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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 29 novembre 2017 - Vol. 44 N° 299

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 70e anniversaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord

Mme Rita Lc de Santis

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Culture Montérégie

Mme Catherine Fournier

Féliciter l'entreprise Patates Dolbec inc., lauréate du prix Le Moisson d'or de l'Association
des producteurs maraîchers du Québec

M. Michel Matte

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Un Noël pour les enfants oubliés

Mme Lise Lavallée

Souligner la vitalité du quartier de Limoilou, à Québec

M. André Drolet

Féliciter Mme Nancy Vaillancourt, lauréate du prix Margot-Phaneuf

Mme Mireille Jean

Féliciter la municipalité régionale de comté de Maskinongé, lauréate du prix Distinction
du Groupe Entreprises en santé

M. Marc H. Plante

Rendre hommage à M. Éric Rassart pour sa contribution à l'étude des sciences biologiques
et son engagement envers sa communauté

M. Richard Merlini

Féliciter La Société d'histoire de Sherbrooke, honorée lors de la remise des Prix d'histoire
du gouverneur général pour l'excellence des programmes communautaires

M. Luc Fortin

Souligner le 20e anniversaire de la Société de développement environnemental de Rosemont

M. Jean-François Lisée

Féliciter l'équipe de football des Scorpions de l'école Armand-Corbeil, gagnante du Bol d'or

M. Mathieu Traversy

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 135 — Loi renforçant la gouvernance et la gestion des
ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Étude détaillée du projet de loi n° 154 — Loi mettant en oeuvre certaines recommandations
du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019


Questions et réponses orales

Langues utilisées en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Bilinguisme en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Stratégie du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Moreau

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Moreau

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Moreau

Accès à la maternelle quatre ans

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Projets en transport collectif

M. Benoit Charette

M. André Fortin

M. Benoit Charette

M. André Fortin

M. Donald Martel

M. André Fortin

Encadrement du commerce électronique

Mme Mireille Jean

M. Carlos J. Leitão

Mme Mireille Jean

M. Carlos J. Leitão

Projet de gisement gazier Bourque en Gaspésie

Mme Manon Massé

M. Pierre Moreau

Mme Manon Massé

M. Pierre Moreau

Mme Manon Massé

M. Pierre Moreau

Amélioration de la sécurité sur la route 138 dans le secteur de la Côte-de-Beaupré

M. Benoit Charette

Mme Véronyque Tremblay

M. Benoit Charette

Mme Véronyque Tremblay

M. Benoit Charette

Mme Véronyque Tremblay

Projet de pont reliant Baie-Sainte-Catherine à Tadoussac

M. Martin Ouellet

M. Philippe Couillard

M. Martin Ouellet

Mme Véronyque Tremblay

M. Martin Ouellet

Mme Véronyque Tremblay

Motions sans préavis

Rendre hommage à Mme Régine Laurent, présidente sortante de la Fédération
interprofessionnelle de la santé du Québec

Mme Diane Lamarre

M. François Paradis

M. Amir Khadir

Mme Martine Ouellet

M. Gaétan Barrette

Mise aux voix

Demander au gouvernement fédéral que le prochain juge en chef de la Cour suprême du
Canada soit un juge issu du Québec

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Mise aux voix

Assurer la pérennité et la compétitivité de l' École des pêches et de l'aquaculture du Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 151 — Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère
sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur

Adoption du principe

Mme Hélène David

Mme Catherine Fournier

M. Jean-François Roberge

Mme Manon Massé

Vote reporté

Projet de loi n° 108 — Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés publics

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements transmis

M. Robert Poëti

Mme Nicole Léger

Mme Rita Lc de Santis

M. Éric Caire

M. Amir Khadir

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles

Mise aux voix du rapport amendé

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon mercredi. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Je suis prêt à entendre la première déclaration, et il s'agit de Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour sa déclaration de ce matin. À vous, madame.

Souligner le 70e anniversaire de la Chambre de
commerce et d'industrie de Montréal-Nord

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. C'est avec enthousiasme que je souligne le travail hors pair de la Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord, qui a fêté ses 70 ans le 16 novembre dernier.

Cette chambre est un regroupement volontaire de gens d'affaires ayant pour mission le développement économique de la communauté nord-montréalaise. Elle soutient l'émergence de nouvelles entreprises et la création d'emplois, créant un climat propice à la création de richesse et de progression du niveau de vie sur le territoire.

Je salue le leadership de l'ex-présidente du conseil d'administration, Mme Gaetana Colella, qui a permis à la chambre de garder une bonne santé pendant les quatre ans de son mandat. Je souhaite plein succès au nouveau président, M. Sylvain Picard. Et un très grand merci à la directrice générale de la chambre, Mme Palmina Panichella, pour son soutien grandement apprécié par les partenaires de la chambre. Bon 70 à tous! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je reconnais maintenant, pour la prochaine déclaration, Mme la députée de, voyons... de Marie-Victorin pour votre déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Culture Montérégie

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. C'est ce soir, à l'occasion du 40e anniversaire de Culture Montérégie, que se réuniront amis et partenaires afin de célébrer la fondation de cet organisme de grande importance.

Oeuvrant pour le soutien et la promotion du monde de la culture, Culture Montérégie a contribué, au cours des quatre dernières décennies, à la défense des intérêts des arts, de la culture et du patrimoine de notre région. Avec une approche axée sur l'éthique, le respect des principes démocratiques et la concertation, les efforts déployés par cette équipe d'exception ont favorisé le regroupement des forces vives de notre milieu culturel. La culture constitue l'âme d'une nation, et c'est pourquoi je suis très fière que cet organisme ait pignon sur rue dans ma circonscription depuis de nombreuses années.

En terminant, je tiens donc à remercier et à féliciter le conseil d'administration, le personnel, les bénévoles et les partenaires de Culture Montérégie pour leur contribution exceptionnelle à la vitalité de cet organisme et à la promotion de notre culture commune.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Portneuf pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Féliciter l'entreprise Patates Dolbec inc., lauréate du prix Le Moisson d'or
de l'Association des producteurs maraîchers du Québec

M. Michel Matte

M. Matte : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je vous présente aujourd'hui une entreprise de chez nous, Patates Dolbec. Tout récemment, l'Association des producteurs maraîchers du Québec leur a remis le prestigieux prix du Moisson afin de reconnaître leur contribution exceptionnelle au milieu horticole.

L'histoire de Patates Dolbec a débuté il y a 50 ans avec seulement 25 acres de terre, un cheval et une charrue. Aujourd'hui, elle compte 125 employés et oeuvre sur plus de 10 000 acres de terre. Répartie dans 15 municipalités, l'entreprise de Saint-Ubalde a su se tailler une place de choix dans le monde de l'agroalimentaire suite à un travail acharné et à leur esprit innovateur.

Félicitations à cette entreprise familiale de troisième génération qui cultive depuis 50 ans cette passion et cette vision durable! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration, M. le député de Portneuf. Et je cède la parole, maintenant, à Mme la députée de Repentigny pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme
Un Noël pour les enfants oubliés

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Cette année, Un Noël pour les enfants oubliés célébrera deux événements, soit celui de son 25e anniversaire d'existence et le premier Noël sans sa fondatrice, Monique Lemay, décédée le 27 mars dernier.

Cette dernière a fondé cet organisme afin d'offrir à des enfants de familles défavorisées des cadeaux pour Noël. Avec tout son coeur et sa fougue, elle permettait, ce premier Noël de l'année 1992, à 35 enfants de bénéficier de la joie des fêtes. 25 ans plus tard, ce sont 1 250 enfants qui pourront en profiter. Le bonheur et le ravissement de ces enfants sont tangibles. Lorsqu'ils reçoivent des présents, ils ont les yeux remplis d'étoiles.

Son époux Jeannot, avec l'aide de toute sa famille et de nombreux bénévoles, poursuivra l'oeuvre magique de Monique. Je suis convaincue que cette année, lors de la remise des cadeaux aux enfants, une étoile scintillera plus que toutes les autres dans le firmament et elle se nommera Monique. Un immense merci à Jeannot et à toute l'équipe d'Un Noël pour les enfants oubliés de donner de leur temps et de leur amour pour cette noble cause. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée de Repentigny. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner la vitalité du quartier de Limoilou, à Québec

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'effervescence du quartier où j'ai grandi, Limoilou.

Limoilou, c'est là où le conseil d'initiative citoyenne prend tout son sens. Ce sont les projets de ruelle verte. C'est Rendez-vous Limoilou, une journée d'échange qui avait lieu la semaine dernière. C'est une toile d'organismes communautaires dont j'ai reçu avant-hier plus de 300 de ses représentants, lors de mon traditionnel 5 à 7 des organismes communautaires.

Limoilou, c'est le milieu de vie que choisissent les familles. D'ailleurs, on espère accueillir une des toutes premières lab-écoles. C'est aussi le quartier où étudient et où s'établissent bon nombre d'artistes, grâce au cégep de Limoilou et aux écoles de cirque, de joaillerie et d'ébénisterie. C'est également un haut lieu d'entrepreneuriat avec la SDC 3e Avenue, qui fait la promotion de cette artère commerciale, où l'on retrouve plusieurs de ses meilleurs restaurants.

Et, si on parle de Limoilou, il faut aussi parler des quartiers voisins, qui, eux aussi, sont en pleine effervescence avec la construction du nouveau complexe hospitalier dans Lairet et le développement de l'écoquartier D'Estimauville, à la jonction de Maizerets et de Giffard.

Autant d'illustrations, M. le Président, qui font que je ne peux être plus fier de ma circonscription, celle de Jean-Lesage. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi pour sa déclaration de ce matin. À vous, madame.

Féliciter Mme Nancy Vaillancourt, lauréate du prix Margot-Phaneuf

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. En juin dernier, Mme Nancy Vaillancourt, enseignante en soins infirmiers au cégep de Chicoutimi, recevait le prix Margot-Phaneuf. Ce prix est une reconnaissance de l'apport exceptionnel de cette enseignante qui initiait en 2016 le projet CChic dans le Nord, un stage durant lequel quatre étudiants en soins infirmiers partent prodiguer des soins au Centre de santé d'Inuulitsivik jusqu'à Puvirnituq sur le territoire de la Baie-d'Hudson. En plus d'augmenter l'offre de soins de santé, les séjours de ces stagiaires renforcent les liens entre les différentes communautés du Nord-du-Québec.

Je suis fière de compter dans ma circonscription une femme de cette envergure. Je salue son audace et sa volonté d'innover grâce à un projet motivé par une grande générosité. Merci, Mme Vaillancourt, pour votre initiative, car, en plus de faire la différence dans la qualité de vie des citoyens du Nord-du-Québec, vous offrez une expérience exceptionnelle à nos étudiantes et à nos étudiants. Merci, Mme Vaillancourt, qui est ici avec M. Renaud Gagnon, son conjoint, et le directeur des études du cégep de Chicoutimi, M. Christian Tremblay. Merci à vous tous.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Et on vous souhaite... La présidence vous souhaite la plus cordiale des bienvenues à l'Assemblée nationale.

Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Maskinongé pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Féliciter la municipalité régionale de comté de Maskinongé, lauréate
du prix Distinction du Groupe Entreprises en santé

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, M. le Président, le 27 octobre dernier, la MRC de Maskinongé a été désignée lauréate du prestigieux prix Distinction du Groupe Entreprises en santé dans la catégorie Environnement de travail — Petite et moyenne entreprise. Ce prix vise à faire rayonner les employeurs ayant implanté un programme structuré comportant des mesures significatives et inspirantes dans le domaine de la santé, du mieux-être et des saines habitudes de productivité en milieu de travail.

C'est grâce à l'ensemble des démarches du Comité PME en santé et du club social de la MRC de Maskinongé qu'elle a pu se démarquer. En effet, ce sont les employés qui ont mis de l'avant diverses activités faisant la promotion de la santé.

À l'ensemble de l'équipe de la MRC de Maskinongé, qui dégage un fort sentiment d'appartenance et une solidarité hors du commun, je tiens à vous féliciter et à vous souhaiter une bonne continuité dans votre travail. Merci de faire ce que vous faites.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Maskinongé. Et je cède maintenant la parole à M. le député de La Prairie pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Rendre hommage à M. Éric Rassart pour sa contribution à l'étude des
sciences biologiques et son engagement envers sa communauté

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. La Faculté des sciences de l'UQAM a récemment décerné le titre de Bâtisseur — volet recherche à un citoyen engagé de La Prairie, M. Éric Rassart, et je suis très fier de souligner son exploit ici même, au salon bleu.

M. Rassart est détenteur d'un doctorat en biochimie de l'Université McGill et a été professeur au Département des sciences biologiques de l'UQAM pendant près de 30 ans. Il est aujourd'hui professeur émérite.

Au cours des années, M. Rassart a contribué à la formation d'étudiants à la maîtrise et au doctorat en biochimie et a également développé plusieurs cours universitaires en biologie moléculaire.

En plus de ses nombreuses réussites dans le domaine académique, M. Rassart s'implique activement au sein de la communauté de La Prairie. Il est en effet président du Club Optimiste et, depuis plusieurs années, il chapeaute le tournoi d'échecs pour nos jeunes.

M. le Président, c'est une grande fierté pour la circonscription de La Prairie de compter en son sein des citoyens comme M. Éric Rassart. Félicitations! Et bonne continuation. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Féliciter La Société d'histoire de Sherbrooke, honorée lors
de la remise des Prix d'histoire du gouverneur général

pour l'excellence des programmes communautaires

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais féliciter La Société d'histoire de Sherbrooke, récipiendaire du Prix d'histoire du gouverneur général pour l'excellence des programmes communautaires.

Le 22 novembre dernier, à Rideau Hall, M. Michel Harnois, directeur général de l'organisme, a reçu la reconnaissance des mains de Mme Julie Payette pour son projet d'histoire locale et communautaire intitulé L'histoire fait son marché. À cette occasion, la population sherbrookoise a été plongée dans l'ambiance festive et animée d'un marché public des années 1900. Marchands, producteurs maraîchers, artistes, musiciens, bénévoles et membres de la communauté étaient au rendez-vous pour revivre l'effervescence et la réalité du début du XXe siècle.

À titre de député de Sherbrooke, je suis heureux de voir que des citoyens de chez nous souhaitent transmettre l'histoire et la culture à leurs concitoyens à l'aide d'initiatives emballantes. Bravo à toute l'équipe de La Société d'histoire de Sherbrooke! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration, M. le député de Sherbrooke. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Rosemont, à vous.

Souligner le 20e anniversaire de la Société de développement
environnemental de Rosemont

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, savez-vous que Rosemont compte plus de 100 ruelles vertes, que l'on peut y admirer plus de 70 murales, que des milliers de personnes participent chaque année à l'Écofête du citoyen, qui fait la promotion du réemploi des objets? On le doit à un organisme incontournable de Rosemont, la SODER, dont j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui le 20e anniversaire.

Véritable référence en développement durable, l'organisme, mandataire des programmes Écoquartier et Tandem, oeuvre à la revitalisation des espaces, à la sensibilisation à l'environnement, à l'embellissement, au verdissement, au recyclage, au compostage, au transport actif et à la sécurité urbaine. Depuis 20 ans, la SODER favorise l'économie sociale et l'engagement citoyen dans un quartier toujours plus vert.

Merci à toute l'équipe et plus particulièrement au directeur général, M. Frédéric Bourrely, et au fondateur, M. Collin Mayrand. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Et il y aurait, ce matin, une 11e déclaration, si, bien sûr, il y a consentement des parlementaires. Alors, je sollicite le consentement des parlementaires pour le faire. Il y a consentement? Alors, nous allons procéder à votre déclaration, M. le député de Terrebonne. À vous.

Féliciter l'équipe de football des Scorpions de l'école
Armand-Corbeil, gagnante du Bol d'or

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Le 18 novembre dernier, lors de la finale du championnat provincial de football juvénile, les Scorpions de l'école Armand-Corbeil ont remporté le précieux Bol d'or après une partie enlevante contre le Vert et Or du séminaire Saint-Joseph. L'ensemble de l'équipe a su se démarquer par ses efforts, son leadership, la qualité de son jeu, et ce, tout au long de l'année.

Cette victoire de championnat est la première dans l'histoire des Scorpions et démontre la qualité du programme de football de cet établissement. Ce programme aide grandement les étudiants dans leur réussite scolaire et fait de l'école Armand-Corbeil une fierté pour notre région. L'école augmentera même le nombre d'équipes l'année prochaine, car le programme est, semble-t-il, M. le Président, trop populaire.

Je profite donc de l'occasion pour remercier l'école, l'organisation d'être aussi présentes dans la vie de nos jeunes ainsi que de contribuer à transmettre la passion du sport.

Et, en terminant, j'aimerais exprimer encore une fois toute mon admiration aux joueurs, aux entraîneurs, aux familles et surtout aux amis qui se déplacent à chaque rencontre pour supporter cette équipe. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des finances publiques et député de Beauce-Nord, à vous la parole.

Étude détaillée du projet de loi n° 135

M. Spénard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 27 et 28 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Champlain.

Étude détaillée du projet de loi n° 154

M. Auger : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 22, 23 et 28 novembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Langues utilisées en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, la semaine dernière, j'ai souligné au premier ministre que, cette année, 60 % des nouveaux immigrants arrivant au Québec ne connaissaient pas le français. Il trouvait ça correct. J'ai dit que 65 % d'entre eux ne prenaient pas de cours de français. Il trouvait ça correct. J'ai dit que 90 % de ceux qui prenaient des cours de français échouaient. Il trouvait ça correct.

L'Office québécois de la langue française nous a indiqué qu'au travail, sur l'île de Montréal, la proportion de gens qui parlent principalement ou exclusivement en français a chuté de 5 %. Je suis sûr qu'il va trouver ça correct. Et, ce matin, Statistique Canada nous annonce que la proportion de gens qui travaillent dans un bilinguisme intégral augmente significativement, en particulier à Montréal, en particulier dans les professions.

Moi, j'ai une question de base, là, au premier ministre, qui est un jovialiste linguistique depuis qu'il est là. Il y a deux choix. Il y a deux choix pour l'avenir du français au Québec : le choix de la loi 101, qui avait comme objectif que le français soit la langue usuelle, normale et habituelle du travail, ce qui est en déclin; et le choix du premier ministre, qui a indiqué au début de son mandat qu'il fallait que tous les ouvriers d'une ligne de montage parlent anglais, au cas où un acheteur passe pour lui poser une question.

Est-ce que son plan fonctionne? Est-ce qu'il est content de voir la hausse de la bilinguisation intégrale dans les milieux de travail, l'affaiblissement du français et la...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, on aime bien, bien sûr, au Parti québécois, présenter la situation comme une catastrophe ou une crise. Ça fait partie du fonds de commerce de l'opposition officielle. On n'en est pas surpris.

Maintenant, si on regarde les choses objectivement et correctement, d'abord il est clair que le français au Québec, en Amérique du Nord, sera toujours sous pression. Notre situation minoritaire nous amène forcément à être toujours dans une catégorie et une situation de pression. Il est exact que la loi 101 a été un grand progrès, notamment sur la langue de travail. Mais la loi 101 elle-même, à la demande même de ceux qui l'ont rédigée, prévoit des exceptions à cette situation, notamment selon le type d'entreprise ou le type de besoin que les employeurs peuvent démontrer et doivent démontrer.

Maintenant, si on regarde les chiffres de Statistique Canada, de ce matin, en fait, il faut aller plus loin que la démonstration superficielle qui a été faite lors de la question, en fait, ce qu'on voit, c'est que l'utilisation du français, dans toutes les catégories, est restée exactement la même entre 2006 et 2016, soit 94 %. La seule légère, légère diminution, de 58,6 % à 56,5 %, c'est de ceux parlant uniquement le français. Donc, il y a des gens qui parlent le français et d'autres langues au travail. Il ne faut pas s'en surprendre et ça m'apparaît... c'est quelque chose à laquelle on doit s'attendre, compte tenu du profil de la population québécoise, et notamment à Montréal.

Il y a par ailleurs de plus en plus de travailleurs de langue maternelle anglaise ou tierce qui utilisent le français. Ça a augmenté chez les anglophones, ça a augmenté considérablement chez les personnes qui ont une autre langue que le français et l'anglais comme langue maternelle.

Alors, est-ce qu'il faut continuer d'être vigilants? Oui. Est-ce qu'il faut continuer d'investir dans la francisation? Bien sûr. C'est ce qu'on fait. Est-ce qu'il faut continuer à veiller au grain et s'assurer qu'on a toujours des mesures qui renforcent le français dans l'espace public? Bien sûr. Mais de dépeindre la situation comme une catastrophe ou une crise, ce n'est absolument pas conforme à la réalité, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Vous aurez remarqué, M. le Président, que le premier ministre évite de répondre à ma question, qui est centrale, sur sa vision linguistique du Québec : Est-ce qu'il pense que le français doit être, comme le dit la loi 101, la langue habituelle et usuelle du travail ou est-ce qu'il pense que c'est une bonne chose, comme Statistique Canada nous dit ce matin, que le nombre de gens qui travaillent dans un bilinguisme intégral augmente?

Est-ce que c'est l'avenir qu'il veut pour le Québec, le bilinguisme dans tous les lieux de travail?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je comprends bien qu'en politique on aime bien déformer les paroles des autres, mais je vais quand même répéter une fois pour toutes que la première formation politique à déclarer le français comme langue officielle au Québec, c'est notre formation politique. La loi suivante du Parti québécois a ajouté à ça, on en est très heureux, et elle a apporté la paix linguistique, surtout après les jugements des tribunaux et les modifications qui ont été faites. Donc, il n'y a personne qui a de leçons à faire à quiconque sur l'attachement à notre langue nationale et au français dans l'espace public au Québec.

Ce que je répète et qui est vrai — et il ne veut pas dire que c'est vrai, pourtant il devrait, il a juste à relire les déclarations de Camille Laurin et même de René Lévesque à l'époque — la loi 101, même dans sa version initiale, prévoyait des exceptions sur la question de la langue de travail selon les besoins démontrés par l'employeur. Ça n'a pas changé...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et ça ne changera pas.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : La démonstration du premier ministre est claire. Alors que Camille Laurin disait : Langue usuelle et habituelle de travail, sauf exception, le premier ministre dit : L'exception doit être la règle. Donc, il est toujours sur sa position qu'il est indispensable, selon son terme, que tout le monde sur la chaîne de montage parle anglais au cas où il y a un acheteur qui passe. Et ce qu'on sait aujourd'hui, c'est qu'il y a une augmentation de l'application de sa doctrine, c'est-à-dire que le bilinguisme fait des progrès.

60 % des demandes d'emploi, des offres d'emploi demandent l'anglais à Montréal. Est-ce qu'il est content? Ça va bien pour lui?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : En fait, oui, le Québec va bien, il va beaucoup mieux qu'en 2014. Le français se porte bien, les Québécois vivent mieux qu'en 2014, ça, je peux le dire, là-dessus, de façon très assurée.

Maintenant, je vais revenir sur cette démonstration historique que, franchement, je ne pensais pas avoir à faire au Parti québécois. Je vais citer Camille Laurin lors des débats de l'adoption. Je le cite : «Il n'a jamais été question, dans la loi, [...]d'imposer le français comme seule langue de travail. J'admets [...] que, si tel était le cas, cette politique serait, à la fois, peu réaliste et injuste», particulièrement dans le contexte d'une entreprise «où la connaissance et l'emploi de l'anglais me paraissent tout à fait justifiés. [...]Il s'agit [...] d'une question de dosage, d'une question de nuance, et c'est la raison pour laquelle nous n'en parlons pas dans le projet de loi...» Alors, dosage et nuance, voilà des concepts qui sont étrangers à l'opposition officielle, on le sait. Mais je rappelle quelle était l'intention même du législateur dont nous célébrons tous aujourd'hui la mémoire au cours des derniers...

Le Président : En terminant... Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le Parti libéral était tellement furieux contre cette législation qu'ils ont voté contre, et son ami Daniel Johnson a dit que ça pousserait le Québec dans l'analphabétisme fonctionnel, alors qu'il ne cite pas Camille Laurin, s'il vous plaît.

Mais je vais lui poser une question, parce que sa ministre de la Langue, elle semble consciente que la bilinguisation est en train de se généraliser et elle dit que «Bonjour! Hi!», c'est un irritant.

Est-ce que le premier ministre va se lever aujourd'hui puis dire que, oui, «Bonjour! Hi!», c'est un irritant ou il va désavouer sa ministre de la Langue?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il y a beaucoup d'irritants, M. le Président, dont les francophones qui ne parlent pas notre langue correctement, et qui ne l'enseignent pas correctement, et qui ne veillent pas à assurer une qualité constante dans la langue française.

Maintenant, ce que je vais répéter, et je ne suis pas le seul, le leader de l'opposition officielle le disait en 2014, je le cite : «On devrait tous parler anglais. Ma génération ne considère pas l'anglais comme une menace.» Alors, alors, effectivement, effectivement, M. le Président, si on veut... si notre objectif, c'est de dresser les Québécois les uns contre les autres, on parle comme l'opposition officielle. Si notre objectif est d'unir les Québécois, quelle que soit leur langue, dans une citoyenneté commune et une langue commune qui est le français, on gouverne de façon raisonnable comme nous le faisons. Je répète, le français se porte bien. Il faut être vigilant. Le français se porte bien, et on s'en occupe, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Bilinguisme en milieu de travail

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, là, j'étais censé passer la parole à quelqu'un d'autre, et je m'excuse, mais c'est trop grave, ce que le premier ministre vient de dire. Il vient de dire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a rien qu'une personne qui a le droit de parole ici, puis c'est le chef de l'opposition. Il n'y a pas... pas obligé d'entendre de murmures. Mme la whip, pas obligé de murmures pour quoi que ce soit. M. le...

M. Lisée : Le symbole de la généralisation du bilinguisme à Montréal et au Québec, c'est le «Bonjour! Hi!». Ça s'est généralisé depuis quatre ans. Ça existait avant, ça s'est généralisé depuis quatre ans. Sa ministre de la Langue dit que c'est un irritant. Lui, il vient de dire que ce n'est pas plus irritant que des Québécois qui parlent mal le français. Il vient de dire ça.

Est-ce que le premier ministre, donc, est en train de dire aux commerçants du Québec : Ce symbole de la bilinguisation totale du Québec, le «Bonjour! Hi!», continuez à le faire, tant qu'il y a un francophone qui fait une faute, vous pouvez continuer à vous bilinguiser? Est-ce que c'est ça qu'il vient de dire?

Des voix : ...

Le Président : Ça ne me fait rien, là, c'est votre temps de parole que vous perdez et... M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je comprends que mon collègue veut se tailler une place sur l'échiquier politique du moment, là, mais il ne faut pas non plus exagérer. Il ne faut pas non plus exagérer.

Moi, j'aimerais mieux qu'on dise : Bonjour, même si on est Québécois de langue anglaise. Beaucoup aiment mieux dire : Bonjour, d'ailleurs, parce que ça donne le visage de ce qu'est le Québec aujourd'hui, un visage qu'on aime tous, et on est tous attachés à notre langue.

Maintenant, il ne semble pas le comprendre, puis je vais lui répéter la citation de Camille Laurin, puis il aura l'occasion de la commenter. Je cite donc Camille Laurin : «Il n'a jamais été question, dans la loi, [...]d'imposer le français comme seule langue [du] travail. J'admets [...] que, si tel était le cas, cette politique serait, à la fois, peu réaliste et injuste», particulièrement dans le contexte d'une entreprise «où la connaissance et l'emploi de l'anglais me paraissent tout à fait justifiés. [...]Il s'agit [...] d'une question de dosage, [...]question de nuance, et c'est la raison pour laquelle nous n'en parlons pas dans le projet de loi...»

Dosage et nuance, voici un appel peut-être irréaliste en ce qui concerne le Parti québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Cet échange est très éclairant, parce que vous avez remarqué que le premier ministre, d'abord, refuse de dire qu'il est d'accord avec l'essentiel de la loi 101, qui est d'avoir des milieux de travail où le français est la langue usuelle et normale. Il ne parle que de l'exception. Il est content que l'exception devienne la règle. C'est d'ailleurs sa doctrine.

Est-ce qu'il nie avoir dit que tous les travailleurs doivent connaître l'anglais, c'est indispensable, au cas qu'il y ait quelqu'un qui pose une question en anglais? Est-ce qu'il nie avoir dit ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Regardez la panique, M. le Président. Regardez la panique de ce groupe parlementaire qui veut persuader les Québécois que ça ne va pas bien, que ça ne va pas bien pour notre langue nationale. Les Québécois sont un peuple fier. Ils parlent le français de façon fière, de façon confiante. Ils n'ont pas besoin de gens qui leur proposent ce genre de discours défaitiste et d'humiliation, parce qu'ils ont confiance en eux, les Québécois, ils ont confiance dans l'avenir.

Moi, ce que je dis, c'est que la loi sur la langue, la loi 101, modifiée au fil des années, elle est bien. On la respecte entièrement. La réalité du milieu des affaires peut changer. Elle va changer au cours des prochaines années, et le Parti québécois n'y pourra rien. Ce qu'il faut, nous, c'est continuer à appliquer la loi, appliquer la loi, financer, financer des organismes qui soutiennent le français. Et, vous savez, M. le Président, les gens qui nous écoutent n'en reviennent pas du genre de discours véhiculé...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...par l'opposition officielle.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, je vais donner une dernière chance au premier ministre. Je vais donner une dernière chance au premier ministre parce que je sens que ce symbole du «Bonjour! Hi!» là, ça le met complètement hors de lui. Sa ministre a dit qu'elle aimerait que les commerçants disent : Bonjour. Lui, il nous a dit : Ah! il y en a qui aiment mieux ça. Oui, il y en a qui aiment mieux ça.

Est-ce que le premier ministre du Québec pense que les commerçants, au Québec, devraient accueillir tous les clients en disant : Bonjour, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Quelle question ridicule. J'espère qu'il n'y a personne... J'espère qu'il n'y a...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, O.K.? M. le député de Rousseau. Madame. Madame. Ça va? M. le premier ministre.

M. Couillard : On a deux exemples de politique de l'autre siècle ici, cette politique de la peur, cette politique de la crainte, cette politique du repli : Mon Dieu! On est maltraités, on est menacés, au Québec, les gens nous en veulent, notre langue est menacée.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Moi, j'aime mieux parler avec confiance et fierté du Québec. La majorité des jeunes Québécois sont exactement où je suis aujourd'hui.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, à la 23e conférence sur les changements climatiques de l'ONU à Bonn, 15 000 scientifiques ont été extrêmement clairs : ça prend plus que des opérations de relations publiques, ça prend de l'action pour lutter contre les changements climatiques. Or, le gouvernement actuel fait exactement le contraire. Des exemples : le premier ministre a déclaré, main sur le coeur, que l'avenir du Québec ne repose pas sur les hydrocarbures. Je vais vous donner trois exemples d'actions qui vont dans le sens inverse : premièrement, le gouvernement donne le feu vert au pétrole et au gaz et à la fracturation hydraulique par le dépôt de ses règlements; deuxièmement, Investissement Québec va financer davantage les énergies fossiles dans son projet de loi n° 150; et, troisièmement, aujourd'hui, on apprend qu'avec notre argent le Québec va mettre 12,3 millions dans la fracturation hydraulique en Gaspésie par une compagnie de l'Alberta.

Au Parti québécois, M. le Président...

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, le gouvernement a une préoccupation environnementale certaine. D'ailleurs, ce soir, le premier ministre du Québec sera honoré pour les gestes qu'il a posés sur Anticosti, un désastre qui avait été provoqué par l'opposition officielle, le Parti québécois, lorsqu'il était au pouvoir.

Sur la question des hydrocarbures, j'ai rencontré, en présence du député de Gaspé, l'ensemble des maires de la Péninsule gaspésienne, 23 maires, cinq préfets, et j'ai indiqué, à l'heure actuelle, que les projets de règlement pour la mise en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures sont en prépublication. J'ai même prolongé la période de prépublication pour obtenir les commentaires des municipalités à cet égard-là. Cet après-midi, je rencontre l'ensemble des préfets de la Fédération québécoise des municipalités justement pour discuter des projets de règlement sur les hydrocarbures.

Le député de l'opposition officielle devrait éviter de faire peur aux gens. Ce sont des projets de règlement, on est ouverts à la consultation, et le premier élément qui sera pris en compte pour aller de l'avant avec des projets, c'est l'acceptabilité sociale. Je l'ai dit publiquement et privément. Je le répète ici, en cette Chambre. Et ce qu'on essaie de nous faire croire de l'autre côté de la Chambre...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...c'est de lever des épouvantails, M. le Président. Nous, on est responsables.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Pourtant, on voit c'est qui qui mène sur les changements climatiques dans ce gouvernement-là, c'est le ministre de la fracturation hydraulique, c'est le ministre des énergies fossiles. Il n'y en a pas, il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale malgré ce qu'il dit, il le sait très bien, il l'a dit lui-même.

Comment la ministre de la Lutte contre les changements climatiques peut justifier ça, peut justifier qu'elle n'a pas de rapport de force dans ce gouvernement contre la lutte contre les changements climatiques?

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition... M. le député de Jonquière, avec le talent mais aussi l'expérience que vous avez ici, vous savez qu'on ne peut pas reconnaître personne d'autre dans cette Chambre que par son titre officiel. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, il est assez ironique de voir le député qui a été ministre, à temps partiel, des Affaires municipales nous reprocher, nous, de déposer des orientations...

Une voix : ...

M. Moreau : ...des orientations en matière d'aménagement du territoire...

Des voix : ...

Le Président : Je sens que l'atmosphère ici, ce matin, n'est pas à son meilleur. Oui, je sais que vous voudriez dire quelque chose, nous aussi, d'ailleurs, probablement. Alors, je vous demanderais de faire attention dans les épithètes, d'un côté comme de l'autre, et j'aimerais entendre M. le ministre. Continuez, s'il vous plaît.

• (10 h 20) •

M. Moreau : M. le Président, M. le Président, notre gouvernement s'apprête à déposer des orientations en matière d'aménagement du territoire qui touchent les hydrocarbures et qui vont donner aux municipalités le pouvoir d'exclure des parties de leurs territoires des activités liées à l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures. D'ailleurs, cet après-midi, je l'expliquerai aux préfets qui seront présents à la réunion de la Fédération québécoise des municipalités.

Je ne suis pas le ministre de la fracturation, je suis le ministre des Ressources naturelles...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...et la plus importante de nos ressources, M. le Président, c'est l'eau.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. On revient de la conférence sur les changements climatiques. On parle de lutte contre les changements climatiques, on fait face à un gouvernement archi-incohérent, qui tient un discours sur la scène internationale mais qui permet la fracturation hydraulique, qui permet les investissements dans l'exploitation, l'exploration pétrolière en Gaspésie.

Comment la ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut se sentir à l'aise là-dedans? C'est à elle de se lever.

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Il incarne l'incohérence avec les actions qu'a posées son gouvernement sur Anticosti, M. le Président. Il n'y a pas eu de Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sur Anticosti. Qu'est-ce que vous faisiez là-bas? Vous étiez contre la fracturation à ce moment-là? Vous étiez contre l'exploitation? Le gouvernement actuel a été obligé de prendre des actions courageuses pour empêcher le désastre que vous aviez provoqué.

Soyez un peu cohérents dans vos questions et surtout rappelez-vous des actions que vous avez vous-mêmes posées. On n'a pas de leçons à recevoir de vous.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale.

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande d'être moins bruyants. Ça va? M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Accès à la maternelle quatre ans

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, pendant les 14 dernières années de régime libéral, le taux de diplomation au Québec est passé de 70 % à seulement 75 %, alors qu'en Ontario, pendant la même période, le taux de diplomation a passé de 70 % à 86 %. Une des mesures importantes qui a été mise en place en Ontario pour arriver à ce résultat, c'est la maternelle quatre ans pour tous les enfants.

Actuellement, au Québec, il y a seulement 5 % des enfants qui ont accès à la maternelle quatre ans. Et, au rythme où les classes de maternelle sont ouvertes depuis quelques années, ça va prendre 50 ans avant que tous les enfants de quatre ans aient accès à la maternelle. Tous les spécialistes le disent : Si on veut aider à améliorer la réussite, il faut être capable de donner les services avec tous les professionnels requis le plus tôt possible, hein? C'est ça, l'approche, agir tôt.

Donc, la maternelle quatre ans a fait ses preuves en Ontario, a fait ses preuves dans plusieurs pays en Europe. Est-ce que le premier ministre, là...

Ma question est simple : Est-ce que le premier ministre a l'intention d'offrir la maternelle quatre ans à tous les enfants du Québec? Et, si oui, avec quel échéancier?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, donc, effectivement, il faut agir tôt. J'espère qu'il ne pense pas que c'est lui qui a découvert ça, là, c'est quelque chose que l'ensemble du monde de l'éducation dit et répète. Et d'ailleurs mon collègue va bientôt présenter une politique pour la petite enfance qui va être très ambitieuse et pourra faire école au Québec et même ailleurs. Sa politique de réussite éducative comporte également des objectifs précis et chiffrés quant à la réussite et l'équité.

Maintenant, sur la question des enfants de quatre ans, on écoute le collègue, c'est comme si les CPE et les services de garde n'existaient pas. Quelle est sa position là-dessus? Moi, je pense que les CPE, les services de garde éducatifs peuvent jouer un rôle excessivement utile, peut-être même aussi utile, dans certaines catégories de population, que les maternelles quatre ans.

Donc, il est tout à fait logique de maintenir plutôt que de détruire le réseau des services de garde et également, M. le Président, il est également logique de commencer le déploiement des maternelles quatre ans dans les milieux socioéconomiques défavorisés, lorsqu'il y a des locaux et des enseignants disponibles. J'ai très hâte de lire le cadre financier du collègue.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre devrait savoir que, dans la grande majorité des CPE, il n'y a pas d'enseignant, il n'y a pas d'orthophoniste, il n'y a pas d'orthopédagogue. Il faut offrir ce qu'il y a de mieux à nos enfants. Il faut avoir de l'ambition.

Est-ce que je comprends de la réponse du premier ministre qu'il n'est pas d'accord à offrir la maternelle quatre ans à tous les enfants du Québec? Est-ce que c'est ça qu'il faut comprendre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Malheureusement, le collègue est souvent enfermé dans des dogmes très étroits dont il a de la difficulté à se sortir lui-même. Moi, je crois qu'il est essentiel d'intervenir le plus tôt possible dans la petite enfance, d'intervenir pour dépister les problèmes d'apprentissage à partir du moment où les enfants sont dans un service de garde ou dans une maternelle quatre ans. C'est clair.

Maintenant, il y a un autre enjeu autour de la réussite dont il ne parle jamais. Quel est le déterminant principal qui permet de prédire la réussite scolaire d'un enfant ou, du moins, un des déterminants principaux? C'est un mot qu'il ne mentionne jamais, c'est la pauvreté, et nous allons lutter contre la pauvreté. Quelle est sa perception de la pauvreté? Est-ce que ça existe pour la CAQ, la pauvreté? Est-ce qu'il a un plan de lutte à la pauvreté, à la CAQ? Il n'en parle jamais. Il ne comprend pas ces enjeux...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...il ne comprend pas l'importance des enjeux sociaux liés à l'éducation, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, actuellement, là, ça a été démontré par la Vérificatrice générale, il n'y a même pas de maternelle quatre ans dans tous les milieux défavorisés. Quand il n'y a pas de locaux, on n'en met pas, de maternelle.

Quand le premier ministre va-t-il avoir de l'ambition pour nos enfants? Quand va-t-il voir grand en éducation?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je regrette, là, ce que dit le collègue, en tout respect, n'est pas exact. On a, au contraire, une vision qui n'a pas de précédent au Québec sur la réussite éducative, sur l'intervention précoce auprès des enfants. Et c'est bien beau de dire, comme il va le dire à la population, que lui, il va faire des maternelles quatre ans partout; avec quels locaux, avec quels enseignants, avec quels budgets? C'est pour ça que j'ai très hâte de voir le cadre financier.

L'incohérence s'annonce manifeste, M. le Président, parce qu'il va falloir, même si ça ne l'intéresse pas, que, dans son cadre financier, il parle du plan de lutte à la pauvreté. Il va falloir, même si ça ne l'intéresse pas, qu'il parle du développement économique des régions. Il va falloir, même si ça ne l'intéresse pas, qu'il parle des services sociaux et des services aux enfants autistes.

Alors, nous, on agit sur l'ensemble des fronts qui mènent à la réalisation des ambitions d'une personne : l'éducation, la lutte contre la pauvreté...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...la lutte contre les handicaps. On agit partout, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Projets en transport collectif

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. On le sait, le premier ministre s'est découvert une véritable passion pour le monorail dimanche dernier. Comme le reste du Québec, son propre caucus et ses ministres sont restés incrédules face à cette sortie. Pour s'en convaincre, on peut penser aux réponses fournies hier par le ministre des Transports : de l'improvisation sur toute la ligne. D'abord, on dit qu'on fera quelque chose de plus futuriste que le train à grande fréquence. Après, on dit qu'on peut faire les deux. Mais en aucun temps on ne prend d'engagement clair sur le projet de Via Rail, qui pourtant est largement appuyé par les communautés d'affaires et les municipalités, qui est largement documenté également. Bref, de l'improvisation sur toute la ligne, encore une fois. Le ministre, hier, a même qualifié le projet de TGF de passéiste.

Je donne aujourd'hui au ministre une nouvelle occasion. Quel projet va-t-il prioriser?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je vois que le collègue de Deux-Montagnes n'a pas lu Le Nouvelliste ce matin. Moi, j'ai lu les propos du député de Trois-Rivières, qui étaient on ne peut plus clairs, sur la question. Ce que le député de Deux-Montagnes fait, cependant, c'est qu'il prend un projet, il le met contre un autre, en opposition. Nous, on n'a jamais parlé d'une opposition à un projet ou à un autre. Si Via Rail, M. le Président, veut déposer un projet pour un lien rapide, si Via Rail veut déposer un projet qui passe par Trois-Rivières et que le gouvernement fédéral veut investir dans ce projet-là, tant mieux, M. le Président, mais on n'a aucune confirmation de tout ça en ce moment. Le député de Deux-Montagnes n'a aucune confirmation de tout ça en ce moment.

Alors, on demande aux Québécois de se pencher sur la question de la liaison interrégionale avec nous, de la liaison entre Montréal et Québec avec nous, d'ouvrir toutes grandes les portes à l'innovation québécoise. On demande aux Québécois de penser avec nous à un projet d'avenir, à un projet qui sera bon pour l'an prochain, pour les prochaines années, pour les prochaines générations, M. le Président. Nous, on pense à 2050, on ne pense pas à 1950.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Je vais vous faire une petite confidence, M. le Président, j'ai souri hier lorsque j'ai entendu le ministre parler d'Hyperloop, une technologie qui ne sera pas prête avant au moins 20 ans. On peut quand même s'estimer chanceux, il n'a pas évoqué les fusées de SpaceX pour relier Québec à Montréal. Quant au monorail, on parle d'une technologie qui n'est pas encore éprouvée. Il n'y a aucun projet semblable sur une aussi longue distance qui existe à travers le monde. Et il reste cette troisième option, qui est le TGV, qui est largement documentée...

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. J'entends encore une fois le député nous parler d'un projet plutôt qu'un autre. Je n'ai jamais entendu, de son côté, parler du cadre financier que lui accorderait à ce projet-là. Pourtant, il nous le présente comme si c'était chose faite pour lui.

Mais ce qu'on dit, ce n'est pas qu'on est arrêtés sur un projet ou un autre, M. le Président, pas du tout, c'est le contraire de la démarche qu'on entame ici. La démarche qu'on entame, c'est une d'ouverture, c'est une d'ouverture envers des façons modernes, innovantes de se déplacer avec toute la technologie et l'innovation que les Québécois peuvent nous apporter. Partout à travers le monde, M. le Président, il y a des gens qui se penchent sur ces questions-là, sur les différentes façons de se déplacer rapidement entre les différentes villes.

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : On pense que les Québécois devraient le faire également.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, en fin de semaine, le premier ministre parlait d'un monorail. Lundi, le député de Trois-Rivières disait — et je le cite : «Le réseau routier n'est plus adapté, je — ça, c'est l'ancien ministre qui le dit — planche sur la solution réalisable à très court terme, le TGF.» Mardi, le ministre des Transports parlait, quant à lui, d'un Hyperloop.

Aujourd'hui, on est mercredi, en avez-vous un autre? Sérieux, lequel vous voulez faire?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, je ne comprends pas comment un parti ici représenté à l'Assemblée nationale puisse vouloir stopper l'innovation québécoise, puisse vouloir s'opposer à un projet où on demande aux Québécois de participer ensemble à un projet innovant, un projet moderne. Je m'attendais à plus, M. le Président, d'un parti qui a le mot «avenir» dans le nom de son parti. Peut-être qu'ils pourraient penser à changer le nom du parti. Peut-être que ça pourrait être la Coalition passéiste du Québec. Ou encore s'ils veulent garder le «a», peut-être que ça pourrait être la Coalition pour un ancien Québec, M. le Président. Nous, on pense à un nouveau Québec, on pense à un Québec moderne, on pense à un Québec avec des nouvelles façons de faire.

Des voix : ...

Le Président : C'est beau. Principale, Mme la députée de Chicoutimi.

Encadrement du commerce électronique

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. À l'heure actuelle, l'achat par un Québécois d'un bien étranger d'une valeur de moins de 20 $ n'est pas taxable. Ce seuil n'est pas le même dans tous les pays, M. le Président. Aux États-Unis, il est de 800 $. Dans le cadre des négociations pour le renouvellement de l'ALENA, nos voisins du Sud exigent une hausse du seuil à 800 $ pour tout le monde. Ceci signifierait en gros, M. le Président, qu'un manteau acheté par un Québécois sur Internet sur un site américain ne serait pas taxé, contrairement au même manteau qui serait acheté dans un magasin au Québec. Dans les 246 pages de son plan d'action pour assurer l'équité fiscale, le gouvernement n'a pas dit un mot là-dessus.

Est-ce que le ministre des PME va s'opposer à l'augmentation du seuil de 20 $? Et va-t-il dire à Ottawa qu'accepter la demande américaine est inacceptable pour le Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Je vous dirais, M. le Président, que la demande américaine est inacceptable pour tout le Canada. Et, en effet, c'était une des mesures qui ont été flottées par les négociateurs américains, mais dont le gouvernement canadien a mis très clairement une fin de non-recevoir. Ce n'est pas du tout dans notre intérêt national d'y aller. Donc, je ne sais pas quoi d'autre est-ce que la députée veut qu'on fasse. Ça a été déjà très clairement établi que ce n'est pas un enjeu pour nous, pour le côté canadien dans ces discussions-là. Alors, il n'y a pas d'enjeu.

Si on veut revenir à la question du commerce électronique, de la taxation, bien sûr, comme on l'a dit dans notre plan d'action, pour ce qui est de commerce électronique pour les biens physiques, les chaussures, les chemises, etc., la perception de la taxe se fait à la frontière.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. Le gouvernement, il a déposé un plan d'action pour assurer l'équité. Ce plan-là a 246 pages, il n'y a pas un mot là-dessus.

J'aimerais que le ministre nous confirme qu'effectivement il va garantir qu'il s'engage à défendre le seuil de 20 $ pour que nos commerces au Québec soient défendus et que leurs intérêts soient défendus.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Je viens de dire, M. le Président, que cette demande-là, du côté américain, dans les négociations de l'ALENA, a été faite, et le côté canadien dit que ça ne se fera pas. Ce n'est pas dans l'intérêt national du Canada d'accéder à une telle demande. Donc, je ne vois pas quel est l'enjeu.

On revient à la taxation du commerce électronique. Pour ce qui est des biens physiques qui traversent la frontière, la façon la plus efficace et la façon la plus intelligente d'adresser cette question, c'est à travers les autorités douanières. Donc, il faut que cela se fasse à la douane. Ça peut se faire, ça demande un investissement, oui, des autorités douanières pour avoir de l'équipement plus performant. Donc, il faut que cela se fasse.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : On continue à faire des représentations pour que cet équipement-là soit mis en place et que ces choses se fassent correctement.

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Projet de gisement gazier Bourque en Gaspésie

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Une étude de la firme Sproule qui avait été commandée par Pétrolia avant, bien sûr, sa fusion avec la compagnie albertaine nous donne trois informations très importantes, M. le Président, et je dirais qu'on ne peut plus faire semblant que cette information-là n'existe plus.

Première information, ils nous affirment clairement dans cette étude indépendante que la fracturation est nécessaire dans le projet de Bourque, alors qu'on nous dit l'inverse depuis le début, que, de plus, malgré le 800 millions lancé en miroir aux alouettes, c'est plutôt de 4 à 16 millions qu'on sera réellement capables de retirer comme pétrole de ce projet-là. Et, finalement, on apprend que la probabilité de faire de l'argent avec ça est très peu fiable.

Ma question à la ministre de l'Économie, responsable d'Investissement Québec : Combien d'argent on a mis là-dedans?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, la difficulté avec ce qui est véhiculé dans le préambule de la question, c'est qu'on laisse croire que le rapport de Sproule est celui qui fait foi de tout et qu'on va commencer à creuser la semaine prochaine en vue de l'exploration et de l'exploitation du gisement de Bourque, ce qui est carrément faux.

À l'heure actuelle, il y a trois permis qui sont émis pour Bourque. Ces permis-là datent de 2009, et ils concernent une phase qu'on appelle la phase d'exploration du gisement qui pourrait s'y trouver. Le rapport ne fait pas foi de tout. Les documents sont présentement en analyse au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, et aucune demande, ni d'exploitation ni de fracturation, ne sont présentement en cours.

L'autre élément qu'il faut dire pour rassurer les gens, parce qu'on a tendance à mêler les genres pour faire en sorte que ce soit très, très risqué, on n'est pas ici dans du schiste. Le gisement de Bourque se trouve dans une formation géologique qui est une formation géologique rocheuse qui n'a rien à voir avec la formation de schiste de la vallée du Saint-Laurent...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...pour lequel, d'ailleurs, il y a un moratoire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Écoutez, c'est cette même étude, qui a été commandée par l'entreprise elle-même, qui nous dit que ça prend la fracturation. Ce n'est pas moi qui l'invente, là, ce n'est pas moi qui veux faire peur. Et, d'ailleurs, elle nous dit aussi que cette expérience-là nous amène dans un exercice commercial qui est peu probable de réussite. Moi, c'est notre argent collectif qui m'intéresse.

Mme la ministre de l'Économie, combien d'argent nous avons mis collectivement dans le projet de Bourque?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, encore une fois, je demanderais à la députée de m'indiquer à quel endroit, dans le rapport qu'elle détient, on indique qu'il y a une autorisation pour faire de la fracturation. On est ici dans une formation géologique qui est la formation de Forillon, qui est une formation géologique spécifique, qui est dans le roc solide. Les demandes qui sont faites à l'heure actuelle par la société qui est gestionnaire du site, ce sont des demandes qui relèvent de l'exploration. Et les demandes qui y sont actuellement en vigueur sont des demandes qui visent éventuellement, s'il y avait une exploitation...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...ce qui est loin d'être le cas, une exploitation traditionnelle...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, je demande vraiment à la ministre de l'Économie... C'est notre argent public, là, hein? On parle de plusieurs dizaines de millions, alors que, la Gaspésie, ce qu'ils ont besoin, c'est des jobs, ce n'est pas de détruire leur environnement, ce n'est pas de créer des conflits d'intérêts entre deux types d'économie, une qui détruit et l'autre qui permet l'accès aux chasseurs et aux pêcheurs... d'avoir accès à notre environnement.

Ce que je veux savoir, plusieurs millions d'argent ont été mis de notre argent public, combien nous avons mis à cette entreprise albertaine maintenant?

• (10 h 40) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Je suggérerais à la députée de s'entretenir avec la mairesse de Murdochville, et elle lui dirait, elle, qu'un projet comme Bourque, s'il se réalisait, s'il se réalisait dans les contextes de protection de l'environnement, de sécurité publique, de sécurité des biens et des personnes, créerait des emplois chez elle. Et elle, la mairesse de Murdochville, elle est beaucoup plus intéressée que vous aux emplois en Gaspésie, Mme la députée.

Le Président : Principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Amélioration de la sécurité sur la route 138 dans le secteur de la Côte-de-Beaupré

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Il y a eu deux accidents graves cette semaine sur la 138 dans le secteur Côte-de-Beaupré. Malheureusement, une jeune dame est décédée et une autre repose aujourd'hui dans un état critique à l'hôpital. Marc Lachance, directeur général de Saint-Tite-des-Caps, dénonce la lenteur du ministère des Transports à sécuriser davantage cette route. La ministre déléguée aux Transports a dit qu'elle pourrait agir si nécessaire. Avec 12 automobilistes décédés dans ce secteur depuis quelques années, c'est nécessaire, M. le Président.

Outre les bandes rugueuses, est-ce que la ministre s'engage à implanter de nouvelles mesures d'ici le sommet du G7 de cet été?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, chaque accident est un accident de trop, et mes pensées vont d'ailleurs à la famille de la victime et à la personne qui lutte pour sa vie actuellement à l'hôpital. Je tiens à préciser qu'il y a des représentants du ministère qui se sont rendus sur les lieux des deux accidents dès qu'ils ont appris la nouvelle pour analyser la route aux deux endroits, donc les deux accidents qui sont survenus non pas au même endroit, mais à une vingtaine de kilomètres l'un de l'autre. Oui, il y a eu des travaux qui ont été effectués ces derniers temps, dont notamment le... On a refait le marquage, on a refait l'asphaltage, le resurfaçage, le drainage pluvial et, oui, on va faire encore plus, c'est-à-dire qu'il va y avoir des bandes rugueuses qui vont être installées dès 2018, donc des bandes rugueuses comme celles qu'on retrouve sur les bords d'autoroute, mais là ce sera au milieu de la chaussée, pour éviter qu'un ou qu'une automobiliste se retrouve dans la voie inverse. Donc, oui, ça, ce sera fait.

Mais, évidemment, si les conclusions du rapport du coroner nous recommandent davantage, je peux vous garantir que nous allons faire plus parce que la sécurité...

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : ...c'est important pour nous.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, le D.G. de Saint-Tite-des-Caps a rencontré le ministère des Transports à plusieurs reprises, notamment en janvier dernier. On avait pris des engagements à son endroit, ils n'ont pas été respectés. Je le cite : «Le [MTQ nous a] dit qu'il nous donnerait des nouvelles. On a n'a pas eu de suivi.» Ce sont les réponses du D.G. de la municipalité.

La ministre déléguée aux Transports peut-elle s'engager, avant la tenue du G7 de cet été, à employer tous les efforts nécessaires pour sécuriser cette route, qui a fait trop de victimes jusqu'à...

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, j'en donne actuellement, des nouvelles, je viens de préciser que, oui, il y a des travaux qui ont été effectués, oui, nous allons encore faire plus, dont l'installation de ces bandes rugueuses. Je peux vous dire que je suis également en discussion constamment avec ma collègue députée Côte-de-Beaupré, Charlevoix et Île d'Orléans, qui est très au fait également de la situation, et nous travaillons ensemble pour améliorer la sécurité dans ce secteur.

Pas plus tard que ce matin, j'ai également demandé d'avoir en main les rapports des coroners sur les différents accidents qui sont survenus ces dernières années pour m'assurer que tout ce qui pouvait être fait a bel et bien été fait...

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : ...et nous allons continuer à suivre le dossier.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : La principale municipalité touchée par le problème indique, ce matin encore, que rien n'a été fait pour corriger la situation. On parle, tout de même, de 12 décès dans un endroit très circonscrit sur quelques années uniquement. Donc, clairement, les mesures qui ont été mises en place ne sont pas suffisantes.

La ministre aime beaucoup parler de forums. Il y a un forum important qui s'en vient cet été dans ce secteur, celui du G7. Peut-elle prendre les mesures nécessaires avant la tenue de cet événement?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, je pense que j'ai été très claire, la sécurité des gens est importante, est une priorité pour nous, ça, c'est clair, et on ne lésinera jamais avec ça. Je l'ai mentionné, déjà nous avons pris des moyens et nous allons en prendre d'autres. Je le répète, il y aura l'installation des bandes rugueuses à cet endroit sur une distance de quatre kilomètres. Est-ce que nous allons faire plus? Évidemment, si on nous recommande de faire davantage à la lumière des conclusions des rapports policiers et du coroner, oui, je vous le garantis, nous allons faire tout ce qui doit être fait...

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : ...pour garantir la sécurité des usagers.

Le Président : Principale, M. le député de René-Lévesque.

Projet de pont reliant Baie-Sainte-Catherine à Tadoussac

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. En août dernier, le premier ministre annonçait son intention de créer un bureau de projet pour la construction d'un pont sur la rivière Saguenay reliant Charlevoix et la Côte-Nord. Cet engagement, M. le Président, a créé beaucoup d'attentes chez les élus, dans la population et dans le milieu des affaires.

M. le Président, il n'est pas rare qu'en pleine saison touristique on peut attendre jusqu'à trois heures, soit du côté de Charlevoix ou de la Côte-Nord, avant de prendre ces fameux bateaux. Vous avez compris, M. le Président, que, pour ces entreprises, ce temps d'attente là, ça a un impact économique, puis ça les rend surtout moins compétitives pour avoir accès au marché. M. le Président, l'attente a assez duré. On a posé la question au ministre responsable de la Côte-Nord, pas de réponse. On a posé la question au ministre responsable de la région de Québec, pas de réponse.

Alors, aujourd'hui, en Chambre, au ministre des Transports : Quand le bureau de projet va voir le jour? C'est quoi, son budget? Et combien de ressources?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ça me fait plaisir de répondre à cette question parce que je suis allé personnellement rencontrer les maires, les mairesses de la Haute-Côte-Nord, les organisations économiques, les entreprises, qui m'ont également fait part de leurs soucis pour leurs entreprises en raison des délais qui s'accumulent parfois lors de la traversée.

Nous avons donc décidé, oui, qu'il y aurait un bureau de projet, un bureau de projet pour le pont sur le Saguenay. On l'a annoncé à l'époque, il fallait le financer. La mise à jour contient des sommes pour ce bureau de projet, qui sera annoncé très bientôt. Pourquoi? Parce qu'on voudrait remplacer le pointillé sur la carte du Québec à travers le Saguenay par un trait continu, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. On a cherché dans la mise à jour, on ne l'a pas trouvé. Alors, j'attendrai les chiffres dans un prochain libellé journalistique.

Mais il y a une autre question. La traverse, ce n'est pas juste une question d'argent, M. le Président, c'est une question de sécurité. Les gens roulent vite pour se rendre au bateau puis ils roulent vite pour sortir après ça puis éviter les bouchons, ce qu'on appelle chez nous, là, le syndrome de la traverse. À cause de ça, trois fois plus de décès ont lieu aux abords de la 138 en amont et en aval de la rivière Saguenay.

Alors, ma question : Est-ce qu'on...

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, d'abord, la sécurité, je le rappelle, des usagers de la route demeure notre priorité, mais la qualité de vie des citoyens, des familles, la vitalité de notre région, de nos régions est majeure également.

Nous avons entendu les élus et la population de la Côte-Nord nous parler d'un pont. Lors d'une récente visite sur la Côte-Nord, vous avez entendu le premier ministre, le 11 octobre dernier, qui en a profité pour confirmer, d'abord, qu'un bureau de projet pour l'évaluation d'un pont reliant la Baie-Sainte-Catherine et Tadoussac devenait une priorité pour notre gouvernement, et ce bureau aura comme objectif de mettre à jour les données concernant ce projet, qui date de plusieurs années, et de se pencher sur les 130 emplois reliés au traversier...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci. La question était très simple : Quand, combien et aussi à quel endroit est-ce qu'on va faire le bureau de projet? À Québec? Est-ce que ce sont les fonctionnaires de Québec qui vont se pencher sur l'acceptabilité sociale, sur l'impact économique que ça aura?

Ma question est toute simple, là, le bureau de projet, on le veut sur la Côte-Nord, les fonctionnaires, sur la Côte-Nord, l'argent disponible aujourd'hui et maintenant.

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, je vous le répète, le bureau aura comme objectif, d'abord, de mettre à jour les données concernant ce projet, qui date de plusieurs années, aussi de se pencher sur les 130 emplois reliés au traversier afin d'assurer à ces travailleurs une transition vers d'autres emplois. Nous sommes actuellement au travail pour mettre en place un nouveau bureau de projet. J'aurai le plaisir de vous confirmer bientôt quel en sera le mandat, de même que le fonctionnement du bureau de projet. Donc, oui, c'est à venir, nous travaillons là-dessus actuellement. Et, évidemment, dès que j'en saurai davantage, ça va me faire plaisir de vous informer parce que, pour moi, la transparence...

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : ...c'est très important.

• (10 h 50) •

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle, en l'occurrence Mme la députée de Taillon.

Rendre hommage à Mme Régine Laurent, présidente sortante de la
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, avec le député de Lévis, le député de Mercier, le député de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le parcours exceptionnel de Régine Laurent, présidente sortante de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec — qui est ici dans nos tribunes;

«Qu'elle salue le combat qu'elle a mené pendant plus de 30 ans de militantisme syndical pour l'amélioration des conditions de travail des infirmières, infirmiers, inhalothérapeutes et perfusionnistes;

«Qu'elle souligne l'engagement indéfectible envers notre réseau public de santé et de services sociaux dont elle a fait preuve pendant ses 8 années à la présidence de la FIQ;

«Qu'enfin, elle offre à Régine Laurent toute sa reconnaissance pour son apport à l'avancement de la place des femmes, des personnes issues des communautés culturelles ainsi que des travailleuses et des travailleurs dans notre société.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : les collègues de Taillon, Lévis, Mercier, Vachon et le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je ne vous le rappelle pas, mais autant que possible, si on fixe un temps, on essaie de s'en tenir au temps fixé, même si je sentais ce que vous avez senti. Alors, je cède la parole à Mme la députée de Taillon pour son intervention.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, c'est certain, on a gardé la surprise pour Mme Laurent. Je pense qu'elle ne le savait pas. Et je pense que c'est une motion exceptionnelle à l'Assemblée nationale pour une femme exceptionnelle. Alors, c'est donc avec un immense plaisir que je désire souligner la contribution inestimable de Mme Régine Laurent.

Originaire de Port-au-Prince, Mme Laurent est arrivée au Québec à l'âge de 11 ans. De formation infirmière, elle a eu un parcours qui l'a gardée proche des patients en travaillant, entre autres, à l'Hôpital Santa-Cabrini et, très tôt, elle a eu un engagement au niveau syndical. Elle a été élue présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec en juin 2009, fédération qui regroupe, je le dis, 75 000 membres, infirmières, infirmiers, inhalothérapeutes et perfusionnistes, et elle a piloté la FIQ pendant les huit dernières années.

Tout le monde au Québec connaît Mme Laurent. Je la connais, moi, depuis 2009. On est entrées en fonction à peu près au même moment, moi, à l'Ordre des pharmaciens, et elle, à la FIQ, et chacune de nos rencontres a été marquée par la préoccupation du patient. Ce qui frappe de Mme Laurent, c'est qu'à chacune de ses interventions elle peut citer des situations concrètes qui touchent, qui affectent des patients. Elle témoigne aussi avec précision et fermeté du vécu de ses membres sur le terrain, et toujours avec la perspective du patient. Défenderesse du système public de santé, elle a su concilier revendication et compassion, preuve que c'est possible.

Je me souviens qu'en commission parlementaire Mme Laurent est venue dire qu'au devoir de loyauté à l'employeur il y avait aussi un code de déontologie qui rendait chaque professionnel responsable de parler au nom des besoins de ses patients.

Visionnaire, elle négocie avec une approche progressiste du travail pour l'ensemble de ses professionnels.

Merci pour vos contributions. Au moment de quitter la FIQ, nul doute que de nombreux défis l'attendent encore. Le Québec a encore besoin de vous, besoin de toi, chère Régine. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Taillon. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis. À vous la parole, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Mme Laurent, que j'ai eu l'occasion d'entendre encore tout récemment, alors qu'un congrès se tient dans la circonscription de Lévis, avec ce discours très humain que l'on vous reconnaît, parce que l'essence même de vos propos, c'est d'humaniser ce contact-là entre les patients, les infirmières, mais dans le réseau de la santé dans son ensemble.

35 ans de vie infirmière, 30 ans de vie syndicale, ce qui vous caractérise, c'est donc cette volonté ferme d'améliorer les conditions de travail du personnel de la santé, mais, plus globalement, d'humaniser ces mêmes soins de santé. J'ai un peu fouillé, Mme Laurent — parce qu'on s'est rencontrés à plusieurs reprises dans une autre vie — encore aujourd'hui, j'ai un peu fouillé, vous n'avez jamais perdu de vue l'atteinte de vos objectifs. On peut dire que vous êtes une femme déterminée, ce qui fait de vous une redoutable négociatrice, interlocutrice, non pas par votre attitude, mais par vos convictions et le désir de les partager.

Plus jeune, je sais qu'il y a un livre qui a retenu votre attention, Du côté des petites filles, d'Elena Gianini Belotti. Et ça marquera votre vie, direz-vous, une lecture qui vous a réconciliée avec vous-même, qui vous a permis de comprendre les injustices de la vie, et je pense que ça vous accompagne encore, que la mémoire de cette lecture.

Je vous parlais de vos talents de négociatrice, je vous ajouterai que la paresse et la malhonnêteté intellectuelles vous révoltent. Et je sais pertinemment que vous êtes une partisane des discussions fermes, basées sur de solides argumentaires. Et ça, ça vous fait plaisir. L'amitié fait aussi partie de vos valeurs fondamentales. La lecture, c'est votre passion. Vous dites que, pour avoir des amitiés solides, on doit s'ouvrir, partager et écouter. Ce que vous faites, je l'ai constaté.

Vous quitterez vos fonctions dans quelques jours, mais vous demeurez vigilante, je le sais. Et j'espère que vous prendrez un peu de ce temps, de ce répit pour vous adonner à cette passion, retrouver vos livres, vos amis, et vos vrais amis pour partager ces moments importants. Merci d'avoir été là et d'être ce que vous êtes, Mme Laurent.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis, de votre intervention. Je cède la parole à M. le député de Mercier pour son intervention. M. le député de Mercier, à vous.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je pense que la place de Régine est toute trouvée dans les tribunes de l'Assemblée pour recevoir les honneurs, les hommages de la part des hommes et des femmes qui se consacrent au bien commun, parce que ce qui caractérise Régine depuis ses tout débuts, d'abord par le choix de la vocation d'infirmière, qui est une profession de soins, d'attention, de bienveillance aux autres, puis aussi dans le choix de s'impliquer syndicalement...

Dès 84, Régine s'est démarquée comme la défenseresse des mal pris, la défenseresse de la cause des femmes, la défenseresse de la justice. Et, à ce titre-là, c'est sûr que je suis fier de partager certains faits d'armes avec elle. Je ne rentrerai pas dans les détails. Ce qui est sûr, c'est que beaucoup de choses nous rapprochent. On est arrivés à peu près au même âge, à peu près à la même période, début des années 70, au Québec. Par l'amour commun qu'on a de la langue française, on s'est, tous les deux, attachés au Québec, pris fait et cause pour le Québec et son peuple. On a fréquenté le même cégep, le meilleur du cégep au Québec, bien entendu le cégep du Vieux Montréal. On a fréquenté les hôpitaux puis réalisé les mêmes choses. Et, à peu près au même moment, on a saisi les dérives d'une économie néolibérale, hein, au milieu des années 84, quand elle s'est impliquée dans le mouvement syndical... qui explique aujourd'hui, après 30 ans, pourquoi, malgré toutes les bonnes volontés qu'il y a ici même aujourd'hui, à cause de ces politiques néolibérales de déficit zéro ou d'austérité — peu importe comment on les appelle — on n'est pas capables de mettre en place des mesures d'intégration à l'emploi pour, par exemple, les nouveaux venus, les minorités visibles, l'égalité des femmes, tous les objectifs que nous partageons, mais que nous ne sommes pas capables de réaliser, et Régine, et moi, et d'autres, nous avons été les mêmes pour le faire.

Mais il y a une chose qu'il faut que je vous dise, M. le Président — je sais que vous voulez que j'arrête là — Régine est adepte de la franchise, est adepte de la franchise. Je l'ai sollicitée à plusieurs reprises pour, évidemment, être candidate de Québec solidaire, ça ne surprendra personne, mais c'est une question de cohérence pour elle, on comprendra, mais elle a dit non parce que, par devoir de cohérence, elle-même, envers ses proches — elle a des petits-enfants — elle veut consacrer le reste de sa vie à ça.

Régine, tu continueras toujours à être à l'oeuvre, au service de la société. Où que tu te trouves, nous te...

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la députée de Vachon, pour son intervention.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Femme, mère et infirmière, Régine Laurent incarne depuis près de 30 ans l'engagement, la vision sociale et syndicale éclairée et éclairante, l'empathie et l'intelligence.

À titre de présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, elle a représenté 75 000 infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques, et ce, à travers les multiples réformes de la santé jamais vraiment achevées, les compressions budgétaires, les postes non comblés, les heures supplémentaires imposées, le manque de postes à temps complet et l'intrusion sournoise mais bien réelle du privé. Elle a représenté ses membres, bien entendu, mais elle s'est aussi faite la défenderesse des patients en exigeant qu'on mette en place un ratio professionnels en soins-patients, c'est-à-dire un nombre limite de patients par infirmière, afin d'offrir de meilleurs soins aux patients, lutte qui n'est pas encore gagnée, comme celle, d'ailleurs, de l'iniquité salariale et celle du décalage honteux entre l'écoute des revendications des médecins versus celle réservée aux infirmières. C'est aussi elle qui a mis sur pied le projet de clinique d'infirmières ici même, à Québec, un grand succès — je vous en félicite — un succès qui devrait nous inspirer et être multiplié dans tous les CLSC du Québec. Imaginez l'impact d'une clinique d'infirmières dans les 280 CLSC du Québec. Mais, malheureusement, le corporatisme aveugle les médecins du gouvernement actuel.

En terminant, je me permets de citer Mme Laurent : «Soigner, c'est une oeuvre collective. Pour être en mesure d'exercer ce pouvoir à la hauteur des expertises qu'on a, pour que notre voix compte encore plus, pour être capable de faire bouger les choses, il va falloir créer un grand mouvement, entraîner tout le monde, nos membres, les patients, les familles et tout le monde.»

Merci, Régine, pour cet héritage d'humanité et d'engagement, qui sera, je n'en doute pas, une source d'inspiration et de continuité. Vous pourrez toujours compter sur moi pour ajouter ma voix pour défendre le rôle essentiel des infirmières et de l'ensemble du personnel auxiliaire...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Quelques secondes de plus.

Mme Ouellet : ...qui, si on leur en donne la chance et les moyens... des problèmes du système de santé. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Vachon.

Alors, toujours sur cette même motion, je cède la parole maintenant à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre, à vous.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Mme Laurent, je suis très, très heureux, puis d'ailleurs je félicite l'opposition officielle, qui a eu l'idée de faire cet éloge-là, cette motion-là. Je pense qu'elle est très à propos puis je pense qu'elle est bien timée, pour plusieurs raisons. Je ne ferai pas de politique, moi, je vais parler de Mme Laurent et je vais parler de Mme Laurent de la bonne manière, puis je vais vous parler d'un petit peu d'histoire.

Lorsque Mme Laurent a commencé à s'impliquer dans le syndicalisme il y a maintenant plus de 30 ans, même 35 ans, le syndicalisme infirmier se faisait d'une manière différente. Et, au fil du temps, ce syndicalisme-là a changé et, je dirais, a changé pour la bonne manière, vraiment la bonne manière. Et, quand vous êtes devenue présidente, Mme Laurent, je n'étais pas surpris, moi, parce que, comme ça a été dit, vous avez pratiqué à l'Hôpital Santa-Cabrini, on était voisins professionnellement, puisque moi, j'étais à Maisonneuve-Rosemont, et on savait déjà à ce moment-là que la population infirmière de Montréal changeait, elle était de plus en plus d'origine haïtienne. Et, quand je vous ai vue arriver, on vous a vue arriver d'à peu près nulle part, mais c'était tellement à propos, et, dès votre arrivée, on a senti un vent de changement dans l'approche syndicale. Et moi, je l'ai vécu intensément parce que j'étais — peut-être que ça va vous surprendre — dans un environnement tout aussi syndical, et vous allez être surpris de savoir que j'avais des conversations régulières avec Mme Laurent, même que j'avais des stratégies et qui n'ont jamais été exercées, mais on avait des stratégies.

Mais, il y a une chose qui est certaine, être président d'une organisation syndicale, ce n'est pas simple : on est à la tête d'une organisation à laquelle on donne une nouvelle saveur. Et c'est ce que, Mme Laurent, vous avez fait : vous avez donné un ton différent, une approche différente. Vous avez mis de l'avant des valeurs plutôt que des revendications que je ne qualifierais pas, négativement, primaires, mais vous avez réussi à joindre l'intérêt syndical de l'intérêt de vos membres avec des intérêts sociétaux. Et, là-dessus, madame... j'allais dire «la présidente», Mme Laurent, je vous en remercie, parce qu'en tant que ministre j'ai eu affaire, à la dernière négociation, avec vous au bout de la ligne, et je peux dire devant tout le monde ici que, si vous n'aviez pas été là, cette négociation-là ne se serait pas terminée autant dans l'intérêt et de vos membres et de la société québécoise.

Je vous dis merci. Puis je vais vous poser encore une fois la dernière question que je vous ai posée : Coudon, allez-vous être encore au balcon ou vous allez être bientôt sur ce plancher-là? Mais vous m'avez dit non.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai le sentiment que cette motion va être adoptée.

Mise aux voix

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, bravo, Mme Régine!

Toujours aux motions sans préavis, un membre du deuxième groupe de l'opposition, et je reconnais maintenant M. le député de Borduas pour la présentation de sa motion. À vous.

Demander au gouvernement fédéral que le prochain juge en chef de la
Cour suprême du Canada soit un juge issu du Québec

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre de la Justice, la députée de Joliette, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé ainsi que le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral que le prochain juge en chef de la Cour suprême du Canada soit un juge issu du Québec.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader du deuxième groupe parlementaire.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. Je ne vois pas aucun whip debout. Oui, j'en vois une... pas whip, mais Mme la présidente du caucus. Allez.

Alors, que l'on appelle les députés.

• (11 h 8 — 11 h 11) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît! Je rappelle que le vote par appel nominal a été appelé.

Mise aux voix

Alors, quels sont ceux qui sont favorables?

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens contre? Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  115

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion est adoptée. Alors, M. le leader du deuxième groupe.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : M. le Président, j'aimerais que la motion soit envoyée au bureau du très honorable Justin Trudeau. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce sera fait par la présidence, tel qu'exprimé. Je reconnais...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Ce n'est pas terminé, les motions sans préavis.

Je reconnais maintenant, si on peut le faire dans le silence et l'ordre, un membre du groupe formant le gouvernement. Et je reconnais Mme la ministre responsable de la Condition féminine pour la présentation de sa motion. Mme la ministre, à vous.

Souligner la Journée internationale pour l'élimination
de la violence à l'égard des femmes

Mme David : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Repentigny, la députée de Marie-Victorin, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue, le 25 novembre dernier, de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes;

«Qu'elle reconnaisse comme inacceptable tout acte de violence contre les filles et les femmes causant un préjudice [et] des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques;

«Qu'elle reconnaisse que les violences faites aux femmes sont exacerbées par les stéréotypes liés au genre et la banalisation du sexisme;

«Qu'enfin, elle profite de l'occasion pour souligner l'importance historique des nombreuses femmes qui se sont engagées ardemment dans la défense de leurs droits les plus fondamentaux et dans l'avancement de notre société.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, ça met... M. le député de Gaspé, pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous, M. le député de Gaspé.

Assurer la pérennité et la compétitivité de l'École des
pêches et de l'aquaculture du Québec

M. Lelièvre : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, le député de Berthier, la députée de Mirabel, le député de Gouin, la députée de Vachon et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de plus en plus marquée des produits halieutiques dans l'alimentation humaine partout sur la planète;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport économique essentiel de l'industrie des pêches et de l'aquaculture dans le Québec maritime, notamment dans la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la recherche et le développement dans le [secteur] des pêches et de l'aquaculture doit se poursuivre de façon constante et s'avère essentielle afin de permettre à l'industrie des pêches et de l'aquaculture québécoise de demeurer compétitive tant au plan national qu'au niveau international;

«Que l'Assemblée nationale confirme le caractère unique et essentiel de l'École des pêches et [de l'aquaculture] de Grande-Rivière dans le réseau des cinq écoles nationales du Québec;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité d'assurer la pérennité et la compétitivité de cette institution unique au Québec, présente en Gaspésie à Grande-Rivière depuis 1948.» Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement de débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, ça met fin aux motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je cède la parole à M. le leader du gouvernement pour les avis touchant les travaux des commissions.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, aujourd'hui, à compter de 16 heures pour une durée d'une heure, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement, M. le Président, la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 12 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161, afin de statuer sur les suites à donner sur le rapport de l'audition du Directeur de l'état civil du Québec et du Curateur public du Québec en lien avec la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir l'équilibre  Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Je vous avise également que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 16 heures, à la salle RC.171, afin d'organiser le mandat d'initiative concernant le bilan du carnet de référence de la Commission de la construction du Québec et de son impact sur les phénomènes de l'intimidation et de la discrimination syndicale sur les chantiers de construction du Québec.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux. Je ne vois pas de demande de renseignements sur les travaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. À vous.

• (11 h 20) •

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 16, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 151

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 16 du feuilleton de ce jour, c'est Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. Et je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais Mme la ministre pour son intervention. À vous, Mme la ministre.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis vraiment très heureuse de voir le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, franchir, aujourd'hui, une autre étape du processus législatif, soit l'adoption du principe.

Cette étape succède aux consultations particulières qui nous auront permis d'entendre plusieurs organismes et de prendre connaissance des mémoires déposés à la commission. Je profite, d'ailleurs, de l'occasion pour remercier ces organismes et ces partenaires, qui sont venus alimenter notre réflexion relativement à ce projet de loi. Leurs interventions de grande qualité nous ont apporté un éclairage fort utile pour la suite de la démarche législative dans laquelle nous sommes engagés. Nous avons eu des échanges constructifs pour bien comprendre leurs appuis mais également leurs questionnements.

Permettez-moi maintenant, M. le Président, de rappeler les grands principes du projet de loi n° 151, qui s'attaque concrètement au problème des violences à caractère sexuel en enseignement supérieur. En tant que ministre de l'Enseignement supérieur et ministre de la Condition féminine mais surtout en tant que femme et citoyenne québécoise, j'aimerais souligner que ce projet de loi est très important pour moi. Ce projet de loi est le fruit d'une longue démarche, une démarche très rigoureuse pour assurer des lieux d'études et de travail qui sont sains et sécuritaires.

Il s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles, lancée à l'automne 2016, et découle plus spécifiquement des journées de réflexion sur la prévention et la lutte contre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur que nous avons tenues à l'hiver 2017. Déjà, lors de cette vaste démarche consultative, des voix se sont élevées pour exprimer une forte volonté de faire front commun en matière de lutte contre les violences à caractère sexuel. Ces journées de réflexion ont mené à l'élaboration d'une stratégie d'intervention dirigée et ciblée pour les établissements d'enseignement supérieur lancée en août 2017. Cette stratégie d'intervention se décline en six grands axes : sensibilisation, prévention et développement des connaissances; traitement des dévoilements et des plaintes; accompagnement des personnes; sécurité des personnes; concertation; encadrement.

Le projet de loi n° 151 vient appuyer et renforcer cette stratégie dans le but d'assurer sa mise en oeuvre dans un esprit de concertation avec l'ensemble des acteurs du milieu de l'enseignement supérieur. Avec ce projet de loi, notre objectif premier est de mieux encadrer et soutenir davantage les établissements d'enseignement supérieur dans leur lutte contre les violences à caractère sexuel. Nous visons à ce que toute personne fréquentant ces établissements puisse avoir accès facilement et rapidement au soutien nécessaire. Si elle souhaite dénoncer une violence dont elle aurait été victime ou témoin, elle doit pouvoir le faire en toute confiance.

Concrètement, le projet de loi va obliger les universités et les collèges à se doter d'une politique pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel. Il précise également que le processus d'élaboration, de diffusion et de révision de la politique... de même que l'obligation des établissements d'enseignement à rendre compte de son application.

Cette politique devra être distincte de toute autre politique de l'établissement d'enseignement supérieur et prévoir certaines mesures, notamment : les rôles et responsabilités de chacun par rapport aux violences à caractère sexuel; la mise en place de mesures de prévention et de sensibilisation; des activités de formation obligatoires pour les dirigeants, les membres du personnel et les représentants des associations étudiantes; des mesures de sécurité, y compris l'adaptation des infrastructures pour rendre les lieux plus sécuritaires; des règles encadrant les activités sociales ou d'accueil, plus communément appelées initiations; les modalités applicables pour formuler une plainte, pour effectuer un signalement ou pour fournir des renseignements à l'établissement d'enseignement; le suivi qui doit être donné aux plaintes, aux signalements et aux renseignements reçus de même que les mesures visant à protéger les personnes concernées et à limiter les effets sur leurs études; l'offre de services d'accueil, de référence, de soutien psychosocial et d'accompagnement des personnes par des ressources spécialisées et formées en matière de violence à caractère sexuel; les actions qui doivent être prises par l'établissement d'enseignement, les dirigeants, les membres du personnel, les représentants des associations étudiantes et les étudiants lorsqu'une violence à caractère sexuel est portée à leur connaissance; les délais d'intervention applicables; les mesures assurant la confidentialité des plaintes, des signalements et des renseignements reçus; les sanctions applicables en cas de manquements à la politique, qui tiennent compte de leur nature, de leur gravité et de leur caractère répétitif.

Les établissements d'enseignement supérieur devront également élaborer un code de conduite visant à encadrer notamment les relations intimes entre un étudiant ou une étudiante et une personne ayant une influence sur le cheminement de ses études, qu'elle soit membre du personnel ou dirigeante de l'établissement.

Comme vous pouvez le constater, M. le Président, il s'agit d'un projet de loi qui apporte des solutions concrètes aux difficultés soulevées pour mieux protéger les victimes de violence à caractère sexuel. Je sais qu'il y a des mesures et des campagnes de sensibilisation déjà en place dans le milieu de l'enseignement supérieur. Certains établissements d'enseignement supérieur déploient déjà des efforts considérables pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel, mais nous voulons aller plus loin : nous souhaitons que tous les établissements contribuent à prévenir et à combattre ce phénomène.

Les mesures contenues dans ce projet de loi marquent notre volonté de renforcer nos actions. Elles reflètent aussi notre volonté collective de les recentrer sur les attentes et les besoins des victimes. Voilà pourquoi je m'attends à ce que chaque établissement affiche clairement sa volonté d'agir pour contrer les violences sexuelles par l'adoption d'une politique institutionnelle forte. J'aimerais d'ailleurs préciser que les établissements d'enseignement devront rendre compte de l'application de la politique. Ils devront inclure, à leurs rapports annuels, de manière distincte : des mesures de prévention et de sensibilisation mises en place; des activités de formation qui auront été suivies par les dirigeants, les membres du personnel et les représentants des associations étudiantes; des mesures de sécurité mises en place; du nombre de plaintes et de signalements reçus; des interventions effectuées et de la nature des sanctions appliquées.

Comme vous le pouvez le voir, notre souhait est d'obtenir un portrait clair de la situation. Cette approche nous permettra d'évaluer adéquatement l'évolution de la situation et de prendre des décisions en conséquence.

Comme je le mentionnais plus tôt, ce projet de loi fait partie d'un grand plan pour lutter contre les violences à caractère sexuel. Ce plan, chers collègues, vous en faites maintenant partie intégrante, ainsi que les nombreux organismes que nous avons entendus lors des consultations des derniers jours.

M. le Président, j'aimerais maintenant revenir sur les consultations particulières des derniers jours. Elles ont été l'occasion pour différents groupes et partenaires du milieu de nous faire part de leurs préoccupations, commentaires et recommandations. Comme je l'espérais, les échanges avec les différents groupes ont permis d'enrichir la réflexion entourant le projet de loi. Tous ces intervenants avaient des questionnements légitimes et des propositions très intéressantes qui nous ont amenés à revoir certains points, à les modifier ou à les bonifier.

Je l'ai mentionné publiquement à plusieurs reprises au cours des derniers mois, il faut parler et agir. Parce que les victimes ne doivent plus jamais être laissées à elles-mêmes, nous devons agir collectivement. En matière de lutte aux violences à caractère sexuel commises en milieu collégial et universitaire, nous avons un objectif clair : le Québec doit devenir un des milieux d'éducation parmi les plus engagés, parmi les plus progressistes en Amérique du Nord.

Pour toutes ces raisons et bien d'autres, je vous invite, chers collègues, à adopter le principe du projet de loi et à le faire cheminer plus avant, soit d'en faire l'étude article par article, et ce, dans un esprit d'ouverture et de saine collaboration. Je vous remercie, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la ministre, de votre intervention. Et je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci beaucoup, M. le Président. Il va sans dire que le projet de loi n° 151 s'inscrit dans un contexte social très particulier.

Cet automne, comme l'a bien dit la ministre, le Québec a été carrément balayé par un ouragan social. Donc, la vague de dénonciation sans précédent #moiaussi nous a tous interpellés. Et ce n'est pas la première fois que le Québec, mais que le monde entier non plus, est confronté à ce genre de vague de dénonciation. Il y a, bien entendu, le mouvement, aussi, #agressionnondénoncée il y a maintenant deux ans. Ici même, dans nos cégeps, dans nos universités, on voit que le phénomène est bien présent. À l'UQAM, il y avait également eu une vague de dénonciation en 2014. On se rappelle, bien sûr, aussi, l'automne dernier, des événements à l'Université Laval. Et l'actualité nous le rappelle constamment.

Par exemple, hier, il y a une étude qui est sortie et qui a montré que 40 % des étudiantes de l'Université Laval ont été victimes de violence à caractère sexuel. Je pense que ça, ça interpelle vraiment tous les parlementaires en cette Chambre et qu'en ce sens-là c'est important qu'on puisse donner une réponse. Et je crois que le projet de loi n° 151 constitue une grande avancée en ce sens-là parce qu'il permet une plus grande sensibilisation, plus de prévention dans la lutte contre les violences à caractère sexuel. Donc, je salue la ministre pour avoir déposé ce projet de loi.

Je remercie évidemment tout le monde pour les consultations particulières, donc la ministre, toute l'équipe du gouvernement, donc les différents collègues députés, mes collègues députés, aussi, de la deuxième opposition et les autres aussi qui ont participé, là, parfois aux consultations particulières. Je crois quand même qu'il y a un constat, un consensus qui s'est dégagé des consultations. C'est que le projet de loi, c'est une bonne avancée, mais il faut une plus grande uniformisation afin de garantir, là, un même niveau de protection pour tous les étudiants et étudiantes, peu importe l'établissement d'enseignement supérieur qui est fréquenté.

Donc, il n'y a pas de cachette, M. le Président, pour ma part, j'ai déjà annoncé les couleurs du Parti québécois en vue de l'étude détaillée du projet de loi, qui s'amorcera demain. On a quatre demandes principales à formuler à la ministre. Donc, d'abord, on souhaite qu'il puisse y avoir davantage qu'un encadrement, mais une proscription claire des relations intimes entre les étudiants et les membres du personnel qui seraient en relation d'autorité, en relation pédagogique ou en relation d'aide, donc, pour éviter que ce soit différent d'un établissement à l'autre. Par exemple, on voit que le collège de Rosemont a déjà annoncé ses couleurs, lui aussi, en ce sens. Donc, il souhaite interdire les relations intimes au sein de son établissement. Donc, ça ne fait pas tellement de sens que ça puisse être interdit au sein d'un établissement mais implicitement permis dans d'autres établissements. Alors, ça nous apparaît nécessaire, d'autant plus qu'on sait que la notion de consentement, lorsqu'on parle d'une relation d'autorité, donc où il peut y avoir un rapport de pouvoir... eh bien, il est nécessairement vicié.

Donc, en deuxième partie, on souhaite qu'il puisse y avoir des seuils maximaux pour les délais de prise en charge des plaintes. Quand quelqu'un, donc, va porter plainte, on souhaite que sa plainte puisse être prise en charge dans un délai maximal de cinq jours et que le processus complet du traitement de la plainte puisse se faire dans un délai de 45 jours. Les groupes, en consultations, nous ont dit que c'était un délai qui serait tout à fait raisonnable, et ça évite certaines dérives auxquelles on a pu assister par le passé, donc que ça puisse prendre plusieurs mois, voire plusieurs années avant de compléter le processus de traitement d'une plainte. On considère que c'est inacceptable. Et donc, en donnant des balises claires à tous les cégeps, à toutes les universités, on s'assure d'un traitement des plaintes qui soit rapide.

Troisièmement, on souhaite l'interdiction des délais de prescription, donc, dans la politique des établissements parce qu'on constate sur le terrain également qu'il y a certains établissements qui vont fixer vraiment une barre, un seuil après lequel il est impossible pour les victimes, donc, de porter plainte à l'intérieur des établissements. Ça, c'est inacceptable parce qu'on voit très bien, parmi les statistiques, que les victimes de violence à caractère sexuel peuvent prendre beaucoup plus de temps pour porter plainte. Alors, il faut permettre que les gens, que les étudiants et étudiantes puissent loger leur plainte, et ce, même après qu'ils aient quitté l'établissement qu'ils fréquentaient au moment des faits. Donc, ça, c'était notre troisième demande.

Et finalement je crois que c'est essentiel aussi qu'on puisse préciser que les moyens appropriés seront donnés aux cégeps et aux universités pour que les dispositions du projet de loi n° 151 puissent être appliquées, parce qu'on reconnaît que c'est un très bon projet de loi, mais encore faut-il que les universités, que les cégeps puissent avoir les moyens de faire appliquer ces dispositions, sans quoi il n'aura servi à rien. Et actuellement, oui, il y a une stratégie gouvernementale, un 23 millions de dollars qui a été annoncé. C'est un pas dans la bonne direction, évidemment, mais ce ne sera pas assez.

Ce qu'on regarde... Premièrement, on n'a pas encore la ventilation, mais non seulement ça, c'est qu'on constate que sûrement que les cégeps vont avoir grosso modo 20 000 $ par année pour mettre en place les dispositions de la loi. Mais on parle de soutien psychosocial aux élèves, on parle d'accompagnement aussi pour le traitement des plaintes. On parle même de changements aux infrastructures en matière de sécurité, M. le Président. Donc, il va falloir qu'il y ait un engagement financier plus important de la part du gouvernement.

Mais j'ai senti beaucoup de collaboration lors des consultations particulières, beaucoup d'ouverture de la part de toutes les formations politiques. Et donc je suis certaine que nous pourrons travailler pour améliorer le projet de loi, pour y apporter les précisions nécessaires et l'adopter avant Noël, parce qu'il s'agit d'un projet de loi fondamental, un projet de loi extrêmement important, et donc, évidemment, je suis en faveur du principe du projet de loi n° 151. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Marie-Victorin, pour votre intervention sur le principe du projet de loi. Et je cède la parole maintenant à M. le député de Chambly pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Ça me fait plaisir de prendre la parole pour l'adoption de principe de ce projet de loi, qui, disons-le, va dans la bonne direction. Je pense qu'on était dû pour avoir un tel projet de loi. Bien sûr, on va l'améliorer. Et je veux prendre une minute pour remercier toutes les personnes et tous les groupes qui sont venus lors des consultations particulières. Ils nous ont éclairés, ils nous ont proposé des choses que, sans doute, on pourra intégrer dans le projet de loi lors de l'étude article par article. Donc, je pense que c'est un projet de loi qui allait dans la bonne direction, mais, évidemment, on va le bonifier dans les prochains jours dans le but de l'adopter rapidement. Par exemple, disons-le, il n'est pas question pour nous de faire traîner les choses, on veut l'améliorer, mais on ne veut pas en repousser l'adoption.

C'est un projet de loi qui va dans la bonne direction. Je vais lire juste un extrait des dispositions générales parce que ça donne une bonne idée d'où est-ce qu'on s'en va. Ça vise à : «...favoriser un milieu de vie sain et sécuritaire pour les étudiants et les membres du personnel...» Moi, j'ai le goût d'ajouter même pour tous ceux qui font affaire sur le campus. Donc, ça peut être des sous-traitants, tous les gens qui vivent sur le campus. «À cette fin, [la loi] prévoit notamment la mise en oeuvre de moyens de prévention, de sensibilisation, de responsabilisation — et je pense qu'ici ce qu'on a derrière la tête ce sont les témoins qu'on appelle des témoins actifs, donc, je pense, la responsabilisation, on pense à eux — d'accompagnement — accompagnement, j'imagine, des victimes, on verra plus tard en détail — et d'aide aux personnes.» Évidemment, là, on parle des victimes que, des fois, on peut appeler les survivants, les survivantes.

Et ça touche tout le monde, ça touche tout le monde, les hommes et les femmes, certains groupes nous l'ont rappelé : Quand vous dites tout le monde, pensez-vous vraiment à tout le monde? Donc, oui, on inclut les membres des différentes communautés, les membres des différents groupes qui sont, des fois, davantage victimes ou qui sont davantage ciblés, qui sont touchés en plus grand nombre quand on regarde en proportion. On parle des groupes qu'on dit LGBTQ+. Bref, tout le monde doit avoir les mêmes droits, tout le monde doit avoir les mêmes protections sur le campus.

Et il y avait tantôt... on disait prévention, sensibilisation, responsabilisation, accompagnement, aide aux personnes, j'ajoute «accommodement», un accommodement qui pourrait être raisonnable pour quelqu'un qui est mal à l'aise, qui s'est senti victime de quelque chose. On ne parle pas nécessairement juste d'un viol, là. Tout ce qui peut toucher les violences sexuelles au sens large, bien, ça peut, des fois, amener des gens à être vraiment inconfortables, et donc à faire une demande d'accommodement. Donc, je pense que ça, il faut s'ouvrir à ça. C'est dans le projet de loi, ça devra être précisé. Et évidemment des sanctions. C'est important de le mentionner, quand même. Il y a des gens qui, après avoir été trouvés... peut-être pas coupables, ce n'est pas le bon terme parce qu'on n'est pas en train de judiciariser les choses, les lois criminelles vont continuer de s'appliquer et s'appliquent d'ailleurs sur les campus, mais il y a aussi des sanctions qui peuvent être prises contre des personnes qui poseraient des gestes qui ne sont pas corrects.

Un peu plus loin, dans le projet de loi, on dit quels groupes qui sont visés, même quels établissements sont visés par ce projet de loi là. Donc, on précise le réseau universitaire, le réseau collégial privé, public, je le précise encore, l'Institut du tourisme et de l'hôtellerie, l'Institut de technologie agroalimentaire, le Conservatoire de musique... les conservatoires, là, l'École nationale de police, l'École du Barreau.

Il y a quelque chose qui nous a été soumis, lors des auditions, c'est les centres de formation aux adultes. Et moi, j'aimerais ça qu'on se penche là-dessus parce qu'un jeune de 20 ans peut se retrouver dans un cégep, il pourrait peut-être se retrouver un petit peu plus tard, à 21, 22, dans une université, mais il peut aussi se retrouver dans un centre de formation aux adultes. Ce même jeune, qui est aux études juste dans une autre école au Québec, d'après moi, devrait avoir les mêmes protections, devrait quand même, lui aussi, pouvoir bénéficier des mécanismes de prévention, sensibilisation, responsabilisation, etc. Ce n'est pas dans le projet de loi en ce moment. Il faudra trouver une façon de protéger tout ce monde-là.

• (11 h 40) •

Ensuite, il y a, dans le projet de loi, des éléments intéressants, mais qu'on pourra ensuite préciser, améliorer, bonifier. On parle d'une notion de guichet unique, de quelle manière ça peut se faire. Certaines institutions ont plusieurs campus. Donc, un guichet unique, est-ce que ça veut dire un guichet à chaque établissement physique ou on parle d'un guichet pour l'établissement? Moi, je pense que c'est quelque chose qui est peut-être un peu flou dans la loi, il faudra le préciser. Il faudra préciser aussi qu'on doit avoir de l'ouverture sur les groupes communautaires. Nos campus ne sont pas des petites bulles, ce ne sont pas des lieux fermés, ils doivent être ouverts sur la communauté et ouverts à accueillir l'expertise des groupes communautaires, qui ont déjà fait beaucoup, qui ont développé toutes sortes de mécanismes, de moyens d'aider, de moyens de prévenir. Donc, je pense qu'il faut tendre la main, puis il faudra l'inscrire dans le projet de loi.

La question des délais a été soulevée par plusieurs intervenants lors des auditions. Je pense qu'il va falloir le préciser carrément et pas juste dire dans la loi : Sur les campus, veuillez déterminer des délais pour agir. Pour ne pas avoir de grandes disparités d'un campus à l'autre, d'un endroit à l'autre au Québec, je pense qu'on devra ensemble s'entendre que, lorsqu'il y a un signalement ou un dévoilement, ça doit être fait très rapidement, on compte ça en nombre d'heures avant d'accompagner la personne qui est victime, puis après ça avoir un traitement des plaintes qui soit très, très rapide. Et nos membres, là... pas les membres, mais les membres qui sont venus présenter ont parlé des délais de 30 jours, 45 jours. Bien, on voit que les gens veulent faire ça, dans le fond, à l'intérieur d'une session d'études. Donc, je pense que la question des délais devra être aussi précisée dans le projet de loi.

Il y a aussi le code de conduite. Le projet de loi dit : Bon, bien, il faudra se donner un code de conduite. C'est évident que c'est une bonne chose, mais il y aura peut-être des éléments majeurs qui ont fait pas mal consensus parmi les gens qui sont venus nous présenter des mémoires et qu'on pourra inscrire dans la loi.

Évidemment, la reddition de comptes. J'ai toujours cette préoccupation-là de minimiser la reddition de comptes parce que, quand on donne de l'argent pour faire de la lutte aux violences sexuelles, on ne veut pas que l'argent serve en bureaucratie puis en papier, on veut que ça aide vraiment les victimes. Par contre, on ne veut pas non plus faire un chèque en blanc, on veut être certains d'en avoir pour notre argent comme contribuables. Comme parlementaires, on a ce rôle-là de s'assurer que les gens en auront pour leur argent. Donc, il va falloir discuter aussi ensemble, lors de l'étude article par article, d'avoir la meilleure reddition de comptes possible, c'est-à-dire la plus efficace, la moins coûteuse possible.

Et finalement, mais ça ne sera pas dans le projet de loi, mais ça va être décidé par le gouvernement, et je profite du temps que j'ai ici pour le dire, ça va prendre des moyens. On ne peut pas juste pelleter dans la cour de nos cégeps et de nos universités de nouvelles responsabilités sans leur donner les moyens de mettre en place des politiques et des plans d'action. Sinon, ce qu'on va leur dire en réalité, c'est : Coupez ailleurs, coupez dans les bibliothèques, coupez dans les services aux étudiants parce que, maintenant, vous devez prendre des moyens pour lutter contre les violences sexuelles. Et ce n'est pas une approche, évidemment, qui est acceptable. Le réseau a assez souffert des coupures des dernières années. Donc, c'est sûr que nous, on va amener cette idée-là que le projet de loi, les politiques, les moyens à mettre en place pour lutter contre les violences sexuelles devraient être accompagnés de ressources supplémentaires.

Ceci étant dit, je rappelle que c'est un projet de loi qui va dans la bonne direction, qu'on a travaillé vraiment en équipe, en collégialité lors des auditions. Je pense que la ministre a la bonne attitude. Je pense qu'elle est tout à fait disposée à l'améliorer. On a eu des discussions cordiales là-dessus. Et j'ai bien hâte de travailler sur l'article par article. J'espère qu'on va l'adopter très rapidement. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Chambly, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur le principe, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, je suis vraiment très heureuse d'être ici avec vous ce matin pour l'adoption du principe du projet de loi n° 151, projet de loi que nous sommes très heureux et heureuses, à ma formation politique, de voir arriver.

La ministre nous l'avait dit depuis longtemps, elle prend au sérieux la situation des personnes victimes d'agression sexuelle, qui sont très majoritairement des femmes, ou de harcèlement sexuel, ou d'inconduite sexuelle. Et je pense que le projet de loi qu'on a devant nous, qui a été déposé, indique la volonté réelle de la ministre de prendre en main ce fléau-là et de pouvoir nous offrir une première pièce législative où on peut espérer qu'à court terme on va avoir les moyens d'agir au niveau des institutions postsecondaires pour aider les victimes, pour aider les survivantes, bien sûr, à dénoncer, à dévoiler, à s'assurer leur sécurité, à s'assurer qu'il y aura des sanctions, à s'assurer que leur plainte va procéder, qu'il y aura un processus à suivre. Et, dans ce cas-là, on est supercontents, contentes, et nous allons contribuer, bien sûr, pour faire en sorte que ce projet de loi là devienne le meilleur possible.

On a assisté aussi aux consultations particulières. Les gens sont venus nous témoigner de comment nous pouvions améliorer ce projet-là. Et je dirais d'entrée de jeu qu'on sent, comme le disait mon collègue, il y a quelques instants, on sent qu'il y a une réelle volonté de travailler ensemble. Et moi, je pense qu'il est plus que pensable, M. le Président, qu'on puisse adopter ce projet de loi là avant la fermeture de cette session-ci.

Alors, quelques éléments qui ont déjà attiré notre attention et qui, lors de l'étude détaillée, nous permettront d'amener des propositions. Je vous en parle en rafale. D'une part, une des choses qui nous a frappés, c'est la nécessité, comme le mentionne le projet de loi, qu'il y ait une prise en charge de la victime. Puis là on a découvert que, dans le fond, il y a peut-être deux niveaux de prise en charge. Il y a le premier niveau, qui est lorsque la victime a été agressée, harcelée, et qu'elle est prête, à ce moment-là, de vouloir dévoiler, dénoncer. Bien, on se dit : Ça, il faut qu'elle puisse le faire rapidement et qu'elle soit prise en charge rapidement par l'institution, soit par de la référence, ou de l'accompagnement, ou du soutien avec des ressources internes et des ressources externes, comme notamment les centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel. Ça, pour nous, il faut que les institutions nous assurent que ce n'est pas dans 30 jours, là, 40 jours, 60 jours que cette victime-là va être prise en charge au niveau de son traumatisme, de ce qu'elle a vécu, pour être accompagnée, mais bien, à notre sens, là, le plus rapidement possible et voire même mettre une certaine pression, de dire : Bien, ça, il faut répondre à ce besoin-là dans les sept jours.

Et, bien sûr, là, il y a tout le dépôt, la plainte, tout le mécanisme que mettront en place les institutions. Bien là, il faut donner un certain nombre de jours ouvrables, on est d'accord avec les interventions qui ont eu lieu. Et, dans ce sens-là, on pourrait imaginer peut-être un 30, 45 jours. Bref, on en discutera parce que, d'entrée de jeu, j'ai senti que la ministre était ouverte à cette idée-là. Et, dans ce cas-là, on trouvera ce qu'il y a de mieux. C'est ça. Moi, je pars avec ça, puis, je pense, mes collègues aussi, nous partons avec ça. On veut trouver ce qu'il y a de mieux. On veut que nos filles, nos femmes, que les personnes qui sont dans les institutions puissent sentir qu'enfin il y a une loi qui se préoccupe de ce qu'ils et elles vivent.

Il y a peut-être aussi, en matière de... il y aurait peut-être lieu de vraiment considérer de rapprocher la date d'adoption et de mise en application du projet de loi en se disant : Bien, les institutions le savent déjà. La ministre avait annoncé ses intentions déjà il y a plusieurs mois. Il y a déjà des institutions qui se sont mises à la table à dessin en collaboration avec les différents secteurs de la vie estudiantine. Et je pense qu'on pourrait penser à devancer aisément la date de l'adoption et de la mise en application.

• (11 h 50) •

Je vous dirais que toute la question de la confidentialité des plaintes a soulevé plusieurs questions intéressantes. Et là il faut que la politique ou les outils que vont se donner nos institutions assurent aux femmes, assurent aux victimes qu'il y a une réelle confidentialité dans les plaintes. Alors, on le sait, par exemple, que ce soit... il y a différentes instances qui existent. Je pense que les institutions doivent en prendre... bien, en fait, elles les connaissent, c'est sûr, puisque c'est leurs institutions. Mais elles doivent être certaines de bien identifier l'ensemble des endroits où ça pourrait mettre une victime dans une mauvaise situation si toutefois la confidentialité de sa plainte n'était pas tenue, et je pense notamment à la question des comités de discipline, ou des comités de recherche, ou différents comités qui existent. Je pense qu'il faut s'assurer que les politiques qui vont être mises en branle par les institutions s'assurent de la confidentialité.

Il y a tout le bloc de sanctions et représailles. Et ça, M. le Président, là, on le sait que c'est fondamental. Déjà, parallèlement à ça, le système de justice a beaucoup de failles qu'on veut régler et que je suis certaine qu'on va, dans les prochains mois, pouvoir faire en sorte d'agir. Que ce soit avec le modèle Philadelphia, que ce soit avec une prise en charge plus adéquate par le système de justice, je suis certaine qu'on va y arriver parce que ça ne se peut pas que vague après vague des «hashtag», que ce soit #agressionnondénoncée ou #moiaussi, le gouvernement du Québec ne mette pas tous les moyens en oeuvre pour s'assurer que les femmes retrouvent et la confiance et, je dirais, la possibilité d'être reconnues et entendues dans les différents moyens qu'on se donne pour que justice soit faite aux femmes.

Alors, c'est sûr que le bloc, dans le projet de loi qui nous occupe, 151, sur les sanctions et les représailles, bien, ce bloc-là, il est important. Il faut que les femmes sentent, un, que lorsqu'elles déposent, elles vont être accompagnées, qu'il y aura un suivi, qu'il y aura, après enquête, s'il y a effectivement reconnaissance de différents gestes dont j'ai parlé plus tôt, qu'il y aurait représailles. Bien, il faut... Et là on demande aux universités et aux cégeps d'agir réellement en personnes responsables qui veulent réellement régler la question des agressions et du harcèlement sexuel ou de l'inconduite parce que c'est sûr que, quand c'est ton meilleur prof et celui qui te permet d'avoir le plus d'argent en recherche, bien, peut-être que, des fois, tu as envie de protéger le prof malgré ce que tu sais. Alors, ce que le projet de loi va venir nous permettre, je pense, et c'est ce que la ministre souhaitait, c'est que, non, lorsqu'il y a eu faute, il faut qu'il y ait représailles. Il faut qu'il y ait, pardon, sanction. Et les représailles sont exclues. On reconnaît d'entrée de jeu que les personnes qui sont visées par une plainte ou qui sont avisées qu'il y aura une plainte, bien, ne puissent pas utiliser des représailles envers la victime sans qu'il n'y ait de sanction de l'institution. Alors, c'est intéressant, il y a déjà des choses là, on pourra l'améliorer.

Et ensuite il y a toute la question des mécanismes de reddition de comptes. Vous savez, M. le Président, là, c'est un changement de culture profond, là. Hein, la culture du viol, là, souvent on le sait, le mot «viol» choque, mais c'est le mot «culture» qui ne devrait plus nous... Non, c'est très inquiétant, les viols aussi, là. Je ne veux pas être mal interprétée ici. Mais se défaire d'une culture de quelque chose, c'est compliqué, c'est long, ça demande beaucoup d'interventions à plusieurs niveaux, et le projet de loi n° 151 en est un. Mais, oui, ça va demander des mécanismes de reddition de comptes qui vont devoir être présentés à des gens qui sont indépendants, qui sont objectifs. Ça ne peut pas être le ministère de... ça ne peut pas être l'institution qui elle-même s'autojuge sur l'application des mécanismes mis en place. Nous, même le ministère de l'Éducation, on trouve qu'encore là il y a beaucoup trop de proximité. On a entendu un des groupes et on a trouvé l'idée fort intéressante : l'enquête ESSIMU, qui est une grande enquête qui a eu lieu, au niveau universitaire dans les dernières années, sur justement la question de harcèlement, agressions et inconduites sexuelles, qui, dans le fond, nous a orientés peut-être vers une bonne piste, c'est-à-dire d'avoir des chargés de projet mais pas seulement au niveau de la question des agressions sexuelles, mais sur l'ensemble de la filière, si je pourrais dire, de l'égalité entre les femmes et les hommes parce que, et ça aussi, c'est documenté, au niveau des différents postes de chaires, au niveau des charges des cours, au niveau des fonds de recherche, il semble y avoir encore là plusieurs inégalités qui persistent entre les femmes et les hommes. Et donc l'idée d'avoir une chargée de mission à l'égalité... «Chargée de mission» est un terme très français. Ici, on dirait une conseillère, une commissaire, peu importe. L'idée, c'est l'esprit qu'il faut retenir. Et cette personne-là pourrait donc, de façon indépendante, d'une part, monitorer les choix faits par l'institution de laquelle elle serait responsable et, bien sûr, contrôler la mise en application parce que notre expérience comme féministes nous rappelle que, souvent, on peut avoir des bons objectifs, mais, sur le terrain, dans la pratique, ce n'est pas appliqué, et donc ça continue d'entretenir le sentiment de non-confiance que... tout simplement, ça entretient la non-confiance qu'ont les femmes face au système de dénonciation et de dévoilement des gestes d'agression, de harcèlement ou d'inconduite sexuels.

Alors, on trouve là que le mécanisme de reddition de comptes pourrait permettre à la ministre de la Condition féminine d'avoir un autre levier pour s'assurer de l'application du projet de loi n° 151 et de l'ensemble de ses mesures, mais aussi, de façon plus générale, d'une accession d'égalité pour les femmes au niveau universitaire.

Ensuite, toute la question du suivi est importante, c'est-à-dire qu'on a clairement... on sait que ça fait faille... il y a là aussi une faille au niveau du système judiciaire, du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. C'est toute la question du suivi auprès des victimes, un coup qu'il y a eu une sanction. Bien, un coup qu'il y a eu une sanction, un coup qu'il y a eu une intervention faite par l'institution, souvent, les victimes n'en sont pas informées, ne savent pas. Et c'est très dur de développer un réseau de confiance sur le seul engagement de dire : Croyez-moi, on lui a dit ou croyez-moi on... Non, c'est plus que ça, M. le Président. C'est croyez-moi, on va faire quelque chose. Bien, moi, je pense que c'est la moindre des choses pour rétablir... la transparence va nous aider à rétablir la confiance dans le système. Et c'est la base, M. le Président. Si les femmes n'ont pas confiance, elles n'iront toujours pas dévoiler, elles ne se prévaudront pas de leurs droits que leur donnera la loi n° 151 lorsqu'elle sera adoptée.

La question du délai de prescription, ça a été soulevé à quelques reprises. Puisqu'on en parle très régulièrement dans un autre contexte, la nécessité d'abolir le délai de prescription, je pense que la ministre de l'Éducation supérieure et de la Condition féminine pourrait envoyer un message en disant : Bien oui, l'idée, c'est qu'au niveau cégep et université, si une femme, il y a 20 ans, a été victime d'une agression, que ce professeur-là est encore là et que, potentiellement, il n'a jamais ni reconnu ni été avisé que ses gestes étaient non recevables, non acceptables dans l'institution, bien, qu'il y ait donc une sanction en fonction de cela, nous, on pense que le délai de prescription pourrait être aboli, comme, à Québec solidaire, on le souhaite aussi au niveau judiciaire.

Je terminerais sur l'élément qui va certainement susciter plusieurs discussions puisque, là, on se retrouve devant, je dirais, deux positions un peu différentes que nous avons entendues au niveau des consultations que nous avons eues dans les dernières semaines, et c'est la question du code de conduite. Bon, il y a des gens qui pensent que, du point de vue des victimes, il est essentiel d'interdire toute relation entre les étudiantes et/ou étudiants et l'ensemble des travailleurs, travailleuses de l'institution. D'autres pensent qu'au contraire il faut que ce soit clairement un lien d'autorité, donc possibilité de me noter, de me refuser dans cette université-là ou dans ce cégep-là. Bref, qu'il y ait un lien d'autorité. Certains disent : Interdiction complète au cégep, mais, à l'université, bon, c'est une autre histoire.

• (12 heures) •

Moi, je pense que, écoutez, c'est dans le débat que nous trouverons la meilleure solution, mais il y a une chose qui est sûre pour moi, M. le Président, c'est qu'il faut mettre les victimes au coeur de nos préoccupations. C'est à ça que ça sert, ce projet de loi là. C'est de reconnaître que, tant et aussi longtemps où la société québécoise dans son ensemble n'aura pas fait des pas importants en matière des relations de pouvoir entre les hommes et les femmes, il va falloir se doter de mesures pour protéger de façon particulière les victimes. Et, dans ce sens-là, nous, on veut contribuer à cette réflexion-là parce qu'on considère effectivement que deux adultes consentants, oui, ça tient la route, mais, en même temps, ça n'a pas l'air à tenir la route puisqu'il y a eu plein d'abus alors que c'étaient deux adultes consentants aussi. Comprenez-vous que, sur celle-là, on va discuter? Elle n'est pas facile, mais je suis certaine, je suis certaine et j'en suis assurée de chacun de mes collègues qui allons intervenir sur ces questions-là durant l'étude détaillée, je suis certaine que ce qu'on va vouloir, c'est de trouver la meilleure solution pour protéger les femmes et/ou aussi les hommes victimes d'agression, de harcèlement ou d'inconduite sexuels.

Alors, voyez-vous, je pense que c'est avec beaucoup d'enthousiasme, je pense que je l'ai démontré, qu'on abordera l'étude détaillée. Et je suis prête à prendre les bouchées doubles. On travaille main dans la main avec mon collègue, qui est aussi... le député de Gouin, qui est aussi responsable de l'éducation supérieure. C'est moi qui vais aller défendre nos positions sur le plancher, mais c'est Gabriel... Oh! pardon. Je travaille avec, voyons, le député de Gouin pour nous assurer de répondre aussi aux besoins en éducation supérieure. Et donc je vous remercie. Et on va être là avec grand plaisir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Et je ne vois pas d'autre demande d'intervention. Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Oui, M. le leader. À vous.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. De bonne grâce, je vous remercie et je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes du jeudi 30 novembre 2017.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette demande est reçue? Oui? Acceptée? Reçue et acceptée.

M. le leader du gouvernement, pour la poursuite des choses.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demande, s'il vous plaît, de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin d'entreprendre le débat sur la prise en considération du p.l. n° 108.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il s'agit également d'un avis. Est-ce que cette motion est adoptée, de suspendre les travaux tel qu'indiqué?

Alors, la motion étant adoptée, les travaux sont suspendus tel qu'indiqué.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses, veuillez nous indiquer quel article du feuilleton.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 108

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 27 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, ainsi que les amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles et par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des intervenants? Je vois M. le ministre délégué qui est prêt à intervenir. Alors, je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Le moment est venu de se prononcer ensemble sur les résultats des travaux de la commission parlementaire qui a été chargée d'examiner en détail le contenu du projet de loi n° 108, appelé Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont pris part aux travaux de la commission. Les échanges qui ont eu lieu ont été constructifs et ont permis de bonifier le texte du projet de loi. Plusieurs suggestions pertinentes sont également venues d'organismes et de groupes qui ont présenté des mémoires à la commission. Il est de mise de souligner leur apport au présent processus législatif.

J'ai maintenant le privilège de m'adresser aux députés de notre Assemblée nationale afin de procéder à la prise en considération du rapport de la commission parlementaire chargée de scruter le projet de loi n° 108. Les responsabilités ministérielles m'amenant à veiller à l'intégrité des marchés publics, je suis bien sûr interpelé directement par cette loi. Soyez assurés que je verrai à ce que les résultats espérés soient au rendez-vous. Je suis extrêmement fier du travail que nous avons accompli. Ce n'est pas moins de six recommandations de la commission Charbonneau que le projet de loi n° 108 vient de réaliser. Il va même plus loin que ce qui avait été prévu par les commissaires sur plusieurs points.

Parmi ces recommandations, notons entre autres la création de l'Autorité des marchés publics. Il s'agissait de la première recommandation de la commission Charbonneau. Cette nouvelle entité indépendante aura comme principale mission de s'assurer du caractère équitable, intègre et transparent de l'ensemble des appels d'offres des ministères et organismes. Nous sommes persuadés que la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics aura pour effet d'ouvrir davantage les marchés et d'accroître ainsi la concurrence en plus d'assurer l'intégrité des processus contractuels.

En cas de non-respect du cadre normatif relatif aux contrats publics, l'autorité bénéficiera de pouvoirs étendus afin d'intervenir adéquatement. Ces pouvoirs peuvent notamment prendre la forme de recommandations, d'ordonnances et même, dans certains cas, d'annulations.

À la suite d'amendements apportés au projet de loi lors des travaux de la commission, son pouvoir a été élargi aux organismes de juridiction municipale, ce qui fait qu'elle pourra examiner les contrats octroyés par les municipalités québécoises... et de leur recommander certaines actions.

L'autorité s'occupera aussi de la gestion du régime d'autorisation de contracter avec l'État, qui est actuellement assuré par l'Autorité des marchés financiers.

Mentionnons également une autre recommandation de la commission Charbonneau à laquelle le projet de loi n° 108 vient répondre : il s'agit des retards de paiement dans l'industrie de la construction. Comme vous avez probablement pu le constater, il s'agissait d'un sujet qui me préoccupait grandement. Lors de nos travaux, j'ai eu la chance de déposer un amendement visant à mettre sur pied un projet pilote contraignant afin d'encadrer les délais de paiement dans l'industrie de la construction. Nous mettrons rapidement sur pied un calendrier de paiement obligatoire ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends. Il s'agit d'une mesure concrète et innovante qui viendra régler efficacement cette problématique. Je tiens d'ailleurs à remercier l'ensemble des membres de la coalition contre les retards de paiement dans l'industrie de la construction, avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer au cours des derniers mois.

Avec le projet de loi n° 108, j'espère que l'ensemble de mes collègues — tous partis confondus — pourront réaliser que ce projet de loi là constitue une grande avancée pour le Québec. C'est par la collaboration que nous en sommes arrivés là. Malgré certains différends, j'ai pu compter sur la contribution de l'ensemble des membres de notre commission.

Je m'en voudrais aussi de ne pas remercier les prédécesseurs qui, eux, ont aussi apporté leur contribution à ce projet de loi : les actuels ministres de l'Énergie et des Ressources naturelles et celui des Finances également. Je tiens à souligner aussi la collaboration de l'actuel président du Conseil du trésor ainsi que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Vous savez, je dis souvent qu'on n'est jamais plus forts que son équipe; notre travail concerté portera ses fruits, et j'en suis conscient. Nous avons posé un geste majeur pour atteindre les plus hauts standards en matière de gestion contractuelle, de transparence et d'imputabilité au sein du gouvernement et des organismes publics. Je remercie tous les parlementaires de leur présence et surtout de leur attention et je les invite, le moment venu, à appuyer l'adoption de ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, je vous cède la parole.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, M. le Président, on est sur le projet de loi n° 108, qui est le projet de loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Alors, ce projet de loi là que le gouvernement a déposé est un projet de loi, dans le fond, qui permet de répondre aux recommandations de la commission Charbonneau, d'une part. Sa recommandation-phare, sa recommandation la plus importante était de se doter, dans le fond, de la création de l'Autorité des marchés publics. La mission, je pourrais dire, de ce nouvel organisme, M. le Président, c'est de surveiller l'ensemble des contrats publics, incluant les processus d'adjudication et d'attribution, et appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics relativement à l'admissibilité des entreprises aux contrats publics ainsi qu'à l'évaluation de leur rendement et de définir les règles de fonctionnement du système électronique d'appels d'offres.

Donc, on se rappelle, dans le fond, toutes les délibérations de la commission Charbonneau. C'est sûr que tout l'octroi ou tous les processus d'octroi des contrats publics a été dénoncé sur certains travers, alors c'est sûr que, quand le gouvernement a déposé ce projet de loi là, c'était attendu depuis fort longtemps. Et la mission telle quelle qu'on pouvait donner à ce... je regardais le comité de suivi, je relisais les notes que le comité de suivi, les recommandations que la commission Charbonneau nous donnait : entre autres, la création de l'Autorité des marchés publics est la recommandation-phare de la commission Charbonneau, elle découle d'un diagnostic clair sur l'origine des problèmes constatés.

• (15 h 10) •

Alors, selon la commission, voici les facteurs qui ont amené à cette recommandation-là : «...l'autonomie accordée aux donneurs d'ouvrage publics en ce qui a trait à l'application des modes et des règles d'adjudication des contrats prévus par la loi et la réglementation; l'absence [aussi] chez certains donneurs d'ouvrage [...] d'une expertise interne suffisante [...] en mesure d'évaluer les travaux requis et les soumissions reçues en réponse à un appel d'offres; [aussi,] la possibilité pour les [politiciens], particulièrement [au niveau] municipal, d'influencer l'octroi [et la gestion des contrats publics]; [...]l'absence [d']analyses de marché permettant de [détecter des situations problématiques]». Et, pour pallier à ces lacunes, la commission avait recommandé la création de cette instance-là, nationale, d'encadrement des marchés publics, qui aurait pour mandat «de surveiller les marchés publics afin de déceler les problèmes de malversation; de soutenir les donneurs d'ouvrage public dans leur gestion contractuelle; [et] d'intervenir auprès des donneurs d'ouvrage public lorsque [c'est] requis». Alors, ce sont des facteurs qui ont amené évidemment le projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui.

Il y a certaines faiblesses, on a collaboré, je pense, et je vais reparler de la collaboration qu'on a eue avec le ministre un peu plus tard, mais, bon, il y a certaines faiblesses, évidemment. Pour nous, l'Autorité des marchés publics, qu'on appelle maintenant l'AMP, l'AMP, pour nous, avait besoin encore plus de latitude, latitude dans les délais, latitude dans les pouvoirs qu'on lui octroie. On aurait voulu qu'on aille encore plus loin. On a déposé quelques amendements à cet effet. Même s'il y a beaucoup d'amendements que le ministre a quand même acceptés, il y en a quelques autres qui ont été refusés. Le ministre se donnait le temps d'expliquer pourquoi, ce que j'ai apprécié, mais évidemment, pour nous... on avait besoin encore plus de latitude face à l'autorité, que l'autorité puisse avoir... particulièrement quand elle fait des recommandations, parce que parfois elle n'a que le pouvoir de recommandation... On était en désaccord, comme disait le ministre tout à l'heure, sur certains aspects, celui-là a été important.

Les délais, parce qu'on est quand même dans un processus de délai, mais on commence ce projet de loi. L'instauration de cette autorité-là va être dans le début, s'il est adopté, évidemment, il va être dans le début de son processus, donc on va voir comment, dans la pratique, comment ça va se dérouler, comment ça va se faire. Mais évidemment il y a des délais très, très prescrits, et ça, on tombait dans... pour nous, qu'il manquait de marge de manoeuvre, à mon avis, même si les délais... même si l'équipe autour du ministre avait longuement réfléchi. On voit qu'ils ont longuement étudié, longuement analysé, ce qui est tout à leur honneur pour ça, à ce niveau-là, mais, sur le principe même, on avait de grosses réticences.

L'autre aspect qui est bien important, c'est les seuils. Dans le fond, les seuils qu'on met pour les contrats publics, l'admissibilité pour les contrats publics. Actuellement, ils sont de 1 million et 5 millions pour d'autres types de contrats. On aurait voulu que ce soit à 100 000 $. Le ministre veut se donner la marge de manoeuvre pour voir aussi, dans la pratique, comment vont se dérouler les choses. Il s'est engagé à regarder quand même, là, vers cette possibilité-là de diminuer le seuil. Alors, j'ai redéposé un amendement pour que le seuil soit vraiment à 100 000 $. Alors, dans l'espace de prise en considération qu'on fait aujourd'hui, je souhaite encore influencer le ministre, qu'il puisse descendre à 100 000 $ pour les contrats, parce qu'on considère... comme à la ville de Montréal, les contrats sont actuellement avec un nouvel inspecteur, les contrats qu'on regarde et qu'on prend le temps d'analyser et de vérifier sont à 100 000 $. Le ministre me disait que, particulièrement, bon, il y en a pas mal plus au gouvernement du Québec, bien, encore plus si on a un 18 % de contrats qui sont... 18 % ou 20 %, on s'est obstinés sur les chiffres, là, mais, s'il y a, mettons, un 20 % de contrats qui sont en bas de 1 million, bien, pour nous autres, c'est 20 % de contrats qui ne sont pas vérifiés et c'est 20 % de trop. Alors, évidemment, on dit : Mettez les ressources qu'il faut, mettez les ressources humaines, les ressources financières qu'il faut pour se rendre au 100 000 $, au moins au 100 000 $ de seuil. Alors, ça a été refusé, alors, pour nous autres, ça reste quand même un projet de loi incomplet à ce niveau-là.

Mais il y a quand même des avancées, et le ministre a été quand même ouvert à quelques-uns de nos amendements, dont un qui est important, c'est la nomination du P.D.G., du président-directeur général qui va être nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Pour nous, c'est absolument important. Et c'est le ministre, dans ses nouvelles fonctions — on est contents de son ouverture — qui a pu convaincre son gouvernement à ce qu'on puisse nommer le P.D.G. de l'AMP par les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. On croit que les parlementaires ont un rôle important dans ces nominations-là, qui sont des nominations qui touchent... dans le fond, non partisanes et des nominations importantes dans l'exercice de l'appareil démocratique et l'appareil gouvernemental que nous vivons tous. Alors, je remercie le ministre à cet effet-là, qui a pu convaincre son gouvernement pour qu'on puisse... que la nomination soit aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

Il y a d'autres types de décisions, comme celles particulièrement, parfois, d'avoir des décisions qui sont prises à l'AMP, qu'elles soient transmises par d'autres ministres, comme celui du président du Conseil du trésor et le ministre des Affaires municipales, qui sont deux ministres qui ont un statut particulier dans tous les contrats publics qu'ils ont, particulièrement au niveau des municipalités, d'une part. C'est sûr que les contrats publics, au niveau des municipalités, il y en a beaucoup, c'est important d'avoir... que ces ministres-là soient informés de ces décisions-là.

Tout le volet municipal, on a eu des bonnes discussions, tout le volet municipal, parce que le volet municipal, M. le Président, pour nous, c'est important parce qu'il y a énormément de contrats qui transigent par les municipalités. Le ministre s'est donné une certaine procédure dans l'Autorité des marchés publics, ils sont couverts quand même, je me permets de le dire. Mais on aurait aimé que l'Autorité des marchés publics ait plus de marge de manoeuvre et de latitude par rapport aux municipalités. Alors, on a eu le débat sur les pouvoirs des municipalités et ceux qui appartiennent au gouvernement ou dans un... plus national. Alors, ça a été tout un débat. Je reste convaincue qu'il aurait fallu que les municipalités soient davantage... que l'AMP ait davantage de marge pour les municipalités.

D'ailleurs, on va, si le projet de loi est adopté, on va pouvoir revenir à l'Assemblée nationale après quatre ans, quatre ans, de l'usage qu'on pourra faire avec l'AMP, qui reviendra déposer son rapport à l'Assemblée nationale, qui est important, pour que les parlementaires puissent vraiment prendre acte de tous ces quatre ans-là. On a eu un petit peu de discussions sur les délais, mais le ministre nous a convaincus qu'il fallait y donner quand même un certain temps, le temps de mettre en opération, c'est tout un nouvel organisme qui a à être mis en branle.

Alors, on a travaillé avec mon collègue de La Peltrie aussi, que je dois dire, on a travaillé, toutes les trois équipes ensemble, d'une façon conviviale, mais d'une façon aussi rigoureuse, parce que je ne vous mens pas que nous avons eu ça comme... c'est 215 articles, mais vous voyez le nombre d'amendements. Et, comme nous avons eu trois ministres qui ont passé, alors le ministre saluait les autres ministres avant, mais mon collègue de La Peltrie et moi-même, nous étions à chacun des ministres. Alors, c'est sûr que chacun apportait ses amendements, et le ministre actuel nous a apporté énormément d'amendements. Alors, vous imaginez tout ce qu'on a travaillé pendant les séances que nous avons eues en commission parlementaire.

Alors, parfois, les gens qui nous écoutent voient peut-être juste le salon bleu, ils voient parfois des chaises vides autour, c'est parce qu'on est en commission parlementaire, il faut le dire, il faut le redire. Les commissions parlementaires, il y en a bien des salles dans le parlement où on travaille des projets de loi à différentes étapes des projets de loi. Alors, le travail, comme vous voyez, ce travail-là est important en commission parlementaire parce que c'est vraiment le travail où on regarde virgule par virgule, mot par mot. Les juristes sont... on satisfait beaucoup les juristes quand on travaille en commission parlementaire. Et il y en a eu beaucoup dans l'équipe du ministre, je salue d'ailleurs son équipe de juristes autour de lui, qui ont été très collaborateurs, je dois le dire.

Alors, parfois, on a beaucoup des projets de loi qu'on est grand désaccord avec le gouvernement, parfois même sur l'esprit des projets de loi, ou parfois même le pourquoi qu'on dépose tel type de projet de loi. Mais je dois dire que, celui-là, il y a eu une belle collaboration du ministre, M. le Président, et il avait une ouverture aussi, je dois le saluer. Mais je dois vous dire que c'est, pour nous, pas encore assez avancé. Mais ça reste que nous allons voter pour évidemment. On va assurer le ministre que notre formation politique, la formation politique du Parti québécois va voter pour parce qu'on est évidemment très contents de pouvoir répondre à la recommandation importante de la commission Charbonneau et s'assurer de faire les choses mieux, de faire les choses pas mal beaucoup mieux.

Et ce nouvel organisme là va avoir un gros mandat. Et il faudra choisir une personne, comme P.D.G., qui puisse être à la hauteur des défis qui vont lui être attribués et qui l'attendent, évidemment sur la suite de tout ce qu'on a vécu les dernières années. Et ça demande aux organisations publiques, que ce soit les ministères et tous les organismes publics et les municipalités évidemment, de maintenant, lorsque le projet de loi sera adopté... de voir les choses différemment, mais voir que le processus va être quand même important avec cette nouvelle organisation, la création de l'Autorité des marchés publics.

Alors, je pourrais vous dire en terminant, M. le Président, que ça a été une belle collaboration. Un projet de loi quand même assez costaud, mais on en est arrivés à la fin. Alors, on est dans les derniers instants aujourd'hui et demain, alors je suis heureuse, au nom du Parti québécois, de m'être associée et d'avoir contribué à ce que projet de loi soit amélioré.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous céder la parole et je reviendrai à vous par la suite, M. le député de La Peltrie. Mme la députée.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. D'après le comité d'experts qui assure le suivi des recommandations de la commission Charbonneau, en date du 24 novembre dernier, le comité a dit, et je cite : «Le dépôt récent de projets de loi, de modifications législatives et les annonces faites par le gouvernement laissent entrevoir qu'il existe une volonté de mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations. [...]Nous encourageons le gouvernement à maintenir le momentum actuel.» Fin de la citation.

La recommandation n° 1 de la commission Charbonneau est de créer une instance nationale d'encadrement des marchés publics ayant pour mandat de surveiller les marchés publics afin de déceler les problèmes de «malvertion», de soutenir les donneurs d'ouvrage publics dans leur gestion contractuelle, et d'intervenir auprès des donneurs d'ouvrage publics lorsque requis. Ce projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, vient à donner suite à cette recommandation n° 1. On crée l'Autorité des marchés publics, l'AMP, l'instance qui deviendra la référence en matière de surveillance des marchés publics. Le projet de loi prévoit que l'autorité peut notamment examiner la conformité du processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat d'un organisme public de sa propre initiative à la suite d'une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d'une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.

L'AMP aura l'indépendance, les pouvoirs et la portée nécessaires pour accomplir son travail. Les articles 4 et 4.1 du projet de loi assurent l'indépendance de l'AMP. Ces articles précisent la procédure à suivre pour nommer le président-directeur général de l'Autorité des marchés publics. Cette procédure reprend, en substance... mais va encore plus loin que celle applicable pour la nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption, les membres de la Commission des transports du Québec, les membres du Tribunal administratif du travail, les enquêteurs du Bureau d'enquêtes indépendantes, les présidents de conseil de discipline, le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Conseil du trésor, donc, va lancer un appel de candidatures. Un comité de sélection est constitué, composé de cinq membres : le secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre du MAMOT, le sous-ministre de la Justice ou leurs représentants. En plus, il y a un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec et un comptable professionnel agréé recommandé par le président de l'Ordre des comptables agréés du Québec. Le comité de sélection établit une liste des candidats qu'il a rencontrés et qu'il estime aptes à exercer la charge de président-directeur général. Cette liste est remise au président du Conseil du trésor, qui valide les noms sur la liste et ensuite la remet au premier ministre, qui propose à l'Assemblée nationale une personne parmi ceux et celles dont les noms apparaissent sur la liste à occuper le poste.

Comme les marchés publics sont sensibles aux communications d'influence et que l'AMP est un organisme de vérification, le président-directeur général de l'AMP va relever de l'Assemblée nationale au même titre que le Vérificateur général du Québec. Le président-directeur général de l'autorité sera nommé avec l'approbation d'au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Il n'y a aucun doute, le processus de nomination du président-directeur général de l'AMP est en mesure d'assurer pas seulement la compétence, mais aussi l'indépendance de l'AMP.

Le projet de loi n° 108 donne également suite à d'autres recommandations du rapport de la commission Charbonneau. Le remplacement de l'article 58.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics tel que proposé par l'article 129 du projet de loi découle de la recommandation 20 de la commission Charbonneau. La commission Charbonneau a souligné, et je cite : «Selon des experts, la transparence à elle seule ne garantit pas nécessairement l'efficacité et l'équité d'un processus d'appel d'offres public. La diffusion de certaines informations stratégiques peut faciliter la coordination de cartels et favoriser les pressions indues sur des acteurs clés du processus d'octroi. C'est le cas notamment des informations relatives à la composition des comités de sélection et à l'identité des preneurs de documents d'appel d'offres.» Avec les modifications audit article 58.1, on assure la confidentialité de l'identité et du nombre tant des entreprises qui se procurent le document d'appel d'offres que des soumissionnaires. On assure aussi la confidentialité du nom des membres des comités de sélection chargés d'évaluer la qualité des soumissions. Pour éviter que les membres d'un comité de sélection fassent l'objet d'influence lors d'un appel d'offres, on propose de protéger leur identité.

Le projet de loi donne également suite à la recommandation 21 de la commission Charbonneau. L'article 126 du projet de loi propose introduire une nouvelle disposition pénale à la Loi sur les contrats des organismes publics visant à sanctionner les contraventions à l'interdiction de communiquer avec un membre d'un comité de sélection. Le but de cette proposition est de sanctionner toute tentative par un soumissionnaire ou par une personne qui le représente d'entrer en communication directement ou indirectement avec un membre d'un comité de sélection d'un organisme public dans le but de l'influencer à l'égard d'un appel d'offres. Mais on va encore plus loin que la recommandation de la commission Charbonneau. On crée aussi une infraction à l'endroit d'un membre d'un comité de sélection qui divulgue sans autorisation une information confidentielle dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions au sein du comité.

Le projet de loi donne suite aussi à la recommandation 37 de la commission Charbonneau, le délai de prescription d'une poursuite et le laps de temps après lequel s'éteint le droit de poursuite concernant une infraction à la loi. Le Code de procédure pénale fixe pour toutes les lois un délai de prescription d'un an à partir de la date où est perpétrée une telle infraction. Le délai de prescription d'un an s'applique donc par défaut à la Loi sur les contrats des organismes publics. L'article 127 du projet de loi propose d'introduire une nouvelle disposition à la Loi sur les contrats des organismes publics qui prévoit l'application d'un délai de prescription de poursuite pénale de trois ans, oui, trois ans après la connaissance de l'infraction par le poursuivant, mais sans excéder sept ans depuis sa perpétration, l'objectif étant notamment de laisser le temps aux enquêteurs de faire efficacement leur travail.

Avec ce projet de loi n° 108 et la création de l'AMP, le gouvernement du Québec pose un geste qui est très, très important. Ce projet de loi est la législation la plus importante à être adoptée par un gouvernement au Canada pour assurer l'intégrité des marchés publics. Le Québec devient le leader canadien dans ce domaine, comme nous le sommes dans le domaine des lois régissant le financement des partis politiques.

En terminant, je cite la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, avec qui je suis tout à fait d'accord quand ils ont écrit dans leur mémoire, je cite : «Les plaintes des concurrents prévues à ce projet de loi changeront les façons de faire de plusieurs acteurs publics qui devront être plus rigoureux dans la préparation de leurs documents d'appel d'offres. Ce qui permettra à de nombreux et nouveaux fournisseurs d'y participer et augmenter les niveaux de concurrence à tous les niveaux des chaînes d'approvisionnement.» Merci, M. le Président.

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de La Peltrie, à vous la parole.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Je garderai plusieurs de mes commentaires sur le projet de loi à proprement parler pour l'adoption finale. Je sais que et ma collègue de Pointe-aux-Trembles et le ministre ont proposé des amendements, là, qui... en tout cas, on verra de la suite des choses, mais, dans le cas de... celui de la députée de Pointe-aux-Trembles pourrait apporter une modification quand même assez importante, si tant est qu'il est accepté. Il est permis d'espérer.

M. le Président, un projet de loi pour lequel il y avait, à la base, une unanimité des partis politiques à l'Assemblée nationale. Évidemment, travailler dans ce contexte-là, normalement c'est un peu plus simple. Par contre, dans ce cas-ci, il faut bien admettre que les différents ministres qui ont eu à porter le dossier ont apporté un certain niveau de complexité. Et l'autre élément qui est important, il faut admettre que la version initiale du projet de loi prévoyait une AMP qui était quand même assez minimaliste. Donc, le travail en commission parlementaire devenait d'autant plus important que... On dit souvent que les projets de loi sont perfectibles, celui-là l'était d'autant plus. Ça a été un travail intéressant, ça a été un travail stimulant, ça a été un travail qui a été exigeant aussi, parce qu'il y avait des divergences d'opinions, il y avait des obstacles, mais je pense qu'on a réussi à réconcilier ces divergences d'opinions là et à franchir les obstacles pour aujourd'hui proposer aux Québécois une version finale qui est très intéressante.

Je tiens à remercier d'abord les membres de mon équipe, mon recherchiste, Cédric Lavoie, qui a fait ce parcours-là avec moi depuis le début. Ce n'était pas toujours simple, parce que c'est un projet de loi qui amène un certain niveau de complexité. Cédric a été assidu, de bon conseil et a partagé avec moi quelques chocolats, il faut bien le dire. Je veux remercier... Je vois le député de Trois-Rivières qui rit, M. le Président. Je veux le remercier aussi parce que l'approvisionnement n'a jamais fait défaut. Je veux remercier aussi Me LeBel, qui s'est évidemment investie dans ce projet de loi. Je pense que les collègues ont apprécié, évidemment, sa présence et ses commentaires. C'était évidemment plus que pertinent.

Je veux remercier ma collègue de Pointe-aux-Trembles, parce que je pense que, dès le départ, on avait une vision assez, assez commune de ce que devrait être l'AMP. Et c'est intéressant parce que souvent les gens voient nos divergences d'opinions, puis, bon, il faut bien admettre, on prend plaisir aussi, quelquefois, à les étaler, mais, quand il y a une communion de pensée... Ça existe aussi entre différents partis politiques. Et, dans ce cas-ci, je pense qu'il y avait, avec la députée de Pointe-aux-Trembles, une belle communion de pensée et quelques batailles qu'on a faites depuis le début, en ce sens-là, qui ont porté fruit. Je pense qu'il y a plusieurs amendements, plusieurs modifications majeures qui ont été apportées au projet de loi parce qu'à la base la députée de Pointe-aux-Trembles et moi avions bien fait comprendre au gouvernement qu'il y avait des éléments qui devaient se retrouver dans ce projet de loi là et que notre niveau de négociation, dans ce cas-là, était assez faible.

Par contre, évidemment, sans la collaboration du gouvernement, il peut se passer deux choses : ou on étire les travaux jusqu'à plus soif ou le gouvernement impose sa volonté. Dans ce cas-ci, je pense que ni l'une ni l'autre des options n'était souhaitable. Évidemment, qui aurait voulu d'une AMP créée et imposée par un bâillon? Je pense que c'était plus ou moins imaginable. Et évidemment je pense que tout le monde souhaitait que l'AMP voie le jour, nous y compris, mais dans une version où l'AMP pouvait vraiment faire son travail. Et, en ce sens-là, je remercie le ministre, le dernier qui a porté le dossier, parce que je sais qu'il a eu des batailles difficiles à faire. Je sais qu'il a dû user d'influence pour convaincre ses collègues que les changements que nous réclamions, la députée de Pointe-aux-Trembles et moi, étaient fondamentaux, qu'on n'était pas de l'ordre du cosmétique ou de la bataille du positionnement politique, on était vraiment dans l'objectif d'une AMP efficace, une AMP capable de remplir son mandat, et ça, je pense que le ministre l'a bien saisi, a été capable aussi de le faire comprendre à ses collègues et a été capable de faire accepter ces changements-là par ses collègues, par le gouvernement, qui fait qu'aujourd'hui, de façon unanime, nous allons faire cheminer ce projet de loi là jusqu'à sa conclusion. Donc, je l'en remercie, parce que son leadership dans ce dossier-là a été très apprécié.

M. le Président, encore quelques étapes à franchir, et nous aurons l'occasion d'adopter le projet de loi, de voir le Québec se doter d'une organisation majeure, compte tenu de notre passé pas si lointain. Il est clair que le Québec est une société mature, capable d'apprendre de ses erreurs, de cheminer, et, en ce sens-là, l'Assemblée nationale, aujourd'hui et demain, si j'ai bien compris, se met au diapason de sa population dans la recherche de la plus grande intégrité possible et dans la recherche de l'intérêt public. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. La création de cette Autorité des marchés publics, bien sûr, est la conséquence d'abord... — puis ça, je pense qu'il faut le reconnaître, maintenant qu'on est là — est la conséquence d'un travail laborieux, fait au cours pratiquement des 10 dernières années, de surveillance et, je dirais, de critique de l'exercice du pouvoir à plusieurs égards, mais en particulier dans l'octroi des contrats publics. On ne fera pas le détail et le bilan de tout ça, mais il faut donc reconnaître le travail des journalistes, le travail des sonneurs d'alarme, le travail des députés de l'opposition, mais également le travail de ministres qui, on se rappellera, dans les exercices de leurs fonctions, ont pris des risques.

J'en parle parce que le ministre concerné par l'Autorité des marchés publics a déjà été ministre du Transport, et il sait à quel point il est difficile parfois de traiter de ces choses-là à l'intérieur des organisations, parfois au-delà de la volonté propre des acteurs. Il y a des éléments, des pommes pourries dans toutes les organisations. Ensuite, il y a des systèmes, parfois, et des lourdeurs qui ont enraciné des pratiques inappropriées et inadéquates. Et on sait que le Québec a pâti d'un vaste schéma de corruption dans l'octroi des contrats publics à l'échelle municipale, à l'échelle du gouvernement du Québec, de plusieurs de ses ministères, et à l'échelle de certaines institutions publiques. On sait qu'il y a d'importantes critiques qui sont également formulées par rapport à Hydro-Québec durant des années.

• (15 h 40) •

Maintenant, la commission Charbonneau, instituée grâce à la pression de l'opinion publique et au travail de l'opposition et des journalistes, a oeuvré pendant des années et a abouti à un certain nombre de recommandations. Et il faut reconnaître que le gouvernement a répondu à un certain nombre de ces recommandations, notamment l'instauration de cette Autorité des marchés publics. Et nous disons tout ça parce que, lorsque le gouvernement agit de manière appropriée et adéquate, l'opposition a le devoir de le reconnaître et de le souligner, notamment le député de LaSalle qui a eu, disons, l'autorité et le leadership politique pour faire ce que nous souhaiterions de voir plus fréquemment en commission parlementaire, c'est-à-dire à se rendre aux arguments de raison et aux arguments bienveillants qui viennent de l'opposition. Parfois, l'opposition peut être remplie, je dirais, de la même mauvaise foi que démontrée par ceux qui détiennent le pouvoir, j'en conviens. C'est une pratique, en politique, malheureusement trop répandue. On essaie d'y échapper, mais ça arrive. Mais parfois, également... Et, le plus souvent, moi, ce que j'ai vu, c'est que l'opposition, par la nature même du travail que l'opposition fait, a intérêt souvent à attirer l'attention du public sur des problèmes et à essayer de proposer des solutions. Donc, nous serions tellement mieux servis dans l'espace public si ce qu'a fait le ministre responsable — et plusieurs ont souligné sa contribution — en mettant son exemple à l'oeuvre... Accepter les propositions qui viennent de l'opposition, donc le fait d'avoir accepté que le directeur, le P.D.G. de cette nouvelle autorité soit élu aux deux tiers, c'est la démonstration que, parfois, la raison peut l'emporter.

Donc, je suis là pour dire que Québec solidaire va voter en faveur du projet de loi n° 108 pour instituer l'Autorité des marchés publics, mais nous ne nous faisons pas d'illusion dans l'ensemble, je vais vous dire, M. le Président. Je ne veux pas être... agir ici comme un éteignoir de notre enthousiasme collectif d'avoir réussi à s'entendre sur ce projet de loi, mais la dure réalité, à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure quand j'ai parlé de l'oeuvre de ce même ministre lorsqu'il était à la tête du ministère du Transport, c'est que, pour que les choses changent véritablement, ce n'est pas des lois qu'il nous faut. Bien sûr, il faut de meilleures lois, mais les meilleures lois peuvent être, malheureusement, malmenées, mal appliquées, pas adéquatement servies, soit parce qu'on n'a pas les ressources appropriées, parce qu'il y a une logique gouvernementale qui fait en sorte qu'on est dans une politique austéritaire qui ne permet pas d'avoir ni les ressources en main-d'oeuvre, le nombre d'employés, ou les ressources financières et opérationnelles pour le faire, ça peut être le cas, ou ça peut être parce que...

Et là, permettez-moi d'être franc, avec la même franchise que j'ai tenu à souligner quand le gouvernement a bien agi, mais je dois quand même, avec la même franchise, dire que, tant et aussi longtemps que la classe politique traditionnelle, qui a détenu le pouvoir au cours des 40 dernières années, ne sera pas reléguée dans l'opposition pour longtemps et que d'autres gouvernements — souhaitons-le, le gouvernement de Québec solidaire — d'autres gouvernements au pouvoir puissent emmener des pratiques en rupture avec ce qui s'est fait au cours de ces 20, 30 dernières années et surtout s'assurer que tous les hommes et les femmes mis au pouvoir par des nominations post-it pendant des... Et là je ne dis pas ça pour accabler personne, mais c'est la dure réalité, on le reconnaît.

En fait, ce qu'on est en train de faire, c'est une admission que la commission Charbonneau ne s'est pas trompée. Et la commission Charbonneau dit ça : Il y a des orientations politiques qui, depuis trop longtemps, ont été prises par divers gouvernements non pas en fonction de l'intérêt public, mais en fonction d'intérêts particuliers, sous influence de l'argent plutôt que du bien commun. Et ça, c'est une culture politique. Et cette culture politique là, malgré nos meilleures lois, ne pourra pas changer, parce qu'il faut changer, oui, le cadre, les lois, mais il faut aussi changer ceux qui détiennent des pouvoirs et qui peuvent emmener un changement dans des pratiques trop longtemps enracinées, malheureusement, à cause d'orientations politiques décidées par des partis traditionnels, par un vieil establishment politique qui contrôle encore trop de choses au Québec.

Alors, je le dis pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté : Nous allons voter en faveur de ce projet de loi, mais nous ne nous faisons pas d'illusion. Les meilleures institutions... Le Directeur général des élections et la loi sur le financement des partis, ça a été allègrement violé. Commissaire à l'éthique et à la déontologie, comme la culture politique dominante est celle qu'on connaît, ce commissaire n'a pas pu faire grand-chose pour empêcher un certain nombre de problèmes de conflit d'intérêts, et, lorsque ça a été signalé, la nature des institutions mises en place a une telle lourdeur qu'il n'y a rien de conséquent qui a été fait. Le Commissaire au lobbyisme, est-ce que ça a empêché que l'argent puisse avoir moins d'influence sur les pouvoirs publics? Non, M. le Président. En fait, les lobbyistes et le milieu d'affaires se sont dépêchés de violer l'esprit de la loi en multipliant les requêtes au lobbyisme et en quadrillant pratiquement les bureaux des ministres. Je ne nommerai même pas des noms.

Bref, ce que j'allais dire, donc, nous allons appuyer l'Autorité des marchés publics, nous saluons le travail qu'a fait le ministre responsable, le député de LaSalle, mais nous ne nous faisons pas d'illusion, pour que les choses véritablement changent, il va falloir changer de gouvernement, il va falloir changer profondément la structure du pouvoir au Québec, et ça, ça ne pourra pas se faire si on ne relègue pas dans l'opposition pour suffisamment de temps les formations politiques qui ont oeuvré au sein du pouvoir au cours des 40 dernières années. Et je le dis sans blâme particulier à des individus, je suis sûr que le Parti libéral et le Parti québécois sont... les rangs de ces partis sont remplis d'individus de bonne volonté, qui sont là pour agir au meilleur de l'intérêt public. Mais ces machines, la culture politique qui a été instaurée au Québec, à l'intérieur de nos institutions de pouvoir, sont malheureusement trop lourdement enracinées dans des pratiques qui ne mettent pas un mur assez étanche entre les décisions publiques et le pouvoir de l'argent. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants?

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des amendements et du rapport.

Mise aux voix des amendements du ministre

Les amendements proposés par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles

L'amendement proposé par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 30 novembre 2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

En conséquence, nous ajournons les travaux à demain, 9 h 40. Merci, bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 15 h 47)