Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 12 juin 2018 - Vol. 44 N° 349

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 25e anniversaire de l'École de danse Rose-Marie-Mullen inc.

Mme Monique Sauvé

Demander au gouvernement d'appuyer le projet de relocalisation du centre administratif
de la municipalité régionale de comté de La Mitis

M. Pascal Bérubé

Remercier les députés à l'aube de leur retrait de la vie politique pour leur travail
et leur dévouement envers la société québécoise

M. Jean Habel

Inviter les citoyens à participer aux activités estivales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe

Mme Chantal Soucy

Souligner la tenue du Marché public de la Vallée-de-l'Or et inviter les citoyens à participer
aux activités estivales dans la circonscription d'Abitibi-Est

M. Guy Bourgeois

Souligner le 25e anniversaire du Centre des jeunes Boyce-Viau

Mme Carole Poirier

Souligner la tenue de la 190e Foire de Huntingdon

M. Stéphane Billette

Rendre hommage à Mme Josée Masson, fondatrice de l'organisme Deuil-Jeunesse

M. François Blais

Féliciter les employés et la direction de l'usine de Produits forestiers Résolu de Maniwaki
pour leurs 2 millions d'heures de travail sans accident

Mme Stéphanie Vallée

Féliciter les lauréats des 15es Olympiades québécoises des métiers et technologies du
centre de formation professionnelle Jonquière

M. Sylvain Gaudreault

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 401 — Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments,
l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement
de la Régie du logement

Mme Lise Thériault

Mise aux voix

Dépôt de documents

Prévisions budgétaires du Comité sur la rémunération des juges

Rapport annuel 2016‑2017 de l'Université du Québec et des établissements du réseau

Rapport indépendant sur l'application de la loi constitutive de La Financière agricole

Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur
l'administration publique

Étude détaillée du projet de loi n° 184 — Loi favorisant l'établissement d'un service
public de recharge rapide pour véhicules électriques


Dépôt de pétitions

Rendre accessibles les services de sages-femmes sur la Côte-Nord

Bonifier le financement des mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance
à l'intention des familles vivant en contexte de vulnérabilité ainsi que Milieux
de vie favorables — Jeunesse


Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de droit ou de privilège soulevée
le 29 mai 2018 concernant la divulgation de dispositions du projet de loi n° 179, Loi
modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, avant sa présentation
à l'Assemblée nationale


Questions et réponses orales

Protection de la gestion de l'offre en agriculture

M. Jean-François Lisée

M. Laurent Lessard

M. Jean-François Lisée

M. Laurent Lessard

M. Jean-François Lisée

M. Laurent Lessard

M. Jean-François Lisée

M. Laurent Lessard

Impact de l'entente entre Bombardier inc. et Airbus sur le développement des CSeries

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

Fermeture d'une résidence pour aînés de la 13e avenue Nord à Sherbrooke

M. Harold LeBel

Mme Francine Charbonneau

M. Harold LeBel

Mme Francine Charbonneau

M. Harold LeBel

Mme Francine Charbonneau

Publicité gouvernementale

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

Mesures pour éviter les fermetures précipitées de résidences pour aînés

M. François Bonnardel

Mme Francine Charbonneau

M. François Bonnardel

Mme Francine Charbonneau

M. François Bonnardel

Mme Francine Charbonneau

Circonstances entourant le décès de la jeune Alacie Inukpuk au Nunavik

M. Alexandre Cloutier

M. Geoffrey Kelley

M. Alexandre Cloutier

M. Geoffrey Kelley

M. Alexandre Cloutier

M. Geoffrey Kelley

Présence de la vice-première ministre lors de la réunion annuelle du groupe Bilderberg

M. Stéphane Bergeron

Mme Dominique Anglade

M. Stéphane Bergeron

Mme Dominique Anglade

Bilan du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Accès à un médecin de famille

Mme Carole Poirier

M. Gaétan Barrette

Mme Carole Poirier

M. Gaétan Barrette

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaétan Barrette

Projet d'agrandissement de l'Hôpital Pierre-Le Gardeur

M. Mathieu Lemay

M. Gaétan Barrette

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 157 — Loi constituant la Société québécoise du cannabis,
édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de
sécurité routière

Adoption du projet de loi n° 176 — Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres
dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail

Adoption du projet de loi n° 170 — Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis
d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques


Motions sans préavis

Demander au gouvernement de modifier les règles de reconnaissance des fédérations sportives
afin d'exiger l'adoption d'un plan d'action en matière de prévention des agressions physiques,
psychologiques, émotionnelles et sexuelles dans la pratique d'un sport

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Motions relatives à des violations de droit ou de privilège

Prise en considération du rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites
du mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le député de Groulx en vertu
des articles 324 à 327 du règlement

M. Claude Surprenant

Mme Agnès Maltais

M. Jean-Marc Fournier

M. François Bonnardel

Vote reporté

Projet de loi n° 141 — Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier,
la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des
institutions financières

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements transmis

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

M. Sylvain Gaudreault

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du député de Granby

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 150 — Loi favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié)

Adoption

M. Carlos J. Leitão

Commission plénière

Étude des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Poursuite du débat sur l'adoption

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 140 — Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre

Adoption

Mme Kathleen Weil

M. Sylvain Pagé

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des consultations
particulières sur l'accès aux services financiers de proximité en région

M. Marc H. Plante

M. Sylvain Gaudreault

M. Marc Carrière

M. Éric Lefebvre

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et je vais céder la parole à Mme la députée de Fabre.

Souligner le 25e anniversaire de l'École de danse Rose-Marie-Mullen inc.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Mme la Présidente, exister depuis 25 ans, maintenir l'excellence et se démarquer auprès des familles et leurs enfants : un exploit qu'il faut souligner. Bonne fête, École de danse Rose-Marie-Mullen!

Rose Marie avait à peine trois ans lorsqu'elle a débuté la danse. Elle a été par la suite formée à la prestigieuse école de Rosella-Hightower Cannes, en France, et fonde l'entreprise familiale en 1993.

J'ai eu le grand privilège de rencontrer Mme Mullen et visiter l'école, où le ballet classique côtoie la claquette, le jazz funky et le hip-hop. Lorsqu'on se promène à Sainte-Dorothée, tout le monde connaît l'École de danse Rose-Marie-Mullen et son équipe. Les valeurs familiales, le souci du divertissement et la discipline personnelle sont au coeur de leur succès. Le mot «excellence» se passe de génération en génération, des anciens élèves devenus aujourd'hui parents qui viennent inscrire leurs enfants.

Bon 25 ans et bravo à l'École de danse Rose-Marie-Mullen! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Demander au gouvernement d'appuyer le projet de relocalisation du
centre administratif de la municipalité régionale de comté de La Mitis

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, depuis quelques années déjà, la MRC de La Mitis fait face à un manque d'espace criant. Cette contrainte importante a des impacts sur le plan logistique et sur le travail quotidien des employés, qui s'affairent chaque jour à offrir des services de qualité à la population.

Plusieurs options ont été analysées par la direction et par les élus pour retenir un projet de relocalisation du centre administratif vers le centre-ville de Mont-Joli dans un bâtiment déjà existant plus grand, plus adapté. En plus de favoriser la revitalisation du centre-ville, cette relocalisation permettra de regrouper sous un même toit tous les services techniques offerts par la MRC et les services de soutien aux entreprises du CLD et de la SADC.

En mai dernier, le conseil des maires a déposé une demande d'aide financière au ministère des Affaires municipales afin de pouvoir réaliser ce projet. Afin de permettre à la MRC de La Mitis de poursuivre adéquatement sa mission auprès des municipalités et des citoyens, il est important que le gouvernement du Québec réponde présent. Par conséquent, je demande au ministre des Affaires municipales d'appuyer les élus de La Mitis dans ce projet et d'assurer le soutien financier nécessaire à sa concrétisation. Il peut compter, le ministre, sur toute ma collaboration pour arriver au résultat souhaité par les maires de La Mitis. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.

Remercier les députés à l'aube de leur retrait de la vie politique pour
leur travail et leur dévouement envers la société québécoise

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de faire ma dernière déclaration de député de la 41e législature afin de souligner le travail exceptionnel des députés qui ne solliciteront pas un nouveau mandat à la prochaine élection. J'aimerais vous rendre hommage, car, comme membres de l'Assemblée nationale du Québec, vous avez travaillé chaque jour à bâtir le Québec et construire son avenir selon vos propres réflexions personnelles au profit de tous les Québécois et toutes les Québécoises.

Nous choisissons tous la politique car elle est un vecteur essentiel pour améliorer notre région et nos collectivités. Chacun des députés, peu importe le parti, effectue son travail avec passion et détermination.

À chacun d'entre vous, merci pour ces belles années de service public et merci d'avoir enrichi cette 41e législature. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Inviter les citoyens à participer aux activités estivales
dans la circonscription de Saint-Hyacinthe

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, Mme la Présidente. Tout au long de l'été, ma circonscription offrira une panoplie d'activités pour toute la famille. Les épicuriens et les mordus d'agriculture seront comblés avec l'expo de Saint-Hyacinthe, le Qwackfest, le PoutineFest, les Matinées gourmandes et le Festival du maïs. Les adeptes de musique, eux, seront attendus aux Rendez-vous urbains et aux Beaux Mardis de Casimir. Même les passionnés de yoga et les amateurs de voitures anciennes y trouveront leur compte avec le Lolë White Tour et les Vieux Mercredis. Bref, il y en aura pour tous les goûts cet été dans la grande région de Saint-Hyacinthe.

Je profite donc de l'occasion pour inviter tous les Québécois à encourager le tourisme local et à venir découvrir nos produits du terroir. Évidemment, Mme la Présidente, chers collègues députés, cette invitation s'adresse également à vous. Vous êtes les bienvenus à Saint-Hyacinthe. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Nous vous remercions de votre invitation. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

Souligner la tenue du Marché public de la Vallée-de-l'Or
et inviter les citoyens à participer aux activités estivales
dans la circonscription d'Abitibi-Est

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Bonjour, Mme la Présidente. Dimanche prochain sera le début du 12e Marché public de la Vallée-de-l'Or. Tous les dimanches, plus de 30 exposants sont présents pour nous offrir leurs produits. C'est une façon de venir rencontrer les agriculteurs de la région, d'apprendre à les connaître et de contribuer à la vitalité de notre territoire. Le marché public est beaucoup plus qu'un endroit pour faire ses achats, c'est aussi un lieu de rencontre et d'échange culturel et social. Félicitations aux organisateurs, collaborateurs et bénévoles, qui dynamisent la ville de Val-d'Or!

J'en profite également pour inviter la population à participer en très grand nombre aux différents événements et festivals qui se dérouleront tout au long de la saison estivale partout sur le territoire de notre MRC. Et là on peut penser au Tour de l'Abitibi, au Festival de l'humour, au Festival western de Malartic et bien d'autres événements qui pourront faire la joie des petits et des grands. Je vous invite donc à profiter pleinement d'un bon été, à tous et à toutes.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est. Et maintenant... Et nous sommes toujours à la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Souligner le 25e anniversaire du
Centre des jeunes Boyce-Viau

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la députée... Mme la députée, oui!

Mme la Présidente, je souligne aujourd'hui les 25 années du comité des jeunes Boyce-Viau. Bien implanté dans Hochelaga-Maisonneuve, cet organisme au service des jeunes de tous âges a développé, au sein du complexe d'habitations à loyer modique Boyce-Viau, une approche dynamique et chaleureuse. Dirigé depuis plusieurs années par Isabelle Dauplaise, le comité des jeunes Boyce-Viau mène de front plusieurs approches afin de favoriser la mixité sociale, communautaire, économique et culturelle.

Je tiens à souligner l'humanisme des intervenants auprès des familles qui vivent des situations difficiles et leur volonté d'être au coeur des solutions pour favoriser l'entraide, la collaboration et l'implication des uns et des autres. Le comité des jeunes Boyce-Viau a vécu, depuis 25 ans, tous les aléas des groupes communautaires, mais leur mission première est d'unir les familles et tout particulièrement les enfants vers la réussite. Il faut assister aux fêtes du comité Boyce-Viau pour voir, entendre et ressentir toute la chaleur humaine de ceux qui y participent.

Longue vie au comité des jeunes Boyce-Viau! Hochelaga-Maisonneuve a besoin de vous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Huntingdon.

Souligner la tenue de la 190e Foire de Huntingdon

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je profite de cette tribune qui m'est offerte pour souligner la 190e édition de la Foire de Huntingdon, une fête familiale d'envergure qui réunit année après année des milliers de visiteurs et de citoyens.

Je tiens tout d'abord à féliciter et souligner le travail remarquable du conseil d'administration de la société agricole de Huntingdon ainsi que l'ensemble des bénévoles impliqués au fil des ans, grâce à qui la foire est un incontournable dans la région depuis maintenant près de deux siècles.

With an ongoing tradition of more than 190 years, there is so much to be proud of.

Pendant quatre jours, la foire offre une multitude d'activités conviviales telles qu'une parade, des derbys de démolition, des compétitions de tir de tracteur, des spectacles bovins et des manèges, de quoi amuser petits et grands.

Je tiens personnellement à remercier l'organisation de la Foire de Huntingdon pour son implication dans la communauté depuis 1828, Mme la Présidente.

To all of you, thank you and congratulations! Bonnes festivités à tous et à toutes!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Huntingdon. Et maintenant je reconnais M. le député de Charlesbourg.

Rendre hommage à Mme Josée Masson, fondatrice
de l'organisme Deuil-Jeunesse

M. François Blais

M. Blais : Alors, Mme la Présidente, je rends hommage à une femme de coeur et de vision qui est aujourd'hui dans nos gradins, Mme Josée Masson, fondatrice de l'organisme Deuil-Jeunesse.

Cet organisme a été créé afin de combler le besoin d'aide et de ressources pour les enfants et les adolescents endeuillés. Josée Masson, travailleuse sociale en CLSC, crée alors un groupe de soutien pour les jeunes, les Petits Êtres, et développe son expertise en matière d'intervention auprès des jeunes qui vivent une perte significative comme la mort d'un proche, la maladie grave, la séparation parentale, l'abandon et l'adoption.

Le 30 mai 2008, Deuil-Jeunesse est fondé. Et aujourd'hui l'organisme regroupe une équipe de 35 intervenants dans 13 régions du Québec, avec un point de service en Bretagne et bientôt un à Vancouver.

Josée publiera un troisième ouvrage cette année... en 2019, pardon, et est devenue une référence en ce qui concerne le deuil chez les jeunes. Toujours dévouée, passionnée par son travail, elle poursuit son oeuvre. Mme Masson force le respect pour son engagement envers Deuil-Jeunesse, dont le siège social est dans ma circonscription de Charlesbourg.

Longue vie à Deuil-Jeunesse et à Mme Masson!

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme Masson, nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Pour la prochaine déclaration, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gatineau.

Féliciter les employés et la direction de l'usine de Produits
forestiers Résolu de Maniwaki pour leurs 2 millions
d'heures de travail sans accident

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je tiens à souligner aujourd'hui la performance exceptionnelle des employés de l'usine Produits forestiers Résolu de Maniwaki, qui ont franchi ce printemps le cap des 2 millions d'heures de travail sans accident. 2 millions d'heures, ça représente 12 années qui se sont écoulées sans un seul accident de travail.

Alors, ce succès, c'est d'abord celui des employés, qui ont fait preuve d'une vigilance exemplaire, mais c'est aussi le succès de la direction de l'usine, qui a su appliquer des règles qui visent à réduire les risques et à prévenir les incidents possibles en milieu de travail. Cette réussite constitue un atout inestimable, qui permettra sans aucun doute à la scierie de Maniwaki de demeurer parmi les plus performantes dans l'industrie et de se démarquer au sein même de l'entreprise, étant la première installation à atteindre ce sommet historique.

La santé et la sécurité au travail, c'est l'affaire de tous. Alors, félicitations! Et bonne route vers les 3 millions d'heures.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gatineau. Maintenant, pour clore cette rubrique, je cède la parole à M. le député de Jonquière.

Féliciter les lauréats des 15es Olympiades québécoises des métiers et
technologies du centre de formation professionnelle Jonquière

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente, je veux souligner aujourd'hui les 15es Olympiades québécoises des métiers et des technologies qui se sont tenues les 3 et 4 mai dernier à la Place Bonaventure de Montréal, mais je tiens surtout à souligner les gagnants du centre de formation professionnelle de Jonquière, qui se sont démarqués avec la récolte de cinq médailles, deux en or, une d'argent, en plus de se mériter deux médaillons d'excellence. Le groupe de Jonquière a fait bonne figure dans des disciplines telles que l'électromécanique, la réfrigération ou la peinture en bâtiment.

Bravo à Dave Bernier, Alexandra Chaumont, Aziz Diouf, Katherine Landry, Carl Lévesque et à tous les jeunes talents de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui se sont démarqués lors des 15es Olympiades québécoises des métiers et des technologies! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 401

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Protection du consommateur et de l'Habitation présente le projet de loi n° 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement. Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose des mesures destinées principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

Premièrement, le projet de loi modifie la Loi sur le bâtiment. Il élargit notamment le pouvoir réglementaire de la Régie du bâtiment du Québec relativement à l'exigence d'une attestation de conformité des travaux de construction au Code de construction et clarifie son pouvoir d'obliger les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires à obtenir d'une personne ou d'un organisme reconnu les plans et devis.

Le projet de loi prévoit la responsabilité solidaire de la personne qui doit obtenir une attestation et celle qui la produit quant à la conformité des travaux ou à la solidité, la sécurité ou la conformité d'un bâtiment, d'un équipement ou d'une installation.

En ce qui concerne le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le projet de loi prévoit notamment qu'un administrateur doit s'assurer qu'aucun retrait qui empêcherait de pourvoir au remboursement du fonds de garantie n'y est effectué.

Le projet de loi octroie à la régie de nouveaux pouvoirs réglementaires afin de lui permettre d'encadrer l'exercice des fonctions d'inspecteur en bâtiment et d'obliger l'acquéreur d'un bâtiment à le faire inspecter préalablement à l'achat.

Le projet de loi prévoit que la régie peut ordonner la suspension des travaux de construction lorsque la personne qui les exécute ou qui les fait exécuter n'est pas titulaire de la licence appropriée. Il prévoit également qu'un recours en contestation d'une telle ordonnance est jugé et instruit d'urgence par le Tribunal administratif du travail.

Deuxièmement, le projet de loi modifie le Code civil en matière de copropriété divise. Il prévoit notamment que tout immeuble détenu en copropriété divise doit faire l'objet d'un carnet d'entretien révisé périodiquement, que la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance est fixée conformément à une étude établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes, que le constructeur ou le promoteur doit protéger les acomptes versés par les acheteurs d'une fraction de copropriété et que le promoteur qui a sous-estimé un budget prévisionnel doit payer certaines sommes au syndicat.

Le projet de loi modifie les droits et pouvoirs du syndicat des copropriétaires. Il lui donne notamment le droit d'obtenir directement d'un architecte ou d'un ingénieur qui les détient les plans et devis de l'immeuble bâti. Il l'oblige à tenir à jour une attestation sur l'état de ses finances et sur l'état de l'immeuble détenu en copropriété et à fournir au promettant acheteur d'une fraction de copropriété divise des renseignements concernant l'immeuble et le syndicat. Il prévoit que le gouvernement peut déterminer par règlement certains renseignements devant figurer dans la note d'information ou dans le contrat préliminaire.

Le projet de loi modifie diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété. Il précise notamment qu'une déclaration de copropriété ne peut être modifiée que conformément aux règles applicables du Code civil et que le règlement de l'immeuble ne peut être modifié que par l'assemblée des copropriétaires. Il modifie aussi les règles applicables lors d'une assemblée des copropriétaires.

En ce qui concerne le conseil d'administration, le projet de loi prévoit notamment qu'il doit consulter l'assemblée des copropriétaires avant de décider de toute cotisation spéciale et qu'il lui appartient de déterminer de l'utilisation du fonds de prévoyance. Il oblige le conseil d'administration à notifier ses décisions aux copropriétaires.

Le projet de loi précise les règles quant aux contributions des copropriétaires relatives aux parties communes à usage restreint.

Le projet de loi uniformise la terminologie utilisée dans le Code civil relativement aux charges communes et clarifie certaines difficultés d'interprétation.

Troisièmement, le projet de loi modifie la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs pour introduire une description de leur champ d'exercice et pour redéfinir les activités qui leur sont réservées. Il revoit le devoir imposé à l'Ordre des architectes du Québec de déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux architectes, que peuvent exercer certaines autres personnes, en précisant que ce règlement doit déterminer les activités que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d'une technologie de l'architecture. Il ajuste, dans la Loi sur les ingénieurs, les dispositions visant la préservation des droits de l'entrepreneur, de l'inspecteur, de l'enseignant et du chercheur et impose à l'Ordre des ingénieurs du Québec le devoir de déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux ingénieurs, que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d'une technologie du génie.

Le projet de loi modifie le Code civil afin que les dispositions qui encadrent la responsabilité des personnes qui dirigent ou surveillent des travaux, notamment l'architecte et l'ingénieur, visent également les technologues professionnels.

Quatrièmement, le projet de loi modifie la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin principalement d'assujettir tous les organismes d'habitation qui reçoivent une aide financière de la société aux dispositions qui donnent au ministère les outils nécessaires pour intervenir en cas de manquement ou de faute grave.

Cinquièmement, le projet de loi modifie la Loi sur les maîtres électriciens et la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie afin d'y introduire la notion de travaux de construction et d'uniformiser les délais de prescription avec ceux prévus par la Loi sur le bâtiment. Il modifie également la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie afin que cette loi s'applique sur tout le territoire du Québec.

Sixièmement, le projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin d'améliorer son fonctionnement notamment au moyen de diverses mesures visant à diminuer le délai de traitement des demandes et les remises d'audience et à favoriser le règlement de causes au moyen de la conciliation.

Et enfin, M. le Président, le projet de loi contient des dispositions de concordance et de clarification et des dispositions de nature technique. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi d'ici la fin de la session, si possible.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bérubé : Il reste quelques jours.

Le Président : Ah! oui, oui, on ne sait jamais. O.K. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Oui. M. le Président, je regarde le calendrier et la date et je veux savoir si le leader du gouvernement entend appeler la Chambre après la session.

• (10 h 10) •

Le Président : Ah! C'est une autre question. C'est une autre question.

(Applaudissements)

Le Président : On peut s'applaudir parce que ce n'est pas une question qui est faite pendant la période de questions, mais... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. M. le Président, je suis étonné que nos collègues aient déjà oublié la tradition qui est, à chaque fin de session, souvent, de déposer des projets de loi dont les citoyens du Québec peuvent s'informer durant l'intersession. Et bien sûr qu'à la prochaine session il y a... S'il y a une chose qui est sûre, le leader du gouvernement sera certainement une personne autre que moi-même, mais elle aura...

Des voix : ...

M. Fournier : Et je sais que cela vous fait beaucoup de peine, j'en suis persuadé, mais cela sera certainement permis, alors, d'avoir des échanges entre leaders pour convenir de consultations parce que c'est un sujet très important, qui est... comme notre collègue a lu des longues notes, il y a beaucoup de matière. Alors, les Québécois auront l'occasion de s'en saisir durant l'été, les leaders pourront convenir de consultations. Et je pense que le gouvernement va continuer de poser des bons gestes, même après les élections, puisqu'à toute évidence le bilan est bon, et les Québécois voudront continuer sur la même voie.

Le Président : Vous savez, comme d'habitude, moi, je m'offre pour faire la médiation jusqu'à temps que la période électorale commence. M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je veux informer mon homologue du gouvernement que la ministre s'était engagée auprès de notre porte-parole pour faire adopter cette pièce législative avant la fin de la session parlementaire actuelle. Donc, peut-être qu'il n'avait pas cette information-là, mais je tenais à ce qu'il soit bien informé.

Le Président : Bon, M. le leader du gouvernement, en terminant.

M. Fournier : Oui. Bien, j'avais compris, de sa demande que nous ayons des consultations, que peut-être elles pouvaient être un peu plus longues que simplement l'après-midi d'aujourd'hui, surtout qu'il faut convoquer les gens. Alors, conséquemment, je pense que la meilleure chose, c'est qu'on suive la tradition, que les Québécois aient l'occasion de lire et de voir ce qu'il y a dans ce document-là, et que les leaders, à la prochaine session, puissent convenir de consultations, et que cette loi soit considérée pour adoption à la prochaine session. Nous, nous serons déjà prêts à passer à l'action, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, moi, je vous répète ma question : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Prévisions budgétaires du Comité sur la rémunération des juges

Mme Vallée : M. le Président, je dépose aujourd'hui les prévisions budgétaires du Comité de la rémunération des juges pour la période du 1er avril 2018 au 31 août 2018.

Le Président : Alors, ce document est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel 2016‑2017 de l'Université du
Québec et des établissements du réseau

Mme David : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de l'Université... (panne de son) ...établissements du réseau.

Le Président : Ces rapports sont déposés. M. le ministre de l'Agriculture.

Rapport indépendant sur l'application de la loi
constitutive de La Financière agricole

M. Lessard : Oui, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport indépendant sur l'application de la loi constitutive de La Financière agricole du Québec.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Richelieu.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Rochon : Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative.

La commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 7 février 2018, audition du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs sur le chapitre 4 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Travaux sylvicoles; le 13 février 2018, audition du Vérificateur général du Québec sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers; le 21 mars 2018, audition de la Régie de l'assurance maladie du Québec sur sa gestion administrative; le 29 mars 2018, audition sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle; le 18 avril 2018, audition du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion sur sa gestion administrative et ses engagements financiers et sur le chapitre 5 du rapport de l'automne 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Intégration des personnes immigrantes : services individuels de soutien à l'installation et à l'intégration; le 15 mai 2018, audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports sur le rapport d'audit particulier du Vérificateur général du Québec intitulé Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports : gestion contractuelle et en suivi de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la Commission de l'administration publique; le 31 mai 2018, auditions du Secrétariat du Conseil du trésor sur le rapport 2014‑2015 du président du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes concernant l'application de la Loi sur l'administration publique.

2018, le 18 avril 2018 et les 8, 15 et 31 mai 2018. Ce rapport contient 16 recommandations.

Le Président : Cet imposant rapport est déposé. M. le président de la commission de l'agriculture, des pêcheries et député de Labelle.

Étude détaillée du projet de loi n° 184

M. Pagé : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui, le 11 juin 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques. La commission a déposé le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Richelieu... Je l'ai fait.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Duplessis.

Rendre accessibles les services de sages-femmes sur la Côte-Nord

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 123 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la grossesse, l'accouchement et la naissance ont un impact social majeur dans la vie d'une femme, d'une famille et d'une communauté;

«Considérant que, dans sa Politique de périnatalité 2008‑2018, le gouvernement du Québec s'engageait à développer les services offerts par les sages-femmes afin que, d'ici 10 ans, elles soient en mesure d'assurer le suivi périnatal et d'assister l'accouchement de 10 % des femmes enceintes;

«Considérant que la Côte-Nord est une des seules régions qui ne bénéficie toujours pas de services de sages-femmes, alors qu'elle a droit à 2,5 sages-femmes;

«Considérant que les sages-femmes sont des professionnelles de la santé, qui assurent un suivi complet pendant la grossesse, l'accouchement et la période postnatale et qu'elles sont disponibles 24 heures par jour [...] sept jours par semaine;

«Considérant qu'elles offrent des soins globaux et que leur approche préventive et naturelle contribue à diminuer les interventions médicales, [et] à réduire le taux de naissances prématurées et [à] augmenter le taux d'allaitement maternel;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il rende les services de sages-femmes accessibles le plus tôt possible et autorise l'implantation d'une maison de naissance sur la Côte-Nord.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Bonifier le financement des mesures Services intégrés en périnatalité
et pour la petite enfance à l'intention des familles
vivant en contexte de vulnérabilité ainsi que
Milieux de vie favorables — Jeunesse

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 127 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse du Plan d'action régional intégré de santé publique de Montréal permettent à des milliers de familles de recevoir des services de proximité offerts par des organismes communautaires;

«Considérant que la révision, par la Direction de la santé publique, des paramètres de l'indice identifiant les besoins et répartissant le financement de ces deux mesures risque de modifier les montants alloués à chaque organisme;

«Considérant que cette nouvelle réalité risque de causer une diminution de services directs en périnatalité et petite enfance dans certains quartiers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que le financement des mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse du Plan d'action régional intégré de santé publique de Montréal soit maintenu pour les groupes bénéficiaires actuels et que l'enveloppe globale fasse l'objet d'une bonification pour répondre au niveau de besoins identifiés par le nouvel indice utilisé par la Direction de la santé publique.»

Et je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vais vous rendre ma décision de la présidence concernant la divulgation du projet de loi n° 179 avant sa présentation, ce qui risque d'être possiblement mon jugement dernier. On ne sait jamais.

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de droit
ou de privilège soulevée le 29 mai 2018 concernant la divulgation
de dispositions du projet de loi n° 179, Loi modifiant la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, avant
sa présentation à l'Assemblée nationale

Alors, je suis maintenant prêt à rendre ma décision concernant la question de violation de droit ou de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le jeudi 17 mai 2018.

Dans l'avis écrit qu'il m'a transmis ce même jour, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, il allègue que la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques et députée de Notre-Dame-de-Grâce aurait, plus tôt dans la journée, commis un outrage au Parlement en distribuant aux journalistes des copies du projet de loi n° 179, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, lors d'une séance de breffage technique, avant la présentation du projet de loi en Chambre.

De manière plus spécifique, le leader de l'opposition officielle indique que le cabinet de la ministre aurait tenu une séance de breffage technique le jeudi matin, de 9 heures à 10 heures, et, à ce moment, les journalistes auraient reçu des copies entières du projet de loi avec la mention «sous embargo» sur chacune de ses pages, soit près d'une heure avant sa présentation à l'Assemblée.

Au soutien de ses allégations, le leader de l'opposition officielle a produit une copie du projet de loi comportant sur chaque page le titre Document sous embargo jusqu'au 17 mai 2018, 12 heures, et la mention «sous embargo» en filigrane. Il a aussi transmis des captures d'écran de messages de journalistes publiés sur Twitter qui corroborent ses dires, de même qu'un communiqué de presse émis à 16 h 7 le jour même par le cabinet de la ministre, dans lequel la ministre elle-même mentionne, et je la cite :

«Le contenu du projet de loi a été communiqué avant que les députés puissent en être saisis et j'en assume la responsabilité. Il s'agissait d'une erreur de bonne foi.» Fin de la citation.

Avant de débuter l'analyse du présent cas, je désire remercier les leaders des trois groupes parlementaires pour leurs plaidoiries sur cette question lors de la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la séance du 31 mai dernier. Je remercie aussi la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, qui a tenu à intervenir également lors de cette séance pour prononcer des regrets sincères, et je la cite : «...quant aux inquiétudes qui ont pu naître en regard du breffage technique et de la distribution sous embargo des documents transmis à la presse parlementaire dans l'heure ayant précédé le dépôt du projet de loi n° 179.» Fin de la citation.

Au cours des plaidoiries, un parallèle a été tracé par le leader du gouvernement entre le cas en l'espèce, où il est allégué qu'un projet de loi aurait été remis sous embargo à des journalistes avant sa présentation à l'Assemblée, et le huis clos entourant le budget. Selon lui, le fait que le projet de loi ait été ainsi remis sous embargo, sans qu'il ne soit rendu public, ne pourrait constituer un outrage, car cela n'a pas eu pour effet de nuire au bon déroulement des travaux de l'Assemblée. Quant aux leaders de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, ils sont d'avis qu'il serait tout à fait inacceptable qu'il soit désormais permis de communiquer sous embargo le contenu des projets de loi aux journalistes avant que les députés eux-mêmes n'en soient saisis.

Je vais donc commencer par traiter du parallèle qui a été tracé entre le cas présent et le huis clos sur le budget.

À cet égard, il m'apparaît opportun de citer une décision de 2003 dans laquelle le président Bissonnet mentionnait ce qui suit, et je le cite :

«La coutume selon laquelle la préparation du discours du budget est entourée du secret le plus absolu est une convention politique qui repose essentiellement sur des principes d'équité et de justice. Cette convention a pour principal objectif d'éviter que des particuliers ne profitent d'information privilégiée aux fins de réaliser des profits illicites. Par ailleurs, l'application rigoureuse de cette convention s'appuie sur un principe parlementaire tout aussi fondamental, à savoir que les grandes orientations du gouvernement devraient être divulguées aux députés en Chambre avant que le public en général en soit informé. Il s'agit là d'une coutume qui consacre le respect qu'entretient le pouvoir exécutif vis-à-vis le pouvoir législatif. Cela dit, la doctrine et de nombreux précédents ont confirmé qu'une fuite sur le discours du budget ne relève pas des privilèges parlementaires.» Fin de la citation.

Ainsi, comme l'a clairement établi cette jurisprudence parlementaire, une fuite sur le discours du budget, bien que déplorable, ne relève pas des privilèges parlementaires et ne pourrait constituer un outrage au Parlement. Il s'agit donc là d'une différence majeure avec le cas qui m'est soumis en l'espèce et qui concerne la divulgation du contenu d'un projet de loi avant sa présentation en Chambre.

De plus, en ce qui a trait au huis clos sur le budget, il faut considérer qu'il y a non seulement des journalistes, mais aussi des députés qui y prennent part. Pour ce qui est des porte-parole en matière de finances des groupes parlementaires d'opposition, cette participation s'explique d'autant qu'ils ont 10 minutes pour exprimer, à chaud, leurs commentaires immédiatement après le prononcé du discours du budget du ministre des Finances en vertu de l'article 271 du règlement. Ainsi, le fait que des informations sur le budget soient communiquées à huis clos avant qu'il ne soit livré publiquement à l'Assemblée est une tradition bien établie qui tient compte du rôle des députés et leur permet de bien exercer leurs fonctions de contrôleur de l'action gouvernementale. En effet, ils ont ainsi accès à des informations utiles pour bien comprendre et maîtriser les aspects complexes d'un budget avant d'avoir à s'exprimer publiquement et à donner leur opinion sur ce qu'il contient.

De même, il a été évoqué qu'il existe d'autres moments où sont tenues des séances de breffage technique afin de communiquer privément des informations qui n'ont pas encore été formellement déposées à l'Assemblée, comme par exemple lorsque des rapports de personnes désignées par l'Assemblée sont sur le point d'être déposés. Là encore, il s'agit de pratiques où l'information est transmise aux députés qui acceptent cette façon de procéder. Cela leur permet de saisir l'essentiel du contenu des documents parfois très volumineux avant qu'ils ne soient rendus publics. Ils sont ainsi à même de bien faire leur travail.

Je retiens donc du huis clos sur le budget et des séances de breffage technique sur des documents avant qu'ils ne soient rendus publics qu'ils découlent tous deux d'une tradition bien établie qui non seulement est acceptée par les députés, mais contribue aussi au bon fonctionnement de l'Assemblée en préservant le rôle de ces derniers. Il ne s'agit pas d'exercices de communication à l'initiative du gouvernement qui cherche à livrer son message en priorité à des destinataires qu'il choisit lui-même, ce qui aurait pour effet d'influencer la couverture qui en serait faite une fois les mesures rendues publiques.

Dans le présent cas, il est allégué que seuls les journalistes avaient participé au breffage technique au cours duquel des copies du projet de loi n° 179 auraient été remises. Pour cette raison, il ne peut être dressé de comparaisons avec les exemples précédemment mentionnés.

Qu'en est-il des aspects propres à une situation telle qu'elle m'a été soumise en l'espèce?

La présidence a déjà affirmé que, malgré le rôle fondamental que jouent les journalistes dans notre démocratie, il est impératif que ce soient les parlementaires qui aient le droit en priorité à toute l'information qui leur est nécessaire pour l'exercice de leur fonction de législateur.

La présidence a aussi rappelé à plusieurs reprises par le passé l'importance du respect de ce principe en appelant tous les parlementaires, mais plus particulièrement encore les membres du Conseil exécutif et les gens qui les entourent, à être très vigilants lorsque vient le temps de communiquer de l'information destinée en priorité à l'Assemblée, et ce, par déférence pour l'Assemblée et les députés qui la composent.

En matière législative, la jurisprudence parlementaire a toujours été catégorique : ce sont les députés qui doivent être les premiers à être saisis du détail du contenu du projet de loi, puisqu'il en va du respect de leur rôle de législateur.

En effet, permettre que des journalistes soient informés, avant les députés, du contenu d'un projet de loi peut avoir pour effet de placer ces derniers dans une drôle de position. Questionnés par les journalistes, ils pourraient avoir à donner leur opinion en ayant moins d'information qu'eux sur un sujet qui, par ailleurs, doit être débattu en priorité à l'Assemblée. Je suis persuadé que tous conviendront que ce déséquilibre n'est pas souhaitable.

D'ailleurs, je rappelle que le processus législatif, tel qu'il est conçu au règlement, prévoit, sauf exception, une semaine de délai entre la présentation d'un projet de loi et l'adoption de son principe, permettant ainsi aux députés d'étayer leur point de vue sur la question avant de commencer à débattre de l'opportunité du projet de loi, de sa valeur intrinsèque ou de tout autre moyen d'atteindre les mêmes fins.

Qu'on me comprenne bien, il n'est pas ici question de nier le droit reconnu au gouvernement d'informer la population sur ses politiques et ses programmes ni d'informer le public des mesures qu'il entend prendre. Dans la même veine, il a aussi tout le loisir d'organiser des séances de breffage technique afin d'expliquer non seulement aux journalistes, mais aussi aux députés des mesures contenues à un projet de loi. Toutefois, ce breffage devrait avoir lieu après que le projet de loi ait été présenté en Chambre et non avant, par respect pour le rôle de législateur des députés.

Je vous rappelle la définition d'un outrage au Parlement, soit tout acte ou omission qui a pour effet de déconsidérer ou d'entraver les fonctions de l'Assemblée, des commissions ou de leurs membres. Dans une décision du président Saintonge rendue en 1993, ce dernier en était venu à la conclusion qu'il y avait outrage au Parlement, à première vue, en raison du fait que des ministères et organismes publics avaient omis de déposer leurs rapports d'activité, ce qui aurait pu entraver l'exercice des fonctions parlementaires des députés. C'est un peu la même chose dont il est question en l'espèce, soit que la divulgation du projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée a non seulement eu pour effet de déconsidérer les députés dans leur rôle de législateur, mais aurait également pu nuire à leur capacité de bien faire leur travail.

Dans le présent cas, la ministre a admis elle-même que le contenu du projet de loi avait été communiqué avant que les députés aient pu s'en être saisis. Je souligne et salue également le fait qu'elle soit intervenue en Chambre pour exprimer ses plus sincères regrets à l'égard de cette situation.

• (10 h 30) •

Dans une décision récente de la Chambre des communes du Canada concernant des faits très similaires à ceux en l'espèce, voici comment le président Regan a statué sur la question qui lui était soumise, et je le cite :

«Après examen, je conclus que les faits en l'espèce sont clairs et non contestés : des détails du projet de loi C-14 ont bel et bien été communiqués par les médias avant que le projet de loi ne soit présenté [en] Chambre. Personne n'a prétendu le contraire. Par conséquent, on a directement porté atteinte au droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative. Les députés peuvent être rassurés par le fait que le whip en chef du gouvernement, en l'espèce, a présenté sans réserve ses excuses pour toute divulgation de renseignements confidentiels et qu'il a reconnu le sérieux de l'affaire. Cela étant dit, la présidence estime que la fuite du contenu du projet de loi — ce qui a empêché les députés de prendre connaissance en premier de la mesure législative — a, de prime abord, gêné les députés dans l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires. [...]Dans la présente affaire, la présidence doit conclure que le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative n'a pas été respecté. La présidence tient compte de la déclaration du whip en chef du gouvernement selon laquelle personne au gouvernement n'avait été autorisé à divulguer des détails précis du projet de loi avant sa présentation. Quoi qu'il en soit, il y a eu divulgation, et ce type d'incident suscite de vives inquiétudes chez tous les honorables députés. C'est pourquoi j'estime qu'il faut prendre toutes les précautions nécessaires pour que les affaires dont la Chambre doit être saisie en premier ne soient pas rendues publiques de façon prématurée. [Et] par conséquent, je conclus, sur le fondement des précédents, que la présente affaire constitue, de prime abord, une question de privilège...» Fin de la citation.

Ainsi, malgré le fait que le whip en chef du gouvernement ait reconnu le sérieux de la question et ait présenté sans réserve ses excuses, le président Regan a conclu que cette situation constituait, à première vue, une question de privilège recevable.

Tel est le constat auquel j'en viens moi-même ainsi dans le cas en l'espèce qui est devant nous.

Dans les circonstances et malgré les regrets exprimés par la ministre, je ne peux faire autrement que conclure en l'espèce que la question soulevée par le leader de l'opposition officielle constitue, à première vue, un outrage au Parlement.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur l'adoption des projets de loi n° 157, n° 176 et n° 170.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Protection de la gestion de l'offre en agriculture

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, jeudi dernier, le premier ministre Justin Trudeau était à Chicoutimi, et, la main sur le coeur, il a dit : «Je vous le dis, si [Donald] Trump s'attaque à la gestion de l'offre, il n'y en aura pas, d'ALENA. On ne va pas signer l'ALENA si on enlève la gestion de l'offre. Ça, c'est une promesse.»

Hier, en cette Chambre, le premier ministre libéral a dit : «Chez nous, les fermes ont un nom de famille [...] on veut toutes [les] garder...», et la gestion de l'offre, c'est fondamental. Les gens qui ne suivent pas de près pourraient penser qu'il n'y aura pas de nouveaux coûts à nos fermes dans la négociation en cours. Mais ce n'est pas le cas, le secrétaire à l'Agriculture des États-Unis a déclaré hier — M. Sonny Perdue — il a dit à U.S. Farm Report : «Canada offered dairy concessions...» Le Canada a déjà offert des concessions qui vont coûter des sous à nos fermes laitières au Québec, c'est déjà fait. Pendant que M. Trudeau disait que ça n'arriverait jamais, pendant que le premier ministre libéral disait que ça n'arriverait jamais, c'est déjà arrivé.

Alors, ma question à quelqu'un de l'autre bord : À quel moment avez-vous su? À quel moment avez-vous su que le gouvernement canadien lâchait les fermes laitières québécoises? À quel moment l'avez-vous su?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. Je pense que la position du gouvernement a toujours été ferme et catégorique, nous ne céderons pas devant la pression d'un président américain, puisque le problème, aux États-Unis, sur la production laitière en est un, problème, de surproduction laitière causé par les Américains, et le Canada, dans sa gestion de l'offre, ne fait aucune exportation vers les États-Unis en ce sens-là. Alors donc, le premier ministre, hier, a réitéré la position du Québec, qui est la même qui est défendue depuis le début. J'étais présent à Washington, j'étais présent à Mexico, j'étais présent à Montréal, ma collègue a fait pareil, au Développement économique, on parle d'une seule voix au Canada. Si le premier ministre canadien change sa stratégie, il faut qu'il en avise les Québécois parce que, jusqu'à maintenant, nous avons été fermes, catégoriques, nous allons le rester jusqu'au bout, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, on connaît la méthode, ils affirment : On protège la gestion de l'offre, mais on augmente, on augmente les quotas d'importation. Ce qu'on a appris hier, c'est que le secrétaire américain à l'Agriculture dit : Oui, le Canada a offert d'augmenter les quotas d'importation. C'est ce qu'on comprend et c'est ce que M. Trudeau a dit à NBC quand il a parlé de flexibilité.

Alors, oui ou non, est-ce que le gouvernement québécois est au courant de la concession faite par le Canada aux Américains?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : À maintes reprises le premier ministre canadien a réitéré qu'il allait défendre l'intégrité de la gestion de l'offre. À toutes les tables auxquelles j'ai participé, que ça soit à Washington, à Mexico, à Montréal, que ça soit les partenaires en litige, j'ai parlé à M. Groleau, tantôt, de l'UPA, il participe avec Mme Freeland, la négociatrice canadienne, à toutes les tables auxquelles nous avons participé, le message a toujours été le même : Nous allons maintenir l'intégrité de la gestion de l'offre. C'est la position qu'on maintient depuis le début. C'était vrai avec nos partenaires de l'Ontario qui assistaient, donc, à la négociation à Montréal, c'est vrai aussi avec le Nouveau-Brunswick, c'est vrai avec toutes les provinces canadiennes, on va se tenir debout, on va donc défendre bec et ongles la gestion de l'offre pour ceux qui, aujourd'hui...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...s'occupent de l'élevage au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Vous remarquez, M. le Président, que jamais le ministre de l'Agriculture ne parle des quotas d'importation. Il est possible de dire qu'on est pour la gestion de l'offre tout en augmentant les quotas d'importation, qui ont coûté jusqu'à maintenant 30 000 $ par ferme québécoise, qui ont des noms de famille, ces fermes-là.

Alors, est-ce que, oui ou non, le gouvernement du Québec sait que le gouvernement canadien offre une augmentation des quotas d'importation? Oui ou non?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, dans toutes les négociations, dans la position québécoise dans le Canada, ça a toujours été la même affaire. Si les Américains veulent de l'accès au Canada dans le produit laitier, les oeufs et la volaille, ils n'ont qu'à signer l'accord de l'Asie-Pacifique, pour lequel le Canada a ratifié la position, pour lequel le Canada défendait de l'accès à un nouveau marché. Si les Américains, dans l'ALENA, veulent de l'accès chez nous, le premier ministre du Canada a été clair, ils n'ont qu'à faire une seule chose, signer ce qu'on a déjà signé, l'accord sur l'Asie-Pacifique, avec compensation pour les producteurs.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Doit-on comprendre que le ministre québécois de l'Agriculture dit que le secrétaire de l'Agriculture des États-Unis ment et que Justin Trudeau, lorsqu'il a dit qu'il offrait de la flexibilité, il ment aussi? Est-ce que c'est ça qu'il dit aujourd'hui, que ces deux personnes-là mentent?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Bien, écoutez, moi, quand je vais à l'étranger avec ma collègue, c'est pour défendre la position des agriculteurs du Québec dans le Canada. Si lui, il a pris position puis qu'il croit le président ou le négociateur américain, bien, c'est son problème. Parce que, nous autres, ce qu'on va défendre, ce n'est pas les Américains puis ce n'est pas la position américaine, c'est la position du Québec dans le Canada pour tous les producteurs, qu'ils soient en Abitibi, qu'ils soient au Lac-Saint-Jean ou qu'ils soient à Thetford Mines. On va se tenir debout pour les producteurs du Québec, pas pour la position du président américain.

Des voix : ...

Le Président : Ça va, ça va, ça va. Principale, M. le député de Sanguinet.

Impact de l'entente entre Bombardier inc. et
Airbus sur le développement des CSeries

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, non seulement on a donné — je dis bien donné — la série C, mais en plus il faut payer pour ça. Pour être certain, là, qu'Airbus accepte le cadeau de la série C, là, Bombardier, là, s'est engagé, en 2019, de donner 350 millions de dollars et, en 2020, 350 millions de dollars, ils se sont engagés en cas de déficit d'exploitation. Mais là, eux autres, ils sont généreux, là, le gouvernement et Bombardier sont généreux, ils se sont dit : C'est Noël en juillet, on va donner le cadeau avant, avant ce qui était censé être le don. Et donc, pour être certain qu'Airbus accepte le cadeau prématuré, on a rajouté 250 millions, M. le Président. On est rendu à presque 1 milliard de dollars US garantis par Bombardier, notamment avec l'argent des Québécois, pour renflouer seuls une compagnie qu'on ne contrôle plus.

Comme actionnaires, vous ne trouvez pas qu'on a assez pompé dans la poche des Québécois, Mme la ministre?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Dès le départ, ce qu'on a dit avec Bombardier, c'est qu'on voulait nous assurer que la CSeries reste au Québec pour s'assurer qu'il y ait une croissance, assurer qu'on protège les emplois. Qu'est-ce qu'on a fait depuis ce temps-là, M. le Président? On s'est assurés que les emplois soient maintenus jusqu'en 2042. Je pense que les collègues du député de Sanguinet savent très bien comment, dans la région des Laurentides, ces emplois-là sont importants et savent très bien pourquoi nous avons posé les gestes que nous avons posés.

Maintenant, dans l'entente avec Airbus, depuis que cette entente-là a été annoncée, qu'est-ce que l'on a vu? De nouvelles commandes pour la CSeries. Qu'est-ce que l'on a vu encore? Une appréciation de la valeur de l'entreprise. Qu'est-ce que l'on a vu encore? Un momentum créé au niveau de l'écosystème. Et j'aurais aimé que le député de Sanguinet soit présent lorsqu'il y a eu une rencontre avec tout le milieu de l'aérospatiale pour voir à quel point l'ensemble de l'écosystème reconnaît la valeur de l'entente que nous avons présentement signée entre Airbus et Bombardier.

Donc, oui, nous, nous sommes en faveur du développement économique et nous allons tout faire pour faire en sorte que les 40 000 emplois que nous avons continuent de progresser au Québec. Merci.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Parlons-en, des emplois. Airbus amorcera l'an prochain la construction d'une deuxième chaîne d'assemblage à Mobile pour 300 millions qui sera payée par les Québécois. Alors, face à Airbus, qui se réjouit de construire plus d'avions plus vite en Alabama, les employés, là, ceux que vous parlez, là, ils sont inquiets. Ils sont inquiets, rassurez-les, là.

Est-ce que la ministre, aujourd'hui, s'engage à ce que tous les avions qui sont produits aux États-Unis soient uniquement pour le marché américain? Prenez...

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Nous l'avons dit à plusieurs reprises, M. le Président, que l'ensemble des avions qui allaient être produits ici, à Mirabel, allaient desservir le reste du marché global à l'extérieur des États-Unis, que la ligne aux États-Unis, c'était effectivement pour desservir le marché américain. Je pense que le député de Sanguinet enfonce une porte qui est déjà ouverte. Il n'y a pas d'enjeu là-dessus, il n'y a pas de secret là-dessus. Ce qu'il est important de mentionner encore une fois, c'est que l'ensemble des emplois va être maintenu jusqu'en 2042, et, encore une fois, ça protège non seulement les emplois de l'entreprise, mais également l'ensemble du secteur de l'aérospatiale.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, la série C, c'est un véritable cauchemar pour les contribuables québécois. Ça a coûté 6 milliards, ce projet-là. Plus de la moitié a été financé par les contribuables québécois pour se retrouver avec quoi? Des emplois qui vont être faits, créés aux États-Unis, des décisions qui vont se prendre en Europe et une prise de possession d'actionnariat de seulement 16 %, puis, en prime, le nom de la série C qui va disparaître.

C'est ça, gérer les finances publiques puis l'économie, Mme la ministre? Vous êtes fière de ça? Vous êtes fière de votre fiasco?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, vous savez de quoi je suis fière? Je suis fière du taux de chômage que nous avons présentement au Québec, qui n'a jamais atteint un creux aussi bas. Je suis fière de la création d'emplois qu'il y a. Puis, très franchement parlant, quand j'entends le député de Sanguinet dire que c'est un cauchemar, les jobs, attendez deux secondes, nous avons des emplois, dans le secteur de l'aérospatiale, qui sont garantis jusqu'en 2042, et il parle de cauchemar? Mais de quoi parle-t-il exactement? Lorsque je m'adresse aux employés du secteur de l'aérospatiale, honnêtement, la réaction est très positive. Et vous savez quoi? Nous allons continuer à développer le secteur de l'aérospatiale malgré les commentaires non pertinents du député de Sanguinet.

Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.

Fermeture d'une résidence pour aînés de
la 13e avenue Nord à Sherbrooke

M. Harold LeBel

M. LeBel : Il y a deux semaines, une résidence pour aînés à Vallée-Jonction fermait ses portes en donnant un ridicule préavis de 48 heures à ses résidents, du monde âgé de 90 ans en moyenne. Le ministre de la Santé et la ministre responsable des Aînés étaient restés sans réponse devant cette fermeture sauvage.

Aujourd'hui, ils sont à nouveau sans réponse à la veille de la fermeture de la résidence pour aînés 13e Nord à Sherbrooke. Cette résidence fermera ses portes, et, une fois de plus, le préavis donné est totalement irrespectueux, ridicule, cinq petits jours. On déracine des gens de leur maison d'une façon complètement inacceptable. Mme Moisan, par exemple, vivant au 13e Nord depuis presque 10 ans, elle a 100 ans. 100 ans, puis on lui donne cinq jours pour déménager. Ça n'a pas de maudit bon sens!

Ma question est simple : Quand la ministre responsable des Aînés va-t-elle agir pour encadrer cette pratique inacceptable?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, c'est inacceptable qu'une résidence puisse fermer avec un si court délai. C'est tout aussi inacceptable de déloger les gens, puisqu'ils se désorganisent facilement. Puisque c'est inacceptable, qu'est-ce qu'on fait, nous, pour s'assurer d'accompagner les gens dans une problématique comme celle-ci? Je vous rappelle, M. le Président, la résidence que mon collègue a nommée, c'est une résidence privée pour aînés en situation vulnérable. Ils ont contacté le CIUSSS de Sherbrooke, ils ont été accompagnés du début jusqu'à la fin. Il y a des gens qui ont été là, à leurs côtés, pour les aider non seulement à faire leurs papiers, à s'organiser, mais ils ont été aussi accompagnés à trouver la meilleure place pour rester le plus proche possible de leurs familles. Ils n'ont pas été laissés à eux-mêmes.

Maintenant, M. le Président, la question qui se pose, c'est : Quand une résidence ferme parce qu'elle ne peut plus subvenir à des besoins de sécurité et de soins, est-ce qu'on devrait obliger les gens à les garder? Non, il faut les accompagner pour qu'ils soient à la meilleure place possible.

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : Les aînés du Québec méritent les services du gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : On ne peut pas agir comme ça, à la pièce. Moi, je pense que, là-dedans, ce qu'on voit, c'est l'échec de la réforme du gouvernement, de leurs règlements là-dessus. Ça fait des mois et des mois, des années que vous avez essayé d'intervenir là-dessus, mais là on voit que ça ne marche pas. Des délais de cinq jours, de 48 heures, ça ne marche pas. La ministre, elle dit qu'elle veut trouver des réponses rapides. Elle parlait d'une loi, on n'a pas le temps de faire une loi.

Qu'est-ce qu'elle va faire rapidement pour que, cet été — parce que ça va se multiplier — ça n'arrive plus? Il faut protéger les aînés, il ne faut pas que ça arrive. Quel message que vous donnez aux aînés puis aux familles des aînés pour ne pas que ça arrive encore? Ça fait trois semaines qu'on en voit à chaque jour.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Le message qu'on donne aux familles du Québec, M. le Président, c'est qu'il y a des gens pour les soutenir, il y a des services pour les accompagner. Il faut arrêter de faire une campagne de peur pour dire que les résidences privées se lèvent à tous les matins pour dire aux aînés : Vous devez vous déplacer, vous devez déménager. On est là pour accompagner les gens, et ça n'arrive que rarement. Mon collègue a eu le privilège d'avoir deux résidences en deux semaines qui ont fermé, ça lui permet de se lever puis de parler des aînés vulnérables. Mais, M. le Président, M. le Président, la façon qu'on fonctionne au Québec, on accompagne les gens et leurs familles, puisque c'est des gens aînés et vulnérables. On est au service des aînés au Québec.

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le député de Rimouski fait son rôle de contrôleur du gouvernement, il le fait bien. M. le député de Rimouski, en deuxième complémentaire.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Ce n'est pas un privilège. Je m'en fous, de... Ça n'a pas de sens, ce que vous dites là, Mme la ministre, c'est...

Des voix : ...

M. LeBel : Je m'adresse à vous, je m'adresse à vous.

Le Président : Attention! Attention! Attention! N'en profitez pas, M. le député.

M. LeBel : Je m'excuse, mais, regarde, ça me touche, là. Moi, je ne me lève pas parce que... J'ai un privilège de me lever, il y a des aînés qui sont partis en dedans de 48 heures, ce n'est pas ça. Tu sais, on ne peut pas... La population vieillit, c'est une population... On va avoir des cas de plus en plus comme ça et on regarde ça aller, puis ça arrive un en arrière de l'autre, puis il n'y a pas de situation... La ministre, elle dit qu'elle va arriver avec des solutions rapides pour un projet de loi, on n'a pas le temps de faire le projet de loi. Un règlement, quelque chose, réunissez-vous, on ne peut pas laisser l'été comme ça encore.

Quel message que vous donnez aux aînés puis aux familles pour ne plus que ça a arrive?

Le Président : Madame, madame...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, le message qu'on fait aux familles du Québec, c'est qu'on va les accompagner s'il arrive des choses comme ça. On n'est pas nécessairement dans une situation où on les a laissés à eux-mêmes. On était au-devant, les familles ont été accompagnées. Je vous dirais même que les gens de la résidence nous ont dit qu'ils ont fait les boîtes avec les aînés, ils ont accompagné les aînés. Ils étaient attachés à ces gens qui habitaient là pour plus de 10 ans. Le choix qui a été fait a été déchirant. Mais est-ce que les aînés ont été laissés à eux-mêmes? Non, on les a accompagnés et on a trouvé des places où ils étaient dans un milieu sain et sécuritaire avec les services adéquats...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ... pour eux à tous les jours.

Le Président : Principale, M. le député de Granby. Et peut-être, puisque vous faites, avec nos collègues ici, le défi de Pierre Lavoie, c'est peut-être même votre dernière question en cette législature, que je fais remarquer. M. le député de Granby, c'est à vous la parole.

Publicité gouvernementale

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. On sait déjà que ce gouvernement ne se gêne plus pour dépenser en publicités partisanes. Depuis leur arrivée au pouvoir, c'est 12,4 millions de dollars pigés à même les fonds publics qui ont été dépensés, et ça continue. Mais, pour le gouvernement libéral, ce n'est pas suffisant. À quelques mois des élections, il fait pleuvoir des milliards de dollars partout au Québec. Il annonce, réannonce et surannonce quantité de stratégies, de plans et de politiques. On a fait le calcul, M. le Président, depuis les deux derniers mois, 38 milliards de dollars d'annonces depuis les deux derniers mois. Je répète, 38 milliards de dollars d'annonces. Et, comme par hasard, tout ça survient à quelques mois des élections. La grande politique libérale de fin de régime.

Où va s'arrêter cette orgie d'annonces, d'annonces, de réannonces et de surannonces? Combien de dizaines de milliards d'argent public allez-vous encore dépenser pour tenter de vous faire réélire?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, ça me fait grand plaisir de répondre à la question du collègue parce que, donc, les stratégies, les annonces qui ont été faites récemment, bien, tout ça était dans le budget, M. le Président, dans le budget du mois de mars. Il faut lire le budget attentivement, tout ça était dans le budget du mois de mars. Et même certaines mesures avaient déjà été annoncées dans la mise à jour de novembre dernier. Alors, tout ça était très bien ficelé, un budget qui est bien équilibré et un budget qui a été, d'ailleurs, bien accueilli par toutes les agences de notation. Comme par exemple, la toute dernière, c'est l'agence Fitch, qui vient de confirmer la cote de crédit du Québec, M. le Président, et qui dit que le... Dans son communiqué, elle indique que la cote de crédit est supportée par le maintien de l'équilibre budgétaire, qui permet la réduction de la dette.

Donc, les finances du Québec se portent très bien. Les annonces qui sont faites sont des annonces qui étaient nécessaires, qui étaient annoncées dans le budget, et on informe maintenant les citoyens des détails de ces plans d'action. C'est aussi simple que ça.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Maintenant, il y a deux Partis libéraux au Québec : celui qui annonce des milliards sans compter avant l'élection et celui qui ne respecte pas ses promesses après l'élection. Les Québécois ont déjà joué dans ce mauvais film.

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut!

• (10 h 50) •

M. Bonnardel : On sait que les libéraux sont prêts à tout pour se faire réélire. À quand la fin de cette orgie de dépenses du gouvernement?

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Chut! Chut! Chut!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Eh! M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, le président du Conseil du trésor vient de me confirmer que les dépenses sont sous contrôle. Donc, les dépenses sont sous contrôle, M. le Président. D'ailleurs, on l'avait annoncé dans le budget, et c'était très clair. Je pense que, de temps à autre, on aurait avantage à bien lire le budget, à bien voir qu'est-ce qui était là-dedans. Ce sont des politiques très importantes pour l'avenir du Québec. La plupart des dépenses sont dans les réseaux de la santé et dans le réseau de l'éducation. Donc, c'est des choses qu'on doit faire.

Et d'ailleurs, M. le Président, si on veut parler de promesses, M. le Président, nous avons fait exactement, depuis 2014, exactement ce que nous avions promis de faire. Nous avons remis la maison en ordre. Nous avons remis la maison en ordre, nous avons remis les finances publiques en ordre...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...choses qu'ils parlaient beaucoup, mais qu'ils étaient incapables de faire.

Des voix : ...

Le Président : Je vous signale que c'est un peu... C'est bruyant.

Une voix : ...

Le Président : Eh! Mme la députée de Saint-Hyacinthe, je vous entends même d'ici. M. le député de Granby, en deuxième complémentaire.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la seule chose qui augmente plus vite que tous ces milliards, c'est le nombre de libéraux qui quittent le navire pour la prochaine élection. 38 milliards d'annonces, de réannonces et de surannonces depuis les deux derniers mois, M. le Président.

Est-ce qu'ils se sont fixé un objectif, peut-être 50, 60, 75 milliards d'ici la prochaine élection? Allez-vous arrêter cette orgie de dépenses, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je vais informer le collègue qu'en fin de compte l'État du Québec dépense 107 milliards de dollars par année. Alors donc, 107 milliards de dollars qu'on dépense à chaque année, année après année, et pourquoi? Pourquoi on dépense ces montants-là, M. le Président? Pour la plupart, ce sont des services publics. Nous avons un panier de services publics extrêmement généreux et nous sommes fiers de le faire, nous sommes fiers de le financer. Il faut les financer adéquatement, de façon récurrente. C'est ce que nous faisons dans nos budgets depuis déjà 2014, quatre budgets équilibrés de suite, M. le Président, en fait, il faut quand même le répéter, parce que, si on compte sur nos collègues de l'opposition pour...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...parler de ça, ils ne le feront jamais, quatre budgets équilibrés de suite...

Le Président : Principale? Principale, monsieur...

Une voix : ...

Le Président : Je m'excuse, je pensais que c'était votre dernière question, la dernière.

Mesures pour éviter les fermetures précipitées de résidences pour aînés

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Là, c'est ma dernière.

Le Président : Alors, c'était l'avant-dernière. Alors, M. le député... Bien oui, je retire mes propos. M. le député de Granby, c'est à vous la parole.

M. Bonnardel : M. le Président, il y a quelques jours, sinon quelques semaines, mon collègue de Beauce-Nord a parlé de la fermeture sauvage d'une résidence pour aînés à Vallée-Jonction. Une quarantaine de personnes avaient alors été évincées de leur logement à 48 heures d'avis. Aujourd'hui, cette malheureuse histoire se répète. Les personnes âgées qui habitent la résidence privée 13e Nord de Sherbrooke sont forcées de déménager. Cette fois, ce sont 25 aînés qui ont appris, la semaine dernière, qu'ils avaient six jours pour se trouver une nouvelle résidence et plier bagage. Ils ont reçu un avis de seulement six jours qui les a ébranlés et stressés. Ce genre de situation ne doit plus se reproduire.

Est-ce que la ministre des Aînés va finir par poser un geste pour protéger nos aînés contre ces fermetures précipitées?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, c'est inacceptable de fermer quand on a un si court préavis. Quand on a une résidence privée, on a l'obligation de donner six mois de préavis. Quand une fermeture s'annonce comme celle-ci, les partenariats qui existent entre les résidences qui donnent des services et les CISSS et les CIUSSS font en sorte qu'on accompagne nos aînés pour leur trouver non seulement la meilleure place, non seulement l'endroit où ils sont le plus proches de leurs familles, mais aussi l'endroit où ils peuvent recevoir les meilleurs services. Pouvoir accompagner les aînés pour s'assurer des services, des soins et de la sécurité, c'est l'obligation du gouvernement.

C'est vrai qu'il faut avoir une attention particulière sur ces résidences privées. C'est vrai qu'il faut absolument trouver une façon de faire qui est autre, peut-être éventuellement dans une législature prochaine. Mais ce qu'on vous dit, M. le Président, c'est qu'en ce moment les CISSS et les CIUSSS sont au service des familles et des aînés et accompagnent ceux-ci...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...puisque le préavis arrive quand même...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on se fout de la situation des aînés, là. Deux résidences, six jours d'avis, 48 heures d'avis en Beauce, la seule chose qu'on demande, là, c'est que les CISSS et les CIUSSS devraient, temporairement et pour une durée raisonnable, prendre la gestion de la résidence pour que ces résidents puissent être relocalisées dans des circonstances adéquates, dignes et humaines.

Quand vous allez agir?

Le Président : Mme la ministre des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, je trouve aberrant qu'un collègue nous accuse de se foutre de la situation. Je trouve désolant que la CAQ ne puisse pas reconnaître le professionnalisme des CISSS et des CIUSSS pour accompagner nos familles et les résidents qui sont dans ces résidences. Je trouve aberrant qu'on puisse penser qu'on ne veut pas le bien des aînés au Québec. Ce qu'on veut, c'est les accompagner et faire en sorte qu'ils sont à la meilleure place. Et, en ce moment, les familles du Québec qui ont des aînés en résidence privée...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...doivent le savoir, on prend soin des aînés au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, deux résidences en trois semaines. La prochaine, ça sera dans 10 jours? Peut-être dans trois semaines, dans un mois? Ces résidents devraient avoir un avis minimal de six mois. Les CISSS et le CIUSSS devraient prendre en charge ces résidences qui souhaitent fermer. Il ne faut plus que ça se reproduise au Québec, ce genre de situation.

Agissez au nom de vos aînés, s'il vous plaît.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, je vais le répéter encore une fois. Le système de la santé, les gens qui s'occupent des aînés les accompagnent, eux. Mon collègue parle de la résidence, nous, on vous parle des résidents, on vous parle des aînés. Chacun d'entre eux est pris en charge, chacun d'entre eux est accompagné. Par qui, M. le Président? Par des travailleurs sociaux, par des préposés, par des infirmières qualifiées pour trouver le meilleur service et s'occuper d'eux dans un suivi d'un intérêt en santé, service et sécurité. Les aînés du Québec méritent la meilleure place...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...et on s'engage à tous les jours pour leur en assurer la survie.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean, qui fera aussi Le Grand Défi Pierre-Lavoie. Et nous savons que vous avez décidé de ne pas renouveler votre mandat, alors, encore une fois, c'est peut-être votre dernière question. On n'applaudit pas, mais on vous remercie pour tout le travail que vous avez fait ici.

Circonstances entourant le décès de la jeune Alacie Inukpuk au Nunavik

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Mettons que les probabilités sont bonnes.

M. le Président, le 28 octobre 2017, on apprenait le décès d'Alacie Inukpuk dans le Nord québécois. La jeune Inuite de 11 ans a été retrouvée morte gelée, intoxiquée par la vodka et le cannabis. La mère adoptive de la jeune Alacie souhaite que son décès serve à mettre en lumière les graves problèmes sociaux qui persistent au Nunavik et que l'on brise le cycle des traumatismes.

La réalité, c'est que ça fait des années que la crise perdure. Déjà, il y a 10 ans, la commission des droits de la personne et de la jeunesse réclamait une intervention d'urgence. La moitié des enfants vivent dans des milieux violents où il y a une consommation abusive d'alcool, non-fréquentation scolaire, grossesses prématurées, plus haut taux de suicide au Québec.

M. le ministre, 10 ans après ce dévastateur rapport de la Commission des droits de la personne, comment on peut, encore aujourd'hui, en 2018, être témoins d'une telle tragédie qui concerne particulièrement les enfants inuits du Québec?

Le Président : M. le ministre responsable des Autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Le décès d'Alacie Inukpuk à l'automne dernier, tout comme le décès d'Athéna Gervais à Laval ce printemps, c'est très préoccupant pour l'ensemble de la société québécoise. Mes premières pensées, je pense, sont sur la famille, notamment Jeannie Sappa, qui est la tante de la jeune Alacie, et sa mère, Parsa Sappa.

Il y a plusieurs démarches que nous avons prises dans cette législature, M. le Président, pour essayer d'améliorer la protection de la jeunesse. Je vais prendre trois enjeux qui sont interpelés.

Le premier enjeu, c'est toute la question, dans le sens large, de la protection de la jeunesse. Il y avait la loi qui a été adoptée par ma collègue la ministre de la Justice quant à l'adoption coutumière pour voir si on peut avoir une reconnaissance des formes autres de prendre soin des enfants qui découlent de la culture inuite.

Deuxièmement, dans le projet de loi n° 99, adopté par ma collègue responsable pour les Services sociaux, on a maintenant la possibilité de faire les ententes avec les Premières Nations et les Inuits. Nous en avons signé une avec deux communautés attikameks. Il y a d'autres communautés qui sont en discussion pour avoir leur mot à dire sur la gestion de la protection de la jeunesse.

Troisièmement, il y a un assouplissement pour certains travailleurs sociaux et les psychoéducatrices, que j'ai travaillé avec ma collègue, pour avoir une meilleure reconnaissance des personnes du coin...

Le Président : En terminant.

M. Kelley : ...qui peuvent s'en occuper, de ces enjeux graves.

• (11 heures) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui. M. le Président, on peut se demander comment ça se fait que la jeune Inuite de 11 ans s'est retrouvée seule dans son village. La raison pour laquelle elle s'est retrouvée seule, c'est parce qu'imaginez-vous donc que sa mère était victime de violence conjugale, et imaginez-vous donc qu'il n'y avait aucun refuge pour les femmes victimes de violence conjugale, et elle a dû s'exiler à Montréal, laissant seule son enfant. C'est rapport par dessus rapport.

M. le ministre, comment qu'on explique que, malgré qu'on le sait, qu'il y a une véritable crise sociale là-bas, rien ne change?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Si je peux continuer, au niveau des services sociaux, il y a d'autres démarches que nous avons faites, ma collègue ministre responsable des Services sociaux avec Minnie Grey et la régie de la santé, pour être sérieux qu'ils essaient d'avoir une approche holistique pour trouver des solutions.

Dans le dernier budget de notre ministre des Finances, il y a également un beau projet, un projet important à Kuujjuaq pour les dépendances, Isuarsivik. Alors, ça, c'est deux approches que nous avons faites.

Troisièmement, je vais continuer, mais un des enjeux principaux demeure le logement, et je suis heureux de rapporter qu'en 2017 c'est une année record pour la construction des maisons en Nunavik. Pas loin de 200 maisons ont été construites l'été passé. Nous avons une nouvelle entente...

Le Président : En terminant.

M. Kelley : ...avec le gouvernement fédéral pour continuer de construire cet été et dans les années...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je cite à nouveau la mère de l'enfant : «Nous n'avons pas de ressources en psychologie [...] pour soutenir les victimes d'abus sexuel, pour traiter les dépendances — à l'alcool, à la drogue — pour accompagner les couples ou les familles en difficulté[...]. Nous n'avons [rien] ici.»

M. le Président, si j'avais un souhait à formuler pour la prochaine législature, c'est qu'on prenne tous conscience qu'il y a une véritable crise sociale sur le territoire inuit, et, tant et aussi longtemps que collectivement on ne décidera pas de donner un coup de barre, malheureusement on risque de revivre ce type de tragédie à répétition.

Des voix :...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires autochtones, qui nous a annoncé aussi hier qu'il ne se représenterait pas, c'est peut-être la dernière occasion que vous avez aussi de prendre la parole dans cette Chambre, et je vous en remercie.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Premièrement, je veux remercier le député de Lac-Saint-Jean pour son intérêt dans ces questions. Ce n'est pas la première fois que nous avons échangé, et peut-être, dans une vie après, on va continuer, parce que, j'imagine, sa passion pour ces questions, tout comme ma passion pour ces questions, va continuer.

Mais j'ai juste deux personnes, deux leaders inuits qui m'ont impressionné beaucoup : Hilda Snowball, qui est la mairesse de Kangiqsualujjuaq, et elle a dit, quand j'étais en visite avec la ministre de la Justice : «We're tired of people from the South coming up to fix us.» Alors, toute solution qu'il faut trouver doit venir du Nord vers le Sud et pas le contraire.

Deuxièmement, Tunu Napartuk — je vais terminer rapidement — maire de Kuujjuaq, a refusé de déclarer un état d'urgence quand il y avait des suicides, parce qu'il dit : Si je fais ça, ça veut dire que les Inuits ne peuvent pas trouver les solutions. Il faut faire confiance dans les Inuits.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

Présence de la vice-première ministre lors de la
réunion annuelle du groupe Bilderberg

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, la fin de semaine dernière avait lieu, à Turin, l'un des sommets les plus secrets de la planète, le groupe Bilderberg. Des notables, des gens fortunés en provenance des quatre coins de la planète, comme la reine des Pays-Bas ou encore l'ancien secrétaire d'État américain Henry Kissinger, étaient de la partie. On apprenait que, pour l'édition de cette année, la vice-première ministre du Québec et le président de la Caisse de dépôt et placement du Québec ont été parmi les rares Canadiens à y avoir été invités et à y être présents. Ce qu'il y a de particulier avec ce club sélect, M. le Président, c'est que les discussions doivent demeurer secrètes. Bref, on jase de ce qui est bien pour le bon peuple, sans avoir la décence de lui dire exactement de quoi il aura été question.

Dans un souci de transparence et de saine gestion des deniers publics, la ministre peut-elle nous dire ce qu'elle retient de son passage à Turin?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci. Merci, M. le Président. Je remercie le député de sa question. S'il est vrai que les débats... On ne peut pas attribuer de citation à chacune des personnes ici, on peut certainement discuter des sujets qui ont été traités lors des échanges. Alors, de quoi avons-nous parlé? Nous avons parlé d'intelligence artificielle, puis de l'impact que ça a dans le reste du monde, puis de la manière dont ça transforme la société, les emplois, la manière dont les différents États doivent s'y préparer. On a parlé évidemment de la montée du populisme dans les différentes nations puis des implications que ça peut avoir. On a parlé également de ce qui se passe d'un point de vue des négociations avec l'ALENA, avec les États-Unis, et des liens que nous devons maintenir, à terme, avec les États-Unis. Donc, nous avons parlé de plusieurs sujets qui interpellent grandement les Québécois.

Par ailleurs, je pense qu'il est important aussi... La présence du Québec fait en sorte que nous sommes capables d'aller présenter ce que fait le Québec de bien, ce que fait... de la manière dont on performe présentement, et ça, ça fait en sorte que ça permet au Québec de bien se positionner. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le député de Verchères, en complémentaire.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, il y a quelques jours en cette Chambre, on a adopté unanimement une motion visant à faire en sorte qu'on fasse preuve de davantage de transparence quant aux coûts et aux motifs des missions à l'étranger.

Alors, on a beaucoup parlé, d'après ce que nous dit la ministre, mais, puisque les contribuables québécois ont défrayé les coûts de son séjour en Italie pour cette rencontre sélecte, peut-elle leur dire en quoi, en quoi sa présence était-elle pertinente, en bout de piste, pour eux?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : De quelle manière on peut faire rayonner le Québec quand on va à l'étranger, M. le Président? C'est en positionnant la force du Québec et de miser sur ses atouts. Alors, de quelle manière? C'est en établissant des liens particuliers en matière d'intelligence artificielle avec des institutions qui sont représentées là-bas, des institutions européennes, des institutions américaines, où les gens reconnaissent la force du Québec. D'ailleurs, d'ailleurs, lors de ces discussions-là, une alternative, c'était justement d'avoir une rencontre, aux États-Unis, sur le Québec et sur la force de l'intelligence artificielle. C'est un exemple très concret de ce que l'on peut ramener au Québec, mais il y en a plusieurs autres également. Je pense que le député sait très certainement de quelle manière on peut faire rayonner le Québec à l'international.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Bilan du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, en septembre prochain, les enfants qui vont faire leur entrée en maternelle ont plus de chances de tomber sur une école en mauvais ou très mauvais état que sur une école en bon état. 55 % des écoles primaires québécoises sont délabrées. Les écoles sont comme une allégorie des années du régime libéral. On laisse pourrir la situation pendant des années puis on réinvestit à la veille des élections. Les écoles délabrées, au fond, c'est juste un symptôme. La maladie de notre réseau d'éducation, c'est le gouvernement libéral.

En septembre prochain, ce que les parents vont voir en entrant dans des écoles délabrées ou dans des classes bondées, c'est le résultat des années de négligence, et la question qu'ils vont se poser en regardant ça, c'est : Peut-on encore faire confiance aux libéraux en éducation? La réponse, c'est non.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Depuis 2016, on a annoncé plus de 5 milliards de dollars, qui vient du Plan québécois des infrastructures, M. le Président. Pourquoi? Pour rénover, et construire, et agrandir des écoles du Québec. Ce n'est pas vrai, ce que dit le collègue. Partout, M. le Président, partout sur le territoire du Québec, il y a des chantiers, partout sur le territoire du Québec, il y a des nouvelles constructions, partout, il y a des rénovations et des mises à niveau d'école, dans toutes les localités. Chaque collègue, M. le Président, encore pendant la période de questions, me demande, M. le Président, à quel moment ils vont être capables d'annoncer les travaux qu'il y aura dans leurs régions. M. le Président, comme jamais, il y en a, des travaux, comme jamais, les gens sont fiers de voir qu'on s'occupe de leurs écoles. Et vous savez quoi? On construit différemment.

Moi, je vais le faire, le bilan du collègue. Le bilan du collègue, M. le Président, c'est quatre ans à chicaner, quatre ans à chialer, quatre ans à dénigrer, quatre ans à dire aux gens que tout est arrêté. Ce n'est pas vrai, l'éducation est en mouvement. C'est tout le Québec qui bouge. Je suis très fier, M. le Président, et j'entends continuer.

Le Président : M. le député de Chambly, en première complémentaire.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, si le ministre se promène, il fait des annonces partout, c'est parce qu'ils ont négligé nos écoles pendant une décennie. C'est pour ça. Les libéraux ont négligé, mais maintenant ils nous jurent qu'ils ont changé, il faudrait les croire. Après 15 années de négligence, les promesses creuses du ministre ne font pas le poids. Les enseignants, les parents, les classes bondées, les toits qui coulent parlent plus fort que les beaux discours du ministre et du premier ministre.

Est-ce que le ministre admet que le bilan libéral sur la gestion des écoles est juste indéfendable?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, partout, il y a ces travaux. Il faut y aller, dans les écoles du Québec. Je vous invite à faire le tour cet été, M. le Président. Il y aura des roulottes et des gens pour travailler partout, des travailleurs de la construction qui seront dans toutes les régions. Et vous savez quoi? Même dans le milieu scolaire, M. le Président, ils nous le disent, il y a tellement de travaux que ça devient difficile de tous les faire à temps. Pourquoi? Bien, parce qu'on travaille fort, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'on a la capacité financière de rénover. Pourquoi? Parce qu'on s'est occupés des affaires qu'il fallait s'occuper : remettre l'État en marche, travailler à l'économie d'abord pour devenir... pour faire des travaux ensuite, pour investir en l'éducation.

C'est ça qu'on a fait, M. le Président. Ça, c'est notre bilan. Il n'est pas question de changement. Celui qui a changé d'idée, c'est le gars qui est assis en avant, c'est le chef...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...de la deuxième opposition, M. le Président. C'est lui qui a changé d'idée.

• (11 h 10) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la semaine passée, à quatre mois des élections, le ministre a fait pour 3 690 000 000 $ d'annonces en six jours, une semaine, tu sais. Mais les Québécois ne seront pas dupes. Ils savent qu'une école sur deux est en état de délabrement, que les libéraux ont coupé dans les services aux élèves en difficulté, que le Québec affiche aujourd'hui le pire taux de diplomation au Canada. La question ne se pose pas. On ne peut pas faire confiance aux libéraux.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Le seul parti ici qui met en péril les services, c'est la Coalition avenir Québec. C'est eux, M. le Président, qui ont dit qu'ils étaient pour augmenter la baisse de CAQ... — de CAQ! — de taxes. C'est presque une baisse de CAQ, M. le Président...

Des voix : ...

M. Proulx : À mon avis, ça va nous amener une baisse de CAQ...

Des voix : ...

Le Président : On se calme. On se calme.

M. Proulx : Je reprends dans des mots simples, M. le Président. C'est les seuls qui prévoient une baisse de votre taxe, supplémentaire, qui va mettre à mal les services. Pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas fait la démonstration qu'ils avaient la capacité financière de faire ces choix. On protège les services, M. le Président, on augmente les ressources, on embauche. On a un plan sur 13 ans, on a mis l'éducation en mouvement, ça bouge et c'est tant mieux. Vous savez quoi? On va changer le monde ensemble, M. le Président, puis on va continuer à le faire. Et je suis sûr d'une affaire...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...il va continuer à chicaner, il va continuer à dénigrer, il va continuer à se plaindre...

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Accès à un médecin de famille

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, M. le Président, 40 % des citoyens d'Hochelaga-Maisonneuve n'ont pas de médecin de famille. Ceux qui en ont, ils doivent se déplacer à l'extérieur du quartier et même à l'extérieur de Montréal.

Le 26 avril dernier, ici, en Chambre, le ministre de la Santé, en réponse à ma question, disait : «Il y a six médecins [...] qui se sont engagés à donner des services dans Hochelaga-Maisonneuve.» M. le Président, le ministre a induit la Chambre en erreur. Zéro, zéro médecin vont venir ou viendront dans Hochelaga-Maisonneuve. Le ministre est irresponsable de faire accroire aux gens du quartier, chez nous, qu'il y aura des médecins. Il y en a qui trouvent ça drôle, M. le Président, mais, ne pas avoir de médecin de famille, je dois vous dire que ce n'est pas drôle.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre va avoir la responsabilité de se lever en Chambre et de dire que, finalement, il les a abandonnés, les gens d'Hochelaga-Maisonneuve?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, ça me permet de rappeler à la collègue que, juste à côté de son comté, nous avons ouvert la semaine dernière la 45e superclinique. D'ailleurs, son collègue de Bourget était juste là...

Une voix : ...

M. Barrette : Oui, mais c'est juste à côté. Et ça permet de donner des services à cette population-là. Et, comme je l'ai dit, M. le Président, le CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal m'a informé qu'il y aurait des médecins. C'est vrai, ils ne seront pas complètement à temps plein dans le quartier, mais ils vont donner des services à la population. Et nous avons été, M. le Président, le premier, le seul gouvernement à avoir restreint les règles d'installation pour les médecins sur l'île de Montréal pour s'assurer que les médecins aillent s'installer là où les besoins sont.

D'ailleurs, M. le Président, cette année, ce sera des contraintes maximales. Nous saurons aller jusqu'où les chartes des droits le permettent, et je me demande même, M. le Président, s'il n'y a pas un jour quelqu'un qui va le contester. Au Parti québécois, on n'y a même jamais pensé, à ça, il n'y a jamais eu un geste posé par le Parti québécois pour régler ce problème-là dans leurs 18 mois. Année après année, nous avons augmenté les contraintes, dans l'intérêt de la population...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...dans son comté, comme partout au Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, M. le Président, le 1er novembre 2017, en réponse à la pétition de plus de 9 000 signataires, le ministre répondait par lettre que plusieurs des actions avaient porté fruit et que l'impact positif se poursuivrait dans les mois suivants. Bien, les actions du ministre, savez-vous ça a été quoi? Alors, ça a été la perte de 15 médecins de famille dans notre quartier, la fermeture de deux cliniques médicales. Il nous manque 25 médecins dans Hochelaga-Maisonneuve. Ça, c'est votre bilan.

Depuis que son ministère menace de retirer le statut de GMF, alors on va encore manquer encore plus...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je me suis amusé à lire le programme électoral qui est publié maintenant par le Parti québécois, je n'ai pas vu une seule mesure, pas une, qui pourrait avoir l'ombre d'avoir l'effet d'amener un seul médecin, M. le Président, dans Hochelaga-Maisonneuve. Et j'entends notre collègue évoquer d'autres possibilités qui, comme par hasard, comme toujours, parce qu'au Parti québécois, on ne dit jamais les choses telles qu'elles sont, ne parlent pas de médecins.

Alors, c'est ça, la réalité, M. le Président. Il y a un gouvernement qui a posé des gestes, il y a un gouvernement qui, aujourd'hui, restreint les possibilités d'aller où les médecins veulent bien aller. Nous avons contraint et continuons à contraindre les nouveaux facturants à aller s'installer là où les besoins sont. Et notre priorité, à Montréal...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...est Hochelaga-Maisonneuve et Montréal-Nord.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. À Jonquière, on compte la moitié des 10 000 patients qui sont inscrits au guichet d'accès pour un médecin de famille du Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'est 4 500 personnes. Plusieurs sont vulnérables, plusieurs sont âgés, ils attendent parfois depuis trois ans. Le CIUSSS nous dit que le plan d'effectifs médical est complet pour Jonquière. Le ministre nous dit que le Saguenay—Lac-Saint-Jean a dépassé son taux d'inscription. Le résultat, c'est qu'on ne baissera jamais cette liste-là à Jonquière. Deux solutions : revoir le calcul du nombre de médecins autorisés... Que va faire le...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je tiens à informer... ou inviter notre collègue de suivre bien comme il faut les statistiques, et il constatera que non seulement les médecins du Saguenay—Lac-Saint-Jean ont dépassé les objectifs d'inscription, mais ils ont dépassé largement le taux d'assiduité, c'est-à-dire la facilité avec laquelle un citoyen arrive à voir son médecin lorsqu'il en a besoin, il ou elle, évidemment. Rien n'indique, M. le Président, que les médecins du Saguenay—Lac-Saint-Jean aient ralenti. Ils continuent à inscrire la population. M. le Président, l'inscription, c'est 85 %, c'est plus que ça, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, que la population est inscrite. Est-ce que la chose est terminée? La réponse est non. Alors, la collègue d'Hochelaga nous disait...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qu'on n'avait pas d'effet? L'effet maximal est...

Le Président : Principale, M. le député de Masson.

Projet d'agrandissement de l'Hôpital Pierre-Le Gardeur

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, à Lachenaie, est l'un des plus achalandés au Québec et il déborde tout le temps. D'ailleurs, au cours de la dernière semaine, le taux d'occupation était de 142 %. J'ai demandé plusieurs fois au ministre de la Santé quand on allait finalement commencer les travaux d'agrandissement, déjà que l'ajout de 150 lits a été planifié en fonction des données démographiques de 2010. Il y a urgence d'agir. M. le Président, ce n'est pas juste la CAQ qui réclame l'ajout de 250 nouveaux lits — et vous avez bien compris, 250 nouveaux lits — c'est aussi trois organismes importants de la région, dont le comité des usagers du Sud de Lanaudière, la FADOQ et l'AQDR. Je tends la main au ministre une dernière fois avant la fin de la session parlementaire.

Est-ce que le ministre de la Santé compte lancer lui-même l'agrandissement à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur ou si c'est nous qui devrons s'en charger?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je vais profiter du temps qu'il me reste et je vais en profiter abondamment. Alors, oui, je serai celui qui annoncera l'agrandissement à Le Gardeur dans le prochain mandat, évidemment, dans un prochain mandat qui sera un gouvernement libéral, parce qu'à la CAQ, on est incapables, incapables de chiffrer ses propositions, incapables d'expliquer comment on va arriver à destination. La CAQ est une série de slogans, M. le Président, sans plan, sans chiffres, sans rien. C'est une supercherie, M. le Président, une supercherie...

Le Président : Wo! Oups, oups!

Des voix : ...

Le Président : Ça va, là! Ça va. M. le ministre de la Santé, je vais vous demander de retirer le mot que vous venez de dire.

M. Barrette : ...M. le Président, comme magnanimité. Mais une chose est certaine, M. le Président, à la CAQ... il n'y a pas de leçons que nous avons à recevoir de la CAQ. Un parti qui est incapable d'expliquer ses propositions ni de les chiffrer, ça, ça ne s'appelle pas être transparent ni crédible.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît!

Votes reportés

Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur l'adoption de trois projets de loi.

Adoption du projet de loi n° 157

Le premier vote concerne...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! C'est important. Le premier vote concerne la motion de Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie proposant que le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 20) •

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les...

La Secrétaire adjointe : M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Busque (Beauce-Sud).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  61

                     Contre :           46

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 157 est adopté.

(Applaudissements)

Adoption du projet de loi n° 176

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Le second vote concerne la motion de Mme la ministre responsable du Travail proposant que le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

        La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  107

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en conséquence le projet de loi n° 176 est adopté.

Adoption du projet de loi n° 170

Le troisième vote concerne la motion de M. le ministre de la Sécurité publique proposant que le projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. M. le député de Masson, vous voulez intervenir?

M. Lemay : Oui. Selon l'article 25 de notre Code d'éthique et de déontologie, j'ai un intérêt personnel et financier distinct de celui de l'ensemble des députés, et donc je me retire de la séance.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours : Pour les mêmes raisons, je vais me retirer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, vous pouvez vous retirer.

Nous allons procéder au vote. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  105

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en conséquence le projet de loi n° 170 est adopté.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme avec force son refus de ratifier tout accord international concédant une augmentation des quotas d'importation de produits laitiers, ainsi que de tous autres produits sous gestion de l'offre.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, nous allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je cède la parole à M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au comité politique sur le projet [du] troisième lien inter-rives entre Québec et Lévis de se rencontrer dans les plus brefs délais.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le député de Mercier...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mais là c'est parce que j'avais déjà dit «adopté», M. le député. Alors, on m'indique que vous étiez debout. Je vais permettre à M. le député de Mercier de se relever et de faire son intervention.

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement à la Chambre pour présenter...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...renouveler votre...

M. Khadir : Pas de consentement, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pas de consentement. Alors, très bien.

Nous en sommes maintenant à la troisième motion sans préavis, et je cède la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

• (11 h 40) •

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Avant de lire cette motion, je vous demanderais, s'il vous plaît, de reconnaître quatre femmes courageuses qui sont ici avec nous : Mme Geneviève Simard, Mme Gail Kelly, Mme Anna Prchal et Mme Émilie Cousineau, qui sont ici avec nous. Merci de votre présence.

(Applaudissements)

M. Proulx : Je vous remercie, Mme la Présidente.

Demander au gouvernement de modifier les règles de reconnaissance des
fédérations sportives afin d'exiger l'adoption d'un plan d'action en
matière de prévention des agressions physiques, psychologiques,
émotionnelles et sexuelles dans la pratique d'un sport

Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, le député de Labelle, la députée de Marie-Victorin, la députée de Repentigny, le député de Gouin, le député de Groulx, le député de Gaspé et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale salue le courage et la détermination des douze athlètes skieuses et victimes d'agressions sexuelles;

«Qu'elle demande au gouvernement de modifier, d'ici 2020, les règles de reconnaissance des fédérations sportives afin d'exiger l'adoption et le dépôt d'un plan d'action pour prévenir les agressions physiques, psychologiques, émotionnelles et sexuelles dans la pratique d'un sport au Québec;

«Que ce règlement contienne notamment des dispositions à l'égard de la formation obligatoire, un traitement indépendant des plaintes, une reddition de compte quant à l'application de celui-ci et des politiques et procédures claires visant à diffuser et interpréter les obligations qui s'y trouvent;

«Qu'enfin le financement des fédérations soit conditionnel au respect des dispositions dudit règlement.» Merci, Mme la Présidente. Merci à vous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je me dois de vous demander s'il y a consentement pour débattre de cette motion.

M. Tanguay : Nous vous demandons de l'adopter par vote nominal, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a une demande de vote par appel nominal. Alors, je suspends nos travaux. Que l'on appelle les députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 11 h 43)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais mettre aux voix la motion présentée par M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, le député de Labelle, la députée de Marie-Victorin, la députée de Repentigny, le député de Gouin, le député de Groulx, le député de Gaspé et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale salue le courage et la détermination des douze athlètes skieuses et victimes d'agressions sexuelles;

«Qu'elle demande au gouvernement de modifier, d'ici 2020, les règles de reconnaissance des fédérations sportives afin d'exiger l'adoption et le dépôt d'un plan d'action pour prévenir les agressions physiques, psychologiques, émotionnelles et sexuelles dans la pratique d'un sport au Québec;

«Que ce règlement contienne notamment des dispositions à l'égard de la formation obligatoire, un traitement indépendant des plaintes, une reddition de compte quant à l'application de celui-ci et des politiques et procédures claires visant à diffuser et interpréter les obligations qui s'y trouvent;

«Qu'enfin le financement des fédérations soit conditionnel au respect des dispositions dudit règlement.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions?

Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  106

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la Présidente, je voudrais demander très sobrement le consentement de tous mes collègues pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des exigences grandissantes de la population en matière de transparence dans l'utilisation des fonds publics par les [députés];

«Qu'elle rappelle que l'allocation de logement à Québec ne doit servir qu'à l'hébergement des [députés] qui l'utilise comme résidence de fonction, et non pas comme lieu principal de résidence;

«Qu'elle stipule que l'achat d'une propriété avec l'allocation pour l'hébergement mise à la disposition des [députés] ne correspond pas aux valeurs des Québécoises et [...] Québécois, puisque cette allocation vise strictement à rembourser l'hébergement dans la capitale et non à financer un actif immobilier pouvant ensuite être revendu;

«Que l'Assemblée nationale exige que les règles relatives à l'allocation pour l'hébergement soient éclaircies et resserrées, afin que les valeurs inclues dans le Code d'éthique et de déontologie se reflètent dans la gestion financière et administrative de l'allocation.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Maintenant, y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, ce n'est pas le cas. Ceux qui doivent quitter le salon bleu, veuillez le faire, s'il vous plaît, en silence afin de nous permettre de poursuivre nos travaux.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 50) •

M. Tanguay : Oui. Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux des commissions. Et, s'il n'y a pas de demande concernant les renseignements, moi, je vous informe qu'aujourd'hui, à 17 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière; le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail; et le projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 1, s'il vous plaît.

Affaires prioritaires

Motions relatives à des violations de droit ou de privilège

Prise en considération du rapport de la Commission de l'Assemblée nationale
sur les suites du mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le
député de Groulx en vertu des articles 324 à 327 du règlement

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le député de Groulx en vertu des articles 324 à 327 du règlement.

Et maintenant y a-t-il des interventions? Et je vais reconnaître M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Mme la Présidente, je tiens à remercier l'Assemblée de m'offrir l'occasion de prendre la parole. Je remercie la Commission de l'Assemblée d'avoir considéré ma demande et je remercie le jurisconsulte pour son enquête, dont le strict mandat a été d'écouter l'enregistrement et voir si le terme «bouc émissaire» pouvait être entendu.

Je respecte le travail effectué par le jurisconsulte et ne souhaite pas le remettre en question. Je suis toutefois consterné d'apprendre que ce terme n'ait pas été entendu. Il est possible que le terme ait été dit, mais pas enregistré, tout comme la partie de l'enregistrement où il est dit soit inaudible, ou que ce ne soit pas ce terme exact qui ait été employé, mais plutôt un dérivé qui voulait dire la même chose. Mais cela ne faisait pas partie du mandat de vérification. Il y a, à mon avis, beaucoup trop de possibilités laissées sans réponse dans la démarche d'enquête pour en arriver à une conclusion sans nuance.

Moi, ce que je vous dis aujourd'hui, c'est qu'il est facile d'imaginer qu'il y a d'autres conclusions possibles plus nuancées, plus complexes qu'un simple : Il l'a dit ou, non, il ne l'a pas dit. Serait-ce possible qu'un terme voulant dire la même chose ait été employé? Ni mon avocat ni moi n'avons eu l'opportunité d'écouter les enregistrements. Nous avons fait part de notre souhait à la Commissaire à l'éthique et sommes en attente de sa réponse. Je le répète, l'objectif recherché n'est pas de contester les conclusions ni le travail du jurisconsulte mandaté par la commission, mais bien d'avoir le bénéfice de pouvoir atténuer mes propres déclarations, s'il y a lieu, ou pouvoir entendre si les choses se sont dites autrement ou encore si ma mémoire m'a joué des tours. Enfin, il est important que vous sachiez que jamais je n'ai eu l'intention de faire une fausse déclaration, ni de tromper qui que ce soit, ni que j'aie pu avoir des intentions malveillantes dans ma démarche.

Pour terminer, à mes concitoyens du comté de Groulx qui ne cessent de clamer que je paie pour tout le monde dans toute cette interminable histoire, je dis merci du fond du coeur de m'appuyer autant, de souhaiter que je les représente à nouveau le 1er octobre. Ça me touche profondément et ça m'énergise. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Groulx. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement, la parole est à vous.

M. Fournier : Avec égards, si ma collègue veut...

Une voix : ...

M. Fournier : Bien, j'ai juste senti qu'il devait y avoir une impulsion de ce côté-ci, puisque je n'en voyais pas une de l'autre côté, mais, s'il y en a une, je suis bien prêt à laisser ce moment à ma collègue si elle le souhaite.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous le souhaitez?

Une voix : ...

M. Fournier : Parfait.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, Mme la députée de Taschereau, je vous cède la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Simplement, c'est qu'on m'avait dit que c'est moi qui devais prendre la parole après le député de Groulx.

On est appelés à intervenir aujourd'hui à la suite d'une action qui est lourde de conséquences, qui a été commise par le député de Groulx, qui a porté atteinte à une institution essentielle, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Et cette institution a été voulue, désirée par les députés de l'Assemblée nationale, une loi votée à l'unanimité parce que nous avions besoin d'un arbitre. Et le député de Groulx a indiqué que ses droits et privilèges de député avaient été atteints par l'ex-commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, car celui-ci aurait, selon les dires du député de Groulx, eu un parti pris en sa défaveur.

D'entrée de jeu, le député de Groulx tente de dire que le Commissaire à l'éthique et à la déontologie n'a pas été à la hauteur de ses fonctions, salissant ainsi, je le dis, l'institution. Le député de Groulx et son avocat — et son avocat — ont indiqué par affidavit, un geste légal — un affidavit, c'est un serment, il y a un serment derrière un affidavit — que l'ex-commissaire avait déclaré lors d'une rencontre vouloir faire du député de Groulx un bouc émissaire. Ce sont les termes que le député de Groulx lui-même a utilisés. Ce n'est pas le commissaire qui est parti à la recherche de deux mots au hasard, c'est le député de Groulx qui a dit : Il a utilisé ces mots contre moi : «bouc émissaire». Alors, je pense que le Commissaire à l'éthique, suite à ça, a fait son travail.

Rappelons qu'alors qu'il était à la CAQ le député de Groulx a fait l'objet d'un rapport important du commissaire où, pour la première fois, un député faisait l'objet d'une sanction. Et Dieu du ciel qu'ici nous avons régulièrement demandé à ce qu'il y ait parfois des sanctions, que les commissaires à l'éthique appliquent des sanctions quand il y avait des manquements! Bien, ça, c'est le premier rapport où il y a une sanction qui est demandée. Pourquoi? Parce que le député de Groulx payait comme attachés politiques des personnes faisant du travail partisan, le président de la Commission de la relève de la Coalition avenir Québec ainsi qu'un représentant du comité d'action local de la CAQ. Alors, le commissaire a estimé qu'il s'agissait d'un manquement au Code d'éthique.

Je vais lire un extrait du rapport concernant certaines allégations au député de Groulx, et surtout le premier rapport du Commissaire à l'éthique. À l'article 299, on y disait : «La clémence sollicitée doit aussi être écartée à cause de la tentative [du député de Groulx] de tromper le commissaire.» Premier rapport, le commissaire accuse le député de Groulx d'avoir voulu le tromper. Il ajoute : «Ce comportement n'est pas digne d'un député. Avec ce genre de ruse à l'égard de l'institution...» Je n'ai jamais vu ça dans un rapport du Commissaire à l'éthique. Il y en a plusieurs qui ont été déposés depuis. Il accuse un député d'avoir utilisé de la ruse à l'égard de l'institution, mais c'est très, très, très sérieux. Il ajoute : «Son subterfuge pour se soustraire aux conséquences de ses manquements...» Donc, écoutez bien ces mots-là, parce que je vais y revenir, «ruse», «subterfuge», qu'a utilisés le député de Groulx à l'égard du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, à l'égard d'une de nos institutions. C'est ce que dit le commissaire.

Alors, qu'est-ce que ça a fait quand le député de Groulx a dit : Non, ce rapport n'est pas bon, il manque quelque chose, il manque que le commissaire a décidé que j'étais un bouc émissaire, il me l'a dit. Bien, il faut savoir que ça a entraîné le président de l'Assemblée nationale et toute l'Assemblée nationale à débattre d'un outrage au Parlement potentiel et qu'à première vue, prima facie, le président de l'Assemblée nationale a déclaré qu'il semblait y avoir un outrage au Parlement. C'est très grave, ce qui s'est passé. C'est non seulement l'institution du Commissaire à l'éthique et à la déontologie qui s'est fait entraîner dans ce débat, c'est la présidence de l'Assemblée nationale, ainsi que toute la Commission de l'Assemblée nationale, qui s'est retrouvée entraînée dans ce débat. C'est beaucoup de monde, la Commission de l'Assemblée nationale : c'est la présidence, toutes les vice-présidences et toutes les présidences de commission. C'est du monde, c'est du monde. Tout ce monde-là a été saisi du dossier.

• (12 heures) •

Évidemment, la commission ne pouvait pas trancher elle-même, c'est pour ça qu'on s'est doté d'un commissaire à l'éthique et à la déontologie, puis fouiller dans la preuve accumulée par le commissaire. Parce que la manoeuvre qu'opérait le député de Groulx, c'est de faire que, maintenant, les députés pouvaient contester toutes les décisions des commissaires puis, à chaque fois qu'il y aurait quelque chose, exiger d'aller réentendre... que tout le monde de la CAN réentende les interrogatoires, ce qui aurait été terrible, parce que, quand tu fais un interrogatoire, tu fais ça dans la confidence avec le Commissaire à l'éthique. Donc, la CAN a très bien travaillé, elle a mandaté une autre institution de l'Assemblée nationale, le jurisconsulte, qui a donc, cette institution-là aussi, été entraînée dans le débat afin d'aller écouter des enregistrements puis de voir si c'était vrai, ce qui était reproché par le député de Groulx au commissaire. Et le commissaire... pas le commissaire, le jurisconsulte a constaté que les propos n'ont jamais été prononcés et il dit : «La seule conclusion possible est donc qu'à la fois M. Surprenant et son avocat ont fait des déclarations qui s'avèrent totalement fausses et absolument inexactes.» Totalement fausses et absolument inexactes. Je rappelle que c'était des déclarations par affidavit de la part de l'avocat. C'est sans équivoque. Ça veut dire que le député de Groulx a fait une accusation non fondée, qui a entraîné toute l'Assemblée nationale, trois institutions dans un débat.

C'est pourquoi on tient à s'exprimer aujourd'hui, et nous voterons en faveur du rapport de la Commission de l'Assemblée nationale et de la recommandation d'excuses envers l'ex-commissaire. Le député de Groulx doit cesser, je vais réutiliser le mot, les subterfuges, parce que c'est un nouveau subterfuge qu'il nous amène en disant : Écoutez, je veux réentendre. Je veux réentendre. Il était là, il était présent. C'est lui qui a utilisé les mots «bouc émissaire» puis il dit : Bien là, je ne suis pas sûr que c'est ça. J'aurais-tu dû... Écoutez, il faut que ça arrête, là. Le vaudeville a assez... cessé. Il doit cesser, le vaudeville, croyez-moi.

Alors, nous, toutes les discussions qu'on a eues au Parti québécois, ensemble, comme députés, ça a été de protéger les institutions. Si chaque fois qu'un rapport ne fait pas l'affaire d'un député, si chaque fois celui-ci attaque l'intégrité du commissaire, c'est une institution qui va rapidement perdre de la valeur, à tous nos yeux et aux yeux de la population. D'ailleurs, je fais remarquer que le rapport de la commissaire, qui blâme le député de Brome-Missisquoi, quelle est la réaction maintenant du député de Brome-Missisquoi? Faire la même chose, attaquer la Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Il faut que ça cesse. Il faut qu'on s'entende. Il faut envoyer un signal fort pour dissuader les députés d'à chaque fois remettre en question le Commissaire à l'éthique et à la déontologie.

Ce qui est étonnant, c'est que la dernière demande du député de Groulx a été maintenant de remettre en question le travail du jurisconsulte. Alors, il a entraîné, dans une accusation non fondée... D'abord, il y a eu un blâme énorme, premier blâme de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie, fait des accusations contre l'ex-Commissaire à l'éthique et à la déontologie, entraîne l'Assemblée nationale, la Commission de l'Assemblée nationale dans le débat, force la Commission de l'Assemblée nationale à aller vers le jurisconsulte, et une fois que le jurisconsulte confirme que ça ne s'était pas dit, que toutes ces accusations qu'il a faites à la fin étaient non fondées, il attaque le jurisconsulte.

Bien, écoutez, nous, c'est clair, là, c'est réglé, c'est fini. Que le député de Groulx assume ses gestes, assume ses actes, c'est tout. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, Mme la députée de Taschereau. Je vais maintenant céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Avant d'aborder la question du député de Groulx, je vais prendre les derniers propos de ma collègue de Taschereau peut-être pour au moins souligner qu'il y a des différences entre les cas qu'elle a mentionnés, entre Brome et Groulx, de façon assez limpide. Dans le cas qui est sous considération ici, il y a eu une question de privilège qui a été soulevée, qui a été reçue, et là je ne parle plus de la décision du commissaire. Il y a une question de privilège qui a été soulevée, et on est à l'étude de cette question de privilège qui a été reçue prima facie par le président, ce qui a amené la Commission de l'Assemblée nationale, son bureau directeur, à poser les gestes, je vais y revenir, qui ont été posés.

Dans le cas du député de Brome, la décision vient d'être rendue. On est même encore dans le délai pour lequel le député de Brome-Missisquoi pourrait venir s'adresser à l'Assemblée. Un, ce n'est pas la même matière, on n'est pas en train de discuter d'une question de privilège, on est en train d'appliquer une disposition de notre code à l'effet qu'il peut venir s'exprimer, et on va devoir voter là-dessus, comme on l'a fait d'ailleurs à l'égard du député de Groulx. Donc, c'est un monde de différences, et je pense que ça vaut la peine de l'indiquer. On n'est vraiment pas dans la même matière, et chaque cas évidemment est un cas d'espèce, c'est bien normal.

Sur la question qui est considérée présentement, je dirais, au député de Groulx, qui soulève aujourd'hui un élément qu'il ajoute, un élément, je voudrais d'abord lui dire que la commission et, par elle, le jurisconsulte ont pu faire l'enquête, si on veut, à partir de la décision de la présidence. C'est la décision de la présidence qui a déterminé l'étendue de la capacité de recevoir la question de privilège et l'étendue de l'enquête à mener. Aujourd'hui, le député laisse entendre que, peut-être, ailleurs, il y aurait eu d'autres choses. Moi, je veux bien, il peut bien le dire s'il veut, mais il ne faudrait pas que ça ait l'air non plus d'aller à l'encontre de la décision de la présidence, qui a été exprimée, qui a été dite, et sur la foi de cette décision-là, il y a eu une commission, il y a eu un jurisconsulte puis un rapport qui est sous étude présentement. Alors, forcément, il y a comme une notion qu'on doit considérer. La commission se réunissait pour donner suite à un mandat, une décision de la présidence, qui déterminait l'étendue de l'enquête à tenir; stricte, restreinte, soit, mais c'était la décision de la présidence.

La commission, son bureau directeur a été, je crois, prudent, et je suis heureux qu'il ait été procédé ainsi, en demandant au jurisconsulte de mener l'enquête. Je suis toujours... J'ai toujours plaidé pour que ceux qui ont à faire des vérifications de ce type et à entendre des témoignages soient dans un ordre autre que celui de la députation parce qu'on est en train de poser des actes quasi judiciaires, et, dans ce cas-là, je ne crois pas que la partisanerie, qui est l'essence même d'une assemblée formée de partis différents... Je sais bien que les gens n'aiment pas quand on parle de partisanerie, mais, si vous avez des partis différents, à un moment donné, ça va s'appeler de la partisanerie. Alors, ça fait partie de notre vie, il faut l'accepter. Mais donc, dans ce genre d'enquête quasi judiciaire, je crois qu'il faut être le plus objectif possible, et on a eu raison, je crois, de demander au jurisconsulte de faire les vérifications, et je vous cite un élément, là, de ce qu'a dit le jurisconsulte dans son rapport à la commission : «La seule conclusion possible est donc qu'à la fois [le député de Groulx] et son avocat, Me François-Michael Verret, ont fait des déclarations qui s'avèrent totalement fausses et absolument inexactes.» Il prend la peine de dire «totalement fausses», c'est comme fausses au carré, là, c'est fausses pas mal, hein, et «absolument inexactes». La redondance signifie quelque chose, je pense, ici.

Quoi qu'il en soit, ce qui s'est passé suite à un affidavit... Moi, je veux bien que le député soit en train de nous dire : Mais peut-être que ce n'est pas tout à fait ces mots-là, peut-être qu'il y a d'autres choses. S'il y a eu une décision de la présidence, c'est, entre autres, beaucoup parce qu'il y avait affidavit de l'avocat du député de Groulx, qui attestait — c'est lui qui le disait — qu'on avait utilisé ces mots-là. Alors, évidemment, aujourd'hui, venir plaider le contraire, ça me semble un petit peu étiré. Ceci étant, c'est normal qu'on laisse la parole à notre collègue. Aujourd'hui, on a à voter sur ce rapport. Je pense qu'il faut voter pour ce rapport. Nous allons donc voter pour ce rapport.

Je n'aurai que le commentaire suivant pour le député de Groulx, qui demande à avoir l'accès à la preuve. Qu'il ait fait ces déclarations aujourd'hui ou qu'il ne les ait pas faites, je crois que, pour toute personne qui est visée, qu'il y ait accès à la preuve me semble élémentaire. Et donc je souhaite qu'il puisse y avoir accès, ce qui ne changera pas la décision du rapport qui est devant nous, à l'effet qu'à l'égard d'une décision du président suite à un affidavit qui laissait voir prima facie qu'il y avait eu un préjudice subi par un de nos collègues l'enquête qui a été menée suite à cette décision amène à dire que ce qui était prima facie ne se retrouve pas en vérité confirmé par les faits. Donc, conséquemment, on ne peut pas donner suite à la motion inscrite par le député de Groulx. Par contre, on peut très bien lui demander, recommander qu'il s'en excuse. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. On est dans une situation assez unique dans le cas d'un député de l'Assemblée nationale, et je ne peux pas m'empêcher, avant de débuter, de vous parler un peu de l'association un peu boiteuse de la députée de Taschereau, qu'elle fait avec le député de Groulx et notre formation politique, je lui signalerais une chose, à la députée de Taschereau : quand nous avons été mis au fait, comme caucus, de certaines irrégularités, on était à Shawinigan, en caucus, et manu militari, si je peux le dire ainsi, nous avons pris une décision dure, extrêmement dure humainement, d'expulser un député, parce que nous avions des craintes, des allégations, des faits qui nous démontraient qu'un député doit être au-dessus de tout et que ce député avait enfreint, pour nous, des règles d'éthique qui nous interpellent tous, comme députés de l'Assemblée nationale.

Et, suite à cette décision, bien, vous comprendrez les effets collatéraux, la peine de certains. Un député qui quitte, un député qui se pose des questions et qui, par la suite, a été mis sous enquête par le commissaire à l'éthique. Et je vous énumère certains paragraphes, Mme la Présidente, de ce rapport du 30 novembre 2017 qui était on ne peut plus sévère suite aux agissements, aux comportements du député de Groulx. Il dit : «La clémence sollicitée doit aussi être écartée à cause de la tentative de M. Surprenant de tromper le commissaire. Ce comportement n'est pas digne d'un député. Avec ce genre de ruse à l'égard de l'institution chargée de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, les fondements du processus démocratique sont attaqués.[...]Pour ces motifs, je recommande qu'une réprimande soit imposée au député de Groulx, M. Claude Surprenant».

Par la suite, Mme la Présidente, nous avons été convoqués, le comité directeur de la CAN, parce que nous avions un affidavit, un élément qui nous amenait à nous questionner, oui, sur le travail du commissaire, comment il a interrogé le député de Groulx. Est-ce qu'il a bien fait son travail? Parce que, vous savez, recevoir un affidavit d'un avocat du Barreau, Me François-Michael Verret, du 21 mars 2017 qui disait : «J'étais présent lors de la rencontre du 24 novembre 2017 en compagnie de M. Surprenant, député de Groulx de l'Assemblée nationale, pour une rencontre avec le Commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, M. Jacques Saint-Laurent. Lors de cette rencontre, le commissaire a parlé du travail effectué par ses confrères des autres provinces avant de mentionner que M. Claude Surprenant servirait de bouc émissaire en lien avec l'application du code d'éthique et de déontologie.» Extrêmement grave, extrêmement grave comme allégation d'un avocat du Barreau de signer cet affidavit qui nous a amenés, le comité directeur, à prendre une décision de demander au jurisconsulte d'avoir l'enregistrement et de l'écouter, et de nous faire valoir si, oui ou non, cet affidavit disait la vérité, ou que cet avocat disait la vérité, tout comme le député de Groulx.

Et, Mme la Présidente, la conclusion, elle ne peut être plus claire. Et ça se lit comme suit, signé par le jurisconsulte : «Après l'écoute complète de la cassette, j'ai été surpris de constater que jamais les paroles selon lesquelles M. Surprenant servirait de bouc émissaire n'ont été prononcées. D'ailleurs, les mots "bouc émissaire" n'ont jamais été utilisés au cours de cette entrevue. La chose m'a été confirmée par Me Saint-Laurent lors de la brève rencontre que j'ai eue postérieurement avec lui. La seule conclusion possible est donc qu'à la fois M. Surprenant et son avocat, Me François-Michael Verret, ont fait des déclarations qui s'avèrent totalement fausses et absolument inexactes.»

Je n'irai pas plus loin sur les brefs commentaires du député de Groulx. Je pense que ce document, et ce dépôt de rapport, confirme et blanchit, en bonne et due forme, le commissaire à l'éthique. Et je terminerais en vous disant juste une chose : j'espère qu'avec ce rapport, ce vote que nous aurons, que le député de Groulx s'excusera pour ses commentaires et tous les faits qui ont été allégués suite à ce dépôt de rapport. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres interventions?

Le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le député de Groulx en vertu des articles 324 à 327 du règlement est-il adopté?

>11789 M. Tanguay : ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes de mercredi 13 juin 2018.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous avons une demande de vote par appel nominal, et ce vote sera mené demain, après les affaires courantes, demain, mercredi, le 13 juin. Alors, conséquemment, ceci met fin au débat ajourné le 16 mai 2018 sur la motion inscrite par le député de Groulx en vertu des articles 324 et 327 du règlement.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 141

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 28 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre des Finances et par M. le député de Granby. Et ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions? Oui? Je cède la parole à M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, voilà, nous sommes rendus à la prise en considération du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Comme je l'ai mentionné au cours des différentes étapes de l'étude de ce projet de loi, il s'agit d'un projet de loi important et structurant pour moderniser l'encadrement du secteur financier et améliorer la protection des consommateurs. Beaucoup de choses ont été dites sur les dispositions présentées dans ce projet de loi, et je suis content de constater que, grâce à la qualité du travail accompli, avec la collaboration des deux partis d'opposition, nous avons pu apporter des réponses satisfaisantes à la très grande majorité des préoccupations soulevées.

Comme je l'ai déjà mentionné, c'est un projet de loi complexe, et nos travaux ont permis d'apporter les éclaircissements nécessaires à celles et ceux dont les craintes se sont avérées non fondées, ou des amendements, lorsque cela permettait d'apporter les améliorations nécessaires.

Le projet de loi n° 141 a été déposé le 5 octobre dernier. Des consultations particulières ont été tenues et plus de 60 heures d'étude en commission parlementaire ont été faites. Ce projet de loi constitue l'assise d'une réforme de notre secteur financier attendue de longue date. Ce projet de loi est l'aboutissement d'un long processus qui s'est étalé sur plusieurs années. Il découle de plusieurs rapports d'application de la loi déposés au cours des dernières années et pour lesquels de nombreuses consultations ont permis de recueillir l'avis et les commentaires de toutes les parties concernées et qui ont été pris en compte pour élaborer ce projet de loi. Encore une fois, ceux qui ont prétendu le contraire semblaient privilégier d'autres intérêts que ceux du public et un encadrement renforcé du secteur financier.

Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu'un bon fonctionnement du secteur financier doit reposer sur des lois modernes menant à un encadrement efficace qui tient compte de l'évolution des affaires et qui maintient la confiance du public. C'est dans cet état d'esprit que nous avons élaboré le projet de loi, qui révise l'ensemble des lois du secteur financier d'une manière intégrée et cohérente.

Je veux insister sur le fait que les besoins des consommateurs et leur protection ont été au centre de nos préoccupations tout au long de la préparation de ce projet. Mais ces besoins évoluent, il faut donc que l'encadrement s'y adapte. Voici donc à nouveau les grandes lignes de cette grande réforme telle qu'amendée suite aux travaux de la Commission des finances publiques et que nous proposons maintenant.

• (12 h 20) •

Donc, parlons de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers. Nous envisageons la création d'un comité consultatif des consommateurs et utilisateurs de produits et services financiers ayant pour mission de faire valoir l'opinion des consommateurs auprès de l'autorité. Des modifications seraient également prévues pour améliorer l'accessibilité et l'efficacité du Tribunal administratif des marchés financiers.

Quant à la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, ce sont des textes datant, dans certains cas, de plus de 40 ans qui seraient remplacés afin notamment de mettre à jour le droit relatif au fonctionnement interne d'institutions financières et de simplifier la tâche complexe qu'est devenue leur application.

Dans le secteur des assurances, le fonctionnement des fonds d'assurance responsabilité des ordres professionnels serait revu afin d'en améliorer l'efficacité. De plus, les assises des encadrements applicables à la distribution des produits d'assurance en ligne seraient introduites. Cet encadrement se veut flexible dans le projet de loi, de manière à pouvoir facilement s'adapter au fil de l'évolution de la technologie, des pratiques du marché, et des besoins, et des préoccupations des consommateurs. Cela n'enlève rien à la rigueur qu'il faut apporter à cet encadrement.

Parlons maintenant de la Loi sur les coopératives de services financiers. Le Mouvement Desjardins est devenu, au fil du temps, un groupe financier d'importance systémique pour le Québec. Ça veut dire que, de par sa taille et son importance dans l'économie non seulement québécoise, mais dans le système financier canadien, un groupe financier d'importance systémique doit suivre des règles de réglementation différentes et plus importantes que le reste de l'industrie. Alors, en conséquence, son encadrement doit être revu afin de s'adapter et de se conformer aux normes internationales visant ces institutions. Ainsi, la solidarité financière entre les coopératives du groupe serait renforcée afin de protéger la capitalisation du groupe coopératif, et les pouvoirs de la fédération seraient clarifiés en conséquence. Le projet de loi prévoit aussi des mécanismes de redressement et de résolution indispensables en cas de défaillance.

Parlons maintenant de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. La structure de l'encadrement de la distribution serait revue afin d'en améliorer l'efficacité pour encore mieux protéger le public et améliorer sa confiance dans le système. Ainsi, contrairement à ce que certains ont voulu laisser entendre, il n'a jamais été question, dans ce projet de loi, de soustraire les représentants et les courtiers à l'encadrement qui leur est aujourd'hui applicable, mais, bien au contraire, d'améliorer cet encadrement par le transfert de la responsabilité de leur surveillance à l'Autorité des marchés financiers et l'obligation de sanctions au tribunal administratif des services financiers. Par la même occasion, les règles déterminant les cas où doit intervenir le Fonds d'indemnisation des services financiers seraient revues afin d'en élargir sa portée et éviter que les consommateurs se fassent refuser une indemnisation parce que leur représentant leur a vendu des produits financiers non conformes à son permis. Cela répond ainsi à une préoccupation légitime et maintes fois exprimée par les consommateurs et la Protectrice du citoyen à laquelle nous répondons par ce projet de loi.

Nous avons également proposé un amendement afin que cette disposition s'applique de manière rétroactive afin d'indemniser un plus grand nombre de personnes. Cette disposition s'appliquerait donc à partir de la date du dépôt du rapport d'application de la loi concernée, en juin 2015. Cette date, qui a fait l'objet de discussions, de compromis et d'une entente avec l'opposition officielle, constitue la date la plus reculée afin que cette mesure ne soit pas inéquitable, inapplicable ou ne crée pas plus de problèmes auxquels elle n'apporterait de solution. Grâce à l'adoption de ce projet de loi, la gouvernance de ce fonds serait aussi revue. Un comité d'indemnisation statuant sur la recevabilité des réclamations serait institué, et le Tribunal administratif des marchés financiers pourrait en réviser les décisions.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de modifier la Loi sur le courtage immobilier afin de clarifier la notion de courtage et de transférer à l'AMF l'encadrement du courtage hypothécaire, un domaine davantage financier qu'immobilier.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, voilà les grandes lignes du projet de loi n° 141, qui marque un tournant pour l'encadrement du secteur financier et la protection des consommateurs. J'aimerais souligner la coopération des deux partis d'opposition, qui a permis d'en arriver à cette étape. Cette coopération a été obtenue au prix de certaines concessions importantes afin de pouvoir adopter toutes les autres dispositions majeures, comme Desjardins par exemple, qui auraient pu être à risque. Nous ne voulions pas perdre tout le travail effectué au cours des dernières années. Alors, l'adoption de ce projet de loi avant la fin de la session était donc essentielle pour renforcer la protection des consommateurs et l'encadrement du secteur financier, notamment avant la venue d'une mission du Fonds monétaire international à l'automne 2018.

Même si le projet de loi propose des avancées majeures dans de nombreux domaines pour améliorer l'encadrement du secteur et renforcer la protection des consommateurs, nous demeurons préoccupés par les lourdeurs et les dysfonctionnements que présente l'encadrement par les chambres, qui n'ont pas pu être corrigés et qui devront éventuellement l'être. Il demeure évident que l'intégration des chambres à l'AMF pour simplifier le recours et améliorer la protection des consommateurs constitue, à notre avis, une solution logique inévitable à terme dans l'intérêt des consommateurs, des représentants et des cabinets.

Nous regrettons ne pas avoir pu discuter d'amendements qui auraient permis d'améliorer la situation actuelle concernant l'encadrement par les chambres, amendements qui démontreraient notamment notre sérieux dans l'intégration de tous les employés des chambres afin de préserver leur savoir-faire et les connaissances. Je rappellerai mes propos tenus en commission parlementaire la semaine dernière : «J'espère de tout coeur qu'aucun citoyen ne se trouvera pénalisé par ce refus d'améliorer l'encadrement actuel, notamment dans des situations où ce double encadrement ne pourrait permettre de bloquer suffisamment rapidement les fonds en cas de fraude. Je reste confiant sur le fait que l'intérêt général finira par prévaloir face aux intérêts particuliers.»

Hormis cette préoccupation, je suis très satisfait du travail accompli et de pouvoir proposer une réforme aussi majeure qu'indispensable, permettant d'offrir un meilleur encadrement au secteur financier et mieux protéger les consommateurs.

Alors, Mme la Présidente, nous souhaitons évidemment adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais afin que toutes ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, et cela, au bénéfice du Québec et de tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, il me fait plaisir d'intervenir à cette étape de la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 141. Mme la Présidente, il s'agit, quant à moi en tout cas et, je pense, pour la plupart des collègues ici, du projet de loi le plus volumineux sur lequel j'ai eu le plaisir de travailler depuis mon arrivée ici, à l'Assemblée nationale, et on ne m'a pas encore fait la démonstration qu'il en existait de plus volumineux qui ont été adoptés par cette Assemblée dans les dernières décennies.

Alors donc, un projet de loi très volumineux, très important aussi, secteur financier, qui est fondamental pour toute l'économie et en particulier pour l'économie québécoise, puisque des marchés financiers qui fonctionnent bien, ce sont des marchés qui permettent aux familles ou aux ménages québécois de réaliser leurs rêves et, entre autres, de constituer l'épargne nécessaire à leur retraite. C'est aussi le moyen pour les familles d'éventuellement acheter la propriété, la maison qui sera la leur. Alors, c'est très important que les marchés financiers fonctionnent bien pour ça. Évidemment, c'est aussi important pour que nos entreprises puissent réaliser les projets d'investissement qui, éventuellement, vont permettre de soutenir la croissance économique.

Donc, fondamental, et il y a là-dedans... dans le projet de loi n° 141, il y avait et il y a encore le fruit de nombreuses années de travail qui ont été réalisées au ministère des Finances du Québec, une partie de ce travail ayant d'ailleurs été réalisée à l'époque où moi-même j'y étais, puis même, avant moi, par notre collègue Raymond Bachand. Donc, c'est un travail de longue haleine, évidemment, qui a été complété par notre ministre des Finances actuel, le collègue de Robert-Baldwin.

Alors, il y a évidemment, dans ce que nous avons étudié en commission parlementaire, des choix qui ont été faits par l'actuel gouvernement, par le ministre des Finances actuel, certains choix avec lesquels j'étais d'accord. Enfin, je dirais que pour l'essentiel des choix qui avaient été faits, j'étais d'accord. Il y avait quand même des divergences d'opinions sur un certain nombre d'enjeux importants.

• (12 h 30) •

Alors, le ministre a rappelé les éléments les plus importants du projet de loi. Il a parlé, bon, de la refonte de la loi sur les assureurs, sur les institutions de dépôts, sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, évidemment de la refonte fort importante de la Loi sur les coopératives des services financiers puis de la Loi sur l'assurance-dépôts, qui ont eu pour impact de moderniser l'encadrement du Mouvement Desjardins de manière telle qu'ils correspondent aux exigences les plus élevées au plan international. C'est important puisque cet encadrement doit être à la hauteur. Desjardins est aujourd'hui une entreprise d'une telle taille qu'un encadrement défaillant pourrait avoir des conséquences incroyables sur l'économie du Québec. Donc, soyez rassurée, Mme la Présidente, Desjardins a désormais un encadrement du plus haut niveau.

Je disais, il y a quelque deux minutes, que, par ailleurs, il y avait quand même des choix qui avaient été faits par le ministre des Finances qui en tout cas au départ ne me convenaient pas, ne convenaient pas à ma formation politique, et nous avons travaillé tout au long du projet de loi, de l'étude détaillée, à améliorer le projet de loi. Et je dois souligner que le ministre des Finances a quand même fait preuve d'ouverture et de flexibilité, et ce qui a permis d'arriver à un résultat qui est convenable, même qui est très, très bien. Il n'est pas parfait, mais c'est un résultat qui est bien supérieur au point de départ que nous avions.

Je vais simplement souligner quelques points qui sont importants pour moi et pour le Parti québécois, des choses que nous avons fait changer puis qui font en sorte qu'aujourd'hui je vais, au nom du Parti québécois, au nom de l'opposition officielle, voter en faveur du projet de loi, Mme la Présidente. Alors, les quelques éléments que je veux souligner sont les suivants.

Tout d'abord, à notre initiative, les deux chambres, la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages, ces deux chambres ont été maintenues. Je pense que c'est un élément fondamental des changements qui ont été apportés au projet de loi.

Il faut voir que présentement les courtiers, que ce soit en assurance de dommages ou en sécurité financière, sont encadrés par ces deux chambres. En fait, c'est ce qu'on appelle de la discipline par les pairs, c'est de l'autoréglementation, c'est-à-dire que, le code de déontologie, la discipline est assurée par les courtiers eux-mêmes. Et l'idée derrière cela, puis c'est la même idée qui est sous-jacente à tous nos ordres professionnels au Québec, Mme la Présidente, c'est qu'une discipline par les pairs, c'est une discipline à laquelle... ou une justice par les pairs, je devrais plutôt dire, c'est une justice à laquelle on adhère de façon pleine et entière beaucoup mieux, lorsque cette justice est assurée par les pairs plutôt que par un régulateur externe. C'est ce qui est derrière l'existence des chambres. Et, quant à moi, la façon dont les chambres ont fonctionné depuis qu'elles existent a permis de bons résultats, les chambres ont réussi à garder un très bon contrôle du comportement de nos courtiers. Et, bien sûr, il n'y a pas de perfection en ce monde, bien sûr, il y a des problèmes et il y a quelques courtiers qui se comportent mal, mais ils sont détectés, identifiés et sanctionnés par les chambres tel qu'on le souhaiterait.

Alors, Mme la Présidente, jamais, en commission, de démonstration n'a été faite qu'il y avait un problème. Et, étant donné les bienfaits qu'il y a à l'autoréglementation, les bienfaits qu'il y a à la justice par les pairs, Mme la Présidente, nous, on a cru qu'il était nécessaire de la même manière que les associations de protection des consommateurs ont cru qu'il était nécessaire de maintenir les chambres. Alors, le ministre a fini par se rendre à nos arguments, et je l'en félicite. Ça a été une très bonne décision de sa part.

Par ailleurs — je vais aller plus rapidement sur certains autres éléments qui sont quand même importants — sur la vente par Internet d'assurance, il y avait, là aussi, un débat. Moi, je me félicite qu'on ait réussi à introduire des balises sur la vente par Internet, entre autres l'obligation pour le vendeur d'informer la clientèle qui fait ses achats sur Internet qu'en tout temps, en tout temps cette clientèle peut parler à un représentant certifié, à un courtier certifié, à quelqu'un qui peut donner les meilleures informations et les meilleurs conseils à la clientèle. Alors, en tout temps ça va être inscrit sur Internet, et donc, lorsque les gens font l'achat, ils sauront qu'ils se privent des conseils d'une personne experte.

En plus de cela, j'ai fait introduire aussi un amendement faisant en sorte que l'Autorité des marchés financiers aura à se poser la question de ce qu'il est permis ou pas de vendre sur Internet. Et je m'explique.

Les produits d'assurance sont d'une complexité qui peut varier, il y en a des peu complexes... Enfin, je recommence cette phrase-là : Il y en a des moins complexes et, d'autres, des beaucoup plus complexes. Il m'apparaît et je crois qu'il est apparu à mes collègues aussi que de permettre la vente par Internet de produits d'assurance complexes n'était pas une bonne idée, mais que, pour certains produits plus standardisés, par exemple l'assurance automobile, cela pouvait avoir un sens. Et donc, à la suite d'un amendement que nous avons introduit, il sera possible et, en fait, il sera même obligatoire pour l'Autorité des marchés financiers de se poser la question de savoir si un produit devrait être vendu ou pas par Internet. Et évidemment on s'attend à ce que l'Autorité des marchés financiers ne permette pas la vente de produits d'assurance complexes sur Internet.

Autre élément que je veux noter, c'est la question du courtage immobilier. Il y a eu de grandes discussions et de longues discussions, mais à la fin on est arrivés à des changements qui ont été apportés pour tenir compte de la présence de DuProprio dans le marché. Vous savez, Mme la Présidente, que les gens peuvent vendre leur maison tout seuls, ils peuvent la vendre à travers un courtier, un courtier certifié, un courtier immobilier certifié qui est encadré par l'OACIQ, qui est un autre organisme d'autoréglementation, ou bien ils peuvent utiliser les services d'une entreprise qui s'appelle DuProprio ou d'autres équivalents. On a voulu s'assurer que, lorsque le consommateur signe un contrat avec DuProprio ou son équivalent ou bien lorsque DuProprio ou son équivalent fait de la publicité pour s'attirer des consommateurs... bien, on a voulu s'assurer que ce soit clair que, quand on fait affaire avec DuPropio ou avec un équivalent, les protections qui sont offertes lorsqu'on fait affaire avec un courtier immobilier, bien, elles ne sont pas, hein, disponibles quand on fait affaire avec DuProprio. Donc, les contrats liant un consommateur à DuProprio ou bien la publicité de DuProprio devront mentionner explicitement que les protections offertes par l'OACIQ, bien, ne s'appliquent pas. Alors, ça devra être simple et ça devra être clair. Je pense que c'est quelque chose... Et ce n'est pas parfait, Mme la Présidente, mais je pense que c'est quand même un gain par rapport à ce qu'on avait.

Le ministre, d'ailleurs, sur ce dernier point, s'est engagé à ce qu'un règlement soit adopté à cet effet pour que... et ce serait par l'Office de la protection du consommateur, donc qu'il passerait un règlement pour s'assurer que, donc, ce type de contrat contienne les dispositions dont je viens de parler.

Mme la Présidente, en plus de ça, on s'est assurés aussi que le courtage des maisons mobiles soit fait par des courtiers immobiliers et non pas par une tierce partie qui n'est pas encadrée par l'OACIQ.

On a travaillé sur l'élargissement du fonds d'indemnisation, et là-dessus je vais laisser mon collègue de Jonquière vous en dire quelques mots dans quelques minutes, mais essentiellement on s'est assurés que ce fonds d'indemnisation puisse, entre autres, couvrir des dommages qui ont été subis par des personnes après 2015, époque où le ministre avait déposé le rapport d'application qui a permis de constater... en fait, où le gouvernement avait reconnu qu'il y avait un problème avec le fonds d'indemnisation. Il semblait naturel de faire en sorte que la loi s'applique à partir de ce moment-là.

On a fait en sorte aussi, Mme la Présidente, de retirer les dispositions qui auraient permis l'offre d'assurance funéraire, parce qu'il y avait des inquiétudes qui avaient été exprimées par les associations de consommateurs.

On s'est assurés que le processus de conciliation offert par l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il y a conflit entre un assuré et un assureur... on a travaillé pour faire en sorte que cette conciliation soit gratuite. C'est un amendement de mon collègue de Granby, celui-là, que j'ai approuvé puis que j'ai appuyé, moi aussi. Donc, très bon amendement.

On s'est assurés aussi que la majorité des administrateurs du conseil d'administration des assureurs résident au Québec, la majorité, pas tous mais la majorité. Il y avait une volonté gouvernementale de changer ça. On s'est assurés que ça demeure, Mme la Présidente, parce qu'on pense qu'au Québec il y a l'expertise pour bien administrer une compagnie d'assurance.

On a introduit des dispositions aussi que je veux mentionner, qui provenaient du projet de loi n° 150, un autre projet de loi, mais qui concernaient le secteur financier, puis je veux parler rapidement de deux choses.

Il y en avait concernant les assurances de copropriété divise, donc ce qu'on appelle communément des condos, qui ont été introduites, et je pense que c'est bienvenu. Je pense que c'était souhaité par bien des gens dans ce secteur-là.

• (12 h 40) •

Puis le dernier point que je veux mentionner, c'est la question des courtiers d'assurance dommages, qui avaient vu dans le projet de loi n° 150 une menace même à leur existence, là. Les dispositions qui étaient prévues dans le projet de loi n° 150 visaient à s'assurer de l'indépendance des courtiers en assurance dommages, et on exigeait, dans le projet de loi initial, que chaque... qu'un courtier d'assurance, lorsqu'un client lui demandait un produit d'assurance dommages, que le courtier d'assurance lui propose quatre soumissions de manière à s'assurer qu'il était indépendant. La volonté... Puis je sais qu'il n'y avait pas de malice là-dedans. Je crois que le ministre voulait bien faire, puis je pense que tout le monde était bien intentionné. Mais il n'en demeure pas moins qu'en demandant aux courtiers d'assurance de proposer quatre soumissions à chaque consommateur on se trouvait essentiellement à rendre la vie extrêmement difficile puis à augmenter les coûts de ces entreprises au point de les rendre non pertinentes pour le consommateur. Et, après bien des discussions, puis beaucoup d'allers-retours, et puis une consultation, évidemment, des courtiers eux-mêmes, et puis des associations de consommateurs, et puis de mes collègues, on est arrivés à un résultat qui, selon moi, en tout cas, est très bon, très favorable. Je pense que tout le monde est heureux aujourd'hui dans l'industrie, tout le monde est content du côté des consommateurs, puisqu'on va obtenir à la fois cette indépendance souhaitée et l'assurance que l'industrie puis que le courtage vont pouvoir se maintenir, surtout en région, Mme la Présidente, où ce sont des milliers d'emplois fort importants.

Alors, ça résume un peu la situation, Mme la Présidente. Donc, le ministre aura fait preuve, quant à moi, d'une belle souplesse, et je l'en félicite. Souplesse pas toujours, disons, offerte facilement, mais qui a fini par arriver. Et puis je veux remercier aussi mon collègue de Granby, dont je sais qu'il s'en va au Grand Défi Pierre-Lavoie, alors je lui souhaite bonne chance pour ça. Et on va voter en faveur, Mme la Présidente, de cela.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de Rousseau. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, pour cette prise en considération, de vous faire valoir certains de nos points. Et, oui, comme l'a mentionné mon collègue, en 11 ans de vie de parlementaire ici, à Québec, je n'ai jamais, pour ne pas dire... jamais vu un projet de loi aussi imposant, qui a été déposé par le ministre. Je le trouve même courageux. Je me questionnais même, plus les semaines avançaient, en me disant qu'on n'arrivera jamais à la fin de cette loi. On a quand même réussi à trouver un consensus, une voie de passage pour être capables de trouver une façon de faire adopter cette loi après près de 65 heures, si je ne me trompe, de discussion pendant cette étude détaillée.

Et vous comprendrez que cette loi touchait très large, touchait plusieurs, plusieurs, plusieurs aspects, donc, des institutions financières et autres. Et vous comprendrez qu'un des premiers points était, bon, nécessairement, le Mouvement Desjardins. On retrouvait là-dedans des dispositions importantes pour le mouvement qui, nécessairement, relèvent de notre législation, contrairement aux banques au fédéral, parce que le FMI... On devait changer les... ou améliorer les règles de gouvernance, si je peux le dire ainsi, parce que le Fonds monétaire international allait quand même se pencher sur la solidité du système financier québécois. Donc, pour nous, cette évaluation pouvait avoir un impact sur Desjardins, alors il était indéniable qu'il fallait donner un encadrement encore plus important à Desjardins là-dessus.

Mon collègue l'a mentionné aussi, mon collègue de Rousseau, la Loi sur les assurances, donc, la vente par Internet, ça a été quand même un sujet... une discussion animée, sur la problématique d'une personne physique en ligne. Alors, je ne ferai pas un grand débat, là, mais, quand on parlait de personne certifiée, tous ceux qui nous ont interpelés, que ce soit Desjardins ou autres, nous disaient : Pour nous, le représentant certifié, les gens qui vont acheter peuvent s'assurer que, s'ils souhaitent parler à quelqu'un sur Internet, bien, ils auront la possibilité de parler à une personne qui ne sera pas à Bangkok ou ailleurs, ça va vraiment être des gens qui seront installés dans les permanences de ces sociétés pour être capables de répondre aux gens qui feront des transactions en ligne.

Pour nous, vous comprendrez aussi que, bon, il y a eu des problématiques, des choses qui ont été soulevées aussi sur la loi sur les institutions de dépôt, protection de dépôt, l'Ordre des CPA, l'ordre qui avait soulevé des questions en regard du projet de loi concernant les dénonciations auprès de l'AMF, qui lève le secret professionnel de ses membres, situation qui n'a pas été réglée pour les CPA et situation qui amène ces gens à se questionner, encore une fois, sur les discussions qu'ils avaient eues avec le gouvernement en bonne et due forme.

Sur le courtage immobilier, bon, on parle aussi de la composition et des règles de nomination des membres du conseil d'administration qui ont été modifiées.

On a mentionné aussi la situation de DuProprio, pour ne pas le nommer. C'est une problématique, dans le courtage immobilier... pas une problématique, mais c'est une situation où cohabitent autant les courtiers que DuProprio et peut-être d'autres, aussi, sociétés du même nom un jour qui offrent leurs services, et qui ne font pas du courtage, et qui offrent des services, comme tel. Donc, on sait que ça va être quand même un peu long, mais, par règlement, on a convenu qu'on allait indiquer dans le bas de ces contrats que les personnes signeront sur Internet ou autres que ces personnes ne sont pas protégées, donc assujetties à la Loi sur le courtage immobilier, donc protégées par la loi en bonne et due forme. Donc, ça, c'est un point important.

On voulait donner aussi... Pour les maisons mobiles, on voulait donner la possibilité à un peu M., Mme Tout-le-monde de décider, demain matin, du jour au lendemain, de vendre ces propriétés... Qui, oui, peuvent être une propriété pour un premier acheteur, mais il y a des maisons mobiles qui valent 150 000 $, 200 000 $, 250 000 $. Donc, on a fait entendre raison au ministre, on se réjouit, comme quoi cet acte de vente soit dédié spécifiquement, encore une fois, donc, aux courtiers immobiliers.

On sait qu'il y a à peu près... Pour ce qui est des immeubles en location, ça, c'est une autre paire de manches, mais, bon, on a convenu d'accepter ce que le gouvernement souhaitait là-dedans.

L'abolition des chambres, bon, bien, ça a été abrogé, donc, mis de côté, une situation qui amenait beaucoup, beaucoup de ces personnes de ces deux chambres d'autoréglementation à se questionner sur le pourquoi de cette fusion. Bon, le ministre des Finances a fait valoir le fait que, pour lui, c'était important. Je pense qu'à la fin, si on voulait adopter cette loi, il fallait trouver une piste de solution, une voie pour être capables d'en venir à une entente, pour être capables de faire avancer cette loi. Donc, l'abolition des chambres, bien, ça a été mis de côté, puis on revient à ce que tout le monde connaît présentement.

On a réussi, Mme la Présidente, aussi à faire adopter le registre, donc, l'existence d'une... Quand on achète une police d'assurance vie, bien, malheureusement, quelquefois il n'y a pas de registre comme tel. Ça se peut que la famille ne sache pas, à gauche et à droite, qui possède ce genre d'assurance. Donc, mon collègue de Borduas avait déposé un projet de loi. Je remercie le ministre d'avoir accepté cet amendement pour qu'il puisse y exister un registre, donc, sur les polices d'assurance vie. Comme ça, on pourra avoir facilement un accès, donc, à ces données.

Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez qu'on est d'accord avec cette loi. On a trouvé fastidieux le travail et on a bien travaillé. Je pense qu'il faut remercier aussi l'ouverture du ministre sur plusieurs des amendements que nous avons déposés, l'opposition officielle et nous-mêmes. Donc, là-dessus, je serai absent pour l'adoption finale, mais pour vous confirmer, M. le ministre, que nous serons pour cette loi et de vous donner, donc, l'appui complet de notre formation politique pour cette adoption. Merci.

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Granby. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir de parler sur ce qui est probablement, ce qui est même sûrement le projet de loi le plus épais de ma vie parlementaire, épais au sens littéral du terme, là, au sens propre, alors au sens propre du terme, parce que vous me connaissez, je n'utilise que des termes parlementaires. C'est toute une brique, Mme la Présidente! Et vous comprenez que je n'ai pas toutes les compétences pour parler sur l'ensemble des mesures fiscales, parfois extrêmement précises, qui sont concernées par ce projet de loi, mais moi, je veux surtout vous parler d'une situation assez pénible qui a été vécue en bonne partie dans ma circonscription et qui a cheminé à travers le processus parlementaire, aussi à travers ce projet de loi, et qui démontre qu'au-delà des données parfois techniques ou lourdes, à l'intérieur d'un projet de loi, on a quand même des situations extrêmement humaines, personnelles et terre à terre vécues par des gens dans nos circonscriptions respectives.

Alors, moi, je veux juste vous rappeler qu'entre 2012 et 2016 un individu de ma région nommé Steeve Duchesne s'est prétendu conseiller financier avec des permis de l'Autorité des marchés financiers et il a profité de ce statut et de la confiance qu'il entretenait envers des collègues de travail dans une usine, qui est l'ancienne usine de Cascades, qui a été ensuite achetée par Graphic Packaging — on va l'appeler Graphic Packaging pour le reste de la discussion — donc il a profité de cette relation de confiance et d'amitié même développée avec des collègues de travail pour leur vendre des produits financiers. Et, vous savez, quand on est dans ce domaine-là, on ne connaît pas nécessairement toutes les subtilités des permis, on ne connaît pas nécessairement tous les détails et tous les petits caractères à la fin de chacune des autorisations qui sont émises, par exemple, par l'Autorité des marchés financiers, de sorte qu'une quinzaine de personnes ont confié à Steeve Duchesne des avoirs, des fonds, des sommes, et qui a fait en sorte qu'en bout de ligne ils ont été abusés, Duchesne a abusé de leur confiance. Et ils ont été fraudés, en bout de ligne, pour un montant total d'un peu plus d'un demi-million, 560 000 $, pour une quinzaine de personnes.

Ensuite, dans cette histoire, il faut savoir qu'à l'été 2015 l'usine de Graphic Packaging a annoncé la fermeture de ses portes, mettant ainsi à pied 140 travailleurs, dont plusieurs étaient parmi ceux qui avaient contribué des sommes personnelles au fraudeur. Donc là, le fraudeur, lui, a continué de sévir, M. Duchesne, et il a même réussi à obtenir, en jouant sur la confiance des travailleurs, que, certains d'entre eux, on leur a même confié leur prime de licenciement. Et, en bout de ligne, l'AMF est intervenue, a retiré le permis de pratique de Steeve Duchesne, et ensuite il y a eu tout le processus judiciaire qui s'est enclenché, de sorte qu'en bout de ligne, l'an dernier... ou plutôt à l'automne dernier, M. Duchesne s'est vu condamné, et il est en train de purger une peine de trois ans de prison.

Mais, en bout de ligne, on avait quand même une douzaine de personnes, une quinzaine de personnes, même, certains étaient à la retraite, d'autres avaient perdu leur emploi. Plusieurs ont perdu des dizaines de milliers de dollars. Certains ont été obligés de vendre des actifs pour renflouer ça, des chalets, des résidences. On me dit que certains d'entre eux ont pu même penser au suicide à certains moments, il y a eu des drames familiaux à travers ça.

Donc, c'est des situations tout à fait déplorables, parce qu'ils n'ont pas été indemnisés par le fonds d'indemnisation de l'Autorité des marchés financiers, pour une situation absurde, au fond, qui disait... La décision du fonds d'indemnisation, c'est : Oui, on fait face à un fraudeur qui s'appelle Steeve Duchesne, mais il vous a vendu des produits pour lesquels il n'était pas autorisé, donc vous n'êtes pas indemnisés. Mais c'est parce qu'il y a comme un... c'est vraiment absurde, parce que par définition, la fraude, c'est une manière... c'est une mesure dolosive, c'est quelque chose d'illégal. Alors, sous couvert d'être autorisé par l'AMF, Duchesne vendait d'autres types de produits à ces travailleurs. Eux, ils se pensaient couverts par le permis de l'AMF, mais le permis de l'AMF ne couvrait pas ce que Duchesne prétendait leur vendre, donc ils n'étaient pas couverts par le fonds d'indemnisation, les travailleurs. Mais il reste que cette personne, Duchesne, était quand même autorisée par l'AMF. Alors, il y avait vraiment une confusion des genres.

Et la Vérificatrice générale, dans son rapport du printemps 2017, a elle-même dénoncé ça en disant — je cite le rapport de la Vérificatrice générale : «Le Fonds d'indemnisation des services financiers ne joue pas pleinement son rôle, soit d'indemniser les victimes de fraude dans les disciplines prévues. Au fil des ans, la situation n'a pas été corrigée malgré tous les questionnements qui ont été soulevés relativement à l'effet limitatif des conditions d'admissibilité. En 2015‑2016, par exemple, une seule personne a reçu une indemnité, pour un montant de 50 000 $, alors que les frais d'administration ont été d'environ 1,2 million de dollars pour l'analyse des 34 demandes d'indemnisation présentées cette année-là.» Vous voyez bien que ça n'a pas d'allure.

Et la Vérificatrice générale dit également, plus loin : «Les nombreuses demandes d'indemnisation rejetées parce que le représentant n'avait pas agi dans les limites autorisées par son certificat démontrent l'obstacle que cette condition d'admissibilité représente.

«En effet, à elle seule, cette condition est à l'origine du rejet de près de 40 % des demandes d'indemnisation refusées de [2011] à [2016], soit 119 demandes.» Dans ces 119 demandes, il y a celle des travailleurs dont je vous parlais, de l'usine de Graphic Packaging à Jonquière.

Donc, face à ça, le 4 juillet, l'année passée, un des représentants des travailleurs, Christian Vallières, que je salue pour sa détermination, son courage, il est venu me voir au nom de ses collègues à mon bureau de circonscription avec la copie du rapport de la VG, il avait vu passer ça. Là, on a entamé ensemble, avec son groupe, un travail qui a fait en sorte qu'on s'est retrouvés à la Commission de l'administration publique. Vous savez que j'ai un attachement particulier pour cette commission-là, j'y ai été comme président pendant plusieurs années. Et ça tombait bien, on allait recevoir la Vérificatrice générale. Je vois le député de Granby qui était là, le député de Rousseau était là aussi. On a reçu la Vérificatrice générale et les gens de l'AMF sur ce rapport. Alors, moi, j'ai mobilisé les travailleurs de ma circonscription, qui sont venus. Ils n'ont pas pu parler, c'est sûr, sauf qu'on a fait du judo, au fond, avec les questions que je pouvais poser, avec les questions du gouvernement également pour interpeler les gens de l'AMF sur le rapport de la VG. Et les gens de l'AMF ont dit : Bien, on pourrait peut-être corriger ça. Le projet de loi n° 141 le prévoyait pour le futur. Mais à la question : Est-ce que vous pensez qu'on pourrait le faire de façon rétroactive?, l'AMF a dit : On pourrait... ce serait gérable, ce serait gérable. Ah! Ha! Alors là, j'avais le morceau qu'il me fallait. Et j'ai entamé le travail pour effectivement faire une proposition, et on l'a fait ressortir dans le rapport de la Commission de l'administration publique qui a suivi. Et finalement, à l'étude du projet de loi en commission parlementaire, j'ai déposé un amendement pour faire en sorte que la mesure pour corriger cet imbroglio ou cette absurdité dans l'interprétation trop restrictive de l'Autorité des marchés financiers, elle soit à effet rétroactif.

Nous, on a proposé le 9 décembre 2011, qui était la date du début de la consultation lancée par l'OMF... — par l'OMF! — par l'AMF sur le sujet. Parce que, dans le fond, l'AMF reconnaissait qu'il y avait un problème. Ils ont lancé le processus de consultation le 9 décembre. Vous savez, le grand enjeu, au fond... Parce qu'on s'entendait sur le fond des choses, la rétroactivité, sur la nécessité de corriger, et la grosse question qui demeurait était de trouver la bonne date. Et finalement on s'est entendus. Puis je veux saluer l'ouverture manifestée par le ministre, qui était de prendre plutôt la date, comme le disait mon collègue de Rousseau, qui est le 12 juin 2015.

Alors, c'est maintenant à effet rétroactif. Je veux saluer les efforts du ministre, l'ouverture, surtout le travail de mon collègue de Rousseau. Je veux surtout saluer les travailleurs, qui pourront au moins, à partir de cette date-là, se voir indemniser pour les fraudes commises. C'est une mesure qui est universelle.

Alors, Mme la Présidente, je suis très satisfait. Et, au nom des travailleurs, je veux saluer les efforts de tous les parlementaires pour cette loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Ce n'est pas le cas.

Mise aux voix des amendements du ministre

Alors, les amendements proposés par M. le ministre des Finances sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix des amendements du député de Granby

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Les amendements proposés par M. le député de Granby sont-ils adoptés?

Des voix : Rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ils sont rejetés. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place. Et nous allons poursuivre nos travaux, et, pour en connaître la nature, je vais céder la parole à M. le ministre de la Famille.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 31 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 150

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 31 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 150, Loi favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà maintenant rendus à l'étape finale du processus d'adoption du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Comme je l'ai mentionné hier dans le cadre de la prise en considération, le projet de loi soumis pour adoption à cette Assemblée aujourd'hui a été revu et allégé afin qu'il propose certaines mesures faisant consensus et conformes à nos discussions avec les représentants des oppositions.

J'aimerais revenir sur un point particulier abordé hier concernant la perception des taxes de commerce électronique. En effet, il est important de spécifier que les mesures proposées dans le plan d'action gouvernemental pour l'équité fiscale, déposé en novembre dernier, couvrent trois principaux angles : la perception de la taxe de vente du Québec sur les services numériques, mais aussi, deuxièmement, la perception de la taxe de vente du Québec sur les biens tangibles achetés au Canada, et finalement l'instauration d'un projet pilote en collaboration avec l'Agence des services frontaliers pour améliorer la perception des taxes à nos frontières. Les amendements proposés et adoptés au projet de loi n° 150 lors de l'étude détaillée couvrent les deux premiers aspects mentionnés. Pour ce qui est du troisième, évidemment nous pensons, nous sommes confiants que ce projet pilote va démontrer la pertinence d'un meilleur contrôle aux frontières.

Alors... — excusez-moi, Mme la Présidente — voilà, il y a aussi... Je ne vais pas vous faire un résumé de toutes les mesures, mais, dans le projet de loi, il y avait aussi d'autres éléments, et je... En voici quelques-uns, comme par exemple l'inspection et la perception des taxes dans le secteur de l'hébergement touristique; l'échange de renseignements fiscaux entre Revenu Québec et le ministère de la Famille pour permettre à ce dernier des inspections et des enquêtes en vue d'assurer le respect des dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance; la mise en place d'un programme pour subventionner les organismes qui, dans le cadre du programme des bénévoles, viennent en aide aux personnes qui ne peuvent pas remplir leurs déclarations de revenus. Le projet de loi prévoit aussi la mise en place de la facturation obligatoire des systèmes d'enregistrement des ventes dans le transport rémunéré des personnes, les taxis, afin d'assurer l'équité fiscale. Le projet de loi permettra aussi à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de donner accès à un programme de formation de niveau universitaire et aussi établir un centre collégial de transfert des technologies.

Le projet de loi apportera également les changements législatifs nécessaires au suivi des propriétés achetées et vendues par les investisseurs étrangers au Québec. Nous nous donnerons ainsi les moyens de nous assurer un suivi régulier et complet de l'évolution du marché résidentiel du Québec.

En terminant, Mme la Présidente, suite à l'adoption des amendements concernant la société... excusez-moi, concernant la Société d'assurance automobile du Québec, en vertu de l'article... On recommence. Suite à l'adoption d'amendements concernant la SAAQ en vertu de l'article 252 de notre règlement, amendements présentés hier par mon collègue le député de Rousseau pour réintroduire, donc, ces mesures que notre gouvernement avait proposées initialement dans le projet de loi n° 150, je me dois d'apporter certaines précisions pour nous assurer de la conformité des mesures présentées et adoptées, notamment en proposant des amendements ayant une implication financière pour la couronne.

Donc, Mme la Présidente, je souhaite soumettre des amendements touchant l'amélioration de la performance de la SAAQ, en introduisant notamment la possibilité d'obtenir des plaques d'immatriculation personnalisées, en modernisant les activités de la société, en synchronisant le paiement des droits de permis de conduire et des droits et frais de l'immatriculation, et en mettant en place le renouvellement automatique du permis de conduire et de l'immatriculation des véhicules routiers.

Alors, je propose donc, Mme la Présidente, à cette Assemblée la motion suivante :

«Conformément aux dispositions de l'article 257 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi soit envoyé en commission plénière en vue de l'étude des amendements.»

Et je dépose cette motion. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Bon après-midi, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 108 de notre règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Alors, en conséquence, je suspends nos travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude des amendements proposés par M. le ministre des Finances.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 7)

(Reprise à 15 h 12)

Mme Gaudreault (présidente de la commission plénière) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Commission plénière

Étude des amendements du ministre

Et, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier les amendements proposés par M. le ministre des Finances au projet de loi n° 150, et, M. le ministre, je vais vous inviter à lire le premier amendement.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Alors, à l'article 8, donc, insérer, après l'article 7 du projet de loi, l'article suivant :

8. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 10.2, des suivants :

«10.3. Toute plaque d'immatriculation délivrée par la société demeure sa propriété.

«10.4. Une plaque d'immatriculation personnalisée, peut, sur paiement des frais fixés par règlement ainsi que dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, être délivrée à toute personne ayant à la société un dossier relatif à l'immatriculation d'un véhicule routier ou relatif à un permis autorisant la conduite d'un véhicule routier, à condition qu'elle soit propriétaire d'un tel véhicule ou, à défaut, qu'elle s'engage auprès de la société à en devenir propriétaire.

«La société n'est pas responsable du préjudice qui pourrait résulter du choix du numéro par le demandeur.»

Alors, Mme la Présidente, le présent amendement et les suivants sont nécessaires afin d'assurer l'intégrité financière et la cohérence législative des mesures ajoutées par les amendements adoptés hier en vertu de l'article 252 du règlement de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Oui? Alors, M. le député de Rousseau, la parole est à vous.

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Je suis d'accord avec l'amendement, d'autant que c'est une excellente idée qui émanait du gouvernement auquel j'ai appartenu en 2013. Alors, je ne puis qu'y être favorable.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : C'est une très bonne nouvelle que les Québécois puissent avoir des plaques personnalisées. Maintenant, je veux juste avoir une information. Quand vous dites : «La société n'est pas responsable du préjudice qui pourrait résulter du choix du numéro par le demandeur», est-ce que...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, un exemple, un exemple. Et ma question est fort simple. Donc, je fais une demande à la SAAQ. Est-ce que la SAAQ va accepter toute demande, numéro, lettre? Parce que ce préjudice m'inquiète dans une certaine mesure, j'aimerais que vous puissiez me réconforter, oui.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Je demanderais peut-être à Me Lebrun de donner des exemples... Non, peut-être d'expliquer un peu plus. Mais, pour répondre plus précisément à votre question, dans l'amendement suivant, à l'article 11, on va indiquer un certain nombre d'exclusions. Mais peut-être, Me Lebrun, pour ce qui est de... que la société n'est pas responsable du préjudice, pouvez-vous peut-être élaborer un peu?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ça vous va? Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, monsieur... cet amendement est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Très bien. Pour le prochain article, M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Très bien, Mme la Présidente, merci beaucoup. Donc là, nous sommes rendus à l'article 11, donc, c'est-à-dire... Excusez-moi, il faut que... mes petits papiers comme ça. Donc, insérer, après l'article 10 du projet de loi, l'article suivant :

Article 11 : Ce code est modifié par l'insertion après l'article 32 des suivants :

«32.1. Tout numéro de plaque d'immatriculation se compose de lettres majuscules de l'alphabet latin, de chiffres arabes ou d'une combinaison des deux. Il doit être compatible avec le système de numérotation des plaques établi par la société et doit être facile à lire.

«Le numéro d'une plaque d'immatriculation ne doit pas porter à confusion avec celui d'une autre plaque et, dans le cas d'un numéro personnalisé, comporter une expression ou un message, y compris par la lecture en sens inverse :

«1° qui laisse faussement croire que le propriétaire du véhicule routier est une autorité publique ou y est lié;

«2° qui exprime de l'insouciance à l'égard de la sécurité routière;

«3° qui exprime une idée obscène ou scandaleuse;

«4° qui promeut la perpétration d'une infraction criminelle;

«5° que la loi réserve à autrui ou dont elle lui interdit l'usage;

«6° qui n'est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

«En cas de non-respect des conditions prévues au présent article, la société peut refuser de délivrer la plaque ou l'invalider si le défaut est constaté après sa délivrance.

«Un règlement du gouvernement peut fixer des règles relatives à la composition du numéro, notamment permettre l'usage de caractères particuliers, qui peuvent varier selon les catégories de véhicules routiers.

«32.2. Toute plaque d'immatriculation personnalisée doit, préalablement à son utilisation, être activée, afin d'être associée, dans le registre de la société, au véhicule sur lequel elle sera apposée. Le délai et les autres conditions d'activation sont fixés par règlement du gouvernement.

«32.3. Le titulaire d'une plaque d'immatriculation personnalisée est tenu au paiement des frais de gestion liés à l'administration du système de plaques d'immatriculation personnalisées, selon la fréquence et au cours des périodes prévues par règlement du gouvernement.

«Ces frais sont exigibles même si le titulaire n'entend plus associer la plaque à son véhicule, n'a pas l'autorisation de mettre celui-ci en circulation ou le cède à un tiers.

«En cas de défaut de paiement de ces frais, la société peut invalider la plaque d'immatriculation.

«32.4. Lorsqu'une plaque d'immatriculation personnalisée est invalidée, le propriétaire du véhicule routier doit demander à la société le remplacement de cette plaque et payer les frais exigibles fixés par règlement.

«Lorsque la plaque est invalidée en application du troisième alinéa de l'article 32.1, la société rembourse les frais payés conformément à l'article 10.4 lors de son remplacement», et finalement

«32.5. Un règlement du gouvernement fixe les conditions relatives à la réutilisation d'un numéro personnalisé par une autre personne ayant un dossier d'immatriculation ou de permis à la société.»

Voilà, ce sont les amendements à l'article 11.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Est-ce que vous avez copié un peu, pour ce qui est des règlements ici, là, ce qui se passe en Ontario ou ailleurs aux États-Unis, ou vous avez défini par vous-même le cadre de ces plaques personnalisées?

M. Leitão : ...le mentionner, mais je pense qu'on s'est inspirés un peu d'ailleurs. Me Lebrun?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous consentez à ce que...

M. Bonnardel : Oui, oui.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Allez-y, vous pouvez avoir la parole.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Bonjour. Mme la Présidente, merci. Donc, Jean-Philippe Lebrun, avocat au ministère des Finances.

Donc, oui, effectivement, ça s'inspire grandement de ce qui s'est fait dans les autres provinces, avec les adaptations considérant les particularités, là, de notre droit ici, au Québec.

M. Bonnardel : Est-ce que vous êtes capable de définir combien coûtera cette plaque personnalisée?

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Bien, actuellement, on a des dispositions transitoires qu'on va voir un peu plus loin. Mais il y a des frais, là. Par exemple, ce seront les articles 43 et suivants qui vont prévoir certains frais qui seront temporaires jusqu'à tant qu'un règlement du gouvernement les prévoie.

• (15 h 20) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Me Lebrun. Y a-t-il d'autres interventions? Non? Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre, pour le prochain amendement.

M. Leitão : Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes rendus maintenant à l'article 32 : Insérer...

Une voix : 23.

M. Leitão : 23? J'ai été trop vite. Je m'excuse. J'avais sauté une page, je m'excuse, 23. 23 arrive avant 32, bien sûr.

Voilà : Insérer, après l'article 22 du projet de loi, l'article suivant :

23. L'article 93.1 de ce code est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «Le titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis restreint délivré en vertu de l'article 76.1.1 doit, selon la fréquence prévue par règlement, payer à la société» — donc, remplacer ça — par «À l'expiration de la période de validité d'un permis de conduire ou d'un permis restreint délivré en vertu de l'article 76.1.1, son titulaire doit, au titre du renouvellement de ce permis, payer à la société»;

b) par la suppression de «À défaut de paiement à la date d'échéance ou à défaut d'avoir avisé la société, avant cette date, de son intention de payer par prélèvement automatique, le titulaire ne peut, à compter du premier jour suivant la date d'échéance et sans autre avis, conduire un véhicule routier.»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis restreint délivré en vertu de l'article 76.1.1 est tenu de remplacer le titre constatant ce permis à son expiration et payer à la société les frais fixés par règlement.»; et

3° par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

Voilà, ça, c'est 23.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Voilà. Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Il n'y a pas d'intervention. Alors, cet amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : 32, où j'étais un peu en avance avant.

Alors, insérer, après l'article 31 du projet de loi, l'article suivant :

32. Ce code est modifié par l'insertion, avant l'article 573.1, du suivant :

«573.0.1. Le défaut de paiement de sommes que la société est chargée de percevoir en vertu du présent code ou d'une autre loi entraîne de plein droit, le jour qui suit la date où les sommes deviennent exigibles, l'imposition des frais de recouvrement et des intérêts prévus par règlement. En outre, aucune autorisation ou autre opération ne peut être, selon le cas, délivrée, renouvelée ou effectuée par la société tant que la personne concernée est en défaut de paiement.

«Lorsqu'une personne est en défaut de paiement envers la société, la société peut révoquer les autorisations que cette personne a obtenues ou suspendre le droit de les obtenir. Aucune autorisation ne peut alors être délivrée tant que le défaut de paiement subsiste.»

Voilà, 32.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il des interventions sur cet amendement? Il n'y en a pas. Cet amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre.

M. Leitão : Article 40. Alors, à l'article 40 du projet de loi :

1° remplacer «article 7» par «article 7.1»;

2° remplacer le numéro des articles 7.1 à 7.6 qu'il propose d'insérer dans le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers par, respectivement, les numéros 7.2 à 7.7;

3° remplacer, dans l'article 7.5 qu'il propose d'insérer dans le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers, «7.2 et 7.4°» par «7.3 et 7.5°».

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Il n'y a pas d'intervention. Cet amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre, pour le prochain amendement.

M. Leitão : On est à l'article 43.

Alors, insérer, après l'article 42 du projet de loi, ce qui suit :

Section II. Dispositions transitoires particulières.

Article 43 : Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe 1.0.1° du premier alinéa de l'article 624 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), édicté par le paragraphe 1° de l'article 36 de la présente loi, les frais de gestion liés à l'administration du système de plaques d'immatriculation personnalisées sont de 30 $.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Il n'y a pas d'intervention. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre.

M. Leitão : Article 44 : Insérer, après l'article 43 du projet de loi, l'article suivant :

44. Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe 1.2° du premier alinéa de l'article 624 du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 3° de l'article 36 de la présente loi, les frais exigibles en vertu de l'article 10.4 de ce code, édicté par l'article 8 de la présente loi, pour la délivrance d'une plaque d'immatriculation personnalisée sont de 217 $.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. Juste pour la gouverne de tous, le prix de la plaque personnalisée en Ontario est d'au-dessus de 300 $, ça commence à 310 $ pour un certain nombre de caractères. Donc, je me réjouis de voir le prix quand même concurrentiel. Est-ce que ce sera le même prix selon le nombre de caractères? Parce qu'en Ontario il y a un prix différent selon le nombre de caractères qu'on choisit.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Me Lebrun, vous voulez intervenir?

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, ça sera le même prix, peu importe le nombre de caractères. C'est vraiment pour la délivrance de la plaque personnalisée.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que ça vous convient, M. le député?

M. Bonnardel : Ça me convient, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre.

M. Leitão : Nous sommes donc rendus à l'article 45 : Insérer, après l'article 44 du projet de loi, l'article suivant :

45. Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 624 du Code de la sécurité routière relativement aux frais exigibles pour le remplacement d'une plaque d'immatriculation personnalisée par une plaque portant le même numéro, ces frais sont de 50 $.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Y a-t-il des interventions? M. le député de Granby, non? Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre.

M. Leitão : Article 46.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est bien ça.

M. Leitão : Donc, insérer, après l'article 45 du projet de loi, l'article suivant :

46. Malgré l'article 648 du Code de la sécurité routière, les frais perçus en vertu des articles 43 à 45 de la présente loi appartiennent à la Société de l'assurance automobile du Québec.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Il n'y en a pas. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Article 48 : Insérer, après l'article 47 du projet de loi, l'article suivant :

48. Les frais fixés aux articles 43 à 45 sont indexés conformément au chapitre VIII.1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001), malgré l'article 83.11 de cette loi.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Prochain amendement, M. le ministre.

M. Leitão : Article 55 : Insérer, après l'article 54 du projet de loi, l'article suivant :

55. Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe 15.1° du premier alinéa de l'article 624 du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 6° de l'article 36 de la présente loi, les frais de recouvrement exigés en vertu de l'article 573.0.1 de ce code, édicté en vertu de l'article 32 de la présente loi, correspondent au plus élevé des montants suivants :

1° 11,10 $; et

2° le montant correspondant à 5 % des sommes dues.

L'intérêt payable en vertu de l'article 573.0.1 de ce code se calcule quotidiennement sur le solde dû pour la période débutant le jour suivant la date d'échéance et se terminant le jour du remboursement, selon le taux d'intérêt déterminé suivant le premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Il n'y en a pas. Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, à l'article 319, donc, à l'article 319 du projet de loi, tel qu'amendé :

1° insérer, avant le paragraphe premier, le suivant :

«0.1° des dispositions des articles 6, 8 et 11, du paragraphe 2° de l'article 14 et des articles 18 et 38 à 48, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 45 jours celle de la sanction de la présente loi);»;

2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant :

«4° des dispositions des articles 7, 9, 10, 12 et 13, du paragraphe 1° de l'article 14, des articles 15 à 17 et 19 à 32, des paragraphes 4° à 6° de l'article 33, des paragraphes 2°, 3° et 4° de l'article 34, de l'article 35, des paragraphes 2°, 4° et 5° de l'article 36, des articles 37, 160 à 163 et 165, du paragraphe 2° de l'article 166 et de l'article 196 dans la mesure où il modifie l'article 60.4 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) pour faire référence au paragraphe 2° de l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet amendement?

M. Marceau : Ça va aller, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va aller? Merci. Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão : Finalement, Mme la Présidente, on va amender le titre. Donc, titre amendé : Insérer, dans le titre du projet de loi tel qu'amendé et après «Loi» — on va insérer le suivant — «visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec».

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Il n'y a pas d'intervention. Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. La commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Et je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants. Et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 15 h 33)

(Reprise à 15 h 35)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux.

M. Polo (président de la commission plénière) : Alors, Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié au projet de loi n° 150, Loi favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non? Ah! Il faut poursuivre?

Mise aux voix du rapport de la commission

M. Polo (président de la commission plénière) : Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Poursuite du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, très bien. Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Et, en conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 150, et je vais céder la parole à M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux d'intervenir à cette dernière étape de l'adoption du projet de loi n° 150, dont le titre a été considérablement modifié, Mme la Présidente, à plus qu'une... à deux reprises, donc une fois en commission parlementaire, à la deuxième lecture, et une fois à cette étape-ci — on vient juste de le faire — en commission plénière. Alors, Mme la Présidente, beaucoup de rebondissements dans l'adoption de ce projet de loi.

Pour le reste, vous vous rappellerez qu'il s'agissait d'un projet de loi, initialement, qui était un projet de loi qu'on appelle budgétaire, un omnibus budgétaire qui mettait en oeuvre des mesures des budgets de 2016 et de 2017. Ces mesures qui avaient été incluses dans le projet de loi n° 150 comportaient un certain nombre de difficultés, pour nous, on n'était pas d'accord avec tout ce qui se trouvait là, et, à la suite de discussions entre le collègue de Granby, le ministre et moi-même, on est parvenus à identifier les mesures du projet initial qui étaient à la fois importantes et pressantes, d'une part, et qui, d'autre part, n'étaient pas problématiques, qui étaient consensuelles.

Donc, un certain nombre de mesures ont pris le bord, entre autres la question du retrait... la question, pardon, de l'abolition du Commissaire à la santé, qui est un observateur indépendant auquel, de notre côté, nous tenons. Nous pensons que le Commissaire à la santé rend service à la population, qu'il agit en observateur informé de la performance de notre système de santé, et nous croyons qu'il est important de le conserver. Donc, le ministre a accepté, à l'époque, de retirer les dispositions prévoyant l'abolition du Commissaire à la santé.

Par ailleurs, beaucoup de mesures ont été introduites, ont été conservées qui sont tout à fait souhaitables, entre autres l'échange d'information entre Revenu Québec et le ministère de la Famille, entre autres des MEV dans les taxis, entre autres des mesures permettant à l'ITHQ d'offrir désormais des programmes universitaires et de se doter d'un centre collégial de transfert technologique. Il y a aussi des mesures pour les fonds d'infrastructure sportive et, ce n'est pas la moindre des mesures, il y a des mesures pour taxer le commerce électronique des biens intangibles. Nous en avons parlé déjà hier, Mme la Présidente, je n'y reviens pas.

Alors, l'essentiel de ce dont je viens de vous parler était des mesures que nous favorisons, et c'est donc avec plaisir, Mme la Présidente, que nous allons appuyer le projet de loi à cette étape finale de l'adoption. Voilà.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rousseau. Et maintenant je vais céder la parole au prochain intervenant, qui sera M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 150, l'adoption finale de ce projet de loi, avec les amendements que le ministre a fait déposer tantôt.

Alors, vous comprendrez qu'hier, comme je l'ai mentionné, certains points ont été déposés, amendés. On a surtout trouvé un consensus pour réduire ce projet de loi... je ne veux pas dire à sa plus simple expression, mais trouver un consensus, en tout cas, certain pour être capable de faire adopter cette loi le plus... Je pense que le ministre souhaitait, après le 141, que le 150 soit adopté le plus rapidement possible, j'en conviens.

À la base, c'était un projet de loi fiscal. Ça reste, pour nous, encore une fois, un projet de loi fiscal. Et, oui, malgré le fait qu'on a su réussir à trouver un consensus sur certains points... Je le mentionnais hier, mais je le réitère quand même cet après-midi, bon, l'échange d'information entre l'Agence du revenu, pour les crédits d'impôt, et le ministère de la Famille, et la CNESST. Après ça, on a, bon, l'implantation d'une solution technologique exploitant les possibilités d'enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes, on comprendra qu'on parle des MEV pour les taxis. Alors, je pense, après les restaurants et les taxis... J'imagine que l'ARQ, l'agence — de toute façon, je leur posais la question — travaille déjà sur d'autres aspects pour être capable d'aller chercher certains contrevenants, là, qui ne paient pas leurs taxes comme il faut.

L'encadrement de l'hébergement touristique, l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, bon, donner accès à un programme universitaire, je pense que c'est une bonne nouvelle, de ce côté, pour l'ITHQ. Je sais que Mme Frulla et plusieurs autres intervenants de l'ITHQ ont communiqué avec pas mal, pas mal, pas mal de députés à l'Assemblée nationale pour faire pression, si on peut dire ainsi, là, pour que l'ITHQ ait un programme égal, un programme universitaire égal à d'autres universités, mais surtout une reconnaissance de son diplôme, qui sera égal à d'autres grandes universités dans le monde qui donnent ces mêmes formations. On comprendra qu'avant qu'on donne ses pleins pouvoirs ou d'autres pouvoirs à l'ITHQ, ce diplôme, on pouvait trouver qu'il n'était peut-être pas concurrentiel face à d'autres universités en Amérique du Nord ou en Europe.

On a aussi trouvé... bien, adopté le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique. Je sais que c'est un fonds qui est immensément populaire pour la grande majorité des députés, autant ministériels que l'opposition, parce que ce fonds était disponible pour la grande... sinon la totalité des municipalités qui souhaitaient bâtir un terrain synthétique pour le football, le soccer, aréna ou autres, peu importe. Alors, je sais que ce fonds a été de 50 millions les premières années. On l'a haussé à plus de 50 millions, encore plus, là, pour cette année. Donc, un point important pour tous ceux qui avaient des projets, autant du cyclisme, du vélo, au football, au soccer, donc.

Et on a aussi la loi, bon, modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec en matière de commerce électronique. Mon collègue de Rousseau l'a mentionné aussi, je l'ai mentionné, là, pour nous, ce n'est certainement pas parfait. Oui, il y a la taxe sur les produits intangibles, la fameuse taxe Netflix, si je peux le dire ainsi. Est-ce qu'on va être concurrentiel, pour les Illico de ce monde et Tou.tv? Oui, parce que, bon, ces sociétés devront en bonne et due forme maintenant charger les taxes.

On sait que l'ARQ va travailler très fort conjointement avec ces sociétés pour être capable de percevoir ces montants, ces montants qui sont quand même importants, mais, de l'autre côté, on laisse un pan de ces taxes à l'agence frontalière du Canada, dans une certaine mesure, donc tous les produits tangibles que l'on peut acheter, linge, produits électroniques, chaussures ou peu importe. Et, vous le savez, pour certaines des sociétés qui vendent ces produits sur le Net, la plupart du temps on peut les retrouver sans payer les taxes. Alors, je me souviens, je posais la question au ministre, à ceux qui l'accompagnaient au ministère des Finances, et on me disait : On reçoit... à Postes Canada, à Montréal, ils reçoivent des millions de colis année après année, et on réussit à aller chercher la taxe sur un colis sur 10, un colis sur 10. Alors, imaginons le travail qu'on aura à faire pour être capable un jour...

Alors, c'est une sorte de projet pilote. Pour moi, ce n'est pas assez, mais, bon, le gouvernement s'est dit, avec les ressources que l'on mettra à la disposition, Postes Canada, l'ARQ, en tout cas, l'Agence du revenu, on verra le résultat dans les prochaines années.

On se réjouit aussi du Commissaire à la santé, qui initialement était aboli, qui est de retour. Bon, on n'a pas abrogé l'article, donc le commissaire existe encore mais sans budget comme tel. Vous êtes consciente, Mme la Présidente, que, si on a la confiance de la population, le 1er octobre prochain, pour nous, il sera important de ramener en bonne et due forme le rôle du Commissaire à la santé, qui étudie toutes les... pas les dispositions mais les lois que le ministre de la Santé dépose, met en application, et de voir le poids de ces lois vis-à-vis les citoyens du Québec.

Il y avait aussi, dans ce fameux projet de loi n° 150, les courtiers d'assurance. On le mentionnait, dans cette loi les courtiers auraient... on leur demandait d'avoir quatre soumissions pour chaque transaction que ces courtiers faisaient avec un consommateur, un client, ce qui mettait en danger la pérennité de la plupart des... du regroupement mais des courtiers d'assurance pas mal partout au Québec. Il y a eu une pression extrêmement forte de ces courtiers pour être capable de trouver un terrain d'entente, et on l'a amené... Je le mentionne dans le 150 parce que... je sais qu'on l'a amené dans le 141, mais on a réussi à trouver un terrain d'entente pour qu'au final on réduise ça à trois propositions, trois soumissions, et qu'on trouve une ligne commune pour faire accepter ces amendements, qui ont été adoptés, donc, dans le projet de loi n° 141.

Je termine, pour ce qui est du projet de loi, avec la SAAQ. On se réjouit. Les plaques personnalisées, je pense que mes collègues et pas mal tout le monde à l'Assemblée nationale, ici, s'est déjà fait peut-être interpeler par certains citoyens qui souhaitaient un jour être capables d'avoir leurs propres plaques personnalisées, donc, à un coût raisonnable aussi, je le mentionne. 217 $, c'est, oui, quand même dispendieux, mais beaucoup moins que ceux qu'on retrouve en Ontario, là, qui débutent à tout près de 310 $.

Alors, voilà, Mme la Présidente, pour ce qui est du projet de loi n° 150, je réitère, pour nous, là, que c'est un projet de loi fiscal. Donc, je reste sur la même position que j'ai eue initialement à l'adoption de principe.

Mais à la fin... Mme la Présidente, je termine, c'est ma dernière intervention pour cette législation, la 41e législature, et je veux, premièrement, remercier le ministre des Finances, avec qui j'ai eu la chance de travailler pendant les quatre dernières années et demie. Pas la même idéologie sur beaucoup, beaucoup de choses, mais on a réussi à travailler dans une forme de respect pendant quatre ans et demi. Pas toujours évident, des projets de loi assez importants qu'il a eu à déposer, puis, bon, on a fait notre travail d'opposition du mieux que nous pouvions pour être capables d'améliorer ces projets de loi. Et j'ai vraiment adoré travailler avec le ministre pendant ces quatre années et demie pour faire avancer le Québec, pour faire avancer... Je pense que tout le monde a intérêt à ce que le Québec se porte encore mieux puis je pense que, le ministre des Finances, à la base, c'était son intérêt aussi, puis c'est toujours le cas aussi, j'en suis persuadé, pour lui-même. Maintenant, le 1er octobre prochain, les citoyens choisiront leur prochain gouvernement.

Je veux remercier aussi mon collègue de Rousseau. J'ai eu la chance de le côtoyer aussi depuis un certain nombre d'années, on a eu pas mal de plaisir aussi à travailler à la Commission des finances publiques.

Je ne peux pas oublier celui que je vois assis au fond là-bas, mon président à la Commission des finances publiques, le député de Montmorency. Je sais qu'il quitte, lui aussi, la vie politique. Je veux le remercier, il a fait un travail incroyable comme président de la Commission des finances publiques. Ce fut un honneur de travailler à cette commission pendant les quatre dernières années et demie.

Mme la Présidente aussi, je vous félicite pour le travail que vous avez fait. J'ai été quelquefois peut-être sévère dans mes interventions face à la présidence, Mme la Présidente, mais vous... sachez très bien que j'ai un immense respect pour le travail que vous faites et j'ai un immense respect pour le travail que tous les députés et ministres font. Et, si j'ai pu offusquer certaines personnes, pendant ces quatre dernières années et demie, je m'en excuse beaucoup, beaucoup, mais ce n'était pas le but. On fait un travail, comme opposition, qui n'est pas nécessairement évident, je sais aussi que le travail au gouvernement n'est pas facile non plus, et je pense que tous et chacun, on a une forme de respect mutuel pour le travail que nous faisons.

Alors, je veux dire à tous et chacun qui auront la chance de se représenter face à leurs commettants et leurs citoyens, le 1er octobre, bonne chance, à tous ceux qui partent aussi... je ne veux pas dire une bonne retraite mais, bon, une bonne continuité, une bonne chance dans la suite de votre travail, de ce qui vous animera dans les prochaines années. Je sais qu'il y en a pas mal qui partent, mais ça a été un plaisir de vous côtoyer, tous et chacun, pendant ces quatre dernières années et demie. Et, bien, moi, je serai là peut-être une autre fois, le 1er octobre prochain, Mme la Présidente, dans la circonscription de Granby.

Puis, encore une fois, les pages avec qui j'ai eu la chance de travailler aussi, les gens de la sécurité, la table, la présidence, Michel Bonsaint, notre président, les vice-présidents qui vous ont accompagnée, Mme la Présidente, ce fut un travail... qui m'anime toujours, même après 11 années à l'Assemblée nationale. Mon équipe de recherche, mon équipe au leader parlementaire, Mélissa, Annabelle, Pierre, mon stagiaire Philippe, de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui a été avec moi pendant la dernière session, alors, un immense merci.

Et je vous dis... Bien, moi, je pars pour Le Grand Défi Pierre-Lavoie. Je penserai à vous. Et, encore une fois, bonne chance pour la prochaine élection! Et la population choisira son prochain gouvernement. Merci.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Granby, pour vos bons mots. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão (réplique)

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Je serai très bref, moi aussi, pour remercier, remercier les collègues des deux partis d'opposition, le député de Rousseau, le député de Granby, de la collaboration pour ce projet de loi... et les autres aussi, mais on parle de celui-ci, donc, du 150. Oui, on a transformé un projet de loi qui était beaucoup plus complexe que ce qu'on a ici, mais je pense qu'on a quelque chose de très important, et donc je les remercie de leur collaboration.

Et je veux aussi remercier les collègues de la Commission des finances publiques qui ont travaillé aussi au bon accomplissement du travail. Je vois ici le député de Trois-Rivières, le député de Laval-des-Rapides, le député de Mégantic qui étaient à la commission aussi, et, bien sûr, bien sûr, notre président de commission, le député de Montmorency, qui a fait un travail très, très complet au cours des dernières années, mais on parle ici du 150, que vous avez mené à bon port.

Donc, merci à tout le monde. Et voilà. Pour moi, c'est tout.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 150, Loi favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, veuillez appeler l'article 30, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 140

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 30 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre. Et, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il me fait grand plaisir de prendre part aujourd'hui à ce débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre. Il s'agit d'un projet de loi que j'ai eu le privilège de déposer le 5 décembre dernier et qui a pour effet de venir encadrer les services qui sont rendus à un ancien premier ministre lorsque celui-ci ou celle-ci quitte ses fonctions.

De par l'importance des fonctions de premier ministre dans notre système parlementaire et notre vie démocratique, des services sont offerts aux anciens premiers ministres depuis 1986. Toutefois, ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'un encadrement formel, il s'agissait d'ententes de gré à gré prises entre le premier ministre sortant et son successeur. Comme j'ai eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, ce mode de fonctionnement ne répondait évidemment plus aux impératifs de transparence qui sont les nôtres en matière de gestion des deniers publics.

Les services proposés par le projet de loi sont de deux ordres : un, un soutien administratif qui comprend une masse salariale pour l'embauche d'un maximum de deux employés, un bureau de 100 mètres carrés, le mobilier pour ce bureau ainsi que des services de bureautique et de téléphonie cellulaire; deux, des services de sécurité qui incluent notamment un garde du corps, un véhicule de fonction, la télésurveillance et un système d'alarme résidentiel. Ces services sont offerts pour une durée initiale d'une année, avec possibilité d'une année supplémentaire selon le nombre d'années de service de l'ex-premier ministre ou de l'ex-première ministre dans ses fonctions. Fait à noter, les services de sécurité peuvent être prolongés au-delà de ce délai sur évaluation de la menace, un point qui rallie l'ensemble des parlementaires.

Le projet de loi a été bonifié par les suggestions de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie et de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions démocratiques de l'Université Laval, que nous avons entendues lors des consultations particulières. D'ailleurs, ces deux intervenants ont eu l'occasion d'offrir leur soutien au projet de loi.

La Commissaire à l'éthique a mentionné dans son témoignage, et je cite : «...il m'apparaît fort souhaitable d'encadrer des services et [des] avantages dont bénéficient les anciens premiers ministres [...] suite [à] leur mandat.» Pour leur part, les représentants de la chaire de recherche de l'Université Laval sur la démocratie et les institutions démocratiques ont mentionné que, et je cite, «le projet de loi n° 140 est important dans la mesure où il assure davantage de transparence, prévoit des mécanismes de reddition de comptes et diminue la perception de conflit d'intérêts». Fin de la citation. La chaire poursuit en mentionnant que le projet de loi contribuera à protéger nos institutions.

Le projet de loi a aussi été bonifié par les suggestions des collègues de l'opposition, le député de Labelle et le député de Borduas, lors de l'étude détaillée, qui s'est déroulée dans un esprit constructif et de collaboration. De par notre travail commun, nous avons oeuvré à donner suite à une motion unanime de l'Assemblée nationale afin de venir s'assurer d'un encadrement clair, précis et transparent des services dont bénéficie un ancien premier ministre.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens, encore une fois, à remercier les collègues pour la qualité de nos échanges et leur grande collaboration. Et j'invite tous les parlementaires à voter en faveur du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information. Et je vais maintenant céder la parole au prochain intervenant. Il s'agit de M. le ministre... c'est-à-dire, non, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Ministre? Peut-être après le 1er octobre, on ne le sait pas. Merci, c'est vraiment trop gentil, Mme la Présidente, mais je n'aurai pas la prétention de me nommer ministre, aujourd'hui, mais député de Labelle, des gens que je représente très fièrement depuis 2001, d'ailleurs.

Alors, effectivement, c'est l'adoption finale, aujourd'hui, du projet de loi n° 140, un projet de loi qui s'est étiré sur quelques semaines, voire peut-être même quelques mois, deux ou trois mois, entre le premier dépôt et la version finale que nous avons adoptée la semaine dernière, pas parce que nous voulions prendre notre temps, parce que, d'une part, mon collègue de Borduas et moi, qui sommes porte-parole à cet égard-là, nous étions aussi sur le projet de loi n° 157, projet de loi cannabis, qui prenait beaucoup de notre temps, d'une part, et, d'autre part aussi, c'est qu'entre chaque séance de travail nous avons eu... pas seulement entre chaque, mais à chacune des séances de travail et entre-temps nous avons fait des propositions également que le gouvernement s'était engagé à regarder et prendre le temps de les analyser afin de voir si elles étaient acceptables, raisonnables, fondées et nous arriver avec une contreproposition, un amendement constructif. Donc, pour un projet de loi qui est tout petit, trois, quatre articles, en fait, deux pages, ça tient sur deux pages, on aura étiré ça un peu dans le temps, pour le faire toutefois, au final, très correctement. Et, à cet égard-là, je salue aussi vraiment la ministre et je reprends ses mots. Un travail constructif et de collaboration, c'est tout à fait ce que nous avons fait, et cela, je le salue. Je dis qu'on devrait beaucoup plus souvent travailler en mode collaboration qu'en mode confrontation. Et c'est ce que nous avons fait, et ça, je le salue.

Donc, un projet de loi tout petit, mais qui, je pense, répond à une préoccupation de la population, à savoir que les deniers publics doivent être gérés correctement, avec rigueur et avec transparence. Et il y avait des questions fort légitimes qui étaient soulevées soit par des journalistes ou encore de la part de la population : Quels sont les services que l'on offre aux ex-premiers ministres? Et est-ce qu'on en offre trop, est-ce que... plus à l'un qu'à l'autre? Et il fallait, d'une part, se poser les questions et ensuite se dire : Bien, encadrons cela correctement pour qu'on ait plus de prévisibilité et que ce soit équitable autant envers les uns qu'envers les autres, peu importe la formation politique.

Alors, on en est venus à des compromis de tous bords tous côtés pour offrir un soutien administratif, je pense qu'on pourrait dire, là, très convenable, avec des petits détails qu'on a ajustés en cours de route, et aussi tout l'aspect de la sécurité, tout l'aspect de la sécurité. Heureusement, nous vivons dans une démocratie qui fonctionne bien, mais malheureusement, malheureusement, il arrive à l'occasion que des gens, pour diverses raisons, qui ont des problèmes, vont vouloir s'en prendre à des gens qui ont exercé cette tâche d'être premier ou première ministre. On n'a qu'à se souvenir, hein, le 4 septembre 2012, le soir de son élection, Pauline Marois a été victime d'un attentat. Alors, il est, je pense, tout à fait légitime de prévoir le soutien, la sécurité nécessaires non seulement aux gens quand ils sont en fonction, mais après, après qu'ils ont occupé cette fonction. Alors, d'encadrer tout cela, je pense que ça nous apparaissait tout à fait correct, et on a fait ça, donc, avec rigueur et transparence. Alors, je me réjouis de ce projet de loi, qui, semble-t-il, je pense, va être adopté à l'unanimité et qui va répondre à des questions qui ont été soulevées et qui étaient fort légitimes.

• (16 heures) •

Alors, je veux aussi — je l'ai fait — remercier la ministre pour son ouverture, pour le travail constructif que nous avons fait ensemble, mais aux gens qui nous entourent, parce que, si on n'est pas entourés de gens pour bien nous alimenter, bien, malheureusement, on ne fera pas un aussi bon travail.

Je l'ai dit hier sur le cannabis, je le dis encore aujourd'hui, nous avons, au Québec, une excellente fonction publique, des gens qui travaillent fort, des gens compétents, des gens consciencieux, et sans eux on ne pourrait pas faire un aussi bon travail. Alors, je veux remercier ces gens qui ont collaboré de près ou de loin à notre réflexion, à nous présenter aussi ce qu'il fallait pour qu'on puisse en arriver à un projet de loi comme celui qu'on va adopter au final aujourd'hui, bien sûr, aussi, tous les gens qui sont autour, qui nous donnent toujours de précieux coups de main, les collègues, autant de la partie gouvernementale que de la deuxième opposition, le recherchiste qui m'a accompagné également, Simon.

Et finalement, sur une petite note plus personnelle, un peu comme la députée... le leader de la deuxième opposition, tantôt, quand il finissait son allocution, il saluait tous les gens, parce qu'il va pédaler, à partir de jeudi, dans Le Grand Défi Pierre-Lavoie, alors, demain, probablement que je serai ici seulement pour la période des questions, mais je devrai quitter rapidement, également, pour aller pédaler avec mes deux collègues de la deuxième opposition, avec notre collègue également du Parti libéral et mon collègue... j'ai envie de le nommer, Alexandre Cloutier, parce que, d'ici quelques jours, il ne sera plus, en fait, étant donné qu'il ne se représentera pas, député de Lac-Saint-Jean. Alors donc, j'ai fait une petite tournée très rapide tantôt pour saluer certains de mes collègues que je ne reverrai pas, dont vous, M. le Président, et là je ne veux pas trop m'attarder, parce que, si je m'attarde, je vais devenir très ému. Alors, je n'oserai pas faire cela cet après-midi, parce que j'aurais bien aimé être avec vous tous pour la dernière journée, vendredi. Ce ne sera pas possible, parce que je serai dans Le Grand Défi Pierre-Lavoie. Alors, pour vous tous, je vous souhaite un bon été, je vous souhaite bonne chance pour ceux et celles que vous représentez. Bien sûr, nous avons souvent des opinions divergentes, différentes, mais nous faisons les choses dans le respect et surtout d'une façon fort démocratique et on doit en être très fiers.

Alors, moi, j'espère bien être encore avec vous après le 1er octobre prochain. Ce sera ma septième élection, M. le Président. Et, si jamais cela arrive, je vous remplacerai à titre de doyen au Parti québécois, ce qui sera évidemment très lourd sur mes épaules, très lourd sur mes épaules, parce que moi, je me souviens de quand je suis allé vous voir les premières fois : M. le doyen, est-ce que je peux vous demander conseil? Alors, peut-être qu'un jour ce sera le rôle inverse. Alors, à tous et à toutes, bon été, bonne chance, et, bien, adoptons le projet de loi n° 140.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Labelle. Et vous aviez raison d'arrêter ça là, parce que ça commençait à m'émouvoir de savoir que je n'aurai pas la chance de vous entendre vendredi prochain, parce que moi également, vendredi prochain, j'aurai des choses à dire, je l'espère, mais on n'est pas rendus là.

Alors, on va laisser la parole à M. le député de Borduas pour la continuation de l'adoption du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre. Et je cède la parole à M. le député de Borduas pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 140, qui vise un ancien premier ministre. Alors, écoutez, on a eu l'occasion, au cours des dernières semaines, d'étudier la question. Ça faisait suite, le projet de loi qui avait été déposé par la ministre de la Réforme des institutions démocratiques, aux dernières années, aux deux premiers ministres sortants qui avaient utilisé des fonds à des fins qui parfois pouvaient être questionnables. Alors, il y avait nécessité de venir encadrer, dans le fond, les allocations qui sont octroyées au premier ministre sortant, de façon à ce que l'argent public des contribuables soit utilisé à bon escient. C'est ce que la ministre a fait dans sa proposition législative.

À la base, nous étions en faveur. Nous sommes toujours en faveur, mais il y a eu des ajustements qui ont été faits en cours de route à travers la commission parlementaire, et d'ailleurs on a pu se parler et on apprécie l'ouverture de la ministre, à ce niveau-là, d'avoir accepté notamment une des propositions que nous avons faites relativement à à partir de quel moment est-ce que l'allocation était versée, notamment, à partir du moment où on cesse d'être chef d'une formation politique. Parce que la question qui se posait, c'est... À partir du moment où vous quittez votre poste de premier ministre ou vous vous faites battre aux élections puis vous demeurez chef de votre parti, bien, généralement, vous occupez une fonction, dans cette Chambre, de chef de l'opposition officielle ou chef du deuxième groupe d'opposition et vous avez des ressources de l'État qui sont à votre disposition, notamment vous disposez d'un cabinet, de recherchistes, d'agents de sécurité, d'un véhicule de fonction déjà, et la nécessité de ce projet de loi, c'était davantage à partir du moment où vous n'avez plus aucun support particulier de l'Assemblée nationale. Et donc, souvent, lorsque vous quittez vos fonctions de chef de parti, c'est là, à ce moment-là, même si vous demeurez député, que vous avez besoin de ressources notamment pour vos discours, pour l'archivage et notamment en matière de sécurité. Donc, l'amendement qui a été apporté en lien avec la proposition que l'on faisait, c'est un bon amendement, et on apprécie le fait que la ministre ait été dans ce sens.

Également, on vient baliser, M. le Président, le nombre d'employés qui peuvent être utilisés, qui peuvent être embauchés également, ce qu'ils peuvent faire, également. Alors, ça va être vraiment circonscrit à des discours, circonscrit à de l'archivage également. Même chose pour la question de la protection, de la sécurité. On sait que les ex-premiers ministres reçoivent parfois des menaces, tout ça. Donc, pour une période transitoire, ils vont avoir accès d'office à un agent du ministère de la Sécurité publique, et par la suite, si jamais la menace est présente, bien, les ressources vont être présentes pour les premiers ministres sortants.

Alors, monsieur, le projet de loi, il s'agit d'un court projet de loi mais d'un bon projet de loi qui fait avancer l'état de la législation. Nous sommes satisfaits que ce projet de loi voie le jour et qu'il soit éventuellement sanctionné, parce que, très certainement, ce projet de loi servira soit dans les prochains mois soit dans les prochaines années. Alors, on pourra le mettre en application éventuellement, mais je pense que c'est important de se doter d'un tel cadre. Ça vient beaucoup simplifier les choses et ça clarifie les choses et ça permet, en même temps, de reconnaître aussi qu'un individu qui occupe la plus haute fonction de l'État québécois, celle de premier ministre, il se retrouve dans une situation où il s'est dévoué pour l'État québécois, il se retrouve dans une situation où il a eu de grandes responsabilités et il demeure toujours un serviteur de l'État même après la cessation de ses fonctions de premier ministre. Et donc je pense que c'était important d'assurer une transition harmonieuse vers le retour à la vie civile, d'autant plus que les premiers ministres sortants seront toujours sollicités grandement pour leur apport à la société québécoise et vont continuer de contribuer à la société québécoise dans le cadre de leurs fonctions de premier ministre sortant. Alors, M. le Président, nous allons voter en faveur du projet de loi.

Je tiens à remercier la ministre, son équipe, les fonctionnaires également qui l'accompagnaient. Je pense qu'ils ont su saisir la nature des échanges que nous avions entre les différents porte-parole et la ministre pour mettre en place un texte qui convienne à tous et qui respecte l'objectif que tous avaient en tête. Donc, je remercie la ministre pour le dépôt de son projet de loi, son travail, sa collaboration durant les travaux parlementaires, ses collègues de la partie gouvernementale, également le collègue de Labelle, avec qui on a eu du plaisir à travailler sur ce projet de loi là et sur le projet de loi n° 157. D'ailleurs, je lui souhaite un bon Grand Défi Pierre-Lavoie au cours des prochains jours. J'espère que ses jambes ne souffriront pas trop du fait qu'on a été en commission parlementaire un bon moment sur le n° 157, et donc peut-être que l'entraînement a été un petit peu moins... mais je sais qu'il maintient de saines habitudes de vie généralement, donc il ne devrait pas y avoir trop de problèmes. Et de remercier l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui nous ont permis d'effectuer nos travaux.

Et, en terminant, de remercier Justine Savard, qui nous accompagne dans tous les travaux parlementaires du côté du deuxième groupe d'opposition. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je ne vois pas d'autre demandeur de parole.

Mise aux voix

Alors, est-ce à dire que le projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Bonjour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bonjour.

Mme Vien : Alors, merci d'appeler l'article 2, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Non, non, mais l'article 2... Ça va, ça va, on va le trouver.

• (16 h 10) •

Mme Vien : Le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, M. le Président.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé
à des consultations particulières sur l'accès aux
services financiers de proximité en région

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, qui, le 14 mai 2018, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région. Ce rapport, qui a été déposé le 11 juin 2018, contient des observations, des conclusions et quatre recommandations.

Dans des cas comme ça, je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée et la répartition du temps est connue : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, sans avoir l'obligation de les prendre au complet, 26 minutes... excusez, 31 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et 23 min 34 s sont allouées au deuxième groupe de l'opposition, 10 minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, les temps non utilisés par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires seront redistribués. Et je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'il faut le signaler à la table 10 minutes... vous avez 10 minutes pour le signaler, c'est ça que ça veut dire, à partir... Quand on va commencer le débat, si vous signalez votre intention d'intervenir, vous le communiquez à la table, et ça sera le cas.

Je cède maintenant la parole à... Alors, M. le député de Maskinongé, à vous la parole pour votre intervention.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, très, très heureux de prendre la parole cet après-midi sur, effectivement, un très beau mandat que s'est donné la Commission de l'aménagement du territoire.

Et, justement, M. le Président, on parle de développement régional, on parle de régions, on parle de services financiers en région. Et on a eu l'occasion, effectivement, par ce mandat d'initiative, d'aller plus loin et de regarder ce qui se faisait ou ce qui ne se faisait pas au niveau du développement mais surtout du retrait des services en région par les institutions financières, que ça soit, bien sûr, les plus connues. Et on a eu l'occasion de rencontrer le Mouvement Desjardins, bien sûr, l'Association des banquiers canadiens, un professeur aussi, M. le Président, qui s'est joint à nous et, bien sûr, la Fédération québécoise des municipalités, qui sont venus tous nous exposer leur vision, premièrement, soit du déploiement de leurs services, qui est une chose très importante, ou bien leur vision, du côté municipal, du déploiement des services financiers dans les diverses régions du Québec. Vous dire, M. le Président, et vous le savez : On est le gouvernement qui croit fortement au développement des régions. On est un gouvernement qui a donné le plus grand pouvoir aux différentes municipalités et aux différentes structures régionales pour justement, M. le Président, qu'ils prennent des meilleures décisions qui seront prises près de la population.

On croit, et, de notre côté de la Chambre, on le croit fortement, que, pour travailler au bien commun, pour travailler ensemble au développement régional, il faut surtout avoir des décisions qui sont prises près de la population, M. le Président. Vous dire qu'avec mes collègues j'ai eu l'occasion d'entendre les différents groupes, et effectivement on était, tout comme vous, très préoccupés par ce qu'il adviendrait des services financiers, les fameuses caisses, anciennement, qu'on disait, la caisse populaire dans chacun des villages, et on voit tout comme vous que certaines se sont regroupées et il y a une diminution des services de proximité dans des régions plus éloignées ou dans les régions périphériques aux grands centres. Et j'ai donné l'exemple : chez nous, il y a eu fusion de certaines caisses qui sont devenues les caisses de l'Ouest de la Mauricie. Et le mandat, M. le Président, n'était pas un mandat pour ou contre la caisse populaire Desjardins, bien au contraire, M. le Président, parce qu'on a reconnu... et nous avons tous reconnu l'implication exemplaire dans leurs milieux tant au niveau de l'aide aux organismes qu'au niveau des redevances qu'ils font au niveau de divers événements, tant sportifs, locaux que sociaux.

Donc, c'était vraiment un questionnement d'un service de proximité dans les différentes régions du Québec, M. le Président. Alors, j'ai eu l'occasion, avec mes collègues, d'entendre le président et chef de la direction de Desjardins, qui nous a expliqué de façon claire pourquoi... et qu'il y avait un tournant, M. le Président, je vous dirais, un tournant numérique. On parle beaucoup de numérique, c'était même le sujet en Chambre à quelques occasions. Donc, un tournant numérique des services financiers. Unanimement, chacun de mes collègues... Et je peux penser au collègue de l'Abitibi, qui était avec moi, votre voisin de circonscription, M. le Président, qui a fait part que chez vous, tout comme chez nous, dans Maskinongé, parfois les personnes ont plus de difficultés à avoir accès, soit sur leurs tablettes ou sur leurs appareils électroniques, à ces diverses modalités d'accès aux services financiers. Puis on a regardé puis on a écouté vraiment et on s'est dit : C'est non seulement un débat de service local, mais c'est aussi un débat qui n'est pas que générationnel.

Et, je le disais, on a eu l'occasion d'en discuter, on a beau avoir les nouvelles applications mobiles qui nous permettent, effectivement, d'effectuer de nombreuses transactions, qui nous permettent d'aller voir combien il nous reste dans notre compte, payer nos factures, même gérer les marges de crédit ou rembourser les cartes de crédit... Et là, je vous dirais, M. le Président, chaque institution bancaire a une application similaire. Vous allez me parler d'une plus performante ou d'une moins performante, tout dépend de vos goûts, mais je vous dirais qu'on réussit à avoir un détail assez important sur justement les différentes applications mobiles.

À titre de député d'une région, je me dis : Effectivement, l'application mobile sert les citoyens de façon concrète, leur donne accès à ce qu'ils avaient besoin et à mon but premier, qui est avoir accès à mon argent et pouvoir faire les paiements de facture, etc. Par contre, comme député de Maskinongé, je vois, tout comme vous, chez vous la disparition de certains points de service, je vois la disparition de certains emplois qui étaient dans des villages chez nous. On peut parler de Saint-Justin, on peut parler de Sainte-Ursule, qui sont regroupés vers les centres plus urbains ou les centres en périphérie. Et ça m'inquiète, M. le Président, non seulement le député, mais le citoyen de la Mauricie qui dit : Dans quelques années, on n'aura peut-être plus accès à des services de proximité comme ceux des services financiers qui sont là. Donc, c'est pour ça qu'on a accepté et qu'on a fait les auditions. Puis on a eu de très, très bons échanges, et je tiens à saluer l'ensemble des collègues des oppositions et du gouvernement, on a eu des excellents échanges avec les personnes qui sont venues discuter. Et justement on en est venus à des recommandations importantes, M. le Président, des recommandations qui marquent, je pense, un pas et un pan d'histoire à l'Assemblée nationale. Vous dire que, pour nous, il est clair que le service de proximité doit perdurer.

Et j'ai déjà fait d'autres interventions en cette Chambre pour vous parler de services tels que les écoles de village, comme quoi je les trouvais essentiels et que, quand on pouvait avoir les services le plus près de chez nous, le plus près de notre domicile, on aidait aussi et on favorisait la réussite de nos enfants. Mais là, aujourd'hui, quand on parle de services financiers, je vais un peu dans le même sens en vous disant : Quand on a les services près de son foyer, près du domicile, près de notre famille, ça permet de garder nos villages en vie. Et, on l'a dit, on a souvent entendu ces combats-là partout, mais dans les petits milieux on avait souvent le dépanneur, l'église, M. le Président, le bureau de poste, la caisse populaire puis l'école, c'étaient souvent les services de base qu'on retrouvait dans chacun des villages du Québec, et ça, depuis des nombreuses années, et, malgré mon âge moyen... je ne vous dirai pas mon jeune âge, parce que j'ai moins le jeune âge que j'avais il y a quatre ans, mais, malgré mes 36 ans, M. le Président, j'ai pu connaître que, dans chacun des villages de ma circonscription, il y avait ces éléments-là : une école de village, une église, un centre de caisse populaire et, bien sûr, M. le Président, presque dans tout, un bureau de poste. Puis on sait ce qui est arrivé. Et effectivement les églises disparaissent une après les autres. Les écoles, parfois, se sont regroupées dans les plus grands centres, mais moi, je vous dirais, j'ai la chance et le privilège que, presque dans toutes mes municipalités, il y a une école qui est encore fonctionnelle.

Et je vois et je constate, moi aussi, que les services financiers de proximité sont de moins en moins présents, moins en moins présents mais sont offerts de façon différente, en tout cas, c'est ce qu'ils sont venus nous expliquer et nous le dire, qu'ils offraient différemment des services financiers de proximité aux gens, aux gens de l'ensemble des régions, de l'ensemble des villages et qui permettaient, par accès, justement, M. le Président, par accès informatique, accès Internet, d'avoir les mêmes services.

On nous a parlé... on a questionné aussi, et M. Cormier nous l'a répété à quelques reprises, mais on nous a parlé de services personnalisés. Alors, ça, M. le Président, pour moi, c'était un nouveau langage, mais c'est un service, et on nous assure que, chez les personnes qui ont plus de difficultés à faire les transactions de façon Internet ou de façon en ligne, on va directement chez la personne avec un conseiller ou une conseillère et on fait les transactions de cette personne-là. Ça n'empêche pas, M. le Président, que, pour nous, malgré que le service soit offert, on constate qu'il est offert sur un rendez-vous, donc que ce n'est pas tout de suite, maintenant, immédiatement. Et on peut parler, parce qu'il y a plusieurs municipalités qui nous ont fait l'appel et écrit, il y a plusieurs municipalités qui ont dit : Nous, on a de la difficulté à avoir un guichet automatique. Ça, c'est compliqué, M. le Président, et je l'ai dit, et même ça a été repris dans certains journaux, je l'ai dit un peu à la blague, en parlant des villages plus touristiques. Moi, chez nous, j'ai Saint-Élie-de-Caxton, et les gens, pour faire les différents commerçants, ont besoin d'argent.

• (16 h 20) •

Et on sait que souvent les commerces en plus petit milieu, en plus petite région n'ont pas nécessairement un appareil qu'on peut payer nos transactions en ligne avec nos cartes de guichet ou de crédit. Donc, pour pouvoir dépenser, il faut pouvoir retirer de l'argent. Si ces municipalités-là n'ont pas accès à un guichet automatique, bien, ça crée une certaine problématique, problématique de services de proximité, oui, mais aussi une problématique économique qui pousse certains petits commerçants à se munir de ces différents appareils.

Et, peu importe l'institution, M. le Président, il faut vraiment que la population le retienne, et je pense que c'était unanime chez les collègues, ce n'est pas un combat ni contre un ni contre l'autre, là, c'était vraiment de faire prendre conscience qu'on ne veut pas et on souhaite que les services en région, les services financiers soient des services de proximité. Et cela, M. le Président, ce n'est pas en comparant des pommes ou des oranges. Puis on ne veut pas mettre en compétition deux types de service, on est bien conscients, mais on peut dire que par contre le Mouvement Desjardins est beaucoup plus présent, à plus large spectre dans chacune des régions du Québec.

Vous dire, M. le Président, qu'on en est venus effectivement à des recommandations et des observations.

La première observation — et vous allez être d'accord, vous avez une expérience parlementaire beaucoup plus grande que la mienne — c'est que le gouvernement n'a pas de pouvoir direct sur la répartition des services financiers en région, et ça, malheureusement, M. le Président, parce que, sinon, ce serait quelque chose de simple, où le débat serait bien différent, parce qu'il y aurait quelques questions qui se poseraient à l'Assemblée nationale puis il y aurait des actions qui sont prises. Et ça, je pense qu'on est d'accord. Il y aurait un plan, il y aurait un plan de déploiement, etc. Mais, dans ce cas-ci, malheureusement, le gouvernement n'a pas de pouvoir direct pour imposer ou demander à... peu importe l'institution financière de s'installer dans une région. Il ne peut pas non plus dire : Bien, je vous empêche de fermer parce que ça n'a pas de sens. Et il ne faut pas oublier que ces institutions-là nous ont carrément dit et nous ont carrément parlé de viabilité des services. Parce qu'effectivement je parlais des services en ligne, mais plus que les gens utilisent les services en ligne, bien, moins que les gens vont en institution directement. Est-ce qu'un empêche l'autre? Nous, on ne croit pas, mais on est totalement conscients que la viabilité économique des institutions est essentielle, hein? On ne peut pas, demain matin, malgré toute notre bonne foi, leur dire : Bien, écoutez, n'ayez plus de viabilité et donnez les services. Ça serait assez catastrophique. Alors, on reconnaît tous, comme première observation, que le gouvernement n'a pas de pouvoir direct, il n'a pas de pouvoir direct sur la décision. Par contre, tant les membres du gouvernement puis les membres des oppositions qui pourront, eux aussi, à leur tour parler, on est totalement conscients qu'on ne veut pas voir disparaître l'ensemble et la totalité des services en région, M. le Président.

Vous dire qu'on a regardé et effectivement... et vous verrez dans les recommandations qu'on parle d'importance d'Internet haute vitesse, de déploiement des services Internet haute vitesse dans l'ensemble des régions du Québec. On reconnaît, et la recommandation est faite en ce sens, qu'il faut le faire de façon accélérée. Et c'était d'ailleurs l'engagement qu'on a pris, comme gouvernement, et c'est d'ailleurs le suivi de Québec branché, qui a été annoncé juste un peu avant la période des fêtes. Moi, je vais vous parler d'un projet qui est fait chez nous, avec la MRC, qui va brancher, dans les 17 municipalités, l'ensemble des foyers. L'ensemble des personnes vont avoir l'Internet. Là, vous allez me dire : Oui, mais, M. le député, l'Internet versus les services financiers, bien, écoutez, c'est rendu essentiel, parce que, puisque je vous disais que la majorité des services financiers maintenant sont faits à domicile par voie électronique, bien, ça prend l'Internet, l'Internet dans chacune des maisons.

Pourquoi le gouvernement a décidé d'investir massivement, en fait, a mis Québec branché, a continué vers la Stratégie numérique et même le premier ministre s'est engagé à continuer sur cette voie de façon importante? C'est parce qu'on reconnaît l'importance et on sait totalement que, si on ne vient pas en aide aux citoyens et aux milieux, avec les municipalités... Parce qu'il ne faut pas oublier que les municipalités ont un grand rôle à jouer, puisqu'ils sont des gouvernements de proximité, puisqu'on fait confiance à ces municipalités-là. Bien, pour nous, c'est totalement essentiel, M. le Président, de dire qu'il faut les appuyer, les seconder et leur demander leur avis pour être certains que le citoyen qui a la dernière maison au bout du rang ait le même service qu'un citoyen qui est au centre du village. Et effectivement on reconnaît ça, M. le Président, on reconnaît qu'on doit continuer à déployer les services Internet et, oui, de façon accélérée, pour mon collègue, et effectivement il a totalement raison.

Vous dire, M. le Président, dans les recommandations, aussi vous verrez que le gouvernement recommande ou demande... la commission va demander au gouvernement de demander au gouvernement fédéral de regarder et d'observer la possibilité de développer divers partenariats. Par ses tentacules ou ses bureaux locaux régionaux, il va regarder cette possibilité-là, va demander à ce que le gouvernement fédéral regarde cette possibilité-là, parce qu'on doit absolument voir et maximiser les services et les bureaux en région.

Vous dire, M. le Président, que la rencontre de l'ensemble des groupes nous a permis aussi de voir que je ne crois pas qu'il y a une mauvaise foi. Et c'est pour ça que, dans les recommandations, on demande un plan des services en région puis de voir comment les institutions financières, tant Desjardins que les banques, vont déployer leurs services dans les diverses régions du Québec, M. le Président. Par contre, on est totalement conscients que ce n'est pas une preuve de mauvaise foi, et absolument pas, M. le Président. Ils sont venus nous démontrer que, malgré toute la bonne volonté... Et d'ailleurs ils le font par des programmes participatifs, ils le font aussi par des aides aux organismes, au développement en région. Et moi, je peux vous dire chapeau, chez nous, aux différentes caisses. J'ai la caisse de l'ouest, mais j'ai aussi la caisse de Saint-Alexis-des-Monts et la caisse de Maskinongé, qui sont des partenaires, je vous dirais, M. le Président, essentiels et très, très importants du développement du milieu, de la MRC de Maskinongé.

Alors, un coup que je vous ai dit qu'on a fait quelques recommandations, qu'on a travaillé ensemble et qu'on a regardé... on en vient quand même au point de se dire : Il faut absolument travailler ensemble, de pair, et c'est ce que le gouvernement a fait, depuis notre arrivée au gouvernement, au développement des régions. Et ça, M. le Président, bien, je suis assez fier aujourd'hui de vous dire qu'en Mauricie, la dernière fois que j'ai regardé, le taux de chômage, il était à 5,2 %, et ça, M. le Président, partout dans l'ensemble du territoire. Donc, on compte la région métropolitaine de Trois-Rivières, bien sûr, mais aussi les MRC environnantes. Ça, M. le Président, ce que ça veut dire, c'est qu'on a une région qui prend de la vitalité. Et là je vous parle de chez nous, parce que c'est la région que je connais le mieux, mais je suis sûr qu'il y a des collègues, tantôt, du gouvernement qui vont prendre, eux aussi, la parole et qui vont vous parler que, dans leurs régions, ils sont préoccupés, oui, des services financiers, mais ils sont surtout très fiers de dire que ça va bien présentement, oui, le Québec va mieux, oui, des emplois se créent dans l'ensemble des régions puis que le nouveau défi qu'on a, bien, c'est la pénurie de main-d'oeuvre.

Pour régler la pénurie de main-d'oeuvre, M. le Président, il y a diverses stratégies, mais l'une d'elles est de devenir des territoires attractifs, attirer des gens pour venir combler les emplois dans les différentes régions du Québec, attirer des gens à Louiseville, à Saint-Alexis, à Yamachiche, à Trois-Rivières — je vois mon collègue de Trois-Rivières qui est ici, en Chambre — pour combler les emplois qui se sont créés depuis 2014. Vous dire, M. le Président, que, quand on est arrivés en 2014, la situation était totalement différente, totalement différente, même désolante. Le taux de chômage était élevé de façon catastrophique, et effectivement on a fait des modifications. On a permis, comme gouvernement, de ramener le budget à quatre budgets équilibrés consécutifs grâce à notre ministre des Finances. On a permis de partir d'une pénurie d'emploi — donc, dans les régions, le taux de chômage était élevé, il manquait d'emploi — à une pénurie de main-d'oeuvre. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'on avait un plan, un plan qui se basait sur plusieurs piliers, le pilier économique, le pilier social, qui a permis à notre gouvernement, l'ensemble de l'équipe du gouvernement de créer des emplois.

Pourquoi je vous dis ça, M. le Président, en lien avec le rapport?, c'est que, quand on crée des emplois, quand on rend les régions plus vitales, bien... Nos partenaires financiers, ceux qui offrent des services financiers en région, c'est aussi des gens d'affaires. S'il y a plus d'activités, en région, économiques, si on continue de développer nos régions comme on le fait présentement, bien, c'est sûr, M. le Président, qu'en bons hommes d'affaires, parce que, oui, c'est des banquiers, mais eux aussi veulent avoir des businesses rentables, bien, il va y avoir un déploiement. Et c'est pour ça que, dans les recommandations, on veut savoir comment ils vont faire, M. le Président, pour ajouter ou comment vont-ils voir à avoir des services financiers en région importants qui vont venir aider justement les populations et garder ces services de proximité là.

• (16 h 30) •

Vous savez, M. le Président, je vous parle de pénurie de main-d'oeuvre, je vous parle de services financiers. On a écouté aussi les gens, et moi, je suis fier de vous dire qu'il y a certaines régions qui ont trouvé des solutions, des solutions de partenariat, de partnership, oui, avec des institutions financières, Desjardins entre autres. Ils ont installé des guichets automatiques dans des entrées d'hôtel de ville, ils ont fait des choses comme ça. C'est important pour nous — M. le Président, c'est pour ça qu'on leur demande de nous donner un plan — de savoir comment ils vont favoriser ou maximiser ces différents partenariats là pour que les services soient maintenus tant à Maskinongé que chez vous, en Abitibi, M. le Président, pour permettre qu'un citoyen, qu'il soit à Louiseville, Montréal, Québec, Trois-Rivières, Gatineau, ait le même service que s'il était en plein centre-ville de Montréal ou de Québec. Vous dire, M. le Président, qu'on s'est aperçus, on a constaté... et c'est pour ça qu'on a été vigilants, qu'on a accepté le mandat d'initiative du collègue, parce qu'on trouvait ça important, nous aussi, de voir et de considérer comment ces services-là vont perdurer sur le grand territoire du Québec, M. le Président.

Alors, permettez-moi de revenir et de vous parler de maintien des services en région. Permettez-moi de vous parler de l'importance que notre gouvernement accorde, que notre formation politique accorde au maintien des services en région. M. le Président, on travaille de façon extraordinaire, premièrement, à créer la confiance économique dans chacune des régions du Québec, on est là pour accompagner les gens. Et on l'a vu, il y a plusieurs annonces qui se font — bien, on peut regarder juste au niveau des aléas causés par, des fois, nos voisins du Sud — mais on est là pour répondre. Pourquoi on est là pour répondre, M. le Président? Parce qu'on a pu créer la prospérité et dégager les marges de manoeuvre nécessaires pour investir, M. le Président.

Je vois mon collègue le ministre de la Stratégie maritime. Grâce à la Stratégie maritime, M. le Président, des milliers d'emplois se sont développés partout au Québec. Nous, on est chanceux à Trois-Rivières, on a un port. Le port de Trois-Rivières a été choyé, M. le Président, par la Stratégie maritime, et c'est vraiment extraordinaire. Ça, M. le Président, ce que ça a fait... Vous allez dire : Tu me parles de création d'emplois, où sont les services financiers? Bien, c'est simple, c'est que les emplois créés grâce à la Stratégie maritime en Mauricie ont attiré des nouveaux résidents en Mauricie. Grâce à cette stratégie-là, M. le Président, bien, on a des citoyens de plus. Quand on a des citoyens de plus, bien, ça fait de l'activité économique de plus, ça fait des gens qui utilisent plus les services financiers, et, grâce à ça, on a une chance que le déploiement des services financiers soit plus grand dans la région.

Parlons des secteurs plus éloignés. Parce qu'il faut continuer à travailler, mais parlons des différentes stratégies, que ce soit le manufacturier innovant, qui a permis chez moi la création de plusieurs centaines d'emplois. Et ça, pour moi, c'est extraordinaire. C'est extraordinaire, et, comme gouvernement, comme parti politique qui lance un message positif aux régions, aujourd'hui on a parlé... le premier ministre s'est montré et a même défendu avec vigueur la gestion de l'offre, qui, chez moi, a un impact important, M. le Président, parce que j'ai plus de 600 exploitations agricoles. M. le Président, vous dire que je crois... et je me suis engagé en politique pour ça, M. le Président, pour le développement des régions du Québec. Je me suis engagé en politique parce que je croyais fortement que mon milieu, qui m'a vu grandir, méritait la même considération que l'ensemble des autres territoires du Québec.

Et je peux vous dire, M. le Président, que je suis fier aujourd'hui, fier d'avoir pu faire ce mandat d'initiative avec mes collègues des deux oppositions, mais surtout fier, M. le Président, d'être dans un parti qui croit fortement au développement des régions, fier, M. le Président, d'être le gouvernement qui a donné le plus de pouvoirs aux élus de proximité. Ce que ça a fait — puis je vais vous le redire — ce que ça a fait chez nous, ça a fait que les gens se sont pris en main, se sont pris en charge et ont créé une structure formidable qui s'appelle la structure de développement des territoires économiques de la MRC de Maskinongé. Depuis ce temps-là, M. le Président, c'est des centaines d'emplois qu'on a annoncés. Pourquoi? Parce qu'on a pu rapprocher les gens économiques des élus municipaux, qu'on a pu mettre des stratégies communes axées... parce qu'ils se sont axés sur les stratégies gouvernementales pour mettre tout ça ensemble, créer des emplois, attirer des nouvelles familles, et, M. le Président, je vais vous avouer que c'est rendu qu'on agrandit les écoles, présentement dans ma circonscription parce qu'il manque d'espace dans les écoles.

Pourquoi je vous dis tout ça? Je vous dis tout simplement ça, M. le Président, pour vous dire qu'on croit fortement et fondamentalement au développement des régions et qu'on est conscients, tout comme nos collègues, qu'il est important de maintenir les services financiers de proximité. Mais on n'a pas des oeillères, M. le Président, on est loin d'avoir des oeillères parce qu'on sait que le Québec est en transformation. Le Québec est en grande transformation et se transforme, M. le Président, parce que notre gouvernement prend le pas aussi de la transformation. On travaille, on amène des nouveaux programmes et on travaille très, très fort.

M. le Président, cette transformation-là, appelons-la la nouvelle voie numérique, appelons-là l'autoroute numérique du Québec. L'autoroute numérique ou l'autoroute informatique amène des changements de comment on perçoit les services, comment, vous et moi, on va chercher nos services. On sait très, très bien que les personnes en situation de vulnérabilité ont plus de difficultés que vous et moi d'utiliser les services financiers en ligne. Par contre, M. le Président, ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a des façons de les accompagner. Et ce qu'on demande aujourd'hui aux institutions financières, tous ensemble, ce qu'on demande, c'est de laisser le temps à ces personnes-là de vivre la transition et de maintenir des services et des emplois dans chacune des régions du Québec. Et ça, M. le Président, c'est aussi un message parce que le gouvernement l'a compris, qu'il y a possibilité...

Pourquoi, d'ailleurs, M. le Président, qu'on a appuyé le secteur de l'aéronautique? Parce que ça crée des emplois partout. Pas juste à Montréal, mais aussi à Trois-Rivières, et on a AAR chez nous, une magnifique entreprise qui fait l'entretien aussi des avions, qui crée des emplois, plusieurs centaines d'emplois, qui est à la frontière... C'est dans ma circonscription, mais à la frontière de celle de mon collègue de Trois-Rivières. Je ne voudrais pas le rendre jaloux, alors je vais le citer aussi.

Mais vous dire qu'on croit et on est totalement convaincus qu'il faut maintenir, créer des emplois en région. La seule différence maintenant, M. le Président, c'est que les gens dans les régions sont fiers, les gens dans les régions sont convaincus et savent, parce qu'ils travaillent de pair avec le gouvernement... sont fiers d'avoir des nouveaux... et se lèvent, et disent aux gens des institutions financières : Wo, minute! Wo, minute! On a besoin, nous aussi, des services financiers chez nous, attends un petit peu avant de démanteler l'ensemble des réseaux de services et permets-nous de faire cette transition-là avec toi. Assure-nous, de ton côté, que tu vas offrir les services à tout le monde, qu'ils soient aptes ou non à utiliser des services numériques, M. le Président, ce qui est totalement essentiel.

Aujourd'hui, la Commission de l'aménagement du territoire vient dire ce message-là aux institutions financières. Ce qu'on vient leur dire, c'est simple, M. le Président, c'est tout simplement que, nous aussi, on est conscients qu'il y a une transformation dans les services, on l'a bien entendu de leur part, mais qu'on trouve essentiel qu'ils maintiennent des services financiers dans chacune des régions du Québec. Et pas juste dans les centres régionaux, mais aussi dans les municipalités en périphérie. On vient leur dire que le guichet automatique est essentiel dans le développement de certaines municipalités et qu'il faut être à l'écoute et ouvert aux différents partenariats. On vient même dire et demander au gouvernement fédéral d'être ouvert, via ses sociétés d'État, à des différents partenariats qu'il pourrait établir avec les différentes institutions financières pour le maintien de services. Et, quand on parle de maintien de services, ça peut être un guichet dans une entrée d'un bureau de services en région.

Et on vient aussi dire et demander au gouvernement de poursuivre de façon accélérée, de façon rapide le développement de l'Internet dans chacune des régions du Québec parce que, oui, M. le Président, aujourd'hui, en 2018, l'Internet est un service essentiel. Il y a 20 ans, on ne vous aurait pas parlé vraiment de l'Internet, on vous aurait parlé du déploiement, peut-être, plus du réseau de téléphonie, etc. Aujourd'hui, ce qu'on dit, c'est que l'Internet fait partie de notre quotidien, fait non partie seulement de nos loisirs, mais de notre façon de vivre. Parce que moi, demain matin, sans cellulaire, sans tablette, un peu tout comme vous, j'imagine qu'on ne saurait pas où aller et comment se présenter. Vous êtes d'ailleurs en train de regarder sûrement vos rendez-vous chargés d'après la période des travaux intensifs.

Mais vous dire, M. le Président, qu'aujourd'hui, bien, on vient, avec l'ensemble de la population des régions, dire aux institutions financières : Faites attention! On est là, on est les élus du peuple, on est les porte-parole de notre population, de nos milieux, alors on vient aujourd'hui, avec les 54 000 personnes de Maskinongé et de l'ensemble des 125 autres circonscriptions, dire : Bien, un instant, avant d'enlever des services, vous allez, tout d'abord, nous donner un plan, puis on va voir comment ça fonctionne. Mais on vient aussi dire : On espère et on croit beaucoup que vous allez en développer, et en maintenir, et même, si vous êtes capables d'en ajouter, on serait très, très, très heureux. Pour ça, bien, nous, comme gouvernement, on a un rôle à jouer, qui est de continuer le développement des régions, continuer d'aider la création d'emplois dans les diverses régions du Québec. M. le Président, avec un Québec au plein-emploi presque dans toutes les régions du Québec, c'est comme ça qu'on va pouvoir maintenir nos services et développer des services en région, et c'est pour ça qu'aujourd'hui j'étais fier de prendre la parole au nom du gouvernement sur ce rapport. Alors, je vous remercie et je laisse la parole à mes collègues.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député. Et je cède la parole maintenant au collègue de l'opposition officielle en cette matière, M. le député de...

Une voix : ...

Le Président (M. Gendron) : Je le sais, Jonquière, pour être sûr d'avoir son attention. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Vous m'avez inquiété quelques secondes, là. Ça me fait extrêmement plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur ce mandat d'initiative concernant l'accès aux services financiers de proximité en région. C'est un enjeu extrêmement important, et je suis d'autant plus fier qu'il s'agit du résultat d'une proposition que j'ai faite... pas parce que c'est moi, là, mais que j'ai faite au nom de l'opposition officielle. J'en profite, d'ailleurs, pour dire que nous devrions avoir davantage de ce type d'exercice comme les mandats d'initiative parce que ça permet aux députés d'être beaucoup plus actifs sur des sujets importants comme celui dont on parle aujourd'hui.

Mais, vous savez, M. le Président, le gouvernement use, voire abuse trop souvent de sa majorité au détriment des députés des oppositions qui peuvent arriver avec des propositions intéressantes, des mandats d'initiative, écouter, par exemple, des groupes de citoyens qui déposent des pétitions. Mais, constamment, on se bute de façon quasi constante, là, au refus de la majorité gouvernementale, donc d'avoir réussi à convaincre les députés du gouvernement et aussi de la deuxième opposition — mais surtout du gouvernement, considérant la majorité qu'ils ont — de faire ce mandat-là, déjà là, c'était une victoire, déjà là, c'était une victoire d'obtenir ça. Bon, il faut croire que les députés du gouvernement sont aussi, pour certains d'entre eux, présents dans les régions, eux aussi vivent dans leur localité ou dans leur région l'impact de la diminution des services de proximité en matière financière. Donc, c'était, j'imagine, aussi pour eux des enjeux importants. Alors, tant mieux, en bout de ligne, si on est capables d'en parler aujourd'hui, mais je pense qu'en soi c'est un bel exemple de ce qu'on serait capables de faire si l'Assemblée nationale, là, pouvait avoir davantage de ce type de mandats là.

Maintenant, pourquoi on en est venus à parler de l'accès à des services financiers de proximité en région, M. le Président? Je ne veux pas insister trop lourdement, je veux juste vous donner quelques exemples d'articles de journaux ou d'éléments d'actualité qui sont sortis récemment. Par exemple, j'y vais un peu au hasard, là, le 29 novembre 2017, dans L'Avantage, un journal dans le Bas-Saint-Laurent, le titre : Desjardins s'installera dans le centre communautaire de Saint-Simon. Et l'article commence comme suit : «La municipalité de Saint-Simon-de-Rimouski et la Caisse Desjardins de l'Héritage des Basques établiront une collaboration afin d'assurer des services de proximité dans la communauté, alors que le centre de services de Desjardins sera relocalisé dans le centre communautaire à compter du 1er janvier.» Alors, ça, c'est du côté de Saint-Simon, dans le Bas-Saint-Laurent.

On a également, dans Le Canada Français du 14 décembre 2017, la CIBC qui va fermer sa succursale dans Saint-Gérard, et l'amorce de l'article se lit comme suit : «La CIBC a annoncé, il y a quelques jours, qu'elle allait fermer sa succursale de la rue Dorchester, dans le quartier Saint-Gérard, en mai prochain, poursuivant ainsi la valse de fermetures et de disparitions de services bancaires de proximité amorcée depuis quelques années à Saint-Jean-sur-Richelieu.» On est dans un milieu un peu plus urbanisé, mais, quand même, qui fait face à une réalité importante.

Je continue, M. le Président. Dans le Courrier Frontenac du 24 janvier dernier : «Il y a une décroissance de son utilisation», et là on cite le directeur général de la caisse Desjardins de Thetford, Mathieu Cliche. Et l'article commence comme suit : «L'annonce du retrait du guichet automatique Desjardins à l'Hôpital de Thetford Mines, à compter du 5 février, ne semble pas être bien reçue parmi la population.»

Je continue, M. le Président. 25 janvier 2018, sur Radio-Canada Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Desjardins ferme des points de service en Matanie. «Desjardins va fermer ses points de service de Saint-Adelme et de Saint-René dans la région de Matane. La décision sera effective le 9 mars. Celui de Sainte-Félicité subira le même sort cet automne et la présence d'un comptoir à Saint-Ulric semble pour le moins incertaine à moyen terme.» Donc, on s'entend qu'on n'est pas, là, dans le centre-ville de Montréal quand on parle de Saint-Adelme, Saint-René, Sainte-Félicité et Saint-Ulric.

On poursuit, M. le Président. Je ne veux pas avoir l'air de faire une litanie, là, mais c'est pour vraiment démontrer l'urgence ou l'importance de la situation. Dans ICI Radio-Canada toujours, le 28 février 2018, Des villages luttent pour conserver leur guichet Desjardins. Ça commence comme suit : «Le maire de Saint-Roch-des-Aulnaies, André Simard...» Je fais une parenthèse, André Simard, qui était député, ici, de Kamouraska, un député extrêmement efficace. Malheureusement, qui a été défait à sa campagne électorale, mais qui était un député très, très efficace et présent sur le terrain. Donc, «le maire de Saint-Roch-des-Aulnaies, André Simard, s'est lancé dans une véritable bataille pour tenter de conserver les services de proximité de Desjardins».

Alors, M. le Président, j'aurais pu continuer comme ça longtemps, j'aurais pu sûrement nommer des situations aussi dans votre région, que je commence à connaître un peu plus, mais qui compte plusieurs petites municipalités ou des milieux ruraux.

Vous allez me dire, M. le Président : Bien, écoutez, ce n'est pas parce qu'on vit en région ou dans un milieu rural qu'on n'a pas le droit de faire du commerce électronique ou qu'on ne fait pas nos transactions bancaires sur nos tablettes ou nos transactions financières sur nos applications mobiles sur nos téléphones. Bien sûr, bien sûr, plusieurs le font, M. le Président, et en ville comme en région. Peut-être que parfois, même, considérant la distance... Parce qu'on a eu un spécialiste universitaire en matière de développement régional qui nous a dit que les gens en région sont beaucoup plus habitués que les gens en ville à faire de longues distances pour des services quand même assez courants, et ça, j'en suis convaincu. Donc, c'est vrai aussi pour les services de proximité. Et, effectivement, il y a des gens partout sur le territoire qui sont capables de faire des transactions en ligne, mais ce n'est pas que ça, les services financiers de proximité, c'est aussi une question d'occupation du territoire.

Mon collègue de Maskinongé, tout à l'heure, a fait mention à la disparition successive de services dans certaines localités. Bien sûr, on a tous en tête l'église. L'église, c'est une chose. Il y a le bâtiment, il y a le service religieux, puis je ne veux pas embarquer là-dedans. Mais il y a eu l'église. Il y a eu, dans certaines communautés, la pharmacie. Il y a eu, dans d'autres communautés, le magasin général, la station-service. Jusqu'en 1994, on a vu la disparition de services postaux, de comptoirs postaux. Mais, en 1994, il y a eu un moratoire qui a été imposé là-dessus. Mais il y avait eu des disparitions de comptoirs postaux. Donc, on dit toujours : Ah! c'est encore un service, mais ça sera le dernier. Mais finalement ce n'est jamais le dernier, il y en a toujours de nouveaux qui s'ajoutent. Et les services de proximité, les services financiers de proximité s'ajoutent à cette longue liste de services qui, petit à petit, ont diminué ou ont disparu, et au final, quand c'est, par exemple, une école qui disparaît, bien là c'est très, très grave.

Mais tout ça s'imbrique. Si on veut maintenir une occupation du territoire puis une démographie importante dans les régions, bien, c'est attirant pour des jeunes familles, par exemple, de dire : Bien, je vais avoir un service financier, je vais avoir une école, je vais avoir une pharmacie, un magasin général, je vais avoir une station-service. Alors, plus on enlève de ces éléments-là, moins la région dont on parle est attrayante pour les jeunes familles ou pour des gens qui voudraient venir s'établir pour y vivre. Donc, c'est ça aussi, l'enjeu. Au-delà du service financier, d'aller chercher de l'argent, bien, il y a ça.

• (16 h 50) •

L'autre élément pourquoi c'est important, M. le Président, d'avoir des services financiers de proximité, c'est aussi pour le commerce local. Vous le savez — et vous avez été le père de la politique de souveraineté alimentaire en 2013‑2014, vous le savez — comment il faut soutenir, notamment dans les régions rurales, la production, la commercialisation de la transformation agroalimentaire, notamment dans les produits du terroir. Alors, si on veut soutenir ça, bien, il faut toujours bien permettre à des gens qui y passent, des touristes ou des voyageurs, des gens qui passent dans une région donnée, de pouvoir acquérir un vin local, un fromage local, d'acquérir des produits artisanaux produits dans une communauté X ou Y. Alors, si on n'a pas de services financiers de proximité, comment voulez-vous, d'une part, que le client puisse, par exemple, être capable d'aller chercher de l'argent parce que le petit commerçant qui vend son fromage local ou qui vend son produit artisanal local n'a pas nécessairement la machine Interac pour sortir de l'argent? Alors, si on veut soutenir ce commerce local, il faut toujours bien que des gens qui passent soient capables de retirer de l'argent.

Donc, ça, c'est en aval, quand le client passe, mais, en amont, il faut aussi permettre à ces entrepreneurs locaux d'avoir un soutien financier pour lancer une entreprise. Moi, je me souviens, M. le Président, quand j'étais plus jeune, et pourtant je ne suis pas Mathusalem, mais j'ai ce souvenir-là quand même... Vous, vous vous rapprochez plus de Mathusalem, donc vous allez vous en souvenir encore plus que moi, mais il y avait une certaine élite locale jadis, où on connaissait, par exemple, M. le Président, le banquier local, on savait c'était qui, on connaissait le gérant de caisse, on savait c'était qui, il vivait dans un quartier, il vivait dans une communauté locale, on connaissait le marchand général, on connaissait le médecin.

Mais la concentration et la centralisation des services financiers, toutes institutions confondues, que ce soit le mouvement coopératif ou que ça soit les banques, fait en sorte que ces décisions locales... Au-delà du fait qu'on sait que le monsieur qui passe l'autre bord de la rue, c'est le banquier de la place ou la madame qui traverse là-bas au coin, c'est la gérante de la caisse locale, au-delà de le savoir, c'est que les décisions, petit à petit, se sont centralisées dans les grands centres, dans les sièges sociaux de ces institutions financières, et les décisions sont beaucoup moins prises localement. Et, dans les décisions qui sont prises localement, un des facteurs importants, c'est la relation de confiance. Le gérant de caisse locale, le banquier local, il connaît la famille X ou Y qui a toujours fait affaire... qui a toujours eu une production agricole prospère, et qui savent que c'est des gens de confiance. Ça ne veut pas dire de faire table rase de tous les critères financiers de rentabilité ou de risque, sur lesquels je n'ai pas à me prononcer et qui sont propres aux institutions financières, mais il reste que cette relation de confiance où quelqu'un, localement, est capable de prendre une décision financière en fonction des intérêts locaux et économiques de la place, ça, c'est important.

Donc, au-delà de l'image stricte du guichet automatique ou de l'accès à de l'argent comptant, il y a aussi une relation de confiance, il y a aussi une question d'investissement local dans de l'entrepreneurship, dans l'amorce, dans le démarrage, le prédémarrage, le démarrage, la commercialisation de petites entreprises. Alors, c'est ça aussi qui est important quand on parle de services financiers de proximité. Alors, vous comprenez que tout ce que je viens de vous dire s'imbrique l'un dans l'autre pour faire en sorte qu'on a des communautés vivantes. Alors, au-delà de l'image d'un guichet qui ferme et qui faisait des images fortes, par exemple, à la télé ou dans les articles dont je vous parlais tout à l'heure dans les différents journaux, c'est toute la vitalité d'une communauté qui est en cause.

Donc, tout ça pour dire, M. le Président, que nous, on ne peut pas rester insensibles à ça. On a beaucoup de collègues ici, du côté de l'opposition officielle, qui siègent dans des régions qui ont été touchées par la disparition ou la diminution de services financiers de proximité. Il y en a ailleurs en cette Chambre qui vivent les mêmes réalités. Et la Fédération québécoise des municipalités, la FQM, s'est prononcée fortement pour dire : Bien, il faut qu'on se saisisse de ce dossier-là.

Donc, le 15 mars dernier, j'ai proposé le mandat d'initiative dont on parle aujourd'hui, et les consultations ont eu lieu le 14 mai dernier. On a reçu quatre groupes, quatre intervenants. On a reçu Desjardins, le Mouvement Desjardins, parce que c'est Desjardins qui est particulièrement implanté dans les régions du Québec. Desjardins, aussi, par son mode de fonctionnement comme tel, c'est un mode de fonctionnement, en tout cas, à l'origine, qui est démocratique, basé sur le vote des membres, qui investissent dans la caisse. Chaque caisse est implantée partout, sur tout le territoire, dans les petites municipalités. Donc, on a reçu Desjardins, ça nous apparaissait important. Et c'est Desjardins aussi, dans les nouvelles, par rapport à la disparition des services financiers, qui était le plus interpelé pour les raisons que je viens de vous dire.

On a reçu également l'association des banquiers du Canada parce que c'est... Notre objectif n'était pas de cibler juste une institution qui s'appelle Desjardins. Notre objectif — et moi, j'ai particulièrement insisté là-dessus dans nos réflexions en séance de travail à la commission — était aussi d'interpeler les institutions bancaires qui doivent être aussi présentes sur l'ensemble du territoire. Et, si je compare, par exemple, aux États-Unis, où je vais me promener de temps en temps, des fois, on arrive dans une petite ville, un petit bled un peu isolé, un peu perdu, et pourtant il y a une banque locale qui est là. Ce n'est pas une caisse, là, c'est une banque. Alors, aux États-Unis, il y a un modèle bancaire très différent de chez nous. Alors, pourquoi on ne devrait pas, au Québec, aussi interpeler les grandes institutions bancaires, au moins connaître leur réalité? Et c'est ce qu'on a fait en invitant l'Association des banquiers canadiens. Inviter chacune des banques du Canada, ça nous aurait occasionné des consultations beaucoup plus longues, mais inviter au moins l'association qui les regroupe, ça nous permettait d'aller à l'essentiel.

On a également invité un professeur universitaire spécialisé en développement local et régional dans la lutte contre la diminution d'occupation du territoire, par exemple. Donc, on a eu la chance, je vous dirais — puis je tiens à le remercier — d'entendre Bruno Jean, qui est professeur à l'Université du Québec à Rimouski spécialisé en développement régional et en décentralisation.

Puis on a terminé le tout avec la Fédération québécoise des municipalités, qui a été la première à sonner la cloche sur l'importance de maintenir des services de proximité en région. Donc, ils sont venus nous dire aussi ce qu'ils en pensaient.

Je pense que c'est important, M. le Président, de dire à ce stade-ci, pour donner quand même une petite idée du portrait — et vous allez le retrouver dans le rapport qui a été déposé, à la page 4 — la variation du nombre de succursales ou de caisses des institutions entre 2012 et 2017. Je vais vous en donner trois exemples, là. Si on prend, par exemple, Desjardins, Québec et Ontario, 2012, il y avait 1 294 succursales, et en 2017, 1 032. Donc, une diminution de 262, ce qui représente une diminution de 20 %. La Banque Nationale du Canada, au Québec, c'est de 339 à 331, donc une baisse de 2 %. La Banque Laurentienne — mais là c'est des chiffres pour l'ensemble du Canada — passe de 157 à 104 succursales, donc une baisse de 53, ce qui représente une diminution de 34 %. Alors, vous voyez, si je prends ces trois-là, qu'on connaît bien, qui sont plutôt présentes sur le territoire, c'est quand même des diminutions importantes, surtout du côté de Desjardins.

Du côté des guichets automatiques également, variation dans la présence de guichets automatiques. Desjardins, entre 2012 et 2017, passe de 2 507 à 2 049, ce qui fait 458 guichets automatiques de moins, donc 18 %. La Banque Laurentienne, de 426 à 341, ce qui fait une diminution de 20 % des guichets de la Banque Laurentienne. Et la Banque Royale a diminué de 9 % pour la même période, là, 2012 à 2017, dans ses guichets automatiques sur le territoire. Donc, ça, c'est des données qui nous ont permis de faire notre réflexion, qui nous ont permis également de poser des questions aux représentants qui sont venus nous voir, M. le Président.

Je voudrais maintenant passer tout de suite, quand même, aux conclusions puis aux recommandations. D'abord, Desjardins nous ont dit que c'est la seule institution financière qui est présente dans 398 villes et villages du Québec, ce qui fait qu'ils ont 30 % des points de service qui sont du Mouvement Desjardins qui sont dans des zones à faible densité de population au Québec. Alors, c'est quand même important, là, 30 % des points de service de Desjardins sont déjà dans des zones à faible densité. Il faut quand même reconnaître ça. Les zones de faible densité, on parle de municipalités de moins de 2 000 habitants qui ne font pas partie d'une agglomération de recensement. Donc, c'est une densité moyenne de ces municipalités de 0,5 habitant par kilomètre carré. Alors, c'est vraiment des municipalités plus petites. Alors, c'est quand même 30 %, là, de leurs points de service qui sont déjà dans ces municipalités-là. Je pense que c'est important, il faut le reconnaître.

• (17 heures) •

Est-ce que c'est suffisant? Est-ce que ça répond aux questions qu'on a soulevées sur la présence des services de proximité en région? La réponse, c'est non, M. le Président, évidemment. Mais on reconnaît puis on encourage Desjardins à continuer de faire des projets pilotes, par exemple, avec un certain nombre de municipalités, projets pilotes qui peuvent prendre des formes différentes.

Desjardins nous a parlé d'une espèce de caisse mobile, là. Moi, je me souviens, quand j'étais jeune, il y avait ce qu'on appelait le cornet volant dans ma ville. Peut-être que le député d'Orford se souvient de ça parce qu'il vient de la même région que moi. C'était un camion de lait avec une petite musique, puis il se promenait à travers les quartiers pour offrir des confiseries glacées aux enfants. Alors, quand on entendait la musique du cornet volant, on se garrochait dans la rue pour aller en acheter. Alors, j'imagine que la question de la banque ou de la caisse mobile est un peu la même chose. Je ne pense pas qu'il y ait de musique, là, mais, tu sais, comme un minibus qui peut se promener et offrir des services de proximité. Alors, bon, ça, ça peut être un projet qui est intéressant avec un certain nombre de municipalités.

Il y a aussi des collaborations, par exemple, pour avoir un guichet automatique ou un comptoir avec des heures adaptées, par exemple, à l'intérieur même des édifices municipaux, à l'hôtel de ville, pour permettre à des gens d'avoir accès à des services financiers de proximité.

Et il peut y avoir également... Moi, j'ai rencontré des représentants de Desjardins dans ma région, et, pour la diminution de services financiers dans des communautés rurales, ils savent exactement qui et à quelle fréquence va dans les guichets ou dans les institutions financières, dans le comptoir. Ils savent que madame X, à telle période de l'année, va aller chercher des services financiers de proximité. Donc, avant de procéder à une diminution de services, Desjardins va dire : Bien, on va aller offrir un service particulier à cette personne-là, à cette dame X ou à ce monsieur Y, à la maison pour l'habituer à faire une transition.

Alors, ça, c'est un modèle qui existe aussi, mais qui ne règle pas notre problème de fond. J'encourage évidemment Desjardins à poursuivre dans ce sens, mais, en bout de ligne, là, ça fait en sorte qu'on n'aura pas des solutions à long terme. Ce n'est que de la compensation, si on veut, à la suite de l'annonce d'une fermeture permanente d'un service de proximité, un service financier de proximité. Alors, on souligne le fait que Desjardins a quand même ce mode-là, mais que ce n'est pas suffisant.

Sinon, M. le Président, toujours dans les recommandations ou les solutions, là, j'y arrive plus précisément, ça va nous permettre d'aller plus loin, la première recommandation, c'est que la commission encourage toutes les institutions financières à offrir davantage de services en région afin que chaque Québécois et Québécoise puisse avoir accès à un service de proximité. Bon, alors ça, c'est comme dire : Êtes-vous, M. le Président, en faveur de la tarte aux pommes? Vous allez me dire oui, puis je suis sûr que ça n'a rien à voir avec le fait si vous aimez ou non la tarte aux pommes. On ne peut pas être contre ça. Alors, c'est un peu la même chose ici, là. C'est un voeu général, c'est un énoncé général qu'on encourage les institutions financières à offrir des services pour avoir accès à un service financier de proximité partout sur le territoire. O.K., parfait, on salue ça et on est d'accord.

La deuxième recommandation est beaucoup plus importante, c'est qu'à cette fin les institutions financières, nommément la Banque Royale du Canada... Et là on a fait exprès de toutes les nommer, de toutes les nommer pour que chacune se sente interpellée. On ne veut pas juste dire l'association des banques, on les nomme. Alors, les institutions financières, nommément la Banque Royale du Canada, La Banque Toronto-Dominion, la Banque Scotia, la Banque de Montréal, la Banque canadienne impériale de commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque Laurentienne du Canada et le Mouvement Desjardins fassent parvenir au secrétariat de la Commission de l'aménagement du territoire, au plus tard le 31 août 2018, les moyens qu'elles comptent déployer pour accroître l'offre de services financiers de proximité qui répondent aux besoins de la population dans toutes les régions du Québec, ainsi qu'un protocole de fermeture éventuelle des points de service.

Ça, M. le Président, là, c'est de rigueur. Chacune des institutions financières devra envoyer à la commission, au plus tard le 31 août 2018, les moyens qu'elle compte déployer pour accroître l'offre de services de proximité. Il y a comme une obligation de résultat au moins pour envoyer le document. Mais là, si, dans le document, ils nous disent : Bien non, nous, on ne veut pas augmenter, comme on le demande ici, là, accroître l'offre de services financiers de proximité, bien là on va avoir de la matière. Au moins, on leur demande. On n'aura pas un bâton pour dire : Ah! vous ne dites rien dans votre document, mais au moins on va avoir une preuve. Au moins, ça les force à faire la réflexion.

Le collègue de Maskinongé disait tout à l'heure que les parlementaires ne peuvent pas forcer Desjardins ou toute autre banque à orienter ou imposer des activités financières spécifiques. C'est vrai, on n'a pas ce pouvoir-là, mais on a le pouvoir, par exemple, de leur dire : Déposez-nous au 31 août ce que vous allez faire pour accroître les services financiers. Alors là, ça les force un peu. S'ils nous envoient une feuille blanche, on le saura, que telle institution financière nous envoie une feuille blanche quand on leur demande d'accroître les services financiers en région. Donc, il y a une forme d'engagement un petit peu plus forte.

Je vous entends tout de suite me dire : Oui, mais, M. le député, le 31 août 2018, vous allez être en campagne électorale. C'est vrai. Mais le secrétariat de commission, il continue de vivre et de fonctionner. Donc, ils vont recevoir ça, puis après l'élection, le 2 octobre au matin, bien, on va pouvoir arriver ici puis dire : C'est quoi, les documents que vous avez reçus? En tout cas, peut-être pas le 2, mais peut-être le 3. Mais, au moins, on va pouvoir se dire : C'est quoi que vous avez reçu? Puis ceux et celles qui seront ici, à notre place, pourront faire le suivi de ce qu'on a demandé aujourd'hui. Puis je ne dirais même pas «pourront» faire le suivi, «devront» faire le suivi. Je pense que l'enjeu est suffisamment important pour dire : Les parlementaires, quels qu'ils soient, de quelque orientation politique qu'ils soient, devront faire le suivi de cette recommandation-là et poser des questions, peut-être aller plus loin, peut-être se redonner un mandat d'initiative, au prochain dépôt du budget d'un prochain gouvernement, demander au ministre des Finances ou à la ministre des Finances qui déposera le budget : Est-ce que vous avez répondu à cette recommandation-là? Telle institution financière ne fait rien. Est-ce que vous avez l'intention d'agir? Donc, on a de la matière, on va avoir une pogne, comme on dit.

La troisième recommandation, c'est que le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral de favoriser le partenariat avec les institutions financières et/ou les municipalités et/ou les bureaux fédéraux régionaux, notamment Postes Canada, afin de maintenir les offres de services financiers de proximité en région.

Sur ce point, M. le Président, je suis obligé de vous dire une certaine déception parce que la séance de travail qui a suivi la commission parlementaire, immédiate, là, la séance de travail qui a suivi immédiatement, on était un petit peu plus fermes. On disait qu'on demandait à Postes Canada... en fait, que le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral de dire à Postes Canada, parce que c'est de compétence fédérale, de reconsidérer sa décision en matière d'offre de services financiers de proximité.

Alors, c'est intéressant. On a reçu des représentations du syndicat des employés de Postes Canada. Là, vous allez me dire, M. le Président : Oui, mais tu parles de services financiers en région, pourquoi Postes Canada débarque tout d'un coup? Bon, on s'est inspiré de ce qui se fait un peu partout à travers le monde, et, du côté de la France, par exemple, il y a ce qu'on appelle des banques postales dans les milieux un peu plus ruraux ou isolés. C'est intéressant parce que, oui, il y en a eu quelques-uns de fermés, des bureaux de poste, mais, globalement, si on regarde sur le territoire, il y a encore beaucoup de bureaux de poste qui sont présents sur le territoire du Québec, beaucoup. Bureau de poste, c'est de compétence fédérale. Vous savez que moi et d'autres ici, on souhaite que ça devienne une compétence du Québec, mais, bon, ça, c'est un autre débat. Mais, en attendant d'y arriver, on a quand même des bureaux de poste de compétence fédérale qui sont partout sur le territoire.

Alors, on se dit : Est-ce que ça pourrait devenir, un bureau de poste, un lieu où on a, oui, des services postaux, où on peut aller prendre des colis quand on achète sur Internet, mais est-ce que ça ne pourrait pas être aussi un lieu où on peut avoir des services financiers? Une section du bureau de poste où il pourrait y avoir, de façon récurrente, la présence, par exemple, d'institutions financières qui seraient là pour offrir des services. Avoir un guichet automatique dans le bureau de poste. En France, ça va même jusqu'à créer des institutions carrément à part, qui sont les banques postales. Mais est-ce qu'on pourrait penser d'avoir un type de services qui s'apparentent à ça, au moins lancer un projet pilote?

M. Cormier, de Desjardins, nous a dit : On a déjà tendu la perche à Postes Canada, puis ils ont refusé. Bien, moi, je n'accepte pas ça comme réponse. On peut le dire une fois, là, il y a quelques années, mais là la situation a changé, la situation a évolué. M. Cormier nous a laissé comprendre que lui, il serait prêt à retourner... à revoir Postes Canada. Si Postes Canada disait : Oui, oui, nous, on est prêts, peut-être, à regarder au moins l'établissement de projets pilotes dans certaines communautés avec des bureaux de poste. On serait prêts à... Desjardins disent : Bien, si Postes Canada tend la main, nous, on serait prêts aussi à y aller, à s'essayer à des projets.

• (17 h 10) •

Alors, nous, ce qu'on veut avec cette recommandation n° 3, c'est que Postes Canada reconsidère sa décision. Ce n'est pas ça que dit directement la recommandation, c'est ce qu'on disait après la commission, puis tout le monde était d'accord. Mais là il est arrivé des propositions de correction du rapport, puis la position des députés du gouvernement a changé un peu. Bon, en tout cas, elle apparaît toujours : «Notamment Postes Canada». Moi, j'aurais voulu que ça soit un peu plus ferme, qu'on dise à Postes Canada qu'elle reconsidère sa décision. Le gouvernement n'a pas voulu aller jusque là. Pourtant, ce n'est pas très engageant parce qu'on demande au gouvernement... La recommandation dit que le gouvernement du Québec demande, serve de boîte postale, c'est le cas de le dire, pour demander au gouvernement fédéral de... on est quasiment dans le ouï-dire, là, on est à plusieurs étapes, que le gouvernement fédéral, ensuite, demande à Postes Canada de reconsidérer sa décision. Alors, on était à trois coups d'avance. Puis, même à ça, le gouvernement ici ne voulait pas trop de mouiller. En tout cas, au moins, on est arrivés en le nommant, là : «Notamment Postes Canada».

Mais, au-delà de tout ça, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y aurait une belle possibilité, là. La FQM nous a dit qu'ils embarqueraient là-dedans. Desjardins nous a dit qu'ils seraient prêts à revoir ça dans la mesure où Postes Canada dit qu'ils sont ouverts. Alors, c'est pour ça. Au moins, il va falloir demander des comptes aussi dans un futur gouvernement, à moins que le gouvernement actuel le fasse présentement, que le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral de favoriser le partenariat avec les institutions financières, les municipalités, les bureaux fédéraux régionaux, notamment Postes Canada, afin de maintenir les offres de services financiers de proximité en région, bon.

Et la dernière recommandation, c'est de poursuivre de façon accélérée et concertée le développement d'Internet haute vitesse dans les régions. Bon, là, là, M. le Président, ça, c'est le minimum, là. Ça, c'est le minimum. On ne peut pas dire à des gens : Utilisez vos tablettes, puis vos téléphones, et vos applications mobiles s'il n'y a pas Internet haute vitesse dans les régions du Québec. Je veux dire, c'est incompréhensible, là. Il faut absolument que ça se suive et que ça aille de pair. Donc, on demande au gouvernement de poursuivre de façon accélérée.

Mon point de vue, le point de vue de l'opposition officielle, c'est que le gouvernement ne va pas assez vite. Internet haute vitesse aujourd'hui, là, c'est l'équivalent de l'électricité dans les années 50. Je ne suis pas le premier à le dire, je ne serai pas le dernier à le dire non plus, mais il faudrait que le gouvernement bouge davantage. Et c'est assez fascinant de voir le territoire puis les zones qui sont couvertes par le programme, là, du gouvernement. Il y a des zones d'ombre qui tombent entre deux chaises.

Moi, j'ai un producteur agricole dans ma circonscription, là, puis je ne suis pas au bout de la terre, là, quand on tombe dans l'océan des dragons. Je suis à Jonquière, juste à côté d'un milieu très, très urbain. Juste à côté de la ville puis à côté de communautés plus rurales, il y a un producteur agricole qui est là. Il est dans ma circonscription. Il a un beau projet de faire de la relève agricole avec ses deux garçons, sauf qu'il faut qu'il branche une tablette sur la machine pour planifier la traite des vaches. Et puis il ne peut pas le faire, il n'a pas Internet haute vitesse. À cinq minutes de sa... non, cinq minutes, j'exagère, disons 10 minutes de sa maison, il est à mon bureau de circonscription, qui est en plein centre-ville de Jonquière. Il n'a pas Internet haute vitesse, M. le Président. Là, on a regardé les programmes, là, puis ce n'est pas applicable. Ça fait que wow pour l'occupation du territoire! Alors ça, c'est un exemple que je vous dis où il faut que le gouvernement soit beaucoup plus actif.

Alors, M. le Président, soyez assuré qu'on va faire, de ce côté-ci de la Chambre, un suivi très serré de ce rapport et que nous continuerons d'en parler et de faire le travail. Et je souhaite que le prochain gouvernement, qui sera, je souhaite également, un gouvernement de ma formation politique, pourra mettre en place des mesures beaucoup plus actives pour s'assurer des services financiers de proximité dans toutes les régions du Québec, et au-delà des guichets automatiques, je le répète, pour s'assurer d'une véritable occupation dynamique de notre territoire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre intervention, M. le député de Jonquière. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Chapleau pour son intervention.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. le Président. Je suis très heureux de prendre part à ce débat cet après-midi sur le mandat d'initiative que la Commission de l'aménagement du territoire s'est donné le 15 mars dernier, le mandat d'initiative qui porte sur la problématique de l'accès aux services financiers de proximité en région. On l'a vu un peu partout à travers le Québec, que ce soient les banques, que ce soit Desjardins, ont commencé à fermer... ils le font depuis déjà un certain temps, mais ont commencé à fermer soit des succursales, des banques dans les régions du Québec. Ils l'ont fait dans le milieu urbain également lorsqu'ils consolident. Dans mon comté, ils l'ont fait, mais beaucoup dans le monde rural. Et même maintenant, c'est de fermer des guichets automatiques dans certaines régions du Québec, la plupart du temps dans le milieu rural.

Ce qui est important de voir à ce... de voir l'état de situation de ce phénomène-là, et je remercie mes collègues qui étaient là, le député de Jonquière, qui vient de parler avant moi, le député d'Arthabaska également qui y était et mes collègues du côté ministériel où est-ce qu'on a pris part à cette commission-là.

On a entendu, le 14 mai dernier, différents groupes, des personnes qui sont venues nous parler de leur réalité. On a invité des gens. Il y a le Mouvement Desjardins qui est venu avec M. Guy Cormier, qui est le président et chef de la direction. Il y a également l'Association des banquiers canadiens qui est venue nous faire part de la réalité d'un peu leur perspective. Il y a également un professeur de l'Université du Québec à Rimouski, qui est un professeur émérite en développement régional et en décentralisation, etc., M. Bruno Jean, qui est venu nous faire part également de son point de vue à cet effet-là. Et il y a également la Fédération québécoise des municipalités, fédération pour laquelle j'ai eu le plaisir de siéger dans mon autre vie, avant, lorsque j'étais maire et préfet d'une MRC chez nous, en Outaouais, qui était... Jacques Demers, que je salue, qui est également le président de la Fédération québécoise des municipalités, qui représente le plus grand nombre de municipalités au Québec, mais les plus petites municipalités. Donc, ils sont venus nous faire part... parce qu'au niveau de la Fédération québécoise des municipalités je sais que c'est un sujet qui est cher et... pour les services aux citoyens, l'occupation du territoire.

Quand on veut occuper un territoire, on le fait par quoi? Notre agriculture, notre foresterie. Mais c'est important qu'il y ait des services de proximité auprès des citoyens, que ce soient les écoles... Je pense qu'il est important de garder souvent la dernière école du village. On a parlé des églises qui ferment, etc. Ça, c'est un autre débat. Mais les services financiers, également, c'est quelque chose qui est vraiment important pour les citoyens parce que, un, premièrement, même s'il y a une mouvance de plus en plus vers les services au niveau numérique pour faire les transactions bancaires, il reste encore des citoyens qui vont directement dans les succursales, qui vont dans les guichets automatiques. Et c'est important, pour la vitalité des territoires, pour l'occupation du territoire, qu'il y ait des services de proximité pour les citoyens.

Donc, on a entendu ces gens-là, qui nous ont fait part, un, de leurs recommandations, deux, de leur réalité. C'est clair qu'au niveau banquier Desjardins ou peu importe, qui est souvent le plus présent sur le territoire du Québec... bien, nous faire part de leur réalité. Il faut qu'il y ait une certaine rentabilité parce que Desjardins est en compétition avec toutes les autres banques qui sont présentes au Canada. Donc, c'est clair que l'enjeu de rentabilité et du nombre de personnes qui utilisent ces installations-là dans les régions, c'est quelque chose qui est important.

Et là on a un rapport qui est déposé, qui est présenté ici, qui est en trois volets. Premièrement, il y a la problématique des services, là, qui est présentée. Et on a des statistiques que je vous ferai part un peu plus tard sur l'évolution des points de service, sur l'évolution des succursales, des guichets automatiques au Québec. Il y a le deuxième point, qui est un peu le compte rendu de ce qui a été entendu, des débats qu'il y a eu entre les parlementaires. Et ce qui est intéressant des mandats d'initiative comme ça, c'est... il y a un moment où on met de côté la partisanerie pour voir c'est quoi qui est le meilleur pour les citoyens. Donc, je remercie les gens qui ont travaillé sur ce mandat d'initiative. Et à la fin, la troisième partie du rapport, c'est les observations, les conclusions et les recommandations qui sont faites, là, par les membres de la Commission de l'aménagement du territoire.

Et on pense peut-être que c'est un mouvement qui est seulement au Québec, où est-ce qu'il y a une diminution des services bancaires, diminution des succursales, diminution des guichets automatiques, mais c'est un phénomène qui est mondial. Je vais donner quelques exemples. En Allemagne, on est passé de 10 000 points de service... 100 000 points de service, pardon, à 38 000 points de service. Donc, c'est plus de la moitié qui sont disparus. Au Royaume-Uni, de 1988 à 2012, donc sur un espace quand même court, c'est de 20 500 à 8 837 points de service. Donc, encore là, ça a diminué de plus de moitié. Et Desjardins, ils nous ont fait part de... ils nous ont donné des statistiques ici, au Québec. Ils sont passés de 2 507 succursales à 2 049. Donc, c'est une baisse de 458 succursales, c'est une baisse de 18 % au Québec. Donc, c'est quand même une succursale sur cinq qui a fermé dans les dernières années chez Desjardins.

• (17 h 20) •

Ce que Desjardins nous faisait part, c'est que l'évolution de comment les citoyens demandent ou vont prendre les services bancaires a beaucoup évolué. En 2001, c'était 12 % des gens qui allaient au comptoir directement, 2017, 2 %. Donc, on voit qu'il y a une mouvance dans la façon de recevoir les services bancaires au Québec. Les guichets automatiques, c'est 31 % des gens qui faisaient toutes leurs transactions, leurs choses, en 2001, au niveau des guichets automatiques, en 2017, 7 %. Et, quand on parle des modes autonomes, donc avec leurs tablettes, sur Internet, à partir de la maison, c'était 57 % en 2001, et maintenant c'est 91 % en 2017.

Donc, on voit que le phénomène, il est majeur et qu'il est en transformation. Donc, ce que les banquiers sont venus nous dire, ce que Desjardins est venu nous dire, c'est qu'ils n'ont pas le choix de s'adapter et, s'ils veulent rester compétitifs, de prendre des décisions qui ne sont pas faciles.

L'Association des banquiers canadiens, elle, nous disait que 68 % des Canadiens effectuent maintenant la plupart de leurs transactions bancaires sur une plateforme numérique. C'est ce que je disais. Le phénomène, il est québécois, il est canadien, il est également mondial, et on en a la preuve ici.

Et, lorsque la fédération québécoise est venue nous parler, ils nous ont beaucoup parlé de la vitalité des territoires, de l'occupation du territoire, et que c'est important d'avoir des services bancaires de proximité. Et ils nous ont fait cinq recommandations. Bien, deux des plus importantes, c'était d'explorer la possibilité de collaboration avec Postes Canada ou d'autres sociétés d'État fédérales. Je sais que Desjardins avait tendu la main à Postes Canada à un moment donné et qu'ils avaient décliné cette offre-là. Moi, les gens de Postes Canada, les syndicats sont venus me rencontrer. Ils sont juste à côté, chez nous. Ils ont juste à traverser la rivière d'Ottawa et ils sont à mon bureau. Ils sont venus me dire qu'ils sont prêts à aller de l'avant. Donc, ils nous demandaient notre support. Je pense qu'ils vont faire ça à la grandeur du Canada. Donc, je pense que c'est... Et ça fait partie d'une des quatre recommandations que l'on fait pour ce mandat d'initiative.

Puis également ils nous ont parlé de poursuivre les investissements nécessaires pour brancher les citoyens du Québec à Internet haute vitesse le plus rapidement possible. On a, tantôt, le député de Jonquière qui nous parlait d'une ferme qui est à 10 minutes de son bureau de comté, qui a une problématique, là, qui n'a pas accès à Internet haute vitesse et qui en a grandement besoin. Et je pense que notre gouvernement...

Une des recommandations également, la quatrième recommandation, disait tantôt... c'est que le gouvernement du Québec poursuit de façon accélérée et concertée le développement d'Internet haute vitesse dans les régions et favorise le soutien des projets visant à offrir aux citoyens, aux organismes, aux entreprises situées en milieu rural un service Internet haute vitesse. Tantôt, j'entendais le député de Jonquière, qui disait que, pour lui, le gouvernement, ce n'est pas encore d'une façon accélérée à son goût, ce n'est pas suffisamment accéléré. Je vous dirais qu'il y a eu des pas de géants qui ont été faits, des investissements majeurs. Il y a un programme que vous êtes très au courant avec le fédéral-provincial, c'est des investissements historiques au niveau de brancher les citoyens. Et souvent ce qui reste, c'est des petits coins de pays. Je suis certain que dans votre coin, en Abitibi-Témiscamingue, c'est la même chose. Généralement, les gens l'ont, mais là, selon la géographie et la topographie, il arrive des gens où ils ne l'ont pas. Donc, c'est des projets où est-ce qu'on est rendu dans le fin détail, dans des coins de nos beaux coins de pays où est-ce que les gens n'ont pas de service Internet.

Mais moi, je veux juste... Et je veux donner un exemple. En février dernier, les collègues de l'Outaouais, la ministre de la Justice, ministre responsable de l'Outaouais, ont annoncé un investissement, une annonce de 6,7 millions de dollars pour brancher 1 786 foyers. Donc, 6,7 millions pour 1 786 foyers, c'est beaucoup, beaucoup d'argent pour un petit nombre de citoyens. Je faisais un petit calcul tantôt, c'est plus de 3 750 $ par foyer pour brancher ces gens-là. Je pense que, si on veut une occupation du territoire, on doit le faire, c'est important de le faire. Et je vais vous donner... où on en est rendus, là, en Outaouais, chez nous, là, des coins comme... une poche de 234 foyers dans le coin de Wilson's Corner, qui est dans l'ouest de Val-des-Monts, 612 foyers dans le coin de Montcerf-Lytton, Bois-Francs, au mont Egan-Sud. Je suis convaincu, si je fais un sondage ici, à savoir combien il y a de gens qui connaissent ces municipalités-là, il n'y en a pas beaucoup. Donc, je pense que ce sont des investissements extraordinaires. Notre gouvernement est déterminé à brancher tous les foyers du Québec.

Donc, je suis très heureux d'avoir participé à ce mandat d'initiative là. Il y a les quatre recommandations qui sont là, demander à chacun des membres de nous... d'ici le 31 août, c'est quoi, les moyens qu'il compte prendre. J'ai parlé de celui de revoir avec Postes Canada s'il y a moyen de remettre sur pied ce comité-là et de voir comment on peut faire en sorte que les bureaux de Postes Canada pourraient être des endroits où il y aurait un guichet automatique. Et je viens de parler d'Internet haute vitesse. Je sais que Desjardins a parlé également de projets pilotes avec des municipalités, des caisses mobiles, etc. Et les gens se mobilisent beaucoup. Chez nous, en Outaouais, mon voisin, le comté de Papineau, les gens de Notre-Dame-de-la-Salette, de Ripon, où Desjardins a décidé qu'il voulait fermer les guichets automatiques, il y a eu une levée de boucliers, les gens se prennent en main. Je pense que c'est ça... Et, nous, notre devoir, c'est d'accompagner ces citoyens-là.

Donc, je suis très content de ce mandat d'initiative là, je pense que c'est quatre recommandations qui sont importantes. Donc, je suis très heureux de ce rapport-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre intervention, M. le député. Et je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe, M. le député de Frontenac. Pas vrai! Pas vrai! Pas vrai! Ce n'est pas ça pantoute, voyons! Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, très heureux d'avoir participé, avec mes collègues du gouvernement et de l'opposition, au mandat d'initiative portant sur la problématique de l'accès aux services financiers en région comme porte-parole de mon groupe au niveau du développement économique régional, de la forêt et des mines.

De l'Abitibi-Témiscamingue, M. le Président, Côte-Nord et Grand Nord, vous savez qu'en région c'est important au niveau des services financiers. Moi-même, dans le comté d'Arthabaska-L'Érable, j'ai 17 municipalités et, juste avant cette vie en politique, j'ai été manufacturier dans une des petites municipalités chez nous. J'employais 25 personnes qui habitaient dans le village, et, naturellement, les services financiers en région, je l'ai vécu directement pour en savoir l'importance.

Vous savez, M. le Président, le rôle du gouvernement, c'est d'être un partenaire au développement des régions, et, pour être un partenaire d'un développement des régions, bien, il faut donner des outils aux régions. Et un des outils de développement, je le dis depuis mon arrivée ici, à l'Assemblée nationale, c'est de donner un réseau Internet haute vitesse partout au Québec, c'est une obligation. Et ce qu'on fait présentement, le déploiement ne se fait pas de façon assez rapide avec le programme Québec branché du gouvernement actuel. On se doit d'accélérer le déploiement d'Internet haute vitesse. Tantôt, mon collègue, qui disait : Je ne suis pas le premier à dire que, dans les années 50, on devait s'occuper de l'électrification au Québec, bien, je peux vous dire, c'est la phrase que je répète toujours. À l'époque, on parlait d'électrification partout au Québec, maintenant on se doit de parler de réseaux cellulaires partout au Québec.

Et je veux juste donner quelques exemples. On parle d'une problématique au Québec, mais vous savez que la problématique n'est pas seulement au Québec, elle est présentement mondiale. Et je vous donne quelques petites citations. La vague de fermeture des points de services financiers en région n'est pas propre au Québec et au Canada. Un mouvement analogue est en cours dans d'autres pays, je vous donne des exemples. En Allemagne au cours des 15 dernières années, plus de 10 000 des 38 000 points de services financiers que compte le pays ont été fermés. La plupart des fermetures ont lieu en zone rurale ou zone éloignée. Alors, on a une similitude avec l'Allemagne.

Aux États-Unis, les banques n'ouvrent plus de succursales dans les régions où le revenu médian est inférieur à 100 000 $ et ferment celles où le revenu est inférieur à 50 000 $.

Du côté du Royaume-Uni, le nombre de succursales bancaires est passé de 20 583, en 1988, à seulement 8 837 succursales en 2012. Alors, on voit que c'est une problématique qui est mondiale.

On parle maintenant des pistes de solution qui se font présentement dans le monde. Bien, si on parle du côté de l'Allemagne, la solution actuelle qui expérimentée dans certaines régions, c'est les camions-banques. M. Cormier, de Desjardins, nous en a parlé. Desjardins a acheté deux VR. Tantôt, mon collègue parlait de cantines à crème glacée, là, mais, du côté de Desjardins, là, on n'a pas opté pour les cantines à crème glacée. Ce sont des VR qui offrent des services dans les régions, au Québec, en prenant des rendez-vous à des moments spécifiques dans les régions.

• (17 h 30) •

Du côté de la France, on parle de participation des municipalités aux frais d'installation et de gestion des distributeurs automatiques de billets, de mise en circulation d'agences bancaires mobiles. Donc, du côté également de la France, on a opté également pour la forme des VR, un peu comme Desjardins l'a fait. Et on parle de participation des hôtels de ville du côté de la France. Ça a été une piste de solution qui a été amenée pour des projets pilotes qu'on pourrait avoir ici, au Québec.

Du côté des États-Unis, on a l'offre des services bancaires au niveau des bureaux de poste. Tantôt, j'étais heureux d'entendre mon collègue député de Chapleau qui nous disait qu'il avait déjà eu des discussions avec les gens de Postes Canada parce que c'est une des pistes de solution qu'on a discutée au mandat d'initiative, de regarder la possibilité de partager les locaux avec le gouvernement fédéral du côté de Postes Canada pour avoir des services financiers à l'intérieur.

Alors, on a des pistes de solution. Lorsque M. Cormier, de Desjardins, nous a rassurés au niveau du service personnalisé, que c'était leur priorité numéro un, le service personnalisé à leur clientèle... Et je dois vous dire que, lorsqu'il nous a parlé du VR disponible en région à des heures spécifiques avec des rendez-vous, bien, moi, ça m'a rassuré d'une certaine façon. Et où est-ce que j'ai sensibilisé M. Cormier, bien, c'est, avant de retirer un guichet automatique, l'importance de s'assurer de la capacité du réseau Internet haute vitesse dans ces régions-là parce qu'on dit qu'on enlève des guichets parce que les gens font maintenant des transactions bancaires via leur tablette, via leur téléphone avec leur institution financière, mais, si on n'a pas un réseau Internet haute vitesse efficace, à ce moment-là, ce que je dis à M. Cormier, c'est de s'assurer de garder le guichet automatique en place tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas un réseau Internet efficace.

Je rappelais également à M. Cormier, de Desjardins... Parce que le mandat d'initiative — je parle beaucoup de Desjardins — bien, avait été orienté un peu vers les caisses Desjardins, j'ai rappelé l'importance également de Desjardins, de son implication dans la collectivité. Desjardins est un excellent partenaire financier dans nos petites régions, dans les différentes activités qu'on fait, alors c'est important pour nous qu'ils puissent rester de bons citoyens corporatifs.

Dans les pistes de solution, également, qu'on regardait pour les banques et les caisses, je donnais l'exemple : dans des dépanneurs, si on n'a plus de guichet automatique, si c'est possible que la personne puisse aller faire un retrait de 20 $, 40 $ à l'intérieur du dépanneur du coin, du village, mais qu'il n'y ait pas de frais, naturellement, pour le propriétaire du dépanneur et, encore plus, qu'il y ait une ristourne qui soit donnée au propriétaire du dépanneur pour offrir le service aux gens dans les régions, de pouvoir faire un retrait de 20 $, 40 $, 60 $. Alors, ça, ce sont des pistes de solution. Tantôt, on en a parlé, au niveau des hôtels de ville, il y a les hôtels de ville, dans les petites municipalités, qui sont prêts à prêter gratuitement un espace à l'intérieur de l'hôtel de ville. Alors, on a des pistes de solution, là, qui sont importantes.

Et on le disait tantôt : Comme gouvernement, on n'a pas le pouvoir d'obliger les institutions financières d'offrir des guichets automatiques dans les municipalités. C'est de la libre concurrence. Par contre, notre objectif, avec le mandat d'initiative avec lequel on a fait, c'était de sensibiliser les institutions financières aux services en région. Et je crois sincèrement que le message a été bien reçu. Et, ce que je disais à M. Cormier, je disais : Votre rôle, c'est de faire des projets pilotes présentement dans les régions pour trouver les meilleures pistes de solution, pour des résultats qui vont être par la suite permanents. Nous, notre rôle, comme gouvernement, c'est de vous donner les outils.

Et, je le répète, je le répéterai tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas un Internet haute vitesse de qualité partout au Québec, bien, ça, notre rôle comme gouvernement, c'est de donner un service Internet haute vitesse partout au Québec. Le programme Québec branché, actuellement, n'est pas efficace. On fait du «spot zoning», on fait des zones à l'intérieur des villages où est-ce qu'on va mettre le réseau Internet haute vitesse et on ne se rend pas aux extrémités. Et je dis toujours : Le financement que le gouvernement doit faire, ce n'est pas pour le coeur du village, où est-ce que, pour les compagnies Internet, c'est rentable pour eux. Ce qui est important, puis je donne toujours le même exemple, c'est mon agriculteur au bout du rang 10, qui a des robots de traite, présentement, qui doit... qui ne peut pas fonctionner. Alors, ça, cette partie-là, le deux, trois kilomètres qui n'est pas rentable pour la compagnie Internet de déployer la fibre, ça, notre rôle comme gouvernement, c'est notre rôle de subventionner ce trois kilomètres-là pour donner accès à Internet haute vitesse à nos gens dans les extrémités, dans les régions. Ça, c'est notre rôle du gouvernement, de s'assurer d'avoir un service Internet haute vitesse de qualité. Et, à ce moment-là, bien, on sera possible d'enlever des guichets automatiques si on a un partenariat avec la municipalité, si jamais le guichet reste là, si on a un partenariat avec le dépanneur du coin, qui va nous permettre de retirer un 20 $, 40 $, 60 $ pour avoir de l'argent liquide, si on a un partenariat avec Postes Canada. Puis tantôt mon collègue nous disait qu'il avait déjà eu... Tantôt, je disais... j'allais dire Marc, le député de Chapleau qui me disait qu'il avait déjà eu des discussions. Je suis très heureux d'entendre ça. Puis, si Postes Canada est prêt à le faire, bien, je pense qu'on a des pistes de solution qui sont là, qui sont très intéressantes.

Écoutez, je veux remercier tous les gens qui sont venus, qui se sont déplacés pour venir nous rencontrer au mandat d'initiative. Je pense que c'est important aussi... Malheureusement, les gens de la population n'ont pas la chance de voir le travail, justement, qui est fait, dans un mandat d'initiative comme celui-là, avec le gouvernement au pouvoir, l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition, de travailler à trouver des pistes de solution pour vraiment avoir une bonne occupation du territoire. Je pense que ça, c'est la chose la plus importante. Tous les élus ici sont conscients de l'importance des régions du Québec. Mais, il faut se rappeler, je vous le dis, M. le Président, et je vais en faire un cheval de bataille tant et aussi longtemps que je serai ici, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas un réseau Internet haute vitesse efficace dans toutes les régions, on se doit d'accélérer le déploiement du réseau Internet partout en région. C'est une priorité et ça doit être une priorité pour tous.

Je vous remercie beaucoup, M. le Président, et merci à tous mes collègues.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Arthabaska, de votre intervention. Et, selon mes informations, ça mettrait fin au débat sur le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, et je cède la parole à, maintenant, M. le leader pour la suite de nos travaux.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Cet important débat ayant été fait, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 13 juin 2018, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué.

(Fin de la séance à 17 h 38)