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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 22 novembre 2017 - Vol. 44 N° 296

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 105e anniversaire de Mme Thérèse Cliche-Vézina et saluer ses compagnes
centenaires de la Résidence Le long des Berges

M. André Drolet

Souligner le 25e anniversaire de la Cuisine collective À toute vapeur

Mme Nicole Léger

Saluer l'initiative du Cercle de fermières Château-Richer pour apporter du réconfort
à des enfants en difficulté

Mme Caroline Simard

Féliciter l'organisme Défi Intégration Développement Accompagnement, honoré lors du
Gala du Griffon d'or

Mme Lise Lavallée

Rendre hommage aux lauréats des prix Hommage aînés

Mme Francine Charbonneau

Rendre hommage à M. Pierre-Paul Côté pour son engagement au sein de l'Association des
retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec

Mme Diane Lamarre

Souligner le succès du 40e Salon du livre de Montréal

Mme Marie Montpetit

Rendre hommage à M. Léandre DeBlois pour son engagement bénévole

Mme Geneviève Guilbault

Souligner la Grande semaine des tout-petits et la Journée mondiale de l'enfance

M. Luc Fortin

Souligner la Semaine des professionnelles et professionnels de l'éducation

M. Sébastien Proulx

Souligner le 70e anniversaire du Cercle de fermières Saint-Placide

Mme Sylvie D'Amours

Présence du haut-commissaire de la République de l'Inde, M. Vikas Swarup

Présence du consul général de l'État d'Israël à Montréal, M. Ziv Nevo Kulman

Dépôt de la lettre informant de la réintégration du député de Chomedey, M. Guy Ouellette,
au sein du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 994 — Loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers
dans le but d'instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie
pour assurer le paiement des produits d'assurance-vie aux bénéficiaires
concernés

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Présence de M. Michel Clair, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi (suite)

Projet de loi n° 995 — Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services
funéraires et de sépulture afin que les contrats d'arrangements
préalables de services funéraires soient inscrits au registre
des droits personnels et réels mobiliers

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Questions et réponses orales

Stratégie de gestion des dépenses gouvernementales

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Financement des ressources intermédiaires

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

Projections de croissance économique

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Négociation sur le financement des ressources intermédiaires

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. Éric Caire

M. Gaétan Barrette

Siège social de la commission scolaire de Montréal

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Encadrement législatif du cannabis

Mme Martine Ouellet

Mme Lucie Charlebois

Mme Martine Ouellet

Mme Lucie Charlebois

Mme Martine Ouellet

Mme Lucie Charlebois

Allègement du fardeau fiscal des contribuables

M. Amir Khadir

M. Philippe Couillard

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

Aide financière pour l'installation de gicleurs dans les résidences pour aînés

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Application de la législation sur le cannabis

Mme Véronique Hivon

Mme Lucie Charlebois

Mme Véronique Hivon

Mme Lucie Charlebois

Rémunération des hauts dirigeants des universités

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

Motions sans préavis

Exiger du gouvernement fédéral la révision de la directive de Transports Canada et le maintien
de l'interdiction du port d'un couteau ayant une lame de moins de six centimètres
à bord des avions

Mise aux voix

Souligner la Journée aérospatiale de la grappe Aéro Montréal à Québec

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

M. André Lamontagne

M. Amir Khadir

Mme Martine Ouellet

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 147 — Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation
des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau
interrégional

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Véronyque Tremblay

M. Martin Ouellet

M. Benoit Charette

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 148 — Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les
pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions
législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Gaétan Barrette

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

Mise aux voix du rapport

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement d'interdire la consommation
du cannabis dans les lieux publics, sauf ceux désignés par les municipalités

M. Pascal Bérubé

Mme Lucie Charlebois

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jean Habel

M. Amir Khadir

M. Marc H. Plante

Mme Martine Ouellet

M. Dave Turcotte

M. Jean Rousselle

M. Pascal Bérubé (réplique)

Mise aux voix

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je vais céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le 105e anniversaire de Mme Thérèse Cliche-Vézina et saluer ses
compagnes centenaires de la Résidence Le long des Berges

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très fier, aujourd'hui, de prendre la parole pour rendre hommage à Mme Thérèse Vézina-Cliche ainsi qu'à quatre de ses cocentenaires des résidences Le long des Berges.

Le 11 décembre prochain, j'aurai l'immense privilège d'assister aux célébrations soulignant le 105e anniversaire de Mme Thérèse Vézina-Cliche. Seront assises à sa table trois compagnes qui ont, elles aussi, franchi le cap des 100 ans, avec une joie de vivre et un dynamisme contagieux : Mme Thérèse Pedneault, 100 ans, et Mmes Juliette Tremblay-Gagnon et Aline Delisle, 101 ans. C'est-u assez extraordinaire, Mme la Présidente?

Mesdames, vous êtes une inspiration pour toutes celles et ceux qui vous entourent. Vous nous prouvez à tous qu'il fait bon vieillir, à condition, bien sûr, de faire tout en notre pouvoir pour nourrir notre aptitude à l'émerveillement, notre propension à la curiosité, à la conviction que la beauté se retrouve dans toutes les petites choses de la vie.

En mon nom personnel et au nom de toute l'équipe des résidences des Berges, je vous souhaite, Mme Thérèse Vézina-Cliche, un très joyeux anniversaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Maintenant, au tour de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles de prendre la parole.

Souligner le 25e anniversaire de la Cuisine collective À toute vapeur

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci. J'aimerais souligner les 25 ans de l'organisme Cuisine collective À toute vapeur et le dévouement de Mme France Joyal, qui offrent un support inestimable aux citoyens les plus démunis de la Pointe-de-l'Île de Montréal.

Mme Joyal a mis sur pied cet organisme de dépannage alimentaire pour assurer aux personnes en difficulté une ressource leur permettant de nourrir leurs familles à un moindre coût. Aujourd'hui, c'est une poignée de bénévoles dynamiques qui produisent près de 15 000 portions par année, pour une moyenne de 1 200 par mois, et qui participent à cette distribution hebdomadaire. Sans ces bénévoles, la tâche serait trop lourde. Je les remercie grandement de leur générosité.

J'y suis allée quelques fois pour donner également de mon temps et participer à cette action humanitaire et solidaire. Cela nous permet de réaliser la chance que nous avons d'être bien nantis et que d'autres n'ont pourtant pas cette chance. Cette lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale est un impératif dans une société riche et pourvue de moyens.

Mme Joyal, merci de ce grand dévouement. Et je souhaite un bon 25e anniversaire à la cuisine À toute vapeur.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Saluer l'initiative du Cercle de fermières Château-Richer pour
apporter du réconfort à des enfants en difficulté

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse de rendre hommage aujourd'hui à des femmes qui mettent à profit leurs talents d'artisanes pour égayer le coeur d'enfants en difficulté.

En effet, les membres du Cercle des fermières de Château-Richer, dont je souligne la présence de représentantes dans les tribunes, ont décidé d'effectuer la confection d'une quantité importante de peluches pour ensuite les remettre par le biais d'intervenants de la direction de la protection de la jeunesse aux enfants les plus vulnérables de la région de Québec. En plus de fabriquer les toutous, les fermières se sont engagées à fournir gratuitement le matériel nécessaire à leur fabrication.

Ayant appuyé financièrement ce projet, qui traduit parfaitement la générosité des fermières, c'est avec une grande reconnaissance envers elles que je remettrai le premier toutou à une représentante de la Fondation du Centre jeunesse de Québec le 2 décembre prochain. Et quoi de mieux que le marché de Noël des fermières pour effectuer cette remise significative?

Bravo, mesdames, pour votre dévouement et votre implication de tous les instants! Et merci d'avoir accepté mon invitation aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Féliciter l'organisme Défi Intégration Développement Accompagnement,
honoré lors du Gala du Griffon d'or

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner l'excellent travail de DIDA, Déficience Intégration Développement Accompagnement, un organisme de ma circonscription qui s'est d'ailleurs mérité, lors du dernier Gala Griffon d'or, le prix Action, projet ou événement communautaire de l'année 2017.

Depuis sa fondation, cet organisme vient en aide aux adultes de 21 ans et plus présentant une déficience intellectuelle. Les secteurs d'activité socioprofessionnelle, offerts dans un contexte de participation et d'encadrement, favorisent en conséquence le développement d'habiletés sociales, de nouvelles connaissances et accroissent la confiance en soi de cette clientèle.

Je remercie sa directrice, Mme Susan Camden, et toute son équipe pour leur dévouement et leur engagement auprès de ces jeunes adultes. Leurs réalisations ont un impact significatif sur ceux-ci et évidemment sur leurs parents et la communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Mille-Îles.

Rendre hommage aux lauréats des prix Hommage aînés

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. J'invite cette Assemblée à souligner avec moi la remise de prix hommage aux bénévoles Hommage aux aînés 2017. Depuis plusieurs années, ils visent à reconnaître l'apport des personnes qui travaillent bénévolement pour favoriser le mieux-être des aînés ainsi que leur participation à la société. Des aînés pour des aînés, Mme la Présidente.

Les 18 lauréats et lauréates qui seront honorés aujourd'hui sont issus de toutes les régions du Québec. Chaque jour, ils s'investissent avec coeur pour améliorer les conditions de vie des aînés de leurs communautés. Leur parcours, si inspirant, est empreint de solidarité indéfectible envers leurs concitoyennes et concitoyens, et leurs actions profitent à l'ensemble de notre société.

C'est pourquoi je désire saluer l'engagement exceptionnel des récipiendaires de prix Hommage aînés 2017. Je les remercie pour leur contribution, qui est un exemple à suivre pour nous tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Maintenant, au tour de Mme la députée de Taillon de nous faire sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage à M. Pierre-Paul Côté pour son engagement au sein de
l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et
des autres services publics du Québec

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à féliciter M. Pierre-Paul Côté, d'abord pour son impact colossal dans le domaine de l'enseignement, puis pour une retraite engagé à temps plein comme bénévole à l'association des retraités de l'éducation du Québec, l'AREQ.

Il y a occupé les postes de président du secteur Vieux-Longueuil, de trésorier de la région Montérégie et de trésorier-président au niveau national. Son leadership aura permis de faire progresser les dossiers de l'AREQ et de positionner l'organisation en tant qu'intervenante incontournable dans les débats concernant la condition des aînés.

Par l'intensité et la qualité de ses engagements, M. Côté a contribué à bonifier l'éducation au Québec, un des piliers de l'égalité des chances. Par ses nombreuses apparitions publiques et ses participations aux commissions parlementaires, il a présenté et défendu avec énergie des sujets sensibles et des dossiers percutants. Sa détermination a eu des retombées positives tant sur la qualité de vie des aînés que sur l'ensemble de la société québécoise. Merci, M. Côté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taillon. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Crémazie.

Souligner le succès du 40e Salon du livre de Montréal

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Vendredi dernier, j'ai eu le plaisir de visiter le 40e Salon du livre de Montréal, qui fêtait sa 40e édition. Il me fait plaisir de souligner en cette Chambre que cet événement culturel incontournable a franchi cette année un cap historique de près de 120 000 participants.

Le livre est au coeur de notre culture et demeure l'outil par excellence pour communiquer, apprendre, partager, s'épanouir, s'évader et s'ouvrir sur le monde. Il permet également aux créateurs québécois de construire cet imaginaire collectif qui rayonne partout sur la planète et qui forge notre identité culturelle.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à féliciter les organisateurs du salon du livre et à souligner le talent de nos auteurs, de nos éditeurs et de nos illustrateurs. Toutes ces personnes qui font le succès de notre littérature nous démontrent que rien ne remplace la lecture et que le livre saura traverser le temps et les modes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Crémazie. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je reconnais maintenant Mme la députée de Louis-Hébert.

Rendre hommage à M. Léandre DeBlois pour son engagement bénévole

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, Mme la Présidente. Alors, depuis ma récente élection, j'ai la chance inestimable de rencontrer des gens extraordinaires, passionnés et dévoués pour la circonscription de Louis-Hébert que je représente. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à un Québécois d'exception qui s'investit depuis toujours pour notre collectivité. Je suis particulièrement fière de souligner l'engagement de M. Léandre DeBlois, présent dans nos gradins ce matin.

Ce valeureux bénévole, prochainement octogénaire, s'investit notamment depuis plus de 22 ans au service de transport et accompagnement pour l'organisme Présence-Famille de Saint-Augustin-de-Desmaures. Ni l'heure matinale, ni l'éloignement, ni même les conditions météorologiques parfois difficiles n'ont raison de sa détermination lorsqu'il s'agit d'accompagner quelqu'un pour un rendez-vous médical. Son écoute, sa discrétion, sa générosité, son calme et sa bonne humeur contagieuse adoucissent de nombreux déplacements sensibles vers un hôpital et, en ce sens, ont agrémenté la vie de centaines de nos concitoyens depuis plusieurs années.

Au nom de toutes ces personnes qu'il a aidées, j'adresse à M. DeBlois mes reconnaissances les plus sincères. M. DeBlois, vous êtes un exemple pour nous tous. Merci pour votre engagement de tous les instants.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Et nous souhaitons la bienvenue à M. DeBlois. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Sherbrooke.

Souligner la Grande semaine des tout-petits et la Journée mondiale de l'enfance

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, bien, bonjour, Mme la Présidente. Alors, conjointement avec le ministre de l'Éducation, j'aimerais souligner la Grande semaine des tout-petits qui se déroule du 19 au 25 novembre.

La Grande semaine des tout-petits a été lancée au Québec en 2016 afin de souligner l'importance d'agir ensemble pour le bien-être des enfants. J'aimerais d'ailleurs saluer la Fondation Lucie-et-André-Chagnon et Avenir d'enfants, fiers ambassadeurs de l'événement.

Le 20 novembre, nous avons également célébré la Journée mondiale de l'enfance, instaurée par l'Organisation des Nations unies en 1959 pour commémorer la date anniversaire de l'adoption de la Déclaration des droits de l'enfant.

Je tiens à saluer l'engagement et le travail essentiel accompli au quotidien par les différents acteurs de notre société pour assurer la santé, la sécurité, le bien-être et la réussite éducative de nos enfants. Je pense notamment, évidemment, aux parents, aux services de garde éducatifs à l'enfance et aux organismes communautaires Famille. Merci à chacun de vous. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations des députés, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.

Souligner la Semaine des professionnelles et professionnels de l'éducation

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner avec les collègues parlementaires la Semaine des professionnelles et professionnels de l'éducation qui se déroule du 20 au 24 novembre 2017.

Par leurs interventions quotidiennes, ces professionnels, Mme la Présidente, jouent un rôle essentiel dans la réussite éducative des jeunes, ils contribuent à leur développement et leur permettent d'atteindre leur plein potentiel. Par leur engagement et leur dévouement, ils répondent aux besoins particuliers de nos jeunes, et ce, tout au long de leur parcours scolaire. Et c'est à travers le réseau scolaire où on retrouve plus de 8 000 personnes qui mettent à profit leurs expertises pour accompagner l'ensemble d'une équipe-école et pour soutenir les élèves.

Alors, cette semaine est donc une occasion privilégiée de leur témoigner de notre reconnaissance. J'invite donc, Mme la Présidente, les collègues à se joindre à moi pour souligner leur travail important et les remercier de leur implication pour la réussite éducative de tous nos élèves, et notamment nos élèves en difficulté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Jean-Talon. Je crois que Mme la députée de Mirabel souhaite faire une déclaration. Oui? Alors, j'aurais besoin de votre consentement pour permettre à Mme la députée de s'adresser à nous. Nous avons le consentement. Alors, vous pouvez prendre la parole.

Souligner le 70e anniversaire du Cercle de fermières Saint-Placide

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci. Il me fait un grand plaisir de souligner en cette Chambre le 70e anniversaire du Cercle de fermières de Saint-Placide.

En effet, depuis 1947, les fermières de ce village dynamique participent aux traditions et aux valeurs chères de transmission du patrimoine et de recherche de l'authenticité. Vous savez, Mme la Présidente, le mot «fermière» témoigne des racines de la plus grande association de femmes de la province, et, à titre de membre du Cercle des femmes parlementaires du Québec et comme productrice agricole, je ne peux être plus fière de faire partie de cette association regroupant 34 000 femmes.

70 ans, Mme la Présidente, c'est beaucoup d'années d'implication dans la communauté, d'engagement familial et social. Ces femmes sont actives, bénévoles et contribuent grandement à l'épanouissement culturel et artisanal de Saint-Placide.

Aux fermières de Saint-Placide, je vous dis bravo. Et bon 70e anniversaire! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Mirabel. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Présence du haut-commissaire de la République de l'Inde, M. Vikas Swarup

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du haut-commissaire de la République de l'Inde, Son Excellence M. Vikas Swarup, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence du consul général de l'État d'Israël à Montréal, M. Ziv Nevo Kulman

Également, j'ai le plaisir de souligner la présence du consul général de l'État d'Israël à Montréal, M. Ziv Nevo Kulman, à l'occasion de sa visite d'adieu.

Dépôt de la lettre informant de la réintégration du député de
Chomedey, M. Guy Ouellette, au sein du caucus du groupe
parlementaire formant le gouvernement

Et, avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose une lettre que m'a adressée Mme Filomena Rotiroti, présidente du caucus du gouvernement, au président de l'Assemblée nationale, l'informant que M. Guy Ouellette, député de Chomedey, a réintégré le caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement. Ce changement prenait effet le 21 novembre 2017.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 994

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article b du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 994, Loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers dans le but d'instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour assurer le paiement des produits d'assurance-vie aux bénéficiaires concernés.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et, chers collègues, je vous demanderais un peu de silence. J'ai de la difficulté à m'entendre. Merci.

Alors, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 994, Loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers dans le but d'instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour assurer le paiement des produits d'assurance-vie aux bénéficiaires concernés.

Ce projet de loi a pour objet d'instaurer un registre des assurances individuelles sur la vie pour qu'une personne autorisée puisse vérifier si une personne décédée est couverte par une police d'assurance vie, et ce, dans le but d'assurer le paiement du produit de cette police aux bénéficiaires concernés.

À cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin que l'Autorité des marchés financiers tienne un registre des assurances individuelles sur la vie. Le projet de loi prévoit que ce registre contient les nom et adresse de l'assuré et de l'assureur qui a émis la police, ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement. Ce registre est inclus au registre des assureurs que l'autorité tient conformément à la Loi sur les assurances.

Également, le projet de loi modifie la Loi sur la distribution de produits et services financiers pour que le preneur d'une police d'assurance vie ou une personne dont la vie est assurée puisse obtenir de l'Autorité des marchés financiers tout renseignement inscrit au registre. Le projet de loi prévoit aussi qu'à la suite d'un décès les personnes suivantes peuvent savoir si une police d'assurance vie existe sur la vie de la personne décédée et, le cas échéant, avoir accès aux renseignements contenus au registre : le liquidateur de la succession, un héritier, un successible, un bénéficiaire de l'assurance vie, le titulaire de l'autorité parentale d'un héritier, d'un successible ou d'un bénéficiaire de l'assurance vie ainsi que l'avocat ou le notaire mandaté par l'une de ces personnes. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Présence de M. Michel Clair, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

On me signale par ailleurs que l'ancien député de Drummond, M. Michel Clair, serait avec nous dans les tribunes. Et je le vois là. Bienvenue.

Présentation de projets de loi (suite)

Alors, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 995

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article c du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 995, Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d'arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers. M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président.Alors, le projet de loi n° 995, Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d'arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers.

Ce projet de loi a pour objet de permettre aux proches d'une personne décédée d'être informés que cette personne avait conclu de son vivant un contrat d'arrangements préalables de services funéraires.

À cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin d'exiger qu'un avis soit inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers lors de la conclusion d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires. Il introduit une obligation pour le vendeur d'arrangements préalables de services funéraires d'inscrire l'avis au registre dans les 10 jours de la conclusion du contrat.

Le projet de loi prescrit que, pour tout contrat de services funéraires conclu après le décès de la personne pour laquelle les services sont fournis, le vendeur doit, préalablement à la conclusion du contrat, consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers et vérifier si cette personne avait de son vivant conclu un contrat d'arrangements préalables de services funéraires. Le projet de loi prévoit que le vendeur a l'obligation d'informer l'acheteur si un contrat d'arrangements préalables de services funéraires est inscrit au registre pour la personne décédée.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales en cas de manquement de la part du vendeur de services funéraires aux prescriptions relatives au registre ainsi qu'une disposition réglementaire et une disposition transitoire. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Dépôt de documents

Nouveau diagramme de l'Assemblée

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Alors, il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou privilège.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Alors, M. le chef de l'opposition officielle, je vous cède la parole.

Stratégie de gestion des dépenses gouvernementales

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, pendant les trois dernières années, chaque année, beaucoup de gens... en particulier la Protectrice du citoyen a dit : L'austérité fait mal, fait mal aux plus vulnérables, fait mal à ceux qui n'ont pas de voix, fait mal à ceux qui ont le moins de moyens. Et on a parlé de rationnement des soins à domicile de gens malades d'alzheimer, de gens en chaise roulante, à qui on disait : Le gouvernement nous dit de vous donner moins de soins. Il y a des lettres du ministère de la Santé qui dit : À cause du manque de ressources, nous vous enlevons des heures de soins.

Cette année, cependant, c'est l'abondance. Et, dans ces chiffres qui sont tirés du document publié hier, on comprend comment fonctionne le cycle libéral. Alors, dans les années préélectorales, l'augmentation des dépenses est moindre que les besoins. Chaque année, avant l'élection, on dépense moins que les besoins. L'année préélectorale, on dépense plus que les besoins, on dépense plus que les revenus. Et, dans les années postélectorales, on revient à des dépenses moins que les revenus puis là on dit : Regardez, c'est bien terrible, on est obligés de couper.

Comment est-ce que le premier ministre peut regarder les gens dans les yeux et ne pas les convaincre que c'est du cynisme pur?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je ne reprendrai pas le mot du collègue, mais malheureusement je ne crois pas que la majorité de la population est d'accord avec lui. Il parle de cycle, bien, je vais lui parler du cycle péquiste, moi. Le cycle péquiste, c'est d'exploser des dépenses en prévision d'un référendum qu'on veut faire après une élection et c'est déposer un budget sans crédits. Ça fait mal. Ça fait mal. Le cycle péquiste, c'est de perdre près de 20 000 emplois dans le secteur privé, faire augmenter le taux de chômage, deux échecs pour revenir à l'équilibre budgétaire, la cote de crédit qui est dégradée puis, encore une fois, un budget déposé sans crédits.

Alors, quand on n'est jamais capable de dégager des moyens pour aller au bout de ses ambitions comme nous le faisons, on ne donne pas de leçons aux autres.

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le chef de l'opposition officielle, en première complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Vous avez remarqué que le premier ministre a été incapable de défendre ses chiffres. Il est obligé de retourner dans le passé : c'est la faute des autres. Mais là le premier ministre est au pouvoir depuis plus de trois ans, c'est lui qui a décidé d'augmenter les budgets moins que nécessaire, moins que les besoins et moins que ce qu'il avait promis dans son cadre financier, comme Gérald Fillion l'a rappelé au ministre des Finances hier.

Il a choisi d'affamer les gens pour leur donner plus cette année, mais moins les autres années.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...franchement, M. le Président, bien, je vais me permettre également de riposter tableau pour tableau. Ce qui est clair, et c'est Desjardins qui le dit ce matin, ce sont les salariés qui profitent de la croissance économique. En bleu, le Québec, en noir, le Canada. Le salaire horaire moyen augmente beaucoup plus vite au Québec que dans le reste du Canada, et le pouvoir d'achat des travailleurs augmente beaucoup plus vite au Québec qu'au Canada.

Alors, ce qui se produit, c'est qu'on a tenu nos engagements, on a fait le ménage dans les finances publiques, on a commencé à baisser les impôts dès que ça a été possible, et ça culmine avec une baisse d'impôt importante : pour une famille qui fait 90 000 $, on parle de plus de 1 000 $ dans leurs poches. Ce n'est pas rien. Mais on l'a fait parce qu'on s'est tenus debout puis on s'est tenus face à la tempête, qu'on a résisté aux groupes du statu quo, puis on a résisté à la résistance au changement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : ...et qu'on est en train d'amener le Québec ailleurs et plus loin.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, oui, le premier ministre s'est tenu debout devant les vulnérables, s'est tenu debout devant les aînés, où il y a eu un rationnement des soins à domicile, il s'est tenu debout devant les élèves qui n'ont pas eu d'orthophonistes et de psychopédagogues pendant des années, il s'est tenu debout devant les RI, qui ont été rationnées pour faire ceci en une année électorale, de briser toutes ses promesses, pour faire en sorte d'essayer d'acheter une élection. Ça, c'est le graphique du cynisme, incroyable cynisme du premier ministre.

Va-t-il s'excuser?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je suis plutôt très fier de dire à la population du Québec que, contrairement à la légende d'austérité que colporte l'opposition officielle, même pendant la période de retour à l'équilibre, les dépenses en santé et services sociaux ont continuellement augmenté, pas comme du temps du Parti québécois, où on avait sabré dans les budgets de l'éducation et de la santé, et, à une autre époque, on avait enlevé de l'argent aux travailleurs du secteur public. Non, nous, on a continué à payer les gens correctement, on a continué à soutenir la santé et les services sociaux. Il y a 2 000 personnes de plus dans les écoles pour s'occuper de nos élèves.

On est en train de réussir ce que tout le monde disait, y compris la CAQ, qu'on ne pourrait pas faire. On réussit. On est un gouvernement responsable et surtout un gouvernement qui tient ses engagements.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Comment explique-t-il que, cette année, il y a plus de 6 % d'augmentation de dépenses, l'année prochaine, après, si par malheur il est réélu, il va réduire de moitié l'augmentation des dépenses, l'année suivante il va les réduire encore, et l'année suivante il va les réduire encore, selon son propre plan budgétaire? Comment explique-t-il que, cette année, il y a de l'argent avant l'élection et qu'il prévoit ne pas en avoir dans les trois prochaines années après l'élection?

Comment explique-t-il ça?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est simple, puis je vais lui expliquer...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mais là, chers collègues... M. le premier ministre... J'ai de la misère à entendre les intervenants. Je vous demanderais votre collaboration, s'il vous plaît. M. le premier ministre.

M. Couillard : ...très simple, en faisant un clin d'oeil à mon collègue de Rousseau : Nous, on a été bons. On a tenu le cap, on a présenté les chiffres, on a tenu nos engagements. Et, dès qu'on a été en mesure de le faire, on a investi dans les services publics, on a réduit les impôts des gens. On est très fiers de l'avoir fait. Et, chose incroyable, pas vue depuis 40 ans au Québec, on a diminué la dette du Québec, pas en pourcentage du PIB, en dollars. Il y a moins de dette québécoise aujourd'hui qu'à notre arrivée.

Alors, on est en train de réussir ce que tout le monde disait qu'on ne serait pas capables de faire. C'est ça, dans le fond, qui choque le chef de l'opposition officielle. Il voit devant lui la réussite.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Saint-Jean.

Financement des ressources intermédiaires

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Pendant ce temps, M. le Président, 13 000 de nos concitoyens, des personnes âgées, des personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou physique ou avec des troubles de santé mentale vivent dans les ressources intermédiaires, actuellement. Je salue d'ailleurs la présence de leurs représentants dans les tribunes, M. le Président. 10 000 préposés ainsi que les éducateurs qui travaillent dans des conditions souvent très difficiles, ne gagnent qu'un maigre salaire, à peine au-dessus du salaire minimum. La situation est relayée et dénoncée dans plusieurs médias, et une mobilisation a lieu aujourd'hui devant l'Assemblée nationale. Le total des demandes des ressources intermédiaires pour notamment offrir un salaire décent à leurs proposés est de 15 millions de dollars par année.

M. le Président, comment le ministre peut-il justifier son refus d'investir 15 millions de dollars par année pour sauver les ressources intermédiaires pendant qu'il donne 1,6 milliard de dollars aux médecins?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis toujours très heureux lorsqu'un de nos collègues se lève pour me poser une question à propos de gens qui sont très importants, qu'on apprécie beaucoup, et qui donnent des services aux plus vulnérables, et qui négocient avec nous de bonne foi. Et la négociation, elle est actuellement en cours. Il est clair, M. le Président, que, les ressources intermédiaires, notre système de santé et de services sociaux en a besoin, il est clair que l'on doit avoir une collaboration la plus positive avec ces gens-là, et c'est la raison pour laquelle nous négocions avec eux d'une façon constructive. D'ailleurs, hier, M. le Président, nous étions dans une période de négociation, et, selon les informations que j'ai recueillies, la négociation se faisait de bon train, avec l'ouverture appropriée pour les deux parties, et je peux dire aujourd'hui que la séance de négociation a été positive.

Alors, moi, je souhaite que nous tous et toutes ici laissions la négociation se faire. Le salon bleu n'est pas le lieu de la négociation. C'est dans l'intérêt de toutes les parties de continuer sur cette voie-là.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Saint-Jean, première complémentaire.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, depuis deux ans, le gouvernement refuse de négocier avec les ressources intermédiaires. Soudainement, face à une mobilisation et une couverture médiatique sans précédent, il sort de sa torpeur et accepte de les rencontrer. C'est un premier pas, mais il faudrait que les négociateurs aient un mandat de négocier.

Il faut s'assurer que les ressources intermédiaires puissent continuer d'aider les plus vulnérables de notre société et offrir un salaire décent à leurs employés. Et, pour ça, vous êtes le seul à pouvoir le faire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, c'est très intéressant de constater, M. le Président, que notre collègue de Saint-Jean se lève à sa première question nous reprochant de ne pas négocier, nous demandant de négocier, et, à la deuxième question, il constate que nous négocions. Alors, je ne sais pas ce qu'il va nous dire à la troisième question, mais je suis content qu'il ait constaté que nous négocions au moment où on se parle et que la négociation va de bon train, les choses se passent très positivement.

Maintenant, pour ce qui est des actions publiques, elles sont normales évidemment dans un contexte de négociation habituel. Une chose est certaine, M. le Président, c'est dans notre intérêt, c'est dans l'intérêt des ressources intermédiaires ainsi que de leurs employés...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...à ce que nous en arrivions à une conclusion favorable pour tout le monde, et c'est ce à quoi on travaille.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, la situation est critique, est critique pour les personnes les plus vulnérables qui vivent dans les ressources intermédiaires, est critique parce que le personnel dans les ressources intermédiaires quitte, est critique parce que les propriétaires de ressources intermédiaires sont quasiment confrontés à fermer leurs ressources.

Le seul qui peut régler la question actuellement, c'est le ministre de la Santé. Il faut qu'il donne un mandat de négocier correctement et dignement aux négociateurs, mais surtout d'investir le 15 millions de dollars pendant qu'il investit 1,6 milliard pour les médecins.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, les mandats existent, sont donnés, puis, je vais le répéter encore une fois, la négociation suit son cours. Alors, quand bien même on me demanderait de régler au salon bleu la négociation, tout le monde comprendra... et, en fait, personne ne s'attend à ce que cette négociation-là se conclue ici à l'instant. Mais la négociation va bon train, M. le Président. Il y a des mandats, et, comme je l'ai dit il y a quelques instants, ce qui a été confirmé par le député de Saint-Jean, c'est qu'il y a des séances de négociation en cours. Il y en a eu hier, et nous souhaitons même une accélération des négociations, et je pense que nos vis-à-vis le souhaitent aussi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : Je suis convaincu que nous allons arriver à une conclusion favorable pour toutes les parties.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le chef de la deuxième opposition.

Projections de croissance économique

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on sait que le Québec a un rattrapage économique à faire d'à peu près 20 % avec le reste du Canada. L'année dernière, le Québec a eu une faible croissance économique, 1,4 % seulement. Cette année, le Québec a une bonne croissance de 2,6 %, mais on sait très bien qu'une grosse partie vient des baisses d'impôt du gouvernement fédéral. D'ailleurs, au Canada, la croissance est de 3,1 %.

Par contre, ce qui est inquiétant, c'est que, l'année prochaine puis les quatre prochaines années, hier, le ministre des Finances nous annonce que la croissance va être faible : 1,8 % en 2018, 1,5 % en 2019, 1,4 % en 2020 et 1,2 % en 2021. D'ailleurs, quand on regarde la péréquation, là, le montant qu'on reçoit parce qu'on est plus pauvres que le reste du Canada, depuis que les libéraux sont au pouvoir en 2003, la péréquation a passé de 4 milliards à 11 milliards cette année, puis là le ministre des Finances prévoit que, dans deux ans, ça va passer à 12 milliards. Donc, la péréquation a triplé depuis que les libéraux sont là.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il est fier que le Québec soit si dépendant de la péréquation?

• (10 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, on comprend mieux pourquoi le collègue a quitté le Parti québécois, là. Il se rend compte du bien-fondé de la fédération canadienne, dont, je crois, il n'est pas vraiment convaincu lui-même.

Alors, ce que je vais dire là-dessus, M. le Président, c'est que la raison pour laquelle la croissance s'accélère au Québec, c'est que la confiance est revenue. C'est au Québec que la confiance des consommateurs est la plus élevée. C'est au Québec que la confiance des PME est la plus élevée. C'est au Québec que la confiance des investisseurs est la plus élevée.

Et la technique du chef de la deuxième opposition, depuis le début, c'est de fixer des cibles mouvantes. D'abord, il a dit : Ils ne seront pas capables d'équilibrer le budget. Ils ont été capables. Ils ne sont pas capables de créer les emplois qu'ils disent créer. Ah! ils vont les créer, mais ce n'est pas des emplois de qualité. Bien, oui, c'est des emplois de qualité. Pas bien payés? Bien, non, la rémunération augmente plus au Québec qu'ailleurs. Puis, O.K., la dette, ça ne marche pas. La dette diminue au Québec, et, en plus, on réussit à réduire les impôts des gens.

Alors, tout ce qu'il annonçait comme échec, on a tout réussi. La question pour la population : Est-ce qu'on peut se fier à cette personne-là?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, le temps file pour la période des questions. M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : Le premier ministre a beau lire des petites notes, mais il reste que, le premier ministre, là, ce qu'il nous dit, dans le fond, c'est qu'il est fier que le Québec ait une croissance de moins de 2 % pour les quatre prochaines années. Ce qu'il dit aux Québécois, là, c'est : Si vous votez libéral, là, c'est ça que vous allez avoir. Le premier ministre, il est fier que la péréquation augmente au Québec, que le Québec soit dépendant de la richesse du reste du Canada. En tout respect, on a un premier ministre qui demande...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, hier, mon collègue arrivait avec difficulté à esquisser un sourire. J'aimerais ça le retrouver sur son visage aujourd'hui, là. Je pense qu'il doit également constater que, oui, bien sûr, on voudrait que la péréquation diminue. Puis, le jour où elle diminuera, on aura plus de prospérité, ce qu'on est en train de créer au Québec, d'ailleurs, on crée de la prospérité.

Mais vous remarquez que le collègue évite soigneusement de parler de la mise à jour hier, parce que la mise à jour d'hier montre qu'il avait totalement tort lorsqu'il disait qu'on ne pouvait pas à la fois équilibrer le budget, créer des emplois, investir dans les services publics et réduire la dette. Il a eu tort sur toute la ligne. Il est incapable lui-même de voir la réalité en face.

Maintenant, la raison pour laquelle mon collègue est prudent dans ses prédictions économiques, je vais lui dire un petit mot, c'est la démographie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : On manque de monde. Qu'est-ce qu'il veut faire pour ça, lui, le chef de la deuxième opposition?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la réponse du premier ministre est trop facile. Je l'invite à lire le dernier rapport de Desjardins. Notre problème, ce n'est pas juste un problème de démographie, c'est un problème de productivité. Ce que je veux dire aux Québécois, c'est qu'un gouvernement de la CAQ va viser péréquation zéro. Un gouvernement de la CAQ va éliminer l'écart de richesse avec le reste du Canada. Un gouvernement de la CAQ va avoir de l'ambition, va voir grand pour le Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, finalement, on verra, on verra, M. le Président. On verra, on verra tout ça. Mais là il va falloir qu'il soit plus précis, là. En combien d'années il pense que le Québec peut avoir zéro péréquation sur la base de la formule actuelle? Qu'est-ce qu'il propose exactement? Il va falloir qu'il explique un peu plus en détail parce que, jusqu'à maintenant, il l'a eu facile, le chef de la deuxième opposition. On dit n'importe quoi. On change d'idée trois fois dans la même journée et puis on passe à la prochaine journée. À partir de maintenant, on va répondre à tout ce qu'il va dire, à chaque mot où il va y avoir une contradiction et des faits... toutes ses erreurs. Et je suis...

Une voix : ...

M. Couillard : Oui, oui, oui, M. le Président, il devrait être inquiet, parce qu'on va percer le rideau. On va montrer qui est le chef de la deuxième opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Lévis.

Négociation sur le financement
des ressources intermédiaires

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à saluer également les représentants des ressources intermédiaires qui sont dans les tribunes ce matin et qui sont venus de partout au Québec, de toutes les régions du Québec pour demander à être traités équitablement. Bienvenue.

Ils hébergent et prennent soin chaque jour de milliers de personnes âgées, de patients avec des problèmes de santé mentale, avec des déficiences intellectuelles, des handicaps physiques. M. le Président, c'est une vocation, ce que font ces gens-là, c'est une vocation. Si les gens des ressources intermédiaires n'étaient pas là pour s'occuper d'eux, bien, le gouvernement serait dans le trouble. Ça coûterait beaucoup plus cher à l'État, on en convient tous. Malheureusement, les négociations piétinent depuis deux ans.

Ma question : Est-ce que le ministre de la Santé reconnaît que les ressources intermédiaires méritent d'être traitées différemment, d'être mieux traitées?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, notre collègue... Et je le remercie encore une fois de ramener ce sujet-là. Je pense que tout le monde au Québec mérite d'être traité équitablement. Je suis bien d'accord avec ça, M. le Président. Et non seulement je suis d'accord avec ça, c'est la raison pour laquelle j'ai dit il y a quelques instants que, un, les ressources intermédiaires ont un rôle très important à jouer dans notre système de santé et de services sociaux... Et j'en profite encore une fois pour souligner la qualité de leur travail, la qualité de leur implication et l'importance de leur rôle.

Ceci dit, M. le Président, nous sommes dans un régime démocratique où le gouvernement, qui fait affaire avec des entrepreneurs dans le secteur des ressources intermédiaires, négocie leurs conditions. Et la négociation, au moment où on se parle, se fait.

Alors, je suis surpris de voir le collègue se lever suite aux trois réponses que j'ai données au collègue de Saint-Jean et qui m'incitent à lui donner la même réponse. La négociation se fait de bonne foi, et l'objectif est que, comme dans toute négociation, ce soit bénéfique pour les deux parties et surtout pour la partie la plus importante...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...que sont les patients.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il faut savoir que, sur les plus de 10 000 employés des ressources intermédiaires, près de 90 % sont des femmes préposées aux bénéficiaires qui gagnent entre 11,25 $ et 14 $ de l'heure.

Alors que le gouvernement décrète une augmentation du salaire minimum de 18 %, il propose une hausse de 8 % aux ressources intermédiaires. Je pense honnêtement que le ministre de la Santé comprend très bien que ça ne fonctionne pas.

A-t-il tenté et réussi à convaincre son collègue au Trésor?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ce que j'aimerais, moi, M. le Président, c'est de voir le chef de la deuxième opposition de temps en temps, le député de Lévis de temps en temps se lever et faire des propositions chiffrées. Quand notre collègue de Lévis se lève, il se lève, comme on le fait à la Coalition avenir Québec, pour critiquer mais ne jamais rien proposer.

Alors, le parti du ménage, le parti de la prospérité, supposément, le parti du succès économique, supposément, le parti qui dit qu'il veut prendre le pouvoir, c'est quoi, la proposition de la CAQ chiffrée? Alors, tout ce que l'on entend aujourd'hui de la CAQ, c'est : Nous, on ferait ceci, cela.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : On peut-u répondre à une seule question : Comment?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de La Peltrie, en principale?

M. Éric Caire

M. Caire : Complémentaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire.

M. Caire : M. le Président, le président du Conseil du trésor met les propriétaires de ressources intermédiaires dans la situation suivante : ou on suit sur les salaires et on crée un trou dans le budget, on ferme la résidence, ou on ne suit pas sur les salaires, on perd nos employés, on ne donne pas les services. Dans les deux cas, le résultat est le même, les résidents devront être pris en charge en CHSLD, ça va coûter beaucoup plus cher au contribuable québécois.

Est-ce qu'il est conscient que sa proposition n'est pas bonne pour les résidents, elle n'est pas bonne pour les ressources intermédiaires, et surtout elle n'est pas bonne pour le contribuable québécois?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Que savez-vous de nos propositions? Êtes-vous à la table de négociation, M. le Président? La CAQ est où, là? La CAQ, elle est au salon bleu, critique, ne propose rien. Ça, c'est la CAQ, c'est le parti du négatif, c'est le parti sans programme, c'est le parti qui change d'idée. Et là, M. le Président, on change tellement d'idée, là, maintenant, qu'on change de porte-parole. Là, un, ce n'est pas assez, ça en prend deux pour le même sujet.

Alors, la réalité, M. le Président, elle est très simple. Il y a une négociation qui est en cours, il y a une négociation qui est en cours, qu'on la laisse aller, il y a des mandats, et je pense que c'est dans l'intérêt de tout le monde...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...de faire une négociation de bonne foi et de la conclure.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Chambly.

Siège social de la commission scolaire de Montréal

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, tout le monde sait que les écoles ont été...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant! Juste un instant, M. le député de Chambly. Alors, il y a une seule personne qui a la parole, je l'ai donnée à M. le député de Chambly, en principale.

• (10 h 30) •

M. Roberge : M. le Président, tout le monde sait que les écoles ont été abandonnées par le gouvernement libéral pendant près de 15 ans, assez pour que les champignons s'installent dans les murs. La négligence des infrastructures scolaires a aussi même des répercussions sur les sièges sociaux des commissions scolaires, comme celui de la CSDM, qu'on est obligé d'évacuer à cause des moisissures.

On apprend ce matin que la CSDM est en train de négocier un bail pour son siège social dans le plus grand secret, sans vrai appel d'offres et avec un seul soumissionnaire. On parle d'un bail de 20 ans au coût de 100 à 200 millions de dollars. Quand on connaît les besoins criants pour les élèves en difficulté, les conditions de travail des enseignants, les besoins de rénovation des écoles, on n'a pas les moyens de se priver d'un véritable appel d'offres.

Est-ce que le ministre est d'accord pour qu'une telle décision impliquant de 100 à 250 millions soit prise à huis clos, sans vrai appel d'offres et avec un seul soumissionnaire?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. Merci, M. le Président. Je veux remercier le collègue pour sa question. Peut-être sait-il que le ministre de l'Éducation et le ministre des Finances ont l'obligation d'entériner un projet comme celui-là, et nous n'avons pas de projet sur notre bureau. Alors, tant et aussi longtemps que ce n'est pas le cas, M. le Président, j'ai posé des questions, j'attends, moi aussi, des informations, je pourrai vérifier si ce qu'il vient de dire est vrai, je n'ai pas plus d'information que ce qu'il a pris dans le journal ce matin, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, le ministre dit qu'il n'a pas d'information. Moi, j'ai eu d'autres informations. La CSDM a opté pour la pire des solutions, vendre une dizaine de bâtiments pour louer un nouveau siège social, vendre ses actifs pour devenir locataire. Pourquoi ils ont fait un si mauvais choix? Bien, j'ai appris que c'est parce qu'ils y ont été forcés par le ministre de l'Éducation, qui refuse d'investir les fonds nécessaires à la rénovation du siège social.

Comment le ministre peut-il justifier une si mauvaise décision qu'il...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, le collègue mêle bien des affaires. Il est maintenant spécialiste en aménagement intérieur aussi. Alors, écoutez, sincèrement, je le félicite pour sa polyvalence, M. le Président, mais pas pour sa rigueur. Très honnêtement, le projet du siège social est un projet qui est à l'étude à la CSDM. Il aime l'autonomie locale, ils en ont plein. Ils vont déposer un projet, et on aura la chance d'étudier ce qu'il en est.

À l'égard des rénovations et des bâtiments, là, il mêle les affaires, M. le Président, on parle de bâtiments excédentaires. Vous savez peut-être, M. le Président, qu'il y avait, au fil du temps, de nombreux bâtiments excédentaires, et on a dit à toutes les commissions scolaires : Soit que vous y mettez des élèves soit que vous allez les vendre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Proulx : ...parce qu'on ne peut pas tolérer d'avoir des immeubles vides. Alors, on est dans cette gestion-là, notamment à Montréal, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Ah! finalement, il avait donné des consignes. Il avait donné des consignes, là. La CSDM va vendre des terrains, et, avec cet argent-là, ils vont payer un loyer. Tout le monde sait qu'on manque de terrains et d'écoles à Montréal. J'ai appris qu'il y avait plus qu'un scénario sur la table et que c'est le ministre qui a forcé la CSDM à opter pour le pire en refusant de débloquer des fonds pour qu'on rénove le siège social.

Est-ce que le ministre confirme qu'il était au courant, qu'il a pris part à cette décision, cette mauvaise décision?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Non, M. le Président, je n'ai pris part à aucune discussion et je n'ai pas ni autorisé ni refusé des rénovations dans un siège social d'une commission scolaire. Ils ont la pleine gestion de ces bâtiments. Ils ont à déposer un plan, M. le Président, à l'égard de ce qu'ils vont faire. Est-ce que le collègue cautionne les conditions de travail de ceux qui sont à l'intérieur de ce bâtiment-là actuellement? J'espère que non parce que ce n'est pas acceptable, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Vachon.

Encadrement législatif du cannabis

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Le dossier du cannabis comporte encore beaucoup de zones d'ombre, particulièrement du côté de la production. Actuellement, la production se fait par des groupes criminels. On ne voudrait pas passer des mains des groupes criminels à une ou deux grosses corporations qui veulent juste faire du profit. J'appuie donc la demande des agriculteurs qui, hier, ont demandé que ce soient des agriculteurs québécois qui fassent pousser le cannabis consommé au Québec. L'agriculture, c'est clairement une compétence québécoise. Nos agriculteurs ont l'expertise de la production en serre.

Est-ce que le gouvernement est d'accord que nos agriculteurs québécois soient les cultivateurs exclusifs des produits vendus à la nouvelle Société québécoise du cannabis?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. J'apprécie la question de la députée parce que ça va me donner l'occasion, encore une fois, d'expliquer ce qu'on a fait comme processus. On a consulté des experts, on a consulté la population. La députée, qui représente une formation politique à Ottawa, sait très bien que la production relève de Santé publique Canada, et c'est eux qui donnent les permis pour la production.

Ceci étant dit, M. le Président, ça ne nous empêchera pas et ça ne nous empêche pas de faire des représentations pour faire en sorte que les personnes au Québec qui ont les conditions requises, qui répondent aux critères de Santé Canada... de pouvoir produire et que les Québécois — effectivement, la Société québécoise du cannabis — pourront faire les achats de producteurs québécois.

Ceci étant dit, je le répète, la production relève davantage de Santé Canada, qui donne les permis, et nous allons faire les représentations auprès des ministres là-bas plutôt qu'ici, à Québec. Je l'invite à aller faire la représentation aussi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. C'est un peu triste de voir la ministre qui dit : On n'est pas capables, nous autres, ici, au Québec, alors qu'au Nouveau-Brunswick ils ont annoncé qu'eux autres, ils auraient un seul fournisseur pour créer 400 emplois au Nouveau-Brunswick. Puis nous autres, ici, au Québec, on dit : On n'est pas capables. C'est sûr que, le jour où on sera indépendants, on pourra prendre toutes nos décisions, on est bien d'accord avec ça. Mais, d'ici ce temps-là, le minimum qu'on demande à la ministre, c'est de favoriser les agriculteurs du Québec. Et c'est possible de le faire, c'est une juridiction québécoise.

C'est possible de le faire, est-ce que la ministre va...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, je ne savais pas que le Bloc québécois était rendu aussi au Nouveau-Brunswick, mais, bon, on l'apprend ce matin. Ils vont faire des représentations là-bas, ils vont s'appeler Bloc québécois New-Brunswick. Je ne sais pas trop comment ils vont appeler ça, mais, en tout cas, ils vont séparer peut-être deux provinces au lieu d'une. Ce n'est pas arrivé encore.

 Ceci étant dit, M. le Président, revenons au sérieux du dossier. Je le dis et je l'ai répété, la Société québécoise du cannabis va faire l'acquisition de produits de qualité, va faire l'acquisition de gens qui ont l'autorisation de produire. Et cette autorisation-là, elle le sait très bien... tout ce qui concerne les drogues est régi par Santé Canada, et c'est la même chose pour les sites d'injection supervisée, je le rappelle.

Alors, je dis à la députée que, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Charlebois : ...nous allons faire les représentations nécessaires pour que les Québécois qui se conforment aient...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé qu'il y aurait un seul fournisseur pour créer 400 emplois. Ce que les gens de son ministère nous ont dit lors de la consultation sur les aspects techniques du projet de loi, c'était plutôt qu'ils pensaient que les agriculteurs québécois ne seraient pas capables de fournir à la demande, ce qui était assez ridicule comme explication parce que, franchement, M. le Président, faire pousser des tomates en serre ou faire pousser des plants de cannabis en serre, ce n'est pas plus compliqué, nos agriculteurs sont capables.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, je veux juste vous dire, si... Je pense que ma mémoire est bonne, là, ils sont 450 000 au Nouveau-Brunswick, on est... 750 000, on est 8 millions ici, hein? Mettons que l'échelle de grandeur n'est pas tout à fait pareille.

Deuxièmement, il faut, effectivement, une capacité de produire suffisante parce que, quand le cannabis sera légalisé par le gouvernement fédéral, je le rappelle, il va falloir qu'on soit capables d'avoir suffisamment d'approvisionnement.

Ceci étant dit, je le répète, nous allons défendre nos producteurs québécois auprès du gouvernement fédéral. Les permis sont délivrés par Santé Canada, et, dans ce sens-là, s'il y a des producteurs qui répondent aux critères qui sont demandés par Santé Canada...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Charlebois : ...bien, ça nous fera plaisir de les appuyer, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Mercier.

Allègement du fardeau fiscal des contribuables

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. M. le Président, le premier ministre ne peut pas dire que le chef de la CAQ dit n'importe quoi puis, ensuite, employer le plus clair de son énergie, depuis quelques années, en fait, à appliquer le programme de la CAQ, et, aujourd'hui, arriver avec une remise à jour économique dans laquelle l'essentiel consiste à donner en cadeau électoraliste pour acheter des votes éventuellement... La promesse-phare du gouvernement... enfin, je dis «du gouvernement». Quel lapsus! Du programme de la CAQ, du parti de la CAQ.

En fait, la réalité, c'est que, pour en arriver là, le premier ministre a fait mal au Québec. On a coupé dans les services publics. Nombre de mes collègues ont amené tous les détails sur l'ampleur des dégâts dans nos services.

Est-ce que le premier ministre ou le ministre des Finances ne sont pas un peu gênés d'avoir appliqué de telles mesures?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, on sait que Québec solidaire et le Parti québécois partagent bien des objectifs, dont celui d'augmenter continuellement les taxes et les impôts des Québécois, ce n'est pas notre ambition. Notre ambition, c'est le contraire, et je vais assumer totalement cette différence. Moi, je veux que les Québécois et les Québécoises aient plus d'argent dans leurs poches.

Maintenant, je ne veux pas dégonfler la balloune de mon collègue de la CAQ, là, par ce qu'il vient d'entendre. Je ne voudrais pas qu'il soit trop enthousiaste parce qu'en mars 2014, pendant la campagne électorale, on a publié le cadre financier de notre campagne, qui disait clairement : 50 % des surplus générés seront affectés à des baisses d'impôt pour les contribuables. On n'a pas inventé ça hier. La différence, c'est que la CAQ voulait le piger dans le Fonds des générations. Nous, on dit que c'est une très mauvaise idée. C'est tout.

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, la réalité, c'est que l'austérité appliquée par le gouvernement pendant trois ans, les coupures massives qui ont privé tant de gens de services importants dans notre société ont fait mal énormément à notre société. En retour de ça, aujourd'hui, ces ressources dégagées, ces surplus-là, au lieu de les employer, par exemple, à appuyer les commerces de détail à pouvoir donner de meilleurs salaires, à avoir un salaire minimum à 15 $, qu'est-ce qu'on a fait? On a accordé des baisses d'impôt à des gens fortunés comme moi, 1 000 $ par...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, merci. Alors, les «coupures massives» dans le ministère de la Santé, «coupures massives», écoutez, peut-être que mes lunettes ne sont plus bonnes, là, mais je ne vois pas de coupures massives, là, je vois que les budgets du ministère de la Santé et Services sociaux augmentent année après année, après année, après année. Alors, coupures massives, il va falloir revoir vos chiffres.

Mais revenons à la mise à jour d'hier, M. le Président. Nous avons fait exactement ce qu'on a dit qu'on ferait. Dès qu'on avait les marges de manoeuvre, dès qu'on avait les surplus requis, on a réduit le fardeau fiscal des Québécois et on a pu faire ça parce qu'on a été rigoureux dans la gestion des finances publiques, qui a été reconnue...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...par les marchés financiers, et on paie beaucoup moins d'intérêt maintenant sur notre dette, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Quand on freine les dépenses puis qu'il n'y en a pas assez au niveau des besoins... Un exemple précis, c'est les ressources intermédiaires, qui sont présentes ici. Ils ont besoin de 15 maigres millions de dollars sur cinq ans. Alors que vous avez des surplus en milliards, vous n'êtes même pas capables de reconnaître ce besoin-là. La réalité, c'est que c'est très, très gênant d'avoir accordé autant de baisses d'impôt à des gens comme moi, des médecins spécialistes, mon collègue de la Santé, qui n'en a pas besoin, de ces 1 000 $, et qu'on accorde seulement 60 $ à...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, là, je pense que le collègue projette beaucoup de choses, là. Lui, il est en train de dire que la classe moyenne au Québec n'a pas besoin de 1 000 $ de réduction d'impôt. Lui, s'il ne veut pas les avoir, très bien, qu'il me les renvoie. Mais je pense, j'en suis convaincu, que la vaste majorité de la classe moyenne au Québec, M. le Président, est très satisfaite d'avoir ce petit retour de moyens financiers. La vie est chère, les gens ont eu des années un peu plus complexes, donc c'est le temps d'alléger un peu le fardeau. C'est ce que nous avons fait.

Pour ce qui est des ressources intermédiaires, ce n'est pas ici qu'on négocie les conventions collectives, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Lévis.

Aide financière pour l'installation de gicleurs dans les résidences pour aînés

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le 23 janvier prochain va marquer le triste anniversaire de l'incendie de la résidence privée pour personnes âgées de L'Isle-Verte. On s'en rappelle tous.

Malgré le programme d'aide gouvernementale annoncé en mars 2015, les petites résidences privées pour aînés sont actuellement incapables de financer les travaux nécessaires à l'installation de gicleurs. Le problème majeur, c'est que les propriétaires des résidences doivent financer la totalité des coûts avant de pouvoir toucher la subvention du gouvernement. Selon une demande d'accès à l'information exclusive effectuée par la CAQ, 50 % des résidences pour personnes âgées ne sont pas encore munies de systèmes de gicleurs.

Comment le ministre de la Santé explique-t-il que 902 résidences privées ne sont pas encore giclées près de quatre ans après l'incendie de L'Isle-Verte?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, encore une fois, M. le Président, je suis content que notre collègue se lève pour faire le point sur cette importante question. Et je tiens à rappeler, M. le Président, que le gouvernement du Québec, après des négociations, parlons-en, avec l'association qui représente les résidences pour personnes âgées, nous en sommes arrivés à un programme d'appui financier pour l'installation de gicleurs dans les résidences pour personnes âgées, ce qui, évidemment, était une recommandation du coroner à l'époque.

Alors, actuellement, M. le Président, il y a une problématique qui est réelle, à propos de laquelle nous sommes en contact avec l'association des résidences de personnes âgées du Québec, problématique qui vient du fait que les institutions prêteuses ont des hésitations à prêter. Et là je me permets d'utiliser le salon bleu pour envoyer un message que j'espère qu'il sera relayé à toutes les institutions : À toutes fins pratiques, nous sommes des endosseurs. Les institutions hésitent à prêter parce que les emprunteurs que sont les RPA, qui ne sont pas très riches, n'ont pas nécessairement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...tout le capital pour assurer. Nous sommes là pour les appuyer, et que le message soit passé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, l'effet, c'est que le problème reste entier. Le programme d'aide pour l'installation de gicleurs a été mal pensé, il est mal adapté. Près de 900 résidences sont incapables de débourser, le ministre l'a avoué, les 50 000 $ à 200 000 $ nécessaires pour l'installation de gicleurs. Ça fait des mois, ça fait des années que les propriétaires de résidence interpellent le gouvernement, mais il n'a pas encore annoncé de changement. Alors, faisons-le aujourd'hui.

Est-ce que le ministre de la Santé peut confirmer que le programme d'aide sera modifié d'ici la fin de l'année afin que les résidences puissent financer l'installation des gicleurs?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Encore une fois, c'est une belle occasion pour moi de demander à mon collègue comment il aurait construit, lui, le programme de soutien aux gicleurs. Nous, ce n'est pas compliqué, comment on l'a construit, M. le Président, on l'a adapté en fonction de la capacité financière de chacune des résidences, d'une part, et on subventionne de façon très substantielle après que les travaux soient faits. Alors, je pense que c'est normal que le gouvernement paie ce qui a été fait non pas de façon prospective, avant que ça soit fait, alors que ça pourrait ne pas être fait. Aujourd'hui, il y a une problématique, M. le Président, qui ne vient pas du gouvernement ni de la construction du programme, mais bien du fait que les institutions...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...ne réalisent pas que nous garantissons le paiement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre semble épuisé de gouverner, il ne trouve plus de solutions. Alors, on va l'aider éventuellement. Pour l'instant, selon la demande d'accès à l'information effectuée par la CAQ, 301 résidences pour personnes âgées ont fermé leurs portes depuis 2014. C'est énorme, là, ce n'est pas rien. Les propriétaires sont épuisés — le ministre le sait — par plusieurs exigences bureaucratiques de plusieurs ministères et organismes gouvernementaux. Alors, je reviens encore à la question pour faire en sorte qu'il puisse avoir une réponse.

Est-ce que le ministre peut leur annoncer une bonne nouvelle et confirmer que le programme d'aide pour l'installation de...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je tiens à rassurer toute la population du Québec et mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, j'ai encore beaucoup, beaucoup, beaucoup, comme beaucoup d'énergie. Je ne suis pas épuisé, puis ce n'est pas demain matin que je vois l'épuisement arriver.

Maintenant, M. le Président, je le répète encore une fois : Est-ce qu'à la CAQ il y a quelque chose à proposer? Évidemment, la réponse, comme toujours, c'est non. Alors, M. le Président, c'est clair que nous... alors, très prochainement, la nouvelle réglementation sur les résidences pour personnes âgées va être publiée, on est en phase de la publier, et des ajustements pourraient être faits, effectivement. Mais, M. le Président, attendons que les choses soient rendues publiques.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Joliette.

Application de la législation sur le cannabis

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Les problèmes et les risques liés à une absence de contrôle véritable des services de garde non régis sont très nombreux. Le dossier du cannabis en apporte un nouveau. Comme c'est le cas pour le tabac, rien n'empêchera désormais une responsable de garderie en milieu familial non régi de consommer du cannabis.

Doit-on déduire, si je comprends bien, que le ministre de la Famille, appuyé, même pressé par la CAQ, de maintenir à tout prix la garde non régie, est d'accord pour que les responsables de garde non régie puissent consommer du cannabis en présence des enfants dont elles ont la responsabilité sans être aucunement importunées?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, c'est une autre question d'importance. Honnêtement, c'est vrai que la question dont me fait part la collègue est préoccupante. Mais c'est clairement stipulé dans les articles qui sont au projet de loi que tout responsable de service de garde n'aura pas le droit de consommer, évidemment, pendant les services, mais sur tout le terrain et dans l'établissement pendant les heures d'ouverture. Alors, je ne sais pas ce qui pourrait être de plus clair. Accrédité, pas accrédité, quand tu as un service de garde, il est strictement défendu — dans le projet de loi, c'est clairement indiqué — de consommer du cannabis pendant les heures d'ouverture. Voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Oui. Je veux juste dire à la ministre que l'article se lit comme suit : Les résidences privées «où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance»... les services de garde non régis, précisément, ne sont pas régis par cette loi.

Alors, est-ce que le gouvernement va continuer à défendre l'indéfendable et à même permettre aujourd'hui que des éducatrices en milieu non régi puissent consommer en présence des enfants?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, en toute humilité, depuis le début, depuis le début que nous avons déposé ce projet de loi là, nous avons dit que, s'il pouvait être bonifié, il allait l'être. Si la députée a trouvé une faille, moi, je l'incite à venir la présenter. Je l'incite à faire part de son commentaire au député de Labelle, qui, lui, a été là pendant toutes les consultations. Quand il y aura consultation sur le projet de loi, quand il y aura l'étude article par article, ça va nous faire plaisir d'examiner cette situation-là.

Quand on présente un projet de loi sur un phénomène nouveau tel que celui-ci, M. le Président, la moindre des choses, c'est d'avoir une ouverture. Moi, je lui dis que tous les responsables de services de garde...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

• (10 h 50) •

Mme Charlebois : ...devront, dans les heures d'ouverture, s'abstenir de consommer. Maintenant, s'il faut l'améliorer, la loi, on va le faire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire... ou en principale?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Rémunération des hauts dirigeants des universités

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, les scandales entourant les salaires des recteurs se sont multipliés au cours des dernières années : indemnité de départ de 650 000 $ pour l'ancien recteur de Bishop, prime de départ de plus de 1 million pour des recteurs à Concordia, augmentation salariale de plus de 100 000 $ en une seule année à l'Université Laval, et, en février 2016, c'était le Vérificateur général qui sonnait l'alarme en blâmant le gouvernement du Québec pour son absence de suivi et l'absence de contrôle au ministère des Études supérieures.

Alors, M. le Président, j'ai questionné la ministre à l'époque, en 2016. Elle m'a répondu : Inquiétez-vous pas, je vais agir rapidement avec un projet d'encadrement. Finalement, le projet d'encadrement est devenu un projet de loi, et ce qui devait être déposé en 2016 devait être déposé finalement cet automne, en 2017. Bref, M. le Président, ça fait deux ans qu'on attend, et le fameux projet de loi pour encadrer les salaires des recteurs est toujours... on est toujours dans l'ignorance.

Quand va-t-elle enfin agir? Et comment explique-t-elle son laxisme?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Alors, je pense que j'ai compris la question, j'espère que vous allez comprendre ma réponse. Alors, c'est un sujet important, c'est un sujet, effectivement, qui a fait couler beaucoup d'encre, il y a un certain nombre de mois, quand même, et nous travaillons sur le projet de façon sérieuse. Nous regardons tous les tenants et aboutissants de ça parce que ce n'est pas si simple que ça. Vous voudriez peut-être qu'on donne beaucoup plus de détails, on ne donnera pas de détails maintenant sur l'avancement de ces choses-là, mais il y a eu déjà, je dirais, dans les derniers mois, beaucoup de nominations de nouveaux recteurs. Et savez-vous quoi, M. le Président? Ce sont dans des paramètres extrêmement intéressants.

Il ne nomme pas les nouvelles conditions de travail, par exemple, de la rectrice de l'Université Laval. J'aimerais ça qu'il regarde les nouvelles conditions des gens qui ont eu... par exemple, l'Université de Sherbrooke. Il ressort des anciens exemples qui sont largement dépassés maintenant. Je pense que les universités font un travail extrêmement sérieux en matière de rémunération et d'encadrement des hauts dirigeants. Je l'appelle très sérieusement à regarder les dernières nominations, il va être très agréablement surpris. J'espère être claire là-dedans.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, je comprends de la réponse de la ministre, c'est qu'elle est en train de justifier, finalement, l'abandon de son projet de loi. C'est elle-même, la main sur le coeur, qui a dit aux Québécois : Inquiétez-vous pas, c'est vrai que ça n'a pas de bon sens, toutes les dépenses dont ils ont été témoins dans les dernières années, on va agir. Ça, c'est il y a déjà deux ans. Elle a réaffirmé le dépôt d'un projet de loi pour cet automne. Or, on n'a toujours rien. Le Parti québécois a déjà déposé un projet de loi, il y a deux ans, dans lequel on vous demandait d'agir en étendant les pouvoirs du Vérificateur général.

Pourquoi n'appelez-vous pas notre projet de loi?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Alors là, on mélange la question du Vérificateur général avec la question de la rémunération, de l'encadrement des hauts dirigeants. Ce n'est pas exactement la même chose. Et, oui, vous avez déposé quelque chose qui disait : Les universités à charte devraient être incluses dans le périmètre du VG. Ce n'est même pas du tout la même chose parce qu'on parle de quelque chose de beaucoup plus large, quand on parle du VG, que de la rémunération, de l'encadrement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cela met un terme à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis, le député de Mercier, le député de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport des sages-femmes dans l'amélioration de la santé maternelle;

«Qu'elle souligne la volonté des Québécoises et des Québécois de favoriser la croissance de l'offre de services de périnatalité;

«Qu'elle constate que l'entente des services des sages-femmes avec le [ministre] de la Santé et des Services sociaux est échue depuis 2015;

«Qu'en reconnaissance de la qualité et de l'importance du travail des sages-femmes, elle demande au gouvernement de négocier de bonne foi pour en arriver, le plus rapidement possible, à une entente satisfaisante pour toutes les parties.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

Exiger du gouvernement fédéral la révision de la directive de Transports Canada
et le maintien de l'interdiction du port d'un couteau ayant une lame
de moins de six centimètres à bord des avions

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de René-Lévesque, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il revoie la directive de Transports Canada et maintienne l'interdiction du port d'un couteau ayant une lame de moins de 6 centimètres à bord des avions.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion... M. le leader...

M. Bonnardel : ...vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous avons une demande de vote par appel nominal. Est-ce que tous les députés sont présents? Oui? Alors, nous allons procéder au vote.

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion? Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  110

                     Contre :               0

                     Abstentions :       3

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais que cette motion soit envoyée au premier ministre Trudeau ainsi qu'au ministre des Transports, M. Marc Garneau, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Ce sera fait. Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Souligner la Journée aérospatiale de la grappe Aéro Montréal à Québec

Mme Anglade : Alors, merci. Merci, Mme la Présidente. La voilà, merci. Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, le député de Johnson, le député de Mercier, le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé.

«Qu'à l'occasion de la Journée d'Aéro Montréal à Québec, l'Assemblée nationale souligne l'importance de l'industrie aérospatiale québécoise;

«Qu'elle réitère que ce secteur constitue un véritable moteur de croissance et de création de richesse pour l'ensemble du Québec, [car] avec 40 000 emplois [et plus] de 200 entreprises, des ventes annuelles de 14,4 milliards de dollars et des exportations à [la] hauteur de 80 % de sa production, [c'est véritablement un moteur économique];

«Qu'elle rappelle que la filière aéronautique québécoise peut compter sur une main-d'oeuvre qualifiée et qu'afin de soutenir la croissance de l'industrie, il est impératif d'investir dans le développement du capital humain et [de] la formation de la relève;

«Qu'enfin, elle reconnaisse la capacité d'innovation exceptionnelle du secteur aérospatial au Québec, dont le dynamisme et le rayonnement sont une source de grande fierté pour tous les Québécois.»

 (11 heures)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente, avec plaisir. Donc, nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, suivie par les collègues de Sanguinet, Johnson, Mercier et Vachon.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, merci, Mme la Présidente. Créé en 2006, Aéro Montréal est un forum stratégique de concertation qui réunit l'ensemble des premiers dirigeants du secteur aérospatial québécois, qui sont issus de l'industrie, des institutions d'enseignement, des centres de recherche, incluant des associations et les syndicats. Je tiens d'ailleurs à saluer la présence de représentants de l'industrie qui sont avec nous aujourd'hui et que j'ai le plaisir de revoir ici, en ce salon bleu : M. Paul Stafiej, vice-président Stratégie, développement des affaires, innovation de Sonaca Montréal; M. Sylvain Boisvert, directeur général de Safran; M. Éric Ledoux, P.D.G. de DCM; Mme Nathalie Paré, directrice générale, Comité sectoriel de main-d'oeuvre en aérospatiale du Québec; M. Sylvain Lambert, directeur de l'École nationale d'aérotechnique; M. Mario Héroux, directeur de l'École des métiers de l'aérospatiale de Montréal; M. Pierre Dumouchel, directeur général de l'ETS; M. Jean-François Dupont, P.D.G. d'AV&R.

Aéro Montréal a pour mission de mobiliser la grappe aérospatiale du Québec en vue de soutenir sa croissance et son rayonnement sur la scène mondiale. La journée d'Aéro Montréal à Québec, qui se déroule aujourd'hui, est un événement qui permet aux participants d'échanger avec les décideurs clés de l'industrie, d'en apprendre davantage sur les récentes percées dans le secteur. Cette année, la journée se concentre sur un enjeu qui est primordial au Québec, c'est la question de la main-d'oeuvre, la question de la formation. Et à cet égard la stratégie qu'on a déployée au niveau de l'aérospatiale en 2016 a vraiment mis l'accent sur cet élément, car elle met l'emphase sur le développement d'une main-d'oeuvre qualifiée. Cette stratégie prévoit des interventions gouvernementales de plus d'un demi-milliard de dollars. Et, lorsque l'on regarde partout, lorsque l'on va au Québec, on constate à quel point l'enjeu de la main-d'oeuvre est une priorité pour tous les secteurs, mais particulièrement le secteur de l'aérospatiale.

Notre gouvernement travaille de pair avec Aéro Montréal et le milieu afin de trouver des solutions concrètes pour combler les besoins du secteur. L'une des solutions est notamment de faire la promotion de ces carrières qui touchent particulièrement les sciences, la technologie et, évidemment, les jeunes femmes. Elles constituent un potentiel immense pour notre main-d'oeuvre et une ressource dont nous ne pouvons nous passer, au Québec, parce que nous avons, encore une fois, des besoins importants.

Alors, le gouvernement croit, de manière fondamentale, à l'industrie de l'aérospatiale, qui représente 40 000 emplois, 200 entreprises, 14,4 milliards de dollars au niveau de la production, et son apport au développement du Québec tant par sa créativité, ses innovations et sa contribution à l'économie n'est plus à démontrer. Nous sommes très fiers de cette industrie et nous voulons souligner tout le travail qu'Aéro Montréal a fait durant les dernières années, et particulièrement sa directrice générale, Mme Suzanne Benoît.

Alors, félicitations à l'ensemble de l'industrie pour tout le travail qui a été effectué! Merci infiniment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Merci. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de la Journée aérospatiale de la grappe Aéro Montréal, qui se déroule à Québec. C'est d'ailleurs avec beaucoup d'intérêt que nous allons les rencontrer dans quelques minutes. Vous savez, j'ai déjà rencontré les employés, le syndicat comme tel, les syndicats, les employeurs aussi. C'est un secteur où les gens sont extrêmement fiers d'y travailler. C'est des gens qui sont fiers de leur travail, ils savent que leur travail est un travail de qualité. Dans le fond, ce n'est pas un travail, Mme la Présidente, pour eux, c'est une vie, c'est toute leur vie.

Alors, quand on parle, justement, de la grappe aérospatiale, le réflexe du Québécois typique, c'est de penser à Bombardier. C'est la figure la plus emblématique. Si vous allez sur la Rive-Sud, on parlera beaucoup de Pratt & Whitney. Mais, comme le libellé de la motion le mentionne, c'est plus que ça. C'est 200 entreprises spécialisées notamment dans le design, dans les logiciels de vol, la fabrication des pièces en alliage, les simulateurs de vol, la fabrication de pièces de moteur, et j'en passe. Et tout ce beau monde, qui oeuvre dans ce secteur, ne demande qu'une chose : faire croître leurs compagnies, ce qui aura pour effet de faire travailler plus de Québécois et de Québécoises.

Qu'est-ce que l'État peut faire? L'État peut faire deux choses : d'abord, même s'il y a des lois et des règlements dans ce domaine-là comme dans les autres domaines, il faut alléger leur travail, faire en sorte que l'État ne leur nuise pas, ou le moins possible; deuxième chose : quand on décide de les aider financièrement avec les leviers traditionnels de l'État, il faut les aider, mais bien les aider. Alors, ce qu'on a remarqué dans le passé récent de cette... du passé récent de Bombardier et de ce gouvernement-là, ça n'a pas toujours été le cas.

Justement, le Parti québécois, on a le trio PME, qui sillonne le Québec pour voir comment l'État peut mieux aider et surtout ne pas nuire à ces entreprises-là. Que tous les représentants de l'industrie aérospatiale qui sont présents aujourd'hui soient assurés de l'engagement du Parti québécois en ce sens. Bon succès à cette industrie, qui est une véritable fierté pour tous les Québécois et Québécoises. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Sanguinet. Je cède maintenant la parole à M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui pour souligner l'apport exceptionnel de l'industrie aérospatiale à la prospérité du Québec. Et, quand on parle d'un apport exceptionnel, nous faisons référence aux 40 000 emplois, aux 205 entreprises et surtout au fait que 80 % de la production est exportée. Et qui dit exportation de produits de l'aérospatiale dit retombées de grande valeur pour le Québec. Et, en sus de tout cela, Mme la Présidente, un élément extrêmement important de cette contribution pour le Québec est le fait que 70 % de toute la recherche et développement faite au Canada dans le secteur de l'aérospatiale s'effectue dans le Grand Montréal, c'est énorme, et ce 70 %, il est synonyme d'emplois de très grande qualité et très bien rémunérés, il est synonyme de milliers de talents qui choisissent de travailler ensemble afin de faire du Québec un leader mondial.

Dans un tel contexte, il va sans dire que le défi et la priorité du gouvernement du Québec, quel qu'il soit, est de s'assurer de tout mettre en oeuvre pour offrir un environnement qui va permettre à l'industrie de continuer non seulement de performer, mais aussi de progresser, de se distinguer et de s'imposer. Et, pour ce faire, il faut être à l'écoute. Et ce que l'on sait aujourd'hui, c'est que le défi pour les années à venir réside dans le développement du capital humain et le développement de la relève. Ce que l'on sait aussi, c'est qu'il faut faire davantage pour que les jeunes s'intéressent aux sciences et, par surcroît, qu'il y ait davantage de femmes qui s'y intéressent.

Ce que l'on apprend d'Aéro Montréal, c'est que, pendant que certaines universités américaines parviennent à avoir 50 % d'étudiantes dans les créneaux scientifiques, au Québec c'est entre 5 % et 10 % des étudiants en science, technologie, ingénierie et mathématiques qui sont des femmes. C'est trop peu. C'est dans un tel contexte que nous avons récemment demandé en commission parlementaire que le Québec fasse de cet enjeu une priorité, que le gouvernement du Québec mette en place des mesures, une équipe tactique qui viseraient à inciter les femmes, dès leur jeune âge, à se diriger vers des études en science et technologie. Je profite, aujourd'hui, de cette opportunité pour rappeler à notre Assemblée l'urgence de se saisir de cet enjeu.

En terminant, Mme la Présidente, l'apport, le dynamisme et le rayonnement du secteur de l'aérospatiale sont une source de grande fierté pour toutes les Québécoises et tous les Québécois. L'industrie peut compter sur l'appui soutenu de la Coalition avenir Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, la parole est à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. À mon tour, au nom de Québec solidaire, de souligner également la journée de l'aérospatiale et de la fierté collective qu'on tire de voir une industrie relativement prospère occuper une place importante, offrir des emplois de qualité et bien payés.

Évidemment, cette importance a été soulignée de plusieurs manières, mais, si on en est là, ça tient au génie de ceux et celles qui oeuvrent dans cette industrie. Et, de mon point de vue, évidemment, ce génie appartient d'abord aux travailleuses et aux travailleurs qui oeuvrent et aux ingénieurs, aux cadres techniques, aux scientifiques qui sont à l'oeuvre de ça. Je le dis et je le souligne parce que le génie n'a pas toujours été au rendez-vous, comme ça a été souligné par mon collègue, dans la direction, notamment lorsqu'on pense à l'exemple malheureux de la direction de Bombardier.

Mais là on n'est pas là pour ça, on est là pour essayer de reconnaître la valeur... ou ce qui fait que nous en tirons une fierté, les jobs bien payées et une industrie qui crée beaucoup d'emplois. Je souhaiterais, moi, qu'on puisse un jour dire la même chose du chantier de l'économie sociale, qu'il crée 210 000 emplois, c'est 40 milliards d'activité économique. J'espère qu'un jour on aura les mêmes attentes de qualité et d'excellence dans tous les secteurs d'activité qui créent des emplois et qui revêtent une importance économique majeure. Donc, moi, je fais toujours le parallèle entre aérospatiale et chantier de l'économie sociale.

Mais je suis content également de voir qu'on profite de ces occasions pour aller sur le fond des sujets et on ne s'en tient pas uniquement à des belles paroles ou des voeux pieux. J'ai entendu mon collègue de la CAQ mettre l'accent sur un aspect important : dans l'éducation, dans la science. Moi, je voudrais amener notre attention sur le fait que les travailleurs et les travailleuses de l'aérospatiale seraient encore plus fiers, comme le peuple québécois, si on pouvait peu à peu réfléchir à comment d'abord s'assurer que cette industrie est compatible avec nos préoccupations climatiques. Vous savez que l'activité de l'aérospatiale est exclue de tout le calcul des GES. Or, le Québec aurait un rôle à jouer là-dedans. Ça, ça veut dire, à plus long terme, aussi assurer une transition énergétique, savoir que, ces bons emplois là, là, on doit les assurer à long terme. Ce n'est pas la faute des travailleurs si c'est polluant, si c'est relié à l'industrie de la guerre. Comment faire pour détacher cette industrie de la captivité par les énergies fossiles et aussi du fait que c'est relié à l'industrie militaire? On en serait collectivement encore plus fiers puis on serait tout aussi prospères. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Maintenant, au tour de Mme la députée de Vachon de prendre la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Le Québec est un véritable pionnier de l'industrie aéronautique. Il peut se vanter d'avoir été le berceau de l'aviation commerciale au Canada.

Comme dans plusieurs domaines, les Québécois et les Québécoises ont fait preuve d'audace, d'innovation et de créativité, et ce, dès le début du siècle dernier. 40 000 emplois dans plus de 200 entreprises, oui, on a de quoi être fiers. Et Aéro Montréal, dont je salue les représentants dans nos tribunes, avec sa mission de mobiliser la grappe aérospatiale du Québec pour soutenir sa croissance et son rayonnement sur la scène mondiale, est un acteur important dans cette industrie, comme Bombardier, d'ailleurs, un fleuron québécois que le Canada a laissé tomber en pliant les genoux devant l'intimidation du géant américain Boeing. Résultat : le Québec a perdu un autre siège social. Ou encore le Canada, qui a encore laissé tomber Bombardier en refusant le prolongement de la piste à l'aéroport de Toronto, ce qui aurait permis d'accueillir les avions de la CSeries, plus silencieux pour le voisinage. Notre industrie aéronautique doit donc être défendue sur la scène internationale par un gouvernement qui a en main les pouvoirs pour le faire et le réel désir d'en faire la promotion.

En tant que province, le Québec n'a pas voix au chapitre dans les négociations internationales alors qu'il serait le meilleur défenseur de notre industrie. Souhaitons que nous puissions rapidement prendre en main notre avenir en devenant indépendants et ainsi offrir à l'industrie aéronautique québécoise toutes les occasions de croissance et de développement que seul un pays peut lui offrir.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Vachon.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine motion, je vais recéder la parole à Mme la députée de Vachon. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, la députée d'Iberville, le député de Groulx, le député de Gouin, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'elle a voté, le 12 juin 2002, à l'unanimité, la loi 104, loi qui modifiait la Charte de la langue française;

«Qu'elle souligne que 5 députés du Parti libéral, 3 députés du Parti québécois et 1 député de la Coalition avenir Québec encore [ici présents] avec nous étaient membres de l'Assemblée nationale à ce [moment-là];

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement que l'article 1 de la loi 104, seule disposition encore non effective de cette loi, soit enfin mise en vigueur afin que les communications écrites avec les personnes morales établies au Québec se fassent uniquement dans la langue officielle, c'est-à-dire en français.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Vachon. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la whip en chef du gouvernement pour la motion sans préavis.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

Mme Ménard : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Champlain soit nommé membre permanent de la Commission des institutions;

«Que le député de Champlain soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique;

«Que le député de Vanier-Les Rivières soit nommé membre permanent de la Commission des institutions, en remplacement du député de Maskinongé;

«Que le député de Chomedey soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation, en remplacement du député de Champlain;

«Que le député de Chomedey soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire, en remplacement du député de Champlain.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée d'une heure et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement, Mme la Présidente, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes est maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 147

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 27 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional. Et je vais tout de suite céder la parole à Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, nous en sommes déjà rendus l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement, donc, rapport qui fait suite aux consultations particulières et à l'étude détaillée que la commission a réalisées sur le projet de loi n° 147, intitulé Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier mes collègues, aussi bien les députés gouvernementaux que ceux de l'opposition, pour leur collaboration lors de cet exercice. Nous avons pu entendre les représentants de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec et de la Fédération québécoise des clubs quads, du Centre québécois du droit de l'environnement et du Club de motoneige Diable et Rouge. Je les remercie d'ailleurs pour leur contribution aux débats. Les commentaires qui ont été formulés ont vraiment été appréciés et nous ont permis de mieux comprendre la position de chaque organisation.

Et ce projet de loi, je vous le rappelle, consiste essentiellement à prolonger jusqu'au 1er janvier 2020 l'immunité à l'égard d'éventuelles actions en justice fondées sur des inconvénients de voisinage ou encore tout autre préjudice qui aurait trait aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants sur les sentiers interrégionaux de VHR.

• (11 h 20) •

À ce stade-ci, c'est important de bien comprendre que cette immunité, qui est prévue à l'article 87.1 de la Loi sur les véhicules hors route, n'est applicable seulement, seulement qu'aux sentiers interrégionaux. Et cette immunité a déjà été renouvelée à deux reprises depuis 2004. Cette prolongation de délai vise, d'une part, à assurer l'intégrité du réseau des sentiers, mais aussi à maintenir les emplois et les retombées économiques qui sont générés par les activités liées aux véhicules hors route.

Plusieurs personnes m'ont posé la question : Pourquoi la date du 1er janvier 2020 spécifiquement? Bien, lors de cette date, ce sera également l'entrée en vigueur de nouvelles normes qui spécifient que les véhicules hors route n'ayant pas un moteur quatre temps ou un moteur deux temps à injection directe ne pourront circuler dans certains lieux. Donc, cette motorisation moins polluante et moins bruyante pour les véhicules hors route va rendre les conditions de la pratique plus conformes aux attentes des citoyens et plus respectueuses aussi de l'environnement. D'ici là, Mme la Présidente, les personnes qui se sentent lésées vont toujours avoir des recours quand même, puisqu'elles vont pouvoir continuer de bénéficier du processus pour le traitement des plaintes, la médiation et l'arbitrage. Il est primordial d'agir rapidement, puisque l'actuelle immunité va venir à échéance le 1er décembre prochain, le 1er décembre 2017. Nous devons donc agir immédiatement pour ne pas compromettre la saison hivernale qui s'en vient, la saison hivernale 2017‑2018.

Je rappelle que, depuis son instauration, ce principe d'immunité a garanti une certaine stabilité pour les réseaux interrégionaux de véhicules hors route. Le milieu des véhicules hors route représente une industrie majeure, vraiment importante dans plusieurs régions du Québec. Et c'est une industrie qui génère des retombées économiques annuelles de plus de 3 milliards de dollars et est responsable de la création aussi et du maintien de milliers d'emplois. Donc, cette activité est vraiment devenue un produit touristique incontournable. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque, qui est aussi le porte-parole en matière de transports pour l'opposition officielle.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole dans cette prise de considération. Ce projet de loi, Mme la Présidente, ne comportait que deux articles mais avait toute une couverture et aura tout un impact sur l'ensemble de l'industrie touristique issue de la pratique de la motoneige, mais aussi pour l'ensemble des riverains et riveraines et tous ceux et celles qui ont à vivre du bon voisinage avec ceux et celles qui pratiquent la motoneige.

Ça a été important, Mme la Présidente, de rencontrer plusieurs groupes, parce que, comme la ministre l'a dit, on avait déjà légiféré deux fois, on était à la troisième fois pour permettre cette immunité, qui enlève effectivement certains droits civils de contestation ou de protestation mais qui, comme la ministre l'a souligné, assure une certaine stabilité de l'industrie pour se rendre jusqu'en 2020. Alors, ça a été important d'entendre plusieurs groupes, Mme la Présidente, mais c'était aussi important d'entendre quelle serait la suite de ce projet de loi, parce que ça a été une partie des questions qu'on a posées à la ministre lors de l'étude article par article.

La première chose qu'on a voulu savoir, Mme la Présidente, c'est : Est-ce qu'on est rendus à la dernière fois pour ce qui est de l'immunité? Alors, avec les discussions qu'on a eues, on a bien entendu que la ministre... pour elle et pour nous aussi, il semblerait qu'on soit rendus à l'échéance. Donc, on a étiré un peu l'élastique en 2006, en 2011, en 2017. On se rend maintenant jusqu'en 2020, le 1er janvier 2020. Donc, à la lumière des discussions qu'on a eues, Mme la Présidente, il semblerait que ce soit la dernière fois qu'on étire cet élastique, et que l'immunité serait levée à partir de 2020. Pourquoi, Mme la Présidente? Bien, parce que plusieurs des motoneigistes auront, effectivement, entre leurs jambes une nouvelle motoneige quatre cylindres ou deux cylindres à injection directe. Selon les commentaires qu'on a entendus de l'Association des motoneigistes, tout près de 90 % des gens auront entre les jambes cette technologie, ce qui resterait encore un 10 % d'utilisation encore dans les sentiers interrégionaux. Alors, on a demandé à la ministre : Qu'est-ce qu'on fait pour ces gens qui auront encore ces motoneiges-là, qui seront effectivement bruyantes et, dans certains cas, très polluantes? Et la ministre nous a annoncé qu'elle réfléchirait, effectivement, à des mesures transitoires ou, du moins, réglementaires à l'échéance de 2020.

Donc, ce qu'on veut s'assurer, Mme la Présidente, c'est qu'effectivement la pratique du sport de la motoneige se fasse de façon sécuritaire, qu'ils respectent l'environnement mais qu'ils respectent aussi les gens qui sont autour d'eux, pour le bon voisinage. Alors, si on a, à compter du 1er janvier 2020, encore des comportements qui sont négligents — ça prend juste un seul comportement pour défaire toute la belle synergie et toute l'entente qu'on a autour de cette industrie — bien, il y aura, effectivement, des moyens ou des mesures pour s'assurer que ces comportements-là, qui sont négligents, Mme la Présidente, soient corrigés et soient, effectivement, proscrits.

Avec ce projet de loi, Mme la Présidente, et cette fin possible de cette immunité en 2020, on pense qu'on vient boucler la boucle de cette grande saga qui a débuté en 2004 sur ce qu'on aurait pu appeler le dossier du P'tit-Train-du-Nord. Ce qu'il faut comprendre, Mme la Présidente, c'est qu'à l'époque des gens s'étaient manifestés, s'étaient levés contre un certain sentier qui était utilisé et qui, malheureusement, causait un préjudice et du bruit, et il y avait eu un jugement qui avait donné gain de cause aux riverains en question, d'où l'apparition, à l'époque, de l'immunité. Alors, question de bien boucler la boucle, on a posé des questions sur les intentions de la ministre de trouver une voie facilitante et définitive à ce fameux tronçon là, puisqu'il avait déjà été annoncé par le gouvernement en 2011 des sommes pour régler cette voie de contournement, qui n'est toujours pas réglée, et, c'est ce que les groupes du Club de motoneige Diable et Rouge sont venus nous dire, il reste encore des kilomètres à contourner. Le projet a été revu. On parle maintenant d'un projet de 2,2 millions, mais, malheureusement, Mme la Présidente, dans l'état actuel des programmes existants, si on veut mettre la main sur les sous pour réaliser ces travaux-là, ça prend, malheureusement, une participation de 25 %, ce que le club de motoneige n'a pas.

Donc, on a discuté avec la ministre. On a bien compris sa volonté, sa sensibilité et son désir de voir ce dossier-là se réaliser. J'espère qu'il le sera très prochainement, Mme la Présidente. Plusieurs millions ont plu hier sur les contribuables du Québec. J'espère qu'il en tombera quelques flocons de neige pour les gens du sentier du Train-du-Nord pour réaliser cette voie de contournement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes, qui, lui aussi, est porte-parole en matière de transports pour sa formation politique.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. La ministre l'a bien mentionné, c'est le fruit d'un travail collectif avec une belle volonté de faire avancer un dossier qui est drôlement important pour l'économie de nombreuses régions au Québec.

C'est vrai que c'est un projet de loi avec deux articles seulement, mais, malgré tout, il est lourd de conséquences au niveau de sa portée. Ce sont des milliers d'emplois qui en dépendent. Ce sont des millions, voire des milliards, au fil des années, de revenus pour bon nombre de commerces, que ce soit lié directement à l'industrie du quad ou de la motoneige, mais pensons aussi aux restaurants, aux hôtels, aux auberges, aux motels qui sont partout répartis sur le territoire au pourtour de ce sentier interrégional qui est touché par la présente pièce législative.

Oui, on a eu l'occasion d'entendre différents groupes, et tous, de façon presque unanime, reconnaissaient l'importance d'agir maintenant, compte tenu de l'échéancier que nous a rappelé à juste titre la ministre. Et pourquoi ce deux ans et quelques jours? Là aussi, les explications fournies par la ministre nous convenaient, c'est-à-dire : il y a des modifications attendues au niveau de la réglementation sur la motorisation des engins concernés qui prendra effet au même moment. Donc, on souhaitait, avec le projet de loi qui est présentement à l'étude, s'assurer d'une certaine cohérence. En même temps, on va souhaiter qu'il n'y ait pas de nouveau report comme ce fut le cas au cours des dernières années, parce que ce n'est pas banal, effectivement, enlever une prérogative qui est celle des citoyens, c'est-à-dire intenter une poursuite pour faire valoir des droits. Donc, la situation, elle est exceptionnelle. Espérons que le laps de temps qui est accordé soit suffisant pour trouver des solutions qui, elles, seront définitives.

Et, en même temps, la commission parlementaire, les auditions nous ont permis une chose, c'est d'entendre différentes fédérations autant de motoneiges, autant de quads, des clubs de motoneige. Oui, ils nous ont parlé de l'importance de procéder, oui, ils nous ont parlé de l'importance de l'économie, mais, en même temps, ils se sont permis, à juste titre, de rappeler qu'il y a certains dossiers qui, malheureusement, n'avancent pas suffisamment rapidement, des dossiers qui, dans certains cas, traînent depuis plusieurs années, qui permettraient de relier certains tronçons de ce sentier interrégional.

Donc, on va se fier aux bons mots de la ministre, des engagements qui ont été pris pour s'assurer que ces dossiers-là, qui traînent en longueur, puissent être solutionnés dans un avenir le plus rapproché possible. Et, dans l'intervalle, on confirme ce qu'on a eu l'occasion de dire aux étapes précédentes, nous allons appuyer et voter en faveur du projet de loi n° 147. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes.

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour connaître la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, à la demande de l'opposition officielle, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 12 h 30 afin de permettre à leur porte-parole de nous rejoindre et, alors, d'entreprendre le débat sur la prise en considération du projet de loi n° 148.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il consentement pour cette suspension de nos travaux? Consentement.

Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 12 h 30.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 12 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et, pour connaître justement la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 148

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, à l'article 28 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives.

Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, comme vous venez de le dire, nous arrivons à l'étape de la prise en considération de ce projet de loi, et vous me permettrez d'emblée de remercier d'abord les groupes et les individus qui se sont présentés en commission parlementaire pour nous aider à peaufiner ce projet de loi, ce qui a été le cas, et en particulier, évidemment, les collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition qui ont participé à cette démarche-là, comme toujours. Et je pense que collégialement nous en sommes arrivés à un projet de loi somme toute assez simple mais, malgré tout, amélioré.

Je rappellerai, Mme la Présidente, que c'est un projet de loi court et simple qui est en continuité avec les lois n° 81 et n° 92 que nous avons adoptées, lois qui visaient à faire en sorte que les contribuables qui nous écoutent puissent payer moins cher leurs médicaments, et ce sera le cas. Je rappellerai à tous et à toutes que la loi n° 81, en particulier, qui nous permettait d'avoir les leviers nécessaires pour faire des appels d'offres, a généré des conditions gagnantes pour le public puisqu'elles ont, disons, fait en sorte que l'industrie pharmaceutique du médicament générique a réagi favorablement à notre position, et donc à la position du public, puisqu'à la suite de ce dépôt de loi là, de cette adoption, la 81, il y a eu une négociation intensive de dernière minute qui fait en sorte qu'aujourd'hui nous avons à la clé des économies substantielles dans notre régime général d'assurance médicaments de 305 millions de dollars par année. Ça, c'est 305 millions de dollars par année qui reviennent dans les poches de l'État et donc des contribuables puisque cet argent-là sera réinvesti en services. Et ça nous amène aussi, dans l'assurance médicaments, à faire en sorte que les coûts soient moins élevés. Il y aura un impact aussi du côté de secteur privé.

Simplement rappeler que le projet de loi que nous prenons aujourd'hui en considération en est un qui est en lien avec l'entente qu'on a convenu, parce que l'entente que l'on a convenu avait sa force à la condition que nous nous assurions que le marché demeure ouvert à la compétition, donc qu'il y ait une provision dans le projet de loi, ce qui est l'essence du projet de loi, une provision qui fait qu'on évite les monopoles. Donc, qu'on limite à 50 % les achats de médicaments génériques chez un seul fournisseur par pharmacien propriétaire en limitant ce volume d'achats là à 50 %, on empêche ipso facto la création de monopoles, les monopoles étant évidemment une situation de fait qui est contraire au prix le plus bas possible. Je pense que ce sont des paramètres ou des situations bien comprises dans le monde commercial. Un monopole peut, en général, induire les prix à la hausse, et notre objectif était de mettre en place des conditions pour forcer la baisse des prix, et, comme je viens de l'indiquer, ce fut le cas.

Donc, un projet de loi simple qui a été étudié collégialement et qui, j'ose l'espérer, sera bientôt adopté, qui est au bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent, c'est-à-dire ceux et celles qui paient les taxes et les impôts qui nous permettent d'avoir non seulement un régime général d'assurance médicaments universel le plus étendu au Canada, mais aussi un des meilleurs systèmes de santé au monde, je pense qu'on doit le souligner, et, en même temps, souligner le fait qu'on est à l'écoute de la population et qu'on se préoccupe de la saine gestion de leurs impôts et leurs taxes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je vais céder la parole à M. le député de Saint-Jean, qui est aussi responsable des dossiers qui touchent l'industrie du médicament pour l'opposition officielle.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, nous sommes rendus à la prise en considération. Vous vous rappelez, c'était justement vous qui était présidente à ce moment-là, où nous avons eu la discussion lors de l'adoption de principe du projet de loi.

Donc, nous avons fait l'étude détaillée. C'est difficile de passer beaucoup de temps dans un projet de loi qui a peu d'articles, Mme la Présidente. Nous avons quand même passé... Mon collègue le député de Richelieu me fait signe que ça dépend.

Mais il faut quand même aussi se rappeler, Mme la Présidente, que, lors des consultations particulières — d'ailleurs, je profite de l'occasion pour remercier les groupes et les individus qui sont venus en commission ou qui nous ont envoyé leur mémoire — très peu, très peu d'organisations ou d'individus avaient des commentaires directement sur le projet de loi. C'était plutôt une occasion pour aborder d'autres questions. J'avais dit, Mme la Présidente, vous vous souviendrez, que, oui, il y aura quelques autres questions que nous pourrons aborder lors de l'étude du projet de loi, sans non plus dénaturer le débat sur le fond du projet de loi, donc à même le projet de loi.

Vous vous souviendrez, entre autres, la question de la politique... une politique sur le médicament, donc, une politique globale. Parce qu'il y a eu plusieurs projets de loi. Là, nous sommes en train de... le troisième d'une série de trois qui touche à des aspects de l'industrie du médicament, ou qui touche les pharmaciens, ou qui touche le médicament, mais sans nécessairement, là, une continuité ou une vision globale de vers où on devrait aller comme société, comme gouvernement dans l'accès aux médicaments, dans la gestion des médicaments, mais aussi dans le rôle plus accru pour les pharmaciens, etc.

Donc, tout ça pour dire, Mme la Présidente, que les groupes nous ont demandé ou ont demandé au ministre de réfléchir sur une politique du médicament. Et effectivement nous avons posé la question. Le ministre, comme il l'a fait lorsqu'il a répondu aux groupes lors des consultations particulières, a confirmé qu'il y travaillait, qu'il y réfléchissait, à cette question-là. Donc, pour nous, c'est quand même rassurant de voir qu'il y a ce travail-là qui est débuté ou, du moins, cette réflexion-là qui se fait.

Je vous dirais, Mme la Présidente, que le débat ou le sujet le plus chaud, si on peut appeler ça ainsi, a été sur la question dudit formulaire ou dudit rapport, où j'ai questionné à plusieurs reprises le ministre sur le fardeau administratif de plus que ce rapport-là peut représenter pour les pharmaciens propriétaires.

Il faut savoir, Mme la Présidente, qu'à chaque année les pharmaciens devront envoyer un rapport à la régie pour mentionner la valeur monétaire, au fond, là, des médicaments, par fournisseur, donc par compagnie pharmaceutique, qui sont achetés, et dans l'optique de voir : Est-ce que le pharmacien ou la pharmacienne dépasse le 50 % d'un fournisseur, d'une compagnie, avec la somme de ces médicaments en valeur monétaire?

Ce que j'ai mentionné au ministre : pour certains pharmaciens, ça peut être compliqué de faire ça parce que leur système est basé sur la quantité de médicaments, donc tant de molécules, etc. Mais la valeur monétaire, c'est un autre système, c'est dans la comptabilité. Donc, est-ce que les deux sont aussi connectés que ça? Ce n'est peut-être pas aussi facile que ça, produire ce rapport-là.

Mais le ministre nous a dit — et ça, c'était une autre de mes interrogations : Est-ce qu'il y aura un formulaire type ou un modèle pour, premièrement, faciliter la vie aux pharmaciennes et aux pharmaciens? Parce que, s'il n'y a pas de modèle de formulaire, bien, chacun va y aller un peu de ce qu'il pense, mentionner la présentation. Et, pour avoir siégé quelque temps à la Commission de l'administration publique, on sait que c'est très bien d'avoir des données, des informations, mais c'est le traitement des données qui rend les choses très complexes, à pouvoir bien analyser et, dans ce cas-ci, appliquer la loi. Donc, le ministre nous a dit que la régie pouvait avoir... bien, a, dans le projet de loi, cette possibilité-là de le faire. Et le ministre nous a dit que, selon lui, la régie allait se prévaloir de ça et que la régie allait aussi faire en sorte que ce rapport-là soit électronique. Donc, ça, c'est rassurant. Il nous a aussi rassurés sur le fait que les pharmaciens, donc, par leur association, allaient être aussi consultés sur un dit formulaire si la régie allait dans ce sens-là. Donc, ça aussi, ça nous a rassurés.

• (12 h 40) •

On a posé d'autres questions, Mme la Présidente, bien entendu, là, sur... Est-ce que le ministre aurait pu choisir d'y aller directement par les grossistes plutôt que par les pharmaciens pour calculer le pourcentage de 50 %? Parce que les grossistes ont déjà toute, eux autres, l'information de combien ils vendent et combien ça coûte par pharmacien, etc. Bon, le ministre est arrivé avec des arguments en ce sens-là.

Donc, somme toute, Mme la Présidente, il n'y a eu qu'un amendement, il n'y a eu qu'un amendement à ce projet de loi là, pour la version anglaise du projet de loi. Donc, sans trop me tromper, je peux dire que c'est quand même une première, pour le ministre de la Santé, d'avoir un projet de loi avec si peu d'amendements que ça. Le ministre a tout fait pour ne pas avoir d'amendement pour ce projet de loi là, comme on le disait, un peu à la blague, mais c'est quand même le premier projet de loi que l'opposition n'a pas amené d'amendement, parce que, sur le fond, on est, somme toute, d'accord avec le principe. Et, oui, il y a peut-être des choses qu'on aurait pu bonifier, améliorer, mais qui ne touchent pas nécessairement le projet de loi proprement dit, mais qui touchent d'autres éléments, et il y aura d'autres tribunes pour faire ce débat-là.

Cependant, Mme la Présidente... et je dois quand même rappeler au ministre que nous aurions aimé et que nous aimerions encore... parce qu'il a toujours la liberté de le faire, d'avoir la curiosité et, par la suite, de nous informer du portrait dans les hôpitaux du Québec, le portrait des compagnies qui vendent des médicaments dans les hôpitaux et le pourcentage de chacune d'elles dans les hôpitaux du Québec, pour éventuellement faire une comparaison avec ce qu'il se passe auprès des pharmaciens et voir s'il y a aussi... malgré que, dans les hôpitaux, c'est par appel d'offres, et que, là, dans les pharmaciens, là, ça ne le sera pas, par appel d'offres, parce que justement le projet de loi applique l'entente qui a été conclue avec le ministre, qui évite les appels d'offres. Donc, nous avons eu cet échange-là, il sait de quoi je parle, nous l'avons invité à être davantage curieux sur cette question. J'ai espoir, Mme la Présidente, de réussir à convaincre le ministre de la Santé d'être aussi curieux que moi sur cette question et de nous produire ces rapports rapidement, parce que, comme il l'a dit : Un Excel, c'est si vite fait. Et ça doit quand même se faire assez facilement pour les pharmaciens, donc, pour les hôpitaux, ça doit aussi se faire facilement, parce qu'il y a quand même moins d'hôpitaux au Québec que de pharmacies au Québec, Mme la Présidente.

Donc, pour l'instant, c'est tout ce que j'avais à dire sur la prise en considération; nous pourrons revenir, lors de l'adoption finale, sur le projet de loi. Mais ça donne le temps au ministre, Mme la Présidente, peut-être, de nous trouver ces informations. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je crois que, M. le ministre, vous voudriez intervenir ici. Alors, je vous cède la parole.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Simplement quelques commentaires. D'abord, je veux remercier le collègue, encore une fois, pour ses interventions, pas simplement en commission parlementaire, mais pour les dernières, celles qu'il vient d'exprimer.

Je veux simplement rajouter ceci : la question des formulaires, je pense que c'était un point qui était pertinent, qui a été soulevé par notre collègue, et je pense avoir répondu correctement, je pense que les précisions ont été données en commission parlementaire. Je veux simplement souligner le fait, pour ceux qui nous écoutent et qui sont peut-être moins familiers avec ça... sur le fait que la raison pour laquelle il y a un formulaire, c'est une question de reddition de comptes. Quand on passe un projet de loi qui vise à faire en sorte qu'on empêche des monopoles, c'est une chose de le dire et de le mettre sur papier dans une loi, c'est une autre chose que de le vérifier. Et on s'est donné, par la loi n° 92, des moyens, des leviers par une augmentation des pouvoirs de la RAMQ, des pouvoirs d'inspection. Et, pour inspecter, il faut avoir accès à des documents, et ces documents-là, par loi et règlements, sont non seulement statutaires, mais la précision doit être au rendez-vous. Alors, d'un côté, on met, dans la loi, des provisions pour éviter les monopoles, et, en même temps, dans la loi n° 92 précédente, on se donne les moyens de le vérifier, d'inspecter et même de sanctionner s'il y avait un manquement. Alors, ça, je pense, pour la population qui nous écoute, c'est un signe de responsabilité et de respect des contribuables du Québec, c'est pour eux qu'on fait ça. On payait trop cher, on a mis ça en place.

Un autre petit commentaire très court : Je suis d'accord avec le collègue dans ses propos à l'effet que, dans le monde du médicament, il y a encore du travail à faire. On est en accord là-dessus. C'est très, très, très clair. Et, pour ce qui est de son souhait, qui traite de sa curiosité, comme je l'ai dit précédemment, je pense qu'on a la même et j'espère que, dans un délai rapproché, là, je pourrai sortir ces statistiques-là. Mais, contrairement à ce qu'ils pensent ou ce qu'il a énoncé, oui, c'est vrai qu'une donnée, à partir d'un fichier Excel, ça se sort vite, mais encore faut-il, pour les hôpitaux, que tous aient le même fichier Excel en même temps, et que ça soit colligé, ce dont je ne suis pas sûr. Mais on voit, Mme la Présidente, ici, par mon commentaire, que, malgré tout, nous avons une communion d'esprit sur un certain nombre d'éléments. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le ministre. Alors, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, afin de permettre la tenue de débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien.

Je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
d'interdire la consommation du cannabis dans les lieux
publics, sauf ceux désignés par les municipalités

Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 102 du feuilleton, c'est M. le leader de l'opposition officielle qui présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics sauf ceux expressément désignés par les municipalités.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le leader, vous le savez tous, c'est 10 minutes pour l'auteur, 50 minutes au groupe parlementaire, 28 min 30 s sont allouées aux parlementaires formant l'opposition officielle, 21 min 30 s sont allouées au deuxième groupe, puis 10 sont allouées aux indépendants. Cependant, la remarque qui est toujours importante, c'est que les députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat, il faut qu'ils avertissent, dès qu'on commence le débat, la table.

Alors, je cède maintenant la parole à M. le leader de l'opposition, parce que tout le reste des règles est connu. M. le leader, à vous, pour votre intervention.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : À la bonne heure, M. le Président. Alors, cette motion dit essentiellement :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics sauf ceux expressément désignés par les municipalités.»

C'est plein de sens. Comme on dit chez nous : Rien qu'à voir, tu vois bien. Bien, manifestement, ce n'est pas clair du côté du gouvernement et ce n'est pas les interventions récentes du gouvernement ou de la ministre qui ont permis de rendre ça plus clair. J'ai observé les différentes interventions qui ont été faites. J'ai même reçu des tweets de la ministre tout à l'heure. Je ne sais pas si c'est elle qui tweete, on ne veut pas me répondre là-dessus, mais manifestement c'est confus, alors on va essayer de rendre ça clair pour le monde.

M. le Président, vous avez assez d'expérience pour savoir qu'on n'a pas le droit de prendre un coup dans un lieu public, dans un parc par exemple, mais il me semble que ça devrait être la même affaire pour la consommation de marijuana. C'est tout aussi clair que ça, la question qu'on pose. Et, quand le gouvernement nous dit : On a tenu des consultations partout au Québec, bien, j'ai un certain nombre d'éléments à lui répondre. D'abord, pour les citoyens qui nous écoutent, si vous avez voté pour le Parti libéral du Canada de Justin Trudeau puis que vous avez maintenant un député libéral fédéral dans votre comté, bien, vous avez voté pour ça, pour la légalisation du cannabis. Puis, même si vous n'avez pas de député, vous avez quand même voté pour ça. Alors, ce n'est pas une surprise, ou si c'est une surprise, sachez-le, en votant pour le Parti libéral du Canada, on vote pour la légalisation du cannabis. Je veux que ce soit clair. Moi, je l'ai dit à mon député fédéral local. Il n'est jamais intervenu là-dessus, puis là il s'est senti le besoin cette semaine de s'exprimer. Ce n'était pas prématuré.

Ensuite, c'est là que ça se complique, c'est le gouvernement fédéral qui décide que c'est une bonne affaire de légaliser le cannabis pour la société canadienne et la société québécoise, qu'il n'y a pas moyen de se sortir de ça, et que c'est les provinces qui vont encadrer les conditions. Puis, plus que ça, sur les profits du cannabis, c'est 50-50, 50 % à Ottawa, 50 % à Québec. Je vous dis qu'on est perdant sur toute la ligne dans cet enjeu-là.

Alors, le gouvernement fédéral nous impose ça, et on a une responsabilité d'encadrer cette question-là depuis 2015. Alors, depuis 2015, l'élection du gouvernement libéral fédéral, le gouvernement du Québec avait l'opportunité de préparer les choses, de faire en sorte qu'on soit prêts, de tenir des consultations. Est-ce qu'il l'a annoncé en 2015? La réponse, c'est non. Est-ce qu'il a fait des consultations en 2016 qui ont permis d'avancer considérablement? La réponse, c'est non. Est-ce qu'il a commencé à y penser en 2017? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'il arrive tardivement dans la session actuelle avec son projet de loi, au-delà de la date qui permettrait de l'adopter avant Noël? La réponse, c'est oui.

Donc, le gouvernement du Québec a choisi de prendre tout le temps nécessaire pour faire en sorte que ce ne soit pas adopté avant Noël, que les consultations se poursuivent au-delà de l'année 2017 pour une adoption prévisible au printemps prochain. L'échéance qu'on a, c'est le 1er juillet 2018. Nous, on plaide que c'est beaucoup trop tôt. Le gouvernement le dit, mais plus timidement. Nous, on pense que, pour une question aussi sensible que celle-là, ça mérite considération, consultation, précaution et beaucoup de sensibilité pour les enjeux. Sans précipitation surtout. Le gouvernement du Québec disait ça au début, s'est battu un peu pour le 50-50. On n'en entend plus parler. Pour le report, oui, il s'est joint à nous. On n'en entend plus parler. Ils ont accepté leur situation. Bon, de faire partie du Canada, là, ça implique que c'est Ottawa qui décide, puis c'est Québec qui applique. Puis c'est Québec qui va payer pour à peu près tout, puis on va recevoir une maigre pitance, mais ça a l'air qu'il faut accepter ça dans le régime actuel.

Alors, le gouvernement du Québec arrive finalement avec un projet de loi. Le projet de loi, il est récent, le projet de loi n° 107. Quand la ministre nous dit : «On a tenu des consultations», oui, pas sur la base du projet de loi, sur l'opportunité de légaliser puis obtenir des avis. Les travaux, M. le Président, ils doivent se tenir à l'Assemblée nationale du Québec. C'est une grande institution qui mérite considération. D'ailleurs, le président, député de Westmount—Saint-Louis, nous l'a réaffirmé récemment, l'importance de respecter les institutions. Donc, les échanges doivent se tenir en commission parlementaire, ici, à l'Assemblée nationale, sur un projet de loi aussi sensible, aussi important.

Alors, qu'il y ait eu des consultations préalables dans différentes régions du Québec, soit, mais ça ne portait pas sur le projet de loi actuel. Alors, les prérogatives des parlementaires, c'est d'accueillir les groupes, de les questionner, et les groupes ont le droit de se faire entendre aussi. Puis il y en a plusieurs qui ne pourront pas se faire entendre parce que, demain, le gouvernement va utiliser une procédure qui n'a pas été utilisée depuis 2003 pour faire en sorte de couper court puis de procéder.

Alors, ce n'était pas prématuré pour le gouvernement d'arriver avec son projet de loi. Il a choisi d'aller le plus tard possible. Puis ce n'est pas comme s'il était si préparé que ça. Encore ce matin, on a posé une question sur les garderies qui sont non régies, puis on s'est rendu compte qu'il y a un trou dans la loi. Puis j'ai écouté les interventions de la ministre, je me suis rendu compte qu'il y a beaucoup de zones de confusion qui mériteraient d'être clarifiées avec des groupes, avec des experts qui vont venir à l'Assemblée nationale, sur la base du projet de loi, nous dire : Tel article, il me semble que vous errez ou il me semble que des précisions s'imposent. Et, comme parlementaires, ce qu'on veut avoir, c'est la meilleure loi possible. C'est ça qu'on veut.

Puis aujourd'hui on a choisi d'illustrer ça, le fait qu'on n'a pas de consultation générale, par un exemple très concret que tout le monde peut comprendre. M. le Président, dans votre circonscription ou ailleurs, on ne peut pas consommer de l'alcool dans un espace public, un parc par exemple. On n'a pas le droit de faire ça, puis là on pourrait le faire avec le cannabis. C'est permis. Bon. Alors, il me semble que ça, c'est quelque chose qu'on pourrait identifier comme n'étant pas acceptable pour les Québécois, les Québécoises. On a le droit de ne pas être importuné par l'odeur, par les effets, par le message que ça envoie, par les effets que ça procure aux gens, par les comportements erratiques que ça peut entraîner. Il me semble qu'au Québec on a le droit de réfléchir sur ces questions-là, puis ça, ce n'est pas prévu dans le projet de loi.

Alors, j'ai hâte de voir la réaction du gouvernement à cette motion. Est-ce qu'ils vont voter en faveur de ça? Les choix vont être clairs. Nous, là, on pense qu'on ne devrait pas faire ça. Alors, est-ce que, si le gouvernement ne vote pas pour notre motion, lui, il pense que ça a du sens? Alors, quand les gens disent que les partis politiques sont tous pareils, ce n'est pas vrai. Nous, on pense ça. Notre position est claire, elle est écrite dans la motion. Et le gouvernement aura l'occasion d'y répondre tout à l'heure.

Quand on regarde le projet de loi n° 157, on se rappelle que nous, comme formation politique, on a conduit, avec d'autres formations politiques, des travaux sur un projet de loi très sensible, mourir dans la dignité, par exemple. Souvenez-vous, M. le Président, avec quelle sensibilité on l'a fait, parce que c'est une question importante, puis, une fois qu'on l'a tranchée, elle a un impact considérable sur notre vie en société. Et il m'apparaît qu'avec des consultations générales, où on entendrait des groupes supplémentaires qui ont un éclairage à nous apporter, c'est un investissement qu'on fait.

On va y arriver, à la date du 1er juillet 2018 que le gouvernement a acceptée. On n'a pas le choix, on est menottés par l'engagement de Justin Trudeau. Prenons le temps nécessaire. Je suis leader parlementaire, je peux vous dire, là, ce n'est pas comme si on sursiégeait à l'Assemblée nationale, là. On peut l'aménager, le temps, là. Ce n'est pas un problème, là. On est payés pour ça puis on peut se rendre jusqu'à Noël. Ce n'est pas un enjeu. Si des gens ont «booké» des vacances d'avance, là... notre premier travail, c'est de faire ça dans le temps qui nous est imparti. Alors, on a le temps de rencontrer les groupes qui veulent se faire entendre, puis j'en ai une, liste, moi, de groupes qui veulent se faire entendre, puis des groupes sérieux qui ont des choses importantes à dire. La précipitation est mauvaise conseillère sur cet enjeu-là.

• (15 h 10) •

Et je réitérerais à nouveau... Parce que j'ai eu un échange tout à l'heure sur Twitter avec la ministre... Je ne sais pas si c'est elle qui tweete elle-même, je n'ai pas eu la réponse tout à l'heure, j'aimerais ça qu'on me le confirme par écrit. Parce que je reçois des messages de son cabinet, mais habituellement il y a une procédure, il faut écrire quand c'est la ministre, il y a des initiales ou tout ça. J'aimerais ça, avoir cette confirmation-là, parce que ça engage la ministre, les communications publiques. Je suis convaincu que c'est elle qui tweete, j'aurai la confirmation tout à l'heure. C'est important de prendre la mesure de cet enjeu de société. Il ne faut pas se précipiter, on a le temps de le faire, puis il ne faut pas se tromper non plus. Alors, nous, notre position en est une de responsabilité.

Les gens qui viennent nous voir dans nos bureaux de circonscription, qui nous abordent, ils nous disent : Ça n'a pas de sens, puis on est contre ça, puis vous autres, là, à l'Assemblée nationale, vous êtes pour ça. Premier élément, je suis content que la ministre l'ait intégré maintenant dans son discours : on le fait parce que c'est imposé par le gouvernement fédéral. Ce n'était pas trop tôt pour le dire. Mais ensuite, la responsabilité qui nous est imposée, bien, il faut la prendre, il faut choisir notre attitude. Nous, on a choisi l'attitude de la prudence, de la responsabilité et de la non-précipitation. C'est ce qui caractérise notre action là-dessus.

Puis on n'a même pas fait le débat de fond, hein, sur l'opportunité de légaliser le cannabis. Puis il y a toutes sortes d'avis, là, dans notre formation politique, toutes sortes d'avis sur... des gens qui trouvent que c'est opportun, d'autres qui trouvent que ce n'est pas opportun, mais là on n'a pas le choix, ça fait qu'on travaille sur l'encadrement. Puis vous savez quoi? Je suis assez convaincu que c'est aussi l'objet de débats intenses dans le caucus libéral, je suis assez convaincu de ça. À titre d'exemple, lorsqu'il y a eu la question de mourir dans la dignité, moi, j'ai peut-être pensé naïvement que l'ensemble des députés était en faveur de ça, en tout cas les travaux laissaient entrevoir qu'il y avait plus qu'un large consensus, qu'on avait atteint, vraiment, là, auprès des parlementaires, l'unanimité. Mais ça n'a pas été ça. Ça l'a été chez nous, mon souvenir, c'est ça, mais, au gouvernement libéral, c'était... chacun votait en son âme et conscience, puis ça a été divisé, puis ils ont le droit de le faire.

Sur l'encadrement, ça pose plusieurs questions de société, plusieurs questions de sensibilité. Celle des lieux publics, ça nous en apparaît une fondamentale. On a nommé l'autre tout à l'heure, des garderies non régies. Pourquoi qu'on accepterait ça? Quel message qu'on envoie, de fumer dans les lieux publics? Les gens qui vont vouloir boire, ils vont comparer ça... boire de l'alcool, ils vont comparer ça avec cette disposition-là.

Et ça tend à démontrer, cette motion, que nous, on est dans le pragmatisme. On a beaucoup de choses à dire sur le projet de loi n° 157. Il y a des choses avec lesquelles on est d'accord, puis on l'a dit. 18 ans, on est d'accord avec ça, on l'a dit à la ministre. Filiales de la SAQ publiques pour la distribution puis la vente, on est d'accord avec ça. Création d'un fonds dédié pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie, minimum 25 millions, on est d'accord avec ça. Interdiction de consommer partout où la cigarette est interdite et sur tous les campus collégiaux et universitaires, on est d'accord avec ça. D'accord? Mais il y a des enjeux importants sur lesquels on est moins d'accord. La consommation dans les lieux publics, c'en est un. Ça, c'est les rues, les trottoirs, les parcs. Les gens qui n'ont pas choisi de fumer, ils vont le vivre, la fumée secondaire, puis l'odeur, puis voire même des mauvais souvenirs, dans certains cas, de gens qui ont consommé une fois ou deux fois, puis ils en gardent un mauvais souvenir.

Bien, notre position, nous, c'est l'interdiction dans tous les lieux publics. Seule exception possible : zones désignées par les municipalités. Je serais très surpris que, dans les 45 municipalités de ma circonscription, il y en ait qui décident : Sur les lieux publics, puis on va en rajouter une couche. Ça me surprendrait, M. le Président, je connais assez bien les maires de mon comté pour ça. Si l'alcool ou le tabac sont interdits, le cannabis devrait l'être aussi. Rien qu'à voir, tu vois bien. C'est assez clair comme concept. C'est un modèle qui est en vigueur au Colorado et prôné par l'Ontario. J'ai l'impression que, lorsqu'il y a eu les rencontres conjointes entre le gouvernement du Québec puis le gouvernement de l'Ontario, on aurait dû échanger sur les projets de loi qui nous touchent les deux. Alors, on n'a pas retenu l'exemple ontarien. Puis d'ailleurs, là, quand on fait le bilan des rencontres Québec-Ontario, ça a donné le fait qu'on s'inspire parfois des pratiques, parfois pas, puis, dans d'autres cas, on se fait blâmer par l'Ontario pour des politiques qu'on adopte. Ça, c'est arrivé aussi. Alors, la prochaine fois qu'on réinvitera une première ministre d'Ontario, je penserai à ça.

Cet enjeu, il démontre de façon éloquente aussi la confusion qui règne dans l'organisation de cette loi par le gouvernement du Québec. Le député de Labelle fait un travail exceptionnel sur cet enjeu, il le fait de façon responsable, il a participé aux consultations, il nous a fait rapport. Mais je peux vous dire que, le projet de loi, on ne l'avait pas à l'époque, si on l'avait eu, on aurait posé des questions différentes, les gens qui auraient participé aussi auraient posé des questions. Alors, ça, c'est important de le savoir.

Le lieu privilégié pour les débats, c'est l'Assemblée nationale du Québec, et je dis au gouvernement : Si vous faites l'économie de l'invitation de ces groupes qui ont des choses à dire, dont des groupes très sérieux, vous manquez à votre devoir. C'est à l'Assemblée nationale que ça se passe. Puis, une fois qu'on aura adopté la loi, parce qu'ils vont l'adopter avec leur majorité libérale, même si plusieurs sont contre, bien, ça va être fait, alors aussi bien de le faire de façon la plus constructive possible. On l'a fait avec mourir dans la dignité, pourquoi qu'on n'est pas capables de le faire avec l'ensemble des groupes, avoir une position éclairée? Manifestement, le gouvernement a toutes ses réponses. Moi, j'ai écouté la ministre à Tout le monde en parle, je n'ai pas trouvé toutes les réponses, je suis même plus confus que je ne l'étais au début de l'entrevue, et je ne crois pas être le seul.

Alors, sur cet enjeu-là, aujourd'hui, spécifiquement, est-ce que le gouvernement est prêt à envoyer le message aujourd'hui qu'il est contre la consommation de cannabis dans les lieux publics? Rien qu'à voir, tu vois bien, on ne boit pas d'alcool dans un parc. Pourquoi on fumerait un joint dans un parc? On ne boit pas d'alcool à côté d'une famille qui fait un piquenique avec un bébé. Pourquoi on le ferait avec un joint de pot? On ne boit pas d'alcool sur la voie publique. Pourquoi on fumerait de la marijuana? Qui a pensé à ça, là, dans l'équipe de la ministre? Qui a dit : C'est une bonne idée, puis qui a omis de dire qu'il ne faudrait pas le faire? Je ne le sais pas, mais il faut le corriger, puis là il y a une occasion aujourd'hui par le vote. Puis je sais qu'il y a plusieurs collègues de l'autre côté qui sont d'accord avec notre proposition, alors j'espère qu'ils vont l'exprimer tout à l'heure. C'est l'opportunité qu'ils ont.

En résumé, il reste peu de temps, M. le Président, nous, on pense qu'on ne devrait pas fumer de cannabis dans les lieux publics. Qu'est-ce qu'en pensent les oppositions et qu'est-ce qu'en pense le gouvernement? Pour les Québécois et Québécoises qui nous écoutent, ils ont une position très claire, avec le Parti québécois : Non à la consommation de cannabis dans les lieux publics.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole au prochain intervenant qui va le demander. C'est Mme la ministre concernée. Alors, à vous, Mme la ministre, pour votre intervention. S'il vous plaît, Mme la ministre, votre intervention.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. À mon tour de pouvoir m'exprimer sur la motion qu'a déposée le Parti québécois. Oui, effectivement, la légalisation est faite par le gouvernement fédéral, et, quoi qu'il en dise, on n'est pas un Québec indépendant, là, hein? Je le lui rappelle puis je pense que deux fois la population, plutôt qu'une, leur a dit : Non, on n'en veut pas de ça. Ça fait qu'il va falloir qu'ils en reviennent un jour.

Ceci étant dit, la légalisation, c'est un enjeu de société. J'ai tendu la main dès la première journée, même avant le dépôt du projet de loi, et je veux saluer la collaboration du député de Labelle qui n'est... en tout cas, je n'ai pas le droit le dire, mais tout ça pour vous dire qu'on a eu le bénéfice d'entendre les mêmes choses lors des consultations. Et je veux vous dire que, dans ces consultations-là, ce qu'on a entendu puis ce qu'on a dit depuis le début, c'est que le cannabis, ce n'est pas un produit banal, là, ce n'est pas un produit ordinaire de consommation ordinaire, là, c'est une drogue.

Alors, la légalisation qui est faite par le gouvernement fédéral nous amène... Parce que la légalisation, effectivement c'est le fédéral. Puis ils ont déposé leur projet de loi le 13 avril dernier. Nous, comme gouvernement responsable, bien avant qu'ils déposent, on s'est mis au travail pour dire : Quand on aura le projet de loi, qu'est-ce que seront les étapes subséquentes? Donc, ça a été de faire un forum d'experts. Il y a eu 12 ministères, deux secrétariats qui étaient réunis, parce que cette loi-là va impacter beaucoup de ministères, M. le Président. Alors, on s'est réunis puis on a dit : Faisons un forum d'experts, entendons des experts de d'autres États où ça a été légalisé aux États-Unis, d'autres pays, des scientifiques de notre Québec à nous. Et on a entendu 200 personnes, 200 experts qui sont venus nous donner leurs points de vue. Il y a eu un rapport. À la suite de ça, on a dit, notre comité où il y a 12 ministères, deux secrétariats : On va consulter, oui, la population, mais aussi des représentants d'organisme dans la population. Alors, ça s'est tenu de la mi-août jusqu'à la fin septembre. On a fait des consultations. Mais, M. le Président, on ne s'est pas limités là, on a même fait une consultation Web, où plus de 12 800 personnes se sont prononcées. C'est donc dire qu'il y a 13 000 personnes qui se sont prononcées, à part des groupes qui nous ont donné leurs opinions. Et on a fondé notre projet de loi, qui est le projet de loi n° 157, sur la base de tout ce que nous avons entendu, le député de Labelle et moi.

• (15 h 20) •

Et je veux vous faire remarquer que j'ai tendu la main aux deux oppositions pour qu'on ne fasse pas de politique partisane. C'était bien parti, mais malheureusement je suis obligée de constater qu'il y a eu comme un petit vent de changement au Parti québécois. Mais, bon, on va vivre avec ça, M. le Président, parce que, manifestement, moi, je pense que... Si c'est un enjeu, comme ils le mentionnent, comme dans l'esprit de d'autres lois qui ont été adoptées, de santé publique et de sécurité publique, je pense que les lieux appropriés pour discuter de ce qu'on est en train de parler, ce n'est pas ici en ce moment. Je vous explique pourquoi.

Alors, nos gouvernements respectifs, provinciaux, territoriaux, ont la responsabilité de déposer des projets de loi qui touchent la possession, les lieux d'usage, la production à des fins personnelles, mais aussi l'âge légal, le lieu de vente, etc. Et, comme je vous le disais, les 12 ministères et deux secrétariats, donc, ont convenu de déposer un processus. On a consulté, mais, à la suite de ça, bien, on a fondé un projet de loi à partir de l'expertise mais aussi des points de vue de toutes ces personnes qui étaient là pour fonder ce projet de loi là. C'est donc dire qu'on n'est pas partis de zéro, là, M. le Président. On a entendu 13 000 personnes, là. Ce n'est comme rien, ça ne doit pas être banal. On a aussi entendu les municipalités, la FMQ, l'UMQ, la ville de Montréal, la ville de Québec. On a aussi entendu le Secrétariat à la jeunesse. On a aussi entendu les communautés autochtones, M. le Président.

On n'est pas partis de rien, là. Je vous le dis, on a vraiment fait notre travail de consultation pour pouvoir adopter un projet de loi qui visait à encadrer et s'assurer de la santé et de la sécurité de la population. Ça a été ça qui a été au coeur de notre réflexion. Tous les questionnaires ont été faits dans ce sens-là, et on s'est basés, dans le projet de loi, pour déposer un projet de loi qui est crédible, sur les meilleures pratiques qu'on nous a parlées, les connaissances scientifiques, les expériences d'États qui ont déjà légalisé et les préoccupations de la population. Notre motivation, ça a été de trouver l'équilibre entre la permission d'utiliser un produit légal et la prévention et la protection de la santé. Ce n'était pas simple, M. le Président.

Je veux juste rappeler au député de l'opposition que, concernant l'enjeu dont il veut faire mention, sur la consommation à l'extérieur et sur les aires publiques, on nous a dit en consultation à plus d'une reprise... S'il avait été là, il aurait pu l'entendre. Le député de Labelle pourrait lui transmettre cette connaissance-là, parce qu'il l'a, lui, mais malheureusement je pense qu'il n'est pas entendu dans son caucus en ce moment. Alors, les conséquences négatives...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Moi, je l'ai écouté, M. le Président, le député, hein, de Matane-Matapédia puis je n'ai pas dit un mot. Tous ses propos n'ont pas fait nécessairement mon affaire. Alors, je lui demande le même respect.

Alors, il y a des conséquences négatives qu'on nous a dites pendant ces consultations-là, qui pourraient arriver pour les enfants, les voisins, les propriétaires d'immeuble si les lieux de résidence devenaient le seul endroit où il est permis de consommer du cannabis. Nos jeunes seraient donc exposés aux lieux de consommation, ce qui n'est pas souhaité. Ce qu'on souhaite, M. le Président, c'est... Ce qu'on ne souhaite pas plutôt, non plus, c'est de faire des boutiques... je ne sais pas comment on peut appeler ça, des «pot shops», là, j'ai le seul mot qui me vient en tête, c'est ce qu'on nous a parlé en consultation. Alors, ce qu'on ne souhaite pas, c'est faire des boutiques comme ça pour... Nous ne voulons pas renormaliser le geste de fumer.

Vous comprenez que, par souci de cohérence avec les règles applicables, la consommation de cannabis et les restrictions d'usage, c'est les mêmes que le tabac, mais on a ajouté des endroits de plus. Ce qui est prévu dans le projet de loi n° 157, M. le Président, est toujours dans la perspective de protéger la santé des populations vulnérables. Je n'ai pas besoin de vous dire que, si vous êtes dans un bloc-appartements, vous avez 80 ans puis que, l'autre bord, il se fume du cannabis à temps plein, vous allez en avoir chez vous, là. C'est inévitable.

Alors, ce qui est prévu dans notre projet de loi, c'est que les interdictions de fumer ou de vapoter du cannabis... sur les terrains de tous les établissements d'enseignement supérieur, incluant les collèges et les universités, et sur les terrains de ces établissements de santé, mais aussi de santé et services sociaux, ceux des camps de jour, à l'intérieur des résidences privées ou de ressources intermédiaires, ressources de type familial et services de garde, ça va être interdit, M. le Président. Et je n'ai pas besoin de vous expliquer pourquoi ça va être interdit, notamment dans les heures d'ouverture, parce que, quand il y a des populations vulnérables, que ce soit du plus jeune au plus vieux... Ce n'est pas nécessaire d'exposer nos populations vulnérables. Alors, ce qu'on a fait ici... Puis évidemment, dans les milieux carcéraux, vous comprenez que, s'il n'y a plus de tabac, bien, il n'y a certainement pas possibilité de consommer du cannabis.

Mais j'ai pris le temps de sortir les lieux fermés où sont... Honnêtement, en tant que public, là, je pense qu'il faut qu'on sache où c'est interdit de fumer. Dans les lieux fermés, en ce moment, M. le Président : les établissements de santé et services sociaux; les ressources intermédiaires, sauf s'il s'agit d'une demeure, et, s'il s'agit d'une demeure, ce n'est pas possible à l'intérieur de la demeure; les établissements d'enseignement; les centres de la petite enfance; les garderies et résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial ou les heures où les personnes qui offrent ces services reçoivent des enfants. Et c'est aussi interdit dans les lieux où se déroulent des activités sportives ou de loisirs, judiciaires — il y a des activités judiciaires parfois dans des lieux — des activités culturelles, des activités artistiques, des colloques, des congrès et d'autres activités semblables. Il est interdit de consommer du cannabis. Il est aussi interdit, M. le Président, de fumer, parce que, là, quand on me dit qu'on amalgame la fumée et le cannabis, c'est la même chose.

Il est aussi interdit dans les lieux où se déroulent des activités communautaires, de loisirs destinées aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une demeure; lieux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou implicitement par l'hôte peuvent être présentes, qu'un droit d'entrée soit exigé ou non, quel que soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une demeure. Bref, dans une discothèque, ce n'est pas possible de fumer et de consommer du cannabis.

Il est interdit également dans les lieux utilisés par une personne morale sans but lucratif ou par une association, par un cercle ou un club constitué ou non — une personne morale — et auxquels seuls les membres invités ont accès, sauf si ces lieux sont situés à l'intérieur d'une demeure. Les aires communes, M. le Président, d'un immeuble d'habitation comportant deux logements ou plus, il est interdit de fumer, donc interdit de cannabis; les aires communes de résidences privées pour aînés, interdit de fumer, donc interdit de cannabis; les lieux où l'on offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire, sauf si ces services sont offerts dans une demeure.

Il est également interdit de fumer et donc de consommer du cannabis dans les établissements d'hébergement touristique, bâtiments d'une pourvoirie; dans les restaurants, brasseries, tavernes ou bars, salles de bingo; milieux de travail, à l'exception de ceux qui sont situés dans une demeure; moyens de transport collectif, les taxis et les autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail. Il est également interdit de fumer du tabac et du cannabis dans des centres de détention, dans des véhicules automobiles à bord desquels se situe un mineur de moins de 16 ans. Et il sera également interdit de fumer et tabac et cannabis dans tout autre lieu qui accueille du public.

Les lieux extérieurs maintenant, M. le Président, c'est assez intéressant d'entendre ça : abribus; tentes, chapiteaux et autres installations semblables montées de façon temporaire ou permanente et qui accueillent du public; les terrains mis à la disposition d'un établissement d'enseignement; terrains d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie, sauf ceux des établissements du niveau collégial et/ou universitaire, c'est interdit; les terrasses et autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale; les aires extérieures de jeu destinées aux enfants et qui accueillent le public, y compris les aires de jeux d'eau, pataugeoires et planchodromes — en tout cas, là où ils peuvent faire de la planche; terrains sportifs et de jeu, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs et où on accueille du public; terrains de camp de vacances de même que les patinoires et piscines extérieures qui sont fréquentés par des mineurs, qui accueillent du public. Il va être aussi interdit de fumer dans un rayon de neuf mètres de toute porte, prise d'air, fenêtre qui peut s'ouvrir, communiquant avec la plupart des bâtiments visés plus haut, que je viens de mentionner, sauf pour les ressources intermédiaires, et neuf mètres ou la limite du trottoir, parce que c'est bien clair qu'on n'enverra pas les gens consommer sur la ligne blanche du chemin.

• (15 h 30) •

Alors, il n'est nul besoin de vous mentionner, M. le Président, également que le cannabis à des fins non thérapeutiques, qui va être légalisé... Il n'est pas question que ce projet de loi là confère un droit de fumer, de consommer du cannabis partout, là. Il ne faut pas exagérer. Il faut aussi dire, il faut aussi dire ça, M. le Président, que, dans les lieux publics, dans les rues subsistent quand même certains espaces, comme les parcs, les plages et d'autres endroits du genre, où les municipalités peuvent l'interdire. Ils ont un champ de juridiction, d'application, là. Ils ont le droit d'interdire de fumer la cigarette mais aussi de consommer du cannabis. Elles le font présentement pour l'alcool, mais peuvent le faire aussi pour le tabac, aussi pour le cannabis.

Et, dans ce contexte-là, je pense que c'est minimiser un petit peu leur rôle. On les a entendus. S'il avait été là, le député de Matane-Matapédia, il aurait entendu ça. Le député de Labelle l'a entendu, lui. Et, dans ce contexte-là, les risques de banalisation de la consommation, honnêtement, ils sont plutôt faibles parce que vous voyez dans le projet de loi n° 157 beaucoup de rigueur. Puis même les gens nous demandent : Pourquoi êtes-vous aussi sévères? Bien, c'est ce que nous a recommandé la science. Mais, en quelque part, il faut aussi considérer que, si on ne laisse plus aucun endroit pour les consommateurs, ils vont se rabattre où? À la maison avec leurs enfants? C'est ça qu'on souhaite? Je ne suis pas certaine.

Je veux aussi dire au député de Matane-Matapédia, leader de l'opposition officielle, M. le Président, qu'il est de notre devoir de prendre les meilleures décisions puis d'arrêter de faire de la partisanerie à compter de ce jour sur un dossier comme ce dossier-là. Là, on parle ici de la santé et de la sécurité de notre population, et je pense qu'il est plus que temps qu'on s'arrête à réfléchir aux conséquences de nos gestes. Si le projet de loi n'est pas adopté bien avant le 1er juillet, parce que, le projet de loi fédéral C-45, il est mentionné que ça va être adopté au plus tard le 1er juillet... M. le Président, je ne sais pas si vous suivez l'actualité, mais il est clair qu'ils ne sont pas au ralenti en ce moment, là, ils accélèrent pas mal leur processus. Alors, moi, ma préoccupation, c'est de protéger la santé et la sécurité des gens. Dans ce contexte-là, moi, je pense qu'il le sait très bien, le leader de l'opposition, il connaît le processus parlementaire mieux que moi, M. le Président, il le sait que c'est en commission parlementaire qu'on peut tenir des discussions comme il le fait aujourd'hui.

Il y a un processus parlementaire. Quand il y a un dépôt de projet de loi, il y a l'adoption du principe. Après ça, on va faire des consultations, ce qu'on s'est engagés à faire. Il y aura un autre débat demain sur tout ce qui concerne les consultations. J'y reviendrai abondamment demain, mais, pour aujourd'hui, parlons des lieux d'usage, moi, je veux lui dire que ce n'est pas ici aujourd'hui qu'on peut régler ça. S'il est minimalement responsable, on va commencer par entendre en consultation, comme il le désire, entendre sur le projet de loi des choses qui se diront directement sur le projet de loi, qui, je vous rappelle, a été bâti à la lumière de ce que les experts nous ont dit, à la lumière de ce que la population nous ont demandé. Et, si, minimalement, il est sérieux dans sa proposition, il va attendre les consultations en commission parlementaire pour, ensuite, demander au député de Labelle et à d'autres députés de sa formation politique... Peut-être viendra-t-il lui-même nous instruire sur comment il voit ça à l'article par article. C'est là qu'on peut débattre de ces enjeux-là.

Mais, minimalement, prenons le temps de questionner les gens en commission parlementaire. Et je pense que c'est juste une forme de respect, un, pour ceux qu'on a entendus, les 13 000 qu'on a entendus qui, pour lui, semblent très, très, très négligeables. Et ça ne semble pas important, tout ce qu'on a entendu, parce qu'il dit : Bien, on n'avait pas le projet de loi. Bien, on l'a bâti avec ça. Le député de Borduas, il est là devant moi puis il était là à plusieurs des consultations. Vous l'avez entendu comme moi, la science nous a parlé, les gens nous ont dit comment ils voyaient ça. Je suis désolée que le député de Matane-Matapédia n'était pas là, et il ne peut pas le savoir...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...là, ça fait plusieurs fois...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, je le sais. C'est pour ça.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est clair, mais on n'avance pas. Il y a moyen de dire ça autrement, hein, parce que...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui. Bien, effectivement, vous avez raison, en Chambre... mais ça fait deux, trois fois, là, qu'on est toujours à la limite de prêter des intentions. Il y a moyen de lire ça autrement, de dire ça autrement. Puis j'ai l'habitude de vous entendre, et il y a moyen de dire : Je souhaiterais que le débat soit moins partisan, mais pas de dire : Arrêtez d'être partisans. Ça, c'est bien différent. Alors, veuillez poursuivre en faisant attention aux propos utilisés.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, ce n'est nullement partisan, c'est factuel qu'il n'était pas présent aux consultations, le député de Matane-Matapédia. Bon, bien, là, je n'ai pas inventé rien, là, ça ne sort pas de ma tête, tout le monde qui étaient là ont pu voir qu'il n'était pas là. Le député de Labelle était là. Alors moi, ce que je souhaite en ce moment, c'est que nous puissions faire les discussions aux bons endroits après avoir entendu des gens. Pour ce qui est des consultations, on va en traiter demain. Mais, M. le Président, c'est un projet de loi qui est rigoureux, sur lequel on peut certainement arriver à travailler, et, à l'article... article par article... Et, depuis le début, M. le Président, je le dis, je suis ouverte à bonifier le projet de loi. Je suis disponible d'en discuter, mais aux bons endroits, au bon moment. Et ne pas entendre en consultations particulières les gens qui pourront nous parler de cet article-là, je pense que c'est un petit peu... je vais utiliser le mot «manque de respect» pour ceux qui viendront en commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Allez, c'est quoi...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Bien, c'est ce que j'avais demandé avant, mais je crois...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, il n'y a pas personne qui a le droit de dire n'importe quoi. Je vous avais interpelé, je pense que oui, vous avez fait attention au dialogue utilisé. Il ne faut pas être trop fragile non plus. Alors, M. le député de Borduas, pour votre intervention.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, bon après-midi, M. le Président. M. le Président, ça me fait plaisir d'intervenir sur la motion inscrite par les députés de l'opposition aujourd'hui, qui se lit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics sauf ceux expressément désignés par les municipalités.»

M. le Président, je suis heureux que cette motion-là soit présentée parce que l'opposition officielle, le Parti québécois, se rallie à la position de la CAQ, et je trouve que c'est une bonne chose, M. le Président. Parce que, dès le 13 septembre dernier, lorsqu'on a annoncé notre plan concret, à la CAQ, bien, on avait déjà indiqué aux Québécois, par le biais d'une proposition complète, qu'on ne souhaitait pas que le cannabis puisse être consommé dans les lieux publics, dans les parcs publics, sur les places publiques, mais uniquement dans les lieux privés.

Et, vous savez, M. le Président, même le porte-parole du Parti québécois en matière d'agriculture, le député de Berthier, l'avait souligné. À une question de la journaliste Mme Marie-Michèle Sioui, du Devoir... Elle posait la question au député de Berthier : «Vous critiquez son plan — en parlant du plan de la CAQ que j'avais déposé avec ma collègue députée de Repentigny — mais vous, au PQ, vous n'en avez pas.» Et le député de Berthier, il répondait : «Bien, il s'en vient.» Alors, c'était une admission que le plan de la CAQ était concret, il était présent, il interdisait la consommation de cannabis dans les lieux publics et que le Parti québécois était à la remorque de ce que la CAQ proposait. Alors, aujourd'hui, j'apprécie la motion de mon collègue leader de l'opposition officielle, de présenter une telle motion parce qu'il joint sa voix à la nôtre pour démontrer à quel point le fait de permettre la consommation de cannabis dans des lieux publics, c'est une position qui est incohérente, M. le Président, parce que vous ne pouvez pas consommer de l'alcool dans des lieux publics, à plus fort titre, vous ne devriez pas avoir la possibilité de consommer du cannabis dans des lieux publics.

L'autre élément qu'il faut dire, d'entrée de jeu, M. le Président, la semaine dernière, j'ai proposé une motion ici, en cette Chambre, il y a tout juste sept jours, demandant à ce que l'Assemblée nationale vote sur le fait qu'on devait demander au gouvernement fédéral de reporter, au minimum, d'une année l'entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement et le Parti québécois ont appuyé notre motion, qui a été envoyée à Ottawa. Il y a seulement Québec solidaire qui souhaite que le cannabis soit légalisé dès le 1er juillet 2018. Et, on l'a tous dit ici, en cette Chambre, il faut bien faire les choses, il faut étudier le projet de loi qui a été déposé par la ministre le lendemain, le jeudi. Cependant, on a besoin de temps pour bien faire les choses, pour arrimer tout ce qu'il y a à arrimer avec cette légalisation-là de cette substance qui est actuellement illicite et qui deviendra licite dans les prochains mois. Et j'entendais la ministre le dire : Écoutez, on souhaite adopter rapidement mon projet de loi parce qu'il faut qu'on soit prêts pour le 1er juillet 2018. Mais, vous savez, il faut l'adopter rapidement parce qu'on est pressés par le temps, puis il y a des choses à mettre en place. Alors, le gouvernement avait appuyé notre motion, le Parti québécois également.

Mais je me souviens aussi, la semaine dernière, M. le Président, que le député de Labelle critiquait le fait que j'avais déposé une motion ici, en cette Chambre, en ayant ce débat au salon bleu, où les débats de la société québécoise sur des éléments importants doivent se faire. Le député de Labelle a passé 20 minutes, la semaine dernière, à nous critiquer parce qu'on utilisait un outil parlementaire pour débattre d'un enjeu de société, un enjeu fort important. Et qu'est-ce que je constate cette semaine, M. le Président? Je constate que le Parti québécois utilise aussi cet outil parlementaire là, utile pour traiter d'un débat de société. Alors, je suis content que, du côté du bureau du leader de l'opposition officielle, on ait compris toute l'importance des outils parlementaires qu'on a à notre disposition à l'Assemblée nationale, et que c'est important de faire les débats au salon bleu ou en commission parlementaire, c'est ici que ça se passe, l'adoption des règles, des règlements, des lois entourant l'encadrement d'un sujet aussi important que la légalisation du cannabis et la vente. Alors, je comprends qu'on a entendu raison du côté du Parti québécois, M. le Président.

• (15 h 40) •

Et, vous savez, l'importance, M. le Président, sur la motion du mercredi aujourd'hui, c'est de dire : On ne veut pas que le cannabis puisse être consommé dans les lieux publics. C'est fort important, M. le Président, fort important. Pourquoi? Parce que la ministre nous a dit tout à l'heure, nous a fait la litanie des endroits où on ne pouvait pas consommer du cannabis. Donc, ça se trouve aux articles 14 et 15 de son projet de loi, les pages 22, 23, 24. Par contre, ce qu'elle oublie de mentionner, M. le Président — et c'est l'exemple que je donnais à la période des questions hier — c'est que, si vous êtes dans un parc, et il y a une famille qui fait un piquenique, M. le Président, bien, elle va pouvoir se faire boucaner par les effluves de cannabis.

Et j'entends la ministre nous dire : C'est prévu. Pas exactement, M. le Président. Ce qui est prévu, à l'article 15.6, à la page 24 du projet de loi, c'est les aires extérieures de jeu destinées aux enfants et qui accueillent le public, y compris les aires de jeux d'eau, les pataugeoires et les planchodromes, M. le Président. Ce n'est pas dans tous les parcs, M. le Président, qu'il y a ça. On peut lui en citer un. Notamment, le parc Lafontaine à Montréal, il n'y a pas de jeux pour enfants, là, M. le Président, il y a des gens qui font des piqueniques, et là on va pouvoir fumer du cannabis s'il n'y a pas réglementation municipale. Il y en a plein, de parcs. Le parc Lamartine à Mont-Saint-Hilaire, la même chose, il n'y a pas de jeux. Le parc Hébert, il n'y a pas de jeux non plus. Alors, dans des endroits comme ça, M. le Président, où est-ce qu'on va avoir des petites familles, bien, on va permettre la consommation de cannabis dans un lieu public. Même chose, les voies publiques, les trottoirs, les places publiques, on va pouvoir permettre la consommation de cannabis.

Vous conviendrez, M. le Président, que c'est un peu dichotomique, où on dit généralement dans ces endroits-là : Vous n'avez pas le droit de consommer de l'alcool, vous n'avez pas le droit de prendre une bière, vous n'avez pas le droit de prendre un verre de vin, vous n'avez pas le droit d'être avec votre flasque d'alcool à boire de l'alcool, mais, par contre, vous allez pouvoir fumer un joint, vous allez pouvoir vous promener avec votre bong puis l'allumer, fumer du cannabis à la vue de tous, avec des familles. Mais vous n'avez pas le droit de prendre une bière. Alors, on demande au gouvernement, M. le Président, de revenir à la raison et d'amender son projet de loi pour faire en sorte que ça ne soit pas possible de consommer du cannabis dans les lieux publics, et surtout pas dans les parcs, M. le Président.

Vous savez, M. le Président, la ministre nous a dit : Le projet de loi est perfectible, je suis ouverte à le bonifier. Très certainement, on aura l'occasion de travailler avec elle en commission parlementaire pour démontrer que, dans le projet de loi, à ce niveau-là, il y a une faille, il y a des trous. Alors, nous, ce qu'on souhaite, c'est que, dans les lieux publics, il n'y ait pas de consommation de cannabis.

L'autre élément qui est important, M. le Président, tout à l'heure, j'entendais la ministre nous dire : Écoutez, dans le projet de loi, c'est déjà prévu que, dans les aires communes, supposons, dans les logements et dans les copropriétés, ils n'auront pas le droit de fumer. D'accord, M. le Président, mais ce n'est pas suffisant, il faut prévoir un encadrement un peu plus strict. Parce que, vous savez, dans son projet de loi, actuellement, pour les baux, M. le Président, il n'y a rien qui est prévu dans la réouverture des baux, d'assimiler la consommation, supposons, le fait de fumer du cannabis à quelconque... au tabac. Il y a une importance de travailler à ce niveau-là.

Même chose au niveau des copropriétés, c'est important, M. le Président, lorsqu'on vit en copropriété, que le syndicat de copropriété puisse établir les règles de vie commune parce que vous allez vous retrouver dans des situations où l'ensemble de la communauté qui vit entre elle... que les gens vivent en appartement ou en condo, n'auront pas choisi de subir les conséquences d'une consommation de cannabis par leurs voisins. Ça s'appelle vivre en société. Ça s'appelle aussi des troubles de voisinage.

Donc, il faut tracer une ligne à quelque part, et le projet de loi de la ministre ne va pas assez loin pour accompagner, pour aider, pour réglementer ce qui encadre le cannabis. Il faut donner les outils aux propriétaires, aux copropriétaires, aux locataires pour qu'ils puissent vivre en harmonie entre eux, pour ceux qui décideront de faire le choix de le permettre ou non. Mais ça revient, tout de même, aux gens qui possèdent l'immeuble ou qui possèdent la copropriété à arriver à une entente et à réglementer leurs règles de vie commune.

Vous savez, M. le Président, sur la consommation de cannabis dans les lieux publics, la ministre nous a dit dès le départ, et le gouvernement nous l'a dit : On doit s'arrimer à ce que fait l'Ontario. Dès le départ où ça a été annoncé, la légalisation, au mois de juin, on a dit : Le Conseil des ministres du Québec va travailler avec le Conseil des ministres de l'Ontario pour que nos deux provinces, nos partenaires juste à côté, l'autre bord de la frontière, l'autre bord de la rivière des Outaouais, on ait des règles similaires. Bien, l'Ontario, M. le Président, elle, elle a énoncé dans son projet de loi qu'elle visait à interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics, les lieux de travail et les véhicules automobiles comme pour l'alcool.

Alors, je demande à la ministre, M. le Président : Pourquoi est-ce que, dans ce cas-ci, on ne s'est pas inspiré de l'Ontario, M. le Président? Pourquoi? C'est ce qu'on nous avait annoncé et c'est ce qu'on nous avait dit, et là on se retrouve au mois de novembre, la semaine passée — je pense qu'on était le 16 novembre — dépôt d'un projet de loi, et on ne suit pas ce que l'Ontario a fait. On se retrouve dans une situation où c'est permis de consommer dans les lieux publics. C'est incohérent, M. le Président, c'est incohérent. Vous ne pouvez pas fumer dans des lieux publics en Ontario, au Québec vous allez pouvoir fumer dans les lieux publics. Même chose pour l'âge, M. le Président. Le gouvernement nous avait dit : On va s'aligner sur l'Ontario. En Ontario, c'est 19 ans. Dans le projet de loi de la ministre, c'est 18 ans. Encore une autre incohérence. On nous dit une chose, et puis on ne respecte pas sa parole par la suite sur ce qu'on nous a dit.

Alors, M. le Président, nous, ce qu'on demande à la ministre, c'est de calquer sur l'Ontario au niveau de la consommation dans les lieux publics, de l'interdire, mais, pour l'âge, là, de se fonder sur la science et de fixer l'âge au Québec à 21 ans, M. le Président. Et je n'ai pas besoin de vous réexpliquer tout ça, pourquoi c'est important de fixer l'âge à 21 ans pour la consommation de cannabis, parce qu'il y a de nombreux effets.

Mais revenons au texte de la motion aujourd'hui, M. le Président, au niveau de la consommation dans les lieux publics. Vous savez, ce que le gouvernement libéral est en train de faire actuellement, M. le Président, c'est de pelleter le tout dans la cour des municipalités. J'ai entendu la ministre, j'ai entendu plusieurs ministres du gouvernement, le premier ministre dire : Écoutez, nous, au Québec, on subit la conséquence du choix fédéral de légaliser le cannabis. On n'a pas choisi, là, de légaliser le cannabis, c'est le gouvernement fédéral qui l'a déterminé, qui l'a choisi. Et là le gouvernement fédéral dit : Moi, je légalise, et voici, je prends une pelle puis j'envoie ça dans la cour du Québec, j'envoie ça dans la cour des autres provinces, arrangez-vous avec vos troubles. Puis, en plus, je m'aligne pour prendre une cote sur la vente de cannabis, je m'aligne pour générer des revenus, taxer le cannabis, même si moi, fédéral, je n'aurai aucune dépense. Mais les provinces, qui, elles, devront assumer des coûts en matière de santé, de sécurité publique, de prévention, vous, vous n'aurez qu'une part des revenus de taxation et une part des revenus.

Alors, ce n'est pas acceptable, M. le Président. J'espère que, lors de la réunion du 10 et 11 décembre prochain, la réunion des ministres des Finances du Canada, le ministre des Finances du Québec va plaider son point et faire front commun avec les autres provinces canadiennes pour dire : C'est important d'avoir tous les revenus associés à la taxation, c'est fondamental. Et, dans le fond, nous, notre proposition, M. le Président, c'est que le fédéral libère son champ fiscal — et on l'a proposé dès le mois de septembre — parce que toutes les dépenses vont être à Québec, et non pas à Ottawa.

Alors, je vous expliquais, M. le Président, que qu'est-ce que fait le gouvernement fédéral? Il pellette dans la cour des provinces la réalité. Mais qu'est-ce que le gouvernement libéral fait au niveau du Québec? Bien, ils font la même chose, ils pellettent dans la cour des municipalités également, ils leur disent : Bien, dans le fond, nous, on ne réglementera pas les parcs et on vous laissera ça, gérez ça. C'est ça, M. le Président, qui va arriver. En n'établissant pas un cadre national, une législation nationale au Québec, une législation provinciale qui va s'appliquer à l'ensemble des municipalités du Québec, bien, ce qui arrive, c'est qu'on dit aux municipalités : Bien, gérez la problématique, gérez la problématique vous-mêmes. Est-ce que c'est l'approche à avoir? Je ne le pense pas parce que, sur les voies publiques, sur les places publiques, ça va être les municipalités qui vont être prises avec le problème. Il faut travailler en collaboration avec les municipalités, pas leur pelleter le problème. Alors, ça, c'est très important, M. le Président.

Alors, on ne se fonde pas sur ce que l'Ontario a mis en place. Et, vous savez, on ne peut pas nous taxer, nous, ici, de ne pas avoir une position raisonnable et raisonnée parce que c'est la position de l'Ontario aussi. Alors, à moins que le gouvernement libéral se lève et dise : Ce qui est fait en Ontario, ce n'est pas une bonne chose, on ne peut pas s'inspirer de l'Ontario, ça va à l'encontre de ce que le gouvernement a déjà dit.

Dans le projet de loi de la semaine dernière, M. le Président, on aborde aussi différents aspects de la légalisation, les conséquences de la légalisation, notamment au niveau de la quantité qu'il va être possible de posséder. Alors, dans le projet de loi de la ministre, M. le Président, on dit : Ça va être possible de posséder 30 grammes dans les lieux publics. 30 grammes, dans les lieux publics, de cannabis, ça, M. le Président, ça veut dire... Faisons une règle de trois, supposons, à un gramme, un joint, ça veut dire que, dans vos poches, vous allez pouvoir avoir l'équivalent de 30 joints en public. L'équivalent d'un paquet de cigarettes, probablement.

Où ça devient intéressant, M. le Président, c'est qu'à la maison on permet de posséder, par adulte, par résidence, 150 grammes de cannabis. 150 grammes de cannabis, c'est cinq fois 30 grammes, ça veut dire que vous allez à tous les jours au dépôt de la Société québécoise du cannabis et vous allez chercher votre 30 grammes par jour. Donc, 150 grammes par adulte, par maison. Donc, un couple, à la maison, va pouvoir posséder 300 grammes. Si vous avez des étudiants à la maison, on rajoute deux 150. Bien, M. le Président, ce qui est écrit dans le projet de loi, ce n'est pas ça et ce n'est pas ce que les hauts fonctionnaires du ministère de la Santé ont dit en briefing technique.

• (15 h 50) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...je vous donnerai l'occasion, il y a d'autres intervenants. Vous avez à peine commencé le débat, puis il vous reste amplement du temps dans votre banque. Alors, ce n'est pas parce que vous êtes proches l'un de l'autre qu'il faut avoir des échanges entre vous. Alors, veuillez poursuivre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, comme je le disais, lors du briefing technique, le sous-ministre responsable du dossier, directeur de la santé publique du Québec, et son sous-ministre adjoint nous ont dit... Et j'ai posé la question, 150 grammes par adulte, par résidence? Ils m'ont dit oui. Alors ça, ça veut dire que, si vous avez un chalet, M. le Président, vous avez le droit à 150 grammes à la maison, plus 150 grammes au chalet. Vous noterez que c'est quand même une quantité substantielle, on parle de cinq onces de cannabis. Je le porte à votre attention, M. le Président, il m'apparaît que c'est une quantité très importante.

Au niveau des lieux de distribution, M. le Président, on a dit : D'ici le 1er juillet, on annonce entre 15 et 20 points de vente, Société québécoise du cannabis, et on annonce éventuellement, d'ici deux ans probablement, jusqu'à 150 points de vente un peu partout au Québec. Ça aussi, c'est important, M. le Président, et c'est pour ça qu'il faut faire le débat ici, à l'Assemblée, M. le Président, à l'effet que est-ce qu'on veut, oui ou non, banaliser la consommation de cannabis. Un grand réseau de distribution, le fait de posséder une grande quantité de cette substance-là, le fait de posséder une grande quantité de cannabis, ce n'est pas un message, M. le Président, qu'on envoie qu'on banalise la substance?

Et, pour les consultations auxquelles j'ai assisté, M. le Président, les experts recommandaient, un, de ne pas banaliser, mais aussi d'y aller de façon progressive, d'y aller de façon progressive, d'être beaucoup plus restrictif au départ parce qu'on n'a pas l'expérience de cette légalisation-là. M. le Président, on est comme l'équivalent d'un projet pilote mondial, si on peut dire. Le gouvernement fédéral a décidé de légaliser. Nous, on subit les conséquences, mais on se retrouve dans une forme de projet pilote. Alors, la majorité des experts nous ont dit : Vous devriez, dans tous les cas, être beaucoup plus restrictifs dès le départ et voir par la suite. Et ils donnaient l'exemple du Colorado qui, à de multiples reprises depuis la légalisation, ont modifié le cadre législatif entourant le cannabis parce qu'ils ont dû s'ajuster. Alors, dès le départ, de dire, écoutez, qu'on s'en va vers 150 magasins de cannabis, bien, ça m'apparaît ambitieux et ça m'apparaît aussi de dire : Bien, écoutez, on va le distribuer comme ça, ça va être un produit comme les autres.

Il doit y avoir un principe de précaution qui s'applique, et, actuellement, on ne le sent pas, on sent une certaine banalisation, M. le Président, en permettant la consommation de cannabis dans les lieux publics, en permettant un grand nombre de points de vente comme ça, en permettant une quantité importante de cannabis pour des possessions personnelles sur la rue, mais aussi à la maison. On permet de stocker, M. le Président, on permet de faire des réserves. C'est ça qu'on fait, dans le fond, on permet de faire des réserves.

Et n'oubliez pas, M. le Président, aussi la facilité d'accès pour les jeunes, pour les adolescents, pour les enfants. Il y a ça aussi à prendre en compte. C'est important à y penser, M. le Président, et c'est le rôle de l'État d'y réfléchir.

Alors, M. le Président, un autre aspect qui est important — puis je me dois de l'aborder à toutes les fois où on traite de cette question-là en parlant des jeunes — c'est au niveau de l'âge, puis ça nous a déçus, honnêtement, M. le Président, ça nous a vraiment déçus quand la ministre a déposé son projet de loi, le projet de loi n° 157, qu'on va étudier éventuellement, avec les consultations, en décidant de fixer l'âge à 18 ans. Écoutez, le ministre de la Santé nous l'a dit cette année, il nous a dit : Moi, mon coeur, la science penchent plus vers le plus tard que le plus tôt, plus vers 21 ans que vers 18 ans. Pourquoi est-ce qu'il a dit ça? Parce qu'il le sait, les données scientifiques associées à la consommation de cannabis pour le développement du cerveau chez les jeunes démontrent qu'il y a des conséquences à fumer du cannabis de façon précoce.

Et là j'entends déjà l'argument, M. le Président, de la ministre qui nous dit : Ne pensez-vous pas qu'il n'y en a pas déjà, du cannabis? Bien oui, il y en a déjà, du cannabis. Puis il y en a déjà, puis on nous utilise cet argument-là pour dire : Bien, entre 18 et 21 ans, ils fument déjà. Bien oui, mais, à 12 ans, ils fument déjà, puis, à 15 ans, ils fument déjà. Ça fait que qu'est-ce qu'on va faire? On va-tu baisser l'âge à 15 ans? On va-tu baisser l'âge à 12 ans? Non, il faut travailler en matière de prévention, expliquer c'est quoi, la conséquence de la consommation de cannabis chez les jeunes. Mais, comme société, il faut envoyer un message pour dire : On ne banalise pas la consommation de cannabis et on fixe ça à 21 ans, M. le Président.

Écoutez, l'Association des médecins psychiatres l'a très bien démontré, les médecins spécialistes aussi, vous le savez que les risques de psychose augmentent de 40 % chez tous ceux ayant déjà consommé et de 390 % chez les consommateurs intensifs. Ça fait quand même frémir, M. le Président. Alors, nous, notre responsabilité ici, là, c'est de faire en sorte qu'on n'oublie pas ces jeunes-là et qu'on établisse un cadre législatif qui va assurer, un, de bien les renseigner, de bien les informer, mais aussi qui va faire en sorte de ne pas faciliter et de ne pas banaliser l'accès au cannabis.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, on va appuyer la motion parce qu'elle va en droite ligne avec ce qu'on a proposé le 13 septembre dernier. On a été le premier groupe parlementaire à faire connaître nos intérêts. Le travail de la ministre dans le projet de loi n° 157, elle a travaillé fort, je le sais. Par contre, il manque des petits bouts dans son projet de loi. Et elle s'est fondée sur le tabac pour rédiger son projet de loi, alors qu'elle aurait dû également se fonder sur les règles encadrant l'alcool. Alors, M. le Président, j'espère que la ministre nous a entendus.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Borduas. Non, mais je veux bien, mais il n'est pas là. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Sainte-Rose pour son intervention. Alors, à vous, M. le député de Sainte-Rose.

M. Jean Habel

M. Habel : Oui. Merci, M. le Président. Premièrement, je vais lire la motion présentée par les députés de l'opposition :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics sauf ceux expressément désignés par les municipalités.»

Alors, M. le Président, pour moi, d'abord et avant tout, je tiens à dire que, depuis le début de la situation où le gouvernement fédéral a décidé de vouloir légiférer sur le cannabis... Et on peut le voir aussi avec le projet de loi qu'ils ont présenté, M. le Président, déjà on a eu une approche qui était équilibrée sur cette mesure. Je pense que la ministre a été capable de bien démontrer tous les bienfaits de la consultation qui a eu lieu du 22 août au 12 septembre, qui s'est promenée partout au Québec. Et le député de Labelle, le député aussi de Borduas... la ministre était présente lors de ces consultations. Le député de Matane-Matapédia n'y était pas, donc peut-être qu'il pourrait en prendre bonne note avec le député de Labelle. Mais il y a eu beaucoup de personnes qui sont venues dans cette séance de consultations publiques en lien avec la légalisation du cannabis, qui va avoir lieu... qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas, M. le Président, parce que c'est une décision du gouvernement fédéral, qui va avoir lieu le 1er juillet 2018. Donc, il y a eu 139 mémoires qui ont été déposés par les organisations. Il y a eu 273 citoyens qui ont été présents et entendus dans les consultations publiques régionales. Il y a eu aussi des consultations Web du 21 août au 12 septembre où plus de 12 500 répondants ont répondu à un questionnaire.

Donc, M. le Président, je pense que c'est intéressant et pertinent de dire que, d'abord et avant tout, il y a déjà eu une démarche de consultation en amont du projet de loi. Maintenant, il y a eu un dépôt d'un projet de loi, le projet de loi n° 157, et notre volonté, d'abord et avant tout, M. le Président, c'est de pouvoir avoir...Et, comme le disait M. le député et leader du gouvernement, un lieu privilégié à l'Assemblée pour discuter de ces choses-là, c'est ici, au salon bleu, c'est en commission parlementaire. Alors, je demande au leader de l'opposition officielle de bien vouloir s'entendre et de vouloir progresser vers un outil parlementaire pour discuter du sujet du projet de loi. Parce que, là, on est en train de vouloir implanter... demander un nombre de groupes entendus en consultations particulières, et je pense qu'avec cette mesure-là, quand on va pouvoir s'entendre sur le nombre de personnes en consultations particulières, on va pouvoir faire progresser le projet de loi dans le but de le ratifier le plus rapidement possible pour qu'on puisse être en phase avec la restriction fédérale du 1er juillet 2018.

• (16 heures) •

Je pense qu'on a déjà eu des consultations en amont. On propose plus d'une trentaine de groupes en consultations particulières. On veut avoir le débat à l'étude détaillée pour pouvoir discuter d'une foule d'enjeux. Et l'enjeu qui est expressément mis dans la motion aujourd'hui, c'est un enjeu qui va pouvoir être discuté, mais il faut l'avoir, cette discussion, où? En commission parlementaire, lors de l'étude détaillée du projet de loi. Et le député de Borduas parlait de bon nombre d'outils parlementaires qui sont disponibles pour les gens. Bien, oui, la motion, c'est un outil parlementaire, mais je crois que le meilleur outil pour pouvoir rendre perfectible le projet de loi, parce qu'il est perfectible, le projet de loi, M. le Président, eh bien, c'est par la voie des commissions parlementaires et du processus global sur le projet de loi n° 157.

Donc, en résumé, M. le Président, d'abord et avant tout, j'invite le député de Matane-Matapédia à faire progresser le projet de loi pour qu'on puisse en arriver à des consultations particulières et discuter des enjeux importants qui sont dans le projet de loi n° 157. C'est un projet de loi qui est équilibré, qui est en phase avec une volonté de la population de vouloir protéger le public, ça, c'est très important, M. le Président, et, avec la création de la Société québécoise du cannabis, on va dans cette perspective-là, M. le Président.

Moi, je serais curieux de voir, quand je vais pouvoir vous énumérer tous les éléments du projet de loi n° 157, ce qui fait un non-consensus de la part de l'opposition officielle puis de la deuxième opposition. On parle d'habilitation sécuritaire pour les employés, de bien s'assurer qu'ils sont formés. Est-ce que l'opposition officielle ou la deuxième opposition est contre cet élément du projet de loi? Ils pourront en discuter lors de l'étude détaillée. De l'interdiction de la possession pour les mineurs et de restreindre l'accès aux points de vente; est-ce que l'opposition officielle ou la deuxième opposition sont contre cet élément? Ils pourront en discuter lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 157. On parle d'un projet pilote au niveau de la vente au détail pour y aller progressivement. On parle aussi d'un fonds de recherche et de prévention pour sensibiliser l'ensemble des personnes aux impacts de la consommation sur le cannabis. Et, M. le Président, on est 125 députés ici, dans cette Assemblée, 125 personnes qui sont très sensibles par rapport aux gens les plus vulnérables qui sont en lien avec le cannabis, M. le Président, donc on veut avoir cette approche qui est responsable. Puis j'irais rapidement aussi, M. le Président, avec le Comité de vigilance, qui va pouvoir, après trois ans, faire une rétrospective de qu'est-ce qui s'est produit à travers les derniers trois ans. Ils vont pouvoir évaluer comment s'est passé le projet pilote. Ils vont pouvoir évaluer aussi l'ensemble des éléments notamment au niveau des lieux publics et pouvoir, par la suite, faire des recommandations à la ministre en lien avec le projet de loi.

Mais, M. le Président, on est dans une fédération. Il y a un projet de loi qui a été déposé au fédéral. Je pense qu'il faut être cohérents, et il faut qu'on puisse permettre de légiférer de manière prompte et de manière juste et équitable pour pouvoir permettre que, le 1er juillet 2018, on soit prêts, parce que moi, je veux que pour l'ensemble des Québécois on soit prêts pour pouvoir protéger le public. Ça, c'est mon but. Et j'espère que l'opposition officielle va aller dans le sens de poursuivre les consultations particulières, de prendre le temps de discuter de l'ensemble des 62 articles. Puis on est ouverts à le faire. On va discuter avec eux pour pouvoir protéger les Québécois et pouvoir les sensibiliser envers la prévention et la sécurité.

Au niveau de la motion, je pense que, d'abord et avant tout, il est pertinent de mentionner qu'il y a déjà 41 endroits où il sera interdit de fumer du cannabis en ce qui a trait aux lieux publics. Je vais éviter de faire la nomenclature, M. le Président, complète de l'ensemble des endroits où il sera interdit de fumer le cannabis, mais je pense, M. le Président, que ce qu'il faut retenir, là, c'est que, de notre côté, on a une grande confiance au niveau des gouvernements de proximité. Je sais que ça a été questionné de la part de la deuxième opposition, mais pour nous c'est clair. On sait que les gouvernements de proximité auront l'opportunité de pouvoir légiférer en ce sens-là. Et je vous donne l'exemple au niveau de la ville de Québec, qui a déposé un projet à la ville de Québec visant notamment à interdire la consommation ou être en possession d'alcool, d'être ivre ou sous l'influence d'une drogue, de flâner, de se battre ou de mendier. C'est un projet de loi d'un gouvernement de proximité, un gouvernement.

Donc, M. le Président, je pense que c'est important de mentionner qu'au niveau des lieux publics on légifère et on a établi des balises globales, donc 41 endroits où il sera interdit de fumer, et on permet aux gouvernements de proximité d'aller davantage plus loin s'ils le désirent. Parce que, dans une autre mesure, M. le Président, là, il faut aussi évaluer les conséquences négatives si, par exemple, les enfants, les voisins, les propriétaires d'immeubles... ou les lieux de résidence deviennent les seuls endroits où il est permis de consommer du cannabis. Puis je pense que, par souci de cohérence, il faut aussi l'appliquer au même titre qu'on l'applique notamment au niveau du tabac.

Donc, il va pouvoir y avoir des endroits additionnels que les gouvernements de proximité vont pouvoir ajouter, mais, dans sa globalité, là, il y a une foule d'endroits déjà interdits dans le projet de loi n° 157. Et, d'abord et avant tout, il va falloir qu'on en discute, du projet de loi n° 157, donc il va falloir qu'on l'amène à un autre niveau, au processus législatif, pour nous permettre de protéger le public. Donc, notamment, des lieux qui sont interdits, on a les abribus, on a notamment les terrains de jeu, les terrains des centres de la petite enfance, on a aussi les tentes, les chapiteaux, on a des terrains sportifs, des aires de jeu pour enfants, des jeux modulaires sans délimitation.

Donc, il y a une foule d'endroits, M. le Président, où c'est interdit déjà. Les gouvernements de proximité vont pouvoir en faire plus, et, dans sa globalité, M. le Président, comme je l'ai dit auparavant, on a déjà un processus global au niveau des lieux publics.

Alors, en terminant, M. le Président, je veux vous dire qu'on a une démarche qui est cohérente. On a déjà procédé à des consultations, on a voulu avoir l'opinion de la population et, dans cette perspective-là, nous allons continuer à la consulter. Et nous allons continuer à vouloir rendre perfectible ce projet de loi parce que c'est la vision que nous, nous avons de notre gouvernement, c'est-à-dire d'y aller de la manière de la prévention, de la sécurité pour que l'ensemble des Québécois soient sensibilisés aux conséquences du cannabis et que l'ensemble de la population soit le mieux protégée possible. Mais, pour ça, il faut le ratifier rapidement, mais de manière cohérente, concrète et bien. Donc, pour moi, c'est sûr et certain que nous allons voter contre la motion de l'opposition officielle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Sainte-Rose, de votre intervention. Et, toujours pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier, en lui indiquant que vous avez six minutes pour vous exprimer. À vous, M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. En fait, pour nous, à Québec solidaire, c'est non à cette motion. Nous allons voter contre cette motion précisément parce que nous avons des inquiétudes justement de voir encore, depuis trop longtemps, le crime organisé contrôler la vente, la distribution de ce produit, qui est largement consommé déjà dans les chaumières, dans les fêtes de nos jeunes, parfois malheureusement même dans les cours d'école, dans plein d'endroits qui sont interdits, mais également dans des endroits publics qui, aujourd'hui, ne sont pas interdits, hein? Il ne faut pas se cacher la tête dans le sable.

Actuellement, il est certain que, dans tous les endroits que cette motion viserait éventuellement à interdire, en l'absence d'encadrement et de loi, en l'absence de même législation et légalité, les nombreux dérivés de la marijuana, du cannabis, sont déjà consommés. Et c'est parce que nous sommes inquiets qu'il faut, le plus rapidement possible, avoir un processus législatif qui passe évidemment par la légalisation de la marijuana pour s'assurer qu'on sort ça des mains du crime organisé, qu'une partie des revenus qui sont générés et qui profitent actuellement au crime soit justement utilisée pour la prévention, pour des campagnes de sensibilisation, pour diminuer les méfaits, pour diminuer les dépendances, toutes choses qu'on ne fait pas, actuellement. C'est précisément parce qu'on a des inquiétudes qu'il faut, le plus rapidement possible, avoir un cadre légal qui permette à l'État de contrôler ce qui circule, ce qui est vendu, pour s'assurer que ça n'empoisonne pas ceux et celles qui le consomment déjà largement dans notre société, donc de régler ces problèmes d'insécurité que nous vivons, les dommages et les dépendances supplémentaires que crée le fait que tout ça se passe actuellement dans l'illégalité, entre les mains du crime organisé.

• (16 h 10) •

J'en appelle à mes collègues de l'opposition. Je ne veux pas imputer de motifs qui ne soient pas honorables, M. le Président, mais j'en appelle pour ne pas faire de ce sujet... après en avoir discuté avec la ministre, je suis tout à fait d'accord avec elle, il ne faut pas faire de ce sujet un enjeu où on essaie de gagner, de faire des points politiques les uns contre les autres.

Il y a une commission parlementaire, il y a des consultations particulières, il y a une commission parlementaire et une étude détaillée où on aura l'occasion d'aborder toutes ces questions-là.

Cependant, je tiens à vous dire que je pense que notre société n'avancerait certainement pas à ce qu'on ait une attitude de répression. On n'en est pas là, là, en 2017, bientôt en 2018. Il ne faut pas se ramasser avec la police du pot, là. Après tout, ce qu'on sait aujourd'hui, c'est que déjà il y a trop de judiciarisation qui encombre nos palais de justice, qui embourbe notre système judiciaire dans son ensemble pour la consommation d'un produit qui, tout autant, sans doute un peu plus, sans doute un peu moins, que d'autres produits de consommation courante dans la population, je pense à l'alcool, a bien des impacts qui peuvent être négatifs, mais on est capables, comme société, de les voir, mais on n'est pas dans le puritanisme d'une certaine époque qui n'appartient d'ailleurs pas à la société. Je pense que ce puritanisme, cette espèce de conservatisme qui pousse tant de gens parfois à pousser des hauts cris dès qu'on parle de la légalisation du cannabis appartient surtout aux élites que nous sommes dans la sphère publique, où ça n'appartient pas à nos références habituelles, puis on est mal à l'aise avec ça. Mais la population en général vit très bien avec l'idée que la consommation de cannabis ne doit pas entraîner de conséquences judiciaires ou criminelles, que la consommation de ce produit, déjà largement répandu dans les espaces publics et privés, a surtout besoin qu'on s'en occupe convenablement et qu'on ne la laisse pas dans l'illégalité, dans l'ombre, et au profit du crime organisé, et sans les contrôles appropriés pour en réduire les méfaits.

Et je voudrais rappeler à mes amis du Parti québécois : Où est le Parti québécois des années 70? Où est le Parti québécois du début d'un temps nouveau? Moi, je ne me retrouve pas dans une motion où on dit : Ah! attendez, «interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics». Qu'est-ce que ça veut dire, ça, en 2017? Je ne veux pas accabler personne, je dis simplement : Ressaisissons-nous, ça n'appartient pas à un parti qui, aujourd'hui, est l'héritage du mouvement d'ouverture et de renouveau de la société de 1970. Et M. le président qui est ici présent sait très bien de quoi je parle.

Donc, on a besoin, comme en 2021, de réfléchir à comment réconcilier les institutions officielles, qui ont de la misère avec là où est rendue la société, qui, elle, n'a pas de problème avec ça. Il y a déjà des interdits dans nos règlements municipaux. On sait déjà comment gérer la consommation de l'alcool dans l'espace public. On en fait peut-être même un peu trop pour ça, n'est-ce pas? Et il y a une tolérance parce que la réalité du monde est là. Donc, mes amis, revenons à nos raisons, revenons à ce qui est nécessaire pour assurer la...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Mercier, de votre intervention. Pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : L'alternance.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un indépendant avec six minutes. L'alternance, c'est les partis normalement reconnus pour de vrai, parce qu'autrement que ça, là, vous allez tous passer en même temps après parce qu'il va vous rester une banque de temps.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je vous le permets.

M. Tanguay : ...sur votre inquiétude qu'on passe tous en même temps. Ce sera le cas si vous ne permettez pas l'alternance d'un représentant qui n'est pas de la banquette ministérielle, parce qu'il reste un seul intervenant de 13 minutes du Parti québécois et deux de 10 minutes de la banquette ministérielle. C'est les trois dernières interventions. Alors, si on fait un collègue libéral, un collègue du Parti québécois, un collègue libéral, on est rendus à la réplique. C'est l'alternance.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Maskinongé, pour votre intervention, à vous.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, M. le Président, je ne pensais pas intervenir à ce point-ci au salon bleu pour parler de ce sujet-là. Et, vous savez, il y a trois semaines... Et j'ai regardé ça, j'ai fait le suivi, on est à la troisième motion des oppositions sur ce sujet-là, d'ailleurs, donc, des motions qui sont venues des deux oppositions.

Et, aujourd'hui, ça me surprend un petit peu, venant de la part de l'opposition officielle, d'avoir une motion, parce que j'étais convaincu, la première fois, qu'on était sur la même longueur d'onde, qu'il était important, dans un sujet de société aussi capital pour l'avenir, les générations futures, M. le Président... Parce que ce n'est ni vous ni moi qui sommes ciblés par la protection. On le fait tous pour nos enfants, pour les générations qui s'en viennent. Donc, M. le Président, j'étais convaincu qu'on était sur le même niveau, la même longueur d'onde, au niveau de ne pas politiser le débat et de faire un travail parlementaire, de fond en comble, très important justement pour pouvoir bien encadrer les jeunes.

Je veux juste rappeler, M. le Président, aux gens qui nous écoutent, aux collègues de la Chambre tout le processus qui a mené au dépôt du projet de loi de Mme la ministre. Tout d'abord, il y a eu un forum d'experts où il y a eu 200 intervenants, M. le Président. La ministre et son équipe ont fait sept régions, sept régions, partout au Québec, représentatives, M. le Président, de l'ensemble du Québec, parce qu'on sait que le Québec...

Une voix : ...

M. Plante : Huit régions, qu'on me dit. Alors, c'est huit régions qui ont été faites. Et, on le sait, au Québec, il y a 17 régions, mais il y a des régions rurales, il y a des régions urbaines.

La ministre s'est promenée dans toutes les régions justement pour entendre toutes les sphères de la population, tous les gens qui voulaient s'exprimer, parler, oui, de leurs préoccupations, parler aussi de comment eux, s'ils étaient le gouvernement aujourd'hui, ils légiféreraient l'encadrement du cannabis, M. le Président. 128 mémoires ont été déposés lors de ces tournées-là. 570 citoyens, et ça, je tiens à le dire, c'est assez impressionnant, se sont présentés un à l'autre, le soir, pour discuter et échanger avec la ministre et avec son équipe, justement, de leurs préoccupations et rappeler que la ministre a dit : Bien, il faudrait bien qu'on aille un petit peu plus loin, qu'on puisse aller au sens large et questionner la population. Comment, M. le Président, et aujourd'hui à l'ère 2.0, comment aller encore plus loin? Donc, il y a eu des sondages et des consultations en ligne où 12 595 personnes ont répondu au questionnaire, se sont manifestées et ont exprimé leurs opinions. Vous rappeler aussi que la ministre a consulté spécifiquement les jeunes, les municipalités et les communautés autochtones, parce que c'est bien important, M. le Président, parce qu'ils font partie de notre société entière.

Et j'écoutais tantôt les collègues qui parlaient et je tiens à revenir sur une phrase de mon collègue de Borduas, qui parlait du 150 grammes et qui semblait expliquer qu'on aurait le droit de possession de 150 grammes par individu dans chacune des résidences. Je veux juste rappeler et spécifier aux gens qui nous écoutent que c'est 150 grammes par résidence, donc, peu importe le nombre d'adultes dans la résidence, et non 150 grammes, par individu, en possession dans une même résidence. Il y a une grosse différence, et surtout dans un sujet aussi important. Et, je dois vous dire, M. le Président, vous comme moi sommes néophytes en la matière, on ne connaît pas ça, malheureusement, mais pour les citoyens à la maison, pour les grands-parents, les parents et même les jeunes, les familles il faut faire attention dans ce qu'on avance, comme parlementaires. Comme représentants de la population, il faut faire très attention, parce que ces chiffres-là... Moi, je vais vous avouer que j'ai de la difficulté à faire des mesures pour faire une recette. Donc, ces chiffres-là, il faut faire bien, bien attention et bien, bien stipuler à la population que le projet de loi qui a été présenté pour encadrer, par le gouvernement provincial... c'est un projet de loi qui se veut protecteur pour la population.

Par contre, M. le Président, il faut aussi aller en concordance avec les autres politiques gouvernementales. Il faut aller en lien, justement, avec des politiques comme la Loi sur le tabac, qui a été renforcée, d'ailleurs, par la ministre il y a deux ans, je crois. Et je trouve ça important de vous dire que — je reviens sur le 150 grammes parce que c'est important — le 150 grammes par résidence, on est la seule province présentement, dans notre loi, dans nos présentations, dans nos consultations, qui se sont avancés, M. le Président, pour mettre une limite, une limite de quantité pour avoir à domicile. Alors, quand on nous dit, d'un côté : On pensait que ce serait un projet de loi qui encadrerait plus, je pense qu'on va déjà bien plus loin que certaines provinces. Je pense que la différence qu'on a de notre côté, ici, c'est qu'on y va avec ce que les gens nous ont dit, ce que les consultations de la ministre ont rapporté et nous ont donné comme écoute. Vous dire aussi, et je tiens à le dire, je tiens à le spécifier, que le 30 grammes au niveau de l'achat... ou le 30 grammes de possession personnelle, c'est la norme qui a été mise par tous les projets de loi qui ont été déposés dans chacune des provinces et c'est aussi la norme qui a été avancée par les autres provinces.

La différence, M. le Président, et je tiens à le spécifier aujourd'hui, la différence entre banaliser et politiser. Et vous allez m'entendre dire ça très rarement, mais j'ai grande estime de ce que le collègue de Mercier a dit tantôt au niveau, justement, de politiser un dossier si important, politiser un dossier qui, somme toute, M. le Président, va avoir un impact majeur dans l'avenir. Et on est tous là, et c'est vrai, le député de Matane-Matapédia a commencé tantôt son allocution ici en spécifiant bien qu'on est tous là parce que le gouvernement fédéral a décidé de légaliser le cannabis.

• (16 h 20) •

On est tous là, M. le Président, et effectivement parce que c'est une volonté du gouvernement fédéral, et je suis convaincu qu'ici, en cette Chambre, les 125 députés, on aurait eu bien d'autres sujets à discuter ou bien d'autres sujets pour faire avancer et développer le Québec.

Vous dire, M. le Président, que, par contre, il ne faut pas faire l'autruche et il faut travailler ensemble, collectivement, pour être prêts, parce que le 1er juillet 2018, oui, ça peut sembler loin, la neige va être fondue, on va oublier les tempêtes d'hiver, oui, ça peut sembler loin, les enfants vont avoir terminé l'école puis on va tous être en vacances puis on va trouver ça beau, mais c'est quand même très près. Le délai est très, très près, et justement, M. le Président, de notre côté, ici, du côté du gouvernement, ce qu'on a voulu faire, c'est donner justement un alignement assez rapidement, mais un alignement structurant pour pouvoir y répondre et pour éviter que ce soit l'apocalypse le 1er juillet 2018. Pour pouvoir y arriver, on a besoin de la collaboration de nos collègues de l'opposition, on a besoin de travailler avec eux. Et j'ai bien aimé l'ouverture de la ministre, qui dit : Écoutez, le processus parlementaire nous permet d'aller en adoption de principe, par la suite, M. le Président, d'aller en consultation — ce qu'on a dit qu'on ferait, qu'on ferait des consultations. Et par la suite, M. le Président, on va aller à l'étude article par article. Et, l'ouverture de la ministre est claire, on est ouverts et on n'est pas fermés à faire avancer puis à pousser certains axes du projet de loi pour justement protéger la population, protéger les enfants et permettre le vivre-ensemble, M. le Président. Mais, quand on me parle d'endroits publics et quand on me parle de dire qu'on veut le pelleter dans la cour des municipalités, moi, je dis : Bien, au contraire, M. le Président, on est le gouvernement qui a fourni le plus de pouvoirs aux municipalités. Parlons des projets de loi sur l'autonomie municipale. Mais, même sans ça, M. le Président, les municipalités ont le pouvoir en elles-mêmes... et vous me permettrez d'ouvrir mon appareil informatique, les municipalités, au Québec, ont le pouvoir, tout d'abord, de passer des règlements, des règlements soit relatifs aux nuisances publiques, qui est à l'article 159 du Code municipal.

En matière de sécurité et de sécurité des citoyens, M. le Président, plusieurs municipalités l'ont déjà fait pour le tabagisme, pour l'alcool dans les rues, les parcs, les lieux publics. Tantôt, le député de Matane-Matapédia en parlait. L'article 85 leur permet d'édicter des règlements pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement, les rapports de bon voisinage et le bien-être général de leur population ainsi que pour régir l'usage de la voie publique. Ça, M. le Président, vous qui êtes un parlementaire d'expérience, ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas nouveau et c'est le lien qu'on a avec nos gouvernements de proximité. C'est que, de ce côté-ci de la Chambre, on croit que les élus de proximité ont une grande importance, que les élus de proximité sont des gens, tout comme moi et vous, élus par la population qui ont le discernement et la capacité justement de voir quelles seraient les meilleures applications sur leurs territoires. En leur laissant cette latitude-là, ça nous permet, M. le Président, d'appliquer, oui, une loi provinciale qui va s'appliquer à la grandeur du Québec, ce qui est très important, mais de respecter les spécificités régionales, locales qu'on a dans chacune de nos municipalités, et se dire, M. le Président, qu'un parc dans votre comté puis un parc dans ma circonscription, c'est un peu différent, hein, la forêt est beaucoup plus proche du vôtre que du mien et les gens vivent différemment et utilisent, justement, la voie publique bien différemment. On l'a vu cette semaine avec la ministre déléguée aux Transports. On a parlé de motoneiges, on a parlé de véhicules hors route. Ça nous a permis de voir la différence de certaines circonscriptions et l'utilisation, justement, de ces appareils.

Et j'ai bien aimé tantôt mon collègue de Sainte-Rose, qui a fait la nomenclature des lieux où c'est présentement interdit de consommer du cannabis. J'invite la population à aller voir et à prendre vraiment le temps de regarder les 41 endroits différents où c'est interdit : les parcs avec enfants, les terrains d'école, les établissements scolaires, les établissements de santé, les services de garde en milieu familial, n'est-ce pas? Le ministre en a parlé aussi tantôt. Vous dire que j'invite, en terminant mon temps de parole, qui s'achève, mes collègues de l'opposition à travailler avec nous, à collaborer et à amener le projet de loi le plus rapidement possible en commission parlementaire, où nous pourrons échanger ensemble des mêmes enjeux et de nos priorités.

Et moi, je veux juste vous dire, M. le Président... et je vais terminer là-dessus en vous disant que, de ce côté-ci de la Chambre, on a le courage et on a surtout la fierté de déposer un projet de loi qui répond aux préoccupations de la population parce que nous l'avons consultée, mais on a aussi un projet de loi qui l'encadre le plus possible justement pour protéger les générations futures. Alors, M. le Président, merci. Et j'invite les collègues de l'opposition à se rallier à notre position. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Maskinongé. Et je reconnais Mme la députée de Vachon pour son intervention. Mme la députée de Vachon, deux minutes.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, le projet de loi concernant le cannabis, c'est un projet de loi qui est beaucoup trop laxiste, à bien des égards, beaucoup trop laxiste concernant les lieux de consommation — d'ailleurs, c'est pour ça qu'on est réunis cet après-midi sur la motion du mercredi présentée par le Parti québécois, donc, pour réduire les lieux publics où la consommation de cannabis pourrait être possible, je pense qu'il faut faire extrêmement attention avec une substance comme le cannabis et je pense qu'il y a lieu de resserrer de façon importante le projet de loi — mais laxiste aussi au niveau de la production, M. le Président. Et, du côté de la production, on a eu hier les agriculteurs qui ont demandé à ce que ce soient les agriculteurs du Québec qui cultivent le cannabis consommé au Québec, et je pense que c'est important de pouvoir favoriser les agriculteurs du Québec.

Et nous avons posé la question, la semaine passée, à l'équipe de la ministre responsable lors du briefing technique, et ils nous ont répondu une réponse que je trouve, M. le Président, et vous verrez, que je trouve complètement ridicule, et vraiment ils ne connaissent pas le terrain. Ils nous ont dit qu'ils ne croyaient pas que les agriculteurs du Québec seraient capables de fournir le marché, M. le Président. Or, franchement, M. le Président, de la culture en serre, faire pousser des tomates ou faire pousser des plants de cannabis, ce n'est pas tellement plus compliqué. Donc, nos agriculteurs sont capables, et je pense que, tout comme le Nouveau-Brunswick a décidé de faire bénéficier le Nouveau-Brunswick des emplois liés à l'agriculture du cannabis, on devrait faire la même chose ici, au Québec.

Et j'ai donc un amendement à proposer ici pour la motion du mercredi, d'ajouter un deuxième paragraphe :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'accepter la demande des producteurs agricoles à l'effet que ce soit les agriculteurs québécois qui soient les cultivateurs exclusifs de cannabis vendu à la nouvelle société québécoise du cannabis — M. le Président.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon, et elle sera prise en considération au moment opportun. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean pour son intervention. Il vous reste, si ma mémoire est bonne, 13 minutes.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Bien des choses ont été dites, mais, malheureusement, il y a bien des gens qui voudraient en dire et qui ne peuvent pas en dire. Moi, je n'ai pas votre expérience parlementaire, M. le Président, vous êtes dur à battre, mais ça va faire bientôt neuf ans que je suis député ici, à l'Assemblée nationale, et notre principale responsabilité ou fonction de député, c'est de représenter nos concitoyennes, nos concitoyens de nos circonscriptions, mais aussi de l'ensemble du Québec. Et je sais, M. le Président, qu'il y a des organisations, qu'il y a des groupes qui ont des choses à dire sur ce projet de loi ci, le projet de loi n° 157, et qui ne peuvent pas venir ici, à l'Assemblée nationale, le dire.

Il y a un processus, dans le règlement de l'Assemblée nationale, qui permet d'avoir des consultations particulières ou des consultations générales, puis des consultations particulières ou générales permettent à des citoyens, à des groupes, à des organismes de venir ici, à l'Assemblée nationale, de nous expliquer leurs points de vue pendant une période de temps x et, par la suite, d'avoir des échanges avec chacune des formations politiques tous ensemble sur le contenu du projet de loi, sur des contenus qui ne sont pas dans le projet de loi et qu'on voudrait y voir apparaître, sur des contenus qui ne sont pas dans le projet de loi qu'on ne voudrait pas qu'ils s'y retrouvent, parce qu'il y aura peut-être des amendements. Mais des consultations, M. le Président, dans le processus, là, d'un projet de loi, c'est ce qui permet actuellement de bonifier des projets de loi et de faire en sorte que... Je sais que, M. le Président, vous le mentionnez souvent, 70 %, 80 % des projets de loi sont adoptés à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Bien, c'est souvent parce qu'il y a eu, justement, des consultations, au préalable, avec des organismes, avec des citoyens, avec des individus qui nous ont alertés, qui nous ont sensibilisés à des aspects d'un projet de loi que nous n'avions pas vus, parce qu'effectivement nous ne sommes pas des spécialistes de toutes les questions qu'on peut débattre ici, à l'Assemblée nationale.

• (16 h 30) •

Souvent, on utilise la métaphore de : Nous sommes des généralistes, mais nous sommes surtout des gens qui, suite à des commentaires, à des suggestions de citoyens et de groupes sur le contenu d'un projet de loi, peuvent améliorer un projet de loi en échangeant avec la ministre lors de l'étude détaillée, et que la ministre, par la suite, peut reprendre de ces idées et en faire des amendements, ou — ou — en déposant nous-mêmes, que ça soit un député de l'opposition ou autre... déposer des amendements ou un amendement sur un enjeu, et qu'il y ait une discussion par la suite sur cet enjeu.

M. le Président, c'est quand même un enjeu délicat. Il faut se rappeler que c'est un enjeu... Et, oui, le temps presse, puis je suis d'accord avec les députés du gouvernement, mais il faut savoir, M. le Président, que ce n'est pas le choix de personne ici. Personne ici n'a décidé qu'il allait y avoir la légalisation de la marijuana, du cannabis, et que ça allait être appliqué au 1er juillet de l'an prochain. Personne ici n'a décidé ça. Ceux qui ont décidé ça ou ceux qui décideront ça, c'est les députés qui représentent les 300 quelques circonscriptions à travers le Canada à la Chambre des communes. Donc, M. le Président, c'est le gouvernement fédéral, le gouvernement de Justin Trudeau qui a décidé de prioriser cet enjeu pour adopter le projet de loi à la Chambre des communes. Il aurait pu choisir la réforme du mode de scrutin, comme c'était un engagement électoral. Il a choisi, cet engagement-là, de le prioriser, et c'est son choix, et c'est le choix de la Chambre des communes, et ça sera aux députés de la Chambre des communes d'étudier ce projet de loi là.

Mais, nous, ici, M. le Président, nous sommes obligés et contraints d'adopter, d'étudier un projet de loi. Donc, ce n'est pas une question de courage et ce n'est pas une question de choix ou de pas choix. Personne n'a eu le choix, et nous sommes devant l'obligation d'adopter un projet de loi pour baliser le projet de loi du gouvernement fédéral. C'est ça, la situation, actuellement, M. le Président, ce qui fait en sorte que, oui, oui, il y a des citoyens de nos circonscriptions, puis il y a des citoyens de l'ensemble des circonscriptions, j'en suis certain, M. le Président, sans me tromper, qui sont inquiets. Puis ces citoyens-là ont le droit de participer au débat. Puis, oui, ils ont participé, dans un grand nombre, quand même, il faut le dire, là, 12 000, 14 000 personnes qui ont contribué en envoyant des informations, en remplissant des questionnaires, en échangeant sur la plateforme électronique qui a été offerte par le gouvernement. Puis moi, je crois que c'est sain puis je crois que c'est une bonne chose parce que, quand on veut légiférer un enjeu de société, un enjeu moral comme la légalisation du cannabis, ce n'est pas vrai, M. le Président, qu'on peut le faire dans la précipitation. Puis la meilleure façon de contrer les peurs dans un enjeu comme ça, mais c'est de pouvoir en parler, d'échanger et de déboulonner des mythes ou de démystifier des enjeux et faire en sorte que, mais, les gens puissent s'y retrouver, dans ce qui va rester du produit final, c'est-à-dire la loi qui sera adoptée ici, au Québec.

Donc, M. le Président, les gens qui ont été consultés jusqu'à maintenant ont été consultés sur une page blanche. Ils ont été consultés sur une page blanche dans le sens où... à moins que la ministre me contredise, parce qu'elle semble ne pas être d'accord avec ce que je dis, à moins qu'elle a eu un outrage au Parlement, et qu'elle avait le projet de loi, et qu'elle le remettait lors des consultations, ce qui n'est pas le cas. Donc, M. le Président, les gens qui ont été consultés ont été consultés sur des grands enjeux, des orientations, ont surtout soumis eux-mêmes des préoccupations, etc., mais n'ont pas vu le texte du projet de loi, à part depuis quelques jours, depuis que le projet de loi est déposé. La ministre n'aime pas ça, mais c'est quand même ça, M. le Président.

Donc, je considère, nous considérons que des groupes et des citoyens, dans notre cas, là, les groupes qui méritent d'être entendus, pas juste pour être entendus pour le fun, là — ils ont bien d'autres choses à faire, ces groupes-là, là, que de venir ici passer une journée à Québec pour échanger — c'est parce qu'ils ont des choses à dire. Ils ont des choses à dire, sur le contenu même du projet de loi, qui pourraient être des bonnes idées.

Tellement bonnes idées, M. le Président, qu'aujourd'hui ma collègue la députée de Joliette a posé une question que la ministre n'avait pas vue. Puis c'est quoi qu'elle a répondu, la ministre? Bien, elle a bien fait de répondre ça, elle a dit : Bien, s'il y a d'autres bonnes idées comme ça qu'on doit améliorer pour améliorer le projet de loi puis qu'on doit le faire, bien, on va le faire. Bien, c'est ce genre de bonnes idées là qui sortiront des discussions lors des consultations des groupes.

Puis je crois, M. le Président, bien humblement, que les groupes qui ont été soumis... Quand on parle de l'Association québécoise des centres d'intervention en dépendance, la Direction de santé publique du Québec, l'Institut national de santé publique du Québec, l'Institut universitaire sur les dépendances, l'Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, le Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse, le Conseil pour la protection des malades, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec — la FIQ — le Mouvement Santé mentale Québec, le Regroupement provincial des comités d'usagers, le Regroupement pour un Québec en santé, c'est des organismes — puis je ne les ai pas tous nommés — qui oeuvrent pas mal au quotidien dans le domaine de la santé et des services sociaux qui pourraient en dire long, qui pourraient nous en dire long sur le tel projet de loi.

Pourquoi le gouvernement ne veut pas les entendre sur le projet de loi? Il peut les avoir consultés avant. Bravo! J'espère qu'il l'a fait. Il peut l'avoir fait. Mais pourquoi qu'il ne veut pas les consulter sur le projet de loi pour améliorer le projet de loi? Tant qu'à faire un projet de loi, assurons-nous que ça soit le meilleur projet de loi. On n'a pas à tourner les coins ronds sur un enjeu aussi important.

J'ai entendu aussi qu'il faut faire confiance aux gouvernements de proximité pour légiférer, baliser le cadre du projet de loi dans le cadre de la motion qui nous est présentée ici par rapport à l'interdiction de la consommation de cannabis dans les lieux publics, sauf ceux expressément désignés par les municipalités. Dans ce cas-là, pourquoi le gouvernement refuse d'entendre la ville de Montréal et la ville de Québec, la capitale nationale et la métropole du Québec, qui ont quand même des choses à nous dire qui pourraient être intéressantes, de même que l'association des policiers municipaux du Québec, qui vont appliquer, dans les faits, une bonne partie de la loi, M. le Président?

Quand on voit que, dans le projet de loi, il n'y a rien, M. le Président, ou très peu pour baliser la gestion du cannabis en milieu de travail... Bien, M. le Président, le Conseil du patronat du Québec, la fédération canadienne des entreprises indépendantes, la Fédération des chambres de commerce du Québec ne seront pas entendus ici, en commission parlementaire. Qui parlera au nom des entreprises, des employeurs du Québec pour dire qu'on devrait baliser la gestion? On peut le faire, comme députés. Les groupes peuvent nous écrire des mémoires, on peut lire les mémoires, on peut le faire, mais pourquoi ne pas les entendre, M. le Président? Pourquoi ne pas les entendre de leur bouche, de leur expérience, eux-mêmes, de pouvoir les questionner? Ce n'est pas grand-chose, là, ce qu'on demande. C'est quelques jours de plus de consultations. Puis je crois que, pour un enjeu comme ça, ça mérite d'être fait, M. le Président, selon moi.

Donc, je crois que, pour la motion, la motion doit être débattue. L'occasion d'aujourd'hui, c'est justement d'amener cet enjeu-là pour faire en sorte qu'on en parle davantage, qu'on déboulonne davantage des mythes, mais se rappeler qu'au Colorado et en Ontario il y a interdiction de la consommation de cannabis sur les lieux publics. Ce qu'on demande aujourd'hui, là, la motion, là, bien l'Ontario a décidé de l'appliquer, le Colorado, là, a décidé de l'appliquer. Donc, ce qu'on demande aujourd'hui, là... C'est les deux endroits, là, qu'on parle beaucoup, là, pour se comparer avec notre voisin, l'Ontario, et le Colorado, parce qu'ils l'appliquent déjà... Et c'est une source quand même d'inspiration.

Donc, M. le Président, je crois que la motion d'aujourd'hui n'est pas anodine. Elle est importante. Je crois qu'elle est pertinente pour justement rassurer la population qui a des inquiétudes. Il y a des gens qui sont pour, mais il y a aussi des gens qui sont contre, mais il y a des gens qui sont contre mais qui pourraient être rassurés s'il y a certaines balises. Et c'en est une, balise importante.

Puis je pourrais en nommer d'autres, M. le Président, entre autres la question du cannabis médical. Il y a aussi des enjeux, là. Eux, ils avaient des droits, donc il faut maintenir, dans certains cas, ces droits-là, donc cette question-là. La production de cannabis à domicile : quand on voit qu'on accepte la vente par le privé de cannabis mais que les gens ne pourront pas eux-mêmes s'en produire à la maison...

Donc, c'est toutes des questions, M. le Président, que les groupes pourraient venir témoigner. Il y a des groupes qui seront entendus, mais malheureusement pas tous ceux qui le désirent, et, comme députés de l'opposition officielle, on veut faire entendre cette voix-là ici, à l'Assemblée nationale.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jean, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Vimont. Vous disposez de 10 minutes, à vous la parole.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, la dernière fois, j'ai intervenu sur une motion du mercredi provenant de la CAQ et j'avais mentionné, à ce moment-là, que je trouvais malheureux qu'on en fasse un débat politique. C'est tellement important, ce débat-là, je ne pense pas qu'il faut commencer à faire des débats du mercredi, je pense que ce n'est pas la place. Oui, le débat du mercredi, c'est important, mais pas sur le sujet comme tel. On a un lieu pour ça, on a des consultations qui va y avoir lieu puis il va y avoir un article par article.

De base, en partant, comme je le disais la dernière fois, comme personne, là, je suis contre la drogue en partant, et toutes drogues confondues, à part si on parle au niveau médical, là, et ça, comme personne, comme père, et comme grand-parent aussi, et comme ancien policier. Je l'ai vu dans la rue, tu sais, les gens commencent par un petit joint puis, à un moment donné, ça finit par la drogue dure, puis, comme mon collègue de Mercier le disait tantôt, justement, la dépendance vient de là, malheureusement, elle vient de là puis, à un moment donné, il faut regarder vraiment le problème. C'est un problème qui perdure depuis fort longtemps, on va dire, ça n'a pas commencé d'hier, hein, ça a commencé, je pense, même en Asie, si on regarde un petit peu l'histoire, là. Mais donc la drogue, ça existe depuis fort longtemps.

Oui, le fédéral a décidé de faire une loi, et puis, le 1er juillet 2018, la loi arrive, donc il faut être prêts. Oui, comme je l'ai dit d'ailleurs la dernière fois, j'aurais aimé ça, justement, que ce soit un petit peu plus tard, on l'a demandé, puis d'ailleurs la ministre l'a demandé même avant que la motion de la CAQ vienne, on l'avait déjà même demandé. Mais elle va arriver, et il faut se préparer en conséquence.

Quand on demande justement, au niveau consultation, que... j'écoutais tout à l'heure mon collègue parler justement de consultations, vous savez qu'il y a eu de la consultation, il y a eu 139 mémoires puis, oui, les gens, je pense qu'ils se donnent la peine de l'écrire, puis il faut se donner la peine aussi de le lire, chose que la ministre a faite, puis je pense qu'il y a eu un travail incroyable là-dedans. Il y avait 273 citoyens présents et entendus aux consultations. Puis il faut que je rappelle aussi que le député de Labelle était présent, je pense qu'il était présent pratiquement à tout, je vous dirais, là, je pense que c'est une personne qui a été très assidue dans ces rencontres-là. Donc, il a participé, il était là. Et aussi il y a eu une consultation sur le Web de 12 594 personnes qui ont répondu. Et tantôt justement, quand j'écoutais mon collègue parler, il dit : Oui, mais il y avait des pages blanches. Non, non, il n'y avait pas de page blanche, là, il y avait des questions très précises qui étaient demandées, et ça a été fait vraiment d'une manière vraiment très rigoureuse, là, ça n'a pas été fait, là, sur un bout de table, là, cette chose-là, ça a été fait d'une manière très rigoureuse. Comme je vous le dis, on parle d'un sujet qui est important pour la santé de la population, et je pense que la ministre, elle l'a pris vraiment d'une manière rigoureuse, parce que justement elle a rencontré les gens, elle a échangé les gens.

Mais là qu'est-ce que je vois, actuellement, c'est : on amène des motions du mercredi, mais ce n'est pas là qu'on devrait être, on devrait être en train d'entendre justement les gens. Oui, peut-être qu'on ne s'entend peut-être pas sur la liste, je ne sais pas, là, mais j'ai ouï-dire de ça un peu, mais il faudrait s'entendre, parce qu'à un moment donné les consultations... ça serait intéressant d'entendre les gens, des gens qui sont spécialistes dans le domaine, des gens... on parlait tout à l'heure de la fédération des policiers de Québec, peu importe... tous les gens qui ont à travailler justement alentour justement de cette légalisation-là, puis après ça, bien, de travailler par article et de par article, donc faire notre job de législateurs.

On parle au niveau, oui, dans les parcs, dans les lieux publics, déjà, actuellement, là, la drogue existe, puis je pense que c'est le temps qu'on fasse des lois, justement, pour essayer de mettre un petit peu des barrières justement à qu'est-ce qui se passe actuellement sur le terrain. Les municipalités, elles ont la possibilité justement de faire des règlements, actuellement, elles l'ont, la responsabilité aussi, parce que, je veux dire, on essaie toujours, comme mon collègue le mentionnait tantôt... elles ont la responsabilité, eux autres aussi, à l'intérieur de leurs municipalités, puis je pense qu'on... On veut leur donner du pouvoir? Bien, elles l'ont, puis je pense qu'elles l'exercent très bien, puis je pense qu'il faudrait vraiment les laisser faire, justement, prendre en compte, parce que peut-être, puis je vous dirais ça comme ça, je ne pense pas qu'une municipalité comme Montréal pourrait agir comme une municipalité dans le Grand Nord, un exemple, puis je n'en nommerai pas, là, mais vous avez des municipalités qui sont peu nombreuses, 1 000, 2 000, 3 000 personnes. Donc, il y a des choses différentes d'une place à l'autre dans le Québec puis, je pense, qu'il faut prendre en considération.

Mais l'affaire la plus importante là-dedans, dans la légalisation, qu'il va falloir regarder, c'est au niveau de la santé, de la sécurité. Le collègue, tantôt, il parlait justement de la fédération des policiers du Québec. Eh oui, il va falloir que les policiers du Québec... Actuellement, les policiers du Québec, ils ont une connaissance, mais, oui, il va falloir la raffiner, cette connaissance-là, parce que, oui, il va y avoir des gens qui tantôt vont peut-être tenter de prendre la route, puis sous l'effet de la drogue, justement. Mais actuellement, ça existe. Tu sais, je ne veux pas dire : Wow! Ça vient d'apparaître aujourd'hui. Non, non, ça existe déjà.

Donc, c'est pour ça que je pense que, oui, il y a des méthodes à parfaire, puis il va y avoir aussi sûrement le côté des compagnies privées qui vont sûrement faire des machines qui vont pouvoir détecter justement la drogue sur un individu. Faites-vous-en pas, ils l'ont fait pour l'alcool, je suis sûr qu'actuellement les chercheurs et les compagnies sont en train de travailler très fort là-dessus, parce que celui qui va sortir la machine qui va être la plus performante... C'est une question d'affaires, hein? Donc, je ne suis pas inquiet, ils sont en train de travailler là-dessus, et puis parfait, parce qu'on va en avoir besoin de ces instruments-là, justement, pour détecter...

Et par la drogue, justement... puis maintenant, en ayant la réglementation qu'on veut tant, même si ça prend du temps pour l'avoir — parce que là on fait des motions du mercredi — bien, justement, ces argents-là vont servir justement pour aider les gens, pour les informer, parce qu'il va falloir vraiment faire de la formation, mais informer les gens, vraiment les mettre conscients des dangers de la drogue actuellement. Parce qu'actuellement, oui, il y a des associations qui le font un peu partout, puis elles le font correctement, elles le font avec les moyens du bord, qu'on peut dire, mais je vous dirais qu'avec les sous qu'on pourrait avoir justement avec les produits qu'on pourrait vendre, un produit, justement, qui serait vérifié, entre guillemets, de bonne qualité... parce qu'actuellement, sur le terrain, et mon collègue de Mercier le mentionnait tantôt, tu as toutes sortes de produits qui se trouvent actuellement dans les rues, et ce n'est pas nécessairement des produits de qualité. On retrouve n'importe quoi sur le terrain actuellement, et malheureusement c'est la santé des gens qui en subit de grosses conséquences.

Donc, moi, je vous dirais que, tu sais, j'ai vu, dans mon ancien travail comme policier, justement, des gens qui ont commencé avec des petits joints, puis il y a eu des problèmes familiaux vraiment très importants à cause de la drogue. Mais aussi, je vous dirais... Puis, comme je le disais tantôt, les gens, ils pensent que la drogue va apparaître là, là. Non, non, elle l'est déjà. Donc, je pense qu'il faut vraiment s'en aller sur une manière pour contrôler vraiment.

On parle des lieux publics, on parle des endroits publics. Dans les endroits publics, oui, actuellement, je regardais, là, il y a 41 endroits qu'il est interdit de fumer le cannabis au Québec. C'est sûr qu'on veut protéger les enfants, donc c'est sûr qu'on va protéger les aires où il y a des enfants, donc les parcs. On parlait de garderies aujourd'hui, on... bon, écoutez, tous les endroits de santé, dans le fond, tous les endroits que vous avez actuellement qu'il est interdit de fumer, pensez un petit peu comme ça. Il faut que ça soit comme ça parce que ça ne serait pas logique de fonctionner à l'inverse. Donc, tous les endroits où c'est interdit de fumer, il faut que ça reste comme ça.

• (16 h 50) •

Mais quelque part, à un moment donné aussi, on légalise, mais il faut leur laisser aussi une place aussi qu'ils peuvent consommer. Je comprends bien qu'on veut protéger, puis moi, la première chose que je veux faire, c'est de protéger les enfants. C'est peut-être le grand-père qui parle, là, mais, écoutez, c'est la première chose que je veux protéger. Mais essayons d'y aller d'un juste milieu quelque part, que les gens, bien, ils vont pouvoir justement fumer à un endroit. Oui, comme je vous ai dit, peut-être pas alentour d'un parc, peut-être pas nécessairement dans des endroits... dans des arénas ou quoi que ce soit. Mais moi, je vous dirais, tous les endroits où il y a des enfants, je pense qu'il faudrait le bannir systématiquement, c'est certain. Et aussi, il faut penser à la personne qui n'en fume pas puis qu'elle, elle n'est pas intéressée d'avoir cette odeur-là. Parce qu'on va avoir des problèmes à régler, hein, c'est sûr, là. Les gens dans les habitations, dans... Puis là je n'embarquerai pas là-dedans, parce que, là, on change des lieux publics, là. Mais c'est sûr que je me vois, là, dans un bloc-appartements où un voisin va fumer, bien, c'est sûr que ça va... ça se peut que ça m'incommode, c'est certain. Mais, à un moment donné, il faut regarder le juste milieu, et c'est là-dedans que moi, je pense qu'il va falloir y aller correctement.

Mais le débat, moi, je pense que ça se fait justement après des consultations à la table et je demande, justement, aux gens, aux partis de faire de la partisanerie là-dedans, puis qu'on se ramasse puis qu'on travaille justement à faire de cette loi-là la meilleure loi au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Vimont, pour cette intervention. Juste avant de vous céder la parole, M. le leader de l'opposition officielle, une indication : Est-ce que vous intégrez l'amendement proposé par Mme la députée de Vimont? Très bien. Alors, la réponse, c'est non. Alors, je vous cède la parole, M. le député de Matane-Matapédia et leader de l'opposition officielle.

M. Pascal Bérubé (réplique)

M. Bérubé : Merci, M. le Président. En guise de réplique, quelques éléments à porter à l'attention de l'Assemblée. D'abord, cette loi est importante parce qu'elle touche un enjeu social qui préoccupe les Québécois, et ça nécessite précaution, ça nécessite prudence, et surtout pas de la précipitation. Et je veux réitérer un certain nombre de principes importants dans le parlementarisme, le président, le député de Westmount—Saint-Louis, l'a réaffirmé récemment, les prérogatives des parlementaires de tenir les débats à l'Assemblée nationale du Québec ici, en ces murs. Alors, la ministre invoque qu'elle a consulté un peu partout au Québec, soit, mais le projet de loi n'était pas connu à cette époque. S'il avait été connu, les questions auraient été fort différentes, il va de soi. Alors, il y a maintenant un projet de loi, il y a des questions importantes qui se posent, et on les pose au nom du public.

Et, demain, le leader du gouvernement va décider d'utiliser une procédure qui n'a pas été utilisée depuis 2003 pour mettre fin à toute velléité de groupes de s'ajouter à ceux qui sont consultés. Et ça, ça va se faire demain, et c'est dommage parce que ces groupes-là ont des choses à dire, et on est capables de les accueillir, de les écouter, et d'adopter une loi qui sera la meilleure possible, dans les circonstances, dans les délais prévus, c'est-à-dire avant le 1er juillet 2018.

Et je vais vous nommer les groupes que le gouvernement ne veut pas entendre, et j'ai des courriels ici qui le démontrent. Alors, les directeurs régionaux de la santé publique du Québec, le gouvernement libéral ne veut pas vous entendre. La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, l'ancienne organisation du député de Vimont, dont il était membre, bien, lui et son gouvernement, ils ne veulent pas les entendre. Alors, je suis convaincu qu'il saura les convaincre que ce n'est pas une bonne chose qu'ils viennent nous dire ce qu'ils pensent du projet de loi à l'Assemblée nationale. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le gouvernement libéral ne veut pas les entendre. L'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, c'est non. Les Producteurs de serre du Québec? Oh que non! Le Regroupement provincial des comités des usagers? Pourquoi, qu'est-ce qu'ils connaissent là-dedans, eux autres? C'est non. La ministre, elle connaît ça, elle. Sur toutes les tribunes, on l'a entendue, elle l'a, l'affaire. La Fédération des chambres de commerce du Québec? Pensez-y pas. Le Syndicat canadien de la fonction publique, vous vous prenez pour qui, vous, de venir parler du pot? Fédération médicale étudiante du Québec, les futurs médecins? Non, on en a, des médecins qui connaissent ça, ils sont dans notre gouvernement. L'Association pour la santé publique du Québec? Non, même réponse que l'intervention précédente. Confédération des syndicats nationaux? Non. Association des intervenants en dépendances du Québec? Non, non, on ne veut pas vous voir. Ordre des chimistes du Québec? Non. Et enfin Association québécoise des pharmaciens propriétaires? Non. Alors, tous ces groupes-là, le gouvernement ne veut pas les entendre.

Alors, je vais utiliser la tribune qui m'est consacrée puis je vais regarder la caméra tout en m'adressant à vous, M. le Président. Je vais faire les deux en même temps. Alors, les groupes qui veulent se faire entendre, j'ai des coordonnées à donner. Alors, on appelle au 418 643-2722, je ne sais pas si on peut le voir à l'écran, ou on écrit au csss@assnat.qc.ca, c'est le secrétariat de la commission — si on peut zoomer sur le papier. Ça n'apparaîtra pas au bas de l'écran, mais ça va apparaître auprès des groupes qui nous écrivent, qui nous appellent, qui veulent parler, qui veulent participer à ce projet de loi.

J'indique également que, depuis 2015, Justin Trudeau est élu avec sa promesse de légaliser le cannabis. 2015, on n'en a pas entendu parler, sinon parce qu'il y avait des ministres qui avaient indiqué qu'ils étaient mal à l'aise. Ça a été le cas entre autres de la députée d'Anjou—Louis-Riel. 2016, ça n'a pas bougé. 2017, ça a bougé tardivement à l'automne après la période qui nous aurait permis de l'adopter avant Noël. Et là ça presse, et là il faut limiter les groupes parce que la ministre a consulté des gens partout au Québec, pas sur le projet de loi, sur l'opportunité de légaliser.

Bien, il s'adonne qu'en parlementarisme les débats doivent se tenir ici et, surtout pour une loi comme celle-là, il faut prendre toutes les précautions nécessaires. Pourquoi on n'écouterait pas tous les groupes concernés? Je les ai nommés, là : Fédération médicale étudiante du Québec, les comités d'usagers, les associations en dépendance du Québec. Pourquoi on ne veut pas les écouter? On gagne quoi à faire ça? Les Québécois qui nous écoutent, les citoyens de ma circonscription et de celles de mes collègues, ils en posent, des questions, ils ont des choses à dire là-dessus. Il faudrait couper court au débat parce qu'il y a quelque chose qui presse, là. Je ne sais pas quoi. Ça ne pressait pas l'année passée, mais là on arrive en catastrophe.

Mourir dans la dignité, on a donné cet exemple-là, puis là on nous dit : C'est partisan. Toutes les organisations qu'on a nommées, là, il n'y en a pas une qui est associée au Parti québécois, au Parti libéral ou à la Coalition avenir Québec, mais on ne veut pas les écouter. Alors, avant la fin de mon intervention, je vais toutes les renommer parce que ça n'a pas de sens.

Et, quand le leader parlementaire du gouvernement, demain, va arriver avec sa procédure qui n'a pas été utilisée depuis 2003 pour couper court à toute velléité de groupes de se faire entendre, bien, il va démontrer que, sur un enjeu aussi sensible, il est insensible. C'est pourtant important, là. Sur toutes les tribunes, j'entends la ministre puis ses collègues dire : Il faut faire attention, c'est nos enfants, c'est nos petits-enfants. Oui, mais, alors, quelles précautions qu'on prend pour ça? Ah! on l'a faite, la tournée. Là, on est dans la promotion de notre projet de loi, mais on ne veut pas entendre plus de groupes. Bien, ce n'est pas la façon de faire, selon nous.

Nous, on pense qu'il faut entendre tous les groupes. Et je ne sais pas comment on va justifier à ces groupes-là qu'ils ne devraient pas parler. Les directeurs régionaux de la santé publique du Québec? Non. La Fédération des policières et policiers municipaux du Québec? Non. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante? Non. L'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec? Vous ne connaissez rien là-dedans, vous autres. Les Producteurs en serre du Québec? Non. Le Regroupement provincial des comités des usagers? Non. Fédération des chambres de commerce? Non. Syndicat canadien de la fonction publique? Non. Fédération médicale étudiante du Québec, les futurs médecins? Non plus. On ne vous entendra pas. Association pour la santé publique du Québec? Il y a le mot «santé» puis «publique». Non, ce n'est pas dans votre champ d'intérêt, ça. Confédération des syndicats nationaux? Non. Association des intervenants en dépendance du Québec? Non plus. «Dépendance», «intervenants», moi, ça m'allume quelque chose. Ordre des chimistes du Québec? Non. Et Association québécoise des pharmaciens propriétaires? Non plus.

Alors, l'ensemble de ces groupes ne seront pas entendus, à moins que, demain, on ait une surprise de la part du leader du gouvernement qui nous indique que ce serait intéressant de les entendre. Parfois, il y a des revirements de situation, M. le Président, parfois, je suis surpris. Aujourd'hui, j'ai appris, il y a à peine une heure, que le nouveau ministre de l'Intégrité des marchés publics a accepté un amendement dans un projet de loi qui va permettre de nommer une personne en charge des marchés publics aux deux tiers des députés de l'Assemblée nationale. Je le dis au bénéfice de tout le monde, il l'a fait. Ce n'était pas prématuré de le ramener au Conseil des ministres. Il est pour ça, lui, puis il l'a dit tantôt. Ça nous inspire, ça nous montre que, des fois, il y a des revirements de situation.

Alors, j'espère qu'il y en aura demain, j'espère que la ministre va pouvoir intégrer ça également, c'est très important. Et les attentes sont là, alors on ne peut pas se fier uniquement sur la compréhension que la ministre en a ou de son caucus. Qu'on se réfère aux groupes de spécialistes qui veulent intervenir sur le projet de loi. Le projet de loi n° 107 n'était pas connu au moment des consultations, et il y a un cadre qui permet aux groupes de questionner le gouvernement, qui permet aux groupes de l'opposition de questionner les groupes, de déposer des mémoires, de se faire entendre sur la base du projet de loi. C'est ça, l'objectif qu'on poursuit. Ça se fait dans tous les projets de loi. Puis il y a une question de priorisation. Si c'est plus important, ce projet de loi là, moi, comme leader parlementaire, je vais tout faire pour aménager l'espace pour qu'on puisse le faire.

Puis on a de l'espace, là. Il y a des projets sur lesquels on devait siéger cet automne qui ne siègent plus. C'est le cas du projet de loi n° 107, entre autres. Ça fait trois semaines que je demande au gouvernement de le ramener. Manifestement, il ne le ramènera pas. Ce n'est pas parce qu'on siège sur les pitbulls, là. Je n'en entends plus parler, de ce projet de loi. Bon, bien, alors il y a de l'espace pour discuter de ça. Si c'est la priorité, là, on est capables de s'entendre pour ajouter des groupes, le faire correctement, puis après on aura une pièce législative qui va être encore plus forte parce qu'elle va être appuyée par l'ensemble des parlementaires, sans oublier qu'on s'est fait imposer, imposer la légalisation du cannabis par le Parti libéral du Canada qui a été élu.

• (17 heures) •

Je réitère aux gens qui nous écoutent : Si vous avez voté pour Justin Trudeau et le Parti libéral du Canada, vous avez voté pour la légalisation du cannabis. Si vous l'apprenez, je suis désolé. Mais c'est pour ça qu'on est pognés à appliquer ces règles-là contre notre volonté. Mais, tant qu'à le faire puis tant qu'à être obligés, on va le faire correctement. Et c'est pour ça qu'on demande que les groupes d'experts, qui sont des spécialistes, puissent se faire entendre. Et, si on a un argument qui me dit : On ne devrait pas entendre tous les groupes que j'ai nommés, j'aimerais l'entendre.

Et je comprends des interventions du gouvernement qu'ils ne voteront pas en faveur de notre motion. Et, s'ils ne votent pas en faveur de notre motion, ça veut dire que, eux, fumer de la marijuana dans les lieux publics, ça va être correct, même si boire de l'alcool, ce n'est pas correct. Alors, nous, on pense que ce n'est pas correct. Et, quand les gens vont comparer les perceptions, les analyses qu'on fait d'une situation, bien, ils sauront que le Parti québécois, il est contre la consommation d'alcool dans les lieux publics, oui, et de cannabis aussi.

Et on verra le vote qui sera fait, de l'autre côté, et on va s'assurer que chacune des personnes qui aura enregistré son vote puisse assumer totalement devant sa population le choix qu'elle a fait, parce que chaque vote compte. Et je suis convaincu que, de l'autre côté, pour en avoir parlé avec des collègues, il y en a qui sont contre ça. J'ai hâte de voir s'ils seront en mesure de l'exprimer comme ils me l'ont exprimé et qu'ils l'ont exprimé à plusieurs de mes collègues au cours des dernières heures. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle, pour cette intervention, cette réplique. Ça met un terme au débat.

Mise aux voix

Et je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le leader de l'opposition officielle, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics sauf ceux expressément désignés par les municipalités.»

Cette motion est-elle adoptée? M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon : Je souhaite que vous appeliez un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (17 h 2 — 17 h 17) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le leader de l'opposition officielle, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics sauf ceux expressément désignés par les municipalités.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (17 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon... M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour que le député de L'Assomption et chef du deuxième groupe d'opposition puisse voter, s'il vous plaît, sur cette motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement? Consentement.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  46

                     Contre :           60

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est rejetée. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 23 novembre 2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

En conséquence, nous ajournons les travaux à demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 17 h 22)