...Borduas, comme plusieurs collègues qui sont ici intervenus, moi aussi, comme médecin, j'entends ce que dit ma fédération, j'entends ce que dit l'Association médicale canadienne, j'entends ce que disent mes collègues de Santé publique, et ils ont tous raison. Ils ont tous raison de se méfier, de dire que tout usage de substances qui réduisent la vigilance, qui peuvent entraîner une toxicité... doivent être entourés de toutes les précautions. Mais ce n'est pas une raison d'abandonner notre responsabilité comme députés, comme parlementaires, comme État, et ça, ça veut dire : on a besoin aujourd'hui de prendre ces problèmes à bras-le-corps plutôt que de les pelleter en avant et comme si ces problèmes-là n'existaient pas déjà dans la société. Alors, de le repousser de quelques mois ou d'un an ne va en rien régler les problèmes qui ont été soulevés ici.

Bien sûr, le système de justice se trouve actuellement dans un imbroglio, et notre délai, en plus, va prolonger ce système de zone grise dans lequel se trouve déjà le système de justice, parce que, depuis deux ans, tout le monde sait, et les policiers y compris, que le cannabis va éventuellement être légalisé. Alors, vous comprenez le problème que vit le système à aborder toutes ces situations de zones de non-droit en ce qui concerne la possession et la consommation de la drogue. Actuellement, les autorités policières ferment déjà les yeux sur la possession du cannabis, sachant qu'une loi, très prochainement, va le rendre parfaitement légal.

Donc, j'appelle mes collègues à ne pas, disons, adopter cette solution de facilité, plutôt, ensemble, travailler dans le plus grand sérieux à, une fois la loi fédérale passée, nous employer à en assurer la distribution et la vente de la manière la plus sécuritaire, accompagnées de toutes les campagnes de sensibilisation et d'éducation publiques pour en réduire au maximum les méfaits, y compris les questions de sécurité routière. Merci beaucoup, M. le Président, de votre attention.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Repentigny pour les 4 min 5 s qui vous restent à votre formation politique. Après ça, bien sûr, on ira dans le temps qui reste au gouvernement et le droit de réplique. Mme la députée de Repentigny, à vous la parole.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, merci. Tout à l'heure, on a des collègues de l'Assemblée nationale qui nous reprochent d'avoir déposé cette motion-là et de perdre, je ne sais pas si c'est le terme que je devrais utiliser, perdre deux heures de temps, alors que ce dossier-là aurait pu être réglé plus rapidement. En ce qui me concerne, deux heures ne sera jamais assez pour discuter d'un problème, d'un dossier qui préoccupe l'ensemble de la population. Moi, dans mon comté, j'en entends parler à toutes les semaines. Donc, s'il faut en reparler un autre deux heures après, pour moi, il n'y aurait pas de problème.

Le gouvernement fédéral a fait connaître son intention de légaliser le cannabis le 1er juillet 2018, et ce délai-là est très court. Il nous reste environ sept mois. Le projet de loi du gouvernement va être déposé demain, il va rester trois semaines à cette session-ci, ce qui veut dire que les consultations vont commencer mais ne seront sûrement pas terminées, et on va se retrouver au mois de février à continuer le travail et éventuellement à faire l'étude article par article, et le temps court rapidement. Donc, c'est important de prendre le temps et d'imposer notre délai au fédéral. Eux autres, au fédéral, ont décidé que c'était le 1er juillet 2018, et je crois que l'ensemble des provinces, et le Québec en l'occurrence, doit imposer son objection à respecter ce délai-là, qui est, à mon avis, beaucoup trop court.

Tout à l'heure, on disait... la ministre disait que les policiers seraient quand même relativement prêts pour tout ce qui concerne la sécurité routière. Dans un article paru au mois de novembre, ce mois-ci, on disait : «Des sources policières avouent que l'équipement nécessaire pour détecter le THC dans la salive n'existe pas actuellement.» Donc, on a encore un problème. M. Pierre Beaulieu, professeur de pharmacologie à l'Université de Montréal et anesthésiologiste au CHUM, disait : «...la science démontre que le contrôle du cannabis sur les routes sera "complexe et incertain"[...]. "Ce n'est pas demain que les policiers vont être prêts à faire ce dépistage. Ou alors, il sera sujet à caution et très contestable"...» Dans un autre article, le 13 novembre 2017, on dit : «Ottawa n'a pas encore annoncé quels appareils de dépistage de la marijuana seront recommandés aux corps policiers...» Et ça, c'est sur l'aspect de la sécurité publique. On n'a pas parlé de l'aspect de la santé publique, on n'a pas parlé de la sécurité au travail. Donc, il y a beaucoup de discussions et de réflexion à faire, et il faudra prendre le temps qu'il faut.

Tout à l'heure, la ministre a parlé qu'il fallait éviter la banalisation, concernant la consommation du cannabis, ce n'est pas la première fois qu'elle en parle. Et je reviens sur le fait qu'il faut prendre du recul et prendre le temps nécessaire pour une décision correcte, pour le bien de nos jeunes. Le gouvernement s'apprête à légiférer sur le 18 ans. Nous, on considère que c'est le 21 ans. Mais de prendre du temps pour réfléchir sur cet âge, qui est important, nous apparaît important. Et je pense que, si on a plus de temps pour faire cette réflexion-là et lire tous les rapports qui nous ont été soumis, on va arriver à une décision qui sera réfléchie, et nous pourrons démontrer que nous agissons en bon père de famille. C'est notre rôle.

D'ailleurs, notre position, 21 ans, a été soulignée par beaucoup de groupes médicaux. Et un sondage a été lancé auprès de la population, et la population est derrière nous concernant l'âge de 21 ans. Ce n'est pas banal. On sait qu'il y a des jeunes qui, avant 18 ans, consomment du cannabis, il va toujours y en avoir. Notre rôle n'est pas de prendre ça en considération, mais c'est surtout de protéger nos jeunes. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la députée de Repentigny, je vous remercie pour votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières, en vous rappelant qu'il reste 14 minutes à votre formation. M. le député.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur la motion d'aujourd'hui concernant le cannabis.

Oui, plusieurs personnes ont des inquiétudes. Je regardais certaines revues de presse dans les derniers jours, on parle, mon collègue en a parlé, au niveau des policiers qui sont inquiets, comment on va pouvoir faire appliquer, entre autres, au niveau de sécurité routière. On a vu des employeurs, des entrepreneurs qui sont inquiets, sur les chantiers de construction, quel va être l'impact, questions de sécurité. Au niveau des écoles, les enseignants, aux abords des écoles, nos jeunes. Au niveau de la santé mentale, beaucoup de psychologues, psychiatres ont mentionné les effets négatifs sur la santé mentale lorsque le cannabis est consommé en bas âge. Même que l'Association des médecins psychiatres du Québec mentionne que le cannabis est à la psychose ce que l'essence est au feu de camp. Donc, c'est une substance qui est complexe, c'est une substance qui entraîne des risques.

Mais, M. le Président, j'ai entièrement confiance en la ministre dans la gestion de ce dossier, nous allons être prêts à faire face à ce qui s'en vient pour le 1er juillet. Par contre, en ayant plus de temps, on va être encore... je ne sais pas si c'est vraiment français, mais on va être encore plus prêts à faire face à la situation. Ça nous prend du temps, du temps pour informer, du temps pour sensibiliser, du temps pour former les gens qui vont avoir à travailler avec ce dossier.

On manque d'information. On manque même d'information du fédéral, le fédéral n'a pas encore pris toutes les positions concernant ce dossier. Le fédéral veut aller rapidement, le fédéral nous impose sa décision. Plus l'information va arriver rapidement du fédéral, plus on va pouvoir se mettre en action au niveau du provincial.

Plusieurs l'ont dit. De mon côté, c'est extrêmement important de ne pas banaliser le cannabis, la consommation. Le message qui va être envoyé va être très important face à nos jeunes, face à nos écoles.

On a tous des expériences personnelles, des gens près de nous, des gens que l'on connaît qui ont consommé du cannabis, ont eu des expériences qui sont plus ou moins reluisantes reliées à ça. Permettez-moi de vous citer un article du Journal de Montréal qui date du 28 septembre dernier, qui s'intitule Un héros de Lac-Mégantic meurt empoisonné au fentanyl. On parle de M. Yves Faucher, qui était un des héros de la tragédie de Lac-Mégantic : «Cette nuit-là, il a aidé à sauver une quinzaine d'aînés dont la résidence se trouvait à proximité du brasier infernal. Quatre ans plus tard, il est mort dans l'indifférence...» On nous mentionne qu'Yves, à 54 ans, était un consommateur de drogue, malheureusement. «Comme bien des gens, Yves [a] connu la drogue au début de l'âge adulte avec un petit joint de cannabis. Puis sont venues les drogues plus dures. "Ça a continué avec une petite ligne de cocaïne de temps en temps. C'est devenu [ensuite à] toutes les semaines."» Ensuite, il a essayé d'autres types de drogue, il a essayé l'héroïne. Au début, il la fumait, puis ensuite il a commencé à se piquer. C'est l'histoire qui est racontée par sa soeur. Yves ne cadrait aucunement dans le portrait type des consommateurs d'héroïne. Il ne vivait pas dans la rue, il avait une maison, une voiture, des amis, des projets. Yves était ébéniste de métier. Homme de famille, il adorait la musique, etc. Yves est décédé à 54 ans en septembre dernier. On mentionne qu'il a pris son premier joint de cannabis au début de l'âge adulte, donc il y a tout près d'une trentaine d'années. Il y a une trentaine d'années, le cannabis n'était pas légal, mais on a des histoires comme celles-là qui ont existé, qui existent encore aujourd'hui et qui vont continuer d'exister dans le futur.

Donc, avec ce que l'on vit aujourd'hui, M. le Président, le travail que l'on a à faire comme gouvernement, c'est de travailler à la prévention, de travailler à l'information, de travailler à sensibiliser les gens de tout acabit, autant au niveau du secteur policier, au niveau des écoles, nos jeunes, au niveau médical, les effets de cette substance, où ça peut nous amener. Et on se doit de prendre le temps qu'il faut pour vraiment mettre en place des procédures où on va pouvoir bien communiquer avec l'ensemble de la population. J'ai des enfants, la ministre également a des enfants. Nous sommes également grands-parents, on a des petits-enfants qui vont venir à l'adolescence, qui vont être probablement tentés, dans le futur, d'essayer les drogues. Légales ou pas, ils vont être tentés quand même.

• (16 h 40) •

La qualité des drogues sur le marché, à l'heure actuelle, qui est un marché illicite, n'est pas contrôlée. On mentionne, dans un article que j'ai lu plus tôt, qu'on a plus de 500 substances chimiques dans le cannabis, différents taux de THC. Donc, le gouvernement va pouvoir, à certains égards, quand même contrôler la qualité, contrôler, encadrer la vente, encadrer la production et surtout, mais surtout je crois que c'est vraiment le plus important, de mettre en place des programmes pour sensibiliser, pour aider les gens pris avec des problèmes de drogue, pour aider les parents qui ont des jeunes dans cette situation, pour travailler en amont, les jeunes, dès l'école secondaire, pour bien s'assurer qu'ils comprennent les effets, les impacts, les dangers de la dépendance reliés à cette drogue, qui peut, oui, dans certains cas, nous amener plus loin, comme on l'a vu sur un cas qui date de 30 ans, où une personne est vraiment tombée dans les drogues dures. Oui, il va y en avoir d'autres dans le futur, mais notre travail, comme gouvernement, c'est vraiment de s'assurer qu'on va pouvoir très bien encadrer ce phénomène, qui n'est vraiment pas nouveau, qui va continuer d'exister, et dans lequel nous allons pouvoir faire plus pour nos jeunes, pour éviter que des cas comme celui-là se reproduisent dans le futur, dans l'avenir. Et c'est ce sur quoi nous allons travailler, comme gouvernement, à planifier le message, à planifier la sensibilisation, la formation que l'on va faire avec les gens.

C'est sûr qu'on se dit : Où est l'urgence du 1er juillet 2018? Ce n'est pas notre décision. On va être prêts, la ministre l'a mentionné, et effectivement on va être prêts, mais, en ayant plus de temps, ça va nous permettre de travailler de façon plus intense à mettre des modèles, à mettre en place des façons d'aller rencontrer les écoles, d'aller rencontrer les gens, de s'assurer qu'on va faire le bon travail, en termes de sensibilisation, pour éviter éventuellement des histoires comme je vous ai mentionné, pour diminuer les inquiétudes des parents sur le terrain, diminuer les inquiétudes des employeurs, des gens qui se demandent comment nous allons pouvoir bien gérer ce dossier-là.

Donc, soyez assuré, M. le Président, que nous allons être en action, que j'ai une entière confiance en la ministre pour gérer ce dossier, elle le fait très, très bien et elle connaît très bien le dossier. J'ai eu l'honneur de pouvoir participer aux consultations dans la région de Trois-Rivières, et effectivement, comme mon collègue de Labelle le disait tout à l'heure, suite aux consultations, ma vision a quelque peu changé. J'ai rencontré des intervenants sur le terrain, des gens qui connaissent ce phénomène-là beaucoup mieux que moi, qui ont côtoyé ce phénomène au quotidien et qui m'ont fait comprendre des choses qui me permettent aujourd'hui de bien me positionner face au cannabis, face à la législation que l'on met en place. Et soyez assuré qu'on est en action, on est en action pour pouvoir répondre rapidement avec un projet de loi.

En ayant plus de temps, on va pouvoir travailler encore plus à la sensibilisation. Et, comme je disais tout à l'heure, quelle est l'urgence du 1er juillet 2018? Mais nous serons prêts. Et nous allons voter en faveur de cette motion aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Trois-Rivières. M. le député de D'Arcy-McGee, il vous reste environ six minutes pour votre intervention. Je vous cède la parole.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je me joins à plusieurs autres voix en disant, avec une certaine ambivalence, qu'on va voter en faveur de cette motion-là. On ne va pas, par contre, tomber dans le piège offert par le député de Borduas, qui suggère de façon très inexacte que nous ne sommes pas prêts. C'est deux choses qui ont l'air paradoxales mais pas du tout, pas du tout.

Nous sommes devant un phénomène créé par le gouvernement fédéral dans sa pleine juridiction, d'avoir adopté une loi qui va rendre le cannabis légal le 1er juillet. Oui, on a déjà fait nos interventions, et on va en faire d'autres pour faire en sorte qu'on ait tout le temps, tout le temps pour préparer le terrain comme il faut, dans un domaine qui n'est pas anodin.

Je suis, pour une rare fois, d'accord avec le député de Mercier, il faut être sincères dans nos interventions. Ce qui est devant nous, c'est la responsabilité, avec les yeux grand ouverts, de créer des circonstances pour protéger notre population davantage dans une nouvelle réalité. Le cannabis va être légal. L'idée derrière ça, qu'on soit pour ou contre, c'est de protéger nos citoyens, nos concitoyens contre le contrôle de ce marché par des criminels qui ont tout intérêt à exploiter la vulnérabilité des jeunes, de créer des situations où les jeunes vont être vulnérables et vont prendre le risque de se prévaloir d'autres produits très toxiques. Là, on est devant un fait accompli, c'est-à-dire ces produits vont être légaux. Maintenant... Et c'est là où on veut assurer la population que nous aurons et nous avons déjà fait notre travail pour que tout ça soit fait de façon responsable le 1er juillet, que, on s'entend, nous avons fait notre «due diligence», nous sommes prêts.

Par contre, par contre, de faire de la politique sur des questions très complexes qui touchent à nos citoyens, qui touchent à la sécurité, qui touchent à la criminalité, à l'élimination de la criminalité, c'est des questions très complexes. Et on peut bien, comme on fait, poser la question, tout à fait légitime : Y a-t-il une argumentation, y a-t-il une voix très claire qui nous exige de faire ça de façon précipitée? Alors, la question est tout à fait légitime, c'est tout à fait légitime. Est-ce que — et voilà une autre question légitime — le gouvernement fédéral fait et a fait son «due diligence»? Est-ce qu'il est prêt avec les règlements, avec la façon de faire, avec l'accompagnement, avec les règles du jeu pour les municipalités? Voilà des questions tout à fait pertinentes. Et, en ce qui a trait au champ de responsabilité de notre gouvernement, nous avons fait des consultations très exhaustives, nous avons parlé aux experts, nous avons examiné les questions qui touchent à la prévention, nous avons nos contingences en place, et, compte tenu que nous aurions fait le travail nécessaire, très, très prochainement il y aurait un projet de loi devant cette Assemblée. Maintenant, ça ne suggère pas que, compte tenu de la complexité de la situation devant nous, il n'y a pas d'autres choses qui peuvent être faites, advenant un délai, mais nous avons la responsabilité, et nous l'avons honorée, de nous adresser aux réalités. Nous avons cette responsabilité chaque matin, c'est de gouverner de façon responsable. La CAQ se donne de toute évidence la responsabilité de se préparer pour les manchettes de demain matin, c'est une responsabilité un petit peu moins lourde, mais nous, on a à être prêts pour des réalités.

En même temps, j'admets que nous avons à poser des questions légitimes à nos partenaires fédéraux, et on ne serait pas les seuls, on ne serait pas les seuls, les autres provinces ont plusieurs questions aussi sur la distribution, respect de la réglementation. Est-ce qu'ils sont prêts? Le financement, il y a des choses à régler, des questions, et on continue nos discussions là-dessus. Mais en même temps le fruit des consultations avec presque 13 000 Québécois, avec les experts dans toutes sortes de domaines, en consultation avec nos forces policières, suite à des délibérations d'un comité interministériel qui impliquait une moitié de notre cabinet, nous nous sommes préparés pour les éventualités, et on va être prêts avec un projet de loi. Merci.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Alors, nous en arrivons maintenant au droit de réplique du député de Borduas. Et, s'il pouvait indiquer à la présidence et aux collègues parlementaires s'il avait l'intention d'intégrer les deux amendements qui ont été déposés... Alors, la réponse, c'est non? Très bien. Je vous cède la parole pour 10 minutes.

M. Simon Jolin-Barrette (réplique)

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, je vais utiliser mon droit de réplique pour intervenir principalement sur deux aspects qui ont été soulevés dans les interventions de la ministre et de la part du collègue de l'opposition officielle.

La première des choses, M. le Président, on a dévié tout à l'heure un petit peu sur l'âge puis on disait : La position de la CAQ, c'est la position responsable, la position que les Québécois veulent, à partir de l'âge de 21 ans. On n'a pas choisi la légalisation du cannabis, elle est imposée par Ottawa, et on se retrouve ici, au Québec, à adopter un projet de loi très rapidement, qui n'a d'ailleurs pas été déposé, et là il faut régir de multiples facettes de la légalisation du cannabis, notamment au niveau de l'âge. Nous, on dit : 21 ans. L'association des psychiatres dit : 21 ans, la Fédération des médecins spécialistes dit : 21 ans. L'Association médicale canadienne, l'Association médicale du Québec aussi dit : 21 ans. Pour protéger le développement du cerveau des jeunes, c'est fondamental.

La ministre nous dit tantôt : Allo! Est-ce que vous pensez que ça n'existe pas, du cannabis, déjà? Est-ce que vous pensez que le crime organisé n'est pas déjà dans le cannabis? Bien oui, M. le Président, ça existe, du cannabis, ce n'est pas nouveau, effectivement. Puis vous savez quoi, M. le Président? Les jeunes les plus à risque, là, c'est les jeunes de 12, 13, 14, 15, 16, 17 ans, M. le Président, qui consomment du cannabis actuellement, puis, la proposition législative du gouvernement, s'il fixe l'âge à 18 ans, bien, ça ne changera rien pour ces jeunes-là. Alors, c'est pour ça que nous, on dit : Il ne faut pas banaliser le cannabis pour les jeunes. Il faut travailler en matière de prévention, il faut travailler à l'école secondaire.

Vous savez, M. le Président, il faut travailler à l'école secondaire, il faut travailler à l'école secondaire de la Cité-des-Jeunes, l'école secondaire du Chêne-Bleu, l'école secondaire de Soulanges, qui sont dans le comté de la ministre, mais, M. le Président, il ne faut pas juste travailler dans ces écoles secondaires là, avec les jeunes, pour leur dire c'est quoi, les conséquences de la consommation de cannabis, parce que, vous savez, dans bien des écoles primaires aussi, M. le Président, bien, il y a des jeunes qui ont leurs premières expériences, aussi jeunes que 10, 11, 12 ans, consommer du cannabis. Ça, ça s'applique dans les écoles à l'Orée-du-Bois, à l'école Auclair, à l'école Brind'Amour, à l'école Cuillierrier, à l'école Coteau-du-Lac, à l'école de la Samare, de l'Épervière, de l'Hymne-au-Printemps, c'est toutes des écoles dans la circonscription de la ministre, M. le Président. Alors, je suis convaincu que la ministre aussi a à coeur que les élèves, les étudiants qui sont dans ces écoles-là soient sensibilisés, et c'est pour ça qu'à la CAQ on propose une année supplémentaire au minimum au gouvernement fédéral pour faire en sorte, M. le Président, que, comme société, on va être prêts à cette légalisation imposée là par le gouvernement fédéral.

On doit réagir. Et je constate que la proposition de la CAQ, aujourd'hui, suscite l'adhésion à la fois du gouvernement et à la fois du Parti québécois, parce qu'à la CAQ les choses que l'on propose, elles sont appuyées, elles sont raisonnées et elles sont réfléchies. D'ailleurs, c'est ce qu'on a fait en présentant notre plan complet pour la légalisation du cannabis dès le mois de septembre 2017, M. le Président, septembre dernier.

Et d'ailleurs vous savez ce qui est bizarre, M. le Président? Quand j'entends mes deux collègues, ils disent : Ah! la CAQ, ce n'est pas sérieux, tout ça. Non, M. le Président. Savez-vous pourquoi c'est sérieux? Savez-vous pourquoi on est une alternative, pourquoi on est un changement au gouvernement libéral usé et au Parti québécois, qui ne réussit pas à présenter des arguments valides? Parce que, c'est bizarre, les arguments qu'on a présentés, qu'on a proposés dans notre plan, M. le Président, ils sont repris par le gouvernement, ils sont repris par le Parti québécois.

Imaginez-vous, M. le Président, j'étais en conférence de presse avec ma collègue de Repentigny, on a fait une étude sérieuse. 10 minutes après, le collègue de Berthier, du Parti québécois, réagissait en conférence de presse uniquement pour critiquer le plan de la CAQ. Eux, qu'est-ce qu'ils avaient à proposer? Absolument rien, M. le Président.

Le Parti libéral, qu'est-ce qu'il a à proposer? Rien encore. On est rendus le 15 novembre, ils n'ont pas déposé leur projet de loi. J'entends bien que probablement que ça va être déposé demain, le 16 novembre, enfin, M. le Président, enfin, parce que c'est un sujet extrêmement important. Et on va travailler ensemble, on va collaborer ensemble, je vous en assure, M. le Président. Et vous pouvez être certain qu'on écoute les Québécois, on écoute les préoccupations les Québécois par rapport à la légalisation du cannabis, M. le Président.

Un autre aspect, M. le Président, sur ce que mon collègue de Labelle a dit, il dit : Écoutez, si le collègue de Borduas était venu nous voir et nous aurait présenté cette motion, on aurait été d'accord avec lui puis on n'aurait pas eu besoin de faire ce débat-là ici, à l'Assemblée nationale. Bien, savez-vous quoi, M. le Président? On est élus, on est payés pour faire notre job, puis notre job, ça se passe au salon bleu notamment, en commission parlementaire, à travers les différentes institutions de l'Assemblée nationale. Puis, si le député de Labelle n'est pas d'accord avec ça, que, lorsqu'on vote des lois, qu'on prend des votes à l'Assemblée nationale sur différentes motions, que l'Assemblée nationale parle des motions... Si elle veut s'exprimer, c'est par une motion qu'on le fait. Alors, si on veut que l'État du Québec puisse se faire entendre à travers la fédération canadienne, bien, elle doit prendre les outils qu'on a, puis, ces outils-là, ça se passe ici, au salon bleu. Le député de Labelle peut bien ne pas être d'accord avec la façon de fonctionner, avec nos institutions, mais c'est de même que ça marche, puis nous, on travaille à travers les institutions.

Le député de Labelle dit : On perd notre temps d'en parler deux heures. Demandez aux Québécois sur la rue si eux, ils trouvent qu'on perd notre temps à parler deux heures sur la légalisation du cannabis. Vous savez, M. le Président, c'est une des substances qu'on... bien, en fait c'est la première substance depuis l'alcool, depuis le référendum de 1919 sur la prohibition, à savoir qu'est-ce qu'on fait avec un produit qui est criminalisé et que maintenant on ne décriminalise même pas, on le légalise. C'est un débat de société qui est fort important. Demandez à votre famille, demandez à vos amis, à vos voisins c'est quoi, l'impact sur la légalisation du cannabis? Tout le monde a une opinion là-dessus puis tout le monde veut qu'on en fasse le débat. C'est un débat important, c'est un débat de société qui intéresse les gens. Mais, encore une fois, le Parti québécois, qu'est-ce qu'ils font? Ils souhaitent ne pas se soucier de ce que sont les volontés de la population du Québec puis ils veulent rester dans leur carré de sable à parler de certains éléments qui n'intéressent personne, je trouve ça malheureux. Et je trouve ça malheureux aussi qu'on dise que, dans les institutions parlementaires... qu'on n'utilise pas le temps approprié. Et, le député de Labelle, si ça ne l'intéressait pas, il n'avait pas juste à faire 25 minutes pour dire n'importe quoi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous demanderais un petit peu de prudence, M. le député de Borduas, par rapport à vos derniers propos, là.

M. Jolin-Barrette : ...simplement de dire, M. le Président, que je trouve ça quand même particulier, pour un porte-parole de l'opposition en matière de réforme des institutions démocratiques, de tenir ce genre de propos là au salon bleu. Je défendrai toujours les institutions, M. le Président. Doivent-elles être modernisées? Oui, elles doivent être modernisées, mais, à ce que je sache, on est dans un État de droit, et il faut respecter les institutions que l'on a. Et on doit participer aussi, à travers les institutions, à développer la législation, la législation qui va faire en sorte d'avoir un encadrement approprié pour la légalisation du cannabis, parce qu'on peut bien être contre la légalisation du cannabis, comme c'est le cas de ma formation politique, la CAQ, on l'a exprimé très clairement, mais, par contre, à partir du moment où le fédéral choisit de légaliser, nous, on va travailler en collaboration avec les différents partenaires ici, à l'Assemblée nationale, pour avoir un cadre qui sera le plus responsable et le plus restrictif possible au niveau de la distribution de cannabis.

Et j'écoutais le député de Trois-Rivières, tout à l'heure, dans son discours, il disait : Écoutez, voyez-vous, il y a des drames humains qui se jouent, à la consommation de cannabis, et je suis d'accord avec lui. Vous savez que l'utilisation de stupéfiants, ça peut briser des familles, on connaît tous des gens que leur famille a été brisée par rapport à la consommation de quelque substance que ce soit. Et là c'est le rôle de l'État de mettre les ressources et de dire : Écoutez, ça prend des ressources en matière de prévention, en matière d'éducation, en matière de santé, en matière de sécurité publique, M. le Président.

Combien il y a de drames sur nos routes? On a mis beaucoup l'accent sur la consommation d'alcool au niveau de la conduite automobile. Bien, le cannabis, c'est la même chose. En Europe, là, il y a déjà, dans certains États... la consommation de cannabis, elle est permise, supposons, aux Pays-Bas, et il y a des chercheurs de l'Université de Maastricht qui disent : Écoutez, parfois, on peut avoir l'impression que ça n'affecte pas notre conduite. Oui, ça affecte notre conduite. Oui, il y a des dangers associés à ça.

Alors, nous, comme parlementaires, on a une responsabilité. Et ce qu'on dit à Ottawa aujourd'hui, et j'espère que les collègues vont voter avec nous, c'est ce que j'ai entendu de la part du gouvernement et de la part de l'opposition officielle, ce qu'on dit à Ottawa aujourd'hui, c'est : L'Assemblée nationale du Québec envoie un message. On vous dit : On travaille de façon sérieuse, on va développer une législation appropriée, mais par contre on vous demande plus de temps pour faire en sorte que, lorsque le produit va être légalisé, on va pouvoir gérer les conséquences. C'est ça, l'approche responsable à faire. C'est ça, l'approche que le gouvernement fédéral aurait dû faire, M. le Président.

L'autre élément, M. le Président, important, c'est au niveau de la fiscalité. Vous savez que toutes les dépenses associées à la légalisation du cannabis vont être encourues par les provinces, notamment par le gouvernement du Québec, par l'État québécois. Alors, il y a une rencontre prochainement qui s'en vient avec les différents ministres des Finances du Canada. C'est fort important, M. le Président, que le gouvernement du Québec exige la libération du champ fiscal pleine et entière au profit du Québec, parce que toutes les dépenses vont être à Québec et elles ne seront pas à Ottawa. Et, pour réussir à financer les programmes de prévention, financer la sécurité routière, financer la formation des policiers, ça exige de l'argent, M. le Président. Alors, les revenus tirés du cannabis doivent, un, s'en aller à Québec, et pas retomber dans les coffres d'Ottawa, mais, deux, doivent servir à financer les initiatives en matière de santé publique, en matière de sécurité publique, en matière de prévention.

Et, M. le Président, la motion aujourd'hui, elle est très claire, on demande au gouvernement fédéral de repousser d'une année au minimum l'entrée en vigueur de sa loi parce que lui-même n'est pas prêt actuellement. Les provinces travaillent sérieusement, mais on l'a vu avec la Saskatchewan, le Manitoba, différentes provinces, même l'Alberta, qui souhaitent également, eux aussi, reporter l'entrée en vigueur de la loi.

Alors, aujourd'hui, M. le Président, encore une fois, la CAQ offre une opportunité au gouvernement et au Parti québécois d'avoir une approche raisonnable et raisonnée et d'avoir une réflexion qui va faire en sorte de faire avancer le Québec, tel que le gouvernement aime bien le dire. Alors, M. le Président, j'invite mes collègues à appuyer la motion.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Merci à vous, M. le député de Borduas. Alors, cela met fin à cette motion de l'opposition.

Et je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Borduas, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de reporter au minimum au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018.»

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter ledit vote à la période des affaires courantes du jeudi 16 novembre 2017.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à la demande du leader adjoint du gouvernement, le vote sera reporté à demain. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 16 novembre 2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 17 h 1)