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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mercredi 7 février 2018 - Vol. 44 N° 307

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Journée de sensibilisation de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC

M. Germain Chevarie

Souligner le courage et la détermination de M. Maxime D'Astous, chansonnier, victime
d'un accident de la route

M. Harold LeBel

Souligner le 60e anniversaire de l'organisme Loisirs Aramis de Disraeli inc.

M. Ghislain Bolduc

Souligner le 160e anniversaire de l'Exposition agricole de Victoriaville

M. Éric Lefebvre

Souhaiter du succès à M. Charlie Bilodeau à l'occasion des prochains Jeux olympiques d'hiver

M. Jean D'Amour

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Souligner la Journée québécoise de la médiation familiale

Mme Stéphanie Vallée

Souligner l'ouverture du Centre Inspir'er, spécialisé en santé respiratoire

M. Maka Kotto

Féliciter Mme Danielle Gélinas et M. Daniel Benoit, intronisés au Temple de la renommée
des affaires de Drummondville

M. Sébastien Schneeberger

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

Mme Carole Poirier

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 1091 — Loi modifiant la Loi sur les transports pour rééquilibrer le partage de la contribution des automobilistes au transport en commun au sein de la Communauté métropolitaine de Québec

M. Marc Picard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de certains ordres professionnels

Plan stratégique 2017-2021 du Comité de déontologie policière

Réponse à une pétition

Modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Motion proposant d'adopter la modification

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Élection à la présidence de la Commission de l'administration publique

Consultations particulières sur le projet de loi n° 150 — Loi concernant principalement
la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016
et du 28 mars 2017


Dépôt de pétitions

Instaurer et appliquer un plan d'action relatif à la maladie de Lyme

Encadrer l'usage du cannabis

Financer les organismes d'action communautaire autonome

Offrir des mesures fiscales aux occupants de résidences pour aînés

Réinstaurer le programme de procréation assistée

Offrir des mesures fiscales aux occupants de résidences pour aînés

Questions et réponses orales

Attribution de contrats à Chantier Davie Canada inc.

Mme Véronique Hivon

M. Jean D'Amour

Mme Véronique Hivon

M. Jean D'Amour

Mme Véronique Hivon

M. Jean D'Amour

Impact de l'entente entre Bombardier inc. et Airbus sur le développement des CSeries

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Conditions de travail du personnel infirmier

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Correctifs envisagés pour éliminer les disparités entre les comptes de taxe scolaire

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Hausse de la contribution financière des personnes handicapées hébergées par une ressource
intermédiaire ou de type familial

M. François Paradis

M. François Blais

M. François Paradis

M. François Blais

M. François Paradis

M. François Blais

Développement du transport aérien régional

M. Martin Ouellet

Mme Véronyque Tremblay

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Financement des services pour les élèves en difficulté dans les cégeps

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

Financement du partage d'expertise dans le domaine des composants pour véhicules électriques
haute performance

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

Financement des organismes communautaires

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

M. Harold LeBel

Mme Lucie Charlebois

Motions sans préavis

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

Mise aux voix

Reconnaître l'impact économique du lock-out décrété à Aluminerie de Bécancour inc. et
demander la reprise des négociations

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 157 — Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Adoption du principe

Mme Lucie Charlebois

M. Sylvain Pagé

M. Simon Jolin-Barrette

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée rappelle l'importance du transport aérien régional pour
le développement économique et social des régions et qu'elle réclame du gouvernement un
programme de prix plancher pour les dessertes régionales

M. Martin Ouellet

Mme Véronyque Tremblay

M. Benoit Charette

M. Serge Simard

M. Sylvain Gaudreault

M. André Lamontagne

M. Pascal Bérubé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Guy Bourgeois

M. Martin Ouellet (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 157 — Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Simon Jolin-Barrette (suite)

M. Amir Khadir

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et je vais reconnaître M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner la Journée de sensibilisation de la Fondation
des maladies du coeur et de l'AVC

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souligne l'importante journée de sensibilisation que tient la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC ainsi que le rôle que tient l'organisme dans la lutte contre les maladies du coeur et les AVC.

Le travail de la fondation aura permis, au fil des ans, de sauver des milliers de vies et d'en améliorer des millions d'autres. C'est aussi leur travail de recherche de financement qui aura permis l'investissement, depuis 1952, de quelque 1 450 000 000 $ dans la recherche vitale ainsi que la diminution de 75 % du taux de décès de cause cardiovasculaire.

La journée d'aujourd'hui s'ajoute aux moyens pris pour faire connaître les maladies du coeur et les AVC mais aussi pour nous sensibiliser à la prévention de ces maladies, à la recherche ainsi qu'au besoin de soutien pour les survivants, les familles et les proches. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rimouski.

Souligner le courage et la détermination de M. Maxime D'Astous,
chansonnier, victime d'un accident de la route

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Le 20 décembre dernier, Maxime D'Astous, un chansonnier de chez nous et bien connu au Québec, a eu un grave accident de la route. Il a subi une délicate chirurgie qui lui laissait peu de chances de survie. Notre chansonnier est passé au travers, il est maintenant en réadaptation.

Les chansonniers font partie d'une grande famille unie. Pour soutenir et encourager Maxime, une quinzaine de chansonniers se sont réunis pour un spectacle-bénéfice qui a eu lieu à La P'tite Grenouille de Rimouski le 20 janvier dernier. J'y étais avec de nombreux amis de Max, qui connaissent sa grande générosité. C'était donc à notre tour de lui en démontrer. Plus de 2 000 $ ont été amassés lors de cette soirée.

Maxime a brisé tous les pronostics et vit sa convalescence de manière positive. Il a déjà recommencé à marcher et à jouer de la guitare. Je lui souhaite un prompt rétablissement afin qu'il puisse rapidement revenir fouler les planches des différentes scènes du Québec.

J'aimerais d'ailleurs souligner l'apport extraordinaire qu'ont les chansonniers dans la culture québécoise. Ils sont les fiers représentants de notre musique nationale et ils ont prouvé, le 20 janvier dernier, qu'ils sont aussi des artistes de coeur, qui répondent présent pour ceux qui en ont besoin. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Au tour, maintenant, à M. le député de Mégantic de faire sa déclaration.

Souligner le 60e anniversaire de l'organisme Loisirs Aramis de Disraeli inc.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre la parole ce matin, en cette Chambre, afin de souligner le 60e anniversaire des Loisirs Aramis de Disraeli.

Cela fait maintenant 60 ans que les Loisirs Aramis de Disraeli animent la vie de centaines de citoyens du comté de Mégantic. Ils consacrent leur temps et leurs énergies au bien-être de la population en leur offrant des activités hautes en couleur tout au long de l'année. Que ce soit par des soupers à petit prix, par le Noël des enfants, par un tournoi de sport, par des soirées musicales et dansantes, ainsi qu'en produisant des expositions d'art et nos artistes locaux, leur mission est d'aider les gens, les jeunes et les plus démunis de la région en se focalisant sur les loisirs, les sports et l'éducation. Bravo! Et bon 60e.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mégantic. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.

Souligner le 160e anniversaire de l'Exposition
agricole de Victoriaville

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. En 1858, un groupe de citoyens a fondé la Société d'agriculture du comté d'Arthabaska. Ce groupe a présenté la première exposition agricole de ma région dans le cadre du Bal des moissons. Cette année, La Société d'agriculture des Bois-Francs va présenter sa 160e Expo agricole de Victoriaville, du 9 au 15 juillet prochain. Il s'agit d'une activité majeure pour la région d'Arthabaska-L'Érable qui est reconnue pour son agriculture, un véritable fleuron de notre économie. Chaque année, plus de 25 000 visiteurs profitent de l'occasion pour en apprendre davantage sur l'agriculture, s'amuser et se divertir à travers les nombreuses activités qu'on y propose.

Je tiens à saluer les représentants qui sont ici présents : le président, M. Pierre Desrochers, son épouse, Mme Claire Corriveau, qui est une bénévole de longue date, ainsi que le directeur général, M. Christian Arseneault. Je tiens à remercier les bénévoles, les partenaires de l'expo, dont le MAPAQ, qui permettent la présentation de cet événement d'envergure. Bon 160e. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Arthabaska. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Souhaiter du succès à M. Charlie Bilodeau à l'occasion
des prochains Jeux olympiques d'hiver

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, en tant que député de Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, c'est avec une grande fierté, ce matin, que je désire adresser mes plus sincères félicitations à Charlie Bilodeau, un athlète de la MRC des Basques qui se rendra aux prochains Jeux olympiques.

Patineur artistique en couple avec sa partenaire Julianne Séguin, le Pistolois a chaussé les patins pour la première fois à l'âge de trois ans, et c'est à l'âge de 13 ans qu'il a décidé qu'un jour il participerait aux Jeux olympiques. Il quittera alors Trois-Pistoles pour poursuivre ses objectifs, ce défi, donc, ce défi sportif, du côté de Montréal.

La première compétition de Charlie et de Julianne aux Jeux olympiques aura lieu le 13 février prochain, donc dès les prochains jours, à compter de 20 heures, pour le programme court, et le 14 février en soirée pour le programme long, où les résultats finaux devraient être connus vers 22 h 30.

Évidemment, toutes mes félicitations à Charlie! Toute la région est derrière toi. Non seulement la région, le Québec est derrière toi. Merci de faire honneur à notre coin de pays comme tu le fais maintenant depuis un certain nombre d'années, et la meilleure des chances t'accompagne. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous sommes toujours à la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais M. le député de Gouin.

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine se tient la 24e édition de la Semaine des enseignantes et enseignants sous le thème Votre enseignement, notre réussite à tous!. Nous avons tous eu des enseignantes et des enseignants qui ont marqué notre parcours scolaire, une personne qui nous a fait grandir, qui nous a inspirés, qui a changé le cours de notre vie. Ce sont des gens qui dédient leur vie aux enfants du Québec.

Leur vie n'a rien de glamour. Elle est remplie de soirées de correction pour donner à tous des commentaires personnalisés, de fins de semaine à faire du bricolage en vue du jour de l'Halloween, de soirées à préparer des expos-sciences, à entraîner l'équipe de Génies en herbe, à encadrer l'équipe sportive, à organiser les sorties vertes, à inventer des projets, et j'en passe.

Les enseignantes et les enseignants du Québec sont les modèles de nos enfants. Ils les instruisent, et les éduquent, et les socialisent. Cette semaine est un moment pour leur rendre hommage malgré un système d'éducation qui trop souvent ne reconnaît pas leur travail. Aux enseignants et aux enseignantes du Québec, merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Gouin. Et maintenant je vais reconnaître Mme la députée de Gatineau.

Souligner la Journée québécoise de la médiation familiale

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, j'aimerais souligner la huitième Journée québécoise de la médiation familiale.

Vous savez, la médiation familiale, c'est un mode alternatif de résolution de conflits qui met vraiment de l'avant le meilleur intérêt de l'enfant et c'est une alternative avantageuse pour les parents, pour la famille, pour les enfants. Le gouvernement du Québec soutient cette initiative-là en assumant le coût de cinq heures de médiation pour une séparation, un divorce, deux heures de médiation dans le cadre de la révision d'un jugement, et en plus d'offrir des séances de parentalité gratuites pour les parents, qui doivent entamer des procédures tellement difficiles, tellement touchantes sur le plan humain.

Alors, les résultats d'un dernier sondage nous démontrent que 84 % des utilisateurs du service en sont arrivés à une entente grâce au processus de médiation, c'est un gage de succès. Et je tiens à saluer l'ensemble des médiateurs et des médiatrices, qui oeuvrent avec passion et rigueur. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Gatineau. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Bourget.

Souligner l'ouverture du Centre Inspir'er, spécialisé en santé respiratoire

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. D'emblée, je ne peux vous cacher mon inquiétude face à cette donnée officielle voulant que les citoyennes et citoyens de l'est de Montréal aient une espérance de vie inférieure de neuf années à celle de celles et ceux vivant dans l'ouest de la ville, une situation liée notamment aux habitudes de vie et à la pollution atmosphérique. Il en résulte une pollution... une population, dis-je, plus affectée par des maladies cardio-respiratoires.

Aussi, c'est avec enthousiasme que je tiens à souligner l'ouverture, dans Bourget, du Centre Inspir'er de l'Association pulmonaire du Québec. Le centre offre un programme en santé respiratoire qui répond à des besoins bien précis hors du milieu hospitalier, adapté à la condition de chacune et de chacun.

J'offre donc mes félicitations à l'équipe de Mme Dominique Massie et aux pneumologues associés à ce centre, qui, j'en suis sûr, contribuera à améliorer la santé de notre population. Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Féliciter Mme Danielle Gélinas et M. Daniel Benoit, intronisés
au Temple de la renommée des affaires de Drummondville

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je veux souligner l'intronisation de Mme Danielle Gélinas et M. Daniel Benoit à titre de Bâtisseurs 2018 au Temple de la renommée des affaires de La Chambre de commerce et d'industrie de Drummond.

La fructueuse carrière de ce couple de pharmaciens a débuté lorsqu'ils ont fait l'acquisition de la bannière Jean Coutu, à Drummondville, en 1982. Aujourd'hui, les deux conjoints sont copropriétaires de six succursales Jean Coutu avec leurs trois enfants, Stéphanie, Marie-Michèle, Louis-Carl, qui sont devenus associés à leur tour. Les inaugurations récentes de deux de leurs nouvelles succursales sur les boulevards Lemire et Saint-Joseph démontrent combien ils ont su augmenter leur offre de services. Leur réussite reflète le développement économique et le pouvoir d'attraction drummondvillois, auquel ils contribuent eux-mêmes.

Alors, félicitations à Mme Gélinas et M. Benoit pour votre proximité avec votre clientèle, votre capacité d'adaptation et votre engagement dans la communauté!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député.

À ce point-ci, j'aurais besoin de votre consentement afin de permettre à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve de faire une 10e déclaration. Nous avons le consentement? Alors, Mme la députée, la parole est à vous.

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Du 4 au 10 février se tient la Semaine des enseignantes et des enseignants sous le thème Votre enseignement, notre réussite à tous!. Chaque jour, les enseignantes et les enseignants relèvent le plus important défi pour l'avenir du Québec, soit de s'assurer que notre jeunesse et que nous tous, nous possédions tous les outils pour s'épanouir dans la société québécoise de demain.

C'est tout un défi que doivent relever les enseignants, car enseigner, de nos jours, est devenu un travail complexe. Les besoins des élèves sont de plus en plus importants, et les classes, de plus en plus diversifiées. La tâche est devenue de plus en plus difficile. Je prends donc cette minute, au nom du Parti québécois, pour les remercier, pour souligner à quel point leur travail est important, pour leur dire que nous continuerons à tout faire pour les soutenir.

Tout le monde connaît une enseignante ou un enseignant dans son entourage. Je vous invite à prendre quelques instants, cette semaine, pour les remercier et leur dire à quel point ils sont importants pour l'avenir du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, et, dans ce cas-là, c'est vrai, veuillez vous asseoir. Vous pouvez vous asseoir. Oui, oui, oui.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président : Je pense que vous aviez un collègue qui était enclin à vouloir se lever encore plus rapidement que vous.

Une voix : ...

Le Président : Alors, vous mettez ça sur la faute de votre chef? C'est fin, ça.

Projet de loi n° 1091

Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière présente le projet de loi n° 1091, Loi modifiant la Loi sur les transports pour rééquilibrer le partage de la contribution des automobilistes au transport en commun au sein de la Communauté métropolitaine de Québec. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les transports afin que la société de transport de Québec et la Société de transport de Lévis se partagent la contribution des automobilistes au transport en commun versée par le ministre des Transports à la Communauté métropolitaine de Québec en proportion des contributions perçues des automobilistes ayant leurs adresses sur le territoire de la ville de Québec, de la ville de L'Ancienne-Lorette ou de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire de la ville de Lévis. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Rapports annuels de certains ordres professionnels

Mme Vallée : Alors, M. le Président, voici venu le temps de l'année pour déposer en liasse les rapports annuels des ordres professionnels suivants pour l'année 2016-2017, donc : les acupuncteurs, les administrateurs agréés, agronomes, les architectes, les arpenteurs-géomètres, les audioprothésistes, le Barreau, les chimistes, les chiropraticiens, les comptables professionnels agréés, les conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés, les conseillers et conseillères d'orientation, les criminologues, les dentistes, les denturologistes, les diététistes, les ergothérapeutes, les évaluateurs agréés, les géologues, les huissiers de justice, les hygiénistes dentaires, les infirmières et infirmiers, les infirmières et infirmiers auxiliaires, les ingénieurs, les ingénieurs forestiers, les inhalothérapeutes, les médecins, les médecins vétérinaires, les notaires, les opticiens d'ordonnance, les optométristes, les orthophonistes et audiologistes, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les podiatres, les psychoéducateurs et psychoéducatrices, les psychologues, les sages-femmes, les sexologues, les techniciens et techniciennes dentaires, les technologistes médicaux, les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale, les technologues professionnels, les traducteurs terminologues et interprètes agréés, les travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux, et finalement les urbanistes. Et je vous dépose le tout. Et vivement les clés USB, pour une deuxième année consécutive.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Et il n'y a pas plus... il n'y aurait pas plus heureux que moi que d'avoir des clés USB, effectivement. Ce n'est pas parce que je ne les demande pas.

Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

Plan stratégique 2017-2021 du Comité de déontologie policière

M. Coiteux : Alors, c'est beaucoup plus légèrement, M. le Président, que je dépose le plan stratégique du Comité de déontologie policière 2017-2021, très sérieux, mais un document moins lourd.

Le Président : Ce document est déposé et il est important. Alors, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Deux-Montagnes le 7 décembre 2017. Merci.

Le Président : Encore un autre document important.

M. Fournier : Je ne dis pas d'autre chose.

Le Président : Non? Peut-être mieux, parce qu'on pourrait continuer sur la même voie, hein, on pourrait peut-être continuer sur la même voie.

Alors, pour ma part... Ce document, donc, est déposé.

Modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. le premier ministre, dans laquelle il m'informe que le député d'Abitibi-Est est désigné pour agir à titre de membre suppléant du Bureau de l'Assemblée nationale. M. le vice-président.

Motion proposant d'adopter la modification

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le Président, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de rapports de commissions

Alors, à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'administration publique et député de Trois-Rivières.

Élection à la présidence de la Commission de l'administration publique

M. Girard : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 6 février 2018, a procédé à l'élection à la présidence de la commission, et j'en profite pour féliciter et souhaiter bonne chance au député de Richelieu.

Le Président : Merci. Nous nous joignons à vous, effectivement, pour faire en sorte... et s'assurer de la chance qu'aura le député de Richelieu, parce que c'est une commission extrêmement importante.

M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 150

M. Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 30 janvier et 6 février 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Le Président : Ce document est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions... Dépôt de pétitions, j'ai plusieurs pétitions aujourd'hui. J'en ai neuf, en fait. Et nous allons nous en tenir au règlement. Je vais utiliser les 15 premières minutes, et après cela celles qui n'auront pas été rendues publiques ici, à l'Assemblée, le seront pour la séance de demain. Alors, certaines pétitions pourront l'être demain. Alors, nous allons commencer avec M. le député de Labelle.

Instaurer et appliquer un plan d'action
relatif à la maladie de Lyme

M. Pagé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 980 pétitionnaires.

Le Président : ...du son, ça sera bon. Ce n'est pas de sa faute, mais il ne parle pas fort ou bien donc... O.K.

• (10 h 10) •

M. Pagé : Et d'ailleurs j'en profite pour saluer les gens de l'association de maladie de Lyme qui sont avec nous dans les tribunes ce matin.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon l'INSPQ, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse émergente grave, méconnue des médecins, transmise aux humains par [des morsures] de certains types de tiques infectées;

«Considérant que plusieurs régions sont endémiques et que des cas sporadiques sont possibles partout au Québec;

«Considérant que l'ASPC reconnaît que la maladie de Lyme a plusieurs stades distincts, et, si elle n'est pas traitée rapidement et adéquatement, "des symptômes graves peuvent se produire et durer pendant des mois, voire des années", pouvant mener — évidemment — à l'invalidité;

«Considérant que le récent cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme souligne la nécessité de davantage de recherches pour pallier aux lacunes [du protocole] de diagnostic et de traitement en vigueur — tests sanguins plus sensibles, tableau clinique complexe et variable, et autres;

«Considérant que des docteurs soignent la maladie de Lyme avec des traitements efficaces, prouvés scientifiquement, [mais hors contrôle officiel,] hors protocole officiel, et que leur utilisation peut entraîner des sanctions disciplinaires [par des] médecins;

«Considérant que des patients souffrant de la maladie de Lyme confirment ne pas être pris en charge adéquatement par le système de santé québécois, entraînant des conséquences extrêmement néfastes [pour la] santé physique, psychologique et financière;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement :

«La reconnaissance [premièrement] du problème urgent de santé publique que pose la maladie de Lyme;

«[Deuxièmement,] l'utilisation prioritaire du diagnostic clinique pour tous les stades de la maladie;

«[Troisièmement,] d'octroyer une protection légale aux médecins prodiguant des soins hors protocole officiel; et finalement

«La création d'un comité, incluant obligatoirement l'AQML, veillant à l'instauration et à l'application d'un plan d'action sur la maladie de Lyme.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je demanderais au député de Labelle, qui a une seconde pétition sur le même sujet...

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, maintenant, c'est la copie papier. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, désignée par... signée par 1 046 pétitionnaires. Vous aurez donc compris que c'est plus de 9 000 personnes. Pour ce genre de dossier, c'est quand même beaucoup de pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon l'INSPQ, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse émergente grave, méconnue des médecins, transmise aux humains par la morsure de certains types de tiques infectées;

«Considérant que plusieurs régions sont endémiques et que des cas sporadiques sont possibles partout au Québec;

«Considérant que l'ASPC reconnaît que la maladie de Lyme a plusieurs stades distincts, et, si elle n'est pas traitée rapidement et adéquatement, "des symptômes graves peuvent se produire et durer pendant des mois, voire des années" pouvant mener à l'invalidité — la plupart du temps, c'est ce qui arrive;

«Considérant que le récent cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme souligne la nécessité de davantage de recherches pour pallier aux lacunes des protocoles de diagnostic et de traitement en vigueur — tests sanguins peu sensibles, tableau clinique complexe et variable, et autres;

«Considérant que des docteurs soignent la maladie de Lyme avec des traitements efficaces, prouvés scientifiquement, mais hors protocole officiel, et que leur utilisation peut entraîner des sanctions disciplinaires [par] les médecins;

«Considérant que des patients souffrant de la maladie de Lyme confirment ne pas être pris en charge adéquatement par le système de santé québécois, entraînant des conséquences extrêmement néfastes [pour] leur santé physique, psychologique et financière;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec : «[Premièrement,] la reconnaissance du problème urgent de santé publique que pose la maladie de Lyme;

«[Deuxièmement,] l'utilisation prioritaire du diagnostic clinique pour [les différents] stades de la maladie;

«[Troisièmement,] d'octroyer une protection légale aux médecins prodiguant des soins hors protocole officiel; et finalement

«La création d'un comité, incluant obligatoirement l'AQML, veillant à l'instauration et à l'application d'un plan d'action sur la maladie de Lyme.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Deux-Montagnes.

Encadrer l'usage du cannabis

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 810 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les lieux publics sont fréquentés par des familles, des enfants et des personnes vulnérables;

«Considérant que le cannabis dégage une odeur forte, désagréable et hautement volatile pouvant potentiellement contenir des reliquats de substances toxiques ou intoxicantes;

«Considérant que l'usage répandu d'un produit à la vue de tous en augmente la visibilité, l'attrait, la désensibilisation et la banalisation de ce même produit;

«Considérant que la majorité de citoyens québécois ne consomment pas de cannabis et n'ont jamais été consultés quant à l'encadrement de l'usage de cette drogue et sachant qu'ils y seront quand même exposés;

«Considérant que le Code criminel canadien a statué par le passé que la possession de plus de 30 grammes de cannabis constituait de facto à une possession dans le but d'en faire le trafic;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier son projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, afin d'interdire toute consommation de cannabis dans les lieux publics au Québec et d'interdire tout usage ou consommation de cette drogue à la vue ou en présence d'un enfant mineur dans quelque lieu que ce soit.

«Nous suggérons au gouvernement du Québec de limiter à 30 grammes la possession personnelle de cannabis en quelque lieu que ce soit;

«Nous lui suggérons aussi d'entendre les représentants des milieux médicaux, sociaux et policiers avant d'adopter sa loi sur l'usage du cannabis.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Gouin.

Financer les organismes d'action communautaire autonome

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je veux d'abord souligner la présence en tribune de groupes communautaires de la Montérégie, représentants de maisons de jeunes et de groupes qui travaillent à la prévention de la dépendance, qui ont fait signer une pétition de 30 000 noms, dont je dépose justement un extrait aujourd'hui.

Donc, ceci étant dit, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 157 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les compressions dans les services publics et les programmes sociaux fragilisent la population, ont des conséquences sur le respect des droits sociaux et accentuent les inégalités;

«Considérant que les groupes d'action communautaire autonome font face à une augmentation des demandes de soutien en raison de ces compressions;

«Considérant [...] la mission de ces organismes est d'aider la population à défendre ses droits et à améliorer ses conditions de vie;

«Considérant les contributions positives de ces organismes à la société québécoise, notamment en termes de participation citoyenne, et leur rôle comme moteur de progrès social depuis 50 ans;

«Considérant que ces organismes sont des OSBL créés et administrés par des gens de la communauté et que les conseils d'administration sont indépendants du réseau public, constituant ainsi la base de leur autonomie;

«Considérant que, depuis 15 ans, l'insuffisance ou l'absence d'indexation appauvrit les organismes qui ne peuvent pas faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement;

«Considérant que le sous-financement entraîne des interruptions d'activités et des fermetures temporaires ou définitives d'organismes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'engager pour le communautaire et pour la justice sociale par :

«Un rehaussement de 475 millions de dollars, par année, du financement à la mission des 4 000 organismes d'action communautaire autonome, incluant les groupes en attente de financement;

«L'indexation annuelle des subventions;

«Le respect de leur autonomie; et

«Un réinvestissement dans les services publics et les programmes sociaux.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Trois-Rivières.

Offrir des mesures fiscales aux occupants de résidences pour aînés

M. Girard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 151 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, depuis plus de 10 ans, de nombreux complexes pour aînés offrent comme mode d'hébergement à la fois des condos-services et des appartements-services;

«Considérant qu'il appert évident que tous les aînés en perte d'autonomie ayant des conditions financières similaires devraient avoir droit au même soutien de l'État en matière de soins à domicile, et ce, peu importe leur lieu de résidence;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination fiscale entre les résidents de résidences pour aînés, quel que soit leur mode d'hébergement, et plus particulièrement nous demandons :

«Que la certification des résidences privées pour aînés soit étendue à toutes les unités d'habitation d'un complexe immobilier pour aînés logeant à la même adresse, qu'il s'agisse d'un condo-service ou d'un appartement en location;

«Que les résidents des condos-services et des appartements-services aient droit au même montant de crédit d'impôt pour maintien à domicile pour des besoins identiques;

«Que toutes les prestations de services rendus par l'exploitant du complexe immobilier à ces mêmes résidents soient totalement exonérées [de] taxes à la consommation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je pense que vous avez une deuxième pétition.

M. Girard : Effectivement, M. le Président, la première étant électronique et la deuxième étant sous format papier. Donc, la désignation de cette pétition : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, depuis plus de 10 ans, de nombreux complexes pour aînés offrent comme mode d'hébergement à la fois des condos-services et des appartements-services;

«Considérant qu'il appert évident que tous les aînés en perte d'autonomie ayant des conditions financières similaires devraient avoir droit au même soutien de l'État en matière de soins à domicile, et ce, peu importe leur lieu de résidence;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination fiscale entre les résidents de résidences pour aînés, quel que soit leur mode d'hébergement, et, plus particulièrement, nous demandons :

«Que la certification des résidences privées pour aînés soit étendue à toutes les unités d'habitation d'un complexe immobilier pour aînés logeant à la même adresse, qu'il s'agisse d'un condo-services ou d'un appartement en location;

«Que les résidents des condos-services et des appartements-services aient droit au même montant de crédit d'impôt pour maintien à domicile pour des besoins identiques; et

«Que toutes les prestations de services rendus par l'exploitant du complexe immobilier à ces mêmes résidents soient totalement exonérées des taxes à la consommation.»

Le Président : Alors, l'extrait de cette...

• (10 h 20) •

M. Girard : Cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Bien sûr. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant M. le député de Lévis.

Réinstaurer le programme de procréation assistée

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 226 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'infertilité n'est pas un choix;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît l'infertilité comme une maladie;

«Considérant que cette maladie est diagnostiquée par un médecin suite à plusieurs investigations;

«Considérant que cette maladie touche près d'un couple québécois sur six;

«Considérant que la fécondation in vitro est souvent la seule solution envisageable pour ces couples;

«Considérant que les coûts du programme sont exorbitants à assumer pour le couple;

«Considérant que le coût du programme représente seulement 0,2 % du budget dédié à la santé pour 2014-2015;

«Considérant que ce programme est nécessaire pour permettre à des milliers de couples de devenir parents;

«Considérant que le programme amène plusieurs retombées positives pour la santé des mères et des enfants et pour le Québec, notamment : dont plus de 5 000 naissances depuis la mise en place du programme, une diminution de 22 % des grossesses multiples suite à une fécondation in vitro, une diminution de 8 % en quatre ans du taux d'enfants nés prématurément, une augmentation du taux de grossesses viables avoisinant [...] 60 %.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réinstaurer le programme québécois de procréation assistée en proposant certaines modifications pour recadrer le programme et le rendre financièrement viable, afin que tous les couples infertiles puissent donner la vie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de pétition de la part de M. le député de Trois-Rivières, qui est non conforme. Est-ce qu'on a le consentement pour l'écouter? Alors, M. le député de Trois-Rivières.

Offrir des mesures fiscales aux occupants de résidences pour aînés

M. Girard : Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 182 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre fin à la discrimination fiscale dans les résidences pour aînés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Il en reste une, on la fera demain. C'est beau?

Alors, comme il est prévu, il n'y a pas de questions orales ni... pas de questions orales aux pétitions... il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Des voix : ...

Le Président : S'il n'y a pas de questions orales, on va s'en aller tout de suite, mais je pense que ce n'est pas le cas.

Alors, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions orales, justement, et de réponses orales aussi, très probablement. Alors, je vais inviter Mme la députée de Joliette.

Attribution de contrats à Chantier Davie Canada inc.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : On le sait, il y a actuellement des centaines d'emplois en jeu au chantier naval Davie. On le sait aussi, le gouvernement fédéral a outrageusement ignoré les travailleurs de chez nous dans l'octroi des contrats pour sa stratégie navale, au profit d'Halifax et Vancouver. Et on le sait aussi, oui, c'est moins de 1 % des contrats qui sont revenus au Québec, alors que les Québécois paient pourtant 20 milliards de la facture. Mi-janvier, Justin Trudeau, face à une pression intenable, a avancé que la Davie pourrait obtenir des contrats pour quatre brise-glaces, évidemment bien insuffisants pour conserver les 800 emplois en jeu, mais, de surcroît, il a entouré le tout d'un flou artistique dont lui seul a le secret. Ça va faire un mois que Justin Trudeau a dit ça et ça va faire un mois qu'on est toujours dans le flou le plus complet, mais les familles, elles, sont dans l'inquiétude la plus complète.

Est-ce que le premier ministre va se contenter de vagues promesses ou s'il va se battre pour les travailleurs d'ici et obtenir un échéancier concret?

Le Président : M. le ministre responsable du dossier maritime.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, dans les représentations que nous avons faites depuis un certain nombre de semaines auprès du gouvernement fédéral, nous allons aujourd'hui encore plus loin parce que nous réclamons le fait que la Davie soit reconnue à l'intérieur de la stratégie nationale de remplacement des navires du gouvernement fédéral.

Le message qui était le nôtre avant les fêtes demeure, M. le Président : le sort des 800 travailleurs, pour nous, c'est important. C'est la raison pour laquelle aussi... au-delà du navire l'Obelix qui était sollicité avant Noë, c'est la raison pour laquelle moi, j'étais intervenu directement pour les navires de la garde côtière, on allait plus loin au niveau des brise-glaces. Et aujourd'hui, pour nous, ce qui est important, ce qui est une priorité, c'est que la Davie, que le Québec soient reconnus à l'intérieur de la stratégie nationale de remplacement des navires. Nous avons fait des représentations, nous allons continuer à le faire parce qu'il y a une seule issue : c'est la protection des emplois. Pour nous, c'est important, les 800 travailleurs. Une partie d'entre eux ont été licenciés avant les fêtes, pour nous, c'est inacceptable. Il faut penser à ces familles, c'est une question de pain et de beurre.

Nous avons une stratégie maritime pour le Québec, la circulation augmente sur le Bas-Saint-Laurent, il y a des besoins à combler, et le gouvernement fédéral doit être à l'écoute.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : J'entends les belles paroles du ministre, mais j'aimerais vraiment savoir ce que le premier ministre va faire de concret. Parce que ça fait des mois qu'on nous dit qu'on se bat pour la Davie, qu'on se bat pour les travailleurs. Bien, quand on est premier ministre du Québec, notre premier travail, notre première responsabilité, c'est de se battre bec et ongles pour les travailleurs, pour les Québécois, pour le Québec, face au fédéral, quand on paie une aussi grande part de la facture. Je n'entends rien de concret. Je veux de la pression, du concret et un échéancier concret pour les travailleurs du Québec.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, ce qui est concret, c'est qu'au cours des dernières semaines et des derniers mois on n'a jamais entendu les questions de l'opposition, soit dit en passant, ce qui est concret, c'est le premier ministre qui a fait une marche aux côtés des travailleurs, et des citoyens de Lévis, et de la Rive-Sud avant les fêtes...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. D'Amour : ...ce qui est concret, c'est l'appui indéfectible du ministre responsable de Québec, de la ministre responsable de Bellechasse et du ministre responsable de la Stratégie maritime. Nous, au nom des Québécois, nous réclamons... Et, je le répète, M. le Président, ce n'est pas banal, là, pour la première fois, le Québec doit faire partie de la stratégie nationale de remplacement des navires. Ce ne sont pas de belles paroles, c'est un engagement ferme de notre gouvernement parce qu'on croit à la Davie, on croit aux travailleurs et on croit à l'industrie maritime du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le premier ministre, on a besoin d'un échéancier clair pour sortir de l'inquiétude la plus complète dans laquelle les travailleurs sont plongés, dans laquelle les familles sont plongées. Ce n'est pas vrai qu'on va se contenter de miettes et d'un hypothétique 300 emplois, alors que c'est 800 emplois qui sont en jeu et que l'injustice face au Québec, elle est énorme. Alors, j'aimerais que le premier ministre me réponde, j'aimerais qu'il nous réponde.

Qu'est-ce qu'il va faire pour que le fédéral change sa stratégie et qu'il soit là pour le Québec?

Le Président : M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : M. le Président, quant à l'échéancier, là, quant à l'échéancier, bien avant, depuis l'été dernier, on a fait le travail qui s'imposait dans les circonstances, l'échéancier, pour nous, là, c'est maintenant. Il y a une stratégie nationale de remplacement des navires. On ne fera pas comme si ça n'existait pas, là. D'autres sont reconnus, c'est le cas de Seaspan, c'est le cas d'Irving. Nous, on souhaite que ce soit le cas de la Davie pour qui? Pour qui? Pour les travailleurs. Je vais le répéter aussi souvent qu'il sera important de le répéter. On le fait pour les travailleurs, parce qu'on a des besoins aussi, parce que le Québec est vulnérable au niveau de la voie maritime, on a besoin de brise-glaces. Le gouvernement fédéral a une très belle opportunité d'agir maintenant et d'accorder à la Davie...

Le Président : En terminant.

• (10 h 30) •

M. D'Amour : ...les contrats nécessaires pour le maintien des emplois, M. le Président. C'est pour eux, c'est les travailleurs.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Impact de l'entente entre Bombardier inc. et
Airbus sur le développement des CSeries

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, le 26 janvier, on apprenait que la Commission du commerce international des États-Unis annulait les droits compensatoires visant Bombardier. Bonne nouvelle, triste constat. Quand ces gens-là ont pris 1,3 milliard d'argent des contribuables québécois, ils nous ont dit qu'on aurait 50 % de la série C. Aujourd'hui, on est rendu à 19 %. Ils nous ont dit que les emplois seraient créés au Québec, on apprend aujourd'hui qu'ils vont être créés en Alabama. On nous a appris aussi que le siège social resterait au Québec, on apprend aujourd'hui que les décisions seront prises en Europe. Pire que ça, en 2026, la propriété de la série C va être possession exclusive à 100 % de l'entreprise européenne Airbus. Écoutez, il faut que ces gens-là arrêtent de conter des histoires, M. le Président, là, il faut qu'ils nous disent la vérité, la vérité.

Est-ce que vous avez cédé devant la menace non crédible des Américains? Vous avez donné la série C pour rien, zéro.

Le Président : Madame...

Des voix : ...

Le Président : Ça va. Oui, conclusion bizarre, mais... Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci. Merci, M. le Président. Écoutez, dans toute l'histoire de l'aérospatiale, vous conviendrez avec moi que le gouvernement du Québec a investi dans un seul et unique but. Le premier, c'est de nous assurer qu'il y ait de l'innovation qui se fasse au Québec. Le second, de nous assurer que nous ayons des emplois de qualité ici, au Québec. À partir du moment où le gouvernement a décidé d'investir en 2015, M. le Président, dès le départ nous avons dit que ça prenait un partenaire stratégique, en plus du gouvernement du Québec, pour assurer la croissance et le déploiement du CSeries.

À partir de ce moment-là, nous avons cherché différents partenaires. Ce qui a été présenté lorsqu'il y a eu l'entente de partenariat avec Airbus, c'est la meilleure entente que nous avions pour nous assurer que les emplois demeurent au Québec. Il y a une entente qui a été signée, cette entente-là prévoit que les emplois vont rester au Québec jusqu'en 2042. Écoutez, les employés sont satisfaits, l'industrie aérospatiale est satisfaite. Au bout du compte, M. le Président, on constate qu'on est capables de préserver les emplois à long terme, et c'est ce qui compte. Alors, les gestes comme ceux-là, on va continuer d'en poser parce qu'on voit que ça donne un résultat concret avec l'économie du Québec, qui se porte fort bien. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Je peux vous dire qu'Airbus est très, très, très satisfaite puis que l'Alabama aussi, ils sont très, très satisfaits parce que c'est eux autres qui vont hériter de tout l'effort que les Québécois ont mis dans la série C au niveau de l'ingénierie, l'aide gouvernementale puis le 1,3 milliard. À titre préventif, là, ils ont donné la compagnie. À titre préventif, ils ont fait que le tiers de la production va être aux États-Unis. À titre préventif, ils ont fait en sorte que 400 emplois seraient créés en Alabama.

À titre préventif, là, est-ce qu'ils n'auraient pas dû investir dans Bombardier à la place d'investir dans la série C?

Des voix : ...

Le Président : Chut, chut, chut! On va écouter Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, si on avait écouté l'opposition, aujourd'hui on n'aurait même pas eu cette question parce qu'on n'aurait même pas eu de CSeries. Il n'y en aurait pas, de CSeries. C'est ça, la réalité, M. le Président. Grâce au gouvernement puis grâce au fait qu'on a investi dans le CSeries, on obtient des résultats concrets. En fait, depuis l'entente avec Airbus, ce qu'on a constaté, c'est qu'il y a des commandes qui sont rentrées. C'est ça qu'ils devraient dire. Depuis qu'on a signé un partenariat et qu'on a annoncé ce qu'on allait faire, on constate une chose, des commandes qui ont été annoncées de manière très concrète, et la société se porte mieux, la société CSeries se porte mieux. Alors, encore une fois, ça démontre bien à quel point l'investissement était judicieux de la part du gouvernement, M. le Président. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Est-ce que le premier ministre peut se lever puis nous dire sérieusement que, si c'était à refaire, c'est-à-dire prendre panique à cause de la demande de Boeing, de donner la CSeries à Airbus, il referait la même erreur? Et est-ce qu'il peut admettre aujourd'hui que cette erreur fait en sorte que toutes les CSeries qui seront vendues à des compagnies américaines seront faites aux États-Unis ou est-ce qu'il va au moins essayer de reprendre ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, j'écoutais mon collègue, qui parlait d'interventions faites à titre préventif. À titre préventif... qu'aucun des deux partis de l'opposition ne trouve le gouvernement, M. le Président, parce qu'on l'aurait perdue, la série C, on aurait perdu l'aéronautique...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : M. le Président, c'est la réalité. Et, s'ils ne croient pas ça, qu'ils aillent parler au président de Bombardier, qu'ils entendent de sa bouche ce qu'il pense des actions des oppositions pendant cette période-là.

Moi, ce que je sais — et les travailleurs nous l'ont dit — on a sauvé des emplois, pas une fois, deux fois. Et, oui, s'il fallait encore sauver des emplois, on va encore être là pour les travailleurs de Bombardier. Puis on aura l'occasion d'aller les voir, les travailleurs de Bombardier. On sait dans quelle région ils sont, on va leur dire comment le Parti québécois s'est comporté, comment la CAQ s'est comportée pour les abandonner et laisser aller leurs emplois si on avait écouté leurs solutions bidon.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Taillon.

Conditions de travail du personnel infirmier

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Le ministre de la Santé a changé de ton avec les infirmières cette semaine. Ce n'était pas prématuré. Alors que, la semaine dernière, il leur demandait d'être plus positives, le ministre semble surpris d'apprendre jusqu'à quel point ça va mal. Pourtant, depuis 2015, les feux clignotent au rouge. Si l'entente de 2015 prévoyait déjà des ratios en 2015, c'est qu'il y avait déjà des surcharges de travail reconnues par le ministre. Aucun suivi. En juin 2016, dans le rapport sur les conditions de vie en CHSLD, des députés des trois partis ont réclamé des ratios sécuritaires. Aucun suivi. En novembre 2016, rapport d'une coroner qui blâme la surcharge de travail des infirmières, elle est responsable de 175 patients. Aucun suivi. Été 2017, explosion des arrêts de travail, épuisement professionnel. Novembre dernier, publication par les infirmières du Livre noir de la sécurité des soins. Hier, il s'est engagé à agir d'ici deux semaines.

Qu'est-ce qui garantit que le gouvernement va enfin prendre cette crise au sérieux et qu'il n'est pas encore en train de gagner du temps?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Et alors je vais revenir, M. le Président, parce que l'occasion m'est offerte, sur la rencontre que j'ai eue hier avec la présidente de la FIQ, Mme Bédard, une femme que je qualifierai de déterminée, avec beaucoup d'énergie, et qui a une vision très claire de la situation, et avec laquelle j'ai eu une rencontre très cordiale de deux heures où on a fait le point sur la situation.

Et le point, il est très, très clair, M. le Président, et c'était un peu ça qui était l'enjeu. La récrimination première qui a été exprimée avec beaucoup de candeur et de franchise, elle est très simple. Ce que nous avons convenu qui était la solution demeure la bonne. Et le reproche que l'on a fait et auquel j'acquiesce, c'est vrai, là, elles ont raison, c'est ça qui est important, aujourd'hui on devrait être rendus un peu plus loin dans les démarches qu'on a mises en place, qui sont les bonnes, qui sont les bonnes et qui, on en a convenu, ne donnent pas une réponse immédiate, mais qui génèrent l'espoir recherché par ces professionnelles, qui le méritent.

Le Président : En terminant. Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Bien, cet espoir, M. le Président... C'est en 2015 que ça avait été signé, cette entente-là, et il ne s'est rien fait sur les ratios et sur les études. Alors, le ministre a été négligent à ce niveau-là. Pour régler la détresse d'Émilie Ricard, de Johanne Leclerc et des autres infirmières surchargées, ça prend une action rapide.

Est-ce que le ministre va s'engager aujourd'hui à débloquer un fonds d'urgence pour des postes supplémentaires d'ici deux semaines?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je ne pense pas me tromper en disant que c'est la deuxième fois, donc hier et aujourd'hui, qu'au Parti québécois on s'intéresse à cette problématique-là par l'injection de fonds supplémentaires. On en a parlé hier, l'enjeu, ce n'est pas une addition de fonds, mais bien de mettre en place la convention qu'on a convenue, qui, elle, prévoit de mettre en place des démarches pour déterminer de nouveaux ratios qui, eux, vont générer, évidemment, la prise de postes qui va amener à faire en sorte qu'on améliore la situation. On n'a pas parlé une fois d'argent, M. le Président. Puis j'ai posé la question : C'est-u ça, le problème? Elles ont dit : Non, le problème, c'est l'organisation du travail...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et c'est ce à quoi je me suis engagé d'accélérer.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : L'argent supplémentaire, M. le Président, ce n'est pas de l'argent neuf, c'est de l'argent pour remplacer toutes les coupes que le ministre a imposées au système et qui donnent les conséquences qu'on a aujourd'hui.

Moi, je veux prendre un moment pour dire aux infirmières que le Parti québécois est à leurs côtés et qu'on va continuer à suivre ce dossier-là de près parce que le ministre a une obligation de résultat, et ça, rapidement. Le bateau coule, les infirmières sont épuisées, et ce n'est pas dans deux ans, avec des ratios, qu'on va régler le problème qui est urgent, immédiat.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Moi, M. le Président, je suis content que le Parti québécois suive ça de près. Le Parti québécois sera heureux du succès que nous aurons avec une organisation qui a, à sa tête, une femme, je l'ai dit tantôt, déterminée, qui voit clair, qui sait exactement où est-ce qu'elle s'en va.

Et moi, je vais terminer là-dessus, M. le Président, devant moi hier, là, j'avais le plaisir d'avoir non pas une adversaire, mais une partenaire avec laquelle on va travailler à mettre en application des solutions qu'elles ont même évoquées et à propos desquelles j'ai reconnu que le côté administratif n'était pas allé assez vite. Je me suis engagé à aller plus vite, et le résultat...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...va être atteint.

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Correctifs envisagés pour éliminer les disparités
entre les comptes de taxe scolaire

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le gouvernement est à court d'arguments pour défendre son bricolage de taxe scolaire. Le premier ministre répète : Ah! le prix des maisons n'est pas le même d'une région à l'autre, donc c'est normal que les taux de taxe ne soient pas les mêmes. Je vais l'aider un peu à comprendre son incohérence.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Prenons deux régions éloignées qui se ressemblent : l'Abitibi-Témiscamingue et le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Valeur moyenne des maisons : 189 000 $ dans un cas, 183 000 $ dans l'autre. Donc, ça se ressemble, on va être d'accord avec ça. Quand on regarde les taux de taxe scolaire : 0,30 $ du 100 $ d'évaluation au Saguenay, 0,13 $ en Abitibi-Témiscamingue. Donc, les gens du Saguenay paient plus que deux fois pour la même maison les taxes scolaires.

Donc, est-ce que le premier ministre peut dire, là, ce matin aux gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean : Je ne vais pas modifier le taux de taxe, je suis content du fait que vous payez plus que deux fois le taux de taxe de l'Abitibi-Témiscamingue?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je ne ferai pas porter l'argumentaire sur le bricolage parce qu'on en aurait long à dire. Mais ce que je vais dire aux gens de ma région, bien, c'est... En passant, j'habite là, moi aussi, j'ai ma maison là aussi, je reçois mon compte de taxe scolaire là aussi.

Ce que je sais, c'est que les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de l'Abitibi vont tous assister à une diminution de leur taxe scolaire — ça, je sais ça — mais que, dans la même région, il n'y aura plus d'inéquité. Le citoyen qui vit d'un bord puis de l'autre de la même... d'une autre rue, ils vont payer la même chose. C'est ça qu'il faut dire.

Ce que je sais également, c'est que, par opposition à ce que propose de façon très rapide et très superficielle le chef de la deuxième opposition, qui dit : Bien, c'est facile, on va faire ça à la grandeur du Québec sans étudier aucune répercussion de ce qu'il dit, là, parce qu'il veut abolir les commissions scolaires en même temps, là — alors, c'est particulier comme situation, mais on reparlera de ça une autre fois — ce que je leur dis, aux citoyens de ma région et des autres régions, c'est que nous, on va également protéger les sommes requises pour l'enseignement à nos enfants. Il est prêt à faire une amputation de centaines de millions de dollars uniquement pour un argument électoraliste, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Ce qui est divertissant avec le premier ministre, c'est que, quand la CAQ fait une proposition, d'abord il déchire sa chemise, hein, il dit que c'est superficiel, brouillon, puis, quelques semaines plus tard, il copie la CAQ. Ma question est claire, là. Le taux de taxe scolaire est de...

Des voix : ...

Le Président : Ah! M. le député de Rousseau, j'entends bien madame aussi, mais, en fait, il y a rien qu'une personne ici que je devrais entendre, c'est M. le chef du deuxième groupe d'opposition. C'est à vous la parole.

M. Legault : Le taux de taxe scolaire, 0,13 $ en Abitibi, 0,30 $ au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Est-ce que le premier ministre est content de ça? Est-ce qu'il va le modifier, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je n'en reviens pas, quelqu'un qui a déjà été ministre de l'Éducation, poser une question semblable. C'est une ignorance complète de la réalité des régions, de la réalité différente des régions. Et je vais redire très fort aux gens des régions que moi, je vais être là pour protéger le budget destiné à l'enseignement de nos enfants, et ça, c'est un engagement précis et formel qu'on va prendre.

Maintenant, heureusement qu'on ne copie pas trop la CAQ parce qu'on serait dans le trouble pas à peu près. On aurait annoncé des barrages pas nécessaires, on aurait annoncé des bébés-bonus du siècle précédent, on ne voudrait pas d'immigration alors que les gens veulent les travailleurs dans les usines, on aurait promis d'abolir la péréquation en quelques mois.

Une voix : ...

M. Couillard : Le pont de Québec, ah oui! supprimer le pont de Québec, le Fonds des générations. Aïe! c'est une absurdité après l'autre, M. le Président. Alors, on ne veut surtout pas copier la CAQ.

Des voix : ...

Le Président : Je vous annonce... Outre le fait qu'il y a d'autres considérations qui pourraient être entendues, on annonce un peu, beaucoup de neige cet après-midi. C'est peut-être ça qui rend...

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Ce que je comprends, là, c'est que le premier ministre est prêt à défendre, à tolérer que les gens de sa région, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, paient plus du double de taxe scolaire que ceux de l'Abitibi-Témiscamingue pour la même valeur de maison. Bien, il devra vivre avec sa décision.

Le Président : Bon, M. le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...un petit plus de sérieux, M. le Président, là. Comparez le niveau de services, comparez le niveau de dépenses des organisations scolaires dans les deux régions, puis là on pourra avoir une discussion peut-être intelligente, peut-être intelligente.

Alors, j'ai parlé des barrages, des bébés-bonus. Aïe! bientôt, ils vont nous dire que, dans le fond, ils sont d'accord avec l'immigration, je vous le prédis, là, puis, bientôt, ils vont dire que, dans le fond, le transport collectif, ce n'était pas une mauvaise idée. Mais nous, on parle de conciliation travail-famille, eux autres trouvent que les Québécois ne travaillent pas assez, ils sont déçus que les Québécois sont paresseux. On veut que les gens vivent mieux dans leurs familles, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Principale, M. le député de Lévis.

Hausse de la contribution financière des personnes handicapées
hébergées par une ressource intermédiaire ou de type familial

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Dans une décision totalement injuste, la RAMQ vient d'imposer un nouveau choc tarifaire de 876 $ par année à près de 18 000 personnes handicapées de moins de 65 ans inaptes au travail et qui sont hébergées dans des ressources intermédiaires et de type familial. Ces milliers de personnes à faibles revenus doivent maintenant payer 73 $ de plus par mois, c'est 15 % d'augmentation. La RAMQ va maintenant piger environ 15 millions de dollars dans les poches de personnes handicapées, de personnes qui vivent avec des déficiences intellectuelles ou avec des problèmes de santé mentale et qui sont inaptes au travail. L'Association des ressources intermédiaires du Québec n'a jamais été consultée et a appris dans le journal que leurs résidences seront pénalisées. Elle dénonce cette mesure. D'ailleurs, leur porte-parole est avec nous dans les tribunes et serait prêt à rencontrer les ministres, car la question s'adresse à eux.

Est-ce que les ministres de l'Emploi et de la Solidarité sociale et de la Santé vont reculer et annuler immédiatement ce nouveau choc tarifaire imposé aux plus vulnérables?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, la CAQ a annoncé ce matin qu'elle allait modifier le calcul de la contribution mensuelle pour les dizaines de milliers de personnes qui sont en hébergement familial ou en hébergement intermédiaire. Donc, ça vaudra la peine de nous dire exactement comment ils vont faire, hein, pour modifier ce barème qui existe depuis des années, qui existe d'ailleurs à l'époque où son chef était ministre de la Santé.

Maintenant, resituons exactement le débat là où il doit se trouver. Nous avons annoncé en décembre dernier le plus important plan de lutte contre la pauvreté de l'histoire du Québec. Nous allons sortir plus de 100 000 personnes de la pauvreté, et parmi elles les plus défavorisées, les personnes avec des contraintes sévères, et nous avons déjà commencé à verser des augmentations à 128 000 personnes dès février dernier. Parmi ces 128 000 personnes, des gens qui vont pouvoir avoir un meilleur logement, des gens qui auront un peu plus d'argent pour acheter une meilleure alimentation, pour mieux se nourrir, pour avoir — qui sait? — un peu plus de loisirs. Maintenant, parmi ces 128 000, il y a 8 000 personnes qui sont en hébergement...

Le Président : En terminant.

M. Blais : Alors, j'aurai l'occasion de continuer. Merci.

Le Président : Je présume que oui. En complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il y a 18 000 personnes touchées. On donne d'une main et on reprend de l'autre. Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale avait semblé démontrer une certaine ouverture hier à revoir les règles, il l'a dit dans le journal. Mais hier le Parti libéral a voté contre une motion très claire de la CAQ qui lui demandait de reculer immédiatement. C'est simple, M. le Président, le gouvernement libéral ne peut pas prendre six mois avant d'agir parce que le choc tarifaire de 876 $ est imposé depuis le 1er février.

Le gouvernement va-t-il, dès maintenant, annuler ce choc tarifaire avant de revoir les règles?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, il y a beaucoup de confusion, là, dans ce que dit notre collègue, hein? Il y a beaucoup de confusion, il n'y a aucun choc tarifaire. Il n'y a aucun choc tarifaire, les personnes ont droit aujourd'hui aux mêmes services et aux mêmes types de revenus qu'ils avaient auparavant.

Cependant, effectivement, nous avons annoncé que nous allons augmenter le revenu des personnes, hein, qui ont des contraintes sévères, dont les personnes qui sont en hébergement. Cet argent-là leur appartient. Cet argent-là leur est versé à eux. Et plus, M. le Président, je vous annonce que, l'an prochain, nous allons continuer. Je vous annonce que, dans deux ans, nous allons continuer parce que notre objectif, c'est de faire passer leurs revenus à eux de 12 500 $ à 18 000 $. Cependant...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...il y a des barèmes qui sont pratiqués à la RAMQ, nous avons déjà...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, Le Devoir rapportait samedi dernier que Mme Nicole David, curatrice privée, a reçu une lettre de la RAMQ lui indiquant que le loyer exigé à son proche, dont elle assure la protection depuis plus de 20 ans, est passé de 747 $ à 820 $ par mois depuis le 1er février. Il y a une réalité à travers ça.

Qu'est-ce que le ministre répond à Mme Nicole David, qui s'inquiète pour son proche? Qu'est-ce qu'il répond aux 18 000 personnes qui se font imposer cette nouvelle hausse?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Encore une fois, je n'ai pas entendu mon collègue parler du plan de lutte contre la pauvreté. Est-ce qu'il nie que l'on va sortir 100 000 personnes de la pauvreté de manière durable et permanente? Est-ce qu'il l'a nié? Non. Est-ce qu'il nie que ces sommes-là sont aussi accordées à toutes les personnes qui sont en hébergement? Non, ces sommes-là leur sont accordées.

Cependant, il y a un enjeu d'équité parmi toutes les personnes qui vivent en hébergement. J'en ai parlé hier, mon collègue le ministre de la Santé est sensible à la situation. On va réévaluer possiblement les barèmes qui sont en cause, mais ces barèmes existaient alors que son chef était ministre de la Santé, et il les appliquait à l'époque.

• (10 h 50) •

Le Président : Principale...

Des voix : ...

Le Président : Principale? Ça va? On va l'écouter. Principale, M. le député de René-Lévesque.

Développement du transport aérien régional

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Suite à une consultation de près de deux ans, le premier ministre a annoncé devant les gens de la Gaspésie, de la Côte-Nord, de l'Abitibi-Témiscamingue et du Saguenay qu'il allait n'y avoir aucune solution immédiate pour diminuer le coût des billets d'avion des vols régionaux. Le plan libéral : des études, des consultations, des passerelles de communication avec le fédéral. Bref, M. le Président, un café-causerie pour qu'on en jase encore.

Aujourd'hui, les Québécois paient 55 % plus cher pour leurs billets d'avion ailleurs au Canada, et c'est à cause du monopole d'Air Canada qui casse les prix lorsque la concurrence augmente. Le gouvernement avait l'occasion d'imposer des mesures de réglementation de prix. Or, ils ont décidé de prendre l'argent des Québécois et de subventionner les profits d'Air Canada. M. le Président, il y avait une solution qui fonctionnait. Elle a même déjà été étudiée à travers le cabinet du ministère de l'Économie, elle fait l'objet de la motion de ce soir, M. le Président.

Alors, ma question : Allez-vous voter, oui ou non, un mécanisme d'imposition de prix qui nous permettrait de faire baisser le coût des billets?

Une voix : ...

Le Président : Bien, moi, je ne voterai pas, en tout cas, Ça, c'est sûr. Ah! Mme la ministre responsable des Transports aériens.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, je peux vous dire que je suis très fière des annonces que nous avons faites au terme de ce sommet-là, pour lesquelles plus de 300 personnes de l'ensemble des régions du Québec ont participé. Et ce que nous avons annoncé, ce sont vraiment des mesures qu'on a entendues dans l'ensemble des consultations régionales.

Il y a eu 12 consultations régionales. Je vous les présente : nouveau Programme d'aide pour les infrastructures aéroportuaires régionales, plus généreux que l'ancien; programme d'aide pour la desserte aérienne régionale — c'est vraiment pour encourager la concurrence, ce programme-là, il pourra y avoir des systèmes de réservation, programmes de fidélisation, campagnes de promotion, forfaits touristiques, études, plans d'affaires, fonds de démarrage; nous avons aussi annoncé une bonification du Programme de réduction des tarifs aériens, qui s'adressait seulement à quelques régions, et là on va l'étendre également à l'Abitibi-Témiscamingue, au Bas-Saint-Laurent, à la Gaspésie, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, à la Côte-Nord.

Donc, c'est une réduction directe. Ce sont des sommes substantielles, M. le Président, qui seront annoncées lors...

Le Président : En terminant.

Mme Tremblay : ...du discours du budget. Alors, d'après moi, ils vont être très contents.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, justement, il y a plus de 300 personnes qui étaient là vendredi, et on leur a posé une question, et on leur a dit : Quelle est la meilleure solution? Et la meilleure solution, c'est ce qu'on dit dans notre résolution d'aujourd'hui, dans notre motion, c'est-à-dire faire en sorte d'établir un mécanisme de compensation financière basée sur un prix plancher dans le but de dissuader les guerres de prix.

Alors, est-ce que le premier ministre va voter notre motion cet après-midi, comme le lui ont demandé très massivement les gens réunis vendredi dernier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est curieux, je disais justement à mes voisins : Si je suis chanceux, le chef de l'opposition officielle va me poser une question sur le prix plancher. Bien, écoutez, mes souhaits sont exaucés.

Alors, bien sûr, on était là, puis on a entendu les gens s'exprimer, et c'est vrai que tout le monde parle de l'idée d'un prix plancher. Pour que les gens nous comprennent bien, on voit bien la manoeuvre de faire une guerre de prix, de baisser les prix soudainement pour que d'autres compagnies soient écartées, puis, dès qu'elles sont écartées, on remonte les prix après. On a vu ça à plusieurs reprises dans nos régions. Alors, la question du prix plancher, je vous suggérerais qu'on l'aborde par le résultat qu'on veut avoir. C'est de trouver des mécanismes qui permettent... en sorte de faire obstacle à une stratégie comme celle-là. Il faudrait donc phraser nos intentions différemment. On a indiqué clairement, clairement, M. le Président, à la fin du sommet qu'on allait regarder cette question de très près, non pas théoriquement sur la question...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...d'un prix plancher, mais sur le même objectif, qui est d'instaurer une véritable concurrence.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre, qui a rencontré, comme moi, des gens de différents transporteurs, sait très bien que, s'il s'engage maintenant à appliquer ce programme que lui recommande sa ministre de l'Économie, immédiatement, d'autres avionneurs vont se mettre sur les rangs pour compétitionner Air Canada. Ils attendent le signal. C'est maintenant qu'il faut le donner, pas après une causerie qui va durer des années.

Est-ce qu'il va donner le signal aujourd'hui en votant notre motion?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je ne veux pas décevoir mon collègue, mais il arrive très récemment dans ce dossier-là. Ça fait deux ans qu'on en parle avec les intervenants. On sait très bien, M. le Président, que cette question du prix plancher est un des éléments importants qui va, lorsqu'adressée correctement, introduire une véritable concurrence. Et, oui, on apportera une réponse, on a décidé et on a annoncé qu'il y aurait des investissements substantiels dès le budget qui est prochain. Ça va être un excellent budget, en passant, ne manquez pas ça, il y aura de très bonnes annonces pour la population du Québec. Alors, entre autres, la question de l'achat des billets, entre autres, la question des dessertes régionales, entre autres, la question d'une véritable concurrence dans ce milieu pour que les citoyens comme moi, qui habitent en région, puissent voyager de façon correcte et libre d'une région à l'autre au Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Financement des services pour les élèves en difficulté dans les cégeps

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Charles McKenna est un étudiant au cégep qui a lancé un cri de coeur la semaine dernière concernant le manque de ressources pour les étudiants avec des troubles d'apprentissage dans les cégeps. M. McKenna a un parcours de battant. McKenna a réussi à compléter son diplôme d'études secondaires malgré sa dysphasie, sa dyspraxie et son apraxie sévère, un parcours tellement inspirant qu'il donne des conférences partout à travers le Québec. Mais M. McKenna vient d'apprendre qu'il est suspendu du programme collégial, car il prend trop de temps à le compléter. Le problème, M. le Président, c'est qu'il n'y a juste pas de ressources pour les élèves avec des difficultés au cégep. La mère de M. McKenna a publié une lettre ouverte dans laquelle elle ne réclame pas juste de la souplesse pour son fils, mais plus de ressources pour l'ensemble des étudiants.

Alors, ma question à la ministre de l'Enseignement supérieur : Depuis son arrivée au pouvoir, combien de ressources supplémentaires y a-t-il dans le réseau collégial au Québec?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. Alors, M. le Président, je vais dire que, moi aussi, mes voeux sont exaucés parce que j'espérais de tout coeur cette question, parce que les étudiants à besoins particuliers sont un élément extrêmement important, extrêmement présent, primaire, secondaire, collégial et universitaire.

Alors, j'étais au cégep de Beauce-Appalaches, il y a à peu près deux semaines, maximum, j'y ai passé de nombreuses heures. J'ai parlé et j'ai visité — je ne sais pas si c'est le cas de mon collègue le député de Lac-Saint-Jean — leur centre d'aide. J'ai parlé aux gens qui sont intervenus dans ce dossier, j'ai regardé tous les services d'aide dans tous les collèges du Québec, et il faut aider tous ces étudiants-là, qui sont passés de 14 000 à 28 000 en quelques années. Ils sont très nombreux. C'est un progrès de société, je n'arrête pas de le dire, que ces étudiants-là... Justement, il n'a même pas mentionné, en plus, que Charles McKenna a fait le programme Sport-études, qui est assez exigeant, qu'il l'a réussi au secondaire. Il a de multiples — il l'a dit lui-même — dysfonctionnalités : dyspraxie, dysorthographie, dyslexie.

Le Président : En terminant.

Mme David : Nous l'aidons. Nous aidons tous ces étudiants, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, je comprends bien que la ministre, elle fasse ses visites, là, mais la réalité, c'est que le nombre d'élèves en difficulté a explosé dans les dernières années dans les cégeps. Il est passé en 2007, là, de 1 300 à 11 000 en 2014, une augmentation de 700 %. Hier, j'ai rencontré le directeur général de la Fédération des cégeps, et lui, il chiffre à 600 le manque de professionnels.

Alors, ma question que je vous pose : Depuis que vous êtes en poste, là, il y a combien de professionnels de plus qui ont été embauchés pour les élèves en difficulté?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Alors, je répondrai assez facilement qu'en deux ans nous avons augmenté de 30 % le budget dans les collèges, justement pour les élèves avec des besoins particuliers, de 60 % dans les universités. Il y a eu plus de 500 personnes qui ont été engagées dans le réseau collégial et universitaire depuis le dernier budget.

Je parle très souvent, moi aussi, avec le président de la Fédération des cégeps. On le sait et on a mis, justement, un accent particulier dans les services adaptés pour les étudiants à besoins particuliers parce que la réussite, c'est quelque chose de très important. Nous ne voulons pas les échapper dans le système, nous voulons qu'ils continuent au meilleur de leurs compétences et, oui, on a mis des ressources supplémentaires, M. le résident.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, la première revendication de la Fédération des cégeps, là, c'est d'avoir accès aux moyens nécessaires pour offrir davantage de services à nos jeunes. La revendication qu'ils vous font pour le prochain budget, c'est d'avoir accès à un budget pour embaucher 600 professionnels parce que, selon leur expertise, selon leur analyse, il y a des jeunes qui, au moment où on se parle, n'ont pas accès à des services dont ils ont besoin, des psychoéducateurs, des orthophonistes.

Alors, quand allez-vous combler ces besoins, qui sont urgents dans le réseau des cégeps?

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : En 2016‑2017, on a investi 48 millions de dollars; en 2017‑2018, 58 millions de dollars. Nous essayons d'augmenter le plus possible pour suivre, justement, ce que j'appelle ce progrès de société, pour que tous ces étudiants-là puissent être suivis. Je dirai que, dans le cas de M. McKenna, il y a eu pas moins de 10 interventions, 10 appuis donnés à toutes ses difficultés. Alors, j'ai eu la liste de tout ce qui a été fait, il y a des choses extraordinaires, par des gens extraordinairement dévoués qui se sont vraiment, vraiment, vraiment donnés à 100 % pour aider ce jeune, qui veulent continuer à l'aider, et, oui, je vais réviser le règlement sur la Politique sur la réussite éducative.

Le Président : En terminant.

Mme David : Ça sera fait très bientôt, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Johnson.

Financement du partage d'expertise dans le domaine des composants
pour véhicules électriques haute performance

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. M. le Président, le 20 janvier 2016, le premier ministre et le ministre de l'Économie d'alors ont annoncé en grande pompe à Davos un investissement du Québec de 14 millions. L'investissement visait à appuyer la réalisation, au Québec, d'une initiative visant le partage d'expertise dans le domaine des composants sur véhicules électriques haute performance. Pour la première étape du projet mené en partenariat, le Québec a fourni 14 millions sur un total, à ce jour, de 24 millions.

Or, nous apprenons ce matin que la coentreprise formée pour ce projet n'existe plus. Moins de deux ans plus tard, le groupe français Peugeot Citroën a abandonné en raison de modifications au projet initial qui auraient fait augmenter le coût et les risques financiers des investisseurs. Ce matin, le premier ministre nous a expliqué que d'avorter le projet était une sage décision, mais nous n'avons cependant toujours aucune explication sur les raisons qui ont conduit à cette sage décision, qui a coûté 14 millions aux Québécois.

Alors, après avoir fait un grand spectacle de cette annonce en 2016, la ministre peut-elle expliquer aux Québécois comment ils en sont venus à perdre 14 millions dans cette aventure?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Peut-être d'abord, en réponse à la question de mon collègue, dire que, de manière générale, le rôle du gouvernement en termes de développement économique, c'est de démarcher différents projets et d'investir au profit de l'ensemble des Québécois, et force est de constater que l'économie du Québec se porte bien : des taux de chômage qui sont en chute de 36 % et une création d'emplois qui est fort intéressante. Et, dans l'ensemble des projets dans lesquels nous investissons, effectivement, il y a eu ce projet qui était pour une étude de faisabilité pour voir de quelle manière on pouvait pousser l'innovation encore plus loin.

J'aurais aimé vous dire que le projet puis que l'étude de faisabilité ont donné un résultat concret. La réponse, c'est que, malheureusement, on n'ira pas de l'avant suite à l'étude de faisabilité. Pourquoi? Parce que les investissements auraient été beaucoup trop élevés par rapport à la capacité de payer des entreprises et du gouvernement du Québec. Mais ce qu'il faut mettre en perspective, M. le Président, c'est que nous avons des centaines de projets dans lesquels nous investissons et qui rapportent, et force est de constater, lorsqu'on regarde les résultats d'Investissement Québec pour l'année dernière, qu'ils ont obtenu en termes de rendement les meilleurs rendements depuis leur fusion avec la SGF. La réalité, c'est que c'était à 7,2 %, contrairement aux années antérieures. Donc, la manière de fonctionner du gouvernement fonctionne avec des résultats concrets.

Le Président : En terminant.

Mme Anglade : Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, une des raisons de l'arrêt du projet, c'est qu'il y a des modifications importantes qui ont été apportées. Avec son investissement de 14 millions, le Québec s'est avéré être le principal contributeur du projet. À titre de partenaire principal, le gouvernement se devait d'être assis à la table de décision.

Dans ce contexte, le gouvernement a-t-il été impliqué dans ces décisions qui ont fait que le projet n'était plus viable? Quel a été son rôle dans la décision d'abandonner le projet?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Évidemment que, dans ce projet, le gouvernement du Québec a été impliqué, et, au bout du compte, on a pris la décision de ne pas aller de l'avant, parce que le projet n'était pas viable. Mais, M. le Président, chaque fois que l'on investit 1 $ pour les contribuables, lorsqu'on regarde les résultats des quatre dernières années, pour chaque investissement que le Fonds de développement économique a fait, savez-vous combien ça a rapporté aux contribuables pour chaque dollar investi? 2 $? 4 $? Ça a rapporté 19 $, pour chaque dollar investi, 19 $ en retombées économiques.

C'est dire que la stratégie du gouvernement fonctionne. Malheureusement, ce projet-là, ça n'a pas été le cas. Mais tout n'est pas perdu, nous pourrons récupérer le réseau de contacts qui a été bâti avec cette entente-là.

Le Président : En terminant.

Mme Anglade : Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, on n'a pas beaucoup de réponses sur le pourquoi, comment ça s'est passé, le cheminement de tout ça. L'annonce de janvier 2016, en grande pompe, suivait de quelques mois la grande conversion environnementaliste du premier ministre au sommet sur le climat de Paris. On s'en souviendra... en avait fait sourciller plusieurs.

Dans ce contexte, la ministre peut-elle s'engager à déposer les rapports ou les études qui ont conduit son gouvernement à investir dans ce projet ou est-ce que tout cela ne visait qu'à justifier l'épiphanie de notre premier ministre?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Écoutez, il est évident que l'idée initiale d'investir dans ce projet... c'est un projet d'innovation, et on voulait aller de l'avant. Vous savez, on a 100 % de risques d'échouer des projets qu'on n'entame pas. L'objectif pour le gouvernement, c'est de trouver des projets qui sont porteurs.

Or, force est de constater que le gouvernement a été en mesure de trouver plusieurs projets porteurs, Verbom, LM Wind Power, APN, AddÉnergie, plusieurs projets qui ont rapporté et qui ont fait en sorte qu'aujourd'hui, encore une fois, pour chaque dollar que nous investissons, c'est 19 $ de retombées économiques. Qui dit mieux, M. le Président? L'économie du Québec ne s'est jamais aussi bien portée. On veut multiplier des projets qui ont des résultats concrets, et c'est ce que nous allons continuer à faire, M. le Président. Merci.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Financement des organismes communautaires

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Des représentants d'organismes sont d'ailleurs ici dans les tribunes, M. le Président, pour demander le rehaussement de leur financement, mais un autre exemple nous vient à l'esprit, M. le Président. La Piaule, à Val-d'Or, en Abitibi, vient en aide aux personnes vivant des situations d'itinérance. Face à un haut risque de fermeture, la ministre s'est déplacée deux fois à Val-d'Or cet automne pour les rencontrer. Suite à ces deux visites, La Piaule a reçu une lettre, une belle lettre : «Nous avons le plaisir de vous confirmer l'octroi d'une somme récurrente de 291 $ pour soutenir, dès 2017‑2018, la mission globale de votre organisme et vous permettre de consolider davantage vos actions.»

M. le Président, 291 $ pas par jour, pas par semaine, pas par mois, par année. 291 $ ne paient même pas un dîner pour les participants de l'organisme. Les coûts de déplacement de la ministre pour ses deux voyages ont coûté plus cher aux contribuables que le 291 $. Quant à ça, la ministre était aussi bien de rester ici, à Québec, et d'envoyer le chèque du montant de l'essence, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre déléguée...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la Mme la ministre déléguée aux Affaires sociales.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bon. Bien, M. le Président, d'une part, je veux dire que, s'il y a un parti qui a été au gouvernement qui a appuyé les organismes communautaires à travers le temps, c'est bien le Parti libéral du Québec. C'est nous qui avons investi de façon majoritaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Beauharnois.

Des voix : ...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, j'en veux pour preuve les chiffres.

Les chiffres ne mentent pas, M. le Président : on est rendus à plus de 1 milliard de dollars, dans l'ensemble du gouvernement, au niveau du soutien des organismes communautaires. Et pourquoi nous le faisons? Parce qu'on le sait, que c'est des gens importants. Nous, on est assez responsables pour... quand on promet de l'argent, bien, on le livre. On ne fait pas des promesses sans crédits. Nous autres, on fait un budget, bien, on met le cahier à côté qui dit comment on va le dépenser. Et ça, ce n'est pas peu dire, parce que c'est le Vérificateur général du Québec qui leur avait dit que c'était vraiment offensant pour les Québécois.

Ceci étant dit, La Piaule. Savez-vous quoi? On a déjà annoncé plus de 100 000 $ quand on avait fait notre plan d'action en itinérance. Souvenez-vous de ce bout-là. Là, ce que vous me parlez, sur le 291 $, c'est dans le 10 millions qui a été versé à l'ensemble des organismes communautaires au Québec, et, M. le Président, cette somme-là a été attribuée d'abord aux organismes qui étaient reconnus au Programme de soutien aux organismes communautaires qui avaient zéro sou. Il faudrait savoir combien est le financement de La Piaule avant de me jeter des balles comme il le fait.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : «291 $ pour soutenir, dès 2017‑2018, la mission globale de votre organisme et vous permettre de consolider davantage vos actions». Je le sais, que personne ne trouve ça intelligent ici, là. Ça ne se peut pas que quelqu'un ait signé ce genre de lettre là. Il y a quelqu'un qui n'a pas allumé, à quelque part. 291 $. J'aimerais ça qu'on le dise devant les groupes communautaires. Tu sais, le gouvernement a annoncé beaucoup d'argent, puis il y a beaucoup d'argent remis à deux ans, trois ans, quatre ans, ce qui amène des situations comme ça.

Est-ce que la ministre peut dire devant les groupes communautaires qu'elle trouve ça intelligent, une lettre comme ça? Puis qu'on rajoute, en plus de ça, la reddition de comptes...

Des voix : ...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Étant donné...

Des voix : ...

Le Président : Chut, chut, chut!

Mme Charlebois : Étant donné, M. le Président, qu'il y a beaucoup de groupes de la Montérégie, je vais me permettre de dire les sommes qui ont été investies dans des groupes de la Montérégie. La Maison d'hébergement Dépannage Valleyfield ont reçu...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il faut s'entendre, là, il faut essayer de se comprendre un peu. La question a été posée correctement, j'aimerais entendre la réponse aussi correctement. Mme la ministre, c'est à vous la parole.

Mme Charlebois : ...ont reçu 52 684 $ de plus qu'ils avaient avant. Maison des jeunes aux Quatre-Vents : 42 041 $ de plus que ce qu'ils avaient avant; Maison des jeunes de Marieville : 50 000 $ de plus de ce qu'ils avaient avant.

Parlons donc d'Antichambre 12-17, dans le comté de Beauharnois, qui m'a envoyé une lettre de félicitations. Ils avaient zéro sou. Maintenant, ils touchent 100 000 $, M. le Président.

• (11 h 10) •

Des voix : ...

Le Président : O.K. Ça va.

Mme Charlebois : Est-ce que tout est parfait dans le soutien aux organismes communautaires? Non, mais on fait déjà pas mal mieux que vous autres, que de promettre de l'argent sans cahier de crédits.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander un peu de silence, s'il vous plaît, pour permettre à M. le député de Labelle de présenter sa motion sans préavis.

M. Pagé : Merci, Mme la Présidente. Donc, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Repentigny, le député de Mercier, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le problème de santé publique que pose la maladie de Lyme, notamment pour les agents de la faune;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place un plan d'action pour lutter contre la maladie de Lyme.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de prévoir dans le projet de loi 157 une mesure interdisant la consommation de cannabis dans les lieux publics sur l'ensemble du territoire du Québec.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.

Je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

Mme David : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chambly, le député de Gouin, le député de Laurier-Dorion, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des enseignantes et des enseignants, qui se tient du 4 au 10 février, dont le thème est Votre enseignement, notre réussite à tous!;

«Qu'elle exprime sa gratitude à tous ceux et celles qui ont fait le choix de la profession enseignante et qui, chaque jour, accompagnent les élèves du Québec vers l'atteinte de leurs rêves et de leurs aspirations;

«Qu'elle salue les enseignantes et les enseignants qui grâce à leur dévouement et leur professionnalisme jouent un rôle de premier plan dans la réussite éducative des élèves en leur transmettant le goût d'apprendre et de se dépasser;

«Qu'enfin, elle invite l'ensemble de la population à se joindre à elle pour remercier les enseignantes et [les] enseignants du soutien qu'ils apportent au quotidien auprès des élèves, jeunes et adultes du Québec, afin de les préparer à devenir des citoyens engagés dans notre société en constant changement.» Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député de Gouin.

Reconnaître l'impact économique du lock-out décrété à Aluminerie
de Bécancour inc. et demander la reprise des négociations

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. En saluant les travailleurs d'ABI qui sont devant l'Assemblée nationale en ce moment, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Beauharnois, le député de Nicolet-Bécancour, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale du Québec reconnaisse que le lockout décrété à l'aluminerie A.B.I. a des impacts négatifs sur les travailleurs et les travailleuses, sur l'économie de la région du Centre-du-Québec et de la Mauricie et sur l'économie du Québec;

«Que l'Assemblée nationale demande aux parties la reprise des négociations.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : ...l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, le Parti québécois demande, au nom des travailleurs d'ABI, un vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors c'est très bien. Il y a une demande de vote par appel nominal. Que l'on appelle les députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 19)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et je vais mettre aux voix la motion sans prévis présentée par M. le député de Gouin conjointement avec le député de Beauharnois, le député de Nicolet-Bécancour, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale du Québec reconnaisse que le lockout décrété à l'aluminerie A.B.I. a des impacts négatifs sur les travailleurs et les travailleuses, sur l'économie de la région du Centre-du-Québec et de la Mauricie et sur l'économie du Québec; et

«Que l'Assemblée nationale demande aux parties la reprise des négociations.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  103

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander de quitter, s'il vous plaît, en silence. Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, dès maintenant pour une durée de 1 h 30 min, et complétera lesdites consultations de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, aujourd'hui, à compter de midi pour une durée d'une heure, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement, Mme la Présidente, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 165, loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, dès maintenant pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes vers 11 heures jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs sur le chapitre 4 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Travaux sylvicoles; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs; et enfin, en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite de l'audition du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs;

La Commission des finances publiques se réunira en séance publique aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative concernant le document intitulé Paradis fiscaux : Plan d'action pour assurer l'équité fiscale;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira, quant à elle, en séance de travail demain, de 7 h 15 à 8 h 30, à la salle du Conseil législatif, afin de discuter et statuer de l'opportunité de demander ou d'exiger au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de transmettre le Rapport relatif au suivi des transactions foncières agricoles dans un format de données ouvertes, discuter et statuer de l'opportunité pour la commission de se saisir d'un mandat d'initiative portant sur la financiarisation des terres agricoles et enfin discuter et statuer de l'opportunité pour la commission de se saisir d'une pétition concernant l'opposition aux forages pétroliers et gaziers;

Et enfin la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, de 8 heures à 8 h 30, à la salle 3.31, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant le financement du Centre médical de Charlesbourg et la réouverture de son service sans rendez-vous et l'encadrement législatif et réglementaire relatif aux chiens d'assistance.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 17, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 157

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 17 du feuilleton, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Alors, sans plus tarder, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, je vous cède la parole.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci, Mme la Présidente. C'est pour moi un moment important que nous procédions à l'adoption du principe, en tout cas qu'on puisse en parler et qu'éventuellement, j'ose espérer, nous puissions adopter le principe de ce projet de loi.

Je veux, d'entrée de jeu, vous dire, Mme la Présidente, que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude à l'Assemblée nationale.

Alors, c'est important pour moi, comme je vous le disais, puisque c'est un projet de loi qui... Comme vous le savez, la légalisation du cannabis est vraiment un sujet qui nous arrive du gouvernement fédéral. On va le dire, ce n'était pas dans notre programme électoral, personne. Alors, c'est pour ça qu'on a, nous... La légalisation est faite par le gouvernement fédéral. Nous, au gouvernement du Québec, ce qu'on vient faire, c'est faire tout l'encadrement autour de l'usage, la vente, qui, quel âge on peut consommer du cannabis. Alors, je suis heureuse et honorée, dans une certaine mesure, de pouvoir présenter le principe du projet de loi n° 157, et le titre du projet de loi, c'est : le projet de loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et... modifie diverses dispositions en matière de sécurité routière. Vous comprenez, Mme la Présidente, qu'il y a là un enjeu.

Alors, ce projet de loi là vise à préparer le Québec à la légalisation du cannabis à des fins non thérapeutiques, comme je vous le disais, qui est proposée par le gouvernement fédéral et dont l'entrée en vigueur est prévue d'ici juillet 2018. Je sais qu'il y a beaucoup de pourparlers au gouvernement fédéral, notamment au Sénat, et tout, mais nous ici, au Québec, on se doit d'être prêts, d'avoir notre propre loi, peu importe l'éventualité. Quand ils l'adopteront au fédéral, on sera prêts, et pourquoi? Parce qu'il faut qu'on ait une loi qui ressemble à ce que les Québécois désirent, et ce travail-là constitue un réel défi face à cet important changement de société auquel on doit faire face et qui nous est un peu imposé dans des échéanciers, on va se le dire, Mme la Présidente, très, très, très serrés. Mais, vous savez, le gouvernement du Québec et les Québécois ont beaucoup de talent. On est capables de s'adapter. C'est sûr que, si on avait eu plus de temps, on ferait encore mieux, mais on sera prêts.

Alors, le but ultime était d'offrir le meilleur encadrement possible à cette substance sur notre territoire, compte tenu des enjeux qu'il comporte. Et, je tiens à le rappeler, le cannabis, Mme la Présidente, n'est pas une substance banale, alors sa légalisation commande une intervention vigoureuse de l'État.

• (11 h 30) •

Rappelons que nous avons instauré, au départ, une vaste démarche de consultation auprès d'experts en la matière, bref en matière de cannabis, ainsi qu'auprès de la population, des communautés autochtones, des organismes jeunesse et du milieu municipal. Ça, c'était avant de faire le projet de loi, parce qu'on voulait entendre ce que l'ensemble de la population et des instances avaient à nous dire pour pouvoir rédiger un bon projet de loi. Alors, les discussions ont eu cours également avec différents ministères, des organismes et d'autres gouvernements provinciaux. Ça nous a permis de déterminer collectivement ce que nous souhaitions comme encadrement du cannabis dans le respect de nos valeurs communes au Québec.

Nous entretenons aussi un dialogue continu avec le gouvernement fédéral dans l'optique de bien comprendre les orientations prises à leur niveau et faire valoir les enjeux qui nous préoccupent ici plus particulièrement. Comme, par exemple, la répartition des revenus générés par la vente de cannabis, la production à grande échelle, la cohérence entre l'encadrement du cannabis thérapeutique et celui du non-thérapeutique. Il y a là une multitude de sujets, comme je viens de vous énumérer, mais il y a une multitude de facettes dans ces sujets-là pour lesquelles il faut des discussions. Et c'est ce que nous faisons.

Alors, les mesures qui ont été proposées ont pour objectif de prévenir et réduire les méfaits du cannabis récréatif afin de protéger la santé et la sécurité de la population, mais particulièrement les jeunes, Mme la Présidente. Elle vise aussi à préserver l'intégrité du marché légal du cannabis. Et là je vais me permettre un petit aparté parce que, vous savez, depuis le début, même avant que nous allions en consultations, on a entendu les experts nous parler de protéger la santé et la sécurité. Et c'est ce dont les Québécois veulent, que nous protégions la santé et la sécurité de notre population, mais particulièrement les jeunes.

Alors, quand on parle de préserver l'intégrité du marché légal du cannabis, bien, vous comprenez que tout ce qui est illégal, je me dois de le dire en Chambre, les vendeurs de cannabis illégal, là, ils sont dans l'illégalité en ce moment. Puis ceux qui ne passeront pas par la Société québécoise du cannabis sont très peu soucieux de l'état de santé de leurs clients. Nous, ce n'est pas le cas. Alors, on va mettre plein de mesures en place. Ce que nous voulons faire, c'est lutter contre la banalisation de la substance, Mme la Présidente, notamment chez les adolescents et les jeunes, mais aussi chez les personnes les plus vulnérables de notre société. Cette substance, je le répète à nouveau, comporte d'importants risques pour la santé et la sécurité du public, et nous devons mettre un encadrement rigoureux à cet égard. Nous l'avons déjà affirmé, c'est une priorité pour nous et ça va le demeurer. Nous n'avons pas le droit à l'erreur, il en va de la santé des Québécois, plus particulièrement celle des générations qui vont assurer notre futur, soit nos jeunes.

Un premier élément d'importance à noter au sujet du projet de loi, c'est qu'il constitue la Société québécoise du cannabis, une filiale de la Société des alcools, dont la mission particulière sera d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de santé afin d'intégrer les consommateurs au marché légal, licite, sans favoriser la consommation de cannabis.

Ici, Mme la Présidente, on va se prendre une petite gorgée d'eau parce que j'ai un petit quelque chose qui gratte. Mais, bon, ici, je dois vous dire que constituer la Société québécoise du cannabis en faisant en sorte qu'elle soit une filiale de la Société des alcools, il y a des gens qui nous ont posé des questions, effectivement, à ce propos-là. Et je dois vous dire qu'il y a des gens qui nous ont félicités aussi. On va profiter de l'expertise de la Société des alcools en matière de distribution, en matière de réseau de vente, etc., sans nécessairement appliquer tout le modèle à la Société québécoise du cannabis. Bref, on va prendre les segments qui intéresseront certainement la Société québécoise du cannabis, qui n'aura pas la même mission que la Société des alcools du Québec, c'est-à-dire que tout ce qu'on cherche à faire, c'est ramener les gens d'un marché qui n'est pas légal, donc illicite, vers un marché légal et ne pas favoriser la consommation de cannabis. Alors, vous comprenez que la mission n'est pas tout à fait la même qu'à la Société des alcools.

Ici, il faut qu'on puisse assurer une mise en oeuvre d'un modèle de vente bien encadré, qui va bénéficier, comme je vous le disais, de l'expertise de la Société des alcools tout en ayant une mission distincte. Et cette mission est lourde de sens et va faire clairement en sorte que le modèle de vente qu'on a proposé va contribuer à l'atteinte des objectifs de la santé publique, c'est là où est le noeud, et qui nous sont tous très chers. C'est ce que les Québécois veulent.

Le projet de loi établit également que la majorité des revenus disponibles tirés de la vente seront investis dans la prévention et dans la recherche en matière de cannabis. À cet égard, un montant minimal annuel et garanti de 25 millions par année pendant cinq ans... Ça veut dire cinq fois 25, Mme la Présidente, dès 2018‑2019, et ça, c'est un engagement qui est confirmé au texte même du projet de loi. C'est donc vous dire combien c'est important. C'est la première fois que ça arrive au Québec. Ces sommes-là seront investies — puis c'est le minimum de 25 millions, je vous rappelle que c'est le minimum qui peut être investi là-dedans — dans la prévention des méfaits du cannabis en déployant notamment des campagnes de sensibilisation et d'information, des interventions préventives auprès des jeunes et d'autres populations vulnérables. Nous verrons également à bonifier certains services pour améliorer l'offre de service dans le but d'aider les personnes qui en auront besoin.

Nous soutiendrons la recherche en diverses matières relatives à cette substance, pour améliorer notamment nos activités de prévention, bien évidemment. L'amélioration des connaissances permettra également de faire évoluer notre encadrement, encadrement qui, je vous le répète, se veut flexible dans sa forme pour nous permettre de réagir rapidement lorsque ce sera requis.

Parmi les autres mesures incluses dans le projet de loi, notons l'interdiction complète pour tous de posséder du cannabis dans les lieux fréquentés par les jeunes, dont les terrains et les locaux des écoles et les centres de la petite enfance. Je vais le répéter : interdiction complète pour tous de posséder du cannabis dans les lieux fréquentés par les jeunes, dont les terrains et les locaux des écoles et des centres de la petite enfance, l'interdiction totale, Mme la Présidente, de cultiver du cannabis à des fins personnelles, des restrictions d'usage du cannabis dans certains lieux, certaines allant au-delà de ce qui est prévu dans la Loi sur le tabac. Et on appelle ça maintenant la lutte au tabagisme, la loi, et je dois vous dire qu'on a appelé... plusieurs personnes nous ont dit que les restrictions s'apparentaient à la lutte au tabagisme, et plus. Bref, ils appelaient ça «tabac plus», l'ensemble des intervenants.

Nous allons aussi, parmi les mesures incluses dans le projet de loi, voir à l'encadrement strict de la vente au détail du cannabis, dont l'interdiction de vente à un mineur ou à un adulte d'acheter du cannabis pour un mineur. Il y aura également des restrictions quant aux produits qui pourront être vendus et des dispositions qui feront en sorte que le gouvernement du Québec devra autoriser, en adoptant un règlement, la vente au Québec d'éventuels nouveaux produits, dont les produits comestibles qui inquiètent tant d'intervenants. Dans le projet de loi que nous avons déposé, vous comprenez qu'il y aura des restrictions et que, si un jour on devait revoir ça, ça serait fait par règlement. Mais vous comprenez que, pour l'instant, on ferme la porte à ça. Le tout indépendamment des décisions que prendra le gouvernement fédéral dans le cas de nouveaux produits. Il est clair que nous souhaitons autant que possible limiter l'initiation au cannabis de nouveaux consommateurs.

Le projet de loi prévoit aussi l'imposition de limites en matière de promotion et de publicité relative au cannabis, toujours dans la perspective de réduire les méfaits de cette substance. Évidemment, si on ne veut pas augmenter nos ventes de cannabis, on ne veut pas avoir plus de personnes qui consomment du cannabis, bien, il ne faut pas en faire la promotion.

Et il y aura également, Mme la Présidente, la tolérance zéro à la consommation de cannabis et de drogue pour tous les conducteurs afin d'assurer une sécurité routière. C'est une mesure qui est complexe, nous en convenons, mais requise pour lancer un message puissant, un message très puissant, message qui fera en sorte d'endiguer dès le départ toute forme de tolérance pour la conduite après avoir consommé du cannabis ou de la drogue.

Ici, je veux rassurer les gens parce que cette mesure-là va entrer en vigueur quand on aura les appareils qui seront homologués par Santé Canada et qui seront aussi admis par la sécurité publique pour faire en sorte que cette mesure-là puisse entrer en vigueur. Si on n'a pas l'appareil homologué, Mme la Présidente, on va continuer à mettre en place exactement ce qui est en place en ce moment, la conduite avec les facultés affaiblies, et c'est déjà là pour l'ensemble des corps policiers.

Les activités de la Société québécoise du cannabis ainsi que l'encadrement du cannabis feront donc l'objet d'un suivi rigoureux, notamment par le biais d'un comité de vigilance qui sera chargé de conseiller le ministre de la Santé et des Services sociaux sur tout sujet relatif au cannabis. Ce comité aura toute la légitimité et tous les pouvoirs requis pour assumer pleinement son mandat.

• (11 h 40) •

Ceci étant dit, rappelons que cet encadrement se veut évolutif et prudent. Nous voulons avoir le pouvoir de nous adapter aux besoins en fonction de l'évolution de la situation et des connaissances scientifiques dans le domaine. En ce sens, le projet de loi comporte plusieurs habilitations réglementaires.

Comme il se devait, de nombreuses mesures du projet de loi ont fait l'objet d'une importante consultation particulière, et ce, après le dépôt du projet de loi. En effet, dans le cadre des travaux de la Commission de la santé et des services sociaux, pas moins de 55 groupes d'experts ont été entendus, 70 mémoires ont été acheminés à l'Assemblée nationale. Nous pouvons d'ores et déjà affirmer que le cadre légal est très attendu et que le contenu répond en grande partie aux attentes de la majorité des groupes entendus ou qui se sont exprimés en acheminant un mémoire.

Bien sûr, certains groupes aimeraient voir des ajustements, notamment pour l'âge, établir l'âge à 21 ans plutôt qu'à 18 ans, une solution qui semble, à prime abord, souhaitable compte tenu de ce que nous savons sur le développement du cerveau des jeunes, mais qui ferait en sorte de moins bien protéger cette population plus vulnérable qui consomme déjà du cannabis dans une grande proportion. En fixant l'âge légal à 18 ans, on estime que les enjeux liés à la qualité des produits seront mieux contrôlés, voire éliminés.

Ce que nous voulons vous dire aussi, Mme la Présidente, par rapport à l'âge, c'est que les scientifiques nous ont bien dit que 21 ans, c'était un critère très aléatoire. Ils l'ont mis là parce qu'ils voulaient nous signaler que, oui, il y avait un danger, mais, Mme la Présidente, je connais un paquet de jeunes qui n'ont pas cet âge-là, qui consomment. Moi, je me donne l'opportunité de pouvoir les rencontrer, de leur expliquer ce qu'est le cannabis, de voir comment ils peuvent gérer leur consommation et surtout de voir s'il y a des interactions avec soit des médicaments soit des maladies qui existent dans leurs familles, etc., parce que, les scientifiques nous l'ont dit, c'est à 25 ans, en principe, que le cerveau termine son évolution, bien, sa croissance ou, en tout cas, son développement. Mais idéalement, Mme la Présidente, on va se le dire, là, c'est jamais qu'il faudrait consommer le cannabis, jamais. Ce n'est pas bon. C'est comme fumer du tabac, ce n'est pas bon.

Mais on le sait, qu'il y en a qui en consomment. Alors, pourquoi ne pas mettre en place... D'ailleurs, tous les directeurs de santé publique nous l'ont dit, ce n'est pas Lucie Charlebois la ministre... ce n'est pas la ministre — excusez, je n'ai pas le droit de me nommer — responsable de ce dossier-là qui l'a dit. Les directeurs nationaux de santé publique nous ont dit : Par prudence, s'il vous plaît, donnons-nous l'opportunité de bien renseigner ces jeunes-là et de pouvoir être en interaction avec eux.

Le modèle de vente qu'on souhaite mettre en place va constituer aussi un véhicule important d'intervention pour réduire les risques et référer les consommateurs qui en auront besoin à du soutien. Il ne faut pas se leurrer, Mme la Présidente, en excluant une partie des jeunes adultes au marché légal, on ne fera pas en sorte de réduire leur consommation de cannabis. Ils vont continuer à s'approvisionner sur un marché illicite, donc pas contrôlé, et donc de consommer des produits dont le contenu réel est inconnu. Les criminels vont continuer d'avoir peu de scrupules, même après la législation, c'est clair.

Faire davantage afin d'éviter que des intérêts lucratifs viennent interférer et nuire aux objectifs de santé. En effet, il existe une grande préoccupation quant à l'influence de l'industrie du cannabis sur la mise en marché des produits, et cette industrie, comme toutes les autres, cherchera nécessairement à vendre davantage ses produits. Il nous faudra être vigilants, Mme la Présidente, pour éviter toutes les dérives possibles, éviter que les employés de la Société des alcools soient exclus d'une possibilité de travailler à la Société québécoise du cannabis et étendre davantage les restrictions d'usage. En cette matière, la solution parfaite est difficile à trouver. Comme le produit deviendra légal, il est normal que sa composition soit permise dans une certaine mesure. Le gouvernement du Québec n'est pas le seul acteur en cette matière. Les villes et les municipalités ainsi que les propriétaires d'immeuble auront un rôle à jouer en fonction des responsabilités et des droits qu'ils ont. La nécessité de restreindre sérieusement, dès le départ, la promotion et la publicité, à l'image de ce qui a été fait pour les produits du tabac, a été soulevée par une majorité d'intervenants.

Comme je vous dis, il y a plein de sujets dont je viens de vous nommer qui nous ont été apportés pour lesquels éventuellement il y aura peut-être des amendements de soumis, et par le gouvernement, et par les partis de l'opposition. Il est évident que nous devons adopter une approche stricte en cette matière, l'expérience tirée de ces autres situations problématiques de santé publique étant des sources très éclairantes, ça, sans compter le fait que la littérature sur la publicité et le marketing des substances psychoactives est formelle sur les effets nuisibles que les pratiques de publicité et de marketing peuvent avoir sur la prévalence de consommation, particulièrement chez les jeunes.

Lors de ces consultations, on a aussi entendu les inquiétudes et les attentes de représentants du secteur agricole. Il convient ici de rappeler que les intentions du gouvernement dans le cadre de ce projet de loi, elles concernent avant tout la santé et la sécurité de la population. Je le dis depuis le début et je le répète à chaque fois que j'ai une occasion, cette optique que nous considérons, les enjeux de ces secteurs font en sorte qu'on doit s'attarder à la santé et la sécurité de la population.

Nous avons aussi entendu les représentants des municipalités, qui s'inquiètent notamment du respect de leur autonomie dans leurs sphères de compétences qui sont les leurs, et je souhaite les rassurer sur nos intentions à ce sujet. Le respect de l'autonomie des municipalités constitue un principe qui nous est cher.

Les propriétaires d'immeuble sont aussi venus nous entretenir de leur position, notamment quant au fait qu'ils soutiennent l'interdiction de culture à des fins personnelles. Ils ont aussi soulevé d'autres enjeux, ceux associés à la fumée de cannabis dans les logements, une réalité pour laquelle ils ont, à titre de propriétaires, des capacités pour intervenir. La date annoncée de la légalisation est connue depuis un moment. Les propriétaires, comme le gouvernement, d'ailleurs, peuvent et doivent s'y préparer.

Aussi, nous avons entendu plusieurs intervenants de différents milieux qui se disaient inquiets de l'impact de la légalisation en matière de santé et sécurité au travail. Selon plusieurs, le gouvernement aurait avantage à se montrer plus explicite et à mieux mettre en lumière les risques associés à la consommation de ce produit dans le cadre du travail. Divers intervenants demandent à ce que des activités de prévention de la consommation de cannabis soient ciblées dans les milieux de travail.

Enfin, ajoutons que les mesures visant à assurer la sécurité routière ont aussi occupé une part importante de nos échanges.

Bref, les parlementaires auront à étudier ces nombreuses questions lors des prochaines semaines et des prochaines étapes pour le cheminement du projet de loi. Je tiens à souligner l'implication des députés du gouvernement, bien sûr, mais aussi l'implication de l'opposition officielle et du deuxième groupe de l'opposition aux travaux, et autres groupes parlementaires et collègues. Le travail accompli jusqu'à maintenant est important et constructif. Nous entendons continuer à travailler avec ouverture et en toute collégialité avec nos collègues pour la suite du cheminement de ce projet de loi. J'ai tendu la main dès le départ, et cette main tendue a reçu une bonne écoute parce que, je peux vous dire, Mme la Présidente, on travaille vraiment en toute collégialité. Et j'ai la ferme conviction qu'on pourra dégager rapidement un consensus sur les améliorations à apporter au projet de loi et garantir une adoption rapide. L'échéance fixée par le gouvernement fédéral nous y contraint.

Mme la Présidente, on croit que le Québec est prêt à faire face à cette nouvelle réalité avec ce cadre novateur et prudent. Les mesures proposées sont attendues par la population. Alors, c'est avec beaucoup de fierté, Mme la Présidente, que je suis devant vous et devant mes collègues de l'Assemblée nationale pour demander qu'on adopte le projet de loi n° 157. Et je poursuis en disant, Mme la Présidente : Une fois que nous aurons procédé à l'adoption du principe, mettons-nous au travail comme nous l'avons fait depuis le début, en toute collégialité. C'est sûr qu'il y aura sûrement certains éléments qui ne vont pas... sur lesquels on ne pourra pas se mettre d'accord, mais, dans l'ensemble, dans l'ensemble, on va travailler à faire en sorte que nous ayons le meilleur projet de loi pour assurer la santé et la sécurité de nos concitoyens, nos concitoyennes au Québec, et je salue la collaboration de ceux-ci que j'ai depuis le départ, notamment aux consultations publiques avant la rédaction du projet de loi, mais aussi pendant les consultations que nous avons tenues après que le projet de loi a été déposé.

Alors, je les remercie et je vous remercie de votre écoute attentive, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie. Je crois que c'est important de toutes les nommer, ces responsabilités-là.

Maintenant, je me tourne vers M. le député de Labelle, qui, quant à lui, est le porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé publique et de prévention.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, effectivement, on va s'entretenir d'un sujet qui fait couler beaucoup d'encre depuis trois ans. Certes, depuis que Justin Trudeau, comme chef du Parti libéral, nous a annoncé qu'il allait légaliser le cannabis, tout le monde a pris ça avec un peu un sourire en coin en se disant : Premièrement, quand il a dit ça, tout le monde pensait qu'il ne serait jamais élu, et finalement, à la grande surprise générale, il a été élu et, à la grande surprise générale, il semble vouloir aller de l'avant. C'est tellement vrai que le projet de loi C-45 est rendu maintenant au Sénat. Donc, il souhaite aller de l'avant.

Peut-être juste un petit aparté. Je vous rappellerai que, huit mois avant l'élection fédérale, il était très loin et troisième dans les sondages. Juste comme ça. Je vous dis ça. Je m'en permets une très amicalement.

Alors, oui, on a fait beaucoup de chemin depuis le début. On a fait beaucoup de chemin depuis le début, je pense qu'il faut le reconnaître, et le saluer, et même féliciter la partie gouvernementale et son équipe, qui, depuis les premiers propos jusqu'à l'endroit où nous sommes aujourd'hui... il y a un chemin important qui a été fait. Et sans vouloir être trop chauvin, puis je veux demeurer très modeste là-dedans, mais nous avions dit dès le départ qui... D'ailleurs, nous avions déjà, dans notre programme, qu'il fallait former une société d'État, une filiale de la SAQ. Et je me souviens, puis encore là je le dis très amicalement, là, je me souviens des premiers propos du ministre des Finances du Québec, qui avait dit en souriant, en riant : Voir si le Québec va se mettre à vendre du pot! Alors, on avait un peu ridiculisé notre proposition. Mais je comprends parce que je pense que le cheminement n'était pas fait. Le cheminement n'était pas fait.

Et c'est la raison pour laquelle, dès le mot d'avril, je pense que c'est le 16 ou le 17, quand le projet de loi C-45 a été déposé à la Chambre des communes à Ottawa, l'après-midi même, je faisais une première sortie en demandant qu'il y ait une tournée du Québec pour que les gens puissent se prononcer à ce sujet-là. Pourquoi? Parce qu'il y a beaucoup d'inquiétudes dans la population. Nous l'entendons, vous l'entendez, nous l'entendons tous dans nos familles, dans les milieux de travail, un peu partout. Et beaucoup de questionnements, beaucoup de questions sont posées à plusieurs égards. Pourquoi? Parce qu'on écrit carrément un droit nouveau, comme en 1921, si ma mémoire est bonne. On dit que c'est en 1921 où on a légalisé l'alcool. Alors, d'ailleurs, 1921, 21 ans, l'alcool à l'époque, 2018, 18 ans, le cannabis. Alors, je ne sais pas jusqu'à quel point on peut faire un lien, mais disons que c'est un peu la façon dont on va retenir les années pour la légalisation.

Alors, effectivement, quand on écrit un droit nouveau, il faut se questionner à plusieurs égards de ce droit nouveau. Et, dès le départ, c'est la raison pour laquelle nous disions : Il faut consulter la population, d'une part, pour aller entendre ce que la population en pense, ce qu'elle souhaite, mais, d'autre part, d'entendre aussi les groupes, les différents groupes, leur première impression, pas sur le projet de loi parce qu'il n'était pas écrit, sur ce qu'ils pensaient de ce qui venait d'être déposé au fédéral et nous suggérer sur la façon dont on devrait opérer au Québec, comment déposer un projet de loi québécois qui soit un modèle québécois en fonction de la volonté des Québécois et des Québécoises.

Alors, c'est la raison pour laquelle, dès l'après-midi du dépôt du projet de loi, qui était le matin, nous avons demandé qu'il y ait une tournée du Québec. Au début, ce n'était pas tellement dans les intentions gouvernementales. Heureusement, encore une fois, le gouvernement a cheminé et a accepté de faire une tournée du Québec et a même amené ces consultations un peu plus loin avec une consultation en ligne où je pense qu'il y a eu 9 000 ou 10 000 répondants, je pense. La ministre pourra peut-être confirmer le nombre. Mais, dès les premières journées, ça allait à un rythme très accéléré. La ministre, souvent, disait dans la tournée que... Souvent, elle mentionnait le chiffre. On est rendus à 1 000, à 2 000, à 3 000 personnes qui répondaient en ligne. Pourquoi? Parce qu'il y avait vraiment un intérêt, et pas juste un intérêt parce qu'il y a aussi beaucoup d'inquiétude.

Alors, cette consultation a fait la démonstration qu'elle était nécessaire. Pourquoi elle était nécessaire? Parce qu'elle a permis à nous, l'ensemble des parlementaires, les fonctionnaires et l'équipe du cabinet qui ont accompagné la ministre pendant la tournée, de se faire une tête sur ce que l'on devait mettre dans le projet de loi.

Alors, cette tournée du Québec, elle a commencé les 19 et 20 juin dernier. Avant d'aller vers la population, il y a eu deux belles journées, là-dessus aussi je salue la partie gouvernementale, 19 et 20 juin dernier à Montréal, où des experts, des experts du Québec, du Canada, des provinces voisines, mais aussi des experts d'ailleurs dans le monde qui sont venus nous dire comment on devrait faire les choses, et ailleurs dans le monde, du Colorado, de l'État de Washington, si ma mémoire est bonne, l'Uruguay, des gens qui sont venus s'exprimer via une visioconférence ou une vidéo qui avait été préenregistrée et nous dire : Voici, nous, on l'a fait chez nous, là, ne faites pas nos erreurs. Alors, faites attention comment vous allez le faire. D'ailleurs, le Colorado, qui est un des premiers États américains, a modifié sa loi, si ma mémoire est bonne, je pense, 23 fois, la loi et les règlements, là, on va tout mettre ça quand même dans l'ensemble des modifications, 23 fois depuis qu'ils ont légalisé au Colorado. Donc, comme quoi il y a des expériences ailleurs qui nous permettent de mieux faire les choses, de bien l'encadrer au Québec.

Alors, tout ça vient du gouvernement fédéral. Personne ici, dans cette salle, qui s'est fait élire en 2014 n'avait ça dans son programme électoral. Je ne pense pas, Mme la Présidente, que vous vous êtes faite élire en promettant, en 2014, de légaliser, évidemment, d'encadrer le cannabis parce qu'effectivement, de toute façon, nous n'aurions pas pu parce que la décriminalisation venait du fédéral, mais personne n'avait pensé à cela. Alors, il fallait agir vite, agir rapidement. Je pense... Encore là, je ne veux pas... Il y a plein de bons côtés dans le travail que l'on fait ensemble, mais je pense qu'on aurait pu accélérer un petit peu plus le travail en amont, ici, au Québec, parce que, là, on se précipite, et pourtant Justin Trudeau avait annoncé à plusieurs occasions qu'il allait aller de l'avant.

Alors, avril, le dépôt du projet de loi, on se met en mode collaboration. On l'a dit dès le départ avec la ministre qu'on voulait traiter — en tout cas, moi, c'est ce que j'ai dit à plusieurs occasions — ce projet de loi là un peu comme on a fait avec Mourir dans la dignité, où tout le monde s'est mis du bord de la population en se disant... Puis vous avez participé à Mourir dans la dignité, je sais que ça vous a permis justement de, je dirais, vous lier d'amitié avec différents parlementaires et je dirais que c'est un peu la même chose avec la ministre de la Santé publique parce que le fait de faire la tournée du Québec ensemble, le fait d'échanger constamment sur ce que nous venions d'entendre, bien, ça nous a permis effectivement de se rendre compte qu'au final, même si on est d'une formation politique différente, nous avons, nous partageons les mêmes objectifs. Et quels sont ces objectifs? C'est des objectifs de santé publique et de sécurité publique, et c'est vraiment, vraiment cela qui guide constamment, mais constamment nos interventions. Et je vais même vous dire que j'ai même refusé de poser des questions ici même, au salon bleu, parce que je ne veux pas qu'on politise ce débat. Je veux qu'on reste vraiment sur la santé, la sécurité publique, et le faire en toute collaboration et ne pas amener le débat dans un forum qui est trop partisan parce que ça m'apparaît comme contre-productif.

Alors, légalisation, nous l'avons entendu souvent, ne doit pas être synonyme de banalisation. Alors, à partir du moment où on se met tous d'accord là-dessus... Et c'est ce que les experts sont venus nous dire les 19 et 20 juin, là, vraiment, là. C'était à peu près unanime dans la salle. Légalisation ne doit pas être synonyme de banalisation. D'ailleurs, souvent, la ministre nous dit : Je ne parle plus de cannabis récréatif, mais de cannabis non médical pour faire vraiment une différence et pour ne pas banaliser parce que c'est vrai que, dans le mot «récréatif», ça devient le fun, hein? Normalement, la récréation, c'est un moment agréable. Je ne dis pas que ça peut être désagréable pour les gens qui consomment, mais il ne faut pas amener une notion de banalisation. Alors, d'utiliser d'autres mots que «pour des fins récréatives», je pense que c'est très bien ainsi.

Alors, nous avions demandé des délais dès le départ pour que nous ayons plus de temps. D'ailleurs, la deuxième opposition a même amené ici une motion — c'était fort légitime de le faire — où ils demandaient au gouvernement fédéral une autorisation que la décriminalisation entre en vigueur le 1er juillet 2019 au lieu du 1er juillet 2018. D'ailleurs, le 1er juillet 2018, la ministre l'a souvent dit, c'est la date limite pour l'entrée en vigueur. C'est toujours ce que le gouvernement fédéral nous a dit. Alors, on peut s'attendre à ce que ça soit un peu plus tôt que le 1er juillet, à moins que le Sénat ne se filibuste et qu'il décide d'étirer ça jusqu'à l'automne prochain. Et on peut s'attendre à ce que ça soit avant le 1er juillet, probablement quelque part au mois d'août, parce que vous comprendrez que... pas certain que Justin Trudeau a envie que la fête du Canada devienne la fête du cannabis, hein? Alors, on peut s'attendre à ce que ça soit un peu plus tôt, en juin.

• (12 heures) •

Alors, oui, nous avions demandé des délais. Nous étions d'accord avec la deuxième opposition, qui demandait un délai d'un an. Et nous avions même proposé d'aller un peu plus loin que cela, proposé que l'entrée en vigueur de la loi fédérale soit au moment où tout le monde jugera que nous sommes vraiment prêts. Et pourquoi je dis cela? Parce que nous nous sommes tous mis d'accord, ici, sur une chose : tolérance zéro, particulièrement au volant. Mais déjà le gouvernement a été obligé de dire : Ça va être tolérance zéro, on est tous d'accord avec ça, mais on ne pourra pas l'appliquer. Et il n'y a rien de pire que de faire une loi et de dire, au départ : Je ne pourrai pas la faire appliquer. Pourquoi? Parce que, contrairement à l'alcool, quand vous êtes testé à 0,02 %... On sait qu'au Québec c'est jusqu'à 0,08 avant d'être considéré inapte à conduire avec de l'alcool. Bien, 0,02, 0,04... à 0,06, c'est trois fois plus que 0,02, vos facultés sont trois fois plus affaiblies. Mais pour le THC qui se retrouve dans notre corps, quand on mesure un pourcentage de THC dans notre corps, ce n'est pas proportionnel, et ça ne veut pas dire quelles sont vos capacités.

Et c'est tellement vrai que, selon la fréquence à laquelle vous consommez, consommateur régulier ou d'autres, plus occasionnels, si on mesure votre degré de THC dans votre corps, soit de façon salivaire ou encore par prise de sang, vous pourriez avoir des traces et avoir consommé, la dernière fois, que ça fasse une semaine, deux semaines, trois semaines, et il y a même quelqu'un qui nous a parlé : peut-être même jusqu'à quatre semaines. Alors, j'ai demandé : Est-ce que je peux répéter ça? Est-ce que c'est vraiment vrai? Parce que je ne savais pas que cela existait. Et on nous a dit : Oui, selon le degré de fréquence de consommation. Alors, vous comprenez le problème que ça soulève. Alors, on va avoir une loi qui va dire : Tolérance zéro, mais on ne pourra pas le faire appliquer, parce que, si on mesure votre degré de THC, vous pouvez en avoir, mais ça ne veut pas dire que vous êtes inapte à conduire. Parce que, dans le fond, ce qu'il faut mesurer, ce n'est pas si vous avez une trace de THC dans le corps. Ce qu'il faut mesurer, c'est votre capacité de conduire. Voilà. Et c'est ce que nous ne sommes pas capables de faire présentement de façon probante.

Il y a des entreprises... je suis pas mal certain, d'ailleurs, que la ministre a dû rencontrer ces gens, des entreprises qui disent : Si nous faisons la recherche, si nous avons les budgets, on pense qu'à l'intérieur de 18 mois nous serions capables d'amener un modèle... je ne sais pas si c'est une machine, ou un modèle, ou une façon de faire qui permettrait hors de tout doute de mesurer la capacité de conduire. Alors, sachant cela et sachant qu'il y a des entreprises qui sont sûres... j'ai dit à 100 %, oui, à 100 %, sachant cela, pourquoi le fédéral n'aurait pas opté : nous allons nous donner l'année, ou le 18, ou le 24 mois supplémentaire afin d'être certains qu'on va adopter une loi qu'on pourra faire appliquer? Malheureusement, ça a été une fin de non-recevoir de la part du gouvernement fédéral jusqu'à maintenant. À moins qu'il y ait un changement, mais il ne semble pas avoir envie de changer.

Et je pense que la conclusion nous semble assez simple : on est plus dans un agenda électoral que dans un agenda de santé publique. Parce qu'évidemment il y a des élections au Québec, là, cette année, mais l'élection fédérale, c'est quand? C'est à l'automne 2019. Alors, si tout ça entrait en vigueur très près de l'élection fédérale, ça risquerait trop d'être un enjeu politique pour Justin Trudeau. Donc, on veut précipiter les choses et le faire pour l'entrée en vigueur cette année, ce que nous déplorons.

Puis on peut le déplorer aussi parce que le délai qui était demandé, c'est pour se donner le temps aussi à faire toute la prévention, toute la sensibilisation nécessaires. On a demandé, quand on a présenté notre plan assez... très, très détaillé sur ce que l'on souhaitait dans le projet de loi, au mois de septembre, avec notre chef, au mois de septembre... on est sortis sur la place publique, on a fait un long point de presse, on a dit : Voici comment on voit la suite des choses. Et on a demandé, dès le mois de septembre, à ce que, dès janvier 2018... on est donc déjà un mois en retard... à ce qu'il y ait déjà toute l'information qui soit envoyée dans les écoles, auprès du personnel, auprès des communautés qui sont plus à risque, les communautés autochtones, dans les milieux plus défavorisés, nommez-les, là, chez les parents via, peut-être, les écoles, dans les milieux sportifs... on sait jusqu'à quel point les entraîneurs de clubs sportifs ou encore de clubs sociaux peuvent avoir une influence aussi chez les jeunes. Parce qu'il faut que cette prévention arrive et cette sensibilisation arrive le plus tôt possible.

Bon, je comprends qu'on s'active, je comprends qu'on s'active, parce qu'effectivement je vois la ministre qui hoche la tête de façon fort positive, puis tant mieux, tant mieux, mais, de grâce, il faut que cela arrive le plus rapidement possible. Alors, nous l'avions demandé en septembre. Bon, si trois ou quatre mois n'ont pas été suffisants, je le redemande encore avec empressement parce que les gens... on connaît des gens qui travaillent dans le milieu scolaire, entre autres, ils sont présentement très inquiets, et, quand j'ai posé la question à quelques occasions... Puis la ministre m'a entendu, Fédération des cégeps, Fédération des commissions scolaires, les universités, j'ai demandé aussi aux unions municipales : Est-ce que vous avez commencé à recevoir de l'information de la part de la Santé publique, du gouvernement du Québec pour voir comment on va faire cette prévention auprès du personnel, auprès de tout le monde? Et, malheureusement, tout le monde, pour l'instant, c'est non. Je comprends qu'il y a mille et une choses à penser, qu'il y a mille et une choses à faire, mais tout l'aspect de la santé, de la prévention — de la prévention, je ne répéterai jamais assez — il faut accélérer le processus.

Tout le déploiement des points de vente... Il n'y en aurait que 15 cette année. Le ministre des Finances avait dit : Est-ce que ce sera, au final, 150, 200, 250? C'est ce qu'il avait répondu en point de presse. On ne le sait pas encore. Ce n'est pas très grave, cela, mais je pense que ça aurait été mieux justement si on avait eu un délai supplémentaire parce que ça nous aurait permis de mieux déployer les points de vente et d'être plus prêts à faire face à la demande et aussi au niveau de la production.

Parlant justement de production, parce que ça m'apparaît un aspect qui est très, très important, évidemment, on va déplorer beaucoup le fait que, jusqu'à maintenant, Québec, notre gouvernement semble avoir abdiqué au fait d'exiger du gouvernement fédéral que ça soit le MAPAQ ou Santé Québec qui autorise ceux et celles qui vont produire le cannabis. Au début, ça semblait être une volonté du gouvernement du Québec; pour l'instant, je n'entends plus cette volonté.

Donc, on laisse à Santé Canada définir... en fait, pas définir, mais autoriser ceux et celles qui vont pouvoir produire. Et, quand c'était pour des fins médicinales... Parce que, vous savez, Mme la Présidente, depuis 2001, pour des fins médicinales, pour des fins médicales, les gens peuvent consommer légalement. Alors, ça, il n'y a pas de problème là-dessus, et on comprenait, compte tenu que c'était pour des fins médicales, que ce soit Santé Canada, Santé Canada qui autorise, parce que c'était considéré comme un médicament. À partir du moment où on produit du cannabis qui n'est plus produit pour des fins médicales, pour ne pas dire récréatives, on comprend qu'à ce moment-là nos producteurs de serre québécois pourraient tous se mettre en ligne pour dire : Bien, moi, je voudrais en produire, et que ça soit le MAPAQ qui autorise.

Pourquoi qu'on veut que ce soit le MAPAQ? Bien, premièrement, parce que, là, je ne vois pas pourquoi qu'on continuerait avec le fédéral, d'une part, et, d'autre part, c'est qu'on pourrait se donner une politique d'encadrement pour permettre à plus de producteurs un peu partout sur le territoire québécois de pouvoir produire, limiter aussi le tonnage annuel pour éviter quelques mégas productions qui, souvent, sont des intérêts étrangers... et plus de plus petits producteurs un peu partout sur le territoire québécois, donc contrôler notre propre production et, bien sûr, s'assurer d'avoir un plus grand contrôle sur, comment dirais-je, la façon dont sont financés ces producteurs.

• (12 h 10) •

Et, vous l'avez vu dernièrement, on a appris, de plus en plus, qu'il y a des producteurs qui sont financés via les paradis fiscaux. Est-ce qu'en plus d'être dans quelque chose qui, oui, va être légalisé, mais, bon, qui n'est pas évident en termes de santé publique... avoir des entreprises qui vont nous produire, qui vont nous envoyer des produits qui, en plus, sont financés à partir d'actionnaires qui sont dans des paradis fiscaux? On souhaite que les entreprises qui vont produire au Québec soient des entreprises qui montrent patte blanche. Alors, à cet égard-là, moi, j'annonce déjà que nous allons proposer des choses dans le projet de loi pour s'assurer que la SQC, la Société québécoise du cannabis, s'approvisionne chez des producteurs qui montrent patte blanche, qui ne sont pas financés via des paradis fiscaux. Je pense que ça devrait être une règle de base, ça, ici, au gouvernement du Québec, mais particulièrement pour ce milieu.

Puis en plus, quand on voit l'empressement du gouvernement fédéral et tout, je sais que c'est sur un terrain glissant, mais, bon, il y a eu tellement d'articles dans les médias depuis un certain temps, des amis du gouvernement de Justin Trudeau qui sont maintenant des gens d'affaires dans le milieu du cannabis et de la production, des fois, on peut avoir des doutes fort légitimes sur cette volonté d'accélérer les choses. Parce que, vous l'avez vu autant que moi, là, dans les dernières semaines, là, le nombre d'articles où régulièrement il y a des nouveaux noms qui sortent et, comme par hasard, comme par hasard, et plusieurs chroniqueurs maintenant trouvent qu'il commence à y avoir beaucoup de hasards sur le nombre d'anciens politiciens, anciens politiciens qui sont tous, à peu près tous issus du Parti libéral fédéral, et qui sont dans la production du cannabis... Alors, on peut peut-être douter de l'empressement de Justin Trudeau.

Le projet de loi n° 157 finalement, contrairement à ce que le ministre des Finances avait dit au départ, va de l'avant avec ce que nous avions souhaité et proposé, qui est la création de la SQC, la Société québécoise du cannabis. Nous en sommes fiers parce que, cette société, elle devrait... Je dis bien «en principe» parce qu'il y a encore des choses à clarifier dans le projet de loi. La SQC devrait être une organisation totalement à but non lucratif. Alors, un vendeur de la SQC ne sera pas un vendeur, ça va être un conseiller, une personne qui va être formée afin de bien informer la population parce que, si vous vous présentez à un comptoir, vous allez avoir toute l'information nécessaire pour savoir ce que ça fait comme différence d'effet si vous consommez du cannabis qui a 3 %, 6 %, 12 % de pourcentage, de degré de THC, tel produit, est-ce que les effets sont à plus long terme, est-ce qu'il dure plus longtemps? Un produit éventuellement qui va être vaporisé, un produit qui va être consommé de façon digérée, parce que c'est un produit combustible. Alors, les conseillers vont pouvoir vous donner ces informations-là et faire aussi des mises en garde si... à ne pas consommer en même temps que l'alcool, c'est contre-indiqué, ne pas consommer en même temps que certains médicaments. Là, par contre, il faut faire attention, il ne faut pas mélanger un conseiller de la SQC à un médecin parce que les gens normalement qui consomment et qui pourraient prendre des médicaments en même temps devraient obligatoirement consulter un médecin ou encore, et je vais le dire un peu plus tard, aller à la pharmacie, aller consulter votre pharmacien, qui est un professionnel de la santé. Alors, ça, nous sommes heureux de cela.

Par contre, quand je disais que j'avais une petite inquiétude, c'est qu'il n'est toujours pas écrit dans la loi que 100 % des profits qui vont être générés... je pense qu'il va y avoir des profits qui vont être générés, au-delà de la taxe d'accise où on réussit à obtenir 75 % vers les provinces de chaque dollar qui va être taxé par le fédéral, à part la TPS, il va y avoir toute la TVQ, 0,75 $ sur chaque dollar va revenir au Québec, la TVQ aussi qui va revenir au Québec, juste là, là, il y a probablement aisément, dès la première année, 150, 250, 300 millions de revenus, et ça, ça ne tient même pas compte des profits qui pourraient être générés par la SQC. Et c'est la raison pour laquelle nous disons : Au-delà de de toutes ces taxes qui vont rentrer dans les coffres de l'État, il faut inscrire, dans la loi, comme nous a dit l'État de Washington... l'État de Washington, par visioconférence, c'est ce qu'ils nous ont dit au colloque des experts les 19 et 20 juin dernier, 2017, et plusieurs experts nous l'ont dit aussi : Inscrivez-le dans la loi que 100 % des profits devraient aller... vers où? Et on peut le nommer de façon assez large, vers les saines habitudes de vie, vers la santé publique, pour contrer la dépendance, vers peut-être même certains organismes communautaires qui pourraient avoir ces mandats, vers les municipalités. Le Colorado, c'est clairement indiqué dans sa loi : 20 % des profits générés vont vers les municipalités. Pourquoi? Parce que tout simplement la majorité des règlements qui vont découler de cette loi vont être appliqués par les corps de police municipaux, ou encore la SQ, ou encore des inspecteurs municipaux. Alors, vous comprenez que les municipalités vont avoir un rôle très, très important dans l'application de la loi et des règlements qui vont suivre.

Alors, vous comprenez qu'il est, je pense, normal de s'assurer qu'il y ait un pourcentage des profits qui vont être générés qui aille vers les municipalités. Ils souhaiteraient avoir la moitié du 75 % ou 33 % du fameux 1 $ sur chaque gramme qui va être vendu, qui va être prélevé par la taxe d'accise. Ça pourrait être une formule. Mais le problème, c'est qu'on ne sait pas exactement ce que ça va générer. Je pense qu'il faut y aller beaucoup plus sur une méthode qui va nous permettre de s'assurer qu'on va bien répondre aux besoins financiers des municipalités. Et ça, pour l'instant, ce n'est pas inscrit dans la loi. Ce n'est pas inscrit dans la loi que 100 % des profits devront retourner pour tout ce que je viens d'énumérer — municipalités, saines habitudes de vie, contrer la dépendance, et tout le reste. Alors, nous, on veut que ça soit inscrit dans la loi. Pourquoi? Comme nous a dit l'État de Washington : Inscrivez-le, parce qu'aujourd'hui c'est tellement payant qu'on fait des routes avec les profits du cannabis.

Alors, est-ce que c'est à cela que l'on voudrait que servent les profits du cannabis? Bien non, bien non. Alors, si ce n'est pas le cas... Et pourtant, la ministre, elle a été claire là-dessus, elle l'a dit très, très souvent, là : On veut que ça soit une organisation, en quelque part, un peu à but non lucratif. On ne voudra pas faire de la promotion pour en vendre plus. Il n'y aura pas de carte Inspire, comme la SAQ. D'ailleurs, ça nous a permis, avec tout ce que l'on a entendu, Mme la ministre... Et probablement, lors des crédits, qu'on va s'en reparler, parce que beaucoup, beaucoup de gens sont venus nous dire : C'est bien, ce que vous voulez faire avec la SQC, mais peut-être qu'il serait temps qu'on réfléchisse un peu jusqu'où est rendue la SAQ, hein? C'est un autre débat, là, on ne le fera pas aujourd'hui, mais je pense qu'il est temps qu'on y réfléchisse. Parce qu'est-ce normal de recevoir sur nos courriels... parce que, oui, je l'ai, ma carte Inspire, hein... Sur nos courriels, on reçoit des promotions pour nous vendre plus d'alcool, dans nos boîtes aux lettres, sur nos circulaires, à toutes les fins de semaine on en reçoit. On est rendus là. Mais ce n'est pas ce que l'on veut avec la SQC.

Et, à cet égard-là, je tiens à rassurer la population. Je pense que le message est partagé des deux côtés de cette Chambre : il n'y aura pas de promotion. Et ça, je salue effectivement cette volonté, parce qu'on veut avoir un modèle qui va être très québécois. Parce qu'ailleurs ce n'est pas toujours comme ça. Mais ici on veut que ça soit comme ça, et c'est la raison pour laquelle nous allons beaucoup insister pour qu'il soit inscrit très clairement dans la loi que, quand il y aura des profits, ça doit aller bien sûr, comme la ministre l'a dit, à payer les installations de la SQC, à payer la formation, à payer tout ce qu'il faut. Mais si, suite à cela, il y a des profits, il faut que cet argent-là transite vers les saines habitudes de vie, transite vers les municipalités, transite vers les organismes communautaires, pour contrer la dépendance, et tout le reste. Alors ça, ça va être un point qui va être important. Et je pense qu'on devrait être capables de s'entendre pour clarifier cela.

D'ailleurs, je salue... Je pense qu'on va commencer dès la semaine prochaine l'article par article, j'imagine, et, dès demain, la ministre nous rencontre. Même si c'est une rencontre à huis clos, je le dis de façon très transparente, la ministre nous rencontre, les partis d'opposition, pour regarder ensemble quelle sera sa première série d'amendements pour bonifier le projet de loi. Pourquoi qu'il y en aura tant, d'amendements... je ne sais pas jusqu'à quel point il y en aura, mais pourquoi qu'il y en aura? Parce que justement nous avons entendu non seulement... En fait, non seulement on a fait la tournée du Québec, c'est ce qui a permis d'avoir le projet de loi n° 157, où nous sommes, en très grande partie, d'accord avec le fondement et la vision qu'il y a derrière le projet n° 157, mais, une fois qu'on a déposé le projet de loi n° 157, il fallait aller plus loin et ensuite vérifier si on avait bien fait notre travail, vérifier si on avait bien compris le message de la population.

• (12 h 20) •

Et là-dessus je rappellerai bien amicalement, encore une fois, que le gouvernement souhaitait entendre 11 groupes... 11 ou 13, c'est à peu près quelque chose comme ça. La deuxième opposition avait identifié six groupes, six groupes qui voulaient le 21 ans, comme si c'était le seul aspect du projet de loi, mais je pense qu'il y avait plus que ça. Nous avions une centaine de groupes. Nous avions une centaine de groupes que nous avions identifiés. Pourquoi? Parce qu'il y a tellement d'aspects dans le projet de loi qu'il fallait entendre des gens, étant des experts dans chacun de leur domaine, venir nous dire, sur tel aspect du projet de loi... avoir deux, trois, quatre groupes qui viennent nous parler de chacun des aspects. Et finalement, au final, là, hein, on est arrivés à quoi? On a reçu 65 mémoires; il y avait 60 groupes qui devaient être entendus, je pense qu'on en a entendu 55; plus de 40, 42 heures, sur neuf journées de consultation. Je vois notre président, qui a fait un excellent travail à part ça, puis je l'ai dit à tous mes collègues, il a fait un très, très bon travail, et je le remercie, et il est encore avec nous aujourd'hui. Alors, effectivement, on a prouvé, par ces auditions, que ce projet de loi méritait d'être bonifié. Et donc on va regarder ensemble, demain après-midi, les amendements qui vont être présentés par la ministre.

Une chose d'ailleurs que nous avons entendue, puis ça, on l'a entendu, je pense, c'est vers la toute fin, l'ordre des psychiatres du Québec, qui sont des pro-21 ans — ils ont le droit, c'est tout à fait correct — qui sont venus nous dire : Si vous gardez l'âge de 18 ans, vous pourriez peut-être envisager un pourcentage de THC qui pourrait être vendu aux moins de 21 ans et aux plus de 21 ans. Je m'explique. Si un pourcentage de THC... si on dit qu'à partir de 18 %, par exemple, les effets sont trop importants sur le cerveau et créent trop de dépendance, bien, on devrait peut-être le limiter à 9 %, 10 %, 12 %. Je dis des chiffres un peu au hasard, parce que je ne suis pas du tout un expert là-dedans. Mais c'est ce qu'ils sont venus nous dire, d'ajuster selon l'âge le pourcentage qui pourrait être vendu auprès des jeunes. Et, je vais vous dire, j'ai trouvé la proposition fort intéressante. Alors, je ne sais pas si ça sera un amendement qui nous sera déposé, proposé, mais voilà à quoi servent ces consultations : à bonifier notre projet de loi.

La SQC, aussi, présentement, bon, là on dit que c'est une filiale de la SAQ. Je veux bien, je pense que c'est correct en soi. Sauf que, dans notre livre à nous, il faudrait deux choses qui nous apparaissent comme fort importantes. Cette SQC devrait relever non pas du ministre des Finances, parce qu'on connaît son penchant, hein, on sait qu'à chaque année il va demander 1,1 milliard, 1,2 milliard de dividendes à l'État. Alors, compte tenu de cela et de l'inquiétude qui nous a été mentionnée par plusieurs personnes lors des consultations, nous, ce que l'on dit, c'est que la filiale... la SQC devrait relever carrément... même pas du ministre de la Santé — parce qu'il y avait des gens qui disaient ça — non, de la ministre de la Sécurité publique. Parce que le ministre de la Santé pourrait peut-être avoir envie de dire : J'ai tellement de problèmes dans mon réseau de santé, j'ai 36, 37, 38 milliards à mettre par année... Bon. Alors, non, de la ministre de la Santé publique. La SQC devrait relever de cette ministre et, en même temps — et, en même temps — être composée — et il faudrait l'écrire aussi dans la loi — de gens qui ont des compétences bien précises, des compétences en termes, justement, de santé publique, en termes de sécurité publique, peut-être issus aussi du milieu de l'éducation, de certains milieux communautaires, des municipalités, des milieux de la dépendance, des gens qui connaissent tous ces milieux-là et qui peuvent à la fois avoir des compétences en étant des bons administrateurs, des compétences au niveau des ressources humaines, différentes compétences recherchées. On est capables de trouver ces gens-là. Pour l'instant, je pense que l'article qui parle de la composition parle de neuf à 11 personnes, ou quelque chose comme ça, là, je ne me souviens pas exactement, mais ne parle pas des compétences requises, c'est plutôt un comité consultatif qui va venir une fois par année. Mais, au lieu d'avoir un comité consultatif qui vient alimenter la réflexion de la SQC, ce serait peut-être mieux que, la composition de la SQC, ce soient déjà des gens qui ont les compétences pour gérer les différentes problématiques liées à la consommation de cannabis. Alors, ça, ça m'apparaît comme deux éléments qui sont fort importants.

On a aussi entendu à plusieurs occasions, lors des consultations... pas tout le monde, là, parce que ce n'est pas tout le monde qui a cette réflexion-là, mais ce que j'ai entendu, et la ministre a entendu aussi, qui m'apparaissait comme fort intéressant : créer un observatoire, un observatoire en lien avec des chaires de recherche. Pourquoi? Pour bien documenter, à partir du jour 1 jusqu'au jour 365, deux ans, trois ans, cinq ans, l'évolution, dans la société, des comportements par rapport à la consommation de cannabis. Alors, cet observatoire nous apparaissait comme quelque chose de fort intéressant, et, probablement, ce n'est pas très cher, là. Il y a un observatoire des tout-petits, là, qui est créé par la fondation Chagnon. Ils viennent nous voir à l'occasion pour faire une forme de lobby, pour dire : Voici ce qu'on observe, nous. Ils sont quelques personnes et ils vont relever toutes sortes de données pour nous dire : Bien, voici les résultats avec telle politique qui a été adoptée, avec telle façon de faire, voici ce qu'on vous propose. Alors, pour bien réagir, la ministre nous dit : Dans trois ans, je prends l'engagement de rouvrir le projet de loi. Mais ça, le projet de loi, on peut le rouvrir à l'automne prochain, on peut le rouvrir dans un an, dans deux ans. Si on se rend compte qu'il y a des choses qui ne marchent pas du tout, je pense qu'on n'attendra pas trois ans, tout le monde s'entend là-dessus. Bon.

Alors, nous, ce que l'on dit : Il faut que ces changements qui, éventuellement, pourraient être apportés soient apportés sur des données probantes, et ces données probantes, on va les avoir surtout si on crée l'observatoire, qui, pour l'instant, n'est pas du tout dans les cartons. Alors, est-ce que ça doit être dans le projet de loi? Bien, on va le proposer. Mais, s'il n'est pas... ça peut être créé, un observatoire, sans que ça soit dans une loi. Mais, à tout le moins, ça m'apparaît important de le mentionner à ce stade-ci, puis afin de s'assurer que nous fassions bien les choses, et surtout pour les modifications que nous aurions à apporter au fil des années.

Un élément sur lequel, je pense, la ministre s'attendait à ce que j'en parle, et évidemment je vais en parler, c'est le fameux article 55 à la page 36 du projet de loi, le fameux article 55 de la page 36. Alors, je lis simplement le premier paragraphe, qui dit : «Le gouvernement peut, par décret, autoriser le ministre — le ou la ministre, ah bien, peut-être, si ça relève du ministre des Finances, c'est peut-être pour ça qu'on dit le ministre — à mettre en oeuvre un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi [à] un règlement pris pour son application, dans le but d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières.»

Puis, bon, il y a quatre paragraphes là-dessus, là, bon, où on définit ce que serait le projet pilote, sauf que, lors des consultations, on nous a tellement dit qu'il fallait que ce soit une société d'État, on nous a tellement dit qu'il ne fallait pas qu'il y ait de notion de profit qu'on ne comprend pas, on ne comprend pas pourquoi que l'article 55 est dans le projet de loi. Parce que l'article 55 ouvre la porte à introduire le privé, et vous vous imaginez, Mme la Présidente, si, dans trois ans, dans cinq ans, on a fait quelques projets pilotes avec du privé, évidemment, probablement avec du personnel qui ne sera pas syndiqué, qui n'aura pas le même encadrement, les mêmes conditions, bien, qui... qu'on pourrait dire : Bien, finalement, regardez, on peut laisser aller le privé là-dedans, là. Si, à la limite, on veut aller avec l'article 55, qu'on se donne au moins un délai, certains parlaient de trois ans, d'autres parlaient de cinq ans, mais, à notre avis... d'autant plus qu'il y a beaucoup de flou. Parce que la ministre nous a dit : Oui, mais l'article 55, ça peut être des projets pilotes pas juste pour la vente au détail, ça peut être pour autre chose aussi. Ah! O.K., mais qu'on définisse le «autre chose» pour voir très clairement ce que ça veut dire.

Mais, en ce qui nous concerne, c'est clair qu'il y aura une bataille sur l'article 55 pour fermer la porte à la vente au détail à des entreprises privées, à la vente au détail à des entreprises privées. Et certains vont me dire : Oui, mais une coopérative, c'est un OBNL. C'est vrai, mais une coopérative ne peut pas fonctionner si elle ne fait pas de profit. Moi, ma coopérative, là, forestière, si elle ne fait pas de profit, à un moment donné, elle fait faillite, elle ferme ses portes. Alors, il y a une notion de profit même avec des OBNL. Alors, il faut faire attention quand on va nous dire : Oui, mais ça pourrait être des OBNL. Il faut faire attention.

• (12 h 30) •

Alors, ça, là-dessus, il va falloir que nous soyons beaucoup plus clairs parce que... Je ne sais pas, je le dis amicalement à la ministre de la Santé, là, on s'apprécie tous les deux, là : Est-ce que c'est un deal que vous avez eu à faire avec le ministre des Finances, qui, au début, ne voulait pas créer une société d'État? On pourrait douter que c'est ça. Mais on essaie de comprendre ce que ça fait là et on aura l'occasion de s'en reparler soit dans le privé ou encore lors de l'étude article par article, mais je ne comprends pas. Moi, je n'ai vraiment pas entendu souvent, dans l'ensemble des consultations, des gens nous demander d'aller vers ce mode de fonctionnement, très, très, très peu, et les gens qui sont venus le demander, c'est essentiellement des gens qui avaient un intérêt pécunier, des gens qui voulaient faire de l'argent, qui disaient : Non, non, il ne faut pas que ce soit une société d'État. Pourquoi? Parce que nous, on peut le faire à moins cher. Bien oui, le faire à moins cher pour faire plus de profits, ce n'est pas ça qu'on veut, parce que faire plus de profits, c'est de vouloir en vendre plus, puis ce qu'on veut, à terme, ce n'est pas en vendre plus, là, ce qu'on veut, à terme, c'est qu'il arrive la même chose comme il arrive avec la cigarette. Il y a 50 ans, c'était quoi, 50 %, Mme la ministre, des Québécois qui fumaient? Aujourd'hui, on est sous la barre du 20 %. Pourquoi? Parce qu'on a tellement bien encadré! Les paquets de cigarettes sont derrière les comptoirs, ne sont même pas visibles. Quand tu achètes un paquet, quand tu regardes ce qu'il y a là-dessus, disons que ça ne te donne pas tellement envie. Alors, si on est capables, avec le cannabis, de faire en sorte qu'un jour il y ait de moins en moins de Québécois qui consomment, bien, tant mieux, tant mieux... ou qui consomment de façon très sporadique, de façon très intelligente. Alors, c'est ce que l'on souhaite. Et à cet égard-là, sur l'article 55, nous aurons à faire un débat qui va être important.

Le projet de loi parle très peu ou, à toutes fins pratiques, pas, aussi, de la vente pour des fins médicales, et je pense qu'il va falloir que nous abordions également cette question parce que, jusqu'à maintenant, quand quelqu'un avait une prescription, bien, il commandait en ligne. Et, à partir du moment où on reconnaît que c'est comme un médicament, bien, où est-ce que vous prenez vos médicaments, Mme la Présidente? Où est-ce que tout le monde ici s'adresse quand on prend un médicament? Bien, c'est auprès de son pharmacien, parce que c'est l'expert de la santé. Alors, si on reconnaît qu'il y a des bienfaits médicaux, bien, il faut reconnaître qu'il faut vendre ça à la bonne place. Pourquoi? En même temps, pour avoir devant nous le professionnel de la santé qui va nous donner les bons conseils, nous faire part des contre‑indications dont je parlais tantôt, avec le conseiller qui n'aurait pas ces compétences-là, mais des contre-indications avec l'alcool, avec... Souvent, on achète des médicaments, puis c'est écrit dessus : Ne pas consommer d'alcool au même moment, ne pas conduire, par exemple. Alors, il faut que ces recommandations-là soient faites par le spécialiste de la santé qui est le pharmacien. Et l'Ordre des pharmaciens du Québec et l'ordre des pharmaciens indépendants aussi ou quelque chose comme ça, je ne me souviens pas exactement des noms, mais ceux qui sont venus nous parler, maintenant, sont ouverts à cela, d'autant plus que maintenant ça va être légalisé. Pas pour de la vente non médicale mais pour la vente médicale, je pense qu'il faut inscrire quelque chose quelque part qui va dire que ça va aller vers les pharmacies.

La vente en ligne, la vente en ligne, beaucoup d'inquiétude, beaucoup d'inquiétude, parce que vous savez comme moi jusqu'à quel point, Mme la Présidente, les jeunes, ce n'est pas un problème, aujourd'hui, là, d'aller sur Internet puis... Moi, ma fille, qui est rendue à 13 ans, là, elle avait à peine sept ou huit ans, puis souvent je lui demandais des conseils sur plein de choses, parce qu'ils viennent tellement au monde avec ça qu'aujourd'hui ils sont extrêmement habiles. Alors, s'il y a trop de facilité pour commander en ligne, on peut douter qu'on va perdre le contrôle aussi beaucoup.

Et moi, je crains énormément la vente en ligne. Ce qu'on dit, c'est que, oui, vous allez pouvoir acheter en ligne mais via la SQC. Sauf que quel contrôle vous allez avoir? Présentement, ce n'est même pas encore décriminalisé, et aux crédits, au printemps dernier, en 2017, j'ai amené à la ministre deux petits pots qu'une personne... ce n'est pas moi qui l'ai commandé, là, mais une personne autour de moi qui a dit : Bien, je connais quelqu'un, il en commande régulièrement. Veux-tu que je t'en apporte? J'ai dit oui. Bon, les petits pots étaient vides, là, quand même, mais deux petits pots qui venaient de la Colombie-Britannique et qui avaient été commandés très facilement. Et, à chaque fois que la personne commandait son petit pot, il y a un plus petit pot pour la promotion du mois. Alors, vous voyez très bien que nous allons perdre le contrôle si on ne s'organise pas pour mieux encadrer la vente en ligne.

Je n'ai pas la réponse parfaite, Mme la Présidente, à cette question-là, mais c'est une question sur laquelle il va falloir continuer de réfléchir. Je vous donne juste quelques pistes. Entre autres, il faudrait, et ça, ça fait quelques fois que je le dis... Je ne sais pas où elle est rendue, la ministre, dans sa réflexion et les échanges qu'elle a pu avoir avec son homologue au fédéral, mais nous, on dit qu'il faut qu'il y ait un amendement dans le projet de loi C-45 à Ottawa qui dirait que, si, dans une province, un consommateur qui veut acheter en ligne doit obligatoirement consommer un produit qui provient de sa province, et qu'il le fait d'ailleurs au Canada, le vendeur hors Québec soit pénalisé ou carrément qu'on lui enlève sa licence. Donc, vous êtes en Colombie-Britannique, vous voyez qu'il y a un Québécois qui veut commander en ligne : je ne peux pas lui vendre parce que, si je lui vends, je perds mon permis de production, je perds mon permis de vente. Mais ça, pour ça, on ne peut pas aller légiférer en Ontario, ou en Colombie-Britannique, ou ailleurs. Donc, il faut demander au fédéral d'amender sa loi C-45 pour interdire à une production une vente hors Québec à des Québécois.

Alors, ça, ça nous apparaît comme fondamental. Je ne sais pas où est-ce que nous en sommes là-dedans, mais c'est possible de le faire, et là ça permettrait d'avoir un meilleur contrôle parce que, si tous les consommateurs en ligne consomment à la SQC, bien, en même temps, ça laisse des traces, ça laisse des traces. Alors, on verrait, via la SQC, bien, est-ce qu'il y a des gens qui ont des comportements... ils commandent 10, 12, 15 fois par mois des quantités énormes. Est-ce qu'il en fait la revente? Est-ce qu'il consomme trop? On pourrait faire plus de prévention auprès de ces gens-là.

Nous allions jusqu'à dire que quelqu'un qui commande en ligne devrait peut-être aussi être obligé à se rendre à un point de distribution ou, dans les petits villages, au bureau de poste pour aller chercher sur place, pour permettre en même temps, d'une part, d'identifier la personne et, d'autre part, d'offrir un peu d'information et de sensibilisation, surtout quand ça fait 22 fois qu'il commande dans le mois. Bon, alors, pour cela, on n'a pas la réponse parfaite à cela. Est-ce que la personne devrait être obligée d'aller dans une pharmacie, d'aller au bureau de poste pour aller le chercher? On le sait, maintenant, je nomme les pharmacies, ce n'est pas au hasard, de plus en plus les bureaux de poste se retrouvent dans les pharmacies. Alors, moi, quand j'ai un petit carton à la maison pour aller chercher un colis, c'est à la pharmacie. Même si j'habite, quand même, dans une ville, ce n'est même pas au bureau de poste, c'est à la pharmacie. Alors, je pense qu'il faut réfléchir à cela.

Et je trouve que l'on traite trop légèrement toute la question de la vente en ligne. Et je nous le dis, là, tous ensemble, il va falloir qu'on se donne les moyens d'être beaucoup plus prévoyants sur la vente en ligne.

Bon, 100 % des profits, ça, j'en ai parlé. Les lieux de consommation, les lieux de consommation, j'ai été étonné de voir autant d'ouverture de la part du gouvernement à l'égard des lieux de consommation. Nous, ce que l'on dit, c'est qu'il faut être plus restrictif, on disait... un peu le et/ou : les endroits où vous ne pouvez pas consommer soit la cigarette ou de l'alcool, on ne devrait pas pouvoir consommer du cannabis.

En même temps, force est de reconnaître qu'il faut quand même laisser des endroits, si on veut que... Sinon, on va avoir un problème, parce que, si on ne peut à peu près pas consommer partout, on va avoir quand même un problème, et pourtant ça devient légal.

Alors, compte tenu que les mieux placés pour connaître leur milieu, c'est vraiment le monde municipal, ce qu'on a dit, c'est qu'à partir d'un certain encadrement, avec une distance par rapport aux écoles, par rapport aux CPE, par rapport... Alors, si on encadrait et qu'on disait aux municipalités : Voici l'encadrement, maintenant déterminez, hein... Il y a une loi, maintenant, 122, qui leur donne plus de pouvoirs. On va justement déterminer quels seraient les endroits qui... où ce serait correct et acceptable, où les gens pourraient aller consommer. Alors, nous, on pense qu'il y a une piste de solution là-dedans.

C'est bien sûr qu'on a entendu aussi toutes les inquiétudes à l'égard des propriétaires de logement et de multilogement. Effectivement, il y a un problème de ce côté-là. Alors, ça aussi, il va falloir y réfléchir vraiment comme il faut.

Dans les CHSLD, peut-être vous avez vu le même reportage que moi hier soir, je pense que c'était à Radio-Canada, où la personne en chaise roulante qui vit dans un CHSLD doit sortir à tous les jours, faire une distance quand même assez importante, là... Ce n'était pas juste sur le bord de la porte, là, ce n'était pas à neuf mètres du bord de la porte, il y avait une distance... puis il partait avec sa chaise roulante, parce que ça lui fait énormément de bien, parce que, dans plusieurs cas... Alors, moi, l'impression que ça me donnait, c'était vraiment du cannabis médical, parce qu'il consommait très librement. Donc, si c'est du médical, normalement, ton médicament, tu devrais pouvoir le consommer plus aisément. Alors, il devait partir tout seul avec sa chaise roulante en plein hiver, aller consommer son cannabis à je ne sais pas quelle distance de son CHSLD. Alors, pas simple, là, pas facile, là, puis en plein hiver, quand c'est un médicament.

• (12 h 40) •

Alors, il faudra apprendre à gérer cela. Il y a déjà, dans certains CHSLD, des salles, des fumoirs où les gens peuvent aller, mais il y en a qu'il n'y en a pas, puis il y en a qui veulent les éliminer. Alors, quand c'est pour des fins médicales, je pense qu'il faut y réfléchir.

Mais en même temps, en même temps, il va falloir accélérer, je dirais, en tout cas — je veux le dire correctement, là — la facilité pour pouvoir consommer du cannabis vaporisé, parce qu'on est venu nous le dire lors des consultations, les pays et les États où on a légalisé le cannabis, maintenant que c'est légal, de plus en plus, le cannabis fumé, il y en a de moins en moins, et de plus en plus du cannabis vaporisé. Et ça fait quoi comme différence? C'est que, là, il n'y a pas d'odeur. Alors, ça n'incommode pas les voisins quand vous êtes dans un multilogement, dans un bloc-appartements. Ça n'incommode pas dans le CHSLD, vous pourriez fumer dans... pas fumer mais vaporiser dans votre chambre.

Alors, à partir du moment où on va faciliter la vente ou la prescription de cannabis vaporisé, vous comprenez que ça règle passablement de problèmes. Et heureusement on nous dit que c'est vraiment la tendance mondiale. Et il y en a même qui sont venus nous dire que, d'ici 10, 15 ans, de toute façon, il n'y en aura pratiquement plus, de cannabis fumé. Alors, tant mieux, parce qu'on n'aura pas les inconvénients au niveau des odeurs.

Les plants à la maison, il y a des juristes qui sont venus nous dire : Bien, écoutez, le fédéral prévoit quatre plants. Puis hier, justement, le fédéral, ils sont allés au Sénat, il y a trois ministres qui sont allés au Sénat, un peu inédit, et qui sont venus vraiment confirmer qu'ils conserveraient ce volet, dans le projet de loi, des quatre plants à la maison jusqu'à un mètre, quatre plants. Ce n'est pas simple, ce n'est pas évident. C'est ce que j'ai entendu, que le fédéral conservait cette légalisation.

Maintenant, vous savez comme moi que le Québec peut restreindre, mais, quand on dit zéro dans la loi, ça va à l'encontre du permis qui est autorisé par le fédéral. Et il y a plusieurs juristes qui pensent que, si ce volet-là est contesté en cour, bien, ça va faire quoi? Ça va faire que... Normalement, quand il y a comme un conflit de juridictions comme celui-là, normalement c'est le fédéral qui gagne. Alors, il faudrait probablement, à ce moment-là, rouvrir la loi pour permettre minimalement un plant.

Bon, là, on est devant une incertitude. Ce n'est pas simple, ce n'est pas simple. Nous, nous avions dit : Allons-y jusqu'à deux plants. On avait consulté des gens qui connaissaient ça et qui nous disaient : Quatre plants, c'est beaucoup; à deux plants c'est peu. Est-ce qu'on pourrait encadrer le plant ou le deux plants en disant que, bien, en autant que ce soient des plantes qui poussent de façon très naturelle, alors... pour ne pas se retrouver comme on s'est retrouvé dans des logements où il y avait plusieurs plants puis... Parce que les problèmes que les propriétaires ont eus dans les logements, c'est quand on en fait pousser plusieurs. Puis là avec des lampes chauffantes, puis là on crée de l'humidité pour accélérer la pousse. Mais, si les plantes peuvent pousser naturellement et qu'il n'y en a qu'une seule ou deux... Je pense que ça mérite de se poser la question. De toute façon, d'ici, probablement, quelques mois ou un an ou deux, on se retrouvera devant un fait accompli où le fédéral viendra nous dire qu'il faut revoir tout cela.

Alors, je remercie encore une fois la ministre pour son ouverture. On fait un travail en toute collégialité et même on a du plaisir à travailler ensemble. Je pense qu'on est partis de très loin avec les premiers propos de certaines personnes, certains ministres, il y a un an et demi, à peu près, jusqu'à aujourd'hui, je pense qu'on a fait beaucoup de chemin. On est en train de se doter d'un modèle québécois qui va nous ressembler. Un modèle qui ne sera certainement pas parfait, parce qu'on voudra certainement le bonifier au fil des sessions suivantes ou dans la prochaine législature, bien oui, parce que c'est notre dernière session dans cette législature. Alors, je peux assurer encore une fois la ministre... Oui, il y a des endroits où on va échanger, confronter nos idées. Pourquoi? Pour le seul but d'essayer de rendre le projet de loi le plus correct possible en fonction de notre volonté de santé publique et de sécurité publique, de travailler en termes de prévention. Alors, si à certains articles on prend un peu plus de temps, ce n'est pas pour des fins dogmatiques, ce n'est pas pour la confronter, mais c'est simplement qu'on veut faire notre travail et tenter de la convaincre ou de convaincre ses collègues et les gens autour d'elle qu'il y a possibilité d'aller un peu plus loin, de faire un petit peu mieux. Mais je salue quand même son ouverture, l'ouverture du gouvernement jusqu'à maintenant, parce que je pense qu'entre le point de départ et aujourd'hui il y a beaucoup de choses que nous souhaitions et qui se retrouvent dans le projet de loi.

Alors, vous aurez compris que je vous annonce tout de suite que, malgré certains articles où nous sommes encore en désaccord et on voudra bonifier... je vous annonce tout de suite qu'évidemment nous allons voter pour le principe du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Labelle. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Borduas, qui est le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, j'interviens sur l'adoption de principe du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la Présidente, j'ai posé de multiples questions l'automne dernier dans cette Chambre, dans cette Assemblée, à la ministre déléguée aux Saines habitudes de vie et aux Services sociaux relativement au plan du gouvernement libéral pour réglementer la distribution, la possession, la vente de cannabis.

D'entrée de jeu, je dois vous dire que ma formation politique aurait souhaité que le cannabis ne soit jamais légalisé, parce que ça ne constitue pas une priorité de la société québécoise, ça ne constitue pas un des enjeux fondamentaux que les gens nous parlent, de dire : On doit légaliser le cannabis. C'est une promesse qui a été faite par le gouvernement fédéral, et ils se sont entêtés à tenir cette promesse-là, alors qu'il y avait d'autres engagements qui auraient pu être tenus et qu'ils n'ont pas tenus. Alors, c'est un choix qui est fait par le gouvernement fédéral.

À partir de ce moment-là, nous, ici, à l'Assemblée nationale, ce qu'on doit faire, c'est agir de façon responsable et d'encadrer la distribution de ce produit, qui est illicite présentement et qui deviendra licite par la suite. Par contre, on a le devoir de ne pas faire en sorte de favoriser la consommation de cannabis, de ne pas faire en sorte de banaliser la consommation de cannabis. Et il y a plusieurs éléments dans le projet de loi qui a été déposé par la ministre, qui a été déposé par le gouvernement libéral avec lesquels ma formation politique est en désaccord, et, Mme la Présidente, je vais travailler, dans le cadre de l'étude du projet de loi, à proposer des amendements à la ministre pour qu'on puisse faire en sorte que le projet de loi, ultimement, arrive à une approche qui sera responsable et qui sera restrictive, en matière de distribution, de vente de cannabis, et surtout qui fera en sorte qu'on ne favorisera pas et qu'on ne banalisera pas la consommation de cannabis.

Il faut dire, Mme la Présidente, que, dès le départ, dès le 13 septembre 2017, ma formation politique, donc, ma collègue députée de Repentigny, porte-parole en matière de santé publique, et moi-même avons déposé un plan concret pour faire face à cette légalisation du cannabis. On a proposé en conférence de presse, dans le fond, un plan concret visant à encadrer de façon responsable et restrictive la légalisation du cannabis dans la sphère de juridiction qui nous appartient. Mais il n'y a personne au Québec, Mme la Présidente, qui souhaitait cette légalisation-là. Et les Québécois nous l'ont dit tout l'automne et ils l'ont dit l'été aussi, on est inquiets par rapport à la légalisation. Nous devons avoir une approche qui est une approche par petits pas, on doit être plus restrictifs au départ pour voir l'impact de la légalisation de ce produit-là sur la société québécoise, sur l'évolution comportementale de la société mais aussi sur le comportement et la consommation chez les jeunes, Mme la Présidente.

• (12 h 50) •

Et, tout au long de la dernière année, les discussions qu'on a entendues sur l'objectif du projet de loi fédéral et même sur l'objectif du projet de loi du gouvernement provincial, bien, il y a des questionnements qui se posent, Mme la Présidente, parce qu'on regarde quel est l'impact chez les jeunes, on regarde quel est l'impact sur la santé des individus, sur la santé populationnelle, particulièrement pour la catégorie d'âge jusqu'à 25 ans, et c'est extrêmement préoccupant.

Alors, Mme la Présidente, moi, je le dis d'entrée de jeu à la ministre, au gouvernement, c'est fondamental de fixer un âge plus élevé que l'âge de 18 ans pour assurer et pour protéger la santé des jeunes Québécois. Parce qu'actuellement Mme la Présidente, dans le projet de loi provincial, on fixe ça à 18 ans. On a entendu les différents intervenants qui sont venus nous parler, et ça se classe en deux groupes. Premier groupe, les intervenants de la santé publique, qui relèvent du ministère de la ministre, en l'occurrence, ceux-ci disent tous : Écoutez, on doit fixer ça à 18 ans parce que l'alcool, c'est 18 ans, parce que le tabac, c'est 18 ans, parce que le droit de voter, c'est 18 ans. Alors, bien, on veut que les gens qui consomment, bien, connaissent le produit dont ils consomment, en prenant pour acquis qu'ils vont aller à la Société québécoise du cannabis pour s'acheter du cannabis. Un des trous majeurs dans cette réflexion-là, Mme la Présidente, là, c'est qu'on oublie complètement les individus en bas de 18 ans. Les jeunes qui ont... Puis les études le démontrent, le premier épisode de consommation se fait au début du secondaire, 12, 13, 14, 15, 16 ans. Il y a même des enfants du primaire qui consomment du cannabis. Et l'argumentaire qu'on utilise pour dire : Je vais fixer l'âge à 18 ans, bien, c'est comme s'il disparaissait pour les jeunes qui ont 15 ans, qui ont 16 ans, qui ont 17 ans, qui, eux aussi, consomment, 16, 17 ans, quasiment en même proportion que ceux qui ont 18 ans. Alors, à eux, on leur dit : Bien, on ne s'en préoccupe pas pour vous, c'est illégal, mais à 18 ans c'est correct, malgré le fait qu'il y autant de risques sur le développement du cerveau pour les jeunes de 18, 19, 20, 21 ans.

Alors, elle est où, la logique, là-dedans, de fixer l'âge à 18 ans? En tant que gouvernement, qu'est-ce qu'on devrait avoir comme priorité? On devrait avoir comme priorité de faire en sorte que les jeunes qui... l'âge limite, l'âge minimum pour consommer vise à assurer la santé physique de la personne, la santé mentale de la personne. Et les études scientifiques démontrent qu'il y a une augmentation des risques de psychose, il y a une augmentation du risque de déclenchement de maladie mentale, il y a des effets sur la motivation. On est face à un choix de société. Est-ce que'on veut banaliser la consommation du cannabis? Est-ce qu'on veut favoriser la consommation de cannabis?

Ce qu'on veut dire, dans le fond, le message qu'on envoie : Bien, il n'y en a pas, de risque, à consommer du cannabis. Non, Mme la Présidente, ce n'est pas ça qu'on veut faire. Et le fait de fixer l'âge à 18 ans, bien, c'est là que ça nous amène... ça amène le gouvernement libéral à envoyer un message pour les jeunes qui ont 12, 13, 14, 15, 16, 17 ans : Bien, à 18 ans vous allez pouvoir en prendre, et, bien, il y a des conséquences, mais nous, comme société, on fait le choix que c'est 18 ans, basé sur le fait que l'alcool est à 18 ans. Parce que l'alcool est à 18 ans, on va mettre le pot à 19 ans. Ça n'a pas de bon sens comme raisonnement, Mme la Présidente, d'autant plus que dans toutes les autres provinces canadiennes, à l'exception de l'Alberta, l'âge, c'est 19 ans.

Meilleur exemple que ça, Mme la Présidente, pour faire une distinction fondée sur l'âge, au Manitoba, l'alcool, c'est 18 ans, Mme la Présidente, mais la ministre de la Justice, là-bas, elle a dit : Écoutez, on sait que ça a des conséquences sur le développement du cerveau, la consommation de cannabis, alors nous, on fait une exception à cela et on décide d'avoir une distinction entre l'âge où vous pouvez consommer de l'alcool et l'âge où vous pouvez consommer du cannabis, alors, eux, ça va être 18 ans pour l'alcool, 19 ans pour le cannabis. C'est une approche qui prend en fait l'aspect scientifique de la chose, ce que les psychiatres nous disent, le déclenchement de maladie mentale, le déclenchement de psychose.

Et statistiquement les populations sont plus à risque. Et souvent on me répond : Bien, écoutez, ce n'est pas tout le monde qui est à risque dans la population québécoise. Oui, mais, si vous avez 250 000 Québécois qui sont à risque, là, est-ce que vous voulez les mettre à risque? Le rôle de la Santé publique, là, le rôle du ministre de la Santé... Et d'ailleurs le ministre de la Santé était d'accord avec nous, avec la proposition de la CAQ de fixer l'âge à 21 ans, parce qu'il y a des impacts sur le développement du cerveau, il y a des impacts sur la santé mentale. Alors, est-ce qu'on va mettre ces 250 000 personnes là à risque au Québec? Est-ce qu'on va vous dire : Bien, comme message de société, on dit : 18 ans, ce n'est pas si grave et, bien, si jamais il vous arrive de quoi, bien, on verra? Non, il faudrait y aller en sensibilisation, en prévention et surtout avoir une approche pondérée et restrictive dès le départ et fixer à 21 ans.

Et d'ailleurs au départ, Mme la Présidente, lorsque la légalisation a été annoncée, j'entendais le premier ministre, j'entendais la ministre déléguée à la Santé et Services sociaux nous dire : On va travailler en collaboration avec notre partenaire, notre voisin, l'Ontario, parce qu'on est voisins, puis il y a la rivière des Outaouais qui nous sépare. Et d'ailleurs vous connaissez bien la région, et je pense d'ailleurs aussi que vous connaissez — et c'est de connaissance publique — le fait que parfois on a des groupes populationnels qui quittent l'Ontario, certains soirs, et qui viennent du côté du Québec, à Gatineau, à Hull, pour célébrer, célébrer la vie d'une façon arrosée. Et c'est une réalité, en Outaouais, ça. Et, je pense, c'est de connaissance générale que les gens qui n'ont pas l'âge pour consommer de l'alcool en Ontario traversent sur les rives québécoises pour pouvoir consommer. Et ça a des impacts au niveau de la santé, premièrement, mais de la sécurité publique aussi, avec le service de police, je crois, c'est de Gatineau, et là la police doit gérer ça, se retrouver dans une situation... Et là qu'est-ce qui va arriver si nous, au Québec, comme le propose le gouvernement libéral... de fixer l'âge de consommation de cannabis à 18 ans, et qu'en Ontario c'est 19 ans? Est-ce que ce n'est pas le même modèle qu'on reproduit? Je pose la question. Moi, je pense que oui, je pense que ça va créer des problématiques.

Au lieu de s'arrimer avec nos voisins... Et c'était le désir du gouvernement, c'était le désir du premier ministre, c'était le désir de la ministre, de dire : On va s'arrimer, on va travailler en collaboration ensemble, on va faire front commun. Première affaire qu'on apprend : ce n'est pas le même âge. Basé uniquement sur quoi? Sur le fait que l'alcool, c'est 18 ans, au Québec, ça fait qu'on maintient cette distinction-là, alors que nos amis manitobains, eux, ont compris et ont fait la distinction.

Alors, vous voyez, on aurait pu s'inspirer de ce qui se fait ailleurs. On aurait pu aussi se dire : Bien, comme voisins, ce serait une bonne chose, avec tous les échanges interprovinciaux qu'on a, et dans un souci d'arrimer l'application de la loi, que ce soit 19 ans des deux côtés.

Mais là ça m'amène à vous parler, Mme la Présidente, d'un autre élément fondamental du projet de loi avec lequel on n'est pas en accord, c'est celui de la consommation dans les lieux publics.

Alors, actuellement, avec le projet de loi de la ministre, c'est un projet de loi qui dit... Et elle utilise l'expression «tabac plus». Le cannabis, ce n'est pas du tabac, ça a des effets que le tabac n'amène pas. Le cannabis peut s'apparenter à un produit comme l'alcool. Alors, qu'est-ce qui se passe avec l'alcool? Généralement, c'est interdit dans les lieux publics, les places publiques, sur les voies publiques.

Avec le projet de loi libéral que nous avons présentement, il va être possible de pouvoir consommer du cannabis dans les lieux publics, de fumer du cannabis dans les lieux publics. Notre voisin, l'Ontario, eux, qu'est-ce qu'ils ont décidé de faire? Ils ont décidé d'interdire la consommation dans les lieux publics, ils ont décidé de dire : On interdit dans les endroits publics, sur les lieux de travail et dans les véhicules moteurs. Alors, pourquoi est-ce qu'en Ontario, eux, ils fixent à 19 ans, ils se disent : Écoutez, ça va être possible de consommer mais dans les résidences privées uniquement? Pourquoi est-ce qu'on ne suit pas cette approche-là alors même que le discours, dès le départ, relativement à la légalisation, c'était de dire : On va s'arrimer avec l'Ontario? Quelle est la justification?

Parce que dans le projet de loi n° 157, actuellement, il y a une série de mesures, de dire, bien : Vous n'avez pas le droit de fumer à neuf mètres d'un bâtiment. Donc, vous allez pouvoir fumer sur la voie publique ou sur un espace public, vous allez pouvoir fumer dans les parcs. J'entends souvent la ministre nous dire : Non, on ne pourra pas fumer lorsqu'il y a un module de jeu pour enfants ou qu'il y a un espace sportif. D'accord. Est-ce que dans tous les parcs du Québec il y a des espaces de jeu pour enfants ou il y a des infrastructures sportives? La réponse, c'est non. Prenez le cas à Montréal, prenez le cas dans de nombreux parcs au Québec où des familles décident de faire des piqueniques. Est-ce qu'on veut que ces familles-là subissent les effluves de cannabis consommé? Est-ce que le fait de dire : On permet de consommer en public du cannabis, de fumer du cannabis en public, ce n'est pas d'envoyer un message de banalisation, de dire : Écoutez, il n'y en a pas, de problèmes, allez-y, fumez en public?

Moi, je pense le contraire, ma formation politique pense le contraire, on doit avoir une approche qui est responsable, qui est restrictive. On est au début du processus, Mme la Présidente, c'est une nouvelle expérience que l'on fait, une nouvelle expérience imposée, et on est dans une situation où il faut y aller à pas de bébé, Mme la Présidente. Puis à pas de bébé, c'est qu'on y va tranquillement, on y va par étapes. Et là on devrait prendre un temps d'arrêt et se dire : Bien, dans les lieux publics, il ne devrait pas y avoir de consommation de cannabis, premier élément. L'Ontario le fait, il n'y a pas de raison qu'on ne le fasse pas.

Autre élément sur le cannabis, Mme la Présidente : au fil des consultations que nous avons eues, cet automne, on a constaté que dans plusieurs juridictions, Nord-Est des États-Unis, et aussi chez nos voisins de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, où le tabac commence à être considéré comme un produit qui est nocif et où on pense à augmenter l'âge pour pouvoir acheter du tabac, Ontario, Colombie-Britannique... et je sais que ça touche particulièrement la ministre, parce qu'elle-même a piloté une réforme de la loi visant la lutte contre le tabagisme...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député, à ce point-ci, je dois vous demander si vous avez terminé votre intervention. Je ne crois pas, je ne crois pas.

Alors, compte tenu de l'heure, et afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place. On va se souhaiter un bon après-midi.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée rappelle l'importance du transport aérien régional
pour
le développement économique et social des régions et qu'elle réclame du
gouvernement un programme de prix plancher pour les dessertes régionales

Nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 104 du feuilleton, M. le député de René-Lévesque présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance du transport aérien régional pour l'économie des régions, le tourisme et la capacité des Québécois à se déplacer sur leur territoire;

«Qu'elle rappelle que le transport aérien régional assure la vitalité et l'occupation dynamique du territoire;

«Qu'elle dénonce avec force le coût [de] 55 % supérieur des liaisons aériennes régionales au Québec comparativement à l'Ontario; et

«Qu'elle reconnaisse la position dominante d'Air Canada et sa volonté d'écarter ses concurrents potentiels comme les causes principales de ce problème;

«Qu'elle réclame du gouvernement du Québec, dès le dépôt de son prochain budget, la mise en place d'un programme de prix plancher pour les dessertes régionales, impliquant un mécanisme de compensation financière permettant d'assurer le respect du prix plancher;

«Que ce programme soit en vigueur avant la fin du printemps, à temps pour la saison touristique estivale de 2018.»

La répartition du temps, vous la savez, je ne la reprends pas. Si vous décidez que vous ne la savez pas, on s'informera.

Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque. Je fais juste vous dire, c'est toujours la même chose, par exemple : Pour les députés indépendants qui souhaitent — ça, c'est important — intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour signifier leur intention en avisant la table, et qui, eux, avise la présidence.

Alors, nous sommes en mesure d'entendre le député de René-Lévesque pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous dirais que c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui au nom des gens de la circonscription de René-Lévesque, M. le Président, mais au nom aussi de tous les gens qui habitent les différentes régions du Québec, l'Abitibi, la Gaspésie, le Bas-Saint-Laurent, le Saguenay, le Témiscamingue, la Montérégie, bref, tous ceux et celles qui peuplent le Québec, qui l'occupent et qui essaient effectivement de trouver, à travers la mobilité de la population, du développement économique, du développement social, bref, qui essaient de se faire une vie à travers le grand Québec.

Il y a de ça... depuis un an, M. le Président, presque deux, même, le gouvernement annonçait la tenue d'un sommet sur le transport aérien, qui a eu lieu à Lévis ce vendredi dernier, le 2 février, sommet, M. le Président, que j'ai assisté. Entre-temps, deux études commandées par l'Union des municipalités du Québec ont été publiées, dont j'aimerais vous donner les principaux constats, M. le Président. Premier constat, le prix du transport aérien régional est beaucoup plus élevé au Québec qu'ailleurs au Canada. Le coût du billet d'avion pour un vol régional est 55 % plus élevé au Québec que dans les autres provinces canadiennes. Le coût moyen d'un billet d'avion se chiffre à 1,20 $ par mille nautique au Québec, comparativement à 0,77 $ par mille nautique ailleurs au pays.

Et voici les causes qui sont ciblées dans les deux rapports de l'UMQ, M. le Président. Tout d'abord, la concurrence : 67 % des destinations régionales analysées par l'UMQ, en 2017, sont desservies par une seule compagnie aérienne, comparativement à 33 % ailleurs au Canada. Le financement des aéroports régionaux : le besoin pour l'ensemble des 136 aéroports régionaux du Québec est de 400 millions. 60 % de ce montant, soit 232 millions, correspond aux besoins des 43 aéroports nationaux... municipaux, pardon. Plusieurs provinces n'appliquent pas leurs taxes de vente sur l'achat des billets intrarégionaux et l'offre de sièges dans le reste du Canada est pratiquement deux fois plus élevée au Québec.

M. le Président, petit exemple bien succinct. Cette semaine, je voulais être présent rapidement ici, à l'Assemblée nationale. J'avais des rencontres et des choses à préparer pour les commissions parlementaires, et je me suis dit : Je vais prendre l'avion, je vais gagner en temps et j'espère effectivement gagner en argent. Alors, un vol lundi matin Baie-Comeau—Québec : 1 066 $, dont 200 $ de taxes, de frais aéroportuaires, et tout ça. Le plus pire, c'est que ce n'est même pas un vol direct, je fais une run de lait, M. le Président — et je sais que vous venez de l'Abitibi, la run de lait, vous l'avez déjà faite. Et donc, pour me rendre à Québec par Air Canada, je prends un vol tôt le matin, je dois arrêter à Montréal, faire le transit, et par la suite j'arrive à Québec. Grosso modo, M. le Président, ça me prend à peu près 6 h 30 min pour 1 066 $ l'aller-retour, donc ça me prend l'équivalent de 13 heures pour plus de 1 000 $ pour être ici, à Québec. Alors, vous avez compris, M. le Président, que Baie-Comeau—Québec à 4 h 30 min en voiture, c'est beaucoup plus rentable en termes de temps et, point de vue des dépenses, c'est beaucoup moins coûteux, puisque ça me coûte l'équivalent d'une tinquée de char, et donc l'équivalent d'une centaine de dollars, pour venir ici.

Alors, vous avez compris que, lorsque l'Union des municipalités met dans l'espace média les enjeux reliés au transport aérien, il est tout à fait légitime pour eux qu'on en discute, qu'on en discute et qu'on arrive avec des solutions concrètes, parce que, si on veut assurer partout, dans toutes les régions du Québec, un développement économique prospère, une vitalité, il faut permettre la mobilité de sa population, des travailleurs et travailleuses qui veulent aller gagner leur vie, mais aussi des entrepreneurs, des entreprises qui veulent venir faire des affaires dans la métropole et dans la capitale ou ailleurs dans les régions du Québec.

Alors, M. le Président, voyant le sommet arriver, on s'est inscrits encore une fois dans l'espace média pour exiger, dès le sommet du 2, des actions concrètes. Alors, le 31 janvier, notre chef, ainsi que tous les députés issus des régions du Québec, a signé une lettre pour laquelle on demandait la chose très simple suivante : on rappelle la place prépondérante qu'occupe Air Canada dans le marché de l'aviation au Québec et que c'est un problème, dès qu'un concurrent tente de se faire une place, le géant canadien casse les prix. Or, plusieurs moyens existent pour briser cette pratique monopolistique, et le gouvernement doit agir pour y mettre fin dès maintenant.

M. le Président, le 25 avril 2017, dans un article publié dans Le Soleil sous la plume d'Annie Morin, le titre disait : De l'argent après le Sommet sur le transport aérien. Et là je vais vous lire le libellé de l'article en question : «Le gouvernement [du premier ministre] envisage déjà des investissements pour améliorer la fréquence et faire baisser le coût du transport aérien dans les régions du Québec. Il faudra toutefois attendre la tenue du Sommet sur le transport aérien régional, qui se tiendra le [2 à Lévis], pour en connaître les contours.» Donc, déjà, au mois d'avril 2017, on nous disait : Soyez patients, lors du sommet, des annonces seront faites et ces annonces-là seront avec des montants.

Donc, le sommet a eu lieu, et, ce qu'on a entendu, on a entendu plusieurs choses, notamment des gens qui ont parlé du monopole d'Air Canada, la façon d'augmenter la fréquence, la façon d'augmenter la sécurité, on a parlé aussi des écoles de pilotage. Bref, tout le milieu touché, de près ou de loin, par le transport régional était présent. À la toute fin de la journée, le gouvernement nous a annoncé six mesures, et, si vous me permettez, M. le Président, j'aimerais en élaborer quelques-unes et vous donner mon impression sur ces six mesures.

• (15 h 10) •

Tout d'abord, le gouvernement annonce la mise en place d'un nouveau programme d'aide pour les infrastructures aéroportuaires régionales. Je vous l'ai dit tout à l'heure, les gens de l'UMQ ont fait un rapport, nous ont parlé de sommes de près de 400 millions qui manquaient pour mettre nos infrastructures à jour. Alors, on ne nous annonce pas un nouveau programme, la renaissance d'un programme. M. le Président, il faut avoir un certain culot. 2015, on avait un programme, PATA, Programme d'aide au transport aérien, qui existait. Le gouvernement au pouvoir décide de l'abolir et, trois ans plus tard, nous fait la fleur de réinvestir dans le transport aérien. M. le Président, ça ressemble drôlement à ce qu'on a vu dans l'éducation, ça ressemble drôlement à un paquet de mesures qui nous sont annoncées aujourd'hui, dans cette année électorale, qui ont été malheureusement victimes des coupes drastiques pendant ces trois années d'austérité. Alors, il ne faut pas être dupe, M. le Président, ça n'a surpris personne de dire : On vous remet de l'argent qui a été tout simplement absent pendant ces trois années-là.

Deuxième chose qu'on nous annonce, la mise en place d'un programme d'aide pour la desserte aérienne régionale. Alors, stupéfaction, je me dis : Est-ce que c'est nouveau? Je présume que non, M. le Président. Investissement Québec, ce n'est pas ça, son rôle, d'accompagner les entreprises pour aider le transport aérien? Et je vous dirais, M. le Président, que j'apporte un bémol à ce programme d'aide, parce que, permettez-moi d'en douter, la dernière fois que le gouvernement a investi dans le transport aérien, ça s'appelle Bombardier. Et, vous savez, M. le Président, le collègue de Sanguinet en a fait mention ce matin, à la période de questions, le gouvernement du Québec, mais surtout la population du Québec ont été les grands perdants dans cette aventure. Alors, M. le Président, permettez-moi d'en douter, de l'efficacité, et de la justesse de ce programme, et sa pertinence, considérant l'historique passé des interventions du gouvernement dans le secteur aérien.

Troisième chose, M. le Président, la simplification et la bonification du Programme de réduction des tarifs aériens déjà en place. Là, on nous dit : C'est une bonne nouvelle, ça existe pour la Basse-Côte-Nord, ça existe pour les Îles-de-la-Madeleine, alors on va l'étendre. M. le Président, ce programme-là est inadéquat, et je vais vous donner juste un exemple, je vous dirais, de sa résultante, du fait qu'il ne touche pas la cible. Ici, en plus, on essaie de nous faire croire que c'est la meilleure merveille du monde, d'améliorer la desserte aérienne en baissant le coût des... les coûts, pardon, des billets par une subvention directe à Air Canada. Je vous donne un exemple : les Îles-de-la-Madeleine. On vous rembourse 30 % du coût d'un billet d'avion. Montant maximal auquel... pouvant être remboursé pour les déplacements à des fins personnelles, 700 $. Alors, si un vol des Îles-de-la-Madeleine vers Québec se détaille à 1 000 $, vous avez rapidement compris qu'on a un remboursement de 300 $, et donc, après deux vols et quart, on a atteint le maximum remboursable.

Mais, ce qu'il y a de plus aberrant là-dedans, M. le Président — parce que vous le savez, vous vivez en région — comme la façon dont le modèle économique est basé en matière d'exploitation de vols aériens, plus tu prends tes billets tôt, moins ça te coûte cher. Alors, qu'est-ce que les gens font? Ils réservent d'avance leurs billets, mettent ça sur une carte de crédit... Donc, on va prendre un exemple. Une famille de quatre personnes qui quitte les Îles-de-la-Madeleine, qui veut se rendre, exemple, à Québec ou à Montréal, ça coûte 1 000 $, donc 4 000 $ pour quatre personnes. Ils mettent ça sur la carte de crédit. Est-ce qu'ils peuvent se faire rembourser tout de suite, M. le Président? La réponse est non, parce que ça prend la carte d'embarquement, ça prend la preuve que vous avez effectivement pris le vol, que vous avez débarqué et que vous êtes revenu. Donc, j'ai acheté mes billets d'avance, mettons, pour un vol au mois de décembre, parce que c'est la période des fêtes, donc je me prends d'avance pour payer moins cher, je prends ça en septembre. Je supporte 4 000 $ sur ma carte de crédit. Je dois prendre mon vol, présenter ma carte d'embarquement, me faire rembourser, et après ça je soumets ça à la direction des transports, M. le Président, et après ça je reçois un remboursement. Donc, grosso modo, là, on peut compter à peu près six mois qu'une famille de quatre personnes a dû assumer sur sa carte de crédit, à plus ou moins 19 %, 20 % d'intérêt, ses billets d'avion.

Alors, si on me dit que c'est une bonne chose, d'appliquer ce qui existe déjà dans d'autres régions du Québec, je dis : Attention! Attention parce que le seuil maximal est trop bas, attention parce que, la mécanique pour le remboursement, elle est longue, elle est complexe, et malheureusement elle coûte des sous aux contribuables québécois.

Quatrième point, on va démarrer une réflexion afin de présenter rapidement des mesures concrètes pour... les Québécois et Québécoises puissent visiter nos régions à plus faible coût. Là, si je comprends bien, on va réfléchir encore sur une façon qu'on pourrait déterminer des mesures concrètes. Bref, M. le Président, on est encore en train de penser. Ce que ça me dit, là, c'est qu'avant d'arriver au sommet, là, probablement deux, trois semaines avant, M. le Président, il n'y avait rien d'attaché encore. Ça me donne l'impression qu'on a bricolé cette mesure-là pour, du moins, satisfaire les enjeux par rapport au tourisme. Parce que c'est ça qu'on s'est fait dire, là, lorsqu'Air Canada, le lendemain... pas le lendemain, le matin même du sommet, nous ont dit : Écoutez, on a trouvé la formule miracle, vous allez pouvoir acheter des billets d'avance, par lots, et, comme ça, économiser. Est-ce que le touriste, M. le Président, qui veut venir visiter la Côte-Nord, ou le Bas-Saint-Laurent, ou la Gaspésie, ou l'Abitibi-Témiscamingue a besoin d'un lot de 10 billets pour faire une visite pendant la semaine de relâche? La réponse est non, il achète des billets pour sa famille. Alors, pour ces gens-là, cette mesure-là n'est pas adéquate, et je comprends, dans ce cas-là, le gouvernement d'avoir élaboré un soupçon de première mesure pour au moins satisfaire les enjeux touchant le tourisme qui vient en région.

La cinquième, et la plus aberrante quant à moi, c'est la création d'un canal de communication spécifique au transport aérien avec le gouvernement fédéral. Donc, ce que ça nous dit, c'est que... Puis le ministre Garneau a été clair là-dessus : Pas question qu'on bouge dans le transport aérien. Alors, on va ouvrir un canal de communication spécifique, une passerelle de communication, pour paraphraser le premier ministre, pour s'assurer que, quand on fait quelque chose, bien, on a à demander la permission du gouvernement fédéral.

Et, dernièrement, et celle-là, savez-vous quoi, M. le Président, je vais l'applaudir, je vais l'applaudir parce qu'on nous a dit qu'on veut gérer plus efficacement les déplacements des employés de l'État dans les régions du Québec. Je vais l'applaudir parce que je me dis : Il était temps, au nombre de fonctionnaires qui se promènent partout sur le territoire. On aurait pu fédérer ces besoins-là, on aurait pu forfaitiser ces besoins-là. Mais là on dit : Le Conseil du trésor va réfléchir à ça, ils vont trouver une façon que ça nous coûte moins cher, à tous les Québécois. Alors, je suis obligé de dire que, celle-là, je l'applaudis, mais elle est très tardive.

Alors, vous avez compris, M. le Président, que, notre réaction à ce sommet-là, on a été déçus, on est restés sur notre faim. On n'a pas adressé la problématique majeure qui était le monopole d'Air Canada et, bref, on s'est mis à genoux. On s'est mis à genoux pour Air Canada puis on se demande pourquoi, M. le Président. Pourquoi on se met à genoux devant Air Canada? Pourquoi c'est eux qui décident? Air Canada, là, ils ne nous respectent pas. On a de la misère à faire appliquer la Charte de la langue française chez Air Canada. Quand il est venu le temps de sauver Aveos, je pense qu'Air Canada a été sans scrupules dans ce dossier. Alors, on se demande : Comment ça, qu'on a pu plier sous Air Canada? Et là on se rend compte, et on l'a dit d'ailleurs cette semaine, que plusieurs lobbyistes ont été très actifs, très actifs auprès du ministère des Transports, du Tourisme, de l'Énergie, de l'Économie, bref, huit personnes payées pour faire du lobbyisme pour Air Canada.

Alors, quand j'entends la ministre dire : Bien, on a rencontré plein de groupes, d'autres transporteurs, ils sont venus nous sensibiliser, on s'entend, M. le Président, que les moyens ne sont pas les mêmes : Air Canada, huit lobbyistes payés, avec des compétences puis des carnets d'adresses. Ils sont capables de parler aux cabinets et, dans certains cas, parler au cabinet du premier ministre, et, dans d'autres cas, on a des transporteurs qui essaient d'accrocher comme ça le cabinet de la ministre lors du sommet ou d'une rencontre subséquente... juste avant, pour préparer le sommet.

M. le Président, ce qu'on demande, là, ce n'est pas compliqué : Est-ce qu'on est capable d'adresser une mesure qui va s'attaquer aux prix des billets qui sont, malheureusement, beaucoup trop élevés dans les régions du Québec? On pense qu'on est seuls là-dessus, M. le Président. On n'a pas entendu la Coalition avenir Québec se positionner sur le sujet. D'ailleurs, j'ai hâte de les entendre pour la suite, parce qu'ils nous ont dit qu'on aurait leur réponse ce mardi. Alors, on est mercredi, j'ai hâte d'entendre ce qu'ils en pensent. Mais nous, on a l'impression d'être seuls sur ce combat-là, M. le Président, mais pas seuls, parce que plusieurs maires dans plein de régions du Québec, dont la mienne, sont venus nous dire qu'il n'y en avait pas assez.

Donc, la conclusion, M. le Président, la seule solution pour réduire immédiatement les prix, c'est le prix plancher, M. le Président. Cette solution-là, elle a été discutée à travers le ministère de l'Économie, probablement qu'elle a été soumise au Conseil des ministres, mais elle n'a peut-être pas été retenue ou, du moins, elle demande précision, puisqu'on nous pellette un peu plus loin un comité de travail qui va réfléchir sur l'encadrement de ce prix-là. Malgré toutes les solutions proposées au sommet, M. le Président, là, est-ce que vous en voyez une qui s'attaque directement aux prix? La réponse, c'est non. Le gouvernement, M. le Président, a la responsabilité... c'est une question de vitalité et c'est une question de développement économique et d'occupation du territoire.

Alors, on donne la chance aujourd'hui à la ministre, dans ce débat sur la motion du mercredi, de clarifier quelles sont les prochaines étapes, et de dépoussiérer un peu les intentions, et nous les transformer en actions concrètes. Ce que les gens veulent savoir : demain matin, lundi prochain, lors de la semaine de relâche, si je prends un vol de Baie-Comeau, de l'Abitibi, de la Gaspésie, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, est-ce que j'aurai assurément le meilleur tarif disponible dans le marché actuel? Merci, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député, de votre intervention. Et je suis prêt à entendre le prochain ou la prochaine intervenante. Je reconnais Mme la ministre déléguée aux Transports pour son intervention. À vous, Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Je peux vous dire que ça me fait vraiment plaisir aujourd'hui de débattre d'un dossier aussi important, un dossier que j'ai à coeur, que mon gouvernement a à coeur, que mes collègues également, des régions, ont à coeur : le transport aérien régional au Québec, qui est une priorité pour mon gouvernement.

D'ailleurs, ce n'est pas pour rien qu'on a annoncé la tenue de ce sommet. Ce n'est pas pour rien que ça fait 18 mois qu'on travaille sur ce dossier. Ce n'est pas pour rien que nous avons organisé des consultations dans 12 régions du Québec. Nous avons également rencontré... fait des consultations, 11 consultations sectorielles avec des gens de l'UMQ, de la FQM, le Conseil des aéroports, l'association des transporteurs du Québec, les gens de l'association touristique, aussi. C'était important pour nous de savoir ce qu'ils en pensent, mais aussi, d'abord et avant tout, de cibler les enjeux, quels sont les différents enjeux concernant le transport aérien au Québec. Ça a été la première chose.

D'abord, on a identifié trois enjeux. Quand je dis «on», on exclut la personne qui parle, je parle des gens des régions qui ont participé aux consultations. Le prix élevé des billets d'avion : on en convient, on paie beaucoup trop cher pour un billet d'avion dans nos régions. On ne remet même pas en question. Ce n'est pas pour rien notamment qu'on a organisé ce sommet-là. La qualité de la desserte régionale, qu'est-ce que ça veut dire, «la qualité de la desserte régionale»? C'est le nombre de vols dans une région, dans un aéroport X, mais aussi la fiabilité, hein, parfois il y a beaucoup d'annulations, des retards, alors on aimerait ça, évidemment, avoir des vols fiables, mais aussi le sous-financement des infrastructures aéroportuaires. Et ça, c'est revenu dans toutes les régions que nous avons consultées. Alors, c'est sur ces trois enjeux-là que nous avons voulu travailler lors du sommet.

Ce que nous avons fait? Bien, d'abord, il faut dire qu'il y a eu 300 personnes de partout au Québec qui ont participé à ce sommet-là. 300 personnes, c'est un bon taux de participation, c'était clair que les gens avaient à coeur ce dossier-là, ils voulaient travailler. Je tiens à le souligner, les gens des régions ont été proactifs, ont amené beaucoup de pistes de solution. Il y a eu beaucoup d'échanges lors de ce sommet. Il faut dire que, dans l'ensemble des régions du Québec, j'ai dénoté plus de 140 pistes de solution. C'est vrai qu'il y en a qui s'entrecoupent, donc il y a certaines pistes de solution qui ont été mentionnées à peu près dans toutes les régions. Et c'est d'ailleurs là-dessus que nous avons travaillé pour nos annonces à la fin du sommet. Nous avons commencé par celles qui sont... les pistes de solution qui sont ressorties le plus souvent, qui semblaient les plus importantes aux yeux des gens des régions, les principaux utilisateurs du service aérien en région.

Alors, ce que nous avons mis en place au terme de ce sommet... Et je tiens à le dire tout de suite, nous l'avons dit, ce n'est pas une finalité en soi, le sommet. Le travail se poursuit. Parce qu'à la suite du travail que nous avons fait lors du sommet les gens se sont prononcés sur un écran géant pour dire leurs priorités, et, oups! il y a des éléments qui ont ressorti un peu plus. Alors, c'est pour ça qu'on continue à travailler le dossier. Mais, déjà, nous avons fait des annonces importantes, et il va y avoir des investissements substantiels lors du dévoilement du budget, lors du discours du budget.

Alors, ce qui a été annoncé. D'abord, mise en place d'un nouveau programme d'aide pour les infrastructures aéroportuaires régionales. Le dernier programme, celui qui était en place de 2014 à 2015, il n'y avait une enveloppe que de 1 million de dollars. Je peux déjà vous dire qu'elle sera beaucoup plus généreuse, cette enveloppe-là. Alors, ce sera plus généreux que le précédent programme et ça va permettre aussi de financer une multitude de travaux liés aux infrastructures et aux équipements nécessaires aux bonnes opérations d'un aéroport. Qu'est-ce que ça veut dire, notamment? Bien, on pense aux pistes, on pense au balisage lumineux, aux bâtiments d'accueil, aux stations automatisées d'observation météorologique. Alors, évidemment, ce sera important, ce programme-là, pour nos régions, pour les aéroports municipaux. Parce que ce programme-là va s'adresser à une quarantaine d'aéroports municipaux, au Québec, qui se plaignaient de sous-financement. Il faut bien le dire, il y avait bel et bien et il y a toujours un programme fédéral qui existe pour les infrastructures aéroportuaires, mais avec des critères très précis. Donc, la majorité des aéroports municipaux au Québec ne pouvaient pas se qualifier pour ce programme-là. Alors, grâce à ce nouveau programme que nous allons mettre en place, ils pourront maintenant se qualifier.

Aussi, pour améliorer la concurrence... Parce que c'est revenu dans les consultations, tout le monde a dit : Il faut plus de concurrence, on veut qu'il y ait plus de concurrence, ça va aider à faire baisser les prix. Mais ce n'est pas la seule solution, la concurrence, parce qu'on le voit dans certaines régions, il y en a, de la concurrence, et les prix ne sont pas nécessairement plus bas. Mais, quand on regarde dans d'autres provinces du Québec, effectivement, la concurrence, de façon générale, ça aide à faire baisser les prix. Alors, ce que nous avons annoncé, c'est un programme d'aide pour la desserte aérienne.

Qu'est-ce que ça signifie exactement, ce programme d'aide là? Ça peut jouer sur plusieurs points : d'abord, améliorer et développer les services offerts par les transporteurs qui sont déjà présents au Québec; encourager, et c'est important de le dire, la venue de nouveaux acteurs; aussi, financer un fonds de démarrage pour de nouveaux services aériens et le maintien de liaisons déjà existantes dans certains cas, donc plus de concurrence sur le marché; soutenir aussi des projets qui vont permettre une meilleure promotion du service aérien. Parce que c'est revenu souvent, ça, dans les consultations, les gens nous disaient : Parfois, les citoyens, la population n'est pas au courant des services qui sont offerts ou, parfois, des rabais aussi qui sont offerts. Alors, ça pourrait être également un programme de fidélisation régional. On sait qu'Air Canada a annoncé la fin des Aéroplan pour 2020, alors, pourquoi pas, nos compagnies régionales pourraient mettre sur pied un programme de fidélisation pour fidéliser leur clientèle, et ce programme pourrait servir à le mettre sur pied.

Encourager également des projets avec l'industrie touristique, qui pourrait offrir des forfaits intéressants pour faire découvrir notre belle province, nos belles régions qui ont plein de trésors magnifiques à partager avec les Québécois et les Québécoises. Création également d'une plateforme numérique commune pour regrouper les transporteurs québécois et promouvoir leurs services, et ça, c'est sorti également dans les consultations régionales, et c'est sorti également très fort lors du sommet qui s'est tenu vendredi dernier.

Aussi, simplification du Programme de réduction des tarifs aériens déjà en place. Donc, oui, ça existait déjà dans certaines régions, notamment aux Îles-de-la-Madeleine, sur la Basse-Côte-Nord, dans le Grand Nord, mais ce qu'on nous disait, c'est qu'il n'était pas assez généreux. Donc, le pourcentage, soit environ 30 %, on disait que c'était insuffisant et que le maximum, le plafond annuel, qui était environ de 700 $, était trop bas. Nous les avons écoutés, alors ce que nous avons annoncé, c'est que le nouveau programme sera plus généreux. Nous allons également le simplifier pour le remboursement, mais non seulement ça, nous allons l'étendre à de nouvelles régions. Il sera élargi aux régions de l'Abitibi-Témiscamingue, au Bas-Saint-Laurent, à la Gaspésie, à la Côte-Nord, au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Donc, nous bonifions le pourcentage de prise en charge, le plafond annuel et nous élargissons ce programme-là.

Ce qu'on veut, c'est d'amener plus de volume. Évidemment, plus il y a de volume, plus c'est l'offre, et une question d'offre et la demande, quand on parle de la concurrence. Et on veut aussi que ça donne le goût à certains citoyens qui n'avaient peut-être pas l'habitude de prendre l'avion parce que ça coûtait trop cher, bien, de goûter de prendre l'avion, puis après, peut-être, ils vont dire : Bien, on va continuer à prendre l'avion parce que c'est beaucoup plus rapide que prendre notre voiture.

• (15 h 30) •

Mais je me pose la question, quand j'ai entendu tout à l'heure le collègue de René-Lévesque dire : Bof! Pas très satisfait des mesures qui ont été annoncées, est-ce qu'il voudrait dire à sa population qu'il est insatisfait du fait que nous élargissons ce programme à ses citoyens? Est-ce qu'il voudrait dire à ses citoyens : Bof! Nous, on ne prendra pas ça, là, ce n'est pas intéressant. Bien, moi, je pense, ça a été demandé, on a écouté sa population, les gens des régions l'ont demandé, ça.

Également, ce qu'on a annoncé, c'est de présenter rapidement des mesures concrètes pour que les Québécois puissent visiter nos régions à plus faible coût. Alors, nous travaillons présentement avec le ministère du Tourisme, avec l'Alliance de l'industrie touristique du Québec, les compagnies aériennes aussi qui sont présentes sur le territoire pour mettre au point cette mesure. Donc, ce qu'on veut... c'est que ça permettrait d'augmenter considérablement la demande pour les vols intérieurs et ça générerait des retombées, de nouvelles recettes économiques et touristiques profitables également pour le Québec en entier.

Oui, on a annoncé aussi un canal de communication spécifique au transport aérien avec le gouvernement fédéral. Il y avait d'ailleurs un représentant, un haut fonctionnaire du fédéral qui était présent lors du sommet, qui a pris le temps d'écouter tout ce qui s'est dit. Et cette passerelle, oui, elle sera utile parce que les gens nous ont dit souvent : Bien, on aimerait ça passer un message pour tel programme ou tout ça, ce serait plus facile si c'était possible d'avoir des échanges plus réguliers sur le sujet. Alors, on a mis au point cette passerelle-là.

Aussi, ce qu'on a annoncé, c'est qu'on veut gérer plus efficacement les déplacements des employés de l'État dans les régions du Québec, et à moindre coût, évidemment. Alors, le président du Conseil du trésor et ministre responsable de la région de la Côte-Nord a maintenant le mandat de réaliser une stratégie intégrée en transport aérien pour le gouvernement du Québec.

Ce qu'on a annoncé également, et ça a été applaudi aussi par le milieu — je l'ai dit tout à l'heure, le sommet n'est pas une fin en soi, on va continuer le travail parce qu'il ne faut pas arrêter ça, là, il faut poursuivre — alors, la création d'un groupe de travail national permanent. Qu'est-ce qu'il va faire, ce groupe de travail là? Il va examiner en continu les mesures gouvernementales mises en place, est-ce que ça va bien, est-ce que ça fonctionne bien, est-ce qu'on continue à aller dans cette voie-là, d'identifier les éléments qui pourraient faire l'objet de représentations par le gouvernement du Québec vis-à-vis le gouvernement fédéral, de réaliser des projets communs pour l'industrie comme la promotion du transport aérien en région et la réalisation d'études aussi, de se pencher sur la question du nolisement d'aéronefs, un aspect qui est essentiel à la mise en oeuvre du Plan Nord et au développement de l'économie du Québec, de réfléchir aussi à l'opportunité de mettre en place un programme de prix plancher pour certaines dessertes régionales impliquant un mécanisme de compensation financière qui permettrait d'assurer, justement, le respect du prix plancher.

Alors, la demande du Parti québécois, je l'ai entendue, cette piste de solution là dans les régions. Mais ce que je pourrais vous dire, c'est que, dans les 12 consultations régionales, ce n'est pas la piste de solution qui est revenue le plus souvent, elle a été mentionnée à quatre reprises sur les 12 consultations régionales. Mais évidemment, comme l'ensemble des pistes de solution, nous les retenons et nous les analysons comme il faut, nous allons voir ce que ça va donner parce que c'est important qu'elles soient chiffrées. C'est important de savoir si c'est la meilleure mesure en raison des coûts, celle qui sera la plus efficace aussi. Alors, oui, elle sera analysée par ce groupe de travail national permanent.

Aussi, on va analyser les coûts et la portée de l'option d'abolir la TVQ, mais aussi de voir dans quelle mesure ce serait la meilleure option pour réduire les coûts des billets, d'analyser aussi si les coûts associés à une telle mesure auraient les effets escomptés et si ce ne serait peut-être pas mieux de les allouer autrement pour maximiser les bénéfices aux citoyens. C'est toutes ces choses-là que nous devons analyser.

Pour l'instant, le Parti québécois ne fait qu'une seule proposition, celle sur le prix plancher. Nous, ce que nous disons, c'est qu'il n'y a pas une seule solution. Un seul remède miracle qui va tout régler les problèmes, ça n'existe pas. Ce qu'on nous a dit, c'est qu'on pense que c'est un ensemble de petites solutions et de grandes solutions qui vont aider non seulement pendant un an, mais à long terme aussi, que ça va être pérenne. Alors, c'est sur un ensemble de solutions sur lesquelles on travaille pour faire baisser les prix, améliorer les dessertes et également améliorer les infrastructures aéroportuaires.

Mais ce n'est pas tout, M. le Président, on a aussi annoncé les comités régionaux, comités régionaux qui vont identifier les orientations prioritaires concernant le développement du transport aérien de leur région. Parce que, ça, on l'a constaté aussi, d'une région à l'autre les besoins ne sont pas nécessairement les mêmes, les réalités sont parfois différentes. Ce qu'on veut aussi, c'est faire évoluer les solutions proposées par le milieu, avec ces comités régionaux là, faire progresser l'organisation et l'offre en matière de transport aérien dans les régions qui sont difficiles d'accès, mal ou non desservies par le réseau routier, de développer, comme j'en parlais tout à l'heure, également des forfaits touristiques intégrant les services aériens pour mettre en marché l'offre touristique régionale.

Parce que nos régions ont beaucoup à offrir. Moi, la première, je m'en fais un devoir de visiter mes régions. Je viens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, j'ai travaillé également en Abitibi. La fin de mes études... mon stage de fin d'études, je l'ai fait en Gaspésie, je suis retournée également récemment en Gaspésie avec toute ma famille. Il y a plein de choses merveilleuses à voir dans l'ensemble de nos régions du Québec. Et, si, en plus, on pouvait y aller en avion parce que l'avion les prix des billets étaient beaucoup moins élevés, bien, ce serait super, ça développerait encore plus l'économie et l'offre touristique dans nos belles régions.

Évidemment, nous allons veiller, comme gouvernement, à mettre en place les conditions favorables pour diminuer les déficits de main-d'oeuvre dans les secteurs de l'aérospatiale et de l'aéroportuaire, dont celui des pilotes d'aéronef. Ça a été mentionné, qu'il y a une pénurie non seulement au Québec, mais à la grandeur du Canada et ailleurs dans le monde. Donc, nous allons aussi travailler à des solutions permanentes concernant les demandes sur la reconnaissance des écoles de pilotage. Déjà, nous travaillons sur le dossier avec le ministère de l'Éducation et également le ministère de l'Immigration.

Alors, ce que je trouve particulier... j'aimerais ça que le député de René-Lévesque nous dise quelle mesure dans tout ça favorise Air Canada. Je pense que c'est assez clair, dans l'ensemble des mesures que nous avons dévoilées, que ce que nous voulons, c'est favoriser la concurrence pour, éventuellement, faire baisser les prix. Mais déjà nous sommes en action pour baisser les prix avec le... le remboursement, donc nous agissons dès maintenant.

Et les commentaires ont été très positifs, quoi qu'en dise le Parti québécois, M. le Président, et je vais vous en relire quelques-uns. Stéphane Forget, président-directeur général de la Fédération des chambres de commerce du Québec : «Les annonces d'aujourd'hui devraient avoir un impact sur le trafic aérien régional et permettront d'anticiper des investissements nécessaires dans les infrastructures aéroportuaires, ce qui aidera la vitalité de nos régions.»

Isabelle D'Amours, directrice générale de la ville de La Sarre : «Pour nous, c'est une superbonne nouvelle.»

Yves-Thomas Dorval, P.D.G. du Conseil du patronat : «Le CPQ salue l'écoute du gouvernement en regard de plusieurs recommandations qui se sont traduites aujourd'hui par des initiatives importantes de la part de la ministre déléguée aux Transports. [...]Plusieurs annonces viennent répondre à des demandes du milieu et représentent de bonnes nouvelles pour le dynamisme économique des régions, notamment en ce qui a trait à l'amélioration des infrastructures et des dessertes ou à la réduction des coûts pour les passagers.»

Jonathan Lapierre, maire des Îles-de-la-Madeleine : «...c'est un signal positif que le gouvernement du Québec envoie aux municipalités éloignées en réinvestissant dans le transport aérien régional.»

Alexandre Cusson, président de l'UMQ et maire de Drummondville : «Je tiens à saluer l'écoute et l'ouverture du premier ministre du Québec et de la ministre déléguée aux Transports.» «Nous sommes très satisfaits des choix gouvernementaux.»

Daniel Côté, président du comité sur le transport aérien de l'UMQ et maire de Gaspé : «Le sommet sur le transport aérien régional ne constitue pas une fin en soi, mais les mesures annoncées aujourd'hui sont certainement un pas dans la bonne direction. Nous apprécions également la volonté du premier ministre de créer des incitatifs véritables pour permettre aux Québécois de découvrir leurs régions.»

Éric Larouche, président de l'Alliance de l'industrie touristique du Québec : «Nous sommes satisfaits. Nous avions soulevé des enjeux et nous avons été entendus.» Donc, c'est ce que nous avons fait, nous avons écouté les gens des régions.

Je me demande si le député de René-Lévesque n'est pas en train de nous dire lorsqu'il nous critique... Est-ce que les mesures proposées par les gens des régions, les gens du milieu sont insatisfaisantes à son goût? Est-ce qu'il a un certain mépris sur le jugement des gens des régions qui nous ont fait ces suggestions?

• (15 h 40) •

Une voix : ...

Mme Tremblay : Bien, je crois, le mot se... le mot est correct.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais un instant. Mais pour éviter...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, un instant, un instant. Je suis debout, je voudrais vous parler un peu.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais un instant. C'est ça que ça donne, là... Je suis capable de présider, là. Et faites attention de ne pas prêter des intentions. Je me pose la question...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Je me pose la... Bien oui, je me pose la question s'il n'y a pas un certain mépris, si ce n'est pas...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Utiliser l'expression que vous avez utilisée, là — puis je répète, là, j'occupe le siège de la présidence — ce n'est pas la meilleure façon d'éviter ce qui va se passer. Alors, ça allait bien, je vous indique tout simplement, vous avez l'expérience, faites attention au langage utilisé. Et, dans l'expression que vous avez utilisée, bien, il est arrivé ce que vous avez vu. Alors, moi, je suis obligé de dire : Faites attention de ne pas porter des intentions précises, et c'était le cas.

Mme Tremblay : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, des investissements importants seront annoncés lors du discours du budget en lien avec ces mesures qui ont été annoncées lors du sommet. Et, je vous le rappelle, ce n'est pas une fin en soi, le sommet. Nous allons travailler sur d'autres mesures, notamment sur le programme de prix plancher. Ce sera également étudié par le comité permanent qui sera mis en place. Nous allons continuer à travailler très fort ce dossier-là pour la qualité de vie des citoyens en région, par souci d'équité aussi, pour que les gens des régions aient le droit aussi de voyager à un coût raisonnable. Alors, nous allons continuer à travailler très fort ce dossier-là.

Et vous savez ce qui me ferait plaisir, M. le Président? C'est que le Parti québécois puisse s'élever au-delà de la partisanerie et soit capable de reconnaître que nous avons travaillé très fort dans ce dossier-là, avec coeur, avec beaucoup de passion, pour les bonnes raisons, pour améliorer le transport aérien régional au Québec. Et nous l'avons fait avec les gens des régions, c'est ce qui est important. Les commentaires à la sortie ont été positifs. Alors, nous avons apprécié cette belle collaboration avec l'ensemble des gens.

Alors, moi, ce que je me dis, c'est : Plutôt de critiquer, bien, je pense qu'on devrait amener des solutions solides ensemble pour continuer le travail. D'ailleurs, j'ai apprécié la présence de certains membres du Parti québécois qui ont participé au sommet. Je dois le dire, j'ai apprécié que certaines personnes soient là, sur place. C'est un dossier important, et je pense que c'est ensemble que nous allons travailler et que nous allons améliorer les choses. Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Merci, Mme la ministre, de votre intervention sur cette motion. Je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Tout d'abord, vous mentionner que nous séparons notre temps d'intervention à deux intervenants et vous dire également que c'est un plaisir pour nous d'échanger sur un sujet qui est très important. Derrière la thématique retenue, il y a en trame de fond le développement de nos régions. On le sait, la ministre l'a mentionné, il est grand, le Québec, il est beau, le Québec, on veut le faire connaître, on veut le développer à son plein potentiel. Donc, c'est une thématique qui est importante, et très heureux d'avoir la possibilité d'intervenir sur le sujet cet après-midi.

Peut-être vous dire quelques mots sur le transport aérien dans un premier temps. Et c'est bien de le rappeler, ça démontre bien son importance, on parle d'essentiellement 47 000 emplois au Québec qui sont liés à cette industrie. On parle d'une contribution au PIB de plus ou moins 3,1 milliards de dollars, donc c'est significatif. Donc, on a, comme Assemblée nationale, l'obligation de prêter une oreille attentive aux doléances de l'industrie et on se doit de tenter de trouver des solutions.

Cependant, je dois admettre qu'à la lecture du libellé de la motion proposée aujourd'hui, à mon sens, on passe à côté de bien des éléments. On passe à côté de bien des éléments au niveau, naturellement, des causes, mais également au niveau des solutions potentielles. L'industrie s'est réunie il y a quelques jours à peine, et, d'un commun accord — ou du moins ça semble faire consensus — on identifie trois problématiques principales au niveau du transport aérien régional.

Les tarifs, c'est bien certain. Et on en fait écho à travers la motion ou le libellé de l'opposition officielle, au niveau des tarifs, on peut certainement questionner les coûts de certaines opérations. Il est vrai que, la réalité du Nord, elle est bien différente des réalités du sud, notamment au niveau des coûts, autant la main-d'oeuvre, autant que des tarifs qui peuvent être imposés au niveau des régions. Au niveau des coûts, il y a certainement un facteur non négligeable, mais pas le seul, celui de la présence d'un seul principal transporteur aérien, Air Canada, pour ne pas le nommer. Mais déjà je vous ai laissé entendre qu'au niveau des coûts il y a plusieurs explications possibles. Or, le libellé de la motion du Parti québécois, de l'opposition officielle, donc, n'en identifie qu'un seul. Donc, déjà, c'est passablement limitatif par rapport à une dynamique qui est nettement plus complexe que celle exposée. Air Canada, oui, mais, encore une fois, j'insiste, des tarifs ou sinon des coûts d'opération qui sont particuliers pour des régions qui desservent un grand territoire, très certainement, mais aussi une population ou sinon une clientèle qui est passablement plus limitée.

Il y a une problématique au niveau de la fréquence de desserte, également, qui est trop basse, et malheureusement, dans le libellé, encore une fois, proposé par l'opposition officielle, on n'en fait pas état. La demande, elle est plus faible, alors il y a un principe au niveau de l'offre et la demande qui vient déterminer en partie les prix. Il faut être conscient que la demande est passablement plus faible. On trouve important que, oui, nos régions soient desservies, mais en même temps, si on prend à l'occasion ce type d'avion, on peut constater que les vols sont souvent très peu fréquentés. Donc, du coup, pour les avionneurs, pour les compagnies elles-mêmes, c'est impensable de mettre sur ces voies-là des avions à grande capacité. Donc, ça a aussi un impact sur les prix qui sont fixés par la suite.

La qualité des infrastructures. C'est dommage qu'on n'ait pas retenu cet élément dans l'argumentaire de l'opposition officielle parce que tous les acteurs de l'industrie ont pointé du doigt cet élément comme étant crucial dans leur réalité au quotidien. On a des infrastructures qui sont souvent d'une autre époque, qui ne sont pas dotées des équipements modernes. Mais, en même temps, qui dit aéroports régionaux dit aussi une certaine réglementation qui relève du gouvernement fédéral. Et ça aussi, dans l'équation, il faut en prendre compte. On ne peut pas n'identifier qu'un seul élément responsable avec une solution unique sans prendre en considération tous les éléments qui peuvent avoir un impact ultimement sur les prix eux-mêmes.

Au niveau des infrastructures, vendredi de la semaine dernière, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité d'investissements, ce que le gouvernement va étudier comme possibilité. C'est ce qu'on doit décoder de ses engagements. Mais, en même temps, ça nécessite des préparatifs, ça nécessite une évaluation. Donc, même au niveau de l'accusation à sens unique faite à travers le libellé de l'opposition officielle et de la proposition de solution qui est mise de l'avant, on ne fait pas état d'un échéancier qui soit réaliste. On peut bien souhaiter — et c'est le cas de la Coalition avenir Québec — de voir dans ces aéroports régionaux des infrastructures qui soient adéquates, mais on devine bien qu'avant que ces infrastructures-là soient disponibles il y a un temps minimum qui est requis.

Bref, je vous ai parlé un petit peu des éléments qui mettent un petit peu de l'avant nos questionnements par rapport au libellé lui-même : un seul coupable, une solution unique et surtout un échéancier qui est complètement, mais complètement déraisonnable. Et c'est là où, à mon sens, on a tout intérêt à écouter les gens de l'industrie. Comme parlementaires, souvent on peut se convaincre d'avoir de très bonnes idées. Mais, si ces idées-là ne sont pas validées par les gens que l'on pense ou que l'on souhaite aider, ce n'est certainement pas la bonne approche à retenir. Donc, moi, ce que je tiens à réitérer, c'est l'importance d'impliquer tous ces acteurs autour de la table.

• (15 h 50) •

Et le sommet lui-même, bon, il peut y avoir des éléments de questionnement — d'ailleurs, je vais y revenir dans quelques instants — mais il a, tout de même, réuni — et ça, il faut le noter — des joueurs qui ont décidé de travailler ensemble et qui, surtout, ont décidé de se donner une forme d'échéancier pour la suite des choses.

Et, s'il y a un élément qu'on peut reprocher au gouvernement, ce n'est pas la tenue du sommet. Je pense que l'exercice lui-même est valable à plusieurs égards. Mais la ministre a mentionné tout à l'heure qu'ils travaillent depuis 18 mois. Certes, mais, cependant, j'aimerais rappeler que le gouvernement, ou le Parti libéral, est au pouvoir essentiellement depuis 2003. Donc, on s'attarde à cet enjeu-là depuis quelques mois à peine, alors que les intervenants du milieu dénoncent une situation depuis plusieurs années. C'est là où on peut être un petit peu sceptique dans l'approche retenue par le gouvernement.

Je disais tout à l'heure que c'est important, la concertation, c'est important d'impliquer les joueurs du milieu. Oui, il y a eu des négociations, des discussions sur une base régionale au cours des derniers mois, mais c'est étonnant qu'après un aussi long exercice on arrive, comme principale proposition, avec l'idée d'un groupe de travail. Donc, il n'y a pas d'engagements majeurs ou précis qui ont pu être pris vendredi dernier. La grande promesse ou le grand engagement, c'est de mettre sur pied un groupe de travail, et on sait fort bien, compte tenu de l'importance de l'enjeu, compte tenu des facteurs complexes et multiples en cause, que ce groupe de travail là ne mettra pas la main à rédiger un document qui sera disponible et opérationnel avant plusieurs mois. Donc, on aura eu une autre élection avant de voir un résultat concret de ces différentes mesures qui pourront faire la différence.

Et je suis convaincu, convaincu qu'avec la collaboration de l'industrie on arrivera à des résultats qui seront intéressants, et déjà je fais le pari, M. le Président, que les solutions qui seront retenues seront très loin du caractère simpliste de la motion que nous débattons aujourd'hui, convaincu que l'industrie arrivera avec un plan de match beaucoup plus élaboré, qui prendra en cause les différents facteurs qui déterminent et les prix, mais la réalité du transport régional dans son ensemble.

Tout à l'heure, j'écoutais mon collègue de René-Lévesque, que j'estime beaucoup au demeurant, évoquer lui-même que, lors du sommet vendredi dernier, il y a plusieurs éléments qui ont été abordés, notamment la formation du personnel lié à cette industrie-là. Donc, de son propre aveu, il y a plusieurs éléments qui ont été discutés, et, malgré tout, on nous arrive aujourd'hui avec une solution quasi unique dans un échéancier qui est, de l'avis de tous, tout à fait irréaliste.

Si on reprend le libellé lui-même, on demande au gouvernement de prendre des mesures dès le prochain budget, ce à quoi on serait tout à fait en accord, c'est bien certain, mais de faire en sorte que ces mesures-là soient appliquées et applicables dès les prochaines semaines. C'est là où on s'éloigne considérablement de la réalité et c'est là où on aurait attendu de l'opposition officielle un travail plus sérieux avec une motion qui soit plus sujette de créer l'adhésion et qui nous permettrait, comme Assemblée nationale, de travailler pour la suite des choses et s'assurer du succès de l'opération.

Donc, tout à l'heure, je vous disais d'entrée de jeu qu'on allait séparer notre temps d'intervention. Pour ma part, je me limiterai à ces quelques paroles, et mon collègue de Johnson pourra revenir un petit peu plus tard en cours de débat. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Deux-Montagnes. Et je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant et je reconnais M. le député de Dubuc pour son intervention. M. le député de Dubuc, à vous.

M. Serge Simard

M. Simard : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, bien sûr, je salue la ministre ici présente, et également mes collègues de l'opposition, et, bien sûr, du gouvernement.

M. le Président, moi, j'ai tombé de ma chaise, honnêtement, en lisant la motion simpliste du Parti québécois. Je n'en revenais pas, je n'en revenais tout simplement pas, M. le Président. D'abord, peut-être qu'ils ont fait ça parce qu'ils se trouvaient intéressants. Est-ce qu'ils étaient gênés, M. le Président, ou ils avaient honte de n'avoir assisté à aucune consultation? Il n'y en a pas eu seulement une, ni deux, ni trois, il y en a eu 12 partout au Québec. On les a invités, M. le Président, on leur a envoyé des convocations, comme tout le monde.

Mais, d'entrée de jeu, lorsque nous avons fait, je vous dirai, l'annonce du sommet sur le transport aérien, je vais vous lire qu'est-ce qui était écrit dans les communiqués de presse : Les citoyens — bien, j'imagine que les députés, c'est des citoyens, là, également — concernés par les enjeux du transport aérien régional pourront faire part de leurs réflexions et proposer des pistes de solution sur la page Web du sommet. S'ils souhaitent assister aux rencontres régionales, ils doivent obligatoirement s'inscrire en ligne. Tous les détails sont disponibles à l'adresse suivante : transports.gouv.qc.ca/sommet-aerien-2018. Ils peuvent faire ça avec leurs téléphones, M. le Président, s'inscrire pour assister aux différentes consultations.

J'entendais tout à l'heure, M. le Président, le député de René-Lévesque qui, je vous dirai, donnait ses grandes intentions, puis c'est quoi, comment il voit ça. M. le Président, je ne l'ai jamais vu à nulle part. Pourtant, c'est le critique en transports. Il aurait dû, au moins, s'intéresser à quelque chose du transport aérien régional, il reste dans une région, puis une région qui a besoin d'être desservie, il reste sur la Côte-Nord. Babines au neutre, rien, il n'est pas venu nous rencontrer à nulle part, M. le Président. On entend parler du PQ quatre jours après le sommet, M. le Président, quatre jours après le sommet. Je suis quand même capable de dire aux gens qui nous écoutent : Écoutez, le député de René-Lévesque était présent au sommet lui-même. La députée de Duplessis était présente également la journée du sommet.

Une voix : ...

M. Simard : Bien, vous autres, vous n'en parleriez pas, mais moi, je rends à César qu'est-ce qui appartient à César. Ce n'est pas la journée du sommet qu'il fallait venir discuter, c'était beaucoup plus lors des consultations parce que, lors des consultations, ce sont vos électeurs qui sont là, ce sont vos citoyens qui sont là et ce sont eux qui donnent leur opinion. Donc, comme représentants, ç'aurait été tout normal... Je m'excuse, j'ai rencontré un député qui, anciennement, parce que lui a compris... il était au PQ, bien sûr, le député de Gaspé, hein? Le député de Gaspé était présent, mais je n'ai rien vu d'autre que le député de Gaspé au point de vue des consultations.

C'est un petit peu désolant, M. le Président, d'entendre la motion, la motion du mercredi sur un dossier qu'ils ne connaissent ni d'Ève ni d'Adam, M. le Président. C'est quand même surprenant d'entendre ces propos-là de députés qui représentent une population régionale, M. le Président, puis ils nous disent qu'ils s'intéressent momentanément au transport régional, au transport dans les régions du Québec. M. le Président, je m'excuse, mais c'est là qu'on voit qu'on a un grand doute. Si c'est vrai que le passé est garant de l'avenir, je peux vous dire une affaire, ils n'ont aucun intérêt dans le transport régional, alors que le gouvernement, lui, il a pris des positions très claires. La ministre a fait la nomenclature tout à l'heure de l'ensemble des propositions qui sont données, mais, M. le Président, je pense qu'on va prendre quelques items de la motion du mercredi, on va en lire quelques-uns.

Premier item, on parle ici : «Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance du transport aérien régional pour l'économie des régions, le tourisme et la capacité des Québécois de se déplacer sur leur territoire.» M. le Président. Si c'est important pour l'Assemblée nationale puis on veut qu'on en prenne fait, bien, ça peut être important pour l'Assemblée nationale, sauf le PQ, M. le Président, parce qu'ils n'ont rien montré d'intérêt, absolument rien. Dans l'action, absolument rien. On ne les a pas vus à nulle part, M. le Président.

Mais pourtant, M. le Président, ce premier énoncé du PQ est un peu en retard, tout cela a été reconnu dans la conférence de presse du 25 avril annonçant le sommet. Déjà, M. le Président, c'était déjà écrit dans l'annonce du sommet le 25 avril 2017. Mais, encore une fois, ils n'étaient pas là. Il ne faut pas leur en vouloir trop parce que ce qu'on ne sait pas, ça ne nous fait pas de peine, puis ça ne leur faisait pas de peine bien, bien, ils n'étaient pas là. Ils sauront qu'à partir de là on va se baser là-dessus pour faire cette intervention, M. le Président.

• (16 heures) •

Justement, le ministre des Ressources naturelles, M. le Président, a annoncé, pendant cette période, ceci — pour vous prouver comment c'est un petit peu en retard, leur intervention : «L'étendue du territoire, l'isolement des communautés, le manque de liens entre le nord et le sud du Québec et l'accès limité aux marchés extérieurs sont tous des facteurs qui peuvent limiter le développement du territoire québécois au-delà du 49e parallèle. Pour les communautés du territoire du Plan Nord, le transport aérien représente [les] défis économiques et sociaux importants pour lesquels le sommet permettra de trouver des solutions.» Ça a été dit immédiatement, M. le Président, voilà un an. Donc, le premier item de la motion du PQ d'aujourd'hui, M. le Président, est en retard d'un an. Comme d'habitude, bien sûr, M. le Président, ils sont en retard. Ce qui est remarquable et intéressant, M. le Président, dans cette conférence, et c'est également écrit sur le communiqué de presse, c'était écrit ceci : qu'on voulait travailler, M. le Président, sur les tarifs inhérents au transport aérien, la qualité des dessertes, les infrastructures aéroportuaires, et puis c'est les trois sujets qui ont été soulevés partout dans toutes les consultations, M. le Président, dans toutes les consultations. Pourquoi ces gens-là qui aujourd'hui font des remontrances n'étaient pas présents, M. le Président? Pour participer à un débat, il faut le commencer au début, puis après ça participer aux échanges, et vers la fin, M. le Président, on participe aussi aux solutions, mais chez nos voisins d'en face, M. le Président, participer aux solutions... C'est beaucoup plus agréable de tirer sur ceux qui travaillent au niveau des solutions. C'est ce qu'ils ont fait aujourd'hui, M. le Président, par leur fameuse proposition, c'est-à-dire la motion qu'ils nous proposent dans la motion du mercredi.

L'item 2, maintenant, M. le Président. On va passer à l'item 2. On parle ici que l'Assemblée nationale «rappelle que le transport aérien régional assure la vitalité et l'occupation dynamique du territoire». Si le PQ est convaincu de ce qu'ils écrivent là, M. le Président, pourquoi ils n'ont pas assisté à aucune rencontre? Comme citoyen, moi, là, O.K., si je suis dans un comté péquiste puis j'assiste à ces rencontres-là, pourquoi mon représentant n'est pas là? S'il avait été intéressé, il aurait été là. Mais aujourd'hui il se lève puis il lève son drapeau, puis : C'est bien, bien, bien important, c'est très important, le transport aérien, M. le Président. En plus, ils l'écrivent dans une motion puis ils font le contraire. Dans leurs actions, ils font le contraire : ils ne s'intéressent pas, mais pas du tout à ce qui se passe sur le territoire dans leurs comtés, M. le Président. Tout au moins, ils auraient pu, au moins, M. le Président...

Une voix : ...

M. Simard : M. le Président, je suis respectueux. C'est un constat que je fais.

Donc, à partir de là, M. le Président, quand on n'assiste à rien et puis qu'on ne se prononce sur rien, on ne fait aucune proposition de rien, on pourrait au moins féliciter le gouvernement, M. le Président, par rapport aux propositions qui sont faites, M. le Président.

J'écoute le député de Jonquière, M. le Président, qui s'est empressé de prendre un site de Radio-Canada puis de déblatérer sur le député de Dubuc, M. le Président. Il n'avait pas besoin de faire ça. C'était gratuit, son affaire, O.K.? Il ne comprenait pas comment ça se faisait que j'avais été nommé comme coprésident, M. le Président. Quand même surprenant de dire ça d'un collègue, M. le Président, parce que, depuis le début, je défends le transport aérien régional, parce que, lorsque j'étais au municipal, j'étais président de la corporation de mon aérogare chez nous. J'ai toujours trouvé que c'était aberrant, le prix des billets sur les avions. Et puis, momentanément, je me fais dire par un collègue, à cause que je défends ma région, M. le Président : Je ne comprends pas comment ça se fait qu'il est sur ce comité-là. C'est quand même surprenant, M. le Président. Je pense qu'il avait quelque chose de plus constructif que ça, le député de Jonquière, à dire sur le député de Dubuc, M. le Président. Je pense qu'il a perdu une belle occasion de... je ne dirai pas l'autre mot. M. le Président, au PQ, encore une fois, dans leur intervention, ils défoncent une porte ouverte. Ils défoncent une porte ouverte, parce qu'en réalité les solutions proposées, ce sont des solutions qui ont été choisies par les gens des régions pour les gens des régions.

On est venus conforter ça le jour du sommet. Ils étaient tous présents. Ils les ont entendus, ceux qui étaient présents, M. le Président, ils les ont entendus dire que c'était extrêmement important et puis que les solutions qui sont proposées par le gouvernement vont bien servir les régions.

La ministre, tout à l'heure, a fait la nomenclature de ceux qui appuient la position du gouvernement là-dessus, et puis encore une fois on dit que ce n'est pas une bonne idée, on dit qu'eux, ils ne connaissent à peu près rien mais nous autres, on connaît ça, quand j'entends leurs propos bien sûr. Alors, ils ont toujours raison? Je pense que non. La population qui nous écoute va bien comprendre que leurs gens qui ont assisté, je vous le dirai, dans 12 rencontres partout au Québec, dans les régions... Il y a eu 11 rencontres également avec bien sûr les entreprises aériennes, les aéroports, les associations, les associations des aéroports, etc. On a eu aussi 11 rencontres en plus des 12. On a essayé de se mettre à la place de ces gens-là autant que possible, M. le Président, pour s'assurer que c'est ensemble qu'on allait esquisser des solutions et qu'on allait être des gagnants, autant les gens de l'opposition que les gens du gouvernement allaient être gagnants dans ce que nous proposons à mettre en place.

On l'a indiqué lors du sommet, M. le Président, que le budget allait annoncer les montants dans les différents programmes que la ministre a indiqués tout à l'heure, autant dans la mise en place de nouveaux programmes d'aide pour les infrastructures aéroportuaires régionales. Vous allez comprendre, M. le Président, que, quand on s'en va atterrir sur la Basse-Côte-Nord, ces gens-là ne sont pas gâtés, ils ne sont vraiment pas gâtés, parce que, quand on les rencontre puis on les écoute, je vous le dis... ils sont habitués, ces gens-là, à vivre éloignés, ils sont habitués d'avoir un territoire isolé, mais ce sont des gens incroyables. Je pense qu'ils méritent qu'on s'occupe d'eux, et c'est exactement ce que l'on va faire avec ces programmes, parce que, on le sait, la piste est courte, elle est même trop courte. Aux Îles-de-la-Madeleine, c'est la même affaire, M. le Président : ils ont une piste de 5 000 pieds, il faudrait peut-être qu'elle soit à 6 500 pieds. Là-dessus, il faudra travailler avec le fédéral, parce que c'est un aéroport fédéral. Donc, il faudra qu'on travaille, faire un pont avec le fédéral pour qu'on puisse nécessairement en parler ensemble pour trouver des solutions, parce que, il faut se dire, les Îles-de-la-Madeleine, elles sont au Québec, mais elles sont aussi dans le Canada. Donc, à partir de là, on peut parler entre gouvernements pour s'assurer qu'on va trouver des solutions pour eux.

On a également rajouté, dans la mise en place d'un programme d'aide pour diminuer le billet d'avion... on a également élargi, M. le Président — la ministre en a parlé tout à l'heure — élargi le nombre de régions, hein? Le Saguenay—Lac-Saint-Jean, ce n'était pas là. L'Abitibi-Témiscamingue, ce n'était pas là. On avait seulement les Îles-de-la-Madeleine et la Basse-Côte, alors que, là, on a ouvert à peu près partout dans toutes les régions du Québec. Il me semble, M. le Président, que c'est intéressant.

• (16 h 10) •

Mais aujourd'hui on nous parle dans cette motion, M. le Président, qu'il faut avoir un prix de base, O.K.? Savez-vous que, les prix, M. le Président, ce n'est pas nous autres qui menons ça, c'est le fédéral? Donc, de là l'importance d'avoir un pont, qu'on puisse se parler, entre le fédéral et le provincial, par des moyens du comité permanent, du comité national. Mes voisins d'en face aiment ça quand on parle de comité national. Le comité national qui va être mis en place sera véritablement pour analyser les mesures qui sont mises là-dedans et puis qu'on va suivre. On va s'assurer que le budget contient les mesures que l'on a prises là-dedans. Le comité suivra ces mesures et s'assurera du bien-fondé et pour voir si on a les effets voulus par rapport aux propositions qu'on a eues. Sinon, ce sera révisé et puis ce sera également révisé dans l'ensemble des régions avec les comités régionaux, M. le Président, qui feront des représentations auprès des gens du comité national.

Et c'est comme ça, ensemble, qu'on va travailler. C'est comme ça qu'ensemble on va gagner. Et on va s'assurer que nos régions sont non pas seulement un point sur la carte, mais qu'on est capables d'y aller, et ne pas prendre, quatre, cinq jours pour y aller, on est capables d'y aller le matin puis de revenir chez nous le soir. C'est ça, l'objectif qu'on a par cette proposition de solution, M. le Président, et puis tout ce que je peux souhaiter à l'ensemble des Québécois, c'est qu'on soit capables de le mettre en place le plus vite possible : d'abord, en commençant par le budget et, par la suite, bien sûr, tout ça, ça continuera avec les prochains mois qui vont suivre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Dubuc. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour son intervention en vous rappelant qu'il reste à l'opposition officielle 11 minutes. À vous.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait extrêmement plaisir de parler de ce dossier, des prix pour les vols interrégionaux. J'ai fait une petite vérification, M. le Président, la semaine passée. Je me suis dit : Admettons que je suis un client, un consommateur, un touriste, quelqu'un qui est dans le monde des affaires et qui veut faire un séjour dans une région. Alors, si je suis à Montréal et j'ai le goût de passer un week-end au Saguenay... vous savez comment c'est une belle région riche en paysages — dans la circonscription de Dubuc en particulier, c'est magnifique — donc, un week-end, du 9 au 11 février 2018, avec Air Canada, Montréal-Bagotville aller-retour : 825 $, 825 $.

Admettons que je suis à Toronto et que je veux faire le même week-end, du 9 au 11 février 2018, avec Air Canada, mais à Thunder Bay : 584 $. Donc, au-dessus de 250 $ de différence. Admettons que je suis à Vancouver et, comme ça arrive souvent au Québec, je travaille pour Rio Tinto, il faut que j'aille au Saguenay puis que je revienne, parce qu'il y a des usines de Rio Tinto, mais je suis à Vancouver puis je veux aller à Kitimat, où il y a une usine comparable de Rio Tinto qui fait de l'aluminium, il faut donc que je me rende à l'aéroport de Terrace, au nord de la Colombie-Britannique. Vancouver-Terrace — c'est l'aéroport de Kitimat : 498 $, 498 $. Donc là, on parle d'au-dessus de 325 $ de différence par rapport au même vol Montréal-Bagotville, pour le même travailleur de Rio Tinto, qu'il faut qu'il aille faire un tour à l'usine, disons. Et, si je suis toujours un travailleur industriel mais, disons, dans le secteur énergétique et je pars de Calgary avec Air Canada, le même week-end, 9 au 11 février, puis je veux aller à Fort McMurray, donc une région au nord de l'Alberta : 527 $. 300 $ de moins que mon vol Montréal-Bagotville. Ça, là, ce n'est pas des phrases creuses. Ça, ce n'est pas du simplisme. Ça, c'est la réalité, M. le Président, pour les visiteurs, pour les voyageurs, pour les touristes, pour les gens d'affaires, pour les travailleurs qui veulent circuler, qui veulent occuper le territoire. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut m'expliquer de façon logique aujourd'hui... J'espère que le député de Dubuc aura été capable de le faire. Je pensais que la ministre serait capable de le faire. Il y a le député, également, d'Abitibi-Est qui était coprésident de la consultation. Et je n'ai jamais compris pourquoi le Québec, là-dessus, serait différent, c'est-à-dire que, pour couvrir le territoire par des vols aériens, on paie 55 %, en moyenne, 55 % plus cher que le même type de vols interrégionaux dans les autres provinces du Canada.

Alors, M. le Président, c'est inqualifiable, c'est inacceptable. C'est inacceptable. Et ce qui est d'autant plus inacceptable, c'est que du côté du gouvernement on a eu encore, comme on est habitué de l'avoir depuis quasi 15 ans, un show de boucane. C'est ça qu'on a eu du côté du gouvernement.

En grande pompe, l'année passée, le gouvernement a annoncé une tournée de 12 escales, hein, c'est le cas de le dire — on va prendre un langage aérien — 12 escales à travers le Québec avec deux coprésidents venant de régions : le député d'Abitibi-Est puis le député de Dubuc. Alors, on avait des attentes. Je pense qu'ils ont créé des attentes à travers le Québec. Ils ont créé des attentes logiques, normales de la part des élus municipaux, de la part de la population, de la part des travailleurs, des consommateurs, des voyageurs, des touristes. Et le résultat, c'est le sommet qu'on a eu vendredi passé. Mais l'éléphant, M. le Président, a accouché d'une souris, l'éléphant a accouché d'une souris. Au moins, si, comme d'habitude, de façon électoraliste, ils avaient proposé des mesures concrètes... Ce n'est même pas ça. Ce n'est même pas ça, M. le Président, il faut le faire. 12 consultations, une tournée de députés régionaux. Moi, d'une certaine manière, j'étais heureux de voir que le gouvernement valorisait la fonction de députés qui ne sont pas ministres. O.K., on les met sur un mandat intéressant. Ça n'a même pas donné de résultat. Le député de Dubuc, il nous dit qu'il est en réflexion pour savoir s'il va se représenter puis il est en train de placer ses pions pour obtenir des choses. Bien, je pense qu'il vient de nous dire, finalement, par le manque de résultats de cette consultation qu'il ne se représentera pas, parce que ça n'a donné aucun résultat, M. le Président, aucun résultat.

Écoutez, là, c'est drôle de voir les synonymes qui ont été utilisés, hein, dans les conclusions sur le sommet sur le transport régional, là : il y a «une réflexion», il y a «un canal de communication», il y a un «groupe de travail national» puis il y a des «comités régionaux». Wow! Ça, c'est populaire auprès des gens, ça, hein? Aucun résultat. «Comités régionaux», «groupe de travail», «canal de communication», «réflexion», c'est une série d'euphémismes, une série de synonymes, de vases creux, de mots vides de sens, alors que la réalité, là, aujourd'hui, si je veux aller passer un week-end au Saguenay à partir de Montréal, ça va me coûter au moins, au bas mot, 300 $ de plus que si c'est quelqu'un de Calgary qui aller passer un week-end à Fort McMurray. Ça, c'est la réalité, M. le Président.

L'autre chose, également, qui est doublement insultante — parce que ça, c'est la nouvelle pratique, hein, on commence à le connaître, le gouvernement libéral : durant les mesures de rigueur des dernières années, ils ont aboli une série de programmes. Après ça, ils se présentent comme les grands sauveurs en les réannonçant ou en les ressuscitant. Ils l'ont fait avec les directions régionales du ministère de l'Immigration. Ils les ont coupées il y a quelques années, puis là ils les annoncent en grande pompe, en disant : On a réinventé la roue, on va régionaliser l'immigration, on va ouvrir des bureaux de direction régionale d'immigration. Bien oui, c'est le pompier pyromane, M. le Président. Ils font exactement la même chose. Les Québécois ne sont pas dupes. Ils font exactement la même chose dans le Programme d'aide au transport aérien, le PATA, qu'ils ont aboli il y a deux ans et qu'ils nous annoncent comme étant une belle solution pour aider les travailleurs ou les voyageurs, les touristes qui veulent voyager à coût abordable au Québec, entre les régions du Québec. On ne peut pas accepter ça.

On ne peut pas accepter ça. Une des solutions qui existent, une des solutions qui existent... Puis c'est là qu'on voit que c'est complètement contradictoire, parce qu'en même temps on se fait dire autant par la Coalition avenir Québec que par le gouvernement : Le Parti québécois n'a pas de solution. Ah non? On est justement en train d'en discuter ici, là. Une des solutions qui existent, c'est de regarder un peu ce qui se fait, par exemple, du côté du prix de l'essence. C'est une autre belle industrie, ça, avec des monopoles ou des quasi-monopoles qui cherche à écraser... les multinationales, là, à écraser les distributeurs indépendants d'essence dans nos régions. C'est quoi, la solution qu'on a trouvée au Québec? On réglemente le prix, hein, ou il faut trouver le prix coûtant, le prix juste, et celui qui veut aller en bas de ce prix-là pour casser la concurrence, parce que c'est ça, dans le fond, qu'il essaie de faire, il doit se justifier. C'est quoi, le prix le plus juste? Bien, c'est la même chose. Le type de solution qu'on propose, c'est la même chose.

Comment ça se fait qu'après un an de consultation dans 12 régions avec deux députés que je respecte ils n'ont pas été capables d'arriver à des solutions plus concrètes que ce qu'on a eu à l'issue de ce sommet vendredi? Alors, M. le Président, je vais terminer ici pour laisser la parole à d'autres collègues, mais c'est absolument aberrant de voir le peu de résultats à la suite d'une consultation aussi importante.

Et je terminerai juste en dénonçant quand même l'absence du fédéral là-dedans, à la fois l'absence du fédéral... pas un mot, pas un mot, alors qu'il est le premier responsable, au fond. Le gouvernement fédéral se fout des transports aériens interrégionaux au Québec. Le gouvernement fédéral tolère, au détriment des Québécois, une diversité de prix aussi grande sur le territoire canadien, entre, par exemple, Calgary-Fort-McMurray, Vancouver-Kitimat, Toronto-Thunder Bay. Il n'y a pas de raison que ça soit la même chose qu'au Québec.

Alors, je vais arriver sur ma piste d'atterrissage, M. le Président, en vous disant que, de notre côté, c'est une question également d'occupation de territoire, de vitalité de nos territoires, et nous sommes heureux de faire la proposition qu'on fait. Merci.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention. Je vous indique qu'il va rester deux minutes à votre formation politique. Je reconnais maintenant M. le député de Johnson pour son intervention en lui indiquant que vous avez 10 minutes qui restaient dans la banque de votre formation politique. Alors, allez pour votre intervention.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. C'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui sur la motion déposée par le Parti québécois. Je dois tout de suite dire que je suis un petit peu... pas secoué, mais j'ai trouvé quand même difficiles les commentaires du député de Jonquière à l'égard de mon collègue de Dubuc. J'ai entendu des commentaires qui, selon moi, n'étaient pas nécessairement nécessaires dans le débat qu'on avait là.

Quand on parle de toute la question de la tarification puis de l'accessibilité pour le transport régional puis qu'on regarde un petit peu la motion qui a été déposée par le Parti québécois aujourd'hui, on s'aperçoit que la motion du Parti québécois se concentre sur simplement une perspective de l'usager mais ne tient pas compte du tout, si on veut, de tout l'ensemble qui va autour de ça : qu'on parle les problèmes d'infrastructures; qu'on parle toute la question de l'impact de la juridiction du fédéral dans ce dossier-là; qu'on parle les transporteurs aériens eux-mêmes, ceux qui ont à faire le travail, qui ont cette responsabilité-là; qu'on parle du potentiel d'achalandage sur chacune des destinations, chacune des dessertes; qu'on parle de la fréquence, ultimement, qu'on peut demander à ces transporteurs-là pas dans un contexte de vols nolisés, mais dans un contexte de vols, là, qui sont planifiés à l'avance. Alors, aujourd'hui, d'arriver avec une motion comme ça, honnêtement, c'est tellement réducteur, M. le Président, là.

C'est certain qu'il y a plusieurs aspects de la motion, là... On commence, on va dire «que l'Assemblée nationale rappelle l'importance du transport aérien régional pour l'économie des régions, le tourisme et la capacité des Québécois de se déplacer sur [le] territoire». M. le Président, c'est certain que, tout ça, là, on est tout à fait d'accord avec ça, là. «Qu'elle rappelle que le transport aérien régional assure la vitalité et l'occupation dynamique du territoire.» Ce n'est peut-être pas le transport régional à lui seul qui assure cette vitalité-là, mais le transport régional peut certainement être un contributeur important. Après ça, qu'on dénonce le fait que les tarifs imposés aux voyageurs au Québec sont plus élevés d'une marge très importante comparativement à d'autres marchés comparables au Canada, encore là, je veux dire, il y a force et il y a lieu de dénoncer cette disparité-là.

Là, après ça, on s'enlise un petit peu quand on dit qu'on reconnaisse la position dominante d'Air Canada, mais, encore là, effectivement, sur bien des marchés, effectivement, si Air Canada n'est pas monopolistique, Air Canada est certainement très dominant. Puis là, là, on s'enlise encore un peu plus, parce que, là, on parle de sa volonté d'écarter ses concurrents potentiels comme les causes principales de ce problème, comme les causes principales du fait que voyager sur certaines dessertes coûte excessivement cher au Québec. Puis là où l'atterrissage est vraiment un atterrissage... écoutez, c'est une catastrophe un peu, c'est d'arriver puis qu'en fonction de ces constats-là de réclamer du gouvernement du Québec, dès le dépôt de son prochain budget, la mise en place d'un programme de prix plancher pour les dessertes régionales impliquant un mécanisme de compensation financière permettant d'assurer le respect du prix plancher, puis que ce programme soit en vigueur avant la fin du printemps, à temps pour la saison touristique estivale de 2018. Bien là, M. le Président, si notre avion n'est pas complètement désintégré, il a certainement pris le bord de la piste puis est allé s'atterrir on ne sait pas trop où, parce que ça ne tient pas la route.

D'abord, d'entrée de jeu, on doit trouver des solutions pérennes, parce que le problème des prix de... si on remonte, là... M. le Président, vous avez connu les années Quebecair, les années Inter-Canadien, la compétition avec Air Canada puis vous savez très bien, aussi bien que moi, que, sur beaucoup de routes au Québec, il n'y a pas de place pour deux concurrents, puis, quand il y en a eu au fil des années, les deux concurrents perdaient beaucoup d'argent. Sur d'autres routes, M. le Président, il y a de la place pour de la concurrence et puis il y a des moments où il y a une saine concurrence puis il y a des moments où cette concurrence-là peut être mise à mal par la situation quasi monopolistique, des fois, du transporteur Air Canada.

Bon. Alors, d'aujourd'hui, que le gouvernement se soit attaqué... ou cherche à s'attaquer à trouver des solutions pérennes pour régler à long terme la question du prix des billets ou du coût exorbitant qu'on a à assumer, c'est certainement une très bonne idée, M. le Président.

Par contre, je ne peux pas m'empêcher de mentionner, comme mon collègue de Deux-Montagnes l'a fait, que ça fait 15 ans que les libéraux sont au pouvoir, M. le Président. Ça fait 15 ans que la problématique est connue. La problématique est connue. Moi, j'étais dans l'industrie du voyage, là, dans les années 80, et puis, cette problématique-là, on la vivait à chaque jour, M. le Président. Puis ça fait 15 ans qu'ils auraient pu mettre ça en priorité, parce que trouver des solutions, là, si ça avait été évident, si ça avait été facile... ça ferait longtemps que les solutions auraient été trouvées. Mais de chercher à mobiliser l'intelligence sur le territoire, parce que c'est de là que les bonnes réponses vont sortir, c'est d'aller sur le territoire, de faire affaire avec les acteurs qui sont là, de faire affaire avec les transporteurs. Ce n'est pas dans les tours du gouvernement, des ministères que les solutions vont se trouver, M. le Président. Alors, que ça ait pris toutes ces années-là pour mettre ça en priorité puis que ça coïncide avec le fait, bien, qu'on arrive dans une année électorale, écoutez, ça n'enlève rien à l'exercice, qui certainement peut être profitable, mais c'est sûr que ça vient porter un peu ombrage aux motivations qu'on pourrait déceler de la part de la partie gouvernementale.

Ceci étant dit, M. le Président, quand on parle de chercher à imposer un prix plancher... là, là, tantôt, le député de René-Lévesque expliquait que c'est la seule solution, que ça a été discuté au ministère de l'Économie, que les gens du Conseil du trésor... mais est-ce que le député de René-Lévesque a parlé avec des transporteurs pour leur demander si, selon eux, c'est la bonne avenue pour réussir à avoir des tarifs qui sont corrects pour les citoyens puis qui peuvent être maintenus à long terme? Je ne le sais pas, mais moi, je sais que, jusqu'à encore hier soir, moi, j'étais sur le téléphone avec des opérateurs, M. le Président, et puis qui m'expliquaient que la solution, elle n'est pas dans l'établissement d'un prix plancher. Peut-être qu'à court terme, là, pour une semaine, ou deux, ou trois, là, quand il y aura une offensive d'un certain transporteur pour essayer de casser ses prix pour éloigner la compétition, peut-être que ça pourrait apporter un peu un baume sur la plaie, là. Mais, passé quelques semaines, même les transporteurs se disent qu'eux-mêmes... Combien de temps je pourrais suivre? Combien de temps?

L'autre point qu'ils nous amenaient aussi, quand on leur parle, c'est, M. le Président : quand même qu'on baisse les prix, là, 20 %, 30 %, combien ça va prendre d'augmentation d'achalandage pour être capable de venir compenser tout ça, M. le Président? Ce n'est pas une équation qui est facile à faire. Alors, quand on arrive avec une solution qu'on dit que c'est la seule, seule solution déposée par le député de René-Lévesque, qui dit que, dans le fond, c'est de s'assurer que, s'il y a un transporteur qui baisse ses prix, bien, on veut assurer un prix plancher et puis que, si ultimement il y a des compétiteurs qui venaient qu'à être pénalisés avec ça, bien, ce qu'on va faire, c'est que le gouvernement va sortir son carnet de chèques puis là, bien, il va compenser, il va écrire des chèques jusqu'à tant que les prix changent... ou peut-être pour toujours, bien, M. le Président, il me semble, là, qu'avec toute l'intelligence qu'on a sur le territoire du Québec, là, si on veut parler d'une solution pérenne, là il me semble qu'on a mieux à faire que ça, M. le Président.

C'est certain que la question des infrastructures, c'est un point important. Un point très important, c'est l'implication du fédéral. La ministre parle... ou le député de Dubuc a parlé d'un pont, avoir un pont avec le fédéral. Ça prend plus qu'un pont, M. le député, là. En réalité, c'est tellement important, cet aspect-là, qu'à un moment donné il faut avoir un «business case» qui fait état de tous ces points-là, qui sont dépendants directement de l'intervention du fédéral, pour l'amener puis faire en sorte qu'il n'ait pas le choix de s'asseoir avec nous autres. Puis il faut mobiliser une population pour ça, M. le député. Tu sais, tout ce qui est question de l'allégement des mesures réglementaires qui contraignent les transporteurs, qui est question de tous ces frais-là pour les opérations des compagnies aériennes, en bout de ligne, c'est le fédéral qui détient la clé de tout ça. Alors, ça prend plus qu'un pont, il faut qu'on soit une armée, qu'on aille l'autre bord du pont, puis qu'on soit là, puis qu'on ait un dossier, puis qu'on en discute. Alors, c'est très important, M. le député, que ça soit ça.

Un autre point qui est très important, c'est que — là, c'est pour la ministre — il faut bien penser qu'au Québec, là, il n'y a probablement pas, Mme la ministre, une solution qui va s'appliquer pour l'ensemble du territoire. Chaque route, chaque route dans nos régions, en elle-même, a son propre ADN un peu, a sa propre particularité, puis il peut arriver que, dans les solutions finales, on ait peut-être 10 approches différentes en fonction des routes.

Il faut partir avec cette idée-là, Mme la ministre. Il ne faut pas partir avec une idée où, au budget, on est en période électorale, on va annoncer à bien des gens : Écoutez, voici la solution, puis une solution qui s'applique pour tout le monde. Combien de temps, M. le Président? Excusez-moi.

• (16 h 30) •

Une voix : ...

M. Lamontagne : 30 secondes. Alors, en conclusion... Excusez-moi, on s'en reparlera. C'est certain qu'on ne peut pas appuyer la proposition du Parti québécois. Ça démontre une méconnaissance des réalités du marché, une méconnaissance de la réalité des transporteurs puis aussi une méconnaissance de l'impact financier à long terme. Alors, de réclamer ça à tout prix, c'est irresponsable. Ça ne tient pas la route, M. le Président. C'est un peu l'équivalent que de déposer un budget sans crédits, comme le Québec a déjà vécu avec le Parti québécois. Puis nous, on ne pense pas que c'est une bonne idée. Alors, on ne peut pas appuyer cette motion-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Johnson, pour cette intervention. M. le leader de l'opposition officielle, vous disposez de 2 min 20 s, et après j'irai de votre côté, M. le député de Gouin. Il s'est levé avant vous. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Dans ce débat sur l'aviation régionale, la ministre parle souvent des gens des régions. Alors, j'en suis un, moi, de ces gens des régions. Je peux parler de la réalité de l'Aéroport régional de Mont-Joli, qui est dans mon comté, où, pour se rendre à Montréal aller-retour avec Air Canada, c'est 1 042 $ aller-retour puis avec Sunwing, aller-retour, c'est 1 005 $. Ça coûte moins cher d'aller au Mexique que d'aller à Montréal. Est-ce qu'il faudrait demander à Sunwing qu'ils offrent les voyages Mont-Joli vers Montréal? Est-ce qu'on est rendus là? Est-ce qu'Air Canada, qui a toujours eu un monopole encouragé par certains gouvernements, devrait être encouragé davantage?

Il se trouve qu'Air Canada avait une brigade de lobbyistes qui ont remporté face au gouvernement libéral. À telle enseigne que le président d'Air Canada, M. Rovinescu, lui, n'a pas rencontré les fonctionnaires. Il avait un mandat de lobbying exclusif pour rencontrer le premier ministre du Québec, et ils se sont rencontrés, et le premier ministre l'a assuré qu'il n'y a pas grand-chose qui changerait. Il pourrait garder les prix à la même hauteur et que le gouvernement, lui, toujours aussi serviable, allait compenser avec un montant supplémentaire. C'est ça, la réalité pour préserver le rôle prédominant d'Air Canada, qui résiste à toute concurrence. À chaque fois, il casse les prix, il tasse le concurrent puis il reste. Puis nous, on encourage ça?

Est-ce qu'on pourrait encourager d'autres initiatives, d'autres transporteurs qui essaient tant bien que mal de survivre, de desservir des régions moins achalandées? Je pense à Pascan Aviation. Il pourrait y en avoir d'autres. Il y avait le projet Lindberg également qui a été soumis au gouvernement du Québec.

Alors, l'important, moi, je parle pour les usagers, les usagers, les gens qui doivent prendre l'aéroport et qui doivent payer beaucoup moins cher pour voyager. Puis j'ai entendu la position de la Coalition avenir Québec. Je comprends que la raison pour laquelle ils ne viennent pas dans mon comté, ce n'est pas à cause des prix des billets, c'est à cause d'une profonde incompréhension des régions, profonde incompréhension. Alors, ils vont voter encore avec le gouvernement du Québec. Il faut croire que c'est vrai qu'ils ont une expertise en matière d'aviation. Je ne sais pas les consignes que le chef de la CAQ, ex-patron d'une entreprise d'aviation, leur a données, mais, manifestement, ça paraît sur leur position.

Une formation politique va défendre les usagers, les gens qui prennent l'avion pour se déplacer pour maladie, pour tourisme, pour affaires, et les gens qui proposent cela, c'est les gens du Parti québécois. Alors, à toutes ces personnes qui écoutent et qui ont faim d'une formation politique qui défend les usagers, le Parti québécois est là pour vous. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, M. le député de Gouin, vous disposez de six minutes. À vous la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à saluer la motion du député de René-Lévesque, une motion avec laquelle ma formation politique est tout à fait d'accord. Mais pour mettre la table, pour bien mettre la table pour mon intervention, j'aimerais commencer par une citation, une citation du maire de Québec, M. Régis Labeaume, qui disait récemment : Regardez Air Canada agir actuellement. C'est la plus mauvaise version du capitalisme qu'on peut vivre en société. C'est Régis Labeaume qui disait ça. Pas Amir Khadir, Régis Labeaume.

Et cette version du capitalisme, M. le Président, c'est aussi la version libérale. C'est une idée selon laquelle le rôle du gouvernement, c'est de dérouler le tapis rouge pour les grandes entreprises, c'est de se plier aux demandes, aux exigences, aux caprices des grandes entreprises comme Air Canada au lieu de défendre le bien commun, au lieu de défendre ce qui devrait être un droit au Québec, c'est-à-dire le droit de se déplacer sur le territoire, le droit d'avoir accès au territoire du Québec pour les citoyens et les citoyennes.

On dit souvent que la répétition est importante en pédagogie. Alors, je vais répéter des choses qui ont été dites récemment dans le cadre du débat sur le transport aérien, M. le Président, dans l'espoir que le gouvernement, finalement, comprenne ce que disent les gens sur le terrain. Ce que disent les gens sur le terrain, c'est que les prix sont trop élevés. Ce que disent les gens, c'est que ce n'est pas normal, en 2018 au Québec, que ce soit plus abordable d'aller dans le Sud une semaine, que ce soit plus abordable d'aller à Cuba que de se déplacer à l'intérieur de notre propre pays, que de se déplacer sur le territoire du Québec. Ce n'est pas normal que les prix au Québec soient 55 % plus élevés que dans les autres provinces. Il y a un problème. Et, disons, une grosse partie du problème, c'est le prix des billets. Or, les soi-disant solutions qui sont soumises par le gouvernement ne s'adressent à peu près pas à cette question-là, qui, pourtant, est centrale.

Je le disais tout à l'heure, se déplacer sur le territoire du Québec, la possibilité de voyager sur le territoire, d'y avoir accès facilement, ce n'est pas un luxe, ce n'est pas un privilège, ça devrait être un droit. Ça devrait être un droit, M. le Président, parce que, bien sûr, c'est une condition du développement durable, parce que l'économie de plusieurs régions dépend d'une infrastructure de transport interrégional efficace, mais aussi parce que le transport aérien, ce n'est pas seulement pour les gens d'affaires, ce n'est pas seulement pour les entreprises, c'est aussi pour les jeunes, c'est aussi pour les familles, c'est aussi pour les étudiants, les étudiantes qui peuvent vouloir aller dans leur région d'origine pour quelques jours pour des raisons de santé, pour des raisons familiales. Et actuellement notre réseau de transport aérien, bien, il ne permet pas à ces gens-là de se transporter sur le territoire, M. le Président, et c'est un problème.

Il y a des gens qui ont besoin de se rendre dans leur région de manière prioritaire, de manière urgente, et, en ce moment, ce n'est pas possible. Et il n'y a rien dans les intentions du gouvernement qui va rendre ça possible, rien parce que ce qui ressort du récent sommet, M. le Président, c'est vague. C'est des plans d'action, des réflexions, des chantiers, des promesses très vagues qui vont aboutir plus tard. On nous parle de sommes annoncées éventuellement au budget. Pourtant, le problème, on le connaît depuis longtemps, depuis à peu près 15 ans. Ça fait un an et demi au moins que les régions disent qu'il y a un problème, qu'elles veulent des solutions.

Et tout ça, ça fait ressortir un deux poids, deux mesures du côté du gouvernement libéral en matière de transport parce que, quand il a été le temps de construire un réseau de transport collectif pour l'ouest de l'île de Montréal, M. le Président, là, ça a été la vitesse grand V. On est passés par-dessus les opposants, par-dessus les consultations citoyennes. On est passés par-dessus bien du monde puis bien des choses parce qu'il fallait, à vitesse grand V, absolument construire le REM le plus vite possible. Il fallait démarrer les constructions. Il fallait accélérer la commission parlementaire, M. le Président, tellement que c'était urgent, tellement que c'était urgent de construire le REM.

Semble-t-il, de toute évidence, que, quand il s'agit de permettre aux gens des régions du Québec d'avoir accès à un système de transport aérien efficace et abordable, bien, que ça, c'est une autre affaire, c'est une autre vitesse. Il y a un régime de deux poids, deux mesures. Et on peut faire l'hypothèse, M. le Président, que derrière ce deux poids, deux mesures là, il y a bien sûr des intérêts ou des désintérêts électoraux. Pourtant...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le... Question de règlement?

M. Tanguay : Je vous prierais de rappeler à l'ordre le collègue lorsqu'il fait son hypothèse, qui est ni plus ni moins que de prêter des intentions électoralistes qui orienteraient des décisions gouvernementales. Nous ne mangeons pas de ce pain-là, et c'est antiparlementaire, les propos qu'il a tenus, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ça allait bien, le débat se déroulait de façon sereine. Je vous demande juste la prudence, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : ...confesser, M. le Président, que je pense que tous les députés ici souhaitent se faire réélire. Ça fait partie des motivations de tout le monde. Il n'y a rien d'antiparlementaire à faire allusion au fait que c'est une motivation potentielle.

Alors, si on souhaite me faire taire, là, parce que je dérange, je m'excuse, mais je ne pense pas que ce soit antiparlementaire que d'émettre l'hypothèse qu'il peut y avoir un intérêt électoral derrière une décision. À la période des questions, M. le Président, ça...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement.

M. Tanguay : M. le Président, appel au règlement. C'est clairement, en vertu de notre règlement à l'Assemblée nationale, de prêter des intentions, et c'est une chose qui est prescrite, donc qui est interdite par notre règlement. Il ne peut pas dire que le gouvernement gouverne en vertu d'intérêts électoraux. Il peut le penser, mais il ne peut pas le dire. C'est antiparlementaire. Puis, s'il veut descendre le débat à ce niveau-là, M. le Président, ça ne sera pas à ce que les gens s'attendent à la maison.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Sur la question de règlement?

• (16 h 40) •

Mme Maltais : ...cette position de dire que des mouvements pouvaient être faits en une visée de se faire élire a déjà été énoncée souvent dans cette Assemblée sans être sanctionnée.

Deuxièmement, en parlant d'abaisser le débat, malheureusement, le collègue a probablement... n'était peut-être pas présent quand était là le député de Dubuc, mais on est restés tranquilles et on l'a laissé faire, mais, comme baisse, comme niveau très, très bas de débat, on a entendu de très belles choses de l'autre côté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, écoutez, M. le député de Gouin, vous me voyez désolé, votre temps est terminé, il est écoulé. Alors, bref, je vais céder la parole à un prochain intervenant. Je suis vraiment désolé pour vous, je suis vraiment désolé pour vous. M. le député d'Abitibi-Est, je vous cède la parole.

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Écoutez, je veux prendre la parole dans ce dossier, mais, premièrement, par respect pour tous ceux et celles qui ont participé aux consultations qui se sont tenues sur l'ensemble du territoire québécois, avec également les gens du domaine sectoriel qui ont investi beaucoup de temps pour travailler avec nous pour en arriver à la tenue de ce sommet, je veux également mentionner, M. le Président, qu'on a, par respect, justement, auprès des unions municipales, accepté de reporter la tenue du sommet au mois de février parce que, normalement, ce sommet-là se serait tenu à l'automne. Donc, évidemment, quand on nous prête certaines intentions potentielles d'avoir voulu retarder... au contraire.

J'ai des précisions importantes qui doivent être faites. Quand j'entends le député de Jonquière nous dire qu'on a tardé à s'occuper du dossier, il y a une époque où il a été lui-même ministre des Transports pendant 18 mois. Il n'a pas été question du sommet aérien, il n'a pas été question du transport aérien régional. Donc, là-dessus, on repassera.

Mais ce qui est beaucoup plus important, c'est ce qui s'est tenu comme événement le 2 février, et il s'est tenu un événement, là, qui va marquer la suite des choses. Et, on l'a bien dit, ce qu'on visait, et, contrairement à ce qui a été également amené, ce qu'on visait, c'était une solution pour améliorer le transport des personnes dans le territoire québécois, une priorité pour faciliter le transport des personnes en région et évidemment rendre accès aussi à ces régions-là. On nous a demandé de déployer une offre qui pourrait faire en sorte qu'on puisse répondre à plusieurs enjeux.

Premièrement, les infrastructures. M. le Président, sur l'ensemble du territoire, il y a plus de 140 aéroports qui ont besoin d'être mis à niveau pour répondre aux nouveaux défis de ce que représente l'industrie aérienne maintenant, en 2018. Et là, là-dessus, encore là, il y a eu un travail important qui s'est fait à la fois en collaboration avec les acteurs, oui, les compagnies aériennes, mais pas pour une compagnie aérienne, mais pour l'ensemble de l'industrie aérienne, pour répondre à des enjeux importants, pour être capable d'assurer une desserte de qualité qui, ultimement, pourra se faire à un meilleur prix si on y intègre des solutions qui correspondent aux enjeux d'aujourd'hui, que ce soit au niveau de la sécurité, que ce soit au niveau des équipements de vol, pour faciliter l'opération, et donc qu'il en découle des coûts moindres pour l'opération, ce qui va automatiquement se refléter sur le coût des billets.

M. le Président, on a discuté avec les gens pour faire en sorte d'amener des solutions. Identifier des problèmes, ça, c'est plus facile. Trouver des solutions, ça, il faut avoir la collaboration de tout le monde. Et c'est ça qu'on est allés chercher dans cet événement-là, 300 personnes qui ont dédié une journée entière à venir préciser de façon encore plus pointue sur quoi elles voulaient qu'on travaille, et comment on voulait le faire, et qui ont reconnu... Et là, là-dessus, je fais miens les commentaires de mes collègues qui ont précisé tous les groupes qui sont intervenus à la suite de la tenue du sommet pour confirmer leur approbation sur l'exercice, et sur les solutions qui ont été mises sur la table, et sur lesquelles ils s'engagent à assurer un suivi avec nous. Et évidemment, M. le Président, il y a un budget qui s'en vient. Et nous, on va avoir les moyens pour assurer la réalisation des engagements qui ont été annoncés dans les intentions au niveau du sommet aérien.

Il y a également des constats qui ont été faits, entre autres, M. le Président, la méconnaissance de l'offre de services aériens sur le territoire québécois, et je pense que le député de René-Lévesque en a été un exemple probant quand il relance continuellement la position d'Air Canada. Des compagnies aériennes, là, sur le territoire québécois, il y en a plusieurs, M. le Président. Il y en a plusieurs qui font un travail dans le quotidien sur l'ensemble du territoire québécois pour le bénéfice des populations qui l'habitent. Et elles le font de façon très compétitive. Et vous allez me permettre d'en nommer quelques-unes parce qu'on a l'impression qu'il y a juste Air Canada, selon le Parti québécois, qui exerce dans le monde aérien québécois.

Chez nous, une compagnie comme Air Creebec, qui aujourd'hui offre un vol entre Val-d'Or et Montréal, aller-retour, pour 340 $. M. le Président, quand on dit qu'il n'y a pas de compétition, quand on dit que les prix sont astronomiques ou quand on dit qu'il y a juste un joueur qui offre des prix qui sont absolument épouvantables, bien, je m'excuse, mais il y en a, de la compétition. Comment ça se fait? Bien, c'est à travailler avec ces gens-là. Je cite encore Air Creebec, qui, à la veille du sommet aérien, a annoncé une liaison entre Chibougamau et Montréal pour 252 $. Encore là, c'est une nette amélioration.

C'est une nette amélioration pourquoi? Parce qu'ils ont compris que ce que l'on recherchait, c'était d'augmenter la fréquentation, l'utilisation de l'avion comme moyen de transport sur le territoire québécois. Et c'est à travailler avec les gens, oui, de l'industrie, mais également les acteurs socioéconomiques sur l'ensemble du territoire québécois, qu'on parle des villes, qu'on parle des compagnies aériennes, mais qu'on parle aussi des organismes de développement qui souhaitent, tout le monde, mettre l'épaule à la roue...

Oui, on aura besoin du fédéral parce que le fédéral est un acteur important qui vient influencer la donne à la fois sur les règles d'opération et également sur certaines dessertes. Et nous, le fédéral, on n'est pas gênés, on peut leur parler, on est capables d'établir des liens. On ne cherche pas à séparer le Québec du reste du Canada. On veut travailler avec eux, et donc, pour ce faire, on fait en sorte de créer des liens qui vont nous permettre de travailler le dossier avec eux de façon appropriée. Pour le bénéfice de qui? De la population entière du Québec.

Vous comprendrez, M. le Président, que, quand je regarde des compagnies comme Air Creebec, Air Inuit, First Air, Pascan Aviation, Propair, Air Liaison... et là vous me permettrez un clin d'oeil au député d'Abitibi-Ouest. On fait souvent le trajet avec Propair ou Air Liaison, et, dépendamment de qui est arrivé le premier dans l'avion, il y en a un ou l'autre qui fait le service parce que c'est des petits avions, mais c'est des compagnies régionales qui nous offrent un service d'une grande qualité et qui sont compétitives avec les autres acteurs. Et évidemment tous ces acteurs-là, toutes ces compagnies-là, nous ont dit : Aidez-nous à mieux desservir le Québec. Aidez-nous via certains outils.

C'est pour ça qu'on a aussi parlé de mettre en place une plateforme qui permettrait aux citoyens du Québec de mieux connaître l'offre de services et ainsi faire en sorte qu'on pourra, sur certaines lignes, augmenter non seulement la qualité, mais également la fréquence des services aériens entre des destinations, ce qui va faire en sorte qu'on va être capables d'obtenir des meilleurs prix.

Il y a également des mesures au niveau de toute la question du Programme de réduction des tarifs aériens, qui était déjà en place, mais qu'on va bonifier, bonifier sur l'ensemble du territoire desservi mais également sur la portion qui pourrait être admise en termes de réduction de coûts. Encore là, c'est des mesures pour nous permettre d'augmenter l'achalandage, la fréquentation, ce qui va créer un effet d'entraînement et amener des ratios de rendement plus intéressants pour tout le monde.

Vous comprendrez, M. le Président, je pourrais vous entretenir encore longtemps de ce dossier-là, mais ce que je suis convaincu, c'est que la motion présentée par le député de René-Lévesque ne correspond pas du tout à la réalité qu'on...

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous. Merci, M. le député d'Abitibi-Est. Nous en arrivons maintenant au moment de la réplique du député de René-Lévesque. Vous disposez de 10 minutes. Alors, je vous cède la parole.

M. Martin Ouellet (réplique)

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je suis heureux de pouvoir donner la réplique parce que j'ai entendu plusieurs aberrations, plusieurs accusations, M. le Président, et j'aimerais répondre à quelques-unes d'entre elles.

On s'est fait accuser d'être quasiment contre le sommet, contre la consultation, bref, que c'était une mauvaise chose de consulter, M. le Président. On n'a jamais dit ça. On n'a jamais dit que le sommet, c'était une mauvaise idée. On n'a jamais dit qu'aller rencontrer le monde sur leur territoire directement puis jaser avec eux, c'était une mauvaise chose. Ça s'est fait pendant deux ans, ils ont pris le temps nécessaire pour aller les rencontrer.

Là, ce qu'ils nous disent, c'est que nous autres, on n'était pas là, on n'était pas là. Le Parti québécois, là, a des députés sur la Côte-Nord, en Abitibi. On en a dans les Laurentides, dans Lanaudière, en Montérégie, au Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, au Saguenay—Lac-Saint-Jean. On est partout. Puis, quand on n'est pas là, on organise des caucus pour aller prendre justement le pouls des enjeux locaux, comme on a tenu un caucus en Outaouais, comme on en a connu dernièrement en Mauricie. Bref, il y a plusieurs choses qu'on savait déjà. Évidemment, M. le Président, qu'on ne s'est pas redéplacés une deuxième fois pour aller entendre ce que nos élus et nos acteurs locaux nous ont déjà dit. Pendant ce temps-là, on faisait, dans certains cas, du travail de circonscription.

Mais on m'a posé la question pourquoi est-ce que je n'étais pas là. J'ai fait sortir la liste des consultations, et tenez-vous bien, M. le Président : 5 juin, on est en Gaspésie, 6 juin, on est aux Îles-de-la-Madeleine, le 12 juin, Centre-du-Québec, l'Estrie, Montréal. Deux mots, M. le Président : session parlementaire. Je n'étais pas en train de tourner au Québec, j'étais assis ici. Mon premier mandat, c'est de répondre aux préoccupations de mes citoyens et c'est d'abord et avant tout de les représenter à l'Assemblée nationale. Alors, si on me demande pourquoi est-ce que je n'ai pas tourné en même temps qu'eux, bien, j'étais ici. Et, si vous en doutez, réécoutez encore et encore tous les enregistrements. J'étais en commission parlementaire. Alors, je peux comprendre que les députés qui ne viennent pas de ces régions-là doivent entendre ce qui se passe, c'est correct. Mais ça a pris deux ans de consultations, et là on arrive au sommet.

Alors, ce qu'on critique, ce n'est pas la démarche, c'est les résultats. Je vais juste vous donner deux personnes, dans le lot qu'on a, qui ont critiqué les résultats. Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Rouyn-Noranda, M. Jean-Claude Loranger, il nous cite... «Selon Jean-Claude Loranger, Air Canada a toujours plaidé que le manque de volume de passagers au sein de ses vols justifiait le prix de ses billets.

«"Il [...] a [...] beaucoup d'annonces [au sommet] sans nécessairement qu'on [...] connaisse les modalités. Ce qu'on peut tirer comme conclusion, c'est qu'au niveau de la concurrence d'Air Canada, on ne s'y est pas attaqué [en décidant d'augmenter] son volume."»

Le préfet de la MRC Manicouagan, M. Marcel Furlong, c'est chez nous, ça : «"Il est prévu y avoir de l'argent dans le budget. Est-ce que ce sera un peu ou beaucoup? S'il y en a juste un peu, ça n'aidera pas à baisser les prix[...]".

«M. Furlong espère beaucoup des conditions que Québec tentera de mettre en place pour permettre aux transporteurs de venir concurrencer Air Canada.»

M. Furlong : «Tant qu'on n'aura pas les montants attachés, on ne peut [pas] confirmer jusqu'à quel point on est satisfaits.»

Et je vous fais grâce des commentaires, des élus de la Basse-Côte-Nord qui ont donné des entrevues, M. le Président, à la radio.

Alors, si on est satisfaits? Absolument, M. le Président, parce qu'on va appliquer une mesure qui existe déjà à l'ensemble du Québec. On dit que c'est une mauvaise mesure. Pourquoi c'est une mauvaise mesure? Parce que cette mesure-là, là, qui permet de faire un remboursement sur les prix de billets, on fait juste engraisser les profits faramineux d'Air Canada, qui sont de 14 milliards par année. Ça, c'est l'argent de tous les contribuables du Québec qui va s'en aller directement dans les poches d'Air Canada.

Ce qu'on veut, là, c'est que les gens, à la source, déboursent moins, comme n'importe quelle personne qui prend un ticket d'avion pour Montréal, pour s'en aller en Europe, pour n'importe quelle personne qui s'achète un ticket de transport à Montréal pour prendre le métro. Quand je paie pour de la mobilité, je veux payer le prix juste puis je ne veux pas avoir à me faire rembourser ultérieurement. C'est ça qu'on a décrié, M. le Président.

On s'est fait taguer, je me suis fait taguer, dans le fond, de mépriser les commentaires des gens qui sont venus au sommet. M. le Président, je suis content d'avoir été présent puis d'avoir entendu. Ce que je méprise, c'est la résultante qu'on en a faite. Ce que je méprise, c'est qu'il y a 300 personnes qui sont arrivées là, avec plein d'espoir, venir entendre des solutions très concrètes et n'ont rien obtenu si ce n'est que des intentions. Ce que je méprise, M. le Président, c'est d'avoir transformé un agenda de développement régional en agenda électoral. C'est ça que je méprise, M. le Président.

Dans le fond, là, on a pelleté par en avant. Alors, tout ce qu'on aurait pu faire après cette grande consultation, le gouvernement aurait pu tergiverser sur ses solutions, il n'y a pas de sommet, et on attend au budget, on fait des grosses annonces. Ça, je m'aurais dit, c'est la manière libérale de fonctionner. Mais là on nous dit qu'on a un sommet, puis qu'on a consulté, puis qu'il y aura des étapes subséquentes. C'est ça, M. le Président, qu'on dénote. Quand il vient le temps de corriger une situation, les libéraux sont bons pour trouver de l'argent. Ils en ont trouvé 600 millions pour ce qui est des taxes scolaires. Ce n'était même pas dans la mise à jour économique. Alors, si c'était véritablement important, si le cri du coeur des élus municipaux et même celui de Québec, M. Labeaume, aurait été entendu, on ne se serait pas satisfait uniquement de la proposition d'Air Canada, le matin même du sommet, de forfaitiser des billets pour rendre ça plus acceptable. On se serait attendu d'avoir une véritable politique qui aurait attaqué effectivement le prix des billets.

Alors, oui, notre solution, elle est unique parce qu'on fait face à un problème unique. Air Canada a une position prépondérante dans le marché, c'est ça qu'il faut dénoter. C'est ça qu'il faut dénoncer. Puis, si on s'attaque au fédéral parce que c'est lui qui légifère en bonne partie le transport aérien, je m'aurais attendu que le premier ministre montre du muscle, du tonus, qu'il dise : Je vais aller voir mes concitoyens avec les mandats qu'ils m'ont donnés pour porter ça à Ottawa et convaincre le ministre des Transports d'agir parce qu'il y a effectivement un déséquilibre. Ce qu'on nous dit : Je vais ouvrir une passerelle de communication. M. le Président. La dernière fois que j'ai ouvert une passerelle de communication, là, j'avais cinq ans. C'était avec une canne puis un fil. On se parlait entre amis. Entre vous et moi, là, ce n'est pas ça, ouvrir des communications. Ouvrir des communications, c'est exiger, travailler puis ne pas lâcher. Ce n'est pas ça que j'ai senti.

Alors, dès que le gouvernement fédéral va nous dire non, on va continuer de discuter pour informer de ce qu'on va faire. Mais, si ce qu'on fait n'est pas satisfaisant pour le gouvernement fédéral, on a juste à reprendre notre place. C'est ça qu'on méprise, M. le Président, d'avoir l'obligation d'aller demander à genoux au gouvernement : Pouvez-vous nous aider? Vous avez de l'argent, vous avez des lois. Mais malheureusement on n'y peut rien.

M. le Président, le Parti québécois, ça fait longtemps qu'on parle de développement économique régional, développement économique local. Ça fait longtemps qu'on a dans notre ADN l'importance de l'occupation du territoire et de sa vitalité. On nous dit que vous avez été au pouvoir pendant deux ans pendant les 15 dernières années et qu'on aurait dû régler le problème. On avait d'autres chnouttes à régler avant, je vais être honnête avec vous, ça s'appelle toute la commission Charbonneau puis tous les enjeux reliés au ministère des Transports. Ça fait qu'on a mis nos énergies à régler le premier problème. Quand on était rendus à régler le deuxième, M. le Président, on n'était plus là.

Alors, aujourd'hui, ce qu'on répète à la population du Québec, c'est que cet enjeu-là ne doit pas être un enjeu électoral. Cet enjeu-là doit être un enjeu fondamental pour s'assurer que tout le monde au Québec a le droit de voyager à des prix décents, a le droit de se rendre dans sa capitale ou dans sa métropole pour faire des affaires et investir aussi... et amener des investisseurs, pardon, chez nous. Ce qu'on veut défendre, M. le Président, là, c'est la légitimité d'être traité sur un pied d'égalité partout au Québec, qu'on habite en Abitibi, ou en Gaspésie, ou au Bas-Saint-Laurent, d'avoir le même traitement.

Alors, vous me corrigerez, M. le Président, mais le seul mépris que j'ai, c'est le temps que nous avons perdu à entendre, au sommet économique, des intentions qui seront précisées, discutées, consultées et peut-être validées et budgétées ultérieurement. Alors, M. le Président, notre motion, elle est bien simple. On a une solution qui peut faire dès demain une différence sur le prix des billets.

Le gouvernement peut continuer à discuter puis à échanger sur la suite à donner à son sommet, je n'en ai pas, de problème, c'est son agenda gouvernemental, mais, demain matin, si on veut agir directement sur le prix des billets, si on veut casser le monopole d'Air Canada, la seule façon d'y arriver, c'est d'arriver avec une tarification qui permette un prix plancher. C'est notre position. Et je comprends que la Coalition avenir Québec se colle à la position du gouvernement. Dans le fond, ils nous taguent d'être une solution unique. Moi, quand je vois les deux, je vois un parti unique, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de René-Lévesque, pour cette intervention. Alors, cela met un terme à ce débat.

Mise aux voix

Et je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de René-Lévesque, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance du transport aérien régional pour l'économie des régions, le tourisme et la capacité des Québécois de se déplacer sur leur territoire;

«Qu'elle rappelle que le transport aérien régional assure la vitalité et l'occupation dynamique du territoire;

«Qu'elle dénonce avec force le coût 55 % supérieur des liaisons aériennes régionales au Québec comparativement à l'Ontario;

«Qu'elle reconnaisse la position dominante d'Air Canada et sa volonté d'écarter ses concurrents potentiels comme les causes principales de ce problème;

«Qu'elle réclame du gouvernement du Québec, dès le dépôt de son prochain budget, la mise en place d'un programme de prix plancher pour les dessertes régionales, impliquant un mécanisme de compensation financière permettant d'assurer le respect du prix plancher;

«Que ce programme soit en vigueur avant la fin du printemps, à temps pour la saison touristique estivale de 2018.»

Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous demandons un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (17 h 1 — 17 h 18) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de René-Lévesque, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance du transport aérien régional pour l'économie des régions, le tourisme et la capacité des Québécois de se déplacer sur leur territoire;

«Qu'elle rappelle que le transport aérien régional assure la vitalité et l'occupation dynamique du territoire;

«Qu'elle dénonce avec force le coût 55 % supérieur des liaisons aériennes régionales au Québec comparativement à l'Ontario;

«Qu'elle reconnaisse la position dominante d'Air Canada et sa volonté d'écarter ses concurrents potentiels comme les causes principales de ce problème;

«Qu'elle réclame du gouvernement du Québec, dès le dépôt de son prochain budget, la mise en place d'un programme de prix plancher pour les dessertes régionales, impliquant un mécanisme de compensation financière permettant d'assurer le respect du prix plancher;

«Que ce programme soit en vigueur avant la fin du printemps, à temps pour la saison touristique estivale de 2018.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (17 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Bonnardel (Granby), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Mercier.

M. Khadir : Je demanderais le consentement des collègues pour pouvoir compléter le vote des pour.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! Y a-t-il consentement? Alors, pour les pour maintenant.

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote... Et, juste avant le résultat du vote, je rappelle aux députés qu'il est interdit de se servir du téléphone cellulaire lorsqu'on est au salon bleu, et en particulier pendant le vote. Je n'ai pas voulu interrompre...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, voilà. Alors, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  28

                     Contre :           75

                     Abstentions :    0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion, elle est rejetée.

Je suspends les travaux quelques instants pour permettre aux députés de quitter l'enceinte.

(Suspension de la séance à 17 h 23)

(Reprise à 17 h 25)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 17, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 157

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 17 de notre feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Au moment de la suspension, de l'ajournement du débat, M. le député de Borduas avait la parole, et il vous reste 45 min 22 s. À vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette (suite)

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, je vais reprendre où j'ai laissé tout à l'heure. On était à l'adoption de principe, M. le Président, relativement au projet de loi n° 157, et j'indiquais à la ministre que, si elle souhaite avoir l'adhésion de ma formation politique, au final, pour qu'on puisse voter en faveur du projet de loi n° 157, il y a deux conditions qui sont essentielles, notamment celle de hausser l'âge à 21 ans pour se procurer du cannabis, mais également d'interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics.

On donne une chance à la ministre aujourd'hui, en quelque sorte, lors de l'adoption de principe, on va voter en faveur de l'adoption de principe. Mais par contre je l'invite à adopter une approche responsable, restrictive, relativement à la mise en place de la législation entourant l'encadrement de la légalisation du cannabis. Pour ce faire, deux de nos conditions essentielles notamment sont le fait que les individus vont pouvoir seulement se procurer du cannabis à partir de l'âge de 21 ans et qu'il ne soit pas permis de consommer du cannabis dans les lieux publics.

Il y a plusieurs autres propositions auxquelles on tient, M. le Président, et je vais vous en faire la nomenclature dans les prochaines minutes, mais simplement vous rappeler que l'Ontario, notre plus proche voisin — et d'ailleurs on accueille une délégation ontarienne aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, et demain — eux, ont fait le choix de ne pas permettre la consommation de cannabis dans les lieux publics. Alors, je pense qu'on aurait intérêt à s'inspirer de ce qui est fait par nos voisins juste à côté de la rivière des Outaouais parce qu'eux, ils ont réalisé l'importance d'encadrer le cannabis, mais aussi des conséquences associées à cela.

Il y a un impact important aussi, M. le Président, pourquoi c'est nécessaire d'encadrer et d'interdire le cannabis dans les lieux publics, c'est : Comment pensez-vous que les forces de l'ordre, les policiers vont réussir à appliquer la réglementation s'il n'y a pas de réglementation-cadre pour l'ensemble du territoire québécois? Parce que j'ai entendu la ministre, au cours des échanges que nous avons eus avec les différents groupes, dire : Écoutez, on va laisser de l'autonomie aux municipalités sur ce dossier-là, les municipalités vont réglementer eux-mêmes s'ils veulent avoir du cannabis dans tel parc, sur la voie publique ou dans telle place publique.

M. le Président, moi, ce que je vous dis, c'est : Oui à l'autonomie municipale, mais par contre, dans le cadre d'une nouvelle expérience comme celle-ci, le fait de rendre licite une substance qui était par ailleurs illicite, où on n'a pas d'expérience, où on n'a pas de vécu, il faut avoir une approche qui est restrictive, une approche qui est responsable pour les premières années. Alors, nous, ce qu'on dit, c'est : Pas de cannabis dans les lieux publics, et ça prend une règle provinciale qui s'applique à l'ensemble du territoire québécois, parce que, sinon, qu'est-ce que vous allez faire dans le cadre de territoires où c'est des régies intermunicipales de police? Dans la municipalité de McMasterville, ce serait permis, dans la municipalité de Mont-Saint-Hilaire, ce ne serait pas permis, à Otterburn Park, ce serait permis, ce ne serait pas permis à Saint-Jean-Baptiste. Voyez-vous la difficulté, M. le Président? On va exiger, on va exiger davantage de travail des municipalités pour qu'ils se concertent pour arrimer leurs réglementations municipales. Ça va être un fouillis total et ça va être un fouillis pour la population. Même chose pour les territoires desservis par la Sûreté du Québec, chacune des municipalités va devoir arrimer sa réglementation, ça n'a pas de bon sens, M. le Président. La chose à faire, c'est d'avoir un règlement de portée générale qui va s'appliquer sur l'ensemble du territoire, un règlement provincial — enfin, on souhaite que ce soit dans la loi... dans le projet de loi n° 157 — pour interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics.

Alors, là-dessus, M. le Président, on y tient, et je pense que la ministre doit être sensible aux arguments qui ont été présentés lors des consultations publiques, à savoir quels sont les impacts et les conséquences sur les gens qui ne consomment pas du cannabis.

Autre élément, M. le Président, on a parlé précédemment de la cigarette, de la hausse de la limite d'âge. En Ontario et en Colombie-Britannique, on y réfléchit. Vous savez, si on réfléchit de hausser l'âge pour se procurer du tabac à 21 ans, on devrait peut-être avoir la même réflexion pour le cannabis. Est-ce que c'est ce qu'on veut pour nos jeunes? Est-ce que c'est ce qu'on veut comme société, le fait de permettre la consommation de cannabis à 18 ans, avec tous les problèmes que ça entraîne et toutes les conséquences que ça peut avoir sur le développement du cerveau? Et je sais qu'il y a plusieurs parlementaires du côté du gouvernement qui sont mal à l'aise avec la position gouvernementale de le fixer à 18 ans. Alors, je pense qu'il faut les écouter, il faut faire la démarche et se ranger aux arguments de nature scientifique pour assurer la santé des populations. Et, vous savez, les gens du domaine médical qui sont venus nous parler en commission parlementaire nous ont tous dit : Idéalement, il ne faudrait pas consommer de cannabis, ça a un impact sur la santé. Alors, le message qu'on va envoyer en écrivant la loi, en amendant la loi, bien, c'est superimportant parce que c'est le message de la société québécoise, comment est-ce qu'on traite la relation avec cette substance psychotrope là, avec cette drogue-là.

Un autre élément important, M. le Président, c'est relativement à la quantité qui est permise. Le gouvernement libéral a décidé de dire : Bien, vous avez le droit à 30 g dans les lieux publics et 150 g à la maison, par adulte. C'est une quantité énorme, une très grande quantité, et, pour un usage personnel, ça n'a pas vraiment de bon sens, M. le Président, de permettre une si grande quantité. Si l'objectif, c'est de contrôler, c'est de ne pas banaliser la possession, la consommation de cette substance-là, pourquoi permettre une si grande quantité? Écoutez, 150 g à la maison, là, c'est énorme, M. le Président. 1 g par jour, c'est déjà beaucoup, 30 g dans un lieu public, ça veut dire que vous pouvez consommer 1 g de cannabis par jour. C'est une quantité non négligeable, M. le Président, et, si on vise à ne pas banaliser la substance, on devrait peut-être revoir la quantité, surtout si on vise à lutter contre le trafic, on vise à lutter contre la distribution du cannabis. Alors, sur la question de la quantité, la possession, on va avoir des amendements à faire.

• (17 h 30) •

Je vais souligner un bon point de la ministre dans cadre de son projet de loi relativement à la production à domicile. Nous sommes contre la production à domicile et nous souhaitons ardemment que la ministre maintienne cette disposition dans le projet de loi, parce que le fait de produire à domicile pourrait entraîner des conséquences, et notamment sur les enfants, notamment sur la population, et notamment au niveau de la structure des bâtiments. Donc, c'est important. Et c'est inapplicable aussi de permettre un certain nombre de plants. Il ne faut permettre aucun plant. En fait, il faut proscrire, comme le prévoit la loi fédérale... Et d'ailleurs je vais envoyer un message au gouvernement fédéral à cet effet-là. Il faut laisser l'autonomie aux différences provinces de choisir est-ce qu'on le permet ou on le permet pas. Et le projet de loi fédéral le permet actuellement. Alors, il faut que ça demeure ainsi. Il faut que ce soit cette interprétation-là qui demeure dans le cadre du projet de loi n° 157 et du projet de loi C-45 du gouvernement fédéral.

Un autre point, M. le Président, qu'on va aborder dans le cadre de l'étude du projet de loi, c'est les lieux de travail. Il faut clarifier la notion de lieu de travail. Il y a plusieurs intervenants qui sont venus nous le spécifier, où c'est important, dans le fond, d'outiller les employeurs, d'outiller les milieux de travail pour dire, dans le fond, que la consommation de cannabis durant les heures de travail, c'est à proscrire, parce que ça peut avoir des conséquences notamment sur la santé et sur la sécurité des travailleurs. Alors, il faut faire de la prévention, mais il faut surtout clarifier la notion de travail.

Autre point sur lequel on va insister pour convaincre la ministre et pour ultimement avoir notre appui, ça concerne l'argent au fonds. En fait, de la façon dont c'est libellé actuellement, M. le Président, il n'y a rien qui empêcherait que ça soit versé au fonds consolidé. Et, tout au long de l'été, cet automne, dans toutes les consultations qu'on a eues, tout le monde est venu dire la même chose, M. le Président : Les revenus et les profits de la vente de cannabis ne doivent pas servir à financer le gouvernement, dans le fond, ses activités, mais doivent plutôt être concentrés et dirigés à assurer, dans le fond, la prévention destinée en matière de santé et de sécurité publique. Donc, c'est à ça que l'argent doit servir et ça ne doit pas être mélangé au fonds consolidé et que l'argent soit détourné pour d'autres fins que ces trois objectifs-là, notamment au niveau de la promotion des saines habitudes de vie et de prévention en matière de dépendance. Donc, il faut vraiment diriger l'argent, la vente et des revenus de cannabis à cet effet-là.

Autre point important, M. le Président, au niveau des taux de THC, il y a plusieurs intervenants qui sont venus nous en parler. Et c'est assez sage, M. le Président, d'évaluer quels sont les taux de THC que la Société québécoise du cannabis va vendre... dans le cannabis... dont elles vont vendre. Parce qu'il y a des taux de THC qui sont assez élevés, qui peuvent avoir des conséquences sur la santé de la population.

Alors, pour que les consommateurs éventuellement fassent un choix éclairé, ça va être important de réglementer la teneur en THC et de cannabinoïdes dans le cannabis que la Société québécoise du cannabis va vendre.

Un point important aussi sur lequel on tient, M. le Président, c'est au niveau de l'approvisionnement de la Société québécoise du cannabis. Vous savez, la société québécoise, ça va être un monopole. Elle pourra choisir où elle s'approvisionne. Nous souhaitons qu'elle s'approvisionne auprès de producteurs québécois ayant leur établissement d'affaires québécois, parce que ça vise l'économie du Québec, et je pense que c'est important de développer cette expertise-là. On l'a vu ici, à date, avec le cannabis médicinal, M. le Président. Il y avait seulement deux producteurs autorisés au Québec et il y en avait une quarantaine en Ontario. Donc, s'il y a de la consommation du Québec, il faut que la production relève du Québec, relève du territoire québécois.

Et d'ailleurs on va demander à la ministre qu'elle prenne des arrangements, un arrangement administratif avec le gouvernement fédéral, parce qu'actuellement, dans la structure, c'est fait en sorte que le permis de production est délivré par l'autorité fédérale parce que, dans le fond, à partir du moment où ils légalisent la substance, en vertu de la loi sur certaines substances et autres drogues, bien, c'est le fédéral qui donne l'autorisation de produire, mais ça arrive, dans bien des cas, que des arrangements administratifs où le Québec pourrait lui-même octroyer le permis, même si le fédéral est celui, à la base, qui détient l'autorité pour le faire. Alors, on souhaite que la ministre soit sensible à cet argument-là au niveau de l'arrangement administratif pour que les permis soient émis par le gouvernement du Québec de façon à s'assurer que la production se fasse en territoire québécois et que l'approvisionnement de la Société québécoise du cannabis soit au Québec.

Au niveau des projets pilotes, des cinq projets pilotes qui sont autorisés dans le projet de loi n° 157, nous sommes contre, M. le Président. C'est une nouvelle expérience, on ne sait pas comment ça va être géré, M. le Président, alors la première chose à faire, c'est de penser à la santé, à la sécurité de la population en termes de consommation. Il ne faut pas banaliser le cannabis. Alors, nous, ce qu'on dit à la ministre, c'est : Dans un premier temps, voyez comment ça fonctionne avec la Société québécoise du cannabis, et vous verrez éventuellement, dans le futur, lorsque vous réviserez la loi, s'il y a lieu de mettre en place des projets pilotes. Mais, pour l'instant, c'est la théorie des petits pas, et on devrait être plus prudents, M. le Président, pour s'assurer d'établir les bonnes pratiques et la façon de distribuer le cannabis adéquatement.

Alors, M. le Président, un point important aussi, c'est en ce qui concerne l'implantation des points de la Société québécoise du cannabis, les points de vente de la Société québécoise du cannabis. Nous, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait une certaine distance entre les écoles, les garderies et les lieux où les gens vont pouvoir se procurer du cannabis, notamment au niveau du corridor scolaire. C'est important que les enfants qui se dirigent vers l'école n'aient pas à croiser ou ne soient pas à proximité d'un dispensaire de cannabis. Ça, je pense que c'est un élément important. Et actuellement ce que le projet de loi n° 157 prévoit, c'est que le gouvernement peut établir une modalité par règlement. Je pense que ce qu'il faut faire, c'est vraiment l'établir très clairement, à l'intérieur du projet de loi, dans une disposition du projet de loi, pour dire la distance minimale et aussi inclure la notion de corridor scolaire. C'est des éléments sur lesquels on présentera des amendements, M. le Président.

La vente en ligne également, M. le Président, on vous l'a dit dès le mois de septembre, on n'est pas favorables à la vente en ligne pour plusieurs raisons, notamment pour des raisons de mesure de sécurité pour la possession de cannabis, pour la livraison, ça pose plusieurs problématiques, vous le savez, M. le Président. Alors, nous souhaitons qu'il n'y ait pas de vente en ligne par la Société québécoise du cannabis. À juste titre, mon collègue de Labelle aussi l'a souligné tout à l'heure, il faut interdire la livraison, il faut prendre arrangement avec le gouvernement fédéral relativement à la livraison interprovinciale. Il ne faut pas qu'on puisse commander en ligne auprès de producteurs d'autres provinces canadiennes et il faut absolument que ça passe par la Société québécoise du cannabis, la distribution de cette substance-là sur le territoire québécois.

Nous souhaitons également une interdiction de toute promotion de cannabis dans les médias, de panneaux publicitaires et de points de vente. Je pense que l'approche responsable, c'est de faire de la prévention, mais pas de faire la promotion des produits, et il y a des ajustements à faire au niveau du projet de loi que la ministre des Saines habitudes de vie a déposé.

• (17 h 40) •

Également, M. le Président, il y a une nécessité d'intervenir dans le droit privé parce que, vous savez, le fait de légaliser une nouvelle substance comme le cannabis, bien, ça entraîne des conséquences.

Et on a eu plusieurs témoignages, en commission parlementaire, de locateurs qui avaient vécu une situation problématique avec des locataires qui cultivaient. Ça détruisait les logements et ça incommodait aussi les autres locataires. Alors, moi, je dis à la ministre : Il faut avoir une intervention. Et je vois également la ministre de l'Habitation, que le sujet la concerne également. Il faut faire en sorte de permettre aux locateurs d'inclure une disposition dans le bail, pour les baux déjà existants, pour interdire la combustion de cannabis à l'intérieur des logements. Alors, il ne s'agit pas uniquement des nouveaux baux de permettre cette interdiction-là, mais il s'agit également de viser les baux qui sont déjà existants et de permettre une clause qui aura, en fait, un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis par le projet de loi fédéral. Il faudra assimiler la combustion de cannabis à la consommation de cigarettes dans un logement.

Autre point important aussi, M. le Président, ce sont les dispositions relatives à la copropriété. Donc là, ça soulève des enjeux, M. le Président, en matière de droit privé également, au niveau de la copropriété. Actuellement, le projet de loi n° 157, ce qu'il fait, il proscrit la consommation de cannabis dans les lieux, dans les espaces communs d'une copropriété. Ce que nous disons à la ministre, c'est qu'elle doit intervenir dans le droit privé pour faire en sorte que, dans les parties privatives d'une copropriété, à la base, ça doit être interdit, à moins que le syndicat des copropriétaires, par voie réglementaire, le permette.

Ça, ça signifie, M. le Président, que, lorsque vous vivez dans une copropriété, bien, à la base, ça devrait être interdit de faire la combustion de cannabis dans vos unités privatives, dans votre logement dans une copropriété, à moins que, lors de l'assemblée générale annuelle, le syndicat, l'assemblée des copropriétaires décident, entre eux, par le vote à la majorité requise, qui est prévu dans la déclaration de copropriété, de dire : Oui, nous permettons, par voie réglementaire, de permettre la consommation, dans les parties privatives, d'avoir un usage de combustion de cannabis. Ça se fait, M. le Président, exemple, pour les barbecues. Parfois, dans certaines unités, c'est permis, dans d'autres, non. Alors, on laissera le choix aux copropriétaires de choisir.

Mais une chose qui est sûre, c'est, lorsqu'on vit en copropriété, on vit en communauté, et les droits des uns s'arrêtent où ceux des autres commencent. Alors, c'est un équilibre à faire. Mais j'invite la ministre à inclure cela dans son projet de loi parce que ça va éviter bien des problèmes à de nombreux copropriétaires. Tout ça dans le cadre d'une approche pondérée, M. le Président, je pense qu'en matière de logement et en matière de copropriété il s'agit d'un élément important.

Et ça me permet de faire le commentaire suivant — je sais que la ministre de l'Habitation était là — avec la Régie du logement. L'ensemble des intervenants peuvent vous dire qu'avant de passer à la Régie du logement, bien, ça prend énormément de temps. Il y a une problématique de ressources, M. le Président, il y a une problématique de gestion de dossiers. Et notamment — et on a eu des témoignages dans le cadre de la commission parlementaire — avant de pouvoir passer à la Régie du logement pour une problématique, bien, ça prend beaucoup de temps, et on se retrouve parfois dans des situations qui dégénèrent. Et il ne faut pas oublier que beaucoup de gens qui possèdent des logements, ce sont de petits propriétaires. En fait, ce sont des propriétaires avec un petit parc immobilier. Alors, je pense qu'il faut s'assurer de faire en sorte que le bien, sa conservation soit assurée.

Et il faut aussi, de part et d'autre, pour les deux parties, assurer une justice qui soit efficace. Et malheureusement, à la Régie du logement, depuis de nombreuses années, les délais sont ahurissants. Alors, là-dedans, il y a un message aussi qui doit être pris en compte, parce que, nécessairement, il va y avoir des contestations suite à la légalisation du cannabis, il va y avoir des litiges à trancher entre les deux. Notamment, il y en a eu un, je crois, là, juste avant qu'on recommence la session parlementaire, dans le Bas-du-Fleuve, M. le Président, ça a fait les nouvelles.

Alors, M. le Président, c'est assez clair pour nous, dès le départ, on a présenté notre plan, le 13 septembre dernier, j'ai posé plusieurs questions à la ministre au niveau de l'âge, au niveau de la consommation dans les lieux publics, et je lui dis : Aujourd'hui, on va voter en faveur pour le principe, parce qu'on doit l'encadrer, le cannabis, mais il y a une façon d'encadrer, et cette façon-là, c'est d'avoir une approche responsable, restrictive, c'est d'avoir la ligne dure.

Alors, pour l'adoption finale, je lui dis que, pour nous, c'est essentiel que l'âge soit de 21 ans pour pouvoir acheter du cannabis et qu'on ne puisse pas consommer du cannabis dans les lieux publics. Cette approche, cette position-là, elle est motivée par le fait qu'on ne doit pas banaliser la consommation de cannabis, on a le devoir, comme société, d'envoyer un message, de dire qu'on vise à assurer la promotion, la protection de la santé des jeunes, de la population en général. Et j'espère que la ministre va entendre notre message, mais on sera toujours ouverts à lui proposer des amendements, à discuter avec elle. Mais, là-dessus, M. le Président, il faut faire en sorte d'avoir l'approche responsable, l'approche qu'il faut face à cette nouvelle substance, qui sera légalisée par le gouvernement fédéral. Mais on voit que, même hier, lors de l'audition au Sénat avec les ministres fédéraux, bien, ils ne s'entendaient pas entre eux. Alors, ça va être important que le gouvernement du Québec s'assure de prendre ses responsabilités, fasse en sorte que son cadre réglementaire soit clair, pour que la population le comprenne, notamment dans les espaces publics.

Alors, M. le Président, nous allons collaborer, mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'on va maintenir la ligne dure, parce que les Québécois sont inquiets par rapport à la légalisation, et on va s'assurer de répondre à leurs préoccupations par des amendements qui seront clairs et qui vont permettre d'assurer que la légalisation et l'encadrement du cannabis soient faits d'une façon responsable. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas, pour cette intervention. M. le député de Mercier, je vous cède la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Il y a plusieurs sujets que je vais aborder à propos du projet de loi qui va constituer la Société québécoise du cannabis. Les sujets d'intérêt, enfin, les sujets sur lesquels il y a controverse et où on s'interroge. Pour nous, c'est les lieux de consommation, bien sûr, que mon collègue de la CAQ vient d'aborder, la culture à des fins personnelles, les modes de production, pour l'essentiel. Si je termine dans les 20 minutes ces trois sujets-là, je reviendrai sur d'autres éléments.

Mais il est certain que la position de Québec solidaire sur la consommation de drogue vise des objectifs de santé publique, un, de réduction des méfaits, deux, de faire en sorte qu'on ne stigmatise pas inutilement des usagers de ces drogues, donc, trois, et, quatrièmement, la lutte contre le crime organisé et sa mainmise sur cette activité commerciale et lucrative.

Un constat cependant s'impose, je pense, et les spécialistes... qu'on soit pour ou contre, disons, la fin de la prohibition du cannabis, un constat s'impose à tout le monde, c'est que la situation actuelle, c'est-à-dire une prohibition appliquée avec mollesse, parce que l'usage étant répandu, à cause des forces qui agissent en société, cette prohibition actuelle est inefficace. Et la prohibition, règle générale, quand ça touche les activités qui ont un aspect récréatif, et force est de constater que, malheureusement, bien des drogues ont un aspect aussi récréatif... Alors, quand on touche à ce genre d'activités, la prohibition est inefficace.

Pour nous, cependant, la légalisation, la fin de la prohibition ne doit pas dire banalisation. J'avais une discussion avec des collègues ici, en Chambre, tout à l'heure, lorsqu'on attendait pour un vote. J'ai omis d'insister, et je le répète ici, puisque le public, également, participe à notre débat en l'écoutant : Pour nous, la légalisation ne veut surtout pas dire banalisation.

En même temps, il ne faut pas qu'on se laisse prendre, à partir du moment où on veut réduire les méfaits, lancer des campagnes efficaces de santé publique pour alerter la population, notamment les jeunes sur les conséquences délétères très nocives de l'usage de ces drogues, surtout de l'usage important ou régulier, constant de ces drogues à un âge jeune, sur la santé, sur la santé mentale en particulier... Bien sûr, on veut lancer ce genre de campagne là. Et on serait, nous, très insistants sur l'importance d'accompagner la légalisation du cannabis avec ça. Mais, en même temps, il ne faut pas se laisser prendre dans une spirale de contrôle excessif et qui est perçu comme étouffant pour la population. Parce que je crois qu'il faut aussi admettre que, dans notre société, pour le meilleur ou pour le pire, notre population est d'accord pour qu'on mette fin à la criminalisation et à la prohibition de l'usage du cannabis.

• (17 h 50) •

Maintenant, on parle du détail. Dans cette perspective, toute légalisation de drogues, que ce soit le cannabis ou autre chose, doit se faire selon un cadre réglementé par l'État afin de garantir toutes les conditions optimales pour éviter une surconsommation et surtout d'éviter que ce qui est offert en consommation à notre population ne soit pas un produit nocif et dangereux. Actuellement, nous n'avons aucune espèce d'idée ou de contrôle, ou enfin on a une idée, mais on n'a aucun contrôle là-dessus. Et on sait très bien que, de plus en plus, c'est répandu, des produits de cannabis qui sont excessivement concentrés et relativement beaucoup plus dangereux pour la santé mentale, en particulier, que des produits qui existaient dans le passé, un temps glorieux que quelques-uns d'entre nous ont connu, n'est-ce pas?

Il n'est pas question... Là, j'entends des gens qui en rient. Je ne suppose pas nécessairement que ça veut dire qu'elles font partie de cette histoire.

Il n'est pas question la distribution de la marijuana, dans notre perspective, dans un objectif lucratif. On sait que des États, aux États-Unis, ont procédé dans cet objectif-là. Les forces qui ont poussé vers sa légalisation, par exemple, au Colorado, ont beaucoup, disons, pris la place... les forces commerciales ont beaucoup pris la place dans le cadre institutionnel dans lequel ça s'est fait. Évidemment, quand, aujourd'hui, on se penche sur les études, sur quel a été l'impact de la légalisation dans ces états-là, il faut qu'on soit conscients quelles ont été les forces dominantes et le cadre qui a poussé vers la légalisation, parce que, lorsque c'est des cadres qui n'ont pas tenu compte des forces du marché et du fait qu'il y a un appétit de profits et... disons, le secteur privé cherche avidement de créer une activité commerciale lucrative, c'est sûr que, dans ce cas-là, on ne doit pas s'étonner que, dans certains États américains, la consommation de la drogue a augmenté plutôt que de se maintenir ou même de diminuer.

Donc, pour nous, l'encadrement par l'État ne doit pas se faire dans un objectif lucratif, encore moins, donc, dans l'objectif de générer des revenus pour l'État, hein? Et on sait malheureusement que, dans certains domaines, dans le passé, on n'a pas pris les précautions nécessaires. Et, par exemple, Loto-Québec, il y a à peine une dizaine d'années, était malheureusement lourdement plongée dans une pure logique de générer de plus en plus de profits sans égard aux conséquences sociales, et il a fallu des batailles citoyennes pour ramener les choses à un certain équilibre.

Il faut donc apprendre de cette expérience et, dans le domaine de la consommation de la marijuana, s'assurer que le fait que ça rapporte des dividendes à l'État ne soit pas une force qui agisse pour l'expansion du marché et l'augmentation de la consommation. Donc, cet encadrement doit être fait dans une perspective de santé publique et, je le répète, de réduction des méfaits.

L'argent donc qui est généré par cette activité de l'État, la Société québécoise du cannabis, doit être investi afin d'effectuer de la prévention en premier lieu, ensuite de la recherche et, troisièmement, pour prodiguer les soins qui sont générés par les conséquences actuellement sur la santé de notre population, surtout sur la santé mentale, déjà à l'oeuvre malheureusement dans notre société. C'est en vertu de ce principe-là donc que la production et la distribution doivent être faites dans un cadre strictement contrôlé, public et avec des produits de qualité qui réduisent les risques pour la santé afin que la promotion soit remplacée par la prévention.

En ce qui concerne l'âge légal, dans un souci de cohérence avec les autres formes de dépendance actuellement reconnues dans le cadre législatif, que ça soit pour le jeu, pour l'alcool, la cigarette, l'âge qui nous apparaît normal, c'est de 18 ans. Alors, il y a trois éléments — il me reste à peu près 12 minutes — trois éléments que je voudrais aborder.

D'abord, les lieux de consommation. Alors, le cadre actuel du projet de loi prévoit que le cannabis va être interdit à peu près dans les mêmes endroits où l'usage du tabac est actuellement interdit. Nous appuyons cette approche. C'est cohérent. Je sais que mes collègues de la CAQ, en vertu de considérations tout à fait légitimes, je les comprends, mais qui appartiennent quand même à une catégorie, je dirais, de vision et d'approche des problèmes sociaux qui est plutôt du côté conservateur de la société et représentent... À bien des égards, c'est assez cohérent, et je pense que les collègues ne démentiront pas une telle chose, c'est cohérent avec le reste du programme de la CAQ, c'est-à-dire du côté du conservatisme social. Alors, quand on a une approche conservatrice, il est évident que, bon, on cherche à restreindre, on cherche à prohiber, on cherche à limiter et on pense que la prohibition peut être une solution. Et, au XXe siècle, on a pratiqué beaucoup et souvent la prohibition.

Je demanderai à mes collègues cependant de regarder ce que ça a donné. Et je reviens sur l'idée que la prohibition, surtout lorsqu'on veut prohiber dans un domaine pour un produit qui est accompagné d'un aspect récréatif et presque toujours... enfin, je mets ce «presque» par précaution parce que je ne connais pas tous les cas de figure, mais, dans tous ceux que je connais, ont été inefficaces, se sont accompagnées d'un échec et, parfois, monumental. On pense à la prohibition de l'alcool aux États-Unis. Mais il y en a bien d'autres. La prohibition du cannabis actuellement — et je pense que tous les collègues, y compris les collègues de la CAQ sont d'accord — la situation actuelle est un peu hypocrite, c'est-à-dire qu'on est soi-disant dans un cadre légal qui le prohibe, mais, en pratique, on ferme les yeux et puis, donc, on a le pire des deux mondes.

Notre électorat, notre population, parfois on prend les deux comme équivalents, parfois ils ne le sont pas. Mais, dans l'intérêt supérieur de la nation, parlons de notre population. Alors, si on demande l'avis de la population, et, je pense, ça traverse toutes les couches de la société, notre population attend de l'Assemblée nationale qu'elle représente qu'elle capte bien le désir du changement. On l'a vu dans tout le débat social qui a entouré une loi qu'on a fini par voter à l'unanimité, c'est-à-dire les soins de fin de vie pour accompagner les personnes qui sont en grande souffrance et sans remède, sans traitement, sans lendemain de ce que l'on a appelé l'aide médicale à mourir. On a fini par en discuter, en débattre et arriver à respecter le consensus social qui était de dire : Il faut que le médecin, le corps médical soient capables d'accompagner ces personnes-là.

On est à peu près dans le même registre actuellement. Notre société, nos gens, surtout nos jeunes disent : Hé! il faut arrêter cette stigmatisation, le stigmate de l'illégalité, de la prohibition, de la criminalisation de la consommation à des fins récréatives. Et donc il faut saisir cette attente de 2018 et réfléchir sur la différence qu'il y a entre ce genre d'attente et les attentes des années 50, 60, 70. La société a évolué. Avec cette évolution, il y a une attente, c'est que le cannabis ne peut plus être prohibé. Et je pense que les collègues de la CAQ sont d'accord avec ça. Mais, quand on est d'accord avec ça puis ensuite on vient avec une série d'autres prohibitions : on ne fait pas ceci, on ne fait pas cela, pas avant cet âge, ensuite, pas dans les lieux publics, etc., il y a une incohérence. Là, ça ne marche pas. L'un ne va pas avec l'autre. On fait de manière indirecte, un peu gênée, à reculons, ce qu'on n'ose pas dire. Alors, peut-être que les collègues de la CAQ devraient simplement dire : Nous sommes contre la légalisation... Est-ce que c'est terminé?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Compte tenu de l'heure, je me vois dans l'obligation de vous interrompre, M. le député de Mercier. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, dans la mesure où le collègue de Mercier, il lui manque, c'est ça, une minute, je demanderais le consentement des collègues pour que nous puissions excéder, donc, 18 heures et, à la fin, si d'aventure, c'est le seul à la fin, je vous l'annonce, je demanderai un vote, donc de statuer sur la question. Merci.

• (18 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : J'ai compris qu'il n'y a pas de consentement. Je suis désolé, il n'y a pas de consentement.

Alors, je vais ajourner les travaux de l'Assemblée.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Écoutez, je vais poser la question. Est-ce que j'ai un consentement pour aller au-delà de 18 heures, oui ou non? M. le leader, oui.

M. Tanguay : Ce serait pour une minute, et j'annonce déjà que je demanderai le vote et que je demanderai de le reporter à demain. Alors, c'est juste pour une minute.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Le problème est, M. le Président, qu'il présume qu'il n'y aura pas d'autre personne qui veuille intervenir ensuite. C'est pourquoi, M. le Président, la seule chose à laquelle nous consentons, c'est que le collègue finisse sa minute et qu'ensuite il n'y ait plus aucune intervention. À ce moment-là, ça se peut, et c'est très correct, mais je ne veux pas qu'on présume. Qu'est-ce que vous pensez que je fais ici, M. le Président? Peut-être que j'aurais aussi le goût d'intervenir, c'est pour ça que je ne veux pas qu'on présume sur ce qu'il va se passer ensuite. Est-ce qu'on peut s'entendre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Mme Maltais : ...parole du collègue qu'il est d'accord avec ce que je viens d'énoncer?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...18 heures, je veux bien. Est-ce qu'il y a consentement sur la proposition de Mme la députée de Taschereau?

M. Tanguay : ...qu'on avait déjà la parole du Parti québécois qu'il n'y avait pas d'autre intervenant. Alors, il n'y a pas de consentement, question de parole, alors on poursuivra ultérieurement.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, les travaux sont ajournés à demain, 8 février, 9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 18 h 1)