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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 13 juin 2018 - Vol. 44 N° 350

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter les élèves et les parents de la circonscription de Laval-des-Rapides pour leur
travail et leur engagement envers la réussite scolaire

M. Saul Polo

Remercier les organismes et les entreprises de la circonscription de Pointe-aux-Trembles
pour leur contribution au développement de la communauté

Mme Nicole Léger

Souligner le 20e anniversaire de la Fondation Madeli-Aide

M. Germain Chevarie

Souligner l'initiative du jeune Louis-Philippe Labbé dans le cadre de La Grande journée
des petits entrepreneurs

M. François Paradis

Féliciter Mmes Sophie Duquette et Édith Moreau ainsi que leurs élèves de l'école secondaire
Vanier pour leur succès dans le cadre du projet Clip

M. Patrick Huot

Souligner la tenue du Forum social de Rosemont

M. Jean-François Lisée

Partager un rêve avec la population et les députés

M. André Spénard

Souligner le 45e anniversaire du Club Optimiste de Huntingdon inc.

M. Stéphane Billette

Inviter les citoyens à visiter la ville de Sherbrooke et la région de l'Estrie

M. Luc Fortin

Présence d'une délégation de parlementaires de Terre-Neuve-et-Labrador dirigée par le
président de la Chambre d'assemblée, M. Perry Trimper


Présence de MM. Camille Picard et Jean Damphousse, ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Opinion juridique relative au rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au sujet du député de Brome-Missisquoi

Rapport annuel d'Investissement Québec

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

Plan stratégique 2018-2023 de l'Office québécois de la langue française et de la Commission
de toponymie, politique culturelle du Québec et plan d'action gouvernemental 2018-2023
en culture

Lettre de la whip du gouvernement concernant le rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique
et à la déontologie au sujet du député de Brome-Missisquoi, et réponse du président

Rapport annuel du Vérificateur général

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Rapport de mise en oeuvre du Programme de remboursement volontaire

Dépôt de pétitions

Réhabiliter l'école Hochelaga, à Montréal, et autoriser le projet de centre communautaire de loisirs

Mettre en place un service de garde en milieu scolaire sur l'île Sainte-Thérèse,
à Saint-Jean-sur-Richelieu

Mettre en place une consigne sur les bouteilles provenant de la Société des alcools du Québec

Abolir le coût d'immatriculation additionnel pour les véhicules de forte cylindrée

Réhabiliter l'école Hochelaga, à Montréal, et autoriser le projet de centre communautaire de loisirs

Bonifier le financement des mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance
à l'intention des familles vivant en contexte de vulnérabilité ainsi que Milieux de vie
favorables — Jeunesse

Réviser le mode de rémunération des médecins et assurer un meilleur accès aux services
de santé et aux services sociaux


Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
au sujet du député de Brome-Missisquoi, M. Pierre Paradis

Décision de la présidence

Document déposé

Questions et réponses orales

Protection de la gestion de l'offre en agriculture

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Participation de solliciteurs de fonds du Parti libéral dans des transactions de la
Société immobilière du Québec

Mme Agnès Maltais

M. Pierre Arcand

Mme Agnès Maltais

M. Pierre Arcand

Mme Agnès Maltais

M. Pierre Arcand

Disparités entre les comptes de taxe scolaire

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Participation de collecteurs de fonds du Parti libéral dans des transactions de la Société
immobilière du Québec

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. François Paradis

M. François Blais

M. François Paradis

Mme Lucie Charlebois

M. François Paradis

Mme Lucie Charlebois

Encadrement législatif du cannabis

M. Nicolas Marceau

M. Jean-Marc Fournier

M. Nicolas Marceau

M. Jean-Marc Fournier

M. Nicolas Marceau

M. Jean-Marc Fournier

Normes d'exposition à l'amiante

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

M. Amir Khadir

Mme Dominique Vien

M. Amir Khadir

Mme Dominique Vien

Accès à une éducation respectant les exigences du ministère de l'Éducation, du Loisir
et du Sport

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Soutien financier aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Dave Turcotte

M. François Blais

Aide financière aux pêcheurs de la Gaspésie

M. André Villeneuve

M. Laurent Lessard

Votes reportés

Rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du mandat d'enquête
découlant de la motion présentée par le député de Groulx en vertu des articles 324 à 327
du règlement


Motions sans préavis

Souligner le 50e anniversaire de l'Université du Québec et des établissements du réseau

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Demande de directive concernant le suivi donné aux pétitions

Affaires du jour

Projet de loi n° 184 — Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge
rapide pour véhicules électriques

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Pierre Moreau

M. Marc Bourcier

Mme Chantal Soucy

M. Pierre Moreau

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 141 — Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier,
la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des
institutions financières

Adoption

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

Mise aux voix

Projet de loi n° 128 — Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise
en place d'un encadrement concernant les chiens

Adoption

M. Martin Coiteux

Mme Nicole Léger

Mme Sylvie D'Amours

M. Stéphane Bergeron

Mise aux voix

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve la Convention des Nations unies contre
la corruption

Mme Christine St-Pierre

M. Stéphane Bergeron

M. Benoit Charette

M. Guy Ouellette

Mise aux voix

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Sylvain Rochon

M. Jean-Denis Girard

M. Benoit Charette

M. Ghislain Bolduc

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-deux minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, bon mercredi. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui est prévu, c'est-à-dire les déclarations de députés. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous la parole.

Féliciter les élèves et les parents de la circonscription de
Laval-des-Rapides pour leur travail et leur

engagement envers la réussite scolaire

M. Saul Polo

M. Polo : Merci, M. le Président. Avec la fin des classes qui approche à grands pas, je tiens aujourd'hui à prendre la parole pour féliciter tous les élèves des écoles primaires de ma circonscription pour tous les efforts soutenus au cours des derniers mois. En tant que député, j'ai moi-même pu être témoin de toutes leurs étonnantes réalisations, des jeunes de Laval-des-Rapides et Pont-Viau, et je ne peux qu'être fier de les voir s'épanouir ainsi à leur plein potentiel.

Je tiens aussi à remercier tous les parents bénévoles et notamment les parents membres des conseils d'établissement des écoles primaires de ma circonscription, qui se dévouent sans relâche pour le bien-être des enfants dans leur milieu scolaire : Marcel Naud, de l'école Marcel-Vaillancourt, Sébastien Grimard, de l'école Léon-Guilbault, Michel Côté, de l'école Sainte-Marguerite, Nicolas Parent, de l'école Jules-Verne, Tania Dos Santos, de l'école Coursol, Roxane Borgès Da Silva, de l'école de l'Arc-en-Ciel, Suzanne Mathieu, de l'école J.-J.-Joubert, Suzanne Klockars, de l'école Saint-Gilles, Diane Hétu, de l'école Saint-Julien, Stéphanie Checroune, de l'école Simon-Vanier et Brigitte Auclair, de l'école Eurêka.

Merci, encore une fois, pour votre dévouement. Et bon été à toutes et à tous. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Laval, de votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.

Remercier les organismes et les entreprises de la circonscription
de Pointe-aux-Trembles pour leur contribution
au développement de la communauté

Mme Nicole Léger

Mme Léger : En cette dernière semaine de vie parlementaire pour moi, puisque je ne solliciterai pas un nouveau mandat le 1er octobre prochain, comme vous le savez sûrement, et que nous sommes dans les derniers jours de cette session de printemps 2018, qui se terminera vendredi, je veux prendre le temps, en cette période de la déclaration de députés, afin d'exprimer mes remerciements à tous les dirigeants des organismes, des institutions, des entreprises et des établissements de ma circonscription ainsi que leurs équipes. Par leur passion, leur dévouement, leur leadership, Pointe-aux-Trembles et Montréal-Est se portent mieux.

J'ai tant de fois utilisé ce moment des déclarations de députés pour souligner une reconnaissance, une célébration ou un moment marquant de leur parcours ou un événement de leur organisation que cette fois-ci c'est l'ensemble de l'oeuvre que j'aimerais souligner et leur signifier ma reconnaissance. Merci à vous tous de faire de notre coin de pays un endroit agréable à vivre et de continuer à lutter tous les jours pour qu'il soit meilleur et à la hauteur des attentes et des préoccupations des Pointeliers et des Montréalestois. Bonne continuité!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bravo! Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.

Souligner le 20e anniversaire de la Fondation Madeli-Aide

M. Germain Chevarie

M. Chevarie : M. le Président, aujourd'hui et demain se tiennent les fameux soupers au homard de la Fondation Madeli-Aide. Les bénéfices de ces soupers permettent de verser des bourses à des étudiants madelinots qui doivent poursuivre leurs études à l'extérieur des Îles-de-la-Madeleine ainsi que de soutenir la réalisation de projets visant à accroître la réussite et la persévérance scolaires dans les écoles des Îles.

Cette année, la Fondation Madeli-Aide souffle 20 bougies, 20 ans à soutenir les étudiants de l'archipel dans leurs projets d'études. Je souhaite un bel anniversaire à cette fondation, tellement importante pour notre milieu. Qu'il y ait encore de nombreuses années à la poursuite de cette honorable mission!

Bravo et merci aux bénévoles qui s'impliquent ardemment et à tous ceux et celles qui soutiennent généreusement Madeli-Aide! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner l'initiative du jeune Louis-Philippe Labbé dans le cadre
de La Grande journée des petits entrepreneurs

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Samedi aura lieu La Grande journée des petits entrepreneurs, une seule journée pour permettre aux jeunes de cinq à 12 ans de partout à travers la province de vivre une expérience entrepreneuriale unique.

Louis-Philippe Labbé a 11 ans. Il est un jeune entrepreneur de Lévis. Pour accroître l'achalandage de sa journée, Louis-Philippe s'est adressé à l'organisation de la Fête de l'eau de Lévis et a obtenu l'autorisation de s'installer sur les lieux de l'événement pour maximiser l'achalandage. Ça, c'est le sens des affaires, M. le Président! Ils seront 17 petits entrepreneurs à se joindre à Louis-Philippe samedi.

Alors là, vous vous demandez sûrement quelle est l'entreprise de Louis-Philippe. Ça s'appelle Les Délices de Câlin, des biscuits pour chiens faits maison. L'ingrédient secret : du fromage. Et Louis-Philippe a pris le soin de faire approuver sa recette par un vétérinaire.

Louis-Philippe n'est pas seulement entrepreneur, il vient de terminer sa sixième année du primaire et entrera en sport-études ski de fond au secondaire, à Lévis.

À ce jeune homme déterminé, créatif et persévérant, qui est avec nous avec sa famille aujourd'hui ici, au salon bleu, je souhaite un bel avenir. Nous sommes fiers de toi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières pour sa déclaration.

Féliciter Mmes Sophie Duquette et Édith Moreau ainsi que leurs élèves de
l'école secondaire Vanier pour leur succès dans le cadre du projet Clip

M. Patrick Huot

M. Huot : Merci, M. le Président. Je salue aujourd'hui le travail des élèves de deux groupes de formation préparatoire au travail de l'école secondaire Vanier pour leur succès dans le cadre du projet cinéma Clip de l'organisme Fusion Jeunesse.

Clip propose des initiatives qui favorisent la persévérance scolaire en explorant l'univers cinématographique. Un groupe d'élèves guidé par Mme Sophie Duquette a réalisé du début à la fin le court métrage intitulé Un amour épicé, donc écriture du scénario, découpage des scènes, tournage, interprétation, montage, etc., un processus long et parfois difficile, qui demande aux jeunes beaucoup de persévérance. Ce film a représenté l'école secondaire Vanier au Gala Clip, à Montréal, le 17 mai dernier. Il a remporté le Prix du public, le prix de la meilleure réalisation et le prix des Studios Mels. Un autre court métrage, intitulé Musa, des élèves de l'enseignante Édith Moreau, a, quant à lui, été présenté hors concours.

Félicitations, donc, aux enseignantes Sophie Duquette et Édith Moreau, qui ont canalisé l'énergie et le talent de leurs élèves, et qui leur a permis de mériter de beaux honneurs, et félicitations en particulier aux élèves, qui ont relevé un beau défi de persévérance et de créativité qui leur ouvrira certainement de beaux horizons! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. M. le député de Rosemont, pour votre déclaration de ce matin. M. le député, à vous.

Souligner la tenue du Forum social de Rosemont

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, ce samedi 16 juin aura lieu un événement majeur dans ma circonscription, le Forum social de Rosemont, un forum de participation citoyenne s'inscrivant dans la démarche Décider Rosemont ensemble. Ce sera l'occasion pour les citoyens de choisir les priorités du quartier, celles autour desquelles les citoyens, intervenants communautaires, institutions et élus élaboreront des actions porteuses de changement social local pour les cinq prochaines années.

Le forum est l'aboutissement de la grande consultation citoyenne. En tout, 1 600 personnes ont été sondées sur le Web, dans la rue ou lors de cafés urbains. J'ai d'ailleurs pu échanger avec des citoyens lors du café des élus, où j'ai animé une discussion très productive.

Décider Rosemont ensemble est un processus inclusif, créatif et rassembleur. C'est donc un rendez-vous, le 16 juin prochain. J'ai hâte d'être aux côtés des participants, lors du Forum social de Rosemont, pour penser ensemble l'avenir de notre quartier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre déclaration, M. le député de Rosemont. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Partager un rêve avec la population et les députés

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Comme c'est ma dernière minute du député, étant donné mon retrait de la vie politique, permettez-moi de rêver un peu.

J'ai rêvé que tous les politiciens, une fois élus, travaillaient tous dans la même direction, soit le mieux-être global de toute la communauté québécoise, sans partisanerie politique.

J'ai rêvé qu'au salon bleu tous et toutes occupaient un fauteuil délimité non pas par l'appartenance à une formation politique, mais par leur champ d'intervention propre. Imaginez, M. le Président, le ministre de la Santé assis avec la députée de Taillon et le député de Lévis, travaillant ensemble.

J'ai rêvé que la cote d'amour des Québécois pour leurs députés était très haute et que la confiance envers leurs élus était inébranlable.

J'ai rêvé, et soudain je me suis réveillé, M. le Président. J'ai fait un beau rêve, mais il reste beaucoup de travail à accomplir pour le réaliser. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Même à la retraite, vous avez le droit de poursuivre vos rêves. Alors, bravo!

Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.

Souligner le 45e anniversaire du Club Optimiste de Huntingdon inc.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Dernière chance que j'ai de siéger avec vous. Je vais vous souhaiter une bonne retraite.

D'abord, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le travail exceptionnel du Club Optimiste de Huntingdon et de souhaiter à tous ses membres un excellent 45e anniversaire. J'aimerais d'abord féliciter les membres fondateurs du club, grâce à qui tout a commencé, ainsi que tous les membres qui se sont impliqués au fil de ces 45 ans.

Depuis 1973, le Club Optimiste de Huntingdon joue un rôle très actif dans la communauté en s'impliquant auprès de nos jeunes. Depuis 45 ans, c'est plus de 800 000 $ qui a été versé aux jeunes de la région. Jour après jour, les membres se dévouent pour nos jeunes afin de les encourager à donner le meilleur d'eux-mêmes. Ils s'impliquent avec une énergie incomparable et ne ménagent pas les efforts, avec près de 3 000 heures de bénévolat annuellement.

À tous les membres du Club Optimiste de Huntingdon, je vous remercie chaleureusement pour la qualité de votre implication et pour votre grande générosité. Votre engagement est remarquable, et c'est une fierté pour moi de savoir que notre communauté peut compter sur des personnes aussi exceptionnelles que vous. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration, M. le député de Huntingdon. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.

Inviter les citoyens à visiter la ville de Sherbrooke et la région de l'Estrie

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais inviter toutes les Québécoises et tous les Québécois ainsi que vous et l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale à visiter Sherbrooke et la magnifique région de l'Estrie pour la période des vacances.

Vous le savez, M. le Président, la conciliation famille-travail-études est une priorité pour notre gouvernement, mais, en Estrie, la conciliation vacances-famille l'est aussi. Que ce soit pour la Fête du lac des Nations, le Festival des traditions du monde, les fresques murales du centre-ville, le Marché de la Gare, le lac des Nations ou encore nos magnifiques musées, Sherbrooke est la destination estivale par excellence pour les familles, qui peuvent y passer du temps de qualité ensemble.

À titre de député de Sherbrooke et de ministre de la Famille, je suis heureux de vous inviter à venir nous voir à Sherbrooke cet été. Vous serez charmés par la plus belle ville du Québec et par les gens, qui la rendent aussi la plus accueillante. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La côte King. Alors, je vous remercie, M. le député de Sherbrooke. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et les travaux sont suspendus pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Présence d'une délégation de parlementaires de Terre-Neuve-et-Labrador
dirigée par le président de la Chambre d'assemblée, M. Perry Trimper

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires terre-neuviens-et-labradoriens dirigée par le président de la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, l'honorable Perry Trimper. Ils sont ici pour célébrer, en fait, la première rencontre de la relation bilatérale entre l'Assemblée nationale du Québec et l'Assemblée législative de Terre-Neuve. Ça fait plus de 30 quelques années que nous espérions ce moment, et il est arrivé. Alors, encore une fois, merci beaucoup, M. Trimper, vous avez été... Et M. Trimper, que vous connaissez, entre autres, est parfaitement bilingue, comme plusieurs des membres de la délégation labradorienne et terre-neuvienne.

Présence de MM. Camille Picard et Jean Damphousse,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Je souligne aussi la présence de M. Camille Picard, qui a été député de Johnson et qui est avec nous. M. Picard, et de M. Jean Damphousse, Jean Damphousse qui a été député de Maskinongé. Ah! il est là-bas, voilà.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Opinion juridique relative au rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique
et à la déontologie au sujet du député de Brome-Missisquoi

M. Fournier : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer une opinion juridique, constituée d'une analyse et d'une conclusion, de Me Robert De Blois concernant le rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie déposé le 5 juin dernier relativement au député de Brome-Missisquoi.

Le Président : Alors, ce document est déposé. Mme la ministre de l'Économie.

Rapport annuel d'Investissement Québec

Mme Anglade : Oui, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer en cette Chambre le rapport annuel d'activité et de développement durable 2017‑2018 d'Investissement Québec.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le ministre de l'Énergie.

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

M. Moreau : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2017-2018 de la Régie de l'énergie.

Le Président : Le rapport est déposé. Mme la ministre de la Culture.

Plan stratégique 2018-2023 de l'Office québécois de la langue française
et de la Commission de toponymie, politique culturelle du Québec
et plan d'action gouvernemental 2018-2023 en culture

Mme Montpetit : C'est avec beaucoup de plaisir que je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2018-2023 de l'Office québécois de la langue française et de la Commission de toponymie, ainsi que la nouvelle politique culturelle du Québec, accompagnée par le Plan d'action gouvernemental en culture 2018-2023 du ministère de la Culture et des Communications.

Le Président : Ce document est déposé. Ces documents sont déposés.

Lettre de la whip du gouvernement concernant le rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie au sujet du député
de Brome-Missisquoi, et réponse du président

Et à Dépôt de documents, pour ma part, je dépose copie d'une lettre, en date du 7 juin 2018, que j'ai reçue de Mme la whip en chef du gouvernement, Mme Nicole Ménard, concernant le rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie des membres de l'Assemblée nationale au sujet du député de Brome-Missisquoi. Je dépose également copie de ma réponse à cette lettre.

Rapport annuel du Vérificateur général

Je dépose le rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale pour l'année 2018-2019, tome de juin 2018.

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Je dépose le rapport d'activité 2017-2018 du Commissaire au lobbyisme.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Je dépose le rapport d'activité de l'Assemblée nationale.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Et enfin je dépose les quatre décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Une voix : ...

Le Président : Oui, vous avez un dépôt de document, madame... Ah! bien, oui, excusez-moi, Mme la ministre de la Justice, vous avez raison. Alors, Mme la ministre de la Justice, nous allons vous écouter.

Rapport de mise en oeuvre du Programme
de remboursement volontaire

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de déposer le rapport de mise en oeuvre du Programme de remboursement volontaire.

Le Président : Voilà, c'est fait. Voilà un document de déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Réhabiliter l'école Hochelaga, à Montréal, et autoriser
le projet de centre communautaire de loisirs

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 114 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'école primaire Hochelaga est fermée depuis 2012;

«Considérant que, d'ici 2022, 225 élèves s'ajouteront sur le territoire et que les prévisions sont basées sur des normes gouvernementales plus conservatrices que la réalité;

«Considérant qu'Hochelaga-Maisonneuve vit une croissance démographique importante et que l'impact se ressent sur l'ensemble des écoles du quartier;

«Considérant que l'école primaire Hochelaga donne accès à des installations propices à l'épanouissement des enfants : parc, piscine, bibliothèque et centre de la petite enfance;

«Considérant qu'après plusieurs consultations, de nombreux acteurs, dont l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, se sont exprimés favorablement sur un projet de centre communautaire de loisirs associé aux installations de l'école;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'accorder les sommes nécessaires à la commission scolaire de Montréal afin de réhabiliter l'école primaire Hochelaga;

«D'accorder les autorisations requises à un projet de centre communautaire de loisirs associé aux installations de l'école; et

«De réviser les normes gouvernementales des prévisions d'effectifs scolaires afin de tenir compte de tous les facteurs qui les influencent.»

Et je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Saint-Jean.

Mettre en place un service de garde en milieu scolaire
sur l'île Sainte-Thérèse, à Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Turcotte : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les parents de l'île Sainte-Thérèse et du secteur Talon qui se sont mobilisés pour cette pétition.

Et je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 345 pétitionnaires, qui totalisent, avec la précédente, 1 000 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les parents de l'île Sainte-Thérèse à Saint-Jean-sur-Richelieu ne peuvent choisir l'établissement scolaire qui correspond le mieux à leur préférence;

«Considérant que le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire a pour objectif d'assurer un soutien aux familles des élèves en offrant, notamment, un lieu adéquat à ces derniers en plus de veiller au bien-être général des élèves qui le fréquentent;

«Considérant que le service de garde en milieu scolaire est un incontournable dans la vie de plusieurs familles ayant des enfants d'âge préscolaire et primaire et que ces familles doivent concilier les responsabilités reliées au travail et à la vie familiale;

«Considérant que la distance parcourue entre le service de garde et la résidence nuit au bien-être général des élèves, à la conciliation travail-famille et diminue le temps alloué aux études;

«Considérant que les parents d'enfants de l'île Sainte-Thérèse et des environs ont entrepris diverses démarches pour que les enfants soient instruits plus près de leur lieu de résidence et pour qu'un service de garde soit établi plus près de leur lieu de résidence et que ces démarches ont été refusées;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre action afin de donner suite à la demande des parents des enfants de l'île Sainte-Thérèse et ainsi offrir un service de garde en milieu scolaire sur l'île Sainte-Thérèse.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Gouin.

Mettre en place une consigne sur les bouteilles provenant
de la Société des alcools du Québec

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je me permets de mentionner que je dépose cette pétition au nom de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, et je veux également souligner la présence en tribune des représentants de la CSN, des métallos et du SCFP-Québec.

Je dépose donc l'extrait de cette pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 273 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Et les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la consigne sur les bouteilles de bière brunes assure un taux de récupération de près de 100 %;

«Considérant que 218 millions de bouteilles de vin et de spiritueux sont vendues chaque année au Québec;

«Considérant que le recyclage du verre avec la collecte pêle-mêle est largement déficient et que seulement 14 % du verre placé au recyclage est effectivement recyclé, selon le bilan 2015 de RECYC-QUÉBEC;

«Considérant que les contenants de verre et ce qu'ils contiennent viennent souiller le contenu du bac de recyclage, augmenter les risques de blessure et que leur collecte pêle-mêle complique le tri par couleur;

«Considérant qu'une usine de fabrication de verre québécoise peine à s'approvisionner en verre et doit en importer à des coûts plus élevés ou diminuer la proportion de verre broyé dans ses recettes, ce qui entraîne une hausse des émissions de gaz à effet de serre émis lors de la production de verre;

«Considérant que la Société des alcools du Québec est une société d'État et que les Québécois s'attendent à ce qu'elle assume ses responsabilités sociales et environnementales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'instaurer une consigne sur les bouteilles de vin et de spiritueux et d'organiser une collecte séparée de celles-ci, le tout dans une perspective de renforcement du système québécois de consigne du verre. Nous demandons également de tenir une commission parlementaire pour étudier l'enjeu du recyclage du verre.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député d'Arthabaska.

Abolir le coût d'immatriculation additionnel
pour les véhicules de forte cylindrée

M. Lefebvre : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 39 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que de nombreux usagers ont l'obligation d'avoir un véhicule à forte cylindrée pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route dans le transport d'importantes charges, telles qu'une remorque, une tente-roulotte ou autre;

«Considérant que les coûts additionnels de l'immatriculation de forte cylindrée sont importants, soit entre 227,69 $ et 570,94 $ annuellement, comparativement à 191,94 $ pour les autres propriétaires;

«Considérant que les propriétaires de véhicule à forte cylindrée acquittent des frais annuels plus élevés pour une utilisation parfois de seulement 5 000 kilomètres, alors que d'autres propriétaires de véhicule à petite cylindrée paient beaucoup moins, mais souvent pour une plus grande utilisation de la route, allant jusqu'à 25 000 kilomètres, par exemple;

«Considérant que l'objectif de cette mesure est de réduire les émissions de gaz polluant;

«Considérant que, si le gouvernement désire réduire les gaz à effet de serre, il gagnerait davantage à effectuer des tests de pollution annuellement sur les véhicules âgés de plus de 10 ans;

«Considérant qu'un véhicule à petite cylindrée âgée pollue beaucoup plus en moyenne qu'une forte cylindrée récente;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'abolir la surprime d'immatriculation pour les propriétaires de véhicule à forte cylindrée;

«De fixer un seul coût d'immatriculation pour tout véhicule privé;

«D'ajouter un test annuel de systèmes d'échappement pour les véhicules âgés de plus de 10 ans qui servira à réduire les gaz à effet de serre.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et j'ai reçu de la part de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve une demande... en fait, deux demandes de dépôt de pétitions qui sont non conformes. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. Madame, pour les deux.

Réhabiliter l'école Hochelaga, à Montréal, et autoriser
le projet de centre communautaire de loisirs

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, cette pétition s'ajoute à la précédente. Donc, en moins de deux semaines, c'est plus de 800 personnes, dans Hochelaga-Maisonneuve, qui se sont mobilisées.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 563 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'école primaire Hochelaga est fermée depuis 2012;

«Considérant que, d'ici 2022, 225 élèves s'ajouteront sur le territoire et que les prévisions sont basées sur des normes gouvernementales plus conservatrices que la réalité;

«Considérant qu'Hochelaga-Maisonneuve vit une croissance démographique importante et que l'impact se ressent sur l'ensemble des écoles du quartier;

«Considérant que l'école primaire Hochelaga donne accès à des installations propices à l'épanouissement des enfants : parc, piscine, bibliothèque et centre de la petite enfance;

«Considérant qu'après plusieurs consultations, de nombreux acteurs, dont l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, se sont exprimés favorablement sur un projet de centre communautaire de loisirs associé aux installations de l'école;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'accorder les sommes nécessaires à la commission scolaire de Montréal afin de réhabiliter l'école primaire Hochelaga;

«D'accorder les autorisations requises à un projet de centre communautaire de loisirs associé aux installations de l'école; et

«De réviser les normes gouvernementales de prévision d'effectifs scolaires afin de tenir compte de tous les facteurs qui les influencent.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Vous avez déjà le consentement pour la deuxième, madame.

Bonifier le financement des mesures Services intégrés en périnatalité
et pour la petite enfance à l'intention des familles vivant en contexte
de vulnérabilité ainsi que Milieux de vie favorables 
— Jeunesse

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Celle-ci aussi s'ajoute à celle que j'ai déposée hier et, même chose, en quelques semaines, des centaines de personnes ont signé.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 285 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse du Plan d'action régional intégré de santé publique de Montréal permettent à des milliers de familles de recevoir des services de proximité offerts par des organismes communautaires;

«Considérant que la révision, par la Direction de la santé publique, des paramètres de l'indice identifiant les besoins et répartissant le financement de ces deux mesures risque de modifier les montants alloués à chaque organisme;

«Considérant que cette nouvelle réalité risque de causer une diminution de services directs en périnatalité et petite enfance dans certains quartiers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que le financement des mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse du Plan d'action régional intégré de santé publique de Montréal soit maintenu pour les groupes bénéficiaires actuels et que l'enveloppe globale fasse l'objet d'une bonification pour répondre au niveau de besoins identifiés par le nouvel indice utilisé par la Direction de la santé publique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Taillon, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Taillon.

Réviser le mode de rémunération des médecins et assurer un meilleur
accès aux services de santé et aux services sociaux

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 274 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la rémunération des médecins représente 21 % du budget de la santé et des services sociaux, lequel constitue 38 % des dépenses de l'État québécois;

«Considérant que le revenu des médecins québécois est supérieur de 11,5 % à celui de leurs homologues ontariens, lorsque comparé en fonction des coûts de la vie;

«Considérant que les médecins québécois gagnent 7,6 fois le salaire moyen des Québécois, alors que ce rapport est de trois fois pour les médecins français et quatre fois pour les médecins britanniques;

«Considérant que le Québec se situe au 10e rang des provinces canadiennes pour le temps d'attente pour rencontrer un médecin;

«Considérant que la rémunération à l'acte amène les médecins à encourager leurs patients à consommer plus de soins, entraîne des coûts de gestion importants, n'incite pas les médecins à déléguer des actes à d'autres professionnels de la santé;

«Considérant que le droit d'incorporation accordé aux médecins en 2007 leur permet de réduire substantiellement leur niveau d'imposition et diminue d'autant les revenus du gouvernement;

«Considérant que d'autres modes de rémunération sont possibles et permettent d'assurer un meilleur accès aux services de santé pour l'ensemble de la population;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de revoir le mode de rémunération des médecins afin de réduire la part du budget du gouvernement consacrée à la rémunération des médecins et assurer une meilleure accessibilité aux services de santé et sociaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président
de l'Assemblée au sujet du député de Brome-Missisquoi, M. Pierre Paradis

Décision de la présidence

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vous avise que j'ai reçu ce matin du député de Brome-Missisquoi une lettre relativement au rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie des membres de l'Assemblée nationale dont il a fait l'objet.

Je rappelle que l'intention du législateur, lorsqu'il a procédé à l'étude puis à l'adoption du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée, en 2010, était de permettre à une personne visée par un rapport du commissaire d'être entendue. D'ailleurs, à l'article 102 du code, on prévoit qu'une personne visée par un rapport du commissaire, qui n'est pas député, peut demander à être entendue en adressant un avis écrit à la présidence, qui convoque sans délai la Commission de l'Assemblée nationale pour entendre sa déclaration.

Dans la mesure où un député visé par un rapport de la commissaire ne peut se présenter en Chambre et qu'il désire néanmoins se prévaloir de son droit d'être entendu en transmettant un plaidoyer écrit à la présidence, je considère qu'il est de mon rôle à titre de président de veiller à respecter les droits des parlementaires et de lui permettre de le faire.

Document déposé

C'est donc dans ce cadre que je dépose la lettre du député de Brome-Missisquoi ainsi qu'il apparaît que son état de santé ne lui permet pas de se présenter à l'Assemblée nationale.

Je laisse le soin aux députés d'en prendre connaissance, en vous rappelant que le député fait savoir qu'il voudrait que les députés lisent entre autres les pages 1 à 8 de ce rapport, en vous rappelant que, conformément à l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, l'Assemblée doit procéder au vote sur le rapport de la commissaire lorsque cette dernière a recommandé l'application d'une sanction. Il s'agit d'un vote par appel nominal au deux tiers des membres de l'Assemblée, qui aura lieu à la rubrique des votes reportés à la prochaine séance.

• (10 h 20) •

Nous sommes donc rendus... Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales sera tenu le vote reporté sur le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le député de Groulx en vertu des articles 324 à 327 du règlement.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Protection de la gestion de l'offre en agriculture

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, nous avons avec nous, dans les tribunes, des représentants du monde agricole de toutes les régions du Québec. Alors, j'aimerais que le premier ministre donne de vraies réponses. Depuis deux jours, le Parti québécois essaie de faire voter par le gouvernement libéral des motions qui disent qu'ils vont s'opposer à toute augmentation des quotas d'importation de lait. Il refuse. Ils ont refusé hier, ils ont refusé avant-hier.

C'est louche, M. le Président. Ça veut dire qu'en ce moment, malgré les belles paroles du premier ministre et de son ministre, ils sont en train de céder pour une troisième fois les fermes du Québec, les fermes laitières du Québec, face aux pressions, dans ce cas-ci, des Américains. Et on a su hier que le commerce... que le secrétaire à l'agriculture des États-Unis a révélé que, bien oui, le Canada a déjà fait des concessions à la table des négociations sur le lait, mais ça ne suffit pas pour M. Trump. Mais c'est trop pour nous, c'est trop pour les agriculteurs. Déjà, les concessions que le gouvernement libéral a faites coûtent 30 000 $ par ferme laitière.

Pourquoi le gouvernement refuse de dire qu'il s'opposera à toute augmentation des quotas d'importation de lait?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Parce qu'on l'a déjà dit à de nombreuses reprises, M. le Président. C'est la raison pour laquelle nous répétons cela. Et je le remercie de me permettre, devant les producteurs présents et ceux de mon comté, qui sont mes voisins, de dire que, s'il y a une formation politique qui a défendu avec âpreté la gestion de l'offre, c'est la nôtre.

Et je suis content qu'on soit, j'espère, unanimes, parce que, dans d'autres formations politiques, il y a eu des écrits qui peuvent laisser douter que peut-être que oui, peut-être que non, sur la gestion de l'offre. De notre côté, il n'y a aucun compromis possible. Pourquoi? Parce que les agriculteurs, les producteurs laitiers ont déjà fait des compromis à la faveur de l'AECG, à laquelle le Parti québécois a consenti, d'ailleurs. Ils ont accepté, compte tenu de l'ensemble de l'impact de l'accord, de faire une encoche. Il y a eu une autre encoche dans le Partenariat transpacifique, et en plus, actuellement, les prix donnés par les transformateurs aux producteurs sont en baisse, ce qui leur cause des impacts financiers considérables.

Alors, nous, on est attachés à l'agriculture, on est attachés à une ferme et à une agriculture de taille familiale. Comme je l'ai dit l'autre jour, une ferme où tu vois le nom de famille sur le silo, c'est le genre de ferme qu'on veut garder chez nous. C'est le genre d'agriculture qu'on va garder chez nous, et on va s'opposer à tout nouveau compromis sur la gestion de l'offre, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Des belles paroles. Des belles paroles, mais qui a donné au premier ministre le mandat d'accepter l'encoche pour l'accord transpacifique qui va coûter 300 millions par année à nos fermes? Qui lui a donné ce mandat-là? L'Assemblée n'a pas voté pour ça.

Nous, on vous a soumis hier une résolution disant que l'Assemblée va s'opposer à tout nouvel accord international qui va augmenter les quotas de lait. Le premier ministre, et ses ministres, et ses députés refusent de le voter. Pourquoi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Parce que je suis obligé de dire que l'histoire, malheureusement pour mon collègue, montre que sa formation politique n'a pas toujours eu le même discours. On se souvient que... sur le libre-échange Canada-Europe, appui sans réserve du Québec alors dirigé par les collègues de l'opposition officielle. Il y a également eu, par le chef de l'opposition officielle, un discours au CORIM, le Conseil des relations internationales de Montréal, et je le cite : Les négociations «entre le Canada et l'Union européenne pour conclure un accord de libre-échange [ont lieu], et que [le] Québec pourrait accepter un compromis.

«"On va juger au mérite", a-t-il déclaré, en insistant sur le fait que la question des emplois était cruciale dans cet enjeu. [...]Si on perd beaucoup d'emplois dans le milieu laitier à cause de ça... On décidera au mérite.»

Alors, il veut donner l'apparence d'un soutien ferme et constant...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...à la gestion de l'offre, ses paroles donnent un tout autre message, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Les faits, les faits. Les faits, c'est que le premier ministre a fait voter par cette Assemblée une entente qui a coûté 200 millions par année aux fermes. Nous ne l'avons pas votée. Les faits, c'est qu'il s'est donné le mandat de dire oui à l'accord transpacifique, qui va coûter 300 millions. Nous ne l'avons pas voté. Et là il refuse de voter une motion pour dire que ça suffit.

Pourquoi est-ce que les faits ne sont pas de son côté? Pourquoi il refuse de voter une motion qui dit : Plus aucune concession sur les importations de lait? Pourquoi?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je ne sais pas pourquoi on dit bravo de l'autre côté, puis je pense que ça va rendre songeurs les producteurs laitiers, compte tenu du fait que ses positions, de son parti et de lui-même, sur la question ont été, disons, hautement variables selon les périodes, je pense qu'on peut le dire de cette façon-là, compte tenu du fait qu'on vient, d'ailleurs, de voter ici même, à cette Assemblée, une motion sur les questions de commerce dans laquelle on retrouve les mots suivants : «[Qu'elle] réaffirme son soutien entier au maintien intégral du système de gestion de l'offre et aux agriculteurs qui y participent.» On est unanimes là-dessus. J'espère qu'on l'est encore, malgré ses déclarations passées sur l'agriculture.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, je m'adresse aux agriculteurs de tout le Québec qui sont ici, là, et je m'adresse à travers vous, M. le Président. Vous avez vu? Pas de réponse. Il ne veut pas voter une motion disant que c'est fini, l'augmentation des quotas d'importation. Il ne veut pas dire qui lui a donné le mandat de céder, dans le transpacifique, pour 300 millions. Il ne veut pas le dire.

Alors, c'est clair, dire qu'on va protéger la gestion de l'offre, c'est des belles paroles, mais refuser de s'opposer à toute augmentation des quotas d'importation, c'est là où vous lâchez les...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, parler au CORIM de compromis nécessaires, c'était quoi? C'est bien facile, ça. Puis c'est classique du Parti québécois, c'est classique, ça, les grands principes d'un côté ou de l'autre, selon qu'on est au gouvernement ou dans l'opposition.

Mais moi, je suis content que les producteurs soient là aujourd'hui, puis je n'ai pas besoin de m'adresser à eux ici seulement, à l'Assemblée nationale, j'ai juste à aller sur le rang Saint-Eusèbe, près de chez nous, parler à M. Bouchard, qui est un pionnier de l'industrie laitière, puis il sait très bien ce que je pense de la gestion de l'offre.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Participation de solliciteurs de fonds du Parti libéral dans des
transactions de la Société immobilière du Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : On a découvert l'influence très libérale de Marc Bibeau pendant la commission Charbonneau, et s'y est ajoutée l'influence du toujours très libéral George Gantcheff dans le scandale de la SIQ. La Vérificatrice générale nous confirme ce matin que Marc Bibeau et George Gantcheff sont favorisés par le gouvernement pour les baux signés dans ses immeubles. La SQI ne faisait à peu près pas de vérification avant de signer des contrats avec Bibeau-Gantcheff. Pour huit contrats signés avec Bibeau, la VG évalue que l'analyse de marché n'a été adéquate pour aucune d'entre elles, zéro en huit. Quel dommage que la commission Charbonneau n'ait pas convoqué Marc Bibeau... le faire témoigner. Belle décision, entre autres, de la procureure-chef de la commission, la candidate de la CAQ, Sonia LeBel. Pour Bibeau comme pour Gantcheff, la SQI est quelqu'un qui livre des ponts d'or.

Est-ce que le gouvernement va annuler dès maintenant les baux signés par la SQI avec Marc Bibeau et George Gantcheff ou c'est encore un hasard qui frappe le Parti libéral?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, d'abord, premièrement, tous les faits qui sont reprochés sont des faits qui se sont produits avant 2008, et, M. le Président, le ménage a été fait au sein de la Société québécoise des infrastructures. Et d'ailleurs, récemment... Et je remercie la Vérificatrice générale, qui a eu l'occasion de dire que le gouvernement s'est doté maintenant d'une vision immobilière, et cette vision immobilière va permettre de sauver des coûts importants à l'ensemble des Québécois. Certains immeubles seront un peu plus à l'est de Montréal plutôt que d'être au centre-ville. Nous allons retourner plus souvent au marché. Le gouvernement va vouloir être plus propriétaire que locataire maintenant parce qu'on s'est rendu compte que c'était, dans certains cas, beaucoup plus avantageux d'être propriétaire. Toute l'équipe de la Société québécoise des infrastructures a été changée au cours des dernières années. Et, en fait, il y aura des nouvelles grilles d'analyse également. Et la Vérificatrice générale, M. le Président, a eu l'occasion de saluer cette vision immobilière dans son rapport. Je pense, M. le Président, qu'on est...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...tout à fait dans la bonne direction.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Il faut annuler les baux parce que les baux courent encore, puis l'argent, il se ramasse encore dans les poches de Marc Bibeau et George Gantcheff. C'est ça, la réalité sous le gouvernement libéral, zéro analyse adéquate en huit pour le grand argentier libéral de l'ex-premier ministre Jean Charest, grand invité d'honneur du congrès libéral récent. Toujours la même gang.

Allez-vous annuler les baux de George Gantcheff et de Marc Bibeau, ceux qui n'ont pas été invités à la commission Charbonneau, gracieuseté de la CAQ?

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

• (10 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît! M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, je voudrais profiter de l'occasion également... de rappeler à la députée que non seulement il y a eu l'analyse de la Vérificatrice générale, mais il y a eu également une étude qui a été réalisée en 2017, et c'est une étude de la firme Raymond Chabot Grant Thornton, et, encore une fois, M. le Président, je vais quand même vous donner une bonne nouvelle, parce qu'il est important de répéter cette nouvelle-là, et cette nouvelle dit essentiellement la chose suivante, M. le Président, elle dit encore une fois dans cette analyse que les loyers de 88 % des baux de la SQI sont en dessous du marché.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Mais 100 % des analyses de Marc Bibeau sont inadéquates. Voilà le vrai chiffre. Le rapport du VG nous dit : Ils ont été favorisés. Ça fait 15 ans que Marc Bibeau est protégé, ça fait 15 ans qu'il se cache dans les coulisses libérales. Il n'a pas été convoqué encore par l'UPAC, mais surtout par la commission Charbonneau. Gantcheff et Bibeau amassent les millions aux frais des contribuables, ils vivent aux crochets de l'État.

Allez-vous annuler les baux?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, d'abord, M. le Président, je pense que le Parti québécois veut se substituer aux enquêtes policières dans ces différents dossiers. Je pense qu'on doit laisser la police faire son travail. Et, M. le Président, sur ces questions-là, encore une fois, pour toutes les questions qui ont touché les questions de fraude, en 2008 en particulier, je l'ai dit et je l'ai répété, le gouvernement veut récupérer les sommes en jeu. Nous avons mandaté un grand cabinet d'avocats pour intenter des poursuites et nous attendons les suites de l'enquête de l'UPAC dans ce dossier, qui va nous permettre d'avoir tous les éléments et la preuve en main, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Disparités entre les comptes de taxe scolaire

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au cours des deux derniers mois, le premier ministre a fait des annonces et des réannonces préélectorales pour 38 milliards de dollars, mais le premier ministre n'a rien annoncé pour régler le problème d'équité fiscale entre les régions. Les familles du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie paient un taux de taxe scolaire trois fois plus élevé que d'autres régions. Concrètement, ce que ça veut dire, pour une maison moyenne, les familles des Laurentides paient 250 $ par année de taxe scolaire, et les familles de la Mauricie puis du Saguenay—Lac-Saint-Jean paient 750 $ par année de taxe scolaire, trois fois plus, 500 $ de plus pour la même valeur de maison, pour les mêmes services. C'est totalement injuste. Le premier ministre nous dit : Je n'ai pas d'argent. C'est un peu court comme réponse, parce que pourquoi il choisit de pénaliser les citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie?

Donc, je répète ma question, que j'ai posée à plusieurs reprises, mais sans réponse : Pourquoi le premier ministre demande-t-il aux citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie de payer trois fois le taux de la taxe scolaire qui est payé dans les Laurentides? Pourquoi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Non, M. le Président, ce que mon collègue oublie de dire, c'est que la grande majorité des citoyens du Québec vont avoir une baisse de taxe scolaire, une baisse de taxe scolaire, et il a voté contre la baisse de taxe scolaire. Alors, on se fera un plaisir de lui rappeler ça.

Maintenant, je vais lui répéter la réponse que j'ai donnée déjà. On ne dit pas qu'on n'a pas l'argent, on l'a, l'argent, mais on va le mettre dans la réussite des enfants. On va le mettre dans la réussite des enfants, on a déjà mis 672 millions pour réduire et rendre les taxes scolaires équitables dans chaque région. Déjà, c'est un grand progrès. Un autre 700 millions? Non, non, c'est trop. Le 700 millions, c'est avec les enfants dans les salles de classe qu'il va.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on le sait, le premier ministre, c'est le champion patineur pour ne pas répondre aux questions. Donc, je réponds...

Des voix : ...

M. Legault : Je répète ma question. Dans les Laurentides, les gens paient 250 $ en moyenne de taxe scolaire. Dans sa région, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, ils paient 750 $.

Qu'est-ce qu'il a contre les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean? Pourquoi il les regarde de haut?

(Panne de son)

Le Président : ...

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je pense qu'au cours des prochaines semaines la population du Québec va comprendre la vraie nature du chef de la deuxième opposition, et ce genre de question là, ce genre de remarque là. Comme s'il y avait des gens ici, dans cette Assemblée, qui veulent nuire à une région plus qu'une autre! Ça n'a aucun sens. Je veux expliquer pourquoi on ne voulait pas aller plus loin que l'équité d'une même région : parce qu'on veut garder l'argent pour les enfants, pour l'enseignement.

Mais je ne sais pas, lui, qu'est-ce qu'il a contre la Mauricie, parce qu'il a signé un document de réforme électorale qui enlève des circonscriptions à la Mauricie. Il s'oppose à l'éolien, alors qu'il y a 1 000, 1 000 travailleurs à Cap-de-la-Madeleine. Qu'est-ce qu'il va aller dire dans le comté de Champlain aux travailleurs de Marmen? Comment il va justifier son attitude? En fait, il n'y a aucune préoccupation pour les régions, particulièrement pour les régions rurales, dans cette formation politique là...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...parce qu'il n'a aucune connaissance personnelle de la réalité.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Les gens qui écoutent le premier ministre voient bien son petit jeu, hein, il est rendu dans l'éolien.

Je répète ma question, troisième fois : Pourquoi les gens des Laurentides paient 250 $ de taxe scolaire, puis les gens de la Mauricie puis du Saguenay—Lac-Saint-Jean paient 750 $ pour la même valeur de maison, pour les mêmes services? Est-ce qu'il ne voit pas un problème d'équité? C'est quoi, son problème?

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est quand même assez surprenant — puis je laisserais les citoyens juger de ça — que le collègue, qui a été ministre de l'Éducation alors que la même, même, même situation existait n'a jamais dit le moindre mot là-dessus, et, tout d'un coup, ça lui semble être une question très importante. Je vais lui répondre que, moi, M. le Président, je veux que l'argent nouveau dans le réseau de l'éducation, oui, serve à équilibrer les inégalités dans une même région, mais aille surtout dans une salle de classe.

Mais, puisqu'il est sur les budgets et l'argent, il va falloir, un jour, qu'il dise aux Québécois combien d'argent ça va prendre puis combien de temps ça va prendre pour avoir des maternelles quatre ans partout sur le territoire du Québec. Moi, j'ai la réponse. Lui, il ne veut pas donner la réponse parce que son cadre financier, on le sait maintenant, n'aura — je peux déjà l'annoncer — aucune crédibilité.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Participation de collecteurs de fonds du Parti libéral dans des
transactions de la Société immobilière du Québec

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le rapport de la Vérificatrice générale est sans appel, les avantages consentis à George Gantcheff et à Marc Bibeau sont avérés. Il a fait l'objet de favoritisme de la part de ce gouvernement. On a signé des baux trop longs — ça excédait les 10 ans, qui sont normaux pour la SIQ — sans concurrence, sans vérifier s'il y avait d'autre alternative. On les a renouvelés automatiquement, sans poser de question. C'était Marc, pourquoi on aurait posé des questions? Pire que ça, M. le Président, on a trompé le conseil d'administration de la SIQ. Pour justifier des taux de loyer obtenus pour ces immeubles, on a présenté, à titre de comparable, des immeubles d'une valeur supérieure.

Combien ça nous a coûté de Bibeau dollars, ce favoritisme-là?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je pense que vous comprenez, encore une fois, la personnalisation qui est faite dans ces commentaires qui ont été faits par les deux groupes d'opposition. Je pense que la population pourra, à ce stade-ci, juger.

Mais une chose est claire, M. le Président, et je vais vous lire une citation qui a été faite par la Vérificatrice générale dans son rapport en disant essentiellement la chose suivante : Le ménage, à la Société québécoise des infrastructures, au cours des dernières années, a été fait. Avec cette vision immobilière qui sera déployée d'ici 2023, les efforts se font et se feront pour rendre encore cette société encore plus performante.

Et cette vision comprend notamment l'élaboration de grilles d'analyse et également de notions qui vont faire en sorte que, pour des décisions majeures en matière de baux et en matière d'achats, ça va prendre différentes formes et, entre autres, ça va aller de l'approbation par le conseil d'administration, approbation du Conseil du trésor et, dans des montants substantiels, par l'approbation même du Conseil des ministres, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : La Vérificatrice générale a aussi dit dans sa présentation qu'elle avait constaté plein d'anomalies dans les contrats signés avec Marc Bibeau et George Gantcheff. Peut-être que le ménage a été fait à la SIQ, je ne suis pas sûr qu'il a été fait au Parti libéral, par exemple.

Est-ce que le nombre d'anomalies constatées dans les baux est équivalent au nombre de Bibeau dollars que vous avez engrangés pour les faveurs consenties à Marc Bibeau? C'est ça, la question.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le Conseil du trésor, la Société québécoise des infrastructures collaborent parfaitement à toutes les enquêtes qui sont en cours au moment où on se parle. Nous avons mandaté à deux reprises la Vérificatrice générale, une fois en novembre 2016 et une autre fois l'an dernier, en avril 2017. On a mandaté la firme Raymond Chabot Grant Thornton pour analyser les baux. Et, encore une fois, nous avons dévoilé la vision immobilière du Québec, M. le Président. Alors, nous faisons le maximum. Nous sommes prêts à poursuivre lorsque nous aurons les preuves qu'il y a eu des malversations dans ces différents dossiers, et nous avons mandaté une firme d'avocats...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...M. le Président, et donc, pour nous, c'est...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, il y a encore trois mois, le gouvernement signait un nouveau bail avec Marc Bibeau alors qu'il faisait l'objet d'une vérification. Le président du Conseil du trésor peut bien me dire : Oui, mais on a fait un grand ménage à la SIQ, comme je vous le dis, c'est au Parti libéral qu'il est, le problème. Le favoritisme est clair pour cet argentier, ce collecteur de fonds du Parti libéral, il a fait l'objet de vos faveurs.

La question qui se pose, c'est : En échange de combien de Bibeau dollars... Il y a combien de Bibeau dollars...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, encore une fois, normalement, quand on décide d'accuser des gens, il faut quand même avoir des preuves. Il faut qu'il y ait des preuves sur des accusations qui doivent être portées, M. le Président. Alors, nous, ce que nous faisons à ce stade-ci, c'est que nous attendons les preuves. S'il y a des preuves, M. le Président, vous pouvez être assuré que nous allons prendre nos responsabilités et que nous allons poursuivre les fautifs, M. le Président, et cette situation est très bien comprise de tous.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Les parents d'enfants handicapés majeurs vivent une grave injustice. Financièrement, c'est plus avantageux pour les parents de placer leur enfant handicapé dans une famille d'accueil que de les garder à la maison. Ils réclament plus d'équité, plus d'aide. Il y a un an, la ministre des Services sociaux a rencontré Parents pour toujours. J'étais là lorsqu'elle a promis de s'occuper d'eux. Pendant un an, M. le Président, les fonctionnaires et la ministre ont travaillé avec Parents pour toujours, mais, le 28 mai, le gouvernement libéral a annoncé que leur dossier relevait finalement du ministère de la Famille. Un an pour arriver à cette conclusion, un an de perdu, un an d'espoirs envolés, retour à la case départ. Désolé, vous n'êtes pas au bon département.

Pourquoi la ministre a trahi Parents pour toujours?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, M. le Président, je pense que le collègue a un petit blanc de mémoire. Il devrait se rappeler qu'ici même, il y a à peine quelques semaines, on a voté le projet de loi le plus important pour l'avenir et la situation des personnes handicapées au Québec. C'est un projet de loi qui touche 124 000 personnes handicapées, donc pas uniquement les enfants de Parents pour toujours, mais l'ensemble des personnes handicapées. Et ce projet-là a été déposé par mon gouvernement, et l'essentiel du projet de loi, c'est d'augmenter, comme il est demandé, notamment par un certain nombre de parents, d'augmenter, d'ici quatre ans, les revenus disponibles des personnes à la solidarité sociale et de leur faire atteindre la Mesure du panier de consommation. C'est considéré comme une des mesures les plus progressistes de notre gouvernement depuis que notre gouvernement est en place.

Nous répondons à une vieille idée fondamentale : Pouvons-nous faire plus pour les personnes handicapées? Jamais un gouvernement, avant ce gouvernement, n'est allé aussi loin. C'est un programme de 1 250 000 000 $. Nous l'avons voté ensemble, je le rappelle à mon collègue.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre ne comprend pas, je parle d'aide aux parents. En avril, j'ai questionné la ministre, elle m'a répondu — et je vais prendre le temps de la citer : «J'ai réglé Parents jusqu'au bout!, ils peuvent me faire confiance pour Parents pour toujours.» J'ai rencontré les parents hier, ils se sentent trahis par la ministre, ils ont perdu confiance, car elle n'a pas respecté sa promesse.

Pourquoi la ministre n'a pas transféré le dossier au ministère de la Famille avant?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, oui, oui, j'ai réglé le dossier de Parents jusqu'au bout!, bien que ce n'est pas moi, à la fin, qui a eu le bénéfice. Puis moi, je ne travaille pas pour avoir des étoiles, je travaille pour la population, M. le Président. Alors, M. le Président, je me rappelle très bien du cheminement du dossier de Parents jusqu'au bout!, ça a été long, mais on est arrivé à quelque chose de très probant.

Ce que je dis au groupe de Parents pour toujours, je le sais, qu'ils vivent des situations difficiles, je le sais, que ça peut leur apparaître long, mais on va arriver, on travaille en équipe, tous les ministères. Ce n'est pas juste le ministère de la Santé, il y a le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, il y a le ministère de la Famille, il y a plein de ministères qui y travaillent, et, M. le Président, on va arriver à trouver des bonnes solutions.

Il y avait trois revendications faites par ces gens-là : soutien financier, l'accès aux services et la conciliation travail-famille, 15 millions...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, un an plus tard, un an plus tard, Marie-France Beaudry, porte-parole de Parents pour toujours, a dit hier que la ministre est une très bonne comédienne, qu'elle l'a crue : «...la session parlementaire [se termine] et notre dossier [a été] tassé sur le coin du bureau», a-t-elle dit, Marie-France Beaudry.

Pourquoi le gouvernement libéral n'a pas corrigé cette inéquité vécue par les parents d'enfants handicapés majeurs, pour qui il est plus avantageux de placer leurs enfants que de les garder à la maison? Ce n'est pas rien. Chose certaine, les parents vont s'en souvenir.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, je le répète, je comprends que ces parents-là vivent des situations particulières. Trois revendications. Soutien financier, c'est une chose. Il faut rappeler que ces jeunes-là, quand les parents arrivent au bout de la prime de Retraite Québec, bien, ces jeunes-là qui deviennent des adultes ont l'aide sociale qui est bonifiée par le programme de mon collègue. L'accès aux services, c'est ce qu'on fait avec l'OPHQ, donner l'accès aux services et expliquer mieux. 15 millions ont été offerts pour la conciliation travail-famille, et on continue d'investir, M. le Président.

Ce qu'on veut faire, là, c'est de faire des activités de jour, tout ça. Si ces personnes-là veulent devenir des familles d'accueil, il va falloir qu'elles respectent les conditions qui... traitent les familles d'accueil, puis il va falloir avoir plusieurs enfants. Il faut une forme d'équité dans l'ensemble du réseau, M. le Président, et j'ai à coeur de trouver une solution.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Je l'ai trouvée pour Parents jusqu'au bout!, je vais la trouver pour Parents...

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Encadrement législatif du cannabis

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, au Québec, il vient tout juste d'être décidé qu'il n'y aurait pas de culture de cannabis à domicile. Mais, aujourd'hui, Justin Trudeau a confirmé qu'il n'avait aucune intention de permettre aux provinces d'interdire ou non la culture à domicile, il a décidé que la culture à domicile sera permise pour le cannabis. Après la Davie, les pipelines, le rapport d'impôt québécois, le gouvernement fédéral montre encore qu'il n'a aucune considération pour les élus du Québec. Notre volonté devrait être respectée, mais elle ne l'est pas.

Peut-on m'expliquer, M. le Président, comment il est possible qu'à minuit moins une on en soit rendus à régler ce différend avec Ottawa devant les tribunaux? Faire rire de nous, se faire dire non par Ottawa puis contester ce non devant les tribunaux, est-ce que c'est ça, la politique d'affirmation libérale?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : La politique d'affirmation, M. le Président, c'est d'affirmer que nous avons des compétences et qu'en aucun cas nous n'allons renoncer à les exercer. C'est ça, la politique d'affirmation.

Qu'en est-il dans ce dossier? S'il est légitime pour Ottawa de décider, en vertu du Code criminel, de décriminaliser, il est aussi légitime — et ça fait partie de nos compétences — de régler les questions de commercialisation et de production. Nous n'avions pas sur notre écran radar la décriminalisation, on a respecté, néanmoins, la décision légitime. Il en avait été question durant la campagne électorale fédérale, et, je dirais, surtout ma collègue avec les autres députés ont travaillé sans relâche durant la dernière année pour arriver à une pièce législative adoptée hier.

Le minimum, M. le Président, c'est qu'on se serait attendus à un respect réciproque de la part du fédéral. Si on respecte l'exercice de leurs compétences, ils devraient respecter l'exercice de nos compétences. Et cette déception, elle est totale, et j'espère qu'ils sauront voir devant eux que le Sénat réitérera une revendication que les provinces...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...ont en vertu de la Constitution.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, on est rendus qu'on repose sur le Sénat canadien pour faire respecter les lois du Québec. M. le Président, ce qui est en train de survenir, c'est la preuve de l'échec du gouvernement libéral que j'ai devant moi à faire respecter la volonté québécoise, c'est la démonstration de votre échec. J'imagine que vous allez nous dire que vous êtes encore fiers d'être Canadiens.

Moi, devant ça, je ne peux dire à quel point je suis choqué de ce comportement du gouvernement fédéral, et j'aimerais savoir, là, concrètement...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, ce que je vais faire, c'est que je vais répondre à votre question, surtout un élément de la première que je n'ai pas pu répondre. Vous avez dit que nous allions aller devant les tribunaux, c'est... malheureusement, malheureusement, ce sont les citoyens qui vont devoir payer pour l'ambiguïté créée par Ottawa. La compétence que nous exerçons, nous l'avons, et j'imagine que j'ai votre appui dans l'exercice de nos compétences. J'imagine que nous avons l'appui de tous les députés de cette Assemblée lorsque nous parlons par les adoptions de nos lois. Or, cette compétence, elle existe, nous l'avons affirmée, et c'est le fédéral qui décide d'imposer une ambiguïté qui va amener les citoyens à payer des frais. Je demande encore à ceux qui gouvernent à Ottawa...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...un minimum de respect réciproque pour nous et pour les citoyens.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, c'est un fiasco, et les Québécois vont vivre dans l'ambiguïté causée par votre échec, par votre incapacité à faire entendre raison à Ottawa, votre incapacité, hein, c'est votre responsabilité.

Et, M. le Président, combien de temps ça prendra pour qu'on ait la réponse? Combien de temps les Québécois devront-ils vivre dans cette incertitude? Qu'est-ce que vous allez faire concrètement demain matin pour que les Québécois sachent ce qui doit être fait?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Très simplement leur dire que nous avons adopté une loi hier, cette loi dit ceci : Il n'y aura pas de production à domicile. La production sera permise à des producteurs agréés pour éviter de banaliser le produit. L'objectif que nous avions, ce n'était pas d'ouvrir la porte toute grande, c'était de se dire : On va y aller étape par étape pour être capables de mesurer les éléments qui vont être le moins dommageables pour la santé publique, pour la sécurité publique, pour les citoyens. Il n'y a pas de fiasco dans ce qu'on a fait. Je m'attendais à ce que vous nous appuyiez, que vous appuyiez la loi qu'on a adoptée et que vous passiez le message à l'ensemble des Québécois. Nous allons respecter notre loi et allons dire au fédéral que, la prochaine fois, on se souviendra du manque de respect qu'ils ont.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Normes d'exposition à l'amiante

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, c'est ma dernière question à l'Assemblée nationale, et ça va porter sur l'amiante. Je suis rentré ici il y a 10 ans avec un poème de Godin en guise d'assermentation :

«T'en souviens-tu, Godin

astheure que t'es député

t'en souviens-tu [...]

des mille métiers [et] misères

l'amiantosé [le silicosé

le cotonisé le byssinosé]

celui qui tousse sa journée

celui qui crache sa vie

celui qui s'arrache les poumons...»

Je m'adresse au ministre parce qu'en fait j'ai l'impression que ce poème s'adresse à nous, les médecins qui sommes devenus des députés. Les décès liés à l'amiante augmentent au Québec. Malgré les prévisions, la fermeture des mines n'a pas éliminé ce problème : 118 décès en 2015, 121 décès en 2016, 145 en 2017. Le ministre est radiologue, il sait mieux que tous nous autres ici que l'amiante tue sous toutes ses formes. Je lui demande s'il est prêt à arrêter cette augmentation, s'il veut bien s'engager à poser un geste.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je ne peux que renchérir sur les problèmes de santé qui peuvent être causés, évidemment, par un certain nombre de substances qui, historiquement, ont été utilisées dans une industrie qui a causé un certain nombre de maladies. Alors, évidemment, notre histoire, au Québec, comme partout, je dirais, dans le monde occidental, elle est faite d'un épisode, d'une période où nos normes étaient telles que, oui, c'est vrai qu'il y a des citoyens, des travailleurs qui en ont souffert, qui en ont souffert, des conséquences, et ça a duré très, très longtemps. C'est la raison pour laquelle les normes de travail, les normes environnementales, les normes ont été ajustées au fil du temps, pour faire en sorte que nos travailleurs soient protégés. Nous sommes dans une situation actuellement où, évidemment, avec des nouvelles normes par rapport à ce qui existait dans les années 30, 40, 50, on est dans un environnement où les travailleurs sont protégés. Est-ce qu'il y a lieu, encore aujourd'hui, de revoir ces normes? C'est une question qui est légitime. C'est le genre d'élément que nous révisons.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Par contre, aujourd'hui, je pense que nous avons une protection qui est certainement à la bonne hauteur.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier. Et, en passant, je vous souhaite un bon anniversaire.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Vous êtes bien aimable, M. le Président.

L'amiante, à elle seule, il faut le rappeler, tue plus de gens que toutes les autres causes de mortalité liées au travail réunies. La norme d'exposition ici, au Québec, est 10 fois plus permissive qu'au Canada, 100 fois plus qu'en France.

Est-ce que le ministre peut m'aider à convaincre ses collègues qu'il faut resserrer la norme d'exposition à l'amiante à un fibre par centimètre cube comme au Canada et comme aux États-Unis? Je pense que le ministre peut aider à le faire.

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, effectivement, la CNESST, comme nous tous ici, on est préoccupés par les enjeux qui sont soulevés par notre collègue. D'ailleurs, durant l'année 2017, M. le Président, et à la demande du comité qui est chargé de la révision des normes à la Commission des normes, de l'équité salariale et de la santé et sécurité du travail, cette dernière commission a tenu des auditions publiques sur 350 contaminants. Il y a quand même 387 personnes qui y ont participé, près de 100 employeurs également étaient présents. On a voulu sonder les reins et les coeurs de ces gens-là, voir quels étaient les enjeux, quelle lecture faisaient-ils de la situation dans les milieux de travail...

Le Président : En terminant.

Mme Vien : Déjà?

Le Président : À titre de deuxième complémentaire, M. le député de Mercier, je me fais le porte-parole de tous les membres de cette Assemblée, puisque c'est votre dernière question, de vous remercier pour l'apport original et manifestement important que vous avez eu au cours des 10 dernières années dans cette Assemblée. M. le député de Mercier, en deuxième complémentaire.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, je vous suis reconnaissant. J'espère obtenir une réponse un peu plus favorable de la part du ministre de la Santé et de la ministre du Travail. Il y a ici, avec nous dans les tribunes, Dre Denise Soulière, de l'Association de santé publique, qui a déjà été directrice de santé publique, et M. Yvon Savage, atteint d'amiantose. Les deux sont ici. Les deux ministres pourraient peut-être accorder un 10, 15 minutes à la fin de la période de questions pour qu'on discute de ça parce qu'il faut surmonter les obstacles à la CNESST. La ministre le sait bien, j'ai besoin de l'aide...

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Bien là, je suis désolée, M. le Président, j'ai manqué un peu de temps tout à l'heure pour terminer ma réponse au député. Évidemment, on est préoccupés par la situation. Donc, on a tenu ces auditions, ces consultations publiques, et nous aurons donc des recommandations qui nous seront formulées au cours de l'été. Nous serons très attentifs aux recommandations qui nous seront faites.

Et, bien entendu, M. le député, vous savez bien qu'on va vouloir rencontrer cette personne que vous nous suggérez de voir après la période de questions. Si le ministre de la Santé peut se joindre à moi, nous le ferons en duo ou en trio. Merci beaucoup.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Accès à une éducation respectant les exigences du
ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, depuis six mois, la CAQ dénonce la décision du Parti libéral d'avoir légalisé les écoles religieuses illégales. Avant la loi n° 144, tous les enfants devaient obligatoirement être exposés à tout le programme, passer les examens ministériels et viser l'obtention d'un diplôme. Ce n'est plus le cas. Le ministre de l'Éducation a réduit les exigences de ce que le gouvernement considère comme une éducation de qualité à très peu de choses : pas de programme, pas de sciences, pas d'examen ministériel, pas de diplôme. En faisant ça, il permet à des parents de s'inscrire pour faire de l'école à la maison et d'envoyer, dans les faits, leurs jeunes dans des écoles religieuses illégales 10 heures, 20 heures, 30 heures-semaine, il n'y a pas de limite. C'est clair que le gouvernement libéral n'a pas fait ça pour protéger les droits des enfants.

Donc, au nom de quoi le gouvernement a-t-il baissé les exigences? Au nom de quoi a-t-il sacrifié le droit à une éducation de qualité pour tous nos enfants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. On a travaillé le projet de loi n° 144, M. le Président, pour faire trois choses. On a travaillé d'abord sur la fréquentation scolaire en se disant collectivement : Les sans-papiers, il faut aussi leur offrir l'école gratuite. On a, comme gouvernement, on a, comme société, adhéré à des ententes internationales. Et vous savez quoi, M. le Président? Nous ne les respections pas. Alors, aujourd'hui, ce sera fait, les sans-papiers pourront aller à l'école, les enfants des sans-papiers pourront avoir accès à l'école au Québec.

On a également travaillé sur les établissements, les établissements illégaux, ces établissements qui ne sont pas des écoles, sur lesquels nous n'avions aucune emprise. Aujourd'hui, on pourra investir les lieux, on pourra aller faire les vérifications, on pourra identifier les enfants. On travaille avec le ministère de la Santé parce que, grâce à la RAMQ, on pourra même identifier qui sont les enfants qui n'ont pas de code permanent alors qu'ils sont en âge de fréquenter l'école, puisque c'est une obligation, fréquenter l'école.

Troisièmement, M. le Président, on a travaillé sur l'enseignement à la maison. Il y a à peu près 2 000 élèves qui sont inscrits au gouvernement pour l'enseignement à la maison. Il y en a peut-être des milliers, M. le Président, qui le font sans collaboration avec le gouvernement. Ça va changer parce qu'on s'est donné les moyens, des pratiques pour réaliser l'instruction de leurs enfants dans un modèle...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...qui respecte le choix des parents.

Le Président : En première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, à notre demande, le gouvernement a déposé la jurisprudence sur laquelle le ministre prétend s'appuyer. C'est faible. On l'a analysée, et, contrairement à ce que le ministre et le premier ministre disent, rien dans la jurisprudence ne l'oblige à réduire les exigences. À titre d'exemple, une des décisions invoquées par le ministre traite de l'installation de tentes de prière dans les tours à condos. Ça n'a rien à voir.

Au nom de quel lobby le ministre a-t-il sacrifié le droit à l'éducation des Québécois?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. En commission parlementaire sur le règlement, ce que nous n'étions pas obligés de faire, M. le Président, mais ce que j'ai accepté de faire pour que les parlementaires puissent travailler à bonifier ce règlement, nous avons bonifié ce règlement. Il est aujourd'hui édicté, M. le Président, il se retrouve dans la Gazette officielle. Vous y verrez des domaines d'apprentissage qui sont nécessaires. Parce que l'objectif, c'est quoi? C'est qu'un jour il puisse y avoir intégration, réintégration, retour ou tout simplement s'inscrire à l'école. C'est notre souhait, M. le Président. Mais il faut le respecter, le choix des parents. Il faut travailler avec eux dans le cadre d'une collaboration. Et ce que fait le collègue, c'est de dire : Vous qui ne voulez pas travailler avec nous, arrangez-vous.

M. le Président, les enfants, on veut avoir un oeil dessus, mais on veut respecter le choix des parents. On veut qu'ils soient éduqués. C'est ce qu'on veut pour notre société.

Le Président : En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, à la suite des travaux en commission, le ministre a souvent dit qu'il voulait aller plus loin, mais qu'il ne pouvait pas au nom de la jurisprudence. On l'a poussé jusqu'à ce qu'il dépose la jurisprudence. On l'a analysée, et il n'y a rien qui l'empêche de protéger les enfants dans la jurisprudence déposée. Pour défendre la très mauvaise décision du gouvernement libéral de légaliser les écoles religieuses illégales, il a invoqué des arguments juridiques factices. Il nous a tous induits en erreur.

Est-ce que le ministre peut nous dire...

Des voix : ...

Le Président : Attention! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le... S'il vous plaît, M. le député de Chambly, veuillez retirer les derniers propos que vous avez...

M. Roberge : Les arguments déposés étaient factices...

Le Président : Non, non! Je vous demande de retirer les derniers propos, c'est tout. Continuez votre question après.

M. Roberge : ...mes derniers mots.

Le Président : Parfait. Merci.

M. Roberge : Au nom de quel lobby a-t-il agi?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, je ne terminerai pas la session comme le collègue l'a fait pendant quatre années. Je ne ferai pas ça, M. le Président. D'abord, s'il veut analyser de la jurisprudence avec moi, il est le bienvenu. C'était mon travail, j'adore ça, je vais le faire encore.

Deuxièmement, M. le Président, l'école à la maison est un phénomène de société. Partout dans le monde, on cherche des façons de réconcilier ces parents qui veulent un autre choix de l'école pour leurs enfants, et notre responsabilité est de s'assurer qu'on n'en échappe aucun. On a mis en place un processus. Le ministère sera impliqué. Les commissions scolaires ont des obligations. Les parents seront trouvés, M. le Président, parce qu'il y aura cette corrélation avec la RAMQ, qui fera en sorte que, s'ils ne font pas le bon choix...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...c'est l'obligation scolaire... c'est la fréquentation scolaire obligatoire. On fait ce qu'on a...

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Soutien financier aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, les parents de Parents jusqu'au bout! ont dû se battre, se battre pendant des mois, se battre pendant des années. Nous avons fait la bataille à leurs côtés, et le chef de l'opposition officielle, avec eux, à leurs côtés, ils ont dû se rendre à Tout le monde en parle pour que le ministre de la Santé daigne enfin s'occuper de ce dossier-là.

Pas assez occupé, il le transfère à la ministre aux Services sociaux. La ministre aux Services sociaux le transfère au ministre de la Famille, qui a l'odieux de dire non, de refuser aux parents de l'aide et de les faire attendre pendant des mois pour obtenir... Et là, aujourd'hui, surprise, le ministre de la Solidarité sociale se lève puis dit : On les aide à l'aide sociale. C'est parce qu'on parle de Parents pour toujours, et Parents pour toujours, ce que ça veut dire, c'est qu'on veut aider les parents d'enfants de 18 ans et plus. Et ce n'est pas parce qu'un enfant a 18 ans et plus que le parent n'a plus besoin d'aide.

Est-ce que le gouvernement va enfin écouter leur demande et les aider?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, si mon collègue a le temps cet été, je vais l'inviter à rencontrer l'association des parents handicapés de Charlesbourg, hein? Pour quelle raison? Parce qu'ils ont louangé le gouvernement du Québec pour ce qu'ils ont fait pour leurs enfants, parce que, le collègue a raison, un jour, ces enfants lourdement handicapés, ils ont 18 ans, et, à partir de ce moment-là, ce que souhaitent les parents, leurs parents, c'est de pouvoir les garder à la maison, quand c'est possible, et obtenir de l'aide autant en termes de services que l'aide financière.

Et nous, on ne le fait pas uniquement pour les Parents jusqu'au bout!, on le fait pour l'ensemble des parents, au Québec, qui ont des enfants handicapés qui vont atteindre un jour 18 ans et qui verront les montants qu'ils reçoivent aujourd'hui de la Solidarité sociale augmenter, les conditions aussi changées complètement pour que ces parents-là puissent davantage accueillir leurs enfants, les garder avec eux, leur offrir les meilleurs services possible. Ensemble, on l'a fait pour l'ensemble des personnes handicapées au Québec et l'ensemble des enfants handicapés, qui, un jour, auront 18 ans. C'était historique, ça l'est encore aujourd'hui. C'est la meilleure réponse qu'un gouvernement pouvait offrir à cette situation.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Aide financière aux pêcheurs de la Gaspésie

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, les pêcheurs de la Gaspésie ont appris en même que nous que la pêche sera fermée à partir de vendredi, et ce, pour une durée de 14 jours. Cet arrêt touchera 70 des 163 détenteurs de permis de pêche en Gaspésie et entraînera inévitablement la fin précipitée de la saison de pêche. Déjà, on parle d'une perte d'au moins 800 emplois dans les usines de transformation, et la décision n'est même pas encore effective. C'est toute l'économie de la Gaspésie qui va en souffrir, et les pertes seront considérables pour toute la chaîne de production. Les pêcheurs comprennent très bien qu'il faut protéger les baleines noires et la biodiversité, mais ils ont besoin d'être soutenus par l'État, qui demande aux pêcheurs d'amputer une partie de leurs revenus. Le fédéral a octroyé 325 millions aux provinces de l'Atlantique, zéro pour le Québec.

Est-ce que le ministre, M. le Président, peut, pour une fois, se tenir debout et exiger d'Ottawa la juste part afin de soutenir nos pêcheurs de la Gaspésie?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui. M. le Président, la question est sérieuse concernant, évidemment, la présence d'un mammifère protégé dans nos eaux, dans nos territoires de pêche traditionnels.

Alors donc, j'ai été informé lundi, en parlant à des industriels, que le fédéral s'apprêtait peut-être à fermer une zone de pêche, ce qui allait remettre en question, donc, la possibilité pour terminer la pêche au homard, principalement, puisque les crabiers pourront dans des secteurs plus éloignés. Ça rappelle l'histoire aussi qu'on dit au fédéral de nous permettre de pêcher plus rapidement, donc, pour éviter d'être en confrontation ou en cohabitation pendant que les mammifères sont là. Donc, le fédéral n'a pas acquiescé à cette demande-là à cause de l'état des glaces.

Mais donc, après ça, donc, on a parlé aussi aux pêcheurs hier, avant-hier, on est en train d'évaluer comment on peut aider. Mais, nécessairement, j'ai envoyé un message très clair au gouvernement fédéral qu'il est plus que temps que l'argent arrive pour aider les pêcheurs parce qu'aujourd'hui on en aurait besoin.

Alors, on se tient ferme là-dessus, et je m'attends à ce que le gouvernement fédéral aide les pêcheurs en cette période difficile.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du
mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le député
de Groulx en vertu des articles 324 à 327 du règlement

Le Vice-Président (M. Gendron) : Comme annoncé précédemment, on va maintenant procéder au vote reporté sur le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le député de Groulx en vertu des articles 3.24 à 3.27 du règlement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un vote, là, il faut le faire dans l'ordre.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des députés qui sont contre cette motion? Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  108

                     Contre :               0

                     Abstentions :       2

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Donc, la motion est adoptée. En conséquence, ceci met fin au débat ajourné le 16 mai 2018 sur la motion inscrite par le député de Groulx en vertu des articles 324 à 327 du règlement.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis, et, selon nos règles, un membre du deuxième groupe de l'opposition, et il s'agit de M. le député de Lévis... pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Mercier et le député de Gaspé;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'après 15 ans de gouvernement libéral plus de 1 631 000 patients sont toujours orphelins d'un médecin de famille, que 1 665 000 patients sont allés dans les urgences en 2016‑2017 pour des petits problèmes de santé faute d'accès en première ligne, que les urgences débordent constamment, que 14 000 patients attendent depuis plus de six mois pour une chirurgie et que 59 % des patients sont incapables de voir un médecin de famille ou une infirmière le jour même ou le lendemain lorsqu'ils sont malades;

«Qu'elle déclare que la politique en santé du gouvernement libéral lors des 15 dernières années est un échec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement.

Un membre du groupe formant le gouvernement. Je reconnais Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur. Allez, Mme la ministre, pour la présentation de votre motion.

Souligner le 50e anniversaire de l'Université du
Québec et des établissements du réseau

Mme David : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je salue, ici présents dans les estrades, des représentants du réseau de l'Université du Québec, comprenant principalement, évidemment, la présidente du réseau, Mme Johanne Jean, présidente du réseau de l'université, ainsi que ceux qui l'accompagnent, du réseau.

Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chambly, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire du réseau [de l'Université] du Québec;

«Qu'elle souligne l'apport important de ces universités dans la société québécoise et particulièrement dans nos régions; et

«Qu'elle rappelle la nécessité d'investir dans le réseau [de l'Université] du Québec afin qu'il puisse continuer de participer à l'avancement de la connaissance et au développement et à la prospérité du Québec.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je suis certain que mes deux collègues de l'Abitibi ne m'en voudront pas de saluer d'une façon spéciale mon ancienne rectrice. Alors, nos hommages. Vous êtes la bienvenue à l'Assemblée nationale.

M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée.

Nous passons à la suivante, un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour la présentation de sa motion

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager à fournir tous les services nécessaires aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, et ce, avant de procéder à une nouvelle baisse de la taxe scolaire.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : ...pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon pour la présentation de sa motion. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour redéposer la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia, le député de Gouin et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place un crédit d'impôt sur la masse salariale des journalistes afin d'apporter son soutien au maintien à la diversité d'accès à l'information avec une mesure accessible et équitable pour toutes les structures d'entreprises», M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin aux motions sans préavis. Ça va? Ça met fin aux motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 236, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage, le projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur, ainsi que le projet de loi d'intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement, M. le Président, la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le leader adjoint.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la période Renseignements sur les travaux...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je vous entends.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Par exemple, il faudrait un peu plus de silence si je veux entendre la question de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve tel que le règlement le prévoit.

Demande de directive concernant le suivi donné aux pétitions

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite votre éclairage pour une question de directive concernant le suivi donné aux pétitions. On le sait, on est dans un nouveau régime avec des élections à date fixe, alors il nous arrive aussi de nous poser des questions là-dessus aussi.

Alors, l'article 64.3 de notre règlement prévoit que «dans les quinze jours de la présentation de la pétition, la commission, à la demande d'un de ses membres, se réunit en séance de travail pour décider si elle se saisit de la pétition». En date d'aujourd'hui, neuf pétitions ont fait l'objet d'une demande de saisie en vertu de cet article, respectivement à la Commission des institutions, à la Commission de la santé et des services sociaux et à la Commission des transports et de l'environnement. Ces trois commissions ont jusqu'au 29 août 2018 pour décider si elles souhaitent ou non se saisir de ces pétitions, date déterminée en fonction des interruptions de délais prévus à l'article 64.7 du règlement et du fait que la législature se termine le 29 août 2018 en vertu de l'article 6 de la Loi de l'Assemblée nationale.

Puisque l'article 64.3 du règlement prévoit que la commission se réunit à la demande d'un de ses membres, pouvez-vous nous confirmer que les commissions concernées ont bel et bien l'obligation de se réunir en séance de travail d'ici le 29 août? Et, entre autres, je vous signifie qu'il s'agit, pour la Commission des institutions, de la pétition sur le mandat d'initiative sur le phénomène des groupes à dérive sectaire, la commission des services sociaux, concernant l'accès aux médecins de famille pour les personnes vivant en centre hospitalier, pour la pétition concernant le traitement par perfusion de vitamine C au Québec, concernant la mise en place d'un programme de financement de services structurés d'accompagnement, concernant l'abolition des sacs de plastique à usage unique dans les commerces à la commission du travail, concernant le trafic lourd sur les voies d'accès à l'autoroute 25, en tant que tel.

Alors, M. le Président, j'aurais besoin de votre éclairage et une directive pour qu'on puisse se gouverner et que les parlementaires puissent bénéficier de leurs droits qui leur sont déterminés.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre demande de directive. Et, quand la présidence en émet une, directive, pour qu'elle ait un sens, il faut prendre le temps de regarder les arguments qui ont été évoqués, de regarder la réglementation à laquelle on est assujettis. Je vous ai bien entendue. Je vous remercie de la manière que vous l'avez présenté. L'engagement que je prends aujourd'hui, c'est que cette question-là sera prise en délibéré. Et, comme il ne reste que deux séances, rapidement, on vous donnera les indications requises.

• (11 h 20) •

M. Tanguay : ...si vous permettez. Évidemment, comme toujours, le principe général, c'est que la présidence n'a pas à se prononcer sur des questions hypothétiques. Alors, elle devra établir cet élément-là en ce qui concerne la directive qui vous est demandée.

Ceci dit aussi, beaucoup de ces discussions-là qui auront cours, qui vont se poursuivre, relèvent des commissions elles-mêmes. Alors, en somme, le délai, oui, maximum jusqu'au 29 août, je veux souligner le fait que ça relève des commissions et qu'il y aura toujours, comme c'est le cas présentement, des discussions en cours pour nous aider à arriver à une solution.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie — juste une minute — de votre point de vue, mais une chose qui est certaine, c'est que la question de directive s'adresse toujours à la présidence, et il appartient à la présidence d'analyser les éléments que vous venez d'évoquer pour être capable de dire : Non, ce n'est pas une question qui va relever de la présidence en vertu de tel et tel aspect, et on va donner la réponse.

Alors, oui, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Juste ajouter un détail, M. le Président. Il ne s'agit pas de questions hypothétiques. On est dans un nouveau cadre qui est avec des élections à date fixe, et nous avons, dans ce cadre-là, avec l'article 64.3, une obligation de se réunir dans les délais prescrits. Alors, le délai, je veux bien qu'il s'étende au 29 août, mais, puisque notre session se termine dans les prochains jours, j'aimerais avoir un éclairage.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est ce que j'ai pris comme engagement, que la présidence va vous donner une directive, parce que c'était ça, la demande. Alors, nous avons terminé les éléments prévus.

Affaires du jour

Alors, aux affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 184

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pouvez-vous m'apporter... parce que j'ai laissé, madame... la table... l'article 28. C'est parce que je l'ai laissé sur mon bureau et, pour l'appeler, j'aimerais ça l'avoir. Merci.

Alors, à l'article... vous avez dit à l'article 28?

M. Tanguay : 28.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est ça. Un instant. À l'article 28 du feuilleton d'aujourd'hui... on va y arriver parce qu'il faut s'y rendre. Oui, à l'article 28 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est : l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques.

Et je suis prêt à entendre les interventions, et c'est M. le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie. Alors, M. le ministre, à vous la parole pour votre intervention.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Oui, merci, M. le Président. C'est vraiment le volet Énergie dont on parle aujourd'hui, puisqu'il s'agit d'un réseau de bornes de recharge rapide. Et, comme vous l'indiquez, nous sommes à la prise en considération du rapport de la commission.

Alors, vous le savez, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a procédé, le 11 juin dernier, à l'étude détaillée du projet de loi n° 184 favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques. D'ailleurs, je veux remercier les leaders de tous les partis pour avoir permis le travail rapide et l'introduction rapide de ce projet de loi là.

C'est un projet qui va en droite ligne dans les efforts que le Québec doit poursuivre pour la transition énergétique et réduire son empreinte carbone. Le projet de loi vise particulièrement à donner au secteur québécois du transport électrique un nouveau coup d'accélérateur, un coup d'accélérateur en multipliant la disponibilité des bornes publiques offrant une recharge rapide, mettant ainsi de l'avant un incitatif supplémentaire pour accélérer l'intégration des véhicules électriques sur les routes du Québec.

D'entrée de jeu, permettez-moi de remercier le président et le vice-président de cette commission, qui ont fait un excellent travail en dirigeant nos travaux. Je veux également saluer mes collègues députés du gouvernement, ceux de l'opposition officielle et ceux du deuxième groupe d'opposition qui ont participé à cet exercice clé. Grâce au travail efficace que nous avons réalisé ensemble, nous serons en mesure de franchir les dernières étapes du cheminement législatif de ce projet de loi. Je le souhaite vivement et je remercie à l'avance mes collègues.

L'étude détaillée nous a permis de constater à quel point l'adoption du projet de loi n° 184 fait l'unanimité, tant de la part des députés de l'Assemblée nationale que de la part des citoyens et des groupes concernés. Certains estiment que ça ne va pas assez vite, ça ne va pas assez loin, ça ne va pas assez haut, ce n'est pas assez fort. Mais ça, c'est l'avis de, je pense, tous les projets de loi. Le député de l'opposition officielle qui va intervenir a fait grandement état de ça. J'ai trouvé, à certains égards dans nos travaux, que, malgré sa contribution, il voyait l'avenir un peu de façon terne. Je l'ai invité à avoir plus d'optimisme, mais je suis convaincu qu'il dira... en fait, j'espère qu'il dira que c'est certainement un pas dans la bonne direction, étant lui-même un électromobiliste et étant lui-même conscient de l'importance d'accroître le réseau.

Puis, lorsqu'on regarde ce qui s'est fait ailleurs dans le monde, si on prend l'exemple de la Norvège, qu'on aime bien citer en exemple parce que la Norvège, c'est le champion toutes catégories du nombre de véhicules électriques, on réalise que, malgré tous les incitatifs qu'a mis en place la Norvège, c'est véritablement lorsqu'ils ont mis en place un réseau très structuré de bornes de recharge rapide que l'augmentation du nombre de véhicules électriques sur leurs routes a été exponentielle.

À ce titre, donc, je tiens à remercier les organisations qui ont présenté un mémoire lors des consultations particulières tenues le 5 juin dernier : l'Association des véhicules électriques du Québec, l'AVEQ, Hydro-Québec et Roulez électrique. Dans ce dernier cas, Roulez électrique, ils avaient beaucoup, beaucoup de réserve parce qu'eux veulent avoir un ratio beaucoup plus important de bornes de recharge rapide.

Le projet que l'on met sur pied prévoirait un ratio d'une borne de recharge rapide pour 115 véhicules, ce qui est au-delà de ce qu'Hydro-Québec, selon la littérature qu'elle a étudiée et selon les témoignages des représentants d'Hydro-Québec, estime être le ratio idéal, qui serait d'une borne par 250 véhicules. On va donc au-delà de ce ratio-là, mais je comprends que Roulez électrique ne seront pas satisfaits de cet élément-là.

Quoi qu'il en soit, nous, on estime que nous allons loin, que nous y allons bien parce que la façon dont on veut déployer le réseau va faire en sorte qu'il n'y aura pas d'impact sur les tarifs d'électricité des consommateurs. Et ça, je pense qu'il y a une mesure d'équité entre l'ensemble des consommateurs d'électricité au Québec et les électromobilistes qui bénéficient des avantages du réseau qui sera mis en place.

Les deux organismes soutiennent que l'implantation de bornes de recharge rapide devrait se faire de façon encore plus accélérée. C'est ce que je mentionnais. Je suis toutefois convaincu qu'il est plus responsable, et c'est le rôle du gouvernement de prendre des décisions responsables, de déployer le réseau de bornes de recharge rapide en fonction de la croissance du nombre de véhicules électriques sur les routes du Québec. C'est d'ailleurs ce qui permettra de maintenir... de n'avoir aucun impact sur les tarifs d'électricité et c'est la condition par laquelle nous pouvons garantir cet impact tarifaire nul à tous les clients d'Hydro-Québec. Il y a une question ici de justice envers tous.

C'est donc avec la conviction d'investir dans un projet essentiel pour la filière du transport électrique que nous avons bâti le projet de loi n° 184, une pièce maîtresse parmi les incitatifs qui visent à favoriser l'émergence de véhicules électriques. Il est essentiel pour le Québec de mettre en oeuvre un nouveau modèle de financement qui sera en mesure d'accélérer le déploiement de ce type de bornes de recharge rapide, et le projet de loi n° 184 répond justement à ce besoin sans impact sur les finances publiques et sans impact sur les tarifs de distribution d'électricité d'Hydro-Québec.

Comme vous le savez, le Québec, et même le monde entier, vit présentement de grands changements en matière d'énergie. Fort heureusement, ici, nous avons la chance immense de pouvoir compter sur une énergie propre et renouvelable, l'hydroélectricité. C'est le choix qu'a fait le Québec. Il s'agit d'un choix judicieux. Je dis «chance» parce que l'accessibilité à notre hydroélectricité est sans conteste un atout qui nous permet de faire de meilleurs choix énergétiques, et ce projet de loi là en est un exemple concret.

De nos jours, l'adoption de meilleurs choix énergétiques est devenue une responsabilité quotidienne, en particulier en matière de transports. Dans ce contexte, faire le choix d'un véhicule électrique devient un choix logique. Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, et c'est normal d'avoir des objectifs ambitieux parce que c'est ce qui nous pousse à nous dépasser.

Cet objectif, c'est d'intégrer 100 000 véhicules électriques immatriculés sur les routes du Québec d'ici l'horizon 2020, 300 000 d'ici 2026, et enfin 1 million de véhicules électriques d'ici 2030. Au rythme actuel, nous doublons le nombre de véhicules électriques d'année en année, et, bien qu'ils soient ambitieux, ces objectifs nous apparaissent être réalisables.

Déjà, plusieurs incitatifs sont en place pour favoriser l'émergence des véhicules électriques, comme le rabais à l'achat et le remboursement pour l'acquisition et l'installation d'une borne de recharge à domicile ou en milieu de travail. D'ailleurs, M. le Président, je me permets de souligner un fait qui est peut-être méconnu dans ça : 90 % et même plus de 90 % des recharges de véhicule électrique sont effectuées à domicile. C'est tout à fait logique. Lorsque les gens rentrent du travail, ils branchent la voiture et ils la retrouvent entièrement chargée le matin venu.

• (11 h 30) •

Alors, ce réseau-là ajoute un élément de confiance, et c'est ce que la Norvège a mesuré, d'ailleurs. Ils ont exactement les mêmes statistiques que nous. La très, très, très grande majorité, pour ne pas dire presque l'entièreté, des recharges se font à domicile, mais l'accroissement du nombre de véhicules est directement lié à l'existence du réseau. Pourquoi? Parce que, lorsqu'un électromobiliste — c'est l'expression, le néologisme convenu — circule, bien, il veut, au moment où il voit sa charge se réduire, avoir la certitude d'avoir sur son parcours, en quelque part, une borne de recharge pour ne pas tomber en panne. C'est l'équivalent d'un réseau de stations-services pour les voitures à essence.

Déjà, donc, je le disais, on a mis en place plusieurs incitatifs et nous veillons également à rendre accessible un plus grand nombre de bornes publiques de recharge rapide d'une puissance de 50 kilowatts. Toutefois, nous devons faire plus, un coup de pouce additionnel est nécessaire. Par exemple, et je donnais l'exemple de la Norvège, le président de la Norvège a choisi de subventionner la construction de bornes de recharge rapide, et c'est là où la hausse des véhicules électriques a été telle que la Norvège est maintenant devenue le leader mondial en matière d'électrification des transports. Cet exemple très concret montre bien à quel point le déploiement d'un tel réseau dense et fiable peut avoir un effet multiplicateur sur l'acquisition des véhicules électriques.

Le Québec a tous les atouts pour convertir progressivement ses transports à l'énergie électrique. Notre électricité est propre, très propre, c'est de l'eau, et renouvelable, c'est la pluie et la neige, et on en a en abondance, particulièrement cette année dans le Grand Nord. Elle est nettement moins chère que l'essence. On disait qu'un plein à une borne de recharge rapide, selon ce qui est anticipé, coûterait environ 4 $. Aujourd'hui, le plein d'essence, c'est n'importe où entre 55 $ et 65 $. Notre réseau électrique est bien développé et fiable, parce qu'encore faut-il rendre à la borne l'énergie et le réseau d'Hydro-Québec. Notamment, le réseau d'Hydro-Québec Distribution est fort bien équipé et très fiable pour ce faire. Si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés avec le Plan d'action en électrification des transports 2015‑2020, il est impératif d'augmenter le nombre de bornes de recharge rapide disponibles sur notre territoire, et je pense que, sur ce point-là, tout le monde est d'accord — et je vois le député de Saint-Jérôme qui opine positivement du bonnet.

Je rappelle par ailleurs que la norme véhicules zéro émission, la norme VZE, est entrée en vigueur en janvier dernier. Cette norme, qui impose aux constructeurs de véhicules automobiles de vendre une certaine proportion de véhicules légers à zéro émission, devrait jouer un rôle important dans l'atteinte de la cible de 100 000 véhicules électriques en circulation en 2020. J'anticipe sur les propos du député de Saint-Jérôme, qui vous dira : La loi n'est pas assez sévère, n'a pas assez de dents. Je rappellerai seulement que nous sommes dans une étape progressive de sa mise en application, qu'elle peut être révisée sur une base régulière et qu'au fur et à mesure de la capacité des constructeurs de fournir et des distributeurs d'avoir ces véhicules on pourra imposer des normes qui sont encore plus sévères, le cadre législatif nous le permettant.

Pour assurer le déploiement et la gestion du réseau étendu de bornes de recharge rapide, qui de mieux placé qu'Hydro-Québec? C'est ce que le projet de loi prévoit. En tant que distributeur d'électricité, Hydro-Québec est, en effet, bien placé pour rentabiliser des projets d'infrastructures de recharge rapide. En plus de la neutralité tarifaire, qui est très importante, que permettra la société d'État, plusieurs avantages indirects découleront du déploiement du réseau de bornes de recharge par Hydro-Québec. Par exemple, la balance commerciale de la province sera avantagée du fait que l'on remplace l'essence, un bien importé, par de l'électricité propre et renouvelable qui est produite localement. Le projet stimulera la nouvelle économie du transport électrique, qui fait appel à une vaste gamme d'entreprises présentes au Québec, les fabricants de bornes et de modules électriques, l'ingénierie et les électriciens. Le marché pour les véhicules électriques d'occasion pourra se développer, ce qui démocratisera l'accès à ces véhicules propres en les rendant abordables pour l'ensemble de la population. Et on voit d'ailleurs s'accroître le marché des véhicules électriques usagés, notamment chez les jeunes qui doivent se déplacer dans des circuits urbains ou ailleurs au Québec.

Les propriétaires de véhicules électriques bénéficieront d'économies récurrentes estimées à 2 000 $ par année, en moyenne, qu'ils pourront réinjecter dans l'économie du Québec, et les appels de propositions en vue de l'acquisition, de l'installation, de la maintenance des équipements feront appel à diverses entreprises parmi lesquelles de nombreux fournisseurs québécois pourront se qualifier.

Pour permettre à Hydro-Québec de procéder à ce déploiement massif, il s'avère cependant nécessaire d'instaurer un modèle de financement permettant une grande agilité et une rapidité d'intervention. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes penchés sur ce projet de loi, favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques.

Ce que le projet de loi propose concrètement, c'est la modification de la Loi sur Hydro-Québec dans le but de permettre au gouvernement de fixer par règlement les tarifs d'utilisation d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques et, deuxièmement, la modification de la Loi sur la Régie de l'énergie afin de permettre à celle-ci de tenir compte, dans la fixation des tarifs de distribution d'électricité, des revenus requis par Hydro-Québec pour assurer l'exploitation d'un service public de recharge rapide et des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement.

M. le Président, avec ce projet de loi, nous garantissons à la fois le déploiement rapide de ce type de borne et la pérennité de ce service public. D'ailleurs, l'équipe du Circuit électrique veillera à coordonner l'implantation du service public de bornes de recharge rapide sur des sites stratégiques répondant aux besoins des électromobilistes. Et je salue toute l'équipe du Circuit électrique, des gens d'un grand dévouement et qui croient très sincèrement au déploiement du réseau, et à l'augmentation du nombre de véhicules électriques, et aux bénéfices que tous les Québécois en retireront.

Le projet de loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques permettra également de concilier les actions d'Hydro-Québec avec les orientations et les politiques gouvernementales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Avec ce projet de loi, nous prenons les mesures nécessaires pour favoriser l'émergence des véhicules électriques sur nos routes et pour accélérer la transition énergétique du Québec, nous nous donnons les moyens pour atteindre nos cibles gouvernementales. Nous proposons une solution qui n'aura aucun impact financier ni pour le gouvernement ni pour les consommateurs d'électricité, et la formule que nous proposons maintient cet équilibre, et c'est cet équilibre qu'il faut maintenir : aucun impact financier pour le gouvernement et aucun impact financier pour les consommateurs d'électricité. Les coûts liés à l'exploitation d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques seront intégrés à la base tarifaire et n'engendreront aucun impact sur les tarifs de distribution d'électricité, compte tenu de l'augmentation des ventes d'électricité. C'est la raison pour laquelle le déploiement doit se faire au rythme de l'augmentation du parc.

Nous appuyons les entreprises québécoises qui fabriquent des bornes de recharge rapide et nous garantissons aux utilisateurs de véhicules électriques des prix constants par rapport à ceux de l'essence, qui fluctuent sans arrêt et, malheureusement, à la hausse. En bout de ligne, ce projet de loi agira comme catalyseur pour l'achat de véhicules électriques au Québec.

Lors des consultations particulières, comme je l'ai mentionné précédemment, nous avons eu la chance d'entendre les représentants de l'Association des véhicules électriques du Québec, d'Hydro-Québec et de Roulez électrique. Tous étaient d'avis que le déploiement massif d'un service public de recharge rapide était incontournable pour atteindre nos objectifs en matière d'électrification des transports. Un tel déploiement accélérera la transition vers l'électromobilité, ce qui aura pour effet de réduire de façon significative les émissions de gaz à effet de serre du parc automobile et les coûts de santé qui y sont associés.

Le projet de loi que nous proposons s'appuie sur le principe d'utilisateur-payeur en utilisant les revenus qui proviennent de l'augmentation des ventes d'électricité pour défrayer les coûts d'exploitation d'un service public de recharge rapide. Avec le déploiement massif d'un service public de recharge rapide, nous poursuivrons la réalisation du pacte énergétique que nous avons scellé avec l'ensemble des Québécois et nous permettrons au Québec de renforcer son leadership en matière d'électrification des transports.

En conclusion, M. le Président, voici qui résume la nature des discussions tenues lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 184, favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques. Son cheminement, tout aussi rapide, témoigne de l'évidence d'une réelle volonté partagée, je le souhaite, par les collègues des oppositions d'adopter ce projet de loi afin d'accélérer le déploiement, au Québec, d'un réseau public de bornes de recharge rapide pour véhicules électriques. Pour y arriver, nous avons profité du précieux apport des acteurs du domaine de l'électrification des transports et d'Hydro-Québec qui sont venus commenter les mesures mises de l'avant soit en personne soit en nous faisant parvenir un mémoire, et je les remercie tous et toutes chaleureusement.

Il nous reste maintenant à franchir la dernière étape du cheminement du projet de loi, dont l'adoption est désormais à notre portée avant la fin de cette session. Dans l'intérêt du Québec, dans l'intérêt des Québécois et au bénéfice des générations futures, j'espère que nous y arriverons dans les meilleurs délais. Et je vous remercie de votre attention.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de l'Énergie, dans les circonstances. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Saint-Jérôme, pour son intervention sur le rapport de la commission. À vous, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Alors, M. le Président, je voulais tout simplement saluer le fait que vous me présentez probablement pour la dernière fois de la législature dans ces circonstances-ci et également que je m'adresse à l'Assemblée et au salon bleu. Alors, c'est un honneur pour moi d'être présenté par vous, M. le Président. Je voulais également saluer la collaboration du ministre de l'Énergie lors des consultations sur le projet de loi n° 184 et également la collaboration des collègues qui étaient présents ainsi que de tout le personnel.

M. le ministre tantôt, M. le Président, mentionnait que j'avais peut-être une vision plus sombre des choses. Au contraire, je suis toujours de bonne humeur, M. le Président. Par contre, loin d'être noir, je suis peut-être plus exigeant, parce que c'est le rôle de l'opposition officielle, et c'est mon rôle, en tant que critique en électrification des transports, d'essayer d'améliorer les choses et d'augmenter les bénéfices que les Québécois pourraient avoir avec, justement, le projet de loi n° 184.

Alors, M. le Président, le gouvernement du Québec s'est donné comme objectif, en 2020, d'avoir 100 000 véhicules électriques qui circulent sur les routes du Québec. En quatre ans, on est rendus à 25 000, et là on voudrait en faire apparaître 75 000 en deux ans. Pourtant, M. le Président, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports prédit plutôt, avec ses propres prédictions, bien sûr, et ses documents à l'appui, que ce sera 65 000 en 2020, et on a donc revu ces prévisions à la baisse. Ça va prendre plus que les timides exigences de la loi zéro émission, qui est quand même une bonne chose, du gouvernement envers les constructeurs pour que ça se produise et de meilleurs incitatifs à l'achat pour que les prix soient équivalents entre les modèles à essence offerts et ceux qui sont électriques, qui, je le répète, ne sont tout simplement pas disponibles chez les concessionnaires automobiles. Et la demande des consommateurs, actuellement, je tiens à vous le préciser, M. le Président, elle est beaucoup plus grande avec la hausse du prix de l'essence, qui frôle les 1,50 $. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas donner d'incitatifs à l'achat d'un véhicule électrique. Au pays du pétrole fédéral et des pipelines, ça ne me surprend pas. C'est tellement décevant, ces belles paroles canadiennes.

Et pour les bornes de recharge, bien, c'est pareil. Les millions pleuvent en aide d'installation de bornes de recharge en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Colombie-Britannique, mais le Québec a tout simplement des grenailles. C'est scandaleux. Pour ce qui est des bornes de recharge rapide, une pétition de 10 000 signataires a été déposée à l'Assemblée nationale, demandant que 2 000 bornes de recharge rapide soient déployées au Québec d'ici 2020, par mon collègue député de Jonquière. Cette pétition, donc, a été déposée par lui. On a seulement 110 bornes de recharge rapide au Québec, environ 1 400 en tout si j'inclus les bornes de recharge lente. Lorsque cette pétition a été déposée, le premier ministre a même déclaré par la suite que cet objectif de 2 000 bornes en 2020 n'était pas assez ambitieux.

M. le Président, en France, pour un pays trois fois plus petit que le Québec, ils ont ouvert leur 20 000e point de recharge pour voitures électriques en septembre 2017. Et là j'ai une carte ici. J'ai le droit de présenter ça, oui? Alors, c'est le 20 000e point de recharge. Alors, pour un point de recharge, il faut comprendre que, pour les amis français, c'est un paquet de bornes au même endroit, dont au moins une rapide. On peut recharger, donc, plusieurs véhicules en même temps. Si on compte l'ensemble des bornes disponibles dans leur pays, elles étaient estimées à 130 000 unités en 2017, et, en 2020, je lisais qu'ils visent 1 million de bornes de tout acabit. Je les trouve pas mal ambitieux, eux autres.

Notre gouvernement, qui n'a rien fait pendant quatre ans concernant les bornes de recharge rapide, au pays de l'électricité, se réveille avec son projet de loi n° 144 en visant 1 600 bornes rapides d'ici 2028, pas 20 000, là, pas 1 million, 1 600. Selon le calcul de déploiement d'Hydro-Québec, ce qu'on nous a affirmé lors de la commission, on prévoit en installer 355 d'ici 2020, pas 2 000 comme dans la pétition qui a été déposée, bien, non, 355. Alors, c'est carrément mettre le couteau sur la gorge des groupes comme l'AVEQ, le réseau électrique et c'est à prendre ou à laisser.

Chez Hydro-Québec, qui administre le Circuit électrique, je l'ai déjà mentionné, ils sont sous tension — excusez-moi le jeu de mots, M. le Président — mais ils attendent avec impatience l'adoption du projet de loi n° 184 et des dates pour procéder. Hydro-Québec est pourtant capable, technologiquement, d'installer 2 000 bornes de recharge rapide d'ici 2020, ils nous l'ont dit. On ne nous a pas prouvé lors de la commission que ce serait, et je cite le ministre, un mauvais usage des fonds publics d'en installer 2 000. On n'a eu aucune preuve de ça. M. le Président, le gouvernement n'en autorise que 350; 1 600 d'ici 2028. Ça, c'est manquer nettement d'ambition.

Au Parti québécois, on prend l'engagement ici ce matin qu'on donnera un gros coup de départ à notre arrivée au gouvernement le 1er octobre en allant de l'avant avec notre engagement d'avoir 2 000 bornes de recharge rapide en 2020. Pour l'instant, avec le projet de loi n° 184, ce seront tous les électromobilistes qui assureront le financement de ces installations, et on haussera le tarif à 11,50 $ de l'heure et on l'ajustera, on l'indexera au coût de la vie les années subséquentes. N'oublions pas non plus que les fonds nécessaires pour l'installation seront donc dépendants de cet argent des électromobilistes. L'Union des consommateurs affirme qu'utiliser les tarifs d'électricité pour financer les politiques gouvernementales est inique et régressif : «On a là l'exemple d'un [...] projet imposé sur la voie rapide par la politique à Hydro-Québec...» Et c'est leur citation. C'est comme l'oeuf et la poule, M. le Président : il n'y a pas assez d'autos à cause d'une loi loi zéro émission pas assez incisive, donc pas assez d'argent des électromobilistes pour accélérer des installations de bornes de recharge rapide. Vont-ils devoir augmenter les tarifs de recharge — on nous a assuré que non — ou, donc, vont-ils stopper le déploiement parce qu'ils n'auront pas assez d'argent?

Il est clair que le ministère de l'Environnement et le ministère de l'Énergie auraient eu à collaborer, à se parler dans ce dossier-là, ce qui ne semble pas être le cas. Il faut aussi assurer, et là je suis d'accord avec M. le ministre, la pérennité du financement du Circuit électrique d'Hydro-Québec afin que le réseau soit bien déployé et bien entretenu, au grand plaisir des Québécois qui roulent électrique, et aussi utiliser le Fonds vert pour combler le manque d'argent des ventes d'électricité pour la recharge afin d'atteindre un ratio de 2 % des bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques. Il y a de l'argent qui dort mystérieusement, M. le Président, dans ce Fonds vert, et il faut l'utiliser.

Il faut multiplier par quatre le nombre de bornes de recharge rapide, un déploiement intensif au début, pour couvrir tout le territoire du Québec et enlever les files d'attente en doublant ou en triplant et même quadruplant les bornes de recharge rapide à certains endroits. Ce serait une manière d'unifier, par notre électricité propre, toutes les régions du Québec, les plus densément peuplées comme les plus éloignées, en rendant possible, grâce à un plus grand nombre de points de recharge rapide, l'utilisation de véhicules électriques pour tous les déplacements des Québécois mais aussi pour le commerce et le tourisme, pas pour la frime, avec ambition. On doit être fiers de notre nationalisme électrique québécois. Ça prend plus de bornes de recharge rapide au Québec, partout au Québec.

• (11 h 50) •

Également, je recommande à tous mes collègues ici même, à l'Assemblée nationale, mes collègues députés, de se procurer un véhicule tout électrique cet été, pas hybride, tout électrique. Mais, à cause de la pénurie causée par les constructeurs, je vous annonce que, probablement, vous ne l'aurez qu'après le 1er octobre, et j'en suis fort désolé. C'est bien dommage. En dépendant uniquement des bornes de recharge rapide, nous-mêmes, comme tant de Québécois, comme le député de Jonquière, le député de Johnson, et comme moi aussi, on sortira le pétrole de notre économie. Je nous invite d'ailleurs tous à le faire afin de comprendre ce que les Québécois propriétaires de véhicules électriques rechargeables vivent. Mon souhait et celui du Parti québécois est le suivant, et je cite les gens du réseau électrique : «On changerait à jamais l'avenir des infrastructures pour véhicules zéro émission au Québec, et plus personne n'aurait à craindre de manquer de courant sur les routes [et] dans pratiquement toutes les régions habitées du Québec.»

Le Parti québécois considère, par respect pour les électromobilistes québécois, que le projet de loi n° 184 doit être adopté, car il y a urgence quant au déploiement des bornes de recharge rapide au Québec. Et, comme l'expression populaire le dit, à défaut de pain, on mange de la galette que le gouvernement nous offre. Ils ne peuvent faire mieux, semble-t-il. Eh bien, nous, on le fera. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...M. le député. Et je ne vois pas d'autre... Oui, Mme la députée de Saint-Hyacinthe, pour votre intervention toujours sur le rapport de cette commission, à vous la parole.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je voudrais remercier le président de la commission, les collègues parlementaires qui ont également assisté aux travaux pendant le projet de loi n° 184 ainsi que les gens qui se sont déplacés pour venir nous éclairer, pour venir répondre à nos questions en consultations particulières.

M. le Président, je veux souligner la grande disponibilité d'Hydro-Québec, pendant le projet de loi n° 184, pour répondre à nos questions, mais également tout au long de la législation, qui sont toujours d'une grande disponibilité pour répondre à nos questions et qui le font d'une façon très professionnelle. Alors, je tenais à le mentionner.

Dès le dépôt du projet de loi, ma formation politique était en faveur du projet de loi n° 184, était en faveur de l'objectif que voulait atteindre le projet de loi n° 184. M. le Président, je vais garder l'essentiel de mes commentaires pour l'adoption finale du projet de loi. On peut très bien spéculer que ça ne tardera pas. Il reste deux jours à la session parlementaire. Alors, je vais garder mes commentaires pour l'adoption finale. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention. Puisque vous indiquez qu'à l'autre étape... je cède la parole... Parce que vous pouvez dire un mot, si vous voulez, ou plus, parce qu'il y a un petit droit de réplique de cinq minutes.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : C'est ça, mais un mot très bref qui est adressé à vous, M. le Président. Je prends la balle au bond que m'a suggérée le député de Saint-Jérôme pour vous remercier. Je sais que vous siégez avec nous pour la dernière fois dans ce type d'intervention ici, à l'Assemblée nationale. Alors, je veux joindre ma voix à celle du député et certainement me faire le porte-parole de notre groupe pour vous remercier pour les excellents services que vous avez rendus à l'Assemblée nationale, pour la brillante carrière que vous avez eue et pour votre engagement envers le Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je ne peux pas vous dire autre chose que «mille mercis».

Mise aux voix du rapport

Est-ce que le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 184, loi favorisant l'établissement des services publics de recharge pour véhicules électriques, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté. M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos débats.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous demanderais une courte suspension, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce qu'on est d'accord? Alors, cette demande est acceptée.

Les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

(Reprise à 12 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader du gouvernement, indiquez-nous sur quoi on va travailler.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup. Je vous prierais d'appeler l'article 30.

Projet de loi n° 141

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 30, c'est M. le ministre des Finances qui propose l'adoption du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. Je suis prêt à vous entendre, M. le ministre des Finances, pour votre intervention. À vous la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Je serai bref. Nous sommes rendus maintenant... nous voilà rendus à l'étape finale de ce projet de loi extrêmement important pour le Québec, la modernisation de notre corpus législatif qui encadre le système financier, le secteur financier. Nous savons tous très bien que, pour qu'une économie puisse bien fonctionner, on a besoin d'un système financier fort, solide, bien encadré. C'est ce que nous avons, au Québec, un système financier solide, fort et bien encadré avec, maintenant, une législation, un encadrement réglementaire des plus modernes dans les pays de l'OCDE. Un travail énorme qui a été accompli, un projet de loi très, très volumineux, mais je veux saluer le travail des collègues des deux partis d'opposition, le député de Rousseau, le député de Granby. Nous avons travaillé beaucoup sur ce projet de loi, et j'ai beaucoup apprécié la collaboration des deux formations politiques. À la fin, on a trouvé un moyen de faire un arrangement, un compromis pour qu'on puisse arriver ici, maintenant, au moment de l'adoption. Donc, je remercie sincèrement les deux partis d'opposition parce que le travail que nous avons fait, c'est dans l'intérêt public, dans l'intérêt du Québec, et nous avons ici, maintenant, quelque chose dont nous pouvons être fiers.

En terminant, je veux juste remercier quelques personnes qui ont contribué, bien sûr, au résultat que nous constatons aujourd'hui. Du côté du ministère des Finances, bien sûr, le travail de M. Richard Boivin, sous-ministre adjoint, et à travers lui, bien sûr, toute l'équipe du ministère des Finances. Depuis plusieurs années qu'ils travaillaient déjà sur ce projet de loi. Beaucoup de consultations, beaucoup de mémoires et beaucoup de rencontres. Et M. Boivin a toujours été très discipliné, très collaboratif aussi pour trouver des moyens d'entente pour donner suite aux objections et aux commentaires qui avaient été soumis par les différents groupes.

Aussi, je veux souligner le travail remarquable de Me Paquin, du ministère des Finances, qui a conçu, élaboré ce projet de loi volumineux, qui a été le maître d'oeuvre d'un point de vue légal de cela, et c'était vraiment très, très important, un travail vraiment très détaillé, très minutieux, et toujours prêt à nous aider, en commission parlementaire, à arriver à une bonne conclusion.

Aussi, il faut souligner le travail de M. Yann Nachabé, mon attaché politique, en charge de ce projet, qui a fait le lien entre, donc, le cabinet, et à travers M. Nachabé, évidemment, tous les membres du cabinet du ministère des Finances, qui a fait le lien entre le politique, l'administratif, les différents groupes, un travail qui a pris aussi de longs mois. Donc, Yann, avec Mathieu Paquin et Richard Boivin, ils sont vraiment des artisans de ce projet de loi très important.

Et finalement, M. le Président, bien sûr, les membres de la Commission des finances publiques du côté ministériel qui ont assisté à... c'était quoi, au-delà de 60 heures de travaux en étude détaillée, qui étaient toujours présents et qui étaient toujours attentifs, donc il faut les saluer aussi.

Et évidemment, évidemment, il faut souligner le travail exemplaire de notre président de la Commission des finances publiques, le député de Montmorency, et qui a mené ces travaux aussi de façon exemplaire, qui nous a gardés sur le droit chemin, ce n'était pas facile; un projet de loi important, beaucoup, beaucoup, beaucoup de pages, beaucoup d'articles. Et il a été vraiment d'une importance capitale pour qu'on arrive à la fin, qu'on n'oublie pas d'articles, qu'on ne laisse pas d'article orphelin, qu'on puisse adopter tout ce qui fallait être adopté. Et M. le président nous a toujours gardés sur le droit chemin. Donc, on lui doit aussi beaucoup, une fière chandelle, parce qu'il nous a guidés dans ces travaux-là.

Donc, voilà, c'est tout, M. le Président. Je remercie tout le monde. Nous avons une pièce législative dont nous pouvons être très fiers. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances, de votre intervention. Et, pour la poursuite sur le projet de loi n° 141, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Rousseau. À vous la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, écoutez, il me fait plaisir d'intervenir, moi aussi, à cette étape de l'adoption finale du projet de loi n° 141, qui est un projet de loi très important.

C'est un projet... Le ministre a dit beaucoup de choses avec lesquelles je suis en parfait accord. Je pense que c'est important que les gens comprennent que ce projet de loi est le résultat de nombreuses années de travail et même qu'il a été entrepris, entre autres, avant même... avant que moi-même, je sois ministre des Finances, on parle donc de l'époque de notre collègue Raymond Bachand, M. le Président, alors c'est dire que c'est un travail de longue haleine. Et les équipes qui ont pondu ce projet de loi là étaient présentes à l'époque où j'y étais, ils étaient là avant moi puis ils sont encore là aujourd'hui. Et je les salue, ils sont dans les estrades, entre autres. Alors, je veux qu'ils sachent le respect que j'ai pour eux.

Et donc c'est un projet de loi qui était essentiellement non partisan, M. le Président. Et ça ne veut pas dire que c'est un projet de loi qui faisait l'unanimité non plus, par contre, hein? On peut être non partisan mais en même temps avoir des divergences d'opinions, et c'était le cas sur certains enjeux, entre autres, par exemple, les chambres, le maintien ou pas des chambres qui encadrent le travail des courtiers d'assurance et entre autres... sur un paquet d'autres dispositions. Je n'irai pas... je ne veux pas en faire la liste, M. le Président. Je veux simplement dire que c'était... donc, en même temps que c'était non partisan, ce n'était quand même pas un projet de loi qui faisait l'unanimité, qui faisait un consensus sur tous ses aspects.

Et je pense qu'il faut féliciter tous les parlementaires. Le ministre, je le félicite aussi. Il a fait preuve d'une certaine souplesse, des fois une souplesse que j'ai dû provoquer, que j'ai dû... j'ai dû l'amener à être souple, mais je pense que le résultat est correct, très correct, même. Je pense que le Québec avance, avec un projet de loi comme celui-là, je pense que l'encadrement se modernise. C'est important que l'encadrement du secteur financier québécois soit le plus moderne qu'il soit. Vous savez qu'on a une compétence à exercer, en tant que société, en tant que nation, sur les entreprises du secteur financier. Et Ottawa a ses responsabilités, mais je veux que le Québec conserve ses responsabilités puis qu'il exerce ses responsabilités au meilleur de ce qu'il est possible de faire.

Vous allez me permettre de dire, donc, qu'évidemment le résultat ne fait pas l'unanimité non plus, il y a certains groupes qui auraient préféré un projet de loi un peu différent. C'est correct. Ce n'est pas parfait, évidemment. Le résultat, quand même, est une grande avancée, je pense, pour tout le monde. Et, encore une fois, c'est un travail qui n'était pas partisan.

• (12 h 10) •

Je veux finir en disant quelques petits mercis. Je vais commencer par remercier quelqu'un qui a travaillé avec moi de façon étroite sur ce projet de loi là, mais qui... Et les gens pensent, là, que les partis politiques... l'opposition officielle, là, j'ai une équipe de 50 personnes avec moi pour m'aider, là. Il y avait une personne qui m'a aidé, une, hein, on était deux, il y avait mon recherchiste, Marc Bouchard, qui a travaillé d'arrache-pied sur un projet de loi complexe, difficile, exigeant, qui s'est cassé la tête et qui a été vraiment formidable, et je veux le remercier. Parce que les gens pensent, encore une fois, qu'il y a beaucoup de monde. Là, il y en avait une, personne, avec moi, et je veux le remercier sincèrement. Et c'est quelqu'un qui a une grande valeur pour notre équipe, et j'espère que les gens vont le reconnaître.

Pour finir, M. le Président, je veux saluer mon collègue député de Montmorency, président de la Commission des finances publiques, qui a su mener le travail de la commission à bon port, qui a fait preuve tout au long de la législature d'une indépendance d'esprit qu'on ne voit pas chez tous les parlementaires, qui a su s'affranchir des lignes partisanes à plusieurs reprises, et ça aussi, c'est quelque chose qui est important. Et, dans le contexte où... dans le régime parlementaire dans lequel on est, dans lequel il y a des fois une confusion entre l'exécutif puis le législatif, hein, puisque l'exécutif émane du législatif, dans notre système parlementaire, d'avoir des députés forts, des députés indépendants d'esprit qui mènent les commissions parlementaires, c'est quelque chose qui est important. Et moi, je salue avec énormément de respect mon collègue de Montmorency. Alors, merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Rousseau. Et on a entendu ces belles choses. Alors, ça termine l'adoption de ce projet de loi là. Le projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté. M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos travaux.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 29.

Projet de loi n° 128

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 29 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Sécurité publique qui propose l'adoption du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. À vous, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on arrive aujourd'hui au stade de l'adoption concernant ce projet de loi n° 128 visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. C'est la consécration d'un long travail, M. le Président.

Je ne pourrais pas dire si c'était un nombre historique de commentaires qui ont été reçus, dans le contexte des consultations préalables à l'étude détaillée de ce projet de loi, mais je peux vous dire qu'on a reçu plus d'un millier de commentaires, en plus, évidemment, des mémoires qui nous ont été présentés, des points de vue qui ont été échangés lors des consultations qui se sont tenues. Et ça a nécessité des analyses, des réflexions et des travaux qui se sont échelonnés sur un certain nombre de semaines, pendant qu'on a procédé avec d'autres projets de loi où on pouvait avancer plus rapidement, mais c'est toujours resté dans nos priorités, du côté du gouvernement, de trouver une issue qui soit la meilleure possible pour assurer la sécurité des personnes avec le meilleur encadrement possible des chiens.

Maintenant, pour y arriver, il fallait qu'on travaille avec les collègues, bien entendu, et je l'ai fait au moment de la prise en considération, mais je le refais à nouveau aujourd'hui, je tiens très sincèrement à saluer l'ouverture de mes collègues des oppositions, que ce soit le député de Verchères pour l'opposition officielle ou la députée de Mirabel pour la deuxième opposition, ainsi que les collègues du gouvernement aussi qui ont participé lors de l'étude détaillée et qui en amont ont partagé avec moi un certain nombre de réflexions qui ont mené aux amendements finaux de ce projet de loi.

Alors, évidemment, avec les collègues des oppositions comme avec l'ensemble des personnes qui sont concernées, il y a eu des discussions franches et ouvertes concernant les orientations de ce projet de loi. Ce qui est important, et je tiens beaucoup à insister là-dessus, c'est que l'adoption de ce projet de loi constitue un pas très important pour le Québec. On va se doter, par l'adoption de ce projet de loi, d'une loi qui n'existait pas, et qui faisait en sorte que les règlements pris par les villes, qui ont les responsabilités en la matière, pouvaient être très différents, ces règlements, d'une ville à l'autre, et donc on n'avait pas nécessairement la garantie du même niveau de sécurité pour l'ensemble des Québécois. Et c'était ça qui était le plus important, c'était ça qui était la préoccupation la plus importante qui a donné lieu à ce projet de loi. Ce qu'on souhaite, donc, c'est un projet de loi consensuel, mais qui en même temps permet un encadrement sévère, minimal en ce sens que des villes qui voudraient aller au-delà de cet encadrement sévère pourront le faire, mais néanmoins un encadrement sévère à l'égard des chiens dangereux sur l'ensemble du territoire du Québec.

Alors, je vais revenir, dans un premier temps, sur le cadre réglementaire qui sera rendu possible par ce projet de loi. C'est un cadre réglementaire qui définit clairement les orientations du gouvernement sur les éléments qui vont se retrouver dans le règlement. Et j'ai entendu certaines préoccupations. Est-ce que ce cadre réglementaire va être suffisamment sévère? Bien, laissez-moi vous dire qu'il va être très sévère, ce cadre réglementaire, très, très sévère, avec deux objectifs en tête : d'abord et avant tout, d'assurer réellement la sécurité de la population, de toute la population, mais avec en tête que... certains de nos concitoyens, les plus jeunes, les enfants, notamment, et les personnes aînées, qui ont absolument besoin de ce cadre réglementaire très sévère parce qu'ils sont dans une situation de plus grande vulnérabilité face à des chiens qui pourraient être potentiellement dangereux. Mais en même temps il ne faut pas que le cadre réglementaire ne soit sévère qu'en théorie, il faut qu'il le soit dans les faits, et, pour ça, il faut qu'il soit rigoureusement appliqué. On a eu trop de cas dans le passé, M. le Président, où des règlements qui sur papier étaient excellents n'étaient pas appliqués par les villes qui avaient adopté un règlement. Alors, il faut vraiment que ce soit applicable. Alors, c'est vraiment notre enjeu, là, le double enjeu, sévérité et applicabilité, et c'est exactement ce que le gouvernement propose, des normes d'encadrement sévères des chiens qui vont s'appliquer à toutes les municipalités et que toutes les municipalités vont être en mesure d'appliquer et devront appliquer, par exemple l'enregistrement obligatoire des chiens, l'identification de tous les chiens par une médaille, le fait que tous les chiens devront être systématiquement et toujours tenus en laisse dans les endroits publics. Et ça, c'est pour l'ensemble des chiens, mais, pour les chiens qui seraient déclarés potentiellement dangereux par la municipalité, évidemment, les normes d'encadrement vont aller bien au-delà : le port du licou ou du harnais de corps, la stérilisation, le micropuçage. Ces chiens devront être sous la supervision constante de son propriétaire lorsqu'en présence d'un enfant, le terrain devra être clôturé. Ça va faire partie du règlement, ça va être aussi détaillé que cela.

Le règlement va contenir également des dispositions concernant le signalement, le pouvoir d'inspection des villes, la saisie et les enquêtes des municipalités et, bien sûr, le pouvoir de déclarer un chien potentiellement dangereux pour qu'ensuite s'appliquent les normes encore plus sévères. Tout cela se retrouve dans le cadre réglementaire que nous avons déposé lors de l'étude détaillée et tout cela, donc, va se retrouver dans le règlement, qui sera soumis, selon nos règles habituelles, à une prépublication et en vue de son édiction le plus rapidement possible. Et l'objectif, c'est d'y arriver dès cet été.

Alors, les éléments de ce cadre réglementaire, j'insiste là-dessus pour que ce soit clair, là, pour tout le monde, ce ne seront pas des éléments facultatifs, une ville ne pourra pas dire : Je vais choisir ce qui fait mon affaire dans le cadre réglementaire et laisser le reste. Non. Les villes devront minimalement appliquer tout ce qui est dans le cadre réglementaire édicté par le gouvernement et pourront aller plus loin, si elles le souhaitent, mais pas en deçà de ce qu'il y a là-dedans. Et donc il n'y a pas de conditionnel là-dedans. On utilise parfois, dans certains documents, le conditionnel tant que ce n'est pas adopté, mais ça ne veut pas dire qu'une fois que ça a été adopté c'est conditionnel. Ça va être, au contraire, absolument nécessaire d'appliquer les règles. Les municipalités, donc, devront s'assurer d'appliquer fermement ces dispositions sur l'ensemble du territoire.

• (12 h 20) •

Le projet de loi dont on propose l'adoption aujourd'hui tient compte de plusieurs éléments. Et il y a eu des constats qui ont été faits lors de l'étude détaillée, puis c'est important, là, que les gens nous écoutent là-dessus, c'est important. Ce n'est pas pour rien, là, qu'on a apporté des amendements au projet de loi pour en arriver à son adoption aujourd'hui. Ce que les consultations nous ont permis de confirmer, c'est qu'il y a d'énormes divergences d'opinions et il y a absence de consensus scientifique lorsque vient le temps de baser des règlements sur l'identification de races particulières, pas de consensus scientifique, d'énormes divergences d'opinions dans notre population sur l'à-propos et la faisabilité de cette chose-là. Et ça divise la population, clairement, mais il faut qu'on prenne nos responsabilités, nous-mêmes, et c'est ça qu'il fallait faire.

Alors, évidemment, il y a cette question du non-consensus scientifique qui a alimenté nos réflexions, mais il y a aussi le fait que là où effectivement il y a eu des règlements basés sur l'identification et l'interdiction de races particulières, bien, il s'avère que, dans un très grand nombre de cas, les règlements ne sont pas appliqués. Donc, c'est le cas même d'une réglementation qui a l'air d'être très sévère sur le papier, mais qui, dans les faits, ne s'applique pas sur les territoires des villes qui disent vouloir l'appliquer. Et ici même, au Québec, on a entendu des gens nous dire qu'ils seraient incapables d'appliquer une telle chose sur leur territoire, on l'a entendu notamment de Laval, mais, dans la province voisine de l'Ontario, où existe une législation qui désigne une race particulière et l'interdit, imaginez-vous que la personne responsable de l'application des règlements municipaux dans la ville d'Ottawa est venue nous dire en commission que ce n'était pas appliqué, qu'Ottawa utilisait sa discrétion pour ne pas l'appliquer tel quel parce qu'ils en étaient incapables. Alors, c'est sûr, là, qu'il a fallu réfléchir à ces questions-là, et c'est ce qui a donné lieu à des amendements au projet de loi.

Alors, essentiellement, ce qu'on conserve dans le projet de loi, après les amendements, c'est tout ce qui est fondamental, c'est-à-dire de s'assurer que, partout sur le territoire du Québec, toutes les villes vont avoir la nécessité d'avoir, d'adopter un règlement, et que ce règlement devra être basé sur des normes minimales sévères non facultatives comme celles que j'ai mentionnées tout à l'heure, et j'ai partagé avec mes collègues des oppositions les orientations gouvernementales à cet effet lorsque nous avons fait l'étude détaillée. Ce qu'on a enlevé par amendement, donc, finalement, ce ne sont que ces dispositions que plusieurs villes nous disent être incapables d'appliquer, et donc ça ne pourrait pas assurer la sécurité de la population, puisque les villes ne l'appliqueraient pas, comme en témoigne l'exemple d'Ottawa puis comme en témoigne l'exemple de villes du Québec qui nous disent : Ne faites pas ça, on ne sera pas capables de le faire. Mais par contre tout le reste est resté.

Mais on a ajouté une chose aussi puis on l'a ajoutée dans un article du projet de loi. Tellement de gens sont venus, lors des consultations, nous dire : Écoutez, il y a quelque chose qui manque dans ce projet de loi. Il y a des gens qui sont venus nous dire : Écoutez, la désignation d'une race particulière, faites attention, ça ne fonctionne peut-être pas, il n'y a pas de consensus, il y a des gens qui au contraire nous disaient de garder cet aspect-là, mais tous sans exception, et là, vraiment, ça fait consensus, nous disaient : Il va falloir tôt ou tard qu'on se penche, comme société, sur l'encadrement des éleveurs, il faut absolument qu'on s'occupe de l'encadrement des éleveurs, et ça, c'est un travail... c'est un défi de société, il va falloir qu'on le fasse.

Bien, dans le cadre de l'étude du projet de loi, puis ça a donné lieu à l'adoption d'un amendement qui insère un article dans le projet de loi que nous soumettons à l'adoption aujourd'hui, ça va nécessiter un travail conjoint du ministère de la Sécurité publique et du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation du Québec parce que, si la Sécurité publique s'occupe de la sécurité, il n'en reste pas moins que l'élevage, c'est du domaine du ministère de l'Agriculture. Et il va falloir aller chercher l'avis d'autres experts aussi pour s'assurer d'avoir le meilleur encadrement possible des éleveurs. Alors, il y a un article, dans ce projet de loi que nous soumettons à l'adoption, qui met sur pied... qui demande aux deux ministres, Sécurité publique et Agriculture, de mettre sur pied un comité de travail qui, dans les 12 mois de sa formation, devra fournir des recommandations pour un encadrement des éleveurs qui conciliera les objectifs de bien-être animal avec ceux de la sécurité des citoyens et des citoyennes sur l'ensemble du territoire du Québec. Et donc on peut s'attendre à de nouvelles propositions législatives ou réglementaires dans les 12 mois qui suivront la formation de ce comité. Et j'ai pris l'engagement, et j'en ai discuté et, bien sûr, obtenu l'aval de mon collègue ministre de l'Agriculture, j'ai pris l'engagement que nous mettrions ce comité de travail rapidement sur pied, c'est-à-dire, donc, concrètement, disons-le, là — on est dans les derniers milles de cette 41e législature — avant que n'arrive une 42e législature. Alors, on le comprend, on n'a pas l'intention de procrastiner là-dessus.

Alors, dans un contexte où il n'y avait pas de consensus scientifique, dans un contexte où c'était un projet de loi qui divisait pour un aspect seulement, pour un seul aspect fortement notre société, je pense qu'avec le concours et la collaboration des collègues des deux oppositions on accomplit, pour la sécurité de nos citoyens, quelque chose d'important aujourd'hui si on adopte ce projet de loi. Il y aura des normes d'encadrement sévères, il y aura un travail sérieux sur l'encadrement des éleveurs.

Mais je me permettrai, pour terminer, M. le Président, je me permettrai, parce que c'est, en ce qui me concerne, le dernier projet de loi que je soumets à l'Assemblée nationale pour adoption... Comme vous savez, un peu comme vous, M. le Président, j'ai annoncé que je ne reviendrais pas, alors c'est mon dernier, c'est mon dernier, et je voulais en parler un petit peu parce que, regardez, en incluant celui-ci, là, à la Sécurité publique, j'aurai fait adopter... bon, je ne veux pas présumer de l'adoption de celui-ci, mais, si celui-ci est adopté, j'en serai arrivé à six projets de loi en matière de sécurité publique qui auraient été adoptés par l'Assemblée nationale et sept aux Affaires municipales. Puis là je ne parle pas du Trésor, je parle juste des fonctions que j'occupe depuis janvier 2016.

Ça veut dire quoi, au-delà du fait qu'on a travaillé très fort? Ça veut dire que j'ai passé beaucoup de temps avec mes collègues en commission parlementaire puis j'ai passé beaucoup de temps avec les collègues des oppositions, forcément. Je pense à mes collègues de Blainville et de René-Lévesque aux Affaires municipales, évidemment je pense aux collègues que j'ai eus aussi à la Sécurité publique, le député de Matane-Matapédia pendant un temps, le député de Verchères également, le député de Beauce-Nord, du côté de la deuxième opposition, et d'autres qui... la députée de Mirabel, récemment, sur ce projet de loi n° 128.

Écoutez, on n'est pas toujours d'accord sur tout, M. le Président, puis c'est normal, là, on n'est pas toujours d'accord sur tout, mais, dans tous les cas, dans tous les cas, on a trouvé des issues, puis, dans plusieurs cas, on a même voté ensemble à l'unanimité sur ces projets de loi. Je pense qu'on a tous été, peu importe de quel côté de la Chambre nous nous trouvons, animés par le même désir de servir les citoyens et les citoyennes du Québec et de le faire au meilleur de nos capacités, au meilleur de nos connaissances et avec toute la force de nos convictions. Je pense qu'on l'a tous fait, peu importe de quel côté nous sommes. Et donc, moi, ça m'a permis de connaître des collègues, de notre côté de la Chambre comme de l'autre côté de la Chambre, qui méritent non seulement le respect, mais je dirais même l'admiration, hein, parce que c'est un travail important qu'on fait, comme législateurs, c'est un travail qui est difficile, c'est un travail qui est exigeant, mais on le fait toujours avec la meilleure des intentions.

Alors, j'ai beaucoup, personnellement, appris, au cours de ces quatre années et demie, auxquelles bientôt je mettrai un terme, je passerai à autre chose comme vous, M. le Président. Et je voudrais dire, donc, aux citoyens et aux citoyennes du Québec qui nous donnent cette chance de faire des lois... je voudrais leur dire à quel point je les remercie, ça a été un honneur de les servir dans cette fonction. Et, sur ce, M. le Président, je vais conclure. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie et pour votre intervention et pour les législations que vous avez données au Québec.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée, en tant que remplacement, pour la réplique concernant le projet de loi qu'on discute. À vous.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Bien, mon collègue de Verchères va venir quand même, parce que c'est lui, le porte-parole. Et je devais passer après lui, mais, compte tenu de la situation avec aussi... On est en même temps dans d'autres projets de loi dans d'autres salles de commission parlementaire, donc on essaie de faire de la grande gymnastique pour être un peu partout en même temps.

Alors, je salue, M. le Président, le ministre. Il a terminé en parlant de son départ, lui aussi, comme moi. Comme vous, d'ailleurs. Alors, je voulais saluer son travail et saluer sa grande écoute. Quand moi, j'ai eu à avoir besoin de son écoute, il a été là. Et on n'était pas en accord sur tout, pas en accord non plus de toutes les actions qui sont prises, mais là n'est pas la question. L'important, c'est le coeur, et le travail, et la passion qu'il a mis au service du Québec. Alors, je voulais en profiter pour saluer sa contribution.

On est dans le projet de loi sur les chiens dangereux, comme on peut le dire, je reviens à ça. Je ne serai pas longue, je vais être brève. J'ai voulu porter ma voix ici avec mon collègue. Mon collègue va davantage parler du projet de loi puis de tout le travail qui s'est fait en commission parlementaire. Moi, j'aimerais exprimer quand même ma grande déception quant à l'exclusion du projet de loi en ce qui concerne particulièrement les pitbulls. Vous comprendrez que ce projet de loi était ardemment, très attendu. De façon précipitée, à la dernière minute, le ministre a reculé quant à l'introduction particulièrement plus spécifique des chiens pitbulls.

• (12 h 30) •

Le décès de Christiane Vadnais, une Pointelière de ma circonscription, qui est décédée dans sa cour après avoir été attaquée mortellement par un pitbull, cela a été tout un choc dans notre quartier et dans tout le Québec, évidemment, de même que tous les autres décès tragiques survenus au fil de toutes ces dernières années. Je veux saluer la lutte constante de Lise Vadnais et toute sa famille, sa fille comme frères et soeurs, qui ont mené une bataille de tous les instants pour exprimer, pour faire entendre raison au gouvernement qu'il fallait légiférer et interdire des races spécifiques comme celui du pitbull.

Nous saluons qu'enfin, quand même, il y a un projet de loi qui va être sûrement adopté, mais, pour la famille Vadnais, il était absolument inconcevable que le ministre et le gouvernement libéral abandonnent quand même la désignation des pitbulls, et je me dois de vous l'exprimer ici, au salon bleu. Je suis leur députée. Je ne peux pas ne pas intervenir humainement, solidairement pour eux. C'est tragique, ce qu'ils ont vécu, et ils ne voudraient pas que d'autres familles subissent le même sort. Et c'est vraiment le leitmotiv de la famille Vadnais, et ils crient haut et fort leur argumentaire, leurs réactions et leurs émotions, mais aussi avec des faits qu'ils veulent... qu'ils apportent continuellement sur les tribunes. Alors, les arguments des vétérinaires, et de la SPCA particulièrement, qui sont très en droit d'exprimer leurs points de vue, puis c'est bien correct, mais, chacun de leurs arguments, on pourrait facilement démontrer le contraire.

Alors, je remercie évidemment mon collègue le député de Verchères qui a plaidé pour que plusieurs articles soient amendés. Il a été à l'écoute de la famille Vadnais aussi. Il a parlé avec eux et a pris soin d'entendre leur point de vue. Je sais que le ministre aussi les a entendus en commission parlementaire, parce que la famille, Mme Vadnais particulièrement, est venue s'exprimer.

Le gouvernement indique qu'il n'y a pas de consensus scientifique sur le pitbull. Pourtant, il y a beaucoup d'éléments comme... la plus grande majorité des décès par morsure est causée par les pitbulls. On dit que le pitbull n'est pas une race, mais pourtant la majorité des races, dans le fond, des chiens ne sont pas nécessairement pures. La plupart, c'est tous des croisements, à un taux de 95 %. C'est rare, des races... je pense qu'il n'y a que trois races, vraiment, dans l'ensemble des chiens, qui sont vraiment pures, pures, pures.

La morsure d'un pitbull est hautement plus dangereuse que n'importe quel autre chien, même s'il y en a d'autres que leur morsure est quand même grave. Alors, ce débat n'est pas fini, à mon avis, et le gouvernement l'envoie dans les municipalités. Pourtant, c'est là qu'a été la problématique. Chaque municipalité utilise... Chaque municipalité réglemente comme elles veulent bien. C'est ce qui fait que ça a été ça, la grande demande, que le gouvernement encadre l'ensemble de... donne la charpente qui devrait être bien campée pour que les municipalités peuvent être capables d'adapter, pour leur propre municipalité, la réglementation, s'il y a lieu, d'en ajouter.

Alors là, comme l'encadrement que propose le gouvernement est quand même minimal à l'égard des chiens dangereux, on doit quand même adopter le projet de loi parce qu'il est nécessaire, le projet de loi, d'avoir cet encadrement minimal. Mais vous me voyez déçue, au nom de la famille Vadnais, qui a tout mon support, de cette loi qui ne va pas assez loin. Alors, je voterai pour, évidemment, avec mon collègue, mais ma voix se joint à la famille Vadnais qui, humainement, vivent une grande déception, et je me dois de porter leur voix ici, à l'Assemblée nationale, comme députée de Pointe-aux-Trembles.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour votre intervention. Et, pour la poursuite de l'adoption finale de ce projet de loi là, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour son intervention. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Nous avons devant nous le projet de loi n° 128 sur les chiens dangereux, une loi, comme je l'ai dit, une loi édulcorée parce qu'au départ il était à 54 articles, et maintenant c'était une... le projet de loi a une douzaine d'articles plus un règlement.

Il faut se rappeler, à l'époque... Parce que ça fait quand même plusieurs années qu'on en parle, ça fait plusieurs années qu'on aurait dû légiférer sur ça. Il faut se rappeler au départ le premier accident que moi, j'ai dû répondre comme deuxième groupe d'opposition, c'était la petite Vanessa. La petite Vanessa, elle a été victime d'un chien de type pitbull et Vanessa a eu la mâchoire et le crâne broyés. La façon dont le chien s'est comporté, c'était une attaque de prédation, et ça, même si on pense... si on parle que les études scientifiques ne peuvent prouver... qu'ils sont pour ou qu'ils sont contre, personne ne peut détecter une attaque de prédation d'avance. On peut détecter qu'un chien grogne, on peut... quand un chien grogne, qu'il y a un danger ou il se sent insécure puis il démontre une certaine... un mécontentement, le chien. On est capables de le détecter par ses agissements. Mais, une attaque de prédation, personne ne peut prévoir.

Après la petite Vanessa, il y a eu plusieurs autres enfants, plusieurs autres adultes qui ont été mordus par ce type de chien et qui n'ont pas toujours fait les médias, parce que souvent ce sont des chiens qui sont... ce sont des enfants et des adultes qui ont été mordus par leur propre chien. Je me souviens, entre autres, quand on parlait du projet de loi ou qu'on voulait légiférer sur ce sujet-là, on recevait beaucoup de courriels, beaucoup de textos, sur Facebook, sur Twitter, avec des propriétaires de pitbulls qui étaient offusqués parce que leurs chiens, c'étaient des beaux chiens gentils, qui n'étaient pas méchants, et je les crois, je les croyais et je les crois toujours, mais ce type de chien là, qui a été conçu pour l'attaque, a une génétique que personne ne peut détecter quand il est en attaque de prédation. Alors, le danger est là, le danger est immense avec ces chiens-là. Il y a d'autres chiens qui peuvent faire des dommages, mais ce qu'on a vu dans les dernières années, les accidents les plus graves et même qui vont jusqu'à une mortalité, ce sont les chiens de type pitbull.

Je vous raconte cette histoire-là, M. le Président, puis je suis sûre que vous vous en souvenez, parce qu'au Québec, quand ça arrive, on est tous, comme Québécois, touchés, parce qu'on s'imagine que ça pourrait être notre fille, ça pourrait être notre petite-fille, notre soeur, notre fils, notre mari qui soit victime. Puis comment on peut faire maintenant pour essayer de mettre tous ces gens-là en sécurité? C'est par un projet de loi. Il ne faut pas penser que toutes les municipalités de tout le Québec auraient pu faire ce travail. C'est au gouvernement d'implanter un... de déposer un projet de loi pour que l'ensemble du territoire du Québec, pour l'ensemble des citoyens du Québec, se sente en sécurité partout.

Au tout début du projet de loi, avec 54 articles, il y avait aussi, dans ce projet de loi... le ministre avait dit qu'il y aurait une liste de chiens potentiellement dangereux. On ne la retrouve plus dans le projet de loi actuel. Cette liste-là, souvent, on va partir, là, des choses en disant : Bon, bien, la liste, c'est qu'on veut bannir les chiens. Bannir... Au Québec, si on voulait mettre le chien de type pitbull dans la liste, on ne bannit pas la race de chiens ou... en tout cas, cette sorte de chien là, on ne la bannit pas, on veut juste la contrôler. Plusieurs victimes, moi, que j'ai rencontrées qui... ne m'ont jamais dit : Il faut bannir absolument cette race, c'est qu'il faut avoir un contrôle en public avec ces chiens-là. Qui sommes-nous, au Québec, pour dire qu'on va bannir une race mondialement? C'était comme insensé. Il fallait plutôt dire qu'on veut avoir le contrôle de cette race de chiens là.

• (12 h 40) •

Ce qui est arrivé aussi avec le projet de loi actuel, c'est que, oui, il y a un seuil minimal. Bien, c'est comme si, ce seuil minimal là, pour l'ensemble du Québec, on n'a pas visé une sorte de chien, c'est comme si, oui, maintenant, vous allez avoir un seuil minimal, vous allez vous sentir en sécurité, mais, si on ne touche pas directement une race de chiens, c'est que les chiens, maintenant, qui sont à la grandeur du Québec, ne sont... aucun chien n'est potentiellement dangereux. Mais, avec tout ce qui s'est passé, il y aurait eu lieu à une liste pour reprendre le contrôle, il y aurait eu lieu à une liste de chiens potentiellement dangereux. Même avec ce seuil minimal là, on ne l'a pas, donc tous les chiens au Québec sont permis, tous les chiens peuvent se promener en laisse avec leurs maîtres, mais ce n'est pas tous les chiens qui sont potentiellement dangereux qui ont été évalués. Il va falloir qu'il y ait une attaque, encore une fois, pour dire que, là, oui, ce chien-là, il est potentiellement dangereux, il devra porter un licou, il devra porter une muselière. Mais, pour le moment, il n'y a rien.

On se souvient du dernier accident qu'il y a eu avec le chien potentiellement dangereux, qui était un chien de type pitbull, qui était avec son maître qui le promenait avec une laisse, qui a traversé la rue tout d'un coup, qui était une attaque de prédation, parce que la dame était en arrière de la maison à jardiner, puis il est allé l'attaquer, et là le propriétaire, il s'est sauvé. Le chien, on en fait quoi? Il n'a pas été micropucé, il n'avait pas été diagnostiqué par les vétérinaires qu'il était un chien potentiellement dangereux. On va le revivre, ça. On va revivre ça encore. Combien d'accidents devrons-nous avoir avant d'avoir une liste de chiens potentiellement dangereux? Combien d'accidents devrons-nous avoir, de graves accidents, peut-être même encore des décès, pour dire que, là, il faut absolument reprendre le contrôle?

Quand on regarde le projet de loi, qui est un seuil minimal sévère, c'est vrai qu'on n'avait rien. D'ailleurs, c'est pour ça, moi, que j'ai donné ma collaboration au ministre, parce qu'on ne part de rien, donc si peu soit-il, c'est bienvenu. Je suis désolée, par contre, parce que... je suis déçue, je dirais, déçue parce qu'on aurait pu travailler bien avant la fin de la session parlementaire. On aurait pu, même, prendre le temps d'y aller étape par étape, discuter sur des enjeux qui sont très, très importants dans ce projet de loi là, discuter des enjeux, oui, de sécurité pour nos aînés, pour nos enfants, pour tous les citoyens du Québec. On aurait pu faire, en parallèle... discuter aussi avec le ministère de l'Agriculture, Pêcheries, de l'Alimentation pour avoir un encadrement sur les usines à chiots, sur l'ensemble des animaux domestiques au Québec. On aurait pu faire ça tout en parallèle, puis arriver à la fin, peut-être, d'une législature, et être en accord avec un projet de loi qui aurait été étoffé, qui aurait été fin prêt pour vraiment avoir une sécurité au niveau du Québec. C'est un peu...

Aussi, ma déception, ça a été... Parce que je ne connais pas personnellement le ministre, mais, depuis quatre ans qu'on le voit travailler, je me disais : Ça ne se peut pas qu'on finisse la session parlementaire avec un dossier qui n'est pas terminé. J'ai été collaborative, mon caucus a été collaboratif parce que, comme je vous ai dit tout à l'heure, on n'avait rien, donc un projet de loi avec un seuil minimal, il ne faut pas mettre des embûches à ça puis il faut le voter absolument, parce qu'on commence... Là, le printemps est terminé, l'été arrive, et je ne souhaite pas qu'il y ait d'accidents, je ne souhaite pas qu'il y ait de décès, mais au moins, avec ce seuil minimal là, il va y avoir quelqu'un qui va être imputable en quelque part.

M. le Président, j'aimerais prendre aussi le temps de remercier mes collègues, remercier mon collègue de Verchères, remercier le ministre, remercier tous les gens qui ont travaillé, toutes les personnes qui sont venues nous expliquer leurs mémoires, venir nous dire ce qu'ils pensaient, ce qu'ils ressentaient, parce que c'était un dossier qui a été émotif. On essaie de gérer des sentiments avec des règlements, ce n'était pas une chose facile, j'en conviens, mais j'aimerais remercier sincèrement tous ces gens-là qui sont venus, de bonne foi, nous dire ce qu'ils ressentaient.

J'aimerais remercier aussi la famille Vadnais, la famille Biron, qui sont venues nous dire encore, nous expliquer ce qui s'est passé, nous dire ce qu'ils ressentaient, nous dire aussi leurs attentes envers ce projet de loi là. Ce n'est pas facile pour ces gens-là de revenir expliquer des drames qui se sont passés dans leur vie. De revenir le dire, c'est aussi le revivre. Alors, je les ai trouvés tellement courageux. J'aimerais les remercier aussi pour leur courage d'être venus nous voir pour nous expliquer vraiment ce qu'eux ressentaient puis quelle était peut-être, pour eux, la solution.

J'aimerais aussi remercier tous les gens qui nous ont écrit, qui nous ont envoyé des courriers, des courriels pour nous nourrir d'information à ce sujet, autant pour ou contre le projet de loi. Ça nous a aidés. Ça nous aidait, en tout cas, à prendre une décision qui était sensée puis qui était aussi une décision pour l'ensemble de la population. J'aimerais aussi remercier les gens qui ont travaillé sur la commission, le ministère, les gens... tous les recherchistes, mon recherchiste, Romain. Ces gens-là aussi ont dû vivre des émotions, comme nous, les députés, à travers ce projet de loi là puis à entendre tous ces gens-là. Donc, je les remercie sincèrement.

J'ai un dernier souhait. Je l'ai dit tout à l'heure, le ministre, le connaissant... Je sais que, bon, ça a tardé, mais je souhaitais du plus profond de mon coeur qu'on arrive à déposer ce projet de loi là, le projet de loi n° 128, de le travailler puis de l'adopter avant la fin de la législature. J'en profite, M. le Président, pour lui dire qu'avant de partir, bien, peut-être qu'il pourrait faire un effort, puis finaliser tous les dossiers des sinistrés des inondations de 2017, puis de regarder sincèrement à les finaliser avant qu'il quitte. Je pense qu'il va lui rester du temps. Je souhaite ardemment, avant qu'il quitte, que tous les dossiers 2017 soient traités puis soient conclus, puis qu'ils soient terminés et fermés. Merci, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Mirabel, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur ce même projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour son intervention. À vous, M. le député.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. C'est probablement le lot des fins de session. J'étais en étude détaillée du projet de loi n° 238 au moment où l'étude pour l'adoption finale du projet de loi n° 128 a commencé, alors c'est ma collègue de Pointe-aux-Trembles, qui était avec moi — parce qu'elle, elle a d'autres projets de loi d'intérêt privé qui suivent — qui s'est précipitée ici pour prendre la parole — je la remercie, d'ailleurs, pour ses bons mots — pour prendre la parole sur le projet de loi n° 128, puis elle est repartie aussi rapidement, après, pour aller finir les autres projets de loi d'intérêt privé, dont celui sur la paroisse de Saint-Jacques-le-Majeur, si je ne m'abuse.

Alors, sur ce, M. le Président, je suis très heureux d'être présent en cette Chambre pour l'adoption finale du projet de loi n° 128 portant sur les chiens potentiellement dangereux. Je suis heureux, oui, je suis heureux qu'on ait l'occasion d'adopter un cadre législatif minimal. Je suis très heureux de ça. Je suis très heureux que le ministre soit venu nous voir et qu'il ait tenté, avec ma collègue de Mirabel, de trouver un terrain d'entente qui nous permettrait de ne pas conclure cette session parlementaire et cette 41e législature sans que nous ayons adopté ce cadre minimal, qui était attendu, très attendu par nombre de Québécoises et Québécois et que nous avons appelé de tous nos voeux. Pour moi, ça aurait été un échec patent, lamentable que nous terminions cette législature sans un cadre législatif minimal sur les chiens potentiellement dangereux. Alors, oui, je suis heureux, je suis heureux de cela, puis je remercie encore une fois M. le ministre d'avoir permis que nous puissions en arriver à cela. Parce que, quant à moi, à la lumière des commentaires... puis j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer, M. le Président, les commentaires que nous avons eus lors des audiences m'amenaient à penser que c'était, pour ainsi dire, tenter de réaliser la quadrature du cercle. Bien, on y sera parvenu. Mais, nécessairement, quand on doit faire entrer un cercle dans un carré... ou un carré dans un cercle, il y a nécessairement des petits bouts qui doivent être rognés. Et là, dans le cas qui nous intéresse, ce sont des bouts importants qui ont dû être rognés parce que, manifestement, il y aura, au terme de cet exercice, des gens très déçus, des gens possiblement, comme ma collègue de Mirabel, M. le ministre, et moi, heureux qu'on ait malgré tout un cadre minimal, mais néanmoins déçus.

Et ma collègue de Pointe-aux-Trembles évoquait la déception amère des familles de victimes. Parce qu'il y a des gens qui demeureront marqués à tout jamais en raison d'une attaque de chien. Il y a des gens qui n'auront même pas ce privilège, si je puis dire, si je peux m'exprimer... si je peux utiliser ce terme terrible, puisqu'ils en sont décédés, ils en sont décédés. Et ils s'attendaient à davantage, ils s'attendaient à davantage à juste titre. Et, parce qu'on est en fin de session, il nous aura fallu accélérer le pas et procéder à une édulcoration du projet de loi. Et c'est malheureux, c'est malheureux que nous ayons attendu à la toute fin de cette législature pour se mettre à travailler sur ce projet de loi, nous forçant par la force des choses, nous obligeant par la force des choses à cette édulcoration du projet de loi.

Parce que, de fait, M. le Président, et les témoignages nous l'ont enseigné, ce qu'il aurait fallu, c'est d'encadrer de façon stricte les élevages de chiens. On a bien compris que le Québec est l'une des législations... l'une des juridictions, dis-je, les plus laxistes de ce côté. Et, conséquemment, on se retrouve dans une situation où, par exemple, dans le cas des pitbulls, qui, selon plusieurs témoignages, ne constitueraient pas une race, il n'existe pas, M. le Président, d'éleveurs connus ou reconnus de cette soi-disant race au Québec. Même les associations d'éleveurs nous disent : On n'en connaît pas, d'éleveurs qui pourraient éventuellement joindre nos rangs. On leur a demandé... Apparemment il n'y a pas non plus d'éleveurs de boxers, de rottweilers et autre animal du genre qui font partie de cette association. On leur a demandé : En connaissez-vous? Oui, on en connaît. Qui pourrait éventuellement joindre votre association? Oui, on en connaît. Donc, il y a, pour un certain nombre d'animaux au Québec, des origines pour le moins troubles. Il y a des animaux dont on ne connaît pas d'où ils proviennent. Et il faut encadrer cette question des éleveurs pour mettre un terme à ce phénomène des usines à chiots.

Parce qu'une autre chose qu'on nous a dite, c'est que le comportement... et je sais que je me répète, mais c'était tellement important, le comportement et, je dirais, la personnalité du chien se définissent dans les premiers mois de la vie, apparemment. Mais, les premiers mois de la vie, bien, généralement, les chiens sont avec leurs mamans ou, lorsqu'ils en ont été séparés et jusqu'à ce qu'ils puissent être achetés, ils sont dans des conditions qui, pour le moment, pour le moment, ne sont pas bien encadrées. Je donnais l'exemple de mon chien à moi, petit bichon maltais mélangé caniche, qui manifestement a été battu, puisque dès... On ne peut pas lui présenter un bâton pour lui dire : Va le chercher. Elle a peur des bâtons. Elle a peur des bâtons. Donc, quant à moi, elle a été manifestement battue. Pourtant, j'ai acheté ce chien dans une animalerie, croyant, parce que je l'achetais dans une animalerie, qu'il y avait toutes les garanties nécessaires quant au bien-être du chien. Ce n'est manifestement pas le cas.

Donc, il aurait fallu que nous encadrions l'élevage, et voire même la reproduction des chiens, M. le Président. On a manqué de temps. On a manqué de temps, et le ministre le reconnaissait d'emblée lorsqu'on a entendu les groupes : On n'a pas le temps, on n'a pas le temps de faire ça. Et, parce qu'on n'a pas le temps de faire ça, on a dû... et, encore une fois, je remercie M. le ministre, parce qu'autrement il n'y aurait rien du tout, on a ajouté un article qui fait en sorte qu'on se donne un devoir. En cette fin de législature, on se donne un devoir. Il y a un comité qui, d'ici la fin de la législature, sera mis en branle par le ministre de la Sécurité publique et son collègue de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, et ce comité doit, si la loi est adoptée, produire un rapport dans les 12 mois qui suivent sa mise en place. Donc, on se donne un devoir, et la prochaine législature aura vraisemblablement l'opportunité de se pencher sur la question des élevages, et voire même sur la question de la reproduction, M. le Président.

Parce que ça, c'est l'autre problème. Idéalement, dans notre société, il faudrait procéder à la stérilisation des chiens, ne conservant pour la reproduction que les spécimens qui sont reconnus pour leur tempérament calme, sociable, bon, ainsi de suite, de telle sorte de tenter de reproduire génétiquement ces comportements et d'avoir des chiens qui soient plus sociables et calmes, paisibles. Mais là ça nécessiterait un débat de société pour définir comment on encadrerait cela, M. le Président, pour celles et ceux qui voudraient avoir des chiens pour avoir des portées et pouvoir les vendre. Comment on encadre cela? Et, comme le soulignait à juste titre ma collègue de Mirabel, si on impose la stérilisation, il y a des coûts qui se rattachent à ça, et est-ce que le fait de posséder un chien... Sachant que souvent ce sont des gens vulnérables qui se procurent des chiens, pensons aux personnes âgées, aux itinérants, est-ce que le fait d'avoir un chien va devenir, dans notre société, un luxe que seules les personnes nanties pourront se procurer? Alors, ça nécessite un débat de société, parce que, si on veut éviter ce phénomène que je viens de décrire, peut-être faudra-t-il que l'État participe à l'exercice de stérilisation, ce qui implique des coûts. Donc, ça nécessite un débat de société, M. le Président.

On a manqué de temps. On n'a pas eu le temps de faire ce débat de société et on se retrouve dans la situation, M. le Président, où on doit adopter un projet de loi qui a été édulcoré, charcuté : de 53 articles, on est passés à 12. Mais je répète, M. le Président, outre le fait de le déplorer, je constate qu'on n'avait pas le choix dans les circonstances et que, grâce à la collaboration de l'ensemble des partis, on a pu faire en sorte, je l'espère, de procéder à l'adoption d'une loi qui nous permet d'avoir un cadre législatif minimal.

Alors, encore une fois, M. le Président, vous me permettrez de remercier le ministre, le personnel du ministère de la Sécurité publique, qui a procédé à l'élaboration de ce projet de loi, les collègues du parti ministériel, ma collègue de Mirabel, et, comme j'ai l'habitude de le faire dans ce genre de circonstances, remercier la toute petite équipe, mais ô combien compétente, qui m'a accompagné pour ce travail, à savoir Louis Lyonnais, du cabinet de chef de l'opposition officielle, et Denis Fortin, mon attaché parlementaire. Et je souhaite, je souhaite que nous procédions à l'adoption de cette loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Verchères, de votre intervention. Et ça terminerait le débat.

Mise aux voix

Alors, est-ce à dire que le projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi est adopté.

Et, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon après-midi à vous tous et toutes. Nous allons poursuivre nos travaux, et, pour en connaître la nature, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 124, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve la Convention
des Nations unies contre la corruption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 124 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion inscrite à l'article 124 du feuilleton faisant suite au dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 31 mai 2018, d'un engagement international. Et cette motion se lit comme suit :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve la Convention des Nations unies contre la corruption.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, la répartition des temps de parole, dans le cadre de ce débat, s'effectuera comme suit : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 31 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants; six minutes sont réservées aux députés de Québec solidaire, et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé, selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et maintenant je cède la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Alors, merci, Mme la Présidente. C'est un grand plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui pour faire le point sur cette convention des Nations unies.

Donc, je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale pour débattre de la motion relative à la Convention des Nations unies contre la corruption, qui a été déposée le 31 mai dernier. Cette convention, dont je propose l'approbation aujourd'hui à cette Assemblée, est considérée comme un engagement international important qui s'inscrit en conformité avec les lois et règlements québécois. En effet, l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales stipule que les engagements internationaux considérés comme importants doivent être approuvés par l'Assemblée nationale avant que le gouvernement du Québec prenne un décret pour s'y déclarer lié. C'est la raison pour laquelle aujourd'hui je souhaite obtenir l'approbation de la convention par cette Assemblée.

La Convention des Nations unies contre la corruption a pour objet de prévenir et de combattre la corruption, de susciter la coopération internationale et l'assistance technique, et de promouvoir, bien sûr, l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2003. Entrée en vigueur en 2005, elle comptait, au 4 juin 2018, 185 États parties, dont le Canada, qui l'a également ratifiée. Il s'agit du seul instrument international juridique contraignant de portée universelle de lutte contre la corruption. Son champ étendu et le caractère impératif de nombre de ses dispositions en font un instrument de premier plan dans la lutte contre ce fléau. En adoptant la convention, la communauté internationale se montre déterminée à endiguer ce fléau. La convention confirme le caractère essentiel de vertus et de valeurs importantes comme l'honnêteté, le sens des responsabilités, la transparence ainsi que l'état de droit, qui subordonne l'autorité publique au droit.

On retiendra, par ailleurs, les quatre grands éléments de cette convention que sont la prévention, l'incrimination, la coopération internationale et le recouvrement d'avoirs.

La convention criminalise et cible une grande diversité de formes de corruption, qu'il s'agisse de trafic d'influence, d'abus de fonction ou d'actes de corruption dans le secteur privé. Elle contient des normes, des mesures et des règles pour renforcer les régimes juridiques et réglementaires, et elle innove en exigeant la restitution des fruits de la corruption. Elle pose de ce fait les bases d'une coopération entre les États et rend plus ardue la dissimulation des gains illicites.

Le caractère désormais transnational de la corruption rend essentielle, en effet, la coopération internationale. Il importe de détecter et de décourager les transferts internationaux d'avoirs illicitement acquis ainsi que de renforcer la coopération internationale dans le recouvrement d'avoirs. Les États doivent s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire la plus étendue possible et prendre des mesures pour établir des communications entre leurs autorités afin de faciliter l'échange sûr et rapide d'information.

La corruption est, à l'échelle internationale, un mal insidieux aux effets délétères. Comme il est écrit en avant-propos du texte de la convention — j'ouvre les guillemets : «Elle sape la démocratie et l'état de droit, entraîne des violations des droits de [la personne], fausse le jeu des marchés, nuit à la qualité de la vie et crée un terrain propice à la criminalité organisée, au terrorisme et à d'autres phénomènes qui menacent l'humanité.» Fin de la citation.

La corruption entrave la croissance économique. Elle est un obstacle au développement et à l'atténuation de la pauvreté. La corruption est particulièrement destructrice dans les pays en développement. Ainsi, l'approbation de cette convention, et notamment de ses dispositions sur le plan de la coopération internationale, rejoint aussi nos objectifs de solidarité.

Nombre de pays en développement dont les dirigeants ont pillé une part parfois substantielle des richesses nationales, allant parfois jusqu'à détourner à leur profit l'aide au développement, y gagneront des ressources essentielles à leur reconstruction.

En éliminant ainsi l'un des grands obstacles au développement, la convention aide à atteindre les objectifs de développement durable. Au-delà du développement, la corruption menace la stabilité des sociétés et compromet l'état de droit. Elle sape les institutions, les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice. C'est aussi le terreau d'autres formes de criminalité, comme le blanchiment d'argent.

Chaque État partie à la convention doit se doter de moyens pour accroître la transparence de l'administration publique, son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels.

Chaque État qui adopte la convention doit encourager l'intégrité, l'honnêteté, la responsabilité chez ses agents publics. Il doit prendre les mesures pour mettre en place des marchés publics fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs.

D'ailleurs, dans la foulée de l'engagement pris par le premier ministre et le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles, le Secrétariat du Conseil du trésor a lancé en janvier dernier un projet pilote pour l'implantation de la norme ISO 37001:2016 au sein de quelques organismes publics. Cette norme a pour objectif de prévenir et de lutter contre la corruption.

Par ailleurs, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, sanctionnée le 1er décembre 2017, permettra aux entreprises de porter plainte relativement à un processus d'adjudication ou d'attribution qui ne respecterait pas le cadre normatif sur les contrats publics.

Le Conseil du trésor a aussi adopté, le 14 juin 2016, la Directive concernant la gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle.

Chaque État partie à la convention doit conférer le caractère d'infraction pénale à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite par un agent public de tous biens, fonds et valeurs publics ou privés.

Chaque partie considérera comme une infraction le transfert de biens ou la dissimulation de la nature véritable de biens dont l'auteur sait qu'ils sont le produit du crime.

• (15 h 10) •

Chaque partie doit avoir établir... doit savoir, dis-je, établir un équilibre entre les privilèges et immunités accordés à ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité de rechercher, de poursuivre et de juger les infractions.

Chaque partie doit faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression des infractions, compte tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif.

Chaque partie doit assurer une protection efficace contre des représailles ou des actes d'intimidation exercés contre les témoins et experts qui déposent concernant ces infractions.

Compte tenu du rôle des magistrats dans la lutte contre la corruption, chaque État doit chercher à renforcer son intégrité et à prévenir les risques de corruption. À ce sujet, j'aimerais rappeler que le personnel politique peut en tout temps contacter l'équipe du commissaire à l'éthique ainsi que l'équipe du Commissaire au lobbyisme. Des rencontres avec les cabinets pour des formations ont lieu au début et en cours de mandat.

Chaque partie doit s'attaquer aux conséquences de la corruption et la considérer comme un facteur pertinent pour, par exemple, annuler un contrat, retirer une concession ou prendre toute autre mesure corrective.

Chaque partie doit renforcer les normes de comptabilité et d'audit dans le secteur privé et associer à toute infraction des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.

Chaque partie doit prévoir des mécanismes pour surmonter les obstacles aux enquêtes résultant de lois sur le secret bancaire et s'assurer que les institutions financières relevant de sa juridiction soient tenues de vérifier l'identité des clients et de déterminer l'identité des ayants droit des fonds déposés sur les gros comptes.

Chaque partie doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à un autre État partie à la convention d'engager devant ses tribunaux une action civile pour la reconnaissance du droit de propriété sur des biens acquis au moyen d'une infraction.

Les États parties doivent coopérer pour prévenir et combattre les transferts du produit des infractions et promouvoir les moyens de recouvrer ledit produit.

Chaque État partie, enfin, doit établir, développer ou améliorer, dans la mesure de ses besoins, des programmes de formation à l'intention de son personnel chargé de prévenir et de combattre la corruption.

Mme la Présidente, le droit québécois continue d'évoluer. Il est désormais conforme à la convention, d'autant qu'un ensemble d'actes législatifs et exécutifs sont venus assurer une meilleure concordance des mesures québécoises législatives, exécutives, ou autres, avec elles. Le gouvernement du Québec a adopté des lois et des mesures pour lutter contre la corruption, notamment en matière de contrats publics et de financement des partis politiques. La Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, sanctionnée le 10 juin 2016, modifie la Loi électorale afin de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, qui sont principalement liées au financement politique.

Mme la Présidente, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, la mise sur pied de l'Unité permanente anticorruption ainsi que les gestes posés afin de rendre l'UPAC encore plus indépendante et autonome par le projet de loi n° 107, la loi sur la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et l'instauration d'un programme de remboursement volontaire visant à récupérer des sommes payées injustement à la suite de fraude ou de manoeuvre dolosive dans le cadre de contrats publics, qui s'applique désormais à l'égard des organismes municipaux, constituent autant d'éléments qui démontrent l'engagement du gouvernement du Québec dans la lutte contre la corruption et le renforcement de l'intégrité.

Je pourrais élaborer davantage, mais je crois avoir démontré que nous avons un contexte favorisant l'engagement du gouvernement à respecter cet instrument international. Il n'existe aucun obstacle juridique s'opposant à ce que le Québec s'y déclare lié. La décision... l'adhésion, dis-je, à la Convention des Nations unies contre la corruption ne peut être que positive, car elle encouragera les différents organismes publics à poursuivre leurs efforts de lutte contre la collusion et la corruption. Un tel appui enverra également un signal clair de l'importance qu'accorde le gouvernement du Québec à la protection de l'intégrité des contrats publics.

Aussi, Mme la Présidente, compte tenu de l'importance que le gouvernement du Québec accorde à l'intégrité dans la gestion des affaires publiques, il serait opportun qu'il se déclare lié à cette convention. Avec la satisfaction anticipée de voir cette Assemblée exercer, une fois de plus, un pouvoir collectif d'approbation d'un accord international, je propose donc que l'Assemblée nationale du Québec approuve officiellement la Convention des Nations unies contre la corruption et déclare faire sien l'ensemble de ses dispositions. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. J'annonce d'entrée de jeu que l'opposition officielle appuiera cette motion de la ministre. Elle l'appuiera avec d'autant d'enthousiasme que je crois qu'il est plus que temps, effectivement, que le Québec soit lié à cet instrument juridique contraignant de portée universelle de lutte contre la corruption, parce que la corruption, c'est un phénomène qui ne connaît pas de frontières, Mme la Présidente. Alors, on aura beau légiférer sur notre territoire pour lutter contre la corruption, il n'y a pas de frontières pour les capitaux qui circulent pour le crime organisé. Alors, il faut qu'on puisse travailler en collaboration, en coopération avec les autres juridictions, et c'est donc très important que nous puissions justement mettre notre législation à la page de ce qui se fait à l'échelle internationale de telle sorte de pouvoir collaborer pleinement, d'avoir toute la marge de manoeuvre, toutes les ouvertures possibles pour permettre cette collaboration.

Mme la Présidente, le combat contre la corruption est une lutte de tous les instants. Quand j'étais ministre de la Sécurité publique, souvent les gens me disaient : Oui, mais, M. Bergeron, M. le député de Verchères, M. le ministre, la corruption, ça existe, ça a toujours existé, ça va toujours exister. C'est vrai. Saint Thomas d'Aquin, Mme la Présidente, disait qu'où il y a de l'homme il y a de l'hommerie. Alors, oui, il y a cette tentation de l'appât du gain qui amène certains à poser des gestes illégaux pour tenter de s'enrichir au détriment des autres, c'est vrai. Mais la réponse à cela, Mme la Présidente, c'est que la corruption, là, c'est un peu comme le ménage ou la cuisine, c'est toujours à recommencer, et, comme le ménage, si on arrête de le faire, la poussière s'accumule puis elle prend le dessus. Alors, si les États devaient cesser de lutter, devaient baisser la garde dans la lutte contre la corruption, le problème deviendrait tout simplement endémique.

Alors, c'est toujours le même phénomène lorsqu'on lutte contre le crime organisé. On met en place des mesures, une législation, une escouade spécialisée, le crime organisé cherche une façon de contourner cela. Et c'est pourquoi c'est une lutte de tous les instants, parce qu'il faut s'adapter continuellement, tout comme le crime s'adapte continuellement. Et, conséquemment, il importe de faire en sorte de pouvoir également nous adapter au fait que le crime organisé s'internationalise, la corruption s'internationalise. Et je pense qu'il était, je le disais il y a quelques instants, plus que temps que nous puissions nous déclarer liés à cette convention internationale qui va nous permettre pleinement de collaborer avec les autres juridictions à travers le monde pour lutter contre ce phénomène ici comme ailleurs.

• (15 h 20) •

La ministre l'évoquait il y a quelques instants, dans certains États, on a baissé la garde dans la lutte contre la corruption, et la corruption est effectivement devenue endémique. Or, la corruption, quel est son effet? Elle mine la crédibilité des États. Elle mine la crédibilité des États, elle grève les trésors publics. Elle fait en sorte que des services qui devraient être octroyés au bénéfice des citoyennes et des citoyens ne le sont pas, ne le sont pas ou ne le sont pas au niveau où ils devraient l'être parce que l'État manque de moyens, parce que des gens détournent des fonds publics à leur propre profit. Alors, le fait qu'il y ait cette convention internationale et que nombre d'États... On parle de, jusqu'à présent, 184 États parties. Le fait qu'il existe cette convention et qu'il y a un nombre important d'États qui en soient partie, bien, ça envoie un message clair aux réseaux de crime organisé, Mme la Présidente, à l'effet qu'il y a une lutte concertée contre le phénomène. Alors, le message est fort, et c'est pourquoi il est important que nous puissions adopter la motion qui nous est présentée par la ministre aujourd'hui.

Alors, la ministre a bien expliqué les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale, puisque ça concerne en grande partie des compétences constitutionnelles du Québec, est saisie de cette convention, pour que le Québec, le gouvernement du Québec puisse s'y déclarer lié. Je n'insisterai donc pas là-dessus. Mais je vais revenir quelques instants, Mme la Présidente, et vous m'excuserez de faire double emploi sur ce que la ministre nous a dit avec tant d'éloquence il y a quelques instants, mais je pense qu'il est important de le rappeler, rappeler la pertinence et l'importance de cette Convention internationale des Nations unies contre la corruption.

La ministre nous disait qu'il y a quatre grands éléments qui composent cette convention : la prévention, parce qu'il vaut toujours mieux prévenir que guérir; l'incrimination; la coopération internationale, puis j'ai évoqué les raisons pour lesquelles cet élément-là est important; et le recouvrement d'avoirs. L'important pour les gouvernements, puis on l'a vu dans ce qui s'est passé ici, au Québec, c'est d'être en mesure d'avoir le cadre qui permet de récupérer des sommes qui ont été injustement détournées, des sommes, des deniers publics qui ont été injustement détournés pour des fins pour lesquelles ils n'étaient pas destinés au départ.

Alors, la convention en question, Mme la Présidente, a pour but «de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace; de promouvoir, [de] faciliter et [d']appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d'avoirs — comme je viens de l'évoquer — de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics».

Et nous sommes, comme société, particulièrement interpelés par cette convention à plusieurs titres, par exemple au niveau de la prévention du trafic d'influence, des abus de fonction et du détournement de biens publics; concernant le financement, l'indépendance adéquate des organes chargés d'appliquer les politiques de prévention; la sélection et la formation des personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement vulnérables à la corruption; la mise en place de codes de conduite pour l'exercice des fonctions publiques; la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques; la gestion transparente des marchés publics.

Mme la ministre évoquait tout à l'heure que la corruption mine la démocratie. Or, nous avons le privilège de vivre en démocratie. Le Québec est l'une des plus vieilles démocraties du monde, comme nous le rappelle ce tableau du débat sur les langues faisant suite à l'élection de 1792, Mme la Présidente. Alors, 125 ans de parlementarisme... 225 ans de parlementarisme, dis-je, au Québec, Mme la Présidente, ce qui fait du Québec l'une des plus vieilles démocraties du monde, c'est un privilège. Beaucoup d'êtres humains sur cette planète n'ont pas ce privilège et vivent dans des régimes autoritaires. Si la démocratie doit constituer un attrait, un intérêt pour ces sociétés, Mme la Présidente, il faut qu'elle constitue un attrait également quant au fait que la démocratie soit exempte de corruption. Et, pour faire la preuve que la démocratie est exempte de corruption, bien, il faut effectivement s'assurer que la corruption ne vienne pas miner les démocraties qui doivent être présentées en exemple pour ces régimes qui doivent aspirer éventuellement à des structures démocratiques qui soient bien sûr adaptées aux contextes et aux cultures des uns et des autres. Mais je pense qu'il est toujours souhaitable que les peuples se gouvernent eux-mêmes, qu'ils soient gouvernés par des gens qui estiment qu'ils ont la vérité et qui peuvent... qui connaissent ce qui est bien pour leurs populations — tu sais, ce fameux adage, Mme la Présidente, selon lequel ces dirigeants veulent le bien du peuple et ils vont l'avoir.

Alors donc, Mme la Présidente, je pense que toute mesure visant à lutter contre la corruption chez nous... chez nous, mais toute mesure qui vise à lutter contre la corruption aura certes des effets bénéfiques pour les Québécoises et les Québécois, mais il ne faut pas minimiser le fait que ces mesures puissent avoir également des effets bénéfiques ailleurs. Parce que le Québec est, quoi qu'on en pense, regardé avec beaucoup d'envie, regardé comme un modèle dans plusieurs sociétés du monde, et, lorsque surviennent des histoires de corruption comme nous en avons connues par le passé, bien, c'est sûr que ça fait une ombre au tableau par rapport à ce modèle qu'on peut constituer pour d'autres sociétés à travers le monde.

Donc, je pense que... Dans l'esprit que, la lutte contre la corruption, c'est bien sûr quelque chose qui se fait chez soi, mais quelque chose qui se fait également en collaboration avec les autres, je crois qu'il est de bon aloi que nous nous déclarions liés, comme État, à cette Convention des Nations unies contre la corruption. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, M. le député de Verchères. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je m'adresse à vous et à cette Chambre aujourd'hui pour débattre de la Convention des Nations unies contre la corruption, une convention d'une grande importance pour lutter contre un mal qui ronge nos sociétés, qui appauvrit nos citoyens, qui discrédite notre action : la corruption. Il s'agit d'un engagement international important et d'un effort auquel nous devons tous nous joindre. À titre de porte-parole d'une formation politique qui a fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille, et j'ai nommé, naturellement, la CAQ, je ne peux qu'abonder dans le sens de ce qui est exigé, par cette convention, à tous les États parties.

La CAQ s'est engagée depuis sa création à renforcer l'action de l'État, à redonner sa crédibilité au gouvernement en faisant le ménage des restes de corruption dans l'administration et en agissant de manière intègre et transparente une fois au pouvoir. Les 15 dernières années de gouvernance et les scandales de corruption, de copinage et autres manques de transparence ont plombé la réputation internationale du Québec et ont largement discrédité la classe politique aux yeux des Québécois. Il est donc nécessaire pour le Québec de se lier à ce type de convention, car, on voit bien, nous avons besoin de ce genre de mesures même au Québec.

De temps en temps, on a trop peu tendance... enfin, on a eu trop peu tendance à monter sur notre cheval blanc et à se draper de bonnes intentions en voulant aider les pays en développement à renforcer leur démocratie. Mais je crois qu'au Québec on a de sérieux enjeux de corruption à balayer devant notre porte avant de balayer celle devant les autres. C'est pourquoi les objectifs poursuivis par cette convention doivent être appliqués à notre administration publique, et je les rappelle : promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption; promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci; et, enfin, promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. Alors, tout ça, ce sont des objectifs auxquels la CAQ souscrit entièrement, et elle donne donc son consentement total pour que le gouvernement officialise la liaison du Québec, avec le Canada, à l'accord.

Je rappelle qu'il est de la responsabilité du Québec d'appliquer les dispositions des accords internationaux qui interviennent dans ses champs de compétence, et les dispositions de la convention s'appliquent indubitablement à tous les aspects de la gouvernance québécoise. Une meilleure gouvernance pour le Québec, c'est plus de redditions de comptes, plus de transparence et une lutte proactive contre les corrompus et les corrupteurs.

Nous donnons donc toute notre coopération pour améliorer la transparence et la reddition de comptes, pour favoriser la lutte contre la corruption. Je veux aussi assurer les Québécois et tous les partenaires du Québec qu'un éventuel gouvernement de la Coalition avenir Québec, si nous sommes amenés à connaître cette éventualité, travaillera d'arrache-pied à rencontrer les objectifs de cette convention. C'est un enjeu capital sur lequel la CAQ s'est commise depuis sa création, et, croyez-moi, nous allons tenir nos engagements. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Chomedey. Et la parole est à vous.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait énormément plaisir — vous comprendrez pourquoi dans les prochaines minutes — d'intervenir dans cette motion de Mme la ministre des Relations internationales, qui aura pour effet de lier le Québec à une convention des Nations unies contre la corruption. Je ne vous cacherai pas, Mme la Présidente, que c'est un rêve que, personnellement, je caressais déjà depuis fort longtemps. Depuis que le Canada, en 2007, avait ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption, je souhaitais voir le jour où le Québec approuverait et se lierait de cette même convention. Mme la ministre en a parlé, Mme la Présidente, dans son allocution, je pense qu'on est à l'ère internationale et je pense qu'il y a des normes, à l'ère internationale, qui nous arrivent et qui essaient de faire en sorte qu'on ait un monde meilleur.

Mme la ministre a parlé d'ISO 37001, dont le gouvernement du Québec et dont le premier ministre, au mois d'octobre 2017, s'est engagé à ce que le Québec soit le premier endroit dans le monde à ce que la norme ISO 37001 puisse être appliquée dans les services publics. Il y a d'autres normes. Il y en a une autre qui s'en vient, qui a vu le jour et qui va être ratifiée pour la fin 2018, qui est la norme ISO 37002, qui va toucher les lanceurs d'alerte, les dénonciateurs et qui va, à l'échelle internationale, tracer une façon de faire et tracer une ligne.

Adhérer à une convention vient aussi avec certaines responsabilités. J'ai bien écouté mes collègues de Verchères et de Deux-Montagnes, à juste titre, qui ont rappelé les effets néfastes de la corruption et qui ont rappelé que le Québec s'est doté d'outils au cours des dernières années pour lutter contre ce phénomène, au même titre qu'on s'était dotés d'outils pour lutter contre le crime organisé au début des années 2000 avec un ancien collègue du député de Verchères, Serge Ménard, qui avait parlé, effectivement, que la corruption ou le crime organisé, c'est un peu comme le ménage, il fallait le faire souvent pour empêcher qu'il y ait un peu trop de poussière.

Nous avons, au Québec, Mme la Présidente, beaucoup d'outils. Au cours des années, le gouvernement... Et, pour avoir participé à la formation... ou pour avoir participé à plusieurs lois constitutives avec le collègue de Verchères, entre autres, et d'autres collègues de l'Assemblée, nous avons beaucoup d'outils. Je pense qu'en 2018 il faudra faire l'inventaire de ce que nous avons, mais il faudra se requestionner de l'efficacité ou de l'efficience des outils qui sont à notre disposition, toujours pour être en mesure de donner le meilleur service à la population. Il y a beaucoup de choses sur le terrain, mais il y a beaucoup d'événements, beaucoup d'activités, beaucoup de rapports de toute nature qui nous arrivent et qui questionnent que ça soit la formation, que ça soit la compétence, que ça soit les objectifs poursuivis par certaines organisations dans certaines sphères d'activité. Et je pense qu'il est trop tard dans cette législature, mais peut-être que, dans une prochaine législature, il faudra, effectivement et rapidement, faire l'inventaire et regarder les mandats de ces différentes organisations là pour savoir si on est à la bonne place pour les bonnes choses.

Approuver cette convention des Nations unies... Vous me permettrez, Mme la Présidente, de réviser ou regarder avec vous certains de ses articles, de cette convention, qui vont lier le Québec et qui vont faire en sorte qu'on pourra atteindre une meilleure efficacité et une meilleure efficience pour autant qu'on appliquera les grands principes de cette convention-là.

Bien, c'est sûr qu'à l'article 2 on définit ce qu'est un agent public, qui est autant un... Ça peut être autant un parlementaire, ça peut être quelqu'un dans la fonction publique, ça peut être quelqu'un au niveau des organisations publiques, peu importe son niveau hiérarchique. Je pense que c'est très bien défini.

À son article 5, je pense, Mme la Présidente... Ce que je vous mentionnais tantôt, à l'article 5.3, il y a un élément qui est très important, on dit que les «[États parties s'efforcent] d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et [les] mesures administratives pertinents en vue de déterminer s'ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption», ce que je vous mentionnais tantôt. Je pense qu'il faut se remettre en question, il faut regarder si on est à la bonne place avec les bons outils. Il y a une prolifération d'outils, il y a une prolifération d'organismes sur le terrain, et, à la lumière des rapports — et on en a eu un autre aujourd'hui — on est en droit et en lieu de se demander si on a le bon monde à la bonne place pour faire les bonnes choses de la bonne façon avec la bonne formation ou avec les bonnes ressources.

On parle beaucoup du secteur public. On parle beaucoup dans cette convention, Mme la Présidente, du processus de nomination, et, à l'article 7.1.b, on parle justement de prendre des mesures «appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption et, s'il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes». Je pense que ça rejoint le discours de plusieurs personnes dans les questionnements qu'on pourrait être en mesure d'avoir.

Passons à l'article 8. On parle des signalements, et j'aurai l'opportunité d'en parler plus avant quand on regardera d'autres des articles.

À l'article 9.3, on parle de revoir les états financiers et les livres comptables du gouvernement, et je pense que le collègue de Richelieu sera très heureux de voir que, dans cette Convention des Nations unies contre la corruption, bien, le rôle de la Commission de l'administration publique est nommé à l'article 9.3 de façon spécifique, Mme la Présidente.

On parle aussi, à l'article 10, de l'information qui doit être donnée au public pour comprendre vers où on s'en va et pour que la population soit en mesure d'aider les autorités compétentes, mieux la sécuriser, s'assurer que les individus ou les organismes qui voudraient verser dans ce genre d'infraction puissent être détectés plus rapidement, et il y a tout un chapitre sur les informations à donner au public.

À l'article 12, on parle du secteur privé, l'encadrement du secteur privé, et, là aussi, il y a un article spécifique, Mme la Présidente, à 12.1.f, qui fait état, lors du renouvellement des permis pour contracter... On a vu, avec la loi n° 1 du gouvernement précédent, du Parti québécois, sur l'intégrité des marchés, ça prend toute une série de mesures pour obtenir les permis de contracter avec le gouvernement, et cet article-là est spécifique... lors du renouvellement des permis, qu'il y ait des audits internes qui soient faits des personnes qui demandent le renouvellement, ce qui est déficient présentement. Donc, c'est des choses qui ne se font pas et c'est des choses qui devront être prises en considération quand on fera l'analyse des moyens qu'on a présentement sur le terrain.

À l'article 13, on parle de la participation de la société. C'est un autre élément qui est très important, Mme la Présidente, de quelle façon est-ce que les citoyens peuvent intervenir pour qu'on ait le meilleur encadrement. On parle beaucoup aussi des informations du public à l'article 13, dans la participation de la société, pour être en mesure de protéger les gens qui pourraient avoir des informations à transmettre pour aider le système de façon anonyme tout en les protégeant de représailles, puis qui ne sont pas toujours des représailles de leurs organisations. Je pense que c'est un domaine, Mme la Présidente, qu'il va falloir être très critique de nos façons de faire et de nos méthodes présentes.

• (15 h 40) •

À l'article 25, on est un peu plus précis touchant les entraves, touchant les témoignages et touchant à toutes sortes de menaces ou d'intimidation qui pourraient empêcher des témoignages ou qui pourraient empêcher la présentation d'éléments de preuve. C'est très détaillé. Donc, c'est des éléments, Mme la Présidente, jusqu'à maintenant, qui nous engagent ou qui vont préciser... parce que c'est une méthode internationale, c'est des choses qui sont appliquées partout dans les 184 pays qui ont adhéré à cette convention.

Je vais insister un peu plus, Mme la Présidente, à l'article 32, qui est toute la question de la protection des témoins, des experts et des victimes. Présentement, il y a un gros débat sur la façon de les protéger. On a plusieurs lois qui existent et dans plusieurs domaines. Que ça soit au niveau municipal, que ça soit au niveau des organisations publiques, au niveau du secteur privé, Protecteur du citoyen, Commission municipale, il y a plusieurs endroits où on parle de protection des témoins, des victimes et des experts. C'est un domaine sur lequel il va falloir se pencher sérieusement de façon à ce que... Si on veut que la société ait confiance dans ses institutions, il va falloir que ces institutions soient en mesure, Mme la Présidente, de mériter cette confiance et de s'assurer qu'il n'y ait pas une insécurité quand les gens voudront dénoncer, qu'ils soient l'objet, eux autres mêmes, d'enquêtes, de représailles ou qu'on insécurise leurs dénonciations.

J'irai ensuite aux autorités spécialisées, et on demande, c'est très précis... où on dit que le personnel qui fait appliquer ces dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption doit avoir la formation et les ressources appropriées. À cet effet, depuis que la convention a été ratifiée, il y a, Mme la Présidente — et j'ai eu l'opportunité d'y suivre une formation — en Autriche la seule université anticorruption internationale, qui est à Laxenburg, et qui est reconnue, et qui donne, qui dispense des services à des pays ou à des agences anticorruption de façon à les former et à leur donner une formation de pointe dans ce domaine. Je remarque, pour y avoir suivi des cours, qu'il y a une cinquantaine de pays qui sont membres ou partenaires de cette université. Le Canada n'en est pas un présentement. Il faudra peut-être regarder si le Québec ne pourrait pas se lier ou ne pourrait pas avoir un intérêt à ce que de la formation puisse être dispensée par cette académie internationale anticorruption.

Finalement, Mme la Présidente, vous me permettrez, à l'article 60 de cette convention, on parle beaucoup d'assistance technique et d'échange d'information. Pour avoir été, avant mes fonctions actuelles, dans un domaine où l'échange d'information est capital et primordial, je pense qu'on trace les balises de cet échange d'information qui pourra faire en sorte que le Québec pourra être maintenant reconnu dans les pays qui ont ratifié cette entente pour établir des partenariats, pour qu'on soit encore meilleurs et que, comme les criminels n'ont pas de frontières, pour qu'on puisse encore lutter plus efficacement dans le domaine de la corruption.

Et finalement, finalement, on précise les obligations des pays qui ratifient ou qui approuvent cette entente-là à l'article 67.

Je suis très heureux, Mme la Présidente, aujourd'hui, qu'on en soit rendus au débat suite au dépôt de la motion par Mme la ministre des Relations internationales le 31 mai. C'était attendu, ça s'inscrit dans une volonté du gouvernement et ça s'inscrit dans une volonté du Québec d'avoir tous les outils pour lutter efficacement contre la corruption. Mais, comme je l'ai mentionné, je pense qu'il est important, en 2018, particulièrement aujourd'hui ou dans les mois qui suivront, qu'on fasse l'inventaire de ce qu'on a et qu'on regarde si les organisations qu'on a mandatées pour faire appliquer cette convention ou ses différents articles ou les organisations qu'on a mandatées pour faire la lutte à la corruption sont à la bonne place avec les bons outils, de la façon la plus efficiente possible. Et je pense qu'avant d'aller plus loin ou avant de... Parce qu'on va avoir la nouvelle Autorité des marchés publics, là, qui va prendre forme dans les prochains mois, je pense qu'il faut faire l'inventaire des lieux et se repositionner à savoir si on est à la bonne place avec les bons outils, les bonnes personnes pour faire les bonnes choses. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est moi qui vous remercie, M. le député de Chomedey. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales l'Assemblée nationale approuve la Convention des Nations unies contre la corruption. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, en conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 2, s'il vous plaît.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé
à l'audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique, qui, les 7 et 13 février, les 15, 21, 28 et 29 mars, le 18 avril, ainsi que les 8, 15 et 31 mai 2018, a procédé à l'audition des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics portant sur le chapitre 4 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec, intitulé Travaux sylvicoles, sur la gestion administrative et les engagements financiers du Vérificateur général du Québec, sur la gestion administrative de la Régie de l'assurance maladie du Québec, sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen, intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle, sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et le chapitre 5 du rapport de l'automne 2017 du Vérificateur général du Québec, intitulé Intégration des personnes immigrantes : services individuels de soutien à l'installation et à l'intégration, sur le rapport d'audit particulier du Vérificateur général du Québec, intitulé Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports : gestion contractuelle, et le suivi de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la Commission de l'administration publique et le rapport 2014‑2015 du président du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes concernant l'application de la Loi sur l'administration publique. Ce rapport, qui a été déposé le 12 juin 2018, contient des observations, des conclusions et 16 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Conformément à ce qui a été énoncé par la présidence, la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 23 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 minutes sont allouées aux députés indépendants, six minutes sont réservées aux députés de Québec solidaire, et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part les consignes mentionnées, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

• (15 h 50) •

Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du présent débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence. Et je suis prête à céder la parole au premier intervenant, et ce sera M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je prends part à la prise en considération du 38e rapport de la Commission de l'administration publique sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, que j'ai déposé hier à titre de président de cette commission, que j'ai déposé hier à l'Assemblée nationale. Je tiens, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, à saluer l'ensemble des collègues membres de cette commission, les députés de Champlain, Mégantic, Saint-Maurice, Orford, Montmorency, Jean-Lesage, Trois-Rivières, Saint-Jérôme, René-Lévesque, Berthier, La Peltrie et Deux-Montagnes.

Il est nécessaire de rappeler les principaux mandats de cette commission qui sont prévus au règlement de l'Assemblée nationale. La commission s'est acquittée de chacun d'eux au cours de la période de travaux qui se conclut cette semaine. Alors, premier mandat de la Commission de l'administration publique : la vérification des engagements financiers de 25 000 $ et plus de tous les ministères et des organismes budgétaires. Ces engagements, qui comprennent les contrats et les subventions, sont étudiés par la commission depuis sa création, il y a déjà plus de 20 ans. D'ailleurs, le président de l'Assemblée nationale fut le premier président de la Commission de l'administration publique.

Il vaut la peine de signaler qu'en 2015 la commission a revu sa façon de faire. Elle procède depuis par échantillonnages, et cet exercice est réalisé en même temps que l'examen de gestion administrative d'un ministère ou d'un organisme. C'est ainsi qu'au cours de la période de travaux de l'hiver la commission a examiné près de 2 680 engagements financiers pris par 10 ministères et organismes différents.

Autre mandat de la Commission de l'administration publique : entendre les sous-ministres et les dirigeants d'organismes publics pour discuter avec eux de leur gestion administrative lorsque celle-ci fait l'objet de remarques dans un rapport de la Vérificatrice générale, du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. Ce mandat occupe, en moyenne, la moitié du temps consacré aux auditions publiques. Traditionnellement, la commission s'intéressait surtout aux rapports d'audit du Vérificateur général.

D'ailleurs, dans le 38e rapport de la commission, déposé hier à l'Assemblée nationale, vous constaterez, Mme la Présidente, que trois auditions ont porté en partie ou en entier sur l'un de ces rapports d'audit du Vérificateur général. Je vous les cite : les travaux sylvicoles, les services individuels de soutien à l'installation et à l'intégration des personnes immigrantes et la gestion contractuelle du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

J'en profite pour remercier la Vérificatrice générale et toute son équipe pour sa précieuse collaboration. Ses travaux et sa présence, évidemment, y sont un apport considérable à la qualité de nos travaux. Je pense qu'il importe aujourd'hui de le signaler.

Si vous continuez à feuilleter notre rapport, Mme la Présidente, vous remarquerez une nouveauté. Pour la première fois en 20 ans, la commission a réalisé une audition en suivi d'un rapport du Protecteur du citoyen. C'est la première fois. Il s'agit du chapitre IV, qui porte sur les résidences privées pour aînés. La réalisation de ce mandat est la concrétisation d'une collaboration qui se construit graduellement — et nous en sommes très heureux — entre la Commission de l'administration publique et le Protecteur du citoyen. Alors, je tiens, bien sûr, à saluer la Protectrice du citoyen et à la remercier, ainsi que son équipe, pour sa présence et son aide dans l'accomplissement de nos mandats.

Je poursuis avec les autres mandats de la commission, il en reste trois. La commission procède à l'examen des rapports annuels de gestion des ministères et des organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique. On a ainsi eu l'occasion de nous intéresser aux rapports annuels de 21 ministères et organismes publics au cours de cette période de travaux. Parmi ceux-ci, huit étaient des organismes comptant moins de 30 employés en poste et ayant moins de 30 millions de dollars de budget. Ils doivent respecter les mêmes exigences que tous les autres ministères ou organismes publics assujettis à la Loi sur l'administration publique. Alors, la conclusion de cet examen est présentée au chapitre VIII.

Mais je tiens surtout... je tiens à souligner que nous observons globalement — je pense que les membres de la commission seront tous d'accord avec moi — une amélioration de la qualité des rapports annuels de gestion examinés. Ces huit petits organismes réalisent du très bon travail si on considère leurs moyens limités.

Toujours en ce qui a trait à l'examen des rapports annuels, je porte à votre attention que dans certains cas, suite à cet examen, la commission convoque les ministères et les organismes qui les ont produits pour discuter de leur gestion administrative. C'est arrivé lors de la dernière période de travaux, deux auditions ont été réalisées, l'une avec la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'autre avec le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, et les conclusions et recommandations qui en découlent sont présentées dans le 38e rapport.

En passant, pour les gens qui suivent cette prise en considération du 38e rapport, eh bien, il est accessible sur le site Internet de la Commission de l'administration publique.

Les deux derniers mandats de la commission se réalisent sur une base annuelle. D'abord, l'audition du Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion. Nous avons rencontré en février la vérificatrice pour discuter de son rapport annuel de gestion 2016‑2017. Comme il s'agit d'un examen annuel, les membres ont un suivi plus régulier des différents enjeux qui touchent son organisation. La question de la rétention de la main-d'oeuvre a été l'un des principaux sujets discutés.

Enfin, la commission doit étudier le rapport annuel d'application de la Loi sur l'administration publique. Nous avons reçu en audition en mai le secrétaire du Conseil du trésor pour discuter du rapport 2014‑2015. Plusieurs éléments intéressants ont émergé de cette rencontre, notamment la question de l'évaluation de la performance ainsi que celle des fonctions de soutien à la gestion axées sur les résultats comme l'audit interne ou l'évaluation de programmes.

Au terme d'une première période de travaux à titre de président de cette commission, je veux rappeler un élément fondamental qui gouverne ces travaux. Tous les membres travaillent ensemble dans un esprit non partisan, et c'est cette collaboration de tous les instants qui permet à la commission de réaliser tous ses mandats et de faire évoluer ses pratiques.

• (16 heures) •

Je me permets de souligner deux changements qui ont été introduits dans les pratiques de la commission au cours de la dernière année. D'abord, la commission a réfléchi à la formulation de ses recommandations parce que la façon dont la commission formule ses recommandations influence en partie la qualité de la réponse des ministères et des organismes. Alors, dans un souci d'amélioration, une série de critères a été adoptée afin d'orienter la formulation des recommandations.

Un premier critère est celui de la pertinence. Chaque recommandation doit viser à corriger un aspect fondamental de la gestion qui mérite une attention particulière des parlementaires. Elle doit aussi être mesurable dans sa mise en oeuvre. Autre critère, toute recommandation doit être exclusive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas reproduire les formulations du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. Enfin, nous la voulons explicite, c'est-à-dire qu'on doit y préciser le suivi attendu tant pour la forme que le contenu pour le délai de transmission.

La majorité des 16 recommandations du 38e rapport répond aux critères, là, que je viens d'énumérer, à ces quatre critères-là. Nous nous assurons ainsi d'avoir des recommandations qui permettent un suivi de la part des ministères et des organismes concernés. Cela me mène d'ailleurs au second changement apporté aux pratiques de la commission.

Inspirée par les changements apportés par le Vérificateur général à son processus de suivi des recommandations, la commission a mené une réflexion sur son propre suivi de recommandations. Le détail de cette réflexion est présenté au chapitre 7 de notre 37e rapport sur l'imputabilité, déposé en décembre dernier.

Mais ce qui nous intéresse ici est que la commission a formalisé le suivi de ses recommandations. Dorénavant, la commission procède à l'analyse de tout document reçu en suivi d'une recommandation. Ainsi, pour la première fois cet hiver, le comité directeur s'est réuni pour analyser l'information reçue en lien avec 21 recommandations formulées dans les précédents rapports. C'est un exercice très intéressant. Il permet d'abord de boucler la boucle en s'assurant que l'information demandée a été transmise aux membres et il démontre que les parlementaires sont sérieux dans leur démarche lorsqu'ils formulent des recommandations et que les efforts faits par les ministères et les organismes pour répondre aux demandes de la commission ne sont pas vains.

Alors, la commission s'assure d'aviser chaque organisation concernée que la documentation reçue a été analysée. Dans certains cas, ils sont informés que le suivi est considéré complet. Par contre, si des membres du comité directeur sont insatisfaits de l'information reçue ou si des éléments sont considérés manquants, et c'est arrivé, bien, l'entité est avisée, et des compléments sont demandés. Alors, je disais : C'est arrivé. Ça s'est produit pour quelques-unes des recommandations analysées cet hiver. La commission va poursuivre cet exercice qui permet aux membres de constater de quelle façon les recommandations qu'ils formulent se concrétisent dans les ministères et les organismes.

En terminant, je souhaite remercier à nouveau les députés membres de la Commission de l'administration publique ainsi que tous les députés qui ont participé aux travaux de la commission pendant cette période de travaux qui se termine très bientôt. Merci de contribuer à l'effort commun du contrôle parlementaire, du contrôle des dépenses, et ce, dans un esprit non partisan.

Je veux aussi remercier le personnel du secrétariat de la commission, composé de Louisette Cameron, Janick Dufour, Sarah-Émilie Duplain, Carolyne Paquette et de Maxime Perreault, le secrétaire de la commission.

Je veux aussi souligner le travail du service de la recherche et remercier chaque personne qui a été impliquée dans la réalisation de ce rapport, sans oublier, Mme la Présidente, qu'ils contribuent à préparer les différents documents nécessaires aux travaux de la commission. Alors, merci à Hélène Bergeron, David Boucher, Geneviève Court, André Grenier, Samuel Houngué, Richard L'Hérault, Josée Levasseur, Julie Paradis, Jules Racine St-Jacques, Christine Samson et Danièle Simard.

Enfin, un merci spécial aux deux vice-présidents de la commission, soit le député de Trois-Rivières et le député de Deux-Montagnes, qui m'accompagnent au sein du comité directeur. Merci, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, de votre intervention, M. le député de Richelieu. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de Trois-Rivières.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je ne veux pas répéter nécessairement tout ce que mon collègue a mentionné au niveau de la Commission de l'administration publique, mais je dois d'entrée de jeu vous dire que c'est avec un peu de nostalgie et fier du travail accompli lors de cette session à la Commission de l'administration publique que je prends la parole aujourd'hui.

Je veux, dans un premier temps, bien sûr, féliciter notre président, le député de Richelieu, qui a remplacé le député de Jonquière à pied levé en cours de session pour présider la Commission de l'administration publique, une commission qui est différente des autres commissions à l'Assemblée nationale, qui est une commission qui est non partisane, une commission dans laquelle chacun des partis travaille en collaboration dans un but vraiment commun d'améliorer la qualité de la gestion de nos organismes, de nos ministères, de s'assurer que l'argent de nos contribuables soit géré de la meilleure façon possible, au bénéfice de nos concitoyens.

Donc, c'est un peu le travail qu'on a à faire. Et notre président a fait un excellent travail au cours de la session. Je veux bien sûr saluer également le travail du deuxième vice-président qui m'accompagne, le député de Deux-Montagnes, qui travaille également avec nous. Donc, le comité directeur se réunit régulièrement pour prendre certaines décisions, pour s'assurer que les recommandations sont valides, qu'on puisse faire un bon suivi des recommandations.

Et ce qui est important au niveau de la commission, Mme la Présidente, oui, on fait des recommandations, oui, on dépose un rapport aujourd'hui, mais c'est le suivi et ce sont les résultats. Ce qui est important, c'est que les ministères et organismes se mettent en action et améliorent leurs processus. Et pour nous ce qui est important, c'est d'être capable de pouvoir vérifier, dans six mois, un an, deux ans, que, oui, effectivement, nos interventions, nos recommandations ont amené nos ministères ou nos organismes à être plus performants, à être meilleurs, à offrir des meilleurs services à la population. Et c'est ce qui me rend fier de faire partie de cette commission.

Bien sûr, je veux saluer également tous les députés qui sont des membres permanents de cette commission, le député de Jean-Lesage, de Montmorency, le député de Champlain, de Mégantic, de Saint-Maurice, d'Orford, de Saint-Jérôme, de René-Lévesque et de La Peltrie. Et également saluer les députés qui viennent, de temps à autre, faire des remplacements au niveau de la commission et qui ont contribué à faire en sorte que l'on puisse faire d'excellentes recommandations et que l'on puisse améliorer la gestion de nos finances publiques.

Je le disais tout à l'heure, après une session qui se termine très bientôt, dans deux jours, je suis très fier de ce qui a été accompli, de cette belle collégialité que l'on a eue, de cette belle collaboration dans cette commission, comme je le disais, qui est non partisane. Et on a vraiment fait un excellent travail. Et je crois sincèrement que cette commission est... sans rien enlever aux autres commissions, car les commissions sont toutes importantes, mais c'est une commission qui a vraiment une importance capitale dans la gestion des finances publiques. Et je me dois de le souligner parce que c'est une commission qui est un peu moins médiatisée. C'est une commission qu'on voit moins souvent dans les médias. C'est une commission qui passe souvent sous le radar, mais drôlement importante, cette commission-là, pour le travail que l'on fait pour vraiment améliorer la gestion des finances publiques.

• (16 h 10) •

Bien sûr, je m'en voudrais de ne pas remercier, comme mon collègue l'a fait, les gens de l'Assemblée nationale qui travaillent avec nous, que ce soit au niveau du service de la recherche ou au niveau du secrétariat de la commission, principalement Maxime Perreault, qui est le secrétaire de la commission, et Julie Paradis et toute son équipe au niveau du service de recherche parce que, vous savez, Mme la Présidente, lorsqu'on analyse, exemple, un rapport de gestion d'un ministère, d'un organisme, un rapport qui peut avoir, des fois, des dizaines, voire des centaines de pages, des rapports financiers, etc., comme parlementaire, ce n'est pas toujours évident d'analyser et de voir vraiment où sont les lacunes, où sont les points à améliorer dans ces rapports-là, qui sont volumineux, qui sont complexes. Donc, l'équipe de recherche fait un excellent travail pour nous soutenir, pour nous aider et pour nous permettre de faire les meilleures recommandations possible et de faire la meilleure analyse possible au niveau des auditions que l'on fait.

Donc, cette année, huit ministères et organismes publics ont été auditionnés... pas cette année, mais cette session-ci. Ils ont tous témoigné devant nous dans les derniers mois. Et la commission a tenu également une audition publique pour la première fois, comme le disait mon collègue, au niveau du Protecteur du citoyen.

On travaille principalement à améliorer la gestion sous trois angles. La première, les rapports annuels de gestion. On analyse les rapports de chacun des ministères et organismes pour voir si la gestion est correcte, est conforme, entre autres, à la Loi sur l'administration publique. Bien sûr, on a également beaucoup d'auditions qui se font suite au dépôt du Vérificateur général. Donc, le Vérificateur général, il va aller dans les ministères et organismes, va déceler certaines problématiques, certains enjeux, et nous, comme commission, on analyse le rapport, on rencontre les ministères et organismes pour poser des questions, pour avoir plus de détails suite au rapport du VG et voir avec eux comment ce ministère, cet organisme-là va se mettre en action pour améliorer leur processus, pour pouvoir mettre en place des processus qui vont répondre aux recommandations, entre autres, du Vérificateur général. Et, troisièmement, on travaille beaucoup avec le Protecteur du citoyen, le Protecteur du citoyen qui va principalement voir à ce que le service aux citoyens soit donné de la bonne façon.

Donc, oui, l'administration financière est importante, mais le service qu'on donne aux citoyens est important. Et, lorsque le Protecteur du citoyen émet un rapport et qu'il y a certains enjeux ou certaines problématiques dans un ministère en termes de qualité de services ou en termes de prestation de services aux citoyens, c'est de notre devoir, à la Commission de l'administration publique, de rencontrer cet organisme, suite au dépôt du Protecteur du citoyen, pour voir comment cet organisme-là va pouvoir améliorer la prestation du service, comment il va pouvoir répondre aux exigences qui sont demandées au niveau de la Loi sur l'administration publique.

Donc, huit chapitres au niveau de ce rapport qui est déposé aujourd'hui, Mme la Présidente, et, dans ce rapport, beaucoup de vérifications ont été faites avec la Vérificatrice générale. Et je veux d'ailleurs souligner le travail de Guylaine Leclerc et son équipe, qui est d'un soutien et qui est tellement important pour le travail que l'on fait à la commission. On a besoin de la Vérificatrice générale et de son équipe pour pouvoir nous apporter les outils, les bonnes données pour qu'on puisse vraiment se mettre en action. Et je veux bien sûr... bon, Mme Leclerc, mais aussi Mme Marie Rinfret, la Protectrice du citoyen, qui travaille vraiment avec nous de façon conjointe et qui nous permet de pouvoir bien cheminer.

Je ne passerai pas à travers le rapport au complet, un, question de temps, et pour ne pas ennuyer non plus les gens qui nous écoutent, mais je veux quand même prendre le temps de nommer un peu chacun des chapitres, les huit chapitres que l'on a dans le rapport qui est déposé aujourd'hui, et faire peut-être écho de certaines recommandations pour pouvoir mieux exprimer le type de recommandations que l'on fait et comment ces recommandations vont améliorer les prestations de services et la gestion de nos ministères et organismes.

Donc, au chapitre 1, la première audition que l'on a faite à cette session-ci était l'audition sur les travaux sylvicoles, donc les travaux sylvicoles à travers le Québec. Et un point qui a été drôlement important, on parle beaucoup de changements climatiques, et les changements climatiques influencent les travaux sylvicoles au niveau de la croissance de nos arbres, au niveau des essences d'arbres qu'on va planter à travers le Québec. Maintenant, on a des types d'arbres qui ne poussaient pas un peu plus au nord, que, maintenant, en fonction des changements climatiques, il y a des changements qui s'opèrent. Et, à titre de membre de la commission, j'ai appris que, oui, effectivement, les changements climatiques ont vraiment un impact sur les travaux sylvicoles. Et une des recommandations, c'est vraiment de s'assurer d'intégrer la question des changements climatiques dans les plans d'aménagement forestier pour s'assurer de faire des bons plans. Et ce que l'on voit, c'est que les plans qu'on va avoir en 2018, 2019, 2020 vont être très différents des plans qu'on avait dans les années 80, par exemple. Donc, c'est le genre de recommandation que l'on fait pour s'assurer que ce que nos ministères et organismes mettent en place vont être en fonction des besoins d'aujourd'hui.

Le chapitre 2 de ce rapport qui est déposé aujourd'hui est l'audition, bien sûr, du Vérificateur général du Québec sur sa gestion administrative et ses engagements. Donc, un rôle qu'on a aussi à la commission, c'est que le Vérificateur vérifie les organismes, nous fait un rapport, mais on a également comme rôle de vérifier le Vérificateur, en quelque sorte. C'est ce que l'on fait une fois par année, et on s'assure que le Vérificateur général fait un travail qui est en lien avec les besoins de la commission. Je vous fais part d'une recommandation que l'on a faite au Vérificateur général et une inquiétude. C'est vraiment plus une inquiétude qu'une recommandation. On demandait au Bureau de l'Assemblée nationale de prendre acte des vives inquiétudes des membres de la Commission de l'administration publique concernant les problèmes de rétention de personnel du Vérificateur général.

On le sait, au Québec, nous avons un défi de main-d'oeuvre, il y a une difficulté à recruter les gens, et ce qu'on se rend compte, c'est qu'au niveau du Vérificateur général il y a également un défi de main-d'oeuvre. Au niveau du Vérificateur général, il y a des postes de disponibles, on a de la difficulté à recruter ces gens-là. Donc, il faut mettre en place des actions. Il faut peut-être revoir certaines conditions de travail. Il faut trouver des façons d'avoir les meilleurs auditeurs possible parce que, le Vérificateur général, les auditions sont relativement complexes, et on a vraiment besoin de ces auditions si on veut pouvoir bien gérer l'État québécois. Et c'est important d'avoir le meilleur personnel, les meilleures personnes sur les bonnes chaises au niveau du VG. Et on sent qu'il y a une problématique, à l'heure actuelle, de recrutement. Donc, on demande vraiment à ce qu'il y ait une position qui soit prise en termes de conditions de travail, de revenus, s'assurer qu'on a ce qu'il faut pour attirer les bonnes personnes au niveau du VG pour continuer à faire le travail.

Je vais passer maintenant au chapitre 3, Audition de la Régie de l'assurance maladie du Québec sur sa gestion administrative. La Régie de l'assurance maladie, c'est un très gros ministère, donc la gestion administrative, c'est un rapport très volumineux. C'est pour ça que, tout à l'heure, je remerciais, entre autres, le service de recherche de l'Assemblée, avec Julie Paradis et son équipe, qui nous permettent vraiment de synthétiser et de trouver où sont les pistes de solution. Et je vous fais part de deux recommandations que l'on a faites.

Entre autres, on demande à la Régie de l'assurance maladie d'envisager l'adoption de délais raisonnables de réponse aux personnes assurées qui font des demandes de remboursement d'un service rendu sans carte d'assurance maladie et des demandes de remboursement ou de révision de services médicaux, dentaires, optométriques, pharmaceutiques autres que les médicaments. Ce qu'on s'est rendu compte, entre autres, avec la Protectrice du citoyen, c'est qu'il y avait des délais qui étaient relativement longs. Donc, ça ne fait pas partie d'une gestion financière, mais c'est une gestion qui est importante pour notre population. Quand on attend après une réponse de la régie pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, c'est inquiétant, c'est stressant pour la population. Donc, la recommandation, c'est de réduire les délais et d'être capable de nous démontrer, à la commission, ce qui a été mis en place, comment on va faire à la régie pour s'assurer que ces délais-là vont être raccourcis au bénéfice de la population.

Et, également au niveau de la régie, on leur demandait d'évaluer la possibilité d'indiquer les coûts associés aux soins et aux services rendus sur le Carnet santé Québec. Bien, bonne nouvelle, ça va être dans le Carnet santé Québec. On va le voir très prochainement, le ministre l'a annoncé, on va voir les coûts des services rendus dans notre Carnet santé, qui, soit dit en passant, est en vigueur présentement. On peut s'abonner au Carnet santé. Et c'est des choses qu'on avait demandées, les résultats du projet pilote sur l'implantation du Carnet santé. On s'intéressait beaucoup, à la commission, à ce fameux Carnet santé. On a suivi de très près l'implantation, et aujourd'hui il est fonctionnel, il est opérationnel. On va avoir les coûts et au bénéfice de la population, qui vont pouvoir avoir accès plus facilement à leurs dossiers médicaux. Donc, c'est le genre de recommandations que l'on fait, et que l'on suit, et qui nous amènent à avoir des résultats concrets pour notre population et réussir à avoir vraiment des solutions qui vont nous permettre d'offrir un meilleur service aux citoyens.

Le chapitre 4, Audition sur les résidences privées pour aînés. Dans ce chapitre, le défi que l'on avait, c'est que, dans les résidences privées pour aînés, on a plusieurs ministères qui interviennent, que ce soit le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, on a la Régie du logement, Secrétariat aux aînés. Donc, on a plusieurs ministères et organismes qui travaillent avec nos résidences. Et ce qu'on s'est rendu compte, c'est que ce n'est pas facile d'avoir quelqu'un qui va prendre en charge une recommandation. Et souvent on fait des recommandations, mais là quel ministère? Ah! ce n'est pas dans notre cour, ce n'est pas dans notre cour. Et là, bien, c'est, au bout de la ligne, les gens dans ces résidences qui n'ont pas le service adéquat.

Donc, une des recommandations que l'on a faites, c'est que, dans tous ces ministères et organismes qui travaillent au niveau des résidences privées pour aînés, qu'on choisisse parmi eux un mandataire qui assurera le suivi des recommandations formulées par la commission et par le Protecteur du citoyen sur les résidences privées pour aînés et que le ministère ou l'organisme désigné élabore un plan d'action fixant des échéances claires et précisant le partenariat et les partenaires responsables de chaque action et comment le partenariat va être mis en place.

Donc, ça semble anodin, mais nous, on demande rapidement que, maintenant, pour les résidences privées pour aînés, on va avoir un maître d'oeuvre et on va être capables de discuter avec une personne et s'assurer que lorsqu'on va faire une recommandation, lorsqu'on va vouloir améliorer le service, il va avoir une prise en charge, il va avoir un suivi, et on va être capables de pouvoir suivre la recommandation, ce qui était difficile par le passé.

• (16 h 20) •

Donc, je vous fais grâce des autres recommandations, mais je peux vous dire qu'au chapitre 5, entre autres, on a une audition du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion sur sa gestion administrative, et ses engagements financiers, et sur les services individuels de soutien à l'installation et l'intégration des personnes immigrantes, une audition qui a été fort agréable parce que, on le sait, en termes de défi de main-d'oeuvre l'immigration fait partie d'une des solutions pour combler notre défi de main-d'oeuvre au Québec et comment on intègre nos immigrants, principalement dans les régions du Québec. Ce sont des discussions qui ont été très intéressantes, et on va suivre la suite des choses, bien sûr, avec ce ministère au niveau de la Commission de l'administration publique.

Au chapitre 6, Audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports sur sa gestion contractuelle en suivi de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la Commission de l'administration publique. On dépose un rapport aujourd'hui, mais ce qu'on voit aussi dans ce rapport-là, c'est que, lors du 36e rapport, deux sessions auparavant, on a fait des recommandations. Et on peut revoir un ministère ou un organisme en suivi d'une recommandation. Donc, on dit à un ministère : Telle, telle, telle chose ne fonctionne pas bien, selon nous. On veut avoir des améliorations, on veut voir comment vous allez procéder, comment vous allez mettre en place un processus pour s'assurer que vous allez améliorer ou régler certaines problématiques qui existent. Pour s'assurer que c'est fait, on a la possibilité, comme commission, de reconvoquer le ministère en audition sur cette recommandation et le questionner : Vous en êtes rendus où? Vous avez fait quoi? Comment vous avez mis en place des structures pour améliorer vos processus suite à notre recommandation? Parce que c'est bien de faire des recommandations, mais, je le disais d'entrée de jeu tout à l'heure, ce qui est important, c'est le résultat pour la population et pour la gestion administrative. Donc, on se doit de faire des vérifications dans les mois et les années qui suivent pour s'assurer qu'on a vraiment mis en place les processus qui nous ont été mentionnés et qu'il y a vraiment un suivi de fait. C'est ce que nous avons fait avec le ministère des Transports, entre autres.

Au niveau du chapitre 7, Audition sur le rapport 2014‑2015 concernant l'application de la Loi sur l'administration publique, dans ce chapitre, ce qu'on l'on a fait, c'est de s'assurer que nos ministères et organismes soient vraiment en lien et qu'ils puissent faire vraiment le rapport annuel en fonction de la Loi sur l'administration publique. Donc, quand on fait un rapport annuel de gestion, il y a les incontournables, la loi nous oblige à mettre certains critères. Donc, on a regardé, voir : Est-ce que les critères qui sont obligatoires sont les bons? Est-ce qu'il n'y a pas lieu de rajouter certaines données? Est-ce qu'il n'y a pas lieu d'en enlever? On est en 2018, il y a des fois des critères qui sont là depuis des dizaines d'années, qui sont peut-être moins pertinents, d'autres critères sont plus pertinents. Donc, on s'assure d'avoir les bonnes données pour faire la bonne gestion.

Et finalement le chapitre 8. Le chapitre 8, c'est l'examen des rapports annuels de gestion des ministères et organismes publics en vertu de la disposition de la Loi sur l'administration publique. C'est qu'à chaque session, avec l'aide du service de recherche, on va analyser des rapports annuels de gestion, ce qu'on appelle, dans notre jargon, des RAG, pour les rapports annuels de gestion, et on en analyse beaucoup. Et, suite à ça, en fonction des analyses que l'on fait, nous allons être en mesure de déterminer à quel endroit il y aurait peut-être des améliorations à faire et quels sont les ministères et organismes que l'on aimerait rencontrer pour poser plus de questions. On ne se cachera pas que, dans les analyses que l'on fait, plusieurs ministères et organismes font un excellent travail, et on ne les rencontre pas nécessairement à la Commission de l'administration publique. Quand on les rencontre, ce n'est pas qu'ils ne font pas un bon travail, c'est qu'on juge qu'il y a peut-être place à amélioration, qu'on peut améliorer, soit dans la gestion financière ou soit dans la prestation de services, la qualité de la prestation de services.

Donc, entre autres, au niveau des rapports que l'on a analysés cette année, 13 rapports annuels de gestion que l'on a analysés, qui vont nous permettre, éventuellement, de préparer les auditions d'une prochaine session, parce que certains de ces ministères et organismes vont se retrouver devant notre commission, alors que d'autres, que leur rapport était jugé satisfaisant, on va leur annoncer que, oui, leur rapport est bien fait, etc. On les suit quand même, mais on ne les rencontrera pas nécessairement.

Ces 13 rapports annuels de gestion, on avait, entre autres, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, le BAPE, le Bureau du coroner, Commission québécoise des libérations conditionnelles, le ministère de la Justice, le ministère des Relations internationales et de la Francophonie, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Société de développement des entreprises culturelles, la SODEC, et également le rapport annuel de cinq organisations : commission de la lutte contre la corruption, Curateur public du Québec, ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, Protecteur du citoyen et la Régie du logement. Donc, nous avons analysé en profondeur tous les rapports annuels de gestion de ces organisations.

Donc, le rapport que l'on dépose aujourd'hui, un rapport qui fait état de 16 recommandations pour différents ministères et organismes dans chacun des chapitres au niveau de la Commission de l'administration publique. Et l'objectif, comme je disais, est vraiment d'améliorer la prestation de services et la qualité de services.

Je veux porter une petite attention sur l'annexe II du rapport, l'annexe II, qui donne les critères d'appréciation de la performance selon la Loi de l'administration publique. Bien sûr, la performance dans l'atteinte des résultats est dictée par le Secrétariat du Conseil du trésor, et on mentionne : «Une organisation est considérée comme performante lorsqu'elle s'acquitte de sa mission en atteignant ses objectifs stratégiques et opérationnels, notamment en matière de qualité de services aux citoyens, ainsi que lorsqu'elle utilise de manière économique ses ressources, maintient un climat de travail adéquat et offre des biens et [...] services de qualité dans le respect des lois et des règlements qui s'appliquent.»

Notre mission, c'est de voir à ce que ce texte-là soit respecté par les ministères et organismes. Donc, en s'inspirant de cette définition, notre commission juge la performance, donc, de nos organisations, soit réaliser des activités qui couvrent l'ensemble de leur mission. Est-ce qu'on couvre vraiment l'ensemble de la mission? Est-ce que le ministère et l'organisme atteint ses objectifs stratégiques? Est-ce qu'il peut maintenir ou améliorer la qualité des services aux citoyens? Et est-ce qu'il exerce une gestion adéquate de ses ressources? Donc, à la lecture de ce texte, Mme la Présidente, ce qu'on peut voir, c'est que notre commission est drôlement importante pour la gestion des finances publiques du Québec et pour la qualité de la prestation de services de nos ministères et organismes.

En terminant, je veux faire un souhait, un souhait de continuité. Il y a un excellent travail qui a été réalisé par notre commission. Malheureusement, on ne sait pas qui seront les membres de la prochaine Commission de l'administration publique à partir de l'automne prochain, mais je souhaite ardemment que les travaux amorcés par notre commission puissent se continuer, ce qui a été fait dans la session actuelle, les recommandations qui ont été faites, les analyses de rapports annuels de gestion où on a soulevé certaines interrogations, que la prochaine commission puisse s'inspirer des travaux que l'on a faits pour s'assurer de suivre nos recommandations, s'assurer de pouvoir rencontrer les ministères et organismes auxquels on a allumé une petite lumière jaune pour dire : Hum! Il y a peut-être des choses à vérifier. Et il faut vraiment s'assurer que les auditions à venir vont être vraiment en lien avec le travail que l'on a fait dans un esprit de continuité. Entre autres, ce matin, il y avait le dépôt du rapport de la Vérificatrice générale du Québec. Il y a matière à analyse pour la Commission de l'administration publique pour éventuellement peut-être certaines auditions suite au dépôt de ce rapport.

Donc, je vais inviter les membres de la prochaine Commission de l'administration publique de s'inspirer du travail qui a été fait dans les quatre dernières années par les gens qui étaient là, que je juge que c'est un travail vraiment colossal et un excellent travail qui a été réalisé. Et en espérant pouvoir faire partie de cette Commission de l'administration publique encore pour plusieurs années. Ça serait mon souhait le plus cher. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Nous souhaitons que votre rêve se réalise.

Maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je serai bref pour ne pas avoir à répéter ce que mes collègues avant moi ont pu mentionner, mais effectivement c'est une commission particulière que celle de la Commission de l'administration publique de par son caractère non partisan. Naturellement, son président, mon vice-président et collègue de Trois-Rivières est aussi un membre de cette commission, comme bien d'autres collègues également qui ont fait un travail remarquable tout au long de la législature. Je le dis de la sorte parce qu'il s'agit effectivement de la dernière occasion que nous avons de parler en ces termes du travail réalisé au cours des dernières semaines, des derniers mois, des dernières années, en fait, de la présente législature.

Ça a été dit, mais je pense que c'est important de le souligner : oui, travail non partisan, mais qui n'aurait été possible sans la collaboration d'un personnel absolument formidable et compagnie... et compétent, c'est-à-dire. On a mentionné le secrétariat, on a mentionné également l'équipe de recherche. Il faut mentionner à juste titre également la collaboration qui s'est installée au fil des ans avec le bureau de la Vérificatrice générale, qui est un partenaire absolument incontournable dans le cadre des travaux la commission.

• (16 h 30) •

Donc, oui, un travail pertinent, nécessaire qui a été réalisé, mais il faut mentionner une chose aussi, l'expérience nous a sans doute démontré qu'il y a beaucoup, beaucoup à faire si on s'arrête au mandat qui revient à la Commission de l'administration publique. Et on l'a constaté semaine après semaine. Souvent, c'est un défi, sinon réellement impossible, dans certains cas, de tenir le calendrier que l'on s'est fixé, tant le travail est important. Donc, à nos collègues... j'entendais tout à l'heure mon collègue de Trois-Rivières mentionner : Il faut maintenant penser à celles et ceux qui prendront la relève à travers la 42e législature.

J'espère que c'est une réflexion qui pourra se poursuivre, c'est-à-dire comment peuvent être réorganisés, dans une certaine mesure, les travaux de la Commission de l'administration publique. J'ai mon collègue qui a mentionné dans un rapport il y a quelques mois l'idée, qui a sa valeur, qui mérite d'être explorée, de peut-être faire en sorte que la Commission de l'administration publique puisse bénéficier d'une indépendance et cette indépendance serait permise ou rendue possible si ses membres étaient entièrement dédiés aux travaux de la Commission de l'administration publique. Ce serait déjà plus facile de les réunir. Ce serait certainement plus facile d'accomplir la tâche qui leur revient. Je sais qu'un des défis à cette possibilité aura été, au cours des dernières années, l'absence d'un nombre suffisant de salles de commission parlementaire. Avec les travaux qui s'achèvent au niveau de notre Parlement, ce défi sera en partie contourné... ou, à tout le moins, la possibilité de tenir, à travers des salles disponibles, des rencontres sera, cette fois, possible. Donc, c'est une piste de réflexion qui, je pense, mérite d'être explorée, parce que, oui, le travail est colossal.

On a, en début de chaque session, eu à prioriser, en quelque sorte, le travail à compléter, on a eu à sélectionner un certain nombre de rapports annuels de gestion, on a eu à sélectionner aussi les groupes qui seraient entendus en commission parlementaire, mais, à chacune des fois, au détriment d'autres groupes ou d'autres rapports parce que le temps était insuffisant ou encore la possibilité de réunir les membres de la commission n'était pas réelle. Bref, quelque chose à noter. Ça fait partie du bilan, je pense bien, des travaux de la commission que d'admettre qu'on aurait aimé en faire plus, mais c'est les moyens qui nous en empêchaient, mais sinon à reproduire très certainement, c'est-à-dire cet esprit de collaboration entre les membres de la commission. Et, je le dis à chacune des fois, pour une personne qui est non initiée par rapport aux dispositions de chacun des membres autour de la table, j'aurais mis au défi à peu près n'importe qui d'identifier qui est membre du gouvernement, qui est membre de l'opposition officielle ou qui est membre de la deuxième opposition tant les questions étaient pertinentes à chacune des fois, on ne sentait pas de jeu politique particulier. On ne sentait pas de volonté de mettre de l'avant sa formation politique, parce qu'on avait chacun ce mandat de bien acquitter la tâche qui revient à la Commission de l'administration publique.

Donc, pour ma part, ça a été une expérience intéressante, enrichissante, très certainement. Je lui ai reconnu une grande compétence, un grand dévouement. Donc, bravo à cette commission pour le travail réalisé et bonne chance pour celles et ceux qui nous succéderont! Ils seront déjà assurés, je suis convaincu, du soutien des gens aussi compétents que je mentionnais tout à l'heure, du secrétariat et de la recherche et certainement de l'expertise de celles et ceux qui seront de retour à la prochaine législature et qui en ont fait partie tout au long de la 41e. Donc, ça ne sera pas plus long que ça pour le moment, Mme la Présidente. Merci bien.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un plaisir immense et un grand honneur que je me lève aujourd'hui, probablement pour la dernière fois, en cette enceinte, parce que la 41e législature en est à sa fin et que je ne renouvellerai pas mon mandat, comme tout le monde le sait déjà.

Donc, pour moi, c'est quelque chose de très important d'avoir participé à la Commission de l'administration publique, Mme la Présidente, parce que cette commission, comme l'ont mentionné le président de la commission et mes collègues, est une commission non partisane qui sait travailler avec l'ensemble des membres participants pour vraiment écouter et contribuer à l'amélioration de l'opération des différents ministères et organismes du gouvernement.

Avant de m'attaquer à certains éléments plus pointus, je voudrais bien préciser que, depuis quelques années que je participe à la commission, j'apprécie énormément l'ensemble des informations qui nous sont présentées. Naturellement, il y a un lien très étroit avec la Vérificatrice générale, qui, elle, nous soumet des rapports souvent très étoffés, avec des recommandations et, souvent, des indicateurs ou des points d'attention sur lesquels la commission peut mettre certains éléments d'attention et aussi nous permettre, dans le travail, à titre d'exemple, de travailler sur certains dossiers qui semblent évoluer moins rapidement, entre autres, comme on nous l'a parlé et dont on traite ici au chapitre 4, je crois... non, excusez-moi, au chapitre 6, sur le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, sur sa gestion contractuelle et les suivis des recommandations 3.1 du 36e rapport. La raison pour laquelle je mentionne celui-là, c'est qu'il y a eu plusieurs auditions au cours des dernières années, et l'attention que la Commission de l'administration publique et que le Vérificateur général ont mise ces dernières années semble avoir aidé énormément à cette section du travail du ministère des Transports. Il faut se rappeler que le ministère des Transports est probablement le plus grand donneur d'ouvrage du gouvernement, et l'ensemble des interactions qui sont produites par celui-ci ont une incidence très considérable sur beaucoup de contracteurs, beaucoup de sous-contracteurs et sur les services à la population, via les ponts, les services routiers et une panoplie de contrats.

Donc, je dois vraiment insister sur les interactions qui ont eu lieu entre le Vérificateur général, le ministère des Transports et les dernières auditions, qui nous ont permis de voir évoluer l'ensemble du plan de modification que le sous-ministre a élaboré et nous démontrer par les actions et le plan de travail que le ministère des Transports a vraiment à coeur une solution permanente et durable au chapitre, justement, de sa gestion contractuelle. Donc, je vous illustre ici un des points importants.

Et il faut aussi bien comprendre que l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement représentent plus d'une soixantaine d'organisations, la plupart d'entre elles avec certaines interactions, mais qui opèrent soit via le Conseil exécutif ou le ministère directement et l'ensemble des organismes qui, eux, dérivent souvent d'une direction ministérielle, etc. Donc, il y a une complexité de services qui est donnée à la population via une myriade d'organismes, et la plupart des citoyens y perdent leur latin, c'est le cas de le dire, puis je le dis sans hésitation, parce que même nous, parfois, à travers tout le travail que nous faisons, sur une base très régulière, Mme la Présidente, on a souvent de la difficulté à retrouver... cet organisme-là se rapporte à quelle organisation et quelle est sa structure, etc. Et il faut se rappeler qu'à travers les plans stratégiques... Et, si les gens ont suivi un peu le travail qui s'est fait dans les dernières années, une des observations que l'on a vues et qui s'est grandement améliorée, c'est celle des plans stratégiques et la qualité, finalement, des éléments qui sont contenus à l'intérieur de ces plans stratégiques là, parce qu'il y a quelques années on retrouvait un grand nombre de déficiences avec beaucoup d'éléments qui étaient soit non suivis, non mesurables et qui avaient des retards considérables, et on a vu, au cours des dernières années, une évolution de ces plans stratégiques là.

• (16 h 40) •

Naturellement, le Conseil du trésor a, lui aussi, été mis à contribution et il a travaillé de son côté en même temps que nous avons travaillé, et nous avons, comment je dirais, une contribution là qui va servir à améliorer la qualité des services à la population et aussi de s'assurer que la qualité des services que chacun des ministères et organismes offre à la population est peut-être un peu mieux contrôlée, un peu de meilleure qualité et que les directions de chacun de ces organismes-là vont mettre plus d'attention sur les plans stratégiques, les objectifs mesurables, vérifiables et que l'ensemble des paramètres critiques pour l'organisation de ces organismes-là vont se poursuivre.

Pour en mentionner quelques-uns, Mme la Présidente, on pourrait parler, par exemple, du taux de rotation des ressources humaines, où souvent on observe des taux de rotation qui vont parfois jusqu'à entre 15 % et 20 % de rotation de main-d'oeuvre annuellement, et, comme vous le savez, un taux de rotation de cet ordre-là désorganise, déstructure et demande à une organisation un taux de remplacement, de formation et de développement qui est très difficile dans le cadre d'une mission déjà bien remplie. Donc, il faut bien comprendre, pour des organismes qui ont des priorités et qui ne peuvent, par soit le manque de main-d'oeuvre ou le taux de remplacement de cette main-d'oeuvre-là, accomplir leur mission, qu'il est normal que l'on retrouve des délais, des problèmes, etc. Donc, souvent, la commission va s'attarder à ce type de problèmes là. La main-d'oeuvre en est un, la retraite, le taux de formation en est un autre.

Et je vais faire une observation ici, Mme la Présidente, qui est un peu intéressante, parce que, dans les dizaines d'organismes que nous avons regardés dans les dernières années, j'en ai vu, je pense, un, sur probablement une trentaine, au minimum, qui dépassait les 2 % au niveau de la formation du personnel sur une base annuelle, et la plupart, je dirais, se retrouvent entre 1 % et 1,1 %. Naturellement, la Loi de l'administration publique demande 1 %. Donc, il y a quelque chose là-dedans qui est un peu curieux. Et la raison pour laquelle je le dis, ayant oeuvré moi-même dans des industries très technologiques... et plusieurs de ces organismes et ministères là oeuvrent dans des segments très technologiques, à titre d'exemple le Conseil du trésor, qui, lui, est responsable, par exemple, des technologies de l'information, qui se retrouvent avec des taux de formation relativement bas. Mon expérience dans l'industrie privée nous indiquait que, des segments de haute technologie, on peut parfois assister à 5 % et 10 % très facilement, surtout dans les périodes où les changements technologiques sont rapides et intenses.

Donc, cette observation-là, je la fais dans le sens de dire que la formation pour obtenir une main-d'oeuvre plus adaptée, plus flexible et qui dispose d'outils modernes, fonctionnels et efficaces n'est pas seulement basée sur l'éducation que les employés ont reçue il y a cinq, ou 10, ou 15 ans, mais plutôt sur une formation continue qui doit se développer et évoluer avec le cadre de la mission du ministère ou de l'organisme et en même temps s'adapter aux nouvelles technologies.

Je cite un exemple : tous les programmes que nous avons mis en place et la réglementation à travers les lois, par exemple, pour le numérique, qui est un nouveau segment en élaboration. Eh bien, les ministères et organismes concernés devraient normalement retrouver une partie de leur énergie qui devrait être consacrée à remettre à jour le personnel si on veut obtenir des résultats probants à l'intérieur de ce type de sujets de développement là. Un autre exemple de ça : au ministère de l'Environnement, où il y a eu des changements majeurs dans les dernières années au niveau de la modernisation de la LQE, la Loi de la qualité de l'environnement, des milieux humides et hydriques, là encore, il va y avoir des changements très, très importants sur la façon dont les actions et les décisions vont être prises, et, encore là, on devrait, si le processus se produit de façon cohérente, voir un taux de croissance de la formation pour adapter l'ensemble du protocole de gestion des nouveaux paramètres, des nouvelles conditions d'environnement dans lesquels nous voulons voir évoluer la société québécoise.

Donc, ça vous donne un peu une espèce de dimension sur ce que l'on observe à l'intérieur de la Commission de l'administration publique pour permettre finalement de faire des recommandations qui ont pour objectif d'aider les ministères et organismes à accomplir les objectifs sur lesquels soit le conseil d'administration ou le ministère concerné leur donne des objectifs très pointus.

Je voudrais aussi souligner un autre élément qui, à l'intérieur de la Commission de l'administration publique, pour moi, a une grande importance, c'est celui de l'apprentissage, de voir les différents éléments de structure, de voir comment les organismes s'attribuent leurs responsabilités, leurs structures, organigrammes, et autres, qui parfois sont très diversifiés, Mme la Présidente. Il est parfois très intéressant de voir des organismes qui ont des structures très élaborées et d'autres qui ont des structures très étroites et, comment je dirais, d'une hiérarchie très simplifiée, tandis que d'autres sont très, très, très élaborées et contiennent des couches de niveaux vraiment, comment je dirais, complexes. Et, encore là, nous voyons ici des organismes avec des missions différentes, avec des structures différentes, et je pense qu'il est très intéressant, quand on discute avec ces groupes-là, de considérer pourquoi ils sont structurés de cette façon-là et qu'est-ce qui les a amenés là pour permettre de voir comment leurs cultures... appelons-les organisationnelles et leurs méthodes de fonctionnement vont s'adapter, par exemple, aux besoins des citoyens du Québec, parce que l'ensemble de ces ministères et organismes-là desservent une population, chacun d'entre eux, pour des objectifs et des services plus ou moins, comment je dirais, pointus à travers l'organisation. Donc, c'est un élément là aussi que je trouve extrêmement intéressant, malheureusement je ne pourrai pas passer énormément de temps là-dessus, mais je crois qu'il est important de le mentionner.

Un autre point que je voudrais mentionner, c'est l'esprit de collaboration, on l'a mentionné tout à l'heure, des membres de la commission mais aussi la cohérence du travail à l'intérieur de la commission et du comité directeur ainsi que les recherches parce que, on l'a mentionné, le service de la recherche, le service des commissions font un travail qui nous est très, très utile en faisant une analyse assez fine de l'ensemble des points importants pour nous permettre de mettre des focus sur les paramètres sur lesquels on voit des déficiences ou des correctifs potentiels à apporter. Je le dis comme ça parce que je dois apprécier ce travail-là, qui nous sert de référence pour les études en commission et nous sert de base. Et on l'observe régulièrement, Mme la Présidente, où on s'embarque dans les discussions avec l'organisme concerné et on se déplace dans une panoplie de sujets, et la référence du travail qui a été fait par la recherche nous permet vraiment de toujours amener des points où peut retrouver des questions qui vont nous servir à faire des recommandations ou de voir comment on peut travailler avec la Vérificatrice générale de façon plus appropriée.

• (16 h 50) •

En terminant, je voudrais revenir comme mon collègue de Trois-Rivières l'a fait... mais je pense que c'est très important et je veux le rementionner, c'est que les critères d'appréciation de la performance sont très, très importants dans la Loi de l'administration publique, et la définition que mon collègue de Trois-Rivières a donnée sur la performance a été très bien décrite, mais je voudrais revenir sur l'ensemble des objectifs en faisant une petite élaboration.

Pour être jugée performante, une organisation doit réaliser des activités qui couvrent l'ensemble de sa mission. Je pense qu'il est très important que, quand une organisation a une mission, elle doit s'assurer qu'elle le fait de la meilleure façon possible et avec des délais raisonnables. On entend souvent parler de ministères et organismes où les délais sont de plus en plus déraisonnables, et il ne semble pas y avoir de préoccupation pour contrevenir à la croissance du problème. Vous-même, Mme la Présidente, je suis convaincu, vous en avez entendu parler à travers plusieurs ministères et organismes où le service aux citoyens, pour toutes sortes de raisons explicables, n'est pas suffisamment à court terme pour répondre aux besoins de la population.

Atteindre les objectifs stratégiques. Donc, la planification stratégique a des objectifs, et il faut s'assurer que cette planification-là est bien faite.

En troisième, maintenir et améliorer la qualité de service aux citoyens. Donc, l'une des finalités de la Loi de l'administration publique est de contribuer à l'amélioration de la qualité du service aux citoyens. Encore là, la qualité du service et le temps que ça prend pour ce service-là est un élément fondamental.

Quatrièmement, exiger une gestion adéquate de ces ressources, et, là aussi, il y a quand même une série d'opportunités sur laquelle une série d'organismes, le Conseil du trésor, la Vérificatrice générale, etc., travaillent régulièrement. Donc, l'article 2 de la Loi sur l'administration publique établit également que le cadre de gestion gouvernementale doit contribuer à une utilisation optimale des ressources de l'Administration gouvernementale.

Et finalement le rapport annuel de gestion doit contenir une information présentant les qualités suivantes : être cohérente avec les autres documents, présenter les résultats atteints et leur mise en contexte, faire état des correctifs et des solutions de rechange, révéler le degré de satisfaction de la clientèle et expliquer le lien entre les coûts, les activités, les produits, les services et les résultats.

Donc, Mme la Présidente, voici un résumé très simple. Je suis très fier d'avoir participé, ces dernières années, avec la Commission de l'administration publique. Je remercie la recherche, je remercie le service des commissions, je remercie tous mes collègues, avec lesquels on a échangé, avec lesquels on a travaillé de façon très collaborative, et, Mme la Présidente, je crois que la Commission de l'administration publique doit avoir une longue vie parce qu'elle améliore la qualité de service aux citoyens et permet aux élus de l'Assemblée nationale d'exercer leurs responsabilités de gestion. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mégantic.

Maintenant, s'il n'y a pas d'autre intervention, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique. Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui. Merci. Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 14 juin 2018, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

En conséquence, j'ajourne nos travaux au jeudi 14 juin, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 16 h 54)